SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions orales
(p.
1
).
COÛT DES RÉPARATIONS DES TAGS ET GRAFFITIS (p. 2 )
Question de M. Alain Gournac. - MM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Alain Gournac.
INSTALLATION DES MÉDECINS EN MILIEU RURAL (p. 3 )
Question de M. Jean Bizet. - MM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Jean Bizet.
SITUATION DES MÉDECINS
À DIPLÔME « EXTRA-UNION EUROPÉENNE » (p.
4
)
Question de Mme Nicole Borvo. - M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Mme Nicole Borvo.
SITUATION DE L'HÔPITAL SAINT-MICHEL À PARIS (p. 5 )
Question de M. Jean Chérioux. - MM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Jean Chérioux.
SITUATION FINANCIÈRE DES ASSOCIATIONS
PRESTATAIRES D'AIDE À DOMICILE (p.
6
)
Question de M. Georges Mouly. - MM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Georges Mouly.
INTÉGRATION D'UN VOLET SECOURISME
DANS LA FORMATION DU BAFA (p.
7
)
Question de M. Aymeri de Montesquiou. - Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; M. Aymeri de Montesquiou.
INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES (p. 8 )
Question de M. Nicolas About. - MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Nicolas About.
TRANSPORT DES DÉCHETS NUCLÉAIRES ALLEMANDS
DANS LE BAS-RHIN (p.
9
)
Question de M. Francis Grignon. - MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Francis Grignon.
RECHERCHES SUR LA GESTION
DES DÉCHETS RADIOACTIFS (p.
10
)
Question de M. Bruno Sido. - MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Bruno Sido.
PRIX DE L'ÉNERGIE (p. 11 )
Question de M. Claude Biwer. - MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Claude Biwer.
ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE (p.
12
)
Question de M. Michel Sergent. - MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Michel Sergent.
CODE DES MARCHÉS PUBLICS
ET CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT
DES PLANS DE SAUVEGARDE (p.
13
)
Question de M. Yves Dauge. - MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Yves Dauge.
FERMETURE DU SITE THOMSON-THALÈS
DE GENNEVILLIERS (p.
14
)
Question de M. Roland Muzeau. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Roland Muzeau.
AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DES POUDRES ET EXPLOSIFS (p.
15
)
Question de M. Serge Vinçon. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Serge Vinçon.
RECRUDESCENCE DE L'INSÉCURITÉ
DANS LA VALLÉE DE L'ARVE (p.
16
)
Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jean-Claude Carle.
DISSOLUTION DU 58e RÉGIMENT D'ARTILLERIE
DE DOUAI (p.
17
)
Question de M. Jacques Legendre. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jacques Legendre.
BILAN DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE
POUR L'ÉLIMINATION DES FARINES ANIMALES (p.
18
)
Question de M. Gérard Dériot. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Philippe Nogrix, en remplacement de M. Gérard Dériot.
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGRICULTEURS (p. 19 )
Question de M. Jean-Pierre Masseret. - M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Suspension et reprise de la séance (p. 20 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
3.
Mise au point au sujet d'un vote
(p.
21
).
MM. Jean-Léonce Dupont, le président.
4.
Loi de finances rectificative pour 2001.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
22
).
Article 32 (p. 23 )
Amendement n° 86 du Gouvernement. - Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au
budget ; M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 32 (p. 24 )
Amendement n° 76 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 32 bis (p. 25 )
Amendement n° 19 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 ter (p. 26 )
M. Marcel Deneux.
Amendement n° 93 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33. - Adoption (p.
27
)
Article 33
bis
(p.
28
)
Amendement n° 97 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 99 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33
ter.
- Adoption (p.
29
)
Article 33
quater
(p.
30
)
Amendement n° 92 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 33
quinquies.
- Adoption (p.
31
)
Article 33
sexies
(p.
32
)
Amendements n°s 20 de la commission et 52 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur général, Gérard César, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 20 supprimant l'article.
Article 33 septies (p. 33 )
M. Jacques Oudin.
Amendements identiques n°s 21 de de la commission et 26 de M. Jacques Oudin. -
MM. le rapporteur général, Jacques Oudin, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption
des deux amendements supprimant l'article.
Article 33 octies (p. 34 )
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 33
nonies.
- Adoption (p.
35
)
Article additionnel après l'article 33
nonies
(p.
36
)
Amendement n° 98 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l'article 34 (p. 37 )
Amendements n°s 72 et 73 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Hilaire Flandre. - Adoption
des amendements insérant deux articles additionnels.
Amendement n° 90 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur
général. - Rejet.
Articles 34, 34
bis
, 35 et 35
bis.
- Adoption (p.
38
)
Article 36
(examiné en priorité le 17 décembre 2001)
(p.
39
)
Article 37 (p.
40
)
Amendements n°s 44 de M. Thierry Foucaud et 23 rectifié bis de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 44 ; adoption de l'amendement n° 23 rectifié bis rédigeant l'article.
Article 37
bis.
- Adoption (p.
41
)
Article 38
(examiné en priorité le 17 décembre 2001)
(p.
42
)
Article additionnel après l'article 38 (p.
43
)
Amendement n° 46 rectifié de M. Yves Coquelle. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 39 (p. 44 )
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Articles 40 à 42. - Adoption (p.
45
)
Articles additionnels après l'article 42 (p.
46
)
Amendement n° 3 rectifié de M. Pierre Hérisson, repris par la commission, et
sous-amendement n° 104 de M. Philippe Adnot. - MM. le rapporteur général,
Philippe Adnot, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement et de
l'amendement.
Amendement n° 4 rectifié de M. Pierre Hérisson, repris par la commission. - M.
le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 43 et 44. - Adoption (p.
47
)
Article 45 (p.
48
)
Amendement n° 88 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur
général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 45 (p. 49 )
Amendement n° 59 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Articles 46 et 47. - Adoption (p.
50
)
Article 48 (p.
51
)
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 49 (p. 52 )
Amendement n° 41 rectifié
quater
de Mme Danielle Bidard-Reydet. - Mme
Danielle Bidard-Reydet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 53 )
M. Francis Grignon.
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
MM. Gérard Miquel, Aymeri de Montesquiou, Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
5.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
54
).
6.
Loi de finances pour 2002.
- Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
55
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. le
président, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ;
Patrick Lassourd.
Clôture de la discussion générale.
Question préalable (p. 56 )
Motion n° 3 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire
d'Etat, MM. Gérard Miquel, Denis Badré, Paul Loridant. - Adoption, par scrutin
public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
7.
Ressources propres des communautés européennes.
- Adoption d'un projet de loi (p.
57
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM.
Denis Badré, rapporteur de la commission des finances ; Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 58 )
MM. Gérard Miquel, Jacques Blanc,
Adoption de l'article unique du projet de loi.
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
59
).
9.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
60
).
10.
Ordre du jour
(p.
61
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
QUESTIONS ORALES
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
COÛT DES RÉPARATIONS DES TAGS ET GRAFFITIS
M. le président.
La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 1139, adressée à M. le
ministre délégué à la ville.
M. Alain Gournac.
Monsieur le ministre, je souhaite de nouveau attirer votre attention sur le
triste spectacle des façades de nos bâtiments, tant publics que privés. Les
graffitis rongent nos villes, nos banlieues, portant atteinte à notre
environnement et à l'image de notre pays. Aujourd'hui, ils atteignent même nos
villages.
Il y a non seulement les bâtiments, mais également les transports en commun :
dans les bus, trains, RER, sont tagués banquettes, vitres, sols et plafonds.
C'est une agression permanente pour les usagers, un décor souvent honteux où
s'affiche de manière provocatrice l'impunité des auteurs de ces actes de
vandalisme.
Il y a quelques semaines, j'ai vu un Transilien tout neuf dont l'intérieur
était tagué du sol au plafond. C'est inacceptable ! Inacceptable en soi,
d'abord ; inacceptable ensuite pour nos concitoyens, qui sont, je le rappelle,
des contribuables. Il est inacceptable que l'Etat ne puisse garantir aux
usagers la propreté et le bon état du bien public.
Monsieur le ministre, je constate que les tagueurs s'attaquent maintenant aux
véhicules de La Poste, à ceux d'EDF. Nous voyons dans les rues des véhicules
des services publics entièrement tagués.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien ces dégradations coûtent
chaque année à la nation ? Moi, je peux vous dire combien elles coûtent à ma
ville !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, vous attirez mon
attention sur le problème des graffitis qui dégradent les équipements publics,
ainsi que sur le coût que cela représente, en particulier pour les organismes
de transport.
Je tiens à vous informer que, depuis 1998, le coût de l'ensemble des
dégradations - graffitis, impacts de projectiles, lacérations et autres
détériorations - sur le matériel roulant et sur les installations fixes des
réseaux de transports publics a été stabilisé ou a diminué.
Pour le réseau de la RATP, il s'est ainsi élevé à 170 millions de francs, soit
26 millions d'euros, en 2000, contre 180 millions de francs, soit 27,5 millions
d'euros, en 1998.
Concernant la SNCF, l'entreprise consacre 100 millions de francs par an, soit
15,25 millions d'euros, à ce type de dépenses en Ile-de-France. Ce chiffre est
stable depuis 1998.
Pour l'ensemble des réseaux de transports publics de province, la dépense est
en baisse continue : 15 millions d'euros en 1998, puis 13,25 millions d'euros
en 1999, et 12 millions d'euros en 2000.
Ces premiers résultats sont la conséquence d'une série de mesures prises par
les autorités organisatrices et par les entreprises de transports.
Les mesures sont techniques, tout d'abord : le choix des matériaux de surface,
la pose de revêtements anti-tags - la Régie dépense entre 8 millions et 15
millions de francs par an pour des opérations de pelliculage des trains - et
l'installation de matériels de vidéo-surveillance ont permis de prévenir les
dégradations et de les traiter rapidement.
Ensuite, le renforcement du gardiennage et de la surveillance des lieux de
garage du matériel roulant a permis de soustraire certains équipements au
risque de dégradation. Le développement de la présence humaine sur les réseaux
et dans les espaces de transport a complété la prévention.
D'autres mesures sont axées sur les auteurs des dégradations : l'amélioration
du partenariat entre les services de police et les entreprises de transport,
notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité, a permis de renforcer
l'échange d'informations et la rapidité de la prise en charge des actes.
Les décisions de médiation-réparation ou les travaux d'intérêt général sont
par ailleurs intensifiés dans un sens plus dissuasif quand une peine plus
importante ne se révèle pas pertinente. L'article 131-8 du code pénal permet
ainsi de prononcer à l'encontre de toute personne condamnée un travail
d'intérêt général pouvant consister dans le nettoyage des graffitis, sans que
toutefois ce soient ceux qui ont été exécutés par le condamné. Ces mesures
contribuent à diminuer les actes de récidive.
En outre, je rappelle que les dispositions du nouveau code pénal relatives à
la répression des crimes et délits contre les biens punissent les actes de
dégradation ou de détérioration de deux ans d'emprisonnement et de 200 000
francs d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende
lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un immeuble classé ou
inscrit.
Enfin, le deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal punit le fait de
tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation préalable
sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain.
M. Alain Gournac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre de ses explications. Je
repartirai plein d'optimisme, puisqu'il m'a démontré que les dégradations
étaient en baisse !
Pourtant, ce n'est pas ce que je constate ! Monsieur le ministre, je suis un
homme qui regarde ; je regarde ma ville, ma région, mon pays, et je vois que
les dégradations continuent. Me rendant récemment en Bretagne par le TGV, je
voyais le long des voies, aux abords des gares, que tout était tagué !
Certes, je vous fais tout à fait confiance. Mais je citerai un exemple : dans
ma ville du Pecq, la même « équipe » a abîmé par deux fois le collège
Pierre-et-Marie-Curie, un collège tout neuf. Trois jeunes ont été pris ; le
même jour, à minuit et demi, on a repris trois tagueurs : monsieur le ministre,
c'étaient les mêmes ! Ils ne sont convoqués devant la justice qu'au mois de
juillet prochain ! Tout cela n'est pas sérieux.
Je sais, il ne faut pas être répressif, le mot « répression » est un mot
terrible que l'on ne doit pas employer. Mais nous ne devons pas non plus nous
laisser faire ! C'est notre patrimoine qui, aujourd'hui, est dégradé !
M. Jean Bizet.
C'est vrai !
INSTALLATION DES MÉDECINS EN MILIEU RURAL
M. le président.
La parole est à M. Bizet, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le
ministre délégué à la santé.
M. Jean Bizet.
J'interpelle depuis le mois de novembre 2000 M. le ministre délégué à la santé
sur l'évolution préoccupante de l'installation des médecins en milieu rural.
La réponse qui m'a été faite en octobre, après que les termes de ma question
écrite ont dû être renouvelés faute de réponse dans les délais impartis - je me
permets de le rappeler - ne me semble pas totalement satisfaisante.
En effet, monsieur le ministre, vous vous référez à l'analyse présentée dans
le rapport sur la démographie médicale, qui vous a été transmis le 20 juin
dernier. Je prends volontiers acte de l'évolution du nombre de médecins d'un
point de vue purement statistique, et je me réjouis que le Gouvernement ait
souhaité relever le
numerus clausus
pour les prochaines années.
Cependant, une seule analyse chiffrée du problème me semble passer sous
silence une caractéristique majeure : la forte disparité de la répartition des
praticiens entre les zones urbaines et les zones rurales. Quoique je le
regrette, force est de constater que les jeunes médecins sont peu enclins à
s'installer en zone rurale.
Il me semble indispensable, en complément de la décision prise, de prendre des
mesures incitatives claires en direction des jeunes médecins. Bien que
l'exercice de la médecine prenne le plus souvent la forme libérale, il est de
la responsabilité du Gouvernement, me semble-t-il, de préserver un égal accès
aux soins pour la population sur tout le territoire. Il serait certainement
pertinent d'envisager des mesures spécifiques tant sur le plan fiscal qu'en
termes d'aménagement du territoire.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les
mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à
l'inquiétude des élus et de la population face à la diminution prévisible du
nombre de médecins dans les zones rurales ces prochaines années, car il s'agit
là d'un enjeu de santé publique.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, vous avez attiré
l'attention de M. le ministre chargé de la santé sur l'évolution préoccupante
de l'installation des médecins en zone rurale.
Cette situation n'a pas échappé à la vigilance du ministère. Depuis quelques
mois, en effet, des travaux sont menés qui ont donné lieu à plusieurs études
sur la démographie médicale. Par ailleurs, lors de la réunion dite « Grenelle
de la santé » du 12 juillet 2001, le ministère de l'emploi et de la solidarité
a mis en place une mission chargée d'identifier, dans certains territoires, les
difficultés d'accès aux soins et de proposer les mesures destinées à y remédier
; cette mission est conduite par la direction de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins, avec la participation de l'ensemble des directions du
ministère et des organismes d'assurance maladie.
Si les données relatives à la démographie médicale montrent que le nombre des
médecins formés en France n'a jamais été aussi élevé, des disparités régionales
et infra-départementales sont toutefois constatées. C'est pourquoi cette
préoccupation fait déjà l'objet d'un accompagnement financier dans la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002 et d'une expérimentation sur le
terrain dans huit régions.
Afin de définir les critères permettant de déterminer les zones qui
connaissent des difficultés d'accès aux soins, il a été décidé de sélectionner
quelques régions confrontées à ces problèmes et dans lesquelles, notamment, ont
déjà été conduits des travaux, des études et des expériences en la matière. Les
régions retenues - elles couvrent des catégories d'aires où l'accès aux soins
est non seulement d'ores et déjà difficile, mais devrait s'aggraver à moyen
terme : sites ruraux, sites de montagne, sites périurbains fragiles, sites de
mono-industrie en déclin - sont en nombre très limité, afin que, dans une
première approche, on puisse obtenir des éléments sur des travaux qui y ont
déjà été engagés.
L'objectif est de définir les critères de choix des zones susceptibles d'être
concernées par des mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé.
Les remontées attendues concernent le recensement des expériences déjà menées,
avec une analyse portant à la fois sur les critères de sélection des zones et
sur les diverses mesures incitatives d'installation déjà utilisées ou
susceptibles de l'être.
L'analyse n'est pas seulement quantitative, elle se veut également largement
qualitative et associe les acteurs locaux : les agences régionales de
l'hospitalisation, les ARH, l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
l'URCAM, les professionnels libéraux et les collectivités locales.
Enfin, des échéances brèves ont été données aux partenaires de
l'expérimentation afin que les dispositifs puissent être étendus à d'autres
régions.
Par ailleurs, il est prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2002 des possibilités d'aides à l'installation financées par le fonds
d'amélioration de la qualité des soins de ville et par le fonds de
modernisation de la médecine libérale.
Les travaux déjà menés et les travaux en cours, auxquels ont été fixées des
échéances rapprochées, permettront donc de démontrer la volonté forte du
Gouvernement de résoudre durablement ce problème naissant.
M. Jean Bizet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Je remercie M. le ministre de ces informations.
Je prends note des différentes propositions qu'il vient d'indiquer et qui
montrent que le Gouvernement prend conscience des difficultés rencontrées, qui
vont bien au-delà d'un simple problème de santé ; c'est tout l'aménagement du
territoire qui est en jeu, puisque 80 % du territoire français est concerné,
avec des zones plus fragiles que d'autres parce que frappées par la
désertification démographique.
Pour ce qui est de l'accompagnement financier que vous nous annoncez, monsieur
le ministre, heureusement que les collectivités locales, notamment les
départements, s'en préoccupent et y participent déjà ! Je souhaiterais
cependant que l'accompagnement financier de l'Etat soit dorénavant plus
important.
SITUATION DES MÉDECINS
À DIPLÔME « EXTRA-UNION EUROPÉENNE »
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le
ministre délégué à la santé.
Mme Nicole Borvo.
Je veux de nouveau attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur la situation des médecins à diplôme étranger extracommunautaire, en
particulier ceux qui ont un statut d'attaché associé.
Certains font la grève de la faim. On peut s'interroger sur cette forme
d'action, mais c'est ainsi.
Alors que ces médecins assurent 30 % des gardes en réanimation, 40 % des
gardes en néonatologie et plus de 50 % des gardes dans les services d'aide
médicale urgente, les SAMU, et aux urgences, ils sont placés sous des statuts
spéciaux, de plus en plus ressentis comme précaires, sous-payés et
discriminatoires. Ils ne sont pas inscrits au Conseil de l'ordre des médecins.
On peut d'ailleurs dire qu'il y a là une contradiction avec le code de la
santé, en particulier avec ses dispositions sur la pratique illégale de la
médecine.
Cette situation paraît d'autant plus contradictoire que cette catégorie de
médecins a effectué plus de cinquante millions d'actes médicaux - diagnostic,
traitement et suivi - depuis vingt ans qu'existe ce statut.
Le professeur Amiel, dans le rapport officiel qu'il a remis au ministre chargé
de la santé en 1997, indiquait « qu'ils occupent des responsabilités cliniques
de fait qui les mettent en position équivalente avec les médecins français ».
La plupart d'entre eux ont par ailleurs un diplôme reconnu par le ministère de
l'éducation comme scientifiquement équivalent aux diplômes français.
Tout le monde se félicite de leur compétence et chacun reconnaît que leur
apport est indispensable au bon fonctionnement du système de santé. Je ne sais
d'ailleurs pas comment on ferait s'ils disparaissaient du jour au lendemain !
Ils exercent comme médecin senior, forment les internes et les externes, et
leurs actes sont facturés par les hôpitaux sur la base des actes de médecins
spécialistes.
Enfin, ils sont responsables de leurs actes de médecin devant les
tribunaux.
Dans ces conditions, ne faudrait-il pas reconnaître officiellement leur
travail ? La loi du 27 juillet 1999 comporte, certes, des avancées, mais elle
ne leur reconnaît pas la plénitude d'exercice, ce qui me paraîtrait pourtant
indispensable.
Il faut savoir que la jurisprudence de la Cour de justice européenne permet,
pour les médecins ressortissants français et européens, la prise en compte de
l'ensemble de leurs diplômes et de leur expérience sans les obliger à repasser
examens et concours.
Enfin, un arrêté de février a introduit une différenciation entre les gardes
des médecins à diplôme extracommunautaire et celles de leurs collègues. Cette
mesure, ressentie comme humiliante et discriminatoire, s'est traduite pour les
premiers, qui perçoivent un revenu de 9 000 francs au maximum par mois hors
gardes, par une diminution du tarif des gardes.
C'est cette mesure qui est à l'origine des mouvements de protestation
actuels.
Que compte faire M. le ministre délégué à la santé pour relancer le dialogue
et aboutir à une solution acceptable pour ces médecins, indispensables, je l'ai
dit, à la bonne marche des hôpitaux ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Madame Borvo, vous interrogez Bernard
Kouchner, ministre délégué à la santé, qui ne peut être présent et m'a demandé
de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Les attachés associés sont des médecins à diplôme extracommunautaire venus en
principe en France pour compléter leur formation médicale.
Ces praticiens attachés associés disposent d'un statut particulier, car ils ne
sont pas titulaires de la plénitude d'exercice de la médecine en France. Pour
l'avoir, il leur faudrait disposer soit d'un diplôme français, soit d'un
diplôme extracommunautaire et satisfaire aux obligations de cette profession
selon la réglementation française.
Contrairement à ce qui est souvent affirmé, leur responsabilité n'est engagée
devant les tribunaux que si, précisément, ils ont excédé les pouvoirs limités
d'exercice qui sont les leurs.
Il faut admettre que, souvent, des organisations trop floues mises en place
par certaines administrations hospitalières et dictées par les nécessités ont
pu les induire en erreur.
Leurs mérites ne sont en tout cas pas mis en cause.
Chaque fois qu'ils font des gardes, ils les font sous la couverture médicale
d'un praticien senior d'astreinte, ce qui explique que le taux de la garde soit
fixé à 1 250 francs, et non pas à 1 521 francs comme pour les gardes senior. Ce
sont d'ailleurs les enquêtes menées par les chambres régionales des comptes qui
sont à l'origine de l'arrêté pris pour régulariser une situation provisoire et
ambiguë qui conduisait certains établissements hospitaliers, dont ceux, en
particulier, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'AP-HP, à payer à
mauvais droit des taux de garde senior à ces praticiens.
Une étude très précise effectuée récemment, à la demande du ministère de la
santé, sur six mois, à partir d'ailleurs des tableaux de garde et des pièces
comptables de l'AP-HP, montre par ailleurs qu'il est inexact de soutenir que
ces praticiens assureraient 100 %, ou même 60 %, des gardes d'un service.
Mme Nicole Borvo.
Le taux est de 50 % !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Quant à l'interprétation de l'arrêt de la Cour de
justice européenne, le juge indique que toute personne de nationalité
extracommunautaire ayant obtenu un diplôme communautaire doit pouvoir faire
examiner individuellement sa demande d'exercice de la médecine dans un autre
pays de l'Union. C'est donc plutôt par méconnaissance que cette jurisprudence
est utilisée par les praticiens ayant des diplômes extracommunautaires, car
elle ne concerne pas la plupart d'entre eux.
En revanche, ces praticiens pourront passer les futurs concours de spécialité
prévus aux articles 60 et 61 de la loi relative à la couverture maladie
universelle, ce qui ne les laisse pas sans solution pour l'avenir.
Il serait délicat, en effet, de les régulariser sans leur demander de subir
les mêmes épreuves universitaires que leur homologues communautaires, car ce
serait contraire à la directive européenne qui réglemente la matière et
s'impose à notre pays.
Enfin, conscient des difficultés créées par le décalage du paiement des
gardes, le ministère de la santé vient de proposer aux attachés associés un
règlement de transaction qui devrait aboutir rapidement et permettre d'apporter
une solution équitable à ce problème.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Ce règlement dont
vous venez de parler permettra en effet de rétablir une certaine équité.
Je me permets cependant d'insister sur le fait que les médecins à diplôme
extracommunautaire exercent souvent à la place des médecins titulaires de
diplômes français ou communautaires.
Il faut donc trouver une solution pour que, d'une façon ou d'une autre, ils
bénéficient des droits correspondant à leur activité réelle, même si, j'en suis
d'accord, ils doivent être titulaires de diplômes équivalents. Actuellement, le
décalage est trop grand, et peut-être est-ce en effet encore plus vrai à
l'AP-HP.
SITUATION DE L'HÔPITAL SAINT-MICHEL À PARIS
M. le président.
La parole est à M. Chérioux, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le
ministre délégué à la santé.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le ministre, vous n'êtes bien évidemment pas en cause, mais j'aurais
souhaité que M. le ministre délégué à la santé soit présent pour me répondre,
car la situation de l'hôpital Saint-Michel, hôpital privé à but non lucratif
participant au service public hospitalier, aujourd'hui menacé de démantèlement,
est particulièrement préoccupante et appelle d'urgence des décisions.
M. le ministre délégué à la santé avait d'ailleurs été averti de cette
situation en mars dernier par une délégation de cet hôpital venue lui faire
part de ses craintes.
En effet, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, l'ARH-IF,
avait refusé à cet hôpital, les 18 octobre et 20 décembre 2000, les
autorisations d'activité relatives à la néonatologie et à la chirurgie,
spécialités qui représentaient 60 % de son activité.
Il convient de souligner que, chaque année, avec un effectif de 700 personnes,
l'hôpital Saint-Michel accueille 10 000 malades en hospitalisation et assure 18
000 urgences et 100 000 consultations. Il rend donc un service irremplaçable à
la population non seulement du XVe arrondissement mais aussi du sud-ouest de
Paris.
A la suite de l'entretien précité, M. le ministre délégué à la santé avait
pris un double engagement : d'une part, il tiendrait compte des craintes
exprimées par les représentants de l'établissement et, d'autre part, il
mettrait à l'étude, dans un délai de deux mois, un projet sur la base du
maintien d'une partie des activités chirurgicales et l'évaluation d'un projet
de développement d'un pôle mère-enfant.
Il en est résulté une instruction du ministère de la santé au directeur de
l'ARH-IF, en date du 22 juin, prévoyant d'inscrire la restructuration de
l'hôpital Saint-Michel dans une complémentarité renforcée et équilibrée avec
les établissements du sud de Paris.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Nous sommes le 18 décembre et, sans prorogation de
l'autorisation d'activité du service de néonatologie d'ici à treize jours,
celui-ci s'arrêtera. Les compétences médicales et soignantes seront perdues.
Cet arrêt entraînera inéluctablement la fin de toute les activités de soins
dont bénéficient actuellement les enfants, en consultation, en hospitalisation
et en urgence, car ces activités sont intimement liées et s'appuient sur les
même moyens, notamment humains. A très court terme, c'est l'existence même de
l'hôpital qui risque d'être remise en cause.
La décision de prorogation de l'autorisation de néonatologie est donc
indispensable, d'autant qu'elle conditionne la constitution d'un pôle
mère-enfant. J'indique au passage que l'étude demandée à cet égard par M. le
ministre délégué à la santé n'a pas pu être menée à bien jusqu'alors, l'ARH
n'étant, de son propre aveu, pas favorable à ce projet.
Sur le plan financier, l'hôpital Saint-Michel est, dès à présent, en situation
d'asphyxie. Son budget pour 2001 est épuisé depuis le mois de septembre, l'ARH
ayant refusé d'octroyer les crédits nécessaires pour respecter la décision de
maintenir les activités prise par le ministre lui-même.
L'hôpital Saint-Michel est au bord du dépôt de bilan et le commissaire aux
comptes a même déclenché, le 9 novembre dernier, une procédure d'alerte.
Il est donc urgent que les 59 millions de francs ponctionnés sur le budget
2001 soient rétablis. Quant au budget pour 2002, il devra, pour tenir compte
des décisions prises, s'élever à 248 millions de francs avant l'accueil des
nouvelles activités.
Enfin, je me permets de rappeler que M. le ministre délégué à la santé a été
saisi par l'établissement d'un recours gracieux tendant à favoriser les
complémentarités avec les établissements voisins, en particulier l'hôpital
européen Georges-Pompidou, Necker et Saint-Joseph.
En conséquence, je demande de nouveau à M. le ministre délégué quelle suite il
compte réserver aux demandes légitimes et pressantes de l'hôpital Saint-Michel.
L'avenir de ce dernier en dépend, et, je le dis, c'est une question de jours
!
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur Chérioux, vous interrogez Bernard
Kouchner, ministre délégué à la santé, sur le devenir de l'hôpital
Saint-Michel. Vous l'avez constaté, il ne peut malheureusement être présent, et
il vous prie de l'excuser, mais il tient à vous apporter les éléments de
réponses suivants.
L'hôpital Saint-Michel est un établissement privé à but non lucratif
participant au service public hospitalier. Il est situé dans le XVe
arrondissement de Paris et a une capacité de 241 lits et places.
Il est actuellement engagé dans une redéfinition de ses activités. Comme tous
les autres établissements franciliens, il doit évoluer conformément aux
orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, le SROS. Cette
évolution doit s'opérer dans la plus grande transparence, à l'issue d'un
processus de concertation authentique.
A la demande de Bernard Kouchner, un protocole d'accord a pu être conclu le 20
juin 2001 pour réorienter l'activité de l'établissement autour d'un projet de
pôle mère-enfant cohérent et en maintenant une partie des activités
chirurgicales de l'hôpital Saint-Michel.
Aujourd'hui, le dossier a considérablement progressé.
La moitié de l'activité en chirurgie vasculaire a déjà été transférée à
l'Institut mutualiste Montsouris, l'IMM, transfert ayant entraîné celui d'une
partie du personnel, sans rupture du contrat de travail, conformément à
l'accord passé entre les deux établissements. Un calendrier doit être transmis
à l'ARH très rapidement pour le transfert des dix lits restants, lequel dépend
du transfert des soins palliatifs, qui est envisagé pour le mois de février
2002.
Quant au transfert des soins palliatifs vers l'hôpital des Diaconesses, il est
en cours de réalisation.
Par ailleurs, les services de réanimation et de chirurgie digestive ont fait
l'objet de nombreuses réunions entre les équipes de Saint-Michel et de
Saint-Joseph. Il s'agit de mettre en place des services communs aux deux
hôpitaux. Les modalités et le calendrier seront arrêtés très rapidement, en
tout état de cause avant la fin du mois.
Le transfert du service de traumatologie de Saint-Michel est en cours d'étude.
Il devrait être effectif au cours de l'été 2002.
Il reste une difficulté non encore réglée : l'activité de néonatologie de
Saint-Michel. En effet, conformément aux décrets de 1998, un établissement ne
peut être autorisé à exercer une activité de néonatologie en dehors d'une
maternité de niveau 2, ou de niveau 3 s'il pratique la réanimation
néonatale.
Des discussions ont été engagées entre Saint-Michel, l'IMM et l'Institut de
puériculture ; elles ont débouché sur le projet de création d'un pôle
mère-enfant sur le site de l'IMM pouvant, à terme, inclure une partie de
l'Institut de puériculture de Paris.
La réalisation du projet suppose cependant une construction et un accord sur
la forme juridique de la coopération. Or, aucun accord n'est intervenu à ce
jour concernant cette phase transitoire ; l'établissement doit mettre un terme
à ses atermoiements.
Bernard Kouchner tient en effet à rappeler que nous ne traitons pas ici d'une
pénurie, mais bien de la meilleure organisation possible d'activités également
pratiquées dans d'autres établissements et surreprésentées dans ce secteur de
Paris.
De plus, nous ne pouvons que regretter les lenteurs de l'hôpital Saint-Michel
dans la prise de décisions, qui ont interdit à ce jour le lancement, dans les
locaux libérés, de nouvelles activités - soins de suite et de rééducation -
insuffisamment développées en Ile-de-France, ce qui est dommageable pour la
population.
Aussi a-t-il été demandé aux services du ministère de la santé de mettre les
responsables de l'hôpital Saint-Michel en demeure de présenter sous trois mois
un projet définitif concernant l'évolution de la néonatologie, avec obligation
de constituer d'ici à cette date une structure de coopération avec l'Institut
mutualiste Montsouris, permettant la délivrance d'une autorisation de
fonctionner.
Dans cette attente, l'autorisation de poursuivre l'activité de néonatologie à
Saint-Michel sera prolongée de manière conditionnelle pour six mois,
éventuellement renouvelables, sans que l'échéance puisse excéder le 31 décembre
2002.
Ainsi, la qualité du service sera préservée et la situation des personnels
prise en compte, ce qui rejoint, je l'ai bien compris, les préoccupations d'une
très large majorité des élus qui sont intervenus sur ce dossier.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je dois dire que
celle-ci m'inquiète un peu, surtout s'agissant de la néonatologie.
Si j'ai bien compris, le couperet du 31 décembre n'existe plus. Il n'en
demeure pas moins que j'ai du mal à croire que le blocage de la situation soit
dû aux atermoiements des responsables de l'hôpital Saint-Michel. Je pense, pour
ma part, que les services du ministère de la santé feraient mieux de s'adresser
sur ce point à l'ARH d'Ile-de-France, qui semble déterminée à empêcher tout
progrès !
Cela est tellement vrai, monsieur le ministre, que, au cours de la réunion qui
s'est tenue à l'hôpital Saint-Michel le 8 décembre dernier, j'ai entendu
certains de vos amis politiques dire que le responsable de la situation
critique dans laquelle se trouve cet établissement était le directeur de l'ARH
et que les retards n'étaient pas dus aux services du ministère. Le ministre de
la santé se défausserait-il de ses responsabilités sur l'administration ?
Connaissant M. Bernard Kouchner, je ne peux pas le croire ; cela ce n'est pas
son style.
Il y a donc là une piste à explorer ; je voudrais vraiment savoir si ces
retards enregistrés ne sont pas liés à la mauvaise volonté dont ferait preuve
l'ARH d'Ile-de-France.
Un autre problème m'inquiète vivement, celui des crédits. En effet, si les 50
millions à 60 millions de francs que j'évoquais ne lui sont pas restitués pour
lui permettre de clore son exercice, l'hôpital Saint-Michel risque de se
trouver en situation de faillite. Evidemment, cela résoudrait peut-être le
problème dans le sens souhaité par l'ARH d'Ile-de-France !
SITUATION FINANCIÈRE DES ASSOCIATIONS
PRESTATAIRES D'AIDE À DOMICILE
M. le président.
La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 1189, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Georges Mouly.
Alors que se multiplient les mesures visant à favoriser le maintien à domicile
des personnes âgées, qu'il s'agisse de la mise en place des CLIC, les centres
locaux d'information et de coordination, de l'APA, l'allocation personnalisée
d'autonomie, des dispositions du projet de loi de modernisation sociale ou de
l'exonération et de la professionnalisation, les associations prestataires de
services qui interviennent auprès de ces publics sont pour le moins inquiètes,
parce qu'elles sont confrontées à des contraintes budgétaires qu'elles ne
maîtrisent pas : revalorisation du SMIC, répercussions de l'application de
l'ARTT, l'aménagement et la réduction du temps de travail, taux de
remboursement horaire des caisses de retraite. Pour toutes ces raisons, leur
situation financière s'est considérablement dégradée.
Pour illustrer mon propos, j'évoquerai le cas de l'association d'aide aux
personnes âgées de mon département, qui oeuvre depuis 1963 pour le maintien à
domicile des personnes âgées. Cette association ne dispose d'aucune marge de
manoeuvre, puisque les conventions avec les organismes financeurs interdisent
d'éventuelles augmentations des tarifs appliqués pour les prises en charge.
L'accord relatif à la réduction du temps de travail qui a été signé ne prend
même pas en compte le prix de revient horaire réel !
La situation est préoccupante, au point que la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales et la caisse de la MSA - la mutualité sociale
agricole - de Corrèze ont accepté que le budget pour 2002 prévoie un taux
horaire de 84 francs au lieu de 80 francs, ce qui réduit quelque peu le
déficit, qui atteint quand même 1 million de francs ! La Caisse nationale
d'assurance vieillesse, la CNAV, n'a toujours pas pris de décision.
J'imagine que les autres associations de même type sont confrontées à des
difficultés semblables et affichent des résultats comptables similaires. Alors
que la montée en puissance de l'APA doit entraîner une augmentation des besoins
et que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de professionnaliser le
maintien à domicile, il est regrettable que ces associations prestataires
soient menacées de disparaître, asphyxiées par des charges dont elles n'ont pas
la maîtrise.
J'ai cru opportun d'exposer ce problème dans une lettre au ministère en date
du 3 octobre 2001, restée sans réponse à ce jour.
Je souhaite donc plaider en faveur, d'une part, de l'octroi d'une dotation
exceptionnelle qui permettrait d'assainir la situation des associations
concernées et, d'autre part, de l'engagement de discussions - c'est le moins
que l'on puisse espérer - avec les organismes financeurs, notamment la CNAV, en
vue d'obtenir une substantielle revalorisation des taux de remboursement
horaire d'aide ménagère. Il en va, pour une part, de l'avenir de plus de 150
000 emplois en France et de la qualité des services de maintien à domicile de
nos aînés.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, vous avez attiré
l'attention de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes
âgées, sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, dans la
perspective de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Mme Guinchard-Kunstler vous prie de bien vouloir excuser son absence
aujourd'hui et m'a demandé de vous répondre.
Le Gouvernement considère la professionnalisation et la structuration de
l'aide à domicile comme un enjeu majeur pour la réussite de la mise en oeuvre
de l'APA. Plusieurs chantiers, ouverts les mois passés, seront prochainement
achevés, ce qui permettra d'apporter des solutions concrètes aux problèmes que
vous avez évoqués et de conférer une réelle attractivité et une juste
reconnaissance aux métiers de l'aide à domicile.
Ainsi, dans les toutes prochaines semaines seront publiés les textes créant le
nouveau diplôme de l'aide à domicile, qui se substituera à l'actuel certificat
d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile - le CAFAD - dont les limites sont
désormais atteintes. Parallèlement, Mme Guinchard-Kunstler a invité les
partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile à engager une démarche
de fusion des conventions collectives du secteur. Le Gouvernement souhaite que,
à cette occasion, soient envisagées les solutions à différents problèmes tels
que ceux qui sont relatifs aux frais kilométriques, à la prise en compte des
temps de transport, etc.
Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux saisissent
cette occasion pour proposer une revalorisation des classifications intégrant
le nouveau diplôme que je viens d'évoquer. Quant à la réduction du temps de
travail dans le secteur de l'aide à domicile, je vous rappelle que l'accord a
été agréé au début de 2001 et qu'il s'agit, à ce jour, d'apporter un
financement complémentaire afin que le accords locaux soient équilibrés et donc
susceptibles d'être agréés par les services du secrétariat d'Etat.
Le Premier ministre a pris, début novembre, la décision de demander au conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés d'ajuster le taux de participation aux dépenses d'aide ménagère à due
proportion du coût de la réduction du temps de travail dans le secteur de
l'aide à domicile, c'est-à-dire de l'augmenter à hauteur de 7,90 francs par
heure. Je précise que ce chiffre a été arrêté après une large concertation avec
l'ensemble des partenaires sociaux de la branche.
Concernant les quotas d'heures attribuées par les caisses régionales de
l'assurance maladie, je vous rappelle que, alertée par de nombreux
parlementaires sur les difficultés rencontrées par les associations, Mme
Guinchard-Kunstler a saisi, dès juillet 2001, le président et le directeur de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse en leur demandant d'envisager les
moyens de remédier à cette situation. En octobre, la Caisse nationale
d'assurance vieillesse a pris la décision de procéder à une nouvelle
attribution de plus de 400 000 heures, qui a permis, sur la base des demandes
transmises par les caisses régionales, de régler les cas difficiles et de
préparer le passage à l'APA dans un contexte apaisé.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions et les assurances que Mme la
secrétaire d'Etat aux personnes âgées souhaitait vous apporter. Tout comme
vous, le Gouvernement souhaite répondre le plus vite possible à l'impatience de
nos concitoyens vis-à-vis de l'APA et proposer ainsi des réponses adaptées, en
termes de qualité et de quantité, aux attentes des 800 000 personnes âgées en
perte d'autonomie.
M. Georges Mouly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Je voudrais remercier M. le ministre de sa réponse, que j'apprécie.
J'ignore si les efforts accomplis et les discussions en cours aboutiront à la
résolution rapide des problèmes que connaissent les associations prestataires,
mais j'ai pris bonne note des engagements pris et de la volonté du Gouvernement
d'aller dans ce sens.
INTÉGRATION D'UN VOLET SECOURISME
DANS LA FORMATION DU BAFA
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, auteur de la question n° 1197, adressée à
Mme le ministre de la jeunesse et des sports.
M. Aymeri de Montesquiou.
Madame la ministre, les groupes d'enfants ou d'adolescents sont souvent
accompagnés par des animateurs pleins de bonne volonté, la plupart du temps
bien formés aux techniques d'animation mais incapables de faire face à des
accidents corporels toujours possibles.
Il semble de bon sens de proposer que ces jeunes gens, qui peuvent se trouver
désemparés devant de telles situations, reçoivent une formation de base leur
permettant d'affronter instantanément les conséquences d'accidents touchant
l'un des enfants ou adolescents du groupe dont ils ont la responsabilité.
Il apparaît donc souhaitable que la préparation du brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, appelé plus
communément BAFA, comporte un volet secourisme d'une durée d'une dizaine
d'heures, validé par l'attestation de formation aux premiers secours,
l'AFPS.
Cela s'inscrirait dans la logique de l'arrêté du 29 juin 2001 modifiant
l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, ainsi
que de la circulaire du 12 juillet 2001 relative à la formation de base aux
premiers secours : par ces textes, l'Etat a souhaité prévoir une formation à
ces gestes pour le grand public, notamment pour les adolescents.
Madame la ministre, comptez-vous inclure un volet secourisme dans la
préparation au BAFA ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le sénateur, la sécurité
des enfants et des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs est, vous
le savez, une priorité pour le ministère de la jeunesse et des sports, qui
s'est notamment traduite par l'article 13 de la loi du 17 juillet 2001.
Les centres de vacances et les centres de loisirs accueillent quelque 5
millions d'enfants, qui sont encadrés par plus de 500 000 animateurs,
permanents, occasionnels ou bénévoles.
Les animateurs développent, à titre principal, des activités d'intérêt social
à caractère culturel ou sportif. La formation au BAFA vise à donner aux
personnes qui seront amenées à encadrer les enfants et les jeunes dans les
centres de vacances et les centres de loisirs les connaissances et savoir-faire
de base nécessaires, qui portent d'abord sur une approche de la réglementation
en vigueur, sur les techniques d'animation, sur la connaissance des publics
accueillis, des structures d'accueil et des caractéristiques de celles-ci.
Dans ce contexte, la préparation au BAFA vise également de façon prioritaire,
en ce qui concerne la prévention des risques, la transmission d'une information
et l'acquisition de comportements permettant, en cas d'accident, d'aviser les
personnes compétentes dans les meilleures conditions de délais et
d'efficacité.
Inclure dans la préparation au BAFA une initiation au secourisme permettant
d'obtenir l'AFPS imposerait de prolonger la durée de formation des animateurs,
qui est actuellement de huit jours.
Cela étant, une réflexion sera prochainement engagée au sein de la commission
technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, afin d'adapter
au mieux le rôle et les compétences des assistants sanitaires de ces centres,
qui ont précisément pour mission d'intervenir sur place en cas de problème de
santé ou d'accident. A la suite de votre question, monsieur le sénateur, nous
allons élargir le champ de cette réflexion à la formation des animateurs
eux-mêmes.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Madame la ministre, nous sommes d'accord sur le fond et sur les intentions. A
une époque où le risque est de plus en plus refusé et où l'on accepte de moins
en moins l'accident, il est très important que cette formation soit donnée. Sur
une période de dix jours, y consacrer huit à dix heures, c'est peu de chose,
mais cela permettrait d'éviter de graves problèmes.
INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES
M. le président.
La parole est à M. About, auteur de la question n° 1183, adressée à M. le
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Nicolas About.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, concerne la situation des nombreux fonctionnaires
travaillant en Ile-de-France qui subissent l'injustice des zones de salaires
créées en 1945. Cette différence de traitement est particulièrement ressentie
en zone rurale, où le coût de la vie ne semble pas toujours être moindre que
dans certaines zones urbaines, plus particulièrement dans le département des
Yvelines.
Comme vous le savez, l'indemnité de résidence des fonctionnaires a été créée
en 1945 pour tenir compte des variations du coût de la vie d'un secteur
géographique à un autre.
A l'origine, l'écart de traitement pouvait atteindre 20 % selon le lieu de
travail.
Actuellement, il existe encore trois zones : une zone 1 avec 3 % du salaire
brut ; une zone 2 avec 1 % du traitement brut ; enfin, une zone 3 sans aucune
indemnité de résidence.
Des disparités existent donc entre des fonctionnaires territoriaux rémunérés
au même indice et dont le lieu de travail n'est parfois distant que de quelques
centaines de mètres. Cette disparité concerne non seulement les « territoriaux
», mais également l'ensemble des agents de l'Etat exerçant dans la commune et
rémunérés sur une échelle indiciaire de la fonction publique, comme les
enseignants ou le personnel de La Poste.
Aujourd'hui, le contexte qui avait conduit à instaurer ces zones est différent
et le coût de la vie en Ile-de-France, y compris dans les zones rurales, ne
peut être comparé à celui des autres régions.
Depuis l'origine du classement des communes en zones, certaines ont réussi à
obtenir le classement en zone 1. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le
secrétaire d'Etat, de bien vouloir, dans un souci d'équité, faire procéder au
classement en zone 1 de la commune de Bouafle, qui m'a saisi de ce dossier, et,
peut-être, aussi d'autres communes situées au coeur du département des
Yvelines.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, vous avez attiré
l'attention de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, sur le niveau de l'indemnité de résidence des fonctionnaires
affectés en Ile-de-France.
Vous l'avez d'ailleurs rappelé, tout fonctionnaire ou agent de l'Etat perçoit,
en sus du traitement de base, une indemnité de résidence sur le fondement de
l'article 20 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les
conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires.
L'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20
% au début des années soixante, n'est plus que de 3 % aujourd'hui. En effet,
une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de
l'Ile-de-France et de la région d'Aix-Marseille, où résident environ 30 % des
agents, et une indemnité de 1 % concerne un ensemble de localités où résident
environ 20 % des agents. La majorité des agents ne perçoit donc pas, en France,
d'indemnité de résidence.
L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les
disparités de taux d'indemnité et pour tenir compte de l'évolution
démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés
sur la densité urbaine.
Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une agglomération
urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE,
l'Institut national de la statistique et des études économiques, bénéficient du
taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération.
Une règle similaire s'applique aux agents exerçant leurs fonctions dans le
périmètre d'une agglomération nouvelle.
A l'occasion du recensement général de population qui est intervenu en mars
1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue
par l'INSEE, sans incidence, il est vrai, sur la situation de la commune de
Bouafle, qui se trouve en zone 2, avec un taux de 1 %.
Le Gouvernement considère qu'il n'y aurait pas de sens à modifier le
classement d'une commune sans engager une réflexion sur l'évolution comparée
des niveaux de vie sur l'ensemble du territoire. Je ne suis donc pas en mesure
de répondre favorablement à votre demande, qui ne manquerait pas de provoquer
des demandes reconventionnelles incompatibles avec un traitement véritablement
équitable de la question.
M. Nicolas About.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat de la réponse qu'il vient de
m'apporter, même si elle n'est pas favorable.
Je souhaiterais que l'on soit un petit peu moins caricatural dans le découpage
des zones. En effet, il suffit d'être rattaché à une organisation
intercommunale dont une des communes bénéficie d'un tel taux pour en bénéficier
également. Reconnaissez-le, c'est tout de même paradoxal, car les charges d'un
fonctionnaire qui a la chance d'habiter un village rattaché à une grosse
agglomération ne sont pas différentes de celles d'un fonctionnaire qui habite
dans le village voisin qui, lui, n'est pas rattaché à une commune plus
importante.
Dans un souci d'équité, nous devons traiter l'ensemble de la région
d'Ile-de-France de la même façon, sachant que les fonctionnaires sont
confrontés au même coût de la vie sur l'ensemble de la région. Je vous remercie
de ce que vous ferez, en ce sens, monsieur le secrétaire d'Etat.
TRANSPORT DES DÉCHETS NUCLÉAIRES ALLEMANDS
DANS LE BAS-RHIN
M. le président.
La parole est à M. Grignon, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Francis Grignon.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question s'adresserait, en fait, davantage à
M. le ministre de l'intérieur dans la mesure où c'est sous l'angle de la
sécurité des populations que je souhaiterais aborder le problème relatif au
transport des déchets nucléaires allemands dans le Bas-Rhin.
Permettez-moi, tout d'abord, de souligner les importants efforts d'information
faits par le préfet de notre région, préfet du Bas-Rhin, auprès des élus et de
l'en remercier.
Malgré les assurances qui lui ont été données, la population reste vraiment
très inquiète quant aux risques que peuvent comporter de tels transports,
notamment en matière de radioactivité, lors de leur passage, en cas d'accident
ou d'actes criminels.
Par ailleurs, un très grand nombre de ces déchets nucléaires allemands
traversent la bande rhénane nord sans emprunter le chemin le plus court,
puisqu'il évite la Hollande et la Belgique. De plus, ces transports posent
d'énormes problèmes de sécurité, plus cruciaux encore dans le contexte
international actuel, alors que les forces de l'ordre sont mobilisées par les
problèmes de sécurité intérieure et sont donc en trop petit nombre attachées à
la protection de ces convois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la possibilité de transporter ces déchets par
la voie maritime ne pourrait-elle pas être examinée sérieusement, car elle
présenterait l'énorme avantage de préserver les populations contre les risques
qu'elles encourent. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, envisager une
telle alternative ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, les transports
évoqués, qui concernent des combustibles nucléaires usés destinés à un
traitement en vue de leur recyclage, empruntent un trajet ferroviaire qui est
le chemin le plus direct et le plus sûr entre les centrales allemandes et La
Hague. Ce trajet a été éprouvé depuis la mise en place des contrats de
retraitement de ces centrales, voilà plus de vingt ans, sans que jamais, et
c'est heureux, survienne un accident.
Le transport maritime est, certes, un autre moyen envisageable, mais il
nécessite des infrastructures adaptées aux deux extrémités du trajet. Pour La
Hague, l'utilisation de la voie maritime nécessiterait une manipulation
supplémentaire dans le port de Cherbourg pour l'acheminement par train jusqu'au
terminal ferroviaire de Valognes, puis par route jusqu'à La Hague. Les
infrastructures portuaires adéquates existent à Cherbourg, mais aucun port
allemand n'est spécifiquement équipé avec les niveaux de sûreté nucléaire
requis. De plus, les ports allemands étant situés au nord du pays, cela ne
pourrait concerner que les centrales situées dans cette zone.
A la demande du secrétaire d'Etat à l'industrie, des contrôles ont été
spécifiquement effectués l'été dernier sur les convois ferroviaires concernés,
en commun par la direction de la sûreté des installations nucléaires, la DSIN,
et par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI. Ils
ont été réalisés au contact des wagons comme dans leur environnement. Les
niveaux de rayonnement relevés sont tous très inférieurs aux limites maximales
autorisées par la réglementation. Ces organismes de contrôle ont pu ainsi
conclure que la sécurité des personnels chargés des convois était assurée.
Celle-ci l'est
a fortiori
pour les populations riveraines.
Ces contrôles viennent au demeurant conforter les résultats de ceux qui
avaient été effectués en grand nombre en 1998 et 1999, après l'affaire de la
contamination surfacique des emballages, par l'OPRI et par l'IPSN, l'Institut
de protection et de sûreté nucléaire, et complétés par un suivi dosimétrique
des agents concernés afin d'évaluer sur le terrain l'exposition des différents
postes de travail du chemin de fer.
Par ailleurs, de nombreuses garanties entourent ces transports afin d'exclure
tout acte de malveillance. Des règles de protection physique visent à prévenir
les risques de vol ou de détournement, et des plans de protection civile sont
mis en oeuvre pour intervenir en cas d'accident ou de tout incident.
Ce sont ces règles qui commandent une certaine discrétion vis-à-vis du public
sur le trajet et les horaires des envois concernés. Vous en comprenez la
raison. Les emballages eux-mêmes sont conçus pour être dotés d'une robustesse
suffisante dans des scénarios échafaudés à la lumière des événements
récents.
C'est donc en considération de toutes les données relatives à la sécurité et à
la sûreté que ces transports sont organisés, sans qu'à aucun moment soit pris
un risque pouvant mettre en péril la santé et la tranquillité des populations
riveraines.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, des instructions ont été
données aux préfets des régions et départements concernés par ces transports
pour fournir aux élus qui le souhaiteraient tous les éléments d'information
pertinents. Je suis heureux de noter que ces éléments d'information vous sont
parvenus. Un dossier d'information relatif au retraitement-recyclage et au
transport des matières nucléaires en France, publié par les services du
secrétariat d'Etat à l'industrie, est au demeurant consultable en permanence
sur le site électronique de ce département.
M. Francis Grignon.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse très
technique, qui comporte des éléments que je vais essayer d'analyser car je ne
suis pas un grand spécialiste des problèmes nucléaires.
Néanmoins, comme le commun des mortels, je note que les convois ordinaires qui
vont de l'Allemagne du nord à La Hague ne devraient pas passer dans notre
région. Il y a donc bien un problème lié au fait que les transports des déchets
nucléaires allemands passent chez nous et pas ailleurs. Cela dit, mon propos,
bien sûr, est non pas de repousser le transport de déchets chez nos voisins,
mais de voir si d'autres mesures ne pourraient pas être envisagées. J'ai noté
que, si l'on ne recourt pas à la voie maritime, c'est parce que les terminaux
ne sont pas équipés comme il conviendrait, ce que je regrette.
J'en viens à l'information des populations. C'est vrai, les élus sont
informés, et c'est bien. Toutefois, quand la population voit un train
accompagné par des hélicoptères qui le survolent et par des convois militaires,
elle se demande si une attaque NBC n'est pas en cours dans notre région. Nous
avons beaucoup de mal à expliquer à nos compatriotes ce qui se passe. Malgré la
discrétion à laquelle vous avez fait référence, les choses se voient, et c'est
très difficile à gérer sur le terrain.
RECHERCHES SUR LA GESTION
DES DÉCHETS RADIOACTIFS
M. le président.
La parole est à M. Sido, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Bruno Sido.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma
question concerne la mise en application de la loi Bataille du 30 décembre
1991, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs issus de
l'usine de retraitement de la COGEMA, au cap de la Hague.
Cette loi dispose, en son article 4, que trois axes de recherche doivent être
poursuivis : l'axe 1 concerne la séparation-transmutation des éléments
radioactifs ; l'axe 2 a trait à l'étude des possibilités de stockage réversible
ou irréversible dans des couches géologiques profondes, notamment grâce à la
réalisation de laboratoires souterrains ; l'axe 3 concerne le conditionnement
et l'entreposage de longue durée en surface.
Si les recherches sur l'axe 3 semblent avancer, il n'en est pas de même, me
semble-t-il, pour les axes 1 et 2.
Pour ce qui est de l'axe 1, depuis 1991, les recherches concernant la
séparation progressent puisque les chimistes savent aujourd'hui séparer les
trois actinides mineurs que sont le neptunium, l'américium et le curium.
Cependant, du fait des décisions prises par le Gouvernement auquel vous
appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, les recherches sur la transmutation
ne progressent pas. En effet, la centrale surgénératrice de 1 200 mégawatts,
dite Superphénix, est en cours de démantèlement.
La remise aux normes - sismiques, en particulier - de la vétuste centrale
Phénix, à Cadarache, qui coûtera 1 milliard de francs, n'est toujours pas
terminée et l'on prévoit sa remise en route, pour quatre ans, en juin 2002,
après les élections, bien entendu.
Les recherches concernées par l'axe 2, sur lequel porte ma question, ne
progressent pas ou progressent peu : d'une part, le premier laboratoire, qui
sera situé, dans le département de la Meuse, en couche argileuse profonde, dans
le callovo-oxfordien, à cinq cents mètres de profondeur, n'est toujours pas en
activité. Il le sera au plus tôt en 2004.
Par ailleurs, la loi Bataille disposant qu'il faut au moins deux laboratoires,
le second site n'est toujours pas trouvé.
Je précise qu'il s'agit bien de poursuivre des recherches en couche géologique
profonde, et non pas en sub-surface, et que le comité interministériel du 2
février 1998 avait bien confirmé la nécessité de travailler sur deux sites,
l'un argileux, l'autre granitique.
Je relève également que le rapport remis au Gouvernement en juin 2000 par la
mission collégiale de concertation Granite dresse un constat d'échec, puisque
les concertations nécessaires pour trouver un nouveau site d'implantation n'ont
pas pu être engagées.
Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, votre collègue M. Pierret a rappelé
encore très récemment - c'était le 6 novembre 2000, devant une commission du
Sénat - « l'absolue nécessité de la construction de ce deuxième laboratoire
souterrain ».
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures vous entendez prendre pour
concrétiser toutes ces déclarations d'intention. De plus, ces dispositions
doivent être non seulement concrètes mais également rapides, puisque la loi
Bataille a prévu une deuxième étape législative à l'issue de l'étape de
recherche, dont l'échéance est fixée à 2006.
Un rapport global d'évaluation de ces recherches devra être adressé par le
Gouvernement au Parlement, assorti d'un projet de loi autorisant, le cas
échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute
activité et à vie longue, de type B et C.
Mon constat est donc le suivant : la loi n'est pas applicable - les délais
sont trop courts, l'échéance est en 2006 - et non appliquée, car trop peu de
recherches sont menées sur la transmutation et un seul site est retenu pour
l'instant.
Pensez-vous que l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, et le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, seront en mesure,
par le biais de la CNE, la Commission nationale d'évaluation, de fournir au
Gouvernement et au Parlement un rapport suffisamment circonstancié pour que
l'exécutif puisse proposer au Parlement un projet de loi concernant ces
déchets, ou pensez-vous que les recherches devront être poursuivies en tenant
compte des résultats obtenus par la recherche sur ces trois axes ?
Par ailleurs, à titre subsidiaire, croyez-vous que la loi soit le bon outil
pour définir et préciser les programmes de recherche à intervenir ? Convenons
que cela constitue une grande première, pour le plus grand étonnement des
chercheurs !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, je vais répondre à
la place de mon collègue et ami Christian Pierret à la question éminemment
sensible que vous avez posée. Le Gouvernement y travaille, croyez-le !
En ce qui concerne l'axe 2 de la loi du 30 décembre 1991, le Gouvernement a
décidé, fin 1998, l'installation d'un premier laboratoire de recherche
scientifique en Meuse - Haute-Marne sur un site argileux. La construction de ce
laboratoire est en cours et certaines expérimentations ont déjà pu débuter dans
le cadre du creusement des puits d'accès au futur laboratoire.
Quant au second laboratoire prévu par la loi - puisque celle-ci utilise le
pluriel - il me semble utile de revenir sur l'apport de la mission de
concertation dite « Granite ».
Les missionnaires, MM. Boisson, Huet et Mingasson ont rendu leur rapport le 27
juillet 2000 aux ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de
l'industrie. Ce rapport fait apparaître que les conditions d'acceptabilité
locale ne sont pas réunies pour que l'ANDRA puisse être autorisée par le
Gouvernement à effectuer des travaux de reconnaissance géologique sur un ou
plusieurs sites, en vue d'établir des dossiers de demande d'installation d'un
laboratoire de recherche.
Dans cette optique, l'ANDRA poursuit des études visant à la caractérisation
des massifs granitiques français afin, en quelque sorte, de « dégrossir » les
concepts de stockage les plus adaptés à cette géologie. Ces études, pour
l'instant sur le papier, s'appuieront également sur les travaux réalisés par
l'ANDRA dans des laboratoires de recherche à l'étranger, en coopération avec
ses homologues.
En conclusion, le Gouvernement entend que soit recueilli le maximum de données
sur deux sites différents afin que, dans le respect des dispositions de loi, un
choix soit offert au législateur en 2006. Le respect de cette échéance pour les
trois voies de recherche est un objectif fort du Gouvernement, qui l'a signalé
tant à l'ANDRA qu'au CEA dans leur nouveau contrat pluriannuel avec l'Etat.
A cinq ans de l'échéance fixée par la loi, il apparaît que les résultats
obtenus pour chacun des sites géologiques étudiés n'auront pas le même degré
d'avancement compte tenu du décalage dans la construction des laboratoires
souterrains. C'est pourquoi il conviendra, sans repousser l'échéance fixée par
la loi pour l'examen parlementaire, que le rapport remis au Parlement fasse
apparaître clairement les acquis comme les domaines encore insuffisamment
explorés. Le Parlement appréciera alors s'il est ou non justifié de poursuivre
les recherches dans certaines directions précises. Mais l'objectif et la
motivation du Gouvernement, je le répète, restent d'appliquer la loi, et donc
d'apporter au Parlement le maximum de résultats d'ici à la fin de l'année
2006.
Les chercheurs ne peuvent s'étonner, dans un domaine aussi sensible, qu'il
soit demandé au politique de prendre des décisions, puisque c'est à lui qu'il
revient, après s'être informé auprès des scientifiques, de prendre la décision
finale.
M. Bruno Sido.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais
permettez-moi d'attirer votre attention sur deux points.
Premièrement, la loi Bataille, votée en 1991, disposait que la restitution
aurait dû être faite en 2006. Le temps a passé, et le délai nécessaire à la
recherche dans le site choisi pour l'instant sera très bref. Et, pour ce qui
est du second site, les recherches n'ont pas démarré, puisqu'il n'a pas été
retenu. Par conséquent, je n'imagine pas que le Gouvernement puisse, en 2006,
présenter au Parlement un rapport circonstancié permettant d'apporter des
solutions concrètes et précises à ce problème. J'ai toutefois bien noté qu'il
avait l'intention de respecter la loi.
Deuxièmement, pour l'instant, toute la pression psychologique repose sur les
épaules d'une seule population, sur un seul site. De la sorte, ceux qui voient
le laboratoire se construire - il n'est toujours pas construit, il le sera en
2004 - supportent difficilement cette situation. Par conséquent, je demande au
Gouvernement de choisir le plus rapidement possible un site en couche
géologique granitique afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui portent
ce fardeau sur leurs épaules.
PRIX DE L'ÉNERGIE
M. le président.
La parole est à M. Biwer, auteur de la question n° 1190, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Claude Biwer.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'aurais pu m'associer à la question précédente, puisque M. Sido et moi-même
sommes voisins et concernés tous deux : les mêmes motifs, en Meuse, provoquent
les mêmes inquiétudes.
Mais j'en viens à ma question, qui est relative au coût de l'énergie.
Depuis le 1er novembre 2001, les particuliers paient leur électricité 1 % plus
cher. La vérité commande cependant de dire qu'il s'agit de la première
augmentation des tarifs d'EDF, opérateur public, depuis huit ans.
Il est vrai que, de façon étonnamment concomitante, le Gouvernement impose à
EDF, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, un prélèvement
supplémentaire de 1 milliard d'euros, soit de plus de 6,5 milliards de
francs.
Il s'agit là de l'un des nombreux prélèvements opérés par le Gouvernement sur
les « cagnottes » diverses, afin de boucler le budget de 2002.
On ne peut s'empêcher de faire le rapprochement entre les deux opérations, qui
s'apparentent à un impôt déguisé puisqu'elles consistent, en réalité, à faire
financer le budget de l'Etat par les clients d'EDF.
Cependant, si ces derniers ne sont guère heureux de cette décision, que dire
des clients de Gaz de France ! En effet, le prix du gaz a été relevé de plus de
30 % depuis le début de l'année 2000.
La raison qui a été avancée pour expliquer cette hausse considérable est
qu'étant indexés sur les prix du pétrole il était normal que les prix du gaz
augmentent dans les mêmes proportions.
Mais, depuis quelques semaines, le prix du pétrole a baissé de plus de 30 %.
Il serait tout à fait normal que les clients de Gaz de France bénéficient d'une
baisse symétrique des tarifs du gaz à usage domestique : cette baisse serait
particulièrement nécessaire pour les familles modestes qui se chauffent au gaz
et qui vont avoir bien des difficultés à payer leurs factures compte tenu de
l'augmentation très importante des tarifs pratiqués par GDF depuis quelque
temps.
Je rappelle que, s'agissant, par exemple, d'une maison individuelle chauffée
au gaz, le surcoût engendré par la hausse des tarifs de Gaz de France peut
dépasser 3 000 francs, c'est-à-dire trois fois le montant moyen de la prime
pour l'emploi de 2001 !
J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait décidé de reporter une
éventuelle révision des tarifs de Gaz de France au 1er mai 2002 : ce serait
inacceptable et particulièrement mal vécu par les clients.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons tous en mémoire les multiples et
pressants appels lancés par le Gouvernement, exigeant des compagnies
pétrolières qu'elles répercutent le plus rapidement possible les baisses de
prix du pétrole brut à la pompe. Ce que l'on exige des autres, il faut savoir
se l'appliquer à soi-même !
Gaz de France est une entreprise nationale. Ses tarifs sont indexés sur les
prix du pétrole. Or ces derniers viennent de connaître une baisse
particulièrement importante ; il est donc normal que le Gouvernement, autorité
de tutelle de Gaz de France, demande à cette entreprise de baisser ses
tarifs.
Les clients de Gaz de France et moi-même comptons sur vous, monsieur le
secrétaire d'Etat, pour que cette décision de bon sens soit prise et appliquée
dans les meilleurs délais.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, je ne suis pas sûr
que le bon sens ait grand-chose à voir avec l'évolution des tarifs ! Il faut
envisager la question globalement, et, contrairement à quelques affirmations,
il n'y aura pas de cagnotte en 2002, pas plus d'ailleurs qu'en 2001 : le
comique de répétition a parfois ses limites.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que les modalités de l'évolution des
tarifs de l'électricité et du gaz sont définies par des contrats de groupe
conclus entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, pour la période
comprise entre 2001 et 2003.
Pour ce qui concerne les tarifs de l'électricité, le contrat de groupe entre
l'Etat et EDF indique qu'ils évolueront en fonction de l'inflation, des gains
de productivité d'EDF et de l'évolution des charges liées aux missions de
service public de l'établissement.
Compte tenu des évolutions constatées de l'inflation et de l'obligation
d'achat, une hausse de 1 % des tarifs de l'électricité dans les premiers jours
de novembre 2001 a été nécessaire. Cela n'a rien à voir avec le passage à
l'euro ! L'inflation ayant été contenue dans une limite inférieure à 1,8 %,
cela place les consommateurs français - et nous souhaitons tous que leur
pouvoir d'achat puisse augmenter - dans une situation plus favorable que
d'autres.
De même, il est prévu que les tarifs du gaz appliqués aux particuliers par GDF
résultent d'une formule tarifaire qui lisse les hausses et les baisses sur les
mois qui précèdent la date de chaque mouvement tarifaire, le 1er mai et le 1er
novembre. Ainsi, tant les hausses que les baisses ne sont pas intégralement
répercutées.
Les évolutions combinées des prix du pétrole et de la parité euro-dollar ont
permis d'arrêter les hausses de prix du gaz sans compromettre le développement
de l'entreprise GDF.
Sans recourir aux marchés financiers, monsieur le sénateur, ces deux
entreprises doivent autofinancer leurs investissements, et l'équilibre trouvé
entre l'intérêt des consommateurs et celui des entreprises publiques, investies
de missions de service public, semble juste et équitable.
ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
M. le président.
La parole est à M. Sergent, auteur de la question n° 1200, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Michel Sergent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaitais appeler l'attention de votre
collègue M. Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les décisions que les
services d'EDF ont prises dans le département du Pas-de-Calais.
Je vous rappelle que la loi du 8 avril 1946, toujours en vigueur, portant sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz a désigné sur l'ensemble du
territoire national un opérateur unique et « obligé » pour assurer cette
mission de service public, mission qui ne peut se faire que sous forme de
contrat de concession.
Je tiens à vous préciser que, dans le Pas-de-Calais - un des dix-sept
départements dits en « régime urbain » -, la fédération départementale
d'énergie, que je préside, exerce, au nom de toutes les communes, son rôle
d'autorité concédante en déléguant sous la forme d'un contrat de concession le
service public de distribution d'énergie électrique au concessionnaire EDF.
Or j'estime qu'aujourd'hui ce concessionnaire EDF ne respecte pas les
obligations inscrites dans le cahier des charges de concession, en n'assumant
pas la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux, notamment dans le cadre des
effacements de réseaux voulus et financés totalement par les collectivités.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, si EDF est en droit de
refuser cette maîtrise d'ouvrage, sachant notamment que la collectivité ne peut
pas assurer une maîtrise d'ouvrage indépendante puisque EDF garde le droit de
regard sur les études, le choix des entreprises, le tracé des ouvrages et les
schémas d'exploitation des réseaux.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, l'article 36 de la
loi du 8 avril 1946 prévoit que « les collectivités locales concédantes
conservent la faculté de faire exécuter, en tout ou partie, à leur charge, les
travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de
perfectionnement des ouvrages de distribution ». Cette faculté a été confirmée
par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public
de l'électricité.
En matière de distribution d'électricité, les relations entre les autorités
concédantes et les concessionnaires sont réglées par les cahiers des charges de
concession, généralement élaborés sur la base du modèle de cahier des charges
défini en 1992 entre EDF et la Fédération nationale des collectivités
concédantes et des régies.
Conformément à ce modèle, le cahier des charges applicable dans le
Pas-de-Calais prévoit, dans son article 8, que la maîtrise d'ouvrage des
travaux d'amélioration esthétique est exercée par l'autorité concédante, le
concessionnaire contribuant au financement de ces travaux.
Comme le prévoit la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il
appartient donc à l'autorité concédante, « après s'être assurée de la
faisabilité et de l'opportunité de chaque opération, d'en déterminer la
localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière et
prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon
lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et les
entrepreneurs qu'elle choisit, les contrats ayant pour objet les études et
l'exécution des travaux ».
Dans ce cadre, l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 ouvre toutefois la
possibilité pour le maître d'ouvrage de confier à un mandataire, tout ou partie
des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
EDF, en sa qualité d'établissement public, peut remplir ce rôle de mandataire
dont les conditions d'exercice doivent être fixées par une convention.
M. Michel Sergent.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Toutefois, dictée par EDF,
me semble-t-il, elle ne me satisfait pas, loin de là !
En effet, lors de l'élaboration du cahier des charges il y a cinq ans, EDF
s'était battue bec et ongles pour garder la maîtrise d'ouvrage des
collectivités, que ce soit au niveau de ses directions ou de ses personnels,
considérant comme une atteinte que cette maîtrise d'ouvrage ne lui soit pas
conservée.
Aujourd'hui, pour d'autres raisons, elle estime qu'elle n'a plus à l'exercer.
Je le regrette profondément, car nous tenons beaucoup à cette grande entreprise
qu'est EDF ; nous aurions donc souhaité qu'elle continue à exercer cette
maîtrise d'ouvrage, même lorsque les collectivités financent entièrement les
travaux, notamment les travaux d'esthétique et d'effacement de réseaux.
code des marchés publics
et conditions d'établissement
des plans de sauvegarde
M. le président.
La parole est à M. Dauge, auteur de la question n° 1163, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Yves Dauge.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la
ministre de la culture sur une question très grave pour les professionnels de
l'urbanisme et de l'architecture qui sont chargés par le ministère de
l'établissement des plans de sauvegarde.
C'est un travail long, complexe, difficile, qui nécessite de hautes
compétences et qui représente des coûts élevés. Or, sous prétexte d'une
application rétroactive du code des marchés publics, environ 10,5 millions de
francs d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces
professionnels.
Inutile de dire que ces derniers se trouvent dans des situations véritablement
critiques, d'autant plus qu'il s'agit de petites agences.
Ce blocage des crédits de la part des services financiers met en péril
l'existence même de ces équipes. Elles ont alerté les administrations à maintes
reprises sans avoir eu de réponse jusqu'à présent ; peut-être allez-vous nous
annoncer, monsieur le secrétaire d'Etat, que le problème est réglé !
La situation est d'autant plus préoccupante que le phénomène se poursuit : un
grand nombre de communes sont demandeuses de l'établissement de ces plans de
sauvegarde ; actuellement, à peu près une centaine d'entre elles ont engagé de
tels plans.
Bref, nous nous trouvons devant un véritable désarroi des professionnels. J'ai
donc demandé si cette question était réglée et, si elle ne l'est pas, dans quel
délai elle le sera.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, l'établissement
des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est
assuré par des architectes spécialisés, et je connais votre compétence et votre
intérêt pour ce secteur. Leur mission d'étude et de suivi est d'une durée
parfois très longue, conditionnée par des procédures d'instruction. La commande
ne peut donc, compte tenu de la complexité attachée aux études et des aléas
techniques, être définie précisément dès l'engagement de l'opération.
Ces conditions avaient conduit, avec l'accord du contrôle financier attaché au
ministère de la culture, à des modalités particulières d'application du code
des marchés publics : procédures de mise en concurrence simplifiées ou
fractionnement des opérations en adaptant la commande aux circonstances
locales.
Ce dispositif a été remis en cause au printemps dernier par la paierie
générale du Trésor, qui a rejeté les ordonnances de paiement d'une opération
dont le cumul financier des contrats dépassait le seuil de recours aux
marchés.
Pour les cas litigieux, des protocoles de transaction ont été mis en oeuvre en
application de l'article 1441-4 du code civil.
Une généralisation de cette procédure constituerait une dérogation au droit
commun, et la paierie générale du Trésor privilégiera le paiement direct des
prestataires. Dès 2002, les nouvelles dispositions du code des marchés publics,
mieux adaptées, seront mises en oeuvre.
J'ai bon espoir qu'une solution rapide et définitive pour la fin de l'exercice
2001 et au-delà, garantissant aux chargés d'études des marchés réguliers,
permette de poursuivre avec les architectes concernés la politique des secteurs
sauvegardés que mène activement l'Etat.
M. Yves Dauge.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dauge.
M. Yves Dauge.
J'espère que les professionnels pourront recevoir prochainement des
renseignements de nature à les rassurer ; car l'inquiétude est là. Je souhaite
donc que Mme la ministre de la culture et de la communication ; en accord avec
les services de la trésorerie envoie aux professionnels une information leur
assurant que le problème auquel ils sont confrontés est en voie de règlement.
Il faut comprendre le désarroi de ceux qui, n'étant pas payés depuis plus d'un
an, sont en train de déposer le bilan !
L'Etat doit être cohérent avec lui-même.
Je comprends la nécessité de se conformer à des règles budgétaires, et il est
vrai que les contrôleurs financiers, dont je ne mets aucunement en cause la
mission, obéissent à une logique financière. Mais, d'un autre côté, il faut
aussi penser à ceux qui travaillent et qu'il faut payer. Dans cette affaire, le
ministère de la culture et de la communication n'est certes pas en cause ;
problème résulte de l'existence d'une contradiction fondamentale entre deux
ministères dont les professionnels font les frais. C'est de la mauvaise gestion
politique d'Etat.
Au demeurant, quel que soit le bien-fondé des arguments des uns et des autres,
il est impératif de régler ce type de problème, sauf à perdre toute
crédibilité.
FERMETURE DU SITE THOMSON-THALÈS
DE GENNEVILLIERS
M. le président.
La parole est à M. Muzeau, auteur de la question n° 1186, transmise à M. le
ministre de la défense.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
comité central d'entreprise du 24 octobre dernier, la direction générale de
Thalès Communications a annoncé son projet de fermeture du site de
Gennevilliers et le transfert de ses activités sur celui de Colombes.
Thalès Communications est une filiale à 100 % de Thalès, ex-Thomson CSF, qui
conçoit et produit des équipements et des systèmes destinés à assurer les
communications spécialisées des forces terrestres, aériennes et navales, aussi
bien sur le territoire national que pour les forces projetées.
Gennevilliers est le site historique de la société.
Dans les années quatre-vingt, près de 5 000 salariés, techniciens, ingénieurs,
chercheurs y étaient employés ; ils sont tout juste plus d'un millier
aujourd'hui !
Thalès est une compagnie de taille internationale, présente dans plus de
trente pays, employant 65 000 salariés, et qui a réalisé 56,4 milliards de
francs de chiffre d'affaires en 2000.
Ce projet de fermeture est d'autant plus choquant que de vives inquiétudes
sont émises sur le devenir d'autres sites en France, comme ceux de
Marcq-en-Baroeul et de Cholet.
Il est d'autant plus inquiétant qu'il s'inscrit dans une restructuration
d'ampleur à l'échelle du pays, restructuration qui, on le sait bien, va
impliquer à terme suppression d'emplois et déstabilisation des territoires.
Il est d'autant plus incompréhensible que, depuis plusieurs années, la
direction du siège coopérait en bonne intelligence avec la ville pour regrouper
sur Gennevilliers les activités dispersées, aménager les accès, traiter la
sécurité des abords, démolir les bâtiments vétustes, construire près de 20 000
mètres carrés d'activités, de bureaux et de laboratoires, racheter les terrains
encore loués et en acquérir d'autres. Dans ce cadre, la ville a engagé des
investissements pour près de 10 millions de francs.
Au dernier comité central d'entreprise du groupe, la direction a annoncé la
vente de vingt-trois sites, dont treize en région parisienne. Celui de
Gennevilliers ne serait pas vendu pour cause de pollution des sols.
Ainsi, la direction de Thalès pense fermer son site de Gennevilliers, qu'elle
ne vend pas, pour transférer les activités à celui de Colombes, qu'elle met en
vente !
Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC sont unanimes à dénoncer
l'attitude de la direction du groupe et à se prononcer contre la fermeture du
site de Gennevilliers, dont le transfert à Colombes coûtera plus cher que la
poursuite des aménagements sur place. Le comité d'entreprise comme le comité
central d'entreprise désapprouvent le projet de la direction.
Je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre de la défense, ainsi que
les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour maintenir et développer les
activités de Thalès Communications à Gennevilliers.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, vous avez souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la
défense, Alain Richard, sur le projet du groupe Thalès de fermer son site de
Gennevilliers et de transférer les activités correspondantes à Colombes.
Ce projet a été annoncé au comité central d'entreprise de la filiale
concernée, Thalès Communications, le 24 octobre dernier. Il n'a pas fait
l'objet d'une décision définitive par le groupe, qui réalise actuellement une
étude précise dont les conclusions seront remises en janvier prochain.
Ce projet s'inscrit, en fait, dans la volonté de l'entreprise de regrouper,
d'ici à la fin 2002, les deux implantations très voisines de cette filiale en
région parisienne, situées respectivement à Colombes et à Gennevilliers. Ces
deux communes appartiennent toutes les deux à ce qu'il est convenu d'appeler la
« boucle Nord » du département des Hauts-de-Seine.
M. Alain Richard a demandé aux dirigeants de Thalès de vous tenir informé des
conclusions de l'étude. Il veillera personnellement à ce que cette étude vous
soit remise.
Sous réserve du résultat de l'étude de regroupement en cours, qui conditionne
la prise de décision finale de la direction de l'entreprise, il est envisagé en
effet que les équipes de Gennevilliers - un millier de personnes - soient
transférées à Colombes, où travaillent déjà environ 2 000 personnes, de plus en
plus souvent sur des programmes communs, les spécialités techniques des deux
sites étant complémentaires.
M. le ministre de la défense souhaite, par ailleurs, vous apporter les
informations complémentaires suivantes.
Le projet de regroupement sur le site de Colombes ne s'inscrit pas dans le
cadre d'un plan de réduction d'effectifs.
Les activités du site de Gennevilliers sont des activités tertiaires,
susceptibles d'être remplacées par de nouvelles activités du même type dans le
cadre d'un projet de reconversion, qu'il conviendra de mettre sur pied en
liaison avec tous les acteurs concernés : Etat, collectivités locales,
partenaires économiques et sociaux. M. Alain Richard veillera, naturellement, à
ce que le groupe Thalès assume bien toutes ses responsabilités à l'égard du
bassin d'emploi, et plus spécialement, dans le cas présent, de la commune de
Gennevilliers.
Dans cette optique de reconversion, les efforts jusqu'ici déployés par la
ville pour accompagner le développement du site, que ce soit en termes de gel
des terrains limitrophes ou de travaux de voirie et réseaux de distribution aux
abords du site, ne l'auront pas été en vain et contribueront à attirer de
nouvelles activités économiques susceptibles de s'y installer.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat de la réponse qu'il vient de me
communiquer. Cela étant, je ferai quelques remarques.
La société a indiqué au ministère que le projet n'avait pas encore fait
l'objet de décision à l'heure actuelle. Or vous terminez votre propos, monsieur
le secrétaire d'Etat, sur un engagement de M. Alain Richard à veiller à
l'implication de Thalès dans le redéveloppement du site sous-entendant le
départ vers Colombes.
Je souhaiterais que les deux parties de la réponse soient plus intimement
liées, à savoir le non-départ de la société et le plan de reconversion du site,
si plan de reconversion il doit y avoir, sinon cela sous-entend que
l'entreprise peut partir, et c'est ce à quoi nous nous refusons aujourd'hui
puisque aucune justification ni d'ordre économique ni sur le plan local ne
justifie un tel choix.
AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DES POUDRES ET EXPLOSIFS
M. le président.
La parole est à M. Vinçon, auteur de la question n° 1191, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Serge Vinçon.
J'ai en effet souhaité interroger M. le ministre de la défense sur l'avenir de
la société nationale des poudres et explosifs, la SNPE.
Longtemps tournée vers le domaine militaire, elle a actuellement une vocation
essentiellement civile, les activités intéressant le domaine civil ayant
représenté 70 % du chiffre d'affaires en 2000.
Cette entreprise s'est recentrée sur deux types principaux d'activités ; les
matériaux énergétiques et la chimie fine. Bien qu'elle ait opéré une mutation
réussie, la SNPE reste toutefois un petit groupe, qui n'a pu trouver à ce jour
de partenaire industriel, ni en France ni en Europe, et ne peut poursuivre
seule sa politique de croissance.
C'est pourquoi, et afin que le succès de la mutation opérée soit confirmé, il
convient de chercher pour chacun des deux secteurs principaux de l'entreprise,
civil et militaire, des partenaires. Tel paraît être le sens des rapprochements
que la société étudie actuellement avec la SNECMA, pour les activités
militaires, et avec une entreprise à déterminer pour les activités civiles, ce
qui permettra ensuite une restructuration plus ample, nationale ou
européenne.
Je souhaiterais connaître, d'une part, l'état d'avancement des projets
d'alliance de la SNPE, notamment Héraklès, et, d'autre part, la façon dont se
répartira le pouvoir entre la SNPE et la SNECMA au sein d'Héraklès.
Enfin, j'aimerais savoir comment sera préservée, à terme, l'intégrité de la
SNPE dans une politique de rapprochements et d'alliances par métier.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre de la défense sur la
question de l'avenir de l'entreprise publique SNPE, plus spécialement sur
l'état d'avancement de son projet d'alliance avec la SNECMA, baptisé Héraklès,
dans le domaine de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et plus
généralement sur sa politique de rapprochements et d'alliances par métier.
La société nationale des poudres et explosifs est un bon exemple d'une
mutation réussie, qui l'a conduite à devenir un groupe toujours présent dans
ses spécialités essentielles pour nos besoins militaires, mais majoritairement
tourné vers les marchés civils. Elle a pu le faire, avec le soutien de l'Etat,
grâce à une politique de diversification civile menée sur la durée et notamment
à une stratégie de développement externe par le biais d'acquisitions ou de
prises de participations sur des marchés ciblés. C'est un exemple, parmi
d'autres, qui prouve qu'une entreprise publique peut être porteuse d'un projet
industriel ambitieux ; une ambition identique anime d'ailleurs le Gouvernement
pour la direction des constructions navales (DCN).
Comme vous l'avez souligné, le groupe ne pourra trouver les moyens d'une
croissance durable, dans un environnement économique en pleine restructuration,
qu'en concluant des alliances avec des partenaires susceptibles de l'aider à
franchir une nouvelle étape dans son développement.
C'est ce qui est train de se faire dans le domaine des matériaux énergétiques
et de la propulsion solide, aussi bien militaire que spatiale, avec le projet
Héraklès de mise en commun des activités de ce type des groupes SNPE et SNECMA.
Ce projet vise à réaliser, sur une base paritaire, une consolidation des
capacités nationales dans ce domaine, ayant des compétences et une taille
comparables à celles des grands acteurs américains concurrents.
Les discussions entre les deux entreprises publiques visant à préciser les
modalités détaillées de ce rapprochement ont été entamées au début de cette
année. M. Loppion, nouveau président de SNPE et M. Béchat, PDG de SNECMA, ont
récemment indiqué qu'ils seraient en mesure de proposer au ministre de la
défense un calendrier rapide de conclusion des accords.
Par ailleurs, le projet «
New
Celerg », qui vise à unir les capacités
en matière de propulsion tactique de la société commune à SNPE et EADS-Celerg à
celles de la société britannique Royal Ordnance, devrait déboucher d'ici à la
fin de l'année, dès que le pôle missilier européen MBD-A - qui se substituera à
EADS dans le capital de Celerg - aura été juridiquement constitué. SNPE en sera
l'opérateur industriel, avec une participation maintenue à hauteur de 50 % dans
un périmètre élargi.
Une ou plusieurs alliances européennes sont également recherchées dans le
domaine des poudres et des explosifs militaires.
Enfin, comme la Cour des comptes l'a relevé dans son rapport sur les
industries d'armement de l'Etat, le pôle d'activité « chimie fine » de SNPE
pourrait trouver avantage à un rapprochement, sous une forme à déterminer, avec
un partenaire industriel du secteur convenablement choisi, dans le souci
d'assurer l'avenir de cette activité très importante du groupe.
Même si cette politique de rapprochements et d'alliances par métier conduit
nécessairement à un contrôle partagé des actifs mis en commun, elle n'est
toutefois pas incompatible avec le maintien de SNPE en tant que groupe orienté
vers les applications chimiques, disposant à la fois d'activités propres et de
participations stratégiques.
Le Gouvernement est attaché au maintien de l'unité de SNPE.
M. Serge Vinçon.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Je souhaite seulement remercier M. le secrétaire d'Etat des utiles précisions
qu'il vient de m'apporter.
RECRUDESCENCE DE L'INSÉCURITÉ
DANS LA VALLÉE DE L'ARVE
M. le président.
La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 1195, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la moyenne vallée de l'Arve, qui comprend sept
communes et représente près de 58 000 habitants, est couverte par un contrat de
ville. Dans ce secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et
sociales et dix autres quartiers sont en voie de fragilisation sociale.
Pour les brigades territoriales de Bonneville, de Cluses et de Scionzier, le
diagnostic local de sécurité fait apparaître une augmentation globale de la
délinquance de l'ordre de 20,8 % entre 1999 et 2000. Pour l'année 2001, cette
hausse est estimée à 32 %.
Les actes de vols et de recels sont de dix points supérieurs à la moyenne
nationale. La délinquance sur la voie publique, c'est-à-dire celle qui touche
le plus de citoyens, a augmenté de 39,8 % sur le territoire de la brigade de
Scionzier. A titre de comparaison, cette augmentation est de 9,27 % à l'échelon
national et de 10,79 % dans l'ensemble des zones de gendarmerie.
Le taux de progression de la criminalité enregistré pour 2000 sur le
territoire relevant de la brigade de Cluses est de 68,4 %. En projection pour
2001, il serait de 94,6 %, soit un niveau comparable à celui de la commune de
Vaulx-en-Velin.
Je ne m'étends pas sur les difficultés rencontrées par les pompiers pour
intervenir dans certains quartiers ni sur les dommages dont sont l'objet les
clubs sportifs de Scionzier et de Marnaz.
J'ai eu l'occasion d'interroger votre collègue chargée de la jeunesse et des
sports à ce sujet ; elle s'est contentée de m'assurer de sa bonne volonté... La
bonne volonté est une chose, monsieur le secrétaire d'Etat, mais des actes
concrets sont également nécessaires.
Dans le domaine de la prévention, les communes de la vallée de l'Arve ont pris
leurs responsabilités. Sept communes ont en effet signé un contrat de ville,
pour lequel elles font un effort très important. Tel n'est malheureusement pas
le cas de l'Etat, dont l'engagement, à hauteur de 5,5 millions de francs,
paraît bien faible au regard du coût total des actions inscrites dans le
contrat de ville, estimé à plus de 350 millions de francs.
Il en va de même pour ce qui concerne les effectifs qui couvrent la zone de
gendarmerie s'étendant de la Roche-sur-Foron à Chamonix. Certes, des effectifs
ont été affectés à Bonneville, mais sous la forme de renforts saisonniers, donc
temporaires, et avec au passage un coût pour la collectivité, celle-ci étant
obligées de loger à ses frais les gendarmes en lieu et place de l'Etat.
Une brigade a été créée à Marignier, mais cela a eu pour conséquence de
diminuer les effectifs de la brigade de Scionzier et de celle de Bonneville,
qui passe de 27 à 20 militaires, alors que la commune, chef-lieu
d'arrondissement et ville-centre, doit faire face à des besoins importants, en
particulier la charge des transfèrements liée à la proximité de la maison
d'arrêt et aux audiences au tribunal, qui mobilisent une part importante des
effectifs de gendarmerie. Soulignons que, avec 11 274 plaintes pour la seule
année 1999, le tribunal de grande instance de Bonneville est l'un des tribunaux
les plus sollicités et les plus actifs en France.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas en
compte la réalité de la délinquance pour affecter les moyens de la force
publique là où se trouvent les besoins ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il
pas compte des efforts réalisés par ailleurs par les communes et les maires
pour renforcer la prévention ?
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les
effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve, à la hauteur des
besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année
en dix ans ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, vous soulevez effectivement là un problème qui préoccupe beaucoup
les élus locaux, ceux-ci partageant avec l'Etat la responsabilité de la
sécurité.
Je puis vous assurer que le département de la Haute-Savoie fait partie de ceux
qui bénéficient à juste titre d'une attention toute particulière du ministère
de la défense, en raison de l'augmentation de la population et aussi,
malheureusement, de la progression de la délinquance.
C'est ainsi que le ministère de la défense a décidé dès 1999 que la
Haute-Savoie bénéficierait de renforts au même titre que les vingt-huit
départements identifiés comme prioritaires.
Depuis 1999, l'arrivée progressive de 84 militaires supplémentaires a porté
l'effectif du groupement de gendarmerie départementale à 918 militaires au 1er
janvier 2001. Ces renforts ont notamment permis de créer deux pelotons de
surveillance et d'intervention dans les gendarmeries de Thonon-les-Bains et de
Sallanches en 2000.
Par ailleurs, dans les périodes touristiques, qui entraînent des variations
d'activité particulièrement importantes, des effectifs complémentaires sont mis
à la disposition des brigades, ce qui a représenté un apport de 142 militaires
en 2000 et de 153 en 2001. L'efficacité de cette mesure, dont la reconduction
est sollicitée chaque année par les élus locaux, ne paraît pas devoir être mise
en doute.
Dans la moyenne vallée de l'Arve, les missions de sécurité et de paix
publiques sont assurées par les brigades territoriales de Bonneville, Cluses,
Scionzier et Marignier ; cette dernière a été créée le 1er août 2001. Leur
effectif global est de 55 sous-officiers de gendarmerie et de 12 gendarmes
adjoints volontaires, pour une population de 63 232 habitants dans les vingt
communes qui dépendent d'elles. Le ratio de 944 habitants pour un militaire est
très proche de la norme souhaitée pour ce type d'unités, qui est d'environ 900
habitants pour un militaire.
Si l'activité de ces brigades territoriales est restée soutenue en 2001, il
convient de souligner que ce secteur a vu déployer cette année des moyens
complémentaires importants : durant deux mois, un renfort de 10 à 15 gendarmes
mobiles a soutenu ces quatre brigades territoriales ; la compagnie de
Bonneville a reçu cet été un renfort de 22 militaires ; enfin, 18 militaires
réservistes ont été employés dans des missions de prévention des troubles à
l'ordre public.
Ces moyens ont contribué à éviter la résurgence des tensions enregistrées les
années précédentes dans certains quartiers des principales villes du
secteur.
Par ailleurs, des efforts ont été entrepris pour étaler le surcroît d'activité
créé par l'entrée en service de la maison d'arrêt de Bonneville, qui pose le
problème des transfèrements. Je rappelle que, dans notre pays, ce sont environ
4 000 policiers ou gendarmes qui sont chaque jour prélevés sur les effectifs
pour assurer ces transfèrements ; il y a là une réelle difficulté.
Dans le prolongement des efforts déjà consentis ainsi que des politiques mises
en oeuvre par les collectivités locales, le groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie continuera à bénéficier de toute l'attention de la direction de la
gendarmerie nationale. M. Alain Richard estime que, grâce aux mesures qui
viennent d'être prises, votre département pourra bénéficier de moyens
supplémentaires.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il a bien voulu
apporter.
Je suis toutefois un peu déçu, car j'attendais l'annonce de mesures concrètes,
adaptées à une situation qui, je le répète, est extrêmement préoccupante : dans
ce secteur, la croissance démographique est la colonne vertébrale du
développement, mais elle s'accompagne d'une progression de la délinquance,
notamment celle des mineurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais donc souhaité que vous puissiez nous
annoncer la mise en place d'une brigade de mineurs.
J'ai bien noté que M. le ministre de la défense portait une grande attention à
notre région. J'espère que cette attention se traduira par des actes.
DISSOLUTION
DU 58e RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE DOUAI
M. le président.
La parole est à M. Legendre, auteur de la question n° 1196, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Jacques Legendre.
Au début du mois de juillet, le 58e régiment d'artillerie de Douai
commémorait, en présence de nombreux élus locaux, les grands faits d'armes
auxquels il a participé dans le passé. Des travaux venaient d'être effectués
dans son casernement. Tout semblait donc destiner cette unité importante à
continuer de tenir une place essentielle dans la vie de l'agglomération
douaisienne.
Et voilà que, le 27 juillet, dans la torpeur de l'été, est annoncée, ô
stupeur, la dissolution du 58e régiment d'artillerie comme entrant dans le
cadre de nouvelles mesures de restructuration de l'armée de terre pour 2003 !
Cette décision a été prise contre toute attente, sans discussion ni
concertation préalable avec les élus et les forces vives de la région
concernée.
Or les conséquences d'une telle dissolution sont importantes pour une ville
comme Douai. Les estimations réalisées par la municipalité laissent craindre un
manque à gagner évalué à 100 millions de francs pour les commerces et les
entreprises. Par ailleurs, dix-sept classes seront menacées de fermeture dans
la ville de Douai.
Vous comprendrez donc l'émotion, doublée d'une incompréhension : dans la
période actuelle et alors que se trouvent à proximité des points sensibles
comme la base aérienne de Cambrai, est-ce bien le moment de dissoudre le 58e
régiment d'artillerie, qui jusqu'alors assurait sa protection ?
Malgré les protestations des élus, qui, quelle que soit leur tendance, sont
attachés à la présence de ce régiment, le 12 novembre 2001, est signé un arrêté
ministériel prévoyant la dissolution de cette unité.
Le 16 novembre est votée par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais une
motion de protestation vous demandant de réexaminer cette décision.
Et le 18 novembre - c'était un dimanche - les élus de Douai, le député, le
maire, le député de la circonscription voisine - ils sont de toutes tendances,
de la droite au parti communiste, en passant par le parti socialiste - le
président du conseil général et le président du conseil régional sont venus -
fait tout à fait inhabituel - manifester à Paris derrière le géant traditionnel
de la ville de Douai, le géant Gayant, pour demander que le dossier soit
réexaminé. Ils devaient être reçus par le directeur de cabinet du ministre. On
trouvera finalement deux fonctionnaires pour les recevoir, et il ne sortira
rien de cet entretien.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je dois vous le dire, les élus de la région
concernée ne comprennent pas. Ils ont le sentiment de ne pas avoir été traités
avec le minimum de considération qui s'impose dans une décision aussi grave.
Cette décision est d'ailleurs confirmée, puisque le 21 novembre un arrêté paru
au
Journal officiel
a officialisé la dissolution du 58e régiment
d'artillerie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quand j'ai posé cette question, je souhaitais,
comme d'autres, que cette décision soit examinée sur le fond. Elle est
maintenant prise. J'ai insisté sur la gravité de ses conséquences. On parle
évidemment de quelques mesures de compensation, du transfert à Douai de 300 ou
400 soldats du 43e régiment de Lille. Cela n'est pas tout à fait à la mesure du
traumatisme qui vient d'être provoqué.
Nous aimerions comprendre pourquoi il serait maintenant indispensable de
dissoudre le 58e régiment d'artillerie et savoir quelles mesures réellement
importantes ont été prises pour assurer à Douai le maintien de la présence
réelle et forte de l'armée.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
La
dissolution du 58e régiment d'artillerie de Douai est l'une des conséquences de
la réorganisation et de la professionnalisation de l'armée française, qui
conduisent à la réduction d'un certain nombre d'effectifs.
M. le ministre de la défense m'a chargé de vous répondre en son nom. Je vais
vous apporter des précisions et vous rappeler les engagements qui ont été pris
pour Douai et sa région.
Les engagements récents en opérations extérieures ont mis en évidence la
nécessité de rééquilibrer les fonctions opérationnelles de l'armée de terre. La
réduction de trois à deux du nombre de régiments d'artillerie sol-air afin de
regrouper les moyens et les hommes qui les servent en est la traduction.
C'est dans ce cadre qu'a été prise la décision de dissolution du 58e régiment
d'artillerie, qui comptait 824 militaires et 41 civils. Dans les faits, les
pièces d'artillerie seront transférées vers les deux régiments de Bitche et de
Hyères.
En compensation, et pour maintenir le niveau d'emploi constaté en janvier
1997, soit 358 militaires et 4 civils, un bataillon de commandement des forces
terrestres de 400 militaires professionnels et 41 civils sera créé. Il sera
chargé d'assurer la préparation opérationnelle, la maintenance, le soutien des
équipements et l'armement en projection des postes de commandement de la force
d'action terrestre ou de la force logistique terrestre. Ce renforcement
significatif des moyens du 43e régiment d'infanterie de Lille est nécessaire
pour permettre à la France d'assurer les responsabilités de nation-cadre
qu'elle doit pouvoir exercer au sein d'une coalition.
Ce bataillon, qui représentera un outil de commandement unique en Europe et un
pôle d'innovation technologique au sein des armées, permettra également de
maintenir une activité militaire importante sur Douai.
M. le ministre de la défense ne partage pas votre point de vue quant aux
conséquences de la décision qui fait l'objet de votre question pour le
Douaisis. Entre les premières mesures de restructuration prises en 1996 et
l'achèvement du processus de dissolution-création, le bassin d'emploi du
Douaisis, qui comptait alors 482 militaires professionnels et 315 civils de la
défense - soit au total 797 personnes - n'aura pas à constater une baisse des
effectifs de la défense. En effet, à l'achèvement de la création du bataillon
de commandement des forces terrestres, le Douaisis pourra compter sur 850
professionnels militaires et civils. Cela correspond aux chiffres que vous
venez de donner, monsieur le sénateur. Il y a donc stabilisation de la présence
militaire.
Dans le même temps, le département du Nord verra les effectifs du ministère de
la défense passer de 5 840 à 6 436, soit un gain de 596 personnels.
Une importante proportion des personnels militaires, principalement des
sous-officiers et militaires du rang, sera réemployée sur place par le futur
bataillon de commandement. Cela permettra à de nombreuses familles de
militaires de rester sur Douai et les communes voisines. Les desiderata des
personnels quant à leur futur lieu d'affectation seront, comme à l'accoutumée,
et dans la mesure du possible, pris en considération. Les militaires
originaires de la région pourront y demeurer s'ils le souhaitent. Les
personnels civils seront tous maintenus sur place, sauf demande contraire de
leur part.
Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette décision, qui correspond à une
nécessité opérationnelle pour l'armée de terre. C'est le sens des propos qui
ont été tenus à la délégation d'élus reçue le 18 novembre dernier par le
cabinet de M. le ministre de la défense. Ce dernier est prêt revenir sur le
sujet si vous le souhaitez.
M. Jacques Legendre.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre.
J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. J'ai noté que
M. le ministre est prêt à s'entretenir avec les élus du Douaisis ; je leur en
ferai part.
Je dois dire que nous persistons à ne pas très bien comprendre la relative
désinvolture - le mot doit quand même être utilisé ! - avec laquelle cette
mesure a été prise et annoncée, sans préparation.
Je ne suis pas tout à fait sûr que les comptes que vous avez présentés donnent
pleinement satisfaction aux élus du Douaisis. En tout cas, les contacts doivent
être maintenus afin d'effacer dans toute la mesure possible le coup qui vient
d'être porté à Douai et à sa région.
BILAN DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE
POUR L'ÉLIMINATION DES FARINES ANIMALES
M. le président.
La parole est à M. Nogrix, en remplacement de M. Dériot, auteur de la question
n° 1181, adressée à M. le ministre de l'environnement et de l'aménagement du
territoire.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le secrétaire d'Etat, M. Dériot et moi-même désirions attirer
l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de M. le ministre de
l'environnement sur les problèmes posés par le stockage et l'élimination des
farines animales résultant de leur interdiction, au mois de novembre 2000, dans
l'alimentation des animaux d'élevage.
Compte tenu des risques présentés par le transport et le stockage de ces
produits, notamment pour l'environnement et la santé publique, compte tenu des
difficultés pour trouver de nouveaux sites de stockage, nous aimerions
connaître le bilan de l'action de la mission que vous avez confiée à M. le
préfet Proust pour l'élimination des farines animales.
Nous aimerions également être informés sur les mesures nouvelles envisagées
pour parvenir à une élimination satisfaisante des farines animales dans des
conditions optimales pour la santé et pour la sécurité de nos concitoyens.
Jusqu'à présent, à notre connaissance, qu'il s'agisse d'EDF, des professionnels
de l'équarrissage ou de l'armée, aucune solution ne semble convenir.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, vous connaissez parfaitement ce problème qui est lié à l'ESB,
l'encéphalopathie spongiforme bovine, et à la destruction des farines animales
: tout le monde souhaite leur destruction, mais personne ne désire accueillir
les sites de stockage, ce qui se comprend. C'est la quadrature du cercle.
C'est pourquoi la mission interministérielle pour l'élimination des farines
animales coordonne l'action de l'Etat dans ce domaine. Parallèlement à la
recherche de nouveaux sites d'entreposage des farines répondant aux critères
très rigoureux fixés pour ces installations, deux appels à propositions ont été
lancés pour créer de nouvelles capacités de destruction des farines. Le premier
concerne la destruction par incinération, le second par des voies
alternatives.
Vingt et un projets ont été déposés pour répondre au premier appel à
propositions, pour une capacité d'élimination d'un million de tonnes. Treize de
ces projets sont portés par la filière agricole - abattoirs ou équarisseurs -
huit sont portés par d'autres filières, notamment des professionnels du déchet.
Ils sont actuellement en cours d'instruction technique par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Un soutien financier
de l'Etat est prévu. Tous ces projets ne seront pas retenus, afin de ne pas
créer de surcapacités.
Dix-sept projets ont été déposés dans le cadre du second appel à propositions.
Les technologies concernées n'étant pas éprouvées, elles sont actuellement en
cours d'expertise pour s'assurer que le prion sera bien détruit. Les projets
correspondants se concrétiseront donc dans un délai plus long.
Une commission nationale d'information sur le stockage et l'élimination des
farines animales a été mise en place. Elle est présidée par M. Hubert Blanc,
conseiller d'Etat. M. Jean Bizet, sénateur de la Manche, participe à cette
commission, dont la prochaine réunion est prévue le 31 janvier 2002. Tel est le
bilan de cette mission interministérielle, monsieur le sénateur.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, mais elle
ne me rassure pas du tout.
Depuis le mois de novembre, vous le savez, les capacités de stockage agréées
sont pleines. Or nous avons une production mensuelle de 50 000 tonnes. Où se
trouvent donc les tonnes de farine que nous produisons aujourd'hui ?
Des solutions - astucieuses - ont été envisagées, notamment l'utilisation des
nombreux conteneurs qui se trouvent dans les ports. Ils permettraient - je
crois tout à fait les estimations du préfet Proust - de stocker sur
vingt-quatre hectares un million de tonnes. Or, il est, à mon avis, possible de
trouver sur le territoire français vingt-quatre hectares pour y déposer des
conteneurs.
En outre, EDF assure une mission de service public. Les cimentiers, qui sont
des privés, des libéraux, ont, pour leur part, accepté de brûler de la farine
de viande. Pourquoi donc EDF n'est-elle pas contrainte à faire de même ?
Aujourd'hui, on pratique la politique de l'autruche : alors qu'on sait qu'il
arrive tous les mois 50 000 tonnes de farine, on ne sait toujours pas ce que
l'on va en faire ! Si on ne le sait pas aujourd'hui, compte tenu du temps
nécessaire pour mener toutes les enquêtes, on ne le saura pas davantage à la
fin du mois de janvier, ni à la fin du mois de février. Sincèrement, je ne suis
donc pas rassuré par votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGRICULTEURS
M. le président.
La parole est à M. Masseret, auteur de la question n° 1193, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean-Pierre Masseret.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question était tout à fait pertinente au
moment où elle a été déposée puisqu'elle portait sur la mise en oeuvre d'un
système obligatoire de retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs.
Fort judicieusement, l'Assemblée nationale vient d'adopter à l'unanimité une
proposition de loi déposée par Germinal Peiro - Germinal, quel superbe et assez
rare prénom !
(Sourires.)
Un système obligatoire de retraite
complémentaire, dont le financement sera assuré par les actifs et l'Etat, a été
mis en oeuvre ; c'est une excellente mesure.
Ma question comportait un autre volet. J'interrogeais M. le ministre de
l'agriculture sur le sort des veuves, qui n'étaient pas, en tout cas jusqu'à
présent, suffisamment considérées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez m'exposer la réponse fort judicieuse
qu'a souhaité donner à cette question la majorité de l'Assemblée nationale,
soutenue par le Gouvernement. Cela permettra de rappeler les efforts
nécessaires qui ont été faits en faveur des petits exploitants agricoles par le
Gouvernement auquel vous appartenez.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, il est vrai que votre question vient avant le débat au Sénat.
Cette réponse me permettra donc d'apporter, par avance, quelques
éclaircissements sur un sujet important qui figure parmi les engagements du
Gouvernement dirigé par Lionel Jospin.
Le plan de revalorisation des retraites agricoles a permis, en cinq ans, de
porter les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse pour une
carrière complète, soit 3 700 francs par mois pour les chefs d'exploitation et
les veuves et 2 900 francs par mois pour les conjoints et les aides familiaux.
Un couple pourra ainsi bénéficier de 6 500 francs par mois. Ce n'est pas le
Pérou, mais c'est beaucoup mieux qu'avant.
Cependant, malgré cet effort sans précédent de plus de 28 milliards de francs,
il est nécessaire, pour atteindre l'objectif de 75 % du SMIC net pour les plus
petites retraites, d'instituer un régime de retraite complémentaire obligatoire
par répartition, comme cela existe d'ailleurs dans d'autres régimes d'assurance
vieillesse.
Un premier pas a été franchi, il y a quelques jours, avec l'adoption, à
l'unanimité, de la proposition de loi de Germinal Peiro, député socialiste de
Dordogne. A cette occasion, le ministre de l'agriculture a présenté un
amendement du Gouvernement qui prévoit que le financement de ce régime de
retraite complémentaire bénéficiera d'« une participation financière de l'Etat
dont les modalités sont fixées en loi de finances ».
Cette participation financière de l'Etat viendra abonder les cotisations des
actifs. Elle était nécessaire compte tenu de la démographie agricole qui est
particulièrement dégradée : avec 0,58 actif pour un retraité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole.
En ce qui concerne les femmes, je voudrais rappeler que ce gouvernement a déjà
pris des dispositions, à juste titre d'ailleurs ! Elles étaient les oubliées du
régime d'assurance vieillesse. Mais, en cinq ans, la retraite des veuves aura
progressé de 45 %, et celle des conjoints de 79 %.
De plus, la proposition de loi adoptée le 11 décembre à l'Assemblée nationale
prévoit la réversion au conjoint survivant de celles et ceux qui auront pris
leur retraite après l'entrée en vigueur de cette future loi.
Il ne tient maintenant qu'à la sagesse de la Haute Assemblée que la
proposition de loi de Germinal Peiro soit adoptée au plus vite et au plus grand
profit des agriculteurs et des agricultrices retraités.
(M. Masseret
acquiesce.)
M. le président.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à seize heures cinq,
sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
M. Jean-Léonce Dupont.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont.
Monsieur le président, je tiens à préciser que, le 11 décembre dernier, lors
du scrutin sur le projet de budget, je souhaitais voter comme le groupe des
Républicains et Indépendants.
M. le président.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.
4
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 2001 (n° 123, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale.
[Rapport n° 143 (2001-2002) et avis n° 144 (2001-2002)].
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 32.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - Après le 1 de l'article 165 B, il est inséré un 1
bis
ainsi
rédigé :
« 1
bis.
Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont
admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en
suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont
passibles. »
« B. - 1. Au 4 du II de l'article 266
sexies :
«
a)
Les mots "Aux lubrifiants," sont insérés avant les mots : "Aux
préparations pour lessives" ;
«
b)
Les mots : "au
a
du 4 et" sont insérés après le mot :
"respectivement" ;
« 2. L'article 266
decies
est ainsi modifié :
«
a)
Au 1, les mots : "des redevables" sont supprimés ;
«
b)
Au 2, les mots : " au titre de l'année civile précédente" sont
remplacés par les mots : "dans les douze mois précédant la date limite de dépôt
de la déclaration" ;
« 3. Les deux premiers alinéas de l'article 266
undecies
du code des
douanes sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266
sexies
sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes.
Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de
l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10
juillet et 10 octobre. Toutefois, pour l'année 2002, le premier acompte de la
taxe est acquitté le 10 juillet 2002 en même temps que le deuxième.
« Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la
première fois le 10 avril 2003, la déclaration de la taxe due au titre de
l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations
qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de
l'article 95.
« L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le
montant de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation.
Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.
« Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe
porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que
le premier acompte de l'année en cours.
« Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe
porté sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur
les acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent
constaté est supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l'année en
cours, la fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et
aucun acompte n'est versé au titre de cette année.
« Les acomptes sont versés spontanément par les redevables. »
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le I de l'article 302 D est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération
ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1°
et 2° de l'article 302 F
bis
ou à l'article 317, lorsque les conditions
d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de
cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été
autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en
exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions
de l'article 302 D
bis,
du 3° de l'article 302 F
bis,
de
l'article 406, des articles 440
bis,
441, 442 et 508, lorsque les
conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise,
exemption ou exonération ne sont pas remplies. »
« B. - L'article 520 A est ainsi modifié :
« 1° Au
b
du I :
«
a)
Les mots : "eaux de table" sont remplacés par les mots : "eaux de
source et autres eaux potables" ;
«
b)
Le mot : "commercialisées" est remplacé par les mots : "livrées à
titre onéreux ou gratuit" ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les eaux et boissons mentionnées au
b
du I, le droit est dû par
les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes
qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités
livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse
et les départements d'outre-mer. » ;
«
b)
Au deuxième alinéa, le mot : "commercialisées" est remplacé par le
mot : "livrées" ;
«
c)
Le troisième alinéa est supprimé.
« C. - L'article 560 est abrogé.
« D. - 1. L'article 1582 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "ou fraction de litre" sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "pour l'exercice précédent", sont
insérés les mots : "ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque ce produit excède de
plus de 10 % celui perçu au titre de l'année précédente".
« 2. Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier
2002.
« III. - 1. A l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
précitée, la dernière colonne de la ligne faisant référence à l'article 1582 du
code général des impôts est ainsi rédigée : "0,58 EUR, par hectolitre".
« 2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du
nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé
au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans
la limite de 0,36 EUR par hectolitre.
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité
sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "marchands en gros de boissons et par les producteurs" sont
remplacés par les mots : "entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et
les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires
agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V
du code général des impôts" ;
« 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2°
et 4° du 2 du I de l'article 302 D du code général des impôts. »
« V. - Dans l'article L. 221 du livre des procédures fiscales, les mots : "à
l'article R. 249 du code de la route" sont remplacés par les mots : "dans le
code de la route". »
L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
« Après le A du I de l'article 32, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« A
bis.
- Après le
b)
du 2 de l'article 266
quater,
il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«
c)
pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des
moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B
annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au gazole identifié à
l'indice 20. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Les produits pétroliers, parmi lesquels le
gazole, mis à la consommation dans les départements d'outre-mer sont soumis à
la taxe spéciale de consommation, en vertu de l'article 266
quater
du
code des douanes.
L'amendement qui vous est proposé a pour objet de pallier l'imprécision
rédactionnelle de l'article 12-VII de la loi de finances de 2001, dès lors que
celui-ci pourrait conduire à appliquer au gazole utilisé dans les moteurs
fixes, notamment pour la production d'électricité, le même taux de taxe
spéciale de consommation que celui qui est applicable au gazole utilisé dans
les véhicules routiers. Il s'agit donc de confirmer l'état du droit antérieur à
la loi de finances de 2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La commission s'en remet à la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 86, pour lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel après l'article 32
M. le président.
L'amendement n° 76, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A - Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au
premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux "25" est
remplacé par le taux "20". »
« B - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par une hausse des autres droits prévus aux
articles 575 et 575
A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
L'année dernière, lors des débats sur le collectif d'automne 2000, il a été
procédé à une première étape de rapprochement du taux de l'accise applicable
aux cigares en le ramenant à 25 %, taux encore très supérieur à celui de la
moyenne européenne de 15 %. En même temps, un minimum de perception pour les
cigares a été instauré par la loi, d'un montant de 330 francs au mille, choisi
volontairement à un niveau très élevé, puisque près de 50 % des cigares sont
frappés par ce dispositif.
Le dispositif de l'an passé a eu pour effet - ce que nous souhaitions -
d'inciter les fabricants, en particulier ceux des cigares bon marché, à relever
leur prix de manière importante, près de 11 %, soit très au-delà des espérances
du gouvernement, qui, à l'époque, avait demandé une hausse de 5 %.
On peut donc considérer, compte tenu de l'expérience de l'année écoulée, que
la baisse du taux de l'accise et la mise en place d'un minimum de perception
ont très largement permis d'atteindre l'objectif recherché. Pour 2002, je
propose de poursuivre le mouvement amorcé, qui a donné pleine satisfaction, de
façon à permettre une nouvelle hausse significative des prix sur ces
produits.
Le minimum de perception a été augmenté dans la loi de financement de la
sécurité sociale de 50,30 euros, soit 330 francs, à 55 euros, soit 360 francs.
En corollaire, il est proposé que le droit de consommation soit ramené à 20 %
afin de maintenir l'architecture du dispositif et de rapprocher le droit de
consommation cigare de la moyenne européenne.
J'ajoute que c'est aussi une mesure de sage précaution à l'égard de
l'industrie du tabac en France, en particulier des usines spécialisées de
Morlaix et de Strasbourg.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de cigares, comment ne pas s'en remettre à
l'expérience de notre collègue Michel Charasse !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Vous être également fumeur !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Indépendamment de cette mauvaise habitude pour nos
santés respectives, il est des intérêts qu'il faut soutenir, en particulier
ceux qui sont liés aux activités des deux sites industriels qui ont été
cités.
Pour l'ensemble de toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dès lors que des mesures tirent toutes les
conséquences de l'introduction d'un minimum de perception sur les cigares, ce
qui a été fait dans le cadre de la loi de finances rectificative voilà un an,
et de son augmentation, ce qui a été fait dans la loi de financement de la
sécurité sociale cette année, le Gouvernement y est favorable. En conséquence,
je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 76 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier
alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : "25" est
remplacé par le taux : "20". »
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 32.
Article 32 bis
M. le président.
« Art. 32
bis.
- 1. - A. - Le
i
du I de l'article 65 du code des
douanes devient le
j.
« B. - Il est rétabli dans le 1 du même article un
i
ainsi rédigé :
«
i
Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires
mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, pour les données conservées et traitées
par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et
télécommunications ; ».
« II. - L'article L. 83 du livre des procédures fiscales est complété par les
mots : ", y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de
télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et
télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication".
« III. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-10 du
code monétaire et financier, après les mots : "quel qu'en soit le support,"
sont insérés les mots : "y compris les données conservées et traitées par les
opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code
des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles
43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication," ».
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 32
bis
par un paragraphe ainsi
rédigé :
« IV. - L'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications est
complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation ou de la sanction
d'infractions aux dispositions du code des douanes, du code général des impôts
ou du code monétaire et financier, les opérateurs de télécommunication et les
prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, doivent communiquer,
dans les limites fixées par le II et le IV et dans des conditions précisées par
des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, les données qui leur sont demandées par les
agents, habilités à cet effet, de l'administration des douanes et des services
chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes, ainsi que par les
enquêteurs de la Commission des opérations de bourse. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 32
bis
nouveau porte extension à
certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers
aux administrations des douanes et du fisc ainsi qu'aux enquêteurs agissant
pour le compte de la Commission des opérations de bourse, la COB.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les agents des douanes et des impôts
ainsi que les enquêteurs mis à la disposition de la Commission des opérations
de bourse disposent actuellement de droits de communications très étendus, dont
les définitions sont données par le code général des impôts, le code des
douanes et le code monétaire et financier. Ces droits paraissent inclure la
communication d'informations relatives à l'utilisation des réseaux de
télécommunications et à l'accès à certaines bases de données.
Tout récemment, un article de la loi relative à la sécurité quotidienne a
donné lieu à une interprétation quelque peu sujette à caution. Il pourrait en
effet, pour ce qui est des réseaux, être interprété comme limitant les pouvoirs
de communication de l'administration aux seuls cas de poursuites judiciaires
d'infractions pénales. Une telle interprétation serait, à notre sens, un
malentendu qu'il convient de lever pour des raisons évidentes de sécurité
juridique des procédures. Tel est l'objet du présent article du collectif
budgétaire, qui vise simplement à confirmer les droits actuels de
l'administration.
Toutefois, si la commission est en accord avec l'objectif ainsi poursuivi,
elle estime que la rédaction proposée ne fait pas complètement disparaître le
malentendu. En effet, d'un côté, le présent article semble se limiter à
confirmer les pouvoirs existants, mais, de l'autre, il procède à une certaine
extension de ces pouvoirs. Si nous ne sommes pas hostiles à une telle
extension, nous estimons toutefois que quelques précautions doivent être
prises.
En effet, la loi relative à la sécurité quotidienne conduit les opérateurs et
les fournisseurs d'accès à conserver certaines données dans l'éventualité de
poursuites judiciaires, alors qu'ils n'y étaient pas contraints jusque-là. Les
services des impôts, les services douaniers, les enquêteurs de la Commission
des opérations de bourse vont, en quelque sorte, profiter de cette faculté à
d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été créée.
De plus, l'article examiné vise aussi les hébergeurs, dont il n'est question
ni dans la loi relative à la sécurité quotidienne ni dans l'article L. 32-3-1
du code des postes et télécommunications. Il n'est pas prévu de dédommagement
des charges supplémentaires qu'ils pourraient avoir à supporter de ce fait.
Les obligations de ces opérateurs en matière de conservation et de
communication de données doivent être précisées par un décret d'application.
Or, mes chers collègues, à ce jour, le décret d'application de la loi du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication n'est toujours pas paru ;
il semble avoir été oublié. Cette loi réserve aux seules autorités judiciaires
le pouvoir de requérir la communication des données conservées.
C'est pourquoi l'amendement n° 19 rectifié tend à encadrer juridiquement, par
des décrets pris en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, les droits de communication des impôts, des
douanes et de la Commission des opérations de bourse.
La lutte contre l'utilisation des réseaux à des fins illicites ne doit pas se
limiter à la seule poursuite judiciaire d'infractions pénales, la commission
des finances en convient, mais un tel impératif doit être concilié avec le
respect des libertés publiques, en l'occurrence le droit à l'anonymat et à la
confidentialité de l'utilisation des moyens de communication.
Le dispositif qui serait issu de l'article proposé par le Gouvernement et de
l'amendement de la commission nous semblerait équilibré : il tiendrait compte à
la fois des besoins des enquêtes, voire de la répression, et de la protection
des libertés individuelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sur cette question, monsieur le rapporteur général, je
ne voudrais pas laisser croire qu'il y ait dans cet article des extensions, car
ce n'est pas le cas. La loi confère déjà à ces services un droit d'accès à ces
données de communication parmi bien d'autres. L'objet de ce texte est
effectivement de lever un malentendu et je vous remercie d'avoir formulé
l'analyse que vous venez de nous soumettre.
Le complément que vous vous proposez d'apporter à ce texte soulève néanmoins
quelques difficultés techniques. Pour les résumer, je dirai, en premier lieu,
que l'établissement d'une norme distincte dans le code des postes et
télécommunications n'est pas un facteur de clarté. En second lieu, l'invocation
du pouvoir réglementaire ne me paraît pas indispensable alors que la loi
relative à la sécurité quotidienne prévoit déjà des décrets en Conseil d'Etat
sur le même sujet.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement. Ce n'est pas une
divergence de fond ; je me félicite que la commission des finances l'ait
compris et partage les objectifs fixés dans ce texte dans la mesure où celui-ci
ne vise qu'à confirmer ce qui existe. La divergence porte sur le calage et sur
l'adéquation de l'ajout qui est proposé par l'amendement n° 19 rectifié.
Par conséquent je souhaite, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez
votre amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette question juridique qui résulte d'une
combinaison de textes est effectivement assez complexe et la commission ne
prétend pas s'être livrée à une analyse exhaustive et parfaite.
Toutefois, nous avons relevé que l'article ferait apparaître pour la première
fois dans le livre des procédures fiscales et dans le code des douanes le mot «
opérateurs ». Cette adjonction nous semble signifier - nous ne sommes pas
opposés sur le fond, je le répète - une certaine extension et non une simple
confirmation des droits de communication de l'administration.
Il est clair que, si l'on voulait traiter ces problèmes de façon
satisfaisante, il faudrait se livrer à une réforme législative plus large et
réexaminer l'ensemble des dispositions relatives à la communication des données
afférentes à l'utilisation des réseaux, ce que l'on n'a pas été en mesure de
faire dans l'immédiat.
Madame le secrétaire d'Etat, à ce stade de la discussion, la commission va
maintenir l'amendement pour permettre à nos collègues de l'Assemblée nationale
de confronter leur expertise avec la nôtre. Bien entendu, nous restons en
relation avec vos propres services, de telle sorte que, dans le peu de temps
qui reste pour la navette, nous puissions élucider ce point. Je vous donne acte
bien volontiers que le désaccord porte non pas sur le fond, mais sur l'analyse
des textes et sur leur cohérence. Il s'agit donc d'un point purement
technique.
C'est dans cet esprit mes chers collègues, que la commission maintient
l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32
bis
, modifié.
(L'article 32
bis
est adopté.)
Article 32 ter
M. le président.
« Art. 32
ter
. - I. - L'article 995 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Le 2° est complété par les mots : ", à l'exception de celles couvrant les
risques maladie souscrites auprès des mutuelles définies par l'article L. 111-1
du code de la mutualité" ;
« 2° Il est complété par un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 15° Les contrats d'assurances-maladie relatifs à des opérations
individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que
l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au
titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture
et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état
de santé de l'assuré ;
« 16° Les contrats d'assurance-maladie relatifs à des opérations collectives à
adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré. »
« II. - L'article 999 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux
articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale...
(le reste sans changement).
» ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A l'exception des versements afférents au risque maladie faits auprès des
institutions de prévoyance visées aux articles L. 931-1 du code de la sécurité
sociale et L. 727-2 du code rural, bénéficient de la même exonération les
versements reçus par les institutions visées à l'alinéa précédent qui assurent
directement le service de leurs prestations et la gestion financière des
capitaux qu'elles recueillent. »
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à l'ensemble des primes ou
cotisations échues à compter du 1er octobre 2002. »
Sur l'article, la parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 32
ter
tend à exonérer de la taxe sur les conventions
d'assurance les contrats d'assurance-maladie pour lesquels il n'est pas
effectué de sélection médicale et dont les cotisations ou les primes ne sont
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
J'ai un regret à exprimer à cet égard : je constate que le Gouvernement n'a
pas profité de ce collectif budgétaire pour présenter un amendement apportant
les adaptations nécessaires au régime de l'impôt sur les sociétés des
organismes mutualistes. J'espère que les discussions engagées dans ce domaine
entre le Gouvernement et les mutuelles se poursuivront et pourront aboutir le
plus rapidement possible.
Par ailleurs, je souhaite profiter de l'examen de cet article relatif à la
taxe sur les conventions d'assurance pour vous demander, madame le secrétaire
d'Etat, d'apporter plusieurs précisions particulièrement importantes sur le
dispositif envisagé.
Tout d'abord, en ce qui concerne les modalités d'application du nouvel alinéa
15° de l'article 995 du code général des impôts, pourriez-vous me confirmer
que, pour l'administration fiscale, les critères définissant les garanties
solidaires sont bien des critères cumulatifs ?
Ensuite, si les services de l'Etat s'apercevaient, lors d'un contrôle général,
que des contrats passés ne correspondent pas à ces mêmes critères, pouvez-vous
nous garantir que les redressements éventuels seront bien à la charge de
l'organisme assureur et non des assurés ?
Enfin, vous le savez, des contentieux existent actuellement à propos tant de
l'exonératoin de la taxe sur les conventions d'assurance que du caractère non
lucratif des organismes mutualistes. J'aimerais avoir l'assurance que, comme ce
fut le cas pour les associations, l'administration fiscale remettra en cause
les redressements en cours et constatera leur caractère infondé.
M. le président.
L'amendement n° 93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du III de l'article 32
ter
, remplacer la date : "1er
octobre 2002" par la date : "1er janvier 2002".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 32
ter
par un
paragraphe ainsi rédigé :
« IV. -La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement de la date
d'entrée en application de l'exonération de la taxe sur les conventions
d'assurance accordée sur les contrats d'assurance-maladie solidaires est
compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous abordons un vieux sujet, bien connu du Sénat
depuis de nombreuses années.
Cet article 32
ter
tend à exonérer de la taxe sur les conventions
d'assurance les contrats d'assurance-maladie pour lesquels n'est pas effectuée
de sélection médicale à l'entrée et dont les cotisations ou les primes ne sont
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Rappelons que, jusqu'ici, la législation se fondait non pas sur ce critère,
mais sur celui de la nature juridique de l'organisme assureur : d'un côté, les
assurances que je qualifierai de « commerciales », et, de l'autre, les
mutuelles et institutions de prévoyance, cette seconde catégorie étant exonérée
de la taxe sur les conventions d'assurance.
Depuis longtemps, nous sommes nombreux au Sénat à considérer que cette
discrimination n'est pas correcte, ni sur le plan de la concurrence ni sur
celui du respect des règles communautaires.
J'ai encore le souvenir de ce que pouvait dire à ce propos, lors de certains
débats en 1993 et 1994, le regretté président Etienne Dailly. Ce n'est donc pas
une affaire récente.
L'article 32
ter
met un terme à une discrimination très critiquable
entre les entreprises d'assurance et les mutuelles et institutions de
prévoyance. Il convient de rappeler que cette mise en ordre n'est pas très
spontanée, madame le secrétaire d'Etat, puisque, le 13 novembre dernier, la
Commission européenne, saisie par une plainte de la Fédération française des
sociétés d'assurance qui remonte à 1993, a estimé que l'aide accordée jusqu'ici
aux mutuelles et institutions de prévoyance introduisait une distorsion de
concurrence incompatible avec le développement du marché commun. Elle a donc
demandé au Gouvernement de prendre les mesures utiles afin de supprimer cette
discrimination.
Dans l'article 32
ter,
vous envisagez la mise en vigueur du nouveau
dispositif au 1er octobre 2002. S'agissant de se mettre en conformité avec un
texte déjà ancien et de répondre à des sollicitations qui remontent à de
nombreuses années, il serait élégant, madame le secrétaire d'Etat, que le
nouveau régime prenne effet dès le 1er janvier 2002.
Au demeurant, le critère de non-sélection, qui est un critère objectif, ne va
probablement pas changer grand-chose par rapport aux pratiques pré-existantes
puisque le code de la mutualité, récemment modifié par le législateur, fait
obligation aux organisme ressortissants de ne pas pratiquer, dans ce type
d'activité, la sélection médicale à l'entrée. Par conséquent, avec un fondement
opérationnel correct, il doit être possible de respecter les règles du marché
commun. Dès lors, accomplissons ce progrès le plus rapidement possible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il faut tout de même rappeler, même si vous l'avez
souligné, monsieur le rapporteur général, que ce texte constitue un très grand
progrès dans tous les domaines : pour la mutualité, pour la concurrence, mais
aussi pour les Français. Personnellement, je me réjouis qu'après près de deux
ans de travaux intenses, notamment avec la Fédération française des sociétés
d'assurances, nous soyons parvenus à élaborer un dispositif de ce type.
M. Deneux m'a posé un certain nombre de questions pertinentes auxquelles je
m'efforcerai de répondre.
Sa première question concernait les critères définissant les garanties
solidaires. Ils sont bien cumulatifs, monsieur Deneux.
S'agissant de la deuxième question, je vous rappelle que les assureurs et les
assurés sont en théorie solidairement tenus au paiement de la taxe et de ses
rappels. Cependant, les assurés ne sont appelés à les payer que lorsque
l'assureur n'a pas les moyens d'acquitter les droits dus. Les cas de solidarité
sont donc extrêmement rares, et j'espère que cette réponse sera de nature à
vous satisfaire.
Pour ce qui est maintenant des contentieux en cours et de l'impôt sur les
sociétés, je vous confirme que certaines mutuelles et mêmes certaines
institutions de prévoyance ont fait l'objet de vérifications de la part de
l'administraion fiscale. Toutefois, j'ai pris la décision de suspendre ces
contrôles et les mises en recouvrement qui en découlent dans l'attente du
règlement global du statut fiscal de ces organismes.
Le texte qui vous est proposé constitue, je l'ai indiqué, une étape majeure de
ce règlement d'ensemble. Néanmoins, des problèmes subsistent, notamment, et
vous avez tout à fait raison de le souligner, en matière d'impôt sur les
sociétés et de taxe professionnelle. Les discussions avec les représentants du
secteur se poursuivent donc sur ce point.
Compte tenu des progrès que représenterait le vote des dispositions relatives
à la taxe sur les conventions d'assurance, il me semble normal d'abandonner les
redressements pendants à ce titre dès lors que la bonne foi de ces structures
est établie. Quant aux autres redressements, j'examinerai avec bienveillance
leur éventuel abandon dès lors que nous aurons définitivement réglé ces
points.
Quant à l'amendement n° 93, je dirai à M. Marini que le politique, c'est l'art
du possible. Donc, le Gouvernement tient à en rester à la date qu'il a proposée
pour la mise en oeuvre de ce dispositif. Par conséquent, l'avis est
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32
ter,
modifié.
(L'article 32
ter
est adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Au II de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale, le montant : "160 F" est
remplacé par le montant : "61 EUR".
« II. - Dans l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
précitée, le montant : "24 EUR" relatif à l'article 1600-0 G du code général
des impôts est remplacé par le montant : "61 EUR". »
(Adopté.)
Article 33 bis
M. le président.
Art. 33
bis
. - I. Dans le 9 de l'article 145 du code général des
impôts, après les mots : « lorsque son prix de revient », sont insérés les mots
: "apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées
ci-dessus,".
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. »
L'amendement n° 97, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Avant le I de l'article 33
bis
, ajouter un paragraphe ainsi
rédigé :
« IA. - Le b
ter
du 6 de l'article 145 du code général des impôts est
complété par les mots : "à l'exception des titres visés au troisième alinéa de
l'article L. 511-31 du code monétaire et financier".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au
régime des sociétés mères et filiales des participations détenues par un organe
central dans les caisses régionales sous forme de CCI ou de CCA sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 33
bis
modifie l'application du
régime des sociétés mères et filiales pour l'ajuster aux réalités particulières
des groupes bancaires mutualistes.
Je rappelle qu'actuellement les titres dépourvus de droit de vote ne peuvent
ouvrir droit à l'application du régime dit mère-fille. Ce régime, vous le
savez, permet de ne pas imposer les dividendes versés par une filiale à sa
société mère.
La règle actuelle pose problème au regard des modifications en cours des
structures du Crédit agricole, sujet que notre collègue M. Deneux connaît
particulièrement bien. En effet, l'organe central, la Caisse nationale de
Crédit agricole, la CNCA, va détenir 25 % du capital des caisses régionales
sous forme de certificats coopératifs d'associés, CCA, et de certificats
coopératifs d'investissement, CCI, cela afin que le « véhicule » coté, celui
qui fait appel à l'épargne, soit représentatif de l'activité de banque de
détail du Crédit agricole. Or les titres dont il s'agit sont sans droit de vote
et la Caisse nationale de crédit agricole devrait donc, si aucune modification
n'était apportée au droit en vigueur, être imposée sur les dividences
perçus.
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Afin de maintenir la neutralité fiscale de
l'opération de restructuration, il est proposé de rendre les titres dont il
s'agit éligibles au régime « mère-filles » lorsqu'ils sont détenus par un
organe central, c'est-à-dire lorsque ce sont des titres de caisses régionales
détenus par leur propre organe central.
Tel est le sens de l'amendement que la commission des finances vous soumet,
mes chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
qui vise à rendre éligibles au régime des sociétés mères les certificats
coopératifs d'investissement et les certificats coopératifs d'associés détenus
par des organes centraux de groupes bancaires mutualistes.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quel dommage !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En effet, cette proposition est directement contraire
à la logique du régime des sociétés mères, régime qui est réservé aux
participations conférant un pouvoir d'influence aux sociétés qui les
détiennent. Or ce pouvoir ne peut résulter que de l'exercice du droit de vote,
dont sont dépourvus les CCA et les CCI, qui ne confèrent qu'un droit
financier.
En outre, une réponse positive à cette proposition présenterait un risque
sérieux de contagion sur les autres titres sans droit de vote, notamment sur
les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
En tout état de cause, la proposition ne paraît pas de nature à répondre au
problème ici posé. En effet, quand bien même l'absence de droit de vote des CCI
et des CCA ne constituerait plus un obstacle à l'application du régime des
sociétés mères, encore faudrait-il que les autres conditions de ce régime
soient réunies. Or, en pratique, compte tenu de la dispersion du capital des
structures émettrices de CCI et de CCA, les organes centraux des groupes
bancaires mutualistes ne peuvent pas respecter l'une de ces conditions, qui
exige qu'une société mère détienne au moins 5 % dans le capital de la société
filiale.
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, votre proposition aurait des
effets incohérents, car elle dénaturerait le régime des sociétés mères sans
régler la situation des organes centraux. Pour cette raison, j'y suis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 99, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Avant le I de l'article 33
bis
, ajouter un paragraphe ainsi
rédigé :
«
IB.
- Au début du 9 de l'article 145 du code général des impôts, les
mots : "Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi n°
88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de
crédit agricole ou" sont remplacés par les mots : "La participation des caisses
visées à l'article L. 512-34 du code monétaire et financier dans le capital de
la structure de contrôle de leur organe central, ou celle détenue en
application". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus compléter
in fine
l'article 33
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
«
IV.
- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité
au régime des sociétés mères et filiales des participations détenues par les
caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la structure de
contrôle de leur organe central sont compensées à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous restons sur le même problème.
Actuellement, les participations des Caisses régionales du Crédit agricole
dans leur organe central, la Caisse nationale du Crédit agricole, ou CNCA, sont
éligibles au régime « mère-filles », qui permet de ne pas imposer les
dividendes perçus sur ces participations. Or la structure du Crédit agricole va
être modifiée. Désormais, en effet, les participations des caisses régionales
seront regroupées dans une société holding qui détiendra elle-même 70 % du
capital de la CNCA. L'interposition de la holding ne permet plus aux
participations des caisses régionales de bénéficier du régime « mères-filles
».
Pour assurer, là encore, la neutralité fiscale de l'opération du Crédit
agricole, il faut prévoir que les participations des caisses régionales dans le
capital de la holding, c'est-à-dire la structure de contrôle de l'organe
central, soient éligibles au régime « mère-filles ».
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu tout à l'heure vos objections.
Il est vrai que les deux amendements sont liés. La commission des finances
souhaiten en effet, une adaptation spécifique en faveur d'organismes bancaires
mutualistes à organe central qui cherchent une solution pour drainer des fonds
propres sur les marchés financiers.
J'en conviens avec vous, nous préconisons de « tordre » un peu le régime «
mère-filles » tel qu'il s'applique jusqu'ici. Reconnaissons toutefois que des
adaptations juridiques ont déjà été consenties au Crédit agricole pour lui
permettre de réaliser cette grande opération. Reconnaissons aussi que, compte
tenu de l'architecture institutionnelle du Crédit agricole, cette opération de
recours à l'épargne publique est loin d'être simple. Reconnaissons enfin que
cette opération conditionne certainement la stratégie du groupe et la place
qu'il prendra sur les différents marchés pour les dix ans qui viennent au
moins.
Nous avons la chance de voir une grande institution faire évoluer sa culture
sans pour autant lui être infidèle. Nous avons la chance de voir cette grande
institution, qui représente maintenant, dans une large mesure, les espoirs de
développement des milieux économiques qui l'ont fait naître, constituer, avec
les autres organismes bancaires de statut classique, une seule et même maison
commune, une seule et même fédération française des banques.
L'adaptation proposée ici, de nature à faire prévaloir la neutralité fiscale
dans la mise en oeuvre de l'opération de recours au marché, n'est sans doute
pas, il est vrai, tout à fait dans la ligne de ce qui a été admis jusqu'ici par
la doctrine fiscale, mais la portée économique de cette mutation nous semble
mériter une exception qui, pour s'appliquer au Crédit agricole et à l'opération
financière qu'il entreprend, me semble être correctement bordée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les groupes bancaires mutualistes, dont le Crédit
agricole, bénéficient d'ores et déjà d'une situation dérogatoire par rapport au
droit commun en matière de régime mère-filles, vous l'avez rappelé. Lors de
l'examen de la loi de finances rectificative pour 2000, on a admis, dans le
cadre de ce régime, le maintien dans ce régime, pour les seuls groupes
bancaires mutualistes, du seuil en valeur absolue de 150 millions de francs qui
venait d'être supprimé par la loi de finances pour 2001.
Cependant, la logique de cette mesure de maintien du droit antérieur
consistait à neutraliser les effets d'une réforme qui se révélait pénalisante,
compte tenu de la structure juridique très particulière de ces groupes, et
alors même que cette structure juridique résulte de la volonté non pas des
groupes eux-mêmes mais des pouvoirs publics.
Or l'amendement que vous proposez aujourd'hui me semble relever d'une logique
assez différente et, à mon sens, il va trop loin. Il s'agit non plus de prendre
en compte la structure juridique des groupes bancaires mutualistes, telle
qu'elle est prévue par les textes qui régissent les établissements, mais, en
quelque sorte, de neutraliser, au regard du régime des sociétés mères, les
effets de la restructuration voulue par la Caisse nationale du Crédit agricole
dans le cadre de l'introduction en bourse d'une fraction de son capital. Vous
admettrez que c'est un peu différent.
M. Gérard César.
Cette opération est une réussite !
Constituer, avec les autres organismes bancaires de statut classique, une
seule et même maison commune, une seule et même fédération française des
banques.
L'adaptation proposée ici, de nature à faire prévaloir la neutralité fiscale
dans la mise en oeuvre de l'opération de recours au marché, n'est sans doute
pas, il est vrai, tout à fait dans la ligne de ce qui a été admis jusqu'ici par
la doctrine fiscale, mais la portée économique de cette mutation nous semble
mériter une exception qui, pour s'appliquer au Crédit agricole et à l'opération
financière qu'il entreprend, me semble être correctement bordée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les groupes bancaires mutualistes, dont le Crédit
agricole, bénéficient d'ores et déjà d'une situation dérogatoire par rapport au
droit commun en matière de régime mère-filles, vous l'avez rappelé. Lors de
l'examen de la loi de finances rectificative pour 2000, on a admis, dans le
cadre de ce régime, le maintien dans ce régime, pour les seuls groupes
bancaires mutualistes, du seuil en valeur absolue de 150 millions de francs qui
venait d'être supprimé par la loi de finances pour 2001.
Cependant, la logique de cette mesure de maintien du droit antérieur
consistait à neutraliser les effets d'une réforme qui se révélait pénalisante,
compte tenu de la structure juridique très particulière de ces groupes, et
alors même que cette structure juridique résulte de la volonté non pas des
groupes eux-mêmes mais des pouvoirs publics.
Or l'amendement que vous proposez aujourd'hui me semble relever d'une logique
assez différente et, à mon sens, il va trop loin. Il s'agit non plus de prendre
en compte la structure juridique des groupes bancaires mutualistes, telle
qu'elle est prévue par les textes qui régissent les établissement, mais, en
quelque sorte, de neutraliser, au regard du régime des sociétés mères, les
effets de la restructuration voulue par la Caisse nationale du Crédit agricole
dans le cadre de l'introduction en bourse d'une fraction de son capital. Vous
admettrez que c'est un peu différent.
M. Gérard César.
Cette opération est une réussite !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Accepter une telle mesure serait risquer d'entraîner
des demandes équivalentes de la part des autres groupes bancaires qui
souhaitent adapter leurs structures. Gardons-nous, donc, de mesures fiscales
sélectives. Toutefois, je comprends bien votre souhait, que nous partageons
tous, de voir le Crédit agricole évoluer et se développer.
Il me semble que le problème pourrait être plus aisément résolu si l'on
modifiait la loi de 1988 sur la mutualisation du Crédit agricole par
l'institution d'une obligation de détention du holding de contrôle incombant
aux caisses régionales. Par voie de conséquence, le texte adopté l'an dernier
serait applicable à la nouvelle situation du Crédit agricole.
Au bénéfice de cette explication et de cette ouverture, je souhaite que vous
retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, l'ouverture que vous
venez de faire est intéressante, appréciable même. Puis-je vous demander,
cependant, de quelle manière et dans quels délais vous envisageriez de la
traduire dans la pratique législative, compte tenu du calendrier qui est à
présent le nôtre, compte tenu de l'opération d'introduction en bourse qui a été
réalisée et compte tenu aussi des conséquences fiscales qu'elle emporte dès le
31 décembre 2001 ?
M. Gérard César.
Et voilà !
M. Roland du Luart.
C'est une vraie question !
M. Alain Gournac.
Une bonne question !
M. le président.
Mes chers collègues, laissez réfléchir le Gouvernement !
(Sourires.)
M. Hilaire Flandre.
Jusqu'après les élections !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
Mme le secrétaire d'Etat.
Il semble que deux solutions sont
envisageables. La première consisterait à laisser le soin à la navette, qui se
raccourcit de plus en plus, à mesure que nous avançons dans nos travaux, de
régler cette question. L'autre solution, peut-être plus sage en termes de
réflexion et de mise au point des textes, consisterait à adopter cette
disposition à un moment quelconque durant l'année 2002. Cela devrait être
suffisant pour régler la question, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je remercie Mme le secrétaire d'Etat de s'efforcer de
répondre à nos préoccupations. Dans l'immédiat, c'est plutôt la première
branche de l'alternative que je préconise : votons donc l'amendement de la
commission, ...
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... pour essayer, dans les heures et les jours qui
viennent, d'ajuster le dispositif. Si nous n'y parvenons pas, le problème devra
être traité dans le courant de l'année 2002 par tout véhicule adéquat et en
maîtrisant la date d'application.
M. Alain Gournac.
C'est une bonne solution !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, par conséquent, c'est à titre en
quelque sorte conservatoire que je vous demande de bien vouloir voter cet
amendement, compte tenu des explications et des avancées formulées par Mme le
secrétaire d'Etat.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33
bis,
modifié.
(L'article 33
bis
est adopté.)
Article 33 ter
M. le président.
« Art. 33
ter.
- I. - L'article 163-0 A
bis
du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables, en fonction du nombre
d'années ayant donné lieu au reclassement, aux sommes perçues en application
des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au
règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord,
de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du
1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
Article 33
quater
M. le président.
« Art. 33
quater.
- Dans la première phrase du premier alinéa du 4 de
l'article 238
bis
du code général des impôts, les mots : "en difficulté"
sont supprimés. »
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 33
quater :
« Les deux premiers alinéas du 4 de l'article 238
bis
du code général
des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue
au premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes dont la gestion
est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises et au
financement d'entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63
millions d'euros et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au
b
du I de
l'article 219. Les aides versées à une même entreprise ne peuvent, cumulées
avec les autres aides régies par le règlement CE n° 69/2001, dépasser 100 000
EUR par période de trois ans et excéder, au titre d'une même année, 20 % des
ressources de l'organisme. Les entreprises exerçant à titre principal une
activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est surtout rédactionnel.
En supprimant la mention « en difficulté » pour assouplir le dispositif
permettant à certains organismes agréés à gestion désintéressée d'intervenir en
faveur de la reprise d'entreprise, l'Assemblée nationale a, me semble-t-il,
rendu trop incertain, sur le plan des concepts juridiques, le dispositif actuel
de l'article 238
bis
du code général des impôts.
Dans un souci de simplification, il est proposé de supprimer toute référence à
la notion de reprise d'entreprise.
Qu'est-ce qu'une reprise d'entreprise ? Si l'on dit « reprise d'entreprise en
difficulté », cela correspond aux procédures collectives définies par la loi.
Si l'on parle de « reprise d'entreprise », il pourrait à la limite s'agir de
tout investissement, par quelque canal que ce soit. Cette notion est désormais
trop floue, et il convient de la clarifier.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 92 rectifié a pour objet de
définir les entreprises susceptibles de faire l'objet d'un financement par des
organismes à gestion désintéressée, du type plates-formes d'initiative locale,
puisque c'est de cela qu'il s'agit.
Il vous est donc proposé de définir ces entreprises non pas par leur nombre
de salariés - cinquante dans la rédaction actuelle de l'article 238
bis
- mais par leur chiffre d'affaires, par référence à l'article 219 du code
général des impôts soumettant à un régime particulier d'impôt sur les sociétés
les entreprises réalisant moins de cinquante millions de francs de chiffre
d'affaires.
Cette nouvelle rédaction évite de devoir faire mention de la définition
d'entreprise indépendante, qui figure déjà au même article 219 du code général
des impôts.
Mes chers collègues, cet amendement de précision est fidèle aux intentions de
l'Assemblée nationale, intentions auxquelles, sur ce point, nous
souscrivons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
quater
est ainsi rédigé.
Article 33 quinquies
M. le président.
« Art. 33
quinquies.
- I. - Le II de l'article 1609
nonies
BA du
code général des impôts est complété par un aliné ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu'une commune fait application des dispositions du présent article,
l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de
l'article 1609
nonies
C auquel elle adhère lui est substitué dans les
délibérations qu'elle a prises en application du I. L'agglomération nouvelle se
substitue à cet établissement public de coopération intercommunale pour
l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe
professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone pour la
période de la convention restant à courir. Les dispositions du 2 sont
applicables. »
« II. - L'article L. 5334-5 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5334-5.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du
I et du II de l'article 1609
nonies
BA du code général des impôts, le
potentiel fiscal de la commune et, le cas échéant, celui de l'établissement
public de coopération intercommunale qui lui est substitué, d'une part, et de
l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont corrigés symétriquement. » -
(Adopté.)
Article 33 sexies
M. le président.
« Art. 33
sexies.
- I. - A compter du 1er avril 2002, l'article 1622 du
code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 1622.
- Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu
aux articles L. 753-1 et L. 753-3 du code rural, est alimenté :
« 1° Pour moitié :
« - par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du
nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002,
en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure
au 1er avril 2002 ;
« - par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du
nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002,
en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction
antérieure au 1er avril 2002 ;
« 2° Pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à
la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes
assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année.
« Le montant total de ces contributions est égal à la prévision de dépenses du
fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au
titre de l'année précédente. Il est fixé chaque année par un arrêté pris
conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la
limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
« Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des
organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le
30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces
organismes acquittent avant le 30 octobre le montant des contributions. Le
régime d'obligations de paiement et de pénalités est identique à celui appliqué
à la taxe sur les conventions d'assurances visé à l'article 1708. Un décret
prévoit :
« - les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes
assureurs ;
« - les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
« II. - Les articles 1624 et 1624
bis
du même code sont abrogés à
compter du 1er avril 2002.
« III. - A compter du 1er avril 2002, le dernier alinéa de l'article L. 753-3
du code rural est ainsi rédigé :
« Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à
l'article 1622 du code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 33
sexies. »
L'amendement n° 52, présenté par MM. Vasselle, Paul Blanc et César est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit l'article 33
sexies
:
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 753-3 du code rural est abrogé à
compter du 1er avril 2002.
« II. - Les articles 1622, 1624 et 1624
bis
du code général des impôts
sont abrogés à compter du 1er avril 2002.
« III. - Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles
L. 753-1 et L. 753-3 du code rural est alimenté, à compter du 1er avril 2002,
par une subvention de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
20.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article définissant
les modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole,
le FCATA, afin d'affirmer le refus de principe de telles modalités. En effet,
celles-ci entraînent un désengagement total de l'Etat, alors même qu'une
participation financière de l'Etat au FCATA s'imposait dans le cadre de la
réforme de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
C'est en 1995, je le rappelle, que l'Etat a décidé d'assurer l'équilibre du
FCATA par une subvention. A la suite de l'adoption de la loi du 30 novembre
2001 visant notamment à réformer la couverture des exploitants agricoles contre
les accidents du travail et prévoyant l'extinction à terme du FCATA, le
Gouvernement a souhaité reporter la charge de l'équilibre de ce fonds sur les
organismes assureurs et sur les caisses de mutualité sociale agricole.
Mes chers collègues, la commission n'a pas été convaincue par les conséquences
de ce changement et, pour les raisons de principe que je viens d'évoquer, elle
vous propose de supprimer l'article 33
sexies
.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Gérard César.
Puisque je fais mienne l'analyse de M. le rapporteur général, qui propose de
supprimer l'article 33
sexies,
je retire notre amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article que l'amendement n° 20 vise à supprimer
permet de poursuivre le versement des majorations de rentes d'accident du
travail des exploitants agricoles pour les accidents antérieurs au nouveau
régime de protection sociale issu de la loi du 30 novembre 2001, qui porte
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents
du travail.
Cette loi entrera en vigueur le 1er avril 2002. Il est donc indispensable de
valider avant cette date le financement du fonds qui assume les majorations de
rentes, le FCATA, afin d'assurer la poursuite de leur versement.
L'article 33
sexies
prévoit que le fonds sera financé par deux
contributions égales. La première est une contribution des cotisants au nouveau
régime, au titre de la solidarité de la profession ; elle est perçue
forfaitairement sur les organismes qui les couvriront dans le nouveau régime et
reste relativement modeste, puisqu'elle correspond à 10 francs, soit 1,5 euro,
par contrat et par mois.
La seconde est une contribution des assureurs qui participaient à l'ancien
régime facultatif ; elle est calculée en fonction du nombre d'assurés couverts
avant la mise en place du nouveau régime. Je rappelle que ces assureurs
finançaient la quasi-totalité du coût des rentes avant la réforme.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 20.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
sexies
est supprimé.
Article 33 septies
M. le président.
« Art. 33
septies
. - I. - Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n°
64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et
à la lutte contre leur pollution sont remplacés par les articles 14 à 14-7
ainsi rédigés :
«
Art. 14
. - L'agence perçoit sur les personnes publiques ou privées,
lorsqu'elles entrent dans le cadre de son activité, des redevances dues à
raison :
« - de la détérioration de la qualité de l'eau, en fonction de la pollution
produite par les personnes assujetties un jour normal du mois de rejet maximal
;
« - des prélèvements sur la ressource en eaux ;
« - de la modification du régime des eaux.
«
Art. 14-1
. - Lorsque ces redevances correspondent aux pollutions dues
aux usages domestiques de l'eau et à celles qui sont dues aux usages non
domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau qui sont
assimilés aux usages domestiques dans la mesure où les consommations annuelles
de ces abonnés sont inférieures à une quantité fixée par décret, elles sont
calculées par commune ou par groupement de communes si l'assemblée délibérante
de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants agglomérés
permanents et saisonniers. L'exploitant du service public de distribution d'eau
est autorisé à percevoir, en sus du prix de l'eau, la contre-valeur, assise sur
les quantités d'eau facturées, de la redevance due à l'agence. Il verse à cette
dernière le produit de cette perception. Les trop-perçus éventuels seront
reversés par l'agence à la commune ou au groupement de communes pour être
affectés au budget d'assainissement.
«
Art. 14-2
. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de
la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé
de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la
quantité de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité.
«
Art. 14-3
. - La définition des pollutions constitutives de l'assiette
des redevances et des primes, prévues aux articles 14 à 14-2, leur mode
d'estimation et de mesure, les seuils de perception des redevances et
d'attribution des primes, les taux des redevances, leur modulation
géographique, les cas et conditions de leur estimation forfaitaire, le seuil de
population au-dessous duquel les redevances visées à l'article 14-1 ne sont pas
perçues, sont ceux qui résultent, au jour de la promulgation de la loi de
finances rectificative pour 2001 (n° du ) de l'application de l'article 18
du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de
bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et du
décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de
l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à
la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
«
Art. 14-4
. - Tout redevable est tenu de fournir à l'agence les
renseignements nécessaires à l'établissement de la redevance. L'agence est
habilitée à contrôler l'exactitude de ces renseignements.
« Il pourra être procédé, pour chaque redevable, au calcul des bases
d'imposition au moyen d'un échantillonnage approprié ou d'estimations dressées
en fonction notamment de certains éléments caractéristiques de son installation
ou de son activité. Toutefois les redevables pourront exiger de l'agence
l'installation à leurs frais de compteur ou autres moyens de mesure.
«
Art. 14-5
. - Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de
l'agence.
«
Art. 14-6
. - Les décisions relatives aux redevances peuvent faire
l'objet de recours devant la juridiction administrative. Toutefois les
contestations relatives aux actes de poursuites sont portées devant les
tribunaux judiciaires.
« Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être
portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à
la juridiction administrative compétente.
« A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans le délai de
quatre mois, la réclamation est réputée rejetée.
«
Art. 14-7
. - Un compte rendu d'activité des agences de l'eau, faisant
état de leurs recettes et de leurs dépenses, est annexé chaque année au projet
de loi de finances. »
« II. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée
devient l'article 14-8.
« III. - Sont abrogés :
« 1° Le 5° de l'article 4, le 2° de l'article 9 et les articles 17 à 21 du
décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin
créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
« 2° Les articles 1er à 10, 12 à 17, 19 et 20 du décret n° 75-996 du 28
octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi
modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et
à la lutte contre leur pollution ;
« 3° Les actes et décisions pris en application des dispositions mentionnées
aux 1° et 2° ci-dessus. »
Sur l'article, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
En 1982, le Conseil constitutionnel avait établi que les redevances perçues
par les agences de l'eau relevaient des impositions de toute nature et que le
système mis en place par la loi de 1964 n'était pas conforme à la
Constitution.
L'article 33
septies
vise à instaurer un contrôle parlementaire des
redevances. Un tel objectif est légitime, nous ne le contestons pas, mais deux
impératifs doivent nous inciter à une grande prudence et, en conséquence,
justifieront les demandes de suppression de cet article que M. le rapporteur
général et moi-même avons formulées.
Le premier impératif est de relativiser l'urgence d'une telle disposition. Je
l'ai dit, son inconstitutionnalité est réelle, et elle est connue depuis vingt
ans ; elle n'a pourtant pas entravé l'efficacité des organismes de bassin,
efficacité que les collectivités locales connaissent bien. Rappelons que les
agences financent en moyenne entre 40 % et 50 % des travaux entrepris dans le
domaine de l'eau et que les taux des redevances sont votés démocratiquement au
sein des comités de bassin, que d'ailleurs nous appelons souvent les « petits
parlements de l'eau ».
Par ailleurs, il faut remarquer qu'un projet de loi sur l'eau, qui sera
discuté le 8 janvier à l'Assemblée nationale, doit remédier à cette
inconstitutionnalité.
Depuis trois ans, la réforme de la politique de l'eau a suscité une forte
mobilisation chez tous ses acteurs, qui ont activement participé à la
préparation du texte. Ici même, au Sénat, des auditions ont été menées par le
groupe d'étude de l'eau, que j'ai l'honneur de présider, et un colloque
organisé le 12 octobre 2000 par la commission des affaires économiques a bien
fait progresser la réflexion. Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée
nationale, M. Daniel Marcovitch, instruit ce dossier depuis six mois ; j'ai
moi-même travaillé avec lui sur certains aspects en procédant à des auditions
dans tous les secteurs concernés.
Trancher le débat maintenant, en adoptant les dispositions de l'article 33
septies,
me semble donc particulièrement prématuré.
Le deuxième impératif est de mieux évaluer les enjeux. En effet, le contrôle
parlementaire des redevances sous-tend deux enjeux majeurs qui doivent inviter
à une très grande prudence.
Le premier enjeu est l'autonomie des instances de bassin. Les besoins observés
dans chaque bassin hydrographique sont différents. Actuellement, les instances
de bassin fixent les taux de redevance afin de dégager les recettes adaptées
aux programmes d'intervention qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre, et
c'est ce qui explique la disparité des barèmes. Si le contrôle parlementaire
des redevances est indispensable, il doit ménager suffisamment de souplesse
pour permettre aux instances de bassin d'ajuster les taux aux contextes locaux,
ce que, actuellement, ne prévoit pas le texte qui nous est soumis.
Le deuxième enjeu réside dans la pérennité du système redistributif et
mutualiste des agences de l'eau. Comme vous le savez, l'encadrement des aides
d'Etat par la Communauté européenne interdit l'attribution aux industriels
désireux de se mettre en conformité d'aides qui n'auraient pas été acceptées
par les instances communautaires. Depuis 1988, la France justifie le système
actuel en faisant valoir son caractère mutualiste et redistributif. En ira-t-il
de même lorsque les redevances seront des impôts votés par le Parlement,
surtout si elles apparaissent comme totalement déconnectées des programmes
qu'elles financent ?
Tout cela nous amène à être extrêmement prudents et à demander un temps de
réflexion dans le cadre du débat qui va s'instaurer à l'Assemblée nationale,
puis au Sénat.
Tel est donc le sens de l'amendement que je défendrai pour la suppression de
cet article.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 26 est présenté par MM. Oudin, François-Poncet et Torre.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 33
septies
. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
21.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai plaisir à participer à cette espèce de jeu de
relais avec M. Jacques Oudin, puisque la commission présente également un
amendement de suppression de l'article 33
septies
.
Lorsque nous essayons de comprendre à quel besoin répond cet article,
introduit par l'Assemblée nationale, on nous dit qu'il s'agirait de rendre
conforme à la Constitution le dispositif des redevances des agences de
l'eau.
L'inconstitutionnalité de ce dispositif a donc été constatée dès 1982, sans
que cela ait eu de portée opérationnelle. On jugera ainsi de l'urgence de
l'article 33
septies
, compte tenu des vingt années qui viennent de
s'écouler dans une situation aussi précaire sur le plan du respect des
principes constitutionnels !
Il s'agirait, dans l'esprit de l'Assemblée nationale, de valider et de figer
dans la loi l'état des redevances actuelles. Mais à la vérité, lorsque nous
examinons l'article tel que les députés nous l'ont transmis, nous observons
qu'il risque lui-même d'être frappé d'inconstitutionnalité. Il est en effet
probablement contraire à l'article 34 de la Constitution, avec lequel, en tout
cas, il prend beaucoup de libertés ; il est également probablement contraire au
principe d'égalité devant l'impôt il est certainement contraire au principe de
sécurité juridique, etc.
Faut-il, pour rendre constitutionnel un dispositif reconnu comme
inconstitutionnel depuis vingt ans, voter un article qui est probablement
lui-même inconstitutionnel ? Je me permets, à l'occasion de ces travaux
préparatoires, de soumettre la question aux juristes, constitutionnalistes,
étudiants ou thésards qui se pencheront peut-être un jour sur nos débats. Il
s'agit là, assurément, d'une question fort intéressante et très théorique.
Si l'on examine les choses sous un angle plus concret, plus fonctionnel, que
peut-on dire ? L'article adopté par l'Assemblée nationale fait passer
directement au plan législatif un système antérieur qui comportait une très
large délégation de pouvoirs au domaine réglementaire et aux comités de bassin,
et même aux conseils d'administration des différentes agences de l'eau.
Ce basculement, qui est le fruit de la volonté de l'Assemblée nationale, fige
la situation actuelle qui, dans sa complexité, n'était sans doute pas adaptée à
la multiplicité des niveaux de décision, alors même que des évolutions
significatives et diverses tenant compte des contextes locaux peuvent être
nécessaires.
Le basculement complet des redevances dans le domaine législatif ôte aux
agences de l'eau toute possibilité de programmation pluriannuelle. C'est, en
fait, ce qui donne sa substance à leur autonomie qui leur est retiré et il
s'agit donc d'un changement fondamental.
Ce basculement total dans le domaine législatif a pour effet d'instaurer une
situation intermédiaire de trois années au minimum avant qu'une nouvelle loi
sur l'eau ne vienne reconstituer des modalités normales de gestion. Or, à ce
jour, le système des redevances des agences de l'eau n'a fait l'objet que de
critiques théoriques et n'a, semble-t-il, jamais suscité de contentieux
significatif.
Au total, madame le secrétaire d'Etat, le texte qui nous est soumis met en
danger la pérennité des instances de bassin de même que la gestion de l'eau par
grands bassins.
Il ne répond, en outre, à aucune nécessité puisque le projet de loi portant
réforme de la politique de l'eau doit, en tout état de cause, être adopté à
brève échéance - d'ici à un an, comme l'a rappelé Jacques Oudin - pour
transposer en droit français la directive cadre sur l'eau.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En attendant l'adoption de celle-ci, le système
actuel peut tout à fait continuer à fonctionner dans la mesure où aucune
procédure juridique laissant craindre un contentieux dans l'immédiat n'a été
engagée.
Certes, madame le secrétaire d'Etat, la loi relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution du 16 décembre 1964,
grande loi structurante qui a permis de véritables avancées et des prises de
conscience de même que l'association des élus locaux et de toutes les personnes
concernées à la gestion des bassins, est arrivée, nous devons tous en être
conscients, au terme de sa vie. Trente-sept ans, pour des problèmes techniques
et financiers de cette nature, c'est, dans notre monde, une durée respectable
pour une grande loi.
Il nous faut maintenant imaginer la loi suivante, et la directive
communautaire nous invite d'ailleurs à le faire. Evitons de nous placer
aujourd'hui dans un autre contexte que celui de la directive communautaire, ou,
autrement dit, évitons de figer dans la loi des dispositions qui ne sont pas
dans l'esprit de cette dernière et qui ne pourront donc pas être reprises dans
la nouvelle loi sur l'eau.
Evitons aussi le risque d'une recentralisation qui serait tout à fait
désastreuse pour l'exercice de leurs responsabilités par les différents
bassins.
Evitons donc, en un mot, de « casser » ce qui fonctionne bien dans le système
actuel et de faire obstacle à une réforme qui pourrait se faire « en douceur »,
réforme à laquelle je souhaite de produire ses effets pendant au moins aussi
longtemps que la loi du 16 décembre 1964.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Jacques Oudin.
M. le rapporteur général, dont je partage totalement l'analyse, ayant déjà
démontré que l'article 33
septies
ne permettra pas d'atteindre les
objectifs recherchés du point de vue constitutionnel et ayant fait la preuve de
la nécessité d'un débat plus approfondi lors de l'examen du projet de loi qui
sera discuté le 8 janvier à l'Assemblée nationale, je me contenterai de
souligner deux points.
Si cet article 33
septies
était adopté, les redevances seraient
totalement déconnectées des programmes d'intervention qu'elles devraient
financer : le système redistributif actuellement en vigueur serait nié.
Dans sa rédaction initiale, l'article 14 de la loi sur l'eau du 16 décembre
1964 précisait que les agences de l'eau percevaient des redevances auprès de
personnes publiques ou privées « dans la mesure où elles rendent nécessaire ou
utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent un
intérêt ».
L'article 33
septies
ne fait plus référence aux interventions financées
à partir des redevances. Les redevances relèveraient alors réellement d'une
fiscalité « verte », qui frapperait les pollueurs, le caractère incitatif des
aides accordées en retour pour soutenir les efforts en faveur de
l'environnement n'étant plus évoqué. C'est un changement fondamental en même
temps qu'inacceptable.
La seconde conséquence de l'adoption de l'article 33
septies
, qui n'a
pas été perçue du fait de la rapidité avec laquelle l'amendement, arrivé par
surprise, introduisant celui-ci a été examiné, c'est l'incidence financièrement
dramatique de la suppression du coefficient de collecte.
L'article 33
septies
abroge en effet des dispositions antérieures et,
en particulier, le coefficient de collecte, qui majore actuellement, d'un
facteur variant de 2 à 3 selon les bassins, la redevance pollution acquittée
par les usagers domestiques. Le projet de loi portant réforme de la politique
de l'eau prévoit également la suppression de ce coefficient, mais compense
cette perte de recettes pour les agences de l'eau par d'autres dispositions,
notamment la création d'une redevance pour sujétion de collecte.
La suppression brutale de ce coefficient, sans autre mesure d'accompagnement,
risque d'entraîner une division par deux du budget des agences de l'eau,
conséquence dramatique qui n'a pas été évoquée, je l'ai dit, par les rédacteurs
de l'article.
Ces raisons justifient la suppression de l'article 33
septies
, dans
l'attente du débat qui aura lieu l'année prochaine, tant à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat, sur le projet de loi portant réforme de la politique de
l'eau.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 21 et 26
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a fort bien dit M. le rapporteur général,
l'article 33
septies
comporte des risques, risques qu'il me paraît
préférable de ne pas courir alors que le projet de loi portant réforme de la
politique de l'eau sera examiné par l'Assemblée nationale dans les premiers
jours du mois de janvier.
L'examen de ce projet de loi fournira à la représentation nationale l'occasion
de donner aux redevances le fondement législatif qui leur fait actuellement
défaut dans le cadre d'un débat approfondi - et juridiquement solide - sur les
moyens et finalités de la politique de l'eau.
Par conséquent, je suis disposée à me rallier aux propositions de suppression
de l'article 33
septies
.
MM. Alain Gournac et Jacques Oudin.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Excellent !
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 21 et 26, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
septies
est supprimé.
Article 33 octies
M. le président.
« Art. 33
octies. -
Le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par trois alinéas
ainsi rédigés :
« Le taux relatif aux frais d'établissement et de recouvrement de la redevance
est fixé à 0,5 % du montant de la redevance tel qu'il est déterminé aux II et
III.
« En cas de défaut de paiement de la redevance par l'aménageur,
l'établissement public lui adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité
de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la redevance.
« Le délai de prescription de la redevance est quadriennal. »
L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 33
octies
:
« L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie
préventive est ainsi modifié :
« « A. - Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le taux relatif
aux frais d'établissement et de recouvrement de la redevance est fixé à 0,5 %
du montant de la redevance."
« B. - Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la redevance n'a pas été payée à la date limite de paiement, et sous
réserve d'une réclamation auprès de la commission administrative prévue à
l'article 10 de la présente loi, assortie d'une demande de sursis de paiement
avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l'article L. 277
du livre des procédures fiscales, l'agent comptable envoie au redevable une
lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 %
du montant de la redevance. A défaut de paiement dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la lettre de rappel, l'agent comptable adresse une
mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement
des poursuites.
« Le délai de prescription de la redevance est quadriennal. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient, en premier lieu, de s'assurer que les
frais d'établissement et de recouvrement de la redevance d'archéologie
préventive seront prélevés non pas en plus de la redevance mais uniquement dans
le cas où l'aménageur renoncera à faire les travaux.
Il convient, en second lieu, de s'assurer que les personnes soumises à ladite
redevance, qui est un impôt, auront les mêmes droits que les contribuables.
Dans le droit commun des impositions, le contribuable peut en effet demander un
sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article L. 277 du livre des
procédures fiscales.
Ce sursis de paiement est de droit, et ses conditions de mise en oeuvre ont
encore été améliorées par l'article 48 du projet de loi de finances pour
2002.
Or l'article 33
octies
du projet de loi de finances rectificative pour
2001 ne prévoit pas ce sursis de paiement.
Par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi sur l'archéologie
préventive, le contribuable peut saisir une commission administrative
ad
hoc
sans qu'un délai soit fixé pour qu'elle se prononce. Le contentieux en
matière d'archéologie préventive risque donc de ne pas être traité
rapidement.
Il serait utile, madame le secrétaire d'Etat, de savoir dans quelles
conditions le Gouvernement entend donner suite aux éventuelles réclamations des
contribuables sur la redevance d'archéologie préventive, compte tenu notamment
de la complexité de celle-ci.
L'amendement qui vous est soumis, mes chers collègues, a d'ailleurs
principalement pour objet de permettre à Mme le secrétaire d'Etat de répondre,
si possible, à ces questions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La rédaction proposée par la commission des finances
du Sénat modifie assez sensiblement la disposition adoptée par l'Assemblée
nationale. Elle introduit dans le recouvrement des redevances d'archéologie
préventive des notions reprises du livre des procédures fiscales qui ne sont
pas adaptées au mode de recouvrement de ces redevances prévu par la loi du 17
janvier 2001.
En l'espèce - et je ne suis pas certaine, je vous le dis d'emblée, monsieur le
rapporteur général, de répondre à toutes vos questions - les règles prévues par
la loi sont celles qui sont applicables au recouvrement des créances des
établissements publics nationaux à caractère administratif, ce qui peut être le
point qu'il conviendrait de compléter ultérieurement, lorsque je disposerai des
éléments nécessaires.
Il est prévu d'ajouter des frais d'assiette et de recouvrement, une pénalité
pour retard de paiement et le principe de déchéance quadriennale.
Je me propose, monsieur le rapporteur général, d'essayer de préciser la notion
de recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère
administratif, et, si vous en êtes d'accord, je suggère le retrait de
l'amendement n° 22.
M. le président.
L'amendement n° 22 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans l'attente de la poursuite du dialogue et pour
exprimer ses préoccupations, la commission maintient son amendement et elle
vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
octies
est ainsi rédigé.
Article 33 nonies
M. le président.
« Art. 33
nonies. -
Les opérations de transfert de la gestion et de la
propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement
assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la
gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant
conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10
avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits
ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des
agents de l'Etat. ». -
(Adopté.)
Article additionnel après article 33 nonies
M. le président.
L'amendement n° 98, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 33
nonies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
portant création des chèques-vacances est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend, pour l'essentiel, à la
rectification d'une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour des deux mains !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 33
nonies.
II. AUTRES DISPOSITIONS
Articles additionnels avant l'article 34
M. le président.
L'amendement n° 72, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code des douanes est ainsi modifié :
« I. - Le paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du code des
douanes est ainsi intitulé : "- Aliénation et destruction des marchandises
saisies pour infraction aux lois de douane."
« II. - Le point B du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII
du code des douanes, intitulé : "Aliénation des marchandises confisquées ou
abandonnées par transaction" devient le point C du paragraphe IV de la section
II du chapitre IV du titre XII du code des douanes.
« III. - Il est inséré, au paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du
titre XII du code des douanes, un point B ainsi rédigé : "B. Destruction avant
jugement de certaines catégories de marchandises".
« IV. - Il est inséré, sous le point B du paragraphe 4 de la section II du
chapitre IV du titre XII du code des douanes, un article 389
bis
ainsi
rédigé :
«
Art. 389
bis. - 1. En cas de saisie de marchandises :
« - qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la
fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
« - ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale
mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 ci-dessus
parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être
conservées sans risque de détérioration ;
« il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un
prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en
application de l'article 375
bis
ci-dessus ou du juge d'instruction,
procédé à la destruction des objets saisis.
« 2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre
partie conformément aux dispositions de l'article 362-2 ci-dessus, avec
déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son
absence qu'en sa présence.
« 3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée
nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal
de constat. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse,
Monsieur le président, l'amendement n° 72 s'accompagne de l'amendement n° 73,
l'un et l'autre tendant à modifier le code des douanes ; si vous en étiez
d'accord, je pourrais les présenter ensemble.
M. le président.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 73, présenté par M.
Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi
libellé :
« Avant l'article 34 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1 de l'article 459 du code des douanes sont insérés un 1
bis
et un 1
ter
ainsi rédigés :
« 1
bis. -
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de
contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des
relations économiques et financières prévues par la loi, la réglementation
communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant
la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux
régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
« 1
ter. -
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions mentionnées au 1 et au 1
bis.
Les peines encourues par les
personnes morales sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du
même code. »
« II. - Au chapitre I du titre XIV du code des douanes, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. 451
bis. - Pour l'application du présent code, sont assimilées à
des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières
effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales
visées par la loi, les règlements communautaires pris en application des
articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les
traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés. »
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse.
Actuellement, les services des douanes peuvent, sur ordonnance du juge
d'instance ou d'instruction, faire vendre, avant le jugement de confiscation,
les marchandises périssables et les moyens pour les transporter.
Les marchandises illicites, dangereuses ou impropres à la consommation
doivent, en revanche, être conservées par les services des douanes puisqu'elles
ne peuvent pas être vendues.
L'amendement n° 72 vise à modifier le code des douanes pour permettre aux
services des douanes de détruire avant le jugement de confiscation, mais sur
autorisation du juge d'instruction ou du juge d'instance, les marchandises
qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la détention est
illicite, et, plus généralement, toute marchandise impropre à la
consommation.
Il prévoit, en outre, qu'un prélèvement d'échantillons sera effectué, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, afin de permettre la
conservation des preuves.
Si je propose d'adopter cette disposition, c'est tout simplement pour
dispenser l'administration de conserver à grands frais des marchandises saisies
en grandes quantités, comme les tabacs et les contrefaçons.
Cela permettrait de faire de substantielles économies budgétaires et de
fonctionnement. Ainsi, la destruction des stupéfiants rendrait inutiles les
dispositifs de surveillance très sophistiqués des entrepôts dans lesquels les
stupéfiants sont stockés, en quantités souvent impressionnantes.
Enfin, les problèmes d'hygiène et de salubrité publiques engendrés par la
conservation de marchandises impropres à la consommation et périssables - on
pense, par exemple, à certaines viandes - seraient ainsi résolus.
C'est donc une mesure de simplification administrative et d'économie
budgétaire qui est présentée au travers de l'amendement n° 72.
L'amendement n° 73 prévoit, quant à lui, un dispositif un peu plus compliqué,
issu directement de l'expérience qu'ont vécue les services des douanes au cours
des dernières semaines, lorsque, sur le plan international, a été prise la
décision de bloquer les avoirs financiers liés au terrorisme.
Il s'agit de permettre à la direction générale des douanes de faire
sanctionner le non-respect des mesures communautaires qui interdisent les
relations économiques et financières avec l'étranger.
En effet, l'Union européenne peut aujourd'hui interdire d'effectuer des
opérations à caractère économique et financier avec l'étranger, notamment dans
le cadre de la répression du crime international et du terrorisme, mais le
service des douanes ne peut pas faire sanctionner le non-respect de ces
interdictions : on s'en est aperçu récemment à l'occasion des affaires Ben
Laden et autres.
L'amendement n° 73 vise donc à introduire dans le code des douanes une
disposition permettant de punir de la même façon les infractions aux
interdictions de relations économiques et financières avec l'étranger
lorsqu'elles ont été édictées par la loi ou par la réglementation européenne.
Les personnes morales pourraient, en outre, être sanctionnées pénalement.
Il prévoit aussi de retenir une définition unique de la notion de relations
économiques et financières avec l'étranger pour l'ensemble du titre XIV du code
des douanes intitulé : « Contentieux des relations financières avec l'étranger
». La définition actuelle serait par ailleurs étendue aux embargos économiques
et financiers prévus par la réglementation européenne.
Mes chers collègues, au moment où la réglementation européenne se fait de plus
en plus complète, il faut faire évoluer, pour des raisons d'efficacité, notre
droit interne. Les sanctions des infractions aux dispositions européennes qui
interdisent les relations économiques et financières avec l'étranger n'auraient
pas de portée concrète si nos services des douanes ne pouvaient pas rechercher
et constater ces infractions.
Il y va aussi de la bonne application de nos engagements internationaux et de
la réputation des services français en ce qui concerne la lutte contre un
aspect non négligeable du terrorisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 72 et 73 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage les préoccupations de notre
collègue ; cependant, avant d'exposer de façon plus complète son analyse, elle
souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais dire à M. Charasse que je suis tout à fait
favorable à l'amendement n° 72, qui répond de manière très adaptée aux
contraintes modernes de la lutte contre les trafics de marchandises illicites,
et ce dans des conditions de sécurité juridique très satisfaisantes.
S'agissant de l'amendement n° 73, j'y suis également tout à fait favorable,
car il permet de combler un vide législatif existant actuellement dans le code
des douanes, d'étendre la recherche, la constatation et la sanction des
infractions au régime des sanctions financières et de sanctionner les
manquements à des règlements communautaires, ce qui n'est pas possible
aujourd'hui.
Le Gouvernement est donc très favorable à une mesure qui va dans le sens du
renforcement des moyens nationaux de lutte contre ces grandes infractions, à un
moment où cela est particulièrement nécessaire.
M. Michel Charasse.
Merci beaucoup !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je confirme l'avis tout à fait favorable de la
commission sur les deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Je veux simplement dire à notre collègue Michel Charasse que, si
l'administration des douanes est sans doute vénérable, il n'est pas nécessaire
pour autant de la dénommer « administration des doyennes » dans l'objet de
l'amendement !
(Rires.)
M. Michel Charasse.
C'est une faute de frappe !
M. Jean Bizet.
Non intentionnelle !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est Noël !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, avant l'article 34.
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, avant l'article 34.
L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La redevance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
est affectée au budget général à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la
mutualité a instauré, au profit de la commission de contrôle des mutuelles et
des institutions de prévoyance, une redevance à la charge des institutions de
prévoyance, des mutuelles et des institutions de retraite complémentaire. Cette
ordonnance a confié à la loi de finances la définition des conditions
d'affectation de cette ressource.
L'amendement n° 90 a pour objet d'affecter le produit de la contribution,
estimé à 900 000 euros par an, aux recettes du budget général, en vertu des
principes d'universalité et d'unité budgétaires. En effet, les moyens de la
commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance figurent
en dépenses au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a été déposé assez tardivement, madame
le secrétaire d'Etat, et la commission n'a donc pu l'examiner. Je vais
cependant improviser un commentaire, en espérant que mes collègues de la
commission ne le désapprouveront pas !
Selon les informations que nous avons obtenues, le ministère de l'emploi et de
la solidarité a décidé de créer une structure auprès de l'inspection générale
des affaires sociales, l'IGAS, qui devra assurer les missions de la commission
de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Pour 2002, le
budget de l'IGAS aurait même été accru afin de tenir compte de cette nouvelle
mission. Les moyens accordés à cette structure provenant du ministère de
l'emploi et de la solidarité, ce dernier souhaite donc que les ressources que
l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale prévoit d'allouer à ladite
commission soient en réalité reversées au budget général.
Si cette solution présente l'avantage de la simplicité, elle est en
contradiction, je le souligne, avec l'esprit de l'article L. 951-1 du code de
la sécurité sociale, qui a bel et bien créé la commission des mutuelles et des
institutions de prévoyance en la dotant d'un statut spécifique, garantissant en
quelque sorte son autonomie par rapport au pouvoir exécutif.
En effet, ce texte dispose, je le rappelle, que la commission bénéficie de
l'autonomie financière et que « ses ressources sont notamment constituées, dans
les conditions fixées par la loi de finances, du produit d'une redevance à la
charge des institutions régies par les titres III et IV du livre IX du présent
code des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité
des institutions de retraite complémentaire autres que celles mentionnées au
deuxième alinéa du présent article ».
Il apparaît donc que le Gouvernement - la disposition que j'ai citée a été
prise autrefois par ordonnance - souhaitait plutôt créer un établissement
public, ou en tout cas une instance disposant de l'autonomie financière. Or,
aujourd'hui, au détour de ce collectif budgétaire, on nous demande de valider
un changement complet de position, visant à l'intégration de la commission de
contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance au sein d'un service
du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Il me semble que nous devrions procéder par ordre et modifier d'abord
l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale. Etant moi-même très
sourcilleux s'agissant du respect du champ des compétences de la commission des
finances, je comprendrais que nos collègues de la commission des affaires
sociales le soient tout autant et qu'ils soient choqués d'une modification par
ricochet qui aurait normalement dû relever d'une réécriture dudit article du
code de la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle je ne peux donner un avis favorable sur cet
amendement, déposé assez tardivement. Il ne s'agit d'ailleurs probablement pas
d'une question présentant un caractère d'extrême urgence et imposant de
bousculer à ce point les délais. Je crois donc qu'il convient, mes chers
collègues, de rejeter l'amendement du Gouvernement : j'exprime cet avis en mon
nom, en espérant que la commission n'en aurait pas décidé différemment.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 34, 34 bis , 35 et 35 bis
M. le président.
« Art. 34. - Au premier alinéa de l'article L. 722-10 du code rural, les mots
: ", à condition que les intéressés résident sur le territoire métropolitain"
sont supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 34
bis
. - L'article L. 731-45 du code rural est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie
des exploitants agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la
sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale
généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale
agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du
présent code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 millions
d'euros. » -
(Adopté.)
« Art. 35. - Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31
juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 sont
supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 35
bis
. - I. - Les droits de sceau sont supprimés.
« II. - L'article 1019 du code général des impôts est abrogé.
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier
2002. » -
(Adopté.)
Article 36
M. le président.
L'article 36 a été examiné en priorité le lundi 17 décembre 2001.
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - L'Etat peut prélever un dividende annuel sur le résultat des
établissements publics placés sous sa tutelle qui figurent sur une liste
arrêtée par décret en Conseil d'Etat. Seuls peuvent être inscrits sur cette
liste les établissements publics dont l'activité présente à titre principal un
caractère industriel et commercial.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment :
« - les conditions dans lesquelles des établissements publics peuvent être
assimilés à des sociétés commerciales pour la définition du capital et du
bénéfice distribuable, sur lequel le dividende est prélevé ;
« - les conditions dans lesquelles des acomptes sur dividendes peuvent être
versés ;
« - et les modalités de prélèvement sur les réserves disponibles. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 44, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 37. »
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 37 :
« I. - L'Etat peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des
établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre
principal un caractère industriel, commercial ou financier.
« II. - Le dividende est prélevé sur le bénéfice distribuable, constitué du
bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions,
diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et
augmenté du report bénéficiaire.
« Le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'Etat
actionnaire.
« Tout établissement public qui verse un dividende à l'Etat ne peut rémunérer
les dotations en capital qu'il reçoit.
« III. - Après examen de la situation financière de l'établissement public et
constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en
tenant lieu, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et
les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat déterminent par arrêté le
montant du dividende versé à l'Etat.
« IV. - Le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou
de l'organe délibérant en tenant lieu de l'établissement public qui verse un
dividende est transmis pour information au président et au rapporteur général
des commissions des finances du Parlement, avant l'examen de la plus prochaine
loi de finances.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Thierry Foucaud.
Inséré entre deux articles relatifs respectivement au statut de la Direction
des constructions navales et au déclassement de propriété des canalisations de
transport de gaz, l'article 37 prévoit la mise en place d'un dispositif
permanent de rémunération de l'Etat par les établissements publics à caractère
industriel et commercial.
Depuis plus de vingt ans, les contrats de plan passés entre les entités
concernées et la puissance publique participent d'une même logique : recherche
du renforcement de la capacité brute d'autofinancement, et ce par tous les
moyens imaginables, et absence totale de financement direct des investissements
par le budget général de l'Etat.
Dans les faits, les grands établissements publics concernés se sont donc, dans
le cadre de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt général, attachés à
mettre en oeuvre une vaste politique de maîtrise de leurs coûts de production,
fondée notamment sur les gains de productivité apparente du travail, mais aussi
à recourir assez massivement à l'emprunt pour financer ce qui ne pouvait l'être
par la seule mobilisation de la marge d'autofinancement.
Dans le même temps, il n'a guère été, au cours de cette période, de loi de
finances rectificative ou de loi de finances initiale qui n'ait comporté une
disposition concrète visant au versement plus ou moins spontané à l'Etat d'un
dividende par les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Cette procédure a permis de réduire, parfois de manière non négligeable, les
déficits comptables du budget.
En pratique, cela signifie que les usagers d'EDF et de GDF ou les passagers
transitant par les aéroports de Roissy ou d'Orly ont, sans en avoir eu
conscience, comblé une partie du déficit budgétaire de l'Etat, en acquittant
ici leurs factures et là les taxes d'aéroport. Nous sommes donc confrontés à
une situation dans laquelle de grands établissements publics, investis de
missions d'intérêt général et assurant, pour le compte de l'Etat, le
financement de très importantes infrastructures, se trouvent finalement appelés
à la rescousse par ce dernier.
L'article 37 tend en quelque sorte à instaurer un cadre pour les relations
unissant l'Etat aux établissements publics considérés. En réalité, il ne fait
qu'entériner une situation de fait, à savoir le financement permanent du budget
par « siphonnage » de produits d'exploitation.
Il ne s'agit donc pas, comme pourraient le laisser penser l'exposé des motifs
ou le rapport de M. Marini, de normaliser les relations entre l'Etat et les
EPIC, mais bien plutôt de les banaliser, alors même que le cadre défini par les
textes est tout à fait précis.
En effet, mettre en demeure EDF et GDF de verser régulièrement un dividende à
l'Etat est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi de nationalisation, et
n'apparaît finalement que comme la traduction d'une volonté masquée de faire
passer en catimini une disposition contenue dans un projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, dont l'examen est
d'ailleurs plus qu'hypothétique.
Nous devons, au contraire, laisser à ces établissements publics, parmi
lesquels Aéroports de Paris, directement visé dans la liste arrêtée par décret,
la pleine possession de leurs moyens financiers, pour qu'ils puissent mener à
bien les missions de service public qui font leur spécifité.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que demander au Sénat de
supprimer l'article 37.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 23
rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis tout à fait défavorable
sur l'amendement n° 44. Elle estime en effet que la démarche de clarification
présentée à l'article 37 est bonne.
En l'occurrence, il s'agit des établissements publics de l'Etat ayant, pour
l'essentiel, une activité industrielle et commerciale. Ces établissements
publics, qui sont assez divers, je pense notamment à Aéroports de Paris, à la
Banque de France, aux ports autonomes, à l'Office national des forêts et à La
Poste - vous en trouverez la liste complète dans mon rapport écrit -, peuvent
constater des résultats d'exploitation, et l'Etat qui les possède est tout à
fait fondé à demander le versement d'un quasi-dividende, c'est-à-dire la
distribution à son profit d'une partie desdits résultats.
Par ailleurs, et indépendamment, l'Etat, détenteur des actifs patrimoniaux
dont il s'agit, est naturellement en mesure de réduire, si la situation
financière de ces établissements le permet, les fonds propres de ces
établissements pour faire remonter à son propre niveau les flux financiers
correspondants.
Cependant, il s'agit de deux opérations de nature différente.
Dans le premier cas de figure, c'est un quasi-dividende, car nous ne pouvons
pas appliquer automatiquement le droit des sociétés commerciales. Il n'y a pas
d'assemblée générale, il n'y a pas de capital au sens où le prévoit la loi sur
les sociétés commerciales, il n'y a donc pas d'actionnaires au sens de cette
même loi. Malgré tout, la logique économique est la même : il s'agit, pour le
détenteur exclusif de l'établissement public, l'Etat, de prélever, dans le
cadre d'une politique de distribution du résultat, une quote-part de
celui-ci.
Dans le second cas de figure, l'Etat, détenteur d'un actif patrimonial, fait
un arbitrage entre ce qu'il laisse au niveau de l'établissement public pour
permettre à celui-ci de financer ses activités et ce qu'il fait remonter à son
propre niveau pour entrer dans le circuit du budget général.
Il n'y a aucun mal à cela, c'est parfaitement légitime, dès lors que les choix
sont clairs et que les concepts sont bien appliqués.
Madame le secrétaire d'Etat, l'article nous permettrait de nous diriger vers
des notions qui, à mon avis, seraient de nature à réduire l'arbitraire qui,
parfois, quel qu'ait été le gouvernement en place, a pu être ressenti par les
dirigeants des établissements publics. Mieux vaut qu'il y ait une règle du jeu
et que vis-à-vis des établissements publics dont il s'agit, donc ceux qui n'ont
pas une existence purement administrative mais qui produisent des biens ou des
services, l'Etat se comporte en quasi-actionnaire rationnel, qu'il explicite
ses choix, qu'il les fasse partager, qu'il les prépare et qu'il en tire toutes
les conséquences.
Voilà quel est à la fois le sens de l'article et de l'amendement, qui est, en
réalité, un amendement de précision pour mieux définir le dividende annuel sur
le résultat des établissements publics, pour préciser ce que l'on appelle
dividende, un prélèvement sur le bénéfice distribuable, constitué du bénéfice
de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions, diminué des
pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et augmenté du
report bénéficiaire pour préciser également que le dividende est la seule
rémunération de l'Etat actionnaire et pour préciser, enfin, la procédure
mettant en jeu les fonctions de l'organe délibérant de l'établissement public,
afin de bien indiquer que la décision en la matière appartient à l'Etat,
incarné par les ministres qui, après avoir entendu les uns et les autres,
déterminent, par arrêté, le montant du dividende qui doit lui être versé.
Nous proposons, en outre, une disposition sur l'information du Parlement,
puisque l'Etat, c'est vous, mais aussi les chambres du Parlement, l'information
de ces dernières semblant donc légitime.
A cet égard, je modifie cet amendement, monsieur le président, en proposant
pour le IV la rédaction suivante : « Les comptes annuels de l'établissement
public qui verse un dividende comportent une annexe financière détaillée
relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement. »,
afin d'apporter plus de clarté aux partenaires de cet établissement, et
notamment au Parlement, qui doit pouvoir suivre régulièrement toutes ces
informations.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 23 rectifié
bis
, présenté par M.
Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 37 :
« I. - L'Etat peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des
établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre
principal un caractère industriel, commercial ou financier.
« II. - Le dividende est prélevé sur le bénéfice distribuable, constitué du
bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions,
diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et
augmenté du report bénéficiaire.
« Le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'Etat
actionnaire.
« Tout établissement public qui verse un dividende à l'Etat ne peut rémunérer
les dotations en capital qu'il reçoit.
« III. - Après examen de la situation financière de l'établissement public et
constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en
tenant lieu, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et
les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat déterminent par arrêté le
montant du dividende versé à l'Etat.
« IV. - Les comptes annuels de l'établissement public qui verse un dividende
comportent une annexe financière détaillée relative à la politique de
distribution de dividende par l'établissement.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 44 et 23 rectifié
bis
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne l'amendement n° 44, le Gouvernement
émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 23 rectifié
bis
, M. le rapporteur général
a très bien expliqué les raisons qui avaient conduit le Gouvernement à proposer
une modification non pas des règles, puisqu'elles n'existaient pas, mais des
pratiques, en instaurant une règle du jeu entre l'Etat actionnaire et ces
établissements publics.
La rédaction de cet article a fait l'objet de très nombreux échanges entre nos
services, ce dont témoigne d'ailleurs l'amendement que vous avez rédigé,
rectifié, puis à nouveau rectifié à l'instant. Je veux d'ailleurs saluer la
qualité de cette dernière rédaction, qui nous convient et dont je vous
remercie.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 37 est ainsi rédigé.
Article 37 bis
M. le président.
« Art. 37
bis
. - Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat
un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de
développement agricole géré par l'association nationale pour le développement
agricole. » -
(Adopté.)
Article 38
M. le président.
L'article 38 a été examiné en priorité le lundi 17 décembre 2001.
Article additionnel après l'article 38
M. le président.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Foucaud, Mme
Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fait l'objet, au fur et à mesure de sa mise en oeuvre d'une consultation
des usagers, des salariés des entreprises ayant fonction d'opérateurs et des
élus locaux.
« II. - Les dépenses découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
En l'occurrence, il s'agit de donner une portée particulière aux dispositions
de la loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire, et
notamment au schéma de développement des infrastructures et des moyens de
télécommunication.
En effet, depuis plusieurs mois, semble se poser, avec force significative, la
question de la présence du service public des télécommunications sur le
terrain. Sans véritable consultation des usagers du service public ni des
agents eux-mêmes, la direction de France Télécom met en place une stratégie de
réduction de la présence de ses services sur le terrain.
Dans le même temps, le coût d'un certain nombre de services offerts serait
sensiblement majoré, tandis que la qualité de certaines des prestations
fournies jusqu'à présent se détériore. C'est ainsi que le quart des effectifs
du personnel commercial seraient supprimés, mettant à profit les départs en
retraite prévisibles. Dans un autre ordre d'idées, le coût de services comme
les renseignements téléphoniques ou les interventions de maintenance serait
majorité.
Ces orientations procèdent donc - selon les salariés de l'entreprise - d'une
profonde remise en question des missions de service public qui lui sont
dévolues et constituent à n'en pas douter une source d'inquiétude légitime pour
les usagers.
Pour notre part, nous estimons que l'atteinte des objectifs généraux fixés au
schéma de développement des télécommunications appelle d'autres solutions que
celles que représente un management étroitement orienté vers la maîtrise des
coûts et la recherche de la seule rentabilité commerciale.
Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que la consultation la plus
large des parties prenantes soit inscrite dans l'exécution et le déroulement
des orientations du schéma national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission craint que cet amendement ne soit ce
que l'on appelle habituellement un cavalier budgétaire. Elle ne peut donc qu'y
être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Même avis !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - I. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : "3 100 millions d'euros" est
remplacée par la somme : "5 600 millions d'euros".
« Les dispositions ainsi modifiées de cet article en deviennent le I.
« II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
«
II. -
Au-delà des mesures prises en application du I et dans la
limite de 1 000 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé
à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la
France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés
au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et
la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés.
Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts
bénéficiant de leur garantie. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite dire quelques mots sur cet article
important par le sujet qu'il traite, puisqu'il s'agit d'une autorisation de
remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté lors de la conférence de
Toronto et de la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés.
Cet article comporte deux composantes.
Il s'agit, en premier lieu, de la réévaluation du plafond de remise de dettes
aux pays pauvres, qui correspond à une disposition assez classique, intervenant
régulièrement en collectif au fur et à mesure des besoins constatés. Le premier
plafond avait été fixé à 1,5 milliard de francs en 1988. Il est porté à 36,7
milliards de francs en 2001.
Il s'agit, en second lieu, de l'autorisation de mettre en oeuvre, dans la
limite de 1 milliard d'euros, les annulations complémentaires annoncées à titre
bilatéral par la France au profit des pays éligibles à l'initiative en faveur
des pays pauvres très endettés.
Cette initiative a été lancée au sommet de Lyon en juillet 1996 avec un fort
engagement de la France et une forte implication personnelle du Président
Jacques Chirac. Elle a été renforcée en 1999 au sommet de Cologne, de façon à
assurer un allégement plus rapide, plus important et d'une portée plus large,
de la dette.
La France a par ailleurs conçu, pour ce volet bilatéral de l'initiative
renforcée, un système original défini par le contrat de désendettement et de
développement, dit C2D. Ce contrat repose sur le refinancement par don des
remboursements dus au titre de la dette, sous condition d'une affectation
précise des sommes budgétaires ainsi libérées : lutte contre les grandes
endémies, équipements et infrastructures des collectivités locales, aménagement
du territoire et gestion des ressources naturelles.
La France s'est en principe engagée à ce que l'allégement de dettes ainsi
consenti ne se substitue pas à l'aide-projet, mais se transforme en aide-projet
additionnelle.
J'aurais souhaité savoir, madame le secrétaire d'Etat, si l'on a pu évaluer la
dépense budgétaire, sous forme de don-projet, susceptible d'être engagée à ce
titre au cours des prochains exercices budgétaires, notamment en 2002 et en
2003. Je pense, en particulier, aux conséquences des annulations de créances
dues par le Cameroun - 760 millions d'euros - le Mozambique - 400 millions
d'euros - le Sénégal - 270 millions d'euros - proches, semble-t-il, de ce que
l'on appelle en termes techniques leur « point de décision ».
Par avance, madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que
vous pourriez nous apporter sur ces sujets et je confirme que la commission
n'a, bien entendu, pas d'objection à faire valoir sur cet article.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Aucun amendement n'ayant été présenté, le Gouvernement
est, bien sûr, favorable à l'adoption de cet article.
Quant aux précisions demandées à l'instant, je prie M. le rapporteur général
de bien vouloir accepter qu'elles lui soient fournies à l'issue de cette
séance.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Articles 40 à 42
M. le président.
« Art. 40. - Le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi
rédigé :
« 1° A la Compagnie française du commerce extérieur :
«
a)
Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux,
politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits
extraordinaires ;
«
b)
Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de
non-paiement, dans des conditions prévues par décret ;
«
c)
Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents
aux opérations et garanties mentionnées aux
a
et
b
; ». -
(Adopté.)
« Art. 41. - Au premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de finances
rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), les mots : "31
décembre 2001" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2005". » -
(Adopté.)
« Art. 42. - Le cinquième alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce est
complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dispositions de la loi du 10 août
1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas
applicables à leur gestion". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 42
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Trucy, Girod et
Gruillot, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 35-3 du code
des postes et télécommunications, les mots : "volume de trafic" sont remplacés
par les mots : "chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à
l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant
l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au
titre des années 2000 et suivantes. »
Le sous-amendement n° 104, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Laffitte et
Trégouët, est ainsi libellé :
« Compléter l'amendement n° 3 par un III ainsi rédigé :
« III. - Le deuxième alinéa du 4°
a
de l'article 261 du code général
des impôts est complété par les mots : "ou par l'intermédiaire d'Internet".
»
L'amendement n° 3 n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La part des coûts nets des obligations de service
universel financée par chaque opérateur de télécommunications est calculée
actuellement au prorata de son volume de trafic, elle est proportionnelle à la
part qui est la sienne dans l'ensemble du trafic téléphonique en France.
Il est ici proposé de changer de méthode de partage, en substituant le chiffre
d'affaires au volume de trafic comme clé de répartition.
M. le président.
La parole est à M. Adnot, pour présenter le sous-amendement n° 104.
M. Philippe Adnot.
Comme vous le savez, le Sénat a organisé un « club.sénat.fr. » qui permet aux
acteurs d'Internet et aux parlementaires de se rencontrer. Au cours de ces
rencontres, il m'a été posé le problème suivant : une entreprise dispensant une
formation à distance par le biais de La Poste n'est pas assujettie à la TVA ;
si elle dispense cet enseignement en ligne, elle est taxée à 19,6 %. J'aimerais
donc qu'il soit remédié à cette disparité entre ces deux formes d'enseignement
à distance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 104 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement sur ce sous-amendement. J'ai cru comprendre, en effet, que notre
collègue M. Adnot souhaitait surtout interroger le Gouvernement et obtenir une
réponse de sa part.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 104 et sur
l'amendement n° 3 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les prestations d'enseignement primaire, secondaire,
supérieur ou technique à distance par des établissements d'enseignement publics
ou privés sont exonérées de TVA, en application de l'article L. 261-4-4 du code
général des impôts.
Cette mesure d'exonération s'applique de la même façon pour les organismes
publics et les organismes privés qui ont obtenu une autorisation d'ouverture de
service de la part de l'éducation nationale. Il n'y a donc pas lieu de
distinguer selon les modalités de transmission des cours ou leçons dispensés
dès lors qu'il relèvent effectivement des enseignements visés par cette
disposition.
Il me semble donc que le sous-amendement n° 104 n'est pas utile.
L'amendement n° 3 rectifié, quant à lui, met en avant une question importante
pour le service public des télécommunications. Je rappelle que celui-ci
comprend la fourniture du service téléphonique à tous, y compris dans les zones
géographiques où cela n'est pas rentable pour l'opérateur historique, un
abonnement à tarif réduit pour les plus démunis, la desserte du territoire en
cabines téléphoniques, la fourniture d'un annuaire téléphonique et d'un service
de renseignement à un tarif unique sur l'ensemble du territoire.
Le coût de ce service public est partagé entre tous les opérateurs, qui y
contribuent de manière proportionnelle à leur trafic téléphonique, ce qui
conduit effectivement à « désavantager » les opérateurs qui, comme les
fournisseurs d'accès à Internet, ont un trafic important et dont la recette
moyenne par minute de communication est faible.
Le Gouvernement est bien conscient de cette difficulté et mon collègue
Christian Pierret a lancé une consultation publique de tous les opérateurs et
fournisseurs d'accès à Internet sur cette question. Cette consultation devrait
aboutir d'ici à deux ou trois semaines.
Par ailleurs, la France vient d'être condamnée la semaine dernière par la Cour
de justice des Communautés européennes à propos des dispositions législatives
et réglementaires concernant le service universel, prises en 1996 dans la loi
de réglementation des télécommunications et ses décrets d'application. Avant de
légiférer sur ce dossier, il est donc important d'étudier les conséquences de
cet arrêt.
Enfin, je doute que le projet de loi de finances rectificative pour 2001 soit
le bon véhicule législatif pour adopter une telle mesure, qui n'a aucune
conséquence sur le budget de l'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, et bien que, sur le fond, le Gouvernement ne
soit pas opposé à une évolution du mode de répartition du coût du service
universel entre opérateurs de télécommunications, je ne peux qu'émettre, à ce
stade, un avis défavorable sur cet amendement.
A l'issue de la consultation en cours, le Gouvernement envisage bien de
légiférer sur cette question !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'intention des auteurs de l'amendement n° 3 était
manifestement d'appeler l'attention du Gouvernement sur une question très
sensible, à savoir l'ouverture la plus large possible sur Internet et la mise
en oeuvre de la compétition la plus efficace possible, ce qui nécessite une
modification des règles du jeu actuelles.
Le sujet est donc considérable, mais il n'est abordé ici que par un biais. Or
il faut l'appréhender dans toute son ampleur. Nous sommes notamment conscients,
madame le secrétaire d'Etat, des implications de la récente condamnation de la
France par la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle
condamnation porte non pas sur la méthode actuelle de compensation des charges
du service universel mais sur la surévaluation de celles-ci pour les années
1997 et 1998 au titre de la résorption, aujourd'hui achevée, de déséquilibres
tarifaires entre les appels locaux et les appels de longue distance. Il en
résulte la constatation de trop-perçus par l'opérateur historique France
Télécom. Ceux-ci seront donc remboursés à ses concurrents, ce qui est un
élément à prendre en compte dans la réflexion concernant les différents
fournisseurs d'accès à Internet.
Dans cette perspective et compte tenu de la consultation dont vous avez fait
état, madame le secrétaire d'Etat, nos collègues, qui ont souhaité soulever ce
problème, ne pourront qu'être satisfaits, lorsqu'ils prendront connaissance de
vos déclarations, de constater que la réflexion va se poursuivre et devrait
déboucher le plus rapidement possible sur des dispositions tendant à établir
l'équité dans ce nouveau domaine, auquel nos concitoyens, mais aussi le Sénat,
sont particulièrement sensibles : nous évoquons parfois la notion de fracture
territoriale et nous sommes très attachés à la diffusion la plus large possible
des accès à Internet.
Cela étant, je ne retire pas tout de suite l'amendement n° 3 rectifié, afin de
laisser à notre collègue Philippe Adnot la possibilité de s'exprimer.
M. le président.
Le sous-amendement n° 104 est-il maintenu, monsieur Adnot ?
M. Philippe Adnot.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me permettre de
m'exprimer.
J'ai bien écouté la réponse de Mme le secrétaire d'Etat. J'en informerai
l'entreprise qui m'a interrogé et il serait bien, madame le secrétaire d'Etat,
que vous en fassiez de même avec vos services, qui n'appliquent pas vos
recommandations en la matière.
En tout état de cause, je retire le sous-amendement n° 104.
M. le président.
Le sous-amendement n° 104 est retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Adnot s'étant exprimé, je peux, à mon tour,
retirer l'amendement n° 3 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Trucy, Girod et
Gruillot, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 36-2 du code des postes et télécommunications est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de
l'autorité est un emploi conduisant à pension au titre des pensions civiles et
militaires de retraite. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 4 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'apporter une précision concernant les
droits à pension des fonctionnaires détachés pour occuper les fonctions de
membre du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
M. Paul Loridant.
Quel beau précédent !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les membres des collèges des autorités administratives
indépendantes, dont fait partie l'Autorité de régulation des
télécommunications, ne sont pas affectés sur des « emplois permanents », ces
derniers ne pouvant concerner que les grades et emplois de l'Etat au sens
strict, dont les conditions de nomination, d'échelonnement indiciaire et de
cadence d'avancement sont particulières.
Au contraire, les fonctionnaires détachés en qualité de membre d'un collège
d'une de ces autorités administratives indépendantes sont effectivement
détachés sur des emplois qualifiés d'emplois « ne conduisant pas à pension »,
dans la mesure où ils ne sont pas répertoriés dans un décret statutaire.
Mais il convient de souligner que ces fonctionnaires continuent de cotiser sur
la base de l'indice détenu dans leur emploi ou corps d'origine et conservent
donc tous les avantages de cette situation. Ils bénéficient notamment du droit
à l'avancement dans ce corps d'origine, du droit à pension dans son intégralité
et de la possibilité de retour vers leur administration d'origine à l'issue de
leur mandat, lequel ne peut être réduit par une volonté extérieure. Les emplois
visés ouvrent donc bien droit à pension.
Au demeurant, le Gouvernement comprend votre préoccupation et, compte tenu
notamment du caractère réglementaire des décisions prises par les membres des
collèges des autorités administratives indépendantes, il s'engage à examiner
dans un proche avenir un dispositif de retenue pour pension plus proche des
responsabilités exercées et du revenu perçu que de l'indice détenu dans le
corps d'origine.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre
amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Au nom des auteurs de l'amendement, je remercie très
vivement Mme le secrétaire d'Etat de ces précisions, qui me semblent de nature
à les satisfaire et qui vont, en tout cas, au-devant de leurs
préoccupations.
C'est pourquoi je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Articles 43 et 44
M. le président.
« Art. 43. - Le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156
du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus
intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de
laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il
n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les
justifications de ses opérations. » -
(Adopté.)
« Art. 44. - A compter du 1er janvier 2002, par dérogation à l'article L. 61
du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments
correspondant aux indices servant au calcul des retenues pour pension des
personnels administratifs et de service des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire sont majorés du montant de la prime de sujétions
spéciales. Pour ces personnels, le taux de retenue pour pension est majoré de
2,2 points.
« Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des
émoluments prévus à l'article L. 15 du même code, majorés de la prime de
sujétions spéciales. » -
(Adopté.)
Article 45
M. le président.
« Art. 45. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps de personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai 1996 et dont la
période de services effectifs en position d'activité dans ces corps est
inférieur à vingt-cinq ans, lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans,
ont droit, à leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur
aptitude physique à l'exercice de l'emploi, au bénéfice d'une prolongation
d'activité pour le temps nécessaire pour atteindre cette durée de service.
« Cette prolongation ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir les
fonctionnaires en activité au-delà de leur soixantième anniversaire.
« Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26
bis
du code
des pensions civiles et militaires de retraite, la prolongation d'activité est
prise en compte pour la liquidation de la pension. Toutefois, les annuités
obtenues au titre de la bonification prévue par l'article 24 de la loi n°
96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et
statutaire sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis
au-delà de la limite d'âge. »
L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 45 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Sans préjudice des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre
des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la
retraite par ancienneté, les fonctionnaires des corps actifs de la police
nationale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la
période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal
d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L. 14 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils atteignent les
limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent peuvent, sur
leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude
physique, être maintenus en position d'activité.
« La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent, soumise à
reconduction annuelle par le ministre de l'intérieur, ne peut avoir pour effet
de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de son soixantième
anniversaire.
« Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la
constitution et de la liquidation du droit à pension, nonobstant les
dispositions prévues par les articles L. 10 et L. 26
bis
du code des
pensions civiles et militaires. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la
bonification du cinquième prévue par l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8
avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des
personnels actifs de police, sont réduites à due concurrence de la durée des
services accomplis au-delà de la limite d'âge. »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention
: "I". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite renforcer
la part des personnels expérimentés au sein des services de la police
nationale.
Il convient pour cela d'autoriser les fonctionnaires actifs qui le souhaitent
à prolonger la période de leur activité au-delà de la limite d'âge applicable
au corps auquel ils appartiennent : cinquante-huit ans pour les commissaires
divisionnaires, cinquante-sept ans pour les commissaires et commissaires
principaux, cinquante-cinq ans pour les officiers de police et les gradés et
gardiens de la paix.
Les dispositions proposées visent à permettre le maintien en service des
fonctionnaires qui le souhaiteront, à condition que le nombre d'années de
service atteint n'excède pas le nombre maximal d'annuités liquidables. Leurs
droits à l'avancement seront maintenus et les années travaillées à ce titre
seront prises en compte au titre de la constitution du droit à pension.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à satisfaire un engagement du
ministre de l'intérieur figurant dans le relevé de conclusions de l'accord
signé par celui-ci avec les syndicats de police le 29 novembre dernier.
Il tend à autoriser certains fonctionnaires de police à être maintenus en
activité sous une quadruple condition : l'accord de l'administration, ne pas
avoir atteint trente-sept annuités et demie de cotisations, ne pas dépasser
soixante ans et ne pas cumuler le maintien en activité et la bonification
d'annuités pour service actif.
Sur la forme, on peut certes s'interroger sur le dépôt tardif de cet
amendement, que nous n'avons pu examiner qu'
in extremis
.
Sur le fond, le dispositif est à considérer positivement. Il répond, en
particulier, à nos interrogations, notamment à celles du rapporteur spécial
pour les crédits de la sécurité, notre collègue Aymeri de Montesquiou.
Nous nous sommes interrogés sur la quadrature du cercle que représente la
gestion des effectifs de police : comment maintenir la capacité opérationnelle
de la police tout en instituant la police de proximité, tout en appliquant les
35 heures, tout en enregistrant 5 000 départs à la retraite et tout en
subissant des délais entre l'ouverture d'un poste et son pourvoi effectif qui
sont de vingt-huit mois en moyenne pour un gardien de la paix !
M. Aymeri de Montesquiou.
C'est le paradoxe de Vaillant !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, mon cher collègue, et c'est un paradoxe
qu'il faut essayer de surmonter.
Pour ce faire, le Gouvernement propose d'assouplir les conditions du départ à
la retraite.
Avec le fonds de réserve, les retraites ont déjà commencé à payer pour les 35
heures dans le secteur privé. Ce dispositif est en train, si cette formule fait
jurisprudence, de « contaminer » en quelque sorte le secteur public.
Deux points restent à éclaircir.
Il existe plus de 9 millions d'heures supplémentaires non récupérées par les
fonctionnaires de police qui, de ce fait, les groupent à la fin de leur
carrière et partent en retraite avec un peu d'avance.
Comment le dispositif proposé s'articulera-t-il avec la question des heures
supplémentaires non récupérées ? Un fonctionnaire pourrait-il être maintenu en
activité pour récupérer les heures qu'il n'aurait pas pu récupérer jusque-là ?
Par ailleurs, comment ce dispositif s'articulera-t-il avec la future réforme
des retraites du secteur public et surtout quel sera son surcoût ?
Toutes ces questions sont difficiles à résoudre, certes, mais il faudra bien,
un jour ou l'autre, leur apporter réponse. Vous nous obligeriez, madame la
secrétaire d'Etat, en nous faisant part de vos réflexions.
Quoi qu'il en soit, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 88, pour lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Article additionnel après l'article 45
M. le président.
L'amendement n° 59, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la
Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi,
dans les services pénitentiaires sont intégrés dans les corps des services
déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils
exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service
sur le territoire.
« Ces intégrations interviennent au plus tard le 31 décembre 2002.
« II. - Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi
ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie
française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur une
situation qui n'est pas satisfaisante.
La solution qu'il propose n'est sans doute pas idéale, elle peut être
discutée, mais elle a au moins le mérite de poser le problème.
Les compétences du territoire de la Polynésie française en matière
pénitentiaire ont été transférées à l'Etat. L'intégration des agents non
fonctionnaires du territoire et travaillant dans les services de
l'administration pénitentiaire a été prévue par le décret n° 95-583 du 6 mai
1995, qui a mis en place une procédure d'examen professionnel.
Après l'organisation de cet examen professionnel et l'intégration progressive
des agents non titulaires qui l'ont passé avec succès, il apparaît que douze
agents exerçant leurs fonctions en établissement pénitentiaire demeurent à ce
jour contractuels du territoire.
Cette situation ne peut plus évoluer, car la loi du 3 juin 1944 prévoit le 31
décembre 1999 comme date limite pour les intégrations dans la fonction publique
d'Etat des agents non titulaires du territoire. En conséquence, vous l'aurez
compris, ces douze agents ne peuvent plus bénéficier de l'intégration prévue
par la loi.
Le territoire continue toutefois à les employer tout en bénéficiant du
remboursement de leur rémunération par l'Etat
via
une convention, car il
y a eu transfert de compétences.
L'amendement proposé vise à intégrer ces douze personnes dans la fonction
publique d'Etat. Il ne s'agit pas d'une dérogation à la règle du concours, ce
que n'est pas un examen professionnel. Il s'agit d'un aménagement à des
modalités d'intégration qui ont parfaitement rempli leur rôle dans la majorité
des cas, mais pas dans tous. Je crois que l'intérêt général commande cette
intégration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une question très particulière, et nous
ne disposons pas de tous les paramètres pour l'apprécier. Au demeurant, la
solution proposée ne paraît pas très conforme aux principes habituels de la
fonction publique. La commission ne peut donc qu'émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 46 et 47
M. le président.
« Art. 46. - I. - En application de l'article 5 de l'accord signé le 1er
octobre 1998 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République de Madagascar, les personnes physiques françaises
dont les biens agricoles ont été nationalisés peuvent prétendre au versement
d'une indemnité dans les conditions fixées aux II et III.
« II. - Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par
l'Etat malgache au titre de l'accord du 1er octobre 1998, majorée du versement
du budget général représentatif des intérêts produits par les versements de
l'Etat malgache.
« Le calcul des intérêts s'établit à compter de la date des versements
jusqu'au 1er juillet 2002 par référence au taux moyen pondéré au jour le jour
du marché interbancaire de la zone euro (EONIA : euro overnight index average)
publié par la Banque de France. L'indemnité versée par l'Etat malgache porte
seule intérêt.
« Ce montant est réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des
Français d'outre-mer en proportion de la valeur respective des biens appréciée
à la date de leur nationalisation.
« III. - Les demandes d'indemnisation doivent être présentées, sous peine de
forclusion, auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français
d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la
présente loi. En cas de décès de la personne dépossédée, la somme attribuée au
titre de son patrimoine est répartie entre ses ayants droit suivant leur
vocation successorale. » -
(Adopté.)
« Art. 47. - I. - En application de l'accord du 15 mars 1995 relatif au
règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue
antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce
jour, les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens par
suite d'événements politiques survenus dans ce pays avant le 23 octobre 1991
peuvent prétendre au versement d'une indemnisation dans les conditions fixées
aux II à V.
« II. - Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par
l'Etat du Cambodge au titre de l'accord du 15 mars 1995, majorée du versement
du budget général représentatif des intérêts produits par le versement de
l'Etat cambodgien.
« Le calcul des intérêts s'établit à compter de la date du 26 septembre 1995
par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire
jusqu'au 31 décembre 1998 puis, jusqu'au 1er juillet 2002, par référence au
taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire de la zone euro
(EONIA : euro
oernight index average
) publiés par la Banque de France.
L'indemnité versée par l'Etat cambodgien porte seule intérêt.
« Ce montant est réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des
Français d'outre-mer en proportion de la valeur indemnisable retenue pour
chaque patrimoine.
« III. - Les biens déjà indemnisés, à quelque titre que ce soit, sont exclus
de la présente indemnisation.
« IV. - Les demandes d'indemnisation doivent être présentées, sous peine de
forclusion, auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français
d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de
la présente loi.
« Le demandeur doit apporter la preuve de la nationalité française du
propriétaire du bien au moment de la dépossession et justifier, le cas échéant,
de sa qualité d'ayant droit. En cas de décès de la personne dépossédée, la
somme attribuée au titre de son patrimoine est répartie entre ses ayants droit
suivant leur vocation successorale.
« L'existence et le droit de propriété des biens, leur nature et leur
consistance doivent être justifiés par tout document ayant force probante. Les
déclarations de perte souscrites auprès du ministère des affaires étrangères
sont retenues lorsquelles sont accompagnées de pièces justificatives
suffisantes.
« V. - La valeur indemnisable des biens, convertie en euros, est fixée à
partir des documents justificatifs fournis lorsque ceux-ci suffisent à
l'établir. A défaut d'éléments permettant de la déterminer, cette valeur est
fixée forfaitairement, pour chaque catégorie de biens, par référence aux
valeurs attribuées sur justificatifs à des biens d'importance comparable.
« Elle est retenue dans la limite de 300 000 euros par patrimoine
indemnisable. » -
(Adopté.)
Article 48
M. le président.
« Art. 48. - L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2002 (n° du ) est abrogé.
« Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies
dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même
date. »
L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 48. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne donnerai pas lecture de l'argumentaire qui a
été préparé sur cet article, car c'est un grand classique : c'est le mauvais
feuilleton de l'hiver. Nous proposons donc, comme d'habitude, de supprimer le
énième rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement des impositions
affectées à la sécurité sociale. Il s'agit, vous le savez, de cette disposition
que l'on fait figurer d'un côté, que l'on supprime de l'autre, puis que l'on
recrée, etc. En l'occurrence, nous restons fidèles à nos positions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Egalement fidèle à ses positions, il est défavorable à
cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48 est supprimé.
Article 49
M. le président.
« Art. 49. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la
limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés
par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une
exposition internationale sur le thème de l'image.
Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de
la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au
contrôle économique et financier de l'Etat. »
L'amendement n° 41 rectifié
ter,
présenté par Mme Bidard-Reydet, MM.
Ralite et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de cet article :
« A. - Remplacer la somme : "55,2 millions d'euros" par la somme : "150
millions d'euros" ;
« B. - Après les mots : "garantie de l'Etat", ajouter les mots : "jusqu'au
2004" ;
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les charges résultant pour l'Etat de la fixation à 110 millions d'euros
de la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la société d'économie
mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention
: "I". »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement à cause d'une
erreur de frappe : dans le paragraphe A, au lieu de « 150 millions », il faut
lire « 110 millions ».
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 41 rectifié
quater,
présenté par Mme
Bidard-Reydet, MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 49 :
« A. - Remplacer la somme : "55,2 millions d'euros" par la somme : "110
millions d'euros" ;
« B. - Après les mots : "garantie de l'Etat", ajouter les mots : "jusqu'au
2004" ;
« II. - Compléter l'article 49 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les charges résultant pour l'Etat de la fixation à 110 millions d'euros
de la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la société d'économie
mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention
: "I". »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
L'article 49 du projet de loi de finances rectificative porte sur une question
relativement originale et toutefois fort importante.
En effet, pour la première fois depuis fort longtemps, la garantie que l'Etat
peut apporter à la souscription d'un emprunt est l'objet d'une disposition
législative spécifique. On doit donc, dans un premier temps, apprécier cette
situation de manière particulièrement positive. Mais là n'est pas
l'essentiel.
Il est question, en l'occurrence, de l'exposition internationale, organisée
par la France, qui doit se tenir en 2004 dans le département de la
Seine-Saint-Denis, le thème central étant le monde de l'image.
La portée de cette initiative pour notre pays est considérable et elle est
soutenue, au-delà de tous les clivages politiques, par les habitants, les élus
et les forces vives du département. Plusieurs personnalités nationales
d'horizons politiques différents ont soutenu cette initiative.
Je rappelle pour mémoire que M. Christian Poncelet, président du Sénat, s'est
rendu à la dernière exposition internationale à Hanovre pour apporter son
soutien à la candidature de la France et à la tenue dans le département de la
Seine-Saint-Denis de la prochaine exposition, que M. Huwart, secrétaire d'Etat,
a fait de même, confortant ainsi l'initiative du président du conseil général
de la Seine-Saint-Denis, M. Robert Clément, enfin que Mme Trautmann, ancien
ministre, a été nommée commissaire général de l'exposition par le Président de
la République sur proposition du Premier ministre.
La Seine-Saint-Denis accueillera donc, pour la France, du 7 mai au 7 août
2004, la première exposition internationale du troisième millénaire.
Près de 9 millions de visiteurs sont attendus sur les vingt-cinq hectares
d'espaces qui lui sont réservés, sur l'aire des Vents de la ville de Dugny, en
Seine-Saint-Denis.
L'exposition s'articulera autour de trois axes : tout d'abord, les sciences,
avec les images, outils du travail scientifique ; ensuite, les techniques, avec
les images et les nouveaux moyens de communication et d'information ; enfin,
l'art, avec les images à travers les expressions artistiques.
La garantie demandée à l'Etat est uniquement destinée à permettre à la société
organisatrice d'assurer la trésorerie en attendant la rentrée des recettes, qui
ne peuvent venir pour l'essentiel qu'en fin d'opération.
Le plan de trésorerie fait apparaître un besoin absolu de 110 millions d'euros
en janvier 2004. A priori, les banques, dont la consultation est en cours,
demandent une visibilité complète sur la durée et sur le montant de la
garantie, pour accorder les prêts. D'où notre amendement visant à ce que figure
dans le texte de la loi la garantie du Gouvernement sur la totalité des sommes
jusqu'en 2004.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, vous avez senti l'insistance de Mme
Bidard-Reydet pour la Seine-Saint-Denis ?
(Sourires.)
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Pour la France !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement
sur ce sujet.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'engagement financier de l'Etat, au côté de celui des
collectivités territoriales, a suscité ces derniers jours certaines
incertitudes que je souhaiterais lever.
Comme vous le savez, madame le sénateur, c'est le département de Seine
Saint-Denis qui a été à l'origine de la candidature de la France à l'exposition
internationale de 2004, organisée sur le thème de l'image. La préparation de
cette première exposition internationale du millénaire a été confiée à une
société d'économie mixte, la Semimages.
L'engagement de l'Etat en faveur de ce projet s'est traduit, au-delà du
financement de certains investissements, et notamment du futur pavillon
français de l'exposition, par l'adoption à l'Assemblée nationale du texte que
vous proposez aujourd'hui de modifier.
L'article 49 autorise l'Etat à apporter sa garantie aux emprunts que
contractera la Semimages pour financer ses besoins de trésorerie
d'exploitation, à hauteur de 50 % de ces derniers, soit 55,2 millions
d'euros.
La garantie de l'Etat est une procédure exceptionnelle qui doit être
strictement encadrée par le législateur, c'est-à-dire par vous.
Vous souhaitez majorer le niveau de cette garantie pour l'étendre à l'ensemble
de la couverture des besoins de trésorerie. Cela n'est pas nécessaire : un
accord a en effet été trouvé entre les collectivités territoriales, l'Etat et
la Caisse des dépôts et consignations sur le financement de la Semimages.
Au-delà de la garantie de trésorerie d'exploitation apportée par l'Etat, qui
permettra de mobiliser les financements bancaires nécessaires, la Caisse des
dépôts et consignations, au titre de ses missions d'intérêt génral, assurera
les 55 millions d'euros nécessaires de trésorerie complémentaire.
Je tiens aussi à vous rassurer sur la durée effectivement couverte par la
garantie d'emprunt de l'Etat. Elle s'applique bien à l'ensemble de l'opération.
L'absence de précision de date signifie en effet que la garantie vaut pour la
durée d'existence de la Semimages, elle-même directement liée au déroulement de
l'exposition.
Compte tenu de ces différents engagements, qui témoignent à la fois de la
volonté de l'Etat de s'engager concrètement dans ce projet, de donner un signal
fort à tous les futurs partenaires de la Semimages qui s'apprêtent à le
rejoindre, et plus généralement de la confiance que nous avons en la
Seine-Saint-Denis pour mener à bien cette opération dans les meilleures
conditions, je souhaiterais, madame, que vous retiriez votre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des explications très claires que vient
de présenter madame le ministre, je souhaiterais, moi aussi, que le groupe
communiste républicain et citoyen retire son amendement, sur lequel, à défaut,
j'exprimerai un avis défavorable.
M. le président.
Madame Bidard-Reydet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, j'ai bien écouté la réponse de Mme le secrétaire
d'Etat, et je tiens à formuler deux remarques.
La première a trait au financement du pavillon de la France dans cette
exposition. Que l'Etat français finance son pavillon, on peut trouver cela
normal ; il s'agit, à mon avis, d'un simple problème d'aménagement qui n'a rien
à voir avec la garantie de l'Etat.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait état d'un accord
avec les collectivités territoriales sur un montage tel qu'une moitié des
sommes engagées serait garantie par l'Etat et l'autre par la Caisse des dépôts
et consignations. Le problème est que, à cette heure, nous n'avons aucune
certitude quant à l'accord de la Caisse des dépôts et consignations et cela est
extrêmement préoccupant car, faute de cette garantie, l'exposition ne pourrait
avoir lieu. Il y aurait alors, de la part de notre pays, une certaine
incohérence à avoir accepté d'accueillir cette exposition et, ensuite, à ne pas
prévoir les moyens pour qu'elle puisse effectivement se tenir.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends vos interrogations, madame Bidard-Reydet,
mais j'ai pris un engagement devant vous et, cet après-midi même, à l'Assemblée
nationale, lors de la séance des questions d'actualité, M. Laurent Fabius a
pris solennellement le même engagement, au nom de la Caisse des dépôts et
consignations.
Par conséquent, je me permets de réitérer mon souhait de vous voir retirer
votre amendement.
M. le président.
Je vous interroge à nouveau, madame Bidard-Reydet...
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Compte tenu de ce double engagement solennel, je retire l'amendement, monsieur
le président.
M. le président.
L'amendement n° 41 rectifié
quater
est retiré. Je mets aux voix
l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Grignon pour explication de vote.
M. Francis Grignon.
Le groupe de l'Union centriste votera le projet de collectif tel qu'il a été
amendé par le Sénat. Notre assemblée a en effet apporté des améliorations
sensibles au texte.
Nous avons ainsi supprimé certaines dispositions contestables sur le plan
budgétaire comme le prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la
propriété intellectuelle, l'INPI : cette ponction est inopportune à l'heure où
notre pays connaît un déficit important en matière de dépôt de brevets et où
l'INPI doit contribuer au financement du brevet européen.
Le Sénat a par ailleurs adopté, tout en l'améliorant, sur l'initiative de
notre collègue Jean Faure et de la commission des affaires étrangères et de la
défense, une mesure qui va dans le sens d'un renforcement de la compétitivité
d'un secteur industriel stratégique - je pense à la transformation de la
direction des constructions navales en entreprise nationale.
Quant à la résiliation des concessions de transport de gaz naturel, même si la
mesure est incomplète au regard de la directive de 1998, elle est positive pour
l'ensemble du secteur gazier et pour l'approvisionnement de notre pays.
En ce qui concerne la fiscalité locale, les débats que nous avons eus
s'agissant de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur le
potentiel fiscal des collectivités ou la solidarité financière entre
groupements intercommunaux et communes démontrent que nous devons en finir avec
cette politique de Gribouille qui consiste à ponctionner régulièrement
certaines collectivités pour en gratifier d'autres. Une remise à plat s'impose
dans les plus brefs délais.
Enfin, le Sénat a le grand mérite de proposer une solution au problème
récurrent de la compensation de la charge financière que représente le passage
à l'euro pour les commerçants. L'amendement voté cette nuit constitue une base
solide en vue d'éventuelles négociations complémentaires entre les
établissements bancaires et les représentants du secteur du commerce.
Il me reste à saluer l'excellent travail effectué par la commission des
finances, son président, Alain Lambert, et son rapporteur général, Philippe
Marini.
(M. Daniel Hoeffel remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
achevons la discussion d'un projet qui traduit tout simplement la volonté de la
gauche d'assurer plus de justice sociale et fiscale, selon une démarche
responsable : malgré tout ce que peut en dire la majorité sénatoriale, nous
avons en effet tenu compte des modifications de la conjoncture internationale
intervenues en 2001.
C'est, en outre, par des redéploiements que le Gouvernement a proposé le
financement des dépenses prioritaires qu'il a décidées et assumées.
Dans le domaine social, il s'agit du secteur des hôpitaux, des contrats aidés,
de l'indemnisation des victimes de l'amiante, de l'indemnisation des victimes
de l'antisémitisme.
Dans le domaine de la sécurité, il s'agit de la lutte contre le terrorisme et
de l'équipement de la police.
Dans le domaine de la défense, il s'agit des équipements et des moyens de
fonctionnement des armées et de la gendarmerie.
Parallèlement, au contraire de la droite, le Gouvernement a su préserver
l'objectif de baisse des déficits publics et de maîtrise des dépenses sans
casser le moral des ménages par des politiques restrictives. Et la norme de
progression des dépenses fixée dans le cadre du programme pluriannuel de
finances publiques, de 1 % en volume sur trois ans, sera respectée.
Si les recettes fiscales diminuent, c'est parce que les impôts baissent !
Quant à la pause en matière de réduction du déficit de l'Etat, elle est rendue
nécessaire par le ralentissement de l'économie.
Oui, messieurs de la majorité sénatoriale, ce collectif est volontariste, car
il contient des mesures fortes, notamment dans le plan de consolidation de la
croissance. Il s'agit en effet de poursuivre dans la voie empruntée avec succès
depuis 1997 et de mener une politique de redistribution en faveur des personnes
les plus modestes et du soutien à la consommation des ménages.
Parce que, d'une façon générale, ce sont les orientations prises à partir de
1997 qui nous ont permis de réaliser une meilleure performance de croissance
que nos partenaires, nous ne pouvons vous suivre, chers collègues de la
majorité sénatoriale, vous qui ne faites que nous proposer, comme par réflexe,
de procéder à des corrections budgétaires pour le moins discutables
puisqu'elles ne permettent pas d'atteindre les objectifs que nous visons à
travers ce collectif.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Heureusement !
M. Gérard Miquel.
Vous êtes contre la hausse de la dépense publique, qui permet à l'Etat de
rendre service aux citoyens, et vous préférez une fiscalité avantageuse pour
ceux qui ont déjà beaucoup.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour ceux qui paient des impôts !
M. Gérard Miquel.
Nous, nous restons dans la ligne que nous nous sommes fixée, celle pour
laquelle les Français nous approuvent.
C'est pourquoi, monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances
rectificative dénaturé par la majorité sénatoriale.
(Applaudissements sur
les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre
pays est-il passé à côté d'une occasion historique ?
Plutôt que de reprendre les arguments excellemment exposés par notre
rapporteur général, je souhaiterais imaginer les réflexions d'un observateur
candide, tel le Persan du philosophe, Usbek ou Rustan, arrivant l'esprit libre
dans la France du XXIe siècle.
Considérant la croissance internationale, et donc française, de ces dernières
années, à l'instar de beaucoup de nos concitoyens, il se demande : mais comment
en sont-ils arrivés là ?
Du plus prestigieux organisme international à la plus obscure des gazettes, en
passant par les talentueux instituts de conjoncture, chacun sait qu'entre 1998
et le début de 2001 la création de richesses dans notre pays a été
considérable, atteignant un niveau inégalé depuis la première crise
pétrolière.
Or qu'a-t-on fait de cette richesse ?
Avons-nous été exemplaires dans le paysage international ? Personne n'ose le
prétendre.
Le chômage et le dénuement ont-ils plus reculé chez nous qu'ailleurs ? Pas
vraiment : il y a toujours, hélas ! 9 % de chômeurs en France, et jamais les
dépenses de minima sociaux n'ont été aussi grandes.
Les taux d'imposition ont-ils diminué à raison de la croissance et des
rentrées budgétaires ? Fort peu. D'ailleurs, les prélèvements n'ont cessé
d'augmenter, et cela malgré des plans de baisses d'impôts présentés comme
ambitieux mais, en réalité, bien modestes au regard de ce qui se fait
ailleurs.
La dette, c'est-à-dire notre legs aux générations futures, a-t-elle été
réduite par affectation des ressources exceptionnelles à un remboursement
anticipé ? Bien au contraire, l'Etat a continué à emprunter : 1 000 milliards
de francs !
Le train de vie de l'Etat s'est-il stabilisé ? Eh bien non, le nombre de
fonctionnaires a poursuivi sa hausse, et les dépenses publiques n'ont pas cessé
de croître.
Les faits sont là. Le Persan, à qui l'on avait inculqué une autre idée de la
France, ne doit rien y comprendre !
Alors, bien entendu, vous lui direz que le système de santé français est l'un
des meilleurs au monde, que les plus démunis sont, en France, parmi les mieux
protégés, que les impôts ont commencé à diminuer, que le service public à la
française fait la preuve de son excellence.
Mais la plupart de ces éléments sont bien antérieurs à 1997 et, sur tous les
autres sujets, vous n'avez pas su saisir une occasion unique.
Et aujourd'hui, si tant est que ce collectif budgétaire l'intéresse, mon
observateur voit que le déficit budgétaire augmente de 26 milliards de francs,
que les prélèvements les plus divers pullulent, que la dépense n'est pas
maîtrisée et que les nuages s'amoncellent. Mon Persan se dit : puisque quand
tout allait bien, l'Etat n'a fait que dépenser, alors, quand tout risque
d'aller moins bien, le Français paiera.
Faute d'avoir préservé l'avenir, le Gouvernement se retrouve face à la
quadrature du cercle. Il devra faire face aux dépenses dispendieuses d'hier et
financer les dépenses de demain avec les ressources d'une économie déjà à la
peine.
Comment en est-on arrivé là ? Notre observateur ne voit qu'une explication :
les 35 heures. Bien-être individuel et coût collectif, tel est le verdict de
tous les observateurs internationaux. Concrètement, cela signifie surtout des
salaires en moins, une activité en baisse, des prélèvements en plus, des
réformes laissées de côté, pour une seule et même politique : les 35 heures.
Elles obligent l'Etat aux pires contorsions, jusqu'à l'absurdité, comme le
prouve dans ce collectif l'affectation, à l'article 3, de la taxe sur les
conventions d'assurance, dont l'article 32
ter
organise la diminution du
produit.
Les 35 heures désorganisent les entreprises, pèsent sur l'activité du secteur
public, mettent les comptes publics dans le rouge et seront
in fine
payées par nos enfants.
Oui, notre pays est passé à côté d'une occasion historique !
M. Paul Loridant.
Il faut supprimer les 35 heures ! Chiche !
M. Aymeri de Montesquiou.
Oui, nous aurions pu le réformer, le moderniser, baisser les impôts, devenir
plus compétitifs, en un mot préparer l'avenir. Au contraire, à la lecture de ce
testament budgétaire, nous devinons que l'héritage, quel qu'en soit le
destinataire, sera lourd à gérer.
C'est pourquoi, avec la majorité du groupe du RDSE, je suivrai les
recommandations du président et du rapporteur général de la commission des
finances en votant le texte tel que l'a modifié le Sénat.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
La discussion de ce projet de loi de finances rectificative offrait le choix
entre deux attitudes : ou bien proposer des mesures éventuellement susceptibles
d'inverser la tendance au ralentissement de la croissance et préconiser des
solutions mieux adaptées aux problèmes posés - c'est ce que nous avons tenté de
faire - ou bien profiter du débat pour proposer de nouveau tout un panel de
mesures fiscales ou budgétaires circonstanciées et, pour l'essentiel, destinées
au seul fonds de commerce électoral.
C'est à ce dernier jeu, au demeurant pas très évident dans son application,
que s'est livré notre rapporteur général, faisant comme si le ralentissement de
la croissance permettait de dispenser encore quelques cadeaux fiscaux plus ou
moins bienvenus.
Après avoir bouleversé l'équilibre des recettes tirées de la première partie
du projet de loi, notre rapporteur général et ses amis ont ensuite mis en cause
la réalité des ouvertures de crédits prévues et ont enfin inséré dans la
seconde partie un ensemble de dispositions discutables. Nous ne pensons pas que
tel soit forcément le meilleur choix dans les circonstances qui nous
préoccupent actuellement.
Nous avons en effet autre chose à faire que revenir sans arrêt sur une dépense
publique rendue nécessaire, pour l'essentiel, par l'évolution de la situation
économique et sociale.
Les quelques articles sur lesquels nous sommes parvenus à une plus large
convergence ne peuvent masquer l'essentiel de nos désaccords. Le texte de ce
collectif budgétaire ressort des travaux de notre Haute Assemblée, avec une
orientation libérale renforcée. Nous le rejetons donc sans la moindre
ambiguïté.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je dirai, pour faire suite à
la comparaison historique de notre collègue Aymeri de Montesquiou, que le
Persan serait sans doute surpris par une autre réalité. Il comparerait en effet
la discussion générale, où les points de vue sur la politique des finances
publiques s'opposent complètement, et la discussion des articles, où l'on
trouve, en définitive, sur des questions concrètes des solutions de bon sens,
des solutions propices à une bonne gestion de l'Etat.
Notre Persan serait peut-être un peu surpris de nos habitudes, mais peut-être
aussi favorablement impressionné par la bonne tonalité générale des débats dans
notre hémicycle. Il nous considèrerait, je pense, malgré la situation de plus
en plus difficile de nos finances publiques, comme des gens civilisés. Le
Persan relèverait donc cette contradiction et en retirerait, en fin de compte,
un sentiment assez positif, du moins je l'espère.
Madame le secrétaire d'Etat, je redeviens sérieux pour vous redire, ainsi qu'à
vos collaborateurs, que, malgré la difficulté de l'exercice, nous sommes
parvenus à quelques avancées tout à fait significatives sur un certain nombre
de points. Nous espérons que la navette permettra de les confirmer.
Je voudrais vous adresser, madame le secrétaire d'Etat, des remerciements
techniques, si j'ose dire, très sincères de la commission des finances du
Sénat. Si j'ai utilisé, lors de la discussion générale, des mots qui ont pu
vous blesser, sachez que je les regrette vivement.
Nos travaux devraient être, dans l'ensemble, utiles. Pour la commission des
finances, le collectif budgétaire est finalement un exercice d'autant plus
intéressant qu'il se réalise dans l'urgence et qu'il faut traiter de tous les
sujets. C'est en quelque sorte une remise en cause. J'espère que nous l'avons
assumée dans des conditions aussi bonnes que possible.
Je voudrais remercier également nos collègues qui ont été nombreux à
participer à la discussion des différents articles de ce collectif
budgétaire.
Je n'aurai garde d'oublier dans ces remerciements la présidence, qui a veillé
au bon déroulement des débats.
Je salue, enfin, la dernière première lecture des textes financiers de l'année
2001.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais, à mon tour, remercier la commission des
finances, car nous travaillons les uns et les autres, je le sais, dans des
conditions quelque peu acrobatiques.
Pourtant, le travail effectué a été somme toute fructueux, puisque le
Gouvernement a accepté dix-neuf amendements du Sénat, dont dix émanaient de la
commission des finances. J'y vois la preuve de la qualité du travail réalisé.
Cette qualité, nous la devons pour une grand part, à nos collaborateurs
respectifs.
Je voudrais, enfin, remercier le service de la séance du Sénat qui, en
acceptant de se prêter pour la première fois à la mise en ligne des
amendements, nous a largement facilité le travail.
(Applaudissements.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 112 |
5
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément
à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques
Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel, Paul Loridant.
Suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Marc
Massion, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier.
6
LOI DE FINANCES POUR 2002
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
de finances pour 2002 (n° 147, 2001-2002), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le président
de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames,
messieurs les sénateurs, sans surprise, la commission mixte paritaire convoquée
sur le projet de la loi de finances pour 2002 n'a pu aboutir à un texte
commun.
Personne ne peut y voir une occasion manquée puisqu'il s'agit simplement de
prendre solennellement acte de nos divergences.
A ce propos, je souhaiterais vous redire que je retire toujours beaucoup
d'enseignements des débats que j'ai avec la majorité du Sénat. D'abord, parce
que, au fil des séances, nos échanges sont parfois complices à défaut d'être
convergents et que, surtout, se déploient ici, avec beaucoup de naturel, des
arguments et des propositions qui nous éclairent un peu sur l'orientation et
sur la cohérence du projet de l'opposition !
En effet, à bien y regarder et en mettant de côté les reproches que nous nous
adressons mutuellement sur la bonne utilisation de l'argent des Français, les
propositions de la majorité sénatoriale sont empreintes d'un seul et même
objectif : mettre en place, dans notre pays, une société de type libéral.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Nous ne protestons pas.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est ce qui ressort de vos différents amendements,
notamment en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune, d'impôt sur
les sociétés, de baisse ciblée de la TVA sur certaines professions.
Loin de moi l'idée de vous reprocher vos critiques...
M. Denis Badré.
Elles sont légitimes !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... ou vos orientations ! Vous ne me reprochez
d'ailleurs pas d'en contester la pertinence économique et sociale, ou même de
les combattre sur un plan plus politique.
Cela dit, si nous sommes en opposition sur l'analyse et sur les propositions,
nous sommes en accord sur l'essentiel : bientôt, ce sera aux Françaises et aux
Français d'exprimer un choix clair sur le type de société qu'ils veulent pour
eux-mêmes et pour leurs enfants.
Pour ce qui me concerne, je veux vous redire, mesdames, messieurs les
sénateurs, à quel point je suis fière d'appartenir au gouvernement dirigé par
Lionel Jospin.
Depuis plus de quatre années maintenant, il a défini des priorités, dégagé des
moyens, accompli des actes et mené des réformes qui resteront comme de grandes
avancées économiques et sociales pour notre pays.
Pour construire le budget pour 2002, comme les années précédentes, nous avons
ciblé nos priorités et dégagé des marges de manoeuvre pour les financer.
J'affirme que nous avons mené une politique budgétaire sérieuse et conséquente
: sérieuse, parce que, en quatre ans, le déficit budgétaire aura été réduit de
80 milliards de francs ; conséquente, parce que, si le Gouvernement défend le
principe indépassable que les déficits d'aujourd'hui constituent inexorablement
les dettes de demain, il mesure aussi à quel point nos concitoyens
n'accepteraient pas que les services de l'Etat ne soient plus à même de remplir
leur mission. Si nous n'assurions plus le financement de nos administrations,
cela aussi, je le crois, les générations à venir le paieraient très cher dans
leur vie quotidienne.
Dans quelques minutes, par la voix de votre rapporteur général, la commission
des finances vous proposera d'adopter une question préalable, rejetant ainsi le
projet de loi de finances sans procéder à son examen article par article. C'est
logique et c'est cohérent.
D'une phrase, qu'il me soit permis, une fois de plus, de vous adresser mes
remerciements sincères.
J'aurai un mot particulier, aujourd'hui, pour l'ensemble des personnels du
Sénat, qui, de la séance à la restauration, des huissiers aux services de
reprographie, assurent avec efficacité et une grande gentillesse un travail
exemplaire.
J'aurai un mot également à l'égard de ceux qui assurent le compte rendu de nos
travaux. Je voudrais leur dire que j'ai toujours été impressionnée par leur
dextérité et leur intelligence. Et, pour l'une de nos dernières séances, je
voulais leur adresser un salut en forme d'hommage appuyé.
Mais il est temps de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs !
Je crois pouvoir dire que j'ai parmi vous quelques amis. Certains, éminents,
l'étaient avant que j'exerce des fonctions ministérielles, d'autres le sont
devenus depuis et, parce que la vie politique c'est aussi la vie, je voulais
les remercier à cette tribune de leur confiance et de leur amitié.
(Applaudissements.)
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, nous vous remercions tout particulièrement de
l'hommage que vous avez bien voulu adresser à l'ensemble du personnel du Sénat,
qui y a sans nul doute été très sensible.
A mon tour de vous dire combien nous apprécions les relations confiantes et,
d'une part, les membres de votre cabinet et de vos services qui se sont
instaurées entre, d'autre part, les représentants permanents du Sénat qui sont
appelés à coopérer avec eux lors de la préparation des débats budgétaires.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, même si nos débats sont courtois, ils
sont sans concessions sur le fond : nos intentions, nos perspectives
respectives diffèrent très sensiblement ; ces différences viennent d'ailleurs
de s'exprimer à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
Mes chers collègues, je vais donc vous livrer le résultat de la confrontation
entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
A quoi ressemble le budget de retour de l'Assemblée nationale ? Que reste-t-il
de nos longues heures de travail ?
M. Henri de Raincourt.
Rien !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non ! monsieur le président, on ne peut pas vraiment
dire cela.
Au terme de ce bref exposé, nous pourrons, ensemble, tirer les
conséquences.
Mes chers collègues, vous savez qu'il est possible, à ce stade de la
discussion, de choisir l'une des deux formules suivantes : soit nous
réexaminons l'ensemble de la loi de finances, de l'autorisation de perception
de l'impôt sur le revenu jusqu'au dernier article non rattaché de la seconde
partie ; soit nous estimons que les oppositions sont telles que cet exercice
serait inutile.
En l'occurrence, comme il est de tradition parlementaire en fin d'année, nous
estimons qu'il vaut mieux acter clairement le différend et voter une motion qui
reviendra à dire que la poursuite du débat nous semble parfaitement inutile.
L'Assemblée nationale - personne n'en sera surpris - a supprimé toutes les
modifications de fond que nous avions apportées.
D'abord, en ce qui concerne la politique budgétaire, elle en reste à la
perspective de croissance du Gouvernement - 2,5 points en 2002 - alors que le
FMI prévoit 1,3 point et l'OCDE, 1,6 point.
Pour ne point trop fâcher les électeurs potentiels, l'Assemblée nationale a
préféré s'en tenir à ce bon vieux principe de la foi du charbonnier.
L'Assemblée nationale n'a même pas tenu compte des perspectives tracées par
l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques mis au travail par
notre délégation parlementaire pour la planification, que préside M. Joël
Bourdin, et qui, avec des méthodes tout à fait incontestables, des méthodes
tout aussi scientifiques, très certainement, que celles des experts de la
direction de la prévision au sein de l'administration du Gouvernement, a
débouché sur un cadrage économique franchement différent de celui qui sous-tend
ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale s'est opposée à l'essentiel de nos
amendements fiscaux. Elle s'est résignée au maintien d'une vignette « croupion
», résiduelle. Elle a retenu très peu de choses de notre approche des relations
financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Elle n'a donné
aucune suite significative à toutes nos préconisations concernant l'évolution
de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, les baisses
ciblées de TVA dans certains secteurs de l'économie. Elle a également réservé
un sort négatif à nos dispositions en matière d'incitation à investir pour les
entreprises. Elle a en effet souhaité rester dans le cadre défini par le
Gouvernement pour ce projet de loi de finances.
Sur le plan des dépenses, le désaccord est tout aussi grand.
L'Assemblée nationale reste dans l'optique du « toujours plus », alors que la
majorité du Sénat voudrait mettre à l'honneur le « toujours mieux ». Notre
approche a été, comme à l'ordinaire, caricaturée.
Nous avons également pu mesurer l'écart qui existe entre les propos de M.
Laurent Fabius sur la nocivité des déficits et son action quotidienne, qui le
conduit à accepter, à entériner, à cautionner sans cesse des dépenses nouvelles
qui viendront aggraver dettes et déficits.
Si je reprends les principaux aspects que nous nous sommes efforcés de mettre
en valeur au sein de la loi de finances et des articles fiscaux, en évitant
toutefois de revenir sur les désaccords de principe que je viens d'évoquer, je
peux relever quelques avancées techniques que l'Assemblée nationale a bien
voulu accepter grâce à la qualité du dialogue qui se poursuit entre les deux
commissions des finances, entre leurs présidents et leurs rapporteurs
généraux.
Nous notons, parmi ces avancées, l'exonération d'impôt sur le revenu pour
l'allocation personnalisée d'autonomie, l'éligibilité au FCTVA pour la
réparation en 2001 des dommages causés par les tempêtes de 1999, la
compensation de pertes de ressources en provenance de la redevance des mines,
la suppression de la taxe annuelle sur les permis de chasse, la réforme de la
taxe de séjour, l'extension de la baisse de TVA pour les appareillages destinés
aux handicapés, la remise en ordre, complétée dans le collectif budgétaire, du
délicat problème des commissions bancaires sur les paiements par carte pendant
la période de double circulation des francs et des euros, l'amortissement
exceptionnel pour les installations consacrées à la recherche sur les maladies
touchant les pays en voie de développement, l'utilisation des fonds du 1 %
logement, la fixation à un niveau convenable du plafond annuel de la taxe pour
les frais des chambres de commerce, la revalorisation substantielle de ce
plafond pour ce qui est de la même taxe pour les chambres de métiers et, enfin,
en ce qui concerne les agriculteurs, la mise en place d'une déduction pour
aléas sur le même modèle que la déduction pour investissements afin de
constituer une sorte d'assurance récolte.
Il reste encore des points délicats que l'on devrait pouvoir règler dans
l'avenir. Malheureusement, l'amendement de M. Chérioux sur l'avoir fiscal
concernant les titres détenus par des fondations reconnues d'utilité publique
n'a toujours pas eu l'heur de plaire à l'Assemblée nationale. Espérons qu'à
l'avenir - car nous sommes têtus et nous remettrons cela sur le métier - ce
point de vue changera.
Je voudrais maintenant m'arrêter un instant sur le régime des associations.
Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions supprimé le paragraphe III de
l'article 4, qui aurait permis de rémunérer les dirigeants élus des
associations. Cela nous semblait en effet inadmissible pour des raisons de
principe et de nature à enfreindre les fondements de la loi de 1901. Notre
préoccupation de mettre en valeur le bénévolat a été entendue.
L'Assemblée nationale a adopté un dispositif que je considère comme hybride,
mais qui est moins nocif que celui qu'elle avait initialement conçu en première
lecture. Notre intervention a donc été utile. En clair, elle aboutit à cibler
la possibilité de rémunérer les dirigeants élus des très grandes associations
qui disposent d'un volant très appréciable de ressources non issues des
subventions publiques. A mon sens, cela demeure une hérésie. C'est en effet une
tentation à laquelle certains dirigeants associatifs auront de la peine à
résister. C'est aussi un mélange des genres. Mais au moins le très grand nombre
des associations qui forment le tissu du bénévolat sera exempt de cette
mauvaise réforme.
Au titre des questions techniques qui n'ont pas été réglées, et qu'il faudra
parfaire, j'ajouterai une chose qui me tient particulièrement à coeur, mes
chers collègues, et que la commission des finances considère comme importante
du point de vue du bon fonctionnement de l'Etat ; je veux parler du contrôle
des fonds spéciaux, qui est traité par l'article 77 du texte.
Nous avions élaboré ici un amendement pour lequel le Gouvernement s'en était
remis à la sagesse du Sénat, qui avait été initié par la commission des
finances, avec le concours du rapporteur spécial des crédits des services
généraux du Premier ministre - qui fait partie de vos amis, madame la
secrétaire d'Etat - et qui concrétisait la position que la commission des
finances, après délibération, avait choisie.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Unanimement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. le président a raison de rappeler que notre
amendement avait fait l'objet d'un vote unanime de la commission.
Malheureusement, l'Assemblée nationale n'en a presque rien retenu...
M. Henri de Raincourt.
C'est vraiment dommage !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... ni l'habilitation au titre de la procédure du
secret défense, ni l'encadrement des possibilités d'enquête, ni le rapport
écrit de ladite commission de vérification, ni la présidence par le Premier
président de la Cour des comptes. Seul notre ajout sur la durée du mandat a été
conservé.
Cela, je tiens à le dire, mes chers collègues, est d'une certaine gravité.
Comment peut-on envisager qu'une commission de vérification dans laquelle vont
sièger quatre parlementaires, qui sera sans doute secondée par un secrétariat,
puisse envoyer certains de ses membres enquêter dans des lieux où des
opérations seraient en cours pour vérifier que l'argent est correctement
dépensé ? Comment peut-on imaginer que, chaque année, cette commission
publierait un rapport qui serait nécessairement diffusé et qui, sauf à ne rien
dire, décrirait des choses qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter
préjudice au bon fonctionnement des services et à la sécurité de leurs membres
?
Permettez-moi de dire, madame le secrétaire d'Etat, que le dispositif qui a
été adopté à l'Assemblée nationale relève de l'irresponsabilité pure et simple
et n'honore pas ses auteurs. En effet, pour le plaisir de paraître répondre à
des besoins de transparence, et pour satisfaire les demandes de la presse, on
accepte d'introduire dans la loi un dispositif qui ne permettra pas aux
services concernés d'effectuer correctement leur tâche. L'Etat et la pratique
républicaine auront à souffrir de telles dispositions, profondément
regrettables à mon sens.
Je ne reviendrai pas sur toutes les autres dispositions - pardonnez-moi le
caractère hétérogène de mon propos, mais nous sommes en fin de session, ce qui
me vaudra peut-être votre indulgence ! J'évoquerai toutefois la question du
désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Je regrette en
effet que ce problème n'ait pas été réglé.
Nous avions imaginé un dispositif de crédit d'impôt que, malheureusement,
l'Assemblée nationale n'a pas retenu. Ce sujet, qui préoccupe l'opinion
publique, fera l'objet d'une concertation ultérieure, ce que l'on peut
considérer comme satisfaisant.
Mes chers collègues, je crois avoir dressé le bilan le plus fidèle possible du
résultat de la navette parlementaire. Dans quelques instants, le choix
appartiendra au Sénat.
Si nous avons quelques satisfactions d'ordre technique, le budget tel qu'il a
été élaboré sous la responsabilité essentielle de l'Assemblée nationale ne nous
paraît pas réaliste. Il nous semble être plus un acte d'imprévoyance que
l'exercice de la responsabilité de prévoir et d'organiser les finances
publiques pour l'année à venir. Il ne reflète pas les conceptions auxquelles
nous sommes attachés. Il conduira à toujours plus de dettes, toujours plus de
déficits, toujours plus de risques de voir s'alourdir les prélèvements
obligatoires. Je ne crois pas que nous puissions souscrire à une telle approche
!
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de cette discussion du projet de budget pour 2002, qui nous revient,
hélas ! bien amputé de l'Assemblée nationale, force est de constater qu'il
renferme toujours les faiblesses, contradictions et mauvais choix que nous
avions dénoncés à cette tribune en première lecture.
C'est un budget trompe-l'oeil qui, au-delà de certaines réductions de
prélèvements obligatoires, contraindra les contribuables, les particuliers
comme les entreprises, à assumer la charge des compensations des transferts qui
sont opérés. Parallèlement, la dépense publique augmente, les collectivités
locales perdent leur autonomie fiscale, le coût du travail ne cesse de
s'élever, les entreprises, découragées, assistent à la hausse des impôts sur
les sociétés - 57 % en quatre ans ! - le déficit public se creuse.
Dans ce sombre bilan, je tiens à attirer votre attention sur la mesure
positive que constitue l'article 57 C, relatif au 1 % logement, dont
l'initiative revient au Sénat et qui a été maintenu par l'Assemblée nationale.
Cet article reprend l'amendement que j'avais déposé et qui a été adopté
ici-même avec l'avis favorable de la commission des finances et du
Gouvernement.
Tirant les conséquences de l'accord passé récemment entre l'Etat et l'Union
d'économie sociale du logement, l'UESL, cet article consacre la création d'une
association strictement paritaire entre les organisations syndicales et le
patronat, qui a la vocation d'une société foncière et qui est destinée à
intervenir dans la réalisation de programmes de logements sociaux. Les
logements ainsi construits seraient réservés aux salariés des entreprises
cotisantes. Enfin, les bénéfices pourraient être transférés aux régimes de
retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Ainsi, les cotisations des salariés
reviendraient
in fine
aux salariés.
Ce dispositif a donc recueilli l'approbation des rapporteurs généraux des deux
assemblées ainsi que celle du Gouvernement. Je me réjouis d'une telle unanimité
sur une mesure qui présente un triple avantage moral, social et financier.
Avantage moral, tout d'abord. Grâce à ce système, les relations entre l'UESL
et l'Etat vont être enfin moralisées, mettant un terme, dans les cinq ans qui
viennent, aux ponctions régulières et importantes effectuées par l'Etat sur le
1 % logement afin d'équilibrer son budget. Le 1 % logement, qui constitue la
participation des employeurs à l'effort de construction, était ainsi détourné
de son objet initial par l'Etat.
Notons tout de même que, en attendant que l'association foncière se mette en
place, ces détournements perdureront. Pour 2002, le versement du 1 % logement
est inscrit en recettes non fiscales au budget général de l'Etat, ce qui
indique clairement qu'il servira exclusivement à l'équilibre du budget 2002 et
non à des opérations de renouvellement urbain ! Toutefois, à terme, la
transparence de l'affectation des fonds du 1 % logement sera assurée, ce dont
je me réjouis.
Avantage social, ensuite. Le 1 % logement, dont les cotisations sont assises
sur la masse salariale, est rendu à sa vocation première. Il participe à la
reconstruction d'un parc d'habitation et à la mixité sociale, au profit des
salariés cotisants.
Avantage financier, enfin. Les plus-values du 1 % logement, dont les
ressources proviennent de prélèvements sur les entreprises et du remboursement
des prêts, seront affectés aux retraites complémentaires et obligatoires des
salariés, ce qui est un juste retour des choses. Les transferts d'actifs
seront, de surcroît, exonérés d'impôt.
Le dispositif du 1 % logement ainsi assaini va pouvoir enfin donner la pleine
mesure de son efficacité économique et sociale et échapper à la convoitise de
l'Etat. Je me félicite de la compréhension du Gouvernement sur ce sujet si
important qu'est le logement, premier facteur d'insertion sociale, et du
soutien de mes collègues, qui partagent au quotidien, sur le terrain, la
détresse de nombreuses familles mal logées.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'une
motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
« Considérant que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance
initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation
par l'ensemble des instituts de conjoncture ;
« Considérant que la politique budgétaire suivie par le Gouvernement cumule
les handicaps ;
« Considérant en effet que le Gouvernement recourt à des expédients, les
recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler
» la loi de finances ;
« Considérant également qu'il renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la
dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux
dépens de l'investissement militaire ;
« Considérant ainsi que les engagements pris dans le cadre de la programmation
militaire continuent de ne pas être tenus ;
« Considérant aussi qu'il convient de dénoncer l'augmentation du montant du
déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement,
c'est-à-dire les impôts de demain ;
« Considérant que le Gouvernement s'obstine à appliquer une législation sur
les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût
budgétaire « pharaonique » ;
« Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à
nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent
une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et
l'Etat ;
« Considérant que ce budget n'est pas compatible avec les engagements
européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos
finances publiques dès 2004 ;
« Considérant, par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées,
notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle
lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;
« Considérant notamment que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale
pour l'article 77 portant réforme des fonds spéciaux emporte de graves
conséquences pour la conduite des opérations n'est pas conforme à nos
traditions républicaines et s'éloigne dangereusement de l'esprit des
institutions de la Ve République ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le
projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture (n° 147). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une
durée n'exédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion, motion qu'il
vient déjà, je pense, de très bien défendre à l'instant.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, vous me coupez mes effets, car
j'allais précisément vous demander d'accepter de considérer que la motion avait
été défendue au travers de mon intervention dans la discussion générale.
M. le président.
M. le rapporteur général, vous allez au-devant de mon désir, et je vous en
suis profondément reconnaissant.
La parole est à M. Miquel, contre la motion.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002 se traduit, cette année
encore, par la discussion d'une question préalable déposée par la droite
sénatoriale. Si cette motion est adoptée, et cela ne fait aucun doute compte
tenu du déséquilibre des forces politiques au sein de la Haute Assemblée, le
texte issu de l'Assemblée nationale sera rejeté en bloc, sans autre
formalité.
En conséquence, l'issue de cette question préalable étant par avance connue,
je serai bref et j'expliquerai seulement pourquoi les griefs de la majorité
sénatoriale à l'encontre du projet de loi de finances pour 2002 ne sont pas
fondés à mes yeux.
Depuis 1997, le Gouvernement a tout fait pour favoriser la croissance, et il a
réussi statistiques à l'appui, mes chers collègues. A l'issue de cette
législature, chacun est en mesure de constater que, depuis bien longtemps, la
France n'avait pas bénéficié d'une économie aussi prospère, pendant une période
aussi longue de surcroît. La performance économique française réalisée de 1997
à 2001 place notre pays dans le peloton de tête des pays occidentaux, juste
derrière les Etats-Unis, et, cette année encore, avec une progression d'environ
2 % du PIB, nous ferons mieux que la moyenne des pays de la zone euro.
Sans le passage aux 35 heures et les emplois-jeunes, la baisse du nombre de
chômeurs n'aurait pas été de 950 000 depuis 1997. En conséquence, nous aurions
aujourd'hui moins de consommation, moins de croissance et plus de dépenses pour
l'Etat. Et quand je pense que la droite veut rayer tout cela d'un trait de
plume !
Ensuite, nous avons fait tout notre possible pour que ce surplus de richesse
soit le mieux réparti possible. Le pouvoir d'achat des ménages a vivement
progressé. La preuve en est qu'à l'heure du ralentissement économique, c'est la
consommation des ménages qui soutient le plus la croissance.
Nous avons bien vu, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi de
finances, ce que pouvaient avoir de détestable certaines propositions de la
majorité sénatoriale pour ceux qui défendent les principes de justice sociale
et de solidarité. A ce rythme-là, sous prétexte de promouvoir l'attractivité de
notre économie, il faudra bientôt supprimer l'impôt de solidarité sur la
fortune ! Mais, mes chers collègues, vous vous y êtes déjà essayés !
M. Jacques Blanc.
On va y revenir !
M. Gérard Miquel.
Enfin, nous nous sommes employés à réduire les déficits publics. En cinq ans,
le déficit de l'Etat aura diminué de 100 milliards de francs. Dois-je vous
rappeler que, lorsque nous avons repris l'héritage de MM. Juppé et Chirac,
celui-ci était de plus de 300 milliards de francs ?
M. Henri de Raincourt.
Et la dette ?
M. Gérard Miquel.
L'amélioration des comptes publics n'a jamais été l'alpha et l'oméga de notre
programme politique ; pourtant, nous avons obtenu, en ce domaine aussi, des
résultats tout à fait honorables. De 1998 à 2001, le poids des dépenses
publiques a baissé de 2,5 points, contre seulement 0,2 point de 1993 à 1997,
période que je sais chère à la majorité sénatoriale !
Pour 2002, ce projet de loi de finances confirme ces priorités. La prévision
de croissance retenue de 2,25 % est peut-être volontariste, mais en aucun cas
irréaliste, illusoire ou insincère. J'entends dire par tout le monde, sauf par
la majorité sénatoriale, semble-t-il, que le retour à une croissance forte est
prévu pour le deuxième semestre 2002. Dans ces conditions, pourquoi, en 2002,
la croissance ne serait-elle pas un peu supérieure à celle de 2001 ?
En outre, la poursuite de la baisse des impôts - 200 milliards de francs
depuis 1997, mes chers collègues - ou le doublement de la prime pour l'emploi,
qui allie efficacité économique et justice sociale, sont, parmi tant d'autres,
les gages d'une croissance forte en 2002.
Ce projet de loi de finances a été aussi l'occasion de nombreuses avancées
fiscales en faveur des associations, du logement social, des modalités de
déclaration et de paiement des impôts, de l'innovation et des investissements ;
je pense, entre autres, aux réformes du PEA et des fonds communs de placement,
de la protection de l'environnement. La liste n'est évidemment pas exhaustive,
car je ne souhaite pas prolonger exagérément mon intervention.
Les collectivités locales, quant à elles, bénéficieront en 2002 d'une
progression de la DGF de plus de 4 %. Le contrat de croissance et de solidarité
pèse sur les recettes de l'Etat, mais il est la conséquence de notre engagement
en faveur de la décentralisation, et nous en sommes fiers.
Ce budget prévoit pour 2002 une nouvelle réduction du déficit par rapport au
budget précédemment exécuté. Il répond donc à notre ambition d'équilibre à
moyen terme. La progression des dépenses de seulement 0,5 % en volume est le
gage de cette ambition et satisfait, par ailleurs, à nos engagements européens
en la matière.
Ce budget a, certes, recours à des recettes non fiscales, mais n'est-ce pas
légitime alors que l'Etat y a souvent renoncé ces dernières années et que les
caisses de nombreuses structures sont remplies par cinq années de forte
croissance ?
Au final, nous nous trouvons avec un budget équilibré qui, une nouvelle fois,
stimule la croissance, finance nos priorités - emploi, sécurité, justice,
éducation, environnement - et prévoit une réduction du déficit, afin que nos
enfants ne payent pas demain nos dépenses d'aujourd'hui.
Notre objectif est toujours de construire une société plus riche et plus
juste, et ce projet de loi de finances pour 2002 y contribue.
En fait, monsieur le rapporteur général, vous nous proposez des recettes que
vous avez déjà mises en oeuvre et qui ont échoué. Les Français ne veulent pas
du libéralisme que vous défendez. Même si vous le faites avec talent, vous ne
parvenez pas à nous convaincre.
En conséquence, le groupe socialiste votera sans hésiter contre cette motion
tendant à opposer la question préalable.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question
préalable.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
L'heure est au constat des divergences, avez-vous dit, madame le secrétaire
d'Etat. L'heure est donc au regret, puisque, comme le soulignait M. le
rapporteur général, les divergences sont nombreuses.
Le regret concerne d'abord la première partie du projet de loi de finances. Un
dialogue réel s'était engagé entre le Sénat et le Gouvernement sur l'évolution
indispensable et inéluctable de notre fiscalité. Ainsi avons-nous largement
débattu de la taxe sur les salaires, un impôt qui est, tout le monde le
reconnaît, totalement archaïque. Ce n'est pas tout de le dire : il faudra un
jour le réformer, voire le supprimer.
Il est un autre sujet d'importance : l'application du taux réduit de TVA à
certains secteurs très porteurs d'emplois. Vous le savez, madame le secrétaire
d'Etat ; je veux parler de la restauration, mais d'autres services sont
également concernés, telles les prestations des avocats.
Nous avons également travaillé sur l'ensemble des réformes à même de renforcer
la compétitivité de notre pays dans le contexte de la mondialisation ; vous ne
l'ignorez pas, car nous avons longuement insisté sur ce point.
Ces débats, particulièrement denses et intéressants, s'appuyaient sur une
réflexion préalable du Sénat, sur des rapports de sa commission des finances ou
de sa mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et
des entreprises. Certaines de nos propositions ne devaient pas être si sottes,
puisqu'elles ont été assez largement reprise dans le rapport Charzat !
Or que constate-t-on à l'issue de l'examen en nouvelle lecture par
l'Assemblée nationale ? Que reste-t-il de nos longues heures de travail,
demandait à l'instant M. le rapporteur général. « Presque rien » aurait pu
répondre en choeur la Haute Assemblée. Rares, en effet, sont les amendements
d'origine sénatoriale qui ont finalement été retenus.
Certes, nos remarques sur les rémunérations des dirigeants d'associations ont
été partiellement prises en compte par les députés. C'était important dans le
principe, car il y va de l'avenir de la vie associative et du bénévolat dans
notre pays, mais cela reste de portée limitée.
Et ce ne sont pas les mesures fiscales du collectif budgétaire pour 2001,
dites de « consolidation de la croissance », qui changent quoi que ce soit à
notre appréciation : en cette fin de législature, madame le secrétaire d'Etat,
le Gouvernement laisse filer la dépense publique et le déficit, tout en faisant
preuve d'une frilosité, de saison sans doute, en matière de prélèvements.
Le débat sur les dépenses a été totalement tronqué. Le déficit pour cette
année est déjà dépassé de plus de 25 milliards de francs. Les prévisions de
croissance pour 2002 sont déjà à la baisse avant même l'adoption définitive du
projet de budget. Le Gouvernement continue de prétendre que les dépenses de
l'année prochaine seront financées grâce à des redéploiements ! Bien sûr, nous
le souhaitons avec vous. Mais, à la veille des élections, vous ne donnez pas
beaucoup de précisions sur le contenu exact de ces redéploiements. Qui paiera ?
Il est plus facile d'ironiser sur un certain nombre de propositions du Sénat
qui vont dans le sens des redéploiements ! Il faudra bien dire sur quoi portera
la rigueur et quels seront les domaines privilégiés, sachant que nous
demanderons toujours, vous le savez, que soient favorisées les missions
régaliennes de l'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons et compte tenu du flou dans lequel baigne
finalement ce texte, même à la fin de son examen, les sénateurs de l'Union
centriste voteront la motion tendant à opposer la question préalable proposée
par la commission des finances et présentée à l'instant par le rapporteur
général.
Je conclus en saluant à nouveau la qualité des analyses du président et du
rapporteur général de la commission des finances et, bien sûr, l'esprit
d'écoute que l'un comme l'autre ont toujours manifesté tout au long de ce
débat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme
l'on pouvait évidemment s'y attendre, la commission mixte paritaire destinée à
tenter de trouver un texte commun entre celui qui a été voté par l'Assemblée
nationale et celui qui a été adopté par le Sénat a échoué.
Dans ce contexte, c'est donc un projet reprenant largement ce qui avait été
voté par l'Assemblée nationale en première lecture qui nous est aujourd'hui
proposé. Cette situation n'est que la conséquence logique des rapports de
forces politiques entre nos deux assemblées.
Cependant, là n'est pas l'essentiel. Au gré des très nombreux articles du
projet de loi, ce sont bel et bien deux conceptions différentes de la fiscalité
et du sens donné à l'intervention publique qui ont été mises en évidence dans
ce débat.
C'est en effet sans trop de surprise que la majorité sénatoriale a modifié la
législation sur l'impôt sur le revenu dans le sens d'une plus grande souplesse
en faveur des plus hauts revenus ou qu'elle a procédé à une réduction sensible
du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La même observation vaut évidemment pour ce qui est de la dépense publique.
Vous avez, chers collègues de la majorité, rejeté pour l'essentiel les
propositions d'ouverture de crédits présentées dans le cadre de la seconde
partie du projet de loi de finances.
Mesurons sur quelques points ce que signifie cette position.
Vous vous êtes opposés, en particulier, à la création d'emplois de postes
d'enseignant dans les lycées et collèges des quartiers urbains comme des
campagnes.
Vous vous êtes opposés à la création d'emplois de policiers en tenue dans les
directions départementales de la police urbaine, ainsi qu'à la création
d'emplois dans les casernes de gendarmerie.
Vous vous êtes encore opposés à la création d'emplois dans les services de
l'équipement ou au sein des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement.
Vous vous êtes enfin opposés avec force à la déprécarisation de plusieurs
milliers de postes, pourtant rendue nécessaires pour améliorer la qualité du
service public et son efficacité pour nos concitoyens.
Evidemment, vous pourrez toujours vous alarmer, ensuite, de l'insuffisante
réponse apportée aux questions d'insécurité, ou des limites de notre système de
formation. Mais le rejet des crédits de ces ministères essentiels, que vous
avez voté, il vous faudra bien, le moment venu, en tenir compte, à moins que
vous ne soyez conduits à appliquer à la lettre ce que vous avez préconisé dans
cette Haute Assemblée. Ce serait alors inquiétant pour l'avenir !
Le rapporteur général, sans doute parce qu'il estime qu'aucun accord n'est
décidément possible sur un texte commun, nous propose de rejeter sans examen le
présent projet de loi de finances pour 2002. Nous en tirerons les conclusions
qui s'imposent.
Nous nous sommes attachés, tout au long de ce débat budgétaire, à proposer un
certain nombre d'inflexions au texte voté par l'Assemblée nationale, afin de
faire de cette loi de finances un outil participant plus activement encore à la
relance de l'activité économique.
Malgré la faible marge laissée au législateur, malgré les limites posées par
certains de nos engagements européens, une place existe pour promouvoir des
mesures destinées à répondre aux besoins sociaux et aux attentes du plus grand
nombre ; nos amendements en portent témoignage.
Certaines de ces propositions ont d'ailleurs été introduites dans le texte
voté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, et nous nous en félicitons.
Il en est ainsi de la baisse de la TVA sur les appareillages destinés aux
handicapés ou encore de l'exemption de la taxe de séjour pour les travailleurs
saisonniers.
En tout état de cause, nous ne pourrons donc, même si le texte pouvait faire
preuve d'une plus grande audace encore, que voter sans la moindre équivoque
contre la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la
rapporteur général.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je mets aux voix la motion n° 3, repoussée par le Gouvernement. Je rappelle
que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour
2002.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est
de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 113 |
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2002 est rejeté.
7
RESSOURCES PROPRES
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 132, 2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du
Conseil de l'Union européenne du 29 novembre 2000 relative au système des
ressources propres des communautés européennes. [Rapport n° 146
(2001-2002).]
Madame le secrétaire d'Etat, avant de vous donner la parole, je tiens à vous
remercier d'avoir bien voulu représenter le Gouvernement pour l'examen de ce
texte, évitant ainsi au Sénat une nouvelle séance de nuit.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est
aujourd'hui appelée à autoriser l'approbation de la décision du Conseil de
l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés
européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000.
Le texte est désormais soumis à l'approbation des quinze parlements nationaux
des Etats membres afin qu'il puisse entrer en vigueur dès l'exercice 2002 du
budget communautaire.
Il s'agit, vous le savez, de l'aboutissement d'un long processus, puisque la
décision qui vous est soumise est la dernière étape de la mise en forme
juridique des décisions arrêtées par les chefs d'Etat et de gouvernement, lors
du sommet de Berlin de mars 1999, au terme de très longues négociations qui ont
permis l'adoption de ce que l'on appelle les « perspectives financières » de
l'Union européenne pour la période 2000-2006.
Les finances européennes sont encadrées pour sept ans par des plafonds de
dépenses et par le plafond global des ressources. La décision « ressources
propres » est une pièce majeure du dispositif d'encadrement du budget
communautaire pour cette durée, puisqu'elle fixe à la fois le plafond des
ressources mobilisables en pourcentage du PIB et les modalités de financement
du budget communautaire. Elle constitue donc le volet « recettes » du cadre
financier de l'Union, les plafonds de dépenses, appelés « perspectives
financières », ayant été arrêtés dans le cadre de l'accord interinstitutionnel
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Ce système de financement apporte des garanties contre tout dérapage global du
budget européen. En assurant une maîtrise pluriannuelle du plafond des
ressources propres, il permet un contrôle effectif sur le niveau des recettes
comme sur celui des dépenses, puisque le budget européen ne peut être voté ni
exécuté en déficit.
Le texte qui vous est soumis pour approbation est le résultat de négociations
difficiles, conclues au Conseil européen de Berlin.
Comme vous le savez, la première ligne de partage a opposé les partisans d'une
plus grande équité dans la répartition du fardeau budgétaire - les pays qui
affichent des soldes nets importants, comme l'Allemagne, les Pays-Bas,
l'Autriche et la Suède - aux pays riches de l'Union affichant des soldes nets
moins élevés, à l'image de la France, de l'Italie, du Danemark, de la Finlande,
du Luxembourg et de la Belgique. L'enjeu de la discussion entre ces Etats
membres portait sur la généralisation d'un mécanisme d'écrêtement des soldes
nets s'inspirant de la compensation britannique.
Une deuxième ligne de partage a divisé partisans et adversaires de la
stabilisation des dépenses financées par le budget communautaire.
Enfin, certaines oppositions se sont cristallisées sur l'ampleur des réformes
internes qu'il est nécessaire d'entreprendre dans la perspective de
l'élargissement de l'Union européenne et des négociations commerciales à
l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.
Finalement, le Conseil européen de Berlin a rendu possible l'adoption d'un
paquet financier pour 2000-2006 permettant le financement de l'élargissement et
des réformes internes, en particulier de la réforme de la politique agricole
commune, la PAC.
Il a également appelé à une réforme à la marge du système des ressources
propres afin de le rendre plus équitable, plus transparent, plus simple aussi.
Les conclusions du Conseil européen précisent que le système doit être fondé
sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque
Etat membre.
Sur ces bases, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont demandé que la décision
relative aux ressources propres soit modifiée de telle manière que le processus
de ratification puisse être achevé et que la décision entre en vigueur au début
de 2002.
La nouvelle décision « ressources propres » a été adoptée par le Conseil
européen le 29 septembre 2000, sous présidence française, et s'inscrit dans la
continuité du paquet précédent, notamment en ce qu'elle ne crée pas de
nouvelles ressources.
Ainsi, le plafond des ressources propres communautaires est maintenu à 1,27 %
du PNB communautaire, comme c'était le cas, pour la période 1995-2000, du
paquet « Delors II ». Ce montant, nécessaire pour financer les grandes
priorités du budget communautaire, reste donc modéré.
Le premier changement apporté par la décision soumise à votre approbation
concerne les règles relatives à la ressource TVA, qui représente actuellement
42 % des recettes du budget communautaire : son taux d'appel baissera
progressivement, de 1 % aujourd'hui à 0,75 % en 2002 et à 0,5 % à partir de
2004. Cette ressource ne devrait plus financer que 20 % du budget communautaire
à partir de 2004, alors qu'elle en constituait 65 % en 1992.
Les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles, qui sont
restitués aux Etats membres, passeront en 2001 de 10 % à 25 %, ce qui
entraînera la diminution du montant des ressources propres traditionnelles
inscrites en partie « recettes » du budget communautaire et se traduira par un
appel supplémentaire à la ressource PNB.
Cette mesure profitera essentiellement aux « petits » Etats, dont la
contribution au budget communautaire est constituée en grande partie par les
ressources propres traditionnelles ; il en va ainsi de la Belgique et des
Pays-Bas, dotés d'installations portuaires très importantes. Les gains retirés
de l'augmentation des frais de perception étant compensés par l'augmentation de
la contribution au titre du PNB, ce sont principalement les grands Etats, dont
la part dans le PNB communautaire est la plus élevée, qui financeront
l'augmentation des frais de perception.
De ce fait, le nouvel équilibre entre les différents types de ressources fait
de la ressource PNB la principale recette du budget communautaire : son poids
devrait passer de 48 % actuellement à près de 70 % à l'horizon de 2004. Le
recours croissant à la ressource PNB contribue à simplifier et à rendre plus
équitable le système des ressources propres, car la définition de son assiette
et de son taux d'appel est nettement plus simple que la détermination de
l'assiette TVA ; en outre, le PNB reflète plus fidèlement la capacité
contributive des Etats membres que ne le faisaient la TVA ou les ressources
propres traditionnelles.
Enfin, la décision qui vous est soumise modifie la répartition du financement
de la contribution britannique.
Je rappelle que la correction britannique, instaurée par le Conseil européen
de Fontainebleau en 1984, consiste en un financement des deux tiers du solde
net négatif du Royaume-Uni par les autres Etats membres. La nouvelle décision «
ressources propres » institue, conformément aux conclusions de Berlin, des
dérogations dans le financement de la contribution britannique : l'Allemagne,
la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ne paieront qu'un quart de la contribution
normalement due. Cet allégement portera mécaniquement le taux de financement de
la correction britannique par la France de 23,5 % dans le système actuel à
environ 31 % à partir de 2002.
Les conclusions du Conseil européen de Berlin prévoient également de
neutraliser l'impact sur la correction britannique des modifications affectant
le montant des contributions nationales : le montant de la correction doit
rester inchangé par rapport à celui qui résulterait de l'application des règles
de calcul définies initialement, lors de la création de la correction
britannique. Le Conseil européen de Berlin a ainsi prévu de compenser l'effet
sur la contribution britannique de l'augmentation des frais de perception sur
les ressources propres traditionnelles ; il prévoit également qu'à chaque
élargissement le montant des dépenses de pré-adhésion des pays candidats
devenus Etats membres soit déduit de la base de calcul de la correction
britannique.
Enfin, l'article 16 du texte prévoit que la Commission remettra, avant le 1er
janvier 2006, un rapport sur le fonctionnement du système des ressources
propres, compte tenu en particulier des effets de l'élargissement sur le
financement du budget de l'Union européenne, y compris un réexamen de la
compensation britannique.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales remarques que je souhaitais faire au
sujet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Badré,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nos débats sur le budget européen se
déroulent habituellement en présence du ministre chargé des affaires
européennes, ce qui montre bien que ce budget est européen avant que d'être
budget.
Je le déplore chaque année, insistant sur le fait qu'un budget dont les
dépenses sont votées par le Parlement européen avant que les recettes
nécessaires pour les couvrir soient elles-mêmes adoptées par d'autres
instances, en l'occurrence les parlements nationaux, ne peut avoir de budget
que le nom.
Aujourd'hui, nous débattons avec Mme le secrétaire d'Etat chargé du budget.
Nous y voyons d'abord un geste de courtoisie de sa part, et je veux la
remercier d'avoir accepté de remplacer « au pied levé » son collègue M. Pierre
Moscovici.
J'aimerais aussi pouvoir y déceler le signe qu'enfin nous allons être en
mesure d'aborder les vraies questions, au moment où l'Europe a manifestement
besoin d'un véritable budget.
Dans l'examen auquel je procéderai du projet de loi qui nous est soumis,
j'essaierai de mettre en évidence un certain nombre de vraies questions pour
que les enseignements que nous en tirerons puissent, un jour, permettre à
l'Europe de disposer d'un véritable budget.
M. Jacques Blanc.
Très bien !
M. Denis Badré,
rapporteur.
L'accord de Berlin du 29 septembre 2000, comme tout
compromis, était global, et donc fait de pièces et de morceaux.
J'évoquerai tout d'abord une pièce de choix : la politique agricole commune,
qu'il convenait de sauvegarder dans l'intérêt même de la France. C'est pourquoi
l'accord a rejeté le cofinancement de la PAC, ce début de renationalisation de
la politique agricole commune, et c'est une bonne chose.
Je rappelle que, si la PAC était renationalisée, nous ferions, certes, une
économie de l'ordre de 40 milliards de francs dans le prélèvement opéré sur
notre budget en faveur du budget européen, mais que, la politique agricole
commune rapportant à la France environ 60 milliards de francs, notre solde net
- dont je dénoncerai le principe tout à l'heure, mais que je cite, une fois
n'est pas coutume, pour marquer l'importance de cette politique pour notre pays
- est de 20 milliards de francs.
M. Jacques Blanc.
Méfiez-vous de tels calculs ! Ils sont dangereux !
M. Denis Badré,
rapporteur.
Nous avons donc sauvegardé une « pièce » de choix, la PAC ;
mais nous la payons assez cher, puisque, en contrepartie, nous avons dû
accepter des « morceaux » budgétaires qui coûtent cher à la France et
représentent une régression pour le budget européen, dont je rappelais à
l'instant qu'il ne mérite que de très loin cette dénomination.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui concerne le seul volet
budgétaire. Puisqu'il représente la monnaie d'échange de ce que nous avons
obtenu à propos de la PAC, il est mauvais en soi. En outre, nous l'examinons
isolé du reste de l'accord de Berlin, ce qui est quelque peu gênant. Enfin, il
est compliqué. Nous essaierons néanmoins d'en faire une analyse aussi simple
que possible, mais cependant attentive, afin d'en tirer tous les
enseignements.
Cet accord est coûteux pour la France : notre contribution au budget des
Communautés européennes, je le rappelais le 28 novembre dernier en présentant
l'article 26 du projet de loi de finances pour 2002, augmentera l'année
prochaine de 11,2 %, sachant que 1 milliard d'euros est lié à la seule mise en
oeuvre de l'accord de Berlin, et 300 ou 400 millions d'euros au caractère
inflationniste du budget européen lui-même - mais nous n'évoquerons pas cet
aspect aujourd'hui, car ce n'est pas le sujet.
Le 28 novembre, nous avons voté l'article 26 du projet de loi de finances pour
2002 avant qu'ait été ratifié l'accord de Berlin. Nous marchions sur la tête,
et nous avons travaillé dans le désordre.
M. Hubert Haenel.
Ce n'est pas nouveau !
M. Denis Badré,
rapporteur.
L'article 26 a donc été adopté bien trop tôt, d'abord pour
une raison de logique, puisque nous ne nous étions pas prononcés sur l'accord
de Berlin, ensuite parce que les autorités communautaires, constatant qu'un
certain nombre d'Etats n'avaient pas procédé à la ratification de cet accord,
ont décidé d'en différer la mise en oeuvre, qui aurait dû intervenir le 1er
janvier.
Mes chers collègues, nous avons voté avant de ratifier et, maintenant, on nous
dit que nous avons eu tort de voter ! Nous sommes, là aussi, dans le désordre
total. Toutefois, à quelque chose malheur est bon : si la ratification est
différée d'un an, par exemple, nous dégagerons une « cagnotte » ou, en tout
cas, une marge de manoeuvre de 7 milliards de francs, ce qui n'est pas
négligeable, dans le budget de 2002, avant même qu'il ait commencé à être
exécuté.
L'accord coûte néanmoins cher à la France. Par ailleurs, je le disais en
préambule, il est antieuropéen. Il est en effet question de « ressources
propres » des Communautés européennes. Or je considère que cette dénomination
est impropre, car, de ressources propres, il n'en demeure que très peu dans le
budget européen ! Les seules ressources propres qui restent - et, si elles
étaient essentielles au départ, elles se sont depuis réduites comme peau de
chagrin - ce sont les droits de douane, les cotisations « sucre » et les
prélèvements agricoles.
Ainsi, les droits de douane, démantèlement des frontières oblige, se sont
réduits d'année en année jusqu'à ne représenter plus aujourd'hui que 15 % des
ressources de l'Union européenne.
Les ressources dites « propres » de l'Union ne représentent donc plus que 15 %
de son budget, les 85 % restants étant en fait assurés par les cotisations des
Etats membres de l'Union.
Le fait que le poids des cotisations des Etats membres dans le budget augmente
sans cesse fait rebondir - sans cesse également - le débat pervers sur les
soldes nets. Je suis moi-même « tombé dans le panneau » tout à l'heure, mais
c'est pour mieux souligner maintenant à quel point ce débat est détestable.
Il est également absurde.En effet, d'une part les ressources du budget ne sont
pas affectées en totalité aux Etats puisqu'une partie finance la politique
extérieure et qu'une autre sert à couvrir les frais administratifs. D'autre
part, les crédits affectés dans un Etat ne servent pas que cet Etat. Des
crédits de cohésion destinés, par exemple, au Portugal peuvent être mis en
oeuvre par des entreprises françaises.
Pour toute une série de raisons que je ne développerai pas plus avant ici, ce
débat est donc absurde. Il est par ailleurs antieuropéen ; le «
I want my
money back
» de Mme Thatcher suffit à le rappeler.
J'en viens au contenu de l'accord.
Premier point, les droits de douane, seule véritable ressource propre qui
reste à l'Union, sont mis en cause par l'accord de Berlin.
Les Néerlandais et les Britanniques se plaignaient que leur contribution
pesait trop lourd dans leur budget ; on a voulu leur donner satisfaction, et,
pour ce faire, ayant constaté que le commerce européen transitait par Rotterdam
pour la plus grande part et par la Grande-Bretagne pour les produits venant du
Commonwealth - effet Rotterdam, effet Commonwealth - on n'a rien trouvé de
mieux que de se servir au passage sur les droits de douanes !
On a ainsi décidé de faire passer à 25 % les frais de perception des droits de
douane à Rotterdam ou à l'entrée en Grande-Bretagne. Nous apportons donc une
compensation aux Pays-Bas et à la Grande-Bretagne en réduisant encore les
droits de douane, c'est-à-dire en portant atteinte aux seules ressources
propres qui donnaient une réalité au budget européen.
C'est détestable, et cela ne sert pas l'Europe. C'est un accord de
circonstance destiné à apaiser les revendications de certains Etats membres.
Deuxième point, vous l'avez souligné et je suis d'accord avec vous :
s'agissant du rééquilibrage des cotisations qui, jusqu'à présent, étaient, pour
le principal, assises sur la TVA et dont l'assiette, progressivement, devient
le PNB, il faut savoir si l'on entend faire payer les Etats dans lesquels on
consomme beaucoup ou les Etats qui produisent beaucoup.
Pour la France, le prélèvement sur la TVA vaut un peu mieux, mais pas
beaucoup, car nous consommons beaucoup et nous produisons beaucoup. Mais, au
moins, personne ne peut dire que l'accroissement de la ressource PNB est
inéquitable ! Cela va dans le bon sens. Dès lors que l'on accepte que le budget
européen soit financé par les cotisations des Etats membres, personne ne peut
s'opposer à ce que ces cotisations soient réparties équitablement en fonction
de la richesse de ces derniers. Je n'y vois donc pas d'inconvénient.
Le troisième point, en revanche, est, comme le premier, détestable. Je veux
parler du « chèque » britannique. Non seulement celui-ci est pérennisé, mais,
de plus, comme il faut bien couvrir les dépenses, dès lors que le Royaume-Uni
est exonéré d'une partie de sa contribution, il faut répercuter le manque à
gagner sur les autres Etats membres. Et comme certains protestent parce qu'ils
considèrent aussi qu'ils paient trop, on charge encore plus la barque de ceux
qui ne se sont pas plaints !
On retrouve ainsi le clivage entre les Etats qui souhaitaient voir leur
contribution réduite - le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, ainsi que
la Suède et l'Autriche, dans une moindre mesure - et les autres, à savoir la
France, l'Italie et, dans une moindre mesure, l'Espagne.
Il est d'ailleurs assez naturel de retrouver, parmi les Etats qui ont ratifié
rapidement cet accord, essentiellement ceux qui en bénéficient et, parmi ceux
qui traînent un peu les pieds, ceux qui n'en bénéficient pas ! Cela me paraît
assez naturel, mais c'est tout de même fâcheux pour l'esprit communautaire, les
retards pour ratifier un tel accord n'étant pas la marque d'un grand
empressement à accorder la priorité, dans chacun de nos Etats, aux sujets
européens. Cela me paraît inquiétant.
Dans ce contexte, je considère, qu'à l'heure où l'euro fiduciaire fait son
apparition dans les poches de tous les ressortissants des onze Etats qui ont
accepté d'entrer dans l'Union économique et monétaire, et où, treize pays
candidats frappent à la porte de l'Union européenne, cette dernière mérite
mieux que cet accord résultant d'un marchandage et d'un rafistolage : l'Europe
a besoin qu'on lui redonne espoir.
Je souhaite donc que la France demande à la convention que présidera M. Valéry
Giscard d'Estaing de se saisir des questions budgétaires, en vue de donner à
l'Europe un budget lisible, démocratiquement construit, démocratiquement
contrôlé, bref, qui soit digne d'elle.
C'est important, et si le débat d'aujourd'hui sert au moins à tirer
solennellement, pour la dernière fois, le signal d'alarme et nous encourage à
aller en ce sens, nous aurons fait oeuvre utile.
La cuisine à quinze est indigeste, la cuisine à vingt-cinq serait immangeable
! Cet accord, c'est de la cuisine : nous n'en voulons plus ! Nous voulons
écarter tout ce qui n'est pas communautaire, et tous les « tripatouillages »,
car nous voulons que l'Europe progresse dans la transparence et dans la dignité
vers des objectifs clairs.
La vigueur avec laquelle je le demande est l'expression du sentiment très
européen qui m'anime : c'est parce que j'aime l'Europe que je me bats pour
qu'elle dispose d'un vrai budget ; c'est parce que j'aime l'Europe que je
m'oppose aux eurosceptiques, à ceux qui, parce que l'Europe ne « marche » pas,
en concluent qu'il faut y mettre un terme. Moi, je dis que, si l'Europe ne
marche pas, eh bien, il faut la faire marcher !
L'enjeu est tellement important qu'il faut tout faire pour y parvenir. C'est
pourquoi je mets tant de passion à dire tout le mal que je pense de cet accord
!
Néanmoins, pour ne pas ouvrir une crise européenne, nous sommes obligés de le
ratifier, d'autant que nous l'avons déjà mis en oeuvre en votant l'article 26
du projet de loi de finances pour 2002.
J'espère cependant que c'est la dernière fois que j'aurai à dire tout le mal
que je pense de l'ensemble de notre système budgétaire. Organisons, enfin, un
vrai débat budgétaire européen donnant à l'Europe un budget lisible et
compréhensible par tous nos concitoyens de l'Union européenne.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains
et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Le
Gouvernement nous demande aujourd'hui de ratifier la décision relative au
système des ressources propres des Communautés européennes, qui a été adoptée
le 29 septembre 2000. Cette décision met en oeuvre l'un des points de l'accord
financier issu du Conseil européen qui s'est tenu à Berlin, les 24 et 25 mars
1999.
La ratification d'un accord intergouvernemental européen est une figure de
style : la marge de manoeuvre du Parlement national est des plus réduites,
puisque nous ne pouvons qu'accepter ou refuser en bloc l'accord.
Je ne vais pas laisser planer le suspens plus longtemps et, d'emblée, je vous
confie que je me prononcerai en faveur de la ratification, mais cela ne
m'empêche pas d'être critique sur la manière dont celle-ci nous est
demandée.
Sur le fond, cette décision me paraît être une solution de compromis
acceptable, bien qu'elle ait pour conséquence d'alourdir la contribution de la
France au budget de l'Union européenne.
Elle n'entraîne pas de bouleversement de la structure des ressources propres.
Comme vient de nous l'exposer avec fougue M. Badré, les modifications proposées
consistent dans une hausse des frais de perception des ressources propres
traditionnelles, une baisse de la ressource TVA et une hausse concomitante de
la ressource PNB, enfin, dans un rééquilibrage du financement de la
compensation britannique au profit des principaux contributeurs nets.
La question d'une refonte plus ambitieuse du système des ressources propres
est renvoyée à l'issue de la période des perspectives financières en cours,
c'est-à-dire à 2006.
A Berlin, il s'agissait d'abord de faire face dans l'urgence à une remise en
cause radicale des bases mêmes du financement de l'Union européenne. Emmenés
par l'Allemagne, les principaux pays contributeurs nets exigeaient un
écrêtement généralisé de leurs contributions.
Le compromis finalement retenu consiste à limiter l'écrêtement au financement
de la compensation britannique, qui n'est plus pris en compte qu'à hauteur de
25 % pour l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède. La différence est
prise en charge par les autres Etats membres, au premier rang desquels l'Italie
et la France.
Cette solution de fortune a permis de « boucler » les difficiles négociations
du Conseil de Berlin, mais elle présente l'inconvénient de consolider la
compensation britannique, qui est un ver dans le fruit de la solidarité
européenne. De proche en proche, chaque Etat membre risque d'être tenté de
revendiquer un strict retour de sa contribution aux dépenses communes. C'est là
un bien mauvais exemple d'égoïsme insulaire, à un moment où l'Union européenne
s'apprête à faire preuve de générosité en accueillant de nouveaux Etats membres
aux capacités contributives limitées.
M. Denis Badré,
rapporteur.
Ce n'est pas de la générosité !
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Je crois,
madame le secrétaire d'Etat, qu'il ne faut pas hésiter à poser la question du
devenir de la compensation britannique. Elle m'apparaît comme l'héritage d'une
époque révolue de la construction européenne et ne pas avoir vocation à être
pérennisée.
Sur la forme, ce projet de loi de ratification arrive bien tard. Il nous est
présenté, comme l'a souligné M. le rapporteur, après le vote en loi de finances
du montant de la contribution de la France au budget des Communautés
européennes. Le montant de cette contribution inclut les effets de la décision
relative au système des ressources propres, qui a été appliqué par anticipation
au budget pour 2002. Si nous ne voulons pas nous déjuger, nous n'avons pas
d'autre choix que d'en voter aujourd'hui la ratification.
Cette méthode me semble peu respectueuse des droits du Parlement. La décision
ayant été adoptée dès le 29 septembre 2000, il aurait pourtant été facile de
nous demander de nous prononcer dans un ordre plus logique, d'abord sur la
décision, ensuite sur la contribution française au budget communautaire.
Que l'on n'invoque pas les contraintes d'un ordre du jour parlementaire
encombré ! Une fois encore, je constate à regret que le Gouvernement a négligé
la transposition en droit interne ou, en l'occurrence, la ratification d'une
norme communautaire.
La solution que je propose, madame le secrétaire d'Etat, est celle de la
proposition de loi constitutionnelle que le Sénat a adoptée le 14 juin dernier
sur l'initiative de M. Aymeri de Montesquiou. Il s'agirait de réserver une
séance par mois à la transposition des directives communautaires et à
l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions
internationales. Cette règle de procédure simple nous permettrait d'éviter
d'accumuler les retards.
Dans le cas présent, elle aurait évité à la France de se sentir visée par le
paragraphe des conclusions du Conseil européen de Laeken, dans lequel on peut
lire que « le Conseil européen a pris connaissance avec préoccupation du fait
que dans quelques Etats membres la nouvelle décision sur les ressources propres
n'a pas encore été ratifiée ».
Pourtant, même en ratifiant seulement
in extremis
la décision relative
aux ressources propres, la France fait mieux que certains de ses partenaires
européens. D'autres Etats membres s'y sont pris encore plus tardivement et ne
seront pas en mesure de ratifier le texte avant la fin de cette année. C'est le
cas de l'Italie, de l'Espagne, de la Belgique et du Luxembourg.
De ce fait, la décision ne pourra pas entrer en vigueur au 1er janvier 2002
comme prévu. La Commission européenne a dû présenter en urgence, le 6 décembre
dernier, une lettre rectificative au projet de budget communautaire qui
rétablit provisoirement les bases de financement antérieures.
Evidemment, les Etats membres qui devaient réaliser des économies grâce à la
nouvelle décision relative aux ressources propres sont extrêmement mécontents.
C'est en particulier le cas de l'Allemagne, qui, en année pleine, devra verser
717 millions d'euros de plus que si la décision était entrée normalement en
vigueur. Dans les faits, ce dépassement ne devrait porter que sur les premiers
mois de l'année, jusqu'à l'achèvement du processus de ratification, et le
trop-versé devrait être ensuite rétrocédé. Ces mouvements de fonds confus n'en
dénotent pas moins un manque de sérieux étonnant de la part des Etats membres «
fautifs ».
Telles sont, monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, les trois observations que je souhaitais faire sur ce texte.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains
et Indépendants. - Jacques Blanc et Philippe Nogrix applaudissent.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne
relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée
à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Conseil européen de Laeken s'est inquiété, il y a trois jours, du retard pris
dans la transposition de la nouvelle décision sur les ressources propres des
Communautés européennes.
Le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi de ratification de la décision
visant à réformer le système des ressources propres, prise lors du Conseil
européen de Berlin en mars 1999 et approuvée par le Conseil le 29 septembre
2000.
Les contributions des Etats membres pour le budget communautaire 2002 ont été
ajustées en fonction de la nouvelle répartition qu'implique ce système, mais il
semble qu'en raison du retard pris dans la transposition de cette décision par
les différents parlements nationaux ce système n'entrera pas en vigueur au 1er
janvier 2002.
Le principe de substitution de la ressource PNB à la ressource TVA nous paraît
plus équitable, puisqu'il permet, en particulier, d'améliorer le pourcentage de
restitution des frais de perception aux Etats membres.
Ce nouveau système est toujours fondé sur l'engagement des Etats membres à
maintenir la correction britannique, ristourne obtenue en 1984 par Mme Thatcher
et dont le financement est modifié et réparti différemment entre les Etats
membres. Ainsi, la France contribue désormais à hauteur de 31 % à ce
financement et voit, par conséquent, sa contribution au budget communautaire
augmenter de 11,7 %, cette évolution étant relativisée par la restitution des
frais de perception.
Comme l'a rappelé mon collègue Bernard Angels lors de l'examen de l'article 26
du projet de loi de finances pour 2002, nous ne devons pas oublier que
l'augmentation de la contribution française est le fruit d'un compromis arraché
au Conseil de l'Union européenne, dans le cadre de l'accord global sur les
perspectives financières pour la période 2000-2006. Ce compromis a permis de
préserver la structure de financement de la politique agricole commune, dont
bénéficie très largement la France : c'était pour nous essentiel.
Si nous ne pouvons que nous féliciter du résultat d'un compromis politique
visant à assurer le financement des actions de l'Union européenne, nous nous
interrogeons néanmoins sur la prise en compte de l'élargissement de l'Union et
sur les conséquences de celui-ci pour ce système de ressources propres, somme
toute complexe.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ça, c'est
sûr !
M. Gérard Miquel.
Il est prévu que ce système sera réexaminé avant le 1er janvier 2006, mais
nous estimons qu'il sera rapidement indispensable d'entamer une réflexion
globale sur le financement futur d'une Union élargie, qui s'annonce difficile.
Il est illusoire de penser que l'élargissement pourra s'effectuer dans de
bonnes conditions sans que soit modifié le plafond des ressources propres,
maintenu à 1,27 % du PNB. Le problème est de concilier le financement des
politiques de l'Union, l'aide aux nouveaux et aux futurs pays candidats et le
respect du principe de solidarité qui fonde l'Union.
La période de réflexion collective qui s'engage aujourd'hui sur l'avenir de
l'Union devra, sur le plan politique, permettre d'envisager des solutions, y
compris, à mon avis, la mise en place progressive d'un budget européen.
Dans cette perspective, le rôle des parlements nationaux doit être considéré
comme essentiel.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Très bien
!
M. Gérard Miquel.
Comment ne pas déplorer, à cet égard, le manque d'association des parlements
nationaux à l'élaboration du budget communautaire ? Ceux-ci, en raison du
calendrier budgétaire européen, n'examinent que les dépenses, et ce en fin de
parcours.
Nous souhaitons vivement que la convention chargée de la réforme des
institutions européennes puis la future conférence intergouvernementale
s'interrogent à propos d'une meilleure participation des parlements nationaux
au choix des options budgétaires, plus particulièrement en amont.
Nous attendons beaucoup de ce nouveau chapitre qui s'ouvre ; il devrait être
riche en débats et permettre de redonner corps et force au projet européen. En
attendant, le groupe socialiste votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera lui aussi l'article unique
de ce projet de loi, en regrettant toutefois, au lendemain du sommet de Laeken,
d'être amené à le faire sans véritable enthousiasme.
En effet, nous devrions pouvoir exprimer, à l'instar de M. le rapporteur, une
grande espérance : l'analyse de la situation faite par M. Haenel le
permettrait.
Réjouissons-nous tout d'abord que M. Valéry Giscard d'Estaing ait été nommé
président de la convention sur l'avenir de l'Europe à l'occasion du sommet de
Laeken. C'est là incontestablement un bon choix pour l'Europe, car il s'agit
d'un homme d'expérience, ayant marqué de son empreinte la construction
européenne. Je rappellerai à cet égard qu'il a créé le serpent monétaire
européen, premier système du genre, et su, dans des situations parfois
difficiles, garder foi en l'Europe. Son action au service exclusif de l'avenir
nous permettra de nous dégager d'
a priori
et de problèmes internes, et
de donner un souffle et un élan nouveaux à l'Europe.
Dans cette marche en avant, méfions-nous des mots, auxquels on donne souvent
des définitions différentes. Ainsi, ne parlons pas à la légère de constitution,
de structure fédérale, car nous risquons de nous opposer inutilement.
Quoi qu'il en soit, espérons que le problème budgétaire sera traité autrement
qu'au détour de l'examen d'une autre question, et que le Parlement français,
comme les autres parlements nationaux et le Parlement européen, pourra donner à
ce débat une dimension positive, sans se fermer sur lui-même.
A ce propos, que l'on me permette de rêver, par exemple, à une meilleure
association du comité des régions de l'Union européenne au processus. En effet,
il existe un manque très net en matière de communication européenne.
Peut-être contribuons-nous d'ailleurs nous aussi, ce soir, à jeter davantage
encore le doute sur la construction européenne par nos réticences à voter ce
projet de loi. Nous adopterons celui-ci pour éviter une rupture, en espérant
néanmoins que, demain, dans ce monde qui nous effraie, mais qui s'impose à nous
- on peut ouvrir tous les débats que l'on veut sur la mondialisation, mais elle
est une réalité - l'Europe sera capable, même à vingt-cinq Etats membres, de
créer une dynamique très forte autour de nos valeurs fondamentales. Il s'agit
d'un débat de fond : notre société a besoin d'un supplément d'âme, et l'Europe
peut le lui apporter. La jeunesse de ce pays doit avoir conscience des
perspectives qui s'offrent à elle.
Bien entendu, mon propos peut paraître décalé au regard de la modicité des
crédits prévus, qui atteignent quelque 10 milliards de francs.
M. Denis Badré,
rapporteur.
Ce n'est déjà pas mal !
M. Jacques Blanc.
Certes, mais cessons de compter et considérons la réalité des chances de
l'Europe.
M. le rapporteur a évoqué une éventuelle renationalisation de la politique
agricole commune. J'espère que cela ne se produira pas : l'Europe - il nous
appartiendra d'insister sur ce point - aura besoin de ressources
supplémentaires pour réussir l'élargissement, et il ne s'agit pas de remettre
en cause des politiques auxquelles nous tenons. Si la PAC doit certes évoluer,
il conviendra de sauvegarder les atouts de notre agriculture, sauf à pouvoir
instaurer - ce que je souhaite - des prix permettant de rémunérer vraiment le
travail des agriculteurs.
L'Europe devra, en outre, continuer à promouvoir les zones rurales par le
biais de l'objectif 2, l'objectif 5 b ayant été, hélas ! supprimé.
Dégager des ressources sera nécessaire pour poursuivre l'application des
politiques déjà mises en oeuvres et répondre aux attentes des futurs Etats
membres de l'Union européenne.
Les enjeux sont très élevés. Espérons que la Convention sera à leur hauteur :
à cet égard, je remercie M. le Président de la République française de s'être
battu pour que M. Valéry Giscard d'Estaing préside cette dernière.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité, ce qui doit être
considéré comme un signe d'espérance pour l'avenir !
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous remercier encore une fois, au nom du Sénat, d'avoir permis que cette séance puisse s'achever avant le dîner.8
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi de finances pour 2002 adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture (n° 147, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 149 et distribué.
9
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour la planification sur les actes du colloque du 27 juin
2001 sur l'information économique en France.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 150 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 19 décembre 2001, à quinze heures et, éventuellement, le soir
:
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 110, 2001-2002) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi rénovant
l'action sociale et médico-sociale.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 83, 2001-2002) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de transport
terrestre.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 2001 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Bernard Fournier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 138
(2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006
1225.
- 18 décembre 2001. -
M. Jean-Claude Peyronnet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les nouvelles règles applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de la
programmation FSE 2000-2006. En effet, à compter de 2001, les départements ne
peuvent mobiliser des crédits FSE objectif 3 - axe 2 - programmes
départementaux d'insertion (sous mesure 2) qu'à la condition que les crédits
d'insertion inscrits au budget départemental soient totalement consommés ou
engagés, ce qui, même pour les départements les plus volontaristes, est
impossible notamment pour des raisons techniques. Cette règle mise en avant par
les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle conduit à pénaliser lourdement les entreprises d'insertion.
Cette nouvelle interprétation leur est d'autant plus préjudiciable que ces
entreprises n'ont pas pu déposer de demande sur la ligne objectif 3 - axe 2 -
initiative locale (sous-mesure 3) dans la mesure où elles sont inscrites au
programme départemental d'insertion. Ainsi, et en prenant comme exemple le
département de la Haute-Vienne, le dispositif antérieur permettait un
financement de 20 000 francs par poste ETP répartis en 10 000 francs sur
crédits départementaux et 10 000 francs sur crédits FSE. La nouvelle règle ne
permet dorénavant à ces entreprises de ne bénéficier que des crédits
départementaux. Cette situation n'est cependant pas propre à la Haute-Vienne
puisqu'elle est partagée par de nombreux départements. Or, cette règle ne
correspond pas à l'esprit du règlement communautaire relatif aux fonds
structurels et notamment à la règle de l'additionnalité. En effet, si cette
règle prévoit que les crédits européens ne doivent pas conduire à un
désengagement des Etats membres, elle ne doit pas non plus être interprétée
comme faisant des crédits européens des crédits subsidiaires employés
uniquement en cas d'épuisement des crédits départementaux. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin
que cette situation préjudiciable aux entreprises d'insertion, et à travers
elles aux personnes en grande difficulté, ne perdure pas.
Rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
1226.
- 18 décembre 2001. -
M. Jean-François Picheral
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les travaux à engager en vue de la rénovation du tribunal de grande
instance d'Aix-en-Provence. Il y a huit ans, la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
la deuxième de France après celle de Paris, en activité et en effectif, faisait
l'objet d'une profonde restructuration mariant ainsi l'ancien édifice aux
fonctionnalités nécessaires d'aujourd'hui. La pari a été réussi : le palais
Monclar est désormais une réussite exemplaire, dont chacun se félicite. A ce
titre, il souligne l'effort extraordinaire fait depuis une dizaine d'années
pour l'amélioration du patrimoine immobilier judiciaire. Il salue également la
politique continue et l'efficacité de l'équipe de professionnels que constitue
la direction générale au programme pluriannuel d'équipement (DGPPE). Il
rappelle que la rénovation du tribunal de grande instance est envisagée depuis
quinze ans. Septième de France, cette juridiction voit son action se dérouler
dans une ancienne clinique et sa chapelle. En raison de l'arrivée de nouveaux
magistrats nommés en renfort, cet établissement vétuste, inauguré il y a plus
de vingt-cinq ans, est en situation difficile car il ne peut les accueillir
convenablement et rend leur travail quotidien des plus difficiles. En vue de
son agrandissement, il avait donc été accepté de lancer une étude à partir des
terrains attenants au site et pour se faire, il avait été demandé à la
municipalité aixoise d'envisager de faire valoir le droit de préemption sur les
parcelles mitoyennes. Quant aux modalités d'agrandissement du palais, la
rénovation des locaux préexistants semble être la meilleure option. En effet,
le souci de laisser les bâtiments judiciaires dans le centre ville, au moins
lorsqu'ils y ont une présence inscrite dans l'histoire, n'est maintenant
contesté par personne. La solution évidente du regroupement au centre de la
ville semble aujourd'hui s'imposer pour les juridictions de première instance
que sont le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
d'Aix-en-Provence. Il lui rappelle que ses services ont lancé des études de
définition sur l'ancien palais et lui demande l'état d'avancement du
dossier.
Diminution des effectifs
aux ateliers SNCF de Chamiers en Dordogne
1227.
- 18 décembre 2001. -
M. Bernard Cazeau
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la forte diminution d'effectifs que connaissent les ateliers SNCF de
Chamiers, situés dans le département de la Dordogne. Pour la seule année 2001,
neuf départs en retraite n'ont pas été compensés par des embauches, ce qui,
pour un effectif total de 186 salariés, représente une chute des effectifs
employés de l'ordre de 5 %. Si cette pratique de non-renouvellement des postes
des salariés partant en retraite devait se poursuivre, le taux de décroissance
de l'emploi sur le site atteindrait sur la période 2001-2003 le chiffre
alarmant de 12 %, puisque ce sont 22 départs en retraite supplémentaires qui
sont envisagés d'ici là. Cette tendance inquiète considérablement les cheminots
en activité sur le site qui craignent pour l'avenir de ce dernier et de leurs
emplois. Ces peurs sont d'autant plus accentuées que l'activité du site a connu
une profonde réduction lors de l'arrêt récent des chantiers de soudage de rail,
arrêt qu'aucun substitut d'activité n'est venu atténuer. Car le projet, alors
envisagé, de construire sept voitures d'hébergement du personnel afin
d'amoindrir la baisse de l'activité n'a que très partiellement vu le jour, d'où
une appréhension bien compréhensible émanant des salariés, de leurs familles,
et des élus locaux. Il faut préciser que, sans les ateliers SNCF de Chamiers,
le potentiel ferroviaire périgourdin se trouverait mortellement amputé. Cela
n'irait pas sans de lourdes conséquences dans un département rural comme la
Dordogne, où les perspectives d'accroissement de l'emploi industriel sont
réduites et où la tradition cheminotte est très vivace. Alors que la
modernisation du réseau ferroviaire est affichée comme une priorité par Réseau
ferré de France (RFF) et que le ferroutage prend une importance économique non
négligeable, une certaine incompréhension se développe parmi les salariés de
Chamiers qui voient leur avenir s'obscurcir. Il lui demande par conséquent de
bien vouloir préciser, dans la mesure des informations dont il dispose, les
choix de gestion de l'activité et des effectifs programmés sur le site par la
SNCF.
Réglementation applicable aux décharges
ou installations de stockage de déchets ménagers
1228.
- 18 décembre 2001. -
M. Raymond Courrière
rappelle à
M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux
décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets
ménagers et assimilés impose à l'exploitant que ladite installation soit à plus
de 200 mètres de la limite de propriété, sauf si ce dernier apporte des
garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme
de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée
d'exploitation et de la période de suivi du site. Il lui rappelle également que
l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise « qu'en tout état
de cause, la zone à exploiter doit être située à plus de 200 mètres de tout
immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sports, camping, etc. ».
Il lui demande, d'une part, si la distance d'isolement de 200 mètres doit aussi
être appliquée de part et d'autre d'un chemin inconstructible par essence, et
d'autre part, s'il est admis que le site d'exploitation puisse être traversé
par un chemin dans la mesure où l'exploitant en respecte scrupuleusement
l'assiette et assure l'isolement dudit chemin par le biais de clôtures
implantées en bordure de ce dernier.
Difficultés des associations s'occupant d'incapables majeurs
1229.
- 18 décembre 2001. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les associations assumant
les mesures de protection des majeurs incapables. En l'absence de mesures
spécifiques dans le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale,
il lui demande s'il peut être envisagé de donner une suite au rapport d'enquête
« Favard » et d'engager, en concertation avec les acteurs de terrain, une
réforme du dispositif des tutelles.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 18 décembre 2001
SCRUTIN (n° 38)
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 206 |
| Contre : | 113 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour :
13.
Contre :
7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
52.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Daniel Hoeffel, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre des suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 160 |
| Pour | 207 |
| Contre | 112 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 39)
sur la motion n°3, présentée par M. Philippe Marini au nom de la commission des
finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances
pour 2002, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 199 |
| Contre : | 113 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour :
12.
Contre :
7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.
Abstention :
1. _ M. Jacques Pelletier.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
52.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Daniel Hoeffel, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Jacques Pelletier.
N'ont pas pris part au vote
M. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert
Durand-Chastel, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.