PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure. Monsieur Domeizel, monsieur Fischer, bien qu'ayant vécu comme vous cette période de notre histoire, je ne partage pas tout à fait votre lecture de cet article 1er bis, même s'il est vrai que la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, à laquelle j'appartiens, commémore le 19 mars les accords d'Evian et la fin officielle des hostilités.
En tout état de cause, des événements ont eu lieu après le 19 mars 1962, et cela ne peut être passé sous silence. Comment voulez-vous associer à cette date la commémoration de ces milliers, voire de ces centaines de milliers de victimes des massacres qui ont eu lieu après le 19 mars 1962 ? Car ce sont finalement des victimes au même titre que celles qui furent victimes des massacres perpétrés avant le 19 mars 1962 !
Quand pourrons-nous honorer ces braves gens ? Quand aurons-nous une journée de deuil pour ceux qui sont morts après le 19 mars ? Il fallait bien trancher !
Il existe une journée nationale d'hommage aux harkis, le 25 septembre. Pour autant, des civils français qui n'étaient pas des harkis, ont été massacrés : une journée de deuil pour l'ensemble des victimes, d'avant ou d'après le 19 mars 1962, s'impose donc.
Le Président de la République a proposé la date du 5 décembre. Cela a été adopté, et nous ne légalisons pas cette date après coup : le 5 décembre est une date légale !
M. Guy Fischer. Non, la date du 5 décembre a été fixée par décret du Président de la République !
M. Henri de Raincourt. Un décret est légal !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Désormais, cela figurera dans la loi. Ce sera encore plus fort qu'un décret !
M. Jean Faure. Quoi qu'il en soit, rien ne nous interdit, en France, de commémorer la fin des hostilités le 19 mars, de consacrer spécifiquement une journée aux harkis le 25 septembre et de déclarer une journée de deuil national pour toutes les victimes de la guerre d'Algérie le 5 décembre. Je ne vois pas, mes chers collègues, où est le problème !
Pour autant, monsieur Domeizel, c'est non pas pour cette raison que je ne voterai pas en faveur de votre amendement, mais parce que sa rédaction est déficiente : il y est question des « victimes d'exactions » et non des « victimes de massacres ». C'est pourtant cette dernière expression qui a été proposée par l'Assemblée nationale dans la rédaction de l'article 1er bis.
Je vous confirme donc, monsieur le président, que je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 1 de la commission, afin d'y rétablir le terme de « massacres ».
M. Claude Domeizel. Nous sommes prêts à l'ajouter !
M. le président. Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er bis, remplacer les mots :
d'exactions commises
par les mots :
de massacres et d'exactions commis
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. Je propose, en rétablissant le terme de « massacres », d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Exactions et massacres, ce n'est pas la même chose : une exaction peut recouvrir la mutilation, la torture ; un massacre est un massacre !
M. Guy Fischer. Par qui ont été commises ces exactions ?
M. Jean Faure. Ce terme de « massacres » doit donc figurer dans l'article 1er bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne suis pas du tout opposé à ce que la rédaction de l'article 1er bis vise les massacres, mais je suggère néanmoins à M. Faure de remplacer la conjonction « et » par la conjonction « ou » dans son sous-amendement.
Cela étant, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est prudent ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Faure, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Jean Faure. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Faure, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er bis, remplacer les mots :
d'exactions commises
par les mots :
de massacres ou d'exactions commis
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur Faure, je vous ai écouté attentivement, mais permettez-moi de vous dire que, si l'histoire peut être interprétée ou réécrite, on sait de toute évidence à qui attribuer ces massacres !
Nous savons qu'il y a véritablement eu des morts après la fin officielle des combats. Cela vaut d'ailleurs pour toutes les guerres, même si le nombre des victimes, qui est toujours très important, varie.
De plus, nous savons également qu'il y a eu encore plus de morts après l'indépendance de l'Algérie. Je pense notamment au funeste sort connu par de nombreux harkis, auxquels un hommage particulier a été rendu le 25 septembre.
Quoi qu'il en soit, ceux qui présentent cette objection se gardent bien d'évoquer les exactions commises par l'OAS à l'encontre des militaires français et de la population civile ! La politique de la terre brûlée a eu pour conséquence une montée en force de la violence et l'exode de nos compatriotes pieds-noirs !
Mme Bariza Khiari. Et le massacre des harkis !
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry, pour explication de vote.
M. Michel Guerry. Le terme « massacres » figure déjà dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Par conséquent, le réintroduire, s'agissant d'une précision importante, ne devrait pas poser de problème.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 59 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.
Article 1er ter
Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Un comité d'historiens émérites chargé d'écrire la vérité historique sur l'oeuvre de la France en Algérie est constitué en son sein. A cette fin, toutes les archives lui seront ouvertes.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Afin de panser les plaies ouvertes par les événements d'Algérie, un travail de mémoire historique s'impose.
Souvent mal connue, l'action de la France dans ce pays doit faire l'objet d'une étude scientifique sous l'égide de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie.
Il est également nécessaire de tout mettre en oeuvre afin de garantir la véracité des faits, de rendre cette étude indiscutable et exempte de toute critique.
A cette fin, il est impératif que toutes les archives soient accessibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à indiquer que la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie aura naturellement pour vocation d'approfondir la recherche historique sur cette période.
Cette précision est utile. Pour autant, la commission s'inquiète des conséquences qu'aurait une ouverture immédiate de toutes les archives, notamment du point de vue du respect de la vie privée des personnes, et elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Comme je l'ai indiqué ce matin dans la discussion générale, le Premier ministre a confié une mission de préfiguration à une personnalité, le préfet Benmebarek.
L'objet de cette mission consiste à proposer au Gouvernement tout dispositif de nature à privilégier le caractère scientifique et impartial de la recherche historique.
Bien entendu, je puis vous assurer dès à présent, madame Payet, que les historiens seront associés au travail de cette fondation, de même que les acteurs et les témoins.
L'amendement n° 21 rectifié étant par conséquent satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle aura notamment pour mission de réaliser des études sur le déroulement de la guerre d'Algérie et sur les drames qui ont suivi le cessez le feu du 19 mars 1962. Pour ce faire, elle prendra toutes dispositions afin de travailler de concert avec les autorités algériennes. Elle contribuera aux recherches portant sur les personnes de toutes origines qui ont disparu à cette époque, le cas échéant dans le but de permettre à leur famille de leur donner une sépulture décente.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement tend à donner un contenu un peu plus précis et opératoire à la fondation qu'il est projeté de créer au travers de cet article.
Nos compatriotes rapatriés d'Afrique du Nord, de toutes origines, sont très intéressés par ce projet, qui suscite chez eux de grands espoirs. Je pense notamment ici à tous ceux qui ont vu disparaître l'un des leurs pendant le conflit ou après le cessez-le-feu.
C'est la raison pour laquelle il serait particulièrement malvenu de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette fondation soit opérationnelle de manière très concrète.
Personne n'est disposé à se contenter de simples études universitaires, aussi intéressantes soient-elles, sur le sujet.
C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement use de ses compétences diplomatiques pour soutenir l'action de cette fondation auprès des autorités algériennes.
Des études doivent être menées afin d'élucider nombre d'événements survenus durant cette guerre et demeurés mal connus ou mal interprétés. Mais il est aussi indispensable que les disparitions fassent l'objet de véritables recherches, qui ne pourront se réaliser sans l'autorisation, voire le concours des autorités algériennes.
Dans des colloques consacrés aux études historiques, des communications ont été faites, qui commencent à donner un nouvel éclairage. Mais cela demeure parcellaire et insuffisant. Les archives doivent être ouvertes à tous ceux qui justifient d'un intérêt historique ou familial, et les recherches doivent être autorisées.
Des personnes de toutes origines, européennes et nord-africaines, ont tragiquement disparu pendant cette période, et les familles doivent enfin savoir ce qu'elles sont devenues. Si elles ont été tuées, il est primordial que leurs familles en aient la certitude et puissent disposer d'un lieu pour se recueillir, voire, si cela est possible, pour donner à leurs proches une sépulture décente.
Quarante-deux ans après, cela ne doit plus être considéré comme une question politique ! C'est un geste de simple humanité que chacun peut comprendre et auquel tous ceux qui ont une once d'influence doivent contribuer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les missions de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
Ces précisions nous paraissent intéressantes, mais l'on pourra peut-être objecter qu'elles relèvent davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.
La commission des affaires sociales souhaite connaître à ce sujet l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Nous l'avons déjà dit, l'objet de la fondation est précisément de mener des études et des recherches concernant la guerre d'Algérie.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dans la mesure où il précisera par la voie réglementaire le contenu de cette fondation.
M. le président. L'amendement n° 37 est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)
Article 1er quater
Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.
Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.
La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée. - (Adopté.)
Article 1er quinquies
Toute allégation injurieuse commise envers une personne à raison de sa qualité vraie ou supposée d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie ou assimilé est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sont interdites :
- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Cet amendement vise à compléter et à enrichir le texte voté à l'Assemblée nationale.
D'un point de vue rédactionnel, le remplacement des termes « toute allégation injurieuse » par l'expression « toute injure ou diffamation » précise la portée juridique de ce texte.
De plus, l'interdiction des injures et diffamations ne se limite plus à un individu isolé, mais concerne également les groupes de personnes.
Enfin, de façon à permettre la constitution de partie civile auprès des juridictions concernées et de formuler des demandes de dommages et intérêts, le texte élargit son interdiction à l'apologie des crimes commis contre les harkis.
Ainsi rédigé, cet article devient beaucoup plus complet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La nouvelle rédaction proposée pour l'article 1er quinquies est plus large que celle qu'adoptée la commission.
En interdisant l'apologie des crimes commis contre les harkis, elle rend inutile le maintien de l'article 7, qui a suscité de fortes et légitimes réticences au sein de notre commission.
En conséquence, la commission est favorable à l'amendement n° 55.
M. le président. En conséquence, l'article 1er quinquies est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 1er quinquies
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.
Elle consacre à cette tâche les moyens nécessaires et dresse le bilan de son action dans son rapport annuel.
Son comité consultatif comprend des représentants des associations d'anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'inciter la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à lutter avec une détermination particulière contre les discriminations dont sont victimes les harkis.
Ceux-ci sont en effet victimes d'une double discrimination. Ils sont à la fois considérés comme des immigrés aux yeux de certains Français de souche et comme des « traîtres » à leur pays par certains Algériens résidant en France.
Cette double discrimination requiert donc une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je partage totalement, monsieur le rapporteur, votre objectif : il faut permettre aux harkis de bénéficier d'une attention particulière de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Votre amendement soulève toutefois une réelle difficulté juridique. En effet, cette autorité n'a pas encore été créée puisque le projet de loi l'instituant est toujours en cours d'examen par le Parlement. Il n'est donc pas possible de viser une instance qui n'existe pas encore.
Je m'engage à attirer l'attention de mon collègue chargé de défendre ce projet de loi. En attendant, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le ministre, lorsque nous avons rédigé cet amendement, nous pensions que la Haute autorité serait créée avant l'adoption du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. C'est pourquoi nous souhaitions insérer un tel article additionnel après l'article 1er quinquies.
Après vous avoir entendu, je retire bien sûr cet amendement, mais je suis très heureux d'avoir pu le défendre !
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
M. Claude Domeizel. Nous le reprenons, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 1er quinquies ou après l'article 2
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Faure, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes de nationalité française, mineures au moment du rapatriement, dont un ascendant direct figure parmi les disparus et victimes mentionnés à l'article 1er de la présente loi, ont droit à une mesure d'indemnisation complétant celles définies à l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 portant loi de finances rectificative.
Cette mesure prend la forme d'une indemnité en capital de 25 000 €.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'examen et d'attribution de cette indemnité.
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Il est logique que la reconnaissance, à l'article 1er du projet de loi, des personnes assassinées ou disparues pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 soit assortie pour leurs enfants, orphelins ou pupilles de la nation, du bénéfice d'une indemnisation en capital de 25 000 euros.
Il me semble que cette mesure ne concernera qu'un nombre restreint de personnes puisqu'on estime à moins de 3 000 le nombre des disparus.
Il s'agit de faire un geste qui serait d'autant plus apprécié par les intéressés que les orphelins de disparus n'ont pas toujours la qualité de rapatriés.
Le décret en Conseil d'Etat qui est prévu fixera les conditions de dépôt des demandes, de leur examen et les modalités d'attribution de l'indemnisation.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Toute personne, rapatriée, mineure, de nationalité française, dont un ascendant ou un collatéral figure parmi les disparus et victimes mentionnées à l'article 1 de la présente loi, a droit à une mesure de réparation qui prend la forme d'une indemnité en capital de 25 000 euros. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'examen et d'attribution de cette indemnité.
II. Les charges résultant pour l'Etat des dispositions du I. sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié sont quasiment identiques et appellent donc un commentaire unique.
Ils procèdent d'une intention généreuse que la commission comprend parfaitement, mais la mesure proposée aurait un coût difficilement compatible avec l'enveloppe budgétaire que le Gouvernement a pu dégager pour financer les mesures contenues dans ce projet de loi.
En conséquence, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je m'exprimerai moi aussi à la fois sur les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié.
Comme vous, je comprends et je partage la souffrance des descendants des personnes assassinées ou disparues.
Le Gouvernement ne peut toutefois accepter cet amendement car il est, à ce jour, impossible de déterminer le nombre des descendants de disparus, non plus que celui des descendants des victimes civiles de ce conflit.
Ces amendements, s'ils étaient adoptés, auraient des conséquences budgétaires de plusieurs milliards d'euros. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serais dans l'obligation de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu, monsieur Guerry ?
M. Michel Guerry. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est aux deux amendements, monsieur le président !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié ne sont pas recevables.
Article additionnel après l'article 1er quinquies
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les Français d'Algérie ont le choix de rapatrier les corps de leurs parents aux frais de l'Etat ou de bénéficier d'un accord franco-algérien relatif à la protection des cimetières et au regroupement en ossuaires des sites profanés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il est douloureux d'être coupé de ses racines, mais il est encore plus douloureux de ne pas pouvoir se recueillir sur la tombe de ses parents.
L'Etat devrait favoriser le retour sur le sol de France des corps des parents de rapatriés pour ceux qui le souhaitent.
L'Etat doit également s'assurer de la protection des cimetières et des tombes des Français d'Algérie en signant à cette fin un accord avec l'Algérie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La question des tombes abandonnées en Algérie préoccupe légitimement les familles des rapatriés et la commission est sensible à leur demande, que cet amendement du groupe centriste tend à relayer.
Cependant, nous n'ignorons pas que les mesures proposées auraient un coût important pour les finances publiques et qu'elles pourraient également provoquer des difficultés diplomatiques.
En conséquence, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. C'est un sujet que je suis avec beaucoup d'attention, car il me concerne directement.
La France s'est engagée, en accord avec les autorités algériennes, à réhabiliter les cimetières français en Algérie, et plusieurs collectivités territoriales françaises se sont désormais associées à cette démarche.
Bien entendu, les sépultures demeurent la propriété des familles. Lorsqu'il n'y aura pas d'autre possibilité que le regroupement des tombes, une large campagne d'information sera donc menée pour que les familles qui souhaitent rapatrier les corps de leurs défunts puissent le faire.
Le Gouvernement est très attentif à la bonne exécution de ce plan de réhabilitation des cimetières en Algérie. Cependant, il ne peut envisager offrir le rapatriement des corps.
C'est pourquoi je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas où vous le maintiendriez, je me verrais contraint de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire, mais je le fais à contrecoeur.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Article 2
I. - Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005 ;
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 € ;
- pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 €.
En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.
Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le taux annuel de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, est porté à 2 800 euros à compter du premier janvier 2005.
Les anciens supplétifs et assimilés, leur conjoint survivant ou leurs ayants droits bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 bénéficient du versement d'une indemnité forfaitaire en capital de 30 000 euros avant le 31 décembre 2005.
L'indemnité forfaitaire en capital versée en application de l'alinéa précédent est insaisissable et ne présente pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Notre amendement vise à revenir sur le système optionnel proposé par le Gouvernement que l'Assemblée nationale a finalement adopté. En effet, ce système n'est pas de nature à améliorer la situation des anciens supplétifs et de leur famille.
Nous proposons de maintenir la rente viagère, désormais baptisée « allocation de reconnaissance », et de l'augmenter, même modestement. Il est indispensable que les anciens harkis continuent de bénéficier de cette rente jusqu'à leurs derniers jours. Leurs souffrances ont été telles qu'il ne serait pas convenable qu'ils risquent de se retrouver démunis après avoir choisi, par exemple, l'option en capital pour assumer un plan de désendettement ou aider leurs enfants. Cette hypothèse est forte, et nul ne l'ignore. Il nous semble que l'Etat réaliserait d'une bien étrange manière quelques économies sur des personnes souvent très démunies.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, au contraire, d'ajouter un capital au maintien de la rente, qui profite directement aux anciens supplétifs ou à leur conjoint survivant. En effet, nous ne devons pas renier la parole qui a été donnée. Il y va de notre honneur, puisqu'il a été donné foi à cette parole, et qu'aucun écrit n'a été formalisé.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, une allocation de 20 000 € est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France, ou dans un Etat de la Communauté européenne, au 1er janvier 2004.
Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent bénéficient d'une allocation de 20 000 €, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Alors que les deux allocations forfaitaires de 1987 et 1994 ont été attribuées et réparties à parts égales entre les enfants de harkis en cas de décès de leurs parents, les enfants qui se trouvent aujourd'hui dans cette situation - orphelins de père et de mère - sont exclus du dispositif prévu à cet article, ce qui provoque le mécontentement et l'incompréhension des anciens supplétifs.
Cet amendement tend donc à accorder aux orphelins une allocation en capital d'un montant de 20 000 euros, sans leur étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
Il vise également à accorder le bénéfice de cette allocation aux pupilles de la nation qui ont perdu un parent lors des évènements ayant conduit à l'indépendance de l'Algérie et qui n'ont pas bénéficié des lois d'indemnisation de 1987 et 1994.
On estime que 2 500 cellules familiales pourraient bénéficier de cette mesure, dont le coût est évalué à 52 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Si les anciens supplétifs et assimilés et leurs veuves, bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, sont décédés, leurs ayant droit percevront une indemnité de réparation de 30 000 euros avant la fin de l'année 2005.
Les femmes d'anciens supplétifs ou assimilés, divorcées en métropole, de nationalité française et non remariées percevront avant fin 2005 une indemnité forfaitaire de 20 000 euros.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Si les anciens supplétifs et assimilés et leurs veuves, bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, sont décédés, leurs ayants droit percevront une indemnité de réparation de 30 000 euros avant la fin de l'année 2005.
Les femmes d'anciens supplétifs ou assimilés, divorcées en métropole, de nationalité française et non remariées percevront avant fin 2005 une indemnité forfaitaire de 20 000 euros.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de l'extension des mesures de réparation aux ayants droit des anciens supplétifs sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. Il s'agit, par cet amendement, d'étendre les mesures de réparation vis-à-vis des harkis et des rapatriés, lorsque ces derniers sont décédés, à leurs ayants droit.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les enfants relégués dans des camps de transit avec leurs parents et scolarisés à l'écart de la société ont en effet subi une perte de chances intolérable. Aujourd'hui encore, les séquelles de ces handicaps sont toujours visibles. C'est pourquoi je vous remercie par avance d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les indemnités versées en application du I peuvent aussi bénéficier aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit dans des conditions déterminées par décret.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les rapatriés d'Indochine doivent pouvoir percevoir une allocation de reconnaissance. C'est en particulier le cas des quelques dizaines de personnes qui ont vécu, et vivent encore, dans les camps de Sainte-Livrade-sur-Lot, par exemple.
Le décret devra également prendre en compte la situation particulière de certaines compagnes ayant vécu avec des Français. Je parle bien de compagnes et non d'épouses, car une loi française interdisait le mariage entre les hommes français et les femmes autochtones, jusqu'en 1943.
Nombreux furent les enfants qui naquirent de ces unions, et la grande majorité d'entre eux en conservent le nom patronymique, puisqu'ils ont été reconnus par leur père.
Ces compagnes, très souvent chef de famille, ont élevé ces enfants français reconnus par leur père, sans que l'administration d'Etat admette la légitimité de leurs droits. Pourtant, étant illettrées pour la plupart, et ayant dû quitter précipitamment leur pays en guerre au risque de leur vie et de celle de leurs enfants, elles ne pouvaient constituer des dossiers qui leur eussent permis d'obtenir des allocations ou des indemnités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 38, 52 et 23 rectifié?
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 38 vise à combiner la poursuite du bénéfice de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital. Cette mesure, dont le coût serait élevé, ne semble pas compatible avec l'état de nos finances publiques. Par conséquent, la commission y est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 52, je souligne que la commission a présenté un amendement visant à prendre en compte la situation des enfants de harkis décédés. L'amendement défendu par notre collègue Jean Faure est plus généreux que celui de la commission. Cependant, son coût le rendrait lui aussi difficilement compatible avec la situation des finances publiques. C'est la raison pour laquelle j'en sollicite le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 23 rectifié, je précise que l'allocation de reconnaissance est versée à des personnes qui ont combattu aux côtés de l'armée française et non à l'ensemble des rapatriés. Il n'y a donc aucune raison particulière d'en étendre le bénéfice aux rapatriés d'Indochine. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. L'amendement n° 58 de la commission vise à apporter une réponse très forte à l'une des attentes les plus sensibles des familles de harkis. Comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement y est favorable.
Personne ne peut ignorer l'importance symbolique et financière de cet avis favorable. Les familles de harkis, j'en suis certain, sauront mesurer l'effort accompli par la nation et par le Gouvernement.
Compte tenu de l'importance de cette mesure, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 38, 52 et 23 rectifié. A défaut, je serai contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
Je précise à Mme Printz que la rente viagère mise en place en 1999 ne concernait que la moitié de la population des harkis, c'est-à-dire ceux qui se trouvait au-dessous du seuil de pauvreté. De plus, cette demi-mesure n'était pas indexée sur le coût de la vie, ce qui aurait conduit inexorablement à une dévaluation.
Au contraire, l'allocation de reconnaissance mise en place par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'adresse à tous les harkis et à leurs veuves. Elle est indexée sur le taux d'évolution des prix à la consommation. En outre, elle a été revalorisée de 33 % le 1er janvier 2004. Le projet de loi prévoit encore une augmentation de 70 %, tout en laissant à nos compatriotes harkis la liberté de choisir le versement d'un capital exonéré d'impôts et de taxes.
Madame Payet, l'allocation de reconnaissance n'est versée qu'à une catégorie particulière de rapatriés d'Algérie. Il n'est pas envisageable d'étendre à tous les rapatriés cette mesure de reconnaissance d'un engagement au service de la France dans des conditions très particulières. Pour votre information, le nombre de rapatriés d'Indochine est de l'ordre de 40 000.
J'en viens à l'amendement n° 52. Monsieur Faure, pour les épouses divorcées, j'ai demandé que soit appliqué le code des pensions civiles et militaires de retraite, plus favorable que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont elles bénéficiaient précédemment.
M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 38 n'est pas recevable.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Monsieur Faure, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Jean Faure. L'amendement est satisfait en partie et, pour le reste, M. le ministre vient de m'apporter quelques assurances sur le sort des épouses divorcées d'anciens supplétifs ou assimilés, qui pourraient être mieux traitées qu'elles ne le sont aujourd'hui, si j'ai bien compris ses propos. (M. le ministre délégué acquiesce.) Dans ces conditions, j'accepte de retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Khiari et Printz, M. Domeizel, Mmes Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes de nationalité française, dont le jugement de divorce d'un ancien supplétif ou assimilé a été prononcé en France avant la publication de la présente loi, bénéficient du versement d'une indemnité forfaitaire en capital de 30 000 euros avant le 31 décembre 2005.
L'indemnité forfaitaire en capital versée en application de l'alinéa précédent est insaisissable et ne présente pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à compléter l'amendement de M. Faure puisque le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait de nouveau l'impasse sur les femmes de harkis divorcées. Comme leur ex-mari, ces femmes ont quitté leur pays dans des conditions douloureuses. Pour la plupart, elles ont connu la vie humiliante des camps et ont élevé leurs enfants dans des conditions matérielles indignes de notre pays.
Alors que ce projet de loi tente de corriger des situations inéquitables, comment refuser d'appliquer cette disposition à ces femmes qui sont déracinées, analphabètes et âgées ? D'abord, cette mesure concerne peu de personnes. Ensuite, elle ne vise que les femmes dont le divorce a été prononcé en France. Enfin, cette mesure ne pourra pas s'appliquer aux personnes dont le divorce a été prononcé après la promulgation de la loi.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même plaidé la cause de ces femmes dans le cadre de vos responsabilités associatives, en soulignant dans deux mémorandums la nécessité et la légitimité de l'instauration d'une aide spécifique pour les personnes divorcées de harkis. Il serait bien venu que vous défendiez leur cause avec la même vigueur, en leur attribuant une indemnité forfaitaire de 30 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement tend à accorder une indemnité de 30 000 euros aux femmes divorcées de harkis. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure, qui mettrait sur le même plan les harkis qui ont servi dans les rangs de l'armée française et leur ancienne épouse. Celle-ci bénéficie, par ailleurs, au décès de son ex-mari harki, de l'allocation de reconnaissance au prorata de la durée de la vie commune. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 39 n'est pas recevable.
Article 3
I. - Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est attribuée aux personnes précitées destinées à devenir propriétaires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à la condition que ces derniers les hébergent dans leur résidence principale.
« Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. »
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, remplacer les mots :
à la condition que ces derniers les hébergent dans leur résidence principale
par les mots :
à condition qu'ils cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 3, qui paraît un peu ambiguë. C'est donc un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots : « réalisée avant le 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « réalisée antérieurement à la date de promulgation de la loi n° ... du ... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Les procédures concernant le désendettement immobilier ont produit leurs effets pour les propriétaires ayant acquis leur logement avant 1994.
Les demandes de désendettement qui parviennent actuellement aux préfectures concernent des acquisitions postérieures à cette date. Le dispositif actuel risque de laisser des harkis confrontés à des expulsions ou contraints de vendre leur seul bien.
Le présent amendement vise à leur étendre le bénéfice des procédures de désendettement.
M. le président. Le sous-amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'amendement n° 5, remplacer les mots :
à la date de promulgation de la loi n°... du ...
par les mots :
au 1er janvier 2005
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 visant à protéger le toit familial des harkis et de leur famille qui ont accédé à la propriété après 1994. Le sous-amendement n° 56 tend à harmoniser la date d'entrée en vigueur de toutes les mesures au 1er janvier 2005.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 56 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à l'harmonisation au 1er janvier 2005.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. About et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Des lotissements ont été réalisés pour permettre l'accueil des harkis. Par la suite, ces derniers ont pu devenir propriétaires grâce aux subventions accordées par la loi.
Il est évident que ces populations sont souvent en grande difficulté, et les communes - ce sont parfois des villages - qui ont accepté de les accueillir sont aujourd'hui pénalisées, car, n'atteignant pas le taux de logements sociaux requis, elles doivent verser une contrepartie, au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Cet amendement a donc pour objet que ces lotissements soient assimilés aux logements locatifs sociaux, au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Les communes intéressées pourraient alors venir en aide à ces familles, plutôt que d'acquitter les sommes prévues par la loi SRU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement dans sa forme rectifiée. A titre personnel, cependant, j'y suis favorable. Son adoption permettrait de tenir compte de la situation particulière des communes qui accueillent une forte population harkie.
Si j'ai bonne mémoire, Mme Valérie Létard avait présenté un amendement semblable à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je peux le certifier, j'étais là ! N'ayant pas eu le temps d'expertiser cette mesure, le Gouvernement s'était opposé à son adoption. Je crois que les choses ont, aujourd'hui, évolué ; en tout cas, je l'espère...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En qualité de président de la commission, j'ai eu l'occasion de discuter de cet amendement avec M. Marc-Philippe Daubresse, qui a souhaité cette rectification.
Quant à l'avis de la commission, il était favorable avant la rectification. Or cette rectification ne porte que sur la forme, le but étant d'éviter que ne puissent être pris en compte dans cette assimilation aux logements locatifs sociaux d'autres logements que ceux qui ont été acquis par les harkis.
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est parfaitement exact !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur le président de la commission, compte tenu de cette précision, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement paraît à première vue anodin. Je rappelle qu'un amendement n° 640, repris dans les mêmes termes par l'amendement n° 19 initial, avait fait l'objet d'une longue discussion et suscité beaucoup de polémiques au moment de l'examen du projet la loi de programmation pour la cohésion sociale. L'amendement n° 19 rectifié en est une adaptation.
De quoi s'agit-il ? L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation recense tous les logements devant être comptabilisés pour le calcul du taux de 20 %. De deux choses l'une : si les logements locatifs sociaux représentent plus de 20 % des logements, la commune est exonérée de la taxe ; sinon, la loi SRU lui est applicable. Ai-je bien compris ?
M. Nicolas About, président de la commission. Tout à fait !
M. Claude Domeizel. Or, ici, on vise non pas les catégories de logements habituelles, comme les HLM, les centres d'hébergement, les foyers, les logements des bassins houillers, mais une population !
M. Nicolas About, président de la commission. Mais non !
M. Claude Domeizel. Si l'amendement tendait à fournir de meilleures conditions de logement aux harkis, il constituerait une bonne solution ; mais ce n'est pas le cas !
Cet amendement a pour seul objet d'ajouter à la liste de l'article L. 302-5 les appartements occupés par les harkis !
M. Nicolas About, président de la commission. Mais non !
M. Claude Domeizel. Mais bien sûr que si ! Ce dispositif contribue donc à gonfler le nombre de logements sociaux, le taux de 20 % étant ainsi atteint et certaines communes exonérées. Et l'on parle de 750 communes !
M. Nicolas About, président de la commission. Mais non, il y en aura quatre ou cinq !
M. Claude Domeizel. Quelles sont donc les communes visées ? J'aimerais bien le savoir...
On est en train d'instrumentaliser les harkis, et croyez bien que je le regrette !
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Claude Domeizel. On ne donne rien de plus aux harkis pour améliorer leurs conditions de logement ; en revanche, on s'en sert pour faire plaisir à certains maires - je ne sais d'ailleurs pas lesquels ! -, pour augmenter le nombre de logements sociaux et dépasser le taux de 20 %.
Je saisis cette occasion pour rappeler que la loi SRU avait pour objet de résoudre les problèmes de logement. Or, il y a aujourd'hui un million de demandeurs de logements sociaux et trois millions de mal logés ! Alors, si cet amendement tendait à apporter une solution, ce serait bien. Mais, malheureusement, il va exactement dans le sens contraire, raison pour laquelle, je ne le voterai pas. Et j'espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, de faire de même !
M. Roland Courteau. Nous sommes convaincus !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. J'espère surtout que vous serez vaincus !
Mes chers collègues, vous nous faites un mauvais procès.
Tout d'abord, il ne s'agit pas de logements détenus par tel ou tel type de population, mais de lotissements réalisés dans quelques communes en particulier qui présentent la particularité de compter parfois jusqu'à 50 % de personnes d'origine harkie dans leur population.
Ces villages rencontrent de grandes difficultés économiques du fait de la taxe qu'ils doivent verser au titre de la loi SRU et qui les rend insusceptibles de consacrer des moyens financiers au soutien de ces populations. C'est la situation de ces quelques communes et de ces quelques villages que cet amendement tend à régler.
Vraiment, les effets de manches n'ont pas leur place dans un tel débat ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Soyons clairs ! S'il s'agissait d'une disposition, comme on en a vu quelques-unes à l'occasion d'autres débats, visant à tordre le cou de la pénalité de 20 % et de l'article 55 de la loi SRU, vous imaginez bien quelle serait la position du groupe communiste républicain et citoyen : ce serait une opposition résolue !
Lors des débats sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, il a été beaucoup question du sort de quelques villages qui comptaient sur leur territoire de nombreux logements que l'on peut les qualifier de fait, et ils le sont par la loi, de « propriétés » ; mais, en réalité, ce sont presque des masures ! Je connais quelques-uns de ces villages, et aucun riche n'y habite...
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue socialiste quand il stigmatise une disposition par laquelle on prétend traiter la question sociale, mais qui a, en fait, un tout autre but. En revanche, je sais qu'une mesure s'impose en faveur de ces petits villages car, autant j'encouragerai toujours le prélèvement de la pénalité prévue pour les villes normales, classiques, autant cela m'est extrêmement difficile pour lesdits villages qui ne peuvent même pas entretenir leurs espaces publics.
Je souhaiterais que le président de la commission reprenne la parole pour bien nous confirmer qu'il s'agit, comme je l'avais entendu en commission, de quatre ou cinq situations et non pas de sept cent cinquante. Cette précision serait utile.
Cela étant, si cet amendement est adopté - à la condition qu'il ne vise que peu de communes -, il n'aura réglé qu'une partie du problème. Encore faut-il, en effet, que la somme non versée du fait de l'absence de pénalité soit utilisée à bon escient, c'est-à-dire, notamment, pour redynamiser la politique de rénovation de ces quartiers. Je ne peux naturellement pas donner d'ordre aux maires de ces collectivités, mais c'est un voeu que l'on est en droit de formuler.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je tiens simplement à indiquer qu'une telle mesure n'a d'effet véritablement notable que dans quelques villages, dans quelques communes. Et, en l'occurrence, tout est affaire de proportion : lorsque l'on instaure un tel dispositif sur un territoire plus important, il n'a plus d'effet. En revanche, appliqué à un village dont la moitié ou le tiers des logements est constitué par des lotissements accueillant des harkis, il a d'importantes conséquences. Pour le reste, on est vraiment à la marge.
Naturellement, si les dispositions de cet amendement devaient avoir des effets inattendus, rien ne nous empêcherait, à l'occasion de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », d'y revenir.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. M. About nous a accusés de lui faire un mauvais procès.
Je me contenterai de lire la première partie de l'objet de son amendement : « Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France ».
Je ne peux donc que partager la prise de position de mon ami Claude Domeizel !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je m'étonne qu'un collègue parlementaire ne fasse pas la différence entre l'objet d'un amendement et l'amendement lui-même !
L'objet permet de comprendre de quoi l'on parle.
M. Roland Courteau. C'est clair !
M. Nicolas About, président de la commission. Mais il n'est pas normatif, contrairement aux termes de l'amendement. Or, en l'espèce, ce dernier vise les logements. Si nous parlons des lotissements qui ont été construits pour accueillir la population harkie, c'est simplement pour permettre à tous de comprendre. Je précise qu'un tel logement n'est plus nécessairement occupé aujourd'hui par un harki, la personne initialement propriétaire ayant très bien pu déménager ; si tel est le cas, elle n'emporte pas un droit au profit de son futur logement. Ne dites donc pas n'importe quoi ! Nous savons bien de quoi nous parlons !
M. Roland Courteau. Effectivement, nous avons bien compris, grâce à l'objet de votre amendement, n'est-ce pas ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 4
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 2 et 3, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
âgés de soixante ans et plus
insérer les mots :
ainsi qu'aux populations civiles, de la même tranche d'âge, rapatriées dans le cadre du plan général et ayant transité par les camps d'accueil
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
âgés de soixante ans et plus
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, il s'agit d'un amendement très simple qui est d'ailleurs présenté, sous différentes formes, par la quasi-totalité des sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues.
L'inscription, dans la loi, de délais de forclusion pour l'acquisition de la nationalité conditionnant l'ouverture du droit à indemnisation a entraîné une grande confusion administrative. L'arrivée en France, comme l'acquisition de la nationalité, a parfois été tardive. L'inscription de dates butoirs a créé de véritables injustices parfaitement incompréhensibles pour ceux qui en sont victimes.
En effet, ce sont ceux qui étaient le moins au fait de leurs droits, le moins à même de se diriger dans les arcanes réglementaires, qui sont privés d'indemnisations.
C'est pourquoi cet amendement tend à rendre la rédaction de l'article 4 plus claire que celle qui nous est transmise par l'Assemblée nationale, qui risque de maintenir des injustices. Nous demandons la levée générale des délais de forclusion, qui simplifiera le dispositif et permettra à chacun de disposer pleinement de ce qui lui est légitimement dû.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 51 est présenté par MM. Faure et Peyrat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa, de cet article remplacer la date :
10 janvier 1973
par la date :
1er janvier 1975
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Pour diverses raisons, tous les rapatriés n'ont pu l'être avant 1973. Il est donc important de rallonger le délai prévu par l'article 4 pour permettre à ceux qui ont eu les plus grandes difficultés à revenir sur notre territoire de bénéficier des aides prévues dans le présent projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 51 n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Alduy et Peyrat.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er janvier 1995
par la date :
1er janvier 2004
L'amendement n° 15 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Nombre de harkis, moghaznis ou membres des diverses formations supplétives n'ont pas su qu'ils pouvaient réintégrer la nationalité française et bénéficier, ainsi, des diverses allocations. Afin d'indemniser définitivement tous les bénéficiaires concernés, il est donc important de leur permettre de réintégrer la nationalité française jusqu'au 1er janvier 2004, pour ne pas, par la suite, devoir résoudre à nouveau le problème d'une partie de la population qui n'aurait pas eu connaissance des conditions d'obtention des indemnisations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 40, 25 rectifié et 26 rectifié ?
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 40, tendant à supprimer les conditions fixées pour bénéficier des dispositions de l'article 4, risque de conduire à une multiplication des demandes abusives en provenance, notamment, de personnes qui ont choisi de rester en Algérie, après l'indépendance de ce pays. La commission est donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 25 rectifié, il ne nous paraît pas d'une grande utilité dans la mesure où, à notre connaissance, les harkis qui le souhaitaient ont pu gagner la France avant le 10 janvier 1973. Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 26 rectifié, il ne nous paraît pas non plus d'une grande utilité. Bien au contraire, il risque de susciter des demandes abusives émanant d'Algériens qui auraient demandé la nationalité française tardivement, principalement dans le but de bénéficier des aides destinées à nos harkis. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 40.
S'agissant des amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié, je rappelle que le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif dérogatoire généreux en faveur de certains harkis et de leurs veuves qui, par méconnaissance des textes, n'avaient pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973. Toutefois, la condition relative à la durée de résidence continue en France constitue un élément essentiel de l'expression de la volonté de s'insérer dans la nation française.
Par ailleurs, le projet de loi vise à accorder un délai de trente-trois ans aux anciens supplétifs pour exprimer leur volonté d'être français ; chacun conviendra, je pense, qu'il s'agit là d'une mesure raisonnable.
Je vous demande donc, madame Payet, de retirer ces deux amendements. A défaut, je me verrai contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Les amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié sont-ils maintenus, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur Michel Mercier ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est. J'ajoute d'ailleurs, pour la clarté des débats, que l'article 40 de la Constitution est également applicable aux amendements nos40, 10 rectifié et 41.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements nos 40, 25 rectifié et 26 rectifié ne sont pas recevables.
M. Guy Fischer. Vous allez vite en besogne, monsieur Mercier !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, âgés de soixante ans et plus, qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Cet amendement risquant de tomber sous le couperet de l'article 40, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres de formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs conjoints survivants ou ex-conjoints âgés de soixante ans et plus qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement risquant également d'être déclaré irrecevable au titre de l'article 40, je préfère le retirer.
Toutefois, je dois dire que je le regrette pour les malheureux harkis et leurs descendants qui ont trouvé du travail ailleurs qu'en France, ailleurs que dans la Communauté européenne et qui ne profiteront donc pas de ces aides. J'en connais un certain nombre qui sont de pauvres gens, en Suisse, par exemple.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article quatre, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 21-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du présent code les personnes ayant la qualité de pupille de la Nation visée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à permettre à des descendants de Français morts au combat, dans des opérations de guerre, et qui ont été pupilles de la nation, d'obtenir la nationalité française, même tardivement, puisqu'ils ont depuis longtemps dépassé l'âge de la majorité.
Je rencontre souvent, lors de mes voyages de par le monde, des descendants de harkis, mineurs en 1962, qui ont été pupilles de la nation et n'ont pu quitter l'Algérie et venir en France immédiatement. Ils vivent aujourd'hui en Algérie ou ailleurs et, de ce fait, bien qu'ayant été adoptés par la nation française, ils n'ont pu bénéficier de la nationalité française.
Il y a là vraiment, tant pour ce qui les concerne que d'une façon générale, quelque chose d'incohérent dans notre droit. En effet, n'importe quel individu français adopte un enfant par adoption plénière et l'enfant devient automatiquement français. Mais l'enfant dont le parent est mort au combat au service de la nation, et qui est adopté par la nation française, n'a pas droit, lui, automatiquement, à la nationalité française.
Mme Gisèle Printz. Eh oui !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il y a là, je le répète, une incohérence à laquelle il est possible de remédier, sans que l'on puisse nous opposer l'article 40 !
M. Claude Domeizel. On ne sait jamais !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Encore une fois, ces personnes, qui ont aujourd'hui cinquante ou soixante ans, et dont le père est mort pour la France, qui ont été pupilles de la France - ils en ont la preuve - n'ont pas pour autant le droit de déclarer leur volonté de devenir français, parce qu'ils ne résident pas en France. Il s'agit vraiment là d'une injustice douloureuse, choquante !
Je demande donc à la Haute Assemblée de bien vouloir voter cet amendement.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement concerne les conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation.
La commission a, pour sa part, consulté le ministère de la justice qui ne fait pas la même lecture que vous, ma chère collègue En effet, selon lui, votre amendement est satisfait par les règles en vigueur. Je souhaiterais, toutefois, que le Gouvernement nous dise quelle est sa position sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Les dispositions en vigueur permettent déjà de reconnaître la nationalité française aux pupilles de la nation visées limitativement par l'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En conséquence, la déclaration de nationalité ne me paraît pas être l'outil approprié pour l'acquisition de la nationalité française. C'est la raison pour laquelle je ne puis qu'être défavorable à un tel amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 bis
Les enfants des bénéficiaires de l'article 2, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par Mmes Khiari et Printz, M. Domeizel, Mmes Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les enfants d'anciens supplétifs ou assimilés sont prioritaires à ce titre pour l'entrée dans les dispositifs d'aide à l'insertion sociale, à l'orientation et à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à la création d'entreprise.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L'article 4 bis, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, mentionne les « enfants des bénéficiaires de l'article 2, éligibles aux bourses de l'éducation nationale ».
Je dois dire que j'ai été quelque peu stupéfiée par cette rédaction : il semblerait que, sur les enfants de harkis, le temps ne fasse pas son oeuvre !
Pour notre part, plutôt que de parler de « bourses de l'éducation nationale », nous préférons évoquer l'insertion professionnelle et sociale, et les difficultés que rencontre cette population dans ces domaines.
Lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons eu l'occasion, monsieur le ministre, de faire connaître au Gouvernement notre désapprobation sur un certain nombre de points.
Nous avons notamment regretté que, s'agissant des dispositifs d'insertion et des contrats aidés, une liste des catégories prioritaires ne soit plus établie par la loi. Parmi ces catégories prioritaires, je mentionnerai les chômeurs de longue durée, les allocataires du RMI ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, les personnes handicapées, notamment.
Or nous craignons que la disparition de cette liste ne conduise à un traitement plus statistique que social ou économique du chômage.
Il nous avait été répondu à l'époque que la liste des publics prioritaires serait établie par voie réglementaire. Si tel doit vraiment être le cas, nous proposons au Gouvernement que les enfants de harkis figurent parmi ces publics qui doivent pouvoir accéder en priorité aux dispositifs de droit commun.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Bariza Khiari. Après mûre réflexion, nous avons choisi de ne pas préconiser un dispositif spécifique, qui maintiendrait les enfants de harkis dans une situation particulière, dans une forme d'exclusion venant s'ajouter aux autres.
Il est, selon nous, préférable qu'ils bénéficient prioritairement de tous les dispositifs existants pour sortir du chômage et pouvoir « remettre le pied à l'étrier ». Cela vaut, notamment, pour les dispositifs d'insertion, les entreprises et les chantiers d'insertion.
Notre proposition comprend également des dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis et, pour ceux qui sont le plus avancés dans un projet professionnel, l'accès aux aides à la création d'entreprise.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer les mots :
Les enfants des bénéficiaires de l'article 2
par les mots :
Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44.
M. Alain Gournac, rapporteur. Pour ce qui est de l'amendement n° 6, les aides qui viennent en complément de celles qui sont versées par l'éducation nationale, inscrites régulièrement depuis 1994 dans le budget du « plan harkis », nécessitent une base législative.
La rédaction de l'article 4 bis, retenue par l'Assemblée nationale, en ne visant pas que les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, exclut une partie des actuels bénéficiaires de ces aides.
Cet amendement, qui est de nature technique, a pour effet de permettre à ceux qui bénéficient actuellement de cet avantage de le conserver.
S'agissant de l'amendement n° 44, les enfants de harkis bénéficient d'aides complémentaires qui viennent s'ajouter aux bourses de l'éducation nationale, d'aides à la formation professionnelle, d'aides à la mobilité, de conventions emplois et d'aides à la création d'entreprise.
Dans ces conditions, il me semble que cet amendement est déjà largement satisfait et la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6.
En revanche, sur l'amendement n° 44, je précise que, depuis 1995, les enfants de harkis font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics en matière de formation professionnelle et d'emploi.
Je crains qu'une mesure telle que celle qui nous est ici proposée, et qui part certainement d'un bon sentiment, ne conduise au contraire à stigmatiser une population dont l'ambition est de vivre une citoyenneté pleine et entière.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Roland Courteau. C'est regrettable !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. On peut vraiment se demander l'effet que pourrait avoir l'amendement n° 6 dans la mesure où il vise des enfants qui sont, en réalité, des adultes !
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter
Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra également au Parlement, six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état des difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et s'engage dans la simplification des textes existant afin de rendre l'examen des situations plus rapide et efficace.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant état des difficultés de fonctionnement de la Commission nationale de désendettement et de s'engager dans la simplification des textes existants afin de rendre l'examen des situations plus rapide et efficace.
Depuis le décret du 4 juin 1999 régissant le fonctionnement de la Commission nationale de désendettement, seule une soixantaine de dossiers ont pu être examinés du fait de la complexité des démarches et de l'absence de garantie de l'Etat auprès des créanciers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La lenteur des procédures de désendettement étant fréquemment évoquée par les associations de rapatriés, il me paraît souhaitable, je le répète, que le Gouvernement se saisisse de cette question.
La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. On peut cependant considérer que la présentation d'un rapport dans un délai de six mois peut être une manière de mobiliser les services sur cette question et de proposer des mesures concrètes pour améliorer la situation.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. A ce jour, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a examiné, au titre de l'éligibilité, 2 570 demandes sur les 3 145 qui ont été déposées.
Au total, 646 dossiers ont été reconnus éligibles, ce qui représente 81 % des demandes que les associations considèrent elles-mêmes comme relevant du dispositif.
Je puis vous assurer que le Gouvernement a déjà pris toutes les dispositions utiles pour accélérer le traitement de ces dossiers.
Dans ces conditions, j'invite Mme Payet à retirer son amendement. A défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 27rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4 ter.
(L'article 4 ter est adopté.)
Article 5
I. - Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit, les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes :
1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
II. - Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
III. - Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Les sommes équivalentes sont attribuées aux français dépossédés ayant remboursé en totalité ou en partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les charges résultant pour l'Etat de l'attribution de sommes équivalentes à celles visées au I de cet article aux français dépossédés ayant remboursé en tout ou partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos29 rectifié et 30 rectifié.
M. le président. Je suis en effet saisi de deux autres amendements présentés par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté, est ainsi libellé :
I - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les sommes restituées aux rapatriés en application du présent article sont revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie constatée depuis la date de leur prélèvement.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de la revalorisation des sommes visées à cet article en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 30 rectifié est ainsi libellé :
I. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les sommes restant dues au titre des prêts aux pupilles de la Nation, mineurs à la date du rapatriement, accordés avant le 1er janvier 1996 pour leur installation dans une profession non salariée, sont remises en capital, intérêts et frais. Le dossier de remise doit être déposé dans un délais de 6 mois suivant la publication de la présente loi.
L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements créanciers.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de l'extension aux pupilles de la Nation, mineurs à la date du rapatriement, de la remise en capital, intérêts et frais, des sommes restant dues au titre des prêts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° 28 rectifié vise à corriger une injustice. Il semble inéquitable de favoriser les mauvais payeurs par rapport aux rapatriés qui ont remboursé en temps et heure leur prêt de réinstallation.
L'amendement n° 29 rectifié a pour objet de réviser l'article 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970, le troisième alinéa de l'article 3 de la loi 78-1 du 2 janvier 1978 et la loi 87-549 du 16 juillet 1987, ce qui entraînera la restitution des sommes prélevées aux bénéficiaires des indemnisations ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Ces sommes doivent être indexées sur l'augmentation du coût de la vie.
Enfin, l'amendement n° 30 rectifié concerne les pupilles de la nation qui sont exclus du bénéfice des lois de réinstallation, notamment des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, qui efface les prêts de réinstallation des rapatriés, sous le prétexte que leurs parents ne sont pas rapatriés. Je tiens à préciser qu'une trentaine de pupilles à peine seraient visés par cette mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission. S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, l'article 5 organise la restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation.
Par définition, ceux qui avaient remboursé leurs emprunts avant la première loi d'indemnisation n'ont subi aucun prélèvement. Il n'y a donc pas lieu de restituer des sommes qui n'ont pas été prélevées.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 29 rectifié prévoit que les sommes restituées aux rapatriés seront actualisées pour tenir compte de l'inflation. Cette demande répond à une certaine logique, je l'admets, mais son coût serait manifestement incompatible avec les marges de manoeuvre budgétaires dont l'Etat dispose aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 30 rectifié. Depuis 1999, les pupilles de la nation peuvent bénéficier des procédures de désendettement ouvertes au profit des rapatriés.
Cet amendement étant satisfait, je demande à Mme Payet de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié et il est défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.
M. le président. S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, l'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement no 28 rectifié n'est pas recevable.
Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 29 rectifié?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 29 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par M. Domeizel, Mmes Printz, Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris dans les six mois suivant la publication de la présente loi
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Dans un souci de simplicité, je présenterai en même temps l'amendement n° 46.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 46, présenté par M. Domeizel, Mmes Printz, Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, après les mots :
sommes restituées
insérer les mots :
indexées sur l'inflation
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Claude Domeizel. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale, de nombreux rapatriés nous ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de la restitution des sommes prélevées - on pourrait dire aujourd'hui indûment - au titre du remboursement de certains prêts, sur les indemnisations versées en dédommagement des biens dont ils ont été dépossédés.
J'ajoute que les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux rapatriés d'Algérie et aux rapatriés de Tunisie.
Comme me le disait un rapatrié, dont les préoccupations étaient d'ailleurs plus affectives et psychologiques que strictement financières, de nombreux rapatriés sont déjà âgés. Une nouvelle loi va être votée, c'est très bien, mais ne les renvoyons pas une nouvelle fois de décret en décret.
Nous souhaitons donc que les décrets soient pris dans les six mois qui suivront la publication de la présente loi. Tel est l'objet de l'amendement n° 45.
S'agissant de l'amendement n° 46, je vois M. Mercier, au nom de la commission des finances, fourbir son couperet. Pourtant, cet amendement est tout à fait justifié. Nous souhaitons que les sommes soient restituées à leur juste valeur. Il convient pour cela de les indexer sur l'inflation, donc de leur affecter - les calculs ont été faits - un facteur multiplicateur de 2,18.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis favorable, comme nos collègues du groupe socialiste, à un versement très rapide des sommes dues aux rapatriés.
M. Claude Domeizel. Ah !
M. Roland Courteau. Attendez la suite !
M. Alain Gournac, rapporteur. En revanche, je ne suis pas persuadé que la mesure qu'ils nous proposent nous permettra d'atteindre cet objectif.
M. Roland Courteau. Eh voilà !
M. Alain Gournac, rapporteur. En effet, le décret peut fort bien être pris rapidement, mais prévoir un versement différé des sommes dues.
La commission souhaite donc que le Gouvernement nous indique quelles sont ses intentions sur ce sujet. Dans cette attente, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45.
M. Roland Courteau. Vous aviez pourtant bien commencé, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous avez assisté aux travaux de la commission, mon cher collègue, cet avis ne doit pas vous surprendre !
L'amendement n° 46 a le même objet que l'amendement n° 29 rectifié, que Mme Payet a défendu voilà un instant. Le coût de la mesure étant très élevé, la commission ne peut qu'y être défavorable, comme elle l'a été sur l'amendement n° 29 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur Domeizel, je vous ai écouté avec une grande attention. Sachez que le Gouvernement a la ferme intention de mettre en oeuvre ce projet de loi sans délai.
Tout le reste lui paraissant inutile, il est défavorable à l'amendement n° 45.
Quant à l'amendement n° 46, il a le même objet que l'amendement n° 29 rectifié. Vous ne serez donc pas étonné que j'invoque de nouveau l'article 40.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Oui, monsieur le président. S'il faut considérer l'esprit du projet de loi, il ne faut pas pour autant en négliger la lettre.
M. le ministre vient de nous affirmer que le Gouvernement avait la ferme intention de mettre ce texte en application rapidement. Alors, pourquoi ne pas l'écrire ? Cela ne pourra que confirmer son intention d'aller vite et nos débats auront peut-être été utiles.
M. Roland Courteau. En outre, cela nous rassurerait !
M. le président. S'agissant de l'amendement n° 46, l'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 46 n'est pas recevable.
M. Claude Domeizel. C'est regrettable !
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la demande des personnes éligibles au dispositif réglementaire d'aide au désendettement, l'Etat peut leur être subrogé vis-à-vis des créanciers et engager avec ces derniers la négociation d'un plan d'apurement des dettes. Le plan établi comporte la part du débiteur en fonction de ses capacités contributives.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'adoption de cet amendement permettrait de suppléer les personnes éligibles dans leurs démarches et contribuerait à garantir aux créanciers le remboursement des dettes par l'Etat en retour d'un abandon d'une partie de la créance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Les règles qui sont actuellement en vigueur permettent à l'Etat de prendre en charge 50 % de la dette due par les rapatriés réinstallés dans des professions non salariées.
Toutefois, cet amendement va plus loin. Aussi, compte tenu de la technicité des dispositions qu'il prévoit et de la difficulté d'évaluer leurs conséquences financières, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Muzeau. Hara-kiri !
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 31 rectifié n'est pas recevable.
Article 6
Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n'a pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.
Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Peyrat et Guerry, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mos :
d'assignation à résidence,
insérer les mots :
quelle que soit la date à laquelle ces mesures sont intervenues,
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Cet amendement vise à préciser la portée de l'article 6.
En effet, cet article important met fin à la différence de traitement qui existaient entre les personnes condamnées en raison de leurs activités politiques pendant la guerre d'Algérie, puis amnistiées : les fonctionnaires étaient rétablis dans leurs droits à la retraite par la loi nº82-1021 du 3 décembre 1982, ce qui n'était pas le cas des salariés du secteur privé qui n'avaient pas pu cotiser durant leur exil.
L'article 6 précise que les condamnations ou les sanctions doivent avoir un rapport direct avec les événements d'Algérie, en les circonscrivant à la période qui sépare le déclenchement des combats, le 31 octobre 1954, de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 3 juillet 1962.
Toutefois, il convient de rappeler que les personnes qui ont subi ces condamnations ou sanctions en relation directe avec les événements d'Algérie, et qui sont désormais amnistiées, ont souvent été condamnées ou sanctionnées après la date du 3 juillet 1962.
Dès lors, il convient de préciser dans l'article 6 que le 3 juillet 1962 ne marque pas la date avant laquelle une condamnation ou une sanction doit avoir été prise.
M. Roland Muzeau. L'OAS !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Mon cher collègue, le projet de loi répond déjà à votre préoccupation. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'en alourdir la rédaction.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Guerry, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Guerry. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste vote contre !
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé dans chaque région une cellule régionale d'insertion, placée sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans la région et du Président de la mission interministérielle aux rapatriés, réunissant l'ensemble des acteurs locaux de l'insertion.
La cellule régionale d'insertion est chargée d'établir avec les groupes départementaux de suivi un plan individuel d'insertion pour chaque enfant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 inscrit à l'agence nationale pour l'emploi en application de l'article L. 311-2 du code du travail.
Dans le cadre du plan individuel d'insertion, les frais de formation initiale ou continue sont intégralement pris en charge par l'Etat.
II. - Les charges et pertes de recettes susceptibles de résulter pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des dispositions qui précèdent sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité de mettre en place un dispositif spécifique pour aider les jeunes de la deuxième génération, qui, pour la plupart, n'ont pas pu suivre un parcours scolaire normal.
Il serait ainsi possible d'aider chacun d'entre eux à réaliser individuellement un bilan de compétences et à pouvoir accéder à une formation initiale ou continue qui leur permettrait d'intégrer plus facilement la vie professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement, qui souhaitent apporter un soutien personnalisé aux enfants de harkis privés d'emploi. Toutefois, elle ne pense pas souhaitable de mettre en place des dispositifs spéciaux pour cette population au moment même où le Gouvernement s'engage dans la création de « maisons de l'emploi » qui ont précisément pour but d'apporter aux demandeurs d'emploi le type de soutien personnalisé dont ils ont besoin.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur et, en outre, invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 47 n'est pas recevable.
Article 7
Après l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. - Les dispositions des articles 23, 24, 48-2 et 65-3 sont applicables aux crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après le cessez-le-feu du 19 mars 1962. »
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. L'article 7 ayant perdu tout son objet du fait de la réécriture de l'article 1er quinquies, nous en demandons la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En matière d'assurance vieillesse, la possibilité de validation des activités exercées outre-mer instituée par la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés et ses décrets subséquents du 12 mars 1986 est maintenue. La preuve de l'exercice d'une activité salariée peut être apportée par tout moyen, y compris une déclaration sur l'honneur produite par l'intéressé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La forclusion fixée au 31 décembre 2003 visant la date limite de dépôt des demandes d'allocation spéciale instaurée par la convention GROUPAMA-SORAVIE signée le 20 avril 1988 est levée. La date limite de dépôt des dossiers est dorénavant fixée au 31 décembre 2008.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article ainsi rédigé:
Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi, élaboré en concertation avec les représentants des associations de rapatriés, tendant à parvenir à un règlement définitif et complet des pertes subies par les rapatriés spoliés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'indemnisation des Français rapatriés de territoires autrefois administrés par la France et dépossédés de leurs biens est encore insuffisante aujourd'hui. Une quatrième loi d'indemnisation parachevant les trois lois précédentes paraît nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous comprendrez bien, chère collègue, que nous vous demandions de retirer cet amendement. Il faut bien qu'un jour les choses arrivent à leur terme ! Nous ne pouvons pas nous engager dans le processus d'élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer, en liaison avec le Haut Conseil des Rapatriés, un rapport d'évaluation relatif au parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés, complétant les lois nos 70-632 du 15 juillet 1970, 78-1 du 2 janvier 1978 et 87-549 du 16 juillet 1987.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement étant lié au précédent, par cohérence, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les déclarations du Président de la République en 2001 et en 2002, après celles du Premier ministre en 2003 et en 2004, après, enfin, le débat parlementaire consacré aux rapatriés en décembre 2003, nous sommes amenés à nous prononcer sur un projet de loi qui va enfin rendre justice aux rapatriés d'origine européenne et aux harkis, après quarante ans d'insuffisante conscience de la réalité des drames qu'ils ont vécus.
Ce texte revêt une importance financière, mais aussi, et surtout, symbolique.
Importance financière, tout d'abord, parce qu'il corrige les injustices résultant des lois d'indemnisation de 1970, 1978 et 1987, qui, selon les données officielles, ont couvert moins de la moitié des pertes subies en capital.
Importance symbolique ensuite, parce que ce projet de loi traduit la reconnaissance des drames et des crimes commis à l'égard des rapatriés : à l'égard de ceux qui sont morts, et à l'égard de ceux qui, en 1962, ont dû quitter, et dans des conditions tragiques, la terre qui les avait vus naître. Entre avril et juillet 1962, plus d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants ont dû quitter leur terre, abandonnant tout ce qu'ils possédaient.
Le temps est venu de réparer de nombreuses iniquités et de tenter d'atténuer bien des douleurs et des traumatismes. Depuis de longues années, les rapatriés attendent des gestes et des actes forts et concrets. La République française leur devait une plus grande reconnaissance.
Conformément à l'engagement du chef de l'Etat, notre République doit assumer pleinement son devoir de mémoire envers les Français rapatriés.
Monsieur le ministre, ce projet de loi marque une véritable avancée. Je souhaite qu'il participe à la réconciliation de la France et de l'Algérie, indispensable à l'apaisement des populations.
Toutefois, le travail ne sera véritablement achevé que lorsque les Français rapatriés, leurs enfants, leurs petits-enfants, pourront enfin se rendre librement et en toute sécurité sur le territoire algérien, notamment pour entretenir les cimetières où reposent leurs familles, cimetières trop souvent livrés à l'abandon, quand ils ne sont pas profanés.
Pour toutes ces raisons, la majorité du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi très attendu.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste regrette que ses amendements aient été systématiquement rejetés. Ils allaient pourtant dans le sens d'une meilleure reconnaissance de la nation envers les rapatriés et les harkis.
Quarante-deux ans après la fin de la guerre d'Algérie, de nombreuses plaies restent ouvertes : justice n'a pas été entièrement rendue. Nous voterons donc contre ce projet de loi. Mais je voudrais souligner que le grand gagnant de ces débats aura été l'article 40 de la Constitution !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. A travers ce projet de loi, une partie de l'histoire vient d'être travestie. Nous regrettons vivement que, dans l'article 1er, il soit de nouveau fait référence aux « événements », et ce malgré la loi de 1999. Nous sommes en total désaccord sur ce point.
La date de la commémoration, cela ne surprendra personne, est aussi un problème à nos yeux.
Nous avons, certes, voté tous les amendements qui permettaient d'améliorer l'indemnisation des rapatriés et des harkis.
Sur le fond, nous souhaitons vivement que ce soit la France la plus généreuse, la République la plus bienveillante, qui guide les travaux de la fondation et du comité. Nous n'avons pas tiré des débats le sentiment qu'il en sera bien ainsi, et nous le regrettons vivement.
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de préparer l'examen de ce projet de loi par le Sénat, notre excellent collègue rapporteur, Alain Gournac, a reçu et écouté, avec les membres de la commission des affaires sociales, les associations de rapatriés et de harkis qui ont souhaité être entendues. Chacun a ainsi pu s'exprimer.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter va permettre des progrès majeurs et impatiemment attendus en faveur des rapatriés et des harkis.
Je me félicite que les débats d'aujourd'hui sur ce sujet si douloureux se soient déroulés dans la dignité.
Au cours de ces débats, monsieur le ministre, vous avez su écouter avec sérénité les propos de chacun, et nous vous en remercions. Cette page d'histoire mérite effectivement un plus grand respect pour ceux qui ont souffert. Le Gouvernement leur rend hommage et donne les moyens d'oeuvrer à l'histoire : c'était indispensable.
En outre, le Sénat, sur l'initiative du rapporteur, a adopté un amendement qui améliore de façon substantielle le texte de loi. Les enfants de harkis dont les parents seront décédés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi percevront une allocation de 20 000 euros. Cette mesure devrait concerner 2 500 familles, pour un coût estimé à 52 millions d'euros. C'est une avancée importante dont notre groupe se félicite.
Comme en 1970, en 1978, en 1987 et en 1994, c'est notre majorité qui est à l'initiative de ces progrès. Le groupe UMP montre une nouvelle fois son attachement à la permanence du souvenir de l'action de la France outre-mer et au respect de tous ceux qui y ont donné le meilleur d'eux-mêmes. C'est pourquoi il votera ce projet de loi avec détermination.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je tiens à remercier les trois présidents de séance qui se sont succédé depuis ce matin. Je tiens également à remercier M. le ministre, avec qui ce fut un plaisir de travailler - sauf quand il est question de l'article 40 ! - et dont les services ont répondu à toutes nos questions, parfois tard, voire très tard.
Je forme le voeu sincère que l'adoption de ce texte contribue à apaiser tous ceux qui ont tant souffert et à exprimer la juste reconnaissance de la nation à leur égard. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur le président, je voudrais remercier la Haute Assemblée de sa contribution à ce projet de loi, qui est très important et, en soi, emblématique.
Je tiens à souligner la grande qualité des débats et le respect dont chacun a fait preuve.
Je vous remercie personnellement, monsieur le président, et, à travers vous, les deux autres présidents de séance qui se sont succédé. J'ai été heureux de partager ces instants de débat utiles avec vous.