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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-304 rectifié bis à l'article 25.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° I-256 rectifié ter.

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-256 rectifié ter est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-303 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-303.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC s'abstient.

M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en sommes parvenus à l'article 42 relatif à l'équilibre général des ressources et des charges.

Je vais suspendre la séance afin de permettre au Gouvernement de mettre au point un amendement visant notamment à tenir compte des votes précédemment émis par le Sénat.

Cet amendement sera mis en distribution et communiqué à la commission des finances, qui pourra ainsi l'examiner.

Monsieur le président de la commission des finances, quelle sera la durée de la suspension de séance ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, cinq minutes devraient suffire à la commission des finances pour examiner l'amendement que le Gouvernement vient de déposer.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le jeudi 27 novembre 2003, à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 24 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 42 et état A annexé

I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

DÉPENSES

ordinaires

civiles

DÉPENSES

civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES

totales

ou plafond

des charges

SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

         
Budget général          
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 288
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des communautés européennes 61 561
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 727 294 900
A déduire :          
- remboursements et dégrèvements d'impôts <64 226 64 226
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 404 2 404
         
Montants nets du budget général 228 097 228 270 13 831 41 565 283 666
         
Comptes d'affectation spéciale 7 631 3 642 3 987 7 629
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 728 231 912 17 818 41 565 291 295

Budgets annexes

         
Aviation civile 1 513 1 242 271 1 513
Journaux officiels 169 160 9 169
Légion d'honneur 18 17 1 18
Ordre de la Libération 1 1 » 1
Monnaies et médailles 87 82 5 87
Prestations sociales agricoles 15 005 15 005 15 005
         
Totaux des budgets annexes 16 793 16 507 286 16 793

Solde des opérations définitives (A)

- 55 567

B. - Opérations à caractère temporaire

         
Comptes spéciaux du Trésor          
Comptes d'affectation spéciale » 2
Comptes de prêts 1 194 1 322
Comptes d'avances 60 734 60 800
Comptes de commerce (solde) - 293
Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) »

Solde des opérations temporaires (B)

311
Solde général (A + B) - 55 256

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2004, dans des conditions fixées par décret :

« 1. A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

« 2. A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

« 3. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2004, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2004, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2004

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2004

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu    
0001 Impôt sur le revenu 52 422 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles  
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 038 000
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés 43 614 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 435 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 1 950 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 1 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 1 400 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2 239 000
0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 175 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 65 000
0011 Taxe sur les salaires 8 615 170
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 1 244 000
0013 Taxe d'apprentissage 28 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 21 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 39 000
0016 Contribution sur logements sociaux »
0017 Contribution des institutions financières 239 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière »
0019 Recettes diverses 1 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications »
Totaux pour le 4 16 452 170
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 20 903 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 152 258 700
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 253 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 213 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels »
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 4 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 798 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 6 620 000
0031 Autres conventions et actes civils 300 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 81 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 5 385 000
0035 Taxe sur les primes d'assurance automobile 965 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail »
0039 Recettes diverses et pénalités 156 000
0040 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 740 000
0041 Timbre unique 270 000
0044 Taxe sur les véhicules de société 780 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 530 000
0046 Contrats de transport »
0047 Permis de chasser 14 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 215 000
0059 Recettes diverses et pénalités 436 000
0060 Taxes sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 505 000
0061 Droits d'importation 1 300 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits 4 000
0064 Autres taxes intérieures 191 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 45 000
0066 Amendes et confiscations 75 000
0067 Taxe générale sur les activités polluantes 510 000
0081 Taxes et droits de consommation sur les tabacs 2 586 770
0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 170 000
0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 520 000
0084 Taxe sur les achats de viande »
0085 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 124 000
0086 Droit de consommation sur les produits intermédiaires 150 000
0087 Droit de consommation sur les alcools 1 910 000
0088 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 370 000
0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 199 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 26 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés »
0093 Autres droits et recettes à différents titres 6 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 10 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 227 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 230 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 19 000
0099 Autres taxes 68 000
Totaux pour le 7 27 005 770
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier  
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 360 400
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 168 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 401 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 092 600
0129 Versements des budgets annexes 27 000
0199 Produits divers »
Totaux pour le 1 4 049 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1 200
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 5 300
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 481 900
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation 200
0211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 500 000
0299 Produits et revenus divers 5 400
Totaux pour le 2 994 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 59 400
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 155 000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 8 100
0311 Produits ordinaires des recettes des finances »
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 510 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 535 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 1 012 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 418 100
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 93 100
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement 400
0324 Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement »
0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 20 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 1 179 000
0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 118 000
0328 Recettes diverses du cadastre 12 400
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 74 500
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 43 000
0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 225 800
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 1 600
0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle 73 540
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 16 600
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat »
0339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 118 100
0340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 595 000
0341 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 77 000
0342 Prélèvement de solidarité pour l'eau 83 000
0399 Taxes et redevances diverses 8 000
Totaux pour le 3 8 436 640
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 35 300
0402 Annuités diverses 400
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 1 200
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 3 300
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier »
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 8 000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1 400
0409 Intérêts des prêts du Trésor 796 500
0410 Intérêts des avances du Trésor 200
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers 35 400
Totaux pour le 4 881 700
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 4 461 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 1 294 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 500
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 2 200
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 348 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 3 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 14 500
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 2 683 700
0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics 819 050
0599 Retenues diverses »
Totaux pour le 5 9 625 950
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 84 600
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 382 500
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 35 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 10 500
Totaux pour le 6 512 600
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 100
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 65 000
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 3 200
0799 Opérations diverses 9 500
Totaux pour le 7 77 800
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1 400
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 17 300
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 1 700
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 1 200
0805 Recettes accidentelles à différents titres 500 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 2 404 000
0807 Reversements de Natexis - Banques populaires 520 000
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat »
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 150
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) »
0811 Récupération d'indus 180 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 1 400 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 264 000
0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 350 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne »
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 3 000 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 297 080
0899 Recettes diverses 1 079 900
Totaux pour le 8 11 016 730
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales    
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 791 187
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 430 000
   
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 199 295
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 138 206
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 1 527 371
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 3 710 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 180 000
0008 Dotation élu local 47 163
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 29 000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 109 158
Totaux pour le 1 45 161 380
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes    
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 16 400 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées    
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale »
Totaux pour le 1 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales    
1 Impôt sur le revenu 52 422 000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 038 000
3 Impôt sur les sociétés 43 614 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 16 452 170
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 20 903 000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 152 258 700
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 27 005 770
Totaux pour la partie A 320 693 640
B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 4 049 000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 994 000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 8 436 640
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 881 700
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 9 625 950
6 Recettes provenant de l'extérieur 512 600
7 Opérations entre administrations et services publics 77 800
8 Divers 11 016 730
Totaux pour la partie B 35 594 420
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 45 161 380
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes - 16 400 000
Totaux pour la partie C - 61 561 380
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées »
Total général 294 726 680

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2004

Aviation civile

1re SECTION. - EXPLOITATION    
7001 Redevances de route 932 850 000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 214 900 000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 34 200 000
7004 Autres prestations de services 5 417 200
7006 Ventes de produits et marchandises 1 200 400
7007 Recettes sur cessions 50 000
7008 Autres recettes d'exploitation 7 055 651
7009 Taxe de l'aviation civile 204 770 570
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général »
7600 Produits financiers 500 000
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions 16 950 000
Total des recettes brutes en fonctionnement 1 417 893 821
Total des recettes nettes de fonctionnement 1 417 893 821
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 176 000 000
9201 Recettes sur cessions (capital) »
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 95 000 000
9900 Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 271 000 000
A déduire :
Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 176 000 000
Total des recettes nettes en capital 95 000 000
Total des recettes nettes 1 512 893 821
Journaux officiels
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 168 160 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante »
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 915 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en fonctionnement 169 075 000
A déduire :
Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes nettes de fonctionnement 169 075 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 3 908 358
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 4 759 491
9900 Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 8 667 849
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation - 3 908 358
Amortissements et provisions - 4 759 491
Total des recettes nettes en capital »
Total des recettes nettes 169 075 000
Légion d'honneur
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7001 Droits de chancellerie 223 490
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 1 104 447
7003 Produits accessoires 99 438
7400 Subventions 16 466 914
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
7900 Autres recettes »
Total des recettes brutes en fonctionnement 17 894 289
Total des recettes nettes de fonctionnement 17 894 289
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 1 000 000
9900 Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 1 000 000
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation »
Amortissements et provisions - 1 000 000
Total des recettes nettes en capital »
Total des recettes nettes 17 894 289
Ordre de la Libération
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7400 Subventions 678 727
7900 Autres recettes »
Total des recettes brutes en fonctionnement 678 727
Total des recettes nettes de fonctionnement 678 727
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en capital »
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation »
Amortissements et provisions »
Total des recettes nettes en capital »
Total des recettes nettes 678 727
Monnaies et médailles
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 86 254 797
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention »
7500 Autres produits de gestion courante 475 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en fonctionnement 86 729 797
A déduire :
Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes nettes de fonctionnement 86 729 797
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 5 100 000
9900 Autres recettes en capital 174 805
Total des recettes brutes en capital 5 274 805
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation »
Amortissements et provisions - 5 100 000
Total des recettes nettes en capital 174 805
Total des recettes nettes 86 904 602
Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) 272 200 000
7032 Cotisations assurance vieillesse agricole AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural) 232 000 000
7033 Cotisations assurance vieillesse agricole AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural) 597 900 000
7034 Cotisations assurance maladie des exploitants agricoles AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) 549 400 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural) 6 900 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 30 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 84 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 2 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 63 904 000
7044 Taxe sur les tabacs 382 554 800
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 105 377 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools »
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile »
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée »
7050 Prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs 4 814 834 200
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 50 330 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 5 766 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 244 680 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde »
7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés 775 000 000
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 892 000 000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 138 050 000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 13 520 000
7061 Recettes diverses 15 000 000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement »
Total des recettes brutes en fonctionnement 15 005 680 000
Total des recettes nettes de fonctionnement 15 005 680 000
Total des recettes nettes 15 005 680 000