Article 2
I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dispositif de l'article 2 a, bien sûr, un caractère d'affichage assez nettement affirmé.
Il s'agit, en effet, de faire en sorte que les emplois occupés par des étudiants en phase d'activité scolaire ou universitaire obtiennent une franchise d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce dispositif, créé en 2004, coûte pour le moment une trentaine de millions d'euros et concernerait environ 450 000 étudiants et lycéens.
Si l'on rapproche le montant de la dépense fiscale avec le nombre des personnes concernées, on aboutit à une « prime » fiscale de moins de 70 euros par an.
Ce dispositif est loin d'une aide réelle à la scolarité, qui pourrait résulter de la mise en place d'une véritable allocation d'études et d'autonomie, permettant notamment à nombre de lycéens et d'étudiants de notre pays de ne plus être contraints de distribuer des journaux gratuits le matin ou le soir à la sortie des gares de banlieue, de se transformer en vendeurs de hamburgers le week-end, ou d'exercer toutes autres activités qui, vous l'avouerez, ne contribue pas à la réussite des études !
En effet, le dispositif qui nous est proposé est, au contraire, une incitation clairement affichée à la généralisation et au développement de tels « emplois » destinés aux étudiants, en majorité des emplois à temps très partiel et à forte rentabilité pour les employeurs.
La disposition qui nous est soumise présente par ailleurs d'autres caractéristiques soigneusement masquées pour le moment.
Si l'on défiscalise les emplois étudiants, on aboutira également à une forme de disparition d'un certain montant de revenus, en l'occurrence 3 750 euros, ce qui peut, dans certains cas, faire perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi aux jeunes concernés.
En effet, si vous gagnez actuellement 7 000 euros par an en accumulant les heures de travail à temps partiel et les « jobs » en période de vacances scolaires et si la moitié de ce revenu se trouve « franchisé », que restera-t-il pour le calcul de la prime pour l'emploi ?
Autre observation : la franchise de cotisation d'impôt sur le revenu peut, elle, aller jusqu'à mettre en cause la réalité des périodes travaillées par les jeunes, alors même que le calcul de certaines prestations, notamment des pensions de retraite, dépend étroitement de cette réalité-là.
Voilà de nombreuses raisons de rejeter a priori l'article 2, dans sa rédaction actuelle, d'autant que l'on sent confusément qu'il présente un intérêt uniquement pour les ménages ayant des enfants étudiants rattachés fiscalement et des revenus taxés dans les tranches les plus élevées du barème de l'impôt progressif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Annie David. Évidemment, ce sont toujours les mêmes !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. L'accès aux études supérieures est un droit pour tous les jeunes titulaires d'un baccalauréat, mais combien d'entre eux peuvent réellement en bénéficier ?
Il est fonction du niveau de scolarité des parents, de leurs revenus, de leur appartenance sociale, de leur lieu de résidence. Personne ne peut donc nier l'influence du milieu familial sur l'accès aux études supérieures.
De l'égalité des droits, inscrite dans la loi, à l'égalité des chances, mesurée sur le terrain, il y a souvent un fossé. La réalité, c'est que les inégalités entre les étudiants restent énormes.
Travailler pour payer ses études, souvent dans des conditions difficiles, avec des horaires impossibles et pour des salaires de misère, c'est une chose courante. Pourtant, une telle situation ne devrait pas exister !
Le temps consacré au travail universitaire étant essentiel, se trouver dans l'obligation de rechercher un « job » dans le seul but de payer ses droits d'inscription, sa chambre et ses divers frais, est l'un des premiers facteurs d'échec.
Ces dernières années, les étudiants ont dû faire face à l'énorme augmentation des prix des loyers : plus de 25 % en huit ans. Mais il y a aussi celles des tarifs de la restauration collective, des transports, de toutes les charges qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer.
Un rapport des « Restos du Coeur » nous révèle que, de la même façon qu'il existe des enfants pauvres ou des travailleurs pauvres, il y a désormais des étudiants pauvres, qui doivent régulièrement recourir aux services des associations caritatives.
Ces étudiants-là ont besoin non pas d'une simple mesure d'exonération, qui peut même leur faire perdre parfois le bénéfice de la prime pour l'emploi, mais d'une véritable autonomie financière tout au long de leur parcours universitaire.
Prenons l'exemple d'un étudiant qui travaille douze heures par semaine au SMIC pendant les mois d'études, et à plein temps pendant les deux mois de vacances - c'est fréquent ! Son revenu annuel s'élève à environ 6 000 euros net, ce qui lui permet actuellement d'être non imposable et de toucher 660 euros au titre de la prime pour l'emploi. Cet étudiant n'aura aucun intérêt à faire jouer le nouveau dispositif.
De fait, force est de constater que ces mesures intéresseront non pas les étudiants les plus en difficulté, mais d'abord les familles dont les enfants étudiants sont rattachés au foyer fiscal des parents.
Pris dans votre élan, vous avez oublié que le « travailler plus » pour les étudiants ne devrait jamais s'appliquer à autre chose qu'à leurs études. Permettre aux étudiants, ainsi qu'à tous les jeunes en formation, de suivre leurs études dans les meilleures conditions, sans devoir recourir à l'endettement ou se trouver condamnés à la précarité, est un enjeu primordial. Il peut être aussi, pour le pays, le révélateur de la diversité des intelligences.
Par cet amendement de suppression de l'article 2, nous voulons vous inciter à apporter à cette question essentielle des solutions qui reposent sur l'affirmation du droit à l'autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou de celle du foyer fiscal de rattachement
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Parmi les étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études pendant l'année universitaire, 43 % travaillent au moins à mi-temps. Cela montre bien que nous sommes confrontés à un véritable problème.
Si ces étudiants sont contraints d'exercer une activité professionnelle, souvent même à temps partiel, c'est que, pour un certain nombre d'entre eux, leur famille n'arrive pas à financer les dépenses engendrées par la poursuite de leur cursus universitaire.
Or la proposition qui nous est soumise n'apporte pas de réponse à ces difficultés.
En effet, la mesure fiscale profitera surtout aux étudiants dont les parents sont susceptibles de voir plafonner les effets du quotient familial et dont les revenus sont soumis, pour partie, aux taux d'imposition des tranches supérieures, sinon la plus élevée.
Ainsi, la défiscalisation de revenus d'un montant de 3 750 euros par exemple, actuellement taxés à 40 %, correspond à un bonus fiscal de 1 500 euros pour un ménage aisé ayant rattaché son enfant étudiant, alors qu'elle peut conduire à la perte de la prime pour l'emploi de l'étudiant ou de l'étudiante qui établit une déclaration d'impôt en son nom propre !
C'est donc là tout le contraire des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui avait affirmé son intention de créer une allocation d'autonomie de la jeunesse et d'y consacrer 3 milliards d'euros
Il faut donc clairement recentrer le dispositif de l'article 2 sur les véritables priorités, à savoir les étudiants de familles modestes.
Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste -UDF est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
III. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. Les salaires mentionnés au 36° de l'article 81 du code général des impôts ouvrent droit, dans des conditions et limites fixées par décret, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération versée. »
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la réduction de cotisation prévue au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant des amendements nos 70 et 71, la commission émet un avis défavorable, puisqu'ils visent soit à supprimer le dispositif, soit à en restreindre le champ.
Quant à l'amendement n° 201 rectifié, tout en comprenant bien les intentions de ses auteurs, nous craignons que la mesure ne soit relativement onéreuse. C'est ce qui nous fait hésiter et solliciter son retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous saluer car c'est la première fois que je prends la parole au sein de cette assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il est toujours très intéressant pour un ancien député, et depuis peu ministre, d'observer vos débats et j'ai déjà pu constater combien ils étaient fouillés - je ne dirai pas qu'ils le sont davantage qu'à l'Assemblée nationale, car je tiens à conserver aussi une certaine popularité dans l'autre hémicycle ! Il me paraît effectivement important de souligner la technicité dont vous avez fait preuve tout au long de cette journée.
J'en viens à l'article 2, dont je souligne d'emblée la vocation économique et sociale.
Économique, parce que c'est une disposition incitative, destinée à donner des possibilités à tous les étudiants qui veulent travailler en dehors des « jobs » d'été pour le faire dans de meilleures conditions.
La vocation de ce teste est également sociale, dans la mesure où, contrairement à ce que vous affirmez - et je ne partage pas, monsieur Billout, madame Beaufils, votre vision du monde très appauvri que vous décrivez -, nombre d'étudiants seront ravis d'avoir ainsi la possibilité de travailler dans des conditions meilleures que celles qu'ils connaissent aujourd'hui.
Mme le ministre l'a dit tout à l'heure, le mieux est l'ennemi du bien. Mais vous, vous vous opposez à des mesures plus favorables que celles qui existent actuellement, puisqu'elles prévoient une amélioration et la prise en compte des salaires sur une période plus longue. Il s'agit en effet de donner des facilités fiscales aux étudiants souhaitant travailler au-delà des « jobs » d'été.
C'est donc une mesure avantageuse, qui va plus loin que la loi en vigueur. Aussi, je comprends mal votre demande de suppression de dispositions visant à améliorer l'existant. Elle ne me semble pas très logique !
Telle est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 70 visant à supprimer l'article 2 et sur l'amendement n° 71, qui est de la même veine, ainsi que sur l'amendement n° 201 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Nous connaissons la générosité de notre collègue Claude Biwer, qui souhaitait, par cet amendement, marquer l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions matérielles des étudiants.
Toutefois, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises tout au long de ce débat, les membres de notre groupe, y compris Claude Biwer, sont très attachés à limiter au maximum le coût de l'ensemble du dispositif dont nous débattons actuellement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Denis Badré. La barque étant déjà très chargée, nous voulons l'alléger plutôt que la faire couler !
Aussi, je me crois autorisé par Claude Biwer à retirer cet amendement.
J'ajoute que mon collègue souhaitait manifestement connaître le coût de la disposition qu'il proposait afin de savoir si, un jour, elle avait une chance d'être votée !
Compte tenu du coût de la mesure, je retire donc l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !
Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.
M. Michel Billout. Je ne peux pas laisser caricaturer notre position.
Que des étudiants exercent un « job » l'été, en dehors de leur période d'études, est parfois effectivement une expérience très formatrice. Mais ce dont ils ont besoin, c'est d'avoir des conditions de vie qui leur permettent de se consacrer pleinement à leurs études. Actuellement, la majorité des étudiants qui travaillent pendant l'année scolaire sont contraints de le faire, en raison d'un manque de moyens financiers.
L'allocation d'autonomie était une tout autre proposition, à laquelle celle qui nous est soumise tourne totalement le dos.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 2.
M. Thierry Repentin. Sans vouloir critiquer le contenu de cet article, je souhaite vous rapporter une anecdote.
Comme nombre d'entre nous, je suis élu local. À ce titre, j'accompagne la vie associative. Le week-end dernier, j'ai été amené à rencontrer le président d'une association sportive qui compte dans son effectif des sportifs professionnels. Deux d'entre eux étaient présents. Nous sommes dans l'intersaison - chacun comprend ce que cela signifie -, et le président de ce club m'a demandé si, en prenant une carte d'étudiant, ces deux sportifs de haut niveau, qui ont des salaires relativement substantiels, ne pourraient pas faire jouer une des dispositions contenues dans la loi pour être, disons, « plus à l'aise » en fin d'année.
J'ai repris l'article 2 en soulignant qu'il ne pouvait sans doute pas s'appliquer puisqu'il concerne la rémunération d'activités exercées pendant les études ; or l'activité sportive professionnelle est une activité rétribuée comme une autre...
Monsieur le secrétaire d'État, il faudra être vigilant sur l'application de ce texte, car de telles astuces sont très vite connues, et je ne suis pas sûr qu'il soit dans l'esprit du législateur de favoriser des comportements de négociation au niveau local, voire de permettre à des personnes qui, quelquefois, ont des salaires assez élevés d'échapper à l'impôt dont elles sont redevables.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. J'ai moi aussi constaté des situations similaires à celle que dénonce M. Repentin, concernant cette fois des faux étudiants, par exemple des personnes qui prennent une carte d'étudiant pour avoir une couverture sociale durant une année sabbatique passée à l'étranger, voire des entreprises qui embauchent des stagiaires en leur demandant d'aller s'inscrire dans telle université afin de bénéficier, sans contrepartie, de la sécurité sociale et de divers avantages.
Jusqu'à présent, les parents pouvaient déjà déduire des revenus imposables de la famille jusqu'à deux fois le SMIC quand leurs enfants, élèves ou étudiants, travaillaient l'été : il leur suffisait de présenter une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement. Je suggère au Gouvernement d'exiger désormais un relevé de notes. C'est possible, puisque la déclaration des revenus se fait désormais au mois de mai et que les premiers examens du contrôle continu se déroulent en janvier ou en février. Cela permettrait d'éviter les fraudes de ce type.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, la rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement prévoit que les stagiaires, qui sont pour moitié des étudiants, donc en formation, et pour moitié des travailleurs, donc productifs, soient rémunérés.
Pour respecter cet équilibre, je propose de les rémunérer à hauteur de 50 % du SMIC pour les stages de moins de trois mois et à 80 % du SMIC pour les stages de moins de six mois.
En effet, dans les stages longs, les stagiaires deviennent de plus en plus productifs, au point parfois, hélas ! de prendre la place de vrais salariés.
Aujourd'hui, les stages sont un trou noir juridique qui autorise tous les abus. Des jeunes gens de vingt-cinq ans, surdiplômés et ultracompétitifs, sont payés 300 euros par mois, soit 2 euros de l'heure, sans limitation de durée, sans rémunération minimale, sans contrôle, sans application du droit du travail.
La loi pour l'égalité des chances a certes posé en 2006 que les stages devaient être payés ; mais, le décret n'ayant jamais été publié, ils peuvent l'être... 1 euro ! Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrat de travail, il faut donc, pour éviter tout dumping, toute concurrence déloyale, rémunérer les stagiaires.
Plutôt que de défiscaliser le travail des étudiants, commençons donc par les payer vraiment quand ils travaillent, notamment en stage. Un mouvement né voilà près de deux ans, Génération précaire, porte cette revendication qui va à rebours de la philosophie du projet de loi : ils veulent cotiser ! Ils veulent que leurs rémunérations, même faibles, soient assujetties aux cotisations sociales. Car les cotisations représentent un salaire différé, une reconnaissance du travail effectué et une assurance en cas de chômage, de maladie ou de retraite.
Comme le regrette l'économiste Jean-Marie Chevalier, professeur de sciences économiques à l'université Paris-Dauphine, les stages abusifs entraînent une redistribution injuste des richesses : « La richesse des individus est appropriée gratuitement tandis que la sécurité sociale étudiante assure la couverture sociale. Les entreprises sont ainsi doublement exonérées et peuvent parfois bénéficier de certains allégements fiscaux liés à la formation professionnelle. » Quand revalorisera-t-on enfin la valeur travail des stagiaires, mes chers collègues ?
Face à ce scandale, Xavier Bertrand avait promis sur RMC, voilà quelques semaines, un statut du stage. L'amendement que je défends pourrait en être la première pierre. D'ailleurs, il converge avec une proposition de loi, déposée l'an dernier par une jeune députée à l'avenir prometteur, qui visait à ce que les stages soient payés 50 % du SMIC. Cette députée, mes chers collègues, n'était autre que... Valérie Pécresse !
M. Alain Gournac. Un bon ministre !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie tout d'abord M. Desessard de cet exposé et des convictions qu'il a exprimées.
M. Jean Desessard. Et de sa constance : j'avais déjà déposé cet amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'étais pas au courant !
Je ne crois cependant pas que nous puissions le suivre. Au demeurant, je pose une question : si les stages devaient être rigidifiés à ce point, serait-ce vraiment dans l'intérêt des étudiants ? Seraient-ils sûrs de trouver autant de stages qu'actuellement dans les entreprises ? Cela ne me paraît pas évident.
M. Dominique Braye. Voilà ! Il n'y aurait plus de stages !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, je crois que l'amendement dépasse largement le cadre du présent projet de loi, que nous ne pouvons pas l'adopter à ce stade et qu'il faut sans doute y réfléchir en vue de l'intégrer dans un autre texte. Dans l'immédiat, il convient de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je comprends, monsieur Desessard, le souci que vous exprimez, et tous les sénateurs et les sénatrices qui sont parents, voire grands-parents, sont préoccupés par la situation des stagiaires.
C'est la raison pour laquelle, vous l'avez du reste vous-même mentionné, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré une gratification minimale pour les stages de plus de trois mois et indique dans son article 9 que la fixation du montant plancher relève de la négociation collective. Vous avez observé que celle-ci traînait ; une négociation, c'est vrai, cela prend du temps ! C'est même souvent le temps qui permet d'obtenir un bon résultat.
La négociation a abouti dans deux branches : les pharmaciens et les avocats sont aujourd'hui parvenus à fixer un niveau plancher de gratification. Pour les autres, elle se poursuit. Elle est menée avec les associations de stagiaires par Xavier Bertrand et Valérie Pécresse.
Nous sommes vraiment désireux de voir la concertation aboutir, tant il est vrai que la situation est préoccupante, mais nous ne souhaitons pas - je rejoins sur ce point le sentiment du rapporteur - ne pas lui laisser le temps suffisant pour qu'elle produise ses effets. Toutefois, si nous n'obtenions pas de résultat par la négociation, le Gouvernement serait certainement appelé à publier un décret, qui est aujourd'hui chez Xavier Bertrand.
Tous les éléments me semblent donc réunis pour que la loi du 31 mars 2006 soit vraiment appliquée.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir répondu sur le fond, et j'ai noté que vous étiez attentifs à ce sujet.
Pour autant, si l'on veut redonner du pouvoir au Parlement - ce qui n'est pas obligatoirement la volonté de tout le monde : on peut préférer un régime plus présidentiel, une action plus personnelle... -, deux choses sont à faire.
D'abord, on n'est pas obligé, lorsque l'on discute d'un texte, de suivre ligne à ligne le projet du Gouvernement. Lorsqu'il est question de pouvoir d'achat, lorsqu'il est question des étudiants, il doit tout de même être possible d'apporter d'autres idées que celles que propose le Gouvernement !
Par ailleurs, depuis trois ans que je participe aux débats de la Haute Assemblée, je trouve que les textes qui nous sont soumis sont vraiment trop découpés « en rondelles », trop parcellisés.
Le ministre de l'agriculture est venu hier devant la commission des affaires économiques : il a annoncé qu'il va être nécessaire de voter de nouveaux textes, alors que nous avons déjà eu en séance publique de longs débats au cours desquels nombre de propositions ont été écartées au motif qu'elles étaient prématurées et qu'il fallait d'abord reprendre la question ! Ce fut notamment le cas de toutes les mesures visant à défendre la qualité de l'eau ou à inciter les agriculteurs à produire autrement ou à faire des économies d'énergie. Alors qu'elles auraient très bien pu être abordées lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, c'est maintenant un forum, un « Grenelle de l'environnement » qui les examinera...
L'activité parlementaire est trop morcelée pour que nous ayons une vue d'ensemble des questions. Ce n'est pas ainsi que l'on renforcera le pouvoir du Parlement !
Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 155 est retiré.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Béteille et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements retenus dans la limite d'un plafond annuel de 100 €, effectués en faveur des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation.
« 2. Les versements effectués au profit des associations de défense des consommateurs ne peuvent pas bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater C, 200 et 238 bis.
« 3. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, attestant le total du montant et la date des versements, ainsi que l'identification des bénéficiaires.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007;
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Compte tenu des sages recommandations qu'a formulées tout à l'heure le président de mon groupe, Josselin de Rohan, je retire cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Repentin est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2009 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Grâce à un amendement parlementaire adopté au Sénat, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu au III de son article 15 d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme d'HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social.
Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre 2007. Le présent amendement a pour objet de la prolonger jusqu'au terme du plan de cohésion sociale, soit jusqu'au 31 décembre 2009.
En effet, on le sait, de telles opérations exigent un temps de montage significatif, car les acteurs concernés, que ce soient les collectivités territoriales ou les organismes d'HLM, se caractérisent généralement par des temps de décision longs. Or, la cession à une collectivité territoriale ne peut intervenir sans préparation, puisque cette dernière doit elle-même procéder à la revente du bien au profit d'un organisme de logement social dans un délai d'un an, sans quoi elle doit rembourser à l'État le montant d'impôt sur la plus-value non perçu par les services fiscaux.
En incitant fiscalement les cessions au profit du logement abordable, la prorogation de cette mesure, telle que nous vous la proposons, est avantageuse pour toutes les parties prenantes : pour les collectivités territoriales, qui disposent là d'un outil d'intervention en faveur de la réalisation de logements à loyer abordable ; pour les organismes d'HLM, qui peuvent développer un parc diversifié et mixte ; pour l'État, qui ne prend aucun risque dans la mesure où le non-perçu lui est remboursé si la cession par la collectivité n'est pas intervenue dans un délai d'un an ; pour le vendeur, qui se voit exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession et dont le pouvoir d'achat se trouve ainsi amélioré ; pour le futur occupant, enfin, qui sera locataire d'un logement abordable et dont le budget ne sera pas lourdement grevé par des dépenses de logement : lui aussi - j'insiste beaucoup sur cet aspect, qui vaut à la fois pour le vendeur et le locataire - voit son pouvoir d'achat préservé.
Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Mon amendement a le même objet que l'amendement n° 108 rectifié, mais son champ est manifestement plus large, parce que celui de M. Repentin couvre une partie du problème et non pas la totalité.
Je ne rappellerai pas ici à l'ensemble des élus le grave problème de logement que connaît notre pays, il manque entre 800 000 et 1 000 000 de logements - tous nos concitoyens le savent - et le Gouvernement a pris des engagements extrêmement forts sur ce point, puisqu'il a décidé de construire 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux.
Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur le fait que, pour construire 500 000 logements, il faudra manifestement que nous nous y mettions tous, que nous levions tous les freins. En effet, le challenge ne sera pas atteint si nous ne mobilisons pas tous les moyens.
Cet amendement, relatif au logement social et qui est rattaché à l'article 3 du projet de loi, vise l'accession sociale à la propriété.
Le logement, et tous ceux qui s'en occupent le savent, est une longue chaîne, avec de nombreux maillons qui vont, bien entendu, du logement social jusqu'à l'accession à la propriété. L'ensemble du système est bloqué. Tous les spécialistes du logement vous le diront, il faut libérer absolument tous les maillons de la chaîne, le logement social étant un maillon particulièrement sensible et sur lequel, je le rappelle, le Gouvernement a pris l'engagement extrêmement fort de construire 120 000 logements sociaux.
Cet amendement prévoit, dans un contexte de hausse continue du prix du foncier, de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logement social.
Il s'agit, d'abord, de l'exonération de la taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur bien à un bailleur social. Il s'agit, ensuite, de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés - 16,5 % - en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux. Il s'agit, enfin, et cette mesure reprend l'amendement présenté par M. Repentin, de l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur bien à une collectivité territoriale, celle-ci devant en retour s'engager à le céder à un bailleur social.
Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur le fait qu'il devient de plus en plus difficile d'équilibrer les opérations de logement social. Aucun élu, aucun acteur du logement ne peut dire le contraire.
Nous avions, à l'époque - j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - limité cette disposition jusqu'en 2007 - en sachant, je le dis ici devant la Haute Assemblée, que nous allions prolonger le dispositif -, de façon que les particuliers qui sont propriétaires de terrains les mobilisent le plus rapidement possible afin d'avoir un effet d'appel permettant de construire au plus vite des logements sociaux.
Nous savions à l'époque - M. Borloo avait évoqué ce point - qu'il faudrait de toute façon prolonger ce dispositif jusqu'au terme manifestement cohérent de la fin du plan de cohésion sociale, en décembre 2009.
Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le secrétaire d'État.
Si nous ne levons pas tous les freins - et même en les levant, car il existe tellement de difficultés comme les problèmes de main-d'oeuvre dans le bâtiment et bien d'autres que vous connaissez -, nous sommes sûrs de ne pas arriver à l'objectif ô combien ambitieux que s'est fixé le Gouvernement et que nos concitoyens attendent avec beaucoup d'impatience et d'ardeur.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été attentive aux préoccupations exprimées tant par Thierry Repentin que par Dominique Braye.
Nous avons bien compris qu'il s'agit de mesures fiscales exceptionnelles qui figurent dans le plan de cohésion sociale et dont vous souhaitez une prolongation.
Toutefois, ces mesures ne s'inscrivent vraiment pas dans le champ couvert par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Leur place se situe davantage dans le projet de loi de finances pour 2008. C'est la raison pour laquelle je suis amené à demander le retrait des deux amendements, après la réponse du Gouvernement sur le fond.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est une question très importante et je ne méconnais pas la situation qui a nourri les observations de MM. Repentin et Braye sur ces deux amendements.
Il s'agit d'une priorité du Gouvernement. La France est aujourd'hui confrontée au problème du logement social.
Ces deux amendements, en tout cas pour la partie fiscale, visent à prolonger l'exonération temporaire des plus-values de cessions d'immeubles réalisées au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur. C'est en effet une mesure importante et la question de la prorogation se pose.
Toutefois, le Gouvernement, comme M. le rapporteur général, souhaite conserver sa cohérence au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Mme la ministre de l'économie, qui s'est exprimée hier et aujourd'hui devant vous, a souligné cette cohérence. Le dispositif d'ensemble doit être maintenu. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez présenter ces amendements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, ce qui me semblerait beaucoup plus approprié. Nul doute qu'à ce moment-là le Gouvernement répondra à vos questions, car elles relèvent de préoccupations que nous partageons.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Repentin, l'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence au projet de loi de finances pour 2008 : j'y vois un signe d'ouverture.
Je souhaite réaffirmer qu'il s'agit de dispositions qui concernent le pouvoir d'achat à la fois du vendeur du bien et des locataires, lesquels seront préservés puisqu'ils pourront trouver un logement dans le parc social qui est, en moyenne, bien moins cher que le parc privé. Par conséquent, c'est le pouvoir d'achat des classes moyennes que nous préservons en prolongeant cette disposition.
En l'occurrence et comme depuis le début de l'examen de ce texte, vous êtes face à une opposition qui est constructive et majeure. Je vais donc retirer cet amendement et nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, en sachant que cette loi sera publiée avant le 1er janvier 2008 et que, par conséquent, il n'y aura pas de rupture dans les négociations des collectivités locales à l'égard de propriétaires privés.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
Monsieur Braye, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Chacun doit prendre ses responsabilités et j'en appelle tout simplement à M. le secrétaire d'État. De toute façon, la loi de finances pour 2008 sera publiée fin décembre 2008 et, vous le savez bien, pour libérer du foncier, les propriétaires attendent de savoir comment ils vont être traités sur le plan fiscal.
Je le dis ici de façon que cela soit noté, nous savons déjà - tous les acteurs du logement ont attiré mon attention sur ce point - que les transactions de foncier vont être bloquées pendant quatre mois, en attendant que cet amendement soit adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
Monsieur le secrétaire d'État, pour ma part, je ne veux pas avoir la moindre responsabilité quand nous ferons la comptabilité du nombre de logements sociaux réalisés pour l'année 2007 et pour l'année 2008.
Par conséquent, je retirerai mon amendement si vous me le demandez de nouveau, mais lorsque nous ferons cette comptabilité, nous serons peut-être amenés à déterminer les responsabilités d'un retard qui pourrait être pris.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Compte tenu des observations que j'ai formulées, monsieur le sénateur, je confirme que le Gouvernement demande le retrait de votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Braye, qu'advient-il de l'amendement n° 137 rectifié ?
M. Dominique Braye. Je le retire, madame la présidente, mais je laisse la responsabilité de cette demande au Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, Sittler et Keller, MM. Grignon, Richert, Esneu, Ferrand, du Luart et Vasselle et Mme Bout, B. Dupont et Hermange, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main- d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »
II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Madame la présidente, étant le seul cosignataire présent, je vais donc défendre l'amendement proposé par M. Haenel.
La région d'Alsace s'est lancée, dès 1997, dans une politique de soutien actif à la promotion des énergies renouvelables. L'un des volets de ce plan, doté de moyens ambitieux, visait à encourager les particuliers à équiper leur logement de chauffe-eau solaires au travers de l'attribution d'une prime.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, l'État a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie.
Les chauffe-eau solaires figurent dans la liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal qui est accordé sous réserve que les travaux soient effectués par un professionnel.
Le crédit d'impôt s'appliquant sur le prix d'achat du matériel, la région a décidé de subventionner la part « main-d'oeuvre » du coût d'installation du chauffe-eau solaire.
En dépit de cette spécialisation, il a été constaté que les services fiscaux déduisent de l'assiette du crédit d'impôt le montant de la prime régionale, ce qui dans les faits conduit à faire financer en partie par le budget régional de l'Alsace, et donc par le contribuable local, le coût de l'avantage fiscal accordé par l'État et, de surcroît, pénalise injustement le contribuable, lui faisant perdre l'équivalent de la moitié du montant de la prime régionale.
Afin de remédier à cette situation, et dans la mesure où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle octroie porte sur les travaux d'installation de l'équipement, celle-ci ne peut être imputée sur le prix d'achat toutes taxes comprises du matériel, c'est-à-dire sur l'assiette du crédit d'impôt.
J'espère vous avoir convaincu...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !
M. Alain Vasselle. ...et comme vous avez créé un précédent en adoptant des cavaliers, j'espère que celui-ci vous intéressera également. (M. Jean Desessard s'exclame.)
Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale a, par délibération, décidé l'attribution d'une aide complémentaire au crédit d'impôt visé au présent article, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement se situe dans le droit fil de celui que vient de défendre M. Vasselle, puisque l'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt afin de soutenir l'installation d'équipements visant à réduire la consommation d'énergie ou à y répondre par une production d'origine renouvelable. Peuvent ainsi être concernés : l'acquisition d'une chaudière à basse température ou à condensation, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, ou encore la récupération et le traitement des eaux pluviales. La liste n'est pas exhaustive...
Les contribuables réalisant de tels travaux dans leur résidence principale peuvent déduire de 15 % à 50 % des dépenses engagées de leur impôt sur le revenu.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ne peut être comptabilisé au titre du crédit d'impôt que l'achat du matériel et non les dépenses d'installation liées à la main-d'oeuvre. Le reste à la charge des particuliers demeure donc élevé.
C'est pourquoi des collectivités locales - cela vient d'être dit - ont souhaité améliorer l'attractivité des équipements en énergies renouvelables en complétant le crédit d'impôt par une subvention locale.
C'était sans compter sur l'imagination de certains services fiscaux qui, par une interprétation iconoclaste des textes législatifs, déduisent l'aide de la collectivité du montant du crédit d'impôt !
M. Yves Fréville. Ils ont bien raison !
Mme Bariza Khiari. Nous en sommes donc aujourd'hui à une situation absurde : l'engagement des collectivités territoriales est un soutien au Trésor public plutôt qu'au pouvoir d'achat des ménages.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !
Mme Bariza Khiari. C'est une véritable entorse à l'esprit de la décentralisation, laquelle sert non pas à favoriser le désengagement de l'État, mais bien à organiser les pouvoirs publics locaux pour un meilleur service rendu.
Je vous propose donc de clarifier le droit et d'expliciter, puisque cela s'avère nécessaire, le rôle complémentaire et non supplétif des aides locales.
Il s'agit non pas d'une disposition nouvelle qui serait renvoyée aux discussions du Grenelle de l'environnement, mais d'un amendement de précision interprétative d'une disposition existante tout à fait valide, comme l'a démontré M. le rapporteur général hier et ce matin en réponse à l'amendement de M. Vasselle.
Cette précision sera de nature à favoriser l'amélioration des logements anciens, tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages qui font le choix et l'effort financier d'être des acteurs de la préservation de leur environnement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements sont assez voisins.
La commission retient que le problème posé semble concerner la pratique des services fiscaux et nous nous demandons si ce problème, pour être résolu dans le sens souhaité par les auteurs des amendements, requiert une disposition législative ou simplement, monsieur le secrétaire d'État, une instruction aux services de vérification chargés de l'assiette des impôts. Pouvez-vous me répondre sur ce point ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mon argumentation vaudra pour les deux amendements, dont l'objet est quasiment identique.
Monsieur Vasselle, madame Khiari, nous nous éloignons encore un peu plus du texte que nous examinons.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Certes, vous soulevez là un problème réel, qui se pose très souvent sur le plan local. Nous rencontrons tous des personnes qui se plaignent de connaître des difficultés avec l'administration fiscale.
Vous proposez de préciser que les subventions versées par les collectivités territoriales sur la part « main-d'oeuvre » de l'installation ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt, pour ce qui concerne les dépenses d'équipement de l'habitation principale.
M. le rapporteur général a parlé d'une instruction administrative. Elle vient d'être publiée. (Ah ! sur les travées socialistes.) Je ne pense pas que ce soit lié au dépôt de ces amendements,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avais une certaine prescience !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ...mais on pourrait se poser la question... (Sourires.)
Cette instruction administrative a été publiée le 11 juillet dernier, dans le numéro 88 du Bulletin officiel des impôts.
Afin de clôturer ce débat intéressant, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous donner lecture de son alinéa 30 : « Primes et subventions accordées au titre des dépenses d'installation (main-d'oeuvre). À compter de la publication de la présente instruction administrative, la solution mentionnée à l'alinéa précédent est rapportée et il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal,...
MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou. C'est absurde !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ...dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. » Cette instruction administrative satisfait les amendements nos 92 rectifié et 112.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Vasselle, madame Khiari, de bien vouloir retirer vos amendements, car vous êtes rassérénés.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À titre personnel, je ferai une observation.
Vu la situation de nos finances publiques, je m'étonne que l'on puisse imaginer que le crédit d'impôt porte sur le montant de la dépense compte non tenu de la subvention.
Monsieur le secrétaire d'État, votre instruction administrative est magnifique mais, très franchement, elle traduit mal l'exigence de maîtrise de la dépense publique que nous avons tous, les uns et les autres, défendue à maintes reprises. J'estime que cette rédaction est assez choquante.
M. Yves Fréville. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
Madame Khiari, qu'en est-il de l'amendement n° 112 ?
Mme Bariza Khiari. Je vais suivre l'exemple de mon collègue Thierry Repentin qui, dans le cadre d'une opposition responsable, a retiré tout à l'heure son amendement.
L'amendement n° 112 ayant été satisfait par anticipation par cette instruction administrative, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;
2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du 2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Avec l'article 3, nous allons beaucoup parler des dispositions d'affichage relatives à l'accession à la propriété et mises en place par le Gouvernement.
L'amendement n° 107 ouvre en quelque sorte la discussion, dans la mesure où il concerne le prêt à taux zéro, qui, depuis sa création en octobre 1995, n'a cessé de s'étendre jusqu'à l'absurde.
M. Alain Gournac. C'est le champ de courses de Saint-Cloud !
M. Thierry Repentin. Absolument pas, monsieur Gournac ! Vous le verrez également lors de l'examen de l'article 3, nous ne parlons que de l'accession à la propriété ! Si chaque fois que l'opposition dépose des amendements qui ne vous intéressent pas, vous considérez que ceux-ci n'entrent pas dans le champ de la loi, alors vous avez une conception assez particulière de la démocratie ! Qui plus est, je ne suis pas de ceux qui, dans cette enceinte, élèvent souvent la voix ! (M. Robert del Picchia opine.) Contrairement à d'autres... Vous pouvez m'en donner acte, monsieur Gournac !
M. François Marc. Tout à fait !
M. Thierry Repentin. Aujourd'hui, alors que l'inflation immobilière est à son niveau le plus haut, le prêt à taux zéro, le PTZ, est plus dilué que jamais.
En 2006, quelque 250 000 personnes en ont bénéficié, pour un montant moyen de 15 200 euros seulement ! Le prix moyen du mètre carré dans une grande ville étant de l'ordre de 3 000 euros, je vous laisse apprécier, mes chers collègues, le pouvoir solvabilisateur du PTZ.
Ouvert à un trop grand nombre de bénéficiaires, pour des montants bien trop faibles, le PTZ n'atteint plus vraiment son objectif, celui de favoriser l'accession à la propriété. Pourtant, cet objectif constitue visiblement une des priorités réaffirmées de ce gouvernement.
Or, parallèlement, l'accession à la propriété est devenue singulièrement ségrégative, se fermant à la majeure partie des Français. Car, si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier. Ainsi, s'agissant des cessions de biens anciens ou neufs, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires par rapport aux investisseurs, et 25 % seulement d'entre eux appartiennent à la moitié de la population la moins aisée.
Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 SMIC représentaient 16 % des accédants en 2005, contre 29 % dix ans auparavant. Ces chiffres sont publics. Le développement de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul.
À l'inverse, en 2005, toujours parmi les accédants, 55 % disposent d'un revenu égal à 3 SMIC au moins.
C'est pourquoi il nous paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il soit une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il faut qu'il redevienne le soutien public qui permet l'accès à la propriété. Son montant doit être suffisamment significatif pour rendre l'achat possible lorsque celui-ci est difficile.
Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances de 2006 et, d'autre part, de relever le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d'agir sur le pouvoir d'achat de ceux qui l'ont vu s'entamer, sans pour autant grever les finances publiques.
Un prêt à taux zéro recentré, mieux calibré, sera plus à même d'apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus cohérent avec l'objectif gouvernemental visant à favoriser l'accession de tous à la propriété.
En effet, le fait d'aider les ménages aisés qui auraient de toute façon acheté leur logement n'est pas une mesure de grande efficacité, ni le signe d'un engagement politique significatif. Le courage et la détermination sont ailleurs, dans un dispositif socialement pertinent, économiquement efficient et financièrement responsable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier substantiellement le prêt à taux zéro. Je comprends les préoccupations de Thierry Repentin ; je dirai même que je les partage jusqu'à un certain point.
Au cours de la discussion générale, je me suis d'ailleurs interrogé sur la « soutenabilité » du cumul à long terme du nouveau régime de déduction des intérêts d'emprunt et du prêt à taux zéro tel qu'il est. Jusqu'à présent, le Gouvernement nous répond que ce cumul est possible. Pour ma part, je pense qu'il ne saurait être que temporaire. Il faudra nécessairement revenir sur cette question.
J'ai pris connaissance d'un certain nombre de documents récents, notamment du rapport de la commission des comptes du logement publié en mai 2007. Celui-ci précise, par exemple, que le dispositif du prêt à taux zéro est conçu de telle façon que les avantages octroyés aux bénéficiaires décroissent lorsque le revenu croît, en le rendant donc spécifique car il favorise une catégorie précise de ménages.
Toutefois, d'un point de vue social et urbanistique, le prêt à taux zéro cible-t-il assez efficacement les réalisations que nous voudrions plus particulièrement favoriser ? Tout cela nous conduit à nous interroger sérieusement sur les objectifs économiques et sociaux de ce dispositif ainsi que sur son coût et son efficacité.
La commission est d'accord avec Thierry Repentin et avec les auteurs des amendements de même nature qui vont venir en discussion : il est nécessaire, je le répète, de réfléchir sur l'avenir du prêt à taux zéro et son recentrage éventuel.
La commission serait heureuse d'entendre le Gouvernement sur ce sujet.
S'agissant du fond, il ne nous semble pas possible de réduire dès maintenant le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et d'augmenter le montant du prêt, comme le prévoit l'amendement n° 107. Mais, à notre sens, cette question, après une étude plus approfondie, reviendra nécessairement en débat avec d'autres questions, par exemple lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je rejoins les propos de M. le rapporteur général.
Votre proposition est double, monsieur Repentin. Vous souhaitez abaisser le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et, corrélativement, relever le plafond maximum du prêt de 32 500 euros à 65 000 euros.
S'agissant du premier élément de votre proposition, je rappelle que le plafond actuel ne s'applique que depuis le 1er avril 2007. Nous ne pouvons donc pour l'instant évaluer son efficacité. Nous devons attendre pour savoir si nous devons conforter ce seuil ou le remettre en question.
Concernant le second élément, nous doutons de sa pertinence, dans la mesure où le montant de l'avance remboursable pour les ménages concernés peut atteindre 47 500 euros.
En revanche, cet amendement a le mérite de poser la question de fond de l'avenir du PTZ et de son efficacité. À cet égard, je rejoins les préoccupations de M. le rapporteur général. Il est temps de procéder à une évaluation globale du PTZ, pour en mesurer les effets. Je suis tout à fait favorable à ce que cette évaluation soit menée dès à présent pour que le Gouvernement soit éclairé dans ses choix futurs. Mais nous allons en discuter dans quelques instants, lors de l'examen d'un autre amendement.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Repentin, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Contrairement aux amendements précédents, je ne le retire pas, madame la présidente.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. Thierry Repentin. À ce stade de la discussion, et après avoir entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je suis encore plus inquiet !
En effet, au détour d'un amendement, nous venons d'apprendre que l'avenir du prêt à taux zéro serait menacé et que l'on s'interroge sur la compatibilité du nouveau dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi, qui sera sans doute adopté, relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunt, limitée à 1 500 euros pour un couple, avec un prêt à taux zéro dont le pouvoir solvabilisateur et déclencheur est réel.
En effet, mes chers collègues, quand les ménages de France désireux d'acheter une maison se présentent à leur banquier, pour monter un plan de financement celui-ci analyse le coût du projet, leurs revenus ainsi que leur capacité contributive, et le prêt que la banque accordera sera déterminé par ce que l'on appelle leur taux d'effort.
Par nature, dans le calcul du taux d'effort, le prêt à taux zéro est limité au seul capital puisqu'il n'y a pas d'intérêts. C'est donc un élément central du dispositif financier proposé à nos concitoyens pour devenir propriétaires, et il est évident que la part du prêt à taux zéro dans le montage financier de l'acquisition est d'autant plus importante que les revenus sont modestes.
Franchement, je n'envisageais pas que le dépôt de cet amendement puisse nous conduire à aborder ce sujet, mais je ne doute pas que si cette discussion dépassait, par hasard, le cadre de notre hémicycle elle aurait des répercussions sur le monde HLM, mais également sur les promoteurs privés pour qui le prêt à taux zéro est un élément essentiel de la primo-accession.
Certes, avant d'en rediscuter, nous devrons nous-mêmes nous livrer à une analyse un peu plus précise, mais il est clair que pour l'heure nous maintenons cet amendement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous soutenons cet amendement et nous ferons d'ailleurs dans le cadre de l'article 3 des propositions qui vont dans le même sens.
Surtout, je veux insister avec Thierry Repentin sur la nécessité, si l'on veut véritablement donner à nos concitoyens le choix d'accéder à la propriété, de conforter leur solvabilité pour que les banques « débloquent » ensuite les prêts nécessaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je me réjouis de cette détermination manifeste à rattraper les pays du sud de l'Europe en ce qui concerne le pourcentage de propriétaires occupants.
Chacun sait que le taux est de 57 % en France, de 70 % en Grande-Bretagne et de 83 % en Espagne. J'ai souvent dit que le statut de locataire convenait dans les pays riches, comme la Suisse, qui ne compte que 30 % de propriétaires occupants, car la mobilité à un prix. En Afrique, il n'y a presque que des propriétaires occupants !
Il faudra donc que nous discutions ensemble des moyens à mettre en place pour élever significativement le nombre de propriétaires occupants, en particulier dans les classes modestes, car c'est bien là que le problème se pose. Je ne voterai naturellement pas les amendements de M. Repentin, mais j'insiste sur la nécessité d'aborder de façon constructive et paisible ce problème.
J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'il ne déçoive pas nos concitoyens. Mais, comme le Président de la République défend la culture du résultat, je ne doute pas que d'ici à trois ou quatre ans nous pourrons mesurer une amélioration du pourcentage des propriétaires occupants par rapport à aujourd'hui !
M. Yves Fréville. Très bien !
M. Jean Desessard. Ce sera trop tard !
Mme la présidente. L'amendement n° 111, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vient renforcer l'amendement précédent.
Dans le cadre du prêt à taux zéro actuellement en vigueur, le montant de l'avance remboursable sans intérêts ne peut excéder 20 % du coût de l'achat ou de la construction du logement.
En son temps, la définition de ce plafond avait été renvoyée à la voie réglementaire. Pourtant, l'importance de cette caractéristique du prêt à taux zéro commande qu'elle soit inscrite dans la loi. On ne peut en effet la qualifier d'accessoire : elle est au contraire un élément constitutif du prêt à taux zéro.
Le présent amendement vous invite donc, mes chers collègues, à pallier cette carence de la loi et à légiférer sur le plafond de l'avance remboursable sans intérêts.
Par ailleurs, l'efficacité du dispositif exige de porter ce plafond à 50 % plutôt que 20 %. En effet, le plafond de 20 % est notoirement insuffisant.
Pour que la Haute Assemblée ait une appréciation concrète de la situation des ménages concernés, je prendrai un exemple précis.
Un ménage disposant d'un revenu équivalent à deux SMIC achète un appartement de 65 mètres carrés en province. Le prix moyen du mètre carré est de 2 900 euros. Le prix du bien acheté est de 188 500 euros.
Si l'avance remboursable sans intérêts est plafonnée à 20 % et si leur apport, comme c'est souvent le cas des primo-accédants, ne couvre que les frais d'achat - « de notaire » et d'agence -, ce ménage devra emprunter 150 800 euros.
Au niveau actuel des taux d'intérêt, et en émettant l'hypothèse optimiste que le ménage emprunte pour une durée de vingt ans, on peut estimer le coût global de son crédit - capital plus intérêts - à 217 152 euros, soit un remboursement de 905 euros par mois, c'est-à-dire 45 % de ses revenus. Ce n'est évidemment pas tenable !
À l'inverse, si l'avance remboursable était plafonnée à 50 %, selon le même raisonnement et pour le même bien, le taux d'effort du ménage serait de 28 %. C'est encore au-dessus ce que les Français dépensent en moyenne pour le logement mais cela rend l'accession à la propriété possible.
Tel est le dispositif proposé à travers cet amendement, davantage en phase avec la réalité du marché de l'immobilier. C'est d'ailleurs la raison qui avait présidé à la création du prêt à taux zéro en 1995, peu de temps avant la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunt en 1997, jugée coûteuse et peu efficace. Pierre-André Périssol, alors ministre du logement, avait préféré le prêt à taux zéro, plus lisible et plus opérant mais avec un objectif similaire : réduire la charge des intérêts d'emprunt.
Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un impact direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs : plus le montant du prêt à taux zéro est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur, taux qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus.
Grâce au relèvement du plafond de l'avance remboursable, des ménages qui n'avaient pas accès au crédit immobilier pourraient désormais accéder à la propriété.
C'est le sens de cet amendement, et je me réjouis d'ailleurs que M. Braye vienne de faire état du retard relatif de la France en Europe au regard de l'accession à la propriété. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous prêtez au texte un objectif d'ordre moral, vous devez prendre notre demande en considération !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement très voisin du précédent porte la réflexion sur la quotité maximale autorisée.
La question de savoir si la limitation à 20 % de la part maximale autorisée du PTZ dans une opération d'acquisition est un obstacle peut prêter à controverse.
D'abord, le taux maximum est de 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines.
Je rappelle aussi que les experts sont partagés. J'ai en particulier consulté une étude parue dans la revue Économie et statistique en 2005 qui semble montrer que l'assouplissement de la règle de la quotité n'aurait sans doute pas l'effet escompté. Cet article montre que, parmi les locataires du parc privé, la contrainte de revenus est plus forte que la contrainte d'apport personnel, et cela dans des proportions importantes, pour environ 70 % des ménages.
La question de nos collègues socialistes est donc tout à fait légitime, et la réponse n'est pas évidente. Je crois donc que nous devons nous en remettre à une étude beaucoup plus globale. Or, avec l'amendement n° 33 rectifié de la commission, nous aurons l'occasion, je l'espère, de préciser la rédaction de l'article 3 bis, qui fixe les finalités du rapport du Gouvernement au Parlement, ce qui devrait nous permettre de disposer d'ici à quelques mois de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
En attendant, je souhaite le retrait de cet amendement pour qu'il ne subisse pas le sort du précédent.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mme Jarraud-Vergnolle, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Jusqu'au 31 décembre 2009, les ventes et livraisons à soi même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d'étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d'opérations d'accession à la propriété.
La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l'acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds PLS et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d'une opération de renouvellement urbain accréditée par l'ANRU.
Déjà, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les sénateurs socialistes avaient fait part de réserves quant à l'efficacité d'un tel dispositif.
En effet, ce dernier ne contient qu'un ciblage très relatif des bénéficiaires puisque 80 % des Français disposent de revenus inférieurs aux plafonds PLS.
Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe : l'obtention d'un financement ANRU, qui, on le sait, est soumise quelquefois à des considérations assez obscures, suffit à faire bénéficier de la mesure une commune comme Rueil-Malmaison alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n'ont pas le sésame de l'ANRU sont exclues du bénéfice de la TVA à taux réduit.
L'objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d'en faire un réel outil de mixité sociale. Il est proposé d'encadrer le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur trois plans.
D'abord, la TVA à 5,5 % doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte à toucher les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages disposant de revenus inférieurs aux plafonds PLUS seront concernés. Cela représente tout de même les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficulté à accéder à la propriété en raison de l'inflation immobilière sur les cinq dernières années. Ce sont donc eux que la puissance publique doit soutenir.
Ensuite, pour plus de lisibilité, nous proposons d'étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble du territoire.
Outre la simplification du dispositif qu'il engendrera, cet élargissement sera de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, de cette manière, que les ménages aux revenus modestes et moyens achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse l'objet d'une convention avec l'ANRU ou non, ils bénéficieront d'un avantage-prix substantiel.
Enfin, cet amendement est financièrement responsable : il est équilibré en son sein - moins de bénéficiaires mais davantage de territoires concernés - et s'éteindra en toute logique avec le plan de cohésion sociale au 31 décembre 2009.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très éloigné du champ de la loi et son coût serait très important.
L'avis ne peut qu'être défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous ne sommes en effet pas très proches du texte.
Vous proposez, monsieur Repentin, de modifier l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement en étendant l'application du taux réduit de TVA au-delà du cadre fixé par cet article qui en limitait l'application à des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et à des personnes dont les ressources ne dépassaient pas le plafond d'obtention du prêt locatif social.
Permettez-moi de m'interroger sur le fond de votre amendement. En effet, la disposition qui a été retenue dans la loi, sur proposition du Gouvernement, revêt un caractère social : elle vise à favoriser l'accession à la propriété de logements neufs dans des quartiers requérant une attention particulière de la puissance publique en faveur d'une population qui rencontre un certain nombre de difficultés.
Vous nous proposez d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire. Le Gouvernement ne le souhaite pas, car cela reviendrait à rendre caduc le caractère social de cette mesure qui s'applique, je le rappelle, à des quartiers en situation délicate.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, si l'on modifiait cet article, nous n'aurions pas le temps d'en évaluer les effets, cette loi ayant été votée il y a à peine un an.
J'ajoute enfin que, selon l'estimation des services, le coût de la disposition que vous proposez est de l'ordre de 2 milliards d'euros...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est inenvisageable !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si, d'aventure, je ne vous avais pas convaincu avec ces trois arguments, il en est un quatrième : je m'interroge sur la conformité aux directives européennes de la généralisation de cette mesure.
Par conséquent, un seul de ces quatre arguments suffirait, je crois, à convaincre le Sénat de repousser cet amendement et les quatre réunis devraient vous amener à le retirer. À défaut, j'en demanderai, au nom du Gouvernement, le rejet.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin. Je dirai simplement que nous pouvons parfois être en désaccord profond.
Ainsi, l'accession à la propriété pour les ménages modestes ne nous semble pas devoir être cantonnée aux seuls secteurs labellisés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je pense que tout le monde, y compris les ménages modestes, peut devenir accédant à la propriété sur d'autres territoires que ceux-ci. Nous sommes favorables à un taux de TVA réduit pour l'accession sociale à la propriété dans d'autres lieux que ceux-là.
Par ailleurs, la directive européenne sur les services ne vise pas le logement social et, dès lors que l'application du taux réduit de TVA est limitée par des conditions de ressources, nous sommes, me semble-t-il, eurocompatibles.
Je maintiens donc l'amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite tout d'abord saluer l'effort collectif qui a été accompli depuis dix-neuf heures. En effet, en dépit de l'heure tardive, après un après-midi dense et éprouvant, nous avons, certes, un peu ralenti notre rythme de travail, mais de très peu, puisque, alors que notre moyenne était de dix amendements à l'heure, nous avons pu en examiner neuf en une heure.
Je remercie donc chacun de l'effort accompli, d'autant que nous avons parfois emprunté des chemins qui s'écartaient quelque peu du texte, divertissement tout à fait intéressant, il faut le dire ! (Sourires.)
Pour nous permettre d'organiser la suite du débat, madame la présidente, j'informe les membres de la commission des finances que celle-ci se réunira à vingt-deux heures.