SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° I-202 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Adnot, P. André, Bécot, Carle, Del Picchia, Fouché, C. Gaudin, Girod, Lassourd, Sido et Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bi-directionnelles d'une puissance de transmission inférieure à deux watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies sur une base forfaitaire prise par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit d'un amendement important, qui vise à réduire les inégalités de couverture internet à haut débit du territoire, dans la mesure où, aujourd'hui, l'opérateur historique, France Télécom, qui gère l'essentiel du réseau filaire, n'envisage pas, pour les communes de moins de 5 000 habitants et de moins de 5 000 lignes, de proposer une telle couverture par le système ADSL, Asymmetric Digital Subscriber Line.
Or il y a urgence, en termes d'égalité entre les territoires, à ce que tous les habitants et toutes les entreprises de ce pays puissent être raccordés à l'Internet à haut débit. Il existe une autre possibilité technique qui, par satellite, permet d'assurer ce raccordement, mais, malheureusement, cette technologie est actuellement soumise à des redevances de mise à disponibilité et de gestion des fréquences radioélectriques qui obèrent sa viabilité économique. Cela prive les zones non desservies du territoire d'une solution de rechange au réseau filaire.
Il convient donc de forfaitiser ces redevances lorsque les fréquences radioélectriques concernées sont destinées à véhiculer les communications par l'Internet à haut débit par satellite, de manière à rendre concurrentielle cette autre solution technologique. Cela permettrait d'assurer la couverture d'un espace représentant près de 80 % du territoire national, où vit 20 % de la population de notre pays et où sont implantées bon nombre d'entreprises, qui se verraient dans l'obligation de se délocaliser si aucune solution d'un coût abordable ne leur était proposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement tout à fait intéressant, qui porte sur un vrai sujet. J'ai cru comprendre que le Gouvernement travaillait sur ce thème. Pour notre part, nous sommes bien évidemment très attentifs à la réduction de cette fameuse fracture numérique ou internet, et nous attendons avec un vif intérêt de connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Pierre Hérisson sait que je partage totalement son analyse sur les avantages de l'accès à l'Internet à haut débit par satellite.
Lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, j'ai déjà pu exprimer mon attachement au développement de ces nouvelles technologies. Cependant, j'ai demandé à vos collègues députés de bien vouloir attendre la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui aura lieu dans quelques semaines, pour que soit prise en compte une préoccupation qui, je le vois, est commune aux membres des deux assemblées.
Je vous adresse aujourd'hui la même demande, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans cette attente, et pour ne pas gêner l'émergence sur le marché de nouveaux opérateurs, nous examinerons favorablement, en étroite collaboration avec l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, les demandes de dérogation qui viendraient à être formulées.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Hérisson, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Nous pourrons débattre de cette question à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, afin de donner une réponse législative à votre préoccupation.
M. le président. Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° I-202 rectifié ? M. Pierre Hérisson. Non, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter. J'ai pu constater l'intérêt que vous portez à ce problème. Si nous ne le réglons pas grâce au recours à la voie satellitaire, les collectivités territoriales devront, dans les zones non couvertes, intervenir financièrement aux côtés des opérateurs, après appel à la concurrence, pour que puisse être assuré un raccordement au réseau Internet à haut débit sur près de 80 % du territoire national.
Nous vivons - je le rappelle - dans un pays où 80 % des communes, soit 32 000 communes sur 36 000, comptent moins de 2 000 habitants, ce qui correspond à la partie du territoire que je viens d'évoquer.
Nous prenons bonne note, monsieur le ministre, de votre engagement d'inscrire dans la loi la disposition présentée à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. Ce ne serait que rendre justice à une grande partie de notre territoire et cela permettrait d'assurer à celui-ci, dans des conditions aussi satisfaisantes que par le biais du réseau filaire, mais grâce à une technologie différente, un accès à l'Internet à haut débit. L'égalité de traitement par rapport aux zones urbaines ou à plus forte densité de population sera alors respectée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Adrien Gouteyron. C'est très important !
M. le président. L'amendement n° I-202 rectifié est retiré.

Article 24