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Séance du 8 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Nomination des membres d'une mission d'information (p. 2).

3. Candidatures à une commission spéciale (p. 3).

4. Candidature à la délégation pour la planification (p. 4).

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 5).

6. Evolutions de la criminalité. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 6).

Article 58 (p. 7)

Amendements n°s 148 de la commission et 381 de M. Robert Badinter. - MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Robert Badinter, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption de l'amendement n° 148, l'amendement n° 381 devenant sans objet.

Amendement n° 149 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 150 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 151 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 59 (p. 8)

Amendements n°s 382 de M. Robert Badinter et 441 de Mme Nicole Borvo. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 60 (p. 9)

Amendements n°s 152 de la commission et 383 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 152, l'amendement n° 383 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 153 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 60 bis. - Adoption (p. 10)

Article 61 (p. 11)

Amendements n°s 442, 443 de Mme Nicole Borvo, 154 à 156 de la commission, 384 de M. Robert Badinter, 157 de la commission et sous-amendement n° 476 rectifié de M. Robert Badinter ; amendements n°s 158 à 161 de la commission, 396, 397 de M. Georges Othily, 162 de la commission et sous-amendement n° 385 de M. Robert Badinter ; amendements n°s 389, 390 rectifié, 386 à 388, 444, 445 de Mme Nicole Borvo et 163 à 167 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter, Georges Othily, le garde des sceaux, Pierre Fauchon. - Retrait des amendements n°s 396, 397 et 388 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 442 ; rejet de l'amendement n° 443, des sous-amendements n°s 476 rectifié, 385, des amendements n°s 390 rectifié, 444, 386 et 387 ; adoption des amendements n°s 154 à 167, les amendements n°s 384, 389 et 445 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

7. Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (p. 12).

8. Nomination d'un membre de la délégation pour la planification (p. 13).

9. Evolutions de la criminalité. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 14).

Articles 61 bis et 62. - Adoption (p. 15)

Article 62 bis (p. 16)

Amendement n° 168 de la commission. - MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 62 ter (p. 17)

Amendement n° 169 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 63 (p. 18)

Amendement n° 170 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 63 (p. 19)

Amendements n°s 278 et 277 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article additionnel avant l'article 64 (p. 20)

Amendement n° 171 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 64 et 64 bis. - Adoption (p. 21)

Article additionnel après l'article 64 bis (p. 22)

Amendement n° 172 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 65. - Adoption (p. 23)

Article 65 bis (p. 24)

Amendement n° 173 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 65 ter. - Adoption (p. 25)

Article 66 (p. 26)

Amendement n° 174 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 66 bis (p. 27)

Amendement n° 175 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 67. - Adoption (p. 28)

Division et articles additionnels avant la section 1 (p. 29)

Amendement n° 176 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Amendement n° 177 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 178 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 179 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 68 (p. 30)

Amendement n° 180 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 181 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 182 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 183 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 184 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 185 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 186 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 187 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 68 (p. 31)

Amendement n° 188 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 68 bis (p. 32)

Amendements n°s 189 de la commission et 391 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 189 supprimant l'article, l'amendement n° 391 devenant sans objet.

Article 68 ter (p. 33)

Amendement n° 190 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 68 quater. - Adoption (p. 34)

Article 68 quinquies (p. 35)

Amendement n° 191 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 68 sexies. - Adoption (p. 36)

Article 68 septies (p. 37)

Amendement n° 192 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 68 octies. - Adoption (p. 38)

Article additionnel après l'article 68 octies (p. 39)

Amendement n° 193 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 68 nonies. - Adoption (p. 40)

Article 68 decies (p. 41)

Amendement n° 194 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 195 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 68 undecies (p. 42)

Amendement n° 196 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 68 duodecies (p. 43)

Amendements n°s 197 à 201 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des cinq amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 68 duodecies (p. 44)

Amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 68 terdecies (p. 45)

Amendements n°s 202 à 207 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des six amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 68 quaterdecies (p. 46)

Amendement n° 208 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 68 quindecies (p. 47)

Amendements n°s 209 à 214 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des six amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 68 sexdecies (p. 48)

Amendement n° 215 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 68 septdecies (p. 49)

Amendement n° 216 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 69. - Adoption (p. 50)

Article 69 bis (p. 51)

Amendement n° 217 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 69 ter (p. 52)

Amendement n° 218 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 69 ter (p. 53)

Amendement n° 219 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 69 quater (p. 54)

Amendements n°s 220 et 221 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 70 (supprimé)

Articles 71 et 71 bis. - Adoption (p. 55)

Articles additionnels après l'article 71 bis (p. 56)

Amendements n°s 446 à 451 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des six amendements.

Amendement n° 452 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 453 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement n° 454 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 72 (p. 57)

Amendement n° 222 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 73 (p. 58)

Amendements n°s 223 à 226 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 74 A (p. 59)

Amendement n° 227 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 74 A (p. 60)

Amendements n°s 392 de M. Robert Badinter et 228 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 392 ; adoption de l'amendement n° 228.

Adoption de l'article modifié.

Article 74 B (p. 61)

Amendements identiques n°s 229 de la commission et 393 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 74 C (p. 62)

Amendements identiques n°s 230 de la commission et 394 de M. Robert Badinter. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 74 D (p. 63)

Amendements identiques n°s 231 de la commission et 395 de M. Robert Badinter. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles 74 et 75. - Adoption (p. 64)

Article 75 bis (p. 65)

Amendement n° 232 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 76 (p. 66)

Amendement n° 468 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 77 (supprimé)

Article 77 bis. - Adoption (p. 67)

Article 78 (p. 68)

Amendement n° 233 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 79 (p. 69)

Amendement n° 234 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 80. - Adoption (p. 70)

Article 81 (p. 71)

Amendement n° 235 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 81 bis (p. 72)

Amendement n° 236 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 81 bis (p. 73)

Amendement n° 237 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 280 rectifié de M. Pierre Fauchon, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 82 (p. 74)

Amendement n° 238 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 83 (p. 75)

Amendement n° 472 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 239 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 84 (p. 76)

Amendement n° 240 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 84 (p. 77)

Amendement n° 281 rectifié de M. Pierre Fauchon, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 85 (p. 78)

Amendement n° 241 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 86 (p. 79)

Amendement n° 242 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 87 (p. 80)

Amendement n° 243 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 87 (p. 81)

Amendement n° 473 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 82)

MM. Robert Badinter, François Autain, Robert Bret, Georges Othily, Mme Anne-Marie Payet, M. Laurent Béteille.

Adoption du projet de loi.

M. le secrétaire d'Etat.

10. Modification de l'ordre du jour (p. 83).

MM. Jean-Patrick Courtois, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ; Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.

11. Dépôt de rapports (p. 84).

12. Ordre du jour (p. 85).