Article 71 bis
M. le président. Art. 71 bis. - La première phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « ou à la suite d'une libération conditionnelle ». - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 71 bis
M. le président. L'amendement n° 446, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, je défendrai également les amendements n°s 447, 448, 449, 450 et 451, qui ont tous trait à la question des prisons.
Il faut savoir que la réforme du code de procédure pénale et du code pénal à laquelle nous procédons actuellement ne sera pas sans conséquences sur la situation déjà très préoccupante de nos prisons.
Au moment où l'on atteint des chiffres records depuis la Libération en termes de surpopulation carcérale, où les conditions de détention ne font que se détériorer avec les conséquences que l'on sait sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire, où l'on devrait développer davantage les alternatives à l'incarcération, vous nous proposez purement et simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, au travers de ce projet de loi, un renforcement de la répression, sans aucune réflexion sur la prévention de la délinquance et de la récidive ou sur la réinsertion des détenus.
A ce propos, je vous informe de la parution prochaine d'un ouvrage de l'observatoire international des prisons, qui a procédé à un état des lieux des conditions de détention en France de janvier à juillet 2003. A la lecture de la synthèse - je la tiens d'ailleurs à la disposition de chacun -, force est de constater que la situation dans nos prisons ne s'est guère améliorée, monsieur le secrétaire d'Etat.
Elle était déjà qualifiée hier de honte pour la République, notamment dans l'excellent rapport de M. Badinter sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt.
Mais comment pourrait-il en être autrement ? Alors que la parution de différents ouvrages sur les prisons en 2000 avait mis en lumière la nécessité de réformer notre système pénitentiaire, il apparaît, trois années plus tard, que non seulement rien n'a changé, mais que la situation s'est aggravée à la suite de la politique pénale qui a été mise en place depuis 2002 par l'actuel gouvernement.
Aussi, face à la situation qui prévaut dans les prisons, nous considérons qu'il est plus que temps de soumettre l'univers carcéral aux regards extérieurs.
C'est pourquoi nous souhaitons reprendre à la lettre dans le présent projet de loi les articles de la proposition de loi présentée par MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons, examinée et adoptée par le Sénat le 26 avril 2001, mais qui n'a malheureusement jamais été débattue à l'Assemblée nationale. Je souligne que les termes de ce texte n'ont soulevé aucune difficulté dans cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Procéder de la sorte permettrait d'intégrer dans le présent projet de loi les dispositions portant création d'un contrôleur général des prisons. Ainsi, l'Assemblée nationale pourrait enfin se prononcer sur ce sujet majeur lors de l'examen en seconde lecture du présent projet de loi. Pour une fois que nous ne sommes soumis ni à l'urgence ni au vote conforme, profitons-en !
Nous estimons que l'institution d'un contrôleur général des prisons est une nécessité face à l'opacité et à l'ostracisme qui règnent dans le système carcéral.
Je ne reprends pas dans le détail le contenu de ces dispositions. Elles sont notamment précisées dans nos amendements nes 446 à 451. Je demande donc au Sénat de bien vouloir les adopter afin qu'elles figurent dans le présent texte qui sera prochainement soumis à l'Assemblée nationale. Nous serions ainsi en pleine cohérence avec ce que nous avions voté en 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Ma réponse s'appliquera non seulement aux amendements n°s 446, 447, 448, 449, 450 et 451, mais également aux amendements n°s 452, 453 et 454.
En effet, M. Robert Bret rappelle un certain nombre d'éléments qui sont issus des travaux du Sénat et qui constituent autant de pistes de réflexion et de travail pour le législateur, mais sans doute aussi pour le Gouvernement.
Il ne s'agit pas de contester une par une les mesures évoquées par M. Bret, mais simplement de lui rappeler que la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, que le Sénat a votée, a prévu le dépôt d'un projet de loi pénitentiaire avant la fin de la législature, projet de loi dont la discussion nous donnera l'occasion d'examiner toutes ces questions que le rapport sénatorial avait précisément évoquées.
Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, la commission considère que le présent débat n'est pas le moment de traiter tous ces points, qui trouveront mieux leur place dans le prochain projet de loi pénitentiaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Je laisse le soin au Gouvernement de compléter mes propos. Je serai très intéressé, comme vous tous, de connaître ses projets en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Monsieur Bret, vous avez « partiellement raison et globalement tort ».
Vous avez partiellement raison lorsque vous dites que l'état des prisons françaises n'est pas satisfaisant. Dire que les prisons sont une honte pour la République, c'est vrai de certaines, mais d'autres se situent aujourd'hui à des standards qui sont plutôt parmi les meilleurs que l'on puisse constater dans le monde développé. Qu'il me soit permis de constater à cet égard que, grâce au très grand professionnalisme des personnels pénitentiaires, nous avons aujourd'hui, malgré une situation pénitentiaire totalement insatisfaisante, un système qui malgré tout fonctionne.
Vous avez partiellement raison, car effectivement, au cours de l'année 2000, à travers de nombreux ouvrages et des travaux parlementaires de très grande qualité, dont ceux qui sont présentés par le Sénat, cette situation a été dénoncée et des propositions ont été formulées. Vous avez partiellement raison aussi lorsque vous soulignez que ni en 2000, ni en 2001, ni au premier semestre 2002, les conséquences n'ont été tirées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. En revanche, vous n'avez pas tout à fait raison d'occulter, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, un moment important, le vote à l'été 2002, par les deux assemblées, de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui nous permet aujourd'hui d'engager un vaste programme de construction et de modernisation.
J'en profite pour vous indiquer que le Gouvernement est en train d'engager les premiers appels d'offres pour une création originale que sont les établissements pénitentiaires pour mineurs. Les rapports parlementaires ont en effet, beaucoup insisté sur le caractère inacceptable de la présence des mineurs dans des établissements pour majeurs.
Durant cette législature - les travaux seront achevés en 2006 - nous disposerons donc d'un outil pour les mineurs. Ainsi, soixante ans après la grande ordonnance de 1945, les mineurs bénéficieront d'un traitement pénitentiaire particulier. C'est là une avancée considérable.
Certes, malgré la volonté du Gouvernement de construire les 13 000 places que Dominique Perben a décidées, ces dernières ne seront pas toutes construites à la fin de cette législature, mais une bonne moitié sera achevée. En tout cas, la totalité des 13 000 places sera en chantier.
Nous nous dirigeons donc vers une plus grande humanisation des prisons. Voila pourquoi, monsieur Bret, vous aviez partiellement raison et globalement tort. Le Gouvernement s'engage précisément à apporter une amélioration significative, à la fois quantitative et qualitative, au système carcéral français.
Faut-il pour autant mettre en place un contrôleur général des prisons ? Tel est, me semble-t-il, le sens des six amendements, n°s 446 à 451, que vous avez présentés.
Monsieur Bret, si nous créons ce contrôleur général, il faudra ensuite créer un autre corps, puis un autre. Nous disposons déjà de quatre niveaux de contrôle, que je souhaite rappeler, parce qu'en les oubliant on leur fait en quelque sorte injure. De plus, nous risquons de tomber dans ce travers national qui tend toujours à ajouter des contrôleurs aux contrôleurs.
Le premier niveau de contrôle prévu par la loi est assuré par les magistrats. Le deuxième niveau de contrôle est celui des préfets, qui président des commissions dans chaque département pour veiller à l'état des établissements pénitentiaires de leur département. Le troisième niveau de contrôle est effectué par les parlementaires eux-mêmes, qui ont un droit de visite dans les établissements pénitentiaires. A cet égard, les polémiques qui ont eu lieu cet été du côté de l'Hérault montrent bien que les parlementaires vont visiter les établissements pénitentiaires. Le quatrième et dernier niveau de contrôle est constitué par un comité européen que j'ai eu l'honneur de recevoir et qui exerce un vrai contrôle de nos établissements pénitentiaires.
Par conséquent, monsieur Bret, si à ces quatre niveaux de contrôle nous en ajoutons un cinquième, aussi séduisant qu'il puisse paraître intellectuellement, je n'ose pas dire qu'il est inutile, je préfère dire qu'il est superfétatoire.
Voilà pourquoi, sur ces six amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter. Ces amendements s'inscrivent dans une perspective que l'on évoquait à l'instant : la judiciarisation de l'application des peines. Il faut les adopter, car ils clarifient et améliorent la situation légale.
Il faut distinguer la loi et la réalité. Notre ami Robert Bret a raison de le rappeler, cette réalité-là ne s'inscrit pas dans les textes. Elle s'inscrit dans les prisons et dans la condition qui est faite aux prisonniers et, je le dis clairement, aux personnels.
Les prisons sont encore, je dirai presque toujours, dans un état désastreux, état qui avait déjà été qualifié - et je n'y suis pas pour rien - dans le rapport sénatorial sur les prisons d'« humiliation pour la République ». Les décennies s'écoulent, les ministres se succèdent, mais la condition carcérale en France est inchangée et nous restons au rang où nous sommes. C'est un discours qui, je le sais, impatiente souvent, mais je le reprendrai toujours, car la France a un système carcéral indigne d'elle, et il faut avoir le courage de le dire !
Garde des sceaux sans argent à l'époque, j'ai fait tout ce que j'ai pu, dans un climat d'hostilité générale de l'opinion publique, pour améliorer la misérable condition des détenus.
Je le dis clairement : une chose est le problème des bâtiments, autre chose est le traitement des hommes, et cela vaut pour les personnels pénitentiaires, qui sont aussi les premiers à souffrir de la surpopulation pénale.
Or je relève une contradiction majeure, inouïe, dans la démarche qui est celle du Gouvernement entre, d'un côté, les dispositions qu'il nous propose aujourd'hui en matière d'exécution des peines et, de l'autre, l'assurance selon laquelle il entend améliorer la condition pénitentiaire en matière de contenant, c'est-à-dire le parc immobilier.
De loi pénitentiaire concernant le sort fait aux détenus, les droits reconnus aux détenus, il n'est pas question ! ll existe pourtant à ce sujet un rapport de M. Canivet, Premier président de la Cour de cassation, ainsi que différents rapports des assemblées parlementaires. En outre, les parlementaires de tous bords sont maintenant prêts à unir leurs efforts pour définir le statut pénitentiaire des détenus, les droits qui doivent leur être reconnus et, du même coup d'ailleurs, la condition des personnels pénitentiaires, à laquelle on ne s'intéressera jamais d'assez près.
Le Gouvernement nous dit que cela viendra au cours de la législature. Pour ma part, je l'attends, la grande loi pénitentiaire ! Mais, aussi longtemps que l'incarcération sera considérée comme la finalité première de la procédure pénale et que le système sera fondé sur une extension de la garde à vue et de la procédure que nous avons examinée, on connaîtra inévitablement un accroissement de la surpopulation pénale, des maux dus à la promiscuité, de la récidive et, par là même, la négation de toute politique pénale humaine et utile.
Je le répéterai aussi longtemps que j'aurai le privilège d'appartenir à la Haute Assemblée : ce que nous faisons dans ce domaine est indigne du rang qui devrait être celui de la France !
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Tout en disant reconnaître le bienfondé de nos amendements, le rapporteur et le ministre invoquent, une nouvelle fois pour les rejeter, le fait que nous aurons à débattre d'une grande loi d'orientation pénitentiaire d'ici à la fin de la session ou de la législature - j'avoue ne pas très bien avoir saisi la date.
Mais, mes chers collègues, pourquoi remettre à demain ce qu'on peut faire aujourd'hui ? Je vous parle d'expérience : nous devions en effet examiner au cours de la précédente législature une grande loi pénitentiaire que nous n'avons jamais vue venir.
MM. Jean-Paul Emorine et Henri de Raincourt. Ce n'est pas notre faute !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle a été préparée !
M. Robert Bret. Adopter notre série d'amendements, n'est-ce-pas prendre en compte tout le travail parlementaire ? Faut-il nous contenter de recevoir les projets de loi et, comme cela se passe depuis le début de la législature, soit suivre le Gouvernement, qui nous demande d'adopter les textes conformes - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui -, soit subir les restrictions bien connues : une lecture à l'Assemblée nationale et une autre au Sénat, puis la réunion de ce qui n'est que la caricature d'une commission mixte paritaire ! Si telle est votre conception du travail parlementaire...
En refusant de voter nos amendements, non seulement vous faites fi de tout le travail qui nous est commun, mais, en plus, vous laissez entendre que seules les propositions du Gouvernement peuvent être acceptées. Ce n'était pas vrai hier et cela ne l'est pas davantage aujourd'hui, d'autant qu'on sait maintenant que la vie politique est peut-être plus compliquée que certains ne l'imaginent, qu'elle n'est pas toujours comme on le souhaiterait.
Mettons à profit ce moment pour réaliser une avancée. Je crois que nous serons tous fiers de mettre nos paroles en conformité avec nos actes.
M. Emmanuel Hamel. Vous avez raison !
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il a été dit beaucoup de choses sur lesquelles je suis - et sur lesquelles nous sommes, au groupe socialiste - parfaitement d'accord.
Je voudrais tout de même préciser que nos amendements ont un objet plus large que les seuls bâtiments.
D'abord, à en croire M. le secrétaire d'Etat, que les jeunes se rassurent : on est en train de faire quelque chose pour eux. Cela suffira-t-il étant donné qu'on en met de plus en plus en prison, même au motif qu'ils embarrassent les halls des HLM ? Y aura-t-il assez de places ? Combien au total, et à quelle échéance ? Cela mérite quand même des précisions !
Mais, au-delà des problèmes d'espace, nous demandons aussi une amélioration des conditions dans lesquelles la procédure disciplinaire se déroule dans les prisons. Cette demande a été faite à l'unanimité du Sénat.
Le Gouvernement estime que ce texte ne lui donne pas satisfaction, c'est bien possible. Mais cela devrait satisfaire le Sénat, et c'est au Sénat que nous demandons d'adopter ces amendements proposés par nos collègues du groupe CRC.
Quant à l'argument qui consiste à dire que l'on ajoute des contrôleurs aux contrôleurs, pardonnez-moi, mais le fait qu'il y ait un contrôleur général et des contrôleurs particuliers permettra des visites autres que celles de M. le préfet ou encore - c'était une avancée de la loi sur la présomption d'innocence et la protection des victimes - celles des parlementaires, qui peuvent évidemment se rendre en prison, mais qui n'ont pas suffisamment les moyens de donner l'alerte. Ce corps de contrôleurs, c'est le Sénat unanime qui l'a demandé.
Enfin, il faut tout de même laisser au gouvernement précédent le mérite d'avoir préparé une loi pénitentiaire. Vous aviez le projet à votre arrivée. Vous pouviez parfaitement nous le soumettre en priorité quand vous êtes arrivés au pouvoir. Dieu sait si vous nous en soumettez des textes, notamment en commission des lois ! Il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter l'un après l'autre chacun des amendements qui sont proposés et qui, encore une fois, ne sont rien d'autre que ce qu'a demandé le Sénat.
Ces dispositions, si vous les votez, seront en navette, car le texte n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'urgence ici. A ce propos, nous le dirons à l'occasion de l'examen d'un amendement sur ce sujet, il est bien tôt pour déterminer quand elles entreront en vigueur, car on ne sait pas combien de temps la navette durera !
Pendant le déroulement des travaux parlementaires sur ce texte qui est fort important, vous aurez l'occasion de nous donner votre point de vue. Pour l'instant, c'est bien de demander l'avis du Gouvernement, mais on connaît l'avis du Sénat. C'est lui qui a adopté ces dispositions à l'unanimité. Nous vous demandons de confirmer votre vote et, nous, nous confirmerons le nôtre !
M. Emmanuel Hamel. Vous avez raison !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 447, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des prisons est nommé en conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 448, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa demande, au sein des établissements pénitentiaires dans des conditions respectant la confidentialité.
« Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Les agents publics, en particulier les dirigeants des établissements pénitentiaires, communiquent au contrôleur général toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
« Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 449, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
« Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
« Il porte à la connaissance du garde des sceaux les dysfonctionnements constatés à l'occasion des visites effectuées dans les établissements pénitentiaires.
« Le contrôleur général des prisons est informé par le procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un établissement pénitentiaire. A sa demande, le contrôleur général est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également, sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 451, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du garde des sceaux. Il est rendu public. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 452, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« La durée d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire pour infraction à la discipline ne peut excéder vingt jours.
« A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximale d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Il s'agit, là aussi, de la reprise d'une disposition de la proposition de loi adoptée en 2001.
Relative aux sanctions disciplinaires, elle vise à limiter la durée de placement d'un détenu en cellule disciplinaire à vingt jours, au lieu de quarante jours actuellement.
Il s'agit bien évidemment d'une proposition a minima sur laquelle il y avait eu un accord en 2001. Vous savez que les sénateurs communistes souhaitent aller plus loin en la matière et sont favorables à la suppression pure et simple d'une telle sanction.
En effet, nous considérons que le « mitard » est une prison dans la prison : le détenu y est isolé dans des conditions très difficiles. Il n'a pas le droit aux visites. Bref, il peut rapidement perdre ses repères, voire le contrôle de lui-même. On sait que de nombreux suicides se produisent à ce moment-là de la détention. C'est dire l'état d'esprit dans lequel est le détenu quand il arrive au « mitard ». C'est pourquoi nous sommes pour une réforme en la matière.
Ramener la durée de cet enfermement à vingt jours, même si pour nous ce n'est pas la panacée, constitue néanmoins une avancée que nous proposons d'adopter.
Tel est le sens de cet amendement, mais je connais déjà le sort - que vous réserverez à cet amendement -...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Pardonnez-moi de le dire devant le législateur - mais c'est, me semble-t-il, la démonstration du respect que le Gouvernement lui porte -, ce domaine relève plus du pouvoir réglementaire que du pouvoir législatif. La loi fixe les principes, mais sans doute pas tous les points de détail.
De plus, un décret pris par Jacques Toubon en 1996 encadre ces dispositions relatives au « mitard », pour reprendre le terme de M. Bret. Cela prouve, sans vouloir faire injure à aucun garde des sceaux depuis vingt ans et plus, que personne n'a le monopole de l'amélioration de la situation !
Le fait de ne plus laisser la libre appréciation au seul directeur de l'établissement est incontestablement un progrès.
Je tiens, enfin, à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous sommes en train de discuter d'un texte de loi relatif à la grande criminalité. Or, croyez-moi, qui dit « grande criminalité » dit criminels très durs, très déterminés. L'actualité vient, une fois de plus, de le démontrer. Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à leur égard, y compris les quarante-cinq jours de mitard, sont donc bien peu de choses par rapport à ce que certains de ces criminels on fait et, surtout, s'apprêtent à faire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 453, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sauf en cas d'extrême urgence ou de circonstances exceptionnelles, tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire peut être assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix selon des modalités compatibles avec les exigences de sécurité propres à un établissement disciplinaire. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Je dirai d'abord un mot en réponse aux propos de M. le secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'ayant pas hésité à ajouter à la liste des infractions un certain nombre de dispositions concernant les taxis « clandestins », ce projet de loi est un véritable texte fourre-tout, et je me demande si, à la fin de son examen - nous n'en sommes pas encore parvenus aux explications de vote sur l'ensemble -, il s'agira toujours d'un projet de loi relatif à la grande criminalité.
Avec cet amendement n° 453, nous vous proposons d'inscrire clairement, dans le cadre de la procédure pénale, les conséquences de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relatif aux relations entre l'administration et les citoyens. Nous avons souvenir de cette disposition, dont l'applicabilité a été étendue à l'univers pénitentiaire. C'était une très bonne chose, dont nous nous sommes tous félicités.
C'est ainsi que, depuis, tout détenu à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée peut se faire assister d'un avocat ou d'un mandataire de son choix. Cela a été une grande avancée, tous nous le disent aujourd'hui, que ce soient les détenus, les familles, les avocats ou l'administration pénitentiaire, alors qu'ils étaient très hésitants à l'époque, on se le rappelle.
Ce que nous souhaitons ici, c'est que cette précision figure expressément dans le code de procédure pénale dans le titre relatif à la détention. C'est pourquoi, comme nous l'avions fait lors de la discussion de la proposition de loi de MM. Hyest et Cabanel, le 26 avril 2001, nous proposons cet amendement, qui avait d'ailleurs été adopté à l'époque.
Pour vous convaincre, mes chers collègues, de le voter, je rappellerai deux éléments importants.
En premier lieu, la loi du 12 avril 2000 a répondu à l'une des préoccupations de notre commission d'enquête sur les prisons qui était que « tout détenu puisse être assisté d'un avocat, s'il le demande, lors de son passage devant la commission de discipline ».
En second lieu, je citerai simplement notre collègue M. Othily, alors rapporteur de la proposition de loi Hyest-Cabanel, en réponse à un amendement identique à celui que je défends : « Le présent amendement tend à clarifier la situation en prévoyant directement, dans le cadre de procédure pénale, le droit à l'avocat au cours de la procédure disciplinaire. Les seules exceptions seraient l'extrême urgence et les circonstances exceptionnelles. La commission des lois est favorable à l'adoption de cet amendement. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Dans les circonstances actuelles, la commission y est défavorable pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis choqué des propos tenus tout à l'heure par M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Qu'il nous indique qu'il construit, étant chargé du patrimoine immobilier, c'est bien. Mais quand il dit que, pour le reste, ce sont des détails qui relèvent non pas de la loi, mais du règlement, nous restons pantois !
S'agissant du droit de la défense, de l'Etat de droit dans les prisons, on se demande pourquoi on attendrait plus longtemps pour inscrire ces dispositions dans la loi !
Non seulement nous voterons l'amendement n° 453, mais nous regrettons que le précédent n'ait pas été adopté. Nous ne saurions nous contenter des explications pour le moins curieuses qui nous ont été données.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers, il faudrait peut-être élargir vos vues à d'autres problèmes que celui du patrimoine lorsque vous êtes appelé à remplacer M. le garde des sceaux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 454, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sauf en cas d'accord écrit de l'intéressé, le placement à l'isolement et le transfèrement d'un détenu sont décidés dans le respect de la procédure prévue à l'article... (cf. amendement n° 453).
« Le détenu qui entend contester la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement dont il est l'objet doit, dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement est également la reprise d'un article adopté sur l'initiative des sénateurs communistes à l'occasion de l'examen de cette même proposition de loi relative aux conditions de détention.
Il tend à faire entrer le transfèrement et l'isolement contraint dans les décisions faisant grief.
Ces décisions, qualifiées parfois de sanctions déguisées, ne relèvent pas aujourd'hui du cadre disciplinaire et ne peuvent donc pas, à ce titre, faire l'objet d'un recours contentieux. Or cette conception émanant de la jurisprudence administrative est contestée non seulement par la doctrine, comme on le sait, mais aussi par les parlementaires.
Permettez-moi de faire référence, cette fois-ci, au rapport d'enquête des députés dans lequel ces derniers critiquaient l'arbitraire qui découlait de cette situation. Aussi préconisaient-ils un aménagement législatif des procédures contentieuses adéquates.
C'est tout le sens de notre amendement qui permettrait, s'il était adopté, d'éviter les transferts sanctions, qui conduisent, la plupart du temps, à la rupture des liens familiaux pourtant primordiaux pour la réinsertion, ou encore les isolements forcés, qui coupent le détenu du reste de la détention, au risque d'entraîner pafois chez lui jusqu'à des troubles mentaux.
Ces décisions sont suffisamment graves pour demander qu'elles soient soumises par principe à l'existence d'un avocat et au droit au recours, à l'instar de toute décision disciplinaire.
Tel est le sens de notre amendement que nous vous proposons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons qui tiennent aux nécessités d'ordre public à l'intérieur des établissements pénitentiaires et à l'urgence qui n'est pas toujours compatible avec la procédure présentée par M. Bret.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous prie de m'excuser d'avoir l'esprit étroit et d'être probablement atteint de crétinisme congénital. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) J'essaie de faire les choses honnêtement et, à la différence d'un garde des sceaux qui n'est ni Mme Lebranchu ni M. Toubon - vous situez donc la période -, je ne ferai pas de grands discours sur l'encellulement individuel, en le rendant même obligatoire par la loi, tout en signant en même temps des marchés de construction d'établissements pénitentiaires qui prévoient des cellules doubles.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai pas parlé de marchés !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Je dirai la vérité à la représentation parlementaire, avec étroitesse d'esprit peut-être, mais je considère, monsieur le sénateur, que le principe de réalité doit l'emporter sur tout. Croyez-moi, j'ai visité bien des établissements qui sont effectivement indignes. Mais si nous continuons à disserter sur la condition pénitentiaire sans agir, eh bien ! dans vingt ans, nous y serons toujours !
Aujourd'hui, ayons la faiblesse, sur toutes ces travées, de considérer qu'il y a un gouvernement qui se donne des moyens financiers considérables, à une époque où cela n'est pas si évident, et qui va, grâce à ces moyens, permettre d'améliorer la condition pénitentiaire.
Ce n'est peut-être pas merveilleux, cela ne relève peut-être pas des grands utopies, mais cela a au moins la vertu d'être conforme au principe de réalité. C'est celui que je préfère ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)