SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 319 est présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et
Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 363 est déposé par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Les amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article
L. 1141-2 du code de la santé publique, supprimer les mots : "ou de leur
handicap".
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les
mots : "ou de son handicap". »
La parole est à M. Cazeau, pour présenter l'amendement n° 319.
M. Bernard Cazeau.
Cet amendement a pour objet de lever l'ambiguïté de la formulation actuelle,
qui pourrait laisser supposer que le dispositif conventionnel s'applique à
toute personne handicapée, quel que soit son état.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 363.
M. Guy Fischer.
Avant d'entrer dans le détail de la partie de l'article 58 qui valide sur le
plan législatif la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance et à
l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé, je tiens à
relayer les observations faites par l'Association des paralysés de France,
l'APF, et par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés,
la FNATH, qui ont refusé de signer cette convention, considérant notamment
qu'elle conduisait à faire un amalgame entre la maladie et le handicap.
Pouvons-nous valider une rédaction qui sous-entend que le handicap constitue
intrinsèquement un risque aggravé de santé ?
Le handicap n'ayant pas automatiquement une incidence sur l'état de santé et
le risque de mortalité, nous proposons de supprimer la référence au
handicap.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Les associations de personnes handicapées ne souhaitent pas
que la loi assimile le handicap à un risque aggravé au regard de l'accès à
l'assurance. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux
amendements identiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 319 et 363, acceptés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 293 est présenté par MM. Franchis et Lesbros, Mmes Bocandé et
Létard.
L'amendement n° 380 rectifié est déposé par M. Jean-Léonce Dupont.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après les mots : "des pratiques habituelles de l'assurance", rédiger ainsi
la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L.
1141-2 du code de la santé publique : "de garantie de l'ensemble des prêts à la
consommation tels que définis aux articles L. 311-2 et suivants du code de la
consommation, immobiliers ou à caractère professionnel". »
La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 293.
M. Serge Franchis.
Cet article vise à pérenniser une convention, récemment négociée, visant à
facilier l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des
crédits immobiliers ou professionnels et des crédits à la consommation des
personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé.
Les prêts à la consommation concernés sont les crédits affectés définis au
titre des articles L. 311-20 et suivants du code de la consommation et
s'élèvent à environ 17 milliards d'euros.
S'y ajoutent les autres prêts à la consommation, dont le solde est de 33,4
milliards d'euros, et les crédits à la consommation distribués par les réseaux
bancaires.
Il nous apparaît nécessaire que le législateur étende le champ d'application
de la convention à l'ensemble des opérations de financement de la consommation
et qu'à cette fin l'article 58 soit modifié.
M. le président.
L'amendement n° 380 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 293 ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Nous demandons à notre collègue de bien vouloir retirer son
amendement, car son adoption aurait pour effet de rendre illégale la convention
signée en septembre dernier entre les assureurs et les associations de malades
pour permettre l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de
décès de personnes présentant des risques de santé aggravés. Il convient de
rester dans le cadre de cette convention, qui ne couvre effectivement qu'une
partie des prêts à la consommation.
L'esprit de ce projet de loi est de fixer un cadre législatif général et de
laisser les parties signataires décider du champ de la convention. Cette
solution nous semble raisonnable car l'Etat n'a pas vocation à se substituer
aux parties qui contribuent à la convention.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Monsieur Franchis, bien sûr, la négociation est
difficile, puisqu'elle a duré deux ans et elle n'a pas encore couvert tous les
types de financement que vous souhaitez, mais elle a fait des progrès
considérables. Les prêts affectés existent. Il faut faire confiance à la
négociation, le reste viendra. L'état d'esprit est excellent. Aussi, je partage
entièrement l'avis de M. Lorrain.
M. le président.
Monsieur Franchis, maintenez-vous votre amendement ?
M. Serge Franchis.
Faisant confiance à la négociation, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 293 est retiré.
L'amendement n° 364, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour
l'article L. 1141-2 du code de la santé publique :
« A défaut d'accord ou, en cas de dénonciation compromettant la mise en oeuvre
ou la pérennité du dispositif conventionnel, les modalités particulières
d'accès à l'assurance contre les risques décès, d'invalidité ou d'incapacité,
des personnes exposées à un risque aggravé, sont définies par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret définit également les conditions de collecte et d'utilisation
ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de
nature médicale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Gardant à l'esprit le précédent de la convention signée en 1991 sur
l'initiative des associations de lutte contre le sida afin d'améliorer l'accès
des personnes séropositives à l'assurance qui, malheureusement, n'a pas pu être
appliquée concrètement, les assureurs refusant de jouer le jeu, les parties à
la récente convention attendaient du législateur qu'il la reprenne, afin d'en
garantir l'effectivité.
L'article 58 répond à cette exigence, mais en partie seulement car, à aucun
moment, le texte ne prévoit un mécanisme alternatif de nature à garantir
l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, en cas de
carence des signataires.
Nous proposons donc de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de
définir, dans ce cas précis, les modalités particulières d'accès à l'assurance
contre les risques d'invalidité ou de décès, mais aussi d'incapacité.
Je reviendrai ultérieurement sur le champ actuel de la convention, qui
mériterait d'être élargi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Il faut laisser à la convention le soin de gérer cette
question. L'amendement donnerait à l'Etat le pouvoir de se substituer aux
signataires de la convention, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Par
conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je partage l'avis de M. le rapporteur. Je comprends les
arguments de M. Fischer, mais cet amendement remettrait en cause l'existence
même de la convention. Je serai d'accord avec lui pour réexaminer cette
question en cas d'échec de la négociation, mais je suis persuadé que le comité
de suivi présidé par M. Belorgey et que j'ai installé la semaine dernière va
aboutir.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 364, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1141-2 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1141-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE