sommaire

présidence de M. Guy Fischer

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles de récapitulation des crédits

Article 34 et état B. - Adoption

Article 35 et état C

Amendement no II-347 du Gouvernement. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Adoption.

Adoption de l'article et de l'état modifiés.

Articles 36 et état D et 37 et état E. - Adoption

Article 38

Amendement no  II-348 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 39

Amendements nos II-349 du Gouvernement et II-90 de M. Jean-François Le Grand. - MM. le ministre délégué, Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques ; le rapporteur général, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait de l'amendement no II-90 ; adoption de l'amendement no II-349.

Adoption de l'article modifié.

Articles non rattachés

Article additionnel avant l'article 40

Amendement no II-290 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Article 40

Amendement no II-291 de M.  Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 40

Amendement no II-270 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-267 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Bernard Vera. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-266 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-264 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Éric Doligé, Michel Moreigne. - Retrait.

Amendement no II-265 de la commission et sous-amendement no II-351 du Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no II-268 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-289 rectifié de M.  Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-292 rectifié de M.  Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-336 rectifié de M.  Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le ministre délégué, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-269 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-294 de M.  Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-287 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-295 de M.  Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-312 de M. Thierry Repentin. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-303 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques nos II-308 de M. Gérard Collomb et II-341 rectifié de M. Jacques Valade. - Mme Nicole Bricq, MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement no II-304 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville, Michel Charasse. - Retrait.

Amendement no II-319 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-320 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-322 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

Amendements nos II-140 rectifié de M. Jean Bizet et II-321 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Adeline Gousseau, au nom de la commission des affaires économiques ; MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 40 (suite)

Amendement no II-318 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-155 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-175 rectifié bis de M. Jean-Paul Virapoullé. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-305 rectifié bis de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général. - Irrecevabilité.

Amendements nos II-309 à II-310 de M. Marc Massion. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Amendement no II-302 de M. Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-306 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général. - Irrecevabilité.

M. le président de la commission.

Amendement no II-307 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Mercier, Thierry Foucaud. - Retrait.

Amendement no II-273 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40 bis

Amendement no II-271 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Thierry Foucaud. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 40 bis

Amendement no II-204 rectifié de M. Gérard Bailly. - MM. François Trucy, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40 ter. - Adoption

Article additionnel après l'article 40 ter

Amendement no II-329 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Daniel Soulage, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait.

Article 40 quater. - Adoption

Article 40 quinquies

M. Daniel Soulage.

Amendements identiques nos II-275 de la commission et II-332 rectifié bis de M. Dominique Braye ; amendements nos II-296 rectifié bis de M. Daniel Soulage ; amendements nos II-333 rectifié bis de M. Dominique Braye, II-181 rectifié, II-180 rectifié de M. Joël Bourdin, II-324 et II-323 de M. Marc Massion. - MM. le rapporteur général, Mme Adeline Gousseau, MM. le ministre délégué, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Marc Pastor, Gérard Miquel, le président de la commission. - Adoption des amendements nos II-275 et II-332 rectifié bis rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 40 quinquies

Amendement no II-334 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur général. - Irrecevabilité.

Amendement no II-315 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-316 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-317 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur général, le ministre délégué, Charles Guené. - Retrait.

Amendement no II-314 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos II-253 rectifié et II-254 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Amendements nos II-272 de la commission et II-331 de M. Charles Josselin. - M. le rapporteur général, Mme Nicole Bricq, M. le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no II-205 rectifié de M. Gérard Bailly. - Mme Adeline Gousseau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 40 sexies. - Adoption

Article 40 septies

Amendement no II-350 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40 octies

Amendement no II-352 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 40 octies

Amendements identiques nos II-227 rectifié bis de M. Jean-Léonce Dupont et II-276 rectifié de M. Jacques Valade. - M. Michel Mercier, Mme Adeline Gousseau, M. le rapporteur général. - Retrait des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 40 nonies

Amendement no II-328 de M.  Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-326 de M.  Thierry Foucaud. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, M. Thierry Foucaud. - Retrait.

Article 40 nonies

Amendement no II-293 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 40 nonies

Amendement no II-327 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-340 rectifié de M. René Beaumont. - MM. René Beaumont, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Reprise de l'amendement no II-340 rectifié bis par M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, Michel Charasse, Robert Del Picchia, René Beaumont, le ministre délégué, le rapporteur général. - Retrait.

Article 40 decies

Amendement no II-202 de M.  Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 40 undecies

Amendement no II-203 de M.  Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 40 undecies

Amendement no II-277 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-300 de M.  Michel Mercier. - Retrait.

Amendement no II-299 de M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait.

Amendement no II-279 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - Retrait.

Amendement no II-278 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - Retrait.

Amendement no II-228 de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-313 rectifié de M. Jean-Marie Bockel. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos II-298, II-297 de M. Jean-Jacques Jégou, II-249 et II-247 de M. Yves Fréville. - MM. Jean-Jacques Jégou, Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no II-298 ; adoption des amendements nos II-249, II-247 et II-297 insérant trois articles additionnels.

Amendements nos II-337 rectifié bis et II-339 rectifié bis de M. Jacques Valade. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville, Michel Mercier. - Retrait des deux amendements.

Amendement no II-177 de M. Michel Thiollière. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-178 de M. Michel Thiollière. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-248 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-250 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-251 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-252 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-179 de Michel Thiollière. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-330 de M. Jean-François Le Grand et sous-amendement no II-353 de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-François Le Grand, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Mercier. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement no II-274 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Lucette Michaux-Chevry. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-213 de M. Michel Billout. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-52 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot le rapporteur général. - Irrecevabilité.

Amendement no II-55 rectifié de M. Philippe Adnot. - Irrecevabilité.

Amendement no II-74 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-73 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-51 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-56 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - Retrait.

Amendements nos II-50 rectifié bis de M. Philippe Adnot, repris par la commission et II-160 de M. Jean-François Le Grand. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no II-104 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-Jacques Jégou, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Thierry Foucaud, Michel Charasse, le président de la commission. - Rejet par scrutin public.

Amendement no II-112 rectifié de M. Michel Doublet. - Mme Adeline Gousseau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-163 rectifié bis de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos II-165 rectifié bis de Mme Lucette Michaux-Chevry, II-286 de M. Georges Othily et II-325 de M. Jacques Gillot. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Georges Othily, François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Amendement no II-232 rectifié de M. Bernard Dussaut. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-244 de M. Daniel Marsin. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no II-288 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no II-335 de M. Daniel Soulage. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération. - MM. le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Article 34 et état B

Amendements nos A-1 à A-25 du Gouvernement.

Article 62

Amendement no A-26 du Gouvernement.

Article 33 et état A

Amendement no A-27 du Gouvernement.

Demande d'un vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général.

Adoption par un vote unique de l'ensemble de la seconde délibération.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Inscription de questions orales à l'ordre du jour

5. Dépôt d'une proposition de résolution

6. Renvoi pour avis

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Article 47 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles de récapitulation des crédits

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

Articles de récapitulation des crédits

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification de l'état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».

J'appellerai successivement l'article 34 et l'état B annexé relatif aux crédits des missions, l'article 35 et l'état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 36 et l'état D annexé relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 37 et l'état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux, l'article 38 relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2007 et l'article 39 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Articles de récapitulation des crédits
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 35 et état C

Article 34 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 547 622 148 € et de 343 330 055 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 558 860 785

2 257 409 537

Action de la France en Europe et dans le monde

1 746 453 138

1 445 001 890

Dont titre 2

506 192 367

506 192 367

Rayonnement culturel et scientifique

478 645 576

478 645 576

Dont titre 2

89 906 805

89 906 805

Français à l'étranger et étrangers en France

333 762 071

333 762 071

Dont titre 2

189 469 854

189 469 854

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 714 613 515

2 492 255 668

Administration territoriale

1 653 515 529

1 613 316 599

Dont titre 2

1 304 598 761

1 304 598 761

Vie politique, cultuelle et associative

545 810 098

379 318 531

Dont titre 2

104 538 990

104 538 990

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

515 287 888

499 620 538

Dont titre 2

222 446 103

222 446 103

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

2 962 301 386

2 939 467 842

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 503 406 326

1 481 934 676

Dont titre 2

383 374 425

383 374 425

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

685 016 130

707 257 969

Forêt

301 154 704

310 048 300

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

472 724 226

440 226 897

Dont titre 2

330 677 324

330 677 324

Aide publique au développement

3 955 365 776

3 102 645 776

Aide économique et financière au développement

1 796 222 395

987 802 395

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 159 143 381

2 114 843 381

Dont titre 2

242 771 781

242 771 781

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 843 440 840

3 840 978 860

Liens entre la nation et son armée

269 363 551

264 617 571

Dont titre 2

165 260 914

165 260 914

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 424 192 289

3 423 476 289

Dont titre 2

59 169 418

59 169 418

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

149 885 000

152 885 000

Dont titre 2

2 570 000

2 570 000

Conseil et contrôle de l'Etat

470 355 386

468 211 241

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

252 582 535

250 438 390

Dont titre 2

205 496 405

205 496 405

Conseil économique et social

35 925 137

35 925 137

Dont titre 2

31 130 881

31 130 881

Cour des comptes et autres juridictions financières

181 847 714

181 847 714

Dont titre 2

156 900 000

156 900 000

Culture

2 756 809 465

2 684 824 865

Patrimoines

1 126 372 324

1 035 936 386

Dont titre 2

147 042 064

147 042 064

Création

790 251 421

797 133 630

Dont titre 2

56 887 785

56 887 785

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

840 185 720

851 754 849

Dont titre 2

371 948 034

371 948 034

Défense

35 835 802 251

36 251 297 582

Environnement et prospective de la politique de défense

1 696 418 464

1 661 387 814

Dont titre 2

536 797 234

536 797 234

Préparation et emploi des forces

20 852 004 937

21 020 730 770

Dont titre 2

14 930 397 524

14 930 397 524

Soutien de la politique de la défense

3 113 206 932

3 164 012 843

Dont titre 2

1 726 249 504

1 726 249 504

Équipement des forces

10 174 171 918

10 405 166 155

Dont titre 2

877 070 225

877 070 225

Développement et régulation économiques

3 945 389 408

3 932 763 180

Développement des entreprises

1 137 874 133

1 113 856 625

Dont titre 2

265 711 903

265 711 903

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

262 420 108

258 400 108

Dont titre 2

155 128 206

155 128 206

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 860 839 167

1 872 500 447

Dont titre 2

1 260 805 783

1 260 805 783

Passifs financiers miniers

684 256 000

688 006 000

Direction de l'action du Gouvernement

553 655 652

526 866 024

Coordination du travail gouvernemental

380 284 180

307 147 269

Dont titre 2

134 503 071

134 503 071

Fonction publique

173 371 472

172 003 755

Dont titre 2

1 200 000

1 200 000

Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne nouvelle)

0

47 715 000

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

0

25 430 000

Écologie et développement durable

696 361 452

635 313 952

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

139 744 878

132 096 578

Gestion des milieux et biodiversité

199 513 858

187 614 658

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

357 102 716

315 602 716

Dont titre 2

227 047 000

227 047 000

Engagements financiers de l'Etat

40 862 600 000

40 862 600 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

39 191 000 000

39 191 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

292 600 000

292 600 000

Épargne

1 149 000 000

1 149 000 000

Majoration de rentes

230 000 000

230 000 000

Enseignement scolaire

59 289 075 068

58 981 502 115

Enseignement scolaire public du premier degré

16 129 660 228

16 129 660 228

Dont titre 2

16 057 963 548

16 057 963 548

Enseignement scolaire public du second degré

27 878 822 331

27 878 822 331

Dont titre 2

27 676 122 901

27 676 122 901

Vie de l'élève

4 794 607 644

4 794 607 644

Dont titre 2

2 993 869 701

2 993 869 701

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 835 903 116

6 835 903 116

Dont titre 2

6 105 536 940

6 105 536 940

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 067 192 571

2 065 119 618

Dont titre 2

1 326 211 677

1 326 211 677

Enseignement technique agricole

1 582 889 178

1 277 389 178

Dont titre 2

859 332 960

859 332 960

Gestion et contrôle des finances publiques

9 085 193 080

8 900 065 603

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 243 949 680

8 127 519 320

Dont titre 2

6 651 487 073

6 651 487 073

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

841 243 400

772 546 283

Dont titre 2

380 773 534

380 773 534

Justice

7 085 562 788

6 254 395 393

Justice judiciaire

2 712 524 057

2 596 671 270

Dont titre 2

1 772 980 309

1 772 980 309

Administration pénitentiaire

2 864 005 418

2 240 755 418

Dont titre 2

1 414 642 042

1 414 642 042

Protection judiciaire de la jeunesse

817 949 891

796 345 235

Dont titre 2

393 733 432

393 733 432

Accès au droit et à la justice

372 959 320

341 983 034

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

318 124 102

278 640 436

Dont titre 2

103 213 254

103 213 254

Médias

500 946 683

500 946 683

Presse

272 212 721

272 212 721

Chaîne française d'information internationale

69 542 118

69 542 118

Audiovisuel extérieur

159 191 844

159 191 844

Outre-mer

2 010 454 440

1 952 182 440

Emploi outre-mer

1 155 500 518

1 151 330 518

Dont titre 2

85 890 000

85 890 000

Conditions de vie outre-mer

447 926 107

390 426 107

Intégration et valorisation de l'outre-mer

407 027 815

410 425 815

Dont titre 2

67 640 748

67 640 748

Politique des territoires

611 438 686

682 183 307

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

84 682 937

84 682 937

Dont titre 2

17 127 737

17 127 737

Information géographique et cartographique

75 067 713

75 067 713

Tourisme

86 208 282

86 426 605

Dont titre 2

22 693 593

22 693 593

Aménagement du territoire

317 306 343

400 276 343

Dont titre 2

9 317 843

9 317 843

Interventions territoriales de l'État

48 173 411

35 729 709

Pouvoirs publics

918 701 950

918 701 950

Présidence de la République

31 783 605

31 783 605

Assemblée nationale

529 935 000

529 935 000

Sénat

314 487 165

314 487 165

La chaîne parlementaire

26 345 000

26 345 000

Conseil constitutionnel

7 242 000

7 242 000

Haute Cour de justice

0

0

Cour de justice de la République

886 680

886 680

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 022 500

8 022 500

Provisions

138 449 149

138 449 149

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

138 449 149

138 449 149

Recherche et enseignement supérieur

21 221 613 557

21 283 392 638

Formations supérieures et recherche universitaire

10 509 069 924

10 658 768 723

Dont titre 2

8 092 355 625

8 092 355 625

Vie étudiante

1 846 909 704

1 846 909 704

Dont titre 2

73 000 068

73 000 068

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 838 971 484

3 838 971 484

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

300 000

300 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 163 116 925

1 163 116 925

Recherche spatiale

1 261 054 058

1 261 054 058

Orientation et pilotage de la recherche (ligne supprimée)

Dont titre 2 (ligne supprimée)

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

276 843 057

276 843 057

Recherche dans le domaine de l'énergie

659 299 204

659 299 297

Recherche industrielle

644 320 182

576 470 182

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

400 276 284

378 021 473

Recherche duale (civile et militaire)

198 000 000

198 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

151 352 520

150 092 520

Dont titre 2

34 273 153

34 273 153

Enseignement supérieur et recherche agricoles

272 400 215

275 845 215

Dont titre 2

158 935 032

158 935 032

Régimes sociaux et de retraite

4 981 076 911

4 981 076 911

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 289 936 911

3 289 936 911

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

718 600 000

718 600 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

972 540 000

972 540 000

Relations avec les collectivités territoriales

3 265 664 772

3 156 431 772

Concours financiers aux communes et groupements de communes

727 440 521

656 753 521

Concours financiers aux départements

797 632 482

784 521 482

Concours financiers aux régions

1 465 536 965

1 449 101 965

Concours spécifiques et administration

275 054 804

266 054 804

Dont titre 2

8 405 610

8 405 610

Remboursements et dégrèvements

76 480 000 000

76 480 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

62 392 000 000

62 392 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

14 088 000 000

14 088 000 000

Santé

424 842 560

428 442 560

Santé publique et prévention

288 414 008

288 414 008

Offre de soins et qualité du système de soins

100 167 305

103 767 305

Drogue et toxicomanie

36 261 247

36 261 247

Sécurité

16 312 002 491

15 703 314 658

Police nationale

8 400 401 440

8 191 713 607

Dont titre 2

7 054 108 134

7 054 108 134

Gendarmerie nationale

7 911 601 051

7 511 601 051

Dont titre 2

6 058 028 794

6 058 028 794

Sécurité civile

564 551 464

427 905 464

Intervention des services opérationnels

269 578 633

239 068 633

Dont titre 2

136 101 592

136 101 592

Coordination des moyens de secours

294 972 831

188 836 831

Dont titre 2

26 548 443

26 548 443

Sécurité sanitaire

605 066 803

657 995 073

Veille et sécurité sanitaires

104 567 572

104 567 572

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

500 499 231

553 427 501

Dont titre 2

239 849 784

239 849 784

Solidarité et intégration

12 209 958 471

12 172 204 399

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 060 008 577

1 057 228 577

Accueil des étrangers et intégration

482 820 084

481 565 084

Dont titre 2

6 200 000

6 200 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 145 071 610

1 145 071 610

Handicap et dépendance

8 006 819 179

7 986 819 179

Protection maladie

398 141 000

398 141 000

Égalité entre les hommes et les femmes

28 281 158

28 281 158

Dont titre 2

9 470 000

9 470 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 088 816 863

1 075 097 791

Dont titre 2

788 432 285

788 432 285

Sport, jeunesse et vie associative

763 365 353

784 249 043

Sport

195 797 510

209 079 546

Jeunesse et vie associative

132 195 435

135 986 089

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

435 372 408

439 183 408

Dont titre 2

375 854 808

375 854 808

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

813 804 402

857 713 402

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

367 501 837

412 210 837

Dont titre 2

117 720 828

117 720 828

Statistiques et études économiques

446 302 565

445 502 565

Dont titre 2

370 975 578

370 975 578

Transports

8 856 812 379

8 782 755 131

Réseau routier national

541 747 154

495 444 154

Dont titre 2

13 840 011

13 840 011

Sécurité routière

105 792 426

111 492 426

Dont titre 2

12 978 330

12 978 330

Transports terrestres et maritimes

2 373 638 103

2 376 203 170

Dont titre 2

26 613 994

26 613 994

Passifs financiers ferroviaires

1 357 200 000

1 357 200 000

Sécurité et affaires maritimes

150 138 765

146 918 765

Dont titre 2

15 318 161

15 318 161

Transports aériens

189 103 379

170 023 379

Dont titre 2

59 433 992

59 433 992

Météorologie

165 196 203

165 196 203

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

3 973 996 349

3 960 277 034

Dont titre 2

3 574 664 181

3 574 664 181

Travail et emploi

11 960 160 588

12 146 488 588

Développement de l'emploi

1 246 716 901

1 246 716 901

Accès et retour à l'emploi

5 951 550 600

6 157 520 600

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

3 931 032 919

3 919 032 919

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

62 406 663

82 826 663

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

768 453 505

740 391 505

Dont titre 2

534 416 302

534 416 302

Ville et logement

7 293 324 637

7 145 024 637

Rénovation urbaine

397 591 610

383 591 610

Équité sociale et territoriale et soutien

751 219 385

790 219 385

Aide à l'accès au logement

4 941 025 500

4 941 025 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 203 488 142

1 030 188 142

Dont titre 2

149 447 000

149 447 000

Totaux

346 547 622 148

343 330 055 443

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 34 et l'état B annexé.

(L'article 34 et l'état B sont adoptés.)

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 36 et état D

Article 35 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 € et de 1 839 530 704 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

1 667 217 000

1 642 574 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

484 793 000

482 083 000

Dont charges de personnel

89 005 000

89 005 000

Dont amortissement

186 267 000

186 267 000

Navigation aérienne

1 222 336 000

1 199 546 000

Dont charges de personnel

722 957 000

722 957 000

Surveillance et certification

79 792 000

79 353 000

Dont charges de personnel

66 208 000

66 208 000

Formation aéronautique

66 563 000

67 859 000

Dont charges de personnel

46 748 000

46 748 000

Publications officielles et information administrative

190 231 704

196 956 704

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

142 016 704

148 741 704

Dont charges de personnel

48 151 250

48 151 250

Édition publique et information administrative

48 215 000

48 215 000

Dont charges de personnel

21 165 000

21 165 000

Augmentation du fonds de roulement (ligne supprimée)

Totaux

1 857 448 704

1 839 530 704

M. le président. L'amendement n° II-347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Modifier l'état C annexé comme suit :

1° En regard de la ligne : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », remplacer respectivement les montants d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement :

484 793 000

et :

482 083 000 

par :

298 526 000 

et : 

295 816 000

2° Sous le programme : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », supprimer la ligne : 

dont amortissement

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je serai d'une brièveté extrême : il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-347.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et l'état C, modifié.

(L'article 35 et l'état C sont adoptés.)

Article 35 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 37 et état E

Article 36 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 € et de 149 347 790 043 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expressionradiophonique locale

529 669 000

529 669 000

Industries cinématographiques

269 816 000

269 816 000

Industries audiovisuelles

235 753 000

235 753 000

Soutien à l'expression radiophonique locale

24 100 000

24 100 000

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

140 000 000

140 000 000

Radars

116 000 000

116 000 000

Fichier national du permis de conduire

24 000 000

24 000 000

Développement agricole et rural

98 000 000

98 000 000

Développement agricole et rural pluriannuel

87 950 000

87 950 000

Innovation et partenariat

10 050 000

10 050 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

500 000 000

500 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

75 000 000

75 000 000

Dépenses immobilières

425 000 000

425 000 000

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 400 000 000

1 400 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

3 600 000 000

3 600 000 000

Pensions

46 780 054 437

46 780 054 437

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

42 098 208 548

42 098 208 548

Dont titre 2

42 098 208 548

42 098 208 548

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 708 379 000

1 708 379 000

Dont titre 2

1 699 719 000

1 699 719 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 973 466 889

2 973 466 889

Dont titre 2

13 700 000

13 700 000

Totaux

53 047 723 437

53 047 723 437

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

14 153 700 000

14 153 700 000

Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

14 000 000 000

14 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

50 000 000

50 000 000

Avances à des services de l'État

103 700 000

103 700 000

Avances à l'audiovisuel public

2 790 362 000

2 790 362 000

Télévision (ligne supprimée)

0

0

Radio (ligne supprimée)

0

0

Patrimoine audiovisuel (ligne supprimée)

0

0

France Télévisions

1 918 990 000

1 918 990 000

ARTE-France

214 328 000

214 328 000

Radio France

518 872 000

518 872 000

Radio France internationale

57 717 000

57 717 000

Institut national de l'audiovisuel

80 455 000

80 455 000

Avances aux collectivités territoriales

78 348 624 606

78 348 624 606

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000

6 800 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

78 341 824 606

78 341 824 606

Prêts à des États étrangers

1 194 250 000

996 450 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

300 000 000

150 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

731 250 000

731 250 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

163 000 000

115 200 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 930 000

10 930 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

930 000

930 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Totaux

96 497 866 606

96 300 066 606

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et l'état D.

(L'article 36 et l'état D sont adoptés.)

II. - Autorisations de découvert

Article 36 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 38

Article 37 et état E

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

État E

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

75 000 000

912

Cantine et travail des détenus  dans le cadre pénitentiaire

25 000 000

911

Constructions navales de la marine militaire

910

Couverture des risques financiers de l'État

910 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

16 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

905

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

180 000 000

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Total

17 890 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 37 et l'état E.

(L'article 37 et l'état E sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007.-PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 37 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 39

Article 38

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. Budget général

2 295 333

Affaires étrangères

16 463

Agriculture

38 253

Culture

12 137

Défense et anciens combattants

437 035

Écologie

3 775

Économie, finances et industrie

170 977

Éducation nationale et recherche

1 217 109

Emploi, cohésion sociale et logement

13 820

Équipement

91 297

Intérieur et collectivités territoriales

187 997

Jeunesse et sports

7 292

Justice

72 023

Outre-mer

4 895

Santé et solidarités

14 859

Services du Premier ministre

7 401 

II. Budgets annexes

12 319

Contrôle et exploitation aériens

11 287

Publications officielles et information administrative

1 032

Total général

2 307 652

M. le président. L'amendement n° II-348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne : « I. Budget général », remplacer le nombre :

2 295 333

par le nombre :

2 270 840

2° À la ligne : « Défense et anciens combattants », remplacer le nombre :

437 035

par le nombre :

436 994

3° À la ligne : « Éducation nationale et recherche », remplacer le nombre :

1 217 109

par le nombre :

1 192 616

4° À la ligne : « Services du Premier ministre », remplacer le nombre :

7 401

par le nombre :

7 442

5° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre :

2 307 652

par le nombre :

2 283 159

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement ne surprendra pas la Haute Assemblée dans la mesure où il vise à tirer les conséquences des amendements adoptés par le Sénat, lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de revenir sur le transfert de 41 ETPT, les équivalents temps plein travaillé, des services du Premier ministre vers les services de la défense et des anciens combattants effectué par l'Assemblée nationale, dans le cadre du transfert des personnels de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS, de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement visant à réduire les crédits accordés à l'enseignement scolaire, je tiens à vous redire notre très grande inquiétude quant aux moyens mis à la disposition des établissements d'enseignement agricole. Ceux-ci accueillent généralement, dans nos régions, des enfants qui ne sont pas à l'aise dans l'enseignement scolaire traditionnel.

Or, aujourd'hui, la diminution des crédits pose véritablement problème pour assurer la continuité de cette prise en charge. Je tenais à le dire au moment de l'examen de cet amendement de réduction des moyens dans un certain nombre de domaines éducatifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, il ne s'agit pas d'un amendement visant à réduire les moyens !

Certes, chacun est naturellement libre d'interpréter les choses à sa façon, mais je rappelle que les choix qui ont été opérés n'ont pas été faits au hasard. Ce projet de budget a fait l'objet d'un travail extrêmement approfondi et très affiné. Toutes les décisions qui ont été prises en matière d'emplois découlent des conclusions rendues par les audits, conclusions selon lesquelles il y a lieu d'accroître les effectifs dans certains domaines, mais pas dans d'autres car la situation ne le justifie pas.

Je suis de ceux qui en ont un peu assez que l'on fasse croire aux Français que l'administration fonctionnera moins bien si l'on n'augmente pas, en permanence et dans tous les ministères, les effectifs.

Quand on est chargé du budget et de la réforme de l'État, on doit être capable de faire la démonstration objective, en s'appuyant sur des rapports d'audit, que des gains de productivité peuvent être réalisés dans certaines administrations, que l'efficacité et la modernisation de ces dernières est possible, et ce grâce aux fonctionnaires eux-mêmes. C'est d'ailleurs ce qui se passe au sein du ministère de l'éducation nationale, comme au sein de l'ensemble des ministères de l'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils. J'ai pris l'exemple de l'enseignement public agricole, un cas très particulier qui n'a pas été examiné !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-348.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles non rattachés

Article 39

Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts  sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

Intitulé du programme

Intitulé de la mission de rattachement

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion et contrôle des finances publiques

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Interventions des services opérationnels

Sécurité civile

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par deux lignes ainsi rédigées :

 

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Transports aériens

Transports

 

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À titre exceptionnel, cet amendement vise à vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, d'accorder une dérogation mineure au plafond des reports de crédits.

M. le président. L'amendement n° II-90, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par une ligne ainsi rédigée :

 

Transports aériens

Transports

 

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques. Mon argumentation est la même que celle de M. le ministre. Outre les investissements nécessaires en faveur de la gendarmerie des transports aériens et du contrôle du transport aérien, je découvre que le Gouvernement a ajouté les services de sécurité civile.

En conséquence, je retire l'amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° II-90 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-349 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est très réservée sur cet amendement, car elle craint que la règle générale concernant les reports dans la limite de 3 % prévue dans la loi organique relative aux lois de finances ne subisse des encoches successives.

À cet égard, je citerai les programmes initialement autorisés à prévoir des reports au-delà du plafond de 3 % : le programme « Équipement des forces », au titre de la mission « Défense » ; le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », au titre de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ; le programme « Concours spécifiques et administration », au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; enfin, le programme « Stratégie économique et financière et la réforme de l'État », au titre de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

L'Assemblée nationale a ajouté trois programmes : le programme « Conditions de vie outre-mer », au titre de la mission « Outre-mer », le programme « Intervention des services opérationnels », au titre de la mission « Sécurité civile », et le programme « Veille et sécurité sanitaires », au titre de la mission « Sécurité sanitaire ».

La prolifération des exceptions me semble de nature à compromettre la règle retenue.

Lors de l'examen en commission de l'amendement de Jean-François Le Grand, déposé au nom de la commission des affaires économiques, nous avions prévu de demander au Gouvernement de nous donner son avis. Mais, dès lors que celui-ci présente le même amendement, nous connaissons cet avis !

Je vous avoue, monsieur le ministre, qu'une telle facilité ne nous semble pas de bon augure. Pourriez-vous nous donner des justifications de nature à nous convaincre, car, pour le moment, nous ne le sommes pas ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans le prolongement du propos de M. le rapporteur général, j'indique qu'il serait à l'avenir de bonne pratique que le Gouvernement nous donne un minimum d'informations, lorsqu'il souhaite nous demander de prononcer une exception supplémentaire. Nous voulons savoir quels en sont les enjeux budgétaires. S'il doit y avoir un dépassement du plafond des 3 %, il faut que nous sachions dans quelles proportions cela se fera.

Je souhaite donc que le Gouvernement, peut-être maintenant et en tout cas à l'avenir, puisse documenter ses demandes de dérogation à la règle.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je reconnais volontiers, moi qui suis, comme vous, très attaché au respect des règles de la loi organique relative aux lois de finances que le Gouvernement n'a pas été d'une orthodoxie pure et parfaite sur ce sujet.

Nous avons cependant des circonstances atténuantes.

Tout d'abord, les sommes en cause s'élèvent à un peu plus de 5 millions d'euros, ce qui est extrêmement faible. Certes, c'est déjà trop, me direz-vous !

De plus, il s'agit d'investissements, au sein d'un programme ; ils s'inscrivent donc un peu dans la durée.

Enfin, cela concerne des questions de sécurité. Or, comme vous le savez, il est parfois nécessaire, dans ce domaine, de procéder à de petits ajustements.

Ces circonstances, certes, n'excusent pas cet état de fait, mais elles l'expliquent.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, je rejoins volontiers votre position.

Premièrement, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été informés plus tôt. Je demanderai donc à mes services de faire en sorte que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

Deuxièmement, de telles exceptions doivent rester extrêmement limitées. Il va de soi qu'il ne faudrait pas aller au-delà de ce genre de dérogation. Disant cela devant le Sénat, je souhaite que les services du ministère du budget entendent bien ce message. Je veillerai naturellement à ce qu'il leur soit répété.

Troisièmement, comme j'ai eu l'occasion de le dire une fois ou deux, la LOLF est encore un bébé. Il apprend à marcher et fait ses premiers pas. Outre le fait que l'on ne doit jamais dire du mal des bébés (Sourires.), il paraît normal que des petits « soubresauts » interviennent de temps en temps.

En tout état de cause, sachez que je retiens la leçon et que je veillerai à ce que cela ne se reproduise plus, sauf cas d'extrême nécessité ou lorsque les montants sont tellement faibles qu'ils ne dépassent pas l'épaisseur d'un trait.

Souffrez, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que ce soit le cas en l'espèce.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les circonstances atténuantes sont admises, et la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-349.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Articles non rattachés

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel avant l'article 40

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ».

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40

Article additionnel avant l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-290, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de fond, tendant à proposer la suppression du dispositif du bouclier fiscal voté dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances pour 2006 et qui consiste à masquer, sous des apparences de prise en compte d'un prétendu « ras le bol » des contribuables, une réforme fiscale qui ne dit pas son nom.

Or l'objet de cette réforme fiscale est bien connu : parvenir coûte que coûte à réduire le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Comment faire croire qu'un plafonnement de la contribution fiscale à 60 % du revenu fiscal de référence, quand on a décidé de réduire à 40 % le taux maximal d'imposition sur le revenu, permettra à quelques personnes âgées nécessiteuses de voir disparaître de leurs obligations fiscales le poids exorbitant des impôts locaux ?

C'est le fameux pâté d'alouette, dont la recette est : un cheval, une alouette ! L'alouette, ce sont les quelques dizaines ou centaines d'euros qui seraient rendus à quelques contribuables modestes. Le cheval, c'est la réfaction importante sur le total de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de l'ISF qui frappe quelques familles très fortunées.

Ce sont ces contribuables qui bénéficieront de manière sensible et déterminante des effets du bouclier fiscal.

Nous avons quelque peine à comprendre qu'il nous faille faire droit, dans le corpus légal même du droit fiscal français, à la priorité selon laquelle, passée une certaine limite, l'impôt dû ne serait plus supportable.

Combien de personnes seront-elles concernées par ces 400 millions de remise d'impôt ? Selon les estimations, il serait question de 93 000 personnes, ce qui situe le gain moyen à environ 4 300 euros par foyer fiscal.

À la vérité, il faudrait plutôt s'interroger sur le gain médian, puisqu'il y a fort à parier que 80 % ou plus des personnes concernées ne toucheront in fine que le remboursement de leurs impositions locales, soit, d'après une estimation rapide, 1 500 euros par foyer.

Cela signifie que 100 millions à 120 millions d'euros de bouclier fiscal seront ainsi remboursés et que 20 % des ménages bénéficiaires toucheront donc 280 millions à 300 millions d'euros de remboursement. En ce cas, la moyenne du retour sur imposition se situe à plus de 15 000 euros minimum, voire davantage si l'on prend en compte les conséquences réelles du dispositif qui nous est soumis dans quelques cas bien spécifiques.

D'ailleurs, la presse ne s'y est pas trompée, puisque l'édition de fin de semaine d'un quotidien économique a pu titrer récemment : « Utiliser le bouclier fiscal pour réduire l'ISF » !

Ledit bouclier fiscal n'aura finalement de sens que pour des patrimoines atteignant environ 90 millions d'euros.

Le droit fiscal ne peut selon nous évoluer sur des cas d'espèce et il ne doit pas faire de l'exploitation de situations extrêmement marginales la règle imposée à tous.

C'est pourtant ce qui se passe avec ces articles du code général des impôts dont nous ne cessons de nous demander ce qu'ils viennent faire dans notre législation.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La majorité de la commission des finances défend la compétitivité de notre pays et l'attractivité de notre territoire.

Nous pensons, de ce point de vue, que la confiance des détenteurs de capitaux est un facteur essentiel de la croissance et de l'activité.

C'est la raison pour laquelle nous avons adhéré aux propositions faites l'année dernière par le Gouvernement, lesquelles ont abouti au dispositif dit du « bouclier fiscal ».

Nous demeurons solidaires du Gouvernement dans la mise en oeuvre de ce dispositif. En conséquence, nous sommes tout à fait hostiles à cet amendement de suppression et déterminés à obtenir que notre fiscalité continue à se réformer pour aller vers plus de compétitivité pour notre pays. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je dois dire, monsieur Vera, que je m'étonne que vous défendiez un amendement au caractère aussi antisocial !

Je rappelle que 90 % des bénéficiaires de la mesure du bouclier fiscal sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc de gens modestes, qui sont dans des situations souvent très difficiles : il peut ainsi s'agir d'artisans qui ont connu de mauvaises années ou de personnes qui ont perdu leur emploi. La suppression de ce bouclier fiscal les mettrait dans une situation encore plus difficile, ce qui explique mon étonnement.

Je reprends à mon compte l'excellent argument rappelé par M. le rapporteur général, à savoir que nous travaillons pour la compétitivité et l'attractivité fiscale de la France - le bouclier a également cette seconde vertu -, et je le complète par une question qui m'intéresse fort : quelle sera, à l'occasion de l'élection présidentielle, la posture de la gauche - parti communiste et parti socialiste confondus puisque, comme d'habitude, j'imagine que vous ferez campagne ensemble ? (M. Robert Del Picchia rit.)

Dans le programme des candidats de gauche, inscrira-t-on ou non la suppression du bouclier fiscal, qui représente tout de même une avancée majeure dans le droit fiscal français, étant donné que, désormais, l'impôt ne peut être confiscatoire au-delà des mécanismes très vertueux que je viens de rappeler ?

Nous aurons sans doute d'autres occasions d'en débattre, monsieur Vera, d'autant que mon intention n'est pas de vous « mettre la pression » au sujet de ce que fera votre candidate !

Sachez simplement qu'il sera très instructif de connaître sur ce point la position de la gauche, qui cherche parfois à se moderniser mais qui n'y parvient pas toujours !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le ministre n'a pas dû nous écouter !

Bien sûr, des gens modestes bénéficieront du dispositif du bouclier fiscal. Mais ces quelques personnes modestes concernées en profiteront pour de très petites sommes ! Vous savez très bien, monsieur le ministre, que ce dispositif a été mis en place essentiellement pour alléger l'impôt sur les grandes fortunes afin qu'on évite d'avoir un véritable débat sur la question de la réforme de l'ISF qui était souhaitée.

On peut toujours laisser croire une chose, en termes de déclaration, mais il serait très intéressant un jour que soit publiée la liste de ceux qui en ont profité et pour quelle somme. Ça, c'est l'élément important !

Je précise également à M. le ministre que notre parti, dans l'élaboration de ses propositions, ne prévoit pas une réduction de l'ISF, mais qu'il projette une réforme de l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, les familles les plus modestes seraient appelées à moins contribuer que les familles plus aisées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 40

Article 40

I. - Dans le 4 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, » sont supprimés.

II. - L'article 150-0 D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du 12, les mots : « et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A » sont supprimés.

2° Le c du 13 est abrogé.

III. - L'article 163 octodecies A du même code est abrogé.

IV. - L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa devient le 1° ;

b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« b) La société a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

« d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

« e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement CE n°364/2004 du 25 février 2004 ; »

c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés et dans le neuvième alinéa les mots : « La condition prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e » ;

d et e) Supprimés ;

f) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2°.

« Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°,avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;

« - et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.

« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du présent 3° au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

b) Dans le deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans la limite du prix de cession » sont supprimés et, après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa » et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées ;

« Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au deuxième alinéa. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. » ;

c) Dans le dernier alinéa, les mots : « obtient sur sa demande, pour une souscription, l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A ou » ainsi que les mots : « de la déduction ou » sont supprimés.

V. - Dans le a du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 163 octodecies A, » est supprimée.

VI. - Les dispositions des I à III, du c du 3° du IV et du V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Les dispositions du IV, à l'exclusion du c du 3° du IV, s'appliquent aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° II-291, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'accroissement du pouvoir d'achat des ménages, que l'INSEE calcule de manière régulière, trouve en réalité son origine non pas dans une revalorisation significative du travail, mais bien plutôt dans son dynamisme de la progression des autres revenus catégoriels, surtout lorsqu'il s'agit du revenu moyen.

En effet, compte tenu des éléments mêmes que fournit l'administration fiscale, ce sont, dans l'ordre, les revenus fonciers, puis les revenus de capitaux mobiliers et, enfin et surtout, les plus-values de cession d'actifs qui ont occasionné ces derniers temps l'essentiel de la progression du revenu disponible des ménages.

Dans notre pays, si vous n'habitez pas la région parisienne, la région lyonnaise ou si vous n'êtes pas travailleur frontalier de l'Allemagne ou de la Suisse, votre salaire moyen est encore inférieur à 2 000 euros par mois, primes comprises !

En revanche, si vous avez quelques biens immobiliers non indispensables à votre hébergement ou suffisamment d'actions et de titres mobiliers pour dépasser 15 000 euros par an de plus-values de cessions d'actifs, vous avez pu ces derniers temps réaliser de nombreuses et fructueuses opérations.

Les plus-values de cessions d'actifs sont en forte augmentation ces derniers temps.

En 2003, ce sont en effet 8,5 milliards d'euros qui ont été déclarés à ce titre et qui ont subi - devons-nous le rappeler ? - une taxation allégée à 16 % au titre de l'impôt sur le revenu. Ces sommes ont été corrigées de quelques moins-values pour un montant de 3 milliards d'euros.

Mais 2004, année où le marché immobilier a continué de flamber et où les marchés financiers n'ont pas vraiment connu de ralentissement de leur dynamique, a constitué l'une des meilleures années jamais observées ! En effet, une hausse de 2 milliards d'euros a été enregistrée en un an, tandis que les moins-values diminuaient, elles, de un milliard d'euros.

Nous ne savons pas encore si 2005 fournira l'occasion d'un meilleur résultat, mais ce qui est sûr, c'est que la dynamique du marché immobilier et celle des marchés financiers constitueront les sources d'un nouvel élan de ce type de revenus.

Sur ces entrefaites, intervient la réforme de l'impôt sur le revenu qui rend quasiment inopérante, notamment pour les centaines de milliers de très petits épargnants, l'application du traitement particulier des plus-values.

En effet, quand on est, comme cela arrive souvent, un retraité qui dispose d'un petit compte géré par un établissement bancaire et dégageant quelques dizaines ou centaines d'euros de plus-values comme de crédit d'impôt, le maintien du régime spécifique n'offre guère d'intérêt. C'est d'autant plus vrai que la réduction à 40 % du taux marginal est comme une invitation à aligner les taux de prélèvement existant sur tout revenu catégoriel !

De fait, ce n'est que pour une infime minorité des redevables de l'impôt sur le revenu que le dispositif propre à l'imposition des plus-values s'avère avoir le moindre sens.

Les opérations portant sur le régime particulier sont en effet assez peu nombreuses, soit moins de 300 000 pour les plus-values et moins de 270 000 pour les moins-values. Ce sont donc, dans les faits, moins d'1 % des contribuables qui font jouer, aujourd'hui, le régime particulier.

De fortes probabilités existent - c'est même une quasi-certitude ! - pour que les contribuables concernés soient en général plutôt soumis au taux maximal d'imposition de leurs revenus sur leurs autres ressources. Le régime particulier des plus-values devient alors une magnifique prime à l'allégement fiscal, avec un différentiel d'au moins 21 % sur la plus-value constatée pour les personnes imposées au taux maximal avant la réforme de l'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui, en tendant à relever le niveau d'imposition des plus-values, est en fait, nous semble-t-il, un amendement de justice sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Marie-France Beaufils et les collègues de son groupe ont de la peine à réaliser que nous sommes dans un monde ouvert et que des mesures augmentant la taxation des plus-values dans de telles proportions - elle serait portée, prélèvements sociaux compris, à 31 % - seraient de nature à susciter une véritable expatriation des capitaux.

Il est clair qu'une telle disposition aurait ensuite pour effet de contracter l'assiette fiscale disponible et que la hausse des taux ainsi décidée travaillerait contre le rendement de l'impôt.

La commission des finances, dans sa majorité, est évidemment très opposée à ce genre d'illusion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À l'excellent argument évoqué par M. le rapporteur général, j'ajouterai simplement qu'il s'agit, encore une fois, d'une mesure anti-sociale. Il peut en effet se trouver, parmi les détenteurs de ce type de titres, des personnes issues des classes dites moyennes ou modestes pour qui ces titres sont un élément de patrimoine et dont vous proposez, de fait, madame Beaufils, la surfiscalisation, ce que je trouve regrettable.

Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

Articles additionnels après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « du premier alinéa » est remplacé par la référence : « du 1° » et après les mots : « prévues au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.».

II. - Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. ».

III. - Au 1er alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV. - La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés » sont insérés les mots : «, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « du 2° » et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V. - Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° pour chaque répartition, les conditions d'application des dispositions prévues au 2° du 5 de l'article 38 et au a sexies du I de l'article 219.

« II. Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° permettant d'apprécier à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° pour chaque distribution, les conditions d'application des dispositions prévues au 5 de l'article 39 terdecies et au a sexies du I de l'article 219. ».

VI. - Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. ».

VII. - Dans le premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus » sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

IX. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I à VIII ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à procéder à un double alignement pour ce qui concerne le régime des plus-values des entreprises qui investissent dans des fonds communs de placements à risque : d'une part, alignement du régime des plus-values versées par les « fonds de fonds » sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risque ou les sociétés de capital-risque détenus directement ; d'autre part, alignement du régime des plus-values versées par les sociétés de capital-risque sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risques.

Il s'agit donc, par cet amendement, de procéder à une remise en ordre ou, en tout cas, d'apporter une clarification dans le domaine du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital-risque et de capital-investissement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet excellent amendement, dont je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-270 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-267, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.  

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à relever de 15 000 euros à 25 000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Ce seuil serait ensuite réévalué chaque année en fonction de l'inflation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un très bon amendement, qui vise à encourager la détention d'actions. J'ai néanmoins une petite réserve strictement budgétaire à son sujet. Je souhaiterais en effet, monsieur le rapporteur, que vous le rectifiiez pour abaisser le seuil à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, ce qui coûterait un peu moins cher au budget de l'État.

M. le président. Vous négociez, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est en effet une négociation, et je voulais qu'elle ait lieu en toute transparence, monsieur le président.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon rapport écrit retrace les stades successifs d'évolution que ce seuil a connus. Je rappelle simplement que ce dernier équivalait à 52 259 euros en 1995, et qu'il avait été diminué à 30 492 euros en 1996.

Je remercie M. le ministre de bien vouloir aller dans notre sens. Cette mesure est importante, notamment l'année où les conséquences concrètes sur les détenteurs personnes physiques de la disparition de l'avoir fiscal se font sentir. Ainsi, pour des personnes qui ont des revenus de pension relativement faibles, les conséquences de cette suppression de l'avoir fiscal sont tout à fait sensibles.

Mais, monsieur le ministre, la commission préférerait transiger sur un seuil de 22 500 euros (Sourires.), c'est-à-dire à mi-chemin entre nos positions respectives. Ce serait raisonnable !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, ma proposition n'est pas négociable et, pour parodier le jeu télévisé « Qui veut gagner des millions ? », j'ajouterai : « c'est mon dernier mot ! » (Rires.) En effet, monsieur le rapporteur général, je n'ai aucun mandat pour négocier au-delà de 20 000 euros.

En outre, ce seuil est actualisé tous les ans et, pour tout vous dire, c'est une question de gros sous. Le coût de l'opération serait de 65 millions d'euros avec un seuil à 25 000 euros, et de 25 millions d'euros avec un seuil à 20 000 euros. Voilà pourquoi je ne peux pas aller au-delà, n'ayant malheureusement aucun mandat de négociation me le permettant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Va pour 20 000 euros ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-267 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.  

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs.

C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer le travail », puisque, en l'occurrence, l'effort financier demandé aux détenteurs de plus-values va être sérieusement allégé.

Que représentent en effet 20 000 euros de franchise d'impôt ?

C'est plus que le niveau moyen des pensions et retraites versées dans notre pays, qui s'élevait à 15 500 euros en 2004 !

C'est approximativement le niveau moyen des salaires, qui s'établit, pour la même année, à 22 580 euros par an, et encore ce compte comprend-il certaines formes de rémunération des cadres dirigeants d'entreprises !

Enfin, c'est plus que le seuil d'imposition de la tranche à 30 %, qui commence en effet aux alentours de 20 000 euros, dans le cadre du nouveau barème de l'impôt sur le revenu !

C'est donc un cadeau fiscal que l'on s'apprête à faire, une fois encore, aux détenteurs de revenus du capital et du patrimoine, dès lors qu'ils procèdent à des cessions dégageant des plus-values ; 20 000 euros en franchise d'impôt, quand un salaire de montant équivalent, ayant déjà supporté la CSG, doit en plus s'acquitter d'une cotisation au barème, ce n'est ni plus ni moins qu'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt.

Nous sommes de longue date partisans de la disparition pure et simple du régime d'imposition séparée des plus-values et d'une intégration de ces revenus dans l'assiette soumise au barème, choix d'ailleurs opéré par les plus petits épargnants qui ne disposent que de quelques centaines ou milliers d'euros de placement.

De plus, l'intégration des plus-values au revenu soumis au barème offrirait sans doute l'opportunité de reconsidérer les taux d'imposition actuellement pratiqués.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous rejetterons sans équivoque cet amendement d'inégalité fiscale encouragée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je lève le gage !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-267 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-266, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il en est de même en cas d'apport de la créance, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au 2 du I de l'article 150-0 A, si le cédant a exercé l'une des fonctions visées au premier alinéa de l'article 885-0 bis, de manière continue, pendant les cinq années précédant l'apport, au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix. Pour le calcul du gain net retiré de la cession des titres reçus en rémunération de cet apport, l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis n'est applicable qu'à la fraction de ce gain acquise depuis l'apport de la créance.

« Ces dispositions s'appliquent aux apports de créances réalisés à compter du 1er janvier 2007. »

 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à créer un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres.

Nous considérons des situations de transmission d'entreprise dans lesquelles les parties s'entendent sur une formule de détermination du prix de vente en deux temps : d'une part, un montant ferme et, d'autre part, un complément de prix lié à la performance de l'entreprise.

Pour faciliter ou, en tout cas, éviter de pénaliser de tels accords, nous avons pensé que la mise en place de ce nouveau régime de sursis d'imposition pouvait être un élément favorable en particulier à la continuité d'exploitation des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, votre amendement consiste à mettre en place un outil supplémentaire afin de permettre à nos entrepreneurs les plus dynamiques de mobiliser plus rapidement les plus-values résultant de la cession de leurs entreprises dans une nouvelle société.

Il est exact, ainsi que vous l'avez d'ailleurs souligné, que ce qui manque à notre pays, ce sont des entrepreneurs qui réinvestissent immédiatement en France le fruit d'une réussite professionnelle. Sinon, il y a des risques de délocalisation. De ce point de vue, je trouve votre approche tout à fait intéressante.

Mettre en place un report d'imposition va incontestablement dans le sens de ce que vous indiquez. Néanmoins, je souhaite étudier plus avant le texte de votre amendement afin de m'assurer qu'il ne crée pas de risque d'optimisation fiscale ni de risque pour les deniers publics.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, sur lequel nous pourrons travailler cette semaine, et de le présenter à nouveau lundi prochain, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Vous savez que cette méthode, à chaque fois qu'elle a été mise en oeuvre, a été efficace. La semaine porte conseil ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II- 266 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, les quelques jours qui viennent peuvent faciliter les échanges entre nous.

Cet amendement prévoit un dispositif favorable à la transmission d'entreprise. Il faut naturellement s'assurer qu'il n'induit pas d'effet pervers ni de risque particulier d'incitation à l'optimisation. Dans les jours qui viennent, nous allons pouvoir réunir, avec votre aide, les assurances nécessaires, ce qui permettra, je l'espère, de voter le dispositif la semaine prochaine. Dans cet espoir, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-266 est retiré.

L'amendement n° II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.

« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui a déjà été présenté à l'occasion de la première partie du présent projet de loi de finances, résulte des propositions de la commission des finances à la suite du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu l'honneur et le plaisir de présenter en son nom.

Il s'agit de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.

Mes chers collègues, nous observons que le risque de dépendance est un phénomène dont la portée s'accroît sans cesse.

Du point de vue du sens des responsabilités, il serait souhaitable à moyen et à long terme d'inciter une grande partie de nos compatriotes à accumuler de l'épargne à titre complémentaire de la préparation de la retraite, afin de se garantir contre la dépendance et la perte d'autonomie.

C'est pourquoi nous préconisons, d'une part, d'ouvrir la possibilité de majorer les cotisations de base à un contrat d'épargne retraite par des cotisations complémentaires dépendance et, d'autre part, de traiter l'ensemble dans le plafond de déductibilité réservé pour les différents dispositifs d'épargne retraite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je connais votre attachement à la réussite de l'épargne retraite, en particulier du plan d'épargne retraite populaire, ou PERP.

C'est d'ailleurs un objectif que je partage bien volontiers avec vous. À cet égard, et sans vouloir anticiper sur la présentation que vous en ferez, j'indique d'ores et déjà que j'émettrai un avis très favorable sur votre amendement relatif à la fiscalité du PERP pour les couples. En effet, je le trouve très intéressant.

En revanche, je demeure réservé sur l'amendement n° II-264, comme je l'avais été lorsque vous l'aviez présenté à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Même si je ne doute pas de votre intention, je crains véritablement qu'un tel dispositif ne crée un risque d'éviction au détriment de la partie retraites. En effet, dans la mesure où l'enveloppe est globale et où le plafond n'est pas modifié, cela risque d'avantager soit la retraite, soit la dépendance. C'est cela qui me soucie quelque peu.

De surcroît, comme vous le savez, nous avons chargé Mme Gisserot d'une mission sur les modes de financement complémentaire de la dépendance. Je préférerais donc attendre les conclusions de son rapport, quitte d'ailleurs à ce qu'elle examine les conséquences éventuelles de la disposition que vous proposez.

Dans ces conditions, j'émets un avis plutôt défavorable sur cet amendement. En revanche, je le répète, je suis très favorable à votre amendement suivant, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-264 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, dans la mesure où j'ignore si tel ou tel de nos collègues souhaite s'exprimer sur le sujet, je voudrais laisser vivre l'amendement un temps suffisant pour permettre à celles et à ceux qui souhaitent intervenir de le faire.

Permettez-moi cependant d'émettre un simple rappel. Le risque de dépendance est un risque mixte ; il s'apparente à la fois au risque maladie et au risque vieillesse.

La perte d'autonomie est une aggravation du risque vieillesse ; elle signifie l'augmentation des besoins nécessaires pour assurer un hébergement ou le maintien à domicile. Dans le même temps, c'est une succession d'affections chroniques, généralement graves, qui sont indemnisées au titre de l'assurance maladie. Cette nature mixte est, me semble-t-il, le propre du risque dépendance.

Monsieur le ministre, à mon sens, on ne peut pas imaginer qu'un tel problème social et sociétal, dont les enjeux macroéconomiques sont considérables pour les décennies à venir, soit traité purement et simplement par des prestations publiques. On ne peut pas non plus imaginer que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui est à la charge des départements, soit la seule bonne réponse à cette question.

C'est pour participer à cette prise de conscience que la commission des finances a souhaité prendre l'initiative de cet amendement. Certes, nous pouvons tout à fait comprendre que les choses ne soient pas mûres pour le moment, mais c'est un sujet sur lequel nous reviendrons.

En effet, les gestionnaires de département, qui sont bien placés pour voir s'envoler la courbe budgétaire de l'APA, et les familles de malades appartenant aux classes moyennes, qui vivent les très grandes difficultés économiques suscitées par la dépendance, peuvent attester de la réalité de ce sujet.

De mon point de vue, la création d'un risque supplémentaire de la sécurité sociale serait une très mauvaise chose. Il s'agit d'une vision à la fois totalement erronée des réalités et déresponsabilisante. Il faut trouver, je le répète, un traitement relevant, d'une part, de la maladie et, d'autre part, de la vieillesse.

Dans notre système de couverture du risque vieillesse, il y a une part surcomplémentaire qui est celle de l'épargne retraite. De ce point de vue, il paraît logique que des cotisations au risque de dépendance puissent être adossées à des contrats d'épargne retraite en bénéficiant des mêmes conditions de déductibilité fiscale que ces contrats d'épargne retraite eux-mêmes.

J'espère que Mme Gisserot arrivera aux mêmes conclusions.

Bien entendu, monsieur le ministre, puisque vous avez affirmé par avance que vous étiez favorable à un amendement sur deux (Sourires),...

Mme Nicole Bricq. C'est l'un ou l'autre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pour cette année, cela constitue déjà une avancée significative !

En attendant, je souhaite que l'amendement continue à vivre quelques instants.

M. Michel Charasse. Ô temps, suspends ton vol ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je souhaite émettre une réflexion amicale à l'égard de M. le ministre, qui a souhaité prendre un peu de recul sur cet amendement - il l'avait également fait lors de l'examen d'autres amendements - et attendre les résultats d'évaluations, d'analyses ou d'estimations.

Ce dossier, qui est lié à la vieillesse et aux risques financiers correspondants, est extrêmement complexe. J'aimerais donc que nous puissions également disposer du temps et du recul nécessaires pour procéder à des évaluations préalables chaque fois que le Gouvernement émet une nouvelle proposition tendant à faire prendre en charge la vieillesse par les départements ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Le problème que pose M. le rapporteur général est réel.

Au bout d'un an et demi de travail, les services du département que j'ai l'honneur de représenter, la Creuse, ont mis en place un gestionnaire d'évaluation multidimensionnel de l'APA, ou GEMAPA.

Il s'agit d'un outil d'évaluation de la dépendance. Il a été présenté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, au cours d'une réunion importante qui s'est tenue ici même.

Le directeur scientifique de la caisse a vérifié sur place la pertinence de l'outil, qui paraît tout de même pour le moment un peu complexe. En effet, il comporterait 210 paramètres d'évaluation pour apprécier l'état de dépendance d'une personne.

Ma question s'adresse donc à M. le rapporteur général, même si la perspective de l'adoption de son amendement s'éloigne un peu, me semble-t-il, après les propos de M. le ministre.

Monsieur le rapporteur général, dans votre esprit, jusqu'à quel niveau de dépendance l'assurance serait-elle susceptible d'aller pour couvrir le risque dépendance ? C'est une question un peu malicieuse, mais vous m'excuserez d'avoir eu l'audace de la poser.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais m'efforcer de répondre à cette interrogation.

M. Michel Charasse. La Creuse vous regarde ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas en mesure d'apporter des éléments très techniques en réponse à la question de M. Moreigne.

Il y a déjà un marché de l'assurance dépendance qui commence à se créer. Je pense notamment aux mutuelles, qui ont commencé à diffuser avec succès ce type de produits.

Nous en sommes véritablement au début de ce processus.

En incitant la commission des finances à déposer cet amendement, mon but était - je constate d'ailleurs qu'il est pour partie atteint - de susciter le débat et de contribuer à la prise de conscience.

J'ai bien entendu le sentiment qui a été exprimé. Si la diffusion de tels contrats devait être rapide, il pourrait résulter de l'amendement une saturation elle-même rapide du plafond de déductibilité fiscale. En outre, contribuent à ce plafond toutes sortes de cotisations dans toutes sortes de régimes professionnels ou d'accès individuel.

Dès lors, je comprends la réflexion de M. le ministre. Si j'ai bien interprété son propos, en faisant entrer la dépendance dans ce processus, nous ferions assez rapidement émerger la question de l'emplacement auquel il faut situer le plafond de déductibilité fiscale.

Cela suppose donc sans doute un examen plus approfondi, des évaluations et - je l'espère, monsieur le ministre - la disparition d'un grand nombre de niches fiscales catégorielles, afin de disposer des marges de manoeuvre financières qui assureraient en particulier la capacité de relever significativement le plafond de déductibilité fiscale pour l'épargne retraite et la dépendance.

Manifestement, tout cela n'est pas encore tout à fait mûr. J'ai bien noté que M. le ministre n'avait pas énoncé d'avis défavorable sur le fond. J'espère que nous pourrons approfondir ce travail dans les prochains mois.

C'est dans cet esprit que je retire l'amendement n° II-264.

M. le président. L'amendement n° II-264 est retiré.

L'amendement n° II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »

B. - Le 2° de l'article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ; »

C. - Le 1° du II de l'article 154 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des cinq premiers alinéas ; »

D. - Le I de l'article 154 bis-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou partenaire du pacte en application des dispositions des deuxièmes à cinquième alinéas ; »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition de 2007.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vise à mutualiser ou « familialiser » le plafond de déductibilité.

Cela signifierait que l'on additionnerait les droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints d'un couple marié ou assimilé et que le plafond serait géré globalement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit l'amendement n° II-265 :

I. - Supprimer les B, C et D du I

II. - Dans le II, remplacer les mots :

de 2007

par les mots :

des revenus de l'année 2007

III. - Supprimer le III

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° II-351 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-265.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le Gouvernement est tout à fait favorable au principe de cet amendement.

Il souhaite cependant apporter deux petites corrections, monsieur le rapporteur général.

Le sous-amendement n° II-531 vise donc tout d'abord à limiter la mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle, et non professionnelle, dans le cadre du PERP.

Ensuite, il a pour objet de préciser la date de l'entrée en vigueur de la mesure, qui s'appliquerait non pas à compter de l'imposition de 2007, mais sur les revenus de l'année 2007, et ce afin d'éviter le risque de rétroactivité.

M. Michel Charasse. Et la facture sera naturellement pour le prochain gouvernement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ajoute que le paragraphe III vise à supprimer le gage

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis favorable à ce sous-amendement, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de cette avancée très positive.

La coordination avec les systèmes de précompte justifie effectivement, me semble-t-il, que l'on modifie le champ ou le dispositif de l'amendement.

Quant à l'entrée en vigueur, c'est une précision rédactionnelle à laquelle je souscris bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Puisqu'il s'agit de réécriture, monsieur le président, à partir du moment où le sous-amendement du Gouvernement supprime les B, C et D du I, la rubrique A ne se justifie plus.

Il faudrait simplement écrire ceci :

« I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

« Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies... »

M. le président. La division des lois procédera à cette modification, monsieur Charasse.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-351.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-265, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-268, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a. elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b. elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c. elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. »

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 3 et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 2 bis ».

II. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues  au 2 bis de l'article 1672. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés françaises à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source, liquidée et payée au Trésor par la personne qui distribue ces revenus.

La commission des finances souhaiterait, au travers de cet amendement, permettre l'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext.

Il s'agit de permettre à ces intermédiaires d'acquitter directement la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises cotées sur de tels marchés réglementés ou organisés. Cet amendement tend à préciser les conditions auxquelles devrait être assujetti cet intermédiaire.

Cette mesure nous paraît de nature à renforcer l'attractivité de la place financière française, plus spécialement celle du marché des actions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève naturellement le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-268 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je profite de l'occasion que constitue la fin de la première série d'amendements présentés par la commission des finances pour dire à M. le rapporteur général à quel point je suis heureux de voir que le travail réalisé en commun permet à la commission d'apporter une très intéressante contribution au projet de loi de finances quant à ces différents sujets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-289 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les paragraphes a à a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 20 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

« a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 20 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 20/33,33e de son montant.

« a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B ou aux articles 1er modifié ou 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.

« Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte. Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.

« Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en est de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime.

« Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value, égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu'ils avaient sur le plan fiscal, n'est pas retenue, pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l'exercice de ce transfert ; elle est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de cession des titres en cause et soumise au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert des titres. Le résultat imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle à la date du transfert. Le délai mentionné à l'article 39 duodecies est apprécié à cette date.

« Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un compte du bilan au compte de titres de participation ou procède à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée au cinquième alinéa s'entend, pour les titres cotés, du cours moyen des trente derniers jours précédant celui du transfert et, pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 bis A.

« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa.

« Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. À défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas d'omission s'appliquent.

« Lorsqu'elles reçoivent un emploi non conforme à leur objet ou qu'elles deviennent sans objet au cours d'un exercice clos après la date du transfert des titres, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à cette date à raison de ces titres sont rapportées aux plus-values à long terme ou au résultat imposable au taux prévu au deuxième alinéa du I, selon qu'elles sont afférentes à des titres qui, avant leur transfert, constituaient ou non des titres de participation ; les provisions rapportées s'imputent alors en priorité sur les dotations les plus anciennes.

« Les provisions pour dépréciation constituées après le transfert à raison des titres transférés mentionnés aux cinquième et sixième alinéas sont déterminées par référence à la valeur des titres concernés à la date du transfert.

« Les entreprises qui appliquent les dispositions des cinquième et sixième alinéas doivent, pour les titres transférés, joindre à la déclaration de résultats de l'exercice du transfert et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque catégorie de titres de même nature, la date de transfert, le nombre et la valeur des titres transférés, le montant de la plus-value ou de la moins-value et le régime d'imposition qui lui est applicable, à cette date, le montant des provisions constituées avant ou après le transfert et le montant de ces provisions qui a été rapporté au résultat imposable.

« Le défaut de production de l'état mentionné au onzième alinéa ou l'omission des valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuvent être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les titres considérés sont cédés ;

« a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.

« Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33e de leur montant sur les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, non imputable en vertu des dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2006. Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

« a sexies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 15 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins.

« Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.

« Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La prise en compte du résultat des entreprises en tant qu'élément de fiscalité a connu, depuis vingt ans, des évolutions sensibles.

Entre la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, progressivement porté de 50 % à 33,33 %, et la multiplication des différents outils de réduction de la facture au travers des dépenses fiscales diverses et variées qui figurent aujourd'hui dans notre droit, la contribution des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés n'a pas cessé de se réduire, en valeur relative, dans le produit des impôts de l'État.

C'est en effet la très bonne santé financière des sociétés assujetties à l'impôt seulement qui explique la progression du rendement de cet impôt ces dernières années. L'examen du collectif budgétaire pour 2006 sera d'ailleurs encore l'occasion de le constater.

Dans la pratique, l'impôt sur les sociétés ne reflète d'ailleurs plus réellement la situation financière des entreprises : il est concentré sur un nombre relativement réduit d'entreprises.

Si l'on étudie les données de l'administration fiscale elle-même, on observe en effet, en 2005, que la moitié du produit de l'impôt sur les sociétés a été perçue auprès des grandes entreprises et que 70 % du produit de l'impôt sont de fait collectés en région d'Île-de-France.

L'adaptation des entreprises et de leur structure juridique au régime spécifique semble aboutie, ce qui signifie aussi que les outils d'optimisation fiscale découlant de ces régimes sont largement utilisés.

Cet impôt est donc loin de posséder un caractère confiscatoire, comme on nous le dit trop souvent. Il est bien plus proche d'une contribution minimale des entreprises à la prise en charge des dépenses publiques.

D'une certaine manière, la dette publique s'est régulièrement accrue des facilités fiscales accordées aux entreprises, sans que nous puissions être assurés du bien fondé de l'efficacité de ces mesures, en termes d'emploi et d'investissement.

L'amendement que nous proposons vise à relever de manière significative les taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises.

Le régime d'imposition de ces plus-values a été largement modifié dans la dernière période, pour rendre nettement moins coûteuses les opérations de cession, sur le plan fiscal du moins.

Sous certaines conditions de durée de détention, les actifs cédés pourront même faire l'objet d'une transmission exonérée de tout prélèvement.

Or les cessions d'actifs réalisées par les entreprises sont assez souvent l'occasion d'un certain nombre de « dommages collatéraux », dont les moindres ne sont pas les plans sociaux de rationalisation des effectifs, qui conduisent à reporter sur la collectivité le coût des licenciements et des suppressions d'emplois découlant de cette conception de l'efficacité économique.

Au-delà, il importe aussi de souligner que la valorisation des actifs d'une entreprise est bien le fruit du travail des salariés eux-mêmes, souvent victimes en dernière instance des ajustements de gestion découlant des cessions.

Cet amendement tend donc à remettre en cause ce dispositif : cela nous semble tout à fait logique ; du moins cela se situe-t-il dans notre logique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que Mme Beaufils ne m'en voudra pas de ne pas partager sa logique : nous exprimons en effet une logique différente.

Mme Marie-France Beaufils. Voilà qui est évident !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réforme à laquelle nous avons ici même procédé au tout début de vos fonctions, monsieur le ministre,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, dans les premières heures !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...est une réforme d'attractivité que rendaient nécessaire, en particulier, les régimes adoptés par l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Cette réforme a été saluée comme une avancée importante pour la compétitivité de l'économie française et de ses marchés financiers. Il est bon de rappeler, madame Beaufils, d'une part, que son coût fiscal a été atténué par une exit tax, et, d'autre part, que des dispositions ont été prises, en première partie du projet de loi de finances, pour exclure du régime que vous critiquez certaines catégories de titres de placement.

Il nous semble donc que l'application de cette réforme, qui aboutit en 2007 à un taux nul pour les plus-values à long terme de cessions de participation, est extrêmement opportune. Nous pouvons en attendre des avantages économiques pour notre pays.

C'est pourquoi la commission émet un avis résolument défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-289 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-292, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le IV de l'article 219 du code général des impôts concerne directement la situation des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, et vise à leur permettre de bénéficier d'un taux privilégié de taxation des plus-values immobilières, puisque ce taux est fixé à 16,5 %, alors même que ces plus-values constituent la totalité des éléments de résultat de ces sociétés.

Introduit dans la législation par le biais d'un amendement présenté par M. le rapporteur général, ce point du droit fiscal permettrait, selon ses défenseurs, d'entraîner une intense activité sur les marchés immobiliers, en facilitant notamment l'ouverture de multiples chantiers de rénovation, de réhabilitation d'immeubles et la conclusion d'un grand nombre de transactions en souffrance.

Toutefois, cette présentation idyllique des règles fiscales propres aux sociétés foncières ne peut nous faire oublier quelques éléments moins positifs.

L'impact principal du régime des sociétés foncières se mesure à l'aune de la hausse constante des prix de l'immobilier dans les principales agglomérations du pays, du développement de la spéculation immobilière et de l'éviction de plus en plus marquée du droit au logement en centre-ville des couches les plus modestes de la population, voire des couches moyennes.

Ce sont en effet des milliers de logements qui ont été vendus « à la découpe », tandis que le relèvement constant des prix de l'immobilier a produit une tension sur les marchés telle qu'il devient quasiment impossible aux jeunes, aux couches modestes, voire aux jeunes cadres, ingénieurs et techniciens débutant leur vie professionnelle de trouver à se loger à des prix raisonnables, à Paris comme dans la proche banlieue. Ce constat vaut tant pour la location dans le secteur « libre » que pour l'achat.

Ce dispositif fiscal a donc fait le bonheur des seuls actionnaires de sociétés foncières et n'a eu qu'un impact marginal sur l'activité du bâtiment.

En réalité, l'argent public est bien plus gaspillé dans le paiement du prix du régime fiscal des sociétés foncières qu'il n'est consacré à participer à la rénovation urbaine ou à réaliser les logements sociaux correspondant aux attentes et aux moyens financiers des ménages.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur la situation fiscale des sociétés foncières, en faisant disparaître un régime trop fortement incitatif, au regard de la crise du « mal-logement » que nous continuons de connaître.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler, mon cher collègue, que des confusions sont souvent commises à ce sujet.

Les actifs des sociétés d'investissement immobilier cotées sont composés à plus de 90 % d'immobilier professionnel : bureaux, entrepôts et terrains. Moins de 10 % de ces actifs sont investis dans l'immobilier résidentiel.

Le « court-circuit » auquel vous procédez, en quelque sorte, entre le statut des SIIC et la vente « à la découpe » est totalement infondé.

La vente « à la découpe » est le fait de tous les investisseurs immobiliers, quel que soit leur statut, à commencer par les compagnies d'assurance ou tout détenteur de droits immobiliers sur des immeubles d'habitation.

Il n'y a aucunement lieu de faire porter cette responsabilité sur les SIIC, d'autant que leur intervention sur ce segment du marché est tout à fait marginale, je le répète.

Quant à la réforme mentionnée, elle a bien tenu ses promesses. Je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois le ministre du budget de l'époque, M. Alain Lambert, ici présent, avec lequel nous avions étudié et approfondi cette question.

Des milliards d'euros supplémentaires ont été investis, 2,2 milliards d'euros d'exit tax ont été perçus par l'État en cumulé depuis l'origine, des centaines de millions d'euros de taxe additionnelle aux droits de mutation ont été perçues par les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris, des emplois dans le secteur du bâtiment ont été créés grâce aux chantiers décidés ou amplifiés : voilà qui permet de montrer que le statut fiscal des SIIC a bien contribué à l'activité économique.

Il faut de plus considérer que ce statut représente un facteur d'attractivité pour des investisseurs internationaux.

Au cours de cette législature, monsieur le ministre, nous avons pu progresser en termes de compétitivité sur toute une série de marchés. Nous avons démontré qu'il n'y a pas de contradiction entre l'économie financière et l'économie réelle, bien au contraire. Le succès de la réforme des SIIC, en particulier, le prouve dans le domaine de l'immobilier.

La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-336, présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque » sont insérés les mots : «, ainsi que les expositions d'art contemporain ».

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter cet amendement important.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah ?

M. Michel Charasse. Amendement important pour la région lyonnaise !

M. Éric Doligé. Tous les amendements sont importants !

M. Michel Charasse. Amendement lyonnais !

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du mécénat d'entreprise les expositions d'art contemporain qui ont été malencontreusement oubliées jusqu'à ce jour.

Les entreprises ont naturellement tendance à choisir de financer des manifestations culturelles qui entrent dans le cadre de la loi. Celles qui n'entrent pas dans ce cadre peuvent bénéficier, bien entendu, d'autres modes de sponsoring de la part des entreprises, mais elles se trouvent alors en concurrence avec toutes les manifestations sportives. Il est bien évident que, dans ce cadre, les entreprises choisiront de soutenir les manifestations sportives plutôt que les manifestations d'art contemporain.

En présentant cet amendement, il est tout à fait exact que je pense en particulier à la biennale nationale d'art contemporain de Lyon, qui a succédé à la biennale créée par André Malraux en 1959 et a besoin du mécénat d'entreprise. Pour la prochaine édition, les collectivités publiques qui assurent son financement attendent de la participation des entreprises 400 000 euros pour assurer le bon fonctionnement de cette manifestation, qui reçoit plus de 170 000 visiteurs par an.

En adoptant cet amendement, nous répondrions à une exigence de rayonnement culturel de l'art contemporain ainsi qu'à une exigence d'équité entre les différentes formes de manifestations artistiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des nouvelles explications données en commission des finances par Michel Mercier, celle-ci entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement et annonce par avance qu'elle s'y conformera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À titre personnel, je trouve que c'est un très bel amendement. Nous en avions été saisis au début de la discussion du budget et nous n'avions pas forcément mesuré toute son ampleur. Il est vrai qu'il est maintenant magnifiquement défendu par son auteur, Michel Mercier.

Vu du point de vue d'un sportif, cet amendement va faire des envieux, vu du point de vue d'un amateur d'art contemporain, il va soulever l'enthousiasme.

Quant à moi, je me dis que si je donne un avis défavorable à Michel Mercier, il m'en voudra tellement qu'il ne votera plus le budget ! Si, en revanche, j'émets un avis favorable, il votera celui-ci des deux mains et il ralliera autour de lui tous les membres de l'Union centriste qui hésitent encore ! (Sourires.) Je ne parle que de ceux qui hésitent, parce que ceux qui n'hésitent pas, je le sais, voteront positivement !

À quelques heures du vote du budget pour 2007, je suis persuadé que l'adoption par votre Haute Assemblée de cet amendement avec l'accord enthousiaste d'un Gouvernement éclairé, conduira naturellement, demain, à un vote unanime de l'Union centriste sur ce budget, vote unanime auquel je vous invite aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet amendement décisif. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Naturellement, je lève le gage.

M. Michel Mercier. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 336 rectifié.

Monsieur le ministre, pour éclairer Éric Doligé, je précise que j'ai réagi d'une manière un peu partisane en appelant cet amendement, parce que nous avions présenté le même amendement lors de la discussion de la première partie de la loi de finances...

Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq. Mais bien sûr !

M. le président.... et qu'il avait été rejeté !

M. Robert Del Picchia. Cette fois-ci, il sera adopté à l'unanimité !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. C'est avec un grand plaisir que je vais voter cet amendement. J'avais entendu les argumentaires de M. le ministre, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et j'apprécie la modification de sa position.

J'espère que la pression amicale qui a pu s'exercer sur M. le ministre n'est pour rien dans la décision du Gouvernement et que seul son intérêt pour l'art contemporain motive sa démarche, parce que c'est cela qui est important.

Je rejoins M. Mercier sur le constat qu'il a fait : il y a en effet un problème de soutien aux expositions d'art contemporain. Celles-ci rencontrent de grandes difficultés à trouver des sponsors privés alors que leur développement suppose des besoins très importants.

M. Michel Charasse. Les gens s'en foutent ! Ils ne vont pas les voir ! Ce sont des collections d'horreurs !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je note qu'à quelques jours de distance le Gouvernement y est devenu favorable, ainsi que le rapporteur général. J'avais défendu cet amendement en l'absence de notre collègue Gérard Collomb. Je ne peux m'empêcher de voir dans cette démarche commune une alliance lyonnaise objective... Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que nous féliciter que cet amendement soit accepté aujourd'hui.

Cela dit, permettez-moi de soulever un problème de méthode : quand l'opposition présente un amendement, elle se fait accuser d'être dépensière et de créer des niches et quand un groupe qui appartient malgré tout à la majorité fait la même proposition il obtient gain de cause avec les mêmes arguments. Il y a vraiment deux poids et deux mesures !

M. Michel Charasse. C'est comme l'art contemporain, on n'y comprend rien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je souhaiterais dire à Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs, que j'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie, comme l'on fait également deux de nos collègues UMP, notamment François-Noël Buffet, sénateur-maire d'Oullins, qui avaient déposé le même amendement que mon groupe.

M. Michel Charasse. Si c'est pour avoir une entrée gratuite, c'est un peu cher !

M. Michel Mercier. En fait, j'ai réécrit l'amendement.

M. Michel Mercier. Dans sa nouvelle mouture, il est un peu différent. Je n'aurais pas voulu que le Sénat adopte un texte absolument identique à celui qui avait été repoussé en première partie. C'est pourquoi j'ai restreint le champ de la mesure aux entreprises, afin que le mécénat d'entreprise soit seul visé et non pas le mécénat en général. Pour être encore plus clair, j'ai réécrit cet amendement avec l'association Admical, présidée par M. Jacques Rigaud, qui représente les entreprises de mécénat en France.

M. Michel Charasse. Toutes ces explications sont dignes de l'art contemporain ! C'est « imbitable » !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis absolument désolé, parce que je déteste le sectarisme. Je voudrais donc présenter mes excuses à Mmes Beaufils et Bricq. J'entendais Michel Mercier dire : « Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs... ». Mais, moi aussi, j'aime bien Mme Bricq par ailleurs ! (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Mme Nicole Bricq. Ne me compromettez pas ! (Rires.)

M. Michel Moreigne. Vous pourriez enlever le « par ailleurs » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis absolument confus, mais il me semble que la rédaction nouvelle est un peu différente.

Au demeurant, cet amendement trouve bien sa place dans les articles non rattachés et c'eût été une erreur que de le rattacher. C'est cela qui fait la différence et qui explique que cette discussion soit beaucoup plus détendue et dépassionnée aujourd'hui, en l'absence de M. Collomb mais en présence de Mme Bricq, de Mme Beaufils, fidèle au poste, et de Michel Mercier, qui a défendu cet amendement avec beaucoup d'enthousiasme.

Il reste maintenant une personne à convaincre, c'est Michel Charasse, je ne sais pas si nous y arriverons !

M. Michel Charasse. L'art contemporain c'est l'horreur absolue !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme le faisait observer M. Marini, M. Charasse, amateur d'art ancien plus que d'art moderne,...

M. Michel Charasse. Absolument, j'aime ce qui est beau !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... a ainsi contribué à la qualité du mobilier du ministère du budget, et on ne saurait trop l'en remercier ! (Rires et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je répondrai à M. le ministre que le mobilier dont il bénéficie actuellement dans son bureau à Bercy est celui que j'avais fait installer et qui se trouvait depuis la Commune de Paris dans le bureau du ministre du budget, rue de Rivoli.

Ce mobilier - il s'agit de l'ensemble des meubles du bureau de Napoléon III - avait été mis à l'abri au moment de l'incendie des Tuileries par le commissaire aux finances de la Commune de Paris, qui s'appelait Jourde et qui avait un grand souci du bien public puisqu'il était originaire de mon département. Par conséquent, c'était un hommage aux républicains de l'époque qui protégeaient avec courage les biens nationaux.

C'est, à mon avis, le plus beau bureau de Bercy, qui marie le moderne et l'ancien. Il n'y a donc pas lieu de le regretter, sinon les ministres qui se sont succédé après moi dans ce bureau l'auraient changé depuis longtemps !

Pour le reste, la discussion à laquelle nous assistons relève de l'art contemporain, c'est-à-dire qu'elle est assez largement incompréhensible !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-336 rectifié.

M. Michel Charasse. Je ne vote pas !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

M. Michel Charasse. J'attends la suite ! La prochaine fois, ce seront les processions religieuses...

M. le président. L'amendement n° II-269, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II. - Dans le second alinéa du 5 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

III. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV. - L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

1°) Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis » et, après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis ».

2°) Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII. - Le I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

XI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à X ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme plusieurs des amendements précédents, vise à renforcer l'attractivité de notre pays. Il s'agit ici d'assouplir les contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement pour l'innovation et de permettre, notamment, à ces fonds d'investir sans limite particulière dans les sociétés qui sont cotées sur un marché non réglementé, par exemple sur le marché Alternext.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 269 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-269 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-294, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 243-1-1 du code des assurances il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Lorsqu'ils font procéder à la construction d'un ouvrage affecté à un usage autre que l'habitation, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif peuvent décider, dans les marchés correspondants de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et de travaux, de limiter l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale, étant toutefois précisé :

« - que le montant cumulé des garanties des maîtres d'oeuvre ne saurait être inférieur au cinquième de la valeur de réalisation de l'ouvrage si celle-ci n'excède pas 100 millions d'euros et, dans le cas contraire, à 20 millions d'euros ;

« - et que le montant des garanties de chacun des titulaires des lots de gros oeuvre ne saurait être inférieur au quart du montant des travaux qui lui sont confiés.

« Lorsqu'il est fait application du présent article, la responsabilité décennale des constructeurs impliqués dans la survenance d'un sinistre est limitée de plein droit au montant des garanties souscrites. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Avec cet amendement, j'aborde un sujet technique difficile...

M. Michel Charasse. Et plus sérieux !

M. Michel Mercier.... dont j'ai parfois un peu de peine à appréhender tous les éléments.

L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale, c'est-à-dire pour servir de relais entre le moment où survient un problème sur un ouvrage et celui où les assurances des constructeurs de l'ouvrage interviennent dans le cadre de la garantie décennale.

Cette assurance a été imposée de façon généralisée à la suite d'incidents survenus dans des opérations de construction d'immeubles, il y a vingt-cinq ou trente ans.

Aujourd'hui, un problème se pose dès lors que la valeur de l'ouvrage dépasse 100 millions d'euros. Il devient alors difficile de trouver des assureurs et, plus encore, des réassureurs puisque, pour des risques de ce montant, les assureurs se réassurent.

Ainsi, pour un certain nombre de dossiers qui concernent la construction d'hôpitaux - je pourrais citer au moins trois cas - de musées - j'en connais au moins deux - ou d'universités - plusieurs rencontrent également ces difficultés - on ne trouve pas de compagnie d'assurances car il n'y a pas de réassureur.

Dans un tel cas, une procédure prévoit la saisine du bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime d'assurances. Mais, lorsque ce sont des constructeurs ou des opérateurs étrangers qui sont concernés, ils ont de la peine à comprendre ces contraintes qui n'existent qu'en France. C'est ainsi que des bureaux d'ingénierie se sont désistés lorsqu'ils ont découvert à quelles obligations ils devaient satisfaire.

La solution serait probablement de supprimer cette obligation de garantie parce qu'elle ne doit jouer qu'en l'attente de l'intervention de la véritable assurance, celle des constructeurs ou celle du maître d'oeuvre. Cette attente est bien cher payée et il y aurait là un moyen de diminuer le prix des ouvrages.

Sans aller jusque-là, je vous propose simplement de limiter l'obligation d'assurance au cinquième de la valeur de l'ouvrage pour les ouvrages dont la valeur dépasse 100 millions d'euros. De cette façon, le problème de la réassurance ne se poserait plus.

J'ajoute qu'on ne sait pas précisément à quels ouvrages s'impose cette obligation d'assurance. Par exemple, le musée du quai Branly est soumis à cette obligation - il n'a pas encore trouvé de solution à ma connaissance - mais le viaduc de Millau n'y est pas soumis.

Cet amendement vise donc à diminuer les obligations de l'État et des collectivités locales. J'ai bien le sentiment qu'il peut être amélioré. Mais il est urgent d'apporter des solutions car une douzaine de dossiers au moins sont en attente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question soulevée par M. Mercier est tout à fait digne d'intérêt.

Je rappelle que l'article L. 241-1 du code des assurances établit une obligation d'assurance de responsabilité, qui s'applique à « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil ».

La rédaction de cet article du code des assurances résulte de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

La même ordonnance a établi, à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, la liste des ouvrages non soumis aux obligations d'assurance. Cette liste inclut « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages ».

Vous proposez, cher collègue, une limitation de l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 du code des assurances au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale.

Cet amendement, qui reflète bien l'expérience de maîtres d'ouvrage d'un grand nombre de nos collectivités territoriales, soulève toute une série de questions. Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous aider à les élucider. Sans doute faut-il examiner comment cette disposition s'inscrirait dans le droit des assurances ; sans doute faut-il également étudier les conséquences qu'accepteraient par avance d'assumer les collectivités territoriales, car limiter les garanties...

Mme Nicole Bricq. C'est dangereux !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... se traduit par une économie de prime, mais peut aussi impliquer un risque en capital tout à fait considérable.

Sur ce sujet, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement très intéressant vise à mettre l'accent sur la situation de constructeurs intervenant sur des chantiers de très grande ampleur et qui peuvent éprouver de réelles difficultés à remplir leurs obligations légales en matière d'assurance de responsabilité décennale.

Comme vous l'avez dit, monsieur Mercier, c'est un sujet très difficile, parce que, en réalité, c'est ici la question même du régime de responsabilité des constructeurs qui est posée. Cela me rend réticent à émettre un avis favorable sur votre proposition : il s'agit d'un problème d'ordre juridique qui, à mon sens, ne peut être réglé au travers de l'amendement que vous avez présenté.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous le retiriez, afin que nous puissions continuer à travailler sur cette question, d'autant qu'une concertation a été engagée sur l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement. En effet, l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées doivent examiner ce point spécifique dans le cadre d'une mission consacrée à l'assurance construction.

Dans l'attente des conclusions de cette mission, je vous propose donc, monsieur Mercier, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° II-294 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Mon but est de trouver une solution. Monsieur le ministre, lorsque vous dites que ce qui sous-tend mon amendement, c'est le problème de la responsabilité, vous avez raison. J'ai d'ailleurs observé que Mme Bricq soutient votre position, ce qui est un événement méritant d'être souligné ! (Sourires.)

Cela étant, je rappelle que le problème de la responsabilité se pose aussi pour le viaduc de Millau, pour les grosses usines de traitement de déchets ménagers ou pour les infrastructures aéroportuaires. Or, dans ces cas, l'ordonnance précitée n'a pas prévu de responsabilité décennale. On ne comprend pas pourquoi un certain nombre d'équipements sont exonérés de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et pas d'autres.

C'est sur ce point que je souhaite insister, monsieur le ministre. Je comprends très bien que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut régler un problème aussi délicat, mais je souhaiterais que votre réponse, pour encourageante qu'elle soit, ne m'encourage pas à attendre une solution pendant les cinquante années à venir...

En tout état de cause, si vous acceptez que, pour l'heure, les choses se passent comme elles se sont passées à Rennes ou ailleurs, dans un non-dit juridique global, il est probablement possible de patienter, mais il faudrait tout de même trouver assez vite une solution, car on ne comprend pas bien ce qui justifie que certaines constructions - il peut même s'agir d'édifices tout à fait imposants, inaugurés par le chef de l'État et appartenant à la République ! - soient exonérées de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, et pas d'autres.

Cela étant précisé, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-294 est retiré.

L'amendement n° II-287, présenté par MM. Muzeau et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à préciser quelques-unes des dispositions relatives à l'accession à la propriété dans le cadre de programmes réalisés dans le périmètre des zones urbaines sensibles.

Chacun le sait, la législation relative à la TVA ouvre la possibilité de réaliser des programmes de construction de logements destinés à l'accession à la propriété avec une TVA à taux réduit dans les quartiers dits sensibles, en vue de permettre une diversification de l'habitat et de l'offre de logement.

Cependant, la mise en oeuvre de ces programmes réserve pour le moment l'application du taux réduit de TVA aux seules familles disposant de ressources équivalant au maximum à 130 % des plafonds retenus pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Une telle démarche n'est pas parfaitement adaptée, nous semble-t-il, à la situation et aux objectifs qui sous-tendent les opérations en question. En effet, elle exclut de fait les jeunes couples salariés, dont les revenus sont le plus souvent supérieurs à la limite fixée, eu égard à leur parcours de formation et d'études et au début de leur cursus professionnel.

Cette situation est d'autant plus regrettable qu'il peut présenter quelque intérêt que ces jeunes couples, dont la situation sociale est moins précaire que celle de beaucoup d'habitants des quartiers visés, viennent résider dans ceux-ci, ne serait-ce que pour favoriser la mixité sociale recherchée.

Cette situation est également regrettable parce que ces jeunes peuvent fort bien être issus de ces quartiers et attachés à la vie sociale qui s'y déroule, dont ils ne veulent en aucun cas être exclus au motif que l'accession à la propriété serait trop coûteuse pour eux.

Nous souhaitons donc que le plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, même s'il s'agit d'une avance sans intérêts aujourd'hui, soit pris en compte pour la réalisation des opérations d'accession à la propriété visées. Cela permettra de répondre au mieux au souci de mixité sociale dans les quartiers concernés et d'éviter que certains logements ne puissent trouver preneur, ce qui est toujours dommage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la technique de cet amendement. J'ai le sentiment que son adoption aurait, en réalité, pour effet de réduire le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Mme Marie-France Beaufils. Non ! Ce n'est pas l'objectif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, peut-être me suis-je trompé dans l'interprétation de cet amendement.

Par ailleurs, j'ai relevé que figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, à la suite d'un vote de l'Assemblée nationale, un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro. Cela est, à mon avis, de nature à réduire encore l'intérêt de la proposition du groupe CRC.

M. le ministre nous aidera à « décrypter » tout cela, mais, quoi qu'il en soit, la commission des finances n'a pas été convaincue par la démonstration de Mme Beaufils et a donc émis un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il m'est difficile d'être l'interprète du groupe CRC !

Cela étant, j'ai étudié cet amendement et je crains que, en réalité, il n'introduise de nouveaux plafonds de ressources, ce qui risquerait de dégrader la lisibilité du dispositif actuel.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-295, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 666 du code général des impôts, il est inséré un article 666 bis ainsi rédigé :

« Art. 666 bis - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale telle que prévue à l'article 666 peut être établie sur la base d'une expertise réalisée, à la demande du contribuable, par un expert agréé auprès de la cour d'appel.

II - L'article L. 17 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »

III - L'article L. 23 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Si, pour les sociétés cotées, les règles applicables en matière d'évaluation sont relativement claires, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées.

Il existe, en effet, de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il existe toujours un risque de contestation par l'administration de l'évaluation faite par le contribuable, ce qui peut avoir des conséquences graves pour la vie même des entreprises, par exemple en paralysant leur transmission.

L'administration a toutefois institué une procédure transitoire de rescrit en matière de donation, qui permet d'obtenir, préalablement à l'opération envisagée, son accord sur la valeur proposée par le contribuable.

Cette procédure, outre qu'elle est réservée aux donations, paraît inadaptée : elle est complexe, et le contribuable n'a aucun recours en cas de refus de son estimation.

Aussi peut-on constater, dans les faits, que cette procédure est très peu utilisée par les contribuables et que les récents aménagements apportés par l'administration fiscale, avec la réduction du délai de réponse de neuf à six mois, ne devraient pas permettre une réelle amélioration de la situation.

Il est donc impératif de mettre en oeuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation de l'entreprise dans des délais compatibles avec la vie de cette dernière et dans des conditions de vraie sécurité juridique.

Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à donner au contribuable la possibilité de soumettre à l'administration une évaluation établie par un expert agréé auprès de la cour d'appel. L'administration ne pourrait écarter cette évaluation que sur la base d'une autre expertise établie dans les mêmes conditions, dans les trois mois. À défaut, l'évaluation fournie par le contribuable ne pourrait être remise en cause ultérieurement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le domaine visé fait l'objet de l'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'examen de cet article, la semaine prochaine, permettra opportunément, à mon avis, d'engager un débat sur l'ensemble des dispositions connexes, en particulier sur la proposition de M. Jégou.

La commission des finances pourrait d'ailleurs être elle-même amenée à concevoir un ou plusieurs amendements portant sur cet article 31. C'est pourquoi, sans aborder le fond du problème, je suggère à notre collègue d'accepter cette méthode et de retirer son amendement aujourd'hui, pour que nous puissions examiner l'ensemble du sujet à l'occasion de la discussion de l'article 31 du collectif budgétaire, qui est tout à fait innovant en matière de recours par l'administration à des experts extérieurs afin de conforter la valorisation d'un bien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission des finances.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-295 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement avait bien sûr été élaboré avant que nous ayons eu connaissance du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur général, je le retire bien volontiers.

M. le président. L'amendement n° II-295 est retiré.

L'amendement n° II-312, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa du II, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions signées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 ».

3° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du prolongement prévu au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Repentin, vise en fait à assurer la cohérence de notre législation.

L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application, jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc.

Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de favoriser le démarrage ou le renforcement d'actions concrètes en matière de gestion urbaine de proximité, de sécurisation et de participation des habitants.

L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis sur les points suivants : d'une part, en prolongeant le dispositif jusqu'en 2007 ; d'autre part, en étendant l'abattement aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

Cette mesure s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. L'abattement fait l'objet d'une compensation par l'État, quelle que soit la collectivité concernée.

Afin de rendre applicable cet abattement de la TFPB pour les logements situés en ZUS pendant toute la durée du programme national de rénovation urbaine - qui a été prolongé jusqu'en 2013 par l'article 63 de la loi portant engagement national pour le logement -, l'amendement prévoit deux mesures.

D'abord, le dispositif institué en 2001 pour les logements situés en ZUS serait prorogé jusqu'en 2009, afin de laisser deux années supplémentaires pour la négociation des conventions globales de patrimoine.

Ensuite, le dispositif d'abattement de la TFPB pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine serait prorogé sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bailleurs sociaux d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc.

J'avoue ne pas bien comprendre les dispositions qui nous sont proposées ici. En effet, les ZUS bénéficieraient d'une prolongation de deux années sans garantie de conclusion d'une convention globale de patrimoine. Les organismes hors ZUS ayant conclu une convention bénéficieraient, eux, d'une prolongation de quatre années.

En quelque sorte, il y aurait un renversement de la hiérarchie que la loi de cohésion sociale et les textes ultérieurs ont établie entre les constructions sociales en ZUS et hors ZUS.

De plus, le coût du dispositif n'est pas estimé. Dans le droit existant, des sommes importantes correspondent à la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans pour les logements locatifs sociaux. Cette disposition a été instaurée par la récente loi portant engagement national pour le logement.

Cet amendement ne nous est pas apparu convaincant. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis : le Gouvernement souscrit à l'argumentation de M. le rapporteur général, qui a été très clair.

Mme Nicole Bricq. C'est dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-303, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il y a quelques jours, lorsque j'ai présenté cet amendement, on m'a demandé de le retirer pour le présenter à nouveau lors de la discussion des articles non rattachés. Je vais donc pouvoir en raccourcir la présentation.

Lorsqu'une commune est issue soit d'une fusion soit de l'annexion d'une partie d'un territoire, les bases sont différentes dans les différents lieux de la commune selon leur origine. Il arrive donc que, dans une même commune, plusieurs bases d'imposition coexistent. Il est possible d'harmoniser ces bases, mais la loi fait obligation d'attendre une révision générale. Comme il n'y en a pas eu depuis près de trente ans, cette mesure n'a pu être mise en oeuvre.

L'amendement vise donc à ce que, dans ce cas, l'administration et la commission communale des impôts puissent harmoniser ces bases. Lors de la première présentation de cet amendement, M. le rapporteur général a fait remarquer qu'il s'agissait d'une faculté et non d'une obligation. Il a aussi signalé que la commission des finances voyait plutôt avec sympathie cet amendement, ce qui laisse présager une heureuse issue.

Mes chers collègues, cet amendement résoudrait un certain nombre de problèmes. En effet, dans certaines communes, il est quelquefois difficile de comprendre que, d'un côté du ruisseau, on applique la base de l'ancienne commune, et de l'autre côté, une nouvelle base ! J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable de votre part.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il peut en effet exister au sein d'une commune issue d'une fusion de communes préexistantes une disparité de bases, ce qui engendre un traitement différent pour les contribuables de cette même commune.

Monsieur Domeizel, j'avais manifesté mon intérêt pour votre amendement lors de sa première présentation. La commission des finances a délibéré depuis et a adopté une position de sagesse favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je trouve cet amendement très intéressant mais j'ai quelques hésitations, en particulier en raison du caractère assez complexe de sa mise en oeuvre opérationnelle.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans le cas d'une fusion de communes, qui entraîne donc la création d'une nouvelle commune, aucun des tarifs d'évaluation applicables dans les communes ayant fusionné n'est plus applicable. Il faudrait donc procéder aux évaluations et définir de nouveaux tarifs à la date de 1970, qui est celle de la fusion, par exemple. Or nous ne disposons pas particulièrement d'études sur l'état du marché locatif à ce moment-là. Comment calculer l'évaluation de la masse cadastrale ou de la valeur locative ?

Votre amendement est intéressant car il soulève un problème que nous connaissons tous très bien, celui de l'évaluation des bases. Aussi, monsieur Domeizel, je vous propose que nous travaillions ensemble d'ici à la semaine prochaine (M. Claude Domeizel manifeste son mécontentement.) Si vous ne le voulez pas, tant pis, mais c'est dommage ! Je vous aurais donc proposé de retirer votre texte et de le représenter la semaine prochaine avec une évaluation plus précise. Je suis favorable à ce que des amendements issus de l'opposition soient adoptés, mais, en l'occurrence, je ne voudrais pas que soit voté un système si complexe qu'il entraîne des problèmes d'application, y compris pour les communes concernées.

Par ailleurs, il y a déjà un texte d'accroche, en l'espèce un amendement déposé par M. Huyghe et adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, lors du premier examen de mon amendement il y a dix jours, vous avez demandé une réflexion approfondie. Je veux bien continuer à approfondir le sujet et retirer à nouveau mon amendement pour le représenter la semaine prochaine. Mais, croyez-moi, cet amendement permettrait de résoudre un certain nombre de difficultés dans les communes où l'on ne comprend pas très bien la coexistence de plusieurs bases. Vos craintes à son égard ne sont pas justifiées. Bref, nous reverrons ce point dans une semaine.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Domeizel, j'ai de la sympathie pour vous, et je trouve votre amendement intéressant.

M. Claude Domeizel. Il ne s'agit pas de sympathie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Franchement, si je vous trouvais antipathique...

M. Claude Domeizel. Ce n'est pas interdit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Allons, ne venez pas tout gâcher !

Il se trouve que mes services ont préparé une note assez réservée sur votre amendement. Mais, l'âge aidant, on sait faire appel à sa propre sagesse !

Je vous propose donc, dans les jours qui viennent, de rencontrer un membre de mon cabinet pour prendre connaissance des observations et objections qui ont été opposées à votre amendement. Ensuite, nous déciderons ensemble de la marche à suivre.

M. Claude Domeizel. Je retire mon amendement. Mais je le présenterai de nouveau : jamais deux sans trois !

M. le président. L'amendement n° II - 303 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-308 est présenté par MM. Collomb, Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-341 rectifié est présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son organe délibérant, et après accord de l'ensemble des communes membres. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste.

L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu constructible.

Mais le dispositif adopté ne prévoit pas la possibilité de l'instituer pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, compétents en matière de plan local d'urbanisme, que ce soit de manière obligatoire ou en vertu de leurs statuts.

L'objet de l'amendement est précisément d'étendre aux EPCI la mesure en vigueur dans les communes. Afin d'éviter des comportements d'opportunisme fiscal, le dispositif que nous présentons prévoit que cette possibilité ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-341 rectifié.

M. Alain Lambert. Mon argumentation s'inscrit dans le même esprit que celui dans lequel vient de s'exprimer Mme Bricq. Si l'on peut ne pas être fanatique de la disposition concernée, il faut reconnaître qu'il est quelque peu illogique d'ouvrir exclusivement cette disposition aux communes alors que, dans certains cas, ce sont les EPCI qui sont compétents en matière de plan local d'urbanisme.

En toute bonne logique, il serait souhaitable, comme l'a souligné Mme Bricq, que cette possibilité soit ouverte également aux EPCI dès lors que les communes sont d'accord.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À partir d'une version qui soulevait des objections nombreuses et très justifiées, nous sommes parvenus, en particulier ici au Sénat, à trouver un modus vivendi sur cette taxe susceptible d'être levée sur des terrains nus qui deviennent constructibles, lors de la discussion du texte sur l'engagement national pour le logement.

Dès lors, il est illogique que la taxe soit purement communale : il semble évident que, lorsqu'il existe une délégation de compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, cette structure intercommunale puisse créer la taxe dans les mêmes conditions que les communes et que son budget puisse en bénéficier.

En vertu de cette analyse, la commission des finances est favorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également favorable à ces deux amendements. Cette mesure me semble tout à fait intéressante. Je vous propose juste de retravailler quelque peu d'ici à la commission mixte paritaire pour s'assurer qu'il n'y a pas de difficultés. Mais ces amendements me semblent de bonne facture.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je pense que, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, il n'y a pas de double imposition : ou bien c'est la commune, ou bien c'est l'établissement public. Ce n'est pas écrit dans le texte, mais cela va de soi.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà typiquement un élément qu'il faudra préciser !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Si les terrains sont rendus constructibles, c'est parce que des travaux y ont été réalisés. Ces travaux sont-ils réalisés par l'intercommunalité ou par la commune ? C'est là où il peut se poser une question.

Afin d'être plus précis, ne faudrait-il pas remplacer dans le texte de l'amendement les mots : « après accord de l'ensemble des communes » par les mots « après accord unanime des communes membres » ? L'expression « accord des communes » ne précise pas à quel niveau doit se faire l'accord. Or cet élément n'est tout de même pas négligeable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La rédaction de cet amendement est, on le voit, perfectible.

Tel que je l'ai compris, cet amendement signifie que, si la commune a transféré à l'intercommunalité sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, c'est l'intercommunalité qui crée et lève la taxe à son profit. Dès lors, un accord de l'ensemble des communes membres est-il nécessaire ? Si la création et le bénéfice de la taxe sont l'accessoire obligé de la mise en place d'une compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal, pourquoi un nouvel accord des communes membres serait-il nécessaire ?

M. Michel Charasse. Il n'y a pas besoin de l'accord des communes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Telle est la question que je me pose en relisant plus attentivement cet amendement. Nous sommes bien, me semble-t-il, dans le cas de figure où un terrain nu est rendu constructible par un plan local d'urbanisme, ce qui, de ce fait, crée une espérance de plus-value pour son propriétaire. C'est bien la décision prise par l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme qui engendre cette situation.

Si cette décision est prise non par le conseil municipal, mais par un conseil communautaire, un conseil d'agglomération par exemple, il est logique que tout le processus se situe à l'échelon intercommunal.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-308 et II-341 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-304, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. J'avais déjà présenté cet amendement voilà un an. M. le ministre ayant eu le temps de la réflexion, j'espère qu'il s'est fait une idée sur la question que je pose.

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, il est évident que cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et le département d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte que, du fait du hasard d'un découpage, deux départements, le département du lieu de travail et le département du lieu de résidence, ne sont pas limitrophes ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de 1789 !

Cette évidence est remise en question par un décret de 1988, qui, sans doute par commodité rédactionnelle, mais contrairement à la volonté du législateur, introduit dans son article 2 une notion de mitoyenneté. Ce décret prévoit que le préfet communique les informations au président du conseil général du département d'implantation, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes.

Aussi le présent amendement vise-t-il à inscrire dans la loi cette volonté d'équité en ajoutant les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà plusieurs fois traité de la question des retombées fiscales du RETI, acronyme français de ITER.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous l'avions compris ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les départements concernés sont les Bouches-du-Rhône, site d'implantation du RETI, le Vaucluse, département limitrophe, ainsi que les Alpes-de-Haute-Provence, département très proche du site de Cadarache, quoique non limitrophe.

M. Claude Domeizel. De quelques centaines de mètres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Proche de quelques centaines de mètres, nous précise notre collègue Claude Domeizel, qui représente ce département.

Telle est la situation géographique.

M. Michel Charasse. Ce sont les États pontificaux ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant dit, peut-être cette question est-elle prématurée, car on ne sait pas encore très bien quelle sera la fiscalité due par ce grand outil expérimental. Il n'en demeure pas moins que, si une manne doit être répartie, elle devra logiquement et normalement l'être entre le département d'implantation, le département limitrophe et le département « presque limitrophe ».

Nous avons bien compris votre message, cher collègue. La commission étant sensible à cette situation, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Domeizel, cette question est évidemment très importante et intéressante, mais également très prématurée.

Pour l'instant, ce projet n'ayant pas démarré, il reste un certain nombre d'inconnues. Il est donc un peu bizarre de légiférer maintenant alors même que l'on ne connaît pas complètement l'ampleur du système.

Par exemple, ce projet étant international, on ne sait pas très bien quelles conventions fiscales s'appliqueront. Peut-être n'y aura-t-il finalement pas du tout de taxe professionnelle ? Peut-être l'État compensera-t-il intégralement ? Peut-être faudra-t-il définir quels départements limitrophes sont concernés, quels départements ne le sont pas, et sous quelle forme ? Nous sommes aujourd'hui un peu dans l'imprécision.

Ne pensez pas, monsieur Domeizel, que le Gouvernement est contre cet amendement parce qu'il était déjà contre l'an dernier ou que je ne veux pas bouger sur ce sujet. Je n'ai simplement pas les outils pour le faire. Si cet amendement était adopté, je suis certain qu'il n'aurait aucune incidence réelle aujourd'hui et qu'il faudrait revenir sur le sujet dans un an. On ne peut pas travailler sur du sable. Il nous faut des éléments concrets, que nous n'avons pas aujourd'hui.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très réservé sur votre amendement, monsieur Domeizel, même si je comprends parfaitement les arguments que vous invoquez, ainsi que ceux de M. le rapporteur général.

Je comprends également que la commission des finances ait été séduite par cet amendement, mais, au moment où nous en parlons, j'ai du mal à voir sur quelles bases réelles l'adosser. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, monsieur Domeizel.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je tiens à apporter quelques précisions.

Tout d'abord, le cas que j'évoque n'est pas unique. Il ne concerne pas seulement les Alpes-de-Haute-Provence et les Bouches-du-Rhône. Ainsi, dans la région parisienne, compte tenu de la petite taille des départements, des communes accueillent comme résidents du personnel qui travaille dans des entreprises installées dans un département proche, mais pas limitrophe.

Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de corriger vos propos.

L'amendement n° II-304 ne porte pas sur la taxe professionnelle que pourrait générer ITER, car le centre de recherche lui-même n'y sera pas assujetti. En revanche, de nombreuses entreprises de très grande taille, qui emploieront beaucoup de personnel, vont s'installer dans ce secteur. On attend 2 000 personnes, qui travailleront dans les travaux publics, dans le bâtiment, puis pour la maintenance.

La même question se pose déjà aujourd'hui s'agissant du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Ce n'est pas le CEA qui est concerné, ce sont les entreprises installées à proximité, car leur personnel réside dans des communes de tous les départements alentour, y compris dans les Alpes-de-Haute-Provence. Or il suffit qu'une commune accueille au moins dix salariés de ces entreprises, représentant au moins 1 % de sa population, pour prendre part au partage de la taxe professionnelle.

Je ne vois donc pas pourquoi on refuserait aux communes proches du site d'ITER le bénéfice de la taxe professionnelle sous prétexte qu'elles se situent dans un département qui n'est pas limitrophe des Bouches-du-Rhône ! Cela me paraît absolument injuste ! Croyez-moi, il ne faut que dix ou quinze minutes pour aller de Corbières, dans les Alpes-de-Haute-Provence, sur le site de Cadarache.

On m'a dit au cours de l'année qui vient de s'écouler qu'il y aurait des difficultés de transmission entre les divers services. Mais ce n'est tout de même pas compliqué de gérer un dispositif avec un département très proche, même s'il n'est pas limitrophe !

Ce raisonnement ne tient absolument pas ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne retirerai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. J'ai l'expérience de la gestion d'un Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, avec une usine de 10 000 salariés répartis entre six départements. À ce titre, je tiens à rassurer notre collègue Claude Domeizel. Il y a deux problèmes différents.

Premièrement, quand une commune peut-elle bénéficier du FDPTP ? La réponse a été donnée : à partir de dix salariés minimum. Il n'est aucunement exigé que ces communes se situent dans un département limitrophe.

M. Claude Domeizel. C'est le décret qui le prévoit !

M. Yves Fréville. Deuxièmement, le préfet doit avertir les présidents des conseils généraux des départements limitrophes. Cependant, même si une commune n'est pas située dans un département limitrophe, elle sait parfaitement, si dix salariés de l'entreprise résident sur son territoire, qu'elle a de ce fait le droit de demander à bénéficier du FDPTP.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. J'ai du mal à suivre cette discussion. La loi est pourtant très claire : elle ne parle pas de « départements limitrophes »,...

M. Yves Fréville. Absolument !

M. Michel Charasse.... comme le fait observer très justement notre collègue Claude Domeizel. Elle parle de « un, deux ou plusieurs départements », ce qui signifie qu'ils peuvent être plusieurs et qu'ils peuvent ne pas être limitrophes.

M. Claude Domeizel. C'est dans le décret !

M. Michel Charasse. En effet, le mot « limitrophe » a été ajouté dans un décret. Comme il est du 17 octobre 1988, je l'ai sûrement signé, mais je n'en suis pas fier pour autant ! (Sourires.)

À l'heure actuelle, les communes concernées sont celles qui ont des salariés sur leur territoire,...

M. Yves Fréville. Tout à fait !

M. Michel Charasse.... quel que soit le département d'implantation des entreprises.

Nos collègues Claude Domeizel et Yves Fréville évoquent le seuil de dix salariés. En réalité, ce seuil est décidé par le conseil général. Dans mon propre département, il est de un salarié.

M. Claude Domeizel. C'est le décret qui le prévoit !

M. Michel Charasse. Le conseil général fait donc ce qu'il veut et n'a pas d'obligation.

M. Yves Fréville. Absolument !

M. Michel Charasse. Par conséquent, monsieur le président, avec l'amendement de M. Domeizel, nous sommes en train de corriger un décret qui est manifestement contraire à la loi.

Cela signifie, monsieur le ministre, que si jamais l'une des communes visées par M. Domeizel faisait un contentieux, elle le gagnerait puisque l'expression « départements limitrophes » ne figure pas dans la loi. La loi ne vise que les communes concernées, sans considération de département. Effectivement, on peut habiter dans une commune située dans un département qui n'est pas limitrophe du département siège de l'établissement en cause.

Il suffirait donc, monsieur le ministre, que vous indiquiez que vous allez modifier le décret de 1988 pour que soit supprimée une disposition - je ne sais pas d'où elle sort, je n'en ai pas gardé le souvenir - qui est manifestement contraire à la loi. Et M. Domeizel aurait satisfaction.

M. Michel Moreigne. Très bonne argumentation !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une bonne idée, je vais donc modifier le décret.

M. Jean-François Le Grand. Vous avez gagné, monsieur Domeizel !

M. Michel Charasse. Si le ministre modifie le décret, l'amendement ne tient plus !

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° II-304 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. M. le ministre s'étant engagé à modifier le décret en supprimant l'adjectif « limitrophes » - je pourrai l'aider, s'il le souhaite, à trouver un autre qualificatif -, je retire l'amendement. Nous éviterons ainsi des contentieux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Charasse. Eh bien voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons bien progressé !

M. le président. L'amendement n° II-304 est retiré.

L'amendement n° II-319, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La protection de l'environnement est un enjeu majeur, nous en convenons tous. C'est la raison pour laquelle mon groupe propose une série d'amendements qui tendent vers cet objectif.

L'amendement n° II-319 propose, pour les déchets toxiques comportant un risque significatif pour la santé et l'environnement, l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur.

En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que des huiles, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution par les producteurs. Parmi les gisements à considérer, on dénombre les déchets dangereux des ménages.

La collecte sélective des déchets dangereux doit être l'une des priorités de la politique française en matière de gestion des déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets - pollution de l'eau et de l'air en particulier.

Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de la gestion des déchets et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.

Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité au plan de la santé publique, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion des déchets dangereux.

Il s'agit d'imposer le principe de responsabilité des producteurs quant aux « déchets en devenir » qu'ils produisent : ce principe veut que les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales.

À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

De surcroît, il faut bien souligner le fait que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction.

Les « metteurs en marché », finançant la collecte et le traitement de leurs produits en fin de vie, sont incités à en réduire le volume et à en faciliter une gestion optimisée, notamment par l'amélioration de la « recyclabilité ».

Le consommateur peut être incité, au travers d'un signal prix, à privilégier l'achat de produits entraînant moins de déchets ou plus facilement valorisables.

Dans une logique d'application du principe « pollueur-payeur » et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, cet amendement de principe vise donc à ajouter au dispositif déjà présent dans le code de l'environnement qui vient d'entrer en application concernant les déchets électroniques et électriques un nouveau dispositif allant dans le sens évoqué ci-dessus et concernant les déchets dangereux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Gérard Miquel est très familier de ces sujets et vient une nouvelle fois appeler notre attention sur la nécessité d'organiser des filières en matière de déchets.

Ce premier amendement porte sur les produits chimiques représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement.

La commission ne pense pas que le dispositif puisse être rapidement opérationnel, mais elle considère qu'il va dans le bon sens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, afin de faire le point sur l'évolution de la situation.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'exprimerai à mon tour des réserves sur cet amendement.

Je note tout d'abord que l'entrée en vigueur du dispositif que vous proposez est reportée au 1er janvier 2008, mais le dispositif en lui-même n'est pas plus abouti que celui que vous aviez évoqué en première partie du projet de loi de finances.

J'avais alors exprimé plusieurs réserves qui demeurent. En effet, certains produits chimiques visés par votre proposition sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, indépendamment de tout engagement pris par les opérateurs de la filière.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez paraît très complexe, puisqu'il implique l'articulation des obligations des opérateurs en matière de collecte et d'élimination avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de ces obligations. En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs. Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, vernis et solvants, que vous envisagez de taxer et qui ne sont pas aujourd'hui soumis à la TGAP.

Dans la mesure où cet amendement, dont je reconnais volontiers l'intérêt, doit être complété sur plusieurs points, monsieur Miquel, je vous invite à le retirer afin que nous puissions continuer à y travailler ensemble. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-319 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments.

Aujourd'hui, les collectivités collectent ces produits dans les déchetteries et les envoient dans des unités de traitement, qui pratiquent des prix très élevés. C'est donc celui qui est soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à la redevance qui paie indirectement le traitement de ces produits.

Il serait pourtant relativement facile de mettre en place un dispositif de collecte de fonds auprès des producteurs ou des distributeurs, un éco-organisme, comme nous le faisons pour les emballages, qui redistribuerait aux collectivités les moyens d'assumer le traitement de ces produits.

Ces produits toxiques, lorsqu'ils sont mis en décharge, risquent de polluer l'eau et l'air. Il est donc préférable de les soustraire à la collecte générale et de les traiter séparément.

Il conviendrait donc de généraliser ce système selon le dispositif décrit dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-320, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou ménagers est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et de l'élimination desdits déchets d'activité de soin (contenants et contenus). Les collectivités locales volontaires pourront également participer en complément à ce dispositif sous réserve de compensation financière par l'organisme agréé. La mise en place de cette nouvelle filière est assurée par un organisme agréé. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec le reste de déchets municipaux résiduels. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Les déchets d'activités de soin à risques représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 2 000 à 3 000 tonnes proviennent des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles.

Le décret du 6 novembre 1997 impose que ces déchets, « dès leur production », doivent être séparés des autres déchets, au regard de leur caractère dangereux. Qu'ils soient d'origine ménagère ou professionnelle, ces déchets ne peuvent donc pas être mélangés avec les déchets municipaux que les collectivités sont chargées de collecter.

Une collectivité serait donc en droit de se retourner contre le producteur et, en tout cas, de ne pas inscrire ce type de déchets dans son règlement de collecte.

Si les collectivités locales ont investi depuis quelques années dans ces collectes séparées, c'est avant tout en raison de carences des professionnels de santé ainsi que d'ambiguïtés en termes de responsabilité juridique.

C'est pourquoi cet amendement tend à la clarification des responsabilités, par l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin.

Nous proposons par ailleurs qu'un organisme soit désormais agréé pour mettre en place une collecte sélective de ces déchets, principalement en pharmacie, chez les professionnels de santé et dans les centres hospitaliers, en laissant la possibilité de l'élargir, sur demande de la collectivité, aux déchetteries.

Cette collecte sélective serait composée d'un contenant standard pour les médicaments périmés, avec ou sans leurs emballages, et d'un contenant standard pour les autres déchets, assurant sécurité et salubrité à ses usagers.

Elle serait prise en charge par les industriels producteurs des produits d'activités de soins sous la forme d'une éco-contribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une autre filière, monsieur le président, mais les remarques que je formulerai sont analogues aux précédentes.

Nous ne pouvons également que souscrire au principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets, mais nous souhaitons parvenir à un dispositif opérationnel d'organisation de la filière. Cela implique une concertation en amont, la recherche des modalités juridiques adéquates, et ce processus ne me semble pas encore être arrivé à son terme.

La commission sera très attentive, sur cet amendement également, à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît à la fois incomplet et relativement complexe, monsieur Miquel.

Premièrement, le dispositif que vous proposez ne permet pas d'identifier les opérateurs qui seraient redevables de la taxe. Deuxièmement, il ne prévoit aucun des éléments nécessaires à la création de cette taxe, à savoir un fait générateur, une exigibilité.

Dans ces conditions, je souhaiterais que vous acceptiez de le retirer ; sinon, le Gouvernement invitera la Haute Assemblée à le rejeter.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-320 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, il faut cent fois sur le métier remettre l'ouvrage ! Le sujet est important. Nous avons réglé le problème pour une partie de nos déchets, avec la mise en place d'éco-organismes et de filières organisées.

Autant il existe une grande variété de producteurs en matière de déchets toxiques, autant ils ne sont pas légion dans le secteur des déchets d'activités de soin. Les laboratoires pharmaceutiques sont facilement identifiables, nous pourrions donc assez aisément résoudre ce problème important et néanmoins restreint.

Dans certains départements, nous avons déjà organisé la collecte de ces déchets, mais nous n'avons pas les moyens de la financer. Nous l'avons fait, monsieur le ministre, en relation avec les services de l'État, avec les DDASS - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Nous avons organisé cette collecte en liaison avec les pharmaciens et les déchetteries, mais nous la finançons avec le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est absolument anormal, surtout quand on connaît les marges de ce secteur !

Nous pourrions très bien, grâce à une petite redevance acquittée par les producteurs, créer un éco-organisme ou financer l'un d'eux afin que les collectivités puissent assurer cette mission pour le compte des producteurs sans grever des budgets qui sont de plus en plus difficiles à équilibrer.

Cet amendement va avoir le même sort que le précédent, monsieur le président, mais je le maintiens : c'est une question de principe !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-322, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives.

« L'ester méthylique d'huile végétale pur utilisé dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265-... bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Après l'article 265 quater du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 265-... - La vente d'ester méthylique d'huile végétale pur en vue de son utilisation comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 3 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

III. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Je pense que cet amendement ne subira pas le même sort que les deux précédents, car son dispositif est beaucoup plus simple et il répond aux souhaits du Gouvernement.

Cet amendement vise à développer l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur dans les transports terrestres sur le modèle du dispositif introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui tendait à favoriser l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole. En l'occurrence, il s'agit de permettre son utilisation par les flottes captives des collectivités territoriales.

L'utilisation de ce carburant est possible par des véhicules adaptés et est pratiquée notamment en Allemagne. Toutefois, elle nécessite la transformation des véhicules et une infrastructure de distribution. Il est donc proposé de la réserver aux flottes captives, ce qui est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre. En outre, il est proposé de la faire bénéficier d'une exonération de la TIPP.

Jusqu'à présent, les agriculteurs écoulent leur production en Allemagne et quelques collectivités conduisent des expérimentations avec succès. Il faut dire que l'intérêt environnemental est indéniable : les émissions de CO2 diminuent et l'utilisation des sols est meilleure. À cet égard, je préfère qu'on produise du colza plutôt que du maïs irrigué, les conséquences pour les nappes phréatiques étant quand même moindres. De plus, si nous pouvions utiliser des jachères en semant du colza, ce serait également préférable pour notre environnement en général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Miquel a raison de dire que cette mesure répond aux souhaits du Gouvernement. D'ailleurs, elle figure dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2006, que nous examinerons la semaine prochaine, dans un article 23 bis nouveau, qui a été introduit par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement.

Le dispositif qui nous est proposé vise uniquement les flottes captives des collectivités territoriales. Plus largement, je crois que le Sénat devrait organiser un débat sur les questions des biocarburants et des incitations fiscales à leur appliquer.

En attendant, notre collègue Gérard Miquel pourrait utilement retirer son amendement et le présenter à nouveau la semaine prochaine afin de l'intégrer au « bloc biocarburant » que nous examinerons dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif. Cette suggestion s'adresse également aux auteurs d'autres amendements portant sur ce sujet. Nos débats y gagneront en clarté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait d'accord avec l'avis formulé par M. le rapporteur général.

J'ajouterais, monsieur Miquel, que votre amendement pourrait même ne pas être présenté à nouveau. Non que nous n'aurions pas plaisir à le réexaminer, mais figurez-vous qu'une expérimentation est en cours de préparation. Nous en sommes même au stade de la réflexion sur une convention.

Dès lors, je vous demande de bien vouloir le retirer. En tout état de cause, nous reparlerons de ce sujet la semaine prochaine.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-322 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. J'ai bien compris que cet amendement allait dans le bon sens.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme les deux autres !

M. Gérard Miquel. Je vais le retirer, et nous reparlerons de ce sujet la semaine prochaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Gérard Miquel. Il faut savoir que les flottes captives n'utiliseront pas l'huile de colza pure. Celle-ci sera mélangée avec 70 % de gazole. Cette mesure permettrait de satisfaire les agriculteurs et d'agir en faveur des énergies renouvelables, au moins dans le cadre d'une phase expérimentale.

Cet amendement visait donc à rassurer les collectivités qui ont pris des risques en conduisant des expérimentations dans ce domaine. On a vu les résultats : des délibérations ont fait l'objet de recours devant les tribunaux administratifs !

Il faut lever toute ambiguïté. Les collectivités doivent pouvoir conduire ces expérimentations en étant sûres qu'on ne leur créera pas ensuite des difficultés et qu'on ne leur demandera pas de payer la TIPP, ce qui deviendrait totalement insupportable. Dans un premier temps, nous devons en effet vérifier que les véhicules fonctionnent bien avec ce produit. Le système de suivi des véhicules coûte donc forcément assez cher.

La semaine prochaine, nous aurons probablement l'occasion d'aborder cette question en détail et d'évoquer les aspects plus techniques.

M. le président. L'amendement n° II-322 est retiré.

Articles additionnels après l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 40

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau, au nom de la commission des affaires économiques. M. Bizet étant retenu dans son département, je vais présenter cet amendement au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-140 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité par notre commission, vise à améliorer le régime fiscal d'une technique émergente concernant le traitement des déchets.

Cette technique, si elle est nouvelle en France et appliquée sur quelques sites, est déjà développée dans d'autres pays et présente l'avantage d'être bien acceptée par la population. Intervenant après les opérations de tri et de valorisation matière, elle implique une production de biogaz en vase clos.

Je laisserai à notre collègue Jean-Marc Pastor, qui a déposé un amendement similaire, le soin de présenter les aspects techniques et l'intérêt du procédé. Pour ma part, je souhaite insister sur deux points.

Il faut donner une impulsion forte au développement de cette filière en encourageant toutes les formes de valorisation du biogaz, qu'il s'agisse de la production de chaleur ou de biocarburant. Il faut donc aller plus loin que la seule augmentation du prix de rachat d'électricité produite à partir de la méthanisation - décidée en juillet dernier -, qui encourage la valorisation électrique.

L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, proposée par cet amendement ne fait qu'aligner le régime fiscal de cette nouvelle filière sur celui des incinérateurs d'ordures ménagères, qui n'acquittent la TGAP que de manière symbolique, puisqu'elle est fonction des seules émissions polluantes de ces installations.

Il s'agit donc d'encourager le développement d'un procédé qui constitue une solution alternative intéressante à l'incinération, sans bien sûr s'y substituer, dès lors que les précautions techniques adéquates sont bien respectées.

M. le président. L'amendement n° II-321, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Lorsqu'on évoque le traitement des déchets ménagers, on pense non seulement à la pollution de l'atmosphère, aux émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à tout ce qui touche à la production des énergies renouvelables.

Dans ce domaine, je vous rappelle, mes chers collègues, que deux rapports sénatoriaux ont été rédigés.

L'un, de nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard, qui a été déposé cet été, traite des énergies renouvelables et du développement local. Il aborde de façon large et détaillée la question de l'utilisation des déchets ménagers dans le cadre de la production d'énergies renouvelables. Dans ce domaine, il n'existe pas qu'une seule technique, mais plusieurs. Il faut donc toutes les encourager.

L'autre rapport, de nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier, touche à la question du changement climatique et de la transition énergétique. En un mot, les auteurs lèvent le drapeau rouge, car de fortes inquiétudes existent pour les années à venir. Leur conclusion coïncide tout à fait avec celle du rapport Belot et Juilhard : il faut accepter de faire de petites choses, mais nombreuses, en les accompagnant au maximum.

Pour éliminer les déchets ménagers, il existe trois techniques. Pour régler le problème en deux ou en trois jours, on utilise l'incinération. Pour le résoudre en trente ans, on fait appel au centre d'enfouissement technique. Si l'on veut adopter une formule médiane, sur huit à dix ans, on recourt à la méthanisation.

Le code des douanes ne connaît que deux de ces techniques : l'incinération et le centre d'enfouissement technique. Il faut dire que sa réforme date un peu. Or, depuis près de dix ans, des techniques nouvelles sont apparues, notamment la méthanisation.

Sur ces trois techniques, deux permettent à la fois de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la production d'énergie renouvelable : l'incinération et la méthanisation. Mais pour la méthanisation il existe plusieurs procédés.

Dans un centre d'enfouissement technique, on peut partiellement récupérer le méthane qui s'évapore. Mais on en récupère entre 15 % et 40 %. Il reste quand même 60 % à 80 % qui vont dans l'atmosphère.

De nouvelles techniques, qui ont été évoquées à travers la notion de biogaz et de bioréacteur, présentent l'avantage de fonctionner par aspiration et en vase clos. Il n'y a donc pas un gramme de méthane de perdu. Tout est traité, aspiré. Les lixiviats permettent de réhumidifier le massif de déchets et tout fonctionne selon un procédé naturel. La nature le fait en effet depuis des millénaires, si ce n'est qu'ici c'est en vase clos.

Le méthane produit peut être utilisé directement ou travaillé de façon différente pour produire l'énergie que l'on connaît, c'est-à-dire de l'électricité, que l'on peut transporter le plus facilement.

En France, cinq départements fonctionnent selon ce procédé, et le plus ancien depuis plus de huit ans. À ce stade, on ne peut plus parler d'expérimentation, mais d'une technique bien rôdée.

Le hasard a fait que, il y a trois ou quatre ans, Jean Bizet et moi étions à Chicago. Nous avons pu vérifier comment fonctionnait le traitement des déchets dans cette ville. Depuis maintenant vingt-trois ans - ce n'est pas rien ! -, Chicago traite ses déchets ménagers selon le procédé du bioréacteur, ce qui permet d'alimenter en électricité le cinquième de la ville.

Monsieur le ministre, il serait opportun que le code des douanes prenne en compte le procédé de méthanisation de biogaz, qui n'existait pas il y a dix ou quinze ans lorsque ce code a été réformé. Ce procédé complète ce qui existe déjà, à savoir les centres d'enfouissement et l'incinération.

Je veux évoquer un dernier point.

L'énergie renouvelable produite par l'incinération bénéficie d'une exonération de la TGAP afin de la rendre incitative. J'applaudis des deux mains à cette disposition. Mais, à partir du moment où il existe un autre procédé avec la méthanisation par aspiration ou le principe du bioréacteur - peu importe le terme -, il serait opportun que cette technique nouvelle, même si elle date de huit ans en France et de plus de vingt-trois ans aux États-Unis, puisse bénéficier d'une exonération de la TGAP.

Tel est l'objet de notre amendement et de celui qu'a déposé M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements similaires visent à modifier l'article 266 sexies du code des douanes afin d'exonérer du paiement de la TGAP les installations classées d'élimination des déchets, telles que les bioréacteurs, lorsque ces installations maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz.

Ce sont bien évidemment des orientations souhaitables du point de vue de l'environnement. Il nous serait donc précieux de connaître l'avis du Gouvernement et, le cas échéant, le coût de ces dispositifs.

Mes chers collègues, vous avez le mérite, en particulier les membres de la commission des affaires économiques, de poser cette question. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous nous permettiez de progresser un peu dans l'analyse du sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est, certes, conscient de l'intérêt environnemental de la valorisation du biogaz issu de l'activité des installations d'élimination de déchets. Mais l'exonération de TGAP que vous proposez ne semble pas conforme à l'une des finalités environnementales assignées à cette taxe : limiter la production de déchets ménagers et, surtout, de déchets industriels spéciaux.

Une exonération conduirait donc à réduire le coût de traitement de ces déchets dans des proportions budgétaires que je n'ai pas encore chiffrées - je vais interroger mes services sur ce point ; Monsieur le rapporteur général, vous m'avez pris de court - dès lors, il n'y aurait plus d'incitation à limiter la production de déchets.

Or tel est l'objet premier assigné à la TGAP. Vous ne pouvez manquer de le savoir, monsieur le sénateur, vous qui appartenez au groupe socialiste, l'initiateur de ce système !

Compte tenu de la complexité du sujet, je vous propose d'en rediscuter lors de la discussion du collectif budgétaire. Nous aurons le problème bien en tête.

Pour l'instant, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable, non par hostilité de principe, mais parce que la matière exige un travail supplémentaire.

M. Michel Charasse. Pour le collectif, le Gouvernement paye le casse-croûte la nuit de Noël ! (Sourires.)

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° II-140 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, mais à regret, car, pour l'instant, il n'existe que cinq sites en France et nous souhaitions inciter à leur développement, d'autant que le coût de la mesure ne serait pas énorme.

M. le président. L'amendement n° II-140 rectifié est retiré.

Monsieur Pastor, l'amendement n° II-321 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. J'ai écouté les propositions de M. le ministre. Honnêtement, je n'ai pas tout compris : je fais allusion à la technique qui bénéficie déjà de l'exonération de la TGAP, l'incinération. Cette taxe a-t-elle pour autant un caractère incitatif sur la réduction des déchets ? Je ne le pense pas !

C'est la raison pour laquelle cet amendement précise bien que ces opérations de méthanisation se font après tri et après valorisation des seules matières qui permettent de réduire les déchets par rapport au traitement.

Certaines techniques mettent tout en vrac ; d'autres commencent par le tri, par la valorisation de matières, et la méthanisation intervient après coup. Ces techniques, qui associent les deux approches, correspondent tout à fait à l'esprit qui a animé en son temps le Gouvernement et qui l'a conduit à assortir ces démarches d'une exonération de la TGAP.

Ce n'et pas la technique elle-même, méthanisation ou incinération, qui justifie l'exonération, c'est un ensemble. On ne peut pas tronçonner cette pratique de la gestion des déchets ménagers en faisant l'économie d'une réflexion globale appréhendant toutes les dimensions du sujet, tri, valorisation de matières, traitement énergétique.

Monsieur le ministre, si vous nous proposez de reparler de ce sujet la semaine prochaine, à l'occasion du collectif, il faudra le faire globalement et intégrer dans la réflexion l'incinération au même titre que la méthanisation.

Peut-être parviendrons-nous à une approche cohérente de la gestion des déchets telle qu'on la conçoit, telle qu'elle devrait participer à la défense de l'environnement. Les pratiques auxquelles j'ai fait allusion le permettent, mais elles n'ont pas d'existence fiscale ni juridique. Au fil du temps, des méthodes nouvelles sont apparues. Après les centres d'enfouissement et les incinérateurs, d'autres techniques arrivent, et il serait normal qu'un État moderne comme le nôtre puisse avoir l'honneur de les avoir intégrées.

J'accepte de retirer mon amendement pour le redéposer lors du collectif, mais à la condition que le problème soit considéré dans sa globalité, sinon cela n'aurait aucun sens.

M. le président. L'amendement n° II-321 est retiré.

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 bis

Articles additionnels après l'article 40 (suite)

M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.

Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.

« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.

« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.

« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. »

II. les conditions de mise en oeuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le gouvernement au parlement au plus tard le 1er septembre 2007.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le présent amendement vise à créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. Je vais expliquer pourquoi nous tenons à le défendre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.

Agissons-nous par opportunité, dans un climat où la fiscalité écologique fait l'objet de toutes sortes d'interventions médiatiques, au moment où le candidat potentiel, ou présumé, de la principale formation de la majorité présidentielle pour la prochaine échéance électorale, qui est, par ailleurs, président de l'UMP et ministre du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, propose de doubler la fiscalité écologique en cinq ans ? Je me suis déjà expliquée sur cette incrimination d'opportunité lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.

En fait - c'est notre première raison - nous tenons à défendre cet amendement dans le cadre de la loi de finances par souci de cohérence : il nous semble parachever l'ensemble du paquet « fiscalité écologique » présenté par le groupe socialiste en première et en deuxième parties du projet de loi de finances. Nous avons fait preuve de bonne volonté et accepté de rediscuter de certains de nos amendements lors du collectif budgétaire. Nous sommes attachés à la cohérence globale des dispositions concernant la fiscalité écologique en cette année préélectorale.

Deuxième raison : d'autres pays européens ont déjà mis en place cette fiscalité. C'est le cas de la Suède, qui dispose, depuis 1990, d'une taxation réformée en 1994, à laquelle s'ajoute un dispositif de taxe sur l'électricité, sur les combustibles et sur le soufre. En 2001, une réforme fiscale écologique est venue alourdir encore le poids de ces taxes.

L'Allemagne a institué une taxe sur le CO2 depuis 2000. Elle a été suivie par la Grande-Bretagne en 2001. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une initiative isolée en Europe.

Troisième raison : la France a pris des engagements européens, conformément au protocole de Kyoto. Vous le savez, nous sommes en train de rediscuter actuellement du nouveau plan d'allocation des quotas, le PNAQ, pour 2012, mais, au rythme actuel, il ne donnera pas satisfaction. Vous avez voulu vous en remettre aux mécanismes du marché. Il se trouve que ces mécanismes ne fonctionnent pas, et la fiscalité me paraît un bon moyen d'accélérer le rythme pour la France, d'autant que, le 29 novembre dernier, elle s'est vue contrainte de retirer son plan. Elle savait que la Commission le jugerait trop laxiste et la contraindrait à le représenter.

Personnellement, je ne suis pas contre les mécanismes du marché. Encore faut-il qu'ils soient loyaux. Que s'est-il passé en 2006 ? La France avait proposé un plan d'allocation des quotas de 150 millions de tonnes par an de droits d'émission à l'industrie pour la période 2008-2012, alors qu'en 2005 les émissions réelles n'atteignaient que 132 millions de tonnes.

Elle n'a d'ailleurs pas été le seul pays à surévaluer ou à sous-évaluer - tout dépend du côté où l'on se place - les quotas du marché. Du reste, cela a entraîné un mini-krach. En effet, si les quotas alloués par les États sont trop généreux, le cours de la tonne de CO2 s'effondre, et le système perd tout intérêt.

Quatrième raison : après le rapport Stern, qui a chiffré l'effort que les pays industrialisés les plus avancés devaient réaliser à l'échelle de la planète et qui eu l'effet d'une douche froide, il a bien fallu comprendre qu'il fallait s'y mettre sans tarder.

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, vous n'avez pas accepté de débattre sur le fond de ces mesures. Aujourd'hui, j'anticipe votre réponse, imaginant que vous allez nous proposer d'y revenir au moment du débat sur le collectif. Je tiens d'ores et déjà à vous dire que notre proposition n'est pas de la même nature que celle qui est inscrite par le Gouvernement dans le collectif budgétaire.

Vous allez me dire encore qu'il est prématuré de prendre une décision. En ce qui me concerne, je pense qu'il est, sinon trop tard, en tout cas, déjà bien tard. Il faut s'y mettre dès maintenant.

En tout cas, nous devrons avoir ce débat à l'occasion de la campagne présidentielle et il serait bon que le Parlement, le Sénat en particulier, l'aborde déjà dans le cadre du projet de loi de finances. C'est pourquoi je maintiens l'amendement n° II-318.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces considérations extrêmement intéressantes nous permettent de balayer tout un vaste sujet. Je crois cependant qu'il serait plus utile et efficace de concentrer cette discussion sur l'article 23 du projet de loi de finances rectificative, que nous allons examiner la semaine prochaine.

Je rappelle que ledit article crée une taxe intérieure de consommation sur les charbons, les houilles et les lignites. Donc, l'initiative de notre collègue, qui est proche de cette disposition, aurait beaucoup mieux sa place dans un débat plus cohérent, à l'occasion du collectif budgétaire.

C'est la raison pour laquelle je lui serais très obligé de bien vouloir retirer cet amendement pour que nous puissions en discuter la semaine prochaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je pense la même chose que M. le rapporteur général, au mot près !

M. le président. Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Voilà deux fois que j'entends le même argument. Cela étant, je ne veux pas faire la mauvaise tête. Ce débat, nous l'aurons. Vous nous proposez de le reporter à la semaine prochaine, soit.

Je dirai tout de même à M. le rapporteur général que la proposition du Gouvernement n'a rien à voir avec la nôtre. Il propose de taxer le charbon et met de côté les autres énergies fossiles alors que notre proposition inclut l'énergie fossile la plus importante, qui est le pétrole.

En outre, si le Gouvernement agit de la sorte, c'est pour se conformer à une directive européenne qu'il n'applique pas depuis trois ans. Il sait très bien que la Commission va réagir et qu'il pourra être poursuivi pour ne pas avoir transposé cette directive.

Compte tenu des exonérations qu'il prévoit, on comprend très bien qu'il s'agit purement et simplement d'un affichage électoral destiné à montrer qu'il a fait quelque chose avant 2007 ! C'est tout ! Cela étant, je le répète, je suis d'accord pour reporter la discussion à la semaine prochaine, non sans vous faire remarquer au passage, monsieur le ministre, que, vu le nombre de renvois auxquels vous nous avez invités en direction de ce collectif budgétaire, déjà bien dense et auquel, à l'Assemblée nationale, ont été ajoutés un certain nombre d'amendements d'origine gouvernementale, une nuit ne suffira pas pour tout faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'à cela ne tienne ! Nous arrêterons la pendule !

M. le président. L'amendement n° II-318 est retiré.

L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les pratiques de vente de tabac sont quelque peu déviantes à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général.

Les buralistes n'ont pas besoin d'une licence, contrairement à la métropole. La vente de tabac est donc possible dans les commerces de proximité, dans les stations services, ainsi que par le biais de distributeurs automatiques.

En attendant de supprimer ces dérives commerciales qui n'existent pas en métropole et qui conduisent à banaliser un produit toxique causant 500 décès par an à la Réunion, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes, il est nécessaire de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes, en mettant en place des mesures qui ont prouvé leur efficacité en métropole.

En effet, afin de lutter contre le report de consommation des cigarettes vers le tabac à rouler, ainsi que la multiplication des cigarettes à bas prix, deux phénomènes auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles, il est proposé, comme en métropole, d'introduire la faculté pour les conseils généraux de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler et de mettre en oeuvre l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel, interdiction contenue aujourd'hui dans le code de la santé publique, en fixant un prix seuil, comme il en existe en métropole pour les cigarettes et le tabac à rouler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Mme Payet d'avoir bien voulu reporter son amendement en seconde partie du projet de loi de finances. Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission, qui partage les objectifs des auteurs de l'amendement, a émis un avis tout à fait favorable sur celui-ci, en souhaitant qu'il puisse être adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet amendement, qui va tout à fait dans le bon sens.

Toutefois, madame Payet, je vous saurais gré d'accepter de le rectifier en supprimant son paragraphe I, qui vise à instaurer un minimum de perception. L'idée est excellente, mais il serait sans doute un peu prématuré de la mettre en oeuvre dès à présent.

Nous allons en effet procéder dans quelques mois à un assez large travail de réorganisation de la tarification, travail qui portera notamment sur ce sujet.

M. le président. Madame Payet, acceptez-vous de la rectification proposée par M. le ministre ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président, mais je tiens beaucoup à cette idée de taxe sur le tabac à rouler et je présenterai de nouveau un amendement en ce sens à une autre occasion.

M. le président. Nous connaissons votre pugnacité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et nous l'apprécions !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, qui est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-155 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-175 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit des établissements publics de coopération intercommunale selon des critères établis par décret. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement, qui résulte d'une initiative de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, vise à affecter une petite partie du produit de la taxe sur le tabac dans les départements d'outre-mer aux établissements publics de coopération intercommunale. Actuellement, seuls les conseils généraux en bénéficient.

L'amendement est rédigé de telle sorte que la taxe ne soit pas obligatoirement augmentée de 5 % par la loi puisque le conseil général décidera lui-même du niveau de la majoration, dont le taux pourra aller jusqu'à 5 %, et l'affectera à des projets, que nous souhaitons novateurs, concernant la mobilité des jeunes.

Je rappelle qu'à la Réunion la consommation de tabac, après avoir baissé, semble stagner et pourrait même repartir à la hausse.

Par ailleurs, certains projets de mobilité ne peuvent être réalisés ni à l'échelle de la commune, qui est trop petite, ni à celle du département. Les EPCI peuvent donc jouer un rôle novateur en la matière. La CIREST, par exemple, EPCI de l'est de la Réunion, a signé dernièrement une convention avec l'Australie pour la mobilité des jeunes qui sont à la recherche d'un emploi dans ce pays qui manque de main-d'oeuvre.

Dans l'intérêt de notre jeunesse, je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est intéressée par la démarche mais relève que la rédaction retenue ne semble pas pouvoir s'insérer facilement dans l'article 268 du code des douanes.

En outre, s'agissant de l'affectation de la majoration de la taxe au budget des EPCI, nous ne connaissons pas suffisamment le contexte réunionnais pour être totalement convaincus du bien-fondé de cette formule.

Nous ne demandons pas mieux que d'approfondir cette idée et d'en débattre, mais, de prime abord, elle ne nous paraît pas aller de soi et nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur le principe, cet amendement est intéressant, mais il suscite des réserves de fond.

En particulier, je doute que les taxes sur le tabac soient le bon vecteur pour financer une politique de mobilité aussi ambitieuse que celle que vous évoquez, madame Payet, d'autant qu'il s'agit à mon sens d'une politique nationale, raison pour laquelle je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président. Madame Payet., l'amendement n° II-175 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-175 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-305 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ».

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'indemnité perçue par l'élu est, à sa demande, inférieure au plafond autorisé, l'élu peut demander que les cotisations de sa commune et celles qui lui reviennent résultant de l'application de l'article L. 2123-28 soient calculées à partir du 11 mars 2001, ou pour la part exécutée de cette mandature, sur le montant des indemnités maximales pouvant être attribuées par le conseil municipal en application des dispositions du présent code. Dans ce cas, le différentiel de cotisations relevant de la commune et de l'élu est mis à la charge de la commune. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Certains élus communaux ou intercommunaux renoncent à percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils pourraient prétendre. Cependant, il paraîtrait logique de donner à ces élus, à l'instar de la pratique du « rachat de droits » pour les régimes de base, la possibilité de faire valider pour leur retraite la totalité des droits qu'ils auraient acquis s'ils avaient perçu l'intégralité de leur indemnité, en vertu des services rendus à la cause publique.

Le présent amendement vise donc à permettre aux élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale.

Vous voudrez bien noter, mes chers collègues, que notre amendement réserve la possibilité de cotiser sur cette assiette maximum aux seuls élus municipaux et intercommunaux ayant renoncé en tout ou en partie à leur indemnité. Le bénéfice de cette disposition n'est donc évidemment pas étendu aux élus dont les indemnités sont réduites en application des règles relatives au cumul de mandats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel qu'il est élaboré, cet amendement, intéressant sur le fond, tombe malheureusement sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Pouvez-vous expliquer pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne serait-ce que pour éclairer M. Domeizel ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas l'usage, monsieur le président, mais je le fais bien volontiers.

Il convient de se référer au droit existant. Or, dans le droit existant, il y a un lien entre l'indemnité et les droits à pension. Ici, sont visés les élus qui acceptent de ne pas percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre, ce qui est vertueux, mais il est proposé de calculer les droits à pension sur ladite indemnité, ce qui crée donc, par rapport au droit existant, des charges supplémentaires correspondant aux droits à pension qui seraient ainsi constitués.

Dès lors - et ce n'est pas un jugement de valeur sur l'amendement, qui, au regard de son objectif, est au contraire bien ciblé -, je suis contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-305 rectifié bis n'est pas recevable.

L'amendement n° II-311, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux enseignes lumineuses les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial. »

L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... ° Les affiches et réclames lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux affiches et réclames lumineuses les affiches sur papier et les affiches peintes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais présenter ensemble nos trois amendements qui traitent de la taxe sur la publicité, en exposant d'ailleurs, par souci de cohérence, d'abord l'amendement n° II-309, puis les amendements nos II-311 et II-310.

M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements nos II-309 et II-310.

L'amendement n° II-309, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I. Au I :

le montant : « 0,38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro »,

le montant : « 0,76 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros »

le montant : « 1,52 euro » est remplacé (trois fois) par le montant : « 4 euros »

le montant : « 2,29 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros »

II. La première phrase du II est ainsi rédigée : « Ces tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac. »

L'amendement n°II-310, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article.

« Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100 000 habitants :

« - soit multiplier jusqu'à 10 fois les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;

« - soit instituer pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires, mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues ou selon les zones publicitaires allant du double au décuple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

« Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. »

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires.

L'article L. 2333-7 du même code distingue cinq catégories d'objets, sur lesquelles je reviendrai lorsque je présenterai l'amendement suivant, des tarifs spécifiques étant prévus pour chacune de ces catégories par l'article L. 2333-10.

Or ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis la loi de finances rectificative pour 1982.

Ils sont toutefois revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances, mais cette indexation est inférieure à l'inflation et ne prend pas en compte le développement du marché publicitaire intervenu depuis 1982.

Il est donc proposé dans l'amendement n° II-309 de fixer de nouveaux tarifs, correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac depuis 1982, soit 40 %, et de prévoir désormais une indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Il s'agit donc d'un amendement de « dépoussiérage » d'une taxe dont le dispositif est gelé depuis vingt-cinq ans alors que son assiette a, elle, énormément évolué.

J'en viens à l'amendement n° II-311.

Je l'ai dit, le dispositif distingue cinq catégories de supports de publicité frappés par la taxe. Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et enseignes lumineuses, qu'il est proposé de scinder en distinguant, d'une part, les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles qui sont apposées sur le mobilier urbain, et, d'autre part, les enseignes qui concernent les commerces.

Il s'avère en effet que ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique économique, et il convient de laisser aux communes la possibilité de taxer différemment les commerçants et les afficheurs. Le rendement pour une entreprise d'une affiche publicitaire n'est en effet pas le même que celui d'une enseigne de nature simplement informative.

Il est donc proposé de créer une sixième catégorie ne comportant que les affiches lumineuses ou éclairées.

J'en termine par l'amendement n° II-310.

Les tarifs de taxe sur la publicité peuvent être doublés sur décision des conseils municipaux et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les tarifs des quatrième et cinquième catégories, qui correspondent aux enseignes, réclames et affiches peintes ou lumineuses, peuvent être triplés ou quadruplés.

Mais, s'appliquant à des tarifs très faibles, ces possibilités de modulation ne permettent pas aux communes de prendre acte du développement intervenu depuis 1982 et elles ne leur permettent pas non plus de prendre en considération les spécificités locales du marché publicitaire et la rentabilité très variable des différents supports.

En conséquence, les recettes de cette taxe de publicité sont faibles pour les communes, alors même que la publicité se fait de plus en plus envahissante et que ses retombées commerciales augmentent.

Il est évident qu'une affiche lumineuse sur les Champs-Élysées, pour prendre le cas de Paris, ou sur l'avenue d'une grande ville n'a pas les mêmes retombées commerciales qu'une enseigne commerciale dans une plus petite ville.

Il est donc proposé d'assouplir les possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai eu l'occasion de discuter avec notre collègue sénateur du Haut-Rhin et maire de Mulhouse, qui est un des instigateurs de ces amendements très intéressants, et je dois dire que, sur le fond, je partage les objectifs de sa démarche.

J'estime toutefois que, dans l'immédiat, le dispositif proposé n'est pas complètement opérationnel, qu'à certains égards il est trop complexe et, enfin, qu'il laisserait place à des amplitudes d'évolution des tarifs vraiment très larges puisque les augmentations pourraient atteindre 43 % au moins pour certaines catégories.

Il est cependant judicieux d'envisager, comme le font dans au moins un de ces amendements les auteurs de ceux-ci, une modulation selon la nature des supports et, surtout, selon les sites dans la commune, selon les quartiers, selon les environnements, approche qui pourrait d'ailleurs mieux correspondre aux plans communaux ou intercommunaux d'urbanisme et aux règlements communaux ou intercommunaux de la publicité et des enseignes.

Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer et d'accepter qu'avec le Gouvernement la commission les retravaille, les « reconditionne » pour tâcher d'aboutir - c'est un objectif ambitieux ! - à une solution plus opérationnelle, dès la semaine prochaine, dans le cadre du collectif budgétaire.

Mme Nicole Bricq. On ne dormira pas, d'ici au collectif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà ! Il vous est proposé de ne plus dormir pendant une semaine de telle sorte que l'on puisse, avec M. le ministre, qui lui est habitué à ne pas dormir,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'adore ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général... avancer et clore correctement notre année de discussions budgétaires et financières. Mais, bien entendu, je serais heureux de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet...

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour tout vous dire, madame Bricq, nous nous sommes, M. le rapporteur général et moi-même, entretenus en aparté de ces trois amendements et je crois en effet que nous pouvons élaborer une proposition de réforme plus lisible et peut-être un peu moins complexe dans son application que la vôtre ; en tout cas, il vaut la peine d'essayer de le faire, et nous envisageons donc de proposer une telle réforme dans le cadre du collectif budgétaire.

À cet égard, je veux d'ailleurs vous rassurer, puisque vous semblez vous inquiéter de la charge que représentera le collectif budgétaire. Ce dernier porte sur des points déjà assez bien ciblés et, puisque nous avons beaucoup débattu cet après-midi, peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de reprendre tous les « fondamentaux » la semaine prochaine. J'en ai fait l'expérience à l'Assemblée nationale : le débat s'est très bien passé, et plutôt plus vite que prévu, justement parce que nous avions bien ciblé les choses.

Je crois donc qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir et je vous propose de retirer vos amendements pour que, avec la commission des finances, nous y retravaillions tout au long de cette semaine.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq. C'est avec une grande attention que j'ai écouté le rapporteur général, qui a d'ailleurs, comme le président de la commission des finances, été saisi de ce problème par un le biais d'un courrier émanant de nos collègues Jean-Marie Bockel et Marc Massion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. Il s'agit là d'un sujet éminemment sérieux, qui pose à la fois la question de la possibilité pour les communes de moduler les taux de cette taxe - je pense que c'est un point important - et celle de tarifs qui n'ont pas été revalorisés de manière significative depuis un quart de siècle, alors que l'assiette, elle, a sensiblement évolué.

Dès lors, je suis d'accord pour que nous en rediscutions dans le collectif budgétaire, mais c'est un point que nous avions déjà évoqué l'année dernière, à travers un amendement qui, à l'époque, était plus parisien que national.

Je vais donc retirer ces trois amendements, mais j'insiste sur la nécessité de trouver une solution, car il y va des ressources des communes. En effet, celles-ci ne peuvent être sans cesse accablées par le biais de mécanismes qui leur sont imposés, généralement par l'État, sans pouvoir prétendre à bénéficier, à un moment donné, de contreparties sonnantes et trébuchantes.

Nous avons là une bonne occasion de leur procurer des ressources supplémentaires et j'espère que cela pourra effectivement être décidé dans le cadre du prochain collectif budgétaire.

M. le président. Les amendements nos II- 311, II- 309 et II- 310 sont retirés.

L'amendement n° II- 302, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003), les mots :

« En 2004 et en 2005 »

sont remplacés par les mots :

« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86- 1317 du 30 décembre 1986), les mots :

« En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots :

« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est beaucoup plus simple que les précédents et je pense que M. le ministre pourra dès à présent y apporter une réponse favorable, sans avoir à la reporter au prochain projet de loi de finances rectificative.

Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, en janvier dernier, le Premier ministre avait souhaité que l'évolution des concours de l'État aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie.

Cette conférence annuelle des finances publiques, initialement envisagée comme une instance destinée à renforcer la concertation entre l'État et les collectivités locales, n'a, à nos yeux, qu'un rôle très limité dans ce domaine.

En effet, après l'opération de délestage de la décentralisation, le Gouvernement veut faire porter le chapeau de l'endettement public aux collectivités. Sous ce prétexte, vous prétendez, monsieur le ministre, imposer la rigueur aux dépenses locales, ce qui constitue un déni complet du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Donnez-leur plutôt les moyens d'assumer pleinement les compétences qui leur ont été transférées. En cet instant, je pense particulièrement aux conseils généraux, qui ont bénéficié de transferts massifs de compétences.

Rappelons que l'essentiel du financement des collectivités par l'État se fait aujourd'hui au travers d'une enveloppe normée de dotations s'élevant à environ 45 milliards d'euros en 2007. En vertu du contrat de croissance et de solidarité mis en place pour trois ans en 1999 et reconduit depuis, cette enveloppe augmente chaque année selon une indexation basée sur l'inflation et 33 % de la croissance du PIB.

Lors de la mise en place de ce contrat de croissance et de solidarité, la prise en compte du PIB dans l'indexation visait à faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution de la richesse nationale, dont elles sont aujourd'hui plus que jamais partie prenante. En effet, les dépenses des collectivités locales occupent une place toujours plus importante dans le PIB - plus de 11 % -, et contribuent à l'essentiel de l'investissement public, soit 70 %, ce dernier étant, comme chacun le sait, facteur de croissance.

Comme son nom l'indique, le contrat de croissance et de solidarité représente donc non pas un privilège, mais bien une sorte de juste retour sur investissement pour les collectivités locales et un outil de solidarité nationale.

Acculé par la fronde des associations d'élus, vous avez renoncé, monsieur le ministre, à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, ainsi qu'à fixer une norme d'évolution de la dépense ; c'est une décision dont nous nous réjouissons.

Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales - elles en ont un grand besoin ! - et dans le souci de maintenir les flux financiers existant entre l'État et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement tend à maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'État non seulement en 2007, mais aussi en 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ma part, je crois beaucoup à l'annualité budgétaire. En d'autres termes, à chaque jour suffit sa peine !

Si l'actuel Gouvernement a le mérite d'avoir prolongé pour 2007 le contrat de croissance et de solidarité, nous verrons ce que fera son successeur : ce sera la matière des débats que nous aurons dans un an.

Par conséquent, n'anticipons pas ! Attendons de voir quelles seront les capacités et les contraintes des finances publiques à ce moment-là.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je regrette beaucoup, à titre personnel, que l'on ne salue pas suffisamment dans cette assemblée, notamment sur les travées de gauche, le fait que nous ayons, à l'euro près, honoré le contrat de croissance et de solidarité depuis le premier jour de la mandature.

Il s'agit tout de même là d'un énorme effort dans une période où l'État, pour sa part, n'a pas augmenté son « pouvoir d'achat » pendant quatre ans et continue de diminuer la dépense publique pour la cinquième année consécutive. Il me semble donc que l'on aurait pu faire autre chose en termes de créativité que de déposer un amendement dont chacun connaît les tenants et les aboutissants et qui, c'est le moins que l'on puisse dire, n'est pas raisonnable. En effet, alors que nous approchons d'une échéance présidentielle, je ne puis prendre aujourd'hui, vous le savez pertinemment, un engagement de cette nature.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-306, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au IV de l'article L.241- 10 du code de la sécurité sociale, après les mots :

« l'exonération prévue au III, »

sont insérés les mots :

«, sauf celle visée par son dernier alinéa, ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je n'ai pu m'exprimer tout à l'heure puisque l'amendement que j'avais présenté a été déclaré irrecevable. J'aurais préféré que l'on me demande de le retirer : cela m'aurait permis de m'expliquer.

Monsieur le rapporteur général, je voudrais tout de même vous faire remarquer qu'il n'y a pas toujours de lien entre un salaire ou une indemnité et la possibilité de cotiser à une caisse de retraite. Je ne prendrai qu'un exemple : la possibilité du « rachat » des années d'études ; il s'agit bien de faire valider au titre de la retraite une période pendant laquelle les intéressés n'ont perçu ni salaire ni indemnité.

Cela me permettra de faire le lien avec l'amendement que je défends ici.

Les centres communaux d'action sociale, les CCAS, sont exonérés de cotisations pour la retraite s'agissant des personnels qui interviennent dans le domaine des services à la personne. Or cette exonération n'est pas compensée.

S'il est vrai que cela constitue une perte pour la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, il reste qu'elle est négligeable puisqu'elle a représenté 21,5 millions d'euros en 2005. De toute façon, si la CNRACL avait perçu ces 21,5 millions d'euros, on n'aurait pas manqué de les reprendre dans le cadre de la compensation et de la surcompensation. En d'autres termes, l'on peut dire que cette exonération est neutre pour la CNRACL.

Cela étant, un problème de droit se pose. En effet, s'il ne peut y avoir de lien entre droits à pension et des indemnités non perçues, il existe au moins un lien entre la cotisation et la possibilité de valider les services puisque, pour pouvoir valider les services, il faut que lesdits services aient donné lieu à des cotisations.

Or, en l'occurrence, il n'y a pas de cotisation puisque les collectivités en sont exonérées, mais il n'y a pas de compensation.

Par conséquent, les personnels considérés peuvent se trouver confrontés au problème suivant : peuvent-ils prétendre à leur retraite ? Le fait de compenser permettrait au moins de remédier à cette situation qui est pour le moins anormale.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° II-306 n'a pas d'autre objet que l'application de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale qui précise tout simplement que l'exonération doit être compensée par l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez pu constater, mon cher collègue, que j'étais plutôt favorable à la démarche qui sous-tend plusieurs de vos amendements.

Malheureusement, sur celui-ci aussi, l'article 40 s'applique.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II- 306 n'est pas recevable.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, président de la commission. Je souhaiterais faire une mise au point.

Nous avons entamé notre discussion à quinze heures, et elle est franchement passionnante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les sujets sont divers et chacun d'entre eux mérite des commentaires très larges.

Malheureusement, le rythme auquel nous avançons est modeste et, s'il devait perdurer, je me demande si nous pourrons terminer ce débat dans les délais impartis.

C'est la raison pour laquelle j'invite les auteurs d'amendements à condenser leurs propos, surtout lorsqu'il y a de l'invocation de l'article 40 « dans l'air » ! Certes, par courtoisie sénatoriale, la commission des finances n'invoque pas d'emblée l'article 40, ce qui empêcherait l'auteur de tel ou tel amendement de s'exprimer. Cela étant, mes chers collègues, je vous demande, lorsque l'article 40 risque d'être invoqué, d'être aussi concis que possible.

M. le président. Nos collègues tiendront certainement compte de cette mise au point, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec votre aide, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II- 307, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :

1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14- 10- 6 est complété par les mots :

« dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

2. Le septième alinéa (f) du I de l'article L. 14- 10- 7 est complété par les mots :

« dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Après les propos de M. le président de la commission des finances, je serai bref et j'évoquerai seulement quelques points particuliers.

En premier lieu, je rappellerai que le présent amendement vise à limiter la charge des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, en empêchant le recul de la prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, donc par l'État, de sa part au titre du financement de cette allocation.

En deuxième lieu, je tiens à souligner que la loi du 20 juillet 2001 prévoyait le déclenchement d'une dotation de solidarité lorsque la charge des conseils généraux en matière d'APA dépassait 21 % de leur potentiel fiscal.

En troisième lieu, je rappellerai qu'en 2003, cette charge a été limitée à 21 % du potentiel fiscal et que vingt départements ont pu bénéficier de ce dispositif. Une loi du 30 juin 2004 a retenu un dispositif analogue à ceci près que le seuil maximum de concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des départements.

C'est donc ce niveau qui a été retenu pour 2004, ce qui explique que seuls huit départements ont pu bénéficier de la mesure, pour un coût de 17 millions d'euros, sachant que la CNSA, dans cette affaire, oeuvre à enveloppe fermée, dont le montant avoisine, si je ne me trompe, 1,4milliard d'euros.

Il s'agit donc là d'une simple péréquation entre collectivités qui ne mobilise qu'environ 1 % de l'enveloppe disponible.

Enfin, cet amendement est gagé. J'indique que, tout à l'heure, l'amendement n° II- 267 rectifié, tendant à relever le seuil d'imposition des plus-values, pour un coût de 25 millions d'euros, a été adopté par le Sénat. Dès lors, je souhaiterais donc qu'un sort analogue soit réservé à l'amendement que je défends en cet instant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Michel Moreigne avait déposé un amendement identique sur la première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie.

L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires.

Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Celle-ci dispose d'un budget de 14 milliards d'euros, dont elle consacre 10 %, soit 1,4 milliard d'euros, à l'APA, sous forme de dotations attribuées selon plusieurs critères.

La CNSA est alimentée pour 11 milliards d'euros par l'assurance maladie et pour 3 milliards d'euros par la contribution solidarité autonomie.

Actuellement, un rapport est calculé entre, d'une part, les dépenses réalisées par chaque département au titre de l'APA et, d'autre part, le potentiel fiscal du département, rapport qui ne doit pas excéder un taux fixé par décret. Au-delà de cette limite, les dépenses sont prises en charge par la CNSA. Tout cela est d'une simplicité biblique !

Mais cela entraîne les conséquences suivantes : un taux élevé pour tel ou tel département signifie que les dépenses relatives à l'APA sont importantes ; plus le taux fixé par le décret est bas, plus la prise en charge par la CNSA est, elle aussi, importante.

Il est donc de l'intérêt objectif des départements que ce taux soit peu élevé, puisqu'un plus grand nombre d'entre eux sera alors éligible à la compensation. Cela augmentant la part de la péréquation au sein de l'enveloppe fermée de la CNSA, les sommes sont déduites de la dotation des départements qui ne sont pas éligibles à cette péréquation.

Dans la mesure, mon cher collègue, où votre amendement tend à abaisser de 30 % à 21 % le taux à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la CNSA, il aurait effectivement pour conséquence un renforcement de la péréquation et un accroissement du nombre des départements qui perçoivent une aide complémentaire de la part de la CNSA.

Il faut remarquer que votre proposition ne coûterait rien à l'État ; elle se traduirait simplement par une répartition différente des sommes distribuées entre les départements.

Cette proposition est intéressante, mais je ne sais pas, car je suis fort mal placé pour en juger, si elle est susceptible de recueillir un consensus, notamment au sein de l'Assemblée des départements de France.

Quoi qu'il en soit, votre contribution au débat sur la prise en charge de l'APA me semble tout à fait utile, et la réponse du Gouvernement le sera tout autant...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Moreigne, grâce à cet amendement, nous avons l'occasion d'évoquer l'APA, puisque vous proposez de limiter à 21 % du potentiel fiscal des départements, contre 30 % aujourd'hui, la contribution maximale des conseils généraux au financement de cette prestation, qui est gérée par la CNSA.

Je ferai d'abord remarquer que votre proposition rend tout de même hommage au Gouvernement. En effet, pour discuter de la répartition du financement, encore faut-il que celui-ci soit assuré au préalable. Or, il faut bien le dire, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 2002, tout restait à faire à cet égard.

Ainsi, votre amendement tend à partager différemment une recette de 1,4 milliard d'euros qui n'existerait pas si la majorité actuelle n'avait pas eu le courage de doter l'APA d'un financement spécifique lié à la contribution de solidarité autonomie. J'ai un souvenir précis des conditions dans lesquelles ce financement a été décidé, et le moins que l'on puisse dire est qu'il y avait urgence.

Pour le reste, monsieur Moreigne, je partage vos préoccupations, mais vous comprendrez que je n'en tire pas du tout les mêmes conséquences.

Dès 2004, vous vous en souvenez, nous avons mis en place un mécanisme de correction, afin de garantir aux départements que la charge nette liée à l'APA ne dépasserait pas un certain pourcentage de leur potentiel fiscal.

Il s'agit d'un jeu à somme nulle puisque nous sommes en présence d'une enveloppe fermée : plus le seuil du plafonnement sera bas et plus la charge reportée d'un nombre accru de départements bénéficiaires sur un nombre plus faible de départements contributeurs sera élevée, ce qui suscitera en réalité des transferts assez importants.

Votre proposition risquant d'entraîner des conséquences non maîtrisées, il me paraît difficile de nous prononcer à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la Cour des comptes a récemment souligné une nouvelle fois que le financement de l'APA pouvait s'accompagner d'effets pervers. Il nous faut conduire un vrai travail d'expertise et de simulation, y compris sur le plan réglementaire.

C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Ainsi votre proposition pourra-t-elle être examinée à loisir par le Comité des finances locales.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Pour la bonne information du Sénat, je voudrais rappeler que, dans un département que je connais tout particulièrement, la charge résiduelle de l'APA était en 2005 de 128 euros par habitants. Monsieur le ministre, multipliez cette somme par 130 000, soit le nombre des habitants de ce département, et vous verrez à peu près ce que cette prestation représente !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vois très bien !

M. Michel Moreigne. Pour les spécialistes, ce total équivaut à 40 % de l'épargne brute du conseil général de ce département. Je vous demande d'y réfléchir : si la solidarité nationale ne joue pas dans de telles circonstances, quand jouera-t-elle ?

Monsieur le ministre, j'ai pris ma part, et elle n'était pas mince, dans les débats relatifs à l'APA. J'ai même dû lasser le Sénat par mes interventions multiples, puisque je me suis exprimé six fois en une même année sur ce sujet.

Je vous rappelle que, dans la première mouture du dispositif, c'était bien un taux de 21 % qui était appliqué, et qu'il n'a pas posé de difficultés particulières. Je vous rappelle également que ma proposition ne coûte rien à l'État, comme M. le rapporteur général n'a dit lui-même. Il s'agit d'organiser une répartition en deux étapes et cette mesure n'aurait presque pas d'effets pervers puisqu'elle s'appliquerait à un tout petit nombre de départements, qui sont les plus pauvres de notre pays.

Je sais bien que M. Jacques Blanc n'a pas eu beaucoup de succès la semaine dernière, lors de la discussion, si j'ai bonne mémoire, de l'article 51 quater, cher à M. Michel Mercier.

Quoi qu'il en soit, je lance un appel à la solidarité - pour ne pas dire un appel au secours, car je ne veux pas passer pour un éternel pleurnichard !

Monsieur le ministre, je vous l'assure, nous sommes confrontés à un réel problème, et s'abstenir de porter secours à quelqu'un qui se noie n'est pas une attitude bien recommandable !

Je préfère donc m'en remettre à la sagesse de notre assemblée, même si je souhaite que celle-ci s'exprime dans mon sens et que vous-même, monsieur le ministre, gommiez certaines aspérités de votre discours, qui m'a paru bien abrupt. Un avis favorable de votre part me ferait plaisir, bien entendu, mais il ne s'agirait que d'une pure manifestation de justice et d'équité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Moreigne, votre proposition me pose tout de même problème.

À de nombreuses reprises, j'ai été interpellé par les départements sur la question du financement du RMI, pour lequel l'État est allé bien au-delà de ses obligations légales, puisque nous avons à peu près réglé ce problème, moyennant le versement annuel d'un chèque de 500 millions d'euros aux collectivités territoriales, ce qui n'est tout de même pas rien ! J'espère seulement que les départements comprendront qu'ils doivent engager une certaine démarche s'agissant du RMI, mais je n'y reviens pas.

L'APA, c'est un cadeau que vos amis nous ont laissé, monsieur Moreigne, et qui nous est tombé dessus d'un coup. Aucun financement n'avait été prévu pour cette prestation, ce qui signifie que le gouvernement de l'époque avait fait le malin devant les Français en affirmant avoir trouvé un moyen formidable de régler le problème de la dépendance, alors qu'il n'a jamais versé un euro aux départements chargés de financer l'APA ! Nous avons dû imaginer dans l'urgence des solutions.

M. Michel Charasse. L'APA sans récupération sur succession ! Tout le problème est là !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, monsieur Charasse, le problème n'est pas seulement là, vous le savez bien. La récupération sur succession constitue sans doute une mesure à laquelle il faut réfléchir, j'en suis d'accord, mais si nous pouvions régler entièrement ce problème de cette façon, cela se saurait ! En réalité, nous sommes confrontés à la question bien plus vaste de la dépendance, qui revient sans cesse, sous des formes diverses.

Je me souviens des cris d'orfraie poussés par la gauche quand nous avons eu le malheur, après la terrible canicule de 2003, de proposer, avec raison, aux Français de renoncer à un jour férié afin de contribuer au financement de la dépendance. Et aujourd'hui, vous nous demandez comment aider les départements pauvres !

Certes, les départements pauvres posent un énorme problème, mais personne ne peut penser que celui-ci sera réglé à enveloppe constante. Que proposez-vous au fond, monsieur Moreigne ? Que l'État, une fois encore, vienne abonder les finances locales. Mais dans ce cas, il ne fallait pas créer l'APA, ou alors autrement !

Il s'agit d'un problème gigantesque, sur lequel nous devons continuer à travailler. Toutefois, monsieur Moreigne, vous le comprendrez, je ne suis pas en situation de vous donner une réponse favorable, en quelque sorte au débotté, au détour d'un amendement, un lundi après-midi de décembre, et alors que le problème que vous soulevez dépasse largement le cadre de cet amendement !

Nous devons sortir par le haut de cette difficulté. Le problème de la dépendance n'est pas totalement résolu aujourd'hui, même si sa résolution a beaucoup progressé depuis que nous avons pris les responsabilités, voilà près de cinq ans.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Cela ne signifie pas que le problème que vous soulevez n'est pas essentiel, au contraire, mais nous devons trouver d'autres solutions que celle que vous proposez car, à enveloppe budgétaire constante, nous ne parviendrons à rien.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, à tout péché miséricorde ! Le problème de l'APA n'est pas encore réglé. Michel Moreigne a eu le mérite d'ouvrir ce débat cet après-midi, mais je ne suis pas certain, compte tenu de la rédaction de son amendement, que, du point de vue de l'intérêt général, le dispositif qu'il propose soit meilleur que le droit existant. Il est sans aucun doute meilleur pour le département de la Creuse, mais il n'est pas évident qu'il en aille de même pour l'ensemble des départements de France et de Navarre !

J'ai présenté cette question à grands traits, parce que je ne suis pas capable de faire mieux. J'ai évoqué le ratio, le mode de calcul et la complexité de ce système de répartition entre les départements, dont vous disiez vous-même lors de nos débats en commission, mon cher collègue, que, pour le comprendre, il fallait être au moins polytechnicien, et même beaucoup plus que polytechnicien ! Il s'agit en effet d'une véritable usine à gaz !

M. Michel Moreigne. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne pourrons certainement pas nous contenter longtemps de cette situation.

La dépendance constitue un grand risque sociétal, comme je le soulignais tout à l'heure en présentant un autre amendement, auquel vous n'avez pu apporter une réponse favorable, monsieur le ministre, ce que je regrette. Il s'agit d'une question dont l'importance macroéconomique est considérable et qui sera extrêmement anxiogène pour notre société, tous milieux sociaux confondus.

Que nous nous occupions en priorité des classes moyennes ou des personnes les plus défavorisées, il nous faudra trouver des solutions pour réduire le risque lié à la dépendance. Et, de mon point de vue, ce n'est pas en instituant une nouvelle branche de la sécurité sociale que nous y parviendrons,...

Mme Nicole Bricq. Cela se discute !

M. Philippe Marini, rapporteur général... mais en combinant une part de solidarité et une part d'assurance.

Quant à savoir si ce sont les départements qui doivent financer et mettre en place cette prestation de solidarité, cette question devra à mon avis être réexaminée un jour, avec un esprit libre.

Le sujet de la dépendance est encore devant nous. Nous ne devons pas nourrir l'illusion selon laquelle le problème est réglé. C'est pourquoi je me suis montré plutôt ouvert à l'initiative de M. Moreigne, même si celui-ci a la lourde responsabilité d'avoir voté cette réforme au temps de la précédente majorité !

M. Michel Charasse. Mais le Sénat tout entier a voté cette réforme, et mon amendement prévoyant la récupération sur succession pour fiancer l'APA a été rejeté !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison, cher Michel Charasse, beaucoup dans cet hémicycle doivent faire leur autocritique. Pour ma part, comme vous, je souhaitais que l'APA demeure une prestation d'aide sociale,...

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... c'est-à-dire avec récupération sur les successions.

Toutefois, il s'est trouvé que ni rapporteur de la loi créant l'APA ni la majorité du Sénat n'ont partagé cette position...

M. Michel Charasse. Par deux fois !

M. Philippe Marini, rapporteur général... rigoureuse, correcte et logique, compte tenu de la responsabilité des départements en la matière. En effet, le droit des prestations d'aide sociale avait jusqu'ici sa cohérence, qui a été rompue par un esprit de...

M. Michel Charasse. Démagogie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vous qui l'avez dit, monsieur Charasse ! Pour ma part, je n'osais pas. Mais heureusement que vous osez dire des choses que bien d'autres n'osent pas dire ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Et pourquoi pas ? C'est la vérité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, restons-en là pour le moment.

Monsieur Moreigne, votre amendement n° II-307 ne peut pas être voté : je vous demande donc, en toute confraternité, si j'ose dire, de bien vouloir le retirer, car sa rédaction n'est pas opérationnelle et elle susciterait bien des difficultés dans de nombreux départements !

Il n'en reste pas moins que nous constatons, une fois encore, que le système actuel n'est pas viable et qu'il ne peut que faire naître des frustrations et des insatisfactions, tant pour les départements que pour les allocataires. Cette question devra être reprise de fond en comble dans les années qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Même si certaines tentatives ont déjà eu lieu pour le régler, le problème du financement l'APA reste entier. Il s'agit aujourd'hui de la dépense la plus lourde du budget des départements.

La loi portée par M. Falco, qui a introduit une certaine péréquation dans la répartition du financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a entraîné de lourdes conséquences pour un certain nombre de départements.

M. Moreigne a tout à fait raison d'évoquer le poids de l'APA pour la Creuse. Mais pour le département que vous et moi, monsieur le président, nous efforçons d'administrer, l'APA représente 70 millions d'euros en dépenses nettes cette année, soit l'équivalent de quelque 20 points d'impôts, que nous serions bien incapables de lever. À titre de comparaison la loi Falco, qui a introduit une certaine péréquation, a représenté un point d'impôt.

Il n'est donc pas possible de résoudre le problème du financement de l'APA à l'intérieur de l'enveloppe de 1,4 milliard d'euros qui lui est consacrée, car nous ne donnerions pas assez à la Creuse et prendrions beaucoup trop aux autres départements.

M. Michel Charasse. Il faut récupérer les magots !

M. Michel Mercier. L'APA est aujourd'hui accordée sans condition de ressources, et cela en accroît sensiblement le coût global, d'autant que la possibilité de récupération n'a pas été prévue. Et je rappelle qu'elle est non imposable. C'est donc financièrement très lourd.

Mme Nicole Bricq. Et l'assurance maladie ?

M. Michel Mercier. Mais, madame Bricq, l'assurance maladie est déjà en pleine déconfiture ! Ce n'est pas en ponctionnant un régime déjà plein de trous que l'on réglera le problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela répartira les trous ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Non, on ne peut pas dire que l'assurance maladie paiera !

Il nous appartient d'engager une réflexion plus large sur l'APA, et sans nous cantonner à l'intérieur de l'enveloppe de 1,4 milliard d'euros qui lui est réservée.

Après les élections, il faudra remettre sur le métier à la fois le financement de l'APA et la façon dont elle est attribuée. Car il faut bien distinguer la détermination des besoins et la manière d'y répondre, d'une part, et le financement de cette allocation, d'autre part.

Cela étant, je dois dire à Michel Moreigne que, en dépit de toute l'amitié que j'ai pour lui, je ne pourrai pas voter son amendement, compte tenu des dépenses qu'il entraînerait pour les autres départements.

M. Michel Charasse. C'est mesquin !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je comprends la position du rapporteur général. Pour autant, je saisis l'intention de notre collègue Michel Moreigne, qui veut, par cet amendement, réduire une inégalité. Dans des départements comme celui de la Creuse, à partir du moment où la charge de l'APA représente 40 % des ressources, la situation devient ingérable : il ne reste quasiment rien pour les autres dépenses d'aide sociale !

Je rappellerai que, sur cette question, nous avions formulé un certain nombre de propositions, notamment la création d'un « cinquième risque » de la sécurité sociale, sur laquelle je vous demande une nouvelle fois de bien réfléchir, car il y a vraiment là matière à débat, d'autant qu'il s'agit d'un problème qui ne peut que s'amplifier dans les décennies à venir.

Nous voterons cet amendement parce que nous sommes à l'écoute des départements qui sont d'ores et déjà confrontés à de grosses difficultés et qui, si rien n'est fait, risquent de se retrouver bientôt avec des budgets régulièrement en déséquilibre.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous adresser un petit reproche ; mais, après tout, mon âge et mon ancienneté de parlementaire m'y autorisent !

Vous avez instruit un procès en sorcellerie contre les auteurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or vous n'étiez pas encore en fonction quand les présidents de conseils généraux, par l'intermédiaire de l'Assemblée des départements de France, que présidait alors notre excellent collègue Jean Puech, ont demandé au gouvernement de l'époque de mettre en place l'APA. Cela signifie que beaucoup des auteurs de l'APA appartiennent en fait à votre majorité !

Reconnaissez donc, s'il vous plaît, que, dans cette affaire, les responsabilités sont partagées.

Cela étant précisé, j'ai bien conscience que, si je maintiens cet amendement, il ne connaîtra pas le sort que je lui souhaite. Je vais donc le retirer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Moreigne. Néanmoins, je répète que certains départements ne seront pas en état d'équilibrer leur section de fonctionnement. Contre eux aussi, monsieur le ministre, vous instruirez un procès en sorcellerie : d'abord, vous les soumettrez au contrôle de légalité, puis vous demanderez aux chambres régionales des comptes d'examiner leur gestion. C'est à cela que vous aboutirez... et les vaches seront bien gardées !

M. le président. L'amendement n° II - 307 est retiré.

L'amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 » sont insérés les mots : « et 2007 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prolonger d'un an une disposition assez technique qui a été adoptée l'année dernière sur l'initiative de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-273 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-338 rectifié, présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui connaissent une telle diminution une compensation dans les conditions suivantes :

a) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse qui sont éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

b) La compensation est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre touchés par cette baisse dont un membre au moins est éligible, au titre de l'année précédente, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;

c) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse bénéficiaires au titre de l'année précédente de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 40 bis

Article 40 bis

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° II-271, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot :

arrêtés

par les mots :

arrêté conjoint

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC votera cet amendement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, nos collègues Valérie Létard et Fabienne Keller avaient défendu un amendement sur le sujet dont il est ici question et, désobéissant à leur propre camp, l'avaient fort judicieusement maintenu. Mon ami Bernard Vera avait présenté un amendement ayant le même objet. À l'issue du débat qui avait alors eu lieu, le Gouvernement s'était engagé à organiser une concertation. Un groupe de travail a été formé et les choses ont donc pu avancer.

Non seulement les mesures ici visées sont importantes pour les associations concernées, mais encore elles permettent de conserver 3 000 emplois sur le territoire national.

Il convient donc de saluer l'heureuse initiative de nos collègues Valérie Létard, Fabienne Keller et Bernard Vera, et je remercie la commission de la prolonger.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.

(L'article 40 bis est adopté.)

Article 40 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 ter

Article additionnel après l'article 40 bis

M. le président. L'amendement n° II-204, présenté par MM. Bailly, Émin, Humbert, Trucy, Vial, Pierre, Lesbros, Puech et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. En 2005 et 2006, tout le monde reconnaissait que les zones de revitalisation rurale apportaient aux 477 communes concernées d'importantes sources de redéploiement et de développement. Quand le terme de ce dispositif a approché, monsieur le ministre, vous avez accepté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de prolonger d'un an l'application de ces dispositions, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2007. Cette proposition émanait de la commission mixte paritaire : le Sénat avait proposé, pour sa part, de l'étendre à deux ans.

C'est pourquoi nous nous sentons aujourd'hui fondés à vous demander de prolonger, pour la dernière fois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2008, le bénéfice de ce dispositif pour ces 477 communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à revenir au vote initial du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 204 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 bis.

Article additionnel après l'article 40 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 40 ter

Article 40 ter

Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ». - (Adopté.)

Article 40 ter
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Article 40 quater

Article additionnel après l'article 40 ter

M. le président. L'amendement n° II-329 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Soulage et Deneux, Mme Férat, MM. Merceron, Borotra, Biwer et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Un récent arrêt du Conseil d'État « commune de Fertans » du 28 avril 2006 a confirmé que les investissements engagés par les collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la période actuelle, où nombre de collectivités sont confrontées à la fois à une augmentation considérable des prix du foncier et au renchérissement des coûts de la construction, l'éligibilité au FCTVA de la construction de logements locatifs constituerait, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, un encouragement fort.

De plus, cette mesure compléterait des dispositions issues des récentes initiatives gouvernementales en ce domaine et en accroîtrait l'efficacité : la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le Pacte national pour le logement adopté au mois de septembre 2005 et la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Elle serait donc particulièrement appréciable pour les communes rurales et périurbaines de taille modeste qui, par choix ou faute d'avoir un organisme de logement social prêt à réaliser un projet sur leur territoire, s'engagent dans la construction de logements locatifs.

Ces créations de logements sont notamment utiles dans les secteurs ruraux engagés dans une démarche de revitalisation, pour attirer de nouveaux ménages dans la commune, comme dans les collectivités touristiques soumises à une très forte pression foncière, pour maintenir dans la commune les jeunes qui en sont originaires mais ne pourraient continuer à y résider faute de moyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a loin du texte de l'amendement à son objet.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement mentionne « des dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif » ; la destination sociale de ces derniers n'est donc pas précisée. En outre, la portée de cet amendement n'est pas définie : il n'est pas précisé que la mesure s'applique aux zones rurales, aux zones urbaines sensibles ou à tel autre secteur géographique.

Vous le savez, mes chers collègues, les droits à attribution du FCTVA sont limités aux immobilisations...

M. Michel Charasse. Non productives de revenus et utilisées directement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut le dire comme cela !

Monsieur Soulage, la dérogation que vous proposez concerne donc un périmètre beaucoup trop large.

Peut-être le ministre nous apportera-t-il des éléments complémentaires, car je crois comprendre qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai rien à ajouter. Nous connaissons bien cette question, pour l'avoir souvent évoquée.

Quels critères prendre ? Je suis un peu démuni, je l'avoue. Le champ de la mesure que vous proposez est immense, monsieur Soulage. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Quelle que soit la sympathie que l'on peut avoir pour l'amendement présenté par M. Soulage - et j'en ai naturellement comme élu local -, je voudrais faire un rappel historique. Il y a eu une « bagarre » terrible au moment de l'adoption des directives « TVA » à Bruxelles pour obtenir le maintien de notre Fonds de compensation de la TVA, qui est une exception à la règle selon laquelle on ne rembourse jamais la TVA au consommateur final.

Je dois dire que, à l'époque, j'ai dû me battre contre beaucoup de collègues ministres européens et céder sur plusieurs points en échange du maintien du FCTVA. Le Conseil des ministres européen a fini par donner son accord à la condition que le système ne soit pas indéfiniment extensible. En particulier, il avait été indiqué, au moment où la directive « TVA » était adoptée à Bruxelles, que le fonds devait concerner uniquement des personnes publiques éligibles au régime du Fonds et pour des biens non productifs de revenus. Or les logements donnent lieu à versements de loyers.

Si nous rentrons dans la mécanique proposée par l'amendement, cela fera bien sûr plaisir aux collectivités visées par M. Soulage. Mais, mes chers collègues, je me permets d'appeler votre attention - et ceci concerne à la fois la droite et la gauche - sur le fait qu'à trop tirer sur la corde, un jour quelqu'un à Bruxelles finira par soulever le problème.

Voilà pourquoi nous avions, aussitôt après la directive « TVA », constitué au sein du Comité des finances locales - peut-être que Michel Mercier s'en souvient -, un groupe de travail sur ce sujet (M. Michel Mercier acquiesce), d'où est issu l'article 47 de je ne sais plus quelle loi de finances rectificative qui détermine les limites de l'éligibilité au fonds. On peut, évidemment, à la marge, notamment lorsqu'il y a une connotation sociale, adapter le système, mais il ne faut pas aller trop loin.

Je vois défiler dans cette assemblée, au moment de toutes les lois de finances, des demandes des uns et des autres, qui sont toujours justifiées, pour étendre le système. Chacun comprend très bien la position des collectivités locales, mais je me permets d'appeler l'attention de ceux qui ont les responsabilités publiques aujourd'hui et de ceux qui les auront demain, quels qu'ils soient, pour qu'on ne tire pas trop sur cette ficelle, parce que le jour où elle se cassera, elle se cassera pour de bon.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour tout le monde !

M. Michel Charasse. Et je ne vois pas ce que nous pourrons proposer à Bruxelles comme contrepartie pour maintenir le FCTVA.

Je me souviens, à l'époque il y avait en cause le siège de la Cour des comptes. J'ai accepté que ce soit à Luxembourg. Il y avait des histoires horriblement compliquées de taxation des chaussures portugaises ou des fleurs hollandaises, j'ai accepté. Bref, j'ai accepté toute une série de mesures défavorables à la France pour qu'on laisse intact le FCTVA.

Alors, de grâce, mes chers collègues, ne jouons pas nous-mêmes avec le feu, au risque de nous faire taper sur les doigts d'une façon très forte. Et si c'est la Cour de justice qui s'occupe de ce genre d'affaires, je crains le pire...

Par conséquent, à mon grand regret, en ce qui me concerne, je ne peux pas voter l'amendement de nos collègues.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° II-329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-329 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 40 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 quinquies

Article 40 quater

Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». - (Adopté.)

Article 40 quater
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Articles additionnels après l'article 40 quinquies

Article 40 quinquies

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2333-91, il est inséré une division intitulée : « Section 14. - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Après les mots : « déchets ménagers et assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 est ainsi rédigée : «, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 du même code peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.

M. Daniel Soulage. L'article 40 quinquies, dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.

Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vue, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Vous m'aviez alors accordé votre confiance en adoptant un amendement que je vous avais soumis. J'espère qu'il en sera de même cette année.

J'ai souhaité intervenir sur l'article afin, d'une part, de rappeler à notre Haute Assemblée le contexte dans lequel cette taxe a été adoptée, et, d'autre part, de vous expliquer, mes chers collègues, la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, qui, je l'espère, fera figure de compromis aux yeux des uns et des autres

Il est bon de rappeler que, au cours des discussions de l'année dernière, ladite taxe a subi de nombreux changements.

D'abord, créée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Jacques Pélissard, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage - centre d'enfouissement technique - ou dans un incinérateur pouvait être établie par toute commune sur le territoire de laquelle se trouvait une telle installation. Elle était plafonnée à 3 euros la tonne de déchets entrant et concernait l'ensemble des installations, existantes ou à venir.

Ensuite, le Sénat, après l'adoption de votre proposition, monsieur le rapporteur général, et d'un sous-amendement que j'avais déposé, a limité cette taxe aux centres d'enfouissement technique. Son bénéfice allait alors aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes d'implantation ne recevant pas de taxe professionnelle de la part de ces centres d'enfouissement.

Lors de sa réunion, la commission mixte paritaire a repris le texte qui avait été adopté initialement à l'Assemblée nationale, permettant aux seules communes d'implantation d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés en centre d'enfouissement technique ou en incinérateur, la taxe étant applicable aux seules installations construites après le 1er janvier 2006, et non aux installations déjà présentes sur le territoire de la commune.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, Jacques Pélissard a fait supprimer la référence à cette date, afin que toutes les communes puissent lever cette taxe, quelle que soit la date de mise en service de l'installation de réception de déchets.

Après consultation de quelques collègues, j'ai bien compris que cette taxe venait, très souvent, s'ajouter à d'importantes taxes professionnelles, qui concernent déjà, de manière notable, les incinérateurs. Néanmoins, un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en subissent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures. Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui semble équilibré et qui tient compte de nos voeux comme de ceux de l'Assemblée nationale. Il tend à limiter la taxe aux seuls centres d'enfouissement technique et à exclure les incinérateurs, qui sont déjà soumis à une importante taxe professionnelle, à laisser la décision et le bénéfice de cette taxe aux communes accueillantes, à inclure l'ensemble des installations, y compris celles qui ont été construites avant 2006, et à ramener le plafond de la taxe de 3 euros à 1,50 euro par tonne de déchets.

Un tel dispositif permettrait de rétablir une certaine équité entre les communes et, surtout, de ne pas pénaliser celles sur le territoire desquelles se trouve déjà ce type d'installation. Du fait de la suppression de la référence au 1er janvier 2006, les communes ayant déjà choisi d'accueillir un centre d'enfouissement pourront aussi percevoir cette taxe ; afin d'éviter le recours à l'incinération, elles sont nombreuses à avoir entrepris des démarches en vue d'implanter un tel centre. Il me paraîtrait anormal que les communes qui auraient fait preuve de citoyenneté en accueillant de tels équipements ne puissent percevoir cette taxe, contrairement à celles qui s'équiperaient aujourd'hui.

S'agissant du partage des bénéfices de la taxe avec d'autres communes limitrophes, je tiens à noter que seules les communes d'implantation ont à pâtir du problème d'image. Cependant, je reste ouvert et je comprendrais que l'on souhaite partager ces bénéfices avec d'autres communes situées à proximité, à condition, toutefois, que lesdites communes soient géographiquement très proches.

Quant au montant de la taxe, on ne peut pas considérer qu'il représente une charge très importante pour les administrés, même s'il s'agit d'une taxe supplémentaire ; il s'élève, en effet, à 1,50 euro par tonne de déchets entrant dans l'installation. De toute façon, son coût est moindre, car, s'il était impossible d'implanter de nouveaux centres d'enfouissement technique en raison du désintérêt des communes, la charge financière serait plus élevée.

Néanmoins, la somme en question ne serait pas négligeable pour les communes accueillant de tels centres : 20 000 tonnes de déchets représentent 30 000 euros de recettes pour elles.

Enfin, au vu des amendements déjà déposés sur cet article, je tiens à vous alerter : il me semble dangereux de supprimer complètement un dispositif créé voilà un an seulement. Ce serait une source d'instabilité pour les communes qui ont déjà prévu d'inclure les recettes de cette taxe dans leur budget.

Mes chers collègues, je comprends l'exaspération d'un certain nombre d'entre vous quant au coût de la collecte et du traitement des déchets. Mais sachez que les situations sont très différentes suivant que la commune est située en milieu urbain ou en zone rurale et selon qu'elle dispose d'un incinérateur ou d'un centre d'enfouissement technique.

En milieu rural, si nous n'incitons pas les communes à construire de tels centres, nous devrons fatalement installer des incinérateurs et transporter les déchets à 200 voire 250 kilomètres. Des projets sont déjà étudiés dans ma circonscription.

Il serait beaucoup plus utile de donner quelques monnaies sonnantes et trébuchantes pour motiver un certain nombre de conseils municipaux qui, à défaut de toute contribution financière, y compris de taxe professionnelle, refusent systématiquement et a priori de construire ce type d'installation, alors que la géologie du territoire de la commune s'y prête.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-275 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat.

L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes.

Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de l'article 90 de la loi de finances de 2006, aux termes duquel la taxe est perçue sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur installé sur le territoire de la commune ; cette dernière perçoit la recette limitée à 3 euros par tonne de déchets ; la taxe n'est perçue que sur les centres de stockage installés sur le territoire de ladite commune à compter du 1er janvier 2006. C'est à propos de cette disposition que l'on retrouve le caractère incitatif invoqué, à juste titre, par notre collègue Daniel Soulage.

La commission mixte paritaire était donc arrivée à cet accord, afin de rendre plus avantageuse, pour une commune d'accueil, la création d'un nouveau centre de traitement.

Aujourd'hui, on nous dit que l'Assemblée nationale est revenue sur le dispositif et a adopté deux modifications, qui se traduisent par le présent article 40 quinquies.

La première concerne la suppression de toute référence à la date du 1er janvier 2006. Cela signifie que toutes les communes qui disposaient sur leur territoire, avant cette date, d'une installation de stockage ou de traitement ont la faculté d'instaurer la taxe, du seul fait d'une décision de leur conseil municipal.

La seconde introduit une souplesse au sujet de la date limite de délibération.

À ce stade de nos travaux, mes chers collègues, je vous propose de supprimer l'ensemble du dispositif. Pourquoi ?

Tout d'abord, le traitement des déchets ne peut plus être considéré commune par commune ou en fonction d'intérêts exclusivement communaux. La quasi-totalité des installations de traitement sont gérées par des syndicats intercommunaux qui regroupent, en général, un grand nombre de communes. Chaque syndicat s'efforce de trouver un équilibre, d'opérer une péréquation, de partager, en quelque sorte, les nuisances ou les risques du système. Si l'on permet à la commune siège d'une installation de traitement de redéfinir, au sein d'une intercommunalité qui fonctionne, les conditions dans lesquelles les avantages et les inconvénients sont répartis, on porte, selon moi, un véritable coup à ces intercommunalités qui existent et qui exercent leurs responsabilités.

Ensuite, il me semble qu'une taxe supplémentaire ne peut se justifier que par son caractère incitatif. Le fait que l'Assemblée nationale soit revenue sur le compromis trouvé l'année dernière « pollue » tout le système et remet en cause sa cohérence même. C'est pourquoi je vous propose, à titre conservatoire, de le supprimer. Cela n'exclut pas que, en vue de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions de trouver un nouveau compromis, qui pourrait être proche de celui qui avait été adopté en CMP l'année dernière ou de tel ou tel amendement de repli présenté par les uns ou les autres d'entre vous, mes chers collègues.

L'annulation que demande la commission, après discussions et une longue réflexion, est, en quelque sorte, une mesure conservatoire ayant pour objet d'indiquer clairement à nos collègues de l'Assemblée nationale que les sénateurs sont irrités par ces initiatives répétées tendant à revenir sur ce sujet, par une vision strictement communale de la situation, alors que les filières de traitement des déchets sont nécessairement intercommunales.

De surcroît, si nous sommes prêts à faciliter de nouvelles opérations par l'instauration d'une taxe incitative, nous sommes, à l'inverse, tout à fait hostiles à déstabiliser des montages existants, qui ont leurs mérites.

C'est dans ce cadre que la suppression vous est proposée. Si vous l'adoptez, mes chers collègues, il faudrait qu'elle vaille, en quelque sorte, mandat de négociation pour trouver un compromis raisonnable lors de la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, nous avons bien conscience que certaines collectivités ont voté cette taxe et que sa suppression pourrait leur causer des difficultés.

Si nous partons de deux positions suffisamment éloignées, nous avons de meilleures chances d'aboutir à un compromis, qui n'excède pas ce à quoi nous avions consenti l'année dernière.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° II-332 rectifié bis.

Mme Adeline Gousseau. Par cet amendement, les membres du groupe d'études sur la gestion des déchets demandent, comme la commission des finances, la suppression pure et simple du dispositif adopté l'année dernière.

M. le président. Monsieur le ministre, je me permets d'appeler votre attention sur le fait que presque tous les groupes de notre assemblée sont représentés à travers les signataires de l'amendement, qui émane, comme l'a indiqué Mme Gousseau, du groupe d'études sur la gestion des déchets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est complètement oecuménique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, madame Gousseau, en proposant de supprimer cette année une taxe qui a été créée voilà seulement un an, vous me mettez dans une situation d'autant plus délicate que je n'ai pas moi-même d'informations particulières sur les intentions de celui qui a pris l'initiative de cette taxe, le député Jacques Pélissard.

Au demeurant, pour tout vous dire, n'ayant pas été alerté suffisamment en amont de votre volonté de la supprimer, je n'ai pas pu rapprocher les points de vue sur ce sujet. Or, par éthique, je déteste m'exprimer sur un amendement en disant simplement : « sagesse ». À mon sens, quand on est au Gouvernement, on se doit d'émettre un véritable avis ; à quoi bon avoir fait tout ce travail pour devenir ministre si, en fin de compte, on se contente de s'en remettre à la sagesse de l'assemblée ?

M. Michel Charasse. Attendez que Ségolène arrive !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ségolène, elle fera comme elle voudra mais, pour l'instant, c'est comme ça que ça marche !

Par conséquent, le seul avis que j'émettrai consistera à vous inviter à vous débrouiller entre vous pour trouver une solution d'ici à la commission mixte paritaire. Il est toutefois de mon devoir d'attirer votre intention sur deux éléments.

Premièrement, je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux de voter une taxe une année pour la supprimer l'année suivante. En tout cas, il ne faudrait pas que cela devienne contagieux ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Il y a un précédent : le Minitel rose ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'était de votre temps, monsieur le sénateur ! Le Minitel rose, il y a longtemps que ça ne fonctionne plus !

M. Michel Charasse. C'était le bon temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On fait beaucoup mieux maintenant ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. « C'était le temps où les chanteurs avaient de la voix », comme dirait l'autre ! (Nouveaux sourires.)

Deuxièmement, je vous le rappelle, certaines communes ont déjà voté cette taxe : l'adoption de ces amendements les placerait dans un vide juridique pour le moins embarrassant. Pour ne pas sombrer dans le ridicule, il importe donc véritablement de trouver une solution dans les tout prochains jours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je pouvais vous dire sur ce point. J'ai cru comprendre que vous aviez assez envie de voter pour : allez-y, je ferme les yeux !

M. le président. Avant de passer au vote, je me dois d'appeler les autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.

L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Soulage, Amoudry, J. Boyer, Deneux et Dubois, Mmes Férat et Létard, MM. Nogrix, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

II. - L'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-94 Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation. »

III. - L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Sittler, Bout et Gousseau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visées à l'article 266 sexies du code des douanes ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire à compter du 1er janvier 2007 et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe peut également être établie en cas d'extension ou de travaux en vue d'une meilleure efficacité environnementale réalisés dans ces installations à compter de cette même date

« La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition et elle est répercutée dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.

« Lorsque l'installation est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de cette enquête publique, instituent, par délibérations concordantes, la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

II. L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° II-181 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. »

L'amendement n° II-180 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé :

« Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Je voudrais savoir précisément ce que les amendements identiques de la commission des finances et du groupe d'études sur la gestion des déchets visent à supprimer.

M. Michel Charasse. Les dispositions votées l'année dernière !

Mme Nicole Bricq et M. Philippe Marini, rapporteur général. On supprime tout !

M. Yves Fréville. Dans ce cas, les amendements nos II-181 rectifié et II-180 rectifié n'ont plus de raison d'être !

M. le président. L'amendement n° II-324, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A l'article L. 2333-96, après les mots : « communes limitrophes de celle qui établit la taxe », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».

L'amendement n° II-323, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du II de cet article, remplacer la date :

1er février 2007

par la date :

31 mars 2007

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Ces amendements sont défendus.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous le confirme, nous prendrons toutes dispositions d'ici à la commission mixte paritaire pour faire émerger une réponse qui puisse donner satisfaction à tout le monde.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une réponse centriste !

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, ne dites pas du mal des centristes, vous en aurez bientôt besoin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réflexion, que je prends comme un hommage ! En employant ce qualificatif, vous avez certainement voulu sous-entendre qu'il s'agissait de la meilleure réponse possible ! (Sourires.)

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-275 et II-332 rectifié bis.

M. Michel Charasse. Cette affaire pose tout de même un petit problème de méthode.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci de venir à mon secours, monsieur Charasse ! C'est effectivement ce que je me suis permis de dire !

M. Michel Charasse. En effet, si les amendements identiques présentés, l'un, par M. le rapporteur général, et l'autre, par Mme Gousseau, sont adoptés, il va de soi que les autres tomberont !

La commission mixte paritaire permettra de revoir l'ensemble du dispositif, mais il paraît tout de même difficile de supprimer définitivement des recettes, que certaines collectivités ont déjà votées et, même, encaissées.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il serait donc de bonne méthode que vous réunissiez, pendant une demi-heure, les trois ou quatre collègues dont les amendements vont sans doute tomber, afin de voir avec eux s'il est possible de trouver une solution commune.

Nous allons, les uns et les autres, participer à la commission mixte paritaire. Si rien ne change, chaque représentant des groupes défendra évidemment sa propre thèse, et on passera la matinée entière là-dessus !

M. Michel Charasse. Mieux vaut donc essayer de présenter à la commission mixte paritaire une position, sinon unanime, tout au moins un peu réfléchie ensemble et qui ne mette pas les uns et les autres mal à l'aise.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Tant la commission des finances que la commission des affaires économiques, par l'intermédiaire de son groupe d'études sur les déchets, ont soulevé un problème qui se pose régulièrement : il est très difficile de faire accepter l'installation d'un incinérateur de déchets ménagers dans une commune.

Pour essayer de régler ce problème, l'année dernière, a été instituée, aux fins d'incitation, une taxe spécifique, qui est acquittée par tous les producteurs d'ordures ménagères. Mais cela revient en grande partie à faire à faire peser sur les ménages le coût de la gestion des déchets.

Nos commissions ont souligné à plusieurs reprises que le problème tenait également au fait que l'ADEME, l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie, avait, dans ce domaine, réduit ses interventions. Cela ne doit pas être oublié, car c'est précisément l'un des arguments qui ont été avancés à l'Assemblée nationale.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : l'essentiel du traitement des ordures ménagères est réalisé à l'échelle intercommunale, et même au-delà ; par conséquent, pourquoi ne pas chercher dans la solidarité intercommunale la réponse à cette question de la nuisance supportée par la commune sur le territoire de laquelle est installé l'incinérateur ou le centre d'enfouissement ?

Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à considérer qu'il vaudrait mieux en revenir à la solution qui a été trouvée l'année dernière et d'arriver en commission mixte paritaire avec une telle proposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons les amendements identiques présentés respectivement par la commission des finances et par le groupe d'études sur les déchets, mais sur la base que je viens de rappeler, et pas sur une autre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. À mon sens, il faut arrêter de faire payer les usagers en permanence. Si, en la matière, il y a effectivement un problème de nuisances qui se pose, ce n'est pas ainsi que nous le résoudrons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je ne reprendrai évidemment pas ici l'intégralité du débat que nous avons eu au sein du groupe d'études sur la gestion des déchets. Je ferai simplement deux remarques.

Premièrement, il est toujours regrettable de constater qu'une commune se voit offrir la possibilité d'imposer une taxe à d'autres communes. Je le rappelle, les lois sur la décentralisation ont prohibé toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Or, en l'espèce, l'an dernier, d'entrée de jeu, on a fait l'inverse !

Deuxièmement, l'intercommunalité, c'est, avant tout, un « mariage » ou une « communion » entre des hommes et des femmes, des élus et des collectivités. La mesure adoptée l'année dernière revient finalement à s'ingérer dans la vie d'une telle organisation et à lui imposer des règles. C'est d'ailleurs le même constat partout : en permanence, désormais, on fixe des règles !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, laissons donc plutôt les élus locaux s'organiser comme ils le veulent : ce sont des personnes responsables, capables de comprendre par elles-mêmes que, si une collectivité subit des nuisances, il convient de trouver le moyen de les régler ou, tout au moins, de les partager.

Une taxe spécifique a donc été créée l'an dernier. Monsieur le ministre, je partage votre sentiment, car, en toute honnêteté, il serait pour le moins aberrant, douze mois après, de voter une disposition totalement inverse !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean-Marc Pastor. Cela étant, je considère, moi aussi, ces amendements identiques comme des amendements d'appel, destinés à ouvrir le débat avec nos collègues de l'Assemblée nationale et à leur dire qu'on ne peut plus poursuivre dans cette voie, car le contribuable en a assez de payer toujours un petit peu plus.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut le dire à Ségolène !

M. Jean-Marc Pastor. Un élément ne doit pas être oublié : l'année dernière, cette taxe a été plafonnée à 3 euros. Il ne faut pas se leurrer, toutes les collectivités ayant cette possibilité appliqueront un tel montant, et cela fera 3 euros de plus qui seront réclamés au contribuable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor. Cette année, nos collègues de l'Assemblée nationale nous proposent d'en « rajouter une couche ». Il importe donc que le Sénat tout entier puisse s'y opposer.

En revanche, nous sommes tout à fait partisans d'avoir un échange de vue avec eux, avant même la commission mixte paritaire. Nous souhaitons vraiment parvenir à modérer quelque peu cette inflation qui va toujours dans le même sens et qui consiste à pressurer le contribuable encore un peu plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis parfaitement d'accord avec vous, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je partage les propos de mon collègue Jean-Marc Pastor. D'ailleurs, certaines collectivités n'ont pas attendu la loi pour mettre en place un dispositif de dédommagement en faveur des communes qui accueillent déjà des installations de ce type. Je préside moi-même un syndicat départemental qui, depuis des années, verse aux deux communes qui ont sur leur territoire un centre d'enfouissement technique un euro par an et par tonne pour les quantités déversées.

M. Jean-Marc Pastor. Ce faisant, tout le monde est satisfait !

M. Gérard Miquel. Même si nous n'avions donc pas attendu cette disposition législative, nous ne pouvons pas, un an après, casser le dispositif qui a été voté, car certaines communes ont entre-temps pris des délibérations en ce sens. La commission mixte paritaire devra faire des propositions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je propose à nos collègues auteurs des amendements qui risquent de « passer à la trappe » de nous réunir, mercredi prochain, le 13 décembre, dans la salle de la commission des finances.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-275 et II-332 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé et les amendements nos II-296 rectifié ter, II-333 rectifié bis, II-181 rectifié, II-180 rectifié, II-324 et II-323 n'ont plus d'objet.

Je constate en outre que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Article 40 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 sexies

Articles additionnels après l'article 40 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1521 du code général des impôts est modifié comme suit :

I. Le dernier alinéa du II est supprimé.

II. Après le II, il est inséré un paragraphe rédigé comme suit :

«...- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe, dans les conditions définies au III. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement concerne également le traitement des déchets. À l'évidence, il se pose de réels problèmes dans ce domaine, qui constitue l'un des enjeux importants pour notre société.

Nous estimons que l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, qui profite à certains établissements publics, ne doit pas être automatique. Nous préférons laisser à la commune ou au syndicat de communes ayant la charge de la collecte des déchets ménagers la compétence d'apprécier si de tels établissements publics doivent ou non être exonérés de cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque cet amendement vise à créer une dépense supplémentaire pour l'État, je suis malheureusement contraint d'indiquer qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-334 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° II-315 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est composée de deux parts, l'une fixe et l'autre variable.

« La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée à partir de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties avant abattement.

« Pour les logements, la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

« Pour les bâtiments à usage professionnel et les établissements publics, la part variable est calculée à partir de la surface et des effectifs en tenant compte du domaine d'activités.

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale votent un produit dépendant du service rendu et du coût par habitant.

« Ils déterminent également les taux ainsi que les modalités de calcul de la part variable ».

II. Au deuxième alinéa (2.), après les mots : « des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sur lesquelles ils votent des taux et des modalités de calcul de la part variable différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût par habitant. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La démarche que nous proposons ici est le fruit d'une réflexion engagée voilà maintenant quelques années au sein d'un groupe de travail installé par Bercy, sous la présidence de notre collègue Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Avec d'autres membres du groupe sénatorial d'études sur la gestion des déchets, nous avions participé à plusieurs réunions destinées à faire évoluer le principe de la TEOM et de la REOM, c'est-à-dire la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, nous considérions que ni l'une ni l'autre n'étaient tout à fait adaptées : il convenait donc, à un moment donné, de revenir sur le sujet.

Avec cet amendement, nous ne faisons que reprendre les conclusions des premières pistes de réflexion envisagées, de manière à créer, au sein de TEOM, une part fixe et une part variable, en fonction du nombre d'habitants par logement. En d'autres termes, nous souhaitons faire adopter le principe d'une remise en chantier de cette question, qui, aujourd'hui, reste pleinement à l'ordre du jour.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Deux années de suite, nous avons opéré de nombreuses retouches au régime de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, retouches qui s'apparentent en réalité à une véritable réforme.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ambitieuse réforme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous vous étiez vous-même engagé dans cette démarche, qui avait fait l'objet d'une longue délibération entre nous.

Sans doute le résultat n'est-il pas parfait. Il est vrai qu'en matière de déchets nous sommes encore, malheureusement, assez loin de la perfection.

La commission conseille donc de laisser cette situation en l'état pendant un an au moins, afin que nous puissions observer le résultat de la mise en oeuvre des dispositions adoptées en 2004 et en 2005.

Il est possible, mes chers collègues, de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus. Mais, si nous allions plus loin, comme le propose cet amendement, cette taxe s'apparenterait tellement à la REOM qu'elle en viendrait à perdre son caractère de généralité : elle ne serait même plus une taxe.

Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ma réponse sera très brève. Nous avons longuement étudié ces sujets, et notamment avec vous, monsieur Pastor, au cours des deux années écoulées. Je m'y suis personnellement beaucoup impliqué. Le moins que l'on puisse dire est que cette question, qui faisait débat parmi les élus locaux, est difficile à trancher. Il fallait trouver une solution.

Il est vrai, et j'en conviens volontiers, que la solution retenue n'est pas parfaite et devait être complétée. Néanmoins, je ne suis pas partisan de faire à nouveau, dès cette année, « bouger les lignes » sur cette question.

Je vous demande donc également, monsieur Pastor, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant qu'il introduit à mon sens un nouvel élément de complexité.

Pour mieux vous convaincre d'accéder à mon souhait, monsieur le sénateur, je vous annonce d'ores et déjà qu'il est un autre de vos amendements sur ce même sujet qui devrait recueillir un avis favorable de la part du Gouvernement. Voyez cela comme une sorte de produit d'appel ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° II - 315 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, vous me demandez de retirer cet amendement au motif qu'il introduit une nouvelle complication.

Je peux vous dire que, depuis trois ou quatre ans, dans mon département, nous faisons des simulations. Nous nous sommes donc rendus compte qu'il était possible à titre expérimental, à l'échelle d'une circonscription, de ventiler différemment le produit de cette taxe.

Je souhaite que nous reprenions le travail engagé il y a trois ou quatre ans sur cette question du partage de la TEOM, car il est très injuste que cette taxe la TEOM soit uniquement fondée sur la valeur locative. En effet, il arrive que des personnes seules vivent dans de grands logements et que des familles nombreuses occupent des logements modestes. Il y a peut-être un équilibre à trouver, en faisant évoluer la ligne de partage entre les notions de responsabilité et de solidarité. En tout état de cause, le schéma actuel est loin d'être satisfaisant.

Monsieur le ministre, j'ai pu mesurer votre conviction sur ce dossier et je suis certain que vous le ferez avancer. Pour notre part, nous sommes prêts à travailler avec vous sur cette question.

Dans la perspective de ce travail plus approfondi, j'accepte de retirer mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur Pastor !

M. le président. L'amendement n° II-315 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur. Nous proposons de réduire les frais d'assiette et de non-recouvrement prélevés sur le produit de la fiscalité locale, s'agissant notamment de la TEOM. Le présent amendement tend à prévoir que les collectivités qui le souhaitent peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais liés aux dégrèvements et aux admissions en non-valeur, ce qui leur permettrait d'être exonérées des 3,6 % que perçoit l'État à ce titre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me pose une question d'ordre technique : comment individualiser ces frais ?

Par ailleurs, quel serait le coût d'une telle mesure pour les communes ?

Enfin, le système consistant à forfaitiser le coût pour l'État de la collecte des impôts locaux au moyen d'un pourcentage me semble difficile à remettre en cause.

Pour toutes ces raisons, et bien qu'elle comprenne vos objectifs, mon cher collègue, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement. Elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très réservé sur cet amendement, qui tend à permettre à une collectivité locale d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur et d'être exonérées, en contrepartie, du pourcentage perçu par l'État à ce titre.

La perception de frais à hauteur de 3,6 % par l'État est loin d'être choquante. Je rappelle par ailleurs que le poids des dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'État a plus que doublé en quinze ans. Or les recettes perçues par l'État à ce titre ont augmenté beaucoup moins vite : 11 milliards d'euros d'un côté contre 3 milliards d'euros de l'autre !

Si la prise en charge, par les collectivités locales, des dégrèvements et admissions en non-valeur dont bénéficient les redevables situés sur leur territoire est remise en cause, ces collectivités devront trouver un autre moyen de la financer. Elles seront donc amenées à augmenter les impôts, ce que je ne peux accepter au moment même où nous essayons de réduire la pression fiscale.

Comme on dit, « chat échaudé craint l'eau froide » : j'ai vu comment, dans certaines régions, tout avait été bon pour augmenter leurs impôts ! Je me demande si c'est vraiment une bonne idée d'ouvrir aussi cette vanne.

Lorsque nous avons autorisé les régions à opérer une légère modulation de leur part de TIPP, dans l'heure qui a suivi, les responsables des régions ont immédiatement retenu le taux plafond !

M. Christian Cambon. Les régions socialistes !

Mme Nicole Bricq. Vous savez bien pourquoi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je parle évidemment des régions dirigées par la gauche, pas de la région de droite, qui, elle, est restée sage et modérée...

Quoi qu'il en soit, monsieur Pastor, votre amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif que vous visez : il ne permet ni de supprimer les frais ni de mettre le coût des dégrèvements à la charge des collectivités territoriales. En effet, les informations nécessaires ne sont pas aisément disponibles. Il faudrait auparavant revoir les circuits d'information.

Vous ayant écouté depuis le début de cette séance, monsieur Pastor, je sais que vos intentions sont bonnes. Néanmoins, la mesure que vous proposez me semble trop compliquée à mettre en place. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut d'un tel retrait, j'émettrai un avis défavorable.

Mais, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je vous réserve une surprise ! (Sourires.)

M. Robert Del Picchia. C'est Noël ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications fournies par M. le ministre, la commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° II-316 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. J'adore les surprises, surtout à cette période de l'année ! (Nouveaux sourires.)

Tout à l'heure, Mme Gousseau, au nom de la commission des affaires économiques, et moi-même avons présenté deux amendements identiques relatifs à la méthanisation et au dégrèvement de TGAP. Si la surprise que vous nous réservez concernait cette question, monsieur le ministre, elle serait vraiment excellente !

Cela étant dit, j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-316 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-317 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor public, après convention entre le receveur municipal et la collectivité locale. Cette convention fixe la répartition des différentes étapes de la perception (gestion du fichier des redevables, élaboration et émission des factures, recouvrement) entre la collectivité et le receveur municipal.

« Afin de constituer la base de données des redevables, les collectivités locales instaurant une redevance ont accès gratuitement aux bases de données des services fiscaux (taxe d'habitation, autres...).

« Les conditions de mise en oeuvre des deux alinéas précédents sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement concerne la perception de la REOM, qui pose un certain nombre de problèmes aux responsables des collectivités locales qui appliquent cette redevance, au demeurant assez peu nombreuses. D'ailleurs, bien souvent, ces responsables ont hésité à la mettre en place, pour des raisons d'ordre comptable ou administratif.

En effet, les collectivités locales ne disposent pas toujours des services capables d'assurer cette gestion, notamment lorsqu'elles sont confrontées à un mauvais payeur. Il leur est alors très difficile d'encaisser la redevance.

Ne serait-il pas possible, dès lors, que l'État accepte, moyennant rémunération, de se substituer dans ce cas, comme en matière de la gestion de la TEOM, à la collectivité pour assurer la gestion et la perception de la redevance ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est sur l'initiative de la commission des finances qu'a été introduit, lors de l'examen du collectif budgétaire de 2004, un système d'opposition à tiers détenteur tendant à permettre aux comptables publics de recouvrer les créances de collectivités locales. Ce système, qui peut d'ores et déjà être utilisé dans le cas que vous citez, va dans le sens de votre amendement, monsieur Pastor.

Le recouvrement de la REOM est depuis longtemps un sujet récurrent. J'aimerais que le Gouvernement nous rappelle les raisons techniques et juridiques s'opposant à ce que les services du Trésor public disposent d'une compétence générale en ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien, cet amendement ne me convient pas du tout !

M. Jean-Jacques Jégou. Ce n'est donc pas encore la surprise !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, en effet ! (Sourires.)

Nous avons réformé l'ensemble du système afin de le simplifier et, avec cet amendement, monsieur Pastor, vous le compliquez à nouveau !

Nous avons veillé à ce que les redevances pour service rendu soient recouvrées par les comptables locaux, ce qui les distingue justement des taxes, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pourquoi le dispositif de perception de la REOM serait-il différent de celui des autres redevances ? Nous pourrions tout aussi bien faire percevoir toutes les redevances par le Trésor public. Or ce n'est pas ce qui est prévu !

J'ajoute que cette nouvelle mission serait assumée par les services de l'État sans contrepartie financière. Selon les termes de votre amendement, la collectivité bénéficierait des moyens du Trésor public, mais vous oubliez de préciser comment l'État serait rémunéré. Cette solution n'est donc pas très bonne !

J'ai l'impression, monsieur Pastor, que vous avez la mémoire courte ! L'année dernière, ou il y a deux ans, nous avions mis en place un système comparable à l'avis à tiers détenteur, afin de permettre aux collectivités locales de procéder à des recouvrements en cas d'impayés. Si vous revenez sur ce principe, vous remettez en cause tout le système. Il s'agit là d'un vrai problème de fond.

Je vous invite donc de nouveau à retirer cet amendement au bénéfice du... suivant ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Indépendamment du problème juridique posé par cet amendement, la mesure proposée serait impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique. En effet, la redevance, c'est comme la pesée : il faut apprécier les éléments qui entrent dans son calcul d'une semaine à l'autre, ce que seules les collectivités locales sont capables de faire.

En revanche, le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement, qui tend à prévoir la fourniture aux collectivités locales des données concernant les redevables, présente, à mon sens, un certain intérêt. En effet, nombre de collectivités n'optent pas pour le système de la redevance, notamment les villes moyennes environnées de villages, qui, eux, y auraient intérêt, parce qu'elles ne parviennent pas à apprécier tous les éléments, notamment humains, entrant dans le calcul de cette redevance.

Il serait donc intéressant d'étudier, en collaboration avec le ministère, les solutions permettant de transmettre, de manière simple et automatique, ces informations, notamment celles touchant à la taxe d'habitation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis d'accord pour y travailler !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le ministre est toujours d'accord pour travailler !

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° II-317 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Des propositions diverses viennent d'être formulées.

J'ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais aussi celle de M. Guené sur la possibilité, pour les collectivités locales, de disposer d'un certain nombre d'informations. En effet, le manque d'informations est, la plupart du temps, à la base des contentieux. La plus grande clarté est donc nécessaire à cet égard.

J'aimerais connaître votre sentiment sur ce dernier point, monsieur le ministre. En fonction de votre réponse, nous pourrions nous mettre d'accord sur un sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Pastor, n'allez pas trop vite en besogne ! (Sourires.)

Je suis d'accord pour travailler sur cette question, car je n'ai jamais compris pour quelle raison les collectivités locales auxquelles des contribuables doivent de l'argent se voient systématiquement opposer le principe du secret fiscal. Néanmoins, ce principe existe, et il nous faut naturellement le préserver au nom des libertés individuelles.

Mais il n'est pas question de voter à la sauvette un sous-amendement sur un sujet aussi important.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes arrivés les uns et les autres, cet après-midi, avec des amendements qui, pour nombre d'entre eux, proposent de refaire le monde ! Bien sûr, c'est sympathique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous gardons notre enthousiasme !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Alain Lambert, en d'autres temps, a dû vivre, en tant que ministre délégué au budget, des moments aussi intenses que moi en ce moment. Mais vous reconnaîtrez avec moi que ce n'est pas évident à gérer !

En l'occurrence, vous proposez, ni plus ni moins, monsieur Pastor, de remettre en cause le secret fiscal.

J'invite simplement à la prudence. Je ne suis pas opposé à la diffusion de toutes ces informations, mais comprenez qu'il s'agit de savoir jusqu'à quel niveau de détail on va.

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Charles Guené. Je soutiens totalement ce qui a été fait durant les deux dernières années. J'ai d'ailleurs moi-même sérieusement mis « la main à la pâte » !

L'élément manquant concerne les villes moyennes. En effet, alors que, dans les villages, on peut connaître sans difficulté le nombre d'habitants par foyer, dès qu'il s'agit d'une ville moyenne, la tâche devient impossible.

Pourtant, le nombre de personnes que compte un foyer figure bien sur la feuille d'imposition à la taxe d'habitation puisque, pour bénéficier des abattements, il faut apporter cette précision.

C'est uniquement cet élément qui permettrait d'instituer une part fixe d'abord, une part variable ensuite.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous propose, monsieur le sénateur, de travailler pour essayer de mettre en place ce dispositif, y compris, pourquoi pas, en passant par la voie réglementaire.

Je ne suis pas certain, en effet qu'il soit nécessaire de recourir à la loi.

M. le président. Monsieur Pastor, êtes-vous maintenant convaincu ?

M. Jean-Marc Pastor. Je l'étais déjà, monsieur le président !

Il s'agissait, avant tout, d'un amendement d'appel pour préparer l'avenir. J'accepte donc de le retirer.

M. le président. L'amendement n° II-317 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-314 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, la surprise devrait arriver maintenant ! (Sourires.)

Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a expliqué à juste titre que, depuis deux ans, un certain nombre de modifications étaient intervenues dans ce domaine. M. le ministre a surenchéri.

La question est de savoir ce qu'ont apporté l'ensemble de ces modifications et où nous en sommes. Faut-il une évolution supplémentaire et convient-il d'envisager quelques correctifs pour répondre aux attentes de nos concitoyens ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est sans doute utile de faire un point d'étape.

Si M. le ministre nous confirme la « surprise », qui n'en est plus vraiment une depuis déjà quelques instants (Sourires), nous pourrons adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est, pour moi, le type même de l'excellent amendement ! Il est clair, « carré », cadré.

Monsieur Pastor, vous invitez à évaluer la performance d'un dispositif, ce qui est très moderne. Si tous les amendements étaient de cette nature, la France progresserait « à la vitesse grand V » !

Par ailleurs, je ne saurais trop vous recommander de proposer à Mme Royal d'inscrire dans son programme pour les élections présidentielles...

M. Jean-Marc Pastor. Elle n'est pas là !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est parce qu'elle n'est pas là que je me permets de vous demander de jouer le truchement !

Vous pourriez donc demander à Mme Royal d'inscrire, à un moment où à une autre, dans ses réflexions philosophiques l'idée de faire perdurer le principe de l'évaluation, donc des audits. C'est, en effet, une excellente manière de rendre la dépense publique efficace : on dépense là où les besoins existent ; on ne dépense plus là où les besoins n'existent plus.

Bref, la jurisprudence « Pastor » peut faire office d'étalon afin de convaincre que la dépense publique peut être modernisée. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-314 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° II-253 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;

Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 » et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;

Dans le B, les mots : « en 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de 2006 à 2008 ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit d'un amendement modeste, qui ne vise pas à refaire le monde, mais qui constituera un paragraphe supplémentaire dans le rapport que nous venons d'adopter. Il a pour objet de corriger une difficulté créée par la « loi Chevènement » sur les ordures ménagères.

Vous savez, mes chers collègues, que les transferts « en étoile » sont interdits, c'est-à-dire qu'une communauté ne peut adhérer, pour la collecte, à un syndicat mixte et, pour le traitement, à un autre.

Nous avons essayé de tourner la difficulté et le Conseil d'État y a mis un frein. Le Parlement s'est donc saisi du problème de nouveau et nous avons trouvé une solution dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Malheureusement, cette loi n'est pas encore promulguée. Par conséquent, nous sommes devant un vide - certains départements attendent que cette loi soit applicable pour pouvoir prendre des dispositions - et, si nous ne faisons rien, on ne pourra lever ni la TEOM ni la REOM l'année prochaine.

Cet amendement vise donc simplement à prolonger la période transitoire pour combler ce « trou ». Il concerne la TEOM, alors que l'amendement n°II-254 rectifié, parfaitement symétrique, vise la REOM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tant l'amendement n° II-253 rectifié que l'amendement n° II-254 rectifié comblent des vides réels dans la législation existante.

S'agissant du premier, il faut rappeler qu'un amendement similaire avait été déposé l'année dernière. Le ministre s'était engagé alors à ce que la question soit traitée d'une manière ou d'une autre, soit par l'adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans l'année, soit par une disposition spécifique.

Le projet de loi n'ayant pas pu encore être voté, il est normal que nous soyons appelés à adopter ces amendements.

La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit de deux excellents amendements. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-253 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.

L'amendement n° II-254 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa du A, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 » et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;

b) Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 » et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».

c) A la fin du B, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ». »

Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-272, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

Tonnage brut du navire ou longueur de coque

Quotité du droit

I.- Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

II.- Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

III.- Navires de plaisance ou de sport

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

60 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

85 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

145 euros

De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus

222 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

745 euros

De 15 mètres et plus

1440 euros

b) Droit sur le moteur (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

8 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

10 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

25 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

28 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

31 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

70 euros par CV au-dessus du cinquième

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56  euros par CV.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet que notre assemblée connaît déjà puisque nous en avons délibéré dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière.

Il y aurait lieu de revenir sur les conditions tarifaires de la taxe de francisation essentiellement pour deux raisons.

Premièrement, nous souhaitons promouvoir le développement durable, ce qui nous conduit à mieux traiter les voiliers et à moins bien traiter les bateaux courts et fortement motorisés.

Deuxièmement, nous souhaitons améliorer le rendement. Nous pensons que le tarif tel qu'il est ici présenté satisfait aux besoins, en particulier aux besoins de financement du Conservatoire du littoral.

Je n'entrerai pas davantage dans le détail de cet amendement. Jean-Jacques Jégou serait d'ailleurs plus compétent que moi pour le faire, car il a vraiment « fouillé » ce sujet de façon extrêmement concrète et précise. Il a consulté beaucoup de monde au sein des filières professionnelles et de loisirs concernées.

M. le président. L'amendement n° II-331, présenté par M. Josselin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés :

« a) Droit sur la coque.

« De moins de 7 mètres, exonération

« De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros

« De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros

« De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros

« De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros

« De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros

« De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros

« De 15 mètres et plus, 1 108 euros

« b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative) :

« Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération

« De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième

« De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième

« De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième

« De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième

« De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième

« De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième

c) Taxe spéciale :

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 57,96 euros par CV. »

II - Le 3 de l'article 224 est ainsi rédigé :

« Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports ;

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;

« - les bateaux classés monument historique conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine :

« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. »

III - Dans le 4 de l'article 224, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % », le pourcentage : « 50 % » par le pourcentage : « 55 % », et le pourcentage : « 75 % » par le pourcentage : « 80 % ».

IV - La perte de recettes pouvant résulter pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. M. Josselin a proposé cet amendement au groupe socialiste et celui-ci l'a adopté. Je ne suis pas sûre qu'il ait tout à fait la même finalité que celui que vient de nous présenter M. le rapporteur général.

Cet amendement vise, d'une part, à exonérer du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN, les bateaux de plaisance classés monuments historiques, ainsi que les bateaux qui seront désignés par décret comme présentant un réel intérêt patrimonial et, d'autre part, à diminuer le montant du droit de certains bateaux dont le DAFN avait fortement augmenté à la suite de la réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, principalement en réduisant les effets de seuil et en améliorant de 5 % les coefficients de vétusté.

Ces exonérations ont un coût : il est d'environ 1 million d'euros.

Cet amendement vise donc, par une augmentation de 28 % des quotités du droit sur les moteurs - sur ce point, nous rejoignons M. le rapporteur général -, à financer ces mesures et à procurer une recette supplémentaire d'environ 5 millions d'euros au Conservatoire du littoral.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'ici à la commission mixte paritaire ou d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous allons devoir aboutir à une version de synthèse.

Je n'ai pas encore entendu M. le ministre s'exprimer sur le point de savoir si nous pouvons, avec ses services, aller au terme du processus dans le projet de loi de finances initiale ou s'il lui semble préférable, pour des raisons d'organisation, de décaler d'une semaine et de finaliser dans le projet de loi de finances rectificative. En tout état de cause, il va falloir concilier les positions des deux assemblées.

L'amendement que vient de défendre Mme Nicole Bricq présente plusieurs points très intéressants, par exemple l'exonération des bateaux classés monuments historiques ou encore l'abattement pour vétusté. Ces aspects devront certainement être repris dans la version de synthèse.

Simplement, le barème que nous avons élaboré avec Jean-Jacques Jégou permet notamment de taxer, de façon d'ailleurs très raisonnable, de magnifiques petites embarcations telles que celle-ci (M. le rapporteur général présente une photographie) qui, dans le barème de l'année dernière, à moins de 7 mètres, étaient complètement exonérées.

Nous devrions pouvoir trouver une solution raisonnable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mon intervention portera davantage sur l'organisation que sur le fond.

Je rappelle que je suis très attentif à tenir mes engagements. Or, ici même, monsieur Jégou, je vous avais dit que je veillerais personnellement à ce que la paternité de cette excellente disposition, sur laquelle vous avez beaucoup travaillé, vous soit intégralement reconnue.

L'Assemblée nationale, dans le cadre du collectif budgétaire, a adopté une disposition ; j'ai, alors, expressément indiqué qu'elle avait besoin d'être encore travaillée et que, en la matière, je faisais toute confiance au Sénat, en particulier à M. Jégou. Je note, à cet égard, que le club s'agrandit, voyant le rejoindre Mme Bricq et de M. Marini, lequel, d'ailleurs, était déjà intervenu sur ce sujet la dernière fois !

Je vous invite donc, si vous le voulez bien, à nous retrouver la semaine prochaine, lors de la discussion du collectif budgétaire, pour évoquer cette question dans le détail, afin de trouver la meilleure formule possible.

D'ici là, monsieur le rapporteur général, madame Bricq, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-272 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.

Monsieur le ministre, si vous le voulez bien, nous reprendrons ce débat dans les prochains jours avec vos collaborateurs, pour être prêts lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L'amendement n° II-272 est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° II-331 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-331 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 quinquies.

L'amendement n° II-205 rectifié, présenté par MM. Bailly,  Souvet,  Fournier,  Gruillot,  Hérisson,  Vial,  Besse,  Humbert et  Gaillard et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; »

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. M. Gérard Bailly, retenu par le vote du budget de son département, m'a demandé de présenter cet amendement, qui a pour objet de résoudre le problème des services de voirie rendus jusque-là par les directions départementales de l'équipement, les DDE, aux petites communes.

Ces services indispensables, notamment en période hivernale - travaux en régie, viabilité hivernale, salage, fournitures diverses... - pourraient être remis en cause par le transfert des services de DDE aux conseils généraux, si ces derniers ne pouvaient les réaliser légalement.

Les maires des communes rurales et de montagne qui n'ont ni les hommes ni le matériel pour agir sont inquiets.

Si les services de l'État cessent d'effectuer ces prestations au profit des communes, il est nécessaire que les conseils généraux soient autorisés à le faire, dans le cadre des services aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La préoccupation des auteurs de cet amendement est celle de petites communes, notamment de montagne, qui s'interrogent sur les conditions d'intervention des services de l'équipement à leur profit, s'agissant de services qui ont rejoint les structures départementales.

L'amendement paraît satisfait par le droit existant, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis pour ma part réservé sur cet amendement. L'interrogation est la suivante : qu'en est-il de l'habilitation légale des départements à effectuer ces travaux pour le compte des communes après le transfert des services de la DDE ?

Je précise que les départements sont déjà autorisés en droit à réaliser ces prestations pour le compte de tiers. Le Conseil d'État avait retenu l'idée qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou à un contrat de délégation de service public.

De surcroît, le fait d'inscrire parmi les recettes de fonctionnement des départements le paiement des prestations de service ne constitue pas une habilitation législative à la réalisation de ces prestations.

Cet amendement ne me paraît donc pas nécessaire puisqu'il est satisfait par le droit existant.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° II-205 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Les communes pourront-elles continuer à faire appel aux services des départements pour leurs prestations de voirie ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réponse est affirmative, ma chère collègue.

Mme Adeline Gousseau. Mon amendement étant satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-205 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 40 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 septies

Article 40 sexies

Après le VI bis de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. - À compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

« Les dispositions des a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »  - (Adopté.)

Article 40 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 octies

Article 40 septies

 Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

M. le président. L'amendement n° II-350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 1383 E bis du code général des impôts :

1° Compléter le a) par les mots :

pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement

2° Rédiger comme suit le b) :

« b) les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a. du 3° de l'article 1459 ; » ;

3° Rédiger comme suit le c) :

« c) les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ; » 

4° Le compléter par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'une précision technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-350.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 septies, modifié.

(L'article 40 septies est adopté.)

Article 40 septies
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Article additionnel après l'article 40 octies

Article 40 octies

Après l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ainsi rédigé :

« Art. 1414 B. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

M. le président. L'amendement n° II-352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

« 2° les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« 3° les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit également d'une précision technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-352.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 octies est ainsi rédigé.

Article 40 octies
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Articles additionnels avant l'article 40 nonies

Article additionnel après l'article 40 octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-227 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont,  Borotra et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-276 rectifié est présenté par MM. Valade,  César,  Pintat,  Bécot et  Trucy et Mme Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° - Après les mots : « activité professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'État » ;

2° - Il est complété par les mots : « dans des installations et équipements situés sur le territoire national ».

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° II-227 rectifié bis.

M. Michel Mercier. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est suffisamment clair pour que le Sénat se prononce en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° II-276 rectifié.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette disposition est intéressante mais je crains que, selon les critères de la LOLF, elle ne trouve pas sa place dans une loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Vous qui êtes un expert en matière de finances, monsieur Mercier, vous présentez un tel amendement ?...

M. Michel Mercier. J'ai fait ce que j'ai pu, monsieur le président. (Sourires.) Ne pouvant modifier la loi organique à l'instant même, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-227 rectifié bis est retiré.

Madame Gousseau, l'amendement n° II-276 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-276 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 40 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 nonies

Articles additionnels avant l'article 40 nonies

M. le président. L'amendement n° II-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante-quinze » est remplacée par la mention : « soixante-dix ».

II. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, la mention : « soixante-cinq » est remplacée par la mention : « soixante » et le montant : « 100 euros » est remplacée par le montant : « 130 euros ».

III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions diverses sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons que soit mieux prise en compte la réalité du poids de la taxe sur le foncier bâti au regard de certaines situations particulières. Vous savez comme moi que, malheureusement, le montant moyen des retraites n'est aujourd'hui pas compatible avec celui des charges, qui, bien souvent, représente un poids très lourd. On constate que la taxe foncière est en moyenne de 1 070 euros.

Notre proposition vise à mieux prendre en compte la réalité des populations qui, dès l'âge des soixante ans, connaissent une réduction très forte de leurs ressources.

Dans le même esprit, nous vous proposons de faire évoluer la franchise de taxe foncière, puisque son montant n'a pas été accrû depuis sa création.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est d'inspiration généreuse, chère collègue, mais je crains que le contexte budgétaire ne permette pas d'aller aussi loin que vous le proposez. Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° II-328 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agissait d'un amendement d'appel, visant à rappeler que nous voulons que la réalité des ressources des ménages soit davantage prise en compte dans le calcul des impôts locaux.

Donc, nous acceptons de le retirer,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, ma chère collègue !

Mme Marie-France Beaufils. ...mais nous souhaitons que cette question soit prochainement réexaminée.

M. le président. L'amendement n° II-328 est retiré.

L'amendement n° II-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. »

II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office de la propriété. »

III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1508 du code général des impôts, la mention : « quadruplées » est remplacée par la mention : « triplées ».

IV. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes de l'État découlant des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. À la lumière de l'expérience, la révision des valeurs locatives pose d'incontestables questions d'équité fiscale.

En effet, faute d'avoir mis en oeuvre la révision générale prévue par la loi de 1990, nous continuons à fixer les niveaux d'imposition à partir de bases d'imposition parfaitement inadaptées au regard de l'évolution de la valeur des biens imposables.

Pour le moment, en effet, ce n'est qu'au travers d'une réévaluation forfaitaire imparfaite et de réévaluations ponctuelles mises en oeuvre par les collectivités locales, à la suite de la sollicitation des services fiscaux, que sont revalorisées les bases d'imposition locale.

Dans certains cas, cela conduit d'ailleurs à des situations d'injustice incompréhensibles et inacceptables.

C'est, par exemple, celle que vivent 174 habitants de la ville de Seclin dans mon département. Dans cette ville que je connais bien, de manière parfaitement aléatoire, un certain nombre de locaux d'habitation ont récemment fait l'objet d'une réévaluation des bases imposables. Indépendamment des règles définies par le code général des impôts, dans le chapitre relatif aux réévaluations des valeurs locatives, le caractère extrêmement parcellaire des situations réévaluées conduit à des résultats plus que discutables.

Les personnes qui ont répondu au questionnaire - et seulement celles-là, ce qui est un problème - se voient notifier des accroissements de valeurs locatives particulièrement significatifs, conduisant mécaniquement à une hausse sensible tant de leur taxe d'habitation que de leur taxe foncière, si elles sont propriétaires. Cette situation provoque l'incompréhension, voire la colère des familles concernées.

Ainsi, dans une même rue, jusqu'à présent tous les occupants acquittaient à peu près le même montant de taxe d'habitation, environ 250 euros à 300 euros. Sur la soixantaine de foyers qui ont été consultés, environ vingt-cinq d'entre eux ont reçu un questionnaire, vingt l'ont retourné et cinq ne l'ont pas fait. Sur les vingt foyers qui ont répondu au questionnaire, une dizaine l'ont parfaitement rempli, un ou deux ont été généreux dans l'indication de la surface de leur habitation tandis que d'autres l'étaient moins mais peut-être avaient-ils mal compris les questions. Résultat : au vu de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation pour 2006, un tiers des foyers a vu sa taxe doubler, un tiers a constaté une augmentation de 20 % à 80 %, un tiers n'a eu aucune augmentation, et ce pour des logements comparables.

Vous connaissez ces logements de la région du Nord, ces maisons alignées, toutes pareilles, si bien évoquées par Pierre Bachelet dans l'une de ses chansons. (M. le ministre délégué s'entretient en aparté avec M. le rapporteur général.) Avez-vous entendu ce que je viens de dire, monsieur le ministre ? Si je vous pose la question, c'est parce que j'ai l'impression que vous étiez occupé ailleurs. Mais peut-être m'écoutiez-vous seulement d'une oreille ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non ! M. le ministre était très attentif à la référence à Pierre Bachelet ! (Sourires.)

Mme Michelle Demessine. J'en suis ravie.

Ainsi, des augmentations pouvant parfois atteindre le triple de l'imposition antérieure s'abattent sur des familles et sur des personnes qui ont fait l'effort, au fil des décennies, d'améliorer et d'aménager des logements souvent anciens, vétustes et sans véritable confort, afin de les adapter progressivement aux normes actuelles d'habitat.

Devant cette situation, la commission communale des impôts directs a refusé de cautionner de telles augmentations en raison du caractère inéquitable de l'initiative des services fiscaux.

Aujourd'hui, compte tenu de l'émotion suscitée par ces révisions, un certain nombre de maires d'autres communes de la métropole lilloise se sont inquiétés et se sont associés à la démarche de la ville de Seclin pour demander de surseoir à l'augmentation des bases fiscales pour 2006.

Bien entendu, nous contestons non pas le principe de l'évolution des valeurs locatives en elle-même, mais bien le fait que celles-ci aient doublé ou triplé d'un seul coup, de façon aléatoire et après trente-six ans de statu quo, en ciblant particulièrement des foyers aux revenus modestes.

Les élus locaux concernés ont alerté leurs parlementaires. Un débat a d'ailleurs eu lieu à l'Assemblée nationale jeudi dernier à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par le député Sébastien Huyghe, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement, qui a été adopté en première lecture, a pour objet d'étaler sur trois ans les augmentations supérieures à 30 %. Certes, cette mesure permet d'adoucir, sans toutefois s'attaquer au problème de fond, l'effet de telles augmentations, qui frappent souvent - je le répète - les foyers les plus modestes. Mais elle présente tout de même l'inconvénient majeur de n'être applicable qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2008. Elle ne s'applique donc pas à la situation actuelle.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer votre attention et interpeller le Gouvernement pour qu'une solution soit trouvée dans l'immédiat. Il faut, me semble-t-il, geler le processus en cours et prendre davantage en compte l'avis de la commission communale des impôts directs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est sensible à l'exposé de Mme Demessine sur les difficultés concrètes que l'on peut rencontrer dans ces domaines. Elle comprend donc la demande qui a été formulée.

Cet amendement pourrait sans doute être considéré comme un amendement d'appel,...

Mme Michelle Demessine. Complètement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de nature à permettre à M. le ministre de nous expliquer les méthodes de travail suivies.

Il est vrai, nos concitoyens peuvent parfois avoir le sentiment que les méthodes de travail des services fiscaux dans ces domaines sont assez aléatoires et un peu opaques. Il n'est donc pas illégitime de vouloir y voir plus clair.

C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous ai écoutée avec une attention que vous ne soupçonnez pas. (Sourires.)

Vous souhaitez également me voir préciser, pour le même prix, si j'ose dire, la procédure applicable pour corriger les valeurs locatives en cas de défaut ou d'inexactitude dans les déclarations souscrites. Vous proposez que l'on réduise les sanctions applicables.

Certes, je comprends le caractère très juste du problème que vous soulevez, c'est-à-dire l'encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives. Toutefois, même si je suis tout à fait disposé à continuer de travailler avec vous sur ce dossier, il me paraît difficile de souscrire aveuglément à votre démarche en l'état, même si je vous ai bien écoutée. (Nouveaux sourires.) Il y a plusieurs raisons à cela.

Premièrement, à ce stade, l'approche qui est la vôtre me semble encore un peu incomplète. En effet, elle ne vise que les procédures lancées suite à des inexactitudes dans les déclarations souscrites lors de la révision générale de 1970. Or, depuis, les contribuables sont soumis à la production de déclarations en cas de nouvelle construction, de changement de consistance ou d'affectation de locaux, etc. Par conséquent, il n'est pas possible d'instituer un dispositif pour les seules déclarations datant de plus de trente ans. Il faut intégrer ces questions dans le cadre d'une démarche plus globale, ce qui n'est pas le cas pour le moment.

Deuxièmement, il faut faire preuve de cohérence. D'un côté, vous souhaitez renforcer les pouvoirs de l'administration en instituant une procédure d'évaluation et, de l'autre, vous voulez réduire la portée de la sanction. En l'occurrence, nous devrons tout de même, me semble-t-il, mener une réflexion globale sur le bon équilibre à trouver.

Troisièmement, et M. le rapporteur général m'interrogeait également sur ce point, les pratiques actuelles de mise à jour des bases et des informations des contribuables évoluent finalement dans le sens que vous souhaitez.

En effet, comme M. le rapporteur général le sait, lorsque l'administration est informée d'une construction nouvelle, elle invite les contribuables à produire leur déclaration dans les délais. De surcroît, quand elle procède à un rehaussement des bases en matière de taxe foncière, elle en informe le redevable, afin de le mettre en situation de présenter des observations.

Néanmoins, madame la sénatrice, vous soulevez effectivement une question majeure, qui dépasse le cadre partisan classique.

Mme Michelle Demessine. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, la qualité des bases d'imposition des impôts directs locaux est un gigantesque sujet.

Ainsi, dans la ville où je suis élu, Meaux, je constate des aberrations. Dans nos quartiers, certains logements appartenant au parc HLM ont des valeurs locatives extrêmement élevées, alors que des maisons bourgeoises situées en plein centre-ville ont des bases plus basses, et ce pour toute une série de raisons historiques que nous connaissons tous.

Les travaux de simulation qui ont été réalisés ont posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Mais, si nous sommes tous d'accord sur les mesures à adopter, le problème est ensuite de se lancer dans l'aventure. En effet, c'est un peu compliqué, notamment en raison des transferts de charges et de leurs conséquences sur le contribuable. Tout cela doit se faire dans la durée et nous savons que c'est difficile.

Nous avons d'ailleurs nous-mêmes abordé cette question dans le cadre de la plateforme de l'UMP. J'ignore si vous l'avez également fait au sein du parti communiste. Si c'est le cas, je vous souhaite bonne chance, tout comme j'avais souhaité bonne chance à mes amis de l'UMP chargés de ce dossier.

Mme Marie-France Beaufils. C'est vrai qu'il y a beaucoup de travail !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même dans notre parti, certains souhaitent se lancer dans une nouvelle réforme de la taxe professionnelle. M. le rapporteur général et moi, qui connaissons assez bien le sujet, le leur avons déconseillé. (M. le rapporteur général acquiesce.) Mais si certains veulent essayer, c'est très bien. (Sourires.)

Le Conseil économique et social s'y est également attelé, ce qui est une bonne nouvelle, puisque cela traduit une volonté politique forte, d'autant que cette démarche fait suite à des demandes d'associations d'élus locaux. Dans ces conditions, je suis relativement confiant. Avec les élus locaux et le Conseil économique et social, nous disposons d'un certain renfort.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement. Pour notre part, nous essaierons de travailler ensemble et je suis d'avis de le faire de manière très transpartisane, afin de pouvoir avancer d'un bon pas, c'est-à-dire d'un pas de sénateur en accélération. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre demande.

La difficulté dans laquelle la commune qui a servi d'appui à ce débat s'est retrouvée est, me semble-t-il, liée à la décision de l'administration fiscale d'engager une révision, alors qu'il n'y avait ni nouveau permis de construire ni déclaration de travaux. Ainsi, cette administration a procédé à cette démarche sur sa propre initiative et la commission communale des impôts directs n'a pas été entendue. De mon point de vue, il serait donc également important de regarder avec précision le rôle dévolu à cette commission, qui n'a apparemment que peu de capacités d'intervention.

Nous sommes d'accord pour retirer notre amendement. Mais nous souhaitons qu'un véritable travail soit réalisé sur ce dossier.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Il est vrai qu'une réflexion sur les révisions des valeurs locatives a été menée en 1990. Ayant moi-même, à l'époque, participé à ce travail dans mon département, je rappelle que la valeur locative du foncier industriel n'avait pas été intégrée dans la réflexion. Cela a lourdement pesé dans des communes qui avaient un fort potentiel de logements sociaux. Dès lors, la répartition de l'évolution s'effectuait ensuite seulement entre les logements sociaux et les maisons individuelles, qui accueillaient également bien souvent des habitants disposant de faibles ressources.

À mon sens, nous devons donc examiner les raisons de l'échec de cette révision, afin de pouvoir travailler efficacement si nous nous engageons à notre tour dans une tâche de cette nature.

Mais nous aimerions tout de même que la situation particulière soit regardée avec beaucoup d'attention, parce que cela pèse lourdement sur les foyers concernés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de l'UC-UDF.)

M. Thierry Foucaud. Mes chers collègues, si nous n'avons pas le droit de nous exprimer, dites-le nous !

Pour ma part, la réponse de M. le ministre me convient. Mais, dans le même temps, comme l'a rappelé Mme Beaufils, nous devons prendre en compte l'obligation légale d'informer les commissions communales des impôts directs. Or, quand celles-ci sont effectivement informées, elles n'ont aucun pouvoir de décision et leur avis n'est, la plupart du temps, pas écouté. (M. Jean-Jacques Jégou opine.)

C'est la raison pour laquelle il est des villes où - c'est le cas à Seclin - certains taux d'imposition ont été multipliés par cinq, six, huit ou dix. Et le département du Nord ou la région Nord-Pas-de-Calais sont emblématiques de la situation française. Il s'agit également de lotissements, même si cela ne s'appelait pas ainsi à l'époque, qui ont été construits au début, voire au milieu, du XXe siècle. En effet, lorsqu'une grande usine s'implantait, l'entreprise faisait construire autour des logements, des maisons qui n'avaient pas tout le confort de l'époque.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ils vont nous refaire tout l'exposé !

M. Thierry Foucaud. Nous sommes là pour débattre, monsieur le ministre.

Pour le moment, des personnes ayant déjà acquitté leurs impôts locaux sont concernées par le problème que nous évoquons. Certes, lorsque M. le ministre fait part de son souhait d'instituer une commission ad hoc ou un groupe de travail, j'y suis tout à fait favorable.

Mais je crois que nous devons également tenir compte des situations actuelles. Comme vous l'avez rappelé en mentionnant la ville de Meaux, monsieur le ministre, il s'agit non pas de maisons bourgeoises en centres-villes, mais bien d'habitations dans les quartiers populaires et de logements sociaux - nous en revenons aux corons (Sourires) -, là où il y a malheureusement eu des plans de licenciements, de l'amiante, et des cancers dus à ces industries. Il faut donc souligner la paupérisation de ces populations et envoyer un signal à l'administration, afin de l'inciter à ne pas continuer dans cette voie et à écouter les commissions communales des impôts directs et les élus - je pense notamment aux parlementaires - pour éviter les taxations excessives. En effet, lorsque l'on réévalue la valeur locative de certaines maisons, on ne réévalue pas nécessairement en même temps la situation économique de ceux qui y vivent.

Ces remarques étant faites, nous retirons l'amendement n° II-326.

M. le président. L'amendement n° II-326 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 40 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 40 nonies

Article 40 nonies

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :

« za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

M. le président. L'amendement n° II-293, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

propriétés non bâties,

rédiger comme suit la fin de cet article :

à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Depuis 1980, la fiscalité directe locale a connu une certaine évolution et un réel dynamisme.

Les émissions de rôle ont été pratiquement multipliées par six durant cette période. Comme chacun le sait, les mesures prises pour l'assiette de la taxe sur le foncier non bâti ont conduit à son déclin. Je passe sur la taxe professionnelle. La taxe d'habitation a connu une évolution plus importante. La taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une progression quasiment ascensionnelle, puisqu'elle a été multipliée par dix en vingt-cinq ans.

Notre amendement vise donc à donner un signe clair pour une véritable prise en compte de la réalité des matières imposables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission est évidemment défavorable à cet amendement, puisque cette disposition entamerait la compétitivité des entreprises, en alourdissant leurs charges, ce qui aurait de très néfastes conséquences sur l'investissement et l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons déjà pris une disposition, certes moins forte, mais également moins coûteuse.

Monsieur Foucaud, j'ai été irrité parce que j'ai eu le sentiment que vous ne me faisiez pas confiance. J'ai la réputation de tenir les engagements que je prends. J'aimerais donc qu'on ne les mette pas en doute.

En l'occurrence, je tiendrai les engagements que j'ai pris.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 nonies.

(L'article 40 nonies est adopté.)

Article 40 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 decies

Articles additionnels après l'article 40 nonies

M. le président. L'amendement n° II-327, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que je me suis exprimé tout à l'heure sans polémique et sans malice.

Cela dit, l'amendement n° II-327 est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cet amendement, nous en revenons au débat précédent.

L'échange qui a eu lieu avec M. le ministre vous a permis, mes chers collègues, de noter l'engagement de travailler ensemble sur les questions d'évaluation des valeurs locatives cadastrales.

Est-il vraiment nécessaire de solliciter la remise d'un nouveau rapport au Parlement ? Il nous semble que le problème est bien connu dans son principe. Nous espérons que le groupe de travail dont la constitution a été annoncée tout à l'heure permettra de mieux comprendre les procédures et d'avancer vers davantage de transparence et de rationalité.

Votre préoccupation étant satisfaite, monsieur Foucaud, l'amendement n° II-327 ne paraît pas s'imposer, et la commission en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, je reste quelque peu perplexe : j'aurais tendance à me ranger à l'avis de M. le rapporteur général. Cela étant, je ne sais pas de quoi demain sera fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Personne ne le sait !

M. Thierry Foucaud. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général.

C'est pourquoi il serait souhaitable que les parlementaires disposent d'un rapport qui leur permettrait d'être à la fois obéissants et intelligents. Je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-340 rectifié, présenté par MM. Beaumont,  Courtois et  Pépin, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1519 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations destinées au transport des produits chimiques visées par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression visés par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et les ouvrages de transport et de distribution de gaz et les canalisations particulières de gaz visés par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

« Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont implantés les ouvrages de transport et les canalisations visées au premier alinéa. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

« En 2007, le montant de l'imposition prévue au premier alinéa est fixé à 2 000 euros par kilomètre en fonction de la longueur de l'ouvrage de transport ou de la canalisation implanté sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce montant est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Pour l'imposition au titre de l'année 2007, les éléments imposables sont déclarés avant le 1er février 2007. Pour les années suivantes, les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoit l'imposition prévue au premier alinéa ne peut faire application, pour les ouvrages de transport et les canalisations concernés, des articles L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. L'an dernier, à la même époque, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur le cas des communes de France situées en zone de passage obligatoire de certaines canalisations.

Ces communes sont fortement pénalisées par les canalisations qui présentent des risques réels pour les populations, notamment les canalisations d'éthylène, qui, mélangé à l'air, est explosif.

L'an dernier, monsieur le ministre, m'ayant écouté avec intérêt, vous m'aviez répondu que vous alliez constituer des groupes de travail qui étudieraient le dossier, tout en me demandant, bien entendu, de retirer l'amendement que je proposais.

J'ai entendu dire peu de bien, tout à l'heure, de groupes de travail qui ne s'étaient pas réunis.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y en a eu quatre !

M. René Beaumont. J'ai participé à trois groupes de travail constitués dans l'année - des réunions ont aussi eu lieu à votre ministère - qui ont abouti au décret du 4 août : la date était bien choisie, puisqu'il s'agissait de l'abolition des privilèges des pétroliers.

Ce décret tendait à responsabiliser les canalisateurs vis-à-vis des communes et à leur demander de restituer les droits de constructibilité là où ils avaient été interdits du fait de la présence des canalisations.

Sur le plan administratif, ce décret représente donc un vrai succès.

Toutefois, l'amendement que je présentais l'an dernier comportait également un volet fiscal. Sur ce point, je n'ai pas reçu le même accueil, car aucun groupe de travail n'a été réuni.

C'est pourquoi je présente aujourd'hui un amendement tendant à prendre en compte la situation des communes particulièrement lésées.

D'une part, elles subissent un préjudice direct, puisque la collectivité perçoit à l'heure actuelle une redevance minime, soit 157 euros par kilomètre et par an pour ma commune. C'est insignifiant.

D'autre part, les communes supportent une gêne indirecte du fait de ces canalisations compte tenu de l'inconstructibilité.

Enfin, se pose un vrai problème d'équité entre les modes de transport de l'énergie, qui sont actuellement tous taxables et taxés. Je n'en veux pour preuve qu'EDF, société longtemps nationale, dont le capital est encore en bonne partie détenu par l'État et qui est fortement pénalisée par l'imposition forfaitaire sur les pylônes. C'est sur ce modèle que nous proposons la création d'une taxe sur les canalisations souterraines, qui transportent aujourd'hui beaucoup plus d'énergie.

Si mes calculs sont exacts, quoique approximatifs, ces canalisations transportent au moins trois fois plus d'énergie que les réseaux électriques d'EDF.

Taxer ces canalisations ne me paraîtrait donc pas exorbitant ; ce ne serait qu'équité entre les différents modes de transport d'énergie dans notre pays.

Nous vous proposons un modèle assez complet, avec une imposition forfaitaire au kilomètre de canalisation traversant la commune concernée. Les décrets d'application permettraient d'ailleurs de graduer cette taxation selon les risques présentés par ces canalisations sur le plan de la sécurité. Il est évident qu'une canalisation d'éthylène, par exemple, est beaucoup plus pénalisante qu'une canalisation de saumure.

Je souhaiterais vous sensibiliser à ce problème, car je représente une commune qui comporte cinq canalisations sur son territoire, deux canalisations d'éthylène, deux saumoducs et un gazoduc. Tous les ingrédients sont réunis pour que la commune explose un jour !

Les communes à risques, qui, de plus, sont brimées, car elles ne peuvent pas construire sur ces canalisations, mériteraient une compensation fiscale.

Monsieur le ministre, je n'imagine pas que vous acceptiez, aujourd'hui, de donner un avis favorable à cet amendement tel que je le présente.

Néanmoins, peut-être pourrions-nous, cette année, progresser à partir de cette base et, l'an prochain, obtenir une juste rétribution pour les communes ainsi pénalisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà plusieurs années que M. Beaumont exprime cette préoccupation, et la commission des finances souscrit à sa démarche.

Lorsque l'on compare la redevance de 157 euros par kilomètre et par an à d'autres redevances analogues, comme la redevance due pour le passage de lignes électriques à haute tension, on peut se demander si une harmonisation ne serait pas nécessaire.

Monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements pris lors du débat budgétaire l'an dernier sur le plan de la méthode. Différentes réunions ont eu lieu pour examiner ce problème.

À ce stade, la commission ne peut se faire une opinion sur les conséquences économiques de l'amendement n° II-340 rectifié s'il était adopté.

Autrement dit, nous ne savons pas quel serait le produit global induit par cette nouvelle mesure, ni quelle incidence elle aurait sur les prix de revient pour les entreprises concernées. Il nous est difficile d'avancer sur ce chemin sans disposer de ces données.

Il serait donc nécessaire que la commission ait connaissance de l'avis du Gouvernement sur cette question et des solutions qu'il propose.

Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, de procéder par voie réglementaire à une revalorisation de la redevance de 157 euros par kilomètre et par an ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est déchirant, monsieur Beaumont, d'abord, parce que vous avez fait observer que je tenais mes engagements pour les groupes de travail. Cela me fait plaisir, puisque vous apportez ainsi un démenti à ce qu'a dit M. Foucaud.

D'ailleurs, je profiterai de cette occasion pour lui dire qu'établir un groupe de travail ne vaut pas réponse positive : il s'agit avant tout d'évaluer le problème.

Cela dit, monsieur Beaumont, en toute objectivité, étant maire également, je vous comprends parfaitement, ainsi que votre équipe municipale et vos administrés. Quand vous dites que votre commune est traversée par cinq pipelines, je conçois que cela ne doit pas être facile à vivre.

Cependant, le groupe de travail dont vous avez eu l'amabilité de rappeler l'existence a tout de même apporté de très importantes avancées que je vais récapituler.

Lorsqu'on installe un pipeline, tout d'abord, une indemnité d'installation est versée.

M. René Beaumont. Elle est dérisoire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, une redevance est payée. Puis, ce qui est un apport du groupe de travail, des travaux de sécurité sont imposés aux entreprises pour des sommes très importantes : il s'agit de 700 millions d'euros.

M. René Beaumont. Sur quinze ans !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur douze ans, monsieur Beaumont.

L'objectif est que les entreprises restent en France. On peut toujours trouver des entreprises qui paient, mais il faut parvenir à un juste équilibre : on ne peut pas tout surtaxer, ou il nous faudra prendre notre petit baluchon et aller rejoindre le camp de M. Foucaud !

Soyons cohérents et examinons les incidences de la législation sur les entreprises qui investissent.

Au total, 50 000 kilomètres à 2 000 euros par kilomètre, cela revient à 100 millions d'euros pour l'entreprise. Une commune qui comporte cinq kilomètres de pipeline percevra 10 000 euros.

M. René Beaumont. C'est tout de même mieux que 157 euros !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certainement, mais vous avez bien conscience du décalage entre ce que devra payer l'entreprise et le produit effectif revenant à la commune. D'autres formules pourraient être trouvées.

L'amendement que vous défendez, monsieur Beaumont, est en quelque sorte un amendement d'appel au sujet duquel vous demandez des solutions. Nous avons déjà progressé.

M. le rapporteur général et moi nous demandions en aparté si la piste de la redevance ne devrait pas être suivie. N'y aurait-il pas là une possibilité de procéder à une légère modulation qui améliore la situation ?

Peut-être le groupe de travail devrait-il poursuivre son action - il a déjà dégagé 700 millions d'euros - pour étudier de nouvelles pistes. Telle est ma proposition.

Honnêtement, je ne vois pas comment aller plus loin aujourd'hui, compte tenu de ce qui est demandé aux entreprises et de la nécessité de compétitivité que nous ressentons.

Je vous propose, si vous acceptiez de retirer votre amendement, de continuer à travailler et de saisir mon collègue ministre de l'industrie sur ce point.

M. le président. Monsieur René Beaumont, l'amendement n° II-340 rectifié est-il maintenu ?

M. René Beaumont. J'avais déjà annoncé que j'allais retirer mon amendement, puisque c'est un deuxième amendement d'appel... en trois ans ! Mais je vais persévérer !

Monsieur le ministre, la somme de 100 millions d'euros peut paraître énorme. Mais j'ai la curiosité de lire tous les ans les bilans consolidés de Total, puisqu'il s'agit de cette entreprise et de ses filiales. J'avoue que 100 millions d'euros ne me paraissent pas exorbitants au vu de ces bilans. Je le dis comme je le pense, même si ce n'est pas une raison pour taxer ces entreprises systématiquement, je suis d'accord avec vous !

Cela dit, vous taxez EDF beaucoup plus lourdement et cette comparaison n'est pas tolérable ! Je n'ai pas pu obtenir pour aujourd'hui le chiffre exact de la taxation d'EDF pour ses pylônes, mais il est de l'ordre de 160 millions d'euros. C'est quand même beaucoup plus ! Or les pipelines transportent environ trois fois plus d'énergie que les lignes électriques.

La taxation des modes de transport dans notre pays est donc inadéquate. Certains sont plus favorisés que d'autres. Pour ma part, je trouve choquant que les pétroliers soient plus favorisés qu'EDF ! Ce manquement à l'équité n'a pas de justification en termes de sécurité puisque les pylônes d'EDF ne provoquent pratiquement pas d'accidents ; ils sont très disgracieux dans le paysage, c'est vrai...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Alors que les pipelines, non !

M. René Beaumont. Non, mais ils explosent !

Dans mon département, l'éthyloduc a déjà explosé il y a dix ans, monsieur le ministre, sans faire de blessés, par miracle. Les assurances ont malgré tout versé plus de 10 millions de dommages-intérêts pour les dégâts aux alentours. Pour une simple étincelle ! C'est donc bien une réalité. AZF et la Belgique nous ont d'ailleurs rappelé récemment que l'éthylène explose aussi, et sans étincelle !

Tous ces éléments doivent être pris en compte. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous m'avez proposé un groupe de travail l'an dernier, il s'est réuni et nous avons résolu les problèmes administratifs.

Reprenons cette formule pour résoudre le problème fiscal. La redevance et la voie réglementaire seraient plus rapides et plus simples, elles nous éviteraient de perdre quelques minutes précieuses d'un long débat budgétaire. Si le résultat est le même, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas en doublant la redevance que vous allez faire avancer les choses, compte tenu de son montant actuel !

J'accepte donc votre proposition et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-340 rectifié est retiré.

M. Thierry Foucaud. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-340 rectifié bis, présenté par M. Foucaud.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. En 1999 ou en 2000, j'avais déjà présenté, pas tout à fait dans le même esprit mais à peu près dans les mêmes termes, le même amendement que notre collègue Beaumont.

Les pipelines explosent. Mais parfois, ils prennent des coups de pelleteuse ! C'est dangereux pour les territoires. J'ai vécu cet événement dans ma commune : des milliers de litres se sont déversés dans la nature. Ne laissons plus les collectivités se débrouiller seules !

Monsieur le ministre nous parle de ces pauvres pétroliers...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai jamais dit cela ! Ça suffit !

M. Thierry Foucaud. Total fait plus de 12 milliards d'euros de bénéfices. Les pauvres pétroliers ! Ils vont subir une augmentation de la taxe de 4 % ou 5 % !

Monsieur le ministre, je dois dire à votre décharge, puisque j'avais déposé ce type d'amendement en 1999 ou en 2000, que le ministre de l'époque...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez bien vu comment les socialistes vous avaient traités à l'époque !

M. Thierry Foucaud. Mais vous n'avez pas fait mieux !

Le ministre de l'époque s'était engagé à constituer un groupe de travail qui, si je comprends bien, travaille. On m'avait ainsi donné satisfaction mais je n'ai jamais été invité à participer à ce groupe de travail. Peu importe ! Je souhaite qu'on trouve une solution pour les collectivités, c'est pourquoi j'ai repris cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Sans vouloir allonger cette discussion, je voudrais vous interpeller sur un ou deux points, monsieur le ministre.

L'amendement pose le problème de l'application, dans nos communes, de servitudes publiques ou assimilées qui donnent lieu à la perception de redevances domaniales. Or, nos collègues Beaumont et Foucaud ont raison lorsqu'ils soulignent les disparités de tarifs applicables à des installations de ce type.

Je ne suis pas sûr que cette question relève d'un groupe de travail classique. En réalité, il faudrait demander une étude au Conseil d'État...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et au Conseil économique et social !

M. Michel Charasse. ...pour harmoniser les tarifs des redevances domaniales.

Nous sommes maires, les uns et les autres. On nous dit : « Pour un support de téléphonie mobile, c'est tant ! Pour une ligne EDF, c'est tant ! Pour un transformateur EDF, c'est tant ! Un pipeline, un gazoduc ou autre, c'est tant, etc. »

Monsieur le ministre, c'est une véritable pagaille et personne n'arrive à savoir comment l'administration calcule en réalité le tarif de ces diverses catégories de redevances domaniales.

Je vous suggère de saisir le Conseil d'État parce que je pense qu'il revient à sa section des travaux publics de faire ce type d'étude et de proposer une harmonisation des tarifs, avec en plus, si c'était possible, la faculté donnée aux assemblées locales de moduler de 10 % à 15 % de plus lorsqu'il existe des contraintes particulières, une nuisance très forte ou une obligation très lourde liées à cette servitude.

La fixation des tarifs de redevance ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Si nous arrivions, après étude du Conseil d'État, à un décret unique qui refonde l'ensemble de la tarification et qui, surtout, prévoie une évolution des tarifs dans le temps, pour qu'on ne reste pas avec les mêmes montants pendant dix ou quinze ans, nous éviterions à l'avenir ce genre de débat devant le Sénat à une heure aussi tardive.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je ne veux pas revenir sur les détails car je ne suis pas maire et je ne sais pas exactement comment les choses se passent. Je voulais seulement faire une remarque qui me paraît de bon sens : un pipeline qui traverse une commune évite, me semble-t-il, à cette commune le passage de camions-citernes qui pourraient transporter du fuel, du pétrole, de l'essence, etc. avec les dangers que cela comporte...

Mme Marie-France Beaufils. Il ne les élimine pas ! À l'arrivée du pipeline, il faut bien des camions !

M. Robert Del Picchia. Mais le pipeline peut toujours être prolongé !

Pourquoi faire payer plus à une installation qui évite des transports par camions-citernes, qui explosent comme les pipelines, voire encore plus...

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je répondrai avec le sourire à mon collègue Del Picchia, qui a dit qu'il n'était pas maire et qu'il n'y connaissait pas grand-chose, que c'est un peu vrai... (Sourires.)

M. Robert Del Picchia. C'est complètement vrai !

M. René Beaumont. Dans ma commune, il ne passe ni autoroute ni route nationale. Les communes qui ont une route nationale bénéficient des retombées des activités économiques qu'elle attire. Celles qui ont une autoroute se sont débrouillées comme elles ont pu lors de sa construction. Les communes concernées par ces diverses infrastructures ne sont pas les mêmes.

M. René Beaumont. En effet, on ne fait pas passer les pipelines le long des autoroutes, ce serait trop dangereux !

Ne mélangeons pas les choses : les pipelines évitent effectivement des transports en camion, ils sont sans doute globalement plus sûrs pour le pays. Le transport fluvial est aussi un moyen de transport très sûr, sous-utilisé dans ce domaine.

Comme disait M. Charasse, il faut revoir tout cela dans le détail, mais si possible rapidement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est formidable, le Sénat ! Nous sommes partis d'un amendement que nous connaissons bien, puisque nous l'examinons tous les ans ! (Exclamations.) C'est vrai !

Bonne pâte, je me suis dit l'année dernière qu'on ne pouvait pas laisser M. Beaumont dans cette situation et nous avons formé un groupe de travail. Résultat du groupe de travail : 700 millions d'euros pour les entreprises concernées ! Elles étaient contentes de leur soirée !

M. Michel Charasse. Chez les émirs et chez Chavez, c'est comme ça !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout le monde est content, mais l'année d'après on s'aperçoit que les communes n'ont rien eu. S'enclenche alors un processus absolument extraordinaire où chacun va donner son avis. Michel Charasse nous dit : « Il faut repenser les redevances ! » Thierry Foucaud, emballé de voir peut-être un nouveau membre adhérer en la personne de M. Beaumont, me parle des « pauvres » pétroliers ! Et chacun part sur son idée...

M. Thierry Foucaud. Mais pas avec son baluchon !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, pour toute une série de raisons qui échappent à chacune et chacun d'entre nous, il va être difficile de progresser ce soir sur ce sujet.

Nous en avons dit beaucoup. Je vous ai proposé un groupe de travail. Il nous reste une bonne soixantaine d'amendements à examiner. Je suggère, à ce stade, d'enchaîner sur les amendements qui restent à traiter puisque M. Beaumont a eu la gentillesse de dire qu'il retirait son amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon propos concorde avec celui de M. le ministre. Cet échange a été certainement utile. La matière est essentiellement réglementaire. Il est vrai qu'une harmonisation est nécessaire.

Monsieur le ministre, procédez à cette harmonisation avec, le cas échéant, l'aide du Conseil d'État, de telle sorte qu'on n'ait plus à reparler de ce sujet dans une enceinte législative. Il faut sans doute trouver une adaptation, une revalorisation, une neutralité à établir entre les formes d'énergie transportées. J'espère que, dans un an...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai là !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous serez peut-être là en une autre qualité !

Qu'on nous fasse un compte rendu l'an prochain de ce travail de remise en ordre absolument nécessaire. Mes chers collègues, tâchons d'accélérer le rythme (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF) ou, comme l'aurait dit l'un de nos anciens, « d'augmenter le braquet » car nous l'avons sensiblement réduit depuis quelques instants !

M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° II-340 rectifié bis ?

M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-340 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 40 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 40 undecies

Article 40 decies

Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

M. le président. L'amendement n° II-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Vous savez que ce texte a été adopté sans qu'une concertation véritable ait été menée sur ce sujet. Vous savez également que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait bien difficile !

Par ailleurs, l'adoption de ce texte s'inscrivait dans une démarche d'affichage motivée par les difficultés que posaient les stationnements qu'on pourrait qualifier de « sauvages » de ces résidences mobiles.

Mieux vaudrait continuer à agir pour que les lieux de stationnement soient véritablement aménagés conformément à la loi, avec l'accompagnement budgétaire de l'État, plutôt que d'essayer de mettre en oeuvre des dispositions qui n'auront aucun effet réel sur nos territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article dont la suppression est prévue par cet amendement allonge d'un an le délai pour débattre et pour mettre en oeuvre cette taxe créée par la loi de finances pour 2006. Vous vous souvenez que la commission des finances, pour ce qui la concerne, était assez sceptique sur les conditions de recouvrement et sur la nature même de la taxe.

Mme Nicole Bricq. Elle avait raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Laissons cette année s'écouler. Nous verrons bien où nous en serons lors du débat budgétaire pour 2008.

Soit nous parvenons à un consensus et cette taxe sera opérationnelle, soit nous n'y parvenons pas et, à ce moment-là, nous serons sans doute amenés à la supprimer. Faisons confiance aux parties en charge de la concertation qui vont s'efforcer d'appliquer ce texte, avec bonne foi je l'espère. Laissons cette dernière chance à ce dispositif.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 decies.

(L'article 40 decies est adopté.)

Article 40 decies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 40 undecies

Article 40 undecies

L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'application de ces dispositions fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »

M. le président. L'amendement n° II-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, fondée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui.

Le plafonnement de la taxe professionnelle qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2006 n'aura d'incidence réelle que pour les entreprises situées dans des localités ou des régions où la matière fiscale n'est finalement pas si importante.

En effet, les premières simulations de l'incidence de la réforme de 2006 dont nous disposons indiquent que la région d'Île-de-France, où se concentre pourtant l'essentiel de la matière imposable, est la moins affectée par la mise en oeuvre du plafonnement.

Selon les données disponibles à l'échelon régional, l'Île-de-France devrait consacrer 46 millions d'euros à la prise en charge du plafonnement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 millions d'euros, avec des bases inférieures des deux tiers, et la région Languedoc-Roussillon 16,3 millions d'euros, avec des bases inférieures de 80 % aux bases franciliennes.

La même tendance vaut pour les communes, les intercommunalités et les départements.

On observe d'ailleurs, dans la plupart des départements, des décalages sensibles entre la réalité des bases imposables et l'importance du ticket modérateur demandé à chaque localité.

À l'échelon départemental, seraient mis à contribution des départements comme l'Ardèche, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Gers, les Landes, la Haute-Loire ou la Lozère, tous départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, tandis que seraient dispensés des départements comme la Seine, les Yvelines, les Alpes-Maritimes ou l²es Hauts-de-Seine, dont la matière imposable est particulièrement importante et où, en toute logique et compte tenu de l'histoire, on a mis en oeuvre de faibles taux d'imposition.

Ensuite, on peut évidemment toujours prévoir de mettre en place des mesures de solidarité et de péréquation, mais dès que l'on applique un dispositif comme celui de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, cela ruine tous les efforts accomplis en ce sens.

Pour ces raisons, mais aussi parce qu'il nous semble que le dispositif précité va à l'encontre des mesures qui ont été prises concernant l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, nous sollicitons l'abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise simplement à la suppression de la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'année dernière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous sommes amplement expliqués sur ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 undecies.

(L'article 40 undecies est adopté.)

Article 40 undecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Seconde délibération

Articles additionnels après l'article 40 undecies

M. le président. L'amendement n° II-277 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson,  Jarlier,  Détraigne,  Mercier,  Adnot,  Deneux et  J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5,5 % » sont remplacés par les mots : « le taux qu'il a voté en 2005 ou le taux de l'année d'imposition ».

II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'indique à l'ensemble des auteurs d'amendements qu'il serait préférable que le thème de la taxe professionnelle soit traité, s'agissant de quelques ajustements mineurs, d'ordre technique, lors de l'examen du collectif budgétaire.

Par conséquent, la commission souhaiterait que tous les amendements portant sur ce sujet puissent être retirés. S'agissant de l'amendement n° II-277 rectifié bis, l'article 36 quaterdecies du projet de loi de finances rectificative a trait à la même problématique.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° II-277 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-277 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-300, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au quatrième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « supérieur de dix points » sont remplacés par les mots : « supérieur de cinq points ».

II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-300 est retiré.

L'amendement n° II-299, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration spéciale se traduit par une réfaction intégrale des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite d'une augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de ses impôts directs locaux inférieure ou égale à l'indice prévisionnel de l'inflation de l'année d'imposition. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° II-299 est retiré.

L'amendement n° II-279 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson,  Jarlier,  Détraigne,  Mercier,  Adnot,  J.L. Dupont et  Deneux, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de la commune. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° II-279 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-278 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson,  Jarlier,  Détraigne,  Mercier,  Adnot,  Deneux et  J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° II-278 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-228, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle.

Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre des activités précitées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurances et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.

L'exonération de taxe professionnelle dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, alors qu'elles réalisent d'importants efforts en termes de développement économique et d'accueil d'entreprises, sont privées de la contribution de ces sociétés au développement local.

Il convient donc, selon les préconisations de la Commission de réforme de la taxe professionnelle, rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance s'agissant des activités pour lesquelles elles entrent en concurrence avec les sociétés d'assurances, cette exonération ne paraissant plus avoir aujourd'hui de véritable légitimité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rendre hommage à l'initiative de M. Jégou, qui avait déjà posé ce problème au travers d'un amendement identique présenté lors de la précédente discussion budgétaire, ce qui a permis de bien faire avancer le débat.

En effet, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours comporte un article 29 ter qui vise à aligner le régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance sur celui des sociétés d'assurances.

Plus exactement, l'exonération dont bénéficient les premières ne concernera plus que les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie considérés comme responsables et solidaires, le texte donnant une définition de ce que l'on doit entendre par « contrats responsables » et par « contrats solidaires ».

Le dispositif est relativement complexe, mais je le trouve équilibré. Je crois qu'il est conforme aux principes du droit communautaire et qu'il permet de progresser vers une utile clarification.

En d'autres termes, les mêmes activités doivent supporter la même fiscalité, mais si des contraintes particulières affectent des opérations d'économie sociale, il est justifié que ces seules opérations soient soumises à un traitement fiscal privilégié.

Voilà donc l'idée qui est développée à l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative. J'incite M. Jégou à retirer son amendement, afin que nous entrions dans la discussion de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire, dans quelques jours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage tout à fait l'opinion de la commission. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet, qui a fait l'objet d'une très longue négociation, que j'ai été amené à conduire avec l'ensemble des protagonistes, notamment la Mutualité française.

Je crois que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. Dans cette attente, je vous invite, monsieur Jégou, à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-228 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. J'avais effectivement déposé le même amendement l'année dernière. Je constate que la réflexion a bien progressé ; nous reviendrons sur ce thème lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative et, dans cette attente, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-228 est retiré.

L'amendement n° II-313 rectifié, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « pour les immobilisations ayant donné lieu à allongement, en cours de vie, de leur plan d'amortissement, la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle qui les concerne, ne peut être modifiée par rapport à celle qui avait été fixée au titre du plan d'amortissement initial. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Marie Bockel, porte sur les nouvelles normes comptables IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005 et amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers.

Or, dans la mesure où le 2° de l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle dans le cas où ce seuil de trente ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bien est alors, selon le cas, divisée ou multipliée pratiquement par deux, le taux étant de 8 % ou de 16 % suivant que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans.

Il apparaît donc impératif, pour préserver la stabilité des bases de taxe professionnelle des collectivités territoriales, qu'une modification a posteriori de la durée d'amortissement d'un bien n'ait aucun effet pour les immobilisations existantes.

L'amendement présenté tend donc à ce que la durée d'amortissement prise en compte pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts reste, si elle est plus courte, la durée en vigueur dans le plan d'amortissement initial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme le sait M. François Marc, la commission des finances a déjà beaucoup réfléchi à ce sujet et compte présenter, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement ayant pour objet de neutraliser l'incidence des normes IFRS non seulement sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle, mais aussi, par exemple, sur le traitement des dépenses de gros entretien, celui des pièces de sécurité et de rechange.

Je suggère donc fermement à notre collègue de retirer l'amendement et de le représenter éventuellement lors de la discussion du collectif budgétaire. Il pourra alors, je l'espère, se rallier à la proposition de la commission.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-313 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-313 rectifié est retiré.

Je suis maintenant saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-298, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les attributions de compensation sont majorées lors de chaque transfert de charges de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes.

« Les conseils municipaux, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, décident de retenir le montant tel qu'il a été évalué à la date du transfert de la compétence à l'établissement public de coopération intercommunal, ou le montant évalué dans les conditions prévues au IV du présent article. »

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° II-297.

M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-297, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. S'agissant de l'amendement n° II-298, lorsque les communes décident de retirer une compétence à la communauté ou de modifier l'intérêt communautaire d'une compétence qui entraîne un retour de charges aux communes, il n'est pas prévu par la loi de mécanisme explicite permettant de majorer l'attribution de compensation en due proportion du montant des charges que les communes auront de nouveau à supporter du fait du retour de compétence.

Une telle situation entraîne ainsi une rupture de l'équilibre budgétaire, d'une part pour les communes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer l'exercice de ces compétences, sauf à recourir à la pression fiscale sur les ménages, d'autre part pour la communauté dont les marges de manoeuvre financières ne sont pas réduites, alors même qu'elle ne supporte plus la charge de la compétence.

Si une « doctrine » des services de l'État admet la majoration des attributions de compensation en cas de retour de compétence à hauteur du montant évalué à l'origine, il est néanmoins nécessaire de sécuriser juridiquement cette pratique.

Aussi cet amendement vise-t-il à majorer automatiquement l'attribution de compensation en cas de retour de compétence aux communes, tout en laissant le choix aux conseils municipaux de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur le montant des charges à prendre en compte : soit le montant des charges retransférées aux communes est calé sur le montant initial évalué au moment du transfert de la compétence à la communauté, soit le montant fait l'objet d'une nouvelle évaluation par la commission locale d'évaluation des transferts de charges en fonction des règles d'évaluation en vigueur.

En ce qui concerne l'amendement n° II-297, le recours à la fixation libre du montant et des conditions de révision de l'attribution de compensation requiert aujourd'hui la plus grande vigilance, dans la mesure où il ne peut être décidé qu'une seule fois, et uniquement jusqu'au 18 août 2007 pour les communautés qui levaient déjà la taxe professionnelle unique en 2004.

S'il est prudent de ne pas permettre la remise en cause chaque année du montant et des conditions d'évolution de l'attribution de compensation, qui constitue le socle du pacte financier entre les communes et la communauté à laquelle elles appartiennent, il serait néanmoins judicieux d'introduire de nouvelles périodes de recours à leur fixation libre, comme le prévoit cet amendement.

Il est en effet nécessaire que l'attribution de compensation traduise au mieux les transferts de fiscalité dépendant de l'évolution des compétences des communautés.

Le délai de trois ans après le renouvellement intégral des conseils municipaux laissé au conseil communautaire pour utiliser cette disposition lui permet de s'échapper du cycle électoral qui pourrait en affecter l'usage.

De plus, cette possibilité, offerte une seule fois par mandat, permet toujours de garantir la stabilité du pacte financier puisque, par la règle d'approbation à l'unanimité des membres du conseil communautaire, elle constitue un véritable garde-fou pour toutes les communes membres.

M. le président. L'amendement n° II-249, présenté par MM. Yves Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale, en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »

L'amendement n° II-247, présenté par MM. Yves Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application des dispositions du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I ou du II de l'article 1609 quinquies C ou du 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément aux dispositions du 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. »

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux dispositions des 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, du 1° bis »

3° Dans le second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter ces deux amendements.

M. Yves Fréville. Ils visent à combler des trous dans la législation.

L'amendement n° II-249 concerne les reversements de taxe professionnelle dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Les communes peuvent se partager de façon contractuelle la taxe professionnelle. Il existe des accords parfois très importants, je pense notamment à Mulhouse et sa région.

Quand les EPCI à TPU ont été créés, il a été très justement décidé que les EPCI remplaceraient les communes dans ces accords. Mais cela n'a été fait que quand l'EPCI était un ancien EPCI à fiscalité additionnelle, en oubliant le cas où l'EPCI à TPU était une création ex nihilo.

Vous voyez la portée gigantesque de mon amendement : il prévoit d'étendre aux EPCI à TPU créés ex nihilo les règles que le Parlement a, dans sa grande sagesse, adoptées pour les EPCI à taxe professionnelle.

L'amendement n° 247 est du même tabac, si je puis m'exprimer ainsi...

M. Philippe Marini, rapporteur général. On n'a plus le droit de parler comme cela ! (Sourires.)

M. le président. Il est de la même veine !

M. Michel Charasse. C'est du vocabulaire minier !

M. Yves Fréville. C'est l'expression parfaite : il est bien de la même veine.

Nous avons déterminé les règles de fixation des attributions de compensation quand il y avait création d'un EPCI à TPU. Mais le cas où un EPCI à TPU résultait non pas d'une création mais d'une fusion d'autres EPCI a été oublié.

J'ai recopié toutes les règles qui s'appliquent au calcul de l'attribution de compensation lorsque l'EPCI est créé ex nihilo au cas où l'EPCI est créé par voie de fusion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est favorable aux deux amendements de notre collègue Yves Fréville, qui résolvent en effet des problèmes tout à fait réels et comblent des trous dans la législation, comme il l'a très justement indiqué.

S'agissant des deux amendements de Jean-Jacques Jégou, l'un - le numéro II-298 - est un amendement complet et l'autre- le numéro II-297 -, un amendement de repli.

L'amendement n° II-298 comporte deux volets. Le premier prévoit qu'en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes membres les attributions de compensation sont majorées soit du coût de cette compétence évalué lors du transfert initial à l'EPCI, soit d'un coût réévalué à l'occasion de la restitution de la compétence aux communes.

Sur ce point, la commission est réservée dans la mesure où il s'agit d'un dispositif qui pourrait créer une certaine instabilité dans la vie des EPCI. Nous comprenons certes l'objectif de ce dispositif, mais il pourrait, dans certains cas, mettre en cause la sécurité financière des communes ou des collectivités concernées.

Quant au second volet, il prévoit que, dans les trois ans qui suivent une élection générale, le montant de l'attribution de compensation comme les conditions de sa révision peuvent être fixés librement à l'unanimité par le conseil communautaire.

Lorsque nous avons débattu de ce sujet, la commission a été sensible à cette approche, et je parle sous le contrôle de son président et de ses membres ici présents. Après tout, il s'agit bien de modifier le pacte communautaire à l'unanimité, par consensus. Pourquoi refuser cela ?

Je crois ne pas être infidèle à l'examen en commission en indiquant que l'amendement de repli de M. Jean-Jacques Jégou - il ne reprend que le second volet de l'amendement n° 298 - nous paraît tout à fait acceptable. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne les deux amendements de M. Yves Fréville, le Gouvernement y est favorable. Ce sont des amendements de très bonne veine !

S'agissant des amendements de M. Jean-Jacques Jégou, la question des attributions de compensation et de l'évaluation d'une compétence qui reviendrait à une commune d'un EPCI est un sujet très marginal. Je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup d'EPCI qui rendent des compétences aux communes.

Le fonctionnement d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes est très compliqué. Si, en plus, les communes se mettent à renégocier des bouts de compétence qui leur reviennent...

Se pose ensuite la question de l'évaluation. J'estime qu'évaluer le montant de la compensation correspondante à un prix qui ne serait pas le prix initial peut comporter des risques pour l'EPCI.

Si, au départ, il y a eu une sous-évaluation par la commune - cela peut arriver -, vous imaginez la surcharge pour la collectivité intercommunale ? Il faut être vigilant. Je préfère donc vraiment m'en tenir à une démarche d'évaluation au coût initial plutôt que de passer à la formule d'indexation que vous proposez.

Vous évoquez ensuite la question du délai de trois ans. J'ai écouté le rapporteur général ; je suis cependant très hésitant. Ces questions d'intercommunalité sont le produit d'un équilibre tellement complexe...

M. Michel Charasse. Il y a l'unanimité, tout de même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne prend pas grand risque avec l'unanimité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai.

M. le président. Sagesse ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, je déteste m'en remettre à la sagesse.

Je vais me laisser convaincre : j'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° II-297, étant précisé qu'il faudrait tout de même poursuivre la réflexion pendant quelques jours, et un avis défavorable sur l'amendement n° II-298.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-298 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous êtes en communauté d'agglomération...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'y suis !

M. Michel Charasse. C'est une attaque personnelle insupportable !

M. Jean-Jacques Jégou. Non, c'est un comparatif, monsieur Charasse, car moi aussi, je suis dans une communauté d'agglomération, qui compte 100 000 habitants.

Des décisions de transfert de compétences ont été un peu hâtives. Ainsi, en matière de voiries, les communes ayant ont sous-estimé le coût, la communauté se rend finalement compte qu'elle ne pourra pas assumer les charges. Je vous parle d'une situation vécue, et je pourrais vous citer d'autres exemples de mon département.

Cela étant dit, je retire l'amendement n° II-298.

M. le président. L'amendement n° II-298 est retiré.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Je voudrais m'assurer que l'amendement de M. Jégou est bien centré sur la question de la fixation de l'attribution de compensation et non pas sur la révision des charges, qui est un autre problème lié à une procédure différente.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'y a pas d'ambiguïté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

Je mets aux voix l'amendement n° II-247.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

Je mets aux voix l'amendement n° II-297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-337 rectifié bis, présenté par MM. Valade et  Lambert et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2006 est majorée pour chaque communauté du montant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2007 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :

« À compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L.2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

III.- L'article L. 2334-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant, à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue l'année précédente, le rapport constaté l'année précédente entre la dotation de compensation prise en compte l'année précédente dans le potentiel fiscal et la dotation d'intercommunalité de la pénultième année. »

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement de repli n° II-339 rectifié bis.

M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par MM. Valade et  Lambert et Mme Keller, et ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Lambert. Ces amendements visent à alerter le Gouvernement et la commission des finances sur la question de l'évolution de la DGF des communautés urbaines, qui a été traitée, sur l'initiative de M. Michel Mercier, et je souhaite l'en remercier, par la loi de finances de 2000.

Le dispositif repose sur une simplification, en raison de l'homogénéité de ce cercle à forte intégration intercommunale, et sur une forfaitisation. Nous sommes en effet peu nombreux : il y a seulement quatorze communautés urbaines en France.

Nous ne sommes pas allés tout à fait jusqu'au bout puisque l'évolution de l'indexation a été faite sur la dotation forfaitaire des communes. Or, en raison de la réforme de 2005, cette dotation a précisément vocation à être vidée pour encourager l'intercommunalité. En maintenant cette indexation, la DGF baissera inévitablement chaque année en termes constants. C'est une loi incontestable de l'arithmétique, et pas une loi de la politique !

La sagesse serait d'indexer soit sur les prix, soit - si cela était trop important - sur la moyenne de la DGF elle-même. Le sujet est extrêmement complexe, mais je souhaite attirer votre attention sur un point. En 2000, l'indexation initialement choisie avait du sens puisqu'il s'agissait de la dotation forfaitaire communale. Mais dès lors qu'à compter de 2005 nous avons décidé de vider progressivement la forfaitaire communale pour encourager l'intercommunalité, l'évolution devient négative.

Je voudrais également alerter tous nos collègues sur le fait qu'un sixième de la population française se trouve à l'intérieur des périmètres de ces communautés. Si une solution immédiate n'est pas trouvée, je souhaiterais qu'une ouverture nous soit au moins proposée pour l'avenir. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation à long terme, ni même à moyen terme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements d'appel nous permettent utilement de réfléchir au sujet de la DGF des communautés urbaines.

Le ministre délégué aux collectivités territoriales M. Brice Hortefeux est d'ailleurs intervenu sur ce sujet le 20 octobre devant l'Association des communautés urbaines de France. Il a rappelé les chiffres en termes de dotation par habitant : en 2006, le montant moyen par habitant était de 42,38 euros pour les communautés d'agglomération, de 17,97 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et de 86,30 euros pour les communautés urbaines.

Par ailleurs, il est vrai, comme l'a indiqué Alain Lambert, que, à l'origine, l'incitation très forte à constituer des communautés urbaines s'est traduite par une priorité budgétaire elle-même très forte, qui, en termes relatifs, se réduit année après année.

Une telle réduction peut sans doute poser des problèmes aux communautés urbaines pour financer leurs charges. Il ne sera sans doute pas possible de poursuivre indéfiniment dans ce sens. C'est la raison pour laquelle M. Lambert vient de lancer un appel.

Il faut également se souvenir, mes chers collègues, mais chacun a cela à l'esprit, que s'agissant d'un système de répartition dans une enveloppe fermée, ce qui est donné aux uns est par définition retiré aux autres et qu'une évolution plus favorable pour une strate entraîne une évolution moins favorable pour d'autres strates.

Pour ma part, je ne peux qu'adhérer à l'affirmation suivante de Brice Hortefeux : « L'indexation des communautés urbaines à la hausse ne me paraît pas envisageable sans un effet d'entraînement sur les autres catégories d'EPCI, qui ne serait pas soutenable budgétairement. » Je crains que, pour l'heure, nous ne puissions pas sortir de cette contradiction. Mais combien de temps sera-t-il possible de vivre dans ce système, compte tenu de la très forte intégration des communautés urbaines ? On peut légitimement se poser la question.

La commission souhaite le retrait de ces amendements, mais elle aimerait auparavant que le Gouvernement fasse le point sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous connaissons bien ce sujet, les uns et les autres. J'ai le souvenir d'avoir participé à une assemblée générale assez houleuse de l'Association des communautés urbaines de France il y a deux ans lorsque j'étais en charge des collectivités locales.

Il s'agit d'un sujet très difficile parce que les communautés urbaines sont entrées dans un processus d'investissements lourds, car leur statut et leurs ressources le leur permettaient. S'il est vrai que l'on constate aujourd'hui des inégalités importantes, je comprends néanmoins l'inquiétude de l'Association des communautés urbaines de France.

Les chiffres qu'a cités M. le rapporteur général sont les bons. Je les confirme. Les différentiels en moyennes par habitant sont très lourds. Je donnerai un autre exemple. Pour un même potentiel fiscal de 273 euros par habitant, la communauté urbaine de Cherbourg bénéficie d'une dotation par habitant de 95 euros, contre 41 euros pour la communauté d'agglomération de Moulins et 64 euros pour Châlons-en-Champagne. Le différentiel est tout de même important ! Il est difficile de ne pas l'évoquer, surtout dans un système à enveloppe fermé, dans lequel la péréquation pèserait sur l'ensemble des communes.

Cela étant dit, je pense que cette situation n'est pas tenable et qu'elle ne doit pas être facile à vivre pour tout le monde. Je pense également que cela vaudrait peut-être la peine d'aborder ce sujet en Comité des finances locales. Je le suggérerai volontiers à son président.

Je ne vois pas que vous dire d'autre. En tout état de cause, il ne m'est vraiment pas possible, monsieur Lambert, d'émettre un avis favorable.

M. le président. Monsieur Lambert, les amendements nos II-337 rectifié bis et II-339 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Alain Lambert. Quel que soit le ministre, la rhétorique du Gouvernement est toujours la même ! Or, elle est erronée, car elle est fondée sur la comparaison de moyennes.

Vous partez de l'idée, monsieur le ministre, vous aussi, peut-être, monsieur. le rapporteur général, que la DGF par habitant d'une communauté urbaine sera toujours supérieure à la DGF par habitant d'une communauté de communes. Vous vous trompez !

Dans mon département, si la DGF par habitant de la communauté urbaine d'Alençon est substantielle, elle n'est pas supérieure à d'autres. D'autres communautés de communes plus intégrées perçoivent une DGF par habitant supérieure. Il faudrait tout de même que vous l'acceptiez et que vos experts cessent de ressortir du frigo des arguments dont la limite est atteinte, dont l'usure est quasiment achevée !

Raisonner en termes de moyennes n'est pas satisfaisant. Monsieur le ministre, je connais ce sujet. Vous allez sûrement comparer des communautés entre elles, opposer les catégories de groupements les unes aux autres. Ce sera votre manière de vous en sortir, car cela marche depuis des années ! Peut-être pourrais-je, à l'occasion d'une prochaine séance, lors de l'examen du collectif budgétaire par exemple, vous fournir des exemples contraires, que vous soumettriez à vos services afin qu'ils vérifient si mes chiffres sont bons ? Il n'y a pas une seule communauté dont la DGF par habitant soit comparable avec celle de sa voisine. En fait, vous ne voulez pas accepter la réalité, à savoir que certaines communautés urbaines voient leurs capacités financières diminuer année après année.

Je vais vous enfermer dans votre dialectique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, car implicitement, peut-être même explicitement, vous allez dire tout à l'heure que, oui, vous souhaitez que la DGF des communautés urbaines diminue. Vous devez aller au bout de votre raisonnement !

En comparant les DGF - puisque, pour vous, comparaison est raison ! - des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes et en voulant les aligner sur le même montant, vous informez les populations des communautés urbaines de Lyon, de Bordeaux, de Marseille,...

M. Alain Lambert. ... de Lille, de Nantes - voulez-vous que je vous donne les noms de leurs présidents ? - que vous avez décidé de diminuer le montant de leur DGF. Voilà la situation dans laquelle vous avez choisi de vous mettre !

Monsieur le président, comme je suis loyal, je retirerai ces amendements, mais quand le Gouvernement m'aura précisé que telle est bien son intention.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je connais bien le problème que vient d'évoquer Alain Lambert. Il a deux dimensions.

Tout d'abord, à l'intérieur de la dotation d'intercommunalité, quelle enveloppe est donnée aux communautés urbaines ? Il est certain qu'un jeu de vases communicants peut se produire. Je comprends également très bien qu'il y ait eu un changement du régime d'indexation de la dotation forfaitaire.

Le second problème est, à mon avis, lié au premier. À l'intérieur de la dotation des communautés urbaines, le Comité des finances locales n'a aucun pouvoir,...

M. Alain Lambert. C'est vrai !

M. Yves Fréville. ...car les dotations ont été fixées communauté par communauté et sont figées - notre collègue Lambert a d'ailleurs parlé de dotation forfaitaire. En définitive, si on modifie l'indice d'indexation, on le modifie pour tout le monde de la même façon. C'est cela qui ne va pas. Il n'y a pas de raison qu'il en soit ainsi.

Aussi, je dis aux représentants des communautés urbaines que l'on ne pourra modifier globalement l'indexation - actuellement, la dotation forfaitaire, qui progresse moins vite que la DGF dans son ensemble - que si elle n'est pas répercutée de la même manière sur toutes les communautés, car elles sont plus ou moins riches. Comme pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, nous devrons tenir compte d'autres critères de répartition, tels que le potentiel fiscal.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je tiens à dire à M. Lambert, que j'ai vu s'enflammer sur ce sujet, qu'il ne doit pas mal prendre ma réaction.

M. Alain Lambert. Je ne la prends pas mal : vous lisiez un papier.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il nous arrive à tous de lire des papiers, parfois même de les approuver. Je n'imagine pas que cela ne vous soit jamais arrivé !

Dans ce cas précis, je pense que mes remarques ne sont pas illégitimes. Ce sont celles d'un ministre qui lit son papier, le moins bêtement possible, mais ce sont aussi celles d'un maire qui n'a pas le privilège d'appartenir à une communauté urbaine, même si je ne sais pas si, en l'occurrence, on peut parler de privilège. En tout cas, vous pouvez aisément imaginer la réaction que l'on peut avoir, vu de l'extérieur, face à des dotations de l'État supérieures à d'autres, pour des potentiels fiscaux comparables.

Vous me dites que je me trompe, que je raisonne en termes de moyennes. Aussi, je vous dis : « Chiche ! », monsieur Lambert. Après tout, il n'y a que les imbéciles qui ne changent jamais d'avis. Travaillons ensemble cette semaine, avec mon cabinet, sur des démonstrations très concrètes, pour voir exactement ce qu'il en est.

Je veux bien me laisser convaincre qu'il est des communautés urbaines, comme le disait M. Fréville, dont la situation n'est pas flatteuse d'un point de vue financier et dont l'apport peut aujourd'hui créer une injustice, compte tenu du fait que le système est à enveloppe fermée et que, leurs dotations étant forfaitaires, ces communautés sont condamnées à ne pas connaître les mêmes évolutions et à ne pas avoir les mêmes marges de manoeuvre. Cela vaut peut-être la peine d'y regarder à deux fois.

Après tout, puisque vous m'invitez à ne pas m'enfermer dans mon raisonnement - je ne me permettrai jamais de penser ne serait-ce qu'un instant que vous êtes enfermé dans le vôtre, mais peut-être me suis-je, moi, enfermé dans le mien -, ouvrons la boîte de Pandore - je le dis de manière positive - et regardons si les mécanismes prévus pour les communautés urbaines sont encore adaptés, comme c'était le cas au moment de leur création. Je n'y vois pas d'inconvénient.

Cela vaudra peut-être la peine ensuite d'aller au bout de la logique et d'avoir ce débat également en Comité des finances locales.

M. Michel Charasse. On l'a régulièrement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Comité des finances locales est un lieu où se réunissent des gens très différents, des présidents de conseils généraux, de communautés d'agglomération et de communautés de communes. Ce sujet mériterait d'y être abordé en toute transparence.

S'il apparaissait qu'il y a aujourd'hui de véritables injustices, on pourrait alors les corriger. On le fait pour de nombreux sujets, pourquoi donc ne pas mettre sur la table la situation des communautés urbaines ?

Personnellement, je ne demande qu'à être convaincu qu'il ne s'agit là que de moyennes, qu'elles cachent des différences majeures, que ces différences sont telles qu'elles commandent que l'on revoie complètement le système d'indexation. Je suis très ouvert de ce point de vue. Je ne peux pas être plus clair !

J'ignore si vous considérerez que je sors de mon enfermement ou que j'aggrave mon cas, mais voilà la proposition que je vous fais, monsieur Lambert.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je ne serai pas très long à cette heure tardive, mais cette mesure ayant été adoptée en 2000 sur mon rapport, je souhaite rappeler ce que nous avions alors essayé de faire.

Il est tout à fait vrai que, en moyenne, les communautés urbaines reçoivent, en matière de DGF, plus que les autres formes de groupements intercommunaux. C'est d'ailleurs en partie pour cette raison que nous avions mis en place une DGF des communautés urbaines avec ses propres règles d'indexation et de variation. Le comité des finances locales n'a pas de pouvoir dans ce domaine parce que c'est la loi qui a fixé la règle.

Nous avions alors choisi un mode d'indexation avec le coefficient le plus faible possible, celui de la dotation forfaitaire.

M. Lambert a dit que le mode d'indexation lié à la dotation forfaitaire avait en fait disparu en 2005 et qu'il n'y avait plus de variation légale de la DGF des communautés urbaines.

Il est vrai que l'on peut tout remettre sur la table et tout refaire, mais avec une enveloppe constante, si l'exercice peut être intéressant, il est limité.

On peut sans doute demander aux communautés urbaines de tenir quelque temps avec le mode de calcul actuel de la DGF, mais il faudra bien un jour revoir le mode d'indexation de cette dotation.

Si l'on abandonne le caractère forfaitaire de la DGF des communautés urbaines, on n'arrivera à rien. On s'apercevra alors que les situations sont en effet hétéroclites et inégales. Elles seront vécues comme inéquitables. Elles sont pourtant largement le fruit de l'histoire et de l'intégration des communautés urbaines, qui, à l'origine, était plus forte que pour les autres communautés. Elles ont depuis parfois été rejointes et dépassées de ce point de vue.

Certes, nous ne pouvons pas tout mettre à plat, mais la question devra sans doute être reconsidérée pour les années qui viennent.

M. le président. Monsieur Lambert, les amendements nos II-337 rectifié bis et II-339 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question concernant la réduction de la capacité financière des communautés urbaines. Votre proposition alternative d'ouvrir les livres aurait pour conséquence de les aligner les unes par rapport aux autres. Si tel est votre objectif, dites-le ! Ce sera une information très importante pour les responsables de communautés urbaines.

Je voudrais également rappeler que la DGF comprend non seulement des dotations proposées par l'État pour le fonctionnement, mais aussi des dotations de compensation, comme le soulignait Yves Fréville, y compris les compensations des parts salaires supprimées voilà quelques années.

Vous avez décidé de faire baisser régulièrement les ressources des communautés urbaines sur les anciennes parts salaires. Je vous assure que vous commettez, sans le vouloir, une injustice, que vous ne pourrez pas accepter de maintenir lorsqu'elle vous aura été totalement explicitée.

Pour autant, ce n'est pas à cette heure tardive que nous allons régler la question. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je retire ces deux amendements, tout en souhaitant que nous puissions vraiment travailler sur cette question.

M. le président. Les amendements nos II-337 rectifié bis et II-339 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne voyez aucune arrière-pensée dans mes propos. Simplement, je me rends compte, en vous écoutant, que je comprends mal le sujet. Je réagis de façon basique et j'ai simplement besoin de comprendre.

Je vous remercie d'avoir bien voulu retirer vos amendements. J'ai bien entendu vos arguments et nous pourrons en reparler calmement, loin de cette vision sans doute quelque peu excessive du ministre enfermé face à l'élu libéré !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh là là !

M. le président. L'amendement n° II-177, présenté par MM. Thiollière,  Othily,  Laffitte,  Mouly,  Souvet et  Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ».

II - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est créé au sein de la dotation d'intercommunalité une dotation prioritaire dénommée : « dotation de compensation pour l'organisation des transports urbains » au bénéfice des établissements publics intercommunaux exerçant la compétence transports urbains ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation. 

« La dotation revenant à ce titre à chaque établissement public intercommunal est calculée à partir de la somme des dépenses nettes effectuées par le département au cours des années scolaires précédant le transfert de compétences correspondant aussi bien à la création du périmètre de transport urbain qu'à ses éventuelles extensions.

« Chaque dépense nette est égale à la totalité des dépenses supportées par le département, déduction faite des recettes directes et des éventuelles compensations financières consenties, au moment de la création du périmètre ou de son extension, par le département à l'établissement public intercommunal.

« Chaque dépense nette est actualisée, pour obtenir la référence 2007, par rapport à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis l'année précédent chaque transfert.

« La somme des dépenses nettes est ensuite actualisée en fonction de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Avec l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communautés d'agglomération bénéficient, au titre des modalités financières du transfert de compétence pour l'organisation des transports urbains, d'une compensation financière soumise à l'arbitrage du représentant de l'État dans le département, qui doit prendre en compte les dépenses effectives au titre des compétences transférées.

Cette situation, qui s'inscrit parfaitement dans la nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution érigeant la compensation financière en principe constitutionnel, conduit à une situation d'inégalité, de fait et de droit, entre les établissements publics intercommunaux.

En effet, ceux qui ont été créés après le 13 août 2004 bénéficient de la neutralité financière du transfert de compétence, ce qui n'est pas le cas pour les établissements publics ayant reçu le transfert de compétence en matière de transports urbains avant cette date, dès lors que leur conseil général n'a pas mis en oeuvre cette neutralité financière.

L'objet du présent amendement est d'assurer un traitement équitable entre les différentes agglomérations. Il est proposé que cette équité soit rétablie via la dotation d'intercommunalité, en créant une enveloppe prioritaire à l'intérieur de l'enveloppe globale pour celles des agglomérations qui ont perdu des moyens financiers lors de leur création, de leur transformation et de leur extension.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise, par exemple, le transfert de compétence en matière de transports scolaires d'un département à une communauté d'agglomération.

Nos collègues nous disent que les conditions de compensation du transfert n'ont pas été les mêmes avant et après la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.

Monsieur le ministre, cette question mérite certainement d'être approfondie et nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Othily, comme vous le précisez, les communautés d'agglomération qui ont choisi d'exercer une compétence en matière de transports scolaires depuis 2004 bénéficient de dispositions plus favorables, introduites par la loi du 13 août 2004.

Cela étant, on ne peut pas considérer que les communautés d'agglomération ayant conclu des conventions avant 2004 en matière de transports scolaires sont défavorisées, dans la mesure où la procédure négociée en matière de transports urbains existe depuis 1984. Seule la procédure d'arbitrage a été précisée depuis. C'est ainsi que les communautés d'agglomération avaient d'ores et déjà, avant 2004, la possibilité de négocier ou de refuser la convention.

Par ailleurs, il n'appartient pas à l'État de financer l'exercice de cette compétence par certaines communautés d'agglomération.

Vous appuyez votre argumentation en vous fondant sur l'article 72-2 de la Constitution selon lequel « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes ». Mais cette garantie ne s'applique pas aux conventions entre collectivités.

De façon générale, je voudrais également rappeler que la DGF ne doit pas servir à opérer une compensation ni à financer une politique particulière comme le transport scolaire. C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur cet amendement ; je serais sensible au fait que vous acceptiez de le retirer.

M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° II-177 est-il maintenu ?

M. Georges Othily. Si j'ai bien compris M. le ministre, les compensations ne sont pas possibles en l'état.

Cet amendement me paraît pourtant équitable, dans la mesure où il permet à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, de bénéficier de la compensation.

Monsieur le ministre, certaines agglomérations créées après cette date ne peuvent pas y prétendre. Je serais gêné de retirer cet amendement alors que l'ensemble du territoire national ne bénéficie pas du même traitement dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour clarifier nos débats, je voudrais préciser les points suivants.

Avant la loi du 13 août 2004, le département était obligé d'apporter les financements nécessaires à la mise en oeuvre des lignes. Depuis la loi du 13 août 2004, il n'existe plus de garantie.

Le ministre vous répond, cher collègue, que la communauté d'agglomération peut fort bien s'efforcer de négocier avec le département, mais elle n'a aucune garantie de réussite et le département lui fera la réponse qui lui conviendra.

Il y a donc bien un traitement différencié avant et après, me semble-t-il.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous ai donné l'élément d'explication dont je disposais sur ce sujet quelque peu spécifique. Que puis-je ajouter, sinon que la loi du 13 août 2004 n'a rien changé ? Il s'agit d'une simple question d'arbitrage ; l'interlocuteur est différent, mais le régime des conventions n'a pas été modifié avant et après cette loi.

C'est pour cette raison que je me permets de vous demander de retirer votre amendement, monsieur Othily.

M. le président. Monsieur Othily, maintenez-vous toujours l'amendement n° II-177 ?

M. Georges Othily. Nous parviendrons certainement à résoudre cette question d'ici à l'examen du collectif budgétaire. Il importe que nous poursuivions la discussion ; en réalisant des simulations, nous trouverons une solution.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-177 est retiré.

L'amendement n° II-178, présenté par MM. Thiollière,  Othily,  Mouly,  Laffitte,  Souvet et  Alduy, est ainsi libellé :

    Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. La modification, en 2005, de la législation relative à la dotation d'intercommunalité maintient une anomalie évidente, celle de comptabiliser dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la dotation de solidarité, même réduite à la moitié de son montant.

En la circonstance, le maintien de la dotation de solidarité dans le calcul ne répond à aucun objectif d'intégration communautaire. En effet, c'est l'attribution de la compensation de la taxe professionnelle qui mesure véritablement les transferts de compétences. La dotation de solidarité répond, quant à elle, à une préoccupation tout autre, celle de faire en sorte que l'intercommunalité se construise dans le cadre d'une démarche de maîtrise fiscale globale.

Or, on se trouve aujourd'hui devant un véritable paradoxe : celui de voir récompensées les communautés peu redistributrices de taxe professionnelle au détriment de celles qui ont cherché depuis leur création un juste équilibre entre fiscalité communautaire et fiscalité communale, autrement dit les communautés qui font en sorte que la démarche commune d'intercommunalité n'induise pas une augmentation de la fiscalité locale par l'attribution d'un niveau suffisant de dotation de solidarité.

Au-delà, l'anomalie manifeste ainsi décrite se double d'une autre « curiosité », celle de voir les fonds de concours, qui sont aussi un outil de solidarité pour les intercommunalités, ne pas être comptabilisés dans le coefficient d'intégration fiscale.

On voit donc bien que l'on peut arriver à des situations atypiques où des communautés peuvent être tentées de transférer les fonds affectés à la dotation de solidarité vers les lignes budgétaires des fonds de concours afin d'obtenir de manière mécanique, et donc sans fondement, une augmentation de leur dotation d'intercommunalité.

Tout milite, par conséquent, pour que la mention faite de « la dotation de solidarité » soit exclue de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis sur un terrain un peu mieux connu. (Sourires.)

La réforme du coefficient d'intégration fiscale ne date que de 2005. Nous nous souvenons des discussions qui ont eu lieu et des demandes des uns et des autres tendant à faire entrer tel élément dans le calcul ou, au contraire, à faire sortir tel autre...

Il ne semble pas que l'on doive remettre en cause les équilibres auxquels nous sommes parvenus en 2005. La commission estime qu'il faut laisser vivre cette législation encore un certain temps avant d'évaluer ses inconvénients éventuels.

C'est pourquoi nous souhaiterions que l'amendement puisse être retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement touche à des équilibres extrêmement complexes. Si nous nous engageons dans un processus de réévaluation du coefficient d'intégration fiscale en tenant compte de l'impact de la dotation de solidarité communautaire, nous allons rouvrir des négociations très compliquées.

Je souhaite que cet amendement ne soit pas adopté et il serait préférable que vous acceptiez de le retirer, monsieur Othily.

M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° II-178 est-il maintenu ?

M. Georges Othily. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-178 est retiré.

L'amendement n° II-248, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Mes chers collègues, voilà deux ans, nous avions défini de nouvelles méthodes de réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité. Les communes ou les communautés devaient procéder à cette réévaluation avant le 16 août 2006. Or nous n'avions pas bien précisé la procédure de saisine.

Cet amendement vise donc, d'une part, à prolonger d'un an le délai qui avait été accordé aux communes et aux communautés et, d'autre part, à préciser la procédure à suivre, en renvoyant aux dispositions du paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le conseil municipal ou le conseil communautaire fait la demande, la commission d'évaluation des charges est saisie et la décision finale est prise par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Il s'agit simplement de permettre aux communes de profiter de la modification des règles d'évaluation que nous avions proposée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une excellente initiative et les explications de M. Fréville sont très convaincantes.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

L'amendement n° II-250, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :

I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;

II. Les mots : « de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;

III. La dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 précité. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager au titre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure, il arrive que des accords soient passés entre des communes et des communautés afin de partager la taxe professionnelle de façon conventionnelle.

Il convenait d'apporter des précisions afin de savoir à partir de quelle date cette mesure ne s'appliquerait plus. Cet amendement vise à indiquer que le dispositif s'appliquera aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003.

Cet amendement tend également à préciser que le taux d'indexation n'est pas librement fixé par le comité des finances locales, mais qu'il évolue en application d'un texte qui nous est bien connu, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement de bon sens ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

L'amendement n° II-251, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit toujours du partage conventionnel de la taxe professionnelle.

Selon la loi du 10 janvier 1980, lorsqu'un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activité économique, une partie de la part communale de la taxe professionnelle peut lui être affectée. Naturellement, en 1980, on ne savait pas qu'il y aurait une TPU et une TPZ.

Cet amendement vise donc à prévoir qu'une partie de la part intercommunale pourra également être affectée au syndicat mixte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce bon amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cet excellent amendement, la commission a émis un avis favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

L'amendement n° II-252, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. On le sait, les conventions de partage ne concernent pas uniquement la taxe professionnelle, elles peuvent également porter sur la taxe foncière.

Par conséquent, en cas de fiscalité mixte ou de fiscalité additionnelle, le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit pouvoir porter sur la part intercommunale de cette taxe, au même titre que sur sa part communale, au bénéfice d'un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique et qui compte dans ses membres un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

L'amendement n° II-179, présenté par MM. Thiollière,  Othily,  Mouly,  Laffitte et  Souvet, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.

« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.

« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6. 

« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. La modification, abrupte, dont ont fait l'objet en 2005 les règles fixées en matière de dotation d'intercommunalité n'a pas été appréhendée dans toutes ses conséquences dans la mesure où des intercommunalités ont vu leur dotation se réduire - dans certains cas jusqu'à plusieurs millions d'euros -, sans que lesdites agglomérations aient eu la possibilité de trouver une contrepartie sur d'autres ressources.

En d'autres termes, on se trouve devant un dispositif de financement des intercommunalités qui ne fonctionne pas correctement.

Pour rétablir la situation, il est proposé d'assouplir la règle de liaison des taux en permettant à une intercommunalité n'ayant pas augmenté depuis six ans son taux de taxe professionnelle unique et se trouvant en dessous du taux moyen pondéré dans sa catégorie de population, de bénéficier pendant trois ans maximum d'une possibilité d'augmentation annuelle maximale correspondant à un coefficient multiplicateur de 1,03 de son taux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi de finances pour 2005 a permis, d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle était inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie l'année précédente, d'augmenter ce taux de 5 % au plus, à condition que l'augmentation en question ne conduise pas à un dépassement de la moyenne précitée.

La mise en oeuvre de ce dispositif permet déjà de répondre pour une bonne part aux préoccupations qui ont motivé cet amendement, du moins je le suppose. Il serait difficile d'aller plus loin dans la déliaison des taux - M. le ministre délégué pourra sans doute nous le confirmer -, car, si l'on admet cette approche, d'autres initiatives fleuriront et il sera difficile d'y résister.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons souvent eu ce débat sur ces travées. Compte tenu de l'adaptation à laquelle nous avions ensemble procédé dans la loi de finances pour 2005, il me semble que cet amendement pourrait être retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° II-179 est-il maintenu ?

M. Georges Othily. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-179 est retiré.

L'amendement n° II-330, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit d'un amendement important : il vise à élargir au bénéfice des départements et des régions les dispositions de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, qui prévoit le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

Le facteur déclenchant de ce dispositif est la modification de la taxe professionnelle.

Lors de la présentation de l'amendement n° II-313 par M. Marc, il a été fait allusion aux nouvelles normes comptables IAS, qui peuvent profondément modifier les bases. Il suffit en effet que la durée d'amortissement d'un équipement ou d'un bien immobilier soit inférieure ou supérieure à trente ans pour que les bases de taxe professionnelle soient affectées d'un coefficient pouvant aller de 1 de 2.

Je le répète, mon amendement vise à étendre le dispositif existant au bénéfice des départements et des régions afin de compenser les pertes importantes qui résulteraient de cette modification elle-même importante des bases de taxe professionnelle.

Pour autant, il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, et j'ai assorti mon dispositif de plusieurs conditions. La perte de produit de taxe professionnelle ne peut en effet être prise en compte que si elle est égale ou supérieure à 10 % du produit de l'année précédente et à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.

Je ne vais pas entrer plus avant dans le détail à cette heure avancée de la nuit, mais je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, que vous me répondiez sur ce sujet.

Sachez que le risque de voir se multiplier ce type de disposition est faible, car, s'agissant d'entités plus vastes, les pertes de base constatées seront plus faibles, contrairement à ce qui se passe pour les communes et les EPCI au bénéfice desquels plus de 160 millions d'euros de compensation sont prévus au titre de 2007.

Reste que, pour les départements ou les régions concernés, ce dispositif est très important. À défaut, certaines d'entre elles risqueraient de se voir amputées d'un produit de taxe professionnelle non négligeable, ce qui mettrait en danger leur équilibre budgétaire.

M. le président. Le sous-amendement n° II-353, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-330 pour compléter l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot :

régions

insérer les mots :

dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur catégorie et

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. L'amendement de notre collègue Jean-François Le Grand a suscité un grand débat. Nous avons parfaitement compris que ce dispositif ne devait s'appliquer que dans le cas d'une perte de base d'une certaine importance. Nous pensons cependant qu'il est susceptible de bénéficier à des départements ou à des régions dont le potentiel fiscal est particulièrement élevé.

Il nous semble donc préférable de restreindre le champ d'application de l'amendement à des collectivités ayant un potentiel inférieur à la moyenne de leur catégorie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-330 ne vise que des situations par définition très rares. Il ne doit pas arriver très souvent en effet qu'une collectivité, même départementale - et nous savons combien les départements sont puissants -, ...

M. Michel Mercier. Et pauvres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... perde plus de 10 % de son produit de taxe professionnelle.

Si une telle situation se produit pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il existe une disposition qui permet de lisser la perte sur trois années. Le dispositif proposé par Jean-François Le Grand vise simplement à aligner le traitement des budgets départementaux et régionaux sur celui qui prévaut pour les communes et les EPCI.

Faut-il modifier le dispositif en réduisant sa portée aux seuls départements dont le potentiel financier serait inférieur à la moyenne ? Telle est la question posée par Jean-Jacques Jégou.

Je dois dire que la majorité de la commission des finances a adopté ce sous-amendement. Toutefois, à titre personnel, je souhaite que l'on y réfléchisse. Une perte significative implique un déséquilibre important par rapport à des dépenses de fonctionnement. Si cette perte représentait une marche d'escalier trop haute, la seule solution à la disposition de la collectivité serait de faire varier, dans des proportions par définition importantes, la fiscalité locale.

À mon sens, le potentiel financier a peu à voir avec la hauteur de la marche d'escalier et la difficulté de redresser les finances de la collectivité ainsi atteinte par le seul maniement de sa fiscalité.

Vous l'aurez certainement compris, monsieur le ministre délégué, mon commentaire va plutôt dans le sens de l'amendement n° II-330.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est touchant ! Vous êtes, comme moi, maire d'une ville pauvre ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois qu'il faut être équitable. Et puis, on est toujours riche par rapport à un pauvre ou pauvre par rapport à un riche. Il n'y a ni richesse ni pauvreté dans l'absolu, en tout cas dans le monde des collectivités territoriales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et même dans le monde tout court !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble que cet amendement vise simplement à traiter les départements et les régions comme les communes et les intercommunalités. Cet argument, à mon sens, devrait être suffisant.

Cela étant, monsieur le ministre délégué, l'essentiel en la matière est de connaître votre avis, que j'attends avec impatience.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. le rapporteur général a sagement parlé. Je dois dire que la partie la plus bouleversante de l'exposé, c'est l'évocation de la perte brutale.

Pour le reste, je connais la très bonne gestion de votre département, monsieur Le Grand, qui ferait pâlir d'envie tous ceux qui ont des difficultés au quotidien.

M. Jean-François Le Grand. Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre délégué ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Attendez, monsieur Le Grand, nous n'allons pas entamer un débat sur le département de la Manche.

Comprenez-moi bien : je conçois que la perte de bases est très importante pour vous et qu'il faut trouver une solution. Mais ayons à l'esprit que nous introduirions là un nouvel élément dans le droit positif. Autrement dit, pour la première fois, nous accepterions l'idée de faire bénéficier de la compensation, qui était jusqu'à présent réservée aux EPCI et aux communes, certains départements.

Si nous devons rentrer dans cette logique, je souhaite, d'une part, que le curseur soit placé assez haut afin, comme le disait très justement M. Marini, de réserver cette disposition à des cas atypiques, et, d'autre part, que cette compensation soit versée de manière dégressive, pour un jour s'arrêter. Le délai de trois ans me paraît à cet égard pertinent.

Pour tout vous dire, je préférerais que l'on reprenne ce débat dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, car je souhaite évoquer à cette occasion le cas des pertes de bases de France Télécom. C'est un sujet récurrent, dont on parle souvent, et qui a encore été évoqué lors de la réunion du comité des finances locales.

Aussi, afin de ne pas avoir deux fois le même débat et qu'il y ait une cohérence à nos travaux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Le Grand, l'amendement n° II-330 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le ministre délégué, j'ai parfaitement compris votre invitation. Je vais donc retirer cet amendement, après avoir apporté deux précisions.

Tout d'abord, Jean-Jacques Jégou parle de potentiel fiscal et le rapporteur général de potentiel financier, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Je souhaite ardemment que l'on retienne la notion de potentiel financier, car elle combine le potentiel fiscal et la dotation forfaitaire.

Ensuite, j'aimerais vraiment, monsieur le ministre délégué, vous encourager à abandonner le regard un peu particulier que vous portez sur le département de la Manche. Comment pâlir d'envie, pour reprendre votre expression, devant un département qui est au soixante et onzième rang pour les bases de foncier bâti et au quatre-vingt septième pour les bases de taxe d'habitation ?

Faut-il vous rappeler que, si ce département est dans cette situation, c'est, malheureusement, en raison du niveau très élevé que les taxes locales ont atteint après que les bombardements l'eurent totalement détruit ? Alors, sa situation financière actuelle n'a absolument pas à faire pâlir d'envie, au contraire ! C'est tout l'objet de mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Même si nous devons y revenir la semaine prochaine et aller plus loin, je pense qu'il faut dès maintenant bien poser le débat.

Je comprends parfaitement la position de notre collègue M. Le Grand, qui cherche à compenser la perte de produit de taxe professionnelle et souhaite que cette compensation soit versée sur trois ans.

Toutefois, vouloir assimiler la situation qui nous est décrite dans le département de la Manche à la situation des communes et des EPCI telle qu'elle est traitée aujourd'hui, c'est, bien sûr, une erreur. En effet, dans ce dernier cas, il s'agit de pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par des communes et des EPCI du fait de la disparition d'une entreprise, alors que, dans le premier cas, ce qui est en cause, c'est une dévalorisation des bases. Que je sache, Areva est toujours là, et toujours aussi prospère, cher Jean-François Le Grand ! Simplement, la législation lui permet de calculer différemment sa taxe professionnelle.

C'est d'ailleurs précisément parce que l'État a autorisé un calcul différent de la taxe professionnelle, qui permettra à Areva de payer moins à ce titre et qui fera que, de ce fait, le département de la Manche encaissera moins, qu'il est proposé une compensation par un prélèvement spécifique sur les recettes de l'État.

Si nous voulons être complètement justes, monsieur le rapporteur général, il ne faut pas faire l'amalgame entre une perte de base d'imposition et une dévalorisation de base, deux cas de figure très différents.

Je comprends parfaitement le point de vue de notre collègue et je suis d'accord pour que l'on cherche une solution, mais il ne faut pas confondre la disparition d'une entreprise et le fait qu'une entreprise très prospère comme Areva, dont le PDG vient d'être nommé manager de l'année, ait calculé différemment sa taxe professionnelle.

M. Jean-François Le Grand. Je retire l'amendement !

M. le président. L'amendement n° II-330 est retiré et le sous-amendement n° II-353 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-274, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence."

II. Les pertes de recettes éventuelles pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de principe vise une situation éventuelle pour l'avenir, mais qui a été bien réelle dans le passé !

Mes chers collègues, l'amnistie décidée par la plus haute autorité de l'État est évidemment la décision régalienne par excellence, mais, pour la commission des finances, ses conséquences financières n'ont pas lieu d'affecter les finances locales.

Rappelons-le, l'amnistie des contraventions de police à laquelle il a été procédé en 2002 a coûté, en définitive, 65 millions d'euros aux collectivités territoriales, selon les indications alors fournies par la direction générale des collectivités locales.

Pour prémunir les collectivités locales contre le renouvellement d'un tel phénomène, la commission des finances a souhaité qu'il soit bien précisé par la rédaction qui vous est soumise que, lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence. En d'autres termes, le Président de la République, quel qu'il soit, décide, c'est son droit, et l'État paye.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous avoue que je suis en désaccord avec M. le rapporteur général, et cela me déchire de devoir le dire. D'abord, parce que j'ai horreur d'être en désaccord avec un homme pour lequel j'ai beaucoup d'estime. Ensuite, parce que, dans les faits, je le constate, c'est rarissime. (Sourires.)

Monsieur le rapporteur général, je souhaiterais le retrait de cet amendement. Si j'en comprends parfaitement le sens et l'esprit, je considère qu'il part d'un postulat qui n'est pas tout à fait exact. En effet, vous nous dites que l'amnistie est une décision régalienne du Président de la République.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Régalienne, comme le droit de grâce ! C'est pareil !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, monsieur le rapporteur général, et c'est bien là tout le problème : l'amnistie, ce n'est pas le droit de grâce qui, lui, fait effectivement partie de ces décisions totalement régaliennes dispensées du contreseing du Premier ministre, comme nous l'avons appris dans nos jeunes années. L'amnistie, en revanche, repose sur une loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Là, c'est le monarque constitutionnel ! Ce n'est plus le monarque absolu !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, monsieur le rapporteur général, je me permets d'insister. Personnellement, je pourrais tout à fait considérer, conformément à votre logique, qu'il ne faut pas pénaliser les collectivités locales et que donc l'État doit compenser le manque à gagner. Le débat n'est pas médiocre et mérite d'être lancé, à condition toutefois qu'il le soit non avant la discussion de la loi d'amnistie, mais en même temps. Le faire avant, c'est introduire dans notre droit positif des présupposés qui ne me semblent pas d'actualité.

C'est la raison pour laquelle, après avoir vraiment pesé le pour et le contre et y avoir beaucoup réfléchi, je me permets de vous suggérer de bien vouloir retirer cet amendement parce qu'il me semble qu'il aurait toute sa place dans la loi d'amnistie elle-même.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, nous sommes alors dans le cadre de la discussion d'une loi, le Parlement ayant compétence pleine et entière. Et c'est à ce moment-là, et non a priori, que le Sénat est en situation de se prononcer sur l'opportunité de la compensation.

Au demeurant, peut-être cette loi n'aura-t-elle pas plus lieu que la guerre de Troie ! Comme vous le savez, M. Sarkozy s'est engagé à ne pas faire voter de loi d'amnistie s'il est élu Président de la République.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est tout à son honneur !

M. Michel Mercier. Donc, on peut voter l'amendement ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, monsieur Mercier ! J'ai confiance en l'avenir. Je souhaite bâtir « la France d'après ». Dans ce contexte, je pense qu'il ne faut pas préjuger de ce que sera le contenu de ce débat, ni même partir du principe qu'il aura lieu.

Si, malgré tous ces arguments, cet amendement était maintenu, je souhaiterais qu'il soit repoussé, mais cela me déchire de devoir vous le dire, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas être déchiré, monsieur le ministre délégué ! Qu'il y ait un peu d'inattendu dans un débat parlementaire, quoi de plus normal, sinon ce n'est plus un débat parlementaire !

Il me semble qu'il est un bon principe auquel nous devons être tous attachés : les questions financières doivent être traitées dans les lois de finances.

La loi d'amnistie sera rapportée par la commission des lois, et excellemment. Mais, quel que soit le vainqueur au printemps 2007, le climat qui prévaudra alors sera partagé entre l'euphorie des uns et l'abattement des autres. Il est donc judicieux de nous assurer que les conséquences financières de cette loi d'amnistie sont inscrites dès la loi de finances.

En outre, je me permets de rappeler que cette question du coût de l'amnistie des contraventions de police n'avait fait l'objet d'aucune discussion lors de l'adoption de la loi d'amnistie en 2002.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On avait tout simplement l'esprit ailleurs...

Il vaut donc mieux que nous, les soutiers, les budgétaires, qui essayons de faire que l'État fonctionne en évitant les dérives, nous nous fassions entendre au moment utile, et non pas sous l'empire d'un emportement psychologique extraordinaire qui conduit à sous-estimer l'importance de considérations certes, bassement matérielles, mais qu'il nous revient de traiter.

C'est donc, en réalité, pour aider le ministre du budget du moment - quel qu'il soit -, que la commission des finances, a déposé cet amendement, fidèle à ses principes habituels.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En l'occurrence, ce n'est pas habituel !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si ! Nous avons le souci d'aider le ministre chargé du budget et d'éclairer en temps utile le Président de la République ainsi que le Parlement et l'opinion sur les conséquences d'une telle décision et, ce faisant, d'éviter les cadeaux payés avec l'argent des autres !

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote sur l'amendement n° II-274.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le rapporteur général, je ne partage pas votre avis. L'amnistie est une loi particulière qui a pour objet d'effacer certaines peines. Si l'on efface la peine, on ne peut pas en poursuivre l'exécution sur quelqu'un d'autre.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le Président de la République, en application d'une loi, efface une peine et que l'État est en quelque sorte condamné à payer une amende représentative d'une peine effacée par la loi. Il faut alors radicalement modifier nos lois d'amnistie, car, en l'état du droit, une amende amnistiée n'a pas à être payée, elle a disparu et ne figure pas au casier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si ! C'est une perte budgétaire !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce que vient de dire Mme Michaux-Chevry est frappé au coin du bon sens. Nous retrouvons là un argument tout à fait majeur qui vient s'ajouter aux miens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion d'une loi d'amnistie est aussi l'occasion de fixer son champ d'application. Rien n'empêche le Parlement de décider - c'est de sa responsabilité - de soustraire du champ de l'amnistie les amendes dont le produit reviendrait aux collectivités locales, par exemple.

En tout état de cause, je me permets d'insister sur ce point : le contenu de cette loi doit être abordé par le Parlement. Vous disiez, monsieur le rapporteur général, - je me permets de vous prendre au mot sur ce point - que nous serions dans l'euphorie du moment.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'euphorie chez les uns et l'abattement chez les autres !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Avons-nous là une occasion historique de modifier l'esprit dans lequel se décide cette loi d'amnistie en imaginant que ce soit, pour une fois, l'occasion de rentrer dans le détail et, à un moment, de sortir de l'euphorie ou de l'abattement pour évoquer en équité une situation qui n'est pas toujours très satisfaisante ? Je comprends que M. Sarkozy, qui a le souci de bâtir « la France d'après », ait émis quelques réserves sur l'utilité de cette loi.

Tout cela étant dit, je ne sais si votre assemblée est assez éclairée, mais j'avoue que je serais très sensible au fait qu'elle ne retienne pas cet amendement s'il devait être maintenu.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-274.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

L'amendement n° II-213, présenté par MM. Billout et  Coquelle, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«  Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites de 3,5 % dans les départements d'Ile-de-France. »

La parole est à M. Bernard Vera

M. Bernard Vera. Nous souhaitons, par cet amendement, soulever les enjeux liés au versement transport.

Ce dispositif permet la participation des entreprises au financement des transports collectifs, notamment pour faire face aux dépenses d'investissement, mais également aux dépenses de fonctionnement assumées par les autorités organisatrices de transport.

Une chose est donc de faire contribuer les entreprises directement aux charges de transport des salariés, notamment grâce au chèque transport, une autre est de faire contribuer les entreprises à l'amélioration de l'offre de transport.

En effet, nous ne pouvons que le constater, l'automobile continue à gagner du terrain en Île-de-France. Chaque année, sur 7 milliards de déplacements mécanisés, 5 milliards sont effectués en automobile, contre seulement 2 milliards en transport en commun, et les choses sont loin d'évoluer dans le bon sens.

Quelles sont les causes de ce non-sens économique et écologique ? D'une part, il faut citer le sous-investissement chronique dans les transports publics en Île-de-France depuis plus de vingt ans. La région investit seulement 0,4 % de son PIB annuel dans les transports en commun, au lieu de plus de 1 % pour des métropoles comme Madrid ou Rome. D'autre part, les tarifs sont trop élevés, ce qui exclut les plus démunis et revient à faire payer toujours plus cher ceux qui habitent ou travaillent loin du centre de l'agglomération.

Il faut de profonds changements : une troisième grande phase historique d'investissements, après celle du métro au début du XXe siècle et celle du RER dans les années soixante et soixante-dix, avec la priorité accordée à de nouvelles grandes rocades, comme une rocade de métro rapide en proche couronne et les tangentielles en grande couronne, des prolongements nombreux des lignes de métro, et la remise à niveau de toutes les lignes RER et de Transilien. Il faut aussi une politique de rééquipement en matériel roulant moderne, car la SNCF, en particulier, a sous-investi de façon dramatique depuis des années.

Il faut également une politique tarifaire d'égalité sociale et géographique, avec la gratuité des transports publics pour toutes les personnes aux revenus inférieurs au SMIC, avec une carte orange à zone unique.

Il faut encore, bien sûr, les moyens de faire fonctionner une offre de transports en commun beaucoup plus importante qu'aujourd'hui.

À court terme, ce sont des milliards d'euros de financements annuels supplémentaires qui sont nécessaires pour les transports en Île-de-France.

Nous regrettons que le nouveau syndicat des transports d'Île-de-France décentralisé ne se soit pas vu accorder des financements à la hauteur de ces enjeux, qui nécessitent un juste réengagement de l'État, une taxation des plus-values immobilières générées par les infrastructures de transport, une contribution du secteur des transports aériens et de celui du transport routier de marchandises, enfin une réévaluation du niveau du fonds d'aménagement pour la région d'Île-de-France.

Mais, bien entendu, il faut également faire appel à ceux qui bénéficient au premier chef d'un bon réseau de transports en commun, à savoir les acteurs économiques, qui sont ceux-là mêmes qui souffrent et souffriront toujours plus de la congestion automobile qui progresse continuellement dans cette région.

Il est donc nécessaire de réévaluer le taux plafond du versement transport exprimé en pourcentage des salaires à un niveau de 3,5 % qui permette au syndicat des transports d'Île-de-France de fixer des taux par zone afin de dégager de nouveaux financements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une telle réévaluation entraînerait une hausse importante des charges incombant aux entreprises et la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-52 rectifié bis, présenté par MM. Adnot,  Masson,  Darniche et  P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; »

II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, je vais commencer par vous donner le cadre général dans lequel s'inscrivent les différents amendements que je vais vous présenter.

Dans tous vos départements, des entreprises manufacturières sont mises en péril par la recherche de compétitivité mondiale, ce qui entraîne des pertes d'emplois ; tous, vous êtes allés à l'étranger et vous avez pu constater le dynamisme des pays qui consacrent des efforts financiers considérables à la recherche et à l'innovation.

Le seul moyen pour permettre à nos territoires de relever le défi est de créer les conditions pour que des activités nouvelles à forte valeur ajoutée se développent. Pour ce faire, nous devons favoriser la croissance de ces entreprises.

Tous mes amendements relèvent de cette problématique et je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, que vous soyez attentif au fait qu'ils ne coûteront pas d'argent à l'État, car ils auront forcément des effets bénéfiques en termes de création de richesses et d'emplois, donc de TVA et de charges sociales, notamment.

À l'évidence, l'équilibre doit être apprécié non pas de manière sèchement comptable, mais sous l'angle de la création de richesses, à laquelle j'ai cru comprendre que le Gouvernement était très attaché.

L'amendement n° II-52 rectifié bis vise ainsi à donner aux entreprises innovantes la capacité d'atteindre la maturité nécessaire pour pouvoir porter leurs fruits. Ces entreprises, notamment dans le domaine des biotechnologies, ont en effet besoin d'un peu plus de temps que les autres pour devenir matures. Or le délai de huit ans qui est prévu à l'heure actuelle s'écoule souvent trop vite pour qu'elles puissent continuer à bénéficier des avantages qui leur permettraient de vraiment développer leur activité.

Je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, qu'il soit tenu compte d'une réalité que tous les élus qui ont sur leur territoire une pépinière d'entreprises ou une technopole connaissent, et ils sont un certain nombre ici.

Il me paraît extrêmement important pour les secteurs porteurs de l'avenir de notre économie que cet amendement fasse l'objet d'un avis positif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idée, évidemment, est intéressante, mais, mon cher collègue, je suis obligé de rappeler que l'État rembourse à l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les exonérations de charges dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. En élargissant le statut dérogatoire, vous augmentez donc, hélas ! une charge de l'État que vous ne pouvez pas gager.

L'amendement est donc touché par l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, comme d'ailleurs aussi l'amendement n° II-55 rectifié.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-52 rectifié bis n'est pas recevable.

L'amendement n° II-55 rectifié, présenté par MM. Adnot,  Masson,  Darniche et  P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ».

II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'article 40 étant applicable, cet amendement n'est pas recevable.

L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Adnot,  Masson,  Darniche et  P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %, 70 % ou 80 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. On a invoqué l'article 40 de la Constitution à l'encontre de mes amendements : je pense que c'est contestable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça...

M. Philippe Adnot. En tout cas, monsieur le rapporteur général, c'est vraiment se tromper sur ce qui crée la richesse dans notre pays ! Si vraiment vous en êtes à considérer que créer des emplois supplémentaires et davantage de valeur ajoutée ne présente aucun intérêt pour notre économie, je ne vois pas bien comment nous allons nous en sortir !

Je regrette personnellement que nous soyons incapables de nous rendre compte à quel point il est vital pour l'avenir de la France d'aider les entreprises innovantes ! J'admets que, vous en tenant à une approche comptable, vous constatiez qu'il y a une dépense supplémentaire sans recettes correspondantes, mais, demain, il ne faudra pas pleurer s'il n'y a plus d'emplois dans notre pays !

Vous êtes allé en Chine, en Inde et ailleurs, et vous avez vu les investissements colossaux que ces pays faisaient en faveur de l'innovation. Si vous vouliez que notre pays soit définitivement rayé de la carte au niveau économique, vous ne vous y prendriez pas autrement et je regrette profondément l'attitude qui a été adoptée à l'égard de mes propositions.

Quant à l'amendement n° II-74 rectifié bis, il vise à réguler la sortie du dispositif des jeunes entreprises innovantes, l'objectif étant d'éviter qu'un coup de frein brutal ne les mette en situation difficile, mais, eu égard au sort qui a été réservé à mes deux amendements précédents et à la façon dont on semble envisager le développement économique de notre pays, j'ai quelques doutes sur mes chances de me faire entendre ce soir !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut éviter les excès, surtout entre nous, mon cher collègue, puisque nous partageons les mêmes conceptions !

M. Thierry Foucaud. On ne dirait pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pensez-vous, mon cher collègue, que c'est en faisant perdurer et même en élargissant une « niche » fiscale que nous allons favoriser la création d'emplois ? Ne vaudrait-il pas mieux franchement abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés plutôt que de conserver tous ces régimes bizarroïdes, complexes et contraires à la sécurité fiscale dont notre législation ne cesse de se boursoufler ? (M. le ministre délégué sourit.)

Si nous partageons les mêmes orientations, je ne crois pas pour autant que ces régimes, celui des jeunes entreprises innovantes pas plus d'ailleurs que celui des « gazelles », dont nous parlerons tout à l'heure, doivent être considérés comme l'alpha et l'oméga !

On peut évidemment beaucoup débattre de ces sujets, mais c'est la conception d'ensemble de la fiscalité qui est en cause. Je suis certes totalement d'accord avec Philippe Adnot quand il dit que nous n'encourageons pas suffisamment la création d'activité et de richesses par l'entreprise, mais la solution de fond réside-t-elle vraiment dans ces régimes si complexes qu'il faut s'entourer de tout un luxe de conseils pour en profiter et qu'on ne sait jamais très précisément quand on y entre ou quand on en sort ?

L'amendement n° II-74 rectifié bis est évidemment intéressant dans son principe. Il permettrait de maintenir ces jeunes entreprises dans un statut dérogatoire pendant onze ans...Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. (M. le ministre délégué et M. le rapporteur général sont, à cet instant, saisis d'un irrépressible fou rire.)

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'attaque est rude, monsieur le rapporteur général !

Monsieur Adnot, j'ai fait, en étudiant vos amendements ce week-end, la liste de tous les avantages dont bénéficiaient les jeunes entreprises innovantes - dont le statut, je le rappelle, a été créé par ce gouvernement - et je dois dire que vos propositions s'ajoutent à un dispositif déjà très favorable !

Ces entreprises bénéficient en effet d'une exonération à hauteur de 50 % du bénéfice l'année de sortie du régime et l'année suivante pour permettre d'assurer un retour progressif au droit commun.

En outre, les différentes conditions qui permettent de bénéficier du régime ne paraissent pas particulièrement sévères, notamment pour ce qui concerne le pourcentage des dépenses devant être affectées à la recherche.

Mêmes les entreprises ayant perdu la qualité de jeunes entreprises innovantes bénéficient d'autres avantages fiscaux, comme le crédit d'impôt recherche, et elles pourront également bénéficier du crédit d'impôt des PME de croissance.

Cela fait beaucoup, et je ne suis pas certain qu'il y ait énormément d'entreprises qui ne puissent pas, d'une manière ou d'une autre, bénéficier de ces avantages dès lors qu'elles ont le statut de jeunes entreprises innovantes.

C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur votre argumentation.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut favoriser la création d'emplois et d'entreprises, et tous les dispositifs que nous avons mis en place démontrent que nous nous y employons, c'est le moins que l'on puisse dire. Avant d'aller au-delà, il vaudrait peut-être la peine, à ce stade, de procéder à une évaluation.

J'émets donc un avis plutôt défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je retire mon amendement, mais je tiens à dire que j'apprécie moyennement la manière dont sont traités ici le développement de notre économie et ceux qui s'y intéressent. Vous trouvez tout cela risible ? Ce n'est pas correct. Mais peut-être qu'un jour vous rirez moins...

M. le président. L'amendement n° II-74 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Adnot, nous nous connaissons bien et je sais que la nuance n'est pas toujours votre tasse de thé, comme disent les Britanniques, ...

M. Philippe Adnot. Insistez, monsieur le ministre délégué, c'est intéressant !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est ce que je suis en train de faire !

Je tiens simplement à vous dire qu'il n'y a pas, d'un côté, les « gentils », qui savent comment aider les entreprises, et, de l'autre, les « méchants », qui disent non à tout ! Nous avons déjà fait beaucoup, et j'en parle en connaissance de cause puisque je suis de ceux qui se sont attachés à développer la création d'entreprise, en particulier grâce au statut de jeune entreprise innovante, et qui ont activement contribué, dans le cadre des deux réformes fiscales que nous avons faites au cours des trois derniers exercices budgétaires, à élargir l'accès des créateurs d'entreprise aux avantages fiscaux, par exemple avec les reports d'impôts.

Je n'ai donc pas le sentiment d'être « en arrière de la main ». J'ai étudié votre série d'amendements et il me semble que, sur tous les points que vous abordez, beaucoup a déjà été fait : si l'on devait aller plus loin, une évaluation préalable ne serait pas forcément une mauvaise idée.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre délégué, je faisais seulement observer, et je le maintiens, que votre hilarité me paraissait déplacée.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Adnot, Philippe Marini et moi-même avons, il est vrai, été pris de rire. Vous nous avez fait l'amitié de nous rejoindre en fin de soirée, mais nous travaillons depuis le début de la journée. Comprenez qu'il puisse nous arriver d'avoir des moments de complicité et que, lorsque l'on a passé tant de temps à se consacrer - en ce qui me concerne, cela fait trois mois - à la procédure budgétaire, on puisse avoir parfois envie d'être un peu plus détendu.

M. Philippe Adnot. Mais j'espère bien, monsieur le ministre délégué, que vous prenez ma remarque de façon détendue !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !

M. le président. L'amendement n° II-73 rectifié, présenté par MM. Adnot,  Masson,  Darniche et  P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des charges représentatives de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ».

II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Ces amendements visent à soutenir la création de richesses et d'emplois et méritent qu'on en traite sans trop de désinvolture. Ma remarque était donc légitime, monsieur le ministre délégué !

Par cet amendement, je souhaite obtenir du ministre une précision et savoir si les charges d'impôt sur les sociétés supportées par l'entreprise sont comprises dans la notion de « charges totales ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas favorable à cet amendement parce que l'appréciation du pourcentage de charges de recherche doit se faire à partir de l'ensemble des charges d'exploitation et indépendamment de leur déduction du résultat final.

Il s'agit, avec cette règle, non de pénaliser les entreprises, mais de définir un principe simple pour mesurer l'effort de recherche.

Votre proposition, monsieur Adnot, reviendrait à abaisser le seuil requis de dépenses de recherche, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis.

Je m'interroge en outre sur la portée réelle de cette mesure pour les entreprises en cours d'exonération, puisque, justement, elles ne paient plus d'impôts.

Au demeurant, les entreprises qui ne rempliraient pas cette condition et perdraient la qualité de jeune entreprise innovante, ou JEI, continuent à bénéficier pendant deux ans de l'exonération par un abattement de 50 % du bénéfice imposable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré.

Je voudrais dire à Philippe Adnot que toutes ses initiatives sont, évidemment, prises au sérieux. Certes, tout à l'heure, nous avons pu ressentir un moment de lassitude, compte tenu de l'heure tardive, lassitude qui s'est exprimée par un peu d'hilarité, mais c'est la tension nerveuse classique dans ce type de débat qui l'a voulu !

Cela étant dit, monsieur le président, nous pourrons, bien entendu, reprendre ensemble l'examen des sujets qu'évoque ici notre collègue, même si celui-ci connaît les doutes, les incertitudes quant à certains régimes fiscaux spécifiques, complexes, tels que celui de la JEI.

D'ailleurs, l'amendement n° II- 73 rectifié montre que des problèmes d'interprétation peuvent se poser et que ce n'est pas parce que l'on allonge sans cesse le code général des impôts que l'on évite ce risque, et le surcroît d'insécurité juridique qui en découle pour les entreprises.

C'était l'une des choses que j'essayais de dire tout à l'heure à notre collègue, mais sans doute m'y suis-je mal pris. Par conséquent, s'il s'est senti offensé par mon propos, je le regrette vivement et j'espère qu'il ne m'en voudra pas trop.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° II- 73 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Par cet amendement, je demandais tout simplement une clarification ; la question n'était pas qu'on l'approuve ou non. Or, ayant obtenu une réponse, je n'ai aucun mal à retirer cet amendement.

Je voudrais auparavant dire à Philippe Marini que, de ses propos, je n'ai rien pris pour moi. J'ai surtout été peiné pour la cause que je défends et qui mérite, je pense, que l'on s'y intéresse sérieusement.

Bien sûr, je suis parfaitement conscient qu'une telle proposition émanant d'un sénateur de base non inscrit ne présente pas un grand intérêt. Toutefois, étant très cool par nature, il n'y a pas de problème !

M. le président. L'amendement n° II- 73 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-51 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati et Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le a. du I de l'article 244  quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II - La perte de recettes pour l'État de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a trait au crédit d'impôt que nous souhaitons voir mis en oeuvre dans les entreprises, afin que la recherche privée vienne s'ajouter à la recherche publique et se développe pour favoriser l'innovation.

Il s'agit simplement d'augmenter le montant de 10 % du crédit d'impôt pour le faire passer à 15 % ou à 20 %, dès lors où l'on considère que le crédit d'impôt recherche est un outil utile et que la recherche privée est indispensable pour renforcer la recherche publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce problème a été traité l'an dernier, et la part en volume a été sensiblement revalorisée.

Je rappellerai aussi à Philippe Adnot que, dans l'article 29 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2006, il sera proposé de relever le plafond dont il est question à 16 millions d'euros, ce qui se traduira par un coût budgétaire estimé à 100 millions d'euros.

Ce relèvement, tel qu'il sera proposé dans le collectif, permettra certainement de renforcer, comme le souhaite Philippe Adnot, le caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, même si la méthode n'est pas identique, même si le levier n'est pas le même.

Par ailleurs, en l'absence d'évaluation de l'impact du doublement de la part en volume que nous avons décidé l'an dernier et, d'une manière générale, en l'absence d'évaluation précise de l'ensemble du dispositif, il serait, me semble-t-il, raisonnable de se limiter au dispositif que nous examinerons lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, à la fin de la semaine prochaine.

En outre, le doublement de la part en volume, mesure qui est préconisée dans cet amendement, représenterait un coût important. En effet, il convient de rappeler que la dépense fiscale liée au crédit d'impôt est estimée, pour 2007, à près de 900 millions d'euros.

Mais j'imagine que Philippe Adnot a des idées, des solutions pour trouver les sommes correspondant à un tel doublement de la part en volume.

Enfin, je voudrais lui rappeler que l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 crée un régime spécifique de gel de l'impôt sur les sociétés pour les PME de croissance dites « gazelles », et je le renvoie, à cet égard, au commentaire que j'ai fait précédemment sur la question.

Dès lors, et sous réserve de l'avis que va émettre le Gouvernement, il me semble que cette proposition devrait être renvoyée à des jours meilleurs sur le plan budgétaire ou, en tout cas, à un moment où l'on disposera de véritables marges de manoeuvre permettant d'aller au-delà de ce qui a déjà été fait et qui, à mon avis, en termes de crédit d'impôt recherche, est tout à fait considérable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Adnot ?

M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je vais le retirer.

Cela étant dit, je conteste toujours cette manière comptable de considérer la dépense que représente le crédit d'impôt recherche, comme si la recherche ne créait, ne produisait aucune richesse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela veut dire plus d'emprunts, plus de dettes, plus de déficits !

M. Philippe Adnot. Ainsi, il est dramatique de voir notre pays s'enfermer dans ce système, et ce alors même que les autres avancent à marche forcée, en investissant des sommes considérables dans ce domaine. J'espère qu'une autre politique se mettra prochainement en oeuvre qui sera plus dynamique, plus intéressante, et qui cessera de comptabiliser uniquement des dépenses, sans considérer en regard la richesse produite.

Je retire donc cet amendement, ainsi que le suivant, et je ne défendrai pas celui d'après.

Je déplore profondément cette incompréhension entre nous sur des mesures qui, demain, pourraient aider notre pays à sortir de l'impasse dans laquelle il se trouve, et j'espère que cela changera !

M. le président. L'amendement n° II- 51 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-56 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati et Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de l'article 131 de la loi n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies- 0 A du code général des impôts, les cotisations dues au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois consécutives à cette dernière période, sont exonérées respectivement à hauteur de 60 %, 40 % et 20 %. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II- 56 rectifié bis est retiré. (M. Philippe Adnot quitte l'hémicycle.)

L'amendement n° II-48, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 quater du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II- 49, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants de la taxe pour la publicité radiodiffusée et télévisée fixés à l'article 302 bis K D du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II- 50 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-50 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un grand nombre des membres de la commission des finances, qui s'est réunie ce matin, ont été sensibles à cet amendement. C'est pourquoi je le reprends, afin qu'il ne disparaisse pas tout à fait.

M. le président. L'amendement n° II-160, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code de général des impôts, remplacer les mots :

« cinq années »

par les mots :

« dix années ».

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II- 160 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II- 50 rectifié bis ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La possibilité de distiller en franchise totale de droit, autrement dit le fameux privilège du bouilleur de cru, a été supprimée en 1960 ; toutefois, cette franchise a été maintenue, à titre individuel, en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960.

Lors de l'adoption de la loi de finances pour 2003, il a été décidé de mettre un terme à cette allocation en franchise, tout en la maintenant à titre provisoire pour cinq ans. Ce dispositif organise donc l'extinction progressive dudit privilège.

La volonté partagée du Parlement et du Gouvernement de lutter contre l'alcoolisme serait contredite par la mesure proposée dans cet amendement visant à proroger de cinq années supplémentaires un privilège que plus rien ne justifie désormais. Je souhaiterais donc vivement - est-il utile de le dire ? - que la Haute Assemblée n'adopte pas un tel texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À cette heure tardive, je pense que nous pourrons retirer cet amendement.

Cependant, je rappellerai qu'à plusieurs reprises nous avons eu l'occasion dans cette assemblée d'évoquer de toutes petites productions propres à certains terroirs ruraux qui correspondent à une pratique courante, voire à une certaine forme de culture.

Il convient de ne pas diaboliser cette pratique-là et, de ce point de vue, je me trouve tout à fait en sympathie avec l'initiative prise par notre collègue Philippe Adnot qui, malheureusement, n'est plus là pour m'entendre et pour constater que j'ai repris son amendement.

Nous aurons certainement l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet qui, d'ailleurs, n'est pas lié spécialement au contexte du moment. En effet, j'ai le souvenir qu'il y a quelques années des initiatives analogues avaient été prises, si je ne m'abuse, par l'un de nos collègues élu de la Moselle et siégeant sur ces travées. (M. le rapporteur général désigne les travées du groupe socialiste.)

Il me semble que, sur ces sujets, un peu de réalisme ferait du bien, mais, étant donné que cet amendement n'est pas politiquement correct, je le retire, monsieur le ministre délégué.

M. le président. L'amendement n° II- 50 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II- 104 rectifié, présenté par MM. About et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711- 1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 711- 1- 1 - À compter du 1er janvier 2008, le régime général de sécurité sociale affilie, pour le risque vieillesse, les salariés relevant de l'organisation spéciale de sécurité sociale :

« 1º) de la société nationale des chemins de fer français ;

« 2º) de la régie autonome des transports parisiens ;

« 3º) des activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret- loi du 17 juin 1938 modifié ;

« 4º) des entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret nº 46- 2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

« 5º) des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

« 6º) de la Banque de France ;

« 7°) des activités entraînant l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

« 8º) du Théâtre National de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.

« À la même date, les personnels visés au premier alinéa sont également affiliés aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921- 4.

« En conséquence, il est mis fin à ces régimes spéciaux, en ce qui concerne leur branche vieillesse.

« Art. L. 711- 1- 2.- Les droits à pension des retraités, des salariés ou de leurs ayants droit, acquis jusqu'au 31 décembre 2007 dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 711- 1- 1 sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.

« Un décret des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise les conditions de mise en oeuvre de ces transferts. Ce décret fixe également le montant de la contribution due au régime général de sécurité sociale par la personne morale en charge de la gestion du régime spécial.

« Pour ceux des droits à pension qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire, la personne morale en charge de la gestion du régime spécial pourvoit, à compter du 1er  janvier 2008, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre  IX du code de la sécurité sociale. Elle peut mettre en place à cet effet un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, selon les règles prévues pour les plans d'épargne retraite collective.

« Conformément à l'article L. 222- 7, l'intégration de la branche vieillesse d'un régime spécial à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés respecte le principe de stricte neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Elle fait l'objet d'une information appropriée et préalable des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'amendement que je vous présente a pour objet de proposer une perspective de réforme à la fois raisonnable et crédible des systèmes de retraite spéciaux.

J'ai en effet l'intime conviction que nous ne pouvons plus continuer à faire l'impasse sur cette question taboue, pour des motifs divers, je pense, notamment, à la crainte de mouvements sociaux dans les grandes entreprises publiques.

À la veille des échéances électorales, il est, je crois, nécessaire que le Parlement réfléchisse à l'avenir de ces régimes, ne serait-ce que dans le souci d'éclairer nos concitoyens.

Le constat est connu de tous, ce qui ne veut pas dire qu'il soit reconnu par tous.

Dans son rapport de septembre 2006, la Cour des comptes l'a rappelé : les systèmes de retraite spéciaux sont à la fois coûteux, très avantageux pour leurs bénéficiaires et financés essentiellement par les contribuables, les usagers et les autres assurés sociaux. La Cour les qualifie d'ailleurs de « régimes rétributifs » pour mieux souligner le poids de ces spécificités.

Or leurs perspectives financières sont insoutenables. Pour la RATP, par exemple, le Conseil d'orientation des retraites prévoit un triplement du montant des retraites à servir à l'horizon 2050. Comment peut-on raisonnablement envisager de financer une telle augmentation ?

Je plaide donc pour une réelle volonté politique de réforme, une réforme juste, respectueuse des droits acquis, mais également équitable pour les générations futures. La seule solution qui me paraisse envisageable en pratique consiste à mettre en extinction progressive, pour l'avenir - et pour l'avenir seulement - la branche vieillesse de tous ces régimes spéciaux.

Le présent amendement vise, en conséquence, à affilier au régime général toutes les personnes qui seront embauchées à partir du 1er janvier 2008 par EDF ou GDF, par l'Opéra de Paris, par la Banque de France ainsi que par la RATP et la SNCF, notamment.

Rien n'interdira, bien sûr, à ces différents régimes de mettre en place un complément de retraite, sous forme d'un système additionnel par capitalisation. C'est d'ailleurs ce que font de nombreuses entreprises du secteur privé, par exemple dans l'industrie pétrolière. Mais ce qui changera surtout, c'est que ce supplément sera financé sur les ressources propres des entreprises publiques, en toute transparence, et sans qu'il soit fait appel, comme c'est le cas aujourd'hui, à la solidarité nationale.

Pour prendre une image, il s'agit non pas de remettre en cause des situations acquises, mais simplement de « fermer le robinet » des régimes spéciaux, et de le faire vite, car la pratique montre qu'il faut soixante ans, et parfois même quatre-vingts ans, pour placer totalement en extinction un système de retraite.

Nous devons être lucides et convenir que la prochaine réforme des retraites ne peut en aucune manière éviter de traiter la question des assurés sociaux des régimes spéciaux.

Cette réforme a été reportée par deux fois, en 1993 et en 2003 ; nous devons désormais nous y atteler.

Lors du débat sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Dominique Leclerc, a d'ailleurs très bien montré que les ressortissants de certains de ces régimes sont plus longtemps en retraite qu'en activité !

Or qui finance cette générosité à crédit, sinon les jeunes générations ? Et je n'insisterai pas sur les cotisations des salariés, qui ne représentent que 7 % du financement des prestations de retraite versées aux agents de la SNCF et 13 % à la RATP. Dans ces conditions, est-il encore possible de parler de système par répartition ?

Les dépenses à venir sont colossales : 108 milliards d'euros d'engagements de retraite pour la SNCF, 21 milliards d'euros pour la RATP, 9 milliards d'euros pour la Banque de France, 25 milliards d'euros pour les mines, 38 milliards d'euros pour les marins, plus de 90 milliards d'euros pour les industries électriques et gazières !

Pour toutes ces raisons, la mise en extinction des régimes spéciaux est une impérieuse nécessité. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. Ce sera d'ailleurs, à ma connaissance, la première fois que cette question sera soumise au vote du Parlement depuis 1945.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si cet amendement était adopté, ses conséquences seraient considérables, puisqu'il tend à affilier au régime général de la sécurité sociale, au titre du risque vieillesse, les salariés et pensionnés des principaux régimes spéciaux de retraite, et notamment de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF et de la Banque de France, ainsi que des marins, des anciens mineurs et des clercs et employés de notaires, entre autres, et ce dès 2008.

À titre personnel, je remercie Nicolas About de son exposé, qui repose sur une analyse économique et sociale tout à fait réaliste, me semble-t-il.

Il s'agit assurément d'une question incontournable. Pour autant, en cette fin du débat sur la loi de finances pour 2007, au moment de l'examen des articles non rattachés, à une heure du matin, est-il concevable de prendre une décision aussi considérable ?

Nicolas About a raison de penser que le Parlement, et en particulier la Haute Assemblée, sont les lieux où de telles évolutions se préparent et où nous devons les nourrir de nos analyses et de nos convictions. D'ici peu, nous aurons connaissance des travaux du Conseil d'orientation sur les retraites, et il faudra bien préparer le rendez-vous de 2008, qui constituera un moment crucial de l'après-élection présidentielle, comme chacun le sait.

À ce stade, je n'identifie pas assez clairement, pas plus que la commission certainement, l'impact qu'aurait sur les finances de l'État, et en particulier sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », l'évolution fondamentale qui est ici suggérée. Bien sûr, j'entendrai avec grand intérêt l'avis du Gouvernement, mais la commission ne pense pas que ce dispositif puisse vraiment être introduit dans la loi de finances pour 2007.

Toutefois, le texte qui nous est proposé présente le grand intérêt de nous permettre de prendre date et de montrer que, parmi les analystes et les acteurs qui interviennent sur ces sujets, certains ont sans doute plus de lucidité que d'autres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très ennuyé, car M. About va penser que je m'aligne souvent sur la position de M. le rapporteur général. J'ignore quelles conséquences cette attitude aura dans la presse dans les jours qui viennent.

M. Nicolas About. Aucune, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.) 

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'exprimerai donc avec une prudence de Sioux, même si je suis tout de même obligé de souligner que les remarques de M. le rapporteur général sont frappées au coin du bon sens.

Nous sommes tous pleinement convaincus qu'il faudra bouger sur cette question. Or il se trouve que la courageuse loi de réforme des retraites, qu'a voulue le Gouvernement et qui a d'ailleurs été votée par le groupe de l'Union centriste, nous a donné rendez-vous en 2008.

Nous aurons alors l'occasion d'évaluer le chemin accompli et, le cas échéant, de passer la vitesse supérieure en matière de retraites, en abordant donc la question des régimes spéciaux.

Dans ce contexte, vous comprendrez, monsieur About, qu'il m'est absolument impossible d'émettre un avis favorable sur un texte dont j'ai le sentiment qu'il constitue un amendement d'appel. Au regard des éléments d'information qui vous ont été donnés ce soir, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement, qu'en tout état de cause je ne puis accepter, même si nous avons tous compris que le rendez-vous de la réforme des retraites était inéluctable et que 2008 serait « cette année-là ».

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° II-104 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, il s'agit d'un amendement d'appel, je le reconnais, mais un amendement d'appel à la raison !

Monsieur le rapporteur général, j'ai le sentiment que c'est bien aujourd'hui qu'il faut débattre de cette question, surtout quand on sait, pour ne citer qu'un exemple, que la part des ressources externes dans le financement du régime spécial de la SNCF atteint 62,1 %, ce qui est tout de même considérable !

Ne doit-on pas réformer les retraites dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances quand on sait que, pour le seul régime de la SNCF, 2,785 milliards d'euros sont inscrits dans le budget de l'État pour l'année prochaine ? Ce n'est pas rien !

Si nous n'agissons pas dans le cadre du projet de loi de finances, quand le ferons-nous ? Nous avons déjà raté plusieurs rendez-vous. Chaque année, on nous dit que le moment n'est pas encore arrivé, mais que ce sera pour bientôt !

Comme je le rappelais tout à l'heure, si nous décidions aujourd'hui de mettre fin aux régimes spéciaux, leur extinction prendrait entre soixante ans et quatre-vingts ans. Dans ces conditions, devons-nous vraiment adopter une telle attitude dilatoire, dans l'intérêt même de nos enfants et petits-enfants ? Avons-nous encore le temps d'attendre ? Pour ma part, je ne le crois pas.

Comme je le soulignais, ce serait la première fois que cette question serait mise au vote au Parlement depuis 1945. Il me semble que nous disposons d'une très belle occasion de montrer la voie en matière de régimes spéciaux de retraite, sans porter atteinte aux droits acquis.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement peut être interprété, en quelque sorte, comme un ballon d'essai pour les orientations futures fixées aux conditions de départ en retraite des salariés.

D'ailleurs, dans son énumération des régimes spéciaux, notre collègue oublie celui des agriculteurs, qui est largement et structurellement déficitaire et qui ne peut aujourd'hui verser de prestations qu'en sollicitant le régime général, la fiscalité et certains des régimes spéciaux pointés par M. About.

La situation des régimes spéciaux traduit des réalités pour le moins contradictoires.

En effet, si le régime des mines, compte tenu de la fermeture des derniers puits de charbon, intervenue il y a quelque temps déjà, se trouve aujourd'hui en situation de déficit structurel, les années qui viennent devraient être marquées par la réduction sensible, si ce n'est la disparition pure et simple, à l'échéance 2040 ou 2050, des personnes affiliées à ce régime.

Aujourd'hui, les prestations du régime des mines sont en effet attribuées pour l'essentiel au titre de pensions de réversion, les droits principaux ayant tendance à se réduire sans cesse, année après année.

La même observation vaut pour le régime des cheminots, soumis lui aussi à un processus de réduction des effectifs cotisants lié à la mise en oeuvre d'une politique de recrutement qui, ces trente dernières années, a beaucoup plus fait place à la compression des effectifs et des services qu'au recrutement de nouveaux agents, ce qui est lourd de conséquences !

Toutefois, la tendance principale du régime, là encore, est à l'accroissement dans les dix ou quinze années à venir du niveau des prestations à servir, qui se réduira par la suite, pour la simple raison que les bénéficiaires du régime seront de moins en moins nombreux.

Au demeurant, il n'est pas interdit de penser que le coût pour les finances publiques de la plupart des régimes visés par le présent amendement sera finalement limité dans les décennies à venir, notamment au regard de la hausse prévisible du produit intérieur brut marchand et de l'accroissement de la capacité de l'État à faire face à ses engagements.

Notre assemblée est beaucoup moins regardante pour d'autres situations financières, qui me semblent bien plus exceptionnelles mais dont on me dit qu'elles sont favorables à notre économie ! Je pense, en particulier, aux rémunérations des actionnaires des sociétés, mes chers collègues !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai cosigné cet amendement avec Nicolas About parce que je suis rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons encore vu récemment combien la situation des finances sociales était non seulement délicate, mais même dramatique.

La succession de déficits que nous a énumérés Nicolas About fait vraiment froid dans le dos. De plus, malgré l'heure tardive, ou plutôt avancée, une telle réforme ne serait pas votée en catimini, me semble-t-il, car le débat public sur cette question a été lancé depuis longtemps.

Monsieur le ministre délégué, vous nous parlez souvent de la France d'après, mais c'est la France d'aujourd'hui qui a besoin d'être rassurée ! Ces régimes spéciaux doivent non pas être supprimés, mais lissés et fermés aux entrants, comme l'a parfaitement expliqué Nicolas About.

Le dispositif proposé par cet amendement me paraît logique. Il correspond parfaitement aux attentes de tous les Français, y compris de ceux qui bénéficient de ces régimes spéciaux. Il est attendu aussi par tous ceux qui, sans y avoir accès, paient pour des régimes spéciaux dont le coût devient exorbitant et dont le financement sera impossible à organiser dans l'avenir.

Pire, comme l'a souligné M. About, il faudra des dizaines d'années, peut-être cinquante ans ou soixante ans, pour lisser ces régimes, qui coûteront donc encore plusieurs dizaines de milliards d'euros, alors que notre régime de protection sociale se trouve à bout de souffle, notamment en matière de retraites. C'est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Mes chers collègues, ce débat me semble objectivement très important. Les régimes spéciaux, en effet, créent un climat d'injustice au sein de la population. Tout à l'heure, notre collègue du groupe communiste a évoqué la situation réservée aux agriculteurs, mais nous pourrions aussi évoquer les retraites de certaines professions libérales, ou de certains fonctionnaires, qui partent outre-mer et touchent des indemnités.

Toutefois, il ne me semble pas opportun de clore ce grand débat aussi rapidement, sans avoir organisé auparavant une large concertation avec ceux qui, tout de même, bénéficient de régimes spéciaux de retraite et donc détiennent des droits acquis. On ne peut pas, brusquement, décider de supprimer ces régimes spéciaux.

Dans notre société, le courage politique exige, me semble-t-il, que tout le monde participe à une telle action de solidarité, de compréhension et d'égalité nationales. C'est la raison pour laquelle, sans fuir le débat, je considère que présenter cette réforme par le biais d'un amendement, très tard, alors que peu de parlementaires se trouvent présents en séance, s'apparente à un coup médiatique.

En métropole, on agit trop souvent par à-coups, de manière parcellaire. Abordons ce dossier dans son ensemble, et traitons-le avec courage. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je ne vous suivrai pas ce soir.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Marie-France Beaufils a donné la position du groupe CRC sur cette question. Je partage cette opinion, bien entendu, et je ne la développerai pas davantage.

Simplement, nous sommes loin du dialogue social, et il est une heure du matin ! Ces deux éléments doivent tout de même être pris en considération, mes chers collègues.

En tout cas, nous voterons contre cet amendement, dont nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme l'a rappelé M. le rapporteur général tout à l'heure, et M. About lui-même, cet amendement n'est pas une nouveauté, puisqu'il a déjà été présenté l'année dernière à la même époque.

Le problème qui est posé par l'initiative de notre collègue Nicolas About est connu. Même si les chiffres que notre collègue a rappelés ont de quoi effrayer, ils sont connus de tous les responsables politiques, des intéressés et, chaque jour un peu plus, me semble-t-il, de nos concitoyens.

Mais souvenons-nous, mes chers collègues, de ce qui s'est passé à l'autonome 1995, lorsque le gouvernement de M. Juppé a donné le sentiment qu'il voulait passer en force sur ce sujet sensible.

Je crois que - alors que nous savons tous les uns et les autres qu'il y aura des décisions difficiles et courageuses à prendre - ce serait très mauvais de faire une nouvelle maladresse dans ce domaine.

Dès lors que des centaines de milliers de travailleurs et leurs familles sont concernés dans tous les secteurs énumérés par M. About, comment pourrions-nous, ce soir, sans que les pouvoirs publics aient engagé le minimum de discussions qui s'impose avec les intéressés et leurs représentants...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment !

M. Michel Charasse. ...- je n'aime pas beaucoup le mot de concertation -, tenter de passer à la hussarde, même si - et je le souligne - l'amendement de M. About ne touche pas aux droits acquis, puisqu'il les préserve expressément et explicitement ?

Méfions-nous de la façon dont les informations sont diffusées. Je me souviens l'époque où j'étais au gouvernement. Je faisais régulièrement faire des sondages sur l'impôt. Or, ceux qui protestaient toujours en disant que les impôts augmentaient ou étaient trop lourds, c'étaient justement ceux qui n'en payaient pas !

Par conséquent, dans ce domaine, et notre commission des affaires sociales le sait bien, il faut faire un travail courageux, civique, pédagogique, ce qui est délicat et assez long.

On peut toujours se faire plaisir en manifestant sans précautions la volonté du Sénat de sortir le plus rapidement possible de la situation intenable que M. About a parfaitement décrite et rappelée. On peut sans doute discuter à l'infini, puisque les diagnostics ne sont pas toujours les mêmes, puisque les organisations syndicales ont leur appréciation et d'autres organisations la leur, que le Conseil économique et social a la sienne, j'en passe : mais, mes chers collègues, il faut d'abord discuter avant de toucher.

Je le dis avec amitié à M. About, qui sait ce que je pense du fond de l'affaire et depuis longtemps : je ne pense pas que l'on puisse passer ce soir « à la hussarde » à cette heure tardive ou matinale, sur un sujet aussi délicat, qui est de la porcelaine. Moi aussi, mes chers collègues, j'ai envie, dans l'intérêt national, que l'on fasse un jour cette réforme. Mais je n'ai pas envie qu'elle échoue une nouvelle fois, car ce serait un mauvais coup pour la France.

C'est la raison pour laquelle, je le dis avec regret, je ne voterai pas l'amendement de M. About.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je répondrai à deux objections qui ont été formulées par mes collègues.

La première porte sur le fait que cette mesure viserait de nombreux travailleurs.

Aujourd'hui, aucun travailleur n'est concerné par cet amendement. Seuls le seront ceux qui seront recrutés à partir du 1er janvier 2008. D'ailleurs, tous les intervenants se sont dits en être pleinement conscients et ont reconnu que ce dispositif ne porterait pas atteinte aux avantages acquis. Les personnes consultées ne seront donc pas celles qui seront concernées.

La seconde objection a trait au délai de réflexion nécessaire à la réussite de cette réforme. Ceux qui ont avancé un tel argument se sont empressés de préciser qu'ils connaissaient parfaitement le dossier, et depuis longtemps. Pourtant, selon eux, il est urgent d'attendre avant d'agir !

Or nous savons tous qu'il faut mettre ces régimes en extinction, ce qui prendra soixante ans à quatre-vingts ans. Quarante ans n'y suffiront pas.

M. Michel Charasse. C'est la ligne bleue des Vosges !

M. Nicolas About. Il nous faut donc nous y atteler rapidement.

J'ajoute que cette réforme n'a rien à voir avec celle qui concerne les avantages accordés à l'outre-mer : là, ils devront être réduits pour tout le monde. Dans le cas qui nous occupe, il n'est nullement question de porter atteinte aux droits acquis. Personne n'aura donc à souffrir des décisions que nous prendrons ce soir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certains ont évoqué la situation de 1995. Mais, à l'époque, ce n'est pas la remise en cause des avantages acquis qui a déclenché le mouvement de protestation. Le gouvernement d'alors avait simplement souhaité faire preuve de lucidité...

M. Michel Charasse. C'est dire comme c'était fragile, tout cela !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et rassembler les partenaires sociaux pour y voir clair avant d'engager une réforme. Aucun projet n'existait alors encore. Le mouvement de contestation est né de la volonté du Gouvernement de prendre ses responsabilités.

S'agissant de l'amendement de Nicolas About, je ne suis pas sûr que les réformes qui s'imposeront à l'avenir ne remettront pas en cause certains avantages acquis.

M. Nicolas About. C'est autre chose !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Néanmoins, le vote qui va intervenir dans un instant permettra à chacun de prendre position. Pour ma part, je voterai cet amendement, parce que je crois que la situation ne peut rester en l'état.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-104 rectifié.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe UC-UDF.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue des suffrages exprimés 111
Pour l'adoption 35
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par MM. Doublet,  César et  Leroy et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le premier alinéa du 4 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux d et e du 2, lorsqu'au titre de l'année de paiement des dépenses les limites prévues au 3 bis sont dépassées, l'excédent des dépenses est reporté successivement sur les dépenses des cinq années suivantes, ou des dix années suivantes en cas de sinistre forestier mentionné au 3 bis. »

II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. L'article 199 decies H du code général des impôts prévoit, à l'heure actuelle, que la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle les contribuables peuvent prétendre en cas de réalisation de travaux forestiers s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses.

Cette règle, combinée avec la faiblesse des plafonds retenus pour les dépenses de travaux éligibles - 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune -, incite les propriétaires forestiers à segmenter les interventions qu'ils projettent de réaliser, afin de bénéficier de la réduction d'impôt tous les ans. Cela entraîne un surcoût des opérations sylvicoles et nuit gravement à la réussite de la mesure fiscale.

C'est pourquoi il est proposé de créer un mécanisme de report du bénéfice de la réduction d'impôt, afin que les propriétaires forestiers réalisent leurs travaux en une seule fois. Cela accroîtra, par la diminution des coûts d'intervention, la compétitivité de la filière bois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La possibilité pour les contribuables réalisant des investissements forestiers de pratiquer une réduction d'impôt applicable aux dépenses de travaux forestiers est une nouveauté introduite par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif n'en est donc qu'à sa première année d'application.

Vouloir modifier si vite des modalités d'application paraît prématuré, car nous n'avons pu nous livrer à une évaluation raisonnable et nous ne disposons donc pas du recul nécessaire.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° II-112 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-112 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-163 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé,  Othily et  Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ».

2° Après l'article 37, il est inséré un article additionnel 37-1 ainsi rédigé :

« Art. 37-1. - I. il est institué au profit des communes de Cayenne, de Fort-de-France, de Basse-Terre, de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis un droit additionnel à l'octroi de mer régional ayant la même assiette et les mêmes exonérations que l'octroi de mer régional prévu à l'article 37.

« Sous réserve des dispositions du II et du III, le régime d'imposition au droit additionnel à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.

« II. - Les taux du droit additionnel à l'octroi de mer régional sont fixés par les conseils régionaux concernés dans la limite de 0,5 % à 1 %.

« III. - L'institution du droit additionnel à l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre, d'une part, le taux global de l'octroi de mer, de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional applicables aux importations de marchandises et, d'autre part, le taux global des trois mêmes taxes applicables aux livraisons de biens faites dans la région pour les assujettis au-delà des limites fixées aux articles 28 et 29. »

3° Au deuxième alinéa de l'article 39 et à l'article 46, les mots : « et de l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional ».

4° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « et d'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , d'octroi de mer régional et de droit additionnel à l'octroi de mer régional ».

5° Aux articles 42 et 45, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».

II. - Au h du 2 de l'article 411 du code des douanes, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. L'octroi de mer est une taxe répartie entre les régions et les communes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Or les villes-centres telles que Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis attirent à elles une population nombreuse, dont la présence entraîne un certain nombre de charges, qui sont notamment liées au transport scolaire, au parking.

Il est indispensable que ces villes-centres bénéficient d'une ressource supplémentaire pour assumer ces charges de centralité. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les communes-centres des départements d'outre-mer supportent des charges particulières et attirent une population non sédentaire croissante, ce qui nécessite la réalisation d'équipements et d'infrastructures que leur capacité de financement ne permet pas de prendre en charge.

Le dispositif proposé s'appuie sur la loi relative à l'octroi de mer, comme l'a rappelé Mme Michaux-Chevry, et tend à permettre aux conseils régionaux, dans les limites prévues par la loi, de voter un droit additionnel à l'octroi de mer, dont le produit serait reversé à ces communes. Je suis tout à fait favorable à l'adoption de cet amendement. Je remercie Mme Michaux-Chevry de l'avoir déposé.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable, tout en faisant remarquer que cette hausse de l'octroi de mer aura forcément une incidence sur les prix des marchandises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudra bien qu'elle soit répercutée.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je veux apporter une précision. La région accordera un pourcentage supplémentaire sur l'octroi de mer aux communes-centres pour faire face aux charges de centralité. Je rappelle que l'octroi de mer est une taxe locale de 4 % qui est perçue sur toutes les marchandises qui pénètrent dans les départements et les territoires d'outre-mer. Il n'y aura donc aucune hausse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela augmentera le prix des marchandises !

Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, c'est la répartition qui est différente ! La région diminuera simplement un tout petit peu sa taxe au bénéfice des villes-centres. Il n'y aura pas de hausse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire mon propos, ma chère collègue.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Si j'interprète bien les explications de Mme Michaux-Chevry, la mesure proposée revient à demander à une région de diminuer l'une de ses recettes au profit d'une autre collectivité. Je ne comprends pas du tout cette démarche, qui ne me semble pas relever de notre rôle de parlementaire. Nous pouvons intervenir sur la fiscalité d'une collectivité, mais nous ne pouvons pas demander à une collectivité de baisser l'une de ses taxes pour qu'une autre collectivité puisse en bénéficier. Je ne pense pas que nous puissions adopter un tel amendement.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Il faut que j'apporte à mes collègues un certain nombre d'informations supplémentaires sur une taxe dont ils méconnaissent visiblement le fondement.

Lorsqu'une marchandise pénètre en outre-mer, elle est soumise à une taxe, l'octroi de mer, dont le produit est, de par la loi, réparti par le conseil régional entre les communes, le conseil général et le département. Nous demandons ici simplement une modification dans la répartition du produit de l'octroi de mer pour augmenter les ressources de certaines collectivités. Nous sommes donc tout à fait dans notre rôle de parlementaires, madame Beaufils, et nous agissons sous le contrôle de l'Union européenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-163 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-165 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé,  Othily et  Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de tourisme ayant une façade maritime ».

2° au dernier alinéa, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2011 »

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Il a été créé une taxe d'embarquement sur les passagers payée exclusivement par les ressortissants des départements et territoires d'outre-mer ; elle expire le 31 décembre prochain. Par conséquent, je demande la prorogation du dispositif, cette taxe étant nécessaire pour les régions et les collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° II-286, présenté par MM. Othily et  Marsin, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de tourisme ayant une façade maritime ».

2° Au dernier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2013 »

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-286 est retiré.

L'amendement n° II-325, présenté par MM. Gillot,  Lise,  S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Depuis leur création, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion font face à d'importants investissements dans tous les domaines de compétences qui leur ont été transférés. Ces investissements induits par le retard de développement dont souffrent ces régions, combinés à la faiblesse de la fiscalité locale, ont détérioré la situation financière de ces collectivités au début des années quatre-vingt-dix.

Afin de faciliter leur rétablissement financier, trois mesures, qui ont déjà été évoquées, ont été introduites

L'amendement n° II-325 tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 la taxe d'embarquement pour toute la durée du prochain contrat de projets, afin d'assurer aux collectivités locales des crédits qui leur permettraient de consolider l'activité touristique qui, comme chacun sait, est l'un des piliers de l'activité économique en outre-mer, de renforcer les actions de promotion engagées et de mettre en oeuvre des dispositifs d'aide à la continuité territoriale pour les régions qui se trouvent dans une situation de double insularité ou d'enclavement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai l'impression que ces deux amendements, proches l'un de l'autre, seraient satisfaits par l'adoption de l'article 36 du collectif budgétaire, que nous examinerons la semaine prochaine. La commission conseille donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, afin que le débat ait lieu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Effectivement, ces amendements sont satisfaits.

Mme Marie-France Beaufils. Ils seront satisfaits !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, madame Beaufils, mais le projet de loi de finances rectificative a déjà été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez raison de mettre cette clause de style, mais le débat sur le collectif permettra de confirmer mon propos.

Monsieur Marc, je vous précise que le projet de loi de finances rectificative vise l'année 2011 et non l'année 2013. Ce point sera débattu lors de l'examen de ce texte par la Haute Assemblée.

M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-165 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-165 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marc, qu'en est-il de l'amendement n° II-325 ?

M. François Marc. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-325 est retiré.

L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par MM. Dussaut,  Reiner,  Marc,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe prévue aux alinéas précédents, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les articles 28 et 29 de la loi de finances de 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant, d'une part, la création d'une taxe d'abattage et, d'autre part, une forte hausse du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.

Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, la hausse des taux de la TACA est telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Certains établissements commerciaux ont en effet subi une hausse de cette taxe atteignant 168 %.

Face à une telle situation, les auteurs de cet amendement, déposés sur l'initiative de nos collègues Dussaut et Reiner, soutenus par l ensemble du groupe socialiste, souhaitent que l'augmentation de la TACA puisse au moins être limitée à 50 %, la hausse de cette cotisation étant fortement pénalisante pour une majorité d'établissements commerciaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet est également traité par l'article 30 quater du collectif. Mieux vaut nous donner rendez-vous au moment de ce débat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-232 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-232 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-244, présenté par MM. Marsin et  Othily, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa du 5° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre après les mots : « par des patients », sont insérés les mots : « ou à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration, ».

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le statut de pupille de la nation a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993.

Du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant la loi du 19 juillet 1993, la qualité de pupille de la nation a été étendue aux enfants des professionnels de la santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions, à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre par des patients.

Nous visons ici les enfants de professionnels de santé décédés accidentellement, dans l'exercice de leurs fonctions, du fait de manquements graves de l'administration.

L'amendement n° II-244 ne concerne, fort heureusement, que quelques cas par an, mais la situation matérielle et financière de ces enfants n'en demeure pas moins préoccupante et parfois dramatique. C'est pourquoi ces situations méritent d'être prises en compte par notre législation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous comprenons, mon cher collègue, que vous visez des situations douloureuses tout à fait dignes d'intérêt. Toutefois, la commission s'est interrogée sur la nature et sur la gravité des manquements de l'administration auxquels il est fait allusion.

Elle considère que le cas de figure n'est pas tout à fait identique à celui que nous avions traité l'année dernière grâce à l'adoption, à l'unanimité, d'un amendement déposé par notre collègue Auguste Cazalet à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Avait alors été étendue la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre par des patients.

Cette mesure avait été justifiée par un fait divers, très médiatisé, qui avait eu lieu au centre hospitalier psychiatrique de Pau. Il ne nous semble pas que l'on puisse assimiler les deux situations, mais la commission s'en remet sur ce point à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Othily, l'amendement n° II-244 est très important. Il traite des questions extrêmement douloureuses. Comprenez qu'à certains égards il soit gênant pour moi de vous demander de le retirer. Cependant, il me faut le faire.

Ainsi, à la suite des drames survenus à Nanterre ou à Pau, au cours desquels des élus locaux ou des infirmières avaient trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions, la qualité de pupille de la nation avait été étendue aux orphelins pour les faire bénéficier d'une certaine reconnaissance et de l'aide matérielle afférente. Mais ce statut ne peut pas être conçu comme un régime de responsabilité et de réparation.

Il faut bien avoir à l'esprit un point essentiel : quoi qu'il arrive, ce n'est pas parce que la qualité de pupille de la nation ne leur est pas reconnue que l'État n'assumera pas sa responsabilité envers ces orphelins. Dans ce contexte, compte tenu des explications que je viens de vous fournir, monsieur Othily, je serais très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement, en vous renouvelant l'assurance que jamais l'État ne s'exonérera de sa responsabilité.

M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° II-244 est-il maintenu ?

M. Georges Othily. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-244 est retiré.

L'amendement n° II-288, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout et  Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation des locaux en bureaux, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville ou situées à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville, notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, avec un développement économique équilibré permettant de faire émerger une cohérence des fonctions urbaines.

Cet amendement vise, dans les faits, à rendre possible la rédaction des programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de transformation et de rénovation urbaine.

Il tend à supprimer, pour ces opérations, la procédure complexe d'agrément préfectoral, qui fait parfois obstacle à leur mise en oeuvre, en cohérence avec les autres volets des programmes locaux de restructuration urbaine.

Nous reprenons ici l'une des préconisations du rapport de la mission d'information commune sur les politiques menées en faveur des quartiers en difficulté, qui a été présenté à notre assemblée voilà quelques semaines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Beaufils, cette disposition est intéressante, mais je ne lui ai trouvé aucun caractère financier ni fiscal. Je n'ai donc pas le sentiment qu'elle ait sa place dans une loi de finances.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° II-288 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, dans quel cadre cette disposition pourrait-elle être étudiée ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un texte sur l'urbanisme ou le logement.

Mme Marie-France Beaufils. Mais nous l'avons déjà proposée lors de l'examen du projet de loi portant engagement national sur le logement, et elle a été rejetée !

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-335, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'État, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

II.- L'intitulé du même paragraphe est complété par les mots : «  et risques climatiques sur récoltes »

III.- Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement, dont M. Soulage est le premier signataire, a pour objet de « vivifier » l'assurance multirisques climatiques, qui a été créée par l'État et les professionnels concernés à la suite des manques constatés au niveau du Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Son lancement, en 2005, a connu un certain succès, puisque 65 000 contrats ont été signés. L'État a d'ailleurs largement participé à cette réussite, en s'engageant à financer, jusqu'en 2007, 35 % à 40 % des primes ou des cotisations d'assurance. L'objectif affiché, à savoir 200 000 contrats souscrits, ne pourra être atteint que si l'État s'engage encore davantage pour soutenir cette assurance multirisques climatiques.

Tel est l'objet du présent amendement, qui présente un grand intérêt pour le monde agricole. En effet, s'ils bénéficient de la garantie de l'État, les assureurs agricoles pourront soutenir plus fortement le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À l'évidence, il s'agit d'un amendement d'appel.

M. Michel Mercier. Oui ! À la générosité de l'État !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'adoption d'une telle mesure risquerait d'être coûteuse, d'autant que je ne suis pas certain que l'amendement puisse être gagé.

M. Michel Mercier. Je reconnais, monsieur le rapporteur général, que cela dépend de la divine providence !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° II-335 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Pour être agréable à tout le monde et compte tenu de l'heure, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-335 est retiré.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

Seconde délibération

Articles additionnels après l'article 40 undecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.

Cette seconde délibération porte sur les articles suivants : article 34 et état B, article 62 et, pour coordination, article d'équilibre 33 et état A.

M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 34 et état B, 62 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 33 et état A.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est favorable à la demande de seconde délibération.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mardi 12 décembre 2006, à une heure cinquante, est reprise à deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 34 et état B, 62 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 33 et état A du projet de loi de finances pour 2007.

Le Gouvernement a présenté vingt-sept amendements, qui portent les numéros A-1 à A-27 et qui vous ont été distribués.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 62

Article 34 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 34 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 547 622 148 € et de 343 330 055 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 558 860 785

2 257 409 537

Action de la France en Europe et dans le monde

1 746 453 138

1 445 001 890

Dont titre 2

506 192 367

506 192 367

Rayonnement culturel et scientifique

478 645 576

478 645 576

Dont titre 2

89 906 805

89 906 805

Français à l'étranger et étrangers en France

333 762 071

333 762 071

Dont titre 2

189 469 854

189 469 854

Administration générale et territoriale de l'État

2 714 613 515

2 492 255 668

Administration territoriale

1 653 515 529

1 613 316 599

Dont titre 2

1 304 598 761

1 304 598 761

Vie politique, cultuelle et associative

545 810 098

379 318 531

Dont titre 2

104 538 990

104 538 990

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

515 287 888

499 620 538

Dont titre 2

222 446 103

222 446 103

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

2 962 301 386

2 939 467 842

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 503 406 326

1 481 934 676

Dont titre 2

383 374 425

383 374 425

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

685 016 130

707 257 969

Forêt

301 154 704

310 048 300

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

472 724 226

440 226 897

Dont titre 2

330 677 324

330 677 324

Aide publique au développement

3 955 365 776

3 102 645 776

Aide économique et financière au développement

1 796 222 395

987 802 395

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 159 143 381

2 114 843 381

Dont titre 2

242 771 781

242 771 781

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 843 440 840

3 840 978 860

Liens entre la nation et son armée

269 363 551

264 617 571

Dont titre 2

165 260 914

165 260 914

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 424 192 289

3 423 476 289

Dont titre 2

59 169 418

59 169 418

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

149 885 000

152 885 000

Dont titre 2

2 570 000

2 570 000

Conseil et contrôle de l'État

470 355 386

468 211 241

Conseil d'État et autres juridictions administratives

252 582 535

250 438 390

Dont titre 2

205 496 405

205 496 405

Conseil économique et social

35 925 137

35 925 137

Dont titre 2

31 130 881

31 130 881

Cour des comptes et autres juridictions financières

181 847 714

181 847 714

Dont titre 2

156 900 000

156 900 000

Culture

2 756 809 465

2 684 824 865

Patrimoines

1 126 372 324

1 035 936 386

Dont titre 2

147 042 064

147 042 064

Création

790 251 421

797 133 630

Dont titre 2

56 887 785

56 887 785

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

840 185 720

851 754 849

Dont titre 2

371 948 034

371 948 034

Défense

35 835 802 251

36 251 297 582

Environnement et prospective de la politique de défense

1 696 418 464

1 661 387 814

Dont titre 2

536 797 234

536 797 234

Préparation et emploi des forces

20 852 004 937

21 020 730 770

Dont titre 2

14 930 397 524

14 930 397 524

Soutien de la politique de la défense

3 113 206 932

3 164 012 843

Dont titre 2

1 726 249 504

1 726 249 504

Équipement des forces

10 174 171 918

10 405 166 155

Dont titre 2

877 070 225

877 070 225

Développement et régulation économiques

3 945 389 408

3 932 763 180

Développement des entreprises

1 137 874 133

1 113 856 625

Dont titre 2

265 711 903

265 711 903

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

262 420 108

258 400 108

Dont titre 2

155 128 206

155 128 206

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 860 839 167

1 872 500 447

Dont titre 2

1 260 805 783

1 260 805 783

Passifs financiers miniers

684 256 000

688 006 000

Direction de l'action du Gouvernement

553 655 652

526 866 024

Coordination du travail gouvernemental

380 284 180

307 147 269

Dont titre 2

134 503 071

134 503 071

Fonction publique

173 371 472

172 003 755

Dont titre 2

1 200 000

1 200 000

Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne nouvelle)

0

47 715 000

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

0

25 430 000

Écologie et développement durable

696 361 452

635 313 952

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

139 744 878

132 096 578

Gestion des milieux et biodiversité

199 513 858

187 614 658

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

357 102 716

315 602 716

Dont titre 2

227 047 000

227 047 000

Engagements financiers de l'État

40 862 600 000

40 862 600 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

39 191 000 000

39 191 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

292 600 000

292 600 000

Épargne

1 149 000 000

1 149 000 000

Majoration de rentes

230 000 000

230 000 000

Enseignement scolaire

59 289 075 068

58 981 502 115

Enseignement scolaire public du premier degré

16 129 660 228

16 129 660 228

Dont titre 2

16 057 963 548

16 057 963 548

Enseignement scolaire public du second degré

27 878 822 331

27 878 822 331

Dont titre 2

27 676 122 901

27 676 122 901

Vie de l'élève

4 794 607 644

4 794 607 644

Dont titre 2

2 993 869 701

2 993 869 701

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 835 903 116

6 835 903 116

Dont titre 2

6 105 536 940

6 105 536 940

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 067 192 571

2 065 119 618

Dont titre 2

1 326 211 677

1 326 211 677

Enseignement technique agricole

1 582 889 178

1 277 389 178

Dont titre 2

859 332 960

859 332 960

Gestion et contrôle des finances publiques

9 085 193 080

8 900 065 603

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 243 949 680

8 127 519 320

Dont titre 2

6 651 487 073

6 651 487 073

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

841 243 400

772 546 283

Dont titre 2

380 773 534

380 773 534

Justice

7 085 562 788

6 254 395 393

Justice judiciaire

2 712 524 057

2 596 671 270

Dont titre 2

1 772 980 309

1 772 980 309

Administration pénitentiaire

2 864 005 418

2 240 755 418

Dont titre 2

1 414 642 042

1 414 642 042

Protection judiciaire de la jeunesse

817 949 891

796 345 235

Dont titre 2

393 733 432

393 733 432

Accès au droit et à la justice

372 959 320

341 983 034

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

318 124 102

278 640 436

Dont titre 2

103 213 254

103 213 254

Médias

500 946 683

500 946 683

Presse

272 212 721

272 212 721

Chaîne française d'information internationale

69 542 118

69 542 118

Audiovisuel extérieur

159 191 844

159 191 844

Outre-mer

2 010 454 440

1 952 182 440

Emploi outre-mer

1 155 500 518

1 151 330 518

Dont titre 2

85 890 000

85 890 000

Conditions de vie outre-mer

447 926 107

390 426 107

Intégration et valorisation de l'outre-mer

407 027 815

410 425 815

Dont titre 2

67 640 748

67 640 748

Politique des territoires

611 438 686

682 183 307

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

84 682 937

84 682 937

Dont titre 2

17 127 737

17 127 737

Information géographique et cartographique

75 067 713

75 067 713

Tourisme

86 208 282

86 426 605

Dont titre 2

22 693 593

22 693 593

Aménagement du territoire

317 306 343

400 276 343

Dont titre 2

9 317 843

9 317 843

Interventions territoriales de l'État

48 173 411

35 729 709

Pouvoirs publics

918 701 950

918 701 950

Présidence de la République

31 783 605

31 783 605

Assemblée nationale

529 935 000

529 935 000

Sénat

314 487 165

314 487 165

La chaîne parlementaire

26 345 000

26 345 000

Conseil constitutionnel

7 242 000

7 242 000

Haute Cour de justice

0

0

Cour de justice de la République

886 680

886 680

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 022 500

8 022 500

Provisions

138 449 149

138 449 149

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

138 449 149

138 449 149

Recherche et enseignement supérieur

21 221 613 557

21 283 392 638

Formations supérieures et recherche universitaire

10 509 069 924

10 658 768 723

Dont titre 2

8 092 355 625

8 092 355 625

Vie étudiante

1 846 909 704

1 846 909 704

Dont titre 2

73 000 068

73 000 068

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 838 971 484

3 838 971 484

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

300 000

300 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 163 116 925

1 163 116 925

Recherche spatiale

1 261 054 058

1 261 054 058

Orientation et pilotage de la recherche (ligne supprimée)

 

 

Dont titre 2 (ligne supprimée)

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

276 843 057

276 843 057

Recherche dans le domaine de l'énergie

659 299 204

659 299 297

Recherche industrielle

644 320 182

576 470 182

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

400 276 284

378 021 473

Recherche duale (civile et militaire)

198 000 000

198 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

151 352 520

150 092 520

Dont titre 2

34 273 153

34 273 153

Enseignement supérieur et recherche agricoles

272 400 215

275 845 215

Dont titre 2

158 935 032

158 935 032

Régimes sociaux et de retraite

4 981 076 911

4 981 076 911

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 289 936 911

3 289 936 911

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

718 600 000

718 600 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

972 540 000

972 540 000

Relations avec les collectivités territoriales

3 265 664 772

3 156 431 772

Concours financiers aux communes et groupements de communes

727 440 521

656 753 521

Concours financiers aux départements

797 632 482

784 521 482

Concours financiers aux régions

1 465 536 965

1 449 101 965

Concours spécifiques et administration

275 054 804

266 054 804

Dont titre 2

8 405 610

8 405 610

Remboursements et dégrèvements

76 480 000 000

76 480 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

62 392 000 000

62 392 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

14 088 000 000

14 088 000 000

Santé

424 842 560

428 442 560

Santé publique et prévention

288 414 008

288 414 008

Offre de soins et qualité du système de soins

100 167 305

103 767 305

Drogue et toxicomanie

36 261 247

36 261 247

Sécurité

16 312 002 491

15 703 314 658

Police nationale

8 400 401 440

8 191 713 607

Dont titre 2

7 054 108 134

7 054 108 134

Gendarmerie nationale

7 911 601 051

7 511 601 051

Dont titre 2

6 058 028 794

6 058 028 794

Sécurité civile

564 551 464

427 905 464

Intervention des services opérationnels

269 578 633

239 068 633

Dont titre 2

136 101 592

136 101 592

Coordination des moyens de secours

294 972 831

188 836 831

Dont titre 2

26 548 443

26 548 443

Sécurité sanitaire

605 066 803

657 995 073

Veille et sécurité sanitaires

104 567 572

104 567 572

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

500 499 231

553 427 501

Dont titre 2

239 849 784

239 849 784

Solidarité et intégration

12 209 958 471

12 172 204 399

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 060 008 577

1 057 228 577

Accueil des étrangers et intégration

482 820 084

481 565 084

Dont titre 2

6 200 000

6 200 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 145 071 610

1 145 071 610

Handicap et dépendance

8 006 819 179

7 986 819 179

Protection maladie

398 141 000

398 141 000

Égalité entre les hommes et les femmes

28 281 158

28 281 158

Dont titre 2

9 470 000

9 470 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 088 816 863

1 075 097 791

Dont titre 2

788 432 285

788 432 285

Sport, jeunesse et vie associative

763 365 353

784 249 043

Sport

195 797 510

209 079 546

Jeunesse et vie associative

132 195 435

135 986 089

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

435 372 408

439 183 408

Dont titre 2

375 854 808

375 854 808

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

813 804 402

857 713 402

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

367 501 837

412 210 837

Dont titre 2

117 720 828

117 720 828

Statistiques et études économiques

446 302 565

445 502 565

Dont titre 2

370 975 578

370 975 578

Transports

8 856 812 379

8 782 755 131

Réseau routier national

541 747 154

495 444 154

Dont titre 2

13 840 011

13 840 011

Sécurité routière

105 792 426

111 492 426

Dont titre 2

12 978 330

12 978 330

Transports terrestres et maritimes

2 373 638 103

2 376 203 170

Dont titre 2

26 613 994

26 613 994

Passifs financiers ferroviaires

1 357 200 000

1 357 200 000

Sécurité et affaires maritimes

150 138 765

146 918 765

Dont titre 2

15 318 161

15 318 161

Transports aériens

189 103 379

170 023 379

Dont titre 2

59 433 992

59 433 992

Météorologie

165 196 203

165 196 203

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

3 973 996 349

3 960 277 034

Dont titre 2

3 574 664 181

3 574 664 181

Travail et emploi

11 960 160 588

12 146 488 588

Développement de l'emploi

1 246 716 901

1 246 716 901

Accès et retour à l'emploi

5 951 550 600

6 157 520 600

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

3 931 032 919

3 919 032 919

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

62 406 663

82 826 663

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

768 453 505

740 391 505

Dont titre 2

534 416 302

534 416 302

Ville et logement

7 293 324 637

7 145 024 637

Rénovation urbaine

397 591 610

383 591 610

Équité sociale et territoriale et soutien

751 219 385

790 219 385

Aide à l'accès au logement

4 941 025 500

4 941 025 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 203 488 142

1 030 188 142

Dont titre 2

149 447 000

149 447 000

Totaux

346 547 622 148

343 330 055 443

Sur cet article, je suis saisi de vingt-cinq amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° A-1 est ainsi libellé :

Mission « Santé »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Santé publique et prévention

96.000

 

96.000

 

Offre de soins et qualité du système de soins

115.000

 

115.000

 

Drogue et toxicomanie

5.000

 

5.000

 

TOTAL

216.000

 

216.000

 

SOLDE

+216.000

+216.000

L'amendement n° A-2 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Veille et sécurité sanitaires

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

70.000

 

70.000

 

TOTAL

70.000

 

70.000

 

SOLDE

+70.000

+70.000

L'amendement n° A-3 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

304.500

 

304.500

 

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

 

 

 

 

Actions en faveur des familles vulnérables

379.800

 

379.800

 

Handicap et dépendance

56.000

 

56.000

 

Protection maladie

 

 

 

 

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

740.300

 

740.300

 

SOLDE

+740.300

+740.300

L'amendement n° A-4 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Sport

639.200

 

639.200

 

Jeunesse et vie associative

68.000

 

68.000

 

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

707.200

 

707.200

 

SOLDE

+707.200

+707.200

L'amendement n° A-5 est ainsi libellé :

Mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

Dont Titre 2

20.000

 

20.000

 

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20.000

 

20.000

 

SOLDE

+20.000

+20.000

L'amendement n° A-6 est ainsi libellé :

Mission « Transports »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Réseau routier national

Dont Titre 2

1.100.000

 

1.100.000

 

Sécurité routière

Dont Titre 2

45.000

 

45.000

 

Transports terrestres et maritimes

Dont Titre 2

 

 

 

 

Passifs financiers ferroviaires

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes

Dont Titre 2

 

 

 

 

Transports aériens

Dont Titre 2

 

 

 

 

Météorologie

 

 

 

 

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1.145.000

 

1.145.000

 

SOLDE

+1.145.000

+1.145.000

L'amendement n° A-7 est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement de l'emploi

 

 

 

 

Accès et retour à l'emploi

5.000

 

5.000

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

50.000

 

50.000

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

55.000

 

55.000

 

SOLDE

+55.000

+55.000

L'amendement n° A-8 est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Rénovation urbaine

 

 

 

 

Équité sociale et territoriale et soutien

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

10.000

 

10.000

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10.000

 

10.000

 

SOLDE

+10.000

+10.000

L'amendement n° A-9 est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

110.000

 

110.000

 

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

470.500

 

470.500

 

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

387.500

 

387.500

 

TOTAL

968.000

 

968.000

 

SOLDE

+968.000

+968.000

L'amendement n° A-10 est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

78.500

 

78.500

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

 

 

 

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

78.500

 

78.500

 

SOLDE

+78.500

+78.500

L'amendement n° A-11 est ainsi libellé :

Mission « Aide publique au développement »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

20.000.000

 

 

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

 

19.156.000

844.000

 

TOTAL

20.000.000

19.156.000

844.000

 

SOLDE

+844.000

+844.000

L'amendement n° A-12 est ainsi libellé :

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

38.000

 

38.000

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

15.000

 

15.000

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

53.000

 

53.000

 

SOLDE

+53.000

+53.000

L'amendement n° A-13 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

 

 

 

 

Concours financiers aux départements

 

 

 

 

Concours financiers aux régions

 

 

 

 

Concours spécifiques et administration

Dont Titre 2

51.987.400

 

51.987.400

 

TOTAL

51.987.400

 

51.987.400

 

SOLDE

+51.987.400

+51.987.400

L'amendement n° A-14 est ainsi libellé :

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conseil économique et social

Dont Titre 2

 

 

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont Titre 2

150.000

 

150.000

 

TOTAL

150.000

 

150.000

 

SOLDE

+150.000

+150.000

L'amendement n° A-15 est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

Dont Titre 2

583.000

 

583.000

 

Création

Dont Titre 2

466.000

 

466.000

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

1.735.100

 

1.735.100

 

TOTAL

2.784.100

 

2.784.100

 

SOLDE

+2.784.100

+2.784.100

L'amendement n° A-16 est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

50.000

 

50.000

 

Préparation et emploi des forces

Dont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défense

Dont Titre 2

 

 

 

 

Équipement des forces

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

50.000

 

50.000

 

SOLDE

+50.000

+50.000

L'amendement n° A-17 est ainsi libellé :

Mission « Développement et régulation économiques »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises

Dont Titre 2

10.000

 

10.000

 

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Dont Titre 2

 

 

 

 

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Dont Titre 2

 

 

 

 

Passifs financiers miniers

 

 

 

 

TOTAL

10.000

 

10.000

 

SOLDE

+10.000

+10.000

L'amendement n° A-18 est ainsi libellé :

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont Titre 2

1.280.000

 

1.280.000

 

Fonction publique

Dont titre 2

 

 

 

 

Défense et protection des droits et libertés fondamentales

Dont titre 2

70.000

 

70.000

 

TOTAL

1.350.000

 

1.350.000

 

SOLDE

+1.350.000

+1.350.000

L'amendement n° A-19 est ainsi libellé :

Mission « Écologie et développement durable »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

 

 

 

 

Gestion des milieux et biodiversité

52.500

 

52.500

 

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

52.500

 

52.500

 

SOLDE

+52.500

+52.500

L'amendement n° A-20 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

1.500

 

1.500

 

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

15.000

 

15.000

 

Vie de l'élève

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

16.500

 

16.500

 

SOLDE

+16.500

+16.500

L'amendement n° A-21 est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

100.000

 

100.000

 

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

5.000

 

5.000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

105.000

 

105.000

 

SOLDE

+105.000

+105.000

L'amendement n° A-22 est ainsi libellé :

Mission « Outre-mer »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Intégration et valorisation de l'outre-mer

Dont Titre 2

575.000

 

575.000

 

TOTAL

575.000

 

575.000

 

SOLDE

+575.000

+575.000

L'amendement n° A-23 est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Tourisme

Dont Titre 2

40.000

 

40.000

 

Aménagement du territoire

Dont Titre 2

125.000

 

125.000

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

165.000

 

165.000

 

SOLDE

+165.000

+165.000

L'amendement n° A-24 est ainsi libellé :

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont Titre 2

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

62.990.000

 

62.990.000

TOTAL

 

62.990.000

 

62.990.000

SOLDE

-62.990.000

-62.990.000

L'amendement n° A-25 est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

545.500

 

545.500

 

Vie étudiante

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Dont Titre 2

200.000

 

200.000

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche (supprimé)

Dont Titre 2 (supprimé)

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

92.000

 

92.000

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

837.500

 

837.500

 

SOLDE

+837.500

+837.500

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 33 et état A (début)

Article 62

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 62 dans cette rédaction :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.

II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.»

III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'État.

L'amendement n° A-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2º. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »

II. - Il est ajouté à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »

Article 62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 33 et état A (interruption de la discussion)

Article 33 et état A

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

342 353

343 332

À déduire : Remboursements et dégrèvements

76 480

76 480

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

265 873

266 852

Recettes non fiscales

26 981

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

292 854

266 852

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

68 147

Montants nets pour le budget général

224 707

266 852

- 42 145

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 249

4 249

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

228 956

271 101

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 643

1 643

Publications officielles et information administrative

200

197

3

Totaux pour les budgets annexes

1 843

1 840

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

21

21

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 864

1 861

3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

52 848

53 048

- 200

Comptes de concours financiers

96 507

96 300

207

Comptes de commerce (solde)

263

Comptes d'opérations monétaires (solde)

39

Solde pour les comptes spéciaux

309

Solde général

- 41 833

II. - Pour 2007 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

32,5

Amortissement de la dette à moyen terme

40,3

Engagements de l'État

0,1

Déficit budgétaire

41,8

Total

114,7

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique

106,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

8,1

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

11,8

Variation des dépôts des correspondants

- 4,2

Variation du compte de Trésor et divers

- 7,5

Total

114,7

;

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255. 

IV. -  Non modifié 

État A

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2007

(En milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

57 075 050

1101

Impôt sur le revenu

57 075 050

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

13. Impôt sur les sociétés

et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

55 400 000

1301

Impôt sur les sociétés

55 205 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

195 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 592 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

571 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 200 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art.3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 846 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

50 000

1409

Taxe sur les salaires

521 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 302 000

1411

Taxe d'apprentissage

0

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

24 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

35 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

0

1417

Recettes diverses

6 000

1418

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

0

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 004 772

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 004 772

16. Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 294 207

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

451 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

235 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

244 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 300 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 416 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

221 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

3 863 207

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

131 000

1721

Timbre unique

193 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

1 070 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1724

Contrats de transport

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

240 000

1732

Recettes diverses et pénalités

495 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 750 000

1752

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

0

1753

Autres taxes intérieures

1 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

0

1755

Amendes et confiscations

29 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

490 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

213 300

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

310 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

608 000

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

3 000

1767

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1771

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

0

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

74 700

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

334 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 000

2. Recettes non fiscales

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 899 000

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

0

2108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

0

2109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

0

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

2 505 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

300 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 974 800

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 118 000

2129

Versements des budgets annexes

1 200

2199

Produits divers

0

22. Produits et revenus du domaine de l'État

659 080

2201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

0

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

2 000

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire (ligne nouvelle)

180 000

2207

Autres produits et revenus du domaine

90 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

302 180

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

75 000

2299

Produits et revenus divers

8 500

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

9 344 870

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

58 700

2302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

0

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 731 200

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

7 200

2311

Produits ordinaires des recettes des finances

0

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

790 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907

983 800

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

412 330

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

32 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

580

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

10 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

937 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

118 000

2328

Recettes diverses du cadastre

12 060

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

90 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

40 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

278 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 000

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945

18 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

0

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

250 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

600 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

0

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

60 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

170 000

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

29 000

2399

Taxes et redevances diverses

10 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

520 350

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

37 300

2402

Annuités diverses

400

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

50

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

0

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

440 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

100

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

0

2499

Intérêts divers

40 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

595 000

2501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

0

2502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

0

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

500

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

2 500

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

590 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

2 000

2507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

0

2508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

0

2509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

0

2599

Retenues diverses

0

26. Recettes provenant de l'extérieur

653 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

95 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

497 000

2606

Versements du Fonds européen de développement économique régional

0

2607

Autres versements des Communautés européennes

50 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

11 000

27. Opérations entre administrations et services publics

79 000

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

75 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 000

2799

Opérations diverses

1 000

28. Divers

5 230 900

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

15 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

25 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

2 000

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

2 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

600 000

2807

Reversements de Natexis - Banques Populaires

50 000

2808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État

0

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2810

Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983)

0

2811

Récupération d'indus

200 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 500 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

700 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

300 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

0

2816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

0

2818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

0

2899

Recettes diverses

836 900

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

49 451 400

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

39 250 863

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

88 192

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 071 655

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 711 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 762 660

3108

Dotation élu local

62 059

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 249

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

118 722

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 696 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

18 696 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

4 249 426

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2007

(En milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

342 353 229

11

Impôt sur le revenu

57 075 050

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

55 400 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 592 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 004 772

16

Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 294 207

2. Recettes non fiscales

26 981 200

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 899 000

22

Produits et revenus du domaine de l'État

659 080

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

9 344 870

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

520 350

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

595 000

26

Recettes provenant de l'extérieur

653 000

27

Opérations entre administrations et services publics

79 000

28

Divers

5 230 900

Total des recettes brutes (1 + 2)

369 334 429

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

68 147 400

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

49 451 400

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 696 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

301 187 029

4. Fonds de concours

4 249 426

Évaluation des fonds de concours

4 249 426

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2007

(En euros)

Contrôle et exploitation aériens

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1 807 000

7001

Redevances de route

1 037 600 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

213 500 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

30 500 000

7004

Autres prestations de service

6 096 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

32 300 000

7007

Recettes sur cessions

31 000

7008

Autres recettes d'exploitation

4 910 000

7009

Taxe de l'aviation civile

167 000 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

4 700 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

28 338 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

10 600 000

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

1 538 882 000

Section des opérations en capital

9800

Dotations aux amortissements

186 267 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

103 692 000

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

289 959 000

À déduire :

Dotations aux amortissements

- 186 267 000

Total des recettes nettes

1 642 574 000

Fonds de concours

20 810 000

Publications officielles et information administrative

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 850 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

199 850 000

Section des opérations en capital

Reprise de l'excédent d'exploitation

18 238 296

9800

Dotations aux amortissements

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

18 238 296

À déduire :

Reprise de l'excédent d'exploitation

- 18 238 296

Dotations aux amortissements

Total des recettes nettes

199 850 000

Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2007

(En euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

529 669 000

Section 1 : Industries cinématographiques

269 816 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

121 068 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

04

Contributions des sociétés de programmes

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

125 841 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

22 257 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

300 000

08

Contribution du budget de l'État

Section 2 : Industries audiovisuelles

235 753 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

223 718 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

11 985 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

12

Recettes diverses ou accidentelles

50 000

13

Contribution du budget de l'État

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

24 100 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

24 100 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

140 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

140 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

98 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

98 000 000

02

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

500 000 000

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

Pensions

46 580 054 437

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

41 898 208 548

01

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

3 879 940 142

02

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

03

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

175 700 000

04

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

08

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

605 994 542

09

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

10

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

11

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

15

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

216 256 000

19

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

20

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

23

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

26

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

22 848 956 820

27

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

1 111 925 000

28

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

140 003 978

29

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

33

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

7 764 089 373

34

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

5 000 000

35

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

39

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

1 056 480 000

42

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

395 413 489

45

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

46

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

48

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

91 700 000

49

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

52

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

53

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

162 549 204

57

La Poste : contribution aux charges de pensions

3 283 200 000

60

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

61

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

65

Recettes diverses : autres

160 000 000

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 708 379 000

71

Cotisations salariales et patronales

463 730 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 113 780 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

125 000 000

74

Recettes diverses

5 869 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 973 466 889

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

778 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

1 018 889

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

2 052 000 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 700 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

116 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 818 000

94

Financement des pensions de l'Office de la radiodiffusion - télévision française : participation du budget général

800 000

Total

52 847 723 437

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2007 (en euros)

Accords monétaires internationaux

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

14 101 000 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

14 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

101 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

Avances à l'audiovisuel public

2 790 362 000

01

Recettes

2 790 362 000

Avances aux collectivités territoriales

78 605 824 606

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article l. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article l. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

78 602 824 606

05

Recettes

78 602 824 606

Prêts à des États étrangers

996 850 000

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

462 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

462 000 000

Section 2 : Prêts à des États étrangers pourconsolidation de dettes envers la France

482 650 000

02

Remboursements de prêts du Trésor

482 650 000

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

52 200 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

52 200 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

13 120 000

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

200 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

350 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

570 000

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

12 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

12 000 000

Total

96 507 156 606

L'amendement n° A-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 

I.  Le I de l'article 33 est modifié comme suit :

 « I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

  

Recettes fiscales brutes  /  dépenses brutes

342 353

343 330

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

76 480

76 480

 

Recettes fiscales nettes  /  dépenses nettes

265 873

266 850

 

Recettes non fiscales

26 981

 

 

Recettes totales nettes  /  dépenses nettes

292 854

266 850

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des  collectivités territoriales et des Communautés européennes

68 147

 

 

Montants nets pour le budget général

224 707

266 850

- 42 143

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 249

4 249

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

228 956

271 099

 

 

 

Budgets annexes

  

Contrôle et exploitation aériens

1 643

1 643

 

Publications officielles et information administrative

  200

  197

 3

Totaux pour les budgets annexes

1 843

1 840

    3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

21

21

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 864

1 861

3

 

 

Comptes spéciaux

  

Comptes d'affectation spéciale

52 848

53 048

-  200

Comptes de concours financiers

96 507

96 300

  207

Comptes de commerce (solde)

 

 

263

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

  39

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

  309

 

 

 

 

Solde général

 

 

- 41 831

II.  Le III de l'article 33 est modifié comme suit :

 « III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 159. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.

En premier lieu, je souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. À cet effet, les crédits sont modifiés par vingt-quatre amendements, qui sont gagés par une réduction à due concurrence de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Provisions ».

En deuxième lieu, je souhaite revenir sur le redéploiement d'autorisations d'engagement au sein de la mission « Aide publique au développement », à hauteur de 20 millions d'euros, que M. Charasse avait proposé dans un amendement adopté par votre assemblée.

En effet, en prélevant 20 millions d'euros sur les autorisations d'engagement ouvertes au titre de la facilité internationale de financement pour la vaccination, ou IFFIm, le Sénat fragilise l'équilibre des promesses passées entre la France et le Royaume-Uni, qui est la clef de voûte de nos efforts pour mobiliser la communauté internationale en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de reconsidérer votre position sur ce point.

En troisième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par le Sénat. Il faut ainsi tenir compte, d'une part, de la baisse de 2 millions d'euros de la dotation globale de décentralisation, versée aux départements au titre du transfert des ports et actée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et, d'autre part, de l'adoption d'un amendement à l'article 38, qui est relatif aux plafonds d'autorisation des emplois.

En quatrième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article relatif à l'harmonisation des cotisations au Fonds national d'aide au logement, le FNAL.

Je souhaite tout d'abord vous rappeler en quelques mots ce qui fonde la légitimité de cet article.

Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement, l'APL, et de l'allocation de logement sociale, l'ALS, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : État, sécurité sociale, employeurs privés et publics. Je rappelle, en effet, que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles, au travers d'une cotisation de 0,1 % de la masse salariale.

Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages. Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés.

En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et dynamiques, notamment pour assurer le financement des revalorisations ou des mesures d'équité décidées en faveur des bénéficiaires.

Comme vous l'avez également souligné lors du débat sur la mission « Ville et logement », il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation cinq fois supérieure à celle des employeurs publics.

Toutefois, compte tenu des arguments que vous avez avancés, il vous est proposé de limiter la hausse de la cotisation au FNAL à 0,2 % seulement. Une concertation pourra ainsi être engagée l'année prochaine afin de tenir compte de la diversité des situations des employeurs publics, en vue de l'harmonisation du taux de cotisation de ces employeurs au FNAL avec celui des employeurs du secteur privé.

Au total, le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 41,831 milliards d'euros. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, qui établissait un déficit de 41,680 milliards d'euros, le solde est en dégradation de 151 millions d'euros.

Cette dégradation tient essentiellement à l'impact de la mesure de décentralisation relative aux personnels TOS - techniciens, ouvriers et de service -, qui dégrade l'équilibre budgétaire de 105 millions d'euros environ.

Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande, comme il est d'usage, qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement.

J'aurai l'occasion, demain, lors du vote solennel, de vous faire part à nouveau de ma gratitude pour la qualité de ce débat. Je souhaite d'ores et déjà vous dire, même à cette heure tardive, combien j'ai apprécié le travail que nous avons fait ensemble. J'adresse mes remerciements à M. le président de la commission des finances, à M. le rapporteur général, ainsi qu'à l'ensemble des membres de la commission des finances pour leur contribution remarquable à cette discussion. Leur présence assidue, leurs interventions nombreuses et précises ont en effet été fort précieuses.

Je souhaite également remercier l'ensemble des sénateurs présents ce soir des groupes de l'UMP, de l'Union centriste-UDF et du RDSE, ainsi que des groupes socialiste et CRC, de même que les fonctionnaires des différents services du Sénat, notamment ceux de la commission des finances, de la séance et de la présidence.

Merci à vous, monsieur Fischer, d'avoir présidé ces neuf heures de débat passionnantes, passionnées et, à certains moments, amusantes.

Je veux remercier, enfin, mes collaborateurs présents dans cet hémicycle, de leur efficacité et leur précision. Grâce à eux - mis à part un amendement portant sur une sombre affaire d'amnistie, sur lequel j'ai été « battu » par M. Marini (M. le rapporteur général sourit), car il a été plus convaincant que moi, nous pouvons nous féliciter de ce « zéro défaut », de tradition dans ces discussions, mais qui est en quelque sorte une marque de fabrique de ce cabinet à laquelle je suis très attaché.

J'ai aussi une pensée particulière pour mes autres collaborateurs et pour l'ensemble de nos équipes de la direction de la législation fiscale, de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction du budget, qui, au-delà de ces murs, ont fait un travail formidable. Je tiens à leur faire part de ma gratitude.

Mais je ne saurais conclure sans vous remercier par avance de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est favorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons tous ici en mémoire l'examen de plusieurs projets de lois de finances : il est assez rare, en définitive, qu'un nombre aussi réduit d'articles fassent l'objet d'une seconde délibération, et c'est bien la démonstration de la grande qualité de nos débats, qualité à laquelle M. le ministre a bien voulu faire allusion tout à l'heure.

En ce qui concerne le FNAL, la solution retenue est en quelque sorte intermédiaire, car elle tient compte, pour une bonne part, de notre débat et des positions exprimées au sein du Sénat.

Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos collaborateurs, de tout ce que vous nous avez apporté, non seulement par vos réponses, mais aussi par la force de conviction dont vous avez fait preuve tout au long du débat. Vous avez fait la démonstration, sur bien des sujets, de l'importance des engagements contenus dans ce projet loi de finances pour 2007. Nous reviendrons sur ces principaux enseignements, demain, lors du vote solennel.

Grâce à vous, notre discussion s'est déroulée dans un climat extrêmement agréable sans perdre en efficacité ni en vivacité, et nos échanges auront toujours été très fructueux.

Comme à son habitude, la commission des finances a travaillé de façon très unie. Nous le devons, aussi, à l'impulsion que vous avez donnée à nos travaux.

Je tiens à remercier, enfin, l'ensemble de nos collaborateurs, ainsi que tous les collègues qui ont participé à ce débat.

M. le président. Je vais consulter le Sénat sur l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

(L'ensemble des articles et états modifiés est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 33 et état A (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale

3

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2007 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

4

inscription de questions orales à l'ordre du jour

M. le président. J'informe le Sénat que les questions orales n° 1180 de M. Paul Girod et n° 1185 de M. Marcel Pierre Cléach sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 19 décembre 2006.

Il n'y a pas d'opposition ? ...

Il en est ainsi décidé.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et M. Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 106, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

6

Renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 105, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des affaires culturelles.

7

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 12 décembre 2006 :

À seize heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

- Explications de vote sur l'ensemble.

- Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement).

À vingt et une heures trente :

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le Plan Climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.

Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.

Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.

Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 105, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 15 décembre 2006, à seize heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (n° 21, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 décembre 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à deux heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD