SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Désignation d'une sénatrice en mission (p. 2).

3. Modification de l'ordre du jour (p. 3).

4. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 4).

Article 24 (p. 5)

Amendements n°s 385 de Mme Michelle Demessine et 216 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait de l'amendement n° 216 ; rejet de l'amendement n° 385.

Amendements n°s 68 de la commission et 386 de Mme Michelle Demessine. - MM. le président de la commission, Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 68, l'amendement n° 386 devenant sans objet.

Amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Rejet.

Amendement n° 219 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 219 rectifié par la commission. - M. le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 69 de la commission. - M. le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 70 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 71 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 388 de Mme Michelle Demessine et 220 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 217 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements identiques n°s 72 de la commission, 221 de M. Jean-Pierre Godefroy et 389 de Mme Michelle Demessine. - MM. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendements n°s 222 de M. Jean-Pierre Godefroy et 391 de Mme Michelle Demessine. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 390 de Mme Michelle Demessine. - Rejet.

Amendements n°s 73 de la commission et 223 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 73, l'amendement n° 223 devenant sans objet.

Amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24 (p. 6)

Amendement n° 225 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 25 (p. 7)

Amendement n° 227 de M. Daniel Raoul. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 25 (p. 8)

Amendement n° 228 de M. Daniel Raoul. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Demande de réserve (p. 9)

Demande de réserve de l'article 28. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

La réserve est ordonnée.

Article additionnel après le titre IV

ou avant l'article 26 (p. 10)

Amendements identiques n°s 264 de Mme Valérie Létard et 412 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques n°s 285 de M. Georges Mouly et 414 de Mme Michelle Demessine. - Mme Françoise Férat, MM. Guy Fischer, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 264 et 285 ; rejet des amendements n°s 412 et 414.

Article 26 (p. 11)

Amendement n° 450 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 12)

Mme la secrétaire d'Etat,

Amendements n°s 230 de M. Jean-Pierre Godefroy, 396, 397 de Mme Michelle Demessine et 75 à 77 rectifié de la commission. - Mme Michèle San Vicente, MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 230, 396 et 397 ; adoption des amendements n°s 75 à 77 rectifié.

Amendement n° 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Vial, Jean-Pierre Godefroy, Michel Mercier, Gérard Delfau, Guy Fischer, le président de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 231 de M. Jean-Pierre Godefroy, 394 de Mme Michelle Demessine, 79 de la commission, 425 du Gouvernement, 106 rectifié sexies, 122 rectifié et 123 de M. Nicolas About. - Mme Michèle San Vicente, MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Sylvie Desmarescaux, MM. Nicolas About, Michel Mercier, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 79 ; rejet des amendements n°s 231 et 394 ; adoption des amendements n°s 425, 106 rectifié sexies, 122 rectifié et 123.

Amendements n°s 395 de Mme Michelle Demessine, 434, 446 du Gouvernement et 80 de la commission. - M. Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Michel Mercier. - Retrait de l'amendement n° 80 ; rejet de l'amendement n° 395 ; adoption des amendements n°s 434 et 446.

MM. Michel Mercier, Gérard Delfau, le président de la commission.

Amendement n° 81 de la commission et sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About ; amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Nicolas About, Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Pelletier. - Adoption du sous-amendement n° 124 et de l'amendement n° 81 modifié, l'amendement n° 399 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 (p. 13)

Amendements n°s 243 rectifié bis et 398 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - M. Jean-Pierre Vial. - Retrait des deux amendements.

Article 29 (p. 14)

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 405 de Mme Michelle Demessine et 126 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Guy Fischer, Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 405 ; adoption de l'amendement n° 126 rectifié.

Amendements n°s 244 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 127 de M. Nicolas About. - MM. Jean-Pierre Vial, Nicolas About. - Retrait des deux amendements.

Amendements n°s 406 de Mme Michelle Demessine, 232 et 233 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n°s 234 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 407 de Mme Michelle Demessine ; amendement n° 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 234 rectifié et 407 ; adoption de l'amendement n° 83.

Amendement n° 128 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 401 de Mme Michelle Demessine, 84 de la commission, 428 du Gouvernement et sous-amendement n° 400 rectifié de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 84 et 401 ; adoption du sous-amendement n° 400 rectifié et de l'amendement n° 428 modifié.

Amendement n° 108 rectifié sexies de Mme Sylvie Desmarescaux. - Mme Sylvie Desmarescaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 85 de la commission et 402 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Guy Fischer, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau, M. Gérard Delfau. - Adoption de l'amendement n° 85, l'amendement n° 402 devenant sans objet.

Amendement n° 86 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 403 et 404 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet de l'amendement n° 403 ; adoption de l'amendement n° 404.

Amendement n° 87 de la commission. - Devenu sans objet.

Amendement n° 88 de la commission. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 (précédemment réservé) (p. 15)

Amendement n° 125 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 276 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 463 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 16)

Amendement n° 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Delfau, Jean Chérioux. - Adoption.

Amendement n° 236 rectifié de M. Claude Estier et sous-amendement n° 464 du Gouvernement. - M. Claude Estier, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Guy Fischer. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 129 de M. Nicolas About. - M. Nicolas About. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 17)

Amendements n°s 451 et 452 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 18)

Amendement n° 237 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Division additionnelle après l'article 32 (p. 19)

Amendement n° 90 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Réserve.

Articles additionnels après l'article 32 (p. 20)

Amendement n° 131 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements n°s 91 rectifié de la commission, 226 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy et 393 rectifié bis de Mme Michelle Demessine. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Retrait des amendements n°s 91 rectifié et 226 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 393 rectifié bis insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 32 (suite) (p. 21)

Amendement n° 90 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 32 (suite) (p. 22)

Amendement n° 92 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 139 de M. Nicolas About et 229 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Nicolas About, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 139 ; adoption de l'amendement n° 92 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° 229 devenant sans objet.

Amendement n° 132 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 133 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Delfau, Michel Mercier. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 44 (p. 24)

Amendements n°s 134 de M. Nicolas About et 282 de M. Georges Mouly. - MM. Nicolas About, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 134 insérant un article additionnel après l'article 32, l'amendement n° 282 devenant sans objet.

Article 33 (p. 25)

Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 94 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 26)

Amendement n° 95 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 35 (p. 27)

Amendement n° 96 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 28)

Amendement n° 238 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 36 (p. 29)

Amendement n° 97 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 37 et 38. - Adoption (p. 30)

Article 39 (p. 31)

Amendement n° 98 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 453 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40 (p. 32)

Amendement n° 454 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 33)

Amendement n° 455 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 42. - Adoption (p. 34)

Article 43 (p. 35)

Amendement n° 99 de la commission et sous-amendement n° 465 du Gouvernement ; amendements n°s 239 (identique à l'amendement n° 99) de M. Jean-Pierre Godefroy et 409 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau. - Adoption du sous-amendement n° 465 et de l'amendement n° 99 modifié, les amendements n°s 239 et 409 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 44. - Adoption (p. 36)

Articles additionnels après l'article 44 (p. 37)

Amendement n° 100 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 240 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 45 (p. 38)

Amendements identiques n°s 241 de M. Jean-Pierre Godefroy et 410 de Mme Michelle Demessine. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 433 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 46. - Adoption (p. 39)

Article 47 (p. 40)

Amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 48. - Adoption (p. 41)

Article additionnel après l'article 48 (p. 42)

Amendement n° 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi (p. 43)

Amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, le président de la commission, Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 44)

Seconde délibération (p. 45)

Demande de seconde délibération de l'article 27. - Mme la secrétaire d'Etat. - La seconde délibération n'est pas acceptée.

Demande de seconde délibération des articles 2 et 3. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.

La seconde délibération est acceptée.

MM. Claude Domeizel, le président de la commission, Roland Muzeau, Michel Mercier.

Suspension et reprise de la séance (p. 46)

Article 2 (p. 47)

Amendement n° A 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 48)

Amendement n° A 2 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Roland Muzeau. - Adoption.

Amendement n° A 3 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau. - Adoption.

Amendement n° A 4 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 49)

MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Gérard Delfau, Mme Nelly Olin, MM. Michel Mercier, Nicolas About, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

5. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 50).

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 51).

7. Ordre du jour (p. 52).