SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 1142-18, L. 1142-19,
L. 1142-20, L. 1142-21, L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24, L. 1142-25, L.
1142-26 et L. 1142-27 du code de la santé publique.
(Ces textes sont adoptés.)
DIVISION ADDITIONNELLLE APRÈS L'ARTICLE L. 1142-27
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE