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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2004

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire

Total

Fonds national de l'eau (ancien)

01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau » » »  
02 Annuités de remboursement des prêts » » »  
03 Prélèvement sur le produit du pari mutuel » » »  
04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau » » »  
05 Prélèvement de solidarité pour l'eau » » »  
06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau » » »
       
Totaux » » »
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle      
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 107 168 000 » 107 168 000  
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 300 000 » 300 000  
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »  
06 Contributions des sociétés de programme » » »  
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 117 540 000 » 117 540 000  
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 32 000 000 » 32 000 000  
09 Recettes diverses ou accidentelles 1 700 000 » 1 700 000  
10 Contribution du budget de l'Etat » » »  
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 208 950 000 » 208 950 000  
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 8 000 000 » 8 000 000  
13 Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » » »  
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
99 Contribution du budget de l'Etat » » »
       
Totaux 475 658 000 » 475 658 000
Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle      
01 Produit de la redevance 2 240 180 000 » 2 240 180 000  
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
03 Versement du budget général 428 120 000 » 428 120 000
       
Totaux 2 652 300 000 » 2 652 300 000
Fonds national pour le développement du sport        
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 500 000 » 500 000  
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »  
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 18 200 000 » 18 200 000  
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 229 300 000 » 229 300 000
       
Totaux 248 000 000 » 248 000 000
Fonds national des courses et de l'élevage        
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes 2 800 000 » 2 800 000  
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain 83 200 000 » 83 200 000  
03 Produit des services rendus par les haras nationaux » » »  
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels » » »  
05 Recettes diverses ou accidentelles » » »
       
Totaux 86 000 000 » 86 000 000
Fonds national pour le développement de la vie associative (ancien)      
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes » » »  
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
       
Totaux » » »
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés      
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes 4 000 000 000 » 4 000 000 000  
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »  
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » » »  
04 Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement » » »
       
Totaux 4 000 000 000 » 4 000 000 000
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien      
01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens » » »  
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 118 000 000 » 118 000 000  
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
       
Totaux 118 000 000 » 118 000 000
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie      
01 Versements de la Russie » » »  
02 Versements du budget général » » »
       
Totaux » » »
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale      
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 29 000 000 » 29 000 000  
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds » » »  
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
04 Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 22 431 500 » 22 431 500  
05 Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale » » »
       
Totaux 51 431 500 » 51 431 500
Fonds de provisionnement des charges de retraite        
01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération » » »
       
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale 7 631 389 500 » 7 631 389 500

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION

des recettes

pour 2004

Prêts du Fonds de développement économique et social

   
01 Recettes 18 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social  
01 Remboursement de prêts du Trésor 378 120 000
02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 54 530 000
Total 432 650 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor    
01 Recettes 150 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France  
01 Recettes 742 900 000
Total pour les comptes de prêts 1 193 700 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION

des recettes

pour 2004

Avances aux départements sur le produit

de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur    
01 Recettes 145 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer  
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 3 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales »
03 Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) »
Total 3 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes  
01 Recettes 60 580 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics  
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social »
Total »
Avances à des particuliers et associations    
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 2 000 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 1 500 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 2 000 000
Total 5 500 000
Total pour les comptes d'avances du Trésor 60 733 500 000

M. le président. L'amendement n° I-308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - Budget général

« A. - Recettes fiscales

« I. - Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", majorer de 40 000 000 euros.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", majorer de 50 000 000 euros.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 55 000 000 euros.

« B. - Recettes non fiscales

« 8. Divers

« Ligne 0805 : "Recettes accidentelles à différents titres", majorer de 118 000 000 euros.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0007 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 7 300 000 euros.

« II. - Budgets annexes

« Aviation civile

« Première section - Exploitation

« Ligne 7003 : "Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer", minorer de 3 000 000 euros.

« Ligne 7009 : "Taxe de l'aviation civile", majorer de 3 000 000 euros.

« Prestations sociales agricoles

« Première section - Exploitation

« Ligne 7044 : "Taxe sur les tabacs", minorer de 382 554 800 euros.

« Ligne 7050 : "Prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs", majorer de 382 554 800 euros.

« III. - Comptes d'affectation spéciale

« Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle

« Ligne 01 : "Produit de la redevance", majorer de 8 000 000 euros.

« II. - Le I de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

DÉPENSES

ordinaires

civiles

DÉPENSES

civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES

totales

ou plafond

des charges

SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

         
Budget général          
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 441
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des communautés européennes 61 568
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 873 294 898
A déduire :          
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 226 64 226
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 404 2 404
         
Montants nets du budget général 228 243 228 268 13 831 41 565 283 664
         
Comptes d'affectation spéciale 7 639 3 650 3 987 7 637
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 882 231 918 17 818 41 565 291 301

Budgets annexes

         
Aviation civile 1 513 1 242 271 1 513
Journaux officiels 169 160 9 169
Légion d'honneur 18 17 1 18
Ordre de la Libération 1 1 » 1
Monnaies et médailles 87 82 5 87
Prestations sociales agricoles 15 005 15 005 15 005
         
Totaux pour les budgets annexes 16 793 16 507 286 16 793

Solde des opérations définitives (A)

- 55 419

B. - Opérations à caractère temporaire

         
Comptes spéciaux du Trésor          
Comptes d'affectation spéciale » 2
Comptes de prêts 1 194 1 322
Comptes d'avances 60 734 60 800
Comptes de commerce (solde) - 293
Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) »

Solde des opérations temporaires (B)

311
Solde général (A + B) - 55 108

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-308.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement, traditionnel, a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de cette première partie.

En me félicitant de la qualité et de la haute tenue du travail du Sénat, je souhaite évoquer l'incidence des principales mesures que celui-ci a introduites. Je vais essayer de le faire rapidement, mais je ne peux pas être en dessous des obligations qui résultent de ma charge.

Les recettes fiscales sont globalement majorées de 35 millions d'euros. Cela résulte des mesures suivantes : la majoration de 40 millions d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu, afin de traduire la modification du dispositif de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules ayant eu au moins trois enfants à charge ; la majoration de 50 millions d'euros du rendement de l'impôt sur les sociétés, liée à la possibilité offerte aux entreprises de réviser les modalités d'évaluation comptable des biens immobiliers ; la minoration de 55 millions d'euros de l'évaluation de la TVA, dont 45 millions d'euros traduisant le rétablissement par votre assemblée des règles de déductibilité sur les produits exonérés dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, une diminution de 10 millions d'euros provient de l'octroi de 5 000 nouveaux « prêts sociaux location accession » s'ajoutant aux 5 000 prêts dont le coût est déjà prévu dans ce projet.

Les recettes non fiscales sont majorées de 118 millions d'euros. Il s'agit de la traduction du reversement d'avantages dont a bénéficié un établissement financier et que les Communautés européennes ont jugé indus. Cette opération, qui aurait dû intervenir en 2003, comme nous le constaterons lors de l'examen du collectif de fin d'année, ne pourra se dénouer qu'en 2004 du fait des procédures communautaires.

Les prélèvements sur recettes sont réévalués de 7,3 millions d'euros : 5 millions d'euros au titre de la compensation d'exonérations de taxe profesionnelle et de taxe foncière dont pourront bénéficier les activités de préparation et d'entraînement des chevaux ; 2,3 millions d'euros résultant du transfert en prélèvement sur recettes de la dotation budgétaire versée aux départements en compensation des réductions des taux de la taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs. Cette mesure trouve sa « mesure-miroir » en dépenses.

La répartition des recettes des budgets annexes est modifiée. Au sein du budget annexe de l'aviation civile, la taxe sur l'aviation civile est majorée de 3 millions d'euros, tandis que le rendement attendu des redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est diminuée d'un même montant. Au sein du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, la suppression de la taxe spécifique BAPSA est compensée par une majoration à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs.

Le compte d'affectation spéciale qui retrace le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle voit ses recettes et ses dépenses majorées de 8 millions d'euros, traduisant ainsi le gain attendu de l'obligation de déclaration qui s'imposera lors des ventes, locations ou mises à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante.

Au total, à l'issue de débats dont je tiens de nouveau à saluer l'excellence, le déficit de cette loi de finances est amélioré de 148 millions d'euros pour s'établir à 55,108 milliards d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui s'est réunie, a examiné cet amendement qui tient compte, de façon précise, des votes émis par le Sénat. Bien entendu, elle a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-308.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 42 et de l'état A annexé.

(L'article 42 et l'état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Art. 42 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 30 octobre 2003, par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, comme il est d'usage, je voudrais remercier les différents acteurs de ce cycle budgétaire.

Je remercie la présidence, qui, en faisant prévaloir l'équité dans nos débats, nous permet de nous exprimer comme il convient. Je remercie également les ministres, en particulier M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui, sur de nombreux sujets, nous a apporté son soutien. Il est toujours disponible et est à notre écoute. Même s'il ne peut donner suite à certaines demandes trop dispendieuses, il prend toujours soin de donner des explications, en témoignant de son respect pour les propositions, quels que soient les groupes ou les travées dont elles émanent. Bien entendu, je voudrais remercier les collaborateurs des ministres qui, à leurs côtés, font bien avancer les choses et mettent en place les conditions techniques de nos décisions.

Je remercie également le président Jean Arthuis, puisque cette année, comme à l'ordinaire d'ailleurs, la commission des finances a travaillé de manière solidaire, en se fondant sur les principes qu'elle s'est fixés et qui guident son action. Le président Jean Arthuis y veille avec conviction et efficacité.

Enfin, je souhaite naturellement remercier nos collègues, nombreux et actifs dans ces débats.

Cette année, le débat budgétaire a peut-être plus intéressé que certaines années. En témoigne le nombre d'amendements : plus de trois cents, soit cinquante de plus que l'an dernier. Sur le plan quantitatif, c'est un volume impressionnant et, sur le plan qualitatif, ce sont beaucoup de sujets passionnants qui ont été traités. Tout n'a pas débouché sur des décisions immédiates, mais nos échanges ont toujours été constructifs, conviviaux et respectueux des différences, puique nous sommes au Sénat.

A ce stade, le bilan que je vais dresser ne sera pas exhaustif.

Tout d'abord, je rappellerai que la majorité sénatoriale a manifesté son soutien constructif et vigilant à la stratégie du Gouvernement, en particulier s'agissant de la baisse des prélèvements. Nous avons appuyé les grandes options fiscales du Gouvernement. Nous avons apporté les modifications qui nous semblaient utiles, par exemple en précisant le régime de la demi-part pour les personnes vivant seul, en étant attentifs au problème du conjoint survivant et en aménageant, sur certains aspects, l'excellente réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

Par ailleurs, nous avons souhaité donner un signal favorable aux entreprises, en adoptant une mesure de dynamisation du marché immobilier, grâce à la réévaluation libre des actifs immobiliers des entreprises. A la vérité, cette mesure s'adresse à toutes les entreprises et, nous l'espérons, elle jouera son rôle dans la création d'un meilleur climat des affaires au cours des prochains mois.

Enfin, je voudrais indiquer que beaucoup d'amendements ont permis au Gouvernement de prendre des engagements. Je ne vais pas en dresser une liste exhaustive, je citerai seulement quelques exemples.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé sur plusieurs points relatifs aux droits des contribuables. Vous avez annoncé une instruction au sujet des conditions dans lesquelles les plus-values mobilières peuvent être requalifiées en bénéfices non commerciaux. Vous avez annoncé un renforcement de l'efficacité des commissions départementales des impôts, en nous disant que des propositions seraient faites sur leur composition et sur leurs moyens d'action d'ici à un an. Vous avez également annoncé un renforcement des garanties du contribuable en l'absence de réponse de l'administration fiscale, et vous avez ainsi indiqué que vous comptiez compléter la procédure dite de rescrit fiscal. D'autres engagements concernent la TVA pour les réseaux de chaleur d'ici à la loi de finances pour 2005. Vous avez pris un engagement « en avant-première », selon vos propres termes : les mécanismes de cautionnement obligatoire des marchandises avant paiement des droits et taxes seront revus. Ce ne sont là, mes chers collègues, que quelques exemples.

Si je termine cette très brève récapitulation par le débat sur les collectivités territoriales, débat particulièrement important à la veille de la mise en place de nouvelles compétences pour les assemblées locales, je peux me féliciter, monsieur le ministre, de votre décision de soutenir nos initiatives pour compenser le surcoût du RMA et du changement de régime de l'ASS pour les départements. Je veux aussi me réjouir de votre soutien à l'amendement de M. Michel Mercier, qui apporte des précisions utiles à la réforme de l'allocation spécifique de solidarité.

Mes chers collègues, lorsque nous aurons pris connaissance de la position des différents groupes, le Sénat adoptera, je l'espère, la première partie du projet de loi de finances. Nous pourrons alors passer à l'examen des dépenses et, dès demain,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison, chère collègue, aujourd'hui, nous ferons notre première station budgétaire avec l'examen des crédits de l'outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous voici parvenus au terme de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004. Le bilan est tout à fait positif, ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur général.

Le travail qui a été accompli dans cette enceinte a été riche et de qualité, et je m'en réjouis. A partir du travail très appréciable de nos collègues députés, nous avons pu parfaire le contenu des articles de la première partie.

Cela a été possible parce que le débat était particulièrement bien organisé. A cet égard, je voudrais remercier ceux qui se sont succédé au fauteuil de la présidence, notamment vous-même, monsieur Fischer, ainsi que M. le président du Sénat, qui, à plusieurs reprises, a tenu à mener lui-même nos travaux. Je veux également saluer et remercier tout particulièrement l'ensemble des collaborateurs du service de la séance.

Je rends un hommage particulier à Philippe Marini, qui, avec talent, virtuosité, conviction et pédagogie, a fait vivre ce débat. Il y a eu un temps pour l'explication, pour la clarification. Chacun apprécie et lui envie son expertise et sa technicité. Il a présenté les enjeux politiques. Grâce à lui, nous avons pu progresser et améliorer le texte. Je le remercie tout particulièrement et lui exprime ma confiance et ma reconnaissance, comme je le fais à l'ensemble des rapporteurs spéciaux qui vont prendre le relais dans les heures à venir.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et votre écoute. Vous avez gardé en mémoire vos engagements parlementaires et la doctrine qui s'est construite au fil des années au sein de la commission des finances.

Chacun a eu plaisir à prendre part à ces riches débats et a pu exprimer ses convictions. Globalement, le résultat me paraît tout à fait positif.

Je remercie chaleureusement M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je remercie aussi l'ensemble de vos collaborateurs, monsieur le ministre, que nous avons parfois soumis à rude épreuve, notamment lors des travaux préparatoires. Ils ont été disponibles et, dans la plupart des cas, ils ont répondu assez promptement aux questions que nous leur posions, ce qui a facilité notre travail.

Il y a un an, à ce point de la discussion, nous nous apprêtions à nous livrer à un exercice difficile, puisque, dans le souci de transparence et de sincérité qui est le vôtre, monsieur le ministre, vous nous aviez annoncé, en séance publique, que les recettes prévues et votées par les députés ne seraient pas à la hauteur de vos espérances.

Dès lors, vous aviez tenu à corriger les recettes prévisionnelles. Le Sénat vous avait aidé puisque M. le rapporteur général avait fait adopter un amendement produisant 400 millions d'euros de ressources dès 2003.

J'observe que, en 2004, 400 millions d'euros seront de nouveau dégagés, puisque le produit fiscal de ce dispositif est étalé sur trois exercices, comme M. Marini vient de le rappeler.

Nous étions également convenus de nous lancer à l'assaut de chaque ministre pour tenter de réduire les crédits. L'exercice a été quelque peu difficile et je demande à nos collègues des commissions saisies pour avis de bien vouloir nous en excuser. Quoi qu'il en soit, le Sénat a assumé ses responsabilités.

Cette année, le contexte est un peu différent. Peut-être y aura-t-il matière à glaner, ici ou là, quelques millions d'euros d'économie.

Je veux ce soir exprimer ma satisfaction. A titre d'exemple, j'évoquerai la discussion de l'article 40, qui constitue, en quelque sorte, le test de l'acte II de la décentralisation. Le soin que nous avons apporté à rédiger cet article présage bien ce que sera la décentralisation. C'est sur les principes que nous avons travaillé, que nous nous sommes exprimés et que nous avons ciselé la loi.

Les départements, puisque ce sont eux qui vont ouvrir le ban, pourront se saisir, dès le 1er janvier, de cette responsabilité nouvelle en matière de RMI et de RMA.

J'ai été impressionné par le soin que nous avons mis, les uns et les autres, à obtenir un accord, qui a été voté par l'ensemble du Sénat, pour que, à la sortie de l'ASS, les femmes et les hommes qui sont engagés dans un processus de retour à l'emploi ne soient pas pénalisés.

Nous avons fait preuve d'humanité dans nos votes : telle est la caractéristique des articles discutés dans cette première partie. Je souhaite que l'examen des articles de la deuxième partie, qui va commencer dans quelques heures, s'accomplisse dans le même état d'esprit et avec la même efficacité.

Ce débat augure bien la mise en oeuvre de la loi organique sur les projets de loi de finances. Le Sénat apportera sa contribution pour que l'efficacité de la dépense publique soit privilégiée et que, ainsi, nous puissions engager résolument la réforme de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Mon groupe partage ce qui vient d'être brillamment exposé par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général. Je ne reviendrai donc ni sur l'atmosphère générale ni sur la façon dont a été abordée cette partie recettes du projet de loi de finances.

Je relève par ailleurs que la première partie de ce projet de loi de finances est porteuse d'avancées considérables concernant l'innovation, la recherche et le développement.

Le crédit d'impôt recherche a été fortement majoré. Ces dépenses supplémentaires permettront aux sociétés innovantes parvenues à maturité de créer plus de richesses et plus d'emplois.

A l'autre bout de la chaîne, il y a les « jeunes pousses », les start-up que l'on qualifie maintenant de jeunes sociétés innovantes et qui disposent d'un statut particulier très favorable, que nous avons pu améliorer sur certains points, mais pas sur d'autres, bien entendu. On ne peut pas tout obtenir à la fois.

Il s'agit d'une avancée majeure qui fera probablement école dans d'autres pays européens. Dans les politiques publiques de ces pays, l'innovation est considérée comme l'un des facteurs importants d'une relance de la croissance.

Nous avons l'exemple des Etats-Unis qui, depuis longtemps, ont bâti leur croissance sur une aide publique massive à l'innovation.

Je suis réservé sur l'intérêt du statut des « investisseurs providentiels », connus sous le nom de business angels. Je ne suis pas sûr que cela contribue à la relance de notre économie, mais il ne faut jamais être un oiseau de mauvais augure.

Le point crucial est le manque de crédits pour participer à la première phase d'innovation, qu'on appelle les fonds d'amorçage. Ces crédits sont, pour l'essentiel, fournis par la puissance publique.

En accord avec le Gouvernement et avec la commission des finances, je considère qu'il n'est pas possible d'augmenter l'aide publique au capital de sociétés privées. Par conséquent, il faut trouver d'autres formules, parmi lesquelles figurent l'appel à l'épargne.

Je regrette que la proposition que j'avais faite consistant, en particulier, à mobiliser certains fonds spécialement conçus pour favoriser l'innovation, notamment les fonds communs de placement dans l'innovation, ait été rejetée.

Bien entendu, je reviendrai à la charge, et beaucoup d'autres avec moi, dans toutes les circonstances possibles car c'est un point important.

Il y a aussi les fonds communs de placement à risques et les assurances dites DSK, qui bénéficient d'incitations fiscales. Il y a aussi les assurances-vie, au sujet desquelles les dispositifs que nous avons votés seront fortement modifiés.

Tous les connaisseurs et les membres du cabinet du ministère des finances savent qu'il faut réorienter une part de l'épargne, qui, en France, comme en Europe, est inférieure, au regard de l'innovation, à ce que connaissent les pays où la croissance est beaucoup plus rapide.

Petit à petit, l'ensemble des responsables politiques français seront peut-être amenés à réviser leur position. Ils doivent s'habituer à cette évolution du capitalisme moderne.

Pour ce qui est du capital-risque, nous avons certainement une bonne dynamique. Sans être l'une des meilleures d'Europe, elle n'est pas la plus mauvaise. Cependant, la phase initiale de ce capital-risque est très timide. Peut-être aurons-nous de plus en plus besoin d'utiliser des « capitaux-risqueurs » venant d'Allemagne, de Grande-Bretagne, voire des Etats-Unis.

Comme je l'ai dit, nous avons enregistré des avancées considérables dans le domaine de l'innovation. Plus largement, la philosophie générale de nos débats sur cette première partie du projet de loi de finances a été très satisfaisante, s'agissant notamment des problèmes délicats du BAPSA et des buralistes.

Sur ce dernier point, les nouvelles technologies peuvent probablement offrir des possibilités supplémentaires pour aider les buralistes à développer de nouvelles formes d'activités. Ainsi, dans mon département, la ville de Cannes expérimente une nouvelle formule, en liaison avec les buralistes, les services de la police, de la gendarmerie et du ministère de l'intérieur, visant à diminuer le coût du traitement des contraventions de 12 euros à 3 euros. Eu égard aux 2 millions de contraventions dressées en France, il y a là un moyen de dégager des recettes dont une partie peut servir à aider les buralistes.

En conclusion, notre groupe votera, dans sa majorité, cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de juger la politique fiscale du Gouvernement, nous ne pouvons que souligner, sinon constater, l'esprit de continuité de celui-ci.

Dès l'an dernier, le Gouvernement avait mis en oeuvre une politique injuste de baisse d'impôt, au bénéfice des citoyens les plus aisés. Que constate-t-on ? Cela prive la consommation et, partant, la croissance, d'un carburant indispensable. Cela provoque le ralentissement de l'activité économique, l'augmentation du chômage, l'explosion des déficits publics, l'augmentation des prélèvements, l'affaiblissement de la France. Cette année encore, le Gouvernement persiste dans l'erreur.

Le projet de loi de finances pour 2004, « table de la loi » d'une idéologie libérale, scelle une nouvelle fois l'alliance récurrente de l'injustice sociale et de l'inefficacité économique !

Ce projet poursuit la politique fiscale de cadeaux aux privilégiés. La baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu servira, à hauteur de 70 %, à réduire l'impôt sur le revenu des 10 % de contribuables les plus riches. Le relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ne touchera que 70 000 familles parmi les plus aisées ! La revalorisation de la prime pour l'emploi reste très loin du treizième mois qu'aurait dû atteindre la prime dès 2003 si l'on avait mis en oeuvre les dispositions prévues par le Gouvernement de l'union de la gauche. La hausse de la fiscalité indirecte sur le gazole, enfin, pèse évidemment plus fortement sur les Français ayant des revenus moyens et modestes !

La baisse de l'impôt sur le revenu va coûter à l'Etat cinq fois plus que la revalorisation de la prime pour l'emploi et la hausse du gazole lui rapportera trois fois plus qu'il ne consacrera à cette revalorisation !...

Bref, d'un côté, pour un petit nombre de privilégiés, on accorde des largesses, de l'autre, pour le plus grand nombre, on décide des augmentations de taxes, des majorations de tarifs publics, la réduction de l'indemnisation d'un bon nombre de chômeurs, le refus du plafonnement du cumul des réductions de l'impôt sur le revenu, le refus de baisses de TVA pour certaines personnes âgées et d'avantages fiscaux pour certaines personnes dépendantes, le refus de la progression de la fiscalité environnementale, le refus d'alléger la taxe d'habitation, le refus d'aider financièrement les collectivités locales, qui entraînera de nouvelles augmentations d'impôts locaux et, d'une façon générale, la casse de nombreuses politiques publiques.

Quand on sait que la commission des finances avait adopté pas moins de sept amendements visant à alléger l'impôt de solidarité sur la fortune et que M. le ministre délégué au budget a indiqué que la question de la fiscalité du patrimoine devait être traitée à l'occasion d'un texte législatif à venir, en demandant, qui plus est, à sa majorité de garder espoir, nous avons toutes les raisons de craindre que ne soit élaboré, dans l'ombre, un nouveau plan de largesses pour les privilégiés et, partant, un nouvel élargissement de la fracture sociale !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et face à ces inquiétantes perspectives, le groupe socialiste votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2004 !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures qui ont été adoptées, M. le rapporteur général en a rappelé un grand nombre. J'insisterai toutefois sur l'article 40, le premier de la nouvelle génération de la décentralisation. Il s'agit de l'article sur lequel doit se fonder le pacte de confiance liant l'Etat aux élus locaux et sans lequel il n'y aurait pas de vraie décentralisation. Je veux vous remercier, monsieur le ministre, de l'ouverture d'esprit et de la loyauté dont vous avez fait preuve dans l'examen de ces dispositions.

J'avais indiqué, au début de la discussion générale, que notre groupe avait certains problèmes avec ce budget. C'est tout naturellement la façon dont vous nous avez écoutés et la manière dont vous avez répondu à nos interrogations qui vont nous déterminer.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, nous n'avons pas été suivis, certes. Mais j'ai l'impression que, sur ce point, nous sommes de plus en plus compris. A entendre les déclarations que M. le ministre de l'économie et des finances a faites à la presse écrite ou parlée, ce matin encore, j'ai eu l'impression que les idées que nous soutenions dans cette enceinte progressaient. Il a dit qu'il faudrait lutter contre le déficit, qu'il y avait peut-être des mesures plus efficaces que baisser l'impôt sur le revenu pour soutenir l'activité économique. Ne pas avoir raison le premier jour est bien sûr ennuyeux, mais voir ses idées progresser est satisfaisant.

Comme je l'ai dit, l'ASS est pour nous un point central, même si cela peut paraître une petite affaire ne relevant pas vraiment du domaine législatif. Il est vrai que les économies concernées ne sont pas considérables, mais ce sujet a une portée humaine essentielle.

Notre pays a besoin de réformes. Tout budget doit préparer la réforme et, pour être acceptée, celle-ci doit donner à chacun le sentiment que les efforts demandés seront équitablement répartis.

Cette affaire de l'ASS ne donnait malheureusement pas ce sentiment. Or, non seulement nous avons reçu des assurances de la part du Gouvernement, mais des mesures concrètes ont été annoncées.

Je citerai tout d'abord le report de la réforme de l'ASS du 1er janvier au 1er juillet, qui permettra de mieux évaluer la situation des bénéficiaires et de mesurer exactement quelles seront les conséquences de la réforme.

Ensuite - et ce point est extrêmement important à nos yeux, car il s'agissait d'une demande formulée par nos amis de l'Assemblée nationale - le RMA sera relié directement à l'ASS, sans passer par le RMI. M. le ministre des affaires sociales a pris l'engagement de le mentionner dans le décret relatif au RMA.

Ce soir, grâce au soutien du Gouvernement, à celui du président et du rapporteur général de la commission des finances, nous avons voté à l'unanimité un amendement qui va vers la personnalisation de l'ASS. C'est une forme moderne de l'action sociale que de prendre en compte la situation des personnes. Je suis très heureux, monsieur le ministre, que vous nous ayez permis d'inscrire cette mesure dans ce projet de loi, même si on pouvait discuter de l'opportunité de sa présence dans ce texte.

Sur cette affaire de l'ASS, une vraie avancée a eu lieu, une vraie réponse a été donnée aux questions que l'UDF avait posées. Mais ces réponses ont été obtenues, cela peut paraître une tautologie, mais c'est pour nous essentiel, grâce au dialogue qui s'est instauré entre le Gouvernement et sa majorité.

Je tiens à souligner ici l'importance du dialogue. Nos collègues députés avaient dit que le dialogue pourrait continuer au Sénat. Nous avons su le faire fructifier.

Le dialogue est très important parce que, quand on discute, cela signifie que l'on reconnaît l'existence de celui qui est en face. On ne discute pas avec lui si on pense qu'il ne doit pas exister, qu'il a disparu, qu'il est une réminiscence du passé.

En l'occurrence, accepter le dialogue, c'était bien plus qu'une reconnaissance factuelle, c'était reconnaître qu'il existe une majorité, qu'elle est plurielle dans son expression et que, pour qu'elle fonctionne bien, il faut parler avec toutes les parties qui la composent.

En cet instant, je veux remercier toutes celles et ceux qui ont facilité ce dialogue, notamment M. le président du Sénat et M. de Rohan. Je me plais à souligner cette façon nouvelle de voir les choses.

Les avancées concrètes en matière d'ASS, la mise en place d'un dialogue qui conduit à trouver un accord sont des éléments essentiels du bon fonctionnement de la majorité dans ce pays.

Parce que nous avons su ici, au Sénat, montrer que l'on pouvait avancer concrètement et parce que la majorité qui soutient le Gouvernement a su s'organiser et faire preuve d'efficacité, le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte économique dégradé, le Gouvernement a fait ses choix. Ils ne sont pas simplement comptables, ils sont avant tout politiques et traduisent sa volonté de tenir le cap fixé l'année dernière : créer les conditions d'une croissance forte et durable en menant de front baisse des prélèvements, réduction des déficits publics et réformes économiques.

Ces choix politiques, réaffirmés lors de l'examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances, le groupe de l'UMP les soutient avec détermination.

Nous avons confirmé la poursuite de la diminution de l'impôt sur le revenu et l'amélioration de la prime pour l'emploi. Avec le contrat initiative emploi, le RMA, l'augmentation du SMIC et la baisse des charges sociales, ces deux mesures s'inscrivent dans une démarche fondamentale de revalorisation du travail.

Notre groupe veut ainsi rendre aux Français la part du fruit de leur travail qui leur a été injustement prélevée au cours de la précédente législature.

Nous croyons à la nécessité d'encourager sans attendre le travail, ainsi que tous ceux qui prennent le risque d'entreprendre et qui créent des emplois. Nous jugeons indispensable d'offrir aux plus entreprenants de nos compatriotes un environnement fiscal et social attractif, dans un monde de plus en plus ouvert, compétitif et qui incite certains d'entre eux à quitter la France.

Nous approuvons le Gouvernement dans ses arbitrages, qui tiennent compte du contexte budgétaire, compensent la faiblesse des recettes fiscales, financent les priorités nationales et respectent nos engagements européens.

Nous avons ainsi voté l'augmentation de la TIPP sur le gazole, afin d'en réduire l'écart de taxation avec le supercarburant sans plomb et de financer les investissements dans le réseau ferroviaire.

Nous avons également accepté de différer la mise en oeuvre de certaines réformes fiscales indispensables pour renforcer l'attractivité de la France ; je pense en particulier à la fiscalité du patrimoine.

Nous avons enfin voté l'augmentation de la fiscalité sur les tabacs pour financer le BAPSA et lutter contre le tabagisme et ses cancers, tout en soulignant la nécessité de prendre en compte la situation des buralistes. La longueur et la richesse du débat qui nous a rassemblés témoignent de l'attention que nous avons portée à ce problème difficile.

Faire de la politique, c'est faire des choix. Contrairement au gouvernement précédent, celui de Jean-Pierre Raffarin fait des choix politiques et les assume.

Ils ont été présentés et défendus avec détermination par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, dont nous tenons tout particulièrement à souligner la patience, le sens du dialogue et la force de conviction.

Malgré des marges de manoeuvre budgétaires bien réduites, il a su laisser la place à la discussion et aux propositions, souvent très pertinentes, de notre commission des finances, de son président, Jean Arthuis, et de son excellent rapporteur général, Philippe Marini.

Nous avons ainsi pu améliorer le dispositif fiscal des personnes ayant eu des enfants à charge, adopter plusieurs amendements qui améliorent la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, simplifier les modalités d'imposition des agriculteurs et harmoniser le statut fiscal des entreprises équestres.

Sur l'initiative de notre collègue Yann Gaillard, nous avons étendu le bénéfice du mécénat aux orchestres, aux théâtres, aux opéras, aux ensembles musicaux et aux compagnies musicales.

Sur proposition de Jacques Oudin, nous avons approuvé la création d'un fonds national pour financer les infrastructures de transports et assurer une péréquation.

Enfin, nous avons complété les dispositions relatives aux collectivités territoriales, dont notre groupe tient à souligner l'importance.

Une réforme profonde permet en effet de regrouper et de « sanctuariser » la plupart des concours de l'Etat au sein de la dotation globale de fonctionnement.

Malgré la conjoncture difficile, le contrat de croissance et de solidarité est préservé. Alors qu'il stabilise pour lui-même ses propres dépenses en volume, l'Etat maintient, au bénéfice des collectivités territoriales, une indexation de ses concours sur la croissance ; cela représente un effort non négligeable.

Enfin, la décentralisation du RMI est financée par un partage du produit de la TIPP, conformément aux engagements du Gouvernement.

Nous avons aménagé les modalités de cette compensation financière pour prendre en compte le coût pour les départements du RMA et de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité.

Concernant cette allocation, nous avons tenu compte de la situation de certains chômeurs arrivés en fin de droit et se trouvant dans un processus encadré de recherche active d'emploi.

Au total, les mesures proposées et les modifications apportées vont dans le bon sens. Elles sont responsables, pragmatiques et traduisent un souci de transparence nouveau, comme le prouve notamment la suppression du FOREC, dont nous n'avions cessé de dénoncer l'opacité.

Elles s'inscrivent ensuite et surtout dans un processus de réformes que nous soutenons avec détermination.

C'est pourquoi le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)