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Séance du 7 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Communication de M. le président de l'Assemblée nationale (p. 2).

3. Fin de missions de sénateurs (p. 3).

4. Désignation d'un sénateur en mission (p. 4).

5. Organisme extraparlementaire (p. 5).

6. Questions orales (p. 6).

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PARCS D'ATTRACTION (p. 7)

Question de M. Bruno Sido. - MM. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ; Bruno Sido.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS

HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (p. 8)

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; René-Pierre Signé.

DIFFICULTÉS DE TRANSPORT ROUTIER (p. 9)

Question de M. Francis Grignon. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Francis Grignon.

AUTOROUTE A 89 EN DORDOGNE (p. 10)

Question de M. Bernard Cazeau. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Bernard Cazeau.

QUALITÉ DES EAUX LITTORALES DESTINÉES

À LA BAIGNADE (p. 11)

Question de M. Jacques Oudin. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Jacques Oudin.

PROJET D'AMÉNAGEMENT

DES BASSES PLAINES DE L'AUDE (p. 12)

Question de M. Roland Courteau. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Roland Courteau.

AVENIR DES FILIALES EULIA ET IXIS

DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (p. 13)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; Marie-Claude Beaudeau.

ENCADREMENT DES CENTRES DE VACANCES

ET DES BASES NAUTIQUES (p. 14)

Question de M. Claude Biwer. - MM. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Claude Biwer.

IMPLANTATION DE L'UNIVERSITÉ PARIS-VII

DENIS DIDEROT SUR LA ZAC PARIS-RIVE GAUCHE (p. 15)

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Mme Nicole Borvo.

MODE DE CALCUL DES BASES DE LA FISCALITÉ LOCALE (p. 16)

Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Claude Carle.

TRANSFERT DE COMPÉTENCE « ENLÈVEMENT

ET COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES »

À UNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION (p. 17)

Question de M. Louis Souvet. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Louis Souvet.

SECRET DÉFENSE POUR LE TRANSPORT

DES MATIÈRES NUCLÉAIRES (p. 18)

Question de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Pierre Godefroy.

SITUATION DE LA MÉDIATHÈQUE DE DOLE (p. 19)

Question de M. Gilbert Barbier. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Gilbert Barbier.

INSERTION PROFESSIONNELLE

DES PERSONNES HANDICAPÉES (p. 20)

Question de M. Georges Mouly. - Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Claude Biwer, en remplacement de M. Georges Mouly.

Suspension et reprise de la séance (p. 21)

7. Fin de mission d'un sénateur (p. 22).

8. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 23).

9. Rappel au règlement (p. 24).

Mme Michelle Demessine.

10. Evolutions de la criminalité. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 25).

Division additionnelle avant l'article 16 bis (p. 26)

Amendement n° 95 de la commission. - MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ; Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 16 bis. - Adoption (p. 27)

Articles additionnels après l'article 16 bis (p. 28)

Amendements n°s 96 rectifié de la commission et 329 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement n° 96 rectifié insérant un article additionnel ; rejet de l'amendement n° 329.

Amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division et articles additionnels

après l'article 16 bis (p. 29)

Amendements n°s 458 et 429 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet de l'amendement n° 429, l'amendement n° 458 devenant sans objet.

Article additionnel avant l'article 17 (p. 30)

Amendement n° 264 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Article 17 (p. 31)

Amendements n°s 430 de Mme Nicole Borvo, 97 rectifié de la commission et sous-amendement n° 477 rectifié de M. Robert Badinter. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet de l'amendement n° 430 et du sous-amendement n° 477 rectifié ; adoption de l'amendement n° 97 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 32)

Amendement n° 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 33)

Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 19 (p. 34)

Amendement n° 100 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 (p. 35)

Amendement n° 101 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 36)

Article 40-1 du code de procédure pénale (p. 37)

Amendements n°s 331 de M. Robert Badinter et 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 331 ; adoption de l'amendement n° 102.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article 40-2 du code de procédure pénale (p. 38)

Amendement n° 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel après l'article 40-2

du code de procédure pénale (p. 39)

Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article additionnel avant l'article 22 (p. 40)

Amendement n° 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 22. - Adoption (p. 41)

Article 23 (p. 42)

Amendements identiques n°s 332 de M. Robert Badinter et 431 de Mme Nicole Borvo ; amendements n°s 432 de Mme Nicole Borvo, 334, 333 rectifié, 335 de M. Robert Badinter et 106 à 109 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon. - Retrait de l'amendement n° 333 rectifié ; rejet des amendements n°s 332, 431, 432, 334 et 335 ; adoption des amendements n°s 106 à 109.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 A (p. 43)

Amendements identiques n°s 110 de la commission et 336 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 24 A (p. 44)

Amendement n° 276 rectifié de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Article 24 (p. 45)

Amendements n°s 433, 434 de Mme Nicole Borvo, 111 et 112 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des amendements n°s 433 et 434 ; adoption des amendements n°s 111 et 112.

Adoption de l'article modifié.

Article 25. - Adoption (p. 46)

Articles additionnels après l'article 25 (p. 47)

Amendement n° 461 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 464 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 (p. 48)

Amendement n° 435 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 114 de la commission. - Adoption.

Amendements identiques n°s 337 de M. Robert Badinter et 436 de Mme Nicole Borvo ; amendement n° 115 de la commission. - M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des amendements n°s 337 et 436 ; adoption de l'amendement n° 115.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 26 (p. 49)

Amendement n° 116 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 (p. 50)

Amendement n° 117 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 (p. 51)

Amendements n°s 338 de M. Robert Badinter, 118 de la commission, sous-amendements n°s 459 de M. Louis de Broissia et 339 rectifié de M. Robert Badinter ; amendement n° 437 de Mme Nicole Borvo. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Louis de Broissia, Robert Bret, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 338 et des sous-amendements n°s 459 et 339 rectifié ; adoption de l'amendement n° 118 rédigeant l'article, l'amendement n° 437 devenant sans objet.

11. Modification de l'ordre du jour (p. 52).

Suspension et reprise de la séance (p. 53)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

12. Evolutions de la criminalité. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 54).

Article 29 A. - Adoption (p. 55)

Article 29 B (p. 56)

Amendements identiques n°s 119 de la commission et 340 de M. Robert Badinter. - MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Michel Dreyfus-Schmidt, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 29 C (p. 57)

Amendements identiques n°s 120 de la commission et 341 de M. Robert Badinter. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 29 (p. 58)

Amendement n° 342 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 343 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 29 bis (p. 59)

Amendements identiques n°s 121 de la commission et 344 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 29 bis (p. 60)

Amendements n°s 346 et 345 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 347 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 29 ter (p. 61)

Amendements n°s 348 de M. Robert Badinter, 122 de la commission et sous-amendements n°s 478 à 480 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo. - Retrait des sous-amendements ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 348 ; adoption de l'amendement n° 122 rédigeant l'article.

Article 29 quater (p. 62)

Amendements identiques n°s 123 de la commission, 351 de M. Robert Badinter et 438 de Mme Nicole Borvo. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 29 quinquies (p. 63)

Amendements identiques n°s 352 de M. Robert Badinter et 439 de Mme Nicole Borvo ; amendement n° 124 de la commission. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet des amendements n°s 352 et 439 ; adoption de l'amendement n° 124.

Adoption de l'article modifié.

Article 30. - Adoption (p. 64)

Article 31 (p. 65)

Amendements n°s 125 de la commission, 354 et 353 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 354 ; adoption de l'amendement n° 125, l'amendement n° 353 devenant sans objet.

Amendements identiques n°s 126 de la commission et 355 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels avant la section 1 (p. 66)

Amendements n°s 265 et 266 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 267 rectifié de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements n°s 268 et 269 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 269 et 268.

Article 32 A. - Adoption (p. 67)

Article 32 (p. 68)

Amendement n° 127 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 bis (p. 69)

Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 33 (p. 70)

Amendements n°s 356 de M. Robert Badinter et 129 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 356 ; adoption de l'amendement n° 129.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 71)

Amendement n° 357 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendements n°s 358 de M. Robert Badinter et 130 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 358 ; adoption de l'amendement n° 130.

Adoption de l'article modifié.

Article 35. - Adoption (p. 72)

Article 36 (p. 73)

Amendement n° 359 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 37 (p. 74)

Amendement n° 131 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 132 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 75)

Amendements n°s 360 à 362 de M. Robert Badinter et 133 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, René Garrec, président de la commission des lois. - Rejet des amendements n°s 360 à 362 ; adoption de l'amendement n° 133.

Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 76)

Amendement n° 134 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40 (p. 77)

Amendements n°s 135 de la commission et 363 de M. Robert Badinter. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 135, l'amendement n° 363 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 78)

Amendement n° 136 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 bis. - Adoption (p. 79)

Article 41 ter (p. 80)

Amendement n° 364 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, le président de la commission. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 41 quater. - Adoption (p. 81)

Article 42 (p. 82)

Amendements n°s 366 de M. Robert Badinter et 440 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Badinter, Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 365 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 137 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 42 bis. - Adoption (p. 83)

Article 43 (p. 84)

Amendement n° 368 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Robert Badinter. - Rejet.

Amendements n°s 367 de M. Robert Badinter et 138 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 367 ; adoption de l'amendement n° 138.

Amendement n° 369 de M. Robert Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 44 (p. 85)

Amendement n° 370 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 371 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 139 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 44 bis. - Adoption (p. 86)

Article additionnel avant l'article 45 (p. 87)

Amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 45 à 48. - Adoption (p. 88)

Article 49 (p. 89)

Amendement n° 140 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 50 (p. 90)

Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 51. - Adoption (p. 91)

Article 52 (p. 92)

Amendements n°s 372, 373 de M. Robert Badinter et 142 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 372 et 373 ; adoption de l'amendement n° 142.

Adoption de l'article modifié.

Article 53 (p. 93)

Amendements identiques n°s 143 de la commission et 374 de M. Robert Badinter ; amendement n° 375 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Adoption des amendements n°s 143 et 374 supprimant l'article, l'amendement n° 375 devenant sans objet.

Article 54 (p. 94)

Amendements identiques n°s 144 de la commission et 376 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 54 bis (p. 95)

Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 54 ter, 55, 55 bis et 56. - Adoption (p. 96)

Article 57 (p. 97)

Amendements identiques n°s 146 de la commission et 377 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 57 bis (p. 98)

Amendement n° 378 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 57 ter (p. 99)

Amendement n° 379 de M. Robert Badinter. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 57 quater (p. 100)

Amendements n°s 380 de M. Robert Badinter et 147 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet de l'amendement n° 380 ; adoption de l'amendement n° 147 rédigeant l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 101).

14. Ordre du jour (p. 102).