SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 379, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, est ainsi libellé
:
« Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4124-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4124-2
. - Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les
sages-femmes chargés d'un service public ne peuvent être traduits devant le
conseil régional ou interrégional, à l'occasion des actes de leur fonction
publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat
dans le département, le procureur de la République ou le conseil départemental
au tableau duquel ils sont inscrits, agissant sur plainte ou de sa propre
initiative. Le conseil départemental ne peut saisir le conseil régional ou
interrégional qu'à la condition que le praticien en cause soit l'objet d'une
procédure disciplinaire dans le cadre hiérarchique du service public. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont.
Cet amendement vise simplement à mettre fin au régime particulier des médecins
chargés d'un service public, pour imposer des conditions identiques à
l'ensemble des médecins inscrits à un tableau de l'Ordre, qu'ils soient ou non
chargés d'un service public, et que les actes en cause aient été ou non
accomplis à l'occasion de ce service public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cet amendement
reviendrait à faire relever les praticiens hospitaliers du même régime
disciplinaire que celui des médecins libéraux.
Or, les praticiens hospitaliers sont déjà soumis à un régime disciplinaire
spécifique, qui prévoit notamment leur suspension immédiate en cas de faute ou
de manquement.
Si l'amendement était adopté, ils seraient soumis à deux procédures
disciplinaires distinctes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission,
monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Jean-Léonce Dupont, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Léonce Dupont.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 379 est retiré.
Article 58