Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnels avant l'art. 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 496, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

« Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "le département peut" sont insérés les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 1511-5,". »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet d'interroger le Gouvernement sur les règles d'action qu'il souhaite faire adopter par le législateur en ce qui concerne les entreprises en difficulté.

Nous venons d'adopter l'article 1er, et il existe désormais une coordination entre les actions de développement économique assurées par les régions de France. Je remercie le Sénat de cette confiance.

Naturellement, les collectivités communales et intercommunales, d'une part, et départementales, d'autre part, conservent une capacité d'actions économiques autonome parce qu'elles ne relèvent pas à proprement parler du développement, mais qu'elles obéissent à d'autres préoccupations plus immédiates.

Si, dans le code général des collectivités locales, nous prenons l'exemple des communes et de leurs groupements, nous pouvons constater que l'article L. 2251-2 relève du développement économique mais qui il y a au moins deux secteurs où les communes et les intercommunalités conservent une capacité d'intervention spécifique, tant mieux pour elles. Le premier que je qualifierai sinon d'anecdotique, du moins de marginal, est le domaine des activités du spectacle ; le second, qui ne semble pas couvert par l'idée même du développement, est le domaine d'intervention en faveur du maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Ce domaine reste de la libre initiative des communes et des intercommunalités, et, avec l'expérience du terrain qui est la mienne, je m'en félicite.

S'agissant du département, je soulève dans l'amendement n° 496 un point qui apparemment n'est pas réglé. Les départements, au titre de l'article L. 3231-2, sont associés à la région en matière de développement, mais l'article L. 3231-3, qui vise spécifiquement les entreprises en difficulté, dispose que, « lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides... »

Personnellement, je ne peux que m'en réjouir. Avec M. Frimat, en effet, nous avons eu à gérer au début de l'année, lui dans la région Nord - Pas-de-Calais, moi dans la région Lorraine, des affaires comme celles de Métaleurop ou de Daewoo.

Dans le cas particulier de Métaleurop, je tiens à dire, dix ans après la tragédie qui avait tué, si ma mémoire est bonne, huit salariés, dont, en tant que ministre de l'industrie, j'avais salué la mémoire, que, solidaire du conseil général de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas la même orientation que le conseil régional de Lorraine, je me suis battu pour essayer de trouver une solution qui aurait relevé de l'article L. 3231-3.

Il ne s'agissait pas, hélas ! d'un problème de développement économique ; il s'agissait d'un combat défensif pour assurer une meilleure protection sociale et une sortie plus digne à des salariés qui ne pouvaient pas bénéficier d'un plan social du fait même de la défaillance de l'entreprise.

L'objet de l'amendement que je propose, dont la rédaction n'est peut-être pas parfaite, est d'obliger le conseil régional à répondre à la demande du conseil général alors que le conseil régional n'en a absolument pas l'obligation à ce jour. Cela ne figure pas dans les textes que nous avons votés.

L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire celui qui vise les difficultés économiques dispose : « Le département peut passer des conventions avec d'autres départements ou régions concernés et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, ... » Il peut donc le faire.

Mais la situation est assez paradoxale puisque le département, confronté à une difficulté économique peut aux termes de l'article L. 3231-3, se tourner vers la région, qui, de son côté, peut lui opposer qu'elle s'occupe du développement et non des difficultés économiques, et qu'il doit se débrouiller tout seul.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui a pour objet non pas de mettre sous tutelle l'action défensive des conseils généraux, mais, au contraire, d'obliger les conseils régionaux à répondre sur un terrain économique. Ce n'est donc plus le développement.

Mon idée était de placer l'article L. 3231-3 dans la logique de l'article L. 1511-5, c'est-à-dire de faire en sorte que le département se retourne vers le conseil régional et, si celui-ci ne répond pas - il n'a pas d'obligation de réponse, puisqu'il est compétent en matière de développement et non pas en matière d'action défensive -, qu'alors la carence soit constatée, et que l'Etat - c'est bien ce que M. Frimat évoquait - soit fondé à intervenir aux côtés du département, même si la région n'a pas répondu, ce qui est d'ailleurs impensable, à la demande du département.

Tel est l'objet de cet amendement, qui, je le reconnais, est certes un peu complexe. La rapidité de nos travaux a été évoquée ; j'en suis moi aussi victime et j'essaie d'apporter une réponse à un cas précis qui, à ma connaissance - mais peut-être ai-je mal compris l'intention qui sous-tend le projet de loi - n'est pas traité : il s'agit de ne pas laisser seul le département dans une action économique défensive et de lui permettre de bénéficier de l'appui de l'Etat après constatation, le cas échéant, de la carence de l'intervention régionale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les explications de M. Longuet ont satisfait la commission, qui émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas entièrement satisfait par la rédaction de cet amendement, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet. On pourra la modifier au cours de la navette !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Effectivement !

Sur le principe, nous avons bien compris que l'amendement vise les grandes difficultés qui bouleversent l'équilibre économique régional. Mais, en fait, il a une incidence plus large. Il conviendrait donc de l'améliorer.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Je le retire ! Le Parlement n'étant pas monocaméral, nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 496 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 2

Art. additionnel après l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 2

M. le président. L'amendement n° 641, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le texte de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention : "10 %" est remplacée par la mention : "15 %". »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement de notre groupe porte sur la question relativement essentielle du développement économique local, notamment sur l'utilisation des fonds d'épargne déposés sur les comptes pour le développement industriel, les CODEVI.

On sait que, selon une proposition de loi sénatoriale, une partie de l'encours de ces comptes avait été affectée, établissement par établissement, au financement des investissements réalisés par les collectivités territoriales et destinés, en particulier, à la réalisation d'infrastructures permettant l'accueil des petites et moyennes entreprises.

De manière générale, ce qui motivait à l'époque la proposition de loi, c'était la réalité de l'accumulation d'un encours non négligeable sur les CODEVI et d'une utilisation pour le moins imparfaite de cet encours, notamment due au fait que les sommes collectées sur ces comptes n'étaient pas entièrement utilisées et consacrées au financement du développement des petites et moyennes entreprises.

Nous observions, en particulier, que les établissements de crédit n'utilisaient pas effectivement les sommes collectées et qu'une partie de l'encours des CODEVI était même recyclée pour bonifier les crédits ouverts au bénéfice des grandes entreprises. Selon l'adage bien connu, on ne prête qu'aux riches !

Les sommes qui sont en jeu ne sont pas négligeables. L'encours actuel des livrets CODEVI est d'ailleurs en progression régulière, approchant concrètement les 30 milliards d'euros.

Dans notre proposition, il s'agit de relever sensiblement le montant de l'encours qui pourrait être mobilisé pour financer l'action des collectivités locales en matière d'investissements destinés à l'accueil des petites et moyennes entreprises.

Cela dégagerait, si l'on reste sur la base de l'encours actuel, quelque 1,5 milliard d'euros complémentaires au titre de la ligne prioritaire, ce qui représente au demeurant plus ou moins six fois le montant des aides au développement économique qui seraient virées au compte des collectivités territoriales au titre des dispositions de l'article 1er.

L'effet levier d'une utilisation rationnelle de l'épargne collective n'est plus à démontrer : pour peu qu'elle soit en effet utilisée à bon escient, l'épargne, que d'aucuns qualifient d'administrée, peut s'avérer un outil déterminant pour faciliter la mise en oeuvre de projets d'investissements économiques porteurs de créations d'emplois. Elle jouit, de surcroît, d'une évidente proximité liée au maillage serré des établissements collecteurs de cette épargne, assez largement intégrés au tissu économique et social. Cette épargne de quasi-voisinage qui constituer - il est largement temps - un vecteur fondamental du développement économique local.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement tendant à porter de 10 % à 15 % la part de la collecte des livrets CODEVI utilisés pour financer l'action économique des collectivités territoriales..

M. le président. Quels est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a fait un commentaire à propos de cet amendement que l'on peut résumer ainsi, de façon un peu lapidaire : pourquoi pas ? Elle a néanmoins souhaité s'en remettre à l'expertise du Gouvernement sur cette question, qui n'est pas évidente de prime abord.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Charasse. Celui de la direction du Trésor !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement vise à porter de 10 % à 15 % la fraction des dépôts des comptes qui sont ouverts au titre du développement industriel pour les collectivités locales et leurs groupements.

Or, la finalité de ces comptes, c'est le développement industriel lui-même : il s'agit donc d'apporter aux PME des financements supplémentaires et non pas de permettre aux collectivités locales de trouver un financement pour leurs propres projets.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La destination du fonds, ce sont les PME, et non pas les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne comprends pas la remarque de M. le ministre.

M. Michel Charasse. Vous n'êtes pas la seule !

Mme Marie-France Beaufils. Et, quand je ne comprends pas, je préfère prolonger le questionnement.

Le texte prévoit 10 %. Par rapport à l'argument que vous donnez, monsieur le ministre, vous proposez, de toute façon, d'y consacrer une part. Pour quelles raisons le taux de 15 % ne pourrait-il pas être appliqué ? Il permettrait d'être plus efficace et de diminuer la part que les collectivités devraient consacrer aux PME puisqu'il y aurait cet apport.

Je ne comprends donc pas votre réserve, d'autant que vous l'avez fait porter sur un autre sujet que celui que l'on soulève.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais simplement dire que ce fonds est utilisé de facto par les collectivités territoriales plutôt que par les PME et que, par conséquent, quand on l'abonde, c'est au profit, évidemment, des collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 642, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : "4 600 euros" est remplacée par la somme : "9 200 euros".

« II. - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes.

« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Dans le même esprit que notre amendement n° 641, cet amendement porte sur la question des livrets CODEVI et de leur utilisation concrète en faveur du développement économique.

L'on sait que la loi de 1983 qui les a créés, d'ailleurs peu de temps après la promulgation des lois de décentralisation, a mis en place cette formule d'épargne défiscalisée dont le coût fiscal, au regard des sommes qui sont aujourd'hui rassemblées au sein de leurs encours, se révèle particulièrement modique.

C'est ainsi que l'évaluation des voies et moyens annexée à la loi de finances pour 2004 établit que la dépense induite par l'exonération des intérêts des CODEVI s'élève à 205 millions d'euros, c'est-à-dire moins, soit dit en passant, que les sommes que l'article 1er du présent projet de loi tend à confier aux collectivités territoriales.

C'est moins également, bien moins au regard de l'encours disponible pour alimenter le crédit aux entreprises, que les 16 milliards d'euros d'aides aux entreprises que reconnaît la Commission européenne pour ce qui concerne notre pays.

C'est moins encore que les 2 milliards d'euros que les collectivités territoriales consacrent chaque année au financement de l'action économique, engagements d'ailleurs de plus en plus sujets à controverse du fait de quelques mésaventures connues dans le passé sur ces questions.

Notre proposition vise donc, concrètement, à relever le plafond des livrets CODEVI, en le doublant, ce qui laisse a priori augurer une augmentation non négligeable de l'encours des prêts qui pourront être ainsi distribués aux petites et moyennes entreprises, récipiendaires naturels de ces financements.

Bien entendu, il n'est pas écrit que cela doublera par construction le montant des sommes aujourd'hui collectées au travers de ces livrets, mais nous pouvons être à peu près certains que plusieurs milliards d'euros d'encours disponibles nouveaux seront collectés au travers de la mesure que nous vous suggérons.

Notre proposition tend également, dans un souci évident d'efficacité économique, à faire en sorte que les nouveaux prêts adossés sur la collecte CODEVI soient porteurs d'un taux d'intérêt limité, qui serait fixé au montant de la rémunération actuelle de ces livrets, c'est-à-dire 2,25 %.

Sur cette question, notre souci est relativement simple : il s'agit de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d'un outil de financement à coût réduit, proche du niveau de progression de l'indice des prix dans les faits, ce qui ne pourra avoir comme effet que de limiter d'autant les contraintes financières pesant sur ces entreprises pour leur propre développement et leurs investissements.

Si l'on examine en effet la question de la durabilité des entreprises dans notre pays et celle de la création d'entreprises, notamment, force est de constater que, ce qui fait souvent obstacle au développement de certaines initiatives, c'est non pas le surplus de contraintes administratives ou le poids des cotisations sociales, mais bien plutôt la profonde inégalité d'accès au crédit entre les entreprises, ce qui pénalise fortement les PME.

C'est bien parce qu'il faut bénéficier d'outils susceptibles de répondre à ces exigences et de remédier à ces inégalités qui sont dommageables, tant à la survie des entreprises qu'au maintien et au développement, in fine, de l'emploi salarié, que nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de notre groupe visant à doubler le plafond des CODEVI et à créer, en leur sein, une ligne prioritaire de financement des entreprises à moindre coût.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est sûrement un amendement très intéressant, mais il est totalement étranger au projet de loi qui nous intéresse.

Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. Il faudrait reprendre ces dispositions dans un texte adéquat.

M. Roland Muzeau. Vous seriez pour dans un autre texte ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non seulement ces dispositions n'ont rien à voir avec une loi de décentralisation, mais, en outre, aux termes de la loi organique relative aux lois de finances, elles relèvent maintenant du domaine de la loi de finances. Elles n'ont donc pas leur place dans ce texte.

Par conséquent, j'émets également un avis défavorable.

M. Michel Charasse. Ce n'est ni une recette fiscale ni une recette budgétaire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est une dépense nouvelle !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je dis simplement à M. le ministre, avec courtoisie, naturellement, qu'il ne s'agit ni d'une dépense du budget de l'Etat ni d'une recette du budget de l'Etat, puisque ce sont les fonds des CODEVI. Ce sont donc des fonds d'épargne et ceux-ci ne sont pas inscrits dans la loi de finances.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela joue sur l'équilibre budgétaire !

M. Michel Charasse. Cela dépend de ce que l'on en fait ! Mais, en tout état de cause, ce n'est ni une recette ni une dépense.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et l'équilibre budgétaire ?

M. Michel Charasse. Cela peut entraîner des conséquences, par exemple sur le budget du logement notamment, si l'on considère que l'épargne est affectée en partie au logement. Mais je dis simplement, parce que, bientôt, la nouvelle loi organique s'appliquera et il ne faut pas que l'on fasse d'erreur, qu'il ne s'agit ni d'une ressource budgétaire ni d'une dépense budgétaire, avec toute la pureté qui s'attache à cette expression.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est du domaine de la loi budgétaire !

M. Michel Charasse. Non, ce n'est pas du domaine de la loi budgétaire ! Si le Gouvernement estime nécessaire d'engager des crédits budgétaires pour remplacer des disponibilités financières qu'il utilise autrement et qui sont hors loi de finances, c'est son affaire, mais il n'y a pas d'incidence budgétaire directe.

Mme Odette Terrade. C'est très intéressant !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 642.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 2
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Art. 3

Article 2

L'Etat transfère aux régions, dans des conditions prévues par une loi de finances et sous réserve des crédits nécessaires pour abonder un fonds de solidarité économique, les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée.

Il transfère, dans les mêmes conditions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, sur l'article.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Outre l'interrogation centrale sur son utilité normative, qui s'éteint d'elle-même face à l'intérêt politique du principe qu'il affirme, l'article 2, selon mon analyse, me semblait susciter cinq types de questions.

Dans sa grande sagesse, la commission des lois répond à deux d'entre elles avec l'amendement qu'elle va proposer : oui, les crédits ainsi décentralisés seront fongibles et utilisables par la région pour financer les régimes qu'elle aura définis : oui, les agents de l'Etat actuellement affectés à la gestion des crédits concernés seront transférés aux régions.

En revanche, trois interrogations demeurent et je serais reconnaissant à M. le ministre de bien vouloir y répondre.

En premier lieu, quelles seront les modalités pratiques du transfert ? En d'autres termes, comment garantir que les crédits décentralisés la première année seront ensuite reconduits, chaque année, à des niveaux similaires et satisfaisants, permettant aux régions de maintenir les programmes financés par ces fonds ?

Selon les explications qui m'ont été données, le transfert de ces moyens s'effectuerait de la manière suivante : une première loi de finances définirait, par référence à la moyenne des trois ou cinq années antérieures de consommation des crédits concernés et, selon la procédure de la commission consultative sur l'évaluation des charges, un montant global correspondant à la somme des moyennes de chacun des crédits, puis dans chacune des lois de finances ultérieures, cette ligne budgétaire unique, mais non intégrée à l'une des dotations existantes puisque son objet est particulier, suivrait l'évolution décidée pour la dotation générale de décentralisation, la DGD. Pour votre commission des affaires économiques, il sera essentiel que cette liaison soit garantie par un mécanisme explicite précisé par la loi de finances procédant au transfert.

Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ?

En deuxième lieu, il a été relevé qu'en ne prévoyant que le transfert des crédits « précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée », l'article 2 exclut de la décentralisation des aides collectives aux entreprises telles que les aides à la recherche, aux transferts de technologie, les crédits de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, etc., c'est-à-dire des crédits pour l'essentiel gérés actuellement par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE.

On peut s'interroger sur cette limitation, qui privera les régions d'un outil pourtant essentiel en matière de développement économique. Près de cinq cents dossiers ont été ainsi décidés en 2002, avec un abondement d'Etat de 15,7 millions d'euros, pour des actions concernant le management des PMI, la diffusion des technologies, la communication-promotion d'un secteur ou d'un bassin, l'innovation-produit, ou encore la protection de l'environnement. Or toutes ces actions de soutien rentrent à l'évidence directement dans le champ de compétence des régions.

On rappellera, en outre, que les crédits décentralisés du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, devraient bien concerner, quant à eux, les actions individuelles et collectives territorialisées. A cet égard, je m'interroge sur les raisons qui, à l'intérieur du même ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, permettent à certaines directions, en l'occurrence la Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la DAR-PMI, de refuser de jouer pleinement le jeu de la décentralisation, alors qu'une autre, la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, la DECAS, fait montre d'une bien meilleure volonté.

Je souhaite donc que l'arbitrage politique portant sur ce point, que la commission des affaires économiques n'a pas entendu remettre en cause dans le cadre de ce projet de loi, soit dans quelque temps réexaminé, lorsque l'analyse des effets de la décentralisation des crédits consacrés aux aides individuelles aux entreprises aura démontré, selon ma conviction, la plus grande efficacité de leur gestion en proximité.

En dernier lieu, monsieur le ministre, au-delà du fonctionnement pratique du fonds de solidarité économique qu'il est envisagé de créer, je souhaite obtenir des précisions quant au montant des crédits qui vont être transférés.

J'ai en effet relevé, s'agissant du FISAC, une différence certaine - de près de 13 % - entre le montant indiqué à titre évaluatif dans l'exposé des motifs du projet de loi - environ 56 millions d'euros - et le montant des crédits inscrits pour 2004 au budget des PME, du commerce et de l'artisanat ayant vocation à être transférés, soit 49,5 millions d'euros.

Un tel écart existe-t-il sur les autres types de crédits appelés à être transférés aux régions ? Le Gouvernement peut-il nous assurer que les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 2005 ne vont pas connaître de nouveau une réduction qui, au final, conduirait à ce que le montant total des crédits transférés se révèle bien inférieur aux 238 millions d'euros annoncés ?

Voilà des questions, monsieur le ministre, auxquelles je souhaiterais que vous apportiez une réponse.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat. Mon intervention sur l'article 2 est en grande partie déclenchée par la lecture du rapport de M. Gruillot. Les pages 34 à 37 constituent, en effet, un remarquable réquisitoire. M. le rapporteur pour avis ne le vis pas comme tel, mais les mots ont un sens. On peut y lire que l'article n'a pas de valeur normative et que, s'agissant des crédits transférés, on n'en connaît ni la nature ni le montant. M. Gruillot conclut que la bonne solution serait « dans l'absolu ». de retirer cet article, mais cette voie lui semble difficile à emprunter, et je le comprends !

Voilà toute une série de compliments que nous n'aurions pas osé faire, monsieur le ministre. (Sourires.) Je salue l'acuité de cette analyse et la pertinence des questions.

M. Gruillot nous a déclaré que la commission des lois avait « remarquablement répondu » à deux questions sur cinq. Il en reste trois, et elles sont bien réelles.

C'est ainsi que l'évaporation quasi climatique des crédits du FISAC, entre ce qui était annoncé dans le projet de loi et ce que nous retrouvons dans le projet de budget pour 2004, si elle n'est pas suffisante pour susciter notre inquétude, mais, n'est pas de nature à nous rassurer.

En outre, et ce point n'est pas négligeable, le « remarquable amendement » adopté par la commission des lois tend également - si je l'ai bien lu, monsieur Gruillot, vous ne l'avez pas évoqué, mais cela n'a pas pu vous échapper - à supprimer le fonds de solidarité économique créé par l'article. J'ose croire que c'est par inadvertance et que l'erreur sera rapidement réparée.

Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 2 qui s'attache aux crédits transférés et nous avons déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel pour régler ce problème du nécessaire maintien du fonds de solidarité économique. On trouve en page 38 du rapport de M. Gruillot une énumération rapide des domaines multiples dans lesquels l'Etat, dans son rôle de garant de la cohésion sociale, est intervenu par le passé. Aujourd'hui, nous voulons obtenir l'assurance que le fonds de solidarité économique n'est pas un fonds « peau de chagrin » qui serait simplement alimenté par un prélèvement sur les crédits déconcentrés.

La manière dont vous avez traité nos amendements relatifs aux accidents économiques nous laisse craindre, en plus, la suppression pure et simple du fonds de solidarité économique. Voilà une vision de la solidarité bien inquiétante ! Voilà une « mise en musique » de la lutte contre la fracture sociale qui ne me semble guère compatible avec les récents discours de la plus haute autorité de l'Etat.

Je ne doute donc pas que la discussion des amendements sera l'occasion pour nous d'obtenir des éclaircissements sur ces points.

Monsieur Gruillot, il est de coutume de dire que les rapports sont excellents. Pour ma part, je tiens à attirer l'attention sur le caractère particulièrement remarquable de cette analyse, saluée, d'ailleurs, par mes collègues de la commission des affaires économiques eux-mêmes. Nous n'en tirons cependant pas tout à fait les mêmes conclusions ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 643, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 644, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

« Ce fonds est cofinancé par l'Etat, les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations décrites aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

« Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

« Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction des objectifs d'investissement, de création d'emplois et de développement de la formation, associés aux aides directes versées aux entreprises.

« La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités locales, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, de représentants de l'Etat.

« Son activité est l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au conseil économique et social régional.

« Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport. »

L'amendement n° 921, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions, le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.

« Si les crédits évoqués à l'alinéa précédent ont fait l'objet d'une contractualisation, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, l'Etat garantit à la région concernée, sur la durée 2000-2006, le montant global des crédits contractualisés. »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 366 est présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit cet article :

« Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.

« Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail. »

Le sous-amendement n° 1146, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 pour rédiger cet article, remplacer les mots : "les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat" par les mots : "l'ensemble des crédits et moyens consacrés par l'Etat à l'accompagnement du développement des entreprises". »

L'amendement n° 920, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :

« Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le montant. »

L'amendement n° 1271, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :

« Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après une évaluation contradictoire globale du montant transféré, la mise en oeuvre de critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence et l'avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales, le montant... »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter les amendements n°s 643 et 644.

Mme Odette Terrade. L'amendement n° 643, tendant à la suppression de l'article 2, est dans le droit-fil du précédent, à l'article 1er. Nous voulons réaffirmer la responsabilité de l'Etat et son rôle de garant de la cohérence du développement des territoires.

Cet amendement de suppression rejoint d'ailleurs les arguments et interrogations exprimés par notre rapporteur quant aux modalités pratiques du transfert.

Après l'amendement n° 643 de suppression, je présente l'amendement de repli n° 644 pour défendre une autre idée de la décentralisation. Nous déclinons d'autres modalités d'interventions économiques des collectivités territoriales.

Le projet politique de décentralisation doit garantir, entre autres, l'unicité de notre pays. Ainsi proposons-nous la création de structures associant l'Etat et les collectivités territoriales.

Nous nous inscrivons dans une logique de développement durable articulant croissance économique, respect de l'environnement, progrès social et démocratisation de toutes les instances décisionnelles.

C'est ainsi que nous proposons la création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds, cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales, est notamment destiné à financer les opérations décrites aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Ce fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique a pour objet de soutenir la politique territoriale d'aide au développement économique par rapport à des objectifs politiques de dynamisation de la création d'emplois, d'aides directes aux entreprises.

Ce fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique permettrait de mobiliser et de mutualiser les crédits en faveur notamment du développement des petites et moyennes entreprises.

La gestion décentralisée et démocratique du fonds serait assurée par une commission composée de représentants des collectivités locales, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, de représentants de l'Etat. Son activité est l'objet d'un rapport obligatoire annuel soumis au conseil économique et social régional et au Conseil économique et social.

Toutes les collectivités territoriales ou groupements de la région, toutes les organisations syndicales et d'entreprises, tous les citoyens peuvent, à leur demande, être destinataires de ce rapport.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 921.

M. Bernard Frimat. Il s'agit simplement de regrouper à l'article 2 ce qui concerne les crédits transférés.

Pour ce qui est de la seconde partie de l'amendement, nous souhaiterions la supprimer, car elle est devenue sans objet.

Consacrée aux contrats de plan Etat-région, cette partie a été rédigée, pour des raisons de chronologie évidentes, avant la discussion d'hier, qui fut l'occasion pour M. le ministre de prendre des engagements quant à la signature de l'Etat. Notre rédaction était donc judicieuse lundi, à seize heures cinquante, mais elle est devenue inutile aujourd'hui.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 921 rectifié, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions, le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.»

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à affirmer la compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée.

Cette rédaction nous semble de nature à faciliter le transfert des personnels de l'Etat gérant ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 366.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter le sous-amendement n° 1146.

M. Gérard Longuet. La vraie question que pose ce sous-amendement est de savoir quel va être le destin des services extérieurs de l'État qui opèrent en région sur le terrain économique : les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour les fonctions non régaliennes, les directions régionales du commerce extérieur, les directions régionales du tourisme - qui souvent ne comportent qu'un ou deux agents - les directions régionales du commerce et de l'artisanat, auxquelles il faut ajouter les directions de la recherche et de la technologie, souvent placées d'ailleurs sous l'autorité des DRIRE.

Comme il ne s'agit pas, dans votre texte, monsieur le ministre, d'un transfert de compétences, normalement les moyens ne sont pas transférés, et nous risquons donc d'avoir, d'une part, des fonctionnaires de grande qualité appartenant aux services extérieurs de l'État, mais qui seraient sans moyens et, d'autre part, des moyens sans fonctionnaires !

Par conséquent, nous aimerions bien affecter les moyens que vous nous transférez à ceux des agents de qualité que vous gérez aujourd'hui et qui seraient plus utiles en étant placés sous l'autorité de la région qui désormais prend en charge l'essentiel de leur budget, mais pas la totalité, notamment s'agissant des fonctions régaliennes des DRIRE.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 920.

M. Bernard Frimat. Je crains d'être quelque peu répétitif. L'amendement n° 920 visait, lui aussi, à garantir des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales. Nous l'avons dit hier soir, nous ne voulons pas geler les inégalités ; nous voulons obtenir l'assurance que les critères de répartition, une fois la masse globale déterminée, éviteront tout blocage de la situation actuelle et permettront une répartition juste.

Je le rappelle, et le compte rendu de nos débats en fait foi, les déclarations de M. le ministre m'ont amené hier à retirer l'amendement. Il était déposé par sécurité à cet endroit du texte, mais il est devenu sans objet : je le retire.

M. le président. L'amendement n° 920 est retiré.

L'amendement n° 1271 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 643 vise à supprimer l'article 2. C'est donc la jurisprudence « suppression » qui s'applique (Sourires.), et la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 644 est contraire à la position de la commission : avis défavorable également.

L'amendement n° 921 rectifié est satisfait par l'article additionnel avant l'article 12 que la commission des lois propose d'insérer pour maintenir le financement des contrats de plan. Dans ces conditions, je vous suggère de le retirer, monsieur Frimat.

L'amendement n° 366 est identique à l'amendement n° 32 de la commission des lois. Nous y sommes donc favorables !

S'agissant du sous-amendement n° 1146, je suis un peu embarrassé, et je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Gérard Longuet. Nous aussi ! C'est d'ailleurs pour cela que nous l'avons déposé !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Permettez-moi, d'abord, de rappeler le contenu de l'article 2. Il s'agit de l'énumération des outils d'intervention de l'Etat qui font l'objet du transfert.

Il s'agit d'abord du FISAC, auquel est affecté - j'attire l'attention de M. Gruillot comme de M. Frimat sur ce point - un montant de 56 millions d'euros. La différence qu'ils ont relevée provient du fait qu'ils se sont limités à l'article 90 du chapitre 44-03 du projet de loi de finances, qui, en effet, porte un crédit d'un montant de 49,5 millions d'euros.

Cependant, il y a lieu d'y ajouter les articles 30 et 40 de ce même chapitre, qui prévoient un montant de 6,65 millions d'euros, ce qui porte bien le total à 56 millions d'euros.

Donc, trois articles concernent le FISAC. Le plus important est indiscutablement l'article 90, mais il ne faut pas oublier les deux autres !

Seront transférés le FISAC ; les aides individuelles aux PMI, qui recouvrent souvent des aides du fonds de développement des PMI, du fonds d'industrialisation de la Lorraine, monsieur Longuet, des fonds régionaux d'aide au conseil ; des aides au recrutement des cadres et des aides « ATOUT » de diffusion des technologies. Le total des crédits inscrits au budget de l'Etat à ce titre est évalué à environ 92,5 millions d'euros.

Seront également tranférés les aides de l'Etat au soutien régional et au développement économique des entreprises à l'international, qui représentent 9,5 millions d'euros au budget de l'Etat ; la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, dont les actions actuellement contractualisées avec les régions sont évaluées à 10 millions d'euros ; les fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels, dont les actions, actuellement contractualisées par le ministère de l'agriculture avec les régions, sont évaluées à 4,5 millions d'euros ; les aides contractualisées avec les régions et versées par le ministère de l'agriculture dans le secteur des entreprises de récolte, notamment les exploitations forestières et les entreprises de première transformation du bois d'oeuvre, pour un montant évalué à 7,5 millions d'euros ; les aides du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, ou EDEN, et les chèques-conseils, pour des montants respectifs de 52 millions d'euros et de 6 millions d'euros.

Au total, l'ensemble des crédits de l'Etat qui seraient transférés aux régions, au titre de l'article 2, s'élèverait à 238 millions d'euros environ.

Je veux profiter également de l'occasion qui m'est offerte pour répondre aux deux autres questions posées par M. le rapporteur pour avis.

S'agissant des garanties, le choix du Gouvernement de procéder à un transfert de fiscalité prémunit les régions contre tout risque de baisse des crédits. A cette fin, nous avons proposé que la moyenne des crédits soit établie sur trois ans, mais j'ai dit, hier, que le Gouvernement était ouvert à toute proposition qui serait susceptible d'assurer la loyauté de l'opération. La commission d'évaluation rénovée sera le garant du calcul de la validation et les régions percevront une fois pour toutes la part de la TIPP correspondant aux montants transférés. C'est évidemment différent d'une dotation puisque cette dernière peut être revue à la baisse ou ne pas suivre l'évolution économique. Il s'agit de pouvoir fiscal et c'est une véritable garantie, me semble-t-il.

Pour ce qui est de la question relative à l'exclusion du transfert des aides collectives comme l'ANVAR - le sous-amendement de M. Longuet que nous examinerons ultérieurement aborde également ce sujet -, je reconnais que le choix est discutable. Mais il s'agit d'un arbitrage du Premier ministre ayant considéré que la recherche relevait de la compétence nationale. Monsieur le rapporteur pour avis, on peut soutenir le contraire. Le débat est ouvert, j'en conviens volontiers, et la situation peut évoluer.

J'en viens maintenant aux amendements.

L'amendement n° 643 étant un amendement de suppression, le Gouvernement y est évidemment défavorable.

Il en va de même pour l'amendement n° 644, qui vise à une réorientation complète du dispositif prévu.

M. Frimat a rectifié l'amendement n° 921 en en retirant la dernière partie. Cependant, les amendements identiques n°s 32 et 366, auxquels le Gouvernement est favorable, devraient lui donner satisfaction.

Quant au sous-amendement n° 1146 de M. Longuet, il est très ambitieux puisqu'il tend à tout transférer. Or l'Etat doit malgré tout conserver un rôle d'alerte. Je rappelais tout à l'heure que le Premier ministre a fait le choix de conserver la recherche parmi les compétences de l'Etat ; tout cela peut être débattu. Il nous semble que le dispositif envisagé est suffisamment audacieux.

M. Gérard Longuet. Et les personnels ?

M. René Garrec, président de la commission des lois. S'il en reste !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette question est d'ordre réglementaire et sera réglée par la suite. L'Etat y a d'ailleurs intérêt.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 643.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 644.

M. Bernard Frimat. Le groupe socialiste vote pour.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Frimat, l'amendement n° 921 rectifié est-il maintenu !

M. Bernard Frimat. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 921 rectifié est retiré.

Monsieur Longuet, qu'en est-il du sous-amendement n° 1146 ?

M. Gérard Longuet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1146 est retiré.

M. Bernard Frimat. Le groupe socialiste le reprend !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un excellent sous-amendement !

M. le président. Je suis saisi donc d'un sous-amendement n° 1146 rectifié, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 366.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.