SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Financement de la sécurité sociale pour 2003. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 1 ).
M. le président.

Titre III (suite) (p. 2 )

Article additionnel après l'article 15 (p. 3 )

Amendement n° 14 rectifié de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16 (p. 4 )

Amendement n° 15 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 17 (supprimé)

Articles 18 à 19 bis. - Adoption (p. 5 )

Article 19 ter (p. 6 )

Amendement n° 16 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 7 )

Amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 21 (p. 8 )

Amendements n°s 117 et 118 de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 22 (p. 9 )

MM. Gilbert Chabroux, le ministre.
Adoption de l'article.

Article 23 (p. 10 )

Amendement n° 45 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - MM. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 24 (p. 11 )

Amendement n° 165 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer, Alain Gournac, Dominique Leclerc, Gilbert Barbier, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24. - Adoption (p. 12 )

Article 26 (supprimé)

Article 27 (p. 13 )

M. Guy Fischer.
Amendements n°s 68 de M. Bernard Cazeau, 18, 19, 20 rectifié, 22 rectifié de la commission, 120, 119 rectifié de M. Dominique Leclerc, 63 rectifié de M. Alain Gournac et 121 de M. Gérard Dériot. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, rapporteur ; Dominique Leclerc, Alain Gournac, Gérard Dériot, le ministre, Gilbert Chabroux, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des amendements n°s 20 rectifié, 120, 63 rectifié, 119 rectifié et 121 ; rejet de l'amendement n° 68 ; adoption des amendements n°s 18, 19 et 22 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 (p. 14 )

Amendement n° 168 du Gouvernement. - M. Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 (p. 15 )

Amendement n° 23 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 108 rectifié de Mme Valérie Létard et 173 du Gouvernement. - Mme Valérie Létard, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jacques Blanc. - Retrait de l'amendement n° 108 rectifié ; adoption de l'amendement n° 173.
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 29 et 30. - Adoption (p. 16 )

Article 31 (p. 17 )

Amendements identiques n°s 69 rectifié de M. Bernard Cazeau et 109 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 32. - Adoption (p. 18 )

Article 33 (p. 19 )

Amendement n° 171 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34. - Adoption (p. 20 )

Articles additionnels après l'article 34 (p. 21 )

Amendements identiques n°s 52 rectifié de M. Daniel Eckenspieller et 113 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Daniel Eckenspieller, Philippe Arnaud, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jean-Claude Carle, Dominique Leclerc, Claude Domeizel, Philippe Nogrix, Jean-Pierre Godefroy, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 52 rectifié ; irrecevabilité de l'amendement n° 113.
Amendement n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Philippe Arnaud, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Titre Ier (suite) (p. 22 )

Article 1er et rapport annexé
(vote précédemment réservé) (p. 23 )

Amendement n° 64 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ; M. le président de la commission. - Rejet.
Amendement n° 65 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 66 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article 1er et du rapport annexé.

Titre IV (p. 24 )

M. Alain Vasselle, rapporteur.

Articles additionnels avant l'article 35 (p. 25 )

Amendement n° 132 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 133 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 35
ou après l'article 36 (p. 26 )

Amendements n°s 54 de M. Jean-Pierre Godefroy, 134 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 163 rectifié de M. Gérard César et sous-amendement n° 172 du Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, Dominique Leclerc, Mme la ministre déléguée, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Jean Chérioux. - Rejet des amendements n°s 54 et 134 ; adoption du sous-amendement n° 172 et de l'amendement n° 163 rectifié modifié insérant un article additionnel après l'article 36.
Amendements n°s 55 de M. Jean-Pierre Godefroy et 135 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 55 ; rejet de l'amendement n° 135 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 35 (p. 27 )

Amendement n° 136 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 137 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 138 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 139 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 28 )

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

Titre III (suite) (p. 29 )

Article 25 et articles additionnels après l'article 39
ou après l'article 43 (précédemment réservés) (p. 30 )

Amendements n°s 75 rectifié de M. Henri de Raincourt, 62 rectifié de M. Alain Gournac, 153 de M. Guy Fischer, 3 rectifié, 4 rectifié bis , 48 de M. Philippe Adnot et 101 de M. Michel Moreigne. - MM. Henri de Raincourt, le président de la commission, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Alain Vasselle, rapporteur ; Alain Gournac, Michel Mercier, Mme Michelle Demessine, MM. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances ; Michel Moreigne, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; Guy Fischer, André Vezinhet. - Retrait des amendements n°s 75 rectifié, 3 rectifié, 4 rectifié bis et 48 ; irrecevabilité de l'amendement n° 153 ; rejet de l'amendement n° 101 ; adoption de l'amendement n° 62 rectifié.
Adoption de l'article 25 modifié.
M. le président de la commission.

Titre IV (suite) (p. 31 )

Article 35 (p. 32 )

M. Gilbert Chabroux.
Amendement n° 26 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 27 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 33 )

Amendement n° 28 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 29 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36
ou après l'article 38 (p. 34 )

Amendements n°s 110 de M. Gérard Dériot et 148 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gérard Dériot, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 110 ; rejet de l'amendement n° 148.

Article 37 (p. 35 )

Amendement n° 30 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37 (p. 36 )

Amendement n° 140 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 37
ou après l'article 38 (p. 37 )

Amendements n°s 56 de M. Gilbert Chabroux et 141 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements identiques n°s 57 de M. Gilbert Chabroux et 144 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 58 de M. Gilbert Chabroux et 149 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 59 de M. Gilbert Chabroux, 146 et 147 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des trois amendements.
Amendements n°s 60 de M. Gilbert Chabroux et 145 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Article 38 (p. 38 )

Amendements n°s 61 de M. Gilbert Chabroux et 31 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le ministre délégué, M. Roland Muzeau. - Rejet de l'amendement n° 61 ; adoption de l'amendement n° 31.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 38 (p. 39 )

Amendement n° 142 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Amendement n° 143 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Amendement n° 151 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 152 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 150 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article 39. - Adoption (p. 40 )

Articles additionnels avant l'article 40 (p. 41 )

Amendement n° 154 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Christian Jacob, ministre délégué à la famille. - Rejet.
Amendement n° 156 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 85 de Mme Claire-Lise Campion et 155 de M. Guy Fischer. - Mmes Claire-Lise Campion, Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 40 (p. 42 )

Mme Claire-Lise Campion.
Amendement n° 86 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Michelle Demessine. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 40 (p. 43 )

Amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 157 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 41 (p. 44 )

Amendement n° 158 de M. Guy Fischer ; amendements n°s 46 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, et 91 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Michelle Demessine, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances ; Mme Claire-Lise Campion, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 46 ; rejet des amendements n°s 158 et 91.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 (p. 45 )

Amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 43 (p. 46 )

Amendement n° 160 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 159 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 104 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme le ministre délégué. - Retrait.

Article 43 (p. 47 )

Amendement n° 93 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 43 (p. 48 )

Amendements n°s 99 de M. Claude Domeizel et 162 de M. Guy Fischer. - M. Claude Domeizel, Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 96 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 94 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 161 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 97 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 98 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 95 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 74 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 100 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Article 44 (p. 49 )

Amendement n° 102 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mmes la ministre déléguée, Michelle Demessine. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 45 (supprimé) (p. 50 )

Amendement n° 47 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Retrait.
L'article demeure supprimé.

Titre IV bis (p. 51 )

Article 46. - Adoption (p. 52 )

Titre V (p. 53 )

Article 47 bis (p. 54 )

Amendement n° 166 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 47 bis (p. 55 )

Amendement n° 34 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48. - Adoption (p. 56 )

Article additionnel après l'article 48 (p. 57 )

Amendement n° 103 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Vote sur l'ensemble (p. 58 )

M. Jean-Louis Lorrain, Mme Nelly Olin, MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le président de la commission.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Mme la ministre déléguée, M. le ministre délégué.

3. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 59 ).

4. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 60 ).

5. Dépôt de rapports d'information (p. 61 ).

6. Ordre du jour (p. 62 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2003

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 47, 2002-2003) de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 58 (2002-2003) et avis n° 53 (2002-2003).]
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 14 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15.

TITRE III (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ASSURANCE MALADIE

Article additionnel après l'article 15



M. le président.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-11 et au premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les mots : "contrat de bonne pratique" sont remplacés par les mots : "contrat de pratique professionnelle".
« II. - Dans l'article L. 162-12-19 et au troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-1 du même code, les mots : "contrats de bonne pratique" sont remplacés par les mots : "contrats de pratique professionnelle".
« III. - L'intitulé de la section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est ainsi rédigé : "Accords de bon usage des soins et contrats de pratique professionnelle". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le texte de l'article L. 162-12-9, nous proposons de remplacer les mots « contrats de bonne pratique » par les mots « contrats de pratique professionnelle. »
Il semblerait en effet que les professionnels de santé aient des états d'âme sur l'expression « bonne pratique », en particulier sur l'adjectif « bonne ». Ils ont le sentiment que nous leur faisons un procès d'intention et que nous considérons qu' a priori ils ne sont pas disposés à aller vers la bonne pratique médicale, que ce n'est pas leur souci quotidien. Loin s'en faut !
Je ne pense pas que le Gouvernement lui non plus ait la volonté de leur faire un procès d'intention. Nous avons donc proposé cette modification pour faciliter les négociations dans le cadre conventionnel. Cela dit, je m'en remettrai aux propositions du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés veille à la cohérence des conventions passées entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé avec l'objectif national prévu au 4° du I de l'article LO 111-3. Le conseil de surveillance est saisi par le conseil d'administration de la caisse de l'accord-cadre, des conventions, de leurs annexes et avenants, mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2. Lorsqu'il estime qu'une ou plusieurs dispositions de l'accord-cadre ou d'une convention ne sont pas cohérentes avec le respect de l'objectif national prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, il en informe le conseil d'administration en adoptant un avis motivé à la majorité de ses membres, le président ayant une voix prépondérante. Le conseil d'administration transmet l'avis au Parlement et au Gouvernement. En outre, le conseil de surveillance rend chaque année, avant le 30 juin, un rapport sur la politique conventionnelle de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce rapport, adopté à la majorité de ses membres, le président ayant une voix prépondérante, est transmis au Parlement et au Gouvernement. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de l'article LO 111-3 dudit code.
« Copie de ce rapport est adressée au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement concerne le conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.
L'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale étend les compétences du conseil de surveillance de la CNAMTS en lui conférant la mission de veiller à la cohérence avec l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, des conventions passées entre la caisse et les professions de santé.
L'Assemblée nationale a développé cet article en détaillant la procédure qui pourrait être retenue : avis motivés sur chaque convention dès lors qu'apparaîtrait une incohérence, majorité requise, voix prépondérante du président, etc.
Ce dispositif suscite des interrogations - M. Spaeth nous en a d'ailleurs fait part - qui tiennent probablement à la composition très hétérogène du conseil de surveillance.
Nous avons ainsi relevé le contraste fort qui existe entre, d'une part, une procédure prévue dans les détails par la loi et, d'autre part, un conseil dont la composition est fixée par le règlement.
Quel sera dès lors le sens d'une majorité ? Quel sera le rôle des parlementaires, à six sur trente-quatre membres, voire des sénateurs, qui seront à nombre égal avec les représentants des retraités ?
Une autre question se pose : le conseil de surveillance est-il dans son rôle s'il doit « dénoncer », en quelque sorte, le conseil d'administration de la CNAMTS auprès du Gouvernement et du Parlement ? Le Gouvernement - vous le savez, mes chers collègues - est déjà parfaitement informé, puisqu'il doit agréer ou valider les conventions. Le Parlement devrait l'être également au titre de sa mission de suivi de la loi de financement de la sécurité sociale. Aussi nous semble-t-il qu'une démarche plus logique voudrait que le Gouvernement, à l'occasion de l'agrément ou du non-agrément d'une convention, informe en temps réel le Parlement de l'impact de cet accord sur l'évolution de l'ONDAM.
Ce document pourrait fort bien être communiqué également au conseil de surveillance de la CNAMTS et nourrir ainsi l'avis qu'il formule aujourd'hui sur les conditions de la mise en oeuvre de conventions d'objectifs de gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, dont il souhaiterait même le retrait. En effet, il y a malentendu sur la philosophie.
Le Gouvernement souhaite que le conseil de surveillance participe à la surveillance du conseil d'administration de la CNAMTS et joue son rôle.
Cela préfigure d'ailleurs le rôle que nous voulons voir jouer aux professionnels de santé et aux usagers si un paritarisme rénové devait voir le jour.
Autrement dit, le Gouvernement attend que le conseil de surveillance joue son rôle. S'il lui revient de renseigner le conseil de surveillance, à quoi ce dernier sert-il ? Autant s'adresser directement à la CNAMTS !
Notre idée est au contraire qu'il y ait à côté de la CNAMTS un conseil de surveillance qui joue correctement son rôle, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent.
Pour avoir entendu Claude Evin, qui le présidait, et en avoir parlé avec Bernard Accoyer, qui le présidera à son tour, il me semble nécessaire de donner plus d'importance au conseil de surveillance de la CNAMTS. Celui-ci ne doit donc pas attendre le rapport que pourrait lui communiquer le Parlement pour exercer sa fonction.
Nous souhaitions, nous, renforcer le conseil de surveillance et non créer une obligation nouvelle pour le Gouvernement. Nous cherchions, au contraire, une aide.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends les préoccupations du Gouvernement. Je sais quel rôle il veut voir le conseil de surveillance de la CNAMTS jouer.
Cela étant, la commission des affaires sociales considère que ces missions doivent plutôt être assumées par le Parlement et par le Gouvernement.
Le Gouvernement pourra informer le conseil de surveillance de la CNAMTS sur les rapports, les études ou les évaluations qui auraient pu être faites concernant l'impact des conventions conclues sur l'ONDAM.
Dans un premier temps, je vous propose, monsieur le ministre, d'adopter cet amendement, puis de réserver le débat sur cette question pour la commission mixte paritaire. Nous réfléchirons alors à cette question avec les députés et nous essaierons de trouver une solution qui réponde à votre attente.
Ne prenez pas cet amendement comme un acte de défiance à l'égard du Gouvernement, mais plutôt comme la volonté d'aller dans votre sens, selon des modalités qui nous paraissent plus conformes aux souhaits du Parlement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous comprends très bien, monsieur le rapporteur, et je me range à votre avis. Toutefois, pour que la commission mixte paritaire soit bien éclairée, je redis quel était le sens de notre démarche.
En résumé, il y a pour l'instant un paritarisme qui associe les patrons et les syndicats. Les patrons s'étant retirés, les syndicats restent seuls. Nous aurons l'occasion d'en discuter plus longuement à une autre occasion, mais, en définitive, se pose un problème de légitimité.
Il faut probablement inventer un nouveau paritarisme, éventuellement autour des syndicats, des usagers et des professionnels de santé. Il faut donc que les usagers et les professionnels de santé s'impliquent davantage et soient prêts le moment venu.
Nous avons voulu renforcer le rôle des usagers et des professionnels dans la surveillance de la CNAMTS, comme le suggère d'ailleurs le terme même de « conseil de surveillance ». Nous voulons simplement réactiver cette fonction un peu oubliée.
Il faut que les usagers se mettent en situation, non pas d'attendre les renseignements du Gouvernement, mais de s'impliquer, au même titre que les professionnels, en considérant qu'ils sont les payeurs par le biais de la CSG et de leurs cotisations.
Ainsi, les uns et les autres, aussi bien les usagers que les professionnels, assumeront la surveillance du système !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous acceptons l'idée d'un débat, mardi prochain, en commission mixte paritaire, car ce point mérite d'être clarifié.
Vous venez, monsieur le ministre, d'attirer l'attention sur le rôle que devront jouer les usagers. Nous avions soumis une proposition tendant à faire en sorte qu'ils puissent être élus, que de véritables élections à la caisse de sécurité sociale puissent de nouveau être organisées. Mais notre proposition a été rejetée.
Nous admettons que l'article 16 anticipe sur la nouvelle gouvernance, monsieur le ministre. Il s'agit de définir aujourd'hui ce que sera le paritarisme demain.
Les relations entre les caisses et l'Etat doivent être clarifiées. Le Gouvernement propose d'étendre les compétences du conseil de surveillance de la CNAMTS, qui devra veiller à la cohérence des conventions passées entre les caisses et les professionnels de santé avec l'ONDAM. Il est vrai qu'il convient de mieux définir les missions et le rôle du conseil de surveillance et du conseil d'administration.
A priori , cet article 16 n'est pas mauvais, et nous ne nous opposerons pas à son adoption. La commission des affaires sociales suggère qu'il appartient au Parlement, qui vote l'ONDAM, de veiller à la cohérence des décisions prises et des conventions conclues.
Nous sommes très attentifs aux objectifs qui ont été définis par les uns et par les autres et nous participerons, bien entendu, au débat en commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.

Article 17

M. le président. L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - I. - 1. Dans le code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L. 162-1-2 et de l'article L. 162-4-1, au quatrième alinéa de l'article L. 162-12-16, au cinquième alinéa de l'article L. 162-12-18, au dernier alinéa de l'article L. 224-7, aux II, III, IV et V de l'article L. 315-1, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 315-2, par trois fois au premier alinéa de l'article L. 315-2-1, à l'article L. 544-3 et à l'article L. 766-1-4, les mots : "service du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "service médical de l'assurance maladie".
« 2. Dans le code rural, au quatrième alinéa de l'article L. 752-6 et au troisième alinéa de l'article L. 752-24, les mots : "service du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "service médical de l'assurance maladie".
« II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "des services de l'échelon régional du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "de l'échelon régional du service médical de l'assurance maladie". Au même alinéa, les mots : "des services du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "des services médicaux de l'assurance maladie".
« III. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : "Bon usage des prestations et relations avec les professionnels de santé".
« III bis. - 1. L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du même code est ainsi rédigé : "Dispositions relatives aux soins. - Bon usage des prestations".
« 2. L'intitulé de la sous-section 3 de la même section 2 est ainsi rédigé : "Bon usage des prestations et relations avec les professionnels de santé".
« 3. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-13 du même code, les mots : "assurent le contrôle médical" sont remplacés par les mots : "examinent tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations et analysent l'activité des prestataires de soins".
« 4. Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : "contrôle" est remplacé par le mot : "service".
« IV. - Le I de l'article L. 315-1 du même code est ainsi rédigé :
« I. - Le service médical de l'assurance maladie a pour mission d'examiner tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité et d'analyser l'activité des prestataires de soins, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et de lutter contre les prescriptions abusives.
« IV bis. - Le quatrième alinéa de l'article L. 752-12 du code rural est ainsi rédigé :
« - d'examiner tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité et d'analyser l'activité des prestataires de soins, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et de lutter contre les prescriptions abusives, conformément aux articles L. 315-1 à L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale ; »
« V. - Après l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1-1 . - Le service médical de l'assurance maladie exerce également les missions suivantes :
« 1° En relation notamment, en ce qui concerne les médecins, avec les unions mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique, la réalisation d'actions de bon usage des soins destinées à promouvoir des avis et recommandations scientifiques émanant des instances compétentes, notamment de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, tant auprès des professionnels de santé que des assurés sociaux ;
« 2° La participation aux actions des caisses d'assurance maladie destinées à porter à la connaissance des professionnels de santé les évolutions de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale ;
« 3° A partir notamment des analyses prévues aux III et IV de l'article L. 315-1, la mise à disposition des professionnels de santé de tous documents de nature à leur permettre d'analyser leur activité individuelle et d'améliorer leur exercice.
« Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret.
« VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 615-13 du même code, après la référence : "L. 315-1, ", il est inséré la référence : "L. 315-1-1, ".
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 732-5 du code rural, après la référence : "L. 315-1, ", il est inséré la référence : "L. 315-1-1, ". » - (Adopté.)

Article 19

M. le président. « Art. 19. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention. » - (Adopté.)

Article 19 bis

M. le président. « Art. 19 bis. - I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, les mots : "Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise" sont remplacés par les mots : "Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise".
« II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-10 du même code est complétée par les mots : "et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu". » - (Adopté.)

Article 19 ter



M. le président.
« Art. 19 ter. - Dans le III de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), les mots : ", pour la durée fixée par l'agrément" sont remplacés par les mots : "un an après la durée fixée par l'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004". »
L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, supprimer les mots : "un an après la durée fixée par l'agrément et au plus tard". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les réseaux de soins ont été créés sous l'empire d'une mesure législative, l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996, qui a été abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et l'agrément de certains d'entre eux arrive à échéance le 31 décembre prochain ou dans les mois qui suivent.
Cet amendement vise donc à permettre aux réseaux qui en ont besoin de poursuivre leurs expérimentations jusqu'au 31 décembre 2004.
Cet amendement a pour objet d'assouplir quelque peu les règles applicables aux réseaux de soins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Nous avions craint qu'un tel amendement ne risque de prolonger plus que nécessaire la phase expérimentale de certains réseaux de soins en retardant éventuellement d'un an la mise en place, à leur profit, d'un financement pérenne.
Le Gouvernement souhaiterait accélérer les choses. Toutefois, comprenant l'argumentation développée par M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.
« II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Par coordination, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19 ter, modifié.

(L'article 19 ter est adopté.)

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - Après l'article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-7 . - L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
« Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise. »
L'amendement n° 67, présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et Vantomme, Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Avant l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-16-4, l'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente une réelle valeur thérapeutique ajoutée, caractérisée par une amélioration de service médical rendu majeure ou importante, et un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
« Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions requises pour bénéficier de cette procédure, ses modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous estimons que les industriels pharmaceutiques peuvent être satisfaits des dispositions de l'article 20 et nous reviendrons certainement sur ce point au cours du débat ; ils pourront désormais non seulement commercialiser les médicaments les plus innovants quelques semaines après avoir obtenu leur homologation, mais aussi, c'est révolutionnaire, en fixer eux-mêmes les prix pendant une période de six mois ; c'est du moins ce que l'on nous a dit.
Si l'on imagine parfaitement tout le bénéfice que pourraient retirer nombre de patients d'un accès accéléré aux molécules les plus innovantes et si l'on veut bien accepter l'idée que les entreprises doivent rentabiliser leurs innovations et générer de l'argent pour la recherche, il nous appartient, pourtant, de veiller à ce qu'un tel dispositif soit encadré au mieux afin d'éviter dérives et les répercussions néfastes sur notre système de santé. Je pense notamment aux coûts exorbitants pour la solidarité nationale au profit de l'industrie pharmaceutique mais sans bénéfice pour la santé publique.
L'objet de cet amendement est donc de mieux définir les produits susceptibles d'obtenir une liberté tarifaire, notamment par la fixation du niveau de l'amélioration du service médical rendu - I ou II - et la prise en compte du critère de valeur thérapeutique ajoutée.
Il serait en effet inadmissible qu'un certain nombre de médicaments ou de principes actifs nouveaux, sans valeur ajoutée thérapeutique réelle et qui n'apporteraient pas ou peu d'amélioration au service médical rendu par rapport à l'existant, entrent néanmoins sur le marché à prix libre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Egalement défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous voterons pour l'amendement n° 67, qui vise à mieux encadrer la liberté laissée aux laboratoires de fixer eux-mêmes le prix d'un médicament innovant, rendant un service médical manifestement important aux patients et devant, par conséquent, être mis à la disposition de ceux-ci très rapidement.
Sur le principe, nous pensons que la liberté des prix n'est pas acceptable concernant les médicaments. Nous n'acceptons pas qu'ils soient considérés comme une marchandise quelconque, alors qu'il ne s'agit pas de n'importe quelle marchandise.
Il convient donc ici d'encadrer au mieux cette liberté tarifaire. Le Gouvernement pourrait-il nous préciser quelles spécialités bénéficieront d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je souhaite profiter de la discussion de cet amendement pour dire un mot de l'article 20 et demander à M. le ministre de nous préciser un certain nombre de points.
Tout le monde sait que les patients français attendent plus longtemps que d'autres l'accès aux progrès thérapeutiques. J'ai là, sous les yeux, un graphique qui fait apparaître combien, en France, la procédure est longue.
Elle est longue parce qu'elle est précautionneuse. On en comprend l'intérêt, et loin de moi l'idée de le contester !
Hier, au cours de mon intervention, j'ai fait allusion, monsieur le ministre, à la procédure de dépôt de prix accéléré. J'aimerais vous demander quelques éclaircissements à ce sujet après avoir entendu les déclarations du président du comité économique des produits de santé, M. Renaudin.
Je sais bien que l'innovation est un vocable difficile à définir et qu'il est même difficile d'en préciser les degrés, mais j'ai relevé dans la déclaration de M. Renaudin une phrase qui m'a un peu inquiété : « La question de l'innovation n'a pas de sens, car on ne peut pas la résoudre ». Il faut bien que cela ait un sens, sans quoi la procédure que vous envisagez perdrait toute son efficacité et tout son sens !
Monsieur le ministre, à propos de l'article 20, quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. M. Adrien Gouteyron pose une question qui va nous permettre d'éclairer la Haute Assemblée sur une procédure nouvelle.
Voici comment les choses devraient désormais se passer.
La commission de transparence décide si, oui ou non, il est possible d'adopter la nouvelle procédure. Dès lors, l'industriel fera une offre au comité économique des produits de santé, qui donnera sa réponse. Il n'y aura pas de négociation.
Avant de donner une réponse positive, il veillera naturellement à ce que l'offre soit compatible avec les prix pratiqués pour des produits semblables européens. Nous allons donc vers des prix « eurocompatibles ». Dans le cas d'une réponse négative, il faudra reprendre la procédure traditionnelle.
Autrement dit, les professionnels du médicament ont intérêt, dès lors que la commission de transparence leur accorde la possibilité d'un dépôt de prix accéléré, à proposer un prix juste, sous peine de se heurter à un refus du comité économique du médicament.
Je voudrais ajouter deux choses.
L'essentiel de la mise en oeuvre de ces dispositions sera défini plus précisément dans l'accord sectoriel qui sera inclus, vous le savez, dans la loi. Mais il n'est pas possible de préjuger le contenu de cet accord.
J'en viens aux propos de M. Renaudin.
L'innovation correspond aux classes 1 et 2 des améliorations du service médical rendu, les ASMR. Faut-il pour autant limiter l'innovation à ces deux niveaux ? C'est là où ce propos donne lieu à une possibilité d'interprétation. Le caractère innovant pourra éventuellement être attribué à certains produits de la classe 3, à condition qu'ils apportent quelque chose de nouveau, même si le service médical rendu n'est pas de premier plan.
L'innovation, cela suppose l'apport de quelque chose de nouveau. On a trop souvent vu proposer à l'innovation des médicaments qui n'étaient que le mélange de deux produits déjà existants ou qui n'avaient fait l'objet que d'une nouvelle présentation, ou encore d'une nouvelle posologie. Il doit s'agir d'un médicament nouveau que les médecins prescriraient.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis très heureux de la question complémentaire posée par M. Gouteyron, car elle a permis à M. le ministre de nous répondre, même si sa réponse ne va pas dans le sens que nous souhaitions.., plutôt que donner seulement un avis défavorable à notre amendement, sans commentaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21



M. le président.
« Art. 21. - I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
« Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet de la publicité interdite durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction.
« Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.
« La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« II. - Après l'article L. 162-17-5 du même code, il est inséré un article L. 162-17-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-8 . - S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament n'a pas fourni, en en signalant la portée, des informations connues d'elle avant ou après l'inscription et que ces informations conduisent à modifier les appréciations portées par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, notamment pour ce qui concerne le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Dominique Leclerc.
L'amendement n° 117 est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
L'amendement n° 118 est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, hier, nous avons évoqué toute une série de taxes, cet après-midi, il s'agit plutôt de sanctions. Ces mesures répressives ont été, certes, mises en place ces dernières années, mais elles obéissent à des logiques qu'il m'est difficile d'appréhender.
Il existe déjà, tant dans le code de la santé publique que dans le code de la sécurité sociale, un arsenal complet de mesures répressives qui répondent à l'objet de l'article 21. En outre, le comité économique des produits de santé a déjà le pouvoir d'infliger des baisses de prix par suite d'une interdiction de publicité.
C'est ce sur quoi je voulais attirer votre attention avec l'amendement n° 117.
L'amendement n° 118 concerne une pénalité sanctionnant le fait, pour des laboratoires, de n'avoir pas communiqué des informations dont la nature n'est pas connue ni la pertinence établie sur certains de leurs produits.
Le problème est le même que pour définir les contours d'une assiette taxable : comment préciser avec équité et justesse ces manques d'informations ? De plus, les pénalités répressives seraient, à mon avis, disproportionnées par rapport aux faits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n'a pas été insensible aux arguments développés par notre collègue M. Dominique Leclerc. Néanmoins, la suppression de la mesure de sanction pose une difficulté majeure, car les sanctions qui existent déjà dans le texte n'ont, semble-t-il, pas de fondement légal. Par conséquent, leur application pourrait ne pas trouver, c'est vrai tout au moins pour ce qui concerne le premier amendement, les débouchés attendus ; il est donc normal qu'il y ait des dispositions équilibrées dans un texte comme celui-ci.
C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue M. Dominique Leclerc de bien vouloir retirer ses amendements.
Cela étant, je n'y suis pas insensible car, malgré tout, ils répondaient à l'une des préoccupations de la commission, notamment l'amendement n° 118.
Nous avons le sentiment que le niveau très élevé des pénalités prévues dans le présent article et les conséquences qu'elles pourraient avoir pour les industriels concernés poseraient un problème à l'ensemble de l'industrie. La commission, comme M. Dominique Leclerc, me semble-t-il, serait rassérénée si M. le ministre nous donnait l'assurance que l'application de tels dispositifs sera parfaitement encadrée, ce qui éviterait la multiplication d'un certain nombre de contentieux. Si tel devait être le cas, nous devrions revenir sur cette disposition à l'occasion de l'examen d'un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Sous réserve de ces précisions, peut-être accepterez-vous, monsieur Leclerc, de retirer les amendements n°s 117 et 118, mais je vous laisse le soin d'écouter M. le ministre qui, comme à son habitude, saura faire preuve du pouvoir de conviction que nous lui connaissons sur ces deux sujets sensibles.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Très bien ! Quel bon rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Leclerc, je partage l'avis de la commission. En effet, la disposition que vous incriminez n'est pas une nouvelle pénalité financière. Elle vise seulement à remplacer les dispositions existantes du code de la sécurité sociale qui instaurent les pénalités financières sous la forme d'une diminution de prix.
La jurisprudence du Conseil d'Etat que vous invoquez souligne les incohérences de la législation actuelle ; on ne peut appliquer une pénalité, qui serait dissuasive, en cas de non-respect d'une mesure d'interdiction.
A l'heure actuelle, la sanction d'une diminution de prix à la suite d'une interdiction de publicité doit être motivée sur la base des critères définis par le code, ce qui est difficile à mettre en oeuvre. On a besoin de prévoir une pénalité financière parce que la mesure d'interdiction n'est pas suffisamment dissuasive. En effet, elle intervient en moyenne six mois après que la campagne de publicité a commencé du fait des délais requis pour respecter la procédure. Dès lors, une entreprise peut sciemment diffuser une publicité illégale, susceptible de mettre en danger la santé publique, l'interdiction effective intervenant bien après que cette diffusion a commencé à produire ses effets. Voilà pour ce qui concerne l'amendement n° 117.
S'agissant de l'amendement n° 118, votre souci est justifié, monsieur Leclerc, j'en conviens, mais permettez-moi de souligner qu'un décret du Conseil d'Etat apportera les garanties nécessaires en matière de délais, de règles de procédure, de modes de calcul de la pénalité, permettant ainsi d'éviter tous les risques arbitraires. Vous avez donc, me semble-t-il, réponse à vos préoccupations, monsieur Leclerc.
M. le président. Monsieur Leclerc, après ces précisions, maintenez-vous les amendements n°s 117 et 118 ?
M. Dominique Leclerc. Je me rallie à l'avis de M. le rapporteur, mais sachez que, monsieur le ministre, comme nous l'avons vu hier, lorsque des taxes, des pénalités, des sanctions sont prévues, certaines modalités entraînent souvent des recours et des malentendus.
Vous vous êtes engagé à étudier avec soin et précision ce décret : en conséquence, nous vous faisons une fois de plus confiance, et je retire mes deux amendements.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien ! Merci !
M. le président. Les amendements n°s 117 et 118 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux toxicomanes relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 3411-2 du code de la santé publique est complété par les mots : ", à l'exclusion des dépenses mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles".
« III. - La section 3 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 174-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-9-1 . - Les centres de soins spécialisés aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
« La répartition des sommes versées à ces centres au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition des charges des dotations globales hospitalières pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 174-2.
« IV. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire, la première autorisation délivrée aux centres de soins spécialisés aux toxicomanes conformément aux dispositions du présent article a une durée de trois ans.
« V. - Les organismes gestionnaires des centres de soins spécialisés aux toxicomanes ayant passé convention avec le préfet du département où ils sont implantés à la date de publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la procédure fixée par l'article L. 313-2 dudit code. La convention devient caduque si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
« VI. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2003, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre de soins spécialisés aux toxicomanes antérieurement financé par l'Etat des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 2002, déduction faite, le cas échéant, des financements des collectivités locales. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux. L'article 22 prévoit le transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux toxicomanes, les CSST. Nous voudrions obtenir de la part de M. le ministre quelques précisions sur ce point.
Le financement des CSST intègre des activités à la fois de prévention et de soins ambulatoires. Si le transfert du budget de l'Etat à celui de la sécurité sociale peut fort bien se concevoir, en cela qu'il banalise les pathologies addictives et leurs soins dans l'ensemble des dispositifs de santé publique français, on peut toutefois regretter que l'alcoolisme soit traité séparément, sans doute sous la pression de la viticulture française, qui refuse d'assimiler l'alcool aux drogues.
Le problème le plus préoccupant que j'évoquerai maintenant est celui des moyens.
L'ensemble des professionnels de la lutte contre les drogues et leur pathologie déplorent une baisse de crédits qui les a déjà contraints à fermer dix-huit CSST en France et qui se traduit par un gel des crédits de paiement au cours du deuxième trimestre de cette année. De nombreux CSST sont ainsi en état virtuel de cessation de paiement et envisagent de cesser leurs activités.
Il apparaît donc nécessaire que nous débattions de cet article 22, non seulement sur l'orientation du nouveau dispositif - que nous acceptons -, mais surtout sur l'enveloppe de crédits qui sera consacrée à ce secteur de santé, exposé, comme nous le savons tous, à des besoins, hélas ! croissants.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je souhaite répondre le plus précisément possible aux questions qui m'ont été posées.
Je rappelle tout d'abord que le Gouvernement, dans son souci de clarification des dépenses de soin et de santé publique, a choisi de transférer à l'assurance maladie tout ce qui relevait du soin et de garder à sa charge tout ce qui concerne la prévention, l'éducation, le dépistage, la réduction des risques. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible aujourd'hui de dire que l'on transfère la totalité du financement des dépenses médico-sociales des CSST à l'assurance maladie. Il restera naturellement à la charge de l'Etat les subventions destinées à faire vivre les associations qui s'engagent dans la prévention, l'accompagnement, la prise en charge au quotidien.
Vous m'avez également interrogé sur les moyens. Le montant total des sommes qui seront transférées à l'assurance maladie est évalué à 107,5 millions d'euros.
J'en viens à votre question sur l'alcool. Je n'ose pas croire que vous mettez sur le même plan la drogue et l'alcool. Si les deux sont naturellement nuisibles à la santé,...
M. Gilbert Chabroux. Absolument !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... on ne peut quand même pas établir un parallèle tout à fait identique. En effet, ce n'est pas parce qu'il n'est pas interdit de boire un verre de vin qu'il faudrait autoriser nos concitoyens à fumer un joint ! On ne peut donc pas aborder ces problèmes sous le même angle.
Il est vrai qu'en 1997, lorsque Mme Maestracci a été nommée responsable de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, des travaux scientifiques, dont le rapport du professeur Roques, démontraient que le mécanisme de réponse du cerveau était identique sur les neurones et les récepteurs, qu'il s'agisse de l'alcool, du tabac, des médicaments psychotropes, des drogues douces ou des drogues dures. Mais, de là à étendre cette généralisation à une prise en charge préventive identique, il y a un pas ! D'autant que les résultats que nous avons obtenus ne sont pas, c'est le moins que l'on puisse dire, convaincants. Il n'en demeure pas moins que le concept de dépendance ne doit pas être oublié.
Lorsque le Dr Didier Jayle a succédé à Mme Maestracci, je lui ai dit que je ne voulais pas le mettre dans une situation subie. J'ai donc différé la fusion des centres de lutte contre l'alcoologie et des centres de lutte contre la toxicomanie, mais ce n'est pas une position définitive. Ce sera à lui de nous préciser, dans trois ou quatre mois, s'il faut que les structures restent indépendantes - tout en étant voisines, car elles connaissent des problèmes similaires -, ou s'il faut, au contraire, procéder à leur fusion.
Le Gouvernement respecte ainsi la libre responsabilité de celui à qui on a confié la direction de la MILDT. Vous voyez donc bien, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'a pas de position dogmatique sur ce sujet ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : "Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique" ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est supprimé ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-1, les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "les organismes d'assurance maladie". »
L'amendement n° 45, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Etat honore la dette qu'il a contractée, jusqu'en 2002, auprès des organismes gérant un régime légal de sécurité sociale, au titre du chapitre 46-22 "Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse" du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. -." »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet, je ne vous le cache pas, de vous amener à préciser les intentions du Gouvernement.
L'article 23 du présent projet de loi de financement pose le principe de la prise en charge totale par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse. C'est donc, encore une fois, un élément de clarification que vous apportez dans ce projet de loi de financement.
Jusqu'en 2002, les frais relatif à l'IVG étaient à la charge du budget de l'Etat : les organismes de sécurité sociale remboursaient les femmes des frais engagés à hauteur de 80 %, avant de demander à l'Etat de compenser la dépense qu'ils avaient engagée.
Les crédits alloués à ce titre par l'Etat dans la loi de finances pour 2002 s'élevaient à 24,7 millions d'euros. L'engagement des organismes d'assurance maladie était quelque peu supérieur. Ce décalage a donc contribué à accroître la dette qui s'était accumulée jusqu'en 1997.
Cet amendement, monsieur le ministre, a pour objet, je le répète, de vous conduire à préciser les intentions du Gouvernement pour la suite. D'après les informations qui m'ont été données, le montant actuel de cette dette s'élèverait, à la fin de l'année 2002, à un peu plus de 12 millions d'euros.
M. Guy Fischer. Oui : 12,25 millions d'euros.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. C'est effectivement ce que j'ai écrit dans mon rapport, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Je l'ai lu !
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. C'est bien de l'avoir lu ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, vous avez bien compris la proposition de M. Gouteyron. Je suis peut-être un trop jeune parlementaire pour en parler (Exclamations ironiques sur diverses travées),...
M. Roger Karoutchi. Un parlementaire expérimenté !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... ou un parlementaire trop récent, car je ne suis là que depuis 1992, alors que certains collègues siègent dans cet hémicycle depuis très longtemps. N'est-ce pas, monsieur Chérioux ? (M. Jean Chérioux s'exclame.) Ils ont donc plus d'expérience que moi !
Cela dit, plus le temps passe et plus se trouve confirmé mon sentiment qu'il existe une véritable constante de la part de tous les hauts fonctionnaires des ministères à l'égard des décisions que doivent être amenés à prendre les ministres, malgré leurs engagements devant le Parlement.
Notre collègue et ami Adrien Gouteyron, membre de la commission des finances, préfère donc jouer la sécurité et prévoir une disposition législative qui contraindra le Gouvernement à respecter les engagements qu'il a pris en ce qui concerne la dette contractée par l'Etat auprès des organismes de la sécurité sociale et de la branche maladie s'agissant de l'IVG. Il a expliqué le dispositif qu'il propose ; je n'y reviens donc pas.
Pour ma part, je suis prêt à faire entière confiance à François Mattei pour que la parole donnée soit respectée. Mais il se trouve que, quelquefois, le temps passant, certains ministres se laissent convaincre par les hauts fonctionnaires de leur ministère et ne respectent pas les engagements qu'ils ont pris devant le Parlement.
M. Alain Gournac. C'est très rare !
M. Alain Vasselle, rapporteur. D'où l'intérêt de la mesure qui vous est proposée.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.
J'ajoute, à titre personnel, que, pour ce qui est de l'IVG, j'ai véritablement le sentiment que nous sommes allés trop loin.
Autant je comprends que l'on mette à la charge de l'assurance maladie les interruptions volontaires de grossesse qui sont consécutives à une nécessité médicale, c'est-à-dire lorsqu'il y a mise en danger de la vie de la mère de famille (Mme Michelle Demessine s'exclame), autant, lorsqu'il s'agit de la libre décision d'une mère de famille, je considère que le financement de cette mesure devrait relever non pas de la branche maladie, mais de l'Etat.
Je sais bien que l'adoption, aujourd'hui, de cette disposition ne changera rien, mais j'appelle votre attention sur ce point, car je ne doute pas que Bercy ait sauté à pieds joints sur la proposition : une fois de plus, cela permettrait au ministère des finances de se voir dégagé d'une dépense qu'il supportait jusqu'à présent.
Il faut que les choses soient claires : c'est un sentiment qui n'engage que moi. La commission des affaires sociales m'a simplement chargé d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 45.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. L'amendement de M. Gouteyron, comme d'ailleurs son interrogation tout à l'heure sur les CCST, mérite que l'on s'y arrête un instant, bien que le temps soit compté.
De fait, monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement relève du projet de loi de finances et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque vous demandez que l'Etat paye la dette qu'il a contractée. Le problème n'est pas là !
Je vous confirme qu'il est indispensable que l'Etat honore sa dette sociale. Vous avez raison d'être méfiant, mais comptez sur ma vigilance. Dans cette période où le Gouvernement s'engage dans une clarification des comptes, on voit bien qu'il y a des transferts dans un sens, mais, je vous rassure, il y en a aussi dans l'autre sens. L'Etat vient de reprendre à sa charge le paiement des stages des résidents en médecine dans le cadre de leur formation. Par conséquent, on essaie de procéder à une redistribution.
Dans son intervention, M. le rapporteur a voulu établir une distinction entre l'Etat et l'assurance maladie. Je ne suis pas sûr que cette distinction soit véritablement opérationnelle. En effet, la décision que nous prenons là n'est évidemment fondée ni sur le dogmatisme ni sur un jugement : c'est un problème de simplification.
Tout à l'heure, en vous écoutant, je me disais que l'on avait bien fait de prendre cette mesure : les organismes de sécurité sociale remboursaient les frais engagés à hauteur de 80 % ; ensuite, ils se faisaient dédommager. Vous imaginez les circuits financiers ?
Les interruptions volontaires de grossesse donnent lieu à des actes médicaux, à des analyses biologiques et à des prescriptions médicamenteuses. Cela figure donc dans la nomenclature de tous les actes remboursés par la sécurité sociale. La simplification est d'aller dans ce sens.
Certains disent que, pour des raisons qui leur appartiennent - morales, par exemple - ils ne veulent pas que les cotisations sociales servent à financer ces interruptions de grossesse. Outre le fait que la loi a changé il y a quelques années, on note surtout une modification dans le financement même de notre protection sociale. Autrefois, il y avait, d'une part, les impôts et, d'autre part, les cotisations sociales, qui sont maintenant remplacées par la CSG. D'une manière ou d'une autre, il s'agit d'impôts. Par conséquent, il n'y a même plus la portée symbolique d'autrefois.
Autrement dit, il s'agit là d'un acte de clarification, qui a d'ailleurs été généralement bien accepté. Oui, le Gouvernement doit 12,25 millions d'euros ! Croyez bien que je saurai les lui faire rembourser !
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, tout le monde l'aura compris, je retire l'amendement, monsieur le président.
En effet, je l'ai dit d'emblée, cet amendement visait essentiellement à faire en sorte que le ministre s'engage, ce qu'il vient de faire clairement. Je n'ai aucune raison de ne pas lui faire confiance ; j'en ai même de nombreuses de lui faire confiance. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 24



M. le président.
L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Permanence des soins

« Art. L. 6325-1. - Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat. »
« II. - A l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est un point important, car cet amendement n'a pas été discuté à l'Assemblée nationale : il s'agit de reconnaître que la permanence des soins relève de l'intérêt général.
Nous n'aurions pas été amenés à discuter de cette question si, l'année dernière, les médecins généralistes ne s'étaient pas mis en grève pendant sept mois. Une fois en grève, ils se sont affranchis de l'obligation des gardes et ils ont découvert que, finalement, une bonne nuit, c'était plutôt agréable. Certains rechignent donc à reprendre le système de garde.
J'ai confié au sénateur honoraire Charles Descours la difficile mission de mener à bien une négociation avec tous les partenaires, de sorte que notre pays retrouve enfin une permanence de soins médicaux digne de ce nom et, surtout, que soient allégées nos urgences.
M. Alain Gournac. C'est certain !
M. Jean-François Mattei, ministre. Car, en l'absence de système médical de garde, les urgences ne peuvent plus faire face.
M. Alain Gournac. Bien sûr !
M. Jean-François Mattei, ministre. A l'évidence, des problèmes de rémunération se posent : les médecins assurant des gardes soulèvent la question des gardes qui pourraient être prises soit dans des maisons médicales de garde, soit par téléphone - un centre « 15 bis » -, soit dans d'autres circonstances.
La question qui se pose est de savoir si ces gardes seront rémunérées au forfait, à l'acte, ou s'il s'agira d'un panaché des deux. Pour que ces gardes puissent être payées au forfait, il faut que la permanence des soins soit reconnue comme un service d'intérêt général. Telle est donc la disposition que je vous demande d'adopter aujourd'hui et qui nous permettra d'aller plus vite,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... après les conclusions de la mission de Charles Descours, pour rétablir la permanence des soins et rémunérer justement les praticiens qui l'assureront.
M. Alain Gournac. C'est une très bonne mesure !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui va dans le sens de ses attentes. Il répond, en effet, au souci de rendre plus efficace l'action des professionnels de santé et de mieux couvrir l'ensemble du territoire. L'engagement de ces médecins leur permettra donc de bénéficier d'une rémunération adaptée à ce service.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous voterons cet amendement du Gouvernement. En fait, il traduit le problème du service des urgences et les difficultés de plus en plus grandes auxquelles est confronté le corps médical pour assurer dans de très bonnes conditions, y compris de sécurité, les astreintes.
Nous savons fort bien en effet que, aujourd'hui, notamment dans les zones urbaines, mais également parfois dans les zones rurales, il est très difficile d'obtenir un médecin en urgence. Les attentes sont longues, ce qui accroît notamment les angoisses des familles des patients qui attendent un médecin dans des conditions particulières, souvent la nuit et le week-end.
Un certain nombre d'outils, en particulier des maisons médicales de garde, se développent actuellement. Dans ma ville a été inaugurée la première maison médicale de garde de la région Rhône-Alpes. Je sais que d'autres projets sont financés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM, etc.
Il nous faut réfléchir à l'accès aux soins qui sera proposé dans les quartiers qui se trouvent confrontés à de grandes difficultés : je pense aux grands ensembles, à la démographie médicale. Dans certains quartiers, beaucoup de cabinets médicaux ont fermé leur porte, le personnel médical est moins nombreux, de sorte qu'il est très difficile de faire appel à un médecin, à une infirmière ou à une aide-soignante.
Vous venez de nous faire une proposition. Nous la voterons ! Mais je voulais attirer votre attention sur cette réalité, que vous n'ignorez pas.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, bien évidemment, je soutiendrai votre amendement, encore plus que mes collègues, parce que j'ai besoin de la présence des médecins de garde. Dans ma circonscription, l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye n'assure plus les urgences à partir de dix-huit heures jusqu'au lendemain matin. Avec cet amendement, monsieur le ministre, en attendant de rétablir le service des urgences au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, vous allez nous offrir la possibilité d'avoir des médecins de garde. C'est une très bonne mesure !
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, je soutiendrai, moi aussi, cette initiative, car elle va dans le bon sens sous deux aspects.
D'abord, du point de vue de la permanence des soins, cette mesure est très importante. Je puis en témoigner aussi, car, dans mon département, cette permanence de soins est en train de se mettre en place.
Le deuxième aspect du problème, c'est la pénurie des médecins de ville. Découragés, fatigués, ceux-ci ont du mal à assurer le service des urgences. Aujourd'hui, le centre « 15 » regroupe le secteur public hospitalier et le secteur de la médecine de ville, ce qui représente déjà une avancée considérable en matière de permanence des soins.
L'autre avancée est d'ordre technique : l'accueil téléphonique est assuré par un personnel médical. Aujourd'hui, le débordement des urgences que l'on déplore est souvent dû au fait que celles-ci accueillent des populations qui n'ont pas obligatoirement besoin d'un service médical. Dans nos quartiers, nous le vivons tous les jours : ces populations demandent souvent, par méconnaissance ou par obligation, une réponse médicale à leur désarroi moral ou social.
A cet égard, monsieur le ministre, certains départements voisins plus avancés ont constaté une chute spectaculaire du nombre des urgences grâce à la réponse in situ d'un médecin.
Enfin, et je rejoins là la préoccupation de mes collègues, il faut savoir que l'on est attentif, à juste titre, à la réponse qui est apportée sur l'ensemble d'un territoire. Mais notre première cohérence, celle qui est la plus proche de chez nous, c'est le département. Dans mon département, le conseil général est en train de travailler avec les professionnels publics et privés pour apporter une réponse matérielle à l'échelle du canton. Nous avons là cette fameuse réponse de proximité, et en permanence. Par conséquent, nous ne pouvons qu'encourager cette initiative.
Des conflits peuvent surgir avec des associations : je pense à SOS Médecins, très présent et très efficace, mais la démarche n'est pas tout à fait la même. Tout à l'heure, je parlais d'une réponse entièrement médicalisée dès l'instant où l'appel avait été filtré. La logique n'est pas obligatoirement territoriale sur ce plan-là. C'est donc, je le répète, une bonne avancée.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Je vous prie de m'excuser de ne pas chanter à l'unisson : je m'interroge sur ce que cache cette mesure.
Monsieur le ministre, comment allez-vous concrètement organiser la permanence des services, même avec le motif d'intérêt général ? A défaut d'un calendrier de gardes précis et de personnes pour les assurer, comment ferez-vous ? Allez-vous procéder par réquisition ? (M. le ministre fait signe de dénégation.) Le critère d'intérêt général vous permettra-t-il d'intervenir de manière autoritaire ?
Je pense que cette mesure n'était pas nécessaire : pour discuter valablement avec les associations et les groupements de médecins d'un secteur géographique donné, il suffit, et vous le savez, de rémunérer les gardes à leur juste valeur. Et le problème sera résolu !
Je souhaite donc que cette permanence de soins puisse être organisée plus par la concertation que par la contrainte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je rejoins ceux de nos collègues qui viennent de s'exprimer. Toutefois, je suis un peu en désaccord avec M. Barbier s'agissant de la solution du volontariat : personnellement, je l'ai essayée dans ma commune pendant très longtemps, mais cela n'a pas fonctionné.
Je crois donc qu'un texte qui reste incitatif tout en permettant de régler les problèmes est une avancée indéniable. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe socialiste, je voterai cet amendement.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je remercie tous les intervenants de leur assentiment et je rassure M. Barbier : il n'y aura ni contrainte ni réquisition.
Ce que nous sommes en train de faire, ou plus exactement ce qu'est en train de faire votre ancien collègue M. Charles Descours, c'est d'obtenir de l'ensemble des partenaires un accord pour que le dispositif fonctionne. Reste que l'affaire est beaucoup plus compliquée qu'il n'y paraît, car un certain nombre de femmes choisissent désormais de faire des études de médecine mais sans avoir forcément le même désir que les hommes de s'impliquer dans des gardes de nuit : leur mode de vie est différent ; elles peuvent avoir des enfants à élever.
Ainsi, sans aller jusqu'au volontariat absolu, nous cherchons véritablement la voie consensuelle. Je ne veux pas dévoiler par avance les conclusions du groupe de travail de M. Descours, mais je puis vous dire que nous cheminons.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 24.

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - I. - L'article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ».
« II. - L'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique ».
« III. - La première phrase de l'article L. 161-34 du même code est ainsi rédigée :
« Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-5, les conventions nationales, accords nationaux et contrats ou les dispositions applicables en l'absence de convention, de contrat ou d'accord précisent, pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L. 161-33, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités. » - (Adopté.)
Je vous rappelle que l'article 25 a été examiné par priorité hier soir et que le vote est réservé jusqu'à la reprise de nos travaux, après la suspension du dîner.

Article 26

M. le président. L'article 26 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 27



M. le président.
« Art. 27. - I. - A l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code.
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique, le plafond mentionné à l'article L. 138-9 est fixé à 2,5 % du prix des médicaments.
« Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire. »
« I bis. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16 du même code, le mot : "deuxième" est remplacé, par deux fois, par le mot : "cinquième" et le mot : "troisième", par deux fois, par le mot : "sixième".
« II. - 1. Avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique, et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent". »
« 2. Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 5121-20 du même code est complété par les mots : "et les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1". »
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à expliquer la position des sénateurs communistes sur l'article 27, qui prévoit la diminution du remboursement des médicaments dont une version générique est commercialisée. En effet, les produits de marque ne seront désormais plus remboursés que sur la base du prix de leur version générique. La différence - c'est l'un des points essentiels de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale - restera à la charge du patient.
Cette mesure, couplée au déremboursement de médicaments dont l'efficacité médicale est jugée insuffisante, devrait permettre de réaliser des économies sur le poste « médicament ». Cependant, les enjeux sont beaucoup plus larges.
En effet, la politique du médicament ainsi menée entre dans le cadre du partage des rôles entre assurance maladie de base et assurance maladie complémentaire.
Les assurances du secteur de la santé ont tout intérêt à se précipiter dans la brèche ainsi ouverte dans notre système obligatoire en remboursant les frais liés à l'automédication ou en créant des options pour le remboursement de la différence entre les médicaments de marque et les génériques.
A terme, dans cette logique concurrentielle, les mutuelles, elles aussi, seront amenées à faire de même. Par conséquent, elles n'ont pas intérêt à jouer le jeu du générique en tant que base d'un forfait de remboursement, car, contrairement à ce qu'elles souhaitent, les économies escomptées ne serviront pas à mieux prendre en charge l'optique ou les frais dentaires, notamment.
A cet égard, nous nous interrogeons. Quels seront les moyens véritables qui seront dégagés en matière de dentisterie, par exemple, quand on sait que, aujourd'hui, bon nombre de Français, notamment les plus modestes, sont confrontés à des difficultés sans précédent pour accéder aux soins dentaires ou à l'optique ?
Vos choix, monsieur le ministre, pénalisent les patients, qui accéderont désormais aux médicaments et aux soins en fonction de leurs moyens et de la hauteur de leur couverture complémentaire. Ils sont dangereux en termes de santé publique.
L'expérience des pays voisins, la Belgique ou l'Allemagne, montre de quelles dérives sont à l'origine les décisions de ce type.
En Allemagne, les forfaits en matière de remboursement ne concernaient initialement que les « médicaments identiques », le concept s'est depuis élargi aux « médicaments comparables ». De telles dérives sont, à notre sens, inacceptables.
En Belgique, on compte jusqu'à dix-sept génériques pour un médicament princeps. Or nous savons que des différences existent sur les formules chimiques, sur les odeurs, sur les enrobages, qui peuvent induire pour le patient des effets gênants.
Vous le voyez, la matière n'est pas simple, elle est même très technique.
Nous avons évoqué hier un des problèmes liés à la fabrication, je veux parler de la délocalisation de la production des médicaments génériques, notamment en Chine. Nous avons insisté sur la nécessité de prendre des assurances pour que nous ayons la même qualité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le discours de l'industrie pharmaceutique ! Vous défendez maintenant les grands groupes, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer. Monsieur About, je n'ai pas la prétention de connaître aussi bien que vous les problèmes de l'industrie pharmaceutique mais je tenais, au nom de mon groupe, à soulever ces problèmes, qui sont bien réels.
Enfin, monsieur le ministre, en choisissant de favoriser les produits déremboursés, mais connus des patients, vous incitez à un fort développement de l'automédication, alors que vous souhaitez agir contre les maladies iatrogènes.
Les laboratoire présents, quant à eux, sur des créneaux considérés comme moins prioritaires ne manqueront pas d'adapter leur stratégie et continueront, par conséquent, à accroître leurs profits.
Cet énième plan d'économie, centré sur le médicament, ne saurait nous convenir. Certes, encore une fois, nous n'avons pas la prétention de porter un jugement définitif sur ce problème complexe, mais nous sommes ici au coeur du débat : le remboursement est l'une des préoccupations majeures des Français, gros consommateurs de médicaments, mais ces mêmes médicaments sont l'une des causes principales, à en croire certains, du déficit de l'assurance maladie.
Nous ne demandons qu'à être convaincus, monsieur le ministre, mais nous ne voterons pas cet article.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je réponds immédiatement à M. Fischer, afin qu'il ne croie pas que je néglige son intervention, mais je préciserai, amendement après amendement, ma position, puisque l'ensemble des sujets qu'il a abordés seront traités au cours de l'examen desdits amendements.
Vous avez raison, nous sommes au coeur du problème, et nous décidons aujourd'hui de la bonne gestion de notre sécurité sociale dans l'intérêt des malades.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et Vantomme, Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : "l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget" sont remplacés par les mots : "la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe". »
L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : "un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget" sont remplacés par les mots : "la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe". »
L'amendement n° 105, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique aux médicaments figurant dans un groupe générique, le plafond mentionné à l'article L. 138-9 applicable aux spécialités génériques reste fixé à 10,74 % du prix fabricant hors taxes. Il en est de même pour la spécialité de référence, en cas d'alignement du prix de celle-ci sur le tarif forfaitaire. »
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après les mots : "est fixé à 2,5 % du prix", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale : "de ces médicaments dès lors que leur prix est supérieur ou égal au tarif forfaitaire de responsabilité. Lorsque leur prix est inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité, ce plafond est fixé à 10,74 %". »
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I bis de cet article :
« I bis. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du présent article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1 du II de cet article :
« 1. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
« a) Spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique.
« b) En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent.
« Pour l'application du présent 5°, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique. »
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 1 du II de cet article pour insérer une phrase avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "A cet effet, l'inscription au répertoire des produits génériques mentionné à l'article L. 5143-8 et la commercialisation d'une spécialité ne pourront intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de fabrication tant de ladite spécialité que de ses matières premières par les services compétents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé". »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots : "il est inséré une phrase ainsi rédigée :" par les mots : "sont insérées deux phrases ainsi rédigées :". »
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le l du II de cet article pour insérer une phrase avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "A cet effet, l'inscription à ce répertoire et la commercialisation d'une spécialité ne pourront intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de fabrication tant de ladite spécialité que de ses matières premières par les services compétents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé". »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots : "il est inséré une phrase ainsi rédigée :" par les mots : "sont insérées deux phrases ainsi rédigées :". »
L'amendement n° 121, présenté par M. Dériot et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 1 du paragraphe II de cet article pour la phrase à insérer dans le sixième alinéa de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, l'inscription au répertoire des produits génériques mentionné à l'article L. 5143-8 et la commercialisation d'une spécialité ne pourront intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de fabrication, mais aussi des contrôles physico-chimiques et bactériologiques de tous les stades de la fabrication de ces produits. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots : "une phrase ainsi rédigée :" par les mots : "une phrase et un alinéa ainsi rédigés :". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 27 prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour créer un remboursement sur la base d'un tarif forfaitaire.
Le marché du médicament est administré. Le médicament fait l'objet d'une décision de remboursement assortie de la fixation du taux de remboursement ; son prix est ensuite fixé par convention. Le présent article propose de fixer, sous certaines conditions, un tarif unique de remboursement, quel que soit le prix du médicament délivré conformément à la prescription.
La politique de développement de la délivrance de médicaments génériques a d'abord impliqué le pharmacien puis, plus récemment, le prescripteur : ayant débuté avec l'attribution d'un droit de substitution pour les pharmaciens, elle s'est poursuivie par la réglementation de la prescription en dénomination commune, ce qui offre l'avantage de laisser au médecin sa liberté de prescripteur.
Le dispositif ici proposé franchit un nouveau pas en faisant appel à la responsabilisation des assurés sociaux.
L'assurance maladie remboursera, dans les groupes du répertoire des génériques, le même montant, que le médicament soit un princeps ou un générique.
On peut se demander où est la responsabilité de la personne malade face à un prescripteur de soins. Que se passera-t-il si le médecin n'a pas prescrit de générique et si le pharmacien ne l'a pas proposé ? C'est le patient qui sera pénalisé lors du remboursement.
Il faudrait responsabiliser le médecin et le pharmacien au même titre que le patient. D'ailleurs, en juin dernier, l'augmentation du tarif de la consultation avait été accordée en échange de l'engagement des médecins de prescrire des médicaments génériques.
Il n'est pas question pour moi de remettre en cause la revalorisation du tarif, qui était nécessaire.
Comme je l'ai entendu lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, pour que la prescription de médicaments génériques soit à la hauteur de l'effort de l'Etat en faveur des médecins, il faudrait passer de 8 % de médicaments génériques - le taux actuel - à 21 %.
Aujourd'hui, ce contrat est balayé, puisque les médicaments génériques sont imposés par la loi. La méthode est tout à fait critiquable : les professionnels de santé ont bénéficié, pour certains d'entre eux, d'une revalorisation équivalente à un SMIC par mois, et ce sans aucune réelle contrepartie.
Devant si peu de rigueur, comment peut-on avoir l'ambition de maîtriser les dépenses et de fixer un objectif de progression de l'ONDAM de 5,3 % ?
Cette extension pénalise les médicaments sous brevet et prive les entreprises du retour sur investissement qui est indispensable au financement de la recherche. On risque de cantonner la recherche aux seuls domaines où il n'existe pas d'alternative thérapeutique.
En déresponsabilisant les médecins et les pharmaciens de l'absolue nécessité de prescrire des génériques, et donc en les démobilisant, vous risquez de rompre cette dynamique, que vous souhaitez, monsieur le ministre, et que nous souhaitons aussi.
C'est parce que nous refusons cette démobilisation et que nous craignons la pénalisation du patient que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 27 tel qu'il est rédigé.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre les amendements n°s 18 et 19.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez exprimé, à plusieurs reprises, votre souci d'aller vers une simplification, monsieur le ministre.
C'est précisément dans cet esprit que la commission des affaires sociales a déposé les amendements n°s 18 et 19.
L'amendement n° 18 vise à faciliter la délivrance des génériques lorsque le pharmacien est confronté à une prescription en dénomination commune, afin d'éviter qu'il ne délivre le princeps face à une prescription en dénomination commune dans un groupe générique, ce qui serait, bien entendu, contraire à la volonté du prescripteur et préjudiciable à l'assurance maladie.
La loi a mis en place un dispositif dit « de tunnel » qui se révèle en pratique inapplicable. En effet, le pharmacien est censé délivrer une spécialité dont le prix ne doit pas être supérieur d'un certain montant à la spécialité la moins chère du même groupe générique. Imaginez le travail du pharmacien !
L'amendement n° 18 vise donc à instituer une règle simple, facilement applicable par le pharmacien et contrôlable par l'assurance maladie : dès lors que les génériques ne peuvent être admis à remboursement que si leur prix fabricant est inférieur à celui du princeps d'un pourcentage fixé par le comité économique des produits de santé, toutes les spécialités du groupe répondant à ce critère doivent pouvoir être délivrées par les pharmaciens et remboursées par l'assurance maladie.
L'amendement prévoit donc que le pharmacien doit délivrer une spécialité n'entraînant pas une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe.
Cela devrait grandement simplifier la tâche des pharmaciens au moment de la délivrance du médicament et l'utilisation du générique.
L'amendement n° 19 a exactement le même objet, si ce n'est qu'il vise le pouvoir de substitution du pharmacien.
M. le président. L'amendement n° 105 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter les amendements n°s 20 rectifié et 22 rectifié.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 20 rectifié concerne les marges dont bénéficient les pharmaciens sur la vente des médicaments.
Vous savez qu'il avait été institué un dispositif faisant apparaître un différentiel entre les produits génériques et les produits princeps. Le précédent gouvernement avait ménagé une marge supérieure pour les génériques, afin que les pharmaciens ne soient pas tentés de ne pas jouer le jeu.
L'article 27 ramène à 2,5 % le plafond des remises autorisées dont bénéficient les pharmaciens pour tous les médicaments d'un groupe générique auxquels serait appliqué un tarif forfaitaire de responsabilité.
Le plafond, aujourd'hui, est de 10,74 %. Or il peut arriver que le pharmacien conserve une possibilité de substitution, notamment si le prix d'un générique, voire d'un princeps, passe sous le niveau du tarif forfaitaire. Dans ce cas, il faut inciter le pharmacien à pratiquer la substitution, puisqu'elle permettrait de délivrer une spécialité à un prix inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité, ce qui représenterait une économie pour l'assurance maladie.
Je rappelle que notre préoccupation majeure est d'assurer le même niveau et la même qualité de soins aux patients, tout en veillant à ce que cela pèse le moins possible sur les dépenses de l'assurance maladie.
Cet amendement tend à maintenir le plafond de remise à 10,74 % pour garder un caractère incitatif à la vente de ces produits dont le prix serait inférieur au tarif forfaitaire. Sans une incitation financière forte, il est à craindre, en effet, qu'aucun pharmacien ne prenne la peine de délivrer une spécialité dont le prix serait inférieur au tarif de référence.
Nous restons dans l'esprit des dispositions antérieures et nous nous inscrivons dans la perspective qui nous est commune à tous, à savoir une meilleure maîtrise des dépenses de médicament.
En ce qui concerne l'amendement n° 22 rectifié, il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, nous sommes au coeur de votre politique du médicament. Si nous revenons quelques années en arrière, nous voyons que le médicament générique a été difficile à appréhender par les uns et par les autres, et je ne parle pas du grand public, qui doit les consommer !
Je reprends vos termes, monsieur ministre : l'accord de cet été était « donnant, donnant » ; je ne vous ai jamais entendu dire « au franc le franc », mais les résultats, en quelques semaines, ont été spectaculaires. Nous n'avons comme référence que le mois d'août, et j'aimerais connaître les données à la date d'aujourd'hui.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé, il faut des encouragements, « une carotte » si j'ose dire, et la règle du jeu la plus simple possible. La commission a évité de s'engager dans des démarches trop compliquées.
Dans le passé, nous avons beaucoup débattu sur la réalité d'un générique. Nous avons mis un certain temps à appréhender le princeps : il y a une molécule identique supportée par un excipient qui peut être différent. Dans la pratique, tout ce qui est autour de la molécule, donc du principe actif, reste aléatoire et comporte une marge de subjectivité.
Prenons garde, monsieur le ministre : il y a une seule définition du générique, à savoir un princeps et une molécule portée par un substrat, quel qu'il soit.
Alors que vous nous proposez, peut-être par opportunité, pour appréhender certaines classes de médicaments, une nouvelle définition du générique, il convient de rester cohérent. Ce n'est pas uniquement de la dialectique. Il y a une logique thérapeutique, il y en a bien d'autres.
Il y a un princeps, une molécule, et le fait d'instaurer une nouvelle classe de génériques, en vue peut-être de toucher certains produits qui n'ont pas de parents, me semble relever d'une logique que, je le répète, j'ai du mal à appréhender.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je vous ai écouté hier avec beaucoup d'attention au sujet des médicaments génériques. Je suis d'accord avec vous.
Comme vous l'avez dit vous-même, il aurait fallu y penser avant ! Pourquoi, en effet, rembourser certains médicaments quand des économies pourraient être réalisées en remboursant les médicaments génériques ?
Néanmoins, il faut faire très attention aux conséquences. Les Français étant des gens tout à fait raisonnables, ils vont très vite se tourner vers ces médicaments. Il est par conséquent nécessaire, en termes de santé publique, de s'assurer de la qualité des molécules.
Je reviens d'un voyage au Vietnam, où j'ai pu constater que les médicaments étaient imités jusque dans leur conditionnement ! Dans ces conditions, comment s'assurer de la qualité des médicaments expédiés en France ? C'est la raison pour laquelle, tout en incitant nos compatriotes à adopter les médicaments génériques, nous devons nous assurer de la qualité des molécules au regard de la santé publique.
C'est un point qui doit retenir toute notre attention, d'autant plus que le développement de ces médicaments va créer une demande croissante de prix bas. Il faut pouvoir contrôler des médicaments importés, dont la production serait délocalisée dans des pays où les exigences de fabrication ne sont pas toujours scrupuleusement appliquées, où l'approvisionnement en principes actifs auprès des courtiers est simple.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les normes de fabrication des médicaments génériques seront strictement respectées.
M. Roland Muzeau. C'est bien un amendement de l'industrie pharmaceutique !
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement s'apparente à celui de M. Gournac.
Je pense qu'il faut définir le médicament générique avec beaucoup de rigueur. Aujourd'hui, et à juste titre, le médicament générique représente un marché. Et, comme l'a indiqué M. Gournac, nous devons être attentifs à la qualité du produit.
Dans le domaine de la biologie, les démarches de qualité impliquent des accréditations drastiques qui coûtent cher. Il en va certainement de même dans l'industrie, qui fabrique une spécialité.
Or, là encore, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'aura pas les moyens techniques et financiers de vérifier la conformité des produits dont la fabrication est délocalisée. En termes de santé publique, ce point doit retenir notre attention.
Du générique, oui, mais pas n'importe comment, pas au détriment de la santé de nos concitoyens !
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Gérard Dériot. Je remarque que le médicament qui, nous le savons, n'est pas un produit comme les autres, intéresse l'ensemble de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
MM. Gilbert Chabroux et Guy Fischer. C'est vrai !
M. Gérard Dériot. C'est très réconfortant pour l'ancien pharmacien que je suis ! (Sourires.) Il s'agit non pas de répondre à un lobby, c'est évident, mais tout simplement de faire face à un risque pour la santé publique, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la décision d'élargir le terme de générique à des groupes de produits qui n'ont pas de rapport avec la spécialité princeps me semble préjudiciable au développement futur du médicament générique, auquel tout le monde est attaché.
M. Alain Gournac. Bien sûr !
M. Gérard Dériot. Il a été extrêmement long et difficile de faire admettre aux patients que les médicaments génériques équivalaient exactement aux spécialités qu'ils utilisaient auparavant.
En élargissant la définition, non seulement nous rompons avec la définition d'origine, mais les médecins et les pharmaciens auront beaucoup de mal à expliquer à leurs patients qu'il s'agit des mêmes spécialités,...
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Gérard Dériot. ... ce qui, à mon avis, va aller à l'encontre du développement des spécialités génériques et de leur crédibilité.
Deuxièmement, certains produits autres que les médicaments génériques d'origine se rapportant à des molécules princeps ont déjà des prix de vente relativement faibles, même si leur consommation est importante.
Si le prix de vente de ces produits est peu élevé, la marge commerciale l'est également. Je crains que nous ne poussions les fabricants de génériques à se tourner vers des pays où les coûts de fabrication sont nettement moindres, mais où les conditions de fabrication n'ont rien à voir avec celles de l'industrie pharmaceutique française, à laquelle nous pouvons rendre hommage.
En effet, et heureusement, nous n'avons jamais connu de véritable accident parce que les contrôles appliqués par la profession sont draconiens, dans le respect de la qualité.
L'expérience montre que, pour réaliser des économies certes nécessaires, nous pouvions parfois être conduits à des extrémités difficilement supportables.
J'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête du Sénat sur les farines animales. Nous avons eu à connaître des dérives qui, sous le prétexte de réaliser quelques économies, ont eu des conséquences graves pour la santé publique.
Faire fabriquer des produits pharmaceutiques dans des pays qui n'ont pas les mêmes conditions de fabrication et de contrôle que les nôtres est tout aussi dangereux.
J'ai acheté récemment auprès d'un constructeur français une voiture neuve qui est tombée en panne sept fois en un mois ! Les composants électroniques étaient tout simplement fabriqués dans les pays auxquels je faisais référence. Ce n'est pas grave ! Dans le domaine du médicament, en revanche, la première « panne » risque - je le crains - d'être grave.
Certains d'entre vous ont sans doute regardé dimanche dernier le reportage réalisé par l'émission Capital relatif à la fabrication de décorations de Noël en Chine. Vous avez dû remarquer dans quelles conditions celles-ci étaient peintes : au pistolet, par quatre personnes qui ne portaient pas de masque, sans aspiration - sans même parler de la composition de la peinture !
Tout cela pour vous dire que la législation relative à l'industrie n'est pas la même partout, notamment dans le domaine de l'industrie pharmaceutique.
C'est pourquoi il est absolument nécessaire que les conditions de fabrication et de contrôle des produits auxquels certains pensent - vous-même, monsieur le ministre, les avez cités à l'Assemblée nationale - soient vérifiées tout au long de la chaîne de fabrication, de la même manière que dans l'industrie pharmaceutique française.
Je voudrais ajouter une dernière remarque. Des politiques de santé ont été mises en place ces dernières années, à juste raison, afin de mieux prendre en charge la souffrance des patients. Il n'est pas étonnant que certains produits antalgiques très répandus finissent par représenter des masses de remboursement importantes pour la sécurité sociale, alors qu'ils pourraient être répartis dans d'autres catégories de produits. Il faut le dire !
Il en est de même pour l'aspirine qui est prescrite non pas pour la « bobologie » de tous les jours, mais pour accompagner le traitement des maladies cardiovasculaires en tant qu'anti-agrégant plaquétaire et qui se retrouve forcément en grande quantité dans les remboursements de la sécurité sociale.
Bref, monsieur le ministre, je souhaitais attirer l'attention sur le fait que l'élargissement de la définition des génériques ne doit pas se faire au détriment des conditions dans lesquelles ces produits seront fabriqués et, par voie de conséquence, au détriment de la santé publique. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 68 vise à supprimer l'article 27. Nous ne le souhaitons pas. M. Godefroy et ses collègues ne s'étonneront donc pas que nous y soyons défavorables.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 120, M. Leclerc a développé une argumentation assez technique. C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement. Nous allons laisser les techniciens s'expliquer entre eux sur cette question importante ! (M. le ministre sourit.)
Les amendements n°s 63 rectifié, 119 rectifié et 121 sont de même nature. Leurs auteurs ont développé successivement leurs arguments pour tenter de convaincre la commission et le Gouvernement.
Nous n'y sommes pas insensibles. En effet, monsieur le ministre, que se passe-t-il en dehors des frontières de l'Hexagone ? Je ne doute pas que le Gouvernement soit bien informé sur ces questions.
La préoccupation de nos collègues est légitime : il faut s'assurer que tout produit générique, ou princeps, qui entre en France soit conforme aux exigences de sécurité sanitaire.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Certes !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, si vous pouviez nous donner les assurances qui s'imposent dans ce domaine, vous lèveriez les inquiétudes de nos collègues, qui accepteraient peut-être alors de retirer leurs amendements. Il vous faudra être suffisamment convaincant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai depuis la tribune : M. le rapporteur vient d'indiquer que je devais être convaincant ; un Méridional, pour être convaincant, doit pouvoir s'exprimer « avec les mains » !
M. le président. Comme je vous comprends, monsieur le ministre ! Je vous en prie.
M. Jean-François Mattei, ministre. Vous avez réclamé, monsieur Godefroy la suppression du forfait de remboursement. Il doit s'agir, comme il est d'usage dans cette maison, d'un amendement d'appel pour engager un débat ! Vous avez soutenu le gouvernement précédent. Je rappelle, sans aucun esprit de polémique, les propos que tenait à l'époque M. Bernard Kouchner : « Au regard des forfaits génériques, il n'y a pas de gouvernement de gauche, il n'y a pas de gouvernement de droite : il y a un gouvernement du bon sens ».
C'est tout simplement ce à quoi j'ai fait allusion. Il ne vous viendrait pas à l'esprit, car vous avez sans doute la responsabilité de la gestion de fonds publics, de ne pas choisir ce que vous pouvez acheter, à l'identique, deux fois moins cher...
En vous écoutant tout à l'heure, je me faisais la réflexion suivante : vous avez certainement un stylo bille, mais je ne suis pas sûr que ce soit un Bic. C'était pourtant le princeps, ce n'est qu'ensuite que sont apparus les génériques que vous avez peut-être en poche et avec lesquels vous écrivez aussi bien.
Il faut lever un grave malentendu. Pour ce faire, je renchérirai sur les propos de ceux qui, comme MM. Dériot, Leclerc, Gournac ou d'autres, vous ont mis en garde en soulignant avec beaucoup de talent qu'il y aurait une grande ambiguïté à laisser supposer, au sujet des génériques, qu'il ne s'agirait pas de médicaments !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit bien de médicaments, et donc toutes les règles de sécurité, de fabrication, de qualité valent pour le générique comme pour le princeps ! L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en est responsable, de même que Food and Drug Administration aux Etats-Unis procède à des inspections, y compris dans les usines dont vous avez vu, savamment présentées - naturellement sans la moindre arrière-pensée - des montages vidéo montrant l'abomination.
Monsieur Dériot, vous avez rappelé que vous présidiez la commission d'enquête du Sénat sur les farines animales. Permettez-moi d'indiquer à mon tour que j'ai été le rapporteur de la commission d'enquête sur le même sujet, en 1977, à l'Assemblée nationale. Autrement dit, j'ai le même amour que vous de la qualité et je refuse de la sacrifier pour réaliser quelques économies.
Je dis simplement que, pour une même molécule, avec une efficacité et des garanties de qualité égales, nous avons autre chose à faire avec l'argent public !
Je vous rappelle que le coût d'un traitement par le Glivec, médicament innovant pour la leucémie myéloïde chronique, est stupéfiant : il s'élève - je m'exprime en francs - à 200 000 francs par personne et par an ! Je pourrais citer le Remicade, destiné à soigner les polyarthrites rhumatoïdes invalidantes survenant chez les personnes âgées. Le coût de ce médicament innovant, qui transforme la vie des patients concernés, est de 60 000 francs par personne et par an !
En matière de politique du médicament, quelques intervenants l'ont souligné, pour la première fois depuis longtemps, ce gouvernement donne un cap à l'industrie pharmaceutique.
Ce cap, c'est celui de l'innovation.
Ainsi, les moyens des hôpitaux pour l'achat de médicaments innovants sont accrus de 200 millions d'euros, ce qui permettra aux patients, y compris ambulatoires, d'accéder plus rapidement à ces médicaments. En outre, la procédure du « dépôt de prix » raccourcira le délai de mise sur le marché et aidera les industries de la pharmacie à lutter contre la concurrence déloyale. D'autres mesures sont en cours de négociation dans le cadre de l'accord sectoriel.
L'un d'entre vous parlait hier des plateaux de la balance. Il y a deux plateaux dans une balance, et je souhaiterais qu'on ne retienne pas seulement les mesures qui visent à ramener le bon sens dans nos dépenses de médicaments pour voir ce vers quoi doit se tourner notre industrie pharmaceutique. Si l'on en juge par son état actuel, elle a parfois du mal à soutenir la compétition, et c'est donc bien la preuve que le chemin suivi jusqu'alors n'était pas toujours le meilleur.
J'ai confiance dans notre industrie pharmaceutique ; elle a besoin d'être soutenue, non pas pour empiler des produits dépassés ou en tout cas anciens, mais pour innover.
Monsieur Dériot, vous m'avez poussé dans mes retranchements.
Vous n'avez pas nommé de spécialités, mais savez-vous à combien revient le kilogramme de paracétamol en gros ?
M. Guy Fischer. A combien ?
M. Jean-François Mattei, ministre. A 4 euros, alors que la boîte de douze comprimés est vendue 2 euros. Je vous laisse évaluer la marge...
Chaque année, nous dépensons 200 millions d'euros pour ces spécialités, ce qui signifie que, quand bien même nous ne ferions que 10 % d'économie, soit 20 millions d'euros, nous pourrions satisfaire la moitié des demandes des infirmières quant à leurs indemnités kilométriques.
Je ne « comptaille » pas, je cherche comment placer aussi utilement et aussi justement que possible l'argent dont je dispose.
Je préfère que les produits qui sont tombés dans le domaine commun soient vendus au prix le plus bas possible afin que nous puissions, non pas faire des économies mais utiliser cet argent à satisfaire les demandes, par exemple des sages-femmes : 6 millions d'euros environ y suffiraient, ce qui signifie que l'on aurait près de quatre fois les sommes nécessaires pour donner satisfaction aux sages-femmes si l'économie était de 10 % seulement.
Il n'y a donc pas lieu d'hésiter un seul instant, d'autant que le générique, je le répète, a la même efficacité puisque c'est le même produit.
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 68, monsieur Godefroy.
J'approuve les amendements n°s 18 et 19, car ils contiennent des dispositions cohérentes, et M. Vasselle a fort bien décrit l'effet « corridor » qu'il faut supprimer.
Je ne suis en revanche pas sûr de pouvoir suivre M. Vasselle pour ce qui est de l'amendement n° 20 rectifié, dont je souhaite le retrait.
Cette affaire de remise impose un bref rappel : il y a à peu près trois ans, les pharmaciens ont obtenu, au terme d'une négociation, une augmentation que je qualifierai d'intéressante de leur marge bénéficiaire, augmentation en contrepartie de laquelle ils devaient substituer des génériques aux princeps pour arriver à 35 % d'économies.
Ils n'y sont pas parvenus, et le contrat n'est donc pas rempli. Je ne les critique d'ailleurs pas : c'est en grande partie le fait des patients, qui voulaient « leur » pilule, et des médecins, qui faisaient les « mauvaises têtes » et refusaient de prescrire des génériques, tout en n'aimant pas beaucoup que des médicaments soient substitués à ceux qu'ils avaient prescrits par les pharmaciens.
Dès lors qu'un forfait est institué, il n'y a plus de contrat, d'où mon idée première de revenir à la marge de 2,5 %. A l'Assemblée nationale, on m'a fait remarquer que c'était un peu brutal, objection que j'ai acceptée.
C'est la raison pour laquelle je vous présente un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 27, qui prévoit - avec l'accord d'ailleurs des pharmaciens, en tout cas de ceux avec qui j'ai discuté - une période de transition. Ce n'est donc qu'au bout de deux ans que nous reviendrons aux dispositions antérieures, car il n'y aura alors plus de difficultés particulières.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que l'amendement n° 20 rectifié soit retiré.
Je suis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Quant à l'amendement n° 120, il soulève une question qui nous a beaucoup occupés. J'avais initialement prévu des classes thérapeutiques. Or les laboratoires m'ont fait comprendre que c'était « pousser le bouchon » un peu trop loin. Ils sont d'accord pour les produits, mais, manifestement, élargir l'appellation « générique » à des classes thérapeutiques leur paraît excessif. Nous avons donc supprimé les classes thérapeutiques.
En revanche, il y a deux produits, l'aspirine et le paracétamol, qui n'ont pas de produits pinceps, mais que je veux néanmoins, parce qu'ils sont depuis très longtemps dans la pharmacopée, faire entrer dans le régime générique pour pouvoir faire les économies nécessaires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y en a d'autres !
M. Jean-François Mattei, ministre. L'amendement n° 120, monsieur Leclerc, ne me satisfait donc pas.
Quant aux trois derniers amendements, j'y ai répondu par anticipation. Il y a des dispositions réglementaires, et j'ai ici le détail de toutes les inspections réalisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, au cours des années 2001 et 2002 : quarante inspections, dont vingt sur les matières premières. Dans la pratique, l'AFSSAPS affecte environ deux tiers de ses ressources de contrôle à assurer une surveillance de marché par contrôle effectif des spécialités génériques commercialisées, c'est-à-dire le titre en principe actif et le profil de dissolution.
Mon sentiment est que les amendements n°s 63 rectifié, 119 rectifié et 121 tendraient à faire accroire l'idée selon laquelle le générique ne serait pas tout à fait un médicament comme les autres, ce que je ne saurais laisser faire. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. Même avec les mains, vous n'avez pas été convaincant ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 68.
M. Gilbert Chabroux. Il faut en revenir à l'essentiel. L'amendement n° 68 n'est pas un amendement d'appel : c'est un amendement de suppression de l'article 27.
Nous ne voulons pas de la création du forfait générique...
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Et voilà !
M. Gilbert Chabroux. ... et ce n'est pas en pratiquant l'amalgame et en entretenant la confusion que vous nous convaincrez.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On avait cru comprendre !
M. Gilbert Chabroux. Certainement pas, et je crois que vous n'avez pas très bien compris non plus ce qui a été fait auparavant.
Il est vrai que c'est le gouvernement précédent qui a développé les génériques, et rendu possible la prescription en DCI et instauré le droit de substitution du pharmacien. Mais en aucun cas le gouvernement précédent n'a envisagé d'instituer un tarif forfaitaire de remboursement pouvant s'appliquer aux médicaments qui ont une version générique !
Nous n'avions pas le même objectif.
Vous avez une divergence profonde avec Bernard Kouchner, même si vous n'hésitez pas à l'appeler en renfort. Vous avez déclaré : « Un acteur du système de santé ne paraît pas suffisamment impliqué, le patient. Le développement du forfait de remboursement devrait corriger cette anomalie et intéresser le patient au développement du médicament générique. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy, cela signifie en clair, que si le médecin ne prescrit pas un médicament générique et si le pharmacien ne procède pas à la substitution, le patient paie de sa poche la différence de prix entre le médicament princeps et sa version générique.
Le patient est donc placé dans un rôle nouveau qui lui impose de s'informer sur l'existence de génériques et d'en demander la prescription à son médecin. Bref, vous renversez les rôles ! Cela ne relève pas de la responsabilisation, mais, tout bonnement, de la pénalisation du patient.
Nous nous opposons énergiquement à cet article 27, dont nous demandons la suppression. Nous sommes contre un dispositif qui fait peser tout le poids de la responsabilité sur le patient et qui peut être source de démobilisation pour le corps médical. Faut-il rappeler que ce dernier a obtenu une importante augmentation des tarifs de consultation et de visite à domicile, théoriquement en contrepartie de la prescription des génériques ?
Le risque est donc bien réel d'instituer une médecine à deux vitesses. Nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois, monsieur Chabroux, que nous n'avons pas entendu le même ministre lorsque nous avons entendu Bernard Kouchner.
M. Claude Domeizel. Mais si !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai entendu Bernard Kouchner nous dire ici que son texte portait sur les « droits et devoirs du malade ». Curieux, n'est-ce pas, monsieur Chabroux ? Cela signifie que le malade a des devoirs, que le patient a un rôle à jouer.
J'ai lu la loi que M. Kouchner nous a fait voter : le médecin ne saurait imposer au patient un traitement contre son accord, toute thérapeutique doit être le résultat d'un échange entre le patient et le médecin, l'accord préalable du malade étant absolument indispensable. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
J'ai bien lu : rien ne peut être imposé au malade, il doit y avoir un échange. C'est vous qui l'avez demandé, et le Sénat a rappelé à plusieurs reprises que le texte portait non seulement sur les droits mais également sur les devoirs du malade.
Vous reprochez à M. le ministe de citer M. Kouchner, et vous prétendez que ce n'est pas ce que vous vouliez. C'est pourtant un système que vous avez vous-mêmes mis en place. L'échec, c'est de ne pas avoir réussi à aller où souhaitait nous amener M. Kouchner.
Aujourd'hui, M. Jean-François Mattei nous dit qu'il faut faire mieux, qu'il faut donner un peu de corps, un peu de substance au texte de M. Kouchner et faire en sorte que le malade, le patient, l'usager assume pleinement ses responsabilités.
Je trouve que c'est courageux, mais il est vrai qu'il y a une nouveauté dans ce gouvernement : nous avons un ministre de la santé qui ne se contente pas de promettre. Il tient ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai bien entendu la demande de M. le ministre, mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 20 rectifié.
M. André Vezinhet. Vous n'êtes jamais clair !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je rappelle à nos collègues de l'opposition, et en particulier à M. Chabroux, que, en l'état actuel du texte, la création du tarif forfaitaire n'est qu'une possibilité. Il n'est pas dit que lorsque le texte entrera en application le ministre s'empressera d'appliquer le tarif forfaitaire. C'est peut-être ce à quoi nous aboutirons à terme, mais, comme l'a indiqué à juste titre M. le président de la commission des affaires sociales, si les patients prennent leurs responsabilités en ce qui concerne la consommation des soins et des médicaments, il n'y aura aucune raison d'appliquer de manière systématique le tarif forfaitaire.
Ce que je propose à travers cet amendement, avec l'accord de la commission des affaires sociales, ne vaut que dans le cas où le ministre appliquerait le tarif forfaitaire. Dans ce cas - et seulement dans ce cas -, s'il existe sur le marché français des produits génériques dont le prix est inférieur au tarif forfaitaire, le pharmacien doit être incité à délivrer le produit le moins cher du groupe générique, plutôt que celui qui correspond au tarif forfaitaire.
La branche maladie retrouvera ainsi la maîtrise des dépenses de médicaments.
Certains craignent que l'industrie pharmaceutique ou les laboratoires ne mettent sur le marché un produit dont le prix serait de un ou de deux centimes inférieur au tarif forfaitaire. Ils voient là un effet pervers, mais ce serait tant mieux pour la branche maladie, tant mieux pour le patient, tant mieux pour les cotisants !
Si toute l'industrie pharmaceutique fixait le prix de ses produits en dessous du tarif forfaitaire, nous aurions gagné, car tel est bien l'objectif que nous souhaitons atteindre, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, vous souhaitez le retrait de l'amendement n° 20 rectifié, et comme la commission des affaires sociales m'a demandé de le retirer dans cette hypothèse, je le retire, mais, je tiens à vous le dire, c'est sans conviction personnelle ; s'il n'avait tenu qu'à moi, je l'aurais maintenu.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous y reviendrons l'an prochain !
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Vasselle, je comprends votre contrariété. Croyez bien que, sur ce sujet, nous avons essayé de rapprocher les points de vue.
Ce que je regrette, monsieur le président - mais vous n'y êtes pour rien ! - c'est que l'amendement n° 168 n'ait pas été appelé en même temps que l'amendement n° 20 rectifié, car il a exactement le même objet, tout en proposant autre chose que celui de M. Vasselle.
Je propose donc à la Haute Assemblée d'adopter l'amendement n° 168, qui vise surtout à prévoir une période transitoire avant que l'on en revienne, en principe, à la marge initialement fixée.
Voyons comment les choses évolueront. Je rappelle que, si le forfait de remboursement peut être introduit, ce n'est pas une obligation. Si le forfait devient la règle, nous pourrons revenir sur ce point. Je ne suis pas hostile à votre schéma, et je le comprends d'autant mieux que nous nous sommes heurtés à ces mêmes difficultés à l'Assemblée nationale.
Monsieur Vasselle, je salue donc votre contribution ; elle nous sera peut-être utile dans un an.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, vous avez rappelé avoir renoncé à la notion de classe thérapeutique. Dieu en soit loué, car ce dispositif était inapplicable !
M. Jean-François Mattei, ministre. Dont acte !
M. Dominique Leclerc. Pourquoi, tout à l'heure, ai-je employé le mot « rigueur » à propos de la définition du générique ? Parce qu'il était totalement irréaliste d'escompter une progression très rapide de la diffusion des médicaments génériques : trop d'esprits devaient d'abord être convaincus. Si le simplisme doit être combattu, la simplification est en revanche essentielle, comme l'a rappelé M. Vasselle, dans la démarche de promotion du générique.
Par ailleurs, sur le plan légal, la responsabilité de la prescription incombe au seul médecin, et il n'appartient pas au pharmacien de substituer un générique au princeps. Soyons clairs sur ce point !
D'une façon générale, je me réjouis que la nouvelle politique du médicament prenne en considération, pour la première fois, toute la chaîne : la molécule, le fabricant - avec l'obligation de qualité, d'innovation et de performance qui s'impose à lui - l'environnement économique. Dans l'intérêt du malade, nous devons veiller à ce qu'une gamme complète soit proposée ; je pense notamment ici au cas des médicaments orphelins.
S'agissant de la distribution, on a évoqué hier les grossistes répartiteurs. In fine , un système doit être mis en place sur l'ensemble du territoire, qui comprendra parfois des dépositaires. Chacun doit trouver sa place, et il ne faudrait pas que l'un des maillons de la chaîne soit favorisé au détriment des autres. A cet égard, il serait bon que tous les acteurs soient consultés simultanément lors de l'élaboration de cette chaîne du médicament, afin d'éviter toute spoliation. Ce point me semble essentiel.
Cela étant dit, je retire bien entendu l'amendement n° 120, qui visait simplement à mettre en exergue l'importance du sujet abordé.
En conclusion, je soulignerai que, si nous sommes ici au coeur du débat au regard de la nécessaire rigueur, le médicament ne représente que 17 % des dépenses de santé. Il faut donc raison garder ! Nous devons faire preuve de la même vigilance, de la même attention, de la même rigueur dans tous les autres domaines de la santé, en ayant toujours pour objectif que chaque intervenant trouve sa place. Il s'agit, finalement, de maintenir un degré de qualité élevé en termes de santé publique
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
Monsieur Gournac, maintenez-vous l'amendement n° 63 rectifié ?
M. Alain Gournac. J'ai écouté une nouvelle fois avec beaucoup d'attention vos arguments, monsieur le ministre, mais je ne puis partager votre point de vue lorsque vous affirmez que, si les amendements que certains de mes collègues et moi-même avons déposés devaient être adoptés, cela risquerait de compromettre la sécurité des Français au regard des médicaments génériques.
Il est nécessaire que de tels débats se tiennent dans cet hémicycle, et je suis donc très satisfait que deux de mes collègues aient également soulevé la question du contrôle des médicaments génériques. Nous devons aboutir à des certitudes sur ce point, et les Français auront alors le sentiment que leurs représentants sont très attentifs, examinent les problèmes et posent des questions afin que le ministre apporte des éclaircissements.
S'agissant de la fixation des prix, je croyais qu'elle intervenait par le biais d'un accord avec vos services, monsieur le ministre. C'est du moins ce que j'avais compris.
Par ailleurs, n'oublions pas la recherche dans le domaine du médicament. Sachez, mes chers collègues, que l'industrie pharmaceutique française est observée dans le monde entier, parce qu'elle est capable de découvrir et de mettre sur le marché des molécules nouvelles. La question du prix du médicament est certes importante, monsieur le ministre, mais elle n'est pas la seule. Nous devons donc être très attentifs à tous les aspects de la filière, car s'il est bien sûr nécessaire de garantir la qualité et la sécurité du médicament, il convient également de permettre le développement de nos laboratoires pharmaceutiques. Sinon, leurs concurrents étrangers en profiteront !
Cela étant dit, monsieur le ministre, je vous remercie de toutes les informations que vous nous avez communiquées. Il était bon qu'un débat puisse s'engager,...
M. Jean-François Mattei, ministre. Bien sûr !
M. Alain Gournac. ... et je peux maintenant retirer mon amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Leclerc, l'amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Bien entendu, je le retire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. André Vezinhet. Sortez les mouchoirs !
M. Dominique Leclerc. Je voudrais toutefois indiquer, à la suite des propos d'Alain Gournac, que si, voilà deux décennies à peine, la France tirait gloire de ce que son industrie pharmaceutique découvrait trois ou quatre des vingt à trente molécules nouvelles mises chaque année sur le marché mondial, notre pays a disparu de ce « palmarès » depuis un certain nombre d'années. Je suis désolé de devoir le souligner ! Cela est regrettable, non seulement pour la recherche, mais aussi pour la prospérité d'une industrie qui est source d'emplois, donc de progrès.
M. Guy Fischer. Les laboratoires français ont été absorbés !
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
Monsieur Dériot, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot. Je vais continuer la série ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, M. le ministre nous a transmis une information dont nous ne disposions pas forcément auparavant !
En effet, si l'on revient à la définition première du générique sans faire référence aux équivalents thérapeutiques, nos craintes en seront quelque peu apaisées.
S'agissant des prix des médicaments, je pensais moi aussi, comme mon collègue Alain Gournac, que c'était vous que les fixiez,...
M. Alain Gournac. Oui !
M. Gérard Dériot. ... et que vous aviez par conséquent toute latitude pour intervenir si un prix était manifestement trop élevé. Dès lors, pourquoi mettre en place une « usine à gaz » ?
Cela étant, à la lumière des indications que vous avez fournies, monsieur le ministre, je retire l'amendement. (M. le président de la commission applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
Je mets aux voix l'article n° 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27



M. le président.
L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique et par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises prévu au premier alinéa de l'article L. 138-9 est fixé à 6 % du prix de vente pour toutes les spécialités soumises à forfait de remboursement. Cette disposition s'applique jusqu'au 30 juin 2004. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Claude Domeizel. C'est presque une demande de retrait ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Article 28



M. le président.
« Art. 28. - L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, la date : "31 décembre 2004" est remplacée par la date : "1er octobre 2003" ;
« 2° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Aux troisième et huitième alinéas du I, les mots : "par la convention ou le décret mentionnés" sont remplacés par les mots : "par le décret mentionné" ;
« 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le solde, constaté au 31 décembre de chaque année, des cotisations encaissées et des prestations servies au cours de l'exercice est affecté au financement des prestations complémentaires de vieillesse servies aux médecins en application de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 5° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le montant de l'allocation, le montant de la cotisation ainsi que la répartition de celle-ci entre les médecins et les régimes d'assurance maladie et les cas d'exonération sont fixés par décret. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la date : "1er octobre 2003" par la date : "31 décembre 2003". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit de repousser du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003 la date limite pour demander à bénéficier du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité, dit « MICA ».
Mais je crois savoir que M. le ministre a quelques informations à nous donner sur ce sujet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement avait initialement fixé la date butoir au 1er juillet 2003. Si cette date a été repoussée au 1er octobre à l'Assemblée nationale, et non pas, comme cela aurait pu sembler logique, au 31 décembre, c'est tout simplement parce que le dossier est valide trois mois à compter de son dépôt. Cela signifie que, si un médecin dépose son dossier juste avant la date limite, il pourra continuer à exercer jusqu'au 31 décembre 2003.
La proposition de l'Assemblée nationale permet donc de couvrir toute l'année 2003, tandis que repousser encore la date butoir au 31 décembre amènerait à déborder sur le premier trimestre de 2004, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
J'insiste sur le fait que retenir la date du 1er octobre 2003 permettra aux médecins concernés d'exercer jusqu'à la fin de l'année.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'objectif visé par le biais de l'amendement n° 23 est celui que vient d'exposer M. le ministre. En conséquence, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Létard et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Cette date est repoussée au 31 décembre 2004, lorsque le médecin, ayant anticipé son départ, a procédé à la cession de sa clientèle avant le 1er octobre 2002". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à repousser au 31 décembre 2004 la date butoir de dépôt des dossiers dans un cas très particulier, celui des médecins qui, ayant anticipé leur retrait, ont cédé leur clientèle avant le 1er octobre 2002.
Il s'agit de ne pas pénaliser les médecins qui se sont engagés dans un processus irréversible de cessation d'activité, en particulier dans les régions où il est difficile d'assurer la continuité d'un cabinet médical, ce qui a pu inciter certains médecins à procéder à une cession bien avant la date de leur départ en retraite, alors que leur caisse de retraite et d'assurance maladie leur avait assuré qu'ils pourraient bénéficier du MICA.
J'ai en ma possession quelques lettres de médecins attestant de difficultés de ce type. Je citerai notamment l'exemple d'une femme médecin qui, après trente ans d'exercice, a cessé son activité et cédé sa clientèle alors qu'ellle n'atteindra l'âge de soixante ans qu'en octobre 2004. Le problème posé est d'autant plus aigu que ce médecin employait deux secrétaires médicales âgées d'une cinquantaine d'années, que le repreneur du cabinet a conservées à son service. Or, si le médecin n'avait pas saisi l'occasion de céder son cabinet au moment où elle se présentait, il n'aurait peut-être pas pu trouver, par la suite, un autre repreneur, dans une région qui connaît des difficultés économiques. Deux personnes auraient alors perdu leur emploi.
Il existe sans doute d'autres cas du même genre. Il me semble que le faible nombre de médecins concernés justifierait peut-être qu'on leur réserve un sort particulier, afin d'éviter l'apparition de situations très difficiles.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En effet, les cas visés sont peu nombreux, et il serait donc à notre sens possible d'accéder à la demande de Mme Létard sans que cela ait d'incidence pour le MICA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Madame le sénateur, quelques situations particulières apparaissent toujours lorsqu'un dispositif est mis en place. Cela étant, bien que je reçoive un courrier abondant, on ne m'a jamais soumis de cas tel que celui que vous venez d'évoquer.
Certes, il est difficile d'élaborer une loi qui ne couvre pas toutes les situations, mais il est également délicat d'ouvrir une brèche dans le dispositif. Tout en vous écoutant, j'essayais de réfléchir à une solution possible. Pourrait-on envisager de renvoyer à un décret la définition de quelques exceptions ? Ce serait une première piste.
La seconde serait que je m'en remette, comme la commission, à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, on risquerait alors, pour un très petit nombre de cas, de créer une brèche dans le dispositif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le décret peut être la solution. Il serait dangereux de repousser encore la date butoir pour le MICA ! Il suffit de rectifier l'amendement.
M. Jean-François Mattei, ministre. Il faudrait alors compléter la rédaction du deuxième alinéa de l'article 28, en précisant que la date butoir est fixée au 1er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean-François Mattei, ministre. Cela permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par Mme Létard sans ouvrir une brèche trop large dans le dispositif. Nous prendrons alors le décret très rapidement, mais je ne souhaite pas que des cas très particuliers soient inscrits dans la loi, qui relève d'un autre niveau.
Je dépose donc un amendement visant à rectifier en ce sens la rédaction de l'article 28, et je pense que, dans ces conditions, Mme Létard pourra retirer le sien.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 173, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa de l'article 28 par les mots : "sauf exceptions définies par décret". »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement sera probablement reformulé de manière plus élégante par la commission mixte paritaire. L'objectif est bien de maintenir au 1er octobre 2003 la date limite de dépôt des dossiers, pour une cessation d'activité éventuelle au 1er janvier 2004, sauf exceptions que nous définirons donc par décret.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. le président. Madame Létard, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 108 rectifié ?
Mme Valérie Létard. Oui, monsieur le président. Je suis d'accord avec M. le ministre : il s'agit non pas de remettre en question l'équilibre du texte, mais bien de résoudre des cas qui, bien que particuliers, pourraient se révéler très douloureux.
Si l'amendement n° 173 peut permettre de donner satisfaction aux personnes concernées, j'accepte bien volontiers de retirer le mien.
M. le président. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.
M. Jacques Blanc. Je me réjouis de cette discussion, car des cas similaires à celui qu'a évoqué Mme Létard se présentent dans les zones de montagne. J'en suis témoin !
Dans les zones de montagne, le problème du manque de médecins se pose de façon très angoissante. Or certains médecins désirant se retirer avaient entamé des négociations avec d'éventuels repreneurs. Qu'ils aient pu rencontrer des candidats à l'installation relève presque du miracle, et il ne faudrait pas que la cession se trouve compromise par une application trop stricte du dispositif. La nouvelle rédaction proposée pour l'article 28 permettra de lever cette hypothèque et de donner la souplesse nécessaire, dans l'intérêt des populations des zones de montagne.
Les cas dont il s'agit sont certes des cas d'espèce, mais ils illustrent notre volonté de maintenir un service public médical assuré par des médecins libéraux, tout particulièrement dans les zones de montagne.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait d'accord !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
L'amendement n° 24, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (3°) :
« Au troisième alinéa du I, les mots... »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :
« bis. - Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par le décret mentionné au III. »
« ter. - Les neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à lever, pour les bénéficiaires du MICA qui démarrent une activité médicale salariée postérieurement à leur adhésion au dispositif, l'interdiction d'exercer une acticité donnant lieu à des actes et prescriptions pris en charge par l'assurance maladie. Il s'inscrit donc dans le prolongement de la disposition prévue à l'article 29, qui, je le rappelle, ouvre la possibilité aux médecins en retraite de cumuler un revenu d'activité et une pension de retraite.
Dans le contexte de pénurie de médecins, cette interdiction entrave aujourd'hui le fonctionnement de certains établissements de santé car ceux-ci ne peuvent faire appel à cette catégorie de médecins. Les revenus de cette activité médicale salariée étant plafonnés en vertu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988, les risques de dérapage sont inexistants.
Telle est la proposition de la commission, qui va tout à fait dans le sens de la démarche du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29



M. le président.
« Art. 29. - I. - Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, un 7° ainsi rédigé :
« 7° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite. »
« I bis. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, les mots : "et 5°" sont remplacés par les mots : ", 5° et 7°".
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
« Toutefois, pour des activités professionnelles déterminées et après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent prévoir, compte tenu du nombre et de la répartition des médecins et des infirmiers dans le secteur sanitaire et médico-social considéré, la possibilité de cumuler l'allocation avec les revenus tirés de l'activité libérale dans la limite d'un plafond et à la condition que cette activité présente un caractère accessoire à partir de la date à laquelle l'allocation de vieillesse est liquidée.
« Le dépassement du plafond mentionné à l'alinéa précédent entraîne une réduction à due concurrence de l'allocation de vieillesse. » - (Adopté.)

Article 30

M. le président. « Art. 30. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
« 1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
« 2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003. »
- (Adopté.)

Article 31



M. le président.
« Art. 31. - I. - Le II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds participe au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique. »
« II. - Pour 2003, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est fixé à 106 millions d'euros.
« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et Vantomme, Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz, M. Pastor et les membres du groupe Socialise et apparenté.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Lorrain, Mme Bocandé, M. Dériot, Mme Létard, M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit d'un amendement de bon sens. En effet, l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 met en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales, en lien avec les initiatives des unions régionales de médecins libéraux, les URML. Ces expériences sont financées par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, qui est doté, à cet effet, de crédits nouveaux.
Or, dès lors que les centres de santé sont éligibles aux crédits du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, lesquels sont distribués par les URCAM, il semble tout à fait opportun que les dispositions de cet article soit étendues aux médecins qui exercent dans les centres de santé.
Ayant fait preuve, pour notre part, de bon sens concernant les gardes médicales, nous apprécierions, monsieur le ministre, que vous fassiez de même s'agissant de cet amendement, en émettant un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Jean-Louis Lorrain. Comme cet amendement et l'amendement n° 69 rectifié sont identiques, je ne prolongerai pas le débat. Je soulignerai simplement l'esprit dans lequel travaillent les adhérents des unions régionales de médecins libéraux, qu'il s'agisse de leur comportement ou de la manière dont ils vivent leur profession et prennent des initiatives. Il convient d'aller dans le sens de leurs préoccupations. Comme l'a dit mon collègue, il est bon que les médecins des centres de santé bénéficient de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je souhaiterais d'abord entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ah !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet, elle aussi, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 rectifié et 109.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32



M. le président.
« Art. 32. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003. » - (Adopté.)

Article 33



M. le président.
« Art. 33. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 136,33 milliards d'euros. »
L'amendement n° 171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, remplacer le montant : "136,33 milliards d'euros" par le montant : "136,35 milliards d'euros". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination, ou de cohérence, qui vise à tirer les conséquences financières de l'amendement n° 165 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24 pour instaurer un dispositif de permanence de soins. Ce dispositif pourrait entraîner une dépense de l'ordre de 20 millions d'euros en 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34



M. le président.
« Art. 34. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 116,7 milliards d'euros pour l'année 2002. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 34



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Eckenspieller, P. Blanc, Braye, de Broissia,Doublet, Dufaut, Fournier, Gournac, Lardeux, Le Grand, Murat, de Richemont, Vial, Lassourd, Ginésy, Vinçon, Lepeltier et Peyrat.
L'amendement n° 76 est présenté par MM. Carle et du Luart.
L'amendement n° 113 est présenté par MM. Amoudry, Hérisson, Moinard, Nogrix, Alduy et Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les techniciens des laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie "B" active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine : infirmiers spécialisés, emploi de référence de la liste, emploi classé en catégorie "B" active.
« Les années effectuées en catégorie "A" alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions sont validées en catégorier "B" à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« II. - Les charges supplémentaires, résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Daniel Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 52 rectifié.
M. Daniel Eckenspieller. Cet amendement, que j'ai déposé avec un certain nombre de mes collègues, a pour objet d'apporter - enfin ! - une réponse positive à une attente exprimée avec force et depuis longtemps par les techniciens de laboratoires.
Il ne semble pas contestable que ces personnels soient soumis à des conditions de travail très éprouvantes et, surtout, se trouvent placés de manière permanente au contact direct des malades et de produits à risque. Selon nous, cette situation justifierait leur classement en service actif ou leur rattachement à un emploi de référence, comme le prévoit la circulaire 90-121 C du 10 mai 1990.
M. le président. L'amendement n° 76 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour défendre l'amendement n° 113.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement vient d'être présenté par notre collègue M. Eckenpieller. Il s'agit effectivement d'une vieille et légitime revendication.
Aujourd'hui, les conditions de travail des techniciens de laboratoire et les risques que ceux-ci courent en raison de la proximité avec les malades et avec certains produits justifient le classement de ces personnels en catégorie B active. Aussi, il serait temps de donner une suite favorable à cette revendication, qui, je l'ai dit, est légitime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vieille histoire que celle des techniciens des laboratoires hospitaliers qui souhaiteraient devenir des techniciens de catégorie B active de la fonction publique ! Il s'agit d'une vieille revendication et d'une belle action de lobbying qui dure, mais qui a du mal à aboutir. (Sourires.) Ces personnels voudraient bénéficier, grâce à ce classement dans cette catégorie, d'un départ anticipé à la retraite.
Je rappellerai que, dans le cadre du texte sur les droits des malades, piloté par M. Bernard Kouchner, il était prévu qu'un rapport sur ce sujet serait présenté par le Gouvernement pour connaître les initiatives qui pourraient être prises dans ce domaine. Ce rapport devait être présenté en juin dernier.
Il serait sans doute intéressant que M. le ministre nous dise où en est ce rapport. Existe-t-il ? Quelles sont ses conclusions ? A partir de là, nous pourrons nous prononcer.
M. André Vezinhet. Ce n'est pas très courageux !
M. Alain Vasselle, rapporteur. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Je redoutais cet amendement (Sourires) pour la simple raison...
M. Claude Domeizel. Vous l'avez soutenu !
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous aviez pris un engagement !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... que j'ai moi-même dirigé, à l'hôpital, un laboratoire avec des techniciens de laboratoire et que j'ai déposé, en son temps, un amendement ayant pour objet de mettre en oeuvre ce que vous proposez. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je préfère le rappeler avant que quelqu'un d'autre le dise ! (Nouveaux sourires.)
J'en viens à la question posée par M. Vasselle. Le rapport existe, et il vient d'être transmis au secrétariat général du Gouvernement. Nous attendons, bien sûr, l'analyse que celui-ci en fera pour aller plus avant. Aussi, je ne puis aujourd'hui vous faire part de ses conclusions.
Cela étant, je suis de votre avis, il serait normal que l'on envisage de classer les techniciennes de laboratoire comme elles le souhaitent. Elles constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Elles ont su s'adapter avec compétence et professionnalisme à d'importantes évolutions technologiques de leur métier. Mais, compte tenu de la très prochaine ouverture de la refonte des régimes de retraite, il ne saurait être envisagé aujourd'hui d'ouvrir à une nouvelle catégorie de personnel le bénéfice de la catégorie active - cela doit se faire lors de cette refonte - car la situation financière du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne permet pas, en tout état de cause, de prendre une telle mesure d'extension sans remise à plat de l'ensemble de la problématique des régimes de retraite.
Je ne voudrais pas revenir sur le débat, mais la CNRACL était déficitaire en 2002 et son besoin de financement aurait atteint, à législation constante, 732 millions d'euros en 2006. Et l'octroi du bénéfice de la catégorie B active aux techniciens de laboratoire entraînerait, sur la période 2002-2007, un surcoût compris entre 266 millions et 300 millions d'euros.
Donc, malgré mon désir de voir aboutir cette démarche, le Gouvernement, au point où il en est aujourd'hui, ne peut s'engager pour répondre favorablement à cet amendement.
M. Roland Muzeau. C'était confortable, l'opposition !
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Sous le bénéfice des explications de M. le ministre, et par solidarité, compte tenu des efforts que le Gouvernement est amené à faire dans ce domaine, je retire cet amendement, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)
M. André Vezinhet. A plat ventre !
Mme Nelly Olin. M. Eckenspieller a tout de même le droit de s'exprimer !
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 113 est-ilmaintenu ?
M. Philippe Arnaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté et de l'honnêteté de votre réponse. J'en conclus que vous avez vous-même mesuré et partagé la légitimité de cette demande. (M. André Vezinhet s'exclame.)
Cette revendication est ancienne, et elle a donc été exprimée depuis longtemps. Je suis un peu surpris du mouvement que j'ai observé sur les travées du groupe socialiste : en effet, des engagements antérieurs avaient été pris et n'avaient pas été tenus par le gouvernement précédent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Aussi, je ne saurais faire porter la responsabilité de la situation à M. le ministre ni au gouvernement actuel.
Cela étant dit, puisque les techniciens de laboratoire sont aujourd'hui les seuls agents hospitaliers à ne pas bénéficier de ces dispositions et que, si j'ai bonne mémoire, le Gouvernement a pris l'engagement de procéder très prochainement à une refonte complète du système des retraites, je crois pouvoir dire, sans humour noir, que le coût d'une telle mesure sur quelques mois seulement ne sera sans doute pas considérable.
Par ailleurs, nous avons voté, tout à l'heure, des amendements qui permettront, vous l'avez démontré, de faire, grâce aux médicaments génériques, des économies substantielles afin de pouvoir financer certaines revendications.
Aussi, pour donner un signal fort et pour montrer que ce gouvernement tiendra les promesses que son prédécesseur n'a pas honorées, je maintiens l'amendement. (M. Philippe Nogrix et Mme Anne-Marie Payet applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'amendement n° 113.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Je vous prie de m'excuser de ne pas avoir pu gagner assez rapidement l'hémicycle pour défendre un amendement - l'amendement n° 76 en l'occurrence - que je présente depuis plusieurs années.
Il s'agit, en effet, d'un problème récurrent. Il constitue, monsieur le ministre, une véritable injustice à l'égard de ces personnels qui sont confrontés à des risques. J'en avais fait part au précédent gouvernement, qui avait alors fait preuve d'une opposition totale, voire passionnelle, ce qui m'avait conduit à dire à M. Kouchner qu'il n'aimait pas les techniciennes et les techniciens de laboratoire.
Monsieur le ministre, je comprends très bien votre position, car vous héritez de la situation. Je souhaite que les engagements que vous venez de prendre soient rapidement tenus car ces personnels subissent une injustice qui n'a que trop duré.
M. André Vezinhet. Il n'y avait aucun engagement dans les propos de M. le ministre. Vous avez rêvé la suite !
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc. M. le ministre a reconnu le caractère injuste de l'exercice professionnel de ces agents hospitaliers par rapport aux autres agents hospitaliers.
J'ai observé des ricanements sur les travées de la gauche. Or, depuis quelques années, rien n'a été fait, ce qui est un comble de la part de collègues attachés à la justice sociale. Pour avoir fréquenté, voilà encore peu de temps, les paillasses, de laboratoires de biologie publics ou de laboratoires de biologie privés, je ne vois pas comment on pourrait encore augmenter la discrimination non pas entre certaines catégories d'agents hospitaliers, mais entre des personnes qui ont le même diplôme, qui exercent la même profession, où les uns n'ont pas de pénibilité, alors que les autres en ont et où certaines ont un contact avec des produits dangereux, qui pourrait être reconnu.
Dans ces conditions, mettons tous les agents des laboratoires privés en retraite à cinquante ans ! Ne soyons pas injustes ! Je ne peux comprendre qu'il y ait deux poids deux mesures.
Et puis, au-delà de la pénibilité de la tâche, certains n'ont peut-être pas la même pression ni la même façon de travailler. Moi, je suis contre toute injustice. Ou bien nous mettons tout le monde en retraite à cinquante ans, s'il le faut - et pourquoi pas ? - ou bien nous attendons la grande réforme des retraites.
On a beaucoup parlé en matière de retraites. Une large place est faite à la démagogie. C'est très facile ! Pour ma part, je considère que les actifs ne pourront pas toujours payer pour les autres. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-PierreGodefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite reprendre l'amendement n° 113, car, si j'ai bien compris, il a été retiré (Non ! sur plusieurs travées.)
M. le président. Monsieur Godefroy, seul l'amendement n° 52 rectifié a été retiré ; l'amendement n° 113 est maintenu.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous redemanderai donc la parole sur l'amendement n° 113, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix. Il faut, à un moment donné, cesser l'hypocrisie. Pourquoi, sous prétexte qu'une catégorie professionnelle a été oubliée dans des accords, devrait-elle être toujours maintenue à l'écart ? C'est une erreur de l'histoire. Il serait juste, vous l'avez vous-même relevé, monsieur le ministre, de la réintégrer. Qu'il y ait une différence avec le secteur privé, c'est évident. Cependant, dès lors que, dans un même secteur, des personnes prennent les mêmes risques pour effectuer le même travail, je ne vois pas pour quelle raison nous aurions deux positions totalement différentes. Et chacun sait pourtant, ici, que je suis attaché au libéralisme.
En l'occurrence, il est hypocrite de rejeter sans arrêt une décision pour une seule catégorie - que l'on stigmatise - au motif qu'elle a été oubliée à un moment donné dans la discussion à l'échelon national.
M. Dominique Leclerc. Quelle démagogie !
M. le président. La parole est à M. Jean-PierreGodefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je rejoins les propos de notre collègue. Je rappellerai simplement que l'article 91 de la loi du 4 mars 2002 prévoyait qu'un rapport serait remis au Gouvernement.
Tout à l'heure, certains de nos collègues ont dit que c'était la faute du gouvernement précédent. Là n'est pas le débat !
Mme Nelly Olin. C'est un débat qui gêne !
M. Jean-Pierre Godefroy. Le problème date de 1969 ; du monde est passé !
Par ailleurs, vous vous en souvenez, mes chers collègues, le Parlement ne siégeait pas le 4 juin, lorsque ce problème s'est posé de nouveau et que le précédent ministre a rencontré la coordination.
Pour ma part, je soutiens l'amendement car l'injustice est réelle pour ces techniciens de laboratoire. (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.) Cela ne surprendra pas M. le ministre que cet amendement soit maintenu et qu'il soit soumis à notre vote, malgré le coût qu'il génère. En effet, quand il a déposé son amendement à l'Assemblée nationale, sous la précédente législature, il ne s'était pas interrogé sur le coût qui en résulterait !
Aussi, nous voterons l'amendement n° 113.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je suis heureux que vous nous ayez rejoints, monsieur Carle, car je rappelais à l'instant à vos collègues que j'avais déposé, en son temps, un amendement analogue à celui que vous avez cosigné.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si je comprends parfaitement tout ce qui vient d'être dit sur le sujet, je ne peux toutefois - vous le savez, vous qui, pour la plupart, êtes des parlementaires expérimentés - accéder aujourd'hui à cette demande, ne serait-ce que parce que l'article 40 de la Constitution est applicable.
Par ailleurs, c'est le projet de loi relatif aux régimes de retraite qui nous fournira l'occasion la mieux appropriée pour discuter de ce problème. Il me semble donc inutile de nous acharner sur ce point maintenant. Je vous remercie que le débat ait eu lieu, car cela montre la continuité de notre volonté, et je vous renvoie, sans vouloir pour autant me soustraire à ma responsabilité, au débat sur les retraites.
Même si je le voulais, je ne pourrais vous satisfaire : les conséquences financières de la décision que vous me demandez de prendre ne sont pas prévues dans le projet de loi. J'invoque donc l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Que M. le ministre ait tenu à ce que le débat aille jusqu'à son terme l'honore, mais il est évident - je suis au regret de le dire - que l'article 40 est applicable.
M. André Vezinhet. C'est un enterrement de première classe !
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 113 n'est pas recevable.
L'amendement n° 114, présenté par MM. Amoudry et Hérisson, Mme Létard, MM. Moinard, Nogrix, Alduy et Arnaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé est ainsi rédigé :
« Art. 91. - Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la date de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2003, un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers pourront être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je voulais retirer l'amendement n° 113, afin d'éviter que l'article 40 ne soit invoqué, mais j'ai été pris de court ; j'en suis vraiment désolé.
L'amendement n° 114 est un amendement de repli : je souhaite que vous vous engagiez, monsieur le ministre, à répondre aux attentes des techniciens de laboratoire et des conducteurs ambulanciers dans un délai de deux mois après la publication de la loi qui résultera de nos travaux. Nous pourrions ainsi mettre un terme à cette question dans un délai raisonnable, qui reste à déterminer mais qui doit se compter en mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission demande le retrait de l'amendement n° 114, qui est en pratique satisfait puisque le rapport demandé a été remis au Gouvernement et se trouve actuellement au secrétariat général du Gouvernement, comme nous l'a indiqué M. le ministre. Il est donc inutile de prévoir un délai supplémentaire pour sa présentation !
Votre demande n'a plus de raison d'être, mon cher collègue. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, étant entendu que M. le ministre s'est engagé à prendre les mesures correspondantes à la lumière de la réflexion engagée sur les retraites.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Je partage l'avis de la commission. J'indique en outre qu'une disposition semblable a été jugée inconstitutionnelle l'année dernière.
L'injonction adressée au Gouvernement me paraît d'autant plus étrange que je ne peux pas m'engager sur un délai, puisque c'est M. Fillon qui mène le débat sur les retraites.
Au bénéfice de la bonne foi, je vous confirme que le rapport existe...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La bonne foi des ministres n'est pas en cause !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... et qu'il est actuellement au secrétariat général du Gouvernement. Cette précision, me semble-t-il, devrait suffire à la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Ce n'est pas moi qui mettrai en doute la parole du gouvernement que je soutiens !
J'ai pris acte de la déclaration de M. le ministre, que M. le rapporteur a cautionnée, et je retire mon amendement.
Je souhaite cependant que nous nous donnions rendez-vous dans quelques mois pour pouvoir nous féliciter alors de l'issue favorable que cette question aura connue. Si tel n'était pas le cas, j'interviendrais de nouveau sur cedossier.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ma caution a une grande valeur en la circonstance !
M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.
Nous en revenons maintenant à l'article 1er et au rapport annexé, dont le vote avait été précédemment réservé.

TITRE Ier (suite)

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 1er et rapport annexé

(Vote précédemment réservé)

M. le président. « Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2003. »
Je donne lecture du rapport annexé.

« RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
« La France dispose aujourd'hui d'un système de sécurité sociale parmi les plus généreux au monde. Il constitue, depuis 1945, un pilier de notre modèle social auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés parce que c'est un instrument de réduction des aléas de l'existence et de lutte contre les inégalités et l'exclusion. Les politiques de sécurité sociale contribuent également au dynamisme économique de notre pays en offrant aux Français les conditions de vie qui leur permettent de créer davantage de richesses.
« Notre système de santé est classé par l'Organisation mondiale de la santé parmi les plus performants. Cela est dû à la grande qualité des personnels soignants ainsi qu'à la large accessibilité aux soins dont jouissent les Français. Les indicateurs de santé nous placent également aux premiers rangs des pays dans le monde : les Français vivent en moyenne plus longtemps que la plupart des habitants des autres pays. Notre politique familiale mobilise, depuis longtemps et avec succès, de larges ressources afin de compenser le coût de l'enfant, de soutenir notre démographie et de lutter contre les inégalités sociales. Enfin, le niveau de vie des retraités a rejoint progressivement celui des actifs.
« Pour autant, notre système de protection sociale connaît depuis plusieurs années d'évidentes difficultés. Comme le souligne la Cour des comptes, notre système de santé, trop exclusivement orienté vers le curatif, est confronté à de trop nombreux dysfonctionnements, qu'il s'agisse d'un pilotage trop centralisé, de l'organisation et du fonctionnement de l'hôpital, de la démographie des professions de santé, des conditions d'exercice des médecins ou des prescriptions de médicaments. De même, notre système de soins, comme notre sécurité sociale en général, souffre d'une certaine confusion des responsabilités et des priorités. La crise matérielle et morale de la santé se traduit par un sentiment de malaise des professionnels de santé ainsi que par des tensions et des conflits mal réglés.
« La situation financière n'est pas la moindre des difficultés auxquelles sont confrontés l'assurance maladie et le régime général. La croissance des prestations de sécurité sociale, notamment des dépenses d'assurance maladie, ne se dément pas, en France comme à l'étranger, en dépit des réformes successives qui ont été mises en oeuvre. Les comptes du régime général de la sécurité sociale se sont dégradés en 2002. Le déficit global devrait atteindre 3,3 milliards d'euros, et celui de la branche maladie près de 6 milliards. Cette situation s'explique certes par la faiblesse de la croissance économique en 2002 mais surtout par la fragilité des excédents des années antérieures. En effet, les excédents des années 2000 et 2001 n'ont été obtenus que grâce à une croissance exceptionnelle de la masse salariale supérieure à 6 % chaque année. Ils n'ont, par ailleurs, pas été utilisés pour entreprendre les réformes de fond nécessaires.
« Plusieurs principes guident la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale :
« - le dialogue et la confiance : le Gouvernement souhaite prendre le temps de l'écoute et de la concertation car le dialogue social est le préalable de toute réforme ambitieuse ;
« - la clarification des priorités et des responsabilités : le Gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle gouvernance, notamment dans le domaine de l'assurance maladie. Cette démarche nécessite de redéfinir les compétences de l'ensemble des partenaires tout en s'inscrivant dans le processus de décentralisation ;
« - la responsabilité partagée : dans le domaine de la santé en particulier, chaque acteur, qu'il s'agisse des professionnels de santé, des établissements de santé, des patients ou des industriels du médicament, doit assumer une part de responsabilité dans le bon fonctionnement du système ;
« - la rigueur extrême dans les dépenses : ce souci doit conduire à chaque instant à mesurer la dépense au regard de la solidarité et des efforts imposés aux cotisants ;
« - l'excellence : la recherche d'un niveau maximal de qualité et de sécurité sanitaire constitue, dans le domaine des soins, une exigence professionnelle et éthique ;
« - la transparence et la sincérité : nous devons graduellement trouver des solutions pour rendre nos finances sociales claires et compréhensibles ;
« - la qualité du service rendu aux assurés, aux professionnels de santé et aux entreprises : elle doit être un objectif constant de l'action du Gouvernement. Elle passe par des mesures de simplification et par un recours significativement accru aux nouvelles technologies de l'information.
« Ces principes sont traduits dans chacun des volets de la politique de santé et de sécurité sociale que le Gouvernement va conduire dans les prochaines années. La loi de financement pour 2003 en traduit la philosophie et en comporte les premiers signes. Le poids du passé lui confère néanmoins encore le caractère d'un texte de transition.

« 1. La politique de santé
et d'assurance maladie



« Une politique de santé publique ambitieuse, une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie, un meilleur accès à la prévention et aux soins des usagers et la promotion de l'innovation et de l'excellence du système de soins constituent les lignes directrices de la stratégie du Gouvernement.

« 1.1. Une politique de santé publique ambitieuse



« La santé publique est un devoir impérieux. Elle constitue la priorité de la politique de santé du Gouvernement. Il s'agit de renforcer l'action collective pour donner à nos concitoyens les conditions de vivre en bonne santé. Cette action manque à ce jour de détermination, de cohérence et de moyens. Ainsi le projet de loi de finances pour 2003 prévoit-il un montant de 284 millions d'euros pour des actions de santé publique, avec des crédits en forte hausse pour la lutte contre le cancer, en matière de prévention et pour la gestion des risques sanitaires.

« 1.1.1. La loi de programmation de santé publique



« Le Gouvernement proposera au printemps 2003 une loi de programmation quinquennale de santé publique au Parlement.
« Pour plus d'efficacité, le premier objectif de cette loi sera de clarifier le rôle des acteurs. La multiplicité des acteurs (Etat, collectivités locales, caisses d'assurance maladie, hôpitaux, entreprises, associations...) provoque un enchevêtrement des compétences qui n'a pas pour contrepartie une abondance des moyens. La politique de santé publique doit d'abord être définie au niveau national, sa cohérence répondant à une exigence d'égalité et constituant un gage de succès. La loi de programmation définira aussi les objectifs prioritaires de santé publique pour les cinq années à venir. Des indicateurs précis accompagneront ces objectifs afin de permettre un réel contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement et, au-delà, par les citoyens eux-mêmes.
« Des différences de situations et de priorités peuvent exister d'une région à l'autre. La loi déterminera donc les modalités de choix collectif pour décliner les priorités nationales de santé publique et les spécificités régionales. Cette politique nationale prendra en compte les inégalités territoriales qui existent en matière de santé publique.
« La préparation de cette loi de programmation de santé publique se fera dans le cadre d'une large concertation. Le Gouvernement achèvera, d'ici la fin de l'année 2002, des consultations dans chacune des régions. Elles constitueront la base du projet de loi.
« Enfin, la loi de programmation de santé publique rétablira les institutions ordinales issues de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier celle des masseurs-kinésithérapeutes.

« 1.1.2. Placer la prévention
au coeur de la santé publique



« La prévention demeure insuffisamment développée et organisée en France par rapport aux efforts déployés en matière de soins. Ce choix implicite, privilégiant le curatif plutôt que le préventif, se traduit défavorablement sur la mortalité prématurée (avant soixante-cinq ans) et la morbidité précoce alors même que nos indicateurs de santé globaux sont excellents.
« L'ambition du Gouvernement consiste à promouvoir un rééquilibrage de la politique de santé entre prévention et soins, en accentuant la priorité donnée à la prévention primaire et secondaire. Cela passe par le développement dans la société d'une véritable culture de la prévention. La responsabilité de chacun doit être engagée pour préserver son capital santé.
« Pour y parvenir, des politiques spécifiques seront développées en fonction des problématiques concrètes. En particulier, elles viseront tous les âges de la vie, des plus jeunes aux plus âgés. Par ailleurs, les environnements spécifiques devront être l'objet de mesures concertées (école, travail, milieux à risques...). De plus, les méthodes développées pourront porter sur les comportements mais aussi sur l'amélioration des conditions de vie. Elles s'appuieront sur des actions de communication, d'information et d'éducation ainsi que sur des stratégies de dépistage et de prise en charge précoce. Il s'agit d'adopter une politique générale qui sera déclinée en fonction des différentes pathologies considérées.

« 1.1.3. Une priorité particulière : le cancer



« Parmi les priorités de santé publique, la loi de programmation de santé publique prendra en compte, en premier lieu, le cancer, qui constitue l'un des trois chantiers du Président de la République pour le quinquennat. 700 000 personnes sont atteintes en France d'une maladie cancéreuse et, chaque année, 250 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de mortalité prématurée en France et la deuxième cause médicale de décès.
« Or, 70 % des cancers sont attribuables à des facteurs de risques sur lesquels il est possible d'intervenir efficacement. La lutte active contre la consommation de tabac et d'alcool sera donc développée. Dès 2003, les droits sur les tabacs croîtront ainsi de près d'un milliard d'euros entraînant une hausse significative des prix des cigarettes qui devrait permettre une notable diminution de leur consommation, notamment chez les jeunes.
« Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
« La commission d'orientation sur le cancer a été mise en place le 9 septembre 2002. Elle a pour mission de dresser un bilan des forces et faiblesses du dispositif de lutte existant. Elle devra aussi identifier les priorités sans négliger aucun des aspects d'une politique organisée et nationale de lutte contre le cancer, notamment dans le domaine de la prévention, de l'information et du dépistage aussi bien que dans l'organisation du système de soins, son fonctionnement et l'accompagnement des malades.
« Le travail de cette mission servira de base à la concertation avec tous les acteurs du dispositif, dont les associations de malades, en matière de politique de lutte contre le cancer. La loi de programmation de santé publique traduira les principales conclusions de cette mission.
« D'ores et déjà, quelques orientations peuvent être indiquées. Outre une hausse très forte des crédits budgétaires affectés à la lutte contre le cancer, le dépistage intrafamilial des femmes à risques pour le cancer du sein débutera en 2003. Les moyens nécessaires à la généralisation du dépistage seront arrêtés en 2003 pour une complète mise en oeuvre en 2004. A titre expérimental, vingt départements sélectionnés en 2002 poursuivront la mise en oeuvre du dépistage organisé du cancer colorectal. Parallèlement, sera engagée la modernisation des moyens matériels lourds nécessaires aussi bien au diagnostic - rénovation et extension des appareils d'imagerie médicale - qu'au traitement thérapeutique du cancer avec la mise à niveau du parc de radiothérapie. La prise en charge multidisciplinaire des patients sera développée avec l'extension de la chimiothérapie, y compris à domicile.

« 1.2. Une nouvelle gouvernance



« Les conditions de gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale laissent apparaître aujourd'hui de nombreuses imperfections qui ne sont pas nouvelles. Le paritarisme est fragilisé depuis la décision du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de ne plus siéger dans les conseils d'administration des caisses. Le Gouvernement considère que l'organisation de la sécurité sociale est en proie à de grandes difficultés qui ne peuvent laisser indifférent.
« Le Gouvernement souhaite, en conséquence, poser sans tarder les fondations d'une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie. Cela requiert une redéfinition des rôles de l'Etat et de l'assurance maladie, aujourd'hui trop imbriqués, et une clarification des financements afin que chacun des acteurs soit pleinement responsable de ses missions. Cette réforme de la gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale doit également prendre en compte la nouvelle étape de la décentralisation décidée par le Gouvernement. La création d'agences régionales de santé entre dans cette perspective. Ces agences favoriseront une meilleure articulation de la médecine de ville et de l'hôpital, une meilleure association des professionnels et des patients dans le cadre régional, un fonctionnement plus démocratique, une plus grande cohérence dans l'organisation de notre système de soins et une plus grande lisibilité des politiques suivies.
« Le Gouvernement a demandé à l'ensemble des partenaires d'effectuer d'abord un état des lieux partagé. C'est la mission d'un groupe de travail ad hoc de la Commission des comptes de la sécurité sociale dont le principe a été décidé en septembre 2002. A partir de ce constat, les propositions des différents acteurs du système de santé et d'assurance maladie seront recueillies et feront l'objet d'une synthèse au début de l'année 2003. Le Gouvernement présentera alors des options de réforme de la gouvernance qui feront l'objet d'une large concertation. Le Gouvernement déposera enfin un projet de loi avant l'été 2003.
« Sans attendre cette réforme de grande ampleur, le Gouvernement souhaite marquer sa détermination par trois dispositions.
« Il a décidé de modifier le mode de nomination des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles afin que ceux-ci soient directement nommés par les partenaires sociaux. Par ailleurs, la commission sera complétée par un conseil de surveillance spécifique. Le Gouvernement prend également l'engagement de déposer à la session de printemps un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ou "collectif social", au cas où les conditions économiques et financières s'écarteraient significativement des hypothèses du présent projet. En outre, la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat sera enrichie d'un chapitre relatif à la gestion du risque. Des négociations sont en cours pour la signature d'un avenant à la fin de cette année.
« Dès les mois à venir, le Gouvernement entend également ouvrir des travaux, avec la mutualité, notamment, et les autres assureurs complémentaires, portant sur un nouveau partage des rôles entre l'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire, et visant à élargir l'accès de tous nos concitoyens à la couverture complémentaire dans le domaine de la santé.

« 1.3. Un ONDAM sincère et médicalement justifié



« En dehors de l'année 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été systématiquement dépassé au cours des dernières années. En 2002, le dépassement de l'ONDAM devrait encore atteindre plus de 3,9 milliards d'euros.
« Cette dérive et cette insincérité, dénoncées par la Cour des comptes, par les parlementaires et par l'ensemble des acteurs du système de santé et d'assurance maladie, ont porté atteinte à la crédibilité même de la politique de régulation des dépenses d'assurance maladie.
« En rupture avec le passé et en réponse aux critiques nombreuses, le Gouvernement a opté pour le réalisme, la sincérité et la transparence dans la détermination de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est pourquoi il entend désormais fonder en priorité l'évolution de l'ONDAM sur l'analyse de l'évolution de l'activité des soins dans notre pays. Cette "médicalisation" de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des comptes, très largement réclamée pour donner du sens à notre système de santé et mobiliser réellement ses acteurs, est indispensable.
« Une telle approche, exigeante et complexe, nécessite de réaliser de nombreux et difficiles travaux d'étude. En dépit d'études anciennes, elle ne pourra raisonnablement être totalement aboutie qu'à moyen terme. Raison de plus pour s'y engager tout de suite résolument et forcer l'allure. Il s'agit en effet d'élaborer de nouveaux outils tels que les comptes par pathologie. Une première étape importante a ouvert la voie dès 2002. Ainsi, le nouvel élément du rapport rattaché à l'annexe b présente une mise en relation des évolutions de santé, par pathologie, et des évolutions de dépenses pour plus de 80 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Elle fait notamment ressortir que les deux premières catégories diagnostiques en termes de dépenses engagées sont celle des maladies de l'appareil cardiovasculaire (11,8 milliards d'euros) et celle des troubles mentaux (10,4 milliards d'euros).
« En outre, le Gouvernement a décidé d'élargir les missions du conseil de surveillance de la CNAMTS, qui associe notamment les professionnels de santé sous la présidence d'un membre du Parlement, au suivi de la mise en oeuvre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie "médicalisé" et de la cohérence des conventions signées entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé au regard de l'objectif.

« 1.4. La promotion de l'excellence
du système de soins



« Le Gouvernement va développer, au cours des cinq prochaines années, une véritable politique de la qualité tant dans le domaine des pratiques professionnelles que dans le domaine de la gestion des structures de soins et du service rendu aux patients.
« Cette politique s'inscrit, avant tout, dans une perspective de santé publique, de sécurité sanitaire et d'adaptation de notre système aux évolutions technologiques et scientifiques du secteur de la santé. Elle répond également à une logique d'efficience et d'optimisation des dépenses de santé en contribuant à la pérennité de notre système d'assurance maladie. Cette politique ambitieuse passe par le développement de l'évaluation des pratiques et des structures, la formation initiale et continue des professionnels, le développement des réseaux de soins, l'amélioration de la gestion et un soutien fort à l'innovation dans tous les domaines. Elle appelle un développement très important des fonctions remplies notamment aujourd'hui par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).

« 1.4.1. L'excellence de l'hôpital public
et privé : le plan "Hôpital 2007"



« Depuis six ans, à la suite de la création des agences régionales de l'hospitalisation, l'hospitalisation publique et privée a su montrer qu'elle était capable de s'adapter et de se restructurer (accréditation, introduction du programme de médicalisation des systèmes d'information [PMSI] dans la gestion hospitalière, effort de mise à niveau en matière de normes de sécurité sanitaire). Pour autant, le mal-être hospitalier n'a jamais été aussi grand. C'est la raison pour laquelle, la politique hospitalière du Gouvernement tendra à rendre les hôpitaux plus proches, plus modernes et plus responsables tout en leur donnant davantage de souplesse interne.
« La proximité, gage d'efficacité et de pertinence, constitue l'enjeu de la déconcentration et sans doute, à terme, de la régionalisation de notre système de santé. Dans une première étape, elle se traduira par une simplification des procédures administratives de planification et par une contractualisation d'objectifs avec les agences régionales de l'hospitalisation.
« La vétusté du patrimoine et des équipements hospitaliers nécessite d'engager dès 2003 un rattrapage significatif et pour les cinq ans à venir. La volonté du Gouvernement vise, au-delà de l'apport financier, à accélérer la réalisation des opérations d'investissement, de rénovation et de recomposition de l'offre hospitalière. Pour y parvenir, trois mesures essentielles sont prévues dès 2003 : en premier lieu, la régionalisation des opérations d'investissement lourdes ; en second lieu, le développement du recours aux maîtrises d'ouvrage déléguées ; enfin, une mission nationale d'appui sera mise en place afin de soutenir techniquement les établissements et les agences régionales dans leurs opérations d'investissement. Un apport en capital de 300 millions d'euros aux établissements publics et privés est prévu pour 2003. Conjugué à des emprunts, à de possibles partenariats avec des entreprises privées ou à des aides d'autres acteurs publics, cet apport permettra, grâce à l'effet de levier, d'engager une première tranche d'investissement de plus d'un milliard d'euros.
« La mise en place d'un financement lié à l'activité constitue un levier essentiel de cette modernisation. De cette manière, le mode de financement sera à la fois équitable et transparent entre les secteurs public et privé ; les coopérations entre ces différents acteurs seront facilitées. D'ores et déjà, le Gouvernement s'engage à réaliser une large expérimentation en grandeur nature de la tarification à l'activité sur la base du volontariat. L'objectif est de généraliser ce nouveau mode de tarification à partir de 2004.
« Enfin, la responsabilisation des acteurs hospitaliers exige, en contrepartie, une autonomie accrue et une plus grande souplesse de gestion dans les établissements publics. Il est envisagé, d'une part, un renforcement substantiel du pouvoir des conseils d'administration, d'autre part, un assouplissement des règles administratives de gestion au sein de l'hôpital. Enfin, il faut imaginer un intéressement collectif des acteurs hospitaliers au regard de leurs résultats afin d'instaurer une "culture" du résultat et non exclusivement des moyens. Pour soutenir cette responsabilisation des établissements, le projet de loi propose dès à présent la création d'une mission d'audit dont l'objectif consiste à proposer des diagnostics en permettant un réel retour d'expérience dans les établissements au moyen de référentiels de bonne pratique de gestion. La gestion des structures hospitalières devra se moderniser et assurer une évolution des capacités internes de l'hôpital, plus réactives, au plus près des attentes réelles de la population.

« 1.4.2. Le développement
de la qualité des soins de ville



« Prenant acte de l'échec du dispositif de lettres-clés flottantes dans notre pays, le Gouvernement a pris la décision de faire le choix d'une maîtrise médicalisée qui fait le pari de la confiance. Cette confiance est nécessaire à la signature, d'ici la fin de l'année 2002, des nouvelles conventions qu'exige la législation en vigueur. D'ores et déjà, la signature, en juin 2002 pour les généralistes et en juillet 2002 pour les pédiatres, d'accords contenant des engagements en termes de bonnes pratiques montre que le pari de la confiance est sur la bonne voie.
« Cette confiance est exigeante. Elle est au service de la qualité de notre médecine. Le Gouvernement prend toute sa part dans ce changement d'attitudes. Deux mesures du projet de loi en témoignent. Sans abandonner la surveillance de l'application de la réglementation, le contrôle médical des caisses d'assurance maladie du régime général est réorienté vers le service de conseil et de promotion du bon usage des soins. Ce service proposera aux professionnels de santé un véritable dialogue autour d'une analyse conjointe de leur activité. D'autre part, les missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont élargies au financement d'actions d'évaluation des pratiques.
« En retour, les professionnels, dans un esprit de responsabilité partagée, doivent s'engager dans les processus de formation médicale continue, d'évaluation et de coordination des soins élaborés notamment dans le cadre conventionnel. De la solidité de leur engagement dépend en grande partie notre capacité collective à concilier un haut niveau de protection sociale et la meilleure qualité des soins.
« Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise et encourage les initiatives pour assurer la permanence des soins, avec l'ensemble des acteurs locaux, notamment en offrant aux médecins la possibilité de s'implanter sur plusieurs sites.

« 1.4.3. Une politique
du médicament moderne et équilibrée



« La dépense de médicament en France est l'une des plus élevées au monde en volume par habitant. Pour autant, la croissance annuelle des dépenses de médicaments remboursés par les régimes d'assurance maladie en ville demeure forte (+ 10,1 % en 2000, + 9,2 % en 1999).
« L'arrivée de molécules innovantes plus coûteuses, l'extension de la durée des traitements liée à la croissance des pathologies chroniques et le vieillissement général de la population sont les principaux déterminants de cette évolution qui pèse sur les comptes de l'assurance maladie.
« Notre politique du médicament doit évoluer afin de laisser plus de place à la recherche et à l'innovation au bénéfice des patients et de garantir un bon emploi des deniers publics. Elle doit aussi faire appel à la responsabilité de cet acteur majeur qu'est l'industrie pharmaceutique, dans le cadre d'un partenariat étroit et confiant avec l'Etat. Il convient également de mieux garantir le strict respect des impératifs éthiques pour prévenir des dérives dommageables aux patients et, en définitive, à l'industrie pharmaceutique elle-même.
« Favoriser l'innovation dans le domaine des médicaments est un facteur clé de l'excellence du système de soins français. Cela passe par un accès plus rapide qu'aujourd'hui des patients aux nouveaux médicaments les plus innovants dans le domaine des soins de ville. Une évolution des procédures administratives existantes et la mise en place d'un dispositif accéléré d'accès au remboursement en ville permettront d'atteindre ce but. Favoriser l'innovation passe également par un accroissement significatif du budget prévu à l'hôpital pour ces médicaments. C'est enfin aider et encourager les entreprises de biotechnologies en facilitant notamment la commercialisation de leurs produits. Ce choix est nécessaire pour préparer l'avenir. Déjà plus de 50 % des nouveaux médicaments sont le fruit des biotechnologies.
« Il est légitime que l'assurance maladie soit plus soucieuse encore qu'aujourd'hui de l'argent des cotisants et du caractère médicalement justifié de ce qu'elle rembourse. Il faut donc, en priorité, poursuivre le développement des médicaments génériques dont la part de marché est encore trop limitée en France (6 % contre 20 % dans certains pays voisins). Les efforts réalisés depuis plusieurs années, en partenariat avec les médecins, les pharmaciens et les laboratoires, vont être intensifiés, de même que les effets de l'accord du 5 juin 2002 entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des médecins libéraux doivent être amplifiés. Le Gouvernement est déterminé, comme la Cour des comptes l'y invite, à rationaliser les procédures d'achat de médicaments à l'hôpital.
« Le Gouvernement a également décidé la mise en place d'un forfait de remboursement pour les médicaments appartenant à un groupe générique. Il n'est pas légitime, en effet, que l'assurance maladie soit obligée de rembourser à des tarifs différents deux médicaments d'efficacité identique pour le patient (même molécule). En outre, le Gouvernement souhaite tirer toutes les conséquences de la récente réévaluation du service médical rendu par les médicaments. La mise en oeuvre de cette décision, entourée de toutes les garanties de procédure et d'impartialité, sera échelonnée sur une période de trois ans afin de permettre aux patients et aux médecins d'adapter leurs comportements et aux industriels d'adapter leurs stratégies.
« Donner plus de lisibilité et de stabilité à l'environnement économique et réglementaire des industriels constitue également un axe important de la nouvelle politique du Gouvernement. L'accord sectoriel, qui doit être renouvelé dans les mois à venir, en est un instrument majeur. Une réforme de la fiscalité spécifique qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques dans le sens de la simplification en constitue aussi un des aspects essentiels. Une première étape sera franchie dès 2003. Une étape suivante sera préparée dans le cadre d'une concertation avec les représentants de l'industrie pharmaceutique.

« 1.4.4. La responsabilisation des patients



« Les patients et les assurés sont au centre du système de santé. Le système français leur garantit une grande liberté de choix dans le recours aux soins en raison de taux de remboursement élevés et d'un libre accès à l'ensemble des professionnels. Cette liberté doit avoir davantage pour contrepartie une véritable responsabilisation de leur part.
« Les outils de responsabilisation des patients et des assurés seront définis en concertation avec les partenaires. Le dossier médical partagé informatisé, dont l'existence a été rendue possible par la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002, est l'un de ces outils de responsabilisation dont le Gouvernement souhaite le développement rapide sur la base du volontariat. Le projet de loi de financement prévoit l'intervention d'une autre mesure de responsabilisation significative : le forfait de remboursement pour les groupes génériques. Les assurés auxquels sera prescrit un médicament d'un groupe générique seront remboursés dans les mêmes conditions, qu'ils acceptent un générique ou qu'ils demandent le médicament princeps, le choix leur revenant. L'avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée avec la CNAMTS cherchera à développer d'autres outils dans cet objectif.

« 1.4.5. Les personnes handicapées



« L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue l'un des trois grands chantiers du quinquennat que le Président de la République a lancés le 14 juillet 2002. L'objectif d'une politique du handicap est de permettre aux personnes handicapées de choisir dans toute la mesure du possible leur mode de vie et de participer à la vie en société. 90 % des personnes handicapées vivent aujourd'hui à domicile. Certaines d'entre elles le font par choix mais d'autres y sont contraintes faute de places en établissement (maisons d'accueil spécialisé ou foyers d'hébergement). Ce manque de places oblige d'ailleurs plus de 2 000 familles à envoyer leurs enfants en Belgique. Aussi, le Gouvernement souhaite développer dès 2003, puis au cours de la législature, les places nécessaires en établissement pour répondre à ces besoins et apporter l'assistance nécessaire aux personnes qui vivent à domicile (soins infirmiers, auxiliaires de vie, aides ménagères...).
« Un autre volet de ce grand chantier est la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975. La nouvelle loi, dont le projet sera déposé en 2003, exprimera notamment la solidarité nationale vis à vis de toutes les personnes handicapées en affirmant et en réorganisant leur droit à la prise en charge des aides techniques et humaines nécessaires à la compensation de leur handicap.
« Ces grands projets n'empêchent pas les mesures concrètes et immédiates. Des créations de postes d'auxiliaires de vie et d'intégration scolaire sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2003. 3 000 places en centres d'aide par le travail sont créées en 2003, soit un doublement de l'effort de création de places, pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées qui ne peuvent accéder au milieu de travail ordinaire. Le nombre de places en établissement (maisons d'accueil spécialisé, foyers d'accueil médicalisé) est également doublé pour diminuer les listes d'attente actuelles et donner une place aux jeunes adultes et aux personnes polyhandicapées qui restent actuellement dans des établissements pour jeunes enfants (environ 4 000 personnes). Ces créations doivent permettre de faire face aux besoins nouveaux qui s'ouvrent notamment en raison du vieillissement des personnes handicapées.

« 1.4.6. Les personnes âgées



« La France doit donner toute sa place à l'âge dans notre société. Il faut pouvoir y vieillir en toute dignité.
« Etre respecté dans sa dignité, son intégrité, ses besoins de dialogue, d'échange, de relations sociales, être entendu sur les demandes de santé, d'hygiène de vie, bénéficier d'un niveau de revenu et de conditions de vie satisfaisants, tels sont les souhaits des personnes âgées aujourd'hui. C'est l'espérance de tous ceux qui avancent en âge et, demain, de chacun.
« Par rapport aux générations précédentes, la population vit plus longtemps. Obligation est faite aux pouvoirs publics de donner un sens à ces années ajoutées à l'espérance de vie. Mais cet allongement de la vie qui ouvre tant de nouvelles possibilités s'accompagne souvent d'une perte d'autonomie, risque normal dans les vies qui s'allongent.
« La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie a donné aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à l'autonomie.
« La politique de santé publique doit également améliorer la prise en charge des personnes âgées par le développement des connaissances des maladies liées à l'âge et le soutien aux soins gériatriques.
« Dans le domaine des soins spécifiques aux personnes âgées, la priorité du Gouvernement est la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
« Les objectifs de la réforme de la tarification sont maintenus :
« - offrir une qualité de prise en charge accrue dans chaque établissement à travers l'engagement d'une démarche qualité ;
« - réduire les inégalités tarifaires et rendre plus équitable l'allocation des ressources ;
« - clarifier les coûts (hébergement, soins et dépendance) et le champ de compétence de chaque financeur.
« Le rythme lent de signature des conventions traduit les difficultés de mise en oeuvre de la réforme en raison d'une réglementation évolutive et complexe, qui a nécessité un temps d'appropriation par les acteurs ainsi qu'une forte mobilisation des intervenants sur la mise en oeuvre des trente-cinq heures, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des nouvelles règles comptables. Dès lors, prévoir une signature de l'ensemble des conventions à l'horizon 2003 s'avère irréaliste.
« L'objectif est de signer l'ensemble des conventions à l'horizon 2005 et d'engager une démarche incitative et volontariste pour atteindre cet objectif.
« Afin de régler les cas les plus difficiles et de tenir compte des inévitables retards que rencontreront certains signataires, il est proposé de reporter la date d'échéance à 2006. Ainsi, l'ensemble des procédures seront menées à leur terme correctement.
« Pour 2003, il est prévu d'obtenir la signature de 1 800 conventions tripartites.
« S'agissant des programmes pluriannuels en cours dans le secteur des personnes âgées, ils seront poursuivis.
« Parmi les priorités de santé publique, les maladies neurodégénératives, dont la maladie d'Alzheimer, et leurs conséquences dramatiques seront prises en compte tout particulièrement, notamment en développant l'aide aux familles et l'accueil de jour.

« 2. La branche accidents du travail



« 2.1. Améliorer la gestion de la branche



« Le Gouvernement souhaite s'inscrire dans la continuité de la loi du 25 juillet 1994, qui a reconnu l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. A cet effet, la branche sera dotée d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance. De tels outils permettront d'améliorer significativement la gestion de la branche.
« Par ailleurs, malgré une situation comptable dégradée, le Gouvernement a respecté la recommandation des partenaires sociaux, réunis au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, de stabiliser le taux de cotisation.
« Enfin, la clarification des comptes de la sécurité sociale commande que les dépenses de chaque branche soient correctement imputées, ce qui nécessite d'engager un effort de formation à destination des différents acteurs (professionnels de santé, établissements hospitaliers) et d'étudier avec attention les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
« Dans cette attente, au terme d'un travail approfondi sur ce sujet, l'évaluation minimale des dépenses imputées à tort à la branche maladie a été estimée, par la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, à 330 millions d'euros. Ce montant a été retenu pour fixer le transfert entre les deux branches.

« 2.2. Etudier les conséquences d'un passage éventuel
à la réparation intégrale



« A la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été chargé de conduire une réflexion sur la méthodologie de la mise en place d'une réparation intégrale des risques professionnels. Ce rapport a été rendu en avril 2002.
« Compte tenu notamment du développement de systèmes de réparation de "droit commun" et de l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui repose sur le "compromis" d'avril 1898, mérite un réexamen approfondi. L'évolution vers la réparation dite "intégrale" est ainsi l'une des possibilités d'évolution de la branche. Toutefois, comme l'a souligné le rapport de M. Yahiel, "la pauvreté des informations disponibles pour éclairer d'éventuelles décisions", l'absence d'éléments d'analyse sérieux sur les incidences économiques des choix possibles "d'un point de vue général mais aussi au regard des gains et pertes à anticiper pour les victimes" montrent "l'extrême incertitude entourant les conditions de réalisation et les conséquences de la réparation intégrale, à commencer par son coût".
« Le Gouvernement a donc confié le soin à M. Yahiel de conduire un comité de pilotage associant les principaux acteurs pour approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Une fois cette évaluation connue, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux.

« 2.3. Prendre en compte le préjudice subi
par les victimes de l'amiante



« Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a souhaité que les mécanismes de réparation du préjudice subi par les personnes souffrant d'une affection liée à l'amiante soient rapidement mis en place. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, après avoir défini les montants d'acomptes en juin 2002, est en voie d'arrêter le barème définitif. Il sera doté d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 190 millions d'euros en 2003.

« 3. La politique de la famille



« Le Gouvernement a décidé d'infléchir dès 2003 la politique au bénéfice des familles dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais également dans le cadre du projet de loi de finances.
« Dans cet esprit, il a décidé de mettre en place en priorité une mesure ciblée sur les familles nombreuses ayant de grands enfants. En effet, aujourd'hui, les allocations familiales ne sont perçues qu'à partir du deuxième enfant et cessent en majeure partie d'être versées lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans. Ce dispositif peut provoquer de forts déséquilibres dans les budgets des familles les plus modestes, les enfants restant à la charge de leurs parents sur une période de plus en plus longue, bien au-delà de leurs vingt ans.
« L'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'atténuer le caractère brutal de cette perte d'allocations familiales. La mesure est ciblée sur les familles de trois enfants et plus, pour lesquelles la perte financière est la plus importante. Ainsi, une somme de 70 euros par mois sera versée à compter du 1er juillet 2003 pendant un an à ces familles dont l'aîné atteint vingt ans. L'avantage pour les 145 000 familles concernées sera de 840 euros.
« Dans le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a, par ailleurs, prévu le doublement de l'abattement pour les donations entre les grands-parents et les petits-enfants qui permettra de relancer l'effort de solidarité financière entre les générations. De même l'augmentation de 50 % des seuils pour les emplois familiaux favorisera toutes les familles qui emploient à domicile des gardes d'enfants ou des personnes destinées à soulager les plus âgées de tâches à caractère familial ou ménager.
« Par ailleurs, dans un souci de clarification, la croissance de la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de retraites pour enfants se poursuivra. Le taux de prise en charge atteindra 60 % en 2003.
« Les délais impartis au Gouvernement n'ont pas permis d'aller au-delà de cette inflexion. Aussi c'est la Conférence de la famille de 2003 qui marquera le début d'une réforme plus fondamentale de la politique familiale. Les travaux préparatoires à cette conférence, lancés au début du mois d'octobre 2002, seront marqués du sceau de l'ambition et du réalisme. Ambition car il est temps de mettre en chantier les inflexions majeures attendues par l'ensemble des partenaires, et notamment la création d'une prestation unique de libre choix. Réalisme car la politique familiale repose sur des équilibres complexes et notre environnement financier est porteur de contraintes. Les groupes de travail qui prépareront la conférence du printemps 2003 axeront ainsi, en priorité, leur réflexion autour des thèmes liés à la simplification des prestations, aux services destinés aux familles ou encore à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Le Gouvernement s'engage à examiner dans sa globalité la situation des veuves, en particulier la majoration des 10 % des mères de famille, l'augmentation du plafond de ressources et du montant de l'assurance veuvage.

« 4. La politique d'assurance vieillesse



« 4.1. Refuser l'attentisme



« Bénéficiant momentanément d'un contexte démographique exceptionnel, la branche vieillesse est excédentaire. Comme l'ont montré les différents rapports qui se sont succédé en France depuis au moins dix ans, cette situation favorable sera extrêmement brève. Le "diagnostic" des besoins de financement, à l'horizon 2020 comme à l'horizon 2040, est parfaitement établi.
« Le principal danger qui pèse sur nos régimes de retraite par répartition serait l'inaction. Leur sauvegarde pèserait alors de tout son poids sur un nombre relativement faible de générations, qui pourraient alors refuser un effort supplémentaire.
« La revalorisation des pensions sera en 2003 de 1,5 %, conformément à l'inflation prévue. Cette revalorisation permettra ainsi d'assurer le maintien du pouvoir d'achat des retraités. Tout effort supplémentaire présumerait de l'équilibre actuel et futur de la branche.

« 4.2. Faire reposer la réforme sur l'équité,
la liberté et l'effort partagé



« Conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre du 3 juillet 2002, cette réforme reposera sur les principes suivants :
« - elle doit aboutir à une plus grande équité entre les Français, tout en tenant compte des spécificités et des différents statuts et évidemment de la diversité des situations, notamment démographiques ;
« - la liberté de choix sera assurée : la retraite à soixante ans, qui est un acquis social, ne sera pas remise en cause, mais ceux qui souhaitent prolonger leur activité au-delà doivent pouvoir le faire et ainsi augmenter leurs droits ;
« - les efforts nécessaires seront équitablement répartis.
« Les principes fondamentaux de la réforme seront précisés, en liaison avec les partenaires sociaux, au début de l'année 2003. Chaque régime, privé ou public, fera alors l'objet d'un traitement spécifique, selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
« Le temps est ainsi à la prise de décisions. Notre système de retraites est notre bien commun. Les conditions de sa préservation, qui seront concertées dans le cadre du renouveau du dialogue social, seront réunies avant la fin du premier semestre 2003.

« 5. Le financement
et l'équilibre de la sécurité sociale



« Dans le domaine du financement et de l'équilibre de la sécurité sociale, le Gouvernement est déterminé à s'engager sur la crédibilité de ses objectifs et à progresser dans le domaine de la clarification.

« 5.1. S'engager sur la crédibilité des objectifs



« La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes a été remise en question par d'importants dépassements des objectifs de dépenses notamment pour la branche maladie. De tels dépassements ont conduit le précédent gouvernement à proposer le vote d'objectifs rectifiés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, une adjonction des objectifs de l'année en cours aux objectifs de l'année suivante ne permet pas un réel débat sur la justification des dépassements.
« Le Gouvernement souhaite donc changer de méthode pour rendre toute leur crédibilité aux objectifs des lois de financement. Ainsi, il prend l'engagement de présenter au Parlement au début du mois de mai un projet de loi de financement rectificative, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient un décalage significatif avec les objectifs fixés dans la loi de financement pour 2003.
« La présentation du projet de loi de financement rectificative sera l'occasion de débattre des motifs de ces différences entre évolution des agrégats et objectifs, qu'elles soient positives ou négatives. Il proposera un certain nombre de mesures visant à en tirer les conséquences en termes d'encadrement du système de sécurité sociale, en termes d'efforts que fournissent les différents acteurs ou en termes de bénéfices qu'ils en tirent.

« 5.2. Clarifier le financement de la sécurité sociale,
en particulier les relations financières avec l'Etat



« La deuxième priorité du Gouvernement est de clarifier le financement de la sécurité sociale.
« Comme le montre l'audit des finances publiques, les comptes de la sécurité sociale sont caractérisés actuellement par une réelle opacité. De nombreux circuits de financement ont été mis en place ces dernières années. Outre leur complexité, ces circuits sont décriés par les différents partenaires, car ils conduisent à faire financer par la sécurité sociale des dépenses qui n'entrent pas dans son objet.
« L'importance des montants en jeu et la complexité des liens entre les différents organismes font de cette inévitable clarification un objectif de moyen terme.
« La conjoncture et les contraintes pesant sur les finances publiques ne permettent pas d'opérer une clarification complète en une seule année. En 2003, il a paru indispensable au Gouvernement, néanmoins, d'engager une première étape tout à fait significative. Celle-ci comprend trois volets essentiels :
« - l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charges ;
« - une réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). La modification des clés de partage des droits sur les tabacs entre le FOREC et la CNAMTS apportera à cette dernière 700 millions d'euros et permettra de revenir à la clé de partage prévalant avant la création du FOREC ;
« - le remboursement de la moitié de la dette passée au titre des allégements de charges.
« C'est de la sauvegarde de notre sécurité sociale dont il s'agit aujourd'hui. Elle passe par une modernisation de son organisation et de ses structures qui permette de s'adapter à son nouvel environnement. Le chemin tracé par le Gouvernement est clair. Sa résolution l'est également. C'est dans la durée, dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes seront menées. »
L'amendement n° 64, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées : "Les pensions personnelles et les pensions de réversion sont majorées de 10 % lorsque l'intéressée a élevé trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire selon l'article L. 351-12 et l'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale. Toutefois cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement vise à mettre la législation en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui estime que cette majoration ne doit pas être incluse dans le calcul de la limite du cumul d'un avantage personnel et d'une pension de réversion.
Cette disposition législative, votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, crée une discrimination au détriment des femmes ayant élevé au moins trois enfants qui perçoivent une majoration pour enfants, par rapport à celles qui ne bénéficient pas de cet avantage.
En effet, en cas de dépassement de la limite du cumul, le fait d'inclure la majoration pour enfants dans le calcul du cumul entraîne une diminution de la pension de réversion de la mère de famille plus importante que si celle-ci n'avait pas bénéficié de cet avantage.
De plus - et j'attire particulièrement votre attention sur ce point, monsieur le ministre -, certaines caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, et certaines directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, refusent d'appliquer le mode de calcul pour la prise en compte de la majoration de 10 %, conforme, pourtant, à celui qui a été retenu par la Cour de cassation en 1992 et confirmé par de récents jugements d'instance ou d'appel.
Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de calcul, les veuves concernées soient obligées d'introduire des recours contentieux dont la procédure est longue et coûteuse et le principe même inacceptable compte tenu de la situation de détresse morale dans laquelle elles se trouvent placées à la suite de la disparition de leur époux.
Il convient de régler cette question une fois pour toutes et de ne pas la renvoyer à la réforme des retraites qui devrait nous être soumise dans le cours de l'année prochaine, car il ne s'agit ni d'une refonte ni d'une mise à plat. Il s'agit uniquement de recaler une disposition qui entraîne des distorsions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les conséquences de la jurisprudence auxquelles fait référence notre collègue M. Joly, également évoquées dans un amendement déposé par M. Domeizel, appellent assurément une réponse de la part du Gouvernement. En revanche, la commission n'estime pas souhaitable d'insérer ces dispositions dans le rapport annexé, qui n'a pas de caractère normatif.
C'est la raison pour laquelle il me semble préférable que M. Joly retire cet amendement. Je ne doute pas que Mme le ministre lui apportera les précisions qu'il attend.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Cet amendement tend à revenir sur une disposition adoptée pendant la précédente législature. Il faut rappeler en effet que, de manière quelque peu subreptice, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la majoration de pension pour enfants a été incluse dans les ressources cumulables avec une pension de réversion. De ce fait, compte tenu du plafonnement du cumul entre la pension de réversion et les avantages personnels de retraite, certains veufs ou veuves sont exclus du bénéfice de cette majoration.
Les associations ont d'autant plus mal ressenti cette disposition qu'elles avaient préalablement gagné un long combat juridique, remontant jusqu'à la Cour de cassation, pour faire aboutir leurs revendications.
Je comprends très bien la préoccupation de M. Joly. Toutefois, une modification législative en sens inverse apparaît pour le moins prématurée. En effet, la réforme des retraites que le Gouvernement va engager au cours du premier semestre de l'année 2003 abordera de manière globale et dans le sens de l'équité et de la solidarité la question des ressources laissées au conjoint survivant.
Pour l'instant, en accord avec la commission des affaires sociales, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je me verrais obligée d'exprimer un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Madame la ministre, je vous avais demandé toute votre attention, mais j'ai l'impression de ne pas avoir été entendu.
M. René-Pierre Signé. C'est souvent ainsi !
M. Bernard Joly. Je répète que ces veuves sont obligées d'engager une procédure à l'issue de laquelle elles ont toujours satisfaction. Ce n'est tout de même pas normal !
Je ne peux pas retirer mon amendement. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Joly, je crains que l'adoption de votre amendement, qui porte sur une partie du projet de loi qui n'est pas normative, n'introduise une incohérence dans le texte : le rapport annexé, qui n'est pas normatif, ne peut annoncer une disposition qui ne figurera pas dans la partie normative puisque le Gouvernement a indiqué qu'il la refusera.
Dans un souci de cohérence et de respect du travail parlementaire, je souhaite personnellement que l'amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Joly, maintenez-vous toujours l'amendement n° 64 ?
M. Bernard Joly. Pour moi, l'incohérence serait de maintenir le système actuel.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas dit le contraire !
M. Bernard Joly. Incohérence pour incohérence, je préfère être battu sur ce vote et affirmer ma solidarité avec les veuves. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. C'est une pression inadmissible !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées : "L'assurance veuvage sera revalorisée et les conditions d'attribution assouplies. Les attributaires bénéficieront de la couverture maladie universelle". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. L'assurance veuvage concerne des personnes de moins de cinquante-cinq ans qui sont en situation de grande difficulté liée à un deuil et qui doivent affronter une réorganisation de leur vie personnelle en même temps que de leur vie familiale du fait de leur âge et de leur manque de qualification. Toutefois, ses conditions d'attribution sont encore draconiennes - ressources mensuelles inférieures à 615,54 euros, allocation comprise -, ce qui limite considérablement le nombre des bénéficiaires.
Cette cotisation obligatoire, d'un montant de 0,10 % du salaire brut, devrait entraîner en retour une prestation sans condition de ressources.
Seuls 28 % des fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou 750 euros par mois pour vivre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement est satisfait par une disposition adoptée par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Un engagement très clair et très net figure donc dans le projet de loi et doit rassurer notre collègue.
La réflexion globale qui sera menée sur les retraites, et plus particulièrement en ce qui concerne les conjoints survivants, devrait donc permettre de trouver une réponse aux questions soulevées par M. Joly.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, compte tenu de mes fonctions, je suis comme vous extrêmement sensible à la situation des veuves, que vous avez exposée tout à l'heure, et bien sûr à cet amendement.
Je rappellerai cependant que l'assurance veuvage, créée par la loi du 17 juillet 1980, était initialement versée pendant trois ans de manière dégressive. Elle a ensuite été portée à deux ans et reste désormais fixée au niveau le plus élevé. Le cumul pendant un an de l'allocation de veuvage avec les revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage rémunéré est également autorisé. Enfin, cette allocation est désormais versée sans condition d'enfant à charge ou élevé.
Ces mesures ont donc déjà contribué à réformer le dispositif de l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants.
S'agissant de l'extension du droit automatique à la CMU aux bénéficiaires de cette assurance, je vous précise que les allocataires de l'assurance veuvage bénéficient d'un droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, soit comme salariés, soit, s'ils étaient ayants droit de leur conjoint, au titre du maintien de droit.
Ils n'ont donc pas vocation à relever du régime général sur le critère de résidence, ce dernier dispositif étantsubsidiaire par rapport à toutes les autres possibilités de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie.
En ce qui concerne le volet complémentaire de la couverture maladie universelle, je rappelle qu'il s'agit là d'une prestation qui ne se rattache pas au financement de la sécurité sociale, mais qui est financée par le budget de l'Etat.
L'amendement est donc irrecevable au regard du code de la sécurité sociale. Il est en outre inconstitutionnel au titre de l'article 40 de la Constitution, en tant qu'il concerne la CMU complémentaire.
Au surplus, il n'est sans doute pas souhaitable que le droit à la couverture maladie universelle complémentaire soit lié au bénéfice de minima sociaux. En effet, certains bénéficiaires de ces minima, tels que les titulaires de l'assurance veuvage, disposent de ressources supérieures au montant nominal de l'allocation qu'ils perçoivent, alors que d'autres demandeurs de la CMU complémentaire, aux revenus modestes, en seraient exclus.
Enfin, d'autres voies sont possibles, au-delà de la CMU complémentaire, pour aider nos concitoyens à acquérir une couverture complémentaire. Sur la base des orientations qu'a fixées le Président de la République, c'est un axe important de l'action que développera le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Dans ces conditions, et pour les raisons qui ont également été évoquées par la commission, le présent amendement me paraît sans objet. Je propose donc son rejet.
M. le président. Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 65 ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : "La pension de réversion est attribuée sans condition d'âge pour les chargés de famille". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. L'attribution dès le décès de la pension de réversion sans condition d'âge apparaît, pour le parent survivant ayant des enfants à charge, comme un moyen de répondre à une situation de nécessité.
Le dispositif existe déjà. Son extension, qui ne prendra en compte que la nouvelle condition, est une réponse qui peut être apportée immédiatement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Toutes les propositions de notre collègue M. Joly touchent à la pension de réversion et à la retraite. La commission, tout comme le Gouvernement par la voix de M. Jean-François Mattei et de Mme Nicole Ameline, considère que sa position est à bien des égards légitime.
Cependant, toutes ces questions seront examinées à l'occasion de la discussion des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, et nous souhaitons que toutes les options qui restent ouvertes soient étudiées lors de l'élaboration de la réforme des retraites, dont le cadre conviendra mieux à la proposition de M. Joly.
C'est la raison pour laquelle nous lui suggérons de retirer son amendement. Qu'il ne se sente pas frustré, car il aura sans aucun doute l'occasion de revenir sur le sujet puisque le Gouvernement a pris l'engagement très clair de ne pas « jouer la montre » concernant la réforme des retraites.
Je suis que M. Joly partage ma conviction quant à la volonté du Gouvernement d'agir et de respecter les engagements qu'il a pris devant l'opinion publique.
Ainsi, mon cher collègue, je pense que vous allez retirer votre amendement, à moins que Mme la ministre, dans un élan de générosité, ne soit prête à accéder tout de suite à votre demande. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Au risque de décevoir M. le rapporteur, je vais plutôt rappeler à M. Joly un amendement adopté à l'Assemblée nationale. Cet amendement prévoit que le Gouvernement s'engage à examiner dans sa globalité la situation des veuves, en particulier la majoration de 10 % pour les mères de famille ainsi que l'augmentation du plafond de ressources et du montant de l'assurance veuvage.
Il me paraît également prématuré d'envisager un assouplissement de la condition d'âge d'ouverture du droit à pension de réversion, étant entendu que ce sujet fera partie intégrante du grand débat national que compte mener le Gouvernement au cours du premier semestre 2003.
Une évolution devra sans aucun doute prendre en compte à la fois l'objectif d'harmonisation entre les différents régimes et l'objectif d'équilibre financier de notre système de retraite.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement !
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Dans la mesure où ma demande est jugée prématurée, je le retire. Au demeurant, monsieur le rapporteur, je peux effectivement me sentir frustré dans la mesure où aucune de mes trois propositions en faveur des veuves n'a été retenue.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES
BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Section 1

Branche accidents du travail
et maladies professionnelles

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, je ne suis pas intervenu lors de la discussion générale sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; j'ai alors indiqué que je donnerais le point de vue de la commission au moment de l'examen des articles.
Je vous indique dès maintenant que les propos que je vais tenir vaudront pour l'avis que j'aurai à émettre, au nom de la commission, sur un très grand nombre d'amendements qui ont été déposés sur ce titre IV. Cela nous permettra, je l'espère, d'aller un peu plus vite dans notre discussion.
M. Guy Fischer. Nous prendrons notre temps !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous prendrez le temps que vous souhaitez, mon cher collègue, mais vous n'empêcherez pas le rapporteur d'essayer d'en gagner un peu. Toutefois, n'en profitez pas pour en prendre un peu plus. (Sourires.) Je compte sur la vigilance du président, qui veillera scrupuleusement au respect des temps de parole.
M. le président. N'en doutez pas !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n'en doute pas du tout, monsieur le président !
Avant d'aborder les articles consacrés à la branche accidents du travail, je souhaiterais donc faire brièvement le point sur la situation de cette branche et ses perspectives d'évolution.
Le présent projet de loi prévoit de fixer l'objectif de dépenses à 9,4 milliards d'euros en 2003. Cela correspond à une hausse de 10,2 % par rapport à l'objectif initial pour 2002 et de 4,2 % par rapport à l'objectif révisé pour 2002.
Cette prévision confirme donc la croissance soutenue des dépenses constatées les années passées. Aujourd'hui, l'évolution des dépenses de cette branche est désormais la plus forte de l'ensemble des dépenses des branches de la sécurité sociale.
Cette hausse des dépenses tient moins à l'évolution des prestations servies qu'à la forte progression des transferts à la charge de la branche.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront 330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros, en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. J'observe toutefois que la montée en charge des deux fonds est loin d'être parallèle. Les dépenses du fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressent à très vive allure alors que la montée en charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, est elle, en revanche, très lente, compte tenu des regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser de premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste excédentaire et bénéficie de réserves non négligeables. Mais la tendance à la hausse des transferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de l'équilibre pour les années à venir sans augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaire modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat, puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller en ce qui concerne tant cette branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la nouvelle gouvernance. Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de l'institution « prévention » dans une logique de santé publique et de prévention des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore l'autonomie de la branche et de clarifier les relations financières entre cette branche, la branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut pas, bien entendu, faire l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'à l'issue de ces travaux sera menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation des risques professionnels.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront 330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante - FCAATA et FIVA - s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. J'observe toutefois que la montée en charge des fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressent à très vive allure, alors que, la montée en charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA est, elle, en revanche, très lente, compte tenu des regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser les premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste excédentaire et bénéficie de « réserves » non négligeables. Mais la tendance à la hausse des tranferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de l'équilibre pour les années à venir, sans une augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaires modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller tant en ce qui concerne cette branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la « nouvelle gouvernance ». Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de « l'institution prévention » dans une logique de santé publique et de prévention des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore l'autonomie de la branche et de clarifier les relations financières entre cette branche, la branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut, bien entendu, pas faire l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé qu'à l'issue de ces travaux, sera menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation des risques professionnels.
La commission ne peut que partager cette démarche, pour le moins sage, tout en souhaitant que le Parlement y soit également associé et que cette concertation débouche dans les meilleurs délais sur les lignes directrices d'une nécessaire modernisation.
D'ici là, nous avons une quarantaine d'amendements à examiner sur ce volet.
Parmi eux, une moitié concerne le FCAATA. L'autre moitié vise à réformer, souvent en profondeur, la nature des prestations servies par la branche.
Cette deuxième série d'amendements nous est apparue prématurée au regard de la réforme annoncée par le Gouvernement.
Compte tenu des explications que je viens de donner, j'émettrai des avis brefs sur ces amendements. Sauf exception, la plupart d'entre eux recevront un avis défavorable.
M. Guy Fischer. Voilà qui est expédié !

Articles additionnels avant l'article 35



M. le président.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : "aux salariés et anciens salariés des établissements", sont insérés les mots : "ou les sites". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Avant de défendre mon amendement, je souhaiterais réagir aux propos de M. Vasselle. En effet, nous sommes face à un sujet d'une grande gravité, puisqu'on prédit un nombre de victimes, actuelles et à venir, proche de 100 000. Il s'agit d'un véritable drame ; ce sont d'ailleurs les mots qu'a employés M. le ministre. Aussi, même si les amendements qui ont été déposés avoisinent la quarantaine, monsieur le rapporteur, j'estime que vous devez prendre le temps de nous donner votre sentiment, un sentiment éclairé, d'ailleurs - et ne voyez là aucune moquerie de ma part. La question est suffisamment douloureuse pour que l'on y consacre du temps !
L'amendement n° 132 a pour objet de compléter le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA.
Alors que la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est notoirement incomplète et non exempte d'erreurs, d'autres difficultés se posent aux personnels ayant été exposés à l'amiante et souhaitant bénéficier de l'ACAATA.
C'est tout particulièrement le cas des personnels de sous-traitance, intérimaires ou en régie, ayant travaillé au sein d'établissements employant de l'amiante, sur des sites où l'exposition à l'amiante était fréquente et massive.
L'ACAATA est attribuée, lorsque l'établissement en cause est inscrit sur la liste y ouvrant droit, aux personnels travaillant en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Cependant, dans les murs de cet établissement ont souvent également travaillé du personnel intérimaire, celui de sociétés sous-traitantes, le personnel en régie, les stagiaires, toutes catégories de personnels qui ne peuvent prétendre à l'ACAATA.
Or vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, mes chers collègues, que le recours à la sous-traitance et à l'intérim n'est pas une déviance récente de notre système.
Même si le recours à ces formes de travail s'est particulièrement intensifié au cours des dernières années, nul n'ignore que les entreprises utilisant des produits dont elles connaissent le danger pour la santé des salariés - c'était évidemment le cas pour l'amiante, et on le sait de longue date -, ont de tout temps et très souvent fait appel à des personnels intérimaires ou de sous-traitance pour faire réaliser une partie des travaux dangereux tout en n'en assumant pas les conséquences.
L'un des intérêts majeurs du recours à l'intérim - c'est toujours le cas - c'est évidemment de faire travailler des personnels « volatils », soumis à des conditions de travail moins surveillées et protégées, bénéficiant d'une législation sur la protection de la santé au travail parcellaire et inefficace.
Il en est de même pour les sous-traitants. Nombre d'entreprises utilisant ou fabriquant des produits dangereux, toxiques, cancérogènes ont recours à cette forme de production afin de rendre difficile, voire impossible, le repérage des lieux de production où les salariés sont exposés, du suivi médical dont ils disposent et donc, en cas d'atteinte à la santé, de la faute de l'entreprise responsable.
Telle a parfois été également la logique des établissements producteurs ou utilisateurs d'amiante. Dès lors, et afin que tous les personnels ayant travaillé sur ces sites puissent bénéficier de l'ACAATA, il ne faut pas recréer, comme actuellement, une nouvelle discrimination du point de vue des droits et de la protection entre les personnels attitrés de l'établissement et les personnels sous-traitants ou en régie, les stagiaires par exemple.
L'un des objectifs du recours à la sous-traitance et à l'intérim étant de brouiller les pistes de fabrication et de cheminement des produits dangereux, il me paraît particulièrement difficile, pour ne pas dire impossible, de retrouver quels établissements ont fait appel à quelles agences d'intérim, à quels sous-traitants, et, parmi ces entreprises, quelles personnes ont travaillé dans l'établissement en question.
Par conséquent, le moyen le plus simple de rétablir l'égalité de droits et d'accès à l'ACAATA entre salariés en CDI et CDD et personnels sous-traitants, intérimaires ou en régie, est de prendre en compte la notion de site d'utilisation de l'amiante et non plus seulement la notion d'établissement.
L'ajout au I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 de cette notion de site permettra ainsi d'ouvrir le bénéfice de l'ACAATA à ceux qui, une fois de plus, ont été oubliés de la législation, au mépris du droit de chacun à l'égalité de traitement.
Je vous invite donc, mes chers collègues, en votant cet amendement, à rétablir dans leur droit tous ces personnels dont l'exposition à l'amiante ne fait pas de doute mais que leur statut a rendus, une fois de plus, socialement et juridiquement invisibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne voudrais pas que le Sénat se méprenne sur les propos que j'ai tenus dans mon exposé liminaire sur le titre IV.
Nous avons toute la considération qui s'impose à l'égard des victimes de l'amiante.
M. Jean Chérioux. Cela va de soi !
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n'a absolument pas la volonté d'escamoter le débat sur cette question en bottant en touche, pas plus qu'elle ne souhaite examiner à un rythme trop rapide les amendements qui méritent intérêt.
Ainsi, celui que vous venez de présenter, monsieur Muzeau, soulève une bonne question et il mérite, effectivement, de retenir tant notre attention que celle du Gouvernement.
Cependant, je ne suis pas persuadé que sa rédaction actuelle soit de nature à satisfaire complètement l'ensemble des victimes que vous voudriez voir dédommagées par ce fonds.
C'est la raison pour laquelle, si le Gouvernement émettait un avis favorable sur votre amendement et s'il était adopté, il faudrait sans doute en revoir la rédaction lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire.
Avant de se prononcer, la commission m'a chargé de solliciter l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement est, naturellement, aussi sensible que M. le rapporteur à la situation des victimes de l'amiante. Toutefois, après vous avoir écouté, monsieur le sénateur, je voudrais souligner que la notion de site, à laquelle vous faites référence, pose problème.
En effet, il n'existe pas de définition précise de la notion de site industriel. L'amendement n° 132 aurait donc pour conséquence d'étendre de façon non contrôlée le dispositif à des secteurs dans lesquels il serait impossible d'établir que l'amiante a bien été manipulé.
Pour cette raison, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. J'ajoute que la réglementation en vigueur peut d'ores et déjà s'appliquer à des personnes qui, employées par une entreprise intérimaire, travaillaient en permanence dans les établissements visés.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté)
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communistes républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "figurant sur une liste établie" sont remplacés par les mots : "figurant sur une liste indicative établie". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.
Complété par des dispositions de lois de financement de la sécurité sociale postérieures ainsi que par des décrets et arrêtés, ce dispositif permet aux salariés ayant manipulé de l'amiante de bénéficier, à partir de cinquante ans au moins, d'une ACAATA lorsque l'entreprise dans laquelle ils ont été au contact de l'amiante figure sur les listes mentionnées au 1er alinéa du I de l'article 41 précité.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif les salariés reconnus comme atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante. En dépit d'élargissements successifs à de nouveaux établissements et à d'autres professions, des erreurs et de nombreux oublis entachent le dispositif.
Ainsi, les salariés de la métallurgie, de la sidérurgie, des garages, des fonderies, de la mécanique, de l'automobile ou encore de l'électroménager, pourtant particulièrement exposés à l'amiante, sont très largement exclus du dispositif de l'ACAATA. S'agissant de la fonderie, on constate que seuls deux établissement ont été inscrits sur les listes ; pour la sidérurgie, aucun établissemnent n'est inscrit, alors qu'on estime à 85 tonnes par an la quantité d'amiante utilisée sur certains sites.
Allons-nous encore longtemps exclure ces salariés aux conditions de travail pénibles et dangereuses, mis en contact avec l'amiante au mépris de tout respect de leur santé, du droit de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité ?
Que répondez-vous, madame la ministre déléguée, à ces salariés de la sidérurgie que ma collègue Marie-Claude Beaudeau a rencontrés, dont l'usine a été fermée, puis détruite - à l'exception de deux cheminées parce que celles-ci sont remplies d'amiante -, et qui ne bénéficient pourtant pas de l'ACAATA ?
Le caractère limitatif des listes prévues par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 exclut donc de nombreux salariés, ce qui crée une situation inéquitable et profondément injuste et discriminatoire. Vous le savez, l'amiante a été, durant des décennies, un matériau abondamment utilisé, dans des domaines d'activité particulièrement nombreux et différents. L'inventaire de tous les établissements ayant utilisé et manipulé, voire fabriqué de l'amiante s'avère parfois très complexe, du fait non seulement de leur grand nombre, mais aussi des fermetures d'usines, des délocalisations, des changements de nom, des rachats par d'autres sociétés.
Le travail d'échange d'informations, de vérification et de recoupements réalisé par les directions départementales du travail et de l'emploi et les caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, ne permet pas, en l'état actuel de la législation et de l'avancement des dossiers de demandes de classement d'établissements dans la liste ACAATA, de dresser cette dernière de manière vraiment complète, sans erreurs ni oublis.
Les salariés concernés par ce dispositif ne peuvent attendre. Ce sont des victimes du travail : beaucoup sont déjà ou seront prochainement atteints par les pathologies de l'amiante, dont nul n'ignore la gravité.
Dès lors, madame la ministre, il est urgent d'ajouter le qualificatif « indicative » à la liste mentionnée à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin que les salariés exposés à l'amiante mais dont les établissements ne sont pas classés en liste ACAATA puissent bénéficier du droit qui leur revient sans conteste de cesser leur activité de façon anticipée.
Le caractère particulièrement parcellaire de cette liste est un affront de plus aux victimes du travail, une nouvelle tentative d'instaurer entre elles des inégalités et des discriminations que rien ne peut justifier.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, dont le seul objet est de permettre à ceux qui ont été exposés à l'amiante et risquent d'en subir de plein fouet les conséquences catastrophiques de bénéficier de l'ACAATA.
Je me permets de vous rappeler que, si l'ACAATA a été créée, c'est d'abord parce que l'espérance de vie des personnes exposées à l'amiante est fortement réduite : inutile d'ajouter à cette souffrance de nouvelles injustices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a considéré qu'il s'agissait autant d'un amendement d'appel au Gouvernement que d'un amendement destiné à insérer cette disposition dans le présent projet de loi des établissements.
Effectivement, la mise à jour de la « liste » des établissements est beaucoup trop lente. Certes, des efforts ont été accomplis : le Gouvernement n'est pas resté inactif en la matière puisque, le 12 août dernier, il a pris un arrêté visant à étendre cette liste à une centaine de nouveaux établissements.
Il reste que, entre le moment où a été créé ce dispositif et celui où le Gouvernement a pris ses responsabilités, s'est écoulé un temps pendant lequel des victimes de l'amiante, déjà atteintes par la maladie ou sachant qu'elles allaient l'être, ont pu avoir le sentiment que les choses traînaient quelque peu.
Les assurances qui vont certainement vous être données, monsieur Muzeau, devraient vous permettre de retirer cet amendement, d'autant que, s'il devait être maintenu en l'état, se poserait la question de savoir qui doit déterminer les établissements concernés.
En vérité, la disposition que vous proposez est beaucoup trop floue, et, mise en oeuvre, elle risquerait d'aboutir à l'inverse de ce que vous recherchez, c'est-à-dire une accélération du processus de prise en compte des victimes de l'amiante.
Je ne doute pas, mon cher collègue, que la sagesse l'emportera dans la position que vous adopterez finalement à l'égard de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je rappelle que c'est la loi qui définit les secteurs d'activité concernés.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué un mécanisme simple d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité : il faut être atteint d'une maladie liée à l'amiante ou avoir travaillé dans un établissement précisément défini.
L'inscription sur la liste des établissements peut être demandée aussi bien par l'employeur que par une organisation ou une personne physique. Elle fait nécessairement l'objet d'une procédure d'instruction qui est d'ores et déjà déconcentrée, faisant intervenir les directions régionales du travail et de l'emploi et les CRAM. Elle s'est traduite, au cours des dernières années, par trois révisions de liste par an, aussi bien dans le domaine de la construction et de la réparation navale que dans celui de la fabrication et du calorifugeage.
Le fait de rendre ces listes indicatives, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, accroîtrait la complexité de la tâche de gestion des CRAM, qui devraient réaliser la même instruction, sans gain important de rapidité.
J'ajoute qu'une circulaire du 4 septembre 2001 a d'ores et déjà rendu possible la rectification par les CRAM d'erreurs matérielles concernant, par exemple, des noms ou des adresses.
Pour l'ensemble de ces raisons et pour celles qu'a évoquées M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 35
ou après l'article 36



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par MM. Godefroy et Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "toutes personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux des maladies professionnelles prévues du régime général". »
L'amendement n° 134, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "toutes les personnes reconnues professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux 30 et 30 bis prévus par le code de la sécurité sociale". »
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. César, Murat, Bailly, Besse, Bizet, Cazalet, Doublet, Dubrule, Flandre, François, Gérard, Goulet, Leclerc et Le Grand, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
« II. - Le deuxième alinéa du II dudit article est complété par la phrase suivante : "Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole."
« III. - Au III dudit article :
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : "de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles". »
« - Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : ", des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural". »
« IV. - Dans le deuxième alinéa du IV dudit article, après les mots : "des prestations en nature des assurances maladie et maternité", les mots : "du régime général" sont remplacés par les mots : "du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité". »
Le sous-amendement n° 172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 163 rectifié :
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : "et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Jean-Pierre Godefroy. La législation actuelle exclut du dispositif de l'ACAATA les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général. Cet amendement vise donc à intégrer les fonctionnaires dans le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante, notamment les enseignants des lycées professionnels qui ont pu être exposés, mais aussi tous les autres fonctionnaires qui ont été concernés par ce problème.
En Basse-Normandie - c'est évidemment un dossier que vous connaissez bien, madame la ministre -, des entreprises importantes et leurs salariés ont été ou sont éminemment concernés ; je mentionnerai notamment Moulinex, la SMN, Société minière de Normandie, ou la direction des constructions navales.
Il en est en fait de l'amiante un peu comme du tabagisme. On peut parler d'exposition « active » et d'exposition « passive ».
Ont subi une exposition « active » tous ceux qui ont travaillé au contract direct de l'amiante : cela veut dire - je le sais par expérence professionnelle - avoir été amené régulièrement à mettre des gants en amiante, des bottes en amiante, un tablier en amiante, à répandre de l'amiante pour se protéger de la chaleur quand on soudait les coques de sous-marins.
Cela, c'est ce qui se passait dans les ateliers.
Cependant, dans la construction navale, outre les travailleurs de l'Etat, qui ne sont pas des fonctionnaires, il y a des fonctionnaires : les cadres, les ingénieurs, les administratifs, qui ont subi une contamination « passive » et qui, pour l'instant, en tant que fonctionnaires, sont exclus de l'indemnisation. Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier du dispositif.
Pardonnez-moi d'en parler avec émotion, mais c'est un problème que je vis quotidiennement. L'amiante, c'est tout bonnement épouvantable ; c'est une asphyxie que vous ressentez chaque jour un peu plus.
En acceptant cet amendement qui ouvre le droit à indemnisation pour les fonctionnaires, notamment ceux qui ont travaillé pour la défense nationale et dans l'enseignement, vous feriez un geste qui serait très apprécié, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Roland Muzeau. Le dispositif de cessation anticipée d'activité concerne les salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante relevant du secteur privé, ainsi que les salariés atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a étendu ce dispositif aux salariés et anciens salariés des entreprises de réparation et de construction navales ainsi qu'aux dockers professionnels du secteur privé.
En revanche, du fait de leur qualité de fonctionnaire, les agents de la fonction publique nationale, territoriale et hospitalière ne sont pas autorisés à bénéficier de l'ACAATA, exception faite des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans des établissements de construction et de réparation navales de ce ministère depuis le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001.
Ces ouvriers ont en effet désormais la possibilité de bénéficier d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, et l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 étend le bénéfice de l'ACAATA aux salariés relevant du code du travail, excluant donc tous les fonctionnaires, à l'exception de ceux qui sont pris en charge par un dispositif similaire qui leur est propre.
Les modalités d'attribution de l'ACAATA créent donc une forte et injustifiable inégalité entre ces agents de la fonction publique, d'une part, et les salariés du régime général et les ouvriers du ministère de la défense, d'autre part. Or rien ne justifie une telle discrimination au regard de la nature et des degrés d'exposition à l'amiante ainsi que des préjudices communément subis de la même manière par ces agents et par ces salariés.
Nul n'ignore que nombre de professeurs - on connaît bien le cas de ceux de Jussieu -, d'agents de la fonction publique territoriale mais aussi hospitalière ont été exposés à l'amiante. Des ouvriers, des agents d'entretien, des ajusteurs travaillant, par exemple, dans les hôpitaux ont été régulièrement et durant des décennies exposés à l'amiante. Certains en sont d'ailleurs morts aujourd'hui.
L'Etat ne peut ignorer plus longtemps ces personnels. L'absence de dispositions de cessation d'activité anticipée pour les fonctionnaires ayant travaillé au contact de l'amiante viserait-elle à jeter un voile sur la responsabilité de l'Etat employeur dans l'utilisation de l'amiante durant des décennies, malgré une dangerosité connue de longue date ?
Dans une réponse à une question écrite que Mme Beaudeau lui avait adressée, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, Mme la ministre de la défense évoquait un « projet de dispositif devant être inscrit au programme de travail gouvernemental du second semestre 2002 » concernant les fonctionnaires, à l'exception des ouvriers du ministère de la défense.
Aucune mesure n'ayant, pour l'heure, été prise dans ce sens, et au vu de l'urgence réelle qu'il y a à transposer l'ACAATA pour les agents de la fonction publique, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui tend à permettre aux personnels de l'Etat de bénéficier d'une cessation d'activité anticipée.
Cet amendement constitue en fait la concrétisation d'un projet dont Mme la ministre de la défense affirme qu'il fait l'objet d'un assentiment de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l'amendement n° 163 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement vise à étendre le dispositif relatif à l'amiante aux salariés agricoles âgés d'au moins cinquante ans et reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. La mutualité sociale agricole serait mise à contribution pour attribuer et servir l'allocation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 172.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Les auteurs de l'amendement n° 163 rectifié proposent que les salariés agricoles victimes d'une maladie liée à l'amiante puissent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée dans les mêmes conditions que les salariés du régime général et que cette mesure soit financée sur une dotation du régime des salariés agricoles.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement destiné à faciliter la gestion du dispositif en renvoyant à un simple arrêté, compte tenu du faible montant prévisible de la contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles des salariés agricoles, le soin de fixer ce montant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements n°s 54 et 134 ont le même objet. D'ailleurs, pour gagner du temps, leurs auteurs auraient pu s'entendre de manière à faire une présentation commune.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous n'avons pas fait l'UMP ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous voudriez bien, mais vous avez des difficultés !
M. Jean-Pierre Godedroy. Au Sénat, ce n'est pas encore fait non plus ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. Oui, ça paraît difficile de faire l'UMP, ici !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Quoi qu'il en soit, même si nous comprenons les préoccupations de leurs auteurs, nous ne pensons pas possible de les suivre, et cela pour deux raisons principales.
D'abord, le dispositif qui a été mis en place ne concerne que le régime général et le régime des ouvriers de l'Etat. Je rappelle qu'il existe un système de préretraite spécifique au régime général.
Ensuite, le dispositif actuel est financé exclusivement par le régime général. Or ces amendements tendent à l'étendre aux fonctionnaires, qui ne relèvent pas du régime général. Se pose donc un problème de financement.
C'est la raison pour laquelle, sans nier l'intérêt de l'objectif que vous voulez atteindre, mes chers collègues, la commission ne peut accepter ces deux amendements.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 163 rectifié. On pourrait en conclure que nous faisons ainsi preuve de discrimination à l'égard des fonctionnaires. En réalité, ce qu'il est possible de faire pour les salariés agricoles, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de l'envisager pour les fonctionnaires. Les objections que j'ai soulevées tout à l'heure à propos des deux autres amendements ne sont, en effet, pas opposables à celui-ci, qui concerne exclusivement les salariés agricoles. Dans le cas de ces derniers, il est prévu que le régime agricole assumera le financement du dispositif.
Le sous-amendement n° 172 n'a pas pu être examiné par la commission. Il vise à prévoir que la dotation du régime des salariés agricoles au FCAATA est fixée chaque année, compte tenu de son montant prévisionnel très modique, par un simple arrêté ministériel. Pourquoi pas ?
Si cela répond à un souci de simplification, je propose de donner un avis de sagesse sur ce sous-amendement, à moins que les membres de la commission ne demandent une réunion pour l'examiner. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Sans revenir sur les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur, avec lesquels le Gouvernement est d'accord, et malgré la sensibilité particulière qui est la nôtre sur les problèmes qui ont été évoqués - vous savez, monsieur Godefroy, combien j'y attache personnellement de l'intérêt, notamment en ce qui concerne la Basse-Normandie, nous demandons le rejet des amendements n°s 54 et 134.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.
M. Roland Muzeau. Je trouve étonnant que, depuis que nous avons entamé l'examen de la section 1 du titre IV relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, vous nous disiez systématiquement : « Oui, vous avez raison, le sujet que nous évoquons est grave, nous savons qu'il existe des situations extrêmement douloureuses, mais il nous faut attendre, des commissions d'étude sont en cours, des travaux vont être rendus, etc. » Vous ne dites pas quel est le fond de votre pensée ni quelle sera l'action du Gouvernement dans les faits. Vous entendez rejeter purement et simplement les mesures que nous proposons, qui sont des mesures de justice sociale, attendues par des dizaines de milliers de salariés.
Vous ne pouvez pas laisser entendre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit de simples surenchères, en nous renvoyant à d'inutiles commissions, et l'on a le sentiment de baigner dans une totale incertitude depuis le début du débat sur ces questions qui sont pourtant très graves. Aujourd'hui, des salariés, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, sont en train de mourir, et d'autres voient la maladie se déclarer.
Vous savez pourtant qu'en cas de mésothéliome il faut compter vingt ans avant que la maladie ne se déclare.
Les amendements que j'ai déposés depuis le début de l'examen du titre IV visent à empêcher que ne se prolonge indéfinitivement l'attente de certains malades et de leurs familles.
Ayez la franchise de dire que vous n'êtes pas d'accord pour leur rendre justice, plutôt que de prétendre le contraire tout en repoussant les propositions que nous formulons, alors que vous savez pertinemment, madame la ministre, que les conclusions du monde associatif, des organisations syndicales et les jugements rendus systématiquement en faveur des salariés vont dans le même sens et justifient que nos amendements soient pris en compte.
A M. Alain Vasselle, qui craint que nous ne l'accusions d'établir une discrimination positive en faveur des salariés agricoles, je rétorque que nous ne ferions jamais, à l'évidence, une chose pareille ! Les salariés agricoles qui sont victimes de l'amiante doivent, comme les autres, obtenir satisfaction. Je n'aurai donc aucune difficulté à voter l'amendement n° 163 rectifié. Pour autant, l'argument selon lequel il faudrait donner satisfaction aux salariés agricoles « parce que cela ne coûte pas cher », comme vous l'avez dit, est indéfendable !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, nous n'avons pas dit cela !
M. Roland Muzeau. Ce qui coûte abominablement cher, c'est surtout le résultat en termes de vies humaines : 100 000 victimes, c'est le chiffre que l'on devrait méditer sur l'ensemble de ces travées.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote. M. Jean Chérioux. Je suis étonné parce que, en réalité, nous sommes dans un débat consensuel, tout le monde le sait, et M. le rapporteur et Mme la ministre ont bien montré que nous étions à l'évidence tous d'accord sur ce problème dramatique de l'amiante.
Néanmois, il faut bien reconnaître, monsieur Muzeau, qu'un certain nombre des propositions que vous avez formulées n'ont pas leur place dans ce débat. C'est notamment le cas lorsque vous proposez, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, de régler les problèmes de personnes ne relevant pas de la branche accidents du travail du régime général. Il ne faut pas déplacer les responsabilités.
Il est vrai qu'il est urgent de régler ces problèmes, mais permettez-moi tout de même de souligner que cette urgence existait déjà l'année dernière et que vous n'avez pas posé le problème !
M. Roland Muzeau. Nous soulevons ces questions depuis des années !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur Muzeau, je ne cherche nullement à esquiver les problèmes ; je partage naturellement la sensibilité qui est la vôtre quant à la prise en charge des victimes de l'amiante, mais je tiens à nouveau à préciser que le FCAATA, lorsqu'il a été créé en 1999, concernait exclusivement les salariés du secteur privé. Peut-être y avait-il là un défaut de conception. Mais, en tout état de cause, nous sommes aujourd'hui face à une réalité, qui est aussi financière et qui nous empêche de répondre à un certain nombre d'évolutions. En tout cas, il me déplaît que vous insinuiez, de près ou de loin, que le Gouvernement se réfugie dans des arguments de façade qui, encore une fois, ne sont pas les miens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 172.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. Jean Chérioux. Vous voyez qu'il y a parfois des amendements qui sont votés à l'unanimité !
M. Guy Fischer. Il faudrait que ce soit dans les deux sens !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Godefroy et Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié a connu une diminution de salaire consécutive à l'interdiction de l'amiante ou pour toute autre raison liée à l'exposition à cette substance, il doit être tenu compte du salaire le plus avantageux pour l'intéressé. »
L'amendement n° 135, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire" sont remplacés par les mots : "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleures années de la carrière professionnelle du bénéficiaire". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Jean-Pierre Godefroy. En commission, M. Vasselle m'a signalé que la question que je posais était en tout ou partie réglée par le décret du 29 mars 1999. J'ai repris le décret et, ayant constaté qu'effectivement les articles 2-1, 2-2 et 2-3 apportaient une réponse à ma question, je retire mon amendement. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 135.
M. Roland Muzeau. Pour ma part, je ne procéderai pas comme mon collègue Jean-Pierre Godefroy, car mon amendement n'est pas satisfait.
Le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire. Il faut distinguer, dans ce cadre, deux cas de figure.
Lorsque l'allocation de cessation anticipée est délivrée à des salariés exposés dont l'entreprise figure sur une liste, la formule de calcul du salaire de référence se fonde soit sur le salaire des douze derniers mois dans l'établissement qui ouvre droit à l'ACAATA, soit sur le salaire des douze derniers mois avant que le salarié ne demande à bénéficier de la cessation anticipée d'activité. De ce mode de calcul sont par ailleurs exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures ou journées de grève. Si, cependant, dans cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, cela n'est pas pris en compte.
Dans le cas, en revanche, des personnes bénéficiant de l'ACAATA parce qu'elles sont victimes d'une pathologie due à leur exposition à l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois.
Vous comprendrez, chers collègues, que cette règle peut être particulièrement défavorable lorsque la victime a accepté des emplois faiblement rémunérés, par exemple après avoir perdu son travail du fait de sa maladie et des incapacités qu'elle entraînait.
Certains salariés, en effet, ayant cessé leur activité du fait de l'interdiction d'utilisation et de fabrication de l'amiante, ont retrouvé un emploi après la fermeture de l'établissement dans lequel ils travaillaient, mais à des conditions financières bien inférieures.
Assurément, il apparaît que les modalités de calcul de l'ACAATA et des revenus sur lesquels ce calcul est fondé ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation du point de vue de l'emploi et de la rémunération.
Nombreux sont ceux d'entre eux qui, malades, affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils étaient devenus inaptes à certains travaux et reclassés, mais à des postes moins bien rémunérés. Nul n'ignore en effet la mauvaise volonté qui prévaut parfois dans certaines entreprises en matière de reclassement, lorsque, par exemple, le salarié ne se voit proposer qu'un reclassement à un poste moins motivant et, surtout, bien plus mal payé.
Dès lors, le calcul sur les douze mois précédant la demande de bénéfice de l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire. Quant au calcul sur les douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'ACAATA, il suppose une connaissance de l'établissement dans lequel a eu lieu l'exposition et de la date à laquelle a débuté la maladie, ce qui se révèle souvent difficile à déterminer.
Avec ce système de calcul, seuls les salariés les moins mal lotis du point de vue de leur rémunération sur les douze derniers mois pourront se permettre d'accepter l'ACAATA. Les autres, outre leur bas salaire, seront de facto contraints, même exposés des années durant à l'amiante, même malades, de travailler jusqu'à l'âge de la retraite.
Il convient donc d'assurer aux potentiels bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et non fondé sur les conséquences néfastes en termes d'emploi et de rémunération de leur exposition à l'amiante et de ses conséquences sur le déroulement de leur carrière professionnelle.
Je vous propose, mes chers collègues, d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé sur les douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur, afin que les périodes de rémunération faible dont seule l'exposition à l'amiante est responsable ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la vie professionnelle des bénéficiaires de l'ACAATA.
Cet amendement a donc pour objet de prendre une mesure de justice sociale.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'y a-t-il pas, dans ce cas, une erreur dans la rédaction de votre amendement, monsieur Muzeau ? Il faudrait sans doute le rectifier !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement peut, par deux de ses aspects, poser problème.
Le premier est lié au fait, monsieur Muzeau, que vous vouliez remplacer les mots : « en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire » par les mots : « en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleures années de la carrière professionnelle du bénéficiaire. »
Je ne suis pas du tout persuadé que prendre comme référence les douze meilleures années soit à l'avantage des victimes en question. La moyenne des douze derniers mois peut, dans un certain nombre de cas, être plus avantageuse que celle des salaires des douze meilleures années.
Votre amendement n'ayant pas été corrigé après son examen en commission, je ne peux que me prononcer sur le texte tel que vous l'avez défendu à l'instant et, sur la base de cette rédaction, j'émets un avis défavorable.
Le second aspect, c'est que la base de calcul des préretraites, c'est-à-dire le salaire de référence pour les retraites, est celle qui est applicable au droit commun des préretraites. C'est la référence qui a été introduite dans le texte initial, en 1998. Vous aviez, que je sache, à l'époque, votre part de responsabilité puisque vous souteniez le gouvernement qui a introduit cette disposition ; vous auriez donc pu en demander la modification, ce que vous auriez également eu la possibilité de faire si nous avions nous-mêmes adopté à ce moment-là cette mesure. Or vous ne l'avez pas fait. Il est donc un peu facile aujourd'hui, quand la majorité a changé de camp, de formuler cette demande.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous voulons évidemment satisfaire les demandes de ces victimes, car elles sont tout à fait légitimes et je suis persuadé que le Gouvernement va tout faire pour accélérer le processus d'indemnisation, notamment dans le cadre de la préretraite. Mais, évidemment, il faut tenir compte des moyens dont nous disposons et de la situation que vous nous avez laissée !
M. Alain Gournac. Très bonne argumentation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Il n'est, en effet, pas envisageable actuellement de s'extraire du droit commun des préretraites. Je voudrais néanmoins rappeler, monsieur Muzeau, que la loi a d'ores et déjà prévu de ne pas prendre en compte pour le calcul de leur allocation les situations dans lesquelles les bénéficiaires ont pu voir leur rémunération réduite, renvoyant au décret le soin de préciser ces situations.
Il en est ainsi lorsque l'allocataire a repris une activité salariée après une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion des établissements. Dans ce cas, le décret de juillet 2000 prévoit qu'il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 135.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je regrette que M. le rapporteur n'ait pas mis à profit sa sagacité en commission pour me faire remarquer cette erreur matérielle dans la rédaction de l'amendement. Je demande à mes collègues de tenir compte de ma faible expérience et d'accepter une rectification.
Je vous répondrai simplement, monsieur le rapporteur, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont j'ai fait état dans mon intervention était celui de 1999. Depuis lors, tous ceux qui travaillent sur les questions de l'amiante et sur l'indemnisation à travers le système de l'ACAATA peuvent avoir pris la mesure de difficultés qui n'avaient pas été suffisamment appréhendées dans le cadre du projet de loi de financement pour 1999. Aujourd'hui, se révèlent tous ces éléments profondément injustes qu'il est de notre devoir de rectifier dans un sens positif pour les victimes. Je crois que vous avez compris l'objet de cet amendement, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Merci de la mesure de votre propos !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire". »
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 35



M. le président.
L'amendement n° 136, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots : "certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite", est ajoutée la phrase suivante : "Sont notamment pris en compte dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation les éléments de rémunération du bénéficiaire tels que les primes de résultats, primes d'intéressement et primes exceptionnelles". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Le II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale 1999 instaurant le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité dispose que « le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire ». La circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999, complétant et précisant le décretn° 99-247 du 29 mars 1999, détaille, dans sa section 3.2, les éléments de salaires à prendre en compte, les éléments de rémunération pris en compte et non pris en compte dans le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée. Or cette disposition - qui prévoit que soit prises en compte notamment les gratifications de fin d'année mais que soit, en revanche, exclus du salaire de référence les revenus tirés de l'intéressement et de la participation - aboutit à des calculs erronés de la part des CRAM et différenciés d'une CRAM à l'autre.
Le fait que ne soit pas plus détaillée la nature de ces gratifications et de ces revenus tirés de l'intéressement et de la participation ne permet pas, en effet, de déterminer clairement dans quelle catégorie entrent les diverses primes fréquemment mentionnées sur les bulletins de salaires ce qui laisse aux CRAM une liberté d'interprétation dont il faut bien reconnaître, madame la ministre, qu'elle n'est pas toujours utilisée à bon escient ni dans le sens de l'intérêt des demandeurs de l'ACAATA.
Deux problèmes se posent dans ce cadre.
Le premier, je le disais, est un problème d'absence de précision des termes de la circulaire précitée. Il est ainsi évident - et M. le médiateur de la République l'a récemment confirmé à Mme Marie-Claude Beaudeau - que des primes dites exceptionnelles, qui plus est versées chaque fin d'année, constituent des éléments de salaire devant être pris en compte au titre des gratifications de fin d'année. Mais le terme exact de « prime exceptionnelle » n'étant pas inscrit dans la circulaire de 1999, certaines CRAM en refusent la prise en compte. Les associations de victimes de l'amiante constatent ainsi, quotidiennement, des divergences d'interprétation entre les CRAM, qui entraînent, dès lors, un traitement différencié, tantôt juste, tantôt erroné, entre les salariés ou anciens salariés demandant à bénéficier de l'ACAATA, selon la CRAM à laquelle ils sont rattachés.
L'autre problème réside dans l'exclusion, cette fois clairement mentionnée dans la circulaire de 1999, des revenus tirés de l'intéressement et de la participation. Ces éléments de rémunération sont pourtant partie intégrante des revenus des salariés et sont souvent considérés comme l'équivalent de primes de fin d'année. Certes, ces éléments ne figurent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui constitue dans cette circulaire le déterminant de la prise en compte ou non d'un élément de rémunération. Cependant, j'attire votre attention, madame la ministre, mes chers collègues, sur la nécessité de passer outre cet énoncé pour constater que de tels éléments de rémunération font en quelque sorte partie des « us et coutumes » et sont assimilés au salaire comme les primes et autres gratifications allouées de façon récurrente et régulière aux salariés.
Madame la ministre, vous n'ignorez pas qu'actuellement seuls 7 000 personnes bénéficient de l'ACAATA. C'est un chiffre faible, qui s'explique, d'une part, par le caractère bien trop sélectif de la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA et, d'autre part, par le bas niveau des montants de l'allocation proposée aux salariés.
Ainsi, il est courant de voir, dans une même entreprise, des cadres partir en cessation anticipée d'activité alors que les ouvriers et les manoeuvres les personnels pourtant les plus exposés à l'amiante sont contraints de refuser l'ACAATA parce qu'il leur est impossible de vivre décemment avec une allocation qui - j'y reviendrai à l'occasion de l'examen d'un autre amendement - ne peut dépasser 65 % de leur salaire, qui n'est souvent guère plus élevés que le SMIC.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à vous prononcer en faveur de cet amendement n° 136, qui permettra que soit respecté le droit des demandeurs de bénéficier d'une allocation qui prenne en compte toutes les rémunérations qu'ils ont reçues au titre de leur salaire ou de leurs primes et gratifications diverses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je tiens à rectifier une petite erreur, monsieur Fischer : il y a plutôt 12 000 allocataires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et même 16 000 !
M. Guy Fischer. Pourtant, Mme Beaudeau est compétente en la matière !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Certes, mais cela lui a peut-être échappé !
M. Guy Fischer. Nous nous réjouissons malgré tout de cette nouvelle !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans aucun doute, je le concède, les CRAM devraient harmoniser leurs règles de calcul. Vous n'avez pas complètement tort sur ce point, monsieur Fischer ; je ne peux donner tort à votre groupe sur tout ! (Sourires.)
Toutefois, je veux vous mettre en garde sur vos accès de générosité. Je comprends très bien que vous souhaitiez aller plus avant, mais êtes-vous certain, monsieur Fischer, que vos propositions soient de nature à respecter l'équité entre tous les salariés ? Les primes, les indemnités, vous le savez, varient très sensiblement d'un salarié à un autre, d'une activité à une autre. Si généreuses soient vos propositions, il faut raison garder, non pas que nous ne souhaitions pas essayer d'aider les intéressés du mieux que nous pouvons, mais parce qu'il ne m'apparaît pas souhaitable d'aller jusque-là.
Cela étant, nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je tiens tout d'abord à apporter une précision : il ne s'agit pas de 7 000 à 12 000 bénéficiaires ; à la fin de l'année, 16 000 bénéficiaires seront répertoriés.
M. Guy Fischer. Ah bon !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Mais revenons aux principes.
Aux termes de la loi, le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée. Les primes, qu'il s'agisse des primes de résultat, des primes d'intéressement ou des primes exceptionnelles, n'ont pas de caractère régulier. Elles peuvent être versées sur une périodicité supérieure à un an. Il me paraît donc illogique de les intégrer dans le salaire de référence.
Je retiens l'argument que vient de développer M. le rapporteur et qu'approuve le Gouvernement : la prise en compte de ces éléments dans le calcul du montant de l'allocation risquerait d'entraîner une certaine inéquité entre les bénéficiaires du dispositif applicables aux travailleurs de l'amiante.
Quel que soit l'intérêt de votre analyse, monsieur le sénateur, nous sommes défavorables à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de l'allocation est strictement égal à la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article, et ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC brut mensuel". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur About, malgré notre grande capacité de travail et de lecture, nous ne pouvons pas tout lire sur tout. Et puis, vous connaissez les délais de parution des rapports !...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes pardonné !
M. Guy Fischer. L'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose, en son deuxième alinéa, que « le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond ».
Selon le troisième alinéa de cet article, « le montant de l'allocation ne peut excéder 85 % du salaire de référence ».
Autant dire, madame la ministre, que l'acceptation de l'ACAATA entraîne une baisse considérable du revenu et du pouvoir d'achat pour ses bénéficiaires.
Lorsqu'un établissement dans lequel travaillent des personnels qualifiés garantit un niveau de salaire plus élevé que la moyenne, les salariés ayant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA acceptent souvent ce départ anticipé, malgré la diminution de revenu qu'il induit.
Mais, pour les bas salaires, l'ACAATA, il faut le dire avec fermeté, madame la ministre, est synonyme de revenu largement insuffisant et ne permet pas de vivre décemment.
Or, mes chers collègues, les salariés les plus massivement exposés à l'amiante, auxquels on n'a jamais seulement songé à donner des équipements de protection, sont le plus souvent les plus mal payés de l'établissement ; il s'agit des ouvriers, des manoeuvres, des ajusteurs, des tourneurs...
La disposition visant à instaurer une ACAATA s'élevant à 65 % du salaire en moyenne - et, en tout état de cause, à 85 % au maximum de ce salaire de référence - est donc un vaste contresens qui conduit à exclure de fait du dispositif une grande partie des salariés les plus concernés par ces mesures.
Les exemples ne manquent pas, comme nous en font part tous les jours les associations de victimes, les syndicats et la presse. Et les salariés refusent l'ACAATA.
De nombreuses salariées de l'usine Amisol, gravement touchées par la catastrophe de l'amiante, expliquent ainsi qu'elles ne peuvent partir parce qu'elles n'ont pas les moyens de vivre avec 65 % du SMIC.
Madame la ministre, qui peut aujourd'hui vivre décemment, se loger, se nourrir, se vêtir, se soigner avec un revenu aussi faible, et ce après des années de travail, de souffrances, d'exposition à des conditions de travail et à des produits particulièrement dangeureux ?
Voilà une situation d'une injustice flagrante et d'un cynisme insupportable !
Lorsque l'on est, par exemple, divorcé et que l'on vit seul avec des enfants à charge, comment s'en sortir avec 3 000 ou 4 000 francs par mois ? Qui peut affirmer dès lors que l'ACAATA est un progrès pour tous ?
Mes chers collègues, toutes les conditions ne sont pas réunies pour que l'ACAATA conserve son caractère incitatif au départ anticipé après des années de travail et une espérance de vie déjà considérablement réduite en raison des conséquences de l'exposition à l'amiante.
Dans certaines entreprises d'isolation, de calorifugeage, de flocage, ce sont les cadres, qui ont été les personnels les moins exposés à l'amiante, qui acceptent l'ACAATA, tandis que les ouvriers et les manoeuvres ne quittent pas le travail parce qu'ils ont un faible salaire.
L'ACAATA est, en fait, un salaire de remplacement : il faut, par exemple, préciser que le bénéficiaire continue à cotiser pour la retraite.
Si l'ACAATA a été créée, c'est d'abord, ne l'oublions pas, parce que l'espérance de vie des personnes exposées à l'amiante est réduite. Ces salariés doivent partir plus tôt.
Nous proposons dès lors que le montant de l'ACAATA soit égal au salaire des douze meilleurs mois du bénéficiaire - les clauses iniques de 65 % et 85 % sont donc supprimées - et que le plancher de l'ACAATA soit, en tout état de cause, au moins égal au SMIC mensuel brut.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Fischer, je rappelle que vous aviez présenté, l'année dernière, un amendement similaire. Or il avait été repoussé par la Haute Assemblée. Le gouvernement que vous souteniez à l'époque - de plus en plus du bout des lèvres à la fin - avait d'ailleurs émis un avis défavorable sur cet amendement.
Lorsque le système a été mis en place, il a été prévu que subsiste un certain écart entre le revenu de celui qui arrête de travailler et de celui qui fait le choix de poursuivre son activité.
En l'espèce, il est vrai que la personne concernée peut ne pas avoir tellement le choix, compte tenu de sa situation. Toutefois, il apparaît aujourd'hui délicat de revoir les modalités de calcul de cette allocation, car cela ne serait évidemment pas sans conséquence pour l'ensemble des préretraités.
Par conséquent, au moment où le Gouvernement souhaite limiter le recours aux préretraites de droit commun, il me semble difficile de vous suivre dans cette voie, monsieur Fischer.
C'est la raison pour laquelle la commission vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise tout de même que cette allocation peut se cumuler avec une rente accidents du travail-maladies professionnelles. Evidemment, tous ne bénéficient pas de cette rente, qui constitue tout de même une compensation permettant à ceux qui en bénéficient de percevoir beaucoup plus que 65 % du revenu d'activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je voudrais simplement rappeler que le décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit déjà de fixer un montant minimum qui est identique à celui des préretraites du fonds national de l'emploi.
Le relèvement que vous proposez paraît donc excessif.
En effet, il ne serait pas logique de fixer un montant minimum pour un revenu de remplacement qui soit supérieur au minimum auquel a droit un salarié en activité, c'est-à-dire le SMIC net. J'ajoute que le mode de calcul de l'allocation est déjà favorable puisque les périodes de rémunérations réduites ou les périodes de chômage sont neutralisées.
Le montant moyen des allocations est d'environ 1 845 euros par mois. Le nombre de demandes, je le répète, ne cesse de croître rapidement. De 9 000 à la fin de l'année 2001, il devrait être proche de 16 000 à la fin de l'année 2002.
Le dispositif actuel est satisfaisant. Le Gouvernement émet donc sur cet amendement le même avis que la commission : défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie une commission réunissant les personnels chargés de la mise en oeuvre du présent article et des représentants des associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité, visant à rectifier les éventuelles erreurs de dates et oublis d'établissements constatés dans les listes mentionnées au I-1° du présent article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Le présent amendement vise à créer au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie une commission visant à permettre aux CRAM d'échanger avec les associations de victimes du travail des informations permettant de compléter et de corriger les listes mentionnées au I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et d'éviter, de ce fait, les longs délais qui prévalent actuellement en matière de correction et de renforcement de cette liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a, vous le savez, retenu comme critère d'entrée dans le dispositif non pas a preuve d'une exposition individuelle aux risques liés à l'amiante, mais le fait d'avoir été ou d'être salarié d'un établissement ayant exercé une des activités que ledit article 41 a limitativement désignées. Par exemple, si les dockers ou les marins peuvent désormais bénéficier de l'ACAATA, les métallurgistes, les salariés des fonderies ou ceux des garages ne peuvent en revanche, je le répète, y accéder.
L'élaboration de ces listes a été confiée à la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Toute demande, quelle qu'en soit la source - salariés, syndicats, associations, par exemple, vous l'avez rappelé tout à l'heure - doit faire l'objet de recoupements, de vérifications et d'échanges, notamment entre les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et les services de prévention des CRAM.
Une fois cet ensemble d'éléments réunis, un projet d'arrêté est soumis à l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui exerce, vous le savez, dans le domaine des risques professionnels, les attributions dévolues au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le contenu final des listes relève enfin du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui prennent l'arrêté correspondant.
Vous le voyez, une telle procédure, lourde et longue - c'est le moins que l'on puisse dire - ne permet pas l'élaboration rapide et sans erreurs ni omissions des listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA.
Ainsi est privilégiée une information de source administrative, qui, dans le domaine des risques professionnels, est insuffisante, voire souvent erronée, du fait de la sous-déclaration et des nombreuses fraudes à la prévention des risques et à la protection des salariés.
Ainsi ne sont pas - ou si peu ! - pris en compte la parole des salariés ou anciens salariés, leur propre travail de recherche sur les degrés et les périodes d'exposition à l'amiante, les sites en cause, les salariés concernés. Ces salariés, réunis en comités, associations ou syndicats, produisent pourtant de véritables mémoires visant à fournir à la direction des relations du travail tous les éléments dont elle a besoin pour prendre la décision d'inclusion de l'établissement en cause dans les listes ACAATA.
Les listes ACAATA ont été, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, complétées à plusieurs reprises, mais de façon si restreinte qu'elles ne permettent pas à tous les salariés concernés, loin s'en faut, de demander à bénéficier de cette allocation. Or les associations de victimes de l'amiante possèdent, elles, de nombreuses informations, des témoignages, des attestations, des courriers, bref, nombre de documents qui permettraient de corriger plus rapidement ces listes et de les compléter véritablement.
La création d'une commission dans chaque CRAM réunissant associations de victimes et personnels de la CRAM chargés de l'application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 peut, seule, permettre un travail de collecte et de transmission des informations plus rapide et plus exact. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous prononcer en faveur de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Muzeau vient encore de faire un long développement. Mais la commission a déjà donné son avis à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 133, qui tend à faciliter la mise à jour des listes et qui va dans le même sens.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 138. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement émet le même avis que la commission : il est défavorable à cet amendement, pour les motifs que j'ai déjà évoqués il y a un instant.
M. Alain Gournac. Nous aussi !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Après les remarques qui ont été formulées tout à l'heure sur une insuffisante lecture de notre part des rapports de la commission, je tiens à apporter une précision utile pour chacun d'entre nous.
Le chiffre de 7 000 bénéficiaires de l'ACAATA que nous avons mentionné tout à l'heure a été confirmé il y a deux jours seulement par l'Association nationale des victimes de l'amiante, l'ANDEVA, une association importante, ainsi que par les responsables syndicaux de la fédération de la métallurgie.
Le chiffre de 16 000 que vous venez d'indiquer, madame la ministre, à la suite de M. About - M. Vasselle parlait, lui, de 12 000 - correspond tout simplement au nombre de dossiers déposés, ce qui n'est quand même pas la même chose ! Vous pouvez par conséquent prendre en compte le chiffre de 7 000 que nous avons avancé.
M. Alain Gournac. Il est faux !
M. Guy Fischer. Qui dit la vérité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je me permets d'intervenir pour confirmer le chiffre que j'ai indiqué et qui émane du Gouvernement : il y aura 16 000 bénéficiaires au 31 décembre 2002.
M. Roland Muzeau. Pourtant, dans le rapport de l'ANDEVA, il s'agit bien de 7 000 !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les bénéficiaires sont bien au nombre de 12 000 en juin et ils seront 16 000 à la fin de l'année. Vous trouverez ces chiffres dans le rapport.
L'ANDEVA est mal informée !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du travail est supprimée. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'amendement n° 139 vise à supprimer la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail prévue aux articles L. 434-6 et R. 434-10 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 434-6 stipule en effet que le cumul d'une rente d'accident du travail avec une pension de réversion « est limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime ».
Cette fraction du salaire perçue par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime est fixée, par l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale, à seulement 80 %. Or elle est légitimement fixée, pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à 100 % des émoluments de base. Les modalités d'application de cette règle varient donc en fonction des établissements qui emploient les salariés concernés, ce qui crée un déséquilibre entre les salariés dans les diverses possibilités de cumul d'une pension de réversion avec une rente accident du travail.
Pourquoi limiter ce cumul à 80 % dans le cadre du régime général ? Quels éléments justifient un tel chiffre ? Seule une logique purement comptable peut l'expliquer. Or j'estime que, dans ce cadre, cette logique n'a pas sa place, d'autant qu'elle ne s'applique pas à tous.
De plus, cette limitation entraîne très fréquemment des conséquences dramatiques pour les veuves et les veufs des victimes. En effet, ce système donne souvent lieu à perception d'avances sur pension de réversion par des veuves ou veufs en attendant la liquidation définitive qui, les règles du cumul étant alors prises en compte, place ces veuves ou veufs dans une position de débiteur pour trop-perçu sous forme d'avances vis-à-vis, dans le cas par exemple des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L'absence de délai prévu en matière de liquidation définitive des pensions aggrave cette situation et place les veuves et veufs, dont les revenus sont souvent modestes, dans une position financière particulièrement difficile car ils sont dans l'impossibilité de rembourser le trop-perçu qu'on leur réclame et qu'ils n'ont touché que du fait de la lenteur du traitement des dossiers de liquidation des pensions.
Vous le voyez, madame la ministre, mes chers collègues, cette règlede limitation du cumul entraîne non seulement des discriminations, mais aussi des préjudices financiers pour les veuves et veufs de victimes du travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement est entaché d'une double erreur. Tout d'abord, il fait référence au code du travail alors que c'est le code de la sécurité sociale qu'il faudrait viser.
Ensuite, son objet évoque les ayants droit alors que l'article que tend à modifier cet amendement vise les victimes.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que, aussi fondé que puisse être l'objectif recherché, il ne soit pas possible d'accepter cet amendement en l'état. La commission n'a donc pas d'autre choix que de se résoudre à émettre un avis défavorable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La mort dans l'âme !
M. Roland Muzeau. Vous n'avez jamais soulevé cette objection en commission !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, nous l'avons fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'article 25, qui avait été précédemment réservé, et aux amendements tendant à insérer après l'article 39 ou après l'article 43 des articles additionnels, qui avaient été appelés hier en priorité.

TITRE III (suite)

Article 25 et articles additionnels après l'article 39
ou après l'article 43 (précédemment réservés)



M. le président.
Je rappelle qu'au cours de la séance d'hier soir l'ensemble des amendements ont été présentés. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis sur ces amendements et le vote a été réservé jusqu'à la reprise de la présente séance ce soir.
Je précise, par ailleurs, que l'amendement n° 75 a été rectifié.
Je rappelle les termes de l'article 25 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39 ou après l'article 43.
« Art. 25. - I. - Au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la date : "31 décembre 2003" est remplacée par les mots : "31 décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation".
« II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les mots : "au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003" sont remplacés par les mots : "au plus tard jusqu'à la date mentionnée au I de l'article L. 313-12 du même code". »
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, About, Billard, Carle, Cleach, Ferrand, Fouché, Juilhard, Larché, du Luart, Mathieu, Pelchat, Pintat, Plasait, Poniatowski, Revol, Revet, Torre, Saugey et Trucy et Mme Henneron, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
« I A. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1. L'article L. 132-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-8 - a) au pénultième alinéa, après les mots : "de soins de ville prévus par l'article L. 111-2" sont insérés les mots : "l'allocation personnalisée d'autonomie" ;
« b) au dernier alinéa, après les mots : "de l'aide sociale à domicile", sont insérés les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie". »
« 2. Au dernier alinéa de l'article L. 132-9, après les mots : "les prestations d'aide sociale à domicile", sont insérés les mots : "l'allocation personnalisée d'autonomie".
« I B. - Le chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
« 1. Le début du premier alinéa de l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
« Toute personne qui réside en France, à domicile, qui remplit les conditions d'âge et de ressources fixées par voie réglementaire et qui se trouve... (Le reste est sans changement.) »
« 2. A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-6, les mots : "compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire" sont remplacés par les mots : "compte tenu de la nature du besoin d'aide, de l'état de perte d'autonomie et de l'environnement du bénéficiaire."
« 3. L'article L. 232-19 est abrogé.
« I C. - Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus entreront en vigueur au 1er janvier 2003 pour les demandes déposées à partir de cette date. »
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Gournac, P. Blanc et Murat, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, remplacer la date : "31 décembre 2005" par la date : "31 décembre 2004". »
L'amendement n° 153, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code de la sécurité sociale est complété par un livre additionnel ainsi rédigé :
« - Allocation prestation autonomie.
« Art. L... - Toute personne assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation gérontologique ouvre droit au versement d'une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème arrêté par voie réglementaire. »
« II. - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du même code. »
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Mouly, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne dépendante, du montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil. En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la somme des montants des legs ou donations.
« En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou donations et de l'actif net successoral. »
« II. - L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la prestation d'aide sociale prévue au second alinéa de l'article L. 232-11 du présent code, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés sont identiques à celles prévues par l'article L. 232-19 du même code. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
« IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« V. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 4 rectifié bis , présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Mouly, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "physique ou mental" sont insérés les mots : ", et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret,". »
L'amendement n° 48, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Mouly, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "en fonction" sont insérés les mots : "de son degré de perte d'autonomie et".
« II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret." »
L'amendement n° 101, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ... - Il est institué, à compter du 1er janvier 2003 une dotation de solidarité pour les départements qui, compte tenu de la faiblesse de leur potentiel fiscal, ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée « Fonds de solidarité », abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2° du III ; cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 10 % et supérieure à 15 % du montant du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ce fonds de solidarité est réparti entre les départements en fonction d'un coefficient égal à la proportion départementale de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans rapportée à la moyenne nationale, diminuée de 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant du département rapporté au potentiel fiscal moyen national.
« La dotation de solidarité est nulle pour les départements dont le coefficient tel que calculé ci-dessus est négatif. »
La parole est à M. Henri de Raincourt, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.
M. Henri de Raincourt. Cet amendement a été rectifié dans un souci de grande prudence, pour éviter d'encourir les foudres d'un article que nous détestons : je veux parler de l'article 40 de la Constitution. Il reprend les dispositions de l'amendement que j'avais déposé hier en ce qui concerne le recours sur succession et le plafond de ressources. En revanche, sont supprimées les mesures relatives au financement en établissement et à domicile.
Nous examinerons ce dispositif très rapidement, je l'espère, à l'occasion de la discussion de ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa sagesse, le Sénat, à la fin de la séance de la nuit dernière, a reporté la fin de discussion sur les sept amendements qui nous intéressent après le résultat de la réunion de concertation sur l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, que le Premier ministre nous avait demandé d'organiser avec l'Assemblée des départements de France, l'ADF.
Cette réunion s'est tenue cet après-midi même rue de Grenelle et a été l'occasion, je crois pouvoir le dire, d'un échange approfondi et fructueux.
Certes, l'ensemble des nombreuses propositions effectuées par les membres de l'ADF n'ont pu être analysées en détail, ni faire l'objet d'une décision immédiate.
Certes, nous n'avons pas dégagé de solution miracle pour financer l'APA, car si cette solution avait existé, elle aurait, bien sûr, déjà été mise en oeuvre.
Le but de cette réunion n'était pas, en effet, de tout résoudre d'un coup. L'objectif était, avec le recul que nous commençons à avoir les uns et les autres près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, de faire partager nos analyses et de définir les axes de travail de notre groupe de concertation.
Cette réunion s'est achevée sur plusieurs engagements qu'il m'apparaît légitime de vous présenter brièvement.
Il s'agit, premièrement, de l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense en approfondissant les différents leviers susceptibles d'y contribuer : seuil de ressources ; niveau de participation avec l'instauration rapide d'un nouveau barème tenant compte davantage de la capacité contributive des bénéficiaires de l'APA à domicile ; contrôle de l'effectivité ; recours sur succession ; enfin, précisions sur les critères d'éligibilité - je pense notamment au GIR 4.
Il s'agit, deuxièmement, d'un engagement de maintien de la prestation, qui répond à un réel besoin, en garantissant une mise en oeuvre compatible avec l'évolution des dépenses sociales et les contraintes des finances publiques.
Il s'agit, troisièmement, du choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes.
Il s'agit, quatrièmement, de l'engagement d'évaluer l'impact financier et fiscal de la prestation pour 2003 et d'étudier les mesures de nature à en faciliter le financement dès 2003, notamment par une éventuelle modification des règles de répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, le FFAPA et, le cas échéant, par des mesures de financement relais apportées par l'Etat en ce qui concerne les départements les plus en difficulté.
Enfin, il s'agit, cinquièmement, d'un engagement précis en termes de calendrier. Dans le contexte de l'adoption par les conseils généraux de leur budget prévisionnel, les premières propositions seront remises par la commission à M. le Premier ministre pour le 15 décembre prochain.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations dont je souhaitais vous faire part pour vous permettre d'apprécier les nouveaux éléments définis, à l'unanimité, par la commission qui s'est réunie cet après-midi.
De ce fait, le Gouvernement souhaite le retrait des amendements.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Hier, la commission des affaires sociales avait déjà sollicité le retrait des amendements, notamment pour les raisons invoquées. Mais elle l'avait fait sous réserve que le Gouvernement exprime très clairement ses objectifs, précise le calendrier retenu et donne les grandes lignes de la réforme qu'il envisageait d'engager sur l'APA.
Ces assurances viennent de nous être données. Les inquiétudes devraient donc, me semble-t-il, être apaisées sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée. Par conséquent, je ne peux que confirmer l'avis émis par la commission des affaires sociales.
Il faudra cependant que nous nous prononcions sur l'amendement de M. Gournac relatif à la date de signature des conventions.
M. Alain Gournac. J'espère bien !
M. le président. Monsieur de Raincourt, vous êtes sollicité ! L'amendement est-il maintenu ?
M. Henri de Raincourt. Cette sollicitation était prévisible ! (Sourires.) Cela prouve que le Parlement sert à quelque chose et que le dialogue avec le Gouvernement peut être fructueux lorsqu'il est établi sur de bonnes bases et dans la confiance réciproque.
J'ai bien écouté les arguments développés à l'instant par M. le secrétaire d'Etat, au nom du Gouvernement. De son intervention, je retiendrai en particulier cinq points qui me conviennent tout à fait.
En ce qui concerne la maîtrise de la dépense, ses propositions paraissent effectivement aujourd'hui raisonnables. Trois leviers sont envisageables.
Il s'agit, d'abord, des dotations de l'Etat. Mais l'Etat dispose-t-il aujourd'hui des ressources financières suffisantes pour être en mesure de répondre à la gravité de la situation ? A l'évidence, chacun connaît la réponse. On ne peut que le déplorer, mais c'est ainsi et, naturellement, votre responsabilité n'est pas engagée.
Le deuxième levier concerne la fiscalité locale. Au moment où l'on sait qu'il est absolument nécessaire de ne pas accroître les prélèvements, qui ont atteint dans notre pays un seuil déjà trop élevé, il serait tout de même paradoxal, alors que l'Etat essaie de baisser ces prélèvements, que les collectivités territoriales - et le département en particulier - soient acculées à appliquer des hausses d'impôt non seulement sensibles, mais dépassant les limites du raisonnable.
Le troisième levier qui nous reste, c'est effectivement la maîtrise de la dépense - cela devra être temporaire - dans la mesure où les personnes qui ont besoin d'être aidées pourront l'être dans les conditions que vous avez définies.
Enfin, s'agissant de la commission qui doit poursuivre ses travaux jusqu'au 15 décembre et qui, si j'ai bien compris, s'est réunie aujourd'hui avec le Gouvernement, je suis d'accord sur le principe, non pas seulement parce qu'elle est composée de mes éminents et agréables collègues ici présents (Sourires),...
M. Alain Gournac. Eminents, oui ; agréables,... ! (Rires.)
M. Henri de Raincourt. ... mais aussi, et surtout, parce que je voudrais que ce dossier soit traité non par des techniciens, mais par des parlementaires qui savent, eux, ce que sont des budgets.
Sous le bénéfice de vos explications, pour vous être agréable, monsieur le secrétaire d'Etat, et, au-delà, par souci de l'intérêt général, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je voudrais remercier M. de Raincourt et l'ensemble des sénateurs, qui font une fois encore preuve de cette sagesse sénatoriale que je leur connais. Cette sagesse tranche avec la passion qui a marqué les débats d'hier soir. Mais avouez que l'heure tardive et la pression que nous subissions, les uns et les autres, pour accélérer la discussion ont fait que l'incompréhension et la passion l'ont emporté sur la sagesse...
Je voudrais simplement préciser à M. de Raincourt que la commission fera des propositions, mais que c'est, bien sûr, le Premier ministre qui arbitrera.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote sur l'amendement n° 62 rectifié.
M. Alain Gournac. Je l'avais dit hier, je le redis aujourd'hui, monsieur le ministre, le dispositif qui consiste à passer du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2004 est attendu ; il ne bousculera personne et devrait, au contraire, donner satisfaction.
La mobilisation des services déconcentrés et décentralisés est là, nous la constatons. De nombreux établissements souhaitent mettre en oeuvre la réforme de la tarification. Il serait dommage de ne pas leur envoyer ce message.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais que le Gouvernement accepte cet amendement n° 62 rectifié.
M. le président. La parole est à Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je voterai l'amendement n° 62 rectifié, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il n'y a aucune raison de reporter sans cesse la date d'application d'une loi - ce doit être la troisième fois qu'on proroge le délai - ou alors il ne sert à rien d'adopter des textes. Reporter sans cesse la date de leur application, c'est encourager les gens à ne faire aucun effort.
Ensuite, ne pas voter cet amendement reviendrait à transférer des dépenses sur les départements. En effet, quand les établissements hospitaliers n'ont pas signé la convention, on calcule un forfait.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Michel Mercier. Ce forfait est imposé aux départements, qui doivent éventuellement supporter, d'une part, les frais d'hébergement pour celles et ceux qui ne peuvent pas faire face à la dépense et, d'autre part, le forfait au titre de la dépendance, qui est fixé, comme tout forfait, quelque peu arbitrairement.
En outre, je vais voter cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que vous n'avez pas repris, dans votre excellente intervention, la suggestion que j'avais faite, ce qui m'a un peu attristé.
En effet, il serait relativement simple de diminuer le coût de la dépendance pour un établissement, puisque c'est un décret, donc le Gouvernement, qui détermine les composantes du prix de journée de l'hébergement. Il suffirait notamment de diminuer le taux de financement des salaires des aides-soignantes pour résoudre une grande partie du problème. Il n'y a, en effet, aucune raison que 70 % des salaires des aides-soignantes relèvent du tarif dépendance, et l'on pourrait arriver à une meilleure répartition avec l'assurance maladie en retenant un taux de 50 %. Ce serait plus simple.
Si l'amendement de M. Gournac n'était pas adopté, compte tenu de ce mode de calcul, on transférerait deux fois sur les départements des charges qui relèvent de l'assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, je voterai l'amendement n° 62 rectifié.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Nous allons voter contre cet amendement, qui répond aux souhaits exprimés conjointement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale de la mutualité française, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées et le Syndicat national de gérontologie clinique : tous souhaitent voir s'accélérer le processus de conventionnement tripartite et proposent, par conséquent, de fixer la date butoir à la fin de 2004.
Le faible nombre de conventions tripartites signées au 30 juin - près de sept cents, vous l'avez rappelé - invite effectivement à un report de la date limite de signature de ces conventions. Cependant, l'amendement de M. Gournac ne règle pas la situation des établissements qui, faute d'avoir conclu cette convention, voient gelé le forfait global de soins versé par l'assurance maladie.
Comme le note, à juste titre, l'UNIOPSS, l'Union nationale inter-fédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, avec ces dispositions, les établissements associatifs ne peuvent plus recruter de personnel ni voir leurs autres dépenses augmenter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour que, en attendant la signature de ces conventions tripartites, les établissements bénéficient tout de même de moyens supplémentaires ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je tiens, tout d'abord, à rassurer M. Mercier : M. François Fillon et moi-même nous sommes engagés à examiner l'ensemble des propositions que formuleront les membres de cette commission, et la sienne sera, bien sûr, étudiée.
Madame la sénatrice, je me suis déjà expliqué sur les conventions tripartites, qui - je vous le rappelle - ont été lancées en 1997. Souvenez-vous : nous n'étions pas au gouvernement, vous, si. Huit mille conventions devaient être signées, pour dix mille établissements. Or, lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai constaté que sept cents conventions seulement avaient été signées. A la fin de l'année, nous en serons à mille quatre cents. Donc, reporter la date butoir pour la signature de ces conventions, c'était, à mes yeux, offrir la possibilité aux établissements, les dossiers se trouvant simplifiés, de signer ces conventions tripartites, qui, je le rappelle, sont des conventions qualitatives sur tous les plans, qu'il s'agisse de l'accueil des personnes âgées, de la qualité des soins ou de l'amélioration des conditions de travail - ô combien difficiles ! - des 30 000 personnes employées dans nos établissements publics et privés et dont nous n'avons de cesse de louer les mérites.
Ce report était donc, pour toutes ces raisons, un plus. Cependant, avouez que l'échéance de la fin de l'année 2003, irréaliste, était difficile à tenir : nous avons signé mille quatre cents conventions en deux ans ; comment pourrions-nous faire pour arriver à huit mille conventions d'ici à la fin de l'année 2003 ? C'est la raison pour laquelle nous avons demandé le prolongement du délai jusqu'en 2005.
Monsieur Gournac, le Sénat, notamment mes ex-collègues de la majorité sénatoriale, vient de faire preuve de sagesse sur un texte ô combien essentiel puisqu'il concerne l'APA. A mon tour, ce soir, de faire preuve de sagesse, gourvernementale cette fois : le Gouvernement accepte de retenir l'échéance de 2004.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Bravo !
M. Alain Gournac. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine. Nous ne retirons pas notre amendement, car il conserve toute sa pertinence, surtout après ce que nous venons d'entendre.
En effet, cet amendement permet de sortir par le haut de la situation dans laquelles nous sommes. La proposition qui nous est faite par M. le secrétaire d'Etat représente, elle, une sortie par le bas.
Nous débattons depuis hier ; une importante réunion s'est tenue cet après-midi, et elle se traduit par une énorme soustraction. Ce que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est de changer complètement de nature cette importante avancée sociale, dont un certain nombre de nos aînés profitent déjà. Vous proposez ici un mécanisme pour essayer de diminuer l'effet, l'efficacité et la portée de la mesure qui devait être universelle. C'est donc inacceptable.
Notre solution permet de prendre en compte la montée en puissance du dispositif dans le temps, car, s'agissant d'une mesure sociale de cette importance, on peut en attendre un développement certain. Aussi, la création d'un cinquième risque au sein de notre système de protection sociale permettrait d'assurer le financement de cette belle avancée sociale. M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais savoir si le Gouvernement considère que cet amendement tombe sous le coup de l'article 40.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je voudrais tout d'abord, avant de me prononcer sur la recevabilité financière de l'amendement n° 153, répondre à Mme Demessine.
Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure sociale ni sur son caractère universel.
La commission constituée cet après-midi est composée de présidents de conseils généraux, de droite et de gauche,...
M. Guy Fischer. Toutes les parties ne sont pas représentées !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. ... donc représentatifs de l'ensemble des groupes de cette assemblée.
M. Guy Fischer. Il manque les représentants des établissements et des familles !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Nous n'avons pas encore arrêté de décisions précises ; c'est à la commission de formuler des propositions sur les différentes hypothèses que j'ai énumérées. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Ce rappel étant fait, monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. André Vezinhet. Eh bien voilà !
M. Michel Mercier. Ils le cherchent !
M. le président. Monsieur Adnot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 153 n'est pas recevable.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. C'est la grande question ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. On connaît la réponse !
M. Philippe Adnot. Chacun sait quel a été l'engagement des conseils généraux dans la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agissait d'un véritable problème, et il fallait le traiter au fond.
Chacun sait, dans cette assemblée, dans quelle impasse financière les conseils généraux se sont trouvés.
C'est pour attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence qu'il y avait à trouver une solution que mes collègues et moi-même avons déposé nos amendements.
Les problèmes sont de deux ordres. D'une part, il y a le problème financier concernant les années 2002 et 2003, qui porte sur près de 1,5 milliard d'euros. D'autre part, si l'on veut, à plus long terme, parvenir à une solution durable, il y a le problème de la maîtrise de la dépense publique.
Si ces problèmes ne sont pas résolus, ce sont les contribuables locaux qui en pâtiront et, sachant que dans les départements ce sont les entreprises qui fournissent la moitié de l'effort fiscal, on risque - et ce serait grave - de nuire à l'emploi.
Au cours de la réunion, que je qualifierais de franche et de loyale, qui s'est tenue cet après-midi, le Gouvernement a pris des engagements extrêmement précis, dont vient de nous faire part M. le secrétaire d'Etat.
Ces engagements sont d'une très grande importance.
D'abord, un calendrier nous a été donné : les départements ont ainsi l'assurance de recevoir les indications nécessaires pour prendre leurs décisions et établir leur budget en conséquence avant le 15 décembre prochain.
Ensuite, le Gouvernement a indiqué très clairement qu'il souhaitait maîtriser la dépense, ce qui est essentiel pour nous.
Nous ne souhaitons pas la fuite en avant, nous ne recherchons pas à « refiler le bébé ». Nous voulons ensemble maîtriser la dépense publique et répondre exactement aux besoins des handicapés en les aidant à assumer leur handicap.
Le calendrier est précis. Les engagements sur la maîtrise de la dépense publique sont précis. Les engagements pris pour résoudre les problèmes financiers au titre des années 2002 et 2003 sont précis. Nous avons rendez-vous très prochainement.
En conséquence, je retire l'amendement n° 3 rectifié, ainsi d'ailleurs que les amendements n°s 4 rectifié bis et 48.
M. le président. Les amendements n°s 3 rectifié, 4 rectifié bis et 48 sont retirés.
Monsieur Moreigne, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. L'amendement n° 101 vise, je le rappelle, à instituer dès le 1er janvier 2003 un fonds de solidarité spécifique aux départements les plus affectés par le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, et ce sans attendre le réexamen du dispositif prévu avant la fin de l'exercice 2003 par le dernier alinéa du 1° du paragraphe II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions prévues dans cet amendement se fondent sur l'engagement qu'avait pris ici Mme Parly, alors secrétaire d'Etat au budget, et j'en appelle au témoignage de mes collègues présents au moment où je lui avais moi-même posé la question.
Il nous est en effet paru nécessaire que les départements qui rencontrent de graves difficultés financières bénéficient d'un mécanisme de solidarité pour la majeure partie du financement de l'APA, de manière à conserver leur autonomie financière.
La réforme de la décentralisation serait d'ailleurs vidée de toute sa substance s'il en allait autrement, et les débats qui se son tenus tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat ont montré que chacun était attaché à l'autonomie financière des départements.
J'ai pris acte des précisions que nous a apportées M. le secrétaire d'Etat, mais je vous rappelle que les départements doivent respecter certaines obligations, notamment délibérer sur des orientations budgétaires avant de voter leur budget. Or le calendrier qui nous est proposé ne permet pas aux départements de voter leur budget en toute connaissance de cause avant le 15 mars, et encore sous réserve que les indications que l'on nous annonce pour le 15 décembre soient sans ambiguïté.
Aussi, je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement, qui traduit notre volonté d'en appeler à la solidarité par le biais de la péréquation. Je m'obstine peut-être à tort, mais je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je comprends l'intention à laquelle répond, ou cherche à répondre, l'amendement de M. Moreigne, et je dois dire qu'étant élu d'un département qui ressemble quelque peu au sien je ne peux que la partager. Mais, mon cher collègue, le Gouvernement a annoncé tout à l'heure qu'il voulait avancer aussi vite qu'il se peut sur ce difficile dossier.
Le problème doit être mis sur la table dans sa totalité, ce qui englobe la question de la dotation de solidarité, et c'est pourquoi je me permets d'insister pour que vous retiriez votre amendement.
M. Michel Moreigne. Votre département serait parmi les bénéficiaires de mon amendement !
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je n'en doute pas, monsieur Moreigne, et c'est bien pour cela que je comprends vos intentions. Il n'en reste pas moins que, par cohérence avec la démarche initiée par le Gouvernement et adoptée par notre assemblée, je souhaite le retrait de votre amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur Moreigne, je me suis exprimé clairement : le Premier ministre a pris l'engagement à Strasbourg de faire jouer la solidarité nationale en faveur des départements les plus en difficulté. Cet engagement a été renouvelé cet après-midi, et les moyens de le mettre en oeuvre seront examinés par la commission dans laquelle siègent plusieurs de vos collègues.
Pour toutes ces raisons, je me permets moi aussi d'insister à nouveau pour que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur Moreigne, je vous le demande donc à nouveau : l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
Un sénateur socialiste. Tenez bon, monsieur Moreigne ! (Sourires.)
M. Michel Moreigne. M. le secrétaire d'Etat est un homme de bonne volonté, je n'en doute pas, et il était encore récemment président du conseil général d'un département qui compte beaucoup de personnes âgées. Néanmoins, je ne retire pas mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous arrivons au terme d'un débat lancé hier au soir. Les problèmes évoqués sont réels et, bien entendu, on ne peut que s'engager à les examiner !
Vous l'avez compris, notre groupe est attaché à l'APA et il souhaiterait que la dépendance soit reconnue comme le cinquième risque. Je l'ai dit dans la discussion générale, un jour ou l'autre, nous serons tous plus ou moins dépendants.
« Le papy boom » est une réalité. On nous dit que des propositions nous seront faites d'ici au 15 décembre. A l'évidence, et nous en sommes très heureux, l'assemblée des départements de France se penchera sur tous les aspects du problème, à partir des cinq points sur lesquels le Gouvernement s'est engagé à fonder la négociation. Tout a été évoqué, y compris le recours sur succession.
Je constate ce soir que, sur un de ces points, à savoir la réforme de la tarification, une décision importante a été prise. Certes, j'ai entendu notre collègue Michel Mercier, qui évoque des problèmes réels, mais je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, et je l'avais déjà dit lorsque nous avions débattu de l'APA - le Journal officiel en fait foi -, qu'à terme deux parties ne fassent les frais de la réforme de la tarification : les familles, puisque vous voulez accroître leur participation, en particulier pour les personnes dépendantes restant à domicile, et les établissements. Je sais bien que les coûts sont trop élevés et qu'il faut trouver des solutions, mais, là, vous leur mettez le couteau sous la gorge !
Nous souhaitons donc que ces deux parties, qui, à mon sens, sont exclues de la négociation, entrent dans le débat.
M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet. J'ai écouté avec une particulière attention M. le secrétaire d'Etat. Comme M. Guy Fischer, je n'ai aucune raison de mettre en doute sa bonne volonté, mais chacun des points qu'il a soulevés peut, selon la solution qui sera trouvée, aboutir au démantèlement de la loi, qu'il s'agisse du recours sur succession, du contrôle de l'efficacité, de la maîtrise de la dépense - on ne sait pas vraiment ce que cela veut dire -, de la remise en cause du GIR 4, dont relèvent tout de même 38 % des allocataires de l'APA dans mon département.
Je suis donc très inquiet, d'autant que, derrière l'APA, il y a la qualité du service que nous devons aux personnes âgées. Les personnes dépendantes sont sorties de l'ombre, et il ne saurait être question de remettre en cause cette prestation, qui est un plein et total succès. Nous en sommes tous convaincus.
Dès lors, orientons tous nos efforts vers la qualité des soins à apporter à ces personnes et non pas vers la remise en cause du dispositif, mais je crains que le rendez-vous ne soit déjà pris pour procéder au démantèlement de l'APA !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux vous remercier d'avoir compris l'enjeu de ce débat et d'avoir su écouter la voix du Sénat, maison que vous connaissez bien et que vous aimez.
Nous avons apprécié que vous nous donniez le temps de la réflexion, permettant ainsi à chacun de trouver ses marques. Je crois que la solution qui a été retenue et les engagements que vous avez pris sont à la hauteur de l'enjeu. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous reprenons l'examen du titre IV.

TITRE IV (suite)

Article 35



M. le président.
« Art. 35. - I. - Au 2° de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), la somme : "76,22 millions d'euros" est remplacée par la somme : "180 millions d'euros".
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000 1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 190 millions d'euros au titre de l'année 2003.
« II. - Le VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est complété par les mots : "chaque année avant le 15 octobre". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux. Je pensais intervenir plus en amont, à l'occasion de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 35, sur les problèmes, déjà largement évoqués mais sur lesquels je veux revenir, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le constat que l'on peut faire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est alarmant. On enregistre d'abord une augmentation sensible du nombre de sinistres et d'affections professionnels. Les accidents suivis d'arrêts de travail ont augmenté de 8,7 % entre 1998 et 2001, et les accidents mortels ont fait 784 victimes en 2001.
Je le répète, la situation est alarmante. Et nous savons que les chiffres globaux sont sous-estimés puisqu'ils ne prennent pas en compte les arrêts de travail non indemnisés, ni surtout les accidents non déclarés sous la pression de l'employeur.
Certes, la hausse peut s'expliquer en partie par l'augmentation des effectifs salariés entre 1998 et 2001. Mais elle s'explique avant tout, comme chaque fois que cette évolution négative se manifeste, par l'augmentation considérable du travail précaire, la sous-traitance en cascade, l'intensification et la flexibilité imposées aux salariés, avec le stress et la fatigue qui en résultent, bref, par ce que la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, appelle dans son jargon technocratique les « fluctuations cycliques en phase avec l'économie ».
Le plus préoccupant pour le long terme est la progression des maladies professionnelles, qui sont passées de 1998 à 2001 de 6 000 à 40 000, soit une multiplication par sept.
Bien sûr, l'amiante représente 14 % de ce total, et cette proportion est appelée à augmenter, mais les pathologies articulaires et les troubles musculo-squelettiques invalidants représentent la majorité des cas constatés. Là encore, nous naviguons à vue, puisque de nombreuses affections constatées par la médecine de ville ont un lien direct avec la pénibilité de la profession du patient, sans que ce lien soit jamais officiellement établi.
Chacun s'accorde donc à reconnaître que cette situation ne peut perdurer, à la fois pour d'évidentes raisons humaines, mais aussi pour des motifs de gestion.
Deux questions prioritaires doivent être abordées : celle de la réparation intégrale, qui doit être mise en oeuvre sans retard, et celle de la prévention.
Déjà, le processus a été mis en route par le précédent gouvernement. C'est ainsi que Martine Aubry et Elisabeth Guigou ont commandé deux rapports à MM. Masse et Yahiel, qui vont dans le même sens. La Cour des comptes, quant à elle, nous fournit également un diagnostic sur l'actuelle gestion de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui en montre les carences.
Les conclusions de ces études sont analogues. La branche accidents du travail et maladies professionnelles ne remplit plus de manière satisfaisante ses missions de réparation.
Il convient d'opérer une refondation sur la base de ce qui a été mis en place par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, ou sur celle des réparations accordées par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Nous y reviendrons plus en détail à l'article 38.
S'agissant de la prévention, je rappellerai, au titre de l'action du précédent gouvernement, le décret du 5 novembre 2001, qui est entré en application le 7 novembre dernier. Certes, ce dispositif est encore perfectible, mais, désormais, les entreprises devront tenir à la disposition des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, et du médecin du travail un document unique et actualisé recensant de manière exhaustive les risques dans l'entreprise pour les travailleurs. Des sanctions ont été prévues pour les contrevenants, qui peuvent atteindre 1 500 euros.
Cette disposition se situe dans la ligne de la loi du 31 décembre 1991, qui introduisait déjà la notion d'évaluation des risques a priori par les employeurs. Plus tard, ont été mis en place sur les chantiers les chargés de coordination pour la sécurité.
Au demeurant, il semble que les branches professionnelles, sensibilisées à l'aggravation de la situation depuis une dizaine d'années, soient prêtes à s'engager dans une démarche de prévention. C'est d'ailleurs leur intérêt bien compris au regard des contrats d'assurance.
Nous sommes donc dans une démarche continue, même si elle se révèle encore trop lente et partiellement infructueuse pour améliorer la sécurité des salariés.
Nous espérons surtout que les salariés, particulièrement dans les petites entreprises, se saisiront de l'opportunité qui leur est offerte et demanderont à participer à l'élaboration de ce document, ce qui impliquera forcément une action sur la sécurité dans l'entreprise. Même s'il ne s'agit que d'une étape, elle permettra de développer le dialogue social sur ce sujet trop souvent négligé.
Au total, ce sont donc les deux bouts de la chaîne, la prévention et la réparation, qu'il nous faut remettre en état en fonction des évolutions techniques, sociales et juridiques. La tâche a été entamée ; il est primordial qu'elle soit menée à bien avec l'ensemble des partenaires concernés, et il me semble que cela devrait être une préoccupation essentielle de cette partie du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer la somme : "180 millions d'euros" par la somme : "130 millions d'euros". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est relativement simple. Les besoins de financement du FCAATA sont importants. En revanche, les moyens dont dispose le FIVA sont quelque peu disproportionnés, compte tenu du niveau de consommation attendu. Par cet amendement, il s'agit simplement de basculer 50 millions d'euros d'un fonds à l'autre, afin de donner un peu plus d'aisance au FCAATA et de lui permettre d'assurer l'ensemble des mesures de cessation anticipée d'activité qu'il doit financer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend tout à fait le sens de l'amendement que vous présentez et il est parfaitement conscient du souhait de la représentation nationale de disposer d'études et de chiffrage du coût des dispositifs « amiante » qui relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est d'ailleurs pour cette raison que, à l'Assemblée nationale, il ne s'est pas opposé à l'adoption d'un amendement de M. François Goulard, rapporteur pour avis de la commission des finances, prévoyant « un rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes ».
Mais je tiens à préciser, s'agissant du FIVA, qu'établir des prévisions de dépenses n'est pas chose aisée. Nous disposons de peu de données certaines. Le taux de recours au FIVA nous est encore inconnu.
Par ailleurs, le conseil d'administration n'a pas encore pu fixer les bases de l'indemnisation. Je note toutefois que le FIVA est saisi, depuis le printemps, de plus de 1 500 demandes et que la montée en puissance de l'arrivée des dossiers est très forte.
Lorsque le barème sera établi, le FIVA sera en mesure de décider d'indemnisations définitives. Il devra disposer au début de 2003 d'un volant financier suffisant pour faire face à toutes les demandes en instance. Nous serons mieux armés, dans les prochaines années, pour prévoir une dotation correspondant au véritable flux des indemnisations.
S'agissant du FCAATA, ce fonds est en phase de montée en charge rapide. Le Gouvernement a toutefois retenu des hypothèses prudentes, de façon à garantir son financement quel que soit le rythme de croissance effectif en 2003.
J'ajoute, au regard du dernier état des admissions au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, que c'est plutôt l'hypothèse basse pour 2002, avancée par le conseil de surveillance en juin 2002, qui se confirme. Cette hypothèse était de 323 millions d'euros. Notre nouvelle estimation est de 311 millions d'euros.
La dotation prévue pour 2002 paraît donc suffisante, puisque le FCAATA devrait dégager un léger excédent de 24 millions d'euros.
Peut-être avez-vous été alerté, monsieur le rapporteur, par la rédaction quelque peu pessimiste, ou trop prudente, de l'exposé des motifs de l'article 36, qui annonçait que les prévisions de dépenses laissaient « penser que les excédents des années antérieures pourraient être résorbés avant le 31 décembre 2002 ». Ce ne sera pas le cas.
En espérant avoir répondu ainsi à vos interrogations, je crois qu'il ne serait pas judicieux de procéder au transfert que vous proposez et je souhaite, monsieur le rapporteur, le retrait des deux amendements que vous proposez recpectivement à l'article 35 et à l'article 36.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. En vous écoutant, madame le ministre, je m'attendais à ce que vous terminiez votre intervention par l'annonce d'une garantie de financement du FCAATA si le rythme de consommation des crédits venait à être plus soutenu que vous avez prévu. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir, dites-vous, le rythme étant tel que, de toute façon, nous sommes pratiquement assurés, aujourd'hui, que les fonds seront suffisants pour faire face à la demande. Soit ! Dont acte !
En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, qui soutient le Gouvernement dans son action, comment pourrais-je mettre en doute les assurances que vous venez de nous donner ? Je vous alerte simplement sur la situation de ce fonds. En mai prochain, lors de l'examen du collectif annoncé par M. Mattei, il sera intéressant de refaire le point. Si nous constations alors que le rythme de consommation des crédits du fonds est plus soutenu que ce que vous et nous imaginons aujourd'hui, nous pourrions reprendre la proposition de la commission des affaires sociales que j'ai présentée voilà quelques instants pour faire face aux besoins jusqu'à la fin de l'année 2003.
Sous le bénéfice de ces explications, je retire l'amendement n° 26. Et, en conséquence, je retirerai, le moment venu l'amendement n° 28.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'une question de date. L'assemblée nationale a souhaité préciser que le rapport annuel d'activité du FIVA serait présenté chaque année avant le 15 octobre. Or le décret du 23 octobre 2001 prévoit que ce rapport doit être adressé avant le 1er juillet. Il semble donc inutile de reporter de trois mois et demi la date de transmission de ce rapport.
La date du 15 octobre apparaît d'ailleurs quelque peu tardive, pour l'information non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement, pour la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je me permets de rappeler, en effet, que le montant de la contribution du régime général au financement du FIVA, qui est fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, doit être déterminé sur la base du rapport d'activité.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le II de l'article 35.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36



M. le président.
« Art. 36. - I. - Au II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, la somme : "200 millions d'euros" est remplacée par la somme : "300 millions d'euros".
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 450 millions d'euros pour l'année 2003.
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, après le mot : "Gouvernement", sont insérés les mots : ", avant le 15 octobre,". »
L'amendement n° 28, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la somme : "300 millions d'euros" par la somme : "350 millions d'euros". »
M. Alain Vasselle, rapporteur. Comme je l'ai indiqué précédemment, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du II de cet article, remplacer les mots : ", avant le 15 octobre," par les mots : ", avant le 15 juillet,". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit de la même préoccupation. Nous proposons de retenir la date du 15 octobre, et donc de la substituer à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, à savoir le 15 juillet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel après l'article 36
ou après l'article 38



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par M. Dériot et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "mentionnée à l'article L. 371-1,", sont insérés les mots : "bénéficiant de l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999". »
L'amendement n° 148, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« Après les mots : "ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1,", sont insérés les mots : "ou bénéficiait de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, définie par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,". »
La parole est à M. Gérard Dériot, pour défendre l'amendement n° 110.
M. Gérard Dériot. Il s'agit de permettre aux ayants droit des travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité de pouvoir bénéficier du capital-décès de la sécurité sociale dans les conditions de droit commun.
A l'heure actuelle, et compte tenu des différentes possibilités offertes pour bénéficier de cette allocation, la situation des travailleurs de l'amiante est en effet inégalitaire au regard du capital-décès : ou bien l'allocataire a déclaré une maladie professionnelle liée à l'amiante, et il perçoit alors une rente de la sécurité sociale qui permet à son conjoint de bénéficier du capital-décès à sa disparition, ou bien l'allocataire n'a pas encore développé de maladie professionnelle à la date de son décès. Dans ce cas, son conjoint ne peut bénéficier d'un capital-décès dans la mesure où l'allocataire n'exerce plus d'activité salariée et ne bénéficie pas non plus d'une rente versée par la sécurité sociale, alors même que ses cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par le FCAATA.
Le présent amendement vise donc à rétablir l'équité entre les allocataires du fonds en matière d'accès au capital-décès. On observera que les décès ici visés sont ceux qui ne sont pas liés à l'amiante puisque, dans ce cas, l'origine professionnelle de la maladie aurait permis à l'allocataire de relever des dispositions actuelles du code de la sécurité sociale.
Telle est la question qui est posée, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 148.
M. Roland Muzeau. Le présent amendement a pour objet d'inclure dans l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de bénéficier du capital-décès pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du fait de leur activité dans l'un des établissements mentionnés dans les listes ouvrant droit à l'ACAATA.
L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet le versement d'un capital-décès aux ayants droit d'une victime lorsque cette dernière exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès ou bénéficiait des dispositifs de rente accidents du travail - maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité.
Une partie des travailleurs de l'amiante titulaires de l'ACAATA est reconnue en maladie professionnelle et perçoit de ce fait une rente qui permet à leur conjoint de bénéficier du capital-décès défini à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.
L'autre voie d'accès de l'ACAATA est constituée par les travailleurs ayant été fortement exposés à l'amiante parce qu'ils ont exercé leur activité professionnelle dans un établissement appartenant à des secteurs d'activité ayant utilisé et manipulé de grandes quantités de ce matériau particulièrement toxique et figurant sur une liste définie par arrêté ministériel et ouvrant droit à l'ACAATA.
Ces dernières victimes ne sont donc pas reconnues en maladie professionnelle et, par conséquent, ne perçoivent pas de rente maladie professionnelle. En cas de décès, leur conjoint ne percevra pas le capital-décès défini à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.
Cette lacune, qui s'explique par le fait qu'à la date de rédaction de l'article L. 361-1 le dispositif de l'ACAATA n'existait pas encore, doit être rapidement comblée. Elle entraîne, en effet, une inégalité de traitement notable entre les deux catégories de bénéficiaires de l'ACAATA que rien ne saurait justifier, ni sur le plan juridique ni sur le plan financier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. MM. Dériot et Muzeau ayant bien expliqué le problème, je n'y reviens pas. Je me bornerai à faire observer que, en l'état actuel de la législation, les préretraités sont traités comme des retraités, et ils ne peuvent donc bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie. L'introduction d'une disposition de cette nature créerait une inégalité entre les différents préretraités. C'est la raison pour laquelle il ne nous avait pas semblé souhaitable d'aller beaucoup plus loin.
Cela étant dit, comprenant tout à fait la préoccupation de notre collègue M. Dériot, relayée par notre collègue M. Muzeau, la commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. En effet, les préretraités ne bénéficient pas, dans le droit commun, des prestations en espèces de l'assurance maladie, qu'il s'agisse des indemnités journalières ou du capital-décès, et ils sont donc traités, au regard de ces prestations, comme les pensionnés de vieillesse. Cette position est logique, puisqu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle.
Par ailleurs, lorsque la victime décède d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, son conjoint peut bénéficier d'un capital-décès et d'une rente. La situation des conjoints de personnes décédées du fait de l'amiante est donc bien prise en compte par la législation actuelle. C'est pourquoi, aux yeux du Gouvernement, il n'y a pas lieu de la modifier. Par conséquent, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission tente de faire preuve de sagesse et suit la position du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Dériot, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot. Bien sûr, la réponse de Mme le ministre ne me satisfait absolument pas. Toutefois, il était nécessaire d'attirer l'attention sur ce point, car il s'agit d'un vrai problème.
Ce que vous avez dit, madame le ministre, est évident, nous le savons. Le problème est autre. Il concerne l'allocataire qui n'a pas encore développé de maladie professionnelle mais qui était dans une branche professionnelle au sein de laquelle ses cotisations sont prises en compte par le FCAATA. Là, le dispositif présente une anomalie. C'est pourquoi le mode de traitement est complètement différent selon le cas dans lequel on se trouve au moment où la situation est décrite. Là est le problème.
La question ayant été posée, je souhaiterais que le Gouvernement puisse très vite nous apporter une véritable réponse.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.
Monsieur Muzeau, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Madame la ministre, l'argumentation de mon collègue Gérard Dériot ne tient pas, puisque vous n'avez pas répondu que vous alliez examiner la question. Vous avez dit qu'il n'y avait pas lieu de modifier la législation actuelle et que, si notre assemblée adoptait ces amendements, nous créerions une disparité supplémentaire.
Donc, vous vous refusez à satisfaire une demande pourtant légitime qui résulte, je l'ai dit, d'une lacune à la date de la rédaction de l'article L. 361-1, le dispositif de l'ACAATA n'existait pas. Il n'était donc pas possible d'anticiper cette problématique, qui est bien réelle. Entre deux victimes de l'amiante, il y a un problème majeur et une grave discrimination.
C'est la raison pour laquelle je ne peux retirer mon amendement. Madame la ministre, votre réponse n'est pas fondée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 37



M. le président.
« Art. 37. - I. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions d'euros.
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 176-2 du même code, après le mot : "Gouvernement", sont insérés les mots : "avant le 15 octobre de l'année considérée". »
L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du II de cet article, remplacer les mots : "avant le 15 octobre de l'année considérée" par les mots : "avant le 1er juillet de l'année considérée". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle. Il s'agit, là encore, d'une question de date. Cet amendement répond aux préoccupations que j'ai exprimées précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article additionnel après l'article 37



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Murat et P. Blanc, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport doit également analyser toutes les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, les motifs des refus de prise en charge à ce titre, et proposer des solutions pour y remédier. »
L'amendement n° 140, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est chargée d'analyser toutes les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et de proposer des moyens de les combattre efficacement.
« Les statistiques établies par les caisses nationales de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles comporteront une annexe indiquant, par caisse, le nombre et les motifs des refus de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles rapportés au nombre de déclarations. »
L'amendement n° 106 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Roland Muzeau. L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'« une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
Actuellement présidée par Mme Levy-Rosenwald, cette commission a évalué la charge indue supportée par la branche maladie du fait de la sous-déclaration massive des accidents du travail et maladies professionnelles à un montant oscillant entre 368 millons et 550 millions d'euros. Quoi qu'en dise le MEDEF, ce montant est un minimum ; dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 lui-même, cette charge est estimée à un montant encore plus faible, soit 330 millions d'euros.
En réalité, l'évaluation de ce que la branche maladie a supporté indûment depuis la création de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en 1946, est bien plutôt de l'ordre de 16 milliards d'euros, soit 100 milliards de francs, pour les accidents du travail camouflés, les maladies professionnelles non reconnues et non déclarées.
Les conséquences les plus directes et les plus dangereuses de la sous-déclaration résident dans le fait que les statistiques d'évaluation des risques professionnels sont déformées et faussées. Or, qui dit statistiques biaisées dit prévention inefficace. En effet, la prévention est mise en oeuvre, ou du moins doit l'être, en fonction des accidents du travail et maladies professionnelles constatés, de la nature des risques, de leur nombre, de leur gravité.
Pour combattre ces phénomènes de sous-déclaration, il est évident que seuls une pénalisation financière accrue des employeurs et le choix de moyens plus adaptés pour rechercher les fraudes peuvent être efficaces. Cela passe aussi, bien entendu, par le renforcement du rôle des CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et par l'octroi aux médecins du travail d'un statut véritablement indépendant.
Mais, pour véritablement combattre la sous-déclaration, une étude et une réflexion sont nécessaires afin d'analyser l'ensemble des causes de ces tricheries répétées et multiples. C'est ce travail que nous proposons de faire réaliser par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, afin que puisse être connu et analysé le nombre des refus de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles et les causes de ces refus, il est indiqué dans le second alinéa de cet amendement que les statistiques établies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travaillers salariés relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles comporteront une annexe indiquant, par caisse, le nombre des refus de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, rapporté au nombre de déclarations, ainsi que le motif de ces refus.
Ce sont là deux mesures qui n'impliquent guère de frais, mais qui permettraient d'avoir une meilleure lisibilité des causes de la sous-déclaration, et donc de mettre en oeuvre des moyens plus efficaces pour la combattre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission partage très largement les préoccupations de nos collègues, mais surtout les orientations de la commission Levy-Rosenwald.
Je précise tout de même à nos collègues que, sur les soixante-dix pages que compte le rapport, vingt sont consacrées à l'analyse des causes et quinze à la formulation de propositions.
J'observe par ailleurs que la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 38 du projet de loi devrait permettre d'améliorer la connaissance statistique de ce phénomène.
C'est la raison pour laquelle notre collègue pourrait considérer son attente comme très largement satisfaite tant par la situation actuelle que par la situation future, que créera ladite convention d'objectifs et de gestion. Je l'invite donc à retirer son amendement, à moins que je n'aie pas été assez convaincant ; mais Mme le ministre le sera peut-être plus que moi !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation de M. le rapporteur. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Connivence !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Cet amendement est en effet inopérant, eu égard aux conclusions de la commission et à l'article 38 du projet de loi, qui me semblent répondre parfaitement aux objectifs formulés par M. Muzeau.
J'en demande donc le retrait.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Bien évidemment, je le maintiens, monsieur le président.
Je souhaite faire remarquer à Mme la ministre que tous les professionnels et spécialistes qui s'occupent de ces questions considèrent qu'il serait bien plus efficace de passer par la CNAMTS pour déterminer les difficultés qu'entraîne la sous-déclaration.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce sera dans l'Humanité de demain !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 37
ou après l'article 38



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase de l'article L. 432-1 du code de la sécurité est ainsi rédigée : "Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime". »
L'amendement n° 141, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1" sont supprimés. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Gilbert Chabroux. J'ai dit qu'il fallait s'orienter vers la réparation intégrale. Dans cette logique, les frais de transport doivent pouvoir donner lieu à remboursement par la caisse à la victime.
L'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, principe remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses. Nous souhaitons donc pouvoir modifier l'article L. 432-1 afin de permettre le remboursement intégral des frais de transports supportés par une victime.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Guy Fischer. Le présent amendement vise à abroger les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge en matière de prestations en nature.
L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il dispose notamment que « les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ». Cet article précise également que « ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail », mais aussi que « la charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie ».
Le principe posé par la législation est donc limpide : les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont pas à supporter la charge de tout ou partie des frais entraînés par leur accident du travail ou leur maladie professionnelle.
Pourtant, ce principe est battu en brèche par l'application du tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie, comme en matière d'assurance maladie, si bien que des frais souvent importants sont laissés à la charge des victimes d'un accident du travail, concernant par exemple des soins, des appareillages, etc. Or il est avéré que ces victimes supportent une part croissante des conséquences financières de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qu'ils subissent. En matière d'appareillages, de soins dentaires, ou encore d'optique - tous ces éléments de soin, de rééducation et de réadaptation étant particulièrement onéreux, nul ne peut l'ignorer -, ce surcoût est, on le comprend, particulièrement flagrant.
Il y a donc contradiction de fait entre l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale et l'application du tarif de responsabilité, contradiction dont la première victime est bien entendu la personne affectée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle.
L'article L. 431-1 pose un principe non seulement juste, mais aussi fondamental, celui du total déchargement de la victime des frais engendrés par l'accident du travail ou par la maladie professionnelle qu'il subit. Il paraît en effet pour le moins normal que l'individu qui paie physiquement, et souvent psychologiquement, le prix de la négligence de son employeur n'ait pas en plus à en assumer financièrement la réparation !
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il y a sans doute lieu de se poser la question de la couverture des frais de transport. Il me semble cependant que le cumul du tarif de responsabilité - puisque ces frais de transport sont effectivement remboursés dans la limite d'un tarif établi par les caisses - et de la prise en charge par les régimes supplémentaires permet a priori de couvrir la totalité des frais de transport.
Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement. S'il confirme mon analyse, il y aura lieu de retirer ces deux amendements, qui seront superfétatoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. A la suite du rapport de M. Michel Yahiel, a été mis en place un comité de pilotage chargé d'approfondir l'analyse des aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en oeuvre d'une réparation. De ce fait, les modalités de prise en charge des prestations sanitaires pour les victimes d'accidents du travail constituent l'un de ses thèmes de réflexion. Aussi, ma réponse s'appuiera sur cet argument.
La réforme visée par les amendements ne semble pas détachable de la position d'ensemble que le Gouvernement sera amené à prendre sur la réparation intégrale après qu'aura eu lieu une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux.
Les amendements n°s 56 et 141 apparaissent donc comme prématurés, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 144 est présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 57.
M. Gilbert Chabroux. En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perçoit qu'un pourcentage limité de son salaire : 60 % du gain journalier de base durant les vingt-huit premiers jours, 80 % par la suite. Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait que la CSG s'applique doublement : d'une part, sur le salaire de base et, d'autre part, sur la prestation elle-même calculée à partir d'un salaire ayant déjà subi la CSG.
L'objet de cet amendement est de relever le montant de l'indemnité journalière durant la période d'arrêt de travail à un niveau équivalant au salaire de la victime, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Guy Fischer. Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que « l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 ». Nous proposons de le remplacer par les mots : « L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. »
En l'état actuel de la législation, la victime relevant du régime général perçoit en l'occurrence seulement 60 % du gain journalier de base durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail, 80 % par la suite.
La CSG fait l'objet d'une double application : d'une part, sur le salaire de base, d'autre part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la CSG, ce qui, de fait, réduit le niveau de l'indemnité journalière. On fait payer deux fois !
Ce système aboutit à pénaliser doublement les individus victimes d'accidents du travail, qui, outre leurs préjudices physiques et moraux, subissent donc également un préjudice financier du fait du faible niveau de leurs indemnités journalières. Voilà bien un système incompréhensible, injuste et particulièrement indéfendable, madame la ministre, qui revient à faire payer la victime pour son arrêt dû à un accident du travail.
Il est donc urgent de mettre un terme à ce dispositif et de permettre désormais à toute victime d'un accident du travail de percevoir, durant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières strictement égales à son salaire journalier, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
Il paraît d'autant plus juste de mettre en oeuvre cette réforme que ce système, que nous proposons d'instaurer pour le régime général, est déjà appliqué pour les salariés mensualisés ainsi que pour les fonctionnaires, lorsque l'accident de service est reconnu. Comment, dès lors, justifier la persistance d'une telle discrimination entre salariés et fonctionnaires ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avec ces deux amendements identiques, nous abordons une série d'amendements qui vont dans le sens d'une évolution vers la réparation intégrale. Lorsque je me suis exprimé sur le titre IV, j'ai indiqué que la commission des affaires sociales avait émis un avis d'ensemble sur toutes ces propositions.
Je rappelle qu'une réflexion est en cours sur les modalités juridiques comme sur les aspects financiers de cette question, et l'on peut regretter que le processus de réflexion n'ait pas connu un rythme plus soutenu dans une période antérieure - celle pendant laquelle vous étiez au pouvoir, chers collègues ! Aujourd'hui, il nous faut attendre le résultat des études et des simulations.
Le Gouvernement, je le rappelle, a très clairement affiché - et il tiendra son engagement - sa volonté de ne rien entreprendre sans engager au préalable le dialogue social avec l'ensemble des partenaires.
Mme Nelly Olin et M. Alain Gournac. C'est très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est une règle que se fixe le Gouvernement et qu'il entend respecter.
A la mi-2003 est prévue une très large concertation sur le résultat des études et simulations qui auront été réalisées sur les aspects juridiques et financiers de la réparation intégral. Adopter ces amendements serait à mon sens aller un peu vite en besogne et reviendrait à s'affranchir des modalités auxquelles les partenaires sociaux semblent avoir adhéré.
C'est la raison pour laquelle, sur toute cette série d'amendements, la commission émettra un avis défavorable. Et si j'ai été un peu long à l'instant, mon intervention vaut pour tous les amendements ayant un objet comparable, ce qui me permettra d'être désormais beaucoup plus bref.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Sans sous-estimer les aspects réels visés par ces amendements identiques, je voudrais en revenir au principe.
Vous proposez, messieurs, que les caisses d'assurance maladie versent à la victime d'un accident du travail une indemnité journalière d'un montant égal à celui de son dernier salaire journalier net. Cette disposition aboutit en réalité, dans un grand nombre de cas, à opérer un transfert de charges des - employeurs qui complètent le plus souvent, aujourd'hui - les prestations versées par les caisses vers la sécurité sociale, sans qu'il en résulte une amélioration financière pour la victime.
Pour cette raison et pour celles qu'a évoquées M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 57 et 144.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-2. - Le calcul de la rente est déterminé sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. »
L'amendement n° 149, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la rente est déterminé sur la base du taux de l'incapacité permanente partielle de la victime. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Gilbert Chabroux. En l'état actuel de la législation, la rente versée à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle est calculée à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'IPP - d'incapacité permanente partielle - réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure. Il en résulte que seules les victimes ayant un taux d'IPP de 100 % perçoivent une rente correspondant à l'intégralité de leur taux d'incapacité permanente.
L'objet de cet amendement est de corriger cette situation en prévoyant que le calcul de la rente est déterminé sur la base du taux d'IPP de la victime.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 149.
M. Roland Muzeau. Le second alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que, « lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ».
En l'état actuel des textes, la rente versée aux victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle est donc calculée à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'IPP réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure.
Seules les victimes atteintes d'un taux d'IPP de 100 % peuvent donc percevoir une rente correspondant à l'intégralité de leur incapacité. C'est là l'un des aspects les plus choquants de la réparation forfaitaire.
L'arbitraire du taux de 50 % ne fait pas de doute, et il est évident qu'une victime d'accident du travail ayant un taux d'IPP de, par exemple, 40 % ne peut être considérée comme victime d'un accident léger ! Il est clair qu'un tel taux d'IPP représente un lourd et pénible handicap et que la reprise du travail ou la reconversion seront, dans de nombreux cas, difficiles, voire improbables.
Pourtant, une telle victime ne bénéficiera pas d'une rente déterminée sur son taux d'IPP réel mais d'une rente calculée selon que son taux sera inférieur ou supérieur à 50 %.
Il convient donc de supprimer cette amputation de l'indemnisation du préjudice d'IPP, d'autant plus injuste que les victimes ne reçoivent pas réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux, ainsi que le veut la réparation forfaitaire.
Alors que le Gouvernement affirme vouloir examiner dans les mois à venir le principe d'un passage à une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est nécessaire, en attendant les conclusions du groupe de travail, de mettre au moins un terme à l'un des aspects les plus injustes et inégalitaires de la réparation forfaitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Nous ne pouvons pas arrêter une décision sur ce sujet tant que nous n'avons pas, en concertation avec les partenaires sociaux et après avoir discuté avec les associations d'accidentés du travail, défini la réforme d'ensemble. Cet amendement est donc prématuré, et le Gouvernement en demande le rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, les mots : "une fraction du salaire annuel de la victime", sont remplacés par les mots : "la moitié du salaire annuel de la victime ou à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans". »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La rente est égale à 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. »
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 146 est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, les mots : "une fraction du salaire annuel de la victime", sont remplacés par les mots : "la moitié du salaire annuel de la victime ou à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans". »
L'amendement n° 147 est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La rente est égale à 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Gilbert Chabroux. En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit - veuve, concubin, pacsé, orphelins - ne sont indemnisés que forfaitairement.
Dans l'attente d'une réparation intégrale du préjudice subi par ces victimes indirectes, cet amendement vise à améliorer leur situation.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 146.
M. Roland Muzeau. Cet amendement tend à porter la rente accordée aux veuves ou aux veufs d'une victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à 50 % du salaire annuel de la victime et à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans.
A l'instar des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, hormis celles qui sont liées à l'amiante, les ayants droit d'une victime décédée - veuf, veuve, concubin, pacsé survivant, orphelins - ne sont indemnisés que forfaitairement.
L'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale précise ainsi que les veufs ou veuves ne perçoivent qu'une rente égale à une fraction du salaire de la victime. En pratique, cette disposition se traduit par une rente égale à 30 % du salaire annuel, en général, et à 50 % de ce même salaire en cas d'incapacité de travail ou, comme je viens de le préciser, à partir de cinquante-cinq ans.
Il faut se souvenir que ces accidents et pathologies sont dus au travail, à la négligence des employeurs, à l'absence de politique efficace en matière de prévention et de gestion des risques. Ils touchent en grande majorité des populations aux salaires modestes, voire dérisoires : ouvriers, manoeuvres, travailleurs postés, intérimaires...
Avec 30 % et même 50 % d'un salaire égal ou à peine supérieur au SMIC, peut-on vraiment, madame la ministre, vivre dignement et subvenir à ses besoins ?
Cet amendement doit être compris comme une mesure transitoire en attendant un système de réparation intégrale de toutes les victimes du travail, dont l'objet doit être de mieux prendre en compte les besoins de celles-ci et de mieux prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le passage à 50 %, voire à 70 % de la rente doit permettre de remédier à l'urgence de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux veufs et veuves de victimes, dont les rentes ont un niveau qui n'est ni juste ni suffisant.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Guy Fischer. Tout comme les veuves et veufs, les orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont indemnisés que forfaitairement.
Cet amendement vise à modifier l'article L. 434-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale en portant la rente accordée aux orphelins à 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, à 20 % par enfant au-delà de deux enfants et à 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Actuellement, les orphelins n'ont droit, conformément à l'article L. 44-10 du code de la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de deux enfants et de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Le présent amendement reprend donc les mesures proposées dans notre amendement précédent.
L'octroi aux orphelins d'une rente décente représente, j'en suis convaincu, le minimum de ce que le législateur peut faire pour ces enfants dont un parent a été précocement arraché à la vie par le travail et qui grandiront sans cet adulte du fait d'employeurs qui imposent des conditions de travail négligeant la protection de la santé des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. L'indemnisation des ayants droit est effectivement un aspect tout à fait essentiel de la réflexion en cours sur la réparation intégrale du préjudice.
Je me permets toutefois de rappeler que le montant des rentes versées aux ayants droit a été substantiellement revalorisé en 2001. Le Gouvernement n'envisage donc pas, à ce stade, une nouvelle revalorisation. C'est pourquoi nous demandons le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les dispositions : "à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants". »
L'amendement n° 145, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "du salaire annuel de la victime", la fin du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est supprimée. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès de la victime qui est actuellement prévue pour bénéficier des dispositions favorables aux ayants droit.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 145.
M. Guy Fischer. Le présent amendement tend à supprimer l'exigence d'au moins deux ans de vie commune dans le cadre du mariage avant le décès d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour que le conjoint puisse accéder aux droits reconnus aux ayants droit d'une telle victime.
La couverture des ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle a déjà fait l'objet, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, de quelques avancées puisqu'un certain nombre de restrictions ont été supprimées avec l'inclusion dans le dispositif des concubins ou des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité et l'introduction de la possibilité de cumuler les frais funéraires et le capital décès.
Cependant, ces évolutions ne sont pas suffisantes à nos yeux. Il faut également supprimer l'exigence d'une durée de mariage réglementairement fixée à deux ans avant le décès. Croyez-vous, mes chers collègues, que le conjoint d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle décédée ne sera pas affecté par ce décès si la durée de mariage est inférieure à deux ans, et que, passé ce délai arbitraire, le décès aura sur le veuf ou la veuve des conséquences morales et financières bien plus importantes ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et vous, croyez-vous que c'est avec de l'argent qu'on efface le chagrin ? C'est bien du marxisme, ça !
M. Guy Fischer. Voilà bien un dispositif que rien ne justifie et qui ne tient pas debout, ni juridiquement ni humainement.
Il n'est pas opérant juridiquement, car le conjoint d'une victime décédée avec laquelle il a été uni par les liens du mariage pendant moins de deux ans ne sera pas indemnisé par la sécurité sociale, alors qu'il le sera dans le cadre d'une réparation de droit commun. Il s'agit donc d'une nouvelle discrimination entre les victimes du travail et les autres.
Ce délai de deux ans ne repose sur aucun argument objectif et semble bien avoir été décidé uniquement pour réduire un peu plus encore le nombre d'ayants droit pouvant bénéficier d'une rente viagère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je voudrais simplement préciser que l'exigence de cette durée de deux ans n'a rien de choquant. Dans notre droit de la sécurité sociale, cette restriction est tout à fait habituelle.
On ne peut en effet procurer à un conjoint survivant un avantage viager, dont le versement va s'opérer pendant plusieurs années, que si le lien qui l'unissait à la personne décédée était au moins stable et connu ; cette stabilité et cette continuité sont prises en compte pour le droit commun de la réparation.
Je rappelle que cette durée de deux ans est également celle qui est exigée pour qu'un conjoint bénéficie d'une pension de réversion.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 38



M. le président.
« Art. 38. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - Au second alinéa de l'article L. 221-4, après les mots : "le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie", sont insérés les mots : "et les modalités de désignation et d'exercice du mandat de ses membres".
« II. - L'article L. 221-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-5 . - La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend :
« 1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives. »
« III. - A l'article L. 231-5-1, après la référence : "L. 221-3,", il est inséré la référence : "L. 221-5,".
« IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 227-1, les mots : "visées aux 1°, 3° et 4°" sont remplacés par les mots : "mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°".
« V. - L'article L. 227-2 est complété par les mots : "et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés".
« VI. - La deuxième phrase de l'article L. 227-3 est ainsi rédigée : "Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné".
« VII. - L'article L. 228-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés", sont insérés les mots : "d'une part pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès, d'autre part pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles" ;
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : "Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés", sont insérés les mots : "pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès" ;
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "Le président de chaque caisse nationale et de l'agence centrale", sont insérés les mots : "et le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 31, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du VII de cet article :
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "Le conseil de surveillance institué" sont remplacés par les mots : "Les conseils de surveillance institués" et les mots : "est en outre composé" sont remplacés par les mots : "sont en outre composés". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Gilbert Chabroux. La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale est aujourd'hui au milieu du gué. Le système transactionnel mis en place avec la loi de 1898 - il y a plus de cent ans ! - n'offre pas une réparation suffisante du préjudice, qui est beaucoup mieux indemnisé par l'action en responsabilité.
En effet, il ne prend pas en compte l'intégralité du dommage : préjudice moral, esthétique, rupture dans la carrière professionnelle, etc. Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur donne droit à une indemnisation plus large.
De nombreux contentieux sont, depuis plusieurs années, le reflet de ces insuffisances. Il est avéré qu'un salarié victime d'un accident du travail ou de trajet a souvent intérêt à ne pas le déclarer comme tel pour obtenir une meilleure indemnisation. Outre l'absence chronique de déclaration, due à la pression des employeurs, c'est une réalité que nous ne devons pas méconnaître. Elle illustre pleinement la nécessité de clarifier et de refonder cette branche de notre protection sociale.
A cet égard, il faut aussi souligner que la mutualisation de fait des risques entre les branches professionnelles qui s'est progressivement mise en place ne contribue pas à l'efficacité ni à l'équité du système. Le principe « pollueur-payeur » est trop souvent inversé en matière de cotisations des employeurs.
Nous ne pouvons pas non plus, chaque fois que survient une catastrophe sanitaire telle que celle de l'amiante, créer un organisme d'indemnisation ad hoc qui assurera une réparation intégrale et suppléera ainsi aux carences manifestes du système de droit commun. Cet expédient n'est pas viable de façon durable et générale, alors que le nombre de maladies professionnelles augmente continuellement.
Nous devons mettre un terme à cette situation juridique qui n'est pas saine, qui ne reflète pas la réalité et qui porte préjudice aux victimes ainsi qu'à la collectivité nationale.
Nous devons donc aller vers la réparation intégrale. Il ne doit pas s'agir là d'une éventualité, comme certains le prétendent encore, mais d'une certitude. Je dirai même que c'est une impérieuse obligation.
Nous disposons des différents rapports sur l'évolution de la branche et sur les réformes nécessaires, qui ont été établis à la demande des précédents ministres. Nous en sommes, selon notre rapporteur, à l'étude des coûts et des modalités juridiques éventuelles.
La question qui se pose donc maintenant est, à notre sens, double : dans quels délais peut-on espérer atteindre l'objectif de la réparation intégrale et selon quelles modalités ?
Il existe au moins deux manières de procéder. L'une, que je qualifierai de diligente, consisterait, dès que l'on disposera de l'étude financière et juridique, à poursuivre ce qui a été entrepris, sans doute en poussant un peu les feux.
Quant aux modalités, qui sont liées directement au choix d'agir plus ou moins rapidement, elles peuvent aussi être déterminantes. Et ce n'est pas ce qui nous inquiète le moins !
Il est, selon nous, indispensable que la totalité des parties prenantes au dossier soient intégrées pleinement, dès le départ, au processus de refondation de la branche. Nous entendons par là les représentants des employeurs et les représentants des salariés, mais aussi les représentants des victimes, les associations de personnes qui ont été atteintes dans leur intégrité physique et morale - elles sont parfois handicapées - par un accident ou une maladie en lien avec le travail.
Nous avons le sentiment que tel n'est pas le chemin choisi par le Gouvernement et sa majorité, puisqu'ils décident d'obtempérer au souhait du MEDEF de reprendre la main sur ce dossier.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est une obsession !
M. Alain Gournac. Ah, le MEDEF !
M. Gilbert Chabroux. Il est vrai qu'il peut difficilement s'en défausser. Mais il n'entend pas non plus se laisser imposer des dispositions financières qui ne lui conviendraient pas. Dans le même temps, le MEDEF ne manifeste pas l'intention de revenir au conseil d'administration de la CNAM, qui, pourtant, gère les prestations.
Tout cela n'est pas engagé d'une manière transparente. C'est particulièrement regrettable dans une matière où la vie et la santé des personnes sont directement en cause. Nous espérons sincèrement que la trajectoire va être corrigée rapidement.
Permettez-moi, pour conclure, de citer ces quelques mots à la fois justes et avisés du rapport Masse et de vous engager, madame la ministre, à les suivre : « Il existe actuellement une demande sociale et de nombreuses conditions favorables à une révision des mécanismes de réparation des préjudices affectant les victimes du travail. Cette révision peut être faite de manière progressive en concertation avec les partenaires sociaux et il paraît opportun d'y associer les associations représentant les victimes. »
Estimant que ces conditions de clarté et de véritable concertation ne sont pas réunies, nous demandons la suppression de l'article 38.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 61.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 31 concerne la composition du conseil de surveillance.
L'article 38, dans sa rédaction actuelle, exclut les représentants des professions et établissements de santé, qui siègent pourtant, je le rappelle, au conseil de surveillance de la CNAMTS. Il me paraît regrettable de ne pas les associer à ce conseil, pour deux raisons.
La première tient au fait que la convention d'objectifs et de gestion comprendra un volet important sur la prévention des risques professionnels.
La seconde raison tient au fait que la convention d'objectifs devra favoriser une programmation pluriannuelle des engagements financiers de la branche.
S'agissant de l'amendement n° 61, je ne sais pas quel était le souci de M. Chabroux en le présentant - était-ce de nous endormir ou de nous réveiller ? - mais je vais tenter de ne pas le décevoir en exposant l'avis de la commission.
Monsieur Chabroux, quand on présente des amendements comme ceux que vous n'avez cessé de défendre depuis un moment, il faut faire preuve d'un peu de décence !
M. Gilbert Chabroux. Ce mot est tout à fait déplacé !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous nous reprochez d'anticiper alors que vous n'avez cessé, monsieur Chabroux, tout comme vos collègues communistes, d'anticiper sur des travaux en cours concernant la réparation des risques professionnels. Vous êtes donc en contradiction avec vous-même !
M. Alain Gournac. Ce n'est pas grave !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ensuite, vous nous dites que cet article permettrait au MEDEF de revenir. (M. Alain Gournac s'exclame.) Mais est-il vraiment illégitime que le MEDEF soit partie prenante du paritarisme que vous appelez de vos voeux ?
M. Roland Muzeau. Oui, c'est illégitime !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le financement de la branche repose tout de même sur les cotisations des employeurs, et vous voudriez que ceux qui cotisent soient complètement écartés ?
MM. Gilbert Chabroux et Roland Muzeau. Ce n'est pas l'argent des employeurs, c'est celui des salariés !
Mme Nelly Olin. S'il n'y avait pas d'employeurs, il n'y aurait pas d'empoyés !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Enfin, vous nous dites que l'article 38 ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale. Or j'observe qu'il vise à améliorer la gestion de la branche, à programmer son financement dans un cadre pluriannuel par la création d'une convention d'objectifs et de gestion.
Par ailleurs, mes chers collègues, nous n'avons cessé de répéter ici que nous souhaitions aller vers une véritable autonomie des branches. L'occasion nous est donnée, à travers l'initiative du Gouvernement, de conforter cette volonté d'autonomie.
M. Gilbert Chabroux. Alors, faites une branche entièrement autonome !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans la mesure où vous êtes vous-même un des partisans de cette autonomie, je pense qu'un amendement de la nature de celui que vous avez présenté, qui tend à supprimer cet article 38, est particulièrement malvenu, et j'invite le Sénat à s'y opposer.
M. Alain Gournac. Nous allons vous suivre !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. J'avoue ne pas comprendre à mon tour l'obstination de l'opposition sur cet article. (M. Gilbert Chabroux s'exclame.)
M. Alain Gournac. Nous non plus !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je ne comprends pas le refus d'une modernisation nécessaire et unanimement souhaitée à travers la conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion.
La Cour des comptes, dans son rapport particulier, publié en février 2002, sur la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, en a fait l'une de ses principales recommandations. En proposant les dispositions qui figurent à l'article 38, nous remédions ainsi à un oubli des ordonnances de 1996 qui avaient prévu, je le rappelle, une convention d'objectifs et de gestion pour les branches maladie, vieillesse et famille du régime général, ainsi que pour celle du recouvrement, mais qui avaient omis de prendre en compte, précisément, la spécificité de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Notre proposition est donc bien fondée sur un souci d'autonomie. Il s'agit d'adopter, en effet, un objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles qui soit distinct, précisément, de l'objectif de dépenses de la branche maladie.
Cette convention permettra donc de fixer à la branche accidents du travail et maladies professionnelles les mêmes objectifs de qualité de services rendus aux assurés sociaux qu'aux autres branches.
Je ne comprends donc pas, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, pourquoi vous êtes à ce point défavorables à l'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés sociaux. Le Gouvernement a pu, du reste, constater l'unanimité des partenaires sociaux qui étaient présents à la commission des accidents du travail ; ils souhaitent tous cette convention.
Comme le Gouvernement a eu l'occasion de l'indiquer devant l'Assemblée nationale, cette disposition a bien évidemment toute sa place dans une loi de financement. En effet, elle met d'abord en jeu des montants importants, notamment en donnant la possibilité de pluriannualiser le financement de certains fonds, au premier rang desquels le fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle concourt à améliorer aussi le contrôle du Parlement sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Qui dit conseil de surveillance séparé dit nécessité de distinguer clairement le mode de désignation des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'article 38, monsieur le sénateur, a ni plus ni moins pour objet d'aligner ce mode de désignation sur celui des conseils d'administration des caisses nationales.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 61 et très favorable à l'amendement n° 31 de M. Vasselle.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
M. Roland Muzeau. Les dispositions retenues pour renforcer l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles appellent deux observations particulières.
Dès lors que le Gouvernement n'a à la bouche que « la gouvernance », il nous paraît pour le moins inopportun que ce projet de loi procède à la révision des modes de nomination des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nous avons tous en mémoire les raisons qui ont présidé au départ du MEDEF et de la CGPME du conseil d'administration de la CNAMTS en septembre 2001 et les conditions posées à leur retour. La refonte de l'architecture de notre système de protection sociale, l'instillation d'une dose de concurrence est de nature à les satisfaire.
Dans l'attente, le Gouvernement « aménage » - tel est, me semble-t-il, le terme approprié - le retour sélectif, dans les instances de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de représentants patronaux dont on connaît les desseins funestes pour cette branche en particulier.
Outre le fait que votre décision, madame la ministre, anticipe sur les conclusions de la concertation ouverte entre l'Etat et les partenaires sociaux, s'agissant du conseil de surveillance spécifique à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, il est plus que regrettable que vous ayez écarté les représentants des victimes.
Seuls des représentants des employeurs et des assurés sociaux seront présents.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales propose que soient présents des représentants des professionnels et établissements de santé. Nous regrettons vivement qu'il n'ait pas la même démarche concernant les victimes du travail. On ne saurait se contenter d'une promesse, madame Ameline !
Sous le bénéfice de ces observations, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent que souscrire à l'amendement de suppression proposé par M. Chabroux. Après avoir entendu l'avis à la fois de la commission et du Gouvernement, et sachant que cet amendement a peu de chance d'être adopté, je tiens donc, dès à présent, à vous annoncer que nous voterons contre l'article 38.
M. Alain Gournac. Quelle catastrophe !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je voudrais tout de même confirmer que les associations de victimes siègeront au conseil de surveillance.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois que M. Muzeau le sait ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 38, modifié.
M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 38 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 38



M. le président.
L'amendement n° 142, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17. - Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. »
« II. - La perte des recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'objet du présent amendement est de mettre un terme à l'application décidée, par la loi du 22 juillet 1993, de l'indexation sur l'évolution des prix des rentes et pensions servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Rien, en effet, ne saurait justifier l'application de ce dispositif à des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui, physiquement comme moralement, payent déjà assez cher le prix de leur activité dans le monde du travail, ou plutôt le prix de la négligence de leurs employeurs.
Il est particulièrement injuste de les exclure une fois de plus en les maintenant dans un système d'indexation de leurs rentes et pensions sur les prix et non plus sur les salaires. D'un point de vue juridique et humain, l'indexation de ces prestations sur l'indice financièrement plus favorable pour les victimes que constitue l'évolution des salaires paraît totalement justifiée.
Ces victimes n'ont pas demandé à subir leur accident ou leur maladie ni, par voie de conséquence, à se voir parfois contraintes de cesser toute activité salariée. Il est donc logique qu'elles ne subissent pas, en plus, une indexation de leurs prestations sur les prix. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés les mots : "et au moins égal à un pourcentage déterminé". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 7-1 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 est venu ajouter au système des tableaux de maladies professionnelles un système complémentaire de reconnaissance des pathologies d'origine professionnelle dans deux cas de figure, décrits aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Ce système s'applique soit lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladie professionnelle « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies », soit lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau mais qu'il « est établi qu'elle est essentiellement ou directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente » supérieure à 25 %, ainsi que l'établit le code de la sécurité sociale.
Dans la mesure où l'objet majeur de cette disposition est l'établissement de la preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie, il est tout à fait injuste d'y adjoindre la clause restrictive d'un seuil de gravité ouvrant droit à réparation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a abaissé ce seuil de 66,6 % à 25 %. C'est une avancée importante, mais qui reste insuffisante et dont ne peuvent se contenter les victimes du travail.
Pourquoi, en effet, ce seuil arbitraire de 25 % ? Je crois tout à fait nécessaire de supprimer totalement ce seuil discriminatoire, qui entraîne inégalités et injustices dans la reconnaissance et la réparation des pathologies d'origine professionnelle et des préjudices subis par les victimes. Le professeur Claude Got, dans le rapport qu'il a rendu en 1998 sur l'amiante, a d'ailleurs confirmé que ce seuil était injuste et arbitraire, et l'a présenté comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire.
Observons par exemple les statistiques pour 1999, diffusées en juillet 2001 par la CNAMTS. Que constate-t-on ? Seules treize maladies d'origine professionnelle sont reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Rendez-vous compte, mes chers collègues ! Voilà bien un chiffre tout à fait dérisoire, irréaliste et insignifiant eu égard à la réalité des accidents du travail et des maladies professionnelles qui existent et se développent chaque année dans notre pays ! Ces chiffres sont une nouvelle preuve, madame la ministre, que cette disposition législative est inopérante et doit être réformée. Sa rédaction est actuellement bien trop restrictive pour permettre à la loi du 27 janvier 1993 de s'appliquer pleinement.
Je tiens enfin à rappeler que certains parmi les députés et sénateurs de droite comme de gauche - dont Mme Bachelot, par exemple, devenue ministre depuis -, se sont engagés au nom de leurs formations politiques, à l'unanimité, lors d'une table ronde de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, à Tulle, au mois de septembre 2001, à faire disparaître ce seuil. Je souhaite donc croire que vous voterez à l'unanimité aujourd'hui en faveur de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je peux confirmer à M. Muzeau que je n'étais pas à Tulle. (M. Alain Gournac rit.)
L'avis de la commission est défavorable.
M. Roland Muzeau. Vous ne pouvez pas vous défausser comme ça ! Il faut être solidaire !
M. Alain Gournac. On ne peut pas être partout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le seuil venant tout juste d'être abaissé, il me paraît utile de laisser s'appliquer cette mesure et d'en évaluer les effets. Donc, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 5 %.
« II. - La perte des recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Alain Gournac. Encore !
M. Roland Muzeau. Je sais, monsieur Gournac, cela vous fatigue, mais c'est comme ça !
M. Alain Gournac. Non, c'est long !
M. Roland Muzeau. Le présent amendement a pour objet de revaloriser exceptionnellement les rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 5 %, en rattrapage des pertes entraînées par leur indexation sur les prix et non sur les salaires depuis la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite.
L'application de cette modalité d'indexation à l'ensemble des prestations sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail, fait en effet perdre à celles-ci la parité d'évolution entre les rentes et les salaires. De nombreuses associations de victimes du travail ont, dès le départ, dénoncé ce dispositif, qui aboutit à une double pénalisation des victimes du travail.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement visant à corriger l'injustice créée par le système de la loi du 22 juillet 1993 et le dispositif d'indexation sur les prix qu'elle instaure, qui, nul ne l'ignore, ne sert pas les intérêts des victimes.
Je ferai un dernier commentaire en réponse aux bruissements d'une partie de notre hémicycle.
Nous avons déjà discuté d'une quarantaine d'amendements sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je regrette très vivement qu'aucun de nos amendements - qu'il ait été financier, réglementaire, législatif ou qu'il n'ait eu aucune incidence sur le plan budgétaire - n'ait été accueilli favorablement par la majorité de droite. C'est un constat terrible et désolant. (M. Alain Gournac proteste.)
Oui, monsieur Gournac, je sais, cela vous fatigue.
M. Alain Gournac. Beaucoup !
M. Roland Muzeau. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons de centaines de milliers de salariés qui souffrent dans leur chair et dans leur âme. Or, sur de telles questions, vous n'avez même pas levé le petit doigt pour voter le moindre amendement.
M. Alain Gournac. Nous n'avons pas de coeur !...
M. Roland Muzeau. Vous aurez tous remarqué que nous avons voté sans aucun état d'âme l'amendement - parce qu'il était juste - relatif aux salariés agricoles, qui a été déposé par M. César. Vous auriez été bien inspirés, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter quelques-uns de nos amendements ! La dernière occasion vous est donnée avec celui-ci, et j'espère que vous saurez saisir cette chance. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nelly Olin. Ce sera votre dernier mot ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ferai simplement remarquer à notre collègue que six amendements ont quand même été adoptés, ce qui n'est pas négligeable.
Par ailleurs, je rappelle que nos collègues du groupe CRC avaient déposé l'année dernière exactement le même amendement, si ce n'est que le taux de revalorisation, qu'ils avaient fixé à 10 %, a été ramené cette année à 5 %.
L'année prochaine, ce sera éventuellement 0 % et, l'année d'après, peut-être demanderont-ils à ce que l'on diminue les rentes et pensions !
Mme Michelle Demessine. On fait des efforts et cela ne sert à rien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Plus sérieusement, j'ajouterai, sans développer longuement les raisons qui le justifient, que l'avis de la commission des affaires sociales est défavorable sur cet amendement. Vous feignez de ne pas comprendre ces raisons, que vous connaissez pourtant parfaitement. Je vous renvoie aux explications que j'avais fournies lors de l'examen des amendement n°s 56 et 141, qui seules comptent : il s'agit d'observations fondées auxquelles adhèrent les partenaires sociaux. (Non ! sur les travées du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 39



M. le président.
Art. 39. - « Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 9,40 milliards d'euros. » - (Adopté.)

Section 2

Branche famille

Articles additionnels avant l'article 40



M. le président.
L'amendement n° 154, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cette année encore, notre groupe propose à la Haute Assemblée que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant.
Nos motivations sont de divers ordres.
La première a trait au principe d'universalité. Parce que le fondement des allocations familiales réside dans l'idée d'une contrepartie financière visant le maintien du revenu quand naît un enfant, il nous apparaît que ces prestations ne peuvent être soumises à conditions. Or la démarche qui consiste à ne verser des allocations familiales qu'à partir du deuxième, voire du troisième enfant, constitue une condition limitante, incompatible avec ce principe d'universalité.
Le bien-fondé du versement des allocations familiales dès le premier enfant se justifie aussi par des considérations de justice sociale.
En effet, le premier argument en la matière repose sur le coût d'éducation et d'entretien supporté par les familles dès l'arrivée du premier enfant.
Chacun sait ici, pour l'avoir vécu, que ce coût est particulièrement important pour le premier enfant. C'est à ce moment-là en effet que l'investissement pour l'accueil d'un enfant est le plus lourd.
Chacun sait aussi que l'arrivée du premier enfant, lorsqu'elle est choisie, se fait en règle générale dans les premières années d'activité professionnelle du couple, c'est-à-dire au moment où le niveau des rémunérations est le plus bas. Une allocation familiale versée dès le premier enfant permettrait d'entrer dans la trajectoire familiale dans de meilleures conditions.
Ensuite, il ne faut pas oublier que le premier enfant naît aussi dans des familles en situation de précarité, monoparentales ou non. Il faut là encore répondre à l'urgence des besoins qu'il est nécessaire de satisfaire. Sauf à considérer comme au xixe siècle que pauvres et précaires n'ont pas droit à enfants ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Enfin, troisième motif, les familles sont aussi des consommateurs.
Le versement de ces allocations dès le premier enfant serait un bon moyen de contribuer à l'augmentation du pouvoir d'achat de ces ménages, ce qui ne peut avoir, nous l'avons toujours observé, qu'un impact positif sur la consommation. L'instauration de cette allocation contribuerait au développement économique de la nation.
Conscients de l'impact financier d'une telle mesure, nous souhaitons rappeler au Gouvernement que chaque choix financier relève d'un choix politique préalable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la famille. La question du versement des allocations familiales dès le premier enfant mérite à l'évidence d'être posée, mais seulement sur le long terme.
Malgré notre désir à tous de nous montrer généreux, il y a les dures réalités.
Estimée à 2 milliards d'euros, cette mesure ne peut être prise en compte pour 2003, puisqu'elle entraînerait un fort déficit pour la branche.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame le sénateur, j'ai bien entendu votre argumentation quant au choix politique. Vous avez d'autant plus raison d'y faire allusion que je suis quelque peu surpris que les gouvernements auxquels vous avez appartenu ou que vous avez soutenus n'aient pas eu le réflexe de mettre en place ce dispositif.
J'ajoute que l'allocation de parent isolé, l'API, peut bien entendu être attribuée dès le premier enfant aux familles monoparentales.
Il existe par ailleurs un certain nombre d'autres aides au premier enfant, notamment l'allocation pour jeune enfant, l'APJE. A peu près 80 % des familles peuvent bénéficier de ce dispositif.
Cela dit, la raison invoquée par M. le rapporteur - le coût de cette mesure, qui est de 2 milliards d'euros - justifie l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le décret déterminant les conditions d'application de cet article prend en compte la situation particulière des salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire notamment". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l'APE les salariés intérimaires ou vacataires.
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel est versée, aux termes de l'article D. 532-1 du code du travail, à un parent qui élève au moins deux enfants, dont un de moins de trois ans, et qui travaille à temps partiel.
L'une des conditions posées, la quotité de travail exercé, exclut de fait le parent travaillant à moins de 80 % d'un temps plein.
Une circulaire d'application de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 février 2000 conduit à exclure du bénéfice de l'APE les parents dont la situation professionnelle est précaire.
Les parents exerçant un emploi de vacataire ou d'intérimaire doivent aussi être en mesure de prétendre à l'APE afin de compenser les frais consécutifs à la garde de leur enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Pour bénéficier de l'APE, il faut exercer une activité professionnelle pendant deux ans, soit huit trimestres, appréciés en se fondant sur les modalités ouvrant droit à l'assurance vieillesse.
En l'état, la commission considère qu'il n'est pas souhaitable d'assouplir cette condition. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 156.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Madame le sénateur, vous posez une question tout à fait importante.
Pour ma part, bien entendu, je ne suis pas favorable à ce que certains puissent être écartés de l'APE. Il n'empêche que se pose un problème d'identification du temps de travail, comme vient de l'évoquer M. le rapporteur.
J'ai donc demandé à la direction de la sécurité sociale d'examiner les conditions effectives d'ouverture de l'APE et de voir s'il est possible d'évoluer.
Cela dit, pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous verrons, à l'avenir, en fonction de l'éclairage qui nous sera donné par la direction de la sécurité sociale, s'il y est possible d'améliorer le dispositif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Godefroy, Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'année 2003, le montant des bases mensuelles issu du calcul prévu à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,8 %. »
L'amendement n° 155, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ces bases mensuelles de calcul évoluent conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour défendre l'amendement n° 85.
Mme Claire-Lise Campion. Alors que l'excédent de la branche s'élève à 1,7 milliard d'euros pour 2003, seuls 50 millions d'euros seront consacrés à des mesures nouvelles en direction des familles par le versement de 70 euros par mois aux familles de trois enfants qui perdent le droit aux allocations familiales.
Cet amendement vise donc à majorer la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 0,8 %, pour la porter à un total de 2,5 % compte tenu de la revalorisation automatique de 1,7 % qui résulte de l'évolution prévisionnelle des prix et du correctif qui lui est apporté pour tenir compte de l'évolution réellement constatée l'année précédente.
Il en résultera une redistribution supplémentaire d'environ 160 millions d'euros en direction des familles.
Nous aurions souhaité une augmentation plus importante des prestations familiales, les réductions d'impôt pour les gardes à domicile ou la baisse des impôts des familles les plus aisées impliquant, en contrepartie, que des mesures s'adressant à toutes les familles soient prises.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 155.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet l'indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur celle des salaires. Ce n'est pas la première fois que cet amendement est présenté par notre groupe, mais il semble opportun pour les familles d'insister à nouveau sur ce sujet.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales se fonde sur l'indice des prix à la consommation pour réévaluer le montant des allocations familiales à verser aux assurés sociaux bénéficiaires. La revalorisation des allocations familiales sur la base de l'indice des prix permet de maintenir partiellement le pouvoir d'achat ouvert grâce à ces allocations.
Cependant, cette revalorisation ne permet aux familles ni de bénéficier de la croissance économique ni de participer à la création de la richesse.
Il importe de faire suivre à l'ensemble des prestations versées aux ménages, particulièrement aux allocations familiales, l'évolution de la situation économique et pas seulement celle des prix.
Il serait également important de considérer les familles percevant des allocations familiales comme des acteurs participant activement à la vie économique de la nation. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'au travers des accords européens de stabilité monétaire, l'un des engagements majeurs de l'Etat français est de contrôler sa masse monétaire et son niveau des prix.
En conséquence, les bénéficiaires des allocations familiales se trouvent par deux fois lésés dans cette ré-allocation des richesses, d'une part du fait du contrôle exercé sur les dépenses occasionnées par les prestations d'autre part par la politique de maîtrise de l'inflation.
L'indexation de ces prestations sur les salaires nous paraît parfaitement adaptée à l'objectif de justice sociale que nous défendons et à l'objectif d'efficacité économique que nous comprenons.
Dans cette optique, nous présentons à nouveau cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Une bonne politique familiale n'est pas obligatoirement une politique axée sur l'augmentation des prestations. Je crois que c'est un problème d'ensemble.
Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas accéder à la demande de revalorisation des bases mensuelles des allocations familiales.
J'ajoute qu'il s'agit d'une mesure de nature réglementaire.
En outre, cet amendement n° 85 visant à insérer un article additionnel est irrecevable, car il dégrade la situation financière de la branche famille.
Par ailleurs, il faut souhaiter que le Gouvernement puisse effectivement s'engager dans la voie de la revalorisation des bases. Cela nécessitera une approche plus globale. Nous le souhaitons, mais nous estimons que ce n'est pas encore le moment.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 155.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les deux amendements : défavorable.
J'ajoute que la revalorisation s'est faite sur les bases légales, j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale : 1,5 % par anticipation sur l'exercice 2003 et 0,2 % de rattrapage sur 2002, soit au total 1,7 %.
Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans ont procédé de cette façon.
Mme Claire-Lise Campion. Mais non ! L'année dernière, c'était combien ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Si je suis sensible à l'objectif de justice sociale, je suis surpris qu'il ne vous ait pas animé les années précédentes.
M. Gilbert Chabroux. L'année dernière, l'augmentation a été de 2,1 % !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)


Article 40



M. le président.
« Art. 40. - I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion. Cet article a pour objet de créer une allocation forfaitaire de 70 euros pour les familles de trois enfants et plus qui perdent le bénéfice d'une partie de leurs allocations familiales en raison de l'âge atteint par un ou plusieurs de leurs enfants.
Nous prenons acte de cette mesure - timide ! - en direction des familles, la seule dans ce projet de loi. Encore faut-il préciser qu'elle est minorée, puisqu'elle est décalée dans le temps : elle ne sera appliquée qu'au 1er juillet 2003. Nous sommes bien loin des mesures impulsées ces dernières années ! (Vives exclamations sur les travées du RPR.)
M. Gilbert Chabroux. Très bien !
Mme Claire-Lise Campion. Pourtant, l'excédent dégagé cette année encore par la branche famille aurait permis au Gouvernement de présenter d'autres propositions à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Vous prenez les familles en otages en disant qu'il s'agit d'une année de transition. Vous n'avez pas le droit de mettre la famille en transit ! Il faut rendre à la branche famille les moyens qui sont les siens et répondre aux besoins des familles qui sont aujourd'hui injustement privées de certaines aides. (M. Alain Vasselle proteste.)
Monsieur le ministre, nous l'évoquions hier, tout semble suspendu à la prochaine conférence sur la famille du printemps 2003. Mais pourquoi attendre cette échéance ?
En 2002, la conférence sur la famille ne s'est pas tenue. Contrairement à ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, cet important rendez-vous avait été préparé, il devait porter sur l'autonomie des jeunes.
Un important travail a été réalisé sur ce sujet, notre collègue M. Jean-Louis Lorrain l'évoquait lui-même hier dans son intervention.
L'importance de ce dossier n'a échappé à personne, pas même au Président de la République, puisqu'il a proposé, durant sa campagne électorale, la création d'une allocation d'autonomie en faveur des jeunes adultes.
Aussi, sur cet article 40, monsieur le président, allons-nous proposer deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret" par les mots : "d'au moins deux enfants". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Le dispositif de l'article 40 ne s'appliquera qu'aux familles de trois enfants, alors qu'elles sont déjà proportionnellement plus avantagées par le système des prestations familiales que les familles de deux enfants. Il est regrettable que l'on n'accorde pas cette mesure aux familles dès le deuxième enfant, ce que nous vous proposons avec cet amendement.
Ces dernières perdent tout droit aux allocations familiales dès lors que l'aîné atteint l'âge limite. Elles ne perçoivent donc plus rien, alors qu'elles pourraient recevoir jusqu'à 163 euros.
Il n'y aura donc pas, pour ces familles, une atténuation de perte de leurs revenus, ce que nous regrettons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Tout d'abord, je constate que nos collègues socialistes nous emboîtent le pas avec cette proposition. Pourquoi pas à partir de deux enfants ?
M. Gilbert Chabroux. Puisqu'il n'y a rien !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Le Gouvernement a prévu d'octroyer cette allocation aux familles de trois enfants parce que c'est pour elles que la perte de prestations familiales est la plus forte lorsque l'un de leurs enfants atteint l'âge de vingt ans. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement consent un effort.
En outre, le coût de l'extension de cette mesure aux familles de deux enfants serait particulièrement élevé, même si la commission ne l'a pas évalué. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement peut nous apporter des précisions à ce sujet et s'il est envisageable d'étendre cette mesure.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Vasselle. Article 40 !
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je veux tout simplement dire, comme l'a signalé M. le rapporteur, que je suis ravi que vous ayez pris acte de cette proposition.
C'est effectivement une mesure tout à fait importante : 840 euros par famille et pour 145 000 familles, ce n'est pas négligeable.
Pourquoi cette allocation n'est-elle attribuée qu'à partir du troisième enfant ? C'est parce que la perte est plus élevée pour les familles de trois enfants - de 200 à 250 euros - que pour les familles de deux enfants - de 100 à 150 euros.
L'allocation est versée jusqu'à l'âge de vingt ans puisque c'est l'âge moyen d'entrée des jeunes dans la vie active. Les moyennes peuvent cependant cacher bien des disparités.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainisi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer la date : "1er juillet 2003" par la date : "1er janvier 2003". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les familles des dispositions de l'article 40 dès le 1er janvier 2003. Il est en effet regrettable que l'application de cette décision soit reportée au 1er juillet.
Cette mesure serait reportée de six mois alors que les familles en ont besoin. Il n'y a aucune raison de faire attendre les familles. C'est incompréhensible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cette décision n'a rien d'incompréhensible. Et le coût budgétaire de la mise en place de l'allocation n'a rien de mesquin !
Quant au report du 1er janvier au 1er juillet de la mise en oeuvre de l'allocation, elle tient à des difficultés d'organisation. Nous nous sommes entretenus avec les représentants de la caisse nationale d'allocations familiales et la date du 1er juillet peut être considérée comme raisonnable.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Nous allons voter cet amendement, précisément à cause de la date d'entrée en vigueur de l'allocation forfaitaire mise en place pour les familles d'au moins trois enfants dont l'aîné a dépassé vingt ans.
Pourquoi repousser cette date au 1er janvier 2003, si ce n'est pour des raisons purement comptables ? Non seulement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ne comprend qu'une seule disposition en faveur des familles - et encore pas toutes les familles - mais, alors que la branche est excédentaire, l'octroi de cette nouvelle mesure est différé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 40



M. le président.
L'amendement n° 89, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une allocation pour jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies les conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant.
« A l'issue de la période de versement de la prestation prévue à l'alinéa précédent une allocation est attribuée au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas un plafond. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. La branche famille, comme les années précédentes, est excédentaire. Il ne faudrait pas prendre l'habitude de ne pas réinvestir une partie de ces excédents, qui pourraient être utilisés pour améliorer les prestations familiales.
L'octroi de réductions d'impôts pour les familles les plus aisées rendrait judicieux, en contrepartie, un juste retour vers toutes les familles.
La politique familiale doit concrétiser la reconnaissance de la collectivité par la compensation partielle du coût financier que représente le choix d'avoir des enfants.
L'arrivée d'un enfant dans un foyer entraînant beaucoup de frais, il serait utile d'aller un peu plus loin.
L'allocation pour jeune enfant, qui est versée du cinquième mois de grossesse aux trois mois de l'enfant, a été mise sous condition de ressources par l'ordonnance du 14 janvier 1996, pour des raisons économiques.
Il serait opportun de lever cette condition de ressources afin de mieux accompagner les familles à préparer l'arrivée de l'enfant.
Le souci démographique est sous-jacent à toute politique familiale. La préservation d'un pays passe par le renouvellement de ses générations. Depuis deux ans, en ce qui concerne la natalité, la France est en tête de tous les pays européens. La politique mise en place ces dernières années n'est pas étrangère à cette situation. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Si les chercheurs concluent que le premier enfant vient toujours quand il est souhaité, les considérations économiques jouent dans le choix d'avoir un deuxième, voire un troisième enfant, et le coup de pouce des prestations familiales est primordial.
M. Alain Vasselle. C'est vraiment n'importe quoi ! Ce n'est pas croyable d'entendre de tels propos !
Mme Claire-Lise Campion. Il est indéniable que l'arrivée d'un enfant représente une baisse du niveau de vie des familles, confrontées souvent à des problèmes de logement et à la recherche d'un mode de garde.
La compensation du coût de ce choix peut être améliorée. Tel est l'objet de notre amendement.
M. Alain Vasselle. Lorsque c'était Martine Aubry, on ne disait pas cela. Mais maintenant que c'est nous...
M. Guy Fischer. On vous a beaucoup entendu, monsieur Vasselle ! On vous rend la monnaie de votre pièce. Et encore !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La mesure proposée par cet amendement va dans le sens d'une plus grande universalité de la politique familiale souhaitée par la commission. Mais j'ai le souvenir d'une réflexion, sur ces bancs, de Mme Guigou.
Mme Nelly Olin. Quand elle venait !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je pense que nous n'avons pas tous la même perception de l'universalité. Si cette proposition nous paraît intéressante, elle doit néanmoins être discutée.
Avant de se décider, M. le ministre a d'abord engagé le dialogue avec les partenaires sociaux sur l'utilisation, qu'on voudrait nous faire faire « à la sauvette », des excédents. Je crois que le partenariat est de mise. Mais la situation de la branche le permet-elle ? La conférence sur la famille pourrait en débattre. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. Claude Domeizel. Ces propos nous conviennent mieux !
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, plutôt que de faire ce qui se faisait par le passé, à savoir oublier - je ne veux pas dire mépriser - la concertation avec les partenaires sociaux, nous avons mis en place un groupe de travail, six mois en amont de la conférence sur la famille, avec les partenaires sociaux, les mouvements familiaux, des représentants des parlementaires. Nous avons également demandé à l'Association des maires de France de désigner des représentants.
Sous la présidence de Mme Marie-Thérèse Hermange, nous travaillons à la mise en place d'une prestation d'accueil du jeune enfant, dite prestation de libre choix. Ce sujet, comme beaucoup d'autres, sera donc évoqué au sein du groupe de travail.
Le 14 février, ce groupe de travail me rendra ses conclusions, que je présenterai à M. le Premier ministre. Cela nous amènera au printemps, où se tiendra la conférence sur la famille. Ce n'est qu'à ce moment là que nous serons en mesure de donner une réponse globale, puisque l'allocation de libre choix aura été mise en place. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La commission est-elle en mesure de nous donner maintenant son avis ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Même avis que le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies résultant de cette reprise d'activité anticipée sont affectées au financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement prévoit de faire bénéficier d'une formation les femmes titulaires de l'allocation parentale d'éducation, l'APE, pour faciliter leur retour à la vie active.
En effet, le dispositif de l'allocation parentale d'éducation piège, selon nous, les femmes qui ont choisi de s'occuper elles-mêmes de leur enfant, dans la mesure où, à l'issue du délai de trois ans, leur retour sur le marché du travail est difficile. Le gouvernement précédent avait mis en place un dispositif favorisant la sortie de l'APE et, par conséquent, l'activité féminine. Ainsi, les allocataires ayant fait le choix de recommencer à travailler peuvent cumuler, très temporairement néanmoins, cette allocation avec un revenu d'activité.
L'amendement n° 157 a pour objet d'ouvrir aux bénéficiaires de l'APE - des femmes dans la grande majorité des cas - un droit à une formation. L'objectif recherché est toujours d'optimiser leurs chances de réinsertion dans un emploi stable et qualifié.
Je vous rappelle, pour mémoire, que le taux de chômage des femmes sortant de l'APE est quasiment le double de celui du reste de la population.
Il convient par ailleurs, monsieur le ministre, de travailler à aider les parents à assumer pleinement leur rôle. En matière éducative, là aussi, le Gouvernement a fait le choix de responsabiliser les parents. Encore faut-il que ces derniers soient en mesure d'exercer effectivement leurs fonctions parentales ! Rien dans le texte que nous examinons n'est prévu à cet effet.
Comment concilier vie familiale et vie professionnelle quand la garde du jeune enfant est, souvent, un véritable casse-tête, en raison non seulement du manque de place en structures collectives, de l'inadaptation des règles de fonctionnement des structures d'accueil au regard des horaires de travail, mais aussi du coût prohibitif de certains modes de garde pour des familles monoparentales ou ayant des ressources avoisinant le SMIC, voire plus ?
Les contours de l'allocation de libre choix à laquelle vous venez de faire référence sont, pour l'instant, extrêmement flous. Cette hypothétique allocation, l'absence, cette année, de conférence sur la famille, n'excusent en rien votre silence concernant le développement des modes de garde.
Nous ne savons pas ce que va devenir, après trois ans, le fonds d'investissement pour la petite enfance. En revanche, nous avons constaté que vous entendiez, dès cette année, privilégier un mode de garde à domicile par rapport aux autres.
En conclusion, je regrette vivement que ce gouvernement ne mette rien en oeuvre pour garantir aux parents le libre choix du mode de garde ou encore celui de la reprise ou non d'une activité professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je me garderai de faire des commentaires sur quelques déviances, même si elles sont intéressantes.
En ce qui concerne le mode de garde, on croirait qu'il ne s'est rien fait depuis très longtemps. Si tel était le cas, on pourrait se demander pourquoi... Mais je m'arrête là dans mes questionnements.
En ce qui concerne l'allocation de libre choix, M. le ministre est mieux placé que moi, même s'il nous a demandé de participer aux travaux du groupe qu'il a constitué. On ne peut pas demander en même temps le résultat d'un groupe de travail et la participation des partenaires sociaux ! Il faut laisser les choses se faire afin qu'elles aillent dans le bon sens. Or le dispositif proposé par notre collègue est spécifique, je dirai même qu'il a tendance à stigmatiser et, de surcroît, à complexifier les choses. Il faut savoir que les situations sont multiples. Enfin, on pourrait aussi se poser la question du coût de l'opération.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable a cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. En tant que tel, l'amendement fait état d'une vraie préoccupation : comment concilier vie familiale et vie professionnelle ? Je suis d'accord avec vous, madame le sénateur, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai mis en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet. Bien évidemment, et légitimement, les jeunes parents souhaitent à la fois pouvoir évoluer dans leur carrière professionnelle et assumer toute la responsabilité qui est la leur sur le plan familial.
Permettez-moi de réagir sur deux ou trois points à la suite des quelques allusions que vous avez faites.
D'abord, je voudrais saluer la finesse de votre analyse, qui va en progressant. Alors que je me suis fait accuser, voilà deux jours, de vouloir supprimer le fonds d'investissement pour la petite enfance, vous avez maintenant bien retenu qu'il était en place pour trois ans. Vous posez donc le problème de savoir ce que nous ferons ensuite ! Eh bien, dans trois ans, nous en reparlerons et nous verrons s'il y a lieu d'aller plus avant.
S'agissant des modes de garde, nous n'en privilégions aucun, contrairement à ce que vous avez dit. Le choix, je l'ai indiqué à plusieurs reprises, relève de la responsabilité individuelle des parents et non des pouvoirs publics ni de quelque doctrine que ce soit !
Enfin, en vous entendant regretter de ne pas obtenir de réponses à vos questions, je me sens obligé de vous expliquer ce qu'est le dialogue social. (Sourires.) Vous voulez à tout prix avoir la vérité révélée tous les matins ! Permettez à l'ancien syndicaliste que je suis de vous rappeler trois principes fondamentaux de la vie syndicale (M. Guy Fischer s'exclame) qui sont ceux de la Jeunesse agricole catholique, la JAC : observer, analyser, agir.
Observer ? Nous avons fait un constat : notre politique familiale méritait d'être mise en place.
Analyser ? Nous le faisons en ce moment avec les partenaires sociaux.
Agir ? Le temps de l'action viendra au printemps.
Apprenez à écouter, à vous enrichir des réflexions des partenaires sociaux et des mouvements familiaux. Ensuite, nous déciderons.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542-5. - Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Seuls les revenus du couple sont pris en compte pour le versement des allocations logement. La branche famille étant excédentaire, cet amendement vise à introduire une mesure de justice sociale au regard des besoins existants.
Les aides personnelles au logement sont un élément clé de la politique de soutien aux familles, car elles permettent d'alléger la dépense de logement des ménages les plus défavorisés. En effet, 75 % des allocations sont versés à des bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au SMIC.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Dans le cadre d'une politique du logement juste pour les familles, il n'est pas envisageable que les allocations logement soient identiques pour tous les ménages à niveau de revenus similaires sans prendre en compte le nombre des personnes à charge dans le foyer.
Il apparaît que les deux critères jusqu'alors retenus pour le calcul des allocations logement, à savoir le nombre de personnes à charge dans le foyer et le pourcentage des revenus consacrés aux foyers, sont bien plus satisfaisants.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement vise à poursuivre la réforme de l'allocation de rentrée scolaire, qui a déjà donné lieu à la pérennisation de la majoration de l'allocation, à son versement à toutes les familles de un enfant, ainsi qu'à la création d'une allocation différentielle pour pallier l'effet de seuil.
Nous proposons de moduler le montant de l'allocation avec l'âge de l'enfant afin d'adapter ce montant au niveau des frais de scolarité, notamment pour les jeunes lycéens des filières professionnelles.
Cette décision permettrait également de mieux aider les familles à donner davantage d'autonomie à leurs enfants. L'apprentissage de l'autonomie passe, en effet, non seulement par l'accès à l'école, mais aussi par une éducation au sport, à la culture et aux loisirs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous nous souvenons que, l'an dernier, le Sénat avait, sur proposition de la commission, voté un amendement très voisin, mais dont la rédaction nous semblait préférable, puisqu'il prévoyait la modulation selon le cycle d'études et non pas selon l'âge, qui n'est pas toujours un bon critère.
La commission s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 90.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. J'ai eu l'occasion, en m'exprimant devant la commission, d'aborder ce sujet.
Effectivement, comme l'indiquait M. le rapporteur, il faut travailler davantage, peut-être, sur le critère de la filière. L'âge peut également être un critère : l'entrée au CM 2 ou en 6e, c'est vrai, n'a pas le même coût que l'entrée dans une formation professionnelle ou technique, où, bien souvent, il faut acquérir du matériel.
La discussion ayant été engagée avec les mouvements familiaux et les fédérations de parents d'élèves sur ce sujet qui les préoccupe et qui pourrait être également évoqué à l'occasion de la conférence sur la famille au printemps prochain, je vous demande de retirer l'amendement n° 90. Sinon, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Campion, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion. Je regrette, monsieur le président, mais nous le maintenons. Pourquoi attendre le printemps prochain et la conférence sur la famille en 2003 ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 41



M. le président.
« Art. 41. - La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et M. Nogrix.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
L'amendement n° 91, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Dans cet article, remplacer le pourcentage : "60 %" par le pourcentage : "45 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse résultant de la réduction de la part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2003 du financement des majorations de pension pour enfants est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 111 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 158.
Mme Michelle Demessine. Notre amendement s'oppose à l'accélération des transferts entre la branche famille et la branche vieillesse. En effet, sans grandes difficultés, l'Assemblée nationale a entériné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Il convient tout de même de noter que, sur le point précis que nous examinons, à savoir la ponction des crédits de la branche famille au profit du fonds de solidarité vieillesse, la majorité a bien failli se lézarder !
A juste titre, lorsque vous étiez dans l'opposition, mes chers collègues, vous n'aviez pas ménagé vos critiques vis-à-vis du gouvernement précédent, qui a pris l'initiative de la mesure visant à faire prendre en charge par la branche famille le coût de la majoration de 10 % de la pension vieillesse pour les parents ayant élevé trois enfants et plus.
Vous avez d'ailleurs saisi le Conseil constitutionnel, considérant notamment qu'une telle disposition violait le principe d'égalité entre les familles.
Dans sa décision du 26 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a écarté le grief de la rupture d'égalité entre les familles, en prenant soin de préciser tout de même, comme le note notre rapporteur M. Lorrain, que le montant du transfert doit rester limité.
Je doute que, cette année, cette disposition soit conforme à la Constitution dans la mesure où vous amplifiez les transferts de charge.
Outre cet argument constitutionnel, de tels transferts privent la branche famille des 946,6 millions d'euros qui seraient pourtant nécessaires pour augmenter les prestations et mettre en oeuvre une politique ambitieuse.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à supprimer la disposition du code de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge par la CNAF d'une partie des majorations de pensions pour enfants qui devraient être assumées par le fonds de solidarité vieillesse.
Dans le présent article, il était prévu de fixer la fraction de ces majorations de pensions assurées par la CNAF à 60 %.
Par cet amendement, il s'agit, pour la commission des finances, de refuser des méthodes auxquelles avait déjà recours le précédent gouvernement : les prélèvements effectués aux dépens de la branche famille ont pour effet de neutraliser les excédents de la branche et de diminuer les marges financières qui pourraient être affectées à l'amélioration des prestations des familles ayant des enfants à charge.
Le Sénat se doit, à mon sens, de continuer de dénoncer aujourd'hui ce qu'il dénonçait hier dans un souci de bonne gestion et de clarification des relations financières, y compris à l'intérieur de la sécurité sociale.
Par cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir des engagements du Gouvernement pour l'avenir.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 91.
Mme Claire-Lise Campion. Je garde en mémoire tout ce qui s'est dit dans cet hémicycle ces deux dernières années.
Mme Nelly Olin. Nous aussi !
Mme Claire-Lise Campion. Je ne parlerai pas de ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur les dispositions de cet article.
L'année passée, en effet, nous avons opéré un prélèvement de 30 %. Le dispositif devait, en principe, être fixé pour cette année à 45 %.
Malgré les véhémentes critiques soulevées par l'opposition pendant la précédente législature contre ce transfert, cet article non seulement le poursuit, mais il l'accélère, en fixant à 60 % la fraction prise en charge pour 2003.
En 2003, la branche famille va donc assurer à ce titre un financement supplémentaire de 945 millions d'euros, soit un transfert total de 1,8 milliard d'euros. Autant d'argent qui ne servira pas à financer des actions nouvelles en direction des familles ! On ne peut que s'en étonner et le déplorer au regard des besoins qui existent.
Mme Nelly Olin. C'est sûr !
Mme Claire-Lise Campion. Ce budget est une occasion perdue d'améliorer la situation des familles.
C'est pourquoi cet amendement tend à rétablir l'échéancier initialement prévu pour le transfert du financement des majorations de pension pour enfants du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, vers la branche famille, entrepris dans un souci de clarification des financements.
Plutôt que de servir à accélérer ce transfert, comme le propose le projet de loi, les excédents de la branche doivent plutôt être destinés à financer des mesures en direction des familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous admettrez qu'entendre nos collègues socialistes aller au secours de la branche famille en disant : « Ne prônez pas un mouvement accéléré de ce transfert, parce que c'est la branche famille qui va être pénalisée », cela prête à sourire !
Il faudrait quand même se rappeler que c'est bien sur l'initiative du gouvernement précédent que ce transfert a eu lieu. Nous avions contesté un tel transfert et nous continuons de le faire.
J'ai bien entendu la demande exprimée par notre collègue Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Si M. Gouteyron avait été présent dans l'hémicycle, il aurait sans doute retiré tout de suite son amendement en raison de l'annonce, par Jean-François Mattei, des engagements très clairs que le Gouvernement a décidé de prendre pour tenir compte des amendements que nous avions déposés au nom de la commission des affaires sociales. Ceux-ci tendaient à démonter progressivement cette « usine à gaz » pour aller vers plus de clarification, plus de transparence et plus de lisibilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avions accepté de retirer nos amendements. En effet, une sorte de calendrier a été établi par le ministre, prévoyant notamment la constitution d'un groupe de travail, auquel le Parlement serait associé, et qui devrait livrer ses conclusions assez rapidement.
D'ailleurs, cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que la présence de parlementaires dans le groupe de travail dispensera le Gouvernement de tout pouvoir d'initiative dans ce domaine : il pourra nous proposer un certain nombre de suggestions quant au démontage de cette « usine à gaz » que nous n'avons cessé de dénoncer au cours de l'examen des précédentes lois de financement de la sécurité sociale !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements compte tenu des engagements qui ont été pris.
Mais, bien entendu, sur le fond, nous souhaitons que, très rapidement, soit entrepris le démontage de cette « usine à gaz » pour aller, je le répète, vers plus de clarification, plus de transparence, plus de lisibilité, et pour redonner une crédibilité aux comptes de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. M. le rapporteur vient de rappeler les engagements pris par le Gouvernement.
Si nous avons dû opérer un transfert de cette importance cette année, c'est en raison de la situation dans laquelle vous avez laissé le fonds de solidarité vieillesse. Je ne reviens pas sur le financement des 35 heures et sur tout ce que vous avez mis en place.
Jean-François Mattei l'a dit très clairement : un groupe de travail sera mis en place très rapidement. D'ailleurs, l'une des propositions tout à fait pertinentes formulées par la commission des affaires sociales servira de base à la réflexion de ce groupe.
D'ici au printemps prochain, nous disposerons de tous les éléments nous permettant d'engager ce que certains d'entre vous avaient appelé le « détricotage » du FOREC.
A l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Je souhaite tout d'abord indiquer à M. le rapporteur Alain Vasselle que, si j'ai présenté l'amendement de M. Gouteyron, c'est à la demande de ce dernier, qui a été contraint de quitter l'hémicycle voilà quelques instants. Je ne peux donc pas vous laisser dire, monsieur Vasselle, ce que vous avez dit, car je crois que ce n'est pas la vérité : M. Gouteyron a souhaité que le débat ait lieu. Et le débat n'a pas nécessairement lieu quand vous seul le souhaitez ; il a aussi lieu lorsque des sénateurs qui représentent une commission déposent un amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gouteyron m'a donc demandé de présenter son amendement. Il était de mon devoir de le faire, comme vous l'auriez fait vous-même.
Je viens d'écouter les explications de M. le ministre, qui a montré qu'il avait le désir non pas d'aller plus loin dans ces errements, mais de trouver des solutions nouvelles. Compte tenu des engagements pris par M. le ministre, je retire donc cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)

Article 42



M. le président.
« Art. 42. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,62 milliards d'euros. »
L'amendement n° 92, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer la somme : "43,6 milliards d'euros" par la somme : "43,858 milliards d'euros". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement tend à majorer l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003 de 228 millions d'euros.
Cette majoration a pour objet de financer une dotation d'investissement exceptionnelle du fonds national de l'action sociale qui serait consacrée au développement des structures d'accueil de la petite enfance, afin de ne pas interrompre l'effort exceptionnel qui a été entrepris pour leur développement : 228 millions d'euros en 2001 et 228 millions d'euros également en 2002.
C'est un engagement sans précédent qui avait été pris pour le développement des structures de garde collectives.
Nous le savons tous, dans les départements, les besoins en création de structures d'accueil collectif - crèches ou haltes-garderies - sont bien réels. Il faut donc des structures supplémentaires, les familles les réclament. Aujourd'hui, elles n'ont pas le choix du mode de garde de leurs enfants, contrairement à ce qu'a dit M. le ministre.
Les collectivités territoriales attendent la reconduction des aides à l'investissement. Sans doute certains départements n'ont-ils pas utilisé la totalité des crédits du fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE. De très nombreux autres - le mien en fait partie - ont encore de très nombreux besoins. Les collectivités ont commencé à y répondre, elles veulent poursuivre. Elles attendent, et les familles avec elles.
N'oublions pas, monsieur le ministre, que le recours devant le Conseil constitutionnel déposé l'an dernier par l'opposition de l'époque a considérablement retardé l'utilisation du FIPE et a totalement gelé les dossiers en cours, que l'on peut dénombrer aujourd'hui à 430 : ils sont en attente et ils sont prêts.
La non-reconduction de ces crédits pénaliserait les familles, les enfants et les collectivités territoriales. Quelle est la politique menée pour les familles, aujourd'hui, par le Gouvernement, puisque tout semble être suspendu, je le répète, à la tenue de la conférence sur la famille ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je n'ai pas l'habitude de me faire des petits plaisirs (Sourires)...
M. Jean-Jacques Hyest. Il le faut parfois !
Mme Nelly Olin. Il ne faut pas s'en priver !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. ... mais je dois dire que, s'agissant du FIPE, la commission est quand même un peu compétente. En effet, nous avons mené une mission en la matière et nous nous sommes même rendus en province pour étudier la question. Alors, entendre dire que c'est en raison du recours devant le Conseil constitutionnel que les dossiers ont été bloqués est à la limite du supportable.
Pourquoi y a-t-il eu ce recours devant le Conseil constitutionnel ? On peut quand même se poser la question ! C'est parce que vous n'aviez pas inscrit le FIPE dans l'objectif des dépenses. Nous l'avions pourtant spécifié. Malgré cela, vous avez persisté ! Ce sont donc vos errances qui ont entraîné des retards de paiement, et non pas simplement un recours qui serait malsain de notre part devant le Conseil constitutionnel.
Utilisons d'abord le fonds qui est à notre disposition avant d'aller plus loin ! Vous savez très bien que des programmes relèvent non pas d'une approche quantitative, mais de leur faisabilité.
Le fonds d'investissement pour la petite enfance a donc trouvé un fondement légal en tant que prestation extralégale par la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF.
De fait, le présent projet de loi de financement permet de ratifier, en quelque sorte, cet avenant à la convention d'objectifs et de gestion au travers du vote de l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et de l'objectif de dépenses pour 2003.
Le FIPE est donc déjà pris en compte dans l'objectif de dépenses de la branche famille.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je partage totalement l'avis de M. le rapporteur. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Section 3

Branche vieillesse

Articles additionnels avant l'article 43



M. le président.
L'amendement n° 160, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge déterminé au précédent alinéa. »
« II. - L'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est de 14,6 %.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse sont abondées par le produit de cette contribution. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. La branche vieillesse fait figure de parent pauvre dans ce projet de loi. La question de la retraite est pourtant l'un des principaux sujets d'inquiétude des Français !
Là encore, les réformes à venir servent d'excuse pour ne rien entreprendre, ou presque rien, un premier pas ayant été franchi, sans concertation, en ce qui concerne le congé de fin d'activité.
Les déclarations de François Fillon en charge de ce dossier, faisant fi du dialogue social, préfigurent ce que seront demain les grandes lignes de la politique du Gouvernement dans ce domaine.
Le choix régressif de l'allongement de la durée de cotisation semble être déjà arbitré. Je m'interroge - je ne suis pas la seule, d'ailleurs - sur le sens d'un tel choix au regard de la situation de sous-emploi et de l'éviction du marché du travail des salariés âgés.
Sans remettre en cause la garantie du droit à la retraite à taux plein à soixante ans pour tous, la proposition que nous formulons a pour objet d'ouvrir le droit à retraite pleine et entière avant soixante ans pour tous les salariés ayant cotisé quarante annuités.
Lorsque nous avons défendu une telle mesure, lors de la précédente législature, certains d'entre vous l'avaient jugée juste, cette dernière s'adressant à des hommes et à des femmes - 815 000 actuellement - qui ont travaillé très tôt, dans des conditions très dures.
Vous ne l'avez pourtant pas votée ! J'espère avoir réussi à vous convaincre aujourd'hui de la légimité d'une telle demande.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. J'indique au préalable que la commission des affaires sociales n'a pas souhaité, dans un premier temps, se prononcer sur le bien-fondé d'un grand nombre d'amendements qui nous seront présentés ce soir, pour la plupart par le groupe CRC, ainsi que le groupe socialiste. En outre, le plus souvent ces amendements sont irrecevables sur le plan financier.
Nous le savons tous - on l'a répété à maintes reprises -, le Premier ministre, mais aussi François Fillon se sont engagés à conduire une grande réforme dans les mois à venir, voire avant l'été.
Ainsi, la commission a souhaité que le système d'assurance vieillesse soit figé en l'état.
Bien évidemment, la commission est défavorable à cet amendement n° 160.
Je comprends votre amertume, madame Demessine, car, l'an dernier, vous aviez présenté un amendement identique et le gouvernement de l'époque n'avait pas su, lui non plus, vous entendre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes de moins de soixante ans qui ont cotisé plus de 160 trimestres.
A l'évidence, nous sommes sensibles à la situation des personnes ayant commencé à travailler tôt. Si nous souhaitons avancer vers des règles plus souples, permettant de mieux prendre en compte la diversité des attentes des Français à l'égard de la retraite, cet amendement paraît pour le moins prématuré dans un contexte où la concertation avec les partenaires sociaux, annoncée par le Premier ministre, n'a pas encore eu lieu.
Néanmoins, je vous apporterai quelques éclairages supplémentaires.
Tout d'abord, cette mesure ne prendrait tout son sens que dans le cadre d'un aménagement parallèle des règles applicables aux retraites complémentaires, en lien avec les partenaires sociaux. En effet, l'importance des abattements aujourd'hui appliqués sur les retraites complémentaires liquidées avant soixante ans empêcherait, en pratique, les personnes intéressées de prendre leur retraite, puisqu'elles verraient ainsi leurs retraites complémentaires réduites. A titre d'exemple, pour 160 trimestres de cotisations, les pensions subiraient un abattement de 57 % pour un départ à cinquante-cinq ans, de 50 % à cinquante-six ans, de 43 % à cinquante-sept ans, etc.
De plus, en l'absence de mesures d'économie en contrepartie, un tel amendement augmenterait évidemment considérablement les charges de la branche vieillesse, même en restreignant la disposition aux personnes âgées de cinquante-huit ans ou de cinquante-neuf ans réunissant la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein.
Le surcoût annuel à la charge de la collectivité s'élèverait donc, dans ce cas, à environ 4,3 milliards d'euros, auxquels il faudrait sans aucun doute ajouter une perte en cotisations de sécurité sociale estimée à 890 millions d'euros.
La question de l'âge constitue en tout cas un dossier à ouvrir prochainement dans le cadre de la réforme des retraites. Faut-il le rappeler, la France est l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé au présent amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160. M. le président. L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 159, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 351-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11-1 . - Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par l'augmentation à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet d'indexer l'évolution des pensions de retraite sur celle des salaires. Certes, cette proposition est récurrente au sein de notre groupe, mais il me semble opportun, pour les retraités, d'insister de nouveau.
En effet, la revalorisation des pensions de retraite s'effectue aujourd'hui en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si cette méthode de revalorisation permet de maintenir partiellement le pouvoir d'achat des ménages, elle n'autorise pas pour autant les retraités à profiter des fruits de la croissance économique. Or il nous paraît légitime, dans un souci de solidarité intergénérationnelle, que les retraités ne soient pas exclus des bénéfices de la croissance économique.
Par ailleurs, nous ne devons pas négliger le fait que les retraités d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier. Plus actifs, plus dynamiques, ils constituent un enjeu économique particulièrement important. Dès lors, revaloriser leur retraite sur cette base leur permettrait de consommer les richesses créées au même titre que les salariés et, par conséquent, de contribuer à la réalisation de l'objectif d'efficacité économique de la nation.
En bref, l'indexation des pensions de retraite sur les salaires n'est contradictoire ni avec notre souci de justice sociale ni avec l'objectif d'efficacité économique.
Dans cette optique, nous présentons de nouveau cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme précédemment, la commission souhaite renvoyer cette proposition à l'examen de la réforme globale des retraites, ce qui permettra de fixer une règle de l'indexation des pensions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Hyest, Fauchon, Dériot, Zocchetto, Guené et Sido, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 723-10 du code de la sécurité sociale, est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L. ... - La retraite de base des avocats est accordée à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
« L'âge à partir duquel la retraite de base des avocats peut être attribuée avec application de coefficients d'anticipation fixés par décret et sous réserve de la cessation de leur activité professionnelle est fixé par décret en conseil d'Etat.
« La retraite de base entière est accordée après quarante années d'exercice de la profession d'avocat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette retraite de base peut être majorée ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Le régime de retraite des avocats présente une anomalie par rapport à celui des autres professions libérales : les avocats doivent avoir exercé la profession quarante ans, service militaire ou temps de captivité compris, et avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans, alors que les membres des autres professions libérales peuvent prendre leur retraite après quarante années d'exercice, mais à l'âge de soixante ans.
La profession unanime et sa caisse de retraite souhaitent un aménagement du dispositif législatif actuel pour permettre aux seuls avocats atteignant quarante années d'exercice de bénéficier de leurs droits entre soixante ans et soixante-cinq ans.
De plus, cette modification n'entraîne aucune dépense supplémentaire, la Caisse nationale du barreau français étant une caisse autonome.
Le dispositif lui-même est gagé par l'application des coefficients d'anticipation - soit une minoration des droits - qui neutralisent la charge supplémentaire liée au service des pensions pendant une durée supérieure.
Un décret avait été préparé pour mettre fin à cette anomalie, mais le Conseil d'Etat a objecté qu'il manquait de base législative. On peut donc continuer à tourner en rond ainsi pendant longtemps.
Il n'y a pas de raison que cette profession, très noble profession, au demeurant (Sourires),...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest. ... soit lésée. Il faut que ces retraites puissent être payées dans des conditions conformes à celles qui prévalent pour les autres professions libérales. Tel est l'objet de cet amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Excellente plaidoirie !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est une excellente plaidoirie, en effet, que j'ai écoutée avec attention. Cette revendication du régime des avocats semble, à bien des égards, être justifiée. Cependant, votre demande pourra - nous l'espérons tous - trouver une réponse au mois de juin prochain et, en attendant, je vous invite à retirer cet amendement.
M. Roland Muzeau. Eh bien ! Nous aurons du pain sur la planche, en juin !
Mme Nelly Olin. Vous en avez eu un aussi, un mois de juin chargé, il y a quelque temps !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils n'ont même pas eu le temps de tout finir !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je ne méconnais naturellement pas le caractère social de la mesure proposée, qui tend à mettre en oeuvre, pour les avocats, des dispositions comparables à celles qui sont d'ores et déjà en vigueur pour les autres professions libérales.
Cependant, pour le régime de retraite des avocats comme pour tout autre régime de retraite, la question de l'âge ne peut être étudiée indépendamment d'une réflexion d'ensemble sur le devenir de ces régimes.
A cet égard, le Gouvernement envisage de déposer, dès le premier semestre de 2003, un projet de loi portant réforme des régimes de retraite des travailleurs non salariés. Le Gouvernement va engager, dans les prochaines semaines, une concertation avec la Caisse nationale du barreau français sur l'évolution certainement souhaitable du régime de base des avocats.
Cette concertation portera sur l'ensemble des paramètres du régime, modalités de financement, droit de réversion, notamment. Soyez assurés que la question de l'âge de la retraite trouvera sa place dans ce projet de loi.
En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest. Je le craignais ! (Sourires.) M. le président. L'amendement n° 104 est-il maintenu, monsieur Hyest ?
M. Jean-Jacques Hyest. Je rappelle qu'il s'agit d'une caisse autonome qui assure son équilibre et qui l'a toujours fait. Certes, madame le ministre, cet amendement n'avait pas vraiment sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais à quel texte le rattacher, sinon ?
Il fut un temps où nous étions saisis de ces projets de loi extraordinaires « portant diverses dispositions d'ordre économique et social » : on y mettait n'importe quoi. On a abandonné cette pratique, mais elle était bien utile, en fait,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous pourrons la reprendre pour régler certains problèmes, mais ce n'est pas l'objet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Hyest. ... et permettait de régler, effectivement, quelques problèmes.
Mme Michelle Demessine. Et de gros problèmes, parfois !
M. Jean-Jacques Hyest. J'accepte, bien sûr, de faire confiance au Gouvernement et je retire l'amendement dans l'attente du projet de loi sur les retraites des non-salariés. Mais je ne perds pas de vue le dossier !
M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.

Article 43



M. le président.
Art. 43. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11 . - Au titre de l'année 2003, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,015. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, remplacer le coefficient : "1,015" par le coefficient : "1,017". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je ne vais pas reprendre les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale ; j'aurais, certes, souhaité les prolonger, monsieur le président, mais j'avais, semble-t-il, dépassé mon temps de parole. J'aurais pourtant eu plaisir à rappeler avec quel aplomb le Gouvernement et la majorité se réfugient sans arrêt dans la future réforme des retraites, encore à l'instant pour les avocats, et, tout à l'heure, pour les techniciens de laboratoire ou pour l'amiante. Ils usent de ce prétexte quand cela les arrange, et pas pour les préretraites, par exemple, ou bien le prélèvement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse : là, on n'attend pas la réforme des retraites, même si cela oblige à créer des tuyauteries supplémentaires et si cela prive le fonds de réserve de 5 milliards de francs !
L'amendement n° 93 vise à revaloriser au 1er janvier 2003 les avantages vieillesse. Sans une augmentation en rapport avec l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités va en effet se dégrader. Nous demandons que le coefficient passe de 1,015 à 1,017.
Tout à l'heure, M. le ministre délégué à la famille nous a fait une belle démonstration, nous expliquant que, pour la famille, il fallait bel et bien augmenter de 1,7 %, et je ne vois pas pourquoi, là, on augmenterait de 1,5 % seulement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cher collègue, il y a tout de même des choses que l'on ne peut pas laisser dire !
Le Gouvernement n'est en place que depuis six mois, période estivale comprise. Le Président de la République, pendant la campagne électorale, le Premier ministre et, aujourd'hui, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ont annoncé que le chantier des retraites serait pleinement engagé dans six mois. Vous avez vraiment la mémoire courte !
Pendant cinq ans, nous sommes allés de rapport en rapport, et l'on pourrait même remonter jusqu'en 1981. Teulade, Charpin, le Conseil d'orientation des retraites, des rapports, toujours des rapports, mais entre-temps, vous avez laissé passer une conjoncture tant démographique que financière favorable. Alors, pas de leçons, s'il vous plaît !
Le groupe socialiste souhaite en fait ici que l'on confirme le fameux « coup de pouce » donné aux retraites l'an dernier.
Mes chers collègues, vous l'avez entendue comme moi, la présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a elle-même constaté que la non-récupération, cette année, du différentiel d'inflation permettrait de rattraper la moitié de ce « coup de pouce » à l'horizon 2010. La commission rappelle que la politique des « coups de pouce » entretenue par le gouvernement précédent a eu pour effet, à cet horizon 2010, de consommer un tiers des gains estimés de la réforme de 1993.
Il faut donc déplorer que, pendant que certains font des efforts, d'autres mangent le blé en herbe ! (M. le président de la commission des affaires sociales approuve.)
La commission est donc défavorable à cet amendement, d'autant plus que, au regard des perspectives futures de la branche vieillesse, il n'est pas financé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement est naturellement sensible à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités et souhaite, dans la mesure du possible, faire participer ceux-ci à l'économie et à son essor.
C'est pourquoi il propose cette revalorisation, qui garantit et garantira la préservation du pouvoir d'achat des retraités. Est-il possible de faire davantage ? Sincèrement, cela paraît déraisonnable dans la conjoncture économique actuelle.
Je voudrais, à mon tour, rappeler, monsieur le sénateur, que le gouvernement que vous avez soutenu a été incapable d'engager une réforme des retraites, contrairement, du reste, aux promesses qu'il avait faites en 1997.
Je tiens à réaffirmer avec force aujourd'hui que nos régimes de retraite par répartition doivent avant tout être sauvegardés. Ce n'est pas en accroissant aujourd'hui leurs charges que nous pourrons garantir le financement des retraites des Français.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 43



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2003 et à partir du 1er janvier 2003, un coefficient de revalorisation est applicable à la majoration mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Ce coefficient ne pourra être inférieur à 3 % de la majoration actuelle. »
« II. - La perte de recettes des régimes de sécurité sociale résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux des prélèvements sociaux prévus par les articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 162, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le montant minimum auquel est portée la pension de vieillesse à taux plein prévu à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 EUR par an à partir du 1er janvier 2003.
« II. - La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Claude Domeizel. Je ne pense pas que les Français attendent les réponses du type de celles que vous venez de nous donner. Ils n'attendent pas cela !
Pour revenir à l'amendement précédent, j'ai lu et entendu que l'on avait promis des retraites décentes. Il ne s'agit pas de savoir ce qu'a fait le gouvernement précédent.
Mme Nelly Olin. Pour les retraites, rien !
M. Claude Domeizel. Madame Olin, les Français attendent que les promesses qui ont été faites soient tenues. Quant à ce qu'a accompli le gouvernement précédent, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit dans la discussion générale.
Le Gouvernement est en place depuis six mois et vous voulez faire croire à tous les Français que vous allez réformer les retraites en six mois, sans utiliser ce qui a été fait par le gouvernement précédent - je sais que la question vous ennuie -, sans utiliser les travaux réalisés par le Conseil d'orientation des retraites - vous serez pourtant bien content de les avoir -, sans même recourir au fonds de réserve qui, moins pourvu que l'on pouvait l'espérer, ajoutera tout de même 80 milliards de francs dans votre escarcelle !
Les Français n'attendent pas ces réponses-là ; ils veulent savoir ce que vous voulez faire. C'est la raison pour laquelle j'espérais que l'amendement précédent serait adopté par la majorité, voire par tous les membres de notre assemblée, mais je n'ai pas été suivi.
L'amendement n° 99 tend à relever le minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 162.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de proposer la revalorisation du minimum contributif. En effet, une fois encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas prévu, pour 2003, de revalorisation de ce droit minimum de pension.
A sa création, en 1983, le minimum contributif, qu'il ne faut pas confondre avec le minimum vieillesse - ce dernier étant un minimum social accordé sous conditions de ressources -, avait pour objectif de garantir aux salariés du secteur privé rémunérés au SMIC un montant de pension égal à 95 % du SMIC net pour une carrière complète de cent cinquante trimestres. Pour atteindre cette garantie, la part attribuée au minimum contributif représentait 60,4 % du SMIC brut. Faute d'avoir été indexé sur le SMIC, le minimum contributif n'en représente plus que 45,5 %.
Rappelons, à cet effet, que la pension versée à ces salariés, dont 75 % sont des femmes, s'élève, au plus, à 700 euros par mois, retraite complémentaire incluse.
Est-il tolérable que des salariés qui ont cotisé toute leur vie pour financer la retraite de leurs aînés ne puissent bénéficier d'un montant de droit à pension au moins égal à celui de ceux qui n'ont pas cotisé les cent cinquante trimestres requis ? Est-il tolérable que des femmes et des hommes ne puissent bénéficier d'une retraite satisfaisante parce qu'ils ont été payés au SMIC durant leur période d'activité, et malgré leur contribution à la richesse nationale ?
Notre groupe ne le pense pas et propose cet amendement afin de relever le minimum de pension des plus bas salaires du régime général, constitué majoritairement de femmes, je le répète, au nom de l'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mes chers collègues, nous partageons la préoccupation que vous avez exprimée, et vous le savez très bien. Nous en avons débattu en commission et j'en ai fait état dans mon exposé liminaire. Il n'est pas l'heure de relancer le débat sur les retraites.
Monsieur Domeizel, ce qui vous est reproché, c'est d'avoir, depuis 1981 jusqu'à aujourd'hui, accumulé les rapports et de vous en être contentés. Il est vrai que, pour faire une réforme, il faut beaucoup de courage politique, ce qui n'est pas donné à tout le monde !
On peut réformer dans la générosité. Or vous avez laissé passer une occasion exceptionnelle, portée par une démographie propice et par une conjoncture économique très favorable. Vous nous avez laissé une situation qui se dégrade, non pas depuis six mois, mais depuis plus d'un an. Le Gouvernement a pris des engagements - Mme le ministre vient de le rappeler - et il les tiendra.
Nous partageons votre préoccupation sur le minimum contributif, madame Demessine. J'espère que, dans le cadre de la réforme annoncée, elle sera prise en compte, car, c'est vrai, il s'agit d'une situation très difficile et inadmissible.
Il serait donc plus sage, chers collègues, que vous retiriez ces deux amendements, qui trouveront leur aboutissement, je l'espère, dans quelque temps.
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Madame la sénatrice, puis-je vous rappeler qu'aucune loi de financement n'a jusqu'à présent prévu une telle revalorisation différenciée du minimum contributif ?
Certes, la question que vous soulevez est légitime, mais je reprends l'argument de M. le rapporteur : accéder à votre demande paraît aujourd'hui impossible dans la conjoncture qui est la nôtre. Toutefois, le niveau du minimum contributif, qui est aujourd'hui inférieur au montant du minimum vieillesse, mérite, en effet, un examen attentif, notamment dans le cadre d'arbitrages plus généraux sur les minima de pension qui pourront être effectués à la suite des négociations avec les partenaires sociaux.
En tout état de cause, une réflexion sur le montant de l'ensemble des prestations contributives et non contributives destinées aux personnes âgées ne saurait être dissociée de l'évolution à moyen et long terme des régimes de retraite.
Dans ces conditions, je ne peux qu'être défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, les mots : "est incluse" sont remplacés par les mots : "n'est pas incluse". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à sortir le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants à charge du calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et de la pension de réversion du régime général.
La Cour de cassation a admis que la majoration pour enfant « constitue un avantage distinct » d'une pension et, de ce fait, n'a pas à être comprise dans la base de calcul de ce plafond de cumul.
Cet amendement rejoint celui de M. Joly, l'amendement n° 64, que nous avons examiné cet après-midi. Bien que la commission et le Gouvernement lui aient demandé de retirer son amendement, M. Joly l'a maintenu. Pour ma part, j'espère que les heures auront fait leur effet, et, qui sait, peut-être que ce qui n'a pas été accepté précédemment le sera à cette heure tardive ! (Sourires.)
Mme Nelly Olin. Suspens !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour l'amendement n° 64 de M. Joly, la commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement. Au regard des informations obtenues, mon cher collègue, il serait souhaitable que vous retiriez vous aussi votre amendement. Sinon, la commission se verra dans l'obligation de donner un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. J'avoue être étonnée par le fait que le groupe socialiste n'hésite pas à déposer un tel amendement.
En effet, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, votre amendement tend à revenir sur une disposition adoptée avec votre accord, lors de la précédente législature, sur proposition du gouvernement que vous souteniez à l'époque.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la majoration de pension pour enfant a été incluse, de manière quelque peu subreptice, dans les ressources cumulables avec une pension de réversion.
Compte tenu du plafonnement du cumul entre la pension de réversion et les avantages personnels de retraite, certains veufs et veuves sont exclus du bénéfice d'une telle majoration. Les associations ont d'autant plus mal ressenti cette disposition qu'elles avaient préalablement gagné un long combat juridique qui les avait conduites jusqu'à la Cour de cassation.
Ce rappel historique étant fait, une modification législative en sens inverse paraîtrait tout à fait prématurée.
Je suis désolée pour vous de devoir le répéter une fois de plus, mais c'est la réalité : la réforme des retraites que le Gouvernement engagera au cours du premier semestre 2003 abordera de manière globale, dans un esprit d'équité et de solidarité, la question des ressources laissées au conjoint survivant ; ce sont, d'ailleurs, souvent des conjointes survivantes, ce qui est évidemment important, notamment au regard de la mission que j'assume au sein du Gouvernement.
Dans cette attente, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je ferai comme M. Joly, monsieur le président : je ne retire pas mon amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge" sont remplacés par les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à attribuer dès le décès la pension de réversion sans condition d'âge au conjoint survivant ayant des enfants à charge s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage.
Il convient de rappeler que les caisses complémentaires versent déjà la pension de réversion sans appliquer de condition d'âge au conjoint survivant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le minimum contributif, la prise en compte des majorations de pension pour enfant dans le cumul des plafonds, maintenant la suppression de la condition d'âge pour l'obtention d'une pension de réversion, la litanie est longue ! Pourquoi n'avez-vous pas vous-mêmes pris ces mesures pendant les cinq ans où vous étiez au gouvernement ?
Quoi qu'il en soit, et toujours pour les mêmes raisons, la commission ne peut que vous demander de retirer votre amendement. A défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Même avis.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "un pourcentage fixé par décret" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour ambition de soutenir les femmes et les hommes dans les moments tragiques consécutifs à la disparition d'un conjoint.
Ayant plus spécifiquement à l'esprit les femmes n'ayant pas ou ayant peu cotisé à un régime de sécurité sociale dans leur vie pour diverses raisons, le législateur a mis en oeuvre une disposition aidant ces dernières à assumer partiellement le manque financier résultant du décès de leur conjoint. Aussi limitée qu'elle puisse être dans un pareil moment, la pension de réversion apporte dans son principe un soutien financier à celui des conjoints qui, bénéficiant de ressources très limitées, doit réorganiser sa vie.
Cependant, bien que déjà fortement limitative dans ses conditions d'application, puisqu'elle ne s'applique qu'à des personnes de plus de cinquante-cinq ans disposant de ressources inférieures au SMIC, la loi demeure limitée quant au niveau du taux appliqué par décret sur la pension principale du défunt. En effet, celui-ci est fixé depuis le 1er janvier 1995 à 54 %. Or, depuis cette date, les pensions de réversion n'ont jamais été revalorisées, malgré une hausse continue du coût de la vie. Elles ont donc subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Lorsqu'on sait l'importance de cette ressource dans le panier global de revenus de ces personnes, on imagine assez clairement les conséquences d'une telle perte de pouvoir d'achat sur leur vie quotidienne.
Au nom de la solidarité intergénérationnelle, au nom d'une véritable justice sociale, cet amendement prévoit de fixer le taux utilisé pour le calcul de la pension de réversion à 60 %. Il s'agit, par ce geste, de revaloriser le principe de la réversion aux yeux de ses bénéficiaires, mais aussi de revaloriser la place de ces femmes qui ont contribué, au côté de leur mari et auprès de leurs enfants, à la création des richesses dont nous profitons aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Que vous répondre ? Retrait ou avis défavorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Madame Demessine, le Gouvernement partage votre souci d'améliorer la situation des veuves et des veufs.
Ce n'est que dans le cadre plus large de l'adaptation de nos régimes de retraite que pourra être, le cas échéant, poussée plus avant l'amélioration de leur situation, mais, à titre personnel, je tiens à vous préciser, madame, que j'aurai un regard particulièrement attentif sur la situation des veuves,...
M. Roland Muzeau. Et les veufs ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... car les inégalités sont réelles.
Le Gouvernement émet cependant un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "n'excède pas un plafond", les mots : "fixé par décret" sont remplacés par les mots : "mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement aurait pour effet d'augmenter le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur minimum du SMIC.
Si vous deviez encore nous dire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement est renvoyé au mois de juin, je ne pourrais que vous répondre : nous serons là !
Mme Nelly Olin. Nous aussi !
M. Claude Domeizel. Rendez-vous est donc pris, et nous verrons si vous tenez alors compte de cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. On a bien attendu cinq ans ! De grâce, attendez encore quelques semaines, voire quelques mois !
Je ne puis encore une fois ne vous répondre qu'une chose, monsieur Domeizel : ou vous acceptez de retirer votre amendement, ou la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation supplémentaire est versée dans la limite des ressources personnelles de l'intéressé et ou, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou la personne liée à l'intéressé par un pacte civil de solidarité, dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie suivant qu'il vit en couple et a une ou plusieurs personnes à charge. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement, qui est, bien sûr, important, améliore les conditions d'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en appliquant un plafond de ressources identique pour les personnes qui vivent en couple, qu'elles soient mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou en concubinage et en modulant le plafond de ressources selon la présence éventuelle d'enfants à la charge du demandeur, comme c'est le cas pour les règles applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La position de la commission n'a pas changé : elle souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je souhaiterais apporter quelques précisions à M. Domeizel.
L'attribution du minimum vieillesse, vous le savez, est soumise à des conditions de ressources différentes selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple, sachant que du point de vue de la réglementation applicable au minimum vieillesse seules les personnes mariées sont aujourd'hui effectivement considérées comme un « couple ».
D'un point de vue strictement économique, vous avez raison, monsieur Domeizel, de souligner qu'il peut paraître légitime de modifier les dispositions applicables au minimum vieillesse dans le sens d'une meilleure intégration des concubins et des partenaires liés par un PACS.
Une telle évolution pourrait cependant se révéler délicate en matière d'assurance vieillesse, dans la mesure où aucun droit n'est aujourd'hui reconnu en ce qui concerne la réversion des pensions des intéressés, non pas tant, semble-t-il, en raison du risque financier induit que pour des difficultés d'appréciation de la durée de vie commune pour les concubins.
S'agissant de la prise en compte d'éventuels enfants à la charge du demandeur ou, plus généralement, de personnes vivant au foyer, il ne semble pas opportun d'étendre plus avant la notion de « foyer ». En effet, l'intégration dans la base ressources du minimum vieillesse de l'ensemble des personnes vivant dans la résidence principale, qu'elles disposent ou non de revenus, risquerait de se révéler contre-productive. Elle pourrait en effet inciter au placement en établissement de personnes âgées ou à ne pas prendre en charge des enfants.
Mais, là encore, je crois devoir vous renvoyer au cadre plus large de la négociation globale relative à la réforme des régimes de retraite. Je me range donc à l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« I. - Le troisième alinéa (b) de l'article L. 12 est ainsi rédigé :
« b) Bonification accordée aux fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18. »
« II. - Les cinquième à dizième alinéas (3°) du I de l'article L. 24 sont ainsi rédigés :
« 3° Pour les fonctionnaires civils :
« a) Soit lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
« Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article :
« b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31 :
« Qu'ils sont atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ;
« Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. »
« III. - L'article L. 37 bis est ainsi rédigé :
« Art. L. 37 bis. - Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint survivant, augmentée soit de la moitié de la rente d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité, ne peut être inférieure à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515.
« La pension temporaire d'orphelin prévue au premier alinéa de l'article L. 40 ne peut être inférieure à 10 % du traitement brut afférent à l'indice brut 515, sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant des émoluments afférents à l'indice brut 515. »
« IV. - L'article L. 43 est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis , dans les mêmes conditions, à la pension de réversion prévue par l'article L. 50. »
« V. - L'article L. 50 est ainsi rédigé :
« Art. L. 50. - Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire ou d'une femme appartenant au personnel militaire féminin peut prétendre à 50 % de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier, si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article L. 39 (a ou b) ou L. 47 (a ou b).
« A la pension s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou aurait obtenue la femme fonctionnaire. Cet avantage est servi au conjoint survivant qui a élevé, dans les conditions visées audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
« Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire vieillesse, quelle que soit la date de sa liquidation. »
« B. - Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 sera modifié pour établir des dispositions identiques en matière de parité pour l'ensemble des fonctionnaires visés à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Ce décret prévoira un effet rétroactif de ces nouvelles mesures à la date de la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. C'est encore un amendement très important et il concerne de nombreux retraités ou futurs retraités.
Les femmes fonctionnaires bénéficient de bonifications pour enfant, ne sont pas concernées par la condition d'âge dès lorsqu'elles ont élevé trois enfants, et, comme les hommes, elles peuvent bénéficier d'une pension de reversion avec jouissance immédiate après quinze ans de service.
Depuis que la jurisprudence européenne a appliqué aux prestations sociales les principes d'interdiction de discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes qui sont contenus dans les traités et directives communautaires, plusieurs recours ont été introduits. Je pense à l'arrêt Mouflin, à l'arrêt Choukroun et, particulièrement, à l'arrêt Griesmar, car, aujourd'hui, M. Griesmar bénéficie, comme les femmes, de bonifications pour enfant.
Jusque-là, rien d'anormal.
Le problème est que l'arrêt Griesmar, l'arrêt Choukroun ou l'arrêt Mouflin ne s'appliquent qu'aux intéressés. Pour les autres, la loi et le règlement demeurent applicables. C'est là que commence l'injustice : les hommes ne peuvent pas bénéficier du même avantage, car ils ne peuvent pas se référer à ces arrêts.
Il faut donc soit modifier les textes, soit que les intéressés fassent individuellement des recours identiques, d'où une injustice, car nombreux sont ceux qui n'ont pas la capacité d'introduire des recours.
L'Etat et la caisse de retraite des fonctionnaires des hôpitaux et des collectivités locales reçoivent depuis un certain temps des demandes de révision, mais la seule solution est d'engager nos fonctionnaires ou nos futurs retraités à faire des recours. Sinon, la loi s'applique comme elle doit s'appliquer.
C'est la raison pour laquelle il paraît indispensable d'adopter cet amendement, et, madame la ministre, compte tenu des fonctions que vous occupez dans votre ministère, je pense que vous nous suivrez.
Il faut modifier la loi et mettre un terme à la discrimination pour que les hommes puissent bénéficier des mêmes avantages que les femmes en matière de retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre collègue Claude Domeizel soulève là un véritable problème. Nous sommes, c'est vrai, dans une phase transitoire. Sera-t-il possible d'attendre la grande réforme des retraites ? Cette fois, je vous répondrai différemment et je suis sûr que le Gouvernement vous donnera un avis sur le fond.
Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences du fameux « effet parité » qui découle, vous l'avez bien dit, des décisions des juridictions européennes, suivies par les juridictions françaises.
Les régimes de retraite, dans le secteur public au sens large, offrent des avantages familiaux de retraite dont certains sont réservés aux seules femmes fonctionnaires. Produits de l'histoire, ces avantages ne peuvent plus aujourd'hui faire l'objet d'un octroi discriminant.
Si les avantages familiaux de retraite ont, certes, vocation à être examinés dans le cadre de la grande réforme des retraites, la question est ici posée différemment : hors de tout jugement d'opportunité sur le fond de ces avantages, il s'agit de savoir si, malgré une jurisprudence très ferme, des assurés peuvent encore se voir dénier leurs droits.
Il faut, en effet, être conscient de ses droits pour pouvoir les faire valoir et ester en justice en vue d'obtenir la non-application de dispositions aujourd'hui illégales, et la commission souhaite connaître la position - qu'elle suivra - du Gouvernement sur ces arrêts dits Griesmar, Mouflin et Choukroun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui organise le calcul et les modalités de retraite des fonctionnaires de l'Etat, prévoit en effet des avantages familiaux exclusifs pour les femmes.
L'amendement que vous présentez vise à modifier, ou à compléter, plusieurs articles de ce code, afin de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes au regard de la retraite au sein des trois fonctions publiques.
Il y a effectivement, en la matière, une réelle difficulté juridique au regard de la jurisprudence communautaire. Mais ce sujet, selon le Gouvernement, ne peut être séparé d'une vision globale et de la question plus générale de la réforme des retraites.
Je vous demande d'ailleurs de réfléchir à votre réaction si, à l'inverse, nous avions anticipé et modifié le code des pensions avant d'engager cette réflexion très générale.
Cet amendement nous paraît donc prématuré, mais j'observe par ailleurs que ce problème nous a été légué par le gouvernement précédent, qui ne l'a pas réglé, alors même que les arrêts de principe de la Cour de justice des Communautés européennes dataient de novembre et de décembre 2001.
En conséquence, je ne puis que donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : "les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale" sont insérés les mots : "et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage". »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le présent texte a pour objet l'ajout de l'UNEDIC comme organisme fournisseur de données pour la constitution de l'échantillon interrégimes de cotisants, l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne mentionnant que les organismes visés à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale.
Cette extension du champ est apparue nécessaire dans la mesure où l'utilisation des données de l'UNEDIC rendra possible un repérage, pour chaque individu, des périodes de chômage indemnisé, de chômage non indemnisé et de préretraite.
Cette opération vise à permettre une reconstitution plus précise des carrières des individus et donc à améliorer la précision des projections qui seront réalisées à partir de l'échantillon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 74.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
L'amendement n° 100, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux ayant perçu des indemnités de fonction entre le 1er janvier 1973 et le 29 mars 1992 inclus alors qu'ils étaient encore en activité professionnelle peuvent procéder à des rachats de points en vue de constitution de droits à la retraite à l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, régime de retraite obligatoire et aux caisses de retraite non obligatoires.
« Les modalités de rachat s'effectueront conformément à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement concerne la retraite des conseillers municipaux des grandes villes qui perçoivent des indemnités.
Certes, la loi a été modifiée en 1992, mais, contrairement aux maires et aux adjoints, les conseillers municipaux ne peuvent faire valoir leurs droits à retraite qu'après 1992, alors qu'ils ont été indemnisés auparavant dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille.
Cet amendement vise à accorder rétroactivement aux conseillers municipaux des droits à retraite pour la période allant de 1973 à mars 1992.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, nous vous avons écouté avec attention. Cet amendement vise à permettre aux conseillers municipaux de pouvoir racheter des points à l'IRCANTEC pour la période allant de 1973 à 1992, les statuts ayant changé ensuite.
Certes, cette mesure n'est pas illégitime. Toutefois, l'IRCANTEC est hors du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit non pas d'un régime de base, mais d'un régime complémentaire. Constatant que cette disposition constitue un « cavalier », la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Même avis que la commission !
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je ferai une exception : je le retire. (M. Simon Loueckhote applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.

Article 44



M. le président.
« Art. 44. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 140,36 milliards d'euros. »
L'amendement n° 102, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer la somme : "140,36 milliards d'euros" par la somme : "139,52 milliards d'euros". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à remplacer une somme par une autre. La différence entre ces deux sommes représente 840 millions d'euros, ce qui correspond exactement au versement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de la compensation généralisée, que vous avez décidé de ponctionner, sans aucune concertation, pour le calcul de la compensation démographique, en intégrant les chômeurs dans le régime général des salariés.
Cette mesure, si elle était adoptée, priverait le fonds de réserves, opposerait le public et le privé et, de surcroît, créerait une tuyauterie supplémentaire,...
M. Guy Fischer. Mais elle n'est pas coudée !
M. Claude Domeizel. ... alors que la majorité était contre les tuyauteries.
En effet, vous faites passer des fonds de la CNAV au budget de l'Etat et, certes, à la CNRACL, mais celle-ci n'en avait pas besoin pour son propre équilibre. Le seul but était donc de transférer des fonds de la CNAV vers l'Etat.
Permettez-moi de dire un mot sur la CNRACL, puisque certains orateurs l'ont évoquée. Je ne m'exprimerai pas en tant que président de cette institution, mais au regard des finances des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Cette caisse a été mise un peu à toutes les sauces, et, tout à l'heure, M. Mattei en a parlé à propos des techniciens de laboratoire.
J'entends dire que la caisse est exsangue : on parle de déficit, de redressement. Il faut tout de même rappeler que la caisse se porte bien, puisque ses emplois représentent plus de 8 milliards d'euros et ses ressources 11 milliards d'euros. Autrement dit, elle n'a pas de problème. Les seules difficultés qu'elle rencontre tiennent aux prélèvements dont elle fait l'objet depuis des années, quel que soit le gouvernement. Depuis 1974, tous les gouvernements ont en effet procédé ainsi.
M. Jean-Jacques Hyest. Ah ! tout de même !
M. Claude Domeizel. Non, cette caisse n'est pas exsangue, elle n'est pas en déficit et sa situation n'a pas besoin d'être redressée. Il suffit de revoir les compensations et de mettre fin au dispositif qui a permis de prélever 300 milliards de francs depuis 1974.
M. Jean-Jacques Hyest. Et voilà !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La manoeuvre que nous propose M. Domeizel n'est peut-être pas totalement illégitime, mais la façon dont l'amendement est présenté est incorrecte.
En effet, comme vous l'avez dit, la réforme de la compensation n'affecte qu'à la marge l'agrégat des dépenses de la branche. Seule la contribution vers le BAPSA augmente les dépenses de 28 millions d'euros.
Les autres régimes participant à la compensation relèvent effectivement de l'agrégat de la branche et les transferts entre régimes de base sont neutralisés par le biais d'une consolidation.
En revanche, la réforme de la compensation affecte les prévisions de recettes des organismes de sécurité sociale d'une manière qui n'est pas satisfaisante.
En effet, pour pallier la diminution des ressources de surcompensation à certains régimes spéciaux, le Gouvernement doit augmenter ses subventions d'équilibre, ce qui majore la ligne « contributions publiques » de cette prévision, et vous en avez, dans le rapport écrit, un magnifique schéma.
Dans le même temps, les économies générées par la réforme de la compensation au profit de l'Etat employeur n'est pas affichée : elle est « consolidée ».
Les conséquences de cette mesure telles qu'affichées par les agrégats de la loi de financement de la sécurité sociale sont donc tout à fait paradoxales : alors que cette réforme introduit un transfert important de la sécurité sociale vers l'Etat, ces agrégats affichent en réalité une augmentation de l'effort de l'Etat vers la sécurité sociale.
Il y a - on l'a assez dit - une véritable nécessité de revoir le contenu de l'ordonnance organique afin d'en combler les lacunes.
Cela étant dit, cet amendement est inapproprié et la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous remettez en cause la réforme du mode de calcul des compensations dans le risque vieillesse que le Gouvernement a mis en place.
Puis-je vous dire, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs de l'opposition, que vous seriez sans doute plus légitimes à critiquer ce que vous appelez un « artifice comptable » si vous n'étiez vous-mêmes les auteurs, avec le précédent gouvernement, de tous les artifices possibles et imaginables...
M. Claude Domeizel. Oh !
M. Michel Mercier. Mais oui !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... pour obscurcir les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale et prélever les ressources de la sécurité sociale afin de financer les dépenses de l'Etat, à commencer par les 35 heures ?
En l'occurrence, il ne s'agit absolument pas de cela. Il s'agit de trouver un mode de calcul de la compensation qui sera le plus proche possible de la situation démographique et financière réelle des régimes. Je voudrais que vous vous référiez aux propos tenus ici même par M. François Fillon, qui a précisé les dispositions de cette réforme au cours de la discussion générale. Je n'y reviens donc pas.
Je préciserai simplement que nous comprenons, bien sûr, le souhait d'une meilleure concertation sur la définition des règles de compensation. Mais le Gouvernement a dû tenir compte de l'urgence. Puis-je vous rappeler, là aussi, qu'il a dû faire face au redressement de la CNRACL, qui connaissait des difficultés très importantes,...
M. Claude Domeizel. Absolument pas !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... et que nous avons en effet été confrontés à l'urgence dans le cadre des arbitrages relatifs à la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Je terminerai en disant que M. François Fillon a indiqué à la présidente du conseil d'administration de la CNAVTS qu'il partageait sa position en faveur d'une analyse globale des problèmes financiers de nos régimes de retraite. Il est nécessaire de dégager, là aussi, une vue d'ensemble pour engager les réformes indispensables.
Pour ces raisons et compte tenu des arguments présentés par M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen voteront en faveur de l'amendement n° 102 visant à suspendre la mise en oeuvre de la décision unilatérale du Gouvernement d'intégrer les effectifs des chômeurs dans les cotisations prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
Ce qui est en cause, ce n'est pas l'affiliation à la caisse nationale d'assurance vieillesse des chômeurs, c'est le versement qu'elle implique par la CNAVTS au titre de la compensation généralisée. Le principe de la compensation, lui non plus, n'est pas en cause, dans la mesure où il est l'expression de la solidarité entre des régimes qui connaissent des évolutions démographiques différentes.
Le problème réside dans la présentation publique faite de ce changement des règles de compensation entre les régimes de retraite. Il réside aussi dans le fait qu'il est fait main basse sur les excédents temporaires du régime général pour suppléer les carences du budget de l'Etat.
Il est mensonger de prétendre, comme se sont employés à le faire certains quotidiens, que le Gouvernement puise dans les retraites du privé pour aider les régimes des fonctionnaires.
L'amendement n° 112, déposé par nos collègues de l'Union centriste et que nous examinerons dans un instant, a pour objet d'aiguiser la division que vous souhaitez tracer entre les salariés du secteur privé et les salariés du secteur public et aide à cacher la vérité sur l'identité du réel bénéficiaire de cette opération, l'Etat, qui se désengage en diminuant les dépenses au titre des retraites des fonctionnaires inscrites au budget et qui n'apporte lui-même aucun financement à ces régimes qu'il contribue à ponctionner.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45



M. le président.
L'article 45 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 47, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 329,71 milliards d'euros. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, je vous remercie de me donner de nouveau la parole pour suppléer M. Gouteyron.
Cet amendement vise à rétablir l'article 45. Cependant, il faut bien constater que la loi organique de 1996 ne fait aucunement obligation de faire figurer le total qu'il retrace dans la loi. N'étant plus très sûr de l'exactitude de ce total et pour faire plaisir à M. Vasselle, je retire le tout ! (Exclamations amusées sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Détraigne, Mme Bocandé, M. Franchis, Mme Létard, MM. Nogrix et Moinard, Mmes Férat et G. Gautier, est ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE IV BIS

OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2002

Article 46



M. le président.
« Art. 46. - Pour 2002, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

« (En milliards d'euros.)
« Maladie, maternité, invalidité et décès 129,24
« Vieillesse et veuvage 135,96
« Accidents du travail 9,02
« Famille 41,48

« Total des dépenses 315,70 »

(Adopté.)

TITRE V

MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
RELATIVES À LA TRÉSORERIE

Article 47

M. le président. « Art. 47. - I. - Il est inséré, au titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale, un chapitre VIII bis intitulé : "Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale" et comprenant quatre articles L. 138-20 à L. 138-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 138-20 . - Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1 et L. 245-6-1 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent recueillir auprès des assujettis aux contributions tous renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.
« Art. L. 138-21 . - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure les opérations de recouvrement dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Préalablement à toute action contentieuse, toute réclamation doit donner lieu à un recours gracieux auprès de l'agence centrale.
« L'agence centrale peut accorder, le cas échéant, la remise des majorations et pénalités appliquées ainsi que de la taxation provisionnelle appliquée en cas de défaut de déclaration. La demande gracieuse de remise des pénalités et des majorations n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des contributions dues. La remise gracieuse est conditionnée à la bonne foi du redevable, dûment prouvée par ses soins.
« Les litiges sont portés devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
« Art. L. 138-22 . - Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
« Art. L. 138-23 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. »
« II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 137-7, les articles L. 137-8, L. 138-3 et L. 138-14, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 245-6 et le premier alinéa de l'article L. 245-6-2 du même code sont abrogés.
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 47 bis



M. le président.
« Art. 47 bis . - L'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont : » ;
« 2° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : "les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole" ;
« 3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "aux 1° et 2° " ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "le fonds national de solidarité prévu au livre VIII du présent code" sont remplacés par les mots : "le Fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1". »
L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat. »
« II. - Dans le 3° de cet article, les mots : "aux 1° et 2°" sont remplacés par les mots : "aux 1°, 2° et 3°". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué. Il apparaît nécessaire d'apporter un complément au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale quant aux circuits financiers qui accompagnent ce transfert.
Cet amendement de précision a pour objet de permettre le remboursement par les régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans le domaine du contentieux technique. Ainsi, il participe à la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
M. Claude Domeizel. Cela peut attendre le mois de juin ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 47 bis , modifié.

(L'article 47 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 47 bis



M. le président.
L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, l'article L. 251-8 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 251-8 . - Si les ressources de la gestion de l'ensemble des régimes de prestations familiales excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion, l'équilibre financier de la Caisse nationale des allocations familiales doit, en priorité, être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
« II. - A. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Accidents du travail et maladies professionnelles".
« B. - Au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section nouvelle intitulée : "Dispositions communes".
« III. - A la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 251-9 . - Si les ressources de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles excèdent le montant des charges, les excédants constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion, l'équilibre financier de cette gestion doit, en priorité, être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à créer, dans les comptes de la branche famille et de la branche accidents du travail du régime général, un fonds de réserve et de régulation conjoncturelle.
Je rappelle, mes chers collègues, que ce type de fonds existe pour la branche maladie. Il n'est pas en soi une véritable innovation. Il s'agit d'un signe fort, que nous souhaitons voir confirmé par le Sénat, dans le sens d'une véritable autonomie de la branche.
En effet, nous le savons tous, les recettes de la sécurité sociale, principalement constituées de cotisations, sont extrêmement sensibles aux variations conjoncturelles de l'activité économique. Outre l'évolution structurelle des dépenses propres à chaque branche, leur équilibre financier est ainsi tributaire de ces variations, les déficits des années de récession succédant aux excédents des années de croissance et vice versa.
Afin de neutraliser les effets défavorables de ces à-coups conjoncturels sur les comptes sociaux, il paraît donc utile, aux yeux de la commission, d'autoriser chaque branche à affecter ses excédents éventuels à un fonds de réserve lui permettant de faire face, le cas échéant, à ses déficits ultérieurs.
Pour respecter le principe de l'autonomie de gestion de chaque branche de la sécurité sociale, il est essentiel que chacune d'entre elles dispose d'un fonds de réserve qui lui soit propre.
Je précise qu'un tel fonds de réserve est déjà prévu dans le code de la sécurité sociale pour la branche maladie, comme je l'ai indiqué au début de mon propos.
Il s'avère donc nécessaire de créer un tel fonds au sein des comptes respectifs de la branche famille et de la branche accidents du travail.
En revanche, les excédents de la branche vieillesse étant déjà affectés par la loi au Fonds de réserve des retraites, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition particulière à ce sujet, puisque nous n'avons pas infirmé cette disposition.
Tel est l'objet de cet amendement, qui ne peut que conforter les objectifs du Gouvernement et que partage notre Haute Assemblée. Je rappelle que, en la matière, le Sénat a toujours eu pour position d'aller vers une véritable autonomie des branches. Cette disposition conforte cet objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je partage l'objectif évoqué par M. le rapporteur, à savoir avancer vers une plus grande autonomie des branches. Je ne suis cependant pas persuadé que la mise en place de fonds qui viseraient en quelque sorte à sanctuariser les excédents suffirait pour éviter les transferts.
Je souhaiterais que cette disposition soit réexaminée dans le cadre du groupe de travail que M. Jean-François Mattei mettra en place dans les semaines à venir.
Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe F de la présente loi. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à « solenniser » l'approbation par le Parlement, des comptes du FOREC, afin d'en garantir la transparence. Nous avons trop souffert des initiatives qui ont été prises par le précédent gouvernement pour ne pas prendre, dès aujourd'hui, toutes les précautions en la matière.
Là encore, cette initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui pourra devenir celle du Sénat, va dans le sens de la transparence.
En effet, les prévisions de recettes et de dépenses du FOREC ne sont pas clairement identifiées, en tant que telles, dans les agrégats de dépenses et de recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En réalité, les dépenses du FOREC sont les recettes des branches de la sécurité sociale au titre de la compensation des exonérations de cotisations. Mais le FOREC n'apparaît dans les agrégats de la loi de financement que par le biais de ses propres recettes sur la ligne « impôts et taxes affectés » de l'article de prévision de recettes. Si une dotation budgétaire d'ajustement lui est versée, elle apparaîtra sur une autre ligne de cet article, la ligne « contributions publiques ». En revanche, le FOREC, dans les comptes des caisses, est traité sous la rubrique « transferts reçus » mais il est « neutralisé », par consolidation de la ligne correspondante de l'article de prévision de recettes de la loi de financement.
Naturellement, tout se complique encore davantage lorsque, comme pour l'exercice 2000, apparaît une insuffisance des recettes du FOREC dans le cadre, de surcroît, d'une présentation des comptes en droits constatés.
Aussi votre commission estime-t-elle, mes chers collègues, que la représentation nationale doit fixer, en toute connaissance de cause, les conditions précises de l'équilibre prévisionnel du FOREC, qui ne figure, actuellement pour information que dans l'annexe f du projet de loi. En effet, et compte tenu des masses financières en jeu - environ 16 milliards d'euros -, ces prévisions déterminent largement l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.
Votre commission vous propose donc d'adopter cet amendement, qui répond à un souci de transparence et de lisibilité, afin que nous sachions qui fait quoi, comment et pourquoi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.

Article 48



M. le président.
« Art. 48. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

« (En millions d'euros.)
« Régime général 12 500

« Régime des exploitants agricoles 2 210

« Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 500

« Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 200

« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 80

« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 48



M. le président.
L'amendement n° 103, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'évaluation de la situation des régimes de retraite destinée au calcul des transferts de compensations inter-régimes, est pris en compte l'état de leurs réserves, y compris la valeur réelle de leur patrimoine immobilier. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Même si je crains le sort qui sera réservé à cet amendement, je vais courageusement le présenter. (Sourires.)
De nombreux paramètres entrent dans le calcul des compensations, mais jamais celui du patrimoine détenu par les divers régimes. Or il me paraîtrait d'autant plus logique que l'on en tienne compte que ce patrimoine a été constitué il y a fort longtemps, à titre de réserve en quelque sorte, pour le jour où l'on en aurait besoin. Peut-être ce jour est-il arrivé ?
Je crains pour l'avenir de mon amendement, mais je le maintiendrai !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement de notre collègue est très pertinent. En effet, il vise à prendre en compte les réserves dans le calcul de la compensation généralisée.
On pourrait se demander de quelles réserves nous parlons, car la plupart des régimes, on le sait, n'en ont pas. La CNAF, pour sa part, verse ses excédents au fonds de réserve. Certains régimes pourraient être visés, notamment celui des libéraux, qui pourtant verse déjà des sommes très importantes au titre de la compensation.
Toutefois, vous avez fait référence, mon cher collègue, au patrimoine immobilier des régimes, ce qui, évidemment, modifie l'économie de l'amendement et alimente la réflexion du rapporteur et de la commission.
Le rapport annuel sur la gestion du régime des mines pour 2001 établit que ce régime dispose de 69 immeubles, 1 201 appartements, dont 838 en loyers libres. Ce rapport relève en outre que le patrimoine de la caisse autonome nationale bénéficie d'une certaine dynamique qui contribue largement à la progression de ses résultats. Dans le même temps, la caisse reçoit des autres régimes d'importants transferts de compensation, y compris, au titre de la surcompensation, de la CNRACL. Or les gouvernements successifs ont asséché l'ensemble des réserves de cette dernière par le biais de transferts de surcompensation au bénéfice de régimes qui se sont constitué un patrimoine.
L'amendement de M. Domeizel pose donc bien la question de la légitimité des compensations : peut-on ponctionner lourdement certains régimes et permettre aux bénéficiaires de ces ponctions d'entretenir un important patrimoine ?
Encore une fois, il est nécessaire de mettre à plat le système des compensations dans son ensemble.
M. Claude Domeizel. Mais ? (Sourires.)
M. Guy Fischer. Au mois de juin !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mais, dans l'immédiat, une telle proposition rendrait plus complexe encore un système qui n'en a pas besoin. Si je puis dire, on ne soigne pas le mal par le mal !
Aussi, monsieur Domeizel, la commission vous demande de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur Domeizel, vous êtes le président de la CNRACL. A ce titre, vous connaissez bien la logique de la compensation, qui a notamment pour objet de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités des capacités contributives des cotisants des différents régimes et vous savez qu'elle se réaliserait « naturellement » dans un régime unique de retraite.
Cet exercice annuel est donc indispensable dès lors que nos régimes de retraite obligatoire sont multiples et gérés en répartition, et les mécanismes actuels compensent les effets des déplacements d'effectifs d'un régime à l'autre du fait des mutations économiques. Prendre en compte des réserves financières serait donc sans rapport avec la logique de compensation telle que je viens de la décrire, qui s'appuie sur la capacité contributive des cotisants.
Par conséquent, vous avez parfaitement deviné la conclusion du Gouvernement, monsieur Domeizel : il vous demande également de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 103 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel. J'hésite, monsieur le président ! (Sourires.) Cependant, je ne voudrais pas que la discussion des articles s'achève sur un retrait. (Rires.) Ce serait trop emblématique de la tonalité de ce soir : trop d'amendements, en effet, ont été retirés, surtout au sein de la partie droite de l'hémicycle.
M. Guy Fischer. Soixante-douze !
M. Claude Domeizel. Je ne les ai pas comptés, mais ils ont été maintenus !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a déjà été dit : le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de transition. Il comporte un certain nombre de mesures d'urgence tout à fait positives, en matière notamment d'assurance maladie ; mais, dans la situation démographique que connaît notre pays, chacun est conscient que des réformes d'envergure s'imposent s'agissant des systèmes de retraite, de la politique de santé ou de la politique familiale.
Soucieux de dégager un consensus social, le Gouvernement engagera prochainement des négociations qui aboutiront l'année prochaine à des propositions concrètes : c'est vrai en particulier pour la branche vieillesse, à quelques années de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations de l'après-guerre.
Les sénateurs de mon groupe souhaitent que soit conforté le système par répartition et que, par ailleurs, les modalités de liquidation des retraites soient plus équitables dans notre pays.
Pour ce qui concerne l'assurance maladie, au cours de nos débats, M. le ministre Jean-François Mattei a esquissé un certain nombre de pistes de réformes.
Il s'agit en premier lieu de la responsabilisation des acteurs du système. Celle des praticiens et des établissements de soins peut passer par l'évaluation et par le respect de critères de qualité des soins. Des mesures en ce sens sont prévues dans le projet de loi. L'indispensable responsabilisation doit concerner également les assurés : le tiers payant généralisé est inflationniste et doit être réservé aux plus bas revenus ou aux malades atteints de pathologies particulièrement graves.
Il s'agit en second lieu du rôle des partenaires sociaux dans notre système de protection sociale, qui demande à être clarifié : la coresponsabilité est trop souvent source de confusion et d'inefficacité.
Enfin, les différents acteurs du système devront à terme faire un choix : celui de maintenir une large couverture des dépenses d'assurance maladie et d'en assumer le coût. A défaut, il sera inéluctable de redéfinir la part du remboursement par les régimes de base et par la couverture complémentaire.
Nous avons également eu un débat très positif sur l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA : comme l'a très bien exprimé mon collègue et ami Michel Mercier, ce qui est demandé actuellement, sur le plan financier, aux départements est sans commune mesure avec ce que peut supporter la fiscalité départementale. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d'aboutir, après une large concertation, à une solution satisfaisante, alors que son prédécesseur a engagé à crédit l'importante réforme sociale que constitue l'APA.
Concernant la famille, il faut saluer la mesure en faveur des aînés de trois enfants atteignant l'âge de vingt ans. Il s'agit là d'une réforme particulièrement souhaitée par les familles, en particulier par les plus modestes d'entre elles. Nous attendons à présent la conférence sur la famille, qui permettra, nous n'en doutons pas, de renouer avec la politique familiale ambitieuse dont la France a impérativement besoin.
Il convient parallèlement de clarifier les responsabilités de la branche famille en lui ôtant un certain nombre de charges indues, dans l'esprit des propositions qui ont été avancées par la commission des affaires sociales du Sénat.
En conclusion, madame, monsieur le ministre, je soulignerai que vous avez trouvé à votre arrivée au gouvernement une sécurité sociale en crise : une politique familiale anémiée, des établissements hospitaliers en grande difficulté, des professions de santé découragées. Vos premières mesures ont permis de désamorcer les situations les plus explosives. Différents chantiers sont ouverts afin de garantir l'avenir de notre protection sociale. Madame, monsieur le ministre, vous pouvez être assurés de mon soutien et de celui de mes collègues dans votre politique courageuse et réaliste.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 tel qu'il a été amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.
Mme Nelly Olin. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du gouvernement actuel nous a été présenté comme un texte de transition. Il contient néanmoins les premières pistes des réformes indispensables qui vont être menées durant l'année 2003 afin de conforter le système de protection sociale de notre pays, auquel nous sommes tous très attachés.
Madame, monsieur le ministre, vous nous proposez de fonder ce système sur la vérité et le dialogue social, deux valeurs auxquelles nous tenons.
La vérité tout d'abord.
Premièrement, l'ONDAM, qui a été dépassé systématiquement ces quatre dernières années, n'est plus crédible. Nous nous félicitons donc, d'une part, que vous ayez fixé un objectif réaliste pour 2003 et, d'autre part, que vous ayez annoncé le principe d'un « collectif social » au printemps, en cas de décalage entre les prévisions et les réalisations.
Nous sommes cependant quelque peu déçus que vous n'ayez pas suivi la proposition de la commission des affaires sociales d'aller plus loin dans la clarification des comptes. Je salue à cette occasion le travail effectué par les deux commissions saisies du texte, notamment par notre collègue Alain Vasselle, dont la contribution a été remarquable.
Il s'agissait de remettre de l'ordre dans les relations entre la CNAF, l'Etat et le Fonds de solidarité vieillesse en effaçant une partie des effets néfastes des manipulations des années précédentes. Les arguments que M. le ministre de la santé a développés nous ont convaincus d'attendre. Effectivement, la remise à plat des circuits de financement exige une réflexion de fond qui ne pouvait s'improviser en quelques mois. Nous espérons que l'année prochaine verra cette grande réforme.
Nous nous félicitons, en revanche, de l'accueil réservé à la création d'un fonds de réserve « famille » auquel seraient affectés les éventuels excédents de la branche.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
Mme Nelly Olin. Deuxièmement, l'Etat s'engage à compenser intégralement les nouveaux allégements de charges, ce qui représentera 1 milliard d'euros environ en 2003. La loi de juillet 1994, qui avait posé ce principe essentiel pour l'équilibre des comptes sociaux, est enfin respectée.
Troisièmement, certaines recettes utilisées les années passées pour financer la politique de l'emploi du précédent gouvernement seront de nouveau consacrées au financement de l'assurance maladie, qui disposera ainsi d'une plus importante partie des droits sur le tabac, lesquels, par ailleurs, sont en forte progression. Le Sénat, à cette occasion, a souhaité revenir au montant du minimum de perception des droits sur le tabac prévu dans le projet de loi initial, montant moins susceptible de comporter des effets pervers.
Ce texte comporte un autre élément essentiel : la responsabilisation de chacun des acteurs de la protection sociale.
Concernant la branche assurance maladie, le Gouvernement nous propose enfin un projet de loi de financement qui implique l'ensemble des partenaires concernés : les caisses, les professionnels de santé et les malades. Nous avons répété tout au long du débat l'importance de cette responsabilisation, condition fondamentale pour la réussite de la réforme de l'assurance maladie que vous avez engagée cette année.
Ainsi, face à un système fragilisé, à des professionnels de santé démotivés, à des établissements de santé dont les crédits sont vampirisés par une réduction du temps de travail mal gérée, le Gouvernement a su renouer le dialogue et faire confiance aux partenaires sociaux. Il commence à en récolter les fruits, notamment sur la question du développement des génériques. Le chemin est encore long, et nous soutiendrons l'action du Gouvernement.
Nous nous félicitons aussi que soit affirmée la nécessité de favoriser une meilleure prévention, qui guidera le projet de loi quinquennale relative à la santé publique qui a été annoncé.
Concernant la branche accidents du travail, la réforme vers une plus grande autonomie, qui est souhaitable, est engagée. Nous nous réjouissons qu'une réflexion sérieuse soit enfin entamée sur la réparation intégrale, et nous serons très attentifs aux résultats des études lancées sur ce sujet. L'accélération de l'indemnisation des victimes de l'amiante, que nous appelions de nos voeux, est également réalisée.
Concernant la branche retraite, qui reste entre parenthèses dans le présent projet de loi, soyez assurés, madame, monsieur le ministre, du soutien total de notre groupe dans la démarche de dialogue que vous avez engagée et dans votre poursuite de l'objectif d'équité, de sûreté et de liberté. La tâche sera ardue, mais nous serons aux côtés du Gouvernement.
Quant au débat sur l'allocation personnalisée d'autonomie qui s'est greffé sur ce texte, il nous a permis d'avoir des échanges sur ce dossier très sensible, et nous souhaitons en remercier M. Falco. Nous avons entendu les promesses du Gouvernement d'une prochaine réforme de fond, indispensable pour les finances des départements. Nous en prenons acte.
Concernant, enfin, la famille, ce texte a permis de prolonger d'un an le montant forfaitaire des allocations familiales et de poser les premiers jalons pour la conférence sur la famille du printemps prochain.
Madame, monsieur le ministre, le chemin emprunté par le Gouvernement est le bon et vous nous trouverez constamment tout le long de ce chemin, à vos côtés.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera le projet de loi tel que la Haute Assemblée l'a amendé. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, nous sommes parvenus au terme d'un débat relativement long, laborieux, terne, sans grand intérêt. (Protestations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ah non !
M. Alain Gournac. C'est parce que vous y avez participé qu'il était sans intérêt !
M. Gilbert Chabroux. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas suscité l'enthousiasme ou la passion dans les rang de la majorité, et vous avez battu le record du nombre d'amendements retirés à la demande du Gouvernement.
M. Claude Domeizel. Surtout M. Mercier !
M. Gilbert Chabroux. La tentative - méritoire - du président de la commission des affaires sociales, qui a cherché à faire rebondir l'intérêt en organisant un débat sur l'assurance maladie, n'a pas donné les résultats escomptés.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Si !
M. Gilbert Chabroux. La discussion sur l'APA a connu un plus grand succès, mais il est vrai qu'elle n'était pas tout à fait prévue. Elle est venue perturber nos débats et a donné l'occasion à la majorité d'afficher ses divisions.
M. Michel Mercier. Et l'opposition ses erreurs !
M. Gilbert Chabroux. Nous aurons ainsi appris que le Gouvernement s'apprête à démanteler la loi qui a créé l'APA.
Mes chers collègues, « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est un texte de transition comprenant un nombre très limité de dispositions » : je ne fais que reprendre les termes de M. François Fillon lors de la présentation de ce projet, ici même, lundi dernier.
Budget de transition, Jean-Louis Lorrain l'a dit ; nous demandons : transition vers quoi ? Nous sommes perplexes et inquiets.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vers le FOREC !
M. Gilbert Chabroux. A travers ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous réussissez le tour de force de nous présenter un texte vide d'ambitions et de mesures concrètes. Mais vous avez les mots pour bien le présenter ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Michel Mercier. C'est déjà ça !
M. Gilbert Chabroux. Le problème qui nous préoccupe le plus - l'innovation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale par rapport à ceux des années précédentes - est de taille : les comptes de la sécurité sociale sont maintenant présentés en déficit. Un déficit très lourd...
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Merci !
M. Gilbert Chabroux. ... qui constitue une menace pour le régime que nous connaissons et auquel nous sommes très attachés.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La faute à qui ?
M. Gilbert Chabroux. Ce projet pose plus de questions qu'il m'apporte de réponses : quelle sera la politique de prévention conduite ? Quelle régionalisation sera instaurée ? Comment sera financé le plan « Hôpital 2007 » ? Quel renouveau conventionnel ? Comment peut-on mettre en avant la seule responsabilité des assurés sociaux ? On peut d'ailleurs se demander où est la responsabilité de la personne malade face à un prescripteur de soins ! Bref, tout l'effort de l'assurance maladie devrait reposer sur les asssurés.
Rien dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est de nature à nous rassurer. Que ce soit du fait de l'évolution des recettes ou de celle des dépenses, le déficit sera tel que certains parlent déjà de faillite pour mieux justifier d'éventuels reculs sociaux.
La politique familiale est absente de ce texte : le chapitre « famille » a bien failli ne pas y figurer ! Sur les retraites, rien ou presque rien.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous pouvez parler des retraites !
M. Gilbert Chabroux. Parce que ce projet de loi pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses, parce qu'il n'a pas d'ambition, parce qu'il n'assure pas le maintien d'un système de sécurité sociale fondé sur la solidarité, parce qu'il porte en germe des risques de dérive libérale et de privatisation, pour toutes ces raisons, nous nous opposerons aux dispositions qu'il contient et nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous pensons que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est, par ses non-dits, celui de tous les dangers : de toute évidence, il porte en lui une sécurité sociale à deux vitesses et une privatisation rampante de la protection sociale. Il annonce en effet pour celle-ci de profonds bouleversements et ouvre la voie à une mise en concurrence des assurances dans le domaine de la santé.
M. Mattei prétend concilier la fin du monopole et le maintien d'une solidarité. Sur ce point, notre désaccord est total puisque nous défendons, nous, l'idée d'une sécurité sociale encore plus solidaire.
Pour la première fois, un pas important est ainsi fait en direction des thèses du MEDEF, même si, bien entendu, cela n'est pas affiché. En vérité, la volonté est bien la même.
Comme cela a été souligné, il s'agit de réduire d'une manière drastique le champ des risques couverts solidairement par notre système de protection sociale pour en céder une partie au secteur marchand.
S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, nos collègues présidents de conseils généraux ont exercé hier soir une véritable pression pour ouvrir, à l'intérieur même de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat marginal, empreint de passion et, disons-le, de déraison.
Nous veillerons à ce que la prestation universelle qui a été créée ne soit pas remise en cause d'une manière significative, car on peut déjà craindre qu'on ne cherche à réduire substantiellement le nombre des bénéficiaires et le niveau de l'allocation, afin de contenir la dépense.
J'espère que le rendez-vous prévu aura lieu et que toutes les parties concernées y seront conviées, notamment les familles et les établissements. Ce rendez-vous devrait nous permettre de faire le point et de débattre vraiment en toute connaissance de cause.
Pour ce qui concerne les soins de ville, des propositions sont formulées qui vont, là encore, dans le sens de profonds bouleversements.
Il est clair que le plan « Hôpital 2007 », que M. le ministre a présenté aujourd'hui, nous appelle à la vigilance, de même que le « déremboursement » de certaines dépenses de soins.
Qu'il s'agisse de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de la branche famille ou de la branche vieillesse, ce projet de transition était surtout un projet vide de véritables propositions.
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, on a fait montre de beaucoup de compassion, on a beaucoup parlé de réparation intégrale. Vous n'avez malheureusement pas les moyens financiers de votre ambition.
La présentation du projet de loi de programmation pluriannuelle sur la politique de santé publique sera, pour nous, l'occasion de juger de la réalité de votre volonté. En matière de prévention des cancers, par exemple, nous craignons que les moyens ne fassent défaut.
Pour ce qui est des retraites, il a été question de s'atteler au problème en juin 2003. Mais a-t-on vraiment pris toute la mesure du problème ?
Au détour d'un amendement présenté nuitamment, le congé de fin d'activité a été brutalement supprimé. Ce sont évidemment les fonctionnaires qui, les premiers, risquent d'en faire les frais.
Il est indéniable que nous devrons choisir de consacrer non seulement à la santé mais également aux retraites et, demain, à la dépendance et au handicap une part importante de la richesse nationale, de manière à atteindre des niveaux de prestations dignes d'un pays comme le nôtre.
Je l'ai déjà dit, ce projet est porteur de tous les dangers en ce qu'il nous conduit vers une nouvelle architecture de la protection sociale. Or, de cela, il n'a malheureusement pas été débattu. Il s'agit tout de même de savoir quel rôle va être dévolu aux mutuelles, aux assurances complémentaires et, à partir de là, quelle charge pèsera véritablement sur les patients, donc sur les familles ?
Nous le voyons, à travers ce projet de loi, un nouveau partage des rôles s'organise. Il faut en discuter de manière franche et ouverte, et non pas subrepticement.
En vertu de toutes ces craintes que ce projet de financement de la sécurité sociale nous inspire et que je viens de rappeler, nous ne pouvons qu'y être résolument opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur celles du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Notre débat aboutit à un bilan très satisfaisant : quarante-cinq amendements adoptés.
M. Fischer a évoqué un nombre record d'amendements refusés, retirés, etc. Mais j'ai noté que plus de quinze amendements présentés cette année par le groupe CRC l'avaient déjà été les années précédentes et qu'ils avaient également « retoqués » par la gauche.
M. Guy Fischer. Vous tenez une comptabilité ? (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'essaie, car je m'intéresse beaucoup à vos propositions !
En tout cas, il doit quand même y avoir une logique dans ces refus opposés tant par le précédent gouvernement que par l'actuelle majorité.
Quoi qu'il en soit, dix-neuf articles ont été modifiés, trois ont été supprimés et dix introduits. Mais trente-huit articles ont été adoptés conformes : un score qui laisse plutôt bien augurer du travail de la commission mixte paritaire.
Naturellement, nous avons, tout au long de ce débat, face aux déficiences et aux carences du passé - celles du précédent gouvernement - posé les jalons d'un certain nombre de grands chantiers.
Je pense ici à la clarification des financements, pour laquelle les propositions de notre commission constitueront une base de discussion très intéressante.
Je pense aussi à l'évolution du dossier particulièrement lourd de l'APA, un sujet certes un peu en marge de cette discussion. Il fallait bien, néanmoins, en débattre et lui trouver, cette année, un point d'accroche. Je crois que, en l'occurrence, nous n'avons fait que notre travail.
Je pense encore aux grandes lignes des travaux de la conférence sur la famille et, bien sûr, à la réforme des retraites, programmée pour l'année prochaine.
S'agissant du déroulement de nos débats, nous avons tenté cette année de rendre ceux-ci plus vivants, plus cohérents, en particulier avec le débat thématique sur l'assurance maladie. Nous avons été, c'est vrai, troublés par des événements extérieurs et nous n'avons pu commencer à l'heure ce débat sur l'assurance maladie. Mais il se peut que, la veille, certains se soient un peu amusés à le décaler.
Cette expérience ne sera concluante que si, à l'avenir, on assure à la discussion du projet de loi de financement une plage de temps à la fois raisonnable et protégée, car il ne faudrait pas qu'on y glisse autre chose.
Ces lois méritent bien un tel traitement, car leur examen doit être un moment fort de la démocratie parlementaire.
Je veux enfin remercier les rapporteurs de la commission des affaires sociales, M. Vasselle au premier chef, mais aussi le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'excellent travail qu'ils ont fourni.
Je remercie également les ministres qui ont successivement suivi ce débat si important, adressant un salut tout particulier au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei.
J'indiquerai enfin que, pour donner à un tel débat toute la solennité qu'il exige, je demande qu'il se conclue par un scrutin public. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52:

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 201
Contre
113 (Applaudissements sur les mêmes travées.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je voudrais simplement rappeler tout l'intérêt que le Gouvernement attache à la discussion de ce texte.
J'ai conscience de ce que l'examen des articles concernant la branche de l'assurance vieillesse et celle des accidents du travail et des maladies professionnelles pouvait avoir de frustrant pour certains d'entre vous.
Cette année peut en effet être considérée, d'une certaine façon, comme une « année blanche », ce qui renforce le caractère de transition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite avec vous que, l'année prochaine, ce débat soit enrichi de ce qui aura été décidé de la manière la plus consensuelle pour assurer la sauvegarde de nos régimes de retraite par répartition.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, j'espère que nous disposerons effectivement, à ce moment-là, d'une expertise très approfondie sur la réparation intégrale.
Je voudrais remercier la présidence de la manière dont elle a su mener nos travaux, la commission, son président et ses rapporteurs du soutien qu'ils ont apporté à la politique du Gouvernement et de l'excellence des expertises qui ont été produites, ainsi que l'ensemble des sénateurs de toutes sensibilités qui ont présenté des amendements auxquels je me suis efforcée de répondre avec exigence et transparence. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, au nom de tous mes collègues, des compliments que vous venez d'adresser au Sénat.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je voudrais, au nom de M. Jean-François Mattéi et en mon nom propre, vous dire combien ce débat a été pour nous enrichissant.
Nous le devons tout d'abord au président de la commission des affaires sociales. En effet, aussi bien en commission qu'en séance publique, la richesse de nos débats a montré que le sujet n'était pas aussi vide que vous avez bien voulu le dire, messieurs les sénateurs de l'opposition.
J'aurais aimé que vous acceptiez, en toute objectivité, de reconnaître le travail accompli par Jean-François Mattei, notamment la réforme de fond qu'il a engagée. Vous auriez pu souligner qu'il a su aborder tous ces sujets sans aucun dogmatisme, avec un seul souci, celui d'y associer l'ensemble des acteurs du système de santé, et qu'il est parvenu à engager la clarification des systèmes de financement que vous vous êtes évertués, pendant plusieurs années, à complexifier.
Je remercie également les trois rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc et Jean-Louis Lorrain, pour la qualité de nos travaux et pour les propositions très concrètes qu'ils ont présentées et qui vont étayer notre réflexion dans les semaines et les mois qui viennent. Je remercie M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, et vous-même, monsieur le président, ainsi que les différents présidents de séance, pour le bon déroulement de nos débats. Je remercie enfin les services de la commission des affaires sociales.
Comme l'a souligné M. About, nous avons fait du bon travail. Certes, on peut toujours faire mieux et beaucoup reste à faire, mais le travail très riche qui a été effectué a permis de définir des orientations claires pour l'avenir. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

3

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Adrien Gouteyron, Gilbert Chabroux, Guy Fischer.
Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Serge Franchis.

4

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2133 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2134 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2135 et distribué.

5

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la fiscalité des mutations à titre gratuit.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 65 et distribué.
J'ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macroéconomiques à moyen terme (2002-2007).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 66 et distribué.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 21 novembre 2002, à onze heures trente, quinze heures et, éventuellement, le soir :
Discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Discussion générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 : jeudi 21 novembre 2002, à dix heures trente.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 21 novembre 2002, à deux heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Information des collectivités locales sur la localisation
des infrastructures de télécommunications filaires

106. - 20 novembre 2002. - M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la question de l'information des collectivités territoriales sur la présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau téléphonique filaire est constitué de câbles déployés en grande partie sur la voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Le code des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent de les fournir aux collectivités. Face à ce refus, les collectivités territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte. L'objectif étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de câbles physiques desservant leurs administrés, il paraît nécessaire de rendre obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs téléphoniques aux collectivités territoriales, d'autant qu'elles sont constituées presque exclusivement d'emprises sur les voies publiques. En effet, la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. En outre, la lettre même de l'article L. 1511-6 du CGCT, qui prévoit qu'une consultation publique soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs et utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations. Aussi, afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les meilleures conditions, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de disposer des informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la couverture par des moyens de télécommunications filaires (cuivre et optique) de leurs territoires. Quels moyens le Gouvernement envisage pour inciter, voire obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en termes de quantité que de nature et de disponibilité ?

Droit local en Alsace-Moselle
en matière de déclaration domiciliaire

107. - 20 novembre 2002. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions applicables en droit local en Alsace-Moselle en matière de déclaration domiciliaire. En effet, trois ordonnances prises par les autorités allemandes en 1883 prévoient l'obligation pour toute personne qui change de domicile d'en faire la déclaration aux autorités locales. Depuis lors, les communes des trois départements concernés tiennent des fichiers domiciliaires. Cette réglementation est toujours en vigueur. Elle a toutefois été modifiée par un décret de 1919 abrogeant les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de cette obligation. Cette modification a conduit de nombreuses communes à appliquer le droit général en vertu duquel la déclaration domiciliaire est facultative. Certains juristes évoquent une possible caducité du droit local du fait des modifications apportées au décret de 1789 sur lequel reposent les ordonnances de 1883. D'autres évoquent encore son caractère contraire à la liberté d'aller et venir sans toutefois que le Conseil constitutionnel lui-même ne se soit prononcé sur ce cas d'espèce. Or, selon une loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, le droit local doit être considéré comme maintenu s'il n'a pas été abrogé entre 1918 et nos jours. Il en résulte une situation de flou juridique que déplorent les élus de ces trois départements. Aujourd'hui, une majorité d'entre eux se déclare très favorable au maintien de ce système qui facilite la gestion de leurs communes. En outre, l'application de l'obligation de déclaration domiciliaire dans des pays comme l'Allemagne ou la Belgique témoignent de l'intérêt et de l'efficacité de ce système. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'entreprendre des démarches en vue de clarifier les dispositions applicables en Alsace-Moselle.



ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 20 novembre 2002


SCRUTIN (n° 52)



sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 199
Contre : 113

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Pour : 13.
Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 91.
Abstention : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


M. Emmanuel Hamel.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme SylvieDesmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.



Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre des suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 201
Contre : 113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.