SEANCE DU 6 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 321, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Jusqu'à la publication de la liste nationale d'experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnées à l'article L. 1142-6 du même code peuvent avoir recours à des experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à introduire une disposition transitoire concernant les experts judiciaires auxquels les commissions régionales d'indemnisation auront recours.
L'objectif est bien sûr d'éviter que des retards ne soient pris dans la mise en oeuvre du dispositif de réparation des accidents médicaux et que les victimes ne soient lésées de ce fait.
Aux termes de cet amendement, il est donc prévu que, en l'attente de la publication de la liste d'experts en accidents médicaux par la commission nationale d'indemnisation, les commissions régionales pourront recourir directement à des experts figurant sur la liste des experts judiciaires sans que ceux-ci aient préalablement satisfait aux conditions requises pour figurer sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux.
Dans l'intérêt des victimes, je vous demande d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre IV inséré dans le livre Ier de la première partie du code de la santé publique, par le I de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, devient le titre V et l'article L. 1141-1, figurant dans le chapitre unique de ce titre, devient l'article L. 1151-1.
« II. - Au III de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les mots : "à l'article L. 1141-1", sont remplacés par les mots : "à l'article L. 1151-1". »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi de modernisation sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement. A titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Départements d'outre-mer

Article 64