SEANCE DU 27 JUIN 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Hommage aux conseillers municipaux tués à Nanterre
(p.
1
).
MM. le président, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le
Parlement.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
3.
Hommage aux victimes de l'attentat de Karachi
(p.
3
).
MM. le président, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
4.
Souhaits de bienvenue aux nouveaux ministres
(p.
4
).
5.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
5
).
6.
Cessation de mandats de sénateurs
(p.
6
).
7.
Cessation du mandat d'un sénateur élu député
(p.
7
).
8.
Dépôt du rapport d'une commission d'enquête
(p.
8
).
9.
Candidatures à des commissions
(p.
9
).
10.
Caducité des questions écrites et orales
(p.
10
).
11.
Clôture de la session ordinaire
(p.
11
).
12.
Conférence des présidents
(p.
12
).
13.
Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
(p.
13
).
14.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
14
).
15.
Dépôt d'une question orale européenne avec débat
(p.
15
).
16.
Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application
de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
16
).
17.
Retrait d'une proposition de loi
(p.
17
).
18.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
18
).
19.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002
(p.
19
).
20.
Ordre du jour
(p.
20
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE
M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
1
PROCE`S-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 21 février 2002 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
HOMMAGE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
TUÉS À NANTERRE
M. le président.
Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, avant la reprise de
nos travaux, je voudrais, au nom du Sénat tout entier, saluer la mémoire des
huit conseillers municipaux de la ville de Nanterre
(Mmes et MM. les membres
du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent)
, victimes, le 27 mars
dernier, d'une folie meurtrière lors de la réunion du conseil municipal présidé
par notre ancienne collègue, Mme Jacqueline Fraysse.
Je salue d'ailleurs la présence, dans notre tribune officielle, de Mme
Fraysse, accompagnée d'une importante délégation du conseil municipal de
Nanterre et des familles des victimes. Je leur souhaite très chaleureusement la
bienvenue et je leur exprime toute ma sympathie sincèrement et profondément
attristée.
Vous me permettrez de citer les huit élus locaux tombés sous les balles d'un
fou meurtrier :
- Louisa Benakli, 40 ans, avocate, maire adjointe chargée de l'enfance ;
- Christian Bouthier, 46 ans, ancien professeur d'histoire-géographie au
collège André-Doucet, à Nanterre ;
- Jacotte Duplenne, 48 ans, maire adjointe chargée de la jeunesse, enseignante
spécialisée pour les enfants handicapés ;
- Monique Leroy-Sauter, 43 ans, commissaire aux comptes et professeur à
l'université ;
- Olivier Mazzotti, 38 ans, enseignant en histoire et géographie ;
- Valérie Meot, 40 ans, institutrice à l'école maternelle ;
- Michel Raoult, 58 ans, ingénieur, fondateur de l'association « Choisir la
vie » ;
- Pascal Sternberg, 30 ans, l'un des plus jeunes élus du conseil municipal.
Nous pensons aussi aux 19 blessés lors de cette tragédie.
Comment pouvait-on imaginer pareil carnage, pareille tuerie ?
Alors que le conseil municipal se termine, la nuit du 27 mars, vers une heure
du matin, et que la séance, consacrée à l'examen du budget, touche à sa fin,
tout bascule dans l'horreur : le tueur fou, assis dans les rangs du public, se
lève et ouvre le feu.
Aucune panique, aucun hurlement, malgré l'horreur du moment.
Au contraire, des gestes courageux, efficaces, permettant de maîtriser et de
ceinturer le meurtrier, d'appeler les secours, mais aussi des gestes sincères
d'entraide, de solidarité, de fraternité et de compassion, lorsque c'était
encore possible.
Comment ne pas être indigné par un tel acte monstrueux touchant des élus du
suffrage universel ?
Avec Nanterre, bouleversée, c'est la démocratie qui est frappée au coeur.
Permettez-moi d'associer tous les sénateurs aux milliers d'hommes et de femmes
qui ont, par leur présence silencieuse, par leurs témoignages, par des messages
d'amitié, exprimé leur tristesse et leur solidarité.
Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ne
peut que s'incliner avec respect devant ces acteurs de la démocratie locale,
morts dans le noble exercice de leur mandat.
En notre nom à tous, j'ai été présent, aux côtés du Président de la République
et du Premier ministre, à la cérémonie officielle du 2 avril à Nanterre,
cérémonie qui fut digne, recueillie et pleine d'émotion.
Rendons aujourd'hui un juste hommage au courage et au dévouement de ces élus,
qui, s'ils avaient des opinions diverses, partageaient cependant la même
passion pour la défense de l'intérêt général. Je salue leur action au service
de leurs administrés, la sincérité de leur engagement politique et leur
dévouement au bien commun.
Le Sénat se devait aussi de renouveler l'expression de sa compassion aux
familles.
Notre sympathie va aux élus du conseil municipal, qui ont fait preuve d'un
remarquable sang-froid et d'une grande maîtrise.
Croyez, chère madame la députée-maire, à notre affectueux soutien dans ces
circonstances douloureuses, à notre entière solidarité et à notre profond
respect. Quel courage vous avez eu, vous-même et tous les membres du conseil
municipal !
En hommage aux victimes de cette tragédie, je vous propose, mes chers
collèges, d'observer une minute de silence.
(Mmes et MM. les membres du
Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de
silence.)
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du
Gouvernement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Le mercredi 27 mars dernier, à une heure du matin,
alors que le conseil municipal de Nanterre finissait ses travaux, un individu
assis dans le public s'est levé et a brandi une arme à feu : il en a fait usage
sur l'ensemble des membres du conseil. Une première fois maîtrisé, il a réussi
à sortir une seconde arme et a fait feu à nouveau.
Le bilan de cette nuit du 27 mars est terrible : 8 morts, 19 blessés graves ;
autant de victimes du devoir, car c'est leur travail tardif, au service de
leurs concitoyens, qui a exposé ces élus, de façon inacceptable, à ce destin
tragique.
Malgré la mort de l'auteur du crime, qui s'est suicidé peu après les faits, le
procureur général de Nanterre a décidé de continuer l'enquête, dans l'intérêt
de toutes ces familles.
La vérité leur est due sur la façon dont Richard Durn, alors qu'il souffrait
de troubles psychologiques graves, a pu se procurer des armes et les conserver.
Cette question grave de la délivrance d'autorisations d'acquisition et de
détention d'armes doit absolument trouver une solution satisfaisante pour que
ne recommencent plus de pareils faits. Nous savons que, depuis le 27 mars,
d'autres drames se sont produits avec des armes à feu, qui ont provoqué
d'autres morts brutales et incompréhensibles. Des mesures de contrôle sur les
détentions d'armes seront prises pour prévenir ces phénomènes, qui, même s'ils
sont isolés, ne doivent plus pouvoir se reproduire.
Cette tragédie de la folie humaine est une blessure indélébile pour notre
République et pour la démocratie locale, touchée en plein coeur.
Le Gouvernement s'associe à l'hommage qui est rendu aujourd'hui au dévouement
et au courage de ces élus qui, par-delà leurs propres convictions politiques,
témoignent de la force de l'engagement citoyen des femmes et des hommes
politiques de ce pays au service de l'intérêt général.
Le Gouvernement s'associe à la douleur des familles des victimes, à celle du
conseil municipal de Nanterre et de son maire, Mme Fraysse. A tous, le
Gouvernement exprime sa profonde tristesse, sa solidarité et son immense
compassion.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, merci de vous associer, au nom du Gouvernement,
à l'hommage que le Sénat rend aux conseillers municipaux de Nanterre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants afin de témoigner notre tristesse et d'exprimer nos condoléances aux
familles des victimes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures
trente.)
M. le président. La séance est reprise.
3
HOMMAGE AUX VICTIMES
DE L'ATTENTAT DE KARACHI
M. le président.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la folie meurtrière du
terrorisme aveugle a frappé à Karachi, le 8 mai dernier, où onze Français,
ingénieurs et techniciens travaillant pour la direction des constructions
navales et ses équipes de soutien technique, ont trouvé la mort dans un
attentat odieux.
(Mmes et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs se
lèvent.)
Nos compatriotes, morts en mission, ont participé à la construction de nos
frégates et de nos sous-marins, s'embarquant, pour certains d'entre eux, à leur
bord.
Ils travaillaient, dans le cadre d'un accord de coopération militaire avec le
Pakistan, au rayonnement international de la France.
Ils ont perdu la vie au service de notre pays.
Je leur exprime notre reconnaissance ; je suis sûr que la nation ne les
oubliera pas.
Leur mémoire a été solennellement célébrée à Cherbourg, le 13 mai dernier, en
présence du Président de la République, du Premier ministre, du président de la
commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat et de nos trois
collègues élus du département de la Manche.
Aujourd'hui, le Sénat se devait d'exprimer aux familles des victimes et au
personnel des constructions navales son émotion, sa compassion et sa
solidarité.
M. Jean-Marie Poimboeuf, directeur des constructions navales, est présent dans
notre tribune, en compagnie d'une délégation du personnel. Je lui demande de
bien vouloir transmettre à ce dernier et aux familles notre message de
sympathie attristée.
Au nom du Sénat tout entier, je tenais à condamner à nouveau ce lâche
attentat, ainsi que toutes les formes de terrorisme. Le combat contre le
terrorisme est celui de la démocratie et de la liberté. La France doit le mener
avec détermination et sans faiblesse.
Pour l'heure, notre pensée va aux victimes et notre affection à leurs
familles.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'observer, à la mémoire
de nos compatriotes disparus, une minute de silence.
(Mmes et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs observent
une minute de silence.)
M. Dominique de Villepin,
ministre des affaires étrangères.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, le 8 mai dernier, onze de nos compatriotes ont trouvé
la mort dans un attentat au Pakistan. Ils se trouvaient là-bas au service de
notre pays, comme tant de Français qui nous représentent à travers le monde et
agissent, dans des conditions souvent difficiles, pour la défense de nos
intérêts. Mme la ministre de la défense s'est immédiatement rendue sur place, à
Karachi, pour exprimer la solidarité de la France.
Ces techniciens, ces ingénieurs accomplissaient leur mission avec la rigueur
et le professionnalisme des employés de la direction des constructions navales.
Ils portaient à l'étranger les couleurs de la France. Nous connaissions leur
dévouement, la passion qui les animait dans leur travail. Nos pensées
aujourd'hui vont vers eux, vers leurs familles, vers la ville de Cherbourg
endeuillée. A chacun je voudrais témoigner notre tristesse et notre
reconnaissance.
Je voudrais remercier M. le président du Sénat de donner l'occasion au
Gouvernement de s'associer à l'hommage solennel qui leur est rendu aujourd'hui.
Vous avez su, monsieur le président, exprimer notre profonde émotion à tous.
Devant cet acte lâche et odieux, notre condamnation est sans appel. Aucune
cause ne saurait justifier le recours à la terreur aveugle, aucun motif ne peut
expliquer la mort de personnes innocentes.
Aux familles des victimes, à leurs proches, je veux dire que la République
n'oubliera pas ses devoirs.
Elle a un devoir de mémoire d'abord : l'hommage que nous rendons ici, après la
cérémonie du 13 mai dernier à Cherbourg, se veut un témoignage de la nation
tout entière. Nous n'oublierons pas ce que nous devons à nos compatriotes morts
à Karachi, dans l'accomplissement de leur service.
Elle a un devoir de vigilance ensuite : le souvenir des disparus nous impose
de tout faire pour éviter un nouveau drame. Nous avons pris toutes les
dispositions pour assurer la sécurité des Français à l'étranger, dont la
mission est essentielle pour le rayonnement de notre pays.
Elle a un devoir d'action enfin : notre volonté de mettre fin à la violence
terroriste ne cédera pas devant la menace ou l'intimidation. Partout où elle
frappe, partout où elle se dissimule, nous devons la poursuivre sans relâche.
Le combat que le Président de la République et le Gouvernement mènent en ce
sens ne connaîtra aucun répit. Notre détermination est totale.
Les autorités françaises ont engagé tous les moyens à leur disposition pour
répondre à la menace terroriste : troupes militaires, forces de police, réseaux
de renseignement, systèmes judiciaire et financier. La coopération que nous
avons ouverte avec nos principaux partenaires et alliés sur ce sujet est
exemplaire.
Nous devons cependant avoir conscience que, pour éviter la multiplication de
tels actes, nous devons impérativement trouver une réponse politique à la
mesure des enjeux. Nous avons donc dans ce domaine une exigence absolue de
proposition, d'action et de résultat.
L'enjeu est essentiel : il engage la défense de nos valeurs, l'idée même que
nous nous faisons de la vie en commun et des rapports entre les peuples. Notre
combat est celui de la démocratie et de la liberté et, dans ce combat, nous
garderons vivant le souvenir de nos compatriotes tombés à Karachi.
4
SOUHAITS DE BIENVENUE
AUX NOUVEAUX MINISTRES
M. le président.
Mes chers collègues, au nom du Sénat, je salue la présence au banc du
Gouvernement, dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions, de M. Dominique de
Villepin, ministre des affaires étrangères, de Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre de la défense, de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche, de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
territoire, et de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire, qui viennent tout deux de quitter l'hémicycle, de M. Xavier Darcos,
ministre délégué à l'enseignement scolaire, de M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du
Gouvernement, de Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la
précarité et l'exclusion, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux
transports et à la mer, et de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme
de l'Etat.
Le président du Sénat que je suis se félicite tout particulièrement de la
présence de MM. Jean-Paul Delevoye, Alain Lambert, Xavier Darcos et Hubert
Falco, qui étaient, il y a peu, sénateurs et dont la nomination comme ministres
honore notre assemblée.
En outre, pour la deuxième fois sous la Ve République, après Michel Debré en
février 1959, l'un des nôtres, en l'occurrence notre ancien collègue
Jean-Pierre Raffarin, accède à la plus haute fonction gouvernementale.
Madame le ministre, madame le secrétaire d'Etat, messieurs les ministres,
messieurs les secrétaires d'Etat, la tâche qui vous attend est immense, vous en
êtes, bien entendu, tout à fait conscients. Sachez en tout cas que le Sénat
sera à vos côtés pour faire droit à la forte demande de responsabilités qui
émane des collectivités locales et donner ainsi un nouvel élan à la France.
Nous espérons que nous aurons très souvent, comme aujourd'hui, l'honneur et le
plaisir de vous voir dans cet hémicycle, au banc du Gouvernement.
5
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens
collègues :
Louis Lazuech, qui fut sénateur de l'Aveyron de 1980 à 1989 ;
Yvonne Dumont, qui fut sénateur de la Seine de 1946 à 1959 ;
Jean Fichoux, qui fut sénateur du Finistère de 1959 à 1962 ;
Michel Rufin, qui fut sénateur de la Meuse de 1983 à 2001 et qui représenta,
notamment, pendant près de dix ans, le Sénat au sein de la commission
supérieure de codification ;
Amédée Bouquerel, qui fut sénateur de l'Oise de 1948 à 1992 et questeur du
Sénat de 1986 à 1989 ;
Désiré Debavelaere, qui fut sénateur du Pas-de-Calais de 1986 à 2001 ;
Marc Castex, qui fut sénateur du Gers de 1980 à 1989 ;
Paul d'Ornano, qui fut sénateur des Français établis hors de France de 1974 à
2001 ;
Camille Cabana, qui fut sénateur de Paris de 1991 à 1995 et ministre de 1986 à
1988, chargé successivement des privatisations, de la réforme administrative et
des rapatriés, et qui était président de l'Institut du monde arabe depuis
1995.
Au nom du Sénat tout entier, j'exprime nos sincères condoléances à leurs
familles et à leurs proches.
6
CESSATION DE MANDATS DE SÉNATEURS
M. le président.
En application de l'article 23 de la Constitution et de l'article 1er de
l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour
l'article 23 de la Constitution, j'ai pris acte de la cessation, le 6 juin
2002, à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean-Pierre Raffarin, sénateur de la
Vienne, nommé, le 6 mai 2002, Premier ministre, remplacé par M. Alain
Fouché.
J'ai également pris acte de la cessation, le 7 juin 2002, à minuit, du mandat
sénatorial de :
M. Jean-Paul Delevoye, sénateur du Pas-de-Calais, nommé, le 7 mai 2002,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire, remplacé par Mme Brigitte Bout ;
M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, nommé, le 7 mai 2002, ministre délégué
au budget, remplacé par Mme Brigitte Luypaert ;
M. Xavier Darcos, sénateur de la Dordogne, nommé, le 7 mai 2002, ministre
délégué à l'enseignement scolaire, remplacé par M. Dominique Mortemousque.
Je tiens, en votre nom à tous, mes chers collègues, à souhaiter la bienvenue à
nos deux nouvelles collègues sénatrices, Mmes Brigitte Bout et Brigitte
Luypaert, ainsi qu'à nos deux nouveaux collègues sénateurs, MM. Alain Fouché et
Dominique Mortemousque.
Je note que deux sénatrices et deux sénateurs nous ont ainsi rejoints, selon
une parité parfaite !
(Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous voyez que la parité a du bon !
(Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse.
Et elle nous a rapporté beaucoup de voix !
(Nouveaux sourires.)
7
CESSATION DU MANDAT
D'UN SÉNATEUR ÉLU DÉPUTÉ
M. le président.
J'ai été informé, par lettre du 18 juin 2002 de M. le ministre de l'intérieur,
que M. Alain Joyandet avait été élu le 16 juin et proclamé député le 17 juin
2002 dans la première circonscription de la Haute-Saône.
En application de l'article LO 137 du code électoral, M. Alain Joyandet cesse
donc d'appartenir au Sénat. Toutefois, en vertu de l'article LO 180, la vacance
de son siège de sénateur ne sera proclamée qu'après l'expiration du délai de
recours contre l'élection, c'est-à-dire aujourd'hui à minuit.
8
DÉPÔT DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle un rapport fait au nom de la commission
d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d'une résolution
adoptée par le Sénat le 12 février 2002.
Ce dépôt a été publié au
Journal officiel,
édition des lois et décrets
de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du
chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de départ du délai de
six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité
secret peut être formulée.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 340 et distribué, sauf si le Sénat,
constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la
publication de tout ou partie de ce rapport.
9
CANDIDATURES À DES COMMISSIONS
M. le président.
J'informe le Sénat que les groupes du Rassemblement pour la République, de
l'Union centriste et des Républicains et Indépendants m'ont fait connaître le
nom des candidats qu'ils proposent pour siéger dans différentes commissions
permanentes.
Pour le groupe du RPR :
- à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
en remplacement de M. Jean-Paul Delevoye, dont le mandat sénatorial a cessé
;
- à la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, en remplacement de M. Alain Joyandet.
Pour le groupe de l'Union centriste, à la commission de finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation en remplacement de M. Alain
Lambert, dont le mandat sénatorial a cessé.
Pour le groupe des Républicains et Indépendants, à la commission des affaires
économiques et du Plan, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, dont le
mandat sénatorial a cessé.
Ces candidatures ont été affichées et, en l'absence d'opposition dans le délai
réglementaire d'une heure, seront ratifiées et insérées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
10
CADUCITÉ DES QUESTIONS
ÉCRITES ET ORALES
M. le président.
Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient
été déposées avant le 6 mai 2002 sont devenues caduques, en raison de la
cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.
Par ailleurs, la conférence des présidents qui s'est réunie ce matin a décidé
que toutes les questions écrites et orales posées avant le 19 juin 2002
devaient être considérées comme caduques.
Les auteurs de ces questions seront informés individuellement de cette
caducité.
11
CLÔTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu'en application de l'article 28,
premier alinéa, de la Constitution la session ordinaire de 2001-2002 prendra
fin le dernier jour ouvrable de juin, soit le samedi 29 juin.
La clôture de la session sera constatée par une communication qui sera publiée
au
Journal officiel.
12
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
Avant d'évoquer l'ordre du jour de nos prochaines séances, je voudrais, en
votre nom à tous, souhaiter la bienvenue à M. Jean-François Copé, nouveau
secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du
Gouvernement. Il connaît bien nos méthodes de travail et les traditions
sénatoriales pour avoir été, voilà quelques années, directeur de cabinet d'un
ancien secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement.
Au cours de la réunion de la conférence des présidents, j'ai rappelé à M. Copé
- mais cela s'adressait évidemment à l'ensemble du Gouvernement - notre triple
préoccupation : la meilleure organisation possible de nos séances ; une
programmation satisfaisante de nos travaux, en séance publique comme en
commission ; un fonctionnement harmonieux du bicamérisme, auquel, vous le
savez, nous sommes très attachés et, à cet égard, nous espérons vivement qu'il
n'y aura pas de recours abusif à la déclaration d'urgence.
Je ne doute pas, mesdames, messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, que
vous partagerez cette triple préoccupation ainsi que notre souci constant d'un
dialogue institutionnel apaisé et fructueux.
Je donne maintenant lecture des conclusions de la conférence des présidents
:
Mardi 2 juillet 2002 :
A
16 heures :
1° Ouverture de la session extraordinaire 2001-2002 ;
2° Lecture d'un message au Parlement du Président de la République.
Mercredi 3 juillet 2002 :
A
15 heures :
Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Jeudi 4 juillet 2002 :
A
9 heures 30 :
1° Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du
Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application
de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne
figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 3 juillet 2002.)
A
15 heures :
2° Désignation d'un membre :
- de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire,
en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, nommé Premier ministre ;
- de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de M. Xavier
Darcos, nommé ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
- de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes, en remplacement de M. Xavier Darcos.
3° Désignation des dix-huit sénateurs membres de l'office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (application de la loi
n° 2000-121 du 16 février 2000).
(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard
le mercredi 3 juillet 2002, à 17 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
(En application de l'article 60
bis
, alinéa 3, du règlement, le
Sénat statuera, par un scrutin public à la tribune, sur l'approbation de la
déclaration de politique générale du Gouvernement.)
Mercredi 10 juillet 2002 :
A
15 heures :
1° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la
frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 288, 2000-2001).
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection
sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le
territoire français (n° 444, 2000-2001).
3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de
l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks
de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) (n° 2, 2001-2002).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Sénégal (n° 31, 2001-2002).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre
l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la
République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français (n° 32, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et la Commission internationale de
l'état civil (n° 43, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la
coopération dans le domaine de la défense (n° 102, 2001-2002) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (n° 133, 2001-2002)
;
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée (n° 134, 2001-2002) ;
10° Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à
l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
(n° 135, 2001-2002) ;
11° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n°
136, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de
la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n° 167, 2001-2002) ;
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention
sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 168,
2001-2002) ;
14° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif
à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT
tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (n°
182, 2001-2002) ;
15° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite EUTELSAT (n° 265, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune) ;
16° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un
protocole de signature) (n° 251, 2001-2002) ;
17° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour
la protection des animaux de compagnie (n° 258, 2001-2002).
Le fait que le Gouvernement ait sollicité un vote du Sénat sur sa déclaration
de politique générale répond précisément à la préoccupation que j'ai évoquée
voilà quelques instants.
Par ailleurs, M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le
Parlement, porte-parole du Gouvernement, a communiqué, à titre strictement
indicatif, à la conférence des présidents le programme prévisionnel - j'insiste
sur ce terme - de la suite de la session extraordinaire.
J'en donne lecture :
Semaine du 15 juillet :
Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des
jeunes en entreprise, sous réserve de sa délibération en conseil des ministres
;
Projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice, sous réserve
de sa délibération en conseil des ministres ;
Semaine du 22 juillet :
Projet de loi d'amnistie, sous réserve de sa délibération en conseil des
ministres et de son examen par l'Assemblée nationale ;
Projet de loi de finances rectificatives pour 2002, sous réserve de sa
délibération en conseil des ministres et de son examen par l'Assemblée
nationale ;
Semaine du 29 juillet :
Projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure,
sous réserve de sa délibération en conseil des ministres et de son examen par
l'Assemblée nationale ;
Navettes diverses.
Il n'y a pas d'observations ?...
13
COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des nominations auxquelles
l'Assemblée nationale a procédé dans ses séances des mardi 25 et mercredi 26
juin 2002, son bureau se trouve ainsi composé :
« Président : M. Jean-Louis Debré.
« Vice-présidents : MM. Marc-Philippe Daubresse, Jean Le Garrec, François
Baroin, Rudy Salles, Mme Paulette Guinchard-Kunstler et M. Eric Raoult.
« Questeurs : MM. Henri Cuq, Claude Gaillard, Didier Migaud.
« Secrétaires : M. Jacques Brunhes, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM.
Jean-Pierre Kucheida, Yves Nicolin, Germinal Peiro, Bernard Perrut, Jean
Proriol, Didier Quentin, François Rochebloine, Frédéric de Saint-Sernin, Guy
Teissier, Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute
considération.
Signé : Jean-Louis Debré »
Acte est donné de cette communication.
14
DÉMISSION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de :
M. Jean Arthuis, comme membre de la commission des affaires culturelles ;
M. Paul Dubrule, comme membre de la commission des affaires économiques et du
Plan ;
M. Roger Karoutchi, comme membre de la commission des loi constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du règlement et d'aministration générale
;
MM. Jean-René Lecerf et Jean-Louis Masson, comme membres de la commission des
affaires sociales.
Les groupes intéressés ont fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures ont été affichées et, en l'absence d'opposition dans le délai
réglementaire d'une heure, seront ratifiées et insérées au
Journal
officiel
, édition des Lois et Décrets.
J'informe le Sénat que les groupes du Rassemblement pour la République, de
l'Union centriste et des Républicains et Indépendants ont fait connaître à la
présidence le nom des candidats qu'ils proposent pour siéger dans différentes
commissions.
Pour le groupe du RPR :
- à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
en remplacement de M. Jean-Paul Delevoye, dont le mandat sénatorial a cessé
;
- à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, en remplacement de M. Alain Joyandet.
Pour le groupe de l'Union centriste, à la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Alain
Lambert, dont le mandat sénatorial a cessé.
Pour le groupe des Républicains et Indépendants, à la commission des affaires
économiques et du Plan, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, dont le
mandat sénatorial a cessé.
Ces candidatures ont été affichées et, en l'absence d'opposition dans le délai
réglementaire d'une heure, seront ratifiées et insérées au
Journal
officiel
, édition des Lois et Décrets.
15
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
EUROPÉENNE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec
débat suivante :
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires
européennes sur l'importance des enjeux du débat actuellement en cours
concernant l'avenir de la politique régionale européenne.
L'Agenda 2000 adopté lors du Conseil européen de Berlin avait fixé les
principes de fonctionnement de celle-ci jusqu'en 2006, en prévision des
premières adhésions de pays candidats à l'Union.
Il convient désormais d'arrêter la phase suivante, pour la période 2007-2011,
et notamment de définir la place qui sera réservée, par la suite, aux actuels
Etats membres éligibles aux fonds structurels européens.
Il lui apparaît, en effet, dangereux pour l'avenir de l'Union de remettre en
cause le principe de cohésion économique et sociale qui en constitue l'un des
fondements essentiels. Il souhaite donc savoir quelle sera la position défendue
par le Gouvernement français dans ce débat. (n° QE-1.)
Conformément aux articles 79, 80 et 83
bis
du règlement, cette question
orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de
la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
16
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de
l'adoption définitive des soixante-cinq textes soumis en application de
l'article 88-4 de la Constitution suivants :
1. Communication en date du 8 mars 2002
N° E 789. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique
européenne et la République de Saint-Marin. - (Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1139. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une
réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés. -
(Adoptée le 21 janvier 2002).
N° E 1141. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). - (Adoptée le 21 janvier
2002).
N° E 1479. - Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de
l'adoption d'une décision relative à la création d'une unité EUROJUST : note de
transmission. - (Adoption liée à celle du n° E 1509).
N° E 1509. - Initiative des gouvernements de la République portugaise, de la
République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à
faire adopter par le Conseil une décision instituant EUROJUST afin de renforcer
la lutte contre les formes graves de criminalité organisée : communication des
gouvernements de la République portugaise, de la République française, du
Royaume de Suède et du Royaume de Belgique. - (Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1510. - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la
confiscation des instruments et des produits du crime : communication de la
République française. - (Adoptée le 26 juin 2001).
N° E 1526. - Demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de
l'acquis de Schengen. - (Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1655. - Projet de règlement du Conseil fixant certaines modalités
d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création
du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l'application efficace de la Convention de Dublin : note introductive de la
future présidence suédoise au groupe « asile ». - (Adopté le 28 février
2002).
N° E 1694. - Ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à
l'évolution du PNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6
mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire) : communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen. - (Adopté suite à l'arrêt définitif du budget 2002 signé par la
présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1717. - Volume II. - Proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 93/59/CE en ce qui
concerne la structure et les taux d'accises applicables aux cigarettes et
autres tabacs manufacturés. - (Adoptée le 12 février 2002).
N° E 1749. - Initiative du Royaume de Suède visant à adopter l'acte du Conseil
portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles
relatives à la transmission de données à caractère personnel par EUROPOL à des
Etats et des instances tiers : actes législatifs et autres instruments. -
(Adoptée le 28 février 2002).
N° E 1762. - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à
proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel »
produit dans ses départements d'outre-mer. - (Adoptée le 18 février 2002).
N° E 1795. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à
appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère au
rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome
des Açores aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées. - (Adoptée le
18 février 2002).
N° E 1857. - Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices
pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2002. - (Adoptée le 18
février 2002).
N° E 1893. - Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2002
des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour
certains produits agricoles transformés en ce qui concerne les produits
originaires de Norvège. - (Adoptée le 12 février 2002).
N° E 1898. - Projet de budget rectificatif et supplémentaire d'EUROPOL pour
2002. - (Adopté le 28 février 2002).
N° E 1900. - Projet d'accord entre EUROPOL et la République tchèque. - (Adopté
le 28 février 2002).
N° E 1919. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans
la Communauté de diamants bruts de Sierra Leone. - (Adoptée le 18 février
2002).
N° E 1929. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de
certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du Gouvernement
du Zimbabwe. - (Adoptée le 18 février 2002).
2. Communication en date du 8 avril 2002
N° E 1182. - Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général
relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté
européenne. - (Adoptée le 11 mars 2002).
N° E 1189. - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil,
au Comité économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du
temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application
de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. Propositions de directives du
Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993,
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de
couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, relative à
l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des
activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants,
concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de
mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)
et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST),
concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des
navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Recommandation de la
Commission concernant la ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la
durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la
ratification du protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine
marchande (normes minima), 1976. - (1re proposition adoptée le 22 juin 2000, 2e
proposition adoptée le 11 mars 2002, 3e proposition adoptée le 21 juin 1999, 4e
proposition adoptée le 13 décembre 1999).
N° E 1288. - Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil
fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants
atmosphériques. Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil
relative à l'ozone dans l'air ambiant. - (1re proposition adoptée le 23 octobre
2001, 2e proposition adoptée le 12 février 2002).
N° E 1440. - Sécurité maritime du transport pétrolier : communication de la
Commission au Parlement européen et au Conseil. Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la
Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des
normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des
pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'Etat du
port). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes
concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des
navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction
accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de
conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. - (1re et 2e
propositions adoptées le 19 décembre 2001, 3e proposition adoptée le 18 février
2002).
N° E 1597. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de
marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie. - (Adoptée le 5 mars
2002).
N° E 1606. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de
marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie. - (Adoptée le 5 mars
2002).
N° E 1626. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché
des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ
ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire
d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de
conducteur uniforme. - (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1695. - Demande de dérogation présentée par la France conformément à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 du 19 octobre 1992 pour les
biocarburants. - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1732. - « Expiration du traité CECA : activités financières après 2002 ».
Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires
à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux
conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de
recherche du charbon et de l'acier. - (Adoptée le 27 février 2002 sous la forme
d'une décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au
sein du Conseil le 27 février 2002).
N° E 1753. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du
quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone. - (Adoptée le 4 mars 2002).
N° E 1778. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des
organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de
l'environnement. - Volume II/II. - (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1830. - Demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre
1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les
huiles minérales (essence à faible teneur en soufre). - (Adoptée le 25 mars
2002).
N° E 1871. - Lettre de la Commission européenne du 9 novembre 2001 relative à
une demande de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
(taxe sur les émissions de CO2 et sur l'énergie destinée à la production de
chauffage et d'eau chaude). - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1884. - Demande de dérogation présentée par l'Italie, en application de
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre
1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les
huiles minérales (biodiesel). - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1886. - Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des
plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains
fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II
bis
du
règlement (CEE) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les
noisettes. - (Adoptée le 18 mars 2002).
N° E 1896. - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un
certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de
certains produits de la pêche aux îles Canaries. - (Adoptée le 25 mars
2002).
N° E 1907. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de
restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
- (Adoptée le 26 mars 2002).
N° E 1908. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise
concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3
décembre 2001 au 2 décembre 2005. - (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1910. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise
concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3
décembre 2001 au 2 décembre 2005. - (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1930. - Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la
Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour
l'exercice 2000 : note du comité budgétaire au comité des représentants
permanents/Conseil. - (Adopté le 5 mars 2002).
N° E 1940 Annexe 1. - Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002.
- Etat des recettes et des dépenses par section. - Section I : Parlement. -
Section II : Conseil. - Section III : Commission. - (Adopté suite à l'arrêt
définitif du budget rectificatif supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour
l'exercice 2002 par le président du Parlement européen le 28 février 2002).
3. Communication en date du 30 avril 2002
N° E 598. - Proposition de treizième directive du Parlement européen et du
Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques
d'acquisition. - (Rejet du projet commun par le Parlement européen le 4 juillet
2001).
N° E 1548. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux
installations associées ainsi qu'à leur interconnexion. - (Adoptée le 7 mars
2002).
N° E 1550. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications
électroniques. - (Adoptée le 7 mars 2002).
N° E 1551. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des
réseaux et services de communications électroniques. - (Adoptée le 7 mars
2002).
N° E 1552. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de
communications électroniques. - (Adoptée le 7 mars 2002).
N° E 1554. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre
radioélectrique (fréquences) dans la Communauté européenne. - (Adoptée le 7
mars 2002).
N° E 1744. - Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général
d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace
judiciaire européen en matière civile. - (Adoptée le 25 avril 2002).
N° E 1881. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord portant mandat du
Groupe d'étude international du jute 2001. - (Adoptée le 15 avril 2002).
N° E 1903. - Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au
nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des
engagements qui en découlent. - (Adoptée le 25 avril 2002).
N° E 1938. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au
nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République
populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. -
(Adoptée le 22 avril 2002).
N° E 1949. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles pour la période
allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. - (Adoptée le 22 avril 2002).
N° E 1986. - Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la
République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le
terrorisme. - (Adoptée le 22 avril 2002).
4. Communication en date du 5 juin 2002
N° E 1483. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans
le domaine des impôts indirects (TVA). - Proposition de directive du Conseil
modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur
ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique. -
(Adoptées le 7 mai 2002).
N° E 1488. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des
transporteurs aériens en cas d'accident. - (Adoptée le 13 mai 2002).
N° E 1765. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution
d'une entreprise commune Galiléo. - (Adoptée le 21 mai 2002).
N° E 1877. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des
forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique. - Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre
les incendies. - (Adoptées le 15 avril 2002).
N° E 1911. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion du
protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique
européenne et la République de Malte visant à associer la République de Malte
au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). -
(Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1916. - Lettre de la Commission européenne du 9 janvier 2002 relative à
une demande de dérogation présentée par le Luxembourg conformément à l'article
8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (gazole à faible teneur en soufre : 50 ppm au maximum). - (Adoptée le
7 mai 2002).
N° E 1928. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant les règles
communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les
aéroports de la Communauté. - (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1939. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole
2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant
la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier
2002 au 31 décembre 2002. - (Adoptée le 30 mai 2002).
N° E 1944. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de
l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH
(HKG). - (Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1945. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du
statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG). -
(Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1948. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période
allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. - (Adoptée le 30 mai 2002).
N° E 1959. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à
Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux taliban, et abrogeant le règlement
(CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises
et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols
et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à
l'encontre des taliban d'Afghanistan. - (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1999. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de
biens et technologies à double usage. - (Adoptée le 27 mai 2002).
17
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. M. Georges Mouly m'a fait connaître, le 9 avril 2002, qu'il retirait sa proposition de loi n° 266 (2000-2001), relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée, qui avait été déposée le 6 avril 2001.
18
DÉPÔT D'UN RAPPORT
DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport au Parlement sur la situation
des réalisateurs de télévision, établi en application de l'article 83 de la loi
du 1er août 2000 sur la liberté des communications.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
19
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2002
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement des
petites entreprises et de l'artisanat.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 260, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au
large des côtes du territoire de la République.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 261, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en France de la
profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 264, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite (EUTELSAT).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 265, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la Répubique
portugaise portant statut de l'EUROFOR.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 268, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et
renforçant la protection sociale des auteurs.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 271, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 279, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République
française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la
circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats
tiers.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 280, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République
française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à
l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs
ressortissants.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 281, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre
relative à la coopération administrative.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 282, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 avril 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du
Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 286, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 avril 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 287, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 avril 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi relatif aux plans d'exposition au bruit au voisinage des
aérodromes.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 290, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 avril 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 291, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérative du
Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des
missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de
lettres).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 294, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la
convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de
l'immersion de déchets.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 310, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 311, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des
étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure
pénale.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 314, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal
du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 316, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal
du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 317, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre
2000 relative à la partie législative du code de la route.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 318, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 319, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 320, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre
2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
francs dans les textes législatifs.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 321, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au
raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à
grande vitesse (ensemble une annexe).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 322, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la
responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en
provenance de la République française destinées à des installations nucléaires
en Fédération de Russie.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 323, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des
gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges
et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre
satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de
leur personnel.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 324, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002
portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 331, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports
sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 332, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 333, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002
relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité
départementale de Mayotte.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 334, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines
de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à
Mayotte.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 335, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mars 2002, de M. Paul Girod une
proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à
vocation territoriale.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 269,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Robert Del Picchia une
proposition de loi relative au vote des Français résidant sur les territoires
situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la
ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des
Açores.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 302,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu, le 5 mars 2002, de M. Gaston Flosse une
proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie
française.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 262,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mars 2002, de M. Paul Girod une
proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 270,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. Christian Cointat une
proposition de loi organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de
vote par procuration pour l'élection du Président de la République et dans les
centres de vote créés dans les ambassades et consulats.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 308,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de M. Jean-Louis Masson une
proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des
candidats à l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 339,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. Daniel Goulet une
proposition de loi relative à une meilleure cohérence dans l'administration des
territoires.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 263, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de Mme Nicole Borvo, MM.
Robert Bret, Guy Fischer, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidard-Reydet,
M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM.
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland
Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une
proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction
du territoire français.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 272, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 avril 2002, de MM. Georges Mouly,
Bernard Murat, Pierre André, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Mme
Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert
Calmejane, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu,
Xavier Darcos, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Michel Doublet, Paul
Dubrule, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Jean François-Poncet, Bernard
Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod, Georges
Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Joly, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Patrick
Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques
Legendre, Jean-François Le Grand, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Mme Nelly
Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët et André Vallet
une proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le
statut de l'entreprise adaptée.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 289, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2002, de MM. Gérard Le Cam,
François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France
Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM.
Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne
Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc,
Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade
et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à préserver les services de
proximité en zone rurale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 292, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. Adrien Gouteyron une
proposition de loi relative à la liberté de l'information sportive.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 293, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 avril 2002, de M. Christian Demuynck
une proposition de loi portant création de l'Etablissement public pour les
radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 296, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Robert Del Picchia une
proposition de loi relative au vote des Français résidant sur les territoires
situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la
ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des
Açores.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 303, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Bernard Fournier une
proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la
République.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 304, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2002, de MM. Jean-Pierre Fourcade
et Denis Badré une proposition de loi tendant à protéger les ayants cause des
élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions survenues
dans l'exercice de leur fonction.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 306, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. Christian Cointat une
proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par
procuration.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 307, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de MM. Jean-Jacques Hyest et
Nicolas About une proposition de loi portant réforme du droit des
successions.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 309, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de MM. Daniel Goulet et
Aymeri de Montesquiou une proposition de loi tendant à modifier certaines
dispositions du code de l'urbanisme.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 337, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. Pierre Fauchon une
proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union
européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur le livre
vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la
création d'un procureur européen (n° E 1912).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 288, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 mai 2002, de M. Francis Grignon une
proposition de résolution, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement, sur le projet de règlement (CE) de la Commission concernant
l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories
d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (n°
E 1974).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 297, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. Henri de Raincourt une
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur
la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et
les moyens de la prévenir.
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 315, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale en application de l'article 11,
alinéa 1, du règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 juin 2002, de M. Jacques Oudin une
proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union
européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les
textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 325, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE
du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la
directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure
ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la
certification en matière de sécurité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1932 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté
européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1933 et distribué.
M. le président du Sénat, le 22 février 2002, a reçu de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et
importations de produits chimiques dangereux.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1934 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice
dans les affaires transfrontières, par l'établissement de règles minimales
communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des
procédures civiles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1935 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité
du système ferroviaire transeuropéen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1936 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une
Agence ferroviaire européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1937 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République
populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1938 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de
la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large
de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre
2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1939 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002. - Etat des recettes
et des dépenses par section. - Section I : Parlement. - Section II : Conseil. -
Section III : Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 1) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de
chemins de fer communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1941 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques
et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes,
composants et entités techniques de ces véhicules.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1942 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime particulier des agences de voyages.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1943 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi
d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1944 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut
d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk (HKG).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1945 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 2001/83/CEE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base
de plantes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1946 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la
Communauté européenne, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance relative à la réduction de
l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1947 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant
du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1948 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant
du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1949 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du
règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas
déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1950 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002. - Etat général des
recettes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 2) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les
importations de viande bovine de qualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1951 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Hongrie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1952 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1953 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte
durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la
traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1954 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police de l'Union
européenne (PESC).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1955 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques
pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive
92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine
africaine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1956 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les
performances environnementales du système de transport de marchandises
(présentée par la Commission).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1957 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1958 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à
Oussama ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement
(CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises
et de certains services versl'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols
et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à
l'encontre des Taliban d'Afghanistan.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1959 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et
tuberculose) dans les pays en développement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1960 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires
d'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1961 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Lituanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1962 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Lettonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1963 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à
l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6
mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1964 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1965 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la
responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des
dommages environnementaux.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1966 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur
l'évolution de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1967 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant
modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs
civils.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1968 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Pologne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1969 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République tchèque.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1970 et distribué.
M. le président du Sénat, le 22 mars 2002, a reçu de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1971 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne (procédure de l'article 27). - Mesure
dérogatoire à l'article 21.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1972 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un
taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du biodiesel,
conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1973 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article
81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verbaux et de pratiques
concertées dans l'industrie automobile.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1974 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques
d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y
afférentes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1975 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1976 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux
droits en matière de reproduction et de sexualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1977 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la
Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1978 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 3050/95
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la
réparation de véhicules aériens.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1979 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le
couvert de certificats d'aptitude au vol.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1980 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion
de l'accord entre la Communauté européenne est ses Etats membres, d'une part,
et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports
maritimes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1981 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1982 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République slovaque.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1983 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil
portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'informations
concernant les terroristes : note de la présidence du groupe terrorisme au
groupe terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1984 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la
protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le
cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non-membres
de la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1985 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise
concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1986 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
conditions de travail des travailleurs intérimaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1987 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la
réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation
définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés
européennes. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures
particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires
du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Proposition de
règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la
cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des
groupes politiques du Parlement européen. Proposition modifiée de règlement du
Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation
des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des
Communautés européennes. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant
le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de
fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les
dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article
14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1988 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
algérienne démocratique et populaire, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1989 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
libanaise, d'autre part.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1990 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1991 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou
autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires
spécifiques d'importation.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1992 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil
relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et
judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4
de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission à M.
Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne, à M. Javier Solana,
secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1993 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1994 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des
personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1995 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources
radioactives scellées de haute activité.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1996 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au Comité des régions. Poursuite du plan d'action
communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre
d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable
diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan
d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus
sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et
préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1997 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1998 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
technologies à double usage.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1999 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires
concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des
décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la commission ainsi que les
demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant
de ces décisions.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2000 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre
la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies
pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux
réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2001 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire
européen pour les créances incontestées.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2002 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision
2001/76/CE en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2003 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2004 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les
importations de viande bovine de haute qualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2005 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane
supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des
Etats-Unis d'Amérique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2006 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2007 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du
droit civil et commercial.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2008 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2009 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de budget d'EUROPOL pour 2003.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2010 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2011 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2012 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
du Kazakhstan.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2013 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de
la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits
sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2014 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de
la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits
sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2015 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre
la Communauté européenne et le Gouvernement de la région administrative
spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des
personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de
la région administrative spéciale de la République populaire de Chine
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2016 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
d'Ukraine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2017 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2018 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de
l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2019 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les
systèmes d'information.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2020 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action
communautaire en matière d'éducation Socrates.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2021 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position
à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par
l'accord européen signé le 16 décembre 1991 entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part,
concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du
protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de
la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne
une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole
n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision
du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord européen établissant une association entre les
Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie,
d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à
l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la
Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la
conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la
période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord
européen avec la Roumanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2022 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord
intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République
libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part,
et la République libanaise, d'autre part (volume I). Liste des annexes et
protocoles (volume II).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2023 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des
Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2024 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2001 et modifiant
le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2025 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à
l'égard du Liberia.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2026 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
sur les accords internationaux conclus par la CECA.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2027 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de
l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement du Japon
concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2028 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté
européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation
européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son
application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2029 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 8. - Section VII. - Comité des régions.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 1) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de
dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4 de
la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales
(essence alkylat).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2031 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice
2003. - Office européen de recrutement (OER). - Commission européenne. -
Section III. - Commission. - Direction générale du bugdet. - Document de
travail.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 2) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice
2003. - Etat général des recettes. - Commission européenne. - Section III. -
Direction générale du budget. - Document de travail.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 3) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 7. - Section VI. - Comité économique et social européen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 4) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 5. - Section IV. - Cour de justice.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 5) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96
du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières
entre la Communauté européenne et l'Iraq.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2032 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002. -
Etat général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. -
Section III : Commission. - Section IV : Cour des comptes. - Section VI :
Comité économique et social.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 3) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE)
n° 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée
pour la reconnaissance des organisations de producteurs.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2033 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 4. - Tome I. - Section III. - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 6) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 4. - Tome II. - Section III. - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 7) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2034 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de M. André Boyer un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin ensemble
une annexe et un protocole de signature, (n° 251, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 266 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de Mme Jacqueline Gourault
un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des
missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n°
167, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 267 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. André Boyer un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité
entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant
délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 288,
2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 276 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. Hubert Durand-Chastel
un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission
internationale de l'état civil (n° 43, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 277 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. André Boyer un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la
Commission générale des pêches pour la Méditerranée (n° 134, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 278 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de Mme Paulette Brisepierre
un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise (n° 168, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 283 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de M. Daniel Goulet un
rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe
relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite
organisation sur le territoire français (n° 444, 2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 284 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Jean-Pierre Plancade un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 31, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 298 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Guy Penne un rapport,
fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide
alimentaire (n° 133, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 299 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Jean-Guy Branger un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur :
- le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à
l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
(n° 135, 2001-2002) ;
- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n°
136, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 300 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Francis Grignon, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur
sa proposition de résolution (n° 297, 2001-2002), présentée en application de
l'article 73
bis
du règlement sur le projet de règlement (CE) n° ... de
la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité
à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans
l'industrie automobile (n° E 1974).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 301 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002, de M. André Dulait, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la
convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n° 258,
2001-2002).
Ce texte sera imprimé sous le numéro 312 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord
aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies
sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la
gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et
des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble 2 annexes) (n° 2,
2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 327 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du
20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington
le 17 novembre 2000 (n° 182, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 328 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de
siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation
européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (n° 265, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 329 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de M. Pierre Fauchon, un
rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur sa proposition de résolution (n° 288, 2001-2002), présentée au nom de la
délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement sur le Livre vert sur la protection pénale des intérêts
financiers communautaires et la création d'un procureur européen (n° E
1912).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 338 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mars 2002, de M. Pierre Hérisson, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et
du Plan et du groupe d'étude « Poste et télécommunications », sur le bilan de
la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 273 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mars 2002, de M. Gérard Larcher, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et
du Plan et du groupe d'étude « Poste et télécommunications », sur le bilan de
la loi n° 96-660 relative à l'entreprise nationale France Télécom.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 274 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. Jacques Valade, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles,
sur les nouvelles télévisions.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 275 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de MM. Xavier de Villepin,
Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Daniel Goulet, Jean-Guy
Branger, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, un rapport d'information, fait au nom
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à
la suite d'une mission effectuée en Israël et dans les Territoires
palestiniens, du 17 au 21 mars 2002, par une délégation de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 285 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 avril 2002, de M. Hubert Haenel, un
rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne,
sur l'élargissement de l'Union européenne : état des lieux.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 295 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2002, de M. Henri Revol, un rapport
d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
et du groupe d'étude de l'énergie, sur les actes du colloque « Le marché
européen de l'énergie : enjeux et conséquences de l'ouverture » organisé par le
Sénat le 12 décembre 2001.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 305 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002,de MM. Xavier de Villepin,
Didier Boulaud, Michel Caldaguès et Jean Puech, un rapport d'information, fait
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 6 au 8 mai
2002.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 313 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. Paul Loridant, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la mission de contrôle
sur le compte de commerce 904-11 de la Régie industrielle des établissements
pénitentiaires (RIEP).
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 330 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. André Dulait, Mme
Danielle Bidard-Reydet, MM. André Boyer, Serge Vinçon, Jacques Blanc et
Jean-Pierre Plancade, un rapport d'information, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la suite d'une
mission effectuée du 3 au 10 mars 2002 en Inde et au Pakistan.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 336 et distribué.
20
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 2 juillet 2002, à 16 heures :
1. Ouverture de la session extraordinaire 2001-2002.
2. Lecture d'un message au Parlement du Président de la République.
Délai limite pour les inscriptions de parole
Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement,
suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article
49, quatrième alinéa, de la Constitution :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 3
juillet 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 27 juin 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 2 juillet 2002 :
A
16 heures :
1° Ouverture de la session extraordinaire 2001-2002 ;
2° Lecture d'un message au Parlement du Président de la République.
Mercredi 3 juillet 2002 :
A
15 heures :
-
lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Jeudi 4 juillet 2002 :
A
9 h 30 :
1° Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du
Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application
de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne
figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 3 juillet 2002.)
A
15 heures :
2° Désignation d'un membre :
- de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire,
en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, nommé Premier ministre ;
- de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de M. Xavier
Darcos, nommé ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
- de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes, en remplacement de M. Xavier Darcos ;;
3° Désignation des dix-huit sénateurs membres de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (application de la loi
n° 2000-121 du 16 février 2000).
(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard
le mercredi 3 juillet 2002, à 17 heures) ;
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
(En application de l'article 60
bis
, alinéa 3, du règlement, le
Sénat statuera, par un scrutin public à la tribune, sur l'approbation de la
déclaration de politique générale du Gouvernement.)
Mercredi 10 juillet 2002 :
A
15 heures :
1° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la
frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 288, 2000-2001) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection
sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le
territoire français (n° 444, 2000-2001) ;
3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de
l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks
de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) (n° 2, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Sénégal (n° 31, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre
l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la
République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français (n° 32, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et la Commission internationale de
l'état civil (n° 43, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la
coopération dans le domaine de la défense (n° 102, 2001-2002) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (n° 133, 2001-2002)
;
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée (n° 134, 2001-2002) ;
10° Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à
l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
(n° 135, 2001-2002) ;
11° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n°
136, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de
la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n° 167, 2001-2002) ;
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention
sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 168,
2001-2002) ;
14° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif
à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT
» tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000
(n° 182, 2001-2002) ;
15° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de
télécommunications par satellites EUTELSAT (n° 265, 2001-2002).
(La conférence des président a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune) ;
16° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un
protocole de signature) (n° 251, 2001-2002) ;
17° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour
la protection des animaux de compagnie (n° 258, 2001-2002).
La conférence des présidents a déclaré la caducité des questions écrites et
orales en instance au 18 juin 2002.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Le président n'ayant reçu aucune opposition, dans le délai prévu par l'article
8 du règlement, le Sénat a nommé dans sa séance du jeudi 27 juin 2002 :
- M. Jean Arthuis membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire
et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Alain Lambert,
dont le mandat de sénateur a cessé ;
- Mme Brigitte Bout membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Jean-Louis Masson, démissionnaire ;
- M. Paul Dubrule membre de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean-Paul Delevoye, dont le
mandat de sénateur a cessé ;
- M. Alain Fouché membre de la commission des affaires économiques et du Plan,
en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, dont le mandat de sénateur a cessé
;
- M. Alain Joyandet membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Jean-René Lecerf, démissionnaire ;
- M. Roger Karoutchi membre de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Alain
Joyandet ;
- M. Jean-René Lecerf membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Roger Karoutchi, démissionnaire ;
- Mme Brigitte Luypaert membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Jean Arthuis, démissionnaire ;
- M. Jean-Louis Masson membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Paul Dubrule, démissionnaire.
CESSATION DU MANDAT SÉNATORIAL
DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour
l'application de l'article 23 de la Constitution, et notamment son article
premier,
Vu le décret du 6 mai 2002, publié au
Journal officiel
du 7 mai 2002
portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret du 7 mai 2002, publié au
Journal officiel
du 8 mai 2002
portant nomination des membres du Gouvernement,
M. le président du Sénat a pris acte de la cessation :
A la date du 6 juin 2002 à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean-Pierre
Raffarin (Vienne), Premier ministre ;
A la date du 7 juin 2002 à minuit, du mandat sénatorial :
- de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais), ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
- de M. Alain Lambert (Orne), ministre délégué au budget ;
- de M. Xavier Darcos (Dordogne), ministre délégué à l'enseignement
scolaire.
REMPLACEMENT DE SÉNATEURS
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a
fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application des articles L.O.
319 et 320 du code électoral :
- M. Alain Fouché est appelé à remplacer, à compter du 7 juin 2002, en qualité
de sénateur de la Vienne, M. Jean-Pierre Raffarin, nommé Premier ministre le 6
mai 2002 ;
- Mme Brigitte Bout est appelée à remplacer, à compter du 8 juin 2002, en
qualité de sénateur du Pas-de-Calais, M. Jean-Paul Delevoye, nommé, le 7 mai
2002, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire ;
- Mme Brigitte Luypaert est appelée à remplacer, à compter du 8 juin 2002, en
qualité de sénateur de l'Orne, M. Alain Lambert, nommé le 7 mai 2002, ministre
délégué au budget ;
- M. Dominique Mortemousque est appelé à remplacer, à compter du 8 juin 2002,
en qualité de sénateur de la Dordogne, M. Xavier Darcos, nommé le 7 mai 2002,
ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Modifications
aux listes des membres des groupes
Groupe des républicains et indépendants
(39 membres)
Supprimer le nom de M. Jean-Pierre Raffarin.
Ajouter le nom de M. Alain Fouché.
Groupe du rassemblement pour la République
(83 membres au lieu de 84)
Supprimer le nom de M. Jean-Paul Delevoye.
Apparentés aux termes de l'article 6 du règlement
(6 membres au lieu de 5)
Ajouter le nom de Mme Brigitte Bout.
Rattachés administrativement aux termes
de l'article 6 du règlement
(5 membres au lieu de 6)
Supprimer le nom de M. Xavier Darcos.
Groupe de l'union centriste
(51 membres)
Supprimer le nom de M. Alain Lambert.
Ajouter le nom de Mme Brigitte Luypaert.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant
sur la liste d'aucun groupe
(7 au lieu de 6)
Ajouter le nom de M. Dominique Mortemousque.
élection à l'assemblée nationale
d'un sénateur
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 18 juin 2002 de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales, que M. Alain Joyandet a été élu le 16 juillet et proclamé le 17 juin
2002 député dans la 1re circonscription de la Haute-Saône.
En application de l'article L.O. 137 du code électoral, M. Alain Joyandet
cesse donc d'appartenir au Sénat. Toutefois, en vertu de l'article LO 180, la
vacance de son siège de sénateur ne sera proclamée qu'après l'expiration du
délai de recours contre l'élection ou, en cas de contestation, après la
décision du Conseil constitutionnel confirmant son élection à l'Assemblée
nationale.
organismes extraparlementaires
Commission d'accès
aux documents administratifs
En application du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978, M. le président du Sénat a reconduit, le 25 avril 2002, M. Jean-Paul Amoudry dans ses fonctions de membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Il a en outre désigné Mme Michèle San Vicente pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de cet organisme, en remplacement de Mme Gisèle Printz.
Commission des comptes économiques et sociaux
des départements d'outre-mer et de suivi
de la loi d'orientation pour l'outre-mer
En application du décret n° 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, M. le président a désigné, le 25 avril 2002, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Jean-Paul Virapoullé et M. Claude Lise pour siéger en qualité de membres titulaires au sein de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
NOMINATION DE MEMBRES
ET DESIGNATION DE BUREAUX
DE MISSIONS D'INFORMATION
MISSION D'INFORMATION
« EVOLUTION DES MÉTIERS DE LA JUSTICE »
Nomination des membres
Dans sa séance du mercredi 7 février 2002, la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration a procédé à la désignation des membres de la mission
d'information « Evolution des métiers de la justice » constituée en son
sein.
Ont été désignés : Mme Michèle André, MM. José Balarello, Laurent Béteille,
Chritian Cointat, Bernard Frimat, Charles Gautier, Patrice Gélard, Paul Girod,
Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Mme Josiane Mathon, MM. Bernard Saugey,
Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, François Zocchetto.
Nomination du bureau
Réunie le mardi 12 mars 2002, la mission d'information a procédé à la
désignation de son bureau qui est ainsi consitué :
Président :
M. Jean-Jacques Hyest,
Vice-présidents :
M. Jean-Pierre Sueur, M. José Balarello, Mme Josiane
Mathon, M. Paul Girod, M. Alex Türk,
Rapporteur :
M. Christian Cointat,
Secrétaires :
M. Lucien Lanier, Mme Michèle André.
MISSION D'INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES « AVENIR DE
L'ÉLEVAGE, ENJEU TERRITORIAL, ENJEU ÉCONOMIQUE »
Nomination d'un membre
Dans sa séance du mercredi 29 mai 2002, la commission des affaires économiques
a procédé à la désignation de M. Claude Biwer pour faire partie de la mission
d'information « Avenir de l'élevage, enjeu territorial, enjeu économique », en
remplacement de M. Jean Boyer, démissionnaire.
Cette mission d'information est désormais composée des personnes suivantes :
Gérard Bailly, Bernard Barraux, Claude Biwer, Jean-Paul Emorine, Hilaire
Flandre, François Fortassin, Louis Grillot, Odette Herviaux, Patrick Lassourd,
Gérard Le Cam, André Lejeune, Jean-François Le Grand, Paul Raoult, Daniel
Reiner, André Trillard.
Membres du bureau
Président :
Jean-Paul Emorine.
Vice-présidents :
Paul Raoult, Bernard Barriaux.
Rapporteur :
Gérard Bailly.
Secrétaires :
Jean-François Le Grand, Odette Herviaux, Gérard Le Cam,
François Fortassin.
NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT
D'UNE DÉLÉGATION
Dans sa séance du mercredi 26 juin 2002, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a complété son bureau en procédant à l'élection d'un vice-président : Mme Sylvie Desmarescaux a été élue vice-présidente.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Daniel Eckenspieller a été nommé rapporteur du projet de loi n° 271 (2001-2002) relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 258 (2001-2002)
autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des
animaux de compagnie, dont la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 265 (2001-2002)
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation européenne de télécommunication par
satellite Eutelsat.
M. Robert de Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 280
(2001-2002) autorisant la ratification de la convention entre la République
française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la
circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats
tiers.
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 268 (2001-2002)
autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume
d'Espagne, la république d'Italie et la République portugaise portant statut de
l'Eurofor.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 281
(2001-2002) autorisant la ratification de la convention entre la République
française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à
l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs
ressortissants.
M. Robert Del Pichia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 282
(2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative
à la coopération administrative.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 286
(2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République bolivienne du
Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
M. L. Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 294 (2001-2002)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à
l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles
de chaque Etat dans l'autre.
M. Xavier Pintat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 310 (2001-2002)
autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972
sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de
déchets.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 311
(2001-2002) autorisant l'approbation de la convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 316
(2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal
du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 317
(2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal
du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE
M. Alex Türk a été nommé rapporteur du projet de loi n° 203 (2001-2002).
adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur de sa proposition de résolution n°
288 (2001-2002) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en
application de l'article 73
bis
du règlement sur le livre vert sur la
protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un
procureur européen (E 1912).
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation du centre hospitalier Belfort - Montbéliard
1.
- 27 juin 2002. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur les très vives préoccupations tant des praticiens que de l'ensemble des
personnels du fait du manque de moyens financiers octroyés au centre
hospitalier Belfort - Montbéliard. L'heure n'est plus aux querelles de
clochers, l'heure est à la mobilisation, à la solidarité. C'est dans cet état
d'esprit constructif, tout autant que responsable, qu'il se propose de
l'interroger sur la manière de rétablir la situation, tout en étant bien
conscient de l'état des finances nationales et des très nombreuses contraintes
multipliant et amplifiant à l'envi les problèmes (par exemple pénurie quant aux
recrutements de la RTT, etc.).