Les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'entrée sur le territoire fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et de contrôleur dans le second. Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d'être rapatrié contre son gré avant l'expiration du délai d'un jour franc. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il renonce au bénéfice de ses droits ; il est réputé y renoncer lorsqu'il refuse de la signer. La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. »
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 126 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 237 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 238, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Après le premier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers visés par l'article 15 de l'ordonnance, ainsi que leurs conjoint, enfants et ascendants, bénéficient de plein droit d'un visa d'entrée en France lorsqu'ils en font la demande. »
L'amendement n° 303, présenté par M. Schosteck et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots : "et de contrôleur dans le second" par les mots : "et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second." »
L'amendement n° 5, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "contre son gré". »
L'amendement n° 6, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. »
L'amendement n° 239, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Après le premier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réponse à une demande de visa doit intervenir deux mois au plus tard après la date à laquelle il a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise d'un dossier complet. Ce délai peut être prolongé une seule fois d'un mois. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation de délivrance. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt pour présenter l'amendement n° 126.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce projet de loi, nous a-t-on dit, vise à lutter contre l'immigration irrégulière en vue de renforcer les droits des immigrés réguliers.
Mme Nicole Borvo. Ah, mais non ! M. Vasselle ne veut pas cela !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la hache d'abordage de notre collègue Alain Vasselle n'allait pas dans ce sens ! Je sais bien que nombre d'autres mesures du texte - nous l'avons dit ce matin dans la discussion générale - n'y vont plus non plus. Mais ici, il s'agit tout de même de fermer la porte d'une manière un peu dure !
Je relis l'article 1er : « Tout refus d'entrée sur le territoire fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes [...] ou un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade de brigadier... ». Je relève au passage que l'on donne de plus en plus de responsabilités à des gens de moins en moins gradés ! « Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d'être rapatrié contre son gré avant l'expiration du délai d'un jour franc [...]. L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il renonce au bénéfice de ses droits ; il est réputé y renoncer lorsqu'il refuse de la signer... »
C'est tout de même incroyable ! Cet étranger ne sait pas très bien ce qu'on lui lit, il ne comprend pas, il ne sait pas le français !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Que vient-il faire ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Refuser de signer un papier ne signifie pas qu'on renonce à ses droits ! Il faudrait au moins préciser que cette mesure ne joue que si l'étranger comprend de quoi il s'agit ! Or, nous ne savons rien à cet égard ! L'étranger n'est pas assisté, il est seul, il n'a pas encore d'avocat, puisque, précisément, il s'agit, dans la même décision, de lui notifier qu'il a le droit d'avoir un avocat !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Malgré tout cela, il sait qu'il ne faut pas signer !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette mesure nouvelle est une fermeture nouvelle. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter les amendements n°s 237 et 238.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le texte visait à diminuer le nombre d'étrangers en situation irrégulière ; cela signifie donc que l'on ne va pas s'attaquer aux étrangers en situation régulière. D'ailleurs, ces derniers devenant de moins en moins nombreux, il n'y aura pas de souci à se faire sur les prestations !
A quoi sert le délai d'un jour franc ? A garantir à l'étranger non admis sur notre territoire la possiblité de déposer une demande d'asile ou de contacter les autorités consulaires du pays dont il est le ressortissant. On ne peut certes dire que tout cela ne sert à rien, que tous les gens sont fraudeurs, qu'il n'est pas grave qu'ils ne comprennent rien, et qu'il faut les renvoyer.
Non ! La protection des personnes est une absolue nécessité, ce qui ne change d'ailleurs rien à la possiblité de les renvoyer chez eux. Mais il est normal que, comme pour la garde à vue et pour beaucoup d'autres choses, ils disposent d'un délai : il faut qu'ils puissent comprendre de quoi il retourne, qu'ils puissent répondre à la question qui leur est posée. C'est pourquoi le délai d'un jour franc doit être maintenu. Tel est l'objet de l'amendement n° 237.
J'en viens à l'amendement n° 238.
Nous avons longuement entendu parler ce matin, tant par vous, monsieur le ministre, que par M. le rapporteur, des détournements de procédures des étrangers pour obtenir un titre de séjour. Soit !
Mais ce que vous ne voulez pas voir, c'est qu'en renforçant les obstacles à l'entrée des étrangers en France on ne lutte que très peu contre les trafiquants et les mafias. De surcroît, on ne dissuade guère les plus acharnés et les plus désespérés de ceux qui prennent tous les riques pour échapper à la misère régnant dans leur pays.
Souvenons-nous de ces jeunes gens morts ou qui ont frôlé la mort en voyageant dans des soutes, voire dans des trains d'atterrissage.
En revanche, avec une politique de généralisation des visas - aujourd'hui, les ressortissants de cent-vingt-six pays doivent obtenir un visa de court séjour pour se rendre en France, et s'y ajoutent vingt-deux pays considérés comme présentant un risque migratoire - et la pratique larvée des quotas que l'on constate sur place, c'est surtout aux visites familiales que l'on va faire obstacle.
On empêche ainsi des grands-parents de voir leurs petits-enfants, des parents d'assister au mariage de leurs enfants, des époux de rejoindre leur conjoint faute de bénéficier des conditions du regroupement familial que vous nous proposez de durcir, des étudiants de suivre des études en France.
Associez cette lecture à celle de l'article 2 du projet de loi et vous constaterez que l'article 1er risque d'encourager l'immigration clandestine au lieu de la réduire, puisqu'il incitera les intéressés à chercher à échapper à l'organistaion administrative.
C'est pour éviter ces dérives induites qu'il convient de ne pas pénaliser de façon injuste les membres des familles - conjoints, enfants et ascendants - en leur donnant la possibilité d'obtenir de plein droit un visa d'entrée lorsqu'ils en font la demande.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 303
M. Laurent Béteille. Cet amendement est pour l'essentiel rédactionnel. Il vise à remplacer les mots : « et de contrôleur dans le second » par les mots : « et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second », puisque ce grade correspond à celui de brigadier dans la police nationale. Il s'agit donc d'un alignement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 5 et 6.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 5 est rédactionnel.
J'en viens à l'amendement n° 6, dans la rédaction actuelle, l'étranger perd le bénéfice de tous ses droits, y compris celui d'être assisté d'un avocat s'il refuse de signer la notification de refus d'admission. Par ailleurs, le refus de signer la notification vaut renonciation au bénéfice du jour franc, délai pendant lequel il ne peut être rapatrié contre son gré.
A côté de ces dispositions, l'Assemblée nationale a également prévu que l'étranger a la faculté de refuser d'être rapatrié avant l'expiration d'un jour franc.
L'amendement n° 6 vise à compléter ce mécanisme en prévoyant que l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. S'il ne l'indique pas, cela signifie qu'il ne veut pas en bénéficier. Il n'apparaît donc pas utile de prévoir que le refus de signer la notification vaut renonciation au jour franc.
En outre, la rédaction proposée par la commission suffit à lever les hésitations de la jurisprudence sur le point de savoir si le refus de signer la notification du refus d'admission signifie que l'étranger a pris parti sur son souhait de bénéficier ou non du jour franc.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 239.
Mme Nicole Borvo. Notre amendement vise à encadrer les délais en matière de délivrance des visas. Il prévoit qu'à défaut de réponse dans un délai de deux mois, la délivrance du visa est réputée acceptée.
Rappelons d'abord que la politique des visas est la manifestation du caractère dérogatoire du droit des étrangers qui les laisse à l'entière discrétion de l'administration. Ce matin, ma collègue Michèle André a appelé votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les consulats n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre la politique des visas que vous entendez mener.
Sauf à changer la signification même du visa, qui est un acte de souveraineté, en transférant la responsabilité de cette politique du ministère des affaires étrangères au ministère de l'intérieur, évolution que vous avez explicitement évoquée à l'Assemblée nationale - en concertation peut-être avec M. le ministre des affaires étrangères -, cet accroissement aura une conséquence connue : les consulats mettront encore plus de temps à étudier les demandes de visas.
Or, lorsqu'on connaît les difficultés de contester un refus de visa, ne serait-ce que parce que ce refus est souvent oral, on mesure les dégâts que de telles situations produiront pour les membres de la famille qui viennent en visite en France.
A force de vouloir traiter tout demandeur de visa comme un fraudeur, on ne fait - il faut le répéter - que pénaliser les familles. On ne peut donc accepter de considérer que si le visa n'est pas délivré, il est réputé refusé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 126, 237, 238, 303 et 239 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Sur les amendements identiques n°s 126 et 237, la commission émet un avis défavorable. En effet, ces amendements tendent à supprimer l'article 1er du projet de loi qui vise à lutter contre les manoeuvres dilatoires de certains étrangers qui refusent de signer la notification de la décision de non-admission, afin de créer un vice de procédure. Ces amendements sont contraires à l'objet du projet de loi qui consiste, notamment, à déjouer les manoeuvres dilatoires de certains étrangers conseillés par les filières d'immigration clandestine.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 238, qui tend à accorder de plein droit un visa aux membres de la famille de l'étranger résidant régulièrement en France ou d'un Français. Il est contraire à la finalité du projet de loi qui est précisément de mieux contrôler les entrées, notamment lorsqu'elles ont un but familial. Si cet amendement était adopté, la réforme de l'attestation d'accueil, par exemple, perdrait une grande partie de sa portée.
S'agissant de l'amendement n° 303, la commission y est favorable car il s'agit d'un amendement de précision destiné à aligner les grades des agents des douanes sur ceux de la police nationale autorisés à prononcer un refus d'admission.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 239, qui tend à prévoir que la réponse à une demande de visa doit intervenir dans un délai de deux mois, le silence valant acceptation. Cet amendement est contraire au principe selon lequel les autorités consulaires ont l'entière appréciation de l'opportunité de délivrer un visa. En outre, certains consulats ont besoin de temps pour examiner les milliers de demandes dont ils sont saisis, notamment avec la multiplication des faux documents d'état civil étrangers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur les amendements n°s 126, 237, 238 et 239 et il est favorable aux amendements n°s 303, 5 et 6.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 126 et 237.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
Mme Nicole Borvo. Je fais remarquer à M. le rapporteur que l'amendement n° 6 est contraire aux principes généraux de notre droit. Il place l'étranger dans une situation où ce dernier ne bénéficiera d'un droit fondamental que s'il indique vouloir en bénéficier. Un droit est un droit ! On ne demande pas aux gens s'ils veulent en bénéficier ou non.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans le droit-fil des propos que vient de tenir Mme Borvo, j'estime qu'on ne demande pas à un étranger, qui n'a pas d'avocat, pas d'interprète, d'indiquer sur une notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. Ceux, nombreux, qui ne parlent pas le français ne comprendront pas de quoi il s'agit.
De plus, si un droit est reconnu à l'étranger, on ne demande pas à ce dernier d'indiquer s'il veut en bénéficier.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Cela ne le fera pas changer d'avis !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Là encore, l'affaire est suffisamment complexe pour ne pas dire des choses fausses. Les étrangers ont toujours un interprète - notre réglementation le prévoit - qui leur permet de connaître leurs droits. Il est par conséquent faux de dire qu'ils ne comprennent pas et il n'est pas anormal de leur demander d'indiquer s'ils veulent bénéficier du jour franc.
Je rappelle que, dans l'ensemble de la Communauté européenne, la France est l'un des seuls pays à avoir ce jour franc. Dans la plupart des autres pays, l'étranger est raccompagné dès sa sortie de l'avion.
Avec cet amendement, l'étranger est invité à indiquer s'il veut bénéficier du jour franc. Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Présenter la situation de la France en disant qu'il n'y aura pas d'interprète et que des malheureux étrangers ne comprendront rien est ni plus ni moins une forme de calomnie à l'endroit des services de la République française.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas vrai !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Qu'est-ce qui n'est pas vrai ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Dans l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « des quatre derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ». - (Adopté.)
L'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 5-3. - Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
« L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
« Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention susmentionnée, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français.
« Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
« - l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
« - il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
« - les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
« - les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
« Des agents spécialement habilités des services sociaux de la commune ou, à la demande de l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil, l'Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
« Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
« Le maire sera tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.
« Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé au dixième alinéa, vaut décision de rejet.
« Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure consistant, notamment, pour un même hébergeant à déposer des demandes multiples sans rapport avec ses capacités d'hébergement. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« La demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR par personne hébergée acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est perçue selon les mêmes modalités que la taxe visée à l'article 1635-0 bis du code général des impôts.
« Pour les séjours visés par le présent article, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article 5 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger. Dans ce cas, l'attestation d'assurance est jointe à l'attestation d'accueil avant sa validation par le maire. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.
M. Jacques Mahéas. L'article 2 a trait aux attestations d'accueil. Nous souhaitons, avant de nous prononcer, obtenir quelques éclaircissements et, bien évidemment, donner notre avis.
En fait, cette attestation d'accueil a été créée pour favoriser les demandeurs de visas de court séjour. La possibilité offerte à un étranger de pouvoir justifier d'un hébergement gratuit pendant toute la durée de son séjour est considérée comme un atout auprès des autorités délivrant les visas.
Il est nécessaire tout de même que cet acte soit signé de l'hébergeant après certification des informations données. La certification se fait à partir de documents donnés par l'hébergeant, notamment diverses factures justifiant du domicile ou la carte d'identité.
Cette procédure résulte des accords internationaux que la France a signés et plus particulièrement de ceux de Schengen en 1990.
Avec votre réforme, monsieur le ministre, c'est le retour des certificats d'hébergement... et de la loi Debré pour, finalement, instaurer dans les faits un deuxième visa pour les ressortissants non communautaires.
Ce projet de loi est empreint d'inégalité...
Vous reprenez, sous réserve de deux modifications, les termes de la loi Debré de 1997.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cela, c'est sévère !
M. Jacques Mahéas. Ainsi, monsieur le ministre, un maire pourra désormais refuser de valider le certificat d'hébergement. Je pose les questions suivantes : pourquoi valider et non certifier ? Pourquoi ne permettre désormais qu'au seul maire de valider, alors qu'auparavant la certification pouvait être faite par des personnes représentant des institutions différentes ?
Je m'étonne du changement de vocabulaire quant au fait d'accorder ou non l'attestation. En fait, je ne devrais pas m'en étonner. A la lecture de votre projet de loi, monsieur le ministre, il est clair que la France ne sera désormais plus la patrie des libertés ou du moins ne le sera plus pour les ressortissants non communautaires.
M. Jacques Dominati. Oh la la !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est inacceptable ! N'exagérez pas !
M. Laurent Béteille. C'est faux !
M. Jacques Mahéas. C'est mon opinion et j'ai le droit de l'exprimer !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pas ainsi !
M. Jacques Mahéas. Ne me dites pas qu'il n'y a pas de différence entre la certification et la validation ! Actuellement, la certification permet à une autorité de dire si le formulaire rempli par le candidat hébergeant correspond bien aux informations données par ce dernier.
La certification n'a pas de caractère répressif ni subjectif. Elle s'exerce sur des éléments objectifs : l'existence ou non d'informations concernant l'hébergeant.
Le système de la validation est particulièrement pervers. Un maire pourra désormais valider seul un certificat d'hébergement.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Jacques Mahéas. Vous nous expliquez qu'il est essentiel qu'un maire exerce son pouvoir de contrôle sur les conditions d'acceptation de certificat, mais qu'il faut tout de même rester très vigilant. Pourquoi ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous ne faites pas confiance aux maires !
M. Jacques Mahéas. Il serait regrettable en fonction des pratiques politiques des uns et des autres, on se voie interdire in fine un visa de court séjour !
Ce n'est en rien de la suspicion à l'égard des élus, tels les maires...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Si !
M. Jacques Mahéas. ... mais il ne faudrait pas qu'une pratique a minima de la validation entraîne une rupture de l'égalité des citoyens et, surtout, 36 594 politiques de l'immigration différentes.
C'est pourquoi nous sommes plutôt favorables à ce que cette responsabilité soit donnée non pas aux maires,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Et à qui ?
M. Jacques Mahéas. ... mais à l'administration, et plus particulièrement aux préfets.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est cela la décentralisation : tous les pouvoirs aux préfets !
M. Jacques Mahéas. Je ne comprends pas pourquoi un ministre de l'intérieur ne mettrait pas au travail les préfets de façon que ces attestations, ou ces certificats - vous les appellerez comme vous voudrez - puissent être de sa responsabilité !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous faites davantage confiance aux préfets qu'aux maires !
M. Jacques Mahéas. L'administration est unique : elle aura un comportement unique. Les maires sont très différents, ils n'auront pas le même comportement !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Mais le maire oeuvre en tant qu'agent de l'Etat !
M. Jacques Mahéas, Peut-être, mais êtes-vous sûr que le maire d'Orange aura le même comportement que le maire de Neuilly-sur-Marne ? Personnellement, je ne le crois pas.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tant pis ! Ce sont les électeurs qui l'ont choisi !
M. Jacques Mahéas. Quant à la qualité du logement, quel paradoxe, quelle curiosité ! Ce que vous ne jugez pas nécessaire pour nos concitoyens le devient lorsqu'il s'agit de nos amis immigrés !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Evidemment !
M. Jacques Mahéas. En effet, vous exigez pour les recevoir un logement décent, comme si, en France, il existait des logements indécents !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Parfaitement ! Et même à Paris !
M. René Garrec, président de la commission des lois. Oui !
M. Jacques Mahéas. Si tout cela n'était pas grave, vos contradictions prêteraient à sourire. Mais, monsieur le ministre, vous le savez bien, derrière tout cela se cache l'indignité de la suspicion de l'immigré. Vous l'érigez, hélas ! en principe.
Et qu'entendez-vous lorsque vous permettez au maire de demander aux services de police ou de gendarmerie une enquête sur d'éventuels détournements de procédure, lorsque l'hébergeant est soupçonné d'avoir signé plusieurs attestations ? N'est-ce pas là le rôle du préfet ?
Assurément, cette pratique donnera lieu à la création d'un fichier des hébergeants et je suppose, comme vous êtes un homme prévoyant, que vous avez, au préalable, déjà consulté la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, sur ce sujet. Peut-on avoir quelques précisions à cet égard ?
Ma dernière question porte sur les recours accordés aux étrangers : pourquoi leur imposer le recours gracieux auprès du préfet, alors qu'il paraît logique de le consulter et qu'il a le pouvoir de décision ? Pourquoi ce régime d'exception ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, je vous ai alerté ce matin sur la densité de l'arsenal de formalités que vous entendez mettre en place pour une simple demande de visa. Vous avez affirmé ne cibler aucune population et être motivé par le seul souci de maîtriser l'immigration et lutter contre les clandestins.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Voilà!
Mme Marie-Christine Blandin. Notre groupe n'approuve pas le dispositif que vous proposez et a déposé des amendements, mais, ignorant le sort que le Sénat leur réservera et l'avis que le Gouvernement leur opposera, je souhaite à titre de précaution, au cas où, par hasard, ces amendements ne seraient pas retenus, à nouveau vous alerter sur les associations humanitaires, en particulier celle qui, dans le Nord - Pas-de-Calais, permet à plusieurs centaines d'enfants contaminés par les retombées de Tchernobyl d'être accueillis tous les étés dans des familles. Le parcours est désormais devenu impossible. Il faudra donc que, par décret, vous puissiez les exonérer de cet arsenal de visas, attestations d'accueil, taxe de quinze euros, photos et empreintes digitales. Vous devrez faire vite, car pour l'été prochain les formalités, en Biélorussie et en Ukraine, commencent dès maintenant, faute de quoi cette action humanitaire ne pourrait être poursuivie.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, sans vouloir ni revenir sur ce que mes collègues viennent de dire, ni même anticiper sur les propos qu'ils se préparent à tenir, je souhaiterais, en tant que maire, sénateur bien sûr, et même président, dans mon département, de l'association des maires, que vous nous précisiez, à l'occasion de ce débat, le sens exact du mot « valider ».
Jusqu'à présent, nous signions un certificat d'hébergement - moi, en tant que maire, comme d'autres - en apposant notre signature en bas du certificat, afin d'attester qu'à notre connaissance les éléments y figurant étaient exacts.
Mais, à travers cet article 2, vous nous demandez de valider, c'est-à-dire d'attester la réalité des éléments.
Je ne cherche pas du tout à chicaner dans ce débat, mais je voudrais éviter les chicaneries ultérieures et surtout pouvoir répondre aux questions que les maires ne manqueront pas de nous poser pour savoir comment on fait, comme cela se passe.
La disposition de l'article 2 que vous nous proposez, monsieur le ministre, permet manifestement à l'autorité administrative, c'est-à-dire au maire, d'aller contrôler le logement à l'intérieur, donc d'aller le visiter.
C'est un droit de visite assez exceptionnel et c'est de la police administrative. Donc nous pouvons entrer chez les particuliers sans l'autorisation du juge judiciaire, puisque c'est de la police administrative. Mais à quelles heures du jour ? A quelles heures de la nuit ? A quel moment ? Les maires, les adjoints ne sont pas toujours présents ; ils rentrent chez eux en fin d'après-midi. Cela peut créer un certain nombre de problèmes.
Mais la difficulté est plus grande, monsieur le ministre, cher Nicolas Sarkozy, en ce qui concerne les ressources. Comment voulez-vous que nous puissions vérifier la réalité des ressources ?
On peut faire, me direz-vous, une enquête sociale, comme on le fait couramment dans le cadre du bureau d'aide sociale. C'est une enquête qui est généralement de portée limitée et qui concerne des gens qui sont nécessiteux, dont on sait très bien qu'ils n'ont pas beaucoup de ressources. On a vite fait de faire le tour de ce qui existe ou de ce qui n'existe pas.
En revanche, dans le cas particulier, l'hébergeant doit s'engager à pourvoir aux besoins de celui qu'il invite pendant le temps où il l'invite et, ensuite, à payer ses frais de rapatriement, éventuellement à l'étranger. Cela veut dire faire une déclaration de ressources, sortir les comptes en banque, voir leur niveau, etc.
Monsieur le ministre, ce que je souhaiterais que vous nous disiez dans ce débat, c'est que, quoi qu'il arrive à ce texte et s'il devait être voté en l'état ou à peu près, il sera à tout le moins accompagné de décrets et d'arrêtés précisant la conduite à tenir pour les maires, parce que je ne voudrais pas que l'on aboutisse, avec ce genre de choses, à des situations telles que si, par un dérapage léger, un maire franchissait la ligne jaune sans s'en apercevoir, il serait poursuivi pour voie de fait devant le tribunal correctionnel.
Par conséquent, monsieur le ministre, mon intervention, en dehors de ce que peuvent vous dire mes collègues du groupe socialiste, a pour objet de vous demander vraiment, si le texte sort à peu près intact des délibérations parlementaires, de préciser à certains endroits que les modalités d'application seront fixées par décret ou autre, afin de ne pas laisser les maires s'en tenir purement et simplement à ce texte. En disant cela, je sais que le président de l'Association des maires de France, qui se trouve être au fauteuil aujourd'hui, ne doit pas être indifférent aux difficultés que pourraient connaître nos collègues.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est un comble !
Aujourd'hui, la situation des maires n'est-elle pas plus compliquée ? Les maires ne contrôlent rien !
M. Michel Charasse. C'est vrai !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Exactement !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ils sont obligés de signer des papiers sur lesquels ils n'ont aucun contrôle et ainsi d'accueillir une population sur laquelle ils ne peuvent avoir ni contrôle ni mesure.
M. Michel Charasse. Mais oui !
M. Jacques Mahéas. On est d'accord : cela ne sert à rien !
M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'ai essayé d'entendre et de comprendre tout ce qui m'était dit. Aujourd'hui, les maires sont pris en otages. On leur demande de certifier des documents...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Sans rien savoir !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... sans aucun moyen de vérifier leur réalité. Cela a concerné environ 730 000 personnes en 2002.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je propose donc de donner le pouvoir aux maires qui, de gauche comme de droite, n'ont cessé de le demander. Ils ne souhaitent plus s'encombrer avec des documents qui ne servent à rien. Si on ne leur donne pas les moyens de vérification qu'ils réclament, ils refuseront de signer ces documents. Et le mot « valider », au lieu du mot « certifier », vient de cette différence.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Voilà !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Les maires ont désormais le pouvoir de vérifier, donc de valider. La certification, c'est simplement une signature en bas d'un document que l'on ne peut pas valider puisque l'on ne peut pas le contrôler.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Les maires iront, ou enverront quelqu'un, dans le logement...
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas leur travail !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... et permettront de témoigner : est-ce que c'est vrai ou est-ce que ce n'est pas vrai ? Le logement peut-il être assuré ou non ?
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. M. Mahéas répond que ce n'est pas leur travail ; c'est totalement faux ! Parce que le maire, c'est le premier qui aura à récupérer, dans sa commune, une population étrangère qui n'aura ni les moyens de se loger ni de lieu d'hébergement. Le bureau d'aide sociale de la commune ? C'est celui-là qui sera concerné. Les enfants à scolariser ? C'est celui-là qui sera concerné. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Mme Jacqueline Gourault. Absolument !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Dire que les maires n'ont pas le droit de donner leur avis ou de vérifier, c'est proprement scandaleux, car ce sont eux qui auront à assumer, sur les finances communales, les conséquences d'une politique d'immigration qu'ils n'auront pas pu contrôler. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est rendre un pouvoir aux maires, qui risquent de se retrouver, dans leurs communes, à devoir subvenir, pour des raisons sociales, aux besoins d'un étranger qui n'a rien ou qui est dehors !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit de visites familiales, de courts séjours !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Dreyfus-Schmidt, est-ce qu'il est interdit de répondre ? Vous réagissez immédiatement de façon indignée, avant même d'avoir pris la peine d'écouter ce que je disais !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais vous vous trompez !
M. Jean Chérioux. M. Dreyfus-Schmidt est sans doute infaillible !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez demandé la parole. Vous l'aurez tout à l'heure. Je demande à M. le ministre d'aller jusqu'au bout de son propos.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je crois avoir répondu ou essayé de répondre à la question de M. Mahéas sur la différence entre « valider » et « certifier ». La certification, c'est la signature au bas d'un document dont on ne vérifie pas la teneur. La validation, c'est la signature après qu'on a organisé une visite.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quant à la confiance dans les maires, monsieur Mahéas, ce sont eux qui connaissent le mieux le tissu local. Par ailleurs, à partir du moment où ce sont aussi eux qui subiront les conséquences de la situation, il n'est pas anormal que l'Etat leur demande leur opinion, une opinion qui peut s'asseoir sur une vérification.
S'agissant des conditions financières, monsieur Charasse, sans doute me suis-je mal fait comprendre. L'hébergeant signe un engagement, celui de financer le retour de la personne qu'il héberge. On ne demande pas aux maires de vérifier les disponibilités financières de l'hébergeant !
M. Michel Charasse. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est un engagement que l'on demande à l'hébergeant, et c'est le moins. Voilà quelqu'un qui s'engage à héberger un étranger. En vertu de cet engagement et de la vérification qui aura été faite, l'attestation est validée. Il faut donc, au cas où celui qu'il héberge serait financièrement défaillant, qu'il assume les conditions du retour de ce dernier ! C'est ce qu'on lui demande. Mais on ne demande pas aux services communaux, et encore moins aux maires, de vérifier les disponibilités financières de l'hébergeant !
M. Michel Charasse. S'il est notoirement incapable de répondre à l'engagement, et si on le sait, que fait-on ? On valide l'attestation ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Premièrement, nous voulons responsabiliser les hébergeants. Les signatures à la chaîne, cela suffit ! On signifie à cet hébergeant qu'en recevant quelqu'un il prend une responsabilité, parce que la France va délivrer un visa à la personne hébergée. Si le maire, qui connaît très bien la situation, pense que c'est totalement « bidon » - pardonnez-moi l'expression -, il est en droit de refuser de signer parce que l'hébergeant n'est notoirement pas en mesure d'assumer la réception de cet étranger. Mais on ne demande pas au maire de conduire une enquête fiscale - il n'en a d'ailleurs pas les moyens - ou économique. Je crois qu'il était important de le rappeler.
En effet, pour avoir un visa, il faut avoir une somme d'argent minimale. L'Union européenne vient de donner son accord à une harmonisation de ce minimum dans l'espace Schengen.
Pourquoi demande-t-on une somme minimale ? Parce qu'une personne qui n'a pas de certificat d'hébergement doit prouver qu'elle peut payer l'hôtel. Si elle ne peut pas payer l'hôtel et qu'elle n'a pas de certificat d'hébergement, peut-être n'est-il pas obligatoire qu'elle vienne en France !
Enfin, s'agissant des associations humanitaires, madame Blandin, un amendement de la commission des lois répondra pleinement à vos préoccupations et réglera les problèmes. Je ne réponds pas dans le détail, car j'aurai l'occasion de le faire lors de l'examen de cet amendement, sur lequel je donnerai un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Permettez-moi d'abord de présenter mes excuses à M. le ministre de l'intérieur pour avoir voulu lui signaler qu'il commettait une erreur, de manière qu'il puisse en tenir compte dans son raisonnement. En effet, il s'agissait non pas d'une personne qui allait s'installer et poser des problèmes à la commune, mais d'une personne qui venait pour un maximum de trois mois avec un visa qu'on appelle de « tourisme ». Voilà simplement ce que je voulais vous préciser.
Contrairement à ce que vous m'avez dit aimablement tout à l'heure sur l'article 1er, je n'ai pas menti - et je maintiens que ce n'était ni un mensonge ni même une erreur - en disant qu'au moment où l'on notifie à l'intéressé qu'il peut bénéficier d'un délai d'un jour franc il n'y a pas forcément un interprète.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est faux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On en reparlera. Mais malheureusement le projet de loi étant déclaré d'urgence, il n'y aura qu'une seule lecture, ce qui nécessite que nous soyons très attentifs à ce que nous faisons.
J'en reviens à ce qu'on appelle, à l'article 2, le « visa de tourisme ». Cette dénomination n'est pas bonne. Françoise Giroud disait : « Que cela plaise ou non, les Français n'aiment pas les étrangers, les pauvres, bien sûr. Les riches, on les appelle des touristes. »
En effet, pour ceux qui descendent à l'hôtel et qui ont les moyens de le payer, il n'y a pas de problème d'attestation d'accueil. Pour les autres, vous prenez un tas de dispositions qui sont lourdes et qui sont totalement inutiles.
Nous vous avons indiqué - cela vous a étonné - que nous étions d'accord pour que soient prises la photographie et les empreintes digitales des demandeurs de visa, afin qu'on puisse retrouver ces derniers et les expulser rapidement. Ainsi, ils ne pourront nier ni leur pays d'origine ni leur identité. Vous n'avez donc pas besoin de multiplier les « lourdeurs » - obligation d'assurance, somme à verser, etc. - d'autant que le visa n'est que pour trois mois ! Permettez-moi de vous dire que si vous êtes invité par un ami à passer un week-end de deux, trois ou quatre jours et que vous vous trouvez un petit peu serré parce que la famille est nombreuse, personne ne viendra voir comment se présentent les lieux. Mais, vous, vous voulez le vérifier, et vous voulez que cet état des lieux soit effectué par les maires et les services municipaux. Ce n'est pas leur travail !
M. Jean Chérioux. Mais si !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En matière de regroupement familial - pour lequel vous prendrez la même disposition -, il est obligatoire de vérifier les conditions de logement ; mais c'est l'OMI, c'est-à-dire l'Etat, qui s'en charge !
Vous me répondrez que l'OMI est souvent loin et que cet Office manque de personnels. Vous transférez donc le coût de cette opération sur les collectivités locales. Mais surtout, vous donnez un pouvoir au maire en précisant qu'il pourra refuser de valider l'attestation. Vous allez même jusqu'à écrire dans l'article que le silence gardé par le maire vaudra décision de rejet.
On parle beaucoup du maire d'Orange, mais on lui fait trop d'honneur, car beaucoup d'autres maires auront tendance à refuser systématiquement de valider l'attestation.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Et alors !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est là que le bât blesse ! Certains maires, à tort sans doute - mais si ce n'est que pour deux ou trois mois, pourquoi pas ? -, valideront de nombreuses attestations, alors que d'autres, au contraire, s'y refuseront.
Mais cela dépend aussi de la population des communes ! À certains endroits, on compte de nombreux étrangers - il en est même qui sont là depuis tellement longtemps qu'ils ont le droit de vote - alors qu'ailleurs - je n'en citerai pas, mais beaucoup de noms pourraient me venir à l'esprit - on n'est pas confronté à ce problème. Franchement, ce travail n'est pas fait pour les maires. C'est un cadeau empoisonné pour la plupart d'entre eux, et c'est un cadeau empoisonné pour les étrangers.
Pour toutes ces raisons, nous combattrons jusqu'au bout, alinéa par alinéa, cet article 2.
M. le président. Sur l'article 2, je suis saisi de vingt amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 240, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet article 2 remet au goût du jour - mais en pire, comme viennent de le dire mes collègues du groupe socialiste - les fameux certificats d'hébergement que l'on connaissait bien sous M. Pasqua.
Il résume à lui seul toute la politique du Gouvernement en la matière, et chaque alinéa rivalise avec l'autre dans la surenchère : pénalisation de l'hébergeant, octroi au maire du contrôle des attestations d'accueil, taxe aux étrangers par l'OMI, fichage de l'hébergeant... Un modèle du genre !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est un compliment !
M. Robert Bret. Encore une fois, je souhaite insister sur le caractère profondément injuste de ces mesures pour les étrangers installés durablement et régulièrement en France, faut-il à nouveau le rappeler, tant on finit par avoir le sentiment à vous écouter, monsieur le ministre, que tous les étrangers en France sont en situation irrégulière ? Certains sont même devenus Français, ne l'oublions pas.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Qu'est-ce que ça change ?
M. Robert Bret. Ceux-ci vont dorénavant avoir le plus grand mal à faire venir leur famille, spécialement lorsqu'on sait que, en raison des obstacles multiples qui s'imposent aux demandeurs de visas et de la difficulté pour certains ressortissants d'en obtenir, certaines personnes seront amenées à devoir présenter de multiples demandes pour les mêmes personnes, devenant par là même suspectes.
Ils auront d'autant plus de mal que, entre l'obligation d'assurance de celui qui vient en France et la responsabilité financière de l'hébergeant - en plus de 15 euros payés à l'OMI - la pression financière sera extrêmement importante pour les plus modestes. C'est véritablement une discrimination sociale, au-delà de la discrimination qui existe déjà entre nationalités, via les systèmes de quotas implicites, qui se confirme.
Ceux qui souhaitent accueillir des personnes chez eux seront d'autant plus dissuadés de le faire que, d'une commune à l'autre, la situation sera différente, M. Michel Dreyfus-Schmidt a raison. Et l'on peut craindre - ce n'est pas seulement une vue de l'esprit - que, étant désormais en charge du contrôle de l'enquête, via les services municipaux, sans en avoir les moyens, et du fichage des hébergeants, certains maires ne soient tentés de refuser quasi systématiquement toute demande.
Dans un contexte de forte surenchère sécuritaire, on le sait, les étrangers sont toujours les premiers désignés ; ils deviennent vite des boucs émissaires commodes. Si bien que le « seuil de tolérance communal » risque de faire l'objet de surenchères entre communes proches.
Il n'est à cet égard guère surprenant que la majorité des membres de la commission des lois ait adhéré à ces propositions, tant il est vrai que, dans cette enceinte, nous avons pris l'habitude de ces appels du pied en direction des élus locaux, spécialement à la veille d'échéances électorales.
Pour notre part, nous conservons en mémoire les observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, laquelle notait, avant même l'aggravation émanant des députés, qu'« il résulte de ces dispositions que l'Etat se dépossède de ses pouvoirs pour les attribuer en partie aux maires, lesquels n'ont pas forcément la même appréciation de l'intérêt général ».
C'est bien cela la réalité, et qu'on ne nous ressorte pas le sempiternel refrain sur la confiance accordée aux maires ou sur l'idée que la proximité permettrait de tout régler. C'est au contraire une façon de déliter les responsabilités régaliennes de l'Etat. Aussi, pour l'heure, nous vous demandons la suppression de l'article 2.
M. Louis Mermaz. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz. Je suis très choqué de la tournure que prend le débat, parce qu'il y a un principe sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est l'unité et l'indivisibilité de la République.
M. Jacques Mahéas. Tout à fait !
M. Louis Mermaz. Or ce texte est un texte d'éclatement de la légalité républicaine. Il entraînera un morcellement de l'autorité, l'Etat s'effaçant derrière les collectivités locales. C'est contraire à l'esprit sain de la décentralisation, et c'est excessivement grave. Non seulement ce texte est dangereux pour les immigrés, pour la réputation de la France, mais il porte un coup redoutable aux institutions nationales.
M. le président. Monsieur Mermaz, c'était probablement un rappel au règlement, mais la discussion, elle, suivra son cours.
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le président, je veux répondre à l'intervention de M. Mermaz.
Assez inadmissible, elle est d'une violence inouïe que je ne peux, monsieur le sénateur, que mettre sur le fait que, malheureusement, vous n'avez pas pu participer au débat qui nous a longuement occupés sur cette question.
Nous avons, les uns et les autres, pris la peine d'en parler dans un climat très apaisé. Les membres de votre groupe ont dit combien ils étaient réservés sur cette mesure, mais, de grâce ! par respect pour notre pays et pour ceux qui proposent ce texte, monsieur Mermaz, ne vous posez pas en donneur de leçons. Cela ne correspond ni à ce que l'on connaît de vous ni aux éminentes responsabilités que vous avez exercées.
Encore une fois, nous pouvons avoir des désaccords, c'est la démocratie. Mais il est parfaitement désagréable de se voir mis en cause de façon aussi grave, par des propos aussi outranciers, sur une question comme celle de la confiance faite aux maires à l'occasion d'un avis sur la réalité d'un certificat d'hébergement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Si le sujet mettait en cause les institutions de la République et l'idéal républicain, je ne doute pas une seconde, monsieur Mermaz, que vous auriez pris la peine de venir écouter ce que j'ai dit à la tribune de la Haute Assemblée et le débat que nous avons eu avec les orateurs de votre groupe.
Je ne veux en aucun cas, monsieur Mermaz, être désagréable, mais convenez que nous avons, nous aussi, le droit d'être respectés. On peut avoir un avis différent sans supporter un discours d'une telle violence. (Applaudissements sur les mêmes travées de l'UMP.)
M. Louis Mermaz. Evitez ce ton de donneur de leçons !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est vous qui avez commencé !
M. Louis Mermaz. Je vous renvoie la balle !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. En insultant !
M. le président. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance de 1945, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Peut être dispensé de fournir un justificatif d'hébergement l'étranger qui demande à se rendre sur notre territoire soit pour la maladie grave soit pour les obsèques d'un proche ou lorsqu'il existe une cause médicale urgente au séjour projeté. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, très franchement, je ne comprends pas la violence de vos propos ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ça alors !
M. le président. Monsieur Mahéas, tenons-nous-en à la marche normale du débat : vous avez la parole sur l'amendement n° 130 rectifié.
M. Jacques Mahéas. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit précédemment sur l'article 2.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tant mieux !
M. Jacques Mahéas. Cela rejoint notamment ce que vient de dire M. Mermaz, peut-être de manière un peu plus enveloppée. Par conséquent, je ne comprends pas cette attitude.
Cela étant dit, il va de soi que l'amendement n° 130 rectifié est un amendement de repli qui tend à supprimer l'obligation du certificat d'hébergement en cas de maladie grave, d'obsèques d'un proche ou lorsqu'il existe une cause médicale urgente au séjour.
Je ne vois pas d'opposition à cette mesure, qui me semble dans la logique des choses. D'ailleurs, il faudra absolument mettre au point toute une série de précisions. Je pense, notamment, à l'arrivée de classes d'enfants étrangers dans nos écoles. Véritablement, nous devrons établir la liste des cas particuliers.
En l'occurrence, il s'agit de maladie grave, d'obsèques d'un proche ou de cause médicale urgente. Nous sommes dans le pays des droits de l'homme. Au cours de la discussion générale, on a déploré que des étrangers viennent se faire soigner dans certaines parties de France très éloignées de la métropole. Pour ma part, je trouve que c'est plutôt à notre honneur. Cela ne me gêne pas que les femmes haïtiennes viennent accoucher à Saint-Martin ; je le dis très franchement. Si nous devons faire un effort, eh bien ! tant mieux !
Dans ce cas là, la France est capable - c'est un grand pays - sans certificat d'hébergement, en cas de maladie grave, d'obsèques d'un proche ou de raison médicale grave, d'accueillir des étrangers pour de courts séjours.
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après les mots : "décret en Conseil d'Etat", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "est examinée et validée par le représentant de l'Etat dans le département selon des modalités également fixées par décret en Conseil d'Etat." »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Lors de ma démonstration dans la discussion générale, j'ai évoqué le rôle du préfet et j'ai indiqué que je préférais, bien évidemment, le rôle du préfet à celui des maires. D'ailleurs, il est étonnant que le recours contentieux ne soit possible qu'après la saisine du préfet, qui a un mois pour statuer.
L'absence de précision sur les motifs de refus de validation de l'attestation d'accueil laisse un très large pouvoir d'appréciation au maire. Qu'appelle-t-on conditions « normales » d'hébergement ? Sans vouloir faire de comparaison entre les « Neuilly », ce ne sont sans doute pas les mêmes entre ma ville et entre celle dont vous avez été le maire, monsieur le ministre, j'en suis intimement persuadé.
Quels sont donc les détournements de procédure pouvant justifier un refus de validation ?
M. Jean Chérioux. Quatre-vingts certificats pour un seul logement !
M. Jacques Mahéas. En première lecture, l'Assemblée nationale a limité l'obligation de produire un justificatif d'hébergement aux étrangers effectuant une visite de caractère privé. Elle a prévu également que l'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire, et au cas où l'étranger n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français. Elle a donné un caractère éventuel à l'enquête demandée par le maire sur un hébergeant.
Par ailleurs, elle a étendu aux agents des services sociaux des communes la possibilité de procéder aux vérifications des renseignements portés sur l'attestation d'accueil. Elle a prévu que le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa, qui est formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée. Elle a ensuite prévu que le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet - je connais bon nombre de maires qui vont avoir des piles de demandes sous le coude -...
M. Jean Chérioux. Vous avez une bonne opinion des maires !
M. Jacques Mahéas. ... et précisé que les traitements automatisés concernant les demandes de validation des attestations d'accueil sont mis en oeuvre selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis de le CNIL. Enfin, elle a instauré une taxe, payée par l'hébergeant au profit de l'OMI, d'un montant de 15 euros par personne hébergée ; nous aurons l'occasion de discuter de ce dernier point.
Notre amendement n'a pas pour objet de maintenir le dispositif en vigueur. Il prévoit que la liste des pièces justificatives à présenter pour l'obtention de l'attestation d'accueil est déterminée par décret en Conseil d'Etat et que la délivrance de cette attestation est confiée au représentant de l'Etat dans le département, suivant des modalités qui seront également déterminées par décret en Conseil d'Etat. En effet, nous considérons que la politique de l'immigration relève de l'Etat et que c'est à lui et non aux maires d'en assurer la gestion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office des migrations internationales procède à toutes les vérifications. Ces derniers ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans les conditions normales de logement sont réputées non remplies. L'Office des migrations internationales décide au vu de ces pièces de délivrer ou non le certificat d'hébergement. »
« II. - En conséquence, supprimer les troisième à huitième et les onzième à quinzième alinéas du même texte. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'un amendement de repli tendant à confier la vérification des pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'un justificatif d'hébergement, déterminées par décret en Conseil d'Etat, à l'Office des migrations internationales. Celui-ci ne pourra pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assuré du consentement de ce dernier. Toutefois, le refus de l'hébergeant aura pour conséquence que les conditions normales de logement ne seront pas réputées remplies. C'est l'Office des migrations internationales qui décide, au vu des pièces présentées, de délivrer ou non le certificat d'hébergement.
En effet, nous souhaitons ne pas confier la délivrance des attestations d'accueil aux maires. La loi de 1993 avait conduit de nombreux maires à refuser systématiquement de les délivrer, créant des inégalités inadmissibles entre les habitants de différentes communes. On se souvient de M. Bompard à Orange ou de M. Le Chevalier à Toulon !
Or, comme le disait très justement M. Mazeaud à l'Assemblée nationale en 1997 : « En ce qui concerne l'hébergement, il nous faut garder présent à l'esprit qu'accueillir quelqu'un chez soi - parent, ami ou connaissance - constitue un droit directement lié à l'intimité de la vie privée, quelle que soit la nationalité de celui qui reçoit et de celui qui est reçu. »
Certes, il faut éviter les éventuels abus, mais il peut y en avoir dans les deux sens : de la part des étrangers, accueillants comme accueillis, mais également de la part des maires en fonction de leurs convictions personnelles ou politiques.
Nous craignons que les dispositions proposées ne permettent à certains maires d'opérer un blocage systématique qui empêcherait l'étranger d'accéder à ce droit. Vous risquez, monsieur le ministre, de constituer sur notre territoire des enclaves dans lesquelles les étrangers ne pourront plus bénéficier d'un certain nombre de droits.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît souhaitable de confier la gestion des certificats d'hébergement, à défaut du représentant de l'Etat dans le département, à une autorité indépendante. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet alinéa de l'article 2, introduit par l'Assemblée nationale, est une disposition à notre avis très grave de ce projet de loi : il consiste à poser le maximum d'obstacles à la venue de la famille et des amis d'un étranger, ou d'une personne d'origine étrangère, installé en France.
En effet, comment mieux décourager les plus démunis qu'en les mettant sous la menace d'une sanction financière ? C'est vrai, cela aurait pu être pire : nous avons échappé de peu au système de caution qui avait été proposé par certains députés de droite en mal d'électorat.
Telle qu'elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, la présente disposition prévoit une responsabilité civile de l'hébergeant du fait des actes d'une autre personne en ses lieu et place. En fin de compte, c'est purement et simplement un système de caution financière qu'on met en place : chaque hébergeant est ainsi suspecté de devenir un passeur.
Si, en plus, il s'agit d'héberger des amis sans lien de famille et pour peu que les personnes hébergeantes partagent une location, alors on serait en présence de bande organisée. Cela devient vraiment surréaliste !
Je rappellerai quand même que, en vertu de l'article 5, une personne n'est admise à entrer en France qu'en faisant mention de ses moyens d'existence et des garanties de son rapatriement en cas de visa court séjour.
Je rappellerai également que le droit de vivre en famille et d'avoir une vie privée est reconnue comme un droit essentiel par le Convention européenne des droits de l'homme. A ce stade du débat, il n'est pas inutile de le rappeler.
C'est afin de ne pas rendre ce droit inopérant par l'ajout de dispositions complètement disproportionnées que nous vous en demandons la suppression.
M. le président. L'amendement n° 242, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Les agents de l'Office des migrations internationales sont seuls habilités à procéder aux vérifications sur place. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Dans la logique de l'extension des pouvoirs du maire, le projet de loi prévoit de donner aux services municipaux le pouvoir de procéder aux vérifications.
Je ne sais pas si les députés, lorsqu'ils ont adopté cette rédaction - et vous n'avez de cesse de nous rappeler, monsieur Sarkozy, qu'ils sont proches du terrain - avaient bien mesuré les conséquences d'une telle disposition quand ils ont voté l'article. Du reste, l'Association des maires de France - une fois n'est pas coutume -, dans un courrier, a pu souligner que les « villes aux enjeux sociaux importants assumeront une charge de travail et une responsabilité plus importantes et il serait logique d'en tenir compte dans la dotation de solidarité urbaine ».
D'ailleurs, mon collègue Braouezec, député-maire de Saint-Denis, avait souligné, à l'Assemblée nationale, que cette disposition n'était pas réaliste, car le traitement des agents des services sociaux des communes relevait d'une compétence départementale ; il peut être assumé par les communes, mais ceux-ci peuvent aussi travailler sous la responsabilité des départements.
Ne serait-il pas plus sain et plus sûr, y compris pour les collectivités locales elles-mêmes, de laisser ce pouvoir d'enquête aux agents de l'Office des migrations internationales ?
J'ai également quelques inquiétudes quant au fichage et aux informations qui seront portées sur l'hébergeant à partir des informations des services. D'autant qu'on nous propose même de confier aux services de la police municipale le soin de procéder à de telle enquêtes.
On voit bien les dérives auxquelles on aboutira si ces enquêtes s'apparentent à des vérifications policières. Cela n'est pas sans poser des questions déontologiques pour les assistants sociaux eux-mêmes, alors même que nous venons, dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, d'adopter une réduction du secret professionnel.
En effet, l'alinéa 13 prévoit que les demandes de validation des attestations d'accueil font l'objet d'un fichage, afin d'éviter les détournements de procédure. Certes, la CNIL est chargée de donner un avis sur ces fichiers ; ce n'est d'ailleurs pas un avis conforme. Mais, eu égard aux expériences du passé, on peut craindre que de tels fichiers ne portent atteinte à la vie privée, notamment s'il est fait mention des noms des personnes hébergées.
C'est pourquoi nous vous demandons instamment de ne pas voter cette extension du pouvoir d'enquête aux agents des services municipaux et encore moins d'adopter les sous-amendements présentés par M. Demuynck.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services sociaux de la commune ou l'Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place. »
Le sous amendement n° 104, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour la première phrase du neuvième alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots : "services sociaux de la commune" par les mots : "services municipaux". »
Le sous amendement n° 122, présenté par M. Demuynck et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour la première phrase du neuvième alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots : "services sociaux de la commune" par les mots : "services de la commune chargés des affaires sociales, du logement ou de l'urbanisme". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cette précision tend à éviter que le préfet ne puisse demander directement aux services sociaux de la commune de vérifier les conditions de logement. Seul le maire peut recourir à ces services. Le préfet fait appel, lui, à l'OMI uniquement.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, pour défendre les sous-amendements n°s 104 et 122.
M. Christian Demuynck. Le sous-amendement n° 104 part d'une constatation simple. A l'heure actuelle, les services sociaux des villes ont déjà une lourde tâche à accomplir : ils doivent gérer rapidement des dossiers très complexes.
Je crains qu'avec ces vérifications les enquêtes ne mettent un peu de temps pour aboutir.
Nous proposons donc de donner la possibilité aux maires d'habiliter, pour cette tâche, les services qui leur semblent les mieux adaptés.
Le sous-amendement n° 122 est un sous-amendement de repli. Il indique clairement les services qui pourraient être habilités à procéder aux vérifications : affaires sociales logement ou urbanisme.
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. On ne peut pas à la fois augmenter les pouvoirs des maires dans la délivrance des attestations d'accueil et limiter parallèlement le droit au recours contentieux en le conditionnant à un recours administratif préalable.
Les garanties élémentaires de la personne doivent pouvoir être sauvegardées et il convient que chaque individu, étranger ou non, qui se voit refuser l'hébergement d'une personne puisse, en fonction de son choix, contester cette décision de manière contentieuse ou non contentieuse.
Certes, la commission des lois apporte une très légère amélioration en posant une limite d'un mois à la décision du préfet. Mais, là encore, on peut s'interroger sur la contrariété desdites dispositions avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par les mots : "le cas échéant après vérification par l'Office des migrations internationales dans les conditions prévues à l'alinéa précédent". »
L'amendement n° 9, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée :
« I. - Supprimer le douzième alinéa.
« II. - Avant le onzième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l'alinéa précédent, vaut décision de rejet. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 8 fait suite à l'amendement n° 7 précisant que seul le maire peut recourir aux services sociaux de la commune pour vérifier les conditions de logement lors de la délivrance d'une attestation d'accueil. Le préfet, lui, doit recourir aux services de l'OMI.
L'amendement n° 9 qui est un amendement rédactionnel, qui prévoit un délai de recours de un mois.
M. le président. L'amendement n° 245, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Supprimer le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement est cohérent avec nos amendements qui tendent à refuser l'option consistant à confier aux maires la gestion de la politique de l'immigration : la politique de l'immigration est nationale, elle doit être égale pour tous et ne peut être morcelée entre 36 000 communes.
Dès lors, comme nous refusons le contrôle des attestations d'accueil par les maires, nous estimons qu'il n'est pas sain que le maire soit destinataire des informations concernant les visas demandés dans le cadre des attestations d'accueil.
Là encore, ces informations, croisées avec la mise en place d'un fichier d'hébergeant, nous semblent de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne par la suspicion systématique qu'elle institue à l'égard des personnes, étrangères ou non, qui demandent à recevoir chez elles amis et famille.
Tel est le sens de cet amendement
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mmes Férat, Gourault, Payet et Létard et M. Détraigne, est ainsi libellé :
« Après le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de 7 jours, l'hébergeant est tenu d'informer le maire du départ de l'étranger de son domicile. Dans le cas contraire, le maire pourra refuser de valider toute nouvelle attestation d'accueil, signée par cet hébergeant. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet de demander à l'hébergeant de signaler auprès de la mairie la « disparition » de l'étranger qu'il a accueilli chez lui. En effet, j'ai connu le cas de quelqu'un qui s'était volatilisé et la responsabilité de l'hébergeant a été engagée. Il serait donc souhaitable que l'hébergeant informe le maire du départ de l'étranger de son domicile. Dans le cas contraire, le maire pourrait refuser de valider toute nouvelle attestation d'accueil signée par cet hébergeant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'hébergeant pourrait fermer la porte à clef !
M. Robert Bret. Il faudrait demander au concierge de faire un rapport !
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance de 1945. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. L'article 2 du projet de loi dispose : « (...) le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif (...) vaut décision de rejet. » Comme le texte du projet de loi le précise, cette disposition est en contradiction avec l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - je rappelle que les relations des citoyens avec les administrations ne sont pas différentes selon qu'il s'agit de Français de souche ou d'étrangers - lequel dispose : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. »
Vous prétendez, monsieur le ministre, prévoir cette exception pour permettre aux maires et aux préfets de se prononcer dans les délais les plus brefs. Selon nous, cette disposition conduira plutôt à examiner très vite certains dossiers.
Monsieur le ministre, dans les départements qui, comme le mien, comptent une population étrangère importante et où, donc, les demandes d'attestations d'accueil sont également très nombreuses, il faut un certain temps aux fonctionnaires municipaux pour traiter les dossiers. Certes, une augmentation de leurs effectifs permettrait de réduire les délais, mais je crois savoir que votre gouvernement ne veut remplacer qu'un fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite. Tout cela semble donc un peu fantasmagorique.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est hors sujet !
M. Jacques Mahéas. A effectifs constants, on peut craindre que ces dossiers ne soient pas examinés avec le plus grand soin, ce que je ne souhaite pas.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression d'une disposition dérogatoire qui nous paraît injustifiée.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du treizième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "consistant, notamment, pour un même hébergeant à déposer des demandes multiples sans rapport avec ses capacités d'hébergement". »
L'amendement n° 11, également présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le quatorzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est acquittée selon les mêmes modalités que la taxe visée à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 10 est rédactionnel : il ne nous paraît pas opportun d'évoquer un exemple de détournement de procédure dans le corps du projet de loi.
L'amendement n° 11 est purement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "par personne hébergée". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Le but affiché ici est de donner davantage de moyens à l'OMI. L'article 2 prévoit ainsi que la validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 15 euros par personne hébergée, taxe acquittée par l'hébergeant au profit de cet office.
Il faudra tout de même considérer certains cas particuliers. J'évoquais tout à l'heure l'exemple des classes venant de l'étranger ; feront-elles également l'objet de la perception d'une taxe de 15 euros ?
Peut-être n'ai-je pas saisi complètement l'ensemble des exceptions, mais je m'interroge. Nos communes accueillent fréquemment des classes venant des pays du Maghreb dans le cadre d'échanges, et je vous assure que le budget n'est déjà pas simple à équilibrer ; avec, en plus, une taxe de 15 euros par personne, cela fera beaucoup !
Il nous paraîtrait donc souhaitable de prévoir cette taxe de 15 euros non plus par personne hébergée, mais par attestation délivrée, qui peut être une attestation de groupe.
M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Gélard, Béteille et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du quatorzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots : "avant sa validation par le maire" par les mots : "après sa validation par le maire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le projet de loi prévoit que l'hébergeant peut souscrire l'assurance médicale obligatoire, vue précédemment à l'article 1er C du projet de loi, au nom de la personne qu'il héberge et joindre l'attestation de l'assurance à son attestation d'accueil avant sa validation par le maire. Or il semble difficile de demander à une personne de souscrire une telle assurance avant qu'elle soit certaine que l'étranger puisse venir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah ! Quand même !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En conséquence, cet amendement précise que l'hébergeant qui souscrit l'obligation d'assurance médicale joint l'attestation d'assurance à son attestation d'accueil après que le maire l'a validée. Il appartient ensuite aux seules autorités consulaires d'apprécier l'opportunité de la délivrance du visa au regard de ces différents éléments.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« Un décret en conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
Le sous-amendement n° 105, présenté par MM. Richert, Ostermann, Eckenspieller, Haenel, Hoeffel et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 13 pour compléter l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par les mots : ", notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le décret en Conseil d'Etat laisse la possibilité de préciser le dispositif sans conditionner l'application de l'article 2.
Le décret pourrait notamment prévoir que l'autorité consulaire du pays de résidence de l'étranger peut le dispenser de la présentation d'une attestation d'accueil.
Cette faculté résoudrait le problème soulevé par certaines associations culturelles qui craignent que l'attestation d'accueil ne rende impossible ou pour le moins difficile la poursuite de leurs activités.
Le sous-amendement n° 105 de M. Richert prévoit d'ailleurs expressément ce cas de dispense éventuelle de l'attestation d'accueil, dont l'appréciation serait laissée au consul.
Rappelons, à cet égard, que le décret actuel du 27 mai 1982 prévoit déjà une telle disposition. Cela répond aux remarques faites tout à l'heure par Mme Blandin.
M. Laurent Béteille. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Eckenspieller, pour présenter le sous-amendement n° 105.
M. Daniel Eckenspieller. Autant nous souscrivons au dispositif destiné à assurer une véritable maîtrise de l'immigration dans notre pays, autant il nous semblerait préjudiciable de porter atteinte aux échanges s'inscrivant dans un cadre scolaire, culturel ou humanitaire.
Le principe de l'instauration d'une taxe de 15 euros dont devrait s'acquitter l'hébergeant pour la délivrance d'une attestation d'accueil semble, dans cette perspective, un obstacle important aux déplacements collectifs organisés dans un tel cadre.
En effet, si l'objet de cette mesure est de responsabiliser l'hébergeant, afin d'éviter notamment la demande de validation d'attestations d'accueil de complaisance, le risque est de rendre beaucoup plus complexe le travail des associations qui cherchent des familles d'accueil à fin humanitaire ou culturelle, pour un séjour dont la durée est limitée et clairement définie.
Ainsi, cette taxe pourrait avoir un caractère dissuasif pour les familles d'accueil potentielles, alors que leur action s'inscrit dans le plus total désintéressement.
Par ailleurs, l'ensemble de la procédure administrative préalable à un tel accueil apparaît excessivement longue et complexe.
Aussi semble-t-il nécessaire de conférer au Gouvernement le pouvoir de simplifier les règles par décret dans ces cas spécifiques en leur appliquant une procédure simplifiée.
Je me permettrai d'illustrer mon propos par un exemple qui me paraît, à cet égard, particulièrement significatif, et auquel tous les sénateurs alsaciens sont sensibles, même si, bien entendu, le problème est de portée générale.
Depuis onze ans, une association organise chaque année un séjour de plusieurs semaines pour près de deux cents enfants domiciliés dans les zones irradiées d'Ukraine et confrontés à des problèmes sanitaires et psychologiques souvent dramatiques.
Il est indispensable que de telles actions puissent se poursuivre. Il est indispensable que les familles qui acceptent généreusement d'accueillir ces enfants ne soient pas pénalisées sur le plan financier. Il est indispensable, enfin, que les procédures administratives soient réduites, de part et d'autre des frontières, à ce qui est strictement indispensable. En effet, le simple fait de devoir recueillir deux cents empreintes digitales dans des villages reculés et meurtris par la catastrophe du 26 avril 1986 constitue en soi un obstacle impossible à franchir.
Ce sont ces préoccupations que je vous demande de prendre en compte à travers le sous-amendement que je vous ai présenté, en insistant sur l'urgence qui s'attache à la publication du décret mentionné à l'amendement de la commission, afin que les actions en cours ne souffrent aucune interruption.
M. Laurent Béteille. Bravo !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 240, qui vise à supprimer l'article 2 relatif à l'attestation d'accueil. Une telle suppression serait contraire aux finalités du projet de loi et à la position générale de la commission.
L'amendement n° 130 tendait à accorder une dispense d'attestation d'accueil de plein droit aux étrangers se rendant sur notre territoire pour assister aux obsèques d'un proche ou pour une maladie grave. La commission avait émis un avis défavorable, mais cet amendement a été modifié depuis. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 130 rectifié mais, au nom de la commission, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
M. Jacques Mahéas. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois. La commission est défavorable à l'amendement n° 127, qui vise à retirer aux maires la délivrance de l'attestation d'accueil. Cette décision est contraire à la position de la commission des lois qui veut, elle, renforcer les pouvoirs du maire en matière de contrôle de l'immigration.
Par ailleurs, à l'époque des certificats d'hébergement, entre 1982 et 1997, les maires ont déjà parfaitement rempli cette mission. Ils n'ont pas abusé de ce pouvoir puisque le taux de refus de certificat ne dépassait pas alors 3 %. En outre, il est prévu dans le projet de loi qu'un refus d'un maire peut, du fait du pouvoir hiérarchique, ouvrir droit à recours gracieux auprès du préfet.
La commission est défavorable à l'amendement n° 128, qui vise à retirer aux services sociaux des communes la possibilité de contrôler les conditions de logement pour la délivrance de l'attestation d'accueil. L'OMI ne pourra pas toujours vérifier les conditions de logement et aura besoin, à l'occasion, des services sociaux des communes. Il vaut donc mieux le faire sous le contrôle du maire.
La commission est défavorable à l'amendement n° 241, qui tend à supprimer l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé en cas de défaillance de sa part. Cette disposition vise non pas à pénaliser l'hébergeant mais, tout au contraire, à le responsabiliser.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 242, et je vous renvoie aux arguments que j'ai présentés au sujet de l'amendement n° 128.
Le sous-amendement n° 104 étend à l'ensemble des services municipaux la possibilité de vérifier les conditions de logement. Cette extension nous paraît trop large.
Nous serions favorables au sous-amendement n° 122 à condition que son auteur le rectifie en supprimant les mots « ou de l'urbanisme », parce qu'il ne faut pas non plus élargir trop la consultation des services de la mairie.
M. le président. Monsieur Demuynck, acceptez-vous cette rectification ?
M. Christian Demuynck. Non, monsieur le président.
M. Jacques Mahéas. Il avait l'intention de le faire faire par sa police municipale !
M. Christian Demuynck. Les policiers municipaux de ma commune sont aussi honorables que les autres fonctionnaires qui travaillent dans les villes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous pourrez vous étendre sur le sujet en explication de vote !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si M. Demuynck ne veut pas accepter la rectification proposée, la commission est contrainte d'émettre un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 243, qui vise à supprimer l'obligation de recours devant le préfet avant tout recours contentieux, l'avis de la commission est défavorable. Cela risquerait, en effet, d'engorger les tribunaux administratifs et le jugement du tribunal interviendrait encore plus tard que dans le cas où le recours est effectué devant le préfet.
Le recours au préfet doit permettre d'assumer rapidement l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire dans les rares cas où un maire refuserait systématiquement de valider les attestations d'accueil.
S'agissant de l'amendement n° 245, la commission a émis un avis défavorable. Cet amendement tend à supprimer l'information du maire des suites données aux demandes de visa formulées sur la base des attestations d'accueil.
Cette disposition du projet de loi permet seulement de donner une information supplémentaire aux maires, sans soumettre en aucune façon l'autorité consulaire à la décision du maire pour valider ou non l'attestation.
L'amendement n° 217 rectifié tend à obliger l'hébergeant à informer le maire du départ de l'étranger de son domicile.
Je comprends parfaitement, ma chère collègue, les motivations de votre amendement, mais je vous demande de le retirer parce que la disposition proposée nous paraît difficile à mettre en oeuvre et nous craignons qu'elle ne nous attire les foudres du Conseil constitutionnel : le système deviendrait trop dangereux.
Sur l'amendement n° 129, la commission émet un avis défavorable.
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le silence gardé un mois par le maire ou par le préfet vaut refus. Cette disposition du projet de loi est, au contraire, favorable aux étrangers puisque l'une et l'autre autorité doivent avoir statué dans un délai d'un mois au lieu de deux.
L'article 21 de la loi du 22 avril 2000 prévoit, en effet, que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande vaut décision de rejet. Le projet de loi y déroge en ramenant ce délai à un mois.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 131, qui prévoit que la taxe n'est acquittée que pour la demande de validation d'une attestation d'accueil et non pas par personne hébergée. Or, pour chaque personne hébergée, il faut une attestation d'accueil. Cela revient donc au même. En outre, l'amendement précédent de la commission satisfait déjà partiellement celui-ci en précisant la rédaction de la phrase concernée.
La commission est favorable à l'amendement n° 301, rédactionnel.
Elle est défavorable à l'amendement n° 244. Il s'agit de supprimer la possibilité pour l'hébergeant de souscrire lui-même l'assurance médicale au profit de l'hébergé. Or cette assurance est prévue à l'article 1er C du projet de loi adopté précédemment. L'amendement de suppression de l'article 1er C ayant été rejeté, cet amendement de conséquence doit donc recevoir un avis défavorable.
La commission est favorable au sous-amendement n° 105 de MM. Richert et Eckenspieller, qui permettra aux associations à but humanitaire de continuer d'accueillir, notamment dans le cadre qu'évoquait M. Eckenspieller, des enfants qui souffrent beaucoup. C'est la raison pour laquelle la commission avait déposé l'amendement n° 13. Je sais que M. le ministre est sensible à ce sujet et qu'il prendra très rapidement un décret pour que cette action, dont tout le monde souligne l'intérêt, ne puisse en aucune façon être interrompue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission et émet le même avis que la commission sur tous les autres amendements, à l'exception du sous-amendement n° 122, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, alors que la commission a émis un avis défavorable.
S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 130 rectifié qui a reçu un avis favorable de M. le rapporteur, à titre personnel, le Gouvernement conforme son avis favorable sur ce texte du groupe socialiste.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, contre l'amendement n° 240.
M. Jean Chérioux. Je voterai contre cet amendement, monsieur le président, cela va de soi.
Je voudrais surtout exprimer mon étonnement devant les prises de position de l'opposition sur les différentes dispositions de cet article.
On pourrait mettre ces prises de position sur le compte d'un certain angélisme : ceux qui donnent une attestation d'hébergement sont tous bons, tous gentils, il n'est donc pas utile de les contrôler ! En réalité, il nous a bien été indiqué tout à l'heure par M. le ministre que, dans d'innombrables cas, une attestation pouvait valoir pour quatre-vingts personnes, et cela pour un seul logement !
Cela mérite peut-être tout de même d'être examiné !
De surcroît, cet angélisme est à sens unique ! Il y a angélisme quand il s'agit de ceux qui fournissent des attestations ; en revanche, quand il s'agit des maires, ce n'est plus pareil, on assiste à une véritable diabolisation ! Par définition, toutes les positions que pourront prendre les maires sont suspectes...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas toutes !
M. Jean Chérioux. Il y a eu effectivement quelques cas, et nous les connaissons. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne devrons pas faire confiance aux maires ! Nous leur faisons bien confiance lorsqu'ils exercent des pouvoirs de police au nom de l'État dans leurs communes ! Dans ce domaine, personne n'a jamais remis ces pouvoirs en cause ! Je ne vois pas pourquoi, ici, on s'oppose à ce que les maires interviennent, d'autant plus que l'installation d'étrangers sur le territoire de leurs communes peut avoir de fâcheuses conséquences pour eux, si cela se passe mal !
Quant à : « morceler la République », tout de même ! Nous sommes dans un Etat de droit, et la décision des maires n'est pas sans appel ! Il est prévu d'en appeler aux préfets. Il y a aussi le contentieux devant les juridictions administratives.
Je ne comprends pas ! Chers collègues, on a l'impression que vous ne voulez pas de ce texte, et vous ne voulez pas de ce texte parce que, en réalité, vous ne voulez pas vous opposer à la venue d'étrangers en situation irrégulière dans notre pays !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne nous avez pas écoutés ce matin !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 130 rectifié.
M. Laurent Béteille. Cet amendement est inspiré de préoccupations tout à fait louables. Cependant, même rectifiée, sa rédaction m'étonne.
On nous propose la rédaction suivante : « Peut être dispensé de fournir un justificatif d'hébergement ». Qui va dispenser ? Ce n'est pas précisé dans l'amendement !
M. Jacques Mahéas. C'est le consul, bien évidemment !
M. Laurent Béteille. Encore faut-il que quelqu'un prenne la décision, sinon il convient d'écrire non pas « peut être dispensé » mais « est dispensé ». Dans la rédaction actuelle, c'est une simple éventualité.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est le consulat !
M. Laurent Béteille. Et quelle est la définition juridique d'un « proche » ? Qu'entendra-t-on par là ?
Au surplus, il s'agit non pas de dire que l'on se « rend » auprès d'un proche, mais que l'on peut être autorisé à se rendre sur notre territoire pour la maladie grave d'un proche. J'avoue que cela fait beaucoup d'incertitudes et d'incompréhensions pour un libellé d'amendement !
Pour ma part, sauf explication qui parviendrait à me convaincre, je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mon cher collègue, l'autorité qui peut dispenser un étranger de la fourniture d'un certificat d'hébergement est le consulat ; cette disposition existe déjà aujourd'hui.
Effectivement, le terme « proche » n'est pas précis, mais nous sommes là dans un domaine humain et humanitaire, et je crois que nous n'avons pas intérêt à être trop précis, même si, par hasard, nous devons un jour connaître un cas de fraude.
Cette rédaction règle un grand nombre de cas humains. On ne peut pas demander à une personne venant assister en France aux derniers instants d'un membre de sa famille ou même d'un proche de constituer un dossier, ce qui est long et compliqué.
Même s'il n'est pas parfait sur le plan de la rédaction juridique,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. ... je crois que, pour des raisons humanitaires, l'amendement doit être accepté tel qu'il est. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'avis favorable de la commission. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Béteille, cette disposition existe déjà dans le décret de 1998, si mon souvenir est exact. Aujourd'hui, il s'agit simplement de l'inscrire dans la présente loi, et c'est pour cette raison que le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 130 rectifié.
Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s'opposerait, dans les conditions qu'a très bien définies M. le rapporteur, à une disposition qui figure déjà dans le décret. Il ne s'agit donc pas d'une innovation, mais d'une inscription plus solennelle dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette dispense figurait en effet dans le décret. Il n'était pas précisé qui pouvait l'accorder, mais il s'agit évidemment des autorités consulaires. On peut le préciser, si vous le souhaitez, et mentionner : « les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence .»
A cet égard, je suis reconnaissant à la fois à la commission et au Gouvernement. Nous avons d'ailleurs modifié l'amendement tel que nous l'avait suggéré la commission.
Qui appréciera ce qu'est un proche ou pas ? Il pourra s'agir d'un neveu, d'une belle-soeur... Ce sera évidemment l'autorité consulaire. Chaque cas est un cas d'espèce. Mais il est évident qu'il s'agit toujours d'une situation urgente et que l'on ne saurait prendre le risque de laisser s'écouler le délai d'un mois accordé au maire ou d'attendre la réponse du préfet en cas de recours gracieux.
Sur le fond, vous en êtes vous-même d'accord. Pour le reste, il y aura sûrement des textes administratifs. Je suis toutefois obligé de constater que vous étiez apparemment le seul à avoir un doute sur ce que signifiait « un proche ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur l'amendement n° 241.
M. Louis Mermaz. Mes chers collègues, j'ai dénoncé tout à l'heure, et je maintiens mes propos, le démantèlement de l'autorité publique que constitue le transfert aux maires de responsabilités régaliennes.
En l'espèce, je dirai - en termes mesurés, d'ailleurs - qu'il s'agit de transformer l'hébergeant en otage. Evidemment, si quelqu'un de très fortuné reçoit un émir du Golfe, il ne risque pas de se voir présenter une facture ; cet émir pourra rentrer chez lui. Mais si quelqu'un de modeste, appartenant à ce que l'on qualifie de façon méprisante « la France d'en-bas », expression que je ne fais pas mienne, accueille une personne modeste, il pourrait avoir à rendre compte sur ses deniers. Je trouve cette situation tout à fait injuste. C'est pourquoi nous voterons pour l'amendement n° 241.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
M. Robert Bret. C'est scandaleux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 104.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Demuynck, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 122 comme vous le propose la commission ?
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, je regrette vivement que la commission ait souhaité ôter du texte la référence au service de l'urbanisme, car celui-ci me semblait le plus apte à assumer cette vérification compte tenu de son expérience. Cela aurait procuré aux maires des moyens supplémentaires. Cela étant - un tiens vaut mieux que deux tu l'auras - , j'accepte la proposition de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 122 rectifié à l'amendement n° 7 de la commission de lois, présenté par M. Demuynck et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour la première phrase du neuvième alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots : "services sociaux de la commune" par les mots : "services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excusez-moi, mais après ce qui vient d'être dit, je souhaite apporter une précision pour qu'elle figure au Journal officiel. Pour vérifier si un logement est adapté à l'hébergement, un service du logement est tout de même mieux placé qu'un service de l'urbanisme.
M. Christian Demuynck. Bien sûr !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 7, qui n'a pas encore été mis aux voix, va finir par être une véritable usine à gaz. En effet, celui-ci prévoit que « à la demande du maire, des agents spécialement habilités des services sociaux de la commune ou l'Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place ».
Les services sociaux me paraissent donc les plus habilités. N'en rajoutons pas ! Si jamais les services sociaux étaient débordés, ces vérifications pourraient être confiées à une personne d'un autre service qui, d'après M. Demuynck, est aussi habilité pour faire ce travail.
Cela étant, nous n'aurons pas à instruire des centaines de demandes.
Personnellement, j'étais défavorable à cette disposition, je souhaitais que cette tâche soit confiée au préfet, ce qui aurait réglé le problème des communes, et nous n'aurions pas à en discuter ce soir.
Je préfère donc, pour ma part, que les services sociaux soient chargés de ces vérifications, à charge pour eux, bien évidemment, d'interroger tel ou tel service de la mairie pour compléter leurs informations.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.
M. Christian Demuynck. Je rappellerai à mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt que la plupart des services de l'urbanisme disposent, dans leur personnel, d'inspecteurs qui sont amenés à vérifier, à la demande des locataires, si les conditions de salubrité et d'hygiène de leur logement sont tout à fait normales. Ce personnel aurait donc tout à fait pu procéder aux vérifications.
Mme Nicole Borvo. On parle de grandes communes, là. Cela ne va pas être facile dans les petites !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 122 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 243.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'on foule aux pieds les principes du droit administratif ! En effet, existe-t-il des cas - je vous serais reconnaissant de me les citer si cela vous est possible - dans lesquels le recours gracieux doit précéder le recours contentieux ?
On nous dit que cette disposition vise à augmenter les chances d'obtenir satisfaction, sinon il y aurait trop de recours contentieux. Mais on n'en sait rien ! De toute façon, un recours gracieux n'est jamais que possible. Ceux qui voudront introduire un recours le feront, mais ici, il y a une urgence.
Or la procédure est déjà extrêmement longue puisqu'il faut attendre que le maire ait répondu - même si celui-ci a décidé, par principe, de ne jamais répondre, ainsi que nous le verrons dans un instant - avant de pouvoir accueillir des amis qui viennent pour un séjour touristique ou une visite familiale.
Franchement, ce n'est pas la peine de tordre ainsi des principes de droit auxquels nous sommes, les uns et les autres, attachés. En tout cas, nous, nous le sommes, et nous vous le démontrerons en votant pour l'amendement n° 243. Nous verrons si vous y êtes également attachés, suivant la décision que vous prendrez.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 217 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pensais que, à la suite des demandes qui avaient été adressées aux auteurs de l'amendement n° 217 rectifié, celui-ci serait retiré.
Mme Anne-Marie Payet. Il est retiré.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien. On ne peut évidemment pas enfermer chez soi les gens que l'on reçoit.
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 129.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Veuillez noter, monsieur le président, que je demande la parole pour explication de vote sur tous nos amendements qui suivent.
Le projet de loi dispose que le silence gardé du maire pendant plus d'un mois sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet. Nous proposons la suppression de cette disposition.
En matière contentieuse, il arrive fréquemment, en effet, pour pouvoir faire partir le délai de recours gracieux ou contentieux, que le silence vaille rejet.
Mme Nicole Borvo. C'est l'inverse !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais ici, il y a urgence et il n'y a pas de raison que cela prenne autant de temps.
Ou l'étranger en situation régulière qui demande à recevoir un membre de sa famille pour quelques jours dispose de la place et des ressources nécessaires pour le faire - dans les petites communes, cela se vérifie rapidement - et a fourni tous les documents requis, ou ce n'est pas le cas, mais ce n'est pas la peine d'attendre un mois.
Vous savez parfaitement que, pour des raisons politiques, un certain nombre de maires - ils peuvent être nombreux -, systématiquement, ne répondent pas, prolongeant ainsi le délai d'attente, au risque que la visite n'ait pas lieu.
C'est pourquoi nous vous demandons avec force de réfléchir : que le maire prenne ses responsabilités, qu'il réponde oui ou non, mais qu'il réponde dans le délai d'un mois !
M. le président. La parole est à M. Charles Ceccaldi-Raynaud, pour explication de vote.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. En droit administratif français, l'absence de réponse est interprétée comme un refus. Tout à l'heure, M. Dreyfus-Schmidt, avec son talent habituel, nous a expliqué que la loi - cette loi qui ne lui plaît pas ! - ne devait pas modifier les règles administratives.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne m'avez pas suivi !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est ce que vous êtes en train de proposer !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne m'avez pas suivi !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous êtes en pleine contradiction et en pleine incohérence ! (Rires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous d'intégrer le texte de l'amendement n° 301 dans l'amendement n° 11 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bien sûr.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le quatorzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je salue l'initiative qui vient d'être prise. Nous étions évidemment tous favorables à l'amendement n° 301 présenté par notre collègue M. Eckenspieller, et ce qui est valable pour le cas qu'il a évoqué l'est également pour de nombreux autres.
Il s'agit de faire payer une taxe. Mais pourquoi faire payer une taxe ? Jusqu'à présent, en matière de regroupement familial, un seul établissement, l'OMI, était habilité à effectuer les visites des logements. On avait alors logiquement prévu une taxe en faveur de cet établissement.
Maintenant, on fait état de cette affaire de demande de visas touristiques pour continuer à prévoir une taxe pour l'OMI. Et pourtant, vous semblez souhaiter que, dorénavant, ce soient les services sociaux ou ceux du logement de la commune qui interviennent dans de très nombreux cas. Cela entraînera des dépenses supplémentaires pour les communes, mais peu vous importe. Même si toutes les visites sont faites par les services municipaux, sociaux ou du logement, c'est toujours au seul OMI qu'ira la taxe ! Ce n'est peut-être pas tout à fait normal. C'est ma première observation.
Deuxième observation : le travail effectif consiste à visiter le logement. Qu'une personne seule ou qu'une personne avec son conjoint et ses cinq enfants y vivent ne change rien pour ceux qui visitent le logement. Pourquoi alors demander une taxe par personne ? M. le rapporteur m'a répondu qu'une demande d'attestation d'accueil était faite par personne hébergée. Au passage, je note qu'il en a tiré la leçon et qu'il a rectifié son amendement en conséquence !
Peu importe, monsieur le rapporteur, qu'il y ait plusieurs demandes, du moment que la réponse donnée, au terme d'une visite est la même pour tous. On peut mettre un papier calque s'il le faut ! Cela n'occasionne pas de frais supplémentaires pour les services qui effectuent la visite. En revanche, cela fait des frais supplémentaires pour l'hébergeant.
C'est pourquoi il serait peut-être bon de suspendre la séance, de manière que nous fassions en sorte que la somme payée à l'OMI - encore que cela pose problème - le soit par logement et non par attestation d'accueil.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. La taxe au profit de l'OMI est bien l'illustration de tous les travers que nous dénonçons depuis le début de ce débat.
Ce n'est pas avec de telles dispositions, on le voit bien, qu'on luttera contre les filières : il n'est pas indispensable d'en passer par le fichage de tous les hébergeants pour démanteler, par exemple, les filières chinoises du textile.
En revanche, nombre d'étrangers ou de Français d'origine étrangère auront le plus grand mal à faire venir en France leur famille. Comme l'indiquait M. Eckenspieller, les échanges culturels et sportifs souffriront également de l'application de ces dispositions. Il est d'ailleurs heureux que le sous-amendement n° 105 ait été déposé.
Les représentants d'une association organisant des actions de coopération culturelle avec l'Ukraine que nous avions reçue nous avaient ainsi indiqué que la mise en oeuvre de la taxe entraînerait une dépense de plus de 1 500 euros par an, qui consommerait la moitié de la subvention allouée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle. Ils demandaient donc que soient prévues des dérogations.
Cet exemple montre bien à quelles aberrations conduira le dispositif de l'article 2. Nous voterons donc contre l'amendement n° 11 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 131 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit ici d'aller à l'encontre du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en prévoyant que c'est après la validation de l'attestation d'accueil par le maire qu'il faudra fournir la preuve de la souscription d'une assurance. J'en donne acte à M. le rapporteur, il serait dommage d'avoir acquitté une prime d'assurance si l'attestation n'est pas ensuite validée !
Cependant, je voudrais lui faire remarquer qu'il pourrait aller plus loin, en proposant que les demandeurs de visa ne soient pas obligés de verser la somme correspondante à l'autorité consulaire au moment où ils déposent leur demande, qui ne sera pas forcément satisfaite. Le raisonnement de M. le rapporteur est excellent, mais il faut l'appliquer également dans le cas que j'évoque, où les dépenses engagées sont encore plus élevées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 105.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'idée des auteurs du sous-amendement est bonne, mais il serait là aussi souhaitable d'aller plus loin, et de prévoir d'autres exceptions au dispositif pour les échanges entre communes jumelées, en particulier les rencontres sportives.
Il est sans doute trop tard pour rectifier le sous-amendement, mais j'indique à M. le ministre et, plus encore, à M. le rapporteur qu'il conviendrait peut-être d'élaborer, en commission mixte paritaire, une formulation plus large.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 105.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)