SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (p.
2
)
Article 33 (p.
3
)
MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Lucien
Lanier, vice-président de la délégation pour l'Union européenne, en
remplacement de M. Hubert Haenel, président ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM.
Robert Del Picchia, Aymeri de Montesquiou, Bernard Angels.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
Adoption de l'article.
RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
(suite)
(p.
4
)
Article 29 (p.
5
)
Amendements identiques n°s I-91 de M. Gérard Miquel et I-189 de M. Thierry
Foucaud ; amendements n°s I-190 de M. Thierry Foucaud et I-92 de M. Gérard
Miquel. - MM. Gérard Miquel, Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire. - Rejet des quatre amendements.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 29 (p. 6 )
Amendements n°s I-94 et I-95 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le
rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Miquel, Paul Blanc, Gérard
Delfau, Jacques Legendre, Bernard Angels, Yves Fréville, Jean-Claude Peyronnet,
Thierry Foucaud. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-191 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-192 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué, Paul Loridant, Yves Fréville. - Rejet.
Amendement n° I-193 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 30
(supprimé)
Article additionnel après l'article 30 (p.
7
)
Amendement n° I-79 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
Article 31 (p.
9
)
Amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 31
bis.
- Adoption (p.
10
)
Article 32 (p.
11
)
Amendements n°s I-96, I-97 de M. Gérard Miquel, I-195 rectifié, I-196 de M.
Thierry Foucaud, I-129 rectifié de M. Eric Doligé et I-17
(priorité)
de
la commission. - MM. Gérard Miquel, Thierry Foucaud, Pierre André, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption, après une demande de
priorité, de l'amendement n° I-17, les amendements n°s I-96, I-195 rectifié,
I-97 et I-196 devenant sans objet ; retrait de l'amendement n° I-129
rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 32 (p. 12 )
Amendements n°s I-18 rectifié de la commission et I-98 de M. Gérard Miquel. -
MM. le rapporteur général, Gérard Miquel, le ministre délégué, Michel Charasse.
- Retrait de l'amendement n° I-98 ; adoption de l'amendement n° I-18 rectifié
insérant un article additionnel.
Amendement n° I-197 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-199 de M. Didier Boulaud. - MM. Didier Boulaud, le rapporteur
général, le ministre délégué, Michel Charasse, Gérard Delfau, Jean-Philippe
Lachenaud. - Retrait.
Amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE
(suite)
(p.
13
)
Article additionnel après l'article 23
bis
(p.
14
)
Amendement n° I-202 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 24. - Adoption (p.
15
)
Article 25 (p.
16
)
Amendements n°s I-56 rectifié de M. Claude Belot, repris par la commission, et
I-83 de Mme Danièle Pourtaud. - M. le rapporteur général, Mme Danièle Pourtaud,
M. le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 25 (p. 17 )
Amendement n° I-20 rectifié ter de M. Serge Vinçon. - MM. Serge Vinçon, le rapporteur général, le ministre délégué, Jacques Oudin. - Retrait.
Article 26 (p. 18 )
Amendement n° I-188 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué, Paul Loridant. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 27 (p. 19 )
M. Claude Biwer.
Adoption de l'article.
Article 28. - Adoption (p.
20
)
Article additionnel après l'article 28 (p.
21
)
Amendement n° I-123 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article additionnel après l'article 4
bis
(précédemment réservé) (p.
22
)
Amendement n° I-11 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué, Jean Chérioux, Jean Arthuis, président de la commission des
finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
MM. le président, le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance
(p.
23
)
Article 34 et état A annexé (p.
24
)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendements n°s I-225 du Gouvernement et I-99 de M. Michel Charasse. - MM. le
ministre délégué, Michel Charasse, le rapporteur général. - Adoption de
l'amendement n° I-225, l'amendement n° I-99 devenant sans objet.
Amendement n° I-25 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur
général, Paul Loridant. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 25 )
MM. le rapporteur général, le président de la commission, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Jean-Philippe Lachenaud,
Jean-Pierre Demerliat, Denis Badré.
M. le ministre délégué.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de
finances.
3.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
26
).
4.
Ordre du jour
(p.
27
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68
(2002-2003).]
Participation de la France
au budget des Communautés européennes
M. le président.
Nous allons examiner l'article 33, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré
sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget
des Communautés européennes.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
est évalué pour l'exercice 2003 à 15,8 milliards d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Une fois n'est pas coutume, et n'y
voyez aucune flagornerie, madame le ministre, je voudrais d'abord vous
remercier.
En effet, traditionnellement, le ministre chargé du budget considère que le
vote de l'article 33 n'est pas une affaire budgétaire : le montant inscrit ne
donne pas lieu à discussion ; l'exercice n'a donc pas un grand intérêt pour
lui. Aussi est-ce le ministre chargé des affaires européennes qui vient en
séance. Non moins traditionnellement aussi, le ministre chargé des affaires
européennes considère que c'est une matière un peu subalterne : le budget, pour
les affaires européennes, cela n'existe pas ou très peu ou trop peu. Donc, il
ne se préoccupe pas beaucoup, finalement, de donner un caractère budgétaire à
notre débat : on parle de l'Europe, on parle de vrais sujets aussi, mais assez
peu du budget européen. Or vous, madame le ministre, vous avez pris la peine de
préparer ce débat comme un véritable débat sur le budget européen. Vous vous
êtes investie personnellement, comme j'en ai eu la confirmation pour avoir
préparé avec vous cette séance. C'est une première, à ma connaissance, et je
voulais la saluer.
Entrons maintenant dans le vif du sujet.
L'article 33 du projet de loi de finances évalue - je dis bien « évalue », et
non pas « fixe » - le montant du prélèvement sur ressources opéré pour nourrir
le budget européen à 15,8 milliards d'euros.
Le prélèvement de 2002 était en augmentation de 1,6 milliard d'euros : excusez
du peu, cela fait tout de même 10 milliards de francs de plus par rapport à
2000 ! Là, il est en diminution d'un milliard d'euros par rapport à celui de
2002, ce qui n'est pas négligeable !
Donc, à en juger à ces chiffres, on pourrait croire que la rigueur prend le
dessus et que tout va bien, d'autant que ce budget s'élèvera, en 2003, à 99
milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une progression de 0,9 %.
C'est tout à fait raisonnable ! C'est moins que toutes les inflations et c'est
moins
a fortiori
que tous les PIB de tous les Etats de l'Union. C'est la
première fois ! En crédits de paiement, avec 97 milliards d'euros,
l'augmentation est de 1,4 %, ce qui est un peu moins bien, mais très bien tout
de même.
Donc, la rigueur règne pour ce qui concerne le prélèvement, et la sagesse
l'emporte pour ce qui concerne le budget. Tout va bien, et nous pourrions lever
la séance en considérant que nous sommes heureux.
Pas du tout !
Ces conclusions sont hâtives et ne sont que la manifestation de la
précipitation avec laquelle nous souhaiterions voler au-devant de nos désirs.
Malheureusement, nous ne le pouvons pas, et je vais essayer de vous montrer en
quoi.
Je commencerai par le prélèvement. En fait, à l'analyse, on s'aperçoit que, de
budget voté à budget voté, ce prélèvement est en baisse de 6 %, mais que, de
budget voté à budget exécuté, il est en hausse de 8 %. Vous le voyez
immédiatement, tout cela n'a pas de sens, sinon de relativiser l'importance de
notre débat. On peut, en effet, démontrer n'importe quoi en adoptant telle ou
telle présentation. Il faut donc creuser plus avant.
Je ne reviens pas longuement sur les raisons qui expliquent cette situation.
L'accord de Berlin n'a été ratifié qu'après le 1er janvier ; ses conclusions
ont donné lieu à des décisions hâtives, sur lesquelles il a fallu revenir pour,
finalement, qu'il soit adopté en cours d'année, avec d'inévitables effets
rétroactifs, de sorte que le lecteur non initié ne peut plus rien
comprendre.
L'illisibilité, c'est bien ce qui caractérise notre prélèvement, comme,
d'ailleurs, l'ensemble du budget européen, malheureusement.
Je vais tenter de dégager cependant quelques lignes de force.
Le prélèvement permet de compléter les recettes pour couvrir les dépenses du
budget européen. Car il s'agit bien de compléter. En effet, les recettes
étaient normalement constituées de ce que nous appelions des recettes propres,
qui sont maintenant devenues des recettes propres traditionnelles, puisque
toutes les recettes du budget européen sont désormais considérées comme
recettes propres. Les seules vraies recettes propres qui nourrissent
directement l'Europe - droits de douane, cotisation sucre et autres -
s'appellent maintenant « recettes traditionnelles ». Cela fait penser à
certaines évolutions, de type canal historique...
(Sourires.)
Nous avons donc des recettes propres traditionnelles et des recettes propres :
la cotisation des Etats, ce sont des recettes propres, qui n'ont donc rien de
propre.
Cette cotisation augmente beaucoup pour la France, du fait du jeu combiné de
toute une série d'opérations. D'abord, les recettes propres traditionnelles
diminuent, puisque - c'est l'une des conséquences de l'accord de Berlin - un
prélèvement sur les droits de douane est opéré au bénéfice des Etats par
lesquels les produits entrent dans l'Union européenne. Sont compensés l'effet «
Rotterdam » et les conséquences de l'arrivée de produits du Commonwealth
via
la Grande-Bretagne. Les Hollandais et les Britanniques obtiennent
satisfaction de cette manière.
Bref, les recettes propres traditionnelles diminuant, les cotisations des
Etats membres, qui comptent désormais pour 80 % du budget européen, augmentent
forcément. De surcroît, il a fallu rééquilibrer les cotisations des différents
Etats membres, car certains d'entre eux trouvaient que l'Europe était trop
chère. C'est le cas des Britanniques, des Hollandais, de nouveau, ainsi que des
Allemands. On a donc « retripatouillé » notamment le chèque britannique, et,
tout cela, c'est encore la France qui le paie !
Donc, à l'intérieur de recettes propres non traditionnelles, donc de
cotisations qui augmentent globalement - même à budget constant, elles
augmenteraient -, nous avons une redistribution qui s'opère au détriment de la
France, et tout cela, en plus, pour nourrir un budget qui augmente !
Au total, mes chers collègues, cette accumulation d'effets en cascade explique
que la cotisation de la France augmente dans les conditions que je rappelais.
Pas de rigueur sur les prélèvements, donc, pas du tout, même ! En fait, en
trois ans, nous sommes passés de 15 milliards d'euros à 16 milliards d'euros,
toujours à budget constant, soit, en base, une progression de l'ordre de 10
%.
J'en viens au budget, maintenant.
Le budget connaît une progression apparemment raisonnable, et pour la première
fois. On pourrait s'en réjouir, si ce n'était faux ! Il suffit, pour s'en
convaincre, de comparer ce qui est comparable et de constater que seuls des
effets d'aubaine et des circonstances particulières font que, cette année, le
budget peut être présenté de manière sympathique. Nous sommes à la fin d'une
période pendant laquelle on a apporté de grosses masses de crédits à
l'agriculture pour traiter les épizooties que nous savons. C'était conjoncturel
: il s'agissait de traiter un phénomène particulier. On pouvait penser que, une
fois que le traitement aurait porté ses fruits, cet apport cesserait. Pas du
tout ! Les budgets européens ont intégré ces sommes en base de sorte que, en
reprenant le rythme antérieur, on peut afficher une réduction des crédits. Or
on n'a pas réduit les crédits ; on les avait augmentés l'année dernière, on ne
les réduit pas cette année.
Il est, au moins, un deuxième type d'effet qui explique que ce budget soit,
globalement, plus faible. Nous sommes à la première année d'un nouveau
programme cadre de recherche et développement, ou PCRD. La première année, le
PCRD met toujours du temps à démarrer ; nous avons donc un effet de lente
montée en puissance avec, par rapport à la dernière année du PCRD précédent,
une chute de tension, puis on repart dans une nouvelle série.
Tout cela doit nous faire réfléchir.
Permettez-moi quelques mots sur le contenu du budget, même si, comme je le
rappelle inlassablement du haut de cette tribune, nous n'avons pas grand-chose
à dire sur les dépenses. Nous sommes là, en effet, pour voter les recettes d'un
budget européen dont les dépenses sont votées par le Parlement européen, dans
le cadre de la codécision, d'ailleurs. Comment pouvons-nous mettre en oeuvre le
principe du consentement à l'impôt si le budget européen voit ses recettes
votées par les Parlements nationaux et ses dépenses votées par le Parlement
européen ? C'est absurde. Cela aussi, il faut le changer.
Une fois de plus, il n'y en a que pour la politique agricole commune, nous
dira-t-on. Bien sûr, il n'y en a que pour la PAC : c'est la seule politique qui
existe au plan communautaire, du moins la seule qui exige des crédits, la
politique de la concurrence ou la politique monétaire étant moins
consommatrices de crédits que la PAC. Donc, il est normal que la PAC utilise 40
% des dépenses du budget européen. Le contraire serait étonnant. Là, je défends
la PAC.
Cependant, il n'est pas normal que la PAC ait été dévoyée et que, aujourd'hui,
ceux qui parlent de l'élargissement entendent également élargissement des aides
directes. C'est une absurdité, je l'ai démontré en d'autres lieux, mais nous
pourrons y revenir. Je considère que l'élargissement nous offre une opportunité
historique de revenir aux principes d'origine de la PAC. Si, en effet, la PAC
n'existait pas pour régler les problèmes d'alimentation et d'agriculture des
pays candidats à l'élargissement, il faudrait l'inventer, et on l'inventerait
sur les principes sur lesquels elle a été créée il y a cinquante ans !
Aujourd'hui, avant d'aller plus loin sur les crédits à affecter à la PAC, il
faut revenir au principe d'origine et réformer la PAC sur le fond, et non pas
simplement en « tripotant » à la marge les aides directes.
(M. Robert Del
Picchia applaudit.)
Les politiques structurelles sont les deuxièmes grandes consommatrices de
crédits. L'élargissement nous donne l'opportunité de les clarifier.
Il faut faire la clarté sur leur contenu. Progressivement, nous avons dérivé.
Certains prétendent d'ailleurs que ce qui concerne le développement rural
pourrait être financé par les crédits de la PAC, ce qui est une absurdité.
Lisibilité et clarté doivent s'appliquer aux frontières entre les politiques
structurelles et les politiques de cohésion que nous sommes en train de
confondre allègrement. Or, quand on ne sait plus ce qu'on fait en matière
budgétaire, c'est la porte ouverte au laxisme.
Par ailleurs, en matière d'exécution des politiques structurelles, je le
répète depuis des années, il n'est pas normal que nous ayons un an et demi de
retard dans l'engagement des crédits.
Quel budget de quel Etat membre de l'Union européenne accepterait une
situation pareille ? Des crédits très importants dorment, ce qui n'est pas
acceptable, du fait de Bruxelles, mais aussi du fait des Etats puisque, vous le
savez, un crédit ne peut être engagé que s'il est accompagné de crédits
nationaux et les Etats ne peuvent pas suivre.
Il faut arrêter cette machine folle, repartir à zéro et nous demander comment
nous allons faire à vingt-cinq alors que nous ne savons plus faire à quinze.
Je pourrais citer de la même manière, s'agissant des politiques intérieures,
la politique de la recherche. Je considère que les crédits de recherche
affectés au budget européen sont aussi « à côté de la plaque ». Il ne saurait
être question de donner une deuxième chance aux demandes qui sont adressées à
la fois à un Etat membre et à Bruxelles, dans l'espoir que l'un, l'autre ou les
deux acceptent ! Ce n'est pas ainsi que nous construirons une politique de
recherche européenne qui permettra à l'Union européenne de peser dans la
mondialisation, de concurrencer valablement la recherche américaine et
d'attirer les chercheurs du monde entier pour qu'ils viennent chez nous plutôt
qu'à Boston. Cela n'est pas sérieux !
Il faut redéfinir une vraie politique de la recherche pour l'Europe qui
conduise le budget européen à favoriser la synergie des laboratoires des Etats
membres et non pas leur mise en concurrence, comme c'est le cas
actuellement.
S'agissant des politiques extérieures, nous faisons beaucoup, notamment au
Moyen-Orient, comme nous avons fait dans les Balkans, mais sans pour autant en
retirer le bénéfice, sans que l'Europe gagne en rayonnement.
J'ajoute, madame la ministre, que j'appelle de mes voeux une relance
vigoureuse des relations avec les ACP, les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique.
Les accords de Lomé et de Yaoundé procédaient d'une intuition formidable.
L'Europe doit jouer son rôle dans le dialogue Nord-Sud qui tombe peu à peu en
déshérence. Il faut que l'Europe reprenne l'initiative et relance une grande
politique de dialogue Nord-Sud avec ses partenaires privilégiés que sont les
pays ACP.
Je n'évoquerai pas les dépenses administratives, qui vont exploser avec
l'élargissement de l'Europe, ce qui est normal, compte tenu notamment du
problème des langues. Toutes ces questions seront traitées en temps et en
heure.
Je conclus, monsieur le président, par quelques réflexions générales. Il faut
revenir sur les questions de programmation et sur les dysfonctionnements
chroniques de gestion. Il faut accélérer la modernisation des procédures de
gestion qui est engagée en la mettant en oeuvre.
L'Europe mérite un vrai budget -, je le disais en préambule, j'y reviens en
conclusion, c'est-à-dire un budget démocratique, lisible et contrôlable, en ce
qui concerne tant les recettes que les dépenses.
A ce sujet, nous progresserons lorsque nous aurons évacué le débat sur les
soldes nets, les retours nets, qui est anticommunautaire, antieuropéen. Tant
que les Etats sont incités à regarder s'ils en ont pour leur argent dans
l'affaire européenne, cela ne marche pas. Telle sera pourtant leur démarche
tant qu'ils cotiseront pour avoir un retour. Lorsque le budget européen
disposera de vraies ressources propres - et non pas de ressources composées des
cotisations de ses membres -, le lien entre l'apport et le retour pour les
Etats sera brisé et les Etats pourront entrer dans une véritable démarche
communautaire. C'est vital.
Le débat sur l'impôt européen est donc lancé. Il ne pourra l'être qu'à la
condition de supprimer des impôts dans les budgets des Etats. Il n'est pas
question, en effet, que les Européens voient dans l'Europe un niveau
supplémentaire générateur d'impôts. Ils doivent y voir une manière de faire
mieux pour moins cher, ou en tout cas au même coût. C'est important.
Nous n'avons pas le droit de construire l'Europe à l'insu des Européens, sauf
à bâtir une union sans âme que les peuples combattraient avant de la détruire.
Rendre l'Europe aux Européens - on le dit sans cesse - afin qu'elle joue son
rôle au bénéfice des Européens et dans le monde est, selon nous, une priorité
absolue. Il faut rendre l'Europe aux Européens pour qu'elle joue son rôle de
manière lisible, subsidiaire et dans la transparence, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur.
Victor Hugo, que nous ne saurions oublier de citer en cette Haute Assemblée,
appelait de ses voeux « des Etats-Unis d'Europe qui couronneront le vieux monde
comme les Etats-Unis d'Amérique couronnent le nouveau ».
Je rappelle que, voilà deux siècles, les conventionnels de Philadelphie
invitaient les Etats-Unis d'Amérique à prendre leur indépendance vis-à-vis des
Etats-Unis d'Europe. Je pense qu'ils seraient d'accord aujourd'hui pour que les
conventionnels donnent à l'Europe les moyens de reprendre leur indépendance
vis-à-vis, cette fois, des Etats-Unis d'Amérique. Nous devons maintenant nous y
atteler.
C'est pourquoi vous comprendrez qu'en dénonçant les défauts de la procédure
budgétaire je n'ai qu'un but, moi qui suis très européen ; c'est que cela
marche. Je traque jusque dans le détail les défauts de notre procédure
budgétaire pour dire qu'elle n'en est pas une. Nous n'avons pas de budget et
l'Europe a besoin d'un budget. C'est aussi important que de lui donner de
bonnes institutions. Il faut le faire, la Convention doit s'y attacher.
Je vous prie, madame la ministre, de relayer notre souci, qui est essentiel :
si l'Europe ne se dote pas d'un vrai budget, elle ne sera jamais l'Europe des
citoyens, une Europe pour les Européens.
Si je tiens ce discours un peu sévère, c'est parce que je crois en l'Europe.
Je veux que l'élargissement réussisse et que l'Europe trouve sa place aux yeux
des Européens et dans le monde.
C'est pourquoi je vous demande, dans l'attente de procédures meilleures, de
voter néanmoins l'article 33 du projet de loi de finances pour 2003. Ne pas le
faire ouvrirait une crise que nous ne pouvons vraiment pas nous permettre en ce
moment. Il est préférable de traiter les problèmes qui se posent sur le fond.
L'opportunité est devant nous, il faut la saisir !
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le vice-président de la délégation pour l'Union
européenne.
M. Lucien Lanier,
vice-président de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de M.
Hubert Haenel, président.
Monsieur le président, madame la ministre, mes
chers collègues, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur spécial, M. Hubert
Haenel a dû se rendre aujourd'hui à Bruxelles pour participer à la réunion
conclusive du groupe de travail de la Convention sur les questions de justice
et d'affaires intérieures. Il m'a fait l'amitié de me demander d'intervenir à
sa place et c'est bien volontiers que je m'y emploie, sans distraire la pensée
même de la délégation.
La contribution de la France au budget communautaire pour 2003 est en hausse
de 8,2 % par rapport à 2002, mais elle se trouve en retrait de 6,5 % par
rapport au montant initialement voté pour 2002. En effet, le solde de
l'exercice budgétaire de 2001 a été excédentaire de 15 milliards d'euros, ce
qui a permis l'année suivante de diminuer à due concurrence la contribution de
chaque Etat membre. Comme quoi, l'Europe sait toujours nous réserver des
surprises, voire quelquefois de bonnes surprises !
Nous aurons encore besoin d'une telle aubaine, car le contexte général du
budget communautaire pour 2003 est préoccupant. Les Etats membres doivent faire
face à un ralentissement marqué de la croissance économique, alors que la
Banque centrale européenne semble être allée aussi loin qu'elle le pouvait dans
l'abaissement de ses taux directeurs pour contrer les risques de récession.
L'euro fiduciaire n'a pas encore un an que le pacte de stabilité budgétaire et
monétaire conclu lors du traité de Maastricht se trouve déjà mis à
l'épreuve.
Or, face à ces dangers, l'Union européenne tarde à se doter des véritables
moyens d'une gouvernance économique. Les travaux au sein de la Convention ont
fait apparaître une absence de consensus sur ce sujet. Il s'agit, selon moi,
d'une lacune préoccupante, madame la ministre, et je souhaiterais savoir si
vous pensez pouvoir progresser dans cette direction avec vos homologues
européens.
Le paradoxe est que l'environnement économique défavorable que j'ai évoqué n'a
pas de réelle conséquence sur le budget communautaire. C'est une contrainte
pour chacun des Etats membres, qui sont amenés à laisser filer leur déficit,
mais ce n'est pas un problème pour le budget communautaire pour lequel, par
construction, les ressources égalent les dépenses. Cette facilité devrait
inciter les deux branches de l'autorité budgétaire communautaire à se montrer
particulièrement modérées sur les dépenses. Tel n'est pas toujours le cas.
Cette année, l'augmentation du budget communautaire est encore plus rapide que
celle du budget national, même si elle est moins marquée que les années
précédentes. Le projet de budget arrêté par le Conseil en première lecture
prévoit des montants de 99,5 milliards d'euros en crédits d'engagement et de
96,9 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,4 % en
crédits de paiement par rapport à 2002.
Le prochain élargissement entraîne déjà certaines dépenses. Pour cette raison,
l'un des points les plus discutés a été l'accroissement des dépenses
administratives et de personnel. Initialement, la Commission demandait la
création de 500 postes et des investissements immobiliers liés à
l'élargissement, ce qui se traduisait par une augmentation de 5,8 % des
dépenses administratives et par un dépassement du plafond des perspectives
financières. Or ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont accepté ce
dépassement. Finalement, l'excès des dépenses administratives liées à
l'élargissement devrait être financé par le redéploiement des crédits
inemployés en 2002.
Ce budget est le dernier avant le prochain élargissement qui, si tout se passe
comme prévu, devrait intervenir le 1er mai 2004. L'impact budgétaire de cet
événement est de mieux en mieux cerné.
La Commission a adopté un cadre budgétaire pour l'élargissement qui montre que
celui-ci serait compatible avec le respect des perspectives financières jusqu'à
leur terme, en 2006. Toutefois, cette projection suppose qu'une fraction
seulement des aides directes agricoles sera versée aux agriculteurs des futurs
Etats membres, ce que ceux-ci contestent vigoureusement. Mais l'accord auquel
sont parvenus le Président Jacques Chirac et le Chancelier Gerhard Schröder au
sommet de Bruxelles afin de plafonner les dépenses agricoles peut rendre
plausible une véritable réforme de la politique agricole commune.
Toujours dans la perspective de l'élargissement, la Commission a calculé
quelles seront les positions nettes des futurs Etats membres. Paradoxalement,
ceux-ci perdront au change par rapport à la situation actuelle, au moins
pendant les deux ou trois premières années. En effet, les pays candidats
bénéficient aujourd'hui des aides de préadhésion, sans rien verser au budget
communautaire. A leur entrée dans l'Union européenne, ils contribueront
aussitôt au financement du budget dans la mesure de leurs moyens, mais ils ne
bénéficieront des retours des politiques communautaires qu'avec un décalage
dans le temps. Trois des pays candidats - la Slovénie, Chypre et Malte -
devraient même demeurer structurellement des contributeurs nets.
Pour éviter cette détérioration du solde budgétaire des pays candidats lors de
leur adhésion, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme
transitoire de compensation financé par les Etats membres actuels. Ceux-ci en
ont accepté le principe, mais doivent encore décider selon quelles modalités
ils s'en répartiront le financement. L'une des questions, notamment, est de
savoir s'il faut tenir compte, ou non, de la ristourne britannique qui, comme
l'a rappelé récemment le Président Jacques Chirac, n'a pas vocation à durer
éternellement.
Je crois qu'on ne doit pas hésiter à discuter franchement des implications
budgétaires de l'élargissement. Les équilibres actuels, qui sont déjà
contestés, vont se trouver modifiés dans une Union européenne aux écarts de
richesse accrus. Il faut tenir un langage de vérité : l'élargissement de
l'Union européenne représentera un coût net pour les Etats membres actuels, et
cela pendant de nombreuses années. Les bénéfices attendus sont
extrabudgétaires, en termes de prospérité économique partagée et de stabilité
politique. Il s'agit d'arguments que peuvent comprendre les citoyens européens.
Mais rien ne serait plus dangereux que de leur faire croire que l'élargissement
se fera sans coûts supplémentaires.
Enfin, je voudrais évoquer le contexte institutionnel dans lequel s'inscrit ce
projet de budget. Pour l'instant, la Convention pour l'avenir de l'Europe n'a
pas déçu les espoirs placés en elle. Si elle parvient à garder son cap, cette
enceinte de discussion présidée par Valéry Giscard d'Estaing devrait pouvoir
présenter à la Conférence intergouvernementale des orientations claires, voire
un projet de Constitution clefs en main.
Pourquoi ne pas profiter de cette occasion, madame la ministre, pour apporter
certaines modifications à la procédure budgétaire européenne ? Je pense tout
particulièrement à des moyens d'associer les parlements nationaux. Ceux-ci
votent les recettes, tandis que le Parlement européen vote les dépenses, comme
a coutume de le rappeler notre excellent rapporteur spécial, Denis Badré.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
En effet, ils sont déjà associés : sans eux, il n'y a
pas de budget européen !
M. Lucien Lanier,
vice-président de la délégation pour l'Union européenne.
Cette situation
n'est pas très satisfaisante.
Aujourd'hui, une majorité semble se dégager au sein de la convention pour
renforcer le rôle des parlements nationaux. Ceux-ci pourraient être représentés
au sein d'une COSAC - qui serait, bien sûr, rénovée -, ou au sein d'un congrès
spécialement créé à cet effet. Dans tous les cas, il me semble que les membres
de cette instance devraient se voir confier des compétences budgétaires.
J'envisage trois stades de la procédure où ils pourraient intervenir.
Premièrement, les représentants des parlements nationaux pourraient se
prononcer lors du débat d'orientation budgétaire pour indiquer leurs propres
priorités, comme le font le Conseil et le Parlement européens. La Commission
pourrait alors tenir compte de leur avis en établissant l'avant-projet de
budget.
Deuxièmement, les représentants des parlements nationaux pourraient exercer un
contrôle de subsidiarité. Lorsqu'ils estimeraient que des crédits sont proposés
pour une action que l'Union européenne ne devrait pas engager, ils pourraient
recourir à un mécanisme d'alerte. Il serait même concevable qu'ils puissent
exercer un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Troisièmement, les représentants des parlements nationaux pourraient
intervenir lors de la détermination pluriannuelle des grandes enveloppes du
budget européen. Certes, les parlements nationaux sont déjà juridiquement
compétents pour approuver les perspectives financières, puisqu'il s'agit d'un
accord intergouvernemental, mais ils ne peuvent qu'accepter ou refuser un
accord négocié en dehors d'eux. On pourrait imaginer de les associer, en amont,
à la discussion des plafonds des rubriques des perspectives financières.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Très bien !
M. Lucien Lanier,
vice-président de la délégation pour l'Union européenne.
Je sais bien que
les auteurs de toute proposition tendant à accroître le rôle des parlements
nationaux au sein des institutions communautaires se voient aussitôt reprocher
de compliquer inutilement les choses, mais ce souci de simplicité me paraît
suspect.
Pour ma part, je considère que renforcer le rôle des parlements nationaux, qui
sont encore les principaux détenteurs de la légitimité démocratique en Europe,
c'est non pas compliquer mais simplifier la construction européenne, en la
rendant plus proche et, surtout, plus compréhensible. Or tel est bien l'un des
objectifs que doit s'assigner l'Europe élargie de demain.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 22 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du
projet de budget de l'Union européenne pour 2003 revêt un caractère essentiel,
puisque c'est une année charnière pour la future Europe que nous voulons
construire. Dix nouveaux pays vont nous rejoindre dès 2004 ; c'est un véritable
défi que nous devons relever et réussir.
Préparer l'accueil des nouveaux candidats à l'élargissement, consolider notre
stabilité économique et politique et développer la cohésion économique et
sociale de l'Europe, tels sont, je le rappelle, les trois axes prioritaires que
s'est fixé la Commission européenne lors de la présentation de son avant-projet
de budget. Mais, pour mener à bien ces trois missions, il faut s'en donner les
moyens.
Ce sont justement les moyens attribués à la construction européenne qui
appellent notre désapprobation.
Pour 2003, les crédits d'engagement augmentent de 0,9 % et les crédits de
paiement de 1,4 %. La faiblesse de ces augmentations ne peut répondre d'une
manière satisfaisante à la préparation de l'élargissement à dix nouveaux
pays.
Quant à notre contribution, contrairement aux années précédentes, où la tacite
reconduction de l'augmentation soulignait l'engagement politique de la France,
elle s'élève en 2003 à 15,8 milliards d'euros contre 16,8 milliards d'euros en
2002, soit une diminution de un milliard d'euros et une baisse de 6,3 % par
rapport à la loi de finances initiale. Nous pensons, là encore, ne pas être à
la hauteur des nécessités et des ambitions que l'Europe s'est fixées.
Enfin, la baisse de 1,5 % des aides accordées aux pays candidats au titre de
la préadhésion nous paraît injuste. Compte tenu des difficultés que ces pays
rencontrent pour tenir leurs engagements économiques fixés par la commission,
et malgré les immenses efforts que certains d'entre eux déploient, cette
diminution ne les place pas dans les meilleures conditions pour nous rejoindre
et risque de remettre en cause le principe de l'égalité des droits économiques
et sociaux pour tous les citoyens européens.
Revenant d'une mission en Slovaquie, pays que, en tant que membre de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne, je suis chargée de suivre, j'ai pu
constater les efforts considérables, et couronnés de succès, entrepris par ce
pays.
Je citerai trois exemples qui soulignent les incohérences de l'Union
européenne et, partant, les difficultés que nos futurs partenaires doivent
surmonter.
Le premier exemple concerne l'agriculture. On impose une période transitoire
de dix ans avant de bénéficier de la totalité des aides. Cet impératif,
particulièrement sévère, loin de favoriser l'esprit d'initiative, bloque, au
contraire, d'éventuels projets, car, de l'avis de tous, il est impossible de
prévoir les évolutions à partir de 2006.
Nos interlocuteurs auraient souhaité des rendez-vous intermédiaires, tous les
deux ou trois ans, par exemple, permettant à chaque étape de faire le point et
de prendre en compte les évolutions pour actualiser la situation. Cette
proposition peut-elle être soutenue par notre pays ?
Le deuxième exemple concerne les fonds européens déjà versés, qui risquent,
malgré les besoins immenses, de ne pas être utilisés en totalité à cause de la
faiblesse des capacités administratives des pays concernés. Il faudrait
embaucher et former des fonctionnaires supplémentaires, mais nous ne nous
investissons ni assez ni de manière suffisamment concrète pour les aider à
surmonter ce handicap.
Le troisième exemple porte sur les disparités régionales, qui sont importantes
en Slovaquie. En effet, la région de Bratislava a une économie qui la situe à
90 % du produit intérieur brut moyen européen, alors que celle de la province
orientale de Prechov correspond à peine à 35 %. Enfin, alors que le taux de
chômage national est de l'ordre de 20 %, il atteint plus de 50 % dans les
régions orientales.
Ne faudrait-il pas satisfaire le besoin essentiel d'aides concrètes plutôt que
de chercher à appliquer des mesures de sanction ?
Nous avons eu l'occasion de débattre ici même, il y a deux semaines, des
propositions de la convention sur l'élargissement qui doit porter un nouvel
élan pour une Europe sociale, démocratique et solidaire, et faire l'objet d'un
traité réellement nouveau, intégrant toutes les revendications des citoyens.
Alors que la croissance européenne est au plus bas, que les moteurs de la
consommation et de l'exportation sont enrayés, il s'agit de financer autrement
l'arrivée de nos futurs partenaires en tablant sur les investissements d'avenir
que sont l'emploi, la formation et la recherche.
Pour y parvenir, et nous l'avons déjà dit, il faudrait reconsidérer le rôle et
le fonctionnement de la Banque centrale européenne en la soumettant à un
véritable contrôle démocratique et en réorientant sa politique monétaire,
notamment ses taux d'intérêt.
Cela devrait entraîner également une révision en profondeur du pacte de
stabilité, qui est de plus en plus contesté. Les critères retenus sont un
véritable carcan : ils freinent considérablement les dépenses publiques,
pourtant indispensables à des services de qualité, et accentuent un vaste
mouvement de déréglementation et de privatisation dans ce domaine.
Tout cela suppose des moyens budgétaires accrus, une politique sélective du
crédit en Europe qui pénaliserait les crédits réservés à des opérations
financières en privilégiant ceux qui sont destinés à la création d'emplois, à
la formation, à la recherche et au développement.
L'Assemblée nationale, l'an dernier, avait, par amendement, instauré le
principe d'une taxation sur les marchés de devises. Le Gouvernement avait
proposé alors une étude de faisabilité et la taxation des flux spéculatifs en
Europe qui devait être réalisée par la commission européenne. Il serait
intéressant d'avoir les résultats de cette étude. Qu'en est-il, madame la
ministre ?
La reconstruction devrait se traduire également par l'ouverture de grands
chantiers en matière d'infrastructures, tels que les transports et les réseaux
transeuropéens, en matière de santé et d'environnement. La nouvelle catastrophe
écologique qui touche les côtes espagnoles, après celle qui avait touché les
côtes françaises, démontre éloquemment la faiblesse des contrôles existants et
la nécessité de dégager - enfin ! - des moyens pour la sécurité du transport
maritime.
Une réflexion afin de définir de nouveaux principes directeurs pour la PAC est
également nécessaire, si l'on veut que la production agricole européenne
s'inscrive dans le développement durable et le respect de l'environnement, avec
des prix rémunérateurs pour les agriculteurs.
S'agissant de la défense européenne, nous pensons qu'elle doit être autonome
et ne pas se calquer sur le modèle et la stratégie des Etats-Unis. L'Union
européenne doit privilégier, en s'appuyant sur les Nations unies, une solution
politique à l'intervention militaire. Elle doit être respectueuse du droit
international et du droit des peuples. Alors que les inspecteurs de l'ONU sont
désormais en Irak et que les Etats-Unis ne cachent pas qu'ils veulent une
intervention militaire, l'Union européenne doit garder son unité pour empêcher
la guerre. Elle doit également montrer plus de dynamisme pour soutenir la
solution juste dans le conflit israélo-palestinien.
L'Europe, par ses valeurs, doit encourager une mondialisation solidaire. Au
lieu de les diminuer, elle devrait accroître, par ses actions extérieures, les
crédits réservés au développement. Elle devrait oeuvrer pour un développement
qui corrige le déséquilibre nord-sud et réduise les drames que sont la faim,
l'ignorance et la maladie.
Compte tenu d'une nouvelle dégradation par rapport au budget de l'an dernier,
que nous n'avions pas voté, le groupe CRC ne pourra approuver la contribution
de la France au budget européen de 2003.
M. le président.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia.
Madame la ministre, je ne vais pas revenir sur tous les chiffres cités par
notre rapporteur spécial et par M. le vice-président de la délégation du Sénat
pour l'Union européenne ; je me limiterai à quelques réflexion politiques et à
quelques questions.
Je suis moins pessimiste que notre éminente collègue, Mme Danielle
Bidard-Reydet, qui m'a précédé à cette tribune. Je considère pour ma part que
la construction européenne a avancé à grands pas au cours des derniers mois, et
je crois qu'il faut s'en réjouir.
Je citerai quelques exemples. Au mois d'octobre, M. Valéry Giscard d'Estaing,
président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, a présenté l'avant-projet
de Constitution européenne, les Irlandais ont répondu massivement « oui » au
référendum sur le traité de Nice et dix pays candidats ont été jugés prêts à
conclure les négociations d'adhésion lors du sommet européen de Copenhague de
décembre prochain.
Bien sûr, cette perspective d'élargissement est une chance pour les Quinze,
sur le plan tant politique qu'économique et culturel.
L'intégration européenne a assuré un demi-siècle de stabilité, de paix et de
prospérité économique. Elle a contribué à la hausse du niveau de vie et à la
construction d'un marché intérieur. Elle a donné naissance à l'euro,
rappelons-le, et renforcé la présence de l'Union européenne sur la scène
internationale.
Toutefois, l'élargissement qui portera l'Union à vingt-cinq Etats membres le
1er mai 2004 ne se fera pas sans conséquences budgétaires et une redéfinition
de la participation des Etats membres au budget européen sera nécessaire.
Force est de constater que, depuis plusieurs années, la contribution française
ne cesse de croître et que cette tendance n'est pas près de s'inverser.
Sur les 14 milliards d'euros annuels prévus entre 2004 et 2006 pour financer
le coût de l'élargissement, la France devrait verser, me dit-on, 2,4 milliards
d'euros dès l'an prochain.
Il faut rappeler que, en moyenne, le PIB par habitant, dans les dix pays qui
devraient rentrer dans l'Union européenne en 2004, représente plus de 50 % de
la moyenne des Quinze.
Dans combien d'années prévoyez-vous, madame la ministre - s'il est toutefois
possible de le prévoir - que les nouveaux Etats membres auront rejoint la
moyenne de l'Union européenne et que les vingt-cinq pays auront un PIB par
habitant plus ou moins comparable ?
Faudra-t-il que pendant ce laps de temps la contribution des Quinze au budget
de l'Union européenne croisse de façon substantielle ?
Quelle projection peut-on faire, en particulier sur la participation de la
France pour les prochaines années ? C'est, me semble-t-il, le sujet qui nous
intéresse tous.
Le moment semble opportun pour procéder à un juste rééquilibrage de la
participation des pays membres au budget de l'Union européenne. Faut-il
rappeler le récent différend qui a opposé la France au Royaume-Uni à propos du
fameux « chèque britannique » ?
Le Royaume-Uni bénéficie depuis 1984 d'un mécanisme dérogatoire de correction
qui lui permet de se faire rembourser par les autres Etats membres les deux
tiers du déficit entre sa contribution au budget de l'Union européenne et les
versements communautaires reçus !
La France doit financer à elle seule 30,4 % du mécanisme selon le projet de
budget présenté pour 2003. Est-il prévu de mettre fin un jour à cette exception
britannique dont on ne comprend plus très bien les justifications objectives
?
On constate, depuis 1989, le manque de fiabilité des prévisions
communautaires, qui conduit à des prélèvements lourds pour les Etats membres
avec, en parallèle, une sous-exécution des crédits de paiement, des fonds
structurels en particulier.
Peut-on espérer que les nouveaux mécanismes de gestion de ces fonds
structurels mis en place en juillet dernier par le gouvernement français seront
en mesure d'avoir une action efficace sur la consommation des crédits ? Peut-on
espérer aussi, comme l'a dit Mme Bidard-Reydet, une utilisation réelle et
pleine du FED, le fonds européen de développement, dont le budget n'est utilisé
qu'en partie, faute de projets concrets ?
Pour en revenir à l'élargissement, madame la ministre, je ne peux manquer
d'évoquer le problème de la Turquie en ma qualité de chargé du suivi du
processus d'adhésion au sein de la délégation pour l'Union européenne du Sénat.
M. Tayyip Erdogan, aujourd'hui à Paris, doit aussi s'entretenir avec le
Président de la République. La question est donc d'actualité.
Lors du Conseil européen de Bruxelles, fin octobre, la Turquie a été fortement
encouragée à poursuivre son processus de réformes. Les remarquables progrès
accomplis montrent la volonté et la capacité d'évolution du système politique
turc. Il est bien sûr trop tôt pour affirmer que le nouveau gouvernement
persévérera dans cette voie, mais tel semble être l'engagement qui a été
pris.
Lors du sommet de l'OTAN qui s'est tenu la semaine dernière, le Président de
la République, M. Jacques Chirac, a affirmé que la Turquie avait « toute sa
place en Europe », même si elle avait encore des progrès à faire pour remplir
les critères européens en matière de droits de l'homme en particulier.
Le commissaire européen à l'élargissement, M. Günter Verheugen, a cependant
déclaré, après les récentes élections qui ont porté les islamistes au pouvoir,
que la question de l'adhésion de la Turquie ne deviendrait vraiment pertinente
qu'à partir du moment où l'Union européenne aurait affaire à « une tout autre
Turquie ».
Certes, aujourd'hui, le pays ne remplit pas pleinement les critères de
Copenhague, mais, sur le principe, peut-on imaginer que le contexte culturel et
religieux de la Turquie puisse être pris en compte lors de l'examen de l'étape
suivante de sa candidature au sommet européen des 12 et 13 décembre prochain
?
La question des limites géographiques de l'Europe est certes soulevée, mais
peut-être y a-t-il aussi des questions d'ordre budgétaire, liées au coût de
l'élargissement. Nous ne pourrons, en tout cas, faire l'économie d'une
réflexion.
La Convention sur l'avenir de l'Europe a par ailleurs examiné au mois
d'octobre les conclusions du groupe de travail sur la subsidiarité.
Nous avons pu noter avec satisfaction la place donnée aux parlements nationaux
dans le contrôle du principe de subsidiarité grâce au mécanisme d'« alerte
précoce » qui peut être déclenché par chaque Parlement national ou par chaque
chambre quand le Parlement est bicaméral.
Dans ce cadre, comment envisagez-vous les compétences respectives du Sénat et
de l'Assemblée ? Les deux chambres devront-elles être saisies ? Un débat
serait-il instauré successivement dans chaque chambre ? Une chambre
primera-t-elle sur l'autre en cas de divergence d'appréciation ? Beaucoup de
questions restent posées.
Par ailleurs, madame la ministre, on peut s'interroger sur la place du citoyen
au sein de cette nouvelle Europe élargie.
En effet, l'avant-projet du traité constitutionnel, dans son article 5,
institue et définit la citoyenneté de l'Union en ces termes : « Tout national
d'un Etat membre est citoyen de l'Union. Il dispose d'une double citoyenneté,
la citoyenneté nationale et la citoyenneté européenne, et utilise librement
l'une ou l'autre, à sa convenance, avec les droits et les devoirs attachés à
chacune d'elle. »
Le citoyen français devra-t-il se sentir plus citoyen européen que citoyen
français ? Il faut rappeler que, sur les quelque deux millions de Français
établis hors de France, près de la moitié résident dans l'Union européenne, ce
qui me concerne directement en qualité de sénateur des Français établis hors de
France.
Dans ce contexte, comment évoluera le statut des Français résidant dans
l'Union européenne, qui sont dans une situation particulière puisque à la fois
citoyens français et citoyens européen, mais aussi « Français établis hors de
France » ? Continueront-ils à être considérés comme des « Français de
l'étranger » ?
Enfin, à l'heure où l'élargissement est la première priorité, il ne faudrait
malgré tout pas oublier la défense européenne. Après l'avancée
franco-britannique de Saint-Malo, l'Europe de la défense a fait un nouveau
grand pas voilà quelques jours à peine puisque, on le sait, la France et
l'Allemagne ont présenté pour la première fois à Prague un projet commun à la
Convention, en marge du sommet de l'OTAN.
Paris et Berlin ont d'abord proposé de créer une « Union européenne de
sécurité et de défense » impliquant une solidarité face aux menaces comme le
terrorisme. Ils ont ensuite évoqué la possibilité de mettre sur pied des «
coopérations renforcées » dans le domaine militaire avec les Etats qui le
souhaiteraient.
Comme cela a assez bien réussi pour l'euro, la France et l'Allemagne
envisagent enfin de créer une « agence européenne de l'armement ».
D'une manière plus globale, les deux partenaires estiment qu'il est nécessaire
de combler le retard de l'Union face aux Etats-Unis afin que la défense
européenne ait toute sa place sur la scène internationale. Cela impliquera,
bien sûr, une dépense budgétaire.
C'est dans ce nouvel état d'esprit, qui tend à faire avancer l'Europe dans le
cadre des vues du Président de la République et du Premier ministre, que
s'inscrit aujourd'hui la Convention.
Si les différentes questions évoquées aujourd'hui appellent quelques
précisions, il n'en reste pas moins que la participation de la France au budget
européen que vous nous proposez anticipe les grands objectifs de la future
Europe élargie. C'est pourquoi, madame la ministre, certains de l'attention que
vous porterez à la bonne exécution des crédits, nous voterons avec confiance la
contribution de la France.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Europe est,
hélas ! perçue, parfois à juste titre, comme étant dirigée par une technocratie
éloignée des préoccupations de nos concitoyens. Elle est jugée non
démocratique, voire menaçante, par certains. L'Europe s'immisce trop souvent
dans des domaines où elle n'a rien à faire, au mépris du principe de
subsidiarité, et elle est absente là où on l'attend le plus. La belle machine
dont on avait rêvé s'est grippée, l'élan a disparu, l'indifférence ou
l'agacement l'ont supplanté.
Il est donc urgent de réconcilier les Français avec l'Europe, de retrouver
l'espoir, l'enthousiasme et la volonté des pères fondateurs. Notre objectif
d'une fédération d'Etats-nations doit permettre de « faire l'Europe sans
défaire la France ».
Aujourd'hui, il importe de s'atteler à trois chantiers décisifs : il s'agit de
réformer la gestion du budget européen, de redéfinir les priorités européennes
et, enfin, de réconcilier les Français avec l'Europe.
L'accord, inattendu pour beaucoup, qui est intervenu entre le président Chirac
et le chancelier Schröder sur la politique agricole commune, la PAC, est de
première importance et mérite d'être salué pour au moins deux raisons.
Il démontre tout d'abord que le couple franco-allemand, malgré des désamours
passagers, fonctionne et demeure décisif pour la réussite de la construction
européenne. La conclusion de cet accord était la condition
sine qua non
à remplir pour lever les blocages relatifs au financement de
l'élargissement.
Par ailleurs, le Président Jacques Chirac considère avec raison que notre
culture, notre histoire, nos traditions sont profondément liées à un monde
agricole qui constitue, de plus, un élément essentiel de notre économie. C'est
pourquoi les deux délais qui nous sont accordés, le premier jusqu'à 2006 pour
le maintien des aides agricoles, le second jusqu'à 2013 pour la stabilisation
des dépenses agricoles réelles, nous permettront d'imaginer et de construire
sereinement l'agriculture française de demain.
Parallèlement, notre premier chantier doit être la réforme de la gestion du
budget européen. Nous devons absolument mettre fin aux distorsions de plus en
plus graves qui apparaissent entre les prévisions et l'exécution du budget
européen. Comme le souligne la Cour des comptes européenne, une
non-consommation budgétaire très élevée, à hauteur de 15,4 milliards d'euros, a
été relevée pour l'exercice 2001.
Madame la ministre, cette situation n'est pas acceptable, parce qu'elle est
absurde. Les Etats, en effet, sont soumis dans le même temps à un
ralentissement de l'activité économique et aux contraintes, même assouplies, du
pacte de stabilité.
Cette situation est imputable, en partie, à une mauvaise gestion de la
Commission, qui n'utilise pas, en particulier, tous les crédits de paiement des
fonds structurels et des actions extérieures.
Elle est également imputable aux Etats membres, et ce pour deux raisons.
D'une part, s'agissant de la « gestion partagée », les systèmes de gestion des
fonds communautaires structurels et agricoles sont défaillants et les contrôles
exercés par certains pays sont insuffisants.
D'autre part, l'inertie juridique en matière de transposition des directives
constitue un problème. A cet égard, je m'autorise à penser que ma proposition
de loi constitutionnelle tendant à supprimer les retards dans les
transpositions des directives communautaires a incité le Gouvernement à
prendre, sous votre impulsion, madame la ministre, des mesures en ce sens. Je
vous en remercie.
L'avant-projet de traité constitutionnel de la Convention sur l'avenir de
l'Europe prévoit quant à lui, à juste titre, de créer, à l'article 38, des «
ressources propres » pour l'Europe et réaffirme, à l'article 39, le « principe
de l'équilibre budgétaire ». Nous approuvons également les réformes présentées
dans le Livre blanc, à savoir la budgétisation par activité, la
responsabilisation accrue des ordonnateurs et la rationalisation de la gestion.
Nous observerons avec beaucoup d'intérêt leur mise en oeuvre.
Le deuxième chantier doit être la redéfinition des priorités de l'Europe. Je
pense, en particulier, au budget consacré à la justice, qui ne représente que 2
% de la rubrique des dépenses liées aux politiques internes, ce qui me semble
très faible au vu de l'importance qu'attachent nos concitoyens à ce domaine.
Cette redéfinition des priorités européennes doit aller de pair avec une
volonté de « lisibilité » accrue de l'Europe, car les Français ont besoin de
symboles fédérateurs pour régénérer leur patriotisme européen. Je pense, en
l'occurrence, à la proposition de notre collègue Hubert Haenel d'instituer un
haut représentant européen pour la justice et les affaires intérieures, ou à
celle de notre collègue Denis Badré d'inciter la Commission européenne à
cofinancer de façon majoritaire des projets emblématiques pour l'Europe.
J'en viens au troisième chantier : il convient de changer la perception de
l'Europe par nos concitoyens. Il faut leur rappeler que la France est le
premier bénéficiaire des politiques européennes, avec 12 milliards d'euros
reçus en 2000. Néanmoins, il ne faut pas se limiter à cette vision comptable
trop restrictive, qui risque d'exacerber les égoïsmes nationaux et de masquer
les bénéfices communs, indirects et parfois non mesurables de l'intégration
européenne. Ce sentiment d'appartenance, ce patriotisme européen ne pourront
revivre que si l'on comble le « déficit démocratique » dont souffre l'Europe.
Nous pourrons alors rendre vivante la « commuanuté de destins » européenne.
Européens convaincus, les membres du groupe du Rassemblement démocratique
social et européen voteront la contribution française au budget communautaire.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur celles des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai eu à
plusieurs reprises le plaisir d'intervenir dans ce débat, désormais rituel, qui
nous permet d'apprécier le montant de la contribution française au budget
communautaire, au regard des principales orientations budgétaires de l'Union
européenne pour 2003.
On connaît les limites de cet exercice difficile. Les dernières conciliations
avec le Parlement européen ne sont intervenues, en effet, que lundi soir, ce
qui, on en conviendra, ne nous laisse que peu de temps pour nous prononcer sur
un projet de budget communautaire définitif.
Aussi serait-il utile de nous interroger sur la possibilité de nous exprimer à
l'avenir en séance publique dès les premières propositions de la Commission
connues, et de discuter en amont des positions que le Gouvernement défendra
devant le Conseil de l'Union européenne. Nous pourrions ainsi - c'est notre
rôle de parlementaires -, nous faire les relais de cette position dans nos
départements et susciter le dialogue avec les citoyens français et européens.
C'est là une proposition qui m'est chère, madame la ministre, et dont la mise
en oeuvre me semblerait de nature à donner plus de sens à notre appartenance
européenne.
Je ne discuterai pas le montant même de la contribution française au budget
communautaire, d'une part, parce que les précédents orateurs ont largement
commenté les chiffres et donné les explications techniques qui s'imposaient,
d'autre part, parce que j'estime que les politiques communes européennes valent
bien que nous leur consacrions 1 % de notre budget. N'oublions pas, d'ailleurs,
que la France restera, en 2003, le deuxième bénéficiaire net des fonds
communautaires, malgré la mise en oeuvre de la décision « ressources propres »,
qui ne lui est pas favorable.
Chaque jour, des fonds européens permettent d'améliorer concrètement la vie
des Français. Je profite ainsi de l'occasion qui m'est donnée pour vous
demander, madame la ministre, des précisions sur les fonds d'urgence qui ont pu
être mobilisés afin d'aider les sinistrés des dernières inondations du sud-est
de la France. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles sommes
pourront être débloquées au profit des habitants du Gard, mais aussi de ceux du
Vaucluse et de l'Hérault, eux aussi très durement touchés ? Voilà bien, en
effet, une illustration de ce que l'Europe peut apporter dans la vie
quotidienne de nos concitoyens.
Pour autant, je reste réaliste et j'ai, tout comme vous sans doute, mes chers
collègues, le souci de remédier au fait que la France ne consomme pas assez ou
consomme mal les crédits européens qui sont gérés localement. En effet, il ne
faudrait pas que cette « sous-consommation » soit le prétexte à des économies
aveubles. Ce risque n'est pas à écarter.
Je ne doute pas que nous trouvions, comme nous avions déjà commencé à le faire
sous le gouvernement de M. Jospin, des solutions tendant à plus d'efficacité,
de lisibilité et de démocratie.
Vous comprendrez donc que je souhaite que cette analyse ne soit pas limitée
aux seuls fonds structurels. Un inventaire très précis des conditions
d'utilisation des crédits de la PAC, qui constitue l'essentiel de notre
bénéfice européen, devra ainsi être établi, et ce sans tabou aucun. Nous ne
pouvons, mes chers collègues, faire l'économie de ces réflexions si nous
souhaitons aborder efficacement les prochaines négociations sur les
perspectives financières.
J'en viens maintenant à mon second point : si je n'ai pas d'états d'âme
s'agissant de notre « 1 % européen », je suis beaucoup plus réservé à l'égard
du budget communautaire pour 2003.
On nous présente, à juste titre - M. le rapporteur spécial l'a fait avant moi
-, ce budget comme « le » budget de transition, précédant l'élargissement de
l'Union européenne à vingt-cinq membres. Pourtant, ce budget est avant tout
placé sous le signe de la maîtrise à tout prix de la dépense communautaire, de
la chasse aux marges de manoeuvre budgétaires, et ce dans un seul dessein
affirmé : faire face au financement à très court terme de l'élargissement de
l'Union européenne.
Certes, les résultats sont là : les dépenses communautaires se situent bien en
deçà du plafond de 1,27 % défini à Berlin, et nous sommes désormais assurés de
pouvoir financer l'intégration de futurs membres de l'Union, du moins dans un
premier temps.
Est-ce là, pour autant, une vraie source de satisfaction ? Ce « sacrifice »
budgétaire doit-il tenir lieu de projet européen ? Est-ce là la seule
perspective que nous sommes en mesure de proposer aux peuples de l'Europe,
qu'il s'agisse de ceux des pays membres ou de ceux des pays candidats ? Je ne
le crois pas et, pour ma part, je ne le souhaite pas !
L'élargissement de l'Union européenne est une aventure enthousiasmante, que je
soutiens sans réserve. L'Europe unie est, à mes yeux, à la fois une belle
revanche sur l'histoire, un facteur de paix et de stabilité et un pari sur
l'avenir.
Pour autant, l'Europe unie n'est pas une fin en soi. L'élargissement est non
pas le terme de la construction européenne, mais un moyen d'action au service
d'ambitions communes.
En ce qui me concerne, je refuse de limiter l'« Europe unie » à une simple
considération géographique. L'Europe unie est un projet vivant, que nous devons
confronter aux réalités, faire évoluer et alimenter sans cesse : c'est là tout
le sens de la construction européenne que j'appelle de mes voeux.
Nous ne manquons pas d'objectifs politiques susceptibles d'unir et de
mobiliser les Européens.
J'en veux pour exemple les actions en faveur de la croissance et de l'emploi.
Tandis que l'Europe, toute l'Europe, se trouve confrontée à un ralentissement
de sa croissance, nous aurions souhaité trouver, dans ce projet de budget, des
mesures d'envergure permettant de recréer les conditions de la croissance et de
la confiance, de relancer les investissements, d'encourager l'action des PME,
d'assurer l'égalité des chances, de soutenir plus encore la formation
continue.
Une autre ambition commune tient à la place de l'Europe dans le monde. On ne
peut, d'un côté, vouloir faire de l'Europe des Vingt-Cinq une concrétisation de
l'« Europe puissance », et, de l'autre, consacrer 4 % des dépenses
communautaires à des actions extérieures diffuses et sans grande visibilité. Il
y a là une contradiction majeure, qu'il est urgent de résoudre.
C'est là tout le sens des réserves que j'ai formulées sur ce projet de budget.
Nous savons que l'élargissement a un coût, qui sera sans doute - et je rejoins
sur ce point l'intervenant précédent - supérieur à 0,08 % du budget
communautaire, chiffre initialement annoncé par la Commission européenne.
Sommes-nous prêts à en accepter toutes les conséquences ?
Il y a tout juste cinquante ans, Jean Monnet faisait le pari que la Communauté
économique du charbon et de l'acier constituerait le fondement de la
construction politique européenne. Tirant les enseignements de notre histoire
commune, nous devons garder à l'esprit que, sans une union économique
volontariste et décemment financée, l'aventure européenne risque de s'éteindre.
Avons-nous aujourd'hui le droit de décevoir, en nous satisfaisant de modestes
aménagements financiers, celles et ceux qui veulent nous rejoindre ?
L'Europe a besoin, aujourd'hui plus que jamais, d'une coordination efficace
des politiques économiques européennes, l'Europe a besoin d'un gouvernement
économique européen, l'Europe a besoin d'un véritable budget européen.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Bernard Angels.
Etes-vous prête, madame la ministre, à défendre ces priorités ? Bien entendu,
comme vous vous en doutiez, le groupe socialiste votera l'article 33 du projet
de loi de finances.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste,
ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes,
que je suis heureux d'accueillir à cette tribune, dans cette maison qu'elle
connaît bien !
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée aux affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la délégation
parlementaire pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, je
suis particulièrement heureuse, pour les raisons que vous venez d'évoquer,
d'être parmi vous aujourd'hui pour vous proposer d'approuver le prélèvement sur
recettes au profit du budget communautaire.
Au-delà du débat sur ce prélèvement, qui représente 6,3 % de nos recettes
fiscales nettes, ce rendez-vous annuel avec la Haute Assemblée nous est
particulièrement utile pour définir l'orientation de la politique européenne de
la France.
Plusieurs orateurs l'ont souligné : ce débat est tout particulièrement
important aujourd'hui, à la veille de deux échéances décisives, pour ne pas
dire vitales, qui sont d'ailleurs liées : l'élargissement de l'Union
européenne, d'une part, l'élaboration d'une nouvelle Constitution dans le cadre
des propositions de la Convention sur l'avenir de l'Europe, d'autre part.
Je voudrais, tout d'abord, remercier très chaleureusement M. Badré, rapporteur
spécial qui est, en France, l'un des meilleurs connaisseurs non seulement des
politiques européennes, mais également des grands enjeux de l'avenir de
l'Europe.
M. Aymeri de Montesquiou.
C'est vrai !
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée.
Je constate, monsieur le rapporteur spécial, que vous
vous livrez aujourd'hui pour la huitième fois à cet exercice de présentation de
la contribution française au budget des Communautés européennes.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Je ne m'en lasse pas !
(Sourires.)
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée.
Croyez bien, monsieur le rapporteur spécial, que tant
vos suggestions que vos observations seront prises en compte par le
Gouvernement.
Je voudrais également remercier M. Lanier, vice-président de la délégation
parlementaire pour l'Union européenne, délégation avec laquelle j'ai le
privilège d'avoir des contacts très étroits et très réguliers. Ces échanges me
permettent d'étudier plus en profondeur les questions que soulève la politique
européenne de la France.
Je tiens enfin remercier l'ensemble des orateurs de leurs interventions de
très grande qualité et de leurs questions très pertinentes.
Je vais maintenant vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs, de nos
préoccupations s'agissant de l'avenir de l'Europe et essayer de répondre à vos
interrogations. Réussir l'élargissement, construire une Europe plus forte, plus
démocratique et plus lisible pour les citoyens, donner à l'Europe les moyens de
ses ambitions politiques grâce à un budget communautaire plus en rapport avec
celles-ci : tels sont les thèmes sur lesquels je voudrais revenir.
En ce qui concerne plus précisément le budget, que l'on me permette tout
d'abord de dresser un bref panorama des enjeux. Comme cela a déjà été souligné,
sa progression est apparemment modérée, la contribution française pour 2003
étant de 15,8 milliards d'euros. Cette dernière paraît même être en régression
par rapport à la loi de finances initiale de 2002, en raison de prévisions de
solde divergentes.
Le moindre dynamisme du budget communautaire correspond, comme l'a fort
justement souligné M. Badré, à des facteurs plus conjoncturels que structurels,
mais il est bienvenu dans la période actuelle. Le montant total des ressources
propres inscrit dans le projet de budget des Communautés européennes pour 2003
est légèrement inférieur à 100 milliards d'euros, soit 1 % du PNB communautaire
: je crois qu'il faut souligner, à l'adresse de nos concitoyens, que la charge
reste modeste.
Ce projet de budget s'articule autour de sept rubriques, dont les deux
premières, relatives à la politique agricole commune, d'une part, et aux fonds
structurels, d'autre part, revêtent pour nous une très grande importance et
représentent 80 % des dotations.
L'enjeu du financement de la politique agricole commune est simple : il s'agit
de maintenir les ressources de la principale politique commune de l'Union, une
politique qui constitue un grand succès, y compris au regard des engagements
financiers qu'elle a exigés, une politique qui profite particulièrement à notre
pays, cela est vrai, mais aussi à l'Europe tout entière, et il convient
d'insister sur ce point. L'objectif du maintien de la PAC est rempli pour ce
qui est du budget 2003 qui vous est présenté, avec une progression de 1,3 % des
dépenses agricoles. Pour le moyen terme, vous le savez, le Conseil européen de
Bruxelles, après l'accord franco-allemand, permet de sauvegarder la politique
agricole commune pour les années à venir. J'y reviendrai tout à l'heure.
Les fonds structurels, deuxième poste du budget de l'Union, représentent 34 %
des dépenses. C'est aussi une politique extrêmement importante, qui participe
d'ailleurs à une meilleure visibilité de l'Europe. Il y a une sous-exécution
des fonds structurels, qui n'est pas acceptable. Elle est imputable à un
échéancier bien trop optimiste, mais, surtout, à des lourdeurs administratives,
à Bruxelles, c'est vrai, mais à Paris principalement. C'est une source
d'insatisfaction : d'une part, pour l'autorité budgétaire qui vote de ce fait
des budgets qui ne sont ensuite réalisés qu'en faible partie ; d'autre part,
pour les élus locaux, surtout - et là est l'essentiel -, qui souffrent de
délais trop longs dans la mise en oeuvre de leurs projets.
A cet égard, je partage pleinement les critiques qui ont été formulées par
plusieurs orateurs, notamment par M. de Montesquiou.
Le budget qui vous est présenté constitue, vous l'admettrez, un effort de
réalisme, puisque nous avons limité l'augmentation du budget. En outre, le
Gouvernement français s'est engagé dans une réforme, que nous voulons mettre en
oeuvre le plus tôt possible et que nous souhaitons la plus efficace possible,
visant à une meilleure gestion déconcentrée des fonds structurels, notamment
avec une expérimentation de décentralisation qui est menée en Alsace. Nous
espérons très vite pouvoir tirer des enseignements bénéfiques des mesures qui
ont été prises. Nous éviterons ainsi que les crédits non dépensés ne soient
retirés. Nous éviterons aussi que des sanctions découlant de la règle dite du
dégagement d'office ne nous soient infligées. Ce risque a été anticipé et ne
concerne que les régions dites d'objectif 1, c'est-à-dire la Corse et les
départements d'outre-mer, pour l'échéance du 1er janvier 2003.
Venons-en aux politiques dites internes, qui constituent la troisième rubrique
du budget communautaire. Avec quelque 6,7 milliards d'euros, elles représentent
6 % du budget total.
Il s'agit effectivement d'un ensemble composite. Au sein de celui-ci, nous
devons affirmer très fortement deux priorités.
La première, c'est la recherche. Chacun est conscient que, sans recherche,
sans innovation, une civilisation, une société décline. C'est la raison pour
laquelle nous accueillons très favorablement l'adoption récente du sixième
programme-cadre européen de recherche et de développement, qui représente
désormais, nous nous en félicitons, deux tiers de la dotation des politiques
internes. Il marque un souci bienvenu de développer ce qu'il appelle des «
réseaux d'excellence » à l'échelon européen. Cependant, l'adoption de ce budget
s'est faite au prix d'un moratoire, car la recherche, dans les sciences de la
vie tout particulièrement, porte sur des domaines extrêmement sensibles. Ce
moratoire porte sur le financement européen des recherches sur les cellules
souches embryonnaires, dans l'attente d'une analyse éthique plus approfondie de
ces recherches. En 2003, auront lieu plusieurs grands débats éthiques : en
France, avec la révision de la loi sur la bioéthique - enfin ! -, et en
Allemagne, mais également en Espagne - nous l'avons appris hier au sommet de
Malaga -, et dans le cadre de la conduite des recherches au niveau
communautaire. Nous devons nous en féliciter. Le Sénat s'est toujours montré
très sensibilisé à ces débats éthiques.
La seconde priorité, ce sont les réseaux transeuropéens. Je sais, monsieur
Badré, que vous êtes très sensible à ce domaine, qui est évidemment un des
domaines les plus structurants au niveau de la construction européenne, de
l'aménagement du territoire à l'échelle de l'Europe et des liaisons entre les
Etats, entre les bassins d'emploi et entre les bassins économiques de l'Europe.
Ces réseaux concernent les transports et l'énergie. Ils concernent également
les télécommunications. Vous avez eu raison, monsieur Badré, de souligner la
faiblesse des crédits alloués à ce secteur - à peine 0,7 % du budget
communautaire -, même s'ils augmentent légèrement.
En tant que grand pays de transit, la France a, et nous en sommes conscients,
un rôle majeur à jouer pour dynamiser ces réseaux transeuropéens, qui ont un
rôle dans le fonctionnement du marché intérieur et qui sont d'un intérêt vital
pour la croissance économique.
La circulation par notre territoire du fret routier, du fret ferroviaire ou de
l'électricité, pour ne citer que ces cas, a effectivement un intérêt vital.
Nous souhaitons que, à terme, les réseaux transeuropéens puissent bénéficier
de crédits plus importants qu'aujourd'hui, notamment pour des grands projets
d'infrastructures d'intérêt européen. Je citerai, par exemple, l'axe
Perpignan-Figueras et le TGV Est, qui sont actuellement handicapés par la
faiblesse des ressources nationales. Ces infrastructures, qui ont, si je puis
dire, une rentabilité qualitative, ne sont pas profitables à court terme sur le
plan quantitatif. Ce sont des projets d'intérêt général communautaire, comme
nous nous efforçons de le faire comprendre à nos partenaires. Nous nous
heurtons à certaines résistances et rencontrons des réticences, mais nous
entendons poursuivre
hic et nunc
notre entreprise de persuasion pour que
les réseaux transeuropéens deviennent une véritable priorité communautaire,
selon votre souhait, monsieur le rapporteur spécial.
Les actions extérieures de l'Union européenne, regroupées dans la quatrième
rubrique, s'établissent, en crédits d'engagement, à 4,9 milliards d'euros.
Cette rubrique n'est pas négligeable. Elle permettra notamment de financer des
actions de l'Union dans les Balkans, comme la mission de police en Bosnie qui
débutera en janvier. S'agissant de la politique étrangère et de sécurité
commune, il faut se réjouir du dialogue entre les deux branches de l'autorité
budgétaire - le Parlement européen et le Conseil -, qui a permis de parvenir,
le 25 novembre dernier, à un accord au terme d'un débat dans lequel le
Parlement européen a d'ailleurs revendiqué plus de compétence, une compétence
politique sur la PESC. Monsieur Lanier, cette compétence n'appartient pas au
Parlement.
Néanmoins est posé le problème d'une extension, d'un renforcement de la PESC,
dont le budget, qui s'élève à 35 millions d'euros, est actuellement minime.
La cinquième rubrique concerne les dépenses administratives, qui représentent
5,4 % du budget communautaire. L'approche de l'élargissement avait conduit les
institutions communautaires à solliciter une hausse très importante du budget
administratif mais, dans le cadre d'une approche maîtrisée des dépenses, le
Conseil a retenu une hausse plus modeste, que le Sénat, à travers la résolution
déposée au mois de juillet par M. Badré, avait lui-même proposée. Ainsi, la
hausse des dépenses administratives est limitée à 3,6 %, tandis que les
institutions ont été incitées à préparer l'élargissement, pour l'essentiel, par
un redéploiement des moyens. De même que nous pensons à une réforme de l'Etat,
une réforme des moyens des institutions communautaires est engagée à l'occasion
de l'élargissement, ce qui est positif.
La dernière rubrique regroupe les aides de préadhésion. Dotées en crédits
d'engagement d'un peu plus de 3 milliards d'euros, ces aides sont destinées à
favoriser le rattrapage économique des pays candidats. C'est un investissement
essentiel, à long terme, qui commence à produire ses fruits, pour la prospérité
de ces pays qui connaissent, comme vous le savez, un taux de croissance
important, évalué à plus de 4 % pour 2003. C'est également un investissement
essentiel pour la prospérité de l'ensemble des pays de l'Union. J'y reviendrai,
monsieur Angels.
Je terminerai ce tour d'horizon budgétaire par un événement qui modifie
l'exécution budgétaire pour 2002 et qui la modifiera peut-être en 2003 : les
catastrophes naturelles, qui ont été évoquées par plusieurs d'entre vous,
notamment par M. Angels.
Il faut se féliciter de la réaction rapide de l'Union face aux événements
tragiques qu'ont connus, dans un premier temps, plusieurs pays de l'Europe
centrale, puis notre pays. Les fonds structurels et les crédits de préadhésion
ont en effet pu, de manière souple et rapide, être réorientés afin de
reconstruire les zones sinistrées, ce qui vaudra pour les trois départements
que vous avez cités, monsieur Angels. L'ampleur des inondations a en outre
suscité la mise en place d'un instrument nouveau, un fonds européen spécifique,
doté d'un milliard d'euros. Celui-ci joue à plein dans deux cas : d'une part,
lorsque les Etats membres sont confrontés, comme cela a été le cas en Allemagne
ou en Autriche, à des tragédies d'ampleur exceptionnelle dépassant un certain
seuil ; d'autre part, lorsqu'il est nécessaire de compléter la réorientation
des fonds par des interventions plus mesurées, au cas par cas. Au titre de ce
fonds, les sinistrés du Gard vont pouvoir bénéficier de 22 millions d'euros. Ce
mécanisme, qui s'ajoute à la solidarité nationale et aux dispositifs
d'assurance qui existent dans nos pays, constitue, à l'évidence, un exemple
concret de solidarité européenne. Il a joué pour les Etats membres comme pour
les Etats candidats, ce qui montre bien que l'Europe élargie est déjà en grande
partie une réalité.
J'en viens à l'élargissement.
Dans moins d'un mois, les négociations d'adhésion des six nouveaux membres de
l'Europe pour le 1er mai 2004 devraient s'achever. Le traité unique d'adhésion
devrait être signé à Athènes, le 16 avril 2003. Ainsi, les citoyens des futurs
partenaires de l'Europe pourront, en principe, participer aux élections
européennes de juin 2004.
Ce cinquième élargissement, le plus important, à la fois quantitativement et
politiquement, quinze ans après la chute du mur de Berlin, tourne la page de la
division du continent ; c'est donc une date historique. Nous devons - et c'est
l'esprit dans lequel le Gouvernement conduit ces négociations en vue de
l'élargissement - l'envisager avec tout l'enthousiasme que justifie le retour
de nos nouveaux partenaires dans la famille de l'Union, dans la famille des
démocraties de l'Union européenne.
Après le résultat positif du second référendum irlandais sur la ratification
du traité de Nice, le Conseil européen a, dans la dynamique ainsi créée, levé
les derniers obstacles véritables à la conclusion des négociations. L'accord
préalable entre le Président de la République française et le Chancelier
allemand a permis de dégager une position à laquelle les treize autres
partenaires de l'Union se sont ralliés sans hésitation. Il s'agit d'une
position commune sur le « paquet » financier de l'élargissement. C'est la base
de la négociation qui sera conclue les 12 et 13 décembre prochain à Copenhague,
et qui porte sur trois points.
Le premier, c'est l'octroi des aides directes aux agriculteurs des futurs
Etats membres, qui était essentiel pour eux compte tenu de l'importance de
cette population dans la plupart de ces pays.
Le deuxième point, c'est l'offre de l'Union aux candidats pour des actions
structurelles. L'exemple de l'Espagne montre, à l'évidence, l'importance que
revêt, pour l'intégration à l'Union, les actions menées sur le terrain du
développement régional.
Le troisième point, c'est la compensation budgétaire qui sera accordée aux
nouveaux membres dont le solde net viendrait à se dégrader au moment de
l'adhésion par rapport au montant des aides de préadhésion perçues en 2003.
Lors de mes contacts très fréquents avec mes homologues des pays candidats,
j'ai pu observer qu'ils craignaient d'être des contributeurs nets. En effet, la
difficulté est aussi, pour eux, de « vendre », si je puis dire, à leurs
opinions publiques tout l'intérêt de l'élargissement. Or une contribution nette
ne leur permettrait pas de promouvoir, comme ils le souhaitent, leur future
adhésion à l'Europe.
Par ailleurs, et cela a été acté à Bruxelles, un principe de globalité a été
posé de manière générale par une référence à la discipline budgétaire que
chaque pays doit consentir. Soutenue par la France et par l'Allemagne, cette
approche pèsera sur la négociation des prochaines perspectives financières
2007-2013, prévue en 2006 et, pour la première fois, je le redis ici, la
question de la compensation britannique est clairement sur la table.
S'agissant de l'agriculture - je serai brève puisque cela a déjà été dit - le
Conseil européen a pris plusieurs décisions. Il a décidé l'accroissement
progressif des aides directes agricoles aux nouveaux Etats membres d'ici à
2013. Il a également décidé une stabilisation du budget du premier pilier de la
politique agricole commune - dépenses de marché et aides directes - en euros
constants, avec, néanmoins, la prise en compte d'un taux d'inflation évalué à 1
%, ce que demandaient notamment les Pays-Bas, puisque, à l'origine, était
envisagé 1,5 %. Enfin, le Conseil a décidé la sauvegarde de la conception
actuelle de la PAC. La France ne souhaite pas une révision anticipée de cette
politique commune, qui fragiliserait inutilement notre agriculture dans le
contexte actuel. Nous souhaitons donc - et cela a été acté - maintenir
l'échéancier des accords qui ont été passés à Berlin sur le « paquet »
financier de la PAC jusqu'à la fin de 2006.
Cet accord a ainsi permis de réaffirmer ce calendrier, de recadrer l'exercice
technique de la revue à mi-parcours, qui devra intervenir prochainement, et,
surtout, de faire échec à la volonté de certains de nos partenaires de
provoquer, à la hâte et de manière anticipée, une réforme radicale de la PAC en
tirant prétexte de l'élargissement et, surtout - mais la tâche est devant nous
-, en s'appuyant sur les débats qui auront lieu dans le cadre des négociations
de l'Organisation mondiale du commerce, le cycle de Doha, s'agissant des
rapports entre les pays en développement et l'Europe. Le sujet est posé et je
retiens les suggestions faites par certains d'accentuer l'oeuvre de l'Union
européenne d'aide à ces pays dans le cadre des accords ACP, Etats d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique. Il s'agit, certes, d'une logique légèrement
différente, mais elle s'inscrit aussi dans les préoccupations qui sont les
nôtres s'agissant des liens de coopération avec les pays en développement.
En ce qui concerne les actions structurelles et la compensation budgétaire, le
Conseil européen a décidé que l'offre de l'Union aux candidats pour les fonds
structurels s'élèverait à 23 milliards d'euros pour la période 2004-2006, soit
2,5 milliards d'euros de moins que la proposition de la Commission, et que les
candidats auraient droit à une compensation par la dépense s'ils devaient se
trouver contributeurs nets. Ces paiements seront dégressifs et temporaires. Sur
cette période, je le dis notamment à l'attention de Mme Bidard-Reydet, les
nouveaux entrants de l'Union, y compris la Slovaquie, seront donc gagnants en
termes budgétaires.
Qu'en est-il du coût de l'élargissement ? On peut dire qu'il est modéré. Il
est théoriquement - c'est la somme qui a été arrêtée - de 25 milliards d'euros
pour les engagements de la période 2004-2006, dont 5 milliards d'euros à la
charge de la France. Vous le constatez, cette participation est modérée eu
égard à notre contribution annuelle au budget de la Communauté. La dépense
devrait même être inférieure, puique près de 2 milliards d'euros seulement
seront effectivement déboursés par le budget national d'ici à 2006, soit moins
de 1 milliard d'euros par an. Au-delà, le coût dépendra, bien sûr, de l'issue
des prochaines négociations financières, qui porteront sur la période
2007-2013. Comme MM. Lanier et Del Picchia l'ont fort bien dit, si
l'élargissement a un coût budgétaire, celui-ci doit être assumé, car il est
pleinement compensé par les bénéfices de la réunification du continent en
termes de paix et de prospérité, et donc d'obtention de nouveaux débouchés pour
nos entreprises. Celles-ci ont déjà très largement investi dans ces pays. Nous
sommes, par exemple, le premier investisseur en Pologne. L'expérience de
l'Espagne montre que le rattrapage des pays se fait à une vitesse accélérée.
C'est l'affaire de plus d'une dizaine d'années. Peut-être le rattrapage complet
ne sera-t-il effectif que dans quinze ou vingt ans. Je rappelle que, depuis
1970, pour prendre l'exemple de l'Espagne qui avait ce rattrapage à effectuer,
les parts de marché de la France dans ce pays sont passées de 2,5 % à plus de 9
%.
Les conclusions du Conseil européen de Bruxelles laissent, vous le constatez,
une marge très réduite de négociation. Les pays candidats, c'est, à mes yeux,
un signe très encourageant, font preuve de compréhension et de réalisme. Ils
sont parfaitement conscients des limites de l'engagement financier possible des
pays qui les accueillent.
Les discussions se concentrent essentiellement sur le volet budgétaire et sur
l'agriculture.
Sur ce dernier point, les pays candidats savent parfaitement que seuls sont
envisageables des ajustements limités, portant notamment sur les quotas
laitiers et sur la possibilité pour les futurs membres, pendant la période de
montée en puissance des aides directes agricoles, d'abonder à l'échelon
national les aides perçues par leurs agriculteurs. Nous leur permettons donc
d'octroyer 100 % des aides, au lieu de les limiter à 25 % la première année et
de les augmenter ensuite de 5 % par an jusqu'à la fin de 2006.
Le Conseil européen devrait par ailleurs adresser un signal politique fort à
la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont fait des efforts tout à fait
considérables depuis quelques années pour intégrer l'acquis communautaire. Les
Français seront particulièrement attentifs à ce que ce signal comporte comme
objectif l'année d'adhésion 2007. Nous souhaitons que le message soit
véritablement encourageant pour ces pays, qui sont un peu « laissés au bord de
la route » et qui, vous le savez, sont de grands amis de la France. En Roumanie
par exemple, qui compte 22 millions d'habitants, plus du quart de la population
parle le français.
Nous veillerons néanmoins, pour ces pays comme pour les autres, à ce que la
mise en oeuvre de l'acquis communautaire se fasse de manière très stricte, en
insistant tout particulièrement sur le volet justice-affaires intérieures.
Ainsi, la mise à niveau des capacités juridictionnelles, notamment en termes de
formation des magistrats, nous paraît essentielle au bon fonctionnement du
marché intérieur et, pour la Bulgarie et la Roumanie, à la bonne conduite des
démarches en vue de l'adhésion. Le suivi de ce volet devrait d'ailleurs être
assorti d'une augmentation des aides de pré-adhésion pour ces deux pays.
Au-delà de la conclusion des négociations avec les dix pays candidats, au-delà
même du message qui devra être adressé à la Bulgarie et la Roumanie, la
préparation du Conseil européen de Copenhague, vous le savez, porte sur deux
autres questions beaucoup plus sensibles, celle du règlement de la crise
chypriote, d'une part, et celle de la détermination de la prochaine étape de la
candidature de la Turquie, d'autre part.
S'agissant de Chypre, le plan de règlement global qui a été présenté le 11
novembre dernier par le secrétaire général des Nations unies laisse entrevoir,
pour la première fois depuis longtemps, une possibilité réelle de mettre enfin
un terme à une division de l'île qui est un non-sens par rapport à l'idée de
réconciliation qui est à la base même de la construction européenne. Vous le
savez, l'Union européenne a toujours marqué sa préférence pour l'adhésion de
Chypre réunifiée, sans toutefois faire de cette réunification un préalable
absolu. Il faut maintenant espérer que les parties parviendront à un accord
avant le sommet, avant le 12 décembre. Le délai imparti peut paraître court au
regard de la durée du conflit, qui a commencé il y a plus de vingt-huit ans,
mais tous les paramètres et toutes les solutions envisageables et acceptables
sont connus : c'est maintenant la volonté politique qui doit être au
rendez-vous, et la France en appelle très solennellement aux différentes
parties pour la manifester.
Si, comme nous le souhaitons, les parties chypriotes parviennent à un accord,
l'Union européenne devra le prendre en compte dans le traité d'adhésion et, en
conséquence, débloquer une aide substantielle afin d'en accompagner la mise en
oeuvre ; elle a déjà provisionné 206 millions d'euros à cet effet.
La question relative à la Turquie, M. Del Picchia l'a relevé, est
particulièrement délicate, non seulement pour la France, mais aussi pour nos
quatorze partenaires européens.
Quelles seront les prochaines étapes de la candidature de la Turquie, qui,
rappelons-le, a été acceptée par le Conseil européen en 1999 ?
Nous sommes parfaitement conscients du souhait d'Ankara d'obtenir à Copenhague
une date précise pour l'ouverture des négociations d'adhésion. Les dirigeants
du nouveau parti au pouvoir, l'AKP, ont réaffirmé cet objectif avec force le
jour même de leur victoire électorale, le 3 novembre dernier, et M. Erdogan,
qui est reçu aujourd'hui par M. le Président de la République à l'Elysée, s'en
entretiendra très certainement avec lui.
La condition qui est posée à la Turquie pour l'ouverture de ces négociations,
comme aux autres pays - et comme d'ailleurs, avant elle, à tous les autres pays
dont la candidature à l'adhésion à l'Union a été retenue -, est le respect des
critères politiques définis à Copenhague en 1993.
La Turquie - le Conseil européen de Bruxelles l'a reconnu, et le Président de
la République l'avait indiqué dans sa conférence de presse à Bruxelles le 25
octobre dernier - a fait des progrès extrêmement importants et tout à fait
encourageants, bien qu'encore insuffisants. Nous prenons acte des deux facettes
de l'évolution de ce pays.
Le nouveau gouvernement turc, c'est notre sentiment, devra donc être jugé sur
son programme et sur ses actes. Nous prendrons également en compte sa volonté
d'oeuvrer concrètement en faveur d'un règlement à Chypre et de lever, d'ici au
sommet de Copenhague, les obstacles qu'il met encore aux arrangements
permanents entre l'Union européenne et l'OTAN. Ces arrangements permanents sont
en effet absolument indispensables à la conduite de l'opération que l'Union
européenne souhaite conduire en Macédoine pour prendre la relève, le 15
décembre prochain, de l'opération
Amber Fox,
menée par les Etats-Unis
encore aujourd'hui.
Il faut être clair : l'intérêt de l'Union est évidemment de renforcer
l'ancrage européen de la Turquie ; mais elle n'a jamais transigé, et c'est un
aspect tout aussi essentiel, sur le respect effectif des critères politiques de
l'Etat de droit comme préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion.
J'en arrive au troisième point : la Convention sur l'avenir de l'Europe. Comme
l'a indiqué tout à l'heure M. le rapporteur spécial, il ne s'agit pas ici de
conduire un débat sur cette Convention, et mon propos sera bref.
La Convention a ouvert une nouvelle phase extrêmement importante de ses
travaux puisque, depuis quelques semaines, voire depuis quelques jours, se
multiplient les contributions des Etats : la Belgique et les Pays-Bas sont
intervenus ; le 15 décembre, les pays du Benelux feront connaître leur position
par une contribution commune ; le 5 décembre, la Commission européenne fera
elle-même part de ses propositions. La France, vous le savez, a déposé sur la
défense des contributions élaborées avec son partenaire allemand, et des
contributions franco-allemandes portant sur le volet justice-affaires
intérieures sont également à l'étude et seront vraisemblablement présentées
dans huit jours. Par ailleurs, M. de Villepin et M. Fischer préparent une
déclaration conjointe sur l'avenir de l'Europe et l'architecture
institutionnelle de la nouvelle Europe qui devrait être rendue publique à la
fin du mois de janvier, à l'occasion de la célébration du quarantième
anniversaire du traité de l'Elysée.
Toutes ces questions font l'objet de débats et, comme M. de Villepin le
rappelait hier encore, lors du sommet franco-espagnol de Malaga, à son
homologue Mme Ana de Palacio, elles restent ouvertes.
Les principales interrogations portent sur l'exécutif européen, sur le
président du Conseil, sur le président de la Commission : faut-il un président
unique pour ces deux instances ? Nous avons pris une option pour un président
du Conseil, désigné par celui-ci à la majorité qualifiée, qui pourrait incarner
sur la scène internationale l'idée d'une Union qui ait un poids dans le monde,
mais cette proposition est très discutée et n'a pas reçu l'approbation de la
majorité des Etats.
La question du futur ministre des affaires étrangères de l'Europe recueille un
beaucoup plus large assentiment de la part de nos partenaires et des pays
candidats, mais des incertitudes subsistent. Quel sera son statut ? Quels
seront ses pouvoirs ? De quels moyens budgétaires diposera-t-il ?
La proposition de créer un Congrès, qui émanait du président de la Convention
et que nous avons reprise parce qu'elle nous appararaissait comme une très
bonne façon d'associer davantage les parlements nationaux à la démarche
communautaire, n'a pas la faveur de nos partenaires. Nous insistons néanmoins
sur le fait qu'il s'agissait non pas d'une nouvelle institution, mais de la
réunion des parlements nationaux et des parlementaires européens pour débattre,
notamment, de l'état de l'Union européenne. Mais cette question aussi reste
ouverte.
M. Del Picchia a soulevé le problème de la défense : c'est pour nous une idée
majeure, et nous progressons grâce à la formulation de propositions en matière
de coopération renforcée et d'accroissement des capacités et des équipements
militaires utiles à l'Europe. Ce point a été d'ailleurs abordé avec nos
partenaires espagnols, hier encore, au sommet de Malaga.
Justice et affaires intérieures, coopération policière, parquet européen :
toutes ces questions font également l'objet de larges conversations. Nos
partenaires font preuve à cet égard d'une grande ouverture d'esprit, car qui
dit espace de liberté dit aussi, malheureusement, espace de criminalité.
Gouvernements ou parlements nationaux, nous avons tous le sentiment que
l'Europe ne peut se construire que si nous renforçons très sensiblement la
sécurité tant sur notre territoire qu'à nos frontières. Il est envisagé de
déposer des propositions communes en la matière et de mener un travail avec,
notamment, nos amis espagnols et nos amis hollandais.
En ce qui concerne la gouvernance économique, M. Lanier a souligné que les
travaux de la Convention restaient tout à fait insuffisants. On ne peut pas
créer une monnaie unique et s'arrêter au milieu du chemin, sans pouvoir assurer
toute la stabilité nécessaire ni tirer tous les bienfaits de cette monnaie
unique. Il faut une meilleure coopération, une meilleure coordination des
politiques économiques et budgétaires. Là aussi, nos propositions vont assez
loin, et nous cherchons à recueillir l'accord de nos partenaires, que ce soit
pour mieux coordonner les grandes orientations économiques et les lignes
directrices de l'emploi - la politique économique ne peut pas être aveugle -,
pour conforter l'institutionnalisation de l'Eurogroupe, qui doit prendre des
décisions, en obtenant qu'il soit au moins mentionné dans le traité, ou encore
pour améliorer les mécanismes de surveillance de la discipline économique et
budgétaire des Etats.
Nous menons actuellement des discussions approfondies sur tous ces sujets, et
je dois dire que nous sommes souvent plus ambitieux que nos partenaires.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Très bien !
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée.
Nous souhaitons aussi élargir le champ des discussions
pour inclure l'Europe sociale, l'Europe de la culture, l'Europe de la santé :
tout ce qui permettra à l'Europe de devenir un élément de la vie quotidienne.
La sécurité maritime en est un exemple.
Nous ne pouvons justifier l'oeuvre que nous accomplissons en construisant
cette Union des Etats, cette Union des peuples de l'Europe, que si ces derniers
en ressentent l'effet bénéfique sur leur vie quotidienne. C'est la raison pour
laquelle nous avons déposé une contribution sur l'Europe sociale et obtenu de
la Convention la création d'un groupe sur l'Europe sociale : il ne s'agit pas
de transformer l'Europe en un simple marché de libre-échange susceptible
d'entraîner, au contraire, une déstabilisation de la société et un
approfondissement des inégalités.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
Mme Noëlle Lenoir,
ministre déléguée.
S'agissant d'une autre gouvernance économique, celle
de la mondialisation, Mme Bidard-Reydet m'a interrogée sur le rapport de la
Commission relatif à la taxe Tobin. Ce rapport, plutôt critique, a été rendu
public en février dernier, et le Conseil Ecofin a adopté en mars des
conclusions qui mettent l'accent sur l'importance de la lutte contre les abus
de la mondialisation, sans toutefois, vous le savez, retenir sur la taxe
Tobin.
Nous sommes très sensibles à tout ce qui a trait au développement durable, car
la croissance, en effet, ne doit pas entraîner des ruptures et des dommages qui
rendraient inacceptables les conditions mêmes de son accélération. Nous
insistons donc tout particulièrement, y compris auprès de nos partenaires
européens, sur les enjeux du développement durable.
Les travaux de la Convention nous donnent l'occasion de proposer une
rénovation des procédures budgétaires, dont MM. Badré et Lanier ont à juste
titre souligné à quel point elles empêchaient le consentement éclairé à
l'octroi des ressources nécessaires au budget et, plus encore, au suivi de leur
emploi, alors que l'un et l'autre figurent au coeur même de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les résolutions que votre assemblée a
déposées sur l'avant-projet de budget constituent une première réponse, et je
suis heureuse que M. Angels ait souhaité que la Haute Assemblée puisse
alimenter le débat, très haut en amont.
Nous sommes favorables à une telle rénovation, car il est effectivement
nécessaire de revoir la procédure budgétaire européenne : elle est beaucoup
trop ésotérique, qu'il s'agisse des dépenses obligatoires ou non obligatoires,
d'ailleurs. Il est temps de les simplifier et de les rendre plus lisibles pour
éviter une dilution des responsabilités qui irait à l'encontre tant de nos
intérêts nationaux que de l'intérêt communautaire.
Nous souhaitons d'ailleurs, en soutenant la création d'un Congrès qui
débattrait annuellement de l'état de l'Union, que figure à l'ordre du jour des
travaux de cette instance une discussion sur les grandes orientations
budgétaires de l'Union à laquelle pourraient participer les parlementaires
nationaux des différents pays membres.
Vous avez eu raison de souligner, monsieur le rapporteur spécial, que l'impôt
européen ne pourrait se concevoir, en l'absence de compétences nouvelles, qu'en
remplacement d'une autre taxation nationale, et non comme une charge
additionnelle. La majorité des pays ne souhaitent pas instaurer un tel impôt,
mais une réflexion globale est engagée à laquelle nous participerons, bien sûr,
très activement.
L'Europe doit rénover ses institutions, y compris en matière budgétaire. Le
débat budgétaire est en effet la marque de l'adhésion à une communauté
politique, et c'est la seule. Il s'agit là de l'un des grands enjeux de
l'avenir de l'Europe.
L'autre grand enjeu qui a été souligné ici est celui de la citoyenneté et,
surtout, du sentiment d'appartenance à l'Europe que nos concitoyens doivent
éprouver. Nous ne pouvons pas conduire cette démarche européenne, qui est
exigeante en termes de solidarité, sans que cette solidarité soit assumée par
chaque citoyen et par chaque citoyenne. C'est la raison pour laquelle le
Premier ministre lancera prochainement une campagne d'information et que,
parallèlement, je me rendrai sur le terrain pour expliquer l'Europe, pour
parler de l'Europe. J'ai également donné le départ, il y a quelques jours, à un
convoi de jeunes qui vont se rendre dans toutes les régions et dans tous les
territoires de France pour expliquer l'Europe qu'ils connaissent.
Mais il faut aller plus loin, tant il est vrai que l'on ne peut se contenter
de campagnes d'information et de communication, et mener une réflexion plus
approfondie sur la notion de citoyenneté européenne, comme l'évoquait M. Del
Picchia. Cette notion figure déjà dans le traité de Maastricht de 1992, mais
elle mérite d'être mieux éclairée, du fait de la circulation des ressortissants
nationaux, notamment français, dans les différents pays de l'Union : les
investisseurs, les travailleurs, les étudiants. Il faudra préciser la
citoyenneté européenne, car elle rend son bénéficiaire titulaire de droits et
d'obligations qui devront faire l'objet de débats et, pourquoi pas, être
beaucoup plus clairement mentionnés dans le futur traité constitutionnel.
De même, nous souhaitons que la France soit exemplaire tant dans sa gestion
des fonds structurels - j'ai évoqué ce point tout à l'heure - que par sa façon
de respecter ses engagements à transposer les directives. En effet, il n'est
plus possible que nous adhérions à des directives si nous ne sommes pas
d'accord pour les transposer ensuite. Mieux vaut s'opposer à l'adoption d'une
directive, en amont, plutôt que de résister à sa transposition quand il est
trop tard et que cela nous expose à des procédures d'infraction. Vous le savez,
nous sommes les champions européens du nombre de procédures d'infraction
diligentées contre nous pour non-transposition des directives dans les délais
!
A cet égard, je partage les suggestions que M. de Montesquiou avait formulées
dans une proposition de loi, et le Gouvernement s'en est fortement inspiré,
comme il s'est inspiré des débats du Sénat en prenant l'engagement que soit
organisé régulièrement au Parlement, si possible chaque mois, un débat sur la
transposition législative des directives européennes.
Il faut absolument que nous prenions nos responsabilités, car nous serons
ainsi beaucoup plus forts pour discuter, voire pour nous opposer aux directives
que nous ne souhaitons pas ensuite voir transposer.
En conclusion, je dirai que le débat d'aujourd'hui est essentiellement un
débat budgétaire. Mais ce débat doit nous faire prendre conscience, à nous
Français, en tant que pionniers de l'Europe depuis son origine - puisque cette
construction tout à fait hors du commun qui est devenue l'Union européenne est
un peu sortie, après la guerre, de l'imagination de nos concitoyens
visionnaires, qu'il s'agisse de chefs d'Etat, de diplomates ou de ministres -,
que la politique européenne requiert un véritable travail de pédagogie.
Ce travail a déjà commencé ici, au Parlement, par cette discussion sur les
moyens de l'Europe et ses ambitions politiques.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen de l'article 33 relatif à la participation de la
France au budget des Communautés européennes.
Recettes des collectivités locales (suite)
M. le président.
Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes
des collectivités locales, nous en sommes parvenus à l'article 29.
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - I. - L'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998) est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002" sont
remplacés par les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et
2003" et les mots : "et 33 % en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "et
33 % en 2001, 2002 et 2003" ;
« 2° Au II, les mots : "projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002"
sont remplacés par les mots : "projets de loi de finances pour 2000, 2001, 2002
et 2003".
« II. - Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986) est ainsi modifié :
« 1° Au onzième alinéa, les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000, 2001
et 2002" sont remplacés par les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000,
2001, 2002 et 2003" ;
« 2° Au douzième alinéa, les mots : "Pour les mêmes années" sont remplacés par
les mots : "Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002".
« III. - Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour
1999 précitée, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2003". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-91, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots : "et 33 % en
2001, 2002 et 2003" par les mots : "et 33 % en 2001 et 2002 et 50 % en
2003".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« - Les pertes de recettes résultant de l'indexation pour 2003 de la
progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au
droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots : "et 33 % en
2001, 2002 et 2003" par les mots : "33 % en 2001 et 2002 et 50 % en 2003".
« II. - Supprimer le II de cet article.
« III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 50 % de la
croissance du produit intérieur brut du contrat de croissance et de solidarité
sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droit visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-91.
M. Gérard Miquel.
L'amendement n° I-91 vise à porter à 50 % la part de la croissance éconmique
retenue pour le calcul de l'évolution de l'enveloppe normée du contrat de
croissance et de solidarité.
Un grand chemin a été parcouru sous la précédente législature, depuis le pacte
de stabilité mis en place par Alain Juppé en 1996, pacte qui était caractérisé
par une indexation sur l'inflation seule. Ainsi, en 2002, l'enveloppe normée
est indexée sur 33 % du taux de croissance.
En 2001, comme les années précédentes, la majorité sénatoriale, avec votre
appui, monsieur le rapporteur général, avait proposé de retenir 50 % du taux de
la croissance. Il est pour le moins surprenant qu'elle ne renouvelle pas
aujourd'hui cette demande alors que celle-ci serait particulièrement justifiée
à la veille de nouveaux mouvements de décentralisation qui, comme les
précédents, déstabiliseront les finances locales.
Le Gouvernement, pour sa part, affiche un discours volontariste sur la
décentralisation, mais ce beau discours n'est pas suivi d'actes concrets en
faveur des collectivités locales. Il se contente de reconduire le contrat de
croissance et de solidarité sans accroître sa participation, alors qu'il
prépare, par ailleurs, un transfert de charges sur les collectivités.
La gauche, lorsqu'elle était au pouvoir, avait réalisé 66 % du chemin vers
l'indexation de l'enveloppe normée sur 50 % de la croissance. Pour le moment,
la droite stagne, comme en 1996. Dès lors, au regard du bilan de la gauche, je
n'ai aucun scrupule à défendre l'amendement n° I-91. J'espère que le Sénat
saura remédier à la faiblesse du budget des collectivités locales pour 2003 en
adoptant cet amendement comme il a adopté, en 2002, lors de l'examen du projet
de loi de finances, l'amendement n° I-115 visant le même objectif. Cela lui
permettrait de ne pas se déjuger en un an d'intervalle et de conforter, au-delà
des clivages politiques, son rôle de représentant des collectivités locales,
qui fait sa légitimité.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-189.
M. Thierry Foucaud.
Je reviendrai tout d'abord sur les amendements que nous avons discutés l'année
dernière visant à prolonger le contrat de croissance et de solidarité d'un an
ainsi que son indexation sur 50 % du taux de croissance du PIB.
Deux amendements émanant de la majorité sénatoriale avaient alors été déposés.
M. Marini ait souligné que, pour la quatrième année consécutive, le Sénat
demandait une prise en compte de 50 % et qu'il était logique de prendre en
compte une part toujours plus grande du taux de croissance. Il relevait aussi
qu'en 2002 le taux de croissance ne serait pas du même ordre de grandeur que
celui des années précédentes et que la prise en compte du taux de 50 % ne
représentait donc pas un immense sacrifice.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
C'était bien vrai !
M. Thierry Foucaud.
Quant à M. Oudin, il était intervenu pour dire que les dotations n'étaient pas
à la hauteur eu égard au rôle que les collectivités jouent dans l'économie
nationale.
Tels sont les propos que vous avez tenus l'année dernière, mes chers
collègues, et que nous approuvions, parce qu'ils répondaient aux attentes des
élus locaux. Aujourd'hui, vous remettez en cause ce choix, tandis que nous,
nous continuons à défendre notre position.
Nous nous sommes opposés - vous le savez - au pacte de stabilité, nous avons
refusé la logique du contrat de croissance, tout en en appréciant, bien sûr, le
caractère plus généreux que celui du pacte de stabilité, et, chaque année, nous
avons demandé une indexation sur 50 % de la croissance, ainsi que la fin des
ponctions sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la
DCTP.
C'est ce que nous proposons encore aujourd'hui, par le biais de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de la prise en compte de la croissance dans
l'évolution des dotations de l'Etat.
Il y a, dans ce débat, quelque chose de paradoxal. Lorsque la croissance était
bonne, nous souhaitions y faire participer les collectivités locales. Le
gouvernement de l'époque ne faisait pas droit à nos demandes et la majorité qui
le soutenait - dont vous étiez, mes chers collègues - suivait le Gouvernement :
c'est factuel.
Aujourd'hui, alors que la croissance est, hélas ! plus faible et plus
aléatoire, vous reprenez le flambeau de la défense des finances locales. On
peut tout à fait l'admettre, mais, lorsque M. Gérard Miquel m'affirme qu'il n'y
a là aucun jeu politicien, j'ai un peu de peine à le croire
(M. Miquel
sourit)
, compte tenu de l'antériorité des positions des uns et des autres
!
Mme Danièle Pourtaud.
C'est un procès d'intention que vous faites !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, ma chère collègue ! Je ne fais que rappeler les
faits. Il suffit de relire les débats des années précédentes pour le constater.
M. Thierry Foucaud, avec malice, a fait allusion à ces débats. Il est sans
doute habilité à le faire, puisque sa formation politique, qui, d'une certaine
manière, a été associée à la majorité, n'en a pas tiré un grand bénéfice, il
faut bien en convenir. Qu'il s'interroge rétrospectivement sur la rationalité
des positions de la majorité plurielle est, somme toute, logique, et on ne peut
pas lui en faire grief.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur ce sujet ?
Nous comprenons bien que les marges de manoeuvre dont vous allez disposer pour
2003 ne semblent pas très favorables et vous contraignent à une grande
prudence.
Sans rien changer à ses appréciations sur le fond, la commission ne peut que
s'en remettre à cette prudence. Aggraver le déficit public aurait des
conséquences dramatiques que nous ne saurions assumer.
Mes chers collègues, il faut avoir parfois le souci de l'intérêt général, le
souci de l'Etat et s'efforcer de raisonner de manière responsable même lorsque,
comme c'est le cas de la plupart d'entre nous, nous sommes des gestionnaires de
budgets locaux et rencontrons bien des problèmes pour équilibrer ces
budgets.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Miquel ne m'en
voudra pas de lui dire que j'ai préféré sa conclusion à son introduction, au
cours de laquelle il a évoqué le bilan de la droite et de la gauche. En
conclusion, il nous a en effet appelés à aller au-delà des clivages politiques
classiques. Je sais qu'il en est capable, pour avoir eu la joie de travailler
avec lui pendant neuf ans, au sein de la commission des finances.
M. Foucaud, quant à lui, est resté dans un registre d'opposition plus
systématique, mais telle fut la position constante de son groupe s'agissant des
relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Monsieur Miquel, je tiens à vous faire remarquer que la reconduction en 2003
du contrat de croissance et de solidarité alors que le déficit du budget de
l'Etat dérape de 50 % traduit le sens élevé de la responsabilité qui anime le
Gouvernement dans ses relations avec les collectivitésd territoriales. Avec un
tel dérapage des déficits au moment où l'on arrive aux responsabilités, décider
une telle reconduction moins d'un mois après sa prise de fonctions et après le
rapport de MM. Nasse et Bonnet, c'est assurer les collectivités locales de sa
volonté d'entretenir un lien de confiance très fort.
Au-delà de toute polémique, comme vous nous y invitez, je dirai qu'il y a deux
dimensions dans les relations financières entre les collectivités locales et
l'Etat.
La première est la dimension « ressources ». Ces ressources sont reconduites
dans de bonnes conditions. A l'occasion du débat relatif aux collectivités
locales, j'ai ouvert hier de nouvelles pistes.
J'ai choisi de vous dire ce que je savais des travaux que nous menons
actuellement en matière de transfert d'un impôt nouveau qui pourrait profiter
aux collectivités locales.
La deuxième dimension est la dimension « charge ». Vous parliez du bilan du
précédent gouvernement, monsieur Miquel. Mais, vous qui êtes un homme honnête
et soucieux de la vérité, ne pensez-vous pas qu'il y ait eu quelque imprudence
de la part du gouvernement précédent en matière de charges rampantes,
imprudence dont les collectivités territoriales sont aujourd'hui les victimes
et dont on peut voir les effets à travers les conséquences de l'instauration de
l'APA ? Que ces conséquences aient été bien ou mal estimées, chacun a son point
de vue sur ce sujet. Mais ce transfert a des conséquences incontestables.
Il faut en fait avoir une vision globale. S'agissant des ressources, le
présent gouvernement fait tout ce qui est en ses moyens et, s'agissant des
charges, il prend l'engagement de faire mieux que ses prédécesseurs,
c'est-à-dire de ne plus procéder à des transferts de charges rampantes, comme
cela s'est produit pendant cinq ans.
Telles sont les raisons qui me conduisent, mesdames, messieurs les sénateurs,
à vous demander de rejeter les deux amendements qui vous sont proposés.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel.
J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de M. le
ministre. Mais je crois que tout est une question de choix.
En effet, nous avons proposé un amendement visant à supprimer la diminution
d'impôt de 1 % qui n'aura pas de grande répercussion sur la croissance car ceux
qui en bénéficient préfèrent épargner. Or l'adoption de cette disposition vous
aurait permis d'accueillir favorablement le présent amendement, car vous auriez
disposé de recettes susceptibles d'être affectées aux collectivités locales,
qui en ont bien besoin.
S'agissant de l'APA, vous avez raison, mais mon collègue Jean-Claude Peyronnet
vous a rappelé hier que, dans les deux assemblées, un grand nombre d'entre vous
avait voté ce dispositif en considérant qu'il s'agissait d'une grande réforme
sociale.
Aujourd'hui, c'est vrai, dans certains départements, nous sommes dépassés par
le succès que connaît celle-ci ; nous ne pensions pas avoir à faire face à une
montée en puissance aussi forte. Admettons toutefois que c'est une bonne
mesure.
On voit le résultat d'une loi à son application.
Les lois de décentralisation ont été contestées au moment où elles ont été
votées, et voyez le résultat aujourd'hui ? Tous ceux qui les ont contestées en
redemandent !
Quant à l'APA, qui a été votée à une très large majorité, elle répond à un
véritable besoin dans notre société actuelle.
Aussi, monsieur le ministre, on ne peut pas se contenter de la réponse que
vous nous faites, selon laquelle vous préserveriez les intérêts des
collectivités locales. Nous aurions souhaité aller plus loin. Puisque vous
voulez leur donner, dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, de
nouvelles responsabilités, il faut les aider à assumer celles-ci. Nous avons
déjà subi la perte de la dotation de régularisation ; aujourd'hui, nous aurions
souhaité que vous fassiez un signe en direction des collectivités en réservant
une suite favorable à notre amendement. C'est la raison pour laquelle je le
maintiens.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement
n° I-189.
M. Thierry Foucaud.
J'ai entendu parler de clivage politique, mais qui le crée ? Qui l'approfondit
? C'est bien la majorité sénatoriale !
Les années précédentes, vous présentiez, monsieur le rapporteur général, des
amendements identiques au nôtre en ce qui concerne l'indexation à 50 %. Cette
année tout est différent. Vous revenez en arrière et vous nous parlez de
clivage politique. Or le clivage politique, c'est vous qui l'instituez...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous ne faites pas de politique, peut-être !
M. Thierry Foucaud.
... en revenant sur la position que vous teniez auparavant. Vous avez dit
notamment, monsieur le rapporteur général, que la prise en compte de 50 % ne
représenterait pas en 2002 un immense sacrifice puisque la croissance prévue ne
serait pas du même ordre que les années précédentes. Tout votre discours
aujourd'hui est contraire à ce qu'il était auparavant. En voilà une nouvelle
illustration !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° du II de cet article. »
L'amendement n° I-92, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du 2° du II de cet article, remplacer les mots : "Pour les
années 1999, 2000, 2001 et 2002" par les mots : "Pour les années 1999, 2000,
2001, 2002 et 2003".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel rédigé ainsi :
« ... - Les éventuelles pertes de recettes résultant du maintien en 2003 du
mécanisme réduisant la baisse de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-190.
M. Thierry Foucaud.
Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° I-92.
M. Gérard Miquel.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 29
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Tous deux sont présentés par MM. Moreigne, Miquel, Massion, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban, Courteau et les membres
du groupe socialiste et rattachée.
L'amendement n° I-94 est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le code général des collectivités territoriales il est inséré,
après l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
I. - A compter du 1er janvier 2003, il est créé au sein
de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du
présent code une dotation de solidarité pour les départements qui ne disposent
pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation
personnalisée d'autonomie.
« II. - Sont éligibles à la dotation de solidarité les départements dont,
d'une part, le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans,
rapporté à la population départementale est supérieur à 1,2 fois la moyenne des
taux départementaux et dont, d'autre part, le potentiel fiscal par habitant du
département est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen
des départements.
« III. - Pour la répartition du montant de la dotation de solidarité entre les
départements bénéficiaires, chaque département est doté d'un coefficient égal à
la différence entre, d'une part, le quotient de son taux de personnes âgées de
plus de soixante-quinze ans sur la moyenne des taux départementaux et, d'autre
part, le quotient de son potentiel fiscal par habitant sur le potentiel fiscal
par habitant moyen des départements. Ce coefficient est pondéré en fonction du
nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département
rapporté à la population totale de personnes âgées de plus de soixante-quinze
ans dans l'ensemble des départements.
« IV. - La dotation de solidarité attribuée à chaque département est égale au
produit du montant de la dotation de solidarité à répartir par le quotient du
coefficient pondéré dudit département sur la somme des coefficients pondérés de
tous les départements.
« V. - Les ressources de la dotation de solidarité sont constituées par :
« - le doublement des taux de la contribution financière prévue à l'article L.
3334-8 ;
« - la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat à hauteur de 25
millions d'euros. A partir de 2004 et les années suivantes ce montant évolue
comme la dotation globale de fonctionnement. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation
sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-95 est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le code général des collectivités territoriales, il est inséré,
après l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L.
... - I. - A compter du 1er janvier 2003, il est créé, au
sein de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du
code général des collectivités territoriales, une dotation de solidarité pour
les départements qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer
le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« II. - Seuls les départements éligibles à la dotation de fonctionnement
minimale prévue à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités
territoriales peuvent bénéficier de la dotation de solidarité.
« III. - Le montant de la dotation de solidarité est réparti entre les
départements dans les conditions déterminées au II de l'article L. 232-21 du
code de l'action sociale et des familles.
« IV. - Les ressources de la dotation de solidarité sont constituées par :
« - le doublement des taux de la contribution financière prévue à l'article L.
3334-8 ;
« - la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat à hauteur de 25
millions d'euros. A partir de 2004 et les années suivantes ce montant évolue
comme la dotation globale de fonctionnement. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation
sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne.
L'amendement n° I-94 vise à créer une dotation de solidarité au sein de la
dotation de fonctionnement minimale de manière à permettre aux départements
défavorisés d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie,
dont nous ne rouvrirons pas le procès en cet instant, bien que M. le ministre
se soit, tout à l'heure, départi de son amabilité habituelle pour s'en faire le
procureur.
Seraient éligibles à cette dotation les départements où la proportion de
personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est particulièrement élevée et
dont, en revanche, le potentiel fiscal est faible. Une vingtaine de
départements rempliraient les critères retenus.
Cette dotation serait répartie entre les départements en fonction des deux
critères d'éligibilité très simples pondérés par le nombre de personnes âgées
de plus de soixante-quinze ans dans chaque département.
Les ressources de la dotation seraient constituées, d'une part, par le
doublement du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des
départements contributeurs à la dotation de fonctionnement minimale et, d'autre
part, par un prélèvement de 25 millions d'euros sur les recettes de l'Etat. Ces
ressources atteindraient de la sorte environ 50 millions d'euros en 2003.
L'amendement n° I-95 est un amendement de repli.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-94 tend à créer une dotation
réservée aux départements qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour
financer l'allocation personnalisée d'autonomie.
Peut-être aurait-il été plus utile que le groupe socialiste dépose des
amendements de ce type en 2001, lorsque l'APA a été créée, et aussi qu'il
soutienne les amendements qui avaient été défendus à cette époque par notre
collègue Michel Mercier.
Aujourd'hui, l'APA existe. D'ailleurs, chers collègues socialistes, vous vous
en réjouissez sur d'autres terrains, expliquant à l'envi que c'est une avancée
utile, liée au passage de vos amis au Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas question de nier cette réalité : le
Gouvernement doit donc trouver - et il s'y efforce - les moyens d'atténuer le
coût de l'APA et surtout de contenir l'évolution de ce coût pour les conseils
généraux, sans pour autant revenir sur les nouveaux droits auxquels les
personnes dépendantes peuvent prétendre.
Cet exercice particulièrement délicat fait l'objet, vous le savez, d'une
concertation. Un groupe de travail a été constitué avec des représentants de
l'Etat et des conseils généraux, qui doit formuler des propositions avant le 15
décembre. Il serait, à mon sens, tout à fait inapproprié d'anticiper sur les
résultats de cette concertation. C'est un principe : on évalue les situations,
on consulte et, ensuite, on prend des mesures, M. le ministre délégué au budget
s'est déjà exprimé clairement sur ce sujet.
Il vous faut donc, chers collègues, attendre un peu, en étant confiants dans
le bon déroulement de la concertation.
C'est pourquoi, monsieur Moreigne, je vous demande, dans l'attente de ses
résultats, de retirer vos amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je m'exprimerai avec beaucoup de modération puisque
Michel Moreigne a considéré que je m'étais, tout à l'heure, montré excessif !
Peut-être avais-je une excuse : Gérard Miquel, en pleine forme en ce début de
matinée, avait proposé de dresser le bilan de l'action du précédent
gouvernement, mais aussi une sorte de prébilan de celle du présent
gouvernement. J'ai tenté d'être à la hauteur de son invitation, mais je n'ai
pas su garder, monsieur Moreigne, la tonalité que vous m'avez enseignée à la
commission des finances.
La commission des finances, précisément, produisant des rapports de très
grande qualité, je vous recommande vivement la lecture de celui qui porte le
numéro 316 et qui, sous la plume de Michel Mercier, traite de la prise en
charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et de l'allocation
personnalisée d'autonomie.
Si le gouvernement précédent que je ne veux pas accabler, mais auquel je
souhaite au contraire faire honneur en lui attribuant toutes les
responsabilités des décisions qu'il a prises, avait écouté le Sénat à l'époque,
et en particulier Michel Mercier, vous auriez moins de soucis aujourd'hui,
monsieur Moreigne.
J'ai essayé, en tant que ministre délégué du budget, d'assumer pleinement la
charge qui m'a été confiée, y compris en disant des choses qui n'étaient pas
agréables à entendre. J'ai même précisé à la tribune que, si je ne les disais
pas moi-même, personne ne les dirait à ma place !
Je le répète, si nous ne prenions pas garde à cette question, nous serions
confrontés à une augmentation continuelle des impôts, soit des impôts qui
relèvent des départements, soit, si ceux-ci se refusaient à prendre cette
responsabilité, des impôts qui relèvent de l'Etat.
Il convient donc que, en tout état de cause, la représentation nationale se
saisisse avec courage de cette question et maîtrise les dépenses, faute de quoi
on ne parviendra pas à maîtriser l'évolution des prélèvements.
Pour maîtriser les dépenses, on ne peut se priver d'aucun levier, qu'il
s'agisse du seuil de ressources, du niveau de participation - par exemple, avec
l'instauration d'un nouveau barème, qui pourrait davantage prendre en compte la
capacité contributive -, du contrôle de l'efficacité des critères d'éligibilité
ou même, je n'hésite pas à le dire, du recours sur succession.
La solution retenue dans ces amendements consiste à faire payer l'Etat. Si
l'on vous suit, ce que vous constatez dans les départements, vous aurez à le
constater pour le compte de l'Etat. Et l'Etat lui-même sera obligé de lever les
impôts que vous proposez de ne pas faire lever par les départements.
Dès lors, la sagesse est bien de reconfigurer l'APA. Si elle avait été
initialement configurée selon les recommandations de la commission des affaires
sociales du Sénat et, subsidiairement, de sa commission des finances, nous n'en
serions pas là.
Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne.
Il faut aider les départements : c'est une promesse du Président Jacques
Chirac, ainsi que notre ami Jean-Claude Peyronnet l'a rappelé hier. Dans un
courrier adressé le 25 avril 2002 à la Fédération nationale des associations de
directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, il écrivait en
effet : « L'Etat ne saurait reporter sur d'autres que lui le financement de sa
politique sociale. L'urgence sera donc d'adosser l'aide aux personnes âgées à
des financements stables. »
Monsieur le ministre, vous nous proposez de freiner. Mais le train est parti,
et il a une force d'inertie considérable.
Dans le département que je représente, 4 000 dossiers sont soumis à un
contrat, et ce contrat est intangible pendant quatre ans. Voilà le problème que
je propose de régler.
Pour le reste, nous verrons bien si l'action de freinage aura des effets. En
tout cas, votre « thérapeutique » n'est pas applicable immédiatement aux
départements où le nombre de personnes âgées est important et dont le potentiel
fiscal est faible.
Je suis sûr que vous êtes sensible à mes propos, monsieur le ministre, parce
que je vous sais homme de bonne foi. Mais mon collègue Gérard Miquel va
certainement compléter mes explications, car je sens biens qu'elles sont
insuffisantes pour emporter votre conviction.
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le ministre, vous êtes trop respectueux du rôle du Parlement pour ne
pas comprendre que nous déposions un amendement permettant d'améliorer la
situation de certains départements particulièrement touchés par le problème que
nous évoquons.
Cet amendement n'induit pas de dépenses supplémentaires pour le budget de
l'Etat.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah bon ?
M. Gérard Miquel.
Nous proposons simplement de créer, en complément de la DGF, une dotation de
solidarité,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et à qui prenez-vous l'argent ?
M. Gérard Miquel.
... à laquelle seraient éligibles les départements dont le potentiel fiscal
par habitant est inférieur à 0,95 fois la moyenne nationale et où le taux de
personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est supérieur à 1,2 fois la
moyenne nationale. Une vingtaine de départements seulement sont concernés.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et cela ne coûte rien ?
M. Gérard Miquel.
La dotation de solidarité ainsi constituée serait alimentée par le doublement
de la cotisation des départements contributeurs à la dotation de fonctionnement
minimale ainsi que, c'est vrai, par un prélèvement de 25 millions d'euros.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah !
M. Gérard Miquel.
La dotation représenterait ainsi, en 2003, 50 millions d'euros, fournis, à
parité par la solidarité nationale et par la solidarité interdéparmentale.
C'est ce montage qui nous a paru le mieux répondre aux problèmes que
rencontrent cette vingtaine de départements dont vous avez d'ailleurs la liste,
monsieur le ministre.
Le succès de l'APA a été extrêmement rapide : il nous a permis, au moment où
nous connaissons une montée du chômage, de créer un très grand nombre d'emplois
à l'échelon national ; cela n'est pas à négliger et mérite, au contraire,
d'être mis en avant.
Dans mon département, qui compte 160 000 habitants - petit département s'il en
est -, plus de 700 emplois à temps plein ont ainsi été créés grâce à l'APA. Or
ces emplois répondent à un vrai besoin et ils permettent, dans la plupart des
cas, le maintien à domicile des personnels âgées dépendantes.
L'institution de l'APA a donc correspondu à une réelle nécessité et c'est une
mesure qui a été particulièrement appréciée. Je rappelle d'ailleurs qu'elle a
été votée par l'ensemble des membres des deux assemblées.
Il nous faut aujourd'hui trouver une solution susceptible de répondre au
problème que rencontrent les départements aux faibles ressources mais aux
charges proportionnellement importantes au regard de l'APA.
M. le président.
La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc.
Je comprends parfaitement ce qui a été dit des avantages de l'APA, mais je
veux tout de même poser la question suivante : la dépendance des personnes
âgées doit-elle relever de la solidarité ou de l'assurance ?
Comme je l'avais indiqué ici même lorsque l'APA a été créée, compte tenu des
progrès de la médecine et de l'allongement de la durée de la vie, aujourd'hui,
tout individu atteignant l'âge de soixante ans a vocation à devenir une
personne dépendante. C'est ainsi ! Lorsqu'on achète un véhicule, on a aussi «
vocation » à avoir un accident : c'est la raison pour laquelle on est obligé de
souscrire une assurance, de façon à couvrir les risques qu'on ne manque pas de
courir sur la route. De la même façon, lorsque nous vieillissons, nous courons
le risque de devenir un jour dépendants.
Comme l'a fort justement dit M. le ministre, que l'argent vienne de l'Etat ou
du département, c'est toujours celui du contribuable ! Un grand débat devra
donc être engagé un jour sur ce sujet. On l'a retardé jusqu'à présent, pour des
raisons, disons-le, un peu démagogiques.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un tout petit peu seulement ?
M. Paul Blanc.
L'allocation personnalisée d'autonomie a été votée, ne l'oublions pas, en
période pré-électorale. D'ailleurs, certains en ont fait un argument de
campagne, qu'ils ont même copieusement utilisé. Or on s'aperçoit aujourd'hui
que cette allocation a un coût qui n'est plus supportable, ni pour les
départements ni pour l'Etat. Il faudra donc trouver d'autres solutions. C'est
la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est des propos qui sont responsables et d'autres
qui le sont moins. Les propos que vient de tenir M. Paul Blanc sont
parfaitement responsables. Il y a bien une situation qu'il faut affronter, pour
laquelle il faut chercher des solutions, sans exclure aucune voie.
En revanche, prétendre que la création d'une dotation ne coûte rien à personne
n'est pas vraiment responsable. Hélas ! la poudre de perlimpinpin et la pierre
philosophale n'ont pas encore été inventées dans le domaine des finances
publiques.
(Sourires.)
M. Henri de Raincourt.
C'est dommage !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si les uns bénéficient de plus d'argent, c'est
probablement parce qu'on le prend aux autres, lesquels ne manqueront pas de se
plaindre et demanderont des crédits supplémentaires. Je ne connais pas d'autre
mode de fonctionnement du système budgétaire !
Il existe dans le vieux droit un principe qui a longtemps servi de guide :
nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans,
ce qui signifie que
l'on ne doit pas se targuer de sa propre turpitude.
Cet adage me paraît mériter d'être rappelé à ceux qui, à l'aveuglette et dans
l'imprévision la plus totale, ont fait des promesses agréables, les ont
répandues sur tous les tréteaux électoraux,...
M. Gérard Delfau et plusieurs sénateurs socialistes.
C'est Chirac !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... et qui, aujourd'hui, se permettent, en quelque
sorte, de crier au loup !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Gérard Miquel.
Et pourquoi avez-vous voté l'APA ? Par démagogie, vous aussi ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, faire les bons apôtres aujourd'hui en feignant
de ne pas se souvenir du flou le plus complet dans lequel cette belle
discussion unanime avait été menée,...
M. Gérard Miquel.
Unanime, justement !
MM. Henri de Raincourt et Roland du Luart.
Elle n'a jamais été unanime !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... pardonnez-moi de vous le dire, ce n'est pas un
comportement responsable.
Même le fait de représenter des départements faibles démographiquement et
économiquement ne justifie pas de telles propositions, qui, lorsqu'on traite
d'une loi de finances, ne sont tout simplement pas recevables.
Il y a, bien entendu, des voies à rechercher : celle qu'a évoquée M. Paul
Blanc ; peut-être aussi - je m'exprime là à titre personnel - celle d'un retour
raisonnable, avec une franchise raisonnable, au recours sur succession. On peut
également envisager un ticket modérateur, pour faire en sorte que cette
prestation, tout en demeurant ce qu'elle doit être, c'est-à-dire un facteur de
sécurité pour les vieux jours de nos concitoyens, soit encadrée de manière à
être conforme à nos moyens.
Cette discussion, mes chers collègues, ne pourra pas être éludée. Les
solutions que je viens de mentionner ne pourront pas être balayées d'un revers
de la main. On ne pourra pas continuer à expliquer à nos concitoyens que, dans
nos assemblées, on est capable de « raser gratis ».
(Rires et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai cet amendement, même si
je conçois qu'il faille posément, tranquillement, examiner la situation
concernant l'APA et trouver les solutions les plus adaptées. En agissant de la
sorte, nous ne ferons que notre travail de parlementaires et le Gouvernement ne
fera que remplir son rôle d'exécutif puisque cette allocation a été, dans son
principe, très largement approuvée dans les deux assemblées.
Certains l'ont peut-être fait par pure démagogie - puisque c'est ce qui
ressortait des propos de notre collègue Paul Blanc -, le résultat est là. Le
texte a été voté et il est inutile maintenant de sonder les reins et les coeurs
de ceux qui l'ont voté.
Si j'interviens, c'est surtout parce que, au détour de ce débat, surgissent
deux questions fondamentales sur lesquelles l'on voit les désaccords
réapparaître.
Première question : sommes-nous toujours dans la grande tradition républicaine
qui veut que le risque maladie, le risque chômage, le risque vieillesse, le «
risque » naissance soient assumés par la solidarité nationale ou par un système
assurantiel ?
Nous avons choisi depuis un siècle et demi le premier système, alors que les
Anglo-Saxons ont opté pour le second. Il y a, sinon dans cette assemblée, tout
au moins, mes chers collègues, dans le pays, une majorité de Français qui
veulent à tout prix sauver ce qui caractérise la République, à savoir le
système de solidarité nationale.
La seconde question met en évidence un autre clivage. Je m'évertue en vain
depuis hier à introduire dans ce débat sur les recettes des collectivités
locales le mot « péréquation » ou, plus exactement, l'expression : « mécanismes
péréquateurs ». A chaque fois que j'interviens sur ce sujet, ou bien l'on nous
explique que ce n'est pas l'objet du débat, que ce n'est pas le bon budget ni
le bon ministre pour en parler, ou bien, au détour d'un amendement comme celui
dont nous discutons, on nous explique que la péréquation c'est bien, à
condition que cela reste un principe abstrait et que l'on ne vienne pas prendre
aux plus riches de quoi faciliter la vie des autres.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu'un rapport d'experts
vient de montrer qu'au sein de l'Union européenne la France est la lanterne
rouge ou presque quant à l'écart de ressources entre les collectivités
territoriales.
C'est chez nous que les inégalités sont les plus fortes et les plus
choquantes, et c'est en Allemagne fédérale - la majorité sénatoriale qui s'en
souvenait en 1995 semble l'avoir oublié aujourd'hui - que l'effort de
péréquation qui est inscrit dans la Constitution est le plus fort.
Quand la République fédérale d'Allemagne s'est trouvée devant le problème de
la réunification, le Chancelier Helmut Kohl, qui n'est pas un homme de gauche,
a décidé de faire jouer à plein la solidarité et, depuis, les transferts de
richesses sont massifs et continus.
C'est un autre débat qu'il faudra bien avoir et je souhaite que le Sénat s'en
tienne à la position qui avait été adoptée lors de l'examen de la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
plutôt qu'à une conception libérale où le plus fort a toujours raison et où les
plus faibles n'ont qu'à s'en remettre à leur triste destinée.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Horresco referens !
M. le président.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre.
Je voterai contre cet amendement, parce que je crois en effet qu'on ne peut
pas se contenter de renvoyer à la péréquation le traitement des problèmes qui
ont été évoqués.
Je comprends tout à fait la position exprimée, avec beaucoup de sagesse, par
M. le rapporteur général. Le département que je représente n'a pas une
démographie trop faible puisque le taux de natalité y est élevé. Le président
du conseil général, qui est actuellement un socialiste, se plaint de la charge
très lourde que fait peser l'APA sur son département. Après ce que je viens
d'entendre sur les caractéristiques de cette péréquation, j'ai le sentiment que
le vaste département du Nord, qui a la chance d'avoir encore un taux de
natalité important, risquerait ainsi d'être amené à contribuer. Comment le
ferait-il puisqu'il est déjà contraint de demander à l'Etat de bien vouloir
l'aider à assumer ce fardeau ?
Fort heureusement, je ne vois aucun sénateur socialiste du Nord sur ces
travées ce matin, car, s'il s'en trouvait, ils auraient, mes chers collègues,
quelques difficultés à vous suivre. Pour éviter que les absents ne soient trop
lourdement pénalisés, je propose au Sénat de repousser l'amendement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.
M. Bernard Angels.
Je ne vais pas rouvrir ce matin le débat sur l'APA que nous avons eu la
semaine dernière et à l'occasion duquel j'ai particulièrement apprécié
l'intervention de M. de Raincourt, lequel, connaissant bien le sujet, a
parfaitement planté le décor.
Néanmoins, je rejoins ce qu'a dit mon collègue M. Michel Moreigne et, pour
cette raison, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous
retiriez vos propos sur les responsables et les moins responsables.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les plus responsables !
M. Bernard Angels.
Il n'y a pas de responsables et de moins responsables ! Tous les
parlementaires travaillent et sont dignes de considération.
Le problème de l'APA est complexe, et nous le réexaminerons ensemble. Nous
sommes tous d'accord sur la finalité de l'APA, nous l'avons tous votée. Le
problème, c'est de trouver le meilleur moyen de pérenniser cette dépense
indispensable pour permettre aux personnes âgées dépendantes de finir leur vie
sereinement. Nous ne devons pas nous diviser sur ce point. En effet, et je suis
d'accord avec vous à cet égard, monsieur le rapporteur général, si ce ne sont
pas les départements qui paient, ce sera l'Etat et vice versa.
Cessons donc cet échange de propos déplaisants ; vous envenimez le débat,
monsieur le rapporteur général, et vous ne jouez pas votre rôle.
En outre, se pose un autre problème, celui des budgets départementaux.
En dépit des efforts que la majorité sénatoriale a consentis, je regrette que
le débat ait été repoussé au 15 décembre. Le vote des budgets départementaux
interviendra le 15 mars. Or la loi dispose qu'un débat d'orientation budgétaire
doit avoir lieu au cours des deux mois précédant le 15 mars. Il ne faut donc
pas perdre de temps. Comment les départements pourront-ils délibérer s'ils ne
savent pas quelle sera l'incidence de l'APA sur leurs budgets ?
Je ne pose pas cette question pour polémiquer, monsieur le ministre ; je
comprends les préoccupations de mes collègues responsables départementaux et
les difficultés qu'ils rencontrent pour prévoir ce qu'ils feront l'an prochain.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville.
Je ne reprendrai pas le débat qui consiste à déterminer quelle part de l'APA
doit être financée par la solidarité, donc par l'impôt, et quelle autre relève
de la couverture du risque. Toutefois, je suis absolument certain que l'impôt
ne doit pas servir à financer la totalité de cette charge, lorsque les
bénéficiaires disposent de revenus corrects. Ce sera au Gouvernement de
résoudre ce problème, peut-être même d'ailleurs en réexaminant - je le dis à
titre personnel - les cotisations d'assurance maladie des personnes âgées, le
fait d'être âgé constituant un risque supplémentaire, et de tendre vers
l'égalisation des cotisations entre actifs et retraités.
Un autre problème est soulevé par cet amendement : celui de la solidarité
entre départements. Si j'interviens, c'est uniquement parce que, voilà peu de
temps, nous avons voté une réforme constitutionnelle instituant le mécanisme de
la péréquation et qu'il ne faut pas, à mon avis, galvauder ce principe dès le
début.
Je suis tout à fait favorable à la péréquation des besoins, je le dis
clairement. Si je comprends fort bien que des départements aient des besoins
accrus du fait du nombre important de personnes âgées qui y résident, aborder
le problème de la péréquation uniquement à travers le prisme de l'APA me semble
très dangereux : cela ouvrirait la voie aux revendications, tout aussi
justifiées, d'autres départements, en particulier les grands départements
urbains, qui pourront évoquer, par exemple, les difficultés que leur causent
les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours.
D'autres critères pourraient être invoqués, qu'à l'évidence vous n'ignorez
pas, ce qui me dispense de les énumérer. Le Gouvernement aura intérêt, lorsque
seront examinés, à l'occasion de la réforme de la DGF des départements, les
critères de péréquation, à ne pas se limiter au critère, certes valable - je le
reconnais - du nombre de personnes âgées, et à prendre en compte la diversité
de nos départements urbains et ruraux.
C'est pourquoi j'estime qu'il est tout à fait prématuré d'adopter aujourd'hui
un tel amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Fréville a raison : on ne peut pas galvauder ce principe de péréquation, je
l'admets volontiers.
Cela dit, il y a urgence à régler ces difficultés, qui ne peuvent être
comparées à celles qu'entraîne le financement des SDIS. Les SDIS, c'est un,
deux ou trois points de fiscalité, et non pas cinquante, comme cela va se
produire dans la Creuse en ce qui concerne l'APA. Il est donc extrêmement
urgent de régler le problème qui se pose dans la Creuse et sûrement dans
d'autres départements.
Les mesures envisagées par le Gouvernement ne résoudront malheureusement pas
le problème pour 2003.
Ce problème présente deux aspects : la péréquation à masses égales et -
excusez-moi ! - celui de la masse globale, qui n'est pas réglé. Il manque 600
millions d'euros, qu'il faudra trouver, sous peine de mettre la Creuse et
beaucoup d'autres départements dits pauvres en grande difficulté.
Je vois ici un certain nombre de responsables départementaux : tous les
départements sont concernés. Il s'agit d'un véritable transfert de charges,
d'impôt... et d'impopularité.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud.
Une fois de plus, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous vous
limitez à la question de la réduction de la dépense publique.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Augmentons-la !
M. Thierry Foucaud.
Forcément, il y a clivage. Vous voulez réduire les déficits,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Augmentons-les !
M. Thierry Foucaud.
... mais, nous l'avons vu ces dernières années, la baisse des déficits
n'induit pas de réduction des inégalités sociales. A vouloir encore réduire la
dépense publique et, de ce fait, ne pas satisfaire les besoins publics,
forcément, nous allons dans le mur !
Tout à l'heure, M. Miquel nous a expliqué que la mise en oeuvre de l'APA dans
son département avait permis la création de sept cents emplois. Non seulement
cette mesure génère de l'emploi, mais elle permet aussi de développer la
croissance.
L'APA pose un problème qu'il est urgent de résoudre. A cette fin, nous avons
présenté à deux reprises des propositions. Permettez-moi de les rappeler
brièvement.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous
avons proposé la création d'un cinquième risque, position que nous défendons
depuis de nombreuses années. Il faut que la dépendance soit totalement prise en
charge au sein de notre système de protection solidaire.
Ne voyant rien venir, nous avons trouvé une ressource nouvelle en faveur du
fonds de financement de l'APA, à savoir les droits de mutation à titre gratuit
entre vifs. Nous pensons que leur affectation au FAPA permetrait de poursuivre
l'effort de solidarité auquel contribue cette prestation, tout en allégeant les
budgets des départements.
Vous n'avez pas accepté ces propositions, ce qui revient, selon nous, à
refuser de prendre en considération l'importance de ces échelons qui
développent pourtant des politiques indispensables de soutien à
l'investissement réalisé par les communes. Dans les zones rurales, par exemple,
ces aides sont forcément incontournables et je rejoins tout à fait sur ce point
les propos de M. Moreigne.
En conclusion, nous voterons pour les amendements n°s I-94 et I-95.
M. Michel Moreigne.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
Sur la base de quel article ?
M. Michel Moreigne.
L'article 38, monsieur le président.
M. Roland du Luart.
C'est du bluff !
M. le président.
La parole est à M. Michel Moreigne, pour un rappel au règlement.
M. Michel Moreigne.
Je serai bref. Je dirai simplement à M. le rapporteur général :
Non est
turpitudo mea, sed omnium turpitudo. (Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-191, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le B du I de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275
du 28 décembre 2001), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de 2003, la dotation est en outre majorée d'un montant global de
143 millions d'euros, versés à hauteur de 40 % en 2003, et de 20 % en 2004 et
2005. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Par cet amendement, nous vous proposons d'augmenter le remboursement
forfaitaire accordé par l'Etat l'année dernière au titre de la non-prise en
compte de la réduction pour embauche et investissement et de l'abattement de 16
% dans les rôles supplémentaires.
Nous avons repris le montant que proposait la commission des finances l'année
dernière et, bien sûr, le même gage. Je vous rappelle d'ailleurs que les
associations d'élus, la commission des finances du Sénat et, le groupe
communiste républicain et citoyen, demandaient plus, l'Etat proposant une
compensation très nettement inférieure aux pertes réellement subies par les
collectivités. Voilà pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compensation supplémentaire de 143 millions d'euros :
je ne sais si M. le ministre délégué au budget les a, mais j'en doute. Nous
allons ce soir voter la première partie du projet de loi de finances pour 2003,
et nous mesurerons peut-être alors, un peu mieux, les contraintes.
M. Thierry Foucaud.
C'est un problème de choix !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est donc dans le souci, là encore, d'adopter une
position responsable que je me vois contraint d'opposer un avis défavorable à
votre amendement, ce que je regrette vivement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-192, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du
28 décembre 2001), les mots : "passées en force de chose jugée" sont remplacés
par les mots : "rendues avant la promulgation de la présente loi".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à conformer à la convention européenne des droits de
l'homme le dispositif adopté l'année dernière, à la suite de la célèbre
jurisprudence « Pantin ».
En effet, en procédant à la validation législative de la compensation
forfaitaire prévue au titre de la non-prise en compte dans les rôles
supplémentaires de la réduction pour embauche et investissement et de
l'abattement de 16 %, l'article 19 de la loi de finances pour 2002 est
contraire à l'article 6-1 de la convention.
En témoigne d'ailleurs la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme, singulièrement l'arrêt Zielinski du 28 octobre 1999.
Dans cet arrêt, l'Etat français a été condamné pour avoir adopté une
disposition législative orientant en sa faveur des décisions de justice à
venir. Or nous sommes dans le même cas de figure, avec cet article 19 de la loi
de finances pour 2002. Des procédures étaient en cours, lorsque ce texte, a été
voté.
Des décisions ont été rendues, notamment des référés pour provisions accordant
aux collectivités des remboursements au réel de leurs pertes de DCTP, la
dotation de compensation de la taxe professionnelle. Ces référés pour
provisions ne font aucun doute : si la procédure s'était poursuivie, sans
intervention du législateur, les collectivités auraient bel et bien obtenu ces
remboursements. Les écarts entre la compensation au réel et la compensation
forfaitaire sont importants.
A titre d'exemple, une commune bénéficiait d'une provision de 3 500 000 francs
après un référé. Le montant de la compensation forfaitaire qu'elle a finalement
obtenu est plus de trois fois inférieur, soit quelque 1 037 000 francs.
Les communes concernées ont légitimement cru pouvoir compter sur cette recette
supplémentaire que leur accordaient les tribunaux. Elles ont mobilisé des
moyens, bien entendu, pour faire valoir leur droit. Leur accorder l'exécution
des décisions rendues par les tribunaux est donc une mesure de justice. Tel est
le sens du droit communautaire.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si vous ne m'aviez pas sollicité, monsieur le
président, vous auriez peut-être éloigné de moi un calice !
(Sourires.)
En effet, dans cette affaire, les intérêts du sénateur qui s'exprime au nom de
la commission des finances du Sénat ne peuvent bien entendu que primer sur les
intérêts du maire qui défend sa collectivité. Mais je suis personnellement un
peu déchiré par cette question, car la ville dont j'ai l'honneur d'être le
maire est visée par l'amendement n° I-192. Je crois d'ailleurs que nous sommes
plusieurs dans ce cas et je vois ici certains maires qui opinent, notamment M.
Pierre André, maire de Saint-Quentin, et M. Paul Loridant, maire des Ulis.
Pourtant, nous devons faire abstraction des arguments que nous sommes amenés à
échanger avec l'Etat devant les juridictions, au moment d'exprimer la volonté
générale ou de participer à son expression dans une enceinte législative, même
s'il s'agit, on en conviendra, d'une épreuve douloureuse.
L'adoption de l'amendement n° I-192 rendrait applicables les décisions rendues
au profit des collectivités locales avant le règlement, par voie législative,
de « l'arrêt Pantin », puisqu'elle annulerait la portée de la validation
législative opérée par l'article 19 de la loi de finances pour 2002.
Il importe cependant de rappeler que cet article constituait un progrès par
rapport au
statu quo,
il faut en convenir.
M. Paul Loridant.
Un progrès limité !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'était un progrès, certes trop limité pour le budget
des communes qui ont été indûment pénalisées pendant de longues années. Cela
représente des sommes considérables.
Il est concevable, pour ne pas dire certain, que la Cour européenne des droits
de l'homme aura à se prononcer sur la légalité des dispositions prises dans la
loi de finances pour 2002 et à décider si elles étaient vraiment justifiées par
un motif suffisant d'intérêt général.
Sur cet aspect de la question, l'Etat d'un côté, les collectivités concernées
de l'autre, vont procéder à un échange de mémoires qui durera un certain temps,
voire plusieurs années. Après avoir épuisé les voies de recours internes, les
deux parties se retrouveront à Strasbourg, par juristes interposés.
Dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, le
rapporteur général de la commission des finances du Sénat estime qu'il n'est
pas souhaitable de faire peser une hypothèque supplémentaire sur les finances,
déjà si difficiles, de l'Etat. Je ne peux en dire plus à ce stade, et c'est
avec un très grand regret que, conformément à la charge qui m'a été confiée par
la commission, monsieur le président,...
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... je suis amené à demander le retrait de
l'amendement n° I-192. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il me faut bien rapidement protéger M. le rapporteur
général de la tentation
(Sourires)
et je vais m'efforcer de donner les informations à M. Thierry
Foucaud, aux membres de son groupe et à tous ceux qui les attendent en raison
d'autres fonctions qu'ils exercent.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, fondée sur
l'article 6-1 de la convention européenne, interdit par principe l'intervention
du pouvoir législatif tendant à instituer ou modifier de façon rétroactive un
certain Etat du droit en vue d'influencer la solution judiciaire d'un litige
(arrêt raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis contre la Grèce du 9
décembre 1994).
La Cour réserve toutefois par exception le cas où une telle intervention
serait justifiée par des motifs d'intérêt général ; cela a été le cas pour un
arrêt du 23 octobre 1997.
Elle admet ainsi des limitations au « droit au prétoire » consacré par
l'article 6-1 dès lors que celles-ci tendent à un but légitime et qu'il existe
un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but
visé.
Concernant l'alinéa de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 auquel
vous faites référence dans votre amendement, il précise qu'il n'y a pas lieu,
pour le passé, et « sous réserve des décisions de justice passées en force de
chose jugée », de prendre en compte les rôles supplémentaires de taxe
professionnelle pour calculer les compensations dues au titre de l'abattement
de 16 % et de la réduction pour embauche ou investissement.
Il entendait ainsi éviter le développement massif de contentieux dont le
traitement n'aurait pu garantir l'égalité entre les collectivités locales en
raison de l'impossibilité de reconstituer exactement les sommes dues à
certaines d'entre elles. En ceci, l'amendement semble compatible avec les
limitations à l'article 6-1 issues de la jurisprudence de la Convention
européenne des droits de l'homme.
En outre, je souhaite souligner que la cour administrative d'appel de Lyon,
dans un arrêt récent - il s'agissait de la commune d'Annecy -, a rejeté la
requête de la commune d'Annecy, qui soutenait que les dispositions de l'article
19 de la loi de finances pour 2002 n'étaient pas compatibles avec les
stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de
l'homme, au motif que les communes sont des parties contractantes de la
Convention et qu'elles ne peuvent donc pas invoquer les dispositions de cette
convention à l'occasion d'un recours dirigé contre une autre partie
contractante comme l'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien
vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-192 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Chacun mesure bien, notamment au Sénat, l'importance de ce dossier. La vérité
historique, c'est que les services fiscaux de l'Etat ont sciemment diminué les
crédits qui, de plein droit, devraient revenir aux communes. L'Etat a alors été
condamné pour ne pas avoir, en quelque sorte, restitué aux communes des sommes
qui leur étaient dues.
Les conséquences de l'arrêt Pantin sont évidemment très lourdes pour les
finances de l'Etat qui, au grand regret des élus locaux concernés, a fait
voter, en contraignant sa majorité du moment, il faut bien le reconnaître, une
indemnisation forfaitaire venant, en quelque sorte, remettre en cause des
textes législatifs antérieurs. Nous avons donc donné à une loi de finances un
effet rétroactif. M. le ministre vient de rappeler à juste titre qu'il s'agit
d'une faute lourde qui devrait entraîner une condamnation.
Nous avons bien compris les propos de M. le rapporteur général, mais aussi les
raisons pour lesquelles M. le ministre délégué au budget prend le temps
d'expliquer devant la Haute Assemblée les considérants ainsi que la
jurisprudence : il parle pour le procès-verbal et pour nourrir le débat entre
juristes qui interviendra dans les mois et les années à venir. Chacun se réfère
aux déclarations des uns et des autres dans les assemblées parlementaires. Vous
permettez à d'autres parlementaires d'intervenir pour contester
l'interprétation du ministre de telle sorte qu'on puisse faire référence à nos
propos.
Monsieur le ministre, j'entends bien votre argumentation. Il n'en demeur pas
moins que nous pouvons émettre quelques doutes sur les services de l'Etat quant
à leurs obligations à l'égard des collectivités locales. Comme celles-ci ne
peuvent pas elles-mêmes lever l'impôt, on fait appel aux services fiscaux de
l'Etat. A partir du moment où une collectivité ne peut pas avoir confiance dans
le service de l'Etat qui est chargé de recouvrer l'impôt et de le redistribuer,
il est légitime de s'interroger. Je soutiens donc l'amendement n° I-192, dont
l'intérêt, souligné par l'argumentation développée par M. Foucaud, n'aura pas
échappé à l'ensemble des sénateurs qui sont des élus locaux.
J'ajoute qu'il relève du rôle naturel du Sénat, représentant, en vertu de la
Constitution, des collectivités territoriales, de se saisir de ce problème.
Dans l'intérêt des collectivités locales, mais aussi pour défendre son rôle, le
Sénat, devrait, à l'évidence, adopter cet amendement à l'unanimité. C'est
pourquoi j'invite tous mes collègues à voter cet amendement si important.
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville.
En premier lieu, je répondrai très brièvement à M. Loridant que la Déclaration
des droits de l'homme n'a aucun lien avec les relations financières entre
l'Etat et les collectivités locales.
En second lieu, il appartient à la loi de « fixer l'assiette, le taux et les
modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Le Parlement
n'ayant pas défini avec précision en 1986 la compensation de la réduction de 16
% des bases, l'administration n'avait tenu compte que des rôles généraux. La
justice a estimé qu'il fallait prendre en compte les rôles supplémentaires.
Nous avons donc éclairci notre situation en votant la loi l'année dernière.
Nous étions dans notre rôle de parlementaires, tel que l'a défini l'article 34
de la Constitution auquel je faisais référence.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-193, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application
de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités locales est majoré de
2,2 milliards d'euros.
« II. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Nous vous proposons une majoration exceptionnelle de la dotation globale de
fonctionnement, la DGF, de 2,2 milliards d'euros, indispensable pour que les
collectivités puissent assumer les dépenses auxquelles elles sont
confrontées.
Je vous donnerai comme seul exemple le relèvement de la cotisation employeur
de la Caisse nationale des agents des collectivités locales de 1,2 %, qui
inquiète fortement les élus locaux puisqu'il correspond à une augmentation d'un
point d'impôts locaux !
Cette charge nouvelle pour les collectivités locales doit donner lieu à
l'attribution de ressources supplémentaires.
C'est le sens de cet amendement, qui, en procédant à une majoration de la DGF,
va dans un sens inverse à celui qui est emprunté depuis plus de dix ans.
En effet, l'évolution de cette dotation ne suit pas celle des charges : elle
est, au contraire, en grande partie figée depuis vos réformes du début des
années quatre-vingt-dix. De nombreuses collectivités y ont beaucoup perdu.
A titre d'illustration, je vous citerai l'exemple de la commune de Ploufragan,
dans les Côtes-d'Armor, qui a étudié en détail cette question, alertant les
parlementaires et la presse très récemment : la perte cumulée de DGF depuis
1994 représente dans cette commune 3 200 000 euros, soit 21 millions de francs.
En moins de dix ans, c'est énorme ! Cette commune est pourtant éligible à la
DSU, ce qui signifie que ses charges sont lourdes. Or ses habitants ne
bénéficient pas d'une dotation globale de fonctionnement d'un niveau identique
à celui des communes de la même strate démographique. Cela n'est pas
admissible, et c'est loin d'être un cas isolé !
C'est pourquoi, outre une remise à niveau de la DGF par le biais d'abondements
exceptionnels, nous attendons beaucoup de la réforme des finances locales. Elle
doit viser à fournir des moyens nouveaux aux collectivités. Cela fait en effet
longtemps à présent - critères de stabilité obligent - que le même gâteau est
partagé de mille façons différentes sans pour autant répondre aux vrais
problèmes.
Si l'architecture des dotations est revue, le groupe communiste républicain et
citoyen vous présentera des amendements visant à garantir une évolution plus
juste des dotations, afin de répondre avec justice aux besoins de nos
collectivités et de leurs administrés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission, perplexe, se demande si l'amendement
ne comporte pas une erreur formelle et si le groupe communiste ne réclame pas
22 milliards d'euros, ce qui serait conforme à son argumentation. Il n'y a pas
de limites !
La commission émet bien entendu un avis tout à fait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 30
M. le président.
L'article 30 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article additionnel après l'article 30
M. le président.
L'amendement n° I-79 rectifié, présenté par MM. Delfau et Collin, est ainsi
libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 5211-29
du code général des collectivités territoriales, les mots : "26,68 EUR au 1er
janvier 2000" sont remplacés par les mots : "38,11 EUR au 1er janvier 2003".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau.
En présentant cet amendement, je suis un récidiviste, en quelque sorte,
puisque je présente des arguments allant dans le même sens depuis quelques
années déjà. Je l'ai fait notamment à l'occasion du débat sur la loi
Chevènement, qui a créé les communautés d'agglomération et renforcé les
communautés de communes en supprimant les districts.
De quoi s'agit-il ?
J'avais été choqué, comme un certain nombre de nos collègues d'ailleurs, de
l'écart financier considérable qui était proposé pour la dotation par habitant
entre la communauté d'agglomération et la communauté de communes. Le ministre
de l'époque avait justifié cet écart en disant que le fait que la communauté
d'agglomération était dotée de la taxe professionnelle unique mettait fin à l'«
égoïsme communal » en matière de ressources provenant de la taxe
professionnelle et qu'il fallait donc, d'une certaine façon, reconnaître cet
effort de solidarité en le confortant par une dotation par habitant plus
importante.
A ce sujet, j'observe que nombre de communautés de communes ont adopté, au
cours des deux dernières années, la taxe professionnelle unique et que, ce
faisant, elles ont consenti le même effort de solidarité, dans des conditions
sans doute encore plus difficiles, que les communautés d'agglomération.
Ce passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés de communes
n'est pas sans conséquence. En effet, les communes qui avaient fait
antérieurement un effort important sur le plan économique pour développer leur
zone d'activité, par exemple, et obtenu des résultats en matière d'emplois et,
par voie de conséquence, augmenté les ressources en provenance de la taxe
professionnelle, se sont privées, en adoptant la taxe professionnelle unique,
non seulement de cette marge de progression, même s'il peut y avoir
compensation, mais aussi de l'un des leviers de la fiscalité locale, et pas le
moindre !
Enfin, comme je l'ai dit hier à l'occasion du débat sur les recettes des
collectivités locales, les modes de vie se sont en quelque sorte homogénéisés,
et les habitants des zones périurbaines ou rurales expriment désormais les
mêmes besoins que ceux dont bénéficient les habitants des grandes villes, et
les municipalités ont des difficultés pour satisfaire cette demande qui paraît
naturelle à la population.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaite que soit adoptée
l'augmentation chiffrée dans mon amendement afin que soit mieux reconnu
l'effort de solidarité des communautés de communes qui ont adopté la TPU et
que, par voie de conséquence, soit conforté le développement économique
commencé et poursuivi, cette fois de façon collective, par les communes, afin
que ce travail n'ait pas été fait de façon purement redistributive.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas favorable à cet amendement,
dont l'adoption aurait pour effet de réduire à due concurrence les sommes
disponibles pour la DSU et la DSR.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable également.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, car l'argument avancé
par M. le rapporteur général et par vous-même me touche d'autant plus que je
proposerai ultérieurement une augmentation de la DSR.
Toutefois, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que le problème
sur lequel j'attire l'attention avec cet amendement est un vrai problème. Je
comprends bien que nous n'ayez pas eu le loisir de m'apporter une réponse
argumentée à l'occasion de l'intéressant débat que nous avons sur les recettes
fiscales en raison de la longue série d'amendements, mais je souhaite néanmoins
que vous preniez l'engagement d'apporter une solution à cette inégalité
choquante à deux niveaux : entre, d'une part, la dotation communautés
d'agglomération avec TPU et communautés de communes avec TPU et, d'autre part,
la dotation aux communes qui, au sein de ces communautés de communes, ont fait
et continuent à faire un effort important, avec des résultats incontestables,
de développement économique.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je ne voudrais pas que M. Delfau se méprenne.
Si je n'ai pas développé plus avant mon argumentation, c'est uniquement parce
que M. le rapporteur général avait déjà donné une explication et que nous
avons, tout au long de la soirée d'hier, parlé assez longuement de ces
questions. Mais faites-moi le crédit de penser que ces sujets me sont familiers
et que je les connais donc bien !
En outre, nous allons remettre à plat toutes ces questions à l'occasion d'une
réforme à laquelle nous allons nous atteler, dès le début de l'année prochaine,
avec le ministre délégué aux libertés locales et nos services.
Par conséquent, ne modifions pas des dispositifs qui sont déjà
extraordinairement compliqués. Attendons plutôt, pour le faire, la réforme
envisagée.
M. le président.
L'amendement n° I-79 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 31.
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - Au premier alinéa du 1, du 2 et du 3 du 2°
bis
du II de
l'article 1648 B du code général des impôts, les mots : "2001 et en 2002" sont
remplacés par les mots : "2001, en 2002 et en 2003". »
L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - En conséquence, la dotation prévue au 2° du II de l'article 1648 A
bis
du code général des impôts est majorée de 188 millions d'euros en
2003. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 3 décembre 1998).
« ... - Pour compenser la perte de recettes résultant de la majoration de la
dotation prévue au 2 du II de l'article 1648 A
bis
du code général des
impôts, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : "I. -" »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Avec cet amendement, nous vous proposons d'abonder la dotation de l'Etat au
fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il s'agit d'un
amendement de repli.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission avait proposé, il est vrai, à
l'occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2002, la
compensation intégrale par le fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle, le FNPTP, de la baisse des recettes de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle. Afin de ne pas pénaliser le FNP, une
majoration du même montant des ressources du FNPTP, était également
proposée.
Ces mesures nous semblent toujours nécessaires dans leur principe.
Malheureusement, monsieur le ministre, la situation budgétaire actuelle nous a
dissuadés de formuler à nouveau la même proposition.
C'est la seule raison pour laquelle, à ce stade, la commission a émis un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je voudrais tout d'abord rappeler à M. Thierry Foucaud
que le Gouvernement a déjà décidé de reconduire, en 2003, pour un montant total
de 188 millions d'euros, le dispositif de compensation des baisses de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, pour les pertes
enregistrées en 1999, 2000 et 2001.
Ce montant de 188 millions d'euros correspond donc à la prise en charge, en
2003, de la compensation, au titre des trois années d'application, du mécanisme
de l'enveloppe normée. Il est vrai que la baisse de la DCTP prévue en 2003
étant, comme en 2002, d'une ampleur limitée, une nouvelle tranche de
compensation n'a pas été prévue. Mais, comme le rapporteur général l'a dit, en
raison de la situation budgétaire, il était difficile de faire beaucoup
mieux.
Nous avons vraiment le sentiment d'avoir eu un « paquet » collectivités
locales, comme on le dit communément, qui était loin d'être négligeable.
Je demanderai donc à M. Thierry Foucaud de bien vouloir retirer son
amendement. A défaut, j'émettrai, à mon grand regret, un avis de rejet.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 31 bis
M. le président.
« Art. 31
bis.
- Après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du
code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement
public de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans
auparavant pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation
du fait de l'application du douzième alinéa de l'article L. 2334-4, elle
perçoit, pendant cinq ans, une attribution calculée en multipliant le montant
de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un
coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième
chaque année. »
- (Adopté.)
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - I. - Par dérogation aux articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code
général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux
groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de
fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de
solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité
rurale calculés conformément aux dispositions des articles L. 2334-13 et L.
2334-21 du code précité. Cette part est répartie entre ces deux dotations en
proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition.
« II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la
dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre
de 2003, de 35 millions d'euros et 4 millions d'euros.
« III. - Les majorations prévues aux I et II ne sont pas prises en compte dans
le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour
l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998). »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-96, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« I. - Au titre de 2003, le montant de la dotation de solidarité urbaine,
calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-13 du code général
des collectivités territoriales, est majoré de 151 millions d'euros.
« II. - Au titre de 2003, le montant de la première fraction de la dotation de
solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L.
2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 28
millions d'euros.
« III. - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999.
« IV. - Les pertes de recettes résultant du I, du II et du III ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit
de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« I. - Supprimer le I de cet article.
« II. - A la fin du II de cet article, remplacer les sommes : "de 35 millions
d'euros et de 4 millions d'euros", par les sommes : "de 230 millions d'euros et
de 35 millions d'euros".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du relèvement de la
dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le taux
de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-97, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le I de cet article.
« B. - Dans le II de cet article, remplacer respectivement les sommes : "35"
et "4" par les sommes : "118" et "21".
« C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus,
compléter
in fine
cet article par un paragraphe rédigé ainsi :
« ... - Les pertes de recettes résultant du maintien de la régularisation de
la dotation globale de fonctionnement pour 2001 et de la majoration des
prélèvements sur recettes au profit de la dotation de solidarité urbaine et de
la dotation de solidarité rurale sont compensées à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé
à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Doligé et P. André, Mme Olin
et M. J.-C. Gaudin, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - La part de la majoration prévue au I destinée à abonder en 2003 la
dotation de solidarité urbaine est répartie entre les communes dont le
territoire comprend tout ou partie d'une zone urbaine sensible mentionnées à
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. »
L'amendement n° I-81 rectifié, présenté par MM. Delfau et Collin, est ainsi
libellé :
« A. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots : "de 35 millions
d'euros et de 4 millions d'euros" par les mots : "de 65 millions d'euros et de
15 millions d'euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale des
"bourgs-centres" sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots : "de 35 millions
d'euros et de 4 millions d'euros" par les mots : "de 58 millions d'euros et de
10,5 millions d'euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la DSU
et de la DSR « bourgs-centres » est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
L'amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le II de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de solidarité urbaine est par ailleurs majorée de 130 millions
d'euros, attribués aux 500 premières communes classées selon l'indice
synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités
territoriales. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du relèvement de la
dotation de solidarité urbaine, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé
à due concurrence. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-96.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 32 qui
conduisent à affecter le montant de la régularisation de la DGF de 2001 des
communes - 100 millions d'euros - aux dotations de solidarité communales : la
DSU et la DSR.
En conséquence, les 100 millions d'euros de la régularisation de la DGF de
2001 seraient répartis entre les collectivités bénéficiaires, dans les
conditions habituelles prévues par le code général des collectivités
territoriales.
L'amendement tend également à porter, d'une part, de 35 millions d'euros à 151
millions d'euros les abondements de l'Etat à la DSU et, d'autre part, de 4
millions d'euros à 28 millions d'euros les abondements de l'Etat à la DSR.
Les ressources directement consacrées à la DSU et à la DSR par le projet de
loi de finances pour 2003 sont insuffisantes pour permettre une progression de
ces deux dotations de 5 %, comme les années précédentes. En effet, l'explosion
de la dotation d'intercommunalité - plus 20 % en 2001 - pèsera à nouveau
lourdement en 2003 sur les ressources de la dotation d'aménagement, dont le
solde alimente la DSU et la DSR.
Selon M. le rapporteur général, les ressources de la DSU et de la DSR
devraient croître de 2 % seulement en 2002 compte tenu, d'une part, des moyens
financiers que le projet de loi de finances pour 2003 leur affecte et, d'autre
part, de l'estimation de la progression de la dotation d'intercommunalité. En
2002, ces dotations avaient bénéficié d'une hausse de 5 %.
Cette politique volontariste du précédent gouvernement a d'ailleurs été
soulignée par l'Observatoire des finances locales, qui indique, très
objectivement, que l'année 2002 a été marquée par la poursuite de l'important
effort de péréquation engagé les années précédentes.
L'adoption du présent amendement permettrait donc aux ressources de la DSU et
de la DSR d'augmenter de nouveau de 5 % en 2003 et aux communes de bénéficier
de la régularisation de la DGF de 2001. Bref, le budget pour 2003 deviendrait
ainsi presque aussi généreux pour les communes que le budget de 2002.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-195
rectifié.
M. Thierry Foucaud.
Par cet amendement, nous proposons de répondre à deux attentes des élus
locaux.
Tout d'abord, il s'agit de répartir le produit de la régularisation positive
de la dotation globale de fonctionnement de 2001. C'est d'ailleurs ce que
souhaitait le comité des finances locales lorsqu'il a annoncé le montant de
cette régularisation en juillet dernier. Les élus, vous le savez, monsieur le
ministre, s'étaient alors mobilisés pour formuler la même demande, à savoir que
les 136,5 millions d'euros supplémentaires soient attribués à ces bénéficiaires
dans le cadre du collectif de 2002, soit une augmentation de 0,7 % de la DGF de
2002. Loin d'apaiser leurs inquiétudes, vous n'aviez alors donné aucune piste
ni aucune garantie quant à l'utilisation de cette régularisation positive.
Aujourd'hui, avec l'article 32, vous voulez faire ce que craignaient les élus
locaux, c'est-à-dire prendre de l'argent à l'ensemble des collectivités pour
combler, ici ou là, le manque de crédits.
S'agissant du détournement de cette régularisation positive, disposition que
l'Association des maires de France condamne dans son communiqué relatif à cette
loi de finances, nous vous proposons de la supprimer.
Par ailleurs, comme les abondements en matière de dotation de solidarité sont
nettement en deçà des besoins, nous vous proposons de les augmenter : plus de
200 millions d'euros sont nécessaires pour la DSU. Ce chiffre fait d'ailleurs
l'objet d'un consensus : c'est celui qu'a avancé l'Association des maires de
grandes villes de France, association pluraliste.
Les 230 millions d'euros que nous demandons représentent une goutte d'eau eu
égard aux baisses d'impôt que comporte le présent projet de loi de finances.
Ces 230 millions d'euros sont encore insuffisants pour les villes les plus
pauvres, qui attendent beaucoup de la réforme des finances locales.
Il faut bien avoir à l'esprit que des communes ont à faire face à des charges
importantes compte tenu de leurs caractéristiques sociologiques. Certaines,
vous le savez, se trouvent dans des situations réellement catastrophiques.
S'agissant des communes rurales, nous proposons un abondement de 35 millions
d'euros, lequel ne peut suffire, d'ailleurs, à résoudre tous les problèmes
financiers qu'affrontent les élus de ces collectivités ; nous en avons parlé ce
matin. Leur résolution est subordonnée à la mise en oeuvre d'une politique
spécifique en direction de la ruralité ayant pour objet de soutenir les
investissements des collectivités concernées, d'y maintenir mais aussi d'y
développer les services et d'absorber l'augmentation des dépenses de
fonctionnement qu'elles connaissent au même titre que les autres
collectivités.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-97.
M. Gérard Miquel.
Il s'agit d'un amendement de repli ; le montant prélevé sur le budget serait
moins important pour la DSU et la DSR.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que vous vous étiez
engagé, devant le Sénat, à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire de
juillet dernier, à ce que la régularisation de la DGF de 2001 soit bien versée
aux collectivités locales qui en étaient bénéficiaires en 2002. Or tel ne sera
pas le cas puisque vous avez alimenté la DSU et la DSR avec le montant qui
devait être affecté aux diverses communes qui ont perdu le bénéfice de la DGF à
la suite de votre proposition.
M. le président.
La parole est à M. Pierre André, pour présenter l'amendement n° I-129
rectifié.
M. Pierre André.
Cet amendement a pour objet de renforcer l'effet péréquateur de la DSU au
profit des communes qui supportent le plus de charges liées, notamment, à la
présence de quartiers en difficulté et comportant au moins une zone urbaine
sensible.
Cet amendement vous est présenté par les trois rapporteurs de la politique de
la ville - les rapporteurs de la commission des finances, des affaires sociales
et des affaires économiques - ainsi que par Jean-Claude Gaudin, ancien ministre
chargé de la ville et maire de la deuxième ville de France.
Nous mesurons chaque jour combien la situation se dégrade dans les quartiers
les plus sensibles. Le temps d'en faire le constat est dépassé. Il faut agir et
telle est, je crois, la volonté du Gouvernement.
M. de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer disait, voilà quelques jours, à cette tribune : « Pour
soutenir la politique de la ville et celle de la rénovation urbaine que lance
le Gouvernement, il est indispensable de renforcer l'effet de solidarité des
dotations de l'Etat. La DSU, aujourd'hui, ne répond plus à la nécessité de
provoquer une discrimination suffisamment positive pour aider les villes qui en
ont vraiment besoin. »
Ces derniers jours, tout au long de nos débats, notre collègue Michel Mercier,
rapporteur spécial et nous-mêmes avons tous insisté sur la nécessité de
renforcer la péréquation. Dans son rapport, notre collègue évoque « une
amélioration de la qualité de la dépense en faveur de la péréquation en
réservant l'éligibilité aux dispositifs péréquateurs aux collectivités les plus
en difficulté ».
Actuellement, la DSU est répartie entre 75 % des communes de plus de 10 000
habitants. Elle ne peut donc avoir un effet suffisant pour l'ensemble des
communes en difficulté. C'est la raison pour laquelle l'amendement que nous
vous proposons tend à concentrer la répartition sur les communes qui ont à
supporter les charges sociales et urbaines les plus lourdes au regard de
l'existence, sur leur territoire, d'une zone urbaine sensible, c'est-à-dire
d'un quartier en difficulté. Dans ce cas, un peu plus de 50 % des communes de
plus de 10 000 habitants verraient leur DSU augmenter de l'ordre de 17 % à 20
%. Cela ne coûtera rien à l'Etat.
Mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement qui
apportera une bouffée d'oxygène à nos quartiers en difficulté, qui en ont bien
besoin.
M. le président.
L'amendement n° I-81 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-17.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les dispositions de ce projet de loi de finances
permettent d'envisager, pour 2003, une progression de la DSU de 3 % et une
progression de la DSR « bourgs-centres » de 1,5 %. Au regard de l'objectif de
péréquation, bientôt de portée constitutionnelle, il est apparu à la commission
que ces taux étaient insuffisants.
Notre amendement a donc pour objet d'assurer aux deux dotations une
progression de 5 % de 2002 à 2003. L'arithmétique montre que pour atteindre les
5 % il faut majorer de 23 millions d'euros la DSU et de 6,5 millions d'euros la
DSR « bourgs-centres ».
Sans anticiper sur les choix futurs du comité des finances locales, et dans le
cadre de ce principe d'une évolution de 5 %, il convient, par rapport au
montant résultant des mécanismes de répartition de la DGF prévus par le code
général des collectivités territoriales, de prévoir 58 millions d'euros de plus
pour la DSU et 10,5 millions d'euros de plus pour la DSR « bourgs-centres ».
Mes chers collègues, la commission s'est efforcée, au cours des dernières
semaines, de défendre l'amendement n° I-17 auprès du Gouvernement, avec tous
ses arguments et toute sa conviction. Cet amendement nous paraît être la limite
raisonnable d'un effort susceptible d'être réalisé malgré les contraintes
lourdes des finances publiques pour 2003.
Considérant que les sommes que je viens de citer représenteraient un effort
important, mais raisonnable, la commission souhaiterait, monsieur le président,
que l'amendement n° I-17 soit mis aux voix par priorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dans la mesure où il ne s'agit que d'une priorité de
vote, et sachant que les auteurs des différents amendements auront pu
s'exprimer tout à loisir, je suis favorable à cette demande formulée par la
commission.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Vous connaissant, monsieur le ministre, je savais que vous auriez le souci de
laisser le débat aller à son terme.
(Sourires.)
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-196.
M. Thierry Foucaud.
Il s'agit d'un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande à nos collègues du groupe socialiste, pour
les amendements n°s I-96 et I-97, et à nos collègues du groupe CRC, pour
l'amendement n° I-195 rectifié, de bien vouloir se rallier à l'amendement n°
I-17 de la commission que j'ai eu l'honneur d'exposer et sur lequel le Sénat va
se prononcer en priorité.
S'agissant de l'amendement n° I-129 rectifié, je me tourne vers notre collègue
Pierre André, qui s'est beaucoup investi, au nom de la commission des affaires
économiques, en matière de politique de la ville.
Qu'il me soit permis, monsieur le ministre, de souligner en particulier le
rapport très récent de notre collègue sur les zones franches urbaines, ces
zones franches qui ont été tant critiquées au cours de la précédente
législature, mais dont les effets économiques, notamment en termes de créations
d'emplois, sont incontestables, comme l'a montré Pierre André.
Les zones franches urbaines sont, de par la volonté du législateur de 1996,
l'instrument utile de la discrimination positive. Si l'on considère que
certains points particuliers du territoire souffrent de handicaps lourds, il
est important de rééquilibrer, en quelque sorte, la situation par une politique
ciblée de réductions de charges, de déductions fiscales et d'incitations à la
vie économique. Cette discrimination positive a montré ses effets bénéfiques
dans de nombreuses communes, dont la liste a été dressée avec beaucoup
d'objectivité par la commission des affaires économiques, sous la signature de
notre collègue Pierre André.
Un peu dans la même logique, on nous invite ici à cibler la majoration de la
DSU en 2003 en fonction de l'existence des zones où un maximum de problèmes se
posent, c'est-à-dire les zones urbaines sensibles, selon la terminologie du
ministère de la ville.
L'amendement cosigné par MM. Eric Doligé et Pierre André et Mme Nelly Olin
tend à réserver aux communes sur le territoire desquelles se trouve une zone
urbaine sensible le bénéfice de la part de la régularisation positive de la
dotation globale de fonctionnement de 2001, qui doit être versée en 2003 aux
communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Par dérogation aux règles qui régissent le versement des régularisations
positives, l'article 32 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que la
régularisation de 2001 abonde la DSU et la DSR en 2003. La DSU devrait ainsi
être majorée de 83 millions d'euros et la DSR de 17 millions d'euros.
L'amendement n° I-129 rectifié vise non pas à majorer la DSU de 83 millions
d'euros, mais à créer une nouvelle enveloppe, une seconde répartition, une
seconde part, en quelque sorte, qui serait réservée aux communes non seulement
éligibles à la DSU, mais aussi sur le territoire desquelles se trouve une zone
urbaine sensible.
Donc, on se réfère ici au zonage de la politique de la ville, donc à des
critères que l'on estime objectifs et précis, et l'on détermine en fonction la
répartition de la seconde part de DSU.
Les simulations qui nous ont été montrées par le ministre délégué à la ville
illustrent les effets d'un tel système. Car tout ciblage amélioré joue, bien
entendu, au détriment d'un certain nombre de communes, en l'occurrence une
centaine, qui sont aujourd'hui éligibles à la DSU mais qui, pour une raison ou
pour une autre, n'ayant pas sur leur territoire de zone urbaine sensible, ne
pourraient bénéficier de la nouvelle enveloppe. Elles ne seraient pas privées
pour autant de ce que j'appelle la « première part de DSU », qui leur resterait
acquise en tout état de cause. Reste que les simulations qui m'ont été
communiquées montrent que la somme totale que percevraient cette centaine de
communes en 2003 au titre de la DSU serait inférieure de 13 %, en euros
courants, à la somme totale perçue en 2002.
Voici les termes du débat, mes chers collègues : améliorer le ciblage au
profit des communes dont on peut estimer, en raison de leur classement en zone
urbaine sensible, qu'elles sont les plus en difficulté, mais porter préjudice à
une centaine de communes de taille plus réduite - une dizaine de milliers
d'habitants - qui peuvent connaître des problèmes sociaux, mais sans que ces
problèmes aient donné lieu à zonage, pour des raisons qui sont certainement
très contingentes ; il faudrait les examiner au cas par cas.
Le ciblage est donc assurément un bon objectif. Dans le cadre de la réforme de
la dotation globale de fonctionnement que nous examinerons l'an prochain, sans
nul doute, l'une des priorités sera d'améliorer le ciblage des dotations de
solidarité, soit par une réduction des bénéficiaires, soit par un renforcement
de la progressivité des attributions versées. Donc, vous sentez bien que le
rapporteur général que je suis, et qui s'efforce d'être pleinement objectif
dans cet exposé, est tiraillé entre différentes considérations.
(
Sourires.
)
L'amendement anticipe la réforme de l'année prochaine, pour des raisons tout à
fait louables. Cependant, par définition, cet amendement arrive en cours de
procédure parlementaire, par une voie éminemment respectable, mais il aurait
peut-être pu être préparé un peu plus en amont. Loin de moi l'idée de critiquer
mes collègues. Je pense plutôt au ministère délégué à la ville qui, à mon avis,
aurait pu anticiper cette difficulté plusieurs semaines à l'avance, nous
permettant ainsi de mieux saisir les avantages et les inconvénients de cette
réforme, en clair, de savoir qui en bénéficie et qui en pâtit, et ce pour que
nous tentions de trouver les correctifs adéquats. La concertation n'a pas
réellement fonctionné. Si nous adoptons cet amendement, une centaine de
communes en difficulté et qui n'ont pas été averties vont se trouver pénalisées
à hauteur de 13 % du montant de la DSU qu'elles auront perçu en 2002.
Dans mon département, et pour la ville dont je vous parle un peu trop souvent
(Sourires),
l'adoption de l'amendement procurerait un gain de quelques
centimes d'euros par habitant, et ce n'est pas significatif. Mon approche est
donc tout à fait neutre. S'agissant des autres villes importantes du
département ayant des zones urbaines, elles sont sensiblement bénéficiaires.
Nous constatons, en revanche, des disparités de traitement sans raison
objective pour les communes de taille plus moyenne, d'une quinzaine de milliers
d'habitants, selon qu'elles disposent ou non d'une zone urbaine sensible sur
leur territoire. Quand on regarde la liste, sur un département que l'on
connaît, avec des communes que l'on connaît, les choses apparaissent évidemment
de façon plus concrète, mes chers collègues !
Bref, je ne sens pas très bien la réforme ici préconisée tout en partageant
l'ambition de nos collègues. A mon avis, il faut les remercier de donner un
coup de pied dans la fourmilière, tant il est vrai que la répartition de ces
dotations de solidarité mérite d'être réexaminée. Il y a, d'ailleurs, beaucoup
d'arbitraire dans les modalités qui ont été retenues depuis que le système
existe. Le bon moment se présentera lors du débat sur les concours financiers
aux collectivités locales. Si nous suivons la voie qui nous est proposée, nous
allons créer une seconde part de la DSU obéissant à des critères différents de
la première, ce qui reviendra à ajouter un étage supplémentaire à un édifice
déjà branlant. Le résultat, je vous le laisse prévoir, mes chers
collègues...
J'ajoute, pour conclure, que, dans le contexte actuel, la DSU, même si elle
est critiquable par certains aspects, est très progressive s'agissant du
montant de ses attributions et qu'une part vraiment prédominante de cette
dotation se trouve aujourd'hui concentrée sur une centaine de communes
considérées comme les plus défavorisées.
Tels sont les éléments d'appréciation que je peux vous donner : réexaminer ce
dossier s'avère, encore une fois, très opportun. L'initiative de nos collègues
est un intéressant appel à la réflexion et à la remise en cause de ces systèmes
administratifs. La commission s'en remet, monsieur le ministre, à l'avis que
vous formulerez au nom du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je m'adresserai tout d'abord à M. Miquel.
Monsieur le sénateur, vous ne trouverez dans aucun compte rendu de nos travaux
un engagement de ma part sur une éventuelle régularisation au bénéfice de
toutes les communes. Vous y lirez même le contraire, parce que je me souviens
que le malicieux Michel Charasse avait déposé un amendement qui prévoyait
explicitement cette répartition et sur lequel j'avais par précaution émis un
avis défavorable : je réfléchissais, en effet, à la façon dont nous pouvions
renforcer la péréquation, ce que nous faisons en la circonstance.
Plutôt que de répartir la DGF en pluie fine sur l'ensemble des communes,
peut-être faut-il, en effet, et à titre exceptionnel, la concentrer sur les
communes qui sont à l'épreuve et qui bénéficient de la DSU et de la DSR. Vous
voyez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est animé, tout comme vous,
d'un esprit de péréquation. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur les
modalités, mais l'objectif nous est commun. Nous avons déjà, de ce point de
vue-là, fait un premier pas !
A ce propos, le prélèvement de 100 millions d'euros sur la régularisation
permet d'accroître notablement l'effet péréquateur des concours de l'Etat. Une
répartition dans les conditions de droit commun, telle que vous proposez de la
réinstaurer, conduirait à un saupoudrage des crédits assez peu efficace. Les
calculs qui ont été faits montre que cela entraînerait une augmentation de 0,76
% de la DGF initiale et qu'une commune percevant 100 000 euros de DGF
bénéficierait de 760 euros supplémentaires, ce qui ne serait sans doute pas
significatif pour elle, mais le serait pour les communes éligibles à la DSU.
J'ajoute que la péréquation est un objectif que le Gouvernement non seulement
partage avec vous mais qu'il encourage. Ainsi, il a souhaité garantir la
progression des dotations de péréquation. Des abondements exceptionnels de la
DSU et de la DSR ont été prévus à cet effet, pour un montant total de 162
millions d'euros, ce qui représente un effort substantiel. Je suis sûr que vous
serez sensibles à ces explications, mesdames, messieurs les sénateurs, et que
vous consentirez à retirer vos amendements.
Quant aux abondements exceptionnels de l'Etat en faveur de la DSU et de la DSR
« bourgs-centres », je souhaite faire trois observations principales.
Tout d'abord, les collectivités territoriales ont fait l'objet, en 2003 - je
sais que tel n'est pas votre avis, même s'il me semble objectivement difficile
de contester les faits - d'un traitement très avantageux compte tenu du
contexte budgétaire actuel. Rappelons ainsi que les concours de l'Etat
progresseront, en 2003, de 3,3 % par rapport à 2002 : beaucoup de nos
compatriotes voudraient avoir l'assurance de voir leurs ressources évoluer dans
la même proportion...
La DGF augmentera, à elle seule, de 422 millions d'euros, soit une
augmentation de 2,3 %, ce qui est tout de même considérable.
Ensuite, je me suis engagé à compenser les effets des nouvelles modalités
d'indexation des dotations qui sont allouées aux établissements publics de
coopération intercommunale décidées par l'Assemblée nationale sur la DSU et la
DSR.
Enfin, je partage l'objectif de progression de la DSU et de la DSR
bourg-centre que souhaite la commission des finances.
C'est ce qui me permet, monsieur le président, d'émettre un avis favorable sur
l'amendement n° I-17, qui est présenté par M. le rapporteur général et dont je
lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-17 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'en viens à l'amendement n° I-129 rectifié. M. le
rapporteur général a salué les travaux que M. Pierre André mène au titre de la
politique de la ville ainsi que l'expérience qui est la sienne, en tant que
maire d'une ville comportant une zone urbaine sensible. Je comprends sa
préoccupation. En effet, je connais très bien une ville de Basse-Normandie qui
se trouve exactement dans la même situation et qui serait certainement
favorisée par cet amendement. Je crois néanmoins qu'il faut, comme en toute
chose - et c'est votre cas à tous -, être aussi objectif que possible !
L'amendement que vous proposez comporte des effets secondaires qui sont
extraordinairement pénalisants pour des communes auxquelles le Sénat doit
porter un intérêt tout aussi attentif et scrupuleux.
Après M. le rapporteur général, je veux vous dire que la DSU est issue d'un
mécanisme extraordinairement compliqué. En aparté, nous sommes convenus qu'il
faudrait le revoir, le nombre de bénéficiaires faisant perdre une partie de
l'efficacité à la dotation. Tout le monde en est convaincu et l'instrument
mérite d'être remis à plat. Pour autant, le modifier, sans doute à la marge,
mais au dernier moment, ferait sortir du système des communes dont la situation
est également préoccupante.
Par conséquent, je ne conteste pas l'utilité, pour les communes ayant une zone
urbaine sensible, d'une mesure comme celle que vous proposez, mais elle
s'appliquerait aux dépens d'autres communes dont la situation peut être aussi
préoccupante et qui n'ont absolument pas, à quelques semaines de la préparation
de leur budget, anticipé une perte de recettes de cette nature, susceptible de
les mettre dans une situation intenable.
C'est la raison pour laquelle, quel que soit le bien-fondé de votre
proposition, de l'esprit qui l'anime ainsi que de votre souhait de contribuer à
l'amélioration du mode de calcul de la dotation, je suis au regret de vous
demander, monsieur André, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de
quoi je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Au-delà de votre personne dont je connais l'expérience - car la pratique de la
politique de la ville est plus importante que la théorie -, je voudrais
adresser un message subliminal à ceux qui pratiquent la politique de la ville
en théorie seulement et qui peuvent parfois inspirer de telles idées.
Qu'ils se méfient des mécanismes technocratiques aboutissant à des dotations
devenues incalculables, qui entraînent les pires injustices. Ce n'est pas au
dernier moment que nous pourrons réellement faire du bon travail, alors même
que nous sommes incapables d'opérer les simulations qui nous éclaireraient sans
contestation possible sur leurs véritables effets.
C'est pourquoi je suis contraint, je le répète, car j'ai de la sympathie à la
fois pour son auteur, pour la ville dont il est le premier magistrat et pour
les villes qui sont dans la même situation, d'indiquer au Sénat qu'il serait
tout à fait déraisonnable d'adopter l'amendement n° I-129 rectifié.
Quant aux autres amendements en discussion commune, monsieur le président, le
Gouvernement y est également défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix par priorité l'amendement n° I-17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s I-96, I-195 rectifié et I-97 deviennent
sans objet.
L'amendement n° I-129 rectifié est-il maintenu, monsieur André ?
M. Pierre André.
Je tiens au préalable à remercier M. le ministre et M. le rapporteur général
des propos sympathiques qu'ils ont tenus à l'égard de la commission des
affaires économiques et des travaux que nous menons.
Je souscris à l'analyse qu'ils ont développée. Vous l'avez bien compris, par
cet amendement, nous souhaitions attirer fortement l'attention du Gouvernement
sur la nécessité de revoir la DSU, afin que son effet péréquateur soit sensible
dans nos villes.
Dans ces conditions, ne voulant pas être l'auteur d'un amendement qui
pénaliserait une centaine de communes qui sont en train de préparer leur
budget, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-129 rectifié est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-196 n'a plus d'objet ?
M. Thierry Foucaud.
Il n'a plus d'objet, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-196 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° de l'article 1648 B
bis
du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette
majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I
de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-98, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel rédigé ainsi :
« I. - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B
bis
du code général des impôts est majoré de 20 millions d'euros.
« II. - La majoration prévue au I n'est pas prise en compte pour l'application
des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation
sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-18.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article additionnel vise à majorer de 18 millions
d'euros les ressources de la part principale du fonds national de péréquation,
le FNP.
Nous avons beaucoup parlé de péréquation au cours de ce débat. Nous pouvons
nous référer, en particulier, à son caractère d'objectif de valeur
constitutionnelle. A ce titre, il a semblé à la commission que les dispositions
de la loi de finances ne permettaient pas une évolution assez favorable du
Fonds national de péréquation, puisqu'il était stabilisé.
L'augmentation de la part principale du fonds que nous préconisons nous a
semblé représenter un effort raisonnable, en tout cas réaliste.
Je rappelle que cette part bénéficie aux communes qui répondent à certains
critères de potentiel fiscal et d'effort fiscal, mais aussi à certains fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Je m'exprimerai avec précaution sur ces sujets extrêmements techniques devant
le grand expert des fonds départementaux qu'est Yves Fréville, comme il nous
l'a encore prouvé hier.
En 2002, 18 508 communes ont bénéficié de la part principale du fonds national
de péréquation. Notre amendement permettra aux ressources de cette part
principale d'augmenter de 4 % par rapport à 2002.
Les communes éligibles, vous le savez, doivent présenter un potentiel fiscal
des « quatre taxes » par habitant inférieur de 5 % ou plus à la moyenne de la
strate démographique correspondante et présenter un effort fiscal supérieur à
la moyenne de cette même strate.
Sont également éligibles les communes de plus de 10 000 habitants qui
répondent aux deux conditions suivantes : avoir un potentiel fiscal par
habitant inférieur ou égal à deux tiers du potentiel fiscal par habitant de la
strate et avoir un effort fiscal supérieur à 80 % de la moyenne de la même
strate.
Enfin, sont éligibles les communes qui répondent à l'une des conditions
suivantes : avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur de 5 % ou plus à
celui de la strate et un taux de taxe professionnelle au taux plafond ; avoir
un potentiel fiscal par habitant inférieur de 5 % ou plus à la moyenne de la
strate démographique et un effort fiscal compris entre l'effort fiscal moyen
des communes du même groupe démographique et 90 % de cet effort fiscal
moyen.
Ce sont des dispositions d'une grande simplicité, comme toujours, mais elles
offrent un instrument utile de péréquation.
Compte tenu de l'ensemble des informations recueillies, en particulier par le
comité des finances locales, mais aussi des souhaits manifestés par les
collectivités et par les principales associations d'élus, monsieur le ministre,
nous avons l'honneur de soutenir l'amendement n° I-18.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-98.
M. Gérard Miquel.
Le groupe socialiste vous propose un amendement qui tend à majorer de 20
millions d'euros le prélèvement sur recettes affecté à la part du fonds
national de péréquation.
Je ne reprendrai pas l'argumentaire qui vient d'être développé par M. le
rapporteur général. A l'occasion du récent congrès de l'Association des maires
de France, ces derniers ont toutefois exprimé clairement leur souhait que «
l'impératif d'égalité territoriale imprègne plus nettement et plus fortement
les politiques publiques ».
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Gérard Miquel.
Je regrette que, au cours de ce débat, nous nous en éloignions encore un peu
plus. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de
faire un geste en direction de l'opposition en augmentant la majoration de 18 à
20 millions d'euros.
M. Roland du Luart.
Allons-y pour 19 millions d'euros !
M. Gérard Miquel.
Je sais que vous avez souvent eu des discussions avec votre prédécesseur qui
ont permis certaines avancées... Alors, accordez-nous les 20 millions d'euros
que nous demandons !
Le fonds national de péréquation serait ainsi abondé de 2 millions d'euros
supplémentaires. Ce n'est pas grand-chose, mais nous apprécierions votre geste,
monsieur le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Selon mes calculs, j'arrive à 18 millions d'euros. Je
ne peux rien dire de plus ! Et 18 millions, c'est proche de 20 millions !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Lorsque je suis arrivé dans l'hémicycle, j'étais à zéro
!
(Sourires.)
En écoutant le plaidoyer de M. Gérard Miquel, et contre
l'avis de tous mes collaborateurs, j'ai fait un effort considérable pour
arriver à 18 millions d'euros. Cher Gérard Miquel, vous avez donc 18 % de mon
affection, dix-huit sur vingt !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela fait 90 % !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En effet ! Vous voyez à quel point votre voeu est
exaucé.
Je veux indiquer que la majoration des ressources de la part principale du
fonds national de péréquation répond également au souhait du Gouvernement ; il
le satisfait en fonction des contraintes budgétaires que vous connaissez, mais
il a déjà consenti deux efforts significatifs.
Tout d'abord, il s'est engagé à compenser l'intervention de la réforme de la
fiscalité locale de France Télécom sur les ressources du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle. Or, le solde disponible dudit fonds se
reportant en balance d'entrée du fonds national de péréquation, vous pouvez
mesurer les conséquences favorables de cet engagement sur l'équilibre global du
Fonds national.
En outre, le Gouvernement a été favorable au vote par les députés de la
reconduction de l'abondement exceptionnel de 28,87 millions d'euros sur la
majoration du FNP instituée par la loi de finances pour 1999.
Nous avons bien compris vos souhaits ainsi que ceux de la commission des
finances. Il nous semble que 18 millions d'euros représentent un nouvel effort
très substantiel.
Ayant souhaité vous être agréable, nous avons presque satisfait votre
amendement. Il y a plusieurs manières d'appréhender la réalité : les bouteilles
peuvent être à moitié pleines ou à moitié vides. Là, elle est, comme M. le
rapporteur général l'indique, pleine à 90 %.
Enfin, je lève le gage de l'amendement n° I-18.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-18 rectifié.
Monsieur Miquel, l'amendement n° I-98 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Certes, la différence entre les deux montants n'est pas grande. J'aurais
préféré que les amendements précédents aient été examinés avec plus de
bienveillance. Cependant, je retire l'amendement n° I-98.
M. le président.
L'amendement n° I-98 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement
n° I-18 rectifié.
M. Michel Charasse.
Bien sûr, je me rallie, avec mon groupe, à la position que vient d'exprimer
mon ami Gérard Miquel.
Il faut dire que, compte tenu de l'attente très forte sur cette affaire de la
péréquation nationale, le groupe socialiste avait choisi 20 millions d'euros,
non seulement parce que c'est une somme significative, mais aussi parce que
c'est un chiffre qui est plus parlant que 18 millions d'euros, même s'il n'y a
que deux millions de différence. C'était donc aussi un problème d'affichage.
Je voudrais simplement apporter à ce débat une information, valable pour M. le
ministre, qui doit le savoir, comme pour M. le rapporteur général, qui l'a
peut-être oublié, bien que nous en ayons parlé l'autre jour.
Lorsque le comité des finances locales s'est réuni voilà trois semaines ou un
mois pour fixer le montant de la dotation spéciale instituteur et de
l'indemnité de logement par instituteur cette année, l'administration nous
avait proposé de vider la caisse, c'est-à-dire d'éponger l'intégralité des
disponibilités du Centre national de la fonction publique territoriale qui
reçoit la ressource.
Avec le comité des finances locales et le président Jean-Pierre Fourcade, nous
avons considéré que c'était une augmentation qui aboutissait à une augmentation
individuelle très forte, très au-dessus de l'inflation et de l'évolution des
salaires de la fonction publique, aussi avons-nous limité l'augmentation à un
taux beaucoup plus raisonnable.
Tant et si bien - je le signale pour les débats futurs - que nous vous
laissons, monsieur le ministre, un reliquat de 5,5 millions d'euros. Si l'on ne
fait rien, il sera ajouté automatiquement l'année prochaine à la DSR et à la
DSU, c'est-à-dire à la DGF, pour être affecté aux dotations de péréquation.
Je verse au débat le fait que si l'on avait voulu trouver deux millions
d'euros de plus, on aurait pu les trouver. Monsieur le rapporteur général, cela
n'empêche pas que l'on fasse preuve d'imagination, si c'est nécessaire, d'ici à
la fin des discussions et du collectif en pensant qu'on a cette petite cagnotte
en réserve, quelque part, pour faire des arrondis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de
finances, après l'article 32.
L'amendement n° I-197, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998), les mots : "les dotations de l'Etat au fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle et au fonds national de péréquation"
sont supprimés.
« II. - Après les mots : "cette dotation évolue chaque année," la fin du 2° du
II de l'article 1648 A
bis
du code général des impôts est ainsi rédigée
: "comme l'indice de la formation brute de capital fixe, telle que prévue dans
le rapport économique, social et financier de la loi de finances initiale".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'indexation
de l'évolution de sa dotation au fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle sur la formation brute de capital fixe des entreprises est
compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Vous connaissez notre position et nos propositions qui visent à exclure le
FNPTP et le FNP de l'enveloppe normée et à suggérer une indexation des
dotations de l'Etat allouées à ces fonds sur la formation en brut de capital
fixe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-197 met l'accent sur le caractère
hétéroclite des dotations composant l'enveloppe normée. Il souligne également
que le mode d'indexation des dotations de l'Etat au FNPTP sur les recettes
fiscales nettes de l'Etat mériterait d'être modifié, point que nous avons déjà
abordé au cours de nos travaux.
Pour autant, il nous faut tirer les conséquences de la révision
constitutionnelle et entrer dans les délibérations préalables à la réforme
annoncée de la DGF et des différentes dotations.
Pour procéder avec ordre et méthode, je vous suggère, monsieur Foucaud, de
retirer dans l'immédiat votre amendement, dont j'ai pris bonne note, et de
participer aux délibérations préalables à la réforme, car on ne va pas traiter
d'un aspect particulier avant d'avoir traité du tout.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'ajoute que l'on ne peut exclure des dotations de
l'enveloppe normée à la veille d'une nouvelle réforme.
J'invite donc à mon tour M. Foucaud à retirer son amendement. A défaut,
j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Il s'agit d'un amendement d'appel, et je le maintiens.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-199, présenté par M. Boulaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel rédigé ainsi :
« I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des
contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre
du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5, est reversé directement aux
communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud.
Cet amendement prévoit d'affecter directement aux communes disposant d'une
police municipale le produit des contraventions relevées par leurs agents.
Actuellement, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'Etat dont la
répartition est opérée forfaitairement par le comité des finances locales. Or,
les préfets demandent à de nombreuses communes - c'est le cas de celle que
j'administre - d'ouvrir des régies de recettes à compter du 1er janvier 2003,
ce qui revient à transférer sur les collectivités locales la recette. Pour la
commune, cela nécessite l'ouverture d'un emploi supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui, je crois,
répond aux attentes de nombreux élus de collectivités et de villes moyennes.
MM. Thierry Foucaud et Michel Charasse.
Très bien !
M. Gérard Miquel.
Mesure très intelligente !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-199 est favorable aux libertés
locales, puisqu'il prévoit qu'une partie du produit des amendes de police
perçues par les collectivités locales pourra être utilisée librement par
celles-ci, au lieu de l'être obligatoirement selon des modalités fixées par
l'Etat.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit du produit des contraventions relevées par
les agents de police municipale, l'auteur de l'amendement souhaite que ce
produit soit intégralement recouvré par les communes concernées, au lieu d'être
intégré au « pot commun » et réparti en fin d'année par le comité des finances
locales.
Notre collègue Didier Boulaud prévoit enfin que ce produit alimentera le
budget de fonctionnement des communes au lieu d'être obligatoirement affecté à
l'amélioration des transports en commun et à la circulation. Chacun le sait, ce
n'est qu'un jeu d'écritures
(M. Didier Boulaud opine)
: on déplace les
curseurs pour répondre aux conditions de l'administration, mais, dans la
réalité, c'est bien une ressource supplémentaire qui vient participer à
l'équilibre général du budget et qui contribue à financer l'ensemble des
dépenses de la commune.
Après examen, la commission des finances s'est, je n'hésite pas à le dire,
déclarée tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il y a beaucoup d'élus locaux parmi vous et vous savez
donc que le dispositif applicable au produit des contraventions relevées par la
police municipale diffère suivant que les communes ont plus ou moins de 10 000
habitants.
Monsieur Boulaud, comme la commission des finances - sans doute d'ailleurs
parce que j'y ai siégé longtemps - je trouve votre idée intéressante, et vous
allez d'ailleurs voir qu'elle est déjà à l'examen.
Cependant, le mécanisme que vous proposez dans votre amendement paraît, en
l'état actuel des choses, impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique,
aucun dispositif technique n'ayant permis à ce jour de relier les amendes qui
sont émises et le produit recouvré autrement qu'au niveau des masses
nationales.
Cela étant dit - et je crois savoir que Michel Charasse est très au fait de
ces sujets -, des réflexions visant à modifier le cadre juridique actuel des
sanctions aux infractions aux règles de circulation routière, afin,
précisément, de mieux assurer le retour financier direct de ces sanctions pour
les communes, ce qui est votre préoccupation, sont menées avec la Chancellerie,
dont c'est la compétence. Des difficultés d'ordre pratique restent à lever,
mais elles devraient l'être dans les prochains mois.
Je peux agir auprès du ministre de la justice pour faire en sorte que ces
travaux soient accélérés, mais, dans l'intervalle, pour ne pas déstabiliser la
répartition des dotations aux collectivités locales, je vous propose, monsieur
Boulaud, de retirer votre amendement.
A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Il faut en effet savoir, et je l'indique en particulier à M. le rapporteur
général, que le dispositif, s'il était adopté, ne serait pas applicable en
l'état. Ne voyez pas là une intention dilatoire, monsieur Boulaud. Simplement,
selon les éléments en ma possession, il apparaît que nous ne disposons pas
encore des moyens pour atteindre l'objectif que vous fixez, objectif qui est
partagé par tous ici. Nous pourrions donc convenir ensemble de résoudre le
problème au cours de l'année prochaine.
Aujourd'hui, je le redis, je souhaite le retrait de l'amendement et j'émettrai
à défaut un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Boulaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Didier Boulaud.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Dans cette affaire, nous avons, d'un côté, une excellente idée de M. Boulaud,
qui pose un principe, et, de l'autre, les arguments, qui ne sont pas sans
valeur, que lui oppose le Gouvernement. Mais, en réalité, je crois que nous
avons surtout un problème de rédaction.
En effet, si j'ai bien compris, M. Boulaud - et, avec lui, tous les maires des
communes comparables à la sienne - souhaite que les contraventions dressées par
la police municipale soient encaissées directement par la commune sans
transiter par l'Etat. Dans ce cas, ce n'est pas la formule : « est reversé
directement aux communes » qu'il faut employer mais bien plutôt la formule : «
est perçu directement par les communes ». C'est un premier point.
Deuxième point, dès lors que l'on ne distingue pas - M. le ministre l'a dit -
entre les différentes catégories de contraventions selon qu'elles sont
infligées par la police nationale et la gendarmerie nationale, d'une part, ou
par la police municipale, d'autre part, cela suppose un système de timbre
différent, c'est-à-dire qu'il faut inventer un timbre fiscal au profit de la
commune qui n'aura peut-être pas la même couleur que l'autre.
Je ne vois donc pas comment nous pourrions adopter l'amendement de M. Boulaud,
auquel je suis très favorable parce qu'il est très simplificateur, sans prévoir
que des conditions d'application soient fixées par décret, décret qui, de
surcroît, aurait l'avantage d'être soumis pour avis au comité des finances
locales, et donc aux représentants des élus locaux au comité des finances
locales.
Monsieur le président, je pense donc que la solution consiste, compte tenu de
la sympathie manifestée par la commission des finances pour la suggestion de M.
Boulaud, et si M. Boulaud l'accepte, à renvoyer au collectif le moment de
trouver une rédaction plus précise, laquelle renverrait à un décret et il
reviendrait à l'administration de finaliser l'affaire.
En tout cas, je le redis à M. Boulaud, que la contravention dressée par une
agent de police municipale soit encaissée directement par la commune est la
bonne solution, mais on ne peut pas écrire « reversé », car cela signifierait
que l'Etat l'encaisse lui-même et continue donc à se livrer aux mêmes
opérations qu'aujourd'hui. Il n'y aurait donc ni avantage ni simplification
pour la commune.
Si M. Boulaud acceptait de retirer provisoirement son amendement et que nous
étions d'accord pour en améliorer la rédaction dans le cadre du collectif, le
Gouvernement aurait le temps dans l'intervalle d'affiner sa réflexion et de
finaliser un véritable système simplifié, d'autant, monsieur le ministre, et je
vous le dis de la façon la plus claire, que le renvoi à un décret d'application
vous donnera en plus le temps de la réflexion nécessaire pour mettre au point
les mesures pratiques dont vous parliez dans votre exposé et qui sont en effet
nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure « Boulaud ».
Si vous en êtes d'accord les uns et les autres, je suggère donc le renvoi au
collectif, ce qui nous donne le temps de trouver une rédaction - pourquoi pas
avec la commission des finances, monsieur Boulaud ? -, rédaction qui renverrait
elle-même à un décret.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, qui trouvera sûrement une solution
pour arranger tout le monde !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, ayant entendu M. le ministre,
comprenant les difficultés administratives, partageant les intentions du maire
de Nevers, étant sensible aux suggestions de M. Charasse, peut-être puis-je me
hasarder à suggérer à mon tour quelques rectifications.
Ne pourrait-on pas prévoir que la mesure ne sera applicable qu'à compter du
1er juin 2003 pour se laisser le temps, notamment, de convaincre le ministère
de la justice ? L'alinéa complétant l'article L. 2334-24 du code général des
collectivités territoriales serait alors ainsi rédigé : « A compter du 1er juin
2003, et dans les conditions déterminées par un décret, le produit des
contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre
du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5, est perçu directement par les
communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette rectification serait peut-être de nature à
satisfaire tout le monde.
Je pense très sincèrement que c'est une simplification, car il n'y a aucune
espèce de raison pour que l'argent prélevé par l'agent de la police municipale
de Nevers, ou de Compiègne, remonte tout le système administratif, passe dans
quelque compte à Paris pour redescendre tout le circuit à nouveau. Cela n'a
franchement pas de sens, dès lors que cet argent n'appartient pas à l'Etat.
M. Michel Charasse.
Exactement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une simplification que, grâce à M. Boulaud,
nous apportons sur l'autel de la réforme de l'Etat.
M. Didier Boulaud.
Je vous remercie !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je veux en appeler à la sagesse du Sénat, car il me
semblerait plus raisonnable que celui-ci, s'il tient vraiment à cet amendement,
suive plutôt la proposition de Michel Charasse, c'est-à-dire qu'il introduise
l'amendement dans le collectif.
Je viens de consulter de nouveau les personnes qui sont chargées de m'apporter
leur secours pendant nos travaux et je me tourne vers M. le rapporteur général,
qui me comprendra très bien. Il est vraisemblable, monsieur le rapporteur
général, qu'il y aura un recours devant le Conseil constitutionnel sur la
sincérité de notre loi de finances.
Si, en pleine discussion budgétaire, nous considérons que l'amendement de M.
Boulaud n'a strictement aucun effet sur les prélèvements sur recettes, sur nos
évaluations de recettes fiscales,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Aïe !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
... nous nous mettons dans une situation qui n'est pas
favorable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous « galopons » vers la solution, monsieur le
ministre !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
C'est pourquoi je crois franchement qu'il serait bon,
puisque nous sommes tous d'accord, de remettre l'ouvrage immédiatement sur le
métier. Nous ferons le point dans le collectif et nous verrons alors si la
rédaction suggérée par Michel Charasse permet de répondre à votre
préoccupation.
Encore une fois, il n' y a pas de désaccord entre nous, nous sommes tous de
bonne volonté, nous voulons tous avancer dans le bon sens. Je supplie donc le
Sénat de ne pas intégrer cet amendement à la loi de finances parce qu'il n'est
pas en état de l'être !
M. le président.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau.
Je crois en effet sage - et j'espère que M. Boulaud m'en excusera - de se
donner un peu de temps de réflexion. Ainsi, cet amendement concerne les
communes de plus de 10 000 habitants, mais, étant maire d'une commune de 5 000
habitants, je songeais en écoutant le débat que, même dans les communes de
moins de 10 000 habitants, la police de proximité impose de plus en plus de
dépenses à la mairie, de plus en plus de tâches étant, dans la pratique ou à la
demande expresse des services de l'Etat, assurées par la police municipale.
Je citerai un exemple mineur, mais il est significatif : il y a un an, j'ai
appris que la mairie devait payer les carnets de contraventions !
On assiste donc à un glissement progressif des charges.
Dans le même sens, les responsables des forces de sécurité, la gendarmerie en
l'occurrence, me disent à la fin de chaque réunion : « Ah ! monsieur le maire,
s'il n'y a pas au moins un gardien de police municipale pour mille habitants,
vous ne pouvez rien faire et nous non plus ! » Mais je suis bien obligé de leur
répondre que les recettes de la commune ne permettent pas cette nouvelle
dépense de personnels.
Je voudrais donc que l'on élargisse le débat à toutes les communes qui ont
fait l'effort de se doter de gardiens de police municipaux, gardiens qui sont
complémentaires des forces de sécurité nationales.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
A titre d'explication de vote et en tant qu'ancien maire d'une ville de 30 000
habitants, je dois dire que je ne comprends pas très bien pourquoi l'amendement
ne pourrait pas être applicable à partir du 1er janvier 2003.
Observons ce qui se passe aujourd'hui. Dans certaines villes, vous êtes déjà
invités à payer les contraventions - principalement des contraventions pour
dépassement d'horaire, stationnement irrégulier, etc. - à la régie municipale.
La semaine dernière, à la télévision, on a pu voir que la ville de Cannes avait
mis en place un mécanisme de paiement automatique des contraventions par carte
bancaire, et de plus en plus de villes développent des systèmes de paiement
informatique ou bancaire.
Alors que se généralisent le paiement local des contraventions et le versement
direct à la commune du produit de ces contraventions, je ne vois pas pour
quelle raison nous rejetterions cet amendement tel que propose de le modifier
notre collègue Michel Charasse. En effet, le dispositif me paraît applicable.
Dans un premier temps, il ne le sera que pour les communes de plus de 10 000
habitants, du fait de la distinction qui a été faite entre les catégories de
communes. L'année 2003 permettra ensuite de généraliser le dispositif à
l'ensemble des communes, quelle que soit leur importance démographique, les
petites communes, notamment dans les zones périurbaines, pouvant rencontrer des
problèmes de stationnement et de police identiques à ceux que connaissent les
villes.
Personnellement, je suis donc favorable à l'amendement n° I-199. Je ne vois
pas quelle objection l'Etat pourrait opposer à une telle disposition.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Tout d'abord, la proposition de M. le rapporteur général me semble tout à fait
satisfaisante, sauf en ce qui concerne la fixation de la date de début
d'application de la mesure, à savoir le 1er juin 2003.
En effet, comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, cette affaire nécessite
quand même une discussion avec le ministre de la justice, puisqu'il s'agit
d'amendes. Or, si jamais le ministère de la justice fait preuve de mauvaise
volonté - M. le ministre sait bien que, en ce qui concerne le recouvrement des
amendes, sujet ancien dont nous avons eu souvent l'occasion de parler, le
ministère de la justice n'est pas très coopératif - on risque de se retrouver,
après le 1er juin 2003, sans aucune possibilité de plus rien percevoir, parce
que le décret n'aura pas paru.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je préférerais
que l'on évite de mentionner une date, puisque, au fond, la date de début
d'application du dispositif sera la date du décret. C'est le premier point.
Second point - je m'adresse ici à notre collègue et ami Jean-Philippe
Lachenaud -, le problème est que, pour le moment, pour des raisons matérielles
dont M. le ministre parlait tout à l'heure, il n'y a qu'un seul timbre, qui est
un timbre fiscal d'Etat. Or, mon cher collègue, vous ne pouvez pas, au stade du
recouvrement des amendes par le trésorier - c'est un problème de comptabilité
publique que l'ancien magistrat de la Cour des comptes que vous êtes connaît
bien -, distinguer entre le timbre fiscal qui sert à payer une amende infligée
par un agent de l'Etat et le timbre fiscal qui sert à payer une amende infligée
par un agent des collectivités locales. Il faut donc prévoir un autre timbre
fiscal !
A cet égard, je trouve que la position de M. le ministre est plutôt
sympathique, puisqu'il nous dit que l'on pourra élaborer la bonne rédaction - à
mon avis, il en aura touché deux mots, entre-temps, à son collègue le ministre
de la justice - à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. J'ai tendance
à faire confiance à cette méthode ! Je trouve que cela est plus prudent que de
se précipiter pour adopter une disposition qui risque de poser des problèmes
par la suite, alors que nous sommes tous d'accord sur le fond et que le
Gouvernement a bien compris qu'il faut régler la question le plus vite
possible.
Je suis très content que M. Boulaud ait formulé la suggestion qui fait l'objet
de l'amendement n° I-199. Il est vrai, monsieur le ministre, qu'elle ne
concerne pas les recettes de l'Etat, puisque, à partir du moment où le produit
des contraventions n'est plus perçu par l'Etat, il s'agit de recettes des
collectivités locales. Mais elle aurait quand même, si elle était adoptée, un
effet sur la trésorerie de l'Etat, dans la mesure où il n'y aurait plus de
frais de recouvrement. Par conséquent, du point de vue constitutionnel, ce
n'est pas sans lien avec les recettes de l'Etat.
Je persiste donc à penser qu'il serait plus raisonnable de régler le problème
à l'occasion de l'examen du collectif, dès lors que le Gouvernement a donné un
accord que, pour ma part, je considère comme un engagement d'honneur.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais proposer une synthèse, afin que nous
puissions avancer dans nos travaux, car l'heure tourne et nous avons encore de
l'ouvrage devant nous.
M. le ministre, si je l'ai bien compris, nous a donné son accord de principe :
vous êtes bien d'accord, monsieur le ministre, avec la simplification proposée,
n'est-ce pas ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dès lors que cela ne figure pas dans la loi de finances
pour 2003, je suis d'accord.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous nous confirmez donc bien votre accord ?
(M.
le ministre délégué approuve.)
Il est important de constater que nous sommes tous du même avis : les amendes
recouvrées par les polices municipales ont vocation à être perçues directement
par les communes.
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est aussi simple que cela !
Cela étant dit, l'amendement n° I-199 peut difficilement trouver sa place, je
le comprends mieux maintenant, dans la discussion du projet de loi de finances.
En effet, on va jouer, même si c'est à la marge, sur le montant du prélèvement
sur les recettes fiscales de l'Etat,...
M. Michel Charasse.
Exactement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... mais nous ne disposons pas de l'estimation
correspondante. Le problème tenait donc non pas au caractère de cavalier
budgétaire allégué tout à l'heure, mais au calcul précis du prélèvement opéré
sur les recettes fiscales de l'Etat : c'est là le point d'achoppement de nature
constitutionnelle.
Dans la mesure où nous sommes d'accord sur le principe et où, dans l'immédiat,
on fragiliserait cette initiative en inscrivant le dispositif dans la loi de
finances, je pense, monsieur Boulaud, qu'il convient de retenir l'engagement du
Gouvernement de présenter une rédaction adéquate à l'occasion de l'examen du
collectif budgétaire, ainsi qu'une estimation du prélèvement effectué sur les
recettes de l'Etat.
(M. le ministre fait un signe d'assentiment.)
Je vois M. le ministre opiner : nous pouvons donc nous considérer comme
satisfaits, et je crois que M. Boulaud pourra retirer son utile amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Boulaud ?
M. Didier Boulaud.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-199 est retiré.
L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 2334-33. -
La dotation globale d'équipement est répartie,
après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales
et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements
publics de coopération communale et les communes. »
« II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
« III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2334-34. -
A compter de la publication de la présente loi, le
taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera
porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement.
»
« IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Comme nous l'avons déjà souligné, à l'occasion notamment de la présentation de
notre amendement portant sur le fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée, l'effort considérable que les collectivités locales consentent en
faveur de l'investissement public mérite que l'Etat s'engage davantage pour les
soutenir.
La dotation globale d'équipement a d'ailleurs été instaurée à cet effet : à
l'origine, elle était destinée à couvrir les dépenses d'équipement des communes
à hauteur de 10 % de leur montant.
Or, on a constaté par la suite, au lieu d'une montée en puissance progressive
du dispositif, une réduction du montant de la dotation, qui ne couvre plus
aujourd'hui que quelque 3 % des dépenses en question, ainsi, bien sûr, qu'une
limitation du nombre des bénéficiaires.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que cette
dotation soit attribuée à toutes les collectivités, son montant devant
progressivement atteindre 10 % du total des dépenses d'équipement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La mise en oeuvre d'une telle mesure coûterait cher
et ne serait pas compatible avec la situation budgétaire actuelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi
de finances relatifs aux collectivités locales.
Articles de la première partie (suite)
M. le président.
Nous reprenons la discussion des articles de la première partie du projet de
loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-202 rectifié, tendant à insérer un
article additionnel après l'article 23
bis.
Article additionnel après l'article 23 bis
M. le président.
L'amendement n° I-202 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Adnot, P.
André, Bécot, Carle, Del Picchia, Fouché, C. Gaudin, Girod, Lassourd, Sido et
Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 23
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de communication électronique utilisant des antennes
paraboliques bi-directionnelles d'une puissance de transmission inférieure à
deux watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences
radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par
satellite ouverts au public sont établies sur une base forfaitaire prise par
arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis de l'Autorité de
régulation des télécommunications. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Il s'agit d'un amendement important, qui vise à réduire les inégalités de
couverture internet à haut débit du territoire, dans la mesure où, aujourd'hui,
l'opérateur historique, France Télécom, qui gère l'essentiel du réseau filaire,
n'envisage pas, pour les communes de moins de 5 000 habitants et de moins de 5
000 lignes, de proposer une telle couverture par le système ADSL,
Asymmetric
Digital Subscriber Line.
Or il y a urgence, en termes d'égalité entre les territoires, à ce que tous
les habitants et toutes les entreprises de ce pays puissent être raccordés à
l'Internet à haut débit. Il existe une autre possibilité technique qui, par
satellite, permet d'assurer ce raccordement, mais, malheureusement, cette
technologie est actuellement soumise à des redevances de mise à disponibilité
et de gestion des fréquences radioélectriques qui obèrent sa viabilité
économique. Cela prive les zones non desservies du territoire d'une solution de
rechange au réseau filaire.
Il convient donc de forfaitiser ces redevances lorsque les fréquences
radioélectriques concernées sont destinées à véhiculer les communications par
l'Internet à haut débit par satellite, de manière à rendre concurrentielle
cette autre solution technologique. Cela permettrait d'assurer la couverture
d'un espace représentant près de 80 % du territoire national, où vit 20 % de la
population de notre pays et où sont implantées bon nombre d'entreprises, qui se
verraient dans l'obligation de se délocaliser si aucune solution d'un coût
abordable ne leur était proposée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement tout à fait intéressant,
qui porte sur un vrai sujet. J'ai cru comprendre que le Gouvernement
travaillait sur ce thème. Pour notre part, nous sommes bien évidemment très
attentifs à la réduction de cette fameuse fracture numérique ou internet, et
nous attendons avec un vif intérêt de connaître l'avis du Gouvernement sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. Pierre Hérisson sait que je partage totalement son
analyse sur les avantages de l'accès à l'Internet à haut débit par
satellite.
Lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale,
j'ai déjà pu exprimer mon attachement au développement de ces nouvelles
technologies. Cependant, j'ai demandé à vos collègues députés de bien vouloir
attendre la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui aura
lieu dans quelques semaines, pour que soit prise en compte une préoccupation
qui, je le vois, est commune aux membres des deux assemblées.
Je vous adresse aujourd'hui la même demande, mesdames, messieurs les
sénateurs. Dans cette attente, et pour ne pas gêner l'émergence sur le marché
de nouveaux opérateurs, nous examinerons favorablement, en étroite
collaboration avec l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, les
demandes de dérogation qui viendraient à être formulées.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Hérisson, je vous prie de bien vouloir
retirer votre amendement. Nous pourrons débattre de cette question à l'occasion
de l'examen du collectif budgétaire, afin de donner une réponse législative à
votre préoccupation.
M. le président.
Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° I-202 rectifié ?
M. Pierre Hérisson.
Non, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez
d'apporter. J'ai pu constater l'intérêt que vous portez à ce problème. Si nous
ne le réglons pas grâce au recours à la voie satellitaire, les collectivités
territoriales devront, dans les zones non couvertes, intervenir financièrement
aux côtés des opérateurs, après appel à la concurrence, pour que puisse être
assuré un raccordement au réseau Internet à haut débit sur près de 80 % du
territoire national.
Nous vivons - je le rappelle - dans un pays où 80 % des communes, soit 32 000
communes sur 36 000, comptent moins de 2 000 habitants, ce qui correspond à la
partie du territoire que je viens d'évoquer.
Nous prenons bonne note, monsieur le ministre, de votre engagement d'inscrire
dans la loi la disposition présentée à l'occasion de l'examen du collectif
budgétaire. Ce ne serait que rendre justice à une grande partie de notre
territoire et cela permettrait d'assurer à celui-ci, dans des conditions aussi
satisfaisantes que par le biais du réseau filaire, mais grâce à une technologie
différente, un accès à l'Internet à haut débit. L'égalité de traitement par
rapport aux zones urbaines ou à plus forte densité de population sera alors
respectée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Adrien Gouteyron.
C'est très important !
M. le président.
L'amendement n° I-202 rectifié est retiré.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de
finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi rédigé :
« - le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur
de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant
des titres II et III de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication ; ». -
(Adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - Dans le code général des impôts, au titre II de la première
partie du livre 1er, il est créé un chapitre VII
quater
intitulé : "Taxe
sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision"
et comprenant un article 302
bis
KD ainsi rédigé :
«
Art. 302
bis
KD
. - 1. Il est institué, à compter du 1er
janvier 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion
sonore et de télévision.
« 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe
sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour la diffusion
de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
publicitaires.
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287. Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin
de chaque trimestre civil.
« Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par
les régies assujetties est fixé comme suit :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
|
« RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros) |
MONTANT DE LA TAXE (en euros) |
|---|---|
| De 46 000 à 229 000 | 526 |
| De 229 001 à 457 000 | 1 314 |
| De 457 001 à 915 000 | 2 761 |
| De 915 001 à 1 372 000 | 4 734 |
| De 1 372 001 à 2 287 000 | 7 889 |
| De 2 287 001 à 3 201 000 | 12 492 |
| De 3 201 001 à 4 573 000 | 17 882 |
| De 4 573 001 à 6 860 000 | 26 297 |
| De 6 860 001 à 9 147 000 | 38 131 |
| De 9 147 001 à 13 720 000 | 54 435 |
| De 13 720 001 à 18 294 000 | 76 263 |
| De 18 294 001 à 22 867 000 | 102 560 |
| De 22 867 001 à 27 441 000 | 126 228 |
| De 27 441 001 à 32 014 000 | 149 895 |
| De 32 014 001 à 36 588 000 | 173 563 |
| De 36 588 001 à 41 161 000 | 197 231 |
| De 41 161 001 à 45 735 000 | 220 899 |
| De 45 735 001 à 50 308 000 | 244 566 |
| De 50 308 001 à 54 882 000 | 268 234 |
| De 54 882 001 à 59 455 000 | 291 902 |
| De 59 455 0001 à 64 029 000 | 315 569 |
| Au-dessus de 64 029 000 | 344 497 |
« 2° Pour la publicité télévisée :
|
« ASSIETTE DE LA TAXE (en euros) |
MONTANT PLAFONNÉ DE LA TAXE (en euros) |
|---|---|
| De 0 à 457 000 | 991 |
| De 457 001 à 915 000 | 2 942 |
| De 915 001 à 2 287 000 | 6 953 |
| De 2 287 001 à 4 573 000 | 17 660 |
| De 4 573 001 à 9 147 000 | 40 617 |
| De 9 147 001 à 18 294 000 | 92 492 |
| De 18 294 001 à 27 441 000 | 182 573 |
| De 27 441 001 à 36 588 000 | 284 764 |
| De 36 588 001 à 45 735 000 | 367 544 |
| De 45 735 001 à 54 882 000 | 454 740 |
| De 54 882 001 à 64 029 000 | 545 246 |
| De 64 029 001 à 73 176 000 | 629 133 |
| De 73 176 001 à 82 322 000 | 717 431 |
| De 82 322 001 à 91 469 000 | 805 731 |
| De 91 469 001 à 100 616 000 | 894 030 |
| De 100 616 001 à 109 763 000 | 982 324 |
| De 109 763 001 à 118 910 000 | 1 070 628 |
| De 118 910 001 à 128 057 000 | 1 158 928 |
| De 128 057 001 à 137 204 000 | 1 330 000 |
| Au-dessus de 137 204 000 | 1 420 000 |
« 4. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe. »
« II. - L'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30
décembre 1997) est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : "intitulé :", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
"Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée
d'information politique et générale et à la distribution de la presse
quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à
l'expression radiophonique locale" ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur
principal, comporte deux sections :
« I. - La première section, dénommée : "Fonds d'aide à la modernisation de la
presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la
distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et
générale", retrace : »
« 3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. - La seconde section, dénommée : "Fonds de soutien à l'expression
radiophonique locale", retrace :
« 1° En recettes :
« - le produit de la taxe instituée par l'article 302
bis
KD du code
général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais
d'assiette et de recouvrement ;
« - les recettes diverses ;
« 2° En dépenses :
« - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au
fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article
80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication ;
« - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de
fonctionnement de la commission d'attribution des aides ;
« - la restitution de sommes indûment perçues.
« Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
« III. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur la
publicité radiodiffusée et télévisée, dont la perception a été autorisée par
l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées à la seconde
section du compte d'affectation spéciale n° 902-32. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-56, présenté par M. Belot, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour
la fin du premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 :
« Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information
politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse
quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée, et de
soutien à l'expression radiophonique locale. »
« II. - Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du II
de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi de
finances pour 1998 :
«
I.
- La première section, dénommée "Fonds d'aide à la modernisation
de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à
la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et
générale et assimilée" retrace : »
« III. - Après le 2° du II de cet article, insérer quatre alinéas ainsi
rédigés :
«
...°
Au huitième alinéa, après les mots : "d'information politique et
générale" sont insérés les mots : "et assimilée".
«
...°
Au neuvième alinéa, après les mots : "d'information politique et
générale" sont insérés les mots : "et assimilée".
«
...°
Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions du présent article, sont assimilées à la
presse quotidienne et d'information politique et générale les publications
mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 39
bis
A du code général
des impôts, ainsi que les quotidiens nationaux d'information économique ou
sportive. »
L'amendement n° I-83, présenté par Mme Pourtaud et M. Lagauche, est ainsi
libellé :
« I. - Dans le 1° du II de cet article, supprimer deux fois les mots :
"politique et".
« II. - Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article,
supprimer deux fois les mots : "politique et".
« III. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au huitième alinéa (2° a), et au neuvième alinéa (2°), les mots :
"politique et" sont supprimés. »
L'amendement n° I-56 n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-56 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai repris cet amendement afin d'obtenir de votre
part des explications exhaustives, monsieur le ministre.
A la vérité, l'amendement de M. Claude Belot, qui sera le rapporteur spécial
pour les crédits de la communication, vise à élargir les catégories de journaux
quotidiens susceptibles de bénéficier des concours du fonds d'aide à la
modernisation de la presse, qui est financé par la taxe sur la publicité hors
médias.
A l'origine, ce fonds concernait la presse
stricto sensu,
définie comme
d'information politique et générale. Son champ d'intervention a été étendu à la
distribution de cette même presse, afin d'apporter un secours aux NMPP, les
Nouvelles Messageries de la presse parisienne.
Par le biais de son amendement, notre collègue Claude Belot a voulu souligner
qu'il ne comprenait pas bien pourquoi des quotidiens très largement diffusés ne
peuvent accéder à ce fonds.
En outre, monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur
l'importance des reports de crédits pour ce fonds. Cette situation est assez
curieuse. Selon les informations dont je dispose, le fonds ne dépenserait pas
ses dotations annuelles, qui atteignent 30 millions d'euros. Des reports du
même montant sont, semble-t-il, opérés d'une année sur l'autre.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas étendre la répartition ? Pourquoi ne pas
réfléchir au caractère quelque peu discriminatoire, peut-être, des textes
actuels en matière d'accès aux dotations du fonds ?
Notre collègue Claude Belot souhaiterait également, monsieur le ministre, que
vous fassiez un point sur les reports de crédits et que vous nous donniez votre
opinion sur ce délicat mais important sujet.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour défendre l'amendement n° I-83.
Mme Danièle Pourtaud.
L'amendement n° I-83 vise en fait à soulever les mêmes questions que
l'amendement précédent.
Il tend, en effet, à réparer une discrimination dont souffre un grand
quotidien qui, par la place qu'il occupe actuellement, contribue, au même titre
que nombre d'autres, à la vie de la cité. Si, mes chers collègues, je vous
indique en outre que ce quotidien est certainement lu surtout par les hommes,
vous comprendrez qu'il s'agit de
L'Equipe
!
M. Jean Chérioux.
Pas de publicité !
(Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud.
Ce journal est le seul quotidien d'information générale à ne pouvoir prétendre
à aucune des aides directes spécifiques qui sont octroyées ès qualité aux
quotidiens d'information politique et générale, c'est-à-dire les aides à la
modernisation et à la distribution de la presse. Le champ d'information qu'il
couvre n'en fait effectivement pas un quotidien d'information politique.
Je propose donc, par cet amendement, d'étendre à ce quotidien le bénéfice des
concours du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et
assimilée d'information politique et générale et du fonds d'aide à la
distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et
générale et assimilée, ces deux fonds venant d'être regroupés pour l'exercice
2003.
A cette fin, l'amendement prévoit de modifier la dénomination du fonds ainsi
créé, pour retenir la seule notion d'information générale, en supprimant la
référence à l'information politique. Cela permettra de modifier le périmètre
actuel du fonds et d'inclure dans la liste des bénéficiaires de ses dotations
le quotidien
L'Equipe
, tout en maintenant l'aide apportée aux autres
journaux puisque, à l'évidence, les quotidiens d'information politique sont
inclus dans la catégorie des quotidiens d'information générale.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l'extension du
périmètre du fonds n'affectera en aucun cas le concours actuellement apporté
aux autres titres, et ce pour deux raisons.
D'une part, les ressources du fonds sont en croissance constante depuis sa
création. Cette tendance devrait se confirmer à l'avenir, puisque, pour
l'heure, les recettes sont inférieures à ce qui avait été prévu : un meilleur
rendement de la collecte est donc attendu.
D'autre part, comme l'indiquait à l'instant M. le rapporteur général, les
crédits de ce fonds, depuis l'origine, ne sont jamais consommés en totalité.
Les reports sont même extrêmement importants, et l'élargissement de la
catégorie des bénéficiaires que je préconise permettrait que ces sommes soient
utilisées, conformément à leur destination, pour améliorer la situation de la
presse quotidienne d'information générale dans notre pays. Cela est très
nécessaire, comme on peut le constater au travers des différentes crises à
répétition que connaissent actuellement, hélas ! plusieurs titres.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le fonds de modernisation de la presse quotidienne,
dont il vient d'être question, bénéficie, selon les termes mêmes de la loi, à «
la presse d'information politique et générale » et exclut la presse plus
spécialisée. La logique du soutien public à la presse est la préservation de la
démocratie, des libertés, en un mot de la pluralité de l'information, dans le
respect, bien sûr, des convictions de chacun. Il s'agit de conforter le débat
et l'information de la cité.
Il faut d'abord rappeler que le Conseil constitutionnel, dans une décision
rendue en 2001 et portant sur la création de l'aide à la distribution, dans le
cadre du fonds de modernisation, a légitimé les différences de traitement
entre, d'une part, les quotidiens nationaux d'information politique et générale
et, d'autre part, les titres de presse appartenant à d'autres catégories. Au
fond, l'extension, prévue par ces deux amendements, aux quotidiens
d'information économique et sportive, en les assimilant à la presse
d'information politique et générale, ne semble pas s'inscrire dans la logique
politique et économique de cette aide.
Cela étant dit, la question que vous posez est, à l'évidence, intéressante et
elle mérite un examen attentif et approfondi, notamment en ce qui concerne ses
conséquences financières sur les titres déjà aidés, compte tenu des ressources
limitées du fonds. Mais le Gouvernement considère qu'elle relève de la
concertation avec les différentes familles de presse, notamment au sein de la
commission paritaire des publications et agences de presse, qui comprend des
représentants de la presse et des représentants de l'administration. Je suis
prêt, si vous le souhaitez, à saisir cette commission paritaire pour lui
soumettre votre question, afin d'examiner la manière d'y répondre dans la
loi.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande, madame Pourtaud, monsieur le
rapporteur général, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, je
serais obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-56 rectifié est-il maintenu
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec cet amendement, notre collègue Claude Belot
souhaitait, dans un premier temps, interroger le Gouvernement. La réponse
apportée par M. le ministre est importante. Elle dresse l'état du droit
existant, elle nous indique le diagnostic que M. le ministre établit sur les
procédures en vigueur. Si je ne me trompe, il a évoqué
in fine
une
ouverture, c'est-à-dire la possibilité de présenter, le moment venu, un schéma
d'évolution à l'instance compétente.
(M. le ministre délégué opine.)
Si Claude Belot était présent, cette ouverture lui paraîtrait significative.
C'est pourquoi, en espérant ne pas trahir sa démarche ni sa pensée, je
m'autorise à retirer cet amendement.
M. Adrien Gouteyron.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-56 rectifié est retiré.
Madame Pourtaud, l'amendement n° I-83 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
J'ai bien entendu l'ouverture faite par M. le ministre en nous proposant de
mettre cette question à l'étude. Cependant, j'attire son attention sur le fait
qu'il n'a pas répondu sur un point que j'avais soulevé, après M. le rapporteur
général, à savoir les montants considérables non consommés qui sont reportés
d'année en année, s'agissant en tout cas du fonds de modernisation de la presse
quotidienne et assimilée d'information politique et générale. En ce qui
concerne l'inquiétude que vous évoquiez, monsieur le ministre, quant aux
conséquences de l'élargissement des bénéficiaires sur les aides apportées à
chaque titre, nous avons une réponse du fait de la non-consommation récurrente
des crédits.
Néanmoins, je me range à votre proposition, étant entendu que nous aurons bien
sûr l'occasion d'en reparler si la concertation que vous nous proposez n'était
pas ouverte. Aussi, je retire cet amendement.
M. Serge Vinçon.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-83 est retiré.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je regrette de ne pas avoir répondu à cette
question.
J'indique que cela donnera toute sa valeur à la discussion de la deuxième
partie du présent projet de loi de finances, qui commencera à compter de
demain, puisque, à l'occasion de l'examen des aides à la presse, vous pourrez
poser la question de la non-consommation de ces crédits.
M. Louis de Broissia.
Absolument ! Samedi matin !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25
M. le président.
L'amendement n° I-20 rectifié
ter,
présenté par MM. Vinçon, Bailly,
Doublet, Gérard, Ginésy, Karoutchi, Natali, Oudin et Rispat, est ainsi libellé
:
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le chapitre XVII du titre II de la première partie du livre
premier du code général des impôts, il est inséré quatre chapitres additionnels
ainsi rédigés :
« Chapitre XVIII
« Taxe sur les produits de l'ameublement
«
Art. 302
bis
ZF. -
1° Il est institué, à compter du 1er
janvier 2003, une taxe sur les produits de l'ameublement.
« 2° - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de
0,14 % sur les opérations suivantes :
«
a
) les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les
fabricants des produits mentionnés au 3° ci-après ;
«
b
) les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des
Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'association de
libre-échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré
en vigueur ou qui ne sont pas admis en libre pratique dans ces Etats.
« 2. Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :
« - les ventes et les prestations de services effectuées par les entreprises
bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B
;
« - les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de
l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré
en vigueur.
« 3° 1. La taxe est due par :
«
a
) les fabricants des autres ouvrages en bois pour les cercueils, les
cadres en bois, les enceintes acoustiques en bois et les cages d'horlogerie
relevant de la sous-catégorie 20-51-14 de la nomenclature d'activités et de
produits approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 ;
«
b
) les fabricants de sièges relevant des sous-catégories suivantes de
cette nomenclature :
« - des sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile, les
aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges fonctionnels rembourrés non
réglables et non pivotants avec bâti métalliques à usage professionnel et des
sièges fonctionnels non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti
métallique à usage professionnel relevant de la sous-catégorie 36-11-11 ;
« - des sièges d'ameublements intérieur relevant de la sous-catégorie 36-11-12
;
« - des autres sièges, y compris les sièges de spectacles, à l'exception des
autres sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique
relevant de la sous-catégorie 36-11-13 ;
« - des parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pliants à
ossature métallique, relevant de la sous-catégorie 36-11-14 ;
«
c)
les fabricants de meubles de bureau et de magasin, à l'exception
des meubles métalliques de magasin relevant de la catégorie 36-12 de la
nomenclature ;
«
d)
les fabricants de meubles de cuisine, comprenant les meubles de
cuisine et de salle de bains relevant de la catégorie 36-13 de la nomenclature
;
«
e)
les fabricants d'autres meubles pour les postes relavant des
sous-catégories suivantes de cette nomenclature :
« - de meubles meublants en bois relevant de la sous-catégorie 36-14-12 ;
« - de meubles divers en bois relevant de la sous-catégorie 36-14-13 ;
« - de meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou, rotin et
similaires relevant de la sous-catégorie 36-14-14 ;
« - de parties de meubles pour les parties de meubles en bois relevant de la
sous-catégorie 36-14-15 ;
« - des prestations connexes de l'ameublement ;
«
f)
les fabricants de tables de billards et d'autres meubles pour jeux
relevant de la sous-catégorie 36-50-43 de la nomenclature.
« 2. Sont considérés comme fabricants des produits susvisés les entreprises
qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de l'ameublement et
dans les activités connexes :
« - soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur
site, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le
client et l'utilisation concernés ;
« - soit travaillent à façon ou fournissent de sproduits ou prestations dans
les domaines ci-dessus ;
« - soit font fabriquer les produits susvisés dès lorts qu'elles les
conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières,
ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou
plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la
vente.
« 4° Pour les opérations visées au
a
du 1 du 2° ci-dessus, la taxe sur
les produits mentionnés au 1 du 3° ci-dessus est recouvrée par le comité de
développement des industries françaises de l'ameublement ;
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes
règles applicables à cette même taxe.
« Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur
déclaration de TVA, à l'organisme mentionné ci-dessus dont relève la taxe qui
leur est applicable, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre
d'affaires hors TVA mentionnée au 1 du 2° ci-dessus qu'elles ont réalisé au
cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au
décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont
redevables.
« 5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon les
règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane pour
le compte du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
en ce qui concerne les importations mentionnées au
b
du 1 du 2°
ci-dessus.
« La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation.
Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans
le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est
tranféré mensuellement par l'administration des douanes au comité de
développement des industries françaises de l'ameublement. »
« Chapitre XIX
« Taxe sur les produits du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la
chaussure.
«
Art. 302
bis ZG. - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003,
une taxe sur les prouits du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la
chaussure.
« 2° 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,18
% sur les opérations suivantes :
«
a)
les ventes hors taxes, exportations comprises, ou les livraisons à
soi-même, par les fabricants et les négociants des produits relevant des
classes mentonnées au 3° ci-après ;
«
b)
les imporations de ceux de ces produits qui ne sont pas
originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique
dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré
en vigueur.
« 2. Toutefois la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :
« - Les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes
y ont déjà été assujettis ;
« - les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées
par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue
à l'article 293 B.
« 3°. 1. La taxe est due par :
«
a)
les fabricants de cuirs et de peaux bruts relevant des
sous-catégories suivantes de la nomenclature d'activités et de produits
approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
« - d'autres peaux d'animaux divers relevant de la sous-catégorie 01-25-33
;
« - de cuirs et de peaux bruts de bovins relevant de la sous-catégorie
15-11-22 ;
« - de cuirs et de peaux brus d'autres animaux, à l'exclusion de peaux
d'ovins, relevant de la sous-catégorie 15-11-23 ;
«
b)
les fabricants de cuirs et de peaux semi-finis et finis pour les
produits relevant des sous-catégories suivantes de la nomenclature :
« - de cuirs et de peaux de bovins et d'équidés relevant de la sous-catégorie
19-10-10 ;
« - de cuirs et de peaux de bovins et d'équidés relavant de la sous-catégorie
19-10-20 ;
« - de cuirs et de peaux d'ovins relevant de la sous-catégorie 19-10-31 ;
« - de cuirs et de peaux de caprins relevant de la sous-catégorie 19-10-32
;
« - de cuirs et de peaux de porcins relevant de la sous-catégorie 19-10-33
;
« - de cuirs et de peaux d'autres animaux relevant de la sous-catégorie
19-10-41 ;
« - de cuirs reconstitués relevant de la sous-catégorie 19-10-42 ;
«
c)
les fabricants d'articles de maroquinerie, de voyages et de
chasse, d'articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures
en cuir, les chaussures relevant des sous-catégories suivantes de la
nomenclature :
« - de vêtements en cuir et gants de travail en cuir relevant de la
sous-catégorie 18-10-10 ;
« - d'accessoires de l'habillement en cuir relevant de la sous-catégorie
18-24-31 ;
« - d'articles de sellerie et de bourrellerie relevant de la sous-catégorie
19-20-11 ;
« - de bagages, d'articles de voyage et de maroquinerie relevant de la
sous-catégorie 19-20-12 ;
« - de bracelets de montres non métalliques relevant de la sous-catégorie
19-20-13 ;
« - d'article techniques en cuir relevant de la sous-catégorie 19-20-14 ;
« - de chaussures et de bottes relevant de la sous-catégorie 19-30-1 ;
« - de chaussures de sport relevant de la sous-catégorie 19-30-2 ;
« - d'articles chaussants divers relevant de la sous-catégorie 19-30-3 ;
« - d'accessoires et parties de chaussures relevant de la sous-catégorie
19-30-4 ;
« - de parties d'appareils d'éclairage en cuir relevant de la sous-catégorie
31-50-42 ;
« - de chaussures de patinage à roulettes relevant de la sous-catégorie
36-40-11 ;
« - d'articles divers pour le sport en cuir relevant de la sous-catégorie
36-40-14 ;
« - d'articles de bijouterie fantaisie en cuir relevant de la sous-catégorie
36-61-10 ;
« - de boutons en cuir relevant de la sous-catégorie 36-63-33 ;
« 2. Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises
qui, à titre principal ou secondaire :
« - soit fabriquent ou assemblent, entièrement ou partiellement, les produits
visés ci-dessus quels que soient le client ou l'utilisation concernés ;
« - soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès
lors qu'elles conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit, tout ou
partir des matières premières, lui imposent des techniques résultant de
brevets, procédés, dessins ou modèles, lui apposent des griffes ou marques dont
elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
« 4° Pour les opérations visées au
a
du 1 du 2° ci-dessus, la taxe sur
les produits mentionnés au 1 du 3° ci-dessus est recouvrée par le comité
interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie
et de la chaussure ;
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes
règles applicables à cette même taxe.
« Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur
déclaration de TVA, à l'organisme mentionné ci-dessus dont relève la taxe qui
leur est applicable, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre
d'affaires hors TVA mentionnée au 1 du 2° ci-dessus qu'elles ont réalisé au
cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au
décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont
redevables.
« 5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon les
règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane pour
le compte du comité interprofessionnelle de développement des industries du
cuir, de la maroquinerie et de la chaussure françaises en ce qui concerne les
importations mentionnées au
b
du 1 du 2° ci-dessus.
« La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation.
Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans
le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est
transféré mensuellement par l'administration des douanes au Comité de
développement des industries françaises de l'ameublement.
« 6° Le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de
la maroquinerie et de la chaussure fixe par délibération de son conseil
d'administration la part du produit de la taxe qui est affectée chaque année au
centre technique du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. »
« Chapitre XX
« Taxe sur les produits de l'habillement.
«
Art. 302
bis ZH. 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003,
une taxe sur les produits de l'habillement.
« 2°. 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,07
% sur les opérations suivantes :
«
a)
les ventes, y compris les exportations et les livraisons à
soi-même, réalisées par les fabricants, portant sur les articles relevant des
classes mentionnées au 3° ci-après ;
«
b)
les importations pour la consommation d'articles relevant des
chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne
sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre
pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association
européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique
européen est entré en vigueur.
« 2. Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :
« - les exportations à destination des pays autre que les Etats membres de
l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré
en vigueur ;
« - les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes
y ont été déjà assujettis.
« 3. Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, lorsque
l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé
au titre de ces opérations.
« Les ventes soumises à la taxe et réalisées directement au détail par les
fabricants et les transformateurs de produits visés au 2° sont imposables à
hauteur de 60 % de leur montant hors TVA.
« Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées
par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue
à l'article 293 B sont exonérées de la taxe instituée par le 1°.
« 3°. 1. La taxe est due par :
«
a)
les fabricants de vêtements en cuir naturel ou en synderme, cuir
reconstitué, à l'exception des gants de travail en cuir, relevant de la
catégorie 18-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le
décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
«
b)
les fabricants de vêtements en textile suivants relevant de la
catégorie 18-2 de la nomenclature, à l'exception de ceux en maille relevant des
sous-catégories 18-22-1, 18-23-1, 18-23-3 et 18-24-1 :
« - de vêtements de travail et de protection relevant des sous-catégories
18-21-11, 18-21-12, 18-21-21, 18-21-22 et 18-21-30 ;
« - de vêtements de dessus relevant des sous-catégories 18-22-21, 18-22-22,
18-22-23, 18-22-24, 18-22-31, 18-22-32, 18-22-33, 18-22-34, 18-22-35 et
18-22-40 ;
« - de vêtements de dessous relevant des sous-catégories 18-23-21, 18-23-22,
18-23-23, 18-23-24 et 18-23-25 ;
« - de vêtements divers et d'accessoires du vêtement, à l'exception des gants,
ceintures et ceintures en cuir naturel, relevant des sous-catégories18-24-21,
18-24-22, 18-24-23, 18-27-31 et 18-24-32 ;
« - d'articles de chapellerie relevant des sous-catégories 18-24-41, 18-24-42
et 18-24-43 ;
«
c)
les fabricants de pelleterie et de fourrures relevant des
sous-catégories 18-30-11, 18-30-12 et 18-30-13 ;
«
d)
les fabricants de vêtements en matière plastique relevant de la
sous-catégorie 25-24-10 ;
« - les fabricants d'articles manufacturés divers relevant des sous-catégories
36-63-31, 36-63-32,36-63-33 et 36-63-34.
« 2. Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises
qui, à titre principal ou secondaire :
« - soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou
partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client ou
l'utilisation concernée ;
« - soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans
les domaines susvisés ;
« - soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès
lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit tout ou
partie des matières premières ou lui imposent des techniques résultant de
brevets, procédés, dessins ou modèles dont elles possèdent la jouissance ou se
réservent l'exclusivité de la vente.
« 4° Pour les opérations visées au
a
du 1 du 2° ci-dessus, la taxe sur
les produits mentionnés au 1 du 3° ci-dessus est recouvrée par le comité de
développement et de promotion de l'habillement ;
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes
règles applicables à cette même taxe.
« Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur
déclaration de TVA, à l'organisme mentionnée ci-dessus dont relève la taxe qui
leur est applicable, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre
d'affaires hors TVA mentionnée au 1 du 2° ci-dessus qu'elles ont réalisé au
cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au
décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont
redevables.
« 5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon les
règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane pour
le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement en ce qui
concerne les importations mentionnées au
b
du 1 du 2° ci-dessus.
« La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation.
Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans
le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est
transféré mensuellement par l'administration des douanes de développement et de
promotion de l'habillement. »
« Chapitre XXI
« Taxe sur les produits de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et
l'orfèvrerie.
«
Art. 302
bis ZI. - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003,
une taxe sur les produits de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et
l'orfèvrerie.
« 2°. 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,20
% sur les opérations suivantes :
«
a)
les ventes dont le lieu de livraisons est situé en France au sens
du
a
du I de l'article 258, y compris les ventes exonérées de la TVA en
vertu du I de l'article 262
ter
ainsi que les ventes dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne
de libre-échange pour lesquel l'accord sur l'Espace économique européen est
entré en vigueur, des produits mentionnés au 3° ci-après ;
«
b)
les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires
des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association
européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique
européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre-pratique dans ces
Etats.
« 2. Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :
« - les ventes réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise de
TVA, telle qu'elle est prévue à l'article 293 B ;
« - les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union
européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré
en vigueur ;
« - les marchandises revendues en l'état par les fabricants, lorsque les
produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.
« 3° La taxe est due par :
«
a)
les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de
la catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée
par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exception :
« - des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie
33-50-13 de la nomenclature ;
« - des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier
d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence,
horodateurs, contrôleurs de ronde, minutiers, compteurs de secondes relevant de
la sous catégorie 33-50-15 de la nomenclature ;
« - des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un
mécanisme à temps donné, tels qu'interrupteurs horaires, horloges de
communication relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;
«
b)
les fabricants de couverts pour la table et articles similaires,
argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la
nomenclature ;
«
c)
les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
relevant de la classe 36-22 de la nomenclature ;
«
d)
les entreprises qui assurent la commercialisation au détail des
produits de la catégorie 33-50-1, de la sous-catégorie 28-61-14 et de la classe
36-22 de la nomenclature.
« 4° Pour les opérations visées au
a
du 1 du 2° ci-dessus, la taxe sur
les prduits mentionnés au 3° ci-dessus est recouvrée par le comité
professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la
joaillerie et de l'orfèvrerie.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes
règles applicables à cette même taxe.
« Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur
déclaration de TVA, au comité professionnelde développement de l'horlogerie, de
la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie avant les 25 des mois
concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionnée au 1. du 2°
ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi
que le montant conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe
dont elles sont redevables.
« 5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon
les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane
pour le compte du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie en ce qui concerne les
importations mentionnées au
b
du 1 du 2° ci-dessus.
« La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation.
Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans
le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est
transféré mensuellement par l'administration des douanes au Comité
professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la
joaillerie et de l'orfèvrerie.
« 6° Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie fixe, par délibération de son
conseil d'administration, la part du produit de la taxe qui est affectée chaque
année au centre technique de l'industrie horlogère. »
« II. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur les
produits de l'ameublement dont la perception a été autorisée par l'article 68
de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), peuvent
être recouvrées en 2003. Elles sont affectées au Comité de développement des
industries françaises de l'ameublement.
« III. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur
les produits du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, dont la perception
a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1276
du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées au
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la
maroquinerie et de la chaussure.
« IV. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur les
produits de l'habillement, dont la perception a été autorisée par l'article 68
de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), peuvent
être recouvrées en 2003. Elles sont affectées au comité de développement et de
promotion de l'habillement.
« V. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur les
produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour
2002 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles
sont affectées au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. »
La parole est à M. Serge Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le ministre, l'amendement n° 20 rectifié
ter
porte sur un
sujet que nous avions évoqué lors de l'examen de la loi organique du 1er août
2001, relative aux lois de finances.
Chacun s'en souvient, cette loi organique a prévu de supprimer les taxes
parafiscales que perçoivent les entreprises d'un certain nombre de secteurs
d'activité, tels l'ameublement, le cuir, la maroquinerie, la ganterie, la
chaussure, l'habillement, mais aussi l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie
ou l'orfèvrerie. Or ces taxes parafiscales contribuent à financer des centres
d'études et de recherche qui sont destinés à améliorer la performance et la
compétitivité de ces métiers.
La loi organique ayant prévu de supprimer ces taxes parafiscales à compter du
31 décembre 2003, nous avions considéré qu'il convenait de mettre à profit les
années 2002 et 2003 pour élaborer des solutions de rechange pour ces métiers
qui ont besoin de ces centres techniques.
Le présent amendement, qui a été cosigné par plusieurs collègues, prévoit une
solution en sortant ces contributions du domaine parafiscal et en les faisant
entrer dans le budget.
Tel est l'objet de cet amendement. Je suis bien sûr très intéressé d'entendre
M. le ministre délégué au budget, qui avait bien voulu me répondre ici même
l'an dernier, alors qu'il exerçait d'autres fonctions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre éminent collègue Serge Vinçon est un homme
prévoyant, car il sait que la loi organique du 1er août 2001 fait disparaître
les taxes parafiscales au 31 décembre 2003, du moins peut les faire disparaître
à cette date, sauf s'il est décidé de leur accorder une année de vie
supplémentaire.
M. Serge Vinçon comme les dirigeants d'un certain nombre de comités de
développement professionnels qui ont été cités ont besoin de disposer d'une
visibilité supérieure à une année. Aussi, les dirigeants des organismes très
respectables que sont le comité de développement des industries françaises de
l'ameublement, le comité interprofessionnel de développement des industries du
cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, le comité de développement et de
promotion du textile et de l'habillement, le comité professionnel de
développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de
l'orfèvrerie s'interrogent très légitimement, monsieur le ministre, sur le mode
de financement qui sera substitué à leurs taxes parafiscales. Actuellement, il
existe une taxe sur les produits d'ameublement, une taxe sur les produits du
cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, une taxe sur les
produits de l'habillement et une taxe sur les produits de l'horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Notre collègue Serge Vinçon suggère que, dès maintenant, la décision de
principe soit prise de transformer ces taxes en impositions de toute nature
affectées aux comités professionnels correspondants. C'est une succession par
anticipation, une transmission anticipée, monsieur le ministre, et nous savons
que vous êtes globalement favorable aux transmissions anticipées, nous l'avons
constaté en d'autres domaines.
(M. le ministre sourit.)
L'objectif paraît donc louable dans son
principe. Nous savons aussi que vous êtes soucieux d'apporter une solution
globale à ce problème des taxes parafiscales.
Toutefois, nous devons appeler votre attention sur l'inquiétude qui existe au
sein de certains organismes. Pour ma part, j'ai été saisi par la fédération des
industries mécaniques, et le centre d'études important qu'est le CETIM, le
centre d'études techniques des industries mécaniques, à Senlis, a manifesté son
inquiétude quant à la poursuite de ses missions. Nous préférerions, les uns et
les autres, que des réponses claires puissent être apportées à ces
professions.
A la vérité, j'ai personnellement la conviction qu'on ne leur retirera rien et
que chacun pourra poursuivre très normalement son métier avec une ressource
d'aussi bonne qualité. Mais l'incertitude n'est jamais politiquement favorable
et nous sommes un certain nombre à partager la préoccupation exprimée par M.
Serge Vinçon. Nous serions donc heureux de vous entendre sur ce sujet, monsieur
le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je suis heureux que M. Serge Vinçon se préoccupe dès
maintenant - et il a raison de ne pas tarder - des conséquences de la mise en
oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui est
notre oeuvre commune. Il propose de transformer des taxes parafiscales en taxes
fiscales.
M. Gérard Braun.
En taxes fiscales affectées !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En effet ! Monsieur Vinçon, si votre amendement est un
peu prématuré, il permet en revanche de prendre date. Nous devons tout au long
de l'année 2003 travailler pour organiser le financement de ces organismes qui,
comme M. le rapporteur général l'a dit voilà un instant, ont besoin d'une
visibilité sur leurs ressources pour continuer à exercer les missions qui leur
incombent.
Il ne vient à l'idée de personne d'imaginer que nous aurons des taxes fiscales
aussi nombreuses que les taxes parafiscales. Donc, cela suppose que nous
réfléchissions au mode le plus approprié pour que le financement des missions
de service public desdits organismes puisse être assuré dans des conditions qui
soient conformes à la nouvelle loi.
Aussi, le membre du Gouvernement qui a été le rapporteur du Sénat sur cette
importante réforme se réjouit que vous soyez à nos côtés pour y travailler.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, je souhaite ardemment que
le Parlement s'investisse au côté du Gouvernement pour la mise en oeuvre de
cette loi organique.
Puisque vous connaissez bien ces secteurs d'activité, nous vous invitons, cher
Serge Vinçon, à travailler à nos côtés afin de déterminer quelle forme
d'organisation doit être retenue pour passer de la taxe parafiscale actuelle au
financement modernisé de ces organismes. Voilà, à ce stade, ce que je vous
propose.
Si nous n'avons pas une approche globale, nous verrons arriver des amendements
visant à transformer purement et simplement des taxes parafiscales en taxes
fiscales affectées, et nous n'aurons pas d'évolution. Nous avons donc
l'obligation d'y travailler d'une manière approfondie.
Le rendez-vous, par votre amendement, est pris. Il m'engage puisque je vous
demande, en contrepartie, de bien vouloir faire confiance au Gouvernement en
retirant votre amendement. Je prends l'engagement non seulement d'y travailler
mais de vous inviter à travailler à nos côtés afin que - pourquoi pas ? - ces
secteurs puissent nous aider à trouver les voies permettant de traiter la
question du financement de ces organismes.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin.
L'amendement de M. Vinçon se comprend parfaitement parce que ces organismes
ont le souci de poursuivre leur activité au profit de certains secteurs.
La réponse de M. le ministre me satisfait pleinement. Il faut effectivement
que nous réfléchissions. Si nous devons le faire, c'est parce que si l'on
regarde les textes qui ont créé ces taxes parafiscales et ces comités de
développement, on constate que l'un date de 1948 et l'autre de 1978.
Entre-temps, l'industrie a beaucoup évolué, qu'il s'agisse des localisations ou
des développements. Je suis sénateur d'un département industriel, qui a vu son
industrie se développer. Le centre technique des industries mécaniques, qui a
été évoqué par M. le rapporteur général, est effectivement un organisme dont on
connaît les performances et le travail. Je voudrais être sûr que tous les
centres techniques ont un bilan aussi positif.
L'opportunité que nous offre la loi organique doit nous amener sinon à une
refonte importante de certains centres techniques, du moins à un examen de leur
efficacité.
En analysant l'évolution économique des entreprises de mon département, je
constate que ce n'est ni dans l'ameublement ni dans le textile que l'on crée
des emplois. L'industrie du cuir s'est largement délocalisée. Il est difficile
de trouver une tannerie française. L'industrie de la chaussure est partie à
l'étranger. S'agissant de l'habillement, si le luxe continue à être fabriqué en
France, les autres produits sont fabriqués dans d'autres pays.
Compte tenu de la mondialisation, on ne va bien sûr pas reprocher à ces
comités de développement ou à ces centres techniques de ne pas avoir fait leur
travail.
Je prendrai l'exemple des lainages. Il n'y a pas longtemps, je suis parti en
mission en Nouvelle-Zélande et en Australie. J'ai demandé aux professionnels
que j'y ai rencontrés dans quels pays ils exportaient. La meilleure qualité de
la laine, le mérinos, est entièrement exporté en Italie. Pas un gramme n'arrive
en France ! Le centre technique du textile italien a bien travaillé.
A la suite de ces propos, je vais recevoir, je le sais, des lettres dans
lesquelles on me reprochera de mettre en accusation tel centre technique ou tel
comité de développement. Honnêtement, monsieur le ministre, vous avez raison :
une remise à plat est nécessaire, il faut regarder, dans chaque secteur, la
manière dont a été utilisé cet argent et les résultats qui ont été obtenus. Il
faut redéfinir le dispositif des aides en faveur du développement de certaines
industries. Si cela en vaut la peine, nous continuerons, sinon nous ferons un
examen de conscience courageux.
J'ai cosigné cet amendement car je considère qu'il faut remettre rapidement le
dispositif en oeuvre. Il n'en demeure pas moins que nous devons largement
repenser le dispositif, non pas pour le restreindre, mais pour le dynamiser.
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre.
Je suivrai, bien entendu, la décision que prendra l'auteur principal de
l'amendement, M. Serge Vinçon.
M. le président.
Monsieur Vinçon, l'amendement n° I-20 rectifié
ter
est-il maintenu ?
M. Serge Vinçon.
M. le ministre a bien compris que je voulais prendre date par rapport à
l'échéance prévue. Je suis très heureux des propos qui ont été tenus par M. le
rapporteur général et, à l'instant, par mon collègue M. Oudin. Comme il l'a
fait remarquer, la plupart de ces secteurs industriels ou économiques sont
aujourd'hui en difficulté : ils reposent en général sur des savoir-faire
historiques et appartiennent au patrimoine économique de notre pays. Il faut
donc, me semble-t-il, accorder une importance toute particulière pour leur
redynamisation. Il faut stimuler et appuyer tous les centres de recherche et
d'études - on a cité, pour l'industrie mécanique, le CETIM ; pour l'industrie
horlogère, il s'agit du CETEHOR - pour aider ces secteurs économiques à se
développer et à faire face à la mondialisation et à la compétitivité
internationale. Raison de plus, évidemment, pour ne pas les priver de
ressources. Raison de plus également pour nous permettre de leur apporter une
contribution financière à l'échéance du 31 décembre 2003, afin de nous mettre
en conformité avec l'« orthodoxie » - monsieur le ministre, j'emploie votre
vocabulaire - de la loi organique du 1er août 2001.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris l'engagement de nous
associer à votre travail sur ce sujet. Nous sommes, bien sûr, disponibles et
disposés à vous aider, et nombreux sont, dans cette enceinte, ceux qui
connaissent ces activités industrielles.
Par conséquent, je retire mon amendement, fort de l'engagement que vous venez
de prendre.
M. le président.
L'amendement n° I-20 rectifié
ter
est retiré.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de
droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés
Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du
transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les
reversements résultant des investissements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des fonds de capital investissement, le
reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de
France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute
société concessionnaire d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires
ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de
liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe.
»
L'amendement n° I-188, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
L'article 26 nous donne l'occasion de poser une fois de plus la question de la
fiabilité et de la qualité des opérations patrimoniales réalisées par l'Etat.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence, car vous connaissez les positions
que nous défendons sur la gestion du patrimoine de la nation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est intéressant ! Il tend à supprimer,
si j'ai bien compris, les recettes du compte d'affectation spéciale sur les
privatisations ! Où mettre, alors, l'argent tiré des enchères du week-end
dernier, si le compte disparaît ?
(Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Ce n'est qu'une question parmi d'autres !
Je ne peux naturellement pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
M. le rapporteur général a fort bien compris le sens de cet amendement, qui
visait en fait à amener le Gouvernement à s'expliquer sur le sens des
opérations de privatisation et, surtout, sur les conditions dans lesquelles
s'est réalisée l'opération du week-end dernier, puisque le Parlement - et pour
cause ! - n'en avait pas été informé.
Il s'agit donc d'un amendement avec des « coups sur les côtés ».
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2003, les quotités du produit de la taxe
d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds d'intervention
pour les aéroports et le transport aérien" sont de 76,04 % et de 23,96 %. »
La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.
M. Claude Biwer.
Je reviens brièvement sur l'amendement qu'a présenté tout à l'heure M.
Hérisson et qui démontre que nous raisonnons bien souvent en termes de
population et rarement en termes d'espace. Or, l'espace, ce sont aussi des
possibilités économiques. Peut-être M. le ministre pourra-t-il en tenir compte
à l'avenir, lorsqu'il nous fera de nouvelles propositions, comme il s'y est
engagé.
J'en viens à l'article 27, qui vise à équilibrer les ressources du budget
annexe de l'aviation civile et du fonds d'intervention pour les aéroports et le
transport aérien. J'espère que le considérable effort financier ainsi consenti
pour assurer une meilleure sûreté aéroportuaire dans le domaine du contrôle
tant des personnes que des bagages portera ses fruits et nous mettra à l'abri
d'incidents graves.
Je partage par ailleurs les préoccupations qu'a exprimées M. le rapporteur
général sur la croissance constante des dépenses de personnel de la direction
générale de l'aviation civile, la DGAC, notamment en ce qui concerne le
contrôle aérien. Ce service essentiel doit être de qualité, chacun en convient,
mais sa gestion pourrait sans doute être plus rigoureuse.
Les différents corps de la DGAC ont également bénéficié, semble-t-il, des
mesures catégorielles accordées aux agents du contrôle aérien, et j'ose espérer
que cette modification financière contribuera au déblocage rapide du dossier
que je défends, parmi d'autres, et qui concerne, d'une part, le transfert de
propriété de l'ancien aéroport de l'OTAN situé à Marville, qui appartient à
l'Etat, à la communauté de communes de Montmédy, que je préside, et, d'autre
part, les demandes d'ouverture de cet ensemble à l'aviation civile que nous
avons déposées.
Au bénéfice de ces observations, je voterai bien sûr l'article 27.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des
impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions
suivantes :
« - une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ;
« - une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 28
M. le président.
L'amendement n° I-123, présenté par MM. Oudin, Del Picchia, Doublet, Natali et
Poniatowski, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 15° de l'article 995 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2002,
l'exonération s'applique à la seule condition d'absence de fixation de la
cotisation ou de la prime en fonction de l'état de santé de l'assuré. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat et pour le FOREC résultant du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Depuis le 1er octobre dernier, les contrats d'assurance complémentaire santé
sont taxés différemment selon qu'ils sont « solidaires » ou non. Un contrat
solidaire est un contrat pour lequel aucun questionnaire de santé n'est demandé
à l'assuré et pour lequel la prime ou la cotisation n'est pas fixée en fonction
de son état de santé.
Or se pose la question des contrats souscrits avant la mise en oeuvre de ces
nouvelles dispositions. En effet, le portefeuille très important de contrats
individuels comprenant un questionnaire sans que la prime soit fixée en
fonction de l'état de santé de l'assuré est lourdement pénalisé par le
changement de législation, et le coût de la transformation de ces contrats en
contrats solidaires serait très élevé.
Il conviendrait donc de prévoir que les contrats souscrits avant le 1er
octobre bénéficient de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance
dès lors que la prime n'est pas fixée en fonction de l'état de santé de
l'assuré.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à exonérer de taxe sur les
contrats d'assurance complémentaire santé ceux de ces contrats qui, tout en
ayant prévu un questionnaire de santé, ne fixent pas les cotisations en
fonction de l'état de santé de l'assuré : en d'autres termes, ceux qui
n'opèrent pas de sélection en fonction du résultat des examens médicaux.
La mesure que préconisent nos collègues est intéressante à titre transitoire.
Elle donnerait en effet aux assureurs le temps de transformer une partie de
leur portefeuille de contrats d'assurance complémentaire santé en contrats dits
« solidaires », selon la réglementation en vigueur, et serait tout à fait
conforme au principe selon lequel ceux qui ont le même métier, qui exercent les
mêmes activités, doivent être assujettis au même régime fiscal. C'est là,
naturellement, un des principes importants auxquels la commission se réfère.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Le ministre aussi ! Il l'a réaffirmé
plusieurs fois !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il partage, je l'espère, ce principe.
Cependant, pour être exhaustif, mon cher collègue, je dois rappeler que, selon
les estimations qui nous ont été communiquées, l'amendement que vous proposez
coûterait l'année prochaine 200 millions d'euros au budget de l'Etat et au
FOREC.
Certes, ce n'est pas une raison pour ne pas poser la question : le problème de
fond existe, et nous serions heureux, monsieur le ministre, de connaître votre
appréciation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Biwer, j'ai pris acte de vos propos, et je me
tiens à votre disposition, si vous le souhaitez.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-123, le rapporteur général et le
président de la commission des finances soulignaient que mes opinions étaient
bien connues en la matière : c'est l'avantage qu'il y a à ne pas changer
souvent d'opinion !
Cependant, monsieur le rapporteur général, vous m'avez posé une question sur
la proposition de M. Jacques Oudin, qui conduirait à instaurer pour les
contrats d'assurance maladie un régime fiscal différent - taxation ou
exonération - maladie selon la date de leur conclusion, puisque ceux qui
auraient été souscrits avant le 1er octobre 2002 pourraient être exonérés alors
même qu'un questionnaire de santé aurait été rempli.
Cette situation n'est pas très satisfaisante. J'ajoute que cette réforme a été
réalisée en totale concertation avec les acteurs qui interviennent sur ce
marché, et la question du traitement fiscal avait alors été étudiée et avait
fait l'objet d'un accord.
Je ne sous-estime pas le bien-fondé des explications que vous avez données,
mais, monsieur le sénateur, tout en reconnaissant que le chiffrage est très
difficile, je confirme l'estimation que M. le rapporteur général a avancée :
l'adoption de l'amendement aurait un coût immédiat d'environ 200 millions
d'euros pour l'Etat et le FOREC réunis.
C'est ce qui me conduit, dans les circonstances que vous connaissez, cher
Jacques Oudin, à vous inviter à retirer votre amendement, faute de quoi je
serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Je n'ai pas très bien saisi : M. le rapporteur général disait que ma
proposition allait plutôt dans le sens d'une harmonisation, et M. le ministre
plutôt dans le sens d'une différenciation. J'aimerais bien savoir dans quel
sens va mon amendement ! Est-il de nature à créer une différence considérable
ou à harmoniser le régime fiscal de ces contrats ?
Ce que j'ai parfaitement bien saisi, en revanche, c'est que son adoption
coûterait 200 millions d'euros. Et, comme le disait l'un de nos collègues, que
voulez-vous faire face à 200 millions d'euros, sinon vous mettre au
garde-à-vous et retirer l'amendement ?
Cela étant, et dans la mesure où la question subsiste, je souhaiterais que
l'on puisse m'apporter des réponses. M. le ministre me dit que la profession
était tout à fait d'accord et que la situation actuelle est le résultat de
négociations. J'ai reçu les professionnels, il ne m'a pas semblé que cela
corresponde à la réalité !
Quoi qu'il en soit, je ne veux pas prolonger le débat, à cette heure de la
journée, d'autant que nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet. Je retire
donc mon amendement, mais en gardant un certain sentiment d'insatisfaction qui,
je l'espère, sera dissipé prochainement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il est vrai que ma première observation était en forme
d'aparté, ce qui explique peut-être qu'elle ait été difficile à comprendre.
Si j'ai parlé de discrimination, il s'agissait d'une discrimination à raison
de la date de souscription. En revanche, la commission suggérait de soumettre
les contrats au même régime quel que soit l'organisme qui les propose aux
souscripteurs.
Toute discrimination en fonction de l'organisme devra être supprimée à terme,
j'en suis bien convaincu ; mais, en l'occurrence, il était question de la date
de souscription.
M. Jean Chérioux.
Voilà !
M. le président.
L'amendement n° I-123 est retiré.
Articles 29 à 33
M. le président.
Les articles 29 à 32 ont été examinés hier, mardi 26 novembre 2002, à l'issue
du débat sur les recettes des collectivités locales.
L'article 33 a été examiné ce matin, à l'issue du débat sur le budget des
Communautés européennes.
Article additionnel après l'article 4
bis
(précédemment réservé)
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement n° I-11 rectifié, qui avait été précédemment
réservé.
L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 4
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un article 208 C ainsi rédigé :
«
Art. 208 C.
- I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées
s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français,
dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour
objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la
location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet
social est identique.
« II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière
continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant
un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés
pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles non
liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des
personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent
régime.
« Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles
sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice
qui suit celui de leur réalisation.
« Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des
participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales
soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 %
avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas
précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur
perception par une société ayant opté pour le présent régime.
« Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au
premier alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont
réputées être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice
du présent régime, à hauteur de leur participation.
« III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième
mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être
soumise au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel
l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.
« Cette option est irrévocable.
« IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values
imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au
taux prévu au I de l'article 219 au titre de l'exercice de sortie sous
déduction de l'impôt payé au titre du IV de l'article 219.
« V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations
déclaratives des sociétés soumises au présent régime. »
« B. - L'article 219 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les
plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième
alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes
mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des
sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté
pour le régime prévu à cet article. »
« C. - A l'article 221
bis
, il est inséré un deuxième alinéa ainsi
rédigé :
« La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option
pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que
celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de
calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession
d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de
l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de
cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état
faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat
imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état
est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54
septies
et sous
les mêmes garanties et sanctions. »
« D. - Aux articles 235
ter
AZ et 235
ter
ZC, il est inséré un
III
bis
ainsi rédigé :
« III
bis
. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées
au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement
ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, ne sont pas
assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en
application du IV de l'article 219. »
« E. - Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers
cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV
de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart
de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15
décembre des trois années suivant le premier paiement. »
« F. - L'article 111
bis
est complété par un troisième alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux sociétés admises
au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C. »
« G. - Le 6 de l'article 145 est complété par un h ainsi rédigé :
«
h
Aux bénéfices distribués aux actionnairres des sociétés
d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article
208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa
du II de cet article. »
« H. - L'article 158
quater
est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales
visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application
du premier alinéa du II de cet article. »
« I. - Le 5 de l'article 206 est complété par un
e
ainsi rédigé :
«
e
Des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées
visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application
du premier alinéa du II de cet article. »
« L. - Le
c
du I de l'article 219
bis
est ainsi rédigé :
«
c
Les dividendes mentionnés au
d
et
c
du 5 de l'article
206. »
« K. - Le 3 de l'article 223
sexies
est complété par un 9° ainsi rédigé
:
« 9° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales
visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application
du premier alinéa du II de cet article. »
« II. - Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, les
mots : "1°
ter
et 3°
septies
de l'article 208" sont remplacés par
les mots : 1°
ter,
3°
septies
de l'article 208 et au 208 C". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est des amendements par lesquels on préconise des
dépenses. Ils sont légion. Il est d'autres amendements qui visent à permettre
au budget de l'Etat de disposer de ressources supplémentaires. Ils sont moins
fréquents.
Celui que je vais avoir l'honneur de défendre devant vous, mes chers
collègues, est un amendement qui, de manière un peu paradoxale, va conduire
l'Etat, je l'espère, à disposer d'une ressource supplémentaire tout en
apportant une réelle satisfaction à ceux qui la paieront. Vous conviendrez avec
moi, mes chers collègues, qu'une telle conjonction ne se trouve pas souvent
!
Vous savez que la commission des finances est animée du souci de dynamiser
autant qu'il est possible la vie économique et, en particulier, nos marchés.
Nous considérons que la phase de dépression que connaissent encore
actuellement les marchés financiers, particulièrement le marché des actions de
Paris, est un handicap important pour l'investissement et pour l'emploi. Nous
avons donc recherché au cours des derniers mois, vous le savez, monsieur le
ministre, les méthodes, les idées, les modalités, qui nous permettraient
d'apporter notre pierre à l'édifice de la nouvelle politique économique, qui
tend à plus d'initiative, plus de responsabilité, plus de confiance aussi, de
la part des différents acteurs de l'économie.
L'amendement n° I-11 rectifié concerne les sociétés françaises
d'investissements immobiliers cotées, ces sociétés que l'on appelait
traditionnellement les « foncières ». Les foncières cotées ont pour activité la
détention à long terme et la négociation d'actifs immobiliers destinés à la
location. Les clients de cette activité sont des entreprises ou des
particuliers, et il peut s'agir d'immobilier d'entreprise ou d'immobilier
d'habitation. Elles ont toujours existé sur le marché boursier, dont elles
représentent l'un des compartiments les plus traditionnels.
L'évolution de ces dernières décennies a conduit ce compartiment à s'atrophier
progressivement. Il ne représente plus aujourd'hui que 1 % de la capitalisation
boursière de Paris, ce qui représente environ 12,5 milliards d'euros de valeur
de capitalisation. Il est d'ores et déjà utile d'indiquer que, comparée à cette
valeur de capitalisation, la valeur comptable des actifs gérés est beaucoup
plus importante : pour 12,5 milliards d'euros de capitalisation, elle s'établit
au moins à 22,5 milliards d'euros.
L'effet de décote est donc particulièrement important et très pénalisant pour
le secteur, et il explique dans une large mesure l'atrophie progressive que
j'évoquais. En effet, une société cotée en Bourse qui se trouve dans une telle
situation est très pénalisée pour recourir au marché, drainer de l'argent
supplémentaire, financer des augmentations de capital, concevoir une
restructuration par échange ou apport de titres, etc.
Or, simultanément, des fonds d'investissements et immobiliers allemands,
néerlandais ou belges sont actifs sur le marché immobilier de Paris, car ils
sont protégés par des régimes fiscaux beaucoup plus propices à leurs activités
et qui permettent à ces professionnels tout à fait respectables d'occuper des
parts de marché croissantes.
Si nous examinons, d'une part, l'intérêt des sociétés foncières cotées
traditionnelles de la Bourse de Paris et, d'autre part, l'intérêt du marché
boursier lui-même, nous pouvons à bon droit rechercher les conditions
nécessaires pour mettre fin à la situation que j'ai décrite, et donc à la
distorsion de concurrence dont les acteurs traditionnels de la place de Paris
sont victimes du fait de l'inadaptation de leur régime fiscal. Car c'est bien
entendu à ce résultat que je souhaite aboutir !
Les sociétés foncières cotées sont assujetties, dans les conditions de droit
commun, à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, leurs résultats, par nature, ne
remontent pas suffisamment entre les mains de leurs actionnaires, alors que les
fonds d'investissements étrangers bénéficient, dans leur pays d'origine, d'un
régime dit de transparence fiscale, si bien que la fiscalité afférente aux
opérations réalisées est assumée par les actionnaires eux-mêmes, et non par la
société dans laquelle ils se trouvent.
La réforme qui vous est ici soumise obéit à des conditions très précises : les
sociétés doivent être cotées en bourse avec un capital social minimum et avoir
pour objet exclusif l'activité immobilière ; ces sociétés peuvent bénéficier de
la transparence fiscale à condition de mettre en distribution au minimum 85 %
du bénéfice net de chaque exercice.
L'amendement qui vous est soumis définit de façon claire les conditions, à
vrai dire nombreuses, de ce nouveau régime fiscal.
Bien entendu, il faut concevoir les modalités de passage du système actuel au
nouveau système de transparence fiscale. Il faut traiter la question des
valeurs d'actif de ces compagnies, qui disposent d'un patrimoine immobilier
d'origine ancienne en général, et le problème de la fiscalité des plus-values
latentes afférentes à ces portefeuilles.
C'est là que l'intérêt fiscal de l'Etat intervient, puisque la demande des
professionnels de passer à la transparence fiscale avait comme contrepartie
l'acceptation par ces mêmes professionnels d'une charge sous forme d'une taxe
forfaitaire, d'une taxe de sortie du système antérieur, dite, par conséquent, «
exit-tax » permettant à l'état de récupérer les sommes correspondant à la
taxation des plus-values latentes.
Cette taxation serait fixée au taux de 16,5 %, payable sur quatre années. Le
stock existant des plus-values latentes serait taxé dans les conditions que je
viens d'indiquer. Chaque année, pendant quatre ans et à compter de 2003, le
gain fiscal pour l'Etat serait proche de 400 millions d'euros. Le rendement
total du dispositif serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.
Nous sommes en mesure de donner des chiffres précis car les sociétés
concernées sont peu nombreuses : elles ne sont qu'une quinzaine. Leurs
patrimoines sont bien connus. Les sociétés étant cotées sont auditées. Elles
délivrent une information financière transparente. Elles ont des commissaires
aux comptes. Les évaluations qui servent de support à notre mesure offrent
donc, nous semble-t-il, toutes les garanties nécessaires.
Monsieur le ministre, telle est la contribution de la commission des finances
du Sénat au difficile exercice qui est le vôtre pour équilibrer le projet de
loi de finances pour 2003 et trouver les moyens d'améliorer le climat qui règne
sur les marchés financiers.
Mes chers collègues, nous avons entamé la discussion de la première partie du
projet de loi de finances par l'examen d'un certain nombre de mesures relatives
à la fiscalité de l'épargne. Nous la terminons sur le même sujet. Il est de
l'intérêt de tous que, sur le marché boursier de Paris, le compartiment
immobilier puisse à nouveau se développer. En effet, dans certaines
conjonctures économiques, comme la nôtre actuellement, il est moins volatile
que d'autres. C'est donc un élément de stabilisation du marché que nous pouvons
apporter en rendant plus attractif ces véhicules cotés et en leur permettant de
développer à nouveau leur rôle.
Au demeurant, du point de vue de l'économie générale, cette réforme n'est pas
négligeable car, si ces sociétés se renforcent, elles pourront investir,
travailler, vendre des biens immobiliers, en acquérir d'autres, rénover des
immeubles, en d'autres termes alimenter des branches d'activités qui sont loin
d'être indifférentes en termes d'investissement et d'emploi.
Mes chers collègues, voilà, brièvement résumée la mesure qui vous est
proposée, qui, je le rappelle, rapporterait au budget de l'Etat, l'année
prochaine, 400 millions d'euros.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement a entendu la proposition de M. le
rapporteur général avec grand intérêt. La mesure proposée vise à faire
bénéficier des sociétés d'investissement immobilier cotées de la transparence
fiscale, à l'instar de ce qui existe dans certains pays voisins comme la
Belgique et les Pays-Bas.
Outre le fait qu'elle permettra de rétablir la compétitivité de ces sociétés
face à leurs homologues étrangères et, par là même, contribuera à la
dynamisation de la place de Paris comme place financière européenne, cette
proposition est de nature à relancer l'intérêt des investisseurs, notamment des
petits actionnaires désireux de trouver des placements à long terme, sûrs et
source de revenus réguliers.
Je note en outre avec satisfaction, et je vous en sais gré, monsieur le
rapporteur général, que votre proposition contribue à améliorer le solde
budgétaire. Cette mesure aura un impact immédiat en matière de rentrées
fiscales, puisqu'elle se traduira, pour les sociétés qui opteront pour ce
système, par le paiement sur quatre ans d'un impôt de 16,5 % sur les
plus-values fiscales latentes existant sur les immeubles à la date d'option.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme est très
intéressante. Elle est justifiée d'un point de vue économique, puisqu'elle
permettra à la fois de rendre plus dynamique un secteur et de mobiliser une
épargne désireuse d'échapper aux fluctuations boursières récentes.
Toutes ces raisons me conduisent à remercier la commission des finances de
cette proposition et à émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux.
Je n'interviendrai pas sur le fond : tout a été dit. Mais, me souvenant de
certains débats qui ont eu lieu dans cette enceinte, je voudrais souligner,
grâce à ce bel exemple de transparence fiscale, ce qu'est la réalité de l'avoir
fiscal, qui, pour certains, notamment au sein du groupe communiste, est un «
cadeau ».
Voyez-vous, ce n'est justement pas un cadeau, puisque ce n'est pas un moyen
suffisant pour assurer la transparence. La commission propose, elle, un système
de transparence bien plus intéressant.
Vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, que vous aviez l'intention de
revoir un jour la question de l'avoir fiscal. Ce qui vient d'être proposé
constitue peut-être une piste de réflexion.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je voudrais remercier M. le ministre pour
l'accueil favorable qu'il a réservé à l'amendement que lui propose la
commission des finances.
Cet amendement contribue en effet à l'équilibre de la loi de finances pour
2003. A son propos, je réitérerai le souhait que j'ai formulé lors de la
discussion générale : j'espère que, compte de la plus-value fiscale qu'il
entraîne, l'équilibre budgétaire qui sera voté par le Sénat à la fin de nos
travaux dans deux semaines marquera un allégement du déficit prévisionnel. Nous
ne voudrions pas que le Sénat ayant apporté cette contribution, l'effort sur la
dépense s'en trouve amoindri.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 4
bis
.
Mes chers collègues, nous en sommes parvenus à l'article 34, relatif à
l'équilibre général des ressources et des charges.
Le Gouvernement vient de déposer un amendement n° I-225, qui vise à tenir
compte des votes précédemment émis par le Sénat.
Cet amendement va être mis en distribution et communiqué à la commission des
finances, qui pourra ainsi l'examiner.
Monsieur le président de la commission des finances, combien de temps faut-il
à la commission pour examiner cet amendement d'équilibre ?
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
La commission a besoin d'une demi-heure
environ, monsieur le président.
M. le président.
Le Sénat va donc interrompre ses travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-huit
heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 34 et état A annexé
M. le président.
« Art. 34. - I. Pour 2003, les ressources affectées au budget évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 760 | » | . | . | . | . |
| A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 150 | » | . | . | . | . |
| Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires brutes | 293 610 | 286 506 | . | . | . | . |
|
A déduire : - remboursements et dégrèvements d'impôts |
62 563 | 62 563 | . | . | . | . |
| - recettes en atténuation des charges de la dette | 2 989 | 2 989 | . | . | . | . |
| - Montants nets du budget général | 228 058 | 220 954 | 12 804 | 39 964 | 273 722 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 11 698 | 3 631 | 8 065 | » | 11 696 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 239 756 | 224 585 | 20 869 | 39 964 | 285 418 | . |
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 503 | 1 217 | 286 | . | 1 503 | . |
| Journaux officiels | 196 | 162 | 34 | . | 196 | . |
| Légion d'honneur | 19 | 17 | 2 | . | 19 | . |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | » | . | 1 | . |
| Monnaies et médailles | 96 | 91 | 5 | . | 96 | . |
| Prestations sociales agricoles | 15 917 | 15 917 | » | . | 15 917 | . |
| Totaux des budgets annexes | 17 732 | 17 405 | 327 | . | 17 732 | . |
| Solde des opérations définitives ( A ) | . | . | . | . | . | - 45 662 |
|
B. Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 2 | . |
| Comptes de prêts | 1 770 | . | . | . | 1 515 | . |
| Comptes d'avances | 58 125 | . | . | . | 57 510 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 251 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 50 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | » | . |
| Solde des opérations temporaires ( B ) | . | . | . | . | . | 1 069 |
| Solde général ( A + B ) | . | . | . | . | . | - 44 593 |
« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé
à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros pour
couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de
change ;
« 2. A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la
Caisse de la dette publique ;
« 3. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titre
d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de
la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges
d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la
vente d'options ou de contrats à terme sur titre d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est
autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les
emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est,
jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de
crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des
investissements, des conventions établissant pour chaque opération les
modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service
d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2003 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| 0001 | Impôt sur le revenu |
53 028 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
8 212 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
46 459 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 460 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | 2 330 000 |
| 0006 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) | » |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 1 860 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | 2 460 000 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 129 500 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 67 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | 8 597 500 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 960 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | 28 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 23 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 39 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | » |
| 0017 | Contribution des institutions financières | 440 000 |
| 0018 | Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière | » |
| 0019 | Recettes diverses | 3 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
» |
| . | Totaux pour le 4 |
17 397 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
25 797 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
145 020 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 309 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 199 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | » |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | 3 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 886 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | 6 237 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | 290 000 |
| 0032 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | 80 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 2 730 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | 109 000 |
| 0041 | Timbre unique | 325 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 481 000 |
| 0046 | Contrats de transport | » |
| 0047 | Permis de chasser | 14 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | 230 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | 390 000 |
| 0061 | Droits d'importation | 1 350 000 |
| 0062 | Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits | » |
| 0064 | Autres taxes intérieures | 168 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | 34 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | 56 000 |
| 0082 | Taxe sur les ouvrages hydroélectriques | 115 000 |
| 0083 | Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | 455 000 |
| 0084 | Taxe sur achats de viande | 550 000 |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 199 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | 30 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | » |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | 10 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 17 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 220 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | 145 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 29 000 |
| 0099 | Autres taxes |
51 000 |
| . | Totaux pour le 7 |
15 712 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0107 | Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0108 | Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0109 | Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | 409 200 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 327 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | 1 270 000 |
| 0115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 1 081 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | 13 400 |
| 0199 | Produits divers |
» |
| . | Totaux pour le 1 |
3 100 600 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0201 | Versement de l'Office national des forêts au budget général | » |
| 0202 | Recettes des transports aériens par moyens militaires | 1 400 |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 8 000 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | 467 000 |
| 0208 | Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | 200 |
| 0210 | Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat | » |
| 0299 | Produits et revenus divers |
13 000 |
| . | Totaux pour le 2 |
489 600 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 61 000 |
| 0302 | Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses | » |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | 3 000 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | 8 100 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | 100 |
| 0312 | Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 368 000 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 490 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 955 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 393 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | 95 220 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement | 400 |
| 0324 | Contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement | 250 000 |
| 0325 | Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 20 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | 810 000 |
| 0327 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne | 125 700 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | 13 200 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 69 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 32 000 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | 218 800 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 1 600 |
| 0333 | Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle | 73 540 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | 17 000 |
| 0337 | Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat | » |
| 0339 | Redevances d'usage des fréquences radioélectriques | 118 900 |
| 0340 | Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat | 223 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
8 000 |
| . | Totaux pour le 3 |
7 351 560 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | 53 600 |
| 0402 | Annuités diverses | 300 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | 800 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | 3 900 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | » |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | 4 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | 1 400 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | 935 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | 200 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | » |
| 0499 | Intérêts divers |
35 500 |
| . | Totaux pour le 4 |
1 034 700 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | 4 476 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | 1 310 000 |
| 0503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat | 1 200 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 43 000 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 320 000 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | 5 000 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 13 300 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | 2 615 000 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics | 823 140 |
| 0599 | Retenues diverses |
» |
| . | Totaux pour le 5 |
9 606 640 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 64 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 373 750 |
| 0606 | Versement du Fonds européen de développement économique régional | » |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes | 33 150 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur |
1 500 |
| . | Totaux pour le 6 |
472 400 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0702 | Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | » |
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 61 000 |
| 0709 | Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 | » |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | 2 800 |
| 0799 | Opérations diverses |
15 900 |
| . | Totaux pour le 7 |
79 700 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 1 200 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | 14 300 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | 1 900 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | 2 200 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | 480 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | 2 989 000 |
| 0807 | Reversements de la Banque française du commerce extérieur | 150 000 |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | » |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | » |
| 0810 | Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) | » |
| 0811 | Récupération d'indus | 156 400 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | 690 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | » |
| 0814 | Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations | 2 350 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | » |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | 3 000 000 |
| 0817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes | » |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | 270 070 |
| 0899 | Recettes diverses |
1 977 690 |
| . | Totaux pour le 8 |
12 082 760 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 18 874 162 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
368 000 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 252 965 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | 547 214 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 1 586 980 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | 3 644 000 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 971 000 |
| 0008 | Dotation élu local | 46 270 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 28 000 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
9 033 035 |
| . | Totaux pour le 1 |
36 351 626 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
15 800 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1100 | Fonds de concours ordinaires et spéciaux | » |
| 1500 | Fonds de concours. - Coopération internationale |
» |
| . | Totaux pour le 1 |
» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| 1 | Impôt sur le revenu | 53 028 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 8 212 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | 46 459 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 17 397 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | 25 797 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 145 020 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
15 712 000 |
| . | Totaux pour la partie A |
311 625 000 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | 3 100 600 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | 489 600 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | 7 351 560 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | 1 034 700 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | 9 606 640 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | 472 400 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | 79 700 |
| 8 | Divers |
12 082 760 |
| . | Totaux pour la partie B |
34 217 960 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - 36 351 626 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- 15 800 000 |
| . | Totaux pour la partie C |
- 52 151 626 D. - Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1 | Fonds de concours et recettes assimilées |
» |
| . | Total général | 293 691 334 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2003 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION |
|---|---|---|
| 7001 | Redevances de route | 911 460 000 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 198 230 000 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | 19 200 000 |
| 7004 | Autres prestations de service | 7 907 230 |
| 7006 | Ventes de produits et marchandises | 1 312 601 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 86 245 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 6 367 677 |
| 7009 | Taxe de l'aviation civile | 223 983 801 |
| 7100 | Variation des stocks | » |
| 7200 | Productions immobilisées | » |
| 7400 | Subvention du budget général | » |
| 7600 | Produits financiers | 1 067 143 |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur provisions |
6 726 050 |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 376 340 747 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 376 340 747 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | 159 828 698 |
| 9201 | Recettes sur cessions (capital) | » |
| 9202 | Subventions d'investissement reçues | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 126 171 302 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
286 000 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Autofinancement (virement de la section Exploitation) |
- 159 828 698 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
126 171 302 |
| . | Total des recettes nettes |
1 502 512 049 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 193 360 000 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | » |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | 915 000 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
194 275 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
194 275 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | 1 587 926 |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | 26 928 583 |
| 9300 | Diminution des stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 5 259 491 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
33 776 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | - 26 928 583 |
| . | Amortissements et provisions |
- 5 259 491 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
1 587 926 |
| . | Total des recettes nettes |
195 862 926 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7001 | Droits de chancellerie | 223 490 |
| 7002 | Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation | 1 088 739 |
| 7003 | Produits accessoires | 99 438 |
| 7400 | Subventions | 17 251 986 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
18 663 653 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
18 663 653 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 1 800 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
1 800 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 1 800 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
18 663 653 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7400 | Subventions | 637 636 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
637 636 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
637 636 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
» |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
637 636 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 64 898 619 |
| 7100 | Variations des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subvention | 30 000 000 |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 1 341 247 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
96 239 866 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
96 239 866 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 5 220 104 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
161 169 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
5 381 273 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 5 220 104 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
161 169 |
| . | Total des recettes nettes |
96 401 035 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7031 | Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) | 275 000 000 |
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) | 226 700 000 |
| 7033 | Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) | 572 500 000 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) | 546 600 000 |
| 7035 | Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural) | 7 000 000 |
| 7036 | Cotisations d'assurance volontaire et personnelle | 200 000 |
| 7037 | Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) | 82 000 000 |
| 7038 | Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) | 2 000 000 |
| 7039 | Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti | » |
| 7040 | Taxe sur les céréales | » |
| 7041 | Taxe sur les graines oléagineuses | » |
| 7042 | Taxe sur les betteraves | » |
| 7043 | Taxe sur les farines | 62 960 000 |
| 7044 | Taxe sur les tabacs | 82 320 000 |
| 7045 | Taxe sur les produits forestiers | » |
| 7046 | Taxe sur les corps gras alimentaires | 103 820 000 |
| 7047 | Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools | 18 900 000 |
| 7048 | Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile | » |
| 7049 | Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée | 5 755 100 000 |
| 7051 | Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés | 51 800 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | 5 677 100 000 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | 254 000 000 |
| 7054 | Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | » |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 522 700 000 |
| 7056 | Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés | 650 000 000 |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 853 000 000 |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse | 117 400 000 |
| 7060 | Versements du Fonds spécial d'invalidité | 13 100 000 |
| 7061 | Recettes diverses | 43 200 000 |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
15 917 400 000 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
15 917 400 000 |
| . | Total des recettes nettes | 15 917 400 000 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2003
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
Total Fonds national de l'eau |
| 01 | Produit de la redevance sur les consommations d'eau | 77 000 000 | » | 77 000 000 |
| 02 | Annuités de remboursement des prêts | » | » | » |
| 03 | Prélèvement sur le produit du Pari mutuel | » | » | » |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau | » | » | » |
| 05 | Prélèvement de solidarité pour l'eau | 40 000 000 | » | 40 000 000 |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau | 1 366 000 | » |
1 366 000
|
| . | Totaux | 118 366 000 | » |
118 366 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques | 106 610 000 | » | 106 610 000 |
| 04 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | 200 000 | » | 200 000 |
| 05 | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France | » | » | » |
| 06 | Contributions des sociétés de programme | » | » | » |
| 07 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 116 110 000 | » | 116 110 000 |
| 08 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 15 300 000 | » | 15 300 000 |
| 09 | Recettes diverses ou accidentelles | 1 940 000 | » | 1 940 000 |
| 10 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| 11 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 206 430 000 | » | 206 430 000 |
| 12 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 2 700 000 | » | 2 700 000 |
| 13 | Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (nouvelle) | » | » | » |
| 14 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 99 | Contribution du budget de l'Etat | » | » |
» |
| . | Totaux | 449 290 000 | » |
449 290 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
| 01 | Produit de la redevance | 2 144 170 000 | » | 2 144 170 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 03 | Versement du budget général | 449 230 000 | » |
449 230 000 |
| . | Totaux | 2 593 400 000 | » |
2 593 400 000 Fonds national pour le développement du sport |
| 03 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 500 000 | » | 500 000 |
| 05 | Remboursement des avances consenties aux associations sportives | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 07 | Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | 22 870 000 | » | 22 870 000 |
| 08 | Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux | 195 000 000 | » |
195 000 000 |
| . | Totaux | 218 370 000 | » |
218 370 000 Fonds national des courses et de l'élevage |
| 01 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes | 2 650 000 | » | 2 650 000 |
| 02 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain | 79 750 000 | » | 79 750 000 |
| 03 | Produit des services rendus par Les Haras nationaux | » | » | » |
| 04 | Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels | » | » | » |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 82 400 000 | » |
82 400 000 Fonds national pour le développement de la vie associative |
| 01 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 8 200 000 | » | 8 200 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 8 200 000 | » |
8 200 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaires d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les reversements du budget général ou d'un budget annexe | 8 000 000 000 | » | 8 000 000 000 |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » | » |
| 04 | Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement | » | » |
» |
| . | Totaux | 8 000 000 000 | » |
8 000 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
| 01 | Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens | » | » | » |
| 02 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien | 70 580 000 | » | 70 580 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 70 580 000 | » |
70 580 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
| 01 | Versements de la Russie | » | » | » |
| 02 | Versements du budget général | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale (modifié) |
| 01 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 28 993 000 | » | 28 993 000 |
| 02 | Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 04 | Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusuion sonore et de télévision | 22 100 000 | » | 22 100 000 |
| 05 | Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale | » | » |
» |
| . | Totaux | 51 093 000 | » |
51 093 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite |
| 01 | Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération | » | » |
» |
| . | Total pour les comptes d'affectation spéciale | 11 591 699 000 | » | 11 591 699 000 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En euros)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
pour 2003 |
|---|---|---|
| Prêts du Fonds de développement économique et social | ||
| 01 | Recettes | 27 300 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social |
||
| 01 | Remboursement de prêts du Trésor | 759 480 000 |
| 02 | Remboursement de prêts à l'Agence française de développement |
56 000 000 |
| . | Totaux |
815 480 000 |
| Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor | ||
| 01 | Recettes | 150 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
||
| 01 | Recettes |
926 860 000 |
| . | Total pour les comptes de prêts | 1 769 790 000 |
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En euros)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
pour 2003 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur |
|---|---|---|
| 01 | Recettes | 170 000 000 |
|
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer |
||
| 01 | Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 3 000 000 |
| 02 | Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales | » |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) | » |
| 04 | Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
» |
| . | Totaux |
3 000 000 |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes |
||
| 01 | Recettes | 57 945 000 000 |
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
||
| 01 | Avances aux budgets annexes | » |
| 02 | Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires | » |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat | » |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte | » |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social |
» |
| . | Totaux |
» |
| Avances à des particuliers et associations | ||
| 01 | Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport | 3 500 000 |
| 02 | Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat | 1 800 000 |
| 03 | Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général | » |
| 04 | Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
2 000 000 |
| . | Totaux |
7 300 000 |
| . | Total pour les comptes d'avances du Trésor | 58 125 300 000 |
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous voterons, bien entendu, contre l'article d'équilibre qui résume un budget que nous désapprouvons totalement et que le Sénat a encore aggravé à la marge. Nous y reviendrons tout à l'heure.
Si j'interviens sur cet article, c'est surtout pour souligner et dénoncer la présence, parmi les recettes non fiscales qui sont inscrites dans le tableau d'équilibre, de 8 milliards d'euros provenant d'opérations de privatisation d'entreprises publiques.
A plusieurs reprises, monsieur le ministre, lors de vos auditions devant la commission des finances, je vous ai demandé, ainsi qu'à M. le ministre de l'économie, de m'indiquer à quelles privatisations partielles ou totales de quelles entreprises correspondaient ces 8 milliards d'euros. Vous n'avez jamais répondu. Vous avez seulement fini par annoncer à des collègues députés - je l'ai lu dans la presse - qu'il ne s'agissait que d'un objectif de recettes.
Nous savons maintenant, après ce que vous venez de faire en fin de semaine dernière, que vos intentions étaient pourtant bien arrêtées.
La vente aux enchères, en quarante-huit heures, des 10,9 % de participation de l'Etat dans le Crédit lyonnais, révèle une méthode : celle du fait accompli sans aucun dialogue avec la représentation nationale ; je dirai même : avec un certain mépris envers elle.
Allons-nous apprendre lundi prochain, au réveil, que vous avez vendu la participation de l'Etat dans le groupe Thalès, spécialisé dans l'électronique de défense, ou - qui sait ? - le GIAT à un quelconque marchand de canons ?
Allons-nous découvrir un matin dans la presse que vous avez cédé tout ou partie de la plus importante institution financière publique, la Caisse des dépôts et consignations, comme une rumeur persistante le donne à penser pour CDC-Ixis et Eulia ?
Monsieur le ministre, certaines méthodes sont inadmissibles. Le secteur public n'est pas votre propriété, mais celle de la nation, dont le Parlement constitue la représentation. Vous n'avez pas mandat pour en jouer comme à la bourse.
Les objectifs de service public et d'intérêt national qui doivent présider à la gestion des entreprises publiques se situent à l'opposé de ce que vous appelez l'« Etat actionnaire », en vertu d'une conception tournée vers le profit financier et qui prépare en fait le démantèlement du secteur public et les privatisations. Le désengagement de l'Etat du Crédit lyonnais est ainsi une décision extrêmement grave. Elle consacre l'abandon total de l'activité bancaire commerciale, levier essentiel de l'économie, à l'emprise des marchés financiers et du secteur privé.
Aujourd'hui, vous prétendez vous désintéresser de l'avenir du Crédit lyonnais, M. Mer a en effet déclaré : « Nous ne sommes plus concernés par l'évolution à venir du capital du Lyonnais. » Or vous venez, monsieur le ministre, d'ouvrir la voie à la bataille pour la prise de contrôle du Crédit lyonnais, sans autre forme de procès, en accordant à BNP-Paribas un avantage remarquable.
Avec cette opération, vous relancez la course à la restructuration ravageuse de l'ensemble du secteur bancaire du pays. Pas moins de 400 000 emplois sont en jeu. Vous savez que des réseaux entiers risquent de disparaître. Celui du Crédit lyonnais, avec ses 1 850 agences, est désormais en première ligne. Ses 40 000 salariés, leurs organisations syndicales, ses 6 millions de clients, sauront vous le rappeler, je n'en doute pas !
Comment pouvez-vous vous flatter d'avoir obtenu 2,2 milliards d'euros de cette vente ? C'est bien le contribuable, pour des sommes bien supérieures - près de 10 milliards d'euros ! -, qui aura, au total, habillé la mariée au bénéfice du privé.
Je n'ai pas besoin, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur les manifestations d'hier. Elles ont rassemblé plus de cent mille salariés dans le pays pour la défense du service public.
Dans l'immédiat, je vous demande solennellement de communiquer à la deuxième chambre du Parlement à quelles privatisations de quelles entreprises correspondent les 8 milliards d'euros de recettes non fiscales inscrites à ce titre dans votre budget pour 2003 et quelles procédures vous comptez mettre en oeuvre.
Les salariés, les citoyens apprécieront votre souci ou votre absence de souci de transparence.
M. le président. L'amendement n° I-225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - Budget général
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 440 000 000 euros.
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", majorer de 395 000 000 euros.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 300 000 000 euros.
« B. - Recettes non fiscales
« 6. Recettes provenant de l'extérieur
« Ligne 0699 : "Recettes diverses provenant de l'extérieur", majorer de 21 634
000 euros.
« 8.
Divers
« Ligne 0805 : "Recettes accidentelles à différents titres", majorer de 266
600 000 euros.
« Ligne 0807 : "Reversements de la Banque française du commerce extérieur",
majorer de 50 000 000 euros.
« Ligne 0899 : "Recettes diverses", majorer de 54 300 000 euros.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités
locales
« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation
globale de fonctionnement", majorer de 29 500 000 euros.
« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 17 485 000
euros.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 726 000 euros.
« II. - Budgets annexes
« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation
« Ligne 7053 : "Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales
au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles",
majorer de 2 000 000 euros.
« III. - Comptes d'affectation spéciale
« Fonds national de l'eau
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", majorer de 20 000 000
euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A
annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui
en résultent sont fixés aux montants suivants.
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales
ou plafonds
des charges
SOLDES
A. -
Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 345 890
A déduire :
prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des
Communautés européennes
52 199
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 293 691
286 455
A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts
62 563 62 563
- recettes
en atténuation des charges de la dette
2 989 2 989
Montants nets du budget général 228 139 220 903 12 908 39 964 273 775 Comptes
d'affectation spéciale 11 611 3 619 7 990 " 11 609 Totaux pour le budget
général et les comptes d'affectation spéciale 239 750 224 522 20 898 39 964 285
384
Budgets annexes
Aviation civile 1 503 1 217 286 1 503 Journaux officiels 196 162 34 196
Légion d'honneur 19 17 2 19
Ordre de la Libération 1 1 " 1
Monnaies et médailles 96 91 5 96 Prestations sociales agricoles 15 919 15 919
" 15 919 Totaux pour les budgets annexes 17 734 17 407 327 17 734 Solde
des opérations définitives (
A
) - 45 634
B. -
Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale " 2 Comptes de prêts 1 770 1 515
Comptes d'avances 58 125 57 510
Comptes de commerce (solde) - 251
Comptes d'opérations monétaires (solde) 50 Comptes de règlement avec les
gouvernements étrangers (solde) " Solde des opérations temporaires
(
B
) 1 069 Solde général (
A
+
B
) - 44 565
L'amendement n° I-99, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Lise, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattaché, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement forfaitaire de 600 millions d'euros sera appliqué par le
Gouvernement dans les conditions prévues par l'article 13 de l'ordonnance n°
59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sur
l'ensemble des dépenses civiles autorisées en vertu des titres III et IV de la
présente loi de finances, afin de procéder à l'ajustement de la participation
financière de l'Etat au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n°
I-225.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cet amendement traditionnel a pour objet de traduire
dans l'article d'équilibre et dans l'état A l'incidence des modifications
intervenues au cours de la discussion de la première partie.
En premier lieu, je préciserai que le Gouvernement a dû constater, dans le
projet de loi de finances rectificative approuvé en conseil des ministres le 20
novembre dernier, que les recettes pour 2002 seraient moins importantes que
prévu. L'exigence de sincérité qui, je le rappelle, figure dans la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, nous oblige à
traduire l'incidence de cette évolution sur les prévisions pour 2003, et nous
le faisons au premier moment où nous sommes en mesure de le faire puisque
l'Assemblée nationale a débattu des recettes il y a plus d'un mois, bien avant
l'élaboration du collectif.
Les derniers éléments en notre possession conduisent ainsi à deux recalages
techniques : d'une part, les recettes de TVA pour 2003 sont revues en baisse de
300 millions d'euros ; d'autre part, le produit de l'impôt sur le revenu est
réduit de 400 millions d'euros.
Je me suis longuement expliqué, lors de la discussion générale, sur ces
recalages.
Au-delà de ces opérations de coordination avec le collectif d'automne,
plusieurs modifications des recettes fiscales résultent des votes du Sénat au
cours de l'examen de cette première partie du projet de loi de finances.
Le produit de l'impôt sur le revenu est ainsi réduit de 40 millions d'euros,
sous l'effet du rétablissement en deux ans - c'est ce que vous avez décidé - de
l'abattement sur l'imposition des dividendes des personnes privées.
Le produit prévu de l'impôt sur les sociétés est majoré de 395 millions
d'euros, du fait de la mesure de modification du régime d'imposition des
plus-values des sociétés d'investissement immobilier cotées qu'a proposée votre
rapporteur général et que vous avez adoptée, ainsi que en sens inverse, du
rétablissement de l'avoir fiscal des fondations.
Toujours en matière fiscale, vous avez voté plusieurs mesures, dont je citerai
les principales : l'allongement de la durée de déduction des moins-values des
personnes physiques, le rélèvement du seuil d'exonération de ces mêmes
plus-values, l'accroissement du plafond des versements exceptionnels sur plan
d'épargne en action et l'assouplissement du régime microfoncier.
Les recettes non fiscales sont globalement majorées de 393 millions d'euros.
Cette évolution résulte de plusieurs mesures.
Près de 137 millions d'euros proviennent du remboursement à l'Etat par un
établissement financier de la partie jugée indue par les Communautés
européennes des commissions qui lui ont été versées par l'Etat.
Par ailleurs, 130 millions d'euros résultent d'un versement par l'Agence
française de développement, l'AFD, conséquence de la garantie que l'Etat lui
accorde aux termes de l'article 68
bis
du présent projet de loi au titre
de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
En outre, 50 millions d'euros seront versés par Natexis, compte tenu des gains
sur la stabilisation des crédits à l'exportation résultant du niveau bas des
taux de marché à court terme.
Quant à la ligne 899 des recettes non fiscales diverses de l'Etat, elle est
majorée de 54,3 millions d'euros, notamment au titre du reversement par la
société française pour l'assurance du capital-risque, la Sofaris, de crédits
inemployés.
Enfin, 21,6 millions d'euros sont constatés au titre de la part du prélèvement
sur les agences de l'eau dont vous avez décidé qu'elle ne reviendrait pas,
cette année, au Fonds national de l'eau.
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, d'autre part, réévalués de
47,5 millions d'euros par deux mesures que vous avez adoptées.
Il s'agit, d'une part, de la majoration de 18 millions d'euros du fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, d'autre part, des
majorations complémentaires des dotations de solidarité urbaine et rurale.
Les modifications que je viens de récapituler conduisent à corriger
automatiquement, sans impact sur le solde, les montants de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle, du Fonds national de péréquation de
cette taxe et des dépenses du Fonds national de péréquation.
Par ailleurs, sur les comptes spéciaux du Trésor, il vous est proposé de
majorer de 20 millions d'euros les recettes et les dépenses du Fonds national
de l'eau, en cohérence avec le rétablissement du prélèvement sur les agences de
l'eau que vous avez adopté.
Le Gouvernement vous propose également de reconduire à leur niveau de l'an
dernier les évaluations de recettes et de dépenses du compte de commerce des
constructions navales de la marine militaire. Cette mesure permet de prendre
acte du fait que des dépenses continueront à être réalisées en 2003 sur ce
compte, sans que cela préjuge aucunement la date, que nous espérons rapprochée,
à laquelle interviendra effectivement le changement de statut de DCN.
Il vous est enfin proposé, par coordination avec le texte du projet de loi de
financement de la sécurité sociale, et sans effet sur le solde, de majorer de 2
millions d'euros les recettes et les dépenses du budget annexe des prestations
sociales agricoles.
Au total, le déficit, à l'issue de l'examen de la première partie de projet de
loi de finances, s'établit à 44,56 milliards d'euros.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° I-99.
M. Michel Charasse.
Je ne sais pas si cet amendement est destiné à lancer un appel au
Gouvernement. Ce dont je suis sûr, c'est que la première lecture du projet de
loi de financement de la sécurité sociale est achevée et que l'examen des
articles de la première partie est près de l'être sans que nous ayons pu régler
le problème du financement complémentaire de la part de l'Etat en ce qui
concerne l'APA.
Je sais bien que la question n'est pas facile. Je sais bien que le
Gouvernement se trouve face à un problème qu'il n'a pas créé, qui est né du
fait de l'application d'une loi antérieure aux élections et dont on n'a pas
forcément évalué de façon très judicieuse la portée réelle.
M. Henri de Raincourt.
C'est un euphémisme !
M. Michel Charasse.
En tout cas, on n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter un
dérapage. Je vois M. de Raincourt qui sourit : il se rappelle sans doute nos
vains efforts, ici même, pour essayer de limiter les choses quand il en était
encore temps !
Or, monsieur le ministre, les départements sont actuellement dans une
situation très difficile, et je ne parle même pas de ceux d'entre eux qui sont
particulièrement pauvres, comme celui de la Creuse, dont notre collègue M.
Moreigne nous a parlé utilement tant en commission des finances qu'en séance
publique, et qui sont confrontés à un véritable étranglement financier.
Mon amendement est sans doute un peu coquin.
(Sourires.)
On le trouvera
peut-être naïf !
M. Henri de Raincourt.
Sûrement pas !
M. Jean Chérioux.
Ce serait étonnant !
(Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse.
Mais, lorsque la société française décide, à travers son Parlement, d'engager
dans un domaine donné d'énormes dépenses supplémentaires, elle doit être
suffisamment majeure pour en assumer les conséquences, ou alors elle n'est pas
digne qu'on la serve.
M. Henri de Raincourt.
En tout cas, elle devrait l'être !
M. Michel Charasse.
Lorsqu'un ménage doit assumer plusieurs dépenses à la fois et que survient un
« pépin » inattendu, il fait des économies sur le reste pour faire face à ce «
pépin » !
Par conséquent, l'amendement que je présente dit clairement que le
Gouvernement serait autorisé à appliquer un abattemement forfaitaire de 600
millions d'euros sur l'ensemble des crédits des titres III et IV des dépenses
civiles pour permettre l'ajustement de la participation financière de l'Etat au
titre de l'APA, ce qui correspond en gros à la moitié de la facture à
régler.
Le Gouvernement a-t-il besoin d'y être autorisé pour procéder de la sorte ?
Oui et non. Dans le cadre de la régulation budgétaire, il fait ce qu'il veut
et, comme nous l'avons dit et répété les uns et les autres au cours de cette
discussion, l'autorisation de dépenser n'est pas une obligation de dépenser.
Cependant, mes chers collègues, et c'est l'un des motifs pour lesquels nous
avons voté la nouvelle loi organique du 1er août 2001, la pratique des
annulations de crédits donne lieu de plus en plus souvent, depuis quelque
temps, à des contestations puisque l'article 13 de l'ordonnance organique
actuelle du 2 janvier 1959 vise les « dépenses devenues sans objet ». Il y a
désormais une discussion infernale et sans solution sur ce qu'est une dépense
devenue sans objet : est-elle sans objet parce que son objet a disparu ou bien
parce que le Gouvernement a décidé de ne plus financer les actions
correspondantes ?
Pour mettre à l'aise le Gouvernement, je propose donc, avec mes amis du groupe
socialiste, de l'autoriser à pratiquer un abattement forfaitaire sur certaines
dépenses. L'amendement vise les titres III et IV. Pourquoi ? Parce qu'il serait
fâcheux pour l'avenir d'imposer ce type d'économies sur les titres V et VI, qui
sont des titres d'investissement. Car l'investissement, c'est quand même
l'avenir.
Par ailleurs, il est bien évident que, sur le titre III, cela ne peut pas
concerner les traitements et salaires qui, eux, sont incompressibles et
découlent automatiquement des emplois autorisés par la loi de finances. Ne sont
donc visées que les autres dépenses de fonctionnement ou d'interventions qui
sont regroupées sous les titres III et IV.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-225 traduit de façon extrêmement
précise les différents votes de notre assemblée et aboutit au nouveau chiffre
du déficit budgétaire, nouveau chiffre qui, en fait, est strictement égal à
l'ancien.
En effet, il n'y a pas de modification du montant du déficit budgétaire à
l'issue de l'examen de la première partie de la loi de finances par le
Sénat.
Bien sûr, pour obtenir ce montant constant, il faut procéder à un grand nombre
d'opérations en moins et en plus.
Nous sommes parvenus, d'un commun accord, je crois pouvoir le dire, ou en tout
cas d'une façon très concertée entre la commission des finances, l'ensemble du
Sénat et le Gouvernement, à ne pas dégrader le solde malgré l'occurrence d'une
diminution de 700 millions d'euros des recettes fiscales.
Monsieur le ministre, vous avez entamé la discussion de cette loi de finances
en nous disant que, compte tenu du montant prévisible des recettes fiscales en
2002, l'effet base nous conduisait à réviser en baisse de 700 millions d'euros
les recettes fiscales.
Nous sommes donc partis, mes chers collègues, avec, en quelque sorte, 700
millions d'euros de « pénalité ».
Comment est-on parvenu à un solde constant ? Sans entrer dans le détail, je
rappellerai simplement que des mesures ont été apportées par le Gouvernement,
sous forme de recettes ponctuelles supplémentaires, et par le Sénat, qui a
contribué de manière positive à l'équilibre des finances publiques avec 400
millions d'euros grâce à la taxation pour la première année des plus-values
latentes des sociétés foncières cotées et environ 20 millions d'euros sur les
agences de l'eau, soit 420 millions d'euros environ apportés par les votes du
Sénat à l'équilibre des finances publiques. En contrepartie, monsieur le
ministre, vous avez bien voulu accepter un certain nombre des mesures que nous
préconisions pour un coût total de 92,5 millions d'euros.
Les votes du Sénat ont donc contribué à ce jour à améliorer la situation des
finances publiques de 330 millions d'euros, toutes choses égales par ailleurs,
parce que, bien entendu, il faudra financer la contrepartie de la perte des 700
millions d'euros de recettes fiscales sur 2003.
La commission des finances a bien sûr émis un avis favorable sur l'amendement
qui vient d'être présenté par M. le ministre délégué au budget.
S'agissant de l'amendement n° I-99, défendu par M. Michel Charasse, vous me
pardonnerez de ne pas reprendre à cette heure l'exposé des idées ou des
convictions qui peuvent être celles de la commission sur les dérives des
dépenses de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous avons déjà longuement
évoqué ce sujet et exprimé nos préoccupations.
Je constate avec plaisir que notre collègue MichelCharasse considère que l'on
doit amputer les dépenses du titre III et du titre IV de 600 millions
d'euros.
M. Michel Charasse.
Il faut bien payer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Peut-être pourriez-vous nous préciser sur quels
postes, budgets, lignes ou chapitres de vous envisagez de faire porter cette
économie 600 millions d'euros ?
M. Michel Charasse.
Je peux le faire !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est avec une certaine curiosité mais en toute
cordialité que je vous pose cette question.
M. Michel Charasse.
Sur l'informatique, par exemple !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par conséquent, sans doute vous associerez-vous, si
cela doit survenir dans la discussion des articles de la deuxième partie, aux
suggestions de diminution de crédits qui pourraient être présentées, sur
l'initiative, par exemple, de nos collègues rapporteurs spéciaux.
(Sourires.)
Cet amendement est donc, de ce point de vue, de bon
augure.
Cela étant dit, compte tenu de l'incertitude quant au gage que vous prévoyez,
la commission ne peut que vous demander de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En ce qui concerne l'amendement de M. Michel Charasse,
nous avons, tout au long de l'examen des articles de la première partie, très
longuement évoqué les problèmes liés à l'APA. Je vous renvoie à la position que
j'ai prise dans le débat et que je résumerai ainsi : seule la voie de la
maîtrise de la dépense est raisonnable.
A l'issue de cette méditation, peut-être, trouverez-vous des solutions.
Celles-ci demanderont, sans doute, du courage mais les Français sont
généralement reconnaissants à leurs élus d'être courageux et vous êtes de
ceux-là, monsieur Charasse. Mais je ne crois pas que l'amendement que vous
proposez puisse résoudre le problème.
Cela étant, vous dites clairement que, puisque l'on a ouvert un droit nouveau
aux Français que l'on n'a pas envie de financer par des impôts supplémentaires,
il faut réduire les dépenses. C'est un geste politique dont je prends acte et
qui mérite, en effet, que nous l'examinions mais je ne crois pas que nous
puissions le faire à ce stade. C'est ce qui me conduit à vous demander de
retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis de
rejet.
Cela ne préjuge nullement des opinions du Gouvernement ni, en tout cas, des
miennes s'agissant de la manière de financer l'APA.
Comme je vous l'ait dit, il faut réfléchir aux moyens de réduire les dépenses,
et non pas s'habituer à l'idée que l'on peut toujours laisser progresser les
prélèvements. La solution pratique que vous choisissez, monsieur Charasse, ne
me convient pas, mais l'idée de réduire les dépenses me convient bien.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-225.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° I-99 n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Dans le 1° du II de cet article, après les mots : "en euros", insérer les
mots : "ou en autres devises". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cette mesure, pour la résumer, autorise le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie à émettre des titres dans d'autres
devises que l'euro. Tous les grands émetteurs souverains ont la possibilité
juridique d'émettre des titres en devises étrangères. A long terme, la
couverture du risque de change porté par le bilan de l'Etat plaide pour que
soit donnée à l'Etat cette possibilité. La situation justifie des émissions en
devises non couvertes en change. Cet objectif s'inscrit dans le droit-fil des
travaux qui ont d'ores et déjà été engagés pour améliorer la gestion du bilan
de l'Etat : émission d'obligations indexées pour couvrir le risque d'inflation,
gestion active de la dette.
Par ailleurs, et à plus court terme, les émissions en devises permettent de
profiter de taux favorables sur les marchés internationaux. Cela justifie des
émissions en devises couvertes en change, c'est-à-dire sans que l'Etat porte le
risque de change, ce qui se fait techniquement au moyen de swaps de change. Cet
objectif s'inscrit dans la politique de diversification des moyens d'émission
de l'Etat et de respiration utile, dans un contexte de besoins de financement
durablement chargé.
En application de l'article 26 de la loi organique relative aux lois de
finances, une autorisation de principe du Parlement est requise pour permettre
au Gouvernement et aux banques partenaires de l'Agence France-Trésor d'engager
les ressources nécessaires à l'étude de cette question. Je signale que, dans le
cas des swaps, dix ans se sont écoulés entre l'autorisation de principe qui
avait été donnée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour
1991 et la décision opérationnelle qui a été prise en octobre 2001.
Il est donc demandé au Sénat, en cet instant, d'autoriser le Gouvernement,
lorsqu'il le jugera opportun, à émettre des titres dans d'autres devises que
l'euro.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme tout émetteur de titres de dettes, l'Etat peut
avoir intérêt, en fonction de la situation des marchés, à émettre des emprunts
en devises étrangères. Comme tout agent économique, pour réduire les frais
financiers et améliorer la gestion de ses liquidités, il doit, à l'évidence,
diversifier ses émissions et répartir au mieux les lignes d'emprunts.
Dans le passé, d'ailleurs, la France a eu l'occasion d'émettre des emprunts,
non seulement en francs, mais aussi, à l'époque, en écus. L'écu était un panier
de devises. Par conséquent, il s'agissait bien d'emprunts en devises.
Cette diversification est, de notre point de vue, naturelle et, bien entendu,
doit être gérée avec un grand soin, car les risques existent toujours en la
matière. Ce sont des risques qui peuvent être évalués et, en quelque sorte,
lissés, ou minimisés.
Il est vrai que, dans la rédaction de la loi organique du 1er août 2001,
n'était pas prévue la possibilité d'emprunts en devises. Sans doute était-ce
l'une des très rares lacunes de cette excellente loi et peut-être est-il
souhaitable, monsieur le ministre, de permettre à la République de recourir,
dans certaines conditions précisément définies, à des emprunts en devises.
Le Gouvernement n'est pas nécessairement en mesure d'évaluer toujours avec
précision l'exposition de l'Etat aux risques de change. Il serait utile, dans
l'hypothèse - souhaitable, de notre point de vue - de l'adoption de cet
amendement, que les services compétents puissent préciser aux commissions des
finances de chaque assemblée la méthode qui est la leur pour évaluer les
risques de change encourus par l'Etat.
En d'autres termes, lorsqu'une première émission d'un emprunt en devises
étrangères interviendra, il nous semblerait bon qu'elle puisse donner lieu à
une information méthodologique à l'égard des commissions des finances du
Parlement et qu'à cette occasion nous puissions comprendre comment est évalué
le risque de change de l'Etat.
Monsieur le ministre, sous le bénéfice de ces quelques remarques, la
commission est bien entendu favorable à une mesure qui constitue un progrès
dans la gestion dynamique des actifs financiers et de la dette de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je confirme au rapporteur général, au président de la
commission des finances et au Sénat tout entier que nos services et plus
précisément l'Agence France-Trésor sont à la disposition de la commission, qui
sera informée - j'en prends en cet instant l'engagement - lorsque de telles
opérations seront mises en oeuvre. J'ajoute que, pour l'exécutif, cette
information du Parlement est sécurisante.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
L'amendement du Gouvernement n'est pas anodin puisqu'il est l'aboutissement
d'évolutions que nous avions perçues depuis plusieurs années dans la gestion de
la dette publique. Nous avons noté avec satisfaction la création de l'Agence
France-Trésor. Nous savons que ce service s'est doté de compétences et qu'il
agit régulièrement sur le marché.
Aujourd'hui, par cet amendement n° I-25 rectifié, le Gouvernement demande au
Parlement l'autorisation de pouvoir réaliser des opérations en devises. Comme
l'a indiqué M. le rapporteur général, l'un des risques qui ressort de
l'évolution demandée est que le Trésor devra assumer un risque de change.
Actuellement, sur certains marchés financiers étrangers, les taux d'intérêt
sont très élevés. Je ne sais si la souscription d'emprunts au Japon, où, à ce
jour, les taux sont très faibles, entrera dans la stratégie de l'Agence
France-Trésor, mais, en tout cas, on peut y voir un avantage. Cet intérêt
faible est bien sûr compensé par un risque de change qu'il faut pouvoir évaluer
à tout instant.
Dans les grands établissements bancaires et financiers, la problématique, pour
les salles des marchés, est de pouvoir contrôler à tout moment les risques
encourus. C'est un problème permanent pour le dirigeant d'entreprise de
connaître le risque encouru, ces salles des marchés faisant en outre appel à
des techniques qui ne permettent pas au commun des mortels de comprendre, sur
l'instant, les enjeux. Le responsable de l'entreprise doit néanmoins pouvoir
justifier à tout moment, devant son conseil d'administration et surtout
vis-à-vis de ses actionnaires, les risques encourus.
L'Agence France-Trésor n'a ni conseil d'administration ni assemblée générale
d'actionnaires. C'est le ministre qui, au final, est responsable, et le
Parlement joue, en quelque sorte, le rôle de l'assemblée générale des
actionnaires.
Je souscris donc aux propos de M. le rapporteur général, à savoir que l'Agence
France-Trésor doit être capable et doit même avoir l'obligation, à tout moment,
de répondre aux questions, non seulement du rapporteur général et du président
de la commission des finances, mais aussi de n'importe quel membre de la
commission des finances de chaque assemblées et, dirais-je même, de n'importe
quel parlementaire, sur telle ou telle opération. En tout cas, je souhaite
vivement qu'une sorte de tableau de bord trimestriel, mensuel, ou établi selon
une périodicité plus courte, soit remis aux commissions des finances afin
qu'elles puissent à tout moment évaluer le risque encouru.
Enfin, vous savez que tout parlementaire a la possibilité, que nous
n'utilisons pas assez d'ailleurs, à toute heure du jour ou de la nuit, de se
rendre dans une prison française pour en vérifier le fonctionnement. Monsieur
le ministre, je pense - même si le parallèle peut paraître audacieux - que tout
parlementaire devrait pouvoir, à tout moment, se rendre à l'Agence
France-Trésor pour discuter des opérations qui s'y montent.
En tout cas, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 34 et de l'état A
annexé.
(L'article 34 et l'état A sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du
projet de loi de finances pour 2003.
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de
finances pour 2003, je donne la parole à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais, bien entendu, à ce stade de nos travaux,
formuler des remerciements.
Tout d'abord, nous avons eu le plaisir de voir se succéder au fauteuil de la
présidence M. le président du Sénat ainsi que plusieurs vice-présidents. Chacun
d'entre eux a veillé, comme il se doit, à la bonne marche et à la parfaite
correction de nos échanges, dans le climat de convivialité qui caractérise
notre Haute Assemblée.
Je souhaite remercier également le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, M. Francis Mer, ainsi que le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire, M. Alain Lambert.
Monsieur le ministre délégué, nous étions habitués à une forme de partenariat
lorsque nous siégions ensemble au banc de la commission. Si, à présent, une
travée nous sépare, chacun a pu observer que vos convictions demeurent et que
vous êtes particulièrement attaché à faire progresser notre pays selon les
exigences d'une saine et rigoureuse gestion, qui ne s'opposent pas, bien au
contraire, à l'imagination et au dynamisme dans la recherche du progrès.
Je veux, bien entendu, remercier M. le président de la commission des
finances. Nous nous sommes, en quelque sorte, retrouvés à l'occasion de cette
discussion budgétaire, après les travaux menés autrefois. Comme chacun a pu le
constater, la commission des finances suit sa voie en fonction des analyses de
fond qu'elle réalise. Elle exprime, je n'oserais dire une doctrine, mais du
moins une vision de l'économie et des finances publiques qui ne change pas au
gré des gouvernements et des circonstances politiques. Monsieur le président de
la commission, je tiens à vous exprimer ma grande reconnaissance pour maintenir
ainsi ce qui fait vraiment le prix de nos travaux.
Je souhaite remercier naturellement l'ensemble des collègues, tant de la
majorité que de l'opposition, qui ont participé pendant quatre jours et deux
longues soirées, avec l'esprit constructif du dialogue républicain qui nous
réunit tous, à cette discussion de près de deux cent cinquante amendements.
Si, de ce point de vue, nous sommes dans l'ordre de grandeur habituel des lois
de finances, peut-être avons-nous eu l'opportunité de mieux développer
certaines discussions que cela n'avait été le cas au cours de débats
précédents. Nous nous sommes efforcés chaque fois que c'était possible, souvent
à partir de cas ou de problèmes particuliers, d'élever le débat en essayant de
dégager des principes généraux et de bien comprendre quels pouvaient être les
facteurs d'opposition, de clivage, voire d'unité au sein de notre assemblée.
Le bilan de l'examen qui s'achève des articles de la première partie du projet
de loi de finances pour 2003 est loin d'être négligeable, monsieur le ministre.
Si le chiffre du déficit dont nous sommes partis demeure le même, comme en a
témoigné l'amendement que vous avez défendu tout à l'heure, le cheminement a
été complexe.
En premier lieu, le Sénat a apporté son soutien constructif à la nouvelle
stratégie des finances publiques défendue par le gouvernement de Jean-Pierre
Raffarin, que vous représentez ici, monsieur le ministre délégué au budget. La
commission des finances et le Sénat, dans sa majorité, ont entériné les grandes
options fiscales du Gouvernement : la baisse de l'impôt sur le revenu,
l'achèvement de la réforme de la part salariale de la taxe professionnelle,
l'élargissement de la prime pour l'emploi, la « déliaison » contrôlée des taux
des impôts locaux, dont nous avons longuement débattu hier soir. Le
Gouvernement peut donc se sentir conforté par l'appui actif du Sénat dans la
conception et la mise en oeuvre de sa politique fiscale.
M. Jacques Legendre.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En deuxième lieu, le Sénat a souhaité ajouter au
dispositif fiscal que vous proposiez certaines mesures concernant l'épargne et
les marchés financiers : la réforme opportune des sociétés foncières, le
dispositif auquel vous avez bien voulu souscrire, monsieur le ministre, pour
apporter un signal constructif et positif aux épargnants en actions. Nous
sommes heureux que vous nous ayez suivis sur ce terrain, car nous pensons très
sincèrement que ce dispositif a opportunément complété la loi de finances et la
politique gouvernementale dans un domaine actuellement très sensible.
En troisième lieu, le Sénat a entamé avec vous - et vous avez bien voulu vous
y prêter avec patience, mesure, conviction - un véritable débat sur la
fiscalité du patrimoine. Nous savons que ce débat se poursuivra en 2003 avec la
discussion du projet de loi Dutreil. Puis, en vue de la préparation du projet
de loi de finances pour 2004, la commission des finances, pour sa part,
s'efforcera de poursuivre son travail de pédagogie pour bien faire comprendre
les enjeux de la modernisation de la fiscalité du patrimoine dans ce pays.
C'est dans cet esprit en particulier que, d'ici peu de jours, elle insistera
sur les enseignements des travaux qu'elle a conduits sur les droits de
succession et de mutation à titre gratuit.
Enfin, monsieur le ministre, le Sénat a pensé, avec vous et grâce à vous, à
certaines améliorations en faveur du secteur du logement. Il s'agit de
l'aménagement du régime fiscal microfoncier et de l'apparition d'un régime que
j'appellerai, si vous me le permettez, le régime « Lambert-Besson ».
(Sourires.)
Ce régime élargit le champ d'application des dispositions
relatives à l'immobilier locatif en prévoyant une extension au secteur des
logements anciens dans des conditions bien précises et un élargissement, qui
avait été réalisé par nos collègues de l'Assemblée nationale et par vous-même,
aux ascendants et aux descendants, là encore dans des conditions bien
précises.
Ce dispositif répond, pensons-nous, aux attentes de la société et, en même
temps, à l'intérêt de développer le marché immobilier dans nos villes et dans
nos régions.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous avons constaté que les préoccupations
du Sénat, quelles que soient les travées sur lesquelles les idées sont
apparues, ont été très largement prises en compte par vous-même et par le
Gouvernement au cours de cette discussion. Il faut vraiment saluer la qualité
d'écoute et la volonté que vous avez manifestées. Vous n'avez jamais laissé au
hasard une réponse, vous montrant toujours précis et constructif, quels que
soient les auteurs des amendements.
En outre, vous avez contribué à l'oeuvre législative par des travaux
préparatoires extrêmement détaillés sur lesquels tous ceux qui en ont besoin
pourront s'appuyer.
Sur le fond des choses, je rappelle brièvement que nous avons abordé, entre
autres, la vie associative, sur l'initiative de M. Jean Chérioux, l'avoir
fiscal des fondations, et que rendez-vous a été fixé lors de l'examen du
prochain collectif budgétaire pour étudier les difficultés liées à la
rémunération de certaines catégories de dirigeants d'associations.
Vous avez bien voulu suivre notre collègue M. Paul Girod en faveur du logement
social, en particulier pour faciliter certaines mutations patrimoniales.
Vous avez été intéressé, monsieur le ministre, par le débat sur la Fondation
du patrimoine. J'espère que vous ne vous opposerez pas à l'avancée obtenue par
M. Yann Gaillard afin que la pérennisation des moyens de financement de la
Fondation du patrimoine demeure un acquis à la suite des votes du Sénat.
Vous avez bien voulu nous informer très précisément du calendrier et de la
méthodologie au regard des prochaines mesures de baisse ciblée de TVA. Le souci
du Sénat en ce domaine, s'agissant en particulier de la restauration, étant
d'aider le Gouvernement dans cette difficile négociation à l'échelon européen,
nombre de nos collègues ont bridé leur initiative. Devant leur souhait de
graver dans la loi un certain amendement, vous les avez convaincus, tout comme
la commission des finances les a convaincus, que ce n'était pas la meilleure
façon d'aider le Gouvernement dans la négociation européenne.
Par ailleurs, le président Arthuis a bien voulu, à la suite du débat rituel
sur la taxe Tobin, évoquer la relance des travaux de la commission des finances
sur la régulation financière internationale et la lutte contre les paradis
fiscaux. Nous pourrons considérer qu'il s'agit, là encore, d'un acquis de ce
débat budgétaire qui est le fruit d'un amendement du groupe communiste
républicain et citoyen. Chacun a contribué au débat et aura sa part de
paternité dans les suites.
Nous avons fixé enfin quelques rendez-vous en matière de fiscalité agricole,
puisque nous retrouverons différentes idées dans le projet de loi Dutreil. De
la même façon, en ce qui concerne l'artisanat, les idées que contenaient les
amendements qui ont été défendus en particulier par MM. Joseph Ostermann,
Gérard Cornu ou Jacques Oudin seront à nouveau présentes dans la discussion du
projet de loi sur l'initiative économique de M. Dutreil.
J'en viens au dernier aspect, celui qui nous retient toujours pendant un
certain temps, à savoir le débat sur les recettes des collectivités locales. Il
était bien normal que nos échanges aient une portée toute particulière cette
année, veille d'une avancée institutionnelle tout à fait considérable pour les
collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, vous avez affiché des dispositions d'esprit très
conformes aux orientations que préconise le Sénat quant à la nécessité de
transférer des ressources fiscales nouvelles aux collectivités locales. Dans
votre réponse lors du débat sur les recettes des collectivités locales, hier
soir, vous n'avez pas hésité à approfondir votre analyse, par exemple en ce qui
concerne la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou la taxe générale sur
les activités polluantes, ouvrant des pistes pour instaurer un nouvel équilibre
des finances locales. Vous avez démontré votre détermination à mettre fin,
autant qu'il est possible, aux transferts de charges non compensés,
conformément au principe que vous nous avez rappelé, inspiré de la sagesse
populaire normande : « Qui commande paie ; qui paie commande. »
(Sourires.)
C'est un principe dont nous pouvons nous souvenir ici.
Nous incombe à présent la charge de passer, après le vote de l'article
d'équilibre, à la seconde partie de la loi de finances consacrée aux dépenses
des différents départements ministériels.
Mes chers collègues, à cette occasion, et de manière un peu solennelle, je
souhaite vous appeler à beaucoup de vigilance lors de cet examen.
Il est important que les différents ministres sachent que siègent au Parlement
des hommes et des femmes qui, bien sûr, pour nombre d'entre eux, sont à leurs
côtés, mais qui leur demandent de la clarté et de la transparence dans l'exposé
de leurs projets et de la rigueur dans leurs comptes rendus.
Tel est le rôle du Parlement. C'est un rôle essentiel que de participer à
l'élaboration des budgets et d'accompagner de façon vigilante leur
exécution.
Les rapporteurs spéciaux joueront donc un rôle tout particulier lors des
discussions de la prochaine semaine. Ils s'efforceront, chaque fois que cela
sera possible, d'apporter leurs idées pour réduire de façon ciblée la dépense.
Nous voudrions en effet - nous verrons si nous y parviendrons - que, au terme
de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat ne se soit pas borné à
maintenir le déficit constant. Nous aimerions que, à l'issue de l'examen du
projet de loi de finances par le Sénat, le déficit soit un peu diminué non pas
de un milliard d'euros, mais au moins de cent millions d'euros - de telle sorte
que l'opinion publique sache que le Sénat, même s'il a été souvent critiqué,
réunit des parlementaires mettant un point d'honneur à s'assurer de la bonne
gestion de l'Etat et des deniers publics.
Mes chers collègues, je suis sûr que ce défi sera relevé, que nous trouverons
toutes les modalités nécessaires pour réaliser de telles économies, à la veille
d'une année particulièrement difficile pour la conjoncture générale et
l'économie, afin que chacun comprenne que, si les recettes baissent, les
dépenses ne peuvent pas être complètement immunisées.
C'est le rôle du Sénat, à présent, lorsque l'article d'équilibre aura été
voté, que de se livrer à l'examen des différents fascicules ministériels dans
l'esprit le plus constructif, mais avec la volonté de faire la démonstration
que l'on peut économiser, gérer correctement, tout en affirmant de nouvelles
priorités et en menant une politique nouvelle, celle que les Françaises et les
Français attendent du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Nous voici parvenus au terme de l'examen des
articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003. Dans
quelques instants, monsieur le président, vous allez inviter le Sénat à se
prononcer sur l'article d'équilibre.
A mon tour, je veux exprimer ma satisfaction. M. le rapporteur général vient
de faire état d'un bilan qui est, j'en suis convaincu comme lui, tout à fait
positif et je tiens à exprimer mes remerciements à vous-même monsieur le
président - il n'est pas de bon débat sans une autorité souriante qui distribue
les temps de parole et permet à chacun de s'exprimer sans précipitation pour
que les questions soient posées et que les réponses puissent être formulées
sans ambiguïté - et à vos collègues vice-présidents. Je remercie tout
particulièrement M. le président du Sénat qui, à plusieurs reprises, a présidé
lui-même nos travaux. Au-delà de la présidence, je voudrais également remercier
l'ensemble des collaborateurs du service de la séance.
Permettez-moi aussi de vous remercier, monsieur le rapporteur général.
Croyez-bien que je me suis réjoui de mon retour à la commission des finances,
que j'affectionne tout particulièrement, et de vous y retrouver après une
longue absence. Je tiens, en effet, à vous dire combien j'apprécie votre
talent, votre expertise, votre compétence, votre virtuosité. Pendant ces cinq
journées, si l'on tient compte de la discussion générale, vous avez manifesté
la même force de conviction, le même souci d'apporter tous les éléments
d'appréciation à la discussion. Inlassablement, vous avez fait vivre ce débat.
Soyez-en très sincèrement félicité et remercié. Je veux vous dire toute ma
confiance et celle de l'ensemble des membres de la commission des finances.
J'adresse aussi mes remerciements aux ministres, et d'abord à M. Francis Mer,
qui est venu présenter le projet de loi de finances pour 2003 et les
appréciations actualisées sur les perspectives économiques. Il reviendra dans
quelques jours pour nous exposer l'état de la gestion des entreprises publiques
et la rigueur qu'il entend apporter à la politique menée par l'Etat
actionnaire. Peut-être nous permettra-t-il également de mieux comprendre le
dispositif qui se met en place pour assurer la réussite pérenne de France
Télécom.
Je veux remercier M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire. C'est un bonheur de vous avoir retrouvé, monsieur le ministre. Vous
n'avez pas oublié vos engagements parlementaires et le respect que vous portez
au Parlement nous touche profondément.
Le cap est tenu, les convictions sont intactes, c'est dire si nous nous
réjouissons de vous voir à l'oeuvre au budget et à la réforme budgétaire ! J'ai
bon espoir que, grâce à vous, nous pourrons, sans attendre, faire bon usage de
cet instrument extraordinaire que constitue la loi organique relative aux lois
de finances, cette nouvelle constitution financière de la République à laquelle
vous avez tant apporté.
Cet instrument de clarification, de visibilité, de lisibilité doit permettre à
la représentation nationale de participer, aux côtés de l'exécutif, à la
réforme de l'Etat. Enfin, nos discours seront en harmonie avec nos actes. Je ne
doute pas que, demain, nous accorderons plus d'importance à l'exécution
budgétaire qu'aux lois de finances, quel que soit le soin que l'on apportera à
la préparation du vote final.
Monsieur le ministre, je tiens à vous exprimer toute ma reconnaissance et à
vous dire combien nous avons été sensibles au fait que vous ayez jugé
nécessaire, les prévisions économiques n'étant pas tout à fait conformes à ce
que le Gouvernement avait perçu au mois de septembre, d'apporter des
modifications à la loi de finances. C'est, je crois, un fait sans précédent.
C'est aussi le témoignage et le gage d'un attachement à la sincérité, à la
transparence et au respect de la représentation nationale.
Nous allons voter l'article d'équilibre et, dès demain matin, commenceront les
discussions sur les différents fascicules budgétaires.
Le rapporteur général a appelé les rapporteurs spéciaux à la pugnacité. Qu'il
soit bien clair que nous devons, les uns et les autres, apporter notre pierre à
l'édifice et rompre avec certaines pratiques qui consistent à préconiser
l'abaissement des impôts et la réduction des déficits publics sans pour autant
exercer une vigilance scrupuleuse sur l'évolution des dépenses publiques.
Suivant vos bons principes, monsieur le ministre et que le Gouvernement a dû
réviser à la baisse ses prévisions de recettes et que le déficit est maintenu
en l'état dans cet article d'équilibre - c'est grâce à la commission des
finances, qui a proposé un amendement concernant les plus-values fiscales sur
les transformations du régime des sociétés foncières cotées, et au
Gouvernement, qui a su judicieusement trouver quelques recettes de poche -, il
va nous falloir peser sur les dépenses et en réduire le montant.
Je sais bien que ce ne sera pas une tâche facile et qu'il ne saurait être
question d'opposer les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis. Je
souhaite toutefois qu'au cours des deux semaines qui viennent nous puissions
mettre les ministres face à leurs responsabilités et leur demander de réviser à
la baisse les crédits mis à leur disposition à l'occasion des premiers
arbitrages.
Nous aurons des échanges vifs, selon la formule que vous avez vous-même
expérimentée et qui est fondée sur le principe d'une réponse immédiate du
Gouvernement permettant un dialogue interactif entre le Sénat et les différents
ministres, à l'occasion de l'examen de dix fascicules, dont la jeunesse et
l'enseignement scolaire, le travail, la sécurité et la justice, la conférence
des présidents ayant décidé d'étendre le champ de ces nouvelles modalités de
discussion.
Voilà les travaux qui nous attendent. J'espère que le Sénat se montrera
solidaire de sa commission des finances pour tenter d'obtenir, au cours de ces
deux semaines, au moins 100 millions d'euros d'économie, afin que le budget que
nous voterons à l'issue de l'examen de la loi de finances soit allégé
d'autant.
Je veux enfin rendre hommage aux travaux de nos collègues députés, qui ont
mené le débat pendant cinq semaines. Il nous appartient d'être à la hauteur des
enjeux qu'ils ont définis. Je ne doute pas que nous saurons trouver, lors de la
réunion de la commission mixte paritaire, les accords nécessaires pour
soumettre au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, un projet de loi de finances
qui soit un véritable pacte de confiance pour les Français et pour ceux qui,
comme nous, ont pour mission de contrôler l'action du Gouvernement et celle des
services publics.
Monsieur le ministre, le Sénat, je l'espère, votera cet article d'équilibre.
Ce vote répond à une exigence de confiance que vous avez largement contribué à
promouvoir pendant ces cinq journées.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'examen par
notre assemblée de la partie recettes de ce projet de loi de finances en aura
totalement confirmé les caractéristiques principales : insincérité, injustice
fiscale et sape des ressources légitimes de l'Etat.
Cette première partie du projet de loi de finances pour 2003 correspond bien
au renforcement de l'austérité des dépenses publiques et sociales. Elle tourne
résolument le dos à toute politique de relance en sanctionnant les leviers de
la croissance que sont la consommation populaire et l'investissement public.
Les modifications que vous venez d'apporter à l'article d'équilibre témoignent
d'ailleurs du peu de confiance que vous portez vous-mêmes à votre prévision de
croissance, prévision que vous avez pourtant retenue pour élaborer ce budget
rendu ainsi quasiment virtuel !
Dans le contexte actuel, 2,5 % de prévision de croissance, ce n'est pas du
volontarisme. Vous dissimulez votre intention d'aller encore plus loin dans la
rigueur budgétaire. En effet, en cas de moindre croissance, c'est avant tout le
niveau des dépenses qui servira de variable d'ajustement. Vous ne comptez
évidemment pas revenir sur les cadeaux fiscaux, pardon..., vos mesures de
baisses d'impôts.
Ce qui s'annonce donc pour 2003, dans la suite de votre collectif budgétaire
de fin d'année 2002, c'est la multiplication des reports, gels et annulations
de crédits.
Parmi les nombreuses zones d'ombre de ce budget figurent aussi, je l'ai déjà
mentionné, les 8 milliards de recettes de privatisations, auxquels s'ajoutent
maintenant la question du règlement de la dette de France Télécom, dont, je le
rappelle, 15 milliards arrivent à échéance l'année prochaine. La presse annonce
ce matin que l'Etat en avancerait 9 milliards.
Le Parlement, vous le savez, monsieur le ministre, a ses pratiques. Il est
même très sourcilleux en ce qui concerne le vote de la dépense et la levée de
la recette. Il m'avait semblé comprendre que vous étiez, voilà encore quelques
mois, très attaché à ces pratiques.
Quand nous rencontrons nos mandants, ils exigent de nous des réponses. D'où
vient cet argent ? Depuis dimanche, certains vont même jusqu'à parler de «
coups fourrés ». Il est normal, monsieur le ministre, que nous voulions savoir.
Le journal du matin n'est pas l'organe d'information du sénateur, pas plus que
la télévision du dimanche soir !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bonne question !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous le savez, monsieur le ministre, le Parlement est exigeant sur les règles
démocratiques et sur la transparence en matière financière, et il y reste
fidèle. Il n'est pas trop tard pour que vous répondiez sur ce point avant la
fin de cette discussion.
Le plan d'austérité que vous mettez en place, l'immense majorité du monde du
travail va le payer deux fois : elle sera la première victime de la baisse des
dépenses publiques et sociales, et subira également de plein fouet le
renforcement de l'injustice fiscale.
On a parfois cru rêver en vous entendant, chers collègues, notamment lorsque
vous avez tenté, pendant des heures, de nous apitoyer sur le sort de certaines
familles ayant des enfants à charge, hébergeant des handicapés ou se sacrifiant
pour de bonnes oeuvres. Mais desquelles parlez-vous ? De celles qui sont
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, pardi ! Celles auxquelles
vous voulez accorder encore moult autres exonérations !
La perte de pouvoir d'achat prévisible due au fait que les allocations
familiales ou les retraites n'ont été revalorisées respectivement que de 1,7 %
et 1,5 % semble vous avoir moins émus, tout comme l'absence de financement de
l'APA, dont vous baissez les prestations.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme globale de l'ISF en 2003
allant dans le sens des attentes de la majorité sénatoriale, ce qui laisse
présager le pire.
Avec raison cependant, vous avez souligné comment les redevables de l'ISF
allaient, dès à présent, profiter pleinement de la plus injuste de vos
nouvelles mesures fiscales : la baisse de l'impôt sur le revenu, dont
l'économiste Thomas Picketty - mais il n'est pas le seul ! - a excellemment
montré, comme vous le savez, la corrélation directe avec la constitution de
grandes fortunes.
Mes collègues du groupe CRC ont déjà longuement, et à juste titre, démontré le
caractère profondément inégalitaire de la baisse de 6 % des taux de l'impôt sur
le revenu.
Je ne rappellerai que deux chiffres : moins de 2 % des contribuables, les plus
aisés, concernés par le taux marginal que vous vous flattez d'abaisser sous la
barre des 50 % vont y gagner 550 millions d'euros. A l'autre extrémité, 50 %
des foyers fiscaux, les moins aisés, ne toucheront rien.
Ce sont les mêmes catégories qui vont bénéficier des autres mesures de baisses
d'impôts en faveur des ménages, qu'il s'agisse du relèvement du plafond de la
déduction d'impôt pour l'emploi de personnels à domicile et des allégements des
frais de donations. Seule exception apparente : l'augmentation de la prime pour
l'emploi pour un coût de 280 millions d'euros. J'ai déjà eu l'occasion de
dénoncer ce système d'impôt négatif d'inspiration libérale qui fait payer par
la collectivité, à la place du patronat, une partie de la rémunération du
travail des salariés les plus modestes. Ce genre de dispositif tire, vous le
savez bien, monsieur le ministre, les salaires par le bas.
Or ce projet de loi de finances, vous l'étendez encore, monsieur le ministre,
pour encourager le travail partiel sous-payé, dont on sait qu'il est le
principal facteur de l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres,
c'est-à-dire ayant un emploi, mais vivant au-dessous du seuil de pauvreté.
Cette mesure ne va donc pas non plus dans le sens de l'intérêt du monde du
travail.
Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir encourager les revenus du
travail. C'est inexact : ceux qui vont le plus profiter de vos baisses
d'impôts, les plus hauts revenus, sont ceux pour qui les revenus du travail
comptent pour la moindre part dans les revenus totaux.
En clôture de la discussion générale, M. Mer a déclaré : « Certes, il faut
être généreux, mais lucide aussi. C'est pour cela qu'il faut concentrer la
générosité sur ceux qui en ont réellement besoin et qui ne peuvent, pour des
raisons personnelles, assumer leur vie. »
C'est sans doute pour cela que vous avez laissé la majorité sénatoriale
adopter quatre mesures fiscales visant à alléger la fiscalité des plus-values
boursières, soi-disant pour compenser les effets de la chute de la bourse.
Bien sûr, vous avez soigneusement écarté nos propositions de diminution de
l'avoir fiscal ou d'augmentation de la fiscalité des stock-options.
Contrairement à vos affirmations, l'ensemble de vos mesures nouvelles dirigées
vers les ménages ne soutiennent pas la consommation et sont inefficaces
économiquement. Ceux que vous avez avantagés sont ceux dont la propension à
consommer est la moindre, ceux qui épargnent, voire spéculent le plus.
Dans le même temps, la hausse des taxes sur le tabac pour compenser vos
nouveaux cadeaux aux entreprises sous formes d'allégements de cotisation, pour
700 millions d'euros, sans effets dissuasifs sur le tabagisme, comme l'abandon
de la TIPP flottante, renforcent la pression fiscale indirecte qui pénalise les
plus bas revenus, ceux qui, au contraire, ont la propension la plus grande à
consommer.
Vous avez aussi balayé d'un revers de la main nos amendements, pourtant moins
coûteux que votre baisse de l'impôt sur le revenu, qui visaient à soutenir la
consommation populaire, moteur d'une croissance saine et créatrice d'emplois
stables en baissant le taux normal de la TVA ou en appliquant le taux réduit à
des produits de première nécessité, comme l'électricité, le gaz, le chocolat.
Vous voyez bien qu'il y a là un choix de classe !
Au total, le coût des baisses d'impôts va atteindre 8 milliards d'euros, dont
la moitié pour les entreprises avec, notamment, la fin de la suppression de la
part salariale de la taxe professionnelle.
Les entreprises bénéficient également de nouvelles déductions de cotisations
sociales patronales pour plus de 1 milliard d'euros au titre des lois Fillon,
que vous compensez par l'augmentation de la taxe sur les tabacs, mais aussi par
le détournement d'une plus grande fraction de la taxe sur les conventions
d'assurance.
Pourtant - faut-il encore le rappeler ? - on n'a pas pu prouver l'effet de ces
allégements de cotisations sur l'emploi, alors qu'ils tirent indéniablement les
salaires vers le bas.
Comment ne pas remarquer qu'en plus de leur caractère inéquitable vos mesures
de baisses d'impôts entrent en contradiction flagrante avec votre discours
permanent sur les déficits publics ?
Comment pouvez-vous les fustiger sans arrêt et, dans le même temps, vous
appliquer à les creuser, qui plus est, cette année, dans un contexte de
récession ?
J'ajouterai un mot encore avant de conclure, monsieur le ministre, mes chers
collègues de la majorité, sur vos démonstrations incessantes à propos de
l'attractivité de la France. Elles sont consternantes.
Votre discours est d'abord indicateur, permettez-moi de le dire, du faible
niveau de moralité et de patriotisme que vous prêtez à la « France d'en haut »
: hauts revenus et « entrepreneurs » ne songeraient qu'à quitter le pays pour
bénéficier d'avantages fiscaux.
Sans doute est-ce aussi cette éthique du capitalisme à laquelle nous nous
sommes heurtés en proposant un contrôle plus sérieux de l'évasion fiscale vers
les paradis fiscaux ou la taxation de la spéculation ?
Ensuite, la plupart des comparaisons internationales que vous établissez sont
frelatées. Le niveau réel de l'impôt sur le revenu et même celui de l'impôt sur
les sociétés sont notoirement plus bas dans notre pays que chez nos principaux
partenaires.
Enfin, vous ne nous convaincrez pas que c'est en donnant moins de moyens à
l'éducation, à la recherche, aux services publics en général, et en incitant à
la pratique de bas salaires que vous allez renforcer la compétitivité de notre
pays. Au contraire, la qualité de nos services publics et le niveau de
qualification des salariés sont le premier facteur d'attractivité de notre pays
; cela figure aussi dans ce fameux rapport Charzat, que vous avez toujours à la
bouche.
Notre modèle ne sera jamais les Etats-Unis, qui arrivent, certes, en tête du
classement du
World Economic Center
, mais où 60 millions de personnes
n'ont pas accès aux soins et vivent sous le seuil de pauvreté, et où 1,5 % de
la population active masculine croupit en prison !
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous avez rejeté
tous nos amendements. C'est logique parce qu'ils traduisent une rupture totale
tant avec votre projet de budget d'austérité qu'avec les précédents budgets
adoptés depuis vingt ans, y compris les derniers que vous aggravez, certes, et
qui, malheureusement, nous devons le reconnaître, ont ouvert des brèches dans
lesquelles vous vous engouffrez : baisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe
professionnelle, des charges sociales.
Vous ne vous étonnerez évidemment pas de notre vote négatif sur l'article
d'équilibre que vous venez de nous présenter. Et ne comptez pas sur nous pour
réduire les crédits ministériels dont l'examen commencera demain matin !
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes
arrivés au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances
pour 2003. Nous pouvons dresser un premier bilan de nos travaux. Vous le
comprendrez aisément, les propos que je tiendrai au nom du groupe du RPR seront
plus optimistes et élogieux que ceux que nous venons d'entendre !
Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à saluer l'extrême attention que
vous avez portée à l'ensemble de nos amendements. En tant qu'ancien président
de la commission des finances, vous avez vous-même trop souffert par le passé
des refus systématiques et laconiques de certains anciens ministres du budget à
nos amendements pour ne pas tomber dans le piège de réponses péremptoires,
suffisantes ou biaisées.
Monsieur le ministre, à chaque fois, vous avez cherché à motiver vos réponses
sans contourner nos questions. Vous vous êtes engagé, pour l'avenir, à
développer la réflexion, à débroussailler des pistes de réformes que nous
appelons de nos voeux. Nous avons été, sachez-le, extrêmement sensibles à cette
attitude.
Votre dialogue avec notre rapporteur général et avec notre assemblée a été
toujours constructif et positif. Ce travail de bonne intelligence, nous avons
pu le mener car nous partageons, monsieur le ministre, la même vision d'avenir
pour nos finances publiques.
Tout a été dit sur le bilan dont vous avez hérité. Le rapport de MM. Bonnet et
Nasse se suffit à lui-même. Voilà quelque temps, nous avons d'ailleurs tout
simplement cité des phrases de ce rapport pour montrer que vos prédécesseurs,
en refusant de prendre les mesures qui s'imposaient au moment où nous aurions
pu les prendre sans difficulté, ont largement contribué à rendre notre
situation actuelle aussi délicate.
Regardons la situation économique de notre pays. Certes, notre taux de
croissance ne sera que de 1,2 % en 2002 ; il progressera entre 2 % et 2,5 % en
2003, peut-être davantage en 2004, contre 4,5 % en 2000 ! C'est dans ce
contexte détérioré que je salue, encore une fois, le difficile équilibre
élaboré par notre Gouvernement.
Le projet de loi de finances pour 2003, que nous avons commencé à examiner,
est, nous le savons, un texte de transition. Mais c'est un texte qui prépare un
avenir. Des signaux non négligeables ont été lancés. L'impératif fort que s'est
fixé le Gouvernement, c'est de stabiliser le déficit : c'est de bon augure pour
l'avenir. Nous cessons enfin de céder aux sirènes du laisser-aller budgétaire,
qui avaient tant primé ces dernières années.
Tout à l'heure, M. le président de la commission des finances a indiqué les
voies que nous suivrons pour l'examen de la deuxième partie du projet de loi de
finances. Je sais que cela irrite certains de nos collègues - nous venons
d'ailleurs d'entendre des propos un peu durs à cet égard -, mais je crois que
nous devons jeter de telles bases pour l'avenir, car elles contribueront à une
meilleure maîtrise des dépenses publiques et limiteront le poids de dépenses
telles que celles de la fonction publique, dont nous examinerons le budget dans
quelques jours. La France détient en effet le record des pays développés en
termes de dépenses liées à la fonction publique, cela au détriment, bien
entendu, des investissements qui sont essentiels pour assurer les missions
régaliennes de l'Etat.
Nous souhaitons que l'Etat soit recentré sur ses missions, afin d'être plus
efficace et moins coûteux pour nos concitoyens.
Si nous sommes satisfaits de ce budget, c'est que nous avons confiance non
seulement dans l'avenir, mais également dans votre action, monsieur le
ministre.
Dans le contexte tendu que j'ai rappelé, vous avez engagé des réformes
importantes, sans jamais remettre en cause les grandes orientations fixées par
le Président de la République. Il est ainsi prévu une baisse de l'impôt sur le
revenu de 6 % pour l'ensemble des taux du barème, en pérennisant et en
amplifiant la baisse de 5 % déjà accordée au titre des revenus 2001.
Nous avons conscience que beaucoup de nos propositions n'ont pu être adoptées
cette année, mais nous l'acceptons parce que nous comprenons les contraintes
auxquelles vous êtes confronté, monsieur le ministre. D'ailleurs, nous
reconnaissons qu'un effort important a pu être accompli dans beaucoup de
domaines.
J'en viens à l'active participation du Sénat à l'amélioration du projet de loi
de finances. Je souhaite souligner à nouveau notre satisfaction de voir qu'en
dépit de marges budgétaires très étroites le travail de notre assemblée a été,
à tous les niveaux, positif. Le Sénat a apporté sa pierre à cet édifice et a
soutenu les efforts que vous avez engagés.
Je voudrais, à ce moment de mon propos, remercier et féliciter, au-delà du
président de la commission des finances, notre excellent collègue et ami
Philippe Marini, rapporteur général, de la qualité de ses travaux, de sa force
de conviction, mais également de ses talents pédagogiques assez exceptionnels :
même ce qui est complexe, nous arrivons à le comprendre après qu'il a parlé,
sauf peut-être lorsqu'il s'agit de certains aspects des finances locales ;
c'est tellement compliqué que, là, nous avons parfois du mal à suivre.
Notre assemblée a adopté, sur l'initiative de la commission, des mesures
importantes. J'en citerai quelques unes.
La durée pendant laquelle il sera possible d'imputer les moins-values sur les
plus-values de cessions de valeurs mobilières sera rallongée de cinq à dix ans,
afin de protéger le sort des actionnaires individuels qui peuvent subir des
pertes importantes dans le contexte actuel ; nous en avons longuement parlé.
De la même manière, le relèvement du seuil d'imposition de ces cessions à 15
000 euros représente un signal fort pour ces actionnaires individuels et pour
l'avenir.
Parallèlement, monsieur le ministre, vous avez également su entendre les
propositions de notre groupe. Je salue notamment votre attitude à l'égard des
amendements de nos collègues Jean Chérioux et Gérard Bailly.
Dans le but de protéger les fondations reconnues d'utilité publique, la
réduction du taux de l'avoir fiscal ne les concernera pas, puisque les
fondations sont par nature vouées à fonctionner grâce aux revenus dégagés année
après année par le placement de leur dotation initiale.
Une disposition utile a par ailleurs été adoptée pour prévenir
l'appauvrissement social et convivial de nos régions rurales, notamment en ce
qui concerne le transfert des débits de boissons.
Pour le reste, nous avons pris bonne note que, dans les années à venir,
lorsque les marges seront plus franches, vous reconsidérerez certaines de nos
propositions. Monsieur le ministre, de très nombreux rendez-vous ont été pris à
l'occasion de l'examen d'amendements, déposés, puis retirés. Ces rendez-vous
jalonneront notre dialogue futur.
Ce débat a eu le mérite de souligner l'importance de nombreuses réformes qui
s'avèreront indispensables. Jean Arthuis, président de la commission des
finances, en a évoqué certaines. Je citerai quatre exemples.
Le premier est celui de la réforme des finances locales, qui deviennent d'une
complexité effarante. De nombreux élus ne les comprennent plus. Le débat sur la
réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la
République a eu un mérite : nous inciter non seulement à simplifier le
dispositif et à veiller à ce que les recettes fiscales soient prépondérantes
dans les budgets locaux, mais également - nous en avons conscience - à réaliser
un effort de péréquation clair et fort en faveur de certaines communes qui ont
des quartiers difficiles et du monde rural qui doit continuer à faire vivre
notre territoire.
Le deuxième exemple est celui du nécessaire effort à accomplir pour évaluer
l'efficacité de certains dispositifs. Un amendement défendu tout à l'heure par
Serge Vinçon a été l'occasion d'évoquer le problème des taxes parafiscales.
Elles vont disparaître ! Si l'on réattribue des ressources budgétaires à des
organismes, encore faut-il en évaluer l'utilité, l'efficacité et la pertinence.
Dans le domaine de cette évaluation, nous avons longuement débattu de la
fiscalité du patrimoine. C'est tout à l'honneur de M. le rapporteur général
d'avoir engagé ce débat.
Le troisième exemple est celui de l'importance de maintenir l'effort
d'investissement dans un contexte difficile. Cela a été fait dans le projet de
budget ; ce n'est qu'un début. Sans doute l'investissement peut-il entraîner
des charges immédiates, mais nous savons que c'est un catalyseur de
développement, de création d'emplois, donc de ressources fiscales
supplémentaires.
Cela nous conduit au quatrième exemple : l'application, dans son esprit, de la
loi organique relative aux lois de finances. Nous devons mettre en cohérence
les objectifs que nous nous sommes fixés et les moyens dont nous disposons.
Cette loi organique nous impose plus de transparence, plus d'analyse et plus
d'efficacité. A cet égard, nous avons eu un débat intéressant sur l'eau. Qu'il
s'agisse du Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, ou du Fonds
national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, les discussions
ont été longues, mais à la hauteur des enjeux. Nous en avons retenu au moins
deux enseignements.
Le premier, c'est la nécessité d'optimiser l'utilisation des fonds publics. Il
est légitime de dénoncer l'ampleur des crédits non consommés au cours des
exercices antérieurs, tant pour le FNSE que pour le FNDAE. Mais ces retards
d'engagement doivent plutôt être imputés à la lenteur des procédures
administratives, que nous devons réformer, qu'à un déficit des besoins dans le
domaine de l'eau.
Le second enseignement, c'est l'obligation de se doter de moyens adaptés pour
respecter nos engagements communautaires.
Au cours des années et des conseils communautaires, nous avons pris des
engagements considérables et, malheureusement, nous ne pouvons pas les
respecter actuellement. En 2001, mes chers collègues, la France a essuyé de
nombreuses condamnations de la part de la Cour de justice des Communautés
européennes dans le domaine de l'eau : condamnations des 8 et 15 mars 2001,
trois avis motivés - deuxième lettre d'avertissement - du 24 juillet 2001, mise
en demeure du 2 juillet 2002. De ce fait, notre pays risque prochainement de se
voir condamné au paiement d'astreintes financières.
Monsieur le ministre, faut-il dépenser plus pour réaliser des objectifs ou
faut-il payer des amendes parce que nous ne les réalisons pas ?
Sur le FNSE, nous avons adopté une position modérée, me semble-t-il, qui fera
avancer le débat.
Pour toutes ces raisons, la première partie du budget pour 2003 répond à cette
quadruple exigence : contrôler le déficit, jeter les bases pour l'avenir d'une
réduction de ce même déficit, concentrer les efforts budgétaires sur les
missions régaliennes de l'Etat et desserrer la pression fiscale qui pèse sur
nos concitoyens.
Monsieur le ministre, notre groupe votera avec détermination la première
partie du projet de loi de finances pour 2003.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explications de vote.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le ministre, votre détermination à baisser les dépenses publiques et
à diminuer notre déficit résume l'orientation de votre politique. Je tiens à
saluer deux décisions majeures qui tranchent avec les cinq années précédentes :
la limitation de la hausse de la dépense publique à 0,2 % et la baisse relative
des dépenses de l'Etat dans le PIB. Elles ont pour corollaire la baisse de
l'impôt. J'y vois l'expression d'une volonté politique et plus profondément,
d'une philosophie politique, à savoir donner moins de place à l'Etat et plus
d'autonomie de décision au citoyen.
Je me réjouis de ce budget, mais je voudrais vous faire part de sujets qui me
préoccupent : le manque d'attractivité de notre pays dans le contexte
international et l'état de la dette.
Tout d'abord, monsieur le ministre, je veux me montrer critique, non pas
envers l'orientation budgétaire que vous nous présentez, mais dans la
communication que vous en faites. En effet, si le Premier ministre a réclamé, à
sa prise de fonction, un audit sur la situation des finances publiques, dont le
résultat n'a été contesté par personne, cet audit est resté confidentiel,
réservé en quelque sorte aux parlementaires, aux journalistes, aux initiés.
Certains pensent que le fait d'insister sur l'état actuel de la France incite
au découragement. Bien au contraire, je suis convaincu que dire la vérité aux
Français et au monde extérieur pour justifier le changement de politique est
déterminant pour croire à l'avenir de la France. Soyons sincères, les Français
nous croiront ; faisons preuve de courage, les Français nous suivront. Les
Français ne veulent plus redevenir les acteurs désabusés d'une nouvelle grande
illusion.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
Pour légitimer notre politique, rappelons que la gestion précédente a financé
près d'un cinquième du budget en empruntant à court terme. Comment, à long
terme, la situation ne deviendrait-elle pas insoutenable ? En cinq ans, la
dette a progressé de 34 % ! Pensez-vous que nos concitoyens aient vraiment
réalisé dans quelle situation vous preniez le pays ? Que nous soyons tombés au
douzième rang, européen pour le PIB par habitant, que notre productivité se
soit effondrée au trentième rang mondial, alors que celle de nos entreprises
privées se situe au premier rang constituent les meilleurs arguments pour mener
une politique radicalement différente.
Lorsque l'opposition affirme que la consommation ne va pas être beaucoup
stimulée par la baisse d'impôts, elle n'a pas totalement tort. Mais vous devez
lui rétorquer : baisse d'attractivité, fuite des cerveaux, délocalisation et,
au final, chômage. On pourrait croire que la politique précédente constituait
une invitation à partir aux plus créatifs, aux plus travailleurs, aux plus
industrieux. Ce n'est guère forcer le trait que d'affirmer que l'on incitait
les assujettis à l'ISF à partir et les futurs RMIstes à venir.
Le rapport Charzat, comme s'il trahissait un dogme, a encouru l'anathème et
fut brûlé en autodafé par les idéologues, Savonarole de la gauche plurielle.
Comment a-t-on pu imaginer que les 35 heures n'auraient pas d'effet dissuasif
sur tout investisseur étranger, stupéfait qu'un gouvernement légifère pour
travailler moins, et que cela n'aurait pas de conséquences négatives sur
l'emploi ?
Nous nous sommes succédé à cette tribune ces dernières années pour mettre en
garde le gouvernement précédent. C'était non pas par idéologie, mais par simple
bon sens. Le résultat des 35 heures a été désastreux et mécanique :
aujourd'hui, la moitié des entreprises américaines installées dans notre pays
veulent partir.
Les conditions négatives doivent être extrêmement fortes pour que, malgré tous
les atouts, toutes les qualités de notre pays, de sa main-d'oeuvre, de ses
ingénieurs, de ses chercheurs, malgré sa situation privilégiée en Europe, le
lien entre les pays méditerranéens et ceux de l'Europe du Nord, les forces
productives partent.
Valorisons le travail, valorisons l'effort : conservons nos forces vives sur
notre territoire et n'oublions pas que c'est la récompense du mérite qui
nourrit la démocratie.
L'attractivité et la compétitivité de notre pays nous sont chères à tous :
aujourd'hui, quel pays impliqué dans les échanges internationaux, quel pays
soucieux d'une politique étrangère active peut-il proposer une politique
économique et fiscale ignorant le contexte international ? Aucun ! Et pourtant
ce fut l'attitude de la France. Comme si nous avions oublié que la
mondialisation, la fluidité des capitaux, la mobilité des entreprises, des
cadres et des salariés n'étaient pas des paramètres essentiels. Aujourd'hui,
dans ce monde sans rivages, les contribuables les plus importants, c'est-à-dire
le plus souvent les plus créatifs, peuvent choisir le pays où ils devront payer
l'impôt.
Notre politique étrangère joue un rôle majeur et donne à notre pays une place
beaucoup plus importante que notre poids économique. Mais comment ne pas
imaginer que notre influence serait encore plus effective si nous savions être
exemplaires dans la gestion de nos propres affaires. Il est évident que notre
image de mauvais gestionnaire est pénalisante, en particulier dans le cadre de
l'Union européenne où notre position de mauvais copropriétaire nous empêche de
jouer pleinement notre rôle de pays chef de file.
Pour que nos concitoyens aient une idée plus précise de notre mauvaise
situation budgétaire et que l'évidence d'une diminution des dépenses leur
apparaisse vitale, il faut leur donner des chiffres parlants : 2,6 % de déficit
par rapport au PIB ne traduisent pas notre situation budgétaire. De plus, dans
l'absolu, ce chiffre est modeste. Il faut leur faire part du montant réel du
déficit budgétaire, c'est-à-dire 16,87 % ! Quel ménage, quelle entreprise ne
réduirait pas instantanément son train de vie ou le montant de ses dépenses
face à un tel déséquilibre entre les recettes et les dépenses ? Nous gérons la
maison France. Un seul ménage peut-il accepter, en fin d'année, un déficit de
17 % ? Nous gérons la société France. Les salariés d'une entreprise peuvent-ils
accepter que le conseil d'administration présente un déficit de 17 % ? Toute
entreprise, tout ménage, lorsque ses ressources baissent, diminue ses dépenses
en proportion.
Pour souligner la gravité de cette situation, j'ajouterai que nous empruntons
pour faire face à la charge de la dette et non pour investir. Il s'agit là
d'une caractéristique des pays dits « en voie de développement ». Tel n'est pas
notre cas, mais cela nous donne l'obligation de changer radicalement notre
politique budgétaire.
Monsieur le ministre, vous nous aviez annoncé une perte de recettes de 700
millions d'euros. Cela représente un quart de point des dépenses. Tous les
ministres des finances ou du budget qui se sont succédé à cette tribune nous
ont parlé de contrôle des dépenses publiques. Nous avions l'opportunité de
concrétiser cette volonté déclarée ; vous l'avez saisie avec l'amendement n°
I-225. Sinon, ces discours n'auraient été qu'incantations et le pouvoir
politique aurait perdu un peu plus de sa crédibilité. Comment imaginer que nous
soyons capables d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2007 si nous ne pouvons
stabiliser le déficit aujourd'hui ?
Peut-on réclamer de la rigueur aux collectivités, prêcher l'effort à nos
concitoyens et assujettir les dépenses de la sécurité sociale, si l'Etat est
incapable de stabiliser un déficit d'un montant aussi modeste ? Nous devons
être solidaires, le Gouvernement et le Sénat, et y travailler ensemble. Nous y
sommes parvenus, mais l'objectif reste, bien évidemment, la baisse du déficit.
Commençons par 100 millions d'euros !
Démontrons par des gestes forts que notre politique inaugure un véritable
changement. Redonnons aux Français l'envie de travailler, mettons en mouvement
un pays rendu frileux et recroquevillé, donnons à nos concitoyens l'envie de
rester en France et aux étudiants, aux entreprises, aux investisseurs étrangers
l'envie de venir dans notre pays. En un mot redonnons à la France son
rayonnement.
Votre budget, monsieur le ministre, est résolument orienté dans cette
direction, et je m'en réjouis. La majorité du groupe du RDSE vous
soutiendra.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
A ce stade du débat, tout a été dit. Ce projet de loi de finances pour 2003
nous est présenté dans un contexte économique et financier particulièrement
difficile, monsieur le ministre.
Face à de très fortes incertitudes - le contexte économique international, le
taux de croissance, les aléas sur les recettes - vous avez choisi un chemin
courageux, celui de la vérité, et nous approuvons cette démarche.
Nous approuvons aussi l'idée volontariste d'affirmer comme un objectif pour
l'ensemble des acteurs économiques un taux de croissance de 2,5 % d'ici à
l'année prochaine.
Si la conjoncture n'évolue pas comme nous le souhaitons, l'impératif de vérité
sera également de mise pour mieux mobiliser l'ensemble des acteurs économiques
français.
Je rends hommage à la qualité des travaux de la commission des finances,
notamment de son président et du rapporteur général ; ils ont bien qualifié
l'ensemble de ce budget : budget de transition, principe de précaution. Le
débat a été mené avec la courtoisie, la compréhension, et la fermeté
nécessaires.
Monsieur le ministre, nous vous comprenons et nous vous apportons notre
soutien : je le confirmerai en votant, avec mon groupe, la première partie de
la loi de finances. Cependant, permettez au vieux parlementaire que je suis,
tantôt dans la majorité, tantôt dans l'opposition, de regretter que certains de
nos amendements n'aient pas connu un sort meilleur à l'issue du dialogue très
positif que vous avez su ménager ici. Nous regrettons ainsi, avec M. de
Raincourt, président du groupe, qu'aucune solution, à ce stade du débat
budgétaire, n'ait été trouvée concernant le règlement du dossier de l'APA,
notamment en termes de calendrier.
Nous approuvons la méthode de concertation avec les présidents de conseils
généraux. Il faudra effectivement freiner les dépenses publiques qui sont
imposées aujourd'hui à l'Etat et aux collectivités locales. Mais je tiens, à ce
stade du débat, à appeler à nouveau votre attention sur l'urgence qu'il y a à
trouver une solution.
Je ne suis plus président de conseil général, mais une analyse très objective
me conduit à penser que la situation de très nombreux départements est
extrêmement critique. A elles seules des mesures de freinage des dépenses ne
pourront avoir un effet financier suffisant dès 2003 pour que les conseils
généraux puissent délibérer sur leur budget et le voter avec de nouvelles
orientations.
Encore une fois, il est regrettable que nous ne soyons pas parvenus à une
solution. Certes, la tâche est extraordinairement difficile, compte tenu de
l'urgence et de la gravité du problème. Au reste, toute solution en la matière
devra combiner plusieurs types d'approche.
Nous espérions beaucoup, mais vous nous avez donné rendez-vous au projet de
loi sur l'initiative économique. Nous souscrivons à cette démarche, tout en
rappelant que l'économie française est complètement paralysée. Il faudra donc
absolument mettre à profit ce prochain projet de loi pour desserrer le carcan
fiscal, administratif et social qui brime les initiatives des entreprises, des
chercheurs, des scientifiques, de tous ceux qui assurent le développement et le
rayonnement de la France.
M. Aymeri de Montesquiou.
Bien sûr !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Convaincus, nous vous apportons notre soutien pour quatre raisons.
Tout d'abord, monsieur le ministre, j'ai apprécié votre souci de maintenir
l'autonomie de la politique budgétaire. Cela étant, je serai plus nuancé que
certains de mes collègues.
La politique budgétaire française est aujourd'hui le seul instrument dont
disposent le gouvernement et l'Etat pour donner des orientations aux acteurs
économiques, pour créer un cadre financier favorable et pour jouer sur une
donnée extrêmement importante, à savoir l'ensemble des prélèvements et
l'équilibre budgétaire.
Vous avez mené les discussions au niveau européen, pour marquer à la fois que
le pacte de croissance et de stabilité devait être strict, qu'il devait être
respecté, mais que, dans le même temps, il fallait qu'il soit plus intelligent
; qu'il s'inscrive dans une perspective réellement pluriannuelle ; qu'il prenne
en compte les spécificités de chaque pays ; qu'il prenne en compte le volume
des dépenses d'investissement et le volume des dépenses militaires ; que les
décisions soient prises, les critiques formulées et que les avertissements et
les sanctions éventuels soient décidés au terme d'une appréciation réelle du
cycle économique dans lequel s'inscrit la politique budgétaire.
Tout en vous situant dans un cadre européen, dans le respect des principes de
l'Union européenne, vous marquez votre volonté, que j'approuve, d'une politique
budgétaire autonome pour la France. Pour moi, c'était un élément positif du
débat.
Ensuite, nous vous soutenons pour la sincérité, la vérité et le pragmatisme de
votre démarche. Pour la première fois dans l'histoire budgétaire, je crois,
vous avez ajusté les recettes à la réalité, au cours du débat budgétaire :
vérité sur les prévisions de recettes, vérité sur la prise en compte des
dérives budgétaires des années 2000-2001, tout cela est extrêmement positif.
Dans une perspective à moyen terme, nous constatons aussi, et ce sont les deux
raisons supplémentaires de notre approbation, les signes, les prémices d'une
politique budgétaire se fixant des objectifs généraux nouveaux en application
de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.
Sur le budget, ses éléments positifs et structurels, nous apprécions la
stabilisation du déficit, la priorité donnée aux dépenses régaliennes, l'effort
de redressement de l'investissement et l'effort de défense, ainsi qu'un certain
nombre de mesures qui réduisent réellement les prélèvements obligatoires.
Toutes ces mesures de fond, toutes ces orientations pluriannuelles de la
politique budgétaire, nous les approuvons, et c'est l'une des raisons de notre
soutien à votre budget, monsieur le ministre.
Sur la constitution financière, vous avez annoncé, c'est un début, que les
ministres seraient conduits à élaborer progressivement leur programme. Ce sera,
en quelque sorte, le moment de vérité, car c'est seulement grâce à cette
procédure-là qu'on arrivera véritablement à la maîtrise des dépenses.
Donc, plus de sincérité, un débat sur les prélèvements obligatoires, un débat
renouvelé, demain, sur les orientations budgétaires, une préparation plus
rapide et des dates pour la discussion de la loi de finances de l'année
prochaine anticipées, autant d'élements positifs dans lesquels nous voyons le
signe de votre volonté de mettre en oeuvre, dès maitenant, la loi organique.
Ce ne sera plus une surprise, mais j'annonce d'emblée que le groupe de
Républicains et Indépendants votera la première partie du budget, ainsi que la
deuxième, d'ailleurs.
Dès demain, nous allons nous attaquer aux dépenses, et nous y attaquer dans
tous les sens du terme, puisque nous allons, dans la ligne de ce qu'ont dit
tout à l'heure M. le président de la commission et M. le rapporteur général,
inciter les ministres, chacun dans leur domaine de compétence, à réaliser,
contribuer, pour une fraction modeste, mais significative, tout de même, à la
rationalisation des dépenses et aux économies. En tant que rapporteur spécial
des crédits de l'enseignement supérieur, je serai l'un des premiers à me livrer
à cet exercice.
Nous avons vraiment la conviction que, dès 2003, mais, évidemment, avec une
incitation encore plus forte pour les exercices suivants, il y aura dans tout
ministère des possibilités de rationaliser la gestion et de faire des
économies.
C'est ce que nous proposerons, et moi le premier, à titre d'exemple. Ce sera
la marque que nous vous apportons notre soutien ; ce sera la marque, aussi,
que, dans cette vision pluriannuelle de la politique budgétaire, seule la
maîtrise des dépenses publiques sera la clé de l'équilibre et du
désendettement, maîtrise qui exige une réforme de l'Etat et une rationalisation
de la gestion publique.
(Applaudissements sur les travées des Républicains
et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Demerliat, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de
la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 par
notre assemblée, quel est l'état des lieux ?
Un gouvernement « droit dans ses choix » ; une majorité sénatoriale, sinon
muette, du moins disciplinée - je n'ai pas dit « muselée » ; des sénateurs qui,
après leurs collègues députés, retirent un à un les amendements qu'ils ont
proposés !
A gauche, une opposition qui - c'est normal - expose sa politique, « une autre
politique », une opposition qui propose ses choix, du moins les choix qui
seraient les siens si elle était aux affaires ; une opposition qui fait preuve
de bonne volonté, qui avance des propositions constructives, susceptibles de
faire progresser la France dans le sens de la croissance, de l'emploi et de la
justice sociale ; mais une opposition qui n'est pas écoutée, dont les
propositions sont systématiquement caricaturées, rejetées, même et peut-être
surtout quand ces propositions ressemblent à celles qui avaient été faites,
portées et proclamées avec force, fougue et véhémence par l'ancienne opposition
nationale devenue aujourd'hui majorité !
Si nous étions cyniques, nous pourrions nous consoler en constatant que les
propositions des sénateurs de la majorité n'ont guère été mieux prises en
considération dans cette enceinte !
Alors, mes chers collègues, que penser d'un tel spectacle ? Les affaires de la
France ne méritent-elles pas, par les temps qui courent, plus de sérieux, un
esprit de responsabilité plus grand et plus d'écoute ?
Si vous teniez absolument, monsieur le ministre, mes chers collègues de la
majorité, à alléger la fiscalité, non pas parce que cette préoccupation est
dans l'air du temps ou pour des motifs rigidement idéologiques, mais pour des
raisons d'efficacité économique, vous auriez pu, en choisissant une approche
raisonnablement pragmatique, procéder à des allégements fiscaux ciblés, afin de
créer de réelles marges de manoeuvre.
Or, dans un premier temps, à l'occasion de l'examen du collectif, vous avez
commencé par décider une réduction de l'impôt sur le revenu, réduction
socialement injuste et économiquement inefficace, en créant, en parallèle, des
dépenses nouvelles : c'est un mélange détonant !
Aujourd'hui, vous nous présentez, monsieur le ministre, un projet de budget
virtuel, fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, à laquelle personne ne
croit, personne et surtout pas M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie !
Annoncer que cette loi de finances va devoir être adaptée au prochain
collectif n'a fait qu'ajouter à l'impression de précipitation, de confusion, de
cacophonie, et surtout, à l'insincérité de ce projet, qui est d'autant plus
virtuel que le Sénat va devoir finalement se prononcer sur un texte que le
Gouvernement présente dans des termes différents de ceux qui ont été adoptés
par l'Assemblée nationale.
Ce projet de budget est injuste et facteur d'inégalités : il s'affiche sans
vergogne comme étant favorable aux familles. En réalité, il ne concerne que
quelques dizaines de milliers de familles.
La réduction supplémentaire d'impôt pour les emplois à domicile, après la
réduction de 6 % de l'impôt sur le revenu, ne concernera, en effet, que
quelques dizaines de milliers de familles sur les 25 millions que compte notre
pays. En revanche, pour les autres, pour toutes les autres, vous décidez
l'augmentation des tarifs publics ; l'augmentation de l'essence et du fioul
domestique découlera, elle, de la suppression du dispositif de la TIPP
flottante. Votre choix est de choyer les Français qui en ont le moins besoin et
de négliger les Français qui sont, eux, dans le besoin.
Pire, ce budget injuste sera aussi inefficace : la consommation, moteur de la
croissance, n'y trouve pas de soutien, du fait que les baisses d'impôts sont
mal ciblées. Et l'emploi n'y est pas plus une priorité que les dépenses
préparant l'avenir : recherche, éducation nationale, environnement, équipement,
et j'en passe.
Vous invoquez souvent l'héritage, mais ayez donc l'honnêteté et le courage de
reconnaître que, grâce au gouvernement de gauche qui a géré la France pendant
cinq ans, la France s'est mieux trouvée qu'un grand nombre de ses voisins.
Reconnaissez que le gouvernement précédent avait fait de notre pays la
locomotive de l'Europe ! Entre 1997 et 2002, la croissance, en France, était
supérieure à la croissance dans la zone euro : 3 % par an chez nous, contre 2,4
% chez nos partenaires.
Enfin, lorsque vous criez
urbi et orbi
que la gauche aurait nui à la
compétitivité et à l'attractivité de notre pays, je ne résiste pas au plaisir
de citer le dernier rapport de l'OCDE, qui démontre que la France était, voilà
quelques mois encore, des plus attractives. Alors que les investissements
étrangers, dans les pays développés, ont diminué de 50 % en 2001 par rapport à
2000, en France, ils ont progressé de 23 %, et cette progression était encore
de 16 % pour les neuf premiers mois de cette année.
Pendant cinq ans, nous avons favorisé l'investissement, favorisé la
croissance, créé 2 millions d'emplois, fait reculer le chômage dans des
proportions considérables.
Je voudrais espérer, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la France
et pour les Français, que vous soyez capables d'en faire autant, mais vous ne
le pourrez pas, parce que ce budget insincère, ce budget virtuel, ne vous le
permettra pas. C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas cette première
partie du projet de loi de finances.
(Applaudissements sur les travées du
groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, premier à
intervenir ce matin dans cet hémicycle, je suis le dernier inscrit ce soir.
Entre temps, notamment depuis une heure, dans un beau débat de synthèse, tout a
été dit ou presque : je puis donc être concis et alléger beaucoup mon
propos.
M. Claude Biwer.
C'est une bonne idée !
M. Denis Badré.
Tout au long de ce débat, nos collègues du groupe de l'Union centriste et
moi-même avons essayé de pousser aussi loin que possible la réflexion sur de
nombreux aspects de la fiscalité.
Si certains de nos amendements - assez rares, au demeurant : ils ne se
comptent même pas sur les doigts d'une main - ont été adoptés, notamment ceux
qui concernaient les contrats de prévoyance ou la « déliaison contrôlée » des
taux des taxes locales, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur
général, nous avons accepté d'en retirer beaucoup, conscients que nous sommes
de l'exiguïté de nos marges de manoeuvre.
Cependant, monsieur le ministre, les différentes réformes que nous vous avons
suggérées, avec la majorité sénatoriale, doivent être menées.
Sur la plupart des sujets que nous avons évoqués, vous vous êtes dit prêt à
poursuivre la réflexion. Nous vous faisons confiance et demeurons à votre
disposition pour continuer de manière utile le dialogue engagé, qui ne peut
qu'être fécond. Je pense, en particulier, aux mesures à prendre pour soutenir
la compétitivité de la France. M. de Montesquiou en a parlé avec le talent que
nous lui connaissons, je n'insisterai donc que très peu. Ces mesures sont
indispensables dans le contexte actuel de la mondialisation.
Au-delà de ces dispositions qui, bien sûr, ne peuvent être toutes prises tout
de suite, il faut, je l'ai dit et je le répète, afficher une ferme volonté de
réforme allant dans ce sens. Faites-le, monsieur le ministre. Si vous ne pouvez
pas vous engager sur nombre de sujets immédiatement, faites connaître largement
votre volonté d'avancer. Nous savons que cette volonté existe ; vous nous
l'avez dit. Elle peut avoir un effet extraordinairement entraînant dans le
contexte très passionnel de la mondialisation où les arguments psychologiques
jouent beaucoup. Cela redonnera confiance à ceux qui doutent de la France, ou
de son état, à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières. Cela redonnera
confiance à ceux qui, investisseurs ou particuliers, envisagent sérieusement,
mais généralement la mort dans l'âme, de quitter notre pays. Cela motivera les
étrangers, qui pourront venir y exercer leur talent, ou les Français établis
hors de France, qui pourraient songer à revenir au pays.
Dans la perspective de nos futurs débats budgétaires, je veux à nouveau
insister sur le fait que, si une mesure fiscale représente un manque à gagner
immédiat, elle a généralement un intérêt économique, donc indirectement fiscal,
souvent considérable à travers les créations d'activités ou les consommations
qu'elle va induire.
Il faut donc toujours procéder à une analyse globale : si le fiscal sert
l'économie, l'économie le lui rend bien.
Permettez-moi d'évoquer encore l'article 33 ; un article dont on parle peu,
mais qui est cependant partie intégrante de la première partie du projet de loi
de finances, même s'il joue dans le sens inverse des autres.
Avec la même constance, ce matin, nous avons déploré une situation qui heurte
le principe du consentement à l'impôt : nous sommes appelés à voter les
recettes d'un budget européen dont les dépenses sont arrêtées et votées
ailleurs. Nous avons néanmoins adopté l'article 33, mais toujours avec beaucoup
d'états d'âme. Nous avons répété avec force, lors de l'examen de cet article,
combien nous souhaitions voir l'Europe disposer d'un vrai budget
démocratiquement adopté et contrôlé, lisible par tous les Européens.
Sous réserve de ces observations, le groupe de l'Union centriste, qui a
soutenu le Gouvernement sans la moindre faiblesse tout au long de ce débat,
votera dans le même esprit et sans état d'âme la première partie de ce projet
de loi de finances pour 2003, telle qu'elle a été amendée, avec le souci de
préparer le meilleur avenir possible pour notre pays.
Au moment de conclure, je veux remercier le Gouvernement. Nous avons apprécié,
monsieur le ministre, la courtoisie dont vous ne vous départissez jamais. Je
tiens également à féliciter le président de la commission, M. Arthuis, et le
rapporteur général, M. Marini, pour l'esprit de responsabilité avec lequel ils
ont invité notre commission des finances et notre assemblée à vivre ce débat.
Je tiens encore à saluer la détermination avec laquelle ils nous entraînent à
améliorer sans cesse l'équilibre du projet de loi de finances. C'est le
meilleur service que nous pouvons actuellement rendre au pays.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je sais que vous êtes impatients de retrouver vos
départements, mesdames, messieurs les sénateurs, mes chers amis. Je serai donc
bref. Comme je l'ai dit en commençant la discussion générale, depuis jeudi
dernier, je retrouve l'esprit de démocratie qui souffle au Sénat, une assemblée
qu'il est douloureux de quitter et agréable de retrouver, une assemblée qui ne
pratique aucune complaisance dans sa façon de respecter et de mettre à
l'épreuve des convictions ceux qui ont à représenter le Gouvernement,
fussent-ils amis.
Les travaux que nous avons menés, les échanges que nous avons eus, sont à
l'honneur de la Haute Assemblée. Votre conscience de la mission que vous avez
reçue du peuple français est toujours aussi vive, je l'ai constaté, et je veux
m'en réjouir devant vous.
Autoriser l'impôt est un acte souverain et vous en mesurez la portée. C'est
d'ailleurs ce qui motive nos longs débats sur le poids de l'impôt, sur sa
répartition, sur son évolution.
A compter de demain, vous examinerez l'emploi qu'il est proposé de faire des
quelque 249 milliards d'euros dont vous avez autorisé le prélèvement.
Alors, j'ai entendu et je comprends votre volonté, votre détermination à
marquer toute votre vigilance afin que chaque euro alloué, issu du travail des
Français, soit utilisé au mieux de leurs attentes, de leurs besoins, de leur
intérêt et de celui de leurs enfants.
C'est la seconde mission que vous avez reçue de nos compatriotes et personne
mieux que vous ne saura exercer cette mission, pas même un ministre délégué au
budget.
Je ne reviens pas sur la contribution du Sénat à cette première partie du
projet de loi de finances, que le rapporteur général a parfaitement exposée
tout à l'heure. Je veux simplement rappeler, s'agissant des questions relatives
à France Télécom ou au Crédit lyonnais, qu'elles seront traitées lors de la
discussion relative aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor.
Donc, je vous donne rendez-vous et je sais par avance que je serai soumis à la
question.
Je veux vous dire ma détermination à associer au plus près le Parlement, donc
le Sénat, à l'oeuvre du bon gouvernement de la France.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des
finances, une travée, en effet, nous a séparés lors de ce débat. Cependant, non
seulement je ne change rien aux convictions que j'ai acquises en siégeant à la
commission des finances, mais j'entends bien les porter au coeur de l'action du
Gouvernement. Elles continueront d'inspirer ma propre action.
Je ne terminerai pas mon propos sans vous remercier tous très chaleureusement,
mesdames, messieurs les sénateurs, pour votre participation à ces travaux et
vous, tout particulièrement, monsieur le rapporteur général. M. le président de
la commission des finances a trouvé les mots justes pour décrire la qualité de
votre travail, l'aisance avec laquelle vous exprimez votre pensée ainsi que
votre force de conviction.
Monsieur le président de la commission des finances, je suis heureux et fier
que vous soyez à cette place. Avec la vigilance toute particulière qui vous
caractérise, je mesure l'importance de votre concours, à la veille de l'examen
de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003.
Je voudrais également remercier les sénateurs de la majorité qui ont apporté
un soutien très précieux au Gouvernement et à l'un de leurs anciens collègues.
La compréhension dont vous avez fait preuve lorsque je vous ai parfois demandé
de retirer vos amendements n'aura pas été vaine, et j'essaierai de vous le
prouver.
Je voudrais saluer avec chaleur et sincérité les sénateurs de l'opposition qui
ont fait vivre le débat démocratique dans un respect mutuel exemplaire.
Je veux vous saluer, monsieur le président, et à travers vous tous vos
collègues, cette « présidence souriante », comme disait M. Arthuis.
Je remercie également les services de la séance et ceux de la commission des
finances - j'y retrouve tant de visages auxquels je reste attaché -, ainsi,
bien sûr, que mes services qui travaillent beaucoup.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez, dans cette si
belle maison, oeuvré afin de doter l'Etat des moyens qui lui sont nécessaires
pour exercer ses missions. Je crois avoir aujourd'hui le devoir, au nom de
l'Etat, de vous promettre que ces missions s'accompliront avec une exigence de
qualité, d'efficacité, de performance et de réforme.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains
et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances
pour 2003.
Je rappelle que, en application des articles 47
bis
et 59 de notre
règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de
l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard Larcher et Henri Revol un rapport d'information fait
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe
d'étude de l'énergie sur « EDF-GDF : quelle politique pour la nouvelle
législature ? », actes du colloque organisé au Sénat le 26 juin 2002.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 79 et distribué.
4
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 28 novembre 2002 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire (*) :
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 24) ; M.
Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles
(jeunesse, avis n° 69, tome VII) ; M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de
la commission des affaires culturelles (enseignement scolaire, avis n° 69, tome
IV) ;
Mme Annie David, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (enseignement technologique et professionnel, avis n° 69, tome VI)
(*) Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des
sénateurs.
.
II. - Enseignement supérieur :
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 25) ;
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (avis n° 69, tome V).
III. - Recherche et nouvelles technologies :
M. René Trégouët, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 26) ; M. Pierre
Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis
n° 69, tome IX) ; M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des
affaires économiques et du Plan (avis n° 70, tome VII).
A vingt et une heures trente :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 78, 2002-2003) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2003.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt
des amendements aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 2003
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2003 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux articles de la deuxième partie,
non joints à l'examen des crédits
du projet de loi de finances pour 2003
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour
2003, est fixé au vendredi 6 décembre 2003, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Organisation des élections pour les commissions
consultatives paritaires de la fonction publique
109.
- 27 novembre 2002. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire
sur une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2002 qui annule les
décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou
de notifier l'article 8 du décret du 30 mai 1985, en tant qu'il exclut du corps
électoral les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les
agents de droit privé. Le Conseil d'Etat précisait ainsi : « Lorsque la
consultation des travailleurs sur les questions d'hygiène et de sécurité est
assurée exclusivement par l'intermédiaire d'un organisme élu, le droit pour
tout travailleur d'être consulté et de participer aux questions touchant à la
sécurité et à la santé au travail, prévu par la directive européenne du 12 juin
1989, implique nécessairement que les représentants du personnel dans cet
organisme soient élus par toutes les catégories d'agents », qu'il s'agisse des
agents non titulaires occupant un emploi permanent ou non et d'agents relevant
du droit privé. La mairie de Paris vient de mettre en place pour ses agents
municipaux et départementaux une commission consultative paritaire compétente
pour les non-titulaires. Elle souhaite que les emplois - jeunes et autres
emplois aidés financés par la mairie et le département de Paris puissent
participer aux élections permettant de mettre en place cette commission
consultative paritaire. Le Conseil de Paris du 18 novembre 2002 a adopté un
voeu en direction du Gouvernement afin que celui-ci modifie l'article 8 du
décret du 30 mai 1985 et permette ainsi aux collectivités parisiennes de donner
toute leur place à ces jeunes qui participent pleinement au service public
parisien et au service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens. Le Gouvernement
prendrait un risque très important d'annulation de toutes les élections des
comités techniques paritaires par le juge administratif s'il ne mettait pas
rapidement sa réglementation en conformité avec la jurisprudence française et
la directive européenne n° 89-391 du 12 juin 1989. Elle lui demande quelles
sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Prise en charge des frais de rentrée scolaire
au titre de l'aide sociale à l'enfance
110.
- 27 novembre 2002. -
M. Bruno Sido
attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
sur la prise en charge des frais de rentrée scolaire des enfants confiés aux
conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance. A l'heure actuelle,
de nombreux parents dont les enfants sont placés perçoivent l'allocation de
rentrée scolaire. Parallèlement, certains conseils généraux, dont celui de la
Haute-Marne, versent aux assistantes maternelles à titre permanent, qu'ils
emploient, une indemnité d'un montant équivalent à celui versé par la caisse
d'allocations familiales. La collectivité publique peut ainsi être amenée à
verser deux fois une allocation pour un mineur, alors même que ses parents ne
participent pas aux frais de scolarité. Seul, le juge des enfants dispose du
pouvoir d'attribuer au département l'allocation de rentrée scolaire en faveur
de l'enfant qu'il confie au conseil général. Aussi, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer sa position sur la question et les mesures qu'il compte
prendre afin de rendre systématiquement le versement de l'allocation de rentrée
scolaire à la collectivité responsable et gardienne de l'enfant.
Calcul de l'impôt sur le revenu
111.
- 27 novembre 2002. -
M. Claude Biwer
demande à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à
l'une des recommandations formulées par le Conseil des impôts dans son rapport
pour l'année 2002 remis au Président de la République visant, dans l'attente
d'un passage à terme à la retenue à la source pour la perception de l'impôt sur
le revenu, à « supprimer à court terme le décalage d'un an entre la perception
des revenus et leur imposition », ce qui permettrait l'établissement de l'impôt
sur le revenu sur les revenus de l'année en cours et non, comme c'est le cas à
l'heure actuelle, sur ceux de l'année précédente.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 27 novembre 2002
SCRUTIN (n° 56)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003,
adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 207 |
| Contre : | 111 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :
Pour :
13.
Contre :
6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard
Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions :
2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
93.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (82) :
Contre :
82, dont M. Bernard Angels, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :
Pour :
54.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Bernard Angels, qui présidait la séance.
Abstentions
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
N'a pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 318 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour : | 208 |
| Contre : | 110 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.