La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.
Les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié en cours d'instruction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées comme des demandes d'asile au sens de la présente loi.
Les demandeurs d'asile territorial ayant une demande d'admission au statut de réfugié pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés se désister de leur demande d'asile territorial. Il en va de même des demandeurs d'asile territorial qui présentent une demande d'asile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai essayé de convaincre la commission ; j'espère avoir réussi en ce qui concerne M. le rapporteur.
L'article 13 dispose : « Les demandeurs d'asile territorial ayant une demande d'admission au statut de réfugié pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés se désister de leur demande d'asile territorial. Il en va de même des demandeurs d'asile territorial qui présentent une demande d'asile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Nous aimerions, pour notre part, qu'il soit précisé, afin que les intéressés ne restent pas « dans le vide » même si la demande est pendante (Sourires), que les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile, étant entendu que ce sont les demandeurs d'asile qui se verront accorder éventuellement, si l'asile leur est refusé, le bénéfice de la protection subsidiaire.
Il nous paraît nécessaire que cela soit bien spécifié, afin par exemple que ceux qui avaient demandé l'asile territorial ne soient pas réputés avoir seulement sollicité le bénéfice de la protection subsidiaire.
C'est là, à notre sens, un amendement d'éclaircissement, qui n'engendrera aucune dépense, monsieur le secrétaire d'Etat : vous n'aurez pas besoin d'invoquer l'article 40 !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je ne suis pas absolument certain que la précision souhaitée par M. Dreyfus-Schmidt soit indispensable. Cela étant, la commission émet un avis de sagesse favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Au terme de tant d'heures de débat, je ne puis que prononcer un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous aurons obtenu satisfaction pour les premier et dernier amendements !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. - (Adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Rouvière, pour explication de vote.
M. André Rouvière. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je pensais très sincèrement, avec sans doute beaucoup de naïveté, que, sur un tel texte, relatif au droit d'asile, les républicains que nous sommes parviendraient facilement à un consensus. Hélas, il n'en a rien été ! Pourtant, cela aurait constitué un signal très fort adressé à toutes celles et à tous ceux qui luttent pour la liberté et pour la démocratie.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'objectivité, me semble-t-il, les arguments que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat ont avancé pour rejeter la plupart de nos amendements. La seule motivation que j'ai pu discerner dans leurs propos, qui ne furent pas toujours faciles à admettre et à comprendre, c'est leur volonté réitérée de réduire le champ du droit d'asile, droit que la Constitution a établi et que les gouvernements précédents ont toujours su respecter.
Aujourd'hui, avec ce texte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous revenez dangereusement sur cette tradition républicaine. En effet, si le projet de loi soumis au Sénat est présenté comme la traduction législative d'une réforme du droit d'asile rendue nécessaire par les évolutions de la situation internationale et les changements intervenus dans le cadre de la construction européenne, le véritable objectif de cette mobilisation interministérielle - si le ministre de l'intérieur n'est pas présent dans l'hémicycle, son empreinte marque fortement le texte et les réponses qui ont été faites à nos propositions -...
M. Jean-Pierre Sueur. Oh oui !
M. André Rouvière. ... est de compléter les lois sur l'immigration que la majorité sénatoriale a adoptées très récemment.
Ce projet de loi, je le répète, tend à restreindre le champ du droit d'asile, à rendre les procédures plus difficiles, bref à dissuader les demandeurs d'asile de venir en France. Ce n'est pas là une politique conforme à notre histoire, à notre place dans le monde et à nos responsabilités au sein de l'Organisation des Nations unies.
Les orateurs socialistes ont, tout au long de ce débat, tenté d'appeler l'attention sur les risques que ce texte fait courir à la tradition française et à notre image dans le monde. Je ne reviendrai donc pas en détail sur les points déjà abordés par mes collègues.
Nos amendements visaient à apporter des correctifs importants aux dispositions clés du projet de loi. En les réjetant presque tous, à quelques exceptions près qui ne concernaient pas des points fondamentaux, la majorité sénatoriale et le Gouvernement se sont interdit de rendre plus équilibré un texte qui est condamné, j'y insiste, monsieur le secrétaire d'Etat, par toutes les personnes et les associations qui travaillent avec les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Le droit d'asile en France mérite mieux, et surtout il mérite plus : plus de moyens pour que l'OFPRA puisse mener à bien sa mission ; plus de moyens pour que l'action sociale destinée aux demandeurs d'asile et aux réfugiés soit synonyme d'intégration réussie ; plus de moyens, enfin, pour que notre pays puisse accueillir dignement sur le territoire de la République « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté », comme le proclame le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Certes, il faut décourager les demandeurs d'asile abusifs, qui comptent sur la durée des procédures pour demeurer sur le territoire national, mais il ne faut pas, pour autant, jeter l'opprobre et le discrédit sur tous les demandeurs d'asile. Il faut sans doute se donner les moyens de démanteler les filières de trafiquants qui abusent de l'état de nécessité et de la crédulité des miséreux pour organiser leur commerce condamnable et abject, mais il ne faut pas, pour autant, fermer toutes les portes et multiplier les obstacles, car c'est bien, monsieur le secrétaire d'Etat, un véritable parcours d'obstacles que vous êtes en train de mettre en place, au risque de voir les persécutés, les combattants de la liberté rester sous l'emprise de leurs bourreaux.
Il serait important de revenir à l'esprit de la convention de Genève, que la France avait acceptée sans hésitation. Ainsi, la place du Haut commissariat pour les réfugiés doit être préservée et, même, étendue. Dans ce sens, nous serons sans doute tous d'accord parce qu'il s'agit d'une instance des Nations unies et parce qu'il est primordial de ratifier l'action des instances mondiales dans le domaine du respect des droits de l'homme. Nous soutiendrons aussi toute mesure visant à rendre plus efficace le travail du HCR en France.
Ainsi, à l'échelon national, il est nécessaire de donner à l'OFPRA les moyens nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa mission. A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, nous craignons que le budget pour 2004 du ministère des affaires étrangères ne soit pas à la hauteur des enjeux.
En proposant nos amendements, nous avons aussi essayé - vainement ! - de combler quelques graves lacunes du projet de loi : le droit au travail des demandeurs d'asile, la très grave question des places insuffisantes dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, les CADA, notamment. Il faudrait donner des conditions de vie dignes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Sur ce sujet, le projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, est tragiquement muet.
Au moment d'exprimer d'une façon solennelle le vote du groupe socialiste, je voudrais rappeler l'importance historique du droit d'asile en France et en Europe. C'est une dimension fondamentale des droits de l'homme dont notre pays a été et doit demeurer promoteur dans le monde.
Je souhaite aussi, avec mes collègues, que l'harmonisation des pratiques d'asile au sein des Etats européens aille de pair avec le renforcement des garanties juridiques et des pratiques qui assurent le respect effectif du droit d'asile.
Parce que votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, confond et assimile immigration clandestine et droit d'asile, parce qu'il porte atteinte - nous en sommes convaincus - à des principes constitutionnels, parce que, avec le budget prévu, l'OFPRA ne pourra pas faire face à ses nouvelles missions, le groupe socialiste votera contre ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Au terme de l'examen de ce texte et après avoir entendu des arguments, des contre-arguments, des vérités, beaucoup de contrevérités, je tiens, au nom du groupe UMP, à préciser un point essentiel.
Mes chers collègues, ce projet de loi répond à une exigence majeure : faire en sorte que la France, patrie des droits de l'homme, reste fidèle à sa longue tradition d'accueil et d'asile.
Le texte, en luttant contre les nombreux abus, les injustices et les détournements de procédures, offre incontestablement une meilleure protection à ceux qui la méritent vraiment, c'est-à-dire à ceux qui ont le plus besoin de la protection de la France.
Il fallait rationaliser et clarifier les choses afin de mettre fin à une crise sans précédent de notre droit d'asile, crise reconnue et déplorée par tous. On ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle le désordre se combine à l'injustice. Il s'agit donc d'un progrès incontestable.
Grâce à ce texte, nous avons trouvé un équilibre entre rigueur et générosité, et, par là, nous avons engagé une rénovation fondamentale et pérenne du droit d'asile. Il était de notre devoir, mes chers collègues, de mettre fin aux incertitudes et à la précarité engendrées par les désordres de notre système d'asile, désordres qui, on le sait, pénalisaient les victimes de persécutions.
C'est là notre engagement en faveur des libertés.
Des solutions efficaces, équitables et durables ont été trouvées ou améliorées, qui vont donner naissance à un droit d'asile rénové et fidèle à notre tradition républicaine.
Je souhaite rendre hommage au travail de nos deux rapporteurs de la commissions des lois et de la commission des affaires étrangères, dont je salue ici la compétence et la qualité des contributions.
Mes chers collègues, le groupe UMP, adhérant pleinement aux objectifs de ce projet de loi, votera ce texte, en souhaitant qu'il entre rapidement en vigueur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Au terme de ce débat, je constate, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que les quelques améliorations apportées sont très minimes.
D'une façon générale, votre réforme vise à privilégier la gestion restrictive des flux migratoires au détriment de la notion de protection individuelle inhérente au droit d'asile, tandis que toute amélioration des procédures - c'était pourtant une nécessité - et de la situation des demandeurs d'asile a été refusée, le tout au nom d'une directive européenne en cours de discussion au sein de l'Union européenne et qui fait débat parmi les Etats membres. Nous le regrettons, d'autant que votre texte, en préfigurant ce que doit être, à vos yeux, cette directive européenne s'aligne sur des normes minimales, quand il ne se situe pas en deçà, notamment en ce qui concerne la protection subsidiaire et la notion d'asile interne. Il est regrettable que la France défende de telles positions.
Les pays européens considéreraient-ils aujourd'hui que les Etats-Unis en proie au maccarthysme, qui a contraint à l'exil des cinéastes comme Jules Dassin, Joseph Losey, John Berry, Arthur Miller ou du musicien North, n'étaient pas un pays d'origine sûr ? Ces artistes purent continuer à travailler, à créer, uniquement parce que la Grande-Bretagne, la France les accueillirent. La France, dont Jules Dassin et John Berry ont pu dire qu'elle était devenue leur patrie.
La France accorderait-elle l'asile, aux termes de ces dispositions, au philosophe Toni Negri, accusé, à tort, de crime et condamné à dix-sept ans de prison pour les crimes des Brigades rouges ? Toni Negri a pu vivre quatorze ans dans notre pays avant de pouvoir faire valoir ses droits en Italie ! La France refuserait-elle l'asile politique à Nelson Mandela, dont tout le monde aujourd'hui chante les louanges, alors qu'il était considéré comme un criminel de droit commun en Afrique du Sud ? Qui, aujourd'hui, en Europe, accueillerait Victor Hugo...
M. René Garrec, président de la commission des lois. Guernesey !
Mme Nicole Borvo. ... qui choisit l'exil plutôt que de se taire en France ?
Ces exemples ne sont pas pertinents ? Sans doute la personnalité de ceux que j'ai cités leur a-t-elle permis de vivre en France sans avoir forcément l'asile juridique. Mais ô combien ces exemples sont pertinents, mes chers collègues ! En effet, si un être humain - surtout s'il n'a pas un nom prestigieux - ne peut trouver asile en France quand sont menacées ses libertés fondamentales - celle d'aller et de venir, celle de parler, celle de travailler, celle d'élever sans crainte ses enfants -, alors le droit d'asile est bafoué !
Aussi, parce que vous préfigurez des dispositions restrictives européennes, parce que vous les défendez avec l'introduction d'une liste de pays sûrs, avec une conception restrictive de la protection subsidiaire, parce que vous prévoyez que les menaces contre la liberté doivent être graves, directes et individuelles, bref parce que vous ne considérez pas que lorsqu'un être humain se sent menacé dans ses libertés fondamentales il a droit à l'asile, nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sans reprendre les propos, que je fais miens, de M. Del Picchia, je voudrais saluer le Gouvernement pour les avancées majeures de ce texte par rapport au droit existant et rendre hommage au travail remarquable des deux commissions et des rapporteurs.
Oui, il s'agit en effet d'une amélioration très sensible en faveur et dans l'intérêt des demandeurs d'asile, lesquels sont contraints, pour leur sécurité, de fuir leur pays d'origine quand y sont bafoués les principes fondamentaux des droits de l'homme. Ces avancées tiennent notamment à la simplification et à l'accélération des procédures, le tout au bénéfice des demandeurs.
Comme l'a fait mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe lors de la discussion générale, je rappelle qu'il est aujourd'hui essentiel et urgent de faire encore avancer la réforme du droit d'asile à l'échelon européen, car, comme l'a précisé M. Del Picchia, la crise du droit d'asile n'est pas uniquement française, elle est européenne.
Certaines notions seront également à préciser, comme la notion d'asile interne. Par ailleurs, il faudra être vigilant au moment de l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs pour ne pas écarter certaines populations particulièrement vulnérables du bénéfice de l'asile.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe de l'Union centriste vous apporte son soutien et votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je met aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu).
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 31
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour | 206 |
| Contre | 111 |
M. René Garrec, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, alors que vous venez d'approuver ce texte capital sur la réforme du droit d'asile, de vous adresser, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, mes plus vifs et sincères remerciements.
Ces remerciements s'adressent tout d'abord au brillant rapporteur de la commission des lois, M. Jean-René Lecerf, et au rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Paul Dubrule, qui nous ont exposé avec clarté et compétence les grandes lignes et la finalité de ce texte novateur.
Je tiens à saluer aussi le président de la commission des lois, M. René Garrec, qui a assisté...
M. René Garrec, président de la commission des lois. Patiemment !
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. ... patiemment, en effet, à l'ensemble de ces débats, et le président de séance Serge Vinçon, qui a mené cette discusion avec une grande tolérance.
Ma gratitude va également aux porte-parole des groupes politiques et aux orateurs qui se sont exprimés au cours de ce débat et qui ont tous permis que la discussion soit utile et constructive. La courtoisie et l'élégance n'empêchent pas la qualité et la densité des propos : elles donnent de la hauteur et de la noblesse au débat.
Je fais un clin d'oeil tout particulier et amical à MM. Philippe Arnaud et Robert Del Picchia, qui, au nom de leurs groupes respectifs, nous ont apporté leur soutien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France, grâce à vous, devrait donc se doter d'un dispositif performant et rénové, qui fera honneur à la tradition républicaine de l'asile, dans un souci d'uniformisation des procédures européennes en matière d'asile.
Cette nouvelle loi permettra donc de mettre fin à la confusion entre un choix - l'immigration - et un droit - l'asile. Elle permettra de mettre un terme à la confusion portant atteinte à l'action publique, favorisant le détournement de l'aide sociale et pénalisant ceux qui ont le plus besoin de la protection de la France. C'est la fin des détournements de procédure, c'est la fin de l'abus de droit, c'est la fin de deux régimes, de deux guichets, de deux procédures, sources d'incompréhension, d'impatience et de précarité. C'était quelque part le désordre combiné avec l'injustice. Aujourd'hui, avec rigureur et générosité, c'est la tradition d'asile de la France qui est remise en avant, c'est une question d'honneur. Cela concerne des dizaines de milliers de personnes à travers le monde. La France protégera toujours ceux qui, à travers le monde, se battent pour la liberté.
Vous avez ainsi permis, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant cette réforme du droit d'asile, de redonner cohérence et efficacité à l'un des principes fondateur de la République. Il s'agit en effet de rester fidèle aux valeurs de justice et de respect de l'autre, qui sont au coeur de l'action internationale de notre pays. Soyez-en de nouveau chaleureusement remerciés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Sénat est sensible à vos remerciements et à vos propos aimables et toujours souriants. Permettez-moi de saluer l'ensemble des orateurs et des collaborateurs du Sénat, et notamment ceux de la commission.
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 332 de M. Dominique Mortemousque est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 28 octobre 2003.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de Mme Marie-Claude Beaudeau un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 42 et distribué.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président. J'ai reçu de M. Michel Mercier un avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 41 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 octobre 2003, à seize heures et, éventuellement, le soir :
Discussion du projet de loi (n° 5, 2003-2204), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002.
Rapport (n° 35, 2003-2004) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 octobre 2003, à onze heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 octobre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 octobre 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 23 octobre 2003
SCRUTIN (n° 26)
sur l'amendement n° 44, présenté par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire).
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 311
Pour : 111
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Contre : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Contre : 10.
Abstentions : 2. _ MM. Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeride Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Rodolphe Désiré, Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste du scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 27)
sur l'amendement n° 46 présenté, par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire)
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Pour : 115
Contre : 198
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Contre : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Gilbert Barbier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Ernest Cartigny
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Bernard Joly
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Aymeride Montesquiou
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vallet
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
André Boyer
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Gérard Delfau
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
115
Contre : 199
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 28)
sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire)
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 205
Contre : 111
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Pour : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 10.
Contre : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Abstentions : 2. _ MM. Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
N'a pas pris part au vote
Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
206
Contre : 111
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 29)
sur l'amendement n° 52 présenté, par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (organisation de l'OFPRA).
Nombre de votants : 273
Nombre de suffrages
exprimés : 273
Pour : 106
Contre : 167
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
N'ont pas pris part au vote : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
N'ont pas pris part au vote : 17.
.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Contre : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Pierre André
Gérard Bailly
José Balarello
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Christian Demuynck
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
René Monory
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
N'ont pas pris part au vote
Nicolas About
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gilbert Barbier
Jean-Michel Baylet
Claude Biwer
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
André Boyer
Jean Boyer
Ernest Cartigny
Yvon Collin
Gérard Delfau
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Rodolphe Désiré
Yves Détraigne
Jean-Léonce Dupont
Pierre Fauchon
Françoise Férat
François Fortassin
Christian Gaudin
Gisèle Gautier
Jacqueline Gourault
Emmanuel Hamel
Marcel Henry
Bernard Joly
Joseph Kergueris
Pierre Laffitte
Dominique Larifla
Valérie Létard
Michel Mercier
Louis Moinard
Aymeri de Montesquiou
Philippe Nogrix
Georges Othily
Anne-Marie Payet
Jacques Pelletier
Daniel Soulage
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 274
Nombre de suffrages
exprimés : 274
Majorité absolue des suffrages exprimés : 138
Pour :
106
Contre : 168
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 30)
sur l'amendement n° 57 présenté, par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (organisation de l'OFPRA).
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 111
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Contre : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Contre : 10.
Abstentions : 2. _ MM. Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Contre : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
N'a pas pris part au vote
Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages
exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
111
Contre : 204
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 31)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 205
Contre : 111
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Pour : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 10.
Contre : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Abstentions : 2. _ MM. Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
N'a pas pris part au vote
Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
206
Contre : 111
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.