SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 254, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article
L. 1142-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : "de cet accident"
par les mots : "de ce dommage". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Amendement rédactionnel !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 254, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-4 du code
de la santé publique.
(Le texte est adopté.)
ARTICLE L. 1142-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE