SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 255, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour
l'article L. 1142-7 du code de la santé publique :
« La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant
victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou
de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également
être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de
prévention, de diagnostic ou de soins. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel apportant,
du moins je l'espère, une amélioration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 255, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 256, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L.
1142-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de
sécurité sociale auxquelles elle est affiliée pour les divers risques. Elle
indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des
autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Cet amendement rédactionnel vise simplement à
placer à un endroit plus approprié, me semble-t-il, l'alinéa en question.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Il est défavorable : je me suis expliqué longuement sur
ce point.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 256, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-7 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1142-8 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE