SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
2. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi
M. Jacques Oudin, Mme Evelyne Didier, M. Yves Dauge.
Amendement no 459 de M. Bernard Piras. - MM. Yves Dauge, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable ; Michel Charasse, Jacques Oudin, Bernard Piras. - Rejet.
Amendement no 63 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption.
Amendement no 172 rectifié de M. Jacques Oudin et sous-amendement no 941 du Gouvernement. - MM. Jacques Oudin, Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement no 250 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait.
Amendement no 295 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Alain Vasselle, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 460 de M. Bernard Piras. - MM. Yves Dauge, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Rejet.
Amendement no 251 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait.
Amendements nos 942 du Gouvernement et 161 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux. - M. Serge Lepeltier, ministre ; Mme Sylvie Desmarescaux, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 942 ; adoption de l'amendement no 161 rectifié bis.
Amendement no 173 rectifié de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption.
Mme Evelyne Didier.
Adoption de l'article modifié.
Mme Evelyne Didier.
Amendement no 461 de M. Bernard Piras. - MM. Yves Dauge, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Bernard Piras. - Rejet.
Amendement no 252 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait.
Amendements identiques nos 64 de la commission et 210 de M. Gérard César. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Gérard César, Serge Lepeltier, ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 65 rectifié de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption.
Amendement no 580 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait.
Amendement no 66 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Alain Vasselle. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 351 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption
Amendement no 125 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Dominique Mortemousque, au nom de la commission des affaires culturelles ; Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 581 rectifié de M. Alain Vasselle, 174 rectifié de M. Jacques Oudin, 165, 166 rectifié de M. Michel Doublet, 938 et 939 du Gouvernement. - MM. Alain Vasselle, Jacques Oudin, Michel Doublet, Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Louis Moinard, Philippe Darniche. - Retrait des amendements nos 581 rectifié et 174 rectifié ; adoption des amendements nos 165, 938 et 166 rectifié, l'amendement no 939 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
Amendements nos 588 et 582 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Division additionnelle après l'article 53 (priorité)
Amendements nos 212 rectifié bis de M. Gérard César et 359 rectifié de M. Jean-François Le Grand. - MM. Gérard César, Jean-François Le Grand, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait de l'amendement no 212 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 359 insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels après l'article 53 (priorité)
Amendement no 526 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait.
Amendement no 527 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 914 de M. Jean-Pierre Bel. - M. Pierre Jarlier. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.
Reprise de l'amendement no 527 rectifié ter par M. Bernard Piras. - M. Bernard Piras. - Rejet.
Amendement no 944 du Gouvernement. - MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos 281 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 612 rectifié de Mme Annie David ; amendements nos 945 rectifié du Gouvernement, 529 rectifié bis de M. Pierre Jarlier, 360 rectifié de M. Jean-François Le Grand et sous-amendement no 948 du Gouvernement ; amendements nos 893 de M. Gérard César, 530 rectifié bis à 532 rectifié bis de M. Pierre Jarlier, 363 rectifié de M. Jean-François Le Grand, 947 du Gouvernement. - M. Jean-Paul Amoudry, Mme Annie David, MM. Pierre Jarlier, Serge Lepeltier, ministre ; Jean-François Le Grand, Gérard César, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Jean-Louis Carrère, Denis Badré. - Retrait des amendements nos 281 rectifié bis, 612 rectifié, 529 rectifié bis, 893, 530 rectifié bis, 363 rectifié, 531 rectifié bis et 532 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 945 rectifié, du sous-amendement no 948, de l'amendement no 360 rectifié, modifié, et de l'amendement no 947 insérant trois articles additionnels.
Amendement no 361 rectifié de M. Jean-François Le Grand et sous-amendement no 946 du Gouvernement. - MM. Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement no 362 rectifié de M. Jean-François Le Grand et sous-amendement no 949 du Gouvernement. -- MM. Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement no 364 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur pour avis, Serge Lepeltier, ministre ; Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos 528 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 611 rectifié de Mme Annie David ; amendement no 962 du Gouvernement. - M. Pierre Jarlier, Mme Annie David, MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait des amendements nos 528 rectifié bis et 611 rectifié ; adoption de l'amendement no 962 insérant un article additionnel.
Article 54 A (priorité). - Adoption
Article additionnel avant l'article 54 B (priorité)
Amendement no 67 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements nos 68 rectifié de la commission et 690 rectifié de M. Gérard Le Cam. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Gérard Le Cam, Serge Lepeltier, ministre ; Jean-Louis Carrère. - Adoption de l'amendement no 68 rectifié rédigeant l'article, l'amendement no 690 rectifié devenant sans objet.
Article 54 C (priorité). - Adoption
M. Philippe François.
Amendement no 69 rectifié de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Alain Vasselle, Michel Charasse. - Adoption
3. Candidatures à une commission mixte paritaire
4. Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
Suspension et reprise de la séance
5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
6. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi
Article 54 D (priorité) (suite)
Amendement no 673 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. - Rejet
Amendement no 70 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Alain Vasselle, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Philippe François. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
M. Alain Vasselle.
Amendement no 71 rectifié de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendements nos 952 du Gouvernement et 894 de la commission. - MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 952 ; adoption de l'amendement n° 894 rédigeant l'article.
Article 54 G (priorité). - Adoption
Article additionnel avant l'article 54 (priorité)
Amendement no 950 du Gouvernement et sous-amendement n° 963 de la commission. - MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Alain Vasselle. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 54 (priorité). - Adoption
M. Jean-Louis Carrère.
Amendement no 72 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption
Amendements nos 416 rectifié bis de M. Michel Charasse, 73, 74 rectifié de la commission, 253 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Michel Charasse, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Yann Gaillard, Serge Lepeltier, ministre ; Jean-Louis Carrère - Retrait des amendements n° 73 et 253 rectifié ; adoption des amendements n°s 416 rectifié bis et 74 rectifié
Amendement no 75 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 417 rectifié de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Retrait.
Amendement no 76 rectifié de la commission. - M. Serge Lepeltier, ministre. - Adoption
Amendement no 583 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 55 bis
Amendement no 418 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Alain Vasselle, Jean-Louis Carrère, Gérard Le Cam - Retrait.
Amendement no 77 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. ; Michel Charasse - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 55 quater (priorité). - Adoption
Article additionnel après l'article 55 quater (priorité)
Amendement no 895 rectifié de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 78 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption.
Amendement no 419 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Louis Carrère, Ladislas Poniatowski, rapporteur - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 56 (priorité)
Amendement no 896 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre -Retrait.
Article additionnel avant l'article 57 (priorité)
Amendement no 821 de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, Ladislas Poniatowski, rapporteur - Retrait.
Amendement no 897 rectifié de la commission et sous-amendement no 951 du Gouvernement ; amendement no 844 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Aymeri de Montesquiou, Alain Vasselle - Adoption du sous-amendement n° 951 et de l'amendement n° 897 rectifié, l'amendement n° 844 rectifié devenant sans objet.
Amendements nos 79 de la commission et 745 de M. Gérard Le Cam. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Gérard Le Cam, Serge Lepeltier, ministre ; Jean-Louis Carrère, Michel Charasse - Retrait de l'amendement n° 745 ; adoption de l'amendement n° 79.
Amendement no 80 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre, Jean-Louis Carrère, Daniel Soulage, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 877 du Gouvernement. - MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Adoption.
Amendements nos 957 du Gouvernement, 898 à 900 de la commission, 200 rectifié ter et 201 rectifié ter de M. Louis Moinard. - MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Mme Gisèle Gautier, - Retrait des amendements n°s 898 à 900, 200 rectifié ter et 201 rectifié ter ; adoption de l'amendement n° 957.
Adoption de l'article modifié.
MM. Alain Vasselle, Ladislas Poniatowski, rapporteur.
Amendement no 81 de la commission et sous-amendement no 953 du Gouvernement. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Gérard Le Cam - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement no 584 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Ladislas Poniatowski, rapporteur - Retrait.
Amendement no 254 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Retrait.
Amendement no 82 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption.
Amendement no 83 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Alain Vasselle - Adoption.
Amendement no 84 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption.
Amendement no 85 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption.
Amendement no 86 de la commission et sous-amendements nos 483 de M. Yann Gaillard et 954 du Gouvernement. MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Yann Gaillard. - Retrait de l'amendement no 483 ; reprise du sous-amendement no 483 rectifié par la commission ; adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié.
Amendement no 87 rectifié de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption.
Amendement no 88 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption.
Amendement no 89 de la commission. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre, - Adoption.
Amendement no 255 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Retrait.
Amendement no 90 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption.
Amendement no 256 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Adoption.
Amendement no 388 du Gouvernement. - MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur - Adoption.
Amendement no 257 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Retrait.
Amendement no 91 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption.
Amendement no 420 rectifié bis de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Louis Carrère, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Retrait.
Amendement no 661 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre - Rejet.
Amendements nos 92 de la commission, 876 de M. Michel Charasse et 660 de M. Gérard Le Cam. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption de l'amendement n° 92, les autres amendements devenant sans objet.
Amendement no 258 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 58 (priorité)
Amendement no 901 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. -Retrait.
Amendement no 955 rectifié du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 645 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Rejet.
Amendements nos 902 de la commission et 421 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Jean-Louis Carrère, Serge Lepeltier, ministre. - Retrait de l'amendement n° 421 rectifié ; adoption de l'amendement n° 902.
Amendement no 93 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. - Adoption.
Amendement no 559 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. - Mme Jacqueline Gourault, MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. -Retrait.
Amendement no 903 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. -Adoption.
Amendements nos 904 et 94 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre ; Jean-Louis Carrère. - Adoption de l'amendement n° 904, l'amendement n° 94 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 956 du Gouvernement. - MM. Serge Lepeltier, ministre ; Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 60 bis (priorité). - Adoption
Amendement no 95 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; Serge Lepeltier, ministre. -Retrait.
Adoption de l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.
8. Transmission de projets de loi
9. Dépôt d'une proposition de loi
10. Dépôt d'une proposition de résolution
11. Renvoi pour avis
13. Ordre du jour