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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat s'ouvre dans un contexte budgétaire national difficile. Cela doit nous rendre d'autant plus exigeants sur l'utilisation des 16,4 milliards d'euros inscrits au projet de budget. Si la contribution française au budget des Communautés européennes est demeurée relativement stable en pourcentage ces dernières années, il existe de fortes inquiétudes pour l'avenir.

Quels sont les sujets d'inquiétude ? Ils tiennent aux conditions de maintien du budget de la politique agricole commune, la PAC, jusqu'en 2013, aux conséquences de l'élargissement pour les fonds structurels, enfin aux perspectives financières et au risque d'extension du mécanisme du « chèque britannique ».

Grâce aux décisions prises au Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002, le budget de la PAC a été assuré jusqu'en 2013 pour une Union européenne à vingt-cinq membres. Il faut donner acte au Gouvernement d'être parvenu à ce résultat : l'enjeu était vital pour nos agriculteurs et pour le monde rural en général, notre pays, qui reçoit à ce titre 9,4 milliards d'euros, étant le premier bénéficiaire de la PAC.

Toutefois, dans l'optique de l'élaboration des perspectives financières à compter de 2007, la Commission européenne envisage de modifier la définition des rubriques budgétaires, actuellement numérotées de 1 à 8, la rubrique n° 1 correspondant à la PAC. Le budget communautaire serait structuré par grands objectifs : une rubrique « développement durable » engloberait non seulement l'ensemble des crédits destinés à la PAC, mais aussi ceux qui étaient jusque-là affectés à la pêche via les fonds structurels, ainsi que ceux qui étaient alloués à l'environnement. Plusieurs de nos partenaires y voient peut-être un moyen commode de diluer dans un ensemble plus large des financements accordés à la PAC qu'ils jugent trop élevés. Avons-nous fait savoir à la Commission que nous refuserions un tel détournement ?

De même, pour permettre le respect de l'accord de Bruxelles, il est essentiel que le Gouvernement prenne position en faveur de l'établissement de perspectives financières sur sept ans, et non sur cinq ans, comme certains commissaires européens le souhaitent, échéance qui serait trop brève pour autoriser la mise en oeuvre de projets lourds.

Enfin, je souhaite que le Gouvernement se montre vigilant lors des négociations d'adhésion avec la Roumanie et avec la Bulgarie, afin que les importantes dépenses agricoles prévues pour assurer la mise à niveau des agricultures de ces deux pays ne soient pas financées sur les crédits destinés à l'Union européenne à vingt-cinq membres, comme le souhaitent certains contributeurs nets tels que les Pays-Bas et la Suède.

L'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres au produit intérieur brut faible entraîne une réorientation massive des fonds structurels, et donc une baisse mécanique des montants disponibles pour les Etats membres actuels.

En ce qui concerne le futur objectif 1, relatif à la « convergence » pour les régions dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, je souhaite que le Gouvernement agisse avec bon sens : 22 milliards d'euros de fonds structurels ont été prévus pour les dix nouveaux membres de 2004 à 2006 et l'on mesure déjà, à l'aune de notre propre sous-consommation des crédits, toutes les difficultés de programmation et d'absorption que rencontreront ces derniers. S'agissant de l'objectif 1, nous devons donc éviter toute augmentation budgétaire sans vérification préalable qu'il n'y a pas sous-consommation des crédits : nous serions les premiers à en supporter la charge.

En ce qui concerne le futur objectif 2, intitulé « compétitivité et emploi », se pose la question de l'utilité et de la pertinence budgétaire des fonds structurels pour les régions développées. C'est toutefois un moyen d'atteindre l'objectif fixé à Lisbonne : faire en sorte que l'économie de l'Union européenne soit la plus compétitive du monde à l'horizon 2010.

Malgré ces inquiétudes - cela m'amène à mon troisième point -, le président de la Commission européenne envisage sérieusement une augmentation de nombre des dépenses de l'Union, notamment des fonds structurels, ce qui conduirait à dépasser le plafond actuel des dépenses, fixé à 1,24 % du revenu national brut communautaire. Cela entraînerait mécaniquement une augmentation des contributions nationales au budget des Communautés européennes, donc de la nôtre.

Pour compenser cette augmentation, la Commission envisage de faire bénéficier certains Etats membres fortement contributeurs nets d'un mécanisme comparable à celui du « chèque britannique ». Un tel écrêtement des soldes nets négatifs au-delà d'un certain seuil de PIB concernerait l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche, mais la France serait exclue du dispositif !

Madame la ministre, il y a là pour notre pays un véritable danger budgétaire, d'autant que la France est le premier contributeur au titre du « chèque britannique », à hauteur de près de 10 % de sa propre contribution au budget de l'Union européenne. Plus rien ne justifie l'existence de ce dispositif dérogatoire, instauré voilà près de vingt ans ! Il doit donc être remis en cause à l'occasion de l'élaboration des prochaines perspectives financières et non pas étendu à quelques pays en fonction d'un seuil arbitraire.

En conclusion, pour la représentation nationale comme pour les citoyens, je souhaiterais davantage de clarté s'agissant de ce prélèvement sur recettes, s'il est appelé à croître. Toutefois, comme la grande majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen, je voterai ce prélèvement de 16,4 milliards d'euros, soit 6,4 % de nos recettes fiscales nettes, pour que notre pays respecte son engagement et pour qu'il manifeste sa détermination à poursuivre une construction européenne d'autant plus ardue qu'elle n'a pas de modèle. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ce débat sur la contribution française au budget communautaire est traditionnellement l'occasion de formuler un certain nombre d'observations.

Je ne dérogerai d'autant moins à cette règle que la situation, pour 2004, s'avère à la fois exceptionnelle et parfaitement propice à la réflexion. Ce sont en effet deux budgets que les différents prélèvements nationaux devront alimenter successivement en 2004 : le budget de l'Europe des Quinze puis celui de l'Europe des Vingt-Cinq.

Le projet de budget communautaire pour 2004 témoigne d'une bonne santé, qui semble à la fois préserver les principaux équilibres échafaudés au travers des perspectives financières pour 2000-2006 et respecter les compromis concernant la PAC, voire déboucher, du moins je l'espère, sur une augmentation du montant consacré aux politiques communes.

Il s'agit, en effet, d'un budget soumis à peu d'évolutions de masse et dont les variations de structure s'expliquent principalement par des glissements de nomenclature ou des augmentations anticipées, dues à l'élargissement.

Devons-nous, pour autant, souhaiter ou même admettre que le passage de l'Europe des Quinze à l'Europe des Vingt-Cinq, tel qu'il est actuellement prévu dans le cadre des prochaines échéances européennes, ne corresponde qu'à un simple changement d'échelle ? Je ne le crois pas.

Tout d'abord, nous ne pouvons affirmer en toute sincérité que l'élargissement n'aura aucune conséquence à court ou à moyen terme sur les politiques actuellement cofinancées par l'Union européenne et mises en oeuvre dans notre pays. Or nous ne disposons aujourd'hui que de peu d'informations nous permettant d'anticiper les changements futurs.

Je pense notamment ici aux fonds structurels, dont la sous-consommation, chronique en France - même si la situation s'améliore un peu -, fait craindre des réductions drastiques dans l'avenir. Certaines de nos régions, déjà fragilisées par des transferts de charges non compensés, dus à la façon insatisfaisante dont le Gouvernement conduit la politique de décentralisation, vont-elles supporter de se voir progressivement privées de ces fonds ? Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir clarifier la position défendue sur ce sujet par l'Etat français devant nos partenaires européens.

Dans le même temps, je suis certain que vous comprendrez que nous sommes particulièrement intéressés par la manière dont vous entendez accompagner les collectivités locales, les entreprises et les associations concernées par cette transition.

Le projet de budget des Communautés européennes pour 2004 ne connaîtra pas seulement, il faut le rappeler, un changement d'échelle. Nous devons affronter ensemble le passage d'un budget communautaire à un véritable budget européen, au service de priorités clairement identifiées et financées.

Dans ce contexte, je doute que la préservation des équilibres structurels, qui caractérise ce projet de budget pour 2004, soit à la hauteur du défi qui nous attend : l'Europe a besoin d'une véritable politique économique, volontaire, dynamique et efficace.

J'ai eu la chance, dernièrement, de rencontrer des parlementaires portugais à Lisbonne, ainsi que des parlementaires hongrois, candidats enthousiastes à l'intégration européenne. Tous m'ont fait part de leur souhait que l'Europe se mobilise enfin fortement pour susciter et conforter la croissance. Les dernières statistiques nous montrent malheureusement que ce souci est plus que jamais d'actualité.

J'ai étudié avec le plus grand intérêt, mais aussi avec la plus grande circonspection, les différentes propositions de la Commission et du Conseil, ainsi que l'initiative franco-allemande pour relancer la croissance en Europe.

Je les ai étudiées, disais-je, avec le plus grand intérêt, car l'Europe a besoin d'un projet d'intérêt commun qui mobilise à la fois les Etats fondateurs et les pays nouvellement admis. Le soutien constant à la croissance européenne ne concerne pas, ne l'oublions pas, le seul domaine économique : il est l'une des conditions de la pérennité du modèle social européen.

Je les ai en outre étudiées avec la plus grande circonspection, puisque, on le sait, ces propositions ne sont pas nouvelles. Voilà plus de dix ans, le Livre blanc de Jacques Delors comportait un certain nombre de plans d'action qui, s'ils demeurent des références, sont, pour beaucoup d'entre eux, restés au stade d'orientations. De même, le sommet de Lisbonne avait débouché sur l'élaboration d'un plan pour l'horizon 2010, qui n'a donné lieu, pour le moment, qu'à bien peu de concrétisations.

M. Michel Moreigne. Eh oui !

M. Bernard Angels. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que je sois, avec l'ensemble des membres du groupe socialiste, très attaché à ce que les propositions présentées soient vraiment suivies d'effets, dans le cadre d'une démarche pluriannelle et d'une véritable coordination des politiques économiques.

S'engager en faveur de la relance de la croissance en Europe implique, en effet, des choix parfois difficiles, qui devront être arrêtés par les citoyens européens.

Or force est de constater que le volume actuel du projet de budget pour 2004 ne nous permet pas de financer la mise en oeuvre des premières propositions relatives aux réseaux transeuropéens ou à la recherche, par exemple. L'intensification des politiques internes que l'on constate depuis deux ans est, certes, appréciable, mais elle est nettement insuffisante. Elle est d'autant plus invisible dans notre pays qu'elle s'accompagne cette année encore d'une baisse sans précédent des crédits consacrés à la recherche et d'une politique de transports mise en oeuvre au ralenti. Cela ne correspond pas à la conception qui est la mienne de la subsidiarité ou même d'une meilleure coordination des politiques économiques européennes !

De même, les crédits affectés aux actions extérieures ne sont à la hauteur ni de la situation géopolitique ni même de l'ambition que nous avons de jouer pleinement notre rôle de puissance mondiale.

Aujourd'hui, et le fait est suffisamment rare pour être souligné, nous disposons pourtant, madame la ministre, d'une certaine marge de manoeuvre pour accroître notre capacité de financement de ces projets d'intérêt commun.

Le budget communautaire, tout d'abord, ne représente que 1,1 % du PNB communautaire et peut donc être augmenté sans menacer le plafond de 1,27 % que nous avons fixé ensemble à Berlin.

Dans un second temps, nous ne devons pas négliger la possibilité de recourir à l'emprunt européen : la situation financière européenne le permet. Le recours à l'emprunt présente en outre l'avantage de permettre de mener des actions à moyen et à long termes et d'éviter le « saupoudrage » et les actions au coup par coup. Avons-nous la volonté de suivre cette voie ?

Ces mesures n'excluent en rien l'élaboration prochaine de réformes structurelles majeures, en particulier lors des prochaines négociations portant sur la révision des perspectives financières.

Je souhaite, par ailleurs, que nous nous dirigions le plus vite possible vers une quasi-autonomie budgétaire européenne. La question de l'impôt européen doit être étudiée sérieusement. Je suis sûr, monsieur Badré, que les membres de la délégation pour l'Union européenne du Sénat auront à coeur de se saisir de ce sujet passionnant au cours des prochains mois.

Ne nous voilons pas la face, mes chers collègues : le système de contributions nationales, tel que nous l'examinons aujourd'hui, n'est pas le plus efficace. Doit-il même perdurer ? Je doute qu'il soit sain que nous continuions à vérifier que la France retrouve bien l'argent qu'elle a investi. Il serait sans doute beaucoup plus pertinent que nous nous demandions si l'Europe continue bien à être utile à tous les Français et à tous les Européens.

En conclusion, madame la ministre, le groupe socialiste votera l'article 41 du projet de loi de finances pour 2004, mais sera plus que jamais attentif à ce que le budget communautaire soit pleinement au service de l'avenir de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le président de la commission et M. le rapporteur spécial applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'actualité européenne est dense en cette période d'examen de la loi de finances et, le temps nous étant compté, je veux entrer directement dans le vif du sujet pour évoquer, dans un premier temps, les questions financières et budgétaires avant d'aborder la réforme institutionnelle et l'élargissement.

Pour commencer, je parlerai d'un sujet d'actualité qui fait couler beaucoup d'encre : le fameux pacte de stabilité et de croissance.

Il est un fait que la France n'a pas su profiter des années de croissance pour faire les réformes nécessaires et réduire les déficits et que, pour la troisième année consécutive, elle n'est pas en mesure de limiter ses déficits publics à 3 % de son PIB.

Le ministre de l'économie et des finances, M. Francis Mer, a donc annoncé à ses partenaires les réformes structurelles et les mesures que la France entend prendre pour réduire ses déficits.

Malgré l'opposition de la Commission, les ministres des finances des Quinze ont décidé de suspendre la procédure lancée contre Paris et Berlin.

S'il est vrai que la France est en infraction par rapport aux règles de Bruxelles, il faut toutefois avouer que, lorsque le pacte de stabilité a été conçu, il y a près de dix ans, on n'avait pas prévu la diversité de situations que nous connaissons aujourd'hui.

Force est de reconnaître que, dans une économie qui se mondialise, la question des déficits publics est étroitement liée à la conjoncture économique internationale et qu'une bonne gouvernance économique ne se juge pas sur une année : il faut raisonner en termes de cycles économiques. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances consacre d'ailleurs l'existence de programmes pluriannuels et le projet de constitution européenne place au coeur du dispositif budgétaire et financier de l'Union « le cadre financier pluriannuel ».

C'est donc l'évolution même de notre société qui impose plus de flexibilité des outils financiers et budgétaires. Dès lors, madame la ministre, ne pourrait-on pas envisager le respect du pacte de stabilité sur une période pluriannuelle, en appliquant une moyenne pondérée, suivant différents critères, entre les années vertueuses et les années de dérapage du déficit budgétaire ? On pourrait faire, par exemple, une moyenne pondérée sur six années pour découpler les cycles économiques des cycles électoraux des Etats membres de l'Union et rendre ainsi solidaires les gouvernements successifs, dans le respect du pacte de stabilité.

Ce problème relance également l'idée d'un ministre européen de l'économie, qui pourrait être aussi un M. Euro.

Madame la ministre, mes chers collègues, il faut rappeler aussi, comme l'a dit M. de Montesquiou, que 10 % de la contribution de la France au budget de l'Union sert à acquitter 30 % du « chèque britannique ». La correction britannique permet en effet au Royaume-Uni de se faire rembourser par les autres Etats membres les deux tiers de son déficit entre sa contribution au budget de l'Union et les versements communautaires reçus.

Ce mécanisme est contraire au principe de l'« intérêt général européen », qui est la clé de voûte de l'Union.

Il y a un mois, M. Pierre Sellal, le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, lors d'une audition devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, s'est affirmé clairement pour la suppression du « chèque britannique » et contre la mise en place d'un mécanisme de correction généralisée des soldes.

Le président de la Commission, quant à lui, s'est prononcé en faveur d'un mécanisme général de compensation. Je souhaiterais connaître, madame la ministre, la position du Gouvernement sur cette proposition.

Pour conclure sur les questions financières et budgétaires, j'observe que le Conseil économique et social a rendu, à la fin du mois de septembre, un avis favorable à un impôt européen et que c'est également la position du Gouvernement. Cette orientation est-elle partagée par l'ensemble de nos partenaires - je ne parle pas des Britanniques ! - et a-t-elle des chances d'aboutir ?

Mes chers collègues, l'Europe des Vingt-Cinq va devoir se prononcer dans un avenir proche sur ces différentes orientations budgétaires et financières. Elle va devoir également se déterminer tout prochainement sur un nouveau cadre institutionnel, condition indispensable pour permettre à l'Europe d'accroître sa cohésion intérieure et de renforcer l'autorité et la crédibilité de son rôle international.

Or, aujourd'hui, à deux jours du conclave des ministres des affaires étrangères à Naples, il semble que la position de la présidence italienne soit de rassembler les Etats membres autour de certains points de consensus du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, laissant au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du mois de décembre le soin de trouver le compromis nécessaire à son adoption.

On connaît les principaux points d'achoppement du projet qui cristallise les antagonismes latents entre les différents Etats membres, mais aussi entre les diverses tendances politiques : la composition de la Commission, le ministre des affaires étrangères de l'Union et le système de vote.

Pour la composition de la Commission, le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne a admis lui-même que la solution retenue par la Convention d'une Commission composée d'un président, du ministre des affaires étrangères et de treize « vrais » commisssaires avec droit de vote, paraissait un peu fragile.

Il faut bien reconnaître que cette solution n'est pas satisfaisante, en particulier pour les populations des nouveaux pays adhérents qui associent représentativité et légitimité et qui estiment que, pour être représentative des intérêts nationaux, la Commission doit comporter un représentant de chaque Etat membre.

Alors, madame la ministre, dans un souci d'apaisement et de consensus, ne faudrait-il pas réfléchir à une possibilité d'un nombre de commissaires plus élevé, avec un commissaire par pays et deux commissaires pour les grands pays, en contrepartie de l'acceptation, par les pays qui soutiennent cette position, des autres dispositions de la Constitution ?

Le ministre des affaires étrangères de l'Union européenne aura la double casquette de vice-président de la Commission et de président du conseil affaires étrangères. Cette double compétence suscite bien des interrogations chez nos partenaires, en particulier le Royaume-Uni.

En matière de vote, le système de double majorité défendu par la France - la majorité des Etats membres et celle d'au moins 60 % de la population de l'Union - paraît tout à fait raisonnable et présente aussi l'avantage d'être compréhensible par tous, facilement applicable et équilibré, contrairement au système de pondération qui avait été retenu par le traité de Nice.

La position de la France au sein de la conférence intergouvernementale me semble claire : ne pas remettre en cause l'équilibre général du projet élaboré par la Convention.

Mais, face au spectre de l'échec, la France est-elle prête à faire preuve d'ouverture sur l'un de ces points ou s'en tiendra-t-elle à la lettre du projet adopté par la Convention ? Il faut peut-être rappeler que, si cette Constitution n'est pas adoptée, c'est le traité de Nice qui s'appliquera, avec les imperfections qu'il comporte.

L'Assemblée nationale doit adopter aujourd'hui le projet de loi d'adhésion. Le Sénat devra faire de même le 10 décembre.

Mais l'élargissement fait craindre à de nombreux compatriotes une immigration massive de ressortissants des nouveaux Etats membres à la recherche, en particulier, de salaires plus avantageux.

De fait, la liberté de voyager sans visa et de résider existe déjà pour ces ressortissants, mais, pour l'instant, seulement 0,2 % l'ont utilisée, dont les deux tiers sont en Allemagne, 14 % en Autriche, les autres, 20 %, étant répartis entre les treize autres Etats membres actuels ; très peu d'entre eux résident en France.

D'un côté, cette immigration pourrait être positive dans le contexte d'une Europe à la population vieillissante et sous la menace d'une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs comme la santé, ou dans un souci de lutte contre les délocalisations.

Par ailleurs, la période de transition sur la libre circulation des travailleurs devrait permettre aux dix Etats adhérents de rattraper en partie leur retard en termes de PIB et de rendre l'actuelle Union moins attractive.

Pour rassurer les salariés des Etats membres actuels, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles mesures ont été prévues en cas de perturbations graves du marché du travail au cours des sept années de période de transition ?

Alors que l'Europe s'élargit à l'Est, le processus de Barcelone avance et il semble nécessaire de préserver l'équilibre de la politique européenne entre l'est et le sud de l'Europe.

Les parlementaires de l'Union - des parlements nationaux et du Parlement européen - associés aux parlementaires des dix pays méditerranéens, ont apporté leurs contributions en se mettant d'accord, au mois d'octobre, à Bruxelles, sur la création d'une assemblée parlementaire euroméditerranéenne permanente, l'APEM, qui sera formée de 240 membres, 120 membres du Nord et 120 membres du Sud. Cette proposition devrait être entérinée par la conférence ministérielle de Naples des 2 et 3 décembre prochain. A-t-elle des chances d'aboutir ? Pourriez-vous nous le confirmer ?

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour les précisions que vous pourrez apporter à ces interrogations et je vous assure de mon soutien à votre projet de participation de la France au budget des Communautés européennes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous examinons ce matin la contribution française au budget européen, mais les questions qui vous sont posées, madame la ministre, sont surtout d'ordre institutionnel, ce qui est bien compréhensible.

Je mettrai tout d'abord l'accent sur l'analyse à laquelle notre commission des finances a procédé s'agissant du pacte de stabilité et de croissance.

Cela fait bien longtemps, peut-être dix-huit mois, que nous exprimons avec constance le point de vue selon lequel l'application arithmétique du pacte dans la phase du cycle économique où nous nous trouvons était - je parle à l'imparfait - strictement impossible. Nous n'avons cessé de dire que le régime des sanctions issu du droit positif européen - il faut le reconnaître - était tout à la fois économiquement injustifié et politiquement insupportable.

Nous avons abouti, cette semaine, à une forme de mise entre parenthèses du régime contraignant issu du traité d'Amsterdam. C'est un fait politique dont il faut tenir compte. Pour autant, madame la ministre, la commission des finances est dans son rôle en réaffirmant que cette mise entre parenthèses ne doit en aucun cas être un signal de laxisme.

Le déficit de la France - parlons de ce qui nous concerne directement - est particulièrement préoccupant pour l'avenir, pour les générations qui nous succéderont car l'endettement, qui s'accroît, fait peser de lourdes contraintes sur les têtes de nos enfants.

Outre la nécessité de gérer avec soin et avec le sens de l'économie nos dépenses publiques, je veux insister sur l'opportunité de retrouver dès que possible des règles du jeu qui seront consenties par nos partenaires européens et qui traduisent le principe de réalité.

Ce principe, c'est tout d'abord la prise en compte de l'espace central européen formé, sur le plan économique, par la zone euro et, au sein de cette zone, par la France et l'Allemagne. C'est d'une approche commune franco-allemande que, me semble-t-il, la nouvelle lecture des règles du jeu existantes pourra prendre naissance.

Je veux aussi insister sur un point dont vous trouvez la trace dans le rapport écrit de la commission. Nous avons des règles, nous avons une zone euro, mais celle-ci a vocation à s'étendre demain et nous ne pouvons pas nous résigner à un cantonnement de la zone euro dans son périmètre actuel. Cela fera surgir bien des problèmes, notamment institutionnels, que l'Europe aurait bien de la peine à surmonter.

Dans ce rapport, nous avons voulu indiquer que nous devons réfléchir à la comparaison entre les règles du pacte et les règles budgétaires dont d'autres Etats se sont dotés, tout particulièrement les règles budgétaires britanniques.

Vous avez vu que nous nous sommes livrés à une comparaison méthodique sur le plan macroéconomique des conceptions que reflètent nos règles respectives. Un jour - nous ne savons quand - une initiative devra être prise pour rapprocher ces principes de gouvernance.

Or, si nous avons bien entendu ce qui a été dit par plusieurs des intervenants, en particulier par M. Robert Del Picchia, parmi les notions auxquelles il faut réfléchir, il faut retenir celle de cycle économique.

Le pacte de stabilité est critiqué et critiquable dans son application arithmétique, dans la mesure où il focalise l'attention sur chaque année, sur chaque solde budgétaire. Or, il n'a de sens qu'en apportant plus de flexibilité et en permettant de raisonner dans le cadre d'un cycle économique.

Avant de conclure, madame la ministre, je voudrais vous rappeler les recommandations que je me suis permis de faire dans mon rapport : prise en compte comme critère du solde public du seul solde structurel, ce qui équivaut à raisonner sur le cycle économique ; prise en compte du seul solde courant, les dépenses d'investissement étant à examiner séparément ; symétrie de la règle de déficit maximal par rapport au produit intérieur brut, en incitant à dégager un excédent courant en phase haute du cycle quand l'activité est favorable ; prise en compte de l'inflation, les Etats vertueux en la matière ne devant pas être pénalisés, comme aujourd'hui, en raison des conséquences d'une faible inflation sur leurs finances publiques et leurs recettes ; prise en compte de la dette publique, les Etats vertueux en la matière pouvant, le cas échéant, avoir un déficit public momentanément plus élevé que les autres ; expertise économique pluraliste et transparente pour s'assurer que les notions sont bien comprises et bien interprétées, dans un contexte de nécessaire neutralité.

Madame la ministre, pour conclure, la zone euro a véritablement besoin d'inspirer confiance.

Au-delà des réunions de ces derniers jours, il faut assurer la crédibilité de notre monnaie. Nous n'échapperons pas à la réflexion sur la gouvernance, sur le rapprochement des politiques économiques, sur la gestion des soldes publics, et à leurs conséquences institutionnelles.

A cet égard, permettez-moi de rappeler que les travaux de la convention, pour excellents qu'ils soient, et que le texte de la constitution, pour intéressant qu'il soit, n'ont pas encore pris à bras le corps cette question. Elle est incontournable et, du point de vue d'une commission des finances, on ne peut qu'exprimer à cet égard, tout en connaissant la difficulté des négociations, une certaine insatisfaction. Même si l'on voulait contourner ces problèmes, ils nous rattraperaient très vite !

Madame la ministre, nous avons confiance dans l'action que vous menez et, par avance, nous vous remercions des éléments d'information et d'appréciation que vous voudrez bien nous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A mon tour, je voudrais vous dire, madame la ministre, toute la confiance que nous vous portons, à vous qui assurez le lien entre les partenaires de l'Union européenne.

En cette discussion budgétaire, chacun d'entre nous scrute l'avenir et se demande d'où va venir la croissance et à quel rythme.

Il nous arrive même de penser que cette Europe que nous construisons est quelque peu poussive. Avons-nous engagé tant d'actions et mis en oeuvre tant de moyens pour attendre que la croissance vienne d'ailleurs ? Si nous avons une ambition européenne, c'est pour que l'Europe soit enfin capable de générer elle-même sa croissance et, ainsi, puisse créer des emplois et renforcer la cohésion sociale.

Nous sommes, les uns et les autres, préoccupés par des plans sociaux, des délocalisations d'activités industrielles, mais aussi d'activités tertiaires.

Nous sommes en plein examen du budget et nous mesurons à quel point il est difficile d'équilibrer les finances publiques.

Ce matin, nous participons à un débat quelque peu rituel sur une ligne de crédits : la contribution de la France au budget des Communautés européennes.

Nous pourrions imaginer que, dans un souci de simplification, sur nombre d'actions - je pense aux fonds structurels -, nous constations ce que nous versons à l'Europe, ce que nous récupérons, et dès lors que nous limitions notre versement à la différence.

Nous sommes dans le domaine du quasi-dérisoire et sans doute y aurait-il matière à simplifications, si l'ambition de l'Europe devait se borner à distribuer des fonds structurels.

Le principe de subsidiarité pourrait nous permettre de faire l'économie de cet encombrement budgétaire et de ce débat. Mais l'Europe se résume-t-elle à la discussion budgétaire que nous avons ce matin ? Alors que tous les acteurs économiques pensent que l'Europe est faite, nous n'arrivons pas à suivre, nous n'en prenons pas la mesure.

L'Europe traverse une crise à propos de la transgression des bornes fixées par le pacte de stabilité et de croissance, crise dont elle semble sortir. Je rappellerai que nous avons dû inventer ce pacte parce que nous voulions une monnaie unique et que nous n'avions pas d'Etat. Nous avons accepté de donner à l'Europe une monnaie orpheline d'Etat. Mais comment partager une monnaie unique sans Etat, sans gouvernement économique ?

Il a donc fallu inventer un règlement de copropriété : c'est l'objet du pacte de stabilité et de croissance.

Jusque-là, chaque Etat s'astreignait à un minimum d'autodiscipline. Avant de proposer à la représentation nationale un budget en déficit, le Gouvernement mesurait les risques de dévaluation de la monnaie nationale.

Je ne suis pas sûr que la France, sans l'euro, aurait accepté de présenter un budget à ce point déséquilibré. En effet, la sanction des marchés eût été immédiate et les conséquences ne se seraient pas fait attendre. Les autorités de la banque centrale nationale aurait immédiatement augmenté les taux d'intérêt. Et l'on serait reparti sur un cycle de dévaluations compétitives génératrices de difficultés pour les entreprises et de pertes d'emploi.

C'est pour cettre raison qu'on a hâté le processus de passage à la monnaie unique, et que l'on a inventé le pacte de stabilité et de croissance.

En 1995 et en 1996, l'obsession était l'inflation, fléau dont il fallait se prémunir. L'hypothèse de stagnation, voire de déflation, qui a été évoquée à plusieurs reprises par d'éminents spécialistes ces derniers mois, n'étaient pas dans les esprits. Le pacte de stabilité n'a donc pas été conçu par rapport à une telle perspective. Aujourd'hui, nous devons nous adapter aux circonstances.

On fait régulièrement référence aux cycles économiques. Mais je ne suis pas sûr que la globalisation de l'économie, qui s'est soudainement accélérée sous l'influence des nouvelles technologies de l'information et de la communication, permette aux économistes d'appréhender correctement ces cycles, et qu'ils aient pris la mesure des conséquences de cette globalisation.

Nous devons, me semble-t-il, hâter l'avènement d'un gouvernement économique. C'est dire si je partage la déception de M. Philippe Marini sur le contenu du projet de Constitution. M. Hubert Haenel ne prendra pas mes propos en mauvaise part, car je sais les efforts qu'il a accomplis pour enrichir le texte du projet de constitution européenne.

Le débat des constituants a été très discret : l'opinion publique de nos différents pays n'a pas été prise à témoin de leurs états d'âme et de leurs difficultés. Ne serait-il pas opportun aujourd'hui de porter ce débat devant l'opinion publique européenne ? Quelle cohésion sociale souhaitons-nous ? Pouvons-nous y parvenir sans une politique industrielle, sans une politique commerciale, sans une politique de la concurrence ? Ce qui prime en Europe, est-ce la consommation à bas prix ? Auquel cas, il faut se résigner à voir les producteurs partir, les uns après les autres, prospérer en Chine ou ailleurs, en tout cas hors du territoire européen. Si tel est le choix de l'Europe, il faut le dire.

J'en reviens à notre débat au sein du projet de loi de finances.

Notre ambition est de développer ce que l'on appelle la policy mix, à savoir la mise en synergie d'une politique économique et d'une politique monétaire. Il faudrait que l'Europe soit enfin capable d'y parvenir ! Tel n'est pas le cas aujourd'hui : si notre politique monétaire est centralisée - c'est l'oeuvre de la Banque centrale européenne -, nos politiques budgétaires sont complètement éclatées, ce qui explique la difficulté de mettre en cohérence politique monétaire et politique budgétaire.

En outre, madame la ministre, l'Europe fait preuve, bien souvent, d'un véritable déficit de cohérence. Elle est capable de flatter l'opinion publique écologique avec des projets de directives sur la chimie sans se préoccuper de l'impact qu'ils auront sur les industries chimiques et l'emploi.

Selon les clientèles, selon les sensibilités, elle élabore différentes directives. Puis, lorsqu'il s'agit de mettre en application ces différentes directives, on s'aperçoit que l'économie en pâtit, car avec de telles charges et de telles contraintes, elle n'est plus compétitive. Et, en l'occurrence, faites confiance aux acteurs économiques pour tirer instantanément les conséquences de telles contradictions : ils partent s'implanter ailleurs ! Or, veiller à la prospérité durable et à la cohésion sociale c'est aussi l'une des tâches de l'Europe...

Nous formulons donc le voeu que, à défaut de Constitution, nous ayons une véritable pratique de coordination économique.

Vous devez, madame la ministre, passer beaucoup de temps au sein des instances européennes, je vous en félicite. Je souhaiterais que l'ensemble de vos collègues y passe infiniment plus de temps. L'Europe est-elle une affaire de diplomates ou est-elle enfin devenue l'affaire de tous les membres des gouvernements ?

Mes chers collègues, tous les acteurs économiques considèrent, eux, que l'Europe est faite. Malheureusement, nos institutions n'ont pas suivi, et nous cumulons aujourd'hui toutes les difficultés, tous les obstacles, tous les inconvénients.

Je souhaite donc que, à l'occasion de ce débat, nous puissions, les uns et les autres, exprimer avec force nos convictions, peut-être même notre révolte, mais surtout notre impatience de voir enfin l'Europe prendre la mesure de ses responsabilités sur le plan politique. Cessons de nous chamailler sur le pacte de stabilité et de croissance, qui devra être revu dans le cadre d'un consensus !

Tout cela suppose que les uns et les autres, nous passions suffisamment de temps avec nos partenaires européens et que nous cessions de tenir des discours à destination de notre propre opinion publique, alors que ce n'est pas elle qu'il faut convaincre, mais nos partenaires européens.

Pardonnez-moi, monsieur le président, si j'ai quelque peu allongé ce débat, mais je voulais faire part de mon sentiment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)