Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 1112 rectifié, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12-1. - Par dérogation à l'article L. 214-12, l'Etat est compétent pour organiser et, s'il y a lieu, financer toutes actions destinées aux Français de l'étranger dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle, y compris l'organisation de stages adaptés.
« L'Etat est également compétent pour effectuer toutes études et actions expérimentales nécessaires à la préparation des actions visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour assurer l'information relative à ces actions.
« L'Etat et les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent conclure des conventions en vue de compléter et d'harmoniser les projets de formation prévus au présent article et, le cas échéant, d'en assurer le financement conjoint.
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger délibère chaque année de l'exécution des actions de l'Etat dans les domaines visés au présent article. Il arrête chaque année des orientations dans ces mêmes domaines. Il est consulté et peut donner tous autres avis sur ces actions ».
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Le sous-amendement que j'avais présenté à l'amendement de la commission des affaires sociales était en réalité un amendement de repli, même s'il a été examiné avant celui-ci. On pourrait donc qualifier l'amendement n° 1112 rectifié d'amendement de « déploiement ».
En effet, les arguments tout à fait pertinents que M. le ministre a soulevés tout à l'heure ne s'appliquent pas à cet amendement. Il ne comporte pas d'incertitude juridique, car nous ne pouvons pas, sur le plan des principes mais aussi sur un plan pratique, négliger deux millions d'ayants droit.
Nous souhaitons donc, avec cet amendement, faire oeuvre de codification. Par ailleurs, nous avons voulu lui donner une valeur symbolique pour bien faire comprendre à nos compatriotes expatriés qu'ils ne sont pas oubliés dans la décentralisation, conformément aux promesses du Gouvernement et aux engagements pris par M. le Premier ministre devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'Etat conservera, en effet, des compétences résiduelles en matière de formation professionnelle, notamment à l'égard des Français de l'étranger, sans qu'il soit forcément besoin de prévoir une telle disposition dans le code de l'éducation.
La commission des lois s'interroge également sur l'extension des compétences du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Sont-elles tout à fait nécessaires ? Je comprends bien que notre collègue Christian Cointat réponde par l'affirmative.
M. Christian Cointat. Supprimons-le, alors !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si vous insistez...
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'exprime simplement les interrogations de la commission des lois, qui m'a mandaté pour vous demander le retrait de cet amendement. Mais il sera intéressant d'entendre la position du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur la suppression ? (M. le rapporteur sourit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, dont il souhaite le retrait. En effet, il se situe très exactement dans la problématique qui a été évoquée tout à l'heure.
L'amendement prévoit une compétence partagée puisque l'Etat sera compétent « concurremment ».
M. Christian Cointat. L'amendement a été rectifié. L'adverbe « concurremment » est supprimé.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est écrit : « l'Etat est compétent pour organiser. »
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'ai pas cette version entre les mains, mais j'accepte très volontiers cette modification.
Le retrait du terme « concurremment » est tout à fait éloquent et prouve qu'il n'y a aucune incidence sur l'organisation des collectivités locales. Si vous avez retiré l'adverbe « concurremment », c'est que vous-même avez considéré que cette compétence ne ressortissait pas aux collectivités locales, et n'entrait pas dans le champ de la loi.
En outre, il s'agit d'un public spécifique, les Français de l'étranger, et d'une compétence qui me semble devoir relever de l'Etat. A mon avis, c'est dans le cadre de l'amendement de Mme Bocandé, qui mérite d'être reconsidéré, que l'on pourra traiter cette question.
M. le président. La parole est à M. Hubert Durand-Chastel, pour explication de vote.
M. Hubert Durand-Chastel. La France possède à l'étranger un excellent réseau d'établissements d'enseignement français, certains de ces établissements étant d'ailleurs d'enseignement technique et professionnel, comme en France. Ce réseau est l'un des meilleurs du monde pour son étendu et pour sa qualité.
La défense de la francophonie à l'étranger repose actuellement essentiellement sur les lycées, les collèges et les alliances.
L'apprentissage et la formation professionnelle sont, bien sûr, très liés à certains de ces établissements.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir nos établissements d'enseignement français, en particulier les établissements d'enseignement technique et professionnel dont dépend largement l'apprentissage, en votant cet amendement n° 1112 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Mes chers collègues, il faut que vous le sachiez, nos compatriotes expatriés s'inquiètent vivement de la décentralisation, et les derniers propos de M. le ministre démontrent qu'ils n'ont pas forcément tort. Ils sont très inquiets, car ils voient que l'on risque de remettre en cause cinquante ans d'efforts et de combats pour faire reconnaître un minimum de droits à ceux qui représentent la France à l'étranger et qui se battent pour elle.
M. Roland Muzeau. Ils bradent tout !
M. Christian Cointat. A l'évidence, l'Etat n'exercera plus les compétences transférées aux collectivités territoriales. Il ne peut à la fois transférer et conserver des compétences, à moins que la loi ne le précise. Or l'article 5 dispose que la formation professionnelle relève des régions.
Il faut bien qu'il y ait un organe ou une structure, en tout cas une base juridique qui permette de continuer ce qui a déjà été fait et qui a pu être mis en place grâce à l'action du Conseil supérieur des Français de l'étranger. C'est son rôle, cher rapporteur !
Je veux dans le même temps faire remarquer que, contrairement à ce que certains ont tendance à dire ou à croire, il ne suffira pas de laisser à un vague pouvoir réglementaire le soin de décider par de vagues circulaires. Nous ne voulons pas rester sous la domination de fonctionnaires qui ne garantiront pas forcément la politique prévue. Nous devons être couverts par la loi au sens où l'entend le nouvel article 39 de la Constitution.
J'ajoute que nos compatriotes expatriés étaient presque certains d'être oubliés. J'ai parcouru le monde pour leur dire que c'était faux. Je me suis fait le champion de la décentralisation pour leur expliquer que le Gouvernement avait raison, ce que je persiste à croire, et qu'ils ne seraient pas oubliés. Alors, s'il vous plaît, ne me donnez pas tort, car j'ai l'impression, aujourd'hui, que l'on a en effet tendance à les oublier.
Cela fait d'autant plus mal au coeur que le Premier ministre est venu devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger pour nous assurer que tel ne serait pas le cas.
Comme le disait Emile Zola, savoir où l'on veut aller, c'est très bien, mais encore faut-il montrer que l'on y va. Ce que nous voulons, ce sont des actes, des décisions concrètes. Nous avons entendues trop de belles paroles : nous n'y croyons plus !
Alors, oui, j'ai pris mon bâton de pèlerin et j'ai essayé de faire comprendre aux uns et aux autres que la décentralisation apporterait un « plus », car elle permettra aux élus d'être plus proches des préoccupations des Français, y compris de ceux qui se sont expatriés. D'abord, la France, ce sont tous les Français, ce n'est pas seulement le territoire. Le peuple français est indivisible.
Le Sénat a un rôle constitutionnel de représentation des Français de l'étranger. C'est la seule assemblée qui ait cette mission. C'est la raison pour laquelle je lui demande son concours, sa compréhension.
Sans doute le texte devra-t-il être amélioré au cours de la navette, mais il doit y avoir au moins une base sur laquelle nous puissions travailler, donner à nos compatriotes expatriés la preuve qu'ils ne sont pas oubliés.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La loi ne s'improvise pas !
M. Christian Cointat. La décentralisation, j'y insiste, ne concerne pas le seul territoire. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que cette question n'entrait pas dans l'objet du projet de loi, puisque celui-ci vise les collectivités locales. Mais si ! Elle entre dans l'objet du projet de loi, puisqu'il s'agit de retirer à l'Etat des compétences pour les transférer, fort justement, aux régions. Il faut donc bien prendre en compte ceux qui risquent d'être laissés pour compte !
M. Roland Muzeau. Absolument !
M. Christian Cointat. Si je souhaite que cet amendement soit adopté, c'est que, franchement, je ne peux pas concevoir que la proximité ne concerne pas tous les Français. Le Premier ministre lui-même a défendu sa vision d'une « République des proximités, qui prend des décisions accessibles au citoyen et dont l'identité est reconnue », d'une République qui soit plus attentive aux demandes de tous nos concitoyens.
Après tout, le Premier ministre a dit aussi que la décentralisation, c'est la confiance faite au peuple. Alors, mes chers collègues, faites confiance au peuple qui vit à l'étranger et qui est français !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1112 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
M. Jean-Pierre Sueur. J'espère que M. Cointat va parcourir le monde pour expliquer qui a voté pour son amendement, car c'est important !
M. le président. L'amendement n° 615, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième paragraphe de l'article L. 117-5 du code du travail, les mots : "à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage" sont remplacés par les mots : "à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné."
« II. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, les mots : "à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat" sont remplacés par les mots : "à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé au recrutement." »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. L'apprentissage se fait dans le cadre d'un contrat de travail. Les chambres consulaires instruisent les dossiers, et les contrats sont enregistrés par les services de l'Etat, direction départementale du travail, inspection des lois sociales en agriculture ou inspection générale du travail des transports. Le contrat d'apprentissage ouvre ensuite droit à une indemnité versée à l'employeur par la région.
L'objet de l'amendement n° 615 est de confier à la région la responsabilité d'enregistrer ces contrats. L'instruction resterait à la charge des organismes consulaires, mais le fait que l'enregistrement soit effectué auprès de l'administration générale faciliterait et accélérerait le versement des indemnités dues aux employeurs accueillant des apprentis.
Comme l'a rappelé M. Frimat, c'est la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui a transféré aux régions la gestion de l'indemnité compensatrice forfaitaire, mais elle ne leur a pas transféré de moyens supplémentaires. Je dois reconnaître que, cette erreur du gouvernement précédent n'a pas été rattrapée, mais je suis optimiste et je ne désespère donc pas...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission s'en remettra à l'expertise du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est tenté de s'en remettre à la sagesse du Sénat... (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Alors, sagesse !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement soulève plusieurs problèmes.
Nous n'exprimons pas une quelconque méfiance à l'égard des collectivités territoriales, bien au contraire - nous en sommes tous issus -, mais il ne faut pas oublier que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail d'une nature un peu particulière, puisqu'il concerne des jeunes, le plus souvent mineurs.
M. Gérard Longuet. Au début, oui.
M. Gilbert Chabroux. Dans le cadre de leur formation alternée, ces jeunes vont se trouver placés en situation de subordination par rapport à un employeur ou à un maître d'apprentissage. Le plus souvent, tout ira pour le mieux. Il peut néanmoins advenir que le jeune ne soit pas traité conformément au contrat qu'il a signé, ni aux engagements pris par l'entreprise.
Que va-t-il alors se passer ? On peut imaginer qu'il va se tourner vers les services d'inspection de l'Etat, lesquels ne disposeront pas directement du dossier, puisqu'ils ne l'auront pas enregistré si l'on suit la proposition de M. Longuet. Transférer l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux régions soulève donc, à notre sens, un problème.
M. Gérard Longuet. Vous avez raison, mais rien n'interdit d'informer les services.
M. Gilbert Chabroux. Une autre question vient à l'esprit : lorsqu'un dossier est présenté à l'enregistrement de la direction du travail et de la formation professionnelle, celle-ci dispose aujourd'hui des antécédents de l'employeur. Elle peut donc intervenir si des problèmes se sont précédemment posés. Dans un système totalement décentralisé, cette possibilité disparaîtrait.
Nous sommes donc plus que réservés ; je dirai même que nous sommes opposés à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 615.
M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-1 du code du travail, les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région". »
Le sous-amendement n° 1288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du texte de l'amendement n° 41, après les mots : "la région", insérer les mots : ", par délégation de l'Etat". »
L'amendement n° 1149, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 322-4-1 du code du travail est modifié comme suit :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
« 2° Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
« 3° Dans la première phrase du dernier alinéa (2°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région". »
« Le sous-amendement n° 1289, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
« Aux 1°, 2°, 3° de l'amendement 1149, après les mots : "la région", insérer les mots : ", par délégation de l'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de transférer aux régions la responsabilité des stages d'accès à l'emploi et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi.
Ce transfert ne figure pas dans le projet de loi au motif que ces stages relèveraient non pas de la formation professionnelle, qui est de la responsabilité des régions, mais de la politique de l'emploi, qui incombe à l'Etat. La question toutefois est sujette à débat.
Il n'est peut-être pas inutile que l'Etat conserve des dispositifs lui permettant de proposer des formations aux demandeurs d'emploi et, ainsi, de lutter contre le chômage.
A l'inverse, les régions proposent déjà des formations de même nature au titre de leur compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. Dans une logique de clarification, il peut sembler judicieux d'unifier cette compétence.
Ce débat mérite selon nous d'avoir lieu en séance publique. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 1288.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les stages d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE, et les stages d'accès à l'entreprise, les SAE, constituent des instruments de la politique de l'emploi définie au sein du livre III du code du travail intitulé « Placement et emploi ».
Ils sont destinés aux publics les plus fragiles qui éprouvent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ces stages participent ainsi directement de la politique de l'emploi que le Gouvernement a choisi de maintenir à l'Etat.
Dans ce cadre, le transfert intégral des SIFE et des SAE ne peut être envisagé, car il priverait l'Etat d'un moyen d'intervention efficace sur le marché de l'emploi. L'Etat doit en effet garder la maîtrise de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.
Toutefois, parce que l'emploi est une grande cause nationale et que les régions ont vocation à s'investir aux côtés des services de l'Etat et de l'ANPE, le Gouvernement est favorable à ce que les régions soient chargées par délégation de l'Etat de l'attribution des SIFE et des SAE.
Ce dispositif permettra d'assurer, dans une logique de proximité et de rationalisation de l'action publique, une meilleure complémentarité entre les actions que mène l'Etat au titre de la politique de l'emploi et celles que mènent les régions en faveur des jeunes qui sont demandeurs d'emploi.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet ; pour présenter l'amendement n° 1149.
M. Gérard Longuet. Je retire cet amendement et me rallie à l'amendement n° 41.
M. le président. L'amendement n° 1149 est retiré et le sous-amendement n° 1289, n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1288 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Nous avions déposé l'amendement n° 41 afin de soulever un problème. Je me réjouis que le Gouvernement ait entendu notre appel. Il a même fait un pas dans la direction proposée. Par conséquent, contatant que le dialogue est fructueux et que nous avons sensiblement progressé, nous émettons un avis favorable sur le sous-amendement n° 1288.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau ; contre le sous-amendement n° 1288.
M. Roland Muzeau. J'ai indiqué dans une intervention précédente que j'attendais avec impatience de connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41, qui ; je le craignait, nous ferait sauter le pas dans la voie du transfert aux régions des SAE et SIFE.
Nous voilà fixés : quelques dizaines de minutes plus tard ; malgré les remarques très sérieuses que nous avons émises, le Gouvernement saute en effet le pas !
Je note toutefois, monsieur Devedjian ; que vous vous êtes exprimé avec une extrême prudence sur la nécessité pour l'Etat de garder la main sur une action hautement symbolique, ces deux catégories de stages étant destinés aux publics en grande difficulté ; d'où votre proposition d'ajouter à la fin de l'amendement n° 41 les mots « par délégation de l'Etat ».
Je crois que personne n'est dupe dans cette assemblée. Votre sous-amendement ne change strictement rien à ce nouvel abandon de responsabilités nationales en matière de politique de l'emploi. Nous venons de franchir un pas tout à fait regrettable et contraire aux intérêts des personnes les plus en difficulté.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1288.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'article L. 214-13 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes en vue d'augmenter leurs chances d'accéder ou de retourner à l'emploi et de bénéficier d'une progression professionnelle. Le plan prend en compte les réalités économiques, sociales et éducatives, nationales et régionales et favorise un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. » ;
2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Ce plan est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'État et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail. » ;
3° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « lycées professionnels maritimes », sont insérés les mots : « des établissements dispensant des formations sanitaires et des formations sociales » ;
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi. » ;
5° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi de la population active » ;
6° Il est ajouté au IV un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'État et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités de l'État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. Lorsque la création de nouvelles formations impose des opérations de construction ou d'extension d'établissements d'enseignement du second degré, l'accord de la commune d'implantation est requis. » ;
7° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« L'Etat, la région, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. » ;
8° Au début de la première phrase du VI sont insérés les mots : « Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, ».
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de vingt amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 650, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Encore !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Nous proposons de supprimer l'article 6, car nous considérons que l'Etat doit rester l'initiateur de la politique nationale d'offre de formation.
Le plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDFP, a vocation à prendre de l'importance et, en l'occurrence, à devenir « le » document de référence à l'échelon régional sur la base duquel la région exerce sa compétence. Il définit les orientations de la politique de formation en direction de tous les publics, le champ des formations et met en oeuvre concrétement les filières de formation en les finançant.
Or nous considérons que les modifications envisagées de l'outil existant ne sont pas toujours opportunes. Elles nous conduisent en effet à douter du souci de cohérence censé animer la démarche de décentralisation du Gouvernement. D'ailleurs, la commission des affaires sociales comme la commission des lois envisagent, là encore, un certain nombre de précisions souhaitables pour renforcer la cohérence du PRDFP, notamment en rassemblant en un document le schéma régional de l'apprentissage et le schéma régional de développement des enseignements artistiques.
Cela ne permet pas pour autant de lever les principales critiques que nous faisons à propos de cet article.
Nous demandons la suppression, non parce que l'existant nous satisfait. En effet, le problème de la cohérence de toutes les formations professionnelles se pose déjà, alors que, depuis 1993, la loi donne aux régions cet instrument de programmation, une région sur trois diposant actuellement d'un PRDFP. Mais nous pensons que, en l'état, le renforcement de la valeur prescriptive d'un tel plan, comme l'extension de son champ aux formations sociales, ne sont de nature à mieux satisfaire les besoins.
Mme Bocandé note très justement dans son rapport qu'il conviendrait d'appliquer le principe de répartition évolutive des dotations de décentralisation en fonction des « besoins » dans le domaine de la formation professionnelle.
Cependant, s'agit-il ici des besoins en formations d'adaptation exprimés par le tissu économique local ou des besoins en formations qualifiantes ou diplômantes des jeunes, des demandeurs d'emploi ? S'agit-il des besoins recensés ou de ceux qui auront été définis en fonction d'une enveloppe prédéterminée ?
Je ne veux pas faire de procès d'intention aux régions, mais mon expérience d'élu local m'amène à penser que les choix seront largement orientés par les contraintes financières inhérentes à la gestion de toute collectivité territoriale.
Par conséquent, il est à craindre que, demain, le PRDFP, que l'on veut plus prescriptif et opposable aux services de l'Etat, ne se traduise pas, concrètement, par la programmation d'actions plus complètes, encore moins par une dynamique plus exigeante des filières de formation.
La définition même de son objet étant moins exigeante, le PRDFP devra « augmenter » et non plus « assurer », par les actions de formation qu'il permet de mettre en place, les chances d'accéder ou de retourner à l'emploi. Rien ne garantit une offre de formation de qualité, ni la satisfaction des demandes.
Ce n'est là qu'un exemple ; je pourrais en égrener d'autres, mes chers collègues, pour vous convaincre de ne pas aller dans le sens souhaité par le Gouvernement et de voter notre amendement de suppression.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 412 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. » ;
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Ces amendements tendent à apporter une simplification rédactionnelle, en indiquant que le plan régional de développement des formations professionnelles a une finalité professionnelle et qu'il prend en compte les réalités de toute nature influant sur l'activité de la région.
Certaines précisions introduites par le projet de loi n'apportent rien, ni sur le plan normatif ni sur le plan pratique, et pourraient, de surcroît, se révéler limitatives. Ainsi, il n'est pas fait référence au maintien dans l'emploi. De même, on conçoit aisément que le PRDFP prendra bien en compte les réalités économiques, sociales ou éducatives. Il semble préférable de supprimer ces précisions inutiles.
M. le président. L'amendement n° 594 rectifié, présenté par M. Cartigny et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "nationales et régionales", insérer les mots : ", notamment le schéma régional de développement économique,". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par M. Schosteck ; au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots : "par le conseil régional". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à éviter une répétition.
M. le président. L'amendement n° 1004, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "par le conseil régional", insérer les mots : "après consultation des associations de chômeurs et précaires". »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Le PRDFP a pour vocation de ramener un certain nombre de personnes vers l'emploi en leur donnant une formation adéquate. Au regard de cet objectif, il paraît tout à fait logique de prévoir la consultation des associations de chômeurs et précaires.
Ce serait là, à mon sens, un geste fort s'inscrivant dans une démarche d'insertion sociale. Je sais que certains d'entre nous, souscrivant à des déclarations faites au plus haut niveau de l'Etat, s'attachent de toutes leurs fibres à la réduction de la fracture sociale. Cet amendement, que notre collègue Marie-Christine Blandin aurait souhaité présenter, leur offre l'occasion de traduire leur détermination dans le concret.
En outre, adopter notre suggestion permettrait d'accorder une forme de reconnaissance à des personnes qui vivent, parfois depuis fort longtemps, la réalité difficile du chômage. Au fil de l'examen du texte, on nous a proposé et on nous proposera sans doute encore de prévoir la consultation, sur différents sujets, des chambres consulaires ; s'agissant de la lutte contre l'exclusion, ne serait-il pas envisageable de solliciter l'avis de ceux qui sont le mieux à même d'exprimer la difficulté, pour un chômeur, de trouver et de suivre une formation ?
M. le président. L'amendement n° 1136, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "avec l'Etat", insérer les mots : « les collectivités territoriales concernées". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. J'avais présenté, à l'article 5, un amendement n° 1135 qui n'a pas été retenu au motif que sa rédaction n'était pas assez précise. S'agissant de l'amendement n° 1136, je me suis demandé s'il ne convenait pas de le faire défendre par M. Chabroux, afin de lui donner de meilleures chances d'être adopté... (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quelle ingratitude ! Après tous ceux que nous avons acceptés ! (Nouveaux sourires.)
M. Eric Doligé. Certes, monsieur le ministre, mais, de temps en temps, il faut quand même forcer un peu le trait !
Cela étant dit, puisqu'il est prévu que le PRDFP sera élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, il m'a semblé utile d'associer à cette concertation les collectivités territoriales concernées.
La rédaction présentée est donc plus précise que celle de l'amendement n° 1135, qui visait les « partenaires concernés ». Les « collectivités territoriales concernées » seront généralement, en l'occurrence, les conseils généraux, qui interviennent directement dans le domaine de la formation. Il me paraîtrait donc tout à fait normal de les faire participer à l'établissement des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
M. le président. L'amendement n° 595 rectifié, présenté par M. Ernest Cartigny et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "à l'échelon national", insérer les mots : "; les chambres consulaires". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1121, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "à l'échelon national", insérer les mots : ", les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture au niveau régional". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1122, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :
« Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au quatrième alinéa du I, sont supprimés les mots : "des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 413, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le 3° de cet article.»
L'amendement n° 414, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour le II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales, schéma régional des formations sanitaires et schéma régional de développement des enseignements artistiques préparant à une formation professionnelle. »
L'amendement n° 415, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 5° de cet article par le III de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots : "de la population active". »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur pour avis, pour défendre ces trois amendements.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales proposera, à l'article 43, de rétablir le schéma régional des formations sociales. Elle proposera également, à l'article 58, la création d'un schéma régional des formations sanitaires.
Ces deux catégories de formations présentent des spécificités qui doivent être prises en compte de façon particulière : elles aboutissent à la délivrance de diplômes d'Etat, elles donnent accès, pour un certain nombre d'entre elles, à des professions réglementées, elles concernent des métiers exercés au contact de personnes fragiles, malades ou en situation d'exclusion.
Il ne paraît pas opportun de les intégrer dans un schéma qui concerne, pour l'essentiel, les collèges et les lycées, même s'il s'agit de formations à caractère professionnel.
Il convient aussi de rappeler qu'un nombre non négligeable de ces formations sont des formations supérieures.
La commission des affaires sociales propose, par conséquent, de rétablir les schémas spécifiques concernant ces formations et donc de retirer celles-ci du schéma prévisionnel des formations.
Elle est toutefois bien consciente de la nécessité, pour la région, de disposer d'un outil global de planification : c'est la raison pour laquelle elle propose, à l'amendement n° 414, de les inclure directement dans le plan régional de développement des formations professionnelles.
Cet amendement n° 414 est un amendement de précision et de coordination avec le précédent.
Dans un souci de simplification, il semble opportun de prévoir que le PRDFP intègre les différents schémas de formation, à savoir le schéma prévisionnel d'apprentissage, comme c'est actuellement le cas, le schéma régional des formations sociales, prévu à l'article 42 du projet de loi, le schéma régional des formations sanitaires, inscrit à l'article 58, et le schéma régional des enseignements artistiques du spectacle, qui figure à l'article 75.
Il ne paraît pas souhaitable de multiplier à l'excès les documents de programmation, au risque de rendre cette dernière totalement illisible.
L'amendement n° 415, quant à lui, est rédactionnel. Il vise à supprimer l'expression « population active », jugée limitative par la commission des affaires sociales.
En effet, l'article 6 dispose que le PRDFP, dans sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi de la population active.
La commission des affaires sociales estime que, dans la mesure où le PRDFP concerne les adultes, l'article 6 ne peut, dans la même disposition, restreindre le champ d'application à la seule population active, formulation qui, selon la définition retenue par l'INSEE - le rapporteur y faisait allusion tout à l'heure -, ne désigne que les actifs, c'est-à-dire les personnes ayant travaillé au cours de la période de référence, ne serait-ce qu'une heure, ce qui écarte par conséquent les autres adultes pourtant visés par le plan régional de développement des formations professionnelles, à savoir les femmes ou les hommes au foyer et les retraités ou préretraités, ainsi que les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler. Faudrait-il donc exclure toutes ces personnes, qui font partie de la population inactive, des actions de formation prévues par le PRDFP, alors même que ce sont elles qui ont le plus besoin d'une formation pour se réinsérer professionnellement ?
Dans une optique plus large que celle de l'article 6, nous proposons donc, par le biais de l'amendement n° 415, de ne pas écarter ces personnes du dispositif et de leur permettre d'avoir accès aux formations répertoriées dans le volet relatif aux adultes du PRDFP. La suppression de l'expression « population active » permettra de mettre en adéquation le texte de l'article et la réalité visée.
M. le président. L'amendement n° 1148, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour ajouter un alinéa au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Nous souhaitons supprimer la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation, dans la mesure où la législation relative aux permis de construire prévoit déjà que la commune d'accueil donne son avis. Dans ces conditions, pourquoi maintenir une consultation lourde et discriminante ?
M. Eric Doligé. Supplémentaire !
M. le président. L'amendement n° 1123 rectifié, présenté par MM. Richert, Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« I. - Dans le treizième alinéa (7°) de cet article, supprimer les mots : "premier alinéa du".
« II. - Dans le texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "des milieux socioprofessionnels", insérer les mots : "les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture". »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Nous souhaitons ouvrir aux chambres consulaires la possibilité de signer avec la région et l'Etat des contrats d'objectifs, dans la mesure où elles assument des responsabilités significatives en matière de formation permanente.
M. le président. L'amendement n° 596 rectifié, présenté par M. Cartigny et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région peut conclure avec l'Etat, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, des contrats fixant... »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 416, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots : "la région" par les mots : "une ou plusieurs régions". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. L'article 6 prévoit d'étendre aux ASSEDIC le champ des parties prenantes aux contrats d'objectifs.
Il s'agit en effet d'un outil utile, qui permettra la contractualisation entre les différents acteurs de la formation - Etat, régions, partenaires sociaux -, en vue d'organiser un développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle.
Les partenaires sociaux viennent d'ailleurs de rappeler très solennellement leur attachement à la conclusion de ces contrats d'objectifs, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre dernier.
A cet égard, ils ont recommandé, à l'article 20 de cet accord, « d'autoriser la signature de contrats d'objectifs interrégionaux, lorsque la densité des entreprises de la branche concernée les rend nécessaires ». C'est ce que prévoit le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 1137, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "la région,", insérer les mots : "l'un des départements," ».
L'amendement n° 1138, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Le département étant souvent partenaire de la politique de formation professionnelle, il paraît souhaitable de lui permettre de conclure des contrats d'objectifs, au même titre que la région, sans que la compétence de cette dernière en matière de formation professionnelle soit remise en cause.
Tel est l'objet de l'amendement n° 1137.
Par ailleurs, le département, qui peut arrêter un programme de formation, doit pouvoir, au même titre que les communes ou leurs groupements, être associé à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle.
Tel est l'objet de l'amendement n° 1138.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 650, comme à tous les amendements de suppression !
La commission est également défavorable à l'amendement n° 1004, car elle juge inopportun d'imposer une telle obligation aux conseils régionaux, d'autant qu'une concertation avec les organisations syndicales est déjà prévue.
S'agissant de l'amendement n° 1136 de M. Doligé, la commission des lois s'interroge là encore sur la précision des termes employés, qui lui semble quelque peu insuffisante. Toutefois, ayant entendu l'appel vibrant de M. Doligé, je ne puis me montrer plus pointilleux avec lui que je ne l'ai été tout à l'heure avec M. Chabroux ! Par conséquent, je me rallierai à la position du Gouvernement.
M. Eric Doligé. Merci, M. Chabroux ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un amendement Chabroux-Doligé !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 413 présenté par Mme Bocandé apporte une simplification utile ; l'avis de la commission est bien entendu favorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 414 : la tâche des régions se trouvera facilitée et la simplification administrative confortée par son adoption.
La commission est également favorale à l'amendement n° 415, ainsi qu'à l'amendement n° 1148, lequel concerne une question qui a fait l'objet d'un accord entre les associations d'élus.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 1123 rectifié, qui tend à faire des chambres consulaires des partenaires, et sur l'amendement n° 416, présenté par Mme Bocandé, qui vise à répondre à une demande des partenaires sociaux exprimée au travers de l'accord national interprofessionnel intervenu le 20 septembre dernier.
S'agissant de l'amendement n° 1137, la rédaction présentée n'autorise qu'un seul département à signer les contrats, ce qui ne nous paraît pas contribuer forcément à la clarification des compétences. Nous nous en remettons donc à l'avis du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pas favorable !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Enfin, retenir la rédaction présentée par l'amendement n° 1138 aurait pour conséquence d'obliger la région à associer un département ou une commune à l'élaboration du programme régional d'apprentissage s'ils en font la demande. Cette rédaction est extrêmement contraignante pour les régions. Permet-elle une clarification ? Ce n'est pas certain, et la commission est donc plutôt défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 650 présenté par M. Muzeau.
Il est en revanche favorable aux amendements identiques n°s 42 et 412, ainsi qu'à l'amendement n° 43.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1004, en particulier parce que les associations visées ne présentent, dans la plupart des cas, aucune garantie de représentativité, or c'est quand même le minimum que l'on puisse exiger.
Sur l'amendement n° 1136, le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur Doligé. Il en est de même en ce qui concerne les amendements n°s 413, 414, 415 et 1148.
S'agissant de l'amendement n° 1123 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour cette raison, monsieur Schosteck, que les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d'industrie, peuvent être prestataires de services. Elles ne peuvent donc participer à la définition des objectifs, sinon elles seraient juges et parties.
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
M. Gérard Longuet. C'est un très bon argument !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces deux rôles sont tout à fait incompatibles, et le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 416.
Quant à l'amendement n° 1137, j'aimerais, monsieur Doligé, que vous le retiriez, parce qu'il s'agit de la question des blocs de compétences.
M. Gérard Longuet. Oui !
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 1137 est-il retiré ?
M. Eric Doligé. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1137 est retiré.
M. Michel Mercier. Je le reprends, monsieur le président.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le syndicat des départements est très actif, monsieur Mercier !
M. Michel Mercier. Non ! ce n'est pas une question de syndicat. Il s'agit de faire préciser la position du Gouvernement qui, sur deux textes successifs, défend des airs très différents.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1137 rectifié, présenté par M. Mercier, et ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "la région", insérer les mots : "l'un des départements". »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Enfin, sur l'amendement n° 1138, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 650.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 412.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1004.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, contre l'amendement n° 1148.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je voudrais des explications sur cet amendement qui n'est pas très clair.
Les communes sont consultées sur la délivrance du permis de construire, mais elles demeurent éliminées des processus de formation.
C'est une illustration supplémentaire du sort qui est réservé aux communes dans ce texte.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. La consultation de la commune prévue par le projet de loi portait, non pas sur les filières de formation, qui sont, d'ailleurs, de la compétence de la région, mais sur la construction d'un bâtiment destiné à des filières de formation.
Nous voulions éviter cette attitude de certaines communes qui consite à écarter un bâtiment au motif qu'elles ne veulent pas accueillir sur leur territoire telle ou telle catégorie de jeunes en formation considérant qu'ils pourraient leur poser des problèmes.
Je pense, mon cher collègue, que votre attitude va à l'encontre de vos convictions et je vous proposerai, si je ne vous ai pas convaincus, de vous abstenir plutôt que d'adopter une position qui permettrait à des communes d'empêcher un projet d'éducation en arguant du fait qu'elles refusent un bâtiment nouveau pour la bonne raison qu'elles ont d'autres projets sur le terrain concerné.
Ne mélangeons pas les genres et bornons-nous à utiliser la procédure du permis de construire qui rend à chacun ses responsabilités.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes quelque peu surpris par la déclaration de M. Longuet. En effet, le projet du Gouvernement prévoit de solliciter l'avis des communes.
M. Longuet nous dit que notre raisonnement pourrait permettre à ces communes de refuser la construction de certains bâtiments. Or elles ne peuvent émettre qu'un avis - négatif, positif, ou réservé -, la région conservant toute latitude pour trancher.
M. Michel Mercier. C'est un accord !
M. Gérard Longuet. Ce n'est pas un avis, c'est un accord qui est sollicité, cher collègue. Lisez bien le texte.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui est étrange, c'est que, dans l'objet de votre amendement n° 1148, il est précisé que : « le 6° requiert l'avis de la commission ».
M. Gérard Longuet. Monsieur Sueur, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jean-Pierre Sueur. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Gérard Longuet. En effet, l'objet de l'amendement est mal rédigé. Personne n'est parfait ! Et je plaide coupable avec la circonstance atténuante de la rapidité.
Ce n'est pas un avis mais bien un accord de la commune qui est sollicité et cet accord est lié à des opérations de construction ou d'extension d'établissements. Or la commune a parfaitement la faculté, par le biais du permis de construire, de refuser la densification d'un quartier, si elle estime que cette densification est contraire à sa politique d'urbanisme.
Mais ne lui demandons pas à ce stade d'intervenir pour donner un accord, parce qu'elle pourrait être tentée de le refuser pour d'autres motifs que d'urbanisme, par exemple, s'agissant d'une section de formation qui pourrait amener dans un quartier certains jeunes dont la commune ne veut pas.
Il se trouve que les jeunes sont souvent turbulents et que les lycées professionnels ne sont pas nécessairement fréquentés par des jeunes de Neuilly, Auteuil ou Passy.
Je ne voudrais donc pas que, pour des questions de ségrégation sociale, une commune puisse empêcher la construction d'un bâtiment de formation de jeunes dans un lycée professionnel.
C'est exactement ce qui est visé, et c'est la raison pour laquelle j'étais un peu étonné de l'exercice de ce contrôle par la commune.
Que chacune prenne ses responsabilités ! Si la commune veut condamner le projet au nom de l'urbanisme, qu'elle le fasse dans le cadre de la délivrance du permis de construire et non dans celui de la politique de formation.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Longuet, vous m'avez convaincu sur ce point, mais j'avais été induit en erreur par l'exposé des motifs de votre amendement. Cela dit, je voudrais, à ce stade du débat, faire une suggestion qui pourrait être utile.
Il serait possible que dans la suite du débat, le texte soit amendé de manière à substituer un « avis de la commune » à l'« accord de la commune », ce qui ne serait nullement contraignant par rapport aux prérogatives de la région et qui, par ailleurs, serait plus clair : la commune aurait simplement à émettre un avis sur le sujet.
Il est tout à fait vrai que la commune est amenée à se prononcer sur la délivrance du permis de construire. Mais elle ne peut refuser un permis de construire que pour des raisons...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... légales !
M. Jean-Pierre Sueur. ... qui tiennent aux règles d'urbanisme.
Il n'est donc pas incompatible de demander aussi l'avis de la commune sur le fond.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Si l'on devait s'en tenir à l'exemple avancé par notre collègue M. Longuet pour illuster les possibilités de refus par des communes qui ne voudraient pas accueillir des centres de formation professionnelles aux élèves turbulents, on pourrait être d'accord avec lui et souscrire à sa proposition.
Il faut tout de même reconnaître que, dans l'ensemble, les communes demandent, plus qu'elles ne refusent, que les centres de formations s'implantent ou s'étendent sur leur territoire.
Si le terme « accord » figurant dans la dernière phrase du texte proposé par le 6° de l'article 6 du projet de loi peut être porteur des défauts que vous avez décrits, monsieur Longuet, ne lui donnons pas non plus une connotation perverse qui n'existe pas.
Quelques événements sont survenus dans l'actualité où des élus, des maires, ont refusé tel ou tel équipement, par exemple des établissements de santé accueillant des personnes handicapées.
M. Gérard Longuet. C'est exact.
M. Roland Muzeau. Cela nous laisse à tous un arrière-goût très désagréable dans la bouche.
Il s'agit fort heureusement de rares exceptions.
A l'inverse, et ces exemples-là aussi existent même s'ils ne sont pas la règle, il ne faudrait pas que des implantations soient imposées - qu'il s'agisse d'extensions ou même de créations - sans qu'on lui ait demandé son avis, à une commune qui aurait des raisons valables, par exemple des difficultés de circulation piétonne.
Les exemples que nous avons évoqués ensemble, aussi détestables soient-ils, ne doivent pas ôter à une commune la possibilité de s'exprimer et de gérer le développement de son territoire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1123 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 1137 rectifié.
M. Michel Mercier. L'amendement présenté par notre collègue Eric Doligé, que j'ai repris, n'a rien à faire dans ce projet de loi. Il est contraire à l'esprit même du texte dont le but est de donner une compétence complète à la région en matière de formation professionnelle.
Par souci de la clarté, nous ne pouvons qu'approuver l'avis défavorable donné par M. le ministre sur cet amendement.
J'aurais très volontiers suivi le Gouvernement, comme je viens de le faire sur le dernier amendement, même si l'on se sent parfois un peu seul (Protestations amusées sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste), mais les départements viennent de recevoir de M. le ministre chargé de la famille un projet de loi prévoyant qu'ils organiseront et financeront la formation des assistantes maternelles. C'est une atteinte grave au principe de compétence entière des régions que nous essayons d'établir en matière de formation professionnelle.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est l'obscurité qui progresse sans cesse !
M. Michel Mercier. Je souhaite que M. le ministre puisse confirmer à la Haute Assemblée qu'il s'agit naturellement d'une erreur, qui sera corrigée dans les jours qui viennent grâce à l'action de coordination du secrétariat général du Gouvernement (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste) et qu'il appartiendra bien aux régions d'assurer la formation des assistantes maternelles, de l'organiser et de la financer, puisque c'est une dépense nouvelle et que plus de 200 000 personnes sont concernées dans notre pays.
Si nous adoptions cet amendement, nous porterions une atteinte grave au principe de la compétence des régions. Si vous confirmez que vous partagez mon point de vue, monsieur le ministre, nous pourrions, d'un coeur serein, rejeter l'amendement de M. Doligé, que j'ai repris mais que je ne manquerai pas d'abandonner à son triste sort.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Mercier, je ne manquerai pas de faire valoir auprès de mon collègue du Gouvernement la finesse de votre observation. Cela étant, je pense que vous allez retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1137 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)