(suite)
M. le président. Nous en revenons à l'article 6 bis. Je rappelle que les cinq amendements en discussion commune n°s 135 et 249, identiques, et n°s 106 rectifié, 298 et 21 ainsi que le sous-amendement n° 112 ont été présentés.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 135. Il a en effet pour objet de supprimer l'article 6 bis, qui tend à compléter le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance afin que la carte de séjour temporaire puisse être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales.
Compte tenu de la suppression de l'article 14 bis, il reste simplement les infractions à la législation sur les stupéfiants, pour lesquelles la commission souhaite évidemment que l'expulsion soit possible.
La commission est donc défavorable aux amendements n°s 135 et 249, qui sont identiques.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 106 rectifié, dont l'objet est de prévoir un dispositif particulier pour les étrangers étudiant en France. Il s'agit en effet de permettre à la France de continuer à recevoir les étudiants souhaitant poursuivre des études dans notre pays en simplifiant de manière non négligeable la procédure prévue.
Nous sommes également favorables à l'amendement n° 298, dans la logique du raisonnement de M. Hyest.
Le sous-amendement n° 112 vise à étendre la possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire au cas de l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-39-1 relatif aux infractions du fait de la non-justification des ressources correspondant au train de vie d'une personne en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à des activités de trafic de stupéfiants ou une ou plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants. Ce sous-amendement est nécessaire et nous y sommes favorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même avis que la commission !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 135 et 249.
M. Jacques Mahéas. L'article 6 bis, introduit par l'Assemblée nationale, étend la possibilité pour l'administration de retirer leur titre de séjour aux étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire dès lors qu'ils sont passibles de poursuites pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ou à la législation du travail.
Il s'agit d'une atteinte grave à la présomption d'innocence, ce que M. Dreyfus-Schmidt a parfaitement expliqué. Qui plus est, le travail devient ici un délit ! Ce n'est pas commun et, en règle générale, pour les inspecteurs du travail c'est le travailleur exploité qui est une victime et, dans ces conditions, il n'est effectivement pas facile de le condamner.
De plus, j'attire votre attention sur le fait que nous ne résoudrons pas le problème des demandeurs d'asile. Soyons honnêtes : étant donné que la décision à venir prendra un certain temps, ces demandeurs d'asile seront dans l'obligation de travailler pour survivre, et de travailler le plus souvent « au noir . »
Dans ces conditions, mes chers collègues, l'article 6 bis doit être supprimé.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 135 et 249.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 112.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
L'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa (1°), après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident » et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes » ;
1° bis Dans le troisième alinéa (2°), le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « treize » ;
1° ter Le quatrième alinéa (3°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte. » ;
2° Au cinquième alinéa (4°), après les mots : « ait été régulière, », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé, » ;
3° Après les mots : « à la condition qu'il », la fin de la première phrase du septième alinéa (6°) est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil. » ;
4° Le douzième alinéa (11°) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo. L'article 7 modifie en profondeur l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 qui concerne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il durcit, et de façon drastique, les conditions de l'obtention de cette carte.
Ainsi, votre projet de loi, monsieur le ministre, non content de désigner l'étranger, si ce n'est comme un délinquant, du moins comme un individu à surveiller et à contrôler de près - on l'a vu avec les relevés d'empreintes - s'attelle à une remise en cause de son statut.
La multiplication des cartes temporaires d'un an constitue, en effet, un sérieux obstacle à la bonne insertion sociale et professionnelle des résidents réguliers en France et ne fera que contribuer à leur déstabilisation et à leur précarisation. Cela va totalement à l'opposé de l'objectif d'intégration que le Gouvernement avait pourtant annoncé : intégrer ceux qui sont en situation régulière, et refouler ceux qui sont clandestins. Eh bien, là, nous n'y sommes pas !
Ainsi, il ne sera proposé aux enfants et au conjoint admis au titre du regroupement familial qu'une carte de séjour temporaire d'un an au lieu de dix ans actuellement.
On va donc aboutir à des inégalités au sein d'une même famille : un des conjoints sera titulaire d'une carte de dix ans, quand l'autre venu le rejoindre n'aura qu'une carte d'un an.
Etant donné que dans 80 % des cas ce sont des hommes qui font une demande de regroupement familial, les femmes vont se trouver pénalisées par ces dispositions. En outre, cet article rétablit le caractère exceptionnel de la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les étrangers gravement malades.
Mais ce n'est pas tout : cet article ne se contente pas de précariser les étrangers, il jette, en plus, la suspiscion sur l'ensemble des étrangers, notamment en matière de fraude au mariage, avec le rétablissement de la condition de communauté de vie pour les conjoints étrangers de ressortissants français.
Il s'agit d'un recul important par rapport à la loi de 1998 puisque, jusqu'à présent, la condition de communauté de vie n'était exigée que pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire et la délivrance de la carte de résident.
D'ailleurs, le Conseil d'Etat a rappelé, à juste titre, que la communauté de vie n'était pas une condition de première délivrance d'un titre de séjour temporaire.
Tous les mariages mixtes sont a priori suspectés.
C'est dans le même esprit qu'a été adopté l'article 11, qui porte la durée de mariage nécessaire à l'obtention d'une carte de résident d'un an à deux ans.
Toujours dans l'esprit d'associer l'étranger au fraudeur, cet article durcit la législation en ce qui concerne les parents d'enfants français.
L'Assemblée nationale a, en effet, renforcé les dispositions visant à lutter contre les reconnaissances en paternité de complaisance. Les pères sont également des suspects a priori.
Il ne fait pas bon être un étranger marié et/ou père de famille. On le voit : ce projet de loi présente surtout l'immigration sous un angle à la fois sécuritaire et utilitaire. La présence de l'étranger doit donc être, par essence, provisoire. L'étranger, de préférence jeune et en bonne santé, doit être au service exclusif du marché de l'emploi.
Il faut donc décourager toute tentative ou tentation d'installation durable de l'étranger lui-même et, a fortiori, de sa famille. Tout un programme en matière d'intégration !
Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à cet article, dont nous vous proposerons une nouvelle rédaction.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous progressons dans l'édification d'obstacles à l'intégration d'étrangers régulièrement installés en France par rapport à la situation actuelle.
Ainsi, en matière de regroupement familial, les nouveaux arrivants se verraient remettre une carte temporaire, alors que ceux qui sont installés depuis un certain temps bénéficieraient d'une carte de résident.
En outre, même si l'étranger réside depuis fort longtemps en France, les années durant lesquelles celui-ci se sera prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne seront pas prises en compte dans le calcul du délai nécessaire à l'obtention d'une carte de séjour temporaire. Or ce qui compte, c'est de savoir depuis quand l'étranger réside de manière habituelle en France. Il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'entrer dans les détails.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nul ne peut invoquer sa propre turpitude !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais ce n'est pas la mienne que j'invoque !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Bien sûr !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette personne invoque le fait, non pas de s'être prévalue de faux papiers, mais celui d'avoir résidé de manière habituelle en France. En effet, monsieur le ministre, même avec des faux papiers, un étranger peut résider en France de manière habituelle, permettez-moi de vous de dire.
La preuve en est d'ailleurs que ni M. Pasqua, ni M. Debré, ni bien sûr M. Chevènement, n'avaient pensé à la disposition que vous proposez, qui constitue bien un recul.
Quant aux étrangers mariés à des ressortissants de nationalité française - c'est très important -, une carte temporaire pourra leur être accordée, dès leur entrée régulière sur le territoire. C'est parfait. Alors de quoi nous plaignons-nous ?
Cette carte ne leur sera délivrée qu'à la condition « que la communauté de vie n'ait pas cessé ». Autrement dit, si la femme d'un étranger est amenée par malice, sans raison, à demander le divorce, on considérera alors que la communauté de vie a cessé, au détriment du malheureux qui aura tout laissé chez lui, y compris une belle situation. (M. Dominique Braye s'esclaffe.)
Monsieur Braye, vous pouvez rire, mais cela arrive ! Je pense notamment au cas d'un ingénieur sénégalais, dont les quatres frères et soeurs sont français, jouissent de très bonnes situations en France, dont la femme a demandé le divorce, alors qu'il s'était fait une nouvelle situation en France et avait contracté des emprunts. Du jour au lendemain, sans attendre que le divorce soit prononcé, sans même savoir si sa femme avait des raisons de le demander ou si elle n'allait pas être déboutée, on a dit à cet ingénieur : « Monsieur, la communauté de vie ayant cessé, vous retournez au Sénégal. » (M. Dominique Braye fait un signe de dénégation.)
Le cas auquel je fais allusion est réel et il en existe de nombreux autres comme celui-là. On donne au conjoint français une arme extraordinaire. Il pourra dire à son conjoint : « Si tu ne fais pas cela, je demande le divorce ou je m'en vais. Ainsi, la communauté de vie aura cessé et tu seras obligé de retourner chez toi. » Il n'y a pas de quoi rire ! De tels faits sont réels. C'est pourquoi nous nous opposons à cette modification.
Je terminerai par le 6e alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en application duquel la carte de séjour peut être accordée à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie et qui est père ou mère d'un enfant français mineur, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
L'Assemblée nationale propose d'écrire que l'étranger doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation des enfants dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.
Et s'il ne le peut pas ? Et si ce père attentionné n'a pas de travail et qu'il n'en trouve pas ? Il ne peut alors subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Et s'il n'a pas le droit de travailler, ce qui arrive également, alors qu'il ne demande que cela ? Ces exemples sont connus.
J'ai même obtenu que soit autorisé à travailler quelqu'un qui était condamné à payer une pension alimentaire, et qui ne demandait que cela, mais qui n'était pas autorisé à exercer une activité professionnelle.
Il faut tenir compte de la réalité, monsieur le ministre, et des cas tels qu'ils se présentent sur le terrain.
M. Dominique Braye. Il est pathétique !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, il faudra déduire ces interruptions de mon temps de parole. Je m'adresse à M. le ministre, il faut bien qu'il ait la possibilité de m'entendre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Mais je vous entends !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Alors écoutez-moi !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'ai du mal à ne pas vous écouter !
M. Dominique Braye. On ne fait même que cela !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je fais allusion à des cas réels, comme nous en rencontrons jour après jour sur le terrain, et qu'il faut résoudre de manière intelligente et humaine.
C'est à vous, monsieur le ministre, qu'il appartient, au lieu d'aggraver la situation, de donner des instructions aux préfets pour que l'on distingue avec humanité les vrais cas humains et les filières.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 136, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 136 vise à supprimer l'article 7, qui modifie l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de la carte de séjour temporaire sur plusieurs points : la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger conjoint d'un Français, à l'étranger père ou mère d'un enfant français, ainsi qu'aux étrangers qui demandent une carte de séjour temporaire pour des raisons médicales.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention, ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers, ce qui est en contradiction, monsieur le ministre, avec la volonté d'intégration des étrangers que vous affichez, mais qui, à mon avis, n'est pas réelle.
Il serait donc effectivement logique que vous supprimiez cet article. On ne comprend pas que vous ne permettiez pas aux étrangers de s'intégrer, notamment dans une vie familiale harmonieuse.
M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Après le douzième alinéa (11°) de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, cet amendement a un double objectif. Il tend, en premier lieu, à supprimer les dispositions de l'article 7 du projet de loi pour les raisons que vient d'évoquer notre collègue Nicole Borvo dans son intervention sur l'article.
En second lieu, il vise à introduire dans l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945, parmi les situations ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle de l'étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français.
Actuellement, comme vous le savez, la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS stipule que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France » pour l'obtention d'un titre de séjour.
Or cette rédaction laisse un trop grand pouvoir d'appréciation à l'administration pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », et ce malgré la publication des circulaires qui ont précisé l'application de la loi du 15 novembre 1999.
C'est une réalité : les réponses en ce domaine varient d'une préfecture à l'autre.
J'ai eu, pour ma part, à appuyer des demandes d'obtention de titres de séjour pour des couples binationaux pacsés et j'ai eu l'occasion de constater que les réponses sont effectivement différentes d'un département à un autre. J'ai même constaté que, dans certains cas, les services préfectoraux refusaient de réceptionner les dossiers.
On assiste réellement à un traitement au cas par cas des dossiers. Dès lors, on est en droit de s'interroger sur l'égalité des citoyens devant la loi, monsieur le ministre.
Il faut admettre ces dysfonctionnements et, en conséquence, donner aux préfectures des instructions claires.
C'est pourquoi nous proposons d'inscrire cette mesure dans l'ordonnance de 1945 afin de donner une base légale aux couples pacsés binationaux.
Vous ne pouvez, monsieur le ministre, ignorer cette situation puisque, dans une lettre en date du 26 mai dernier, le président de l'ARDHIS, l'Association pour la reconnaissance des droits des homosexuels et transsexuels à l'immigration et au séjour, vous a saisi de ces problèmes.
Adopter notre amendement, mes chers collègues, permettrait de régler des situations très délicates qui sont finalement - tout le monde le reconnaît - peu nombreuses, puisqu'elles concernent, à ma connaissance, moins de trois cents cas au 1er janvier 2001.
Cela permettrait à la fois de reconnaître pleinement la communauté homosexuelle, dans toute sa dimension, et de lutter contre toute forme de discrimination, y compris l'homophobie.
Mais certains me répondront peut-être que, après les mariages frauduleux, il y aura des PACS blancs !
M. Dominique Braye. Cela existe déjà !
M. Jean-Jacques Hyest. Ils n'ont pas attendu !
M. Robert Bret. Oui, nous en avons déjà discuté, et c'est une hypothèse.
Le législateur a donné une base légale au PACS et l'on se doit d'aller jusqu'au bout de cette démarche, au moins pour garantir le principe d'égalité du citoyen devant la loi. Ce n'est pas parce qu'il existe des mariages frauduleux qu'on supprime le mariage ! Le principe d'égalité, je l'ai dit, n'est toujours pas effectif aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° de cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Nous procéderons en deux temps, en vous proposant d'abord, avec l'amendement n° 137, la suppression du 1° de l'article 7 puis, avec l'amendement n° 141, celle du 2° du même article. Il s'agit évidemment d'amendements de repli.
Cette disposition est liée au I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° de cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il s'agit également d'un amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites dans le projet de loi en matière de délivrance d'une carte de séjour temporaire au conjoint d'un Français. Celle-ci est en effet conditionnée à l'obligation que la communauté de vie n'ait pas cessé. M. Dreyfus-Schmidt a longuement expliqué notre position sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au cinquième alinéa (4°), après le mot : "marié", sont insérés les mots : "ou ayant conclu un pacte civil de solidarité". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement, qui va dans le même sens que les propos de M. Bret, tend à permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française.
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 3° de cet article :
« 3° La première phrase du septième alinéa (6°) est complétée par les mots : "sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler.". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous rectifions cet amendement. Au 3° de l'article 7, il faut remplacer le mot « et » par le mot « ou ». Je me suis déjà expliqué sur ce point tout à l'heure.
Si nous sommes en présence d'un bon père de famille s'occupant bien de son enfant, mais se trouvant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins, il n'y a pas de raison pour ne pas lui accorder la carte.
Par ailleurs, il convient in fine d'ajouter les mots : « sauf dans les cas où il est dans l'impossibilité de travailler ». Il est évident que, dans ce cas non plus, on ne peut lui refuser la délivrance de la carte. S'il est en prison, il ne pourra ni travailler ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, même s'il en a encore la garde.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :
« Au 3° de cet article :
« I. - Remplacer le mot : "et" par le mot : "ou".
« II. - Ajouter in fine les mots : "sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler". »
L'amendement n° 143, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le 4° de cet article. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile prévoit précisément les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire à un étranger dont l'état de santé est grave. C'est d'ailleurs unique en Europe.
Ainsi, l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que cette carte est délivrée de plein droit à « l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
Ce texte est très clair. Nous nous demandons pour quelle raison il faudrait le modifier. Connaissez-vous beaucoup de personnes qui se créent des maladies graves pour se rendre à l'étranger ? Avez-vous des chiffres précis à nous communiquer ?
Il serait bon que nous soyons entendus dans ce domaine.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences de nature physique qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat de prendre en compte la situation douloureuse des étrangers conjoints de Français victimes de violences conjugales en ayant la possibilité d'accorder le renouvellement de leur titre de séjour, conformément à la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2002 et aux prises de positions récentes du Haut Conseil à l'intégration.
L'adoption de cet amendement améliorerait sensiblement l'état du droit en favorisant l'autonomie des femmes issues de l'immigration.
M. le président. Le sous-amendement n° 210, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour compléter cet article, après les mots : "à raison des violences", remplacer les mots : "de nature physique" par le mot : "conjugales". »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Nous vous proposons de compléter cet article par la notion de violence conjugale telle qu'elle est aujourd'hui habituellement définie dans notre droit.
En effet, il pourrait apparaître particulièrement intolérable que soit sanctionnée une personne qui, à la suite de violences conjugales, a cessé de vivre avec son époux. Elle serait alors véritablement victime d'une « double peine », car elle subirait d'abord un échec dans sa vie familiale, qu'elle n'a pas forcément voulue et, ensuite, du fait de sa décision, un échec administratif.
Refuser cette modification, c'est placer des étrangers, en particulier des femmes, en état de dépendance par rapport à leur conjoint. Ce n'est pas acceptable, car ce sont assurément elles qui subissent de plein fouet cette « double peine. »
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement se justifie par son texte même. Je suppose cependant, mes chers collègues, que vous voudrez écrire : « depuis au moins deux ans » au lieu de : « depuis au moins un an ». Puisque c'est le délai que vous avez retenu pour les époux, il n'y a pas de raison de le ramener à un an pour les gens qui sont pacsés !
Pour notre part, ayant demandé qu'il soit de un an pour les mariés, nous demandons logiquement qu'il soit de la même durée pour les pacsés.
Mais, mes chers collègues, nous comprendrions votre position ; tel est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 139, qui est un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins deux ans, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »
Cet amendement a déjà été exposé.
L'amendement n° 140, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis A l'étranger ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement ses études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement également se justifie par son texte même.
J'attire toutefois votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous ne nous sommes pas montrés partisans et que nous avons accepté que les études supérieures se déroulent dans un établissement privé, à la condition tout de même que celui-ci soit habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
Mme Jacqueline Gourault. Ah oui !
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° ci-dessus ».
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. L'amendement n° 313 vise à combler un vide juridique qui peut être préjudiciable à certains parents d'enfants français pouvant avoir une carte de séjour temporaire valable un an, à la condition que leurs enfants soient mineurs. Or il arrive que la carte de séjour soit délivrée l'année qui précède la majorité de l'enfant. Une fois que les enfants sont majeurs, la carte de séjour n'est plus valable, ce qui nous paraît particulièrement injuste.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Afin d'éviter que le parent ne soit privé de son droit de séjour au seul motif que son enfant devient majeur - ces cas sont fréquents et mal traités aujourd'hui -, l'amendement du Gouvernement tend à ce que le droit au séjour des parents étrangers soit conservé dès lors que la première délivrance du titre est intervenue avant la majorité de l'enfant. Cette disposition me paraît juste et profondément humaine. Elle est tout à fait nécessaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Heureusement que vous avez décelé ce vide juridique avant la commission mixte paritaire !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Personne n'est omniscient !
M. Dominique Braye. M. Michel Dreyfus-Schmidt l'est, lui !
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas la peine, monsieur Braye, de lui couper la parole.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Vos amis ne l'ont pas vu pendant cinq ans ; moi, je le vois avant la commission mixte paritaire, ce n'est déjà pas si mal !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans un souci d'équilibre entre la maîtrise de l'immigration et l'ouverture de notre pays aux flux migratoires, l'article 7 du projet de loi modifie et complète certaines des conditions requises pour que les étrangers obtiennent une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Sa suppression n'est donc pas souhaitable, et la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 136.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est l'ouverture !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le dispositif inscrit à l'amendement n° 250 rectifié prévoit la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à l'étranger ayant conclu un PACS depuis au moins un an avec un Français.
Certes, la dimension humaine du problème soulevé ne nous échappe pas, mais, à l'heure actuelle, la circulaire du 10 décembre 1999 prise à la suite de l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger ayant conclu un PACS avec un Français ou un ressortissant de l'Union européenne si le couple justifie de trois ans de vie commune. Toutefois, lorsque l'intéressé est un étranger non communautaire, le couple doit justifier de cinq ans de vie commune ou le PACS doit avoir été conclu depuis plus de trois ans.
Par conséquent, cette circulaire règle déjà un certain nombre de problèmes et, compte tenu du fait que le PACS est un contrat, je ne crois pas utile de faire figurer ces dispositions dans la loi.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 250 rectifié.
L'amendement n° 137 a, quant à lui, pour objet de supprimer le 1° de l'article 7 du projet de loi, tendant à prévoir que désormais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » serait délivrée de plein droit à tout conjoint ou enfant, mineur ou dans l'année de ses dix-huit ans, d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entrés régulièrement sur le territoire français et autorisés à y séjourner au titre du regroupement familial.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 141 vise à supprimer le rétablissement à l'article 7 des critères de communauté de vie pour qu'un ressortissant étranger conjoint de Français puisse obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le rétablissement de l'exigence de communauté de vie doit permettre de lutter plus efficacement contre les mariages de complaisance.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ne sont plus possibles !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 141.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 144, qui a également trait au PACS, l'avis est défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 142 rectifié, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale subordonnant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d'enfants français à la condition qu'ils établissent leur contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ces enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil est conforme à la loi du 4 mars 2002, qui a réformé le régime de l'autorité parentale. Cela est suffisant, par conséquent la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement, qui tend à revenir sur ce dispositif.
L'amendement n° 143 a pour objet de supprimer les dispositions du projet de loi tendant à rétablir le caractère exceptionnel de la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers résidant habituellement en France et qui se trouvent dans un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Je comprends la préoccupation humaine des auteurs de cet amendement. Toutefois, un rapport de l'Inspection générale de l'administration, que je tiens d'ailleurs à la disposition de mes collègues, indique que l'article 12 bis-11 de l'ordonnance de 1945 représente « la faille majeure du système, l'ultima ratio des sans-papiers », et qu'il a donné lieu à des « dérives très inquiétantes dans certains départements ». Nous pouvons effectivement constater un grand nombre de demandes portant sur ce point, aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 210 est d'inspiration généreuse. La commission y est favorable, car il complète son amendement n° 22.
En ce qui concerne l'amendement n° 138, je ferai le même commentaire que pour l'amendement n° 144 et j'émettrai, là aussi, un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 139.
Quant à l'amendement n° 140, il tend à rouvrir une possibilité de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire pour les étudiants étrangers ayant suivi une solidarité au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à la majorité et qui poursuivent effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel, dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat. A titre personnel, j'y suis favorable, mais la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Enfin, l'amendement n° 313 du Gouvernement permettra de régler une situation qui n'est pas satisfaisante : le renouvellement du titre de séjour des parents d'enfants français n'est pas toujours assuré aujourd'hui, au motif que ces enfants ont atteint l'âge de dix-huit ans. Ce dispositif n'a pas été examiné par la commission des lois, mais, à titre personnel, je propose au Sénat d'approuver cette mesure généreuse et cohérente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement partage l'avis exprimé par M. le rapporteur sur les amendements n°s 136, 250 rectifié, 137, 141, 144, 142 rectifié, 143, 138 et 139. Il est en outre favorable à l'amendement n° 22 de la commission et au sous-amendement n° 210 présenté par le groupe socialiste, mais défavorable à l'amendement n° 140.
M. Jacques Mahéas. C'est dommage !
M. le président. Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que la commission est défavorable à l'amendement n° 140, pour lequel elle s'en était remise à l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 144.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'agissant du PACS, M. le rapporteur nous a indiqué, et le Gouvernement doit être d'accord avec lui, puisqu'il a adopté la même position sur notre amendement, qu'une circulaire permettait de régler un certain nombre de problèmes. Si les circulaires suffisent, ce n'est pas la peine de faire des lois ! Cependant, qui lit les circulaires, lesquelles d'ailleurs ne lient personne ? (Sourires.)
Par conséquent, pourquoi ne pas inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent du bon sens et qui figurent déjà dans une circulaire dont la commission et le Gouvernement approuvent la teneur ? Comment peut-on s'y opposer ? A moins que l'on n'ait l'intention de modifier le texte de cette circulaire, qui a été évoqué un peu rapidement ? De quand date-t-elle ? Je l'ignore !
Quoi qu'il en soit, pourquoi ne pas accorder à ceux qui ont conclu un PACS les droits - très maigres ! - qui sont consentis, avec de multiples précautions, aux personnes mariées ? M. le rapporteur nous a dit que le PACS est un contrat.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, mais c'est un contrat légal, reconnu par la loi. On peut donc parfaitement l'inclure dans le champ de la loi. Encore une fois, si les dispositions en question figurent dans une circulaire, il n'y a aucune raison de ne pas les inscrire dans la loi.
En tout état de cause, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°144.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 7
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour | 114 |
| Contre | 200 |
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 142 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement vise à maintenir le droit actuel s'agissant de la définition de la parentalité, qui n'a jamais suscité de problème jusqu'à présent. Etablir une rédaction plus contraignante pourrait en revanche créer des difficultés.
L'amendement prévoit en outre une exception à l'application du dispositif, dans le cas où l'étranger est dans l'impossibilité de travailler.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 210.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 140.
M. Jacques Mahéas. Je suis très étonné de la position adoptée par le Gouvernement à l'égard de cet amendement. Notre volonté est de faciliter l'éducation et de faire en sorte que des étudiants étrangers puissent suivre en France un cursus le plus poussé possible.
Nous proposons de viser le cas d'étrangers ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à leur majorité, qui poursuivent en France des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
Or, monsieur le ministre, vous nous opposez un refus, sans nous fournir, d'ailleurs, d'explications. Votre argumentation me semble un peu courte, d'autant que vous affirmez, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, qu'il n'y a pas assez d'étrangers venant poursuivre leurs études en France. En fait, ce qui vous gênerait, ce serait qu'il s'agisse là de jeunes arrivés sur le territoire national à seize ans. Par conséquent, monsieur le ministre, je propose de préciser que les intéressés devront déjà résider effectivement en France avant cet âge. Je ne ne veux certes pas lancer un appel, en quelque sorte, aux jeunes étrangers âgés de seize ans ! La rédaction de l'amendement était peut-être maladroite...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est incontestable !
M. Jacques Mahéas. Je propose donc de la rectifier en ce sens. Il s'agira de délivrer aux intéressés une carte de séjour temporaire, afin de leur laisser le temps d'achever leurs études. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison, me semble-t-il, pour que le Gouvernement s'oppose à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est sans doute nécessaire de rectifier cet amendement pour rassurer M. le ministre, qui peut éprouver des craintes. La commission, elle, a parfaitement compris nos intentions !
A cet égard, monsieur le ministre, la commission vous a fait suffisamment confiance, me semble-t-il, sur l'essentiel de votre texte, pour que vous lui manifestiez maintenant votre propre confiance ! Lorsqu'il nous arrive, après bien des difficultés, de parvenir à convaincre la commission, pourquoi rejeter le consensus, que vous dites rechercher, en émettant un avis défavorable sur notre amendement ? Est-ce de cette façon que vous souhaitez voir élaborer la loi qui portera votre nom ? (M. le ministre s'exclame.)
Désirez-vous m'interrompre, monsieur le ministre ?
M. le président. M. le ministre prendra la parole quand vous aurez achevé votre propos, mon cher collègue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'attendrai que mes paroles aient produit tout leur effet sur M. le ministre, de manière que, comme à son habitude, il puisse bien peser le pour et le contre avant de me répondre.
J'ai cru comprendre que nous sommes tout près de la fin de nos travaux. Aussi, terminer par un amendement de l'opposition voté à l'unanimité comme cela a été quasiment le cas en commission, puisque c'était sous réserve de vous entendre, monsieur le ministre, ce serait une belle manière d'achever cette première partie du débat.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et qui est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis A l'étranger ayant suivi une scolarité en France au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement ses études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. M. Dreyfus-Schmidt, vous venez de dire, mais c'est sans doute en raison de l'heure, que vous m'avez fait assez largement confiance sur l'ensemble du texte. Je vous remercie de cette révélation. Je n'avais pas cru qu'il en était ainsi, compte tenu de vos propos au cours de la discussion générale. Mais sans doute ai-je eu un moment d'inattention.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je parlais de votre majorité !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'essaie, de bonne foi, de comprendre. Se pose un problème pour ceux qui font des études en France, dites-vous, et il faudrait qu'on leur donne des papiers. Le seul fait qu'un étranger en situation irrégulière fasse deux ans d'études en France rendrait-il sa situation régulière ?
M. Jacques Mahéas. Qu'est-ce que c'est que ça ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Mais si ! Vous voulez créer un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire pour les étudiants. C'est bien l'objet de votre amendement ? Je ne me trompe pas ? Je ne veux pas caricaturer.
Si c'est un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour, c'est que les personnes en cause n'ont pas ladite carte. Si j'ai bien compris, mais peut-être me suis-je trompé, votre raisonnement est le suivant : puisque ces gens n'ont pas de carte de séjour, il faut leur en délivrer une au motif - le seul que j'ai compris pour l'instant, mais je puis me tromper - qu'ils ont suivi deux années d'études en France. Mettons-nous d'accord sur un cas pratique et prenons l'exemple de trente mineurs roumains dans un camp en Seine-Saint-Denis. (Mme Nicole Borvo sourit.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Vous riez de temps en temps, madame Borvo, et parfois, on se demande de qui vous riez : si c'est de moi, pas de problème ; si c'est d'eux, ce n'est pas juste !
Il s'agit de trente mineurs enlevés en Roumanie. Sans doute animé de bonnes intentions, le maire de Saint-Denis scolarise un certain nombre d'entre eux.
M. Jacques Mahéas. Le maire de L'Ile-Saint-Denis !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. De L'Ile-Saint-Denis, en effet.
Mme Nicole Borvo. Enfin de bons exemples !
M. Robert Bret. Il ne faut pas confondre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il est vert, il n'est pas communiste : ce n'est pas la même chose, effectivement.
Entrés illégalement en France, il leur suffirait d'étudier pendant deux ans dans l'une de nos écoles...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Puis de poursuivre des études supérieures !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même ! Alors deux ans plus un, si vous voulez !
M. Jacques Mahéas. Ceux-là ne font pas d'études supérieures ! Vous le savez bien, monsieur le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Mettons même quatre ans, peu importe ! Je vous explique pourquoi je ne suis pas spontanément favorable à cette disposition : pour une personne qui est entrée illégalement, le fait de suivre deux ou trois années d'études en France ne me semble pas une raison suffisante pour avoir droit à des papiers. Voilà ce que j'ai voulu dire. Ce n'est pas pour être désagréable. Si j'ai mal compris votre amendement, je suis prêt à le réexaminer dans les jours à venir.
Le seul fait générateur de ce nouveau cas de délivrance de la carte de séjour serait d'avoir suivi deux années d'études. Selon moi, cela ne peut pas être un cas nouveau de délivrance de papiers. En l'état actuel - et vous le voyez bien, messieurs Dreyfus-Schmidt et Mahéas, ce n'est pas pour être désagréable avec le groupe socialiste -, je ne vois pas au nom de quoi le fait d'être scolarisé pendant deux ans, alors que l'on est entré irrégulièrement en France, devrait permettre de régulariser une situation, alors même que la loi RESEDA prévoyait dix ans. Ce serait dix ans pour des adultes qui vivent difficilement et deux ans sous prétexte que l'on est à l'école primaire, au collège ou à l'université ? Quelle est la logique dans tout cela ? Personne ne s'y retrouvera !
M. Jacques Mahéas. Aux termes de notre amendement, c'est « au moins depuis l'âge de seize ans ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. Je ne puis vous la donner car vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je souhaite simplement répondre à la question posée. (M. Dominique Braye proteste.)
M. le président. Soit ! mais soyez bref, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je serai très bref, monsieur le président.
Notre amendement concerne le mineur qui est entré règulièrement en France mais qui, ayant atteint l'âge de la majorité, n'a plus droit à une carte de séjour. Nous demandons simplement qu'il y ait droit s'il poursuit des études supérieures.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas cet article-là qui est concerné !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si, c'est celui-là !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Dreyfus-Schmidt, si votre amendement vise les mineurs entrés régulièrement, c'est déjà un changement. Mais cela ne relève pas de l'article 12 bis.
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. La semaine prochaine, je vous proposerai un amendement, que vous reprendrez ou auquel vous vous associerez, précisant qu'il s'agit de mineurs entrés régulièrement en France. C'est un autre cas de figure. En effet, l'Etat peut s'appuyer sur un premier titre de séjour régulier. Je vous proposerai donc un amendement de ce type, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Dreyfus-Schmidt. Je suis d'accord !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vais regarder à quel article pourrait se rattacher cet amendement car, je le répète, il ne concerne pas l'article 12 bis. (M. Jean-Jacques Hyest opine.) Voilà l'engagement que le Gouvernement prend aujourd'hui devant vous.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Dreyfus-Schmidt, vous retirez sans doute l'amendement n° 140 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.