SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 58
ter
. - Les actions tendant à mettre en cause la
responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé
publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins
se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. »
L'amendement n° 274, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 58
ter.
»
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 274, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 58
ter
est supprimé.
Article 59