sommaire
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
MM. le président, Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes ; Jean Arthuis, le président de la commission des finances.
3. Équilibre de la procédure pénale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
présidence de Mme Michèle André
Amendement n° 1 de la commission. - MM. François Zocchetto, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 54 rectifié sexies de M. Charles Guené. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements nos 91 de M. Robert Badinter et 7 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 91 ; adoption de l'amendement no 7.
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 92 de M. Robert Badinter. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter, Pierre Fauchon. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 2
Amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 3
Amendements identiques nos 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 94 de M. Robert Badinter. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Amendements identiques nos 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 93 de M. Robert Badinter. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.
Amendements nos 59 à 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 15 à 18 de la commission et 95 de M. Robert Badinter. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux, Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre-Yves Collombat, le président de la commission. - Rejet des amendements nos 59 à 61 et 95 ; adoption des amendements nos 15 à 18.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 4
Amendements nos 63 et 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet des deux amendements.
Amendements nos 65 à 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des trois amendements.
Amendements nos 22 et 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 96 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 5
Amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Articles additionnels avant l'article 6
Amendement n° 69 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 98 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
4. Questions d'actualité au Gouvernement
la situation des entreprises du secteur automobile
MM. Jean-Pierre Sueur, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Boyer, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
les grèves dans l'éducation nationale
Mme Annie David, M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. Jacques Pelletier, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
la création d'une organisation internationale de l'environnement
M. Jean-François Humbert ; Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
les grèves dans la fonction publique
Mme Bariza Khiari, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique.
MM. Yannick Texier, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
desserte en électricité dans les zones rurales
MM. Michel Moreigne, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
MM. Alain Dufaut, Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
application et bilan de la loi sur le handicap
MM. Charles Revet, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
présidence de M. Adrien Gouteyron
5. Organisme extraparlementaire
6. Dépôt de rapports du Gouvernement
7. Équilibre de la procédure pénale. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
Articles additionnels avant l'article 6 (suite)
Amendement n° 70 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Amendements nos 71 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 97 rectifié de M. Robert Badinter. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 72 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 73 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon. - Rejet.
Amendement n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 99, 101 de M. Robert Badinter et 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Robert Badinter, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet des trois amendements.
Amendement n° 100 de M. Robert Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 33 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet de l'amendement no 76 ; adoption de l'amendement no 33.
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 102 de M. Robert Badinter, 78, 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 35 de la commission. - M. Robert Badinter, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission, Hugues Portelli. - Rejet des amendements nos 102, 78 et 79 ; adoption de l'amendement no 35.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 7
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements nos 103 de M. Robert Badinter et 37 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 103 ; adoption de l'amendement no 37.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 82 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 104 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet par scrutin public.
Amendements nos 38 à 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 83 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement no 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 84 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 13
Amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Hugues Portelli. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 13 ter
Amendement no 107 rectifié du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos 47 de la commission et 85 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 48 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 49 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 106 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.
Amendements nos 50 de la commission et 89 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 105 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Georges Othily, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Adoption du projet de loi.
M. le garde des sceaux.