sommaire
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
procédure de délivrance des passeports
Question de Mme Catherine Procaccia. - M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Mme Catherine Procaccia.
application du projet de directive reach aux huiles essentielles
Question de M. Claude Domeizel. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Claude Domeizel.
allumage des feux de signalisation et sécurité routière
Question de Mme Marie-France Beaufils. - M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Marie-France Beaufils.
aménagement de l'a86 entre rueil et versailles
Question de M. Alain Gournac. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Alain Gournac
avenir des contrats d'entretien de l'aéroport d'entzheim
Question de M. Francis Grignon. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Francis Grignon.
établissement de la taxe hydraulique et application aux syndicats et associations d'irrigation
Question de M. Bernard Piras. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Bernard Piras.
financement de la recherche en matière de télécommunications
Question de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Pierre-Yvon Trémel.
Question de Mme Muguette Dini. - M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Mme Muguette Dini.
modalités d'évaluation des élèves
Question de Mme Françoise Férat. - M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Mme Muguette Dini, en remplacement de Mme Françoise Férat.
prise en charge de la toxicomanie au sein de l'hôpital public
Question de Mme Marie-Thérèse Hermange. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Marie-Thérèse Hermange.
définition des territoires de santé
Question de M. André Vallet. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; André Vallet.
création d'un groupement d'intérêt public pour édition adaptée
Question de M. Michel Esneu. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Michel Esneu.
fonctionnement du centre d'hémodialyse de l'hôpital de nevers
Question de M. Didier Boulaud. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Didier Boulaud.
conséquences des fermetures d'entreprises en seine-et-marne
Question de M. Yannick Bodin. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Yannick Bodin.
taux de tva applicable à la collecte et au traitement des déchets
Question de Mme Dominique Voynet. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Yannick Bodin, en remplacement de Mme Dominique Voynet.
conséquences de la prolifération des cormorans
Question de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Jean-Claude Peyronnet.
Question de M. Charles Gautier. - MM. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants ; Charles Gautier.
amélioration des services de prévisions des crues du rhône
Question de M. Alain Dufaut. - MM. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants ; Alain Dufaut.
Suspension et reprise de la séance
MM. le président, Jean-Pierre Bel.
4. Candidatures à des organismes extraparlementaires
5. Petites et moyennes entreprises. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
MM. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; le président.
Article additionnel après l'article 8
Amendement no 119 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Jean-Claude Carle, Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre. - Retrait.
Mme Nicole Bricq.
Amendement no 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques nos 44 de la commission, 173 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis, et 197 de M. Christian Gaudin ; amendement no 332 rectifié bis de M. Gérard Longuet. - MM. le rapporteur, Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Gérard Longuet, Christian Gaudin, le ministre, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Adoption des amendements nos 44, 173 et 197 supprimant l'article, l'amendement no 332 rectifié bis devenant sans objet.
M. Jean-Claude Carle.
Amendements identiques nos 14 de la commission et 157 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 336 rectifié bis de M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements nos 15 de la commission et 158 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le ministre. - Retrait de l'amendement no 15 ; adoption de l'amendement no 158.
Amendement no 210 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 120 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements nos 16 de la commission, 269 de M. Jean-Pierre Godefroy et 382 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Daniel Raoul, Mme Michelle Demessine, M. le ministre. - Retrait des amendements nos 16 et 269 ; rejet de l'amendement no 382.
Amendement no 270 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements nos 17 de la commission et 159 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le ministre. - Retrait de l'amendement no 17 ; adoption de l'amendement no 159.
Amendement no 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 141 rectifié de M. Gérard César. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 10
Amendement no 271 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 337 rectifié bis de M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements nos 160 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis, et 19 de la commission. - MM. Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 19 ; adoption de l'amendement no 160.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 20 de la commission ; amendements identiques nos 121 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 202 de M. Christian Gaudin. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Christian Gaudin, le ministre. - Retrait des amendements nos 121 rectifié bis et 202 ; adoption de l'amendement no 20.
Amendements identiques nos 147 rectifié de M. Pierre Hérisson et 383 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques nos 122 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 201 de M. Christian Gaudin ; amendement no 21 de la commission. - M. Jacques Blanc, Mme Michelle Demessine, MM. Ladislas Poniatowski, Christian Gaudin, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 147 rectifié, 122 rectifié bis et 201 ; rejet de l'amendement no 383 ; adoption de l'amendement no 21.
Amendements nos 22 rectifié de la commission et 211 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 211 ; adoption de l'amendement no 22 rectifié.
Amendements identiques nos 435 de M. Pierre Hérisson et 434 de Mme Michelle Demessine ; amendement no 23 de la commission. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 435 et 434 ; adoption de l'amendement no 23.
Amendements nos 24 rectifié de la commission et 212 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 212 ; adoption de l'amendement no 24 rectifié.
Amendement no 148 rectifié de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
présidence de Mme Michèle André
Amendements nos 255 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, 213 rectifié de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 439 de la commission. - M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre. - adoption de l'amendement no 255 rectifié, du sous-amendement no 439 et de l'amendement no 213 rectifié, modifié
Amendement no 253 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 254 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 12
Amendement no 214 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 215 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre, Daniel Raoul. - Retrait.
Amendements nos 216 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, et 25 rectifié de la commission. - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 216 ; adoption de l'amendement no 25 rectifié.
Amendement no 272 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 437 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements nos 26 rectifié de la commission et 217 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 217 ; adoption de l'amendement no 26 rectifié.
Amendement no 27 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 150 rectifié de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 28 rectifié de la commission et 273 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, le ministre. - Adoption de l'amendement no 28 rectifié ; rejet de l'amendement no 273.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 161 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis, et 29 de la commission. - MM. Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 29 ; adoption de l'amendement no 161.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 384 de Mme Michelle Demessine, 30, 31 de la commission, 123 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 138 rectifié, 139 rectifié de M. Pierre Hérisson, 259 de M. Christian Gaudin et 162 à 164 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 32 de la commission et 140 rectifié de M. Pierre Hérisson ; amendement no 33 de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Bruno Sido, Christian Gaudin, Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Retrait des amendements nos 138 rectifié, 259, 139 rectifié et 140 rectifié ; rejet de l'amendement no 384 ; adoption des amendements nos 30 à 33 et 162 à 164, l'amendement no 123 rectifié bis devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 104 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques nos 34 de la commission et 105 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. le rapporteur, Bernard Barraux, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 106 rectifié de M. Gérard César. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques nos 107 rectifié de M. Dominique Mortemousque et 108 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. Dominique Mortemousque, Bernard Barraux, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 18
Amendement no 282 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le ministre, Daniel Raoul. - Rejet.
Amendement no 181 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Gérard Bailly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 283 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 142 rectifié de M. Gérard César. - M. Dominique Mortemousque. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
M. le rapporteur.
6. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
Suspension et reprise de la séance
présidence de M. Philippe Richert.
7. Petites et moyennes entreprises. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Amendements nos 39, 40 de la commission et 285 de M. Bernard Dussaut. - MM. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. - Rejet de l'amendement no 285 ; adoption des amendements nos 39 et 40.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 19
Amendement no 438 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait
Amendement no 109 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois. - M. Yannick Texier. - Retrait.
Amendement no 286 rectifié bis de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 287 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements nos 385 de Mme Michelle Demessine, 41 rectifié, 42, 43 de la commission, 165 à 172 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis, 241 rectifié bis de M. Francis Grignon et 443 du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Francis Grignon, le ministre, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Retrait de l'amendement no 42.
Suspension et reprise de la séance
M. le rapporteur - Retrait de l'amendement no 241 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 385 ; adoption des amendements nos 41 rectifié, 443, 43 et 165 à 172.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 386 de Mme Michelle Demessine et 144 rectifié de M. Gérard César. - Mme Michelle Demessine, MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 144 rectifié ; rejet de l'amendement no 386.
Adoption de l'article.
Amendements nos 387 de Mme Michelle Demessine, 331 rectifié bis de M. Gérard Longuet, 256 et 257 de Mme Jacqueline Gourault. - Mme Michelle Demessine, MM. Philippe Goujon, Yves Détraigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 387 ; retrait des amendements nos 331 rectifié bis, 256 et 257.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 22
Amendement no 191 de M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. - MM. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement no 191 rectifié de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendement no 260 de M. Christian Gaudin. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 288 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Rejet.
Article 23 (appelé par priorité)
Articles additionnels après l'article 23
Amendements nos 45 de la commission et 127 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Dominique Mortemousque, le ministre, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Rejet de l'amendement no 45 ; retrait de l'amendement no 127 rectifié bis.
Amendement no 46 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. .
Amendement no 47 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 49 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos 126 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 291 de M. Bernard Dussaut. - MM. Dominique Mortemousque, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement no 289 de M. Bernard Dussaut. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 290 de M. Bernard Dussaut. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 174 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - MM. Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 50 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 51 rectifié de la commission et sous-amendements nos 175 et 176 de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Cambon, rapporteur pour avis ; le ministre. - Retrait du sous-amendement no 175 ; adoption du sous-amendement n° 176 et de l'amendement n° 51 rectifié modifié rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 25
Amendement no 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 54 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 25 ou après l'article 47
Amendement nos 219 rectifié de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, 131 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 276 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Dominique Mortemousque, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Retrait des amendements nos 131 rectifié bis et 276 ; adoption de l'amendement no 219 rectifié insérant un article additionnel.
Amendements nos 220 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, 92 de la commission, 129 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 278 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, Dominique Mortemousque, Jean-Pierre Godefroy, le ministre, Mme Michelle Demessine. - Retrait de l'amendement no 220, adoption de l'amendement no 92 insérant un article additionnel, les amendements nos 129 rectifié bis et 278 devenant sans objet.
Amendement no 221 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, et 130 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque, Jean-Pierre Godefroy. - Retrait de l'amendement no 130 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 221 insérant un article additionnel.
Article additionnel après l'article 25
Amendements nos 128 rectifié quinquies de M. Ladislas Poniatowski et 292 de M. Bernard Dussaut. - Mme Catherine Troendle, MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre, Jean-René Lecerf. - Retrait de l'amendement no 292 ; adoption de l'amendement no 128 rectifié quinquies insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l'article 27 ou après l'article 37
Amendements nos 101 rectifié de M. Dominique Mortemousque et 389 de Mme Michelle Demessine. - MM. Dominique Mortemousque, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 101 rectifié ; rejet de l'amendement no 389.
Articles additionnels avant l'article 27
Amendement no 390 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 391 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Rejet.
M. Gérard Le Cam.
Amendement nos 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 393 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
M. Bernard Dussaut.
Amendement no 183 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - M. Dominique Mortemousque. - Retrait.
Amendement no 56 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement no 57 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement nos 246 rectifié de M. Claude Biwer ; 293 rectifié de M. Bernard Dussaut et 110 rectifié bis de M. Bernard Barraux. - MM. Claude Biwer, Daniel Raoul, Bernard Barraux, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 110 rectifié bis, 246 rectifié ; rejet de l'amendement no 293 rectifié.
Amendement no 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 394 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
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