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Séance du 2 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Evolutions de la criminalité. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Article 1er (suite) (p. 3)

Article 706-81 du code de procédure pénale (p. 4)

Amendement n° 291 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. - Rejet.

Amendement n° 408 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 303 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Article 706-82 du code de procédure pénale (p. 5)

Amendement n° 409 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 410 de Mme Nicole Borvo et 12 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 410 ; adoption de l'amendement n° 12.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article 706-83 du code de procédure pénale. -

Adoption (p. 6)

Article 706-84 du code de procédure pénale (p. 7)

Amendement n° 292 de M. Robert Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, PierreFauchon. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article 706-85 du code de procédure pénale (p. 8)

Amendements n°s 13 rectifié de la commission et 251 de M. Michel Mercier. - MM. le rapporteur, PierreFauchon, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Retrait de l'amendement n° 251 ; adoption de l'amendement n° 13 rectifié rédigeant l'article du code.

Article 706-86 du code de procédure pénale.

Adoption (p. 9)

Article 706-87 du code de procédure pénale (p. 10)

Amendements n°s 14 de la commission et 293 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 293 ; adoption de l'amendement n° 14 rétablissant l'article du code.

Article 706-88 du code de procédure pénale (p. 11)

Amendements identiques n°s 294 de M. Robert Badinter et 411 de Mme Nicole Borvo ; amendement n° 15 de la commission et sous-amendements n°s 295 rectifié, 469, 296 rectifié, 283 rectifié et 297 rectifié de M. Robert Badinter. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Cointat, Robert Badinter. - Retrait de l'amendement n° 296 rectifié ; rejet des amendements n°s 294, 411, des sous-amendements n°s 295 rectifié, 469, 283 rectifié et 297 rectifié ; adoption de l'amendement n° 15 rédigeant l'article du code.

Article additionnel après l'article 706-88

du code de procédure pénale (p. 12)

Amendement n° 298 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 706-89 du code de procédure pénale.

Adoption (p. 13)

Article 706-90 du code de procédure pénale (p. 14)

Amendements n°s 412 de Mme Nicole Borvo et 16 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 412 ; adoption de l'amendement n° 16 rédigeant l'article du code.

Article 706-91 du code de procédure pénale (p. 15)

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 706-92 du code de procédure pénale (p. 16)

Amendement n° 18 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article 706-93 du code de procédure pénale.

Adoption (p. 17)

Article 706-94 du code de procédure pénale (p. 18)

Amendement n° 19 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 706-95 du code de procédure pénale (p. 19)

Amendement n° 299 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Article 706-96 du code de procédure pénale (p. 20)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 300 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Intitulé de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV

du code de procédure pénale (p. 21)

Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé de la section du code.

Article 706-97 du code de procédure pénale (p. 22)

Amendement n° 23 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 706-97-1 du code de procédure pénale (p. 23)

Amendement n° 24 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 706-97-2 du code de procédure pénale (p. 24)

Amendement n° 25 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article additionnel après l'article 706-97-2

du code de procédure pénale (p. 25)

Amendement n° 26 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Articles 706-98 et 706-99 du code de procédure pénale. -

Adoption (p. 26)

Article 706-100 du code de procédure pénale (p. 27)

Amendements n°s 302 de M. Robert Badinter et 27 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet de l'amendement n° 302 ; adoption de l'amendement n° 27.

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article 706-101 du code de procédure pénale.

Adoption (p. 28)

Amendements identiques n°s 29 de la commission et 244 de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, en remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article 1er modifié.

Articles additionnels après l'article 1er (p. 29)

Amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement n° 30 rectifié de la commission et sous-amendement n° 245 rectifié bis de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux, Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois ; Robert Badinter, Laurent Béteille, Jean-Philippe Lachenaud. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 1er bis et 1er ter. - Adoption (p. 30)

Article 2 (p. 31)

Amendement n° 31 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 414 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis (p. 32)

Amendement n° 305 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 ter. - Adoption (p. 33)

Suspension et reprise de la séance (p. 34)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 35).

INSTITUTION D'UNE TAXE

SUR LES POIDS LOURDS (p. 36)

MM. Josselin de Rohan, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

PERSPECTIVES DE CROISSANCE (p. 37)

MM. François Marc, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉVENTION DES INCENDIES (p. 38)

MM. François Trucy, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

ENSEIGNEMENT AGRICOLE (p. 39)

Mme Françoise Férat, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

PLAN DE RÉNOVATION DES SERVICES D'URGENCE (p. 40)

MM. Alain Dufaut, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

SITUATION DE L'EMPLOI

ET HAUSSE DU CHÔMAGE (p. 41)

Mme Nicole Borvo, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

ACCORD SYNDICAL RELATIF

À LA FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 42)

MM. Alain Fouché, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

PROJET DE CONSTITUTION EUROPÉENNE (p. 43)

MM. André Vallet, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE (p. 44)

MM. Jean-Pierre Cantegrit, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

DÉSINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE (p. 45)

M. Daniel Raoul, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

Suspension et reprise de la séance (p. 46)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

4. Evolutions de la criminalité. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 47).

Article 3 (p. 48)

Amendements identiques n°s 306 de M. Robert Badinter et 415 de Mme Nicole Borvo ; amendement n° 35 de la commission et sous-amendements n°s 254 rectifié de M. Michel Mercier et 475 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendements n°s 253 de M. Michel Mercier et 307 à 309 de M. Robert Badinter. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Yves Détraigne, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet des amendements n°s 306 à 309, 415 et du sous-amendement n° 475 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 254 rectifié et de l'amendement n° 35 modifié, l'amendement n° 253 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 49)

Amendements n°s 310 de M. Robert Badinter et 416 de Mme Nicole Borvo ; amendements n°s 36 à 38 de la commission et 311 à 313 de M. Robert Badinter. - MM. Robert Badinter, Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest. - Retrait des amendements n°s 310, 312, 313 et 37 ; reprise de l'amendement n° 37 rectifié par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retrait de l'amendement n° 37 rectifié ; rejet des amendements n°s 416 et 311 ; adoption des amendements n°s 36 et 38.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 50)

Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements n°s 41 et 42 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis. - Adoption (p. 51)

Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 52)

Amendement n° 314 de M. Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 (p. 53)

Mme Nicole Borvo.

Amendements n°s 43 à 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des dix-neuf amendements.

Amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Robert Bret. - Adoption.

Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption.

Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6 (p. 54)

Amendement n° 274 de M. Pierre Fauchon. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 65 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 64 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre III (p. 55)

Amendement n° 66 de la commission. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé du chapitre.

Article 7 (p. 56)

Article 705-1 du code de procédure pénale (p. 57)

Amendements n°s 67 et 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article 705-2 du code de procédure pénale (p. 58)

Amendements n°s 70 et 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Amendements n°s 71 rectifié et 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 7 bis (p. 59)

Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7 bis (p. 60)

Amendement n° 465 rectifié du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 (p. 61)

Amendement n° 74 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8 (p. 62)

Amendement n° 255 rectifié bis de M. Nicolas About, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division et article additionnels

après l'article 8 (p. 63)

Amendements n°s 75 et 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des amendements insérant une division additionnelle et son intitulé, un article additionnel.

Article 9 (p. 64)

M. Robert Bret.

Article 706-102 du code de procédure pénale (p. 65)

Amendement n° 466 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 455 rectifié par M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, Henri de Richemont. - Rejet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 706-103 et 706-104

du code de procédure pénale. - Adoption (p. 66)

Article 706-105 du code de procédure pénale (p. 67)

Amendements n°s 77 à 79 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article 706-106 du code de procédure pénale (p. 68)

Amendements n°s 81 et 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Amendement n° 467 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 69)

Amendement n° 271 rectifié de M. Henri de Richemont. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le garde des sceaux Robert Bret, Mme Nicole Borvo. - Adoption.

Amendement n° 272 rectifié de M. Henri de Richemont. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption.

Amendement n° 456 de M. Josselin de Rohan. - Devenu sans objet.

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels

après l'article 10 (p. 70)

Amendements n°s 256 à 258 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Bret. - Adoption des amendements insérant une division additionnelle et son intitulé, deux articles additionnels.

Amendement n° 417 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 11 (p. 71)

Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 84 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements n°s 85 à 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo. - Adoption des trois amendements.

Amendement n° 246 de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. - MM. Joël Bourdin, en remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 bis (p. 72)

Amendements n°s 247 et 248 de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 bis (p. 73)

Amendement n° 260 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 261 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division et article additionnels

après l'article 11 bis (p. 74)

Amendements n°s 462 et 463 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Mme Nicole Borvo, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des amendements insérant un article additionnel, une division additionnelle et son intitulé.

Article 12 A (p. 75)

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest.

Adoption de l'article.

Articles 12 à 14. - Adoption (p. 76)

Article 14 (p. 77)

Amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Cointat. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 419 de Mme Nicole Borvo. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 15 (p. 78)

Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels

après l'article 15 (p. 79)

Amendements n°s 457, 420 et 421 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des trois amendements.

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 80).

Suspension et reprise de la séance (p. 81)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

6. Evolutions de la criminalité. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 82).

Intitulé de la section 2 et articles additionnels

avant l'article 16 (p. 83)

Amendements n°s 422 à 428 de Mme Nicole Borvo, 317 à 321 et 327 de M. Robert Badinter. - MM. Robert Bret, François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Michel Dreyfus-Schmidt, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ; Robert Badinter, Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Mme Nicole Borvo. - Rejet des amendements n°s 422, 423, 317, 424 et, par scrutin public, de l'amendement n° 318 ; rejet des amendements n°s 425, 319, 426, 320, 427, 321, 327 et 428.

Article 16 (p. 84)

Amendements n°s 328 rectifié de M. Robert Badinter et 89 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 328 rectifié rédigeant l'article, l'amendement n° 89 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels après l'article 16 (p. 85)

Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Amendement n° 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 92 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter.

Suspension et reprise de la séance (p. 86)

MM. Robert Badinter, le garde des sceaux, le rapporteur, Mme Nicole Borvo. - Rectification de l'amendement n° 92 rectifié ; adoption de l'amendement n° 92 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement n° 93 de la commission et sous-amendements n°s 474 de M. Robert Badinter et 460 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux, Christian Cointat, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Jacques Hyest, Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance (p. 87)

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rectification du sous-amendement n° 460.

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Jean-Jacques Hyest. - Rejet du sous-amendement n° 474 ; adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 460 rectifié ; adoption de l'amendement n° 93 modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter. - Adoption, par division, de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Transmission d'un projet de loi (p. 88).

8. Dépôt d'une proposition de loi (p. 89).

9. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 90).

10. Renvoi pour avis (p. 91).

11. Ordre du jour (p. 92).