SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Je souhaite modifier l'amendement n° 277. Tout d'abord, il faut remplacer le mot : « particulièrement » par le mot : « anormalement ». En effet, un risque d'assurance peut être particulièrement élevé sans pour autant être anormal.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Bien sûr !
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. C'est l'anomalie qui justifie que l'on prévienne le préfet.
En outre, c'est la moindre des choses, le bureau central de tarification en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 252-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique présente un risque d'assurance anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois. »
En conséquence, le sous-amendement n° 400 est retiré.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. La rédaction n'était pas bonne et demandait à être précisée. Il faut distinguer entre, d'une part, certaines disciplines dangereuses en elles-mêmes et les comportements individuels dangereux, le médecin devant être écarté de sa pratique.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 277 rectifié.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Souhaitant voter en toute connaissance de cause, je voudrais savoir si cet amendement vise le cas des chirurgiens spécialisés dans des domaines particulièrement « pointus » et qui effectuent de grandes premières, par exemple en matière de greffe du foie, opération pour laquelle les chances de réussite sont assez faibles. Le dispositif jouera-t-il en ce qui les concerne ? Ce serait tout de même inquiétant, car cela signifierait que les intéressés ne seront couverts que pour six mois. Que se passera-t-il ensuite ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils seront protégés.
M. Gilbert Barbier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Barbier.
M. Gilbert Barbier. L'adoption de cet amendement entraînerait des conséquences extrêmement importantes, en raison du rôle de délation attribué au bureau central de tarification. Je me demande sur quel fondement technique et déontologique le bureau central de tarification pourrait dénoncer au préfet, car c'est de cela qu'il s'agit, une personne présentant un risque d'assurance anormalement élevé.
M. Francis Giraud. Il a raison !
M. Gilbert Barbier. On peut approuver les modalités retenues pour la fixation du montant de l'assurance, mais prévoir que le bureau central de tarification saisira le représentant de l'Etat me paraît particulièrement grave.
Pour ma part, je suis opposé à cette disposition, qui ne figure pas dans les textes actuels. Il n'appartient pas au bureau central de tarification de dénoncer au préfet des situations qui peuvent être relativement compliquées, comme vient de le souligner M. Chérioux.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Je voudrais rassurer M. Barbier.
Dans la situation qui nous occupe, un praticien, qui se trouve dans l'obligation légale de s'assurer, ne parvient pas à s'y conformer. Telle est la difficulté : il n'arrive pas à trouver d'assureur.
De ce fait, il demande l'intervention du bureau central de tarification, organisme public qui présente tout de même des garanties. Avant de fixer un tarif, il est par conséquent normal que le bureau central de tarification demande à avoir connaissance du dossier. Il apprendra alors que ce praticien présente un risque « anormalement élevé ».
A ce moment, il est du devoir du bureau central de tarification non pas de prendre une décision, mais de transmettre cette information au préfet, autorité susceptible de mettre un terme à l'activité d'un médecin qui pourrait présenter un danger pour ses patients. Cela fait partie des pouvoirs d'un préfet.
Le praticien n'a d'ailleurs pas à se plaindre, car il ne s'agit pas de se livrer à des investigations à son sujet : c'est lui qui appelle au secours, en quelque sorte, en signalant qu'il ne parvient pas à s'assurer. S'il ne rencontre pas de difficulté particulière, il ne saisira pas le bureau central de tarification !
Dans ces conditions, il est normal que des informations soient recueillies et communiquées au préfet dans les cas qui nous occupent.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je comprends bien l'inquiétude exprimée par M. Barbier, mais n'importe qui peut saisir le préfet : la rumeur, les collègues, etc. C'est ainsi !
Quoi qu'il en soit, le préfet doit effectuer son enquête, ce qui représente une garantie supplémentaire en termes de protection des patients. Voilà ce qui importe !
En effet, jusqu'à présent, s'il m'était possible d'agir quand un praticien exerçant à l'hôpital public était en cause, je ne pouvais rien entreprendre, et le conseil de l'Ordre national des médecins non plus, contre des médecins dangereux pratiquant dans le secteur privé.
Par conséquent, nous avons voulu que le bureau central de tarification puisse saisir le préfet dans les conditions que M. Fauchon vient de rappeler : ce n'est pas de la délation, c'est de la protection. Quant à la médecine de pointe, mieux vaut l'exercer à l'hôpital public, où cette protection est garantie par l'établissement, c'est-à-dire par l'Etat. Sinon - M. Chérioux a eu tout à fait raison de le souligner - aucune expérimentation, en matière par exemple de greffes, n'aurait pu avoir lieu.
M. Gilbert Barbier. Vous condamnez les établissements privés !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. En général, ce genre d'expérimentation ne se pratique pas dans les établissements privés ; si tel était le cas, il faudrait que le praticien prenne une assurance, et une enquête serait effectuée s'il avait la réputation de ne réaliser que des opérations quelque peu « acrobatiques ». En tout état de cause, il s'agit non pas de délation, mais d'une procédure nécessaire.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je voudrais simplement souligner que l'objectif visé n'est pas de protéger tel ou tel médecin.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Non !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s'agit de permettre aux victimes éventuelles du comportement anormal d'un praticien de bénéficier d'une protection.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Je me permets d'attirer l'attention de M. Barbier sur le fait que, dans l'hypothèse que nous évoquons, il est d'autant plus nécessaire que les informations soient transmises que si le bureau central de tarification ne réagit pas, il devient complice des erreurs et des fautes éventuellement commises par le professionnel.
De même, si le préfet oublie le dossier pendant six mois ou un an, il devient coresponsable en cas d'accident, car il n'aura pas fait son devoir.
Des responsabilités peuvent donc se trouver mises en jeu dans des circonstances comme celles dont il est question.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 252-1 du code des assurances.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 252-2 DU CODE DES ASSURANCES