SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001

---

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Loi de finances pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1 ).

Articles additionnels avant l'article 56 ter (p. 2 )

Amendement n° II-63 rectifié de M. Bernard Murat, repris par la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s II-64 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye, repris par la commission, et II-148 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° II-64 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° II-148 devenant sans objet.

Article 56 ter (p. 3 )

Amendement n° II-147 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 56 ter (p. 4 )

Amendement n° II-137 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-139 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° II-144 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-146 rectifié bis de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 56 quater et 56 quinquies. - Adoption (p. 5 )

Articles additionnels après l'article 56 quinquies (p. 6 )

Amendement n° II-143 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-142 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 56 sexies. - Adoption (p. 7 )

Article 56 septies (p. 8 )

Amendement n° II-185 de la commission et sous-amendement n° II-186 de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Lambert, président de la commission des finances. - Retrait du sous-amendement n° II-186 ; adoption de l'amendement n° II-185 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 56 septies (p. 9 )

Amendement n° II-6 de M. Josselin de Rohan. -MM. Josselin de Rohan, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-86 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Gérard César, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-79 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Daniel Hoeffel. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 56 octies. - Adoption (p. 10 )

Articles additionnels après l'article 56 octies (p. 11 )

Amendement n° II-101 rectifié ter de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-134 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles 56 nonies et 56 decies. - Adoption (p. 12 )

Article 56 undecies (p. 13 )

Amendement n° II-33 de M. Bernard Joly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Paul Blanc. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 56 undecies (p. 14 )

Amendement n° II-19 de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-124 de M. Henri de Richemont. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-165 de M. Michel Doublet. - MM. Michel Doublet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 57 A. - Adoption (p. 15 )

Articles additionnels après l'article 57 A (p. 16 )

Amendement n° II-125 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-126 de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-160 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de seconde délibération (p. 17 )

Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission.
La seconde délibération est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance (p. 18 )

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Eloge funèbre de Martial Taugourdeau, sénateur d'Eure-et-Loir (p. 19 ).
M. le président, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Suspension et reprise de la séance (p. 20 )

4. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 21 ).

5. Loi de finances pour 2002. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 22 ).

Seconde délibération (p. 23 )

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Article 29 et état B (p. 24 )

Amendements n°s A 1 à A 19 et A 33 à A 59 du Gouvernement.

Article 30 et état C (p. 25 )

Amendements n°s A 20 à A 32 du Gouvernement.

Article 67 bis (p. 26 )

Amendement n° A 60 du Gouvernement.

Article 27 et état A (pour coordination) (p. 27 )

Amendement n° A 61 du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.
M. le président.

Vote sur l'ensemble (p. 28 )

MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; le rapporteur général, Jacques Pelletier, Josselin de Rohan, Denis Badré, Mme Nicole Borvo, MM. Bernard Angels, Henri de Raincourt.
Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 29 ).

7. Transmission d'un projet de loi (p. 30 ).

8. Transmission d'une proposition de loi (p. 31 ).

9. Dépôts de rapports (p. 32 ).

10. Ordre du jour (p. 33 ).

---

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2002

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87 (2001-2002).]
Dans la discussion des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 56 ter.

Articles additionnels avant l'article 56 ter

M. le président. L'amendement n° II-63, présenté par MM. Murat, Delevoye, Oudin, Besse, Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Hamel, Lardeux, de Richemont, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Vasselle, Trillard, Braye et Doligé, est ainsi libellé :
« Avant l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 22,867 millions d'euros. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-63 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai souhaité reprendre, au nom de la commission, l'amendement déposé par MM. Murat et Delevoye et plusieurs de leurs collègues, pour apporter mon soutien à leur proposition.
Il s'agit d'intégrer la majoration dont fait, en 2002, l'objet la dotation de solidarité rurale, la DSR, dans la base de la dotation globale de fonctionnement de 2002 servant pour déterminer le montant de la DGF de 2003.
Depuis plusieurs années, nous le savons, les composantes de la DGF font l'objet d'abondements dans la loi de finances. On entretient un délicat suspense sur leur reconduction. Tout cela n'est probablement qu'un jeu assez artificiel !
Nos collègues proposent, en vue de simplifier un système, hélas ! devenu bien complexe, d'intégrer la majoration de la DSR dans la masse de la DGF afin de pérenniser cette dotation.
Voilà, en quelques mots, la teneur de cet amendement sur lequel la commission des finances avait naturellement émis un avis favorable, faute de quoi, je ne l'aurais pas repris !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle tristesse ! (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le montant de l'abondement exceptionnel de la dotation de solidarité rurale, qui a été calculé en 2002 pour atteindre une progression de 5 %, tient compte également d'autres paramètres, notamment de la nécessité de pérenniser le financement des communautés d'agglomération.
Par conséquent, il n'est pas possible de déterminer dès à présent, et par avance, ce que seront les besoins éventuels d'abondements de la DSR en 2003, car ils dépendent de paramètres que nous ne connaissons pas encore.
Par ailleurs, tout cela renvoie, M. le rapporteur général le sait bien, à la réforme des mécanismes internes de la DGF, objet d'un rapport qui sera remis prochainement au Parlement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-63 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 56 ter.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-64, présenté par MM. Delevoye, Oudin, Besse, Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Dufaut, Hamel, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Braye et Doligé, est ainsi libellé :
« Avant l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 121,959 millions d'euros. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
L'amendement n° II-148, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 152,490 millions d'euros. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
L'amendement n° II-64 n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-64 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit du même raisonnement que précédemment, mais appliqué, cette fois, à la dotation de solidarité urbaine.
Madame la secrétaire d'Etat, un peu de sécurité pour les finances locales : ne nous précarisez pas trop ! Voilà ce que vous disent les auteurs de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-148.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la dotation de solidarité urbaine. Bien sûr, il s'inspire assez largement d'un amendement identique déposé en première partie pour ce qui est du montant de l'abondement exceptionnel de cette dotation qui est inscrit dans le budget général.
Cet amendement participe en particulier de la perception d'une réalité : le développement des dotations de solidarité est bridé. Au sein de la dotation d'aménagement, la priorité à la dotation d'intercommunalité est affirmée et mise en oeuvre. C'est ainsi, d'ailleurs, que certains de nos collègues investis d'un mandat parlementaire et d'un mandat local ont, au travers d'une association dénommée « Dignité pour nos communes », manifesté récemment, vous le savez, leur souci de voir la dotation de solidarité urbaine jouer pleinement son rôle dans les années à venir.
C'est donc dans la diversité - y compris politique - que les élus locaux des villes éligibles sont rassemblés aujourd'hui pour faire valoir, au nom de leurs villes, les moyens de mener une politique publique digne de ce nom. Cela passe, notamment, par une lisibilité plus grande de la dotation de solidarité urbaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-148 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est intéressant. En effet, il relève du même esprit que l'amendement n° II-64 rectifié, que je viens de présenter. Son objet étant comparable et son gage correct, il est tout à fait digne de considération.
Cependant, nos collègues auront certainement satisfaction si l'amendement n° II-64 rectifié est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-64 rectifié et II-148 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Pour les raisons que j'ai évoquées à propos de la dotation de solidarité rurale, il est défavorable.
M. Philippe Marini. rapporteur général, Quelle tristesse ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-64 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 56 ter , et l'amendement n° II-148 n'a plus d'objet.

Article 56 ter

M. le président. « Art. 56 ter . - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, les mots : "au second alinéa de l'article L. 2333-27" sont remplacés par les mots : "au dernier alinéa de l'article L. 2333-27". »
L'amendement n° II-147, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de l'article 56 ter pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de ce rapport, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit faire état des éventuelles augmentations de tarif qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours du prochain exercice budgétaire. »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de l'article 56 ter , remplacer les mots : "il est inséré un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "sont insérés deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Avant de défendre une série de sept amendements sur lesquels nous nous prononcerons successivement, je tiens à présenter quelques remarques préalables.
Personne ne conteste la nécessité d'une réforme en profondeur de la taxe de séjour, dont l'instauration remonte à une époque où la France n'occupait pas le premier rang mondial dans le domaine du tourisme, et qui, depuis vingt ans, n'a pas été adaptée.
Les professionnels admettent que cette réforme s'impose, à condition, toutefois, que soit garantie une réelle politique de promotion touristique, arrêtée après une véritable concertation locale avec les acteurs du tourisme.
Dans l'immédiat, quelques modifications logiques et modestes peuvent être apportées, fondées sur les principes d'égalité et d'efficacité. Tel sera l'objet de nos amendements.
L'Assemblée nationale a adopté trois articles issus d'amendements présentés par nos collègues Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, et Michel Bouvard, auteur d'un rapport d'information sur la taxe de séjour.
Ce rapport, paru au printemps dernier, dénonce la législation « à la carte » qui caractérise ladite taxe et contient un certain nombre de propositions dont certaines ont d'ores et déjà trouvé une traduction dans les articles 56 ter, 56 quater et 56 quinquies du projet de loi de finances.
Lors de la discussion de ces amendements à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est montré disposé à aller plus loin, sous réserve qu'une concertation ait lieu entre les deux assemblées, la direction du tourisme, la direction générale des collectivités locales et les professionnels concernés, parmi lesquels je veux citer l'Association des communes touristiques de France ou l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
Les amendements que je vais vous présenter sont donc issus de cette concertation, au cours de laquelle ils ont reçu l'assentiment des professionnels consultés. La plupart d'entre eux visent à adapter le droit aux pratiques observées ; certains vont même un peu plus loin.
Je précise que plusieurs propositions, n'ayant pas fait l'unanimité, n'ont pas été reprises dans les amendements que j'ai déposés.
Le premier amendement que je présente, l'amendement n° II-147, vise à faire obligation aux maires d'indiquer, à leurs administrés, un an à l'avance toute modification envisagée du tarif de la taxe de séjour. Il complète donc le dispositif adopté par l'Assemblée nationale dans l'article 56 ter, lequel prévoit la rédaction d'un rapport sur la taxe de séjour, dans lequel, si notre amendement est adopté, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fera état des augmentations de la taxe qui seront proposées au cours de l'exercice budgétaire suivant.
Il s'agit de garantir aux professionnels du tourisme un cadre fiscal prévisible et transparent leur permettant d'intégrer à la fixation de leurs tarifs une éventuelle modification du prix de la taxe de séjour. Le fait d'être informés à l'avance peut s'avérer très précieux pour eux dans les négociations qu'ils pourront être conduits à mener avec les tour-opérateurs.
Prévenant toute modification intempestive de la taxe de séjour, la mesure proposée, vous l'avez bien compris, améliorera la sécurité juridique des intéressés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite tout d'abord rendre hommage à notre collègue Mme Marie-Claude Beaudeau, qui a participé au groupe de travail créé sur ce sujet en sa qualité de rapporteur spécial des crédits du tourisme.
Il est évident que la taxe de séjour doit être actualisée et son régime juridique adapté ; en effet, de nombreux archaïsmes doivent être supprimés. C'est l'objet de la série d'amendements qui vont nous être présentés.
La commission, tout en comprenant le point de vue des professionnels, n'a pas pu donner un avis favorable sur l'amendement n° II-147, parce qu'il est difficile pour une collectivité territoriale, notamment pour une commune, d'indiquer un an à l'avance l'évolution probable du taux de la taxe : cela supposerait en effet qu'elle soit en mesure de prévoir ses charges et l'évolution de ses autres ressources.
En adoptant ce dispositif, nous prendrions le risque de voir les communes notifier systématiquement, par prudence, des augmentations probables dans le seul but de ne pas aliéner leur liberté de moduler la taxe au moment de voter le budget.
Bien que reposant sur une bonne intention, ce dispositif, après réflexion, ne nous a donc pas semblé parfaitement opérationnel. Il nous a même paru que, dans les communes pour lesquelles la taxe de séjour constitue une ressource importante, les professionnels pourraient être tentés d'exercer une véritable pression sur l'assemblée élue afin de voir la taxe définitivement figée.
Certes, chacun a le droit de s'exprimer, et les intérêts exprimés au travers de l'amendement sont assurément tout à fait légitimes ; cependant, si l'on considère la gestion des collectivités locales dans sa globalité, ces intérêts ne sont sans doute pas les seuls à devoir s'exprimer, et ce n'est probablement pas la meilleure solution que de les protéger ainsi.
Bref, très attachée à la liberté des assemblées élues de fixer les taux, puisque tel est le fondement même de l'autonomie financière des collectivités territoriales, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je m'étais engagée, lors du débat à l'Assemblée nationale, à provoquer la réunion d'un groupe de travail pour rechercher par quelles modifications la taxe de séjour pouvait être modernisée.
Cette réunion a eu lieu au début du mois de décembre, sous l'égide de la direction générale des collectivités locales, et a rassemblé des représentants du ministère du tourisme et des parlementaires issus des commissions des finances de chaque assemblée. Malgré la rapidité que nous imposait le calendrier des débats, la concertation a été l'occasion d'un échange exhaustif et fructueux des différents points de vue.
Les propositions qui ont été avancées permettront, je le crois, de moderniser la taxe de séjour tout en conciliant au mieux les intérêts des redevables et des collectivités bénéficiaires. Elles donneront aux élus locaux, qui conservent toutes leurs responsabilités - et c'est une bonne chose -, la possibilité d'adapter la taxe sans augmentation excessive de la pression fiscale. Certains de vos amendements, madame Beaudeau, pourront donc connaître un sort favorable.
L'amendement n° II-147 vise à compléter les modalités de l'obligation faite par l'Assemblée nationale au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale d'établir un rapport annuel sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit en prévoyant que ce même rapport doit faire état des éventuelles augmentations de tarif susceptibles d'être soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours des exercices budgétaires suivants.
Le Gouvernement, vous le savez, est plutôt réservé sur le principe de la création de nouvelles obligations et de nouvelles contraintes aux collectivités locales. Il s'en remettra néanmoins à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-147.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je veux tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir effectivement permis la tenue d'une réunion de concertation dans les conditions que Mme la secrétaire d'Etat vient de rappeler. Tout s'est déroulé très rapidement, et je crois que nous avons là un bon exemple de la façon dont peut travailler le Parlement, puisqu'un accord a été trouvé entre les deux chambres avant que la seconde soit saisie d'une question déjà abordée par la première. C'est là une très bonne pratique dont je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, je sais bien que tel n'est pas votre objectif, mais nous devons tout faire pour ne pas opposer les collectivités locales, les élus et les professionnels, qui ont parfois tout intérêt à trouver un accord.
Il n'est pas confortable pour les professionnels d'ignorer le montant à venir des taxes de séjour, car cela ne leur facilite pas les négociations avec les tour-opérateurs. Par ailleurs, le texte prévoyant déjà la publication d'un tel rapport, je ne vois pas quelle charge supplémentaire représenterait pour les élus la satisfaction de cette demande émanant des professionnels.
Il ne faut pas opposer les professionnels et les élus, car le tourisme représente un intérêt qui leur est commun.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-147, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 56 ter.

(L'article 56 ter est adopté.)

Articles additionnels après l'article 56 ter

M. le président. L'amendement n° II-137, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "hébergement" sont insérés les mots : "à titre onéreux". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à préciser que la taxe de séjour n'est due que pour les séjours marchands.
Le récent rapport du député Michel Bouvard dresse un bilan des dispositions législatives relatives à la taxe de séjour et dénonce notamment un système d'exonérations et de dégrèvements jugé trop complexe et peu adapté à notre époque.
Le présent amendement - issu, je l'ai dit, d'une concertation entre la direction générale des collectivités territoriales, la direction du tourisme, l'Assemblée nationale et le Sénat - vise à clarifier la situation des séjours non marchands en ce qui concerne la taxe de séjour.
Consacrant la gratuité de ce type de séjour, il permettra également d'éviter certaines aberrations : ainsi, les personnes détenues sont actuellement assujetties à cette taxe ! Désormais, elles en seraient exonérées d'office.
Le dispositif proposé consiste à modifier la rédaction de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriale en précisant que « seuls les hébergements à titre onéreux » conduisent les intéressés à acquitter la taxe de séjour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-137, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 ter .
L'amendement n° II-139, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots "la fréquentation" sont remplacés par les mots "l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à redéfinir les règles d'affectation du produit de la taxe de séjour.
Quelle que soit sa forme, la taxe de séjour a pour caractéristique, selon l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, d'être affectée aux « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » ; nous proposons de l'affecter aux « dépenses destinées à favoriser l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion ».
Cette nouvelle rédaction doit permettre de conserver à la taxe de séjour sa spécificité d'impôt affecté, alors que l'ancienne rédaction, trop floue, a perdu son efficacité.
Elle va également dans le sens de l'article 56 ter , qui institue un rapport annuel soumis à la délibération du conseil municipal sur l'utilisation du produit de la taxe de séjour.
Il s'agit, dans les deux cas, de réaffirmer le principe de l'affectation de la taxe de séjour et, ce faisant, d'en renforcer le caractère obligatoire.
Ces dispositifs « garde-fous » ont par ailleurs le mérite d'inspirer confiance aux professionnels et, partant, de susciter leur pleine adhésion à une taxe dont le recouvrement repose sur le mode déclaratif, sans qu'il soit possible de recourir à la procédure de la taxation d'office.
Les professionnels attendent d'autant plus qu'une liste limitative des « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique » bénéficiant du produit de la taxe touristique soit établie par la loi qu'elle permettra d'éviter les dérives. J'insiste sur ce point à l'intention de M. le rapporteur général, qui, je ne l'ignore pas, objectera qu'il s'agit encore d'une contrainte pour le budget communal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En cette belle période de l'année où nous nous engageons sur les dépenses à venir, les idées circulent et notre collègue Marie-Claude Beaudeau devient presque libérale, puisqu'elle nous parle des intérêts légitimes des professionnels ! (Sourires.)
Cependant, comme Mme Beaudeau l'a laissé entendre, la commission n'est pas en mesure de la suivre complètement sur ce terrain, car le dispositif préconisé crée des contraintes d'affectation au sein du budget communal. Il est en outre probable que d'autres contributeurs seraient tentés de demander à leur tour à la collectivité de figer dans son budget la contrepartie précise de leur contribution.
Ce ne serait assurément pas de bonne politique, car ce serait nier l'autonomie financière et le caractère global du budget de la collectivité territoriale.
C'est donc pour des raisons de principe, qui ne tiennent, bien sûr, en rien au secteur d'activité visé, que la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-139.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-139, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-144, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
« A. - Dans le deuxième alinéa, les mots : "en Conseil d'Etat" sont supprimés.
« B. - Dans le dernier alinéa, les montants : "1 franc" et "7 francs" sont remplacés par les montants : "0,2 euro" et "1,5 euro".
« II. - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié :
« A. - Dans la première phrase, les mots : "en Conseil d'Etat" sont supprimés ;
« B. - Dans la dernière phrase, les montants : "1 franc" et "7 francs" sont remplacés par les montants : "0,2 euro" et "1,5 euro". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à augmenter les taxes de séjour, leurs montants n'ayant pas été relevés depuis 1982 pour le minimum - fixé à 1 franc, soit 0,15 euro - et depuis 1988 pour le maximum - fixé à 7 francs, soit 0,17 euro - et étant nettement inférieurs au montant des taxes en vigueur dans les pays voisins de la France.
Le relèvement proposé pour le minimum reste très inférieur à l'évolution des prix à la consommation, qui s'est élevé à 72 % entre 1982 et 2000, puisqu'une progression parallèle du niveau minimum des taxes de séjour aurait porté celui-ci à 0,26 euro.
La progression proposée pour le montant maximum, qui constitue la limite supérieure de la fourchette de tarifs applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, représente un rattrapage légèrement supérieur à l'évolution des prix à la consommation entre 1988 et 2000, soit 1,35 euro.
La profession n'est pas opposée à l'adaptation de la taxe de séjour à l'évolution des prix, mais elle demande, à juste titre, d'être associée à la décision et souhaite que l'on reste dans une fourchette raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-144, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 ter.
L'amendement n° II-146 rectifié bis, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-31. - Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :
« 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; ».
« III. - L'article L. 2333-33 est abrogé.
« IV. - L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-34. - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
« 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
« 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise, premièrement, à étendre l'exonération de la taxe de séjour, actuellement limitée aux enfants de moins de dix ans, aux enfants de moins de treize ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Sachant que, si 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances, c'est essentiellement pour des raisons financières, l'intérêt premier de l'exonération proposée est d'alléger les dépenses des familles de ces enfants, qui, évidemment, ne partent pas seuls. Nous répondrons ainsi au voeu du Gouvernement d'encourager davantage de familles à partir en vacances.
L'amendement n° II-146 rectifié bis vise, deuxièmement et de la même manière, à faciliter le départ en vacances des personnes malades, handicapées ou blessées, à titre civil ou militaire, en exonérant de la taxe séjour un assistant, un compagnon ou un garde-malade exclusivement attaché à leur service.
Cette proposition, fondée sur l'égalité, ne tend pas à accorder un droit, mais à donner la possibilité d'exercer un droit.
L'amendement n° II-146 rectifié bis vise, troisièmement, à exonérer de la taxe de séjour les personnes « qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station touristique ». Il est plus sage, dans ces situations, d'accorder une exonération que d'imposer le paiement d'une taxe qui peut apparaître comme une contrainte insupportable.
L'amendement n° II-146 rectifié bis vise, quatrièmement, à exonérer de la taxe de séjour les personnes occupant des locaux à faible loyer, l'objet étant toujours de contribuer à faire du droit aux vacances pour tous une réalité.
Ces quatre propositions sont simples, justes et, même si elles sont de portée modeste, elles peuvent permettre à certaines familles d'être hébergées dans de meilleures conditions et à certains hôtels d'être davantage remplis. Elles généreront donc des ressources supplémentaires pour les communes. Elles répondent ainsi de façon positive à plusieurs nécessités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'est laissé convaincre, monsieur le président, par l'argumentation très bien charpentée de Mme Beaudeau et elle est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-146 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 ter .
M. Jean-Pierre Masseret. Il faudra brûler un cierge, madame Beaudeau !
M. Jean Chérioux. C'est le triomphe de Mme Beaudeau !

Article 56 quater et 56 quinquies

M. le président. « Art. 56 quater . - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans l'article L. 2333-37, les mots : "à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28" sont remplacés par les mots : "aux dates fixées par délibération du conseil municipal" ;
« 2° Il est procédé à la même substitution dans l'article L. 2333-44. » - (Adopté.)
« Art. 56 quinquies . - I. - Les articles L. 2333-38 et L. 2333-45 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-39 du même code, les mots : "aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 2333-37".
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-46 du même code, les mots : "aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 2333-44". » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 56 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-143 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire, les établissements exploités depuis moins de deux ans. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement tend à exonérer de la taxe de séjour forfaitaire les établissements en activité depuis moins de deux ans, et j'espère ne pas me faire « taxer » une nouvelle fois de libérale par M. le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Pour vous, c'est la pire insulte !
M. Jean Chérioux. C'était un compliment !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La taxe de séjour forfaitaire s'applique à l'ensemble des hébergements de même nature, par exemple les hôtels ou les terrains de camping. Assise sur la capacité d'hébergement des établissements, elle ne peut tenir compte du taux de remplissage individuel de ceux-ci.
Or l'impossibilité pour les hébergeurs d'opter en faveur du régime de la taxe au réel pénalise les établissements dont la fréquentation est inférieure à ce que prévoit l'imposition fixée par la commune pour l'ensemble des établissements de même nature.
Pour remédier à cet inconvénient, d'ailleurs en grande partie responsable de l'échec de la réforme de 1988, il conviendrait de revoir l'ensemble du dispositif pour lui substituer une taxe de séjour unique comportant deux modes de perception.
Dans l'attente d'une telle réforme, le présent amendement vise à exempter de taxe de séjour forfaitaire les établissements qui n'ont pas encore atteint une notoriété comparable aux autres établissements d'une même station et qui sont, de ce fait, particulièrement désavantagés par la taxe sous cette forme.
Cet amendement induisant une perte de recettes pour les collectivités territoriales, il comporte un gage : la perte de recettes sera compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le conseil municipal choisit pour une catégorie donnée d'hébergement - hôtels, campings, etc. - entre la taxe de séjour classique, qui est un impôt sur les personnes hégergées perçu par les logeurs, et la taxe de séjour forfaitaire, établie en fonction des capacités d'accueil de l'établissement. C'est dans le cadre de cette dernière hypothèse que se situe l'amendement présenté par notre collègue.
Lorsque la commission avait examiné cet amendement, elle lui avait reproché de ne pas être gagé. Depuis lors, il l'a été.
Quant au fond, on pourrait penser que la solution au problème soulevé par Mme Beaudeau serait de permettre à ces établissements d'opter pour le régime de la taxe de séjour classique, assise sur l'activité.
Concevant cependant que cette solution pourrait laisser subsister une difficulté pour les établissements nouvellement créés, la commission accepte de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pourrait lui aussi s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée si Mme Beaudeau acceptait de retirer le II de l'amendement, car je crois que la perte de recettes induite n'a pas lieu d'être compensée par un relèvement de la DGF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un dilemme, madame Beaudeau !
M. le président. Madame Beaudeau, acceptez-vous de modifier l'amendement n° II-143 rectifié dans le sens proposé par le Gouvernement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si nous ne gageons pas l'amendement, je crains qu'il n'engendre une perte de recettes pour les collectivités locales !
M. Philippe Marini. rapporteur général. Cela ne fait pas pleurer Mme la secrétaire d'Etat !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Moi, cela me gêne énormément, et je maintiens donc le gage, monsieur le président.
M. Michel Mercier. Nous allons voter votre amendement, madame Beaudeau !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 quinquies .
L'amendement n° II-142, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 2333-46 du code général des collectivités locales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande.
« Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement tend à autoriser des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle.
Actuellement, le régime de la taxe de séjour forfaitaire ne prévoit pas de tels dégrèvements ; or les événements de la fin de l'année 1999 ont montré qu'il était indispensable d'ouvrir cette possibilité pour les établissements victimes de ce genre d'événements.
Lors de l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire, un dispositif de cet ordre avait été présenté par le Gouvernement mais n'avait pas été adopté, le Sénat ayant estimé trop vague la formulation du texte, qui faisait référence à « des circonstances exceptionnelles », sans autre précision.
La rédaction ici proposée, qui restreint la définition des circonstances exceptionnelles aux cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée, me semble de nature à satisfaire la commission des finances.
Cette limitation n'est cependant pas restrictive. Il convient, à mon sens, de s'attacher à l'esprit et non à la lettre et de se fonder sur les expériences que nous avons vécues et sur les menaces qui pèsent sur nous, s'agissant par exemple des pollutions marines, des rivières qui sortent de leur lit, des tornades et des coulées de neige.
En effet, on ne peut, dans un texte, circonscrire la notion de catastrophe, antithèse de la prévision, ou celle de pollution. Toutefois, la rédaction que nous proposons permet de recouvrir l'ensemble des événements pouvant survenir. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable, sur le principe, à cet amendement. En effet, la survenue de catastrophes peut motiver l'octroi d'un dégrèvement de taxe de séjour forfaitaire.
C'est cependant aux collectivités locales qu'il appartient d'opérer un choix et de décider si des situations exceptionnelles peuvent les conduire à accorder de tels dégrèvements, mais il n'y a pas lieu de prévoir une compensation par le biais de la dotation globale de fonctionnement, dont ce n'est pas l'objet,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre bon coeur vous perdra, madame la secrétaire d'Etat !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. ... ni un gage supporté par l'Etat, le dégrèvement étant librement voté par les collectivités locales et devant rester à la charge de celles-ci.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve de la suppression du gage.
M. le président. Madame Beaudeau, acceptez-vous de supprimer le gage, comme le demande le Gouvernement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Non, monsieur le président, je le maintiens, comme pour l'amendement précédent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-142, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 quinquies.

Article 56 sexies

M. le président. « Art. 56 sexies . - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ;
« 2° L'article L. 2333-52 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "visée à l'article L. 2333-47" sont remplacés par les mots : "portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques" ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 2333-47" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa" ;
« c) Dans le dernier alinéa, les mots : "prévue par l'article L. 2333-47" sont remplacés par les mots : "visée au premier alinéa". » - (Adopté.)

Article 56 septies

M. le président. « Art. 56 septies . - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir la redevance :
« - soit, pour leur propre compte, en fixant eux mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance ;
« - soit, en lieu et place, du syndicat mixte qui aurait institué la redevance, sur l'ensemble du périmètre syndical. »
« II. - L'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies A ter. - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies , 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir la taxe prévue aux articles précités :
« - soit, pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance ;
« - soit, en lieu et place du syndicat mixte qui aurait institué la taxe sur l'ensemble du périmètre syndical. »
L'amendement n° II-185, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 56 septies :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
« - soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée ; lorsque le syndicat mixte décide d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts postérieurement à la décision prise par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
« - soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. »
« II. - L'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
« - soit d'instituer, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée ; lorsque le syndicat mixte décide d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales postérieurement à la décision prise par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
« - soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. »
Le sous-amendement n° II-186, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le I de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la taxe. »
« B. - Compléter le II de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la taxe pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la redevance. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-185.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 56 septies autorise les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, même s'ils n'exercent pas les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers.
Il convient de rappeler, mes chers collègues, que cette faculté reflète une contradiction dans laquelle nous nous trouvons depuis plusieurs années, en raison de l'existence, d'un côté, des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et, de l'autre, de la mise en place sur de vastes territoires de regroupements intercommunaux liant différents établissements publics de coopération intercommunale et destinés à exécuter les plans départementaux de traitement des ordures ménagères.
En effet, dès l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, des problèmes se sont posés. La loi de finances rectificative pour 2000 a prévu que les EPCI qui n'exercent pas la compétence d'élimination des ordures ménagères peuvent, lorsque le syndicat dont ils sont membres a institué la taxe ou la redevance, en percevoir le produit et le reverser au syndicat. Ainsi, ces établissements publics peuvent intégrer les ressources correspondantes dans le calcul de leur coefficient d'intégration fiscale, ce qui leur évite, à degré d'intégration constant, de voir baisser le montant qui leur est attribué au titre de la DGF.
Il s'agit donc d'une contradiction entre les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale, d'une part, et l'incitation au regroupement, dans un souci d'efficacité toujours plus grande, au sein de structures intercommunales, d'autre part.
Tâchant de lever ce dilemme, l'Assemblée nationale a adopté un amendement cosigné par nos collègues parlementaires Charles de Courson et Didier Migaud : l'initiative fut donc assez consensuelle !
Cet amendement vise à compléter le dispositif de la loi de finances rectificative pour 2000, auquel j'ai déjà fait allusion, en prévoyant qu'un EPCI qui n'assure ni la collecte ni le traitement des déchets ménagers et qui appartient à un syndicat n'ayant institué ni la taxe ni la redevance d'enlèvement peut instaurer l'une ou l'autre de celles-ci en fixant lui-même les modalités de la tarification.
La commission des finances du Sénat a examiné ce problème au cours de deux séances, car les choses sont suffisamment complexes, contradictoires et, il faut en convenir, alambiquées pour que nous ressentions la nécessité de bien comprendre et ajuster les différents points de vue.
Nous avons en particulier relevé que les difficultés auxquelles se heurte la réforme du mode de perception de la taxe ou de la redevance illustrent l'inadaptation de la définition du coefficient d'intégration fiscale. Ce dernier ne permet pas de comparer le degré d'intégration des EPCI, puisque tous ne sont pas en mesure de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, du fait du mode d'organisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères sur leur territoire.
L'amendement n° II-185 tend en réalité à préciser la rédaction de l'article 56 septies issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il ne remet pas en cause les objectifs visés, mais il organise les modalités d'application du dispositif, de telle manière que, si un établissement public de coopération intercommunale, membre d'un syndicat mixte financé par contribution budgétaire, institue la taxe ou la redevance, il pourra continuer à la percevoir même si le syndicat mixte décide, à son tour, d'instaurer la taxe ou la redevance.
Il s'agit là de la conciliation de points de vue contraires. Nous allons dans le même sens que l'Assemblée nationale, nous avons écouté nombre de nos collègues qui ont fait état d'expériences locales délicates en la matière, et nous pensons que nos propositions conjuguées doivent permettre d'aboutir à un équilibre convenable. (M. Laffitte approuve.)
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter le sous-amendement n° II-186.
M. Yves Fréville. Comme vient de le dire excellemment M. le rapporteur général, nous sommes empêtrés dans une contradiction, et parfois dans une opposition de pouvoirs entre le syndicat mixte, dont le champ de compétence est vaste, et les EPCI.
Le principe de base voulait que le syndicat mixte choisît soit la redevance, soit la taxe, l'EPCI devant suivre. Or je constate que, au-delà des problèmes de coefficient d'intégration fiscale, une brèche a été ouverte par l'article adopté à l'Assemblée nationale et repris par la commission des finances du Sénat.
En effet, celui qui se prononcera le premier aura désormais la possibilité d'imposer son choix. En d'autres termes, si l'EPCI opte le premier pour la redevance, le syndicat mixte pourra instituer la taxe dans un second temps, sans pour autant que l'EPCI revienne sur son choix. En revanche, si c'est le syndicat mixte qui se prononce le premier, il pourra alors imposer aux EPCI soit la redevance, soit la taxe.
A mon sens, ce système favorise quelque peu les « cancres », ceux qui n'ont pas respecté les lois que nous avons votées, en particulier la loi relative à la dotation globale de fonctionnement, mise à jour à l'occasion du recensement, puisqu'il fallait qu'une décision soit prise avant la fin de 2002. Lorsque le syndicat mixte se sera prononcé avant cette date, c'est naturellement sa décision qui l'emportera.
J'estime qu'il faut quand même, dans une certaine mesure, récompenser les bons élèves : il n'y a pas de raison que ceux qui se sont prononcés suffisamment tôt ne puissent pas bénéficier de la même option que ceux qui n'ont pas respecté les délais. Il faudrait donner aux EPCI, quand le syndicat mixte s'est prononcé avant la faculté de choisir, afin que les bons élèves ne soient pas toujours punis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-185 et sur le sous-amendement n° II-186 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le dispositif actuel permet à un établissement public de coopération intercommunale exerçant la totalité de la compétence d'élimination des déchets ménagers et ayant transféré la totalité de cette compétence à un syndicat mixte de percevoir la taxe ou la redevance à la place de ce dernier.
L'exercice de cette faculté était cependant subordonné à une délibération préalable du syndicat mixte décidant d'instituer la taxe ou la redevance. En insérant l'article 56 septies dans le projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a tenté de régler le cas où le syndicat mixte n'a pris aucune délibération : il est alors prévu que l'EPCI peut percevoir la taxe ou la redevance.
L'amendement présenté par la commission des finances du Sénat précise le dispositif adopté par l'Assemblée nationale sur deux points.
Il prévoit tout d'abord que, lorsque le syndicat mixte n'a pas choisi entre la taxe et la redevance, c'est l'EPCI qui décide. Par ailleurs, il permet de résoudre une difficulté liée à l'institution postérieure, par le syndicat mixte, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance et prévoit que, dans ce cas, le syndicat mixte ne peut instituer la taxe ou la redevance sur le territoire de l'EPCI que si celui-ci y a renoncé.
Cet amendement me paraît donc apporter une solution aux difficultés qui ont pu surgir au sein de certains syndicats mixtes et qui ont été à maintes reprises évoquées au cours de la discussion des dernières lois de finances. Par conséquent, le Gouvernement est tout à fait favorable à la proposition de la commission des finances du Sénat, qui constitue un bon exemple du travail qui peut être accompli grâce à la navette.
Toutefois, il restera à préciser, me semble-t-il, dans quel délai l'EPCI pourra constater l'absence de décision du syndicat mixte, et donc dans quel délai celui-ci pourra prendre sa délibération. Cette précision pourrait être utilement apportée, à mon sens, à l'occasion de l'étape suivante de la navette parlementaire. Sous cette réserve, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-185.
Quant au sous-amendement n° II-186 présenté par M. Fréville, je n'y suis pas favorable, parce que je le crois en réalité inutile, dans la mesure où il est entièrement satisfait par l'amendement de la commission des finances sans qu'il soit nécessaire de légiférer à nouveau.
En effet, il sera toujours possible au syndicat mixte de reporter sa délibération et de permettre ainsi à l'établissement public de coopération intercommunale d'instituer la fiscalité qu'il souhaite sur son territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° II-186 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Entendre l'avis du Gouvernement m'a permis de compléter ma réflexion sur le sous-amendement présenté par M. Fréville, auquel les explications de Mme la secrétaire d'Etat auront sans doute donné satisfaction.
Son sous-amendement a été utile, puisqu'il nous a permis de clarifier les travaux préparatoires de la loi de finances. On pourra se référer à cet échange !
Ses préoccupations étant prises en compte, M. Fréville peut, semble-t-il, retirer son sous-amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, le sous-amendement n° II-186 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Les explications de Mme le secrétaire d'Etat sont satisfaisantes. Elles font foi et figureront dans le compte rendu des débats publié au Journal officiel. Les syndicats pourront rapporter leur délibération et on reviendra dans le champ de l'amendement proposé par la commission des finances. Par conséquent, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-186 est retiré.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je voudrais insister, car, les uns et les autres, nous avons été très souvent sollicités sur ce sujet.
C'est moins un problème d'ordures ménagères qu'un problème de mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF : lorsque nous avons modifié le mode de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, nous avons sous-estimé les effets secondaires de cette réforme sur le CIF. Ils n'ont pas manqué de surgir ! Dès lors que le périmètre de l'EPCI et le périmètre de la collecte et du traitement des ordures ménagères ne se recouvrent pas - c'est souvent le cas dans nos provinces -, nous sommes confrontés à une situation insoutenable.
Nous avons parfois assisté, pour éviter des inégalités en termes de DGF, à un début de démantèlement de syndicats mixtes de collecte et de traitement d'ordures ménagères qui avaient pourtant une pertinence économique. C'est une conséquence regrettable d'une législation à laquelle nous aurions peut-être dû davantage réfléchir.
Aujourd'hui, nous corrigeons ces effets. La rédaction nouvelle, qui peut être améliorée, comme l'a suggéré Mme le secrétaire d'Etat, présente, pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'avantage de ne plus avoir à démanteler des syndicats mixtes de collecte et de traitement d'ordures ménagères pour retrouver le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale de leurs propres voisins. Nous allons ainsi rendre un immense service à la coopération intercommunale en France.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-185, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 56 septies est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 56 septies

M. le président. L'amendement n° II-6, présenté par MM. de Rohan, Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le titre IV du livre IV du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V. - Dispositions applicables aux départements métropolitains dont le territoire comprend des îles.
« Art. 3444-6. - Les départements métropolitains, dont le territoire comprend des îles définissent, dans le respect des principes de libre concurrence, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité, les modalités d'organisation des transports maritimes entre l'île et toute destination du département, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
« Art. 3444-7. - L'Etat verse aux départements métropolitains, dont le territoire comprend des îles, un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de ces départements, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de répartition de cette dotation. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'institution de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Les départements littoraux comprennent des îles dont ils doivent assurer la desserte. Ils sont astreints à un service public dont le coût est très élevé pour le contribuable, car ces îles sont souvent éloignées du littoral jusqu'à seize kilomètres pour l'île d'Yeu. Si, en période estivale, les navettes sont évidemment très fréquentées, tel n'est pas le cas en période creuse, mais les charges restent identiques, et elles sont lourdes.
Les insulaires exigent bien évidemment le maintien d'un service public de qualité, parce qu'il est normal qu'ils puissent aller se faire soigner sur le continent ou bien y envoyer leurs enfants en pension et les commerçants doivent pouvoir se faire livrer des marchandises. Tout cela est extrêmement onéreux !
Or les insulaires du littoral atlantique ou méditerranéen savent que la Corse bénéficie d'une « dotation de continuité territoriale » destinée à effacer les coûts de l'insularité. Ils se demandent donc - et nous demandent - pour quelle raison ils ne bénéficieraient pas, eux aussi, des dispositions prises au titre de la continuité territoriale et s'il existe deux catégories d'insulaires, les Corses qui en bénéficieraient et les autres qui n'en bénéficieraient pas alors qu'ils ont exactement les mêmes contraintes que ces derniers.
C'est pourquoi nous demandons que ces îles, qui n'ont pas la chance d'être reliées au continent par un pont, puissent bénéficier d'une part de la dotation générale de décentralisation qui prendrait en charge la continuité territoriale.
M. Alain Joyandet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. de Rohan vient d'exprimer une préoccupation importante et très concrète. Il est évident que des contraintes existent et que les services à prévoir pour les périodes creuses représentent des charges lourdes pour les départements concernés. Il suffit de se rendre en hiver sur les territoires insulaires qui ont été évoqués pour constater que leurs habitants ont effectivement besoin d'accéder à tous les services nécessaires à la vie ! Chacun peut imaginer, dans ces conditions, que des sacrifices importants sont réalisés par les collectivités de la côte atlantique.
Aux yeux de la commission, la question soulevée au travers de cet amendement est opportune. Je ne doute pas que le Gouvernement y répondra, tant est évidente la situation évoquée.
Il faut bien avoir à l'esprit que, selon les auteurs de l'amendement, cette dotation aurait vocation à s'appliquer à toute relation entre le corps principal du département et de petites îles situées le long du littoral, ce qui est aussi le cas, si je ne m'abuse, de petites îles et de certains îlots de Corse-du-Sud ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous proposez, par cet amendement, d'affirmer la compétence des départements dont le territoire comprend des îles pour organiser des liaisons avec, en contrepartie, un versement par l'Etat d'un concours individualisé au sein de la DGD, que vous intituleriez : « dotation de continuité territoriale ».
Cet amendement pose un certain nombre de difficultés. D'abord, parce que le cabotage maritime est, jusqu'à présent, une activité appartenant au secteur concurrentiel libre, dont l'organisation relève de l'initiative privée. Certes, lorsque l'initiative privée est absente ou défaillante, les départements disposent déjà de la faculté de pallier la carence de l'initiative privée en organisant eux-mêmes ce service. Mais votre amendement, qui confierait aux départements de manière générale et permanente le soin d'organiser cette activité commerciale, en les érigeant, en quelque sorte, en autorité organisatrice de transport maritime, poserait des difficultés au regard du droit européen de la concurrence.
Par ailleurs - et c'est, je crois, l'aspect essentiel de votre amendement - l'institution d'une dotation de continuité territoriale ne paraît pas justifiée car la DGD a pour objet d'assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales, et non de leur permettre de financer des activités qui relèvent normalement du secteur privé. De ce point de vue, la desserte de la Corse, à laquelle vous avez fait référence, était une compétence de l'Etat qui a été transférée à la collectivité territoriale de Corse avec les financements associés.
En outre, l'Etat finance déjà directement les dessertes maritimes des îles par le biais de la dotation globale d'équipement. Lorsque les départements métropolitains assument la charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur territoire et la partie continentale, la distance qui sépare le littoral des ports insulaires est prise en compte pour le calcul de la DGE.
Enfin, votre amendement serait irrecevable dans la mesure où il conduirait à aggraver les charges de l'Etat.
Pour autant, la question du cadre juridique dans lequel peut s'exercer la concurrence entre armateurs ainsi que les aspects fiscaux et financiers des dessertes méritent d'être approfondis. Le Gouvernement est prêt à étudier ce problème et à modifier éventuellement certains textes, notamment la loi de 1982 qui régit l'organisation des transports intérieurs, afin d'accorder des compétences élargies aux collectivités locales.
Dans l'attente de ce réexamen, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur de Rohan, l'amendement n° II-6 est-il maintenu ? M. Josselin de Rohan. Avec élégance, Mme la secrétaire d'Etat m'a laissé entendre ce qu'il adviendrait de mon obstination. L'artillerie étant sortie, je risquerais de ne pas tenir très longtemps ! (Sourires.)
Pour autant, madame la secrétaire d'Etat, j'accueille avec intérêt votre souci de prendre en compte notre préoccupation dans un autre cadre. J'espère qu'il ne s'agit pas de propos de circonstance et que des propositions nous seront présentées très prochainement. D'ailleurs, vous pouvez compter sur nous pour vous aider à vous souvenir de notre détermination.
Le problème posé a trait, vous l'avez dit tout à l'heure, aux conditions dans lesquelles ces dessertes sont assurées. En effet, si on laissait au seul secteur privé concurrentiel le soin de desservir les îles, vous savez bien ce qui se passerait : en période estivale, les concurrents seraient très nombreux et, dans la période hivernale ou en basse saison, personne n'assurerait ces transports car ils ne sont alors pas rémunérateurs.
C'est pourquoi les départements sont bien obligés de prendre en charge cette situation et d'assurer le service public. Ils passent des conventions avec des armateurs mais, très souvent, elles sont difficiles à négocier et, surtout, comme les armateurs ne sont pas légion à se présenter pour assumer ce genre de service qui, il faut bien le dire, comporte beaucoup de contraintes, on est en réalité en situation quasi monopolistique sur notre littoral atlantique.
Enfin, s'agissant de la Corse, vous avez avancé beaucoup d'arguments, mais les Corses bénéficient, et c'est heureux, de la dotation de continuité territoriale. Vous n'arriverez pas à faire comprendre à un habitant de Groix, de l'île d'Yeu ou de Belle-Ile en quoi il est différent d'un Corse s'agissant des servitudes ou des contraintes auxquelles il est confronté !
Par conséquent, au nom de l'équité, il faut mettre en place un dispositif sinon exactement semblable à celui qui régit la Corse, du moins très voisin, car le problème est le même. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR. - M. Fréville applaudit également.)
M. le président. Si j'ai bien compris, monsieur de Rohan, vous retirez l'amendement n° II-6 ?
M. Josselin de Rohan. Oui, monsieur le président, car je n'ai pas le choix.
M. le président. L'amendement n° II-6 est retiré.
L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par MM. Braye, Souvet, Dufaut, Lanier, Eckenspieller, Doublet, de Richemont, Murat, Cazalet, Calmejane, Valade, Guerry, César, Dubrule, Gournac, Besse, Gruillot, Demuynck, Gerbaud, Leclerc, Gaillard, Del Picchia et Ginésy et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente."
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Les communautés d'agglomération issues de la transformation d'un EPCI bénéficient d'une garantie d'évolution de la DGF pour atténuer les baisses trop brutales. Le même système existe pour la transformation des communautés urbaines en communautés à taxe professionnelle unique.
Seules les communautés d'agglomération créées ex nihilo ne bénéficient pas de ce système de garantie dégressive, et l'amendement proposé a pour objet de le leur appliquer également.
Cet amendement permet d'unifier les règles et n'entraînerait que de faibles modifications dans la répartition interne de l'enveloppe de la DGF des communautés d'agglomération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, cet amendement particulièrement intéressant tend à compléter le régime de garantie des communautés d'agglomération.
L'an dernier, le Gouvernement avait donné son accord à l'extension aux communautés d'agglomération créées ex nihilo du régime de garantie applicable aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une transformation. L'extension à laquelle il a été procédé l'an dernier ne portait que sur l'un des aspects du régime de garantie.
L'amendement n° II-86 rectifié tend à aligner complètement la garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celle des établissements publics de coopération intercommunale issus d'une transformation.
A titre de conséquence pratique, l'adoption de cet amendement aboutirait à consacrer, au sein de la DGF des communautés d'agglomération qui représente 4 milliards de francs, environ 50 millions de francs de plus à la garantie et donc 50 millions de francs de moins à la répartition spontanée ; c'est une modulation qui serait équitable et tout à fait raisonnable en montant.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. Gérard César. Merci, monsieur le rapporteur général !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous proposez d'étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie dégressive sur cinq ans aujourd'hui réservé aux EPCI qui se transforment et changent de catégorie.
Je ne suis pas favorable à cette proposition dans la mesure où ce régime de garantie dégressive sur cinq ans a pour objet d'éviter que la DGF des EPCI préexistants ne baisse brutalement alors qu'ils n'auraient pas encore eu le temps d'adapter leur politique fiscale du fait de ce changement de catégorie.
Cela se justifie d'ailleurs très bien par le fait que ces groupements avaient déjà souscrit un certain nombre d'engagements avant la transformation juridique qu'ils ont choisie. De ce fait, ils ont besoin d'un minimum de stabilité de leurs ressources.
En revanche, un groupement créé ex nihilo n'a pas, par définition, d'engagements antérieurs ; il n'est dès lors pas légitime de lui garantir le même niveau de DGF qu'à un groupement qui se transforme. Sa DGF doit ainsi directement dépendre de son intégration fiscale réelle selon les règles de droit commun.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° II-86 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. J'ai bien sûr écouté le propos que vient de tenir Mme le secrétaire d'Etat, mais j'ai surtout entendu ce qu'a dit M. le rapporteur général, et je m'en tiens à sa réflexion. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 septies.
L'amendement n° II-79 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre le taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente. »
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet à la fois de remédier à une excessive rigidité quant à la fixation des taux de certains impôts des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et de responsabiliser les élus membres des conseils desdits EPCI.
Lorsqu'un EPCI perçoit la fiscalité classique, c'est-à-dire la fiscalité additionnelle à la fiscalité des communes, il dispose de la liberté de répartir la charge fiscale entre les contribuables aux quatre impôts directs locaux.
Lorsqu'un EPCI décide d'adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, la TPU, et que le produit de cette TPU est insuffisant pour assurer la couverture de ses charges, il doit alors voter des taux additionnels aux trois impôts reposant sur les ménages. Il n'a alors plus aucune latitude puisque le poids respectif de chacun de ces trois impôts dans le produit de la « fiscalité mixte » résulte obligatoirement d'une opération purement mathématique : c'est la moyenne des rapports entre les taux constatés dans les communes membres de l'EPCI qui est retenue.
L'amendement n° II-79 rectifié a donc simplement pour objet de permettre à l'EPCI à fiscalité additionnelle qui se transforme en EPCI à taxe professionnelle unique de conserver, pour la détermination du taux des impôts reposant sur les ménages, le poids respectif de chacun d'entre eux dans le produit total qui existait antérieurement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux saluer la clarté des explications données par M. Michel Mercier, orfèvre en ces matières, qui nous a montré l'effet pervers lié à certains aspects de la mécanique actuelle de passage à la taxe professionnelle unique.
Pour éviter cet effet pervers susceptible de se manifester dans certains cas, l'amendement n° II-79 rectifié vise à permettre à un EPCI adoptant le régime fiscal de la taxe professionnelle unique de conserver le rapport entre les taux des impôts reposant sur les ménages qu'il pratiquait lorsqu'il était soumis au régime de la fiscalité additionnelle.
La commission adhère à la solution ici préconisée et émet un avis très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si j'ai bien compris les explications très claires de M. Mercier sur un dispositif lui-même très complexe, je crains que l'avis du Gouvernement ne soit pas favorable. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général s'exclament également.)
M. Michel Mercier. Cela ne m'étonne pas !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En effet, cette proposition, si je l'ai bien comprise, a pour objet de laisser le choix à un EPCI à taxe professionnelle unique, pour la première année de perception de la fiscalité mixte, de fixer les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière soit selon le système actuel, soit de manière que les rapports entre ces taux soient égaux aux rapports entre ceux de la taxe d'habitation et des taxes foncières qui étaient votés par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente.
M. Michel Mercier. Voilà !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement remettrait donc en cause le dispositif adopté dans le cadre de la loi de juillet 1999. En effet, pour faciliter le passage des EPCI à taxe professionnelle unique, cette loi a permis d'opter pour la perception d'une fiscalité reposant sur les ménages. Mais le recours à cette fiscalité n'a pas été conçu pour constituer une sorte de complément de ressources, et elle n'est en aucun cas une continuité de la fiscalité additionnelle.
Si j'ai bien compris également, monsieur Mercier, votre proposition offrirait une sorte de liberté de choix dans les modalités de fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières pour les EPCI à taxe professionnelle unique qui sont issus d'EPCI à fiscalité additionnelle par rapport aux EPCI à taxe professionnelle unique, créés ex nihilo et qui, eux, ne pourraient pas recourir à votre proposition.
Enfin, si cette mesure peut effectivement conduire dans certains cas à diminuer la pression fiscale sur les ménages, dans d'autres cas, elle peut aussi aboutir, selon les choix opérés, à l'augmenter.
M. Michel Mercier. Pas du tout !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun d'ajouter un nouveau dispositif de modalités de fixation des taux. La multiplication de ces règles est de nature à rendre encore plus complexe un dispositif qui l'est déjà considérablement, encore plus opaques les principes qui les motivent et encore plus instables les conditions de leur application.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est incroyable !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à la taxe professionnelle unique ? Je pense que la réponse est « oui ».
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Effectivement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Les établissements publics de coopération intercommunale ne veulent pas ou ne peuvent pas passer au régime fiscal de la taxe professionnelle unique, sauf, en effet, à percevoir un peu de fiscalité mixte, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, dans certains groupements, la taxe professionnelle unique ne suffit pas.
Par ailleurs, nous démantelons chaque année davantage cet impôt. Or, comment fonder l'avenir d'un établissement public de coopération intercommunale sur un impôt que l'on démantèle ? Dès lors, pourquoi ne pas comprendre que la « fiscalité mixte » est inévitable ?
A partir du moment où nous avons admis cet enchaînement, madame le secrétaire d'Etat, levons tout malentendu : il ne s'agit pas d'accroître la pression fiscale ; je voudrais que le Gouvernement soit aussi sage que les gestionnaires locaux !
M. Jean Chérioux. Oh oui !
M. Patrick Lassourd. Il y a du travail à faire !
M. Jean Chérioux. Surtout en ce moment !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce ne sont pas des cadeaux toutes les fins de semaine !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Dès lors, madame le secrétaire d'Etat, l'amendement tout à fait opportun de Michel Mercier vise à ce que le poids respectif de chacun des trois impôts reposant sur les ménages dans le produit de la fiscalité mixte ne résulte pas d'un rapport entre les taux différent de celui que connaissaient les contribuables précédemment.
M. Michel Mercier. Exactement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je vous assure que les contribuables peuvent comprendre cette mesure. Ils la demandent même et l'attendent. Il reste à espérer que ce dispositif soit compris par l'élite de la nation.
M. Jean Chérioux. Et par les services du ministère des finances !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-79 rectifié.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Madame le secrétaire d'Etat, je n'ai pas dû être assez clair ! Je crois que, en matière d'établissements publics de coopération intercommunale, deux cas peuvent se présenter : soit l'établissement existait déjà, soit il n'existait pas.
Mon amendement a un objet tout simple : en matière fiscale, en effet, il n'y a rien de pire que le désordre !
Prenons donc le cas d'un établissement public qui existait déjà. Il avait une fiscalité additionnelle classique, et le rapport entre les poids respectifs de chaque impôt était librement déterminé par lui. S'il adopte le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, il a alors tout intérêt à trouver la plupart ou même la totalité des ressources dont il a besoin dans cette TPU.
Mais si cette TPU est insuffisante, il lui faut accroître un peu la fiscalité pesant sur les ménages ; il a donc une fiscalité mixte. Si cette part complémentaire de fiscalité sur les ménages, en plus de la TPU, est répartie comme auparavant, le poids de l'impôt ne sera guère changé pour les contribuables. Mais si ce complément de fiscalité pesant sur les ménages est réparti d'une façon totalement différente - une commune membre de l'EPCI peut par exemple, du fait d'une richesse particulière, décider de bouleverser le taux de ses impôts -, un désordre s'ensuivra, qui aboutira à ce que l'EPCI soit mal accepté par les contribuables.
Si l'on peut concevoir d'imposer à un établissement public nouveau une règle de répartition, il paraît en revanche préférable, pour un EPCI déjà préexistant, de ne pas bouleverser la répartition de l'impôt. L'amendement n'a pas d'autre objet ; il vise simplement à donner le choix à l'EPCI préexistant : soit, s'il ne veut pas bouleverser la répartition de l'impôt, il conserve les rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente, soit il accepte le bouleversement éventuel que décideront les communes. C'est une toute petite chose qui devrait permettre à l'EPCI de bien fonctionner, et je suis sûr, madame le secrétaire d'Etat, que, puisque, comme nous, vous êtes certainement attachée au succès de la loi du 12 juillet 1999, vous allez, à cette fin, soutenir notre amendement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Très bien !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. MonsieurMercier, à vous entendre, il ne devrait pas y avoir, en France, d'EPCI à taxe professionnelle unique !
M. Michel Mercier. Pas du tout !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. On a le sentiment que les règles qui ont été édictées sont impropres au développement de l'intercommunalité et au développement de ce qui, je crois, nous a tous motivés ici, c'est-à-dire une taxe professionnelle unique correspondant à un principe d'intégration fiscale, laquelle était souhaitée par tous.
Si j'en crois les derniers chiffres publiés par le ministère de l'intérieur, la taxe professionnelle unique a été adoptée par 515 établissements publics de coopération intercommunale, ce qui touche près de 21 millions d'habitants, soit une multiplication par cinq en moins de deux ans.
M. Mercier nous dit que, pour les contribuables, le système qu'il propose serait plus simple dans la mesure où les taux de fiscalité se retrouveraient d'une année sur l'autre, indépendamment des modifications de structures apportées à l'EPCI. Je le comprends très bien. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, cela reviendrait, me semble-t-il - je suis moins spécialiste que vous de cette question - à nier la réforme qui a été souhaitée et qui va dans le sens d'une intégration fiscale accrue au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
Qu'un effort d'explication vis-à-vis des ménages qui habitent les communes regroupées à l'intérieur d'un EPCI soit nécessaire, c'est sûr, mais je ne crois pas qu'il faille aller contre le principe de la réforme.
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Madame la secrétaire d'Etat, je suis désolé que l'on ne parvienne pas à s'entendre sur cette affaire, qui est certes importante mais qui ne concerne tout de même qu'un détail.
Dans cette assemblée, nous sommes tous très attachés à l'intégration fiscale. J'ai présenté moi-même, en tant que rapporteur à l'époque, les dispositions relatives à la taxe professionnelle unique, qui ont été votées très majoritairement par le Sénat. On ne peut donc pas nous accuser de vouloir démanteler ce que nous avons mis en place !
En effet, il s'agit non pas de démanteler la taxe professionnelle unique mais de la rendre possible dans des établissements publics qui existent depuis longtemps, qui voient que la TPU ne fournira pas les recettes nécessaires à leur fonctionnement et qui devront recourir, pour une partie de leurs recettes fiscales aux impôts sur les ménages.
Il s'agit tout simplement, dans ce cas-là, de ne pas bouleverser la répartition entre les contribuables des impôts sur les ménages demandés par l'EPCI. Nous n'avons pas d'autre souhait. Aussi, je ne comprends pas, madame la secrétaire d'Etat, que vous n'acceptiez pas cette petite souplesse, qui devrait permettre à des EPCI qui n'ont encore pas pu le faire de recourir à la taxe professionnelle unique.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame le secrétaire d'Etat, sans être désobligeant, je vous pose la question : qui de vous, de votre entourage ou de nous rencontre le plus d'élus locaux ? Je pense que c'est nous ! (Mme le secrétaire d'Etat fait un geste dubitatif.)
Tout à l'heure, vous nous avez communiqué des statistiques qui, pardonnez-moi de vous le dire, ne reflètent en rien la réalité puisqu'on ne sait pas si les EPCI ayant fait le choix de la TPU avaient aussi opté pour une fiscalité mixte.
Nous, nous rencontrons surtout des élus qui veulent faire passer leur EPCI à la TPU à condition de pouvoir y ajouter la fiscalité mixte.
Ce qu'il serait utile de dénombrer, ce sont les EPCI qui ne peuvent pas passer à la taxe professionnelle unique parce qu'ils ne peuvent opter pour la fiscalité mixte en raison des modalités pratiques d'application de celle-ci.
Vraiment, madame le secrétaire d'Etat, nous nous trouvons dans une incompréhension mutuelle, qui confine à l'autisme. Franchement, prétendre que les modalités actuelles de passage à la taxe professionnelle unique sont parfaites fera sourire, voire rire, s'ils ne se retiennent pas, les élus locaux de la France entière !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d'Etat, je vais, à mon tour, tenter de vous convaincre en espérant être un peu plus efficace que je ne l'ai été tout à l'heure.
Je suis, personnellement, neutre dans cette affaire, étant, sur le plan local, opposé et à la communauté d'agglomération et à la taxe professionnelle unique pour toutes sortes de raisons que j'assume pleinement.
Ce qui nous est proposé concerne les EPCI qui souhaitent se doter de la TPU et d'une fiscalité additionnelle. La loi le leur permet, vous ne pouvez dire le contraire. Comme le rappelait le président Alain Lambert, cette possibilité répond à la prudence : qui peut aujourd'hui nous dire quel sera l'avenir de la taxe professionnelle dans cinq, dix ou vingt ans ?
Vous n'êtes pas encore élue, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas encore le temps de vous investir dans les affaires locales ; mais, si vous étiez élue d'une commune quelconque - c'est-à-dire une commune autre que Paris -, vous reconnaîtriez la réalité du problème que nous évoquons et vous sauriez que, si l'on veut construire dans la durée en matière d'intercommunalité, il faut bâtir sur des bases stables. Il est donc normal que l'on se tourne vers la formule de la TPU avec fiscalité additionnelle si l'on fait le choix de cette intégration communale assez poussée, que, pour ma part, je le répète, je refuse pour Compiègne mais que d'autres approuvent et souhaitent : c'est la force de notre système d'institutions locales que de permettre aux différentes collectivités d'opérer librement des choix différents.
Actuellement, la fiscalité mixte n'est permise qu'à condition que le rapport entre les taux des différents impôts sur les ménages résulte de la moyenne des rapports entre les taux observés dans les différentes communes de l'intercommunalité.
M. Mercier vous demande d'ouvrir la possibilité d'une option entre cette formule, dont on ne nie pas l'opportunité dans tel ou tel cas, notamment pour les créations ex inhilo, et une autre formule qui s'inscrirait simplement dans la continuité de ce que faisait auparavant l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
En outre, madame la secrétaire d'Etat, cette marge de liberté supplémentaire qui serait ainsi donnée aux EPCI ne coûterait rien à l'Etat.
Dans ces conditions, on peut penser que, si vous refusez, c'est peut-être parce que l'amendement n'émane pas tout à fait de la bonne source ! Ou alors ce serait une question d'amour propre d'auteur ? Je me perds en conjectures, parce que, vraiment, cette mesure a tout pour plaire ; elle a notamment la qualité principale de permettre aux élus locaux de trouver des modalités concrètes d'intégration pour leurs différents projets en conciliant l'inconciliable.
Vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, l'intercommunalité n'est pas facile à mettre en oeuvre. Vous l'administrez d'en haut en envoyant des notes administratives très respectables. Mais, vu d'en bas, c'est autre chose ! Il faut d'abord décoder pour tous les élus locaux la multiplicité de textes inextricables. Avez-vous déjà essayé ? Non ! Cela n'entre pas dans la mission que vous avez exercée jusqu'ici. Faites-nous donc confiance ! Nous ne sommes pas ici pour vous piéger ; nous sommes ici pour vous faire part de notre expérience, en l'occurrence pour mettre le doigt sur les blocages techniques qui existent uniquement en raison de la manière dont les textes sont écrits.
Ces blocages ne résultent pas d'une volonté. Ils n'ont pas été voulus lors de la rédaction de la loi de juillet 1999. Tout simplement, la matière est compliquée et l'on n'a pas tout prévu. Le même cas s'est présenté pour le CIF ; grâce à vous, les problèmes relatifs aux modalités de calcul du CIF ont pu être réglés de façon satisfaisante. Faisons de même pour un élément de la loi de 1999 qui n'a pas été réglé au moment de son élaboration !
Je parle de cette loi devant notre collègue Daniel Hoeffel ; qui en a été le rapporteur ; et qui, notamment avec Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a fait un travail extrêmement important ; ce travail a nourri, vous le savez, mes chers collègues, les débats d'une commission mixte paritaire pendant plusieurs jours, ce qui est très rare dans la vie parlementaire, surtout lorsque la majorité politique des deux assemblées est différente. En l'occurrence, nous avons voulu nous accorder entre gens d'expérience ; quelles que soient les sensibilités politiques des uns et des autres.
Nous l'avons fait d'autant mieux, allais-je dire, qu'au sein d'une commission mixte paritaire le Gouvernement ne siège pas. Seuls y participent les élus, aux termes de la Constitution.
La commission mixte paritaire est d'ailleurs le plus bel instrument de la Ve République, trop peu utilisé, mais, là, il a fonctionné comme il convient, comme un lieu d'expression de la volonté générale et il a abouti à un texte. Toutefois, ce texte, nous nous en apercevons au fur et à mesure de son application, comporte encore des lacunes. Aujourd'hui, nous pointons l'une d'elles : ce n'est pas pour porter un jugement de valeur, c'est pour prendre en compte la vie concrète de nos collectivités.
Bref, madame la secrétaire d'Etat, à notre souhait d'obtenir une petite marge de liberté supplémentaire pour régler le problème posé dans le sens des objectifs visés par le Gouvernement, puisqu'il veut, paraît-il, plus d'intercommunalité, plus d'intégration, vous répondez négativement. Croyez-moi, cette réponse suscite notre surprise, notre incompréhension, mais aussi notre déception.
Nous réitérons donc notre demande : réfléchissez à nouveau et revenez sur votre appréciation négative, vraiment incompréhensible.
M. Paul Blanc. Quelle plaidoirie !
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je tiens à apporter le témoignage du rapporteur de la loi de juillet 1999 que je fus, avec M. Michel Mercier.
Nous avons voulu que la taxe professionnelle unique consacre la forme la plus élaborée des établissements publics de coopération intercommunale. Pour ma part, je la pratique sur le terrain. Mais, pour aboutir à cette forme d'intercommunalité, il faut, pendant les premières années qui suivent la création d'un EPCI, éviter les secousses fiscales incompréhensibles pour l'électeur et pour le contribuable de base, car ces secousses qui risqueraient d'être préjudiciables à la cause de l'intercommunalité.
J'ose espérer, madame la secrétaire d'Etat, que, souscrivant à notre souhait, vous accepterez qu'une fiscalité mixte appliquée dans les conditions que nous préconisons puisse s'ajouter à la TPU au cours des premiers exercices, ce qui fera mieux accepter par les élus et la population la forme la plus élaborée de l'intercommunalité.
C'est, je crois, l'unique objet de la proposition qui vous est présentée et qui est tout simplement réaliste. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite hardemment que vous acceptiez de la concrétiser pour une certaine durée.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, maintenez-vous votre position ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-79 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 septies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité !
L'amendement n° II-119 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 56 octies

M. le président. « Art. 56 octies . - Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 56 octies

M. le président. L'amendement n° II-101 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Joly, Mouly, Othily, Soulage, Revol, Trégouët et Valade, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1464 G du code général des impôts, il est inséré un article 1464 H ainsi rédigé :
« Art. 1464 H. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999.
« Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération. »
« II. - Les pertes de recette résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je me permets de souligner que cet amendement est cosigné, notamment, par le président de la commission des affaires culturelles, M. Valade, par le rapporteur spécial du budget de la recherche, M. Trégouët, ainsi que par les deux rapporteurs pour avis de ce budget, à savoir M. Revol, pour la commission des affaires économiques, et votre serviteur, pour la commission des affaires culturelles.
Lors de la discussion, ici même, du budget de la recherche pour 2002, il a beaucoup été question du retard pris dans l'application de certaines dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche, que le Sénat avait adoptée à l'unanimité. En effet, près de trente mois après le vote de cette loi, certains décrets d'application se font toujours attendre, en particulier celui qui est relatif aux services d'activités industrielles et commerciales, les SAIC.
Ce retard est tout à fait fâcheux, car il fait obstacle à la volonté des établissements de recherche et des universités de développer des transferts de technologie, de créer des sociétés innovantes, et donc des emplois.
Sachant que plusieurs options envisageables ont été débattues au sein du Gouvernement, nous avons décidé de déposer cet amendement, qui n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour quiconque au cours de l'année 2002. Il permet simplement aux collectivités d'exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi du 12 juillet 1999.
Ces établissements devraient, chaque année, déclarer aux services des impôts les éléments qui entrent dans le champ d'exonération, et qui seront malheureusement relativement faibles.
En tout cas, le vote de cet amendement permettrait de débloquer la situation et de répondre à l'attente des universitaires. Bien entendu, la plupart des collectivités locales dans lesquelles sont implantées des universités sont prêtes à consentir cette exonération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi sur l'innovation et la recherche, qui avait été défendue en son temps par M. Allègre, prévoyait en effet la création de structures spécifiques au sein des universités afin de faciliter la valorisation de la recherche et les transferts de technologies. Il s'agit d'un dispositif auquel le Sénat est attaché.
Avant de se prononcer, la commission voudrait connaître, madame la secrétaire d'Etat, les raisons pour lesquelles le décret d'application concernant les services d'activités industrielles et commerciales n'est toujours pas paru.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En effet, la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche permet à certains établissements publics administratifs de recherche ou d'enseignement supérieur de créer des services d'activités industrielles et commerciales pour gérer ces activités.
Pour inciter à la création de ces services, vous souhaitez donc, monsieur Laffitte, les exonérer de taxe professionnelle.
M. Pierre Laffitte. Nous voulons donner aux communes la possibilité de les exonérer.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ce n'est effectivement qu'une faculté, mais elle a de fortes chances de jouer.
Les services en question regrouperaient ainsi au sein d'une même structure les activités concurrentielles des universités, notamment les activités de recherche appliquée.
Si le décret d'application relatif à cette disposition tarde quelque peu à paraître, monsieur le rapporteur général, c'est parce que ce mécanisme a nécessité de nombreuses discussions interministérielles, ainsi que de nombreuses actions de formation à l'intention des universités. Mais je puis vous assurer qu'il va être publié prochainement.
Le Gouvernement adhère tout à fait à l'objectif qui sous-tend l'amendement de M. Laffitte. Même si des réserves peuvent être faites, notamment du point de vue de l'égalité devant l'impôt, qui doit s'apprécier sans considération de structure mais en examinant l'activité exercée, il faut tenir compte du fait que ce dispositif est à la fois très attendu et extrêmement utile.
Par conséquent, j'émets un avis favorable et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-101 rectifié ter.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, la commission est heureuse de cette réponse et s'y rallie.
Madame la secrétaire d'Etat, permettez-nous d'insister sur l'urgence du décret. Deux ans et demi, si complexes que soient les problèmes à résoudre, c'est tout de même long !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous avions arrêté les pendules pour voter la loi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Dans les conditions de l'époque, la loi était particulièrement urgente. Il y a eu un peu de forcing , mais cela en valait la peine parce que, dans l'ensemble, c'est une bonne loi.
Dès lors, pourquoi devoir en attendre si longtemps l'application ? De deux choses l'une : ou bien il faut effectivement permettre aux chercheurs de s'engager dans la vie économique, et il ne s'agit pas d'attendre deux ans et demi, car les choses évoluent très vite à la fois dans la vie économique et dans la recherche, ou bien ces dispositions ne servent à rien, et autant ne pas les prendre !
Bien entendu, de mon point de vue, il convient de tout faire pour que ce décret soit pris le plus rapidement possible.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-101 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 octies .
L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées bénéficient à compter du 1er janvier 2003 d'un abattement de 85 % sur la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
« II. - Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées par décret.
« III. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement fait suite à une proposition formulée par le Médiateur de la République dans son dernier rapport. Il s'agit de prévoir un abattement sur le montant de la redevance audiovisuelle acquittée par les téléspectateurs souffrant d'un handicap auditif important et contraints d'utiliser des systèmes d'adaptation à la réception des émissions télévisées. C'est donc une mesure à caractère social que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une initiative sympathique mais qui n'est pas convaincante dans tous ses aspects. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Je ne comprends pas très bien ces réactions. Un geste a été fait par le Gouvernement, dans le cadre des baisses ciblées du taux de TVA, en direction des appareillages destinés aux personnes malentendantes.
J'ajoute que notre proposition est d'un faible coût. Un nouveau geste aurait été apprécié par les personnes concernées.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 56 nonies et 56 decies

M. le président. « Art. 56 nonies . - Dans le 1 de l'article 1680 du code général des impôts, après les mots : "payables en argent", sont insérés les mots : ", dans la limite de 3 000 EUR,". » - (Adopté.)
« Art. 56 decies . - L'article 1749 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. » - (Adopté.)

Article 56 undecies

M. le président. « Art. 56 undecies . - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : "87 680 F" et "19 990 F" sont respectivement remplacées par les sommes : "15 250 EUR" et "3 550 EUR". »
L'amendement n° II-33, présenté par MM. Joly, Othily, de Montesquiou, Mouly et Soulage, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de l'article 56 undecies, remplacer les mots : "15 250 EUR" et "3 350 EUR" par les mots : "16 040 EUR" et "3 656 EUR".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de la réévaluation du plafond d'accès aux chèques-vacances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Le chèque-vacances constitue aujourd'hui un volet indispensable de la politique sociale du tourisme. Il favorise l'accès aux vacances et aux loisirs de plus de 1,4 million de porteurs, soit 4,5 millions de bénéficiaires l'an dernier.
Cet amendement tend à réévaluer le plafond d'accès au chèque-vacances en réajustant le revenu fiscal de référence pour pallier certains effets d'exclusion. Seule une partie minoritaire des salariés est, en effet, concernée par l'octroi de ces chèques du fait du seuil trop bas du revenu fiscal exigé.
Ainsi réajusté, le revenu fiscal de référence se rapprocherait du niveau de celui qui est défini pour la fiscalité locale d'aide au logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une initiative généreuse, mais peut-être les choses ne sont-elles pas complètement mûres. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Même avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-33.
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet article 56 undecies ne pouvait laisser indifférent l'ancien rapporteur de la loi du 12 juillet 1999 sur les chèques-vacances que je suis.
Sous son apparence éminemment technique, l'article 56 undecies ne fait que souligner avec force les insuffisances de cette loi, insuffisances que le Sénat avait alors déjà pressenties. Qu'on me pardonne de citer le rapport que j'avais présenté à l'époque : « Les mesures proposées ne permettent, en pratique, qu'un développement marginal du chèque-vacances ».
Or que constate-t-on aujourd'hui ?
D'abord, le taux de croissance annuel moyen du montant global de chèques-vacances émis, qui était de l'ordre de 25 % avant la réforme, est tombé à 5 % en 2000. C'est un bien piètre résultat pour une réforme censée élargir l'accès aux chèques-vacances !
Ensuite, la réforme de 1999 a eu des effets négatifs. Les facteurs de freinage ont d'ailleurs été clairement identifiés par le conseil d'administration de l'Agence nationale des chèques-vacances elle-même. Ainsi, son récent rapport, demandé d'ailleurs par le Gouvernement, évoque successivement : « une loi trop limitative et complexe » ; « un effet d'éviction important », qui exclut paradoxalement du dispositif un nombre significatif des ses anciens bénéficiaires et qui prive ainsi l'activité touristique de quelque 870 millions de francs de recettes ; une absence de « neutralité en comparaison des dispositions précédentes » ; un dispositif qui « pénalise plutôt les foyers avec enfants et les familles que les célibataires ».
Plus concrètement, trois éléments de blocages, mis en évidence par l'Agence, sont désormais dénoncés par tous.
Premier élément de blocage : un critère de revenus fixé de manière trop restrictive, qui ne permet pas de « faire bénéficier suffisamment de salariés moyens du chèque-vacances ». Le présent article en tire d'ailleurs les conséquences en prévoyant une augmentation substantielle du niveau de ce critère. A ce propos, les nouveaux critères équivalent à peu près à ceux qu'avait proposés notre assemblée en 1999. Je ne peux donc que saluer cet hommage - certes tardif - à la pertinence des initiatives du Sénat.
Deuxième élément de blocage : l'obligation pour le salarié de présenter son avis d'imposition à son employeur. Nous avions, à l'époque, tout particulièrement mis en garde le Gouvernement contre la disparition du secret fiscal dans l'entreprise et proposé d'éviter toute divulgation de l'avis d'imposition. Le Gouvernement s'était engagé à garantir la confidentialité de l'avis d'imposition. Je constate aujourd'hui que le Gouvernement n'a pas, sur ce point, tenu ses engagements, au risque de freiner l'accès aux chèques-vacances.
Troisième élément de blocage : la difficulté de conclure un accord sur les chèques-vacances dans les PME. Là encore, le Sénat avait fait des propositions, suggérant notamment de permettre, en dernier ressort et à titre expérimental, la mise en place des chèques-vacances après consultation des délégués du personnel. Sur ce point également, il nous a été rétorqué que c'était inutile. Or l'Agence nationale estime aujourd'hui nécessaire que les délégués du personnel puissent eux-mêmes conclure un accord d'entreprise en la matière pour favoriser le développement des chèques-vacances dans les PME.
Au total, cet article 56 undecies ne constitue donc qu'un premier pas dans le sens de la « réforme de la réforme » des chèques-vacances, même si je me félicite qu'une telle évolution soit désormais possible.
Il montre surtout que le Gouvernement et sa majorité plurielle auraient bien souvent tout à gagner à écouter le Sénat avec plus d'attention, au lieu que de faire légiférer le Parlement dans la hâte et de réformer dans la précipitation. Je note beaucoup plus de pragmatisme de la part du Sénat, et j'invite l'Assemblée nationale à faire preuve de beaucoup moins de dogmatisme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux rappeler qu'une revalorisation figure déjà dans le texte du projet de loi de finances pour 2002. Dans la mesure où un pas a été fait, qui représente un coût budgétaire important, il paraît raisonnable d'en rester là pour le moment. Je suggère donc à M. Mouly de retirer l'amendement n° II-33.
M. le président. Monsieur Mouly, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Georges Mouly. Comment ne pas suivre les suggestions de M. le rapporteur général ! (Sourires.)
Je tiens tout de même à souligner que je partage sans réserve les propos de notre collègue Paul Blanc. Pour connaître un peu le problème et m'y être particulièrement intéressé dans le passé, je sais que les besoins existent. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que l'affaire n'était pas tout à fait mûre. J'avoue ne pas savoir en quoi consiste en la matière la maturation !...
Cela étant, je vous ai entendu, monsieur le rapporteur général. Il est vrai qu'un effort a déjà été fait. Je formule l'espoir qu'il sera poursuivi et pour l'heure, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56 undecies.

(L'article 56 undecies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 56 undecies

M. le président. L'amendement n° II-19, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Joly, Othily, de Montesquiou, Soulage, Balarello et Trégouët, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 undecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de construction ou d'extension d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Aujourd'hui, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui permette à une collectivité territoriale d'être à la fois mandataire de la maîtrise d'ouvrage pour la construction d'établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - c'est le cas de toutes les écoles des mines, de toutes les écoles des télécommunications - et de bénéficier de FCTVA. Actuellement, seuls les établissements placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale ont cette latitude.
Je vois là une anomalie qui peut concerner notre région dans la mesure où y sont implantées des extensions de l'Ecole des mines de Paris. La maîtrise d'ouvrage pourrait être déléguée à la région, qui est demanderesse !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite d'abord entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend et apprécie les objectifs des auteurs de cet amendement, qui traduit un véritable engagement de leur part.
Elle leur suggère toutefois de le retirer pour le présenter de nouveau lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, par exemple. En effet, les réalisations dont la maîtrise d'ouvrage est confiée par l'Etat aux collectivités territoriales méritent réflexion. Peut-être ne faut-il pas limiter le dispositif que vous proposez aux établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : doit-on traiter différemment l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées et l'Ecole nationale des Mines ? (M. Laffitte sourit.)
Au-delà de cette plaisanterie, je sais, monsieur Laffitte, qu'un certain nombre de dispositions mériteraient d'être examinées dans un esprit positif. Je pense toutefois que nous pourrons le faire à l'occasion de la discussion d'un autre texte. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Laffitte, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre Laffitte. Je suis prêt à retirer cet amendement. Je m'étonne cependant que Mme le secrétaire d'Etat ait émis un avis défavorable au nom du Gouvernement. En effet, le cabinet de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie m'avait fait savoir qu'il ne voyait pas d'objection au dépôt d'un amendement d'initiative parlementaire sur le sujet, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler.
Cela étant, monsieur le rapporteur général, j'ai entendu votre demande. Je suis d'accord pour retirer cet amendement et je le présente à nouveau lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
M. le président. L'amendement n° II-19 est retiré.
L'amendement n° II-124, présenté par MM. de Richemont, de Rohan, Doublet, Gérard, Lanier, Oudin et Trillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas d'impossibilité avérée d'appliquer l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la faculté est ouverte de recourir au dispositif suivant pour les opérations visées par l'article 77 de la loi susvisée.
« Les entreprises qui consentent des prêts peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte de gestion afférente à ce prêt sous condition d'agrément préalable du ministre chargé du budget.
« Ce dispositif doit avoir un effet fiscal équivalent à celui qui aurait résulté pour les parties concernées de l'application de l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 susvisée.
« Les conditions définies aux 1°, 2° et aux a et b du 3° de l'article 39 CA du code général des impôts, sont applicables dans le cadre du présent dispositif. »
« II. - Les pertes résultant pour l'Etat des dispositions de cet article sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Le présent amendement a pour objet de permettre le financement des navires pétroliers suivant des modalités leur accordant un avantage équivalant à celui qui est obtenu dans le cadre du GIE fiscal.
Pourquoi cette démarche ? Parce que la responsabilité du propriétaire de navire est actuellement considérable en cas de pollution. Pour les pétroliers, elle est quasiment infinie à la suite de la jurisprudence instaurée aux Etats-Unis. Or, dans le cadre du GIE fiscal, tel que nous le connaissons et tel qu'il finance nos flottes, la banque est considérée, au moins dans la première partie du portage, comme le propriétaire. Aujourd'hui, nous connaissons des difficultés extrêmes pour financer nos pétroliers, alors même que nous avons besoin de rénover notre flotte. Vous connaissez la situation !
Les ministres des transports se réuniront demain à Bruxelles pour adopter un certain nombre de mesures sur ce sujet extrêmement important. Après le paquet « Erika I », ils vont mettre en place le paquet « Erika II ».
Notre objectif est de revenir à un mode de financement classique dans lequel la banque jouerait un simple rôle de prêteur, alors que l'armateur resterait propriétaire responsable.
Pour être compétitif par rapport au GIE fiscal existant, un tel financement devrait être assorti pour les banques d'un avantage fiscal - c'est l'objet même de cet amendement - qui soit suffisamment attractif sans pour autant excéder l'avantage dégagé par le GIE fiscal. Un mécanisme de cette nature est tout à fait indispensable si l'on veut faciliter le renouvellement de notre flotte pétrolière et améliorer la sécurité, qui est devenue pour nous un impératif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parce que cet amendement serait un signal positif pour le secteur de l'investissement maritime, qui en a bien besoin, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-124.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Madame le secrétaire d'Etat, si nous avons connu la catastrophe de l' Erika, suivie quelques mois plus tard par le naufrage du Ievoli Sun, c'est uniquement à cause des répercussions qu'ont provoquées des réactions comme la vôtre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Hélas !
M. Jacques Oudin. Le ministère des finances a toujours refusé qu'on améliore les mesures destinées à renforcer la sécurité maritime. Je prends à témoin notre collègue Marc Massion, qui a rapporté le budget de la marine marchande : les réserves, les réticences et les refus que le ministère des finances a opposés à toutes les demandes formulées au cours des dix dernières années pour renforcer nos capacités en remorqueurs, en radars, en facilités de renouvellement des flottes ont abouti aux catastrophes que nous connaissons.
Une fois de plus, vous adoptez dans ce domaine, madame le secrétaire d'Etat, une attitude qui frise - pardonnez-moi la sévérité de ce propos - la caricature.
A nouveau, nous vous proposons un dispositif. Sans doute peut-il être amélioré. Mais, actuellement, sachez-le, les banques se refusent à financer les pétroliers pour un certain nombre de raisons.
Va-t-on garder des pétroliers de plus en plus vieux, de plus en plus dangereux, ou va-t-on se décider à mettre en place un financement pour nous permettre d'être compétitifs dans un monde particulièrement concurrentiel ? Je souhaite que cela soit le cas, et je regrette vivement l'attitude du Gouvernement, qui n'a finalement retenu aucune leçon des catastrophes passées !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-124, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 undecies.
L'amendement n° II-165, présenté par MM. Doublet, Souvet et César, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également exceptés des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 les appareils de divertissement à mise et gain limités. Ces appareils sont déposés par les exploitants de jeux automatiques dans la limite de trois dans tout établissement disposant d'une licence IV. Ils fonctionneront avec une mise maxima d'un euro pour un gain limité à 300 fois la mise.
« Ces appareils sont soumis au régime général de la TVA et une taxe annuelle de 1 600 euros, payables d'avance, par trimestre, leur sera appliquée.
« Une commission est créée, composée de représentants du ministère de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que des organisations professionnelles des secteurs Hôtels-Restaurants-Cafés (HORECA) et Jeux automatiques, afin de rédiger le cahier des charges et de veiller au respect de la réglementation qui sera déterminée par les décrets d'application. Ces décrets fixeront les sanctions à tout manquement aux règles établies. »
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. L'exploitation en France des jeux de divertissement, et plus particulièrement des jeux d'argent, hors établissements spécialisés, échappe à tout contrôle des pouvoirs publics en raison d'une réglementation obsolète et d'une répression quasi inexistante.
Cette situation engendre une perte de recettes déclarées, c'est-à-dire une évasion fiscale, de 860 millions d'euros, soit 4 milliards de francs. Actuellement, plus de 30 000 appareils illicites, véritables machines à sous, sont en fonctionnement, dont plus de 6 000 pour la seule région d'Ile-de-France.
Il faut donc mettre un terme au marché parallèle des jeux illicites en établissant une réglementation drastique conforme à la réalité. Je propose ainsi d'autoriser les jeux dans une limite raisonnable, en leur donnant une identité légale, comme c'est le cas pour les véhicules automobiles qui ne peuvent rouler sans carte grise, celle-ci donnant lieu à une taxation au profit du Trésor.
La reconnaissance identitaire de l'exploitation de jeux devra s'inspirer du même système. En édictant une législation des jeux automatiques de divertissement à mise et gain limités, nous éradiquerons une évasion fiscale scandaleuse. En l'état actuel des choses, cette évasion profite, en effet, au mépris de l'intérêt public, aux milieux mafieux, voire terroristes.
Cette législation générerait une recette fiscale de plus de 600 millions d'euros - plus de 4 milliards de francs -, ce qui est assez rare.
Ce gain pourrait être attribué en tout ou partie au budget du ministère de l'intérieur afin de lui donner les moyens de doter ses services de structures et d'équipements qui lui font aujourd'hui cruellement défaut.
En outre, ce cadre existe dans tous les pays de l'Union européenne. Les services du ministère de l'intérieur ne peuvent méconnaître cette situation, pas plus qu'ils ne peuvent ignorer qu'aucun trouble à l'ordre public lié à cette législation n'est apparu dans l'ensemble de ces Etats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler quelques éléments à propos de cet amendement qui tend à autoriser l'exploitation de ce que l'on appelle des « appareils de divertissement à mise et gain limités » dans les établissements, hôtels, cafés et restaurants titulaires d'une licence de quatrième catégorie.
Il est exact qu'à la différence d'autres pays européens la France prohibe strictement les jeux de hasard, a fortiori les jeux d'argent, dans les débits de boissons. C'est notre tradition.
Il est non moins exact que cette interdiction provoque une prolifération de machines clandestines dangereuses pour l'ordre public et source d'une évasion fiscale importante.
Toutefois, peut-on dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances, traiter de ce problème et prendre une position définitive et complètement satisfaisante ? Les dévoiements auxquels a donné lieu une précédente tentative d'assouplissement de la législation, voilà une quinzaine d'années, nous incitent à la prudence : un essai a été fait en ce sens et il a fallu se replier sur les positions antérieures. Il y a en ce domaine mille et une possibilités d'abuser les consommateurs et le fisc !
Sensible aux arguments des auteurs de l'amendement, la commission des finances a demandé à l'un de ses membres éminents, M. Trucy, de bien vouloir mener une réflexion susceptible de déboucher sur des propositions pour l'ensemble du secteur des jeux. Je pense, par exemple, au devenir du PMU, aux différentes structures industrielles, commerciales et financières qui existent dans le domaine des jeux. Je songe, plus généralement, à l'industrie des jeux vue sous l'angle fiscal, sous l'angle économique, du point de vue de l'Etat, des entreprises et de nos concitoyens, en un mot, du point de vue de la société.
Cette étude est absolument nécessaire si l'on veut aujourd'hui se faire une opinion complète et fondée sur les différents problèmes posés.
J'ai bien entendu le message de M. Doublet, et je suis sûr que M. Trucy, qui connaît bien ce sujet, a également retenu les arguments qui ont été évoqués. Je lui demande toutefois de bien vouloir retirer son amendement. Je prends l'engagement que nous réfléchirons à la meilleure façon de légaliser éventuellement les machines récréatives pour les faire sortir de la clandestinité, tout en tâchant de prévenir d'éventuels abus et débordements. Mon cher collègue, nous reprendrons ce débat très prochainement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement se rallie à la position de M. le rapporteur général.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Doublet. Monsieur le président, convaincu par les arguments de M. le rapporteur général, je suis prêt à jouer le jeu (Sourires) et à m'associer à mon collègue M. Trucy pour suivre ce dossier.
M. le président. L'amendement n° II-165 est retiré.

« B. - Autres mesures »
Article 57 A

M. le président. « Art. 57 A. - I. - Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci.
« II. - Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 57 A

M. le président. L'amendement n° II-125, présenté par MM. Oudin, Adnot, Bizet, Doligé, Doublet, Goulet, Hérisson, Natali, Richert et Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° de représentants des collectivités territoriales, des ententes interdépartementales visées aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code général des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux de bassin constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du même code, siégant dans les comités de bassin ;
« 2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans les comités de bassin ;
« 3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Comme vous le savez, le produit du PMU finance pour moitié le Fonds national de développement des adductions d'eau. Je n'ai jamais très bien compris pourquoi, et je pense qu'il serait souhaitable de revoir totalement ces formes de financement.
L'amendement n° II-125 concerne, quant à lui, le Fonds national de solidarité pour l'eau, qui a été institué par l'article 58 de la loi de finances pour 2000. Selon cet article, l'ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de l'environnement, assisté d'un comité consultatif.
Comme le fonds est alimenté par ponctions et prélèvements sur le budget des agences, il me paraît souhaitable que ce comité consultatif puisse refléter davantage la composition des comités de bassins.
Actuellement, cette composition, qui est fixée par un décret du 29 septembre 2000, donne 28 % de voix aux représentants des collectivités locales, 28 % aux représentants des usagers et 44 % aux représentants de l'Etat. Dans les comités de bassin, au contraire, les représentants de l'Etat n'ont que 24 % des voix, les personnes compétentes et les usagers 38 % des voix, et les collectivités locales 38 % également.
Puisque les ressources de ce fonds sont prélevées sur les comités de bassin, je souhaite, avec mes collègues, harmoniser la composition des comités de bassin et du comité consultatif.
J'estime par ailleurs que le budget du fonds serait mieux géré si la représentation des collectivités territoriales était différente.
Actuellement, la gestion du FNSE soulève de nombreuses critiques, notamment quant au faible taux de consommation des crédits et à leur destination. Si personne ne conteste l'intérêt de certaines actions transversales, il n'en demeure pas moins que les dépenses de fonctionnement représentent aujourd'hui 90 % des dépenses mandatées et que la Cour des comptes a souligné « le manque de clarté entre les dépenses qui relèvent du budget général et celles qui sont du ressort du FNSE ».
Je propose donc de modifier la composition du comité consultatif du fonds afin de le rendre davantage représentatif des usagers et des collectivités territoriales.
Cette réforme doit nécessairement s'accompagner d'une révision de ses règles de fonctionnement et de son rôle, mais celle-ci est d'ordre réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable. Je m'étonne d'ailleurs qu'une proposition de ce type figure dans un projet de loi de finances.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-125.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Madame la secrétaire d'Etat, si vous aviez lu l'objet de l'amendement, vous auriez constaté que j'y rappelle que le Fonds national de solidarité pour l'eau et le comité consultatif ont été instaurés par l'article 58 de la loi de finances pour 2000. Il est donc normal d'inscrire ces modifications dans une loi de finances !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-125, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 57 A.
L'amendement n° II-126, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 631-73 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-3 . - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631, l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, sans limitation de durée, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement vise à préciser la portée de l'article 11 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou DDOEF, promulguée le 2 juillet 1998.
Par cet article, il s'agissait de faciliter aux entrepreneurs l'exercice de leur activité professionnelle à domicile, notamment la téléactivité, secteur où la France est quelque peu à la traîne par rapport à bien des pays européens.
Les juges du tribunal de commerce de Paris ont vidé cet article de sa substance. Par cet amendement, je cherche donc à rendre explicite ce qui était implicite dans ce texte en précisant que cette activité professionnelle peut être exercée « sans limitation de durée » dans une partie de local à usage d'habitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission observe qu'il s'agit de modifier un texte qui n'est pas une loi de finances.
M. Pierre Laffitte. Un DDOEF !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle ne se prononce pas sur le fond.
Nous aurions préféré que le Gouvernement nous soumette le DDOEF prévu : il contenait des dispositions très intéressantes, auxquelles nous aurions ajouté d'autres dispositions. Malheureusement, nous n'avons pas de support.
Contrairement à l'amendement précédent, celui de M. Oudin, qui modifiait un article de loi de finances - d'ailleurs introduit sur l'initiative du Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat ! - en l'occurrence, nous ne pouvons pas nous appuyer sur cette symétrie, ce parallélisme des formes, et nous souhaiterions donc que M. Laffitte retire cet amendement, en raison de son caractère « équestre », si je puis dire. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte. Apparemment, il nous faudra attendre un nouveau DDOEF.
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-126 est retiré.
L'amendement n° II-127, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 97 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : "collectivités ou établissements" sont insérés les mots : "affiliés ou". »
L'amendement n° II-160, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La participation des employeurs à l'effort de construction peut être utilisée, au titre de l'emploi prévu au a de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour accorder des subventions, dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation et selon des modalités prévues par une convention entre l'Etat et l'union d'économie sociale du logement en vertu du 2° de l'article L. 313-19 et à partir du fonds d'intervention de cette union, à une association agréée par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances. Ses statuts sont approuvés par décret. Deux commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de cette association avec des pouvoirs définis par les statuts. L'objet de cette association soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, est de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Cette association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires de salariés du secteur privé par répartition, institués par voix d'accords collectifs interprofessionnels. Les profits et les pertes, ainsi que les plus-values et les moins-values constatés à l'occasion de ces transferts sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement fait suite à un accord extrêmement important qui vient d'être signé entre les partenaires sociaux et le Gouvernement concernant la gestion du 1 % employeur.
Je rappelle que ce 1 % fait l'objet actuellement d'une collecte auprès des entreprises et des chambres de commerce et d'industrie et qu'il est destiné à octroyer des prêts aux particuliers et aux organismes d'HLM à des fins de construction.
Je rappelle par ailleurs que, depuis quelques années, l'Etat a pris l'habitude d'exercer des ponctions extrêmement importantes sur ce 1 %. Depuis 1997, il a prélevé 32 milliards de francs sur ce 1 % logement, et l'on peut considérer que son objet a été détourné.
Il s'ensuit un nouvel accord dont l'amendement qui vous est proposé est la conséquence. Ce texte tend en effet à ce que la participation des employeurs à l'effort de construction puisse être utilisée selon des modalités qui seront prévues par une convention entre l'Etat et l'union d'économie sociale du logement.
A partir du fonds d'intervention de cette union, une association serait créée, qui aurait vocation de société foncière et qui pourrait intervenir dans le renouvellement urbain et, bien évidemment, à des fins de mixité sociale. Nous nous inscrivons ainsi dans la philosophie de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette association serait constituée de façon strictement paritaire entre les organisations syndicales et le patronat. Elle aurait comme vocation de réaliser elle-même des logements sociaux. Ces logements seraient réservés aux salariés des entreprises cotisantes.
Enfin, par transferts d'actifs, cette association serait autorisée à transférer les bénéfices réalisés aux caisses de retraite complémentaire et obligatoire des salariés, je veux parler de l'AGIRC et de l'ARRCO, afin que les cotisations des salariés leur reviennent in fine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie notre collègue M. Lassourd d'avoir pris l'initiative de présenter cet important amendement.
Comme on l'a vu, il s'agit de permettre aux partenaires sociaux de s'organiser afin de mieux mettre en oeuvre l'effort interprofessionnel consacré au logement. Il s'agit de se doter des outils nécessaires pour conforter le financement de certains programmes de logement, pour porter, à l'aide d'une société foncière, des actifs immobiliers et, enfin, le cas échéant, pour contribuer à mieux asseoir les régimes de retraite par répartition, puisque ces actifs immobiliers pourront être placés dans les réserves de certaines institutions de financement de retraite.
L'ensemble de ces raisons justifie, de même que l'opinion semble-t-il favorable des partenaires sociaux, que le Sénat adhère à la démarche préconisée. Celle-ci arrive juste à point pour permettre la formalisation des conventions nécessaires.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement et souhaite que le Gouvernement nous suive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement important complète en effet la politique initiée par les partenaires sociaux représentant des employeurs et des salariés pour réorienter l'emploi des fonds du 1 % logement.
Il s'agit concrètement de créer une association foncière dont les statuts ont fait l'objet de discussions approfondies entre l'Etat et les partenaires sociaux et dont les principales dispositions à caractère législatif sont précisées par cet amendement.
Cette association investira dans des programmes immobiliers locatifs dans deux directions qui sont de nature à favoriser l'objectif de mixité sociale que nous partageons. Il s'agit, d'une part, de favoriser le développement du logement social, en particulier dans les communes qui connaissent un faible taux de logements sociaux et, d'autre part, de développer dans les quartiers concernés au premier chef par les opérations contractuelles de politique de la ville et de renouvellement urbain une offre locative intermédiaire sans conditions de loyer ni de ressources.
A terme, ce texte prévoit le transfert des actifs aux régimes complémentaires obligatoires de retraite par répartition des salariés du secteur privé. Ce transfert contribuera à l'équilibre de ces régimes dans les années futures, conformément aux souhaits des partenaires sociaux.
Sur le plan fiscal, il est prévu que les profits et les pertes, les plus-values et les moins-values constatés à l'occasion de ces transferts seront exclus du champ de l'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement s'efforce actuellement, en liaison avec les partenaires sociaux, de définir le régime fiscal de cette association foncière s'agissant de ses activités lucratives, en particulier pour permettre que les apports dont elle bénéficiera, sous forme d'emprise foncière ou d'une partie de la participation des employeurs à l'effort de construction, puissent bénéficier d'un traitement fiscal adapté. A cet égard, le Gouvernement proposera un amendement de précision lors d'une prochaine lecture.
Mais, sans attendre, il émet un avis favorable sur cet amendement qui concrétise une ambitieuse réorientation du 1 %, souhaitée par les partenaires sociaux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-160, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 57 A.
Nous avons achevé l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

Demande de seconde délibération

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, en accord avec la commission des finances, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, sur l'article 27, qui est l'article d'équilibre.
Cette seconde délibération a pour objet de répondre aux voeux de votre commission des finances de mettre en oeuvre les réductions de crédits permettant de financer des mesures nouvelles dans le domaine de la sécurité décidées par le Gouvernement, de prendre en compte une demande d'abondement du titre II faite par le Sénat et l'Assemblée nationale, de procéder à une modification technique et de revenir sur l'article d'équilibre, afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles qui sont intervenues au cours de l'examen de la deuxième partie.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération, amendés par les amendements du Gouvernement.
La présentation et le vote des amendements qui vous sont proposés interviendront, je crois, cet après-midi, ainsi que le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 27 et état A.
Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La commission des finances y est favorable et pour ne pas faire perdre de temps au Sénat, je propose qu'elle se réunisse à quinze heures : nous aurons ainsi achevé d'examiner les amendements de seconde délibération à quinze heures quinze, heure à laquelle doit reprendre la séance publique.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cette demande ?...
Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée.)
M. le président. Nous procéderons à cette seconde délibération à l'issue de l'éloge funèbre de notre regretté collègue Martial Taugourdeau, qui sera prononcé par M. le président à la reprise de nos travaux cet après-midi.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

ÉLOGE FUNÈBRE
DE MARTIAL TAUGOURDEAU,
SÉNATEUR D'EURE-ET-LOIR

M. le président. Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Martial Taugourdeau. (Mme le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Notre collègue Martial Taugourdeau est décédé le 14 octobre dernier dans les circonstances, à la fois communes et tragiques, qui sont celles d'un accident de la route.
Il avait soixante-quatorze ans. Sa disparition soudaine nous a tous profondément affectés par sa brutalité et son absurdité. Nous avons perdu un collègue estimé, un ami, un homme de grande valeur, auquel nous étions, les uns et les autres, attachés.
Martial Taugourdeau était né le 14 décembre 1926 en Anjou, à Beaufort-en-Vallée, dans une famille modeste de producteurs de semences.
Après des études secondaires au lycée d'Angers, il poursuit en pleine guerre des études de médecine à Paris. Devenu médecin généraliste, il s'installe en 1952, à la suite des hasards d'un remplacement à Dreux, à Tremblay, en Eure-et-Loir. Il liera désormais son destin à ce village du Thymerais.
Martial Taugourdeau était médecin de campagne. Il était fier de ce métier, qu'il concevait comme une mission et même comme un véritable sacerdoce, avec tout ce que cette notion implique de disponibilité, de dévouement et d'attention aux autres. Ce n'est qu'en 1985 que le poids croissant de l'engagement politique de notre collègue le conduira, à regret, à ne plus exercer.
Mais le métier de médecin est de ceux que l'on ne quitte jamais vraiment et Martial Taugourdeau était resté médecin au plus profond de lui-même, certains d'entre nous peuvent en témoigner.
Administrateur de l'hôpital de Dreux, il multipliera les engagements auprès des hôpitaux locaux de son département ainsi que des organismes sanitaires et sociaux. Se sentant tenu d'agir pour tous ceux qui souffrent, il soutiendra avec force la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que la protection sanitaire de l'enfance.
Mais, surtout, le docteur Martial Taugourdeau avait, chevillé au coeur, un humanisme qui le portait à l'engagement permanent.
Le respect de la personne humaine était un principe fondamental pour lui. La clarté de ses choix, la fidélité aux engagements pris et la préservation de son indépendance ont toujours guidé son action. L'écoute de l'autre était également l'une de ses qualités premières.
Toute la vie de Martial Taugourdeau témoigne de ces qualités, qui en firent, je le répète, un homme unanimement apprécié : ici, certes, mais ailleurs aussi.
C'est ainsi que, très vite, notre collègue est adopté par la population de Tremblay, à laquelle il dispense, avec une disponibilité totale, ses soins attentifs. Il s'investit parallèlement dans l'action associative et syndicale à la tête du syndicat des médecins d'Eure-et-Loir.
Très actif, simple et direct, il est vite remarqué, et c'est assez naturellement qu'en 1959 ses concitoyens l'élisent au conseil municipal, sans même qu'il ait fait acte de candidature.
Elu maire en 1971, il sera constamment réélu jusqu'aux élections de mars dernier, auxquelles il n'avait pas souhaité se représenter.
Sitôt élu, Martial Taugourdeau opère une délicate fusion de six communes, qu'il réussit, pour former Tremblay-les-Villages. Cette opération permettra de mieux regrouper les moyens mis au service de ses administrés et de donner à la nouvelle commune tous les éléments permettant son nécessaire développement.
Cette opération audacieuse révélera, à l'évidence, le précurseur en matière d'innovation dans la gestion des collectivités locales que fut pendant toute sa vie publique Martial Taugourdeau.
En 1979, notre collègue est élu conseiller général de Châteauneuf. Il accède à la présidence du conseil général sept années plus tard. Sous son impulsion, collèges, maisons de retraite et établissements spécialisés connaissent alors un vaste mouvement de rénovation.
Les qualités d'homme de progrès de Martial Taugourdeau et son intérêt pour l'innovation en matière de démocratie de proximité se manifesteront quotidiennement à la tête de l'assemblée départementale. C'est ainsi qu'en 1990 Martial Taugourdeau initie, pour la première fois en France, une convention de financement à options multiples. Cette innovation sera à l'origine d'une remarquable optimisation de la gestion des finances de l'Eure-et-Loir.
Attaché à un développement harmonieux et équitable, il veille scrupuleusement à l'équilibre des villes et des campagnes, instituant des mécanismes de solidarité et de péréquation.
Il tirait une fierté légitime de son action à la tête du département et son bilan, d'une efficacité exemplaire, emporte, à juste titre, une très large adhésion.
Il avait annoncé son départ pour 2004 et travaillait à sa succession, tout en donnant un nouvel élan à son action avec un notable rajeunissement de son équipe.
Gaulliste de toujours, avec une fibre sociale très marquée, nourrie de son expérience professionnelle, Martial Taugourdeau adhère en 1968 à l'Union démocratique pour la République.
Il est élu député en 1978. Battu en 1981, il retrouve son siège en 1986 et est réélu en 1988.
Il se définissait volontiers comme un « gaulliste de bon sens », et c'est ainsi qu'il était perçu par ses compatriotes.
Martial Taugourdeau était consensuel, mais fidèle à ses idées. Il était diplomate, mais volontaire. Son sens du dialogue servait avant tout sa volonté de faire progresser les choses au service d'une conception exigeante de l'intérêt général. Ecouter, entendre, puis décider et agir était la démarche, éminemment parlementaire, que Martial Taugourdeau aura mise en pratique.
Prolongement naturel de son intérêt et de son engagement en faveur de la gestion des collectivités territoriales et de la démocratie de proximité, Martial Taugourdeau rejoint tout naturellement notre Assemblée en 1989. Il y est nommé membre de la commission des affaires sociales.
Très vite, nous avons été nombreux à remarquer cet homme à la stature imposante et à l'autorité certaine. Intervenant avec mesure et clairvoyance, il siégeait parmi nous avec sagesse et chaleur. Il avait gagné le respect de chacun d'entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Toujours sensible aux questions sociales et de santé, il était largement intervenu dans la discussion de la proposition de loi relative à la prise en charge de l'autisme.
Père de huit enfants, Martial Taugourdeau consacrait son rare temps libre à sa famille, que l'orphelin précoce qu'il avait été chérissait avec attention. Mais sa maison n'en restait pas moins largement ouverte à tous ceux qui éprouvaient le besoin d'un réconfort, d'un conseil, ou tout simplement d'un signe d'amitié. Telle était la conception, large et ouverte, qu'il avait de sa mission au service des autres.
Croyant profondément à la valeur du travail de proximité et à l'importance du quotidien, il cherchait sans relâche des solutions concrètes pour les problèmes de la vie de tous les jours qui lui étaient exposés. Les plus faibles pouvaient compter sur son appui.
A sa famille aujourd'hui frappée par le deuil, à son épouse, à ses enfants, à tous ses concitoyens du Thymerais, je voudrais, au nom du Sénat tout entier, apporter le témoignage de notre profonde sympathie.
Que ses amis du RPR et ses collègues de la commission des affaires sociales reçoivent nos condoléances émues et sincères, avec la tristesse qui les accompagne.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous invite à observer, à la mémoire de Martial Taugourdeau, une minute de silence. (Mme le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'associe avec respect à l'hommage solennel que le Sénat rend aujourd'hui à Martial Taugourdeau, sénateur d'Eure-et-Loir, décédé tragiquement, le 14 octobre, dans un accident de la route.
Martial Taugourdeau était, dans le plein sens de l'expression, un élu de terrain. Venu de son Anjou natal, il connaissait bien, pour l'avoir maintes fois parcourue, d'abord comme médecin de campagne puis comme maire et conseiller général, cette région rurale située entre Dreux et Chartres et où il s'était installé à la fin de ses études médicales.
Au contact des familles frappées par la maladie et, parfois, par l'embarras, il acquit très vite, grâce à un profond sens du contact humain et à une grande capacité d'être à l'écoute de la souffrance des autres, la confiance de la population. Son action en faveur des personnes âgées, dans la lutte contre l'alcoolisme ou pour la protection de l'enfance, était particulièrement appréciée.
Elu conseiller municipal de sa commune de Tremblay-le-Vicomte en 1959, il en devient le maire en 1971. Animé par le goût du concret, il réalise alors rapidement deux projets qui lui tiennent particulièrement à coeur : la création d'une école maternelle rurale et, dans un tout autre ordre d'idées, une fusion de communes qui donne naissance à la collectivité de Tremblay-les-Villages. Porté à la tête du conseil municipal, il restera le maire de cette nouvelle commune jusqu'aux dernières élections municipales de mars 2001.
A la présidence du conseil général d'Eure-et-Loir, qu'il assumait sans interruption depuis 1985, Martial Taugourdeau savait convaincre par le dialogue et la recherche de solutions de bon sens.
Militant gaulliste convaincu, d'une sourcilleuse fidélité à ses engagements, Martial Taugourdeau était devenu, au fil du temps, une personnalité politique fortement ancrée sur le plan local et départemental, ce qui n'allait pas, parfois, sans une certaine indépendance par rapport aux orientations nationales de son parti.
Au sein de votre assemblée, où il siégeait depuis 1989 après avoir été élu à trois reprises député, Martial Taugourdeau était membre de la commission des affaires sociales. A ce titre, et aussi, bien sûr, en raison de sa compétence professionnelle, il accordait une attention particulière aux questions liées à la santé publique et à la protection sociale. On lui doit, notamment, une proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, par sa « force tranquille », Martial Taugourdeau s'était acquis un respect qui dépassait largement le cercle de sa famille de pensée. Clair dans ses choix, modéré dans son expression, il savait, dans ses différentes fonctions électives, faire prévaloir l'intérêt général tout en apportant une dimension humaniste à son action politique.
Au nom du Premier ministre et des membres du Gouvernement, j'exprime à son épouse, à ses enfants et à toute sa famille mes sentiments de tristesse.
A ses amis et collègues du groupe du Rassemblement pour la République, je transmets ma très sincère sympathie.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, pendant lesquels nous serons en pensée avec celui qui nous a trop tôt quittés.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

4

COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

5

LOI DE FINANCES POUR 2002

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87 (2001-2002).]

Seconde délibération

M. le président. Je vous rappelle que le Sénat a décidé ce matin de procéder à une seconde délibération des articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 27 et état A du projet de loi de finances pour 2002.
Le Gouvernement a déposé soixante et un amendements, qui portent les numéros A-1 à A-61.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur ces amendements qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. La seconde délibération qui vous a été proposée ce matin a plusieurs objets.
En premier lieu, elle répond aux voeux exprimés par la commission des finances, qui conduisent à revenir sur le niveau des mesures nouvelles pour un montant de 55,5 millions d'euros.
En deuxième lieu, elle permet de procéder à des réductions de crédits finançant des dépenses nouvelles en matière de sécurité : il s'agit du financement sur les différentes sections ministérielles des mesures actées en faveur des personnels de police, pour un montant total de 102,45 millions d'euros, venant compléter les financements apportés par le budget de l'intérieur lui-même.
En troisième lieu, il s'agit de traduire les demandes d'abondement de leurs dotations formulées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Je comprends ces demandes, qui représentent 1,6 million d'euros pour l'Assemblée nationale et 0,9 million d'euros pour le Sénat et le jardin du Luxembourg, qui sont liées à l'évolution de la valeur du point dans la fonction publique.
En quatrième lieu, il est nécessaire de revenir sur l'article d'équilibre afin de le mettre en cohérence avec les ajustements auxquels il a été procédé lors de l'examen par le Sénat de la deuxième partie de la loi de finances et auxquels il est, par ailleurs, procédé au cours de cette seconde délibération.
Enfin, le Gouvernement vous demande de modifier l'article 67 bis relatif à la réduction de moitié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie pour les artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers qui sont également portés sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie.
L'amendement qui vous est proposé doit permettre de rendre l'article 67 bis applicable, ce qui n'est pas le cas dans sa rédaction actuelle, et de lever le gage qui y est associé.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2002 s'établit ainsi à 14,5 milliards d'euros. La baisse de 14 milliards d'euros environ de ce solde par rapport à celui qui avait été constaté à la fin de l'examen de la première partie par le Sénat s'explique, pour l'essentiel, par le rejet par la Haute Assemblée de la quasi-totalité des mesures nouvelles des budgets civils et militaires.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.

Article 29 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 29 dans cette rédaction :
« Art. 29. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre I : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes.
« Titre II : Pouvoirs publics : 28 756 286 euros.
« Titre III : Moyens des services : 12 929 035 euros.
« Titre IV : Interventions publiques : 22 575 646 euros.
Total : 64 260 967 euros.
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Sur cet article, je suis saisi de quarante-six amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A-1 est ainsi libellé :

« Etat B
« Charges communes
« Titre II

« Crédits, 28 756 286 euros.
« Majorer les crédits de 2 530 731 euros. »
L'amendement n° A-2 est ainsi libellé :

« Etat B
« Affaires étrangères
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 167 800 euros. »
L'amendement n° A-3 est ainsi libellé :

« Etat B
« Education nationale
« II. - Enseignement supérieur
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 160 100 euros. »
L'amendement n° A-4 est ainsi libellé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 800 300 euros. »
L'amendement n° A-5 est ainsi libellé :

« Etat B
« Affaires étrangères
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 1 429 800 euros. »
L'amendement n° A-6 est ainsi libellé :

« Etat B
« Agriculture et pêche

« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 104 300 euros. »
L'amendement n° A-7 est ainsi libellé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« I. - Aménagement du territoire
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 38 100 euros. »
L'amendement n° A-8 est ainsi libellé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 61 000 euros. »
L'amendement n° A-9 est ainsi libellé :

« Etat B
« Anciens combattants
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 15 200 euros. »
L'amendement n° A-10 est ainsi libellé :

« Etat B
« Culture et communication
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 2 391 500 euros. »
L'amendement n° A-11 est ainsi libellé :

« Etat B
« Economie finances et industrie
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 39 600 euros. »
L'amendement n° A-12 est ainsi libellé :

« Etat B
« Education nationale
« I. - Enseignement scolaire
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 12 200 euros. »
L'amendement n° A-13 est ainsi libellé :

« Etat B
« Education nationale
« II. - Enseignement supérieur
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 400 800 euros. »
L'amendement n° A-14 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« I. - Emploi
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 216 100 euros. »
L'amendement n° A-15 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 343 000 euros. »
L'amendement n° A-16 est ainsi libellé :

« Etat B
« Equipement, transports et logement
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 122 000 euros. »
L'amendement n° A-17 est ainsi libellé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 138 700 euros. »
L'amendement n° A-18 est ainsi libellé :

« Etat B
« Jeunesse et sports

« Titre IV

« Crédits, 21 763 589 euros.
« Majorer les crédits de 284 900 euros. »
L'amendement n° A-19 est ainsi libellé :

« Etat B
« Justice
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Majorer les crédits de 36 600 euros. »
L'amendement n° A-33 est ainsi libellé :

« Etat B
« Affaires étrangères
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 915 000 euros. »
L'amendement n° A-34 est ainsi libellé :

« Etat B
« Agriculture et pêche

« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 1 980 000 euros. »
L'amendement n° A-35 est ainsi libellé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 1 550 000 euros. »
L'amendement n° A-36 est ainsi libellé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 10 564 000 euros. »
L'amendement n° A-37 est ainsi libellé :

« Etat B
« Education nationale
« I. - Enseignement scolaire
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 8 000 000 euros. »
L'amendement n° A-38 est ainsi libellé :

« Etat B
« Education nationale
« II. - Enseignement supérieur
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 500 000 euros. »
L'amendement n° A-39 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« I. - Emploi
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 5 584 000 euros. »
L'amendement n° A-40 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 2 490 800 euros. »
L'amendement n° A-41 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« III. - Ville
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 615 000 euros. »
L'amendement n° A-42 est ainsi libellé :

« Etat B
« Equipement, transports et logement
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 3 517 800 euros. »
L'amendement n° A-43 est ainsi libellé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 11 642 500 euros. »
L'amendement n° A-44 est ainsi libellé :

« Etat B
« Jeunesse et sports
« Titre III

« Crédits, 10 051 391 euros.
« Réduire les crédits de 361 200 euros. »
L'amendement n° A-45 est ainsi libellé :

« Etat B
« Recherche
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 2 695 000 euros. »
L'amendement n° A-46 est ainsi libellé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre III

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 1 524 400 euros. »
L'amendement n° A-47 est ainsi libellé :

« Etat B
« Affaires étrangères
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 3 659 000 euros. »
L'amendement n° A-48 est ainsi libellé :

« Etat B
« Agriculture et pêche
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 5 592 000 euros. »
L'amendement n° A-49 est ainsi libellé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« I. - Aménagement du territoire
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 695 800 euros. »
L'amendement n° A-50 est ainsi libellé :

« Etat B
« Anciens combattants
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 210 000 euros. »
L'amendement n° A-51 est ainsi libellé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 1 263 000 euros. »
L'amendement n° A-52 est ainsi libellé :

« Etat B
« Education nationale
« I. - Enseignement scolaire
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 4 840 000 euros. »
L'amendement n° A-53 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« I. - Emploi
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 8 056 000 euros. »
L'amendement n° A-54 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 1 727 200 euros. »
L'amendement n° A-55 est ainsi libellé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« III. - Ville
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 2 000 000 euros. »
L'amendement n° A-56 est ainsi libellé :

« Etat B
« Equipement, transports et logement
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 16 628 500 euros. »
L'amendement n° A-57 est ainsi libellé :

« Etat B
« Jeunesse et sports
« Titre IV

« Crédits, 21 763 589 euros.
« Réduire les crédits de 1 488 800 euros. »
L'amendement n° A-58 est ainsi libellé :

« Etat B
« Outre-mer
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 2 600 000 euros. »
L'amendement n° A-59 est ainsi libellé :

« Etat B
« Recherche
« Titre IV

« Crédits, 0 euro.
« Réduire les crédits de 1 750 000 euros. »

Article 30 et état C

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 30 dans cette rédaction :
« Art. 30. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 39 092 000 euros.
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 11 336 000 euros.
« Total : 50 428 000 euros.
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 15 078 000 euros.
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 5 826 000 euros.
« Total : 20 904 000 euros.
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Sur cet article, je suis saisi de treize amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A-20 est ainsi libellé :

« Etat C
« Culture et communication
« Titre V

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 61 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 61 000 euros. »
L'amendement n° A-21 est ainsi libellé :

« Etat C
« Equipement, transports et logement
« Titre V

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 3 087 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 3 087 000 euros. »
L'amendement n° A-22 est ainsi libellé :

« Etat C
« Justice
« Titre V

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 122 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 122 000 euros. »
L'amendement n° A-23 est ainsi libellé :

« Etat C
« Services du Premier ministre
« III. - Conseil économique et social
« Titre V

« Autorisations de programme, 824 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 46 000 euros.
« Crédits de paiement, 824 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 46 000 euros. »
L'amendement n° A-24 est ainsi libellé :

« Etat C
« Affaires étrangères
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 427 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 427 000 euros. »
L'amendement n° A-25 est ainsi libellé :

« Etat C
« Agriculture et pêche
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 80 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 80 000 euros. »
L'amendement n° A-26 est ainsi libellé :

« Etat C
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 48 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 48 000 euros. »
L'amendement n° A-27 est ainsi libellé :

« Etat C
« Culture et communication
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 350 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 350 000 euros. »
L'amendement n° A-28 est ainsi libellé :

« Etat C
« Education nationale
« II. - Enseignement supérieur
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 23 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 23 000 euros. »
L'amendement n° A-29 est ainsi libellé :

« Etat C
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 275 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 275 000 euros. »
L'amendement n° A-30 est ainsi libellé :

« Etat C
« Equipement, transports et logement
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 1 814 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 1 814 000 euros. »
L'amendement n° A-31 est ainsi libellé :

« Etat C
« Intérieur et décentralisation
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 42 496 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 42 496 000 euros. »
L'amendement n° A-32 est ainsi libellé :

« Etat C
« Outre-mer
« Titre VI

« Autorisations de programme, 0 euro.
« Majorer les autorisations de programme de 890 000 euros.
« Crédits de paiement, 0 euro.
« Majorer les crédits de paiement de 890 000 euros. »

Article 67 bis

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 67 bis dans cette rédaction :
« Art. 67 bis . - I. - Il est inséré, après le treizième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription. »
« II. - Les éventuelles pertes de recettes des chambres de commerce et d'industrie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
L'amendement n° A-60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Modifier l'article 67 bis comme suit :
« I. - Au deuxième alinéa du I, les mots : "la taxe" sont remplacés par les mots : "la base d'imposition".
« II. - Le II est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. »

Article 27 et état A
(coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 27 dans cette rédaction :
« Art. 27. - I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDE
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	300 236	283 167
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	63 955	63 955
Montants nets du budget général	236 281	219 212	12 109	37 608	268 929
Comptes d'affectation spéciale	10 233	3 335	6 894	»	10 229
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	246 514	222 547	19 003	37 608	279 158
Budgets annexes
Aviation civile	1 439	1 137	302	.	1 439
Journaux officiels	170	151	19	.	170
Légion d'honneur	18	17	1	.	18
Ordre de la Libération	1	1	0	.	1
Monnaies et médailles	183	176	7	.	183
Prestations sociales agricoles	15 368	15 368	»	.	15 368
Totaux pour les budgets annexes	17 179	16 850	329	.	17 179
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 32 644
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	5
Comptes de prêts	1 217	.	.	.	843
Comptes d'avances	55 311	.	.	.	54 415
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	»
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 985
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 30 659

« II à IV. - Non modifiés. »
L'amendement n° A-61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Le I de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDE
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	300 236	277 635
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	61 852	61 852
Montants nets du budget général	238 384	215 783	5 571	34 892	256 246
Comptes d'affectation spéciale	10 233	3 335	6 894	»	10 229
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	248 617	219 118	12 465	34 892	266 475
Budgets annexes
Aviation civile	1 439	0	0	.	0
Journaux officiels	170	151	19	.	170
Légion d'honneur	18	17	1	.	18
Ordre de la Libération	1	1	0	.	1
Monnaies et médailles	183	176	7	.	183
Prestations sociales agricoles	15 368	15 368	»	.	15 368
Totaux pour les budgets annexes	17 179	15 712	27	.	15 740
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 16 419
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	5
Comptes de prêts	1 217	.	.	.	843
Comptes d'avances	55 311	.	.	.	54 415
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	»
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 985
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 14 434

Quel est l'avis de la commission sur les amendements déposés par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Comme il est d'usage, la seconde délibération tient compte des différents votes émis par notre assemblée et de quelques nécessités ou souhaits d'ajustement.
Il s'agit donc d'un dispositif technique, et il conviendra bien entendu, pour clore l'examen du projet de loi de finances, de voter l'ensemble des amendements qui se déduiront de la présentation qui a été faite.
Il sera procédé à un seul et même vote pour l'ensemble des amendements, comme il est d'usage.
S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° A-60 à l'article 67 bis, qui permet d'éviter aux membres d'une chambre de commerce et d'industrie qui sont en même temps membres d'une chambre des métiers d'acquitter une double taxe, la commission des finances y est favorable.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, l'article 27 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-1 à A-61 du Gouvernement.
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, l'article 27 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-1 à A-61 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2002 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion budgétaire et à l'heure des premiers bilans.
Je commencerai par remercier l'ensemble des participants à ce temps fort de notre démocratie parlementaire : le président de la commission des finances, M. Alain Lambert, son rapporteur général, M. Philippe Marini, les quarante et un rapporteurs spéciaux, les soixante et un rapporteurs des commissions saisies pour avis, ainsi que les orateurs des groupes, soit au total deux cent vingt-cinq participants, auxquels j'ajoute, bien sûr, les membres du Gouvernement.
J'adresse une mention spéciale aux vice-présidents qui ont bien voulu me seconder et dont la courtoise vigilance a permis l'arrivée à bon port du navire budgétaire.
Un premier constat s'impose : les sénateurs et les sénatrices issus du dernier renouvellement triennal ont pris toute leur place dans le débat, comme orateurs des groupes mais aussi en qualité de rapporteurs.
Quatre de nos nouvelles collègues sont ainsi montées à la tribune pour exprimer l'avis de leur commission, signe de la confiance que le Sénat leur a accordée d'emblée, loin des accusations qui lui sont encore trop facilement ici ou là opposées.
Je n'aurai garde d'oublier nos nouveaux collègues masculins qui ont également été nombreux à assumer la responsabilité de présenter un rapport comme à faire entendre leur point de vue et leurs propositions à cette tribune.
Ouverture, rajeunissement et féminisation : le Sénat s'est renouvelé dans tous les sens du terme en cette fin d'année 2001, et, avec vous tous, je m'en félicite.
Nous avions fait, l'an dernier, des propositions pour insuffler à nos séances plus de dynamisme et d'interactivité lors de l'examen du budget.
Au dernier jour de nos débats, force nous est de le constater : les réformes conduites sur l'initiative du président Alain Lambert ont atteint leur objectif.
Les innovations ont mûri et pris du corps, et la discussion du projet de loi de finances pour 2002 apparaît déjà comme un exellent cru !
Citons, en premier lieu, le débat d'ensemble sur les recettes locales. Comme l'an dernier, il a souligné la vocation particulière du Sénat, représentant constitutionnel, et naturel, des collectivités territoriales.
Ensuite, l'examen des fascicules budgétaires a été rendu plus vivant et plus pertinent.
Sans perdre de sa densité, la durée globale de la discussion a été, cette année encore, maîtrisée. Le recentrage des propos ne s'est pas traduit par une perte de substance, loin de là !
Le principe selon lequel aucun orateur ne devait, dans son intervention dépasser dix minutes, est aujourd'hui, pourrait-on-dire, entré dans les moeurs parlementaires.
Les effets bénéfiques en sont évidents : interventions plus resserrées, ciblant les problèmes les plus importants, débats allant à l'essentiel, sans empêcher, bien au contraire, les questions précises et les réponses argumentées.
Cette nouvelle règle a été finalement bien acceptée de tous, et je vous remercie, mes chers collègues, de l'avoir respectée autant que vous l'avez fait, et avec le plus grand esprit de compréhension à l'égard des intervenants.
Cette année, six projets de budget ont été discutés selon la procédure des questions-réponses, soit quatre de plus que l'an dernier.
La réussite de cette innovation a été confirmée puisque les intervenants ont « joué le jeu », rendant le débat dense et réactif, et que les temps de parole qui avaient été fixés ont été globalement respectés, ce qui a évité les monologues habituels : chacun a, en mémoire, à cet égard, la fameuse formule du regretté président Edgar Faure...
Peut-être devrons-nous demain réfléchir au nombre des questions susceptibles d'être posées par chaque intervenant ainsi qu'à la nature des projets de budget destinés à être examinés selon les nouvelles règles si nous voulons éviter tout risque d'affadissement d'une procédure qui doit rester dynamique et interactive.
Je remercie chacun de vous - à commencer par vous, madame le secrétaire d'Etat, et par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à qui je vous demande de bien vouloir transmettre mes remerciements - d'avoir pris part au succès de ces aménagements salutaires, pour le plus grand profit du Parlement et, en particulier - cela ne vous aura pas échappé -, pour celui du Sénat !
C'est une étape essentielle qui vient ainsi d'être franchie, dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique du 1er août 2001. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe communiste républicain et citoyen.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la dernière discussion budgétaire de la onzième législature de la Ve République.
Cette discussion fut aussi bonne que le budget est mauvais.
M. Marcel Charmant. Oh !
M. Paul Loridant. Ça commence mal !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce fut une bonne discussion grâce à vous, monsieur le rapporteur général, et à votre travail approfondi sur les sujets les plus divers et les plus complexes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ce fut une bonne discussion grâce à vous, madame la secrétaire d'Etat, à votre sérieux, à votre courtoisie, à votre honnêteté intellectuelle, que je me plais à reconnaître, même si elle est sans concession. Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de vous exprimer ma considération personnelle.
Ce fut une bonne discussion grâce à vous, mes chers collègues, grâce à tous les rapporteurs spéciaux et à tous les rapporteurs pour avis, grâce aussi aux présidents de commission.
Vous avez accompli un travail remarquable : plus de quarante rapports spéciaux et soixante et un rapports pour avis ! Que l'hommage du Sénat vous soit rendu.
L'examen du projet de loi de finances est, comme vient de le souligner M. le président, un moment irremplaçable de notre démocratie. Près de deux cent trente d'entre vous, mes chers collègues, auront participé à la discussion, soit plus des deux tiers des sénateurs !
Nous avons aussi accompli ensemble un pas de plus dans la voie de la modernisation de la discussion budgétaire, en tenant six débats expérimentaux sous forme d'interventions courtes suivies d'une réponse directe du Gouvernement.
Cette formule n'a certes pas encore atteint sa pleine maturité. Elle mérite encore d'être « rodée ». Les débats peuvent encore gagner en spontanéité, mais ils ouvrent un vrai dialogue entre le Gouvernement et le Sénat.
Je mesure, madame la secrétaire d'Etat, que le rôle des ministres est moins aisé que dans les débats traditionnels. Aussi, je souhaite que vous soyez mon porte-parole pour transmettre à vos collègues mes remerciements.
Il est juste également de souligner les efforts accomplis par le Gouvernement dans cette marche vers la modernisation. De nombreuses dispositions ont été prises dans l'esprit de la nouvelle loi organique, notamment la mise en place d'un programme de gestion de la dette publique et la présentation du programme de stabilité pour les années 2003 à 2005 dans le cours même du débat budgétaire, et non après le vote, ce qui me paraît très important.
Je dois, hélas ! en venir au second point : ce budget est mauvais.
« Mauvais » ne signifie pas, dans mon esprit, que les dépenses soient insuffisantes, bien au contraire, mais ce que la commission des finances annonce chaque année depuis 1997 se produit : il est plus facile de « surfer » sur la croissance mondiale, comme le Gouvernement l'a fait de juin 1997 à avril dernier, que de naviguer dans les turbulences. Vous l'apprenez aujourd'hui à vos dépens, madame la secrétaire d'Etat.
La commission des finances vous avertissait : il faut assainir la structure de nos dépenses, réduire le fonctionnement courant au profit des dépenses d'investissement, réformer les retraites de la fonction publique, préférer les dépenses régaliennes - diplomatie, défense, justice, police -...
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... aux dépenses de confort immédiat. Mais vous ne nous écoutiez pas !
M. Philippe Nogrix. Eh oui !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pis, le Gouvernement se moquait. Aujourd'hui, j'imagine que, dans son for intérieur, il le regrette devant la tendance à l'inversion des déficits.
Le Gouvernement ne peut plus maintenir le cap de la croissance, cap dont il était si fier, croissance à laquelle il prétendait même à une époque commander.
Les policiers et les gendarmes sont dans la rue tandis que notre justice, dont les crédits sont trois fois inférieurs à ceux des 35 heures et huit fois inférieurs à ceux de la dette publique, n'est pas en mesure de faire face à une délinquance galopante.
Lorsque, à la fin 1997, nous disions au Gouvernement : « Préparez la France à ces chocs qui s'annoncent », qui voulait nous entendre ? Pour les budgets de 1998 et de 1999, Philippe Marini et moi-même avions proposé - ceux d'entre vous qui siégeaient déjà au Sénat s'en souviennent - un redéploiement de crédits des budgets non régaliens vers les budgets régaliens. Nous avions été, à l'époque, brocardés. Aujourd'hui, le Gouvernement demande au Sénat de le suivre dans cette même voie...
Je ne veux toutefois pas être inéquitable envers le Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat.
Ainsi, il a réduit ou supprimé certains impôts : la taxe professionnelle, la vignette, la taxe d'habitation, les droits de mutation à titre onéreux. Il a procédé à quelques réformes structurelles, certes coûteuses, mais pour certaines utiles - je ne parle naturellement pas des 35 heures -, comme l'allocation personnalisée d'autonomie ou la couverture maladie universelle.
Ces baisses d'impôt et ces réformes ont pour point commun de concerner et d'affecter les finances des collectivités locales.
M. Alain Vasselle. Et le budget de la sécurité sociale !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le Gouvernement a baissé certains impôts et s'il parvient à afficher une norme honorable d'accroissement des dépenses de l'Etat, c'est parce qu'il a durablement « plombé » les marges de manoeuvre des collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Dois-je rappeler que les élus locaux subissent, dans leur budget, l'augmentation des traitements des fonctionnaires sans avoir voix au chapitre ?
M. Patrick Lassourd. Absolument !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Dois-je rappeler que le Gouvernement transfère aux collectivités locales toute la politique d'investissement public ?
M. Gérard César. C'est vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le Gouvernement le reconnaît d'ailleurs lui-même : dans le prochain programme de stabilité, les dépenses des collectivités locales doivent progresser de 6,6 %, alors que celles de l'Etat seraient contenues à 1 %. Et pour cause !
M. Alain Vasselle. A cause des transferts !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je ne voudrais pas terminer sans évoquer les pistes qui s'ouvrent pour une autre gestion budgétaire, car notre premier devoir est de préparer l'avenir de notre pays.
On nous repproche souvent de critiquer beaucoup, mais sans faire de propositions, ou de prôner la réduction des dépenses, mais sans dire lesquelles.
M. Marc Massion. Très juste !
M. Marcel Charmant. C'est vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La commission des finances n'a jamais craint d'affirmer ses convictions. Elle en tire même honneur très régulièrement et elle vous appelle ce soir à nouveau à des décisions courageuses concernant la gestion budgétaire et la gestion patrimoniale de l'Etat.
M. Gérard Braun. Absolument !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. S'agissant de la gestion budgétaire, il est impératif de reprendre la marche vers une réduction structurelle et durable des déficits. Cela ne peut plus se faire par une hausse des impôts : il faut donc impérativement réduire les charges de structure.
Trois actions nous permettront d'y parvenir.
Tout d'abord, disons-le franchement et loyalement, il faut réduire le nombre de fonctionnaires, ce qui implique de ne pas remplacer poste par poste les départs à la retraite. Notre collègue Gérard Braun a évalué à 32 milliards de francs par an à partir de 2010 l'économie permise par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur quatre.
Pour cela, mes chers collègues, il faut réformer l'Etat, il faut s'appuyer sur la loi organique du 1er août 2001 pour faire gagner chaque service, aussi petit soit-il, en efficacité. Nous devons avoir le courage de le dire aux Français, qui sont capables d'entendre la vérité pourvu qu'on la leur dise : il faut réformer les retraites publiques, allonger à quarante ans la durée de cotisation des fonctionnaires. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Jean Bizet. Très juste !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est qu'à cette condition que les impôts pourront être réellement et durablement réduits.
M. Michel Sergent. Rappelez-vous Juppé !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Si vous avez peur, renoncez à vos responsabilités !
M. Claude Estier. Et Juppé !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous avons le devoir de dire non pas ce que les Français aiment s'entendre dire, mais ce qu'il est de leur intérêt que nous disions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
A cet égard, une citation vous fera grand plaisir, mes chers collègues, devant la commission des finances, jeudi dernier, Laurent Fabius (Ah ! sur les travées du RPR) ...
M. Gérard César. Le peuple de Bercy !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... a déclaré : « L'Etat n'est qu'un voile, on ne devrait pas dire qu'on augmente les dépenses, mais qu'on prend à certains Français pour donner à d'autres ».
M. Jean-Pierre Masseret. Oui !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il en est de même avec les baisses d'impôts : s'il n'y a pas de réduction des dépenses, il n'y a que fausses réductions d'impôts.
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous êtes donc pour les fausses réductions d'impôts, chers amis ! (Protestations sur les travées socialistes.)
L'étude sérieuse et approfondie de cette question a amené la commission des finances à préconiser l'abandon du « saupoudrage » de réductions, populaires dans l'instant mais sans réelle efficacité au regard de la croissance et de l'emploi. Nous préférons mettre l'accent sur les impôts sur le revenu, pour conserver les activités en France, et sur les charges pesant sur le travail et les salaires, pour soutenir l'emploi.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. S'agissant de la gestion patrimoniale de l'Etat, non seulement la dette publique est colossale, mais les impasses futures, le hors-bilan et la « dette invisible » en doublent encore le montant. Les solutions ne sont guère nombreuses, mes chers collègues : il convient, bien sûr, de réduire le déficit, mais il faut également céder des actifs publics en quantité suffisante, mettre en oeuvre une véritable gestion « actif-passif ». Le Gouvernement pratique ce que j'appellerai la « privatisation honteuse ». Or il faut s'engager dans une politique de privatisation franche et renoncer aux « tuyauteries » douteuses pour alléger vraiment la dette publique. Ce n'est qu'en réduisant cette dette visible aujourd'hui que l'Etat pourra faire face à la dette invisible demain.
M. Hilaire Flandre. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est peut-être le souhait du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius, mais il m'a semblé que celui-ci n'avait pas de majorité pour le soutenir. Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d'Etat, ne prendra jamais, je le crains, les dispositions que la situation de la France impose. Le Sénat, ce soir, par son vote, invitera donc les Français à choisir une autre voie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier à mon tour les nombreux participants à cet exercice budgétaire annuel et témoigner ma reconnaissance très sincère au président Alain Lambert, qui a su préserver, au sein de la commission des finances, une ambiance tout à fait conviviale et, en même temps, propice au débat et au travail. Chacun a pu s'exprimer comme il devait le faire...
M. Raymond Courrière. ... Encore heureux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et vous aurez pu observer, mes chers collègues, que, dans la fonction de rapporteur général que vous m'avez confiée, je me suis efforcé d'examiner sur le fond toutes les suggestions présentées, sans faire de différence quant à leur origine. Je persiste à penser que c'est bien ainsi que notre assemblée doit travailler.
Je voudrais également témoigner ma reconnaissance à la présidence, qui nous a permis d'avancer sur ce chemin que nous avons parcouru ensemble, et à Mme la secrétaire d'Etat, dont la disponibilité et le sens de l'Etat méritent d'être salués.
Nous avons eu aussi le plaisir, plus fugace, de voir passer le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; nous avons même eu avec lui, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, une discussion intéressante sur les questions générales de politique fiscale, dont le Journal officiel fait foi.
Mes remerciements vont, bien sûr, à tous nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, mais je voudrais rendre un hommage particulier au travail accompli par l'ensemble des rapporteurs spéciaux et pour avis.
Mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus budgétaire, et cela m'inspire quelques réflexions.
Nous avons abordé le projet de budget tel qu'il nous a été présenté. Nous avons donc porté nos appréciations sur son contenu : la commission des finances a fait valoir son approche et a été suivie par la majorité de la Haute Assemblée.
Au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous en avons appelé au sens des responsabilités, car nous ne pouvons nier le contexte économique dans lequel nous évoluons. Les marges de manoeuvre étant réduites, il n'était pas possible de donner libre cours à toute notre imagination.
Cependant, nous avons tracé des pistes pour l'avenir et fait preuve, sur bien des sujets, notamment lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, d'esprit d'innovation.
Nous avons notamment dit notre attachement à la famille, à une vision différente de la politique fiscale, de la gestion et de la réforme de l'Etat.
En faisant le bilan de toutes ces heures de discussion, il faut bien porter un jugement. Celui de la commission des finances et de la majorité du Sénat ne peut être très favorable.
En effet, établir le projet de budget est normalement un acte de prévision ; or celui qui nous est soumis constitue plutôt un acte d'imprévoyance. Nous nous trouvons dans une situation difficile, cruelle à bien des égards, et je voudrais mettre l'accent sur deux très grands enjeux pour les mois qui viennent.
Le premier enjeu, c'est le passage à l'euro, qui sera bientôt matériellement présent dans nos porte-monnaie.
L'euro sera mis en circulation à la suite d'un processus complexe et coûteux, auquel sont appelés à participer les commerçants, les banques et l'ensemble de nos concitoyens.
Or, cette monnaie, nous devrons en être fiers, comme les Anglais ont été fiers de la livre sterling, comme les Américains sont aujourd'hui fiers du dollar. L'euro devra faire son chemin dans le monde et il a besoin de crédibilité. Nous savons que cela dépend du sérieux et de la constance des politiques des gouvernements ; nous savons que cela ne se décide pas dans un lieu anonyme et de façon irresponsable, à Francfort, mais que cela résulte de la convergence raisonnée, volontaire, des politiques économiques, notamment en matière de finances publiques, des principaux pays de la zone euro. Lorsque nous sommes saisis d'un programme triennal tel que celui que M. Laurent Fabius a commenté si rapidement, si cursivement, en passant si vite sur toutes les difficultés, voilà quelques jours, devant la commission des finances du Sénat, lorsque l'on veut nous faire croire, par un singulier sophisme, que l'équilibre serait à portée de main pour 2004, comme c'était le cas voilà un an, alors que le cheminement est tout différent, alors que le scénario des taux de croissance n'est pas le même, alors que beaucoup de promesses ont été faites qui grèvent les comptes de l'Etat et alourdissent la dépense publique, lorsque l'on cherche à nous faire admettre de telles invraisemblances, travaille-t-on, mes chers collègues, pour une place juste et équitable de notre pays en Europe et, surtout, pour la crédibilité de cet euro qui sera bientôt matériellement entre nos mains ?
Un autre élément démontre que ce projet de budget constitue un acte d'imprévoyance.
Nous avons vu, ces derniers mois, que la situation internationale pouvait être conflictuelle, contrastée et qu'elle imposait à notre pays de disposer pleinement des instruments nécessaires à son indépendance et à l'affirmation de sa place originale dans le monde : c'est le second enjeu que je voulais évoquer.
Or, à l'examen des budgets, des chiffres, des prévisions, nous observons que nombre de questions se posent en ce qui concerne, par exemple, notre défense. L'équipement de nos forces, cette très grande responsabilité qui nous incombe vis-à-vis de nos concitoyens et de nos alliés, peut-il être correctement assuré avec une programmation, militaire qui « glisse » et à très peu de mois du passage à une autre programmation, qui nous semble de plus en plus hors de portée ?
En définitive, est-ce faire preuve de prévoyance ou au contraire d'imprévoyance que de nous soumettre un tel projet de budget ?
De surcroît, nous devons prendre en considération non seulement les mesures qui figurent dans celui-ci mais aussi celles qui n'y sont pas inscrites : par les temps qui courent, les secondes l'emportent nettement sur les premières.
Ainsi, ce projet de budget doit être mis en relation avec les comptes sociaux. Voilà quelques mois, nous avons inséré dans la loi organique du 1er août 2001 un article permettant d'organiser, à l'ouverture de la session, un débat consolidé sur les prélèvements obligatoires et de mettre en perspective la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Mes chers collègues, ce débat a-t-il eu lieu cette année ? Il nous a beaucoup manqué, alors que l'un des budgets les plus considérables de l'Etat, celui du FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, n'a ni rapporteur ni vrai statut juridique. Or ce fonds représente de 110 milliards à 120 milliards de francs, issus de « tuyauteries » complexes et il finance, pour l'essentiel, une partie, mais une partie seulement, du passage aux 35 heures. Mes chers collègues, l'examen du projet de budget, si l'on n'y prenait garde, serait une litanie. Mais la liste des dépenses qui n'y figurent pas est aussi une litanie : 1,6 milliard de francs pour la gendarmerie ; 2,3 milliards de francs pour la police ; 1,7 milliard de francs pour les cliniques ; 12,9 milliards de francs pour les hôpitaux ; 35 milliards de francs pour la politique de la ville ; 8 milliards de francs pour la prime à l'emploi ; 0,75 milliard de francs pour divers contrats spécifiques. Voilà une autre litanie, mes chers collègues, lourde de menaces pour l'avenir !
En effet, où sont inscrits ces chiffres ? Les trouve-t-on dans le projet de budget pour 2002 ? Seulement pour une très faible part. Figureront-ils dans la loi de finances rectificative ? Pour une autre part, sans doute. Comment financera-t-on ces dépenses nouvelles ? On nous parle de redéploiements, mais au détriment de quels postes budgétaires ? Les crédits d'équipement des forces armées seront peut-être sollicités, s'agissant des personnels sous l'uniforme, mais l'on procédera aussi, mes chers collègues, à des prélèvements sur divers budgets.
MM. Raymond Courrière et Jean-Pierre Demerliat. Le porte-avions !
M. René-Pierre Signé. Oui : le Charles-de-Gaulle !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté, voilà quelques instants, un amendement à l'occasion de la seconde délibération : nous avons pu observer à cette occasion que les mesures relatives à la police sont gagées en tout ou partie par des économies de fonctionnement. Quelles économies ? Des économies faites sur à peu près tous les ministères. Avec quel procédé ? L'abattement forfaitaire. A quel taux ? Comment a-t-on calculé ces économies, qui sont certainement un peu improvisées mais sans doute aussi inéluctables ?
Au demeurant, madame la secrétaire d'Etat, pourquoi vos prédécesseurs nous ont-ils à ce point critiqués quand nous nous sommes livrés à notre propre vision du budget voilà quelques années ? Nous appelions cela « le budget alternatif » et nous avions dit, qu'à un moment donné, il fallait faire des économies et, pour une part, des économies forfaitaires sur les titres III et IV. Que n'avons-nous entendu ! Que n'avons-nous été traités de personnages démunis de tout sens de l'Etat et de sens concret !
M. Hilaire Flandre. Effectivement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Or que faites-vous, madame la secrétaire d'Etat ? Ce qu'il est inéluctable et nécessaire de faire lorsqu'on doit diminuer les dépenses de l'Etat !
J'en termine, mes chers collègues. Nous savons tous que le budget qui nous est soumis est un budget tronqué, un budget imprévoyant et un budget insuffisant, qu'il sera le budget d'un semestre et non le budget d'une année.
De quoi sera fait l'avenir, l'avenir commun, l'avenir de notre pays ? Le président Lambert nous l'a rappelé. La majorité du Sénat veut que ce soit un avenir marqué par le courage et la volonté : il ne pas faire des promesses quand on ne peut pas les tenir (Oh ! là ! là ! sur les travées socialistes) , ne pas raconter d'histoires, ne pas entretenir l'illusion ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Démagogie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, un certain nombres de points sont essentiels, qui sont au centre des préoccupations de chacun et que personne ne pourra éluder : réformer les retraites, mobiliser les ressources humaines de l'Etat à partir des indicateurs de performance de notre loi organique, changer le mode de gestion de la fonction publique,...
M. Jean-Pierre Masseret. Et le mode d'élection du Sénat !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... poursuivre la décentralisation, garantir l'autonomie des collectivités territoriales car, dans bien des domaines, elles sont plus efficaces que l'Etat, abaisser l'impôt sur le revenu pour faire renaître l'initiative, le sens des responsabilités, abaisser les charges sur les salaires pour créer de l'emploi,...
M. Raymond Courrière. Diminuer la protection sociale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mobiliser bien des dépenses passives d'indemnisation pour faire revenir au travail beaucoup de personnes qui pourraient y revenir, gérer le patrimoine de l'Etat, mobiliser les actifs publics, ne pas hésiter à privatiser tout ce qui, en effet, a besoin d'être privatisé dans un monde de compétitivité et, enfin, réduire volontairement le fardeau qui pèsera sur nos successeurs...
M. Alain Joyandet. Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et sur les générations futures, c'est-à-dire l'endettement. En effet, si on ne le fait pas, la place de notre pays en Europe ne cessera d'être entamée et d'être fragilisée.
Mes chers collègues, le maître mot de nos préoccupations, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, devrait être la compétitivité de notre pays. Il faut en effet rétablir la place de celui-ci pour l'efficacité en même temps que pour l'équité, afin que l'image originale de la France soit une image dans laquelle nous puissions durablement nous reconnaître. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Raymond Courrière. Il parle comme Chirac !
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'un de nos illustres prédécesseurs sur les travées de mon groupe, Georges Clemenceau, vantait avec raison « les pays où l'on parle ». Savait-il qu'il est des groupes où l'on s'exprime dans la diversité ? (Sourires sur les travées du RPR.) Savait-il qu'il est une assemblée où l'on débat dans un cadre budgétaire rénové et dynamisé ?
J'en sais gré à M. le président Lambert et à M. le rapporteur général, à tous mes collègues, aussi, qui ont fait de cet exercice un moment d'intense responsabilité.
Car, parmi toutes celles qui incombent aux parlementaires que nous sommes, l'examen d'une loi de finances apparaît capital et justifie amplement l'existence d'une assemblée. C'est là, en effet, l'occasion pour nous de contrôler la politique du pays en accordant au Gouvernement, qui a la charge de définir et de conduire cette dernière, les moyens de le faire et, à tout le moins, en lui prodiguant les conseils pour y parvenir.
Au sein de notre groupe, certains de mes collègues soutiennent la majorité nationale, sans être des inconditionnels. Ils ont pu, notamment, apprécier l'augmentation de la DGF aux collectivités locales. D'autres se situent résolument dans l'opposition, tout en refusant le « systématisme ».
C'est dans cet espace que se nourrissent nos échanges. Notre foi commune en des méthodes démocratiques de dialogue et d'écoute mutuelle nous permet, malgré des divergences réelles sur des choix politiques, de nous retrouver pour déterminer, le plus souvent possible, des attitudes communes face aux événements.
Ainsi chacun d'entre nous, fidèle à ses options politiques, considère-t-il le projet de loi de finances comme un texte sérieux et son examen comme un acte grave.
Nous sommes parvenus, ce soir, au terme de cet examen. Il sera sanctionné par le vote qui interviendra dans quelques instants, après un long débat où chacun a pu librement exprimer son opinion et constater, dans la courtoisie - et vous y êtes pour beaucoup, madame la secrétaire d'Etat -, l'incompatibilité notoire entre les objectifs annoncés du Gouvernement et les propositions formulées par la majorité sénatoriale.
Deux philosophies se sont affrontées : l'une selon laquelle budget rime avec promesses et croissance défavorable, et il faut bien reconnaître que l'exercice est difficile par ces temps ; l'autre, défendue par la commission des finances, combattant l'illusion de la croissance, de la baisse des prélèvements et de la maîtrise des dépenses publiques.
Pour faire entendre sa voix, cette voix, le Sénat a emprunté le chemin du courage et de la responsabilité.
Qu'a-t-il cherché à combattre, mes chers collègues ?
Tout d'abord, l'augmentation des recettes fiscales nettes, elle-même plus rapide que la croissance du PIB, qui traduit un réel alourdissement de la charge fiscale par rapport à ce même PIB. Ensuite, l'augmentation générale des recettes fiscales, qui dégage un surplus affecté à la hausse des dépenses de l'Etat, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, et des prélèvements sur recettes. Enfin, la dérive des déficits publics et la multiplicité des engagements de dépenses non financés.
Notre commission des finances, au-delà de la responsabilité, s'est attachée à flatter la cohérence financière. Cela nous ressemble. Les représentants des grands électeurs que nous sommes font passer leurs passions après la raison : cette dernière, madame la secrétaire d'Etat, nous incite à dépenser moins en diminuant toujours davantage les dépenses publiques et la charge de la dette, à dépenser mieux en recentrant l'action de l'Etat sur l'essentiel, à offrir au pays les conditions d'un environnement favorable à la création de richesses et à restaurer durablement les grands équilibres. Un passé proche avait pourtant offert à la France le cadre prospère de cette ambition. Notre Gouvernement, je le déplore, n'a pas saisi cette chance.
Avec l'esprit critique qui nous caractérise, fidèles à la volonté de tolérance qui nous anime dans l'acceptation de nos sensibilités diverses, nous serons, madame la secrétaire d'Etat, amenés à nous exprimer ce soir dans une sympathique diversité, les uns dans l'acceptation des orientations défines par notre Haute Assemblée, les autres par fidélité à des convictions que je respecte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans quelques mois à peine, nous aurons un nouveau gouvernement. Vous aurez un successeur, madame la secrétaire d'Etat, mais la France aura l'héritage. Or il ne nous sera pas possible d'assumer la succession sous bénéfice d'inventaire : il faudra l'accepter d'emblée en totalité.
L'heure du bilan est arrivé. Celui-ci n'est pas seulement préoccupant, il est inquiétant pour nos finances publiques, nos entreprises, nos collectivités locales et pour les contribuables dans leur ensemble.
Le budget de 2002 offre la double caractéristique d'être à la fois un projet préélectoral et un projet dépassé avant d'avoir vu le jour. Il est le reflet des contradictions et des pesanteurs idéologiques d'une majorité très plurielle. Il préfigure les difficultés auxquelles se heurteront ceux qui viendront après vous et les mines qu'ils découvriront sur leur route.
Les observateurs français et internationaux ont retenu des prévisions de croissance très inférieures à celles qui figurent dans les documents budgétaires. Pour M. le rapporteur général, le taux de croissance de notre économie devrait se situer autour de 1,8 % ; pour le Fonds monétaire international, il se monterait à 1,3 % ; pour l'OCDE, à 1,6 %. Nous sommes loin, en tout cas, des 2,3 % sur lesquels vous avez fondé votre budget !
La récession qui affecte les économies américaine, japonaise et peut-être même allemande risque de nous atteindre bientôt. D'ailleurs, nous ressentons les premiers symptômes du ralentissement à travers de douloureuses restructurations industrielles, la diminution des rentrées fiscales et l'accroissement du chômage des jeunes.
La dégradation de la conjoncture économique nous fait mieux ressentir le poids des prélèvements obligatoires. Elle compromet l'équilibre des finances publiques en accentuant le déficit budgétaire. Elle nous montre combien il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas profité du niveau exceptionnel de croissance qu'a connu notre pays pour réduire le déficit et l'endettement.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Josselin de Rohan. Une fois encore, les bénéfices engrangés ont été immédiatement affectés à de nouvelles dépense, une fois encore, nous avons mangé le blé en herbe. La preuve ? Seuls 5 % des surplus de recettes fiscales dégagées en 2000 ont été affectés au comblement du déficit et si, entre 1997 et 2000, les déficits budgétaires ont connu une amélioration relative, on la doit moins à la vertu qu'à la croissance.
Cettre fois-ci, la dépense publique a été non pas réhabilitée mais magnifiée et, surtout, amplifiée : près de 30 000 emplois créés dans la fonction publique, dont 7 000 à l'éducation nationale alors que de très nombreux enseignants sont détachés dans des emplois qui n'ont que très peu de rapport avec l'enseignement et ne voient jamais un élève (Tout à fait ! sur plusieurs travées du RPR), tandis que les effectifs scolaires diminuent. Les dépenses de la fonction publique représentent, d'un budget sur l'autre, 31 milliards de francs supplémentaires et 43 % du budget général.
La réduction du temps de travail dans la fonction publique devait être réalisée à effectifs constants mais, lorsqu'on entre dans le détail, on s'aperçoit qu'il n'en est rien. Certaines augmentations d'effectifs annoncées à grand bruit sont loin de pallier les conséquences de cette réduction. La qualité et la continuité du service s'en ressentent.
A titre d'exemple, le journal Ouest-France du 15 novembre annonçait que la sous-préfecture de Pontivy resterait fermée toute la journée pour permettre aux agents de prendre les congés auxquels ils avaient droit au titre de la RTT. Et il doit exister nombre d'exemples de cette nature dans d'autres départements !
M. Serge Vinçon. C'est l'administration intermittente !
M. Josselin de Rohan. Que dire de la pluie de milliards qui s'est abattue récemment au gré des mouvements sociaux dans la police, la gendarmerie - et demain sans doute aux douanes ou pour d'autres catégories qui attendent la générosité du Gouvernement pour , le secteur de la santé - sinon qu'elle ne procède pas d'une politique réfléchie mais répond surtout aux circonstances ?
La gestion par l'Etat de ses ressources humaines est aberrante. Les velléités de réforme des administrations ont été dissipées, celle du ministère des finances est en panne.
Dans le même temps, policiers et gendarmes sont dans la rue pour manifester autant contre les conditions dans lesquelles ils sont amenés à travailler que contre le niveau de leurs rémunérations. D'ailleurs, le budget n'accorde que 3 % du total des crédits, soit 60 milliards de francs, aux dépenses de sécurité. C'est tout dire !
Mme Hélène Luc. Oui, mais vous n'avez pas voté les crédits !
M. Josselin de Rohan. Nos orateurs ont eu l'occasion de déplorer le niveau atteint par nos dépenses d'équipement militaire qui nous situe, en pourcentage du PIB, bien en dessous de celui de la Grande-Bretagne ou de la Suède.
Il est encore moins question, comme nous le recommandent l'OCDE ou le rapporteur général, de prendre modèle sur l'Espagne ou le Portugal pour renoncer à remplacer à l'identique les agents publics qui prennent leur retraite ; et pourtant, nous le savons, cette solution est inéluctable.
La dette représente le deuxième poste des dépenses civiles de l'Etat. Elle a progressé de 33 % de 1997 à 2002. Plus de la moitié des fonds empruntés cette année serviront à rembourser les emprunts contractés antérieurement.
M. René-Pierre Signé. Et sous Balladur ?
M. Josselin de Rohan. Vous avez eu recours à quelques astuces pour financer le déficit, tel le recours aux prélèvements exceptionnels sur EDF et GDF ou la Caisse des dépôts, à la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; mais l'accroissement des recettes non fiscales ne sera pas reproductible.
La vérité est que vous ne disposez plus d'aucune marge de manoeuvre pour relancer l'activité économique. Baisser la fiscalité serait accroître encore le déficit. Il y a beau temps que l'argent de la cagnotte a été dépensé. La France, en 2002, pourra dire, comme Oscar Wilde : « Je vis tellement au-dessus de mes moyens qu'eux et moi menons une existence séparée » ! (Rires et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Pelletier applaudit également.)
L'héritage pour nos entreprises se révèle particulièrement lourd. Philippe Marini a noté que, entre 1997 et 2000, on enregistre une hausse du taux d'imposition de capital due notamment à la contribution de 15 % acquittée par les entreprises au titre de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. L'impôt sur les sociétés a progressé de 57 % en quatre ans. Notre système fiscal continue de décourager l'initiative, le travail et l'investissement des entreprises. Les mesures proposées par le rapport Charzat sur la réduction du coût fiscal des créations d'entreprise, la remise en question du niveau de l'imposition globale et l'actualisation du barème de l'ISF ont été tout simplement ignorées.
Nos entreprises doivent supporter un taux de prélèvements obligatoires qui est l'un des plus élevés d'Europe, la réduction du temps de travail qui affecte durement leur compétitivité (Protestations sur les travées socialistes) ,...
C'est vrai !
M. René-Pierre Signé. On vous met au défi de l'abroger ! Vous ne l'abrogerez pas !
M. Josselin de Rohan. ... la loi de modernisation sociale, qui rend presque impossible toute restructuration, l'absence de sécurité juridique qui entraîne une modification constante de la réglementation et un accroissement continuel de leurs contraintes.
Ne nous étonnons pas si, dans un pays où le travail, dont le coût ne cesse de s'élever, risque bientôt de devenir un délit, le découragement conduit les chefs d'entreprise à se délocaliser, à freiner leurs investissements ou à fermer leurs établissements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
« Ne croyez pas que les chefs d'entreprise décident d'installer leur siège social aux Pays-Bas pour une simple histoire d'impôts. Plus grave encore, ils s'expatrient parce que les contraintes réglementaires y sont moins fortes et que, tout simplement, il est plus facile d'y travailler. » Qui s'exprime ainsi ? Le président d'Yves Saint-Laurent, un familier de François Mitterrand. Qui installe le siège social de son entreprise aux Pays-Bas ? L'un des proches de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont vous connaissez tous le nom.
S'il est vrai que la population active a progressé, en l'an 2000, plus vite que l'augmentation du PIB, cela signifie que la productivité française est en baisse. S'il est exact que l'investissement industriel doive reculer en 2002 de 4 % ou que la balance des investissements étrangers soit négative de 600 milliards de francs, nous avons lieu d'être inquiets, car c'est un signe de défiance.
La France cesse d'être attractive et compétitive.
M. Roland du Luart. Hélas !
M. Josselin de Rohan. Et si ses cerveaux s'expatrient, elle cessera d'être inventive. Elle se marginalise. C'est aujourd'hui une préoccupation ; ce sera demain un drame ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C'est un héritage difficile pour les collectivités locales.
M. René-Pierre Signé. Ah ! C'est facile !
M. Josselin de Rohan. Le Gouvernement ne cesse, dans des domaines qui relèvent de sa compétence principale, d'« associer » à ses politiques les régions, les départements et les communes en les conviant à prendre une part croissante de leur financement.
M. Roland du Luart. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. L'Etat est l'ordonnateur, les collectivités locales sont les payeurs.
M. Jacques Oudin. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. Ainsi doivent-elles supporter la charge des contrats territoriaux d'exploitation, de la couverture des zones d'ombre et de la restructuration des industries de la défense, etc.
M. Jacques Blanc. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. Dans le même temps, les collectivités locales voient s'accentuer la perte de leur autonomie fiscale. Les allégements fiscaux consentis par le Gouvernement, telle la suppression des droits de mutation, de la part salariale de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation et de la vignette, conduisent à la suppression de recettes compensées par des dotations parfois inférieures au produit de ces taxes si elles étaient demeurées en vigueur. Des collectivités locales, dont plus de 50 % des ressources sont constituées de compensations, sont privées de véritable autonomie.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Les exonérations sont compensées !
M. Josselin de Rohan. L'Etat paraît vertueux parce qu'il diminue les impôts, mais le contribuable national doit bien assumer la charge des compensations et ne gagne rien à ces transferts, même s'il n'en est pas conscient. Le coût de cette politique est d'ailleurs très élevé pour le budget de l'Etat, puisqu'il représente 108 milliards de francs pour 2002.
Mais lorsque certaines législations font lourdement appel au concours des collectivités locales, l'Etat paye ses largesses au prix d'un relèvement des impôts locaux. Il est généreux, et les élus locaux sont impopulaires ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Serge Vinçon. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. Aucune clarification ou simplification de la fiscalité locale n'a été entreprise ces cinq dernières années ; cela fait beaucoup de temps perdu !
Pour les contribuables, le bilan n'est guère plus réjouissant. Depuis 1997, 62 taxes et impôts ont été supprimés, mais les 19 taxes et impôts créés dans la même période ont largement compensé ces suppressions. Moins de 30 % de l'accroissement des produits fiscaux aura été rétrocédé aux Français sous la forme de baisse d'impôts. La réduction du plafond du quotient familial a affecté 500 000 foyers ; la diminution de l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile, et celle de l'aide fiscale pour les salariés à domicile ont pénalisé des familles modestes.
Notre système fiscal demeure archaïque. Il continue de se traduire par des assiettes étroites à taux élevé, par une progression excessive de l'impôt sur le revenu qui le rend spoliateur et par l'empilement des impôts sur une même assiette. Alors que nos partenaires au sein de l'Union européenne ont réalisé d'importantes réformes dans ce domaine, nous n'avons, quant à nous, hélas ! rien osé !
Il y a peu de temps, un observateur notait ceci : « La baisse des impôts et des charges sera d'autant plus rapide que nous parviendrons parallèlement à mieux maîtriser la dépense publique. Nous avons des progrès considérables à opérer pour rénover les procédures budgétaires, moderniser la comptabilité publique, responsabiliser les fonctionnaires, mieux évaluer l'efficacité des politiques publiques et inventer des modes de gestion plus pertinents. C'est un esprit de réforme permanente qu'il faut insuffler, à l'écoute et au service des besoins de la population. » Il s'agissait de Laurent Fabius, dans la revue Témoin du mois de janvier 1999. (Protestations sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. Il nous a semblé, il est vrai, au cours de ce débat budgétaire, que le ministre était l'exécutant quelque peu désabusé...
M. Charles Revet. Entre ce qu'on dit et ce qu'on fait !
M. Josselin de Rohan. ... et distancié d'une politique à laquelle il ne croyait guère...
M. Philippe Marini, rapporteur général. « Distancié », c'est le mot !
M. Josselin de Rohan. ... en un temps où ses mises en garde sont ignorées et où toutes les vannes de la dépense sont ouvertes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il est toujours là !
M. Josselin de Rohan. M. Fabius a dit, au début de cette discussion, que « les choix durables sont des choix valables ». Mais de mauvais choix peuvent être lourds de conséquences et obérer l'avenir.
M. Dominique Braye. Dans vingt ans !
M. Josselin de Rohan. « Ils ont mangé leurs raisins verts et leurs enfants ont eu les dents agacées », dit le Prophète.
Comme nous l'a démontré avec le brio que nous lui connaissons M. le rapporteur général, comme l'a souligné avec force et pertinence M. le président de la commission des finances, le Gouvernement a fait preuve d'autoritarisme dans des domaines qui relevaient strictement du domaine de la convention et de manque de rigueur et de volonté dans ceux où il aurait dû manifester son autorité. (M. Del Picchia applaudit.) Mais les temps sont durs pour l'autorité, constatait un jour le général de Gaulle.
Le Gouvernement laissera à ses successeurs une France déconcertée, affaiblie et handicapée, une France qui n'aura pas été armée pour affronter les temps difficiles...
M. Claude Estier. Vous avez oublié 1997 !
M. Josselin de Rohan. ... dans un environnement de concurrence toujours avivée et rude, dans un monde où tombent barrières et protections et où il ne fait pas bon être faible.
M. Charles Revet. Pauvre France !
M. Josselin de Rohan. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit que le film qu'on nous jouait était La Grande Illusion ; je crains bien, hélas ! que ce ne soit plutôt Titanic ! (Rires et applaudissements sur les travées du RPR ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Ça les gêne !
Mme Hélène Luc. Ne soyez pas dépressif !
M. Josselin de Rohan. Le mal, a dit à peu près Pascal, n'est pas que chaque homme coure après une vérité ou que nombre d'hommes persistent dans leur fausseté, le mal vient de ce qu'ils ne peuvent pas rechercher une autre vérité.
Nous pensions que M. Fabius avait entrevu cette autre vérité, mais ses amis, ne partagent pas ses convictions. (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est trop long, monsieur le président !
M. Josselin de Rohan. Il faut leur donner du temps dans l'opposition pour qu'ils aperçoivent enfin la lumière.
M. Louis Duvernois. Très bien !
M. Josselin de Rohan. Il faut surtout souhaiter que ceux qui viendront après vous, madame la secrétaire d'Etat, feront preuve de toute la lucidité, de toute l'énergie,...
M. René-Pierre Signé. Ce ne sera pas vous !
M. Josselin de Rohan. ... de tout le courage nécessaires pour affronter un lourd héritage,...
M. René-Pierre Signé. Ce ne sera pas vous !
M. Josselin de Rohan. ... pour remettre à flot le navire et l'orienter dans la voie de la modernité et des réformes. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Vous n'y êtes pas encore !
M. René-Pierre Signé. Cela a été trop long ! Et laborieux !
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre débat arrive à son terme. Je dois reconnaître y avoir pris personnellement, en de nombreux moments, un plaisir certain.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tiens !
M. Denis Badré. Oui, j'ai trouvé nos échanges intéressants. Ils ont sans doute même été utiles pour l'avenir, sinon toujours pour le présent. Ils ont été intéressants chaque fois que « le Parlement a parlé au Parlement », dirais-je, vous citant, madame le secrétaire d'Etat. Je vous avais d'ailleurs indiqué, à l'occasion de ce propos - peut-être vous en souvenez-vous - que nous étions effectivement aussi ici pour cela et que c'était la raison pour laquelle nous commencions tous nos propos en saluant le président et le ministre et nous adressant à nos « chers collègues ». Eh bien ! mes chers collègues, nous nous sommes aussi parlé entre nous au cours de ce débat.
M. René-Pierre Signé. Les sénateurs parlent aux sénateurs !
M. Josselin de Rohan. Il nous est même arrivé de nous écouter, de voir nos réflexions progresser d'un groupe à l'autre et même entre la majorité et l'opposition.
Ce fut en particulier le cas lorsque, sur un amendement déposé par notre groupe, une vraie réflexion s'est engagée sur les emplois à domicile, ou encore lorsque nous avons abordé le problème de la rémunération des dirigeants élus des associations.
Ce fut presque le cas sur l'ISF. Bien sûr, les références idéologiques n'ont pu alors être complètement écartées ! Bien sûr, aux : « C'était Juppé ! », il a été répondu : « Mais les temps ont changé ! » La forme étant ainsi sauve, nous avons pu aller un peu plus loin sur le fond. Et nous nous sommes presque tous retrouvés autour de l'idée que la nécessité d'assurer la compétitivité de la France n'était ni de droite ni de gauche, mais correspondait à une obligation nationale dans un monde ouvert qui change très vite.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. Denis Badré. Il reste un peu de chemin à parcourir pour asseoir définitivement et solidement cette idée et pour la traduire dans la réalité de nos lois de finances. Mais ne désespérons pas ! Les chemins de Damas ne s'ouvrent-ils pas toujours sur les plus belles promesses du monde ?
Ces progrès, au moins au niveau de la clarté du débat sinon de ses fruits, nous les devons d'abord à la qualité des travaux de nos différentes commissions. Après d'autres, je saluerai bien sûr l'autorité patiente, déterminée, constructive et toujours courtoise du président de la commission des finances, Alain Lambert, et l'engagement passionné du rapporteur général, Philippe Marini.
Ces progrès dans le débat, nous les devons aussi à l'implication et au sens des responsabilités de l'ensemble des groupes de la majorité sénatoriale, mais aussi de ceux de l'opposition. Mes collègues des autres groupes ne m'en voudront donc pas si je salue en particulier la présence très active des membres du groupe de l'Union centriste tout au long de notre débat.
Sans doute la proximité d'échéances électorales majeures explique-t-elle qu'il subsiste un flou certain dans les propositions du Gouvernement. Bien sûr, le flou sur le fond rend vaine toute recherche de clarté dans la forme. Ce sera pour plus tard !
Madame le secrétaire d'Etat, pour rester tout de même objectif, je saluerai votre écoute, souvent attentive, et votre courtoisie.
J'en viens au contenu du budget lui-même. Avec l'euro fiduciaire va apparaître une cagnotte constituée par tous les francs qui, eux n'auront pas réapparu. M. le rapporteur général a évoqué cette question voilà quelques jours. Malheureusement, cette cagnotte ne permettra pas, loin s'en faut, de compenser les pertes de recettes liées à la surestimation des prévisions de croissance pour 2001 et pour 2002. Le financement de promesses qui se multiplient reste cependant bien problématique, même si, madame le secrétaire d'Etat, vous avez répondu, un peu comme une incantation, par le mot « redéploiement ». Compte tenu du nombre et du poids des engagements pris ou à prendre, cela semble devenir une mission impossible !
Vous ne pouvez pas non plus proposer d'augmenter la pression fiscale, surtout pas en ce moment, car les échéances protègent les contribuables. Alors, il vous reste à creuser le déficit...
M. René-Pierre Signé. Vous connaissez la manoeuvre !
M. Denis Badré. ... ou du moins à le laisser filer sans trop regarder ce qui se passe, ni surtout ce qui se passera demain.
M. René-Pierre Signé. C'est ce que vous avez fait !
M. Denis Badré. Nous vous mettons à nouveau solennellement en garde contre ce choix, même si c'est un choix passif, même si c'est un choix subi, parce que ce serait un coup porté à la solidarité financière au sein de l'Union économique et monétaire, parce que nous n'avons pas le droit de charger davantage la barque de nos enfants. La charge résultant de la surestimation des recettes et de la sous-estimation des dépenses ne doit être portée ni par nous, demain, à travers nos impôts, ni par nos enfants, après-demain, à travers le déficit.
La seule voie non fermée reste bien, que vous le vouliez ou non, celle de la maîtrise de la dépense.
Mais il faut bien aussi parler de l'avenir ; c'est même notre première responsabilité.
Dans le monde difficile qui est le nôtre, il importe que la compétitivité de la France soit véritablement encouragée et servie à tous les instants. Malheureusement, comme je l'ai regretté - lourdement j'en conviens, mais c'était nécessaire - dans la discussion générale, ce projet de loi de finances ne met pas la France en ordre de bataille face à la mondialisation. Il ne le fait ni par son contenu ni dans sa présentation. Or la présentation, c'est l'image du pays, et celle-ci doit rassurer à l'intérieur, elle doit attirer et forcer le respect à l'extérieur.
Ce souci de notre compétitivé n'apparaît pas dans le volet fiscal, il n'apparaît pas non plus dans le volet consacré aux dépenses : on ne peut pas dire, en effet, qu'une dépense publique qui met en place les 35 heures serve directement la compétitivité du pays !
Pour ce qui concerne la fiscalité, mon groupe souhaitait que le projet de budget puisse être amélioré dans quatre directions : en faveur des familles, de l'environnement, de la simplicité et de l'équité fiscale, et enfin, bien sûr, de la compétitivité.
Au lieu d'opposer les riches aux pauvres, ce que font trop systématiquement le Gouvernement et sa majorité, nous préférons, pour notre part, comparer les revenus des familles avec et sans enfants. Alors, il apparaît à l'évidence que les familles avec enfants ne sont pas soutenues comme elles le devraient.
S'agissant de l'environnement, le Sénat a voté une déduction pour les éleveurs qui investissent dans des dispositifs anti-pollution. C'est une manière de « coller à la réalité » du terrain et d'impliquer les éleveurs dans une politique qu'ils sont les premiers à souhaiter : la nature, c'est leur milieu de travail, c'est aussi leur espace de vie.
Nous souhaitons, plus généralement, davantage de simplicité et de justice fiscale. Il est bien connu que, chaque fois que l'on complique, on crée de nouvelles injustices. Et ce sont toujours les moins favorisés qui en pâtissent !
Enfin, l'amélioration de notre compétitivité - je n'y reviendrai jamais assez - implique notamment une profonde révision de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la forture, l'ISF, et des droits de mutation, conformément aux conclusions auxquelles a abouti la mission sénatoriale sur la mondialisation, que j'ai eu l'honneur de présider. Il faut ouvrir ce chantier, madame le secrétaire d'Etat.
Cette amélioration de notre compétitivité suppose aussi - j'ai eu l'occasion d'y insister lors de l'examen du budget de la recherche - une réorientation assez profonde de notre politique scientifique nationale et une révision sensible de la politique scientifique de l'Union européenne.
Dans ces domaines, il ne faut plus attendre, car nous le paierions très cher demain. C'est aujourd'hui que demain se prépare !
L'Europe va nous conduire vers une harmonisation fiscale qui soulagera enfin entreprises et contribuables français. Ce que le Gouvernement français n'aura pas su faire, l'Europe nous demandera de le réaliser. Mais cela signifiera 200 milliards de francs de recettes en moins et, donc, 200 milliards de francs de dépenses à supprimer. C'est ce à quoi il faudra renoncer pour retrouver le niveau moyen de pression fiscale de nos partenaires, car il ne sera pas question de creuser le déficit, l'Europe nous l'interdira.
Nous devons donc nous préparer, dès aujourd'hui, à cette suppression de 200 milliards de francs de dépenses. Demain, ce sera encore plus difficile à faire ! N'accumulons pas les bombes à retardement, même si c'est tentant, même si demain est un autre jour !...
Les temps sont peut-être à la démagogie, mais l'une des caractéristiques de notre Haute Assemblée, mode d'élection oblige, est d'y être moins portée. Nous avons même le devoir d'appeler à la raison en pensant aux lendemains qui ne chantent pas.
Cette ardente obligation doit être vécue de manière responsable en garantissant à l'Etat des moyens d'assurer ses missions régaliennes. Or, dans un contexte où la dépense apparaît pourtant facile, ce n'est malheureusement plus le cas aujourd'hui. En effet, si nous dépensons sur tous les fronts, nous ne dépensons pas ce qu'il faut dans les domaines où la responsabilité régalienne de l'Etat est engagée.
M. Jacques Blanc. Oui !
M. Denis Badré. Je prendrai pour seul exemple celui de la défense, que les gendarmes viennent de remettre à la une de l'actualité, ce qui est bien dommage.
Comme l'a très justement démontré notre collègue Maurice Blin, le budget de la défense n'est plus considéré comme une priorité, et Dieu sait pourtant s'il reste important dans un monde à nouveau difficile ! Sa part dans le PIB s'est effondrée depuis cinq ans. Le budget des armées sert désormais de variable d'ajustement au budget général.
Plus grave encore, au sein même des crédits du ministère de la défense, les dépenses d'investissement sont sacrifiées au profit d'un fonctionnement qu'il faut bien assurer.
En conséquence, l'application de la loi de programmation pour les équipements militaires a pris un retard d'un an. Le principe même d'une programmation a-t-il encore un sens dans de telles conditions ?
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous voyez qu'il reste du chemin à parcourir, qu'il reste du travail à accomplir, qu'il faut savoir retrouver la raison et le sens des responsabilités.
C'est là l'objectif que la majorité sénatoriale s'est fixé tout au long de ce débat.
Je pense que nous l'avons atteint, au moins en partie. Nous avons voulu envoyer quelques signaux forts à l'adresse de l'opinion pour qu'elle comprenne que, même si les temps sont difficiles, nous avons la volonté de préparer le meilleur avenir possible pour l'ensemble des Français.
Mes chers collègues, fort de ce travail et du résultat auquel nous sommes parvenus, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi de finances pour 2002 tel qu'il ressort de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat budgétaire est intervenu, cette année, dans un contexte confirmé de ralentissement de la croissance,...
M. Charles Revet. Ce n'est pas ce qu'on nous dit !
Mme Nicole Borvo. ... sous la menace d'une récession éventuelle au niveau international.
Les propositions que nous avons pu faire ont été guidées par le souci constant que l'intervention publique ait la capacité de faire face à ce contexte, donc de soutenir la consommation populaire et les investissements utiles, de dynamiser l'activité économique et de favoriser la croissance.
Aujourd'hui, notre vote intervient à un moment où des attentes sociales s'expriment très fortement. Les mouvements sociaux touchent de grands secteurs publics, de façon diverse mais convergente. Ce qui les unit, à mon sens, ce qui est leur fil conducteur, ce sont les immenses besoins de la société : besoin de sécurité, de santé, d'écoles, de services publics.
Nos concitoyens sont très attachés à leurs services publics. Ils ont raison. Dans notre pays, les services publics sont des éléments indispensables de la cohésion sociale, du « vivre ensemble » ; ils ont fait la preuve de leur grande efficacité.
Ce qu'expriment nombre de ceux qui font part de leurs inquiétudes, de leurs mécontentements, de leurs revendications, ce n'est pas leurs intérêts égoïstes, leur corporatisme, comme on l'entend trop souvent dire, mais bien leurs difficultés à accomplir leurs missions, à répondre aux attentes de la population.
Tel est, à mon sens, le coeur du débat sur la dépense publique.
Une autre grande question concerne la démocratie et l'avenir du débat budgétaire à un moment historique, celui du passage à l'euro et à l'abandon du franc.
Il ne s'agit pas pour moi de verser dans la nostalgie et le conservatisme. Mais ne passe-t-on pas trop rapidement sous silence le rapport étroit entre un peuple et sa monnaie ?
Quel sera, demain, le rapport entre les peuples européens et l'euro ? Qui décidera et dans quelles conditions ? L'euro existe et, si un défi est à relever, c'est bien celui qui consiste à permettre aux peuples de s'approprier ce nouvel outil et de le mettre au service des objectifs de justice sociale, de développement économique et de coopération internationale.
Nous en sommes bien loin et, malheureusement, de nombreux facteurs nous laissent penser que nous assistons à la naissance d'un nouvel outil de spéculation internationale qui placera toujours et encore au premier plan la maîtrise des dépenses publiques et l'austérité salariale.
Je regrette, à ce titre, que le programme pluriannuel en matière de finances publiques transmis aux autorités de Bruxelles par notre pays ne fasse pas l'objet d'un large débat.
Même si la tendance est modifiée, la baisse indifférenciée des impôts continue à marquer ce plan. Cet axe ne peut qu'aller de pair avec l'objectif de réduction des dépenses.
Au-delà même de son contenu, ce plan met en évidence l'absence de transparence des choix à l'échelon européen. Qui opère ensuite le choix, et sous le contrôle de qui ?
Le projet de budget dont nous discutons reste encore beaucoup trop marqué, à notre avis, par le pacte de stabilité qui bride les ambitions de la gauche plurielle.
La première partie, relative aux recettes, n'ambitionnait pas, à notre sens, de trouver de nouveaux moyens pour une politique budgétaire au service de l'emploi et de la justice sociale.
Si les députés communistes ont voté l'ensemble du budget à l'Assemblée nationale, c'est parce que des efforts ont été faits pour maintenir et faire progresser nombre de crédits.
Des avancées ont été possibles, et les mêmes députés communistes n'y sont pas pour rien. Par exemple ont été prévus le doublement de la prime pour l'emploi ; 1 milliard de francs pour l'investissement hospitalier ; l'octroi aux collectivités locales de prêts à taux préférentiels dans les travaux d'investissement scolaire en zones sensibles ; le dégrèvement du foncier bâti et l'exonération de la redevance TV pour les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Ces avancées pousssent la consommation, donc la croissance.
Les députés communistes ont d'ailleurs contribué à reconstituer en recettes une partie des dépenses supplémentaires. Le maintien du barème de l'ISF ou de la contribution des compagnies pétrolières représentent en effet une plus-value fiscale de 1,5 milliard de francs.
Nous avons toutefois regretté la baisse de l'impôt sur les sociétés sans obligation en matière d'emploi et la réduction du barème des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
Notre vote au Sénat sur l'ensemble du projet de loi de finances, tel qu'il a été modifié par la droite sénatoriale, sera tout autre, puisque nous nous prononçons contre.
La droite sénatoriale - on vient d'en avoir l'exemple - a fait jouer une nouvelle fois à la Haute Assemblée le rôle de caisse de résonance des propositions de l'actuelle opposition parlementaire.
Le débat budgétaire est devenu, dans ce cadre, une tribune pour des déclarations et propositions marquées par le libéralisme telles que l'allégement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus aisés, l'allégement de l'impôt sur les sociétés, ou encore celui de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le cas de l'impôt de solidarité sur la fortune est parlant, à l'heure où le bilan des plus grosses fortunes de France vient d'être publié dans la presse.
C'est ainsi que le Sénat a rétabli le plafonnement de cet impôt, cadeau fiscal accordé à un millier de personnes particulièrement riches.
Il faut relever que le milliard de francs d'allégement de l'ISF qu'il propose équivaut, par exemple, au budget consacré à la ville.
La même observation vaut évidemment pour l'ensemble des autres mesures préconisées par les membres de la majorité sénatoriale. C'est particulièrement vrai pour l'allégement de l'impôt sur les sociétés, qui atteint un volume de 102 millions d'euros, et pour la baisse des impôts en faveur des plus hauts revenus.
Voulant mener jusqu'au bout le débat parlementaire, nous avons fait des propositions à l'occasion de la discussion de la première partie pour créer les conditions d'un renforcement de la croissance au travers de mesures spécifiques en faveur d'un ciblage plus précis de la réforme de l'impôt sur le revenu, par une réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une amélioration des dispositifs incitatifs à la réduction du temps de travail ou encore par une amélioration des modes de fonctionnement des petites et moyennes entreprises.
Bien entendu, ces propositions n'ont pas été retenues par la majorité sénatoriale.
Seule exception à la règle, notre proposition de réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les appareillages lourds destinés aux personnes handicapées, véritable mesure de justice sociale, a été adoptée.
S'agissant des collectivités locales, nous ne pouvons, envore une fois, que dénoncer les contradictions dans lesquelles s'engage la majorité sénatoriale.
Désormais, à vous croire, tout ou presque est possible !
Mais, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, devons-nous pour autant oublier que c'est vous qui avez réformé la dotation globale de fonctionnement, en 1993, en gelant la dotation forfaitaire de 1994, que c'est vous qui avez réduit la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses d'équipement, que c'est vous qui avez voté la suppression de la dotation globale d'équipement des communes importantes, que c'est vous qui avez fait de la dotation de compensation de la taxe professionnelle la variable d'ajustement de l'enveloppe des dotations ?...
Nous sommes, quant à nous, convaincus que les finances locales et le champ des relations entre l'Etat et les collectivités locales doivent être profondément réformés.
Pour nous, cette réforme passe, entre autres, par un examen réel des transferts de compétences et de moyens financiers, par la mise en oeuvre d'une véritable réforme de la taxe professionnelle imposant l'intégration des actifs financiers dans son assiette, ce qui permettrait de soutenir le financement des établissements publics de coopération intercommunale, de donner des moyens supplémentaires aux collectivités locales pour satisfaire leurs nombreux besoins, que vous vous plaisez à invoquer, et de trouver les moyens d'assurer une bonne mise en place des 35 heures.
Votre allergie à la dépense publique s'est à nouveau manifestée dès le début du débat sur la deuxième partie. Souvent, vous vous auto-proclamez porte-parole des collectivités locales. Mais que penseront les élus locaux, déjà inquiets de l'éventuelle fermeture de leur perception, de la minceur des effectifs de gendarmerie que vous voulez mettre en place ou des menaces que vous faites peser sur l'activité de leur hôpital local ? Que penseront les élus locaux qui se battent en permanence pour les moyens de l'école publique ?
Nous relèverons comme une contradiction de plus le fait que vous ayez rejeté sans complexe les deux amendements relatifs à l'accord intervenu sur le conflit dans la police nationale et sur la question de la rémunération de l'astreinte des gendarmes. Comprenne qui pourra ! Vous vous plaisez à souffler sur les braises des justes préoccupations de nos concitoyens quant aux questions de sécurité, mais, lorsque vous étiez au pouvoir, vous n'avez en rien enrayé la délinquance avec votre politique de constante réduction des dépenses.
En tout état de cause, nous avons la conviction que les propositions que nous avons faites à l'Assemblée nationale et au Sénat et que vous avez rejetées sont en symbiose avec ce qui se passe aujoud'hui dans le pays.
Compte tenu des observations qui précèdent, nous ne pourrons que rejeter, sans la moindre hésitation, le projet de loi de finances tel qu'il a été modifié par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, force est de constater que, depuis 1997, les discussions budgétaires se suivent et se ressemblent. Chaque année, sereinement, le Gouvernement propose une politique responsable, volontariste et maîtrisée. (Rires et exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Chaque année, la droite s'oppose, s'indigne...
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne vous croit même pas !
M. Dominique Braye. C'est Plantu !
M. Bernard Angels. ... et s'égare dans ses propres contradictions. (Nouvelles exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Le débat sur le projet de budget pour 2002 n'a pas dérogé à cette tradition et a encore été le théâtre de cet étrange jeu de miroirs grossissants.
M. Dominique Braye. Quel humour !
M. Charles Revet. Il faut le faire !
M. Dominique Braye. C'est Plantu, vous dis-je !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaudrait mieux supprimer l'opposition : ce serait plus pratique pour vous !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Laissez-le parler, il n'a que dix minutes !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, faites preuve d'élégance et écoutez l'orateur en silence !
M. Bernard Angels. Je répète donc, pour que M. Braye puisse bien entendre, que le débat sur ce projet de budget pour 2002 n'a pas dérogé à cette tradition et a encore été le théâtre de cet étrange jeu de miroirs grossissants.
Dans cet hémicycle, vous avez fait preuve, chers collègues de la majorité sénatoriale, unis derrière l'étendard du rapporteur général, ...
M. Christian Demuynck. Notre excellent et brillant rapporteur général !
M. René-Pierre Signé. Mais non objectif !
M. Bernard Angels. ... d'une constance sans faille.
Mais peut-on se féliciter de cette constance dans le refus systématique...
M. Christian Demuynck. Et justifié !
M. Bernard Angels. ... et, il faut bien le dire, dans l'erreur ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes bien présomptueux !
M. Christian Demuynck. Il est infatué de lui-même !
M. Claude Estier. N'y aurait-il que vous qui puissiez avoir raison, monsieur le rapporteur général ?
M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, je vais argumenter mon propos et je vous mets au défi de me contredire. (Rires et exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Christian Demuynck. Décidément, il est content de lui !
M. Bernard Angels. Je ne pense pas qu'il faille, comme le fait trop souvent le rapporteur général, manier les chiffres en ne retenant, de manière partisane, que ceux qui viennent à l'appui de sa propre thèse.
Ainsi, vous n'avez cessé de mettre en doute les prévisions de croissance du Gouvernement.
M. Charles Revet. Tout le monde les met en doute, à commencer par les experts !
M. Bernard Angels. Chaque année, vous avez proféré des discours catastrophistes, annonçant des résultats toujours plus sombres,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors que tout va bien !
M. Bernard Angels. ... au point que l'on a pu se demander si ce n'était pas finalement par dépit de voir le Gouvernement réussir là où vous aviez échoué ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Oh !
M. Bernard Angels. Certes, les objectifs de croissance fixés pour 2001 ne seront pas atteints ; mais le taux que nous enregistrerons cette année en France - un peu plus de 2 % - sera tout de même supérieur à celui de nos principaux partenaires. En outre, chacun le sait, la situation est, cette année, tout à fait particulière.
Il reste, monsieur le rapporteur général, qu'en 1997, avec la crise asiatique, qu'en 1998, avec la crise russe, puis encore en 1999,...
M. Dominique Braye. Avec la crise socialiste !
M. Bernard Angels. ... vous avez annoncé l'effondrement de la croissance. Or, chaque année, fort heureusement d'ailleurs, les faits vous ont donné tort. (Eh oui ! sur les travées socialistes.) Notre pays a même connu une croissance encore plus importante que celle qu'envisageait le Gouvernement.
M. Dominique Braye. Oh !
M. Bernard Angels. Vous êtes manifestement, chers collègues de la droite, de piètres pronostiqueurs. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Angels, me permettez-vous de vous interrompre ? (Non ! Non ! sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Bernard Angels. Je vous en prie. C'est toujours un plaisir de dialoguer avec vous, monsieur le rapporteur général !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, vous travestissez les propos que j'ai tenus année après année.
M. Claude Estier. Non, ce sont bien ceux que vous avez tenus !
M. René-Pierre Signé. Le Journal officiel en témoigne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tiens ! M. Signé est revenu ! (Rires.)
De grâce, monsieur Angels, ne travestissez pas les propos d'un collègue qui est, certes, un adversaire politique, mais qui est un adversaire honnête !
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tant que rapporteur général, et vous avez pu l'oberver tout au long de la discussion des articles, j'essaie de tenir compte des opinions des uns et des autres...
M. René-Pierre Signé. Non, vous êtes partisan !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et de ne pas parler à leur place.
Je comprends très bien que vous ayez une vision différente et que vous vous exprimiez en faveur du gouvernement que vous soutenez. Il me semble toutefois que vous devriez diriger vos efforts vers des objectifs plus utiles. Il est clair en effet que, dans cet hémicycle, nous ne parviendrons pas à nous convaincre mutuellement. Réservez donc votre force de conviction pour l'extérieur, où se déroule toute une série de mouvements sociaux,...
Plusieurs sénateurs socialistes. Et sous Juppé ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... alors que les gens devraient être plus contents compte tenu des 35 heures, compte tenu de tous les sacrifices qui sont consentis avec l'argent public. (Protestations sur les travées socialistes.)
C'est cela qui devrait vous occuper plutôt que d'essayer de convaincre des gens qui ne peuvent pas être convaincus par ce que vous dites. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, vous avez sans doute noté que je faisais le bilan de cette législature, et je vous mets au défi de contredire ce que je viens d'énoncer, à savoir que, pendant quatre ans, chaque année, vous avez expliqué que le taux de croissance prévu dans le budget était surestimé.
Je vous accorde que, cette année, il sera plus bas que prévu : 2 % ou 2,1 %.
M. Dominique Braye. C'est madame Soleil !
M. Bernard Angels. Mais, je l'ai dit, il sera tout de même plus élevé que dans les autres pays européens.
Loin de moi l'idée de mettre en doute votre honnêteté, monsieur le rapporteur général, mais j'aurais aimé que vous reconnaissiez aussi la mienne. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye. Ah !
M. Bernard Angels. Quand, chers collègues de la droite, vous vouez aux gémonies les hypothèses du budget pour 2002, cela aurait plutôt tendance à me rassurer quant à leur pertinence.
Rassuré, je le suis d'autant plus quand j'observe les hypothèses de croissance retenues par nos voisins : 2,25 % pour l'Allemagne et le Royaume-Uni, 2,3 % pour l'Italie et 2,9 % pour l'Espagne. Avec une prévision comprise entre 2,25 % et 2,5 %, le Gouvernement français ne fait pas figure de jeune écervelé au milieu de pays dont les résultats économiques actuels sont assez proches des nôtres, voire inférieurs.
M. Dominique Braye. Jeune, non ; écervelé, oui ! (Sourires.)
M. Bernard Angels. Moi, j'argumente ! Si vous voulez parler, argumentez, mais ne braillez pas ! (Rires.) Au-delà de ces considérations chiffrées, chers collègues, je pense que vous vous trompez sur le sens même de ce budget. Là où vous voyez un budget irréaliste, aventureux, il y a simplement un budget volontariste et ambitieux.
M. Jean-Pierre Demerliat. Très bien !
M. Bernard Angels. Il est du rôle de l'Etat, et donc du Gouvernement, de donner l'impulsion nécessaire à l'économie pour rebondir, la confiance nécessaire aux Français pour soutenir la consommation, les marges de manoeuvre nécessaires aux entreprises pour relancer l'investissement et l'emploi.
Si vous me permettez d'user d'un vocabulaire un peu militaire, je dirai que la France est bien armée pour ce combat et que c'est à ses dirigeants qu'il revient de donner le signal de l'offensive, non celui de l'attentisme et du défaitisme, auxquels certains se laissent aller.
M. Dominique Braye. Dites ça aux gendarmes !
M. Bernard Angels. Venons-en maintenant à ce que l'on appelle les fondamentaux économiques, les grands agrégats, qui n'ont que très rarement - trop rarement - été l'objet de vos louanges au cours des quatre dernières années.
M. Alain Lambert. président de la commission des finances. Vous les chantez si bien !
M. Bernard Angels. Je m'en tiendrai à quelques chiffres précis, incontestables et vérifiables par chacun de vous pour montrer que vous avez déformé la réalité des faits économiques afin de servir une analyse strictement idéologique.
Intéressons-nous d'abord aux dépenses. Vous accusez régulièrement le Gouvernement de dilapider les deniers publics.
M. Charles Revet. Parce que c'est vrai !
M. Bernard Angels. Pourtant, les chiffres sont là...
M. Roland du Luart. Hélas !
M. Bernard Angels. ... et ils témoignent de vos erreurs d'analyse !
Entre 1997 et 2001, la part des dépenses publiques dans le PIB aura diminué sans discontinuer, passant de 55 % à 52 %. Son niveau de 2002 sera ainsi le plus bas depuis plus de dix ans.
Qui plus est, je pense que vous êtes mal placés pour nous donner des leçons en matière de dépenses publiques ! Entre 1993 et 1997, elles ont augmenté de 1,8 % chaque année - je dis bien : chaque année -,...
Plusieurs sénateurs socialistes. Très bien !
M. Charles Revet. Et les collectivités locales ?
M. Bernard Angels. ... ce qui représente le total de l'augmentation de tous les budgets de cette législature réunis.
Mme Nelly Olin. Et de 1981 à 1986 ?
M. Bernard Angels. Ainsi, après avoir fait moins bien chaque année...
Mme Nelly Olin. Et de 1988 à 1993 ?
M. Bernard Angels. ... que nous en quatre ans, vous trouvez aujourd'hui le moyen de nous dire que nous dépensons trop !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous, vous reportez tout sur la dernière année !
M. Bernard Angels. Alors, bien sûr, vous nous dites que, de votre temps, le contexte était différent. Et c'est vrai.
M. Raymond Courrière. Ils ont tué la croissance !
M. Bernard Angels. Mais je m'étonne tout de même de vous entendre aujourd'hui préconiser la réduction drastique des dépenses pour limiter le ralentissement de la croissance, alors que vous n'avez pas fait preuve de la même rigueur durant une période qui était, selon vous, bien plus difficile. J'aimerais bien que vous m'expliquiez votre raisonnement !
En 2002, à quoi les dépenses seront-elles donc affectées ? Près du quart d'entre elles ira à l'éducation nationale. Combien parmi vous souhaitent moins de moyens pour les écoles, les collèges, les lycées et les universités ?
M. Dominique Braye. Nous souhaitons plus de travail pour les professeurs !
M. Bernard Angels. Combien parmi vous n'ont jamais réclamé le maintien d'une classe, un meilleur encadrement des enfants ?
Expliquerez-vous aux Français que, à cet effet, il faut réduire des crédits, comme l'a fait tout à l'heure le président de la commission des finances ?
De même, peut-on à la fois réclamer plus de magistrats, plus de policiers, une sécurité renforcée et une justice plus rapide tout en dénonçant sans cesse le nombre trop important de fonctionnaires ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certainement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas incompatible !
M. Bernard Angels. Pour notre part, nous avons fait un choix clair.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah oui, 80 000 recrutements !
M. Bernard Angels. Nous avons choisi une politique ambitieuse et efficace.
M. Jean Chérioux. Efficace !
M. Bernard Angels. Cette politique a un coût, et nous assumons ce coût !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr ! Surtout avant les élections !
M. Bernard Angels. Depuis 1997, les crédits consacrés à la sécurité ont augmenté de 18 %...
M. Jean Chérioux. Pour quels résultats ?
M. Bernard Angels. ... et il y a eu plus de postes créés dans la justice que durant les dix-sept années précédentes.
M. Jean Chérioux. Avec de bons résultats ?
M. Bernard Angels. C'est la réalité ! Plutôt que de constater votre démesure à la tribune...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre démesure est moindre que la vôtre !
M. Bernard Angels. ... nous aurions préféré vous entendre sur ces choix. Remettriez-vous en cause aussi facilement les priorités accordées par le Gouvernement à l'éducation, à la sécurité et à la justice ?
Mme Nelly Olin. Parlons-en !
M. Bernard Angels. Il sera bien temps pour vous, dans quelques semaines, de le dire aux Français !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On préférerait que les délinquants restent en prison ! Ne les remettez pas en liberté !
M. Dominique Braye. Et la sécurité, vous y pensez ?
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues : seul M. Angels a la parole !
M. Bernard Angels. J'en viens aux déficits.
Je ne veux rien laisser de côté, aussi vais-je rapidement passer en revue tous les agrégats économiques.
Qu'ai-je entendu depuis 1997 ? « Pas assez vite, pas assez fort, merci la conjoncture internationale ! »
Un peu de sérieux ! En 2002, la France se situera, avec 1,4 point de PIB, à un niveau égal à la moyenne des six plus grands pays de la zone euro. La conjoncture, mes chers collègues, serait-elle différente pour les uns et pour les autres en Europe ? Essayez d'y réfléchir ! Est-elle différente pour l'Allemagne, dont le niveau de déficit frôle aujourd'hui 3 points et dont la croissance plafonne à 0,75 % ?
Depuis 1997, la France est au deuxième rang - derrière l'Espagne - pour ce qui est des efforts de réduction des déficits, loin, bien loin devant l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas. Voilà la réalité ! Mais, là encore, peut-être chaque pays disposait-il de sa propre conjoncture internationale, monsieur le rapporteur général !
Vous ne pouvez pas changer les chiffres, mes chers collègues, et ils vous donnent encore une fois tort ! Le sérieux de la gestion du Gouvernement en matière de déficits, notamment grâce à sa politique responsable en matière de dépenses et ambitieuse en matière de réductions d'impôts, ne peut plus être remis en cause ! (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Si !
M. Hilaire Flandre. Vous ne recevez pas de feuille d'impôts ?
M. Bernard Angels. J'aime tant débattre avec vous, mes chers collègues, que je pourrais continuer longtemps cette liste en citant les résultats dans le domaine de l'emploi, du pouvoir d'achat ou de la dette.
M. Hilaire Flandre. Ou de la sécurité ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est curieux que les fonctionnaires soient dans la rue !
M. Bernard Angels. Tous les résultats vont dans le même sens !
Mais je m'en tiendrai au temps de parole qui m'a été imparti, pour respecter les décisions de la conférence des présidents.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaut mieux !
M. Bernard Angels. Le budget pour 2002 élaboré - c'est évident - dans des conditions plus difficiles que les précédents montre le sérieux du Gouvernement et de sa majorité.
Nous avons fait le choix d'une politique de continuité et non d'une gestion conjoncturelle résignée, à courte vue, sans ambition et sans projet, comme certaines de celles que nous avons connues.
Peut-être est-ce tout simplement cela qui nous différencie, mes chers collègues ! C'est en tout cas cela qui différencie le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement de celui sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui, et c'est cela qui dictera le vote négatif du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nelly Olin. Ce n'est pas un scoop !
M. le président. La parole est à M. de Raincourt. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Et voici la noblesse !
M. Henri de Raincourt. Monsieur Signé, nul ne choisit le berceau dans lequel il naît ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) La seule légitimité à laquelle on se réfère ici, c'est celle du suffrage universel et, à cet égard, ne vous en déplaise, nous sommes égaux ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lorsqu'elle s'est ouverte, notre discussion budgétaire était déjà en décalage par rapport à la situation du pays.
M. Jean-Marc Todeschini. Oh !
M. Henri de Raincourt. Elle s'achève aujourd'hui dans la confusion politique. (Eh oui ! sur les travées du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
Il n'y a plus de budget. C'est d'ailleurs ce que mon prédécesseur a appelé « une politique volontariste responsable et maîtrisée ».
M. Jean-Marc Todeschini. Il avait raison !
M. Henri de Raincourt. L'Etat est hélas ! - et je ne m'en réjouis pas - chaque jour davantage plus déliquescent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui, hélas ! Il est à bout !
M. Henri de Raincourt. C'est donc le néant budgétaire et la décadence politique. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Vous faites dans la nuance !
M. Charles Revet. C'est la vérité !
M. Henri de Raincourt. Chaque semaine, depuis le mois de septembre, on nous annonce des rallonges de crédits pour les hôpitaux, les cliniques, la police, la gendarmerie...
M. Didier Boulaud. Vous êtes contre ?
M. Henri de Raincourt. ... l'emploi, la politique de la ville...
M. Paul Raoult. Vous êtes contre ?
M. Henri de Raincourt. ... sans oublier les douaniers et, bientôt, les gardiens de prison.
M. Jean-Marc Todeschini. Et les gendarmes ?
M. Henri de Raincourt. J'ai cité la gendarmerie !
M. Jean-Marc Todeschini. Il ne fallait pas accorder ces rallonges ?
M. Henri de Raincourt. Autant de mesures dont le financement n'est pas assuré.
M. Raymond Courrière. C'est vous qui le dites !
M. Henri de Raincourt. Le ministre des finances tient pendant ce temps-là, courageusement, un discours de rigueur devant le Parlement et dans la presse. Nous en avons encore eu quelques échos ce matin ! Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je regrette, pour ma part, qu'il ne nous ait pas rejoints en cette fin d'après-midi.
M. Serge Vinçon. Eh oui !
M. Henri de Raincourt. Il eût été en effet extrêmement intéressant de l'entendre !
A chaque fois qu'il doit trancher, le Premier ministre lâche du lest, pensant sans doute remonter dans les sondages ; mais, par là même, il enfonce la France dans le trou budgétaire. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Georges Gruillot. Très bien !
M. Raymond Courrière. Vous confondez avec les promesses de Chirac !
M. Didier Boulaud. Et l'emprunt Balladur ?
M. Henri de Raincourt. Comment seront honorées les dépenses supplémentaires s'accumulant au fil des cortèges qui, chaque jour, défilent dans la rue ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y en a moins que sous Juppé !
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement a ouvert la porte à une escalade de revendications catégorielles.
M. Didier Boulaud. Et Juppé !
M. Henri de Raincourt. Je pense qu'il aura du mal à éteindre l'incendie budgétaire qu'il a lui-même allumé.
M. Roland du Luart. Surtout avec les 35 heures !
M. Henri de Raincourt. J'y viens !
Cet enchaînement infernal est d'autant plus inquiétant que les bombes à retardement se sont accumulées depuis quatre ans et que, comme par hasard, elles exploseront les unes après les autres à partir du milieu de l'année prochaine.
M. Marcel Debarge. C'est faux !
M. Henri de Raincourt. En voici quelques exemples. La couverture maladie universelle,...
M. Claude Estier. Vous êtes contre ?
M. Henri de Raincourt. ... à la légitimité reconnue mais au dispositif contestable, est à certains égards plus injuste que la situation antérieure...
M. Guy Fischer. Pourtant, vous l'avez votée !
M. Henri de Raincourt. Les emplois-jeunes, dont le devenir est laissé au prochain gouvernement et, surtout, les 35 heures, dont le coût dépasse celui des budgets cumulés de la sécurité et de la justice. (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Roland du Luart. C'est bien vrai !
M. Jean-Marc Todeschini. Et alors ? Vous allez les supprimer ?
M. Claude Estier. Vous êtes contre ?
M. Henri de Raincourt. Ce que nous remettons plus particulièrement en cause, ce sont les 100 milliards de francs qu'il faut y consacrer. Ils seraient bien utiles pour répondre aux demandes exprimées par un certain nombre de secteurs de la fonction publique, à juste titre, notamment par les forces de sécurité.
M. Raymond Courrière. Qui ont été entendues !
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement est ainsi pris à son propre piège. Il a voulu nous faire croire que la réduction de la durée du temps de travail créerait des emplois dans le secteur privé, mais que son application se ferait à effectifs constants dans le secteur public.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle tromperie !
M. Henri de Raincourt. C'est un paradoxe inimaginable !
Face à la multiplication des conflits sociaux, la liste des emplois publics qu'il faut créer s'allonge.
M. Raymond Courrière. Nous avons créé des milliers d'emplois !
M. Henri de Raincourt. L'avenir est d'autant plus sombre que la dette de l'Etat atteint des sommets vertigineux. Il faudra bien la rembourser un jour !
M. Claude Estier. Et du temps de Balladur, alors ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle était moins élevée !
M. Henri de Raincourt. Elle atteint aujourd'hui plus de 1 000 milliards de francs, en quatre ans !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle augmente chaque année !
M. Henri de Raincourt. Le poids des dépenses de la fonction publique s'accroît et l'explosion du coût des retraites des fonctionnaires est programmée pour demain.
M. Didier Boulaud. La « mauvaise graisse » !
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement fait mine de l'ignorer malgré les mises en garde de la Cour des comptes.
M. Nicolas About. Eh oui !
M. Henri de Raincourt. Depuis quatre ans, il laisse dériver les dépenses de fonctionnement et il réduit les dépenses d'investissement, notamment dans le domaine militaire, ce qui est extrêmement grave au regard de l'intérêt supérieur du pays.
M. Raymond Courrière. Vous voulez une escadre de porte-avions ?
M. Henri de Raincourt. Surtout, il a pris la mauvaise habitude de transférer à d'autres le financement de ses incohérences politiques. Je crois d'ailleurs qu'aucun gouvernement n'avait atteint ce niveau ! Il met en danger les comptes de la sécurité sociale et de l'UNEDIC pour financer les 35 heures. Il détourne les sommes destinées au remboursement de la dette publique et de la dette sociale pour alimenter le minuscule fonds de réserve des retraites, qui n'est, en fait, qu'un leurre.
M. Bertrand Auban. Auquel vous n'avez pas pensé !
M. Henri de Raincourt. Vous savez bien qu'il ne sert à rien du tout !
Quant aux réformes nécessaires, courageuses et pas forcément populaires en matière de retraites, elles seront engagées l'année prochaine, après les élections. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le Premier ministre, la semaine dernière, sur France 2 ! Cela confirme que le fonds de réserve des retraites dont vous réclamez la paternité ne sert strictement à rien, vous en avez fait la preuve vous-même ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière. Pour le moment !
M. Henri de Raincourt. Pour les collectivités locales, c'est la catastrophe. On nous parle des bienfaits du pacte de croissance. Mais, pour 2002, ont-ils un lien avec l'envolée des dépenses obligatoires supplémentaires ? Le rapport est de un à cinq !
L'Etat recentralise les décisions, mais il décentralise les charges : financement des services départementaux d'incendie et de secours,...
M. Paul Raoult. C'est la loi Debré !
M. Henri de Raincourt. ... financement des universités, transfert aux régions du transport par rail des passagers, ou encore allocation personnalisée d'autonomie, dont la démagogie n'a d'égale que l'absence de financement.
M. Paul Raoult. Allez expliquer cela aux électeurs !
M. Henri de Raincourt. Tout le monde sait qu'il faudra redresser la situation dès cette année, le ministère des affaires sociales travaille en ce moment même sur ce sujet.
M. Josselin de Rohan. Bravo !
M. Henri de Raincourt. Ajoutons à cet inventaire la revalorisation des traitements des agents de la fonction publique territoriale, sans oublier les 35 heures. La plupart des collectivités locales vont donc devoir augmenter leurs impôts pour honorer les dépenses décidées par l'Etat (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière. Parlez pour vous !
M. Henri de Raincourt. Pendant quatre ans, le Gouvernement a entretenu l'illusion d'une politique vertueuse grâce à une conjoncture exceptionnelle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous êtes jaloux !
M. Raymond Courrière. Qui a décidé de dissoudre ?
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement a fait semblant d'ignorer que la croissance n'est ni un acquis ni une constante économique.
M. René-Pierre Signé. C'est de la générosité, et cela vous gêne !
M. Henri de Raincourt. Il a ainsi placé les finances de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales dans une situation de blocage.
M. Raymond Courrière. Il ne fallait pas dissoudre !
M. Henri de Raincourt. Pour sauver les apparences, il nie les évidences. Il continue d'affirmer que la France tiendra ses engagements européens en matière de dépenses et de déficits publics. C'est de l'irresponsabilité budgétaire et gouvernementale ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Le culte de la dépense et l'absence de vision à long terme...
M. Raymond Courrière. Parlez pour vous !
M. Henri de Raincourt. ... risquent de plonger notre pays dans une crise budgétaire comme celle que nous avons connue en 1993. (Et 1997 ? sur les mêmes travées.)
Comme à chaque fois que nous parlons, vous nous rappelez cette période. Je rappelle pourtant que, pour une des rares fois dans notre histoire, en 1993, après les élections législatives, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, la croissance était négative ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Le Fonds monétaire international, la Commission européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques viennent de tirer le signal d'alarme. Ils soulignent la dégradation de nos finances publiques. Mais le Gouvernement n'en a cure ! Le Premier ministre Lionel Jospin vole chaque jour à la rescousse du candidat probable Lionel Jospin.
Le projet de loi de finances pour 2002 - chacun le sait - est déjà mort-né ; j'espère qu'une certaine manière de gouvernement va mourir avec lui.
Si nous voulons réconcilier les citoyens et leurs élus, si nous voulons bâtir une société de confiance, nous devons commencer par réhabiliter le principe de responsabilité.
Si l'Etat veut être respecté, il doit d'abord tenir sa parole sur le plan national et sur le plan européen.
M. Raymond Courrière. Nous l'avons fait !
M. Henri de Raincourt. Si l'Etat veut être respecté, il doit remplir ses engagements en matière de maîtrise des dépenses et de réduction des déficits.
Un Etat responsable doit entreprendre de véritables réformes structurelles et savoir mieux gérer ses effectifs. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
M. Claude Estier. Vous ne l'avez pas fait !
M. Henri de Raincourt. Il doit aussi changer son comportement en matière de transparence, de dialogue social et de décentralisation.
M. René-Pierre Signé. On vous a vus à l'oeuvre !
Mme Nelly Olin. Il va se taire ? C'est une calamité !
Plusieurs sénateurs du RPR. Aboyeur !
M. Josselin de Rohan. C'est un grognard ! Qu'on le voie à l'oeuvre !
M. Henri de Raincourt. J'espère qu'un jour, avant de quitter le Sénat, j'aurai le plaisir de voir M. René-Pierre Signé monter une seule fois à la tribune ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier. Il est intervenu il y a quelques jours, mais vous n'étiez pas là !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la discussion générale, ce serait intéressant !
M. Henri de Raincourt. La majorité sénatoriale a proposé des mesures concrètes. Il faut saluer, à cet égard, la qualité du travail réalisé par la commission des finances et par les rapporteurs pour avis.
Je remercie tout particulièrement M. le président Alain Lambert et M. le rapporteurt général, notre collègue Philippe Marini. Ils ont su nous faire adopter une attitude sérieuse et courageuse.
Par son vote, le groupe des Républicains et Indépendants ratifiera cette démarche, qui est conforme à l'intérêt supérieur du pays.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas une bonne politique !
M. Henri de Raincourt. Nous avons affirmé nos priorités en faveur de la sécurité, de la réforme du système des retraites, de la famille, de l'investissement,...
M. Raymond Courrière. Propos réactionnaires !
M. Henri de Raincourt. ... de la baisse des prélèvements, d'une gestion moderne de l'Etat et d'une autonomie retrouvée des collectivités territoriales.
Nous l'avons fait avec conviction, mais aussi avec modération (M. Estier s'exclame) , comme l'imposent les incertitudes économiques.
Cette attitude responsable honore notre assemblée. Elle constitue un acte de courage politique, un gage de sérieux pour l'avenir et un message d'espoir pour nos concitoyens.
La caractéristique du projet de loi de finances pour 2002 élaboré par le Gouvernement, ce n'est pas ce qu'il affiche mais ce qu'il nous cache. Et ce qu'il nous cache et que nous voudrions bien savoir, c'est combien vos libéralités vont coûter à la France et comment vous les financerez. Merci, si possible, de nous donner ce soir la réponse ! (Vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne question !
M. Jean-Pierre Raffarin Excellente, malgré M. Signé !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, rassurez-vous, je serai brève...
M. Charles Revet. Elle n'a rien à dire !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous arrivons aujourd'hui au terme de la discussion de la première lecture du dernier budget de cette législature. Ce moment est traditionnel. Il est solennel. Et, vous en conviendrez sans doute avec moi, il a, cette année, un goût, une couleur particuliers...
M. Christian Demuynck. C'est un aveu !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Vos propos s'en sont fait l'écho.
Je souhaite, pour ma part, donner à mes remerciements une touche un peu personnelle.
Le Sénat aime la politique, et le Sénat fait de la politique. (Rires et exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc. De la bonne politique !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Sénat fait de la politique avec détermination, avec ardeur.
M. Eric Doligé. Avec passion !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne dirai pas qu'il en fait avec modération, ce qui, d'une certaine manière, est une bonne chose. Le plus important est à mes yeux qu'il en fait avec conviction !
M. Henri de Raincourt. Et talent !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale n'a pas les mêmes convictions que moi, c'est un fait incontestable.
M. Nicolas About. C'est dommage !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les débats pointus, parfois techniques, que nous avons eus à l'occasion de l'examen des très nombreux amendements laissent d'ailleurs transparaître ces clivages de fond.
C'est tout l'intérêt de cet acte politique fondamental qu'est l'examen du projet de loi de finances : il permet d'aborder, même dans le désordre, l'ensemble des questions qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens.
Souvent, au cours des deux années où j'ai eu l'honneur de défendre les choix politiques du gouvernement de Lionel Jospin devant vous, j'ai éprouvé quelque frustration à ne pas pouvoir, aussi fréquemment que je l'aurais souhaité, m'échapper de la légitime réponse souvent un peu technique aux questions elles-mêmes très techniques qui m'étaient posées. L'habileté des orateurs de la Haute Assemblée, c'est aussi en effet de poser des problèmes correspondant non seulement à des sujets très précis de la vie quotidienne, mais aussi de les traiter dans un sens qui en dit, au fond, très long sur les options politiques qu'ils mettraient en oeuvre s'ils étaient en charge des affaires du pays.
M. Guy Fischer. C'est évident !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Mais, au-delà de ces pointes d'insatisfaction qui, pour y remédier, nécessiteraient de traiter chaque article, chaque amendement comme la discussion générale elle-même, je dois dire que j'ai beaucoup appris à vous connaître, à vous écouter, mais aussi à combattre vos options ou vos opinions.
M. Nicolas About. C'est réciproque !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Bientôt viendra le temps de la confrontation des idées sur le terrain, devant les Français. A l'aube de cette confrontation et au terme de cette première lecture du dernier budget de la législature, je considère, pour ma part, que le temps n'est plus à échanger des propos polémiques, comme j'ai pu en relever un certain nombre dans les interventions que je viens d'entendre.
Chacun sait bien ici que tous les arguments, tous les points de vue, toutes les convictions ont été échangés, discutés, soumis à la critique pendant ces presque trois semaines de débats ininterrompus. Je ne sacrifierai donc pas aux propos de tribune. Nous ne sommes pas d'accord, c'est un fait, et les Français trancheront nos débats dans quelques mois.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En attendant, je souhaiterais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier de la qualité de nos débats, vous remercier, moi aussi, de votre courtoisie et vous remercier, encore et surtout, du chemin que nous avons parcouru ensemble pour édifier la nouvelle constitution budgétaire de notre pays.
Certes, cette année encore, nos débats ont eu lieu sous l'empire de l'ordonnace organique de 1959. Mais l'esprit qui a présidé à ces débats est bien celui, je le crois, de la nouvelle loi du 1er août 2001.
Au-delà de la clarification nécessaire des enjeux, au-delà de la modernisation indispensable de nos procédures, ce texte auquel tous les groupes ont contribué porte en lui-même quelque chose de plus précieux, même si c'est plus impalpable : je veux parler de l'amélioration du fonctionnement de nos institutions démocratiques.
L'heure a sonné, je crois, de clore nos travaux afin que vous puissiez vous prononcer solennellement sur ce projet de loi de finances.
J'aurai néanmoins un dernier mot à l'attention du président du groupe du RPR qui, tout à l'heure, a cité Oscar Wilde.
M. Henri de Raincourt. Excellente citation !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il me permettra de citer le titre d'une des pièces de théâtre de cet auteur afin qu'il se la remette en mémoire pour le passé, qu'il y pense pour le présent, et qu'il s'en souvienne pour l'avenir, je veux parler de De l'importance d'être constant ! (Sourires et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de la loi de finances pour 2002.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
J'invite Mme Nelly Olin et M. Jean-Pierre Bel, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre K.)
M. le président. Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30:

Nombre de votants	316
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	204
Contre	112

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que certaines travées du RDSE.)

6

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : MM. Denis Badré, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, François Marc, Marc Massion, Joseph Ostermann et Jacques Pelletier.

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de modernisation sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 128, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

8

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 126, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Chérioux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (n° 325, 2000-2001).
Le rapport sera impirmé sous le numéro 125 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 127 et distribué.
J'ai reçu de MM. Gérard Dériot, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de modernisation sociale adopté, avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 128, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 129 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 décembre 2001, à quinze heures et le soir :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 111, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la Corse ;
Rapport (n° 115, 2000-2001) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la Corse ;
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des lois (n° 109, 2001-2002) sur la proposition de loi de M. Hubert Haenel et de plusieurs de ses collègues portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 421, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 décembre 2001, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (n° 325, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 décembre 2001, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 38 de M. Henri Revol à M. le ministre de la recherche sur l'avenir de la politique spatiale française et européenne à l'issue de la conférence interministérielle de l'Agence spatiale européenne du 15 novembre 2001 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 12 décembre 2001, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de modernisation sociale (AN, n° 3316) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 13 décembre 2001, à douze heures ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 13 décembre 2001, à dix-sept heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 123, 2001-2002) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 14 décembre 2001, à seize heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002 ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 décembre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD

---

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 11 décembre 2001

SCRUTIN (n° 30)

sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	317
Pour :	205
Contre :	112

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Yves Autexier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour : 40.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Léonce Dupont.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour : 5.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Alex Türk.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade


André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Léonce Dupont, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	316
Nombre des suffrages exprimés :	316
Majorité absolue des suffrages exprimés :	159
Pour :	204
Contre :	112

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

---