SEANCE DU 6 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 71. - L'article L. 531-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : "et notamment celles relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale". » - (Adopté.)
« Art. 72. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-13 . - Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article L. 1142-5 à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont exercées par la commission régionale de Basse-Normandie. » - (Adopté.)
« Art. 73. - La loi n° 71-948 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8 . - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 73