SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 271, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L.
1142-17 du code de la santé publique, après les mots : "à la victime", insérer
les mots : "ou à ses ayants droit". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 271, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 272, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 58 pour
l'article L. 1142-17 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 272, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Bernard Cazeau.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-17 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 1142-18 À L. 1142-27
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE