SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Retrait de l'ordre du jour d'une question orale
(p.
1
).
3.
Loi de finances rectificative pour 2002.
- Discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Discussion générale : MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des
finances ; Denis Badré, Jean-Pierre Demerliat, Jacques Oudin, Thierry
Foucaud.
M. le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance (p. 3 )
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
4.
Candidature à un organisme extraparlementaire
(p.
4
).
5.
Loi de finances rectificative pour 2002.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
5
).
M. le président.
Article 1er. - Adoption (p.
6
)
Article 2 et état A (p.
7
)
M. Thierry Foucaud.
Adoption de l'article et de l'état annexé.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de
loi.
Article 3 et état B. - Adoption (p.
8
)
Article 4 et état B (p.
9
)
Amendements n°s 21 de M. Thierry Foucaud et 49 de M. Gérard Miquel. - MM.
Thierry Foucaud, Gérard Miquel, Philippe Marini, rapporteur général de la
commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article et de l'état annexé.
Article 5 et état C. - Adoption (p.
10
)
Article 6 et état C (p.
11
)
Amendements n°s 22 de M. Thierry Foucaud et 50 rectifié de M. Gérard Miquel. -
MM. Thierry Foucaud, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre
délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article et de l'état annexé.
Articles 7 à 9
bis
, 10 à 12
bis
, 13, 13
bis
et 14. -
Adoption (p.
12
)
Articles additionnels après l'article 14 (p.
13
)
Amendement n° 10 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 66 rectifié par M. Gérard Miquel. - MM. Gérard
Miquel, le ministre délégué. - Retrait.
M. le rapporteur général.
Article 15. - Adoption (p.
14
)
Article additionnel après l'article 15 (p.
15
)
Amendement n° 14 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 16 (p. 16 )
MM. Jacques Oudin, le ministre délégué.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 16 (p. 17 )
Amendement n° 7 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 8 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 8 rectifié par M. Paul Loridant. - M. Paul Loridant.
- Retrait.
Articles 16
bis
et 17. - Adoption (p.
18
)
Article 18 (p.
19
)
M. Marcel Deneux.
Amendements n°s 29 rectifié de M. Marcel Deneux, 30 rectifié de M. Yves
Détraigne et 53 de M. Jean Bizet. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général,
le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 67 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur
général. - Adoption.
Amendement n° 31 rectifié de M. Yves Détraigne. - MM. Marcel Deneux, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 19. - Adoption (p. 20 )
6.
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
(p.
21
).
7.
Loi de finances rectificative pour 2002.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
22
).
Article 20 (p. 23 )
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général de la commission
des finances, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Michel
Charasse, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 20 (p. 24 )
Amendement n° 70 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 71 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 15 rectifié
ter
de Mme Valérie Létard. - MM. Denis Badré,
le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Articles 21 et 22. - Adoption (p.
25
)
Article 23 (p.
26
)
Amendement n° 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué, Yves Fréville, Michel Charasse, le président de la
commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 27 )
M. le rapporteur général.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 24 (p. 28 )
Amendement n° 16 de M. Michel Mercier. - MM. Denis Badré, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 54 rectifié
bis
de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux,
le rapporteur général, le ministre délégué, Denis Badré, le président de la
commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 24
bis.
- Adoption (p.
29
)
Article 25 (p.
30
)
Amendement n° 40 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 25 (p. 31 )
Amendement n° 41 de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Articles 26 à 26
quater
et 27. - Adoption (p.
32
)
Article 27
bis
(p.
33
)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 28 (p. 34 )
M. Paul Natali.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 28 (p. 35 )
Amendement n° 27 rectifié de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur général, le ministre délégué, Nicolas Alfonsi. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 29. - Adoption (p.
36
)
Article 29
bis
(p.
37
)
M. Marcel Deneux.
Amendements n°s 33 rectifié de M. Marcel Deneux et 44 rectifié de M.
Jean-Pierre Demerliat. - MM. Marcel Deneux, Jean-Pierre Demerliat, le
rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. -
Retrait de l'amendement n° 33 rectifié ; rejet de l'amendement n° 44
rectifié.
Amendement n° 34 de M. Serge Franchis - MM. Serge Franchis, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 34 rectifié par M. Yann Gaillard. - M. Yann
Gaillard. - Retrait.
MM. le ministre délégué, le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 38 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
Amendement n° 68 rectifié
bis
(priorité) du Gouvernement. - MM. le
ministre délégué, le rapporteur général, Serge Franchis, Jacques Oudin, le
président de la commission, Yann Gaillard. - Adoption.
Amendements identiques n°s 35 rectifié
bis
de M. Marcel Deneux, 45
rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 60 rectifié de M. Gérard César. -
Retrait des trois amendements.
Amendement n° 58 rectifié
bis
de M. Gérard César. - MM. Jacques Oudin,
le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s 36 rectifié
bis
de M. Marcel Deneux et 61
rectifié de M. Gérard César ; amendement n° 46 rectifié de M. Jean-Pierre
Demerliat. - Retrait des trois amendements.
Amendements identiques n°s 37 rectifié
bis
de M. Marcel Deneux et 47
rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat ; amendement n° 62 rectifié de M. Gérard
César. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué, Jacques Oudin, le président de la commission, Jean Chérioux. -
Adoption.
Amendements n°s 32 rectifié
bis
de M. Marcel Deneux, 63 rectifié de M.
Gérard César et 48 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Marcel Deneux,
Jacques Oudin, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre
délégué, le président de la commission. - Retrait des amendements n°s 32
rectifié
bis
et 63 rectifié ; rejet de l'amendement n° 48 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 29 bis (p. 39 )
Amendement n° 18 rectifié de M. Gérard César. - Retrait.
Article 30 (p. 40 )
Amendement n° 57 de M. Roland du Luart. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 30
bis
et 30
ter.
- Adoption (p.
41
)
Article 30
quater
(p.
42
)
MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Adoption de l'article.
Article 30 quinquies (p. 43 )
MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Adoption de l'article.
Article 30
sexies.
- Adoption (p.
44
)
Article additionnel avant l'article 30
septies
(p.
45
)
Amendement n° 55 rectifié bis de M. Alain Vasselle. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30 septies (p. 46 )
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 30 octies (p. 47 )
Amendement n° 72 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué, Gérard Miquel. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 nonies (p. 48 )
Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué. - Retrait.
M. le président de la commission.
Adoption de l'article.
Article 30 decies (p. 49 )
Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 30 undecies (p. 50 )
Amendement n° 28 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30
undecies.
- Adoption (p.
51
)
Article additionnel après l'article 30
undecies
(p.
52
)
Amendement n° 56 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 31 A (p. 53 )
Amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué, Paul Loridant, Mme Marie-Claude Beaudeau. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article 31 B. - Adoption (p.
54
)
Article 31 C (p.
55
)
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31. - Adoption (p.
56
)
Article additionnel après l'article 31 (p.
57
)
Amendement n° 17 de Mme Valérie Létard. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
M. le président de la commission.
Article 32. - Adoption (p.
58
)
Article additionnel après l'article 32 (p.
59
)
Amendement n° 9 rectifié de M. Maurice Blin, repris par la commission. - MM. le président de la commission, Jacques Oudin, au nom de la commission des finances ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 33, 33
bis
et 34. - Adoption (p.
60
)
Article additionnel après l'article 34 (p.
61
)
Amendement n° 11 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un articleadditionnel.
Article 34
bis.
- Adoption (p.
62
)
Article 35 (p.
63
)
M. Thierry Foucaud.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 35 (p. 64 )
Amendements identiques n°s 24 rectifié de M. Guy Fischer et 65 de M. Gérard Braun. - Mme Marie-ClaudeBeaudeau, MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Article 36 (p. 65 )
Amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié de M. Adrien Gouteyron. - MM. Adrien
Gouteyron, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la
commission. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 37 (p. 66 )
Amendement n° 74 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 37. - Adoption (p.
67
)
Articles additionnels après l'article 37 (p.
68
)
Amendement n° 42 rectifié de M. Didier Boulaud. - MM. Didier Boulaud, le
rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 20 de Mme Valérie Létard. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 38 (p. 69 )
MM. Claude Biwer, le ministre délégué.
Adoption de l'article.
Article 39 (p. 70 )
Amendement n° 69 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 40 à 43. - Adoption (p.
71
)
Article 44 (p.
72
)
M. Pierre André.
Amendements n°s 25 de M. Thierry Foucaud, 12 rectifié et 13 rectifié
bis
de M. Pierre André. - MM. Thierry Foucaud, Pierre André, le rapporteur général,
le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 25 ; adoption des amendements
n°s 12 rectifié et 13 rectifié
bis.
Adoption de l'article modifié.
Article 45 (p. 73 )
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant.
Amendement n° 26 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
74
).
9.
Dépôt rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2002
(p.
75
).
10.
Ordre du jour
(p.
76
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE
M. le président.
J'informe le Sénat que la question orale n° 91 de M. Pierre Laffitte est
retirée à la demande de son auteur de l'ordre du jour de la séance du mardi 17
décembre.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
3
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2002
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 2002 (n° 95, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale.
[Rapport n° 97 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs,
ce collectif répond à trois exigences majeures.
La première d'entre elles est une exigence de sincérité, puisqu'il tend à
réviser à la baisse les recettes fiscales de l'exercice 2002 par rapport à la
prévision associée au projet de loi de finances pour 2003.
Traditionnellement, le collectif cale les évaluations de recettes, à l'euro
près, sur les hypothèses révisées du projet de loi de finances de l'année
suivante, même si ces hypothèses sont devenues obsolètes. La volonté du
Gouvernement est de rompre avec cette habitude et d'inscrire résolument le
principe de transparence et de sincérité au coeur de la politique
budgétaire.
La deuxième exigence est la traduction d'un effort important d'économie au
moyen de mesures d'ajustement de dépenses par des redéploiements de crédits.
La troisième exigence vise à remettre France Télécom sur une trajectoire de
réussite. Face à la situation financière très dégradée de l'entreprise, son
président, Thierry Breton, a élaboré un plan de redressement. L'Etat, en sa
qualité d'actionnaire majoritaire, assume ses responsabilités. Un amendement a
été adopté en ce sens par l'Assemblée nationale sur l'initiative du
Gouvernement.
Enfin, ce collectif tend à proposer plusieurs dispositions législatives
fiscales et non fiscales rendues nécessaires pour résoudre différentes
questions pendantes.
La première exigence est donc celle de la sincérité.
Les dernières évaluations font apparaître des moins-values de recettes
fiscales de 1,55 milliard d'euros sur 2002.
Je me suis longuement expliqué devant vous à ce propos, à deux reprises : en
présentant ce collectif à votre commission des finances, le jour même de son
adoption par le conseil des ministres, puis en séance publique, lors de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Comme je vous l'indiquais alors, deux séries distinctes de causes expliquent
cette révision : des causes ponctuelles, dont l'incidence restera limitée à la
gestion 2002, et des causes dont les effets, à hauteur de 700 millions d'euros,
se prolongeront sur la gestion 2003.
Je vous rappelle, mesdames et messieurs les sénateurs, que c'est grâce au
Sénat que les modifications nécessaires au projet de loi de finances pour 2003
ont été intégrées, à partir des dernières données disponibles.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Absolument.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ainsi, le Gouvernement applique le principe de
sincérité cher au Sénat, qui figure désormais explicitement dans la loi
organique relative aux lois de finances. Grâce aux efforts combinés de votre
commission des finances et du Gouvernement, nous avons pu dégager les
ressources supplémentaires permettant de ne pas dégrader le solde du projet de
loi de finances pour 2003.
Je ne détaille pas plus avant les modifications apportées aux évaluations de
recettes pour 2002. Votre rapporteur général l'a fait excellemment dans son
rapport écrit. Je ne rappellerai pas non plus à l'opposition ses propos lors de
la présentation de l'audit des finances publiques, alors qu'elle nous accusait
de noircir délibérément la situation.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Hélas, on était loin de la vérité !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ce collectif répond à l'exigence de maîtrise de la
dépense par un effort d'économie d'un montant total de 2,6 milliards d'euros,
par diverses mesures d'ajustements.
Tout d'abord, les ouvertures portent, pour le budget général, sur 2,2
milliards d'euros. Elles appellent trois observations.
Premièrement, elles sont, pour une large part, neutres sur le besoin global de
financement des administrations publiques, car elles concernent les relations
de l'Etat avec les autres administrations publiques.
Deuxièmement, elles couvrent souvent soit des insuffisances pour
sous-budgétisations de la loi de finances initiale pour 2002, soit des
dispositifs mis en place par le précédent gouvernement, notamment les
ouvertures à caractère social qui dépassent 800 millions d'euros, hors prime de
Noël.
En revanche, le Gouvernement assume entièrement l'ouverture de 215 millions
d'euros liée au versement, en fin d'année, d'une prime de Noël aux
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et aux chômeurs en fin de droits.
Je regrette simplement d'avoir eu à financer, cette année, trois primes de
Noël, puisque le précédent gouvernement n'avait pas cru bon de budgétiser les
primes payées en 2000 et en 2001. J'aurai fêté trois fois Noël sur le plan
budgétaire. Reconnaissez que c'est tout de même beaucoup pour un ministre du
budget !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet !
M. Jacques Oudin.
C'est incroyable !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Enfin, le Gouvernement traduit la priorité accordée à
la sécurité intérieure et extérieure. Mentionnons les 88 millions d'euros
consacrés au fonctionnement des forces armées et les 191 millions d'euros
consacrés à la recherche. S'agissant de la sécurité intérieure, 46 millions
d'euros sont ouverts au titre de la loi d'orientation et de programmation.
Le collectif retrace, en outre, l'effort d'économie auquel nous nous étions
engagés devant le Sénat. Les annulations de crédits s'élèvent en effet, pour le
budget général, à près de 2,6 milliards d'euros, et la quasi-totalité des
ministères est concernée.
Le déficit budgétaire s'établit, au total, à 47 milliards d'euros à l'issue
des délibérations de l'Assemblée nationale.
Enfin, ce collectif contient, comme chaque année, diverses dispositions
législatives, fiscales et non fiscales.
S'agissant du dispositif prévu en faveur de France Télécom, le plan proposé
par le nouveau président doit être soutenu par son premier actionnaire,
c'est-à-dire l'Etat. Celui-ci participera au renforcement des fonds propres en
souscrivant à hauteur de sa part dans le capital, soit 9 milliards d'euros.
L'Etat défend ainsi son propre intérêt patrimonial.
L'investissement de 9 milliards d'euros ne pèsera pas sur les déficits
publics. Il devrait s'intituler « opération financière » en comptabilité
européenne, et ne pas affecter le déficit au sens du traité de Maastricht, et
donc l'équilibre budgétaire présenté pour l'année 2003.
L'effort fourni par la collectivité nationale se traduira, en revanche, dans
le montant de la dette des administrations publiques et représentera, en 2003,
0,6 % du PIB.
Un tel investissement nécessitait des dispositions particulières, que le
Gouvernement a prises avec un souci scrupuleux d'efficacité et de
transparence.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, l'ERAP, deviendra
prochainement un actionnaire important de France Télécom et se verra apporter
l'ensemble des titres détenus par l'Etat. Il souscrira à l'opération de
renforcement des fonds propres à hauteur de la part détenue par l'Etat. Pour
financer cet investissement, il contractera des emprunts dont le remboursement
sera financé à la fois par des produits de cession de titres détenus par l'Etat
et, à plus long terme, par la cession de titres France Télécom.
Afin que l'ERAP puisse emprunter aux meilleures conditions, la garantie
explicite de l'Etat lui est nécessaire. Tel est l'objet de l'article
additionnel adopté par l'Assemblée nationale.
Outre ce dispositif en faveur de France Télécom, je mentionnerai succinctement
plusieurs autres dispositions qui concrétisent des engagements du
Gouvernement.
Ainsi, s'agissant de la suppression du décalage de deux ans pour l'éligibilité
au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, des dépenses exposées par les
communes sinistrées par les intempéries conformément à l'engagement pris lors
des débats sur le projet de loi de finances pour 2003, les débats à l'Assemblée
nationale ont révélé à cet égard l'utilité d'un dispositif permanent et
général. C'est pourquoi je vous présenterai un amendement permettant au
Gouvernement d'agir par décret afin que les communes victimes d'une catastrophe
naturelle puissent bénéficier du FCTVA l'année même de réalisation des
investissements.
Je me suis également appliqué à apporter des réponses concrètes à plusieurs
problèmes dans le sens de voeux parfois anciens exprimés par le Parlement,
notamment par le Sénat.
C'est le cas des pensions des anciens combattants de nos anciennes colonies,
qui seront désormais décristallisées et définies en fonction d'un critère de
résidence.
De même, une disposition fiscale résout le cas de résidence des enfants en
alternance.
Une autre disposition notable est proposée : la régularisation des
prélèvements opérés au titre de la couverture maladie universelle, la CMU, sur
les dotations générales de décentralisation de certains départements.
C'est le même souci de répondre aux problèmes posés qui inspire le dispositif
de réforme de la parafiscalité agricole, adopté par l'Assemblée nationale.
Après des échanges nombreux et constructifs avec la profession, il est proposé
la création d'un établissement public, l'Agence de développement agricole et
rural, l'ADAR, qui reprendra les missions de l'Association nationale pour le
développement agricole, l'ANDA. A cette agence sera affectée une taxe unique,
plus lisible, facile à collecter, et uniforme entre les diverses filières.
J'ai pris, lors des débats à l'Assemblée nationale, l'engagement que les
transferts de charges seraient limités. Afin de conforter encore cet
engagement, le Gouvernement vous proposera, par voie d'amendement, de limiter à
30 % l'augmentation pouvant résulter, pour un contribuable, du passage d'un
régime à l'autre.
En matière fiscale, mentionnons encore la transposition de la directive
communautaire sur la TVA applicable à la fourniture de services par l'Internet,
la fixation de dates de dépôt spécifiques pour les déclarations de revenus
souscrites par voie électronique, et la prorogation du dispositif en faveur des
dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés.
Le texte poursuit les efforts de simplification engagés dans le projet de loi
de finances pour 2003, comme les règles de facturation en matière de TVA, les
modalités d'attribution des exonérations et des dégrèvements de taxe
d'attribution pour les bénéficiaires de certaines aides sociales, ou encore
l'institution d'un interlocuteur fiscal unique au profit des entreprises.
Le collectif, conformément aux engagements que j'avais pris devant le Sénat,
soutient le développement de la flotte de transport maritime, monsieur Jacques
Oudin, ainsi que les emplois dans ce secteur exposé à une vive concurrence
internationale. Il prévoit un régime de taxation au tonnage, à l'instar de
nombre de nos partenaires européens.
M. Jacques Oudin.
Enfin !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'ai respecté l'engagement que j'avais pris devant
vous.
Enfin, nous vous proposons de mettre en conformité le régime fiscal des
biocarburants avec la réglementation communautaire.
Le Gouvernement, par ce collectif, agit conformément aux engagements pris
devant vous. Il compense par des économies la baisse de 5 % de l'impôt sur le
revenu mise en oeuvre cet été.
Par ailleurs, confronté à une baisse des recettes en 2002, il choisit la
transparence. Il s'interdit le jeu facile, mais si nocif, des budgets virtuels.
Il va au terme de la logique de sincérité budgétaire à laquelle il s'est
engagé, en traduisant les conséquences des moins-values de 2002, tout en
veillant à ne pas détériorer l'équilibre du projet de loi de finances pour
2003.
Enfin, le Gouvernement poursuit l'action de modernisation et de simplification
qu'il s'est fixée, en se donnant les moyens de ses priorités.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, mesdames, messieurs les
sénateurs, au nom du Gouvernement, de bien vouloir adopter le projet de loi de
finances rectificative que je vous soumets.
(Applaudissements sur les
travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2002 est un texte
difficile, à la fois sur le fond, compte tenu du caractère ingrat d'un certain
nombre de ses dispositions, et sur la forme, compte tenu de son allongement
presque au-delà du raisonnable.
Tout d'abord, au regard des conditions d'exécution de la loi de finances pour
2002, nous avons, avec ce texte, la confirmation que la « grande illusion » de
la loi de finances initiale pour 2002 est bel et bien dissipée et qu'il faut
faire face à une situation réellement très difficile et très préoccupante.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué dans votre exposé que l'effort de
maîtrise de la dépense d'euros s'était traduit, en particulier, par
l'annulation de près de 2,5 milliards d'euros de crédits. Je souligne, pour
donner un ordre de grandeur, que cette annulation est près de cent fois
supérieure à celle que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des
finances, a adopté lors de l'examen des différents budgets dans le cadre de la
loi de finances pour 2003. Cette observation relativise un peu les choses, me
semble-t-il, notamment les cris d'orfraie passablement artificiels qu'ont pu
pousser tel ou tel défenseur d'intérêts particuliers, voire certains membres du
Gouvernement.
Au demeurant, les 2,5 milliards d'euros d'annulation de crédits sont à mettre
en parallèle avec les 2,5 milliards d'euros de coût de l'abaissement des taux
de l'impôt sur le revenu intervenu au milieu de l'année 2002. Mais il reste,
monsieur le ministre - vous nous l'avez dit - une autre moins-value fiscale de
l'ordre de 1,5 milliard d'euros. En réalité, les pertes de recettes fiscales en
2002 sont de l'ordre de 4 milliards d'euros : 2,5 milliards d'euros résultant
d'une mesure volontaire, à savoir la baisse de l'impôt sur le revenu, et 1,5
milliard d'euros de moins-value fiscale liée à la mauvaise conjoncture
économique. Sur les 4 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales, il n'y
a que 2,5 milliards d'euros d'annulation de crédits. Monsieur le ministre, nous
devons bien garder en tête cette disproportion.
Au total, en 2002, par rapport à la loi de finances initiale, le déficit aura
dérapé de plus de 50 % et il s'éléverait à près de 47 millions d'euros.
Prudemment, on a inscrit 46,68 milliards d'euros, ce qui représente 3,3 % du
produit intérieur brut. Mais en termes de solde des administrations publiques -
nous pouvons remercier les collectivités locales notamment -, on se trouve à
2,8 % du produit intérieur brut, c'est-à-dire que l'on tutoie les limites sans
tout à fait les atteindre pour le moment.
Nous connaissons le cadrage économique. Nous savons qu'en 2002 a été
enregistrée la plus faible croissance depuis 1993, année de récession. Or cet
écart considérable par rapport aux prévisions d'origine est dû non pas à une
erreur de prévision mais à une stratégie délibérée de l'ancien gouvernement de
placer la loi de finances initiale pour 2002 sous le signe d'un taux de
croissance prévisionnelle de 2,5 % qui était, on le savait déjà il y a un an,
peu réaliste.
Je ne reviendrai pas sur la révision opérée le 6 août 2002 par le premier
collectif budgétaire, car les chiffres de l'audit de MM. Nasse et Bonnet sont
bien présents dans nos esprits.
Ce qui importe, c'est le collectif d'hiver que nous allons examiner.
En ce qui concerne les recettes fiscales, la TVA, l'impôt sur le revenu,
l'impôt sur les sociétés ne sont pas au rendez-vous, ce qui explique la
nouvelle diminution de 1,5 milliard d'euros que j'ai déjà évoquée.
En ce qui concerne les recettes non fiscales, l'augmentation que l'on observe
est essentiellement d'origine comptable puisqu'elle tient à la façon dont sont
prises en compte les dettes contractées avec des pays en voie de
développement.
Au total, les recettes prévues pour l'année 2002 s'élèveraient à 224,4
milliards d'euros, ce qui représente par rapport à l'exécution de 2001, une
baisse en valeur absolue de 2,4 %. Il convient de méditer un tel chiffre, car
un résultat de cette nature n'a jamais été enregistré au cours des années
précédentes.
Monsieur le ministre, il est vrai qu'on a pu noter un dérapage très
préoccupant de la dépense au début de l'année. Il est vrai aussi qu'un effort
de maîtrise a ensuite été accompli de façon volontaire - le texte initial du
collectif que vous avez présenté en fait foi. L'effort ainsi réalisé grâce au
ministère du budget est notable. En effet, compte tenu des ouvertures de
crédits de ce collectif pour 2,3 milliards d'euros, vous aviez soumis à notre
examen une loi de finances rectificative qui améliorait le solde des dépenses à
hauteur de 154 millions d'euros. Aussi le texte initial, tel qu'il a été
examiné par l'Assemblée nationale, proposait-il des efforts suffisants pour
parvenir à une réduction du solde des dépenses plus que symbolique.
Néanmoins, cette amélioration de 154 millions d'euros est insuffisante pour
faire face aux problèmes à venir, notamment ceux de 2003. Tel était d'ailleurs
bien, mes chers collègues, le message que la commission des finances du Sénat
voulait faire passer en soumettant péniblement de façon ingrate, centaines de
milliers d'euros par centaines de milliers d'euros, millions d'euros par
millions d'euros, des amendements de réduction sur les différents budgets en
seconde partie de la loi de finances.
Il est vrai que l'année 2003 sera semée d'embûches, comme chacun peut s'en
rendre compte, et que les mesures de pilotage budgétaire devront tenir compte
de l'impérieuse nécessité, dont vous êtes éminemment conscient, monsieur le
ministre, de ne pas voir davantage déraper la situation. Nous comprenons donc
bien que vous deviez aujourd'hui envisager, pour le tout début du mois de
janvier 2003, la mise en réserve de 3 milliards à 5 milliards d'euros de
dépenses.
La commission des finances du Sénat attend bien entendu de votre part toutes
les explications et les informations nécessaires à ce sujet, mais, je le
répète, elle comprend le principe de cette procédure. Nous sommes à vos côtés
pour dire à l'ensemble de vos collègues du Gouvernement que l'on ne peut
impunément voir les recettes diminuer sans en tirer les conséquences, au moins
sur le rythme de dépenses des crédits et, peut-être, sur la réalité de certains
d'entre eux.
Nous ne cesserons de tenir ce langage de vérité quoi qu'il en coûte, car notre
mission est bien de dire la vérité. Si l'on dit des paroles aimables pour
donner l'impression à son environnement quotidien ou politique que les choses
sont favorables ou faciles, un jour ou l'autre, la réalité nous rattrape et
devient dès lors encore plus cruelle.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr, monsieur le ministre, vous utiliserez des
instruments de gestion, comme le pilotage des reports de crédits, dont le poids
demeure assurément tout à fait excessif.
Nous constatons cependant que différentes modifications ont été apportées au
projet de loi de finances rectificative initial et que ce n'est plus une
amélioration du solde de la « balance des dépenses » de quelque 150 millions
d'euros qui sera soumise à notre assemblée. En fait, le déficit est creusé de
223 millions d'euros supplémentaires. Ce surcroît de déficit est
essentiellement lié, si l'on ne regarde que les principaux ordres de grandeur,
au financement de la fameuse et sympathique prime de Noël.
Monsieur le ministre, c'est vrai, vous êtes trois pères Noël en une seule
personne !
(Sourires.)
Vous l'avez rappelé, et c'est parfaitement
exact.
La pratique du gouvernement précédent était de ne pas budgétiser la prime de
Noël. Il était tellement plus simple de faire des cadeaux avec de l'argent qui
n'existait point ! Ce Gouvernement se bornait à régulariser l'opération dans la
loi portant règlement définitif du budget. Mais comme personne ne s'intéresse à
la loi de règlement, hélas !...
M. Denis Badré.
En effet !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... les choses se passaient dans une sorte de silence
général !
M. Denis Badré.
C'était confidentiel !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout se passait dans la confidentialité la plus
complète, en effet !
Souhaitant mettre fin à cette pratique, vous inscrivez au collectif budgétaire
les 223 millions d'euros de la prime de Noël de fin 2002.
En toute rigueur, nous préférerions qu'en face de ces 223 millions d'euros,
pour ne pas dégrader le solde, vous prévoyiez des annulations de crédits
supplémentaires. Nous n'avons malheureusement pas le temps, monsieur le
ministre, compte tenu des conditions d'examen du présent collectif budgétaire,
de vous proposer des annulations de crédits pour un tel montant. Mais, en toute
rigueur, c'est ce qu'il aurait fallu faire.
Ensuite, nous observons que ce collectif traite de la question de la
recapitalisation de France Télécom. Celle-ci n'a pas de conséquence directe sur
le solde de la loi de finances telle que nous l'appréhendons, mais, bien
entendu, elle aura un impact sur le niveau de la dette publique, car
l'endettement de l'ERAP sera garanti par l'Etat. Cet endettement de 10
milliards d'euros devra être considéré économiquement comme un endettement de
l'Etat. De ce fait, avec un taux de 59,3 % pour 2003, nous allons nous
approcher de la borne des 60 % de dette par rapport au PIB.
Je ne peux que redire à cette occasion, monsieur le ministre, qu'il n'est pas
question de laisser filer le déficit, surtout avec le ralentissement prévisible
de l'activité en 2003 et, éventuellement, la dérive des comptes publics. La
dette par rapport au PIB sera immanquablement supérieure à 60 %, et de nouveaux
grelots vont être agités à Bruxelles, à juste titre d'ailleurs, puisque le
pacte de stabilité et de croissance revisité prend tout particulièrement en
compte les considérations structurelles, donc la dette publique.
A cet égard, la position de la France par rapport aux autres Etats de l'Union
européenne en termes de dette publique, de poids relatif de la dette publique
par rapport à la richesse nationale, ne fait que se dégrader : alors que nous
étions au quatrième meilleur rang en 1997, nous sommes dixième sur quinze en
2003 ; et naturellement, je ne calcule pas encore sur vingt-cinq, car je ne
préjuge pas de la mise en oeuvre ni des délais de mise en oeuvre de ce qui
vient d'être décidé dans son principe.
Par ailleurs, le collectif tient compte d'une opération tout à fait
essentielle réalisée dans des conditions remarquables de rentabilité et de
professionnalisme : je veux parler de la cession du restant de la participation
de l'Etat dans le Crédit lyonnais qui a rapporté 2,2 milliards d'euros.
Monsieur le ministre, vous savez que la commission des finances est très
admirative à l'égard de M. Francis Mer et des équipes qui ont travaillé à cette
opération, car cette dernière a été menée dans les meilleures conditions
patrimoniales pour l'Etat.
Cette opération rapporte 2,2 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros
peuvent être inscrits au crédit de cette chose étrange qu'est le fonds de
réserve pour les retraites. Or cette cagnotte que se donne un Etat aussi
fortement endetté n'a naturellement de sens que si les intérêts rapportés par
cette cagnotte sont plus élevés que ceux qui sont payés sur la dette publique
correspondante.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais insister - pardonnez-moi de le
faire, mais c'est mon rôle, et vous le savez bien - sur quelques considérations
de méthode et de forme.
Nous avons vu entrer à l'Assemblée nationale un collectif de quarante
articles. Trente articles additionnels s'y sont déjà ajoutés, et je ne préjuge
pas de ceux qui vont suivre dans notre assemblée. Beaucoup de ces articles sont
d'origine gouvernementale.
Parfois on s'interroge sur la qualification qu'il faut donner au collectif de
fin d'année. On évoque la « voiture balai fiscale» ou « le concours Lépine
fiscal », autant d'expressions imagées pour dire, monsieur le ministre, que, si
nous sommes naturellement à votre disposition pour tâcher de traiter des
questions urgentes, il en est d'autres qui ne sont pas nécessairement urgentes
et qui peuvent et doivent même être examinées, avec toute la pondération
nécessaire, sans que la limite du 31 décembre à minuit soit invoquée.
Le caractère urgent d'un certain nombre de mesures ne saurait certes être
contesté. C'est le cas des annulations - conversions de créances, en
particulier avec l'Algérie où le ministre des affaires étangères va se rendre,
de la garantie de l'Etat pour les prêts de restructuration financière accordés
au Liban, de la nécessité de répondre à un certain nombre de questions qui
n'ont pu être techniquement résolues dans le projet de loi de finances initial
pour 2003 et sur lesquelles une réponse a pu être apportée en une quinzaine de
jours.
Bien des mesures nous semblent en revanche un peu moins urgentes.
A titre d'exemple, je citerai l'article 26
bis
relatif à la
neutralisation du dispositif de réduction des bases de taxe professionnelle
écrêtées en faveur des communautés de communes soumises au régime de la taxe
professionnelle unique. Même notre collègue le professeur Fréville a eu du mal
à nous expliquer la mesure !
Je citerai aussi l'article 30
septies
concernant l'exonération de taxe
sur les conventions d'assurance des exploitants de remontées mécaniques. Cet
article a été adopté par l'Assemblée nationale alors que les propositions de
notre collègue Amoudry ici même, au Sénat, ont été repoussées pour différentes
raisons.
Je citerai aussi l'article 30
undecies.
Pourquoi l'exonération d'impôt
sur le revenu pour les primes des médaillés olympiques ne figurait-elle pas
dans le texte initial ? Pourquoi un amendement « extérieur » a-t-il été déposé
sur ce sujet dans ce texte-ci ?
Pourquoi un article 27
bis
concernant le renforcement des peines en cas
d'infraction à la réglementation sur le tabac alors qu'il s'agit d'un doublon
avec une disposition qui figure déjà dans le code général des impôts ?
Pourquoi, surtout - c'est plus important -, traiter d'une partie de l'avenir
des taxes parafiscales ? Tout d'un coup, avec l'article 30
nonies,
on
prévoit une régularisation pour certaines catégories de professions. Ne
vaudrait-il pas mieux poser l'ensemble du problème, comme cela avait été dit
ici même par le Gouvernement à notre collègue Jacques Oudin pour l'inviter à
retirer un amendement ?
Les propositions de notre collègue en direction des professions du transport
ont été repoussées par le Gouvernement au Sénat ; et on les a vu refleurir à
l'identique à l'Assemblée nationale. C'est tant mieux pour les professionnels
concernés. Mais pensons à tous les autres professionnels qui réclament eux
aussi de bénéficier des mêmes mesures.
Je vais arrêter là cette énumération. Mais croyez bien, monsieur le ministre,
que, si je l'ai faite, c'est dans un souci tout à fait constructif. Vous nous
avez en effet souvent dit que, sous la statue de Portalis, il fallait faire
très attention à ce que l'on inscrit dans la loi, qu'il fallait du temps pour
faire de la bonne législation, qu'il fallait éviter d'empiler les normes
difficilement lisibles, qu'il fallait raisonner dans l'intérêt général et donc
avoir le courage de repousser des dispositions répondant à des attentes
singulières.
Toutes vos remarques constituent, vous l'imaginez bien, monsieur le ministre,
le corps de doctrine de la commission des finances du Sénat.
(M. le ministre
délégué sourit.)
Vous ne serez donc pas surpris que je termine cette
intervention par ce petit couplet sur les réactions que l'on ne peut pas ne pas
exprimer lorsqu'on doit faire face, en très peu de jours et très peu de nuits,
à un collectif budgétaire. Traiter de sujets aussi divers dans de telles
conditions est véritablement à la limite de ce que peut faire la machine
parlementaire !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de
juillet dernier, nous avons adopté un premier collectif budgétaire qui visait
deux objets : recaler la loi de finances pour 2002 - elle en avait bien besoin
! - et mettre en oeuvre dès cette année notamment une réduction de l'impôt sur
le revenu qui représentait l'un des principaux engagements de la nouvelle
majorité.
Le collectif qui nous est soumis aujourd'hui intervient dans un contexte
économique qui demeure très indécis, et c'est le moins que l'on puisse dire.
Malgré la bonne tenue relative de la consommation des ménages, le
ralentissement de la croissance se confirme en France, alors que de timides
signes de reprise sont perceptibles aux Etats-Unis, mais dans un contexte
international lui-même loin d'être apaisé.
Le dollar est à la baisse, ce qui constitue un handicap pour les exportations
des pays de l'Union européenne ; le pétrole est à la hausse, d'où un gonflement
de nos importations.
Dans ce contexte général, j'exprimerai d'abord un regret, puis je vous ferai
part de deux satisfactions.
Comme M. le rapporteur général, Philippe Marini, vient excellemment de le
souligner, il est particulièrement difficile pour le Sénat de jouer pleinement
son rôle, comme il le souhaiterait, alors qu'il ne dispose que d'un délai très
court pour examiner ce texte : deux jours seulement pour trente articles
additionnels qui sont pour la plupart d'origine gouvernementale.
Je pense notamment à la réforme du financement du développement agricole, un
dispositif qui préoccupe à juste titre l'ensemble de la profession agricole
ainsi que ses organisations représentatives. Or, combien de fois avons-nous
répété au cours du débat budgétaire que tout ce qui touche à l'agriculture, à
la fiscalité agricole en particulier, justifierait un vrai débat de fond !
Nous sommes en train d'aborder ce débat d'une manière quelque peu rapide,
ponctuelle, sommaire. Nous pensions faire mieux d'autant que, après la réunion
de la commission mixte paritaire, le texte définitif devrait être adopté dès
jeudi prochain. Nous touchons là les limites de l'improvisation législative. Je
joins donc ma voix aux demandes que la commission des finances a exprimées sur
ce sujet.
Je développerai maintenant, au nom du groupe de l'Union centriste, deux sujets
de réelle satisfaction.
Tout d'abord, en dépit du retournement de la conjoncture dans notre pays, les
prévisions de déficit retenues par le projet de loi de finances rectificative
que nous avons examiné au mois d'août - 46 milliards d'euros - sont respectées.
La régulation a donc bien fonctionné. Le Gouvernement est parvenu à contenir le
déficit tout en réduisant les impôts. C'était un tour de force, et vous êtes en
train de le réussir, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je tiens à féliciter le Gouvernement de son effort de sincérité,
rejoingnant là aussi les propos de M. le rapporteur général.
Comme vous l'avez vous-même indiqué avec insistance dans votre exposé
liminaire, monsieur le ministre, il fallait que le terrain soit net, que nos
projets soient sincères et clairs pour que les Français nous comprennent. La
voix de la vérité est la seule possible. Ce choix de la transparence, qui est
le nôtre et qui est le vôtre, était déjà manifeste dès l'examen du collectif de
l'été dernier, élaboré à partir des conclusions du rapport remis par MM. Nasse
et Bonnet.
Nous en avons eu une nouvelle illustration lors de l'examen du projet de loi
de finances pour 2003 dans lequel vous avez courageusement proposé, monsieur le
ministre, de réduire les recettes fiscales de 700 millions d'euros au vu des
moins-values fiscales constatées cette année. C'était un choix lucide, et, je
le répète, courageux, d'autant que les recettes pour 2003 avaient déjà été
évaluées avec prudence sur la base d'une croissance ralentie par rapport aux
prévisions antérieures. Le contraste est grand par rapport aux errements
antérieurs ! Le gouvernement précédent n'avait-il pas sous-évalué les dépenses
de 2,8 % ? Ce n'est pas du tout négligeable ! Quant aux recettes nettes, hors
diminution de l'impôt sur le revenu, elles seront inférieures de 7 milliards
d'euros aux chiffres annoncés dans la loi de finances initiale. Nous voyons là
la différence des situations.
Toutefois, jouer la sincérité budgétaire oblige à retenir d'indispensables
mesures visant à réduire les dépenses. Tel a été le choix du Sénat et de sa
commission des finances au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de
loi de finances pour 2003, ainsi que M. Philippe Marini vient de le souligner.
A nos yeux, ce choix a valeur de témoignage, mais pas seulement de témoignage,
à en juger par les réactions qu'il a provoquées sur certaines de nos
travées.
Le Parlement est là non pour supplier le Gouvernement d'augmenter certaines
dépenses, mais pour voter une loi de finances si possible équilibrée en
recettes et en dépenses.
Combien de fois avons-nous évoqué ici, depuis un mois, le principe -
fondamental, en démocratie - du consentement à l'impôt ? Le citoyen y consent
d'autant mieux qu'il voit sa contribution par rapport aux dépenses en débat ;
et que l'une et les autres sont très soigneusement calibrées. Elles le sont de
manière liée, la notion de déficit devant absolument être bannie.
Au demeurant, je reviens sur les cris d'orfraie évoqués par M. le rapporteur
général que cette démarche de la Haute Assemblée a provoqués sur certaines
travées voilà quelques jours encore. Qui peut nous reprocher, dans ce contexte,
d'assumer nos responsabilités, lorsque nous réduisons des crédits inscrits sur
des chapitres laissant apparaître des crédits non consommés ? Nous sommes aussi
dans notre rôle, celui qui consiste à contrôler l'exécutif - je parle sous le
contrôle de M. le président de la commission des finances, à qui ce thème est
cher - lorsque nous encourageons l'exécutif à la bonne gestion.
Je sais que nous avons en votre personne, monsieur le ministre, un allié
résolu dans cet effort de rationalisation budgétaire. C'est une excellente
chose qu'en application de la réforme de l'ordonnance de 1959 le Parlement soit
informé des mesures de régulation prises par le Gouvernement. Tel est l'esprit
dans lequel j'interviens.
Toutefois, il faut aller plus loin en associant directement la représentation
nationale à certains arbitrages au cours d'un débat budgétaire qui ne
retrouvera toute sa signification qu'à ce prix.
La maîtrise de la dépense est une ardente obligation. Il y va du respect de
nos engagements européens, du respect du pacte de stabilité - nous avons
lourdement insisté sur ce point pendant le débat et je n'y reviendrai donc pas
-, et, enfin, de la compétitivité de notre pays dans un monde ouvert.
Vous savez combien je tiens à cette maîtrise, monsieur le ministre. Au risque
de me répéter, je l'affirme à nouveau : je suis totalement convaincu que nous
sommes bien loin du compte dans ce domaine et que nous devons inlassablement
vous demander d'afficher à temps et à contretemps votre volonté d'assurer
l'attractivité, la compétitivité de notre pays. C'est un problème d'affichage,
tout d'abord, et, au-delà, de volonté ferme et résolue. Il faudra prendre un
certain nombre de mesures, mais affichez, affichez encore votre volonté : c'est
la première chose à faire si vous voulez que la confiance revienne, à
l'intérieur, vis-à-vis de l'Etat, et à l'extérieur, vis-à-vis de la France.
Alors que le taux de croissance des prochains mois est incertain, c'est en
partie grâce à notre effort de rigueur budgétaire que nous pourrons dégager les
marges de manoeuvre nécessaires aux mesures de réduction d'impôts et de charges
que des secteurs entiers de l'économie attendent.
J'en viens maintenant aux mesures fiscales de ce projet de loi de finances
rectificative pour 2002.
Permettez tout d'abord au rapporteur spécial du budget des Communautés
européennes au sein de la commission des finances, qui est en même temps auteur
de plusieurs rapports relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en Europe,
d'effectuer quelques commentaires sur l'article 14 de ce projet de loi.
Cet article a pour objet la transposition dans le droit français de la
directive européenne destinée à simplifier et harmoniser les conditions de
facturation en matière de TVA.
Le texte européen est un progrès incontestable : tous les opérateurs établis
au sein de l'Union européenne devraient disposer d'un cadre juridique commun.
Parmi les simplifications prévues par la directive, il faut noter la
possibilité de l'émission de la facture par le client du fournisseur ou par une
tierce personne, ainsi que le recours à une facturation périodique pour les
assujettis qui réalisent de nombreuses opérations avec un même client sur une
courte période. Le texte même de l'article 14 reprenant fidèlement les grandes
lignes de la directive, la commission des finances propose d'émettre un vote
conforme.
A l'instar de M. le rapporteur général, j'émettrai néanmoins une réserve
s'agissant de la date d'entrée en vigueur du dispositif. Le délai de
transposition de la directive est fixé au 1er janvier 2004. Le Gouvernement
propose d'anticiper cette transposition au 1er juillet 2003. Soit, mais il
importe que le Gouvernement donne consigne à l'administration fiscale
d'examiner de manière attentive la situation des entreprises qui n'auraient pas
eu le temps de procéder, avant le 1er janvier 2004, aux aménagements prévus qui
ne sont pas simples.
En outre, le dispositif devra être complété par des mesures réglementaires
répondant à certaines inquiétudes. Tout d'abord, la directive permet aux Etats
membres d'alléger les formalités des factures d'un montant peu élevé, ce qui
est de nature à faciliter la gestion des PME. Un seuil de 150 euros paraîtrait
à cet égard raisonnable, un tel seuil est fréquemment utilisé en matière de
TVA.
Il convient aussi de réduire le plus possible les mentions devant figurer dans
un document modificatif comme dans le cadre d'une ristourne quantitative de fin
d'année. Parler de simplification n'est pas suffisant ; il faut également la
mettre en place. Nous avons l'occasion de le faire sur un point très
concret.
Venons-en maintenant à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative
relatif aux biocarburants. L'accord de Kyoto fixe à 21 % le taux d'énergie
renouvelable. Or la France atteint seulement le taux de 15 %. Dans son rapport,
la commission des finances s'inquiète très justement des conséquences
économiques pour la filière des biocarburants de la baisse des réductions de
taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Avec mes collègues MM.
Deneux et Détraigne, nous avons jugé nécessaire d'alerter le Gouvernement sur
ce point en déposant plusieurs amendements tendant à accroître ces réductions
d'impôt. Nous y reviendrons au cours du débat.
Enfin, en ce qui concerne le développement agricole, le Gouvernement propose
un système homogène de taxation assis sur le chiffre d'affaires. Je partage
l'avis du rapporteur général quant au caractère plutôt équitable de ce
système.
Personnellement, je m'interroge néanmoins sur les conséquences de la réduction
des moyens financiers consacrés au développement rural, c'est-à-dire à la
solidarité à l'égard des territoires défavorisés et des filières de production
les plus modestes. Monsieur le ministre, c'est un sénateur des Hauts-de-Seine
qui vous le dit. Je m'exprime donc en toute objectivité, en tant que
parlementaire du pays et non de mon département.
(Sourires.)
Sous réserve de ces observations, et en félicitant de nouveau M. Marini,
rapporteur général, et M. Arthuis, président de la commission des finances,
d'avoir effectué, dans un temps très court, un travail remarquable, je confirme
que les sénateurs du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi de
finances rectificative pour 2002, tel qu'il sera, je l'espère, amendé par le
Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de
l'UMP.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai,
hélas ! identifié dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002
qu'une seule disposition intéressante : le remboursement de la TVA aux
collectivités locales victimes d'intempéries en 2002, l'année même de la
réalisation des travaux.
Cette mesure avait d'ailleurs été vivement souhaitée par le groupe socialiste,
qui avait déposé, lors de l'examen du projet de budget pour 2003, un amendement
allant dans ce sens. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de la
reprendre à votre compte et de nous la proposer dans ce collectif.
Mais la caractéristique principale de ce projet de loi est bien d'entériner
une grave dérive des finances de l'Etat, et là, nous ne pouvons évidemment
délivrer le moindre satisfecit au Gouvernement.
Le déficit s'envole à 47 milliards d'euros. La droite se prétend
financièrement vertueuse, mais ses actes ne viennent pas corroborer ses beaux
discours.
Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a creusé le déficit de 2,55
milliards d'euros. En effet, la loi de finances rectificative du mois d'août
prévoyait un déficit de 46 milliards d'euros contre 43,5 milliards d'euros
avant l'allégement de l'impôt sur le revenu.
Dans le collectif, vous creusez à nouveau le déficit d'un milliard d'euros
supplémentaire, en dépit de nombreuses annulations de crédits censées couvrir
le coût de la baisse des impôts dont profitent les plus fortunés.
En outre, comme le déficit atteignait 52,6 milliards d'euros à la fin du mois
d'octobre, la sincérité de la prévision retenue - 47 milliards d'euros - est
particulièrement contestable. Le vrai chiffre sera assurément plus proche de 50
milliards d'euros, d'autant plus qu'à la fin du mois d'octobre le solde de
l'impôt sur le revenu est déjà « tombé » dans les caisses de l'Etat. Il est
vrai que celui-ci a diminué de 2,55 milliards d'euros en raison du cadeau
fiscal que la droite a réservé à sa clientèle électorale. La mesure était
financièrement irresponsable - nous l'avons dénoncée -, mais, bien sûr, nous
n'avons pas été entendus !
Aujourd'hui, ce sont les Français les plus modestes, comme toujours avec vous,
qui vont en faire les frais, car ils seront les premiers pénalisés par les
nombreuses annulations de crédits.
Sans tour de passe-passe budgétaire, il vous sera particulièrement difficile
de remonter la pente, monsieur le ministre ! De 52,6 milliards en octobre à
46,8 milliards en décembre, le trou supplémentaire, qui est tout de même de 5,8
milliards d'euros, fragilise un peu plus la crédibilité du Gouvernement, déjà
bien entamée par les pratiques contestables mises en oeuvre cet été et plus
récemment encore dans le budget pour 2003 ; je pense, entre autres, aux
prévisions de croissance fantaisistes, aux amendements révisant les recettes
fiscales ou encore à l'annonce de gel massif de crédits.
La dégradation du déficit imputable au Gouvernement est ainsi au minimum de
3,5 milliards d'euros, soit un dérapage de 8 % en à peine six mois !
Je me permets de rappeler que, revenue aux responsabilités en 1997, la gauche
avait été confrontée à une situation des finances publiques nettement moins
bonne que celle que vous avez trouvée en juin 2002. En effet, l'audit réalisé
en 1997 avait révélé un déficit public égal à 3,5 % du PIB, déficit que la
gauche avait ramené à 3 % en fin d'année. Cela avait permis à la France d'être
qualifiée pour l'entrée dans la zone euro.
Aujourd'hui, le Gouvernement hérite d'une situation plus favorable mais, au
lieu de l'améliorer encore, il la dégrade. De 2,3 % à 2,6 % du PIB, selon
l'audit réalisé en juin, le déficit passe à 2,8 % à la fin de cette année. Les
résultats, on peut le constater, sont assurément moins brillants en 2002 qu'en
1997.
Afin de noircir encore le bilan du gouvernement de Lionel Jospin, le déficit
de référence avait été aggravé par votre refus d'inscrire les annulations de
crédits préconisées par l'audit. Celles-ci viennent pourtant aujourd'hui
alléger fort opportunément le déficit du collectif. Belle manoeuvre de la part
des hérauts autoproclamés de la sincérité budgétaire !
Tous ces chiffres, consternants et inquiétants, sont le résultat de votre
mauvaise gestion. Les compteurs avaient été remis à zéro en août ; le coup de
l'héritage socialiste ne peut donc plus être utilisé cette fois encore.
Pourtant, dépourvu de courage politique et de bonne foi, le Gouvernement s'en
prend encore et toujours à la gestion précédente. Mais, contraint d'innover un
peu, il invoque maintenant, pêle-mêle, la conjoncture internationale, l'Irak,
les Etats-Unis et même, depuis quelques jours, la politique économique de nos
amis allemands !
C'est la faute de tout le monde, sauf la sienne ! Attitude singulière pour des
responsables politiques, ou plutôt des irresponsables politiques, car vous ne
seriez responsables de rien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général ! J'apprends beaucoup avec
vous depuis que je fréquente cette noble assemblée...
Le Gouvernement avait annoncé que l'allégement de l'impôt sur le revenu serait
sans conséquence sur le solde du budget de l'Etat, mais telle n'est pas la
réalité aujourd'hui. Comment pouvait-il d'ailleurs en être autrement ?
Du côté du déficit public, qui regroupe le solde de l'Etat, de la sécurité
sociale et des collectivités locales, la situation est malheureusement encore
plus mauvaise. Le Gouvernement n'a cessé d'utiliser l'audit des finances
publiques réalisé en juin pour dénoncer la gestion de son prédécesseur. Selon
vous, l'audit était une image fidèle de l'état des finances publiques laissées
par la gauche. Or, force est de le constater aujourd'hui, en partant des
conclusions de l'audit, dont vous avez tant vanté le réalisme, vous ne pouvez
pas nier que le déficit public passant de 2,3 % à 2,8 % du PIB s'est creusé de
21 % en six mois ! Cette belle performance est à mettre au compte du
Gouvernement et, comme pour le déficit de l'Etat, vous n'assumez pas vos
responsabilités.
Pour compenser au moins une partie de la baisse de l'impôt sur le revenu des
Français les plus aisés, le Gouvernement maltraite les services publics en
annulant 2,6 milliards d'euros de crédits. Là encore, les Français les plus
modestes sont pénalisés par le désengagement de l'Etat, d'autant que les
ministères de l'emploi, de la solidarité, de l'éducation sont les plus
touchés.
Même les priorités du Président de la République ne sont pas épargnées,
puisque les annulations frappent le budget de la sécurité routière ! Et que
penser des économies réalisées sur la sécurité maritime, alors que la marée
noire du
Prestige
menace aujourd'hui nos côtes ?
En réalité, seul le ministère de la défense tire son épingle du jeu. Mais,
s'il s'agit de rivaliser avec les Etats-Unis, je crains que nous ne soyions un
peu « courts ». Il serait certainement préférable de faire porter nos efforts
sur la mise en place d'une véritable défense européenne. Comme en matière
monétaire avec la création de l'euro, ce serait le moyen d'accéder à une
certaine indépendance, et peut-être à une indépendance certaine.
Avec ce collectif, le Parlement doit valider les divers gels de crédits opérés
dans le secret des cabinets au mois d'août, pratique contestable, car il était
tout à fait possible de les inclure dans la loi de finances rectificative
discutée seulement quelques jours auparavant. Mais le débat au grand jour
semble faire peur au Gouvernement.
Aujourd'hui, la plupart des crédits dont la suppression est demandée ne
pourraient de toute façon plus être consommés, faute de temps. Ainsi, le
Parlement est mis devant le fait accompli : curieuse conception de la
démocratie !
Le Gouvernement a, hélas ! atteint son objectif : faire payer à l'ensemble des
Français la baisse des impôts qui ne profite qu'à une minorité. Nous condamnons
bien sûr avec force cette politique de régression sociale.
De gels en dégels, le Gouvernement fait souffler le vent de la rigueur sur les
Français les plus défavorisés, et nous savons aujourd'hui qu'il est prévu de
poursuivre ces mauvaises pratiques en 2003.
La consommation et la croissance, déjà mal en point, seront encore plus
affaiblies, le chômage n'est plus combattu faute de crédits suffisants et de
volonté politique ! Jamais les difficultés des Français n'ont été aussi
grandes, mais, bien évidemment, cela vous laisse de marbre !
Le groupe socialiste ne votera bien évidemment pas ce collectif, car, d'une
part, il entérine une grave dérive des finances, dérive qui obère l'avenir, et,
d'autre part, il comporte des annulations de crédits préjudiciables à la
majorité de nos concitoyens !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un
contexte économique et budgétaire dégradé - les orateurs précédents, notamment
M. le ministre et M. le rapporteur général l'ont rappelé -, ce projet de loi de
finances rectificative, comme le projet de loi de finances initial que nous
avons voté, comportent des mesures nécessaires et courageuses. La dégradation
de nos comptes publics est l'héritage direct d'une gestion passée que l'on doit
malheureusement qualifier de calamiteuse.
Le rapport de MM. Bonnet et Nasse n'a jamais été contredit. Y sont soulignées
l'absence criante de réforme et les dépenses sans recettes correspondantes.
Aujourd'hui, nous devons acquitter la facture ! La France a d'ailleurs fait
l'objet d'une procédure d'avertissement pour déficit excessif de la part des
instances européennes.
A ce titre, je rappellerai quelques ratios, qui sont tout à fait
significatifs. Le ratio de déficit public a doublé, passant de 1,4 % en 2001 à
2 % en 2002. Quant au ratio de la dette publique, il a augmenté par rapport au
niveau moyen d'endettement de l'Union européenne. En effet, en 1997, avec un
taux d'endettement de 59,3 % par rapport à notre PIB, nous étions au quatrième
rang de l'Union européenne, qui, elle, avait un taux moyen de 71,1 %. En 2003,
l'Union européenne a abaissé ce taux de 71,1 % à 62,5 %, mais la France, qui
est restée à 59,3 %, est tombée au dixième rang ! Cela est parfaitement
significatif !
Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une politique à long terme qui
s'appuie sur diverses réformes : des réformes structurelles, des réformes de
modération des dépenses et des réformes liées à la réduction de l'impôt sur le
revenu. Des lois d'orientation et de programmation ont cadré cette action à
long terme pour la justice, la sécurité intérieure et le soutien à l'emploi des
jeunes en entreprise.
Ce projet de loi de finances rectificative contient une réforme importante qui
a été soulignée à la fois par M. le ministre et par M. le rapporteur général.
C'est une réforme certes ponctuelle, mais qui s'inscrit dans le cadre d'une
réforme globale et urgente de notre politique maritime : il s'agit de l'article
16 relatif au régime de la taxation au tonnage des bénéfices imputables des
entreprises maritimes. Il était temps de mettre un terme au déclin de la flotte
de commerce française. Il serait opportun que cette volonté de réformer notre
politique maritime s'inscrive dans ce qui devra être, à terme, je l'espère, une
politique globale non seulement des transports maritimes mais aussi des
transports en général, qui réponde aux aspirations de nos concitoyens et aux
besoins de nos entreprises.
L'article 16 de ce projet de loi prévoit d'introduire un nouveau mode de
taxation des entreprises d'armement au commerce, mode optionnel qui se
substituera à l'impôt sur les sociétés, à l'instar des régimes de taxation
pratiqués par une grande partie des Etats membres de l'Union européenne. Ce
mode de taxation va dans le sens d'une harmonisation fiscale accrue et
favorisera la sécurisation de l'environnement économique et social des
entreprises d'armement.
Il permettra enfin à l'Etat de mieux anticiper l'impôt à recouvrer.
D'ailleurs, l'amendement que j'avais déposé l'année dernière à cet égard avait
été voté par le Sénat. Mais la disposition a été ensuite supprimée, un peu
imprudemment, me semble-t-il, par l'Assemblée nationale. En 2001, les dépenses
avaient été estimées à 15 millions d'euros. En 2002, entre les 7 millions
d'euros et les 11 millions d'euros envisagés, vous avez retenu la fourchette
haute de 11 millions d'euros. Bref, c'est une dépense réelle, mais elle reste
modeste par rapport à l'enjeu.
Je rappelle que ce système existe déjà dans tous les grands pays maritimes :
l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, la Norvège, les Pays-Bas, le Danemark et la
Grande-Bretagne. Il sera bientôt appliqué en Finlande, en Belgique et en Suède.
Comment voulez-vous que la France puisse rester isolée dans un tel domaine ?
En ce qui concerne les conditions d'application du barème, l'Assemblée
nationale a utilisé celui que j'avais proposé l'année dernière. Simplement,
elle a abaissé le seuil d'application de 100 à 50 unités du système de jaugeage
universel, ou UMS. C'est une bonne mesure, que je vous proposerai d'adopter.
Mais il nous appartiendra ensuite de développer une grande politique des
transports, notamment des transports maritimes, de réaliser les conditions
d'une nouvelle ambition maritime pour la France, comme le préconisait le groupe
d'études de la mer du Sénat, que j'ai l'honneur de présider, dans un document,
publié en juin 2001, s'intitulant
Trente-six propositions pour une stratégie
de l'économie de la mer.
Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement y est attaché. Nous aurons
l'occasion d'en reparler, car la situation de la flotte de commerce française
n'est pas acceptable : elle se situe en effet au vingt-huitième rang mondial,
alors qu'elle était au quatrième rang mondial voilà quarante ans. Or nous
représentons le troisième espace maritime !
A l'heure actuelle, comment parler de politique maritime sans évoquer la
politique de sécurité maritime ?
Le problème est lancinant : le
Prestige
a coulé, l'Espagne est touchée,
et les côtes européennes sont une fois de plus confrontées à une situation
dramatique.
L'Europe a d'ailleurs tardé à prendre des décisions. Rappelez-vous : le drame
de l'
Erika
est intervenu en décembre 1999. Or le paquet
Erika
I
n'a été voté par l'Union européenne qu'en décembre 2001 ; deux ans pour prendre
des décisions urgentes, c'est un peu long ! Le paquet
Erika
II, qui, en
fait, applique les mesures contenues dans le paquet
Erika
I, n'a été
voté qu'en juin 2002.
Le naufrage du
Prestige
est survenu en novembre 2002. On compte
actuellement cent cinquante naufrages de bateaux par an dans le monde. Le
week-end dernier, un navire transportant deux mille huit cents voitures a
sombré dans la Manche par trente mètres de fond. Le porte-conteneurs qui l'a
heurté aurait pu également couler, mais ce ne fut pas le cas.
La sécurité maritime est donc, je le répète, un problème lancinant et
récurrent et, pour y faire face, nous devons mettre en oeuvre des mesures
draconiennes.
La France a tardé, c'est vrai, à agir. Les contrôles sont insuffisants : nous
avions prévu de contrôler 25 % des bateaux, nous en sommes à peine à 14 %, et
nous en étions à 9 % en juillet.
Les infrastructures, par exemple les stations de déballastage dans les ports,
sont également insuffisantes : lorsqu'un pétrolier décharge sa cargaison dans
un port, il ne devrait pas pouvoir repartir sans avoir dégazé. Or, pour cela,
il faut que le port soit équipé d'une station de déballastage ou de dégazage.
Actuellement, il n'existe qu'une seule station de déballastage en France : dans
le port du Havre. A Donges, à Dunkerque, à Marseille, les bateaux repartent en
ayant encore du pétrole dans leur soute, et ils dégazent en mer. Les quantités
de pétrole qui sont ainsi rejetées sont autrement plus importantes que celles
que peut causer le naufrage d'un pétrolier.
Le naufrage du
Prestige
a souligné les conséquences dramatiques de ces
insuffisances, mais il a également eu des répercussions bénéfiques en termes de
prise de conscience.
Les populations maritimes sont excédées, et je m'en fais le porte-parole, moi
qui suis l'élu d'une partie littorale de notre nation. Les marins-pêcheurs sont
mobilisés. A cet égard, monsieur le ministre, je voudrais que vous nous
confirmiez que sont bien inscrites dans le budget de l'Etat les sommes
nécessaires à l'indemnisation des marins-pêcheurs qui participeront aux
missions de service public. Ils ramasseront les nappes de pétrole en utilisant
la nouvelle technique de chalutage en couple, qu'ils maîtrissent
parfaitement.
Il nous a été indiqué que cette indemnité s'élèverait à 7 620 euros par jour
et par bateau. Je souhaiterais que confirmation nous soit donnée, premièrement,
que cette indemnité est bien prévue, deuxièmement, qu'elle est de ce montant
et, troisièmement, qu'elle sera rapidement débloquée, comme le souhaitent les
marins-pêcheurs.
Après la catastrophe du
Prestige,
un axe France-Espagne - pays
méditerranéens s'oppose, comme vous le savez, à un autre axe de nations qui
sont davantage soucieuses de liberté de circulation que de sécurité ; je le
regrette.
Désormais, les orientations sont claires et nettes. L'Agence européenne de
sécurité maritime doit être mise en place et fonctionner le plus rapidement
possible, elle a tenu sa première réunion le 4 décembre dernier. Il faut
interdire définitivement les pétroliers âgés à coque simple transportant du
fioul lourd. Il faut lutter contre les pavillons de complaisance et mettre en
cause la responsabilité financière des acteurs, et ce à un degré quasiment
illimité. Il faut tenir éloignés à plus de deux cents milles de nos côtes les
navires dangereux. Une grande partie du monde maritime et du Gouvernement est
désormais d'accord à cet égard.
Au-delà de la politique maritime, il est nécessaire d'intégrer l'ensemble de
ces mesures dans une politique à long terme des transports. Monsieur le
ministre, le Gouvernement a pris au moins trois mesures courageuses en la
matière : d'abord, il a lancé un audit sur la rentabilité de tous les grands
projets d'équipements de transport qui sont actuellement à l'étude en France ;
ensuite, il a demandé à la DATAR de mener une réflexion stratégique et
d'établir un plan à long terme de la politique des transports en France ;
enfin, au printemps prochain, le Parlement aura à débattre de manière
approfondie de ce sujet.
Pour ma part, je pense que trois dispositions doivent être mises en oeuvre de
toute urgence.
Premièrement, pour conduire une politique des transports, monsieur le
ministre, il faut se fonder sur les besoins des régions, donc sur les schémas
régionaux de transports ; nous l'avons fait dans une instance
extra-parlementaire. Je souhaite que le Gouvernement, après avoir actualisé les
schémas régionaux de transport, puisse établir, sur cette base, un schéma
national à long terme des besoins de transport.
Deuxièmement, il faut analyser la pertinence des grands chantiers. Nous
souhaitons participer à cette réflexion. D'ailleurs, demain, je ferai l'objet
d'un audit par le Conseil général des ponts et chaussées, qui est chargé de
cette étude avec l'inspection générale des finances. Au-delà de cette étude, il
faut engager une concertation pour un examen, je dirai réciproque, de
l'ensemble de ces projets.
Enfin, troisièmement, il convient de mettre au point des modalités acceptables
pour le financement de cette politique des transports. Un tel financement
dépend largement des solutions qui sont mises en place pour les transports
ferroviaire et autoroutier.
Je formulerai deux observations quant à la nécessité de conduire une politique
de vérité dans ce domaine.
S'agissant du système ferroviaire, je relisais ce week-end le Livre blanc des
transports de la Commission européenne de septembre 2001 et j'y ai noté cette
phrase : « Tel Janus, le ferroviaire présente une image ambivalente où se
côtoient modernité et archaïsme. D'un côté les performances du réseau et des
trains à grande vitesse, de l'autre, l'archaïsme des services de fret et la
vétusté de certaines lignes saturées. »
En ce qui concerne la SNCF, la filiale routière Geodis affiche un chiffre
d'affaires de 3,5 milliards d'euros. Mes chers collègues, ce chiffre d'affaires
est supérieur à celui du fret ferroviaire. C'est tout dire !
Le système ferroviaire représente un endettement de 40 milliards d'euros. Ce
même système ferroviaire concentre 60 % de l'effort budgétaire de la France en
matière de transports, alors que sa part modale n'est que de 16 %, tant pour
les marchandises que pour les voyageurs. Encore faut-il préciser que ce chiffre
traduit des indicateurs physiques en tonnes-kilomètre ou en
voyageurs-kilomètre. En valeur, la part du ferroviaire représente 4 %, soit 7
milliards d'euros de chiffre d'affaires sur 190 milliards d'euros au total. Une
opération vérité s'impose, et je pense que nous avons tous à coeur de nous y
employer.
Ma deuxième observation concerne le système autoroutier. En France, nous
n'avons jamais réussi, depuis quarante ans, à mettre en place un système
pérenne et clair de financement de nos routes. En 1949 a été créée la taxe
intérieure sur les produits pétroliers, qui était destinée à financer le réseau
routier national. Cette taxe a reçu une autre affectation et elle a été
intégrée dans le budget général. Ensuite, a été instauré le fonds spécial
d'investissement routier, le FSIR. Il a disparu ! Puis a été mis en place le
fonds des grands travaux. Il a également disparu !
La loi de 1995, qui a fait l'objet de débats approfondis au Sénat, a créé
deux institutions : d'une part, le fonds d'intervention des transports
terrestres et des voies navigables, le FITTVN - celui-ci a disparu en 2001 -
et, d'autre part, la taxe d'aménagement du territoire, la TAT, qui rapporte
actuellement 3 milliards de francs dans les caisses de l'Etat ; or cette TAT
n'est plus affectée aux transports, ou indirectement. C'est l'échec sur toute
la ligne depuis trente ans, et il nous faut donc revoir l'ensemble de notre
dispositif.
Par ailleurs, se pose le problème de la privatisation des sociétés
d'autoroutes. Il mérite une réflexion approfondie et ne doit pas conduire à
prendre des décisions hâtives, comme cela a été fait pour la privatisation de
la première partie d'Autoroutes du sud de la France, celle-ci a rapporté 40
milliards de francs de recettes, dont la plus grande partie a été affectée aux
fonds de retraite. C'est très bien pour les fonds de retraite, mais c'est
dommage pour les transports.
Actuellement, le système autoroutier est extrêmement productif pour l'Etat,
puisqu'il lui rapporte 11 à 12 milliards de francs de recettes par an. Il le
sera encore plus à l'avenir, parce qu'il y a plus de projets après 2008 et que
les concessions ont été prorogées jusqu'en 2032.
Il s'agit là d'un problème très important et je souhaite, monsieur le
ministre, qu'il soit résolu dans la clarté, que vous avez d'ailleurs soutenue
puisque, sur ma proposition, le Parlement a voté l'article 12 de la loi de
finances rectificative du 6 août 2002. Les futurs comptes des transports
présentés par la commission des comptes des transports de la nation devront
nous permettre de réfléchir à long terme sur ce dossier.
J'en termine sur ce thème des transports en disant simplement que les masses
financières dans ce domaine sont considérables et que la demande augmentera
inéluctablement de 2,5 % par an au cours des vingt années à venir.
En outre, l'Europe est en construction et, après le sommet de Copenhague, nous
savons que cette Europe, élargie à vingt-cinq va engendrer des flux de
transports considérables et en augmentation.
Enfin, dans le domaine des transports, la France détient le carton rouge en
matière d'investissements publics. Au cours de la dernière décennie, alors que
la demande a augmenté, les investissements publics ont diminué, passant de 0,65
% à 0,40 % du PIB.
Ces remarques étant formulées, monsieur le ministre, il me semble que, loi de
finances après loi de finances, loi de finances rectificative après loi de
finances rectificative, nous allons bâtir le nouveau cadre financier et
budgétaire de la France, et ce dans le contexte de la loi organique du 1er août
2001. Nous avons un devoir de clarté à l'égard de nos concitoyens. Nous avons
un devoir d'efficacité à l'égard de tous ceux qui bâtissent cette France, de
tous les entrepreneurs, mais également de tous les usagers.
Je souhaite que la réflexion se poursuive. Je sais que vous en avez la
volonté, monsieur le ministre. Vous disposez, avec le Parlement, d'un
partenaire qui ne demande qu'une chose : discuter et élaborer la France de
demain.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma première
observation portera bien entendu sur les conditions mêmes d'organisation de ce
débat budgétaire de fin d'année.
Adopté la semaine dernière après un premier report, le présent projet de loi
de finances rectificative nous est soumis à peine deux jours francs après que
la commission des finances a eu la possibilité de découvrir son contenu et ses
évolutions.
En effet, pendant sa discussion à l'Assemblée nationale, le texte est passé de
quarante à soixante-dix articles, dont une bonne part d'ailleurs ont été
insérés sur l'initiative du Gouvernement, accentuant ainsi le caractère
disparate du projet de loi de finances rectificative, ce au plus grand mépris
de la représentation nationale. Nous nous demandons même si nous ne sommes pas
en présence de l'un des modèles les plus achevés en cette matière.
Quelle image de la vie politique donne aujourd'hui le Gouvernement ! Il impose
à sa majorité sénatoriale, à peine regroupée pour l'essentiel sous la bannière
de l'UMP, d'adopter sans discussion, conforme, le projet de loi
constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Et,
désormais, il lui demande de voter à toutes forces un collectif dont les
dispositions sont calamiteuses.
Je ne peux manquer de le souligner ici : l'encre de la loi de finances n'est
même pas sèche, le texte n'est pas encore promulgué, que la presse, toujours
bien informée, nous indique que 3 à 5 milliards d'euros des crédits votés sont
appelés, dès le mois de janvier, à être gelés.
Encore une fois, cela montre le peu de crédit, si l'on peut oser cette
formule, que le gouvernement en place laisse à la discussion parlementaire et
celles et à ceux que peut porter la représentation nationale. Car c'est bien de
cela dont il s'agit quand on regarde d'un peu plus près encore le contenu de
cette loi de finances rectificative.
En effet, la dégradation de la situation économique s'accentue, et cela ne
peut être imputé de manière exclusive au précédent gouvernement.
En fait, que constatons-nous ? Une nouvelle dégradation du niveau des recettes
fiscales, dépassant le milliard et demi d'euros, et touchant tous les grands
impôts, mais singulièrement la TVA, signe évident d'une dévitalisation
économique majeure.
Posons encore la question : à quoi a donc servi la baisse de l'impôt sur le
revenu que vous avez votée dans le collectif de cet été si la consommation n'a
pas été relancée ? Nous répondrons : à gonfler encore les bas de laine, à se
perdre dans une « épargne » dont chacun sait fort bien qu'elle est synonyme de
spéculation financière pour ceux qui ont le plus profité de la baisse de
l'impôt sur le revenu.
Décidément, voilà bien plus de 2,5 milliards d'euros utilisés à mauvais
escient et qui n'ont pas servi à relancer l'activité économique, puisque l'un
des autres paramètres en oeuvre est l'accroissement sensible du chômage ; je
rappelle les 80 000 chômeurs supplémentaires enregistrés entre les mois de
septembre et décembre.
Quelles réponses apportez-vous d'ailleurs à cette situation ?
Vous le savez, les plans sociaux se multiplient, et vous ajoutez à la liste la
suppression des emplois-jeunes, qui constituaient pourtant une réponse adaptée
aux besoins collectifs et permettaient à de nombreux jeunes de commencer de se
construire un projet personnel, gâchant d'ailleurs pour cela quelques milliards
d'euros supplémentaires à les indemniser au titre de l'allocation chômage.
N'ayons pas peur de le dire : si vous en êtes à trouver de quoi les indemniser
une fois les contrats dénoncés, alors, vous pouviez fort bien payer le maintien
du dispositif !
Autre réponse au développement du chômage que nous allons apprécier dès cette
semaine : la refonte de la loi sur la modernisation sociale, demandée - que
dis-je, exigée ! - par le MEDEF, et que vous vous apprêtez à voter des deux
mains, là encore sans discussion et par le biais d'un vote conforme, pour
pouvoir la mettre en oeuvre au plus tôt.
Ne soyez donc plus réceptifs qu'aux voeux d'une organisation patronale qui,
pourtant, ne représente même pas fidèlement ses mandants, et qui vient, dans le
cadre des élections prud'homales, de subir un recul majeur de son influence de
plus de sept points !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La CGT est aussi en voie d'érosion !
M. Thierry Foucaud.
La seule réponse que ce gouvernement trouve aux problèmes qui se font jour
aujourd'hui est celle que nous voyons inscrite dans ce projet de loi de
finances rectificative : baisse de la dépense publique, annulation massive de
crédits et, singulièrement, restriction des dépenses d'équipement civil.
On constate certaines dépenses nouvelles. Pour l'essentiel, d'ailleurs, elles
sont centrées sur les conséquences un peu mécaniques des variations de recettes
observées et sur la persistance des difficultés sociales et économiques d'une
part importante de la population.
Cependant, on annule aussi plus d'un milliard d'euros de dépenses utiles en
fonctionnement des services et en interventions publiques - nous reviendrons
d'ailleurs sur ces chapitres lors de l'examen des articles - et on supprime
pour plus de 500 millions d'euros de dépenses en capital, notamment dans le
logement, où, par exemple, on réduit de quelque 10 % de son montant initial la
dotation des PLA - PALULOS, aidés et les primes à l'amélioration des logements
à usage locatif et à occupation sociale.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 présente donc la
caractéristique essentielle de consacrer un nouvel accroissement du déficit -
les orientations qui ont été fixées l'été dernier n'ont pu le contenir - dans
un contexte où l'on crée les conditions de nouveaux déficits cumulés - nous
l'avons souligné à plusieurs reprises.
Moins de dotations PLA, par exemple, c'est moins d'emplois dans un secteur du
bâtiment particulièrement inquiet et dont les perspectives d'activité sont
faibles. A terme, c'est donc encore plus de chômage, plus de récession, et un
ralentissement de la consommation, sans parler du manque de logements sociaux,
qui sont pourtant vitaux.
C'est donc aussi toujours autant de mal-logés, au moment même où le rapport du
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées établit que trois
millions de nos compatriotes sont aujourd'hui dans une situation précaire en ce
domaine.
Vos décisions, monsieur le ministre, sont donc à la fois anti-sociales et
anti-économiques.
Vous me permettrez, pour conclure, de procéder à une analyse, certes rapide,
du véritable inventaire à la Prévert qui figure dans la seconde partie du
projet de loi de finances rectificative.
Malgré tout, quelques mesures vont dans le bon sens, notamment la «
décristallisation » des pensions des anciens combattants de nationalité
aujourd'hui étrangère de l'armée française.
C'est une bonne chose que cette situation soit enfin réglée et l'injustice
réparée, après des années et des années de silence et grâce à une prise de
conscience même un peu tardive de ce dossier.
Pour le reste, je ne reviendrai pas sur les articles visant à tenir compte de
la disparition programmée des taxes parafiscales du fait de la mise en oeuvre
de la loi organique relative aux lois de finances, mais je ne peux manquer de
proposer un retour sur les articles ultimes de ce projet de loi de finances
rectificative.
Ainsi en est-il de l'article 44, relatif à la poursuite et à l'extension du
pacte de relance pour la ville, notamment des zones franches urbaines. On
observera que ce texte, issu d'un amendement soutenu par le ministre de la
ville lui-même, consacre un choix idéologique clair, celui de la sollicitation
de la dépense fiscale,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est le choix de l'emploi !
M. Thierry Foucaud.
... en l'occurrence, de l'ensemble des exonérations de cotisations ou
d'impôts, plutôt que celui de la dépense publique. En effet, le ministère de la
ville figure aussi en bonne place dans le collectif, avec une réduction de
crédits de 58 millions d'euros !
Alors, quand vous parlez d'emploi, monsieur le rapporteur général, vous êtes
bien mal placé !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous choisissons d'inciter plutôt que de contraindre
!
M. Thierry Foucaud.
Il me semble que ce n'est pas ainsi que l'on rendra plus opérante une
politique de la ville qui, d'ailleurs, cherche encore sa voie.
Enfin, on ne peut passer sous silence l'article 45, censé matérialiser le
soutien que l'Etat apporte au plan de redressement de France Télécom.
Ce plan de redressement a naturellement fait l'objet d'un long débat à
l'Assemblée nationale. Il en sera sans doute de même au sein de la Haute
Assemblée, compte tenu de l'importance du sujet.
Cependant, vous me permettrez de relever ici les conclusions pour le moins
hâtives que tire M. le rapporteur général de cette situation en parlant de «
faillite de l'Etat actionnaire ».
Un tel concept est assez audacieux, surtout quand on sait que certaines de nos
entreprises privatisées - je pense, par exemple, à Paribas ou à Suez - ont été,
quelques années après leur privatisation, à deux doigts de disparaître du
paysage économique.
De surcroît, une partie de la facture a été supportée par la collectivité, à
travers de multiples mesures d'allégement fiscal mises en oeuvre à l'occasion
du « dégonflage » de la bulle spéculative de l'immobilier, par exemple.
Non, la faillite, je la vois plutôt, mes chers collègues, dans l'introduction
de critères de stricte rentabilité financière dans les entreprises de réseau et
d'infrastructures, dans la course effrénée à la taille critique, dans les prix
de croissance externe exorbitants. Et je pourrais encore prolonger cette
énumération.
La faillite, ce n'est pas, par exemple, la qualité du service public, lui qui
a cependant souffert des choix imposés par la logique libérale et
concurrentielle animant la gestion de ces entreprises.
Ce qui est en faillite, chers collègues de la majorité, c'est le modèle de
développement futur de notre secteur des télécommunications que vous nous aviez
invités à voter au printemps 1996, tout d'abord, en décidant de transposer la
directive européenne en matière de régulation du secteur des
télécommunications,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut donc sortir de l'Europe ?
M. Thierry Foucaud.
... puis, en modifiant le statut de France Télécom.
C'est cela qui est en faillite, et rien d'autre. Nous aurons l'occasion d'y
revenir lors de la discussion de l'article 45, mais il importait que cela soit
dit dès maintenant.
Pour autant, compte tenu de l'ensemble des éléments que je viens de rappeler,
je tiens à vous indiquer d'emblée que les sénatrices et les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen ne voteront pas ce projet de collectif
budgétaire pour 2002.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, permettez-moi de renouveler mes compliments à M. le rapporteur
général pour la qualité du rapport qu'il a signé ; je ne manquerai pas de m'y
référer tout au long de l'examen des articles.
Certes, monsieur le rapporteur général, les collectifs de fin d'année sont
toujours ingrats et ils prennent, au fil des jours, un embonpoint regrettable.
Mais n'est-ce pas propre aux années d'alternance, qui conduisent à résoudre des
problèmes laissés pendants en fin de législature précédente ?
J'ai entendu, sur un sujet plus grave encore, une forme de mise en garde,
délicate, comme toujours, mais non ambiguë quant à votre souhait de voir des
réductions de dépenses venir compenser non seulement des baisses volontaires
d'impôt décidées par le Gouvernement, mais encore les moins-values fiscales
constatées à la suite du ralentissement de notre économie.
Vous connaissez la théorie économique bien mieux que moi, monsieur le
rapporteur général : l'idée est de respecter sans faiblesse la norme de dépense
et de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de baisse de
recettes, le tout, naturellement, sans dépasser la limite des 3 % de
déficit.
Cela étant, je sais bien, pour l'avoir appris à vos côtés, monsieur le
rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que
cette théorie n'a de sens que si l'équilibre budgétaire est la règle, et le
déficit, l'exception, et non l'inverse, comme actuellement.
Cela étant, je partage votre horreur de la dépense lorsqu'elle est excessive
et je suis, comme vous, attaché à éviter autant que possible ces dérives de
dépenses et de déficit. Soyez assurés de ma vigilance totale et de ma volonté
de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour maîtriser nos dépenses.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement dispose d'un
pouvoir considérable que vous ne devez jamais sous-estimer, celui d'autoriser
souverainement les dépenses. Vous êtes donc fondés à rappeler vos exigences à
l'exécutif, qui n'est pas composé du seul ministre délégué au budget ! D'autres
ministres se feront, j'en suis sûr, un plaisir de venir non seulement vous dire
leurs besoins de financement, mais aussi vous rendre compte du talent dont ils
sont prêts à faire preuve pour maîtriser leurs dépenses.
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sûrement, oui !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
En effet !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
S'agissant maintenant du délai qui vous est imparti
pour travailler, sur lequel vous avez tous insisté, permettez-moi un témoignage
personnel. En passant alternativement d'une assemblée à l'autre, je mesure
mieux désormais l'influence du calendrier et du temps dont elles disposent
chacune pour mener leur propre travail.
Le projet de loi de finances initiale donne au Sénat l'opportunité de pouvoir
travailler en amont de manière très approndie. Je pense qu'il en a fait un
excellent usage cette année. En effet, il a mis à profit ce temps pour mener
une réflexion poussée, ce qui lui a permis de réaliser des avancées tout à fait
considérables.
A l'inverse, le projet de loi de finances rectificative offre à l'Assemblée
nationale le temps de mener à bien son travail pendant que le Sénat poursuit et
achève l'examen du projet de loi de finances initiale. Mais alors, il est vrai,
le Sénat est contraint d'étudier le collectif budgétaire sans délai. Combien de
fois ne l'ai-je moi-même déploré, monsieur le rapporteur général, en qualité de
président de la commission des finances...
Cela dit, chacune des assemblées doit respecter l'autre. C'est le gage d'une
législature réussie. Je forme des voeux pour qu'une concertation plus
approfondie s'instaure entre le Gouvernement et les deux assemblées. Cette
législature, j'en sus convaincu, constituera une étape décisive sur la voie
d'une coopération accrue entre le Parlement et le Gouvernement. En tout cas,
pour les sujets qui concernent mon département ministériel, ne doutez pas de ma
résolution.
Il est vrai que certains des amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont
dû être examinés par le Sénat dans la précipitation, ce qui n'est pas
satisfaisant. En revanche, et vous l'avez reconnu, les amendements déposés par
le Gouvernement étaient souvent fondés et marqués du sceau de l'urgence. Vous
reconnaîtrez également, s'agissant des amendements adoptés sur l'initiative des
députés, qu'il n'est pas facile pour le Gouvernement tout à la fois d'affirmer
sa considération pour l'initiative par lementaire et de s'opposer
systématiquement à tous les amendements d'origine parlementaire.
Au reste, si nombre de ces amendements ont fait l'objet d'une demande de
retrait lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, comme il
est malheureusement habituel en ces matières, entre-temps, les dispositifs ont
été très nettement améliorés. C'est ainsi que le délicat problème des taxes
parafiscales du secteur du bâtiment a trouvé une solution après de nombreux
débats. Je pense que, désormais, la réforme est mûre.
M. Denis Badré a évoqué la réforme de l'Association nationale pour le
développement agricole. Si elle a été présentée par voie d'amendement et de
manière assez tardive, c'est pour respecter les exigences de la concertation
préalable avec la profession. A défaut, le texte vous aurait sans doute été
transmis plus tôt, mais on nous aurait reproché le manque de concertation.
M. Denis Badré a encore évoqué l'article 14 et la date limite fixée pour la
transposition de la directive sur la facturation électronique, prévue au 1er
janvier 2004. Comme vous le savez, beaucoup d'entreprises ont d'ores et déjà
anticipé cette date et souhaitent que ces dispositions de simplification
entrent en vigueur le plus tôt possible.
C'est pourquoi, dans l'article 14, le Gouvernement a retenu la date du 1er
juillet 2003. Cela étant, je confirme bien volontiers à M. Denis Badré et au
Sénat tout entier que mes services recevront pour instruction de traiter avec
bienveillance et compréhension les entreprises qui ne seraient pas en mesure de
respecter cette échéance anticipée.
J'en viens à M. Jean-Pierre Demerliat, qui s'est exprimé au nom du groupe
socialiste. Il s'inquiète de ce qu'il qualifie de « grave dérive des dépenses
». J'imagine que ce jugement sévère qu'il porte concerne la gestion du
précédent gouvernement ! M. Demerliat sait que les baisses d'impôt sur le
revenu ont été financées par une annulation de crédits à due concurrence, ce
qui montre que le dérapage des dépenses est lié aux sous-budgétisations du
précédent gouvernement et à des dispositifs non financés. La prime de Noël,
comme cela a été rappelé par M. le rapporteur général, résume d'ailleurs tout
de la politique budgétaire du précédent gouvernement : la prime de Noël de 2000
n'était pas financée, pas plus que la prime de 2001, ce qui me vaut de payer
ces deux factures non financées et, comme l'a dit M. le rapporteur général,
d'être trois fois le père Noël en cette fin d'année, ce qui n'est pas, je vous
prie de le croire, budgétairement très confortable !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lourde charge !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Lourde hotte !
(Sourires.)
S'agissant des annulations de crédits que vous avez dénoncées, cher
Jean-Pierre Demerliat, je tiens à votre disposition la liste des annulations
décidées par le précédent gouvernement : je ne doute pas que cette lecture vous
incitera à soutenir le présent gouvernement !
M. Michel Charasse.
Quelle cruauté !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Vous esquissez une comparaison entre l'année 1997 et
l'année 2002, toutes deux années d'alternance, en effet, comme pour tenter de
démontrer que le précédent gouvernement aurait été mieux inspiré que son
successeur.
Deux différences, fondamentales et objectives, me paraissent devoir être
relevées entre les deux années. D'abord, en 1997, admettez, d'une part, que la
croissance reprenait, d'autre part, que les impôts avaient été massivement
relevés. Aujourd'hui, la croissance que nous trouvons n'est pas celle que vous
nous aviez promise, en tout cas dans la loi de finances initiale pour 2002, et
reconnaissez que, là où vous aviez augmenté les impôts, nous avons décidé de
les baisser, afin précisément de soutenir la croissance et l'emploi.
En ce qui concerne les gels de crédits, la nouveauté n'est pas dans la
pratique elle-même, mais dans la transparence dont nous avons décidé qu'elle
serait désormais assortie : nous nous sommes fixé de soumettre ces gels au
Parlement pour qu'il en soit informé et qu'il statue lui-même sur les
annulations, ce qui n'était pas le cas précédemment.
M. Jacques Oudin a lui-même évoqué l'évolution de la situation entre 1997 et
2002. Il a raison de rappeler que notre déficit est resté quasi identique,
alors que tous nos voisins ont progressé en ce domaine. Ce constat conduit de
nombreux observateurs objectifs à affirmer que les belles années de croissance
ont été, de ce point de vue, gaspillées.
S'agissant des marins pêcheurs, je reconnais, avec M. Jacques Oudin, qu'ils
participent à la lutte contre la marée noire. Il n'y a pas de raison, monsieur
Oudin, que les informations qui vous ont été fournies soient inexactes, si
elles proviennent du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de
l'écologie. En tout état de cause, je vais saisir mes deux collègues de vos
préoccupations en veillant à ce qu'ils vous apportent eux-mêmes des réponses au
plus vite. La question de l'indemnisation des marins pêcheurs relèvent de leurs
compétences, et je souhaite que vous puissiez recevoir une réponse aussi
précise que possible.
Vous avez évoqué l'article 16 du présent collectif, qui crée un nouveau mode
de taxation des entreprises d'armement au commerce, qui se substitue, sur
option, à l'impôt sur les sociétés. Depuis plusieurs années déjà vous souteniez
cette réforme, et vous aviez raison, car elle s'imposait.
En effet, il était temps d'aligner le régime fiscal de nos armateurs sur celui
qui est pratiqué par nos principaux partenaires, afin de donner à la flotte de
commerce française les moyens de lutter à armes égales avec la concurrence
étrangère. Cette réforme, indispensable pour soutenir efficacement l'armement
au commerce, est le fruit d'une concertation approfondie avec les entreprises
concernées, mais également avec le Parlement. Je salue, à cet égard, votre
implication personnelle, monsieur Oudin, qui a été déterminante pour
l'aboutissement rapide de cette réforme.
S'agissant du financement public des transports, en effet, il y a lieu de
progresser dans la transparence du financement des grands projets. C'est ainsi
que nous finançons, par une ouverture de crédits, le projet Perpignan-Figueras,
afin de limiter progressivement les débudgétisations.
Cela étant dit, les questions relatives au transport méritent également des
réponses plus approfondies, et je les transmettrai à mes collègues chargés de
ces dossiers au Gouvernement.
Comme je l'indiquais à M. Jean-Pierre Demerliat, monsieur Thierry Foucaud, les
gels de crédits ont toujours existé. A la différence des pratiques antérieures,
nous les assumons et nous en parlons de manière transparente devant le
Parlement. Je rappelle que le Parlement vote des plafonds de dépenses et un
solde budgétaire. L'objectif de la régulation, c'est de respecter le solde
voulu par le Parlement, qui est la représentation du peuple français.
M. Michel Charasse.
Il n'y a que cela qui compte ! C'est impératif !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'ai toujours insisté sur ce sujet, et je ne l'ai pas
oublié en entrant au Gouvernement. Lorsque j'entends ici ou là que l'exécutif
pourrait prendre quelques facilités avec le solde voté par le Parlement,...
M. Michel Charasse.
Quelle horreur !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
... je considère que c'est une atteinte au respect que
nous devons à la représentation du peuple français.
Je terminerai par la question du calendrier qu'a longuement évoquée Thierry
Foucaud. Ce dernier a porté une critique qui était sans doute liée à l'énergie
que l'on peut dégager un lundi matin après un week-end de repos...
M. Thierry Foucaud.
Quand on est maire, on n'a pas de week-end de repos !
M. Michel Charasse.
Comme les curés !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
C'est vrai également pour les membres du
Gouvernement.
Je voudrais simplement rappeler que l'Assemblée nationale a choisi de reporter
la discussion du collectif au mardi suivant. Respectueux des souhaits du
Parlement, et non pas à la demande du Gouvernement, j'en ai tenu compte.
J'admets la difficulté de la tâche pour le Sénat comme pour l'Assemblée
nationale, sachez qu'elle n'est pas beaucoup plus simple pour le ministre du
budget et ses collaborateurs.
Puis-je simplement rappeler au Sénat combien fut fructueuse la discussion sur
le projet de loi de finances initiale pour 2003 ? Je vous laisse imaginer le
temps dont a disposé l'Assemblée nationale pour préparer la commission mixte
paritaire alors que nous avions achevé la nuit précédente la discussion sur le
collectif.
En ce qui concerne le nombre de dispositions législatives que nous
introduisons dans notre corpus juridique, monsieur le rapporteur général,
mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas de solution magique. Je suis de
ceux qui pensent qu'il faut sortir du domaine de la loi tout ce qui n'aurait
jamais dû y entrer. Nous aurons alors tout le temps d'élaborer de la belle et
durable norme, comme nous y invitait Portalis, que vous avez bien voulu citer.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures
dix, sous la présidence de M. Bernard Angels.)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la
commission centrale de classement des débits de tabac.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de
M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9
du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une
heure.
5
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2002, adopté par l'Assemblée nationale.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et
déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de
loi de finances rectificative pour 2002 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er - I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation
des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des
comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de
l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A
cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les
fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa
couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
« II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en
jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables
supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une
fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
« III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont
imputées sur le compte de commerce n° 904-14 " Liquidation d'établissements
publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et
liquidations diverses". »
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 et état A
M. le président.
« Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations
réalisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de
charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Montants bruts | 887 | 1 749 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 1 139 | 1 139 | . | . | . | . |
| . |
. |
|||||
| Montants nets du budget général | - 252 | 610 | - 524 | - 22 | 64 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | - 252 | 610 | - 524 | - 22 | 64 | . |
| . |
. |
|||||
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | . | . | . | . | . | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | . | . | . | . | . | . |
| . |
. |
|||||
| Totaux pour les budgets annexes | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 316 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
|
Comptes d'affectation spéciale |
||||||
| Comptes de prêts | 158 | . | . | . | 600 | . |
| Comptes d'avances | 1 300 | . | . | . | 1 486 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | 33 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde). | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | - 661 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 977 |
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
I. - BUDGET GÉNÉRAL
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
(milliers d'euros) |
|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
||
| 0001 | Impôt sur le revenu |
-500 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
+500 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | +30 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | +160 000 |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | +22 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | -40 500 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | -44 500 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | +173 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | -7 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | -3 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | -13 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières |
+33 000 |
| . | Totaux pour le 4 |
+310 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
+110 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
-1 000 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | -10 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | -1 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | -40 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | +276 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | -10 000 |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | -8 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | +73 000 |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | +19 000 |
| 0041 | Timbre unique | -4 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | +14 000 |
| 0047 | Permis de chasser | -1 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | -9 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | -25 000 |
| 0061 | Droits d'importation | -100 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | +3 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | -8 000 |
| 0082 | Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | -51 000 |
| 0083 | Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | -4 000 |
| 0084 | Taxe sur les achats de viande | +105 000 |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | -15 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | -5 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | -1 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | -3 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | -20 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | -2 000 |
| 0099 | Autres taxes |
-4 000 |
| . | Totaux pour le 7 |
+169 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | +2 130 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | -21 300 |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | +80 550 |
| 0129 | Versements des budgets annexes |
+450 |
| . | Totaux pour le 1 |
+61 830 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | +300 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | -37 500 |
| 0299 | Produits et revenus divers |
+2 300 |
| . | Totaux pour le 2 |
-34 900 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | +2 700 |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | +83 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | -1 600 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | -700 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | +34 200 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | +16 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | -5 100 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement | +100 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | -28 900 |
| 0327 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne | -9 400 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | -1 800 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | -11 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | -8 800 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | +100 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | +800 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
+1 900 |
| . | Totaux pour le 3 |
+71 500 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | +4 800 |
| 0402 | Annuités diverses | -200 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | -400 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | -7 500 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | -400 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | +589 240 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | -100 |
| 0499 | Intérêts divers |
+700 |
| . | Totaux pour le 4 |
+586 140 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | +25 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | +37 500 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | +4 900 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | +400 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | +50 900 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics |
+6 200 |
| . | Totaux pour le 5 |
+124 900 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | -87 000 |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes |
+11 050 |
| . | Totaux pour le 6 |
-75 950 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | +1 300 |
| 0799 | Opérations diverses |
-9 300 |
| . | Totaux pour le 7 |
-8 000 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | -200 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | +2 100 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | +100 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | +400 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | +91 500 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | -38 000 |
| 0811 | Récupération d'indus | -3 700 |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | -1 |
| 0899 | Recettes diverses |
+198 598 |
| . | Totaux pour le 8 |
+250 797 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | +166 919 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
-102 681 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | -41 183 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | +9 533 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | -16 261 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | -89 011 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | -1 774 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
+32 945 |
| . | Totaux pour le 1 |
-41 513 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
-280 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| 1 | Impôt sur le revenu | -500 000 |
| 3 | Impôts sur les sociétés | +500 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | +310 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | +110 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | -1 000 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+169 000 |
| . | Totaux pour la partie A |
-411 000 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | +61 830 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | -34 900 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | +71 500 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | +586 140 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | +124 900 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | -75 950 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | -8 000 |
| 8 | Divers |
+250 797 |
| . | Totaux pour la partie B |
+976 317 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | +41 513 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
+280 000 |
| . | Totaux pour la partie C |
+321 513 |
| . | Total général | +886 830 |
II. - COMPTES DE PRÊTS
(En euros)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2002 |
|---|---|---|
| . |
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
157 960 000 |
III. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En euros)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2002 |
|---|---|---|
| . |
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes |
1 300 000 000 |
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est tout à fait naturellement, compte tenu des positions que nous défendrons sur les articles suivants, notamment sur ceux qui prévoient des annulations de crédits, que nous ne voterons pas l'article d'équilibre. Nous avons une conception pour le moins différente de la vôtre de l'utilisation de la ressource publique. Comme cet article consacre des orientations et des choix politiques que nous ne partageons pas, il est tout à fait logique que nous le rejetions.
L'article d'équilibre consacre en effet un accroissement du déficit prévu dans la loi de finances rectificative votée cet été, malgré ou, plutôt, à cause des orientations de ce gouvernement.
Vous aviez en particulier fait de la baisse de l'impôt sur le revenu l'une des conditions de la relance de l'activité économique, et il se trouve que c'est exactement le résultat inverse qui se produit. Cela montre au demeurant que rien ne pouvait sur un plan strictement économique justifier le choix opéré en juillet dernier. La seule motivation qui vous animait était bel et bien d'ordre strictement politique et visait à donner des gages à ceux qui vous ont élus, singulièrement aux ménages les plus aisés, principaux bénéficiaires de votre sollicitude.
Le résultat est clair. Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, que la réduction des dépenses publiques est la traduction des baisses d'impôt accordées cet été, ce qui fait apparaître plus nettement encore le lien entre les unes et les autres. Votre Etat « modeste » n'est ni plus ni moins qu'un Etat qui renonce à répondre aux besoins sociaux et qui laisse croître et embellir les inégalités sociales et économiques.
Quant au choix de réduire des dépenses, notamment les dépenses liées à la politique de l'emploi, les dépenses d'investissement dans le logement ou encore les dépenses de financement des universités, permettez-nous de vous signifier qu'elles disqualifient la politique que vous menez. Nous y reviendrons naturellement lors de l'examen des articles 4 et 6 du présent projet de loi, mais il était important de le rappeler dès le début de la discussion des articles.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'état A annexé.
(L'article 2 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 112 |
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Article 3 et état B
M. le président.
« Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des
services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme
totale de 3 188 851 390 euros, conformément à la répartition par titre et par
ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 10 600 000 | 37 293 654 | 47 893 654 |
| Agriculture et pêche | . | . | » | 191 276 230 | 191 276 230 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | » | » | » |
| II. - Environnement | . | . | » | » | » |
| Anciens combattants | . | . | » | » | » |
| Charges communes | 1 457 000 000 | 8 000 000 | 101 941 794 | 30 000 000 | 1 596 941 794 |
| Culture et communication | . | . | 182 949 | 19 890 000 | 20 072 949 |
| Economie, finances et industrie | . | . | 42 753 666 | 21 200 000 | 63 953 666 |
|
Education nationale : I. - Enseignement scolaire |
. | . | 85 000 000 | » | 85 000 000 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | 1 067 143 | 457 347 | 1 524 490 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | 3 500 000 | 332 500 000 | 336 000 000 |
| II. - Santé et solidarité | . | . | 13 033 490 | 594 256 510 | 607 290 000 |
| III. - Ville | . | . | » | » | » |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | 6 900 000 | » | 6 900 000 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | » | 175 051 | 175 051 |
| III. - Transports et sécurité routière | . | . | » | » | » |
| IV. - Mer | . | . | » | 1 367 000 | 1 367 000 |
| V. - Tourisme | . | . | » | » | » |
| Total | . | . | 6 900 000 | 1 542 051 | 8 442 051 |
| Intérieur et décentralisation | . | . | 50 361 000 | 129 541 736 | 179 902 736 |
| Jeunesse et sports | . | . | » | » | » |
| Justice | . | . | 2 480 000 | » | 2 480 000 |
| Outre-mer | . | . | 4 810 802 | 6 550 000 | 11 360 802 |
| Recherche | . | . | » | » | » |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 15 134 000 | 20 877 559 | 36 011 559 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 701 459 | » | 701 459 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | » | » | » |
| IV. - Plan | . | . | » | » |
» |
| Total général | 1 457 000 000 | 8 000 000 | 338 466 303 | 1 385 385 087 | 3 188 851 390 |
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l'état B annexé.
(L'article 3 et l'état B sont adoptés.)
Article 4 et état B'
M. le président.
« Art. 4. - Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services
civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 euros,
conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à
l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 9 300 000 | 62 784 755 | 72 084 755 |
| Agriculture et pêche | . | . | 22 385 474 | 47 401 500 | 69 786 974 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | 749 000 | 40 454 000 | 41 203 000 |
| II. - Environnement | . | . | 16 620 000 | 9 790 000 | 26 410 000 |
| Anciens combattants | . | . | » | 140 500 000 | 140 500 000 |
| Charges communes | 14 000 000 | » | 330 000 000 | » | 344 000 000 |
| Culture et communication | . | . | 4 347 536 | 9 698 344 | 14 045 880 |
| Economie, finances et industrie | . | . | 52 189 273 | 24 224 701 | 76 413 974 |
|
Education nationale : I. - Enseignement scolaire |
. | . | 24 719 940 | 773 000 | 25 492 940 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | 4 900 000 | » | 4 900 000 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | 48 150 000 | 211 000 000 | 259 150 000 |
| II. - Santé et solidarité | . | . | 10 622 743 | 39 054 032 | 49 676 775 |
| III. - Ville | . | . | 2 130 056 | 58 000 000 | 60 130 056 |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | 15 753 047 | » | 15 753 047 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | 8 700 000 | 4 000 000 | 12 700 000 |
| III. - Transports et sécurité routière | . | . | 2 489 635 | 31 560 000 | 34 049 635 |
| IV. - Mer | . | . | 2 845 562 | 25 535 371 | 28 380 933 |
| V. - Tourisme | . | . | 711 394 | » | 711 394 |
| Total | . | . | 30 499 638 | 61 095 371 | 91 595 009 |
| Intérieur et décentralisation | . | . | 14 350 000 | 6 300 000 | 20 650 000 |
| Jeunesse et sports | . | . | 1 000 000 | 30 305 577 | 31 305 577 |
| Justice | . | . | 12 812 000 | 58 900 000 | 71 712 000 |
| Outre-mer | . | . | » | 45 238 286 | 45 238 286 |
| Recherche | . | . | » | 6 000 000 | 6 000 000 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 10 175 567 | » | 10 175 567 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 60 980 | » | 60 980 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | » | » | » |
| IV. - Plan | . | . | 1 150 000 | » |
1 150 000 |
| Total général | 14 000 000 | » | 596 162 207 | 851 519 566 | 1 461 681 773 |
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 49, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Titre IV. - Equipement, transports et logement :
« Annulations de crédits : 61 095 371 euros ;
« Réduire ces annulations de crédits de 20 000 000 d'euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Thierry Foucaud.
L'article 4 prévoit un volume non négligeable d'annulations de crédits, pour
un montant total de près de 1,5 milliard d'euros. Le rapport de la commission
nous les présente, pour l'essentiel, comme des « économies de constatation
».
Une telle présentation est pour le moins audacieuse, puisqu'elle découle, en
fait, pour une bonne part, des mesures de gel de crédits prises dans le cadre
du collectif de cet été. Elle correspond finalement à la logique profonde qui
sous-tend la gestion des affaires publiques depuis plusieurs mois.
Il s'agit en effet, pour le Gouvernement, de tout mettre en oeuvre afin de
réduire la dépense publique, au motif qu'il conviendrait de ne pas dégrader
outre mesure le solde budgétaire global.
On ne peut évidemment se dispenser d'examiner d'un peu plus près la nature des
postes budgétaires affectés par ces annulations de crédits.
Ainsi, plus de 200 millions d'euros sont économisés au titre de la politique
de l'emploi, au motif que la consommation des crédits serait plus faible que
prévu s'agissant des contrats de qualification et des contrats
d'apprentissage.
Cependant, monsieur le ministre, plutôt que de procéder à l'annulation des
crédits correspondants, pourquoi ne pas opérer par redéploiement et mobiliser
ces sommes au profit d'autres postes de la politique de l'emploi, par exemple
pour faciliter la sortie du dispositif des emplois-jeunes ?
Quant au budget des anciens combattants, qui subit une correction de ses
crédits à hauteur de 140 millions d'euros, pourquoi ne pas utiliser ce montant
afin de prendre en compte, ainsi que nous le proposions, le préjudice subi par
les orphelins de résistants, de déportés et de fusillés sous l'Occupation, qui
ont été oubliés par le décret de juillet 2000 indemnisant les victimes des
persécutions antisémites ?
Au chapitre des économies discutables, on constate un peu plus de 25 millions
d'euros d'annulations de crédits au titre de l'enseignement scolaire. Il
s'agit, en particulier, de mesures de réduction des crédits destinés à l'aide
sociale en faveur des collégiens et des lycéens, mesures qui ont singulièrement
frappé des départements comme la Seine-Saint-Denis, où la demande est
particulièrement forte, certains établissements comptant jusqu'à 50 % d'élèves
boursiers. Voilà de belles économies et un magnifique exercice de régulation
budgétaire !
On le voit, l'ensemble des mesures de l'article 4 constitue un effort
fallacieux de sincérité budgétaire. Les économies de constatation évoquées par
certains ne sont, le plus souvent, que des économies induites par des choix
allant à l'encontre des nécessités de la situation.
Par conséquent, nous proposons à la Haute Assemblée de rejeter purement et
simplement l'article 4, en adoptant notre amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Gérard Miquel.
Nous ne proposons pas la suppression de toutes les annulations de crédits.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Ah bon ? Très bien !
M. Gérard Miquel.
En effet, certains crédits actuellement gelés et devenus parfois sans objet ne
pourraient plus être consommés.
Cet amendement vise donc seulement à revenir en partie sur les annulations de
crédits qui affectent le budget des transports et, plus particulièrement, les
crédits d'intervention relatifs à la sécurité routière. Cela permettrait aux
services de l'Etat de consommer ces crédits d'ici à la fin de l'année ou au
cours de la période complémentaire, voire, quand cela est possible, de les
reporter sur l'exercice 2003.
Le groupe socialiste avait cru comprendre que la sécurité routière est l'une
des priorités retenues par le Président de la République. Les événements
tragiques qui se déroulent quotidiennement sur nos routes et le consensus dont
fait l'objet cet engagement attestent d'ailleurs de la pertinence du choix
présidentiel. La nécessité de la lutte contre la délinquance routière et de
l'éducation à la sécurité, actions de prévention complémentaires et
indispensables, justifie pleinement le maintien des crédits alloués à ces
politiques.
Selon le Gouvernement, un bon budget n'est pas forcément un budget en
croissance. Toutefois, ce beau précepte n'étant pas entièrement fondé, il ne
l'applique que très partiellement.
En effet, à l'image de tous ses prédécesseurs, le Gouvernement traduit ses
priorités politiques sur le plan budgétaire par des augmentations de crédits :
il en est ainsi pour les budgets de la défense et de la sécurité intérieure,
par exemple. Ceux de l'éducation ou de l'emploi,
a contrario
, font les
frais d'une sorte de disgrâce, et il serait regrettable que les crédits de la
sécurité routière subissent le même sort. Attribuer des moyens financiers a
toujours été un acte politique, et cela ne changera pas de sitôt !
A cet égard, nous ne comprenons pas le sens des mesures prises à l'encontre du
principal budget concernant la sécurité routière, car les économies réalisées
ne sont pas cohérentes avec le discours officiel. Les déclarations du chef de
l'Etat, sur un sujet aussi sérieux, n'ont pas vocation, nous semble-t-il, à
rester lettre morte. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose
au Sénat de faire preuve de volontarisme en les traduisant concrètement, par le
biais de l'adoption de cet amendement, dans le collectif budgétaire.
Mme Danièle Pourtaud.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission ne peut qu'approuver, monsieur Miquel,
votre référence aux propos du Chef de l'Etat, mais permettez-lui de ne pas en
tirer les mêmes conclusions que vous.
En effet, l'indépendance nationale, le maintien de la place de la France en
Europe, le respect de nos engagements exigent la baisse programmée des déficits
publics jusqu'en 2006-2007. Or, si nous réservions une suite favorable à votre
proposition, nous sortirions largement des limites de l'épure, et l'ensemble
des Françaises et des Français en pâtiraient grandement, de façon croissante au
fil du temps.
Par conséquent, mes chers collègues, il n'est pas question, pour la
commission, d'approuver les amendements en discussion, car leur adoption
conduirait à un déparage absolument inacceptable des finances de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le Gouvernement
doit être bien naïf, puisqu'il espérait des compliments que, manifestement, il
ne recevra pas !
(Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste.)
Cet espoir tenait à son choix d'inscrire l'ensemble des annulations de crédits
dans le collectif budgétaire, alors que la pratique habituelle, auparavant,
était de procéder à ces annulations en recourant aux instruments
réglementaires. Je pensais donc que le Sénat, sur toutes ses travées,
apprécierait l'effort de transparence consenti par le Gouvernement depuis son
installation.
Je voudrais par ailleurs rassurer M. Thierry Foucaud tout en l'invitant à
retirer son amendement : non seulement l'Etat ne renonce pas à financer des
besoins sociaux, mais il a ouvert des crédits que l'on peut qualifier de «
sociaux » à hauteur d'environ 1 milliard d'euros. Le Gouvernement est donc,
monsieur Foucaud, très attentif aux questions que vous avez évoquées.
Cela étant, il n'y a pas de bonnes et de mauvaises annulations de crédits ; il
n'en est que de possibles. A cet égard, je rappellerai maintenant celles que la
minorité sénatoriale a approuvées les années précédentes, sinon dans
l'enthousiasme, en tout cas par raison.
Ainsi, en 2001, elle n'a pas semblé éprouver d'états d'âme particuliers quand
le Gouvernement qu'elle soutenait a réduit de 235 millions d'euros les crédits
destinés aux bénéficiaires de l'APL, l'aide personnalisée au logement, de 157
millions d'euros ceux qui étaient consacrés à la lutte contre l'ESB,
l'encéphalite spongiforme bovine, de 135 millions d'euros ceux de l'ANPE pour
les nouveaux services et les nouveaux emplois, de 114 millions d'euros les
dotations aux bourses et aux secours d'études de l'enseignement scolaire et de
l'enseignement supérieur. En 2000, 535 millions d'euros furent soustraits aux
crédits affectés aux emplois-jeunes, 250 millions d'euros à ceux qui
finançaient les dispositifs d'insertion des publics en difficulté, 152 millions
d'euros au chapitre concernant la CMU. En 1998 - c'est un exemple parmi bien
d'autres -, les crédits d'insertion des publics en difficulté furent amputés de
1,18 milliard d'euros.
J'ai beau interroger ma mémoire, je ne me souviens pas avoir entendu, à
l'époque, de critiques sur ces annulations de crédits. Par conséquent, cela
m'amène à penser que MM. Foucaud et Miquel accepteront aujourd'hui de retirer
leurs amendements ; à défaut, le Gouvernement exprimerait un avis très
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n°
49.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le ministre, c'est bien parce que nous assistons, chaque année, à un
certain nombre d'annulations de crédits que nous ne proposons ici qu'une
suppression très partielle des dispositions qui nous sont présentées.
Notre amendement ne vise, en effet, que les crédits liés à la sécurité
routière. Il est normal que cette dernière soit érigée en priorité nationale,
compte tenu du nombre de morts enregistré chaque week-end sur nos routes. C'est
la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur la suppression de
crédits concernant ce secteur, auquel nous devons consacrer des moyens, comme à
d'autres domaines que le Gouvernement juge prioritaires. A cet égard, nous ne
sommes pas toujours d'accord avec les choix opérés, mais, s'agissant de la
sécurité routière, les crédits doivent être maintenus, pour que nous puissions
travailler plus vite et plus efficacement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je voudrais compléter ma réponse à M. Miquel s'agissant
de la sécurité routière.
Comme il le sait, nous avons ouvert d'importants crédits à ce titre pour
l'exercice 2003, ce qui permettra, conformément à notre souhait commun,
d'oeuvrer pour améliorer la sécurité routière.
A cet égard, il est inutile d'alimenter des crédits en report. L'éminent
commissaire des finances que vous êtes, monsieur Miquel, sait qu'il faut régler
ces questions de report. Les crédits supplémentaires sont donc inscrits dans le
projet de loi de finances pour 2003, car il ne sert à rien de maintenir des
crédits qui ne seront pas consommés.
Le Gouvernement émet par conséquent, je le redis, un avis défavorable sur
l'amendement n° 49.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4 et de l'état B annexé.
(L'article 4 et l'état B sont adoptés.)
Article 5 et état C
M. le président.
« Art. 5 - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des
services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de
paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280
euros et de 185 593 044 euros, conformément à la répartition par titre et par
ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »
É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement |
| Affaires étrangères | » | 1 500 000 | » | » | . | . | » | 1 500 000 |
| Agriculture et pêche | 944 401 | 944 401 | 30 450 000 | 450 000 | . | . | 31 394 401 | 1 394 401 |
|
Aménagement du territoire et environnement : |
||||||||
| I. _ Aménagement du territoire | » | » | » | » | . | . | » | » |
| II. - Environnement | » | 3 000 000 | » | 1 570 000 | . | . | » | 4 570 000 |
| Anciens combattants | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Charges communes | » | » | 1 080 140 000 | » | . | . | 1 080 140 000 | » |
| Culture et communication | » | » | » | 106 486 | . | . | » | 106 486 |
| Economie, finances et industrie | » | » | 13 000 000 | 23 396 980 | . | . | 13 000 000 | 23 396 980 |
|
Education nationale : |
||||||||
| I. _ Enseignement scolaire | » | » | » | » | . | . | » | » |
| II. _ Enseignement supérieur | 12 187 450 | 12 187 450 | 172 383 | 172 383 | . | . | 12 359 833 | 12 359 833 |
|
Emploi et solidarité : |
||||||||
| I. _ Emploi | 478 038 | 78 038 | 10 020 000 | 10 020 000 | . | . | 10 498 038 | 10 098 038 |
| II. - Santé et solidarité | » | » | 46 410 | 3 046 410 | . | . | 46 410 | 3 046 410 |
| III. - Ville | » | 471 145 | » | » | . | . | » | 471 145 |
|
Equipement, transports et logement : |
||||||||
| I. _ Services communs | 6 453 365 | 5 053 365 | » | » | » | » | 6 453 365 | 5 053 365 |
| II. _ Urbanisme et logement | » | 4 005 571 | » | » | . | . | » | 4 005 571 |
| III. _ Transports et sécurité routière | » | » | 231 310 000 | 30 940 000 | . | . | 231 310 000 | 30 940 000 |
| IV. - Mer | 40 349 | 324 149 | 9 314 950 | 8 691 536 | . | . | 9 355 299 | 9 015 685 |
| V. - Tourisme | » | » | 13 546 288 | 6 100 000 | . | . | 13 546 288 |
6 100 000 |
| Total | 6 493 714 | 9 383 085 | 254 171 238 | 45 731 536 | . | . | 260 664 952 | 55 114 621 |
| Intérieur et décentralisation | 42 910 131 | 2 910 131 | 97 000 000 | 50 000 000 | . | . | 139 910 131 | 52 910 131 |
| Jeunesse et sports | 646 230 | 646 230 | » | » | . | . | 646 230 | 646 230 |
| Justice | 3 340 000 | 3 340 000 | » | » | . | . | 3 340 000 | 3 340 000 |
| Outre-mer | » | » | 1 061 730 | 4 173 214 | . | . | 1 061 730 | 4 173 214 |
| Recherche | » | » | » | » | . | . | » | » |
|
Services du Premier ministre : |
||||||||
| I. _ Services généraux | 6 335 555 | 4 965 555 | » | » | . | . | 6 335 555 | 4 965 555 |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | 7 700 000 | 7 500 000 | » | » | . | . | 7 700 000 | 7 500 000 |
| III. _ Conseil économique et social | » | » | » | » | . | . | » | » |
| IV. _ Plan | » | » | » | » | . | . | » |
» |
| Total général | 81 035 519 | 46 926 035 | 1 486 061 761 | 138 667 009 | » | » | 1 567 097 280 | 185 593 044 |
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et de l'état C annexé.
(L'article 5 et l'état C sont adoptés.)
Article 6 et état C'
M. le président.
« Art. 6. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services
civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement
s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 euros et de 707 835 047
euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée
à l'état C annexé à la présente loi. »
É T A T C '
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement |
| Affaires étrangères | 19 815 719 | » | 4 152 554 | 49 102 554 | . | . | 23 968 273 | 49 102 554 |
| Agriculture et pêche | 320 143 | 380 143 | 1 955 807 | 18 485 807 | . | . | 2 275 950 | 18 865 950 |
|
Aménagement du territoire et environnement : |
||||||||
| I. _ Aménagement du territoire | » | » | 6 045 978 | 6 876 939 | . | . | 6 045 978 | 6 876 939 |
| II. - Environnement | 4 400 000 | » | 34 350 000 | 13 200 000 | . | . | 38 750 000 | 13 200 000 |
| Anciens combattants | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Charges communes | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Culture et communication | 12 324 670 | 19 068 709 | 2 490 436 | 7 541 922 | . | . | 14 815 106 | 26 610 631 |
| Economie, finances et industrie | 32 142 235 | 7 171 461 | 56 749 020 | 41 831 461 | . | . | 88 891 255 | 41 831 461 |
|
Education nationale : |
||||||||
| I. _ Enseignement scolaire | 8 304 898 | 7 764 898 | » | » | . | . | 8 304 898 | 7 764 898 |
| II. _ Enseignement supérieur | » | » | 56 734 265 | 56 734 265 | . | . | 56 734 265 | 56 734 265 |
|
Emploi et solidarité : |
||||||||
| I. _ Emploi | » | » | » | » | . | . | » | » |
| II. - Santé et solidarité | 1 990 853 | 1 990 853 | 32 000 000 | 32 000 000 | . | . | 33 990 853 | 33 990 853 |
| III. - Ville | » | » | 55 000 000 | 5 000 000 | . | . | 55 000 000 | 5 000 000 |
|
Equipement, transports et logement : |
||||||||
| I. _ Services communs | 650 000 | 1 000 000 | 5 360 000 | 7 518 328 | » | » | 6 010 000 | 8 518 328 |
| II. _ Urbanisme et logement | 8 704 429 | 3 350 000 | 129 300 000 | 221 400 000 | . | . | 138 004 429 | 224 750 000 |
| III. _ Transports et sécurité routière | 182 124 765 | 51 951 969 | 111 560 000 | 35 583 000 | . | . | 293 684 765 | 87 534 969 |
| IV. - Mer | 3 983 782 | 2 120 249 | » | » | . | . | 3 983 782 | 2 120 249 |
| V. - Tourisme | » | » | » | » | . | . | » |
» |
| Total | 195 462 976 | 58 422 218 | 246 220 000 | 264 501 328 | . | . | 441 682 976 | 322 923 546 |
| Intérieur et décentralisation | » | 13 000 000 | 183 950 | 6 183 950 | . | . | 183 950 | 19 183 950 |
| Jeunesse et sports | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Justice | 3 340 000 | 7 700 000 | » | » | . | . | 3 340 000 | 7 700 000 |
| Outre-mer | » | » | 13 510 000 | 4 050 000 | . | . | 13 510 000 | 4 050 000 |
| Recherche | » | » | 94 553 543 | 94 000 000 | . | . | 94 553 543 | 94 000 000 |
|
Services du Premier ministre : |
||||||||
| I. _ Services généraux | » | » | » | » | . | . | » | » |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | » | » | » | » | . | . | » | » |
| III. _ Conseil économique et social | » | » | » | » | . | . | » | » |
| IV. _ Plan | » | » | » | » | . | . | » |
» |
| Total général | 278 101 494 | 115 498 282 | 603 945 553 | 592 336 765 | » | » | 882 047 047 | 707 835 047 |
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du
groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Titre V. - Equipement, transports et logement :
« Annulations de crédits de paiement : 58 422 218 euros ;
« Réduire ces annulations de crédits de paiement de 2 000 000 d'euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Thierry Foucaud.
Les attendus de l'article 6 du présent projet de loi reposent sur les mêmes
fondements que ceux de l'article 4, que nous venons d'examiner.
Selon le Gouvernement, il s'agit, au nom de la sincérité et du courage
budgétaires, de procéder à quelques annulations de crédits, dont le montant est
relativement important puisqu'il atteint quelque 680 millions d'euros. La
concentration de ces annulations de crédits de paiement affecte singulièrement
les crédits du logement, notamment la ligne 65-48, à hauteur de plus de 220
millions d'euros, tandis que 94 millions d'euros et près de 60 millions d'euros
sont annulés au titre, respectivement, des crédits des établissements de
recherche publics et de l'équipement universitaire.
S'agit-il, là encore, d'« économies de constatation », ou plutôt d'un manque
de volonté politique, qui conduit
in fine
à proposer de telles
annulations de crédits ? En fait, lorsque 10 %, ou peu s'en faut, des crédits
inscrits à une ligne budgétaire sont annulés, comme c'est le cas s'agissant des
crédits du logement, on ne peut plus parler « d'économies de constatation » :
de telles décisions, en vérité, empêcheront le « bouclage » financier et la
mise en oeuvre de projets de construction et de réhabilitation de logements.
Par conséquent, cette régularisation budgétaire, sous des dehors techniquement
séduisants, est politiquement discutable et ne correspond, une fois encore, ni
aux impératifs posés par la situation économique et sociale ni aux besoins
collectifs.
Enfin, monsieur le ministre, en réponse aux propos que vous avez tenus, je
soulignerai que, tous les ans, quel que soit le gouvernement en place, le
groupe communiste républicain et citoyen s'oppose à certaines annulations de
crédits.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 50
rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Cet amendement tend à supprimer une partie des annulations de crédits de
paiement opérées sur le budget de la mer et, plus précisément, celles qui
affectent la politique de sécurité. S'agissant de crédits d'investissement, ils
pourraient sans difficulté être reportés sur l'exercice 2003.
Ce matin, au cours de la discussion générale, l'un de nos collègues, M.
Jacques Oudin, a évoqué à juste titre les risques maritimes et le danger
économique pesant sur les marins-pêcheurs, ainsi que, ajouterai-je, sur
l'environnement. Il a dénoncé le manque de moyens pour prévenir les pollutions
et je ne doute pas, par conséquent, qu'il se ralliera à notre amendement avec
l'ensemble des membres de son groupe ! En effet, le constat étant posé, il nous
faut maintenant agir. L'amendement que je défends nous en donne les moyens. Il
est d'autant plus opportun que le temps presse : la marée noire consécutive au
naufrage du
Prestige
menace nos côtes : c'est maintenant qu'il faut se
préparer et renforcer notre équipement pour protéger celles-ci en cas de
necessité. C'est pourquoi le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter
l'amendement n° 50 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Chaque année, dans le collectif de fin d'année, des
crédits sont annulés. En outre, comme cela a été rappelé au cours de la
discussion générale, le solde budgétaire se dégrade de quelque 225 millions
d'euros par rapport à ce qu'avait initialement prévu le Gouvernement. Par
ailleurs, le déficit de l'Etat est supérieur à 3 % du produit intérieur brut,
et le solde des administrations publiques est voisin du même chiffre, puisqu'il
atteint 2,8 % du PIB pour l'année 2002.
Dans ces conditions, croyez-vous vraiment que le moment soit bien choisi pour
contester l'ampleur des redéploiements opérés par le biais de la loi de
finances rectificative ? Ce n'est certainement pas le cas ! Pour sa part, la
commission fait entière confiance au Gouvernement pour effectuer, en fin
d'année, les ouvertures et les annulations de crédits nécessaires. Au début de
l'année 2003, en fonction de la conjoncture, il conviendra d'instituer un
dispositif de nature à permettre de maîtriser l'évolution, pour l'heure si
préoccupante, du solde des finances publiques.
Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, que la commission ait
émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Pour des raisons identiques à celles que j'ai exposées
à propos des amendements précédents, le Gouvernement émet un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et de l'état C annexé.
(L'article 6 et l'état C sont adoptés.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses
ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme
de 88 100 000 euros. » -
(Adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses
en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et
des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560
000 euros et 210 560 000 euros. » -
(Adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 euros. » - (Adopté.)
B. -
Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Article 9 bis
M. le président. « Art. 9 bis . - Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "dans la limite de 1,24 milliard d'euros" sont remplacés par les mots : "et en 2003, dans la limite d'un montant cumulé de 1,6 milliard d'euros". » - (Adopté.)
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 "Avances sur le
montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et
divers organismes", un crédit de 1 486 000 000 euros. » -
(Adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - I. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 "Prêts du
Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France",
un crédit de 594 740 000 euros.
« II. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 "Prêts du Fonds
de développement économique et social", un crédit de 5 000 000 euros. » -
(Adopté.)
III. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-1334 du 8
novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » -
(Adopté.)
Article 12 bis
M. le président.
« Art. 12
bis
. - Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances
pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au
Fonds de réserve pour les retraites" du compte d'affectation spéciale n° 902-24
"Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de
sociétés". » -
(Adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. -
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 259 B est complété par un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11°
Services de radiodiffusion et de télévision ;
« 12°
Services fournis par voie électronique fixés par décret. »
« B. - Au premier alinéa de l'article 259 C, après les mots : "le lieu des
prestations désignées à l'article 259 B", sont insérés les mots : ", excepté
celles mentionnées au 12°,".
« C. - Après l'article 259 C, il est inséré un article 259 D ainsi rédigé :
« Art. 259 D.
- Le lieu des services fournis par voie électronique
mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils
sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont
leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a
établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable
à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui,
à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa
résidence habituelle hors de la Communauté européenne. »
« D. - Après l'article 298
sexdecies E,
il est inséré un article 298
sexdecies F
ainsi rédigé :
« Art. 298
sexdecies
F.
- 1. Tout assujetti non établi dans la
Communauté européenne qui fournit des services par voie électronique tels que
mentionnés au 12° de l'article 259 B à une personne non assujettie qui est
établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a son domicile ou sa
résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent
article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis
dans la Communauté européenne.
« Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne un
assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose
pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et qui
n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres
fins.
« 2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité
imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de
ce régime spécial. Il communique cette information et notifie à
l'administration toute modification par voie électronique dans les conditions
fixées par arrêté.
« 3. L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un
numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par
décret.
« 4. L'administration le radie du registre d'identification dans les cas
suivants :
« a)
S'il notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques ;
« b)
Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses
activités imposables ont pris fin ;
« c)
Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être
autorisé à se prévaloir du régime spécial ;
« d)
Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles
relatives au régime spécial.
« Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.
« 5. Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient
été fournis ou non au titre de cette période. La déclaration de taxe sur la
valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre
de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la
valeur ajoutée des prestations de services électroniques pour la période
imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition
applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les
modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.
« 6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
« 7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa
déclaration. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en
euros.
« 8. S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun
montant de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe afférente aux opérations liées
aux services électroniques est remboursée dans les conditions prévues par
décret.
« 9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce
registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des
administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de
consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de
l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 et dans les conditions déterminées
par arrêté.
« 10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux
assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime
spécial. »
« II. - Le I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298
sexdecies
F
est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de
l'opération. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
juillet 2003. » -
(Adopté.)
Article 13 bis
M. le président.
« Art. 13
bis
. - I. - Le I de l'article L. 334 du code des postes et
des télécommunications est complété par un B ainsi rédigé :
«
B.
- Pour les services de communication électronique utilisant des
antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission
inférieure ou égale à 2 watts, les redevances de mise à disposition et de
gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de
télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement
sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionale, par décret pris après
avis de l'autorité de régulation des télécommunications. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
» -
(Adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 258 D est ainsi modifié :
« 1° Au 4° du I, le mot : "délivre" est remplacé par les mots : "s'assure
qu'est délivrée" ;
« 2° Au 1° du II, les mots : "ait délivré" sont remplacés par les mots : "se
soit assuré qu'a été délivrée".
« B. - Le II de l'article 271 est ainsi modifié :
« 1° Le
a)
du 1 est ainsi rédigé :
«
a)
Celle qui figure sur les factures établies conformément aux
dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur
lesdites factures ;
« 2° Au
d)
du 1, les mots : "délivrées par leurs vendeurs" sont
remplacés par les mots : "établies conformément à la réglementation
communautaire".
« C. - Au 2 de l'article 272, les mots : "ou le document en tenant lieu" sont
supprimés.
« D. - Au 2° du III de l'article 277 A, les mots : "ou des documents en tenant
lieu" sont supprimés et le mot : "relatifs" est remplacé par le mot :
"relatives".
« E. - L'article 283 est ainsi modifié :
« 1° Au 3, les mots : "ou tout autre document en tenant lieu" sont supprimés
;
« 2° Au 4, les mots : "ou le document" sont supprimés.
« F. - L'article 289 est ainsi rédigé :
«
Art. 289.
- I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une
facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son
client ou par un tiers :
«
a)
Pour les livraisons de biens ou les prestations de servicesx qu'il
effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie
;
«
b)
Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et
pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262
ter
et II de l'article 298
sexies
;
«
c)
Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des
opérations visées aux
a
et
b
ne soit effectuée ;
«
d)
Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion,
d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
« 2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte
de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne
expressément mandat à cet effet.
« Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti
conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation
et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
« 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou
de la prestation de services.
« Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs
livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre
l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est
établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne
peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe
exigible au titre des opérations facturées.
« 4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.
« 5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en
application de cet article ou de l'article 289
bis
, et qui fait
référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est
assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au
II.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités
d'application du présent I.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments
d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les
services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
ajoutée.
« III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article
257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajouter
le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en
utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1
bis
de l'article 266.
« Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts
peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.
« V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire,
être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur
origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature
électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine
pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions
d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités
de stockage sont fixées par décret.
« Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une
norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et
pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures
doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289
bis.
»
« G. - L'article 289
bis
est ainsi modifié :
« 1° Les I, II et III sont ainsi rédigés :
«
I.
- Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures
transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message
structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture
par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque,
constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu
de factures d'origine.
« Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de
l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise
chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289,
quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages, en son nom
et pour son compte. Elles doivent, en outre, être restituées dans les mêmes
conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la
personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
« Si l'administration le demande, la restitution des informations est
effectuée sur support papier.
«
II.
- Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les
conditions visées au I recourent à un système de télétransmission répondant à
des normes équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation
1994/820/CE de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects
juridiques de l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet
échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de
l'origine et l'intégrité des données.
« En cas de mise en oeuvre d'un tel système, les entreprises en informent le
service des impôts territorialement compétent. Le présent alinéa s'applique
jusqu'au 31 décembre 2005.
«
III.
- L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en
application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet,
sont accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre
chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés à
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
« L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la
personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles
sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre
chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés
par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
« L'entreprise, qui émet ou reçoit des factures dans les conditions
mentionnées au I, doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis
ou reçu les messages, en son nom et pour son compte, s'assurer qu'est tenue et
conservée sur support papier ou sur support informatique, pendant le délai fixé
au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales,
une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de
leurs anomalies éventuelles. »
« 2° Au troisième alinéa du IV, le mot : "télétransmises" est remplacé par les
mots : "mentionnées au I".
« H. - Au premier alinéa de l'article 290
sexies
, les mots : "ou tous
autres documents en tenant lieu" sont supprimés.
« I. - A l'article 297 E, les mots : "ou tous autres documents en tenant lieu"
sont supprimés.
« J. - Au troisième alinéa de l'article 1740
ter
, les mots : "ou d'un
document en tenant lieu" sont supprimés. »
« II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article L. 16 B est complété par les mots : ", quel qu'en soit
le support" ;
« 2° Au I de l'article L. 38, après les mots : "procéder à leur saisie" sont
insérés les mots : ", quel qu'en soit le support" ;
« 3° Le troisième alinéa de l'article L. 80 F est ainsi rédigé :
« Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports,
des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à
facturation. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 81 est ainsi rédigé :
« Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé
pour la conservation des documents. » ;
« 5° Après l'article L. 102 B, il est inséré un article L. 102 C ainsi rédigé
:
«
Art. L. 102 C
. - Pour l'application des dispositions de l'article L.
102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur
compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils
ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce
stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès
immédiat, complet et en ligne aux données concernées.
« Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie
électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une
assistance mutuelle ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le
téléchargement et l'utilisation de l'ensemble des données concernées.
« Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que
toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
« Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ont
un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des
factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un
assujetti relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la
réglementation de l'Etat d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où
cela est nécessaire aux fins de contrôle.
« Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire
français s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en
ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
« Un décret en conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités
d'application du présent article. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du
1er juillet 2003. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattaché, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2003, l'article 278
bis
du code général
des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... cassettes vidéo enregistrées et disques numériques vidéo à usages
multiples. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à instaurer le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les
vidéogrammes, c'est-à-dire les cassettes vidéo VHS et les DVD, que nous
nommerons en français, faute de traduction officielle, « disques numériques à
usage multiple ».
Les sénateurs socialistes ont souvent tenté lors de différents débats
budgétaires, et encore très récemment au cours de l'examen du projet de loi de
finances pour 2003, de faire baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à
certains produits culturels qui sont actuellement encore soumis au taux de 19,6
%, en particulier les disques, les vidéocassettes et les cédéroms.
Aujourd'hui, je souhaite que les films vidéo puissent également bénéficier de
ce taux réduit. Vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, de
nombreux produits culturels en bénéficient déjà : le livre, le spectacle, le
cinéma.
Chaque fois que nous présentons ce genre d'amendement, le Gouvernement nous
rappelle que l'annexe H de la directive de 1992 fixe
in extenso
la liste
des produits soumis au taux réduit de TVA et qu'il faudra négocier un par un
les produits pouvant y figurer.
Cette solution, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ne me
semble pas réaliste. Récemment, vous avez déclaré que vous aviez entamé des
négociations pour faire descendre le taux de TVA applicable au disque. Vous
savez, comme moi, à quel point il est difficile de rouvrir les négociations
européennes sur l'annexe H. Aussi, nous incitons le Gouvernement à profiter de
la renégociation qui aura vraisemblablement lieu dans les prochains mois
s'agissant du disque pour demander, en même temps, l'insertion dans l'annexe H
de l'ensemble des produits culturels, et notamment des vidéogrammes.
L'abaissement du taux de TVA sur ces produits se justifie particulièrement,
car, selon une récente étude réalisée conjointement par le Centre national de
la cinématographie et par le syndicat de l'édition vidéo, la part du film vidéo
français est aujourd'hui de 18 % à 20 % sur le total cinéma. Il n'est donc pas
logique de pénaliser le consommateur de films en cassette par rapport au
consommateur de films en salle.
D'autres arguments militent dans le sens d'une telle baisse. On sait que les
professionnels de l'audiovisuel et du cinéma demandent actuellement une
augmentation de la taxe applicable à l'ensemble des produits vidéo, taxe qui
alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
En effet, les recettes qui « remontent », pour parler un peu familièrement, de
ce mode d'exploitation dépassent celles qui émanent des salles.
Il ne serait pas anormal que, pour soutenir l'industrie française de
programme, le Gouvernement entende cette revendication. Je l'y encourage
d'ailleurs fortement. Dans ce cas, la hausse du prélèvement serait répercutée
sur le prix des cassettes et des DVD. Aussi, une baisse de la TVA sur ces mêmes
produits permettrait de rendre neutre, pour le consommateur, cette hausse, tout
en soutenant l'industrie de programme.
Enfin, je rappellerai que le marché internationnal du DVD fait actuellement
l'objet d'une division en six zones. Les DVD sont particulièrement chers dans
la zone 2, dont fait partie l'Europe de l'Ouest et du Sud. Le commissaire
européen M. Mario Monti, conscient de ce phénomène, a d'ailleurs demandé, l'été
dernier, une étude sur les prix pratiqués au sein de l'Union européenne pour
les DVD.
Il nous semble donc tout à fait légitime, monsieur le ministre, que la France,
qui est toujours à la pointe dans les négociations européennes quand il s'agit
de préserver des industries culturelles, demande la renégociation de l'annexe
H, qui doit comporter non seulement le disque, comme je le demandais la semaine
dernière, mais également tout les supports de la vidéo, c'est-à-dire les DVD et
les cassettes.
M. Gérard Miquel.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons effectivement abordé cette question à
l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour
2003, voilà seulement quelques semaines. Du point de vue de la commission, la
situation n'a pas significativement évolué et cet amendement ne semble pas
pouvoir être adopté. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer,
pour les raisons de conformité au droit communautaire qui ont déjà été évoquées
à de nombreuses reprises.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement visant à aider le Gouvernement dans sa négociation, j'aurais
souhaité, de la part de M. le ministre, une réponse un tout petit peu moins
brève pour savoir si le Gouvernement pouvait envisager cette mesure. Je
comprends que, actuellement, elle soit euro-incompatible, mais j'aurais aimé
savoir si le Gouvernement est prêt à inclure la vidéo dans la négociation qu'il
mènera sur le disque. Aussi, pour l'instant, je maintiens mon amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ne voulant pas laisser penser que je manque à la
courtoisie, je vais m'efforcer de préciser la pensée du Gouvernement ; mais
celle du rapporteur général était si bien exprimée que je m'en étais remis à
son propos.
Il s'agit effectivement d'un sujet que nous avons abordé à l'occasion de
l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Avouez, madame Pourtaud,
qu'aucun élément nouveau n'est survenu depuis.
Mme Danièle Pourtaud.
Je n'avais pas évoqué la vidéo, j'avais uniquement parlé du disque !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Vous dites, madame Pourtaud, que vous voulez aider le
Gouvernement. Dès lors, remettez-vous-en au Gouvernement pour la meilleure
stratégie possible. Vous le savez, nous avons d'autres débats à l'échelon
européen avec nos partenaires, et il en est un auquel votre groupe est autant
attaché que la majorité sénatoriale : celui qui concerne la TVA sur la
restauration traditionnelle. A vouloir ajouter de nombreux sujets sur la table,
sujets qui doivent obtenir l'unanimité, vous risquez tout simplement de faire
échouer la négociation. Il serait préférable de s'en remettre à la sagesse du
Gouvernement pour obtenir progressivement avec ses partenaires européens un
consensus, afin d'atteindre l'unanimité requise. C'est la raison pour laquelle
je vous suggère de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard.
Bien sûr, je ne voterai pas l'amendement qui vient d'être présenté par Mme
Pourtaud.
Néanmoins, le sujet mérite qu'on lui consacre encore quelques instants.
L'angle d'attaque de nos collègues socialistes ne me semble pas le bon. Il faut
aborder cette question non par la TVA mais par la taxe spéciale additionnelle,
la TSA.
Actuellement, des réflexions approfondies ont lieu au ministère de la culture
et au sein de la profession, aux termes desquelles le niveau d'imposition de la
TSA passerait des éditeurs de vidéo à la grande distribution. Cela aurait une
importance considérable. En effet, la taxation s'appliquerait à des prix qui
comprendraient la marge de la grande distribution et elle générerait donc des
recettes beaucoup plus importantes. De surcroît, cette taxation deviendrait
pratiquement indolore pour le consommateur, compte tenu du fait que cette taxe
de 2 % serait fondue dans cette marge importante. Nous aurions ainsi
effectivement - et c'est là que l'analyse de Mme Pourtaud comprend des éléments
de vérité - une troisième source de financement de notre industrie
cinématographique, car, à côté de l'exploitation des films en salle et de la
télévision, la vidéocassette et le DVD représentent un débouché de plus en plus
important pour le cinéma. Il est essentiel que de tels procédés contribuent au
financement du cinéma.
Des demandes ont été formulées en ce sens, notamment par l'Union des
producteurs indépendants, avec l'accord des syndicats des éditeurs de vidéo et
sans doute une certaine neutralité de la part de la grande distribution. Le
ministère de la culture y réfléchit. Il a dû mettre en place des groupes de
travail. Au Sénat, à la demande de la commission des finances, mon collègue M.
Paul Loridant, rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, donc du
Centre national du cinéma, et moi-même, en tant que rapporteur spécial du
budget de la culture, unis en l'occurrence malgré nos différences politiques,
avons entrepris une étude sur ce sujet. Nous pensions, monsieur le ministre
délégué au budget, qu'il serait possible d'aboutir à un accord sur cette
question - elle ne comporte pas, je crois, de difficultés conceptuelles
essentielles -, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi de finances
rectificative. Compte tenu des contacts que nous avons pris avec le ministère
de la culture et avec le ministère des finances, ce dernier ayant manifesté une
bonne volonté en la matière, nous considérons que le dispositif n'est pas
encore suffisamment au point. Le Gouvernement a demandé un temps de
réflexion.
Monsieur le ministre, sera-t-il possible de trouver un véhicule législatif qui
permettra de faire aboutir cette mesure de bon sens et opportune pour le
financement du cinéma avant les prochaines échéances budgétaires, c'est-à-dire
avant l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et du projet de loi de
finances rectificative pour 2003 ? Il faudrait parvenir à l'adoption d'une
disposition au cours du premier semestre de l'année prochaine, même si cela
paraît difficile compte tenu de la charge de travail du Gouvernement et du
Parlement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je dis en toute loyauté à M. Yann Gaillard que, si je
ne vois pas à ce stade le véhicule législatif qui pourrait être utilisé, le
dispositif est quasiment prêt. Celui-ci doit simplement être approfondi.
Espérons qu'un véhicule passera et que le dispositif pourra y être
introduit.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien ! Voilà une bonne réponse !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 66, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le
h
de l'article 279 du code général des impôts est complété
par les mots : "et les achats par les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale susvisés de sacs plastiques spéciaux nécessaires au
tri sélectif".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux sacs
plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers. Chacun
comprendra l'importance de cette disposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 21 de la loi de finances pour 1999 a
introduit à l'article 279 du code général des impôts un paragraphe
h
relatif aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers
faisant l'objet d'un contrat entre les communes ou les établissements publics
de coopération intercommunale et un organisme agréé, en pratique les sociétés
Eco-Emballages ou Adelphe. Dans le cas où ces prestations sont directement
réalisées par la commune ou par l'EPCI, elles demeurent, en effet, hors du
champ de la TVA.
La pratique a fait apparaître une question à laquelle, semble-t-il, monsieur
le ministre, le texte de 1999 ne répond pas, car il vise uniquement les
prestations de services. Cette question est la suivante : quel taux de TVA est
applicable aux sacs plastiques qui utilisés sont dans le cadre du tri sélectif
des déchets ménagers ? D'après les informations dont je dispose, des disparités
de traitement - application ou non du taux réduit - seraient apparues entre les
communes, selon qu'elles ont opté pour la délégation à une entreprise ou pour
la régie directe.
Afin de se prémunir à l'avenir contre toute équivoque sur ce sujet,
l'amendement, présenté opportunément par notre collègue Jacques Oudin, tend
donc à inscrire dans la loi l'application du taux réduit de TVA à tous les sacs
plastiques utilisés dans le cadre du tri sélectif des déchets ménagers, quel
que soit le mode de gestion de cette prestation choisi par les communes ou par
les EPCI.
Mes chers collègues, n'en veuillez pas à M. Jacques Oudin de nous avoir fait
retomber dans les réalités quotidiennes du tri des déchets ménagers après que
nous avons évoqué de hautes perspectives culturelles pour notre pays, mais,
très sérieusement, la question posée est opportune. Elle nécessite une
précision de la part du Gouvernement. Monsieur le ministre, nous attendons donc
impatiemment votre avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le seul taux de TVA applicable est le taux normal.
Toutes les communes, tous les établissements publics de coopération
intercommunale qui ne l'appliquent pas peuvent, demain, subir un redressement
fiscal.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, certaines pratiques ne respecteraient
pas la loi, ce que nous regrettons. Notre responsabilité est en effet
d'appliquer les lois votées par le Parlement. A bon entendeur, salut, si j'ose
dire.
Le droit communautaire devrait tout de même nous permettre de résoudre des
problèmes de cette importance. En tout état de cause, la seule réponse que je
puisse vous donner, c'est qu'il ne nous est pas possible d'introduire dans
notre norme la proposition que vous faites. Je suis donc contraint de demander
à M. Jacques Oudin de retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Jacques Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Afin de ne pas m'exposer à voir M. le ministre émettre un avis défavorable, je
vais retirer cet amendement.
Cela étant dit, le débat montre qu'il existe tout de même un certain nombre de
disparités. Il s'agit d'un secteur dans lequel, et nous l'avons dit depuis
longtemps, l'ensemble de la nation doit mener une action prioritaire pour
éliminer les déchets. La pratique de la collecte par sacs se développe de plus
en plus. La consommation de ces sacs est courante, nécessaire, utile et
écologiquement satisfaisante. Je regrette que personne n'ait prévu, lors de la
négociation des taux de TVA, d'inclure les sacs plastique pour le tri des
déchets dans le champ d'application du taux réduit de TVA.
A ce stade, je vais en rester là. Je retire donc mon amendement, avec l'espoir
que le ministère approfondira cette question.
M. le président.
L'amendement n° 66 est retiré.
M. Gérard Miquel.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 66 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
A l'occasion d'une loi de finances précédente, nous avons ramené le taux de
TVA à 5,5 % pour toutes les prestations concernant la collecte sélective, pour
les seules entreprises qui mettaient en place ce type de collecte, et à due
proportion de la population desservie.
Comme l'a fort bien expliqué notre collègue M. Jacques Oudin, la mise en
service de sacs permet effectivement d'obtenir un produit de meilleure qualité
et aide nos concitoyens à faire la sélection des divers produits issus des
déchets.
Aussi, il me paraîtrait naturel que le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux sacs
plastique qui sont distribués par les collectivités ayant mis en place la
collecte sélective, et uniquement à ceux-là.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je dirai à M. Gérard Miquel que je comprends tout à
fait ses observations, d'autant que, comme il le sait, je préside moi-même un
établissement public de coopération intercommunale qui pratique le tri
sélectif.
Simplement, il a été omis - c'est une erreur, et il nous arrive à tous d'en
commettre - d'introduire le sac plastique dans la liste des produits relevant
du taux de TVA réduit. Aussi, je ne peux pas, vous le comprendrez, proposer au
Sénat d'adopter une disposition contraire au droit communautaire. C'est le sens
de ma réponse. Je ne mets pas en cause le bien-fondé de votre recommandation,
qu'il s'agisse de la vôtre ou de celle qui a été exprimée par M. Oudin. J'ai
même indiqué que je regrettais que nous n'ayons pas la possibilité d'introduire
cette disposition dans notre droit dès aujourd'hui.
Le Sénat se faisant une haute idée de la norme qu'il adopte, je lui recommande
vivement de ne pas retenir cette disposition car, pour le moment, elle serait
contraire au droit communautaire.
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
J'ai bien entendu les explications de M. le ministre. Je rappellerai que nous
avons réussi à mettre en place un taux différencié de TVA en fonction du
service : 5,5 % en cas de collecte sélective et 19,6 % quand la collecte n'est
pas sélective.
Reste ce petit problème financier au regard du coût que représente tout ce que
nous faisons dans ce domaine. Il conviendrait de résoudre vite le problème.
J'insiste sur le fait qu'il doit être résolu rapidement, car nous connaissons
les lenteurs des procédures. Nous qui pratiquons la collecte sélective au
quotidien, nous regrettons d'avoir à subir un taux de TVA aussi élevé sur des
sacs qui nous permettent d'obtenir de meilleurs résultats.
Ayant entendu M. le ministre et pris note des promesses qu'il nous a faites,
je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 66 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, normalement, le principal doit
être suivi de son accessoire ! Dès lors que le taux réduit s'applique à la
collecte sèlective, dès lors que l'on définit un prorata en fonction de la
population qu'elle concerne effectivement, il serait logique que le coût du
service incorpore tous ces éléments, notamment la fourniture des sacs. De ce
point de vue, les propos de mon collègue doivent être soutenus.
Nous avons bien noté que vous n'excluiez pas de faire évoluer les choses, dans
les limites de ce que permettront les négociations en cours avec l'Union
européenne. Il s'agit certes d'un tout petit sujet, mais c'est un sujet de
cohérence qui préoccupe de nombreux élus locaux.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - I. - Le
b
du 4° de l'article 261 D du code général des
impôts est ainsi rédigé :
«
b.
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni
effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de
l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des
conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à
caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le
nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la
réception, même non personnalisée, de la clientèle. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » -
(Adopté).
Article additionnel après l'article 15
M. le président.
L'amendement n° 14, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase
suivante :
« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à
l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès
d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération
des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances
rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les
garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions
de prévoyance lorsqu'elles sont présentées en accompagnement des contrats
maladie solidaires.
Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, que le Sénat avait proposé
et adopté un amendement sur un sujet connexe, ce dont nous nous étions réjouis,
mais que la loi de finances n'a finalement pu l'intégrer.
L'amendement n° 14 vise à prolonger cette première proposition en essayant de
préciser encore le champ de ce qui devrait être possible et de ce qui nous
paraît justifié dans ce domaine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Badré - et la commission l'en remercie - a été à
l'origine de l'article 6
bis
A du projet de loi de finances pour 2003,
qui tend à supprimer une disposition par laquelle les mutuelles et les
institutions de prévoyance étaient jusque là défavorisées par rapport aux
compagnies d'assurance en ce qui concerne les contrats de groupe pour lesquels
80 % au moins de la prime sont affectés à des garanties liées à la durée de la
vie, à l'invalidité, à l'incapacité ou au décès par accident. L'amendement
qu'il nous présente ici va au-delà de la simple précision du dispositif voté
dans le projet de loi de finances.
M. Denis Badré.
Il le prolonge !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agirait en effet de prévoir un nouveau cas
d'exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les garanties
incapacité et invalidité lorsqu'elles sont vendues à un souscripteur déjà
titulaire, auprès du même organisme, d'un contrat d'assurance maladie dit «
solidaire » et, à ce titre, lui aussi exonéré de taxe. En quelque sorte, il y
aurait une « contagion » de l'exonération de taxe des contrats maladie vers les
contrats invalidité et incapacité dès lors qu'ils sont bien placés auprès des
mêmes personnes.
L'exposé des motifs de l'amendement ne cite que les mutuelles et les
institutions de prévoyance. Il me semble donc que le souhait de M. Baedé est
déjà satisfait par le droit existant, puisque ces organismes bénéficient
statutairement de l'exonération de taxe sur les garanties invalidité et
incapacité. Paradoxalement, ce seraient donc les compagnies d'assurances
classiques qui bénéficieraient de la mesure. Je ne dis pas que ce soit une
mauvaise chose, mais je n'ai pas eu la possibilité, dans le bref délai qui nous
a été imparti pour préparer cette discussion, de bien comprendre tous les
éléments qui motivaient la démarche de notre collègue.
C'est pourquoi, exprimant une certaine perplexité, la commission a décidé de
s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement se fonde sur les excellentes
explications que vient d'énoncer M. le rapporteur général, explications qu'il
partage.
J'indique à M. Denis Badré que, à ce stade de la discussion, il convient à mon
avis, à raison des informations qui lui ont été données - notamment le fait que
sa préoccupation est satisfaite -, de retirer son amendement. A défaut, le
dispositif qu'il propose irait en sens à peu près inverse de l'objectif qu'il
s'est fixé.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis du Gouvernement
serait défavorable.
M. le président.
Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement ?
M. Denis Badré.
J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le ministre. Nous travaillons
effectivement dans des délais très courts, et, sur de vrais sujets tels que
celui-ci, nous essayons de progresser, même par morceaux ; ce fut le cas lors
du débat sur le projet de loi de finances. Je voulais asseoir le dispositif sur
des bases claires et bien délimitées, et ce que M. le rapporteur général
appelait « contagion » tout à l'heure n'est que la traduction du souci de
justice et d'équité qui m'anime.
Il ne faut pas commettre d'erreur dans ce domaine. Ma préoccupation,
dites-vous, est déjà prise en compte ; je ne peux que vous croire - cela ne
nous empêchera pas de le vérifier ensemble -, et je retire mon amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous le vérifierons !
M. le président.
L'amendement n° 14 est retiré.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est inséré un article 209-0 B ainsi rédigé :
«
Art. 209-0 B. - I. -
Les entreprises dont le chiffre d'affaires
provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce
peuvent, sur option, être soumises au régime défini au présent article pour la
détermination des bénéfices imposables provenant de l'exploitation de ces
navires.
« Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
«
a.
Qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système
de jaugeage universel (UMS) ;
«
b.
Qui soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à
l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont
pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des
sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont
affrétés coque nue ou à temps ;
«
c.
Qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au
remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance
maritime, à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes
autres activités nécessairement fournies en mer ;
«
d.
Dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de
la France ;
«
e.
Et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du
présent régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens
du 12 de l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.
Les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats
membres de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime
s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par
l'entreprise.
«
II. -
Le résultat imposable provenant des opérations directement
liées à l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à
chacun de ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du
système de jaugeage universel (UMS), du barème suivant :
|
Tonnage (en unités du système de jaugeage universel) |
Jusqu'à 1 000 |
De 1 000 à 10 000 |
De 10 000 à 25 000 |
Plus de 25 000 |
|---|---|---|---|---|
| Montant en euros | 0,93 | 0,71 | 0,47 | 0,24 |
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la jauge nette de chaque navire
est arrondie à la centaine supérieure.
« Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des
navires.
« Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du
montant :
«
a.
Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par
des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;
«
b.
Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux
articles 8, 8
quater
, 239
quater
, 239
quater
B et 239
quater
C à l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis
au présent régime ;
«
c.
Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la
réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé
affectés à leur exploitation ;
«
d.
Des réintégrations prévues au
d
du 3 de l'article 210 A
;
«
e.
D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39
sur la part des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de
l'entreprise majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à
la clôture de l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en
crédit-bail.
« Les plus et moins-values mentionnées au
c
sont déterminées
conformément aux dispositions de l'article 39
duodecies
. Pour
l'application de ces dispositions, le résultat imposable résultant de
l'application du barème est réputé tenir compte des amortissements pratiqués
par l'entreprise.
« Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à
l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit
commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont
imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif
concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable
brute de l'ensemble des éléments d'actif.
«
III. -
L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre
d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier
2005. Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au
présent régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2004,
l'option peut être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.
« Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A,
cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble
des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par
le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au
premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à
l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au
titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
« L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est
renouvelable au terme de cette période.
«
IV. -
Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à
compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient
l'un des événements suivants :
«
a.
La société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;
«
b
La société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de
chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce
mentionnée au I ;
«
c.
La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un
groupe mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de
bénéficier du présent régime n'ont pas exercé cette option ;
«
d.
Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A
susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au
III.
« V. - En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le
résultat de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime
cesse de s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué
forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du
barème mentionné au II.
« En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article
221 avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des
apports et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu
à l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet
événement est majoré de la somme définie à l'alinéa précédent.
« Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives.
« II. - L'article 209 est ainsi modifié :
« 1° - Il est inséré un III
bis
ainsi rédigé :
«
III
bis. - En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B,
les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette
option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des
exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit
article. Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues
aux I à III présent, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime
cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme
mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B. Pour la computation du
délai de report prévu au troisième alinéa du I, la période au cours de laquelle
l'entreprise a bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B n'est pas prise
en compte ».
« 2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
«
V. -
Pour la détermination du résultat imposable des entreprises
bénéficiant ou ayant bénéficié du régime prévu défini à l'article 209-0 B, le
montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à
ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée
au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la
durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée
totale de détention.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du
régime prévue à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux
b
et
d
du IV dudit article ou de cession de navires pendant la période
mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le
régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement
au sens du 12 de l'article 39. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Jacques Oudin, sur l'article.
M. Jacques Oudin.
J'ai dit pendant la discussion générale l'opinion extrêmement favorable que
j'avais de l'article 16. Mais j'ai également exposé dans un autre domaine,
celui du financement de la politique routière, les incohérences dont la France
a été la victime au cours des quarante dernières années, durant lesquelles un
certain nombre de taxes et de dispositifs destinés à financer notre politique
routière et autoroutière ont été créés, puis supprimés, puis finalement
abandonnés. Il en est allé de même pour la politique maritime.
L'article 16, qui est excellent, instaure la taxation au tonnage. Il montre
cependant que, si nous sommes parfois capables de prendre de bonnes décisions,
nos choix ont été si mauvais par le passé que notre flotte maritime se trouve
dans la situation que l'on sait.
Il y a quelques années, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques avait, à ma demande, confié une étude au commissariat du Plan, qui
avait accompli un travail tout à fait considérable. M. Philippe Marini, au nom
de la commission des finances, avait examiné ce rapport et fait apparaître
certains axes de développement de notre politique maritime. Qu'en est-il
ressorti, sous la gestion précédente ? Rien, si ce n'est un record du monde :
celui de la brièveté de vie d'un texte législatif, la loi qui instaurait les
quirats, votée en juillet 1996 abandonnée en décembre 1997 !
Nous avons beaucoup discuté du dispositif des quirats dans cette enceinte,
certains de nos collègues estimant que c'était là un avantage fiscal indu, une
niche fiscale inacceptable, alors même que toutes les grandes nations maritimes
avaient procédé au renouvellement de leur flotte en y recourant. Pourtant, il
s'agissait simplement de drainer un certain type d'épargne vers un secteur à
risque afin d'en assurer le développement, ainsi que l'ont fait des pays comme
la Norvège, comme les Pays-Bas, comme l'Allemagne.
Bref, nous avions pris une bonne mesure. Elle a été supprimée pour des raisons
idéologiques et remplacée par un groupement d'intérêt économique, ou GIE
fiscal, certes intéressant, mais qui n'offrait sûrement pas les mêmes
possibilités. Résultat des courses, si je puis m'exprimer ainsi : notre flotte
de commerce compte 212 bateaux, soit quatre à six fois moins que nos grands
concurrents, et nous sommes au vingt-huitième rang mondial. Il faut reconnaître
la situation, il faut être sincère et clair avec un passé qui n'est pas
excellent.
Aujourd'hui, l'Europe prend une autre dimension. Avec le sommet de Copenhague,
qui s'est achevé dimanche dernier - hier ! -, Malte et Chypre, les cinquième et
sixième flottes mondiales, sont en passe d'intégrer l'Europe, qui, avec la
Grèce, la Norvège, la Hollande, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, sera la
première puissance maritime mondiale. Cela implique des efforts de notre part,
car nous ne pouvons pas être un nain au sein d'un ensemble qui est un géant
maritime.
Mais, me direz-vous, que vient faire l'article 16 dans ce dispositif ? Il
commence à poser la première brique de ce qui, j'espère, sera une politique
maritime globale, ambitieuse et financièrement acceptable. La taxe au tonnage,
qu'ont déjà instaurée nos voisins européens, est une excellente disposition :
elle donnera plus de lisibilité, plus de simplicité, plus de clarté à la
gestion de nos armements. Mais de grâce, mes chers collègues ! Ne pensez pas
que nous fassions là des cadeaux indus ! Tout à l'heure, nous examinerons les
amendement concernant les sociétés SOFIDOM ou SOFIFLUVIAL, calquées sur la
SOFIPECHE, que nous avons créée voilà quelques années. Je tiens à préciser à
mes collègues de l'opposition qu'il ne s'agit ni de lubies ni de cadeaux
fiscaux ; il s'agit d'une politique cohérente visant à drainer une certaine
épargne vers des secteurs sensibles.
Je sais que le ministère des finances est toujours très réticent à tout
avantage fiscal déterminé. Qui plus est, il n'est guère ouvert sur la mer :
Bercy serait plutôt ouvert sur le fleuve.
(Sourires.)
Il n'a jamais été,
de ce point de vue, à la pointe de l'imagination ou du progrès. Je ne le dis
pas comme une critique, c'est un simple constat : je le pratique depuis si
longtemps que je l'aime bien ; et quand on aime bien les gens, il faut leur
dire la vérité.
Je souhaite qu'à l'avenir, sur la base de cet article 16, qui est peut-être la
première lueur d'espoir sur le chemin du redressement, nous puissions
réellement bâtir le financement d'une politique maritime efficace.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. Jacques Oudin aime la vérité : je lui dirai donc,
tout d'abord, que je me réjouis des conditions dans lesquelles nous avons
travaillé puisque cet article est en fait la réponse à l'engagement que j'avais
pris devant lui et devant le Sénat de traiter ce problème.
Vérité pour vérité, cher ami Jacques Oudin, penser que le problème peut être
résolu par la seule fiscalité me paraît ne pas tenir compte d'un élément non
négligeable : le droit social.
M. Jacques Oudin.
C'est exact ! Il n'y a rien à redire : vous avez raison.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut
des navires et autres bâtiments de mer, il est inséré un article 57
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 57
bis. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux
navires fluviaux de transport de fret. »
« II. - En conséquence, l'intitulé de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 est
ainsi rédigé : "loi relative au statut des navires de navigation intérieure,
des navires et autres bâtiments de mer".
« III. - L'article 238
bis
HO du code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le
financement de la navigation de fret fluviale, et qui sont agréées par le
ministre chargé du budget après avis du ministère chargé des voies navigables.
»
« IV. - L'article 238
bis
HP du code général des impôts est complété
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés anonymes qui
ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de fret fluviaux
exploités de façon directe et continue par des artisans bateliers et des
sociétés de navigation fluviale répondant aux conditions prévues par l'article
44
nonies.
Dans ce cas, l'agrément visé au deuxième alinéa est, le cas échéant, accordé
par le ministre chargé des voies navigables. L'agrément des augmentations de
capital, prévu au troisième alinéa, est accordé par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé des voies navigables. »
« V. - Les dispositions des acticles 238
bis
HI, 238
bis
HJ, 238
bis
HK et 238
bis
HL du code général des impôts s'appliquent à
l'ensemble des sociétés régies par les articles 238
bis
HO et 238
bis
HP du même code.
« VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à
V ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Il est proposé d'instaurer un dispositif permettant l'investissement de
personnes physiques au capital de sociétés de financement du transport
fluvial.
Faute de disponibilités sur le marché de l'occasion et compte tenu de la
nécessité de mettre en oeuvre des matériels plus performants répondant aux
exigences des chargeurs, de la réglementation et du maintien de l'avantage
environnemental du transport fluvial, la constitution d'une flotte de bateaux
neufs est indispensable.
Le coût d'investissement de telles unités est difficilement compatible avec la
faiblesse des apports personnels des primo-accédants. Ainsi, le prix d'un
automoteur au gabarit Freycinet s'élève à 380 000 euros. Le renouveau du
transport fluvial est par ailleurs encore trop récent pour que les mécanismes
de rentabilité directe permettent, en France, d'attirer vers ce secteur des
investisseurs institutionnels, comme cela peut être le cas dans d'autres pays
européens.
Il est donc proposé de mettre en oeuvre au profit du secteur fluvial un
dispositif similaire à celui qui a été mis en place par la loi de finances pour
1998, avec un réel succès, en faveur de l'investissement dans le secteur de la
pêche maritime.
Cela suppose d'abord d'instituer la possibilité de créer dans le secteur
fluvial des copropriétés de même nature que celles qui existent en vertu de la
loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dans le secteur maritime, afin de compartimenter
le risque tant pour l'investisseur que pour l'exploitant. Cela suppose
également la création de sociétés de financement spécifiques au secteur
fluvial.
La société, que, par convention, on appellera « ISOFIFLUVIAL », sera une
société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun, agréée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé
des transports. Elle aura pour objet exclusif l'achat en copropriété de bateaux
de transport fluvial de marchandises. Elle devra conserver les parts de
copropriétés pendant au moins cinq ans et conclure avec les artisans ou les
groupements d'artisans une convention permettant le transfert des parts de
copropriété à leur profit dans un délai maximal de dix ans. En contrepartie de
ces obligations, les personnes physiques actionnaires des SOFIFLUVIAL se
verront octroyer un avantage fiscal.
Ainsi, la souscription en numéraire au capital d'une SOFIFLUVIAL sera
déductible du revenu global : cette déduction ne pourra excéder 25 % de ce
revenu, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de
40 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
De plus, le revenu net global s'entendra pour l'ensemble des revenus
catégoriels, y compris les revenus et plus-values imposés selon le système de
quotient, déduction faite des déficits globaux antérieurs reportables, de la
part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine et des charges
déductibles du revenu global autres que les souscriptions au capital des SOFICA
et des SOFIPECHE.
Enfin, en cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq
ans suivant leur acquisition, le montant des sommes déduites sera ajouté au
revenu net global de l'année de cession. La déduction sera par ailleurs
subordonnée au respect des conditions de l'agrément de la SOFIFLUVIAL.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission apprécie l'initiative qu'a prise M.
Jacques Oudin de mettre l'accent sur les difficultés de renouvellement et
d'investissement que connaît la flotte fluviale.
Son amendement s'appuie sur un dispositif existant, SOFIPECHE, qui a permis,
depuis 1997 de financer quatre-vingts navires, pour un coût global de 45
millions d'euros. Rappelons que la souscription en numéraire d'une SOFIPECHE
est déductible du revenu net global, sans que la déduction puisse excéder 25 %
du revenu et dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et
de 40 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. L'amendement
n° 7 vise donc purement et simplement à transposer le régime SOFIPECHE.
En ce qui concerne plus spécifiquement la navigation fluviale, la tendance
était jusqu'à présent à la réduction de la flotte, ce qui prenait la forme des
plans dits de « déchirage » - c'est le terme technique -, et ce dans le cadre
d'un plan d'assainissement structurel européen qui prendra fin en avril 2003.
Nous arrivons donc, monsieur le ministre, au terme de ce plan.
Compte tenu des nouvelles perspectives de développement du secteur et de la
vetusté des navires, les professionnels estiment qu'un renouvellement est
désormais nécessaire. La mise en place de grandes liaisons fluviales
pan-européennes, comme Rhin-Main-Danube, le développement du trafic sur le
Rhin, le développement de la navigation sur la Seine, notamment sur la basse
Seine, les projets concernant Seine-Nord, illustrent bien l'enjeu du
développement de la navigation fluviale, qui peut utilement servir de relais au
transport routier.
Lorsque l'on parle de sécurité routière et des difficultés liées à la
saturation de certaines grandes liaisons autoroutières, mes chers collègues, il
faut avoir à l'esprit que, dans plusieurs régions de notre pays, le transfert
de certains trafics non seulement sur le ferroviaire, mais aussi sur le
fluvial, apporterait une réponse structurelle et de long terme aux problèmes
d'insécurité pour les usagers de la route.
Il est donc opportun de se poser la question de savoir ce que deviennent les
professionnels de ce métier du transport fluvial. Ils exercent un métier
difficile, un métier qui se transforme, un métier qui ne peut se pérenniser
sans investissement. La création d'un nouvel avantage fiscal dans ce domaine
n'est donc ni plus ni moins concevable que pour la pêche maritime. Elle
permettrait en outre de répondre de façon me semble-t-il adéquate aux besoins
de renouvellement des navires et de modernisation du transport fluvial.
La proposition qui nous est soumise est donc séduisante, comme je viens de
m'efforcer de le démontrer. Peut-être M. le ministre est-il en mesure de nous
apporter des précisions sur les aspects techniques abordés et de nous indiquer
notamment si la transposition pure et simple du régime SOFIPECHE aux matériels
fluviaux est adaptée.
Par ailleurs, dans quel contexte européen la mise en place d'un tel régime
pourrait-elle intervenir ? Peut-être y aurait-il matière à négociation avec la
Commission européenne ?
En tout état de cause, mes chers collègues, il serait intéressant de connaître
le sentiment du Gouvernement sur les questions qui viennent d'être abordées et
sur la possibilité de mettre en place, rapidement espérons-le, un régime fiscal
incitatif à l'investissement en copropriété de navires fluviaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je rappellerai tout d'abord que les professionnels de
la batellerie bénéficient déjà d'un soutien à la modernisation de leurs bateaux
dans le cadre du plan d'aide aux transporteurs fluviaux pour 2001-2003.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que le
dispositif SOFIPECHE soit transposable, en l'état, aux artisans bateliers, qui
ne sont pas organisés de la même manière.
Cela étant, favoriser la construction d'unités fluviales nouvelles et plus
performantes constitue, en effet, un enjeu important pour l'avenir du transport
fluvial, comme le souligne M. Oudin.
Toutefois, la pertinence et l'applicabilité du dispositif que vous proposez,
monsieur le sénateur, n'ont pas pu être examinées. Ce dispositif soulève un
certain nombre de questions relatives à l'implication de la profession, au
statut du matériel acquis en copropriété, aux modalités de financement, sans
compter, comme le redoute M. le rapporteur général, l'obligation d'en notifier
l'institution à la Commission européenne au titre des aides publiques.
Au demeurant, je prends l'engagement devant vous de travailler à ce projet en
collaboration avec le ministère directement concerné. Après cet examen, après
que nous aurons pris contact avec la profession, une réponse très précise vous
sera fournie et, s'il est possible de donner une suite favorable, selon des
modalités à définir, le Gouvernement le fera.
Aussi, me fondant encore une fois sur la confiance mutuelle dans laquelle nous
travaillons, je vous demande, monsieur Oudin, de retirer votre amendement au
regard de l'engagement que je prends devant vous. A défaut, je serai contraint
d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Permettez-moi tout d'abord de formuler deux remarques.
Première remarque : si, en effet, certains avantages fiscaux sont accordés aux
bateliers et aux professionnels du secteur fluvial, il n'en demeure pas moins
que la flotte vieillit, qu'elle régresse. En dépit de tous les arguments
avancés pour affirmer que le mode fluvial est un mode de transport écologique
et qu'il faut le développer, le résultat n'est pas bon, pour ne pas dire
mauvais.
Deuxième remarque : lorsque nous octroyons des avantages fiscaux ou des
avantages financiers à un secteur donné, c'est bien pour lui permettre de se
développer. Si ce mécanisme réussit, si le secteur en question se développe,
son chiffre d'affaires croît, les salaires augmentent et les impôts versés à
l'Etat également.
Théoriquement, si l'on compare la dépense initiale et les recettes finales, la
balance doit être positive vis-à-vis de l'Etat.
Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c'est que chaque fois que l'on
accordera un avantage financier ou un avantage fiscal à un secteur déterminé,
on tienne compte de la balance des coûts et des recettes en toute clarté.
Ainsi, on a vilipendé le secteur autoroutier alors que c'est le secteur qui
rapporte le plus à l'Etat et qu'il ne coûte rien en subventions.
En l'espèce, nous savons que, dans un premier temps, il faudra dégager des
fonds ; mais ensuite, si le secteur se développe, il rapportera.
Au demeurant, monsieur le président, je retire mon amendement, en faisant
confiance aux engagements pris par M. le ministre.
M. le président.
L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de concessionnaire d'éléments du domaine public fluvial ne
confère aucun droit à un remboursement par l'établissement public précité, qui
l'aurait perçue, de la redevance à laquelle sont assujettis, en vertu du
présent article, les titulaires d'autorisation de prise d'eau qui y sont
implantés. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
La Compagnie nationale du Rhône, la CNR, qui accède au rôle de producteur
d'électricité, connaît actuellement d'importants changements statutaires en
devenant une société anonyme à conseil de surveillance.
Dans le même temps, obligation est faite à l'établissement public industriel
et commercial gestionnaire, pour le compte de l'Etat, de l'essentiel du réseau
fluvial navigable, Voies navigables de France, ou VNF, de développer ses
ressources propres, afin de pourvoir à l'entretien de celui-ci.
Pour cette raison et par souci de cohérence, il est proposé de compléter
l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
afin de prohiber pour l'avenir tout remboursement par VNF au profit de la CNR
de la taxe hydraulique perçue par l'établissement.
Enfin, monsieur le ministre - cerise sur le gâteau ! -, je serais heureux de
savoir si les remboursements actuels ou ceux qui ont déjà été faits ont une
base légale ou non.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que, selon l'article 35 du
code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, les titulaires
d'autorisations de prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux et sur les canaux
de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance. Dans les années
1980, ladite redevance a été affectée à la Compagnie nationale du Rhône pour ce
qui est de son domaine.
Avec la création, en 1991, de l'établissement public Voies navigables de
France a été créée une taxe hydraulique au profit de la CNR en lieu et place de
l'ancienne redevance et comprenant les droits dus au titre de l'utilisation du
Rhône.
L'instauration de cette taxe entraînait la suppression de la redevance
jusqu'alors perçue par la CNR. Il a donc été décidé qu'une partie de la
nouvelle taxe hydraulique perçue par VNF serait versée en compensation à la CNR
en application de l'article 19 du décret du 20 août 1991.
Aujourd'hui, la part de la taxe hydraulique reversée à la CNR s'élève à 7
millions d'euros par an pour un montant de taxe hydraulique recouvrée par VNF
de 81 millions d'euros.
Monsieur le ministre, vous conviendrez sans doute avec nous que tout ce
montage est assez étrange. Auparavant, le régime fiscal était établi par la
loi. Il a subsisté une sorte de principal fictif, et un régime fiscal a été
plus ou moins précisé par un décret. Nous ne comprenons plus très bien la
nature de cette compensation. S'agit-il ou non d'un prélèvement obligatoire ?
S'agit-il d'une sorte de redevance pour services rendus ? Cette analyse mérite
assurément d'être faite.
L'amendement déposé par Jacques Oudin nous permet d'approfondir le sujet.
Compte tenu de la modification du statut de la CNR, entreprise désormais placée
dans la compétition, il nous semble d'autant moins opportun de conserver les
dispositions antérieures que VNF est un établissement public largement
subventionné par l'Etat et que le versement qui est consenti à la CNR trouve,
pour une bonne part, son origine dans le budget dudit Etat.
Monsieur le ministre, la commission souhaite donc que vous précisiez la
position du Gouvernement à ce sujet. Pour sa part, elle appréhende de manière
positive la préoccupation exprimée par notre collègue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Jacques Oudin a terminé la présentation de son
amendement en posant une question. Je vais y répondre immédiatement.
Une analyse juridique du décret du 20 août 1991 a démontré le caractère
infondé du versement de Voies navigables de France à la CNR.
L'Etat vient donc de décider d'y mettre fin dans le cadre global de la
redéfinition des relations financières entre l'Etat et la CNR, dont le statut
va d'ailleurs très prochainement évoluer vers celui de société anonyme.
Il ne paraît donc pas utile de modifier l'article 35 du code du domaine
fluvial pour supprimer le versement incriminé.
En revanche, le décret du 20 août 1991 sera prochainement modifié dans un
souci de bonne administration.
Toutes ces raisons me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer votre
amendement, monsieur Oudin. En effet, votre préoccupation est satisfaite
puisque, à la question tout à fait pertinente que vous avez posée, le
Gouvernement va apporter une réponse positive par la voie réglementaire.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Généralement, quand on accepte de retirer un amendement, c'est toujours avec
un petit regret ; en l'occurrence, c'est avec plaisir que je le fais
(Sourires)
puisque, monsieur le ministre, vous avez apporté une réponse
positive à ma question, qui était fondée.
Toutefois, on est toujours en droit de s'interroger sur la façon dont le
contrôle des actes réglementaires est effectué dans ce pays. Peut-être la Cour
des comptes aurait-elle pu se pencher sur ce versement annuel infondé de sept
millions d'euros ! C'est une question que je me pose (et je pense que mes
collègues de la Cour des comptes vont sans doute réagir aux propos que je viens
de tenir !)
En tout cas, je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, et je
souhaite que la mesure rectificative intervienne le plus rapidement
possible.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
M. Paul Loridant.
Je le reprends, monsieur le président.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est plus la peine, il est satisfait !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié.
La parole est à M. Paul Loridant, pour le défendre.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, si j'ai repris cet amendement c'est uniquement pour
pouvoir intervenir. Sans cela je ne pouvais plus prendre la parole.
(Sourires.)
Je voulais me féliciter de la démarche de notre collègue Jacques Oudin, qui a
mis le doigt sur un problème singulier. En effet, une disposition législative
avait été votée, puis supprimée, et l'administration s'était arrogé le droit de
l'interpréter dans un sens qui ne correspondait pas du tout, semble-t-il, à
l'intention du législateur.
J'ai entendu avec plaisir M. le ministre du budget nous faire part de la
position du Gouvernement et, je me réjouis qu'il ait annoncé la suppression du
décret. J'aimerais cependant qu'il aille un peu plus loin en invitant
l'administration fiscale à ne pas s'arroger le droit d'interpréter abusivement
l'intention du législateur.
Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Article 16 bis
M. le président.
« Art. 16
bis
. - Après l'article 237
quinquies
du code général
des impôts, il est inséré un article 237
sexies
ainsi rédigé :
«
Art. 237
sexies. - 1. Les produits et charges correspondant aux
pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de
commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat
imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice
de leur encaissement et de leur paiement.
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à
des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31
décembre 2004. » -
(Adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du III de l'article 220
septies
, au premier
alinéa de l'article 234
terdecies
et au premier alinéa de l'article 234
quaterdecies,
les mots : "comptable du Trésor" sont remplacés par les
mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« 2° Au premier alinéa du III de l'article 234
duodecies,
au II de
l'article 1668 B et au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, les mots :
"comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs" sont remplacés
par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« 3° Le premier alinéa du VIII de l'article 231
ter
est complété par
les mots : "jusqu'au 31 décembre 2003" ;
« 4° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs" sont remplacés par les mots : "comptable de la
direction générale des impôts" ;
«
b)
Au troisième alinéa, les mots : "dans les vingt premiers jours des
mois de février, mai, août et novembre" sont remplacés par les mots : "au plus
tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre" ;
« 5° L'article 1668 A est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor" sont remplacés
par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
«
b)
Au deuxième alinéa, les mots : "rôle émis par le directeur des
services fiscaux" sont remplacés par les mots : "avis de mise en recouvrement"
;
« 6° A l'article 1679
bis
, les mots : "de rôle" sont remplacés par les
mots : "d'avis de mise en recouvrement" ;
«7° Au 1 de l'article 1680, les mots : "comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs détenteur du rôle" sont remplacés par les mots
: "comptable chargé du recouvrement des impôts directs" ;
« 8° Le 1 de l'article 1731 est ainsi modifié :
«
a)
Les mots : "comptables directs du Trésor" sont remplacés par les
mots : "comptables du Trésor" ;
«
b)
Les mots : "au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à
l'article 1679 ou" sont supprimés ;
« 9° L'article 1762 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement
acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article
1731 est appliquée aux sommes non réglées. »
b)
Au 4, les mots : "une majoration de 10 %" sont remplacés par les
mots : "la majoration prévue au 1 de l'article 1731".
« II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 104 est ainsi rédigé :
« Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux
personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de
non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement,
selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions
suivantes : » ;
« 2° A l'article L. 105, les mots : "comptables du Trésor chargés du
recouvrement" sont remplacés par les mots : "comptables chargés du
recouvrement".
« III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées
par décret et au plus tard au 1er janvier 2005. » -
(Adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 265
bis
A ainsi rédigé :
«
Art. 265
bis
A
. - 1. Les produits désignés ci-après, élaborés
sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible,
bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction
de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, dont les
tarifs sont fixés au tableau B du I de l'article 265. Pour l'année 2003, cette
réduction est fixée à :
«
a)
35 EUR par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale
incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
«
b)
38 EUR par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de
l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est
d'origine agricole.
« 2.
Supprimé.
« 3. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur
les produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques
d'huile végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le
31 décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à
candidatures publiée au
Journal officiel
des Communautés européennes.
« 4. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces
agréments ne sont pas renouvelables.
« 5. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la
consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France
la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été
accordé. Il est également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un
établissement financier une caution égale à 20 % du montant total de la
réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la
consommation au cours de la même année en application de la décision
d'agrément.
« En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par
décret.
« 6. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des
carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou
de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1,
sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par
l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par
l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
« 7. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.
Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant
intervenir en application du 3 sont fixées par le ministre chargé du budget.
»
La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux.
Je souhaite attirer l'attention du Sénat sur le sujet important qui est évoqué
dans l'article 18. Je pense en effet qu'il mérite mieux que le non-débat que
nous aurons sur ce sujet cet après-midi.
Lorsque je me suis aperçu, la semaine dernière, qu'une réduction des crédits
sur les biocarburants était prévue, j'ai été étonné. L'Assemblée nationale a
discuté de cette question, mais le problème n'est pas réglé pour autant. Bien
sûr, je suis un jeune parlementaire - en durée de mandat !
(Sourires)
-
et sans doute suis-je encore plein de naïveté ; mais je voudrais vous faire
partager mon inquiétude, voire ma stupéfaction, face à la situation dans
laquelle nous sommes.
Il y a trois mois, j'ai été convié à accompagner M. le Président de la
République au sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à
Johannesburg. J'ai pu constater comment l'ensemble des pays présents - ils
étaient 104 - appréhendaient les problèmes du développement durable, les
problèmes de pollution, notamment ceux qui sont liés au gaz à effet de
serre.
J'ai écouté quatre discours prononcés par le Président de la République - ils
ont, me semble-t-il, été peu diffusés en France. J'ai entendu que la France -
je le savais - avait ratifié les accords de Kyoto, que le problème qui nous
était posé était plus un problème de transport, auquel nous avons peu de
réponse, et que nous avions pris des engagements quant aux énergies
renouvelables. Il faut croire que ceux qui prennent les engagements ne sont pas
forcément ceux qui prennent les décisions en découlant !
Nous nous sommes donc engagés à faire passer la part que représente l'énergie
renouvelable dans le total de l'énergie que nous utilisons de 15 % à 21 % avant
2010. Ce n'est pas la filière éolienne qui nous permettra d'y parvenir ! Le
vrai problème qui se pose est celui de la consommation d'énergie par les
transports. Or, dans ce domaine, plusieurs pistes sont possibles. Certaines
nous permettraient d'atteindre cet objectif d'ici à une ou deux décennies : je
veux parler des véhicules hybrides, des véhicules à piles ou à carburant. Mais
il existe déjà aujourd'hui une filière qui fonctionne, dont la technologie est
maîtrisée, dont la production industrielle est bien organisée et dont le bilan
énergétique est bon. Il faut donc l'encourager. C'est ce qu'a fortement
préconisé l'Union européenne au cours des derniers mois.
Voilà trois semaines, un comité interministériel s'est réuni pendant cinq
heures autour de sept ministres ; quatre-vingts fiches allant dans le même sens
ont été rédigées ! Je les ai reçues ; vous aussi sans doute, mes chers
collègues.
Je souhaite par mon intervention en appeler au Gouvernement pour qu'il se
ressaisisse et redevienne cohérent.
La position qu'il prend en réduisant les crédits affectés aux biocarburants
est un mauvais signal. C'est en tout cas un signal inadapté à la situation de
la France par rapport aux gaz à effet de serre, inadapté à la politique de la
France dans le monde, inadapté par rapport au développement et aux relations
Nord-Sud et, plus grave, inadapté quant à l'avenir des générations qui vont
nous succéder.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous conseille de prendre vos
responsabilités et d'adopter les amendements que nous allons vous proposer.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Deneux, Soulage, Amoudry,
Arnaud, Badré, Biwer, Borotra, J. Boyer et Détraigne, Mme Férat, MM. Franchis
et C. Gaudin, Mme Gourault, MM. Hyest et Kergueris, Mme Létard, MM. Moinard,
Nogrix et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« I. - Au début du
b
du I du texte proposé par cet article pour insérer
un article 265
bis
A dans le code des douanes, remplacer le nombre :
"38" par le nombre : "42".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter,
in fine
, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la
réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
appliqués à l'éthanol à 42 euros par hectolitre est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM.
Badré, Adnot et Deneux, Mmes Gourault et Létard et M. Vanlerenberghe.
L'amendement n° 53 est présenté par MM. Bizet, Girod, P. André, Deneux,
Détraigne et François.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« I. - Au troisième alinéa
b
du texte proposé par cet article pour
insérer un article 265
bis
A dans le code des douanes, remplacer le
nombre : "38" par le nombre : "41,7".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la
réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
appliqué à l'éthanol à 41,7 euros par hectolitre est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit, mes chers collègues, de modifier le chiffre fixé par l'Assemblée
nationale et de porter de 38 à 42 euros la réduction de la TIPP applicable aux
biocarburants.
Ce chiffre a été établi à partir des coûts de production réels et actuels de
la filière compte tenu de son état d'amortissement. Il ne prend pas en compte
les investissements nouveaux nécessaires pour répondre aux besoins de
développement de composés oxygénés.
Après un large débat, l'Assemblée nationale a obtenu une substantielle
amélioration du dispositif d'exonération de la TIPP sur les biocarburants.
Ainsi, le texte transmis au Sénat prévoit, s'agissant de l'éthanol, une
réduction de 38 euros par hectolitre. Néanmoins, cette réduction ne semble pas
encore suffisante pour les professionnels de la filière dans la mesure où le
niveau actuel est de 50,23 euros par hectolitre.
Afin de trouver un équilibre acceptable pour toutes les parties, nous
proposons, par l'amendement n° 29 rectifié, de porter la réduction à 42 euros
par hectolitre.
Cet équilibre ne vaudrait toutefois que dans l'hypothèse d'un maintien du prix
du pétrole à 25 dollars le baril, ce qui n'est pas acquis. En effet, il est
essentiel que, en dépit de la suppression par l'Assemblée nationale de la
formule de calcul qui permettait de maintenir l'équilibre économique de la
filière en calant l'exonération partielle sur l'évolution des cours des
matières premières, le décret prévu au 7 du texte proposé pour l'article 265
bis
A tienne compte de l'évolution des cours du pétrole.
Quant aux amendements n°s 30 rectifié et 53, qui sont identiques, ce sont des
amendements de repli.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sujet est à la fois important et difficile. J'y
suis, personnellement, très sensible, me souvenant notamment de tous les
combats menés par notre collègue Michel Souplet, ancien sénateur de l'Oise, qui
fut, dans cette assemblée, à l'origine du groupe de travail sur les
biocarburants et qui, en Picardie, cher Marcel Deneux, et plus particulièrement
dans l'Oise, a inlassablement lutté en faveur de cette diversification
agricole.
Dans les années 1980 et au début des années 1990, le contexte était assez
différent. La grande crainte qu'exprimaient alors à juste titre un grand nombre
d'exploitants agricoles et leurs représentants était inspirée par la mise en
jachère de vastes superficies, du fait du fonctionnement des marchés agricoles
au sein de l'Union. Dans un tel contexte, le fait de trouver de nouveaux
débouchés grâce aux agro-industries était une idée extrêmement prometteuse au
regard de la volonté de maintenir à la fois nos paysages et la capacité
opérationnelle des exploitations.
Il était évident, dès cette époque-là, que les filières de biocarburants, qui
présentaient un grand intérêt tant écologique qu'agricole, ne se
développeraient au départ qu'avec une assez forte dépense fiscale.
Comme tout ce qui concerne la politique agricole, cette matière doit
évidemment, à présent, être jugée à l'aune des règles communautaires. Nous
savons, nous Français, ce que nous devons à la politique agricole commune :
nous tenons d'autant plus à celle-ci que notre pays peut, dans l'ensemble, se
prévaloir d'un bilan favorable, un bilan que nous défendons d'ailleurs bec et
ongles vis-à-vis de l'ensemble de nos partenaires.
La question qui se pose par ailleurs est celle des progrès technologiques et
économiques qu'a connus la filière des biocarburants issus de la betterave à
sucre ou des céréales et la filière des biocarburants issus des oléagineux et
protéagineux. Si l'amélioration des rendements de ces procédés avait été plus
rapide, il est clair que la demande d'aides fiscales aurait décru en
proportion. Or force est de reconnaître, en toute lucidité, que l'évolution du
bilan économique de ces procédés n'a peut-être pas été aussi rapide qu'on
l'imaginait il y a quinze ou dix ans.
Mais je reviens à la disposition qui nous occupe.
Le Gouvernement est contraint de modifier le régime fiscal de l'ETBE, pour des
raisons d'harmonisation européenne et tout simplement pour respecter la
décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 qui autorise la
France, dans certaines conditions, à appliquer un taux différencié de droit
d'accises sur les biocarburants, conformément à l'article 8 de la directive
92/81 CE. Ce qui importe, en la matière, c'est la combinaison de l'article 1er
et de l'article 3 de cette décision.
Je rappelle les termes de cet article 3 : « Les réductions d'accises sont
modulées en fonction de l'évolution des coûts des matières premières afin que
lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts
additionnels liés à la production des biocarburants. »
Sans avoir évidemment la prétention de maîtriser tous les aspects de ce
dossier très technique, j'ai le sentiment que le Gouvernement était allé à
l'Assemblée nationale aussi loin qu'il lui était possible d'aller. En effet, il
s'agit d'apprécier la limite de l'aide d'Etat : à partir de quel seuil
passe-t-on dans le régime, critiquable au regard du droit communautaire, de
l'aide d'Etat ?
En vérité, il est très difficile d'apprécier les paramètres de cette
contrainte. Il faut tenir compte des termes de référence : par rapport à quelle
référence économique évalue-t-on ces fameux coûts additionnels ? Il faut tenir
compte également de l'existence de deux filières différentes qui sont visées
par le texte issu de l'Assemblée nationale : celle des esters méthyliques
d'huiles végétales, ou EMHV, d'une part, celle de l'éthyl-tertio-butyl-éther,
ou ETBE, d'autre part.
La commission souhaite, bien entendu, entendre le Gouvernement sur ce sujet
et, plus précisément, sur l'appréciation de la notion d'aide d'Etat, qui est au
coeur de la question. Estimant que le système tel qu'il nous est proposé à
l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale est équilibré et plus
favorable que le texte initial, estimant que l'on doit s'en tenir aux normes
communautaires - étant entendu que la latitude d'interprétation est faible -,
la commission est finalement conduite à solliciter le retrait de l'amendement
n° 29 rectifié.
Toutefois, si le Gouvernement, après avoir revu tous les paramètres du calcul,
nous expliquait qu'il y a encore une petite marge avant que soit atteint le
seuil préoccupant de l'aide d'Etat, monsieur le ministre, nous nous laisserions
volontiers convaincre.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'ai beaucoup appris à l'Assemblée nationale sur le
régime fiscal des biocarburants, et aussi en écoutant ici le rapporteur
général, qui est un expert en la matière !
Je me permettrai de dire à Marcel Deneux que ses propos ont peut-être dépassé
sa pensée ; il pourra en juger en relisant le compte rendu de ce débat.
En tout cas, je lui rappelle que l'article 18 adapte tout simplement le régime
d'imposition des biocarburants à la TIPP, qu'il s'agisse des EMHV, de l'ETBE ou
des dérivés d'alcool éthylique, c'est-à-dire les DAE. Comme l'a dit le
rapporteur général, il s'agit de prendre en compte la décision du Conseil de
l'Union européenne en date du 25 mars dernier.
Par souci de transparence, le Gouvernement a souhaité indiquer très clairement
les montants de défiscalisation applicables aux biocarburants. Les niveaux de
réduction qui sont désormais inscrits dans le texte sont issus de données
fournies par les opérateurs des différentes filières de production de ces
biocarburants.
S'agissant de la filière de l'ETBE, mes services se sont rapprochés des
professionnels du secteur de la betterave et du blé. Des échanges fructueux ont
ainsi eu lieu pendant plus d'un an, dans un esprit constructif, afin de
déterminer, notamment, le coût des unités de fabrication existantes.
Comme l'a souligné le rapporteur général, nous sommes tenus de fixer des
niveaux de réduction tels qu'ils ne conduisent pas à une surcompensation des
coûts, laquelle constituerait en effet une aide d'Etat incompatible avec le bon
fonctionnement du marché.
Cela étant, le Gouvernement a entendu les préoccupations des professionnels,
et c'est ce qui l'a d'ailleurs amené à accepter à l'Assemblée nationale, après
un très long débat, la proposition de M. Philippe Auberger et de plusieurs de
ses collègues qui tendait à faire passer la réduction de TIPP, dans un cas, de
33 euros à 35 euros et, dans l'autre cas, de 34,2 euros à 38 euros, ce qui
représente des hausses non négligeables puisqu'elles sont respectivement de 6 %
et de 11 %.
Ces montants de 35 euros et de 38 euros correspondent à la juste compensation
des coûts additionnels inhérents à la fabrication de ces biocarburants. Aller
au-delà reviendrait à surcompenser ces coûts additionnels, ce qui est
expressément proscrit par la décision du Conseil du 25 mars 2002.
L'article tel qu'il est actuellement rédigé ne me paraît donc pas justifier
l'émoi que j'ai perçu tout à l'heure.
Nous sommes nombreux ici à ne pas nous contenter de prononcer des discours sur
le sujet : quand nous exerçons des responsabilités locales, nous les traduisons
dans les faits, en utilisant ces biocarburants le plus possible et chaque fois
que c'est possible.
Je vous assure, monsieur Deneux, que le Gouvernement est allé aussi loin qu'il
le pouvait eu égard à ce qui était « communautairement correct ». C'est ce qui
me conduit à vous demander le retrait de ces amendements ; à défaut, je serai
contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Deneux, les amendements n°s 29 rectifié, 30 rectifié et 53 sont-ils
maintenus ?
M. Marcel Deneux.
Je dirai à M. le ministre que son raisonnement n'est vrai que pour partie.
Sans vouloir donner une tournure trop technique à ce débat, je veux rappeler
que, pour obtenir du diester, carburant détaxé destiné aux moteurs Diesel, on
fabrique de l'huile dégommée à partir du colza. Quant à l'alcool, on l'obtient
par un procédé de craquage de céréales et, selon la nature de la colonne de
distillation, on obtient plus ou moins de « coproduits ». Or c'est le marché
des « coproduits » qui fait la rentabilité de la filière.
Actuellement, le débat porte sur le prix de base des céréales. Nous sommes en
divergence fondamentale avec M. Franz Fischler : nous souhaitons que le prix
intérieur des céréales augmente, de manière à demander moins de crédits au
titre de la politique agricole commune. Si le prix de départ est plus élevé, il
est évident que la rentabilité ne sera pas de même nature.
C'est pourquoi on ne peut pas tenir le même raisonnement pour le diester et
pour l'éthanol.
Sous le bénéfice de ces précisions, je maintiens mes amendements.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce sujet
important, le Gouvernement souhaite que sa majorité tienne compte de son avis.
Si des doutes subsistent, je préfère qu'ils soient clairement exprimés. Je
demanderai alors au Sénat de prendre ses responsabilités et de se prononcer par
scrutin public, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté. C'est ce que je serai
inévitablement conduit à faire si M. Deneux maintient sa position.
M. le président.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux.
Monsieur le ministre, à ce stade, je souhaiterais que vous me disiez quel sort
vous entendez réserver à l'amendement n° 31 rectifié, que j'ai également
cosigné et qui porte sur la formule algébrique permettant de fixer le prix des
matières premières ? Dans l'hypothèse où cet amendement serait retenu, mes
craintes s'effaceraient pour partie.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Pour ma part, je ne défendrai pas la présence de cette
formule algébrique dans la loi. Elle n'y figure d'ailleurs plus depuis le
passage du texte à l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par souci de clarté, je précise que, compte tenu des
confirmations qui nous ont été apportées par M. le ministre, la commission
exprime un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Deneux.
Je rappelle que, si le Gouvernement est dans l'obligation de proposer à
présent un nouveau régime fiscal pour ces productions, c'est parce que le
précédent régime a été annulé par le juge communautaire.
En disant que, au-delà d'un certain point on entre dans l'aide d'Etat et que
ce n'est pas conforme au traité, on décrit un risque qui n'a rien de théorique.
Nous devons nous situer dans le monde tel qu'il est et non tel que nous
voudrions qu'il soit : il nous faut donc tenir compte de cette réalité.
M. le président.
Monsieur Deneux, que décidez-vous finalement ?
M. Marcel Deneux.
Je retire les trois amendements, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 29 rectifié, 30 rectifié et 53 sont retirés.
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le b du 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article
265
bis
A dans le code des douanes, après les mots : "dérivés de
l'alcool éthylique", insérer les mots : "(éthyl-tertio-butyl-éther)".
« II. - En conséquence, dans le 3 du texte proposé par cet article pour
insérer un article 265
bis
A dans le code des douanes, remplacer les
mots : "dérivés de l'alcool éthylique" par les mots :
"d'éthyl-tertio-butyl-éther". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui
supprime la référence à l'ETBE dans l'article 18. Seule subsiste donc
l'expression « dérivés de l'alcool éthylique », c'est-à-dire les DAE.
L'objectif des députés était de prévoir l'extension de l'exonération partielle
de la TIPP à l'incorporation directe d'alcool éthylique d'origine agricole, ou
bioéthanol, aux supercarburants.
Il est proposé de revenir sur ce point au texte initial du Gouvernement.
En effet, en ce qui concerne l'adjonction aux supercarburants, compte tenu des
technologies actuelles, le produit le plus fiable issu de dérivés d'alcool
éthylique est l'ETBE. En tout état de cause, l'ETBE étant le seul produit issu
de DAE produit et utilisé en France, il est mentionné expressément dans le
texte initial du Gouvernement.
Par elle-même, la suppression de la référence à l'ETBE dans le texte ne permet
en aucun cas d'incorporer directement l'éthanol dans les supercarburants, comme
le souhaitaient les députés auteurs de l'amendement.
Le Gouvernement souhaite, en tout cas, conserver les mécanismes actuels, qui
présentent les garanties nécessaires en matière de contrôle.
Il convient de rappeler que les biocarburants ne peuvent bénéficier de
l'exonération fiscale que s'ils sont élaborés dans une unité de production
agréée par l'Etat et dans la limite d'un volume de production défini
annuellement. Ces produits sont en effet placés sous le régime suspensif
douanier de l'usine exercée. En d'autres termes, ils sont fabriqués sous
surveillance douanière permanente. La défiscalisation s'applique lors de la
sortie des biens dudit régime, pour mieux assurer un contrôle optimal de
l'exonération, ce qui ne serait pas le cas si un opérateur pouvait incorporer
directement l'éthanol aux supercarburants.
Telles sont les raisons pratiques, mesdames, messieurs les sénateurs, qui
conduisent le Gouvernement à vous proposer d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à revenir au texte initial du
Gouvernement. L'Assemblée nationale avait adopté un amendement qui substitue,
s'agissant de l'incorporation directe des biocarburants, l'ensemble des dérivés
de l'alcool éthylique au seul ETBE, afin de favoriser le développement du
bioéthanol.
Or ce texte est sans portée effective. En effet, l'ETBE est le seul dérivé de
l'alcool éthylique produit et utilisé en France, l'utilisation de l'éthanol
posant à la fois des problèmes techniques - présence d'eau dans les carburants
et inexistence de pompes dédiées - et des problèmes juridiques : produire de
l'éthanol nécessite en effet l'obtention du statut d'entrepositaire agréé qui
comporte beaucoup de contraintes pour les producteurs ; il faut, en
particulier, tenir une comptabilité matières, être soumis à des contrôles
douaniers, etc.
Pour toutes ces raisons, il semble techniquement nécessaire d'en revenir au
texte initial du Gouvernement. C'est pourquoi la commission a émis un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Badré,
Adnot et Deneux, Mmes Gourault et Létard et M. Vanlerenberghe, est ainsi
libellé :
« I. - Après le 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265
bis
A dans le code des douanes, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« La réduction R pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique
incorporés au supercarburant dont la composante "alcool" est d'origine agricole
est calculée selon la formule suivante :
« R = 0,84A + 7B + 384 + 1,99Y - 2,87C.
« Avec :
« - A : moyenne des cotations du blé tendre rendu Rouen, classe 2, majorations
mensuelles incluses ;
« - B : prix d'opportunité de la betterave fixé à 22 euros/tonne ;
« - C : moyenne des cotations Franco Bord (FOB) du supercarburant sans plomb
pour la zone Nord-Ouest/Europe ;
« - Y : moyenne des cotations du « Brent daté » sur le marché de Londres.
« Le montant annuel sera définitivement fixé à chaque fin d'année en fonction
des évolutions des prix des produits pétroliers sur l'année écoulée.
« La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
ne doit pas excéder 50,23 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des
dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante
"alcool" est d'origine agricole.
« Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter,
in fine
, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications apportées à
la réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le contenu en
alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant dont la
composante "alcool" est d'origine agricole est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux.
La formule ci-dessus, certes complexe, a été proposée et discutée pour la
filière bioéthanol et l'administration française dès mars 2002. Elle a été
établie à partir des coûts de production réels de la filière. Il s'agit d'une
innovation réclamée spécifiquement pour les biocarburants par l'administration
française dans sa demande de dérogation fiscale satisfaite par la décision du
Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002. Cette décision autorise la
France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur les
biocarburants à condition qu'il soit indexé sur les cours des matières
premières. Ce mécanisme d'indexation a été également repris dans les projets de
directives sur la fiscalité et la promotion des biocarburants, actuellement en
deuxième lecture au Parlement européen.
La justification de cette formule est liée à la volatilité des cours des
matières premières, notamment pétrolières. Son application sur la base des
cours réellement constatés pendant la période mentionnée permet d'éviter tout
effet retard potentiellement préjudiciable à la filière de bioéthanol comme au
budget national. De plus, le principe du recours à une formule a fait l'objet
d'une validation par le Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à réintroduire dans l'article 18
la formule de calcul qui intègre l'évolution du cours des matières premières
entrant dans la composition de l'ETBE afin de définir le niveau des surcoûts
additionnels évoqués par la décision communautaire que nous avons tous citée
tout à l'heure.
Le texte initial comportait deux formules de calcul très complexes. Il nous
faudrait, monsieur le président, disposer d'un écran pour pouvoir faire des
simulations.
M. le président.
Cela viendra...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'espère vivement au nom de la commission que cela
viendra un jour, pour que l'on puisse raisonner sur des chiffres plutôt que de
manière littéraire sur des sujets arithmétiquement aussi complexes.
Il y avait dans l'article 18 d'origine deux formules de calcul extrêmement
complexes, l'une pour les extraits d'huile végétale et l'autre pour l'ETBE,
formules censées permettre la prise en compte, dans la fixation du montant de
la réduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants, du cours des matières
premières, comme le blé, la betterave ou les produits oléagineux qui entrent
dans leur composition.
L'Assemblée nationale ayant supprimé ces deux formules, différents problèmes
peuvent se poser.
D'abord, comme le disait M. le ministre, sous l'oeil de Portalis, l'inclusion
dans la loi de formules mathématiques ou arithmétiques de ce genre montre bien
que l'on est arrivé aux bornes de la loi et qu'on les a même peut-être
dépassées.
Par ailleurs, il faut s'interroger sur l'impact économique ou fiscal de ces
formules. Les études qui ont été réalisées montrent - je parle sous le contrôle
d'éminents spécialistes infiniment plus compétents que moi, notamment notre
collègue Marcel Deneux - que la réintroduction des formules initiales serait
nettement moins avantageuse que le dispositif voté par l'Assemblée
nationale.
Quant à la formule qui figure dans l'amendement n° 31 rectifié, la question de
sa compatibilité avec le droit communautaire se pose. Il s'agit donc du même
problème que tout à l'heure, à savoir la marge de manoeuvre très étroite par
rapport à ce droit européen. La formule suggérée par notre collègue Marcel
Deneux et ses cosignataires aboutirait à des taux de réduction de TIPP trop
élevés compte tenu du cours actuel des matières premières, et l'on entrerait
dans le domaine des aides d'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, et en vertu de cette analyse, la commission
sollicite le retrait de l'amendement. Elle considère une nouvelle fois que,
compte tenu des contraintes qui s'imposent à nous, on ne peut réellement faire
mieux que l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Sur le fond, je pense que nous avons tranché cette
question lors du débat précédent et que, excepté sur le plan juridique, cet
amendement ne devrait pas venir en discussion maintenant.
Je suis heureux d'avoir répondu par avance à Marcel Deneux sans connaître son
point de vue à propos de la présence d'une formule algébrique dans la loi.
Très franchement, monsieur Deneux, je fais amende honorable, puisque cette
formule algébrique - la situation était fâcheuse - figurait dans le projet de
loi. On peut toujours se tromper ! Il s'agit d'une question de démocratie,
mesdames, messieurs les sénateurs. Si nous commençons à élaborer une norme
législative qui ne reste pas intelligible pour nos concitoyens, la loi perd
tout objet, nous devons en être conscients.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En ce qui concerne la forme, puisque nous avons déjà
discuté du fond, je souhaite que Marcel Deneux retire cet amendement. A défaut,
je serai en effet contraint d'émettre un avis défavorable, ce que je ferai à
regret, compte tenu de la haute considération que j'ai pour son travail.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Monsieur le ministre, moi aussi, je peux faire amende honorable, mais je
relève quand même que cette formule, qui ne semble pas avoir sa place dans un
texte de loi, émanait du Gouvernement.
Par conséquent, pourquoi, étant parti sur une formule de cette nature, ne pas
l'améliorer ?
Je souligne par ailleurs que, s'il est nécessaire d'introduire dans un texte
de loi, c'est-à-dire dans ce qu'il y a de plus fort en matière de contrat, des
formules de ce genre, c'est que le climat de confiance entre les partenaires
n'est que moyen. Je souhaite donc, monsieur le ministre, lorsque j'aurai retiré
cet amendement, que vous vous engagiez à veiller au comportement loyal des
partenaires les uns envers les autres.
Enfin, monsieur le rapporteur général - c'est un détail qui a son importance
dans une discussion aussi technique -, cette formule algébrique ne peut pas
s'appliquer, telle qu'elle figure à l'article 18, pour les diesters, puisque
les oléagineux ne sont pas concernés. Il s'agit simplement de la filière
éthanol qui, elle, ne concerne que le sucre et les céréales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je fais amende honorable !
M. Marcel Deneux.
Cela étant, monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - L'article 266
quinquies
A du code des douanes est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "fioul lourd d'une teneur en soufre
inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie" sont
remplacés par les mots : "gaz naturel et d'huiles minérales" ;
« 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois,
la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en
soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées
de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en
vigueur est portée à dix années". ;
« 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd
et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations
mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005". ;
« 4° Au troisième alinéa, les mots : "de ces installations" sont remplacés par
les mots : "des installations de cogénération". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » -
(Adopté.)
6
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un
organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Auguste
Cazalet membre de la commission centrale de classement des débits de tabac.
(Très bien ! et applaudissements.)
Toutes mes félicitations, mon cher collègue !7
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à
l'article 20.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - L'article 266
sexies
est ainsi modifié :
« 1° Le I du II est complété par les mots : "ni aux installations
d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment" ;
« 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
«
III
. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de
20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les
réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets
inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent
aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne
détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une
manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à
la santé humaine. »
« B. - Au 3 de l'article 266
octies
:
« 1° Avant les mots : "Le logarithme décimal", sont insérés les mots : "Sauf
en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266
undecies
" ;
« 2° Les mots : "un à cinquante" sont remplacés par les mots : "0,5 à
120".
« C. - A l'article 266
nonies
:
« 1° Dans le tableau du 1, la ligne correspondant aux "Aérodromes du groupe 3"
est supprimée ;
« 2° Dans la colonne "Quotité (en euros)" du tableau du 1, le montant :
"10,37" correspondant à la ligne : "Aérodromes du groupe 1" est remplacé par le
montant : "22" et le montant : "3,81" correspondant à la ligne "Aérodromes du
groupe 2" est remplacé par le montant : "8" ;
« 3° Au 5, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux" ;
« D. - L'article 266
undecies
est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« Après le deuxième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent
la déclaration dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur
activité. La date due est immédiatement établie. La déclaration est, le cas
échéant, accompagnée du paiement.
« Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de
l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette
déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266
nonies
et au 6
de l'article 266
decies
. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter
première réquisition du service des douanes.
« En l'absence de déclaration, les redevables mentionnés au 3 du I de
l'article 266
sexies
sont avertis par le service des douanes qu'à défaut
de régularisation sous trente jours à compter de cet avertissement, il sera
procédé à une taxation d'office égale au produit de la taxe appliquée à
l'aéronef le plus fortement taxé par le service des douanes au cours de l'année
civile précédente, tous redevables confondus par le nombre de décollage relevés
pour le redevable concerné. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette
taxation sont communiqués, à la demande du service par l'autorité responsable
de la circulation aérienne. A l'expiration du délai de trente jours et à défaut
de déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. A
l'expiration du délai de trente jours et à défaut de déclaration, la taxe est
établie d'office par le comptable des douanes. Elle est adressée au redevable
et devient exigible dès la date de réception de cette liquidation. Le paiement
intervient au plus tard sous dix jours à compter de cette réception.
« En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des
acomptes dus au titre de l'année en cours, le service des douanes, après avoir
mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours, peut requérir les
autorités responsables de la circulation aérienne sur les aérodromes fréquentés
par les aéronefs du redevable que ceux-ci y soient retenus provisoirement
jusqu'a consignation ou paiement du montant des sommes en litige, pour une
durée ne pouvant excéder douze heures. Les frais inhérents à cette retenue
seront à la charge du redevable. Le paiement de la créance entraîne une
mainlevée immédiate de la mesure de retenue.
« Lorsqu'elle est établie, la taxation d'office tient lieu d'assiette pour le
calcul des acomptes de l'année. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Comme vous le rappelez dans votre rapport écrit, monsieur le rapporteur
général le code des douanes prévoit que tout exploitant ou propriétaire
d'aéronef est redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, ou
TGAP bruit. Sur le plan de la défense de l'environnement, cette taxe se
justifie. Je ne rappellerai pas les trois éléments de calcul que l'on peut
retrouver dans votre rapport écrit et qui sont fixés par décret.
Cette taxe se justifie, car la poussée au décollage génère un bruit accentué
et une pollution accrue. Il n'est qu'à voir l'avion décoller et les réacteurs
cracher le dioxyde d'azote ou le dioxyde de carbone pour le comprendre.
Aujourd'hui, la taxe générale sur les activités polluantes rapporte 10
millions d'euros, montant que vous voulez porter, monsieur le ministre, à 50
millions d'euros. Si Aéroports de Paris doit inaugurer dans les jours prochains
sur l'aéroport Charles-de-Gaulle trente nouveaux bus propres avec pot
catalytique et filtres à particules, diesel à basse teneur en souffre,
réduction de près de 90 % des émissions des particules imbrûlées et monoxyde de
carbone, il n'en est pas de même des avions qui décollent. Les avions demeurent
encore trop bruyants et les pollutions trop fortes.
Le paiement de la taxe est donc logique. Il faut reconnaître qu'elle demeure
bien faible par rapport aux inconvénients bien réels qu'elle est supposée
compenser. Si des efforts importants sont consentis pour mesurer les niveaux de
pollution atmosphérique et sonore, les sociétés propriétaires d'aéronefs n'en
font pas assez pour rendre les avions plus silencieux et moins polluants. Les
taxer est donc juste ; les taxer fortement les inciterait peut-être à agir
davantage pour diminuer les nuisances.
Monsieur le ministre, votre proposition de multiplier par cinq le rapport de
la TGAP sur le bruit est juste, mais pourquoi ne pas multiplier par dix cette
taxe pour aller jusqu'à 100 millions d'euros ?
Néanmoins, nous sommes en profond désaccord avec le Gouvernement, comme nous
l'étions d'ailleurs, hier, avec Mme Voynet : cette ressource ne doit pas faire
office de cadeau au patronat pour compenser les sommes qu'il ne paie pas à la
sécurité sociale, puisqu'elle alimente le fonds de financement de la réforme
des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.
En revanche, les riverains - je pense notamment à ceux de Roissy - ont de
plus en plus de difficultés à faire insonoriser leurs logements, qu'il s'agisse
de pavillons ou d'appartements. Il en est de même des collectivités locales
pour qui l'insonorisation, notamment celle des écoles situées autour de cet
aéroport, pose de graves problèmes, d'autant que les crédits de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, déjà insuffisants,
viennent d'être amputés de 10 % et que les plans de gêne sonore vont
s'accroître.
Des villes comme Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel, et même
Ecouen, monsieur le président, sont exclues des zones du plan de gêne sonore.
Dans les quartiers inclus dans le plan de gêne sonore, de plus en plus de
propriétaires, pour insonoriser leur maison, constituent des dossiers afin que
80 % des frais d'insonorisation soient pris en charge.
Il serait par conséquent bien plus logique que les ressources de cette TGAP
sur le bruit soient versées au fonds d'insonorisation et non au FOREC. Chers
collègues de la majorité sénatoriale, vous aviez d'ailleurs proposé cette
disposition l'année dernière : il semble que vous ayez, depuis, changé
d'orientation. Vous aggravez même la situation puisque vous réduisez les
crédits de l'ADEME !
Monsieur le ministre, chers collègues, ne comptez donc pas sur le groupe CRC
pour détourner l'argent qui doit revenir d'abord aux riverains victimes des
nuisances sonores provoquées par les aéronefs. Cette taxe, qui doit être perçue
à cette seule fin, a jusqu'à présent été détournée de son usage, et vous voulez
faire perdurer cette situation !
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du D du I de
cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 266
undecies
du code des douanes.
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du D du I de cet article,
remplacer les mots : "cinq alinéas", par les mots : "quatre alinéas".
La parole est à M. le rapporteur général, que je vais écouter avec une grande
attention, le maire d'Ecouen que je suis étant tout particulièrement
concerné.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Cet article 20 est d'une extrême
complexité, comme l'illustre le calcul des impositions sur les aéronefs, dans
le détail duquel nous n'entrerons pas, car le logarithme décimal appliqué à la
masse d'un aéronef est une notion dont l'évidence nous apparaît bien sûr
clairement !
(Sourires.)
Si le Gouvernement l'a retenue dans ce texte,
monsieur le ministre, c'est sans doute parce qu'il estime que c'est la plus
simple et la plus juste des expressions possibles en la matière.
Nous souhaitions attirer l'attention sur le quatrième alinéa proposé au 2° du
D du I de l'article 20
(Sourires)
, qu'il y a lieu, selon nous, de
supprimer.
Cet alinéa crée au bénéfice des services des douanes un droit de retenue des
aéronefs au titre desquels la TGAP n'aurait pas été payée. Ce droit permettrait
auxdits services des douanes de requérir le maintien au sol des aéronefs
exploités par des redevables qui n'auraient pas acquitté la TGAP sur le
bruit.
Or il nous a semblé, monsieur le ministre, au terme d'une lecture aussi
approfondie que possible, mais malgré tout rapide, que cette sanction était
disproportionnée par rapport aux sommes en jeu, qui sont minimes, qu'elle était
peu efficace - la retenue n'est que de douze heures, et l'on ne sait pas ce qui
se passe à la treizième heure... -, qu'elle échappe totalement aux garanties
classiques du code civil en matière de contrainte par corps, ce qui,
reconnaissez-le, pour les quelques vieux juristes qui sont ici, a quelque chose
de choquant. Enfin, nous nous sommes demandé si cette sanction ne pourrait pas,
dans certains cas, poser des problèmes diplomatiques avec des Etats
étrangers.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet alinéa et vous inciter,
monsieur le ministre, à nous proposer un dispositif de sanction qui obéisse
davantage au principe de proportionnalité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Monsieur le
rapporteur général, la TGAP est due par les exploitants d'aéronefs ou, à
défaut, par leurs propriétaires, qu'ils soient nationaux ou étrangers. Or un
tiers des redevables recensés ne s'acquittent pas de leurs obligations. A ce
constat, il convient d'ajouter que, compte tenu de la proportion des redevables
ne disposant d'aucun établissement en France, seuls ceux qui ont un point
d'attache peuvent se voir appliquer la procédure de recouvrement forcé que vous
nous avez décrite avec d'ailleurs beaucoup de maîtrise.
En l'état, le dispositif de recouvrement ne permet ni de garantir l'égalité de
traitement entre les redevables ni d'optimiser le rendement de la TGAP, qui est
assise sur les décollages des aéronefs. Il est donc nécessaire de remédier à
cette situation en dotant le service des douanes des moyens juridiques adaptés
aux particularités de cette taxe.
A cet égard, en sus de son effet dissuasif, la retenue provisoire constitue le
seul type de contrainte efficace dans la mesure où l'aéronef est l'unique bien
du redevable à être situé en France et donc susceptible de faire l'objet d'une
mesure d'exécution.
J'insiste sur le fait que la loi encadre strictement la mise en oeuvre de ce
dispositif puisqu'elle l'envisage comme l'ultime étape d'une série de
procédures destinées à permettre le recouvrement de la taxe due et qu'elle en
limite la durée à douze heures, comme vous l'avez souligné tout à l'heure.
Je veux vous dire, monsieur le rapporteur général, pourquoi je suis attaché à
cette mesure et pourquoi je ne désespère pas de vous convaincre de son
bien-fondé : le Gouvernement considère que cette mesure est indispensable au
respect des conditions d'équité fiscale entre les redevables, qu'ils soient
établis ou non en France. En outre, saisir les aéronefs pour parvenir à
recouvrer la TGAP reviendrait à excéder ce qui se révèle nécessaire pour
obtenir le paiement de la créance, alors qu'une mesure de retenue provisoire
suffirait à rétablir l'équité entre les redevables.
Le Gouvernement a toutefois pris soin de faire en sorte que la loi encadre
strictement la mise en oeuvre de ce dispositif, puisqu'elle l'envisage, je le
répète, comme ultime étape d'une série de procédures qui sont destinées à
recouvrer la taxe due et qu'elle en limite la durée à douze heures.
J'ajoute que la retenue provisoire existe par ailleurs en cas de non-paiement
des taxes d'aéroport et que ce n'est donc pas une innovation.
Voilà, monsieur le rapporteur général, ce qui me conduit à vous demander, dans
une ultime réflexion, de bien vouloir, si cela vous était possible, retirer
votre amendement. A défaut, mais j'en aurais un très vif regret, je serais
contraint de demander au Sénat de s'y opposer.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Malgré les explications très éclairantes de M. le ministre, je ne suis pas
vraiment convaincu par cette procédure, dont je vois bien, je le précise,
l'intérêt.
J'ai toujours été personnellement partisan de donner à la douane française
tous les moyens juridiques dont elle a besoin pour faire un travail
efficace.
Mais je crois, mes chers collègues, que le texte qui nous vient de l'Assemblée
nationale et qui a été critiqué par le rapporteur général est effectivement «
mal fichu », pour une raison très simple : j'ai peur que ce texte ne pose un
problème constitutionnel au titre du droit de propriété et, éventuellement, de
la liberté d'aller et venir.
Certes, monsieur le ministre, il existe déjà, c'est vrai, des procédures de
saisie conservatoire, mais celles-ci n'ont jamais été vues par le Conseil
constitutionnel ; or nous savons que les lois de finances sont généralement
examinées par lui. Il ne faudrait pas qu'à l'occasion de l'examen de cette
mesure, si elle devait être adoptée, on fragilise du même coup les autres
dispositions existantes, dont M. le ministre a parlé à juste titre.
Je pense que le seul moyen de se sortir de cette affaire, c'est de prévoir que
la saisie conservatoire doit être prononcée par le juge des référés, puisque le
gardien de la liberté individuelle, le gardien des droits individuels, c'est le
juge.
Par conséquent, sans vouloir contester la mesure sur le fond - et je voudrais
que M. Alain Lambert ne se trompe pas sur mes propos -, je pense qu'il serait
préférable de suivre M. le rapporteur général pour pouvoir trouver en
commission mixte paritaire une autre rédaction dans laquelle on mettrait « le
juge des référés ».
En effet, s'il y a le juge des référés, nous sommes garantis et la mesure ne
court aucun risque au Conseil constitutionnel et surtout, cher Alain Lambert,
les autres mesures existantes ne courent pas le risque d'être remises en cause
si jamais le Conseil constitutionnel devait prendre une position sur les
saisies conservatoires qui, parce que le juge n'est pas dans le circuit, le
conduirait à considérer que ces procédures sont contraires à la
Constitution.
Voilà, mes chers collègues. Qu'on ne se méprenne pas : je souhaite que, d'ici
à la fin de l'examen du collectif, on trouve une solution. J'ajoute, monsieur
le ministre, que dans ce cas-là, nous pourrions prévoir en commission mixte
paritaire que le juge des référés prononce une saisie s'appliquant le temps
nécessaire à l'intéressé pour payer sa dette, alors que le système qui limite à
douze heures ne nous donne aucune garantie de paiement. On peut très bien être
amené à constater qu'au bout de douze heures de saisie le paiement n'a pas été
fait mais la saisie sera levée automatiquement, alors que, si l'on a une
ordonnance du juge des référés, tant que le paiement ne sera pas fait,
l'ordonnance continuera à s'appliquer.
Tels sont, mes chers collègues, les motifs pour lesquels je suis plutôt tenté
de voter l'amendement de M. le rapporteur général, mais pas à titre définitif,
simplement pour renvoyer le sujet en commission mixte paritaire, de façon à
trouver une solution qui soit un peu moins dangereuse du point de vue
constitutionnel.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission, en communication de pensée avec M.
Michel Charasse, vous propose peut-être en réalité un vote « provisionnel », en
quelque sorte - j'allais dire que ce n'est qu'une prise de garantie, monsieur
le ministre
(Sourires) -,
en attendant que nous ayons parfaitement
élucidé ce sujet d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Du point de vue des principes juridiques, nous avons bien compris que la
mesure qui est décrite est une mesure dont l'impact souhaité est dissuasif. Il
s'agit donc d'acquérir plus d'efficacité en brandissant une sanction extrême.
Mais peut-être y a-t-il lieu d'améliorer l'articulation de ce texte ou le
libellé de la mesure.
C'est dans cet esprit, et donc à titre conservatoire, je le répète, que la
commission persiste dans l'amendement de suppression, en espérant, en effet,
que la bonne rédaction sera trouvée d'ici à la réunion de la commission mixte
paritaire. Il nous semble en effet qu'il y a quand même un certain risque
juridique dans cette affaire et que, pour le lever, il vaut mieux que l'article
reste en navette. C'est la seule raison, monsieur le ministre. Nous ne voulons
surtout pas compliquer votre tâche. Mais comprenez le scrupule de quelques-uns
d'entre nous. Nous n'avons pas de divergence sur le fond. Il ne s'agit que d'un
problème purement technique et de respect des principes juridiques.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dès lors que nous avons les mêmes objectifs, le
Gouvernement ne peut qu'être favorable à la meilleure norme possible. Monsieur
le rapporteur général, si, dans les orientations du Gouvernement telles que
j'ai eu l'honneur de les exprimer en donnant mon avis sur votre amendement,
rien ne blesse votre sentiment profond, ne va à l'encontre de vos propres
intentions, et si, après avoir entendu les observations de M. Michel Charasse,
vous pensez en effet que l'adoption de votre amendement permettrait de parvenir
à une meilleure rédaction à l'occasion de la commission mixte paritaire, je ne
vais pas m'y opposer.
Par conséquent, si cette solution permet d'obtenir un instrument
juridique...
M. Michel Charasse.
Sûr !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
... qui soit de nature à ne pas être inconstitutionnel
- qu'il faut trouver - et si, vraiment, il n'y a pas d'ambiguïté sur les
objectifs,...
M. Michel Charasse.
Non ! Non !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
... je m'en remets, naturellement, à la sagesse du
Sénat.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les objectifs sont parfaitement clairs !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que
je me porterai garant de la bonne fin de cette opération. Il n'est en effet pas
question de priver la douane des moyens appropriés pour faire respecter le
droit ni de permettre à quelques exploitants d'aéronefs d'échapper à leurs
obligations. L'engagement est donc pris solennellement devant le Sénat.
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Merci beaucoup
!
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1. Le
d
du 2 du tableau B du I de l'article 265 est supprimé.
« 2. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265
septies
est supprimée.
« B. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de confirmation. Vous vous
souvenez peut-être, mes chers collègues, que le mécanisme de la TIPP dite
flottante avait été instauré d'urgence le 1er octobre 2000 afin d'atténuer
l'effet sur les prix à la pompe de la forte augmentation des cours du
pétrole.
Ce mécanisme était présenté comme exceptionnel et temporaire. A cette époque,
les cours du baril étaient passés en peu de temps de 24 à 35 dollars. Cette
mesure, qui concernait aussi bien les particuliers que les professionnels,
consistait à moduler les tarifs de la TIPP dès lors que le cours bimestriel du
« brent daté », c'est-à-dire le pétrole de référence de la mer du Nord, variait
à la hausse ou à la baisse de plus de 10 % par rapport au taux du bimestre
précédent.
En cas d'envolée des cours du pétrole, l'Etat modifiait à la baisse les tarifs
de la TIPP afin de compenser ainsi le surplus de recettes fiscales inhérent à
la hausse des recettes perçues au titre de la TVA appliquée à la consommation
d'essence. Ce mécanisme de vases communicants s'est traduit au départ par un
allégement de 13 centimes de francs par litre de carburant.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, avait bien précisé ceci
à l'Assemblée nationale : « Nous souhaitons fixer comme terme au mécanisme de
stabilisation des tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers le
retour à la moyenne des prix du "brent daté" constatée au cours du mois de
janvier 2000, à savoir 25,44 dollars par baril. » Ce dispositif était donc
conçu, je le répète, pour disparaître dès que les cours du pétrole
redeviendraient inférieurs à 25,44 dollars le baril en moyenne sur deux
mois.
Ce fut le cas au cours du troisième bimestre 2002, puisque l'on avait alors
atteint 24,80 dollars le baril.
C'est donc à bon droit, monsieur le ministre, que le Gouvernement a supprimé,
par un arrêté du 12 juillet 2002, les mécanismes de modulation de la TIPP à
compter du 21 juillet 2002. Ce faisant, vous n'avez fait qu'appliquer la loi,
puisque ces mécanismes étaient temporaires. Le dispositif a donc pris fin en
juillet 2002 par l'intervention d'une mesure réglementaire, comme le prévoyait
le code des douanes. Il n'en demeure pas moins que figurent toujours dans ce
code des dispositions qui sont désormais périmées et qui l'alourdissent
inutilement ; c'est pourquoi nous proposons de les supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'analyse juridique qui
sous-tend cet amendement.
Je veux saluer, au passage, la constance de M. rapporteur général, qui a déjà
présenté un amendement similaire à l'automne 2001 à l'occasion de la discussion
du projet de loi de finances pour 2002.
Cette disposition met fin à une polémique sur le caractère permanent ou non de
ce mécanisme d'ajustement des tarifs de TIPP. Je rappelle que la TIPP flottante
a été en effet mise en place le 1er octobre 2000 afin d'atténuer temporairement
l'effet de l'envolée des cours du pétrole brut sur les prix à la pompe. A
l'automne 2000, les cours atteignaient près de 35 dollars le baril, soit une
hausse de 40 % par rapport au mois de janvier 2000. La baisse des cours
pétroliers aurait dû entraîner dès le 21 mai 2001 l'arrêt du mécanisme de
stabilisation prévu en 2000 dans la loi de finances ; celle-ci précisait, en
effet, que ce mécanisme ne s'appliquerait plus lorsque le cours moyen
bimestriel du pétrole redeviendrait inférieur à 25,44 dollars. Cette condition
étant remplie depuis mai 2001, le dispositif aurait donc dû cesser de
fonctionner depuis plus d'un an. L'ajustement des tarifs de TIPP décidé par le
Gouvernement à compter du 21 juillet dernier n'est donc que la stricte
application de la loi.
Sur le fond, je ne peux que me référer aux propos - ils ont d'ailleurs été
rappelés tout à l'heure par M. le rapporteur général - qui avaient été tenus
par M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, au cours du débat
sur le projet de loi de finances pour 2001, à savoir que le Gouvernement
souhaitait fixer comme terme au mécanisme le retour au niveau des cours de
janvier 2000. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui vise à
retirer du code des douanes un mécanisme devenu en tout état de cause obsolète,
et lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 70 rectifié.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Si je comprends bien, nous mettons un terme au mécanisme de ce que l'on avait
appelé la « TIPP flottante » à un moment où le Conseil d'Etat doit se prononcer
sur la requête d'un député, M. Migaud, ancien rapporteur général du budget à
l'Assemblée nationale.
Je comprends bien le raisonnement suivi par M. le rapporteur général et repris
par M. le ministre délégué. Je me souviens parfaitement des propos de M.
Christian Pierret et, de ce point de vue-là, il n'y a pas de problème de
fond.
Ce qui m'inquiète, c'est la position prise en Conseil d'Etat par le
commissaire du Gouvernement - qui n'a rien à voir avec le Gouvernement, comme
tout le monde le sait -, qui semblait considérer qu'il y avait lieu d'appliquer
à nouveau la TIPP flottante.
Je ne sais pas quelle décision prendra la juridiction quand elle tranchera -
ce qu'elle va faire sans doute assez rapidement, sauf erreur de ma part -, mais
je suis un peu troublé par cette analyse juridique du commissaire du
Gouvernement en Conseil d'Etat.
Je ne demande pas de réponse tout de suite. Je voulais faire cette observation
parce que tout cela me paraît très compliqué.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 71, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 265
octies
du code des douanes est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "Les exploitants" sont remplacés par
les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants" ;
«
b)
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le
gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003. » ;
«
c)
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise
entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les
consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le
remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31
décembre 2005. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous préconisons, conformément à la décision du
Conseil des communautés européennes du 12 mars 2001, la prorogation des
dispositions spécifiques relatives au remboursement de la TIPP sur le gazole en
faveur des transporteurs de voyageurs jusqu'au 31 décembre 2005.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dès lors que la décision du Conseil des communautés
européennes du 12 mars 2001 le permet, le Gouvernement ne peut qu'être
favorable à la mesure proposée par M. le rapporteur général.
En l'absence de bases juridiques communautaires, je souhaite préciser qu'il
est, en revanche, impossible, à ce stade, de proroger le dispositif de
remboursement partiel de TIPP en faveur des exploitants de transport routier de
marchandises, un accord formel n'ayant, en effet, pu intervenir au niveau
communautaire cette année.
Des progrès significatifs ont été obtenus sur le principe d'une prorogation
au-delà du 31 décembre 2002. La directive sera réexaminée dès le début de
l'année 2003. Dès que le Conseil sera parvenu à un accord, le mécanisme sera
reconduit dans un texte financier au cours de la même année. Dans l'intervalle,
les transporteurs routiers continueront à bénéficier du mécanisme au titre de
2002. Le remboursement au titre du second semestre 2002 sera versé dès le début
de l'année prochaine.
Cette précision étant apportée, le Gouvernement émet un avis favorable à
l'amendement et lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, rectificative, après l'article 20.
M. le président.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe
de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code des douanes est modifié comme suit :
« 1° Dans le tableau du I de l'article 266
nonies
, les lignes
correspondant aux "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de
déchets ménagers et assimilés" et "déchets réceptionnés dans une installation
de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au
périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2
de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation
de stockage" sont remplacées par les lignes suivantes :
|
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables |
UNITÉ
perception |
QUOTITÉ (en euros) |
|---|---|---|
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception | tonne | 18,29 |
|
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception : - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement 761/2001 du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité |
tonne | 7,5 |
| - autre | tonne | 9,15 |
« 2° Au 3 du même article, le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Après le 3 du même article, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. »
« II. - La perte de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Je suis tout spécialement heureux de défendre cet amendement auquel notre collègue Mme Létard est très attachée. Elle y tient tellement qu'elle m'a fait partager sa conviction sur ce sujet. Il me reste à vous la faire partager pour être à la hauteur de la responsabilité qu'elle m'a confiée.
L'amendement n° 15 rectifié a deux objets.
Le premier concerne le fait que la TGAP est aujourd'hui majorée lorsqu'elle concerne des déchets réceptionnés dans une installation de stockage extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets dans lequel est située l'installation. Cette majoration pénalise injustement les opérateurs, qui sont en général des collectivités locales, lorsqu'il est plus simple et plus économique pour eux d'acheminer leurs déchets vers des installations situées dans un département limitrophe mais hors du périmètre du plan d'élimination des déchets, qui est départemental. C'est fréquemment le cas.
Pourquoi les raisons qui ont présidé au dessin de nos cartes administratives seraient-elles les mieux adaptées pour définir des plans d'élimination des déchets ? Rien ne le prouve. C'est pourquoi cette difficulté me semble devoir être levée.
Cet amendement vise donc, en premier lieu, à supprimer la majoration de la TGAP dans ces cas précis.
Considérant qu'il n'est ni logique ni équitable d'appliquer un tarif identique à tous les types d'installations - régulières ou non - l'amendement a également pour objet de privilégier le traitement applicable aux installations autorisées, ce qui semble la moindre des choses, ou, en tout cas, de défavoriser celles qui ne le sont pas.
Nous nous sommes aperçus que de très nombreuses installations ne respectent pas les règles en vigueur. Il nous paraît donc nécessaire de favoriser celles qui ont fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit, l'EMAS, ou dont le système de management environnemental est certifié conforme à la norme internationale ISO 14 001.
Alors que le délai de dix ans prévu par la loi de 1992 est arrivé à échéance, il nous semble choquant que certaines installations continuent à être exploitées sans autorisation. En l'occurrence, l'application d'un taux de TGAP devrait inciter les responsables de certaines installations à se mettre en conformité avec la réglementation, ce qui est tout de même la moindre des choses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Denis Badré de sa suggestion, qui tend à rétablir la neutralité fiscale pour tous les déchets mis en décharge dans les centres d'enfouissement qui respectent le mieux les normes environnementales.
Je propose toutefois une légère modification rédactionnelle. Dans le 1° du I, serait-il possible, après les mots : « périmètre du plan », d'insérer le mot « départemental », qui a d'ailleurs été employé par M. Badré lui-même lors de son exposé ? (M. Denis Badré fait un signe d'assentiment.)
Par conséquent, sous réserve de l'accord de notre collègue, la commission émet un avis très favorable à l'amendement ainsi modifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification des auteurs de l'amendement. En effet, l'adoption d'une telle mesure rendra plus souple la réception de déchets dans des installations de stockage et d'élimination, en évitant l'application de la majoration de la TGAP lorsque les déchets ont une provenance extérieure au périmètre des déchets.
En contrepartie, cette mesure permettra de moduler la TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans des installations non autorisées et règlera les difficultés que rencontrent certaines entreprises.
Dans ces conditions - et j'ai cru comprendre, monsieur le sénateur, que vous acceptiez la proposition de rectification de M. le rapporteur général -, le Gouvernement est heureux de pouvoir émettre un avis favorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Très bien !
M. Michel Charasse. Lève-t-il le gage ?
M. le président. Monsieur Badré, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Denis Badré. Monsieur le président, les désirs de la commission sont, pour moi, en général, des ordres ! (M. le rapporteur général sourit.)
En l'espèce, j'avais effectivement pris soin, lors de mon exposé, de préciser : « plan départemental d'élimination des déchets ». J'étais donc allé au devant du souci de M. le rapporteur général.
J'accepte donc bien sûr de retenir sa suggestion, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 15 rectifié bis , présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code des douanes est modifié comme suit :
« 1° Dans le tableau du I de l'article 266 nonies , les lignes correspondant aux "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés" et "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre départemental du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage" sont remplacées par les lignes suivantes :
|
DESIGNATION DES MATIE`RES ou opérations imposables |
UNITÉ
perception |
QUOTITÉ (en euros) |
|---|---|---|
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception | tonne | 18,29 |
|
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de
l'environnement pour ladite réception :
|
tonne | 7,50 |
| - autre | tonne | 9,15 |
« 2° Au 3 du même article, le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après le 3 de même article, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3° bis . Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installation non autorisées au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. »
« II. - La perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je lève le gage de cet amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 15 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le premier alinéa de l'article 175 du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1{o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application
de l'article 1649
quater
B
ter
doivent parvenir à
l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités
fixés par arrêté. »
« 2° A la deuxième phrase, les mots : "Ce délai" sont remplacés par les mots :
"Le délai du 1er mars". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 2002. » - (
Adopté.
)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - Au 2° du 11 de l'article 39 du code général des impôts, la date :
"31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005". » -
(
Adopté.
)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après l'article 193
bis
, il est inséré un article 193
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 193
ter. - A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou
les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la
charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la
perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. »
« II. - A. - A l'article 194 :
« 1° Au I :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "A compter de l'imposition des
revenus de 1995" sont supprimés et les mots : "fixé comme suit" sont remplacés
par les mots : "déterminé conformément aux dispositions suivantes" ;
«
b)
L'antépénultième alinéa du I est remplacé par six alinéas ainsi
rédigés :
« Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4
de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa
charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette
situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité
ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré,
jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il
réside à titre principal.
« En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf
disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision
judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs
sont réputés à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption
peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge
principale des enfants.
« Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des
parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
«
a)
0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du
troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou
principale d'aucun enfant ;
«
b)
0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième,
lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale
d'un enfant ;
«
c)
0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le
contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.
»
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui
vivent seuls, le nombre de parts prévu au 1 est augmenté de 0,5 lorsqu'ils
supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant.
Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée
également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul
enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions
s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire
versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.
»
« B. - L'article 195 est ainsi modifié :
« 1° Au 1, après les mots : "n'ayant pas d'enfant à leur charge", sont insérés
les mots : "exclusive, principale ou réputée également partagée entre les
parents" ;
« 2° Au 2, après les mots : "enfant à charge", sont insérés les mots : "et
d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre
de ses parents" ;
« 3° Au 5, après les mots : "ayant un ou plusieurs enfants à charge", sont
insérés les mots : "que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée
également partagée entre les parents,".
« C. - A l'article 196, après les mots : "à la charge du contribuable", sont
insérés les mots : "que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée
également partagée entre les parents,".
« D. - Le 2 du I de l'article 197 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "2 017 euros par demi-part", sont
insérés les mots : "ou la moitié de cette somme par quart de part" ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme." ;
« 3° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase
ainsi rédigée : "La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme
lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est d'un quart de part."
« III. - A. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi rédigé
:
« Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs
lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.
»
« B. - L'article 80
septies
est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance
chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial
de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui que les
reçoit." »
« C. - Le premier alinéa du 1 de l'article 6 est complété par une phrase ainsi
rédigée :
"Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre
de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre
les parents."
« IV. - A. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199
quater
D est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
"Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction
d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de cette
somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses
parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels nets de
frais." ;
« B. - Après le cinquième alinéa de l'article 199
quater
F, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque
l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »
« C. - Le quatrième alinéa du
a
du 1° du I de l'article 199
sexies
est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Les sommes de 305
euros, 76 euros et 152 euros sont divisées par deux pour les enfants réputés à
charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces
dispositions, les enfants réputés à charges égale de chacun des parents sont
décomptés en premier."
« D. - L'article 199
septies
est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : "150 euros par enfant à
charge", sont insérés les mots : "et de 75 euros lorsque l'enfant est réputé à
charge égale de l'un et l'autre de ses parents" ;
« 2° Dans le troisième alinéa du 2°, après les mots : "230 euros par enfant à
charge", sont insérés les mots : "de 115 euros lorsque l'enfant est réputé à
charge égale de l'un et de l'autre de ses parents".
« E. - Le premier alinéa du 2 de l'article 200
quater
est complété par
deux phrases ainsi rédigées :
"Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux
lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses
parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge
égale de chacun des parents sont décomptés en premier."
« F. - L'article 200
sexies
est ainsi modifié :
« 1° Au A du I, après les mots : "3 253 euros pour chacune des demi-parts
suivantes", sont insérés les mots : "et de la moitié de cette somme pour chacun
des quarts de part suivants" ;
« 2° Le premier alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à
charge égale de l'un et l'autre de leurs parents." ;
« 3° Le deuxième alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge
est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la majoration
de 62 euros est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers
enfants."
« V. - L'article 150 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration visée à l'alinéa précédent est divisée par deux lorsqu'il
s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour l'application de ces dispositions, ces enfants sont décomptés en premier.
»
« VI. - L'article 885 V est complété par une phrase ainsi rédigée : "La somme
de 150 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge
égale de l'un et l'autre de ses parents."
« VII. - A. - L'article 1411 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I du II, après les mots : "est fixé", sont insérés
les mots : "pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal," ;
« 2° La dernière phrase du 3 du II est complétée par les mots : "à titre
exclusif ou principal" ;
« 3° Il est inséré un II
ter
ainsi rédigé :
«
II
ter. - 1. Les taux de 10 % et 15 % visés au I du II et leurs
majorations de 5 ou 10 points votées par les conseils municipaux, généraux et
les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la majoration de 10 points visée au 3 du II
ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé
en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les
enfants réputés à charge égale de l'un l'autre de leurs parents.
« 2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les
enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont
décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de
famille. »
« B. - 1. Le I de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les majorations d'abattements mentionnées aux
a, b
et
c
sont
divisées par deux pour les quarts de part. »
« 2. Le 2 du II de l'article 1414 A est complété par un alinéa rédigé :
« Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part pour
l'octroi du dégrèvement prévu par l'article 1414 C sont divisées par deux pour
les quarts de part. »
« C. - Le III de l'article 1417 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les
quarts de part. »
« VIII - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus
des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et
celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004. »
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Compléter le III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« D. - Le second alinéa de l'article 196 B est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge
égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent
droit est réduit de moitié. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
«
IX. -
La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification
des règles de rattachement en cas de garde alternée est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 23 vise à adapter le code général des
impôts aux cas de résidence en alternance d'enfants de parents séparés.
La commission a bien entendu abordé cet article dans un esprit très favorable,
monsieur le ministre. Toutefois, elle a considéré qu'un cas particulier de ce
sujet complexe n'était pas encore traité : le cas des enfants chargés de
famille rattachés au foyer de leur parents.
Le rattachement s'effectue dans ce cas à travers l'application d'un abattement
d'assiette par personne fiscalement à la charge du foyer de rattachement, et
non à travers la majoration du quotient familial.
Lorsque l'enfant rattaché est divorcé et que ses propres enfants sont en
résidence alternée, il convient, nous semble-t-il, par analogie avec la
solution retenue en matière de quotient familial, de diviser par deux le
montant de l'abattement auquel ouvrent droit les enfants en résidence
partagée.
Si nous acceptons de traiter ce cas particulier, monsieur le ministre, nous
aurons poussé au bout de sa logique le jugement de Salomon qui a inspiré cet
article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. le rapporteur général apporte une réponse aux cas
particuliers des contribuables qui rattachent à leur foyer un enfant divorcé ou
séparé, chargé de famille, dont les propres enfants résident alternativement au
domicile de l'un ou de l'autre de ses parents.
Dans cette situation, il propose que l'avantage fiscal attribué au foyer de
rattachement, qui prend en l'occurrence la forme d'un abattement effectué sur
le revenu global, soit diminué de moitié. Cette solution, qui m'apparaît tout à
fait équitable, s'inscrit dans la logique de la réforme dans la mesure où la
charge de l'enfant est également partagée entre chaque foyer de résidence de
l'enfant.
Je veux d'ailleurs vous remercier de cette amélioration du texte, monsieur le
président.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 2, et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 2 rectifié.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville.
Je comprends parfaitement la logique de cet amendement et de l'article 23 du
projet de loi de finances rectificative, qui vise à adapter les règles du
quotient familial à la garde alternée.
Je voudrais toutefois présenter une observation et poser une question.
Avec de telles dispositions, nous aboutissons à un système d'une effroyable
complexité. Le quotient familial, dans sa pureté de cristal, prévoyait une
demi-part par enfant. Puis il y a eu, pour des raisons démographiques, une
demi-part pour le troisième enfant. On a même accordé une demi-part
supplémentaire pour les personnes qui ont élevé seules des enfants, même si ces
derniers sont majeurs.
Avec le dispositif qui nous est proposé, le système va devenir tellement
compliqué que plus personne n'arrivera à comprendre.
Après cette remarque, je souhaite poser une question à M. le ministre.
Monsieur le ministre, aux termes de l'excellent rapport de la commission des
finances, il semble que ces dispositions soient de nature conventionnelle et
non pas d'ordre public : « Il ne s'agit là que d'une règle de principe pouvant
être écartée par le juge ou, d'un commun accord, par les parents. »
Ne risque-t-on pas, dès lors, d'instaurer un système selon lequel, par souci
d'optimisation fiscale, on accordera la garde alternée à untel avec telle ou
telle part, de manière à majorer le quotient familial ?
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais donc
savoir si les règles que nous adoptons ici sont bien des règles d'ordre
public.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Fréville, sur un sujet comme celui-là, je
n'éprouve aucune honte à indiquer, au nom du Gouvernement, que nous
réfléchirons et que nous vous donnerons une réponse appropriée.
Le droit devient effectivement le reflet de nos sociétés, c'est-à-dire qu'il
est de plus en plus complexe. Pour sa part, le Gouvernement cherche à ne pas
esquiver la réalité de la vie en société et à aller jusqu'au bout de l'équité
dans les dispositifs qui sont adoptés.
Cela étant, le risque d'optimisation fiscale que vous avez indiqué tout à
l'heure me paraît faible, car je pense, en tout cas je l'espère, que de
nombreux parents sont plus attachés à l'équilibre et au bonheur de leurs
enfants qu'à une adaptation de leur situation fiscale qui se ferait au dépens
de la vie de leurs propres enfants. Dans ce domaine, nous devons nous en
remettre à cet espoir !
A défaut, vous pouvez compter sur la vigilance de nos administrations pour
qu'il soit mis bon ordre à tout excès qui pourrait survenir.
M. Jean Chérioux.
Abus de droit !
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Cette disposition - c'est le moins que l'on puisse dire ! - nécessitera sans
doute une circulaire d'explication pour que l'on sache exactement ce qu'a voulu
la commission des finances.
Si, comme l'a indiqué M. Fréville, on devait aboutir à une optimisation
fiscale, ce serait regrettable parce que la mesure n'est pas faite pour
cela.
Au fond, il n'y a rien de nouveau sous le soleil, la fiscalité sur la famille
a toujours donné lieu à des bizarreries absolument insondables !
Je me souviens d'ailleurs, alors jeune secrétaire de groupe à l'Assemblée
nationale, avoir entendu, lors d'un débat portant sur la possibilité de réduire
les frais d'un conseil fiscal, mais pas les frais de garde des enfants -
aujourd'hui, ces derniers sont déductibles -, un député que Jacques Chaumont a
bien connu, Jacques Marette, dire : « Je propose que l'on fasse garder les
enfants par des conseillers fiscaux ! »
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Il avait beaucoup d'humour !
M. Michel Charasse.
Ce débat avait donc donné lieu à une profonde réflexion !
Je crois, monsieur le ministre, que nous nous sommes engagés sur la même voie
et qu'une circulaire explicative serait sûrement la bienvenue.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Personne ne contestera la complexité du
dispositif et je ne suis pas sûr que la circulaire administrative règle tous
les problèmes.
En tout cas, avec un dispositif d'une telle complexité, l'idée d'instaurer un
prélèvement obligatoire me semble devoir être reportée à des échéances encore
plus lointaines. Dans ces conditions, ceux d'entre nous qui militent pour une
réforme tendant à instituer le prélèvement libératoire vont devoir attendre
pour voir la concrétisation de leur projet. La mesure que nous allons voter est
un supplément à la complexité. Elle conforte le caractère familial du barème de
calcul de l'impôt sur le revenu qui, je le rappelle, est celui du foyer
fiscal.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - Le troisième alinéa de l'article 199
quater
D du code
général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "mentionnée à l'article 80
sexies
" sont remplacés par
les mots : "agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action
sociale et des familles" ;
« 2° Il est complété par les mots : "ou à des personnes ou établissements
établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à
des réglementations équivalentes".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je dirai juste un mot, monsieur le président, pour
souligner l'importance de cette disposition qui étend le bénéfice de la
réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants aux sommes versées à
des personnes ou établissements situés dans un autre Etat membre de
l'Europe.
Je voudrais souligner l'importance de ce dispositif pour les familles
d'enfants handicapés, en particulier d'enfants autistes, comme Mme Marie-Claude
Beaudeau l'avait expliqué lors de la réunion de la commission des finances.
Compte tenu de l'insuffisance du nombre des établissements spécialisés dans
notre pays, un nombre non négligeable de famille doit avoir recours à des
établissements outre-quiévrain, notamment. Ces personnes vont désormais pouvoir
se prévaloir de la réduction d'impôt pour frais de garde. Ce progrès va dans le
sens de l'équité sociale, de la solidarité. Il faut également souligner que ce
progrès a été décidé par l'Union européenne.
M. Jean Chérioux.
Très bonne disposition !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 24
M. le président.
L'amendement n° 16, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du
d
du 1° du 7 de l'article 261 du code général
des impôts est complété par les dispositions suivantes : imposées aux
dirigeants concernés. Le caractère désintéressé de la gestion n'est également
pas remis en cause, pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire
disposant de l'agrément national, qui sont tenues, à raison de leurs statuts,
de rémunérer un nombre de jeunes dirigeants ayant au plus trente-cinq ans
supérieur à trois, si elles répondent aux conditions des alinéas 2, 6 et 9
précédents et si le montant de la rémunération totale versée à chaque dirigeant
n'excède pas une fois et demie le montant du plafond visé à l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Il y a un an, mes chers collègues, vous vous en souvenez sans doute, nous
avions eu un débat tout à fait intéressant sur le statut des dirigeants
d'associations.
Les membres de mon groupe avaient alors insisté pour que ces dirigeants élus
d'associations ne soient pas rémunérés. Nous considérons en effet que, si le
bénévolat perd sa signification, les associations elles-mêmes ne seront plus ce
qu'elles sont. Or nous savons combien elles sont précieuses au bon
fonctionnement de notre démocratie.
Je maintiens aujourd'hui ce que nous avons dit il y a un an à ce sujet ; c'est
la toile de fond sur laquelle se dessine cet amendement un peu particulier qui
vise tout particulièrement certaines associations.
Dans certains cas, notamment dans le monde rural, dans des zones plutôt
difficiles, faire le pari de la jeunesse ne relève même plus d'un pari car,
s'il n'y a pas de jeunes dirigeants, il n'y a pas de dirigeants du tout.
Pour avoir de jeunes dirigeants, il faut leur apporter un minimum de soutien.
Nous demandons donc qu'un statut particulier soit accordé aux associations qui
font le pari de la jeunesse.
M'appuyant toujours sur le contexte général, je tiens à réaffirmer les
principes de transparence, de démocratie et de promotion collective qui doivent
régir ces associations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons largement évoqué cette question l'an
dernier. La commission des finances du Sénat avait réaffirmé à cette occasion
son attachement au principe du bénévolat qui, dans les associations, doit être
la règle, la rémunération étant l'exception.
M. Michel Charasse.
Exactement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A cette considération de base s'ajoute la question du
régime fiscal. Si une association s'écarte des règles qui ont été redéfinies,
de façon sans doute un peu pointilliste, dans la loi de finances pour 2002,
elle ne peut plus se prévaloir du statut fiscal d'organisme désintéressé et se
trouve, dès lors, assujettie aux différents impôts dits commerciaux.
M. Michel Charasse.
De droit commun !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour autant, il lui est possible de s'assujettir à
ces impôts si elle estime que la nature de son activité l'y conduit. La limite
entre l'association sans but lucratif et la société commerciale doit être
clairement posée. On peut, en effet, difficilement envisager que des
associations développent leurs activités sous ce statut de manière à
concurrencer des entités économiques et commerciales placées dans le cadre
juridique approprié.
Mes chers collègues, il n'est pas possible de faire dériver les choses au-delà
d'une certaine limite. Nous devons nous prononcer sur l'amendement n° 16 que
vient de présenter M. Denis Badré, et, dans un instant, nous devrons également
nous prononcer sur l'amendement n° 54 rectifié que va défendre M. Jean
Chérioux.
Même si ces deux amendements ne sont pas techniquement en discussion commune,
ils traitent du même sujet, et la commission des finances, pour sa part, est
prête à aller aussi loin, mais pas plus loin, que le lui suggère M. Jean
Chérioux. Notre collègue M. Denis Badré n'obtient donc que partiellement
satisfaction, mais il obtient au moins partiellement satisfaction !
C'est donc pour affirmer notre attachement au principe de base du bénévolat
que nous sommes amenés à solliciter le retrait de l'amendement n° 16. Très
sincèrement, cher collègue, si l'on acceptait cet amendement, toutes les
associations sportives pourraient s'en prévaloir et s'adresseraient qui à leur
maire, qui à leur président de conseil général, qui à leur président
d'intercommunalité pour solliciter des subventions majorées parce qu'il
faudrait rémunérer leur président, leur vice-président, leur secrétaire ou leur
trésorier.
Si nous nous laissions aller sur cette pente, chacun peut le comprendre, nos
budgets n'y suffiraient pas et, surtout, la nature même des associations s'en
trouverait, au sens propre du terme, véritablement corrompue.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement a
apprécié l'amendement n° 16 que nous a présenté M. Denis Badré et celui que
nous présentera M. Jean Chérioux. Je le dis pour atténuer le regret de M. Denis
Badré puisqu'une partie de ses préoccupations sera satisfaite par l'amendement
de M. Jean Chérioux.
S'agissant de la rémunération des dirigeants des associations, M. le
rapporteur général vient de dire des choses que beaucoup d'entre nous
ressentent.
En effet, tout en étant réalistes, il nous faut être très prudents en la
matière et, surtout, ne pas faire perdre au bénévolat, qui est aujourd'hui mis
à l'épreuve, le rôle précieux qu'il joue en matière d'harmonie au sein de notre
société.
Un certain nombre de questions se posent. L'institution de règles
particulières pour certaines catégories d'associations pourrait créer une forme
de dérogation délicate, qui n'est sans doute pas indispensable pour le bon
fonctionnement des associations, par exemple de jeunesse et d'éducation
populaire.
Il en va différemment pour les organisations syndicales et professionnelles et
les associations cultuelles, car l'indemnisation des dirigeants est
intrinsèquement liée à leur fonctionnement, et certaines des conditions
imposées par le dispositif actuel rendent cette indemnisation impossible.
C'est pourquoi le Gouvernement demande à Denis Badré de retirer son
amendement. A défaut, il sera contraint d'émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement écoutera tout à l'heure la présentation de l'amendement n° 54
rectifié de M. Chérioux d'une manière plus ouverte.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré.
Il ne vous aura pas échappé que, lorsque j'ai présenté mon amendement, j'ai
insisté, en préambule, sur le fait que je le situais dans le contexte de notre
débat de l'année dernière.
Je suis extraordinairement attaché à l'indépendance des associations. Par
conséquent, je ne souhaite pas qu'elles soient davantage subventionnées par des
collectivités locales pour pouvoir rémunérér leurs dirigeants.
Par ailleurs, sur le fond, d'un point de vue philosophique, je tiens à ce que
le bénévolat dans notre pays soit sauvegardé ; je l'ai rappelé en préambule.
J'ai simplement insisté sur le fait qu'il fallait, d'une manière ou d'une
autre, prêter attention à des associations qui fonctionnent dans des conditions
extrêmement difficiles et qui se trouvent à la limite de la survie, notamment
dans le monde rural : je pense aux associations animées par des jeunes, pour
des jeunes. Si nous ne prêtons pas attention aux efforts extraordinaires
qu'elles développent, ces associations ne pourront pas continuer à vivre.
Incidemment, je réagis en ce qui concerne les propos qu'a tenus M. le
rapporteur général : les associations auxquelles je pense ne risquent
aucunement de faire concurrence à des sociétés commerciales. Elles n'ont rien
de commercial ! Elles opèrent dans un domaine tout à fait spécifique, dans les
zones difficiles de notre pays, où nous avons encore la chance d'avoir quelques
jeunes qui sont prêts à se dévouer, mais qui ne peuvent agir autrement qu'en
étant soutenus. Il n'a pas échappé au commissaire de la commission des finances
que je suis que l'amendement n° 54 rectifié de M. Jean Chérioux va déjà un peu
dans ce sens et montre que nous prenons en considération cette préoccupation.
Bien évidemment, je soutiendrai le dit amendement qui sera présenté dans un
instant. Il importe de s'engager dans cette voie d'une manière ou d'une autre
et de prêter attention à la situation extrêmement difficile de ces
associations.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Chérioux et les membres du groupe
Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les troisième à dixième alinéas du
d
du 1° du 7 de l'article 261
du code général des impôts sont remplacés par onze alinéas rédigés comme suit
:
« Toutefois, lorsqu'un organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues
à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère
désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses
modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, la désignation
régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion
par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement
imposées aux dirigeants concernés.
« Le nombre de dirigeants de l'organisme pouvant être rémunérés est limité
dans les conditions suivantes :
« - un dirigeant au plus peut être rémunéré si le montant annuel des
ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont
affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa,
hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de
droit public, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices
clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
« - deux dirigeants au plus peuvent être rémunérés si le montant annuel des
ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont
affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa,
hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de
droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois exercices
clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
« - trois dirigeants au plus peuvent être rémunérés si le montant annuel des
ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont
affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa,
hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de
droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les trois
exercices clos précédant celui pendant lesquel la rémunération est versée.
« Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises
en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le
cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des
organismes dont il est membre.
« Le montant des ressources autres que celles issues des versements effectués
par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux
comptes.
« Le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre
de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant
du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Un organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente
disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une
décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des
deux tiers de ses membres présents ou représentés.
« Les dispositions des quatrième au neuvième alinéas ne s'appliquent pas aux
syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, à leurs unions
et, lorsqu'elles sont autorisées à recevoir des dons et legs, aux associations
culturelles ainsi qu'à leurs unions.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dix alinéas
précédents. »
« II. - Au troisième alinéa de l'article 80 du code général des impôts, le mot
: "dixième" est remplacé par le mot : "treizième".
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Vous me voyez un peu confus, monsieur le président, puisque je suis amené à
défendre un amendement qui semble avoir déja reçu l'approbation de M. le
rapporteur général et de M. le ministre.
Je partage les positions qui ont été exprimées par notre collègue Denis Badré.
Effectivement, il n'est pas question de retirer aux associations leur
caractéristique fondamentale, à savoir le bénévolat. D'ailleurs, cet amendement
n'a pas pour objet d'aller au-delà des limites, qui doivent, certes, être très
strictes, imposées par le législateur que nous sommes lors du débat sur le
projet de budget pour 2002. Il ne s'agit donc nullement d'accorder de nouveaux
avantages à certaines associations.
Il convient simplement de préciser davantage les critères qui ont été retenus
lorsque nous avons élaboré les textes. En effet, ces critères sont tels
qu'échappent aux possibilités qui sont données d'une façon générale aux
associations certaines catégories bien déterminées, qui devraient en bénéficier
normalement compte tenu de l'esprit même des textes que nous avons votés.
Deux catégories d'associations ont d'ailleurs été évoquées tout à l'heure par
M. le ministre : ce sont, d'une part, les syndicats, notamment les fédérations
de syndicats, qui, à l'évidence, échappent à des dispositions qui devraient
s'appliquer, et, d'autre part, certaines associations cultuelles qui, compte
tenu de leurs structures propres, ne répondent pas tout à fait aux conditions
édictés par les textes tels qu'ils avaient été votés, d'où la nécessité de
revoir certains critères. A cet égard, je puis vous dire que les statuts et les
modalités de fonctionnement de l'organisme considéré doivent assurer la
transparence financière, la désignation régulière et périodique de ses
dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation
de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants
concernés.
Tel est, pour l'essentiel, mes chers collègues, le texte qui vous est proposé.
Il correspond à un simple aménagement, de façon que ne soient pas exclus les
dirigeants d'organismes qui, à l'évidence, devraient profiter de ces
mesures.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je souhaite apporter une précision. En effet, vous avez
très bien compris que le Gouvernement était favorable à la proposition de M.
Chérioux. J'indiquerai simplement que cet amendement maintient l'essentiel des
conditions qui concernent la transparence des organismes pour éviter tout abus
et la limitation de l'assouplissement aux associations cultuelles autorisées à
recevoir des dons et legs, ce qui empêchera que des organismes sectaires ne
puissent se prévaloir de ces mesures.
Voilà une raison supplémentaire qui justifie l'avis favorable du Gouvernement.
Par conséquent, je lève le gage, monsieur le président.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Très bien !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 54 rectifié
bis.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré.
Je souhaite simplement confirmer que j'apporte mon soutien total à cet
amendement.
M. Jean Arthuis,
président de la commission,
et M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je me réjouis de ce débat, car il permettra
d'éclairer les partenaires, ceux qui assurent le bon fonctionnement des
associations, ceux qui militent pour le bénévolat et au nom du bénévolat et, en
tant que de besoin, l'administration et le juge.
Je fais quand même observer que le plafond qui a été fixé pour la rémunération
équivaut à trois fois celui qui est visé à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale. Si je calcule bien, avec les charges sociales, cela
représente près de 50 000 euros par an. Quand on évoque un seuil de 200 000
euros, cela signifie que le quart du budget de l'association est consacré à la
rémunération d'un dirigeant.
C'est peut-être la notion de dirigeant qu'il faudrait clarifier. En effet, les
propos qui ont été tenus par M. le rapporteur général, M. le ministre, Denis
Badré et Jean Chérioux accréditent l'idée que ceux qui sont mandatés par
l'assemblée générale d'une association pour exercer des fonctions de président
et de membre du bureau, l'équivalent du conseil d'administration, c'est-à-dire
ceux qui sont élus ne devraient pas être rémunérés,...
M. Jean Chérioux.
Absolument !
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
... sauf dans les cas visés par l'amendement
de Jean Chérioux. Celui-ci ne fait d'ailleurs que reprendre la législation
existante en écartant, comme l'a rappelé M. le ministre, les mouvements
sectaires, ce qui est une heureuse contribution.
Nous devons cependant être extrêmement prudents, car, en aucune façon, nous ne
devons être suspectés d'encourager un salariat aussi significatif au profit de
dirigeants, c'est-à-dire d'élus de mouvements associatifs. La rémunération ne
doit être accordée qu'aux collaborateurs qui ont un lien de subordination avec
les dirigeants élus de l'association.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Ainsi, chacun sera à l'abri des foudres
fiscales. J'observe que, finalement, pour les cas particuliers, il n'y a que le
droit fiscal qui assure le respect des principes.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié
bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi après l'article 24.
Art. 24 bis
M. le président.
« Art. 24
bis.
- I. - A. - Le 12 de l'article 150-0 D du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "à compter de" sont supprimés ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du précédent alinéa, préalablement à
l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou
titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans
les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle
intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des
articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan
de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur
l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus
dans la société faisant l'objet de la procédure collective et s'exerce
concomitamment à celle prévue au I de l'article 163
octodecies
A. En cas
d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée
ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet
événément. » ;
« 3° Au début du deuxième alinéa, les mots : "Ces dispositions" sont remplacés
par les mots : "Les dispositions des premier et deuxième alinéas" ;
« 4° Dans le
a
le mot : "annulés" est supprimé ;
« 5° Le
b
est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque l'une de ces condamnations est prononcée à l'encontre d'un
contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi
imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la condamnation."
« B. - Le 13 du même article est ainsi modifié :
« 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot "annulés" est supprimé
;
« 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : "annulés" est remplacé par le mot :
"concernés" ;
« 3° Le
a
est ainsi rédigé :
«
a)
Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix
d'acquisition des titres correspondants. »
« C. - Le I de l'article 150-0 A du même code est complété par un 4 ainsi
rédigé :
«
4
. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour
lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les
conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au
titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le
montant des cessions réalisées au cours de cette année, sous déduction du
montant repris en application de l'article 163
octodecies
A, à hauteur
de la perte imputée ou reportée. »
« D. - L'article 163
octodecies
A du même code est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
«
a)
Dans le deuxième alinéa, les mots : "en application des articles
81 et suivants de la même loi" sont remplacés par les mots : "en application
des articles L. 621-83 et suivants de ce code" ;
«
b)
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
:
« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, la déduction peut, sur
option expresse du souscripteur, être opérée à compter de l'année au cours de
laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en
application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en
l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation
judiciaire. Cette option porte sur l'ensemble des souscriptions au capital de
la société faisant l'objet de la procédure collective.
« Le montant des sommes déduites en application de l'alinéa précédent est
ajouté au revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient, le cas
échéant, l'infirmation du jugement ou la résolution du plan de cession. Il en
est de même en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie de titres
à raison desquels la déduction a été opérée, au titre de l'année d'attribution
de ces sommes ou valeurs et dans la limite de leur montant ; »
«
c)
Dans le troisième alinéa, après les mots : "de 15 250 euros", sont
insérés les mots : "mentionnée au deuxième alinéa" ;
« 2° Le 3° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une déduction a été effectuée dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net
global de l'année de la condamnation. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus
des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er
janvier 2000. » -
(Adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - Au I de l'article 1414 du code général des impôts, il est
inséré un 1°
bis
ainsi rédigé :
« 1°
bis.
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la
limite prévue au I de l'article 1417 ; ».
« II. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 98 A
. - Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes
handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à
l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
« 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes
handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
« 2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été
versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des
personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année
précédente. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
janvier 2003. »
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du
groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Dans le premier alinéa du III de l'article 1414 du code général des
impôts, après les mots : "revenu minimum d'insertion", sont insérés les mots :
"et les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à
l'article L. 351-10 du code du travail".
« ... - Le second alinéa du III de l'article 1414 du code général des impôts
est complété
in fine
par les mots : "ou de l'allocation de solidarité
spécifique".
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des deux paragraphes
précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut.
L'article 25 prévoit des mesures intéressantes puisqu'elles devraient
faciliter les dégrèvements de taxe d'habitation pour les personnes modestes.
Toutefois, ces mesures nous paraissent un peu frileuses.
En conséquence, l'amendement que je défends tend à étendre le dégrèvement de
la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique,
l'ASS. Concrètement, il s'agit des personnes frappées par le chômage et qui se
trouvent en fin de droits.
L'ASS, comme le revenu minimum d'insertion, est un minimum social. Il nous
paraît dès lors logique de traiter leurs titulaires respectifs de la même façon
au regard de la taxe d'habitation.
Les collectivités locales ne connaîtraient aucune perte de recettes en raison
de la technique du dégrèvement. L'Etat ne subirait pratiquement aucune charge
puisque les titulaires de l'ASS sont déjà, pour la plupart, éligibles au
plafonnement de la taxe d'habitation.
Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, en le gageant
si le Gouvernement et la commission des finances le jugent nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une réforme assez profonde qui nous est
proposée. La commission a estimé qu'il n'était pas possible de soutenir
l'intérêt de nos collègues pour cette disposition dans le cadre d'un collectif
budgétaire. En effet, celui-ci se limitant à effectuer des retouches
ponctuelles, il nous semble difficile d'aborder des sujets aussi vastes,
porteurs d'autant d'implications pour les finances locales.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je rappelle que la situation des bénéficiaires du RMI
n'est pas comparable à celle des titulaires de l'allocation de solidarité
spécifique. En effet, cette allocation versée aux chômeurs de longue durée
ayant épuisé leurs droits ne constitue pas une garantie de ressources
minimales. Les personnes qui en bénéficient pourraient tout à fait disposer
d'autres revenus, dans la limite d'un plafond égal à deux fois au moins le
RMI.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'avis de la commission
: il demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut,
il émettra un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25
M. le président.
L'amendement n° 41, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le I de l'article 1414 A du code général des impôts il est inséré
un paragraphe I
bis
ainsi rédigé :
«
I
bis. - A compter du 1er janvier 2003 les contribuables assujettis à
la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale sont également
assujettis à une cotisation de solidarité dans les mêmes conditions.
« Son montant est égal, sans pouvoir être inférieur à 0, à la différence entre
d'une part 1,2 % de leur revenu, au sens du IV de l'article 1417, diminué d'un
abattement fixé dans les conditions prévues aux
a, b,
et
c
du I
du présent article, et d'autre part le montant de leur taxe d'habitation. Il
est plafonné à 50 % en 2003, à 100 % en 2004, à 150 % en 2005 et à 200 % en
2006 et les années suivantes du montant de la taxe d'habitation ayant servi de
référence à son calcul.
« Les contribuables visés à l'article 1414 et ceux dont le revenu n'excède pas
la limite prévue au II de l'article 1417 en sont exonérés.
« Elle est recouvrée au profit de l'Etat selon les dispositions légales et
réglementaires applicables au recouvrement de la taxe d'habitation. L'avis
d'imposition de la taxe d'habitation fait apparaître distinctement son montant
et en présente succinctement l'objet.
« Avant le 31 décembre 2003, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
d'information relatif à l'application du présent dispositif. »
« II. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 1414 A du code génénral des
impôts est ainsi rédigé :
«
II.
- 1 Pour l'application du I et du I
bis
: ».
« III. - Dans la première phrase du II de l'article 1417 du code général des
impôts, après les mots : "les dispositions de l'article 1414 A", sont insérés
les mots : "sauf celles du I
bis
".
« IV. - Le montant des ressources de la première part du fonds national de
péréquation est majoré en 2004 et les années suivantes des sommes mises en
recouvrement l'année précédente au titre de la cotisation de solidarité prévue
au présent article.
« V. - Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application du I de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
»
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut.
Cet amendement a déjà été déposé par le groupe socialiste lors de l'examen du
projet de budget pour 2003, sans grand succès je dois dire. Toutefois, il
recèle tant de vertus que nous n'avons pu nous empêcher de le soumettre de
nouveau au Sénat.
Je rappelle qu'il vise à atténuer les injustices résultant de l'obsolescence
des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe d'habitation.
Actuellement, le montant de l'impôt à payer n'a souvent qu'un lien ténu avec la
valeur réelle des locaux occupés. En outre, dans les communes défavorisées, la
taxe d'habitation sert trop fréquemment à compenser la faiblesse du potentiel
fiscal. C'est inévitable, mais pas satisfaisant.
Partant du principe incontestable qu'il existe un lien étroit entre le niveau
du revenu et la valeur du logement occupé, le législateur a plafonné le taux de
la taxe d'habitation pour les personnes aux revenus modestes à 4,3 % de leurs
revenus. De la sorte peuvent être évitées les conséquences les plus fâcheuses
de l'absence de révision des valeurs locatives.
Cependant, notre droit actuel ne prévoit pas de plancher de taxe d'habitation.
Or il existe des personnes disposant de revenus confortables qui ne payent
qu'un montant dérisoire de taxe d'habitation parce qu'elles ont la chance de
résider dans une commune disposant d'un fort potentiel fiscal et où les valeurs
locatives sont sous-évaluées.
L'amendement que je défends tend donc à instituer un plancher par la création
d'une cotisation de solidarité dont le montant permettrait, lorsqu'il est
ajouté à celui de la taxe d'habitation, d'atteindre 1,2 % du revenu du
contribuable. Il serait plafonné à 50 % du montant de la taxe d'habitation en
2003 et progressivement déplafonné, pour atteindre 200 % en 2006. Les
contribuables éligibles au plafonnement de la taxe d'habitation, c'est-à-dire
ceux qui disposent de revenus modestes, seraient exonérés de cette
cotisation.
Le produit de la cotisation serait affecté au fonds national de péréquation,
afin de permettre aux communes défavorisées de baisser leurs taux d'imposition.
Ainsi, globalement, la pression fiscale devrait non pas être accrue, mais
seulement mieux répartie sur le territoire.
Le groupe socialiste invite donc le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme l'a dit M. Haut, un amendement semblable avait
été présenté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
Les éléments d'analyse n'ayant pas changé, la commission ne peut recommander
l'adoption de ces dispositions, d'autant que l'introduction du revenu comme
variable de la taxe d'habitation pose un problème ardu, chacun le sait : un jeu
de simulations complexes serait indispensable pour se lancer dans un telle
aventure.
Dans ces conditions, la commission, ne disposant pas de plus d'éléments
d'information que lors de la discussion du projet de loi de finances et ne
partageant pas, dans son ensemble, l'approche de politique fiscale qui est
sous-tendue par cet amendement, ne peut que réitérer son avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Les mesures proposées compliqueraient la gestion de cet
impôt et sa compréhension par les contribuables.
J'invite donc M. Haut à retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut.
Je le maintiens, monsieur le président, en regrettant que ces quelques
semaines n'aient pas permis de pousser plus avant la réflexion.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de
chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les
chambres de métiers pour l'application des décisions du sixième alinéa de
l'article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de
2002 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen
tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A
du code général des impôts.
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les
collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du code
général des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles seraient
contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa
du I de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts. » -
(Adopté.)
Article 26 bis
M. le président.
« Art. 26
bis -
Après le premier alinéa du
a
du 2 du I
ter
de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« L'assiette du prélèvement direct au profit du fonds, opéré sur les bases de
l'établissement public de coopération intercommunale soumis à compter du 1er
janvier 2003 au régime fiscal prévu à l'article 1609
nonies
C,
estdiminué du montant de la réduction de bases dontbénéficiaient ses communes
membres en applicationdu troisième alinéa du I, l'année précédant lapremière
application du régime fiscal de l'article 1609
nonies
C. » -
(Adopté.)
Article 26 ter
M. le président.
« Art. 26
ter
. - I. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article L.
5334-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
« II. - Le IV de l'article 1609
nonies
B du code général des impôts est
abrogé. » -
(Adopté.)
Article 26 quater
M. le président.
« Art. 26
quater
. - Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue
au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise en
application de l'article 1607
bis
du code général des impôts est fixé à
6 millions d'euros.
« Au titre de l'année 2003, le montant du prélèvement de la taxe spéciale
d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la
région grenobloise devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2003. » -
(Adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le premier alinéa de l'article 568 est ainsi rédigé :
« Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce,
dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par
l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à revedance,
des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa, ou
par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus ».
« B. - A l'article 572
bis
, après les mots : "Le prix de vente au
détail des produits", sont insérés les mots : "vendus par les revendeurs
mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits" et les mots "de
l'article 568" sont remplacés par les mots : "de cet article".
« C. - L'article 573 est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "Dans les débits de tabac", sont insérés les mots : "et
chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article
568".
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa
de l'article 568. »
« D. - L'article 575 H est ainsi rédigé :
«
Art. 575 H.
- A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des
débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article
565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568
ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des
revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans
des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus
de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » -
(Adopté.)
Article 27 bis
M. le président.
« Art. 27
bis
. - I. - Le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes est abrogé.
« II. - Le 10° de l'article 1810 du code général des douanes est abrogé.
« III. - Après l'article 1810 du même code, il estinséré un article 1810
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1810
bis - Indépendamment des pénalités prévues aux articles
1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six
mois d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et
les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients,
emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : fabrication de
tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou transport en fraude
de tabacs fabriqués, quelles que soient l'espèce et la provenance de ces
tabacs.
« Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
«
a)
Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles,
machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en
même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la
quantité, ou plus de 10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques
de l'administration ;
«
b)
Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
«
c)
Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient
des tabacs manufacturés. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous souhaitons la suppression de cet article 27
bis
, car il semble avoir été voté de façon malencontreuse. En effet, il
ne fait que reprendre les dispositions en vigueur de l'article 1810 du code
général des impôts relatif aux sanctions pénales applicables à la contrebande
de tabac. Il semble que ce soit le fruit d'une erreur de coordination.
Au demeurant, aux termes de l'article 27
bis
, « les infractions visées
ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est
obligatoirement prononcée en cas de récidive... ». Je me demande si cette
disposition respecte les principes généraux du droit. Il me paraît donc
préférable de supprimer cet article, monsieur le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27
bis
est supprimé.
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigé :
« Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse
sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier
alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans
les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article
575 E
bis
. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article 575 B est complété par les mots : "et
dans les départements de Corse" ;
« 3° L'article 575 E
bis
est ainsi rédigé :
«
Art. 575 E
bis. -
I
. - Les tabacs manufacturés vendus dans les
départements de Corse et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit
de consommation.
« Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal
mentionné à l'article 575 A, est déterminé conformément aux dispositions des
deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.
« La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux
normal applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de
Corse.
« Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents,
le taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de
Corse est fixé conformément au tableau ci-après :
|
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX normal
|
|
|---|---|---|
| . | Cigarettes | 34,5 |
| . | Cigares | 10 |
| . | Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 27 |
| . | Autres tabacs à fumer | 22 |
| . | Tabacs à priser | 15 |
| . | Tabacs à mâcher |
13 |
« II . - Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 68 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
« Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.
« Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
« III . - Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au II du même article en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible, soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
« IV . - Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
« V . - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
« - d'un quart au budget des départements de Corse ;
« - de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
« VI . - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration. »
« II. - A. - L'article 268 bis du code des douanes est abrogé.
« B. - A la fin de l'article L. 3431-2 et du 2° de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : "268 bis du code des douanes" est remplacée par la référence : "575 E bis du code général des impôts".
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003. »
La parole est à M. Paul Natali, sur l'article.
M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je tiens à m'exprimer sur cet article, c'est essentiellement pour remercier très vivement le Gouvernement, et plus particulièrement le ministre de l'intérieur qui, soutenu par M. le ministre délégué au budget, a pris à bras-le-corps le problème de la filière tabacole corse.
Il est vrai que, sans action efficace des autorités françaises, la dérogation instaurée pour réduire les handicaps structurels liés à l'insularité, qui permet aux produits du tabac d'être vendus dans l'île moins cher que sur le continent, était amenée à disparaître en janvier 2003. C'est dire qu'il y avait urgence à traiter ce dossier efficacement. Force est de le reconnaître, sans esprit partisan, mais parce que telle est la réalité, le précédent gouvernement, malgré tous les appels que nous lui faisions depuis deux ans, s'y est bien peu intéressé.
Or l'enjeu est important, car la filière tabacole corse représente de nombreux emplois et un véritable marché économique : l'usine de production de Furiani produit un milliard de cigarettes par an et emploie cinquante-quatre personnes, sans compter les sous-traitants locaux. La distribution est assurée par deux établissements de gros, employant près de vingt personnes, ainsi que par deux transporteurs insulaires qui desservent l'ensemble des débitants de l'île. Enfin, la vente au détail est assurée par trois cent cinquante détaillants qui, eux-mêmes, créent des emplois en saison touristique.
Bref, dans une économie dont le niveau reste encore de 25 % inférieur à celui du continent, c'est loin d'être négligeable. Et l'alignement du prix des cigarettes sur celui du continent aurait des conséquences insupportables pour cette filière en termes d'équilibre financier et d'emplois.
J'ajoute que les propositions du Gouvernement sont tout à fait conformes au droit européen, puiqu'il existe, dans d'autres îles européennes, comme Madère ou les Açores, des régimes particuliers comparables. En outre, le traité d'Amsterdam, dans la déclaration n° 30 qui figure en annexe, reconnaît que la législation communautaire doit tenir compte des handicaps liés à l'insularité et « que des mesures spécifiques peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions ». C'est le cas pour la filière des tabacs en Corse. Par conséquent, je renouvelle au Gouvernement ma reconnaissance et mon ferme soutien dans ses discussions avec Bruxelles.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article additionnel après l'article 28
M. le président.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Natali et Alfonsi, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 244
quater
E du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1. Le 2° est supprimé ;
« 2. Au troisième alinéa du 1°, les mots : "sous réserve de l'exception prévue
au
e
du 2°" sont remplacés par les mots : "sauf lorsque le contribuable
peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole" ;
« 3. Au premier alinéa du 3°, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "20
%" ;
« 4. Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
« II. - Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter
du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de
publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Natali.
M. Paul Natali.
Chacun s'accorde à le reconnaître, et le ministre de l'intérieur, M. Nicolas
Sarkozy, l'a encore dit ce week-end, lors de sa visite dans l'île, le fond du
problème en Corse, c'est le développement économique.
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a fait la part belle aux aspects
institutionnels, mais elle n'a pas, à mon sens, assez pris en compte la
dimension économique de nos difficultés insulaires. Ainsi, le crédit d'impôt à
10 %, majoré à 20 % pour certaines catégories d'activités seulement, est
insuffisant.
Cet amendement vise donc à le rendre plus significatif en portant le taux à 20
% uniformément pour l'ensemble des activités éligibles.
Je précise que cette mesure, selon les conclusions de l'excellent rapport
Hirel, aboutirait à une dépense fiscale supplémentaire qui ne serait que
d'environ 5 millions d'euros par an.
Monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour vous
demander votre position sur le dispositif à mettre en place pour la sortie
dégressive de zone franche et vous interroger sur la manière dont ce dispositif
de sortie, lorsqu'il sera mis en place, s'articulera avec le crédit d'impôt.
Je vous remercie par avance des précisions que vous voudrez bien m'apporter.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Souvenons-nous des travaux préparatoires à ce qui
allait devenir la loi du 22 janvier 2002. Nous avions constitué une commission
spéciale qui était présidée par M. Jacques Larché et dont le rapporteur était
M. Paul Girod. Nous avions délibéré de différents sujets d'ordre
institutionnel, économique et fiscal, le tout étant relatif au devenir des deux
départements de la Corse.
Nous avions ainsi débattu de l'efficacité du système de crédit d'impôt qui
nous était proposé par le Gouvernement. Nombre d'entre nous, dont M. Natali,
auraient souhaité que le régime antérieur de la zone franche - né d'une
législation précédente - puisse être prorogé et étendu. Nous étions nombreux à
considérer qu'il s'agissait là d'un outil économique beaucoup plus puissant que
le seul crédit d'impôt, mesure nécessairement complexe et qui, comme son nom
l'indique, ne s'adresse qu'aux entreprises en situation de payer l'impôt, donc
qui dégagent des résultats bénéficiaires.
Nous avions, à l'époque, estimé que la délimitation des secteurs était assez
artificielle et qu'il fallait, pour relancer l'initiative économique en Corse,
prendre une mesure globale et lisible. Nombre d'amendements que nous avions
suggérés et même adoptés, ici, au Sénat, n'avaient, hélas ! pas été votés à
l'Assemblée nationale. Voilà pour l'état des lieux et le rappel du passé.
En ce qui concerne la situation présente, il nous est proposé d'améliorer la
mesure de crédit d'impôt en remontant le taux de droit commun à 20 % et en
supprimant la disparité qui existait selon les secteurs entre ceux qui
bénéficiaient du taux de 10 % et ceux qui accédaient au taux de 20 %. La
généralisation de ce crédit d'impôt au taux uniforme est une mesure de
clarification utile et un bon signal.
Il faut toutefois remarquer que, depuis le début de l'année, les opérations
déclenchées par le crédit d'impôt, que le taux soit de 10 % ou de 20 %, n'ont
peut-être pas encore été extrêmement nombreuses.
Cet amendement est tout à fait acceptable du point de vue des finances
publiques et répond au souci majeur qui anime la commission des finances. Il
s'inscrit, en outre, dans un ensemble plus général, clairement défini par la
nouvelle approche de M. le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, et du
nouveau climat qu'il a suscité à l'occasion des différents déplacements qu'il a
récemment effectués en Corse. C'est forte de cette analyse que la commission
s'en remet, monsieur le ministre, à l'avis du Gouvernement. J'ose ajouter que,
à titre personnel, je suis favorable à la mesure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'amendement vise à renforcer l'efficacité d'un
dispositif essentiel pour le développement économique de la Corse. Il en
simplifie l'application puisqu'il rend notamment inutile l'un des deux décrets
d'application et raccourcit un article du code général des impôts.
Ainsi, tous les secteurs d'activité éligibles bénéficieront désormais d'un
crédit d'impôt au taux unique de 20 %, c'est-à-dire le montant maximal autorisé
par la réglementation communautaire actuelle. Ainsi, l'une des propositions
principales du rapport de M. Hirel deviendra, si le Sénat le décide et si
l'Assemblée nationale, à l'occasion de la commission mixte paritaire, le
confirme, immédiatement applicable, et ce quelques jours seulement après la
remise du rapport précité.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et considère opportune
l'initiative, dans le souci exprimé par M. le ministre de l'intérieur, de
progresser sur la question corse.
L'autre proposition de nature législative formulée par M. Hirel, à savoir la
sortie dégressive de la zone franche, mérite, en revanche, un examen plus
approfondi, ce qui n'était pas compatible avec le calendrier prévu pour la
discussion du présent collectif.
Si cette proposition était retenue, ses conséquences pourraient être
importantes sur le crédit d'impôt en faveur de l'investissement au regard du
respect des plafonds communautaires en matière d'intensité des aides. La sortie
dégressive de la zone franche ne pourra, en effet, être cumulée avec le crédit
d'impôt.
Cette deuxième proposition est donc plus complexe que celle qui fait l'objet
de votre amendement, qui vise à l'unification du taux du crédit d'impôt. Elle
mérite une expertise complémentaire, aussi bien au regard de son articulation
avec le crédit d'impôt que de sa faisabilité technique et juridique.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse dès à
présent vous faire part de sa position sur cette proposition-là, qui, somme
toute, n'a été rendue publique que la semaine dernière.
Pour en revenir à l'amendement n° 27, le Gouvernement, signifiant ainsi sa
volonté d'agir vite, émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 27 rectifié.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi.
Je me suis associé, dans l'intérêt commun, à l'amendement déposé par M.
Natali. Nous avons suffisamment de préoccupations et de divergences par
ailleurs pour ne pas, au moins, nous retrouver sur ce point.
Je n'ai pas, contrairement à de nombreux collègues, une conception théologique
de la fiscalité en Corse, en particulier de la fiscalité du patrimoine. Mais,
s'agissant de la fiscalité des entreprises, que le crédit d'impôt de 10 % passe
à 20 % me convient.
Je le dis d'autant plus volontiers que cet amendement, au fond, s'inscrit dans
la suite des propos qui ont été tenus samedi dernier par M. Sarkozy et,
surtout, qu'il précède une réunion consacrée, entre autres, à la fiscalité, qui
va se tenir à Bruxelles, avec M. Prodi, le président de la Commission
européenne. Ce sera très compliqué. En revanche, je ne pense pas qu'il soit
très complexe de porter le crédit d'impôt à 20 % : ce sera un ballon d'oxygène
pour toutes les entreprises.
L'adoption de cet amendement ne changera pas grand-chose sur le fond, mais
sera un signe adressé à Bruxelles par le Parlement français.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 28.
Article 29
M. le président.
« Art. 29 - I. - Le titre IV de la première partie du livre des procédures
fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Assistance internationale
au recouvrement
«
Art. L. 283 A.
- L'administration peut requérir des Etats membres de
la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de
recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances
afférentes :
«
a)
Aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
«
b)
A la taxe sur la valeur ajoutée ;
«
c)
Aux droits d'accises sur :
« - les tabacs manufacturés ;
« - l'alcool et les boissons alcoolisées ;
«
d)
Aux impôts sur le revenu et sur la fortune mentionnés au cinquième
tiret de l'article 3 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976,
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ;
«
e)
Aux taxes sur les primes d'assurances mentionnées au sixième tiret
du même article ainsi qu'aux impôts et taxes de nature identique ou analogue
qui viendraient s'ajouter à ces impôts ou taxes ou les remplacer ;
«
f)
Aux intérêts, aux pénalités, aux amendes administratives et aux
frais relatifs aux créances visées aux
a
à
e
, à l'exclusion de
toute sanction à caractère pénal.
«
Art. L. 283 B.
- Le recouvrement des créances mentionnées à l'article
L. 283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables du Trésor,
des impôts ou des douanes compétents en application du présent code.
« Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont
directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au
débiteur.
« Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de
même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions
ci-après :
« 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du
code général des impôts ;
« 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
dépôt d'une contestation de la créance, le comptable public suspend le
recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance
étrangère compétente ;
« 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et
au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable
public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées
selon la législation de cet Etat.
« A la demande de l'Etat requérant, le comptable public compétent prend toutes
mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de
cet Etat.
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres
Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement
de la créance, à l'exception de ceux qui ne pourraient être obtenus pour le
recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la
législation en vigueur.
« Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de
nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre publics français. »
« II. - L'article 381
bis
du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Art. 381
bis. - L'administration peut requérir des Etats membres de
la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de
recouvrement et d'échange de renseignements, relatifs aux créances de droits,
taxes et perceptions de toute nature à l'importation et à l'exportation, aux
droits d'accises sur les huiles minérales, ainsi qu'aux intérêts, pénalités,
amendes administratives et frais relatifs à ces créances, à l'exclusion de
toute sanction à caractère pénal.
« Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux
comptables des douanes à la demande d'un Etat membre de la Communauté
européenne requérant.
« Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont
directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au
débiteur.
« Ces créances sont recouvrées selon les procédures et sûretés applicables en
matière de droits de douane, sous réserve des exceptions ci-après :
« 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ;
« 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
dépôt d'une contestation de la créance, le comptable suspend le recouvrement de
la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère
compétente ;
« 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement
sont régies par la législation de l'Etat membre requérant. Le caractère
interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le
recouvrement des créances de l'Etat membre requérant est apprécié selon la
législation de cet Etat.
« A la demande de l'Etat membre requérant, le comptable prend toutes mesures
conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet
Etat.
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres
Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement
de la créance à l'exception de ceux qui, sur la base de la législation en
vigueur, ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres
créances de même nature.
« Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de
nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
janvier 2003. » -
(Adopté.)
Article 29 bis
M. le président.
« Art. 29
bis.
- A. - Dans le titre II de la première partie du livre
Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII
ter
intitulé : "Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles" et
comprenant un article 302
bis
MB ainsi rédigé :
«
Art. 302
bis
MB.
- I. - Une taxe est due par les exploitants
agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés
sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298
quater
et 298
quinquies.
« II. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente,
tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés
aux agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés à l'annexe du
règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de
sylviculture et de pêche en eau douce.
« III. - Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise
entre 76 EUR et 92 EUR par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 %
jusqu'à 370 000 EUR de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre
d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. - La taxe est acquittée :
« 1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298
bis,
pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée
selon le régime simplifié mentionné à cet article ;
« 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au
titre de laquelle la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté
pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au troisième alinéa
du I de l'article 1693
bis
;
« 3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du
mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en
application de l'article 287, pour les exploitants agricoles qui ont été
autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun
de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.
« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe.
« VI. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la
partie forfaitaire de la taxe. »
« B. - Le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants
agricoles perçue en application de l'article 302
bis
MB du code général
des impôts est affecté, à concurrence de 85 %, à l'Agence de développement
agricole et rural.
« C. - Sont abrogés :
« - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de
l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de
l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au
profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement
agricole ;
« - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières
perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement
agricole.
« Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes mentionnées ci-dessus
demeurent dues et peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont versées au budget
général.
« D. - La première phrase de l'article L. 820-3 du code rural est ainsi
rédigée : "Un établissement public national à caractère administratif, dénommé
Agence de développement agricole et rural, concourt au financement des
programmes de développement agricole."
« E. - L'article L. 820-4 du même code est ainsi rédigé :
«
Art.
L. 820-4 - L'Agence de développement agricole et rural a pour
mission, sous la tutelle de l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi de
l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole. Les
activités de sylviculture et de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ
d'intervention de l'agence.
« Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à
des actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct
avec le développement agricole.
« Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national
pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par
l'information, la démonstration, la formation et le conseil.
« Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural
est composé de :
« - six représentants de l'Etat ;
« - un député et un sénateur désignés par les assemblées auxquelles ils
appartiennent ;
« - un représentant élu des régions ;
« - dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole nommés sur proposition de ces organisations ;
« - quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
nommés sur proposition du président de l'assemblée ;
« - deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération
;
« - un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé
sur proposition du président de l'association.
« Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L.
621-2.
« Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont
constituées par :
« - le produit des impositions qui lui sont affectées ;
« - tous autres concours ;
« - le produit de ses publications.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il
détermine les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles
financières et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les
modalités de délibération du conseil d'administration et les conditions selon
lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations.
»
« F. - Dans le
c
de l'article L. 611-1 du même code, les mots :
"Association nationale pour le développement agricole" sont remplacés par les
mots : "Agence de développement agricole et rural".
« G. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être
attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant
des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du
code rural.
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement
exceptionnel de 58 millions d'euros sur l'Association nationale pour le
développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du
produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
« I. - Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier
2003. »
La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la suppression
de toutes les taxes parafiscales au 31 décembre 2003 au plus tard. Avec les
propositions qui nous sont faites, nous allons aboutir à la création d'un
établissement public industriel et commercial, ou EPIC. Je voudrais attirer
votre attention sur la situation singulière de ce développement agricole.
En 1967, je me suis rendu à l'Elysée avec deux de mes collègues pour demander
au Président de la République de l'époque de rendre le développement agricole
plus efficace : il était, alors, entre les mains de l'administration du
ministère de l'agriculture.
Dans cette recherche d'une plus grande efficacité, il a été convenu, en 1968,
de créer une association professionnelle regroupant toutes les associations
agricoles. Ce fut la naissance de l'Association nationale pour le développement
agricole, l'ANDA. J'en fus administrateur jusqu'en 1982.
Cette association n'a pas démérité ; il suffit, pour s'en rendre compte, de
regarder ce qu'est devenue l'agriculture française en trente ans et le
territoire dont elle conditionne aujourd'hui le devenir économique.
Quelques critiques ont été émises. Je veux simplement rappeler que cette
association était dotée, dès le début, et jusqu'à maintenant, d'un commissaire
du Gouvernement.
Le texte qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale est le
fruit d'un compromis. Malgré la concertation avec la profession agricole, ce
texte ne nous satisfait pas totalement.
Dans cette réforme, trois principes intangibles doivent nous guider, qui
fondent le sens du développement agricole et qui sont toujours à l'origine de
son efficacité au cours de ces trois dernières décennies : la responsabilité
absolue de la profession agricole ; la solidarité entre les productions, les
régions et les hommes ; le maintien des moyens du développement supporté
collectivement par les agriculteurs. Ce modèle de développement agricole à la
française, qui associe contractuellement et de façon efficace l'Etat et la
profession agricole, nous est, d'ailleurs, aujourd'hui envié par un grand
nombre de pays européens. Or le texte adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale ne permettra pas d'assurer dans de bonnes conditions la
solidarité à l'égard des territoires les plus défavorisés et des petites
filières de production, ni même de mettre en oeuvre l'élargissement du
développement agricole à la ruralité.
Notre assemblée, qui assure la représentation des collectivités locales, et
donc des territoires, ne peut qu'être très sensible à toute remise en cause
d'une politique de développement qui laminerait les marges de toute
contractualisation avec les collectivités locales et qui pénaliserait les
territoires les plus fragiles.
La profession agricole a toujours affirmé sa volonté d'être un acteur des
politiques territorialisées, qui, d'ailleurs, se développent avec la politique
communautaire de développement rural.
Dans ces conditions, vous comprendrez que l'on ne puisse accepter une
diminution des moyens du développement qui aurait pour conséquence la réduction
des dotations au titre des programmes de développement territorialisé.
C'est fort de ces principes qu'avec un certain nombre de collègues je
défendrai dans un instant une série d'amendements. Ces amendements ne remettent
pas en cause la réforme proposée ; ils n'ont pour ambition que de l'ajuster aux
objectifs partagés par tous d'un développement agricole solidaire au service
d'une agriculture durable, c'est-à-dire performante et répondant aux attentes
de la société.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe
de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "activités agricoles", supprimer la fin du I du texte
proposé par le A de cet article pour insérer un article 302
bis
MB dans
le code général des impôts.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus
compléter,
in fine
, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de
l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut,
Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne,
Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Dans le I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article
302
bis
MB dans le code général des impôts, supprimer les mots : ", à
l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
mentionné aux articles 298
quater
et 298
quinquies
". »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 33
rectifié.
M. Marcel Deneux.
Dans le droit-fil de mon intervention précédente, cet amendement part du
principe qu'un développement agricole solidaire doit passer par la
participation équitable de chaque agriculteur à son financement, d'autant que
tous sont bénéficiaires, ou souhaitent être des programmes d'actions.
Actuellement, tous les agriculteurs, quelles que soient leur production et la
taille de leur exploitation, sont redevables, au titre des taxes parafiscales
sur les produits agricoles. La progressivité introduite dans la nouvelle taxe
sur le chiffre d'affaires doit, sans exclusion, permettre à chacun de
contribuer au développement agricole sans globalement accroître sa charge.
Le texte qui nous est proposé est en contradiction avec la position que la
France soutient au sein de l'organisation mondiale du commerce, l'OMC, où nous
défendons le principe d'un modèle agricole européen, c'est-à-dire d'un modèle
dans lequel cohabitent des exploitations moyennes et des exploitations plus
grandes. Si les moyennes exploitations sont exclues du financement, elles le
seront aussi très vite du développement au prétexte qu'elles ne cotisent
pas.
Or, c'est justement ce que nous avons réussi à éviter pendant quarante ans.
Je mets donc en garde contre ce qui résulterait du texte proposé, qui, d'une
certaine manière, a des relents de démagogie !
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 44
rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat.
La loi organique du 1er août 2001 a rendu nécessaire la réforme du dispositif
de développement agricole, puisque toutes les taxes parafiscales devront avoir
disparu au plus tard le 31 décembre 2003 ; de cette nécessité est résulté
l'article 29
bis
du projet de loi dont nous discutons présentement.
Depuis trente ans, le développement agricole français puise son efficacité
dans la mise en oeuvre de trois notions : la responsabilité des professionnels,
la solidarité entre les hommes, les produits et les régions, ainsi que la
mutualité pour ce qui est des moyens.
Aussi, pour continuer à assurer la solidarité à l'égard des territoires les
plus défavorisés et des petites filières de production, ainsi que pour étendre
la notion de développement agricole à l'ensemble du champ de la ruralité, nous
devons préserver les marges de manoeuvre contractuelles des collectivités
locales et, pour ce faire, nous refusons la diminution des moyens du
développement, qui aurait pour conséquence la réduction des dotations aux
programmes de développement territorialisés.
Pour ces raisons, nous pensons qu'un développement agricole solidaire ne peut
passer que par la participation équitable de chaque agriculteur à son
financement, d'autant que tous sont bénéficiaires des programmes d'action.
Comme tous les agriculteurs sont actuellement redevables au titre des taxes
parafiscales sur les produits agricoles, la progressivité introduite dans la
nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires doit leur permettre, sans exclusion, de
contribuer au développement agricole, sans accroître globalement leurs
charges.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient tout d'abord de rappeler que le présent
article, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, est d'abord un article de
simplification. En effet, pas moins de neuf taxes parafiscales financent
l'Association nationale de développement agricole, : taxes sur les betteraves,
sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la
collecte, sur les graines oléagineuses et protéagineuses, sur certaines
viandes, sur les laits de vache, de brebis, de chèvre et sur la crème, sur les
produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non
forestières, sur les vins, sur les fruits et les légumes. A ces taxes sur les
produits s'ajoute la taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.
Le Gouvernement a donc raison de nous inciter à une simplification en
rassemblant ces taxes en une seule contribution qui, juridiquement, est une
imposition de toute nature directement affectée. Il a raison par ailleurs de
mieux asseoir la sécurité juridique de tout ce système en transformant
l'association en un établissement public qui répondra à toutes les garanties
souhaitables.
A partir de ce constat, en concertation étroite avec les professionnels de
l'agriculture, les députés ont adopté un dispositif qui crée une nouvelle
contribution unique. Au-delà de la période de transition assurée par l'Etat,
elle permettra le financement de la nouvelle agence prenant en charge des
tâches professionnelles d'intérêt général.
Lorqu'on passe d'un système à un autre, il faut être extrêmement prudent et
étudier les simulations. La commission des finances, pour sa part, a été
surtout sensible à cet aspect de la question : elle a calculé la contribution
moyenne par exploitation, car elle est favorable à la baisse et non pas à
l'augmentation des prélèvements obligatoires. Or les prélèvements opérés par
les organisations professionnelles, de même que ceux qui sont imposés par
l'Etat, sont perçus par le redevable de base comme des prélèvements
obligatoires : c'est toujours de l'argent qu'il doit sortir de la caisse, et il
n'a pas le choix.
La contribution moyenne par exploitation devrait être ramenée de 300 à 270
euros, ce qui est une évolution raisonnable. En effet, le supplément de taxes
résultant de l'instauration de la partie variable, qui devrait concerner 72 %
des exploitants redevables de la nouvelle taxe, sera plus que compensé par la
disparition des taxes sur les produits. S'il existe des transferts entre les
filières, nous aurons l'occasion d'en parler dans la suite de l'examen des
amendements.
L'amendement n° 33 rectifié prévoit que tous les exploitants, quels que soient
leur activité et leur chiffre d'affaires, payent un minimum. Ce dispositif,
outre des arguments tout à fait favorables qui ont été fort bien développés par
Marcel Deneux, appelle certaines objections, tant techniques que d'opportunité,
dont il faut débattre.
Sur le plan technique, si l'exemption des exploitants agricoles placés sous le
régime du revenu forfaitaire agricole disparaît, la taxation de ces exploitants
sur le chiffre d'affaires nécessitera, d'une part, la reconstitution de ce
chiffre d'affaires, ce qui pourrait induire des délais et risquerait d'être
complexe et, d'autre part, un nouveau mécanisme de prélèvement, en sachant que
ces exploitants ne sont pas redevables de la TVA.
En réalité, la seule solution réaliste serait d'instaurer une taxe forfaitaire
- ce que l'un des amendements que nous allons examiner tend d'ailleurs à
proposer -, taxe forfaitaire qu'il serait difficile de fixer à un montant
supérieur à 40 euros et qui ne rapporterait que 5 millions à 6 millions
d'euros. On peut donc s'interroger sur la « rentabilité » de ce système :
beaucoup de redevables, un système compliqué, lourd à gérer, coûteux, pour
finalement ne pas « ramasser » grand-chose !
Quant à l'objection d'opportunité, elle est la suivante. Si l'on devait créer
une telle taxe forfaitaire, elle risquerait de soulever, sur le plan
psychologique, des objections chez bon nombre d'exploitants. Peut-être
serait-elle beaucoup plus impopulaire que les taxes sur les produits qu'elle
remplacerait, car ces dernières sont perçues dans le mouvement même de
l'activité commerciale de l'exploitant et de manière relativement indolore ce
sont des éléments qui entrent dans la composition des prix de revient. Pour
certaines micro-exploitations, la taxe forfaitaire apparaîtrait en quelque
sorte
ex nihilo,
comme un élément nouveau de frais généraux, et
susciterait quelques réactions diverses dans les campagnes.
Il faut ajouter que le coût de recouvrement de la taxe forfaitaire - j'y ai
déjà fait allusion - serait vraisemblablement déraisonnable rapporté à son
produit.
Par conséquent, tout en comprenant que l'on puisse souhaiter, pour une
fonction d'intérêt collectif, demander à chacun une contribution, aussi faible
soit-elle, la commission des finances souhaiterait que notre collègue M. Marcel
Deneux accepte d'entendre les arguments que je viens de développer concernant
les aspects psychologiques et techniques et qu'il veuille bien retirer son
amendement.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, avec votre permission,
j'interviendrai d'abord de façon générale, ce qui me permettra ensuite
d'émettre des avis beaucoup plus concis.
Nous sommes en présence d'une réforme qui a été rendue indispensable en raison
du blocage qui s'est produit au sein de l'ANDA, dont les mérites ont été
rappelés tout à l'heure par Marcel Deneux.
Au fond, l'ANDA se trouve aujourd'hui dans la même situation que nous, élus
locaux qui avons une certaine expérience de la gestion locale, lorsque nous
avions créé, de très bonne foi d'ailleurs, des associations relevant de la loi
de 1901 pour exercer des missions qui étaient adossées aux collectivités dont
nous avions la charge. Nous avons été contraints de ne plus utiliser ces
instruments qui avaient pourtant eu beaucoup de mérites, mais qui, en raison de
leur fonctionnement au regard des règles qui régissent l'utilisation de fonds
publics, n'étaient plus pertinents. Nous avons donc abandonné ce système pour
en choisir d'autres.
L'ANDA, association de la loi de 1901, fonctionne avec les produits de taxes
qui sont levées par l'Etat et qui obéissent aux règles de l'argent public.
L'utilisation de ces crédits pose quelques difficultés pratiques qu'il convient
de résoudre.
De toute manière, nous étions, à une année près, à la veille de devoir régler
la question de ces taxes parafiscales par la mise en oeuvre de la loi
organique. Dès lors, autant donner aux missions exercées jusqu'alors par l'ANDA
à nouveau leur efficacité par la création d'un instrument juridique nouveau qui
assumera ces missions et qui répondra aux exigences de la loi. C'était
l'occasion de rassembler les nombreuses taxes en une seule, afin de donner plus
de lisibilité et de simplicité.
M. le rapporteur général a signalé tout à l'heure le risque d'écart inhérent à
la modification d'un système de prélèvement. En toute bonne foi, nous essayons
néanmoins de le combattre.
Je voudrais signaler à tous ceux qui suivent nos travaux avec la plus grande
attention, au-delà de cet hémicycle, qu'il faut se garder de s'enfermer dans
une contradiction.
La première contradiction, c'est de vouloir tout à la fois la libre
administration du développement agricole hors du budget de l'Etat et un
encadrement du taux de retour au profit de certaines filières. Il faut choisir
entre une gestion en quelque sorte garantie par l'Etat du développement
agricole par le budget général - qui permet d'ailleurs au Gouvernement de
garantir un taux de retour - et l'affectation d'une taxe à un établissement
public qui confie cette responsabilité aux professionnels. Il ne faut pas
émettre des souhaits contradictoires.
Et puis, il y a, d'un côté, ceux qui souhaient faire payer l'ensemble des
agriculteurs et, de l'autre, ceux qui considèrent qu'il n'est pas nécessaire
d'assujettir des agriculteurs dont le chiffre d'affaires est très faible, parce
que le coût du prélèvement serait extraordinairement élevé par rapport au
produit et que nous risquerions de provoquer leur incompréhension.
Enfin, je tiens à préciser que la création d'un établissement public garantit
juridiquement le développement agricole. L'action des membres de l'assemblée
générale de l'ANDA était soumise à une très grande fragilité juridique et la
réforme que nous examinons aujourd'hui cherche également à y remédier.
De nombreux amendements visent à éviter que la filière viticole ne soit
pénalisée, d'autres traitent des transferts de charges, d'autres encore
concernent le taux de retour : je répondrai sur ces questions à l'occasion de
leur examen.
S'agissant de la taxe forfaitaire pour des exploitants dont le chiffre
d'affaires est inférieur à 46 000 euros, je voudrais appeler l'attention des
auteurs des amendements sur le risque de frapper, dans cette hypothèse, des
exploitants dont les revenus sont modestes. Le Gouvernement avait prévu de les
exonérer.
M. Jacques Chaumont.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En même temps, je comprends la préoccupation des
organisations professionnelles agricoles qui sont favorables à une contribution
même réduite de tous les agriculteurs au développement agricole. Néanmoins,
vous le savez, l'Assemblée nationale a voté en faveur de l'exemption.
Je voudrais vous livrer quelques informations chiffrées. L'augmentation de
ressources de l'ADAR qui résulterait de l'extension proposée par les
amendements n°s 33 rectifié et 44 rectifié serait limitée, selon nos
estimations, à 7 millions d'euros.
Ce chiffre est à mettre en regard des coûts de gestion pour notre
administration d'une population de 141 000 agriculteurs redevables.
Enfin, je veux être tout à fait loyal : ces amendements sont, de surcroît,
techniquement inapplicables.
L'amendement n° 58 rectifié est dans le même esprit sans pour autant souffrir
de cette difficulté technique. Cela ne signifie d'ailleurs pas que j'émettrai
un avis favorable sur l'amendement n° 58 rectifié. Je veux simplement souligner
qu'il conviendrait de ne pas trop perdre de temps sur l'examen de ces
amendements. En effet, vous proposez d'assujettir les agriculteurs placés sous
le régime du forfait de TVA non seulement à la part fixe de la nouvelle taxe
mais aussi à sa part variable. Or cette dernière n'est pas connue des services,
puisque, précisément, le remboursement de la TVA est forfaitaire. Donc, la
proposition est concrètement inapplicable.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces deux amendements
de bien vouloir les retirer, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Je voudrais remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs
explications qui m'ont en partie convaincu.
M. le ministre, en ce qui concerne l'inapplication, il suffit de me rendre en
Bavière, qui connaît un droit fiscal différent, pour constater de quelle façon
le revenu des agriculteurs se trouve abondé par des systèmes de TVA que l'on
dit inapplicables en France.
Quant au niveau de la taxe forfaitaire, je rappellerai que nous émettons des
titres de paiement de 5 euros pour des cotisations aux chambres d'agriculture.
Nous sommes donc capables de le faire.
De plus, vous avez évoqué, monsieur le ministre, le fait que ces taxes se
situaient dans la mouvance du système économique. Or, chaque fois qu'elles
appartiennent à des filières que l'on dit exemplaires, c'est-à-dire la
betterave, les céréales et les produits laitiers, elles apparaissent sur les
bordereaux de paiement.
Enfin, et ce sera le dernier point que j'aborderai, ce système me cause une
grande inquiétude. Pourquoi ne pas le dire, je n'ai pas confiance dans le
système qui se met en place, parce que je n'ai pas d'exemple de système public
qui soit plus efficace qu'un système privé en matière de développement
économique. Ce serait bien la première fois, mais, après tout, nous ferons
l'expérience.
Je retirerais volontiers mon amendement, monsieur le ministre, si vous
m'assuriez que les 141 000 exploitants qui ne vont pas cotiser ne seront exclus
en aucune manière des modalités de développement, autrement dit qu'aucun
fonctionnaire du nouvel établissement public ne leur annoncera qu'il ne saurait
s'occuper de leur filière, puisqu'ils ne cotisent pas.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je tiens, à titre personnel, à exprimer un
embarras. Je comprends bien l'urgence qu'il y a à mettre en place une nouvelle
agence et à prévoir des ressources pour cet établissement. J'observe qu'au
passage des agents sous statut privé vont passer sous statut public : je ne
suis pas sûr que l'exercice qui consiste à essayer d'alléger le statut public
soit totalement réussi.
Par ailleurs, la référence au chiffre d'affaires me paraît comporter quelques
risques. Il est des exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires est
l'expression de la valeur ajoutée de l'entreprise ; il en est d'autres dont la
valeur ajoutée est faible par rapport à leur chiffre d'affaires nous risquons
donc de commettre de grandes injustices.
Un éleveur de poulets, par exemple, qui achète des céréales et peut-être les
poussins, constate un grand écart entre son chiffre d'affaires et sa valeur
ajoutée.
Dans le cas particulier, nous mettons en place une taxe sur le chiffre
d'affaires dont l'effet sera d'instituer un mécanisme pernicieux qui,
peut-être, aboutira à taxer plusieurs fois les mêmes produits, par exemple une
première fois chez celui qui vend les céréales, une deuxième fois chez celui
qui transforme les céréales en aliments pour le bétail ou la volaille, une
troisième fois chez celui qui vend des porcs ou des poulets nourris par ces
céréales transformées en aliments pour bétail ou volaille.
Je suis certainement le moins qualifié pour exprimer un point de vue sur la
question, mais je voudrais être sûr que ce bon mouvement sera unanimement salué
dans les semaines qui viennent par le monde agricole.
Telle est l'observation, la mise en garde que je souhaitais, à titre
personnel, formuler.
L'article 29
bis
est un ajout de l'Assemblée nationale et c'est
nécessairement le fruit d'un travail de qualité, mais j'observe que l'Assemblée
nationale avait fixé la partie variable de la taxe à 0,19 % du chiffre
d'affaires et que, déjà, des amendements tendent à la porter à 0,21 %.
Heureusement, il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au
Sénat, mais je vous laisse imaginer la pression qui pourra s'exercer demain sur
le Parlement pour voter le taux de cette taxe, qui faisait auparavant l'objet
d'un décret mais qui n'est plus parafiscale.
Chacun mesure la complexité de l'exercice...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Monsieur Demerliat, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n°
33 rectifié.
M. Marcel Deneux.
Je partage le point de vue de M. le président de la commission : la référence
devrait être la valeur ajoutée. Mais je profite de ce débat pour dire combien
il est aléatoire de parler de valeur ajoutée par branche en matière
d'agriculture, les sommes faramineuses que représentent aujourd'hui les aides
publiques anormales faussant la notion de chiffre d'affaires. Que l'on
continue, au ministère des finances, à publier des valeurs ajoutées par secteur
professionnel dans ces conditions est quelque peu aberrant !
Par ailleurs, j'aurais souhaité que M. le ministre réponde à ma question
relative à la non-exclusion.
Je vous avais en effet demandé, monsieur le ministre, s'il vous était possible
de me garantir que, dans le déroulement de cette affaire, le principe qui
guidera l'action de l'EPIC sera bien celui de la non-exclusion. Je crains que
des fonctionnaires que je connais bien ne disent : vous ne cotisez pas et vous
n'avez donc droit à rien.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Nous sommes dans un pays où les élus doivent assumer
leurs responsabilités. Pour ma part, je n'ai aucune peur des fonctionnaires,
car je sais depuis longtemps qu'ils doivent obéir et qu'ils obéissent quand
ceux qui les commandent savent ce qu'ils veulent.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
A l'issue de cette discussion, je souhaite constater
que le Sénat sait ce qu'il veut. Nous le verrons dans un instant, quand il
s'agira de décider si ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil
que vous proposez doivent ou non payer.
Je ne sais pas, monsieur Deneux, si cela répondra à votre question mais je
tiens à vous dire que ne pas payer ne veut pas dire ne pas être
subventionné.
M. Marcel Deneux.
Ce n'est pas une subvention, ce sont des services que l'on rend !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je ne représente pas le monde agricole, je représente
le Gouvernement, monsieur Deneux.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit d'agents particuliers qui doivent rendre un service...
M. le président.
Monsieur Deneux, M. le ministre délégué a seul la parole.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Deneux, je vous ai proposé de reprendre ce
débat lors de l'examen de l'amendement n° 58 rectifié, qui, lui, est
applicable, alors que l'amendement que vous défendez actuellement est
inapplicable et je vous ai expliqué pourquoi.
Je veux bien que nous poursuivions ce marathon ou, si j'ose dire, ce parcours
du combattant. Je vous répète donc que ne pas être redevable ne veut pas dire
ne pas recevoir d'aide. Au contraire, on peut penser que les petits
agriculteurs sont ceux qui ont besoin d'aide pour se développer.
Cela étant, et je le dis sans acrimonie, est-il bien raisonnable de continuer
à discuter de deux amendements dont la rédaction est tellement imparfaite
qu'ils seraient inapplicables ?
M. le président.
Monsieur Deneux, M. le ministre délégué vous ayant répondu, acceptez-vous
maintenant de retirer l'amendement n° 33 rectifié ?
M. Marcel Deneux.
Monsieur le président, je le retire, mais je le fais sans passion.
M. le président.
L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Franchis, Mme Férat et M. Détraigne, est
ainsi libellé :
« A. - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour insérer un
article 302
bis
MB dans le code général des impôts, après les mots :
"des activités de sylviculture" insérer les mots "des activités de
viticulture".
« B. - En conséquence, à la fin du texte proposé par le A de cet article pour
insérer un article 302
bis
MB dans le code général des impôts, ajouter
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Une taxe forfaitaire, dans la limite de 76,22 euros, est due par les
producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à
l'article 407.
« Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre de vin
est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du
a
du
1° du 1 du I de l'article 302 D et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe
est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de
l'article 302 D.
« Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut
varier suivant la catégorie des produits. » L'amendement n° 59, présenté par
MM. Mathieu, César et Etienne, est ainsi libellé :
« I. - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 302
bis
MB du code général des impôts, après les mots : "des activités de
sylviculture", ajouter les mots : ", des activités de viticulture". »
« II. - Après le B de cet article, insérer un B
bis
ainsi rédigé :
« B
bis. -
Dans le titre III du livre VIII du code rural, il est créé
un article L. 830-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 830-2. -
Il est créé au profit du centre technique
interprofessionnel dénommé ITV France, institué en application de la loi n°
48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée, des cotisations qui, nonobstant leur
caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
« Une cotisation forfaitaire par exploitation dans la limite de 92 euros est
due par les producteurs au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue
à l'article 407 du code général des impôts.
« Une cotisation sur les vins d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre
est due par la personne qui les met à la consommation au sens du
a
du 1°
du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts.
« Ces cotisations sont perçues par la direction générale des douanes et des
droits indirects aux frais de l'ITV France.
« Une partie du produit de cette cotisation ne pouvant excéder un tiers est
reversée à l'agence de développement agricole et rural instituée par l'article
L. 820-3.
« Un décret pris après avis de l'ITV France fixe le montant des cotisations.
La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
La parole est à M. Serge Franchis, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Serge Franchis.
Cet amendement s'inscrit dans la suite de l'institution d'un nouvel
établissement public chargé de la gestion du développement agricole, le centre
technique interprofessionnel de la vigne et du vin. Etant fortement concernée,
la filière agricole trouve ici l'occasion d'attirer à nouveau notre attention
sur le faible retour des taxes parafiscales payées par les viticulteurs à cet
institut technique, soit seulement 31 % de ce qu'ils versaient jusqu'ici à
l'ANDA, l'agence nationale pour le développement agricole.
Le nouvel établissement public sera financé par une taxe fixe à l'exploitation
et par une taxe non plafonnée assise sur le chiffre d'affaires des exploitants,
au lieu d'une taxe fixe et d'une taxe par produit dont le montant était fixé
par type de filières.
La viticulture de qualité va ainsi contribuer de manière plus importante au
financement de l'établissement, avec un retour proportionnellement plus
faible.
La filière subit de plein fouet une concurrence internationale de plus en plus
sévère. Elle devra relever plusieurs défis d'importance, notamment améliorer la
qualité des produits, accroître leur compétitivité et, surtout, disposer d'une
recherche pointue. La situation de la filière viticole française est menacée,
nous le savons.
Il semble que le Gouvernement se soit engagé, à l'Assemblée nationale, à faire
évoluer le dispositif voté sur deux points : plafonner l'augmentation de la
cotisation par exploitation à un maximum de 20 % et assurer un retour à la
filière d'un minimum de 66 %.
En effet, les simulations démontrent que, dans certaines régions, les
viticulteurs verront leur contribution augmenter dans des proportions allant
jusqu'à 300 %. L'inégalité sera d'autant plus accentuée que le champ de la taxe
se réduit fortement en faveur des sociétés de coopératives et des négociants :
alors que, jusqu'ici, ceux-ci s'acquittaient de la taxe ANDA, ils ne paieront
plus.
Ainsi, la taxe basée sur le chiffre d'affaires apparaît d'autant plus injuste
et inéquitable que le dispositif prévoit d'en exempter certaines sociétés. Cela
devrait conduire à une exemption de 60 % des exploitations viticoles
françaises, 40 % des exploitations - dont 57 % de vignerons indépendants -
assumant seules la charge, alors qu'il serait juste que toutes participent à
l'aide au développement agricole.
L'amendement n° 34 est un compromis puisqu'il ne tend ni à écarter la
viticulture du nouveau dispositif - et donc à l'exonérer de l'obligation de
solidarité - ni à créer une cotisation au profit direct du centre technique. Il
vise seulement à prévoir l'instauration d'une taxe spécifique pour la
viticulture, taxe assise sur les quantités de produits mises en circulation,
comme pour la taxe ANDA et non pas sur le chiffre d'affaires, afin de permettre
indirectement un retour vers le centre technique dans une juste proportion par
rapport à la contribution versée par la filière.
Dans l'amendement qui vous est proposé, la taxe forfaitaire est fixée à 76
euros, mais elle pourrait être majorée.
M. le président.
L'amendement n° 59 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 34 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° 34 vise d'abord à exclure la filière
viticole du paiement de la nouvelle taxe unique sur le chiffre d'affaires des
exploitants agricoles, ensuite à mettre en place une taxation spécifique de la
filière viticole en reconduisant le dispositif préexistant, à savoir une taxe
forfaitaire due par les producteurs de vins et une taxe sur les produits
viticoles.
L'exposé de notre collègue Serge Franchis montre d'ailleurs que le passage
d'un système à l'autre n'est pas sans soulever de nombreux problèmes.
Au demeurant, le monde agricole connaîtra le problème qu'ont rencontré
certaines collectivités locales lors du passage d'une assiette fiscale à une
autre. En fait, ceux à qui l'on demande moins ne disent rien, mais ceux à qui
l'on demande plus, voire beaucoup plus, se manifestent bruyamment. Il faut en
avoir conscience, ce ne sera pas nécessairement simple à gérer.
Monsieur Franchis, vous souhaitez donc réserver un traitement spécifique à la
filière viticole et, en quelque sorte, la désolidariser de l'ensemble de la
filière agricole pour lui permettre de gérer ses propres intérêts.
Vous comprendrez qu'il soit très difficile à la commission des finances de
trancher un tel débat. S'il est légitime que nous parlions des prélèvements
obligatoires, de la signification économique de tel ou tel prélèvement, des
effets pervers de telle ou telle base, sur la question de savoir si la filière
viticole doit être traitée en tant que telle par rapport à l'ensemble des
filières agricoles nous nous en remettons à ceux qui sont compétents, et sans
doute la commission des affaires économiques le serait-elle beaucoup plus que
nous.
Nous avons cru qu'il n'était pas de notre devoir non plus que de notre
responsabilité de contester l'architecture de l'article, c'est-à-dire le
montage lui-même, lequel exprime une certaine volonté de solidarité, en tout
cas d'unification et de remise en ordre de la gestion d'outils communs, et il
nous a semblé que la création d'une taxe viticole spécifique se trouvait, en
quelque sorte, en dehors des limites de l'épure définie par cet article.
Au demeurant, entre l'ancien et le nouveau système, et dans la viticulture de
qualité, c'est-à-dire pour les appellations d'origine contrôlée, le montant du
produit de la taxe rapporté au chiffre d'affaires passerait de 0,16 % à 0,19 %
pendant que la moyenne nationale passerait de 0,23 % à 0,21 %. Donc, à supposer
que, comme je le crois, que ces chiffres soient vrais, la situation de la
viticulture, du point de vue de l'équité, ne devrait pas poser de problèmes
insurmontables.
C'est donc dans le cadre de ce raisonnement, mes chers collègues, que s'est
située la commission des finances, et c'est la raison pour laquelle elle
sollicite le retrait de l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je n'ai pas, tout à l'heure, fait écho à la remarque du
président Jean Arthuis. Je veux lui dire que prendre pour assiette le chiffre
d'affaires est la solution qui s'écarte le moins de la situation présente.
La situation présente n'est pas idéale, mais, comme je le disais dans mon
propos général, de deux choses l'une.
On peut estimer que le développement agricole est financé sur cotisation
volontaire des agriculteurs par et avec un système organisé par la profession
elle-même, auquel cas le Parlement n'a pas à s'en saisir et l'Etat à s'en
occuper.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Ce serait le mieux !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je vois que c'est la solution qui aurait votre
préférence. Elle ferait en tout cas gagner beaucoup de temps aux assemblées
parlementaires et épargnerait bien des soucis au Gouvernement !
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce serait du libéralisme !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ne prononcez pas de vilains mots, monsieur le
rapporteur général !
(Sourires.)
Cependant, monsieur Arthuis, ce n'est pas la solution qui a été préférée par
les organisaitons agricoles elles-mêmes. Elles sont en effet favorables - et
c'est la seconde solution - à un système sécurisé par l'Etat.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Ce sont les technostructures qui veulent cela
!
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dès lors, il faut trouver un mécanisme qui ne s'écarte
pas trop de la situation antérieure, situation dans laquelle les mécanismes de
cascade que vous évoquiez existaient déjà.
S'agissant de l'amendement n° 34, plusieurs parlementaires ont demandé soit
l'exclusion de la viticulture, soit un mode de financement particulier.
Cependant, l'Etat est le garant direct de l'équité, et, au nom du principe de
l'égalité devant l'impôt, il n'est pas possible d'exclure une filière - cela va
d'ailleurs dans le sens des préoccupations des organisations agricoles -, car
ce serait la remise en cause du principe de solidarité entre les filières qui
est le fondement même du système actuel, comme il le sera du futur système
Par ailleurs, il s'agit de moyennes. Globalement, la viticulture de qualité et
les autres viticultures passent d'une contribution ANDA de 15,25 millions
d'euros à une contribution ADAR de 15,72 millions d'euros, soit une progression
de 3 %, ce qui reste modeste.
Pour apaiser les inquiétudes, le Gouvernement introduit deux dispositifs
d'écrêtement pour limiter la contribution des exploitations les plus
dynamiques.
Par ailleurs, la filière viticole a sans doute besoin de l'aide au
développement agricole pour se moderniser. Je pense que son appartenance au
système est souhaitable, d'autant que les producteurs de vin de qualité
pourront bénéficier de davantage de financement.
Pour que l'information du Sénat soit complète, je veux insister sur le fait
qu'il existe actuellement une taxe sur le vin qui finance, par le biais de
l'ANDA, des activités de développement et de promotion effectivement
nécessaires à la filière viticole.
Voilà ce qui me conduit, monsieur Franchis, à vous demander le retrait de
votre amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis de rejet.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
Je suis très embarrassé, car le risque d'une réaction très vive de la filière
viticole est élevé. La filière fait valoir qu'aucune concertation n'a eu lieu
avec un quelconque professionnel du secteur viticole et fait état d'une
injustice, car exempter 60 % des exploitations viticoles revient à demander à
40 % d'entre elles d'acquitter seules la taxe.
Par ailleurs, l'augmentation pourra atteindre 300 % dans certaines régions !
Ce sont des chiffres qui, légitimement, inquiètent.
J'entends bien les raisons invoquées par M. le ministre et M. le rapporteur
général, et je suis prêt à retirer mon amendement dans la mesure où mes
collègues ne l'adopteront pas mais je mets en garde le Gouvernement sur les
difficultés d'application d'une réforme que M. le président de la commission
des finances a lui-même jugée très délicate et peut-être insuffisamment
préparée.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Absolument !
M. le président.
L'amendement n° 34 est retiré.
M. Yann Gaillard.
A défaut de pouvoir expliquer mon vote, je le reprends, monsieur le président
!
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 34 rectifié.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour le défendre.
M. Yann Gaillard.
Je ne reprends que provisoirement cet amendement, qui, je l'espère, ne sera
pas voté, car je tiens à dire que tout ce système est complètement absurde. On
a la démonstration de son inapplicabilité totale. A peine s'apprête-t-on à
créer une taxe sur le chiffre d'affaires que des branches - et des branches ô
combien importantes - veulent passer à une taxe à l'hectolitre, et ces branches
elles-mêmes se divisent.
Certains font valoir que leur région produit des vins de qualité, et
d'ailleurs la région que je représente ici, la Champagne, est, comme la
Bourgogne, très concernée par l'amendement n° 59, qui n'est pas défendu puisque
qu'aucun de ses auteurs n'est présent.
Je ne sais pas ce que le règlement nous permet de faire, mais, en
l'occurrence, c'est manifestement du très mauvais travail.
Par ailleurs, nous étions, nous, dans la branche sylvicole, très inquiets de
voir que l'agriculture allait de l'avant et que nous n'avions pas monté le même
dispositif. Je me réjouis, à cette heure, que nous ayons pris un temps de
retard, qui sera le temps de la réflexion.
(M. le rapporteur général
applaudit.)
M. Jacques Oudin.
C'est la sagesse !
M. Yann Gaillard.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, je demande, avec l'accord de la
commission des finances, que, à la reprise de la séance, le Sénat examine par
priorité l'amendement n° 68 rectifié, déposé par le Gouvernement, qui prend en
compte tous les problèmes exposés dans les autres amendements présentés.
M. Jacques Oudin.
Bravo !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ce sera plus clair ainsi. A défaut, nous risquerions de
nous engager dans un très long parcours du combattant, qui ne nous permettrait
pas d'avoir une vision globale des difficultés qui se présentent. Selon moi, il
est préférable de les traiter à la lumière d'un amendement. Je suis conscient
que, techniquement, celui-ci ne rendra pas les autres amendements sans objet ;
du moins éclairera-t-il le débat, pour autant que cela soit possible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Favorable. Cette priorité nous permettra de
donner une plus grande cohérence à nos travaux et, peut-être, d'en accélérer le
cours.
Il reste une cinquantaine d'amendements à examiner. C'est un peu la loi du
genre : le collectif budgétaire oscille entre le concours Lépine et
l'inventaire à la Prévert. Mais je lance un appel à celles et à ceux qui
participent à ce débat intéressant pour que nous puissions en accélérer le
rythme, car, si nous n'achevons pas nos travaux cette nuit à une heure trente,
nous devrons les reprendre en début de matinée demain.
(Mme Marie-Claude
Beaudeau s'exclame.)
Or j'insiste sur la difficulté qu'il y a à organiser
les travaux parlementaires en cette ultime semaine avant Noël. Si, ce soir,
nous pouvions accélérer le cours de nos discussions, nous rendrions alors
service au Sénat et à ceux qui ont pour mission d'organiser nos travaux en
séance publique.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
Le président de séance s'associe à votre remarque, monsieur le président de la
commission.
Il n'y a pas d'opposition sur la demande de priorité formulée par le
Gouvernement ?...
La priorité est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
29
bis,
à l'examen de l'amendement n° 68 rectifié, appelé par
priorité.
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un
article 302
bis
MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des
années 2003, 2004 et 2005 est supérieure respectivement de 30 %, 60 % et 90 %
au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes
parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s
2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le
montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
»
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Juste avant la suspension de nos travaux, la commission
des finances ayant émis un avis favorable, j'ai demandé, pour la clarté des
débats, que soit appelé en priorité l'amendement n° 68 rectifié, par lequel le
Gouvernement souhaite prendre en compte les préoccupations exprimées dans les
très nombreux amendements, qui restent en discussion, espérant que cette
initiative permettra, si cet amendement est adopté, le retrait des autres
amendements.
L'amendement n° 68 rectifié découle des engagements que le Gouvernement a pris
mercredi dernier devant l'Assemblée nationale et répond aux préoccupations qui
s'y sont exprimées ainsi qu'à celles qui se dégagent des différents amendements
que vous avez déposés à cet article 29
bis
.
Il porte tout d'abord sur le transfert de la charge entre filières : le
Gouvernement propose un mécanisme différent pour l'écrêtement de la nouvelle
taxe, de façon que, pour les exploitations ayant un fort chiffre d'affaires, la
hausse de la fiscalité soit limitée pour les années 2003, 2004 et 2005,
l'augmentation ne pouvant excéder 30 % la première année, 60 % la deuxième
année et 90 % la troisième année. Ce mécanisme s'ajoute aux autres dispositions
du projet de loi allant dans le même sens, à savoir : la baisse de 16 % de la
fiscalité, qui devrait permettre à la majorité des filières d'être moins
imposées à l'avenir ; l'exonération des agriculteurs au forfait qui concerne 28
% des exploitations ; enfin, au-delà du seuil de 370 000 euros, soit pour 4 %
des exploitations -, le taux de taxation serait extrêmement faible, puisqu'il
serait ramené à 0,05 % du chiffre d'affaires.
Une autre préoccupation portait sur la garantie d'un taux de retour aux
filières. En effet, à l'Assemblée nationale ainsi que dans certains amendements
déposés au Sénat, il a été demandé qu'une logique de taux de retour prévale,
notamment pour la viticulture.
Cependant, la garantie du taux de retour relève des professionnels, et le
conseil d'administration de la future Agence de développement agricole et rural
sera constitué d'une très large majorité de professionnels agricoles qui
détermineront les orientations qu'ils souhaiteront donner à la politique du
développement agricole. Ils pourront, par exemple, mettre eux-mêmes en oeuvre
une règle d'encadrement des retours par filière.
Je peux ici m'engager solennellement à ce que les représentants de l'Etat
siégeant au conseil d'administration de l'ADAR soient attentifs à ce qu'une
part significative des ressources de l'établissement soit affectée à la filière
viticole. Mais, juridiquement - et chacun le comprendra -, il n'est pas
possible au Gouvernement d'aller plus loin.
Si le retour doit être égal à la mise, pourquoi maintenir la notion même de
développement agricole, dont le principe est de manifester la solidarité entre
filières et entre départements et dans le cadre duquel il est normal de
constater que les filières et les départements les plus rentables apportent au
dispositif une contribution supérieure aux subventions qu'ils perçoivent ?
Par ailleurs, chaque filière dispose des moyens de financer directement ses
propres actions de développement, et l'exemple de la viticulture est une bonne
illustration de cette situation : cette filière verse 11,3 millions d'euros à
l'Association nationale pour le développement agricole, qui ne dépense en
retour que 6 millions d'euros pour le financement d'actions de développement
viticole ; la filière verse aussi directement aux instituts viticoles 31
millions d'euros qui lui profitent exclusivement.
Je citerai un exemple simple qui, à mes yeux, est représentatif de la
viticulture : une exploitation de 20 hectares de vigne en appellation
d'origine, en région Provence - Alpes - Côte d'Azur, par exemple, paie
actuellement 270 euros par an à l'ANDA. Avec le nouveau mécanisme d'écrêtement,
elle ne paierait en 2003 que 86 euros de plus, au lieu de 275 euros
supplémentaires si la taxe n'était pas écrêtée.
Je rappelle également que la plupart des filières verront leur contribution
baisser.
Je souhaite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous puissiez adopter
cet amendement, dont l'objet, je le répète, est de répondre à l'ensemble des
préoccupations que vous avez exprimées.
Le Gouvernement vous propose donc ce texte, par lequel il a voulu à la fois
répondre aux préoccupations des différentes filières du monde agricole et
respecter une certaine équité par la maîtrise d'une nouvelle taxe dont il
convient, en effet, d'éviter qu'elle ne représente un écart trop important par
rapport à celle qui est actuellement acquittée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un amendement prudent que nous soumet le
Gouvernement, puisqu'il vise à lisser les évolutions.
En effet, lorsque l'on change d'assiette et de système de recouvrement, on
peut s'exposer à des effets pervers assez difficiles à anticiper. Les
simulations dont nous avons connaissance montrent qu'une baisse globale de la
cotisation moyenne peut se traduire, pour certaines productions, par des
augmentations sensibles. Il faut se souvenir qu'en valeur absolue le montant à
acquitter demeurerait tout de même très faible par rapport aux capacités
contributives des exploitations considérées.
Monsieur le ministre, vous avez raison de choisir cette démarche prudente, et
la commission, pour ce qui la concerne, a émis un avis de sagesse sur votre
proposition.
A titre personnel, je m'interroge cependant sur la progressivité que vous avez
retenue : 30 % d'augmentation en 2003, 60 % en 2004, 90 % en 2005,
déplafonnement ensuite. C'est peut-être un peu rapide ! Serait-il envisageable
que vous rectifiez votre amendement en substituant à ces chiffres les suivants
: 20 % en 2003, 40 % en 2004, 60 % en 2005, 80 % en 2006, déplafonnement
au-delà ? Je me permets de vous livrer cette suggestion en écho aux discussions
que nous avons eues à ce sujet avant la suspension de séance.
S'il vous était possible, monsieur le ministre de nous indiquer votre réaction
sur cette proposition d'échelonnement, peut-être pourrions-nous accroître le
coefficient de prudence qui, certainement, doit être présent dans une telle
opération.
M. le président.
Monsieur le ministre délégué, que pensez-vous de la proposition de M. le
rapporteur général ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement souhaite être à l'écoute du Sénat et de
sa commission des finances. Comme M. le rapporteur général vient le démontrer
parfaitement, sa proposition alternative donnerait encore plus de sécurité à un
dispositif nouveau dont il est toujours difficile de prévoir par avance les
effets.
Monsieur le rapporteur général, je serai de la plus totale franchise avec vous
: si votre proposition alternative a la faveur du Sénat, le Gouvernement s'y
ralliera volontiers, mais en demandant avec insistance à la Haute Assemblée de
bien vouloir s'en tenir à cete rédaction rectifiée. Nous aboutirions ainsi à
une coproduction inspirée par la plus grande bonne volonté, et je souhaiterais,
dans cette hypothèse, que les autres amendements, qui n'auraient naturellement
plus de justification même si, juridiquement, ils ne deviennent pas pour autant
sans objet soient retirés.
En tout état de cause, si M. le rapporteur général peut m'assurer que lui-même
est prêt, à titre personnel, à inviter le Sénat à adopter l'amendement ainsi
rectifié, le Gouvernement accepte alors de modifier son amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 68 rectifié
bis
présenté par le
Gouvernement, et ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un
article 302
bis
MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des
années 2003, 2004, 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20%, 40%, 60%
et 80% au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes
parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s
2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le
montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
»
La parole est à M. Serge Franchis, pour explication de vote.
M. Serge Franchis.
Je remercie M. le ministre des indications qu'il nous a données et M. le
rapporteur général de la proposition qu'il vient de faire d'abaisser le taux
prévu pour 2003 et les années suivantes. Nous pourrons ainsi mesurer la
réaction de la filière viticole ; car, d'ici à 2006, il est certain que
celle-ci prendra position.
M. le président de la commission des finances, voilà quelques jours, lors de
la discussion d'un amendement que j'avais déposé, avait indiqué qu'il
souhaitait qu'une réflexion soit menée sur la fiscalité agricole ; cela me
semble également nécessaire pour la question qui nous occupe en ce moment ; or
une certaine précipitation semble prévaloir dans l'élaboration du dispositif
envisagé.
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir suggéré cette réduction de taux.
Moi-même, j'avais pensé qu'un taux de départ de 15% pourrait être retenu. On va
se situer, certes, un peu au-dessus, mais c'est tout de même un signe qui, je
le pense, sera apprécié par la profession. Cela permettra à la réflexion de se
poursuivre, de telle façon qu'un consensus s'établisse finalement entre le
Gouvernement et les professionnels de la filière.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Nous n'avons pas vraiment eu le temps, que ce soit en commission des finances
ou au sein de notre groupe, de délibérer sur ces propositions, mais
l'amendement du Gouvernement, assorti de la rectification suggérée par M. le
rapporteur général, nous apparaît comme une très bonne mesure de synthèse.
C'est donc en toute sérénité que nous le voterons.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je veux témoigner de la perplexité de la
commission des finances face à un nouveau dispositif dont, chacun le comprend,
la mise en oeuvre peut s'avérer problématique. Il faudra sans doute beaucoup de
pédagogie pour que cette mesure soit rapidement reconnue comme opportune par
l'ensemble des professionnels de l'agriculture.
M. le rapporteur général a parfaitement traduit ce qu'a été le sentiment de la
commission des finances lorsqu'elle a eu à se prononcer sur l'amendement
présenté par le Gouvernement.
C'est, me semble-t-il, une sage application du principe de précaution. Nous
évitons ainsi l'embardée.
La profession doit être attentive au fait que, en raison du plafonnement de la
progression, les ressources des premières années vont se trouver contingentées.
J'ose espérer que les excédents de l'ANDA suffiront à pallier cette moins-value
de recettes.
M. Serge Franchis.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard.
Je veux simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la
nécessité de réfléchir à un système analogue pour les zones forestières. Vous
serez d'ailleurs très bientôt saisi d'une proposition concernant l'association
France-forêt.
(M. le président de la commission des finances sourit.)
Je vous vois sourire, monsieur le président de la commission : c'est vrai,
cette fois-ci, nous avons manqué une occasion, mais il nous faudra y revenir,
quels que soient nos principes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un bon précédent !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié
bis
.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 35 rectifié
bis,
présenté par MM. Deneux, Badré,
Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du III du texte proposé par le A de cet article
pour insérer un article 302
bis
MB dans le code général des impôts,
remplacer le taux : "0,19%" par le taux : "0,21 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 0,21 % du
taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut,
Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne,
Sergent et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine,
Leclerc et Oudin.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de cet article pour
insérer un article 302
bis
MB dans le code général des impôts, remplacer
le pourcentage : "0,19 %" par le pourcentage : "0,21 %". »
Compte tenu de l'effort consenti par le Gouvernement, qui a accepté de
procéder à la rectification, suggérée par la commission, de son propre
amendement, lequel vient d'être adopté, les auteurs de ces trois amendements
sont sans doute prêts à les retirer. Je vais néanmoins leur en demander
confirmation.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 35 rectifié
bis
est-il retiré ?
M. Marcel Deneux.
Bien que son objet soit différent, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 35 rectifié
bis
est retiré.
L'amendement n° 45 rectifié est-il retiré, monsieur Demerliat ?
M. Jean-Pierre Demerliat.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié est-il retiré, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
L'amendement n° 58 rectifié
bis,
présenté par MM. César, Bizet, Carle,
Emorine, Leclerc et Oudin, est ainsi libellé :
« I. - Après le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un
article 302
bis
MB dans le code général des impôts, insérer un
paragraphe ainsi rédigé :
«
III
bis. - Les exploitants placés sous le régime du remboursement
forfaitaire agricole acquittent forfaitairement une taxe comprise entre 40 et
76 euros par exploitant ».
« II. - 1° Avant le dernier alinéa du IV du texte proposé par le A de cet
article pour insérer un article 302
bis
MB dans le code général des
impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur l'annexe à la déclaration déposée en application du III de l'article
298
quater
pour les exploitants agricoles placés sous le régime du
remboursement forfaitaire. »
« 2° En conséquence, au dernier alinéa du IV du même texte, remplacer la
référence : "3°" par la référence : "4°".
« III. - En conséquence, au I du même texte, supprimer les mots : ", à
l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire
mentionné aux articles 298
quater
et 298
quinquies
du code
général des impôts".
« IV. - En conséquence, au VI du même texte, insérer, après les mots : "au
III", les mots : "et au III
bis
". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Actuellement, les agriculteurs soumis au remboursement forfaitaire au regard
de la TVA contribuent au financement du développement agricole en payant les
taxes parafiscales sur les produits agricoles. Ils bénéficient, à ce titre, des
travaux de la recherche appliquée et des activités de développement, comme les
autres agriculteurs. Il paraît donc souhaitable qu'ils continuent à contribuer
au financement du développement agricole et ce de façon limitée.
Certes, le projet initial du Gouvernement prévoyait d'exclure les agriculteurs
au forfait agricole du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Le présent amendement a pour objet d'assujettir cette catégorie d'agriculteurs
à une taxe forfaitaire dont le montant, fixé à 76 euros, correspond au montant
minimal fixé pour les assujettis au régime de la TVA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est très proche de l'amendement n° 33
rectifié, qui a été examiné tout à l'heure.
Sans doute faut-il prendre le temps de bien étudier cette réforme, d'en
évaluer les effets filière par filière.
Je conçois bien que le principe d'une participation minimale pour toutes les
exploitations puisse séduire. Il n'est, en réalité, que l'expression du
principe de responsabilité de tous les participants à la grande chaîne
agro-alimentaire.
Il a toutefois été précisé tout à l'heure, en réponse à Marcel Deneux, que
l'ANDAR offrirait ses services sans distinction des montants de cotisation et
sans distinction entre les cotisants et les exonérés. Cette préoccupation est
donc prise en compte.
Par ailleurs, la nécessité de bien examiner les différentes incidences du
nouveau système étant manifestement admise, il me paraît préférable, dans
l'état actuel des choses, de retirer cet amendement tout en se réservant la
possibilité de le présenter éventuellement de nouveau dans l'avenir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Nous avons effectivement déjà évoqué cette question. Je
rappelle que le produit d'une telle taxe serait de 7 millions d'euros.
S'agissant d'une population de 140 000 agriculteurs, je vous laisse imaginer le
coût que représenterait pour l'administration la gestion de cette taxe.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Le problème méritait d'être débattu. Les explications me semblent parfaitement
satisfaisantes et la sagesse me conduit à retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 58 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 36 rectifié
bis
est présenté par MM. Deneux, Badré,
Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine,
Leclerc et Oudin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Compléter
in fine
le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé
:
« Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la
ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires est affecté au
financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés
dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements
publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de 50 % du
produit de la taxe sur le chiffre d'affaires visée à l'article 302
bis
MB du code général des impôts au financement des programmes de développement
agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut,
Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne,
Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la
ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires sont affectés au
financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés
dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements
publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié
bis
.
M. Marcel Deneux.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 36 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 61
rectifié.
M. Jacques Oudin.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Dermerliat, pour présenter l'amendement n° 46
rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 37 rectifié
bis
présenté par MM. Deneux, Badré,
Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet
article : "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à
l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4
du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions
de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole
et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 820-4 du code rural."
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut,
Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne,
Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article
: "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à
l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4
du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions
de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole
et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 820-4 du code rural".
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine,
Leclerc et Oudin, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article par
deux phrases ainsi rédigées : "Elles sont versées au budget du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui
permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes
exerçant des missions de développement agricole et rural dès l'entrée en
vigueur de ce décret".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié
bis.
M. Marcel Deneux.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 37 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 47
rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 62
rectifié.
M. Jacques Oudin.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer les sixième et septième alinéas du texte proposé par le E de cet
article pour l'article L. 820-4 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Selon les dispositions du E de l'article 29
bis
, devraient siéger au conseil d'administration de l'ADAR un député,
un sénateur et un réprésentant élu des régions. Cet amendement a pour objet de
supprimer les alinéas correspondants de l'article 29
bis
.
En effet, nous estimons que les représentations exercées par des
parlementaires ou par des membres d'assemblées régionales délégués au niveau
national produisent bien souvent des effets non désirés, voire pervers.
Nous le savons bien, les parlementaires sont déjà très sollicités pour
participer à d'innombrables réunions. Multiplier les représentations peut
conduire, malgré la bonne volonté des uns et des autres, à multiplier les
sièges vides, ce qui n'est pas on en conviendra très opportun.
Par ailleurs, un parlementaire ou un délégué de région a-t-il vraiment sa
place au sein du conseil d'administration d'un organisme très spécifique, amené
à traiter de sujets très techniques et d'intérêt strictement professionnel ?
En outre, le député, le sénateur, le représentant des régions ne prennent-ils
pas ainsi le risque de voir écornée l'indépendance qui doit être la leur dans
l'exercice de leur mandat ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé un
amendement, étant bien entendu que cette attitude n'est absolument pas limitée
au secteur de l'agriculture.
Désormais, chaque fois que nous sera soumis un texte prévoyant la présence de
parlementaires ès qualités dans des organismes très spécialisés, nous
soulèverons la même question, car nous sommes soucieux de voir les
parlementaires se concentrer sur leurs deux missions essentielles : le travail
législatif et le contrôle de l'exécutif.
En dehors de quelques cas où la désignation de parlementaires correspond
manifestement à une tradition dans notre République, députés et sénateurs ont
bien assez de responsabilités, doivent faire face à suffisamment d'exigences en
termes d'emploi du temps et de documentation pour ne point trop se disperser
dans des tâches qui ne relèvent pas véritablement de leur mandat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je connais la position constante de la commission des
finances du Sénat sur ce sujet. L'Assemblée nationale a un autre avis. Le
Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin.
M. le rapporteur général a parfaitement exprimé la position de la commission
des finances, qui me paraît tout à fait fondée. J'apporterai toutefois une
légère nuance.
Si je partage son approche concernant les organismes à vocation spécifique, je
crois devoir souligner que certains organismes peuvent bénéficier de la
présence des parlementaires au titre du contrôle que le Parlement peut exercer
sur les comptes publics. Je pense aux commissions des comptes qui ont été
instituées au cours des dernières années pour examiner la situation de
différents secteurs. J'en évoquerai trois.
Il s'agit, premièrement, de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Il est bon que les parlementaires puissent siéger au sein de cette commission
pour examiner la façon dont ces comptes sont élaborés et peuvent être
utilisés.
Il s'agit, deuxièmement, de la Commission des comptes des transports de la
nation, sur laquelle nous avons légiféré le 6 août dernier par l'article 12 de
la loi de finances rectificative.
Il s'agit enfin, troisièmement, du comité des finances locales, qui examine un
domaine qui nous est cher : celui des finances locales.
Il peut, certes, exister d'autres systèmes de contrôle des comptes publics.
L'important est que nous puissions participer à ce type de réflexion le plus en
amont possible. Cela me paraît être un atout, un avantage pour le Parlement.
Sous ces réserves, j'approuve pleinement la position de la commission et je
souhaite que ces remarques soient entendues.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
J'ai bien entendu M. Oudin et je partage
largement son appréciation.
L'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général doit être pour
nous l'occasion de poser un principe. Le rapporteur général l'a fait avec toute
sa délicatesse et tout son talent.
Je voudrais vous faire partager la conviction que, en tant que parlementaires,
nous n'avons pas notre place dans tous ces organismes gestionnaires publics et
parapublics, car nous risquons d'être pris en otage par les institutions au
sein desquelles nous siégeons. Or nous ne devons en aucune façon entacher notre
devoir de contrôle.
M. Jacques Oudin a bien voulu préciser que nous avions notre place au sein de
la commission des comptes de la sécurité sociale. Je partage son point de vue,
mais cette situation ne doit en aucune façon impliquer que le Parlement
n'aurait pas vocation à contrôler en tant que de besoin ladite institution.
Notre tâche législative est considérable, mais notre mission de contrôle est au
moins aussi importante.
Il est capital que, désormais, nous rappelions sans cesse au Sénat, en
espérant susciter un écho identique à l'Assemblée nationale, que les
parlementaires n'ont pas leur place dans ces organismes qui gèrent des fonds
publics et qui, d'une certaine façon, relèvent de l'exécutif et non pas du
Parlement. Il s'agit donc d'un amendement de principe dont je veux souligner
l'importance au Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux.
Je souhaite simplement ajouter quelques mots de façon peut-être un peu
excessive, comme je le fais souvent.
Dans de nombreux domaines, je me suis trouvé dans une situation identique à
celle que nous décrivons : c'est dangereux car le sénateur ou le député qui est
représentant dans un organisme joue moins ce rôle que celui de porte-parole de
l'organisme qu'il contrôle.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié
bis
est présenté par MM. Deneux, Badré,
Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson.
L'amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine,
Leclerc et Oudin.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - Rédiger ainsi le H de cet article :
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un
prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'association nationale
pour le développement agricole, en conformité avec les dispositions visées au
G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement
agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa
de l'article L. 820-4 du code rural. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'un
prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale
pour le développement agricole en faveur du budget du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut,
Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne,
Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe H de cet article :
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un
prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'association nationale
pour le développement agricole en conformité avec les dispositions visées au G.
Les crédits non utilisés seront affectés à l'agence de développement agricole
et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 820-4 du code rural. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié
bis.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement tend à assurer le bon fonctionnement de l'ADAR lorsque cette
agence sera constituée, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture de
trésorerie en période de démarrage et à assurer la continuité dans la mise en
oeuvre des programmes de développement.
Le prélèvement de 30 millions d'euros correspond aux crédits non utilisés
après avoir financé les programmes en cours et agréés par l'ANDA. Avec le
produit des taxes 2002 qui seront recouvrées en 2003, il devrait permettre au
ministère de l'agriculture d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en
oeuvre effective de l'agence, dont on ne sait pas très bien à quelle date elle
démarrera.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 63
rectifié.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement, qui a le même objet, ne mérite pas d'explication
supplémentaire, d'autant que notre collègue Marcel Deneux, en présentant
l'amendement précédent, a tout dit.
M. Jean Chérioux.
Et bien dit !
M. le président.
La parole est à M. Jean-PIerre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 48
rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Cet amendement a également le même objet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le montant du prélèvement est fixé par l'article 29
bis
à 58 millions d'euros. Cette somme correspond exactement au montant
des réserves accumulées par le fonds national de développement agricole,
jusqu'ici géré par l'ANDA.
Sur ces 58 millions d'euros, deux parts doivent être considérées.
En premier lieu, 25,7 millions d'euros seront utilisés pour abonder, en
deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, le chapitre 43-23 du
budget du ministère de l'agriculture, c'est-à-dire les actions de formation,
les actions éducatives en milieu rural et le soutien aux organisations
syndicales d'exploitants agricoles.
En second lieu, 32 millions d'euros ont bénéficié à l'équilibre général du
budget pour 2003. On ferait mieux de l'appeler déséquilibre. « Equilibre » est
un mot bien pudique, mes chers collègues, lorsqu'on a dépassé sur le budget de
l'Etat, en 2002, les 3 % du produit intérieur brut !
Vous comprendrez que la commission des finances, dans son rôle traditionnel de
maintien, non pas de l'équilibre, mais d'un déficit aussi raisonnable que
possible, ne puisse pas accepter de revenir sur le montant du prélèvement
institué sur l'ANDA en 2003. Ce serait, en effet, une encoche dans la
préparation de l'année 2003. Nous avons eu déjà beaucoup de peine - chacun en
est témoin ici - à aborder de manière raisonnable, en deuxième partie du projet
de loi de finances, les budgets des différents ministères. Nous avons obtenu -
dans des conditions parfois un peu grinçantes, car ce sont des sujets toujours
ingrats - quelques réductions de crédits ici ou là.
Je comprends l'idée qui a inspiré à nos collègues ces amendements. Toutefois,
le fait d'en adopter un réduirait à néant toutes les économies que nous avons
réussi à faire grâce aux amendements que nous avons déposés en deuxième partie
du projet de loi de finances. C'est pourquoi, cher collègue Marcel Deneux, je
me vois contraint de vous demander de retirer votre amendement n° 32 rectifié
bis
et je formule la même demande aux auteurs des amendements n°s 63
rectifié et 48 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je voudrais rassurer les auteurs de ces différents
amendements. Le Gouvernement s'est engagé - M. le rapporteur général l'a dit -
à déposer un amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2003
afin d'augmenter les crédits du titre IV du ministère de l'agriculture et lui
permettre ainsi, dans l'attente de la création effective de l'ADAR, de financer
des organismes qui assurent les actions de développement agricole.
La continuité des financements publics des programmes de développement
agricole sera donc bien assurée. Cela me conduit, à mon tour, à vous demander
de retirer ces trois amendements. A défaut, je serai contraint d'émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 32 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Non, je le retire, même si c'est sans conviction, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n° 32 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Oudin, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Demerliat, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat.
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je voudrais comprendre notre collègue.
Si le Gouvernement arrête le principe d'un prélèvement de 58 millions d'euros
au profit de l'Etat, dont 30 millions d'euros abonderont les recettes du budget
général, je me demande ce que M. Demerliat compte faire de la différence, à
savoir 28 millions d'euros, l'actif de liquidation de l'ANDA en quelque sort,
puisque cette association doit disparaître.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, nous serions tout à fait prêts à ajouter foi aux propos
tenus par le Gouvernement et la commission. Mais il semble que nos collègues
aient retiré leurs amendements similaires plus parce qu'on le leur demandait
avec beaucoup d'insistance que par conviction. C'est pourquoi nous, nous
maintenons le nôtre.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Monsieur Demerliat, je serais prêt à partager
votre conviction si vous en aviez une, mais il semble que ce ne soit pas le
cas.
Que va devenir l'actif de liquidation de l'ANDA ? Je voudrais être sûr qu'il
viendra abonder le budget de l'Etat, faute de quoi nous serions en présence de
biens dont la destination serait sujette à questions. Tout centime au-delà des
58 millions doit revenir au budget de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux.
Avant de prendre position, un élément d'information nous manque que M. le
ministre ou M. le président de la commission des finances pourra peut-être nous
donner.
Nous avons appris que l'ANDA serait liquidée lors de sa prochaine assemblée
générale qui se tiendra, me semble-t-il, le 8 janvier prochain. Mais comme nous
ne connaissons pas les dispositions statutaires de l'ANDA, nous ne pouvons pas
apprécier ce qui peut se passer.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 29
bis
, modifié.
(L'article 29
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 29 bis
M. le président.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. César et Deneux, est ainsi
libellé :
« Après l'article 29
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe fiscale due par les
producteurs de céréales et de riz dont le produit est affecté à hauteur de 45,5
% à l'office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses
frais de fonctionnement et pour le financement d'actions dans le secteur
céréalier et à hauteur de 55,5 % à l'Institut technique des céréales et
fourrages pour assurer son fonctionnement et appuyer ses programmes de
recherche.
« La taxe est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux
collecteurs agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :
« - pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et
le riz, de l'humidité excédant un taux, fixé par arrêté, compris selon les
céréales considérées entre 14 % et 15 % de ces tonnages ;
« - pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs,
le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux, fixé par
arrêté, compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales.
« La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe
ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par arrêté, pour chaque céréale,
et compris entre 1 % et 3 %.
« Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les
producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
« Le taux maximal est fixé à :
« - 0,85 euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;
« - 0,79 euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;
« - 0,54 euro par tonne pour le sorgho et l'avoine.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil
central de l'office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants
de la taxe pour chaque catégorie de produit.
« La taxe est collectée par les collecteurs agréés visés à l'article L. 621-16
du code rural lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs.
« La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et
des droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et
sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
« Les organismes qui participent à la collecte de cette taxe sont soumis à ce
titre aux contrôles des juridictions financières.
« Le décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale
pour le financement des actions du secteur céréalier est abrogé. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre XII est ainsi rédigé : " Contentieux et recouvrement ".
L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : " Poursuites et
recouvrement ". La section 2 du même chapitre est ainsi rédigée :
« Section 2
« Recouvrement
«
Art. 345.
- Les créances de toute nature constatées et recouvrées par
l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement
sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
« L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le
directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous
l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le
grade de contrôleur.
« L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance
ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie
est notifiée au redevable.
« Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de
l'avis de mise en recouvrement.
«
Art. 346.
- Toute contestation de la créance doit être adressée à
l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui
suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise
des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire.
« Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai
de six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de
conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification
aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une
demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre
dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai
part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision
de celle-ci.
«
Art. 347.
- Dans le délai de deux mois suivant la réception de la
réponse du directeur régional de douanes ou, à défaut de réponse, à
l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable
peut saisir le tribunal d'instance.
«
Art. 348.
- Si le redevable en formule la demande dans sa
contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance
jusqu'à l'issue du litige.
« Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est
accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance
constestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une
consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs
mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds
de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du
recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le
redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties
nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des
mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation
éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
« Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en
raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre
économique ou social.
« Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires
sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en
recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été
prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative
désignée à l'article 346, soit par le tribunal compétent.
« Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en
recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au
redevable.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le
directeur régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des
mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
«
Art. 349.
- Toute contestation des décisions du comptable des douanes
relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des
douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge
d'instance, statuant en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite,
statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le
redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
d'appel.
« Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le
comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable
peut, par simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en
référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces
mesures. Les délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les
mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
« Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent
du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
«
Art. 349
bis. - En matière de recouvrement et de garantie des
créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes
peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins
le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles
348, 349 et 387
bis,
de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à
la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du
code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du
fonds de commerce, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et
autres sûretés. » ;
« 2° Au 3 de l'article 157, le mot : "contrainte" est remplacé par les mots :
"avis de mise en recouvrement" ;
3° L'article 354 est ainsi rédigé :
«
Art. 354.
- Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant
un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits
communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes
communautaire.
« La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de
douane. » ;
« 4° Au I de l'article 355, les mots : "contrainte décernée et notifiée,"
sont supprimés. Cet article est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement,
l'administration des douanes dispose d'un délai de trente ans pour recouvrer la
créance. » ;
5° L'article 357
bis
est ainsi rédigé :
«
Art. 357 bis
. - Les tribunaux d'instance connaissent des
contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des
créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des
autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions
répressives. » ;
« 6° Le 2 de l'article 358 est ainsi rédigé :
« 2. Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en
matière de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort
duquel est situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où
la créance a été constatée. » ;
« 7° L'intitulé du chapitre IV du titre XII est ainsi rédigé : "Exécution des
jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière
douanière" » ;
« 8° Au 3 de l'article 379, les mots : "Les contraintes douanières emportent"
sont remplacés par les mots : "L'avis de mise en recouvrement emporte" ;
« 9° Le 3 de l'article 382 est abrogé.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement
émis à compter du 1er janvier 2003. »
L'amendement n° 57, présenté par MM. du Luart et Oudin, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
"trente ans" par les mots : "quatre ans". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
L'article 30 du présent projet de loi a pour objet d'adapter les dispositions
du code des douanes au droit communautaire en matière de recouvrement.
Toutefois, le texte prévoit que l'administration des douanes dispose d'un
délai de trente ans pour recouvrer la créance, à compter de la notification de
l'avis de mise en recouvrement. Cela concerne notamment les créances de TVA due
sur les opérations d'importation.
Or une prescription trentenaire fait peser sur les redevables des contraintes
excessives qui ne sont justifiées ni par le comportement du contribuable ni par
la nature de la créance qui est absolument identique aux autres créances
fiscales.
Dans un souci de simplification et de bon sens, il convient d'éviter que les
procédures en matière de recouvrement de la TVA ne soient différentes selon
qu'il s'agit de TVA due sur des opérations d'importation ou de TVA due sur des
opérations intérieures.
Cet amendement tend par conséquent à aligner le délai de prescription de
l'action en recouvrement sur celui qui est prévu pour les autres impôts,
c'est-à-dire quatre ans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une suggestion tout à fait raisonnable à
laquelle la commission est favorable.
Le délai de trente ans, qui s'applique jusqu'ici, est inscrit dans le code des
douanes depuis une époque très lointaine. Pour un domaine comme celui des
créances douanières - l'article 30 tend à opérer une harmonisation
communautaire -, ce délai apparaît trop long, en tout cas bien plus long que
nécessaire, pour une administration dont les principes de recouvrement se
rapprochent de plus en plus de ceux de l'administration fiscale.
De plus, le livre des procédures fiscales - M. Jacques Oudin l'a rappelé à bon
escient - prévoit pour le recouvrement des créances fiscales un délai de
prescription de quatre ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également favorable à l'adoption de
cet amendement, qui tend à instituer une prescription de quatre ans, identique
à celle qui figure au livre des procédures fiscales.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. Paul Loridant.
Quelle générosité !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 30 bis
M. le président.
« Art. 30
bis.
- I. - L'article 156 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 3° du I, après le mot : "ministériel", sont
insérés les mots : "ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du
patrimoine » en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet
1996 relative à la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur
avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine"
;
« 2° Dans le 1°
ter
du II, après les mots : "particulier", sont insérés
les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du
budget," et les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de
l'économie et des finances" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » -
(Adopté.)
Article 30 ter
M. le président.
« Art. 30
ter.
- L'article 163-0 A
bis
du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes
versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par
l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires
de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la
conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de
membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les
conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre
d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de
dix années. » -
(Adopté.)
Article 30 quater
M. le président.
« Art. 30
quater. -
I. - L'article 209-0A du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du
b
du 1°, les
mots : "dividendes ouvrant droit à » l'avoir fiscal" sont remplacés par les
mots : "bénéfices distribués". »
« 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du
b
du 1°, le mot :
"dividendes" est remplacé par les mots : "bénéfices distribués".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats
imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, je souhaiterais rappeler que le
Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2001, a
adopté un article 54 tendant à aménager deux dispositifs relatifs à la
fiscalité des entreprises en application du code de bonne conduite
communautaire qui a vu le jour à la suite du rapport dit « Primarolo. »
La commission des finances du Sénat avait alors émis un avis favorable sur cet
article et nous avions ensemble souligné notre attachement à l'harmonisation de
la fiscalité des entreprises en Europe et estimé que la France, bien sûr,
devait demeurer exemplaire.
Dans le rapport écrit de l'an dernier, je m'étais toutefois inquiété du rythme
de démantèlement des mesures fiscales dommageables dans les autres Etats de
l'Union européenne et j'avais regretté que notre information ne soit pas
meilleure sur ce sujet.
Monsieur le ministre, je souhaiterais à présent que vous puissiez nous
informer - sinon ce soir, du moins dans un délai raisonnable - de l'état
d'avancement du démantèlement des soixante-deux mesures fiscales
potentiellement dommageables recensées par le rapport Primarolo dans les autres
pays de l'Union européenne et qui doivent en principe être toutes rapportées
avant le 1er janvier 2003, conformément au calendrier adopté par le conseil
Ecofin des 26 et 27 novembre 2000.
Plus spécifiquement, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences
de l'article 54 précité pour les producteurs français de substances minérales
solides. Ces derniers ont été pénalisés par la restriction de l'avantage fiscal
qui leur était consenti par l'ancien article 39
ter
B du code général
des impôts leur permettant de passer des provisions pour reconstitution de
gisements alors que certains de leurs concurrents étrangers, nous disent-ils,
bénéficient toujours de régimes d'effets similaires à celui qui a été mis en
cause pour la France et supprimé il y a un an.
Connaissant, monsieur le ministre, votre attachement à une concurrence
équitable et à la compétitivité de nos entreprises, je voudrais que vous
puissiez nous éclairer sur ce point ainsi que sur les mesures que vous êtes
susceptible de prendre pour remédier aux distorsions de concurrence dont nos
producteurs nationaux peuvent être victimes, et dont ils estiment d'ailleurs
être victimes aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, je puis vous indiquer
qu'aucun accord définitif n'est encore intervenu sur le paquet fiscal qui se
compose d'une directive sur les revenus de l'épargne et d'un code de conduite,
en raison, essentiellement, de la difficulté des négociations avec la Suisse
sur l'épargne. Le conseil Ecofin se réunira à nouveau le 21 janvier sur ce
sujet, et soyez assuré que nous ne manquerons pas, naturellement, de tenir la
commission des finances et vous-même informés des avancées que nous espérons
vivement en la matière.
Dans le cadre du code de conduite et des régimes qui vous préoccupent
particulièrement, je suis en mesure de vous apporter les confirmations
suivantes.
Si le régime espagnol en matière minière n'a pas été placé parmi les
soixante-six régimes dommageables du code de conduite communautaire, c'est
parce qu'il prévoyait, dès l'origine, la réintégration des déductions spéciales
lorsqu'elles ne sont pas employées, caractéristique qui faisait défaut à notre
propre pays. En revanche, notre régime de provision pour reconstitution des
gisements de substances minérales solides, dit PRG, a dû être modifié par la
loi de finances rectificative pour 2001 afin de tenir compte des critiques qui
lui étaient adressées.
Auparavant, lorsque la provision était régulièrement utilisée dans le délai de
cinq ans et dans les conditions prévues par le texte, elle était définitivement
exonérée d'impôt. Désormais, elle doit être dans tous les cas réintégrée. En
outre, quand elle n'est pas utilisée dans ledit délai, l'impôt correspondant à
la réintégration est majoré de l'intérêt de retard.
Je dois cependant souligner que, malgré les modifications apportées au
dispositif, le régime de la PRG fait actuellement l'objet d'un examen attentif
par la Commission dans le cadre de son contrôle des aides d'Etat. La France a
reçu le 8 novembre dernier un courrier de la Commission en ce sens.
Dans ce contexte, il n'est naturellement pas opportun, à ce stade, d'envisager
une modification de notre régime de PRG.
Mais je prends à nouveau l'engagement de vous tenir régulièrement informés de
l'évolution de nos négociations afin que les meilleures solutions puissent être
trouvées.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30
quater.
(L'article 30
quater
est adopté.)
Article 30 quinquies
M. le président.
« Art. 30
quinquies
. - I. - L'article 237
quater
du code général
des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 237
quater. - Les dons reçus par une entreprise ayant subi un
sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté
pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un
événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté
contresigné par le ministre du budget pris en application du présent
dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats
imposables. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats
imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
III. - Les dons reçus dans les conditions prévues au I et pris en compte pour
la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du
1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat
imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 30
quinquies
, introduit sur
l'initiative de l'Assemblée nationale, garantit en quelque sorte la sécurité
fiscale des entreprises qui recevraient des dons à la suite de catastrophes,
naturelles ou non, catastrophe de l'
Erika,
catastrophe AZF de Toulouse,
par exemple. Il est donc prévu la déductibilité de ces dons de leur résultat
imposable.
Notre commission s'est interrogée sur la situation, non point des entreprises
- ici réglée - mais des particuliers qui, ayant subi le même type de dommage et
recevant des dons d'organismes à but non lucratif, pourraient théoriquement se
voir imposés à ce titre, les sommes ainsi reçues se trouvant rattachées par
exemple à leurs revenus. Il est clair que l'on ne saurait admettre que des
personnes, déjà touchées matériellement et psychologiquement par une
catastrophe, doivent payer un supplément d'impôt sur le revenu. Il nous serait
donc agréable, monsieur le ministre, que vous puissiez nous confirmer que les
dons reçus dans le cadre que je viens de décrire ne constituent pas des revenus
imposables au titre de l'impôt sur le revenu
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que
les dons reçus par des particuliers ayant subi un sinistre survenu en raison
d'une catastrophe naturelle ne constituent pas un revenu imposable au titre de
l'impôt sur le revenu.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'UMP.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30
quinquies
.
(L'article 30
quinquies
est adopté.)
Article 30 sexies
M. le président.
« Art. 30
sexies
- L'article 260 C du code général des impôts est
complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du
code des assurances. » -
(Adopté.)
Article additionnel avant l'article 30 septies
M. le président.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe
Union pour le Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
« Avant l'article 30
septies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le seizième alinéa (14°) de l'article 995 du code général des impôts
est ainsi rétabli :
« 14° Les contrats d'assurance dépendance ; ».
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à
la partie législative du code de l'action sociale et des familles.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur intervenue lors de
la codification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation
spécifique dépendance dans le nouveau code de l'action sociale et des
familles.
En effet, l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997, en créant un 14° à
l'article 995 du code général des impôts, prévoyait une exonération de la taxe
spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance
dépendance. Comme cette disposition, à caractère fiscal, était insérée dans le
code général des impôts, elle n'a pas été reprise dans le code de l'action
sociale et des familles.
Or l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative de ce
code a abrogé la plupart des dispositions de la loi de 1997 sans prévoir
d'exception pour cet article 33. Le contenu du 14° de l'article 995 du code
général des impôts se trouve donc dépourvu de base légale et ses dispositions
sont dites sans objet.
La volonté du législateur n'était évidemment pas d'abroger lesdites
dispositions qui permettent à ceux qui le peuvent de mieux anticiper la prise
en charge de leur future dépendance.
Il convient donc de rétablir ces dispositions abrogées par erreur et d'effacer
les conséquences de cette dernière. Tel est l'objet du présent amendement que
son auteur vous demande de bien vouloir adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous nous sommes livrés à une recherche et nous avons
observé le phénomène suivant : une disposition du code général des impôts est
devenue sans objet, donc inapplicable, car le législateur a voulu codifier une
loi dans le code de l'action sociale et des familles. Cette loi a ensuite été
abrogée sans que l'on s'aperçoive qu'était ainsi supprimée une disposition du
code général des impôts. L'amendement déposé par Alain Vasselle et présenté par
Jacques Oudin me paraît être un excellent amendement qui met l'accent sur un
vide juridique devant être rapidement comblé.
La commission émet donc un avis favorable sur ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement
n° 55 rectifié et lève le gage, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié
bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi avant l'article 30
septies.
Article 30 septies
M. le président.
« Art. 30
septies
. - I. - L'article 995 du code des impôts est complété
par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans
le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2003. » L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est quelque peu perplexe car le contenu
de l'article 30
septies,
qui porte exonération des exploitants de
remontées mécaniques de taxe sur les conventions d'assurance pour leurs
cotisations relatives au risque climatique, a été discuté sous la forme d'un
amendement défendu par notre collègue Jean-Paul Amoudry lors de l'examen de la
première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Cet amendement n'avait pas été adopté par le Sénat. En effet, la commission
des finances, bien que l'ayant jugé intéressant, s'en était remis à l'avis du
Gouvernement. Ce dernier avait alors exprimé un avis défavorable, et notre
collègue, dans le cadre des bonnes relations qui sont les nôtres, avait bien
voulu le retirer.
A la vérité d'ailleurs, cette décision de retrait se justifait pleinement sur
le fond puisque cet amendement visait à créer un dix-septième cas dans une
liste d'exonérations déjà complexe, encourageait d'autres revendications
émanant de professions tout aussi exposées aux aléas climatiques que les
exploitants des remontées mécaniques, et visait à ne pas pénaliser le FOREC
auquel les taxes sur les assurances sont affectées. Cette argumentation avait
convaincu notre collègue Amoudry de retirer son amendement.
Apparemment, ces arguments n'ont pas été suffisamment médités par l'Assemblée
nationale car, en dépit de l'avis défavorable de la commision des finances et
du Gouvernement, cet article a été adopté.
Par souci de cohérence à l'égard des positions que nous avons adoptées ici
même, il convient, mes chers collègues, de supprimer l'article 30
septies.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Vous savez combien le Gouvernement est respectueux de
la représentation nationale, après avoir, certes, essayé de la convaincre. Il
s'agit, en effet, monsieur le rapporteur général, de la dix-septième
exonération en matière de taxe sur les conventions d'assurance. Mais son
incidence budgétaire étant infime, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 30
septies
est supprimé.
Article 30 octies
M. le président.
« Art. 30
octies. -
I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des
impôts est complété par un
c
ainsi rédigé :
« Ces bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages à
l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs ; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions
établies au titre de 2003. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
«
c)
Les collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise
dans les conditions prévues à l'article 1639 A
bis,
exonérer, pour la
part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments
affectés à l'activité de déshydration de fourrages, à l'exclusion de ceux
abritant les presses et les séchoirs ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous voyons revenir une question dont nous avons
aussi délibéré en première partie du projet de loi de finances, comme,
d'ailleurs, déjà dans le passé : celle de l'exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties d'une catégorie particulière de bâtiments agricoles, les
bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages.
Si nous pouvons approuver l'intention des initiateurs de cette mesure, nous
voudrions, mes chers collègues, s'agissant des conséquences qu'elle aurait sur
l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, vous proposer d'accepter
le principe suivant : si, pour des raisons sans doute tout à fait justifiées,
il apparaît utile de réduire l'assiette d'une imposition locale, il appartient
au conseil élu de la collectivité, ou des collectivités qui bénéficient de la
ressource d'en décider.
Au demeurant, nous avons fait de même lors de l'examen de la première partie
du budget au détour d'un amendement de notre collègue M. Domeizel visant à
inciter à la replantation des oliviers grâce à l'exonération des parcelles
concernées de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette jurisprudence, nous voudrions l'appliquer aux bâtiments de
déshydratation de fourrages, tout en précisant qu'elle ne s'applique qu'après
délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale bénéficiaires.
Si nous ne nous référons pas à la décision des conseils élus, nous prenons le
risque de voir proliférer de telles mesures de réduction des assiettes fiscales
décidées pour de bonnes raisons sur le plan national mais amputant toujours un
peu plus la capacité fiscale des collectivités concernées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Les arguments de M. le rapporteur général se justifient
en effet au sens où il faut permettre aux collectivités locales de conserver
une libre administration.
Simplement, monsieur le rapporteur général, la disposition que vous proposez
n'est pas techniquement applicable en 2003, puisqu'elle supposerait que les
collectivités locales aient pu délibérer sur ce point avant le 1er juillet
2002.
Je vous propose donc de modifier votre amendement, si vous souhaitez vraiment
le maintenir, - ce que j'ose imaginer -, en le complétant par la phrase
suivante : « Toutefois, pour l'application de cette exonération au titre de
2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003.
»
Je ne saurais faire mieux.
M. le président.
Vous faites un effort, monsieur le ministre délégué !
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le
ministre délégué ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'y suis favorable, et je rectifie mon amendement en
ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement, n° 72 rectifié, présenté par M. Marini, au
nom de la commission et ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
«
c)
Les collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise
dans les conditions prévues à l'article 1639 A
bis
, exonérer, pour la
part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments
affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux
abritant les presses et les séchoirs. Toutefois, pour l'application de cette
exonération, au titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus
tard le 31 janvier 2003 ; ».
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel.
En adoptant ce type d'exonération, nous nous dirigeons vers un chemin semé
d'embûches.
S'agissant du foncier non bâti, il est compréhensible d'autoriser les
collectivités à exonérer de taxe foncière certains terrains cultivés, tels que
les plantations de truffiers ou d'oliviers, qui participent au maintien de
l'équilibre du milieu naturel et permettent d'éviter les feux de forêt. De
telles exonérations sont concevables. Nous avons d'ailleurs adopté, voilà
quelques jours, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, un
amendement ayant un tel objet.
En l'espèce, il s'agit du foncier bâti. Nous risquons de voir apparaître, à
l'avenir, pour des pratiques locales qui intéressent quelques régions de
France, de nouvelles dispositions pour les bergeries ou les étables à veaux de
batterie, par exemple.
Par conséquent, je suis personnellement défavorable à ce type d'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30
octies
, modifié.
(L'article 30
octies
est adopté.)
Article 30 nonies
M. le président.
« Art. 30
nonies
. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié
:
« A. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est
complété par une section 9 intitulée "Association pour le développement de la
formation professionnelle dans les transports" et comprenant un article 1635
bis
M ainsi rédigé :
«
Art. 1635
bis
M.
- I. - Il est institué, à compter du 1er
janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de
formation professionnelle dans les transports routiers.
« La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations
qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des
conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementaiton et les
conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié
de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vint-six
ans.
« Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développeement de
la formation professionnelle dans les transports. « La taxe est perçue en
addition de celle prévue à l'article 1599
quindecies
, lors de la
délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de
transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport
en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du
dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.
« La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599
septdecies
et 1599
octodecies
ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
« II. - Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes
:
« 1,30 euro pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont
le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
« 2,120 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont
le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6
tonnes ;
« 3,180 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont
le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à six tonnes et
inférieur à onze tonnes ;
« 4,270 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises
dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à onze tonnes,
tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
« III. - La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et
sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599
quindecies
.
« IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle
dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle
économique et financier de l'Etat, un contrôleur d'Etat est désigné par le
ministre chargé du budget.
« Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en
accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du
commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
« B. - Le chapitre I
bis
du titre III de la deuxième partie du livre
Ier est complété par une section 7 intitulée : "Taxe pour le développement de
la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics" et
comprenant un article 1609
quinvicies
ainsi rédigé :
«
Art. 1609
quinvicies. - I. - Il est institué, à compter du 1er
janvier 2004, au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du
bâtiment et des travaux publics, une taxe due par les entreprises appartenant
aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ
d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que
du titre III du livre VII dudit code.
« Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation
professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation
professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au
premier alinéa.
« La taxe contribue :
« 1. A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la
formation professionnelle initiale, ou sur les métiers du bâtiment et des
travaux publics.
« 2. Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du
bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des
investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement
professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage visés à l'article L. 115-1 du code du travail, par la formation
des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par
l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
« II. - La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues
aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
ainsi que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées
aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail. « III. - Le taux de
cette taxe est fixé comme suit :
« 1. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de
laquelle la taxe est due est de dix salariés ou plus ;
« a)
0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du
bâtiment ;
« b)
0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des
travaux publics ;
2. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle
la taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises
relevant des secteurs du métiers du bâtiment et des travaux publics, à
l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de
1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée
par décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
« IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et priviléges que les taxes sur le
chiffre d'affaires.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.
« V. - Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des
travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Un commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de
l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre
chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de
l'équipemeent, du logement et de la formation professionnelle.
« Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du
commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
« C. - Le chapitre Ier
bis
du titre III de la deuxième partie du livre
Ier est complété par une section 8 intitulé "Taxe pour le développement de la
formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du
cycle et du motocycle " et comprenant un article 1609
sexvicies
ainsi
rédigé :
«
Art. 1609
sexvicies - Il est institué, à compter du 1er janvier
2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation
automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle
initiale, notamment de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du
motocycle.
« La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou
secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle
technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les
véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation
à des tiers.
« Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation
professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement
des investissement et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et
des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
pédagogique.
« II. - La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations
retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux
salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services
affectés aux activités visées au deuxième alinéa du I.
« III. - Le taux de la taxe est fixée à 0,75 %.
« IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
chiffre d'affaires.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.
« V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
contrôle économique et financier de l'Etat, un contrôleur d'Etat est désigné
par le ministre chargé du budget.
« Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Association est désigné par le
ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de
la formation professionnelle.
« Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du
commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
« D. - L'article 1647 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609
quinvicies
, 1609
sexvicies
et 1635
bis
M. »
« II. - Dans le IV
bis
de l'article 30 de la loi de finances pour 1985
(n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "une taxe parafiscale affectée au
développement de la formation professionnelle des jeunes" sont remplacées par
les mots : "les taxes mentionnées aux articles 1609
quinvicies
, 1609
sexvicies
et 1635
bis
M du code général des impôts".
« III. - Dans l'article L. 951-11 du code du travail, les mots : "d'une taxe
parafiscale affectée à la formation professionnelle" sont remplacés par les
mots : "des taxes mentionnées aux articles 1609
quinvicies
, 1609
sexvicies
et 1635
bis
M du code général des impôts".
« IV. - Les dipositions du B du I ne sont pas applicables dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
L'amendement n° 75, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je m'empresse de dire qu'il s'agit d'un amendement
d'appel, un amendement de questionnement.
Jusqu'ici, nous avions le sentiment, monsieur le ministre, que le
Gouvernement, très soucieux d'apporter une réponse globale aux attentes des
professionnels concernés par le devenir des taxes parafiscales, avait manifesté
le souhait de n'engager leur mutation qu'en 2003, dans le cadre d'une réforme
d'ensemble. A nos yeux, le Gouvernement considérait comme inopportun de
soustraire de cet ensemble tel ou tel dispositif, en particulier celui qui fait
l'objet de l'article 30
nonies
.
Ainsi, un amendement de même objet que le présent article avait été déposé au
Sénat, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances
initiale pour 2003, par notre collègue Jacques Oudin. Pour être plus précis,
c'était à l'occasion de la discussion des articles rattachés au budget du
travail. Le Gouvernement avait alors, logiquement, compte tenu de la position
que je viens de rappeler, demandé le retrait de l'amendement et, bien entendu,
notre collègue, dans le cadre des bonnes relations qui prévalent au sein de
notre assemblée, avait accepté de retirer son amendement.
La position de principe que j'ai rappelée nous apparaît aujourd'hui
singulièrement assouplie, monsieur le ministre. Non seulement l'évolution, que
l'on peut comprendre, des différentes taxes agricoles a permis de passer de
l'ANDA à l'ADAR - peut-être y avait-il d'autres impératifs pour justifier que
l'on accélérât cette mutation - mais en outre, en ce qui concerne les
professionnels des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports,
de la réparation automobile, toutes les actions de formation professionnelle
jusqu'ici financées par des taxes parafiscales bénéficient désormais d'un
nouveau régime validé et pérennisé.
Mon propos n'est évidemment pas de contester sur le fond cette évolution, qui
est de nature à rassurer l'ensemble de ces professionnels, mais, pensant à
d'autres professionnels, d'autres secteurs tout aussi estimables, qui attendent
la même pérennisation de leurs ressources, je tiens à vous demander, monsieur
le ministre, selon quel rythme et quelles modalités sera entreprise la réforme
d'ensemble de toutes les taxes parafiscales qui n'ont pas été traitées
jusqu'ici. Comprenez notre surprise lorsque nous avons vu revenir un dispositif
adopté par l'Assemblée nationale que nous aurions nous-mêmes volontiers voté en
adoptant l'amendement de notre collègue Jacques Oudin si l'on ne nous en avait
pas demandé le retrait.
C'est à partir de ce petit événement - il faut, en effet, relativiser - que je
suis amené, aujourd'hui, par cet amendement d'appel, à vous solliciter,
monsieur le ministre, pour que vous nous disiez ce qui se passera, en 2003,
pour les différentes professions qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de taxes
parafiscales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr
qu'il soit bon de se lancer dans une comptabilité de ce qui a pu être évoqué en
premier lieu dans une assemblée et adopté dans l'autre. Je crains en effet que,
si une telle comptabilité devait être établie pour ce qui est de l'Assemblée
nationale, il ne me soit fait reproche d'avoir été trop bienveillant à
l'endroit du Sénat.
(Sourires.)
En fait, le Gouvernement est simple et pragmatique : lorsqu'un dispositif est
en état d'être adopté et que des circonstances particulières l'y contraignent,
il s'adapte.
Monsieur le rapporteur général, je suis très soucieux - et je crois l'avoir
montré - d'écouter le Parlement, en particulier la commission des finances du
Sénat - vous savez la tendresse que j'ai encore pour elle -, et je puis vous
assurer qu'il n'y a pas eu, de la part du Gouvernement, de changement de pied
sur la pratique que j'avais recommandée et qui consistait, en effet, à faire
mener un travail approfondi visant à la suppression de toutes les taxes
parafiscales et à l'élaboration d'un cadre d'ensemble pour la mise en oeuvre de
taxes fiscales.
Je voudrais d'abord vous rassurer sur le périmètre de cet article 30
nonies
.
En fait, il s'agit des actions de formation professionnelle de différents
secteurs professionnels, les transports routiers, le bâtiment et les travaux
publics - c'est d'ailleurs ce secteur qui commandait une solution des plus
urgentes -, mais aussi les métiers de la réparation automobile, des cycles et
motocycles.
Je voudrais vous en convaincre, monsieur le rapporteur général - mais j'aurais
tort d'insister, car vous pourriez finir par en éprouver du soupçon : le
Gouvernement n'est en aucune façon indifférent aux propositions du Sénat.
Simplement, un élément nouveau est survenu qui a amené le Gouvernement à donner
son accord sur un amendement déposé à l'Assemblée nationale. Cela étant, cette
adoption ne vaut en aucune façon modification des positions que j'ai été amené
à prendre devant vous.
Je vous l'ai dit, je tiens à être respectueux de la décision de chacune des
deux assemblées, ce qui me conduit à émettre un avis de sagesse. Je souhaite
néanmoins que le Sénat sache faire la part des choses entre ce que l'une et
l'autre des deux assemblées peuvent apporter à l'élaboration de la loi.
M. le président.
J'avais cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que cet amendement de
suppression était aussi un amendement d'appel...
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Parfaitement, monsieur le président.
Monsieur le ministre, il n'y avait bien entendu pas l'ombre d'une nuance de
critique dans mon propos. La réponse que vous nous avez faite est parfaitement
claire. Nous allons donc cheminer tout au long de l'année 2003, avec le souci
de traiter les questions qui nous sont posées par les autres professions
concernées par les taxes parafiscales. Vous nous le confirmez, et j'accepte
bien volontiers de retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 75 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Nous sommes attentifs aux observations du
Gouvernement. Cependant, monsieur le ministre, nous voulons être sûrs de ne pas
pervertir les dispositions de la loi organique relative aux lois de
finances.
En effet, il est mis fin aux taxes parafiscales, qui étaient entérinées par
décret, et il revient au Parlement de les voter. Mais ce sont des taxes dont le
produit est affecté, et nous n'avons accès à aucun document justifiant la
fixation de leurs taux et de leurs produits. Ce que nous souhaitons,
aujourd'hui, c'est la possibilité d'avoir une vision globale des dispositions
qui seront prises pour fournir des revenus de substitution à tous les
organismes bénéficiaires naguère de ressources parafiscales. Mais il doit être
clair que, désormais, le Parlement devra avoir accès aux informations relatives
à l'utilisation de ces impôts dont le vote sera soumis au Parlement.
Or, ici, on nous demande de voter des contributions comme on achète un lapin
dans un sac ! Bien sûr, nous accédons à la demande du Gouvernement et nous
retirons notre amendement. Concevez toutefois, monsieur le ministre, que
l'exercice, tel qu'il est accompli, peut apparaître comme source de
frustration, sentiment dont nous allons essayer de nous libérer rapidement !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30
nonies
.
(L'article 30
nonies
est adopté.)
Article 30 decies
M. le président.
« Art. 30
decies
. - Après l'article L. 641-9 du code rural il est
inséré un article L. 641-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-9-1
. - Il est établi, au profit de l'Institut national
des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs des produits
bénéficiant d'une indication géographique protégée.
« Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de
l'Institut national des appellations d'origine.
« Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume,
des produits destinés à la commercialisation en indication géographique
protégée dans la limite de 5 euros par tonne.
« Il est exigible annuellement.
« Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut
national des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale
des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
« L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie
des opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements
mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14
juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. »
L'amendement n° 73, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un
article L. 641-9-1 dans le code rural, ajouter les mots : ", sous le contrôle
de la direction générale des douanes et des droits indirects selon les règles
et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de
contributions indirectes". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'Assemblée nationale a voté, à bon escient, un
amendement qui modifie les modalités de financement de l'Institut national des
appellations d'origine, l'INAO.
M. Paul Loridant.
Amendement très important !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, c'est un amendement d'une grande
importance, comme l'INAO lui-même, et c'est la raison pour laquelle nous avons
à coeur de faire en sorte que le dispositif atteigne la perfection
juridique.
Or il nous semble que l'on prenait un certain risque en instituant un nouveau
droit acquitté par les producteurs qui bénéficient d'une indication
géographique protégée tout en confiant le recouvrement de cette contribution
aux groupements de producteurs, c'est-à-dire à des personnes morales de droit
privé. Cette formule peut en effet poser problème au regard de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel.
Pour éviter un tel risque, nous souhaitons préciser ici que le recouvrement de
cette contribution est effectué sous le contrôle de la direction générale des
douanes et des droits indirects, selon les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30
decies
, modifié.
(L'article 30
decies
est adopté.)
Article additionnel avant l'article 30 undecies
M. le président.
L'amendement n° 28, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Avant l'article 30
undecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le
a
du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
«
a)
L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux
articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi
organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité
représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des
deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les
Assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne
pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de
fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise
par le Bureau desdites Assemblées, à certains de leurs membres exerçant des
fonctions particulières ; ».
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement a pour objet de préciser et de compléter la liste de certaines
indemnités qui entrent dans l'assiette de la contribution sociale
généralisée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La précision est utile, et la commission émet un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de
finances rectificative, avant l'article 30
undecies
.
Article 30 undecies
M. le président.
« Art. 30
undecies.
- Les primes versées par l'Etat après consultation
ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs
médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City ne
sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 30 undecies
M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Oudin et Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 30
undecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 238
bis
HO du code général des impôts, il est
inséré un article 238
bis
HOA ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HOA
. - Pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire
effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2017, au capital de
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale dans un
département ou une région d'outre-mer et qui ont été agréées par le ministre
chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises à
déduction dans les conditions définies aux articles 163
duovicies
et 217
decies
. »
« II. - A. - Au premier alinéa de l'article 163
duovicies
du même
code, les mots : "à l'article 238
bis
HO" sont remplacés par les mots :
"aux articles 238
bis
HO et 238
bis
HOA".
« B. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : "cet article" sont
remplacés par les mots : "ces articles". »
« III. - Au premier alinéa de l'article 217
decies
du même code, les
mots : "à l'article 238
bis
HO" sont remplacés par les mots : "aux
articles 238
bis
HO et 238
bis
HOA". »
« IV. - Après l'article 238
bis
HP du même code, il est inséré un
article 238
bis
HPA ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HPA.
- L'agrément prévu à l'article 238
bis
HOA est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif
l'achat en copropriété de navires de pêche immatriculés dans un département ou
une région d'outre-mer, exploités de façon directe et continue par des artisans
pêcheurs ou des sociétés de pêche qui débarquent la totalité de leur production
dans ce département ou cette région.
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la
limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs
disponibilités en compte productif d'intérêts si la créance correspondante est
liquide.
« Un cinquième au moins des parts de la copropriété doit être détenu soit par
un artisan pêcheur, soit par un armement coopératif, soit conjointement par un
artisan pêcheur et un armement coopératif.
« Le capital mentionné à l'article 238
bis
HOA s'entend du capital de
la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital
intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations du
capital agréées par le ministre en charge du budget après avis du ministre
chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative pendant un délai
de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de
la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou
indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation
du bateau pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires
mentionnés au premier alinéa.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une
convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes
artisans, sociétés ou armements coopératifs, des parts de copropriété du navire
dans un délai maximal de dix ans. »
« V. - A. - A l'article 238
bis
HQ et dans la première phrase de
l'article 238
bis
HR du même code, les mots : "à l'article 238
bis
HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238
bis
HO et
238
bis
HOA".
« B. - Dans la première phrase de l'article 238
bis
HR et à l'article
238
bis
HS du même code, les mots : "à l'article 238
bis
HP" sont
remplacés par les mots : "aux articles 238
bis
HP et 238
bis
HPA".
« VI. - Le décret prévu à l'article 238
bis
HU du même code fixe les
modalités d'application du présent article, notamment les obligations
déclaratives.
« VII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à V ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
L'article 27 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif des Sofipêche, qui permet
aux personnes physiques de déduire de leur revenu net global le montant des
souscriptions au capital de ces sociétés, dans une certaine limite.
Ce dispositif doit être particulièrement soutenu dans les départements
d'outre-mer, où la pêche joue un rôle primordial au niveau tant des
possibilités d'emploi offertes et de la valeur économique des productions que
du maintien d'une activité économique diffuse sur le littoral.
Cet amendement a précisément pour objet de créer un dispositif fiscal de «
Sofipêche renforcé » qui soit susceptible d'agir en faveur de la modernisation
de la flotte de pêche dans les départements d'outre-mer.
La pêche artisanale des départements d'outre-mer souffre d'un réel besoin de
modernisation des bateaux.
Il s'agit, tout d'abord, de répondre aux exigences de sécurité et d'hygiène,
dans un contexte de présence limitée des établissements financiers spécialisés
et de concurrence internationale ne répondant pas aux mêmes contraintes
réglementaires.
Il s'agit, en outre, de limiter le taux d'endettement des navires à
l'investissement, ce qui peut permettre une meilleure adaptation aux variations
biologiques et environnementales naturelles des stocks.
Ce dispositif, prévu pour une durée de quinze ans, est destiné aux patrons
pêcheurs exerçant dans les départements d'outre-mer qui ont pour projet de
devenir propriétaires de leur navire dans un délai maximum de dix ans. Les
navires acquis dans le cadre d'une Sofipêche d'outre-mer doivent être maintenus
en activité dans un département d'outre-mer et doivent être revendus sous dix
ans à un autre artisan pêcheur.
Bien entendu, mes chers collègues, la formule classique des Sofipêche est
pratiquée en métropole comme dans les départements d'outre-mer. Ici, vous
l'avez bien compris, il s'agit d'un cadre renforcé pour imprimer une dynamique
plus forte dans le secteur des pêches de nos départements d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à proroger jusqu'en 2017 le
dispositif des Sofipêche, mais uniquement en faveur des départements
d'outre-mer.
Rappelons que les contribuables qui souscrivent des parts de société exerçant
leur activité dans le secteur de la pêche peuvent, pour l'impôt sur le revenu,
déduire les sommes correspondantes du revenu imposable et, pour l'impôt sur les
sociétés, bénéficier d'un régime d'amortissement avantageux. Cet avantage
fiscal est conditionné à un agrément du ministre chargé du budget.
L'amendement n° 56 a pour objet de proroger un dispositif qui doit normalement
arriver à expiration le 31 décembre 2003. Il doit être interprété, monsieur le
ministre, à la fois comme un jalon et comme un appel, dans la perspective du
débat sur la prorogation globale du dispositif et de la loi de programme sur
l'outre-mer dont le dépôt nous a été annoncé pour le début de l'année
prochaine.
Il serait intéressant que le Gouvernement puisse nous indiquer s'il a déjà
pris contact avec la Commission européenne en vue de négocier la prorogation
des Sofipêche.
En effet, les dispositifs de défiscalisation de ce type sont des aides d'Etat
qui ne peuvent être appliquées que lorsque la commission les a approuvées.
S'agissant de la loi de programme pour l'outre-mer, sa présentation sera
l'occasion pour le Gouvernement de nous livrer ses intentions en matière de
soutien au secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer. Nos collègues
des départements d'outre-mer, en particulier M. Georges Othily, qui a cosigné
avec M. Jacques Oudin cet amendement, pourront alors réagir s'ils le jugent
opportun.
Il nous semble que ce dispositif - c'est pourquoi j'ai parlé d'un amendement
d'appel - ne peut pas être voté en l'état : d'abord, parce que sa rédaction
n'est peut-être pas complètement achevée ; ensuite, parce que le dispositif n'a
pas été soumis à la Commission européenne.
Tout récemment, dans son rapport sur la défiscalisation outre-mer, notre
excellent collègue M. Roland du Luart a mis l'accent sur les inconvénients
d'une discussion au Parlement de textes qui n'ont pas été préalablement soumis
à la Commission et approuvés par elle au moins dans leurs grandes lignes.
C'est pourquoi nous devons nous abstenir de faire ce que nous reprochons
parfois au pouvoir exécutif, et je suppose, monsieur le ministre, qu'après
avoir entendu l'appel de M. Jacques Oudin il vous sera possible de nous dire
dans quel contexte évoluera ce dossier, de telle sorte que nos collègues
puissent, à ce stade, retirer leur amendement, après avoir entendu votre
avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. Oudin nous propose ici d'assouplir le régime des
Sofipêche au profit des seules sociétés finançant l'activité de pêche
artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le Gouvernement s'est engagé à
présenter un projet de loi spécifique aménageant le régime d'aide fiscale à
l'investissement outre-mer, et il est sans doute prématuré aujourd'hui
d'introduire dans notre droit une telle disposition.
Monsieur le rapporteur général, des démarches ont effectivement été
entreprises auprès de la Commission, notamment sur la prorogation du régime des
Sofipêche, et je puis vous dire que la commission semblait ouverte sur le
sujet, même si ces démarches ont, pour l'instant, un caractère informel.
Tout cela me conduit à inviter Jacques Oudin, compte tenu de l'appel qu'il a
lancé et du jalon qu'il a posé, à retirer son amendement, afin de pouvoir le
déposer à nouveau lorsque le texte sur l'investissement outre-mer viendra en
discussion devant le Sénat.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Parler de pêche en ce jour, alors que les discussions sur la politique commune
des pêches vont commencer à Bruxelles, est un hasard à la fois heureux et
délicat.
Je n'ignore pas qu'aux niveaux national et européen les discussions sur la
pêche vont être très dures, et je ne suis d'ailleurs pas certain qu'un accord
puisse être trouvé tant les positions de la Commission sont extrémistes sur
certains points.
Quoi qu'il en soit, au-delà des préoccupations purement métropolitaines, le
problème de la pêche pèse lourdement sur l'avenir de nos départements
d'outre-mer.
En tant que président du groupe d'étude de la mer de cette assemblée, j'ai été
amené à recevoir de nombreuses délégations des départements d'outre-mer.
Ceux-ci sont dans une situation très difficile, ils ont besoin d'une impulsion
que nous sommes seuls à pouvoir leur apporter. Cette disposition est attendue ;
elle sera utile.
Je comprends tout à fait les arguments qui ont été invoqués. Il faut que nous
trouvions un accord avec la Communauté européenne. Nous devons inclure cette
préoccupation dans le projet de loi global sur le développement de l'outre-mer.
Les assurances données par M. le rapporteur général, mais surtout par M. le
ministre, sont tout à fait compréhensibles. Par conséquent, je veux bien
retirer cet amendement.
Néanmoins, il ne faut pas parler du développement de l'outre-mer si les actes
ne viennent pas soutenir les bonnes intentions. Je suis sûr, monsieur le
ministre, que vous avez entendu cet appel ; nous aurons l'occasion d'en
reparler. Il y a en effet derrière cet amendement une possibilité importante de
développement de l'outre-mer. Nous avons connu trop de déboires - je pense en
particulier au tourisme - pour ne pas vous inciter à regarder de près le
développement de la pêche, qui est une ressource formidable de nos départements
d'outre-mer.
M. le président.
L'amendement n° 56 est retiré.
II. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 31 A
M. le président.
« Art. 31 A. - I. - L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des
familles est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "assortie de la dispense
d'avance des frais", sont insérés les mots : "pour la part ne relevant pas de
la participation du bénéficiaire". Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : "7°
et 8°" sont supprimés ;
« 2° Le 2° est complété par les mots : "pour les mineurs et, pour les autres
bénéficiaires, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article"
;
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des
cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 322-3 du code
de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale
de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la
section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
« Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent
article sont limitées dans des conditions fixées par décret. »
« II. - Les
a
et
b
du 3° de l'article L. 111-2 du même code
ainsi que, dans le dernier alinéa dudit article, les mots : "au
b
du 3°
et," sont abrogés.
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code, les mots :
"autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code" sont supprimés.
L'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de
la date d'entrée en vigueur du décret d'application. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
L'amendement n° 23 tend à supprimer l'article 31 A. C'est, de notre point de
vue, la seule réponse adaptée à la disposition introduite par l'Assemblée
nationale.
Il nous est en effet proposé de mettre en place une forme de ticket modérateur
sur le montant de l'aide médicale gérée par l'Etat en direction des
ressortissants étrangers considérés comme étant en situation irrégulière. Cela
revient, dans les faits, à générer une modeste et assez pitoyable économie sur
ce que l'on peut considérer pourtant comme la marque de l'attachement de notre
pays à quelques valeurs universelles.
Grâce à cet article, nous aurons bientôt le grand bonheur d'exiger des
réfugiés sans statut encore défini, ballotés des bretelles d'autoroute de la
région parisienne aux ports de la Manche, le paiement d'une partie des frais
médicaux qu'ils seraient susceptibles d'engager.
En outre, depuis la loi du 15 juillet 1893, les plus pauvres de notre pays -
Français et étrangers - bénéficient d'un accès gratuit aux soins de santé, quel
que soit leur statut. Même la loi Pasqua de 1993, qui a constitué une
régression, a laissé aux sans-papiers le droit d'accéder gratuitement aux soins
essentiels.
Cet article n'est donc pas compatible avec la conception que nous nous faisons
du rôle de notre pays, et c'est pourquoi je ne peux qu'inviter le Sénat à
adopter notre amendement de suppression.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que cet article est issu de
l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de notre collègue députée
Marie-Anne Montchamp, sous-amendé par le Gouvernement de façon substantielle.
Il s'agit d'instituer un ticket modérateur au titre de l'aide médicale de
l'Etat afin de ralentir le rythme des dépenses de ce dispositif.
Il ne faudrait pas croire que nous sommes revenus à Zola ou pire, car le
ticket modérateur dont il s'agit, qui est en règle générale de 30 % des
dépenses de ville, varie en fonction des actes dans des conditions qui doivent
être fixées par décret. Ce décret devra instituer un plafonnement, qui, d'après
ce qui nous a été indiqué, serait de l'ordre de 10 à 15 euros par acte. Donc,
mes chers collègues, il faut ramener les choses à leurs justes proportions et
ne point trop crier au scandale !
Rappelons que, depuis la réforme concomitante à la mise en place de la CMU,
l'aide médicale de l'Etat concerne essentiellement les étrangers en situation
irrégulière. Or le précédent gouvernement avait - volontairement ou non - très
largement sous-estimé les dépenses qu'occasionnerait la réforme de ce
dispositif. Mme Martine Aubry - on ne l'y avait pas obligée - avait évoqué,
lorsqu'elle était ministre de l'emploi et de la solidarité, un coût d'environ
45 millions d'euros. Ce coût est en réalité beaucoup plus élevé puisqu'il
dépasse 233 millions d'euros, soit une progression de 283 % par rapport aux
estimations initiales. La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a
d'ailleurs dû - nous nous en souvenons - ouvrir 445 millions d'euros à ce seul
titre, dont 265 millions d'euros pour couvrir les dettes cumulées jusqu'au 31
décembre 2001 et 180 millions d'euros pour combler les insuffisances de
financement pour 2002.
Donc, non seulement Mme Aubry était extrêmement généreuse, mais elle ne
traduisait pas sa générosité dans les comptes de l'Etat !
Il a fallu que le Gouvernement suivant prenne en charge ces dépenses, comme
ce fut le cas des primes de Noël des deux années antérieures, dans le cadre de
budgets déjà extrêmement difficiles. L'article 31 A voté par l'Assemblée
nationale se fixe donc un objectif de modération de ces dépenses et de
responsabilisation des bénéficiaires en instaurant, pour ceux-ci, une
participation alignée sur le dispositif du régime de base de la sécurité
sociale, à savoir, comme je l'ai dit, un ticket modérateur pour la médecine de
ville et le transport sanitaire et un forfait journalier pour les frais
d'hospitalisation. Tout cela nous semble extrêmement modéré et raisonnable.
Par conséquent, la commission des finances ne peut qu'être très défavorable à
l'amendement de suppression déposé par M. Thierry Foucaud.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il convient en effet d'insister sur cette question afin
que des informations erronées ne prospèrent pas. Il s'agit de l'aide médicale
d'Etat qui est accordée aux personnes étrangères en situation irrégulière.
La démarche qui a été engagée à l'Assemblée nationale mérite d'être soutenue
pour des raisons qui recoupent en grande partie celles que le rapporteur
général vient d'évoquer.
Tout d'abord, et les associations l'ont dit, l'aide médicale d'Etat instaurée
par le gouvernement précédent fonctionne mal. Elle concentre toutes les
personnes à l'hôpital, contribuant ainsi à l'engorgement des services d'urgence
qui sont déjà en grande difficulté. Quel que soit le type de pathologie, le
régime les conduit obligatoirement à l'hôpital.
Ensuite, cette réforme exclut les mineurs qui, en droit, relèvent de la CMU.
En pratique, monsieur Foucaud, cette disposition s'est avérée totalement
inapplicable et elle n'a pas été mise en oeuvre.
En outre, elle conduit à l'explosion des dépenses qui ont été multipliées par
trois en trois ans, sans aucun contrôle réel. On peut même craindre que
certains de nos compatriotes n'en viennent à dire qu'ils sont étrangers en
situation irrégulière pour être accueillis à l'hôpital dans les meilleures
conditions et n'avoir à accomplir aucune formalité pour pouvoir être soignés
!
L'audit des finances publiques nous a obligés à ouvrir une ligne budgétaire de
445 millions d'euros, dont 180 millions d'euros pour la seule année 2002. La
situation n'est plus du tout maîtrisée.
Monsieur Foucaud, il n'y a pas de générosité d'Etat. La générosité que vous
pourriez vouloir marquer en maintenant un tel dispositif repose sur l'argent
des Français, éventuellement sur le fruit du travail des plus pauvres d'entre
eux ! Il faut être responsable sur des questions de cette nature. Laisser filer
une telle dépense sans compter en faveur d'un dispositif qui ne fonctionne pas
est humainement et socialement incompréhensible.
M. Michel Charasse.
Irresponsable !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'article 31 A qui a été introduit par l'Assemblée
nationale vise simplement à appliquer aux personnes concernées le ticket
modérateur de droit commun, c'est-à-dire qu'il respecte l'équité. De plus,
l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont été guidés par deux préoccupations
que - j'en suis convaincu - l'ensemble du Sénat partage : il s'agit, d'une
part, de la qualité des soins et, d'autre part, du devoir humanitaire. Dès
lors, le nouveau dispositif offre quatre garanties réelles particulièrement
importantes.
En premier lieu, les personnes atteintes de pathologies lourdes, les
hospitalisations longues ainsi que les femmes enceintes seront totalement
prises en charge, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que les assurés
sociaux. Cette mesure concerne bien entendu les personnes atteintes du sida. Il
n'y a aucune ambiguïté sur le sujet. Mercredi dernier, à l'Assemblée nationale,
les orateurs comme moi-même avons clairement dit que toutes les pathologies
lourdes seraient exonérées du ticket modérateur.
En deuxième lieu, le ticket modérateur sera plafonné. Nous allons examiner ce
problème avec attention, soyez-en assuré, j'en prends l'engagement devant vous.
Le plafond sera limité, car, nous le savons bien, certaines personnes ont de
faibles ressources.
En troisième lieu, les mineurs sont réintégrés dans l'aide médicale d'Etat et
leurs soins seront totalement gratuits.
Enfin - et c'est un progrès très important -, ces personnes auront désormais
accès à la médecine de ville, ce qui n'est pas le cas actuellement puisqu'elles
sont obligatoirement dirigées vers les services d'urgence des hôpitaux. C'est
de surcroît une mesure positive pour le fonctionnement des hôpitaux, car les
services d'urgence n'en peuvent plus.
Par conséquent, le Gouvernement a soutenu cette volonté réformatrice du
Parlement qui va dans le sens d'une prise en charge beaucoup plus adaptée des
personnes considérées. Dans ces conditions, je demande aux auteurs de
l'amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je répète qu'il s'agit d'une réforme très grave, tant pour les intéressés,
dont beaucoup ne pourront plus accéder aux soins, que pour la santé
publique.
M. le ministre délégué a tenu des propos de séance. Chaque mesure que nous
présentons coûte forcément cher. En l'occurrence, cette proposition vise des
personnes qui n'ont pas d'argent : vous voulez, une fois de plus, faire des
économies sur les pauvres. Vous voulez faire ce que M. Pasqua lui-même n'avait
pas entrepris, à savoir remettre en cause l'aide médicale réservée aux
pauvres...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La CMU n'existait pas !
M. Thierry Foucaud.
... couvrant un panier de soins certes limité - la consultation, les
médicaments, les soins à l'hôpital - mais entièrement pris en charge, sans
ticket modérateur.
Les propos qui viennent d'être tenus doivent être vérifiés à la lumière des
chiffres qui avaient été donnés en 1999 ou en 2000 par Mme Aubry, à savoir 300
millions de francs.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Je ne suis pas tout à fait en phase avec mon collègue sur l'appréciation de la
mesure. Néanmoins, sur les modalités pratiques, monsieur le ministre, je
m'interroge.
Vous voulez instituer un ticket modérateur pour les personnes bénéficiaires de
l'aide médicale d'Etat. Or, 95% des personnes qui en bénéficient étant
étrangères en situation irrégulière, elles ne peuvent pas travailler. Comment
allez-vous faire, concrètement, pour récupérer le ticket modérateur alors que
ces personnes n'ont en général pas de revenu avouable et, vraisemblablement,
pas de compte en banque ?
Monsieur le ministre, le ticket modérateur que vous allez solliciter sera-t-il
inscrit comme créance irrécouvrable dans les comptes des hôpitaux ou des divers
établissements hospitaliers privés ?
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Bien sûr !
M. Paul Loridant.
Dans ce cas, ne créez-vous pas du travail pour les comptables du Trésor ?
Cette question n'est certes pas facile, mais le dossier ne me paraît pas
réfléchi. En tout cas, je souhaiterais savoir, très concrètement, dans le cas
où cet article serait adopté, comment vos services et les services financiers
des hôpitaux entendent procéder afin de récupérer ce ticket modérateur.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le ministre, je ne mets pas en doute ce que vous nous avez dit, mais
je me demande tout de même comment nous allons faire.
Premièrement, s'il y a eu un « dérapage » des dépenses, cela correspond à plus
de soins et de traitements pour des personnes étrangères arrivant sur notre
territoire et restant un certain temps en situation régulière.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En situation irrégulière !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Si ces dépenses ont augmenté - on l'a entendu notamment à propos du centre
d'hébergement de Sangatte -, c'est que ces personnes arrivent sur notre
territoire depuis leur pays d'origine après des péripéties fantastiques. Elles
sont dans un état de très grande souffrance, souvent psychologique, mais aussi
physique, ce qui nécessite naturellement plus que quelques médicaments destinés
à soigner une grippe ou une angine.
Deuxièmement, monsieur le ministre, un médecin de quartier acceptera peut-être
de recevoir une personne en situation irrégulière tout en sachant qu'elle ne
payera pas complètement sa consultation. En revanche, aucune clinique privée,
pas plus d'ailleurs qu'un laboratoire ou tout autre établissement devant
pratiquer des examens radiologiques, ne prendra en charge, même très malade,
une telle personne.
Il s'agit donc d'un problème grave. Je ne comprends pas comment l'Assemblée
nationale a pu adopter un tel amendement. Oui, il y a un dérapage ; oui, cela
coûte cher aux Français ; mais, vous le savez, monsieur le ministre, il y a
bien d'autres dépenses qui nous coûtent encore beaucoup plus cher !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Loridant, notre pays est attaché au principe
d'égalité, principe auquel il a reconnu une valeur constitutionnelle. Or, dans
le nouveau dispositif, tout le monde sera traité de la même manière.
En la circonstance, s'agissant du ticket modérateur, il ne s'agit en aucune
façon de sanctionner les personnes malades au motif qu'elles sont étrangères et
en situation irrégulière. Il s'agit de les soumettre au droit commun, afin - je
vous l'ai dit, mais vous m'obligez à le répéter - d'éviter que nos compatriotes
eux-mêmes ne se présentent au service des urgences en prétextant - c'est très
efficace - être des étrangers en situation irrégulière, ce qui crée de sérieux
problèmes dans les services des urgences et a d'ailleurs, vraisemblablement,
contribué au dérapage dont je viens de parler, dérapage dont j'estime le coût à
150 millions d'euros en moyenne par an.
Il faut prendre conscience de l'importance de ce dérapage, et je ne parle pas
là du coût, mais du dérapage lui-même.
Paul Loridant s'inquiète du sort des étrangers en situation irrégulière qui
n'ont pas - cas le plus fréquent - de ressources : ils seront traités comme
ceux de nos compatriotes qui n'ont pas de ressources. Ce qui compte, en effet,
c'est d'avoir un dispositif qui place toute personne malade se présentant
devant un médecin dans la même situation.
Par ailleurs, et c'est un progrès, ces personnes malades auront accès à la
médecine de ville et pourront être soignées immédiatement, à moindre coût pour
l'ensemble de la collectivité. Il faut se réjouir de ce progrès puisque,
aujourd'hui, elles ne peuvent pas se présenter devant un médecin de ville,
parce qu'il n'y a pas de prise en charge prévue.
Je crois donc que ce dispositif va dans le bon sens. Il ne cache ni
malveillance ni arrière-pensée, mais traduit notre souci des deniers publics.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr, monsieur Foucaud, que nos compatriotes
considéreraient comme négligeable une économie de 150 millions d'euros par an
dès lors que les garanties de soins pour les personnes concernées demeurent
absolument identiques.
Pour ma part, je n'éprouve aucune difficulté morale. Au contraire, j'estime de
mon devoir de soutenir un dispositif qui permet - et je crois que beaucoup de
Français l'apprécieront - une économie de 150 millions d'euros par an.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous allons vous en proposer des économies, monsieur le ministre !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31 A.
(L'article 31 A est adopté.)
Article 31 B
M. le président.
« Art. 31 B. - I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article 164 de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959,
le mot : "trimestre" est, par deux fois, remplacé par le mot : "mois".
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1922
relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, le mot :
"trimestriellement" est remplacé par les mots : "chaque mois". » -
(Adopté.)
Article 31 C
M. le président.
« Art. 31 C. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est
autorisé à donner la garantie de l'Etat, dans la limite de 500 millions d'euros
en principal, aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence
française de développement dans le cadre du programme de refinancement de la
dette de cette République. »
L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : "aux prêts accordés" par les mots :
"au capital et aux intérêts des prêts accordés". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement traite de la garantie de l'Etat aux
prêts de restructuration financière accordés au Liban.
Il nous a semblé utile de préciser que la garantie s'appliquait au capital et
aux intérêts des prêts accordés. On sait que ces prêts passeront par le canal
de l'Agence française de développement, laquelle ne peut bien sûr supporter
seule le risque afférent à une telle opération, pas plus pour les seuls
intérêts que pour le capital.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
La précision est en effet utile, et le Gouvernement
émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31 C, modifié.
(L'article 31 C est adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - La commission interministérielle de coordination des contrôles
portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier à l'égard des autorités de gestion et de paiement,
notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques
qui bénéficient des fonds structurels européens et qui mettent en oeuvre des
opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des
organismes par lesquels ont transité ces concours.
« Ces contrôles sont effectués par les membres de la commission
interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette
dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de
l'administration, l'inspection générale des affaires sociales ou l'inspection
générale de l'agriculture, représentées en son sein.
« Le fait de faire obstacle aux contrôles de la commission interministérielle
de coordination des contrôles est passible des sanctions prévues au III de
l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 31
M. le président.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l'article 1648 B
bis
du code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« De 2003 à 2006, les attributions versées aux communes situées sur le
territoire des arrondissements mentionnés à l'annexe II de la décision de la
Commission européenne C (1999) 1770 du 1er juillet 1999 établissant la liste
des régions concernées par l'objectif 1 des fonds structurels pour la période
de 2000 à 2006 sont majorées de 30 %. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard.
Cet amendement vise à modifier la répartition du fonds de péréquation prévu à
l'article 1648 B
bis
du code général des impôts, afin d'augmenter la
dotation des communes des trois arrondissements du Hainaut français qui sont
éligibles, jusqu'en 2006, au
phasing out
de l'objectif 1 des fonds
structurels européens, donc à la période de sortie progressive de ce
dispositif.
Je voudrais rappeler brièvement le but de l'objectif 1, qui est de venir en
aide aux régions européennes « en retard de développement », en leur allouant
des crédits importants qui doivent venir s'ajouter aux dispositifs nationaux
existants, afin de leur permettre de rattraper progressivement le niveau de
développement moyen des autres régions européennes.
Lors de son intervention devant notre assemblée, le 12 décembre dernier, M.
Jean-Paul Delevoye a fort bien expliqué qu'à partir de 2006, notamment du fait
de l'élargissement, qui entraînera une redéfinition des critères de la
politique de cohésion sociale européenne, seuls les DOM auraient la possibilité
de conserver une aide de ce type. En clair, cela signifie que, s'agissant du
Hainaut français, tous les crédits européens qui n'auront pas été consommés
avant 2006 ne seront plus reconduits.
Or, pour avoir accès aux crédits de l'objectif 1, les communes doivent
présenter des projets pour lesquels il leur est demandé d'apporter une part de
financement en fonds propres. Cette part doit être au moins égale à 20 % de
l'ensemble. Lorsqu'une commune a un potentiel fiscal moyen par habitant
inférieur ou voisin de 200 euros, cette mise de fonds reste un objectif
difficilement accessible.
Voilà la raison de mon amendement : aider pour une période limitée, de 2003 à
2006, des communes situées sur un territoire pauvre afin qu'elles puissent «
entrer dans le jeu » avec davantage de soutien, et donc une meilleure chance de
voir leurs projets aboutir.
Il y a urgence pour le Hainaut, urgence d'autant plus grande que la complexité
et la lenteur des procédures, le manque d'ingénierie et, depuis peu, la règle
du dégagement d'office, qui a pour effet le renvoi à Bruxelles des crédits qui
n'ont pas été utilisés dans les deux ans, font de l'accès aux fonds européens
un véritable parcours du combattant pour les petites communes. Nombre d'entre
elles pourraient finir par y renoncer. Les taux de programmation et, surtout,
de réalisation sont, à presque mi-parcours, à des niveaux très bas.
Voici un extrait du compte rendu de l'état d'avancement de la programmation et
des paiements, tel qu'il a été établi lors de la dernière réunion du comité de
suivi du document unique de programmation, ou DOCUP, objectif 1 qui s'est tenue
le 6 décembre dernier : « Selon les nouvelles procédures pour la période
2000-2006, la date du premier dégagement d'office est fixée au 31 décembre
2003, ce qui laisse un peu moins d'une année pour mobiliser, en termes de
factures acquittées par les maîtres d'ouvrage, l'équivalent des tranches
annuelles cumulées 2000 et 2001, déduction faite de l'acompte de 7 % de la
dotation du fonds structurel. Or nous sommes actuellement à un taux de factures
acquittées pour les trois fonds nettement insuffisant et même alarmant.
« Au comité de programmation du 7 novembre 2002, on peut constater, en termes
de programmation en coût total comme en subvention FEDER, un retard de plus
d'une année.
« Pour le FEOGA, les chiffres sont encore plus alarmants puisque seul le quart
de l'année 2001 est programmé en coût total et seulement 6 % en subvention. Le
FSE par contre affiche des taux de programmation plus favorables en coût total
: 68 % de la tranche 2002 et 11 % en subvention. Cependant, force est de
constater que de gros efforts devront être réalisés durant l'année 2003 si on
veut mettre en adéquation le rythme de programmation avec les tranches
annuelles. »
Il reste trois ans au Hainaut français pour tirer profit de l'aide européenne.
Etant donné le rythme des différents services instructeurs et la lourdeur de
l'ensemble des procédures mises en place, c'est presque un pari impossible.
C'est pourquoi je vous demande de donner à ces communes des moyens financiers
supplémentaires jusqu'en 2006, de renforcer ainsi leur capacité à apporter en
temps voulu les cofinancements exigés et, de cette manière, de leur permettre
de s'engager résolument dans le montage des projets dont leur territoire a tant
besoin.
M. Delevoye a estimé jeudi dernier que notre capacité à négocier au sein de
l'Europe une nouvelle politique régionale dépendrait de notre capacité à
consommer nos encours des fonds actuels. Aider les communes du Hainaut
contribuerait aussi à atteindre cet objectif, et nous éviterait d'être les
mauvais élèves de l'Europe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement permet d'attirer utilement l'attention
sur une question qui a des conséquences importantes en termes d'aménagement du
territoire : la difficulté pour certaines collectivités locales de dégager les
ressources nécessaires en vue d'accompagner les projets éligibles aux fonds
structurels européens.
Nous nous trouvons devant la situation paradoxale où des sommes très
importantes sont disponibles, prévues par les budgets européens, bref, prêtes à
être dépensées, mais ne le sont pas en totalité en raison de l'incapacité des
communes à verser leur propre part.
Ce problème se pose outre-mer, mais également en métropole. Il peut avoir des
conséquences importantes dès l'année prochaine, lorsque la règle dite du «
dégagement d'office » commencera à s'appliquer.
Selon cette règle, les crédits engagés par l'Union européenne qui n'auraient
pas été dépensés dans les deux ans de l'engagement sont définitivement repris.
C'est de bonne gestion. Cela signifie que les reports inutilisés n'ont pas
vocation à subsister.
Les régions les plus défavorisées de métropole sont, au sens des critères
établis par l'Union européenne, le Hainaut français et la Corse.
Ces régions ne sont plus éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels pour
retard de développement, mais elles bénéficient d'un soutien transitoire
jusqu'en 2006.
L'amendement de Mme Létard vise à aider les communes du Hainaut - et sans
doute, de la même façon, celles de Corse - à dégager les ressources nécessaires
au cofinancement des projets financés par les fonds structurels en majorant le
montant de leurs attributions au titre de la part principale du fonds national
de péréquation.
L'adoption de cet amendement aurait pour effet de majorer de 5 millions
d'euros les attributions des communes concernées du Hainaut et de Corse, et,
dès lors, de réduire de 5 millions d'euros la masse disponible pour plus de 16
000 autres communes éligibles, masse qui serait donc ramenée à 395 millions
d'euros. Pourquoi pas, monsieur le ministre ? Cela dépend de votre avis !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je ne suis pas sûr que ma réponse donne satisfaction à
Mme Létard, non plus d'ailleurs qu'à M. le rapporteur général, qui, si j'ai
bien compris, ne serait pas défavorable à l'amendement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit le bien-fondé de la
préoccupation qui vient d'être émise, je crois tout à fait imprudent de
modifier en loi de finances rectificative, de manière ponctuelle et en
l'absence de simulations permettant de mesurer l'impact que ces modifications
auront sur les autres communes, les règles de répartition des dotations de
l'Etat aux collectivités locales.
En outre, il peut sembler contestable d'ajouter de nouveaux critères de
répartition des dotations au moment même où l'ensemble des élus locaux émet le
voeu de la simplification et de la réduction du nombre de critères.
Je tiens par ailleurs à rappeler que le Gouvernement, lors de l'examen du
projet de loi de finances pour 2003, a tenu compte du souhait formulé par le
Sénat de majorer de 18 millions d'euros les crédits de la péréquation qui sont
alloués au fonds national de péréquation. Il s'agit d'un effort financier
important qui devrait permettre une progression de la dotation de péréquation
d'environ 4 % en 2003.
L'amendement proposé conduirait à capter, au profit d'un nombre réduit de
communes, plus du quart de la progression du fonds national de péréquation.
S'il n'est pas question de nier les difficultés particulières des communes
situées dans les zones dites de
phasing out,
il faut préciser que
l'accroissement des attributions allouées à ces communes au titre du fonds
national de péréquation ne peut être obtenu qu'au détriment des montants
alloués aux autres communes.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable, avis
que partage d'ailleurs mon collègue Patrick Devedjian, qui est plus
particulièrement chargé de ces questions et que j'ai rencontré pendant la
suspension de la séance. Je suis donc contraint de vous suggérer, madame
Létard, le retrait de votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un
avis défavorable.
M. le président.
Madame Létard, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard.
Vous devez vous douter, monsieur le ministre, que c'est sans plaisir que je
retirerai cet amendement. Je rappelle que chaque année est une année perdue,
alors qu'il nous reste trois ans. Chaque année, pour 5 millions d'euros
affectés aux territoires concernés, la France aurait levé 20 millions d'euros
de crédits européens. Ces 20 millions d'euros vont donc repartir à Bruxelles,
et, quand il faudra réaliser des infrastructures et des équipements publics
dans le Hainaut, ce sera à l'Etat d'assurer, à la place de l'Europe, leur
financement.
Je ne vais évidemment pas m'opposer au Gouvernement, mais c'est contrainte et
forcée que je retire mon amendement, car je ne crois pas que ce soit une
opération bénéficiaire pour la France.
M. le président.
L'amendement n° 17 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je veux saluer la conviction qui anime Mme
Létard et rendre hommage à l'abnégation dont elle fait preuve en retirant son
amendement.
Sans vouloir me livrer à quelque forme d'ingérence que ce soit, je me demande
si, au-delà de l'Etat, la région du Nord-Pas-de-Calais et, plus encore, le
département du Nord ne pourraient pas être sensibles à une telle
argumentation.
Je connais d'autres départements qui sont confrontés aux mêmes difficultés et
qui ont fait le choix, pour permettre aux communes de mobiliser les crédits des
fonds structurels européens, de privilégier les investissements éligibles à ces
fonds et d'apporter un concours efficace aux collectivités territoriales de
base.
Je vous encourage donc à persévérer à développer une argumentation aussi
convaincante que la vôtre dans la proximité.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : "Pour une
période de seize années à compter du 1er janvier 1987" sont remplacés par les
mots : "Pour une période de vingt-deux années à compter du 1er janvier 1987". »
-
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 32
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Blin et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions
financières, après les mots : "prévues par leur statut", sont insérés les mots
: "aux militaires et". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
MM. Maurice Blin et François Trucy étant
absents, je reprends cet amendement au nom de la commission des finances, et je
demande à notre collègue Jacques Oudin de bien vouloir le présenter.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié, présenté par la commission des
finances.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je remercie M. le président de la commission des
finances d'avoir accepté de reprendre cet amendement qui me paraît tout à fait
fondé.
Leurs investigations concernant les budgets de la défense ont amené nos
collègues Maurice Blin et François Trucy à souhaiter que la Cour des comptes
puisse bénéficier du concours de certains militaires en vue d'améliorer les
moyens d'investigation de la haute juridiction et donc le contrôle du
Parlement. Cet amendement vise ainsi à permettre à la Cour des comptes de
recruter des militaires en qualité de rapporteur, à temps partiel ou à temps
plein.
D'une part, la Cour des comptes souhaite poursuivre le recrutement de
personnels militaires, issus notamment de l'Ecole polytechnique, dont l'apport
lui est très précieux.
D'autre part, il convient de donner une base légale au troisième alinéa de
l'article R. 112-14 relatif à l'emploi de rapporteurs extérieurs à la Cour des
comptes.
Il s'agit ainsi de réparer une omission de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre
2001 relative aux chambres régionales des comptes.
Chacun devrait y trouver son compte, tant les militaires ou anciens militaires
que la Cour des comptes elle-même.
M. Paul Loridant.
C'est un beau débouché pour les polytechniciens !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Le compte spécial du Trésor n° 904-01 "Subsistances
militaires", ouvert par l'article 24 de la loi n° 488 du 26 août 1943 portant
ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre
2004. Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de
l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense
sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre de la défense, à l'économat des armées. Ce transfert ne donne lieu à
aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de
salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
« II. - A compter du 1er janvier 2003, la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959
portant statut de l'économat de l'armée est ainsi modifiée :
« 1° Dans le titre et les dispositions de la loi, les mots : "économat de
l'armée" sont remplacés par les mots : "économat des armées" ;
« 2° L'article 1er est ainsi rédigé :
«
Art. 1er.
- L'économat des armées constitue un établissement public
de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé
sous la tutelle du ministre de la défense.
« Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de
denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à
l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles
autorisées par le ministre de la défense.
« Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et
exerce une surveillance générale sur son activité. »
« III. - Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du
ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des
armées. » - (
Adopté.
)
Article 33 bis
M. le président.
« Art. 33
bis
. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1622 du
code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des
organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le
30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces
organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par
l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont
relève leur siège social :
« 1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant
chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente ;
« 2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le
montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux
acomptes précédemment versés.
« Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes
assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont
fixées par décret. »
« II. - Les dipositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues
à compter du 1er janvier 2003. »
- (Adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - I. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 109 est ainsi rédigé :
« Art. L. 109. -
Les pensions sont payées mensuellement à terme échu et
jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé. » ;
« 2° Il est rétabli un article L. 109
bis
ainsi rédigé :
« Art. 109
bis. - Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions
civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au
titre du présent code. » ;
3° L'article L. 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois
suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article
L. 108. Toutefois, dans le cas particulier d'une pension temporaire, lorsque le
décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension,
celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension de
réversion, cette pension prend effet au lendemain de la même date. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
janvier 2003. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 34
M. le président.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Charasse, Miquel, Angels, Auban,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant
la juridiction pénale pour des faits identiques commis à l'occasion ou dans
l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de
défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes
conditions, aux autres prévenus. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l'Etat est tenu de défendre les
fonctionnaires civils et militaires mis en cause à l'occasion ou dans
l'exercice de leurs fonctions.
Or on a constaté récemment que, dans une affaire qui mêle fonctionnaires
civils et militaires, le fonctionnaire civil concerné, qui est un préfet, est
défendu par son ministère, qui paie la défense et l'avocat - et cher ! -, alors
que la défense des personnels militaires, qui sont des gendarmes, n'est pas
prise en charge par leur ministère.
Ce double traitement est particulièrement choquant et c'est la raison pour
laquelle je propose avec mon groupe, par cet amendement n° 11, un article
additionnel après l'article 34 visant à préciser que, lorsque plusieurs
fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis dans la même affaire, ils
doivent être défendus par l'Etat de la même manière et, dès lors que l'un
d'entre eux est défendu, la décision le concernant vaut pour les autres.
M. Philippe de Gaulle.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très intéressée par ces
considérations dont elle reconnaît le bien-fondé. Il est clair que les propos
deMichel Charasse paraissent frappés au coin du bon sens et traduisent le sens
de la République que nous lui connaissons.
Un sénateur socialiste.
Comme toujours !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Toutefois, le sujet nous semble quelque peu éloigné
de ceux qui sont habituellement traités dans une loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement craint
que nous ne soyons en présence d'une disposition qui ne soit pas appropriée à
une loi de finances.
Il reste que la situation évoquée par Michel Charasse est profondément
choquante. Aussi, je lui propose d'étudier avec lui cette question et
d'attendre de trouver un véhicule législatif approprié pour introduire une
disposition telle que celle qu'il imagine.
Selon l'analyse du Gouvernement, le statut général des fonctionnaires offre
déjà un cadre protecteur, qui a d'ailleurs été renforcé par la loi du 16
décembre 1996.
En l'état actuel, la décision de prendre en charge la défense de
fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales est appréciée et devrait -
mais cela mérite un examen plus approfondi - pouvoir continuer à être appréciée
au cas par cas en tenant compte du rôle et des responsabilités de chacun, des
circonstances de l'affaire et du caractère hiérarchique du système de la
fonction publique.
Mais j'ai compris que la préoccupation de Michel Charasse, c'était le fait que
les fonctionnaires qui relevaient de la même affaire puissent être traités de
manière équitable.
Une telle disposition - mais il connaît le sujet aussi bien que moi - n'est
pas appropriée à la loi de finances. Cependant, nous sommes à sa disposition
pour y travailler et, dès que le véhicule législatif le permettra, pour
déterminer comment nous pourrions adapter le dispositif qu'il propose.
A ce stade, je suis obligé de lui demander de retirer cet amendement, dont il
connaît, sur le plan constitutionnel, la difficulté par rapport à la loi de
finances. A défaut, je serai contraint, à regret, de demander au Sénat de
rejeter l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. le ministre a fort bien exprimé les craintes qui
étaient les miennes quant au positionnement de cet article. Il me semble que
ces craintes devraient être de nature, dans l'instant, à obtenir le retrait de
l'amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Dans cette affaire, il y a la forme et le fond. Je suis très étonné de la
position du rapporteur général et du ministre, puisqu'il est fréquent que les
lois de finances comportent des dispositions relatives au statut de la fonction
publique lorsqu'elles ont des incidences financières ou des incidences de
gestion.
Je dirai à notre estimable rapporteur général qu'il présentera, dans un
moment, un amendement n° 77 qui concerne des agents mis en position hors cadres
lors de périodes antérieures au 1er janvier 2002 pour les admettre à faire
valider ces périodes de position hors cadres au titre du régime spécial
français dont ils relevaient. Dans cette affaire, il s'agit de régler un
cafouillage de l'Etat.
Donc, si l'amendement du rapporteur général qui concerne le statut de la
fonction publique est recevable, je ne vois pas pourquoi le mien ne le serait
pas. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit bon de s'engager dans cette
voie.
En revanche, sur le fond, monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Il
n'en demeure pas moins que, puisqu'il faut appeler un chat un chat, nous avons,
dans l'actualité, une situation insupportable. Je ne prends pas position sur le
fond, mais que, dans l'affaire des paillotes de Corse, puisqu'il faut appeler
un chat un chat, le préfet soit actuellement défendu par son ministère - et je
ne conteste pas cette décision -, alors qu'il a été reconnu en première
instance qu'il a effectivement donné l'ordre aux gendarmes de faire ce qu'ils
ont fait, et que les gendarmes, qui ont obéi à l'ordre du préfet, soient, eux,
non concernés et soient obligés, sans le sou et sans moyen, de se payer leur
défense tant et si bien qu'on a été obligé de solliciter le concours de la
caisse mutuelle de secours des militaires et de la gendarmerie, je trouve cela
particulièrement choquant. Alors, cher Alain Lambert, moi, je ne sais pas quand
on va avoir un texte. Dans six mois, dans un an ? Mais ce sera trop tard : ce
qui est fait est fait, on ne reviendra pas rétroactivement en arrière.
Par conséquent, je suis navré d'embêter le ministre délégué au budget avec ce
genre d'affaire, mais je n'ai pas trouvé d'autre projet porteur utile pour ce
genre de chose, et je dois dire que c'est particulièrement choquant.
La décision, je dois le dire, a été prise précédemment par M. Richard
lorsqu'il était ministre de la défense. Sans doute pour ne pas avoir à
désavouer M. Richard, Mme Alliot-Marie l'a confirmée en ce qui concerne les
gendarmes. La défense du préfet coûte des sommes astronomiques et on continue à
payer comme si de rien n'était. Actuellement, les gendarmes qui sont impliqués
dans l'affaire des paillotes et qui sont des gens tout à fait honorables - et
servir comme gendarme en Corse, ce n'est pas si simple, croyez-moi ! - se
trouvent dans une situation où ils ne peuvent pas payer leurs avocats. Par
conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi après l'article 34.
Article 34 bis
M. le président.
« Art. 34
bis
. - I. - Aux I et I
bis
de l'article 47 de la loi
de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 novembre 1999), les mots
: "rente viagère" sont remplacés par les mots : "allocation de reconnaissance
indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation
de tous les ménages (hors tabac)" et les mots : "sous conditions d'âge et de
ressources" sont remplacés par les mots : "sous condition d'âge".
« II. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Ses dispositions constituent un
a
;
« 2° Il est complété par un
b
ainsi rédigé :
«
b
) L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I
bis
de
l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30
décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier
alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux
rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes
de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non
remariés ; ».
« III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les
dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à
compter du 1er janvier 2003.
« IV. - Aux articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux
rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes
de la captivité en Algérie, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la
date : "31 décembre 2003". » -
(Adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35 - I. - Les prestations servies en application
des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de
finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26
décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734
du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes
suivants.
« II. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à
réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du
point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est
affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir
d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la
France. Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être
au plus égales à celles de la France. La résidence est établie au vu des
frontières internationalement reconnues à la date de la publication de la
présente loi.
« Les parités de pouvoir d'achat sont celles publiées annuellement par
l'Organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir des
données économiques existantes.
« III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste
constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a
eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présente loi.
Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la
liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement.
« Le dispositif spécifique de revalorisation mentionné au II et au premier
alinéa du présent III est exclusif du bénéfice de toutes les mesures
catégorielles de revalorisation d'indices survenues depuis les dates
d'application des textes visés au I ou à intervenir.
« Le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients
ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une indemnité a perçu en
vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %.
« IV. - Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans
préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi
n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles
et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette
réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du
26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite (partie législative), les dispositions des II et III sont applicables
à compter du 1er janvier 1999.
« Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice
passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère
discriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avant le
1er novembre 2002.
« V. - Les pensions d'invalidité peuvent être révisées, sur la demande des
titulaires présentée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte,
pour aggravation des infirmités indemnisées ou pour prise en compte des
infirmités nouvelles en relation avec celles déjà indemnisées.
« VI. - Les prestations servies en application des textes visés au I peuvent
faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion.
L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille
sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat
concerné.
« VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, le VIII de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du
30 décembre 1958 précitée, le IX de l'article 71 de la loi de finances pour
1960 précitée et le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances
rectificative pour 1981 précitée sont abrogés.
« Le troisième alinéa de l'article L. 107 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, le quatrième alinéa de l'article L.
259 du même code et le cinquième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions
civiles et militaires de retraite sont complétés par les mots : " , à
l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à
l'indépendance d'un territoire antérieurement français ".
« VIII. - Les bénéficiaires des prestations mentionnées au I peuvent, sur
demande, en renonçant à toutes autres prétentions, y substituer une indemnité
globale et forfaitaire en fonction de l'âge des intéressés et de leur situation
familiale. Le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage afférent à
la prestation faisant l'objet d'une indemnité globale et forfaitaire est
conservé.
« IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II,
précise les conditions dans lesquelles l'octroi des prestations mentionnées au
V peut être adapté à des situations particulières et détermine les conditions
d'application du VIII. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud.
Enfin ! pourrait-on dire avec cet article 35 du collectif. Enfin ! les droits
des anciens combattants de l'armée française ressortissants de pays aujourd'hui
indépendants bénéficient d'une revalorisation non négligeable, quoique encore
insuffisante sur certains points, de leurs droits !
Nous pensons donc que le Sénat doit adopter cet article 35 sans trop de
controverses, car celui-ci consacre enfin les droits de ceux qui, à plusieurs
époques de l'Histoire, ont joué un rôle déterminant pour préserver les droits
et la place de notre pays.
Il aura cependant fallu aussi, ces dernières années, une campagne de presse et
un certain nombre de recours formulés par les anciens combattants concernés
pour qu'une solution puisse être apportée à ce problème.
C'est donc à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 novembre
2001, faisant droit aux demandes d'un ancien combattant face au ministère de la
défense et au ministère de l'économie et des finances, que cet article nous
parvient en l'état.
Sans entrer dans le détail des dispositions de l'article, je me permettrai
enfin de souligner que ce sont 123 millions d'euros, soit environ 800 millions
de francs, qui seront consacrés à la revalorisation des droits de quelque 85
000 pensionnés.
Aujourd'hui, cette somme paraît encore assez nettement inférieure à la réalité
du préjudice subi, parfois depuis plus de quarante-cinq ans, par ces anciens
combattants ce que nous ne pouvons que regretter.
Toujours est-il que l'article 35 apporte quelques solutions aux problèmes
posés. Nous le voterons donc sans hésitation, et nous serons vigilants quant à
la manière dont il sera appliqué.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 35
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Fischer et Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de
deux ans".
« II. - Les charges découlant de l'application des dispositions du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 65, présenté par M. Braun et les membres du groupe Union pour
un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n°
24.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la
discussion du projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et
qui est relatif à la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord,
anciens combattants de la guerre 1939-1945.
Dans le cadre, en effet, du vote du projet de loi de modernisation sociale,
avait été acté le principe de la réouverture du dossier de la position de ces
fonctionnaires au regard de leurs droits à pension.
Compte tenu de la date de promulgation de ce texte - le 17 janvier 2002 -, le
délai ouvert - un an - n'a pu être mis à profit par tous les intéressés pour
faire valoir leurs droits.
La mesure que nous préconisons est donc simple : il s'agit de prolonger ce
délai d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 18 janvier 2004, afin que toutes les
situations concernées puissent être effectivement examinées et qu'une décision
soit rendue sur chaque dossier, puisque, actuellement, les commissions de
reclassement qui doivent examiner ces dossiers ne sont même pas constituées.
J'observe d'ailleurs avec intérêt que nos collègues du groupe UMP ont jugé
utile, eux aussi, de déposer un amendement. Je ne peux donc qu'inviter le Sénat
à marquer sa solidarité avec nos compatriotes anciens combattants et
fonctionnaires en poste en Afrique du Nord, en adoptant cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Jacques Oudin.
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation
sociale ouvre de nouveau le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi
du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements
d'Afrique du Nord. Les anciens fonctionnaires concernés ou, le cas échéant, les
ayants cause des bénéficiaires peuvent demander leur reclassement, et donc la
révision de leur titre de pension, en application de l'ordonnance du 15 juin
1945, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai d'un an,
c'est-à-dire avant le 18 janvier 2003.
Le renouvellement de l'Assemblée nationale et le changement de gouvernement
intervenus au printemps dernier ont entraîné un retard dans la mise en oeuvre
de cette disposition.
Les commissions de reclassement devraient être rapidement constituées, mais
l'information des bénéficiaires, souvent déjà septuagénaires, ne pourra se
faire de manière efficace avant le 18 janvier 2003, date limite du dépôt des
demandes de reclassement prévue dans la loi du 17 janvier 2002.
Aussi convient-il, pour éviter toute forclusion, de proroger pendant un an les
dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
S'agissant de la prolongation d'un an du délai,
j'indique que, outre les informations qui ont été délivrées, tous les
renseignements nécessaires figurent sur le site Internet du ministère de la
défense. Dès lors, on peut considérer que les intéressés, qui attendaient cette
mesure depuis longtemps, ont été correctement informés et qu'ils sont en mesure
de faire leur demande dans les délais impartis par la loi. Néanmoins, il est
exact que tous les textes juridiques nécessaires n'ont pas encore été pris
actuellement. Dans ces conditions un délai supplémentaire d'un an pourrait être
envisageable.
Après concertation avec mon collègue Hamlaoui Mékachéra, à qui cet amendement
avait déjà été proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003,
et après une nouvelle expertise, je m'en remets à la sagesse du Sénat et je
lève le gage de l'amendement n° 24.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 24 rectifié, qui est maintenant identique à
l'amendement n° 65.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24 rectifié et 65.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après
l'article 35.
Article 36
M. le président.
« Art. 36. - I. - L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode
numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource
radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage
en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements
des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement
d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du
spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil
d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment,
les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements
des fréquences. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les
territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la
collectivité départementale de Mayotte. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Tous deux sont présentés par MM. Gouteyron, Pelchat et les membres du groupe
Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 38 rectifié est ainsi libellé :
« A. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour
compléter l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication, après les mots : "les éditeurs de services"
insérer les mots : "à vocation nationale".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes du A ci-dessus, compléter cet
article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération des
chaînes locales de la contribution des éditeurs visée au dernier alinéa de
l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont compensées à due
concurrence par une augmentation des contributions des autres éditeurs visés
par le I de cet article. »
L'amendement n° 39 rectifié est ainsi libellé :
« A. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour
compléter l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication, après le mot : "supportent" insérer les mots : "à
l'exception de ceux visés à l'article 45-2".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération des
chaînes locales de la contribution des éditeurs visée au dernier alinéa de
l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont compensées à due
concurrence par une augmentation des contributions des autres éditeurs visés
par le I de cet article. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour défendre les amendements n°s 38
rectifié et 39 rectifié.
M. Adrien Gouteyron.
Ces deux amendements prévoient la même mesure pour deux catégories de
bénéficiaires.
L'article 36, que nous examinons maintenant, prévoit la prise en charge, par
les éditeurs de services de télévision numérique terrestre, du coût des
réaménagements de spectres.
En effet, dans certaines zones, les réaménagements de fréquences analogiques
sont un préalable à toute émission de programmes numériques terrestres, car ils
libèrent les canaux qui porteront les multiplex numériques : on voit
l'importance de ces réaménagements.
Le coût de ces réaménagements, aux termes de la rédaction actuelle de cet
article, sera supporté par les éditeurs sur la base d'un principe de
mutualisation. Je ne développerai pas les arguments techniques qui justifient
cette dernière. Je précise simplement que l'on fera masse du total de la
dépense, que celle-ci sera divisée par le nombre d'éditeurs et que chaque
éditeur paiera donc une somme identique.
Les deux amendements portent, l'un sur les télévisions locales, l'autre sur la
chaîne parlementaire. Ils tendent à dispenser les télévisions locales et la
chaîne parlementaire du paiement de cette participation.
Au moment où l'on pose le principe, il est un peu gênant, je le reconnais,
d'instituer une exception.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Ah oui !
M. Adrien Gouteyron.
Mais ne revient-il pas au législateur d'examiner toutes les conséquences des
mesures qu'il prend, surtout dans un domaine aussi délicat, aussi particulier
que celui de la télévision, et plus encore de la télévision numérique
terrestre, dont on connaît les difficultés ? Nous pouvons espérer parvenir
enfin à mettre en place ce nouveau mode de diffusion. Encore faut-il que les
dispositions adoptées soient équitables !
Je commencerai par les chaînes locales. Les programmes réservés aux chaînes
locales n'utiliseront pas, au début du moins, la totalité des dispositifs mis à
leur disposition. C'est hors de leur portée. En conséquence, elles devront
payer une quote-part identique aux autres alors que leur zone de diffusion sera
beaucoup plus limitée et leur capacité financière encore plus. C'est la raison
pour laquelle il est proposé d'exonérer ces chaînes locales du paiement de
cette charge. En ce qui concerne La Chaîne parlementaire, le raisonnement est à
peu près le même, avec tout de même quelques arguments supplémentaires.
Je rappelle que La Chaîne parlementaire ne dispose pas d'autres ressources que
de celles que lui allouent les assemblées. Elle ne perçoit le produit ni
d'abonnements, ni de publicité, ni de produits dérivés d'aucune sorte. Elle
constitue donc un cas particulier qu'il nous revient de prendre en
considération. Le législateur avait d'ailleurs voulu tenir compte de cette
particularité en prévoyant qu'elle ne paierait pas de droits de diffusion :
c'est ce que l'on appelle, dans le langage habituel de cette branche du droit,
le «
must carry
».
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Oh !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle horreur ! Pas vous, pas cela !
M. Paul Loridant.
Oh ! monsieur l'inspecteur général !
M. Adrien Gouteyron.
Je suis désolé de cet anglicisme, qui me plonge dans la plus grande confusion,
mais j'ose le dire : il s'agit bien du
must carry
!
La chaîne en question - il s'agit bien d'une seule chaîne pour l'Assemblée
nationale et pour le Sénat - bénéficie donc de la gratuité de la diffusion. Si
on lui applique la disposition de l'article 36, on lui imposera une charge
importante et l'on rompra avec le principe qui avait prévalu jusqu'à
présent.
Je précise, pour rafraîchir la mémoire de certains collègues, que le Sénat,
pour sa part, avait prévu la gratuité - je n'ose plus employer l'expression
anglaise, tant vous m'avez gêné tout à l'heure,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Culpabilisé !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Elle va si mal, dans votre bouche !
M. Adrien Gouteyron.
... et, j'essaie de trouver une circonlocution qui m'en dispense - pour le
numérique terrestre, notamment pour la chaîne parlementaire.
Tel est, mes chers collègues, le sens de ma proposition, dont j'ai préféré
faire deux amendements distincts, au contraire de mon collègue Michel Pelchat,
qui avait déposé un amendement traitant du même sujet et regroupant les deux
cas.
M. Paul Loridant.
Vous appartenez pourtant au même groupe !
M. Adrien Gouteyron.
En effet, je préfère interroger la commission et le Gouvernement sur ces deux
aspects successivement.
Pardon encore, monsieur le président, pour le
« must carry ».
Je ne
recommencerai pas !
M. le président.
Nous pensions que l'inspecteur général que vous étiez n'oserait franchir ce
pas ! Cependant, vous êtes pardonné, mon cher collègue !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je ne me laisserai pas aller à
de telles extrémités linguistiques !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Oh non, pas vous !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur ces deux amendements, la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat. A titre personnel, j'ai été particulièrement convaincu par
l'exposé de notre collègue Adrien Gouteyron, en ce qui concerne tant les
chaînes locales que les chaînes parlementaires.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour dire toute la reconnaissance
que les sénateurs devraient éprouver envers ceux qui font au quotidien la
chaîne parlementaire Public Sénat. C'est un travail difficile, c'est un travail
bien fait, c'est un travail important pour la valorisation de notre
institution, pour faire connaître ses travaux auprès d'un public que l'on peut
espérer de plus en plus important. Tout cela se déroule dans le plus grand
respect du pluralisme, grâce à la diffusion des débats et de différents
reportages, mais aussi en suivant l'activité des sénateurs.
Disposer d'un canal de cette nature, mes chers collègues, est pour le Sénat
une aide tout à fait précieuse, alors que, ici ou là, notre assemblée est
critiquée, est minorée. Montrer la réalité de ce que nous faisons est
extrêmement important, même si l'audience, il faut le reconnaître, n'est pas
celle de TF 1.
(Sourires.)
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Pas encore, mais cela viendra...
M. Adrien Gouteyron.
Ce n'est pas fait pour ça !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quoi qu'il en soit, il y a place dans le paysage
audiovisuel pour toutes sortes de catégories de médias.
Le Parlement doit être capable de se désenclaver, de se présenter aux publics
les plus variés et de valoriser l'image de ses travaux, précisément pour lutter
contre les stéréotypes. Le moment ne me paraît donc pas opportun de pénaliser
une telle chaîne en lui demandant une contribution qui peut fort bien être mise
à la charge des opérateurs disposant de moyens beaucoup plus importants qu'ils
ne les récoltent pas auprès du contribuable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'associe à l'hommage rendu à la chaîne
Public Sénat, mais la question que pose M. Gouteyron à travers ses deux
amendements m'oblige à souligner qu'une exonération serait de nature à toucher
au principe même d'équité entre les différents éditeurs de chaînes. En effet,
même si elle n'occupe que l'un des trente canaux de la TNT, la chaîne
parlementaire bénéficiera de manière directe des opérations de réaménagement
qui auront été effectuées à ce titre ; il paraît donc juste qu'elle acquitte sa
part d'un coût dont le total a été situé par M. Michel Boyon dans une
fourchette allant de 44 millions à 84 millions d'euros et qui sera mutualisé,
conformément aux termes de l'appel à candidatures lancé par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel en juillet 2001.
Je précise que la mutualisation des coûts de réaménagement ne signifie pas
l'égalité des contributions entre les éditeurs de chaînes, et que la gratuité
de la diffusion et de l'usage des fréquences ne doit pas être confondue avec
l'obligation de prendre en charge les coûts des travaux de réaménagement des
fréquences. La gratuité de la diffusion n'est donc pas en cause : il s'agit
seulement de participer au financement des travaux de réaménagement. Une fois
le principe d'équité posé, il appartiendra au Gouvernement d'en définir les
modalités d'application en tenant compte plus particulièrement des
caractéristiques propres à certaines catégories d'acteurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rendre attentifs au risque
que vous prendriez en créant un précédent dès le départ. En effet, monsieur le
rapporteur général, tous les éditeurs de chaînes viendront vous voir pour vous
vanter leurs mérites, et vous aurez beaucoup de difficultés à réfuter les
arguments de certains d'entre eux ! Il serait donc sage de ne pas ouvrir la
voie en montrant quelque hésitation dès la position de principe.
C'est ce qui me conduit, à regret, à demander à M. Gouteyron, malgré l'usage
tout à fait séduisant qu'il fait de la langue anglaise, de retirer ses
amendements. A défaut, le Gouvernement sera obligé d'en recommander le
rejet.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle tristesse !
M. le président.
Monsieur Gouteyron, les amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié sont-ils
maintenus ?
M. Adrien Gouteyron.
Monsieur le ministre, j'ai essayé de comprendre votre plaidoyer.
J'ai relevé avec intérêt l'estimation que vous venez d'indiquer du coût de ces
réaménagements, car elle ne correspond pas aux renseignements dont je
disposais. Le coût n'est pas négligeable ! Malgré les précautions que vous avez
prises et les assurances que vous avez données sur la sagesse de l'autorité qui
répartira la charge, un tel montant nous rend méfiants pour l'avenir de la
chaîne parlementaire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faudra la répartir au prorata de l'audience !
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Cela finira par nous coûter cher !
M. Adrien Gouteyron.
En l'état actuel de nos informations, il ne m'est donc pas possible de retirer
mes amendements.
Or, monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur les deux
amendements. Puis-je insister et vous demander quel serait l'avis du
Gouvernement si l'amendement n° 38 rectifié, qui concerne les chaînes locales,
était retiré et si l'amendement n° 39 rectifié, qui concerne la chaîne
parlementaire, était seul maintenu ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Gouteyron, je crois vous avoir dit qu'il me
semblait sage de poser un principe de répartition des coûts de réaménagement.
Il ne s'agit pas de la gratuité, qui est assurée ! Si, au départ, le principe
de la mutualisation des coûts n'est pas indiqué, chaque chaîne viendra exposer
ses mérites et, vraisemblablement, seules quelques-unes devront payer. Du point
de vue de l'intérêt de l'Etat, il me semble que le Parlement, qui représente la
volonté générale, devrait avoir la sagesse de poser le principe et de faire
confiance au Gouvernement pour fixer les modalités en tenant compte de la
spécificité et du caractère civique de la chaîne, qui contribue à diffuser
l'esprit de la démocratie.
Commencer par poser un principe ambigu ne serait pas délivrer un bon signe aux
éditeurs de chaînes, et c'est pourquoi je vous supplie de bien vouloir entendre
ma préoccupation, qui, à mon avis, n'est pas désespérante pour la chaîne Public
Sénat : il s'agit d'une précaution de principe que le Parlement me semble
devoir prendre. A défaut, je crains que le budget de l'Etat ne soit pas en
mesure de financer ces réaménagements.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
J'ai été très attentif à l'exposé d'Adrien
Gouteyron et très sensible à la conviction qui a marqué son propos.
Chacun sait que la chaîne parlementaire est précieuse pour le Sénat comme pour
l'Assemblée nationale, qu'elle contribue à réconcilier les Français et la
politique, et qu'au surplus elle dispose, en termes d'Audimat, de marges de
progression qui nous permettent de nourrir toutes les espérances et les plus
grandes ambitions.
S'agissant des principes, je me demande s'il est de l'intérêt du Sénat comme
de l'Assemblée nationale de légiférer et de s'exonérer aussitôt des obligations
ainsi édictées. Le souci de la crédibilité du Parlement doit nous conduire à
faire l'économie de tels particularismes.
Peut être ces quelques éléments de réflexion permettront-ils à Adrien
Gouteyron de nous rejoindre !
M. le président.
Monsieur Gouteyron, maintenez-vous toujours les amendements n°s 38 rectifié et
39 rectifié ?
M. Adrien Gouteyron.
J'ai bien entendu M. le ministre, et je ne regrette pas d'avoir repris la
parole. Il a affirmé qu'il tiendrait compte de la situation particulière des
chaînes, même si le principe ne subit pas d'entorse dès le départ.
Les arguments du président de la commission des finances ne sauraient non plus
me laisser insensible ; j'avais d'ailleurs laissé entendre, en exposant les
amendements, que je pouvais assez facilement imaginer ce qu'il allait me
répondre !
Je vais donc retirer les amendements, monsieur le ministre, en soulignant
cependant que j'ai compris comme un engagement les propos que vous avez tenus à
l'instant, parce qu'ils sont importants pour la chaîne à laquelle nous tenons
et à laquelle, j'en suis persuadé, tiennent nos collègues de l'Assemblée
nationale.
Cependant, je suis sensible au fait que les parlementaires ne peuvent pas
raisonner uniquement en tenant compte de leurs préoccupations particulières, et
je retire les deux amendements.
M. le président.
Les amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 37
M. le président.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Avant l'article 37, insérer un article aditionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 775
bis
du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Cet article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de
Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de
l'encéphalopathie spongiforme bovine. » ;
« 2° Dans le premier alinéa, les mots : "aux 1°, 2° et 3°" sont remplacés par
les mots : "aux 1°, 2°, 3° et 4°".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter
du 1er janvier 1996,
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement d'équité et de solidarité.
Par analogie avec les indemnités accordées aux personnes contaminées par le
virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle et aux victimes de
la maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutivement à l'injection d'hormones de
croissance extractives, cet amendement tend à ce que les sommes versées ou dues
aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
soient exonérées des droits de succession, dans l'hypothèse où la somme allouée
du chef de la victime est versée à ses héritiers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable, monsieur le président, et je lève le
gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 74 rectifié
bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié
bis
.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet, avant l'article
37.
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - Le II de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture maladie universelle est complété par trois
alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de
dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs
départementaux :
« 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de
litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses
d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ;
« 2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au
paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période
excédant une année. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 37
M. le président.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Boulaud, Miquel, Massion,
Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les
membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des
contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre
du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est perçu directement par les
communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud.
Le Sénat a déjà examiné cet amendement il y a une quinzaine de jours, à
l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.
Il tend à ajouter au code général des collectivités locales un article
disposant que le produit des contraventions relevées par les agents de la
police municipale est directement perçu par les communes et porté en recette de
leur budget de fonctionnement. Les maires estiment en effet que le système
actuel, outre son incroyable complexité, présente l'inconvénient majeur de ne
pas tenir compte ou de ne tenir compte que très indirectement des efforts
consentis par les communes en matière de police du stationnement.
Or, pour les maires, la délivrance d'amendes de stationnement par la police
municipale représente un double coût : d'une part, un coût financier lié au
recrutement et à la rémunération des agents nécessaires ; d'autre part, un coût
politique découlant, parfois, du mécontentement des citoyens verbalisés. La
décision de s'engager sur la voie de la sévérité en matière de stationnement
constitue donc un vrai choix politique, et les maires qui assument à la fois
les coûts et les risques estiment légitime d'en récolter les fruits.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avions effectivement évoqué cette même
proposition lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Le
ministre nous avait alors écoutés avec intérêt et bienveillance, nous
semblait-il, et, si je ne me trompe, nous avait proposé, au terme d'assez longs
échanges, d'y revenir lors du collectif, prenant acte du fait que nous étions
tous, lui et nous, de bonne volonté. Il avait donc supplié le Sénat de ne pas
inclure dans le projet de budget des dispositions qui n'étaient pas encore en
état d'y figurer.
Monsieur le ministre, peut-être la question a-t-elle évolué ? C'est en tout
cas le voeu que l'on peut formuler, au nom d'un certain nombre de communes.
Lors de cette séance consacrée à l'examen de la première partie du projet de
loi de finances, j'avais d'ailleurs suggéré à M. Boulaud de rectifier son
amendement en précisant : « A partir du 1er juin 2003, et dans les conditions
fixées par un décret, le produit des contraventions[...] est perçu directement
par les communes[...] » - la suite restant inchangée.
Ces dispositions semblaient avoir un caractère opérationnel, et, dès lors que
le Gouvernement ne nous a pas, à ce stade, soumis de rédaction alternative,
l'amendement présenté par M. Boulaud paraît pouvoir tout à fait légitimement
revenir en discussion.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous souhaitons que les amendes qui sont
« distribuées », si je puis dire, par les policiers municipaux passent par un
circuit direct et ne suivent plus le circuit central de la comptabilité
publique.
Sous réserve des modifications que nous avions sollicitées lors de l'examen du
projet de loi de finances, la commission, qui continue d'avoir une approche
favorable de cette question, s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il est exact que j'avais demandé à Didier Boulaud de
bien vouloir retirer son amendement lors de la discussion du projet de loi de
finances, prenant l'engagement d'expertiser sa proposition. Cette expertise a
été effectuée et il en ressort malheureusement qu'un certain nombre de
problèmes demeurent, qui ne me permettent pas d'accepter son amendement
aujourd'hui.
Actuellement, le produit des amendes suit un circuit unique : l'Etat encaisse
le paiement des amendes que les contrevenants acquittent par timbre-amende ou
par chèque.
Votre amendement, monsieur Boulaud, vise les seules amendes encaissées par
chèque. Il tend à affecter directement à la comptabilité des communes le
montant des amendes forfaitaires réglées spontanément aux services
verbalisateurs. Les amendes réglées par timbre-amende demeureraient, elles,
traitées dans le cadre du circuit actuel. Ainsi l'amendement aurait-il pour
effet d'introduire un régime dual de traitement des amendes contraventionnelles
selon le type de paiement.
De plus, les amendes, devenues produits communaux, perdraient le bénéfice du
privilège du Trésor, qui ne pourrait être rétabli en phase de recouvrement
contentieux par les services de l'Etat.
Au-delà de ces difficultés techniques, votre proposition pose des problèmes de
fond. Mon collègue NicolasSarkozy, que j'ai consulté puisque cette question
relève au premier chef de sa compétence, observe que l'amendement entraînerait,
selon les éléments en sa possession, un bouleversement de la répartition du
produit des amendes entre les différentes collectivités.
A l'heure actuelle, le produit des amendes revient aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale ayant la qualité
d'autorité organisatrice de transports en commun et il appartient au comité des
finances locales de répartir le produit entre ces catégories de collectivités,
étant précisé qu'il existe un régime particulier pour l'Ile-de-France.
Il serait problématique, aux yeux du ministre de l'intérieur, de modifier ces
modalités de répartition.
Plus fondamentalement, le ministre de l'intérieur prépare un ensemble de
mesures dans le cadre de la politique d'amélioration de la sécurité routière,
mesures dont les tragiques événements qui viennent de survenir démontrent
l'urgence. Certaines de ces mesures nouvelles auront précisément pour objet de
faciliter le recouvrement du produit des amendes.
Ainsi, techniquement, la disposition proposée par M. Boulaud n'aurait pas
l'efficacité qu'il en attend et ses effets pourraient même se révéler
contraires aux objectifs qu'il vise.
En outre, la loyauté m'oblige à lui dire qu'une réflexion est en cours en vue
de remanier l'ensemble du dispositif relatif à la sécurité routière.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si une réflexion est en cours sur tous ces problèmes,
il est d'autant plus utile que l'on en parle ici, en amont, et c'est le mérite
de cet amendement que de nous y inciter.
Monsieur le ministre, le souci des communes dans leur ensemble - il faut le
dire au ministre de l'intérieur -, c'est que l'on passe au circuit direct, de
sorte que les amendes infligées par les polices municipales soient des produits
communaux. Voilà le souci des maires ! On ne peut pas sans cesse parler de
décentralisation, d'autonomie fiscale, d'autonomie de décision et, par toutes
sortes de décisions techniques, faire le contraire.
Bien sûr, nous comprenons qu'il existe un certain nombre de considérations de
bonne gestion, de séparation des circuits comptables, de garantie de
recouvrement. Mais les maires qui soulèvent cette question considèrent que la
police municipale est un service qui est à leur disposition, qui est placé sous
leur responsabilité et sous leur commandement, à la différence des
commissariats de police. Ils considèrent que la politique de verbalisation est
leur politique, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués et qui sont
définis par la loi. Ils considèrent que, de ce fait, le choix de verbaliser
plus ou moins est leur choix, un choix politique qui leur appartient en vertu
de l'autonomie communale.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'y insister car, à travers cet
amendement, c'est la sensibilité des maires, toutes tendances confondues, qui
s'exprime.
Le ministre de l'intérieur, que nous savons si attaché à la décentralisation,
doit tenir compte de cette volonté. On ne peut pas diviser la décentralisation
: c'est un état d'esprit. Ne nous a-t-on pas suffisamment dit que ce qui
pouvait être fait sur le plan local ne devait pas être fait ailleurs ? Eh bien,
il faut appliquer aussi ce précepte au domaine qui nous occupe en cet instant !
Il faut cesser de considérer que tout cela doit passer par des circuits
comptables compliqués et par une sorte d'aréopage distingué, en l'occurrence le
comité des finances locales. Vraiment, avec la décentralisation, tout cela
n'est pas nécesaire ! Qu'on n'oublie pas l'impératif de simplification de
l'Etat ! Qu'on n'oublie pas la nécessité de prendre le plus possible de
décisions au plus près du terrain.
De ce point de vue, croyez-moi, entre un certain nombre de maires, un même
langage peut s'établir. Le maire de Nevers, celui de Compiègne ou celui de
Saint-Quentin, certes, ne siègent pas sur les mêmes travées, mais ils ont, dans
l'ensemble, la même conception de leurs responsabilités.
Il se peut que, dans l'immédiat, tout ne soit pas absolument mûr pour le vote
de cet amendement. Il appartiendra à notre collègue Didier Boulaud de décider
s'il le retire ou non. Mais, monsieur le ministre, très solennellement et avec
conviction, je vous demande de transmettre à votre collègue ministre de
l'intérieur le souci des maires tel qu'il a été exprimé ici au Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je serai, bien sûr, fidèle à l'appel du rapporteur
général.
Il le sait, j'ai été maire assez longtemps. Lui l'est toujours. Je ne suis pas
sûr qu'il puisse me dire quel est le produit des contraventions qui sont
infligées dans sa ville.
Je voudrais également que chaque sénateur ici présent ne s'imagine pas que, du
fait de l'adoption de cet amendement, le produit de ces contraventions se
trouverait accru. Car ce produit n'est pas extensible à l'infini.
Nous sommes en fait, à l'heure où nous parlons, totalement incapables de
savoir ce qu'il en serait demain si le produit des amendes était encaissé
directement. Je ne peux donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous
recommander de mieux mesurer quel serait l'effet de la mesure.
En tout cas, monsieur le rapporteur général, je ne m'oppose en rien à votre
préoccupation. Je ne fais que fidèlement vous transmettre ce que le ministre de
l'intérieur m'a demandé de vous dire et je lui transmettrai avec la même
fidélité ce que vous venez de me dire. Ce soir, je suis votre télégraphiste !
(Sourires.)
Après votre vibrant plaidoyer, je tiens cependant à vous mettre en garde : il
ne faudrait pas que ce plaidoyer soit interprété comme la promesse faite à
chaque maire qu'il encaissera davantage.
M. le président.
Monsieur Boulaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Didier Boulaud.
Monsieur le ministre, j'ai fait calculer, dans ma ville, Nevers, le produit
des amendes distribuées par la seule police municipale, étant entendu que les
gendarmes et la police d'Etat verbalisent également sur le territoire de la
commune. Les amendes distribuées par la police municipale représentent
actuellement un produit de 900 000 francs sur un montant total d'amendes qui
s'établit, après péréquation, à 1,5 million de francs. Autrement dit, les
seules amendes infligées par la police municipale ne font pas le « plein ».
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, évoquer un certain nombre de
difficultés juridiques ou administratives. C'est d'ailleurs l'un des arguments
qui a été opposé à nos collègues de l'Assemblée nationale qui avaient présenté
une proposition de même nature.
Permettez-moi de m'étonner qu'on nous oppose ces difficultés administratives
alors que le préfet de la Nièvre m'a récemment indiqué qu'à partir du 1er
janvier 2003 je serais tenu de mettre en place une régie de recettes dans mon
propre service de police municipale. Je lui ai fait savoir que je n'étais pas
enchanté de cette mesure qui m'impose de recruter une personne supplémentaire
pour recevoir le public et pour traiter les amendes. Voici ce qu'il m'a
notamment répondu :
« Enfin, l'arrêté interministériel du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté
interministériel du 29 juillet 1993 permet dorénavant aux préfets de créer des
régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale.
« Dans ces conditions, les services de la police nationale, à l'instar des
services de gendarmerie, étant susceptibles de ne plus encaisser les amendes de
police à compter de début 2003, il vous est possible de me proposer » - j'aime
la formule ! - « la création d'une régie de recettes de l'Etat dans vos
services de police municipale.
« A cette fin, quelques précisions peuvent déjà être apportées :
« - en ce qui concerne l'approvisionnement en carnets de verbalisation et en
carnets d'encaissement immédiat, les services municipaux s'approvisionneront
auprès de l'imprimerie de leur choix ;
« - à partir du 1er janvier 2003, les carnets de verbalisation seront
personnalisés par le remplacement des cinq premiers chiffres, situés à gauche.
Le code INSEE de la commune ayant créé la police municipale apparaîtra à cet
emplacement.
« Pour accompagner cette démarche, le ministère de l'intérieur met
gracieusement à disposition des polices municipales l'application Win-A.F., qui
permet de tenir une gestion des carnets de verbalisation, d'enregistrer les
paiements, de transmettre au secrétariat des officiers du ministère public les
amendes impayées et/ou passibles de retraits de points et d'établir
automatiquement un bordereau de chèques destiné à la trésorerie...
« Mes services faisant actuellement le point sur les communes intéressées par
l'application Win-A.F. dans le cadre de la création de régies de recettes de
l'Etat dans leurs services de police municipale, je vous remercie de me faire
part de votre position aussi rapidement que possible. »
En fait, l'Etat a tout prévu pour que, à partir du 1er janvier 2003, les
communes soient en situation de mettre en place des régies de recettes et de
lever les obstacles auxquels le ministre de l'intérieur fait allusion.
Autrement dit, il semble oublier que ses propres services ont déjà mis en place
tout ce qu'il fallait pour que nous soyons en capacité d'être autonomes.
Cela étant, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard.
Je m'abstiendrai sur cet amendement parce que je suis partagé entre deux
considérations, comme l'âne de Buridan.
(Sourires.)
D'un côté, je suis sensible aux arguments « autonomistes » de
M. le rapporteur général
(nouveaux sourires)
et, d'un autre côté, j'ai peur que les communes ne
s'exposent à l'accusation de taxer un peu plus lourdement les contrevenants,
non pas pour des raisons de sécurité routière, mais pour nourrir leur
budget.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 37.
Mes chers collègues, je vous fais observer qu'il nous reste douze amendements
à examiner. Or je devrai impérativement lever la séance avant une heure trente.
Il va de soi que si, alors, la discussion de ce texte n'est pas achevée, la
suite sera reportée à la prochaine séance, à seize heures.
Je vous invite donc à faire un effort de concision.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Létard et M. Badré, est ainsi libellé
:
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du
code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : "s'il
était compétent pour la gestion des moyens affectés au service départemental
d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai
1996 relative aux services d'incendie et de secours". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard.
C'est un amendement d'appel.
Les communautés d'agglomération qui ont choisi d'intégrer les services
d'incendie et de secours se trouvent pénalisées par le fait que les dépenses
afférentes, d'un montant souvent très significatif, sont considérées comme des
dépenses de transfert. Elles pénalisent donc le coefficient d'intégration
fiscale et, par voie de conséquence, diminuent le montant de la dotation
d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28 du code général des
collectivités territoriales.
Cet amendement tend à exclure les dépenses effectuées par un établissement
public de coopération intercommunale au titre des services d'incendie et de
secours, quelle que soit la date à laquelle cette compétence a été prise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Toutes ces questions seront examinées dans le cadre
du rapport du Gouvernement sur le coefficient d'intégration fiscale, prévu par
l'article 58
septies
du projet de loi de finances pour 2003.
La préoccupation de notre collègue est certainement justifiée, mais le
problème qu'elle soulève sera traité dans ce cadre.
Dans l'attente de ce rapport et d'une évaluation globale de la question, Mme
Létard pourrait accepter de retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je demande également à Mme Létard de bien vouloir
retirer son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 20 est-il maintenu, madame Létard ?
Mme Valérie Létard.
Compte tenu de ces précisions, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 20 est retiré.
Article 38
M. le président.
« Art. 38. - L'article 2 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les
dommages de guerre est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter
du 1er janvier 2003, les dispositions du présent alinéa ne sont plus
applicables aux ponts détruits par faits de guerre" ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.
M. Claude Biwer.
Le présent article me donne l'occasion d'attirer une nouvelle fois l'attention
du Gouvernement sur une anomalie.
La Seconde Guerre mondiale a pris fin voilà cinquante-sept ans, mais le
département de la Meuse souffre encore de différents dommages causés par cette
guerre : c'est ainsi qu'un certain nombre de bâtiments publics, notamment
cultuels, n'ont pas encore été réparés ; je pense en particulier à des édifices
religieux qui n'ont, par exemple, toujours pas retrouvé leurs vitraux. Mais la
Meuse compte aussi onze ponts qui ont été détruits pendant cette guerre et qui
n'ont pas été reconstruits.
A cela s'ajoute les contentieux opposant certaines communes à l'Etat, celui-ci
considérant que certains ponts ont été reconstruits alors qu'on s'est en fait
contenté de mettre en place des ponts « provisoires ».
Le précédent ministre de l'intérieur avait manifesté sa volonté d'étudier ce
problème et, à la veille des élections présidentielle et législatives, des
engagements ont été pris en faveur de la reconstruction de certains ponts
meusiens considérés comme prioritaires.
Nous savons, depuis longtemps, que les engagements ne valent que pour ceux qui
les reçoivent, mais il serait tout de même souhaitable que la parole de l'Etat
soit respectée.
Dans l'exposé des motifs de l'article 38, il est précisé que, à la suite du
dépôt du rapport relatif aux « ponts détruits pour faits de guerre et non
encore reconstruits en ouvrages définitifs », un dispositif de financement a
été mis en place et a fait l'objet, en 2002, de délégations de crédits aux
préfectures concernées.
Monsieur le ministre, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien
vouloir m'indiquer quel est le montant des crédits délégués à la préfecture de
la Meuse pour la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, quel
est le nombre de ponts que ces crédits permettront effectivement de
reconstruire et à quel moment nous pouvons espérer clore, enfin, ce chapitre de
la Seconde Guerre mondiale. Il me semble en effet que, soixante-deux ans après
la destruction de ces ponts, leur réparation ou leur reconstruction peuvent
être considérées comme des opérations urgentes !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, je rappelle au Sénat, en réponse
à M. Claude Biwer, que, conformément à la loi de finances pour 2001, un rapport
relatif au financement de la reconstruction des derniers ponts détruits par
faits de guerre a été déposé par le Parlement en janvier 2002.
Ce rapport a fait le point sur le sujet, il a prévu un dispositif de
financement qui a été mis en place au cours de l'année 2002, et une liste de
treize ponts prioritaires présentant une utilité locale forte a été établie sur
la base des évaluations de la DDE.
La reconstruction de ces ponts est financée à 100 %, conformément au
dispositif de la loi du 28 octobre 1946.
Concernant le département de la Meuse, la prise en charge intégrale par l'Etat
du coût de la reconstruction du pont de Quincy-Landzécourt est prévue et
estimée à 609 769 euros. Les crédits correspondants ont d'ores et déjà été
délégués au préfet de la Meuse, en totalité pour les autorisations de
programmes et à hauteur de 33 % pour les crédits de paiement. Le reste des
crédits sera délégué au fur et à mesure des besoins.
Les ponts restant à reconstruire et qui ont été considérés comme moins
prioritaires, soit trois autres ponts dans la Meuse, seront financés par la
dotation globale d'équipement en fonction des priorités locales. Cela nécessite
l'abrogation de la loi de 1946, qui est prévue à l'article 38 du projet de loi
de finances rectificative.
Il s'agit donc de mettre fin au dispositif de 1946, qui est devenu largement
désuet cinquante-sept ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, et de
régler les derniers cas, en fonction des priorités, par le canal de droit
commun de la dotation globale d'équipement.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles
d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 et 2004 et visant à réparer des
dommages directement causés par les intempéries survenues en mars, avril et mai
2001 ainsi que les 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme, les 6
et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie et
les 8 et 9 septembre 2002 ainsi que durant la période courant du 14 au 29
novembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la
Drôme, du Gard, de l'Hérault et de Vaucluse, ouvrent droit à des attributions
du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est
intervenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Par dérogation, décidée par décret, au premier alinéa du II de l'article L.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles
d'investissement des communes visant à réparer les dommages directement causés
par des intempéries ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de
catastrophe naturelle ouvrent droit exceptionnellement à des attributions du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année au cours de
laquelle le règlement des travaux est intervenu. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Actuellement, le versement du fonds de compensation
pour la TVA, le FCTVA, intervient en général après un décalage de deux années.
Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA
sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses
inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales
et contrôlés par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et
mandatées par les comptables locaux.
Un dispositif temporaire concernant les dépenses réelles d'investissements
réalisés par les bénéficiaires du FCTVA, en réparation des dommages directement
causés par les intempéries survenues en juin et en septembre 2002, a été
proposé par le Gouvernement dans le présent collectif.
Après les débats à l'Assemblée nationale sur ce texte, le Gouvernement a jugé
nécessaire de mettre en oeuvre un dispositif de portée permanente permettant de
traiter l'ensemble des citations visées initialement.
Ainsi, l'amendement qui vous est présenté a pour objet de permettre la
dérogation par décret à la règle du décalage de deux ans pour le versement du
FCTVA, concernant les dépenses d'investissement engagées par les bénéficiaires
du fonds en réparation des dommages directement causés par les intempéries
ayant fait l'objet d'une constatation d'un état de catastrophe naturelle.
Il s'agit ainsi de venir exceptionnellement en aide aux collectivités locales
qui se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses
d'investissement à la suite d'une catastrophe naturelle.
Les décrets pris en application de cet article fixeront au cas par cas les
zones géographiques, les dates et les événements ouvrant le bénéfice de la
dérogation. Le FCTVA sera versé l'année même de la réalisation des travaux
concernés. La suppression du décalage de deux ans sera limitée aux seules
dépenses d'investissement causées directement par ces intempéries.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les membres de la commission avaient pensé à une
réécriture, en tout cas à un aménagement rédactionnel, du texte voté à
l'Assemblée nationale. Nous y avons renoncé après avoir pris connaissance de
l'amendement du Gouvernement, qui est de portée générale.
Il évitera de devoir solliciter à nouveau le Parlement, dans le cas, hélas !
où d'autres épisodes dramatiques se produiraient, afin d'obtenir le versement
anticité des attributions du FCTVA.
(M. le ministre délégué
acquiesce.)
Le fait de se rattacher clairement à la constatation de l'état de catastrophe
naturelle offre, nous semble-t-il, les meilleures garanties car les décisions
prises en la matière ne concernent que les événements les plus dramatiques.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l'amendement
du Gouvernement qui apporte une solution au problème que nous avons pris
l'initiative de poser, monsieur le ministre, lors de la discussion de la
première partie du projet de loi de finances pour 2003.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Cet amendement de portée générale est bienvenu. J'appelle toutefois
l'attention du Sénat sur le fait qu'il ne porte que sur les catastrophes
naturelles et sur les travaux que pourraient être amenées à réaliser les
communes à la suite de ces catastrophes naturelles. Hélas ! certaines des
catastrophes, qui ne sont pas naturelles - je pense à l'explosion de l'usine
AZF à Toulouse ou à telle ou telle marée noire - peuvent avoir des conséquences
financières pour les communes.
Monsieur le ministre, nous voterons cet amendement. Pour autant, si des
catastrophes non naturelles se produisaient, j'espère que la brêche ouverte
aujourd'hui ne se refermerait pas.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
L'article 39 est ainsi rédigé.
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 561-3
du code de l'environnement est ainsi rédigée : "Le taux de ce prélèvement est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et
de l'économie dans la limite de 2,5 %."
« II. - Dans la limite de 15 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2003, le
fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3
du code de l'environnement peut contribuer, pour les biens affectés par des
inondations et coulées de boue survenues dans les communes pour lesquelles
l'état de catastrophe naturelle a été constaté depuis le 31 août 2002 et ayant
fait l'objet de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 125-2 du code des
assurances :
«
a)
Au financement de l'acquisition amiable par une commune, un
groupement de communes ou l'Etat, de terrains et constructions à usage
d'habitation ou affectés à des entreprises industrielles, commerciales,
agricoles ou artisanales de moins de dix salariés ;
«
b)
Au financement des mesures de prévention mentionnées au 4° du II
de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les terrains et
constructions mentionnées au
a
ci-dessus.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
II.
« III. - Dans la limite de 600 000 euros et jusqu'au 31 décembre 2003, le
fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au II contribue au
financement de travaux de construction de la galerie hydraulique de dérivation
visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement
de terrain du site de la Clapière dans la vallée de la Tinée, dans les
Alpes-Maritimes. » -
(Adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. - Après les mots : "syndicat de communes", la fin du dernier alinéa
de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigée : "ou dans un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de
communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1.
Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés". » - (
Adopté
.)
Article 42
M. le président.
« Art. 42. - I. - Après les mots : "comme délégués syndicaux", la fin du
troisième alinéa du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars
1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigée : ", soit, en
l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de
branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des
salariés". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
» - (
Adopté
.)
Article 43
M. le président.
« Art. 43. - Dans le premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de
finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), les mots :
"10 milliards de francs" sont remplacés par les mots : "1,825 milliard
d'euros". » - (
Adopté
.)
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - I. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
« 1° L'article 12 est ainsi modifié :
«
a)
Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
«
b)
Le premier alinéa du V
bis
est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de
l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des
cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui
suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années
et de 20 % les huitième et neuvième années" ;
«
c)
Le deuxième alinéa du V
bis
est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de
l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des
cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui
suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années
et de 10 % les huitième et neuvième années" ;
«
d)
Il est inséré un V
ter
ainsi rédigé :
«
V
ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue
au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises
mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une
zone franche urbaine ou qui y créent un établissement à compter du 1er janvier
2003 et jusqu'au 31 décembre 2007. L'exonération est applicable pendant une
période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création
pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de
salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour
ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du
contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années
suivant la date de l'implantation ou de la création. Sans préjudice de
l'application des deux derniers alinéas du III et du III
bis
,
l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations
des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche
urbaine jusqu'au 31 décembre 2007.
« Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier et le
31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à
compter du 1er janvier 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette
date, sans préjudice de l'application des dispositions du III
bis
,
celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois
transférés à compter du 1er janvier 2003. » ;
« 2° L'article 13 est complété par un II ainsi rédigé :
«
II.
- A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou
implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002, lorsque
l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à
l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération
prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à
la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
« - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article
12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans
laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du
total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
« - ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de
l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et
résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée,
soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions,
au cours de la même période.
« Les dispositions du présent II s'appliquent pendant une période de cinq ans
à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone
franche urbaine.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième
alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et
rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au
respect de cette proportion.
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments
d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la
détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »
;
« 3° L'article 14 est ainsi modifié :
«
a)
Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération
est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations,
contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme
de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les
huitième et neuvième années. » ;
«
b)
Il est complété par un III ainsi rédigé :
«
III.
- Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie
au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une
activité non salariée non agricole mentionnée aux
a
et
b
du 1° de
l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les
conditions fixées par les deux premières phrases du I et par le II du présent
article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs
cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une
durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter du début de
la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il
intervient au plus tard le 31 décembre 2007.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux
personnes, à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés, qui
bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I ou, sauf si elles se
sont installées au cours de l'année 2002 dans une zone franche urbaine, de
celle prévue par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du
28 décembre 2001). »
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 44
octies
est ainsi modifié :
«
a)
Dans le premier alinéa du I, il est inséré, avant la dernière
phrase, une phrase ainsi rédigée : "Cependant, pour les entreprises de moins de
cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et
septième ou de la huitième et neuvième période de douze mois suivant cette
période d'exonération" ;
«
b)
Il est complété par un V ainsi rédigé :
«
V. -
Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables
qui créent des activités entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 dans
les zones franches urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les
contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de
départ de la période d'application des allègements est fixé au 1er janvier
2003.
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité
dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui
reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si
l'activité reprise ou transférée bénéficie ou à bénéficié du régime
d'exonération prévu au présent article. » ;
« 2° L'article 1383 B est ainsi modifié :
«
a)
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas
précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ
d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre
le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008. » ;
«
b)
Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"En cas de changement d'exploitant avant le 1er janvier 2008 au cours d'une
période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération
s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour
le prédécesseur."
« 3° L'article 1466 A est ainsi modifié :
«
a)
Dans la première phrase du cinquième alinéa du I
ter
, après
l'année : "2001", sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues
au deuxième alinéa du I
quater
dans les zones mentionnées au premier
alinéa du I
quater
" ;
«
b)
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I
quater
,
après le mot : "création", sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er
janvier 2008".
« III. - Pour l'application au titre de 2003 des dispositions des 2° et 3° du
II, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. Les entreprises,
tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2002 dans les
conditions prévues au
a
du II de l'article 1477, doivent demander, avant
le 31 janvier 2003, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de
l'exonération.
« L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes
résultant des dispositions du 2° du II pour les collectivités territoriales ou
les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre, dans les conditions prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987
du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville.
« L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes
résultant des dispositions du 3° du II pour les collectivités territoriales,
les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans
les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de
l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
La parole est à M. Pierre André, sur l'article.
M. Pierre André.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un
grand plaisir de constater, avec cet article 44, que le Gouvernement qui avait,
par la voix de M. le Premier ministre, annoncé la relance des zones franches
urbaines dans sa déclaration de politique générale tient parole. C'était un
engagement de M. le Président de la République.
Monsieur le ministre, en cette période de fêtes, c'est un beau cadeau pour nos
concitoyens habitant les quartiers les plus défavorisés. Vous avez réagi
rapidement, et nous vous en félicitons.
Je constate aujourd'hui qu'il ne reste plus guère que quelques irréductibles
pour critiquer les zones franches urbaines et leurs résultats.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On va les entendre !
M. Pierre André.
Ceux qui sont sur le terrain connaissent les résultats obtenus : des milliers
d'emplois et d'entreprises créés, comme je l'ai souligné dans le rapport qui a
été approuvé par la commission des affaires économiques en juin dernier.
Compte tenu de l'heure tardive, je vous dispenserai des chiffres et
j'insisterai sur la revalorisation de l'image même des quartiers en difficulté,
ce qui est le plus important.
J'ajoute qu'aucun des quarante-quatre maires bénéficiant d'une zone franche
urbaine, quelle que soit leur sensibilité politique, ne s'est opposé ou ne
s'opposera au redémarrage de ce dispositif dans sa ville. En fait, pour le
gouvernement précédent ainsi que pour les détracteurs des villes franches, le
seul défaut de ce dispositif était d'avoir été mis en place par le gouvernement
d'Alain Juppé et par les ministres Jean-Claude Gaudin et Eric Raoult.
Je défendrai tout à l'heure deux amendements pour conforter la place de la
très petite entreprise dans nos quartiers en difficulté, mais permettez-moi,
monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur deux sujets : d'une part,
l'application de cette loi et, d'autre part, l'évaluation de ses résultats.
L'application de la loi doit être rapide. Sur ce point, j'ai constaté en
élaborant mon rapport que si certaines URSSAF ont eu une action exemplaire
d'information auprès des entreprises, d'autres, en revanche, ont appliqué la
loi à reculons - c'est le moins que l'on puisse dire.
Le Gouvernement aurait intérêt à prendre des dispositions afin que les mêmes
causes ne produisent pas les mêmes effets et que l'on ne retombe pas dans les
errements du passé.
S'agissant de l'évaluation de la loi, force est de constater que les services
de l'Etat ont été incapables, entre 1997 et 2002, de mettre au point une
synthèse.
Il s'agit, à côté d'une question d'organisation, d'un véritable problème
politique : voulons-nous, oui ou non, que les zones franches urbaines soient
évaluées en temps réel afin qu'elles ne prêtent pas le flanc aux reproches
infondés de leurs détracteurs ?
A ce titre, je souhaiterais que les services de l'Etat se mobilisent pour
évaluer, en liaison avec les collectivités locales concernées, les effets des
dispositions que nous allons voter. C'est aussi cela la coopération entre
l'Etat central et la France d'« en bas » !
Je le dis d'autant plus fort que je trouve M. le ministre de la ville fort
modeste dans ses déclarations. Il a en effet déployé une énergie farouche,
surtout face à Bruxelles, pour relancer les zones franches urbaines.
Je n'oublie pas que, lors de mes rencontres au sein de la Commission, au début
de cette année, l'hostilité était grande, car toutes les informations que
possédaient les responsables découlaient du rapport tendancieux réalisé par
l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, en 1998.
M. Philippe Marini.
rapporteur général.
Un rapport bien regrettable, en effet !
M. Pierre André.
Mais nous savons que Jean-Louis Borloo est aussi un brillant avocat et qu'il a
su convraincre M. Monti.
M. Paul Loridant.
C'est la brosse à reluire !
M. Pierre André.
Grâce aux mesures en faveur de la sécurité et de la rénovation urbaine - elles
donnent à la politique de la ville une dimension économique et d'intégration
par le travail - s'ouvre une nouvelle espérance chez les personnes les plus
défavorisées de nos quartiers.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Pierre André, est ainsi libellé :
« A. - Dans le texte proposé par le
b
du 3° du I de cet article pour le
III de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996, après les mots : "les
conditions fixées" remplacer les mots : "par les deux premières phrases du I et
par le II du présent article" par les mots : "par le I et le II du présent
article".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale
résultant de l'extension du bénéfice de la prolongation de l'exonération des
cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité sont
compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
« ... - Les pertes de recettes éventuelles de l'Etat sont compensées à due
concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation
sur les tabacs prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
»
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Pierre André, est ainsi libellé
:
« A. - Compléter le 3° du II de cet article par un
c
et un
d
ainsi rédigés :
«
c)
Le premier alinéa du I
quater
est complété par trois
phrases ainsi rédigées : "Par exception aux dispositions prévues au cinquième
alinéa du I
ter,
pour les entreprises de moins de cinq salariés, pendant
la période de référence retenue pour la dernière année d'application du
dispositif prévu au quatrième alinéa du I
ter,
le montant de
l'abattement est égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la
dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I
ter.
Il est ramené à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les
huitième et neuvième années. L'application de cet abattement ne peut conduire à
réduire la base de l'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son
montant les cinq premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 %
les huitième et neuvième années." ;
«
d)
Pour l'application des dispositions du
c
du 3° du II au
titre de 2003, les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I
ter
doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. »
« B. - Après le II de cet article, insérer trois paragraphes additionnels
ainsi rédigés :
« ... - L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de
recettes résultant des dispositions du
c
du 3° du II pour les
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux
cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987
du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville.
« ... - Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 44
octies
du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi
rédigée : "L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière période
d'imposition au titre de laquelle l'exonération au taux de 100 % s'applique.
Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au prorata de
la durée du temps de travail prévue à leur contrat."
« ... - Les dispositions résultant de la compensation par l'Etat à compter de
2003 aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes résultant des
dispositions du
c
du 3° du II sont compensées à due concurrence par la
création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Thierry Foucaud.
Cet article 44 a été introduit sur initiative gouvernementale, ce qui pose
d'ailleurs la question de savoir pourquoi il ne figurait pas dans le texte
initial. Cela aurait sans doute permis une expertise plus approfondie des
enjeux mêmes de ce dispositif dit « d'incitation fiscale et sociale ».
On va certes nous traiter d'irréductibles, mais nous devons débattre !
Un récent rapport sénatorial rédigé sous la direction de notre collègue Pierre
André encourageait à la prolongation du dispositif en vigueur au motif qu'il
serait porteur de solutions pour l'emploi. Nous pourrions effectivement nous
demander si les choix opérés en ces matières n'ont pas facilité le maintien
d'une certaine activité économique dans les quartiers considérés. Mais d'autres
paramètres doivent, à notre avis, être mesurés pour procéder à une lecture plus
juste des faits.
On ne peut oublier que ce dispositif fiscal est élargi alors que le même
collectif budgétaire prévoit plus de 200 millions d'euros d'annulations de
crédits sur le budget du logement et que 58 millions d'euros de dépenses
d'intervention du budget de la ville sont également annulés. Je dis tout cela
pour ramener les choses à leur juste proportion.
Toute incitation fiscale ou sociale dévolue aux entreprises implantées dans
les zones franches urbaines ne peut dissimuler l'insuffisance criante des
crédits du développement urbain dans leur ensemble, notamment en matière de
logement, d'éducation ou d'action sociale et culturelle.
Mes chers collègues, vous ne compenserez pas la suppression des emplois-jeunes
par des mesures d'incitation fiscale ! Avec ces mesures, vous ne parviendrez
pas à corriger des inégalités et à résoudre les problèmes sociaux et
économiques dans les villes !
Un autre paramètre nous est fourni par l'INSEE : la situation sociale et
économique des résidents des quartiers éligibles ne s'est pas améliorée dans la
dernière période ; c'est notamment flagrant en région parisienne, où l'on
constate un accroissement très sensible des inégalités de revenus entre les
banlieues chic de l'ouest parisien et les zones urbaines sensibles, qu'il
s'agisse de la banlieue nord comme de la vallée de la Seine.
Selon une étude conjointe de l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la
région d'Ile-de-France, de l'IAURIF, et de l'INSEE, des villes comme
Mantes-la-Jolie, Sarcelles, la Courneuve ou Grigny connaissent un
appauvrissement de leur population. Cela montre bien les limites réelles de la
politique de la ville sur la durée.
Alors, chers collègues, en toute objectivité, quelques incitations fiscales,
qui, d'ailleurs, créent des distorsions de concurrence entre entreprises,
peuvent-elles suffire à répondre aux enjeux posés par cette « spatialisation »
des inégalités, par cette « ghettoïsation » des quartiers qui laisse entre eux,
dans un doux cocon, les plus riches et, entre eux aussi, dans la misère la plus
noire, les plus pauvres ?
Nous ne le pensons pas. C'est pour ces motifs que nous estimons inutile cette
extension du dispositif du pacte de relance pour la ville et que nous vous
invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 44.
M. le président.
La parole est à M. Pierre André, pour présenter les amendements n°s 12 et 13
rectifiés.
M. Pierre André.
Ces deux amendements visent à renforcer et à maintenir la présence des très
petites entreprises dans les secteurs difficiles. On s'est aperçu que le petit
commerce et l'artisanat disparaissaient de ces secteurs, bien souvent pour des
raisons de sécurité. Or, pour qu'il y ait encore une vie dans ces quartiers, il
est nécessaire de maintenir une activité économique.
L'amendement n° 12 vise à étendre le bénéfice de la prolongation de
l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et
maternité pour les personnes exerçant une activité non salariée non agricole
dans les entreprises de moins de cinq salariés qui s'implanteront dans les
zones urbaines à partir de 2002.
L'amendement n° 13 rectifié a pour objet, quant à lui, d'étendre au régime de
la taxe professionnelle les exonérations des charges sociales patronales, les
cotisations sociales personnelles, maladie et maternité et d'impôt sur les
sociétés instaurées par l'article 44 pour les entreprises de moins de cinq
salariés implantées dans les zones franches urbaines. Il tend également à
préciser les modalités d'appréciation du seuil de moins de cinq salariés en
matière d'impôt sur les sociétés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'analyse de la commission est beaucoup plus proche
des orientations générales, des thèmes développés par M. Pierre André dans sa
prise de parole sur l'article que des thèses défendues par M. Thierry Foucaud
dans la présentation de son amendement.
J'espère que M. Foucaud ne m'en voudra pas d'émettre un avis défavorable sur
son amendement. Nos divergences découlent du positionnement politique des uns
et des autres : les uns croient aux vertus de l'incitation fiscale, tandis que
les autres souhaitent agir davantage par la dépense publique directe. C'est une
ligne de clivage comme une autre.
S'agissant des deux amendements présentés par M. Pierre André, la commission
les approuve, car ils permettront des avancées utiles en apportant des
précisions qui complètent opportunément l'article 44 qui nous a été transmis
par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
S'agissant de l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud,
je citerai quelques chiffres très simples.
Le nombre d'entreprises présentes dans ces quartiers défavorisés a crû de 12
000 à plus de 20 000 sur une période de cinq ans, avec 6 000 créations
d'entreprises. Ces seuls chiffres suffisent à justifiier un avis
défavorable.
Monsieur Pierre André, j'ai écouté avec un grand intérêt votre intervention
sur l'article 44, et c'est avec étonnement que j'ai appris que des services de
l'URSSAF appliquaient avec difficulté, si j'ai bien compris, la loi de la
République. Cela me paraît inimaginable parce que les services des impôts et le
réseau du Trésor public qui collecte l'impôt sont des services qui obéissent à
la loi de la République.
Je ne veux pas créer de polémique entre les différents réseaux, mais je ferai
en sorte de transmettre à mon collègue en charge de ces questions l'information
que vous m'avez donnée.
Avec l'amendement n° 12, monsieur le sénateur, vousproposez une sortie
dégressive sur neuf ans du dispositif qui est proposé par le Gouvernement.
Cette mesure va dans le sens des améliorations qui ont été apportées au
dispositif élaboré par l'Assemblée nationale. J'émets donc un avis favorable
sur cet amendement, et je lève le gage.
La position du Gouvernement est la même s'agissant de l'amendement n° 13
rectifié : il y est favorable, et il lève le gage. Je reprends ainsi
l'expression que vous avez utilisée, monsieur le sénateur : il s'agit d'offrir
une nouvelle espérance aux personnes les plus défavorisées de ces quartiers.
M. le président.
Il s'agit donc des amendements n°s 12 rectifié et 13 rectifié
bis.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement
n° 25.
M. Thierry Foucaud.
Qu'allons-nous faire des 180 000 emplois-jeunes ? Il faut ouvrir le débat,
parler des véritables enjeux et non pas se contenter de citer quelques
chiffres, comme ce fut le cas toute cette journée !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les collectivités locales n'ont pas vocation à
embaucher tout le monde !
M. Thierry Foucaud.
La question est d'autant plus importante que les jeunes concernés sont issus
de ces quartiers ! Il faut aussi se demander comment nous allons aider ces
quartiers en difficulté, surtout quand on sait que 58 millions d'euros de
dépenses d'intervention du budget de la ville vont être annulés !
Tels sont les sujets sur lesquels le groupe CRC et moi-même aurions souhaité
débattre à la fois avec la commission et le Gouvernement.
M. le ministre nous dit qu'il faut aider les entreprises dans les zones
franches urbaines. Selon l'INSEE et d'autres organismes, cela ne rapporte rien
en termes d'emplois. En fait, on s'aperçoit que rien n'est fait pour prolonger
les emplois-jeunes, ce qui va laisser 180 000 jeunes « sur le carreau »,
notamment dans les quartiers difficiles. Et ce ne sont pas les 58 millions
d'euros annulés qui leur permettront d'avoir une vie sociale digne dans ces
quartiers !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié
bis
.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45
M. le président.
« Art. 45. - Les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien
d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la
garantie de l'Etat, dans la limite de 10 milliards d'euros en principal. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article
concrétise l'un des volets essentiels du plan « Ambitions FT 2005 », présenté
le 4 décembre par le nouveau PDG de France Télécom, Thierry Breton, et le
ministre de l'économie, à savoir le détournement de 10 milliards d'euros de
fonds publics accordé par l'Etat au titre « d'avance d'actionnaire » pour
contribuer au renflouement de la dette de France Télécom.
L'article prévoit ainsi la garantie de l'Etat jusqu'à hauteur de cette somme
aux emprunts de l'ERAP, établissement public via lequel vous choisissez,
monsieur le ministre, de faire passer cette aide publique indirecte.
On notera que le décret du 2 décembre modifiant l'organisation administrative
et financière de cet établissement substitue pudiquement au nom d'origine : «
entreprise de recherches et d'activités pétrolières » - qui a bien peu à voir,
vous le reconnaîtrez, avec les télécommunications -, sigle le plus neutre :
ERAP.
Ce montage financier, malheureusement très lourd de conséquences, dépasse de
loin l'objectif de non-franchissement des 3 % du PIB du déficit budgétaire
autorisé par le pacte de stabilité.
D'une part, cette avance d'actionnaire consacre le détournement d'argent
public. L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, dont les fonds
notamment issus de l'épargne populaire sont normalement destinés à financer le
logement social et les équipements publics, abonderont directement l'ERAP, qui
complétera les 9 à 10 milliards d'euros « d'avance d'actionnaire » sur les
marchés financiers avec la garantie de l'Etat.
D'autre part, cet article entérine le transfert à venir de la part du capital
détenue par l'Etat vers l'ERAP, qui a statut d'établissement public industriel
et commercial. A cet égard, sa rédaction est sans équivoque : « les emprunts
contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France
Télécom... ».
Je remarque ainsi que vous nous faites voter une disposition qui anticipe sur
ce transfert dont on ne sait ni dans quelles conditions, ni quand il aura lieu.
Cela correspond bien à une méthode de passage en force à laquelle le
Gouvernement veut nous habituer, au mépris de la représentation parlementaire,
de la consultation des salariés et du peuple, comme vous l'avez fait pour le
Crédit Lyonnais.
Ce transfert de capital est clairement un prélude à la privatisation d'une
nouvelle tranche du capital, en tout cas au passage la part de l'Etat en
dessous des 50 %, et donc à la modification de la loi de 1996, objectif affiché
par le ministre de l'économie le jour même où M. Breton présentait son plan.
Quel scénario allez-vous suivre ?
La direction de France Télécom annonce déjà une recapitalisation pour 2003 en
fonction des cours de la Bourse.
N'oublions pas aussi que l'ERAP a servi à privatiser Elf en 1994 et 1996. On
évoque déjà chez les économistes la possibilité que l'ERAP rembourse ses
propres dettes vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations ou des
marchés financiers par la vente future de ses actions de France Télécom.
Le transfert du capital de France Télécom détenu par l'Etat à l'ERAP a aussi
et surtout pour objet de faciliter le désengagement de l'Etat « actionnaire »
et la modification de la loi de 1996.
La disposition qu'on nous demande de voter dans cet article 45 s'inscrit
pleinement dans l'esprit de l'ensemble du plan de MM. Mer et Breton.
Loin d'assurer la sauvegarde du grand service public national qu'est France
Télécom, ce plan poursuit et accentue son démantèlement, l'enfonce un peu plus
dans la dépendance vis-à-vis des marchés financiers et prépare sa privatisation
intégrale en faisant payer la facture aux salariés, aux usagers et aux
contribuables pour mieux les déposséder de l'entreprise qu'ils auront
renflouée.
Le programme « TOP », qui doit rapporter 15 milliards, prévoit ainsi un plan
d'économies drastiques imposé aux salariés comprenant, notamment, 25 000
suppressions d'emplois d'ici à 2005, une baisse dangereuse pour l'avenir de
l'effort de recherche ainsi que la poursuite et l'aggravation de la politique
de surfacturation des prestations aux dépens des usagers. Ce sont ainsi les
activités de service public dont l'exploitation a toujours été hautement
rentable que vous choisissez de ponctionner et de mettre en péril.
Via les futurs emprunts de l'ERAP sur les marchés financiers et « le
refinancement de la dette du groupe » dans des conditions non précisées pour 15
milliards également, les marchés financiers, déjà grands profiteurs de la
politique de rachat tous azimuts de la période 1997-2002, vont encore
ponctionner l'opérateur et ses usagers d'intérêts que nous pouvons imaginer
colossaux.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut supprimer les marchés financiers !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Songeons que 5 milliards d'euros auront été engloutis à ce titre cette année !
Ce sont pourtant en priorité eux, les créanciers actuels de France Télécom, qui
devraient être mis à contribution pour combler la dette.
La situation comptable catastrophique de France Télécom est déjà le résultat
de l'adoption d'une logique de rentabilité financière à court terme, voulue par
l'Etat et imposée par la privatisation partielle dans une visée de
privatisation totale et de transformation en mutinationale capitaliste.
Monsieur le ministre, vous continuez exactement dans la même voie.
Les conséquences en termes de détérioration du service rendu, d'accentuation
des inégalités, de gaspillage, de précarisation des salariés sont partie
intégrante de cette logique.
Aussi je fais partie de ceux qui combattent toute nouvelle privatisation et
exigent, au contraire, la renationalisation intégrale de France Télécom...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Seulement de France Télécom ?
(Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... pour la libérer de l'emprise des marchés financiers en vue d'une
réappropriation publique totale de ce secteur stratégique.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
A quel prix vous rachetez ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Un très fort mouvement se dessine, marqué par la mobilisation des salariés du
26 novembre dernier.
A l'heure où l'on s'apprête à faire payer par les contribuables régionaux la
couverture totale du pays en relais de téléphonie mobile, j'ai en tête que la
couverture totale du pays en fibre optique représenterait moins du septième du
montant de la dette de France Télécom...
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant.
Je voudrais m'adresser tout spécialement à M. le rapporteur général, car nous
avons lu avec beaucoup d'intérêt les pages qu'il a rédigées dans son rapport à
propos de cet article 45.
Je pourrais partager une grande partie de votre analyse, monsieur le
rapporteur général, sauf la conclusion. C'est bien dommage !
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Alors, changeons la conclusion !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut bien que quelque chose nous sépare !
M. Paul Loridant.
Par cet article 45, on nous demande d'autoriser le ministère des finances à
garantir un emprunt qui va être contracté par l'ERAP pour financer France
Télécom. Monsieur le ministre, c'est le rapporteur des comptes spéciaux du
Trésor qui s'adresse à vous : il me semble que, parmi les comptes spéciaux du
Trésor, il en est un, le compte 902-24, dont l'objectif est précisément
d'encaisser les recettes, notamment les dividendes provenant des entreprises
publiques, et de doter les autres entreprises publiques en capital à partir en
fonction des besoins qui sont exprimés.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Il est taquin !
M. Paul Loridant.
Je constate que vous éprouvez le besoin de prendre un système avec un rebond
pour financer France Télécom alors que, normalement, vous aviez un compte tout
particulièrement destiné à cette intention.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Vous êtes taquin, monsieur Loridant !
M. Paul Loridant.
Cela ne me paraît pas être en conformité avec la loi organique relative aux
lois de finances - la nouvelle constitution financière - qui a été adoptée au
mois d'août 2001 et qui devait simplifier les choses.
Monsieur le ministre, il faut le dire clairement au Sénat : vous agissez de la
sorte parce que vous ne voulez pas faire apparaître directement un endettement
de l'Etat. Alors vous utilisez le véhicule de l'ERAP !
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Cela revient au même !
M. Paul Loridant.
Mais les règles de Maastricht prévoient que l'endettement de l'Etat doit
s'analyser par rapport au PIB en tenant compte non seulement de la dette
directe, mais aussi des aides indirectes. Cet établissement sera donc considéré
par les services de la Commission et les institutions européennes comme un
établissement périphérique de l'Etat. A travers cet emprunt - plutôt cette
garantie - que vous allez accorder, vous allez accroître l'endettement de
l'Etat et des administrations publiques qui approchera le taux de 60 % !
Monsieur le ministre, me situant sur un champ légèrement différent de celui de
Mme Beaudeau - je partage une grande partie mais non la totalité de son analyse
- je constate que, ce faisant, monsieur le ministre, vous ne faites pas oeuvre
de très grande transparence puisque vous éprouvez le besoin de recourir à de
multiples détours pour accomplir une chose qui est relativement simple : le
devoir de l'Etat actionnaire. Mais comme vous ne savez pas le faire
directement, vous dérapez !
M. le président.
L'amendement n° 26, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Il s'agit pour nous, en proposant la suppression pure et simple de l'article
45 du présent projet de loi, de faire valoir d'autres choix financiers que ceux
qui ont présidé à la confection du plan de redressement présenté par Thierry
Breton, nouveau PDG de l'entreprise.
Rien, en effet, ne semble, dans ce plan, échapper à la logique qui a pu animer
les dérives de la gestion de France Télécom dans la dernière période.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de réaliser 15 milliards d'euros d'économies sur
l'exploitation des services. Cela signifie, très concrètement, une augmentation
de la productivité apparente du travail, et cela se traduira sur les
recrutements de l'entreprise dans la mesure où l'ensemble des fonctionnaires
partant à la retraite dans les prochaines années ne seront pas remplacés.
On évoque aussi la possibilité de réaliser des économies opérationnelles sur
les prestations de services assumées. Je n'y reviendrai pas, puisque Mme
Beaudeau a insisté sur ce point.
Le second pilier de ce plan est la réorganisation de la dette.
En toute objectivité, force est de constater que cette dette, outre qu'elle
porte essentiellement sur des opérations, pour le moins critiquables, de
tentative de prise de contrôle dont on ne finit pas de solder les surcoûts,
demeure assortie d'un coût excessif. Il conviendrait, en fait, de demander un
effort à ceux qui ont - pardonnez-moi l'expression - « fait leur beurre » des
emprunts souscrits par l'opérateur public.
L'article 45, ouvrant une ligne de trésorerie par le biais de l'ERAP, ligne
inscrite dans les comptes de la Caisse des dépôts et consignations, est l'un
des éléments de cette logique.
On pourrait, bien sûr, considérer que cette initiative est positive, mais elle
demeure étroitement liée aux règles traditionnelles qui régissent les marchés
financiers.
Enfin, il s'agit de renforcer les fonds propres de l'entreprise, l'Etat
semblant disposer à accorder une avance aux actionnaires, mais plus sûrement
encore, le moment venu, à se délester d'une partie de ses titres, dans le cadre
de ce qu'il faudrait bien appeler une « privatisation larvée » de
l'opérateur.
En vérité, l'ensemble du plan « Breton » consiste à rendre la mariée un peu
plus présentable, à lui refaire une sorte de virginité, avant de l'offrir en
pâture aux marchés financiers ! On applique une fois de plus, dans ce cas, le
bon vieux principe qui veut que l'on socialise les pertes et que l'on privatise
les profits.
De manière plus générale, la crise que connaît actuellement le secteur des
télécommunications appelle d'autres solutions que celles qui sont aujourd'hui
préconisées. Voyez le plan social de liquidation de 58 000 emplois chez Nortel,
les plans sociaux chez Alcatel, les difficultés de Cegetel, dans la tourmente
que traverse aujourd'hui le groupe Vivendi, ainsi que les suppressions
d'emplois chez Ericsson - et la liste n'est pas close.
Non, la France doit avoir le courage politique, aujourd'hui, de faire valoir,
à l'échelon européen, une stratégie de désendettement des opérateurs, épurant
l'ensemble de la filière du cancer de la financiarisation qui la ronge, et
revenant sur certains des attendus de la réglementation imposée en 1996,
susceptible, en dernière instance, de répondre aux défis réels.
Parce que la mise en concurrence des services n'a pas permis de répondre aux
attentes des usagers - le concept de « fracture numérique » n'existait pas
avant 1996, ne l'oublions pas ! -, parce que ce sont des positions essentielles
que les opérateurs européens risquent de perdre en s'épuisant encore ainsi, il
faut déterminer d'autres choix que ceux qui ont été opérés jusqu'à maintenant
et qui imprègnent encore le plan « Breton ».
Il y va, notamment, des positions européennes sur des questions comme la
transmission de données, le développement de la société de l'information ou
encore le développement des activités culturelles.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer la suppression de
l'article 45.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Entrons un instant dans la logique de cet amendement
de suppression.
Une fois l'article 45 supprimé, il n'est plus possible à l'ERAP de mobiliser
les 9 milliards d'euros nécessaires à l'équilibre du plan de redressement de
France Télécom tel que nous en avons pris connaissance. Et c'est alors une
crise de confiance absolument indescriptible, crise de confiance des créanciers
de France Télécom, mais aussi de ses personnels et de tous ses partenaires.
J'avoue ne pas comprendre comment on peut présenter un amendement de
suppression quand on prétend défendre cette entreprise et en souhaiter le
redressement.
Compte tenu de l'heure, je ne développerai pas tous les arguments qui
pourraient s'opposer à la suppression de l'article, me bornant à souligner le
caractère incongru de la démarche, qui me conduit à émettre, au nom de la
commission, un avis tout à fait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cet amendement est, en effet, peu compréhensible, parce
qu'il est un acte de défiance à l'endroit de France Télécom.
J'indique à M. Paul Loridant qu'en aucune façon le Gouvernement ne souhaite
esquiver ses responsabilités ; il les assume pleinement. D'ailleurs, au regard
du traité de Maastricht, qu'il a lui-même cité, cela n'aurait pas été pris
comme un déficit, puisque c'est une opération en capital.
Le Gouvernement considère que les Français doivent pouvoir suivre l'évolution
de cet acte de recapitalisation et, grâce à la revalorisation des titres de
cette entreprise - revalorisation, qui, vous le savez, devient très prometteuse
-, retrouver les moyens qui auront été investis.
L'entreprise, on le sait, s'est retrouvée dans cette situation parce que,
précisément, le précédent gouvernement ne lui a pas permis de financer sa
croissance externe par l'émission d'actions et qu'elle est confrontée
aujourd'hui à un endettement considérable. Néanmoins, le présent gouvernement
considère que l'entreprise a des atouts : elle exerce un métier d'avenir, et
les femmes et les hommes qui la constituent ont un excellent savoir-faire. Il
faut donc absolument lui redonner sa chance.
Par conséquent, j'invite le groupe CRC à retirer cet amendement. A défaut,
j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, je le maintiens !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, comme je vous l'ai précédemment indiqué, et quelque
regret que j'en aie pour ceux d'entre vous qui espéraient que nous achèverions
ce soir la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, je
vais maintenant lever la séance de sorte que le Sénat puisse se réunir à dix
heures trente pour entendre les réponses à des questions orales. Nous
reprendrons l'examen du collectif à partir de seize heures.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière une proposition de loi
tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 98, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
9
DÉPÔT RATTACHÉ POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2002
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 décembre 2002, de M. Philippe Marini un
rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances
rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 95,
2002-2003).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 97 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 17 décembre 2002 :
A dix heures trente :
1. Treize questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 95, 2002-2003).
Rapport (n° 97, 2002-2003) de M. Philippe Marini, au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du
texte.
3. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière
de licenciements économiques (n° 91, 2002-2003).
Rapport (n° 92, 2002-2003) de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite
sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11,
2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 18 décembre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 17 décembre 2002, à une heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT
DES DÉBITS DE TABAC
Lors de sa séance du 16 décembre 2002, le Sénat a renouvelé M. Auguste Cazalet
pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application de l'article 55 de la loi SRU
dans les communes inondables
125.
- 16 décembre 2002. -
M. Dominique Leclerc
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur l'impossibilité, pour certaines communes, et plus particulièrement les
communes inondables comme la Ville-aux-Dames dont il est maire, de respecter
les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces communes sont
classées en raison de ce risque en aléa fort ou moyen pour une grande partie de
leur territoire. Elles doivent de ce fait, non seulement respecter les plans de
préventions de risques mis en place par les préfectures, mais voient aussi les
périmètres Seveso étendus avec une interdiction de construire sur ces zones.
Face à ces contraintes et alors que ces communes voient déjà leur dotation
globale de fonctionnement (DGF) amputée à titre de pénalités, il lui demande
s'il ne pourrait pas envisager d'apporter des aménagements à cette loi afin de
prendre en considération ces situations particulières.
Evolution des effectifs infirmiers
126.
- 16 décembre 2002. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur l'évolution des effectifs infirmiers. La situation devient ingérable tant
le manque de personnel est important, et à cela s'ajoute pour les départements
frontaliers l'attrait des salaires plus élevés, notamment en Suisse. Il demande
quel dispositif le Gouvernement entend mettre en place, afin d'augmenter les
effectifs infirmiers de façon conséquente.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 16 décembre 2002
SCRUTIN (n° 74)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative
pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 202 |
| Contre : | 111 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour :
27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour :
9.
Contre :
7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard
Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Nicolas Alfonsi.
GROUPE SOCIALISTE (82) :
Contre :
81.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la
séance.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (167) :
Pour :
166.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote :
5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Nicolas Alfonsi, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux,
Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard
Angels, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 313 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour : | 201 |
| Contre : | 112 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.