SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Mise au point au sujet d'un vote
(p.
1
).
MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le président.
3.
Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat
(p.
2
).
4.
Organisme extraparlementaire
(p.
3
).
5.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
4
).
Fonction publique et réforme de l'Etat (p. 5 )
MM. Gérard Braun, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jacques
Mahéas, Mme Josiane Mathon, M. André Lardeux.
MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à
la réforme de l'Etat.
Crédits des titres III à V. - Adoption (p.
6
)
Article 75 (p.
7
)
Mme Josiane Mathon.
Amendements n°s II-61, II-62 de M. Jacques Mahéas et II-16 rectifié de M. Jean
Chérioux. - MM. Jacques Mahéas, Christian Cointat, le rapporteur spécial, le
ministre, Paul Loridant. - Retrait de l'amendement n° II-16 rectifié ; rejet
des amendements n°s II-61 et II-62.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 75 (p. 8 )
Amendement n° II-5 rectifié de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat,
le rapporteur spécial, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
6.
Nomination d'un secrétaire du Sénat
(p.
9
).
Suspension et reprise de la séance (p. 10 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
7.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
11
).
M. le président.
FRANCE TÉLÉCOM (p. 12 )
Mme Marie-France Beaufils, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
TABAC : PROTECTION DES MINEURS (p. 13 )
MM. Bernard Joly, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
PROBLÈME DES RETRAITES D'EDF-GDF (p. 14 )
MM. Claude Domeizel, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.
LE CONTRAT DE JURIDICTION (p. 15 )
MM. Joseph Ostermann, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
SOMMET DE COPENHAGUE :
PRÉVENTION DES MARÉES NOIRES (p.
16
)
Mmes Monique Papon, Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
UTILISATION DE L'ANGLAIS
DANS LES TEXTES EUROPÉENS (p.
17
)
M. Alex Türk, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
PROBLÈMES DE POLLUTION
LIÉS AU NAUFRAGE DU
PRESTIGE
(p.
18
)
M. Xavier Pintat, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
GESTION DES DÉCHETS ET POLITIQUE DE L'EAU (p. 19 )
M. Gérard Miquel, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
DÉMOGRAPHIE MÉDICALE (p. 20 )
MM. Laurent Béteille, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
POLITIQUE EN MATIÈRE D'ASILE (p. 21 )
MM. François Zocchetto, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
8. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 23 ).
Services du Premier ministre
(suite)
V. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p.
24
)
MM. Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Pépin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mmes Brigitte
Luypaert, Evelyne Didier, M. Bernard Joly, Mme Yolande Boyer, MM. François
Zocchetto, Bernard Fournier, Daniel Reiner, Claude Saunier.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Crédits du titre III. - Adoption (p.
25
)
Crédits du titre IV (p.
26
)
Amendements n°s II-54 rectifié
ter
de Mme Yolande Boyer, II-63 rectifié
de M. Christian Gaudin et II-65 rectifié de la commission. - Mme Yolande Boyer,
MM. Christian Gaudin, le rapporteur spécial, le ministre, Jean Arthuis,
président de la commission des finances ; MM. Jean-Philippe Lachenaud, Daniel
Reiner. - Rejet des amendements n°s II-54 rectifié
ter
et II-63 rectifié
; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° II-65 rectifié.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre VI. - Adoption (p. 27 )
9.
Modification de l'ordre du jour
(p.
28
).
MM. Jacques Pelletier, le président, Jean Arthuis, président de la commission
des finances.
10.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
29
).
Défense (p. 30 )
MM. Maurice Blin, rapporteur spécial de la commission des finances pour
l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital ; François Trucy, rapporteur
spécial de la commission des finances pour les dépenses ordinaires ; Mme
Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
MM. André Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées pour la section « Marine » ; André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur pour avis pour le
nucléaire, l'espace et les services communs ; Philippe François, rapporteur
pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées pour la section « Gendarmerie » ; Serge Vinçon, rapporteur pour avis de
la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour
la section « Forces terrestres » ; Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la
section « Air » ; Mme la ministre.
Suspension et reprise de la séance (p. 31 )
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées ; Mme la ministre.
Mmes Hélène Luc, la ministre.
M. Bruno Sido, Mme la ministre.
M. André Boyer, Mme la ministre.
M. Didier Boulaud, Mme la ministre.
M. Xavier de Villepin, Mme la ministre.
M. Jean-Yves Autexier, Mme la ministre.
M. Paul Dubrule, Mme la ministre.
M. Jean-Pierre Godefroy, Mme la ministre.
M. Serge Vinçon, Mme la ministre.
M. Robert Del Picchia, Mme la ministre.
Article 38 (p. 32 )
Sur les crédits du titre III :
Amendement n° II-74 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. Maurice Blin,
rapporteur spécial ; Philippe François, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 33 )
Mmes Josiane Mathon, Hélène Luc, M. Pierre Biarnès.
Adoption des crédits des titres V et VI.
Adoption de l'article.
Articles 63
ter
et 63
quater.
- Adoption (p.
34
)
Article additionnel après l'article 63
quater
(p.
35
)
Amendements n°s II-3 rectifié de M. Michel Mercier et II-49 de M. Serge Vinçon.
- Mme Anne-Marie Payet, MM. Serge Vinçon, Maurice Blin, rapporteur spécial ;
Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.
Mme la ministre.
11.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
36
).
12.
Dépôt d'un rapport
(p.
37
).
13.
Ordre du jour
(p.
38
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Lors de l'examen, cette nuit, des crédits du
ministère des affaires étrangères, l'amendement n° II-64, présenté par le
rapporteur général de la commission des finances, par les deux rapporteurs
spéciaux, MM. Michel Charasse et Jacques Chaumont, et par moi-même, en tant que
président de la commission des finances, a été mis aux voix par scrutin
public.
Or, à la lecture des résultats de ce scrutin, j'observe que l'intention de
plusieurs membres du groupe de l'Union centriste n'y a pas été traduite.
Je tiens à indiquer au Sénat que je demanderai, par conséquent, à l'issue des
délibérations sur les crédits du projet de loi de finances, juste avant le vote
final, une deuxième délibération.
M. le président.
Nous prenons acte, monsieur le président, de votre déclaration et enregistrons
la demande que vous avez ainsi formulée.
3
CANDIDATURE AUX FONCTIONS
DE SECRÉTAIRE DU SÉNAT
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination d'un secrétaire du Sénat en remplacement
de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire.
Le groupe du Rassemblement pour la République a fait savoir à la présidence
qu'il présente la candidature de M. Dominique Braye aux fonctions de secrétaire
du Sénat.
Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 3 du règlement.
4
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la
commission centrale de classement des débits de tabac.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à
présenter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu
ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
5
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68 (2002-2003).]
Fonction publique et réforme de l'Etat
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
la fonction publique et la réforme de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen des
crédits de la fonction publique appelle deux analyses distinctes.
La première, verticale, porte sur la présentation des crédits du ministère
pour la gestion de la fonction publique, qui sont individualisés dans le budget
des services généraux du Premier ministre au sein de l'agrégat « fonction
publique ». Ces crédits s'élèvent à 211 millions d'euros en 2003, en diminution
de 2 %.
La seconde analyse, horizontale, concerne l'ensemble des charges de personnel
de l'Etat, c'est-à-dire les crédits de rémunération, les charges sociales et
les pensions. Ils s'établissent à près de 121 milliards d'euros en 2003,
représentant 44,1 % des dépenses du budget général, après 43,8 % en 2002.
Concernant les crédits de l'agrégat « fonction publique », il faut retenir que
la modération de l'évolution de la dépense et la décision d'utiliser une partie
des reports existants ont permis de baisser les crédits demandés.
Compte tenu de la démarche adoptée, et malgré la récente dégradation du solde
de la loi de finances, il ne me semble pas raisonnable de solliciter de
nouvelles diminutions de crédit, sauf à compromettre l'exécution de ce budget.
Je ne m'attarderai pas davantage sur l'agrégat « fonction publique » - je vous
renvoie à mon rapport écrit, qui analyse l'évolution de ses composantes -,
sinon pour souligner la relance bienvenue du Fonds pour la réforme de
l'Etat.
Concernant les charges globales de personnel de l'Etat, j'indiquerai
préalablement qu'elles sont passées de 40,7 % des crédits du budget général en
1997 à 44,1 % pour 2003. La tendance à l'accroissement indéfini des charges de
fonction publique demeure, même si la volonté de l'infléchir est aujourd'hui
réelle.
Cette inflexion est d'autant plus nécessaire qu'il faut parvenir, sinon à
diminuer, du moins à stabiliser la charge de la dette, qui s'élève à 15 % du
budget général, proportion exorbitante pour une dépense stérile.
L'inertie des dépenses de fonction publique est principalement due à des
facteurs structurels désormais bien identifiés : le dynamisme des rémunérations
individuelles et, pour les charges de pension, la démographie.
Cette inertie est aggravée par les mesures de résorption de l'emploi précaire
et par le fait que le passage aux 35 heures a fatalement entamé les marges de
productivité existantes.
J'en viens à mes observations.
Première observation : l'année 2003 est une année d'attente.
D'une part, le Gouvernement a annoncé une baisse symbolique des effectifs.
Elle ressort, pour l'ensemble des ministères civils, à 1 089 emplois, soit
moins de 2 % des départs à la retraite prévus en 2003. En réalité, les «
véritables » diminutions d'effectifs sont attendues à l'issue de la réflexion
engagée par le Gouvernement sur le périmètre de l'Etat.
D'autre part, les négociations concernant l'ensemble des retraites, qui
engageront l'avenir, devront être menées au premier semestre de 2003.
Ainsi, pour 2003, le budget général n'enregistre pas les effets de la
politique de fond qui sera destinée à freiner l'évolution de la dépense de
fonction publique.
Deuxième observation : l'Etat doit d'abord diminuer le nombre des
fonctionnaires.
La montée en charge du coût des pensions à court terme est inexorable. Pour
contenir le coût de la fonction publique, il faut donc nécessairement jouer sur
les frais de rémunération.
Les fonctionnaires sont-ils trop payés ? Une étude figurant dans le fascicule
jaune « fonction publique » annexé au projet de loi de finances pour 2003
pourrait le laisser entendre. Elle montre que, dans les années
quatre-vingt-dix, le salaire moyen par tête a augmenté nettement plus vite dans
le secteur public que dans le secteur privé. Mais, dans le même temps, la
proportion de cadres s'est fortement accrue dans la fonction publique. Je me
garderai de toute conclusion définitive au regard de l'équité.
En réalité, je pense que les fonctionnaires sont surtout trop nombreux parce
que l'Etat ne s'est pas encore réformé.
Il faut savoir qu'un recrutement visant au simple maintien des effectifs
détournerait une part croissante des jeunes diplômés du secteur marchand. Par
ailleurs, le nombre de départs à la retraite des agents de l'Etat augmentera
jusqu'en 2008 et il se maintiendra à un niveau historiquement élevé jusqu'en
2015. Voilà une occasion privilégiée de diminuer les effectifs de
l'administration sans coût social.
La réforme de l'Etat est censée pourvoir à cette diminution, car elle doit
conduire à un « redimensionnement » de l'action de l'Etat. Cependant, la
situation critique des finances publiques ne permet pas de ne s'en remettre
qu'à un concept. Je souhaiterais qu'un indicateur soit mis en place afin
d'asseoir une politique de baisse des effectifs dont la lisibilité soit
immédiate. Il permettrait de décomposer les gains d'emplois en fonction de leur
cause : meilleure productivité, actions de décentralisation ou
privatisation.
Troisième observation : l'Etat devra rapidement contenir l'augmentation des
charges de pension. J'illustrerai ce point par quelques chiffres.
Une personne sur cinq a plus de soixante ans aujourd'hui, et l'on en comptera
une sur trois en 2040. L'allongement de la durée de vie est évaluée à un an et
demi tous les dix ans.
Concernant le régime de l'Etat, le rapport effectif cotisant sur effectif
pensionné passerait de 1,9 en 1998 à 1,1 en 2020 et à 0,9 en 2040. Autrement
dit, à réglementation constante, il y aurait plus d'un pensionné par cotisant
en 2040, et à peine moins en 2020 !
Parallèlement, le volume des pensions des fonctionnaires de l'Etat est appelé
à doubler en 2020, et à tripler en 2040.
Que faire, alors ?
Il est vrai que les règles de liquidation du régime de l'Etat sont plus
favorables que celles du régime général.
Pourtant, en 1999, le rapport Charpin sur l'avenir des retraites avait montré
que, à salaires identiques, les retraites étaient légèrement supérieures pour
les salariés du privé. Pourquoi ? Du fait de l'existence de régimes
complémentaires obligatoires pour les salariés du privé, d'une part, et parce
que les primes des fonctionnaires ne sont pas prises en compte pour le calcul
de leur retraite, d'autre part.
Cependant, le raisonnement du rapport Charpin était fondé sur l'hypothèse
d'une carrière complète. Or, si la retraite est proportionnelle au nombre
d'annuités dans les deux régimes, il existe un mécanisme de décote
supplémentaire par annuité manquante qui ne s'applique qu'aux salariés du
privé.
Certes, l'alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle
des autres salariés corrigerait une première iniquité : leur durée de
cotisation serait ainsi portée de trente-sept ans et demi à quarante ans. Mais
l'absence de décote supplémentaire constitue une autre iniquité.
Le plus important, c'est que, sans décote, il est peu probable que le seul
allongement de la durée de cotisation permette d'infléchir de façon
significative l'évolution du coût des pensions des fonctionnaires.
En effet, il est vraisemblable que beaucoup de fonctionnaires ne différeront
pas leur départ s'il ne leur est appliqué qu'une réduction proportionnelle. Je
préconise donc l'instauration d'une décote dans le régime de l'Etat.
Quatrième observation : l'incontournable relance de la réforme de l'Etat est
programmée par le Gouvernement.
Sur le plan des relations entre les services publics et les usagers, la
réforme de l'Etat est, à certains égards, bien engagée. En revanche, sur le
plan de la gestion publique, le retard de la France s'est accentué sous la
précédente législature.
Aujourd'hui, le Gouvernement veut un « saut qualitatif » en matière de réforme
de l'Etat. En effet, une nouvelle avancée s'impose absolument : d'abord, parce
que l'état des finances publiques y oblige, le redressement passant par une
réduction du format de l'Etat ; ensuite, parce que le droit y oblige. La loi
organique relative aux lois de finances de 2001 ne prévoit-elle pas
l'instauration de « projets annuels de performance » pour chaque « programme »
budgétaire ? Il est d'ailleurs prévu de joindre un « rapport annuel de
performance » au projet de réglement afin de confronter les résultats aux
objectifs.
Ce passage d'une logique de moyens à une logique de résultat implique un
bouleversement de la gestion publique. Dès lors, la mise en place d'une gestion
prévisionnelle des effectifs devient indispensable. Le Gouvernement est ainsi
appelé à réformer profondément le statut de la fonction publique.
Enfin, il est prévu de mener une réflexion globale sur le périmètre de
l'action publique. Cette réflexion doit être conduite en cohérence avec les
futures avancées en matière de décentralisation. Dans le même temps, il est
envisagé de repenser l'organisation des services de l'Etat, et tout
particulièrement leur implantation territoriale. Il conviendra alors de faire
la chasse aux « doublons » entre les services déconcentrés de l'Etat et ceux
des collectivités territoriales.
Il est également prévu de poursuivre une réflexion autonome sur la carte
administrative française. La présence de certaines administrations au niveau
infra-départemental sera remise en cause.
En conclusion, la commission des finances a retenu de ce projet de budget que
les crédits dévolus à la gestion de la fonction publique sont en baisse que la
politique du Gouvernement tend à réduire les effectifs et que celui-ci s'engage
à réformer les retraites.
Aussi vous propose-t-elle, mes chers collègues, d'adopter ce budget.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 15 minutes ;
Groupe socialiste : 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes ;
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des
présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10
minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui enregistre une
baisse des moyens mis à disposition de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat de 2,12 %, et même, en tenant compte de l'inflation prévisionnelle, de
4,5 %. Etrangement, cette baisse est revendiquée par M. le ministre, attitude
qui me laisse assez dubitatif : ce doit être un effet secondaire de la «
nouvelle gouvernance » !
Ce budget ne trouve en fait de substance que dans le report des crédits non
consommés, « vérité comptable » sans doute légitime, mais qui n'en masque pas
moins l'absence de moyens supplémentaires, et je crains que ce manque
d'ambition n'obère l'avenir. La non-consommation des crédits n'est certes pas
un fait nouveau, mais l'effort de « sincérité budgétaire » devrait vous
imposer, monsieur le ministre, une évaluation précise des actions sociales
interministérielles.
Si les crédits alloués à ces actions progressent globalement, je m'interroge
néanmoins sur la baisse notable des dotations destinées aux aides au logement,
alors même que le bénéfice en a été étendu, depuis septembre 2001, aux agents
en zones urbaines sensibles. J'avoue ne pas m'expliquer cette contradiction
!
S'agissant toujours du logement, il semble que la politique de réservation
soit à revoir. Pourquoi ne pas explorer la piste d'un cautionnement auprès des
offices et sociétés d'HLM, ce qui faciliterait grandement l'accès à un premier
logement pour les jeunes fonctionnaires ?
En revanche, je ne peux que saluer la forte augmentation des dépenses en
faveur du développement de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique. Cet effort s'inscrit dans la droite ligne des
politiques déjà engagées par le gouvernement de Lionel Jospin.
Je m'étonne cependant que vous estimiez, monsieur le ministre, que le ratio
uniforme d'emploi des handicapés n'est pas pertinent dans certaines
administrations compte tenu des missions imparties. Je rappelle que ce ratio
n'est que de 6 % !
Au-delà des moyens strictement affectés à votre ministère, cette discussion
budgétaire nous offre l'occasion d'embrasser de manière plus large les
perspectives qui s'offrent à la fonction publique.
Or, les partenaires sociaux que nous avons rencontrés partagent nos
inquiétudes.
Après les nombreuses déclarations de principe, plus ou moins tonitruantes, des
leaders de la droite durant la campagne électorale, puis tout au long de l'été,
nous pourrions nous réjouir de constater que la réduction annoncée des
effectifs se limite à la suppression de 1 089 postes budgétaires, si certaines
annonces ou décisions ne faisaient peser une lourde menace sur l'avenir du
service public.
Vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, ne pas vouloir remplacer
tous les départs à la retraite, qui seront pourtant très nombreux dans les
années à venir.
Vous souhaitez mettre fin au dispositif des emplois-jeunes. Dans la fonction
publique de l'Etat, ce sont 92 000 emplois qui vont disparaître, alors qu'ils
répondaient à de réels besoins et offraient un précieux soutien, au point
d'être devenus souvent indispensables. Cela concerne massivement l'éducation
nationale avec 62 000 aides-éducateurs... mais vous préférez ériger des
clôtures autour des établissements scolaires !
(Protestations sur plusieurs
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
Seulement ce gouvernement qui préfère la répression à l'éducation s'en prend
aussi fortement à la justice et la police : les créations de postes annoncées
au ministère de l'intérieur ne compenseront pas la disparition de nombre
d'adjoints de sécurité. Je ne peux que partager l'inquiétude des employeurs
comme des jeunes concernés. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur
leur avenir ?
Vous nous vantez aujourd'hui les mérites de la décentralisation, mais derrière
la décentralisation engagée par le Premier ministre, c'est le démantèlement de
l'Etat et du service public qui se profile. Le transfert de nouvelles
compétences aux collectivités territoriales sans garantie de moyens
supplémentaires, dans des secteurs déjà déficitaires en personnels, risque de
se traduire par l'alourdissement des impôts locaux et le transfert de
personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales - moyen discret de
réduire le poids de la fonction publique de l'Etat et de faire des coupes
claires dans ses finances.
La question des personnels et des moyens financiers aurait dû être un
préalable à toute nouvelle étape de la décentralisation.
Celle que vous nous proposez risque de mettre à mal l'unité de la fonction
publique, de compromettre la mobilité des agents et l'égal accès au service
public, sans parler des problèmes que cela posera pour la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
S'agissant des personnels, j'aimerais connaître le traitement que vous
entendez réserver aux personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de
service, ATOS. Le double langage des différents membres du Gouvernement sur
cette question génère une incertitude insupportable chez ces agents et semble
conduire tout droit vers une externalisation, voire une privatisation de ces
services.
En ce qui concerne les retraites, je pense qu'il conviendra d'être attentif à
ne pas créer de concurrence artificielle entre secteurs privé et public. La
réforme à venir doit préserver le système par répartition, tout en introduisant
plus d'égalité et en maintenant le niveau de la retraite.
Je m'interroge sur la méthode qui consiste à annoncer des négociations sur les
retraites et à ouvrir le débat dès maintenant en prenant la décision
unilatérale d'une « extinction progressive du congé de fin d'activité ». J'ose
espérer, monsieur le ministre, que ce n'est pas là votre conception du dialogue
social et que vous avez des positions moins tranchées que celles de votre
collègue M. François Fillon, qui estime, pour sa part, que « les préretraites
sont une catastrophe pour l'économie nationale et pour nos régimes de retraite
». Vous n'ignorez pas que le congé de fin d'activité, le CFA, est aujourd'hui
intégré dans la carrière de nombre d'agents qui approchent de l'âge de la
retraite. Ceux qui ont cotisé au moins trente-sept ans et demi, voire quarante
ans, tout en étant nés après 1946, se sentent donc lésés par une limite d'âge
qu'ils jugent arbitraire, d'autant qu'ils étaient éligibles au CFA l'an passé
!
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à réfléchir à ces situations «
objectivement difficiles », selon vos propres termes. Quelle réponse
comptez-vous leur apporter ?
S'agissant de la politique salariale, vous vous contentez de confirmer la
hausse de 0,7 % au 1er décembre, hausse promise par Michel Sapin, en annonçant,
là aussi, des négociations pour le début de 2003. Or sur quelles bases
comptez-vous mener ces négociations qu'aucun crédit ne provisionne ? Comment
envisager des revalorisations salariales en l'absence totale de toute marge de
manoeuvre budgétaire ?
Les revalorisations pour l'année 2002 seront de 1,2 ou 1,3 point, tandis que
l'INSEE prévoit une inflation de 2,3 % ! Le pouvoir d'achat des fonctionnaires
ne sera même pas maintenu, contrairement à ce qui s'est passé durant l'ensemble
de la législature précédente, qui a même vu les rémunérations les plus basses
revalorisées de 12,5 %. Ne trouvez-vous pas injuste que les agents risquent
ainsi d'être les victimes de la quadrature budgétaire ?
Je voudrais savoir comment le collectif budgétaire annoncé prochainement -
peut-être dès le mois de janvier - pourrait être positif, alors que M. Mer
estime, lui, qu'on fera des économies, car on ne dépensera pas en cours
d'année.
Quant à la réforme de l'Etat, si nous sommes d'accord pour dire qu'elle est
indispensable, je crois que personne ne nous contestera la responsabilité de
l'avoir largement engagée. Permettez-moi, là encore, de douter que la
décentralisation que vous préconisez soit le moyen d'y parvenir. Au contraire,
marquée au coin du libéralisme, elle risque fort d'aboutir à un désengagement
de l'Etat et à un accroissement des inégalités entre les territoires, notamment
en ce qui concerne l'accès aux services publics.
L'annonce de deux projets de loi d'habilitation pour légiférer par
ordonnances, concernant des sujets aussi importants que variés, semble faire
peu de cas du rôle du Parlement.
Par ailleurs, je ne peux que constater la poursuite des démarches entamées,
que ce soit en matière de simplification administrative ou d'administration
électronique. J'aimerais savoir ce qu'il advient des maisons des services
publics, qui semblent être les grandes oubliées des discours et rapports.
Enfin, je souhaite abonder dans le sens de M. Plagnol, qui souhaite « moins
légiférer pour mieux légiférer ». Je regrette seulement que le message ne soit
pas entendu de l'actuel gouvernement, si l'on en juge par l'encombrement de
l'ordre du jour par des textes en urgence, voire par des textes d'ambition
constitutionnelle dont l'utilité est contestée par la majorité elle-même !
Il est vrai que certains cantonnent la réforme de l'Etat à une réduction
drastique des moyens de l'Ecole nationale d'administration l'ENA, alors même
qu'une fois la polémique retombée le budget de cette école augmente !
Ce n'est malheureusement pas le cas de votre budget dans son ensemble,
monsieur le ministre. Non seulement il baisse, mais il est marqué de lourdes
inquiétudes pesant sur l'avenir et la qualité du service public. Ces trop
nombreuses zones d'ombre engagent donc le groupe socialiste à rejeter un tel
budget.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Hilaire Flandre.
C'est un scoop !
M. le président.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon.
Monsieur le ministre, votre vision libérale vous conduit à présenter un budget
de la fonction publique pour 2003 défavorable aux agents de la fonction
publique et aux citoyens.
Ainsi, les crédits sont en baisse de 1,98 %, ce qui marque clairement le sens
de votre politique. Cela augure mal de ce que vous voulez faire de la France,
au travers de la décentralisation telle que vous la proposez.
Pourtant, les services publics sont au coeur de notre modèle de société. Ils
concourent à la cohésion sociale et nationale. Ce sont les éléments
structurants de l'économie et du lien social, un outil décisif pour répondre à
l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé,
de l'éducation, de la culture, de l'information, des transports, de
l'environnement et de l'eau. C'est à remplir ces missions que se consacrent
quotidiennement les agents de la fonction publique. C'est pourquoi la qualité
et la modernisation des services publics doivent reposer sur une politique de
l'emploi dynamique. Ce n'est pas en affaiblissant les moyens de l'Etat que vous
répondrez aux attentes des citoyens. Déjà, la communauté scolaire a fait
entendre son mécontentement devant la disparition programmée des
aides-éducateurs et de 5 600 maîtres d'internat et surveillants d'externat. Et
les enseignants seront à nouveau dans la rue dimanche prochain.
Avant la fin de cette décennie, 30 % des fonctionnaires seront admis à la
retraite. Au lieu d'organiser leur remplacement, de budgétiser la préparation
du nécessaire passage de témoin entre générations, vous programmez une
réduction des effectifs au rythme de ces départs.
Actuellement, tous les postes budgétaires ne sont pas occupés : c'est dire
notre crainte pour les années qui viennent. Le dispositif emplois-jeunes est
supprimé. Nous sommes d'autant plus inquiets que leur intégration
via
les concours de troisième voie décidée sous la précédente législature risque
d'être ajournée par la remise en cause du congé de fin d'activité.
En vous attaquant à ce système de préretraite des fonctionnaires, vous augurez
mal du dialogue social sur les retraites, un dialogue qui commence par la
tentative d'opposer le public et le privé. Mais le discours anti-fonctionnaire,
arme privilégiée du libéralisme contre les services publics, n'est pas nouveau,
et il est clair que les uns et les autres n'ont rien à gagner à votre
politique, monsieur le ministre.
Emplois-jeunes, contrats emploi-solidarité, surveillants, départs en retraites
: en réalité, ce sont des milliers d'emplois qui sont supprimés, un nombre bien
plus important que celui qui est annoncé.
Vous ne pouvez pas soutenir, encourager, valoriser la fonction publique en
imputant aux fonctionnaires - comme en témoignent certains propos sur leur «
rémunération au mérite » - certaines insuffisances de l'administration et des
services publics. Les citoyens ne sont pas dupes : les infirmières débordées ou
les agents de l'équipement surchargés ne sont pas en cause.
Monsieur le ministre, votre projet de budget ne prévoit aucune marge de
manoeuvre pour les négociations salariales, qu'il est légitime, au vu des
revalorisations des traitements limitées à 1,2 % en 2002, de rouvrir. L'Etat
possède pourtant là un levier sur la croissance économique qu'on annonce très
faible, levier qu'il se refuse à utiliser pour soutenir la consommation des
ménages. Les négociations salariales à venir au printemps 2003 s'annoncent
plutôt comme une dualité « salaires contre emplois », comme M. Géard Braun
vient de le laisser sous-entendre.
L'Etat est le premier pourvoyeur d'emplois précaires. Il n'applique pas la loi
relative à la résorption de l'emploi précaire adoptée le 3 janvier 2001, qui
nécessiterait pourtant une action politique forte.
Monsieur le ministre, votre projet de budget prépare une régression du rôle de
l'Etat. L'inquiétude des agents est grande quant à la décentralisation, aucune
garantie ne leur est donnée sur leur statut. Alors qu'on connaît leurs
compétences et leur profond attachement aux missions qui leur sont confiées, la
décentralisation que M. le Premier ministre déclare vouloir mener en cent
cinquante jours semble se faire sans eux.
A l'inverse de votre politique, nous proposons de développer les droits et les
garanties des fonctionnaires, qui sont de puissants remparts contre les modes
de gestion « privée », de renforcer leur formation et la reconnaissance de leur
rôle social, qui sont une dimension du contrôle citoyen sur les « experts ».
Monsieur le ministre, votre projet de budget tourne le dos aux besoins des
agents, réduit la capacité d'intervention de l'Etat, rabougrit les services
publics. En conséquence, nous voterons contre.
M. le président.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, il convient tout d'abord de prendre acte du fait que ce
projet de budget du ministère de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat est un budget de transition. Il ne pouvait en être autrement, à moins
d'avoir la volonté de tout chambouler sans savoir quoi mettre à la place.
Le Gouvernement a la sagesse de dresser au préalable un état des lieux, et on
se doit d'approuver une telle attitude. Pour ma part, j'apporte mon soutien aux
propositions que vous formulez, monsieur le ministre.
En effet, un bon gouvernement n'est pas celui qui dépense plus, mais celui qui
dépense mieux. Nous devons, les uns et les autres, sortir de cette logique qui
consiste à dire : « Je dépense, donc je suis. »
Il faut souligner que si ce projet de budget ne présente pas, d'ores et déjà,
les inflexions que les plus impatients attendaient, il offre, malgré tout, des
pistes qui sont autant de symboles porteurs d'espoir pour l'avenir : pour la
première fois depuis longtemps, en effet les effectifs de la fonction publique
civile n'augmentent pas, ce qui contraste avec le record de 2002, année où près
de 16 000 emplois ont été créés.
Tout le monde est bien conscient que de telles dérives sont devenues
insupportables pour le budget de l'Etat et pour les contribuables : au cours
des cinq dernières années, le poids de la fonction publique s'est accru,
passant de 40,7 % à 43,4 % du budget général.
De plus, parmi les bombes à retardement pesant sur les finances publiques,
deux concernent directement l'emploi public : l'aménagement et la réduction du
temps de travail, d'une part, les emplois-jeunes, d'autre part.
Le prochain budget, en 2004, après la pause que représente 2003, devra amorcer
la baisse réelle des effectifs de la fonction publique. Pour cela, il faut
utiliser la situation démographique favorable - elle pose d'autres problèmes
que j'évoquerai plus loin -, à savoir les premiers forts départs en
retraite.
Pour autant, la baisse ne doit être ni uniforme ni homothétique, elle doit
s'appuyer sur une réforme des méthodes et des modes de gestion de l'Etat ainsi
que sur la modernisation de son organisation pour un meilleur service de
l'usager au meilleur coût.
Une diminution doit intervenir, notamment au niveau central, ce qui nous
soulagerait peut-être de ce que Grimm dénonçait déjà en 1753 : « L'esprit de
règlement nous obsède et nos maîtres des requêtes ne veulent pas comprendre
qu'il y a une infinité d'objets dans un grand Etat dont le gouvernement ne
devrait jamais s'occuper. »
La question de la raison d'être de nombreux services, agences, instituts se
pose. Le service de la redevance télévision n'en est qu'un modeste exemple
parmi un océan d'organismes du même genre.
En corollaire, cela permettrait d'assurer une meilleure présence sur le
terrain des services essentiels, comme ceux de sécurité ou de justice.
La décentralisation qui va se mettre en place à partir de l'an prochain doit
être aux collectivités locales l'occasion de voir non seulement ce qu'il faut
transférer en vertu du principe de subsidiarité, mais aussi les économies
d'emploi à réaliser.
Il y a lieu aussi de s'interroger sur la question de la rémunération dans la
fonction publique. Les dépenses de ce secteur ont augmenté beaucoup plus vite
que le budget général et sensiblement plus que la croissance économique. C'est
économiquement absurde. Pourtant, cela n'empêche pas nombre de fonctionnaires
de manifester une certaine insatisfaction quant à leur rémunération.
Le statut et l'avancement général pour tous ne sont pas particulièrement
mobilisateurs. Accorder plus de poids au mérite, à l'investissement personnel
dans l'évolution de la carrière permettrait de retrouver les gains de
productivité que les 35 heures ont largement absorbés. Cela réparerait des
injustices, ce que Vauban a fort bien formulé en son temps en faisant remarquer
à Louvois que « le vrai moyen de dégoûter ceux qui servent bien est de moins
bien les récompenser que ceux qui servent mal ».
Par ailleurs, pourquoi ne pas faciliter les travaux supplémentaires, source de
revenus complémentaires, notamment pour les jeunes fonctionnaires ? Une telle
mesure pourrait permettre, dans un certain nombre de domaines, d'accentuer la
réduction des effectifs et de mieux organiser le travail pour rendre un
meilleur service au public, notamment en ce qui concerne les horaires. Ainsi,
on peut s'interroger quand, dans une préfecture, le service des cartes grises
ferme dès seize heures quinze !
J'en viens maintenant à une question relative à la haute fonction publique.
Rassurez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne
tomberai pas dans la facilité et l'absurdité de suggérer la suppression de
l'Ecole nationale d'administration. Mais je crois que celle-ci doit se
réformer, d'abord pour réaliser des gains de productivité dans son
fonctionnement propre, mais surtout pour mieux adapter sa formation aux
exigences de notre société.
Ainsi, les stages devraient être un véritable service civil, l'occasion d'une
immersion dans des secteurs difficiles de notre pays. Le cocon d'une préfecture
est beaucoup trop protecteur. Se colleter avec les difficultés d'une commune
rurale, sans moyens humains, avec la dureté du métier des assistants sociaux,
le stress des enseignants en zone d'éducation prioritaire ou la vie en
entreprise serait susceptible d'apporter un peu de sens pratique et de sens de
la réalité.
Par ailleurs, dans un monde comme le nôtre, le recrutement de la haute
fonction publique d'Etat doit être concurrentiel. Des personnes n'ayant reçu
d'autres formations doivent pouvoir y accéder, fût-ce pour un temps limité. De
même, l'accès des fonctionnaires de la fonction publique territoriale devrait
être aussi facile que l'est pour les agents de l'Etat, le passage au service
des collectivités locales.
La dernière question est bien sûr celle des retraites, problème difficile s'il
en est. Le système actuel est moribond et on a déjà perdu trop d'années. Le
décalage croissant entre l'évolution des rémunérations et celle des pensions le
confirme. Ce constat concerne non seulement la fonction publique, mais aussi
les régimes spéciaux qui, certes, ne sont pas à l'ordre du jour aujourd'hui.
Mais ce qui a pu justifier ces particularismes a, la plupart du temps,
disparu.
La simple évolution démographique rend nécessaire la réforme. On peut agir sur
trois paramètres. On peut, tout d'abord, augmenter les contributions qui pèsent
sur l'activité, mais celles-ci sont déjà difficilement supportées et
supportables. On peut, ensuite, diminuer les pensions, mais ce ne serait pas
forcément équitable et productif. Reste un troisième moyen, le seul à mon sens
: il est inéluctable d'allonger la période d'activité, c'est-à-dire la durée
effective de la cotisation avec, pour corollaire, une décote sensible pour
départ anticipé.
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. André Lardeux.
Quoi qu'il en soit, cette réforme est urgente, notamment pour les
fonctionnaires récemment recrutés qui doivent savoir à quoi s'en tenir sur le
déroulement de leur carrière.
Pour terminer, je veux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
attirer votre attention sur un point particulier : le CFA, le fameux congé de
fin d'activité.
Vous avez introduit, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, un
amendement sur ce point. J'en comprends l'utilité et j'en approuve la
finalité.
Il ne faudrait pas cependant qu'un tel amendement entraîne une injustice pour
quelques fonctionnaires nés après 1946. Mais, dans votre réponse au rapporteur
de l'Assemblée nationale, vous avez montré que vous aviez bien perçu la
difficulté.
Pour illustrer mon propos, je me permettrai de citer le cas du directeur des
finances de ma collectivité. Né en 1947, il a pourtant déjà cotisé pendant plus
de quarante ans, puisqu'il a commencé à travailler à quatorze ans. Nul doute
que, pour lui et pour quelques autres qui ont commencé à travailler très tôt,
la brutalité du couperet est assez injuste. Aussi, je vous remercie de
l'éventuel dispositif transitoire que vous pourriez proposer pour éviter une
telle situation.
Nonobstant cette dernière remarque, il est bien évident que j'apporte mon
soutien au projet de budget que vous nous présentez et, avec mon groupe, je le
voterai.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,
permettez-moi tout d'abord de confesser mon émotion : c'est le premier budget
que je défends en tant que ministre devant une assemblée que je connais bien et
à laquelle j'adresse mes cordiaux sentiments.
Mon intervention prendra la forme d'une réponse à toutes les interrogations, à
toutes les affirmations des uns et des autres.
Je voudrais vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de vos
analyses et pour avoir soulevé les problèmes essentiels qui se posent
aujourd'hui à la fonction publique.
J'entends bien à travers les propos de M. Jacques Mahéas, de Mme Josiane
Mathon, mais aussi de M. André Lardeux qu'en réalité la dimension symbolique de
ce budget est bien plus importante que son poids financier.
Je crois qu'il convient effectivement d'aller à l'essentiel.
Vous avez, les uns et les autres, invité le Gouvernement à réfléchir à la
maîtrise des effectifs, aux retraites et à l'attractivité de la fonction
publique. Mais vos interrogations portaient en réalité sur la place du service
public dans ce pays et sur la considération que lui porte le Gouvernement.
Madame Mathon, j'ai bien entendu votre accusation : le service public serait «
rabougri », avez-vous dit. Mais, très objectivement, un constat s'impose au vu
des résultats du premier tour des élections présidentielles : nos concitoyens
ont exprimé un sentiment de douleur et de désespérance, ils ont estimé qu'un
certain nombre de secteurs étaient abandonnés par le service public et que
celui-ci était impuissant à régler les problèmes liés à la violence.
Selon moi, ce n'est ni avec des discours ni avec plus d'effectifs que l'on
défend le service public, c'est avec plus d'efficacité et en obtenant de
meilleurs résultats.
Lorsque je vois des enseignants qui ont la « tripe » service public mettre
leurs enfants dans le privé, lorsque je vois l'hôpital être en rupture de
service public parce que, du fait de l'application brutale et irréfléchie des
35 heures, il manque 40 000 personnes et que l'on est obligé de fermer certains
services
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE),
lorsque je vois tous ces services publics fragilisés, en particulier La
Poste, parce que les décisions nécessaires n'ont pas été prises, je m'interroge
très honnêtement et je me demande qui sont les vrais défenseurs du service
public.
(Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Josiane Nathan.
Ils applaudissent et ils ont déposé des amendements !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Pour notre part, nous avons confiance dans le service public et
nous sommes animés par le souci de lui permettre d'être le plus efficace
possible. Et pour qu'il en soit ainsi, il faut que les fonctionnaires soient
plus épanouis, que leurs missions soient très clairement déterminées et qu'ils
aient les moyens de travailler.
M. Jacques Mahéas.
Et la possibilité de partir à la retraite !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Monsieur Mahéas, aujourd'hui, le ministre de l'intérieur a pris
en considération les conditions de travail des policiers pour éviter que
ceux-ci ne soient obligés de demander l'aumône aux collectivités locales afin
d'assurer leurs fins de mois. De telles pratiques étaient-elles dignes d'un
service public de l'Etat ? La réponse est non !
(M. Jacques Mahéas
s'exclame.)
Nous sommes convaincus, les uns et les autres, qu'un pays performant a besoin
d'un service public performant.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons été contraints de financer
des mesures qui avaient été certes annoncées à grands coups de clairon et qui
figuraient dans des budgets d'affichage mais qui n'avaient absolument pas été
financées. Aujourd'hui, nos concitoyens exigent de nous, à juste titre,
transparence, vérité et responsabilité.
M. Jacques Mahéas.
Il vous reste de l'argent !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Si je revendique la baisse de mon budget, c'est parce que,
derrière le budget, il y a les impôts des contribuables.
M. Jacques Mahéas.
Vous êtes en contradiction !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Monsieur Mahéas, vous qui connaissez le fonctionnement des
collectivités locales, vous savez très bien que si j'inscris 75 millions
d'euros sur une ligne budgétaire qui comporte 150 millions d'euros de report de
crédits non consommés, cela veut dire que mon propre ministère a levé 150
millions d'euros d'impôts qui n'ont pas été utilisés. Or nos concitoyens
veulent aujourd'hui que l'impôt soit évalué, consommé et serve à financer des
politiques. Faire des réserves budgétaires, c'est tricher avec les
contribuables et affaiblir le service public. Cela ne va dans le sens de la
responsabilisation ni des ministres, ni de l'administration, ni des
contribuables.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Jacques Mahéas.
Et Bercy !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Nous voulons renverser les habitudes qui prévalent au sein de
l'administration, faire en sorte que le bon gestionnaire soit non pas celui qui
cherche à camoufler des magots par crainte qu'on les lui prenne, mais celui qui
dit : « je demande 1 euro parce que je sais que cet euro sera efficace et je
suis prêt à évaluer les résultats ».
Bien administrer, ce n'est pas non plus vouloir gonfler les effectifs au point
de neutraliser l'action publique. Nous avons le souci de la vérité, de la
transparence et de l'efficacité. C'est la raison pour laquelle, au lieu
d'entrer dans un débat sur les effectifs, nous posons le vrai problème : la
fonction publique pourra-t-elle demain attirer les compétences dont elle aura
besoin ?
Dans la société du xxie siècle, société de l'intelligence, la qualité du
service public sera déterminante pour l'avenir de ce pays. Nous avons donc
besoin de dégager de l'argent pour financer, entre autres, la recherche
publique. Gonfler ou laisser gonfler les frais de fonctionnement c'est, à
l'évidence, réduire les capacités d'investissement. Et réduire les capacités
d'investissement de l'argent public, c'est fragiliser l'avenir du pays.
Dans les dix à quinze ans qui viennent, on aura besoin de 4 % de PIB
supplémentaires pour financer les retraites. On aura également besoin de
quelques points de PIB supplémentaires pour financer les dépenses de santé ou
encore les infrastructures, les nouvelles technologies, la recherche. Pour
préserver la place de la France sur l'échiquier mondial, il faut soutenir
celles et ceux qui créent de la richesse afin d'avoir un service public
compétent.
M. Jacques Delors, à qui l'on ne peut pas reprocher de ne pas être de vos
amis, disait : « Pour que la France soit solidaire, il faut qu'elle soit forte
sur le plan économique. »
Alors, ayons un discours courageux et rigoureux. La défense du service public
passera par la puissance de l'économie de la France et le service public ne
doit pas être opposé au service privé. Cessons ce faux débat !
Je ne vois pas, madame Mathon, au nom de quoi vous nous accuseriez d'être
systématiquement anti-public alors que vous vous réserveriez le privilège et le
monopole d'être systématiquement anti-privé. Il n'y a pas, d'un côté, le
public, porteur de toutes les vertus et, d'un autre côté, le privé, porteur de
tous les défauts. Il y a des Françaises et des Français qui participent, dans
le secteur public et dans le secteur privé, à l'accroissement de la richesse de
ce pays au profit de tous.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Laisser déraper les dépenses publiques, c'est commettre un crime contre
l'avenir de nos enfants, c'est commettre un crime contre l'avenir de notre
pays.
Pour ce qui est des retraites, vous avez raison de poser la question. Mais au
lieu d'avoir une attitude consistant à dire, comme Michel Rocard, que « tout
gouvernement sautera », et surtout à ne jamais rien faire et demander des
rapports pour mieux reculer la décision, le Gouvernement de M. Jean-Pierre
Raffarin, parce qu'il estime que ne pas régler le problème des retraites est un
signe d'affaiblissement majeur pour ce pays et une source d'inquiétude
permanente pour les Françaises et les Français qui se demandent de quoi demain
sera fait, a pris la décision d'arrêter au mois de juin notre position en ce
domaine.
Notre méthode est très claire, elle repose sur l'écoute, sur le dialogue. Nous
souhaitons interpeller les Françaises et les Français : ce formidable système
de la répartition, qui est un contrat entre les générations, ceux qui
travaillent payant pour ceux qui sont à la retraite, comment le sauver au
moment où, comme vous l'indiquez, monsieur le rapporteur spécial, il y aura à
l'évidence de plus en plus de retraités et de moins en moins de travailleurs
?
Pour remédier à ce déséquilibre, le courage politique consiste à affronter la
réalité et à regarder effectivement comment on peut sauver ce système de
retraites.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Bien sûr !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Vouloir en permanence défendre des intérêts catégoriels,
souhaiter défendre uniquement le présent en occultant tous les problèmes de
l'avenir, c'est avoir un discours politicien irresponsable.
J'invite l'opposition à ne pas opposer systématiquement les Françaises et les
Français. Nous avons besoin aujourd'hui, pour relever le défi de la compétition
mondiale, de rapprocher ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas,
ceux qui sont au chômage de ceux qui travaillent, ceux qui sont à la retraite
et ceux qui étudient. Il n'est pas bon de vouloir en permanence faire des
discours pour défendre des intérêts corporatistes, des intérêts catégoriels.
C'est la mobilisation de tous, de toutes les intelligences au service de
l'intérêt général qui est aujourd'hui en cause.
C'est la même chose pour le congé de fin d'activité, le CFA. Il existe
aujourd'hui deux dispositifs pour la cessation anticipée du travail : la
cessation progressive d'activité et le congé de fin d'activité.
La cessation progressive d'activité permet à un fonctionnaire de travailler à
mi-temps tout en conservant 80 % de son traitement.
Le congé de fin d'activité quant à lui n'est pas un dispositif permanent. Pour
qu'il le devienne, vous auriez dû le voter. Ce dispositif est en effet voté en
loi de finances tous les ans. C'est donc un dispositif fragile. Or il est
incohérent que l'Etat rétribue des gens pour qu'ils partent à la retraite plus
tôt et en même temps recrute de nouveaux salariés.
Il convient de se demander - c'est ce que nous avons décidé de faire -
pourquoi des fonctionnaires ont envie de partir plus tôt à la retraite alors
qu'ils se sont engagés dans la fonction publique avec passion, détermination et
honneur. La lutte contre la lassitude de certains fonctionnaires, notamment
dans l'éducation nationale, nous invite aujourd'hui à réfléchir, avec les
syndicats, sur une seconde carrière, une seconde mission. Comment leur
permettre de rebondir et de découvrir un autre épanouissement, plutôt que de
les laisser attendre impatiemment la retraite, ce qui est absolument incroyable
? Comment redonner aux fonctionnaires la passion de leur métier, de leur
mission ? Comment les aider à retrouver la reconnaissance de leurs concitoyens
? Voilà ce à quoi nous travaillons, car c'est, je crois, la meilleure défense
du service public !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
Monsieur Lardeux, vous m'avez posé des questions tout à fait intéressantes sur
la souplesse. Quand je constate aujourd'hui que la RTT fragilise brutalement
les services de police, les hôpitaux, je me demande qui paie. Les
fonctionnaires, par un blocage des salaires. Les citoyens, par la disparition
des services publics. Avec Jean-François Mattei, nous faisons en sorte, avec le
compte épargne-temps, en responsabilisant les ministres, gestionnaires de la
ressource humaine, les directeurs d'hôpital et leurs organisations syndicales,
que la priorité soit non plus l'idéologie des 35 heures, mais la défense du
service public dans ce qu'il a de plus noble, c'est-à-dire sa continuité au
service des citoyens, grâce à des ajustements après des négociations en
souplesse.
Nous avons déjà ouvert avec les syndicats quatre grands chantiers.
Le premier concerne la gestion des ressources humaines, avec des modifications
dans le recrutement et la possibilité de valider les acquis.
Le deuxième concerne la décentralisation pour que les transferts des
ressources humaines indispensables qui l'accompagnent n'aboutissent pas à
rendre le fonctionnaire ou le citoyen perdant. Tout le monde doit être gagnant,
les coûts de fonctionnement doivent être rationalisés et le statut des
fonctionnaires maintenu. Nous vous proposerons un certain nombre de solutions
dans ce sens.
Le troisième chantier concerne les salariés. Je suis ravi, monsieur Mahéas,
que vous m'ayez interrogé sur la façon dont nous allons mener les négociations.
Je vous rappelle qu'aucun accord salarial n'est intervenu depuis 1998 avec le
Gouvernement précédent.
M. Jacques Mahéas.
Il l'était pour trois ans !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
D'ailleurs, la première réaction des représentants des
organisations syndicales que j'ai rencontrés a été de me dire qu'enfin ils ne
ressentaient plus le mépris dans lequel les avait tenus les précédent
gouvernement.
Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que les collectifs budgétaires servent à
préciser les chiffres et à inscrire les décisions votées !
En revanche - je le dis devant le président de la commission des finances qui
a été un ardent défenseur de la LOLF -, je souhaite que les négociations
salariales soient closes avant l'ouverture de l'examen du budget, afin d'y
concrétiser les accords salariaux et de ne plus être obligé de le faire par la
suite. Nous engagerons ces réflexions au cours du premier semestre 2003.
Enfin, le quatrième et dernier chantier concerne les retraites. M. le Premier
ministre a très clairement indiqué que, de fin janvier à juin, nous ouvrirons
avec les organisations syndicales, mais également avec l'opinion publique et
les parlementaires, le débat sur les retraites : il faudra poser le problème
très clairement, comme l'a fait M. Lardeux.
Nous savons bien, aujourd'hui, les uns et les autres - et M. Marc Blondel l'a
reconnu lui-même -, qu'une augmentation de quarante points de PIB est
nécessaire pour financer les retraites. La vraie question est la suivante : qui
paie ? Le contribuable ? L'employeur ? L'employé ? Le retraité ? Ce type de
débats, en réglant le problème des retraites, permettra d'éclairer l'avenir des
fonctionnaires et, de fait, celui des investisseurs. Cela participe de
l'attractivité du site France.
Je vous remercie du soutien que la majorité nous apporte sur ce budget, que
nous avons souhaité sincère, responsable, transparent. Il reflète une très
grande détermination : celle de rendre leur fierté aux fonctionnaires, de
renforcer la qualité du service public, de redonner aux Françaises et aux
Français confiance dans le service public. J'ai un grand et profond respect
pour toutes celles et tous ceux qui, quotidiennement, travaillent pour le
service public, c'est-à-dire pour la France !
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol,
secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, à mon tour, dans le très bref
délai qui m'est imparti, tenter de vous convaincre de la détermination du
Gouvernement à réformer l'Etat.
Si le Premier ministre a tenu à créer un secrétariat d'Etat à la réforme de
l'Etat auprès du ministre en charge de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire, c'est précisément pour marquer la
priorité qu'il accorde à cet immense chantier. La restauration de la
crédibilité de l'action publique, à la suite de la dernière élection
présidentielle, est au coeur des préoccupations du Président de la
République.
Plutôt que d'exposer dans le détail les orientations du modeste fonds pour la
réforme de l'Etat, j'expliciterai brièvement les trois priorités qui sont les
miennes : aller vers un Etat plus performant, plus proche, plus simple.
L'Etat doit impérativement être plus performant - vous l'avez souligné,
monsieur le rapporteur - pour que notre pays puisse assumer ses engagements
européens et que le service public soit en mesure de relever les défis à venir.
Pour augmenter, à moyens constants, la performance de l'action publique, nous
nous appuierons sur la loi organique relative aux lois de finances, qui a été
adoptée, je le rappelle, à l'unanimité par les deux assemblées au cours de la
précédente législature. Il s'agit de passer d'une culture de moyens à une
culture de résultats, d'aller vers une contractualisation des objectifs
pluriannuels fixés par les assemblées, tout en permettant un véritable contrôle
de la dépense publique, de manière rigoureuse et transparente.
Qui dit objectif dit évaluation des résultats, puis adaptation en conséquence
des moyens. Il s'agit là d'une vraie révolution culturelle, laquelle suppose,
bien entendu, et vous l'avez souligné, une gestion prévisionnelle des
effectifs, et donc une conception managériale de la ressource humaine
différente de celle qui est en vigueur depuis trop d'années dans la fonction
publique.
Il s'agit en effet, choix que le Gouvernement assume pleinement, de passer
d'une logique d'augmentation constante des moyens - dans laquelle le bon
ministre est celui qui augmente son budget, ses effectifs, et qui,
éventuellement, attache son nom à une loi - à la logique inverse, dans laquelle
le bon ministre est celui qui maîtrise son budget, qui s'interroge sur la
pertinence de ses effectifs par rapport aux missions qui lui sont dévolues et
qui, plutôt que de faire une loi de plus, essaie de simplifier la
réglementation.
C'est le sens d'une récente circulaire, en date du 2 décembre, que le Premier
ministre vient d'adresser à l'ensemble des ministres, afin qu'ils mettent en
oeuvre un plan de réforme de leur administration. Ces plans, conçus sur la
durée d'une législature, donneront lieu chaque année - je suis heureux de
l'annoncer dans cette enceinte - à un examen devant les assemblées. Ainsi, le
ministre deviendra le premier responsable de son administration.
Nous voulons un Etat plus performant, mais aussi un Etat plus proche de nos
concitoyens. Dans ce domaine, les attentes sont immenses.
Le principal levier de la réforme de l'Etat, de ce point de vue, c'est le
chantier constitutionnel, ouvert ici même par M. le Premier ministre, pour
aller vers davantage de décentralisation.
L'introduction du droit à l'expérimentation est également une opportunité
historique pour réformer l'Etat. Avec Jean-Paul Delevoye, nous avons la ferme
intention, dès la première loi qui arrêtera le choix des expérimentations, de
nous appuyer sur ce levier pour vous proposer de tester un certain nombre de
pistes de réformes du service public. C'est un enjeu essentiel que d'aller, en
accompagnement de la décentralisation, beaucoup plus loin vers la
déconcentration. L'Etat doit parler d'une seule voix sur un territoire si l'on
veut qu'il soit un partenaire efficace des collectivités locales. Cela suppose
de donner aux représentants de l'Etat les vrais contrôles des deux leviers de
l'action publique.
Le premier, ce sont les crédits. En la matière, nous avons l'intention,
conformément au voeu du ministre de l'intérieur, d'accélérer la généralisation
de la globalisation des crédits de façon à ce que les préfets contrôlent les
dépenses de l'ensemble des services publics d'Etat dans un territoire donné.
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Henri Plagnol,
secrétaire d'Etat.
Le second levier, c'est la gestion des ressources
humaines, des emplois publics. Là encore, il faut faire en sorte d'introduire
davantage de mobilité, au sein d'un département ou d'une région, à l'intérieur
des services de l'Etat. A cet égard, nous procéderons par expérimentation.
Un Etat plus proche est aussi un Etat qui accorde davantage d'attention à
l'accueil de nos concitoyens et à la qualité des services publics. C'est
pourquoi, dès mon arrivée au secrétariat d'Etat, j'ai donné instruction à la
délégation interministérielle à la réforme de l'Etat d'insérer
systématiquement, dans les plans de réforme de chaque administration, un volet
« qualité » qui inclurait une certification de qualité, c'est-à-dire
l'évaluation par une instance externe de la réalisation des objectifs de
qualité fixés au service public.
Pour réussir, ces démarches « qualité » devront s'appuyer sur une nouvelle
approche de la gestion des hommes et des femmes de la fonction publique
s'orientant le plus possible vers une gestion participative, afin de faire
adhérer ces derniers aux objectifs.
Notre priorité absolue sera l'accueil dans les services publics. Le Premier
ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, souhaite que nous allions vers une
administration à visage plus humain. Il faut revaloriser les personnels de
l'accueil, leur accorder davantage de considération et se donner des objectifs
quantifiables précis : réduire les délais d'attente au téléphone et les délais
de traitement des courriers, faciliter les prises de rendez-vous. Voilà des
indicateurs de qualité concrets et parlants pour nos concitoyens.
Enfin, notre dernière priorité est d'aller vers un Etat plus simple. On ne
peut pas se résigner à l'actuelle prolifération réglementaire que plus personne
ne maîtrise. On ne sait pas assez que les préfets reçoivent en moyenne, chaque
semaine, plus de dix circulaires qui comptent souvent de vingt à quarante
pages. Cela signifie qu'il n'y a plus aucune lisibilité ni hiérarchisation des
priorités des fonctionnaires sur le terrain.
Pour restaurer la clarté, libérer les initiatives, faire davantage confiance
aux hommes et aux femmes qui sont chargés de mettre en oeuvre les priorités de
politique publique, il nous faut alléger et simplifier.
C'est pourquoi, dès le début de l'année prochaine, j'aurai le plaisir de
présenter à l'Assemblée nationale et au Sénat la première loi d'habilitation
qui nous permettra de procéder à des simplifications par ordonnances. Elle sera
consacrée prioritairement à la simplification de tout ce qui entrave le travail
des artisans, des commerçants et des petits entrepreneurs. Elle comportera
aussi un volet ambitieux pour la simplification de la vie quotidienne des
Français et des dispositions visant à faciliter la vie des élus locaux,
notamment en raccourcissant les délais de la commande publique et en allégeant
la réglementation sur les marchés publics.
Une seconde loi d'habilitation suivra, qui portera sur l'ensemble du domaine
social. L'ambition du Gouvernement est donc bien de simplifier la vie de nos
concitoyens.
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Henri Plagnol,
secrétaire d'Etat.
Il nous faut aussi parvenir à légiférer moins et
mieux. Pour ce faire, nous avons besoin du concours des deux assemblées. Nous
devons nous demander, avant chaque projet de loi, si la loi est indispensable,
s'il existe des moyens financiers et humains pour l'appliquer, si elle ne va
pas se traduire par un surcroît de réglementation paralysant et contrariant ses
propres objectifs et, enfin, s'il n'existe pas, chez nos voisins européens,
d'autres méthodes pour atteindre le même but. Ces quelques questions très
simples devraient guider l'action du législateur.
Vous l'avez compris : nous sommes décidés à réformer l'Etat, non pas pour
affaiblir le service public, mais, au contraire, pour le restaurer et pour
restaurer la confiance de nos concitoyens envers la fonction publique.
Au coeur de ma mission, j'en ai bien conscience, il y a l'avertissement que
les Français nous ont donné lors de la dernière élection nationale. Notre
conviction est que, restaurer la crédibilité de l'action publique suppose
d'avoir suffisamment de courage et de persévérance pour la moderniser, de lui
donner les moyens d'épouser son temps et d'être plus efficace au service des
aspirations des Français !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné le lundi 2 décembre les crédits
relatifs aux services généraux du Premier ministre et le samedi 30 novembre les
crédits relatifs à la communication.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 24 151 649 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : moins 32 104 685 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 31 792 000 euros ;
« Crédits de paiement : 6 901 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
J'appelle en discussion l'article 75, qui est rattaché pour son examen aux
crédits affectés à la fonction publique et à la réforme de l'Etat, ainsi que,
en accord avec la commission des finances, l'amendement n° II-5 tendant à
insérer un article additionnel après l'article 75.
Services du Premier ministre
Article 75
M. le président.
« Art. 75. - I. - La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi
dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est ainsi
modifiée :
« 1° Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : ", pour une période
allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002," sont supprimés ;
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 sont ainsi
rédigés :
«
1°
Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et
justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au
titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou
plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir
accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs
en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
«
2°
Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 3 décembre 1946 et
justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes
de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze
années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire
ou d'agent public.
« Les années de naissance mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas
opposables aux fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de
quarante années de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, soit de cent soixante-douze
trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire au d'agent
public. » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
« Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les
personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les
conditions requises à l'article 13 ne peuvent être placés en congé de fin
d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre. » ;
« 4° L'article 16 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à
caractère administratif, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946,
peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la
continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils
remplissent les conditions suivantes : » ;
«
b)
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les années de naissance mentionnées au premier alinéa ne sont pas opposables
aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze
trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public. » ;
« 5° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas des articles 22 et 34 sont
ainsi rédigés :
«
1°
Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et
justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au
titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public ;
«
2°
Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et
justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du régime de
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un
ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et
avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils
effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les années de naissance mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas
opposables aux fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de
quarante années de services pris en compte pour la constitution du droit à
pension, soit de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes
susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public. » ;
« 6° L'article 26 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent
accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du
fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les
conditions suivantes : » ;
«
b)
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les années de naissance mentionnées au premier alinéa ne sont pas opposables
aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze
trimestres validés au titre des régimes susmentionnés ci-dessus et de quinze
années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire
ou d'agent public. » ;
« 7° Les articles 31 et 42 sont ainsi rédigés :
«
Art. 31
. - Les personnels enseignants qui remplissent les conditions
requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er
juillet et le 1er septembre.
«
Art. 42
. - Les personnels enseignants qui remplissent les conditions
requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er
juillet et le 1er septembre. » ;
« 8° L'article 37 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31
décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités
de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité
s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
«
b)
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les années de naissance mentionnées au premier alinéa ne sont pas opposables
aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze
trimestres validés au titre des régimes susmentionnés ci-dessus et de quinze
années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire
ou d'agent public. »
« II. - Le septième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars
1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des
collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif est ainsi rédigé :
« Les besoins de trésorerie du fonds de compensation de cessations
progressives d'activité peuvent être couverts pour l'année 2003 par des
ressources non permanentes dans la limite de 180 millions d'euros. »
« III. - Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article 14 de la loi n°
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux
recrutements et aux mutations dans la fonction publique, un alinéa ainsi rédigé
:
« Les besoins de trésorerie du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent être
couverts pour les années 2002 et 2003 par des ressources non permanentes dans
la limite de 30 millions d'euros. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, avec cet article 75, nous abordons une proposition du
Gouvernement qui nous paraît fort contestable, tant sur la forme que sur le
fond : il s'agit de la suppression progressive du congé de fin d'activité mis
en place en 1996 en faveur des agents.
Dès le mois d'octobre, les syndicats de fonctionnaires avaient fait part de
leur volonté de voir reconduire ce dispositif au titre de l'année 2003.
Ils demandaient également qu'il fasse partie des mesures en discussion dans le
cadre du débat sur les retraites dans le secteur public annoncé pour 2003. Cela
va dans le sens de ce que nous proposions en 1996, à savoir que le CFA soit une
mesure pérenne.
Ils ont reçu pour toute réponse que la question n'était pas tranchée : on
hésitait entre la suppression pure et simple, la reconduction pour un an -
comme ce fut le cas chaque année depuis 1996 - voire l'extinction progressive,
leur avait-on expliqué.
Et voilà que les députés de la majorité ont décidé de l'extinction progressive
en catimini, le jeudi 7 novembre au soir, sans qu'aucune discussion avec les
intéressés ait eu lieu, sans même les prévenir. Cela a provoqué un véritable
tollé, et augure mal des négociations à venir.
En effet, la majorité décide unilatéralement. Elle met en place, petit bout
par petit bout, la réforme qu'elle envisage en matière de retraites, qui a été
évoquée ici et qui confirme bien nos craintes.
Celle-ci consiste en un alignement des régimes par le bas, au nom d'une
prétendue équité !
Dans ces conditions, que restera-t-il en discussion dans le cadre du grand
débat annoncé pour l'année à venir ?
Voilà ce qui inquiète les syndicats de la fonction publique et justifie
pleinement qu'ils demandent à être reçus depuis que cet amendement a été
adopté.
Les fonctionnaires territoriaux se mobilisent pour défendre leur droit à la
retraite et aussi en faveur des emplois-jeunes.
Pour les élus locaux en charge du personnel et des finances, ces deux
revendications sont tout à fait pertinentes.
Comme le problème de fond n'est pas résolu - à savoir que les collectivités
obtiennent des moyens supplémentaires de l'Etat pour pérenniser les nouveaux
services et les emplois-jeunes -, les élus sont à la recherche de solutions
pour préserver ces emplois-là.
A ce titre, il était notamment envisagé dans de nombreuses collectivités de
les intégrer dans le cadre de congés de fin d'activité. Cette proposition est
tout à fait cohérente.
Je vous rappelle que le CFA a été mis en place pour permettre le recrutement
de jeunes. L'employeur a l'obligation d'y procéder pour chaque départ.
Eu égard à la pyramide des âges dans la fonction publique territoriale, c'est
une mesure intéressante.
Nous espérons donc que les territoriaux seront entendus ; nombreux sont ceux
qui, parmi eux, envisageaient de bénéficier du CFA.
Ils sont déjà plus de 19 000 à y avoir souscrit depuis 1997, sur 25 700
agents. Ce sont majoritairement des agents de catégorie C, qui ont commencé à
travailler jeunes. Le CFA est en effet ouvert à ceux qui ont déjà une longue
carrière. Bien que n'ayant pas soixante ans, ils ont cotisé à hauteur de ce qui
est exigé pour un départ à la retraite à cet âge.
Au lieu de parler d'équité, c'est la justice que je voudrais invoquer devant
vous. Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous vous demandons de
maintenir le CFA.
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-61, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Au premier alinéa de l'article 12 de loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statutaire, les mots : "31 décembre 2002" sont remplacés par les mots : "31
décembre 2003". »
« II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : "2002" est
remplacée par l'année "2003". »
L'amendement n° II-9, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 2° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour les
deuxième, troisième etquatrième alinéas de l'article 13 de la loidu 16 décembre
1996, remplacer ladate : "31 décembre 1946" par la date : "31 décembre
1947".
« II. - Compléter le 2° dudit texte par les mots suivants : "dès lors qu'ils
atteignent cinquante-six ans." »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-8 est présenté par MM. Lorrain, Hyest, Eckenspieller,
Haenel, Ostermann, Hoeffel et Richert.
L'amendement n° II-62 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe
socialiste apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Après le 2° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour rédiger
les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi du 16
décembre 1996, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit être né après le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de
cotisations dont au moins vingt-cinq années de retenue au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite. »
« II. - En conséquence, à la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots
: "ainsi rédigés :" par les mots : "remplacés par les quatre alinéas suivants
:". »
L'amendement n° II-16 rectifié, présenté par MM. Chérioux, Cazalet, Fournier
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé
:
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour
les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi n°
96-1013 du 16 décembre 1996, après les mots : "opposables aux fonctionnaires",
insérer les mots "auxquels l'arrêté de congé de fin d'activité a été notifié
ou". »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° II-61.
M. Jacques Mahéas.
Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° II-62.
Monsieur le ministre, l'adoption de l'amendement n° II-61 vous permettrait de
présenter un bien meilleur budget de la fonction publique.
Je reconnais votre enthousiasme, mais je constate que ce budget est en
régression, que le nombre de fonctionnaires est en diminution, que vous
abandonnez les emplois-jeunes, notamment en ce qui concerne les adjoints de
sécurité, que vous attaquez de front la compétence des fonctionnaires - votre
discours à cet égard m'a vraiment étonné, et je le regrette -, que vous accusez
l'ancien gouvernement d'avoir inscrit des crédits qui n'ont pas été consommés,
alors que, par exemple, votre gouvernement n'a débloqué des crédits pour les
chèques-vacances qu'au mois de septembre, enfin, que vous voulez supprimer le
congé de fin d'activité.
Il y a là non seulement une anomalie, monsieur le ministre, mais une
injustice. Il n'est pas possible que vous ne reveniez pas sur ce couperet que
constitue l'année de naissance. En effet, l'ouverture, en 2003, des
négociations sur les retraites de la fonction publique ne pourra se traduire
dans les faits avant 2004.
Plutôt que d'arrêter une mesure créatrice d'injustice de manière unilatérale
et sans concertation, il serait plus conforme aux règles du dialogue social
d'inscrire cette question au menu des discussions relatives à l'avenir des
retraites.
Le congé de fin d'activité, qui avait fait l'objet d'un protocole d'accord
signé en juillet 1996, avant d'être concrétisé par la loi du 16 décembre 1996
pour une durée d'un an, a déjà été prolongé à cinq reprises en lois de
finances. Il est aujourd'hui intégré dans la stratégie de carrière de nombre de
fonctionnaires qui approchent de l'âge de la retraite. Ceux-ci sont nombreux à
faire le choix de partir à la retraite dès qu'ils le peuvent.
En outre, le dispositif proposé pour l'extinction progressive du CFA induit
une inégalité : il permet le départ d'agents nés avant le 31 décembre 1944 et
qui ont cotisé pendant trente-sept ans et demi, alors que ceux qui sont nés
après le 31 décembre 1946 et qui ont cotisé plus de quarante ans ne le peuvent
pas.
Il faut mettre un terme à cette criante injustice. Tel est l'objet de mes
amendements.
M. le président.
Les amendements n°s II-9 et II-8 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter l'amendement n° II-16
rectifié.
M. Christian Cointat.
Cet amendement tend à apporter une sécurité juridique, pour permettre aux
notifications anticipées de congés de fin d'activité d'être exécutées selon le
principe, bien connu dans l'administration, de confiance légitime.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial.
L'amendement n° II-61 de M. Mahéas, qui tend à
reconduire le CFA pour 2003, me semble inopportun à un double titre : il est
résolument contraire à la politique de maîtrise des dépenses de la fonction
publique, et il est également contraire à l'orientation européenne prise en
faveur de l'augmentation du taux d'activité des travailleurs de plus de
cinquante ans. Nous pouvons faire nôtre cette recommandation européenne, elle
est tout à fait importante dans le contexte actuel.
Par ailleurs, ce dispositif devait normalement prendre fin en 1998. Sa
prorogation, décidée chaque année jusqu'en 2002, ne lui a jamais donné une
assise juridique telle que l'on puisse être véritablement surpris de sa
disparition.
La commission, qui n'a pas eu à connaître de cet amendement, a décidé
d'adopter l'article 75 sans modification.
L'amendement n° II-62 tend à maintenir le bénéfice du congé de fin d'activité
pour tout fonctionnaire de plus de cinquante-six ans pouvant justifier de plus
de quarante ans de cotisations, dont au moins vingt-cinq années de retenues au
titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Je pense qu'il
est de la nature même d'un dispositif supprimant un avantage, même aménagé de
façon progressive, de susciter des déconvenues. Ainsi, soit il est efficace, et
il ne peut que provoquer des désagréments, soit il tend à ne désavantager
personne, et dès lors ses effets ne peuvent qu'être extrêmement réduits ou trop
largement différés.
M. Jacques Mahéas.
Il est injuste !
Gérard Braun,
rapporteur spécial.
Il faut bien placer le curseur quelque part. S'il est
déplacé, de proche en proche, apparaîtront successivement des situations qui
pourront être ressenties comme injustes et, tous les ans, lors de l'examen du
projet de budget, nous reprendrons la même discussion.
Par ailleurs, si l'article 75 devait être modifié, une iniquité apparaîtrait
alors à l'égard du secteur privé, car le schéma retenu suit des modalités
proches de celles qui ont été adoptées pour l'extinction de l'allocation de
remplacement pour l'emploi, l'ARPE.
En tout état de cause, compte tenu de la situation budgétaire, qui est
particulièrement dégradée, j'insiste sur le fait que les intérêts particuliers
doivent pouvoir céder devant l'intérêt général.
C'est notamment dans ce cadre, et plus précisément dans celui de la maîtrise
des dépenses de la fonction publique, que l'extinction progressive du CFA a été
programmée.
De surcroît, le CFA, tout comme l'ARPE, s'inscrit mal dans l'orientation
européenne qui a été prise en faveur de l'augmentation des taux d'activité des
travailleurs de plus de cinquante ans.
Aussi, la commission des finances a décidé, je le répète, d'adopter cet
article sans modification.
L'amendement n° II-16 rectifié tend à maintenir le bénéfice du congé de fin
d'activité pour tout fonctionnaire à qui il a été notifié par anticipation pour
l'année 2003, et qui ne serait pourtant plus susceptible d'en bénéficier en
application du présent article. Il répond à des situations
a priori
très
rares.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Je trouve cet échange tout à fait intéressant, car il nous
permet de rétablir la vérité.
Madame Mathon, vous avez dit que l'amendement avait été adopté en catimini par
les députés. En ce qui nous concerne, jamais un amendement ne sera adopté en
catamini ! A partir du moment où j'ai donné mon accord, j'assume mes
responsabilités. J'assume donc totalement la responsabilité de ce choix !
M. Jacques Mahéas.
Et le dialogue social ?
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
J'en viens au dialogue social, monsieur Mahéas. Lors des
premières réunions avec les organisations syndicales, je leur ai très
clairement indiqué que j'envisageais la suppression du congé de fin
d'activité.
M. Jacques Mahéas.
Elles étaient d'accord ?
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Le dialogue social signifie que l'on fait preuve d'honnêteté,
que l'on rspecte celles et ceux qui expriment une opinion, mais il ne veut pas
dire que l'on aboutit nécessairement à un accord.
J'ai indiqué aux organisations syndicales qu'elles auraient droit aux mêmes
informations ; le rapport de l'action sociale leur a été remis. Je leur ai
également indiqué qu'elles auraient toujours droit, de ma part, à la vérité et
au respect, et que nous ferions le point sur nos divergences ou nos
convergences. Le dialogue implique non pas que l'on soit toujours d'accord,
mais que l'on s'enrichisse de la différence des autres.
Enfin, j'ai très clairement indiqué aux organisations syndicales que,
s'agissant du CFA, trois hypothèses étaient envisageables : d'abord,
l'extinction immédiate - je refuse cette solution ; ensuite, le report de la
suppression à l'année prochaine, en l'intégrant dans la discussion sur les
retraites ; enfin, comme les organisations syndicales l'ont fait pour le
secteur privé, l'extinction progressive - c'est la décision qui a été prise.
Elle ne remet en aucun cas en cause la discussion que nous aurons sur les
retraites.
M. Jacques Mahéas.
Et l'âge ? C'est injuste !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Monsieur le sénateur, si vous vous reportez à ce que je crois
être l'un de vos « dadas », la philosophie sartrienne, vous retrouverez tout le
débat sur le choix : le choix, c'est la souffrance, c'est la condamnation de
certaine voies ; la priorité, c'est la hiérarchisation d'une voie. Lorsque nous
faisons un choix, nous assumons la douleur de l'abandon de certaines voies et
la priorité d'autres voies. Nous assumons notre choix !
Dans le cas présent, il y a ceux qui sont nés après 1946 et il y a les
autres.
M. Jacques Mahéas.
C'est injuste !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Le véritable débat sur l'injustice, monsieur le sénateur,
réside peut-être dans les propos que j'entends au sein du secteur privé, où les
salariés se demandent pourquoi, les agents du secteur public ont le droit de
s'arrêter de travailler, alors qu'eux-mêmes sont obligés de travailler, même
s'ils exercent une profession pénible.
M. Jacques Mahéas.
C'est un choix au départ !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
A partir du moment où nous avons décidé que ce dispositif était
contraire à l'intérêt du service public, nous proposerons, lors du débat sur
les retraites, que l'on puisse choisir l'âge de son départ à la retraite. Le
Gouvernement souhaite donc le maintien de ce dispositif.
S'agissant de l'amendement n° II-16 rectifié, M. Christian Cointat propose que
lorsqu'une administration a notifié un dispositif qui n'a pas été voté par le
Parlement ce dispositif soit maintenu. Monsieur le sénateur, si tout acte
d'irresponsabilité devait entraîner l'application d'une loi non votée, où
irions-nous ? Il importe que le fonctionnaire qui s'estime lésé puisse
mobiliser les responsabilités là où elles se trouvent.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° II-16 rectifié
?
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial.
La commission n'a pas eu à en délibérer, puisqu'il a
été déposé ultérieurement, mais je me range à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Monsieur Cointat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Cointat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-16 rectifié est retiré.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n°
II-61.
M. Paul Loridant.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que la suppression du CFA avait
eu lieu dans la transparence. Vous me permettrez de penser qu'il n'y a pas
vraiment eu de débat avec les fonctionnaires.
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
J'ai parlé de dialogue, pas de débat !
M. Paul Loridant.
Vous nous avez dit avoir discuté de cette question avec les organisations
syndicales - dont acte ! - mais vous ne nous avez pas dit qu'elle étaient
d'accord. Nous avons d'ailleurs cru comprendre qu'elles ne l'étaient pas.
Vous avez déploré l'absence de dialogue à ce sujet sous le précédent
gouvernement. Je ne suis pas sûr que vous ayez eu un réel dialogue avec les
organisations syndicales.
M. Jacques Mahéas.
C'est une litote !
M. Paul Loridant.
Le fait que le Gouvernement ne soutienne pas un amendement de cette
importance, adopté sur proposition d'un parlementaire, ce qui est tout à fait
légitime, c'est tout de même une façon singulière de faire progresser le
dialogue avec les organisations syndicales ! Or vous reconnaissez vous-même,
monsieur le ministre, que de grands chantiers sont en cours, ne serait-ce que
celui des retraites et de l'évolution salariale.
Vous me permettrez donc de penser que si le précédent gouvernement n'était pas
bon en termes de dialogue social, comme vous le dites, le vôtre ne l'est guère
plus.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 75.
(L'article 75 est adopté.)
Article additionnel après l'article 75
M. le président.
L'amendement n° II-5, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002 de modernisation sociale est complété par les mots suivants : "ou
en position hors cadres."
« II. - Après le troisième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73
du 17 janvier 2002 précitée, est inséré un alinéa nouveau rédigé comme suit
:
« Les agents qui ont été mis en position hors cadres lors de périodes
antérieures au 1er janvier 2002 sont admis à faire valider ces périodes de
position hors cadres au titre du régime spécial français dont ils relevaient.
Pour l'application du présent paragraphe, ils sont réputés en position de
détachement pour les périodes concernées sous condition du versement des
cotisations afférentes. »
« III. - Les charges résultant du présent article sont compensées par une
augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts.»
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat.
Avant le 1er janvier 2002, les fonctionnaires de l'Etat en détachement à
l'étranger ou auprès d'une organisation internationale devaient obligatoirement
verser des cotisations pour pension au titre du régime spécial dont ils
relevaient en France, sans toutefois, malgré le caractère obligatoire de ces
versements, pouvoir bénéficier en cumul de la pension correspondant à ces
cotisations.
Face à cette situation, certains ont opté pour la position « hors cadres »,
qui permet de conserver le lien avec le corps d'origine sans être obligé de
verser des cotisations, mais au prix d'une perte du droit à l'avancement et de
la possibilité d'une réintégration.
La loi de modernisation sociale a mis un terme à cette obligation de
cotisation sans contrepartie financière, qui aurait d'ailleurs pu, pour les
fonctionnaires européens, être condamnée par la Cour de justice des Communautés
européennes au motif de la double cotisation, notamment dans des Etats membres
différents, pour un seul droit effectif à pension.
La loi traite aussi des situations antérieures au 1er janvier 2002. Les
fonctionnaires concernés peuvent ainsi, à titre dérogatoire, demander le
remboursement du montant des cotisations versées pendant leurs périodes de
détachement antérieures ou bien, à l'inverse, faire valider ces cotisations,
afin de percevoir leur pension française sans abattement.
Malheureusement, la loi ne prévoit pas le cas des agents en position hors
cadre au 1er janvier 2002, qui sont exclus de son champ d'application. Ceux-ci
ne peuvent obtenir ni le remboursement ni la validation des cotisations
obligatoires versées pour des périodes antérieures de détachement. Cette lacune
devrait être corrigée, car c'est une injustice.
En revanche, ceux qui n'avaient ni versé des cotisations ni régularisé leur
situation administrative par une demande de mise en position hors cadre
peuvent, de par la loi, contrairement à ceux qui ont rempli sans tarder leurs
obligations, bénéficier des dispositions de la loi en versant les cotisations
en retard. L'équité commande donc de ne pas pénaliser celles et ceux qui se
sont immédiatement conformés aux règles en vigueur à l'époque, règles qui
apparaissent aujourd'hui comme n'ayant pas lieu d'être. Ils devraient donc être
traités de la même manière que les autres, d'autant que nombre d'entre eux ont
versé des cotisations avant leur mise en position hors cadre, cotisations qui
seraient, contrairement aux autres, perdues.
L'ensemble du dispositif applicable avant 2002 ayant été reconnu comme non
conforme aux obligations de la France, notamment au regard de l'Union
européenne, il a nécessité une remise à plat, qui a été effectuée. Il est donc
souhaitable que celle-ci soit complète pour éviter toute inéquité. Tel est
l'objet du présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Eu égard à la pertinence de la question posée par M. Christian
Cointat, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-5 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 75.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat.
6
NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DU SÉNAT
M. le président.
Je rappelle que, en application des articles 3 et 6 du règlement, le groupe du
Rassemblement pour la République présente la candidature de M. Dominique Braye
au poste de secrétaire du Sénat, devenu vacant par suite de la démission de M.
Jean-Patrick Courtois.
Cette candidature a été affichée.
Je n'ai reçu aucune opposition dans les conditions prévues par le
règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Dominique
Braye secrétaire du Sénat.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la
présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, M. le président du Sénat, M. Christian Poncelet ne peut présider
cette séance de questions d'actualité, car il participe aux Assises des
libertés locales de la région Lorraine, qui se tiennent aujourd'hui à Metz.
En notre nom à tous, je salue la présence au banc du Gouvernement de M. le
Premier ministre.
J'invite chaque intervenant à respecter le temps imparti de deux minutes
trente, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent
bénéficier de la retransmission télévisée.
FRANCE TÉLÉCOM
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils.
Ma question s'adresse à M. Mer, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Monsieur le ministre, 70 milliards d'euros d'endettement font de France
Télécom, aujourd'hui, l'entreprise la plus endettée du monde. Triste record
!
En 1996, M. Fillon, déjà ministre, faisait le premier pas, transformant
l'entreprise publique en société anonyme, avec, pour principal actionnaire,
l'Etat, à 54 %. En octobre 1997, l'ouverture du capital au secteur privé et
l'entrée en bourse accéléraient la cadence.
En septembre 1997, nous déclarions : « Les solutions autres que la
privatisation rampante existent. Ne faut-il pas les explorer maintenant pour
éviter de prendre des décisions qui pourraient être graves pour notre avenir ?
»
Nous n'avions pas été entendus à cette époque.
La dérive était amorcée.
Les « usagers », en 1996, payaient l'abonnement mensuel 1,79 euro, soit 11,74
francs ; aujourd'hui, devenus « clients », ils le payent 12,55 euros, soit
82,32 francs, c'est-à-dire sept fois plus !
Monsieur le ministre, les seuls bénéficiaires de votre politique, en fait, ce
sont les marchés financiers !
Alors que vous affirmez qu'il n'y aura pas de licenciements secs, 25 000
départs en préretraite sont annoncés. Des rumeurs courent, annonçant 45 000
licenciements et plus, et 2000, d'ores et déjà, pour Orange.
Quel avenir réservez-vous aux fonctionnaires de l'entreprise ? Vous voulez
faire payer au personnel les conséquences d'une gestion dont le seul objectif
est la rentabilité financière.
Pour France Télécom, il faut immédiatement que, contrairement à ce que vous
prévoyez, les cessions d'actifs, pour regagner en liquidités, ne mettent pas en
cause la cohérence du service public par la privatisation.
La réduction de la dette doit être financée par les banques qui ont profité de
bonnes opérations. La consolidation de France Télécom doit être aussi leur
affaire, et pas seulement celle de l'Etat et des contribuables.
Les intérêts des salariés actionnaires et des petits porteurs doivent être
préservés.
Dans vos cartons, des études de privatisation sont ficelées et prêtes à
sortir, qui concernent Air France ou EDF-GDF.
Je vous demande solennellement de faire procéder à un bilan des
déréglementations et de suspendre tous les projets en cours.
L'existence de services publics s'appuyant sur un secteur public modernisé est
vitale pour notre pays. Plutôt que la domination des marchés financiers, c'est
l'intérêt des usagers et des personnels qu'il faut privilégier ! Tirant les
leçons de l'expérience, n'est-ce pas plutôt d'un pôle public des télécoms que
nous avons besoin ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la
sénatrice, France Télécom est et restera une très grande entreprise française.
Au cours des dernières années, elle a connu de grands développements
internationaux et aujourd'hui, notamment en Grande-Bretagne, elle occupe une
position enviable. Elle exerce ses activités dans un secteur en pleine
évolution technologique, qui sera, très probablement, à l'origine du succès de
toutes les entreprises françaises et européennes, je veux parler de ce que l'on
appelle dorénavant l'économie numérique. Il est donc de notre devoir, en tant
que collectivité, d'apporter à cette entreprise le maximum d'attention.
Le travail qui a été accompli depuis deux mois par la nouvelle équipe
managériale est de nature à nous rassurer. Le potentiel d'amélioration des
performances de France Télécom, notamment dans sa capacité à rembourser ses
propres dettes, est, en effet, incontestablement plus important que l'on aurait
pu l'imaginer. C'est la raison pour laquelle j'ai été amené à indiquer dans
certains médias, ce matin, que France Télécom dégagerait 15 milliards d'euros
par autofinancement dans les trois prochaines années.
Toutefois, nous avons le devoir, en tant qu'actionnaire, de nous comporter de
manière responsable vis-à-vis de notre entreprise, et cela vaut pour l'Etat,
qui détient environ 60 % du capital, comme pour tous les autres actionnaires.
Si, aujourd'hui, nous n'avons pas procédé à un renforcement du capital, c'est
parce que nous avons considéré que cela pouvait attendre des jours meilleurs.
D'ailleurs, le redressement de la situation générale des télécommunications en
Europe est en cours ; il suffit de voir l'accueil qui a été réservé ce matin
par la Bourse à l'annonce du plan de redressement de France Télécom : elle a
gagné 10 % à l'ouverture.
Nous attendons donc un moment plus propice pour que les intérêts tout à fait
légitimes des salariés,...
Mme Marie-France Beaufils.
C'est sûr !
M. Francis Mer,
ministre.
... comme, d'ailleurs, des actionnaires, soient mieux protégés
à l'occasion d'une opération faite dans des conditions plus maîtrisées, à froid
et non pas à chaud.
M. René-Pierre Signé.
Attendons le moment propice !
M. Francis Mer,
ministre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons devant nous une
période d'efforts, fondamentalement pour l'entreprise et ses actionnaires, mais
aussi pour ses salariés.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste
et sur celles du groupe CRC.)
Cet effort, pour les salariés, consiste en
l'amélioration de leurs performances, comme dans n'importe quelle autre
entreprise.
C'est à la fin de ce processus que nous tirerons les conséquences,...
Mme Hélène Luc.
Ce sont les salariés qui en supporteront le plus les conséquences !
M. Francis Mer,
ministre.
... si nous devons en tirer, et ce dans l'intérêt stratégique
de l'entreprise, et donc de ses salariés, mais aussi des consommateurs, en ce
qui concerne la position, dans le capital, de l'Etat actionnaire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il faut renationaliser, monsieur le ministre ! Il n'y a pas d'autre solution
!
M. René-Pierre Signé.
Il n'aime pas les nationalisations !
TABAC : PROTECTION DES MINEURS
M. le président.
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, selon l'Organisation mondiale de la santé, le
tabac est responsable chaque année du décès de près de 5 millions de personnes
sur la planète, dont plus de 1000 000 en France, ce qui signifie un mort toutes
les six secondes et demie. Aussi la lutte contre ce fléau constitue-t-elle un
enjeu de santé publique.
Il est devenu indispensable de combattre l'accoutumance de plus en plus
précoce des jeunes au tabac. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une
proposition de loi visant à interdire la vente des produits du tabac dans les
débits de tabac, ou dans tout autre lieu public, à des mineurs de moins de
dix-huit ans.
En effet, l'âge moyen d'initiation à la première cigarette est aujourd'hui de
quatorze ans. Près d'un jeune sur trois, âgé de douze à dix-huit ans, fume
quotidiennement. Une étude d'envergure a été récemment effectuée auprès de
jeunes de treize ans : elle a montré que la dépendance s'installait dès les
premières bouffées. Or, sur des sujets sans antécédents respiratoires et
n'ayant jamais fumé, une seule cigarette provoque une inflammation des parois
bronchiques qui met trois semaines à se résorber.
M. René-Pierre Signé.
Quel bilan catastrophique !
M. Bernard Joly.
Cette redoutable efficacité est due à la nicotine, qui agit sur le système
nerveux en quelques secondes du fait des ingrédients ajoutés par les fabricants
pour renforcer la liaison avec les cellules nerveuses.
Il est inadmissible de fonder un profit sur l'exploitation d'une dépendance
induite sciemment chez les plus jeunes. C'est pourquoi la société doit prendre
ses responsabilités et, avec les moyens que lui donnent les dispositions
législatives, mettre à l'abri les enfants et les adolescents. Aux familles,
elles aussi, de jouer leur rôle, d'expliquer que la normalité et les références
sont ailleurs que dans une pratique qui s'apparente à un suicide rampant. Quand
on sait que l'on peut mourir à vingt-six ans parce que l'on a commencé à fumer
à douze ans.
On comprend qu'il y a une forme de lâcheté à laisser se développer ce
handicap au sein d'une jeunesse française somme toute sportive, souvent de très
haut niveau, qui ne sait pas résister à la tentation et subit un produit qui
perturbe son entrée dans le monde des adultes.
M. René-Pierre Signé.
Il faut tout interdire !
M. Bernard Joly.
Actuellement, six pays de l'Union européenne disposent de législations portant
interdiction ou restriction de la vente de tabac aux mineurs. La France,
monsieur le ministre, va-t-elle les rejoindre ? Va-t-elle prendre des mesures
de protection qui, si elles ne sont pas tout, s'imposent néanmoins comme
nécessaires ainsi que le pense la majorité de la population, qui y est
favorable ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Monsieur le sénateur, la question est grave. Il ne faut donc pas tergiverser :
je suis d'accord avec vous ! La question est d'ailleurs encore plus grave que
vous ne le dites car, à la mortalité dont vous avez fait état, il faudrait
ajouter la morbidité, c'est-à-dire les surinfections, les asthmes, les
insuffisances respiratoires, les artérites, la prématurité des nourrissons et
bien d'autres pathologies encore.
M. René-Pierre Signé.
Mais de quoi va-t-on mourir, sinon ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Il est clair que ce gouvernement a déclaré la guerre au tabac
et que le tabac est l'ennemi numéro un de la santé publique.
Dans votre propos, vous avez manifesté, semble-t-il, des réserves sur la façon
dont l'opinion publique reçoit l'augmentation du prix du tabac. Vous avez sans
doute raison, mais cela m'est égal ! Ce qui m'importe, c'est que le prix du
tabac soit un élément déterminant dans l'entrée dans la consommation
régulière.
M. René-Pierre Signé.
Non !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Et, donc, je veux en prendre acte !
M. René-Pierre Signé.
Prenez-en donc acte !
Mme Marie-France Beaufils.
De toute façon, c'est faux ! Le prix du tabac ne fait pas diminuer la
consommation !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Ceux qui ne sont pas de cet avis feraient mieux de se
renseigner avant de parler, car je viens d'entendre une bêtise !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. René-Pierre Signé.
En la matière, vous êtes champion !
Mme Nicole Borvo.
Oui, on a pu entendre dire que le médecine était gratuite !
M. Ladislas Poniatowski.
Les bêtises viennent toujours des mêmes !
Mme Nicole Borvo.
J'ai même entendu dire que la sécurité sociale était gratuite, monsieur le
ministre !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je vous en prie ! Lisez les rapports de l'OMS : vous n'allez
tout de même pas dire qu'ils sont tronqués...
Evidemment, vous pouvez contester l'OMS, évidemment, vous pouvez contester la
NIH américaine, évidemment, vous pouvez contester le Haut Comité de santé
publique, bref, vous pouvez contester tout ce qui ne vous convient pas. Libre à
vous de dire ce que vous voulez ! Nous, nous avons des responsabilités et nous
voulons les assumer.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
Et nous aurons à rendre compte de notre action
!
Monsieur Joly, vous avez parlé de l'interdiction pour les mineurs, et vous
avez raison ; vous avez cerné le problème de l'interdit. Simplement, il me
semble que l'on ne peut pas concevoir la prévention sous ce seul angle-là. Dans
le cadre du chantier, cancer, qu'a ouvert le Président de la République,...
M. René-Pierre Signé.
Il a fumé pendant longtemps, lui !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
... dans le cadre de la loi de programmation de santé publique,
alors, oui, le tabac sera au centre de nos préoccupations.
J'attends que vous apportiez votre conviction, monsieur le sénateur, pour
enrichir le débat au service d'une politique globale et cohérente, au service
d'une politique qui ait un sens.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
PROBLÈME DES RETRAITES D'EDF-GDF
M. le président.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Ma question s'adressait à M. le ministre des affaires sociales, du travail et
de la solidarité, mais c'est sans doute M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie qui va me répondre.
Monsieur le ministre, lors de la discussion du projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2003, à chacune des nombreuses avancées que le groupe
socialiste a proposées concernant les retraites, vous n'avez cessé de
conseiller d'attendre, nous assurant que cette question serait incluse dans la
réforme programmée pour le premier semestre 2003. Soit !
L'actualité et les interrogations, bien légitimes, d'ailleurs, de nos
concitoyens vous amènent cependant à lever le voile sur des pistes envisagées
bien avant l'ouverture officielle des négociations.
M. René-Pierre Signé.
Il ne faut pas qu'ils se dévoilent : ce ne serait pas beau !
M. Claude Domeizel.
A ce sujet, je vous ferai grâce de l'énumération des déclarations
contradictoires entendues çà et là. Je pense aux fonds de pension, par exemple,
tantôt décriés par M. le Premier ministre, tantôt - et dès le lendemain -
redevenus d'actualité pour le porte-parole du Gouvernement.
Et que dire du surprenant quiproquo entre le Premier ministre et le président
de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à
propos de l'alignement du régime des retraites du secteur public sur celui du
secteur privé ?
M. Paul Raoult.
Oui !
M. Claude Domeizel.
Le tout démenti par la suite, d'ailleurs !
Tout cela suscite inquiétude et méfiance.
Plus rassurant, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité, vient d'affirmer que « les esprits ont suffisamment mûri »
pour que l'on puisse envisager « avec optimisme un consensus ». Je vois dans
cette déclaration un hommage au précédent gouvernement, qui avait suffisamment
préparé le terrain.
(Protestations sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé.
Bravo !
M. Jean Chérioux.
Le précédent gouvernement ? Il n'a rien fait !
M. Claude Domeizel.
Bref ! Nous assistons à une valse-hésitation entre volonté de respecter un
calendrier plein de promesses et de négociations, et des orientations déjà bien
ficelées, lâchées au compte-gouttes.
Monsieur le ministre, les sénateurs comme tous leurs concitoyens sont en droit
de connaître de façon claire, et non pas au détour de fuites ou
d'indiscrétions, vos positions sur votre réforme des retraites. Quel est votre
calendrier ? Quelle est votre méthode ? Comment, dans cet ensemble, le
Gouvernement situe-t-il la négociation en cours à EDF-GDF ?
Monsieur le ministre, ce qui nous intéresse aujourd'hui - dois-je le préciser
- ce n'est pas un rappel de ce qu'ont fait ou n'ont pas fait les gouvernements
de MM. Balladur, Juppé et Jospin dans ce domaine, mais plutôt ce que vous allez
faire dorénavant.
(Applaudissements sur les travées du groupe
socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
(Applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
Nous sommes gâtés !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Monsieur le sénateur, je remercie M. Francis Mer de me
laisser la possibilité de nous répondre.
(Rires.)
Puisque vous m'avez
mis en cause, il est normal que je m'adresse à vous, et le respect que je dois
à la Haute Assemblée exige que je vienne moi-même apporter les réponses que
vous attendez.
(Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants
et du RPR.)
Comme il s'agit, de surcroît, d'un sujet d'une extrême clarté, je n'ai
vraiment aucune difficulté à m'exprimer devant vous !
Vous avez dit qu'il ne fallait pas faire référence aux gouvernements du passé
: je suis bien d'accord avec vous, nous ne regardons, d'ailleurs, que l'avenir
!
Sur ce sujet-là, je dois vous dire que la situation est particulièrement
préoccupante. Vous savez comme moi qu'en 2006 les classes nées après la guerre
vont partir à la retraite. Il s'ensuivra un gonflement du nombre des retraités,
et ce à un moment où les effectifs de la population active connaîtront une
diminution particulièrement importante.
Nous sommes donc devant une équation nationale vraiment difficile et il faut
la regarder en face !
Il est très important que, dans notre pays, on prenne conscience de cette
réalité : aujourd'hui, l'avenir de notre système de retraite par répartition
n'est pas assuré.
(Murmures sur les mêmes travées.)
Le gouvernement que
j'ai l'honneur de conduire entend bien assurer un avenir au système de retraite
par répartition.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
Avec les fonds de pension !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
C'est un engagement que nous avons pris, mais
aujourd'hui, les éléments statistiques et financiers qui sont en ma possession
ne me permettent pas de dire que cet avenir est assuré. Cependant, j'entends
bien faire en sorte que l'action que nous engagerons nous permette d'assurer
cet avenir.
Qu'allons-nous faire ? Nous allons d'abord agir pour que l'information soit
particulièrement bien diffusée sur l'ensemble du territoire afin que les
Françaises et les Français participent à ce débat.
Mme Nicole Borvo.
Plus il y a de plans sociaux, moins l'avenir du système est assuré. Alors, le
débat...
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Je vois naître, ici ou là, des tentations pour opposer
le privé au public. Pour ma part, je ne souhaite pas qu'on oppose les Français
les uns aux autres ; le Gouvernement n'oppose pas les Français, il tient, au
contraire, à les rassembler.
M. Jean Bizet.
Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Donc, nous expliquerons pourquoi nous en sommes là. Car
les Français ont le droit à l'explication et à l'information sur le système de
retraite tel qu'il a été construit par l'histoire.
(Exclamations sur les
travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé.
Les retraites, c'est de Gaulle !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Nous ferons ce travail d'information pour les uns et
pour les autres.
Nous lancerons ensuite une grande concertation nationale avec tous les
partenaires sociaux. Il est clair que nous voulons être attentifs à ce que
disent les uns et les autres sur ce sujet.
M. René-Pierre Signé.
Comme pour les libertés locales !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Le dialogue, monsieur le sénateur, il ne faut jamais le
regretter. Chaque fois qu'on a bousculé l'ordre des choses, on a eu à s'en
mordre les doigts.
M. René-Pierre Signé.
Pas du tout !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Moi, je prends le temps du dialogue et de la
concertation. C'est dans ma nature et c'est ma conviction !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Donc, nous prendrons le temps de la concertation. J'en connais beaucoup qui se
sont mordu les doigts de ne pas l'avoir fait.
(« Juppé ! » sur les travées
du groupe socialiste.)
N'allez pas chercher ailleurs les exemples que vous
avez en vous-mêmes !
Voici ce que je vous propose. Le Gouvernement va achever son travail
interministériel au cours du mois de janvier. Aux mois de février, mars, avril,
nous pourrons engager une concertation approfondie avec l'ensemble des
partenaires sociaux, qui pourront exposer leurs souhaits, leur vision du sujet.
Ensuite, nous débattrons devant le Parlement, nous vous proposerons de faire
face à vos responsabilités, tous ensemble.
M. René-Pierre Signé.
Quel plaisir !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Nous vous proposerons les réformes nécessaires.
Ces réformes seront inspirées à la fois par la volonté de sauver le système de
retraites par répartition et par la recherche de davantage d'équité dans la
société française.
Mme Nicole Borvo.
Egalité !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Je tiens à le dire clairement, notre combat, c'est
celui de la justice, de l'équité, ce n'est pas le combat des privilèges.
(Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
Mme Nicole Borvo.
Et les baisses d'impôts pour les plus riches ?
M. René-Pierre Signé.
C'est nouveau !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Nous ferons en sorte que les Françaises et les Français
puissent se prononcer sur ce sujet à travers un débat national, de multiples
conférences locales et une vraie ouverture sur le choix qui sera opéré par la
représentation nationale.
M. René-Pierre Signé.
Et les stock-options ?
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
C'est donc au printemps prochain, comme je m'y suis
engagé à l'occasion de mon discours de politique générale, que nous
appellerons...
M. René-Pierre Signé.
Au référendum !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
... le Parlement à trancher.
Telle est ma conception de la démocratie. Un Gouvernement réfléchit et
instruit, engage une concertation, et le Parlement décide.
M. Ladislas Poniatowski.
Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre.
Vous déciderez donc, selon le calendrier, annoncé par
M. le Président de la République, que je vous avais présenté dans mon discours
de politique générale.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé.
Ce n'est pas la réponse à notre question !
LE CONTRAT DE JURIDICTION
M. le président.
La parole est à M. Joseph Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, l'engorgement des tribunaux constitue un des problèmes majeurs
auquel est confrontée la justice de notre pays. La durée moyenne du traitement
des affaires des juridictions civiles n'a connu aucune amélioration depuis dix
ans.
M. Didier Boulaud.
Et cela ne va pas s'améliorer !
M. Joseph Ostermann.
Cette situation apparaît tout à fait insupportable à nos concitoyens.
Elle a conduit le Parlement, dès le mois de juillet dernier, à adopter la loi
d'orientation et de programmation pour la justice, conformément aux engagements
du Président de la République durant la campagne électorale.
Un effort financier sans précédent est accompli pour faire de l'amélioration
de la justice une priorité nationale. Les crédits du budget pour 2003 seront
ainsi en hausse de 7,4 %.
L'objectif est de renforcer l'efficacité et les moyens des juridictions tant
humains que matériels, afin de faciliter l'accès de nos concitoyens à la
justice.
Pourtant, la clé de l'engorgement des tribunaux ne réside pas dans la simple
allocation de crédits. En effet, malgré les efforts consentis par le passé, la
charge de travail des juridictions a augmenté plus vite que les moyens mis à
leur disposition.
Pour que ces crédits ne tombent pas, comme par le passé, dans un puits sans
fonds, il est impératif de mettre en oeuvre certaines réformes d'organisation,
de méthodes et de procédures susceptibles d'améliorer le fonctionnement
quotidien de la justice. L'effort considérable qui est demandé au contribuable
doit avoir pour contrepartie l'efficacité accrue du travail des personnels de
la justice.
A ce titre, la loi de programmation prévoit de généraliser la procédure
permettant à chaque juridiction de signer un contrat avec le ministère de la
justice portant sur la résorption des stocks et l'amélioration de la
productivité. Il s'agit d'une politique innovante qui présente plusieurs
caractéristiques intéressantes : l'adaptation des moyens aux situations locales
et non plus leur application uniforme, le principe de contractualisation couplé
à la nécessaire évaluation ainsi qu'une place importante accordée à
l'expérimentation.
Vous venez de signer un premier contrat de juridiction avec la cour d'appel de
Douai, monsieur le garde des sceaux. J'aimerais connaître les modalités des
contrats d'objectifs signés avec les juridictions et les contreparties dont
elles bénéficieront.
Par ailleurs, ces contrats étant signés sur la base du volontariat,
pourriez-vous nous indiquer quel accueil leur est réservé dans les différentes
juridictions françaises et combien se sont portées candidates ?
Enfin, et surtout, si ces contrats prouvent leur efficacité, quels bénéfices
en tireront les justiciables et dans quelle mesure seront-ils étendus aux
autres juridictions, notamment de première instance ?
(Applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, vous avez
rappelé à juste titre que l'attente des Français à l'égard de l'institution
judiciaire est extrêmement forte. Elle porte en particulier sur une plus grande
rapidité et sur une meilleure équité.
Cela nécessite effectivement, mais pas seulement, l'octroi de moyens
supplémentaires, même si des efforts ont été consentis dans le passé.
Nous avons débattu de la loi d'orientation et de programmation pour la
justice, qui permettra, au cours des cinq prochaines années, d'accorder à la
justice des moyens inégalés, à la fois en crédits d'investissement, en crédits
de fonctionnement ainsi qu'en effectifs, qu'il s'agisse des magistrats ou des
fonctionnaires des différentes directions du ministère.
Nous avions également évoqué la répartition de ces moyens supplémentaires dans
les différentes juridictions, ainsi que l'évaluation et le contrôle de leur
efficacité.
Dans cet esprit, j'ai souhaité que des contrats d'objectifs soient
progressivement conclus avec les différentes juridictions au niveau des cours
d'appel pour s'accorder en particulier sur le temps nécessaire au traitement
des affaires et, par conséquent, sur les moyens alloués. Ensuite, année après
année, nous pourrons comparer les objectifs qui auront été fixés de manière
paritaire aux résultats obtenus grâce aux moyens supplémentaires.
Nous voulons bien sûr raccourcir les délais de jugement, mais nous souhaitons
aussi améliorer les conditions d'exécution des peines ainsi que l'organisation
des juridictions. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
J'ai signé à la fin du mois de novembre, vous l'avez rappelé, monsieur le
sénateur, un premier contrat d'objectifs avec la cour d'appel de Douai. Je
signerai, en fin d'après-midi, un contrat avec la cour d'appel
d'Aix-en-Provence. Nous généraliserons progressivement cette méthode, dans un
premier temps sur la base du volontariat.
La méthode est importante parce que, grâce à cet exercice - au sens fort du
terme -, c'est l'ensemble des décideurs d'une juridiction qui entre, de manière
volontaire, dans une analyse de la situation et qui sort, par conséquent, d'un
exercice un peu trop facile qui consiste à toujours réclamer davantage sans
nécessairement évaluer les résultats des moyens qui sont attribués.
C'est ainsi que nous pourrons garantir le maximum d'efficacité aux moyens que
vous avez bien voulu allouer au ministère de la justice, à travers la loi
d'orientation et de programmation. Pour répondre très précisément à votre
question, monsieur le sénateur, notre objectif est de généraliser ce processus
à l'ensemble du territoire pour en faire un véritable outil d'organisation qui
soit efficace.
SOMMET DE COPENHAGUE :
PRÉVENTION DES MARÉES NOIRES
M. le président.
La parole est à Mme Monique Papon.
Mme Monique Papon.
Madame la ministre, face au désastre écologique qui menace à nouveau notre
littoral, nous ne pouvons qu'approuver la décision de la France de déclencher
dès maintenant le plan de lutte contre les pollutions marines, dit POLMAR ;
c'est une sage précaution.
Mais n'est-il pas temps de mettre un terme, une fois pour toutes, aux risques
que représentent ces navires-poubelles qui naviguent chaque jour au large de
nos côtes ?
Mme Nicole Borvo.
Excellente idée !
Mme Monique Papon.
Madame la ministre, je vous poserai une double question : lors du sommet
européen de Copenhague, les 12 et 13 décembre prochains, êtes-vous prête, d'une
part, à faire accélérer l'application des précédentes mesures de prévention
décidées en l'an 2000 après la catastrophe de l'
Erika
et, d'autre part,
à faire interdire, à très brève échéance, le transport du fioul lourd par des
bateaux qui ne présentent pas les conditions suffisantes de sécurité, en
particulier les bateaux à simple coque qui, bien souvent, ont plus de vingt ans
?
Madame la ministre, je souhaiterais avoir de votre part des assurances quant à
la fermeté de la France en la matière.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée aux affaires européennes.
Madame la sénatrice, les
Français, vous l'avez souligné, en ont assez des marées noires qui souillent
nos côtes, avec leur lot de drames humains, de dommages écologiques, voire
économiques, à très long terme dont nous nous remettons difficilement. Nous
savons combien votre département, madame la sénatrice, a pu souffrir dans le
passé de ces catastrophes.
Nous en avons assez la presse - s'en est fait l'écho - et il est temps de
prendre les mesures qui s'imposent.
Tout d'abord, le Président de la République et le chef du gouvernement
espagnol puis, plus récemment, le chef du gouvernement portugais, ont décidé,
sans délai, de contrôler l'ensemble des navires vétustes qui se présentent à
l'entrée de la zone économique des 200 milles.
M. René-Pierre Signé.
Il y a du travail !
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée.
Nous mettons en application à l'échelon national des
mesures que nous voulons très efficaces et surtout systématiques.
Bien entendu, l'action nationale ne suffit pas, c'est pourquoi le gouvernement
de Jean-Pierre Raffarin plaide pour une action européenne plus décisive, mais
aussi plus concrète et effective.
Mon collègue Dominique Bussereau a présenté hier en conseil des ministres des
mesures pour l'Europe en faveur desquelles il plaidera demain lors du conseil
des ministres européens des transports. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui a
déjà oeuvré en ce sens, présentera les mêmes propositions au conseil des
ministres européens de l'environnement, le 9 décembre prochain.
Le Président de la République a obtenu l'inscription de la question de la
sécurité maritime à l'ordre du jour du sommet de Copenhague, les 12 et 13
décembre.
Nous y débattrons de ce qui est essentiel pour la crédibilité de l'Europe, à
savoir de la mise en oeuvre effective des mesures qui ont été décidées et de
l'accélération de la transposition des directives du « paquet Erika 1 », qui
prévoient notamment un contrôle systématique des navires à risque.
Nous proposerons deux mesures nouvelles qui nous semblent très efficaces
puisqu'elles visent à empêcher la mise à la mer des navires à risque.
La première a pour objet le bannissement de tous les navires qui ont été
immobilisés au moins deux fois dans un port européen, inspirée de l'idée de la
liste noire, présentée récemment par la Commission.
La seconde mesure préconise l'interdiction pure et simple de circuler de tous
les pétroliers vétustes de plus de quinze ans d'âge à simple coque. Cette
interdiction a d'ailleurs été décidée par la France en l'an 2000 pour les
navires battant pavillon français.
Voilà, madame la sénatrice, ce que nous allons demander à l'Europe. Nous
savons bien que la pollution maritime et la délinquance des mers se moquent des
frontières ; la réponse ne peut donc être qu'européenne ou internationale.
C'est l'une des priorités européennes du gouvernement de la France, c'est ce
que nous allons plaider, avec succès, pensons-nous, lors du sommet de
Copenhague.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
UTILISATION DE L'ANGLAIS
DANS LES TEXTES EUROPÉENS
M. le président.
La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Turk.
Ma question porte sur l'utilisation de la langue française au sein des
institutions européennes.
Siégeant depuis quelques années au sein de l'autorité de contrôle de Schengen,
présidant celle d'EUROPOL depuis deux ans, j'ai constaté une dégradation
accélérée de l'usage du français.
Ainsi, lors des négociations relatives à la signature d'un protocole d'accord
entre les Etats-Unis et EUROPOL en matière de lutte antiterroriste, j'ai été
confronté à deux reprises au moins à des contresens de traduction. Ils ont dû
être arbitrés par le représentant britannique, ce qui n'est tout de même pas la
meilleure formule lorsqu'il s'agit de négociations entre les Américains et les
Européens.
Le problème qui se pose est double, contrairement à ce que l'on croit. Il
recouvre, d'une part, la très forte dégradation de la place du français comme
langue de référence. Dans le secteur que je connais, le français n'est plus
usité dans les conversations et les débats officiels.
Mais, ce qui est peut-être plus grave encore, c'est l'ensemble des langues
maternelles qui ont été refoulées à un rang secondaire. En effet, à la suite
d'une note reçue voilà quelques semaines, plus aucune traduction n'est faite
pour l'ensemble des délégations, excepté pour la délégation britannique,
puisque tout est désormais formulé en anglais.
M. René-Pierre Signé.
Cela fait longtemps !
M. Alex Turk.
Ceci signifie que, des documents préparatoires aux documents officiels et
contractuels qui engagent notre pays, tout est rédigé dans une autre langue, ce
qui rend évidemment bien difficile la défense de nos intérêts.
Cette situation est très préoccupante dans le secteur « Justice et affaires
intérieure », que je connais puisqu'il concerne des matières régaliennes qui
conditionnent la souveraineté.
Ma question est donc simple : madame la ministre, pensez-vous, comme moi,
qu'il est encore possible d'agir ? Selon quelles modalités ?
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. Didier Boulaud.
En anglais !
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée aux affaires européennes.
Monsieur le sénateur, le
Gouvernement partage pleinement vos préoccupations. Nous en sommes parfaitement
conscients, la place du français doit être défendue au sein de l'Union
européenne.
Le français n'a pas entièrement disparu puisque plus d'un tiers des textes
européens sont encore rédigés initialement dans notre langue. Toutefois, la
place du français recule et ce sera plus vrai encore après l'élargissement de
l'Union.
C'est la raison pour laquelle, si nous voulons que notre langue reste la
langue européenne qu'elle a toujours été, nous devons nous battre. C'est notre
détermination à plus d'un égard.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le casd'EUROPOL. Il est absolument
inadmissible, s'agissant de débats portant sur des questions de souveraineté,
mais également de manière générale, que des documents aussi importants ne
soient pas édités immédiatement en français. Nous avons demandé, avec succès,
que le rapport d'EUROPOL soit intégralement traduit et édité en français,
ainsi, bien sûr, que le projet d'accord sur le terrorisme entre l'Union
européenne et les Etats-Unis. C'est un document européen, il doit donc exister
en français.
Malheureusement, le cas d'EUROPOL n'est pas isolé. Nous avons pris conscience
de la nécessité d'être beaucoup plus offensifs au niveau de l'Union, faute de
quoi le glissement deviendrait inexorable.
Nous avons décidé tout récemment, avec nos partenaires allemands, d'oeuvrer
fermement pour que tous les documents européens, quelle que soit leur
importance, soient édités sans délai dans les trois langues de travail de
l'Europe que sont le français, l'allemand et l'anglais.
J'étais hier à Bruxelles et j'ai transmis le message du gouvernement français
au vice-président de la Commission européenne. Nous demandons, en effet, que
les concours d'accès aux institutions européennes, qu'il s'agisse de la
Commission, du Conseil, ou de la fonction publique parlementaire à Strasbourg,
soient réservés aux candidats qui parlent au moins deux langues en dehors de
leur langue maternelle, c'est-à-dire qui ne parlent pas uniquement
l'anglais.
L'Europe ne peut pas être uniquement anglophone. L'Europe, l'Europe de la
diversité linguistique et culturelle, doit réserver au français la place qui
lui revient et qui a toujours été la sienne en tant que pays fondateur. C'est
bien le moins que nous puissions demander !
(Applaudissements.)
PROBLÈMES DE POLLUTIONS LIÉS
AU NAUFRAGE DU
PRESTIGE
M. le président.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat.
Après le drame de l'
Erika,
le naufrage du
Prestige
au large des
côtes espagnoles suscite incompréhension, inquiétude et colère. En quelques
heures, le
Prestige
aura déversé près de 70 000 tonnes de fioul dans
l'océan, souillant les côtes de la Galice, prochainement celles du Portugal et
peut-être même celles du littoral français.
Nous devons de nouveau ouvrir les yeux sur cette triste réalité. Les règles de
sécurité maritime, lorsqu'elles existent, sont mal ou pas appliquées. Pour le
moins, elles restent inadaptées face à l'ampleur du trafic maritime, qui a été
multiplié par sept en cinquante ans. C'est plus de 40 % de la flotte mondiale
qui est classée « sous normes » et qui concentre, à elle seule, 80 % des
sinistres maritimes.
Comme l'a souligné le président de la République, il faut en finir avec la
libre circulation de ces bateaux-poubelles. Une politique de sécurité maritime
repose sur des navires sûrs, des équipages qualifiés, une circulation de
navires contrôlée, des cargaisons identifiées et des procédures clairement
définies, opposables à tous les pays.
Aujourd'hui, madame le ministre, il y a urgence. Les mesures de précaution que
vous avez prises en déclenchant le plan POLMAR témoignent de votre souci de
gérer cette crise avec efficacité.
Toutefois, comme vous le savez, les Aquitains restent inquiets,
particulièrement après la récente découverte d'oiseaux mazoutés dans les
Landes. L'arrivée sur la côte aquitaine de nappes de fioul est vécue comme une
véritable catastrophe par les populations, qui ont déjà été éprouvées par la
tempête de 1999 dont les conséquences ne sont pas, à ce jour, complètement
réparées.
Aussi comptons-nous sur l'action menée en mer, notamment le chalutage, pour
réduire au maximum, je n'ose dire « éviter », la pollution terrestre, qui
serait insoutenable pour notre territoire du point de vue environnemental,
économique et humain. Je pense en particulier à ceux qui vivent de la mer,
notamment aux ostréiculteurs qui réalisent la majeure partie de leur chiffre
d'affaires lors des fêtes de fin d'année.
Pourriez-vous, madame le ministre, nous préciser l'état actuel de la menace
pour le littoral aquitain ?
Quels moyens matériels et financiers seraient mis à la disposition des
communes du littoral et de la population dans l'éventualité d'opérations de
lutte antipollution sur nos côtes ?
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de l'écologie et du développement durable.
Monsieur le sénateur,
votre première question porte sur l'état actuel de la menace.
Nos moyens d'inspection ont repéré de 130 à 150 nappes d'hydrocarbures situées
à environ 250 kilomètres des côtes françaises. Il est assez difficile d'évaluer
l'épaisseur de ces nappes, d'autant qu'un certain nombre de bateaux nous ont
signalé l'existence de nappes entre deux eaux.
L'évaluation précise du tonnage d'hydrocarbures est très variable : entre
quelques dizaines de tonnes et quelques centaines de tonnes.
Quant à prévoir très précisément la zone d'atterrissage de ces nappes de
fioul, c'est extrêmement difficile étant donné les aléas climatologique et
courantologique. Si l'on poursuit les courbes, la zone d'atterrissage
prévisible à l'heure actuelle est aux environs de Bilbao, mais, bien entendu,
on ne peut pas exclure que les nappes puissent toucher la côte française.
Votre seconde question concerne les moyens financiers qui sont mobilisés.
Comme vous l'avez signalé, le plan POLMAR est en oeuvre, sous l'égide des
préfets concernés.
Le fonds POLMAR est abondé aujourd'hui de 4 millions d'euros. Si c'est
nécessaire, nous nous proposons, sur l'initiative de M. le Premier ministre et
de M. le ministre des finances, de l'augmenter d'environ 15 millions
d'euros.
Ces sommes devraient être suffisantes et, si leur attribution est soumise à
une réglementation précise, les conditions de cette attribution sont très
larges.
Je signale par ailleurs que j'ai fait repérer par les préfets et par les
directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
les DRIRE, environ une vingtaine de sites de stockage des déchets
d'hydrocarbures, sites que nous analysons en ce moment et qui seront mobilisés
en tant que de besoin, d'abord en fonction de la zone d'atterrissage des
nappes, ensuite en fonction de la nature des hydrocarbures.
Nous sommes prêts, monsieur le sénateur, à affronter une éventuelle marée
noire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
GESTION DES DÉCHETS ET POLITIQUE DE L'EAU
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement
durable.
Madame la ministre, nos concitoyens sont à juste titre préoccupés par les
problèmes d'environnement.
La qualité de l'eau et la gestion des déchets sont des sujets sur lesquels les
collectivités sont en première ligne. Les élus ont en effet la responsabilité
directe de la mise en application des lois et des règlements qui régissent ces
secteurs.
M. René-Pierre Signé.
Hélas !
M. Gérard Miquel.
Les normes à respecter sont de plus en plus strictes. Les objectifs à
atteindre sont, à juste titre, ambitieux.
Ils le sont à trois niveaux : la protection d'une ressource rare, l'eau, la
protection de notre environnement, et la protection de la santé de nos
concitoyens.
Les moyens à mobiliser sont considérables, tant pour la mise à niveau des
installations de traitement d'eau potable que pour la réalisation des stations
d'épuration ou de traitement des déchets, la réhabilitation et la mise aux
normes des décharges, le remplacement des conduites en plomb et la lutte contre
les pollutions d'origine agricole.
La gestion de l'eau et celle des déchets sont décentralisées. Mais la
décentralisation ne doit pas signifier le désengagement de l'Etat, notamment
sur le plan financier. La décentralisation, ce n'est pas « à chacun selon ses
moyens ». Le développement durable est l'affaire de tous, en premier lieu celle
de l'Etat : il ne suffit pas de faire de la protection de l'environnement une
priorité nationale, il faut agir concrètement.
Les élus ont besoin de lisibilité sur le moyen et le long terme pour
programmer leurs investissements.
L'Etat ne peut se désengager comme il le fait aujourd'hui : le budget de votre
ministère est en baisse, madame la ministre, après plusieurs années de
croissance pendant la précédente législature.
Les moyens d'engagement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, l'ADEME, l'organisme public qui aide les communes et leurs
groupements à mettre en place des solutions innovantes et écologiquement
responsables pour traiter les déchets, baissent de 30 % par rapport à 2002.
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau, qui soutient les
investissements des communes rurales, dans le domaine de l'eau et de
l'assainissement, et participe à la lutte contre les pollutions agricoles,
vient d'être amputé de 65 millions d'euros par la majorité parlementaire.
M. Paul Raoult.
Scandaleux !
M. René-Pierre Signé.
Belle manoeuvre...
M. Gérard Miquel.
Je ne pense pas qu'il soit de bonne méthode de faire supporter par les seuls
usagers ou les contribuables locaux le financement d'une politique d'intérêt
national.
M. René-Pierre Signé.
C'est la décentralisation Raffarin !
M. Gérard Miquel.
Les élus locaux ont besoin de visibilité, madame la ministre, de visibilité
financière, réglementaire, mais aussi politique.
Vous reportez vos annonces au plus tôt à 2004, qu'il s'agisse du problème de
l'eau ou de celui des déchets.
« La maison brûle », comme le reconnaît fort bien le Président de la
République.
Quels engagements compte prendre votre gouvernement pour aider financièrement
les collectivités locales ? Quelles missions et quels moyens comptez-vous
confier à l'ADEME dans le domaine des déchets et des énergies renouvelables ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi
que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de l'écologie et du développement durable.
Monsieur le sénateur,
nous avons été confrontés à une situation qui avait été mal préparée,...
M. Adrien Gouteyron.
Exactement !
M. René-Pierre Signé.
Profitez de l'argument : vous ne pourrez pas éternellement l'employer !
M. Didier Boulaud.
C'est ce qu'avait dit Juppé à propos de Balladur !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
... mal gérée, en particulier en ce qui concerne l'échéance du
1er juillet 2002.
J'ai donc remis en chantier toute notre politique de rationalisation du
traitement des déchets.
M. René-Pierre Signé.
On envoie tout aux collectivités locales !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Les crédits de paiement de l'ADEME ont été notablement
augmentés puisqu'ils sont passés de 61 millions d'euros à 71 millions
d'euros.
J'en viens au sujet qui vous tient particulièrement à coeur et sur lequel vous
m'avez interpellée : l'assainissement dans les petites communes rurales. Nous
nous trouvons en effet devant une échéance difficile, celle du 31 décembre
2005, de la mise aux normes européennes.
M. René-Pierre Signé.
De la décentralisation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Il faut savoir que cette mise aux normes ne concernera que les
communes qui font partie d'une agglomération de 2 000 équivalents-habitants et,
s'il y a collecte, l'obligation portera aussi sur le traitement, ce qui paraît
parfaitement logique.
Que peuvent attendre les communes en matière de financement ?
M. René-Pierre Signé.
Que vous augmentiez les impôts locaux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Bien sûr, vous l'avez dit, cette responsabilité relève des
collectivités territoriales, car la gestion de l'eau dans notre pays est
largement décentralisée, à la fois par les apports directs des conseils
généraux et par le fonds national pour le développement des adductions d'eau,
le FNDAE.
L'Etat intervient, quant à lui, par le biais des agences de l'eau, et raisonne
donc par bassins hydrographiques,...
M. René-Pierre Signé.
De façon inégalitaire !
Mme Nicole Borvo.
Et le service public de l'eau ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
... comme l'y engage la directive-cadre sur l'eau.
La lisibilité de ces aides est en effet parfois difficile : la gestion étant
décentralisée, les taux divergent suivant les différentes agences.
M. Didier Boulaud.
La péréquation, c'est pour quand ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Avec les agences de l'eau, nous avons fixé deux priorités :
l'assainissement des communes rurales et le programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Il est tout à fait normal que l'usager soit le troisième intervenant financier
et paie son eau, en ce qui concerne tant la part d'investissement non
remboursable que le fonctionnement.
Vous le savez, monsieur le sénateur, les communes, si elles comptent moins de
3 000 habitants, peuvent participer à la fois au fonctionnement et à
l'investissement. Elles peuvent également intervenir chaque fois que la dépense
considérée entraînerait une augmentation des prix de l'eau qui serait
insupportable pour l'usager.
Cette politique s'appuie sur un large consensus bâti tout au long des années,
et, bien entendu, nous continuerons à la mener.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Paul Raoult.
Cela ne répond pas à la question sur le FNDAE !
DÉMOGRAPHIE MÉDICALE
M. le président.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, ma question s'adresse à M. Jean-François Mattei, ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'offre de santé dans le monde rural a été largement négligée ces dernières
années.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
M. René-Pierre Signé.
Encore !
M. Laurent Béteille.
Faute d'un nombre suffisant de médecins, des services ne peuvent maintenir
leur activité et des communes se trouvent dépourvues de praticiens.
Aujourd'hui, on évalue à 800 le nombre de communes rurales où l'unique
généraliste s'apprête à cesser son activité sans avoir trouvé de successeur. De
ce fait, certains patients doivent désormais se déplacer dans une grande ville
de leur département pour espérer obtenir un rendez-vous avec un spécialiste
dans des délais raisonnables. C'est donc bien la santé des Français qui est en
question.
Pourtant, jamais la France n'a eu autant de médecins. Ils sont 196 000
aujourd'hui, soit une densité de 332 praticiens pour 100 000 habitants, contre
130 il y a trente ans.
Comment donc convaincre un médecin de s'installer en milieu rural ?
M. René-Pierre Signé.
Il faut convaincre sa femme !
M. Laurent Béteille.
On parle d'incitation fiscale, de prime d'installation. Ne faut-il pas
également revoir le
numerus clausus
pour compenser la pénurie de
médecins ?
Comment par ailleurs convaincre les internes de choisir des spécialités
délaissées ?
Monsieur le ministre, dès votre arrivée au Gouvernement, vous vous êtes emparé
de ce dossier.
M. René-Pierre Signé.
On est sauvé alors !
M. Laurent Béteille.
Je tiens d'ailleurs à vous remercier de l'attention que vous avez
immédiatement prêtée à ce problème.
Vous avez ainsi demandé au professeur Yvon Berland de faire le point et de
proposer des pistes de réformes pour remédier à cette situation préoccupante.
Le rapport vous a été remis mardi dernier.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre au vu de ce
rapport ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei.
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Monsieur le sénateur, lorsque le problème de la démographie médicale est apparu
il y a quelques années, il est apparu soudainement et a pris en défaut toutes
les prévisions.
Mme Brigitte Luypaert.
Absolument !
M. Jean-François Mattei.
ministre.
La situation que vous décrivez correspond à la réalité. Hier,
un président de conseil général me disait que, dans son département, cinquante
médecins avaient pris leur retraite en l'espace de quelques années sans trouver
de remplaçant, ce qui illustre l'ampleur du problème.
Dès mon entrée en fonctions, j'ai demandé au doyen M. Yvon Berland de
constituer une mission réunissant toutes les parties intéressées. En cinq mois
cette mission a procédé à une large concertation et fait des propositions. Je
résume ses conclusions.
Premièrement, la situation est grave. La mission propose de rehausser sur cinq
ans le
numerus clausus
des étudiants en médecine jusqu'à 8 000, car, à
défaut, nous manquerons prochainement de praticiens.
Deuxièmement, il existe, à l'évidence, des inégalités régionales. Dans le
cadre de la décentralisation, il faut donc décliner en régions des structures
parallèles à l'observatoire national de démographie médicale.
M. René-Pierre Signé.
Il faut des médecins, pas des structures !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Troisièmement, il faut également davantage inciter les médecins
à s'installer dans les zones désertifiées. Nous ne pouvons pas nous contenter
d'accorder une petite prime qui n'a d'intérêt que dans la durée. Il faut des
aides pérennes et suffisamment attractives !
M. René-Pierre Signé.
Il ne faut pas désertifier les campagnes !
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Il faut également développer la pratique des cabinets
secondaires ouverts par des médecins ayant leur cabinet principal en ville.
Cela permettra d'irriguer les campagnes.
Quatrièmement, il faut prendre conscience de l'évolution des modalités
d'exercice. Nous devons tout faire pour faciliter la création de cabinets de
groupe, de structures pluridisciplinaires et de maisons médicales à même
d'assurer une permanence des soins et d'offrir à l'ensemble de la population
des services de santé.
Enfin, le rapport Berland va encore un peu plus loin, puisqu'il propose de
redéfinir le cadre des compétences des différentes professions médicales et
paramédicales, ne serait-ce qu'à titre expérimental, ainsi que d'instaurer des
passerelles entre les différentes filières.
Le Gouvernement étudiera ces propositions, il entamera une large concertation
et il prendra les décisions qui s'imposent.
M. René-Pierre Signé.
Si l'on veut des médecins, il ne faut pas désertifier les campagnes !
POLITIQUE EN MATIÈRE D'ASILE
M. le président.
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, sont chargés, dans chaque
département, d'une mission qui intéresse tous les Français.
Ils s'occupent, d'une part, de l'accueil d'urgence des personnes placées en
situation d'extrême précarité, par exemple de mères de famille se trouvant
brutalement à la rue, et, d'autre part, de la réinsertion de nos concitoyens
sortant de situations difficiles, telles que le chômage de longue durée ou la
prison.
Cette mission est aujourd'hui complètement perturbée par le phénomène de
l'arrivée massive d'étrangers prétendant bénéficier du dispositif des
demandeurs d'asile. Le problème de Sangatte nous rappelle cruellement
l'actualité d'une telle situation.
Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA, qui devraient
normalement accueillir ces populations étrangères en attente d'un statut, sont
dépassés par le nombre d'immigrés à héberger. Aussi, l'administration
réquisitionne les CHRS, alors que ce n'est pas la mission de ces derniers.
Actuellement, cohabitent - de plus en plus difficilement - dans les centres
des personnes en réinsertion et des demandeurs d'asile d'origines les plus
variées et, qui plus est, non autorisés à travailler. Les CHRS n'ont pas les
moyens d'accueillir ces réfugiés. Ils devient impossible pour les travailleurs
sociaux d'accomplir leur mission de réinsertion.
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de réagir à bref délai
pour mettre un terme à cette situation qui ne peut plus durer ?
L'Etat entend-il décharger les CHRS de l'hébergement des demandeurs d'asile
qu'ils sont contraints et forcés d'assurer ?
Entend-il augmenter les capacités d'accueil des CADA et assumer ainsi son rôle
de garant de la sécurité ?
Plus généralement, monsieur le ministre, est-il prévu d'engager devant le
Parlement un débat sur le thème de l'immigration, en rappelant que, si la
France doit, bien sûr, continuer à s'enrichir de l'apport de populations
extérieures, elle ne peut le faire qu'en définissant des règles claires, tenant
compte de l'origine et de la qualification des immigrés, ainsi que de leur
volonté d'intégration dans le respect des valeurs de la République.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Louis Borloo,
ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
Monsieur le
sénateur, veuillez tout d'abord excuser M. François Fillon, qui est
actuellement devant l'Assemblée nationale pour défendre un projet de loi.
Dans le domaine que vous évoquez, rarement la situation a été humainement
aussi détestable et mal maîtrisée.
La situation, il y a quelques mois, était la suivante : un afflux de personnes
demandant le bénéfice de l'asile conventionnel, dit politique, ou de l'asile
territorial se « logeant » dans de nouveaux campements - dix-sept -, véritables
bidonvilles sur le territoire de la République, dans des centres de la
Croix-Rouge - Sangatte -, dans des voitures abandonnées autour de certaines de
ces cités dont j'ai la responsabilité, enfin dans des CHRS.
Aujourd'hui, les CHRS, dont les moyens ne sont pas à la hauteur de l'ambition
du traitement d'urgence, comme l'expliquait Mme Dominique Versini, doivent
pourtant assumer aussi cette tâche.
Vous avez évoqué Sangatte, et je crois que l'on peut tirer plusieurs leçons de
méthode.
La première, c'est le démantèlement des filières ; M. Nicolas Sarkozy, sous
l'autorité de M. Jean-Pierre Raffarin, s'en est occupé.
Mme Hélène Luc.
Ce n'est pas encore terminé !
M. Jean-Louis Borloo,
ministre délégué.
Deuxièmement, la coopération européenne : vous avez pu
voir ce matin le sourire d'un certain nombre d'anciens du foyer de Sangatte
prenant le bateau pour la Grande-Bretagne.
Troisièmement : la coopération avec les pays sources, notamment l'Afghanistan
et la Roumanie, pour réduire un effet d'appel auquel le dispositif français ne
pouvait répondre ni avec fermeté ni avec humanité.
Je crois que, sur une question d'une aussi incroyable complexité, il est
heureux que le Gouvernement se soit laissé guider par le principe d'humanité,
par la lucidité et par la fermeté.
Deuxième sujet que vous avez évoqué plus directement : les CADA.
Mme Dominique Versini, sous l'autorité de M. François Fillon, a procédé au
repérage de sites et de lieux susceptibles de nous permettre d'augmenter le
nombre des structures d'accueil.
A l'heure où je vous parle, il est prévu de mettre en place 3 000 nouveaux
lits dans l'année : 1 700 relevant directement de la CADA et un peu plus de 1
300 via l'organisme de la Sonacotra.
Entre cette année et le 1er janvier 2005, nos capacités d'accueil passeront de
10 000 à 15 000, ce qui correspond, je crois, aux besoins de notre pays.
Par ailleurs, à la demande de M. le Président de la République, une réforme
des procédures de droit d'asile a fait l'objet de deux communications et de
deux initiatives, l'une de M. de Villepin, au titre de l'international, et
l'autre de M. Fillon, le 25 septembre, l'objet étant de fusionner nos
organisations et de simplifier les procédures pour nous permettre de réduire
considérablement le temps de traitement.
Enfin, les CHRS constituent un sujet absolument majeur, auquel le Gouvernement
est très sensible. Mme Dominique Versini et M. François Fillon ont ainsi prévu
de créer mille places supplémentaires par an en CHRS, outre les maisons
d'accueil-relais, ces pensions de famille où un couple peut, dans une situation
d'extrême urgence et avant de retrouver un nouveau logement autonome,
bénéficier d'un hébergement d'attente.
A ce titre, la capacité d'accueil sera accrue de mille places par an pendant
cinq ans, ce qui correspond, me semble-t-il, à un consensus sur la nécessité
que, entre les pensions de famille, les maisons-relais, les CHRS, les
structures d'extrême urgence et les centres d'accueil des demandeurs d'asile,
le dispositif démocratique soit en ordre dans notre pays.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures
dix.)
M. le président. La séance est reprise.
8
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Services du Premier ministre (suite)
V. - Aménagement du territoire
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : V. - Aménagement du territoire.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Roger Besse,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, je souhaite, au cours de cette brève
intervention, vous présenter les principales observations qui m'ont été
inspirées par le projet de budget de l'aménagement du territoire pour l'année
2003. S'agissant de la présentation exhaustive de ces crédits, je vous
demanderai de bien vouloir vous reporter à mon rapport écrit, qui, je l'espère,
au travers de différents graphiques, permet d'appréhender la stagnation, voire
la régression de certains crédits.
J'indiquerai tout de même succinctement que les crédits de l'aménagement du
territoire s'élèvent à un peu moins de 300 millions d'euros. Afin de fixer les
idées, je rappellerai que, si l'on en croit le « jaune » budgétaire, l'ensemble
des dépenses de l'Etat relatives à la politique d'aménagement du territoire
atteindrait près de 7 milliards d'euros, dont plus de la moitié correspond à
des dépenses du ministère chargé de l'équipement. Au total, le budget de
l'aménagement du territoire ne représenterait donc qu'environ 3,5 % des
dépenses consacrées à l'aménagement du territoire.
S'agissant de la présentation des grandes masses de ce projet de budget, je
me permets de vous renvoyer aux premières pages de mon rapport écrit. En un
mot, le budget de l'aménagement du territoire rassemble les crédits gérés par
la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
c'est-à-dire le budget de fonctionnement de la DATAR, les crédits alloués à la
prime d'aménagement du territoire, la PAT, et le fonds national d'aménagement
et de développement du territoire, le FNADT. Le présent projet de loi de
finances prévoit un budget de 269 millions d'euros, qui est moins dynamique que
celui de l'année dernière, puisqu'il subit une baisse de 5,8 %, après avoir
enregistré une augmentation de 6,8 %. Toutefois, il convient de relativiser
cette diminution. En effet, de 1997 à 2001, seuls 60 % des crédits disponibles,
soit 80 % des crédits inscrits en loi de finances initiale, ont été consommés.
Les mesures de régulation décidées en août 2002 sont à peine plus restrictives
que la pratique qui a été celle de ces dernières années. Il semblerait donc, en
dépit des apparences, que le Gouvernement se soit bien donné les moyens
d'honorer l'ensemble des engagements qu'il a pris.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique de maîtrise de la dépense définie
par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur
général, j'ai déposé un amendement, qu'ils ont cosigné, tendant à aller un peu
plus loin dans la rigueur budgétaire, puisqu'il prévoit de réduire de 500 000
euros les crédits destinés aux interventions publiques.
A cet égard, monsieur le ministre, pensez-vous qu'il soit possible de réaliser
des réformes structurelles, de manière à réduire les crédits en 2004 ?
Je centrerai à présent mon propos sur les observations que j'ai pu être amené
à faire en examinant ce projet de budget.
Nous avons le sentiment d'être à la croisée des chemins de la politique
d'aménagement du territoire. Le précédent gouvernement a, en effet, donné
l'impression de mener, un peu dans le désordre, plusieurs chantiers de front et
de naviguer à vue. Souvent, les échéances annoncées comme éminemment
souhaitables, voire impératives, ont été repoussées.
Permettez-moi maintenant, mes chers collègues, de formuler mes observations
relatives à la situation des zones rurales. En effet, en qualité de sénateur
d'un département en grande partie rural, ces zones me tiennent particulièrement
à coeur, leur situation m'étant la mieux connue.
Il va de soi, cependant, que le développement des zones urbaines reste un
enjeu essentiel de la politique d'aménagement du territoire. Ainsi, la loi du
25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire mentionne, parmi les objectifs de la politique d'aménagement du
territoire, le « renforcement de pôles de développement à vocation européenne
et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région
parisienne ».
En ce qui concerne le monde rural, plus particulièrement, force est de
reconnaître que la politique d'aménagement du territoire l'a délaissé ces
dernières années, comme l'a souligné d'ailleurs le Président de la République
dans son discours d'Ussel du 13 avril dernier. Il est grand temps de redéfinir,
pour ces zones, une politique dynamique et ambitieuse. Cette nouvelle politique
passe par la création de nouvelles activités en zone rurale, car, en l'absence
d'emplois nouveaux, il est vain de prétendre retenir, et plus encore de
prétendre attirer, des populations.
Par ailleurs, chacun sait que le développement des technologies de
l'information et de la communication - les TIC - en zones rurales constitue un
enjeu essentiel. Je souhaite ici souligner l'intérêt d'une technologie
particulière : celle du haut débit par satellite.
Cette technologie, qui est en plein essor dans le reste de l'Europe, n'est
plus viable économiquement en France, les redevances de mise à disposition et
de gestion de fréquences radioélectriques grevant lourdement son
développement.
Il faut rompre le carcan qui étouffe des milliers de communes de la France
rurale. Pour ce faire, il faut alléger de manière drastique la fiscalité
néfaste pesant sur le système satellitaire, et obtenir de l'Autorité de
régulation des télécommunications l'attribution des fréquences qui permettront
à des zones entières du territoire, particulièrement aux régions de montagne,
de surmonter les handicaps liés à leur isolement.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous poser une deuxième question : que
comptez-vous faire pour favoriser le développement des technologies de
l'information et de la communication en zones rurales, en particulier celui du
haut débit par satellite ?
En ce qui concerne la réforme des zonages, il semble éminemment souhaitable
que le nouveau gouvernement accepte d'expérimenter la création de zones
franches rurales, comme le suggère avec insistance le récent rapport de la
mission d'information sur la montagne. Je souhaiterais, monsieur le ministre,
connaître votre sentiment sur ce sujet.
S'agissant des services publics en zones rurales, la DATAR a indiqué que le
dispositif institutionnel, qui repose notamment sur des commissions
départementales consultatives, devait être réformé. Je me réjouis bien entendu
de cette volonté de réforme. Cependant, une réforme éventuelle ne doit pas
conduire, sous couvert de modernisation, à accélérer le désengagement des
services publics de certaines zones du territoire, ce qui se traduirait par la
fin du moratoire de fait qui existe actuellement.
Certes, le moratoire n'est pas une fin en soi, car il implique l'immobilisme.
Or il est souhaitable que les structures évoluent dans le bon sens, à condition
bien sûr que le remède ne soit pas pire que le mal. Je suis persuadé, monsieur
le ministre, que vous saurez y veiller. Pouvez-vous nous indiquer où en est la
réforme de ce dispositif institutionnel ?
En résumé, l'important est d'encourager la création d'activités en zones
rurales, en s'appuyant également sur les plates-formes d'initiatives locales,
qui ont fait leurs preuves, sur l'intercommunalité, lorsqu'elle fonctionne, sur
les fonds européens, sur le FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde,
la transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales, qui est au service du petit commerce, et sur des sociétés de
capital-risque adaptées à de petits projets, ce qui est rarement le cas dans
les départements.
En un mot, il faut faire feu de tout bois pour créer des activités nouvelles
avant que le monde rural, par trop isolé, trop longtemps oublié, ne tombe en
cendres.
Par ailleurs, la politique d'aménagement du territoire est trop souvent mise
en oeuvre par des techniciens certes de très haute qualité, mais parfois trop
éloignés du terrain. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, vous poser une
dernière question : ne pensez-vous pas qu'il serait éminemment souhaitable de
diversifier davantage le recrutement du personnel de la DATAR, afin que
celui-ci s'enrichisse des compétences d'hommes et de femmes ayant une réelle
expérience de terrain ?
Au terme de ce rapport, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous remercier
et vous féliciter, ainsi que vos proches collaborateurs, en particulier M.
Nicolas Jacquet, nouveau délégué à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale, pour les réponses précises que vous avez bien voulu apporter à
toutes les questions que je vous ai posées s'agissant dudit rapport. Pour la
première fois depuis bien des années le ton a changé. J'ai perçu clairement une
volonté affirmée de transparence, de sincérité, de simplicité et de modestie
dans l'approche pragmatique que vous avez de tous les problèmes, ô combien
complexes, qui touchent à l'aménagement du territoire. C'est un bon signe, et
je m'en réjouis.
En conclusion, je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des
finances vous propose d'adopter les crédits de l'aménagement du territoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendant. -
M. le président de la commission des finances applaudit également).
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Pépin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, il ne me
sera pas possible d'être très loquace.
Le Gouvernement entend relancer la politique d'aménagement du territoire sur
de nouvelles bases, et notamment sur celle de la « dépense efficace ».
Les errements constatés au cours des dernières années dans la mise en oeuvre
de crédits pourtant dûment inscrits dans le budget, qu'il s'agisse de la prime
d'aménagement du territoire ou des dotations du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire, ont en effet conduit à une réflexion sur les
causes des blocages. Parmi les sujets que le Gouvernement entend prendre à
bras-le-corps, figure celui de la très mauvaise utilisation, en France, des
fonds structurels européens. La commission des affaires économiques se félicite
de cette nouvelle attitude.
Il convient, en effet, de trouver rapidement des réponses satisfaisantes à des
dysfonctionnements, sous peine de se voir refuser tout accès, en 2006, à la
future génération de fonds communautaires à vocation régionale.
Cette année, dans mon avis, j'ai consacré un volet important aux nouvelles
orientations retenues par le Gouvernement, et notamment celles qui concernent
la mise en oeuvre des fonds structurels.
S'agissant des grandes lignes qui vous ont été annoncées, la commission des
affaires économiques ne peut qu'approuver des orientations qui rejoignent les
grandes préoccupations exprimées depuis de nombreuses années par le Sénat.
La commission souligne l'importance de l'amélioration de la gestion des fonds
structurels européens. Rappelons que, chaque année, pour la France, ces fonds
représentent 2,3 milliards d'euros, c'est-à-dire à peu près dix fois le budget
de l'aménagement du territoire, qui s'élève à 260 millions d'euros.
La commission appelle de ses voeux une réflexion sur la généralisation des
études d'impact dans le domaine de l'aménagement du territoire. Couplée à un
réel effort d'imagination en matière d'ingénierie locale, cette approche, en
termes d'évaluation, pourrait en effet améliorer de manière significative
l'adéquation entre les politiques publiques et les attentes de nos territoires,
notamment les territoires ruraux qui ont grands besoin de crédits, lesquels
sont nécessaires pour nourrir ce que j'appelle le tissu territorial.
Par ailleurs, j'ai appris avec plaisir l'existence d'un amendement récent
présenté à l'Assemblée nationale - à ma connaissance, il a reçu un avis
favorable de la commission spécialisée sur ces questions - et qui concerne les
pays. Cet amendement semble prometteur. S'il est adopté, il permettra d'alléger
les procédures, de raccourcir les circuits, d'accroître l'efficacité et la
rapidité sur le terrain. Bref, il vise à simplifier pour donner de la
souplesse, et donc de l'efficacité dans la proximité. Je tenais à évoquer cet
amendement ici même bien que, faute de temps, nous n'en ayons pas parlé en
commission, mais j'ai eu l'occasion d'en discuter avec vous-même, monsieur le
ministre, et avec M. Gérard Larcher, président de la commission concernée.
Cette disposition, si elle se concrétisait, constituerait un signe tangible
des mesures qui ont été annoncées et dont certaines ont déjà été mises en
oeuvre, avec beaucoup de volonté, par votre équipe, monsieur le ministre, et en
particulier par M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à
l'action régionale, que j'ai plaisir à saluer à vos côtés.
Mes chers collègues, la commission vous propose de voter ce budget, en dépit
de la réduction de crédits prévue. En effet, la volonté de consommer davantage
les crédits, et j'espère que ce sera aussi le cas s'agissant des crédits
européens, a été clairement affirmée. Ainsi, sera dynamisé ce grand enjeu
qu'est l'aménagement du territoire
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 23 minutes ;
Groupe socialiste, 20 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 6 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des
présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10
minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est àMme Brigitte Luypaert.
Mme Brigitte Luypaert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, parmi les outils devenus indispensables pour garantir un
aménagement du territoire harmonieux, figurent en bonne place une couverture
complète en téléphonie mobile et un développement de l'Internet à haut
débit.
Or force est de reconnaître que, sur ces deux plans, le département de l'Orne,
que j'ai l'honneur de représenter dans cette assemblée, n'est pas spécialement
bien loti.
L'Internet à haut débit y est pratiquement absent, alors que les entreprises,
voire certaines professions libérales, installées dans cette région,
constituent autant d'utilisateurs potentiels. Il est donc dommage que ce
merveilleux outil de travail ne puisse pas être mis à leur disposition.
Cette technologie étant relativement récente, on peut comprendre que son
développement n'ait pas encore atteint un degré optimal, mais il ne faudrait
pas trop attendre.
Il me paraîtrait très préoccupant que l'absence de couverture totale en
téléphonie mobile de mon département, comme, hélas ! de nombreux autres
départements à dominante rurale, perdure.
Selon une étude réalisée à la demande du conseil général de l'Orne, sur les
505 communes du département, pas moins de 115 ne sont pas encore couvertes par
l'un des réseaux de téléphonie mobile, ce qui représente près de 23 % des
communes et 15,4 % du territoire ornais.
Nous avons compris, depuis longtemps, que, dans un souci évident de
rentabilité, les opérateurs s'étaient attachés à couvrir en priorité les zones
les plus urbanisées ou celles où les véhicules circulent le plus, mais nous
savons également que ces réseaux sont devenus rentables, ce qui devrait tout
naturellement conduire les trois opérateurs à les étendre dans les zones non
encore couvertes.
Il faut souligner, en effet, que l'absence de couverture de très nombreuses
communes est particulièrement pénalisante non seulement sur le plan de
l'agrément ou des loisirs, mais également au regard du développement de
l'activité économique et, surtout, de la sécurité. Ainsi, nombreux sont les
médecins et les vétérinaires de mon département qui se plaignent de
l'insuffisante couverture en téléphonie mobile, qui gêne considérablement leur
activité.
Certains opérateurs ont argué du fait que la nécessité d'obtenir, dans
certains cas, deux autorisations pour l'installation de leurs infrastructures,
l'une des Bâtiments de France et l'autre du Parc naturel du Perche, pouvait
ralentir leur implantation. Or cela ne résiste pas à un examen sérieux. En
effet, s'ils avaient exprimé leur souhait d'installation suffisamment tôt, ils
auraient réuni depuis longtemps toutes les autorisations nécessaires.
En 2002, les trois opérateurs de téléphonie mobile s'étaient mis d'accord pour
programmer une couverture totale de l'ensemble du territoire dès 2003. Il faut
bien admettre que nous en sommes encore très loin.
J'ai cru comprendre qu'ils avaient récemment réitéré cet engagement : j'ose
espérer que celui-ci sera tenu.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé, dernièrement, que le Gouvernement
faisait de la téléphonie mobile un enjeu majeur d'aménagement du territoire, et
je vous en remercie. Je souhaiterais savoir quand les trop nombreuses « zones
blanches » du département de l'Orne seront couvertes.
Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il de demander à l'Assemblée
nationale de se prononcer sur une proposition de loi adoptée par le Sénat,
relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième
génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale
entre opérateurs ?
Cette technique repose sur le déploiement d'un seul réseau par un seul
opérateur, qui s'engage à accueillir sur son réseau les appels des abonnés des
autres réseaux. Elle présente, semble-t-il, un très gros avantage : elle serait
beaucoup moins onéreuse pour les opérateurs que le partage d'infrastructures et
elle permettrait peut-être d'accélérer le processus d'implantation de
celles-ci.
Je suis persuadée que si nous unissons nos efforts et si nous parvenons à
persuader les opérateurs que, finalement, ils ont tout à gagner à couvrir la
totalité du territoire français en téléphonie mobile, nous relèverons ce défi,
avant de nous attaquer au suivant, à savoir la couverture de nos territoires
urbains et ruraux en Internet à haut débit. De cette manière, les nouvelles
technologies ne seront plus réservées à une élite urbaine et un très grand
nombre de compatriotes pourront y accéder.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour nous aider à régler ce
problème, qui constitue une entrave au développement de mon département, qui
est fortement rural.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste
et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le budget soumis à notre examen est le budget de
l'aménagement du territoire, mais il représente une toute petite partie des
crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans notre pays puisque les
crédits proviennent, pour l'essentiel de différents ministères, notamment des
ministères chargés des transports, de l'agriculture et de la pêche, de
l'industrie, ou encore de l'enseignement. Cette situation relativise quelque
peu nos propos.
Cependant, ce budget traduit les orientations voulues par le Gouvernement,
puisqu'il finance des outils destinés à la fois à la réflexion, à la recherche
et à l'accompagnement des politiques territoriales, notamment en ce qui
concerne des zones en difficulité. En Lorraine, je peux vous le dire, nous
savons ce que cela signifie !
C'est pourquoi nous devons l'examiner au regard des autres budgets afin de
percevoir les véritables priorités du Gouvernement.
D'une manière générale, pour cette loi de finances 2003, il s'agit du gel
d'une partie des crédits 2002, de la construction du budget 2003 à partir des
reports des années précédentes - pour financer les nouvelles mesures, notamment
- du report à mi-2003 d'un certain nombre de financements sous le prétexte de
faire le point. La notion même de budget de transition vous permet, de fait, de
gagner un an, au moins, en trésorerie, mais aussi en termes de budget.
Vous avez ouvert, en août 2002, une parenthèse qui ne se refermera qu'en
juillet 2003.
A ce propos, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m'indiquiez
précisément ce que le Gouvernement entend par « gel des crédits » et «
régulation budgétaire ».
Cela concerne pas moins de 45 % des crédits de l'année 2002 pour le budget de
l'aménagement du territoire, qui n'échappe donc pas à la règle.
De plus, celui de 2003 apparaît en diminution de l'ordre de 6 %, par rapport à
l'année précédente.
Cette rupture dans la progression des moyens ne peut que nous inquiéter au
moment où vous engagez une nouvelle phase de la décentralisation à marche
forcée. Celle-ci aurait pourtant nécessité une préparation et une réflexion
plus approfondie durant laquelle la DATAR, le commissariat au plan et les
instituts de réflexion comme l'Institut des hautes études de développement et
d'aménagement du territoire, l'IHEDAT, auraient pu jouer leur rôle.
Au lieu de cela, vous voulez supprimer l'IHEDAT et vous réduisez le budget
géré par la DATAR.
L'Etat, notamment à travers sa politique d'aménagement du territoire, doit,
plus que jamais, demeurer le garant de la cohésion nationale et sociale, alors
que l'écart entre les pauvres et les riches s'accentue sans cesse entre les
personnes, entre les quartiers et entre les régions de notre pays, en matière
tant de revenu que de services.
Seule une politique volontariste de la part de l'Etat compensera en partie les
inégalités.
Or force est de constater que certains outils de péréquation sont malmenés.
Les moyens des services de la DATAR sont en diminution, ainsi que les crédits
consacrés aux études.
Les crédits de la PAT, la prime d'aménagement du territoire, diminuent de 20 %
pour 2003.
De plus, la majorité des crédits 2002 ont été gelés ; une autre part a été
reportée vers 2003.
Rappelons que la PAT, destinée à favoriser l'implantation d'entreprises en
zones fragiles, ne convient pas à Bruxelles. Et l'on retrouve ici une autre
constante de l'action gouvernementale : redevenir un bon élève de l'Union
européenne, notamment pour ce qui concerne l'ouverture des marchés.
Le Fonds national d'aménagement et du développement du territoire, le FNADT,
connaît des reports, certes importants, mais cela justifie-t-il que 38 % des
crédits 2002 soient gelés ?
Quelles répercussions cela aura-t-il sur les contrats de plan ?
Enfin, je ne voudrais pas achever mon intervention sans évoquer les services
publics qui subissent actuellement des fermetures de sites : bureaux de poste,
recettes des finances, commissariats, gendarmeries, agences de la Banque de
France, et j'en oublie sans doute. A cet égard, je citerai l'arrondissement de
Briey, en Meurthe-et-Moselle, qui est particulièrement touché par ces mesures
de concentration.
J'ajoute, et je terminerai par ce point, que la réduction importante, de
l'ordre de 16 %, de la participation des autres ministères qui concourent à
l'aménagement du territoire nous conforte dans notre idée : la politique
d'aménagement du territoire est amoindrie et le budget, en nette régression,
est sans commune mesure avec les moyens qui permettraient d'améliorer
véritablement la situation que connaît la France, et ses territoires, afin de
réduire les fractures territoriales et sociales.
Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous ne
voterons pas le budget de l'aménagement du territoire.
(Applaudissements sur
les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, la France est passée, en vingt ans, d'une gestion de son
territoire par un Etat centralisé à une gestion de territoires, multiple et
multiforme, relevant d'acteurs de plus en plus nombreux. En effet, à côté des
communes, des départements et des régions, de nouvelles structures ont été
créées : pays, agglomérations, structures intercommunales, associations,
syndicats mixtes.
L'accumulation de ces dispositifs a conduit à un enchevêtrement des
périmètres, des procédures et des projets, qui tend à rendre l'ensemble peu
lisible par le citoyen. Il apparaît donc nécessaire de s'interroger sur la
pertinence de certains d'entre eux.
A ce jour, environ 320 pays sont soit constitués, soit en cours de
constitution ou en projet. Si l'on doit saluer la dynamique créée par cette
nouvelle structure, il faut également rappeler que les pays doivent rester
simplement des espaces de projets et de contractualisation. Ils n'ont en effet
pas vocation à devenir de nouvelles collectivités locales ou des
circonscriptions administratives.
L'agglomération ou l'intercommunalité est, quant à elle, essentielle pour le
développement harmonieux des territoires. Elle répond à une logique
institutionnelle visant à remédier à l'émiettement trop important des communes
en France. Toutefois, on ne peut que regretter le passage, en dix ans, d'une
intercommunalité choisie à une intercommunalité forcée, dans laquelle le préfet
décrète plus souvent la fusion de communes qu'il n'entérine la volonté des
habitants et des élus, reproduisant ainsi les dérapages du centralisme
jacobin.
Pour conclure sur ce point, je saluerai d'abord le projet du Gouvernement de
clarifier l'ensemble du dispositif, dont la complexité et, parfois, le manque
de cohérence déroutent les acteurs locaux. J'insisterai ensuite sur la
nécessité de faire reposer la force de nos territoires sur ces communes à
taille humaine qui constituent la cellule de base de notre société.
Au-delà de cet objectif de simplification, il en est un qui me tient à coeur,
car je suis moi-même élu rural d'une région : la prise en compte des problèmes
de la ruralité.
Les politiques nationales n'ont en effet pas suffisamment pris en compte, ces
dernières années, les conséquences de l'évolution des territoires. Si les
agglomérations urbaines concentrent aujourd'hui 80 % de la population, on
constate une évolution démographique favorable dans un nombre croissant de
communes rurales.
Il est donc indispensable de définir une politique qui engage une dynamique
économique au profit des territoires ruraux, reposant notamment sur la création
d'activités nouvelles, sur le maintien de prestations de services, sur le
développement de la pluriactivité, sur la protection des espaces agricoles
périurbains et sur la rénovation de l'habitat ancien.
Votre collègue M. Hervé Gaymard a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi
en faveur de l'espace rural. Je m'en réjouis, et je doute pas que vous
contribuerez à son élaboration. Pouvez-vous nous indiquer quelles seront les
grandes lignes que vous défendrez au titre de votre ministère ?
Enfin, il est un dernier point sur lequel je voudrais appeler votre attention,
monsieur le ministre : la suppression, dans votre projet de budget pour 2003,
des crédits destinés à l'Institut des hautes études pour l'aménagement du
territoire, l'IHEDAT.
L'IHEDAT est certes une très jeune institution, mais elle a su attirer à elle,
à raison de promotions d'une cinquantaine d'auditeurs par an, des cadres
supérieurs d'entreprises publiques et privées ou d'organismes de presse, des
fonctionnaires et des élus locaux, voire nationaux. La qualité de la formation
qu'il assure et les échanges qu'il suscite permettent de construire et de
diffuser une véritable culture de l'aménagement du territoire.
Au moment où s'engagent des actions pour approfondir la décentralisation,
élargir l'Union européenne, promouvoir le développement durable et améliorer
l'attractivité du territoire, il serait dommageable, pour réaliser une économie
de 500 000 euros, de casser un tel outil !
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de l'amendement visant à
supprimer ces crédits, il semble, monsieur le ministre, que vous ayez admis le
principe d'une suspension plutôt que d'une suppression, afin de consolider les
fondements de cet organisme et d'en préciser les objectifs. Néanmoins, une
année blanche est fort périlleuse : les équipes se démobilisent et se
dispersent, les intervenants prennent d'autres engagements, la confiance
s'érode.
A défaut de rétablir ces 500 000 euros, maintenons au moins une ligne
symbolique permettant de conserver une structure minimale qui sera capable de
relancer l'institut sur des bases renouvelées. Tel est le sens de l'amendement
que j'ai déposé avec mes collègues Jean-Claude Gaudin et Daniel Hoeffel.
La politique d'aménagement du territoire, à ses débuts, était destinée à
remédier aux déséquilibres entre Paris et le « désert français ». Aujourd'hui,
elle tend davantage à améliorer la compétitivité de la France et l'attractivité
de ses territoires. Demain, elle devra accompagner l'approfondissement de la
décentralisation en garantissant la cohérence territoriale.
En tout état de cause, nous attendons une politique qui s'intéresse aux flux
et privilégie une approche globale ; qui passe du traitement social du
territoire au traitement structurel des territoires ; qui tire le meilleur
parti de ces derniers pour atténuer la pression de l'effort qui, en France,
pèse trop exclusivement sur le travail et le capital.
Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour définir les cadres
territoriaux et les modes d'action publique adaptés pour accompagner cet enjeu.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, sur celles du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, depuis plusieurs années, j'interviens à cette tribune sur
l'aménagement du territoire, au nom du groupe socialiste. Aujourd'hui, je dois
vous avouer ma déception devant le budget qui nous est proposé et le manque de
perspectives qu'il trace à l'aménagement du territoire.
Voici quelques-unes des raisons de ma déception.
La première, c'est bien sûr la baisse globale des crédits, en recul de 5,8 %
dans le projet de budget pour l'aménagement du territoire proprement dit, que
le rapporteur spécial lui-même, M. Roger Besse, a qualifié à l'instant de «
moins dynamique » que celui de l'année dernière. Mais les autres budgets, et
non des moindres, qui contribuent fortement à l'aménagement du territoire - je
pense notamment aux transports, à l'éducation nationale, à l'agriculture, à
l'industrie - sont, quant à eux, en chute libre, perdant 16 %.
La seconde raison de ma déception tient au fait que l'aménagement du
territoire ne semble pas être une priorité, et deux points au moins illustrent
mon affirmation : le désengagement que traduit le projet de loi de finances
rectificative et le gel des grands projets d'infractructures.
La troisième raison est le flou qui entoure les perspectives d'évolution des
territoires. Je rappelle ici le débat sur la décentralisation et la volonté
affichée de mettre les territoires en compétition, le refus d'inscrire dans le
projet de loi constitutionnelle l'intercommunalité, le manque de clarté sur le
devenir des pays issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, la LOADDT - j'y reviendrai tout à l'heure.
J'avoue ma surprise en entendant le rapporteur pour avis, M. Pépin, évoquer une
éventuelle modification du dispositif des pays, possibilité dont la commission
des affaires économiques du Sénat, dont je fais partie, n'a pas été saisie.
J'ai tout de même un motif de satisfaction, monsieur le ministre, et je vous
en donne acte : je veux parler de la volonté de rationaliser et de simplifier,
donc de mieux consommer les fonds structurels européens.
Vous affichez trois priorités : développer l'attractivité des territoires ;
anticiper et accompagner leur mutation ; développer la solidarité entre eux.
Toutefois, vos propositions et vos actes ne les confirment pas, et les sept
questions que je vais vous poser le mettront en évidence.
Premièrement, la simple reconduction des crédits pour 2002 de la prime
d'aménagement du territoire, la PAT, n'est-elle pas étonnante quand on sait que
cette prime sert directement l'emploi ?
Deuxièmement, s'agissant de l'Agence française des investissements
internationaux, l'AFII, que penser de la réduction des crédits qui visent à
favoriser l'implantation d'entreprises étrangères ?
Troisièmement, quelles mesures concernant le développement des nouvelles
technologies d'information et de communication, les NTIC, entendez-vous prendre
? Mon collègue Claude Saunier reviendra sur ce point dans quelques instants.
Quatrièmement, quel sera le devenir des schémas de services collectifs ?
Cinquièmement, quelle est votre politique en matière de services publics ?
Sixièmement, s'agissant des contrats de plan Etat-régions, les CPER, quelles
sont exactement vos intentions, alors que vous avez annoncé le report d'une
année du volet territorial ? Mon collègue Daniel Reiner développera plus
longuement, tout à l'heure, ces trois dernières questions.
Enfin, s'agissant du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire, le FNADT, quel sera son rôle, en cette période marquée par
l'incertitude économique et par les licenciements massifs qui se profilent dans
nombre d'entreprises ?
Pour nous, en tout cas, votre nouvelle politique n'est pas lisible, et sur
certaines travées de cette assemblée apparaissent même des comportements que
l'on pourrait qualifier de revanchards à l'évocation de trois lois qui, à nos
yeux, sont essentielles, à savoir les lois Voynet, Chevènement et Gayssot. Vous
vous apprêtez, monsieur le ministre, à les « mettre en cohérence » : nous
aimerions savoir ce que cela signifie et quelles conséquences en
découleront.
Dans la seconde partie de mon propos, je veux aborder trois points : l'avenir
des pays issus de la LOADDT ; l'articulation entre les différents outils de
l'aménagement du territoire ; enfin, les crédits de l'Institut des hautes
études pour le développement et l'aménagement du territoire.
En France, la notion de terroir et de pays est ancienne. Dans certaines
régions, les contrats de pays ont environ une vingtaine d'années. Ils se sont
souvent créés naturellement, par nécessité de fédérer les acteurs pour
développer un territoire. L'intercommunalité et les lois que j'ai évoquées ont
contribué à les formaliser et ont favorisé leur développement massif.
Des régions comme la mienne, la Bretagne, sont pour ainsi dire couvertes de
pays, et je peux citer l'emblématique pays du Centre-Ouest-Bretagne, qui est à
cheval sur trois départements.
Que se passera-t-il demain, monsieur le ministre ? Créera-t-on des pays, « à
la carte » comme vous sembliez le suggérer devant la commission des affaires
économiques ?
On parle de supprimer les CRADT, les conférences régionales d'aménagement et
de développement du territoire. Dès lors, qui déterminera les périmètres ? Quel
type de contractualisation sera possible ?
Je veux insister sur le rôle des conseils de développement au sein des pays,
qui sont un exemple de la capacité de travailler ensemble des acteurs
socio-économiques et des élus. Ils permettent de fédérer les énergies.
Les pays sont une chance, particulièrement en milieu rural, où l'on ne trouve
ni les moyens financiers, ni les compétences humaines, ni l'ingénierie des
communautés urbaines ou des communautés d'agglomération. Monsieur le ministre,
il faut dissiper les inquiétudes de celles et de ceux qui, dans l'intérêt de
leur territoire et dans un souci de solidarité, se sont investis dans ces
structures.
J'en viens à l'articulation entre les différents outils de l'aménagement du
territoire, qui, de toute évidence, doit être améliorée. Il est cependant
regrettable que des mesures intéressantes qui ont été mises en place récemment
soient suspendues ou modifiées. Il en est ainsi des contrats territoriaux
d'exploitation, dont l'influence est loin d'être mineure sur l'aménagement du
territoire : nous attendons de savoir ce que seront les nouveaux contrats
d'agriculture durable. Il en est de même pour les SCOT, dont l'objet était
d'introduire une certaine cohérence dans les politiques d'aménagement et
d'urbanisme. Et je pourrais encore évoquer la méfiance toujours grande que
nourrissent certains à l'égard des structures de coopération intercommunale,
largement relancées en 1999.
Tous ces outils, sans être parfaits, contribuent à une vision plutôt cohérente
des politiques d'aménagement du territoire ; la survie d'aucun d'entre eux ne
semble assurée.
J'aborderai enfin la question des crédits de l'IHEDAT. L'amendement visant à
leur suppression, déposé par le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Louis
Giscard d'Estaing, semble répondre à des considérations d'économies tous
azimuts. L'IHEDAT, dont j'ai la chance et l'honneur d'être auditrice pour la
présente session, a été créé sur un modèle fonctionnant depuis des années,
celui de l'Institut des hautes études de la défense nationale, l'IHEDN.
Personne parmi les signataires de l'amendement, semble-t-il, n'a cherché à
vraiment connaître le fonctionnement de l'IHEDAT, ni même à savoir comment se
sont déroulées les premières promotions, encore moins les raisons qui ont
conduit à sa mise en place, et c'est inquiétant. Je reviendrai plus au fond sur
ce dossier lors de la discussion de l'amendement que j'ai déposé.
Pour conclure, monsieur le ministre, je soulignerai que je ne vois pas dans
vos propositions budgétaires d'ambition pour l'aménagement du territoire.
Quelle noble et difficile tâche, pourtant, que de faire en sorte que chacun
d'entre nous, où qu'il soit sur notre territoire, ait les mêmes chances, les
mêmes atouts ! Cela s'appelle aussi la solidarité. Je ne vois pas de dynamique
allant dans ce sens.
Peut-être le CIADT du 13 décembre sera-t-il pour le Gouvernement l'occasion de
préciser sa vision. En attendant, au vu des éléments que j'ai exposés, nous ne
pourrons voter votre budget.
(Applaudissements sur les travées du groupe
socialiste et sur celles du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un bon
budget n'est pas nécessairement, selon moi, celui dont les crédits affichés en
loi de finances initiale augmentent, c'est celui dont les crédits sont
effectivement consommés.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien ! Excellent !
M. François Zocchetto.
Or, s'agissant des crédits dévolus à l'aménagement du territoire, et compte
tenu de leur sous-consommation chronique, on peut fort légitimement
s'interroger sur l'efficacité de la dépense publique dans ce domaine.
Les rapporteurs l'ont souligné : les taux de consommation des crédits des
contrats de plan Etat-régions oscillent entre 25 % et 35 %, alors qu'ils
devraient atteindre 42 %.
Mais la palme - si j'ose m'exprimer ainsi ! - revient incontestablement aux
immenses retards pris dans la consommation des crédits des fonds structurels
européens, dont 15 % seulement ont été programmés. Cela entraîne le risque de
voir ces crédits purement et simplement annulés : rappelons que notre pays doit
percevoir 16 milliards d'euros pour la période 2000-2006, dont 3,32 milliards
d'euros en 2003.
Vous avez engagé, monsieur le ministre, une réforme des modalités
d'attribution des fonds européens, qui seront beaucoup plus proches du terrain.
Nous vous en félicitons. Il sera également très intéressant de voir les
résultats concrets de l'expérimentation de la gestion décentralisée des fonds
structurels européens qui est en cours en Alsace. Il n'est pas certain, en
effet, que les blocages proviennent toujours d'une volonté parisienne ou
bruxelloise : au niveau décentralisé, on peut se demander si certaines
personnes qui sont au service des collectivités et de leurs concitoyens et qui
disposent d'une parcelle d'autorité sont réellement animées de la seule volonté
de faire aboutir les procédures d'obtention de fonds européens. De tels
comportements ont déjà été signalés dans un certain nombre de départements
français.
Cela étant, si la réforme des procédures est importante, il conviendrait en
outre d'aider les collectivités territoriales à « monter » leurs projets. En
effet, elles manquent souvent d'ingénierie - cela a déjà été souligné à cette
tribune - comme de cadres suffisamment formés, suffisamment armés pour cette
tâche, qui est souvent difficile.
Sur le terrain, nous connaissons également un gros « point noir » en matière
de fonds structurels : les retards de paiement. Nous souhaitons évidemment les
voir se réduire, car ils coûtent très cher aux collectivités concernées.
La question peut également se poser de savoir si, en matière d'aménagement du
territoire, les organismes et les divers fonds, nationaux ou européens, ne sont
pas surabondants. En d'autres termes, les 10 milliards d'euros qui sont
dépensés chaque année en faveur de l'aménagement du territoire sont-ils
véritablement dépensés à bon escient ? N'y a-t-il pas un peu de perte « en
ligne » ?
L'aménagement du territoire doit bien sûr répondre aux souhaits profonds de la
population, notamment de la population rurale, qui, tout en étant très attachée
à une certaine qualité de vie, est désireuse d'accéder à un minimum de
services, ce qui paraît pour le moins légitime !
De ce point de vue, le retard observé dans les zones rurales pour le
développement de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit est
navrant.
Ainsi, la majeure partie de mon département, la Mayenne, n'est pas couverte en
téléphonie mobile, et encore moins en Internet à haut débit. Vous le
comprendrez, c'est là un frein considérable à l'installation d'entreprises
nouvelles !
Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur certains retards très
importants en matière de grandes infrastructures, notamment, dans la région des
Pays de la Loire, en matière d'équipements routiers et de crédits affectés aux
routes nationales : la région des Pays de la Loire avait en réserve deux années
de crédits qu'elle n'avait pu consommer parce que l'Etat n'avait pas engagé sa
part de dépenses correspondante, soit la moitié du coût des opérations.
Les retards pris pour le TGV suscitent également une certaine incompréhension.
Ils concernent, en dépit des efforts très importants consentis par certains de
nos collègues ici présents, les études et, plus encore, la réalisation du
fameux barreau sud, indispensable à l'aménagement du territoire pour effectuer
la jonction des TGV Ouest, Sud et Nord.
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. François Zocchetto.
Je me permets donc, monsieur le ministre, de vous rappeler à quel point il est
urgent de « relancer la machine ».
Je dirai deux mots sur les pays. A l'occasion d'une question d'actualité,
monsieur le ministre, je me suis permis, voilà trois semaines, de vous rappeler
que la situation actuelle ne pouvait durer. Les collectivités qui ne sont pas
engagées dans une démarche de constitution de pays ont besoin de savoir où
elles vont : une telle démarche est-elle obligatoire ou ne l'est-elle pas ?
Nous souhaitons vivement obtenir une clarification d'ordre réglementaire, voire
législatif, dès le début de l'année 2003, qui rendra cette procédure, si
possible, optionnelle ; qui confortera les communautés de communes existantes,
quitte à les regrouper ; et qui, surtout, ne créera pas de nouvel échelon
administratif, car nous n'en voulons pas.
En dépit de toutes ces observations, que je veux positives, je reste
évidemment confiant dans vos réponses et dans la qualité de votre action,
monsieur le ministre, et je ne manquerai pas de voter le projet de budget que
vous nous soumettez.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, avec la politique d'aménagement du territoire, le Sénat
examine ce qui fut incontestablement l'un des parents pauvres du gouvernement
Jospin.
(M. Claude Saunier s'exclame)
Je parle non pas forcément de chiffres,...
M. Claude Saunier.
Absolument !
M. Bernard Fournier.
... mais de volonté politique, puisque les trois grandes lois de la dernière
législature, la loi Gayssot, la loi Voynet et la loi Chevènement, ont eu toutes
les trois une visée purement urbaine, exclusivement urbaine.
Or la France n'est pas le deuxième arrondissement de Paris ! Si certains l'ont
découvert au soir du 21 avril, nous le savions déjà, elle est riche de ses
plaines et de ses montagnes, de ses villes et de ses campagnes !
Le contexte budgétaire, ô combien difficile, ne permet pas de dégager toutes
les marges de manoeuvre que nous espérions ici, dans cette grande maison des
collectivités locales que nous sommes.
Je ne suis pas connu pour manier la langue de bois et je le dirait tout de go
: j'aurais souhaité, monsieur le ministre, que votre département soit « mieux
servi ». Mais je comprends qu'il faut bien faire des choix, je comprends aussi
que le Gouvernement réponde d'abord à l'attente de sécurité de nos
concitoyens.
Le temps de l'aménagement du territoire est celui d'un travail de fond tandis
que les exigences de nos compatriotes sur la question de la sécurité sont des
attentes de l'urgence, qui doivent être traitées comme telles. Nous comprenons
donc bien, monsieur le ministre, la hiérarchisation des priorités que l'équipe
à laquelle vous appartenez est contrainte d'effectuer.
Le projet de budget de l'aménagmeent du territoire pour 2003 n'est donc pas un
budget publicitaire ; c'est un véritable budget de rationalisation des moyens
pour agir mieux, et il marque, malgré tout, la volonté de préserver les moyens
financiers.
Si l'on balaye les grandes lignes de vos crédits, on constate que les
autorisations de programme restent malgré tout stables. Je souligne, en outre,
que l'effort sur les dépenses de matériel et de fonctionnement permettra à la
DATAR de réaliser des économies substantielles de plusieurs millions
d'euros.
Je note aussi avec satisfaction que l'évolution interne des crédits affectés à
la prime pour l'aménagement du territoire permet une augmentation de 63,6 %
pour ce qui est de leur partie non contractualisée : cette ventilation induira
une utilisation plus souple et plus rapide des fonds concernés.
De même, des efforts doivent être faits pour améliorer la gestion du FNADT, le
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, trop lourde et
trop complexe.
Nous l'avons compris , l'enveloppe qui vous est affectée, monsieur le
ministre, impose une rigueur particulière et requiert une optimisation des
moyens qui vous sont donnés.
Nous ne devons pas oublier que la politique d'aménagement du territoire est
une action transversale de l'Etat et que les crédits qui lui sont accordés
doivent être analysés ministère par ministère. Nous ne devons pas non plus
oublier que les fonds structurels, qui sont le fer de lance des moyens dont
nous disposons, représentent douze fois le montant des crédits de votre
département ministériel.
L'action du Gouvernement devrait donc, à mon sens, se concentrer, en fonction
des moyens dont nous disposons, sur l'assouplissement des procédures liées à
l'aménagement du territoire et sur l'optimisation des moyens qui sont déjà
acquis. Je regrette ainsi que le taux d'exécution des crédits programmés dans
les DOCUP - documents uniques de programmation - ait été, sous l'ancienne
législature, inférieur de moitié à ce qu'il aurait pu être.
C'est là un grand mal français car, comme chacun le sait, les fonds
structurels non consommés risquent d'être gelés. A ce titre, il serait
souhaitable que les préfets communiquent plus, et plus souvent, de manière que,
localement, et en temps réel, les initiateurs de projets puissent connaître
l'état des financements auxquels ils peuvent prétendre.
Notre pays est une pépinière d'idées en mal de financement, et cela fait un
peu mal au coeur de savoir que les crédits non consommés deux ans après leur
programmation ne peuvent plus être reportés et sont purement et simplement
annulés.
La politique d'aménagement du territoire est le levier de la compétitivité de
notre pays, et nous ne devons pas l'ignorer. Cela passe non seulement par de
l'argent, mais aussi par une volonté politique. Je ne doute pas un seul instant
que vous l'ayez.
Quelques questions très concrètes méritent toutefois d'être posées par les
élus locaux que nous restons, par les élus ruraux que nous sommes. Ainsi, nous
souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement concernant la couverture
du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, ce qui reste un des grands
témoins de la fracture technologique entre ville et campagne, ainsi que la
couverture de toutes les zones par le haut débit.
Nos préoccupations se tournent encore vers le nécessaire maintien du service
public en zone rurale.
Je souhaite, à titre personnel, que des mesures très fortes soient prises dans
ce domaine, pour que nos villages et nos bourgs, nos bourgs-centres notamment,
ne soient plus dépouillés de leur maillage administratif, industriel et
commercial, alors que le précédent gouvernement avait clairement fait le choix
du « tout urbain ». Nous devons stopper l'hémorragie qui menace nos campagnes
et assurer à nos concitoyens des services publics sur tout le territoire.
Lorsque des mesures de rationalisation, de suppression de postes, de réduction
des horaires sont envisagées, les équipes municipales doivent être non
seulement consultées, mais entendues : ce n'est pas le cas aujourd'hui et vos
intentions ne devront pas rester des voeux pieux !
Je citerai l'exemple du groupement postal du Forez et, plus précisément, de
Sail-sous-Couzan, commune chère à mon coeur, non seulement parce qu'elle est la
patrie d'Aimé Jacquet - ô combien célèbre ! - mais encore parce qu'elle se
situe dans mon département, où La Poste, unilatéralement et brutalement, va
réduire ses services au public.
Bref, monsieur le ministre, vous héritez d'un département lourdement marqué
par les positions dogmatiques de vos prédécesseurs et largement touché par la
rigueur budgétaire que l'ancienne équipe et la conjoncture nous imposent. En
conséquence, nous souhaitons que, cette année, votre département assainisse la
situation - c'est le sens du budget que vous nous présentez -, de façon à
pouvoir, dans les prochains exercices, déployer tous les efforts qu'il faut
consacrer à une politique ferme et volontariste d'aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons, nous voterons le budget que vous nous soumettez,
monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, 268 millions d'euros pour le budget de l'aménagement du
territoire - et même moins puisque l'Assemblée nationale a déjà rogné un peu
les crédits et que la commission des finances s'apprête à en faire autant -,
c'est un montant mesuré. C'est le lot assez traditionnel de ce budget. Vos
prédécesseurs, monsieur le ministre, étaient souvent logés à la même enseigne,
même si on a perçu un mieux ces dernières années. L'aménagement du territoire
est rarement une priorité, et c'est bien dommage, car il s'agit de
l'environnement quotidien de nos concitoyens.
Heureusement, ce budget ne représente pas l'ensemble de l'investissement
national de l'aménagement. Au demeurant, même si l'on considère le total,
proche de 10 milliards d'euros, le montant demeure bien faible, avouons-le,
pour un Etat moderne comme le nôtre.
Au-delà des chiffres, le rôle de votre ministère est pourtant essentiel : il
est le chef d'orchestre, le rassembleur chargé de mettre en cohérence et en
perspective ; il faut en effet une expression claire des enjeux territoriaux
pour l'avenir.
Je regrette, monsieur le ministre, que, pour l'instant, cette expression
semble faire défaut. Je regrette que les discours des uns et des autres, du
Premier ministre, des ministres intéressés ou de la majorité parlementaire,
soient un peu brouillés et, parfois, contradictoires.
En effet, à l'heure où le Gouvernement soumet au Parlement son projet
d'approfondissement de la décentralisation, le budget de l'aménagement du
territoire, qui affiche une baisse - c'était déjà le cas en 1995 et en 1996 -,
nous donne le sentiment un peu étrange d'être en contradiction avec la
nécessité de donner des interlocuteurs solides à un Etat déconcentré.
Le Premier ministre, dans son discours devant les maires de France, et
vous-mêmes, monsieur le ministre, devant la commission, avez proposé des
mesures de « toilettage », de « simplification » et d'« assouplissement ».
Pourquoi pas, là où l'expérience montre que cela pourrait être utile ?
Or, parallèlement, au cours des débats, en particulier en commission, on a
sévèrement critiqué à droite plusieurs des mesures phares de la loi Voynet de
1999, notamment les schémas de services collectifs ou les pays, même si par
ailleurs, sur le terrain, on s'implique, parfois fortement, dans ces
démarches.
En résumé, nous nous interrogeons : quelle est la véritable ligne de votre
majorité aujourd'hui ?
Au fond, ce projet de budget reflète peut-être vos hésitations. Il reconduit
la plupart des crédits du budget antérieur ou joue sur les possibilités futures
de report de crédits de l'année dernière, dont certains viennent d'ailleurs
d'être annulés dans le dernier collectif, pour justifier la diminution ou la
suppression de certaines lignes.
Notre sentiment général, vous l'avez compris, n'est pas très favorable, même
s'il faut noter l'intérêt de certaines mesures comme celles qui vise à
améliorer la consommation des crédits européens.
Je souhaite maintenant attirer l'attention du Sénat sur deux points
particuliers en complément des interventions de mes collègues Yolande Boyer et
Claude Saunier.
Le premier point concerne l'avenir de la prospective territoriale.
La loi Voynet de 1999 a substitué à l'idée d'un schéma national unique - qui,
vous le savez, n'avait pas trouvé sa concrétisation en 1997 - les neuf schémas
de services collectifs réalisés dans une large concertation avec les acteurs de
l'aménagement du territoire en région.
Largement critiqués aujourd'hui par la majorité, ces schémas avaient reçu
pourtant un assentiment assez général parce qu'ils répondaient aux
préoccupations locales et donnaient une vision de l'action de l'Etat à
l'horizon 2020, sans occulter les aspects financiers, contrairement à ce que
l'on peut entendre ici et là.
Evidemment, les modifications rapides des conditions technologiques impliquent
une mise à jour de certains de ces documents. Toutefois, est-ce une raison pour
remettre en cause le cadre de réflexion et de travail qu'ils offrent à la
nation ? Bien sûr, il pourrait s'avérer utile de préciser la portée juridique
de certains d'entre eux sur les documents d'urbanisme, les transports par
exemple. Je pense qu'une validation parlementaire de ces schémas leur donnerait
plus d'autorité et faciliterait leur révision.
S'agissant des contrats de plan Etat-régions, autre pilier de l'aménagement du
territoire, le retard pris dans leur exécution a été souligné en maintes
occasions. Le calendrier électoral chargé de ces deux dernières années y a
largement contribué. Ne nous attardons pas inutilement sur ces retards,
récurrents pour tous les types de contractualisations pluriannuelles ou les
programmations. Rappelons-nous, par exemple, la prolongation d'une année par le
gouvernement Juppé de la précédente génération de contrats de plan. Voyons
plutôt comment les rattraper.
Monsieur le ministre, en raison des incertitudes qui planent sur les pays,
quel est l'avenir du volet territorial, dont la date limite de signature vient
d'être reportée d'une année et qui représente un quart des crédits, soit
environ 650 millions d'euros ? Il ne faudrait pas que ce report en vienne à
pénaliser ceux qui sont prêts à signer un contrat de pays.
Compte tenu de la lente montée en puissance des volets territoriaux, ne
peut-on éventuellement envisager une fongibilité des deux volets du FNADT pour
garantir une consommation optimale des crédits ?
Enfin, en matière de planification locale et même si cette question ne relève
pas directement de votre ministère, je tiens à souligner l'intérêt des schémas
de cohérence territoriale dans la définition spatiale des solidarités et des
complémentarités entre territoires urbains et ruraux.
A ce titre, nous ne pouvons que regretter la position récente de la majorité
sénatoriale, qui vise à abolir la règle dite des « 15 kilomètres », contre, je
l'espère, l'avis du Gouvernement, qui avait bien pris la mesure des risques
d'un tel amendement. Un assouplissement de cette mesure est à mon avis possible
en matière d'habitat, mais soyons prudent pour tout ce qui concerne les
implantations industrielles et commerciales.
Le second point concerne l'avenir du monde rural.
Près de 11 % de nos concitoyens vivent dans des zones à dominante rurale. Dans
les territoires particulièrement enclavés, les risques de désertification sont
importants d'autant que la déprise agricole fait disparaître l'activité
économique essentielle - je pense à l'agriculture et l'élevage - ainsi que les
commerces et les services, comme l'a démontré récemment la mission sénatoriale
sur l'enjeu territorial et économique de l'élevage.
Le maintien de la vitalité de ces espaces passe d'abord par un soutien aux
activités économiques, ce qui dépend de plusieurs ministères. A ce titre,
quelle est votre position sur les zonages adaptés à ces deux secteurs, les
territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de revitalisation
rurale, dont on parle peu, mais qui existent ?
De même, quelle politique entendez-vous suivre en matière de maintien de
services publics essentiels ? Peut-être serait-il intéressant de relancer, sur
des échelles territoriales à définir, les schémas de services publics, qui
n'ont pas fait, jusqu'ici, la preuve de leur totale fécondité à l'échelon
départemental.
Qu'il me soit permis d'ajouter deux remarques.
Afin d'améliorer la consommation des crédits européens, vous aviez prévu pour
octobre 2002 la constitution d'équipes régionales d'animation au service des
porteurs de projets. Ces équipes sont-elles en place ? S'agit-il bien de moyens
d'ingénierie et non de personnels administratifs ?
Les seuils d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire ont été
abaissés par le gouvernement précédent pour soutenir des projets plus modestes.
Si la consommation des crédits s'est dégradée en 2002, ce n'est pas tant en
raison de cette réforme qu'à cause du ralentissement économique. D'ailleurs,
les chiffres le prouvent, le nombre des petits projets est en augmentation.
Prenons garde à ne pas remettre en cause, dans la précipitation, le nouveau
régime, qui est favorable aux territoires à faible potentiel et qu'il convient
d'apprécier dans la durée.
Monsieur le ministre, je conclus mon propos en rappelant que, si vous avez peu
de moyens financiers, votre rôle demeure primordial : il s'agit d'adresser un
message clair. L'intérêt de l'Etat, qui porte en lui la solidarité nécessaire à
tout aménagement territorial, est justement de donner aux territoires, en
particulier aux plus fragiles, les moyens de parler d'égal à égal. Là est sans
doute l'esprit de la déconcentration de l'Etat et de la décentralisation.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Claude Saunier.
M. Claude Saunier.
Monsieur le ministre, les faits sont clairs. Les chiffres sont éloquents ; ils
ont d'ailleurs été soulignés par les différents rapporteurs. Ils mettent en
évidence un fait cruel, surtout pour notre assemblée : aujourd'hui,
l'aménagement du territoire ne semble pas être une priorité pour le
Gouvernement. Pourtant, c'est une question qui concerne, comme on dit ici, la
France d'en-bas. C'est une question qui préoccupe les élus locaux. C'est une
question qui devrait être au coeur de l'action gouvernementale, car elle est, à
l'évidence, étroitement liée à la décentralisation.
Il y a, entre les déclarations, les intentions et les faits, une contradiction
que nous n'arrivons pas bien à comprendre.
Comme l'a indiqué notre collègue Mme Yolande Boyer, j'aborderai pour ma part
l'examen du budget sous l'angle un peu particulier des techniques d'information
et de communication.
Ayant écouté avec attention le débat, j'ai noté que cette question qui, il y a
quelques mois ou quelques années, apparaissait comme marginale, est abordée
dans quasiment toutes les interventions. C'est désormais un élément central
lorsque nous abordons l'aménagement du territoire.
Voilà quelques mois, des déclarations très fortes ont été faites par des
personnalités éminentes sur la fracture territoriale qui serait aggravée par la
fracture numérique. Sur ce diagnostic, il y a, me semble-t-il, un consensus
national.
On sait que l'équilibre du territoire passe par le maintien et le
développement de l'emploi. On sait également que, quels que soient les
secteurs, les emplois dépendent de l'intelligence, de l'innovation et de
l'ouverture au monde, ce qui signifie que le développement et l'usage des
techniques d'information et de communication sont l'une des clés fondamentales
du développement local.
Depuis plusieurs années - ce n'est donc pas un grief que je formule à
l'encontre de votre gouvernement - la France se complaît, en cette matière
comme en d'autres, dans une vision un peu trop hexagonale. Elle n'a pas su se
donner les moyens de se mettre au niveau de la compétition internationale. Nos
principaux concurrents sont, dans ce domaine, en avance sur nous. En négligeant
les techniques d'information et de communication comme outils de développement
local, notre pays se prive de capacités de compétitivité. Il aggrave lui-même,
en outre, pour l'avenir, la fracture territoriale.
Ce constat, avec lequel, je le crois, on ne peut qu'être d'accord, me conduit
naturellement à regretter - le mot est faible - la timidité dont le
Gouvernement fait preuve en l'occurrence.
Certes, une avancée intéressante a été accomplie le 24 septembre dernier
s'agissant de la couverture du territoire par la téléphonie mobile. Toutefois,
les modalités concrètes du financement de cette couverture sont encore
terriblement incertaines et, il faut le reconnaître, singulièrement fragilisées
par la situation calamiteuse de l'opérateur historique, France Télécom.
A l'exception d'une déclaration récente particulièrement floue et nébuleuse
qu'a faite le Premier ministre dans une revue de vulgarisation scientifique, et
d'une autre devant une poignée d'industriels, nous disposons de peu d'éléments
nous permettant de cerner la stratégie du Gouvernement dans ce domaine. Nous
avons du mal à identifier les moyens financiers qui sont mobilisés en faveur de
ce que chacun devrait considérer comme un grand enjeu national.
Il est, à cet égard, révélateur que les dotations de recherche qui servent à
financer le programme « Société de l'information » - lequel ne relève pas,
c'est vrai, de votre département ministériel - soient en baisse cette année de
22 %. Des comparaisons avec les efforts consentis en la matière par d'autres
Etats seraient cruelles. Et les reculs de crédits qui ont été soulignés par les
uns et par les autres viennent encore aggraver cette situation.
Il ne suffit pas, monsieur le ministre, de déclarer, comme vous l'avez fait le
7 novembre dernier à l'Assemblée nationale, que les orientations du CIADT de
juillet 2001 à Limoges sont « totalement irréalistes » pour fonder une nouvelle
politique : nous attendons par conséquent avec beaucoup d'intérêt cette
nouvelle politique !
Il relève donc de votre responsabilité, de celle du Gouvernement, de prendre
le problème à bras-le-corps. Les enjeux et les dangers sont connus. Le
diagnostic a été dressé. Des orientations incontestées ont été définies par
l'ensemble des partenaires publics et privés, par les experts. Des moyens
considérables ont été engagés dans le passé, par l'ancien gouvernement, au
travers du FNADT et de la Caisse des dépôts et consignations, qui a été
missionnée pour s'emparer de cette question.
Sur le terrain, les choses ne bougent guère : les crédits sont, c'est vrai,
encore faiblement, très faiblement, trop faiblement utilisés. Les projets sont
encore très rares, trop rares. Parce que l'enjeu des TIC est aujourd'hui
fondamental au regard de l'équilibre de notre territoire, votre rôle est
d'engager, avec des moyens significatifs, une vaste opération de mobilisation
des énergies.
On a parlé ici même, il y a quelques instants, du défi majeur que constitue
l'accès au haut débit. Le haut débit est en effet indispensable aux écoles, aux
entreprises, aux administrations. Or, rien n'est prévu pour assurer la desserte
de vastes territoires ruraux et cette inertie signe, à terme, leur
condamnation.
Il vous revient, aujourd'hui, de missionner espressément les préfets pour
impulser des initiatives de terrain dans les départements. On sait que des
crédits sont disponibles.
La Caisse des dépôts et consignation et la DATAR ont une philosophie. Elles
ont défini dans le passé une méthodologie claire, en particulier au travers des
schémas numériques territoriaux. Leur action s'appuie sur le potentiel de
mobilisation des acteurs de terrain, qui est effectivement essentielle.
Cependant, vous ne pourrez pas éviter un véritable engagement de l'Etat pour
financer, en particulier, le haut débit.
Vous êtes, monsieur le ministre, en charge de ce département ministériel
depuis maintenant quelques mois : il faut que vous pensiez sérieusement à
passer à l'action.
La France des villes moyennes et des espaces ruraux, la France des petites et
moyennes entreprises, bref, la France d'en bas est aussi porteuse de modernité,
et j'espère que vous en êtes convaincus. Les acteurs de cette France-là
attendent vos initiatives.
Nous devons et vous devez préparer notre pays aux chocs futurs du numérique.
Je suis convaincu, comme le sont tous ceux qui suivent ce dossier depuis
plusieurs années, que les chocs du numérique seront terribles dans leurs effets
en matière d'aménagement du territoire.
Je regrette, avec un certain nombre de collègues, que votre budget, tel que
vous nous le présentez aujourd'hui, ne soit pas à la hauteur des attentes et
des besoins du pays.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste
et du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,
j'ai été très frappé par la manifestation, sur l'ensemble des travées, d'une
ambition convergente en faveur de l'aménagement du territoire. Cette
convergence traduit, me semble-t-il, le fait que nous percevons tous, chez nos
compatriotes, l'attente d'une meilleure lisibilité de l'avenir du territoire
sur lequel ils vivent, voire d'une certitude sur cet avenir.
Globalement, notre volonté est claire : il s'agit de parvenir à concilier
l'aménagement du territoire et le développement des territoires.
Nous sommes engagés dans une mutation extêmement rapide de notre économie et
donc de l'offre territoriale. Je distinguerai, dans cette réponse aux
différents intervenants, ce qui est d'ordre proprement budgétaire et ce qui
relève de la philosophie politique de l'action gouvernementale.
M. le rapporteur spécial et un certain nombre d'entre vous se sont interrogés
sur la diminution des crédits affectés à l'aménagement du territoire, y voyant
la traduction d'un recul de la volonté politique du Gouvernement.
J'ai eu l'occasion de le dire ce matin, il nous faut, je crois, transformer
notre culture politique, rechercher l'adhésion de nos concitoyens non pas à
travers des discours de circonstance ou d'affichage, mais grâce à des actes
concrets, toujours explicités dans un souci de transparence et de vérité.
Je revendique cette diminution des crédits d'aménagement du territoire tout en
rejetant l'argument selon lequel cette diminution engendrerait un
affaiblissement de la politique du Gouvernement. Quelques chiffres me
permettront de justifier cette position.
S'agissant des crédits de fonctionnement, j'ai trouvé pour 5 millions d'euros
de reports, soit 63 % des crédits demandés en 2002 ; pour le FNAT, les reports
représentaient 65 millions d'euros, soit 85,5 % des crédits demandés ; sur la
PAT, les crédits reportés ne représentent que 18 % de la dotation au titre de
2002, mais cela fait tout de même 11 millions d'euros.
Il ne s'agit donc pas de dire : « Je suis un ministre important, car je
demande plus de crédits », c'est-à-dire plus d'argent provenant des impôts. Qui
aura le courage d'affronter nos concitoyens en leur disant : « Vous payez, mais
votre argent sera stocké quelque part et il ne sera pas employé pour mettre en
oeuvre la politique que vous attendez ? »
Aujourd'hui, dans une conjoncture difficile, demander de l'impôt inutilement -
inutilement puisque l'argent restera inemployé - c'est, à mes yeux, trahir les
contribuables, et je refuse cette attitude. Je souhaite, au contraire, passer
avec la représentation nationale un contrat d'exécution.
Nous avons, cette année, établi un contrat d'exécution de 90 millions d'euros
au titre IV sur le FNAT, de 150 millions d'euros au titre VI, de 60 millions
d'euros de crédits de paiement sur la PAT et de 67 millions d'euros
d'autorisations de programme. Je vous demande de bien vouloir nous rejoindre
pour que, au lieu de parler sur des projets, nous ayons un débat sur
l'exécution : quelle part des crédits a été consommée, pour quel type de
politique, avec quel résultat ?
Comment se fait-il que, dans nos collectivités territoriales, nous nous
attachions à débattre sur les comptes administratifs, qui assoient la totalité
de notre crédibilité sur les budgets primitifs, mais que, lorsqu'il s'agit des
finances de l'Etat, nous accordions une importance primordiale aux budgets
primitifs en nous souciant très peu de la façon dont les crédits sont exécutés
?
J'ai d'ailleurs souhaité mettre en place, à la DATAR et à la direction de la
fonction publique, des comptabilités analytiques nous permettant de suivre le
niveau de consommation des crédits.
Je crois pouvoir affirmer - et je parle sous le contrôle du nouveau délégué à
l'aménagement du territoire, dont vous avez bien voulu admettre, monsieur le
rapporteur spécial, qu'il mettait en oeuvre une culture et une pratique
différentes - que nous atteignons aujourd'hui un niveau de consommation jamais
égalé.
Monsieur le rapporteur spécial, j'ai moi-même demandé l'annulation de certains
crédits et j'ai néanmoins accepté, à l'Assemblée nationale, une diminution des
crédits. C'est ainsi que la DATAR va réaliser sur ses dépenses une économie de
près de 35 %, tout en gardant sa capacité d'exécution. C'est la raison pour
laquelle je n'accepterai pas votre amendement de réduction de 500 000 euros.
Soyons parfaitement clairs : on ne peut pas afficher une demande de diminution
sans nous indiquer sur quels crédits on veut imputer cette diminution.
Je souhaite mettre en place avec vous un contrat partenariat d'évaluation des
structures de la DATAR : à quoi sert l'argent ? Est-il bien utilisé ? Je suis
prêt à jouer totalement la transparence, à vérifier, grâce à des missions de
contrôle, la mobilisation de l'argent versé par les contribuables.
En revanche, je n'accepte pas la logique qui consiste à dire : « Commençons
par réduire et nous verrons ensuite comment cela se passe. » Je crois que nous
devons au contraire nous interroger sur le fonctionnement et l'utilité des
différents services, nous demander s'il n'y a pas des doublons, vérifier leur
efficacité. A partir d'une inspection, nous pourrons ensuite voir comment on
peut faire des économies, éventuellement après avoir constaté une certaine
inutilité.
Je peux comprendre le sens global, vis-à-vis du public, de cette diminution
des crédits. Mais pourquoi 500 000 euros ? A partir de quoi avez-vous arrêté
cette somme ? Je mesure parfaitement la qualité du travail de la commission des
finances. Mais j'aimerais qu'elle m'indique quelles réductions elle a demandées
sur chacun des budgets des ministères et quelle est donc la logique d'économie
budgétaire qui est ainsi dessinée.
En tout cas, en ce qui me concerne, j'aurai un certain nombre de propositions
à vous faire si vous persistez dans cette demande de diminution de 500 000
euros. Ces économies porteront évidemment sur des subventions et pèseront donc
sur des outils d'aménagement du territoire dans vos régions. C'est ce qui
découle nécessairement, monsieur le rapporteur spécial, de votre analyse selon
laquelle certaines structures sont inutiles. Si vous me prouvez qu'elles le
sont effectivement, je serai le premier à le reconnaître et à demander la
suppression des crédits concernés ! J'attends donc que vous m'indiquiez quelles
structures sont inutiles.
Je suis tout à fait prêt à prendre aujourd'hui des engagements en vue de la
mise en place de contrôles. Je compte même sur l'impertinence des
parlementaires. La loi LOLF vous donne des pouvoirs de contrôle sur les
ministères, et je vous invite à les utiliser.
Dites-moi sur quelles matières l'emploi de l'argent public vous paraît mériter
un examen approfondi. Je suis prêt à la plus grande transparence comme à la
plus grande exigence.
Je serai, parmi les membres du Gouvernement, le premier à renoncer à demander
des crédits que vous estimerez éventuellement inutiles ou dont vous
considérerez qu'ils sont mal employés.
Je crois d'ailleurs être le ministre qui a, d'emblée, demandé la plus forte
diminution de ses crédits.
Après avoir formulé une première demande, les fonctionnaires qui sont placés
sous ma responsabilité ont accepté - et je les en félicite - l'état d'esprit
que je souhaitais faire prévaloir : j'ai en effet refusé d'inscrire des
demandes de crédits en loi de finances lorsque le montant des reports était
important.
Les fonctionnaires de la DATAR ont, au départ, été quelque peu perturbés par
cette nouvelle façon de gérer les crédits, mais ils ont finalement intégré
cette démarche et se sont prêtés à la recherche des économies nécessaires.
Vous avez, les uns et les autres, insisté sur le développement des inégalités,
des fractures : nous sentons bien que notre économie est en train de changer de
nature, que les territoires sont de plus en plus dépendants de leur économie,
ce qui induit une certaine fragilisation, touchant notamment les territoires
ruraux.
Plusieurs d'entre vous ont plus particulièrement évoqué l'enjeu que
représentent les nouvelles technologies.
Gardons-nous de conférer un rôle surdéterminant aux infrastructures. Ne
sommes-nous pas en train de nous laisser aller à penser que les nouvelles
technologies constituent forcément la solution miracle ? Or, en elles-mêmes,
les infrastructures ne sont rien ! Ce qui compte, ce sont les services qu'elles
permettent d'offrir.
Comparons la situation antérieure à la situation actuelle, ce qui me permettra
de répondre, monsieur Reiner, au procès d'inaction que vous venez de me
faire.
Lors du CIADT de 2001, le gouvernement de M. Jospin souhaitait répartir
l'effort financier entre les collectivités territoriales, les opérateurs de
téléphonie mobile et l'Etat. Et puis, voyant diminuer fortement les recettes
qu'il pouvait tirer des licences UMTS, il a demandé aux opérateurs de bien
vouloir prendre la place de l'Etat. Ceux-ci ont immédiatement fait part de leur
accord à condition que soit abandonné le principe de l'itinérance au profit de
celui de la mutualisation.
Il existait à l'époque un contrat réservant certaines zones à tel ou tel
opérateur tandis que, dans d'autres zones, l'offre était mutualisée. C'était
non seulement instable sur le plan juridique mais aussi extrêmement dangereux,
car laisser un monopole sur un territoire, c'était condamner la
modernisation.
Résultat : il n'y a aujourd'hui qu'un seul poteau, et encore ne respecte-t-il
pas tout à fait les normes.
Face à cela, nous avons décidé de réunir les trois opérateurs et, grâce aux
efforts de l'Autorité de régulation des télécommunications, nous avons obtenu
leur accord pour mettre en place le principe de l'itinérance locale.
Par ailleurs, nous avons déjà réuni par deux fois - M. Sido en est témoin -,
sous mon autorité et sous l'autorité du délégué à l'aménagement du territoire,
une commission qui regroupe des représentants des trois associations d'élus et
des trois opérateurs, pour déterminer - en concertation avec les élus locaux -
l'implantation de 200 premiers poteaux, avec la perspective d'en installer 1
600, de façon à couvrir prioritairement une grande partie des zones dites «
blanches », où s'appliquera le principe de l'itinérance loale.
Nous avons le souci d'alerter. J'ai déjà écrit à Michel Barnier pour demander
que les fonds européens puissent être utilisés pour le financement des
téléphonies mobiles, et que l'on puisse aussi modifier les DOCUP, les documents
uniques de programmation.
J'espère pouvoir obtenir satisfaction dans la mesure où la Commission
européenne est extrêmement vigilante sur ce qui pourrait modifier le champ
concurrentiel, alors que nous pourrions aujourd'hui utiliser les fonds
européens pour inciter les collectivités locales à investir dans les
infrastructures passives, voire actives. Nous voulons permettre aux
collectivités locales d'être les maîtres d'ouvrage des infrastructures, d'être
les opérateurs des opérateurs mais non d'être opérateurs elles-mêmes.
Le calendrier est aujourd'hui très précis. L'Etat mobilisera 44 millions
d'euros. Le CIADT a arrêté le montant de la première enveloppe, soit 30
millions d'euros qui seront affectés aux régions, et les préfets, en
concertation avec les élus locaux, détermineront leurs priorités, afin
notamment de mettre en place des poteaux de téléphonie mobile permettant de
développer l'économie des territoires en privilégiant les axes structurants. Le
temps de faire les appels d'offres, de réaliser les travaux et d'obtenir les
résultats des tests qui sont actuellement engagés par les opérateurs, je pense
que, dans dix-huit mois, nous devrions voir les résultats de cette première
programmation.
Nous avons d'ores et déjà engagé avec les opérateurs un travail de réflexion
sur ce qu'il conviendrait de faire après la réalisation de cette première
tranche, même si 1 700 ou 1 800 poteaux représentent déjà une couverture
importante, afin d'apporter aux territoires une couverture maximale tout en
assurant la neutralité financière des opérateurs. Tout comme vous, nous
estimons que ce ne sont pas les technologies qui sont en cause, c'est la
capacité, par des investissements de cette nature, à offrir des services à
l'ensemble des territoires afin de pouvoir développer la synergie entre eux.
S'agissant de la question du haut débit, et vous avez là aussi raison, nous
disposons actuellement de trois réseaux.
Premièrement, le réseau national de télécommunications pour la technologie,
l'enseignement et la recherche, Renater, fonctionne bien, même si, me
semble-t-il, il faut développer l'irrigation des IUT de proximité.
Deuxièmement, les réseaux professionnels fonctionnent relativement bien, mais
le système pourrait être amélioré.
Troisièmement, s'agissant des particuliers, qui n'ont pas nécessairement
besoin d'une connexion à deux mégabit par seconde, un problème néanmoins se
pose, notamment sur les autoroutes dont il faut améliorer la couverture ; c'est
ce que l'on appelle l'irrigation ultime.
Nous réfléchissons actuellement à l'aspect technique de ce probème. L'un
d'entre vous a évoqué le système satellitaire ; nous pourrions aussi poser la
question du Wi-Fi,
wireless fidelity.
Nous voyons bien que, techniquement, tout cela est un peu compliqué. En tout
cas, nous sommes actuellement en pleine réflexion avec nos services pour voir
effectivement comment relever ce défi du haut débit. Nous mesurons bien, les
uns et les autres, que c'est aujourd'hui un atout déterminant pour valoriser
nos richesses intellectuelles, économiques, permettre la diffusion des savoirs,
favoriser l'égalité des chances et assurer, dans une complémentarité urbaine et
rurale, le développement des territoires.
C'est un sujet selon nous majeur. Pour l'instant, nous n'avons pas toutes les
réponses. Nous avons soumis au Conseil d'Etat l'article L. 1511-6 du code
général des collectivités territoriales afin que soit assurée la sécurité
juridique des investissements des collectivités locales. Sur le plan technique,
les différentes solutions que nous envisageons ne sont pas encore tout à fait
au point. Un problème notamment se pose par rapport aux infrastructures de
France Télécom qui actuellement irriguent la totalité du territoire et qui
permettraient probablement d'éviter de nouveaux investissements. Pouvons-nous
éventuellement nous appuyer sur ces infrastructures ? Nous sentons bien qu'un
grand nombre de débats, aujourd'hui encore, doivent être lancés.
Un certain nombre d'entre vous ont parlé du service public. Je ne partage pas,
monsieur le rapporteur spécial, votre souci du moratoire, étant un adversaire
farouche de cette pratique.
Dans une économie en pleine mutation, vouloir imposer un moratoire équivaut, à
l'évidence, à reculer l'échéance, à mettre les problèmes de côté, ce qui ne
règle rien. Nous devons au contraire réfléchir à la façon de modifier,
d'adapter, d'anticiper.
Les services publics ne sont efficaces et performants que s'ils répondent aux
besoins du public. Comment analysons-nous les besoins du public ? Le public
aspire, d'une part, à la simplification des démarches - gestion de proximité,
amélioration de l'accueil - d'autre part, à un traitement des procédures plus
rapide et, sur les plans juridique et technique, plus fiable.
La réorganisation des services publics en pôles de compétences, au niveau tant
de nos collectivités locales que de l'Etat, passera par la multiplication des
guichets d'accueil, permettant un découpage administratif des tâches que les
Anglais dénomment par les concepts - que je ne sais pas traduire en français -
de
front office
et
back office.
C'est ce que font d'ailleurs les
trésoriers-payeurs généraux aujourd'hui qui, lorsqu'ils ont des soucis,
appellent leur centre de ressources à Lyon, ou vos notaires qui, lorsqu'ils
sont incapables de vous apporter une réponse, consultent le CRIDON, le centre
de recherche d'information et de documentation notariales !
Dans une société de l'intelligence, nous devons mener ensemble une réflexion
politique sur la capacité d'étendre l'intelligence administrative à l'ensemble
du territoire, ce que ne peuvent pas faire les petites collectivités locales.
Nous pouvons déconnecter l'organisation administrative de l'organisation
politique au profit de tout le territoire : égalité des citoyens devant la
réponse administrative, égalité des politiques qui doivent pouvoir profiter de
la puissance de l'intelligence et de l'ingénierie administrative à la
disposition de chacun des décideurs. En effet, la véritable inégalité entre les
territoires résulte avant tout de l'inégalité de l'intelligence mise à la
disposition des élus.
Une grande ville n'a pas besoin de services importants pour mobiliser les
fonds européens : elle les a à sa disposition. Une collectivité locale de plus
petite dimension a beaucoup de difficultés à concevoir un dossier. Lorsque de
grandes collectivités se réorganisent en mutualisant les moyens sur leurs
agences d'urbanisme, on voit bien la dynamique qu'elles créent et qui risque
d'accroître les fractures et les inégalités territoriales.
C'est pourquoi j'ai lancé trois expérimentations pour pouvoir, dans certains
départements, en partenariat complet et transparent avec les élus locaux, avec
les préfets et avec les administrations, étudier comment nous pourrions
redistribuer la carte de l'offre des services publics dans un accord «
gagnant-gagnant » : gagnant pour les usagers en développant l'accueil, gagnant
pour l'ensemble des acteurs en développant la puissance administrative à la
disposition de chacun, et gagnant pour les fonctionnaires à qui sont offerts de
meilleures conditions de travail et un meilleur épanouissement.
Sur ce sujet, nous pouvons créer un mouvement qui permettra, en apportant
l'intelligence et la puissance administrative à tous les territoires de France,
l'émergence de ces projets de territoires auxquels, les uns et les autres, vous
êtes extrêmement attachés.
Je suis convaincu que la politique d'aménagement du territoire ne peut se
concevoir que parallèlement à celle du développement des territoires. Permettre
la libération d'un projet de territoire, d'une ambition collective, en
mobilisant toutes les intelligences, telle était la volonté qui a présidé à la
création des « pays ». C'est aussi la nôtre lorsque nous disons ce que doit
être le pays.
Vous avez été nombreux à nous interroger sur cette entité qu'est le pays, et
l'on voit bien qu'en France le débat porte toujours sur les structures, sur les
moyens mais non sur les objectifs.
Nous devons quitter la logique du traitement quotidien de nos territoires.
Nous devons le faire pour améliorer le confort de nos concitoyens, pour entrer
dans une logique de prospective, d'anticipation des projets de nos territoires
par rapport à leurs fonctionnalités, à leurs atouts ou à la réduction de leurs
handicaps.
Comment faire en sorte, nous qui sommes des élus politiques, que les luttes de
pouvoir, les ambitions rivales ne neutralisent pas les énergies mais, au
contraire, permettent de se rassembler autour de projets en dépassant les
intérêts catégoriels ? A l'évidence, il faut concevoir des espaces de
projets.
Nous avons souhaité que les pays soient des espaces de projets, appuyés sur
une structure juridique souple. N'étant pas un dogmatique - je conserve ce qui
me plaît dans les lois et je corrige ce qui ne me convient pas - j'ai souhaité
garder de la loi Voynet la notion d'espace de projets. En revanche,
l'application des procédures ne me satisfaisait pas.
Dès qu'un pays soutenait un projet, il devait ensuite se battre pendant deux
ans pour en justifier la pertinence devant un tribunal permanent constitué par
les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, les
conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, les
CRADT, etc. Et pendant deux ans, celles et ceux qui, eux, n'avaient pas de
structure, recevaient les subventions et réalisaient leurs projets.
Nous avons donc souhaité, en respectant la volonté de chacun, simplifier les
choses. Celles et ceux qui veulent d'un pays le font ; celles et ceux qui n'en
veulent pas ne le font pas. Le pays se constitue dans un espace juridique
souple où a été supprimée toute justification de périmètre de compétences. Un
arbitre, qui n'a pas encore été déterminé, mais qui pourra être le préfet de
région, par exemple, se prononcera sur la pertinence du projet, sans qu'il soit
besoin de passer sous les fourches caudines d'un département ou d'une région,
les collectivités se bornant à soutenir les projets qu'elles estimeront
pertinents.
En tout cas, nous souhaitons que ces espaces de projets ne soient pas des
espaces d'exécution. Lorsque les crédits auront été mobilisés, l'exécution
relèvera des EPCI qui, eux, ont les moyens de réaliser les projets. Cette
séparation entre pouvoir de décision et pouvoir d'exécution est d'autant plus
importante que nous distinguons le lieu de projet du lieu de réalisation, ces
espaces pouvant dépasser les limites administratives, recouvrir un massif, ou
être transfrontaliers, comme je l'ai vu hier à Strasbourg. En tout cas, notre
position est claire ; elle consiste à donner la priorité à l'élaboration des
projets.
J'ai brièvement répondu à Mme Luypaert, qui a évoqué la téléphonie mobile.
Mme Didier a parlé de l'égalité territoriale et de la péréquation. Je ne
dispose pas aujourd'hui du temps suffisant pour répondre exhaustivement sur ce
sujet, mais nous pourrons y revenir.
J'ai en revanche répondu à M. Joly en ce qui concerne la clarification des
pays.
Vous avez parlé de la suppression de l'IHEDAT, l'Institut des hautes études de
développement et d'aménagement du territoire. Nous avons pris acte de la
volonté de l'Assemblée nationale de s'interroger sur la pertinence de cet
outil. Nous souhaitons non pas que cet outil soit supprimé, mais que ces
crédits soient suspendus afin de pouvoir analyser la crédibilité de cette
structure, Mme Boyer se faisant d'ailleurs l'avocate de cette proposition.
Mme Boyer a parlé de déception devant le manque de perspectives. Nous avons,
au contraire, une formidable perspective. Là aussi, dans les contrats de plan,
on retrouve l'affichage. Pourquoi y a-t-il aujourd'hui non-consommation des
contrats de plan ? Parce que l'on s'est amusé à mettre dans ces contrats des
dossiers dont on savait pertinemment que le taux de réalisation serait nul à la
fin de leur durée.
Cela s'appelle tromper l'opinion. Renonçons, je vous en prie, à ces effets
d'affichage. Soyons pragmatiques, soyons, peut-être, plus modestes dans nos
affichages, mais soyons concrets. La crédibilité des politiques passe par leur
capacité à mettre en oeuvre les actions qu'ils ont décidées et non par des
discours auxquels plus personne ne croit parce que les actes ne suivent pas.
(M. Jean Chérioux applaudit.)
Hervé Gaymard présentera un projet de loi de développement rural auquel les
services de mon ministère apporteront leur contribution, puisque nous sommes
coresponsables de ce texte. Nous avons aussi le souci de traiter des problèmes
de la montagne.
François Zocchetto a parlé des fonds européens. Nous avons là aussi des
décisions à prendre.
Lorsque nous sommes arrivés, les fonds européens n'étaient pas consommés. Vous
nous avez tous interrogés sur ces sujets. Nous avons pris des mesures de
simplification administrative. La France avait le mauvais génie d'ajouter aux
procédures européennes ses propres procédures administratives. Aujourd'hui,
s'agissant du décret de 1999, nous attendons la décision du Conseil d'Etat pour
permettre à l'Etat de payer des subventions même quand les travaux ont
démarré.
En début d'année, nous pensions déléguer les fonds européens directement aux
préfets. Les ingénieries régionales sont actuellement en train de se constituer
pour permettre à ceux qui ont un projet de disposer des moyens de le
formaliser.
La vocation de l'Etat est d'être stratège et en même temps partenaire de
celles et de ceux qui ont une ambition territoriale pour mobiliser les fonds.
En quatre mois, le taux de programmation des fonds européens, qui était de 15 %
au 1er juillet, c'est-à-dire que nous allions rendre des fonds européens à la
fin de 2003, est passé à 23 %.
En conclusion, je souhaite parler des infrastructures.
Certes, et ce sera le dernier point, le Gouvernement a souhaité remettre à
plat toutes les infrastructures. En effet, si nous devions financer toutes les
infrastructures qui étaient programmées à droite, à gauche et au centre, nous
en aurions pour des dizaines d'années. Ce n'est pas réalisable.
Aujourd'hui, la France est le seul pays en Europe à disposer de l'espace, et
l'explosion de la mondialisation va développer les flux de marchandises,
d'hommes et d'intelligence. L'économie de la logistique est une économie de
demain, et la France a un atout fondamental à jouer. Comment faire en sorte
qu'elle puisse se doter d'une infrastructure cohérente de transports permettant
de peser sur l'économie logistique mondiale aux plans maritime, aérien et
routier ?
Nous souhaitons avoir avec vous un débat sur les éléments que vous voulez voir
traiter en priorité. Est-ce l'émission de CO2, la sécurité des transports, la
rapidité, le cabotage, le fret dédié ? Il vous appartiendra d'en débattre avec
nous sur la base d'une étude pilotée par la DATAR, les Ponts et Chaussées et le
ministère des finances. Il nous appartiendra ensuite de réfléchir au
financement de ces infrastructures de transports.
Nous savons que les Allemands sont en train d'évaluer, à l'aide des systèmes
GPS et satellitaires, les frais kilométriques pour les transports routiers.
Aujourd'hui, nous nous plaignons de la saturation de nos routes par les poids
lourds, mais c'est la conséquence de nos choix politiques. En effet, nous avons
très longtemps favorisé leur circulation.
Nos choix politiques détermineront les types de transports que nous voulons
pour demain, alors qu'aujourd'hui les thromboses d'un certain nombre de
territoires sont liées à l'absence de main-d'oeuvre qualifiée et à la
saturation des flux financiers.
La volonté du Gouvernement est forte. Nous croyons à la puissance des
territoires. La France tirera, demain, sa puissance de celle de ses
territoires. Nous souhaitons mettre en place un contrat de confiance avec les
acteurs de terrain, associatifs, économiques, culturels et politiques, afin que
ne soit pas décidé d'en haut ce qui est bon pour les citoyens mais qu'au
contraire, grâce à la simplification des procédures et à la libération des
énergies, par la mise en oeuvre d'une politique cohérente, soit encouragée la
dynamique de nos territoires, assurant ainsi les termes de notre ambition :
attractivité, anticipation et solidarité.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant
l'aménagement du territoire et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : moins 620 676 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV :
moins
17 020 629 euros. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-54 rectifié
ter
, présenté par Mme Yolande Boyer, MM.
Reiner et Saunier, Mme Blandin, MM. Frimat, Lagauche et les membres du groupe
socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rétablir ces crédits au montant de
moins
16 520 629 euros. »
L'amendement n° II-63 rectifié, présenté par MM. C. Gaudin, Hoeffel et Joly,
est ainsi libellé :
« Rétablir ces crédits au montant de
moins
16 290 629 euros. »
La parole est à Mme Yolande Bayer, pour défendre l'amendement n° II-54
rectifié
ter
.
Mme Yolande Boyer.
Cet amendement vise à rétablir les crédits consacrés à l'Institut des hautes
études de développement et d'aménagement du territoire, l'IHEDAT, puisque,
comme vous venez de le dire à l'instant, monsieur le ministre, sur l'initiative
du rapporteur de l'Assemblée nationale, vous avez accepté le principe de la
suspension de ces crédits, et non de leur suppression.
Je serai ici le défenseur de cet institut, avec une certaine émotion, je dois
le dire, puisque, auditrice de la session qui s'est achevée il y a à peine huit
jours à Bordeaux, j'ai pu mesurer, tout au long de cette année, l'intérêt de
cette jeune structure, créée en 2000 à l'image de l'IHESI pour la sécurité
intérieure ou de l'IHEDN pour la défense nationale. J'ai pu mesurer aussi la
qualité des programmes et des interventions préparées et proposées dans le
cadre, qui me semble extrêmement intéressant, d'un triple partenariat entre la
DATAR, l'Ecole nationale des ponts et chaussées et Sciences Po formation.
Cette structure a su attirer par promotion une cinquantaine d'auditeurs de
tous horizons, cadres du public, du privé, élus, journalistes,
fonctionnaires.
Je tiens à souligner également la présence d'auditeurs étrangers venus du
Cambodge, du Japon, du Maroc et des Pays-Bas ; d'ailleurs, certains d'entre eux
se trouvent dans les tribunes aujourd'hui.
Je voudrais aussi saluer tout particulièrement la présence, durant cette
session, du préfet Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire, et
qui est aujourd'hui présent au banc du Gouvernement. Je sais d'ailleurs toute
l'attention qu'il porte à ce dossier.
Cet institut est à la fois un organe de connaissance, un espace d'échanges et
de confrontation d'expériences, un lieu d'interpellations, d'approches de
différentes réflexions. Il s'inscrit dans les préoccupations de ce début du
xxie siècle, qui concourt à l'aménagement du territoire, à savoir le
développement durable, la décentralisation et les nouvelles formes de
gouvernance, la constitution d'une nouvelle ingénierie pour les territoires et,
surtout, l'émergence d'une culture de l'approche territoriale.
En conclusion, je crois qu'il ne faut pas casser un outil qui fonctionne,
comme Christian Gaudin, qui est également auditeur, et moi-même avons pu le
constater. Je pense d'ailleurs qu'il va défendre son amendement à peu près dans
les mêmes termes que moi, comme l'a fait tout à l'heure Bernard Joly. Suspendre
trop longtemps les crédits serait condamner cet outil qui a la capacité de
s'adapter, d'évoluer, comme le soulignent les auditeurs des trois sessions
ainsi que tous ceux et toutes celles qui se sont investis pour son succès.
J'ai proposé le rétablissement des crédits, mais, monsieur le ministre, je
suis éventuellement prête à accepter des aménagements dans la mesure où vous
nous garantissez la pérennité de l'IHEDAT.
M. le président.
La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° II-63
rectifié.
M. Christian Gaudin.
Le présent amendement a pour objet d'assurer à l'IHEDAT, sur le chapitre
44-10, un financement de 100 000 euros pour l'année 2003. Comme l'a dit ma
collègue Mme Yolande Boyer, j'ai été auditeur à la dernière session de l'IHEDAT
et, comme elle, je considère qu'il est intéressant de rassembler sur la
problématique de l'aménagement du territoire un groupe de personnes venues
d'horizons très divers, des membres de la société civile, des hauts
fonctionnaires des élus. C'est particulièrement intéressant à l'heure où, au
nom de la décentralisation, on souhaite que l'ensemble des acteurs participent
au débat.
Cette promotion nous a permis d'échanger des expériences pratiques, de les
confronter avec les savoirs plus conceptuels des experts et des
universitaires.
Certes, les formations dispensées par cet institut pourront sans doute être
améliorées sur de nombreux points, même si les efforts conjugués de l'Institut
d'études politiques et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous
l'égide de la DATAR, ont globalement abouti à un enseignement d'une
incontestable qualité.
Priver l'Institut de tous moyens financiers en 2003 ne me paraît pas être une
bonne solution. Suspendre la formation durant une année entière conduirait en
effet à une démobilisation et à des dispersions qui seraient regrettables. Il
conviendrait plutôt, comme vous le souhaitiez, monsieur le ministre, de
conduire la réflexion sur les modifications souhaitables en termes de statut
juridique, d'organisation des enseignements et de cofinancement. Ces
discussions pourraient être menées au cours du premier semestre 2003 et
déboucher sur des propositions de réforme.
En second lieu, il nous paraît possible d'aligner les sessions du futur IHEDAT
sur l'année universitaire, comme celles, d'ailleurs, de l'Institut des hautes
études de défense nationale.
Mon amendement vise donc à affecter à l'IHEDAT une dotation minimale de 100
000 euros pour 2003. Cela permettrait de respecter le souci du Sénat de
réaliser des économies budgétaires et de nous engager dans le processus que je
juge souhaitable et que je viens de présenter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Besse,
rapporteur spécial.
L'amendement n° II-54 rectifié
ter,
déposé
notamment par Mme Boyer, MM. Reiner et Saunier, vise à rétablir les crédits de
l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire.
Force est de constater qu'il est en contradiction avec la politique budgétaire
préconisée par la commission des finances.
Comme vous le savez, à l'issue de ses réunions du vendredi 22 novembre et du
mercredi 27 novembre 2002, la commission des finances a affirmé son souhait de
voir le déficit prévisionnel de 2003 réduit en diminuant des dépenses. Il
s'agit en effet de prendre en compte la révision à la baisse des prévisions de
recettes fiscales, révisions qui s'élèvent à 700 millions d'euros.
Par cette exigence de maîtrise de la dépense publique, la commission des
finances du Sénat souhaite envoyer un message fort.
S'agissant plus particulièrement de l'Institut, vous avez indiqué à
l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, qu'il s'agissait non d'une
suppression mais d'une suspension permettant de mener pendant un an la
réflexion nécessaire et la tenue de la première session de cet institut.
Avant de donner plus précisément l'avis de la commission sur cet amendement,
je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
Par l'amendement n° II-63 rectifié, MM. Christian Gaudin, Daniel Hoeffel et
Bernard Joly, qui sont des spécialistes de l'aménagement du territoire,
proposent une solution mesurée. Je leur demande cependant de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Monsieur le rapporteur, nous estimons que l'IHEDAT est une
bonne idée, puisque c'est un moyen de mêler des hommes de cultures différentes
pour essayer de promouvoir ce qu'on appelle « l'ingénierie du développement des
territoires », qui fait cruellement défaut.
A l'Assemblée nationale, des parlementaires ont demandé la suppression des 500
000 euros inscrits. Nous avons alors souhaité que soit envisagée non la
suppression de l'outil, mais sa suspension afin d'en améliorer le
fonctionnement, comme M. Christian Gaudin lui-même vient de le proposer. Cela
dit, monsieur le rapporteur, la suppression des crédits ne permettra pas, c'est
évident, la tenue de la première session de l'organisme en automne.
Je comprends bien que, comme à l'Assemblée nationale, cette suppression de
crédits fasse l'objet d'un débat. Il y a, si je puis dire, d'un côté, les
budgétaires purs et durs qui considèrent que la suppression des lignes
budgétaires est la seule religion possible dans une situation contraignante et
difficile et, d'un autre côté, celles et ceux qui s'interrogent sur la
pertinence des crédits sollicités par rapport à l'outil.
Ayant pu, tant à titre personnel qu'en tant que ministre, apprécier la sagesse
légendaire des parlementaires, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Roger Besse,
rapporteur spécial.
La commission demande le retrait des amendements n°s
II-54 rectifié
ter
et II-63 rectifié.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Si vous le permettez, monsieur
le président, je souhaiterais évoquer également l'amendement n° II-65.
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° II-65, présenté par MM.
Arthuis, Marini et Besse, au nom de la commission des finances, qui est ainsi
libellé :
« Augmenter cette réduction de 500 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à 17 520
629 euros. »
Veuillez poursuivre, monsieur le président.
M. Jean-Arthuis,
président de la commission des finances.
Je souhaite rappeler que la
commission des finances a été amenée à arrêter une position, qui est certes
perfectible, mais c'est l'honneur du Gouvernement, monsieur le ministre, que de
jouer la carte de la sincérité.
Le projet de loi de finances pour 2003 a été arrêté par le conseil des
ministres à la fin du mois de septembre et, à l'époque, les prévisions de
recettes étaient fondées sur les données reconnues par les prévisionnistes.
Malheureusement, la conjoncture n'a pas évolué comme on pouvait l'espérer
alors et le Gouvernement a estimé, à l'occasion de la loi de finances
rectificative pour 2002, qu'il fallait en tirer les conséquences sur les
prévisions pour 2003.
C'est ainsi qu'après le vote de l'Assemblée nationale le Gouvernement est venu
expliquer au Sénat qu'il manquerait, en 2003, 700 millions d'euros de
ressources, en raison de moins-values fiscales sur le produit de l'impôt sur le
revenu et de la TVA.
Le Sénat, dans sa sagesse, a adopté un amendement qui apporte une ressource
complémentaire de 400 millions d'euros sur quatre ans, ce qui est une façon de
gager l'avenir. Mais, 700 millions d'euros moins 400 millions d'euros ne
permettant pas d'atteindre l'équilibre, le Gouvernement y est parvenu par
l'inscription de ressources non fiscales.
La commission des finances est animée par la conviction que, lorsque les
ressources viennent à s'étioler, il faut en tirer les conséquences du côté des
dépenses publiques.
C'est la raison pour laquelle nous demandons, après avoir sanctuarisé la
défense, la sécurité, la justice et les affaires étrangères, une contribution à
chaque ministère.
La commission des finances, par le biais de l'amendement n° II-65 que j'ai
déposé avec M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial, était
désireuse de vous demander, monsieur le ministre, un effort de 500 000 euros.
Les uns et les autres, nous avons été attentifs à vos propos exprimés avec
force et conviction. Et comme nous souhaitons, bien sûr, que vos ambitions se
réalisent, nous entendons vous aider.
Prenant en compte les contraintes budgétaires générales et vos souhaits,
monsieur le ministre, nous proposons de rectifier notre amendement pour ramener
la contribution de votre ministère à 200 000 euros.
Je voudrais tenter de vous convaincre que ce serait une bonne manière de
contribuer à l'équilibre que de convenir d'une réduction de 200 000 euros, à
charge pour vous de trouver les moyens d'assurer la transition et de permettre
à l'Institut des hautes études de l'aménagement du territoire de trouver son
chemin.
Veillons toutefois à ne pas multiplier les organismes qui offrent des places à
des parlementaires, car je mesure à quel point ceux-ci peuvent se trouver en
situation délicate lorsque vient l'heure de la discussion du projet de loi de
finances. Elle n'est pas simple à gérer la présence de parlementaires dans
différents organismes qui dépendent directement de l'exécutif !
Il me semble, monsieur le ministre, que ma proposition peut permettre de
trouver une issue à ce débat.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-65 rectifié, présenté par MM.
Arthuis, Marini et Besse, au nom de la commission des finances, ainsi libellé
:
« Augmenter la réduction du titre IV de 200 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
17 220 629 euros. »
Quel est l'avis du gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Ce débat est tout à fait intéressant ; il comporte en fait deux
volets qu'il m'apparaît difficile de réduire à un seul.
Il y a d'abord le débat de fond que vous évoquez, monsieur le président de la
commission des finances, et qui met l'accent sur l'impasse entre la diminution
de 700 millions d'euros et l'augmentation de 400 millions de recettes que vous
avez vouos-même initiée.
Permettez-moi de dire, monsieur Arthuis, dans un souci de transparence, de
clarification, de vérité et de franchise lié non seulement à notre amitié mais
aussi à la volonté que vous avez d'appliquer avec beaucoup de force la loi
organique sur les lois de finance, que vous avez soutenue et même portée sur
les fonts baptismaux, qu'il est intéressant pour un membre du Gouvernement de
mieux connaître encore les critères qu'applique la commission des finances pour
déterminer les efforts qu'elle souhaite voir réaliser par certains ministères
et pas par d'autres.
Vous dites, monsieur Arthuis, que certains ministères sont sanctuarisés. Cela
veut-il dire que d'autres sont crucifiés ?... Peut-être pour mieux ressusciter
!
(Rires.)
Je souhaite, pour ma part, emprunter le chemin de la béatitude et non pas
celui de la crucifixion !
(Nouveaux rires.)
Mais il est peut-être intéressant de savoir où se trouve le mont du Golgotha
pour les membres de la commission des finances, afin peut-être de mieux essayer
un jour d'assister aux
Noces de Cana
et de transformer l'eau en vin et,
de toute façon, d'éviter le chemin de Damas.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Quelle culture !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Madame, c'est simplement, vous l'aviez compris, la prière d'un
membre du Gouvernement devant les juges éternels !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
C'est très émouvant !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Si vous me demandiez de me mettre à genoux, chère madame, je le
ferais peut-être !
Cela dit, j'insiste sur le fait que, au sein du ministère, nous avons
nous-mêmes contribué à l'effort d'économie que vous sollicitez et que je
soutiens avec une réduction de 79 millions d'euros des crédits affectés à
l'aménagement du territoire.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est bien !
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
Je souhaiterais donc que l'on analyse la part relative de
chaque suppression de crédit. Supprimer 60 millions à 100 millions d'euros sur
des budgets de quelques centaines de millions, c'est peut-être plus difficile
que de supprimer 100 millions sur des budgets de quelques milliards.
On peut aussi juger les réductions de crédits en se fondant sur la pertinence
d'une politique. La mission demandée par un membre du Gouvernement est-elle
pertinente ou pas ? Les moyens qu'il sollicite sont-ils justifiés ou pas ? Je
suis tout à fait prêt aussi à me livrer à cet exercice.
Nous devons, ensemble, faire en sorte de nous remettre en cause pour plus
d'efficience, de pertinence, de performance. Ce n'est pas parce que nous avons
l'habitude de travailler de telle ou telle façon que nous devons forcément être
contraints de toujours faire pareil.
J'attire votre attention sur le fait que notre ministère, avant de présenter
son budget devant le Parlement, s'est déjà imposé lui même un certain nombre
d'efforts. Je souhaiterais, avec le souci de la transparence qui vous anime,
que les commissions des finances des deux assemblées, à l'issue du vote de la
loi de finances, fasse connaître le poids relatif des contributions des uns et
des autres à l'effort global que vous sollicitez. Ainsi, chacun pourra savoir
très clairement les efforts fournis par les uns et les autres. Cela permettrait
d'éclairer les choix gouvernementaux et de mieux comprendre les raisons des uns
et des autres.
Cela dit, il appartient ensuite au Parlement de prendre ses propres
responsabilités. Vous souhaitez, monsieur le président de la commission des
finances, ramener l'effort de mon ministère de 500 000 euros à 200 000 euros.
Nous pourrons toujours trouver 200 000 euros et, si le Sénat retient cet
amendement, nous ferons en sorte de nous appliquer cette rigueur.
L'Assemblée nationale a supprimé les crédits del'IHEDAT sans supprimer cet
organisme.
Confirmez-vous - élément qui nous paraît important - votre attachement au
maintien de l'outil en termes de principe pour pouvoir, en cours d'année,
analyser sa pertinence, voir s'il faut ou non le développer ? Souhaitez-vous
également, comme M. Christian Gaudin, la tenue de la première session ?
Souhaitez-vous, au contraire, ramener les crédits de cet organisme à zéro ?
Connaissant votre gourmandise pour ce type de débats, je ne voudrais pas vous
priver de celui-ci.
M. le président.
Madame Yolande Boyer, l'amendement n° II-54 rectifié
ter
est-il
maintenu ?
Mme Yolande Boyer.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Christian Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° II-63 rectifié ?
M. Christian Gaudin.
Si l'objet de mon amendement est satisfait par l'amendement n° II-65 de la
commission des finances, je le retire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye,
ministre.
M. le président de la commission des finances a très clairement
rappelé les enjeux budgétaires auxquels nous sommes confrontés et auxquels nous
ne pouvons pas échapper. Il faut assumer nos choix avec transparence, véracité
et courage car il est toujours plus facile d'augmenter des crédits que de les
supprimer.
Le président de la commission des finances nous propose une diminution de nos
crédits de 200 000 euros. Ce n'est pas agréable. Mais, si le Sénat nous le
demande, nous le ferons.
A contrario,
cela signifie qu'il faudra très clairement cibler nos objectifs et - je ne
cherche pas à affaiblir la position de l'un d'entre vous - sans doute diminuer
les crédits affectés, par exemple, à l'Agence de développement du Cantal que
nous finançons à 90 % et qui est l'un des outils de l'IHEADT.
M. le rapporteur général m'a dit que, à ses yeux, l'agence de Picardie ne
valait pas grand-chose. A partir du moment où il prend cette position, il
justifie, à l'évidence, la réduction de 200 000 euros. Je pense que je peux
faire confiance à la capacité de jugement de M. le rapporteur général et
répercuter
ipso facto
sur l'Agence de développement de la Picardie une
partie de la diminution des crédits que le Sénat m'impose.
Voilà pour la lisibilité des choix. Face à un Sénat qui affiche une volonté de
diminution globale des crédits, nous devons nous astreindre, dans un souci de
transparence et de vérité, à dire ce sur quoi nous ferons porter l'effort.
Le président de la commission des finances, dans son premier amendement, avait
très clairement indiqué que l'effort devait porter sur les subventions
accordées à des organismes associés à la DATAR. La DATAR est organisée sur le
terrain avec des partenariats financiers à l'échelon des régions, des
départements. Nous refusons l'idée d'imposer une réduction de 3,5 % à tous
parce que nous fragiliserions l'ensemble du dispositif. Nous refusons de
répartir une diminution de 200 000 euros.
Je préfère que l'on garantisse les subventions aux outils dont les
responsables estiment qu'ils sont bons et qu'on supprime les subventions à ceux
dont les élus estiment qu'ils ne sont pas bons.
A partir du moment où un homme comme Philippe Marini me dit : « Je ne suis pas
convaincu de la pertinence de l'outil en Picardie », j'accepte totalement son
jugement, et je ferai en sorte d'éviter de financer un tel outil.
Vous voulez nous infliger une réduction de crédits alors qu'ils ont déjà
diminué par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 et que notre
ministère est celui qui a consenti le plus gros effort pour réduire la dépense
publique !
Monsieur le président, j'ai évoqué le souci de transparence formulé par la
commission des finances parce que je souhaite que notre ministère fasse office
de stimulateur, voire d'émulateur, des autres ministères, et que la
contribution de chacun soit à due concurrence.
Si vous décidez qu'elle sera de 1 %, 2 % ou 3 % pour tous les ministères, soit
! Cela pourrait faire l'objet d'un débat. Partant de l'impasse de 300 millions
d'euros, pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur, sur
l'ensemble du budget de l'Etat, on peut appliquer x % de réduction à tous les
ministères. Sinon, on aboutit au paradoxe que nous connaissons, à savoir qu'il
y a des ministères que vous avez qualifiés de « sanctuarisés », qui sont les
ministères régaliens, et les autres ! J'en conclus que le ministère de
l'aménagement du territoire ne le serait pas, opinion que je ne partage pas
!
Par conséquent, je souhaite que vous preniez vos responsabilités sur l'IHEDAT.
C'est votre problème, pardonnez-moi de le dire. Quant à moi, j'assumerai mes
responsabilités sur l'amendement n° II-65 rectifié de suppression de 200 000
euros, que vient de proposer le président de la commission des finances.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
La commission des finances, par
la voix de son rapporteur spécial, a demandé le retrait de l'amendement n°
II-54 rectifié
ter
qui tend à augmenter les dépenses publiques de 500
000 euros. A défaut, elle demanderait au Sénat de s'y opposer, car cette
proposition va totalement à l'encontre de l'exercice de maîtrise des dépenses
auquel nous nous livrons.
Monsieur le ministre, si nous souhaitons réduire la dépense publique, c'est
pour réduire les prélèvements obligatoires et, ce faisant, apporter une
contribution majeure à l'aménagement du territoire. En effet, pour que l'emploi
vivifie nos territoires, nous devons avoir la sagesse d'alléger nos
prélèvements. Or nous n'y parviendrons qu'en réduisant le montant de la dépense
publique.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Pour la clarté de nos débats, et compte tenu des positions exprimées par mes
collègues, par la commission des finances et par M. le ministre, il me semble
que nous devrions d'abord voter sur l'amendement n° II-54 rectifié
ter
de Mme Boyer, puis sur l'amendement n° II-63 rectifié de M. Gaudin, s'il n'est
pas retiré, et, enfin, sur l'amendement n° II-65
rectifié
de M.
Arthuis.
La logique est de mettre aux voix les amendements successivement, d'autant
qu'il est maintenant clair qu'ils sont sans liens les uns avec les autres.
M. le président.
Tout à fait, monsieur le sénateur, et c'est ce que je m'apprêtais à faire.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n°
II-54 rectifié
ter
.
M. Daniel Reiner.
Dans ce débat, permettez à l'opposition de se glisser entre la majorité et le
Gouvernement !
Pour notre part, nous maintenons l'amendement n° II-54 rectifié
ter
.
Nous aurions volontiers considéré l'amendement n° II-63 rectifié de M. Gaudin
comme un amendement de repli, mais, nous avons cru comprendre que la commission
des finances demandait son rejet.
La demande de réductions de 200 000 euros, qui était de 500 000 euros au début
de cette séance, n'est pas vraiment étonnante. Elle est, en quelque sorte le
fruit des prévisions budgétaires hasardeuses qui ont été faites au mois de
septembre, et le fait que le taux de croissance que vous annonciez alors ne
sera vraisemblablement pas le bon n'a rien de surprenant !
M. Jean Chérioux.
Il est vrai que vous êtes des experts sur ce point ! Vous pouvez toujours
parler !
M. Daniel Reiner.
En la circonstance, nous allons voler au secours du Gouvernement !
(Exclamations sur les travées du RPR.)
En effet, après les crédits de l'agriculture, de la ville, de la santé, de
l'industrie, du travail, de l'enseignement supérieur, ce sont tous les
ministères non sanctuarisés, tels que celui de l'aménagement du territoire,
qui, si j'ai bien compris, vont faire les frais de ces choix !
Réduire de 500 000 euros, de 200 000 maintenant, les crédits du titre IV,
c'est ajouter une réduction à une autre réduction, celle de 700 000 euros que
l'Assemblée nationale a rognés ! Au total, c'est de près d'un million d'euros
que serait amputée la dotation globale initiale de 60 millions d'euros. Cette
hausse de la ponction opérée est totalement disproportionnée. C'est ce que j'ai
appelé une taxation abusive.
De plus - vous ne l'avez pas complètement explicité dans l'amendement -, la
réduction va porter sur les subventions accordées par la DATAR à un certain
nombre d'associations. Or, qu'elles soient de gauche ou de droite, ces
associations sont considérées, par les décideurs locaux, comme étant utiles sur
le territoire. Libre à certains d'estimer qu'elles ne le sont pas, mais, dans
l'ensemble, ils y sont favorables. Elles constituent en effet un soutien aux
politiques territoriales de développement de nos territoires.
Allons-nous supprimer les crédits des associations qui servent de supports aux
commissaires à la reconversion industrielle, ou encore les crédits consacrés à
l'aménagement des massifs dont on parle volontiers sur toutes les travées ?
Nous, nous regrettons ces mesures, et cela d'autant plus que réduire les
crédits d'un budget - dont on a dit tout à l'heure qu'il était déjà à peine à
la hauteur des ambitions du ministère -, c'est rogner sur l'attractivité des
territoires chère au Premier ministre, et que celui-ci évoque très volontiers
dans ses propos.
Ce sont des crédits qui favorisent l'implantation des entreprises. Ce sont
peut-être ceux de la prime d'aménagement du territoire, déjà sérieusement
rognés aussi, ceux de l'Agence française des investissements internationaux,
ceux qui soutiennent l'investissement des petites et moyennes industries et le
développement local, alors que, dans d'autres budgets comme celui de
l'industrie, ils ont déjà été largement réduits !
En conclusion, nous soutenons l'amendement n° II-54 rectifié
ter
- afin
de maintenir les crédits affectés à l'IHEDAT, d'autant qu'on ne retrouvera
aucun financement ailleurs.
Par ailleurs, nous voterons contre l'amendement n° II-65 rectifié de la
commission des finances, qui a pour objet de rogner ces crédits, et nous
demandons que ce vote ait lieu par scrutin public.
M. le président.
Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-63 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin.
Mon amendement a pour objet de rétablir 100 000 euros de crédits sur les 500
000 euros dont la suppression, initialement demandée par la commission des
finances, s'ajoute à la suppression votée à l'Assemblée nationale.
Cette somme de 100 000 euros que nous voulons rétablir est destinée à assurer
le financement de l'IHEDAT, initiative qui a été saluée tout à l'heure. Elle
permettra aussi la mise en place d'une session qui démarrerait en septembre
prochain, et le premier semestre 2003 pourrait être consacré à un réexamen,
absolument obligatoire, de certains aspects du fonctionnement de l'Institut.
Pour ces raisons, il s'agit d'une proposition sage que je maintiens.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le président, puisque vous avez mis tous les amendements en
discussion, permettez-moi d'expliciter mon vote sur les trois.
Nous voterons contre l'amendement n° II-54 rectifié
ter
.
Je demande à M. Christian Gaudin de retirer l'amendement n° II-63 rectifié,
qui nous mettrait en difficulté, car il est en contradiction avec l'amendement
n° II-65 rectifié, lequel a pour objet de faire une économie significative,
mais malgré tout acceptable, sur les crédits du titre IV. A défaut, notre
groupe voterait contre.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-54 rectifié
ter
.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-63 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-65 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 198 |
| Contre | 113 |
Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 270 000 000 euros ;
« Crédits de paiement : 51 250 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'aménagement du territoire.
9
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Monsieur le président, je voudrais vous interroger sur la suite de nos
travaux.
Avant-hier, nous avons terminé la séance à trois heures du matin ; cette nuit,
à deux heures trente-cinq du matin. Je comprends qu'il soit préférable
d'examiner un budget dans son ensemble, car il est difficile d'en tronçonner la
discussion. Mais, ce soir, la situation est un peu différente. Nous abordons
avec beaucoup de retard l'examen du budget de la défense. Nous devrions l'avoir
achevé vers une heure, une heure et demie du matin.
Je souhaiterais savoir, monsieur le président, si vous avez l'intention
d'appeler alors le budget de l'écologie. Sa discussion étant prévue pour une
durée de trois heures, la séance serait levée entre quatre heures et cinq
heures du matin, au mieux.
Il me paraît préférable de siéger le matin de neuf heures et demie à midi et
demi, plutôt que la nuit de une heure et demie à quatre heures et demie.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jacques Oudin.
Il a raison !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très sage !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de
modification de l'ordre du jour ?
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
J'ai entendu l'appel de M.
Jacques Pelletier. Nous avons, en effet, des contraintes : un délai de neuf
heures au moins doit être respecté entre la fin de la séance de nuit et le
début des travaux du lendemain. Par conséquent, nous pourrions convenir de
travailler le plus tôt possible demain matin et en tirer les conséquences pour
la séance de ce soir.
En ce qui concerne le déroulement des travaux de la journée de demain, si nous
poursuivons la discussion des textes prévus à l'ordre du jour tard dans la nuit
de vendredi à samedi, nous pourrons éviter de siéger samedi. C'est sans doute
une option à laquelle pourraient se rallier le Gouvernement et le Sénat.
Par conséquent, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la séance soit levée ce
soir à une heure qui nous permettrait de siéger le plus tôt possible demain
matin, bien entendu après avoir achevé la discussion du budget de la défense.
En revanche, je souhaite, si le Sénat en est d'accord, que nous puissions
travailler jusqu'à une heure, avancée sans doute, dans la nuit de vendredi à
samedi, de telle sorte que nous soyons libérés samedi.
M. le président.
Vous proposez donc, monsieur le président, que nous achevions cette nuit
l'examen du budget de la défense et que nous examinions demain matin le budget
de l'écologie et du développement durable.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Cela me paraît effectivement
plus raisonnable que de sièger jusqu'à quatres heures du matin.
Mme Hélène Luc.
C'est la sagesse !
M. le président.
Je consulte donc le Sénat sur la proposition de modification de l'ordre du
jour.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, le budget de l'écologie et du développement durable sera
examiné demain matin.
(Très bien ! sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
10
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Défense
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le ministère de la défense.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a
opté pour la formule expérimentée ces deux dernières années et fondée sur le
principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants,
rapporteurs ou orateurs des groupes.
Ainsi, Mme le ministre répondra immédiatement et successivement aux deux
rappoteurs spéciaux ; puis aux cinq rapporteurs pour avis ; puis au président
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
et, enfin, à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de
discussion.
Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq
minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur ; ce
dernier disposera d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose
sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole
impartis.
La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.
M. Maurice Blin,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, pour l'exposé d'ensemble et les dépenses
en capital.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, traiter en quelques minutes d'un budget aussi complexe et sensible
que celui de la défense nationale relève de la gageure. Pour respecter le temps
limité qui m'est imparti, je m'en tiendrai donc à l'essentiel.
Ce sera d'abord pour me féliciter, et surtout vous féliciter, madame la
ministre, du sursaut que représente le budget de l'an prochain. L'ensemble des
crédits augmente de 6,14 %, qui se répartissent entre 11,2 % pour le titre V et
4,25 %, hors pensions, pour le titre III. Ce budget met ainsi un terme à la
dérive qui a vu, au cours des dernières années, les dépenses d'équipement
régulièrement sacrifiées au bénéfice des dépenses de fonctionnement. Certes, la
professionnalisation de l'armée, cette révolution - je crois que le mot n'est
pas trop fort - annoncée et voulue voilà six ans par le Président de la
République, a été menée à bien. Dans la France d'aujourd'hui vouée à la
réforme, elle peut servir d'exemple. Mais elle a eu un coût élevé et elle s'est
payée d'une réduction alarmante des crédits consacrés à l'équipement de nos
forces.
Au terme de la loi de programmation militaire qui s'achève, c'est une année
entière de financement qui a été perdue. En effet, dans le même temps, la part
du produit intérieur brut que la France a consacrée à la défense est tombée à
1,7 %, loin derrière les Etats-Unis - 2,8 % - la Grande-Bretagne - 2,3 % - et
la Suède - 2,1 %.
Ce déclin, mes chers collègues, a eu des conséquences désastreuses. Le
vieillissement et l'indisponibilité des matériels - cette dernière atteint
quelquefois 40 % - se sont aggravés jusqu'au point de rupture ; le coût de leur
entretien a explosé ; le retard pris par les programmes en cours n'a cessé de
s'allonger. Il a frappé hier le porte-avions
Charles de Gaulle
et le
Rafale. C'est ainsi qu'il se déroulera trente et un ans entre le début du
développement de l'avion et la livraison du dernier appareil en 2020. Ce retard
affecte aussi des appareils nouveaux tel le NH 90, hélicoptère de transport de
troupes qui ne sera plus disponible qu'en 2011, et on pourrait, je le crains,
multiplier les exemples.
La situation de la recherche militaire est pire encore : entre 1997 et 2002,
ses crédits ont diminué de 30 %, alors que, dans le même temps, l'effort des
Etats-Unis et de la Grande-Bretagne ne fléchissait pas. Ce déclin est d'autant
plus redoutable que, dans les domaines clés de l'espace, de la
télécommunication, de la sécurité, le lien entre le militaire et le civil est
de plus en plus étroit. A travers la recherche militaire - faut-il rappeler
qu'on lui doit Internet ? - c'est la compétitivité de l'économie tout entière
d'un pays qui est en jeu.
Le budget pour 2003, qui est aussi, je le rappelle, la première année de la
prochaine loi de programmation militaire, consacre le redressement impatiemment
attendu par les armées. Les crédits d'entretien, après les 100 millions d'euros
inscrits dans le collectif de l'été dernier, augmentent - ce chiffre est
important et nécessaire - de 8,6 % ; le temps d'entraînement des personnels
retrouve un niveau décent ; les moyens de la gendarmerie sont en forte
croissance.
Enfin et surtout, madame la ministre - j'insiste sur ce point pour vous en
féliciter - le budget de la défense sera désormais libéré de la charge très
lourde que représente la recapitalisation de la Direction des constructions
navales, la DCN, dont la réforme se poursuivra, et surtout de la charge plus
lourde encore du Groupement industriel des armements terrestres, le GIAT, comme
il sera libéré des crédits attribués à la Polynésie depuis l'arrêt des
expérimentations nucléaires dans le Pacifique.
On voudrait qu'il puisse en être de même du coût des opérations extérieures,
les OPEX, qui, selon une recommandation de la Cour des comptes, devrait être
inscrit en loi de finances initiale, ce qui éviterait de l'imputer, comme ce
fut le cas dans le passé, sur les crédits du titre V.
Enfin, deux décisions majeures sont à saluer : d'une part, celle de construire
un second porte-avions et, d'autre part, l'engagement résolu de notre pays dans
le programme de l'A 400 M, avion de transport futur qui répond aux exigences de
la projection de nos forces et qui assurera, au surplus, l'autonomie de la
défense européenne.
En revanche, on relève dans le budget que vous nous présentez, madame la
ministre, quelques points faibles : la modestie des crédits consacrés aux
drones, ces appareils sans pilote, aujourd'hui d'observation, demain sans doute
de combat, et dont la production ne devrait aboutir qu'en 2008-2009 ; le retard
pris par la production du véhicule blindé de combat d'infanterie, le VBCI, qui
sera d'au moins dix-huit mois ; enfin, l'absence d'un projet clair concernant
la protection civile, qui s'impose à l'heure où le terrorisme reste menaçant.
Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, madame la ministre, lors du prochain
examen de la loi de programmation militaire 2003-2007.
Enfin, je ne veux pas omettre - il s'agit d'un fait positif - l'annonce de la
création d'un « contrôle trimestriel » de l'exécution du budget de la défense
auquel participeraient les rapporteurs des assemblées. Instance de concertation
et d'information régulière entre civils et militaires, ce contrôle répondra à
un souci de clarté et de rigueur propre à entretenir la confiance qui doit
régner entre la nation et son armée.
J'ai dit, madame la ministre, les mérites de votre budget. Ils sont grands et
ils sont à la mesure du déclin qui menaçait nos armées. Ce budget a donc reçu
la pleine approbation de la commission des finances. Il ne doit pas, cependant,
et j'en terminerai par là, faire oublier l'ampleur des défis qu'il va nous
falloir relever.
Le premier, c'est la surpuissance militaire écrasante des Etats-Unis
d'Amérique. Confirmés depuis le 11 septembre 2001 dans leur vocation de rempart
contre le terrorisme et dans leur rôle de gendarme du monde, ils sont tentés de
traiter leurs alliés en protégés, sinon même en obligés.
Je citerai quelques chiffres : en deux ans, la seule augmentation du budget
américain de la défense aura représenté l'équivalent de la totalité du budget
français des armées. Il en va de même des crédits de la recherche militaire
américaine, qui représentent à eux seuls quatre fois le budget d'équipement de
la France. Au total, les Etats-Unis dépensent, en matière de défense, beaucoup
plus du double de l'ensemble des pays européens. Un dernier chiffre - et il dit
tout - donne la mesure de cet effort colossal : le budget de défense des
Etats-Unis d'Amérique représente presque 1 milliard de dollars - j'ai bien dit
de dollars - par jour.
Leur industrie d'armement étend son emprise sur le vieux continent. L'un des
deux chantiers navals allemands, qui occupe 70 % du marché mondial en pleine
expansion des sous-marins classiques, est passé sous sa coupe. Il en va de même
de l'industrie d'armement naval espagnole.
Mais il y a plus inquiétant encore. Cinq pays d'Europe sont d'ores et déjà
convenus de participer au financement du développement du JSF américain, avion
de combat concurrent demain de l'Eurofighter et du Rafale. Cette contribution
représentera rien de moins que 80 % du coût du développement de l'avion
français.
M. Serge Vinçon.
C'est désespérant !
M. Maurice Blin,
rapporteur spécial.
C'est autant qui sera retranché aux crédits, déjà
insuffisants, que l'Europe consacre à la recherche militaire. L'avenir de
l'avion français, en dépit de ses qualités reconnues, mais victime de son
retard, n'en sera que plus difficile encore.
L'autre motif d'inquiétude, mes chers collègues, tient aux défaillances de la
coopération européenne. J'en citerai quelques exemples.
Dans le passé, la frégate Horizon a subi, après de longues années d'étude en
commun, la défection britannique. Aujourd'hui, les hésitations de l'Allemagne
mettent en péril le missile Meteor destiné à la fois à l'Eurofighter et au
Rafale. Il en va de même de l'A 400 M, dont la mise en service n'est plus
prévue qu'en 2009, notre voisin proposant, en attendant, la location d'un
appareil concurrent américain. Dans le domaine des satellites, la France
assume, seule, une part accrue de programmes coûteux.
Ces défaillances répétées de nos partenaires - je rappelle que l'Allemagne et
l'Italie ne consacrent pas plus de 1 % de leur PIB à leur défense - laissent
mal augurer de la résistance que l'Europe peut opposer à la domination de son
tout-puissant partenaire.
Le troisième défi tient à la situation particulière de notre pays, seule
nation moyenne qui soit parvenue, jusqu'à présent, à déployer son effort dans
tous les domaines de la défense à la fois : poursuivre les armements classique
et nucléaire engagés avant l'affaissement de l'Union soviétique ; se donner les
moyens d'une projection des forces ; s'efforcer de combler, et cela au bénéfice
de l'Europe tout entière, le retard que celle-ci a pris dans le domaine de
l'espace et du renseignement ; enfin, assumer le coût d'entretien d'équipements
tragiquement vieillis, coût qui ne s'effacera pas en un jour.
Et puis, il nous faudra peut-être, le temps venu, répondre à l'invite
américaine de participer au lourd et coûteux système d'une défense anti-missile
dans la mesure où l'Europe serait, tout autant et même plus que les Etats-Unis
en raison de sa proximité géographique, exposée à une agression qui viendrait
de ce que l'on a appelé, dans une formule manifestement trop abrupte et pas du
tout diplomatique, les « Etats voyous ».
A quoi s'ajoute enfin la double contrainte, j'allais dire la contradiction, à
laquelle doit répondre l'armée professionnelle d'aujourd'hui : d'une part, la
qualité d'équipements sophistiqués dont le coût de production et de maintenance
est de plus en plus élevé ; d'autre part, la nécessité de répondre à la tâche
spécifique du maintien de la paix par une culture nouvelle du combattant où la
psychologie, l'histoire, la maîtrise des langues jouent un rôle important. Ce
souci d'un adversaire qu'il ne suffit plus de vaincre, mais qu'il faut
aujourd'hui convaincre, semble bien être une singularité européenne. En tout
cas, maints exemples l'ont prouvé, elle est certainement française.
Ces multiples défis pourront-ils être tous relevés ? Serons-nous demain
condamnés à des choix ? Quoi qu'il en soit, ne nous y trompons pas, mes chers
collègues, c'est un effort important et durable que la France devra accomplir
au cours des prochaines années. Toute nouvelle annulation de crédits, tout
retard dans la réalisation des programmes en cours ou à venir nous seraient
fatals. En clair, il faudra « sanctuariser » - le mot n'est pas trop fort -
demain le budget des armées.
Madame la ministre, nous comptons sur votre détermination pour que se
poursuive le redressement entrepris avec le budget que vous nous présentez.
Nous savons qu'elle est grande. Sachez, en tout cas, que vous pourrez compter
non seulement sur la vigilance, mais également sur le soutien résolu de notre
Haute Assemblée.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. François Trucy, rapporteur spécial.
M. François Trucy,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, pour les dépenses ordinaires.
Madame
le ministre, tout d'abord, je me réjouis de vous voir en charge de cette
fonction, mais je me réjouis encore plus des premières améliorations que vous
avez déjà apportées au titre III d'un budget qui a beaucoup souffert.
Puisque les budgets parfaits n'existent pas, je dirai que le vôtre est bon, et
qu'il est surtout meilleur, incomparablement meilleur, que les précédents.
En 2001, ici même, je disais que le budget de la défense était en voie de
paupérisation. Les temps ont changé. C'était urgent !
Avec 17,4 milliards d'euros, contre 16,5 milliards d'euros l'an dernier, le
titre III du budget de la défense augmente de 4,7 % et représente 56,1 % du
budget de la défense.
Votre premier mérite, madame le ministre, est de nous présenter un budget pour
2003 qui est strictement conforme à la première année d'une loi de
programmation militaire. Vous auriez aimé faire voter ce texte plus tôt ; le
Sénat l'examinera en janvier prochain, mais il se devrait d'être respecté dès
cette année. D'ores et déjà, pour nous, la loi de programmation existe, et nous
le vérifions ici.
On aurait aimé pouvoir saluer un même respect pour la loi de programmation
militaire par les budgets de la défense précédents. Ce n'est pas le cas, et je
veux dire, à cette tribune et en cet instant, que, si la gestion de gauche a eu
le mérite d'avoir mené à terme la professionnalisation des armées - ce qui
n'était pas une mince affaire -, ses budgets de la défense ont été, sur les
autres points, exécrables, absolument exécrables.
Globalement, la gauche s'est comportée, en matière de défense, de manière
irresponsable. Le budget de la défense, en effet, n'est pas un budget comme les
autres, à telle enseigne que, naguère, il était quasi sanctuarisé pour le
Parlement.
Qu'on en juge : une loi de programmation militaire amputée de 20 % de son
contenu, des programmes de matériels saccagés, des commandes passées par les
armées aux industriels annulées ou retardées, une industrie nationale
d'armement lâchée par l'Etat - son principal client - et exposée par lui à
perdre ses exportations !
En fait, le gouvernement précédent n'a montré aucun intérêt pour les besoins
des militaires et de la défense - à l'exception du cas heureux de la
gendarmerie nationale -, et la défense est restée pendant cinq ans la mal-aimée
des lois de finances, le budget sacrifié, la variable de tous les ajustements.
D'imprévisions en virements, de gels en annulations, le tableau offert est
édifiant.
Alors même que les crédits inscrits pour le titre V étaient déjà chaque année
inférieurs aux prévisions de la loi de programmation, ils ont été, en outre,
amputés systématiquement des sommes nécessaires au bouclage des titres III
insuffisamment provisionnés.
Le rapporteur spécial, M. Maurice Blin, l'a fort bien dit, et je dois le
répéter après lui, parce que tout se tient et que tous les chapitres et tous
les titres - III ou V - ont souffert de ces inconséquences.
Les résultats de cette politique destructrice peuvent être chiffrés. En 1980,
le budget de la défense représentait 4 % du PIB et 16 % du budget général. En
2002, il se réduisait à 1,8 % du PIB et à 11 % du budget général, alors que des
autorités supérieures de l'armée déclaraient, en 2001, que le chiffre de 3 % du
PIB était incontournable ! Et elles le disent encore.
En 2003, madame le ministre, avec 31 milliards d'euros, soit quelque 2 % du
PIB, votre budget concrétise un effort considérable. C'est un budget de
restauration.
Je m'interroge : est-il suffisant pour rattraper les retards, tous les retards
? Combien de temps faudra-t-il, selon vous, pour obtenir un vrai et total
rétablissement sur les points les plus importants ?
Le non-respect de la loi de programmation a entraîné des retards prolongés des
programmes de matériels ; ces retards, ces à-coups dans la programmation et
dans les commandes ont un coût, et ce coût est considérable.
Vous le savez bien sûr, madame le ministre, et les rapports du CPRA, le comité
des prix de revient des fabrications d'armement, qui examine en permanence le
coût de possession de tous les programmes achevés ou en cours de réalisation,
le démontrent clairement.
Ces travaux, auxquels je participe, sont cruels et apportent une réponse
cinglante à ceux qui croient que l'on peut impunément saucissonner les
programmes ou les renvoyer au lendemain.
Nos matériels, qui ont vieilli, sont, d'une part, de plus en plus coûteux à
entretenir et, d'autre part, indisponibles quand ils ne sont pas assez
entretenus. Rappelons le nombre ahurissant de navires, d'hélicoptères, de chars
Leclerc immobilisés faute d'entretien et de pièces de rechange !
Ce n'est pas étonnant, les chiffres sont parlants.
De 1997 à 2002, soit sur six ans, les moyens pour l'entretien et le
fonctionnement courant des matériels ont baissé de 13,1 %, ce qui a entraîné,
par rayonnement, une réduction drastique des taux d'activité des forces.
Les moyens de fonctionnement courant et d'activités ont été amputés de 152
millions d'euros, 1 milliard de francs, sur la période de la loi de
programmation militaire, soit 10 %. M. Blin a parfaitement analysé cette
situation.
Par voie de conséquence, les taux d'activité de l'armée de terre, de la marine
et ceux, dans une moindre mesure, de l'armée de l'air ont longtemps été
au-dessous des normes françaises et encore plus de celles de l'OTAN. Une
réaction tardive, et notoirement insuffisante, de la loi de finances de 2002
n'a pas - et de loin - compensé les déficits subis et accumulés.
Vous avez donc, madame le ministre, redressé une situtation très dégradée et
vous avez garanti le présent. Les taux d'activité sont bons : les entraînements
reprendront et l'armée de terre aura des camps et des entraînements à
l'étranger, ce qui était réclamé depuis longtemps.
En ce qui concerne les crédits de carburants, vos prévisions sont ce qu'elles
sont. Nous savons tous ici, au Sénat, que les armées en sont chaque année
réduites à faire un véritable pari sur le prix du pétrole et sur le cours du
dollar pour l'année et l'année suivante. On ne peut, dans cette matière, que
tenter de prévoir, et guère plus.
La condition militaire avait un urgent besoin de bénéficier de mesures
tangibles et de crédits nouveaux. En 2002, votre précédesseur a prévu une
grosse « fournée » de ces mesures, qui sont bienvenues, légitimes et depuis
trop longtemps attendues, mais ne vous en a-t-il pas laissé l'essentiel à
financer cette année ?
Pendant des années, les rapporteurs de ce budget au Sénat et leurs collègues
de la majorité de la Haute Assemblée ont réclamé davantage de considération de
la part du Gouvernement pour les militaires, leurs familles et, d'une manière
générale, pour les conditions de travail et de vie de toute ce monde.
La condition militaire réclame des militaires discipline, efficacité,
expertise et disponibilité. Ces qualités, que le pays exige depuis toujours des
armés françaises, les militaires les ont toujours montrées sans rechigner,
malgré les contraintes majeures pour eux de leur condition.
J'y aurais ajouté l'obligation de réserve, si la présence des gendarmes sur la
voie publique l'an dernier n'avait clairement signifié que trop, c'était trop.
Mais ce qu'ont exprimé les gendarmes, en choquant l'opinion et les responsables
politiques, c'est ce que pensent tous les autres militaires, qu'il s'agisse de
l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. Sur ce point, ni vous,
madame le ministre, ni nous, parlementaires, ne devons nous masquer les
réalités : il ne sera plus possible de faire comme si les militaires seuls, en
France, étaient obligés de vivre sous le régime de l'astreinte permanente, sans
contrepartie, tandis que les autres salariés français vivent sous celui des 35
heures, ou moins !
Madame le ministre, vous avez doté la condition militaire de crédits
importants ; vous avez tenu compte des besoins les plus urgents. Outre les
crédits de financement des mesures de 2002, vous dotez les mesures nouvelles de
crédits à hauteur de 75 millions d'euros.
Ces décisions étaient nécessaires ; elles seront utiles et bien accueillies.
Je rappelle ici à quel point, en 2002, le doublement de la « solde à la mer »
avait fort opportunément enrayé la désaffection croissante des marins
embarqués.
Indissociables de la condition militaire des soldats, les conditions de vie
des familles comptent tout autant. Une armée professionnelle, qui exige des
chefs de famille de longues périodes d'éloignement et des multiples changements
de résidence au cours de la carrière, se doit d'apporter aux familles beaucoup
de choses qui n'existent pas encore, tant s'en faut. Quelles sont, sur ce
point, madame le ministre, vos intentions ?
J'évoquerai maintenant un point sur lequel je me permets d'attirer
particulièrement votre attention.
L'association générale de prévoyance militaire, l'AGPM, l'assureur des
militaires, comme l'ASA, l'action sociale des armées, et la CNMSS, la caisse
nationale militaire de sécurité sociale, règlent les problèmes de santé et
constituent l'accompagnement social du monde militaire.
Or l'AGPM, qui assure les militaires contre les risques liés à leurs
activités, y compris, bien entendu, le risque de guerre, rencontre une
difficulté majeure. Les services fiscaux de l'Etat lui refusent, en effet,
depuis des années le droit de constituer des réserves défiscalisées pour
prévoir ces risques. Si cette mesure était maintenue, les conséquences sur le
fonctionnement de l'AGPM seraient très importantes. Je vous demande donc,
madame le ministre, d'intervenir pour faire cesser cette anomalie flagrante
dans le fonctionnement du système de prévoyance des militaires.
Le moral des armées va mieux, c'est manifeste. Soyons conscients cependant que
cette amélioration s'appuie sur la confiance accordée à des promesses. Ne les
décevons pas !
Madame le ministre, vous avez accordé une grande attention aux problèmes de
recrutement, de renouvellement de contrats, de fidélisation de ces contrats et
de reconversion après l'armée. Sans vous demander de préciser le nombre de
recrutements ou de renouvellement dont il s'agit, quoique cet aspect de la
question nous intéresse, nous voudrions savoir quelles qualités vous voulez
donner aux contrats de l'armée française, surtout par comparaison, en
particulier, avec les méthodes anglo-saxonnes en la matière.
Les campagnes de recrutement et de communication, très modernes, mises en
oeuvre tout récemment par les armées, sont-elles pertinentes et efficaces ?
Comment comptez-vous vous y prendre, en fonction des moyens dont vous disposez,
pour assurer, ce qui est essentiel, une très bonne fidélisation de ces contrats
?
En termes d'effectifs, des déficits en emplois civils existaient ces dernières
années. Persistent-ils ? Pour la marine, ce déficit atteindrait 729 emplois, ce
qui est beaucoup.
Enfin, dernière question sur ce chapitre, les premières tentatives
d'externalisation sont-elles concluantes ? Pensez-vous, avec l'expérience, que
l'externalisation doive se poursuivre pour aboutir à déléguer ou concéder
toutes les tâches qui ne sont pas spécifiquement militaires, sous réserve, bien
entendu, du respect des contraintes, de la sécurité et de l'indépendance de nos
armées ?
Vos services - ce n'est pas une question mineure - sont-ils maintenant
vraiment adaptés aux procédures requises, qui les ont longtemps tracassés ?
Le service de santé des armées, le SSA, service vital s'il en est, a souffert
énormément de la disparition du service national. Faut-il rappeler que,
autrefois, ce service fournissait quasi gratuitement aux armées tous ses
chirurgiens dentistes, et un pourcentage considérable de médecins, toutes
spécialités confondues, et de personnels paramédicaux ?
Pendant la professionnalisation, le SSA a fermé neuf de ses dix-huit hôpitaux
et 2 400 de ses 5 600 lits d'origine.
La lecture de l'excellent et récent rapport du député Christian Ménard nous
apprend que les armées souffrent d'un important déficit en officiers médecins.
Ce déficit était de 5 % en 1998, de 9,4 % en 2001 et de 12,5 % en 2002.
Pourrait-il, à conditions inchangées, s'élever à 20 % en 2007 ?
Compte tenu des déficits spécifiques en anesthésistes-réanimateurs,
radiologues, urgentistes et en militaires infirmiers et techniciens
paramédicaux, qu'adviendra-t-il dans ce domaine, madame le ministre ?
Par ailleurs, que le financement des opérations extérieures ne soit pas
inscrit dans ce projet de budget ne laisse pas de nous inquiter, tant nous
avons désapprouvé les tours de passe-passe auxquels s'est livrée la gauche pour
les financer chaque année.
Pour 2002, l'estimation était de 566,22 millions d'euros pour le seul titre
III.
Aux termes d'un amendement de l'Assemblée nationale, que vous avez sûrement
approuvé, la loi de programmation militaire doit désormais programmer les
opérations extérieures. Comment allez-vous régler ce problème, alors même qu'en
2002 vous l'avez très heureusement résolu avec des suppléments en loi de
finances rectificative ?
Je terminerai en évoquant deux dossiers qui m'irritent depuis deux ans, madame
le ministre.
Parviendra-t-on un jour à chiffrer le coût de la multitude des missions et
tâches accomplies par les armées au titre de missions de service public ?
A longueur d'année, en métropole, en outre-mer et à l'étranger, les armées
interviennent pour apporter une aide aux populations civiles françaises ou
étrangères. Il faut citer, à ce titre, les tempêtes, les marées noires, les
cyclones outre-mer, les inondations, mais aussi les sauvetages en mer, les
évacuations sanitaires aériennes ou héliportées, l'assistance technique aux
collectivités locales aux prises avec des sinistres. Le plan Vigipirate
renforcé coûte 1 800 hommes, le plan « Euro » en a coûté 2 500, les tempêtes 1
300.
Toutes ces missions essentielles, dont les armées s'acquittent fort bien et
qui, par leur utilité, contribuent aussi à maintenir le lien armées-nation,
coûtent très cher.
Les armées, accoutumées depuis toujours à apporter leur aide, ne savent même
pas en calculer le prix et ne pensent pas souvent à en demander le
remboursement. Cela tombe bien : l'Etat n'y songe pas non plus !
Pendant le temps de ces missions, les militaires, détournés de leur tâches
professionnelles, cantonnés pendant des semaines à des travaux complètement
étrangers à leur besogne première, regrettent une « surchauffe » qui nuit aux
programmes réguliers de travail et de formation.
Ainsi, on ne peut préciser quelle part du budget de fonctionnement des armées
est dépensée pour des tâches civiles, et c'est très regrettable.
Le vrai budget du titre III serait celui dont on aurait soustrait ces
dépenses, madame le ministre.
Quant à la gendarmerie nationale, elle assume des fonctions essentielles pour
le pays. Elle est admirablement répartie sur le territoire. Elle a toutes les
qualités morales et techniques d'une grande formation militaire. Elle est une
institution respectée. Cependant, 95 % des activités de la gendarmerie ne sont
pas militaires. Vous l'avez vous-même confirmé dans une réponse à une question
écrite d'un député, ce qui m'a permis d'être sûr que mes chiffres étaient bons
!
Encore une fois, si nous pouvions soustraire certaines missions civiles, nous
serions en mesure, d'une part, de savoir quelle part la France consacre
vraiment à ses armées, d'autre part, d'établir des comparaisons plus précises
avec les programmes étrangers, notamment britanniques.
Du reste, sur le plan politique, ce serait également beaucoup plus clair, car,
face aux critiques de ceux-là mêmes qui nient la nécessité d'une défense
nationale et européenne, il faut éviter de grossir artificiellement le budget
de la défense avec des crédits qui pourraient tout aussi bien être affectés au
ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Madame le ministre, tel qu'il est, le titre III de votre budget, comme M. Blin
l'a dit pour les dépenses d'ensemble et le titre V comporte beaucoup d'éléments
corrigeant les erreurs d'un passé pénible, mais beaucoup d'espoir aussi pour
une armée mieux prise en considération, normalement payée et mieux équipée.
La commission des finances, sur ces bases-là, a donné un avis favorable à
l'adoption de ce budget.
(Applaudissements sur les travées des Républicains
et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre de la défense.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais
vous dire tout le plaisir que j'ai à être parmi vous pour vous présenter ce
projet de budget de la défense pour 2003 et profiter de l'occasion qui m'est
donnée de vous remercier de l'accueil que vous avez réservé, aujourd'hui et
lors des auditions auxquelles vos deux commissions m'ont conviée pour la
présentation de mes crédits.
Mais je dois remercier tout particulièrement les deux rapporteurs spéciaux
qui, en quelque sorte, ont fait les trois quarts de mon travail
(Sourires)
, en présentant eux-mêmes ce budget, et d'une façon très
brillante. Je n'aurai donc plus maintenant qu'à répondre aux questions qu'ils
ont posées.
Permettez-moi, en préambule, de replacer ce budget dans son contexte. Il est
vrai que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation mondiale instable et
dangereuse.
Certains ont pu croire que, avec la chute du mur de Berlin, nous allions
toucher les dividendes de la paix, mais ce qui se passe, jour après jour,
montre qu'il n'en est rien, loin de là. Il suffit effectivement d'ouvrir les
journaux pour se rendre compte que les situations de crise se multiplient. Il
s'agit souvent de crises locales, mais qui peuvent s'étendre et mettre en cause
nos intérêts et ceux de nos compatriotes.
Par ailleurs, la menace terroriste s'est développée. Nous l'avions déjà subie
sur notre territoire voilà de nombreuses années, dès 1985, puis en 1995. Mais
il est vrai que, depuis les attentats de New York de 2001, le terrorisme s'est
développé et a sensibilisé l'ensemble des pays, si bien qu'aujourd'hui nous
voyons bien, en particulier avec les récents attentats de Karachi, du
Limburg
et de Bali, que plus aucun pays n'est à l'abri, que plus aucune
ville n'est à l'abri et que, finalement, plus personne n'est à l'abri.
Cela appelle évidemment de la part d'un Etat responsable une réaction. Il
convient de fixer au premier rang des responsabilités d'un Etat la protection
des citoyens non seulement sur son territoire, mais aussi partout où ils se
trouvent dans le monde. Tels sont l'objectif et l'ambition de ce projet de loi
de finances pour 2003, qui s'inscrit effectivement dans la perspective de la
loi de programmation 2003-2007 que j'aurai le plaisir de vous présenter au mois
de janvier. Vous n'en serez pas surpris, les deux textes sont en conformité
totale.
En fait, la première caractéristique de ce projet de loi de finances est un
paradoxe : il sera, en effet, voté avant la loi de programmation militaire dont
il constitue pourtant la première année ! Mais les agendas électoraux des
parlementaires sont ce qu'ils sont ! Ce projet de loi, en tout état de cause,
tient les engagements pris, ce qui fait, vous l'avez dit, monsieur le
rapporteur spécial, effectivement, l'une de ses autres caractéristiques.
Les questions que vous m'avez posées sont, je crois, de deux ordres. Le budget
que je vous présente aujourd'hui est-il suffisant pour répondre à un certain
nombre d'objectifs, notamment à ceux qui sont fixés par la loi de programmation
et qui sont exigés par la situation actuelle ? Son contenu lui-même est-il
adapté à un certain nombre des défis d'aujourd'hui ?
Le budget est-il suffisant ? Il faut savoir quels sont, finalement, les
objectifs. Le premier objectif, c'est, en conformité avec la loi de
programmation 2003-2007, d'arriver à un rattrapage du plan Armées 2015. Le
Président de la République, en 1996, a procédé, à partir du Livre blanc qui
avait été élaboré, à l'analyse de la situation de la sécurité et de la défense,
telle qu'elles se présentaient alors. Déjà, à l'époque, nous avions pu intégrer
un certain nombre de données puisque, malheureusement, comme je le rappelais,
en 1985 et en 1995, nous avions déjà été confrontés au terrorisme. Bien
entendu, compte tenu du caractère mouvant de la situation, des adaptations sont
toujours nécessaires, mais nous restons sur ce modèle d'Armées 2015.
La professionnalisation a été acquise. Il est vrai que, dans le même temps,
malgré une période de croissance extraordinaire pour notre pays, la plus forte
que l'on avait connue depuis quatre-vingts ans, une réduction massive des
crédits avait été décidée par rapport à ceux qui étaient prévus dans la loi de
programmation 1997-2002.
Aujourd'hui, il s'agit de rattraper ce retard. Disons-le très clairement, un
certain nombre de choses sont irrattrapables, ce qui nous place en situation
extrêmement difficile, jusqu'au risque de rupture. En particulier en matière de
transport aérien et de transport de troupes, nous allons connaître plusieurs
années de rupture et il faudra bien trouver des solutions intermédiaires. Il en
va de même pour le Rafale, pour lequel nous avons perdu un grand nombre
d'années que nous payons très cher, d'ailleurs, en termes de commerce extérieur
aujourd'hui. En effet, à l'époque où le Rafale était seul sur le marché, il eût
été plus facile de conquérir un certain nombre de marchés, tandis que, avec la
concurrence d'aujourd'hui, la situation est plus difficile.
Il en va de même pour le véhicule blindé de combat d'infanterie. Pour de
multiples raisons, le VBCI a pris du retard et, même si aujourd'hui le
programme peut démarrer, nous sommes obligés de prévoir un programme de
reformatage de l'AMX 10, ce qui, en effet, nous coûtera très cher. Je précise
que ce sont les crédits MCO, ou maintien en condition opérationnelle, qui
seront mobilisés, et non les crédits affectés au programme VBCI, mais nous
aurions pu nous épargner cela.
Dans d'autres domaines, les retards sont rattrapables, et je pense en
particulier à la maintenance.
Vous l'avez souligné, un effort particulier est fait en la matière. Grâce à
vous, le collectif budgétaire adopté cet été allouait déjà 100 millions d'euros
à la maintenance, ce qui était d'ailleurs tout à fait extraordinaire puisque
c'était, je crois, une « première » dans un collectif budgétaire.
Ces crédits ont d'ores et déjà permis d'engager des actions, que nous
poursuivrons, puisque les crédits prévus à cette fin dans le budget 2003 sont
supérieurs à l'annuité moyenne de la programmation militaire.
Pour répondre précisément à une question qui m'a été posée, j'estime que le
retard sera rattrapé en deux ans environ.
Quant aux nouveaux programmes, ils sont installés et nous allons tenter
d'accélérer au maximum leur réalisation, même si tous les retards ne sont pas
rattrapables.
Dès cette année, des crédits nous permettent d'augmenter la durée des
entraînements et d'améliorer leur niveau, et, bien entendu, l'effort sera
poursuivi dans les prochaines années.
J'en viens à la consolidation de la professionnalisation.
La professionnalisation était nécessaire, mais, aujourd'hui, les armées se
trouvent en situation de concurrence avec le secteur privé. Nos personnels
allient à la capacité d'utiliser la plus haute technologie une éthique de
l'Etat remarquable, que nous devons tous saluer. Pour autant, il ne faut pas
qu'il y ait de distorsions trop importantes entre ce que peuvent offrir les
armées, avec toutes les contraintes qu'elles imposent, et le secteur privé, qui
serait alors beaucoup plus attractif.
Le fonds de consolidation de la professionnalisation nous permettra d'apporter
des compléments de salaires, voire des primes, pour rétablir l'équilibre dans
la concurrence.
Cela ne suffit cependant pas et, à très juste titre, messieurs les rapporteurs
spéciaux, vous avez évoqué l'environnement social, humain et immobilier des
professionnels de nos armées.
Sur ces plans aussi, vous l'avez dit, un effort très important est fait, pour
la gendarmerie - mais pas seulement - et en matière de constructions neuves -
mais pas seulement, puisque des crédits sont consacrés à la rénovation - ce à
quoi s'ajoute un effort en faveur de l'installation de terrains de sport ou de
systèmes de garde pour les enfants, ces éléments, auxquels j'attache une grande
importance, faisant partie d'un tout.
Puis, il faut également assurer la tranquillité d'esprit de nos personnels.
Vous avez parlé, monsieur le rapporteur spécial, de l'AGPM. Des améliorations
sont sans doute possibles, et je crois savoir que le Sénat a l'intention de
déposer un amendement en ce sens. Je puis d'ores et déjà vous dire que c'est
avec beaucoup d'intérêt que le Gouvernement l'examinera.
Le présent projet de budget me paraît donc suffisant pour rétablir nos chances
d'atteindre l'objectif 2015.
Est-il suffisant pour faire face à la concurrence des Etats-Unis ? Vous avez
posé la question, je vous réponds non, bien entendu.
(Sourires.)
M. Maurice Blin,
rapporteur spécial.
Nous nous en doutions !
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
C'est l'évidence. Néanmoins, ils nous donne une autre
posture.
J'ai constaté, à travers les contacts que j'ai pu avoir aussi bien à l'OTAN
qu'à Washington, que le fait que la France ait décidé de faire un effort
particulier pour sa défense et d'y consacrer les crédits nécessaires lui donne
une autre place et lui vaut une autre considération, ce qui s'est immédiatement
traduit par un changement de ton de la part de nos interlocuteurs et par une
beaucoup plus grande réceptivité aux idées que nous défendons. Nous le savons,
cela a été un élément important, dans la situation actuelle, y compris lorsque
nous avons défendus notre position aux Nations unies. Je crois que le poids de
la France s'est trouvé conforté par le fait qu'elle manifestait sa volonté de
prendre les choses en main, d'assurer sa défense, de tenir ses engagements et
de retrouver sa place sur la scène internationale.
On n'occupe pas de place sur la scène internationale, sauf quand on est le
Vatican, si on ne dispose pas des moyens d'être crédibles.
La France, seule, ne peut agir, mais, étant à nouveau crédible, elle peut
jouer un rôle non pas - et d'abord parce que ce n'est pas français - de
leader
mais de chef de file pour tenter de relancer la construction de
l'Europe de la défense.
Si un pays seul ne peut concurrencer les Etats-Unis, l'Europe de la défense
peut, elle, représenter non pas un équivalent, mais un contrepoids, intéressant
dans tous les cas, ou un complément, dans les cas où nos intérêts sont
communs.
Malgré la rencontre de Saint-Malo, qui avait relancé sur le plan des idées
l'Europe de la défense, la situation que j'ai trouvée était relativement
morose. J'avais en effet l'impression que nos partenaires, constatant que la
France ne faisait pas d'efforts particuliers en matière de défense, se disaient
qu'elle n'était finalement pas très attachée à la construction de l'Europe de
la défense. Nos actes étant maintenant accordés à notre discours et ce discours
ayant changé, notre détermination apparaît, et je constate un intérêt renouvelé
de la part de nos partenaires, ce qui nous permet d'avancer.
Je me réjouis qu'après plusieurs rencontres notre partenaire allemand ait
confirmé son appartenance au programme de l'A 400 M.
M. André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
C'était d'ailleurs indispensable. A défaut, le programme
n'aurait pu être poursuivi. Je m'en félicite d'autant plus que l'Allemagne a
accepté, semble-t-il, les chiffres que j'estimais indispensable d'atteindre
pour « tenir » le programme.
Il en va de même pour METEOR, et l'accord que j'ai signé lors du dernier
sommet franco-italien sur les frégates multimissiles est encore une façon
d'avancer.
Autre exemple, en matière de satellite, avec Galileo : même si cela nous pose
quelques problèmes dans nos rapports avec les Etats-Unis, ce que nous faisons
démontre que nous sommes réellement en train de construire une Europe de la
défense.
Nous arrivons aujourd'hui à la fin du processus
European capabilities
,
l'ECAP, qui nous a permis, entre Européens, de déterminer quelles étaient nos
lacunes capacitaires. D'ores et déjà, et depuis Rethymnon, j'ai demandé à nos
partenaires que nous lancions des projets nous permettant d'appliquer ce
processus, avec notamment des projets d'examen sur les financements, sur les
commandements, sur la mise en oeuvre réelle. Je pense que nous avançons
effectivement, en dehors même des programmes que nous pouvons mener en
commun.
De la même façon, nous mettons en place des systèmes de commandement pour
permettre dès 2003 à la force d'intervention rapide européenne de 60 000 hommes
susceptibles d'intervenir entre cinq et trente jours de le faire, y compris à
l'extérieur du territoire européen. C'est donc maintenant une réalité.
Ce qui nous manque encore aujourd'hui, mais j'espère que ce ne sera plus le
cas dans les prochains mois, c'est la visibilité. Il faut une opération où les
forces européennes interviennent elles-mêmes, par exemple en relais de l'OTAN,
que ce soit en Macédoine, en Bosnie ou sur d'autres théâtres. C'est une façon
de concevoir différemment nos rapports avec les Etats-Unis, sans être
totalement écrasés par eux.
Cela étant dit, il faut aussi une prise de conscience. C'est ce que je
rappelais à mes homologues européens. On ne peut pas dire que l'on veut faire
l'Europe de la défense et que l'on tient à la PAESD si, dans le même temps, on
n'accepte pas d'y consacrer les moyens nécessaires. Je crois franchement que
certains devraient dire pour quelle raison ils ne mettent pas en accord leurs
actes avec leurs propos.
Est-ce un choix politique ? « Pour nous, la défense, c'est secondaire »,
pensent-ils peut-être. Après tout, chaque pays a le droit de penser ce qu'il
veut, mais qu'il ne dise pas alors qu'il veut faire l'Europe de la défense !
Est-ce réellement à cause du pacte de stabilité qui empêcherait certains pays
de faire l'effort de défense nécessaire ? Je repose dans ce cas la question de
savoir si la défense de nos concitoyens, dans une situation aussi dangereuse,
ne vaut pas que l'on passe au-delà de certaines règles juridiques.
J'espère avoir répondu à vos questions sur l'Europe. J'ajouterai une dernière
précision : il est indispensable en effet que l'on privilégie l'industrie
européenne de l'armement. Cela se fera au fur et à mesure.
La deuxième question est de savoir si ce budget est crédible et si son contenu
est adapté.
Le budget est-il crédible ?
Nous avons, vous l'avez constaté, « débourré » le budget, c'est-à-dire que
nous avons éliminé les dépenses qui n'y avaient pas leur place, comme les
prélèvements relatifs à la Polynésie, des provisions pour risques ou les
recapitalisations de certaines industries. Ces dépenses ne seront pas financées
sur le budget du ministère de la défense, et je crois que c'est une bonne
chose.
Vous avez, messieurs les rapporteurs spéciaux, l'un et l'autre soulevé le
problème des OPEX. Il a été décidé que, désormais, ces dernières seraient de
toute façon financées en plus. Cependant, comme elles interviennent en cours
d'année, c'est le plus souvent en collectif budgétaire ou en collectif de fin
d'année qu'elles sont réglées. J'ai obtenu cette année, que, dans le collectif
que vous avez bien voulu voter au mois d'août, les OPEX soient déjà
partiellement prises en compte. Nous sommes en train d'examiner, en
collaboration avec le ministère des finances, quelle est la part que nous
pourrons faire figurer immédiatement, donc dès 2003, en loi de finances
initiale. Le principe de la répartition est donc déjà acquis : nous affinons
aujourd'hui sa mise en oeuvre.
Le contenu de ce budget est-il adapté ? Il l'est, je vous l'ai dit, dans
plusieurs domaines.
Vous m'avez interrogée sur les personnels civils. Aujourd'hui, je cherche à
recentrer les personnels militaires sur leurs missions de défense, ce qui
laisse aux civils davantage de missions, missions qui doivent être
valorisantes. C'est pourquoi l'externalisation doit être étudiée presque au cas
par cas et de façon extrêmement pragmatique - c'est ce que nous faisons
actuellement -, afin de laisser aux personnels civils les tâches intéressantes
en les dégageant de celles qui ne le sont pas.
Nous avons enregistré un lourd déficit de personnels civils. Ce déficit a été
partiellement comblé au cours des deux dernières années à la suite du dégel de
postes. Aujourd'hui, nous pouvons dire, même si quelques adaptations - et
notamment une légère augmentation des salaires - restent à faire, que nous
allons disposer des personnels adaptés aux nouveaux profils des postes
civils.
Nous avons en revanche d'importantes difficultés de personnels au service de
santé des armées, alors que ce service est un élément essentiel pour le moral
des troupes. C'est en même temps un service de très haute qualité, raison pour
laquelle j'ai décidé d'augmenter sensiblement ses moyens et d'ouvrir de 220
postes de médecin et de 350 postes de militaire infirmier et technicien des
hôpitaux des armées. Cette très importante mesure permettra de combler une
lacune, mais reste à savoir si nous trouverons les personnes à recruter, car
nous sommes confrontés au même problème que le secteur privé.
Vous avez enfin parlé du rôle des gendarmes et de l'aide au service public. Le
budget de la gendarmerie fait tout naturellement partie intégrante du budget du
ministère de la défense, car les gendarmes sont des militaires. Ils tiennent à
ce statut et, je le dis, ils le garderont : le statut militaire fait partie de
leurs caractéristiques, en même temps qu'il leur donne cette rigueur, cette
proximité et cette humanité qui sont très rercherchées, notamment dans nos
zones rurales.
Les gendarmes, en tant que militaires, ont plusieurs missions : opérations
relevant directement de la défense, missions de protection, de prévôté, etc.
Toutes ces missions sont extrêmement importantes.
Par ailleurs, ils jouent un grand rôle dans le domaine de la protection civile
et c'est tout naturellement qu'ils participent à la protection de nos
concitoyens contre tous les risques naturels qui peuvent survenir, notamment à
l'occasion des tempêtes, comme nous l'avons vu, mais également contre les
marées noires.
Il me paraît précisément important de souligner l'état d'esprit qui les
caractérise : ce sont des militaires et ils sont au plus près de nos
concitoyens.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. André Boyer, rapporteur pour avis.
M. André Boyer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères de la défense et
des forces armées, pour la section « Marine ».
Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, menée avec un succès sur lequel chacun
s'accorde, l'opération Héraklès en mer d'Arabie, qui a vu le premier
déploiement en opération du groupe aéronaval français, a constitué une
excellente illustration des forces et des faiblesse de notre marine.
Le budget de 2003, tant au titre III qu'au titre V, est satisfaisant dans le
contexte des évolutions qui affectent la marine et des enjeux auxquels elle est
confrontée concernant l'activité des forces, l'entretien des matériels et le
renouvellement des équipements, et alors que se poursuit la réforme profonde
liée au changement de statut de la direction des constructions navales, la
DCN.
L'impératif que constitue l'amélioration de la disponibilité des équipements,
en particulier, est considérable et suppose des évolutions importantes dans les
métiers présents au sein de la marine. Lorsque la DCN, à l'issue de sa
restructuration, sera devenue le partenaire attendu, il conviendra que la
marine puisse disposer des capacités de contractualisation nécessaires et que
l'expertise dans ce domaine soit renforcée.
L'avenir de la DCN - et nous nous en réjouissons - ne semble pas compromis
alors que la société à venir paraît en mesure d'être présente sur des marchés
porteurs, et que la future loi de programmation lui ouvre des perspectives de
commandes de la marine. Cette société aura cependant besoin d'un accompagnement
pour affronter de façon satisfaisante l'introduction dans un marché
concurrentiel.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, de quelle façon s'appliquera la
neutralité fiscale dont vous avez confirmé le principe devant notre commission
pour les contrats en cours d'entretien de la flotte ? Et, globalement,
disposez-vous d'informations plus précises sur le calendrier du changement de
statut, sur les modalités et le niveau de capitalisation de la nouvelle société
? Pouvons-nous aujourd'hui avoir l'assurance que l'accompagnement nécessaire de
la réforme ne se fera pas au détriment des crédits d'équipement des armées ?
Ma seconde question portera sur un aspect spécifique et sensible du
renouvellement des équipements.
La commission des affaires étrangères au cours de ses auditions, a eu
l'occasion d'évoquer le remplacement du bâtiment-école
La Jeanne-d'Arc
qui porte le poids des ans et dont la marine ne pourra prolonger longtemps la
durée de vie, alors même que la formation des officiers de l'école navale passe
de deux à trois ans. Quelles solutions est-il possible d'explorer pour le
remplacement du bâtiment-école ? Une coopération européenne est-elle
envisageable dans ce domaine alors que les Allemands ne disposent plus de ce
type de bâtiment et que les Britanniques manifestent leur intérêt pour notre
modèle de formation initiale des officiers de la marine ?
Je voudrais aborder enfin une question dont l'actualité souligne l'importance
et qui concerne l'action de l'Etat contre la pollution de notre domaine
maritime. Les moyens de la marine devaient pour cela être renforcés par un
navire antipollution. Aucun bâtiment présent sur le marché n'a pu répondre aux
spécifications.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est la réflexion sur les
spécifications de ce bâtiment et quelles sont les solutions qui pourraient
répondre à ce besoin de notre marine ? Une coopération européenne est-elle
envisageable sur ce type de programme ?
Telles sont, madame la ministre, les interrogations que je souhaitais formuler
pour éclairer nos collègues après l'avis favorable donné par notre commission à
l'adoption du budget de la défense pour 2003.
(Applaudissements sur les
travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. André Dulait, rapporteur pour avis.
M. André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le
nucléaire, l'espace et les services communs.
Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, je remplace donc mon collègue Jean
Faure, empêché, pour poser quelques questions concernant le domaine du
nucléaire et celui de l'espace.
Après plusieurs années d'érosion continue, les dotations consacrées à la
dissuasion nucléaire connaissent une augmentation notable, liée à la montée des
besoins financiers pour la modernisation des deux composantes et pour la
simulation. Ces dotations resteront toutefois sensiblement inférieures à celles
de 1997, ce qui relativise certains commentaires sur le poids de la dissuasion
dans notre effort de défense.
Dans un monde plus incertain, mais toujours marqué par le fait nucléaire, la
dissuasion demeure la garantie ultime de nos intérêts vitaux, y compris face
aux menaces nouvelles, comme l'a souligné le Président de la République en juin
2001 à propos de la prolifération des armes de destruction massive. Une grande
continuité s'impose donc dans l'effort financier consacré aux objectifs très
cohérents définis en 1996, dans une logique de « stricte suffisance » qui
n'exclut pas, bien au contraire, l'adaptation de nos moyens à la variété et à
la nature des menaces.
Nous avons noté que le démantèlement des usines de la vallée du Rhône serait
financé en partie par un fonds spécifique, hors budget de la défense. Nous
déplorons, depuis plusieurs années, l'étalement excessif de ces opérations,
surtout pour l'usine de Marcoule. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner
des précisions sur la création de ce fonds spécifique et sur la façon dont il
sera alimenté ? Les charges pesant sur votre budget seront-elles allégées, et
peut-on espérer une accélération d'opérations qui engendrent des coûts fixes
importants ?
Dans le domaine spatial, les financements prévus permettent le renouvellement
des programmes d'observation optique et de télécommunications. L'acquisition
d'une capacité d'observation tout temps est désormais liée à un partenariat
avec l'Allemagne et l'Italie. Pouvez-vous confirmer l'engagement de ces deux
pays dans ces programmes, ainsi que les échéances de réalisation et l'économie
générale des accords qui nous permettront d'accéder à leurs capacités ?
Plus globalement, notre effort dans le domaine spatial sera simplement
stabilisé lors de l'exécution de la prochaine loi de programmation. N'est-ce
pas paradoxal, alors que les systèmes spatiaux verront leur place s'accroître à
tous les stades de la gestion des crises ? Nous craignons que le fossé ne se
creuse davantage encore entre l'Europe et les Etats-Unis. Il est urgent
d'entraîner nos partenaires pour doter l'Europe des capacités spatiales
nécessaires en matière non seulement d'observation, mais également de
télécommunications à haut débit et d'alerte avancée.
S'agissant du renseignement, l'effort réalisé pour les moyens techniques devra
s'accompagner, nous semble-t-il, d'un renforcement des effectifs. Il faudra que
les services, notamment la direction du renseignement militaire, obtiennent des
armées la mise à disposition des personnels nécessaires, pour que les postes
budgétaires soient effectivement pourvus.
Notre observation suivante concerne la transformation de la DCN en société. Il
s'agit d'une réforme tardive mais indispensable. Quelle sera son incidence
budgétaire ? A quel montant s'élèveront, en particulier, les charges liées à la
restructuration ? Comment s'annonce la capitalisation de la future société ?
Enfin, la commission se réjouit bien entendu de l'augmentation de 15 % du
budget du service de santé des armées. Voilà près de quatre ans que nous
soulignons les difficultés considérables de ce service, en particulier le
sous-effectif en médecins. Le redressement amorcé devra être poursuivi,
notamment par des mesures ciblées, mais comme vous avez déjà répondu en grande
partie sur ce point, madame la ministre, je n'y reviendrai pas.
En conclusion, le domaine du nucléaire, de l'espace et des services communs
retrouvera, en 2003, un niveau de crédits compatible avec les objectifs définis
pour notre modèle d'armée. Il bénéficiera, également, de mesures très attendues
de clarification du périmètre budgétaire, comme la neutralisation des
transferts au budget civil, de recherche et de développement, et le
financement, hors budget d'équipement, de l'aide à la Polynésie, problèmes que
nous avons déjà évoqués. Ces éléments sont à mettre au crédit d'un projet de
budget auquel la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a donné un avis favorable.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Philippe François, rapporteur pour avis.
M. Philippe François,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, pour la section « Gendarmerie ».
Monsieur le
président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour
2003 de la gendarmerie constitue à la fois la première annuité de la loi
d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, votée
cet été pour les années 2003 à 2007, et la première annuité de la future loi de
programmation militaire pour les années 2003-2008, que nous examinerons au
début de l'année 2003.
Le budget de la gendarmerie pour 2003 s'élève à 4,2 milliards d'euros. Les
crédits de la gendarmerie augmentent de 8,4 %, et le titre III progresse de 6,6
%. Les crédits d'investissement s'accroissent de 53 % en autorisations de
programme et de 27 % en crédits de paiement.
En 2003, 1 200 postes de militaire seront créés, et l'effectif budgétaire
total de la gendarmerie sera supérieur à 99 000 personnels, militaires et
civils. De plus, d'importants moyens sont dégagés pour financer les mesures
indemnitaires en faveur de la condition militaire.
Cependant, certaines mesures attendues n'ont pas été budgétées, comme
l'intégration dès l'âge de cinquante ans de l'ISSP, l'indemnité de sujétions
spéciales de police, dans le calcul de la pension et la prise en compte des
repas de service pour certains militaires. A cet égard, pourrez-vous, madame le
ministre, nous indiquer quels sont les axes de travail que vous avez retenus en
vue d'apporter rapidement satisfaction à ces demandes ?
En matière d'investissements, l'effort est considérable. Les crédits
permettront la livraison de trois hélicoptères EC 145, de 3 000 véhicules et de
42 000 gilets pare-balles, ainsi que la commande de 3 620 véhicules pour les
brigades et de 42 000 gilets pare-balles à port discret.
Enfin, en matière d'infrastructures, le projet de budget pour 2003 prévoit la
construction ou la rénovation de 1 235 unités de logement.
Après avoir présenté les principaux éléments du projet de budget pour 2003, je
voudrais insister, mes chers collègues, sur la nécessité de conforter le statut
militaire de la gendarmerie.
Dans un monde marqué par le terrorisme et l'effacement de la frontière entre
sécurité intérieure et sécurité extérieure, la gendarmerie reste l'institution
la mieux à même de faire le lien, dans la continuité, entre la défense civile
et la défense militaire. Face à une menace ou à un attentat terroriste majeur,
le statut militaire demeure particulièrement utile.
M. André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Il est indispensable !
M. Philippe François,
rapporteur pour avis.
Il nous faut donc chercher à le conforter en
maintenant, en rétablissant et en adaptant les liens qui existent aujourd'hui,
en matière de recrutement et de formation continue, avec les autres armées.
Je crois également qu'il nous faut veiller à ce que la gendarmerie continue
d'être disponible pour remplir ses missions proprement militaires auprès des
autres armées, notamment dans le cadre des OPEX. Vous y avez fait allusion tout
à l'heure, madame le ministre.
Enfin, son savoir-faire en matière de maintien de l'ordre dans les situations
les plus difficiles doit être entretenu et valorisé, afin de renforcer la
complémentarité avec la police et les armées. Le maintien de l'ordre ne relève
pas, en effet, des missions des armées.
En conclusion, mes chers collègues, je crois que le projet de budget de la
gendarmerie pour 2003 est très bon. Les réformes déjà engagées et l'annonce des
moyens nouveaux à venir ont d'ores et déjà, madame le ministre, produit un
effet significatif sur le moral et sur le travail des personnels, comme vous
avez pu le constater. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur le projet de
budget de la gendarmerie pour 2003.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis.
M. Serge Vinçon,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, pour la section « Forces terrestres ».
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de six années de
profonde transformation, l'armée de terre voit certaines difficultés
s'atténuer, grâce au niveau satisfaisant des recrutements d'engagés, à
l'allégement du poids des opérations extérieures et à la récente prise en
compte des questions liées à la condition militaire, sur lesquelles nous avions
alerté à plusieurs reprises le précédent gouvernement.
Elle a, en revanche, traversé une véritable « crise » de la disponibilité de
ses matériels, alors que la mauvaise exécution de la loi de programmation a
engendré de nombreux retards et alimenté un sentiment de dégradation de l'outil
de travail, la relève de beaucoup de matériels vieillissants restant encore
lointaine.
Après que les crédits des forces terrestres eurent atteint, en 2002, leur
niveau le plus bas depuis de nombreuses années, le projet de budget pour 2003
marque une ferme volonté de redressement en vue de préserver la cohérence du
modèle d'armée, redressement que vous engagez avec détermination, madame la
ministre.
S'agissant du titre III, la commission des affaires étrangères s'est
particulièrement félicitée de la remise à niveau des crédits indemnitaires, de
l'augmentation des dotations consacrées à l'entraînement, qui permettra
d'atteindre la norme des cent jours d'activité, et, surtout, de la
transformation en postes d'engagé d'un certain nombre de postes de volontaire
qui demeuraient vacants. Nous suggérions, depuis deux ans, cette mesure, qui
permettra un renforcement des effectifs.
On peut, en revanche, s'interroger sur la suppression d'environ cent cinquante
postes de personnel civil, car leur nombre nous semblait appelé à augmenter au
cours de l'exécution de la prochaine loi de programmation.
En ce qui concerne le titre V, la commission des affaires étrangères approuve
le relèvement des dotations, qui était indispensable pour ne pas ajouter de
nouveaux retards à ceux qu'avaient provoqués les abattements de ces dernières
années, lesquels ont fait perdre une annuité complète à l'armée de terre comme
à l'ensemble de la défense.
La très forte progression des crédits d'entretien programmé des matériels
traduit la priorité accordée, à juste titre, au rétablissement de la
disponibilité opérationnelle de ceux-ci, indispensable à une armée
professionnelle et projetable.
S'agissant des programmes d'équipement, nous souhaiterions faire le point avec
vous, madame la ministre, sur le choix d'une version polyvalente dite « HAD »
de l'hélicoptère de combat Tigre. Où en sont les discussions avec l'Espagne ?
La France pourra-t-elle développer cette version, mieux adaptée, nous
semble-t-il, à ses besoins ?
Je rappelle également que la commission des affaires étrangères reste
fortement préoccupée par la chute annoncée de notre capacité de transport
aéromobile - vous y faisiez allusion tout à l'heure, d'une certaine manière,
madame la ministre - d'ici à la livraison du NH 90, toujours fixée à 2011,
alors que l'armée de terre allemande en sera équipée dès 2004. Tous les moyens
d'atténuer les conséquences opérationnelles de ce déficit méritent, à nos yeux,
d'être activement recherchés.
Le parc de blindés légers souffre lui aussi d'un vieillissement inquiétant,
notamment le véhicule chenillé de transport de troupes AMX 10 P. Le programme
de véhicule blindé de combat d'infanterie, le VBCI, revêt donc un caractère
prioritaire et doit se poursuivre sans nouveau retard. Nous souhaiterions
également connaître les perspectives de relève des engins blindés roues-canon,
l'échéance nous semblant assez tardive.
Enfin, les annulations de crédits liées au collectif budgétaire d'automne
amènent à poser la question de l'entrée dans la prochaine loi de programmation.
Celle-ci pourra-t-elle s'effectuer sans report de charges majeur ?
En conclusion, le projet de budget de la défense pour 2003 offre à l'armée de
terre des perspectives très positives, lui permettant de consolider sa
professionnalisation et de renouer avec les objectifs d'équipement qui lui ont
été assignés en 1996 par le Président de la République. C'est pourquoi la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées lui a
donné un avis favorable.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis.
M. Xavier Pintat,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, pour la section « Air ».
Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, comme les autres composantes des
forces de l'armée française, l'armée de terre dispose, pour 2003, d'un budget à
la hauteur des enjeux liés à nos engagements européens et internationaux.
En effet, les crédits de paiement affectés par le projet de loi de finances
progressent globalement de 10,03 %, la hausse étant de 2,93 % pour le
fonctionnement et de 16,6 % pour l'équipement. Au total, ce sont de 5,567
milliards d'euros dont disposera cette armée, soit près de 20 % des 31
milliards d'euros de crédits de paiement affectés au budget global de la
défense en 2003, lui-même en progression de 7,47 % par rapport à 2002.
Ces chiffres satisfaisants méritent d'être assortis de deux commentaires, que
je livrerai sous une forme interrogative.
Premièrement, c'est le projet de loi de finances rectificative, adopté le 20
novembre dernier en conseil des ministres, qui complètera les autorisations de
programme prévues dans le projet de budget, pour permettre la commande de
quarante-six Rafale-Air. Ma première question, madame la ministre, sera
technique : pourquoi l'habitude a-t-elle été prise d'insérer ces crédits
destinés aux commandes globales dans le projet de loi de finances
rectificative, et non dans le projet de loi de finances ? Ce dernier ne peut
s'interpréter qu'à la lecture d'une loi de finances complémentaire, et cela
nuit, à mon sens, à l'appréciation pleine et entière du projet de budget.
Deuxièmement, des inquiétudes s'expriment çà et là sur la réelle exécution de
ce budget ainsi complété. La situation économique, peut-être plus dégradée que
prévu, pourrait imposer des coupes budgétaires qui se répercuteraient
nécessairement sur tous les ministères, particulièrement sur ceux qui
enregistrent une progression de leurs dotations, comme le ministère de la
défense. Quelles assurances concrètes, à même de lever l'hypothèque qui pèse
déjà sur les prévisions de nos états-majors, pouvez-vous nous apporter, madame
la ministre ?
Par ailleurs, est-il besoin d'insister aussi sur l'importance, pour l'armée de
l'air, de disposer de l'avion de combat Rafale, dont le programme accuse,
malheureusement, pas moins de neuf années de retard, du fait de carences
budgétaires répétées ? Pouvez-vous nous présenter le calendrier de
développement de ses standards F2 et, surtout, F3, ce dernier permettant la
frappe nucléaire ? Enfin, quelle est l'évaluation globale des besoins de
financement pour la mise au point de chacun de ces standards ?
En outre, ne conviendrait-il pas d'accélérer le développement des drones
d'observation, qui constituent un élément essentiel du dispositif de
renseignement et permettent de déclencher les frappes aériennes dans des
conditions de danger minimales pour nos pilotes comme pour les populations
civiles ? Celles-ci constituent, en effet, sur les théâtres d'opération, comme
on l'a vu en Afghanistan, des otages involontaires des conflits qu'elles
subissent. Notre pays ne gagnerait-il pas beaucoup en crédibilité en
fournissant un effort plus marqué qu'actuellement dans ce domaine ?
Enfin, il n'est, bien sûr, pas possible d'évoquer les programmes d'équipement
qui structurent notre armée de l'air, comme celles, d'ailleurs, de nos
principaux partenaires européens, sans évoquer les incertitudes qui ont trop
longtemps pesé sur l'avion de transport A 400 M. La France en a commandé
cinquante exemplaires, pour un objectif total de production de cent quatre
vingt-treize appareils, qui conditionne le maintien du coût sur lequel
l'industriel constructeur s'était engagé. La récente décision du partenaire
allemand, qui vient de confirmer une commande de soixante exemplaires, au lieu
des soixante-treize prévus, va-t-elle débloquer définitivement la mise en
construction de cet élément indispensable à la projection de nos forces, dont
nos armées ne bénéficieront, au mieux, qu'à compter de 2009 Doit-on craindre,
au contraire, que cette réduction de la commande allemande suscite de nouvelles
négociations financières qui pourraient retarder l'exécution de ce projet ?
De surcroît, M. Struck, le ministre de la défense allemand, a également prévu
de réduire à six cents le nombre de missiles Air Météor commandés par
l'Allemagne, alors que ce pays avait retenu un objectif de 1 488 missiles.
Pouvez-vous nous confirmer que la Grande-Bretagne compensera cette baisse par
un accroissement de ses propres commandes ?
En conclusion, permettez-moi, madame la ministre, de saluer la qualité du
volet « défense » de ce projet de loi de finances. L'effort budgétaire
important dénote le souci qui est le vôtre de restaurer enfin la capacité
opérationnelle de nos armées et - il faut aussi le souligner - de maintenir le
savoir-faire de nos industries de défense, comme le montre d'ailleurs votre
récente venue en Gironde aux AIA, les Ateliers industriels de l'aéronautique, à
Floirac.
Je vous remercie de vos réponses qui, j'en suis sûr, conforteront la position
de la commission des affaires étrangères et de la défense, laquelle a émis un
avis favorable sur les crédits de l'armée de l'air pour 2003.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mes réponses seront assez
elliptiques, compte tenu du temps prévu pour l'examen de ce budget.
En ce qui concerne la DCN, comme je vous l'ai confirmé tout à l'heure,
monsieur André Boyer, la TVA ne sera pas prise sur le budget. Il y aura une
neutralité fiscale. L'accord a été passé avec le ministère des finances. Le
besoin d'accompagnement de la DCN est prévu dans la loi sur le changement de
statut. Le projet de loi de finances pour 2003 comprend 119 millions d'euros
d'autorisations de programmes pour des marchés pouvant intéresser la DCN. Le
changement de statut interviendra au début de l'année 2003. Il y aura
probablement quelques semaines de retard par rapport à la date du 1er janvier,
mais guère plus.
Vous avez évoqué le retrait de
La Jeanne-d'Arc.
Il est effectivement
prévu pour 2006. Néanmoins, on peut éventuellement étudier une prolongation, si
cela s'avérait nécessaire. Nous souhaitons que son remplacement soit étudié
dans un cadre européen. Les Allemands en étaient d'accord. Ils viennent de nous
faire savoir que, notamment compte tenu de leurs restrictions budgétaires très
importantes, qui ont été évoquées par d'autres rapporteurs pour avis, ils
réfléchissaient et envisageaient un retrait. Je vais adresser à nos partenaires
européens une invitation à participer à la campagne 2003-2004 et j'espère que
nous repartirons sur une nouvelle voie. Les Britanniques, vous l'avez dit, sont
effectivement intéressés.
Par ailleurs, aujourd'hui, nous manquons de navires antipollution. Compte tenu
des événements actuels, c'est dans le cadre d'une coopération européenne que la
situation doit être envisagée. L'intérêt des Espagnols et des Portugais se
manifeste de façon évidente.
M. Dulait m'a interrogé sur le fonds consacré au démantèlement des
installations nucléaires. Ce fonds est en cours de constitution. La défense
disposera d'un droit de tirage. L'économie que nous escomptons est de l'ordre
de 70 millions d'euros en 2003, ce qui n'est pas négligeable.
Dans le domaine spatial, qui est effectivement un enjeu stratégique important,
un certain nombre d'efforts sont faits en termes de programmation. On ne peut
pas dire que nous nous désintéressons de ce domaine. Je pense notamment aux
programmes HELIOS II et SYRACUSE, s'agissant des télécommunications. Mais la
coopération est bien sûr indispensable à l'échelon européen. A cet égard, j'ai
signé, à Schering, en septembre dernier, un accord avec les Allemands pour
garantir notre accès aux capacités de nos différents partenaires.
En ce qui concerne le renseignement, vous l'avez noté, j'ai prévu un
renforcement des effectifs, notamment des linguistes, dont nous risquons
d'avoir besoin.
J'en viens, monsieur François, à la gendarmerie et à l'intégration de
l'indemnité spéciale pour sujétion de police dès cinquante ans. Aujourd'hui, le
traitement des gendarmes n'est pas identique à celui des policiers, qui
bénéficient, eux, de ce régime. J'ai personnellement saisi mes deux collègues
chargés respectivement des finances et de la fonction publique afin de remédier
à cette inégalité de traitement injustifiée. Je suis attentivement ce dossier,
car vous avez, à juste titre, rappelé ce que sont les contraintes des
gendarmes.
Vous avez évoqué le problème des primes de repas. J'étudie cette question afin
que, en cas de contraintes spécifiques, un dispositif corresponde aux besoins
des différentes armées. En effet, le dispositif actuel est très
inégalitaire.
Concernant la nécessité de conforter le statut militaire de la gendarmerie, je
suis tout à fait d'accord avec vous. J'ai d'ailleurs annoncé, voilà une dizaine
de jours, que j'annulais une disposition qui avait été prise par mon
prédécesseur et qu'il serait de nouveau possible de recruter dans les grandes
écoles militaires les officiers de gendarmerie.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Vinçon a évoqué les suppressions d'emplois civils dans l'armée de terre. En
effet, quelques suppressions sont intervenues. Elles portent essentiellement
sur des postes d'ouvriers d'Etat et de fonctionnaire technicien, mais ces
postes étaient vacants. Au titre de la contribution du ministère de la défense
à la maîtrise des emplois du secteur public, j'ai accepté la suppression de ces
postes puisqu'ils n'étaient pas pourvus. En contrepartie, j'ai obtenu la
revalorisation du contenu des emplois des personnels civils et une aide
supplémentaire dans le domaine social pour les personnels civils. Je rappelle
que, en la matière, sur l'année 2003, l'effort budgétaire sera supérieur à
celui qui avait été obtenu pour l'ensemble des cinq années précédentes. Il
s'agissait donc d'une opération tout à fait raisonnable.
M. Vinçon a également évoqué le problème de l'hélicoptère Tigre. La
négociation que nous menons avec l'Espagne a beaucoup avancé. Cela montre bien
que l'Europe de la défense évolue sans doute. Lorsque j'ai pris mes fonctions,
les Espagnols envisageaient de recourir à un hélicoptère américain. Ensuite,
nous sommes parvenus à un système cinquante-cinquante. Aujourd'hui, il
semblerait que leur projet repose principalement sur l'hélicoptère Tigre. Cela
impliquerait que nous développions une version multirôles du Tigre, qui serait
également adoptée par la France. Compte tenu de ces modifications, nous
pourrions disposer du nouveau modèle à partir de 2008. En l'occurrence, nous
attendons la décision définitive de l'Espagne, qui interviendra au premier
semestre 2003. Le dossier me paraît bien avancé.
L'entrée prochaine dans la loi de programmation sans amputation, c'est bien
entendu le but que nous poursuivons, en faisant un effort considérable. En
effet, nous avions pris un retard considérable, notamment en matière
d'investissement, au cours des cinq dernières années. L'objectif est de
rattraper ce retard.
Monsieur Pintat, si un certain nombre d'autorisations de programme ont été
inscrites en loi de finances rectificative plutôt qu'en loi de finances
initiale, c'est simplement parce que l'ouverture des autorisations de programme
nécessaire pour des commandes globales s'accompagne généralement, en fin
d'année, d'un redéploiement des crédits qui ont été rendus disponibles par le
décalage de certains programmes en cours d'exécution. Par ailleurs, le fait
qu'elles soient inscrites en loi de finances rectificative nous permet de
passer certaines commandes dès la fin de cette année, et ainsi de gagner
quelques semaines. Dans certains cas, nous essayons effectivement de gagner des
semaines !
La certitude de la mise en oeuvre de la loi de programmation réside d'abord
dans la volonté exprimée par le Président de la République et par le
Gouvernement, elle est très fortement inscrite dans la loi de programmation
militaire et dans la loi de finances. Elle tient également à ce qui s'est passé
depuis quelque temps. Pour la première fois, en effet, une loi de finances
rectificative a été présentée au mois d'août. Elle prévoyait un montant de
crédits très important : quasiment 1 milliard d'euros, dont, 100 millions
d'euros pour la maintenance des appareils ce qui était une première puisque,
généralement, aucun crédit concernant le titre V n'est inscrit en loi de
finances rectificative.
La certitude de la mise en oeuvre de la loi de programmation tient aussi au
fait que le ministère de la défense a effectivement été sanctuarisé, y compris
par Bercy, puisque tous les crédits qui avaient été gelés, comme cela se fait
souvent au mois d'août, ont été dégelés. Je tenais à le souligner.
Vous avez également évoqué le calendrier de développement des Rafale et leur
coût. Le coût du standard F 2 est de 1,2 milliard d'euros. Nous ne connaissons
pas encore le coût du F 3, car il est en cours de négociation. Les trois
premiers escadrons entreront en service respectivement en 2006, en 2008 et en
2009 en ce qui concerne l'armée de l'air, bien sûr, puisque la marine en
dispose déjà.
J'en viens au développement des drones d'observation. Comme l'a souligné un
des rapporteurs de la commission des finances, ils ne sont peut-être pas
suffisamment nombreux. Cela étant dit, il n'a pas été facile de les inscrire
dans la loi de programmation. Si nous avons pu le faire, c'est simplement en
raison du montant très élevé de cette loi de programmation. Par ailleurs, il y
a toujours une certaine souplesse dans la loi au niveau des équipements. Aussi,
en fonction des besoins et des possibilités, il y aura peut-être moyen
d'intervenir, y compris dans le cadre de coopérations, qui ne sont pas à
exclure.
Concernant les A 400 M, j'apporterai une petite rectification. Le programme A
400 M s'est vu fixer une base minimale de 180 appareils. Nous étions au-dessus
de ce chiffre, avec 196 appareils commandés, avant que les Portugais n'annulent
- nous verrons s'ils reviendront sur leur décision - la commande de trois
appareils, ce qui laissait une petite marge de manoeuvre. C'est ce que j'ai
expliqué à M. Struck, lors de sa venue à Paris. C'est sur cette base que les
Allemands se sont calés pour réduire leurs commandes, compte tenu de leurs
contraintes budgétaires, mais sans descendre au-dessous du seuil de viabilité
du programme.
Telles sont les réponses que je souhaite vous apporter.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures
quinze.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la défense.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. le président de la
commission des affaires étrangères.
M. André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, le budget 2003 pour les armées est une bonne nouvelle, en
particulier pour notre commission des affaires étrangères et de la défense.
Depuis plusieurs années, le président de la commission, M. Xavier de Villepin,
ainsi que les différents rapporteurs n'avaient de cesse de mettre en garde le
Gouvernement sur les risques qu'il y avait à sous-doter les crédits de défense
ou à prélever systématiquement sur les dotations d'équipement des crédits jugés
mieux utilisés ailleurs.
En prévoyant une progression globale de 7,5 % hors pension, le projet de
budget pour 2003, première annuité d'une loi de programmation ambitieuse, se
veut donc la première étape d'un nécessaire effort.
L'effort d'équipement, qui s'accroît de 11,2 %, est considérable. Il devrait
permettre de remédier - mais tout juste - au décrochage subi dans le
financement de l'acquisition et de l'entretien des matériels.
Il était temps. La professionnalisation de notre armée, réforme essentielle
voulue par le Président de la République, suppose, pour prendre tout son sens,
une condition militaire revalorisée, un recrutement attractif, des matériels en
état, enfin, des possibilités d'entraînement dignes des missions assignées à
nos soldats. Ce sont ces priorités que traduisent et la loi de programmation
pour les années 2003-2008, dont nous débattrons au mois de janvier, et le
projet de loi de finances pour 2003.
Cette remise en ordre est le fruit d'une volonté politique exprimée au plus
haut niveau de l'Etat. Il vous revient, madame la ministre, à la fois le mérite
et la tâche difficile de la mettre en oeuvre, en dépit des sollicitations
quelquefois pressantes du ministère des finances : la commission et, je crois,
le Sénat tout entier sont à vos côtés pour y faire face. En effet, la
satisfaction éprouvée devant ce budget n'exclura par une attention vigilante
des parlementaires sur son exécution.
Face aux menaces multiformes, mais réelles, qui pèsent aujourd'hui sur la
population, sur nos intérêts, à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire,
les Français ont bien compris la nécessité d'une politique de sécurité et de
défense ambitieuse et efficace, tant à l'échelon national qu'à l'échelon
européen. Sa mise en oeuvre interdit donc la poursuite des habitudes
comptables, que je qualifierai de coupables, prises depuis tant d'années au
détriment des crédits militaires.
Il y va également du respect des personnels de la défense, civils comme
militaires, qui attendaient depuis longtemps une nouvelle politique à la
hauteur des réformes majeures qu'ils ont vécues et des missions qu'on leur
confie.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par ce budget,
premier jalon de la prochaine loi de programmation, notre pays, hélas ! Presque
seul en Europe, se met résolument en situation de répondre à des menaces
croissantes dans un contexte international instable. Pour cette raison, votre
commission vous recommandera d'adopter les crédits du ministère de la défense
pour 2003.
J'en viens maintenant aux questions que je souhaite vous poser, madame la
minitre.
La première concerne la capacité de transport stratégique.
Comme vous nous l'avez indiqué tout à l'heure, le projet d'avion de transport
militaire A 400 M devrait enfin, après bien des aléas, se concrétiser.
Cependant, entre-temps, nous serons confrontés à une lacune capacitaire lourde
en ce domaine.
De ce fait, la décision prise dans le cadre de l'OTAN, lors du sommet de
Prague du 21 novembre dernier, de constituer une sorte de « pôle » capacitaire
par la location de longue durée d'une quinzaine de gros porteurs américains ou
soviétiques relève d'un pragmatisme de bon aloi.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les conditions financières et
les conséquences opérationnelles, pour la France, de cette décision et nous
éclairer sur la possibilité, pour l'Union européenne, de bénéficier
éventuellement de cette capacité pour une mission de gestion de crise qu'elle
conduirait seule sans l'OTAN ?
Le risque n'existe-t-il pas, par ailleurs, de voir certains des pays parties
au projet de l'A 400 M en remettre plus tard en cause la pertinence, aussi bien
industrielle que politique, en termes d'autonomie stratégique ?
Cette inquiétude, peut-être excessive, se fonde en particulier, dans le
domaine voisin des avions de combat, sur la décision surprenante de plusieurs
de nos partenaires de mobiliser des crédits substantiels - on a parlé de
quelque 5 milliards de dollars - pour participer au développement du prochain
avion de combat américain, encore livré sur plan, alors que certains de ces
pays participent également au programme européen Eurofighter.
Même si les deux projets ne sont pas comparables à plusieurs titres, cette
démarche témoigne de la fragilité de certains engagements européens pour la
conception d'équipements réalisés en coopération dès lors que l'industrie
aéronautique américaine met en oeuvre de multiples instruments d'influence.
Ma seconde question, madame la ministre, concernera notre politique des
réserves, complément indispensable de la professionnalisation des armées.
C'est un complément de principe tout d'abord, tant il est vrai que les
réserves sont un instrument de cohésion et de solidarité entre la société
civile et les armées. Mais c'est également un complément opérationnel, puisque
la satisfaction de certains besoins des armées, dans diverses spécialités,
impose le recours à des compétences qu'elles ne peuvent détenir en permanence
et qu'elles doivent donc solliciter en dehors de leurs personnels.
Or, aujourd'hui, le taux de satisfaction des besoins, pour les sous-officiers
et les hommes de troupes, reste insuffisant. Pour développer l'attractivité des
réserves, l'idée d'une prime d'engagement - le chiffre de 1 500 euros a été
évoqué - pour les candidats à la réserve opérationnelle serait-elle
envisageable ?
Ne devrait-on pas également mobiliser les employeurs, notamment ceux qui
oeuvrent, directement ou indirectement, dans le secteur de la défense, afin que
les périodes de réserves suivies par certains de leurs personnels s'insèrent
normalement dans le parcours professionnel comme un temps de formation ? A ce
titre, je crois qu'il y aurait des propositions à leur faire.
Je sais, madame la ministre, que vous avez engagé une réflexion sur cette
question de l'attractivité et de la valorisation des réserves. Pourriez-vous
nous préciser les pistes que vous entendez privilégier ?
(Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre de la défense.
Monsieur le président de la commission, dans
votre intervention, j'ai relevé trois points.
Vous avez parlé d'abord de l'importance du budget et de votre souci de
surveiller son exécution. Je vous remercie, car je partage cette préoccupation.
Je considère que, à partir du moment où la nation fait un effort aussi
important que celui qui est inscrit dans la loi de programmation militaire et
dans ce budget pour 2003, il est de la responsabilité du ministère de la
défense d'utiliser au mieux ces crédits. C'est la raison pour laquelle j'ai
décidé d'instituer des contrôles de gestion, des contrôles trimestriels de
l'exécution mais aussi de mettre en oeuvre des procédures nouvelles pour
faciliter, voire accélérer la réalisation d'un certain nombre de programmes
dans le cadre de ce budget.
Cette façon de procéder m'a amenée - et je crois que c'est une première dans
l'histoire du ministère - à rendre au Premier ministre des crédits de paiement
dont nous n'avions pas l'utilisation avant le 31 décembre. J'ai ainsi remis
voilà quinze jours à la disposition du Gouvernement 321 millions d'euros de
crédits de paiement qui étaient destinés à des opérations dont le paiement
n'interviendra que dans le courant de l'année 2003.
M. le Premier ministre m'a envoyé une lettre m'informant que ces crédits me
seraient, bien entendu, restitués en 2003 dans la première loi de finances
rectificative : je pense qu'en l'occurrence notre démarche est exemplaire.
J'en viens à la capacité de transport stratégique.
C'est vrai que, en raison des problèmes de financements accumulés au cours de
ces dernières années, nous avons pris un certain retard que ne comblera pas
totalement le projet de loi de programmation qui pourtant permettra la
réception de cinq avions Casa 235, l'acquisition de deux avions de transport
civil à long rayon d'action et le financement du programme A 400 M.
Nous avons donc envisagé l'affrètement ponctuel de moyens aériens. L'OTAN,
c'est vrai, a émis l'idée de créer une agence des transports. En fait, nous
sommes assez réticents dans la mesure où cette agence ferait de la location de
longue durée. Comme nous n'avons pas de besoins permanents, la location de
longue durée, que pratiquent déjà les Britanniques, serait beaucoup plus
coûteuse pour nous que le système d'affrètement ponctuel que nous
envisageons.
Nous avons donc demandé que l'on puisse, dans le cadre de l'OTAN - d'ailleurs,
un certain nombre de nos partenaires nous soutiennent -, avoir recours à des
locations ponctuelles plutôt qu'à un système d'agence qui nous paraît beaucoup
plus lourd et plus rigide.
En ce qui concerne la France proprement dite, en fonction de nos besoins, et
au moment où nous n'aurons plus la possibilité d'utiliser les Transal,
notamment, comme nous le faisons actuellement, nous pourrons recourir à la
location de C 17 ou d'Antonov, par exemple, qui sont souvent moins chers.
En ce qui concerne les réserves, je peux vous dire qu'elles constituent l'une
de mes préoccupations. En effet, une armée professionnelle a besoin de réserves
et de réserves importantes.
Aujourd'hui, nos besoins sont satisfaits s'agissant des officiers de réserve,
un peu moins s'agissant des sous-officiers ; en revanche, un problème important
se pose pour les hommes du rang. Pour cette année, j'ai décidé de reconduire
simplement le budget des réserves de l'année dernière, qui s'élevait à 68
millions d'euros.
Mais, au cours des années suivantes, au cours des six années d'application de
la loi de programmation militaire, ces crédits doivent croître progressivement,
pour atteindre 86 millions d'euros.
Pourquoi n'ont-ils pas augmenté dès cette année ? Pour la simple raison que je
n'ai pas eu le temps de mener une réflexion globale sur ce qu'il convenait de
faire.
Bien sûr, la prime à la réserve est un élément important de la politique à
mener en la matière, mais il faut également mettre en place des éléments de
fidélisation. Toutefois, cela ne suffit pas non plus. Doivent être aussi pris
en compte les éléments psychologiques. Les réservistes doivent trouver de
l'intérêt dans ce qui leur sera demandé et ils ne doivent pas être considérés
comme devant simplement remplacer les appelés qui ont disparu. Il faut
valoriser leur mission et leur donner le sentiment de réelle appartenance.
Il faut également agir, vous avez tout à fait raison de le souligner, à
l'égard des entreprises. J'ai en effet appris, en discutant avec un certain
nombre de réservistes, qu'il arrive que certains d'entre eux cachent à leur
employeurs qu'ils sont réservistes parce qu'ils craignent, soit d'être montrés
du doigt, soit d'être mis à l'écart, alors que ce devrait être exactement le
contraire. De ce point de vue, je souhaite réunir - ce que j'ai d'ailleurs
commencé à faire - toutes les entreprises, grandes, petites et moyennes, qui
travaillent directement ou indirectement pour la défense nationale, pour leur
rappeler que l'on ne peut pas travailler pour les armées et se désintéresser de
la réserve, voire gêner les réservistes.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Nous passons aux questions.
Je rappelle que chaque intervenant dispose de cinq minutes au maximum pour
poser sa question, que le ministre dispose de trois minutes pour répondre et
que l'orateur dispose d'un droit de réplique de deux minutes au maximum.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc.
Ma question porte sur l'industrie de défense en France et en Europe, mais je
veux avant tout rendre hommage aux victimes de l'attentat de Karachi et
exprimer à leurs familles toute ma solidarité.
Voilà quelques années, GIAT-Industries était l'un des fleurons de l'industrie
française en matière d'armement terrestre. Aujourd'hui, la situation de cette
entreprise est des plus préoccupantes. Sous couvert d'une logique de marché
prétendument implacable, l'Etat laisse cette entreprise dépérir. Un sixième
plan de restructuration laisse présager de lourdes conséquences sur
l'entreprise et les employés sont très inquiets quant à la fermeture éventuelle
de sites et au licenciement de personnels.
Si la même politique se poursuit, doit-on craindre que la DCN, la direction
des constructions navales, n'emprunte le même chemin, ce qui serait vraiment
inadmissible ?
L'an dernier, déjà, je m'étais, avec mes amis du groupe communiste républicain
et citoyen, opposée au changement de statut de cette entreprise, lors de la
discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Le plan de
charge de l'entreprise pour les années à venir semble annoncer un futur moins
sombre que pour GIAT-Industries, mais pouvez-vous nous donner l'assurance,
madame la ministre, que la DCN bénéficiera réellement des commandes prévues,
alors même qu'elle se trouve en perpétuelle concurrence financière avec
d'autres entreprises du secteur privé ?
GIAT-Industries et la DCN sont deux acteurs d'un secteur public qui est
indispensable en France. Elles possèdent un savoir-faire incomparable, des
personnels qualifiés, et ne demandent qu'à apporter leurs connaissances et
leurs compétences en matière d'industrie de défense. Elles possèdent les atouts
nécessaires à la mise en oeuvre des moyens de sécurité de notre pays et de son
autonomie à condition que nous leur en donnions les possibilités.
L'industrie de l'armement, madame la ministre, ne peut être considérée comme
n'importe quelle autre industrie. Celle qui est placée sous le contrôle public
doit le rester ; la logique du marché n'a pas sa place, et l'Etat doit prendre
ses responsabilités.
Selon cette logique de marché, la France achète des munitions en Israël,
soutenant ainsi une industrie de guerre, ce qui est, pour nous, inadmissible,
alors qu'elles pourraient être produites en France !
La situation en matière d'industrie de défense se révèle être un paradoxe :
les fonds publics sont de plus en plus utilisés pour financer des projets
via
des entreprises privées leur permettant ainsi de devenir de plus en
plus concurrentielles et compétitives, nos propres entreprises nationales se
retrouvant dans l'impasse la plus totale.
Une autre conséquence de la politique menée se matérialise de plus en plus par
une transatlantisation croissante et incontrôlée de l'industrie de défense. Les
industries françaises et européennes sont poussées à conclure des accords avec
des entreprises américaines, ce qui aura pour conséquence une grave perte
d'autonomie.
Or la France et l'Europe ont aujourd'hui besoin d'une véritable autonomie en
matière de décision. Pourtant, certains pays européens confient déjà leurs
crédits de recherche aux Etats-Unis, commandent et achètent du matériel
américain au détriment du matériel français et européen. L'exemple de Dassault
et du Rafale pour la commercialisation rapide duquel notre groupe a plaidé en
est éloquent. A la suite du retard pris, l'avion américain d'attaque au sol -
JSF Joint Strike Fighter - est commandé par de nombreux pays sous la pression
de la politique américaine. A ce propos, madame la ministre, une question se
pose : la France veut-elle rester avant tout, compte tenu de son savoir-faire,
le pays capable de concevoir le prochain avion de combat ?
Pour le programme d'avion stratégique A 400 M, nous avons appris, par le
Journal du Dimanche,
et vous venez de nous le redire, que les commandes
avaient été confirmées par l'Allemagne ; je m'en réjouis.
Enfin, madame la ministre, quelle est la volonté du Gouvernement de maintenir
une industrie d'armement terrestre et maritime garante d'une réelle
indépendance de défense de la France ? Quelle position le Gouvernement
compte-t-il prendre vis-à-vis des industries de défense nationale comme
GIAT-Industries et la DCN ? Enfin, comment voulez-vous et pourrez-vous
construire une politique européenne homogène en matière de défense alors même
que tous les pays ne poursuivent pas le même objectif ?
C'est en fait, comme vous l'avez compris, une seule et même grande question
dans toute sa cohérence.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre de la défense.
Oui, le Gouvernement a la volonté de maintenir
une véritable industrie de défense terrestre, aérienne et maritime.
S'agissant du Rafale, aujourd'hui, nous passons des commandes. Je ne suis pas
responsable de ce qui s'est produit avant moi, et je ne peux que regretter les
retards qui, effectivement, nous ont mis dans une situation concurrentielle
défavorable par rapport à d'autres offres.
En ce qui concerne DCN, je crois que le savoir-faire de l'entreprise et, en
même temps, la réorganisation à laquelle elle est en train de procéder dans le
cadre de son passage à un nouveau statut représentent une grande chance pour
elle.
Je pense que DCN a effectivement un avenir économique prometteur, non
seulement en France - un certain nombre de perspectives sont inscrites dans la
loi de programmation militaire, je l'ai dit tout à l'heure -, mais également à
l'étranger, car, ne l'oublions pas, s'il est vrai que, de temps en temps, nous
achetons à l'étranger, je vous rappelle que nos industries de défense
travaillent aussi beaucoup grâce à l'exportation.
Donc, en ce qui concerne DCN, je crois que les choses se passent bien et que
les salariés de cette entreprise vont retrouver une visibilité et un véritable
projet industriel.
En ce qui concerne GIAT-Industries, vous avez, comme moi, fait le constat que
nous arrivions au terme du programme des chars Leclerc. Le contrat de vente
prévu avec l'Arabie Saoudite est encore très incertain. Nous saurons
probablement, d'ici à quelques semaines, ce qu'il est est.
Mais, nous arrivons, de toute façon, au terme de ce programme et, à partir de
là, il faut bien constater qu'en l'absence de besoin il est difficile de le
créer simplement pour faire fonctionner telle ou telle activité.
En revanche, le développement d'autres activités liées au MCO, c'est-à-dire à
l'entretien et au programme de véhicules blindés de combat d'infanterie, VBCI,
représente sans doute une chance pour GIAT-Industries.
Aujourd'hui, le problème de GIAT-Industries est effectivement de se remettre
de l'échec de cinq plans successifs. Ces plans ont tous échoué parce que l'on a
surestimé à chaque fois les possibilités économiques et que l'on n'a pas tiré
les conséquences qui s'imposaient sur le plan social pour permettre à cette
entreprise de rester viable.
Mon souci est donc de redonner aux salariés de GIAT-Industries, qui ont
véritablement souffert de l'échec des plans successifs, une vraie visibilité et
un véritable espoir. Cela passe, d'abord, par l'élaboration d'un projet
économique viable et porteur d'avenir, ensuite, par une prise en compte de
chaque cas individuel sur le plan social et, enfin, par la mise en place d'une
politique d'aménagement du territoire.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc.
Madame la ministre, vous faites le même constat que moi en ce qui concerne
GIAT-Industries, mais on ne peut évidemment pas faire autrement. Néanmoins, ce
sixième plan de restructuration est très préoccupant. Par exemple, la vente du
char Leclerc aux Emirats arabes unis a entraîné un déficit d'environ 22
milliards de francs
(Mme le ministre acquiesce)
, parce qu'il a été
bradé, vendu au rabais... Je ne sais pas ce qu'il faut dire.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre de la défense.
Je préfère ne pas le savoir !
Mme Hélène Luc.
En tout cas, le fait est là.
Par conséquent, n'y aurait-il pas quand même une mesure à prendre pour
soulager GIAT-Industries du poids de cette dette, qui n'est pas le résultat
d'une mauvaise gestion de l'entreprise ?
Par ailleurs, madame la ministre, - l'idée m'en est venue en vous écoutant -
pourquoi ne pas mettre en place, au sein de la commission des affaires
étrangères, un groupe de travail afin d'étudier en profondeur le problème de
GIAT-Industries.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Ce n'est pas à moi qu'il faut le demander !
M. André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères.
On va voir...
Mme Hélène Luc.
Nous verrons donc avec le président de la commission des affaires étrangères
comment ce groupe de travail pourrait être organisé en demandant tous les
concours possibles.
En ce qui concerne la DCN, je ne demande qu'à vous croire, madame la ministre.
Nous jugerons l'Etat à la manière dont il honorera ses engagements.
En conclusion, je voudrais souligner la faiblesse de la part accordée aux
personnels civils dans ce budget. L'Etat a un rôle fédérateur et de tutelle
important sur les entreprises publiques de l'armement. Il ne doit pas se
désinvestir de sa mission, et les sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen ne manqueront pas de vous le rappeler, madame la ministre, et
travailleront au côté des salariés.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido.
Madame la ministre, je ne crois pas trop m'engager en affirmant que l'examen
de ce projet de budget pour 2003 a dû être un exercice agréable et réconfortant
pour nos rapporteurs.
On ne peut en effet que constater une très nette inversion de la désespérante
tendance au déclin, ces dernières années, des crédits de la défense.
Ainsi sommes-nous en rupture avec une politique qui frisait l'inconscience,
car non seulement elle ruinait notre crédibilité mais, plus directement encore,
elle mettait en danger notre sécurité, celle de nos concitoyens et celle de
notre pays.
La première annuité de la loi de programmation militaire 2003-2008 que nous
examinerons en janvier prochain sera bien la traduction concrète d'un
engagement politique pris par le Président de la République au cours de la
campagne pour l'élection présidentielle, et elle marquera un redressement
radical, de 6,3 %, de l'effort de défense.
Il était temps ! Le contexte international instable, les menaces terroristes,
font chaque jour grandir chez nos concitoyens un légitime sentiment
d'insécurité que le Gouvernement est en devoir d'apaiser en prenant les
dispositions nécessaires.
Les événements récents, depuis l'attentat du 11 septembre jusqu'à celui de
Bali, en passant par l'attaque du pétrolier français
Limburg
doivent
nous inciter à faire preuve d'une plus grande vigilance.
Le renforcement des moyens destinés à la protection de notre territoire et
l'augmentation des forces déployables à l'extérieur vont donc remonter le moral
des troupes et rassurer les Français, qui sont de plus en plus conscients que
nul n'est à l'abri d'actes de terrorisme, nouvelle forme de guerre.
Mais notre sécurité intérieure est aussi liée à notre crédibilité. La défense
des intérêts de la France dans le monde doit redevenir une priorité. La France
doit retrouver toute la place historique qui lui appartenait, au niveau
européen comme sur la scène internationale. Le signal fort que vous êtes en
mesure de donner à nos voisins grâce à cette nouvelle loi de programmation,
vous l'avez indiqué tout à l'heure en filigrane, redonne sa crédibilité à notre
pays et illustre ainsi l'ambition de la France de conforter sa place au sein de
l'Europe de la défense.
Je constate toutefois que la progression de 48 milliards de dollars du budget
de la défense des Etats-Unis dépasse, à elle seule, le montant de l'ensemble
des crédits du budget français de la défense. Cela m'amène à vous demander,
madame la ministre, où en est l'Europe de la défense.
Le fossé est d'autant plus important que l'écart se creuse entre les deux
continents. Pourtant, il semble que les événements récents aient redonné
conscience aux Européens que l'Europe doit être capable de gérer les crises
dans son environnement proche et d'affirmer son existence dans le monde.
Mais il est évident que l'Europe ne peut avoir de politique commune de défense
forte que si chacun de ses membres a lui-même une politique de défense forte et
la volonté de participer à cette politique européenne de défense. Vous avez
répondu en partie à cette question par anticipation, madame la ministre.
Les différences entre les budgets impartis à la défense sont alarmantes. Le
nôtre représente 1,71 % du PIB, celui de l'Allemagne 1,12 %, et celui du
Royaume-Uni atteint 2,28 %.
Certes, sur le plan politique, l'Europe de la défense progresse. Les Quinze
ont pris l'habitude de nommer des « représentants spéciaux » pour les
représenter dans les négociations des crises. Le traité de Saint-Malo de 1998 a
redonné du souffle aux mécanismes instaurés par le traité de Maastricht de 1992
et celui d'Amsterdam de 1997 a permis la désignation d'un haut représentant
placé auprès du Conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune, la
PESC.
Le traité de Nice a consacré les structures politiques et militaires de
l'Union. Mais qu'en est-il de la réalisation concrète de cette coopération ?
Il semble que la traduction dans les faits de l'Europe de la recherche et de
l'armement marque le pas.
Madame la ministre, il est urgent que nous mettions en cohérence nos
déclarations avec nos actions : nous devons donner une nouvelle impulsion à
cette Europe de la défense sans laquelle il nous sera impossible de préserver
notre paix, notre liberté, notre sécurité et notre dignité.
Vous oeuvrez, je le sais, en faveur de la réalisation d'un processus dit C 4
qui permettrait d'harmoniser et d'améliorer le budget global de la défense.
Mais quand prendra-t-il effet ?
Concernant la recherche, les doublons entre laboratoires européens sont très
nombreux et souvent contre-productifs.
De même, en matière d'armement, il est urgent de développer une véritable
politique européenne industrielle. Je prendrai un seul exemple : comment
comprendre l'annonce récente faite par le Royaume-Uni de l'achat de l'avion de
combat Joint Strike Fighter, JSF, dans le cadre d'une coopération européenne
?
Où en est le projet de créer, à partir de l'Organisation conjointe de
coopération en matière d'armement, l'OCCAR, une véritable agence européenne de
l'armement, seule à même d'assurer la définition commune des besoins, la
gestion des programmes et le développement d'une forte interopérabilité qui
permettra à la défense européenne d'être efficace et crédible ?
Madame la ministre, en nous présentant ce budget qui est en parfaite
conformité avec les objectifs ambitieux de la loi de programmation, vous avez
fait la preuve de votre détermination. La France est, grâce à votre action,
rapide, efficace et « de retour » sur la scène internationale, comme l'a
lui-même annoncé M. le Premier ministre.
Mais il faudrait encore passer à une vitesse supérieure et entrer dans une
phase opérationnelle pour que l'Europe soit une entité forte, qu'elle suscite
chez ses habitants un sentiment d'appartenance, de fierté et de sécurité.
Quels moyens allez-vous mettre en oeuvre pour parvenir à la concrétisation
d'une coopération renforcée, pour développer une politique multisectorielle de
l'armement, pour développer l'harmonisation des besoins opérationnels et la
préparation du futur, pour renforcer notre base industrielle et technologique
de défense et progresser vers un marché européen de l'armement ?
En résumé, et pour conclure, quels moyens allez-vous trouver pour convaincre
vos collègues que l'Europe doit exister par elle-même et retrouver son
rayonnement dans le monde ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les moyens à mettre
en oeuvre. Je vous répondrai : tous les moyens.
Le premier est la volonté politique.
Nous insistons beaucoup et nous participons à la rédaction de la convention
sur l'avenir de l'Europe. Nous y inscrivons des intentions afin que tous les
membres de l'Union européenne, en adhérant à cette convention, manifestent leur
volonté.
Au-delà de la déclaration politique, qui ne suffit pas toujours, comme vous le
disiez, au-delà des mots, il faut aussi des actes.
Comme je le rappelais tout à l'heure, nous avons commencé à agir. Ainsi le
processus C4 nous a permis de prendre conscience de nos lacunes en matière de
capacité.
Quand on reconnaît ces lacunes et que l'opinion publique a besoin de sécurité,
c'est une incitation forte à agir.
Ces remarques valent pour les capacités matérielles et pour les capacités de
commandement. La France a beaucoup avancé dans ce domaine avec la
Grande-Bretagne. Vous me direz que ce sont toujours un peu les mêmes pays qui
participent mais c'est quand même une avancée importante.
J'en viens à la mise sur pied de la force d'intervention rapide européenne.
Même si ce sont là encore toujours à peu près les mêmes pays qui apportent les
plus forts contingents, cette force se construit peu à peu et cela entraîne les
autres. Les petits pays s'efforcent de mettre à disposition des contingents -
parfois 80 hommes, parfois, 200 hommes - et c'est important.
S'agissant de l'industrie européenne de la défense, c'est probablement le
domaine où nous avons le plus de difficulté. Mais c'est souvent par les
programmes communs - tels que l'A 400 M dont vous parliez tout à l'heure,
Météor, les programmes satellitaires, les frégates - que nous réussissons à
progresser.
Pour ce qui est de la construction navale, DCN et le groupe espagnol IZAR
travaillent ensemble, notamment pour produire des sous-marins. Cela nous permet
de faire avancer l'idée de la défense commune.
Nous disposons d'une agence européenne de l'armement, l'OCCAR, qui répond tout
à fait à nos souhaits. Cela fonctionne déjà dans le domaine aéronautique. On
peut aller plus loin, mais il faut des points de départ.
Finalement, les choses avancent quand on les fait avancer ! Voyez pour
l'Europe monétaire, qui est considérée comme une grande réussite. Combien de
temps a-t-il fallu pour la mettre en place ? L'euro n'est pas si vieux !
L'idée d'une Europe de la défense a été lancée il y a beaucoup moins
longtemps. Je trouve, pour ma part, que l'on avance beaucoup plus vite
aujourd'hui. Bien sûr, on pourrait faire mieux ; mais cela dépendra des budgets
que chacun voudra bien y consacrer.
La France donne l'exemple. L'année dernière, le budget de la défense
représentait à peu près 1,70 % du PIP. Cette année, il sera largement supérieur
et, à la fin de la nouvelle loi de programmation, il représentera un peu plus
de 2,1 %. Je crois que c'est tout à fait significatif.
Cette année, le Portugal, malgré les difficultés économiques qu'il rencontre,
a décidé d'augmenter son budget de la défense ; le budget de la Grèce est assez
élevé ; malgré leurs difficultés, l'Italie, la Belgique et l'Espagne ont décidé
de maintenir leur budget. Il est vrai cependant que l'Allemagne traverse une
période délicate et que d'autres pays sont à la traîne.
Nous essayons de convaincre ces pays-là d'augmenter leur budget de la défense.
Nous essayons surtout de les convaincre que la responsabilité d'un gouvernement
est de répondre à ce besoin premier qui est celui de la sécurité de ses
citoyens.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J'ai peut-être dépassé
le temps qui m'était imparti et, malgré cela, ma question vous a sans doute
paru un peu schématique, voire simpliste.
Naturellement, madame la ministre, je n'ai rien à répliquer à votre
remarquable réponse. Je souhaite néanmois vous poser le corollaire de cette
question qui porte sur la politique d'exportation de la France. Pour soutenir
notre industrie - je crois que nous partageons tous ce souci -, pour lui donner
les moyens de se développer, d'être compétitive, bref d'exister, il faut
absolument exporter. Et je pense plus spécifiquement aux sous-marins et aux
frégates multi-missions au sein de la nouvelle société Armaris qui vient d'être
créée et développée.
En définitive, pour que la politique européenne de la défense existe, il faut
une politique d'exportation, car tout cela concourt au même but. Finalement, il
faut que notre industrie française de l'armement vive, puisse exister et se
développer.
M. le président.
La parole est à M. André Boyer.
M. André Boyer.
Mes interrogations, madame la ministre, portent sur l'avenir de la défense
européenne qui a déjà été évoquée il est vrai, ce qui témoigne, au delà d'une
absence de concertation en la circonstance, de notre préoccupation dans ce
domaine.
La déclaration franco-britannique de Saint-Malo, le 4 décembre 1998, a marqué
l'étape fondatrice de la construction d'une Europe de la sécurité et de la
défense. Traduisant cette initiative, les deux conseils européens de Cologne et
d'Helsinki en 1999 ont donné les moyens à l'Union européenne d'intervenir pour
prévenir et gérer les crises, y compris dans le domaine militaire, avec ou sans
recours aux moyens de l'OTAN, en définissant des objectifs parmi lesquels
figure une force durablement projetable.
La montée en puissance de cette capacité politique et militaire commune a été
confirmée par les conseils européens de Feira, de Nice, de Laeken et enfin de
Séville. Même si quelques résultats tangibles ont été obtenus en
Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, le sentiment dominant reste que l'Europe de la
défense se heurte encore à deux obstacles majeurs, l'un politique, l'autre
financier.
D'un point de vue politique, on peut s'interroger sur les dissensions qui se
font jour depuis quelques semaines sur le rôle et sur la place d'une force
militaire européenne.
Le 26 octobre, l'Union européenne devait reprendre le flambeau de l'OTAN à la
tête de l'opération de maintien de la paix en Macédoine. Cette ambition était
certes modeste puisqu'elle ne concernait que 700 hommes, mais il s'agissait
d'une première. Il faudra attendre au moins jusqu'à la mi-décembre pour que les
Quinze assument cette responsabilité.
Certains de nos partenaires, dont la Grande-Bretagne, conditionnent la mise
sur pied de cette opération militaire à la conclusion d'un accord sur les
relations permanentes entre l'Union européenne et l'OTAN. Or cet accord bute
depuis plus d'un an sur l'opposition entre la Grèce et la Turquie. Si Athènes a
accepté fin octobre un texte de compromis, on attend toujours la réponse
d'Ankara.
Peut-on espérer une réponse avant le prochain sommet de Copenhague ? Si tel
n'est pas le cas, est-il envisageable que l'Union européenne intervienne en
Macédoine hors du cadre de l'OTAN ou la mission de cette dernière sera-t-elle
renouvelée pour six mois ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur
la situation actuelle ?
Le volet financier est lui aussi essentiel. M. Javier Solana parle de débuts
prometteurs. Pourtant, un peu partout en Europe, les situations budgétaires se
dégradent et rien n'indique que d'autres pays soient prêts à suivre l'exemple
de la France et de la Grande-Bretagne dans leurs efforts financiers en matière
de défense. Chacun cherche plutôt à dépenser moins, mais mieux. Le budget
français, pour sa part, obéit lui aussi à des impératifs économiques en matière
d'emploi et d'aménagement du territoire.
Par ailleurs, le processus ECLAP -
European capabilities action plan
-
lancé en février 2002, devait permettre de traiter nos lacunes capacitaires.
Pouvons-nous enfin espérer des avancées substantielles dans le domaine de la
projection stratégique, notamment pour le programme A 400 M - mais vous avez
partiellement répondu à cette question tout à l'heure - ainsi que pour
l'observation satellitaire et le drône d'observation ?
Enfin, l'Europe de la défense, c'est l'Europe de l'armement, comme cela a été
dit. L'organisation conjointe pour la coopération en matière d'armement,
l'OCCAR, était appelée à jouer un rôle majeur dans la conduite des programmes
réalisés en coopération. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, où en
est l'avancement des travaux de cette organisation qui paraît pour le moins
discrète ?
Face à l'accroissement considérable de la concurrence américaine, le temps est
venu de réévaluer en bloc le système d'achats militaires et la stratégie
industrielle de l'Europe. L'annonce faite par le Royaume-Uni d'une commande de
près de 16 milliards d'euros portant sur 150 F-35 JSF, destinés à ses prochains
porte-avions, et la décision de six autres pays européens de consacrer une
bonne partie de leur maigre budget de défense au développement de cet avion de
combat américain portent un sérieux coup à la crédibilité de l'industrie de
défense européenne. Peut-on dès lors parler de la génération future d'avions de
combat européens ?
Dans le domaine naval, trois programmes importants sont actuellement conduits
en coopération : le missile air-air Meteor, le NH 90 et les frégates
multimissions. L'inscription dans la loi de programmation 2003-2008 d'un
deuxième porte-avions français ouvre une nouvelle perspective. Pouvez-vous nous
indiquer, madame la ministre, quelle est actuellement l'approche des
Britanniques concernant une coopération éventuelle sur ce programme majeur ?
Madame la ministre, la construction de l'Europe de la défense posant en
réalité beaucoup plus de questions que je ne pourrai entendre de réponses de
votre part dans le temps qui vous est imparti, je vous serais obligé de nous
éclairer par écrit sur les interrogations que j'ai soulevées aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Monsieur le sénateur, je vais m'efforcer de répondre brièvement
à vos deux questions.
Je vous donnerai d'abord comme exemple des obstacles politiques à la
construction de l'Europe de la défense celui de la Macédoine. Nous avons
toujours dit que faire relever l'OTAN par l'Union européenne pouvait être une
occasion de donner une visibilité à l'Europe de la défense. Techniquement,
c'est tout à fait à notre portée, à condition que nous puissions effectivement
bénéficier de soutien. En cas de crise, notamment si des besoins d'extractions
de personnels se faisaient sentir, ils devraient être pris en charge par
l'OTAN. Mais, à l'évidence, cela n'est possible qu'à partir du moment où
l'accord OTAN-Union européenne est signé.
Or, comme vous l'avez souligné, jusqu'à présent, le différend entre la Grèce
et la Turquie - la Turquie fait partie de l'OTAN, mais pas de l'Union
européenne - a bloqué le processus. Nous espérons qu'avant le sommet de
Copenhague ou lors de ce sommet, la Turquie donnera son accord. Cela dit, je
crains que la contrepartie exigée ne soit relative à Chypre, par exemple. Par
conséquent, une incertitude demeure en la matière.
Nous pourrions, il est vrai, réaliser une opération seuls, si je puis dire.
Mais cela poserait le problème de la capacité de soutien qui impliquerait, à ce
moment-là, une mobilisation beaucoup plus importante.
S'agissant de la Macédoine, nous avions dit que, de toute façon, nous
n'interviendrions que si l'OTAN se retirait. En fait, il semble que le mandat
de l'OTAN ait été prolongé au-delà du 15 décembre prochain, c'est-à-dire
probablement pour un, deux ou trois mois. Ce n'est donc qu'à ce moment-là que
l'opération pourra avoir lieu.
En revanche, dans le courant de l'année 2004, il est possible qu'une deuxième
opportunité se présente, celle-là beaucoup plus facile : ce serait la relève en
Bosnie. Bien entendu, il peut y avoir d'autres cas d'intervention dans des
crises d'un autre genre, mais entrant dans les objectifs d'Helsinki.
S'agissant des obstacles financiers, vous avez souligné un certain nombre
d'éléments préoccupants, tels que l'adhésion d'un grand nombre de pays au
programme JSF pour un avion qui n'est pas encore complètement finalisé, avec
une recherche très onéreuse et qui préempte, finalement, une grande capacité de
la recherche-développement d'un certain nombre de pays européens. Je crois que
des efforts doivent être accomplis, mais peut-être est-ce dû aussi à ce que je
disais tout à l'heure, à savoir que, jusqu'à ces derniers mois, un certain
nombre de pays n'avaient pas la certitude que l'Europe de la défense se
construisait dès lors que la France ne manifestait pas elle-même sa volonté de
donner un signal fort en la matière.
En ce qui concerne le deuxième porte-avions - je serai brève, parce que j'ai
déjà répondu à un certain nombre des questions que vous avez posées, monsieur
le sénateur ; le cas échéant, je vous répondrai par écrit - j'ai été frappée
par le fait que les Britanniques, qui ont procédé à leur choix d'avion avant
nous, aient voulu préserver la possibilité d'une coopération.
Les Britanniques conservent des systèmes qui sont différents des nôtres.
Aujourd'hui, ils ont non pas un système de catapultage, mais un système de
tremplin. Pour autant, leurs projets intègrent la possibilité de passer ensuite
au catapultage, en changeant d'ailleurs d'avion, ce qu'ils envisagent de faire.
Mon collègue Geoffrey Howe m'a téléphoné pour me dire que, s'ils avaient choisi
ce modèle, c'était pour préserver la possibilitté d'établir une coopération
avec la France.
Dès que votre Haute Assemblée aura voté la loi de programmation militaire, car
il ne serait pas convenable de ma part de prendre une décision avant, j'ai
l'intention, si tel est bien le cas, de désigner un groupe de travail. Celui-ci
sera chargé, dans les six mois, de réaliser une étude sur toutes les données
des différents modes de propulsion, des diverses formes de coopération, avec
leurs avantages et leurs inconvénients, et les différents coûts, de façon que,
avant l'été, nous puissions faire ce choix. J'espère - mais je n'en suis pas
sûre aujourd'hui, faute d'avoir les données nécessaires - qu'il pourrait être
un exemple de coopération européenne.
M. le président.
La parole est à M. André Boyer.
M. André Boyer.
Je vous remercie, madame la ministre, des éclaircissements que vous m'avez
apportés et de la conviction dont vous faites preuve.
L'édification d'une défense européenne doit effectivement être affirmée comme
une priorité. C'est la raison qui nous guide, car nous ne sommes pas en mesure
de répondre seuls aux défis qui nous attendent.
Notre peuple aussi, dans sa sagesse, nous le demande, dans une proportion des
trois quarts, selon les enquêtes d'opinion qui ont été réalisées dans les pays
européens. Parmi ceux-ci et parmi les pays candidats à l'Union européenne,
membres de l'Alliance atlantique, notamment les derniers venus, certains sont
enclins à penser que la défense collective reste exclusivement du ressort de
l'OTAN. D'où la nécessité, me semble-t-il, d'un accord politique clair entre
celle-ci et l'Union européenne.
Pour conclure, je crois qu'il n'est pas inutile de rappeler que le but premier
de la construction européenne est d'assurer la paix, qui reste notre voeu le
plus cher. Mais il est une citation de Végèce qui ne se démode pas avec le
temps et que nous gardons en mémoire :
Si vis pacem, para bellum.
Nous
avons réussi l'euro. Nous devons maintenant réussir l'Europe de la défense.
M. le président.
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud.
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord, à titre personnel, regretter
le choix qui a été fait de confiner nos échanges avec le Gouvernement à
quelques questions forcément réductrices, alors qu'un temps d'expression plus
classique permettrait aux différents orateurs d'embrasser un champ plus large
de réflexion. D'autant que les rapports qui sont présentés et les questions qui
vous sont posées, madame la ministre, ont inévitablement tendance à se
recouper, ce qui conduit à hacher un débat qui mériterait d'être plus global
et, par conséquent, plus cohérent.
Je formulerai une deuxième observation, et non des moindres, tant la situation
qui nous est proposée est paradoxale, pour ne pas dire incongrue. On nous
demande de débattre et de nous prononcer sur les crédits pour l'année 2003 et
l'on nous propose d'aborder, seulement après l'examen d'une une loi de
programmation militaire pour 5 années, loi qui inclut notamment cette première
annuité budgétaire pour 2003. Rosa Bonheur, peintre champêtre du coeur de la
France, aurait pu appeler cette oeuvre gouvernementale « la charrue devant les
boeufs ».
C'est faire bien peu de cas du débat parlementaire et tout simplement de la
place du Parlement que se contenter d'affirmer que ce budget s'inscrit
pleinement dans le cadre du projet de loi de programmation militaire adopté par
le conseil des ministres le 11 septembre 2002, et qui ne sera abordé qu'au
début de l'année prochaine.
J'ai d'ailleurs trouvé savoureux les propos tenus par MM. les rapporteurs
spéciaux se réjouissant de la conformité entre cette loi de finances pour 2003
et la première annuité de la future - mais encore virtuelle - loi de
programmation militaire. Il eût été stupéfiant qu'il n'en fût point ainsi !
Je consens volontiers que le suspense quant à l'adoption de cette loi de
programmation militaire ne risque pas de nous tenir en haleine très longtemps.
Mais après le discours du Premier ministre, lors de sa déclaration de politique
générale sur la place éminente due au Parlement, cela prête à sourire.
Le temps qui m'est imparti étant très bref, je concentrerai mon propos sur
l'Europe de la défense en posant ma première question.
Ce budget s'inscrit-il dans une réflexion stratégique à long terme et même à
moyen terme ? Je m'autorise à en douter, car il n'est en réalité qu'un
prolongement des analyses du Livre blanc de 1994, lequel n'était pas pris en
compte dans la loi de programmation militaire qui s'achève, et un prolongement
du modèle Armée 2015, ce dernier ayant été défini en 1996.
C'est ignorer à tout le moins que le contexte géostratégique a profondément
évolué depuis et que l'Europe, qui nous concerne en premier lieu, a, elle
aussi, connu des transformations importantes et s'apprête à en connaître de
plus importantes encore avec l'élargissement qui va s'effectuer en 2004,
quelques mois après un autre élargissement non négligeable, celui de l'OTAN.
Madame la ministre, nous n'ignorons pas la vieille propension française à
l'autonomie en matière de sécurité et de défense, comme celle d'ailleurs de nos
amis britanniques, mais nous ne pourrons durablement méconnaître les
formidables bouleversements qui sont en train de s'opérer autour de nous. Je
comprends bien qu'il ait pu y avoir une quelconque urgence en matière de
communication, spécialité de M. Raffarin, en direction des militaires qui
avaient si adroitement su manifester leur impatience dans les mois précédents,
mais nous sommes sur des sujets d'une telle amplitude qu'il est imprudent de
les aborder au pas saccadé.
Je n'ignore pas la récente proposition franco-allemande qui s'inscrit dans le
cadre de la Convention et que je salue, car elle va, à mon sens, dans la bonne
direction. Elle intervient alors que votre budget est « ficelé » et que la loi
de programmation militaire est bouclée. L'aviez vous intégrée dans vos deux
projets de loi, madame la ministre, et pouvez-vous nous dire, alors que
l'accord n'était pas encore finalisé, en quoi les propositions que vous nous
faites aujourd'hui en matière budgétaire en ont été réorientées, voire
profondément inspirées ?
L'idée de coopérations renforcées, déjà avancée par votre prédécesseur, est un
concept qui peut à l'évidence faire avancer l'Europe de la défense si l'on
n'oublie pas d'ajouter qu'il y faudra des financements strictement
communautaires, notamment en matière d'armement. Pouvez-vous, madame la
ministre, nous apporter quelques informations sur deux projets d'armement
majeurs qui nous préoccupent et qui relèvent justement de la coopération avec
l'Allemagne - nous savons que les Britanniques sont également vigilants - il
s'agit, bien sûr, de l'A 400 M, mais également du missile air-air Météor à
longue portée ? Cela dit, vous vous avez déjà en partie répondu.
Nous aurons l'occasion, je l'espère, lors du débat sur la loi de programmation
militaire, d'élargir nos questions et nos observations à la fois dans le temps
et dans l'espace. Le budget que vous nous présentez donne l'impression, en
espérant que ce ne soit pas une illusion, d'une sorte d'orientation vers une
forme d'autosuffisance militaire, réjouissante comme je l'ai dit tout à l'heure
pour quelques vieux réflexes hexagonaux, pas seulement confinés dans les
sphères militaires.
Votre budget ne nous rassure pas complètement sur votre volonté de construire
une authentique Europe de la défense, qui sera, bien entendu, la seule à même
de répondre aux nouveaux défis auxquels nous serons confrontés, l'un des
moindres n'étant pas d'ailleurs les choix hégémoniques en matière de sécurité
et de défense faits par nos amis américains.
Enfin, pour conclure, madame la ministre, un aspect essentiel de votre budget
me préoccupe : sa sincérité.
Tout d'abord, est-il en mesure d'échapper aux rigueurs hivernales de Bercy,
mais surtout ne seriez-vous pas en train de nous présenter un budget en trompe
l'oeil ?
Je m'explique : c'est la première fois, depuis que je suis parlementaire,
qu'un gouvernement est l'auteur, avec la complicité d'une majorité
complaisante, pléthorique et silencieuse, de deux projets successifs pour la
même année. L'un a été présenté et voté à l'Assemblée nationale et l'autre,
différent du premier, est soumis au Sénat. Cette innovation - le double budget,
est le prix à payer par le Gouvernement, qui doit faire face à une conjoncture
difficile, sans doute, mais qui est surtout victime des mauvais choix de sa
propre politique économique, qui l'ont conduit à donner un chiffrage
fantaisiste des perspectives pour l'année 2003.
Les gels et suspensions de crédits sont déjà en préparation à Bercy, tout le
monde le sait. On nous laisse entendre que le budget de la défense serait «
sanctuarisé ». Dont acte ! Nous saurons patienter encore quelques semaines. En
attendant, madame la ministre, nous craignons fort que ce budget pour 2003,
dont vous êtes si fière, ne connaisse le même sort que les budgets présentés
par la même majorité de droite entre 1994 et 1996.
Aussi, dans l'attente de la deuxième annuité de la future loi de programmation
militaire, dont chacun sait bien, depuis quarante ans, qu'elle est la plus
périlleuse pour tous les gouvernements, le groupe socialiste s'abstiendra en
espérant que nos rapporteurs, si euphoriques, n'ont pas d'abord mangé leur pain
blanc.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Ce budget s'inscrit-il dans une réflexion stratégique à long
terme ? Oui, monsieur le sénateur ! La preuve en est qu'il constitue une
rupture avec le budget de ces dernières années. En effet, il prend en compte la
réalité du danger, ce que mes prédécesseurs n'ont visiblement pas fait,
puisqu'ils vous ont présenté des budgets en baisse constante.
En outre - et il représente en cela une deuxième rupture - nous avons tenu
compte, dans la loi de programmation militaire, des besoins, notamment en
matière de lutte contre le terrorisme. Face à ce terrorisme de masse, qui est
nouveau dans notre histoire, nous savons que la première des préventions, c'est
le renseignement. C'est la raison pour laquelle des efforts particuliers sont
accomplis dans ce domaine : des moyens matériels, notamment par les satellites
et par les drones, qui sont prévus dans la loi de programmation militaire, mais
également des renseignements humains, avec la création d'un certain nombre de
postes.
L'autre élément que, visiblement, le gouvernement précédent n'a pas pris en
compte, c'est la multiplication des crises locales. Certains, après la chute du
mur de Berlin, je le disais tout à l'heure, qui étaient peut-être empreints de
certaines idéologies, tournés vers un certain pacifisme, avaient voulu les
ignorer. Pour notre part, nous les voyons, et nous les prenons en compte. Nous
disons, notamment, que nous avons besoin de moyens de projection pour faire
face à ces situations, en particulier pour protéger à la fois nos compatriotes
et les étrangers qui doivent affronter un certain nombre de crises.
Aujourd'hui, la Côte d'Ivoire en est un exemple.
Par conséquent, nous insistons sur les moyens de transport stratégiques et
nous regrettons que nos prédécesseurs aient pris un tel retard que, nous
risquons d'avoir à un moment donné, - cela a été souligné à plusieurs reprises
- des ruptures de capacité.
De la même façon, si nous avons choisi d'inscrire maintenant un deuxième
porte-avions, alors que cela aurait pu être fait plus tôt, c'est également
parce que nous prenons en compte cette nouvelle donne.
Ces quelques exemples montrent, monsieur le sénateur, que ce projet de budget
s'inscrit, comme la loi de programmation militaire, dans une vision à long
terme, qui s'inspire, il est vrai, des analyses figurant dans le Livre blanc,
mais il sait aussi s'adapter aux besoins nouveaux.
Ce budget est-il hexagonal ou intègre-t-il la notion de l'Europe ? Bien
entendu, c'est un budget national, par la force des choses. Cela dit, notre
vision n'est nullement hexagonale. Nous savons, en effet, que si nous avons
besoin d'avoir une certaine autonomie de décision - et c'est la raison pour
laquelle nous insistons sur nos capacités d'informations, nos capacités de
renseignements et notre capacité à nous défendre nous-mêmes -, la vraie défense
ne peut se réaliser que dans un cadre plus large, notamment européen. C'est
pourquoi bon nombre de nos programmes intègrent cette coopération renforcée
avec un certain nombre de pays.
Ce budget est-il sincère ? Il correspond totalement, je vous l'ai dit, à la
loi de programmation militaire qui a été votée la semaine dernière, dans sa
première formule, par l'Assemblée nationale.
Il me semble que, s'agissant de la dernière loi de programmation militaire,
dès la première année, celle-ci n'a pas été respectée. Eh bien ! pour notre
part, nous avons au moins la sincérité d'avoir un premier budget et je peux
vous dire que ce ne sera pas simplement le premier budget. Il m'est arrivé de
faire certains paris avec des parlementaires. Je suis prête à en faire de
nouveaux avec vous pour les prochains budgets.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud.
Madame la ministre, je veux bien parier avec vous : nous avons du pouilly et
du sancerre de qualité dans nos régions.
(Sourires.)
J'ai bien entendu qu'il s'agissait d'un budget de rupture. J'allais dire,
excusez le propos : c'est de bonne guerre, avec un changement de majorité. Nous
avons également joué à ce petit jeu en 1997. Malheureusement, on sait que
parfois cela ne dure pas aussi longtemps qu'on le souhaiterait.
Vous avez évoqué cette rupture, notamment dans le domaine du renseignement,
madame la ministre. Je suis très attentif à ce qui nous est dit par les
différents chefs d'état-major, les ministres, les industriels, sur l'état
déplorable de nos troupes. Cependant, j'ai cru comprendre qu'en Afghanistan on
avait vanté les mérites de nos services de renseignement. D'ailleurs, on a même
dit que les Américains s'en étaient servis abondamment pour pouvoir affronter
les difficultés du terrain. Si nos services de renseignement avaient été en
aussi mauvais état qu'on l'a prétendu au moment de la guerre en Afghanistan, je
ne sais pas comment on aurait pu faire.
Il en va de même de l'excellent comportement de nos troupes en Afghanistan. Il
n'y a pas très longtemps, on a également vanté l'excellent comportement de nos
troupes en Côte d'Ivoire. Alors, soyons rassurés ! Vous n'êtes pas totalement
partie de zéro, madame la ministre, et l'état de la situation de nos troupes
n'était pas aussi catastrophique qu'on a bien voulu le dire.
Tout à l'heure, j'ai écouté avec attention l'un des rapporteurs spéciaux
parler du titre III. Je voudrais tout de même lui faire remarquer que, hors
entretien programmé des matériels, le titre III a été en constante augmentation
depuis 1997. En ce qui concerne l'annuité 2002, il avait connu une forte
augmentation, à peu près équivalente à celle qu'il a enregistrée entre 2002 et
2003.
Par conséquent, il ne faut pas dire que c'est tout blanc ou tout noir. Il est
probable que tout n'a pas été fait. Je rends cependant hommage au rapporteur
spécial, qui a bien voulu rappeler le travail accompli par le précédent
gouvernement quant à la mise en place de la professionnalisation des armées.
Celle-ci a été mise en oeuvre au cours des années 1996-1997 dans la plus grande
improvisation et nous avons dû y faire face.
M. le président.
La parole est à M. Xavier de Villepin.
M. Xavier de Villepin.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au-delà des
éléments très positifs qui caractérisent le budget de la défense pour 2003 et
que nos rapporteurs ont à juste titre soulignés, je voudrais aborder trois
interrogations qui concernent l'efficacité de l'Etat dans notre politique
d'équipement et nos industries de défense.
Ma première remarque porte sur la délégation générale pour l'armement, la
DGA.
La réforme de la DGA constituait l'un des axes forts de la dernière loi de
programmation, avec l'ambition de réduire le coût des programmes et de
développer la coopération européenne. Le projet de loi de programmation
2003-2008 nous semble discret sur le sujet.
Mme Hélène Luc.
Très juste !
M. Xavier de Villepin.
Doit-on considérer que les objectifs ont été atteints et que l'évolution est
achevée ?
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous précisiez vos orientations
pour la DGA.
Un chemin important a été accompli. Des progrès ont été obtenus. Cependant,
lorsque nous regardons autour de nous en Europe, par exemple en
Grande-Bretagne, nous voyons que d'autres pays ont entrepris des évolutions
considérables. Ne pensez-vous pas que la France pourrait aller plus loin dans
l'allégement et la simplification de l'organisation et des structures ainsi que
dans la modernisation des méthodes d'acquisition, qui paraissent toujours
lourdes et soumises à de nombreuses contraintes réglementaires et
administratives ?
Ma deuxième remarque concerne la DCN.
Le Sénat a approuvé l'an passé, la transformation de la DCN en société, tout
en jugeant, madame la ministre, cette réforme tardive et insuffisante, compte
tenu de l'évolution très rapide du paysage industriel de la construction
navale. Nous avions notamment voté un amendement destiné à permettre
l'ouverture du capital de cette société.
Plusieurs hypothèques continuent aujourd'hui de peser sur l'avenir de la DCN :
le montant de sa capitalisation, le financement des investissements nécessaires
à la modernisation des infrastructures industrielles, la question de la
neutralité de l'application de la TVA pour la marine, la capacité à s'adapter à
la concurrence sans modifier la structure si particulière de son personnel.
Nous avons également constaté la lenteur avec laquelle s'est constituée la
société commune avec Thalès.
Mon inquiétude porte sur la possibilité, pour DCN, d'évoluer en profondeur et
suffisamment vite pour pleinement faire valoir sa compétence technique dans les
évolutions industrielles en cours. Certes, le carnet de commandes est
important, mais il faut aussi compter avec la concurrence internationale, qui
s'accroît, ce qui exige d'anticiper la restructuration nécessaire.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Xavier de Villepin.
Enfin, j'évoquerai GIAT-Industries, dont le plan économique et social vient à
échéance en cette fin d'année. Pour de multiples raisons, GIAT-Industries n'est
pas parvenue à réaliser son retour à l'équilibre.
Alors que plusieurs recapitalisations successives ont porté à 3,7 milliards
d'euros les financements accordés à la société depuis sa création, l'heure est
désormais venue, semble-t-il, de fixer des perspectives réalistes pour l'avenir
de notre industrie d'armement terrestre. Quelles activités est-il raisonnable
de conserver ? Que doit-on regrouper, voire abandonner ? A quelles conditions
peut-on définir, pour GIAT-Industries, un périmètre et une organisation viables
?
Je souhaiterais que vous puissiez, madame la ministre, sinon dévoiler les
décisions prises par le Gouvernement, du moins nous éclairer sur les grandes
options qui se présentent et sur les orientations qui nous semblent les plus
souhaitables. En la matière, la clarté et la transparence seront
indispensables, à l'égard tant du Parlement que de l'opinion publique et, bien
entendu, des personnels.
Je conclurai cette intervention en remerciant la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées, ses rapporteurs et son
président, et en vous exprimant, madame la ministre, la profonde estime que
m'inspire l'action que vous menez pour assurer la modernisation de la défense
nationale.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Monsieur le sénateur, ces dernières années, la DGA s'est
profondément transformée et modernisée, et ce dans plusieurs sens. L'objectif
lui avait été fixé de réduire ses coûts de 20 % à 30 %, il a été atteint pour
une bonne part. Elle devait également mieux intégrer ses relations, notamment
avec les états-majors. Là aussi, des progrès ont été réalisés. Elle devait, à
cet égard, davantage se pencher sur les programmes et se comporter comme un
concepteur plus que comme un fabricant. C'est en passe d'être acquis.
Il reste cependant sans doute des progrès à faire. J'ai demandé au directeur
général de l'armement ainsi qu'au secrétaire général de l'administration, d'une
part, de me faire un bilan très précis des résultats de ces évolutions et,
d'autre part, d'examiner les moyens d'aller plus loin encore dans la
modernisation, notamment en ce qui concerne les procédures.
A cet égard, nous venons d'ouvrir un portail Internet pour passer des marchés
: il sera opérationnel en 2003. C'est une façon d'accélérer un certain nombre
de procédures.
De la même façon, j'ai demandé qu'une réflexion soit menée sur des
financements innovants qui nous permettront d'aborder ces problèmes d'une façon
nouvelle.
En ce qui concerne donc la DGA, des progrès ont été accomplis ; d'autres
restent à faire et j'estime qu'ils sont possibles.
J'en viens à DCN. Un certain nombre de lourdeurs liées notamment à son ancien
statut public sont en train de disparaître progressivement. Cependant, au-delà
de son changement de statut, DCN a aussi un savoir-faire, des qualités et
l'expertise des personnels ; il faut les garder. C'est l'ajustement entre les
deux qui se fait aujourd'hui. Je ne dis pas que c'est facile - il existe encore
des freins et des tensions - mais j'ai vraiment le sentiment, notamment après
avoir rencontré les cadres de DCN, qui étaient réunis à Versailles il y a
quelques semaines, qu'une véritable volonté, une véritable foi dans
l'entreprise les anime. Et c'est ce qui compte le plus.
Finalement, ce que vit DCN est un peu ce que je souhaite pour GIAT-Industries
: des perspectives durables, moyennant d'autres efforts, certes, mais des
perspectives, autrements dit le contraire de ce qui s'est passé ces dernières
années. Car on n'a pas forcément pris la juste mesure de ce qui était
économiquement possible et de ce qui ne l'était pas.
Vous le comprendrez, il m'est difficile d'entrer dans les détails. Il revient,
en effet, au président de l'entreprise, dans le cadre de procédures
spécifiques, d'informer en priorité les représentants des personnels, au
risque, sinon, d'annulations, ce que je ne souhaite pas.
Je peux simplement vous donner les grandes orientations. Il s'agit de redonner
un vrai projet industriel à GIAT-Industries, qui s'appuie en partie sur le MCO,
les munitions, un certain nombre de programmes tels que le VBCI. Mais c'est à
la direction de l'entreprise d'opérer les ajustements nécessaires et de
proposer des solutions, sous réserve du respect de trois principes.
Le premier principe, c'est une perspective économique viable et solide. La
deuxième, c'est la prise en compte de la situation de tous les personnels. La
troisième, c'est l'obligation d'une véritable vision de l'aménagement du
territoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Yves Autexier.
M. Jean-Yves Autexier.
Madame le ministre, votre budget présente bien des sujets de satisfaction. Le
premier est certainement la remise à niveau de l'outil de défense, la remise à
niveau d'un budget de défense. Depuis 1996, en effet, le titre V servait à
payer les frais des opérations extérieures et de la professionnalisation. Cette
politique a engendré des dégâts considérables pour notre industrie de défense
et pour la disponibilité des matériels.
Il faut se satisfaire de l'effort que vous faites pour la condition militaire,
qui avait également besoin d'un engagement concret.
Les moyens de la dissuasion stratégique, le missile M 51, les deux sous-marins
de nouvelle génération sont maintenus, l'effort de simulation poursuivi. C'est
l'outil de l'indépendance de notre diplomatie, qui nous permet, avec
l'augmentation du budget de la défense, de parler clair, notamment aux Nations
unies. De tout cela, très sincèrement, je me réjouis.
Je voudrais cependant vous interroger sur quelques traits anciens que je
trouve encore dans ce budget, et d'abord une priorité excessive donnée aux
opérations extérieures sur les besoins de la défense du territoire.
Vous le savez, 14 000 hommes sont engagés dans les opérations extérieures.
Depuis dix ans, nous y consacrons chaque année en moyenne 620 millions d'euros.
Mais la situation a changé depuis le 11 septembre 2001. Les puissances que nous
sommes ne sont plus sanctuarisées. La menace est multiforme : elle est
bactériologique, elle est chimique. Nos approches maritimes sont vulnérables.
Il en est de même des centrales nucléaires, des points d'approvisionnement en
eau potable et des relais de radio et de télévision.
Madame le ministre, la défense civile n'est pas liée à la défense militaire,
comme notre collègue Paul Girod l'a exposé lors du débat sur le budget du
ministère de l'intérieur. La convergence entre la sécurité extérieure et la
sécurité intérieure est à inventer.
En résumé, madame le ministre, la panoplie des armements dont nous disposons
est-elle adaptée à l'évolution de la menace ? Les concepts restent-ils
appropriés ? J'ai beaucoup entendu parler du modèle Armées 2015. Ce modèle
n'est-il pas à repenser depuis les événements récents ?
Notre collègue de l'Assemblée nationale, rapporteur des crédits de l'armée de
terre, consacre même un chapitre au « poids des missions intérieures ». C'est
un poids ? C'est le monde à l'envers ! Non, la défense, c'est, naturellement,
d'abord la protection de nos concitoyens. On en est arrivé à une telle priorité
donnée aux capacités de projection à l'extérieur que les missions intérieures
comme Vigipirate sont devenues un « poids ». Or, vous le savez bien, les moyens
alignés contre une éventuelle attaque bactériologique et chimique sont
dérisoires.
En matière d'équipement de nos forces navales, le porte-avions, les deux
bâtiments de projection et de commandement sont une chose. Mais vous savez que
nos approches maritimes sont fragiles. Le naufrage de l'
East Sea,
le 17
février 2001, a montré que des lacunes subsistaient. J'ai noté que vous mettiez
désormais en oeuvre de nuit les sémaphores et que huit sémaphores
supplémentaires fonctionneraient en Méditerranée. Le programme SPATIO-NAV
devrait entrer en service en 2008. C'est une bonne chose. Cependant, le trafic
maritime ne nécessiterait-t-il pas très prochainement une surveillance en amont
? Les dix-sept frégates multimission qui sont programmées - moyennant le délai
de livraison - correspondront-t-elles à ce besoin ? Car c'est là que sont
désormais les risques et les menaces.
Pourrons-nous assurer la protection des transports pétroliers et, plus
globalement, la sécurité de nos approvisionnements maritimes ?
Bref, l'anticipation depuis la haute mer nécessite des moyens de flotte de
surface extrêmement importants.
Il en est de même pour l'armée de l'air. J'ai noté que le système de
commandement et de conduite des opérations aériennes verrait sa réalisation
échelonnée jusqu'en 2010. J'attends des éclaircissements, car la politique de
la France paraît, madame la ministre, conditionnée par la volonté de servir de
« nation cadre », pour les opérations extérieures, les OPEX.
Mais, sur notre propre territoire, où en est le système de détection et
d'alerte, notamment pour les centrales nucléaires ? Les menaces de missiles ?
L'essentiel me paraît toujours dirigé vers les opérations extérieures.
Il me semble que le terrorisme réinvente avec beaucoup d'acuité le lien
armées-nation et que cette polarisation vers les opérations extérieures risque
de nous faire oublier l'essentiel. Je vous interroge donc, madame la ministre :
ne vous paraît-il pas nécessaire, au moment où cette menace se fait jour, de
réfléchir aux conséquences de l'abandon de la conscription ?
Ne faudrait-il pas creuser l'idée d'une garde nationale de 60 000 hommes et
femmes, capables d'assurer des missions rustiques, comme la protection des
points d'eau potable ou bien celle des points sensibles en cas de crise
terroriste majeure, et ce pendant un service très court ?
Ces questions, madame la ministre, ont trait à des évolutions de longue date.
En vous les soumettant, je n'ai nullement l'intention de vous accabler d'une
responsabilité qui n'est pas la vôtre. J'ai d'ailleurs commencé par saluer
l'effort qui était réalisé avec ce budget.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Monsieur le sénateur, la défense de notre territoire est
assurée, et elle passe aussi par les opérations extérieures.
Vous avez parlé des réseaux : ils sont protégés.
Vous avez parlé des risques liés à l'accès par mer à notre territoire en
notant vous-même que, dans ce budget et encore plus dans la loi de
programmation militaire, la protection était mise en place, notamment par le
biais de l'informatisation des sémaphores.
Vous auriez pu parler également des radars qui permettent, eux aussi,
d'assurer la protection de notre territoire.
Vous avez évoqué les sites sensibles et les centrales nucléaires. Nous y
veillons : il existe des systèmes de surveillance que vous me pardonnerez de ne
pas vous détailler ici mais qui participent à cette protection.
Donc, la protection du territoire est effectivement prise en compte, et c'est
un poids que les armées assument normalement, de la même façon qu'elles
assument également le plan Vigipirate, pour lequel un peu moins de 1 800 hommes
sont mobilisés. Les armées interviennent aussi par exemple, après une tempête,
lorsqu'elle a provoqué de nombreuses destructions et affecté nos concitoyens,
ou encore dans les cas de pollutions. Les militaires s'acquittent très
volontiers de ces missions, leur rôle étant d'assurer la protection, la
sécurité et la défense de nos concitoyens sur notre territoire comme à
l'extérieur. C'est alors que nous avons besoin d'une force de projection, pour
pouvoir aller défendre nos concitoyens lors de certaines crises dans lesquelles
ils sont directement mis en cause et menacés.
Les OPEX sont également nécessaires dans un certain nombre d'autres cas, pour
éviter, par exemple, qu'une crise ne dégènère et ne s'étende à l'Europe.
Qu'avons-nous fait dans les Balkans ? Nous sommes intervenus parce qu'une
guerre s'y déroulait, à moins de mille kilomètres de nos frontières, et que le
risque était grand qu'un autre pays européen ne soit pris dans le conflit, ce
qui, compte tenu de nos accords, nous aurait contraints à intervenir. Nous
aurions alors été en guerre. Les OPEX servent donc à nous protéger.
S'agissant des nouveaux risques, notamment ceux qui sont liés au terrorisme,
il est parfois nécessaire d'engager des poursuites aux sources mêmes comme ce
fut le cas enAfghanistan. Certains d'entre nous viennent de rendre hommage au
travail qu'ont accompli les troupes françaises. Il a, en effet, été
remarquable, car nos militaires protégeaient les Français en faisant
disparaître les sources de terrorisme.
C'est la raison pour laquelle je pense que l'on ne peut opposer aux OPEX la
protection du territoire et la protection de nos concitoyens sur le territoire
national. Dans les deux cas, nos militaires remplissent une même mission, qui
consiste à défendre nos concitoyens, à défendre notre territoire et à défendre
les valeurs que nous portons tous.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
desRépublicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Yves Autexier.
M. Jean-Yves Autexier.
Je vous sais gré, madame le ministre, de votre réponse. Simplement,
l'appréciation que l'on peut porter sur l'équilibre entre les opérations
extérieures et la défense de l'intégrité du territoire repose pour une part sur
les crédits du titre V. Convenons que, sur la période que nous avons connue,
les opérations extérieures, comme la professionnalisation des armées, ont été
développées et conduites au détriment de crédits du titre V. Je souhaite, comme
vous, que de telles pratiques n'aient plus cours. Nous en discuterons
naturellement davantage au mois de janvier, lors de l'examen du projet de loi
de programmation militaire.
M. le président.
La parole est à M. Paul Dubrule.
M. Paul Dubrule.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le budget de
la défense pour 2003, qui constitue la première année d'exécution de la loi de
programmation militaire pour les années 2003 à 2008, augmente de 6,3 %.
D'une manière générale, sur les budgets, je me fais l'avocat des réductions et
non pas des augmentations, à l'exception des budgets de l'armée, de la police
et de la justice.
Le projet de budget de la défense pour 2003 est un bon budget.
Nous constatons enfin une inversion de tendance, qui devra être confirmée et
confortée par le vote de la nouvelle loi de programmation militaire que vous
défendrez très bientôt devant le Sénat, madame la ministre.
Après une période délicate pour nos armées, la professionnalisation de nos
forces est en bonne voie. Ce budget leur donne les moyens d'agir et de
progresser.
Ma première question porte sur les effectifs des armées.
Les effectifs des militaires professionnels sont désormais proches des
objectifs. Pour autant, certaines catégories, telles que les jeunes
sous-officiers, demeurent insuffisamment dotées, malgré un effort de
recrutement louable, s'accompagnant de campagnes publicitaires attractives.
C'est dans ce cadre que l'armée de terre bénéficiera en 2003 de crédits,
actuellement non répartis entre les armées et qui sont provisionnés sur le plan
ministériel pour des mesures d'attractivité et de fidélisation, au sein du
fonds de consolidation de la professionnalisation.
J'aurais souhaité, madame la ministre, que vous puissiez me tracer les grandes
lignes de l'action que vous allez mener en la matière.
Concernant les personnels civils, le déficit d'effectifs demeure préoccupant,
obligeant le redéploiement dans l'armée de terre de personnels militaires au
profit des directions chargées du matériel et du soutien des forces.
Ce constat est bien évidemment préoccupant et je souhaiterais, madame la
ministre, que vous puissiez nous rassurer sur l'évolution de la situation et
notamment sur les perspectives de recrutement de personnels formés, personnels
dont je tiens à souligner le caractère indispensable, puisqu'ils sont appelés à
constituer une composante majeure des éléments non projetables de l'armée de
terre.
Enfin, d'après les informations dont nous disposons, les effectifs des
réservistes demeurent inférieurs de près de 15 % à l'objectif fixé pour l'année
2002. Or, la contribution des réservistes de l'armée de terre aux opérations
extérieures s'est notablement accrue depuis trois ans.
De plus, dans la perspective de la contribution des armées à la sécurité
intérieure, la réserve opérationnelle doit être mise en place.
Or les dotations dévolues aux réserves sont maintenues à leur niveau de 2002,
alors que le projet de loi de programmation militaire prévoit un renforcement
de ces moyens dès 2003, puis tout au long des six prochaines années.
J'aimerais, madame la ministre, que vous puissiez nous rassurer sur ces
crédits et sur l'action que vous envisagez pour renforcer l'attractivité de la
réserve, car notre armée en a besoin.
(Applaudissements sur les travées du
RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Monsieur le sénateur, nous avons en effet des problèmes de
recrutement, ce qui est d'ailleurs le cas de toutes les armées
professionnelles. Cela est dû au fait que nous sommes en concurrence, je le
disais, avec un secteur privé qui offre souvent des salaires plus attractifs et
dont les contraintes sont moindres.
C'est la raison pour laquelle nous avons créé le fonds de consolidation de la
professionnalisation, fonds dont le but est d'accroître l'attractivité et de
permettre la fidélisation.
Accroître l'attractivité et la fidélisation, c'est, d'abord, offrir des primes
- soyons clairs - pour compenser les insuffisances salariales, notamment dans
des secteurs où nous avons des besoins très particuliers en personnels. Je
pense aux informaticiens et aux atomiciens, par exemple.
Mais il n'y a pas que cela : compte aussi, et pour beaucoup, l'image que
donnent les armées.
Ce n'est pas avec des crédits en baisse, avec ce qu'il faut bien appeler - et
qui se savait - une baisse du moral des armées, en partie liée au manque de
disponibilité des matériels, et avec non pas un dénigrement, mais en tout cas
une moindre considération des armées, que l'on donne envie à des jeunes -
puisqu'il s'agit de jeunes gens et de jeunes filles - d'adhérer à une
institution. Il faut que celle-ci soit porteuse d'idéal et de fierté, et ce
n'était pas le cas au cours des dernières années.
A côté des mesures financières très concrètes dont je parlais tout à l'heure,
des mesures sont donc aussi prévues pour porter et revaloriser l'image des
armées, dans la loi de finances et dans la loi de programmation militaire :
matériels en état, nouveaux matériels dont on puisse être fiers...
Au-delà, tous, nous devons nous attacher à montrer notre estime et notre
considération aux hommes et aux femmes qui servent nos armées. J'entends, à cet
égard, procéder à toute une série de communications, mais chacune et chacun
d'entre nous est un peu responsable : chaque fois que vous le pourrez, en tant
que représentants du peuple, manifestez votre considération aux armées. Non
seulement, cela fait du bien aux armées, mais cela peut aussi toucher les
jeunes que nous voulons recruter.
M. Paul Dubrule.
Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Sur les effectifs, je conclurai en vous faisant part d'un fait
marquant que l'on me signalait hier : ce mois-ci, les demandes de
renouvellement des contrats des personnels de l'armée de terre, notamment des
sous-officiers, atteignent le taux de 75 %, ce qui ne s'était plus vu depuis
longtemps, le taux, au cours de ces dernières années, ayant souvent été
inférieur à 50 %. Peut-être la loi de programmation y est-elle pour quelque
chose...
Quant aux perspectives de recrutement du personnel formé pour le soutien,
elles sont inscrites dans la loi de programmation militaire et programmées dès
2003. Je vous le disais, je souhaite une bonne répartition entre les personnels
militaires, dont la mission est militaire, et les personnels civils, qui
contribuent au soutien et dont on ne parle probablement pas suffisamment, alors
qu'ils ont un grand rôle au sein du ministère de la défense. Puis il y a toute
une série d'opérations qui, parce qu'elles ne correspondent pas au métier
essentiel du ministère de la défense, peuvent être externalisées de façon à ne
laisser à ceux qui, militaires ou civils, ont une vocation pour la défense, que
des activités correspondant à cette vocation.
J'en viens aux réservistes. La situation est moins bonne encore que vous ne le
disiez : si les résultats sont inférieurs de 15 % aux objectifs, ce n'est vrai
que pour les officiers. Les chiffres sont bien pires pour les sous-officiers,
et pires encore pour les hommes de rang !
C'est la raison pour laquelle nous devons avoir une vraie politique de la
réserve, politique que je pense avoir l'occasion de vous présenter à l'occasion
du prochain projet de budget, puisque j'ai l'intention de consacrer l'année
2003 à la mettre en place.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Dubrule.
M. Paul Dubrule.
Je suis très satisfait de la réponse et je ne peux résister à l'envie de
parler de Rosa Bonheur, peintre animalier et sculpteur de Fontainebleau, qui
sculpta un magnifique et puissant taureau qui pourrait être le symbole de
l'armée !
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Madame le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous remercier en tant
qu'ancien maire de Cherbourg. Je vous avais, en effet, alertée, lors d'une
question orale, sur le sort des familles des victimes de Karachi. Je tiens à
vous dire pour vous en remercier que la réponse qui a été apportée depuis est
tout à fait satisfaisante.
Le projet de budget de la défense pour 2003 recouvre la première annuité de la
loi de programmation militaire, loi que nous n'avons pas encore discutée et
encore moins votée, mais c'est au sujet de DCN que je souhaite vous interroger,
madame le ministre.
Le document budgétaire fait mention, à plusieurs reprises, du nécessaire
accompagnement de la réforme statutaire de DCN et prévoit à cet effet 100
millions d'euros de crédits. Pourtant, les incertitudes demeurent.
Je rappelle que l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
transforme le « service à compétence nationale DCN » en une « entreprise
nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité
par l'Etat ».
Je voudrais dire à cet instant que les propos de M. Villepin ne manquent pas
de m'alarmer. En effet, si on pense dès maintenant ouvrir la capitalisation de
DCN, je crains fort que la démarche entreprise n'aboutisse pas aux résultats
que l'on attend.
L'article 78 prévoit au moment de la transformation de DCN en société
nationale la conclusion d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et la nouvelle
société. Au-delà de ces 100 millions d'euros, rien ne semble cependant prévu
dans le présent budget. Peut-être est-ce normal, mais pouvez-vous nous dire,
madame le ministre, où en est ce contrat ? Il est lui-même conditionné par la
constitution de la société nationale dont la capitalisation, et non pas la
recapitalisation, car c'est une société nouvelle - est actuellement estimée à
540 millions d'euros, soit environ un tiers de son chiffre d'affaires.
Vous nous avez informés, madame le ministre, que cette opération n'entrerait
pas dans le périmètre du budget de la défense, ce qui est une bonne chose. Mon
inquiétude demeure cependant : la capitalisation aura-t-elle autant d'intérêt
qu'elle a d'effets sur le budget ? C'est peut-être là que les propos de M. de
Villepin prennent toute leur acuité.
Par ailleurs, dans l'attente de cette transformation, il était prévu, dans le
projet de loi de finances rectificative pour 2002, la somme de 20 millions
d'euros pour le fonctionnement de « DCN développement », qui est la société de
préfiguration de la future société nationale destinée à recevoir les apports.
Si la société nationale n'est pas créée au 1er janvier 2003, ce qui semble
probable - vous nous avez dit que la création interviendrait dans quelques
semaines et je prends acte de votre déclaration -, la poursuite du financement
de « DCN développement »
au prorata
du temps à courir est-elle prévue
dans le projet de budget ?
La décision de créer cette société nationale a suscité de nombreuses
réticences dans les établissements de DCN, d'abord du fait du changement de
statut, ensuite du fait d'un manque de lisibilité sur l'avenir. Maintenant que
la société a été créée, tout retard ne peut qu'ajouter à l'inquiétude et à la
confusion au sein des établissements. La question qui inquiète les salariés de
DCN, et sur laquelle le présent projet de budget ne donne aucune indication,
est de connaître la part envisageable du plan de charge pour DCN dans la future
loi de programmation militaire.
Evidemment, telle qu'elle est présentée actuellement, et si elle ne subit pas
de modifications au fil des ans et des échéances budgétaires - avec le contrôle
trimestriel, vous y veillerez, j'en suis persuadé -, la loi de programmation
militaire 2003-2008 affiche des possibilités non négligeables pour DCN. Encore
faut-il savoir quelle sera la part attribuée par l'Etat à cette société.
Les inquiétudes portent sur la coopération internationale, notamment pour ce
qui concerne le second porte-avions. Le résultat des consultations que vous
avez engagées, madame le ministre, n'est pas attendu avant le début de l'été
2003. La part de DCN sera fonction de l'accord qui sera ou non donné et de
l'appel d'offres qui en résultera.
En ce qui concerne les frégates multimissiles avec l'Italie, DCN
bénéficiera-t-elle de la totalité de la part prévisible, qui devrait être de
dix-sept vingt-septièmes pour la France, en particulier dans le cadre de la
commande des huit bâtiments prévus sur la durée de la loi de programmation ?
Quelle part restera à DCN dans la construction, à partir de l'année 2004, de
six sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, pour un coût estimé de six
milliards d'euros, cette construction pouvant se réaliser en coopération avec
l'Espagne ?
Avez-vous, madame le ministre, l'intention de mener une politique visant à des
rapprochements industriels et des coopérations étroites avec des industriels
français ou européens ? Si oui, avec lesquels ?
Toutes ces questions sont essentielles pour l'avenir de notre industrie
d'armement, qui ne peut escompter rivaliser à l'exportation avec ses
concurrents - ou son gros concurrent - que si elle dispose d'une part
importante sur le marché national.
Les commandes d'exportations, tant pour l'Inde que pour le Portugal, sur
lesquelles nous aimerions avoir des informations, devraient concerner des
marchés de transfert de technologies. Quel serait le volume des emplois
escomptés pour DCN dans ce type de contrat ?
DCN représentera, en 2003, environ 13 600 emplois. Pouvez-vous nous assurer de
l'avenir de ces emplois ?
A la date du 30 juin 2002, nous constations déjà un sous-effectif - dont je ne
vous tiens pas pour responsable - par rapport aux emplois budgétés dans le
cadre de la loi de finances de 2002, notamment parmi les personnels à statut
d'ouvriers d'Etat : moins 1 603 pour le groupe 5, et moins 308 pour le groupe
6.
Je tiens à vous préciser, madame le ministre, que les catégories 5 et 6 sont
les catégories de jeunes travailleurs de l'Etat. Ils constituent donc l'avenir
de l'entreprise.
C'est pourquoi je ne partage pas l'avis du rapporteur : les personnels à
statut ne sont en aucun cas un handicap pour DCN. C'est même le contraire,
puisque DCN, entreprise d'Etat, avait dégagé un bénéfice à l'exportation de 1
milliard de francs, de 1990 à 2001, ce qui démontre sa capacité à être
compétitive.
On sait très bien que le handicap de DCN était structurel, notamment pour la
passation des marchés.
Une dernière question, qui ne ressortit pas directement à votre compétence,
mais peut-être pourriez-vous, madame le ministre, inciter la société en voie de
reconstruction à avancer. La représentation syndicale de cette société doit
prendre en compte l'ensemble des salariés et leurs représentants. Il serait
souhaitable que cette question soit réglée le plus rapidement possible, et
avant le 10 décembre prochain, date de la prochaine discussion.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Monsieur le sénateur, s'agissant de l'accompagnement du
changement statutaire et des mesures qui y sont liées, le projet de loi de
finances pour 2003 prévoit 100 millions d'euros tandis que la loi de finances
rectificative prévoit 20 millions d'euros. Je réponds ainsi à notre
question.
Comme je vous l'ai indiqué, nous avons obtenu que la capitalisation de la
société DCN soit assurée en dehors du budget de la défense, à hauteur des
besoins appréciés. Le contrat d'entreprise sera conclu, conformément d'ailleurs
à la loi qui le prévoyait, au cours du trimestre suivant le changement de
statut. Il est d'ores et déjà en cours de négociation.
Le contrat confortera certains des engagements d'équipement que l'Etat a
décidé de confier à DCN, notamment les programmes prévus par le projet de loi
de programmation militaire, tels que le quatrième SNLE, le Barracuda, le
bâtiment de projection et de commandement. Toutes ces mesures permettent à DCN
de « démarrer » et, me semble-t-il, de le faire dans de bonnes conditions.
La direction devra, bien entendu, conquérir ensuite des parts de marché, ce
qui me semble tout à fait normal, et elle pourra le faire en coopération avec
d'autres entreprises, notamment des entreprises européennes. Ce peut être un
point de départ de cette industrie de l'armement européenne dont on parlait
tout à l'heure, et je pense en particulier à son partenaire espagnol IZAR avec
lequel DCN construit d'ores et déjà des bâtiments.
A toutes vos autres questions, je répondrai, si vous le voulez bien, monsieur
le sénateur, par écrit, car je doute que M. le président ne me laisse le temps
de le faire !
M. le président.
La parole est à M. Jean-PierreGodefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
J'attends votre réponse écrite, madame le ministre !
M. le président.
La parole est à M. Serge Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Madame la ministre, je tiens à vous féliciter et à vous dire que je ne suis
pas inquiet - je dirai même que je suis plutôt rassuré - de ce que vous
soumettez à notre vote, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances
pour 2003, les crédits correspondant à la première annuité d'un projet de loi
de programmation militaire qui n'a pas encore été adopté par le Parlement. Cela
constitue un beau contraste avec les annuités jamais respectées d'une revue de
programme et une revue de programme jamais votée par le Parlement !
Madame la ministre, le Gouvernement a entamé des réflexions et une
concertation avec les partenaires sociaux du secteur privé et du secteur public
pour réformer, et donc sauvegarder, les retraites. Qu'en sera-t-il au sein des
forces armées ?
Il faut en effet rappeler qu'en matière de retraites les militaires sont
placés dans une situation bien particulière. D'une part, partir tôt à la
retraite a toujours été considéré comme une compensation des charges militaires
et, d'autre part, les armées ont, plus que jamais, besoin de soldats et de
sous-officiers relativement jeunes pour faire face aux contraintes du combat.
Des carrières courtes ouvrant droit à la retraite existent donc depuis
plusieurs décennies.
Cette problèmatique particulière justifie un traitement spécifique. C'est
pourquoi je serais très heureux que vous puissiez nous indiquer où en sont les
réflexions au sein de votre ministère, pour éviter que des craintes ne
s'expriment parmi les personnels militaires.
(Applaudissements sur les
travées du RPR.)
M. le président.
Vous donnez un très bel exemple de concision, monsieur Vinçon !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Monsieur le sénateur, vous avez bien souligné les données du
problème. Les retraites des militaires doivent répondre à la fois à un souci de
justice et à un besoin réel des individus, mais prendre aussi en compte les
nécessités de ce service si particulier qu'est le service des armées.
La réflexion sur l'ensemble des retraites ne fait que s'engager, mais je peux
d'ores et déjà vous dire que le Gouvernement sera attentif à ce que les
spécificités du métier militaire soient prises en compte dans le cadre de cette
réflexion.
M. le président.
La parole est à M. Serge Vinçon.
M. Serge Vinçon.
En introduction, je disais être rassuré par le fait que vous nous soumettiez
les crédits de la première annuité de la programmation. Je suis maintenant
rassuré par votre réponse, ce dont je ne doutais pas, madame la ministre.
M. le président.
La parole est à M. Robert DelPicchia.
M. Robert Del Picchia.
Tout a déjà été dit ou presque, mais je voudrais, madame la ministre, vous
poser quelques questions complémentaires.
La situation internationale est incertaine. Nous savons seulement que, en
termes de géostratégie, nous sommes condamnés à pratiquer une forme de
socratisme, c'est-à-dire que nous ignorons quel sera l'avenir et quelles
menaces peuvent apparaître. C'est la raison pour laquelle nous n'avons plus le
droit de négliger la cohérence de notre outil de défense. Cette nécessité de la
dissuasion ou de la prévention ne nous oblige-t-elle pas à disposer de services
de renseignement dotés, d'une part, de capacités d'écoute et d'observation
articulées autour d'une triade satellites-avions-drones, et, d'autre part, des
moyens de recruter et de conserver analystes et agents de terrain, qui
représentent une compétence humaine indispensable ?
Par ailleurs, madame la ministre, l'avenir de nos industries passe par leur
viabilité économique, et donc par la garantie de réels débouchés commerciaux
excédant la sphère nationale. Peut-être convient-il de s'interroger sur les
dispositifs qui permettraient de faciliter l'action de nos industriels ?
L'exemple ne doit-il pas être donné sur le plan national ?
S'agissant maintenant des réservistes, ne faut-il pas prévoir des mesures leur
permettant de concilier leur engagement avec leur vie professionnelle et les
attentes de leurs employeurs ? Ne faut-il pas accorder des contreparties, y
compris, éventuellement, des contreparties fiscales ?
Enfin, les problèmes de contrôle maritime ont été évoqués. Ma question
paraîtra peut-être naïve au Sénat, mais je crois devoir la poser. Madame la
ministre, il existe un contrôle aérien : un avion ne peut pas voler où il veut
dès qu'il sort de son couloir aérien, il est rappelé à l'ordre. Ne devrait-on
pas mettre en place un contrôle maritime le long des côtes françaises, voire
européennes, afin d'éviter des catastrophes ?
(Applaudissements sur les
travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Face notamment à des menaces terroristes diffuses et très
difficiles à appréhender, nous essayons de mettre en place un système
satellitaire, qui nous fournit déjà bon nombre de renseignements, en
particulier des images, et qui sera encore amélioré grâce aux nouvelles
générations de satellites, entre autres Hélios-II et Syracuse. En outre, nos
systèmes aéroportés fonctionnent relativement bien, en particulier Hawkeye, et
nous développons des drones. Voilà pour les matériels.
Sur le plan humain, par rapport à d'autres pays - vous voyez ce dont je veux
parler ! - nous disposons d'un avantage. Cependant, nous devons renforcer nos
moyens humains dans le domaine linguistique. C'est la raison pour laquelle nous
avons décidé de créer une centaine de postes, de façon à pouvoir obtenir des
renseignements, y compris dans des zones où sont pratiquées des langues rares.
A l'heure actuelle, c'est un véritable problème : nous avons trop peu d'agents
dans un certain nombre de régions par lesquelles transitent de nombreux
renseignements nous intéressant très directement.
Par ailleurs, nous essayons de définir des dispositifs visant à faciliter le
travail des industriels, notamment leurs exportations. Bien entendu, les
industriels sont au premier rang mais nous essayons de les soutenir. Certes,
nous n'utilisons pas les méthodes des Américains, qui, pour reprendre la
formule très diplomatique employée tout à l'heure par le président de la
commission des affaires étrangères, utilisent des « moyens de conviction »
(M. le président de la commission des affaires étrangères sourit)
divers
et pressants, mais nous essayons d'adopter une approche plus respectueuse des
pays acheteurs.
On a évoqué tout à l'heure les transferts de technologie, or, au cours de mes
déplacements, j'ai été frappée de constater qu'un certain nombre de pays n'ont
plus envie d'être considérés comme des vaches à lait, à qui l'on vend
d'ailleurs parfois certains matériels à des prix auxquels nous n'accepterions
pas de les acheter. Ils attendent de notre part une prise en considération de
leurs problèmes, qu'ils soient économiques, de développement ou même d'emploi.
Il y a certainement une action à mener en ce sens.
En outre, l'Etat peut accorder des facilités. Ainsi, à propos d'un contrat
avec la Pologne portant sur la livraison d'avions et d'hélicoptères, il est
intervenu pour offrir les mêmes garanties ou les mêmes avantages, notamment en
termes de prêts et de garantie de prêts, que ceux qui sont consentis par
d'autres Etats.
En ce qui concerne les réservistes, sachez, monsieur le sénateur, que nous
sommes conscients des problèmes. Je souhaite examiner ce dossier à fond au
cours de l'année 2003. Les chefs d'entreprise seront consultés, et nous
étudierons quelles sont les contraintes et les difficultés, afin de pouvoir
proposer des solutions. Au-delà de l'aspect financier, voire fiscal, que vous
avez évoqué, monsieur le sénateur, il existe, chez les réservistes, un vrai
sens du devoir et du service, qui mérite d'être pris en compte.
S'agissant enfin du contrôle sanitaire, vous suggérez de mettre en place un
certain nombre de couloirs, à l'image de ce qui se pratique dans le secteur
aérien. Nous avons d'ores et déjà fait beaucoup de progrès en matière de suivi
des navires, mais le problème est probablement plus complexe que pour la
surveillance du ciel.
Cela dit, on se dirige vers la mise en place de systèmes de guidage beaucoup
plus sophistiqués. A ce propos, la dernière catastrophe écologique en date,
consécutive au naufrage du
Prestige,
va probablement contribuer à
sensibiliser les esprits, même si de très fortes oppositions se manifestent.
Quoi qu'il en soit, le grand principe de la liberté des mers ne peut plus
s'appliquer comme au temps de la marine à voile. Soyez assuré, monsieur le
sénateur, que cette composante essentielle de la sécurité de notre pays est
prise en compte par le Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère
de la défense et figurant aux articles 38 et 39.
Article 38
M. le président.
« Art. 38 - I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au
titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des
autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 euros,
applicables au titre III : "Moyens des armes et services".
« II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des
services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services"
s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 euros. »
L'amendement n° II-74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, réduire les crédits des services militaires
applicables au titre III de 450 000 euros.
« Dans le II de cet article, majorer les crédits des services militaires
applicables au titre III de 450 000 euros. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Les sous-officiers de gendarmerie sont très largement
sollicités, cela a été souligné tout à l'heure, pour répondre aux attentes de
nos concitoyens en matière de sécurité, dans tous les domaines. C'est
d'ailleurs la raison pour laquelle les effectifs de sous-officiers seront
accrus dès 2003. Une augmentation du nombre de primes de qualification pouvant
leur être accordées doit bien entendu accompagner cette augmentation des
effectifs.
Le mouvement de crédits qui fait l'objet de l'amendement vise à financer ces
primes supplémentaires. Il correspond à la juste reconnaissance du dévouement,
de la technicité, de l'expérience et de la disponibilité que chacun d'entre
nous a toujours pu apprécier chez ces sous-officiers.
M. Xavier de Villepin.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Blin,
rapporteur spécial.
Pas défavorable !
(Sourires).
M. le président.
La parole est à M. Philippe François, pour explication de vote.
M. Philippe François.
Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir pris cette disposition permettant
d'accroître le nombre des primes de qualification des sous-officiers de la
gendarmerie sans conduire, ce qui est très important, à la suppression ou au
gel de postes de personnel d'active.
Cette mesure, attendue depuis longtemps par les gendarmes, permettra de
reconnaître à leur juste valeur les qualifications, les reponsabilités et les
services rendus par un corps d'élite, ô combien apprécié dans nos départements
!
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je souhaite simplement indiquer que le groupe socialiste votera cet
amendement.
M. Robert Del Picchia.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-74.
Mme Hélène Luc.
Le groupe CRC vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au
titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services
militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
En euros
-
« Titre V : "Equipement" 14 960 809 000 ;
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 339 084
000.
« Total 15 299 893 000. »
« II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des
mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des
crédits de paiement ainsi répartis :
En euros
-
« Titre V : "Equipement" 2 052 505 000 ;
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 308 007
000.
« Total 2 360 512 000. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon.
Le projet de budget de la défense pour 2003 est le premier de la loi de
programmation militaire dont la majorité a arrêté le principe au détriment des
budgets sociaux et éducatifs.
Vous connaissez, madame la ministre, l'opposition des parlementaires
communistes au concept du modèle 2015 de notre armée, profondément injuste et
dangereux.
Je veux ici attirer votre attention sur un corollaire à cette orientation : la
logique libérale mise en oeuvre au sein des industries publiques d'armement
entraîne une production sans cesse croissante dans le secteur privé d'armes de
toute nature. Pourtant, une arme n'est pas une marchandise de production
ordinaire : son utilisation doit être placée sous contrôle public.
Dans ces conditions, le groupe GIAT doit être pérennisé. Les 2 200 salariés
qui travaillent dans les trois sites présents sur le territoire de mon
département ont récemment fait entendre leurs légitimes inquiétudes et leurs
revendications quant à leur avenir et à celui de leur entreprise.
La logique libérale qui prévaut depuis le changement de statut de l'entreprise
s'accentue avec la politique de sous-traitance massive qui est aujourd'hui
appliquée, la mise en oeuvre d'une gestion sociale démoralisant les salariés et
les tergiversations relatives à la définition du prototype du VBCI, programme
représentant une forte charge de travail.
Madame la ministre, l'Etat doit cesser de fragiliser son établissement public.
Il est nécessaire de décider sans plus attendre la fabrication du VBCI par
GIAT, et de préciser quelle part du maintien en condition opérationnelle du
parc en service sera attribuée à GIAT. Il est temps, en outre, de confirmer que
le programme FELIN sera bien réalisé par GIAT, et non par un industriel privé,
européen ou non.
Dès aujourd'hui, il faut s'engager dans la voie de la pérennisation et de la
diversification de l'activité de cette entreprise publique. Les salariés sont
prêts à s'investir, ils sont mobilisés autour de cet objectif, mais ils se
heurtent à votre volonté et à votre action. Pourquoi refuser d'ouvrir ce débat
? Pourquoi ne pas réunir, sous l'égide des préfets, les partenaires
économiques, les élus locaux et les représentants des salariés afin d'engager
une réflexion sérieuse ?
La voie d'avenir n'est pas de préserver un site par département. Il faut
s'attacher à valoriser les compétences, les savoir-faire et les outils de
chaque site de façon complémentaire, pour un nouveau développement, au service
d'un projet industriel utile à la société.
En synergie avec ses missions de défense, GIAT peut aider à répondre aux
besoins civils en matière de transports ferroviaires, de protection civile, de
développement de l'optique. Des investissements publics et des créations
d'emplois sont nécessaires et possibles pour aller dans ce sens, qui est celui
du progrès et de la paix !
M. le président.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous savez à
quel point les sénateurs du groupe CRC sont sensibles aux questions de sécurité
et de défense. Nous sommes convaincus qu'il n'existe pas de conception unique
en ce domaine, contrairement à ce que certains laissent à entendre. Nul n'a de
leçon à donner, alors qu'un grand débat national s'ouvre avec l'élaboration de
la loi de programmation militaire.
Madame la ministre, l'importance des crédits ne suffit pas, en soi, à faire un
bon budget. Est-il nécessaire de souligner que la plus forte baisse, en matière
de crédits d'armement, s'est produite entre 1993 et 1997 et que la dernière loi
de programmation militaire a été la mieux respectée depuis trente ans ?
La professionnalisation de nos armées, décidée précipitamment et qui devait
coûter moins cher, a fait croître les crédits du titre III de 14 % en six ans,
au détriment de ceux du titre V, avec pour conséquence un manque de crédits
pour l'entretien des matériels militaires, situation aggravée encore par la
lourdeur de la réglementation régissant l'approvisionnement en pièces
détachées, ainsi que par la réorganisation des services du matériel.
Madame la ministre, pour justifier votre projet de budget, vous évoquez un
contexte international troublé et marqué par la recrudescence du terrorisme et
déclarez qu'il s'agit d'un effort nécessaire de la nation, à la hauteur des
défis lancés à celle-ci.
Je ne crois pas, madame la ministre, que ce projet de budget permette de
répondre à ces défis, parce que l'effort essentiel porte sur la force de
dissuasion, le nucléaire et la projection extérieure, qui ne sont certainement
pas des facteurs efficaces de lutte contre le terrorisme : on l'a vu en
Afghanistan. Il faut s'interroger sur les causes de cette dégradation, en tirer
les conséquences et définir les moyens de l'enrayer. La seule réponse aux
problèmes consiste, pour les Etats-Unis, à imposer la domination de l'esprit
militaire. Ils justifient de plus en plus leur position par la théorie du choc
des civilisations.
Nous vivons dans un monde d'inégalités et de pauvreté, dans lequel les écarts
se creusent. A une politique de domination des plus riches sur les plus pauvres
doit se substituer une politique de coopération et de développement réfléchie
et concertée, empreinte de justice sociale et de respect des peuples. Seuls la
démocratie et l'essor économique, social et culturel de tous les pays
permettront de construire la paix et la sécurité. C'est là une conception
moderne de la défense que nous vous proposons !
La France et l'Europe ne doivent pas adhérer à une vision militaire de
règlement des problèmes du monde. L'Europe de la défense ne pourra réellement
émerger que si elle fait preuve d'autonomie et clarifie sa position vis-à-vis
de l'OTAN, dont la situation a changé depuis la fin de la guerre froide. Le
désir des dirigeants américains, soutenus par certains pays européens, de
donner un souffle nouveau à l'OTAN se réaliserait au détriment de la défense
européenne.
A ce sujet, le récent sommet de Prague nous inquiète. La France doit tenir bon
et jusqu'au bout devant la volonté provocatrice du président Bush d'imposer la
guerre à l'Irak. Elle peut jouer un rôle important pour construire une Europe
de la défense qui n'aura de sens que si elle développe une stratégie
autonome.
Dès lors, les armées françaises doivent prendre toute la mesure de la
politique de sécurité et de défense, en s'octroyant de nouvelles missions,
mieux adaptées. Leur priorité doit être d'assurer la sécurité du territoire
national et européen. Elles pourraient, sous certaines conditions, intervenir
pour des missions de paix ou humanitaires, sous l'égide de l'ONU, une ONU
rénovée et démocratisée qui soit le pilier de la paix.
De plus, il faut mettre l'accent sur l'information et le renseignement humain
aéronautique et par satellite, ainsi que tous les experts militaires
s'accordent à le dire. Nous proposons d'instaurer un service civilo-militaire,
qui aurait pour finalité d'apporter un soutien à la sécurité intérieure -
notion trop peu présente dans ce projet de budget - et à l'occasion de
catastrophes naturelles, en France et en Europe.
Les sénateurs du groupe CRC, bien qu'ils estiment justifiés les efforts
consentis en faveur de l'amélioration des conditions de vie des militaires, qui
accomplissent des missions difficiles, et pour l'entretien des matériels,
voteront contre ce projet de budget, qui ne permet pas de répondre aux
exigences actuelles en matière de sécurité et de défense, à l'échelon tant
national qu'européen.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Biarnès.
M. Pierre Biarnès.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprime à
titre personnel, et donc pas au nom du groupe auquel je suis rattaché.
Je voterai ce budget.
M. Philippe François.
Bravo !
M. Pierre Biarnès.
Je le ferai pour deux raisons, que je vais vous exposer très brièvement.
La première, vous l'avez évoquée d'un mot dans votre présentation liminaire,
madame la ministre. C'est une question de crédibilité pour notre pays. Il ne
sert à rien de se livrer à des rodomontades à longueur d'année - la France
ceci, la France cela, la France ne tolérera pas, etc. - si nous ne nous donnons
pas les moyens de nos propos. Nous sommes engagés, nous Français, nous
Européens, dans une grande aventure : il s'agit ni plus ni moins de retrouver
la maîtrise de notre destin, que nous avons perdue au cours de deux guerres
dites mondiales, qui n'étaient que d'abominables guerres civiles entre nous,
Européens.
Il nous faut remonter une grande pente et nous n'y parviendrons pas simplement
en invectivant la politique américaine, ce que, au demeurant, pour ma part, je
ne me prive pas de faire. Il faut que nous alignions des moyens crédibles. Le
Royaume-Uni le fait. Il est bien que, à notre tour, nous fassions un effort
supplémentaire. Ces dernières années, et tous mes collègues peuvent en
témoigner, je n'ai cessé de le dire et de l'écrire.
Je voterai votre budget, même s'il y a beaucoup à redire, car il va dans la
bonne direction, au sens le plus élevé du terme et de ma conception de notre
pays dans l'Europe et dans le monde.
La seconde raison est plus prosaïque, mais non moins importante. Si ce budget
n'était pas voté, si l'effort n'était pas poursuivi dans les années à venir,
nos industries d'armement, qu'il s'agisse du domaine maritime, du domaine
spatial ou du domaine aérien, devraient recourir à des plans sociaux. Nous
aurions bonne mine, ensuite, de défiler en tête des manisfestations de
licenciés ! Nous recevrions des tomates et ce ne serait pas volé !
(Très
bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
M. le président.
J'appelle en discussion les articles 63
ter
et 63
quater
, qui
sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés à la défense, ainsi que,
en accord avec la commission des finances, les amendements n°s II-3 rectifié et
II-49 tendant à insérer un article additionnel après l'article 63
quater
.
Défense
Article 63 ter
M. le président.
« Art. 63
ter. -
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi
du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des
dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un
contrat, est ainsi modifiée :
« 1° A la fin du dernier alinéa de l'article 5, l'année : "2002" est remplacée
par l'année : "2008" ;
« 2° A la fin du dernier alinéa de l'article 6, l'année : "2002" est remplacée
par l'année : "2008" ;
« 3° Dans le premier alinéa de l'article 7, l'année : "2002" est remplacée par
l'année : "2008". » -
(Adopté.)
Article 63 quater
M. le président.
« Art. 63
quater. -
L'article 95 de la loi de finances pour 1980 (n°
80-30 du 18 janvier 1980) est abrogé. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 63 quater
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-3 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Payet, MM. C.
Gaudin, Moinard et Zocchetto, est ainsi libellé :
« Après l'article 63
quater,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le I de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n°
92-1476) du 31 décembre 1992 est complété par la phrase suivante :
« Les fonctionnaires visés dans le présent paragraphe et en fonction dans les
établissements industriels définis à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23
décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des
établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements
terrestres (GIAT), après le 7 mars 2001, bénéficient d'une indemnité
complémentaire fixée par la voie de la négociation collective. »
L'amendement n° II-49, présenté par MM. Vinçon et Murat, est ainsi libellé
:
« Après l'article 63
quater,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le I de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n°
92-1476) du 31 décembre 1992, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires visés par le présent paragraphe, en fonction dans les
établissements industriels définis à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23
décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des
établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements
terrestres (GIAT), bénéficient, après le 7 mars 2001, d'une indemnité
complémentaire fixée par la voie de la négociation collective. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° II-3
rectifié.
Mme Anne-Marie Payet.
Le présent amendement est destiné à faciliter la poursuite du plan de
restructuration de la société nationale GIAT-Industries. Il a pour objet de
garantir aux fonctionnaires du ministère de la défense détachés auprès des
établissements de GIAT-Industries un revenu de remplacement sensiblement égal à
75 % de leur salaire net d'activité.
Il convient de souligner que le coût de cette mesure est d'ores et déjà
provisionné par GIAT-Industries, au titre du plan social économique et
stratégique couvrant la période 1999-2002.
Les personnes concernées sont celles qui sont en fonction après le 7 mars 2001
et qui sont en droit de prétendre à un traitement identique à celui qui a été
réservé à leurs collègues qui ont cessé leurs fonctions avant cette date.
M. le président.
La parole est à M. Serge Vinçon, pour défendre l'amendement n° II-49.
M. Serge Vinçon.
Je ne développerai pas l'argumentation qui vient d'être excellemment présentée
par ma collègue Mme Anne-Marie Payet.
J'attirerai simplement l'attention de Mme la ministre sur les mesures
spécifiques qui sont liées au plan de restructuration actuel de la société
GIAT-Industrie. Je pense que l'on n'a pas fini de parler de GIAT dans les mois
à venir, vous l'avez évoqué tout à l'heure. Aussi, nous aimerions connaître la
position du Gouvernement sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Blin,
rapporteur spécial.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
Je vois bien l'intérêt que la représentation nationale porte à
GIAT, et je m'en réjouis. Soyez tous assurés, mesdames, messieurs les
sénateurs, que c'est également la préoccupation du Gouvernement.
Je note simplement que ces amendements visent à modifier les règles de droit
commun qui s'appliquent aux fonctionnaires détachés auprès de la société GIAT.
Alors même que la société est en train de travailler à son avenir et que des
concertations importantes doivent se dérouler, il n'est pas opportun, me
semble-t-il, de rigidifier maintenant le cadre statuaire d'emploi de ces
personnels. Il faut laisser se dérouler la discussion ; ce n'est pas le moment
de fixer un certain nombre de règles, qui pourraient gêner.
C'est la raison pour laquelle j'émets, au nom du Gouvernement, un avis
défavorable sur ces amendements. Mais il serait beaucoup plus simple que leurs
auteurs les retirent. Ainsi, les négociations pourraient se dérouler comme il
convient. Ce serait mieux pour tout le monde.
M. le président.
Madame Payet, l'amendement n° II-3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet.
Je vais attendre le résultat des négociations, comme le propose Mme la
ministre. Par conséquent, je retire cet amendement.
(M. Xavier de Villepin applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° II-3 rectifié est retiré.
Monsieur Vinçon, qu'en est-il de l'amendement n° II-49 ?
M. Serge Vinçon
Je vais agir comme ma collègue.
Mme Hélène Luc.
Vous n'êtes pas obligé, monsieur Vinçon !
(Sourires.)
M. Serge Vinçon.
La courtoisie veut que je l'accompagne !
(Nouveaux sourires.)
Cet amendement visait à prendre date. Dans le cadre de ce qui sera mis en
place après réflexion, après concertation, bien sûr, il ne faut négliger aucune
mesure. En effet, nous sommes très attachés à la solidarité à l'égard de ces
personnels à qui, de plan de restructuration en plan de restructuration, on a
fait croire qu'ils avaient encore un avenir dans l'entreprise. Aujourd'hui,
nous devons être solidaires avec eux.
M. le président.
L'amendement n° II-49 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre.
A cet instant, je voudrais simplement remercier l'ensemble de
la Haute Assemblée de sa participation jusqu'à une heure avancée - et je sais
que cette séance vient s'ajouter à d'autres qui se sont également terminées
très tard - et des apports dans la discussion de chacune et de chacun.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la défense.
11
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom
habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une
contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2149 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom
portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à
contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des
centrales nucléaires de puissance.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2150 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des
résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de
nouvelles concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2151 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2152 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les
directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE
du Parlement européen et du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2153 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des
résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de
nouvelles concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2154 et distribué.
12
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. René Garrec un rapport, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par
l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République
(n° 83, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 86 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, vendredi 6 décembre 2002, à dix heures, à quinze heures et
le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Deuxième partie.
- Moyens des services et dispositions spéciales :
-
Ecologie et développement durable* :
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 9) ;
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
et du Plan (avis n° 70, tome XVII) ;
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (avis n° 69, tome III).
(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des
sénateurs.)
-
Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. -
Services communs*.
II. -
Urbanisme et logement*.
M. Paul Girod, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexes n°s 14 et 15) ;
M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (urbanisme, avis n° 70, tome XV) ;
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (logement, avis n° 70, tome XIV) ;
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales (logement social, avis n° 72, tome IX).
(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des
sénateurs.)
III. -
Transports et sécurité routière :
1.
Transports terrestres et intermodalité*.
2.
Routes et sécurité routière* (et article 71
bis).
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial (transports et intermodalité, rapport n°
68, annexe n° 16) ;
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial (routes et sécurité routière, rapport n°
68, annexe n° 17) ;
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (transports terrestres, avis n° 70, tome XVIII) ;
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (routes et voies navigables, avis n° 70, tome XIII).
(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des
sénateurs.)
3.
Aviation et aéronautique civiles (et article 71).
-
Budget annexe de l'aviation civile :
M. Yvon Collin, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 18) ;
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (aviation civile et transport aérien, avis n° 70, tome
XIX).
IV. -
Mer :
M. Marc Massion, rapporteur spécial (marine marchande, rapport n° 68, annexe
n° 19) ;
M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (avis n° 70, tome XX).
V. -
Tourisme :
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 20)
;
M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (avis n° 70, tome XVI).
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2003
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2003 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles
de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits
du projet de loi de finances pour 2003
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour
2003, est fixé au vendredi 6 décembre 2002, à seize heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83,
2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 10 décembre 2002, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11
décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de M. Henri de Raincourt, tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en
institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants, tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n°
348, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Daniel
Hoeffel relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens (n°
63, 2002-2003) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M.
Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables
aux départements (n° 64, 2002-2003) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 6 décembre 2002, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DU SÉNAT
Dans sa séance du jeudi 5 décembre 2002, le Sénat a nommé M. Dominique Braye secrétaire du Sénat, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. André Vallet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 31 rectifié
(2002-2003) de M. André Vallet tendant à instituer une journée de réflexion sur
les dates choisies pour les commémorations nationales.
M. André Vallet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 50
(2002-2003) de M. Joseph Ostermann et plusieurs de ses collègues tendant à
instituer une Journée nationale unique du souvenir.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 84 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 dont la commission est saisie au fond.
COMMISSION DES FINANCES
M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 18
(2002-2003) de Mme Brigitte Luypaert et plusieurs de ses collègues tendant à
revaloriser la dotation particulière « élu local » versée aux petites
communes.
M. Philippe Adnot a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 64
(2002-2003) de M. Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires et
comptables applicables aux départements.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 5 décembre 2002
SCRUTIN (n° 63)
sur l'amendement n° II-65 rectifié, présenté par MM. Jean Arthuis, Philippe
Marini et Roger Besse au nom de la commission des finances, tendant à réduire
les crédits du titre IV de l'état B inscrits à l'article 36 du projet de loi de
finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (budget de l'aménagement
du territoire).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 311 |
| Pour : | 199 |
| Contre : | 112 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
22.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :
Pour :
12.
Contre :
8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique
Larifla.
Abstention :
1. _ M. Bernard Joly.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
92.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Philippe de Gaulle.
GROUPE SOCIALISTE (82) :
Contre :
82.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :
Pour :
54.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Bernard Joly.
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert
Durand-Chastel, Philippe de Gaulle, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre des suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 156 |
| Pour : | 198 |
| Contre : | 113 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.