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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication du vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Il se trouve qu'en plein milieu de notre débat - j'ai d'ailleurs fait un rappel au règlement à ce propos - M. le ministre des finances s'est rendu à Bruxelles pour négocier avec ces collègues des autres gouvernements et avec la Commission européenne des moyens que la France utilisera pour répondre aux critères de convergence des comptes publics tels qu'ils nous sont imposés par le traité sur l'Union européenne et, singulièrement, par la mise en oeuvre de la monnaie unique.

Les termes de la négociation ne doivent pas faire illusion.

Même si Romano Prodi et Pedro Solbes n'ont pas vraiment goûté les conclusions de l'affaire, force est de constater que, derrière les communiqués et les déclarations, ce qui attend les habitants de ce pays est loin d'être aussi réjouissant.

On va effectivement, en 2004, organiser la réduction structurelle des déficits publics.

De quelle manière ? Avec les mêmes outils que ceux qu'a utilisés le Gouvernement en 2003, c'est-à-dire le gel hivernal de la dépense publique, les opérations de transfert et de répartition de crédits au hasard des opportunités, l'annulation pure et simple des crédits pourtant votés par le Parlement.

Quelques exemples nous sont fournis par le projet de loi de finances rectificative, qui comporte, entre autres dispositions, un article de validation d'annulation de crédits.

Ainsi, ont été rayés d'un trait de plume plus de 290 millions d'euros d'autorisations de programme en matière de construction et de réhabilitation de logements sociaux.

Les demandeurs de logement, les sans-domicile fixe et les mal-logés peuvent attendre : on réduit d'abord les déficits comptables avant de s'attaquer au déficit de construction !

Dans le même ordre d'idées, 57 millions d'euros d'aide au développement des transports urbains sont annulés et les crédits du ministère de la ville sont amputés de près de 55 millions d'euros.

C'est ainsi que l'on mettra en oeuvre, en France, la réduction des déficits.

On parle d'une « réduction structurelle ».

On commence donc par réduire les impôts ou plutôt l'impôt sur le revenu des tranches les plus élevées, l'imposition des patrimoines ou l'impôt sur les sociétés, ce qui, soit dit en passant, concerne toujours les mêmes personnes.

On augmente les taxes et les droits indirects, mais baisser la TVA, il n'en est pas question !

Il est plus important pour certains de réduire encore les cotisations sociales des entreprises en augmentant la TVA, la transformant en outil de financement de la protection sociale ! N'est-ce pas le cas, monsieur le président de la commission des finances ?

Ce que vous appelez compétitivité des entreprises est une clause de style et un mot dont la traduction est plus prosaïque : c'est du profit qu'il s'agit, de la restauration et de l'accroissement du profit !

Il n'est pas surprenant qu'ensuite vous regimbiez devant la réforme de l'avoir fiscal, mais nous verrons cela en fin de deuxième partie.

Ce n'est pas pour les petits épargnants, pour ces retraités que leur banque transforme, sans qu'ils le sachent trop, en actionnaires extrêmement minoritaires de quelques SICAV ou de fonds communs de placement que vous vous battez. C'est plutôt pour les détenteurs de stock-options ; de PEA abondamment garnis et de PERP.

On a les combats que l'on peut, bien entendu !

Cela dit, comme il faut bien assurer le fonctionnement, même imparfait, de la machine de l'Etat, on recourt aux vieilles recettes.

La TIPP devient la gabelle du xxie siècle, et je ne suis le seul à l'avoir dit. Les droits sur le tabac servent à financer à peu près tout et n'importe quoi, et il se trouve des esprits chagrins pour calculer qu'au train où vont les choses le produit des amendes de circulation généré par les nouveaux radars sera bientôt supérieur à la baisse de l'impôt sur le revenu !

Puis, dans le courant de l'année 2004, on viendra de nouveau présenter aux Français - mais après les élections - une loi sur la sécurité sociale organisant la réduction des garanties solidaires et l'on tentera de mettre en oeuvre une décentralisation - délestage de l'Etat susceptible de transférer la charge du déficit, en certains domaines, sur les collectivités territoriales.

Derrière les déclarations de la nuit bruxelloise, voilà qui imprègne profondément la politique que porte ce projet de loi de finances : baisse inégalitaire des impôts, inflation des droits indirects, réduction de la dépense publique, remise en cause de la protection sociale, alourdissement des charges des collectivités locales.

Nous ne voulons pas, pour ce qui nous concerne, de ces choix contraires à la satisfaction des besoins collectifs comme à l'intérêt de la grande majorité de nos compatriotes.

Nous ne voterons donc pas les dispositions de cette première partie du projet de loi de finances pour 2004 telle qu'amendée par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais réparer une omission et donner une information.

Parmi les remerciements que j'ai adressés tout à l'heure, j'ai oublié de mentionner les collaborateurs de la commission des finances, je les prie de m'en excuser.

J'en viens à l'information.

Nous avons pris un peu de retard et nos travaux ne pourront reprendre que vers onze heures, demain matin, ce qui va décaler l'emploi du temps de la journée.

Demain, la séance ouvrira avec le budget de l'outre-mer. Trois heures trente sont prévues pour cet examen. En tenant compte de la suspension du déjeuner, nous en terminerons donc vers quinze heures trente, seize heures.

A seize heures, nous entamerons la discussion du budget de la ville et de la rénovation urbaine, puis vers dix-huit heures le budget du travail.

Vous savez, mes chers collègues, que doivent venir en discussion les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, compte tenu des dispositions sur le tabac qui ont été votées ce soir, nos collègues députés ont reporté à demain matin la lecture de ces conclusions qui devait avoir lieu ce soir.

Le Sénat examinera donc ce texte non pas en début d'après-midi, comme prévu initialement, mais en fin de soirée, après qu'il aura statué sur le budget du travail.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous informer que, en application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, en accord avec la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et avec la commission des affaires sociales, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour du Sénat :

Jeudi 27 novembre, le matin, l'après-midi et le soir :

- budget Outre-mer ;

- budget Ville et rénovation urbaine ;

- budget Travail ;

- lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

M. le président. Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour de la séance de demain, jeudi 27 novembre, est ainsi modifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire que votre assemblée est agréable à retrouver. On y accomplit une belle oeuvre, la politique. C'est l'une des plus belles oeuvres d'une vie, au sens non partisan du terme de l'organisation de la cité et de la société. On y confronte des idées dans le respect des uns et des autres.

Vous avez cité tous les travaux accomplis. Deux moments forts me sont apparus et certains les ont évoqués. L'un concerne la discussion au sujet du transfert du RMI et toutes les questions relatives à l'ASS. Les échanges que nous avons eus sont à l'honneur du Sénat. L'autre moment fort a été le débat sur le tabac, car les enjeux de santé publique ont été à chaque fois bien présents dans les esprits.

Je veux, à mon tour, remercier tous ceux qui ont participé à ces travaux.

M. le rapporteur général s'est montré inlassable, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, mais aussi loyal, ce qui est très important. Nous nous concertons en amont et j'ai une totale confiance dans la manière dont il aborde l'exercice de ses fonctions. Son souci de travailler dans les meilleures conditions est d'une grande utilité pour le Gouvernement. Je l'en remercie infiniment et je pense que c'est ainsi que nous travaillons bien.

Je remercie M. le président de la commission des finances de son autorité à la fois tranquille et ferme, ainsi que de sa clarté de pensée qui nous aident dans nos travaux. Je salue l'amitié qu'il nous témoigne à tous.

Je remercie la majorité qui m'apporte son soutien, précieux dans la fonction que j'occupe et dans ces moments un petit peu difficiles, même si les premiers signaux de la reprise apparaissent. Je remercie également l'opposition qui fait vivre la démocratie dans cette assemblée avec un sens élevé de la relation humaine, afin de permettre la confrontation des idées dans le respect des uns et des autres.

En outre, je remercie les collaborateurs de la commission des finances, auxquels j'associe ceux de mon cabinet, les services de la séance et vous-même, monsieur le président de séance, ainsi que tous vos collègues qui nous aident également à bien organiser nos travaux.

Enfin, je voudrais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il m'est arrivé à plusieurs reprises pendant ce débat de penser que vous étiez un peu comme des tailleurs de pierre. C'est une expression de Michel Charasse à propos de l'art de l'écriture qui me fait penser à l'art de la taille de la pierre.

En effet, au fond, à travers vos amendements et la discussion des articles, vous essayez de donner une forme et une harmonie qui font la beauté et la solidité des grands édifices.

Je vais vous raconter la belle histoire de ce passant qui se promène au bord de la Seine, tout près de Notre-Dame, il y a mille ans. Il rencontre un tailleur de pierre et lui demande ce qu'il fait. Ce dernier lui répond qu'il taille des pierres. A la même question, le deuxième lui répond : « Je donne une forme à cette pierre pour en faire une clé de voûte. » Enfin, le troisième tailleur dit : « Je construis une cathédrale. »

Ce qui est très beau dans cette histoire, c'est que les trois tailleurs de pierre ont la même compétence professionnelle, mais le troisième donne une perspective à son oeuvre. Vous êtes des tailleurs de pierre, vous savez que vous construisez une cathédrale, et cette cathédrale, c'est la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés319
Majorité absolue des suffrages160
Pour206
Contre113

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

3

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Deuxième partie

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 89, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

4

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 88 distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2448 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2449 et distribué.

6

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 70, 2003-2004), présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E-2421).

Le rapport sera imprimé sous le n° 87 et distribué.

7

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 27 novembre 2003, à dix heures quarante-cinq, quinze heures et le soir :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004). - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

Outre-mer :

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 28). - M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 75, tome XXII). - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (aspects sociaux, avis n° 77, tome VIII). - M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (départements et régions d'outre-mer, avis n° 78, tome VII). - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie, avis n° 78, tome VIII).

III. - Ville et rénovation urbaine :

M. Eric Doligé, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 37). - M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 75, tome XXIII). - Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (ville et habitat, avis n° 77, tome III).

Travail, santé et solidarité :

I. - Travail (+ articles 80 et 80 bis)Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

.

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 35) ;

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (travail et emploi, avis n° 77, tome IV). - Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (formation professionnelle, avis n° 77, tome V).

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 84, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. - M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits

budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004, est fixé au vendredi 5 décembre 2003, à seize heures.

Personne ne demande de la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 27 novembre 2003, à une heure quarante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Bruno Sido a été nommé rapporteur du projet de loi n° 260 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 26 novembre 2003

SCRUTIN (n° 100)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Pour : 206
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 163.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.