SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
(p.
2
)
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de lajustice.
légion d'honneur (p. 3 )
Adoption des crédits figurant aux articles 33 et 34.
ordre de la libération (p. 4 )
Adoption des crédits figurant aux articles 33 et 34.
Justice (p. 5 )
MM. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances ; René
Garrec, en remplacement de Mme Dinah Derycke, rapporteur pour avis pour les
services généraux ; MM. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission
des lois pour l'administration pénitentiaire ; Patrice Gélard, rapporteur pour
avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse ;
MM. Bernard Plasait, Josselin de Rohan, Jean-Jacques Hyest, Mme Nicole Borvo,
M. Robert Badinter, Mme Nelly Olin, M. Pierre Fauchon, Mme Michèle André, M.
Aymeri de Montesquiou.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Josselin
de Rohan, René Garrec, président de la commission des lois.
Crédits des titres III à VI. - Rejet (p.
6
)
Articles 74 et 75. - Adoption (p.
7
)
Article 76 (p.
8
)
Amendement n° II-31 de la commission. - M. le rapporteur spécial, Mme le garde
des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
Articles de totalisation des crédits
(p.
10
)
Articles 28, 29 et état B, 30 et état C, 33, 34, 43 et état E, 44 et état F, 45
et état G et 46 et état H. - Adoption (p.
11
)
Articles non rattachés
(p.
12
)
Article additionnel avant l'article 48 (p.
13
)
Amendement n° II-181 rectifié de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48 (p. 14 )
Amendement n° II-87 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-113 de M. Michel Charasse. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 49 (p. 15 )
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 49 (p. 16 )
Amendement n° II-156 de M. Josselin de Rohan. - MM. Jacques Oudin, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-149 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s II-80 de M. Jacques Oudin, II-103 de M. Denis Badré
et II-151 de M. Roland du Luart. - MM. Jacques Oudin, Denis Badré, François
Trucy, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois
amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° II-152 de M. Roland du Luart. - MM. François Trucy, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° II-172 de M. Yves Detraigne. - MM. Christian Gaudin, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-175 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
3.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Albanie
(p.
17
).
4.
Loi de finances pour 2002.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
18
).
Article 49
bis.
- Adoption (p.
19
)
Article 50 (p.
20
)
Amendement n° II-182 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général
de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au
budget, MM. Jean Chérioux, Pierre Laffitte. - Adoption.
Amendement n° II-88 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-89 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Pierre Laffitte. - Adoption.
Amendement n° II-90 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, Pierre Laffitte. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 50 (p. 21 )
Amendement n° II-183 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 51 (p. 22 )
Amendements n°s II-91 de la commission et II-169 de M. Alain Joyandet. - MM. le
rapporteur général, Auguste Cazalet, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement n° II-91, l'amendement n° II-169 devenant sans objet.
Amendement n° II-166 de M. Alain Joyandet. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s II-92 de la commission et II-164 de M. Alain
Joyandet. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° II-164 ; adoption de l'amendement n° II-92.
Adoption de l'article modifié.
Article 51 bis (p. 23 )
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 52 (p. 24 )
Amendement n° II-93 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Pierre Laffitte. - Adoption.
Amendement n° II-94 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-95 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Pierre Laffitte, Jean Chérioux, Paul Dubrule. -
Adoption.
Amendement n° II-177 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 52 bis (p. 25 )
Amendements n°s II-96 de la commission et II-154 de M. Roland du Luart. - MM.
le rapporteur général, François Trucy, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des
deux amendements.
Amendement n° II-153 de M. Roland du Luart. - MM. François Trucy, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Paul Blanc, Yann Gaillard. - Retrait.
Amendement n° II-167 de M. Gérard César. - MM. Robert Del Picchia, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 52 bis (p. 26 )
Amendement n° II-128 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Jean-Pierre Demerliat,
le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-176 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-170 de M. Christian Gaudin. - MM. Christian Gaudin, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-53 de M. Xavier Pintat. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° II-40 rectifié de M. Yves Detraigne. - MM. Yves Detraigne, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 53 (p. 27 )
Amendement n° II-97 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 53 (p. 28 )
Amendement n° II-178 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Gérard Miquel, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-179 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Gérard Miquel, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Angels, Pierre
Laffitte. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s II-81 rectifié de M. Joseph Ostermann, II-104
rectifié de M. Denis Badré et II-155 de M. Roland du Luart ; amendement n°
II-105 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Auguste Cazalet, Denis Badré, François
Trucy, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Paul Blanc, Yann
Gaillard, Jacques Oudin, Thierry Foucaud, Pierre Laffitte. - Adoption des
amendements n°s II-81 rectifié, II-104 rectifié et II-155 insérant un article
additionnel, l'amendement n° II-105 rectifié devenant sans objet.
Suspension et reprise de la séance (p. 29 )
Amendement n° II-106 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 53 bis (p. 30 )
Amendement n° II-98 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, Alain Lambert, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 53 bis (p. 31 )
Amendement n° II-168 de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 53 ter (p. 32 )
Amendements n°s II-157 rectifié
bis
à II-159 rectifié
bis
de M.
Gérard Cornu. - MM. Dominique Braye, le rapporteur général, Mme le secrétaire
d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Rejet de l'article.
Article 54. - Adoption (p.
33
)
Articles additionnels après l'article 54 (p.
34
)
Amendement n° II-85 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 54 bis (p. 35 )
Amendements n°s II-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau et II-122 de M. Philippe
Richert. - MM. Thierry Foucaud, Christian Gaudin, le rapporteur général, Mme
le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° II-133 ; adoption de
l'amendement n° II-122.
Amendement n° II-184 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 54 bis (p. 36 )
Amendement n° II-107 rectifié de M. Philippe Nogrix. - MM. Christian Gaudin, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-173 de M. Denis Badré. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 55. - Adoption (p.
37
)
Articles additionnels après l'article 55 (p.
38
)
Amendement n° II-145 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry
Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-138 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s II-100 rectifié de M. Bernard Joly et II-174 de M.
Pierre Hérisson ; amendement n° II-136 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM.
Jean-Pierre Schosteck, Christian Gaudin, Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° II-129 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-5 rectifié de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson,
le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-141 rectifié
bis
de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM.
Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 56. - Adoption (p.
39
)
Articles additionnels après l'article 56 (p.
40
)
Amendement n° II-130 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-66 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-115 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-118 de M. Michel Charasse. - MM. Claude Haut, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-180 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° II-123 de M. Michel Thiollière. - MM. Christian Gaudin, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article additionnel après l'article 56 bis (p. 41 )
Amendement n° II-112 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 56 bis (p. 42 )
Amendements n°s II-131 rectifié
ter
de M. Jean-Pierre Demerliat et II-99
rectifié de la commission. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général,
Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n°
II-131 rectifié
ter
rédigeant l'article, l'amendement n° II-99 rectifié
devenant sans objet.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Ordre du jour
(p.
43
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87
(2001-2002).]
Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux de saluer, au nom du Sénat, la présence, au côté de Mme
Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice, du général Douin,
grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général
Simon, chancelier de l'ordre de la Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
garde des sceaux, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes
chers collègues, le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens
affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les
filles, les petites-filles et les arrière-petites-filles des membres de l'ordre
de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
En 2002, le montant des recettes et des dépenses de ce budget annexe, en
diminution de 3,15 %, s'établira à 17,91 millions d'euros, soit 117,47 millions
de francs. Cette baisse des crédits résulte principalement de la diminution de
60 % des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons
d'éducation, dotés de 648 000 euros. Elle reflète l'aboutissement de gros
travaux entrepris depuis déjà plusieurs années, notamment la restauration du
cloître de la maison de Saint-Denis.
Je me limiterai à cette courte présentation chiffrée, en vous renvoyant, pour
plus de détails, à mon rapport écrit, pour mieux insister sur mes principales
observations.
Certes, les crédits du budget annexe de la Légion d'honneur sont en légère
diminution, mais je me satisfais que cela n'affecte ni ses moyens de
fonctionnement ni le bon aboutissement des travaux de restauration et
d'entretien des bâtiments, relevant de sa responsabilité.
Dans cet ordre d'idée, j'approuve l'intégration par décret, au sein du budget
annexe, du musée national de la Légion d'honneur ; elle permettra l'utilisation
de sa trésorerie « dormante » pour réaliser les travaux nécessités par son état
de vétusté. Si je me félicite de cette initiative, je regrette que ces travaux
n'aient pu être entrepris à temps pour être achevés avant les cérémonies du
bicentenaire.
Ce même décret a également élargi le recrutement des élèves des maisons
d'éducation aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion
d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de
l'ordre national du Mérite. J'apprécie tout particulièrement la qualité de
l'enseignement dispensé dans ces établissements, qui est attestée par
l'excellence des résultats obtenus au baccalauréat, avec un taux de réussite de
96 %.
Je relève avec satisfaction que la proportion de femmes dans les derniers
contingents de nomination est maintenue aux alentours de 25 % pour la Légion
d'honneur et de 30 % pour le Mérite. Je me félicite également que, à l'occasion
de l'hommage rendu, le 25 septembre dernier, aux Harkis, cent vingt d'entre eux
aient été nommés ou promus et que cinq femmes aient été distinguées à cette
occasion.
L'ordre de la Légion d'honneur, institué par Bonaparte le 19 mai 1802,
célébrera l'an prochain son bicentenaire ; de nombreuses manifestations sont
prévues. J'espère que l'ensemble des travaux lancés pour restaurer le palais de
Salm seront terminés à temps.
J'en viens à présent à l'examen des crédits relatifs au budget annexe de
l'ordre de la Libération. La chancellerie est chargée d'en assurer la gestion
et d'apporter, éventuellement, des secours aux Compagnons et à leurs
familles.
Au 3 octobre 2001, l'Ordre comptait cent trente-six compagnons de la
Libération, ainsi que cinq mille sept cents médaillés de la Résistance.
La subvention du budget général, seule ressource de ce budget annexe,
s'établit, en 2002, à 773 185 euros, soit 5,07 millions de francs, en baisse de
8 %, ce qui représente 66 749 euros. Cette diminution marque la fin du
financement, sur trois exercices, des travaux de mise en conformité de
l'installation électrique de la chancellerie. En 2002, il sera toutefois
attribué, au titre de l'investissement, 137 000 euros pour la réfection du
réseau de communication.
Je me limiterai, là encore, à cette présentation sommaire pour conclure sur
deux observations.
D'abord, j'apprécie que la réfection totale de la distribution électrique,
indispensable à la sécurité du bâtiment abritant la chancellerie, voie son
aboutissement en 2002.
Ensuite, je vous rappelle que l'adoption, en 1999, de la loi créant le Conseil
national des communes « Compagnons de la Libération » permettra de pérenniser
l'ordre de la Libération par l'institution d'un établissement public à
caractère administratif, lorsque l'Ordre ne comptera plus le nombre de
Compagnons de la Libération nécessaire à son fonctionnement. Ce choix repose
sur le souci de fonder l'avenir de l'Ordre sur les seuls compagnons permanents
: les cinq communes de Grenoble, Nantes, Paris, l'île-de-Sein et
Vassieux-en-Vercors.
Bien évidemment, je me réjouis avec vous que la mémoire et les traditions de
l'Ordre soient ainsi sauvegardées.
Ces observations étant faites, la commission des finances, suivant la
proposition de son rapporteur spécial, vous invite à adopter les crédits
concernant ces deux budgets annexes.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le grand
chancelier, monsieur le chancelier, mes chers collègues, les crédits des
budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération sont en
baisse. Or, dans tous ceux qui nous ont été soumis jusqu'à présent, peu
subissent une telle diminution. La Légion d'honneur serait-elle dévalorisée, ou
méprisée, ou tout simplement devenue une espèce d'institution vieillissante,
archaïque au point de tomber en désuétude ? On peut d'autant plus s'interroger
que ce budget annexe avait déjà vu ses crédits diminuer de 2,12 % en 2001.
Je voudrais rassurer ceux de mes collègues, et ils sont nombreux, qui se font
un devoir de faire accéder à l'Ordre nos compatriotes pour « mérites éminents »
ou « services rendus au pays ». Non, la Légion d'honneur n'est pas morte. Oui,
elle n'a jamais été aussi jeune, si j'en juge à l'attrait, à la fascination
qu'elle exerce sur tant de nos concitoyens, grands ou petits de ce monde. Et
pourtant, la Légion d'honneur aura deux cents ans l'an prochain. Pour son
bicentenaire, on aurait pu, madame la ministre, se montrer moins chiche !
Comme l'a rappelé notre rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Demerliat, elle est
née de la loi du 29 floréal an X - ou 19 mai 1802 - portant création de la
Légion d'honneur.
Je vous rappelle les termes de l'article 1er de cette loi : « En exécution de
l'article 87 de la Constitution concernant les récompenses militaires et pour
récompenser aussi les services et les vertus civils, il sera formé une Légion
d'honneur. » Je pense que c'est le seul article d'une loi votée il y a cent
quatre-vingt-dix-neuf ans qui soit toujours appliqué !
Pour Maurice Druon, grand officier de la Légion d'honneur, la Légion d'honneur
est « la France parce que, depuis près de deux siècles, à travers tous les
régimes, elle rassemble ceux qui ont contribué à sa grandeur, que ce soit sur
les champs de bataille ou dans la diversité des lettres, des arts, de la
découverte, ou par le service de l'Etat, ou par une contribution remarquable à
la prospérité du pays, ou par le dévouement aux grandes causes humaines. »
La Légion d'honneur est la France. Elle ne vieillit donc pas et, bien entendu,
pour reprendre le mot fameux du général de Gaulle, à qui l'on présentait une
proposition de Légion d'honneur : « On ne décore pas la France. » Reste à
s'entendre sur la nature même de la France.
La France est riche de « mérites reconnus », qui sont d'ailleurs en baisse
régulière, puisque en 1962, « la France », donc, comptait 300 000 membres,
contre 125 000 à 130 000 membres aujourd'hui, effectif fixé par le code de la
Légion d'honneur.
Dans de telles conditions, on peut expliquer qu'il y ait une certaine
stabilité des crédits pour le fonctionnement de l'administration centrale de la
grande chancellerie, d'autant plus que le montant des traitements de la Légion
d'honneur, comme celui de la médaille militaire, ne sera pas augmenté, soit
respectivement 375 101 euros pour la Légion d'honneur et 868 121 euros pour la
médaille militaire.
Les secours accordés par la grande chancellerie ne varient guère, la dotation
restant stable depuis des années pour s'établir à 52 730 euros, soit un peu
plus de 600 euros en moyenne par dossier pour 2000.
On peut s'interroger sur l'opportunité de la dissolution de l'établissement
public administratif gérant le musée national de la Légion d'honneur. Cela
étant, les crédits immobiliers serviront à réaliser les travaux tant attendus
pour remédier à la vétusté du musée. On peut donc l'admettre, comme le fait
notre rapporteur spécial.
Notons également que le poste des pensions et trousseaux des élèves des
maisons d'éducation - frais acquittés par les familles, donc inscrits en
recettes - suit et même dépasse très largement le coût de la vie, avec 1 051
222 euros, en augmentation de 11,6 %. Les dépenses d'alimentation, inscrites en
dépenses, sont en augmentation de 6,7 % pour les 1 029 élèves enregistrés pour
l'année en cours.
Napoléon Ier, en décrétant l'instauration des maisons impériales pour les
filles des légionnaires, dont la première fut ouverte en 1807 dans le château
d'Ecouen, n'avait pas prévu qu'elles pourraient accueillir aussi les
arrière-petites-filles de légionnaires ! C'est chose faite cette année.
Aujourd'hui, il s'agit des maisons des Loges et de Saint-Denis, la maison
d'Ecouen ayant fait place au musée de la Renaissance.
Je voudrais me féliciter, comme l'a fait le rapporteur, que la proportion de
femmes dans les promotions atteigne 25 %. Cela change des 0,20 % de 1851 ou des
huit femmes promues en 1912 - chiffres qui permettent de juger de l'évolution !
Mais je rappellerai, madame la garde des sceaux, que nous représentons, nous
les femmes, 50 % de la population, et que nous avons autant de mérites à faire
reconnaître que les hommes. A quand 50 % de femmes dans les promotions, madame
la garde des sceaux ?
Ce point ne fera pas obstacle au principe du vote positif du groupe communiste
républicain et citoyen, qui, sans vouer un culte suprême à la médaille, sait
reconnaître les mérites des meilleurs - même si ce sont encore, en majorité,
des hommes.
De même, nous voterons en faveur du budget annexe de l'ordre de la Libération,
dont les dépenses sont en hausse de 1,55 % du fait de la revalorisation des
rémunérations publiques, et les recettes en investissement, c'est-à-dire la
subvention du budget général, en baisse de 8 %, les principaux travaux ayant
été réalisés.
Je rappelle que cet ordre n'est plus décerné depuis 1946 et que les Compagnons
en vie sont aujourd'hui moins de 150. Les grands mérites liés à la Libération
de la France continuant d'être reconnus le groupe communiste républicain et
citoyen pourra émettre un vote positif.
Pour conclure, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,
nous voudrions accorder une pensée à un Compagnon qui vient de disparaître, le
général de Bénouville, dont se souviennent nombre de nos collègues. Le Sénat
unanime s'associera à cette pensée émue et reconnaissante, je n'en doute pas,
monsieur le président.
(M. Othily applaudit.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, monsieur
le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, monsieur le chancelier
de l'ordre de la Libération, mesdames, messieurs les sénateurs, après l'exposé
très complet de M. Demerliat, je souhaite seulement insister sur quelques
évolutions significatives des deux budgets annexes pour 2002.
Concernant tout d'abord l'ordre de la Légion d'honneur, les ressources du
budget annexe sont en hausse, s'établissant à 17,9 millions d'euros, soit 117
millions de francs. En effet, la subvention versée par l'intermédiaire du
budget du ministère de la justice s'élève à 16,5 millions d'euros, soit 108
millions de francs, ce qui représente une progression de 0,45 %, et les
diverses ressources propres de l'Ordre augmentent de 8,2 %, à 1,4 million
d'euros, soit 9 millions de francs. En revanche, les dépenses du budget annexe
sont en baisse de 3,2 %.
Cette évolution, en apparence contradictoire avec celle des recettes, madame
la sénatrice s'explique par le fait qu'en 2001 certaines dépenses d'équipement
à caractère exceptionnel avaient été autofinancées par une reprise de provision
: il s'agissait notamment de la rénovation du cloître de la maison d'éducation
de la Légion d'honneur de Saint-Denis.
Les crédits de fonctionnement sont en hausse de 2,3 %. Ils permettront de
financer, outre le fonctionnement courant de la grande chancellerie et des
maisons d'éducation, d'une part, les secours accordés aux membres des ordres
nationaux et à leurs familles et, d'autre part, les traitements, d'un montant
symbolique, des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés
militaires. La dotation budgétaire réservée à cet effet suit bien évidemment
l'évolution des nominations et des promotions, qui ont concerné près de 14 000
personnes en 2000, dont un nombre croissant de femmes - même si, je vous
l'accorde, madame la sénatrice, il n'y en a pas encore assez ; mais j'espère
que tout un chacun fera l'effort de faire progresser leur part !
Par ailleurs, 350 000 francs, soit 53 000 euros, sont prévus pour faire face
aux dépenses liées à la célébration en 2002 du bicentenaire de l'ordre de la
Légion d'honneur. Le budget annexe ne supportera heureusement qu'une faible
part du coût des différentes manifestations.
Il conviendra néanmoins de surveiller attentivement le niveau réel des
dépenses, afin qu'un abondement puisse, si nécessaire, être accordé au budget
annexe en cours d'exercice : vous voyez que nous sommes vigilants à cette
évolution possible, sinon probable !
Concernant maintenant l'ordre de la Libération, la subvention budgétaire, qui
est la seule ressource du budget annexe, sera de 773 000 euros en 2002, soit
5,1 millions de francs. Elle est en baisse par rapport à 2001, mais, comme pour
l'ordre de la Légion d'honneur, cette évolution résulte uniquement de
l'achèvement d'un cycle de travaux d'équipement.
Les crédits ouverts seront utilisés, pour 3 millions de francs, à la
rémunération des personnels de la chancellerie - treize personnes -, pour 409
000 francs, aux secours accordés aux Compagnons de la Libération et aux
médaillés de la Résistance, le reste allant à des dépenses de fonctionnement et
travaux divers.
Ce budget permettra d'assurer la gestion de l'Ordre, qui compte aujourd'hui
136 Compagnons de la Libération et 5 700 médaillés de la Résistance. Je vous
rappelle que la loi du 26 mai 1999 a garanti la pérennité de l'ordre de la
Libération en prévoyant la création, à terme, d'un établissement public
administratif, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
placé sous la tutelle du garde des sceaux.
Au total, les projets de budgets annexes pour 2002 dont le vote est proposé à
votre assemblée permettront à l'ordre de la Libération et à l'ordre de la
Légion d'honneur de remplir leurs missions institutionnelles respectives dans
les meilleures conditions.
Je vous remercie de la qualité des propos qui ont été prononcés à cette
tribune.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets
annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération et figurant aux
articles 33 et 34.
LÉGION D'HONNEUR
Services votés
M. le président.
« Crédits : 16 640 745 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 33.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces crédits sont adoptés à l'unanimité.
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 2 119 000 euros ;
« II. - Crédits : 1 267 005 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 34.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces crédits sont adoptés à l'unanimité.
ORDRE DE LA LIBÉRATION
Services votés
M. le président.
« Crédits : 634 169 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 33.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces crédits sont adoptés à l'unanimité.
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 137 000 euros ;
« II. - Crédits de paiement : 139 016 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 34.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces crédits sont adoptés à l'unanimité.
Je remercie le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et
le chancelier de l'ordre de la Libération de leur présence.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la
Libération.
Justice
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le ministère de la justice.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
ministre, mes chers collègues, je ne présenterai pas les crédits du ministère
de la justice pour 2002 qui figurent de façon très détaillé dans mon rapport
écrit, mais, je ferai les commentaires qu'ils m'inspirent.
Les budgets passent, et les mêmes remarques viennent à l'esprit :
augmentation croissante des moyens de la justice sans réflexion d'ensemble sur
ses missions ; décalage entre le renforcement des moyens annoncés par la
Chancellerie et un certain désenchantement des personnels de la justice ;
services « plombés » par les vacances de postes et qui doivent se satisfaire de
la création de postes sur le papier ; opposition toujours plus forte entre les
magistrats et la classe politique, dont le dernier exemple est fourni par les
critiques excessives et parfois déplacées, pour ne pas dire inadmissibles, des
dispositions contenues dans la toute récente loi relative à la sécurité
quotidienne et concernant la lutte contre le terrorisme, notamment de la
fouille des coffres de véhicules.
Le mot d'ordre n'a-t-il pas été donné aux magistrats de ne pas appliquer cette
loi, non pas par manque de moyens - et c'est pourquoi j'aborde ici ce point -
mais parce que certains d'entre eux estiment qu'ils peuvent, en « corps
constitué », se dresser en censeurs de la loi ? Madame la ministre, c'est
proprement inadmissible. Que comptez-vous faire ? Si vous l'admettez, si nous
l'admettons, sommes-nous en République et en démocratie ?
D'une manière générale, peut-on admettre que certains magistrats, en groupe ou
individuellement, fassent la leçon à tout le monde par des déclarations tout à
fait intempestives ?
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Quels sont les signes positifs qui ressortent de ce budget ? J'en ai noté
deux : la recherche d'une plus grande transparence dans la gestion du personnel
; la création d'une agence pour la maîtrise d'ouvrage et de travaux
d'équipement.
Le premier signe positif est donc la recherche d'une plus grande transparence
dans la gestion du personnel.
Chaque année, je dénonce le manque de transparence qui affecte la gestion des
personnels du ministère de la justice, particulièrement ceux de
l'administration centrale. En effet, celle-ci ne dispose pas des effectifs
nécessaires à l'exercice de ses missions. En conséquence, elle est obligée de «
puiser » dans les effectifs des services déconcentrés par le biais de mises à
disposition.
Or ce système est critiquable, car il ne permet pas d'avoir un aperçu correct
des effectifs des différents services du ministère de la justice, puisqu'il
entraîne un décalage entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels.
En outre, il s'avère défavorable pour les services concernés : les services «
dégarnis » ne peuvent pas demander de création de poste pour compenser les
mises à disposition puisque les postes ne sont pas vacants ; quant aux services
dans lesquels est affecté le personnel mis à disposition, ils ne peuvent pas
non plus réclamer de création de poste, car toute demande en ce sens est
analysée à partir non pas des effectifs théoriques, mais des effectifs réels.
Les mises à disposition aboutissent ainsi à une impasse en matière de gestion
du personnel.
C'est la raison pour laquelle je me félicite de l'effort engagé cette année
par la Chancellerie pour limiter le nombre des mises à disposition, grâce au
transfert de 59 emplois des services déconcentrés vers l'administration
centrale. Cet effort devra être poursuivi : à l'heure actuelle, plus de 450
personnes sont encore mises à disposition de l'administration centrale.
A propos du ministère de la justice, madame la ministre, n'est-il pas devenu
un ministère « peau de chagrin », à force d'effeuiller la marguerite,
pourrait-on dire parfois ? Pourquoi ?
La création de la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie
et des finances, voilà déjà quelque temps, a dépouillé de fait les directions
des affaires criminelles et des affaires civiles de nombre de leurs
attributions. La disparition d'une sous-direction à la direction des affaires
criminelles a permis à la direction générale des douanes de récupérer le
titulaire du poste et, en fait, une partie de ses attributions. Plus récemment,
Mme Royal a récupéré, en fait, le droit de la famille et l'état des personnes,
habituellement de la compétence de la direction des affaires civiles et du
sceau.
Comment s'explique ce phénomène ? Il est sans doute dû au fait que le
ministère de la justice n'apparaît plus comme le ministère de la qualité de la
loi. De hautes instances d'autres ministères, voire le Conseil d'Etat,
expliquent ouvertement que les services de la Chancellerie ont perdu beaucoup
de leur qualité du point de vue des ressources humaines et ne sont plus tout à
fait sûres du point de vue de la discrétion. Est-ce exact ? Au cours de l'année
2002, dans l'exercice de mon pouvoir de contrôle sur place et sur pièces,
j'étudierai cette situation.
Vous pouvez d'ores et déjà répondre à une question, madame la garde des
sceaux. Le bât blesse en partie parce que le recrutement des MACJ, les
magistrats d'administration centrale de la justice, est de plus en plus
difficile. Cela tient à l'intérêt du travail, certes, et au coût de la vie à
Paris.
Envisagez-vous de revoir les modalités de ce recrutement et, pourquoi pas,
d'offrir, comme il y a quelques années, des postes dès la sortie de l'Ecole
nationale de la magistrature ?
Second signe positif : la création, par un décret du 31 août 2001, d'une
agence pour la maîtrise d'ouvrage et de travaux d'équipement.
Il s'agit d'un établissement public administratif qui doit se substituer à la
délégation générale au programme pluriannuel d'équipement et qui a vocation à
gérer un important programme de travaux concernant aussi bien les services
judiciaires que l'administration pénitentiaire.
Je me félicite de la création de cet établissement public et souhaite rappeler
qu'elle s'inspire de la solution proposée par la commission d'enquête du Sénat
sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en
France. Celle-ci avait en effet suggéré la création d'une « agence
pénitentiaire », structure publique qui gérerait de manière autonome le
patrimoine pénitentiaire et aurait en charge à la fois les dépenses
d'investissement et les dépenses d'entretien.
Je m'interroge en revanche sur l'opportunité de charger cette agence de la
gestion des crédits pour les dépenses de construction et d'entretien des
services judiciaires et de l'administration pénitentiaire. Dans la mesure où
ces deux directions doivent engager simultanément d'importants travaux de
construction dans les prochaines années, des arbitrages internes pourraient
intervenir au détriment de l'une d'elles. Il conviendra donc de veiller à ce
que les deux programmes autonomes de construction soient menés de front par
l'agence.
Au-delà de ses aspects positifs, ce projet de budget appelle quelques
critiques, à commencer par l'absence de visibilité dans le programme de
construction pénitentiaire.
Je regrette une nouvelle fois que le Gouvernement refuse d'encadrer les
programmes de construction et de rénovation dans une loi de programme. En
effet, le Parlement ne dispose pas d'une vue d'ensemble sur les travaux
d'équipement engagés ou programmés. L'important décalage entre l'annonce d'une
construction et sa réalisation renforce encore l'opacité des décisions prises
au niveau gouvernemental.
Chaque année, on annonce des milliards de francs de crédits pour réhabiliter
le parc pénitentiaire français, mais l'absence de loi de programme définissant
le montant total des opérations et leur calendrier prévisionnel ne permet pas
de suivre l'utilisation de ces crédits.
Or la gestion par le Gouvernement des crédits d'équipement rend le contrôle du
Parlement particulièrement nécessaire.
Certes, un effort croissant en faveur de l'équipement de l'administration
pénitentiaire a été réalisé puisque le montant des crédits de paiement a triplé
entre 1997 et 2001.
Toutefois, parallèlement, le taux de consommation des crédits a chuté ; alors
qu'il atteignait plus de 88 % en 1997, il s'est élevé à 35,6 % en 2000. Ce
décalage n'a pas été pris en compte puisque les crédits de paiement ont
continué d'être augmentés non seulement en loi de finances initiale, mais
également en loi de finances rectificative.
En conséquence, la part des reports dans le montant total des crédits a
augmenté chaque année : en 2000, elle représentait 49,7 % de l'ensemble des
crédits et elle atteint 67,3 % en 2001 !
Les causes du décalage entre les crédits votés et les crédits consommés sont
connues. Elles sont liées aux délais d'exécution des opérations et à la
lourdeur des procédures. Toutefois, l'absence de loi de programme permet au
Gouvernement de demander chaque année des crédits supplémentaires pour annoncer
de nouvelles constructions alors même que ces dernières n'interviendront pas
avant plusieurs années. Ces effets d'annonce sont contraires à une gestion
rigoureuse des crédits qui voudrait que l'on procède d'abord à l'inscription
des crédits pour les études de faisabilité puis, le moment venu, à celle des
crédits pour la construction des établissements.
Des contraintes particulières pèsent par ailleurs sur le projet de budget pour
2002 en raison de l'entrée en vigueur de la loi relative à la réduction
négociée du temps de travail. Les efforts budgétaires consentis pour appliquer
celle-ci tempèrent d'ailleurs le discours volontariste du Gouvernement à propos
du ministère de la justice.
Ainsi, 34,15 millions d'euros, soit 224 millions de francs, sont consacrés au
paiement d'heures supplémentaires et à la compensation financière des
astreintes dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail.
De même, une partie non négligeable des emplois créés cette année servira à
compenser la diminution de la durée du temps de travail. Votre rapporteur
spécial regrette que la chancellerie n'ait pas voulu fournir d'indications
précises à ce sujet. Il semble cependant que, pour les personnels de
surveillance, 700 emplois nouveaux sur 1 221 auront cette vocation.
Par ailleurs, on peut légitimement s'interroger sur les conditions
d'application des 35 heures. Il semble en effet que la fixation du nombre
annuel d'heures de travail soit essentiellement le résultat du rapport de
forces entre la Chancellerie et les organisations syndicales.
Les propos que vous avez tenus à cet égard le 25 octobre dernier devant la
commission des finances sont significatifs : vous avez ainsi admis que les
personnels de la justice travailleraient moins que les 1 600 heures prévues et
que les négociations portaient sur un nombre d'heures compris entre 1 470 et 1
600. Pour justifier cette situation, vous avez estimé devoir tenir compte - et
on peut le comprendre - des avantages acquis par les personnels.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Eh oui !
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Une telle attitude risque cependant de créer un effet
« boule de neige ».
Aujourd'hui, ce sont les magistrats qui réclament le passage aux 35 heures.
Allez-vous répondre à cette revendication, madame la ministre ? Pourquoi et
comment ? Disposez-vous d'une étude précise sur le nombre d'heures travaillées
des personnels de la justice et, si oui, quels sont ses résultats ?
Madame la ministre, voilà autant de questions auxquelles le Parlement
souhaiterait que vous répondiez afin de mieux percevoir l'enjeu des 35 heures
au ministère de la justice.
Une analyse plus poussée des conséquences des grandes réformes dans le
fonctionnement au quotidien de la justice s'impose.
Alors que les crédits et les effectifs du ministère de la justice augmentent
continuellement depuis plusieurs années, les agents des services de la justice
manifestent de plus en plus ouvertement un certain découragement - voire,
parfois, une certaine colère - devant l'alourdissement croissant de leurs
tâches. Ils estiment que les moyens supplémentaires qui leur avaient été promis
pour renforcer les services ont été en réalité utilisés pour appliquer les
nouvelles réformes, notamment celle qui découle de l'adoption de la loi
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes.
Je tiens à rappeler que, dans mon rapport sur l'examen des crédits du
ministère de la justice pour 1999, j'avais insisté sur la nécessité
d'accompagner d'études d'impact précises tout projet de loi susceptible
d'entraîner des répercussions importantes sur le fonctionnement des services de
la justice. J'avais alors constaté que les études réalisées par la Chancellerie
tendaient à sous-évaluer les besoins en personnels, notamment parce qu'elles
n'avaient pas été réalisées en associant les services déconcentrés concernés
par la réforme.
Je propose donc que les études d'impact ne soient plus réalisées par la
Chancellerie, mais par une instance indépendante. En effet, le fait que le
ministère de la justice soit à la fois juge et partie fait peser un doute sur
le caractère impartial des études d'impact qu'il réalise. Quel directeur ou
directrice pouvait par exemple dire à votre prédécesseur, Mme Guigou, que les
dispositions envisagées étaient inapplicables en l'état des moyens ? Il aurait
été aussitôt remplacé !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Mais non !
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Par ailleurs, lorsqu'un projet de loi « lourd » est
examiné par le Parlement, la commission des finances devrait être appelée à
analyser l'étude d'impact fournie et à donner son avis sur les conditions
d'application des dispositions législatives contenues dans ledit projet de
loi.
Enfin, tout texte ayant des répercussions importantes sur le fonctionnement
des services de la justice devrait systématiquement faire l'objet d'une étude
d'impact postérieure à son entrée en application. Je le dis non parce qu'on le
réclame dans la rue avec des pancartes mais parce que c'est indispensable. Il
s'agirait d'analyser, au bout d'une ou deux années d'application des nouvelles
dispositions, leur véritable impact en matière de charge de travail et de
vérifier que les moyens prévus dans l'étude d'impact en amont ou préconisés
lors de la discussion parlementaire ont été mis à la disposition des services
de la justice concernés.
A cette occasion, les magistrats, les policiers, les gendarmes et les avocats
pourraient par ailleurs faire part des difficultés d'application de certaines
dispositions et des conséquences de celles-ci.
Autre question, madame la ministre : pouvez-vous confirmer devant le Sénat les
allégations de la presse selon lesquelles vous auriez « enterré » une réforme
brûlante - celle de la carte judiciaire - en estimant qu'il n'était pas
nécessaire de réviser la répartition des tribunaux et pouvez-vous justifier, le
cas échéant, ce revirement de votre ministère ?
Ne croyez-vous pas qu'au moins pour le parquet il conviendrait d'étudier la
possibilité d'une « posture » départementale du ministère public face au préfet
et aux services de l'Etat, qui sont tous départementalisés, en particulier la
police nationale et la gendarmerie ? Pourquoi ne pas utiliser, là encore, la
méthode de l'expérimentation que j'ai souvent préconisée ici, mais en vain ?
Par ailleurs, ne pensez-vous pas que la primeur de cette information
d'importance aurait pu être réservée au Parlement, même si cela semble être
passé de mode aujourd'hui ?
En conclusion, j'évoquerai certains sujets sur lesquels je souhaiterais aussi
une réponse de votre part, madame la ministre.
Dès l'année 2000, la Chancellerie a mis en oeuvre une démarche d'évaluation
des tribunaux de grande instance, en confiant à un magistrat de grande qualité,
M. Hubert Dalle, la mission de définir des indicateurs de résultat. Ce dernier
a remis son rapport mais, depuis, il semblerait qu'aucune suite concrète n'ait
été donnée à cette étude. Or il paraît indispensable, alors même qu'un effort
financier considérable a été engagé en faveur de la justice, de comparer les
performances respectives des tribunaux et de vérifier que les deniers publics
sont dépensés de la manière la plus efficace possible.
Ne pensez-vous pas que la primeur du résultat de ce travail doive être
réservée au Parlement, afin que celui-ci ne l'apprenne pas par la presse ? Tout
récemment encore, c'est un hebdomadaire qui publiait un classement des
juridictions.
L'année dernière, après être allé au cours de l'été dans les ressorts des
cours d'appel de Reims, de Paris et de Colmar, j'avais insisté dans mon rapport
sur l'insuffisance des moyens accordés à la mise en place de la loi du 15 juin
2000, question à propos de laquelle Mme Guigou et ses services se montraient
alors au contraire très confiants. On peut se demander quelle est notre
utilité...
Puis l'inspection générale des services judiciaires a remis un rapport
alarmant, et vous avez été obligée de repousser de six mois l'entrée en
application de la juridictionnalisation des décisions du juge de l'application
des peines.
Aujourd'hui, cette loi suscite de violentes critiques, cette fois de la part
des policiers et des gendarmes. Certes, il se peut que ladite loi soit
perfectible, et j'ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens, mais
est-elle bien utilisée par tous ? Je m'inquiète de la tendance de certains,
heureusement minoritaires, à s'opposer aux décisions de la représentation
nationale, alors même que leur premier devoir est de respecter et de faire
respecter la loi.
Jusqu'ici, le manque de moyens était invoqué - souvent à juste titre - par
certains magistrats pour ne pas appliquer la loi. Aujourd'hui, c'est le fond du
droit qui est contesté, et même brocardé en des termes qui dépassent la simple
critique technique et mettent en cause l'exécutif et le législatif.
Un magistrat, s'il n'applique pas la loi à une situation particulière, doit
motiver sa décision afin que les voies de recours puissent jouer et que
l'inspection générale puisse le cas échéant remplir son office, mais je vous
demande, madame la ministre, d'être très attentive à ce que les magistrats ne
se servent pas de la loi et du pouvoir qu'elle leur confère pour faire valoir
des points de vue idéologiques ou politiciens, pour décrédibiliser le politique
ou encore pour occulter des dysfonctionnements au sein des juridictions. Ne
faudrait-il pas envisager de saisir dans les cas flagrants le Conseil supérieur
de la magistrature ?
Dans mon rapport, j'évoque les efforts consentis par les juridictions pour
accélérer le traitement des nouvelles affaires. Ainsi, en 2000, aussi bien la
Cour de cassation que les cours d'appel ont réussi à traiter un nombre
d'affaires plus important que celui des affaires enregistrées. Toutefois, à
effectifs constants, elles sont maintenant incapables d'éliminer leur stock
d'affaires en cours.
Le Premier président de la Cour de cassation, M. Guy Canivet, vous a proposé
de passer un contrat de juridiction : en échange de vingt-huit postes de
conseillers référendaires sur cinq ans, il s'engage à ramener les délais de
jugement à une durée inférieure à un an. Or, à ma connaissance, vous n'avez pas
donné suite à cette proposition, madame la ministre. Que comptez-vous faire
?
De même, que pensez-vous de l'idée d'instaurer, comme dans la plupart des pays
européens, une procédure de sélection des pourvois admis en cassation, afin que
la Cour de cassation se concentre sur les affaires qui font apparaître une
lacune réelle ou une ambiguïté de la loi ?
Par ailleurs, depuis plusieurs années, la Chancellerie promet la construction
prochaine d'un tribunal de grande instance à Paris. Où en est la procédure ?
Enfin, madame la ministre, quelles suites comptez-vous donner aux critiques,
aux observations et aux suggestions contenues dans mon rapport sur l'état de la
justice dans le Haut-Rhin s'agissant des juridictions, des trois établissements
pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ?
Je rappelle que, hélas ! le service qui a la charge de cette dernière ne peut
ou ne veut appliquer certaines décisions des juges des enfants.
Pour conclure, je me contenterai de citer une phrase lourde de signification
du rapport de la commission Truche qui devrait nous inciter toutes et tous à
demander aux candidats à l'élection présidentielle et aux élections
législatives de prendre les engagement nécessaires : « Notre pays n'aura jamais
que la justice dont il veut bien payer le prix », réflexion qui s'applique
d'ailleurs aux autres fonctions régaliennes.
Vous comprendrez, madame la ministre, qu'il est légitime dans ces conditions
que la commission des finances du Sénat demande le rejet des crédits de votre
ministère.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Garrec, rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
en remplacement de Mme Dinah Derycke, rapporteur pour avis de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale, pour les services généraux.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis
heureux de vous présenter, pour la première fois, le point de vue de la
commission des lois sur les crédits de la justice. Toutefois, c'est non pas en
qualité de président de cette commission que je m'exprimerai, mais en
remplacement de Mme Derycke, rapporteur pour avis, qui n'a pu venir présenter
son rapport aujourd'hui et que nous espérons revoir prochainement parmi
nous.
Madame le garde des sceaux, vous nous présentez cette année un projet de
budget en nette progression, à hauteur de 5,7 %, ce dont je me réjouis.
Pourtant, malgré les efforts budgétaires entrepris depuis la loi de programme
de 1995, les moyens dégagés n'ont jamais été à la mesure des besoins. Cette
année encore, le projet de budget de la justice pour 2002 ne répond pas aux
attentes du justiciable et ne traduit pas la volonté d'en finir avec l'image
d'une justice sinistrée, la part de celle-ci dans le budget de l'Etat, qui sera
de 1,74 % en 2002, restant tout à fait dérisoire.
Reconnaissons toutefois que ce projet de budget marque un souci évident
d'améliorer le fonctionnement de la justice en renforçant ses moyens humains.
On ne peut que se féliciter, à cet égard, des nombreuses créations d'emploi
prévues : elles seront au nombre de plus de 960 pour les services généraux. De
même, l'amélioration de la situation matérielle des fonctionnaires constitue
aussi un motif de satisfaction pour le monde judiciaire, qui, au début de
l'année 2001, vous devez vous en souvenir, madame le garde des sceaux, a
exprimé un sentiment de malaise et un vif mécontentement devant l'accroissement
de la charge de travail.
Vous faites un effort de transparence en matière de mises à disposition
internes, mais j'attire votre attention, madame le garde des sceaux, sur le
fait que des progrès restent à accomplir, cent trente-neuf emplois de
fonctionnaire des juridictions étant prélevés actuellement par l'administration
centrale, soit un chiffre très supérieur aux vingt-quatre transferts d'emploi
prévus par le projet de budget pour 2002.
La commission des lois a également pris acte de l'effort de transparence du
Gouvernement en matière d'équipement. La baisse des crédits observée cette
année traduit la volonté de mieux faire correspondre le volume de crédits
demandés au Parlement avec la consommation réelle de ces derniers. En effet, je
relève que 37 % des crédits n'avaient toujours pas été consommés au 31 juillet
2001. Mais, au-delà de l'affichage, le véritable problème tient encore à la
capacité de réaliser les opérations. Espérons que la création de l'agence de
maîtrise d'ouvrage permettra enfin d'accélérer l'exécution des projets annoncés
ces dernières années, s'agissant en particulier du tribunal de grande instance
de Paris.
S'il n'est pas question de nier les efforts consentis au travers du projet de
budget pour 2002, soulignons qu'ils ne font que répondre à une véritable
nécessité, la situation de l'institution judiciaire restant aujourd'hui très
préoccupante. Le constat d'une justice asphyxiée, dressé voilà cinq ans par la
mission d'information de la commission des lois chargée d'évaluer les moyens de
la justice, dont M. Fauchon était le rapporteur, demeure malheureusement encore
d'actualité.
Vous n'ignorez d'ailleurs rien de la crise actuelle, madame le garde des
sceaux, puisque c'est elle qui vous a conduite, devant la vague de
mécontentement affectant l'ensemble des personnels de votre ministère, à
convoquer en mars dernier ce que vous avez appelé les états généraux de la
justice, rebaptisés « entretiens de Vendôme », qui se sont déroulés jusqu'en
juin.
Au-delà des délais de jugement, pour lesquels on ne constate pas
d'amélioration, comment ne pas s'inquiéter de voir la productivité des
magistrats en baisse, sans que vous ayez expliqué ce phénomène ? Traduit-il la
réduction du temps de travail, la complexité croissante du contentieux ou, pis,
la démotivation des magistrats ?
A ce propos, je profite de votre présence dans notre hémicycle, madame le
garde des sceaux, pour soulever de nouveau une question que je vous avais
adressée et que j'ai posée jeudi dernier, lors de la dernière séance de
questions d'actualité au Gouvernement, alors que vous étiez en déplacement à
Bruxelles.
Cette question vous concernait au premier chef, madame le garde des sceaux, en
tant qu'autorité de saisine du Conseil supérieur de la magistrature pour les
manquements disciplinaires des magistrats : elle vise les récents propos, tenus
par des membres du Syndicat de la magistrature et rapportés par la presse le 2
décembre dernier, appelant l'ensemble des magistrats à ne pas appliquer les
dispositions législatives figurant dans la loi relative à la sécurité
quotidienne et destinées à lutter contre le terrorisme.
Je souhaiterais non seulement connaître votre réaction, mais également savoir
si vous envisagez de prendre des mesures tendant à sanctionner ceux qui donnent
de telles consignes et ceux qui les suivraient.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est le rapport de Mme Derycke ou le vôtre ?
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Je repose ma question de l'autre jour, comme je
l'ai indiqué à l'instant, mon cher collègue. La plume est serve, mais la parole
est libre ! Mme le ministre me répondra si elle le veut bien.
M. Pierre Fauchon.
Vous avez raison de la poser !
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Je tiens à vous signaler, madame le garde des
sceaux, que le ministre de l'intérieur, dans la réponse qu'il a faite à votre
place, a précisé au Sénat que, dans cette affaire, il vous faisait « confiance
pour lancer les éventuelles procédures disciplinaires ». Le respect de la loi,
le bon fonctionnement de la justice et la qualité du service rendu au
justiciable sont, me semble-t-il, les contreparties de l'indépendance des
magistrats.
Je reviens maintenant au rapport de Mme Derycke, monsieur Dreyfus-Schmidt.
J'observe que l'augmentation des effectifs en vue de renforcer les
juridictions n'a pas été, ces dernières années, un objectif prioritaire.
A cet égard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 1998, 80 % des emplois
créés l'avaient été à cette fin, contre moins de 1 % en 2001. Il semble, en
effet, que la mise en oeuvre des réformes nouvelles ait absorbé la majeure
partie des créations d'emploi. Rappelons que 427 emplois de magistrat
supplémentaires, ce qui représente 40 % de l'ensemble des créations d'emploi,
étaient destinés à permettre l'application de la seule loi du 15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes.
La commission des lois n'a pas caché ses inquiétudes devant les risques
engendrés par la mise en place des réformes nouvelles. Il faut bien admettre
que l'ampleur de la réforme de la présomption d'innocence et des besoins en
personnels que celle-ci impliquait n'ont peut-être pas été suffisamment
anticipés par le Gouvernement, qui avait seul compétence pour le faire. Cela
vous a conduite, vous devez vous en souvenir, madame le garde des sceaux, à
demander au Parlement d'accepter le report au 16 juin 2001 de l'entrée en
vigueur du troisième volet de la loi, relatif à la juridictionnalisation de
l'application des peines.
Plus grave encore, en dépit de l'importance des moyens dégagés, une
fragilisation de la capacité de réponse des juridictions est à craindre, comme
l'a d'ailleurs souligné un rapport qui vous a été remis en juin dernier.
Madame le garde des sceaux, pensez-vous que les moyens actuels soient
suffisants pour assurer une bonne application de cette réforme ?
Cette question est légitime, d'autant que la mise en oeuvre de l'aménagement
et de la réduction du temps de travail suscite de nombreuses interrogations.
L'enveloppe prévue pour la prise en charge des astreintes et des heures
supplémentaires résultant de l'instauration des 35 heures n'est pas à la
hauteur de l'ampleur de la réforme et des engagements du Gouvernement.
En outre, aucune des créations de poste prévues par le projet de loi de
finances n'est destinée à accompagner la mise en place des 35 heures. En
réalité, les nombreux emplois créés ne feront que compenser la diminution de la
durée du temps de travail et ne seront nullement affectés au renforcement des
juridictions. Qu'en est-il s'agissant des magistrats ? Passeront-ils aux 35
heures le 1er janvier 2002 ?
Mme Derycke, à titre personnel, avait souhaité proposer à la commission des
lois de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des services généraux
de la justice, mais l'ensemble des observations que j'ai formulées ont conduit
celle-ci à émettre un avis défavorable.
(Applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Othily, rapporteur pour avis.
M. Georges Othily,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour l'administration pénitentiaire.
Monsieur le président, madame le
ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à l'administration
pénitentiaire pour 2002 progressent de 9,7 % par rapport à 2001 pour atteindre
1,4 milliard d'euros, soit 9,1 milliards de francs, et 1 525 créations de poste
sont prévues.
Si l'on s'en tient aux chiffres, madame le ministre, ce projet de budget
marque incontestablement un progrès important des moyens de l'administration
pénitentiaire. La question se pose cependant de savoir si les crédits affectés
à cette administration permettront un meilleur fonctionnement des
établissements, des conditions de détention plus dignes d'une démocratie et une
amélioration des conditions de travail du personnel. Je dois avouer que je n'en
suis pas certain, et je le déplore.
Voilà maintenant dix-huit mois que les commissions d'enquête du Sénat et de
l'Assemblée nationale sur les conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires ont rendu leurs conclusions. Le Sénat a préconisé des mesures
d'urgence, que le Gouvernement aurait pu prendre sans attendre. Notre
assemblée, sur l'initiative de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel,
a aussi adopté une proposition de loi visant à améliorer les conditions de
détention.
Le Gouvernement n'a pas inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale, choisissant d'élaborer une grande loi. La démarche est
intéressante, mais elle prend du temps, beaucoup de temps. Ainsi, alors que les
travaux parlementaires s'arrêteront dans moins de trois mois, le projet de loi
pénitentiaire n'a pas encore été adopté par le conseil des ministres. Dans ces
conditions, la loi ne sera pas votée avant de nombreux mois. N'aurait-il pas
mieux valu, madame le ministre, inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale la proposition de loi du Sénat, afin que des progrès rapides puissent
être obtenus ? Quelles sont vos intentions s'agissant de la modernisation du
système pénitentiaire français et quel calendrier envisagez-vous ?
En ce qui concerne les personnels, j'ai pu constater, lors de mes visites dans
les établissements, que la situation était très tendue. Bien sûr, de nombreux
postes sont créés, mais, parallèlement, de nouvelles missions sont attribuées à
l'administration pénitentiaire, par exemple les escortes médicales de
détenus.
A cet égard, quatre-vingt-seize postes ont été créés pour assurer ces
escortes, ce qui est, vous le savez, insuffisant. De plus, cinquante postes
nouveaux seulement sont prévus dans le présent projet de budget, alors que
l'administration pénitentiaire devra remplir cette mission à compter du 1er
janvier 2002.
Par ailleurs, de nombreux postes sont affectés à des établissements nouveaux
et ne pourront donc servir à améliorer le fonctionnement des établissements
existants.
Enfin et surtout, la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement et la
réduction du temps de travail n'a pas été suffisamment anticipée, de sorte que
des difficultés sérieuses ne manqueront pas de se poser en 2002.
J'en viens maintenant aux programmes de construction et de rénovation des
établissements.
De nombreuses constructions ont été annoncées au cours des dernières années, à
tel point, madame le ministre, que nous avons du mal à y voir clair.
N'aurait-il pas été préférable, comme l'a souligné notre excellent collègue
Hubert Haenel, de présenter une loi de programme, afin que des échéances
précises puissent être arrêtées ? Que se passe-t-il actuellement ? Des
milliards de francs d'autorisations de programme sont inscrits aux budgets
successifs, mais les crédits de paiement ne suivent pas. En outre, les crédits
de paiement prévus ne sont pas consommés. Ainsi, en 2000, leur taux de
consommation n'a pas dépassé 35 %. La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué le
système de lissage des autorisations de programme, qui ne permet pas au
Parlement d'avoir une vision claire de la politique suivie.
Dans ces conditions, je me félicite, madame le ministre, que vous ayez créé un
établissement public administratif pour la gestion des constructions et
rénovations, conformément à la proposition de la commission d'enquête du Sénat.
A cet égard, il n'aurait pas été inutile de faire figurer des parlementaires au
sein du conseil d'administration, comme c'est le cas pour l'établissement
public de l'hôpital pénitentiaire de Fresnes.
Ce projet de budget étant le dernier de la législature, je conclurai mon court
propos par un bilan rapide de l'action conduite ces dernières années.
Madame le ministre, votre prédécesseur et vous-même avez consacré des moyens
financiers importants à l'administration pénitentiaire. Nous le reconnaissons,
mais il faut bien constater que les retards accumulés, les missions nouvelles
et la réduction du temps de travail n'auront guère permis d'utiliser ces moyens
pour obtenir une véritable amélioration du fonctionnement des
établissements.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué précédemment, la multiplication des
annonces de rénovation et de construction d'établissements a suscité des
attentes, mais le rythme des réalisations est sans rapport avec celui des
annonces.
Enfin et surtout, nous avons vu s'ouvrir, selon l'expression de M. Robert
Badinter, ces dernières années, une « fenêtre d'opportunité », permettant de
réformer en profondeur le système pénitentiaire. L'opinion était sensibilisée à
cette question, le Parlement a accompli un travail très approfondi, mais
l'action tarde et plus l'on attend, plus elle sera difficile à mener.
Je ne méconnais pas, madame le ministre, l'importance des efforts budgétaires
consentis par le Gouvernement. Je crains néanmoins qu'une occasion historique
de faire évoluer une administration marquée par des pesanteurs fortes n'ait pas
été saisie.
C'est donc avec beaucoup de regret que la commission des lois a donné un avis
défavorable...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Certains des membres de la commission !
M. Georges Othily,
rapporteur pour avis.
Soit ! La majorité des membres de la commission des
lois...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
D'accord !
M. Pierre Fauchon.
Les meilleurs d'entre eux !
M. Georges Othily,
rapporteur pour avis.
... a donné un avis défavorable à l'adoption des
crédits du ministère de la justice consacrés à l'administration pénitentiaire.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants. - M. le
rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard, rapporteur pour avis.
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à la protection
judiciaire de la jeunesse apparaissent cette année, au sein du projet de budget
du ministère de la justice, comme le parent pauvre.
(M. Dreyfus-Schmidt
sourit.)
En effet, leur hausse est limitée à 0,99 %, ce qui marque une stagnation par
rapport aux lois de finances initiales pour 2000 et pour 2001.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mais pas par rapport à Chalandon !
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis.
Ce coup d'arrêt aux progressions budgétaires
enregistrées les années précédentes est plus que regrettable, car il intervient
à un moment où les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont
confrontés à des difficultés structurelles croissantes. Trois remarques et deux
questions vont éclairer mon propos.
Première remarque : la commande judiciaire ne connaît pas de stagnation. Au
contraire, la délinquance des mineurs a encore augmenté, de près de 3 %, en
2000, et les chiffres de 2001 sont encore plus inquiétants. Certes, on peut
constater une réponse pénale à hauteur de 77,5 %. Encore faudrait-il que les
mesures prononcées par les parquets soient effectivement suivies d'effet, ce
qui n'est pas souvent le cas. Les services de la protection judiciaire de la
jeunesse ne disposent pas des moyens leur permettant de mettre à exécution dans
de bonnes conditions les mesures prononcées par les juridictions. Trois mille
cinq cents mesures sont en attente d'exécution et chaque éducateur doit suivre
une trentaine de mesures.
Deuxième remarque : les 300 créations d'emploi, au lieu de 380 en 2000 et de
380 en 2001, sont certes positives, mais elles risquent fort de se révéler
notoirement insuffisantes. Dans un contexte de passage aux 35 heures, de
création d'un troisième poste d'agent technique d'éducation dans les foyers, de
mise en place d'éducateurs remplaçants et alors qu'il subsiste encore 6,4 %
d'emplois vacants, on peut se demander dans quelle mesure un travail a été
réellement effectué pour améliorer l'adéquation des personnels aux tâches de
plus en plus difficiles et ardues qui sont les leurs, notamment depuis que la
proportion des mineurs sous protection judiciaire au titre de l'ordonnance de
1945 représente le double du nombre des autres mineurs en danger, suivis au
titre de l'assitance éducative. On peut légitimement se demander si les modes
de recrutement permettront de recruter des personnes plus expérimentées et
relativement plus âgées. En effet, cela ne sera possible que si l'attractivité
des métiers éducatifs est préservée ou même améliorée. Ne faudrait-il pas - je
me pose cette question pour la quatrième année consécutive - envisager un
reclassement des éducateurs, ne serait-ce que pour les mettre au même niveau
que les professeurs des écoles et pour tenir compte des avantages qui ont été
acquis au cours des dernières années par un certain nombre de personnels de la
catégorie B de la fonction publique.
La troisième remarque concerne les crédits de paiement en investissement, qui
diminuent, une nouvelle fois, de 44 % pour 2002, après une baisse de 53 % en
2001. L'argument selon lequel il faut tenir compte de la faiblesse du taux de
consommation des crédits n'est pas satisfaisant. En effet, il accréditerait
l'idée selon laquelle les crédits ne sont votés que dans un seul but
d'affichage, et non pour être effectivement consommés. Les hausses
significatives des crédits que nous avions approuvées à l'unanimité voilà
respectivement deux et trois ans n'étant pas suivies d'effet sur le terrain, il
est permis de s'interroger sur le crédit que vous accordez, madame la ministre,
à l'autorisation parlementaire.
Je formulerai une dernière et très courte remarque : je souhaiterais qu'un
partenariat plus actif se développe entre les services de la protection
judiciaire de la jeunesse et les autres services de l'Etat, comme l'éducation
nationale ou la santé publique, par exemple.
J'en viens aux deux questions que je voulais vous poser.
La première : comment peut-on, avec seulement 20 millions de francs de crédits
de paiement pour les investissements, terminer en 2002 le programme de création
des centres de placement immédiat et des centres éducatifs renforcés, alors
qu'à peine la moitié de ces derniers centres ont été réalisés en trois ans et
que les reports de crédits d'une année sur l'autre ne sont nullement
automatiques ? A ce propos, compte tenu de la montée en puissance de la
délinquance juvénile, on peut se demander si cette politique des centres
éducatifs renforcés correspond aux exigences actuelles de la société.
J'en viens à ma seconde question. La baisse des crédits alloués au secteur
sssociatif habilité conduit à se demander s'il n'y a pas un certain
désengagement de ce secteur lié à la spécialisation de la protection judiciaire
de la jeunesse, du secteur public vers le pénal et du secteur associatif vers
les mesures d'assistance éducative ? Enfin, depuis des années nous réclamons
que soit effectué un contrôle efficace des associations et que soit vérifiée la
légitimité réelle de certaines d'entre elles.
Compte tenu de ces remarques et de ces questions, nous considérons que les
moyens alloués aux services de la protection judiciaire de la jeunesse ne lui
permettront pas de faire face à l'ampleur de ses missions. Aussi, la commission
des lois a émis un avis défavorable sur l'adoption de ces crédits.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 28 minutes ;
Groupe socialiste, 26 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 20 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des
présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10
minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues : « La
justice est toujours une question d'équilibre...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La balance !
M. Bernard Plasait.
... L'équilibre est son concept essentiel, donc absent de tous les codes,
civil ou pénal. Essentiel donc implicite. Ou invisible comme le sont les
fondations ou fondements ».
C'est par ces mots d'Alain Etchegoyen débute sa description de la justice,
dans son dernier livre,
Vérité ou Libertés.
La justice aime la vérité et prend les moyens de la rechercher : magistrats,
enquêtes, instructions, décision. La justice démocratique aime les libertés et
se donne les moyens de les défendre : avocats, procédures, annulations,
plaidoiries, etc.
Mais les représentations explicites de la justice évoquent d'autres
équilibres. La justice est tellement sensible aux circonstances que ses
symboles sont invariables : balance et yeux bandés.
Si la déesse Justitia a les yeux bandés pour exhiber sa neutralité, comme dans
la fresque de Lorenzetti sur les murs du palais de Sienne, nous ne pouvons pas,
nous, madame la ministre, nous voiler la face.
Aujourd'hui, cet équilibre est rompu. Sur les plateaux de la balance, les
libertés ont fait basculer le fléau aux dépens de la sûreté générale.
L'équilibre cède la place au déséquilibre. La justice engendre l'injustice. Le
trafiquant de drogue est remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire,
avec prière de se présenter le lendemain. Après l'heure, ce n'est plus l'heure
! Les guichets sont fermés, comme à la sécurité sociale. On pourrait multiplier
les exemples. Les bavures judiciaires sont de plus en plus fréquentes, au point
d'exaspérer les fonctionnaires de police. Leurs efforts, des heures et des
heures d'enquêtes sont ruinés par la décision d'un magistrat irresponsable.
Puis, après avoir échappé à la justice, les voyous exécutent froidement des
policiers ou des gendarmes.
Dans les quartiers, des mineurs multirécidivistes terrorisent la population,
se jouent des forces de l'ordre et trouvent l'attention d'une justice trop
souvent compatissante. Les incivilités ont remplacé les délits. Les droits des
délinquants l'ont emporté sur la protection des victimes.
En revanche, les foudres de la justice s'abattront sur les honnêtes citoyens
dès la première incartade. Et nos concitoyens considèrent désormais, hélas !
que la justice n'est pas juste.
On a longtemps déploré la pauvreté de l'institution judiciaire. Les moyens
manquaient. Cette insuffisance était notoire. Elle affectait à la fois les
effectifs, les traitements et les moyens matériels.
Force est de constater que, globalement, un effort budgétaire a été fait
puisque la part du budget de la justice dans le budget de l'Etat est passée de
1,51 % en 1997 à 1,74 % pour le projet de budget dont nous débattons. C'est
indéniable, même s'il faut rappeler que les 30,7 milliards de francs de crédits
annoncés pour 2002 sont encore assez loin des 35 milliards de francs que notre
éminent collègue M. Hubert Haenel a toujours réclamés comme étant le seul
niveau susceptible de permettre au service public de la justice de fonctionner
correctement.
Cependant, la question de l'équilibre que j'évoquais ne se réduit pas à des
choix budgétaires : elle traverse le fonctionnement de la justice elle-même,
quels que soient ses moyens et ses financements. C'est pourquoi, au-delà du
montant de l'enveloppe budgétaire, il convient d'apprécier les orientations de
la politique que vous conduisez.
La délinquance et la criminalité explosent dans notre pays. La première des
causes n'est pas économique, elle est politique ! Les délinquants n'ont plus
peur de la police parce qu'ils ne craignent plus la justice. Ils savent bien
que la justice est aléatoire, les procédures longues et la sanction
incertaine.
Quand une victime va dans un commissariat déposer plainte, pour vol avec
violence, par exemple, on lui remet une brochure avec les coordonnées des
services et associations qui peuvent lui venir en aide.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous avez voté cette disposition !
M. Bernard Plasait.
Est-ce vraiment ce qu'attend une victime ? En tout cas, elle n'attend pas
seulement cela. Une victime peut d'abord légitimement attendre de n'être pas
victime, parce qu'elle a le droit de vivre en sécurité et que c'est le devoir
de l'Etat que d'assurer l'effectivité de ce droit. Et si, par cas, elle est
victime, c'est aussi le devoir de l'Etat de retrouver les auteurs de l'acte et
de les sanctionner.
Seulement, la réalité est tout autre. Les gardes à vue ont diminué de 10 % et
les détentions provisoires de 20 % depuis le début de l'année.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Heureusement ! C'est bien ce que nous voulions !
M. Bernard Plasait.
Le scandale de l'impunité est un encouragement à la délinquance, notamment
chez les jeunes. Ce sentiment d'impunité est maintenant un fait majeur dans
notre société française.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
N'en abusez pas !
M. Bernard Plasait.
En effet, 84 % des plaintes sont classées sans suite et seulement 5 % des
affaires arrivent à la phase du jugement, si bien que, au total, 1 % seulement
des affaires font l'objet d'un jugement prononcé.
Le sentiment que le crime paie est le principal encouragement à la
délinquance. Les plus jeunes ne s'y trompent pas : ils acquièrent très tôt la
certitude de vivre dans un système de punition zéro.
En dix ans, la délinquance a été multipliée par deux, mais il n'y a pas plus
de peines prononcées. Aujourd'hui, il est donc deux fois moins dangereux d'être
délinquant que voilà dix ans.
Le règne de la justice virtuelle assure le règne des voyous. Mais ce scandale
de l'impunité cache un scandale moins connu : la non-exécution des peines. Une
étude réalisée par l'Union syndicale des magistrats révèle que les deux tiers
des peines de moins de six mois ne seraient pas exécutées.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Je l'ai écrit voilà trois ans !
M. Bernard Plasait.
Je vous demanderai, madame la ministre, d'en finir avec un secret, que je ne
comprends pas, et de bien vouloir nous fournir le taux, que je n'ai pas réussi
à me procurer, de non-exécution des peines de plus de six mois.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Il faudrait aussi parler de l'exécution des amendes !
Là, les données sont connues !
M. Bernard Plasait.
Madame la ministre, j'aurais vivement souhaité que votre budget soit en
progression beaucoup plus forte. Il faut faire le choix - et c'est un choix
libéral - du redéploiement du budget de l'Etat vers ses véritables missions, et
notamment celle de la justice qui, je le crois, est le point clé de la remise
en marche de la production de sécurité.
On ne peut se priver des moyens de résorber le formidable embouteillage de la
justice ; on ne peut se priver des moyens d'appliquer la loi sur la présomption
d'innocence en évitant ses fruits vénéneux, ses effets pervers qui paralysent
la police.
L'augmentation du budget, c'est le bon chemin, mais il est emprunté à vitesse
trop réduite.
La situation est tellement grave que le Gouvernement devrait vraiment, si
j'ose dire, « mettre le paquet » pour assurer le retour à un bon fonctionnement
de la justice.
Joubert, dans ses
Pensées,
écrivait : « La justice sans force et la
force sans justice : malheurs affreux. » Pour ne pas connaître ces malheurs, il
faut une bonne politique appliquée avec une farouche volonté politique. Madame
la ministre, la quantité des moyens mis à disposition du fonctionnement de
cette justice, c'est la preuve du passage ou non des paroles aux actes.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un
budget n'est pas seulement l'état prévisionnel des dépenses d'un département
ministériel. Il est aussi l'instrument d'une politique dont le ministre définit
les objectifs en même temps qu'il dégage les moyens pour les mettre en
oeuvre.
Le budget n'est pas seulement une forme d'audit comptable ; il est aussi un
audit politique.
Puisque le temps du bilan global de l'action gouvernementale est venu, nous
pouvons donc nous prononcer sur celui du Gouvernement dans le domaine de la
justice en détaillant son budget.
Madame la garde des sceaux, vous pouvez vous prévaloir d'avoir fait franchir
la barre symbolique des 30 milliards de francs, d'avoir obtenu une progression
de vos crédits de 5,7 %, soit trois fois plus que l'augmentation du budget
général ; vous pouvez également être satisfaite d'avoir permis le doublement de
l'unité de valeur des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle et
d'avoir accru le nombre des greffiers ainsi que celui des surveillants de
prison ; en outre 320 postes nouveaux de magistrats ont été créés, en
application du plan quadriennal décidé par le Premier ministre.
Toutefois, M. le rapporteur spécial note que l'application de la réduction du
temps de travail tempère quelque peu les discours volontaristes du
Gouvernement. Il évalue à 700 sur 1 221 les emplois destinés à compenser cette
mesure et souligne que les personnels travaillent tout de même moins que les 1
600 heures prévues.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Dans l'administration pénitentiaire !
M. Josselin de Rohan.
A juste titre, notre collègue Hubert Haenel regrette que l'alourdissement des
tâches des magistrats entraîné par les lois nouvelles n'ait pas été précédé
d'études d'impact suffisamment précises, objectives et fiables des conséquences
pour les personnels desdites lois.
Je poserai deux questions.
Tout d'abord, vous allez recruter 250 magistrats au titre des trois concours
d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, dont 125 au titre du concours
complémentaire. Est-il exact que, le financement prévu pour ce dernier
recrutement étant insuffisant, l'Ecole nationale de la magistrature devra
puiser dans son fonds de roulement pour assurer ce financement, ce qui serait
manifestement illégal, les fonds de roulement n'étant destinés qu'à financer
des charges exceptionnelles ?
Par ailleurs, avez-vous mesuré les conséquences financières de votre décision
d'accorder la gratuité de la délivrance de la première copie des pièces pénales
?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Oui !
M. Josselin de Rohan.
Pour le seul tribunal de grande instance de Paris, cette décision devrait
conduire à 10 millions de copies supplémentaires par an, qui exigeront la
disponibilité de onze agents nouveaux et l'achat de neuf photocopieurs à haut
débit ! Ce n'est donc pas avec les 3 millions de francs inscrits à votre budget
que vous pourrez faire face à l'inflation des demandes pour l'ensemble des
tribunaux.
Mais je cesse là mes observations sur les moyens pour m'étendre davantage sur
les orientations de la politique gouvernementale dans le domaine de la
justice.
Ce n'est pas, madame la garde des sceaux, faire preuve d'esprit politicien au
quotidien que de constater le grave divorce qui s'est instauré dans notre pays
entre le justiciable et la justice, ou le mécontentement latent ou éclatant des
magistrats à l'égard de l'institution judiciaire. C'est avec consternation que
ceux qui, comme moi, ont servi cette dernière de leur mieux pendant des années
voient l'Etat, assailli tous les jours de revendications contradictoires,
perdre sa crédibilité, son autorité et bientôt contester sa légitimité. Et
quand les citoyens doutent de leur justice, c'est l'Etat qui est malade.
Les justiciables perdent confiance en la justice parce que, devant une montée
irrépressible de la délinquance et de l'insécurité, ils ont le sentiment que
les infractions ne sont pas punies ou ne le sont pas à leur juste mesure. Ils
ne comprennent pas que leurs plaintes ne soient pas accueillies ou qu'on ne
leur donne aucune suite, que certains crimes ne soient jamais élucidés, que des
criminels notoires ou des trafiquants pris en flagrant délit soient relâchés en
vertu de procédures aussi ésotériques que complexes. « Selon que vous serez
puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »
Vous avez signé, le 9 mai de cette année, une circulaire demandant aux préfets
et aux procureurs généraux d'informer la population sur les sanctions que
décident les juges. Il est à craindre que cette incitation ne reste qu'un voeu
pieux car, à ce jour, les maires sont toujours laissés dans l'ignorance de la
suite donnée aux actes délictueux commis dans leur commune.
Je tiens à votre disposition, madame la garde des sceaux, une lettre d'un juge
d'application des peines à un maire du Morbihan qui l'avertissait du danger
potentiel que représentait l'un de ses administrés et lui demandait de prendre
des mesures. Ce magistrat a répondu avec hauteur au maire de bien vouloir se
mêler de ses affaires et de le laisser agir. Huit jours plus tard, le
multirécidiviste était incarcéré pour coups et blessures sur la voie publique,
sous emprise de la drogue.
Quel crédit les citoyens peuvent-ils accorder à des magistrats qui appellent
ouvertement à violer une loi votée par le Parlement au motif qu'elle contient
des dispositions avec lesquelles ils sont en désaccord, ou qui publient dans un
petit fascicule les moyens de s'opposer à la police ?
Quelles sanctions disciplinaires sont-elles envisagées pour rappeler au plus
élémentaire de leurs devoirs ces serviteurs indignes ?
(M. Dreyfus-Schmidt
s'exclame.)
M. Jacques Oudin.
Aucune !
M. Josselin de Rohan.
Quels respect peut avoir le justiciable ordinaire pour les juges lorsqu'il
voit qu'un provocateur, doublé d'un imprécateur, peut injurier les plus hauts
magistrats de ce pays ou les plus hautes juridictions sans que des poursuites
soient engagées contre lui ?
(M. Oudin acquiesce.)
L'un de ces hauts
magistrats a été conduit à la démission ; l'autre, avec dignité, n'a sollicité
aucun appui ; il n'avait d'ailleurs pas à le faire, mais il aurait dû en
bénéficier sans même avoir besoin de le demander !
Le secret de l'instruction, le non-respect de la présomption d'innocence sont
quotidiennement bafoués. Je suis de ceux qui pensent que, contrairement à ses
détracteurs, la loi sur la présomption d'innocence constitue un progrès ...
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
... qui devrait garantir les droits et la dignité des personnes, même si
certaines dispositions doivent être revues afin d'éviter que les délinquants ne
bénéficient de protections abusives.
Encore faut-il que les magistrats et les policiers disposent des moyens en
personnels et en matériels nécessaires pour faire face aux charges très lourdes
qu'entraîne l'application de la loi. Il semble bien que cet aspect du problème
n'ait pas été suffisamment pris en considération.
S'agissant des magistrats, j'ai lu dans votre livre
Etre juste,
justement
quelques affirmations qui me paraissent appeler des
observations.
Au passage, je tiens à vous faire mes compliments pour avoir eu le temps
d'écrire un ouvrage alors que vous assumez de lourdes tâches. Pour avoir été,
voilà fort longtemps, le modeste collaborateur d'un garde des sceaux, je ne
pensais pas que l'on pût, dans cet emploi, avoir la disponibilité nécessaire
pour l'écriture,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Jaloux !
M. Josselin de Rohan.
... mais sans doute avais-je des préjugés !
Vous n'entendez pas, dites-vous, donner des instructions aux procureurs pour
les affaires individuelles. Soit ! Mais vous ne nous dites pas comment éviter
la parcellisation et donc l'absence d'unité de la politique pénale. Certes,
vous adressez des circulaires aux parquets pour leur rappeler quelques
principes généraux, ou vous souhaitez que, dans le ressort d'une cour d'appel,
les procureurs généraux puissent discuter de la politique pénale avec les
procureurs ou avec les substituts.
Mais quelle garantie aura le justiciable qu'un crime ou un délit sera qualifié
de la même manière à Rennes et à Lille ? Y aura-t-il, un jour, de bonnes ou de
mauvaises cours où l'on aurait ou non intérêt à se faire juger ?
D'ailleurs, la conférence des procureurs généraux vous a demandé, si mes
informations sont exactes, que des instructions individuelles soient données au
parquet. Quelle suite avez-vous donné à cette demande ?
(M. Dreyfus-Schmidt
s'exclame.)
A plusieurs reprises, vous m'avez indiqué que les réformes de la justice
attendues par les citoyens avaient été bloquées par la décision du Président de
la République de ne pas convoquer le Congrès pour procéder à la réforme du
Conseil supérieur de la magistrature. Mais le Chef de l'Etat, sachant que cette
réforme n'obtiendrait pas les trois-cinquièmes des voix nécessaires à son
adoption, a tout simplement voulu éviter l'échec du Congrès ; et vous savez
très bien que la rupture du lien entre le parquet et l'exécutif rencontre une
forte hostilité qui ne se limite pas à l'opposition. Je ne vois donc pas du
tout le lien que vous avez pu opérer entre une réforme qui n'a pas vu le jour
parce qu'on ne voulait pas convoquer le Congrès et toutes les autres réformes
qui attendent. Il n'y a absolument aucun lien entre tous ces points !
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Vous avez provoqué au ministère de la justice des réunions que vous avez
baptisées « Entretiens de Vendôme ». Quelles suites concrètes ont-elles été
données à ces colloques ? A quels projets donneront-ils le jour ?
Enfin, il ne faut à mon avis pas confondre, d'une part, l'indépendance des
juges, fondement même de la démocratie et de la justice, indépendance qui
interdit toute immixtion de l'exécutif dans l'instruction, le déroulement des
procès et la reddition des arrêts, et, d'autre part, la bonne administration de
la justice, dont l'exécutif demeure le garant.
Le ministre de la justice n'a pas pour seule mission de fournir à la justice
les moyens en personnel, les bâtiments et les matériels dont il a besoin ; il
doit aussi veiller au respect des règles du droit. Et, lorsque le principe
hiérarchique est délibérément transgressé par un magistrat du parquet, la
Chancellerie ne peut demeurer muette. Madame le garde des sceaux, on ne
gouverne pas d'un balcon !
Nous savons bien que la justice n'est pas intemporelle, et qu'elle doit
s'accommoder de la société et de l'époque dans laquelle elle s'exerce. Elle est
d'autant moins désincarnée qu'elle est l'ouvrage des hommes et qu'elle doit
affronter leurs passions et leurs faiblesse. « La droite, nous dites-vous, doit
admettre une vérité d'évidence : la violence de notre société nous interpelle
tous. » Eh bien ! la gauche devrait admettre une vérité non moins évidente : la
loi ne doit pas céder à la violence !
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Vous avez fait une découverte très intéressante sur le plan sociologique, à
laquelle - il faut en convenir - nul n'avait pensé avant vous : l'organisation
de la criminalité répondrait - je n'invente rien - aux principes défendus par
l'ultralibéralisme politique.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Oui !
M. Josselin de Rohan.
Jean-Baptiste Say serait donc en quelque sorte l'inspirateur de Pierrot le Fou
et, peut-être, l'économiste Denis Kessler celui des voyous des banlieues ! Je
ne sais pas si c'est très sérieux. J'ai, à dessein d'ailleurs, escamoté le nom
d'un collègue que vous avez épinglé dans votre livre comme étant un
ultralibéral. Et il faudrait d'ailleurs que vous nous expliquiez un jour ce
qu'est l'ultralibéralisme, car je n'ai pas encore très bien compris quelle
était la définition de cette abominable doctrine.
En vérité, il faut comprendre que l'urgence doit nous conduire à privilégier
aujourd'hui, dans ce pays, la lutte contre la délinquance. Et changeons tout
d'abord de vocabulaire : il y a non pas un sentiment d'insécurité, mais
l'insécurité ; pas d'incivilités, mais des infractions ; pas de sauvageons,
mais des délinquants ; pas de drogues douces ou dures, mais des stupéfiants aux
effets dévastateurs.
Faisons évoluer les mentalités en favorisant une approche pluridisciplinaire -
justice, police, éducation nationale - de la prévention de la délinquance.
Ciblons en priorité l'action sur les trafiquants de stupéfiants, en nous
attaquant d'abord aux adultes et en visant tous les types de trafics, dans les
zones de non-droit.
Mme Nicole Borvo.
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Josselin de Rohan.
Recourons plus fréquemment au jugement des affaires pénales en comparution
immédiate. Organisons des petites unités judiciaires et policières composées de
personnels compétents et motivés, proches du terrain et chargés de traquer les
délinquants professionnel. Redéployons les moyens en personnels existants,
souvent utilisés à contre-emploi.
Seule une justice qui rassure est une justice admise et comprise par nos
concitoyens. Nous ne sommes pas, madame la garde des sceaux, en proie à
l'obsession sécuritaire si longtemps dénoncée par vos amis. Mais nous nous
souvenons que la sûreté figure au tout premier rang des principes que voulait
garantir la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Refuser de prendre en
compte cette formidable aspiration nous conduirait à des déchirements que nous
ne soupçonnons pas.
« Le poisson pourrit par la tête », disait Mao Tsé-Toung, une référence qui ne
devrait pas vous choquer.
Le malaise de la justice n'est qu'un symptôme de la dégradation de l'Etat.
Redonner à nos compatriotes confiance en l'Etat, en la justice et en la loi,
voilà l'urgence. Adapter aux réalités de notre temps notre système judiciaire,
voilà un impératif. Pour y parvenir, il faudra une autre direction, une autre
impulsion et une autre majorité !
(Applaudissements sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues,
l'actualité de ces dernières semaines a placé au centre du débat politique les
problèmes de sécurité. Ce n'est pas nouveau, car nos concitoyens ont toujours
le sentiment que la société est mal protégée contre l'insécurité ; et il est
difficile de leur faire comprendre que seules 13,7 % des affaires, si l'on se
réfère aux statistiques du ministère de la justice, font l'objet de
poursuites.
Cela doit bien entendu être nuancé car, si, sur les 1 300 000 affaires
poursuivables, près du quart font l'objet de procédures alternatives aux
poursuites, ce dont on ne peut que se réjouir même si c'est sans doute encore
insuffisant, on peut s'interroger sur le tiers des dossiers classés sans suite.
Et, bien entendu, les affaires allant à l'instruction sont presque
résiduelles...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest.
... puisque leur nombre constitue une très faible part - 6 % je crois - des
affaires soumises par les parquets.
Dans ces conditions, les forces de sécurité, chargées d'une mission de plus en
plus difficile face à une délinquance souvent violente, ont le sentiment de ne
pas être entendues par une justice lointaine et de travailler en pure perte,
parfois au péril de leur vie.
Et ce ne sont pas les protestations véhémentes, excessives d'une organisation
professionnelle de magistrats qui sera de nature à calmer l'exaspération des
forces de l'ordre.
Dans ces conditions, toute « bavure » judiciaire prend des proportions
considérables, et il faut être sourd pour ne pas avoir vu monter l'exaspération
des policiers, puis des gendarmes, à laquelle s'ajoute, bien entendu, ce que
l'on pourrait appeler « l'effet 35 heures ».
Justice pauvre, pauvre justice, pourrait-on dire, même s'il est vrai que,
depuis deux ans, les effectifs de magistrats ont progressé d'une manière
sensible comme ceux de greffiers, d'ailleurs. Au demeurant, selon les
rapporteurs, le taux de vacances dans cette catégorie serait encore trop
important.
Avec une progression de 5,68 %, le budget de la justice paraît donc
prioritaire, bien qu'il ne représente que 1,74 % du budget de l'Etat. Mais, il
y a vingt ans il n'en représentait que 1 %.
Il faut noter toutefois que les dépenses en capital, les crédits de paiement
diminuent de 6,93 % et les autorisations de programme de 13,7 %. C'est une
difficulté que vous aurez à résoudre, madame.
Peut-on en conclure à une amélioration sensible du traitement des dossiers en
matière tant de délais que de réponse judiciaire à la délinquance ?
Hélas non, sauf à la Cour de cassation et dans certaines cours d'appel, car
toute augmentation d'effectifs est largement obérée par les réformes engagées
sans que les moyens nécessaires aient été prévus.
C'est, bien entendu, le cas de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui, outre la
surcharge de travail qu'elle a engendrée, a posé aux petites juridictions,
notamment outre-mer, des difficultés d'organisation pratiquement
insurmontables. La preuve en est que 237 postes de magistrats ont été créés au
budget de 2001 pour la mise en oeuvre de cette réforme et 80 postes
supplémentaires dans le projet de budget pour 2002.
A ce sujet, madame le garde des sceaux, je tiens à vous dire que nous ne
pouvons que regretter le quasi-abandon, si l'on en croit la presse, de la
réforme de la carte judiciaire, que nous demandons tous depuis très longtemps.
Certes, il ne s'agit pas seulement de la réforme de la carte des tribunaux de
commerce, même si celle-ci paraît plus urgente. Mais, s'agissant des autres
tribunaux, la réforme sera encore très coûteuse en magistrats, et sans doute
peut-elle encore attendre.
Quant à l'application de la réduction du temps de travail, elle risque
d'absorber une grande partie des créations d'emplois prévues - certains
l'évalue à la moitié des postes créés. Comment pouvait-on penser qu'il était
possible de passer aux 35 heures sans création d'emplois, tout en améliorant le
service public de la justice ? Cela est vrai pour votre ministère comme pour
tout autre.
Autre sujet de préoccupation, bien entendu : « l'incapacité chronique » -
j'emploie les termes du rapporteur spécial de l'Assemblée nationale - du
ministère de la justice à consommer ses crédits d'équipement. Souhaitons que la
mise en place de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la
justice permette de redresser une situation catastrophique, particulièrement
dans le secteur pénitentiaire. A ce sujet je rappellerai, une nouvelle fois,
que nous avions demandé que les travaux du secteur pénitentiaire soient pris en
charge par une agence composée de spécialistes. Les services de la chancellerie
ne sont pas nécessairement les plus compétents pour ce faire.
Avant d'aborder brièvement le budget de l'administration pénitentiaire et de
la protection judiciaire de la jeunesse, je ne peux éluder les prises de
position de certains magistrats contestant ouvertement la loi, appelant les
membres de leur organisation à écarter l'application de celles qu'ils jugent
inconstitutionnelles et attaquant tous azimuts le garde des sceaux, les
policiers et, bien entendu, le législateur.
Quelle réaction opposer à ces propos, comme à ceux qui dénoncent la loi du 15
juin 2000 ?
A cet égard, même si quelques simplifications et améliorations de procédures
demeurent possibles, est-il convenable que certains de ceux qui ont voté la loi
remettent en question l'appel des cours d'assises ou le fait que la détention
provisoire ne soit plus décidée par le juge d'instruction ? Pour ma part, je
pense que c'est un progrès. Le législateur avait tenté par trois fois de mettre
en oeuvre une telle réforme. Il y avait renoncé par manque de moyens. Elle est
finalement mise en application, mais il faut que les moyens suivent.
C'est un progrès également que la détention provisoire demeure l'exception.
Elle était souvent utilisée à des fins qui n'étaient pas forcément évidentes.
Mais, parallèlement, il ne faudrait pas relâcher trop vite ceux qui
mériteraient vraiment d'être placés en détention provisoire.
Certaines décisions, par leur caractère pour le moins surprenant - c'est un
euphémisme - nous inciteraient presque à penser que l'on cherche à caricaturer
la loi, si ce n'est à la saboter, avec les conséquences que l'on sait.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Ce n'est pas impossible !
M. Jean-Jacques Hyest.
Ou alors voudrait-on, comme certains hauts magistrats le pensent, envisager la
dernière étape de cette révision déchirante de la procédure pénale que serait
la suppression du juge d'instruction, pour en venir enfin à la procédure
accusatoire préconisée par certains depuis de nombreuses années ?
S'agissant de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, je ne puis que
partager l'avis de mon collègue Patrice Gélard sur la nécessité de prendre les
moyens indispensables de nature à permettre la mise en oeuvre effective des
mesures répondant à la « commande judiciaire ». Parce que l'on n'a pas pu
prendre les mesures à temps, beaucoup trop de jeunes, souvent, hélas,
multirécidivistes, sont encore incarcérés. Il serait temps, comme nous l'avons
fait pour les prisons, qu'une mise à plat des moyens de la justice des mineurs
soit réalisée. Le Sénat, à mon avis, est le mieux placé pour procéder à cette
enquête approfondie.
Quant à l'administration pénitentiaire, je crains, comme le rapporteur pour
avis de la commission des lois, qu'une « opportunité rare de faire évoluer une
administration marquée par de fortes pesanteurs n'ait pas été saisie ».
Je ne reviendrai pas sur les rapports des commissions d'enquête des deux
assemblées ni sur la proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat sur
les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Mais,
soyez-en sûre, nous suivrons avec attention le cheminement de l'avant-projet
qui, au-delà de la modernisation de l'administration pénitentiaire, s'attachera
à définir le sens de la peine. Il contient des pistes intéressantes, mais
pourquoi attendre pour régler les problèmes urgents de nature purement
réglementaire ou même organisationnels ? Je pense au Centre national
d'orientation, au travail en prison, à un certain nombre d'autres améliorations
qui pourraient être engagées sans texte.
Ne revenons pas sur les retards dans la mise en oeuvre du vaste programme de
rénovation et de reconstruction de notre parc pénitentiaire, qui n'a guère été
traduit dans les faits jusqu'à aujourd'hui, ni sur l'absorption des
augmentations d'effectifs, pourtant non négligeables, qui - attendons la suite
- ne manquera pas d'avoir lieu en application de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail.
Nous connaissons très bien le phénomène des réactions en chaîne : quand une
catégorie chargée de la sécurité obtient des avantages, évidemment toutes les
autres catégories en réclament, cela peut être sans fin.
Je crois qu'en votant les 35 heures on a lancé une bombe dont les effets se
mesureront à très long terme.
C'est pourquoi, tout en notant les efforts faits dans le budget pour 2002 et
en saluant, madame la garde des sceaux, la manière dont vous assumez une
fonction très difficile, en ayant de surcroît à mettre en oeuvre des réformes
mal préparées, nous ne pouvons que regretter l'insuffisance des moyens. Pour
faire face à la montée du contentieux, à une croissance de la délinquance,
notamment à celle des mineurs, ces moyens et les méthodes adoptées ne sont
toujours pas à la hauteur de nos ambitions et des besoins.
A quand une véritable priorité accordée à cette mission fondamentale dans un
Etat de droit qu'est la justice ? Ce n'est pas encore pour maintenant, et je le
regrette profondément.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je
déplore d'avoir à intervenir sur le budget de la justice dans le climat actuel
particulièrement malsain.
Je suis atterrée, en effet, de la montée en puissance des discours haineux,
qu'on peut lire dans la presse ou entendre lors des questions d'actualité au
Gouvernement, ainsi que de l'exploitation de cas individuels pour stigmatiser
un prétendu laxisme des juges, devenus boucs émissaires commodes d'une campagne
électorale démagogique, et faire se dresser les uns contre les autres
magistrats, policiers, avocats et hommes politiques.
Certains jouent avec le feu en attisant les légitimes inquiétudes de nos
concitoyens. C'est un jeu dangereux alors que la lutte contre l'insécurité
exige, au contraire, une mobilisation générale en coopération avec tous les
acteurs qui ont vocation à travailler ensemble.
La polémique actuelle autour de la loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes n'est pas encourageante.
Pour ma part, j'assume totalement mon rôle de législateur et, s'il le fallait,
mes collègues et moi-même voterions à nouveau la loi aujourd'hui. Nous
continuons de penser en effet que ce n'est pas dans la régression des droits et
libertés que l'on progresse dans la voie de la sécurité.
Je veux également me rappeler que, à l'issue de la commission mixte paritaire
sur le projet de loi, nous ressentions sur l'ensemble de ces travées, je crois,
la satisfaction que donne le sentiment d'un travail en commun bien fait. Le
Sénat s'en félicitait d'autant plus qu'il avait largement contribué à faire de
ce texte un texte ambitieux : en effet, c'est à notre assemblée que nous devons
l'appel des décisions de cour d'assises ou la juridictionnalisation de
l'application des peines.
C'est pourquoi je suis profondément attristée de voir exploiter des événements
tragiques aux fins de remise en cause d'une loi qui, il faut le rappeler, a
permis d'aligner la procédure pénale française sur les standards européens en
matière de garanties et de droits et libertés individuelles. N'oublions pas que
la France avait été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits
de l'homme sur le délai raisonnable.
M. Claude Estier.
Très bien !
Mme Nicole Borvo.
Que certaines dispositions nécessitent une adaptation, c'est possible. Je
pense, en particulier, à la procédure d'appel des décisions de cour d'assises :
peut-être, en l'occurrence, conviendrait-il de prévoir un procès-verbal des
débats ? De même, la possibilité pour le parquet de faire appel de
l'acquittement semble devoir s'imposer à terme. Nous ne sommes pas non plus
hostiles à la possibilité de regroupement des locaux de garde à vue, comme cela
se fait actuellement dans certaines villes.
On sent bien, dans les critiques actuelles, un affichage symbolique «
pro-sécuritaire », qui ne sert pas, contrairement à ce qu'on veut bien dire, la
cause des policiers puisqu'elles focalisent l'attention sur des aspects
procéduraux au lieu de mettre en évidence la pénurie patente de moyens de la
police, notamment en matière d'enquête.
Doit-on alors interpréter ces réactions comme une résistance culturelle de
notre pays, comme un manque de volonté politique ? Car, au-delà de
dysfonctionnements, dont certains n'ont pas grand-chose à voir avec la loi du
15 juin, il est dans la logique de renforcement de la présomption d'innocence,
telle que nous l'avons voulue, que des personnes poursuivies pour la
participation vraisemblable à une infraction ne soient pas incarcérées avant
d'être jugées et qu'elles regagnent leur domicile ou leurs quartiers à l'issue
de la garde à vue ou sur décision d'un magistrat.
C'est pourquoi, madame la ministre, nous approuvons totalement votre fermeté à
l'égard de l'application de la loi.
L'idée d'évaluation nous laisse d'ailleurs perplexes s'agissant d'une loi
entrée en application, pour partie il y a un an, pour l'autre il y a à peine
six mois, et pour laquelle il existe déjà un comité de suivi. Nous déplorons, à
cet égard, de ne pas disposer de statistiques précises sur la mise en oeuvre de
la loi, ce qui pose, de nouveau, la question d'un outil statistique fiable au
sein du ministère de la justice.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
Mme Nicole Borvo.
Je refuse en tout cas de me livrer au jeu qui consiste à offrir à la vindicte
populaire des magistrats qui font, pour la majorité d'entre eux, preuve d'un
sens professionnel aigu, et je remercie M. le Premier ministre de l'avoir
rappelé la semaine dernière.
Il est surtout déplorable que cette polémique stérile occulte les défis très
importants auxquels l'institution judiciaire doit faire face.
Il est essentiel de s'interroger, en effet, sur le rapport du citoyen à la
justice, qui n'est pas bon, il faut bien le dire.
En dehors de l'effet produit par les affaires - comment passer le sujet sous
silence ? - il faut relever l'indifférence inquiétante qui s'est manifestée à
l'occasion des entretiens de Vendôme, au cours desquels l'association des
citoyens à la réflexion sur la réforme de la justice a été, aux dires du
rapporteur lui-même, un échec. De même, l'enquête de satisfaction réalisée
auprès des usagers de la justice, en mai 2001, montre que, si leur rapport de
confiance dans la justice paraît plutôt positif, le regard que 57 % d'entre eux
portent sur son fonctionnement est négatif.
Cette mauvaise appréciation tient notamment aux délais de jugement, qui sont
encore beaucoup trop longs, spécialement en matière civile, matière trop
souvent oubliée de nos débats : ils sont encore de 8,9 mois en moyenne, mais de
10,2 mois devant les conseils de prud'hommes et de 18,4 mois devant les
juridictions commerciales. Parallèlement, le stock d'affaires en instance
continue d'augmenter.
Une réforme d'ensemble de la structure s'avère donc toujours aussi
indispensable, et c'est en ces termes qu'il convient de poser la question des
moyens de la justice : non, ce n'est pas la loi relative à la présomption
d'innocence qui crée des problèmes dans les tribunaux ; c'est la pénurie
endémique de moyens qui rend difficile le fonctionnement de l'appareil
judiciaire dans son ensemble, rendu plus complexe par le vote de cette loi.
Cela correspond d'ailleurs aux craintes que j'avais exprimées lors de la
précédente discussion budgétaire.
Il faut souligner que ce gouvernement est certainement le premier à avoir pris
la mesure de l'enjeu en augmentant considérablement le budget de la justice,
qui a fonctionné à moyens constants pendant de trop nombreuses années : pour
2002, il est en augmentation de 5,7 %, ce qui porte la hausse cumulée depuis
1997 à 29 % ! En termes de personnels, ce sont 7 300 emplois qui ont été créés
en cinq ans, dont 2 792 pour cette année.
La justice est donc devenue une véritable priorité du Gouvernement même si
elle ne représente toujours qu'une faible part du budget de la nation : un
petit 1,75 %.
Il convient donc de s'interroger sur le projet de justice au service duquel
doit se reconstruire l'institution elle-même. C'était l'objectif de ces «
entretiens de Vendôme », madame la ministre, une initiative dont on peut
regretter qu'elle n'ait pas été suffisamment soutenue.
A l'heure où la justice devient le principal régulateur social, à travers une
judiciarisation massive à laquelle, nous, législateur, nous empressons
malheureusement souvent de contribuer, la réforme de la justice doit, me
semble-t-il, être pensée dans le cadre plus général d'une réflexion sur le rôle
des institutions politiques et sociales.
La justice de proximité est un défi de taille, auquel a commencé à s'attaquer
le Gouvernement. Nous ne pouvons que déplorer, de ce point de vue, le retard
pris dans le développement des maisons de justice et du droit, présentes dans
seulement une moitié des départements.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
Mme Nicole Borvo.
Nous devons également regretter, dans le même ordre d'idées, que la carte
judiciaire soit aujourd'hui définitivement enterrée et nous aimerions obtenir
des éclaircissements sur ce sujet, madame la ministre.
C'est sur l'ensemble de ces questions que notre société doit s'interroger pour
déterminer la part de richesse qu'elle entend consacrer à la justice.
Vous me permettrez de m'attarder un instant, avant de conclure, sur les moyens
de la protection judiciaire de la jeunesse, dans un contexte où certains
préfèrent l'affichage médiatique de la modification, dans un sens répressif, de
l'ordonnance de 1945.
A plusieurs reprises nous avons dit que la réponse à la délinquance des
mineurs résidait certainement moins dans le renforcement d'un arsenal juridique
déjà substantiel que dans l'octroi de moyens suffisants pour une application
effective des dispositions existantes. Les sénateurs communistes avaient, dans
cette perspective, accueilli favorablement la demande de constitution d'une
commission d'enquête par la majorité sénatoriale, qui n'a pas été suivie
d'effet.
Je dois vous dire, madame la ministre, que le groupe des sénateurs communistes
républicains et citoyens ne peut se satisfaire d'un budget en stagnation pour
la protection judiciaire de la jeunesse, alors que l'importance de l'enjeu
nécessiterait, au contraire, un effort tout particulier.
On connaît notamment le manque patent d'éducateurs spécialisés - le rapport
Lazergues-Balduyck l'a suffisamment évoqué - et ce ne sont pas les 295 postes
créés cette année, contre 380 l'an dernier, ni le recours au personnel précaire
qui permettront d'arranger les choses.
On sait également les difficultés que soulève le recrutement de personnels
pour les centres d'éducation renforcés ou les centres de placement immédiat. La
réalisation de ces centres prend d'ailleurs du retard, notamment en raison des
fortes résistances de certains élus locaux. La revalorisation statutaire
insuffisante et les problèmes inhérents à la mise en place de la réduction du
temps de travail ne contribuent pas non plus à remotiver des personnels très
éprouvés. Nous tirons ici une sonnette d'alarme : j'espère que le Gouvernement
l'entendra.
Malgré ces réserves, nous voterons les crédits de la justice pour 2002 parce
que nous avons à coeur, madame la ministre, de vous soutenir dans votre tâche.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai souvent
l'occasion d'intervenir à propos de notre justice, ici et dans d'autres
enceintes. Aujourd'hui, c'est évidemment à propos du budget que je formulerai
quelques observations.
Vous me permettrez d'évoquer d'abord un souvenir. Alors que je venais d'être
nommé garde des sceaux, un grand expert en matière ministérielle, M. Marcellin,
qui n'était pas vraiment de ma sensibilité politique, m'aborda dans un couloir
de l'Assemblée nationale et me dit en substance : « Souvenez-vous d'une chose,
au Gouvernement, ce qui compte d'abord, c'est le budget. Le reste, vous le
constaterez vous-même, est secondaire. »
Je tiens donc à saluer l'effort considérable qui a été consenti pendant cette
législature par le Gouvernement et la majorité pour accroître dans de très
notables proportions le budget de la justice.
(M. Badinter montre un
document.)
Voici le graphique : il est éloquent.
De 1997 à 2002, c'est une progression de près de 30 % qui a été enregistrée
par le budget de la justice. Pour avoir vu, en cinq ans, mon budget ne croître
que de 13,4 %, je ne peux, madame la ministre, que vous féliciter !
(Sourires.)
J'en viens au contenu de ce budget. Sur tous les fronts, nous assistons à des
progrès sensibles.
S'agissant d'abord des emplois, ce projet de budget fait apparaître un total
de 2 792 créations - contre 1 550 en 2001 -, dont 845 dans les juridictions
judiciaires et 86 dans les juridictions administratives.
Qu'en est-il par catégories ? On compte 320 nouveaux postes de magistrat -
chiffre considérable ! - dans l'ordre judiciaire et 40 dans l'ordre
administratif, ainsi que 510 nouveaux postes de greffier en chef et de
greffier, contre 218 en 2001.
Je rappellerai simplement, s'agissant des greffiers, sans lesquels la justice
ne peut bien fonctionner, qu'en 1996 et 1997 on avait gelé le recrutement et,
de ce fait, empêché le remplacement de 200 greffiers partis à la retraite :
mesure désastreuse s'il en fut, que j'avais à l'époque critiquée.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'était effectivement une erreur !
M. Robert Badinter.
Pour ce qui est de la condition des magistrats, une autre grande loi a été
également votée au mois de juin de cette année, que l'on oublie trop souvent
mais dont M. Haenel se souvient parfaitement.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
En effet !
M. Robert Badinter.
Il s'agit, bien sûr, de l'excellente loi du 25 juin 2001, qui organise un «
repyramidage » du corps, avec une ascension très importante, puisque le
hors-hiérarchie est passé de 5 % à 10 % des effectifs et que le premier grade
est passé de 37 % à 60 %, avec toutes les conséquences indiciaires que cela
comporte. Il faut quand même le dire au milieu du tumulte général ! Cela étant,
il faudrait vraiment qu'intervienne la publication des décrets afin que
l'ensemble de la réforme entre en vigueur sans difficulté. Il reste que
l'avancée est considérable.
S'agissant du recrutement des magistrats et de leur formation, nous sommes
sensibles, madame la ministre, à l'intérêt que vous portez à l'Ecole nationale
de la magistrature. Je suis particulièrement heureux de constater que 280
places sont aujourd'hui prévues au concours. En cinq ans, l'effectif des
promotions aura doublé. Je n'aurais jamais osé l'espérer !
Je relève également la création de six postes de maître de conférence et celle
de plusieurs postes administratifs pour l'Ecole nationale de la
magistrature.
Sur le recrutement complémentaire, je n'insisterai pas : je sais parfaitement
les problèmes que pose une tendance légèrement malthusienne qui sévit à
l'intérieur du corps contrôlant la commission d'intégration.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est sûr ! Et le garde des sceaux n'y est pour rien
!
M. Robert Badinter.
C'est là un problème quasiment culturel, que l'on constate de garde des sceaux
en garde des sceaux et auquel il sera très difficile de remédier tant que les
appréciations n'auront pas changé quant à l'utilité du recrutement latéral.
Je l'ai dit, concernant les greffiers, des progrès très importants ont été et
sont accomplis. Ainsi, aujourd'hui, le taux de vacance des postes de
fonctionnaire est aussi bas qu'on peut le concevoir dans la fonction publique :
il est de 1,9 % ; il paraît pratiquement impossible de faire mieux.
Evidemment, il n'en va pas tout à fait de même pour les magistrats : il faut
le temps de les former. Or nous sommes actuellement dans un creux.
J'en arrive aux clameurs que suscite actuellement la loi sur la présomption
d'innocence. Notre collègue Mme Borvo a tenu sur ce point d'excellents propos,
que j'approuve sans réserve : il est hors de question, à nos yeux, de revenir
sur cette loi,...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Il faut l'ajuster !
M. Robert Badinter.
... sauf pour l'améliorer, pour corriger les défauts qui n'étaient pas
prévisibles mais que l'usage révélera. Il en va ainsi pour toute grande loi de
procédure qui entre en application. Cela veut dire, en clair, qu'il faut un
délai d'au moins deux ans pour pouvoir, avec précision, remédier aux
inévitables dysfonctionnements qui auront été constatés. Mais il est impossible
de revenir en arrière.
Je rappelle que des moyens considérables ont déjà été mobilisés en vue de la
mise en oeuvre de cette loi.
Je rappelle aussi que cette loi a été voulue, à l'origine, par le Président de
la République, que le Gouvernement a mis au point un texte et que la totalité
des groupes parlementaires des deux assemblées ont apporté leur
contribution.
Je rappelle encore que le processus parlementaire s'est terminé par une
commission mixte paritaire dont les travaux ont abouti et que le texte a été
considérablement enrichi dans le domaine même qui était visé par l'intitulé de
la loi : renforcer les garanties de la présomption d'innocence. Il était temps,
d'ailleurs, qu'une telle loi fût votée en France au regard de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme.
En ce qui concerne le coeur du domaine judiciaire, à savoir le service au
justiciable, je relève également des améliorations très importantes. Mme Borvo
a évoqué les maisons du droit et de la justice. Leur développement est très
significatif : on en compte neuf nouvelles ; on va aussi vite que possible dans
ce domaine.
En matière d'aide juridictionnelle, question si sensible pour les justiciables
les plus défavorisés, on enregistre une augmentation substantielle - de 18 % -
des crédits.
S'agissant des avocats, bien sûr, il y a eu l'agitation de l'automne dernier.
Mais ainsi sont les avocats : effervescents par nature ! Les accords du 18
décembre 2000 ont été entérinés par le décret du 17 janvier 2001, avec une
revalorisation très importante des barèmes.
Les travaux de la commission Bouchet sont arrivés à leur terme. Il vous
appartiendra, madame le garde des sceaux, d'en tirer les conséquences
nécessaires, car nombre de ses propositions méritent d'être retenues.
En examinant les chiffres qui retracent la vie de cette institution, dont je
suis maintenant un vieux routier, j'ai été frappé par un indice très important,
à savoir la durée des procédures. J'ai relevé - je ne peux pas dire « pour la
première fois depuis très longtemps », car ce ne serait pas tout à fait exact
-, au titre des années 2000 et 2001, un raccourcissement des délais en ce qui
concerne les tribunaux de grande instance, les conseils de prud'hommes et les
tribunaux d'instance : la courbe s'est inversée ! Ce n'est malheureusement pas
encore le cas dans les cours d'appel, mais on peut attendre une amélioration du
renforcement des effectifs, même s'il y a aussi, probablement, une question de
méthode.
Au terme de cet inventaire, sans aller jusqu'à crier « Alléluia ! », je tiens
à vous rendre un hommage particulier, madame le garde des sceaux, car vous avez
été appelée à ces fonctions dans une situation difficile, au moment de la mise
en oeuvre de nouvelles dispositions qui engendraient des tensions. Vous y avez
fait face avec beaucoup de sérénité, de courtoisie et avec la fermeté
nécessaire pour atteindre les objectifs que vous vous étiez assignés.
Je rendrai un hommage plus général à ce qui a été réalisé au cours de cette
législature, non seulement sous l'impulsion de votre prédécesseur, madame
Guigou, mais aussi avec le concours de la majorité.
Je ne dis pas que tout va pour le mieux dans notre justice, mais, me rendant
fréquemment à l'étranger, car je participe autant que je le peux aux efforts de
coopération juridique et judiciaire de la France à l'étranger, je suis en
mesure d'affirmer que nous n'avons pas à en rougir. Les justices des
démocraties voisines traversent des difficultés : l'Italie... je n'ai pas
besoin d'insister ; nos amis espagnols entreprennent une très grande réforme
qui était nécessaire ; quant à la « Rolls-Royce » des Britanniques, elle est,
hélas ! bien souvent en panne... Et je pourrais citer d'autres exemples.
La justice française, grâce à ses magistrats, à ses fonctionnaires, aux
avocats et peut-être aussi - cela arrive ! - au garde des sceaux, fait encore
très bonne figure. Je tenais à le rappeler.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les
crédits affectés au ministère de la justice, même s'ils sont en augmentation,
demeurent insuffisants.
Il est clair qu'ils ne pourront en aucun cas faire face aux nombreux
dysfonctionnements de notre système judiciaire.
Nos concitoyens ne croient plus en la justice et hélas ! des événements
récents pourraient leur donner raison.
Manque de moyens, manque de magistrats et de fonctionnaires, nombreuses
affaires classées sans suite prouvent que notre justice est en panne.
Alors qu'aujourd'hui, dans nos villes et nos banlieues, l'insécurité affiche
des taux jamais atteints, l'encombrement des tribunaux ne permet pas de juger
rapidement et, par conséquent, de sanctionner, dès le délit constaté et le
délinquant arrêté. Cela suppose qu'il soit effectivement arrêté, car se pose le
problème crucial du manque d'effectifs de policiers dans nos quartiers, quelles
que soient les nouvelles mesures annoncées, sous la pression, et qui ne
verront, hélas ! le jour que bien plus tard.
La conséquence, madame le ministre, c'est un sentiment d'impunité qui ne fait
que s'aggraver avec, entre autres, les nombreuses inapplications de décisions
juridiques dont est responsable la Protection judiciaire de la jeunesse.
En ce qui concerne le manque de moyens, je reste perplexe sur les crédits non
utilisés dans le domaine de l'équipement, mais ce qui retient mon attention,
c'est le manque de personnel.
Certes, 2 792 emplois, dont 320 postes de magistrats, sont créés, mais avec la
réduction du temps de travail, cela n'aura que très peu d'effet.
Comme l'an passé, je vous alerte à nouveau sur la situation en Val-d'Oise,
classé cinquième département français quant à l'importance de la délinquance,
mais classé dernier en termes de moyens dans l'enquête de
L'Express
parue fin novembre, dans laquelle on lit : « Les voleurs à la tire ou à la
roulotte, les petits dealers ou autres délinquants préféreront le Val-d'Oise au
Val-de-Marne pour commettre leurs forfaits. »
Comment justifier qu'il n'y ait qu'un magistrat pour 20 000 habitants ? Le
tribunal de Pontoise a toujours été mal traité. L'effectif budgétaire y est
nettement inférieur à celui d'Evry, alors que l'Essonne compte seulement 30 000
habitants de plus que le Val-d'Oise.
La multiplication et le transfert des fonctions résultant de lois récentes
comme la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes n'ont fait qu'accroître la détresse des professionnels.
Quant au projet de nouveau tribunal dont on parle depuis des décennies, ce ne
sont pas les dix-huit personnes affectées en septembre dernier qui suffiront à
pallier les carences en matière de personnel administratif.
Le barreau s'inquiète lui aussi. Un an après un premier mouvement, les avocats
du Val-d'Oise sont à nouveau en grève cette semaine, pour mettre en cause un
système judiciaire à deux vitesses.
M. Josselin de Rohan.
On va redéployer !
(Sourires.)
Mme Nelly Olin.
L'aide juridictionnelle représente 5,9 % du budget total et augmente de 18,4
%. Pourtant, la profession attend toujours d'être rénumérée plutôt
qu'indemnisée.
Elle attend depuis des mois une véritable réforme de l'aide juridictionnelle
et de l'accès au droit que vous aviez promise pour le 15 septembre dernier,
madame le ministre. Or, seul un avant-projet de loi a été présenté il y a une
dizaine de jours !
Les avocats croulent sous la charge du travail et le citoyen, mal défendu, en
pâtit. Est-ce là la justice ?
Enfin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise
craint l'accentuation d'une situation de pénurie.
Si 29,6 % des crédits qui nous sont présentés sont absorbés par les services
pénitentières, s'ils augmentent de 9,7 %, ils n'en demeurent pas moins
insuffisants compte tenu de la mise en place des 35 heures et de l'absence de
création de postes supplémentaires de travailleurs sociaux dans mon
département.
Le nombre de dossiers à prendre en charge ne cesse de croître. En six ans, il
a augmenté de 67,62 % et le temps consacré à l'insertion des personnes placées
sous main de justice ne cesse de se réduire, tout comme le temps consacré à la
prise en charge des victimes.
Dans le Val-d'Oise, la seule alternative serait de créer six postes en milieu
ouvert et deux postes en milieu fermé. Nous manquons de travailleurs sociaux,
madame le ministre, et ce, depuis un certain temps. Vous connaissez
l'importance des missions et des tâches du service pénitentiaire d'insertion et
de probation. Il serait dommage de voir disparaître ces actions.
Avant de conclure, je tiens à vous lire la réponse que vient de m'envoyer, sur
une affaire plus que délicate, l'avocat de la ville de Garges-lès-Gonesse, dont
je suis le maire.
« J'ai l'honneur de vous rendre compte de l'audience du tribunal correctionnel
de Pontoise du 20 courant dans l'affaire citée en référence.
« Comme nous l'avions noté, la convocation des prévenues devant le tribunal
correctionnel de Pontoise comportait une erreur, puisqu'il était indiqué
qu'elles étaient poursuivies pour des faits s'étant déroulés le 4 juin 2001
alors qu'en fait il s'agit de faits du 4 juillet 2001.
« Cette erreur, qui est à l'évidence une erreur purement matérielle, aurait pu
être rectifiée si les deux prévenues avaient été présentes à l'audience.
« Elles ne se sont présentées, ni l'une ni l'autre.
« Dans cette situation, Mme le président du tribunal, qui avait remarqué cette
erreur de plume, a été contrainte d'ordonner le renvoi pour permettre qu'une
nouvelle citation soit délivrée aux prévenues aux diligences du parquet de
Pontoise.
« Pour ce faire, le dossier a été renvoyé à l'audience du 8 janvier 2002 à 9
heures.
« Par ailleurs, j'avais interrogé mon confrère, qui vous avait représentée
dans une précédente affaire concernant la même personne. Ce dernier s'est
aperçu d'une autre erreur.
« J'ai donc effectué des démarches pour obtenir copie du jugement. Mais je
n'ai pu l'obtenir.
« Par ailleurs, le président du tribunal qui tenait l'audience le 27 juillet
2000, n'a pas rédigé son jugement, de sorte qu'il est en l'état impossible d'en
obtenir une copie et qu'il est également impossible d'adresser la procédure à
la cour de Versailles afin qu'elle rejuge cette affaire sur l'appel principal
et l'appel incident du parquet du procureur.
« Le magistrat concerné ayant de plus quitté le tribunal de grande instance de
Pontoise à la fin de l'an 2000, il est probable que la rédaction du jugement ne
pourra intervenir avant un certain temps... »
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Il en est ainsi de la justice dans le Val-d'Oise !
Mme Nelly Olin.
C'est un exemple on ne peut plus concret. Croyez bien que c'est tout à fait
fortuit : cette lettre m'est arrivée le 22 novembre, je n'ai pas résisté à
l'envie de vous montrer ce dysfonctionnement.
Madame le garde des sceaux, vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, et
parce que, depuis des années, je dis que le Val-d'Oise est le département le
plus mal servi qu'il m'est difficile de voter le projet de budget en l'état.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le
budget du ministère de la justice a-t-il jamais été examiné dans des
circonstances aussi singulières, alors que la justice elle-même est tout à la
fois sacralisée de l'extérieur et affaiblie de l'intérieur ?
De l'extérieur, on voit que la justice sous ses diverses formes est sommée
d'arbitrer les plus petits, comme les plus graves problèmes de la société,
qu'ils soient philosophiques, familiaux, sécuritaires, économiques ou
politiques, les autres formes d'autorité et de responsabilité paraissant
s'effacer de plus en plus.
A l'intérieur, au contraire, l'insuffisance des moyens en hommes, en
matériels, en bâtiments est patente et ne sera évidemment pas corrigée par un
budget même en relatif progrès, tandis que des magistrats s'abandonnent
impunément à des errements qui sont la négation même de leur mission, soit
qu'ils contestent publiquement les textes qu'ils ont la responsabilité de
mettre en oeuvre, soit qu'ils se contestent mutuellement, soit qu'ils
brocardent avec la même inconscience - mais s'agit-il vraiment d'inconscience ?
- les forces de l'ordre qui sont leurs indispensables auxiliaires.
On ne sera donc pas surpris si j'évoque quelques problèmes, et non des
chiffres, au demeurant très bien analysés par nos rapporteurs.
Il faut d'ailleurs s'affranchir du détail des chiffres si l'on veut avoir une
vue d'ensemble de la situation matérielle de la justice. Cette situation,
chacun le voit à condition d'être sur le terrain, est en réalité assez
déplorable. Et il faut monter bien haut dans les degrés de la hiérarchie pour
parvenir à considérer philosophiquement cette multitude d'affaires non
traitées, « classées sans suite », ou non traitées en temps utile - ce qui
revient pratiquement au même - et cette autre multitude d'affaires traitées en
série par des méthodes « d'abattage » comme les magistrats eux-mêmes le
disaient il y a seulement quelques mois, tout cela pour la simple raison que
les moyens de la justice et, particulièrement, le nombre des magistrats sont
restés, en ce début du xxie siècle, à peu de chose près - à 700 ou 800 près -
ce qu'ils étaient au milieu du xixe siècle.
Il n'est pas besoin de pousser plus loin l'analyse. La vérité est qu'il
faudrait doubler les moyens de la justice en quelques années et que
l'insuffisance des moyens fournit une excuse peu contestable à des
dysfonctionnements de plus en plus nombreux.
Qu'on ne nous dise pas s'il vous plaît que l'Etat n'a pas les moyens de faire
mieux dès lors qu'on voit dans le même budget que la réforme dite des « 35
heures » coûtera trois à quatre fois le budget de la justice. Est-ce seulement
pensable ? Ne vient-on pas de trouver plus de six milliards de francs pour les
cliniques et les hôpitaux, noble cause certainement ? Mais, enfin six milliards
de francs, c'est une fraction importante de votre budget, et on les a
découverts en quelques jours !
Je ne doute pas que le Gouvernement ait ses raisons pour cela, mais je doute
que ce soit de bonnes raisons. Et c'est pourquoi, en ce qui me concerne, je ne
pourrai voter ce budget ; cela n'implique aucune critique à l'égard de votre
action personnelle et de celle de votre équipe à laquelle, au contraire, je
rends bien volontiers hommage.
Du moins, le Gouvernement ne devrait-il pas faire
chorus
avec ceux qui,
constatant les défaillances de la justice, s'en prennent aux lois et cultivent
une fois de plus l'illusion selon laquelle il suffit de faire - ou de défaire -
une loi - je pense évidemment, comme Mme Borvo et M. Badinter, à la loi
renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes - pour
résoudre des problèmes qui relèvent non pas des textes eux-mêmes, mais de leur
mise en oeuvre, ce qui suppose non seulement des hommes et du matériel mais
sans doute aussi de repenser l'organisation de notre système judiciaire.
Cette organisation a fait l'objet de réflexions très intéressantes dans le
cadre des entretiens de Vendôme. Mais je regrette qu'en l'état il n'ait pas été
possible de creuser certaines des perspectives ouvertes, notamment l'idée à
laquelle je suis attaché de longue date selon laquelle seule une distinction
essentielle à opérer entre le contentieux de masse et les affaires complexes
permettrait d'avancer.
(M. le rapporteur spécial approuve.)
Tandis que les affaires complexes continueraient d'être traitées selon les
procédures actuelles, avec renforcement des collégialités, le contentieux de
masse, lui, qu'il soit pénal ou civil, relèverait de juridictions spécialisées
à l'image des tribunaux d'instance, voire des justices de paix disposant d'un
personnel, en partie non professionnel, inspiré des
magistats courts
de
Grande-Bretagne, qui sont au nombre de six mille à eux seuls et réintégrant
dans le cadre institutionnel de la justice les formules alternatives qui ne
sauraient se développer indéfiniment à l'extérieur.
Ces juridictions rénovées permettraient - dans des modalités modernisées
s'inspirant des maisons de justice - de traiter ce contentieux de masse dans sa
totalité et dans des conditions d'accessibilité, d'intelligibilité, de rapidité
et, disons-le, d'humanité, compatibles avec ce que tout citoyen est en droit
d'attendre d'une justice digne de ce nom.
Ce concept est effectivement différent de celui qui a été avancé par certains,
notamment au cours des entretiens de Vendôme et selon lequel la globalité des
fonctions judiciaires de première instance serait regroupée dans une
institution unique aux multiples et diverses activités. Je vous avoue que ce
genre de regroupement, bien qu'impressionnant sur le papier, me paraît générer
le plus souvent des pertes d'efficacité, des rigidités de fonctionnement et des
routines peu favorables à l'exigence d'une justice de qualité.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Ce n'est pas réaliste !
M. Pierre Fauchon.
Je ferai une autre réflexion dans un domaine où vos responsabilités sont
cependant toutes différentes. Le cheminement chaotique de l'espace judiciaire
européen est révélateur du scepticisme routinier des uns et de la mauvaise
volonté de quelques autres. Comme de coutume, un événement - le 11 septembre -
a donné l'occasion de proclamations unitaires enflammées.
Depuis lors, l'évolution des discussions de « Conseil JAI » - justice et
affaires intérieures - en « Conseil de l'Union » a montré qu'il ne s'agissait
guère que de rodomontades.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Malheureusement !
M. Pierre Fauchon.
En effet, on en arrive maintenant à des résultats décevants sur les deux seuls
points retenus : l'harmonisation des législations et le mandat d'arrêt
européen, alors que la notion même d'espace judiciaire implique un dispositif
d'une toute autre ampleur et d'une toute autre efficacité...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Tout à fait !
M. Pierre Fauchon.
... que ce qui est envisagé pour Eurojust, qui reste une structure de
coordination et d'échange d'informations.
Pour s'en tenir à ces deux points et à l'essentiel, relevons cependant que ni
l'une ni l'autre des décisions cadres envisagées ne répondent aux annonces.
S'agissant de l'harmonisation des législations anti-terroristes, monsieur le
rapporteur spécial, la démarche est sans doute utile puisque seuls six Etats
disposent actuellement d'une législation spécifique. Je constate cependant
qu'on a renoncé à une législation réellement commune, c'est-à-dire en termes
identiques, ne présentant que des problèmes de traduction, ce qui n'est déjà
pas si mal, et que l'on en est à l'harmonisation, donc en des définitions
différentes, sauf pour la « direction et la participation à un groupe
terroriste », avec des peines d'ailleurs singulièrement faibles.
Il faudra compter avec les divergences rédactionnelles qui sont autant
d'échappatoires dans un domaine aussi sensible. Autant dire que les
difficultés, voire les nullités de procédures continueront d'embarrasser le
cours de la justice.
S'agissant du mandat d'arrêt européen ou de ce qui en porte le nom, le
résultat serait pire dans la mesure où l'on tente de faire passer pour un
dispositif efficace ce qui n'est qu'une amélioration des actuelles procédures
d'extradition.
On veut faire croire - et quand je dis « on », ce n'est pas vous que je vise,
madame la ministre, mais ce qui se dit...
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je l'espère !
M. Pierre Fauchon.
On veut faire croire, disais-je, que la décision cadre proposée se heurte à la
résistance italienne quant à la définition du champ d'application du prétendu
mandat d'arrêt. Il est vrai que l'Italie a refusé voilà quelques jours d'y voir
figurer les délits de fraude, d'escroquerie et de corruption, ce qui est très
choquant, sinon très surprenant.
La difficulté est sans doute sérieuse encore qu'elle puisse être contournée,
non sans perte d'efficacité toutefois, par le recours à la coopération
renforcée, si bien que l'Italie deviendra le
refugium
de ce genre de
délinquance. Est-ce une bonne solution ?
Il y a encore plus grave, dont on préfère ne pas parler ou dont on ne parle
pas assez : c'est le fait que ce mandat d'arrêt supposé efficace par lui-même,
sous la seule condition d'un contrôle de régularité formelle, réserve en
réalité, pour l'Etat d'exécution, une double échappatoire.
La première, on laisse subsister un très large pouvoir d'appréciation, dès
lors que l'arrestation paraîtra inspirée par des préoccupations contraires aux
droits de l'homme - formule magnifique mais aux contours quelque peu imprécis -
ou que l'Etat demandeur n'offre pas les garanties d'un « procès équitable ».
Or, vous savez que, pour la non-garantie d'un procès équitable.
Le « procès équitable » est une condition peu précise, le tout étant
évidemment contraire au principe de la « reconnaissance mutuelle » cependant
proclamé.
La seconde échappatoire est peut-être la plus grave : on laisse à l'Etat
d'exécution la possibilité de mettre en liberté provisoire - c'est lui qui
apprécie l'opportunité de la mise en examen ou de la mise en liberté -, sauf à
prendre - c'est admirable ! - « toute mesure qu'il estime nécessaire en vue
d'éviter la fuite de la personne recherchée », formule dont chacun pourra
apprécier l'humour.
Dès lors, il est bien évident que le fait de mettre à la disposition de l'Etat
d'exécution de telles possibilités de paralyser le mandat interdit de qualifier
celui-ci de mandat d'arrêt quel que soit, par ailleurs, son champ
d'application. Il ne s'agit de rien d'autre en vérité que d'une amélioration de
l'extradition.
Je n'ignore pas que nous touchons ici au domaine européen, que les pouvoirs et
les responsabilités de la France sont nécessairement limités. Je n'ignore pas
non plus le rôle positif joué par vous-même, madame le garde des sceaux, dans
ces négociations, et je vous en félicite. Ce qui dépend cependant de vous,
c'est de dire les choses comme elles sont et de ne pas entretenir l'idée d'un
mandat d'arrêt européen alors qu'on en est encore loin.
Je conclurai en revenant aux responsabilités propres du garde des sceaux à
propos de ce qui vient de se passer avec les gendarmes, et là je serai moins
souriant.
La gendarmerie est un auxiliaire tout à fait important de la justice. Sans
doute dépend-elle du ministre de la défense et c'est donc à celui-ci de
s'interroger sérieusement sur les défaillances et l'incurie qui ont conduit à
résoudre en vingt-quatre heures un problème qui se posait depuis des
années...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est exact !
M. Pierre Fauchon.
... et à le résoudre au prix de grèves de la gendarmerie, faits sans
précédent.
Ce qui dépend du garde des sceaux, c'est le respect des lois et, plus
spécialement, de celle, si importante pour l'ordre public, qui tend à exclure
la grève des moyens de revendications des personnels militaires.
Cette règle si évidente vient d'être bravée par une fraction plus que
significative de la gendarmerie, de l'ordre de 20 %. Dans la mesure où la
fonction de garde des sceaux ne se limite pas à la conservation de quelques
coins de bronze et de pains de cire à cacheter, je souhaiterais savoir quelles
suites, madame la ministre, vous entendez donner à une si grave violation de la
loi dans un domaine qui touche l'essentiel : l'Etat de droit et l'ordre public
républicain.
Devons-nous croire, et ce sera mon dernier mot, en forme d'interrogation, que
l'un des gendarmes concernés a fourni le vrai diagnostic en déclarant à la
presse : « Nous sommes les gardiens d'un ordre qui n'existe plus » ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme André.
Mme Michèle André.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le
budget de la justice pour 2002 progresse de 5,7 %, il atteindra 4,7 millions
d'euros. Cette progression est de 3,7 points supérieure à celle du budget
général de l'Etat, qui augmente seulement de 2 %. Il prévoit la création de 2
792 emplois.
C'est un bon budget non seulement parce qu'il est en hausse, mais surtout
parce qu'il se situe dans la continuité de l'effort mené depuis cinq ans et
parce qu'il apporte la preuve que la justice a constitué, pour le Gouvernement,
une priorité affirmée.
Mon éminent collègue, M. Robert Badinter, vient de développer les crédits des
services judiciaires et de l'administration centrale. Je limiterai donc mon
propos à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la
jeunesse.
D'un montant de 1,38 millard d'euros pour 2002, le budget de l'administration
pénitentiaire représente 29,55 % du budget de la justice avec, notamment, 1 525
créations d'emplois. Les services pénitentiaires sont les principaux
bénéficiaires de l'augmentation des crédits pour 2002, ce dont je me
félicite.
Le service public pénitentiaire participe en effet à l'exécution des décisions
pénales et au maintien de la sécurité publique. Il assure également une
fonction de réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par
l'autorité judiciaire.
L'importance de ces missions a fait l'objet d'un récent regain d'intérêt et
placé l'administration pénitentiaire au centre d'un large débat public. Au-delà
de la publication de plusieurs témoignages de professionnels, la multiplication
récente de travaux et de rapports a alimenté ce phénomène et mis en exergue la
situation très dégradée de cette administration, situation qui est intolérable
et déshonorante pour notre démocratie.
Le Gouvernement n'avait pas attendu ces déclarations pour considérer que le
budget de l'administration pénitentiaire devait constituer une priorité. Ce
dernier a donc été en progression constante depuis 1997. Toutefois, au vu des
conclusions de ces rapports, le Premier ministre a prévu une enveloppe
supplémentaire de 10 milliards de francs qui devrait permettre la mise aux
normes des cellules individuelles et la rénovation de l'ensemble des
établissements pénitentiaires, petits et moyens.
A cet égard, madame le garde des sceaux, je vous félicite de la mise en place,
le 1er janvier prochain, de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du
ministère de la justice. Chargée des grandes opérations immobilières qui sont
souvent très complexes, elle permettra d'accélérer leur réalisation. J'espère
aussi qu'elle permettra une meilleure utilisation des crédits d'investissement.
La justice a grand besoin que les dépenses d'investissement prévues soient bien
réalisées. Il est, en effet, tout à fait regrettable qu'en 2000, dans le
secteur pénitentiaire, cela n'ait pas été le cas. Seulement 38,8 % des crédits
ont été consommés, soit 1 milliard de francs qui n'ont pas été utilisés, quel
dommage !
En vous appuyant sur les conclusions de M. Jean-Marc Chauvet, vous avez
annoncé, madame le garde des sceaux, un plan de sécurisation des prisons dont
le coût est évalué à 30,49 millions d'euros et qui devrait améliorer les
conditions de travail des personnels pénitentiaires.
L'annonce de l'élaboration de la loi pénitentiaire dévoilant des rapports des
commissions parlementaires et de la commission Canivet a par ailleurs suscité
de nombreux espoirs. Elle devrait définir le sens de la peine, les missions de
l'administration pénitentiaire, les règles fondamentales du régime carcéral, en
encadrant les atteintes aux libertés individuelles et les conditions générales
de détention.
Il faut approfondir la réflexion sur le sens de la peine, laquelle doit nous
permettre de mieux surveiller et de mieux punir, mais aussi de mieux réinsérer
en luttant efficacement contre la récidive. Je voudrais savoir, madame le garde
des sceaux, si vous serez en mesure de présenter ce texte au Parlement avant
l'interruption de nos travaux.
Je note également avec satisfaction votre volonté d'étendre l'aide
juridictionnelle aux procédures disciplinaires concernant les détenus. Cette
disposition complétera judicieusement le nouveau traitement des décisions du
juge de l'application des peines introduites par la loi du 15 juin 2000.
Je traiterai maintenant de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ.
Ses crédits atteignent 539,7 millions d'euros en crédits de paiement. Nous
notons que la part relative à ce secteur dans le budget de la justice diminue
légèrement. Cela tient sans doute au fait que les crédits de 2001 n'ont été
qu'en partie utilisés.
Cette relative augmentation ne sera pas suffisante pour satisfaire les besoins
de cette administration. Cette dernière souffre, en effet, de retards
considérables, depuis plusieurs décennies, qui ont conduit à une situation très
dégradée et aujourd'hui très difficile à rattraper. Selon nos collègues députés
Mme Christine Lazergues et M. Jean-Pierre Balduyck, qui sont les auteurs du
rapport sur la délinquance des mineurs, la création de 500 postes par an
d'éducateurs, de psychologues, d'assistantes sociales serait nécessaire pendant
les six prochaines années.
Je tiens toutefois à rappeler que, pendant les cinq années précédentes, il a
été créé davantage de postes d'éducateurs à la PJJ que pendant les quinze
années précédentes et que le budget consacré à la protection judiciaire de la
jeunesse a été en progression constante pendant cette même période. Pour
mémoire, 230 postes ont été créés entre 1994 et 1997, et 1 302 depuis 1997.
Il en va de même pour les centres d'éducation renforcée et les centres de
placement immédiat : il y en existe aujourd'hui une centaine contre une dizaine
seulement en 1997 !
J'aurais bien aimé que M. le rapporteur pour avis relativise et analyse les
vraies raisons qui ralentissent les projets de centres d'éducation au niveau
local, pour que nous tentions, ensemble, d'y remédier.
Quant aux critiques récurrentes sur l'ordonnance du 2 février 1945, elles sont
injustifiées. Cette législation est bonne dans le principe et elle offre une
gamme complète de peines allant de la simple admonestation à la réclusion
criminelle à perpétuité. Il faut en effet rappeler qu'en application de ce
texte, un mineur peut, dès l'âge de treize ans, être condamné à vingt ans de
réclusion criminelle, et, dès seize ans, à la réclusion criminelle à
perpétuité.
Notre pays a la législation la plus dure concernant les mineurs. Cessons de
parler de laxisme.
Si notre législation ne doit pas être modifiée, il est nécessaire, en
revanche, d'améliorer sa mise en oeuvre, notamment quant au taux d'élucidation
et quant à l'exécution des peines.
C'est, pour une large part, du sentiment d'impunité que s'offusquent nos
concitoyens. Le temps entre le moment où l'infraction a été commise et le
prononcé de la peine est trop long. Il en va de même pour le temps qui s'écoule
entre l'audience et l'exécution de la peine.
Si la généralisation de la comparution immédiate pour les mineurs peut être de
nature à porter atteinte aux droits de la défense, il est toutefois important
de trouver une réponse à moyen terme pour éviter ces trop longs délais de
latence.
Afin de mieux punir, mais également de mieux prévenir, il faut donc développer
les centres éducatifs renforcés et faire mieux fonctionner les conseils
communaux de prévention de la délinquance, dont l'intérêt n'est plus à
démontrer. Pour cela, mes chers collègues, une mobilisation des élus sur le
terrain est indispensable ! Trop nombreux sont encore les maires qui réclament
la création de tels centres, mais qui les refusent obstinément sur leur
territoire.
Cela dit, madame le garde des sceaux, le groupe socialiste votera votre
budget. En effet, l'importance et la constance de l'effort budgétaire consenti,
le choix des orientations politiques sont significatifs de la priorité que le
Gouvernement accorde à la justice et justifient pleinement cet avis favorable
et notre total soutien.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze
heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec
moins de 1,8 % du budget général, les crédits alloués à la justice pour l'anné
2002, malgré une augmentation sensible, demeurent insuffisants. Ce grand
ministère, au coeur de l'Etat et des attentes des Français, n'a toujours pas
les moyens de remplir ses missions.
Je ne méconnais ni les avancées ni les réformes engagées sous votre impulsion.
J'ai pris connaissance avec intérêt de votre rapport d'activité ministérielle
pour l'année 2000, le premier du genre, avec une approche cartographique très
pertinente. Il permet des comparaisons géographiques et des mises en
perspectives. En tant qu'élu du Gers, département rural par excellence, je suis
très sensible à ce que la justice puisse être rendue avec équité sur l'ensemble
du territoire.
Madame la ministre, je ne mets pas en cause votre action personnelle à la tête
de ce ministère ; je m'inquiète seulement des priorités réelles du
Gouvernement.
Ainsi, l'application des 35 heures est évaluée à 110 milliards de francs en
année pleine, soit plus de trois fois votre budget ! Vous-même payez cher
l'entrée en vigueur de cette loi à compter du 1er janvier prochain. En voulant
mieux répondre à la demande, vous réussissez à créer 1 525 emplois pour 2002,
ce qui témoigne de la gravité de la situation. Las ! Près de la moitié de ces
nouveaux emplois sera absorbée par l'application des 35 heures. Vous nous
l'avez dit lors de votre audition par la commission des finances : alors que
vous devriez donner l'exemple, vous ne parviendrez même pas à appliquer cette
loi dans votre ministère !
Quel constat peut-on faire maintenant quant à la corrélation police-justice
?
L'augmentation des crédits du ministère de l'intérieur, eux-mêmes en grande
partie absorbés par les 35 heures, n'a pas permis d'enrayer - tout le monde le
constate - l'augmentation des délits et des crimes. Pis, ces derniers
continuent de croître. Les Français ne supportent plus d'entendre que des
multirécidivistes demeurent en liberté et puissent continuer leurs exactions.
L'insécurité est devenue totalement insupportable. Les mineurs délinquants sont
de plus en plus jeunes et ne respectent plus ni les forces de police ni même la
notion de l'ordre.
En 2000, si la population a augmenté de 0,4 %, les délits et les crimes ont
augmenté, pour leur part, de 5,7 %. Dans cette délinquance, c'est celle de la
voie publique qui gêne le plus la population en alimentant le sentiment
d'insécurité. Elle représente la moitié des délits et seuls 5 % de ces délits
sont sanctionnés.
Un nouvel équilibre et une coopération efficace sont donc à mettre en place
entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice, afin que les
délinquants soient réellement sanctionnés. J'ai été stupéfait lorsque,
récemment, M. Vaillant a déclaré qu'il veillerait à ce que désormais policiers
et magistrats se parlent ! Ce serait donc nouveau ?
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Ce n'est pas toujours le cas !
M. Aymeri de Montesquiou.
Cette coopération devrait être évidente, afin que le premier objectif de la
peine, c'est-à-dire, selon le code pénal, « la protection effective de la
société », puisse se réaliser. Que proposez-vous ? Votre projet de loi, qui
tend à redéfinir le sens de la peine et à limiter les incarcérations, est-il
une réponse pragmatique à l'insécurité ?
Je souhaiterais maintenant dire un mot sur la loi renforçant la protection de
la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Elle s'est traduite par un gâchis : les policiers se trouvant débordés par un
surcroît de travail administratif, il en résulte un classement sans suite de
dossiers encore plus nombreux, donc des délinquants impunis et des citoyens
exaspérés et inquiets. En un mot, son application sur le terrain est
désastreuse.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Aucun rapport !
M. Aymeri de Montesquiou.
Ainsi, en tant que rapporteur spécial du budget de la sécurité, j'ai effectué
des missions en région parisienne et à Toulouse qui m'ont permis d'appréhender
les effets de cette loi. Même les plus jeunes délinquants sont devenus
chevronnés et savent parfaitement comment ralentir les procédures pour que
celles-ci deviennent caduques.
Sans reprendre tous les critères retenus dans votre rapport d'activité, la
réponse judiciaire face à la délinquance et à la criminalité est à densité
variable. La réponse pénale représente, en effet, un taux qui varie selon les
tribunaux : 79 % pour le tribunal d'Auch et 43 % pour le tribunal de
Thonon-les-Bains. Madame la ministre, comment expliquez-vous une telle
disparité ?
Si les procureurs ont un rôle indéniable dans la gestion des dossiers
individuels, en tant que responsable de la politique pénale, que comptez-vous
faire afin de préserver la cohérence à l'ensemble des juridictions, en
application du principe d'égalité devant la loi ?
J'en viens aux prisons. La situation désastreuse des finances publiques ne
nous met pas en mesure d'augmenter le nombre d'établissements pénitentiaires ou
de procéder à leur modernisation. Pourtant, cela est indispensable pour faire
face au nombre toujours croissant de délinquants et afin que les conditions
d'incarcération soient dignes de notre époque. Or, pour des raisons
idéologiques, vous refusez l'idée même de financements qui ne soient pas
publics. Cette absence de pragmatisme n'est pas acceptable.
De l'insécurité au terrorisme, c'est, dans tous les cas, de l'avenir collectif
qu'il s'agit. A la suite des attentats du 11 septembre dernier, l'Union
européenne a su se mobiliser pour faire progresser l'espace judiciaire
européen.
Le 25 octobre dernier, nous avions débattu sur les instruments de l'Union
européenne nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme.
Aujourd'hui, je me réjouis des avancées obtenues lors du dernier conseil
Justice et affaires intérieures, dit Conseil JAI. Nous parvenons enfin à une
définition commune des infractions terroristes et des seuils de sanctions.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Il ne faut pas trop s'en réjouir !
M. Aymeri de Montesquiou.
Avec pragmatisme, par une liste d'infractions de droit commun assorties d'un
mobile qui est le but terroriste, l'Union vient de franchir une étape
essentielle.
Le blocage persiste sur la création d'un mandat d'arrêt européen, mais, depuis
le dernier conseil JAI, heureusement, la délégation irlandaise s'est rangée du
côté de la majorité des Etats membres.
Madame la garde des sceaux, j'ose espérer que la délégation italienne ne
bloquera pas longtemps le processus. Pensez-vous que le Conseil européen de
Laeken permettra de trouver un consensus ? Cette étape constituerait un saut
qualitatif, la preuve que l'Union s'organise efficacement contre la menace
terroriste.
Votre ministère fonctionne mal, l'accroissement de ses crédits est tout à fait
insuffisant pour faire face à l'augmentation catastrophique de la délinquance.
C'est pourquoi, comme la majorité des membres du groupe du RDSE, je ne voterai
pas le budget de la justice pour 2002.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Mon budget est tout de même
meilleur que vous venez de le dire ! Et si le ministère de la justice
fonctionne mal, il s'agit d'une situation récurrente. Déjà, en octobre 1996,
dans la table des matières du fameux rapport :
Quels moyens pour quelle
justice ?
de MM. Charles Jolibois et Pierre Fauchon, on trouvait comme
titres de chapitres importants : « Les taux de classement sans suite », « Le
système judiciaire ne s'est que très partiellement adapté », « Les moyens
humains n'ont pas répondu aux besoins », « Des effectifs de magistrats et de
greffiers insuffisants », « Une justice débordée et paralysée », «
L'impossibilité physique de répondre à la demande de justice », etc.
Cette situation est donc ancienne ! Mais nous tentons d'y remédier aujourd'hui
et je persiste à penser que les taux d'augmentation actuels devront être
poursuivis.
Un an après mon entrée en fonctions, c'est avec plaisir que je vous présente
aujourd'hui le budget de la justice pour 2002, qui est aussi le premier dont
j'ai assumé entièrement la préparation et la négociation. Sans exagération
aucune, on peut affirmer qu'il s'agit d'un très bon budget.
Beaucoup a déjà été dit sur les mesures nouvelles qui sont proposées, et je
remercie ceux qui ont salué les efforts de cette mandature. Je me contenterai
donc de rappeler, non pas le contenu, mais les grandes orientations qui
sous-tendent ce budget, avant d'évoquer quelques points particuliers qui
viennent d'être abordés par les rapporteurs et les différents orateurs.
Ce budget n'a pas été préparé en visant je ne sais quel effet d'affichage
conjoncturel, sans lendemain. Au contraire : la progression des crédits de 5,7
% cette année et le nombre de créations d'emplois approchant les 2 800 ne font
que traduire, une fois encore, la priorité constamment accordée à la justice
par le Gouvernement, ainsi que le Premier ministre l'avait annoncé, dès sa
déclaration de politique générale du 19 juin 1997.
Avec des crédits en hausse de 29 % sur cinq ans, 7 300 emplois créés, qui
pourra contester qu'il y a, depuis 1997, un vrai changement d'échelle dans les
moyens de la justice ? Et les rapporteurs de ce budget, à l'Assemblée nationale
comme au Sénat, quelle que soit leur appartenance politique, ont bien dû
reconnaître la réalité de cet effort budgétaire et même le saluer. Je les en
remercie. C'est de ce constat, incontestable - même s'il a été contesté par
certains, qui n'ont peut-être pas lu attentivement les documents - que doit
partir tout observateur de bonne foi, avant toute critique - laquelle est
acceptable - sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la justice.
C'est donc bien dans une perspective de moyen terme qu'il faut replacer ce
budget, qui permettra, et j'insiste sur ce point, de respecter tous les
engagements du Gouvernement, quelle que soit leur nature.
C'est ainsi que nous mettons en oeuvre la première tranche du plan d'action
pour la justice présenté en mars dernier. Sur quatre ans, 1 200 créations
d'emplois de magistrats sont prévues, soit une croissance des effectifs de plus
de 15 % ; nous en inscrivons 320 dès 2002, et nous assurons qu'ils seront
réellement recrutés et affectés.
Cela m'amène à répondre sur un point de détail à M. de Montesquiou. Entre le
moment où l'on décide de créer un emploi de magistrat et le moment où celui-ci
entre en fonction, il faut une quarantaine de mois : trente et un pour le
former, plus les délais de concours, qui sont incompressibles. Le temps de
latence provoque des effets de vacances de postes, tout comme pour les
greffiers. Mais on ne peut pas organiser un concours pour recruter des
personnels tant que les emplois n'existent pas ! Il faut donc prendre en compte
cet « effet loupe » sur les vacances pour juger effectivement de la réalité de
la situation aujourd'hui.
J'ajoute que l'ouverture de la dotation budgétaire annoncée par le Premier
ministre en matière d'équipements pénitentiaires fin 2000 se poursuit, ce qui
représente 2,5 milliards de francs budgétés sur deux lois de finances, cela sur
un total de 10 milliards.
Les engagements pris à l'égard des personnels seront également tenus, en
particulier le protocole pénitentiaire d'octobre 2000, que M. Badinter a
rappelé tout à l'heure, et le protocole d'accord avec les fonctionnaires des
greffes de décembre 2000.
Le Gouvernement se donne enfin les moyens d'accompagner les réformes récentes
ou en cours d'application.
Le projet de loi de finances pour 2002 permet, en particulier, d'achever de
financer la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Car, contrairement à
certaines affirmations peut-être trop rapides, nous n'avons pas négligé les
moyens nécessaires à l'application de cette loi : doit-on rappeler que, avant
même son adoption, des emplois de magistrats, notamment de juge des libertés et
de la détention, avaient été créés ? Au total, en quatre ans, ce sont 875
emplois dont 427 emplois de magistrats qui auront été affectés à cette
réforme.
Il est très important de rappeler ici que cette réforme a été votée par tous
les groupes de la Haute Assemblée qui a ajouté un certain nombre de
dispositions concernant l'appel pour les cours d'assises ou la
juridictionnalisation de l'application des peines. Si j'ai dû revenir devant le
Parlement pour reporter de six mois la juridictionnalisation de l'application
des peines, c'est que les postes n'avaient pu être prévus puisque la mesure
n'avait pas été prise.
Il faut être respectueux de ce que nous avons réalisé ensemble. Tout ce qui a
été dit tout à l'heure sur cette loi me rend plus optimiste eu égard à mon pays
et à ses hommes politiques.
Nous nous mettons aussi en situation de réaliser, dans de bonnes conditions,
le passage aux 35 heures dans la fonction publique au 1er janvier 2002. A ce
titre, 700 emplois de surveillants sont créés dans l'administration
pénitentiaire et 224 millions de francs de crédits sont ouverts pour financer
la rémunération systématique des astreintes, ce qui est logique, et les heures
supplémentaires frictionnelles. Dans ce domaine, comme vous le savez, les
négociations avec les personnels ont été difficiles - certains d'entre vous
l'ont fait observer - mais elles ont progressé, et nous avons désormais signé
un accord dans trois branches sur quatre, je tiens à le souligner.
Je n'ai pas d'état d'âme sur le rapport au fait que les fonctionnaires ne
travaillent pas 1 600 heures. Pour les fonctionnaires de l'administration
pénitentiaire qui sont en contact direct avec des détenus, j'ai proposé 1 475
heures. Le métier est tellement difficile, les agressions tellement nombreuses,
les sujétions tellement lourdes, les conditions de travail que vous avez
largement décrites tellement terribles que je ne vois pas pourquoi on ne leur
donnerait pas ce que bien d'autres ont obtenu dans d'autres secteurs, et depuis
longtemps, parce qu'ils ont peut-être mieux su exprimer leur demande.
En toute hypothèse, il faut bien prendre la mesure du fait que la remise à
plat complète des horaires et des cycles de travail était un exercice complexe,
sans précédent, mais qui aura des effets positifs. Par exemple, la
réorganisation du travail bénéficiera aussi bien aux personnels qu'à l'usager
sous la forme d'un élargissement des horaires d'ouverture des juridictions, qui
nous était demandé depuis longtemps à la fois par les élus et par les
associations.
Le projet de budget pour 2002 de la justice repose aussi sur l'exigence de
transparence et d'efficacité qui inspire la nouvelle loi organique relative aux
lois de finances, récemment adoptée par votre assemblée.
C'est ainsi qu'en matière d'emplois nous réalisons la première tranche d'un
plan pluriannuel de résorption des « mises à disposition internes » ; il s'agit
des situations dans lesquelles des magistrats et des fonctionnaires sont
affectés pour ordre dans des juridictions ou des services déconcentrés, et en
réalité mis à disposition de l'administration centrale ou d'organismes
extérieurs.
Comme la Cour des comptes l'avait relevé, comme vous l'avez vous-même noté,
monsieur le rapporteur spécial, ainsi que nombre de vos collègues, ce
dispositif était à la fois critiquable juridiquement, préjudiciable à une bonne
gestion et mal accepté par les juridictions. Nous y mettrons fin
progressivement.
La consommation des crédits d'équipement du ministère est évidemment un autre
thème essentiel, dont le Sénat se préoccupe à juste titre.
Gardons-nous toutefois de tout jugement lapidaire sur ce sujet technique et
complexe. Il faut ainsi relativiser l'importance des taux de consommation des
crédits : pour des programmes immobiliers aussi complexes que la rénovation
d'un palais de justice ou la construction d'une prison, il est illusoire
d'espérer consommer 100 % des autorisations de programme l'année où elles sont
votées.
Par ailleurs, il est clair que la priorité donnée à la justice a conduit, au
cours des années récentes, à accorder des dotations budgétaires importantes à
des programmes dont la préparation était peu avancée. Il s'agit là d'une
technique de « provisionnement », qui a été menée dans la transparence, avec
l'accord du Parlement. Pour autant, je ne suis pas hostile à une évolution des
techniques de budgétisation distinguant plus nettement les crédits d'étude et
de réalisation, afin que les dotations budgétaires, si je puis me permettre
l'expression, « collent » mieux aux dépenses.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Sous ces réserves, je ne peux que partager l'objectif
d'accélération des programmes d'équipement non seulement pour consommer plus
rapidement les crédits budgétaires, mais également et surtout parce que, si
l'on peut dire, « il faut aboutir » : il faut que les constructions sortent de
terre, notamment dans le domaine pénitentiaire, où les établissements existants
restent trop souvent vétustes.
D'ores et déjà, en 2001, la consommatoin des crédis de paiement du ministère
devrait progresser de plus de 25 %. La création de l'Agence de maîtrise
d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dont je vais installer le
conseil d'administration dans quelques jours, va améliorer considérablement
notre capacité de maîtrise d'ouvrage et nous permettra donc d'aller plus vite.
Dès 2002, ses moyens humains seront doublés par rapport à l'actuelle délégation
générale au programme pluriannuel d'équipement qui a beaucoup souffert.
En outre, dans le domaine pénitentiaire, nous venons de « lever un préalable »
aux constructions neuves avec la redéfinition de la carte pénitentiaire. Sur
cette base, le programme de trente-cinq constructions neuves que j'ai annoncé
récemment va pouvoir entrer en phase de réalisation. Celle-ci s'étalera sur
plusieurs années, ce qui est inévitable compte tenu de l'ampleur du sujet. La
concertation locale permettant de choisir les sites sera engagée dans les
prochaines semaines. Elle est d'ores et déjà sur plusieurs sites, notamment à
Nancy et au Mans. Mais certains sites comme Nice ont fait l'objet de telles
négociations sur le terrain que près de deux ans ont été nécessaires pour
trouver la bonne solution.
Tout cela est long et complexe, mais, naturellement, les moyens mis à la
disposition de l'agence nous permettront de mieux faire.
J'ajoute que, s'agissant du programme actuel, nous avons donné quelques
mandats à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations pour nous aider
à accélérer la mise en oeuvre des chantiers.
Pour ce qui est de la réforme de l'accès au droit et de l'aide
juridictionnelle, je souhaite réaffirmer toute ma détermination à aller de
l'avant. Vous avez pu remarquer - certains l'ont noté tout à l'heure - que j'ai
rempli mon engagement sur deux ans - 2001 et 2002 - en ce qui concerne le
protocole d'accord signé avec les avocats.
L'accès au droit et à la justice est, à mes yeux, un thème essentiel, auquel
nos concitoyens restent très attentifs, et ils ont raison.
A la suite du rapport de la commission, dont j'avais confié la présidence à
Paul Bouchet, une large concertation a été engagée. Elle a abouti à un projet
de loi, désormais quasiment finalisé, qui sera déposé prochainement. Il
reposera sur les orientations suivantes : d'abord, étendre le bénéfice de
l'aide juridictionnelle à 40 % de la population, contre 27 % actuellement ;
ensuite, simplifier radicalement les conditions d'attribution de l'aide pour
accélérer les procédures et limiter les démarches administratives difficiles -
c'est ainsi que le calcul du plafond de ressources se fera au vu du seul avis
d'imposition ou de non-imposition ; enfin, achever la couverture du territoire
par les conseils départementaux de l'accès au droit - nous avons péniblement
dépassé les cinquante ; il faut aller beaucoup plus loin - en allégeant leurs
conditions de constitution et en évitant tout blocage.
Quant à la rémunération des avocats, il faut évidemment en discuter, mais
sereinement et sans
a priori.
A cet égard, je souhaite rappeler
l'importance de l'effort budgétaire accompli : la revalorisation du barème en
deux étapes - 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 - coûtera environ 350
millions de francs par an, soit une hausse de 20 % des crédits d'aide
juridictionnelle.
Ce qui a déjà été fait doit être salué : c'est un effort considérable et lourd
de conséquences pour le budget d'un ministère qui a de multiples priorités. Les
arbitrages internes sont aussi lourds à effectuer que ceux que nous pouvons
conduire avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou
avec le Premier ministre.
Tout à l'heure, vous avez souligné que nous avions pris du retard quant à la
mise en oeuvre de la réforme. A la remise du rapport Bouchet - je dois
d'ailleurs saluer l'excellent travail réalisé et l'engagement personnel de tous
les membres de cette commission -, j'avais demandé à l'ensemble des
organisations professionnelles de réagir. Mais l'été est une période plus
difficile et certaines d'entre elles m'ont demandé, après être intervenues de
façon très succincte le 15 juin dernier, de bien vouloir attendre le mois de
septembre. En définitive, il y a eu plusieurs semaines de retard.
Mais je ne pouvais pas à la fois dire que j'engagerais une concertation et
présenter mon projet sans concertation. Par conséquent, je ne veux pas que l'on
m'impute ce retard. En effet, entre le moment où l'on nous a remis ce rapport
et maintenant, où l'avant-projet de texte est en discussion au sein des
organisations professionnelles, les services ont fait preuve d'une célérité
qu'il convient de saluer. Ce rapport sera soumis au Conseil d'Etat et la
qualité de sa rédaction devrait nous réserver peu de surprises.
M. Garrec a fait allusion aux 35 heures pour les magistrats. Il est vrai que
cette mesure est difficile à accepter ainsi. Les magistrats souffrent trop en
ce moment pour que l'on en rajoute. En fait, les magistrats seront tout
simplement traités comme des cadres, ce qu'ils sont. On ne peut pas leur
appliquer un temps de travail hebdomadaire mesuré. Certes, ils ont obtenu des
jours d'aménagement et réduction du temps de travail, ARTT.
Je rencontre beaucoup de difficultés, autant avec les magistrats qu'avec
d'autres, à expliquer qu'à partir du 1er janvier 2002, avec cette réforme, nous
mettrons les choses à plat. Lorsqu'on est obligé, pour respecter la loi sur les
35 heures, de transformer des repos compensateurs en jours d'ARTT, il s'agit de
toute façon de jours non travaillés.
M. Jean-Jacques Hyest.
Oui !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Il faut prendre acte du total des jours non travaillés
plutôt que d'essayer d'ajouter aux repos dits « compensateurs » d'autrefois des
jours d'ARTT d'aujourd'hui. Sinon, nous allons nous engager dans une spirale
infernale.
Il est vrai que les magistrats n'ont pas signé l'accord, mais il s'agit d'un
désaccord « non conflictuel », si je puis me permettre cette expression.
(M.
Hyest s'exclame.)
Nous ne pouvions pas reprendre tous les chiffres de l'ensemble des
juridictions. Certaines ont accepté de répondre à une enquête interne de façon
très transparente, d'autres ont refusé. Par conséquent, j'estime que ce dossier
est aujourd'hui derrière nous.
En revanche, pour l'ensemble des autres professions, en particulier les
greffiers, l'accord qui permet de bénéficier de repos compensateurs lorsqu'on
ne travaille pas 35 heures par semaine est un bon accord. Je me souviens des
débats sur les congés de Noël et de Pâques, qui étaient considérés non pas
comme des congés mais comme des avantages acquis. Nous arrivons maintenant à
ouvrir davantage nos greffes au public : 39 heures par semaine. C'était pour le
Gouvernement un élément essentiel, que les greffiers ont accepté.
Je ne reviens pas sur l'accord concernant l'administration pénitentiaire. Nous
avons également proposé des solutions qui conviennent à peu près. Mais vous
avez raison de rappeler que, dans une ambiance concernant en particulier leurs
collègues de la police et de la gendarmerie, les syndicats de l'administration
pénitentiaire n'ont pas voulu signer cet accord. C'est dommage, mais nous y
arriverons !
Nombre d'entre vous ont évoqué la question de la carte judiciaire.
Le rapport d'activité - c'est la première fois que l'on réalise un document
d'une telle précision et je vous remercie de l'avoir noté - a pour objet de
répondre en partie à cette idée qu'il aurait fallu fermer quelques juridictions
pour rationaliser l'« exercice » du service public de la justice, afin de
récupérer des moyens et éviter des difficultés.
Après une étude juridiction par juridiction et département par département, on
a constaté que l'application des critères qui avaient été retenus à un moment
donné aurait abouti à la suppression pure et simple des tribunaux dans certains
départements.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ah !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Nous nous retrouvions alors dans une situation
extrêmement difficile : au nom de quoi ferme-t-on tous les tribunaux d'un
département ? Au nom de quoi garde-t-on un tribunal qui enregistre des chiffres
un peu moins élevés ?
En revanche, il faut prendre en compte la mutualisation des moyens : est-elle
possible ou non, y compris en considérant la géographie, qui est un élément
important, pour faire face au travail particulier des parquets, notamment les
astreintes ?
Il faut répondre également à la solitude des magistrats dans les tout petits
tribunaux : ces magistrats ne peuvent pas avoir d'échange avec leurs collègues
sur l'évolution de la jurisprudence, sur des décisions qu'ils peuvent avoir à
prendre. Cette solitude est dommageable.
Je constate que pratiquement tous les parlementaires, y compris ceux qui ont
demandé la carte judiciaire, souhaitent la présence d'un juge des enfants dans
les petits tribunaux qui en sont dépourvus ou qui n'offrent au public que des
permanences des juges des enfants.
Bref, de nombreuses questions se posent de manière très différente selon
qu'elles émanent d'une agglomération qui bénéficie d'un tribunal n'ayant aucun
risque d'être fermé ou du milieu rural.
J'ai entendu dire, y compris dans ce qui est devenu un véritable slogan sur la
carte judiciaire, que le Gouvernement entendait fermer les lieux de justice. Je
veux « tordre le cou » à ce slogan : on ne fermera pas les lieux de justice
!
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Surtout pas les tribunaux d'instance !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Il faut effectivement garder les tribunaux d'instance
et en faire une justice de proximité et, dans les localités où il n'existe pas
de tribunaux d'instance, il importe d'en créer, y compris dans la région
parisienne.
Peut-être convient-il également de créer un lien entre les maisons de la
justice et du droit et les tribunaux d'instance.
Tout à l'heure, on a évoqué de la réforme proposée par les entretiens de
Vendôme : au lieu de parler de géographie, j'ai préféré faire allusion à
l'organisation du service public de la justice. L'accès au droit et à la
justice n'est pas une question de géographie. Il suffit parfois de trouver dans
une maison de la justice et du droit ou dans un tribunal d'instance la réponse
à une question de justice au quotidien pour ne plus ressentir cette espèce
d'angoisse d'absence de justice, en particulier dans les petites villes et en
milieu rural.
Le consensus est donc assez large pour que le sort des petits tribunaux soit
réglé par des réformes d'organisation, et pas nécessairement par des
suppressions. Rien n'empêche, en effet, qu'une chambre du tribunal de grande
instance soit détachée pour venir animer l'arrondissement judiciaire.
Il faudra aussi discuter des arrondissements judiciaires eux-mêmes : comment
travailler avec les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce et
d'autres juridictions encore ? Comment mutualiser ces différents moyens ?
Bref, il y a là un vrai travail d'organisation à faire qui nous permettra
d'appréhender plus facilement cette carte judiciaire. Il faut dire qu'elle a
effrayé tellement d'élus locaux que le service du courrier de la Chancellerie
ne sait plus comment gérer les nombreuses lettres et pétitions qu'elle a
suscitées !
Monsieur Othily, vous avez consacré votre intervention au budget de
l'administration pénitentiaire. Je vous rejoins sur la difficulté du travail,
sur le temps mis à régler des problèmes immobiliers et des situations
professionnelles. Nous essayons de « flécher » les postes là où il y en a le
plus besoin - tel est notre premier engagement - mais, vous avez raison, ne
sont inscrits que cinquante postes pour les escortes. La négociation est
actuellement en cours avec la police et la gendarmerie ; elle n'a pas pu
aboutir avant la fin de l'année, mais elle doit être reprise, par phasage.
Autrement dit, c'est un premier pas, qui sera suivi d'autres, en fonction d'un
calendrier que nous parviendrons à fixer avec les organisations
professionnelles, dans les prochaines semaines. Je n'avais pas d'autre choix,
d'ailleurs, ne disposant pas de suffisamment de postes pour régler
immédiatement le problème.
Cet exemple illustre la méthode qui a été la mienne dans l'élaboration de ce
budget et, au-delà, dans mon action à la tête de la Chancellerie : je n'ai rien
voulu annoncer que je ne puisse tenir. Il n'y a donc pas un poste de magistrat
annoncé qui ne sera pas suivi de l'arrivée d'un magistrat sur le terrain. Il en
sera de même pour les greffiers et les surveillants.
Compte tenu des problèmes de recrutement actuels, je savais que je
n'obtiendrais pas la totalité des postes mis au concours cette année, mais je
ne voulais pas faire comme si le problème n'existait pas. Mesdames, messieurs
les sénateurs, la transparence et la vérité sont les conditions d'une bonne
négociation budgétaire.
M. Gélard a largement apporté son soutien, et c'est important en ce moment, à
la protection judiciaire de la jeunesse. Cette administration se sent
totalement isolée par un discours très sécuritaire qui ne prend que peu en
compte la qualité du travail qui peut être fait en milieu dit « ouvert ».
Cela étant, vous connaissez la position d'un certain nombre d'éducateurs par
rapport aux centres éducatifs renforcés, les CER, et aux centres de placement
immédiat, les CPI. Il y a là un vrai débat.
Nous avons pris la décision d'ouvrir un concours externe exceptionnel pour
résoudre l'un de nos problèmes majeurs qui se pose en grande région parisienne
et dans les grandes villes : les personnels ont une moyenne d'âge si basse que
l'on ne voit pas comment ils pourraient prendre en charge les jeunes des
quartiers difficiles, qui sont une réalité.
A cet égard, permettez-moi une digression. Les éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse nous font observer aujourd'hui que, depuis la fin de
la conscription, il n'y a plus ni bilan de santé, ni vaccinations, ni bilan
d'illettrisme ou de qualification professionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est donc à eux, éducateurs, qu'il revient de susciter
en quelque sorte cette confrontation nécessaire entre un jeune en difficulté et
la République, pour essayer de lui donner les moyens d'aller plus loin. C'est
la preuve qu'une réforme réalisée en faveur des jeunes de ce pays peut se
retourner contre certains d'entre eux. Et je ne parle pas des appelés qui
servaient dans la gendarmerie, chez les pompiers et dans d'autres services.
Je souscris donc à vos propos, monsieur Gélard, sauf quand vous dites que la
PJJ est le parent pauvre de ce budget. Ce n'est pas vrai. En effet, la hausse
de 4,8 % des crédits du secteur public de la PJJ, même si elle est inférieure
d'un point à celle du budget général, reste cependant importante. Quant à la
diminution des crédits du secteur habilité, elle résulte d'une
sous-consommation dont nous prenons acte, par souci de vérité et de réalisme,
comme nous tirons les conséquences de la baisse du volume de certaines mesures.
Cela nous permettra une concertation plus aisée avec les juges des enfants et
les représentants des conseils généraux.
Je pense que nous arriverons, à l'échelon de chaque département, à créer ce
lieu de partenariat indispensable entre la justice - c'est-à-dire l'ensemble de
l'institution judiciaire et non pas seulement, en effet, les uns ou les autres,
monsieur de Montesquiou - les conseils généraux, les élus locaux ainsi que les
responsables de juridiction, pour parvenir à une meilleure adéquation entre
mesures prononcées et mesures applicables.
Nous comptons aujourd'hui cinquante-deux centres éducatifs renforcés ; onze
vont s'ouvrir très prochainement. Sur les cinquante centres de placement
immédiat, quarante-sept sont ouverts ; il en manque donc trois. Nous avons, en
effet, un problème de localisation, tant il est vrai que les maires redoutent
en général l'ouverture, sur le territoire de leur commune, d'un CPI ou d'un
CER. Tout cela prend plus de temps que prévu.
Vous aurez pu constater que, dans ce budget, nous n'avons pas inscrit beaucoup
de crédits à ce titre ; nous procédons en effet beaucoup par location pour que
les centres ainsi ouverts soient aussi proches que possible d'un quartier, d'un
centre-ville, ou bien encore d'un lieu de scolarisation. Nous devons, en effet,
veiller à ne pas isoler les jeunes en pleine campagne ! La location est donc,
pour nous, une nécessité.
En ce qui concerne le régime indemnitaire des éducateurs de la PJJ, l'effort
que nous avons décidé se poursuivra sur trois ans, ce qui n'a d'ailleurs pas
pesé peu dans l'accord que nous avons trouvé avec les personnels.
Monsieur de Rohan, vous avez rappelé le rôle de l'Ecole nationale de la
magistrature, et vous lui rendez hommage. Son fonds de roulement, dites-vous,
était trop élevé. En fait, il est de bonne gestion de le réduire dans ce
cas-là. Nous avons donc procédé conformément à la loi, avec l'ensemble du
conseil d'administration.M. Canivet a d'ailleurs pu prendre acte de la véracité
des comptes.
Les sommes ainsi dégagées serviront à financer des opérations d'équipement non
récurrentes, et non pas des dépenses permanentes. Le fait de passer à deux cent
quatre-vingts auditeurs par promotion nous conduit à réaliser des efforts
d'équipement qui ne seront pas à renouveler.
Par ailleurs, la subvention versée à l'Ecole nationale de la magistrature
augmente de 17 % pour lui permettre justement de répondre à l'arrivée de
promotions plus nombreuses. Comme l'a noté M. Badinter tout à l'heure, nous
avons également créé des postes, ce qui devenait nécessaire pour garder une
formation de qualité.
Vous avez aussi parlé de la délivrance des copies pénales à titre gratuit.
Nous avons abondé ce chapitre de 3 millions de francs - la mesure figure déjà
au « bleu » - et nous avons même, dans certains cas, passé des accords avec les
barreaux pour résoudre des problèmes de matériels. Donc, j'ignore qui vous a
donné cette information mais, pour Paris, il semblerait que nous ayons trouvé
la bonne solution à un problème effectivement très délicat.
S'agissant de la grande criminalité et de l'ultra-libéralisme, monsieur de
Rohan, je suis contente de constater qu'au moins un sénateur a lu mon livre !
(Sourires.)
Il nous faut réagir, car nous nous trouvons confrontés à des
organisations criminelles de grande taille qui ont parfaitement tiré les leçons
du retour sur investissement et du placement des capitaux de par le monde,
ainsi que du « placement main-d'oeuvre » : le mandat d'arrêt européen vise
précisément ces cas-là.
C'est à partir d'une très belle étude d'un magistrat de Nice que nous avons pu
observer à quel point la criminalité s'organisait de manière capitalistique
parfaite. Cela nous pose de multiples problèmes, notamment de non-dénonciation,
mais la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de
l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, joue un rôle
important dans cette affaire.
M. Plasait a rappelé le problème de l'exécution des peines. L'étude de l'Union
syndicale des magistrats, l'USM, qu'il a citée n'était, en fait, qu'une
estimation dont le syndicat a reconnu lui-même qu'elle était erronée.
Malheureusement, ces chiffres continuent de circuler. Il est donc important de
relever que nous ne disposons effectivement pas de statistiques nationales
consolidées qui regrouperaient les donnés émanant respectivement des parquets,
du casier judiciaire et de l'administration pénitentiaire. Sur ce point, le
Parlement est unanime pour regretter avec moi l'absence d'un observatoire
statistique. A nous de faire des efforts en ce sens.
Nous disposons cependant d'estimations réalisées à partir des grâces - elles
avaient été totalement oubliées, mais cela représente, cette année, environ 3
500 peines entrées sous la rubrique de la non-exécution - des doubles comptes,
c'est-à-dire des personnes qui, déjà incarcérées au moment de leur
condamnation, ne sont pas comptabilisées comme personnes condamnées, ainsi que
des condamnations prononcées par défaut ; dans ce dernier cas, la peine ne peut
pas être exécutée, du fait de l'absence de la personne, mais l'affaire sera
éventuellement rejugée.
Au total, le taux de non-exécution serait compris plutôt entre 5 % et 10 %, et
encore, sans tenir compte des mesures qui peuvent être prises par les juges de
l'application des peines. Donc, le taux est sans doute supérieur, ce qui nous
conduit à faire un effort très important en la matière. En effet, autant les
citoyens peuvent comprendre l'absence d'élucidation de certaines affaires,
autant l'absence d'exécution de peines prononcées leur paraît être
l'illustration la plus éclatante des dysfonctionnements de la justice.
Donc, lutter contre l'impunité, c'est aussi consacrer des moyens plus
importants à l'exécution des peines.
D'ailleurs, toujours dans la perspective d'un partenariat avec les élus
locaux, je veux que notre travail sur la réparation, qui impose que l'on trouve
des lieux de qualité pour un accompagnement des personnes lui-même de qualité,
puisse opportunément s'inscrire dans les contrats locaux de sécurité ou dans
les missions des groupes locaux de prévention de la délinquance. Nous avons là
une palette de solutions, même si le problème n'est pas réglé pour autant.
Vous avez rappelé, monsieur de Rohan, la demande formulée par les procureurs
généraux du recours aux instructions individuelles.
Les procureurs généraux ont effectivement formulé cette demande d'instructions
individuelles, à condition qu'il s'agisse d'instructions individuelles
positives,...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Positives et versées au dossier !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
... pour en finir avec la stratégie dite « de
l'hélicoptère ».
(Sourires.)
Autrement dit, ce n'est pas le retour total
aux instructions individuelles, mais uniquement aux instructions individuelles
positives visant à empêcher le classement d'une affaire dont on estime qu'elle
ne doit pas être classée.
Il est vrai que, sur les rapports Chancellerie-parquet, nous aurions pu avoir
un beau texte, monsieur de Rohan. Là où je ne suis pas du tout d'accord avec
vous, c'est lorsque vous prétendez que le Président de la République n'a pas
réuni le Congrès faute de pouvoir compter sur les trois cinquièmes des voix.
Je vous rappelle qu'un texte a été voté tant par le Sénat que par l'Assemblée
nationale. Une majorité s'était donc bien dégagée, et je ne vois pas pourquoi
des parlementaires des deux chambres voteraient un jour un texte en leur âme et
conscience, et avec une grande conviction, pour rejeter ce même texte une fois
réunis en Congrès !
M. Josselin de Rohan.
C'est comme cela !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est un grand sujet que la place du politique dans ce
pays ! Si l'on peut, à quelques semaines d'intervalle, changer à ce point
d'avis, concernant, en particulier, la composition du Conseil supérieur de la
magistrature, permettez que je m'interroge...
Pour garantir l'indépendance de la justice, ce que demandent les citoyens, la
carrière d'un magistrat ne doit pas dépendre d'un politique. Aussi longtemps
que nous n'aurons pas réglé ce problème, nous aurons du mal à obtenir ce que
vous souhaitez, et qui relève largement de la compétence du ministre de la
justice, et, bien sûr, du Parlement, qui vote les lois, à savoir des politiques
pénales.
Il est vrai que le travail de concertation que nous menons aujourd'hui tant
avec les procureurs généraux qu'avec les premiers présidents porte sur les
politiques pénales et sur les territoires. De ce point vue, nous sommes en
phase. Mais l'indépendance nous permettrait, nous permettra, parce que nous y
viendrons, d'avoir un nouveau texte sur le lien Chancellerie-parquet. Les
parquets souffrent d'un vrai mal-être qui, d'ailleurs, ne tient pas seulement
au rapport Chancellerie-parquet, mais qui est aussi lié à la relation procureur
général-procureur. Un véritable travail s'impose en la matière : le texte est
prêt et sera voté, je l'espère, aussi vite que possible.
M. Josselin de Rohan.
Puis-je vous interrompre, madame le garde des sceaux ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président.
La parole est à M. de Rohan, avec l'autorisation de Mme le garde des
sceaux.
M. Josselin de Rohan.
Madame la ministre, je me vois contraint de vous rappeler que, lorsque, nous
avons, dans cette assemblée, émis un vote favorable sur le texte qui aurait dû
donner lieu à la réunion du Congrès, nous avions assorti notre vote de demandes
de garanties. Ces garanties ne nous ont pas été accordées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Quelles garanties ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Oui, lesquelles ?
M. Josselin de Rohan.
C'est parce qu'elles ne l'ont pas été que nous avons fait savoir que nous ne
voterions pas ce texte !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mais quelles garanties ?
M. Josselin de Rohan.
Dans ces conditions, le Président de la République, qui en a été tout à fait
normalement averti, a fait ses comptes. Il savait donc parfaitement que ce
projet de loi n'obtiendrait pas les trois cinquièmes des suffrages au Congrès,
comme les présidents de groupe le lui avaient d'ailleurs confirmé.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cela n'avait pas été dit au Sénat !
M. Josselin de Rohan.
Vous pouvez le regretter, vous pouvez le déplorer, mais c'est un fait !
Le Président de la République a donc très logiquement souhaité éviter un échec
au Congrès, ce qui eût été à la fois sans précédent et indigne du Congrès.
Par ailleurs, je le répète, je ne vois pas en quoi le fait que ce texte n'ait
pas été soumis au Congrès empêchait l'examen d'autres projets de réforme. Lier
les deux est tout à fait incompréhensible.
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur Josselin de Rohan, je crois profondément que,
s'agissant du lien entre la Chancellerie et le parquet, la situation sera saine
le jour où la carrière des magistrats ne dépendra plus du ministre de la
justice.
Lorsque l'on interroge les magistrats, ce que, certainement, vous faites
souvent, on constate que c'est bien là ce qu'ils demandent : que soient
clarifiées les questions, d'une part, des carrières, car il est important pour
eux de ne pas être soumis, et, d'autre part, du lien entre la Chancellerie et
le parquet.
Nous rencontrons des problèmes disciplinaires, vous l'avez tous souligné, et
je répondrai globalement sur ce sujet, qui me paraît être le plus difficile.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Moins de dix procédures disciplinaires ont fait l'objet
cette année d'une décision du Conseil supérieur de la magistrature, et l'on a
entendu des commentaires surpris de la part des uns et des autres
parlementaires sur certains silences du Conseil.
Sur ce sujet extrêmement important, j'ai rencontré toutes les organisations
professionnelles de magistrats ; toutes sont très attachées à ce qu'il soit
définitivement réglé.
Le problème est très différent de celui que soulève la déclaration du Syndicat
de la magistrature. Je me souviens d'avoir lu, dans un périodique dont je ne
peux citer le nom ici, un article auquel vous n'aviez pas réagi, mesdames,
messieurs les sénateurs, alors que les propos qui y étaient tenus étaient tout
aussi graves. Des magistrats y déclaraient en effet que la loi renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - en
particulier ses dispositions relatives à l'appel en cour d'assises et à la
juridictionnalisation des peines, qui avaient été soutenues par le Sénat -
n'était pas sérieuse, et des mots plus graves avaient été utilisés pour
critiquer cette loi et la déclarer inapplicable. Certains ont même cru voir
dans la manière dont les magistrats l'appliquaient une volonté d'en démontrer
les difficultés. Les cas, heureusement, ont été extrêmement rares.
De telles pratiques m'ont effectivement heurtée, tout comme la déclaration du
Syndicat de la magistrature à laquelle vous faites allusion : il est
inadmissible qu'un magistrat critique la loi alors que son rôle premier, dans
une démocratie, est justement de la faire appliquer et d'être garant, pour sa
part, de ladite démocratie.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est certain !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
En revanche, en l'état actuel des procédures, il me
faut citer une personne nommément et indiquer quelle faute elle a commise pour
pouvoir soumettre son dossier individuel au Conseil supérieur de la
magistrature : le cas de telles déclarations collectives n'est pas prévu, et je
n'ai pas poursuivi les magistrats, bien que leur nom soit cité dans le fameux
périodique.
M. Hyest a d'ailleurs été, me semble-t-il, le premier parlementaire qui ait
rédigé un article aussi dur que celui qu'il avait lu pour en dénoncer la teneur
; d'autres l'ont imité par la suite, heureusement.
Je n'ai donc aucun moyen de saisir le Conseil supérieur de la magistrature
lorsqu'il s'agit, comme ici, de positions syndicales. Mais je n'exclus pas,
dans la mesure où le Conseil supérieur de la magistrature peut en débattre, lui
demander sa position sur ce type de déclaration et comment on peut faire
évoluer le respect de la loi, jusques et y compris par les magistrats.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Vous avez raison !
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
En effet, il faut poser la question !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je ne ferme jamais la porte, et je ne vais pas montrer
du doigt le Syndicat de la magistrature plus que je ne l'ai fait de l'USM qui,
en son temps, avait largement critiqué la loi. Quand un responsable syndical
explique à la télévision que la chambre d'accusation - c'était elle, à l'époque
- a pris une décision dans l'affaire dite « du Chinois » non pas en fonction de
la loi, mais en fonction d'une « ambiance », c'est extrêmement grave ! Je n'ai
pas non plus saisi le Conseil supérieur de la magistrature.
Il nous faut retrouver avec les magistrats un climat de sérénité et
d'apaisement qui nous permette de sortir d'une spirale dangereuse.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Il y a aussi la majorité silencieuse des magistrats,
qui ne pense pas comme ceux-là !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Elle est même très fâchée, pour ne pas employer d'autre
terme, contre la position des organisations professionnelles. Cependant, un
syndicat de magistrats, me semble-t-il, ne peut pas être tout à fait comme
n'importe quel autre syndicat, et il faudra faire attention.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Tout à fait.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Quant au livre auquel vous avez fait référence,
également publié par un syndicat, nous avons d'abord craint d'être forclos.
Vérification faite, compte tenu de la date du dépôt légal et de la date de la
publication, le ministre de l'intérieur - lui seul pouvait le faire - a déposé
plainte, ce qui est une excellente chose.
M. René Garrec,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Madame la
garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je vous en prie, monsieur le président de la
commission.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l'autorisation
de Mme le garde des sceaux.
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Je souhaiterais que les choses
soient précisées.
Nous ne pouvons pas saisir le CSM : vous seule pouvez le faire.
Le Syndicat de la magistrature affirme que la loi n'est pas applicable et
entend donner des consignes pour qu'elle ne soit pas appliquée.
Allez-vous, madame le garde des sceaux, poursuivre les juges qui ne
l'appliqueront pas ?
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Oui, il est évident que le premier magistrat qui ne
l'appliquera pas sera immédiatement poursuivi devant le Conseil supérieur de la
magistrature !
Ma difficulté, aujourd'hui, est de savoir que faire entre cette déclaration et
la « première faute ». Je n'ai aucun moyen légal de saisir le CSM !
Cependant, la très grande majorité des magistrats ne suivra jamais de telles
recommandations.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Bien sûr ! Ils ne sont pas d'accord !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
La critique du syndicat, vous l'avez lue comme moi,
porte surtout sur ce qui se passera si, en cas de fouille d'un véhicule visant
à découvrir des preuves de crime lié au terrorisme ou au trafic de stupéfiants,
on trouve autre chose : les auteurs de ce livre demandent que cela ne fasse pas
l'objet de poursuites.
Or un officier de police judiciaire - travaillant, qui plus est, sous
l'autorité d'un procureur - qui découvrirait au détour d'une fouille de
voitures la preuve qu'un autre délit ou un autre crime a été commis ne peut pas
refermer le coffre en disant qu'il n'y a rien à voir. C'est impossible ! On
tomberait dans l'impunité et dans le hasard de la justice. Il ne peut pas y
avoir de hasard.
C'est pourquoi je n'approuve en rien la position du Syndicat de la
magistrature : il est juste qu'un officier de police judiciaire, découvrant la
preuve d'un crime ou d'un délit, puisse engager des poursuites, nous en sommes
parfaitement d'accord.
Quant aux moyens pour répondre à cette situation, je les trouverai ; il faut
que je les trouve.
Je ne reviens pas, monsieur Hyest, sur la carte judiciaire et les quarante
postes qui auraient été retrouvés. Votre exposé traduit votre soulagement, à
propos de la loi qui a été votée. L'honnêteté intellectuelle existe, et c'est
bien.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je n'aime pas que l'on me dise que j'ai voté n'importe quoi !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je vais abréger mon propos, parce que l'heure tourne,
malheureusement.
Il n'est pas juste de prétendre que la réduction du temps de travail aurait
absorbé tous les moyens : l'accord de branche intervenu pour les services
judiciaires prévoit entre 400 et 500 postes, ce qui ne correspond pas du tout
aux chiffres avancés. Ce dossier ne présente pas de difficultés.
Je salue surtout le fait que les organisations professionnelles et syndicales
de l'institution judiciaire, majoritairement, sont très raisonnables. Les
représentants des organisations syndicales ont participé à une dizaine de
séances, et nous avons regretté seulement que, bien qu'approuvant parfaitement
le texte, certains ne le signent pas, pour des raisons qui me restent
incompréhensibles.
Mme Borvo a évoqué les entretiens de Vendôme. Il est hors de question pour moi
d'en enterrer les résultats. La preuve en est que j'ai relu le texte pendant le
week-end, texte très synthétique et sans prétention.
J'ai dressé la liste de tous les chantiers qui pourraient être lancés, soit
réglementaires, soit, parfois, législatifs. Il nous faudra bien sûr commencer
par ceux qui relèvent du domaine réglementaire ; ainsi, en ce qui concerne
l'organisation des tribunaux, notamment des tribunaux d'instance, il faudra
régler le cas des assesseurs.
Ce document sera publié d'ici à une quinzaine de jours. Je regrette parfois
que les documents soient mal diffusés ; celui-ci sera distribué aux
parlementaires.
Il est très important de constater le nombre de demandes qui se sont exprimées
à l'occasion des entretiens de Vendôme. Certes, j'ai été obligée d'arbitrer
entre des requêtes parfaitement contradictoires, mais j'assume totalement la
responsabilité des propositions qui seront formulées, même si tout le monde n'y
trouve pas forcément réponse à ses propres demandes. Il est vrai que l'on m'a
parfois réclamé blanc, noir et gris, sur des sujets très proches !
Le résultat de ces entretiens nous permettra de traiter les problèmes
d'organisation sur une base autre que territoriale.
La première vague des maisons de justice et du droit est un grand succès, et
il faut absolument continuer en ce sens, car c'est une avancée positive.
Pour créer une telle maison, pour qu'elle fonctionne, il faut obtenir un
accord partenarial avec les élus locaux afin que toutes les permanences
puissent se tenir au même endroit : la personne qui vient poser une question de
droit concernant le logement ou le travail, par exemple, doit également trouver
une permanence de certains services de l'Etat, mais aussi de services sociaux,
de services du conseil général ou des mairies, afin d'être en mesure de traiter
le problème de droit tant en amont qu'en aval.
Madame Olin, en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Pontoise,
vous avez pu constater que notre document précise que vous aviez raison : quand
existent des dysfonctionnements dans la justice, je le dis ; quand surviennent
des problèmes d'organisation, je le dis. On ne fait progresser une institution
de cette taille et de cette fragilité que si l'on met tout à plat, car c'est à
partir de la réalité que l'on peut faire avancer les choses.
Le tribunal de grande instance de Pontoise connaissait un énorme déficit en
personnel. C'est pourquoi il a été décidé d'augmenter le nombre de magistrats
de manière plus importante qu'ailleurs. Ainsi, six magistrats ont été affectés
à ce tribunal : c'est la plus forte augmentation d'effectifs enregistrée dans
un tribunal de grande instance, mais elle correspondait à une nécessité.
En revanche, pour les problèmes de locaux, les choses ont été plus délicates,
mais le chantier est lancé ; et je ne veux pas laisser dire que c'est toujours
la Chancellerie qui fonctionne mal. Si vous saviez comme il est difficile de
négocier sur place, en raison notamment des problèmes d'urbanisme rencontrés,
comme il est difficile de discuter avec les avocats, avec les autres
interlocuteurs concernés ! Il n'est pas simple de trouver un lieu qui
satisfasse tout le monde !
Les services ont souvent l'impression qu'on les critique. On oublie de dire
que le traitement d'un dossier de ce type est une véritable performance, dont
je les remercie en votre nom.
Vous vous étonniez également, madame le sénateur, qu'un périodique ait publié
des évaluations comparatives. En réalité, j'ai moi-même voulu procéder à de
telles évaluations pour pouvoir « suivre » les postes et les moyens : quand on
crée autant de postes, il faut bien savoir où ils vont !
Il est donc naturel qu'un journaliste les ait commentées, même si, très
honnêtement, je ne suis pas d'accord avec ses propos. Mais chacun est libre de
ses interprétations, et ce n'est pas moi qui vais m'attaquer à la liberté de la
presse !
M. Fauchon a rappelé avec insistance la présence des assesseurs. C'est une
bonne mesure, je le disais à Mme Borvo après les entretiens de Vendôme, que
tout le monde semblait d'accord pour affiner. En effet, la « qualité » des
assesseurs pose toujours problème : de l'avis des magistrats, ils sont souvent
plus durs et demandent des mesures beaucoup plus fortes que la moyenne, cela
dit sans comparaison volontaire avec les jurys d'assises.
M. Fauchon me demande également pourquoi les magistrats sont toujours aussi
peu nombreux. La référence au xixe siècle n'est pas pertinente, monsieur le
sénateur, puisque la justice n'était pas du tout la même. Si l'on part de la
base de 1958, en revanche, on constate que l'effectif des magistrats a doublé,
ce qui est déjà bien - même si j'ai parfois eu l'impression de ne faire que
rattraper le temps perdu.
J'en viens au mandat d'arrêt européen. Je me suis beaucoup battue pour qu'il
ne se limite pas à un aménagement de l'extradition. Il a fallu batailler contre
les pays qui devaient conduire des révisions constitutionnelles - ce que je
comprends assez bien - et contre la résistance, il n'y a pas d'autre mot, de
certains autres.
J'ai proposé la fameuse liste positive de trente crimes et délits graves pour
sortir de l'impasse dans laquelle nous avait engagés la fameuse liste négative.
Il est vrai que certains pays ont des législations très différentes à propos de
l'IVG, de l'euthanasie ou de l'homosexualité ; il fallait donc être
vigilants.
En revanche, je n'ai pas accepté de garder hors liste la peine minimale de
quatre ans. Quand on est condamné à quatre ans d'emprisonnement, en France,
cela signifie que les faits sont vraiment graves ; on se privait ainsi de la
possibilité d'obtenir un mandat d'arrêt pour les complices. Or, c'est souvent
en entendant les complices que l'on parvient à démanteler les réseaux
terroristes !
Nous avons donc retenu une cote mal taillée en revenant à une peine de trois
ans. J'espère que le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement fera mieux.
Un seul pays refuse cette liste : l'Italie. Contrairement, peut-être, à ce qui
a « transpiré » à l'extérieur, nous étions à quatorze contre un après avoir
trouvé ce compromis, dans une ambiance très lourde, très dure et très tendue.
La corruption et la criminalité financière sont le terreau de tant de réseaux
criminels que l'on ne peut pas accepter d'exclure ces crimes du champ du mandat
d'arrêt européen.
En revanche, pour ce qui concerne la détention provisoire, il n'y a pas
d'irresponsabilité pendant les soixante jours de délai acceptable puisque la
responsabilité du magistrat est de garder la personne à disposition. Si la
mesure conservatoire qu'est la détention provisoire n'est pas prise, il faut
absolument que les magistrats aient les moyens de présenter la personne à tout
moment, et c'est important.
Le contrôle exercé par les autorités judiciaires des deux pays concernés nous
a également semblé important, non pas vis-à-vis des quinze pays, car la
confiance est celle que vous avez décrite, monsieur le sénateur, mais parce que
certains pays craignaient que le texte ne puisse s'appliquer, en cas
d'élargissement de l'Europe, à des pays où la conception de la justice est
assez éloignée de la nôtre. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'une clause de
sauvegarde demandée par moult pays.
L'accord de coopération renforcée sera donc difficile. M. Fauchon a raison de
dire que l'Italie deviendrait alors le repaire des criminels, mais, en cas
d'échec à Laeken, nous essaierons d'avoir des accords bilatéraux - sont d'ores
et déjà d'accord le Portugal, l'Espagne, la France, l'Allemagne, le
Royaume-Uni, la Belgique et le Luxembourg - qui contraignent l'Italie à revenir
dans la logique qui est celle des démocraties européennes dans leur
ensemble.
Je crois avoir répondu aux uns et aux autres - même si, et je m'en excuse, je
n'ai pu faute de temps traiter toutes les questions de la même façon - et je
remercie les uns et les autres de la qualité de leur intervention et du fait
que le débat ait été politique et non pas politicien.
Mon seul regret est que le Sénat ne vote pas les crédits de mon ministère,
d'autant que, sur l'ensemble de la législature, ils ont tout de même augmenté
de 30 %.
Si, comme le souhaitent certains mais comme je ne le souhaite pas, le prochain
Gouvernement devait être soutenu par la majorité sénatoriale,...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Nous serions aussi sévères avec lui !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
... il serait formidable qu'il parvienne au même
résultat !
M. Jean-Jacques Hyest.
On espère bien !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Donnez-nous notre chance !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je pense en tout cas que l'augmentation ne devait pas
être artificielle. En particulier, annoncer davantage de créations de poste de
magistrat cette année aurait été un magnifique mensonge de politique
politicienne ! Or, je l'ai dit, je ne voulais inscrire dans ce projet de budget
aucune mesure qui ne soit pas exécutable et exécutée. C'est pourquoi j'aurais
souhaité que vous votiez un budget qui, après 30 % d'augmentation, reste, cette
année encore, un bon budget, mais telle n'est pas votre volonté et je vous
remercie néanmoins de la qualité du débat.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La droite sénatoriale fait de la politique politicienne !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vous gâchez un beau discours
!
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère
de la justice et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 179 036 202 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 960 351 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 360 466 000 euros ;
« Crédits de paiement : 41 865 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 905 000 euros ;
« Crédits de paiement : 476 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président.
J'appelle en discussion les articles 74 à 76, qui sont rattachés pour leur
examen aux crédits affectés à la justice.
Articles 74 et 75
M. le président.
« Art. 74. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
est ainsi modifiée :
« 1° L'intitulé de la troisième partie est ainsi rédigé : "Aide à
l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation
pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au
cours de procédures disciplinaires" ;
« 2° La troisième partie est complétée par un article 64-3 ainsi rédigé :
«
Art. 64-3
. - L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet
d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit
à une rétribution. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation
représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les
avocats.
« Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l'article 29.
« Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat, en fonction du nombre de missions effectuées par les
avocats. » -
(Adopté.)
« Art. 75. - L'article L. 627-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
«
Art. L. 627-3
. - I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y
peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du
juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes,
redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours
tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans
la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de
publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction
après accord du ministère public, afférents :
« 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des
créanciers ou du débiteur ;
« 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le
patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
« 3° Et à l'exercice des actions mentionnées aux arti cles L. 625-3 à L.
625-6.
« II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal fait
également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en
résolution et en modification du plan.
« III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de
cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
« IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par
le privilège des frais de justice. » -
(Adopté.)
Article 76
M. le président.
« Art. 76. - I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques est supprimé.
« II. - Il est inséré, dans la même loi, un article 14-1 ainsi rédigé :
«
Art. 14-1
. - Le financement des centres régionaux de formation
professionnelle est assuré par :
« 1° Une contribution de la profession d'avocat.
« Le Conseil national des barreaux fixe annuellement cette contribution pour
l'exercice à venir en fonction des besoins de financement des centres pour
l'exercice en cours et de l'évolution prévisible du nombre des bénéficiaires de
la formation. Cette contribution, qui ne peut excéder 11 millions d'euros pour
2002, ne peut chaque année augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année
précédente.
« La participation de chaque ordre, financée en tout ou partie par des
produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article
53, est déterminée par le Conseil national des barreaux en proportion du nombre
d'avocats inscrits au tableau. Les dépenses supportées par l'ordre au profit du
centre régional de formation viennent en déduction de cette participation.
« A défaut de paiement de cette participation dans un délai d'un mois à
compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux
délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une
décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de
l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution ;
« 2° Une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n°
71-575 du 16 juillet 1971 précitée ;
« 3° Le cas échéant, des droits d'inscription.
« Le Conseil national des barreaux perçoit ces contributions et les répartit
entre les centres régionaux de formation professionnelle.
« Les conditions d'application du présent article, et notamment celles
relatives aux droits d'inscription et à la déductibilité des dépenses
mentionnées au quatrième alinéa, sont déterminées par décret. »
« III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la
formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en
vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire
serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation
professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement
de cotisations. »
L'amendement n° II-31, présenté par M. Haenel, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 76 pour
l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : "formation
professionnelle est", insérer le mot : "notamment". »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Il s'agit d'éviter que la liste de l'article 14-1 de
la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne soit considérée comme étant
exhaustive. Il peut en effet exister d'autres moyens de financement de la
formation des avocats, par exemple les crédits pour la formation en
alternance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-31, accepté par le Gouvernement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Toujours contre « notamment ».
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 76, modifié.
(L'article 76 est adopté.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le ministère de la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à seize heures, sous
la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté
par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'examen des articles de la deuxième partie non
joints aux crédits.
Articles de totalisation des crédits
M. le président.
Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant
examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent
récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et C, compte
tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie.
J'appellerai successivement l'article 28, qui comporte le total des crédits du
budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 29 et 30,
auxquels sont annexés les états B et C qui récapitulent les crédits du budget
général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 33, qui récapitule
les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; l'article
34, qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des
budgets annexes.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
I. -
OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. -
Budget général
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre
des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078
EUR. »
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29 et état B
M. le président.
« Art. 29. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis :
« Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
« Titre II : Pouvoirs publics
28 756 286 EUR
« Titre III : Moyens des services
12 929 035 EUR
« Titre IV : Interventions publiques
22 575 646 EUR
« Total
64 260 967 EUR
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :
ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)
(En euros)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | . | . | . |
| Agriculture et pêche | . | . | . | . | . |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | . | . | . |
| II. - Environnement | . | . | . | . | . |
| Anciens combattants | . | . | . | . | . |
| Charges communes | . | 28 756 286 | . | . | 28 756 286 |
| Culture et communication | . | . | . | . | . |
| Economie, finances et industrie | . | . | . | . | . |
|
Education nationale : I. - Enseignement scolaire |
. | . | . | . | . |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | . | . | . |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | . | . | . |
| II. - Santé et solidarité | . | . | . | . | . |
| III. - Ville | . | . | . | . | . |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | . | . | . |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | . | . | . |
|
III. - Transports et sécurité routière : 1. Transports et sécurité routière |
. | . | . | . | . |
| 2. Sécurité routière | . | . | . | . | . |
| Sous-total | . | . | . | . | . |
| IV. - Mer | . | . | . | . | . |
| V. - Tourisme | . | . | . | . | . |
| Total | . | . | . | . | . |
| Intérieur et décentralisation | . | . | . | . | . |
| Jeunesse et sports | . | . | 10 051 391 | 21 763 589 | 31 814 980 |
| Justice | . | . | . | . | . |
| Outre-mer | . | . | . | . | . |
| Recherche | . | . | . | . | . |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | . | . | . |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 2 378 458 | . | 2 378 458 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | 408 597 | . | 408 597 |
| IV. - Plan | . | . | 90 589 | 812 057 |
902 646 |
| Total général | 0 | 28 756 286 | 12 929 035 | 22 575 646 | 64 260 967 |
Je mets aux voix l'article 29 et l'état B annexé, avec les chiffres modifiés
résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état
B.
(L'article 29 et l'état B sont adoptés.)
Article 30 et état C
M. le président.
« I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles
de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations
de programme ainsi réparties :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 39 092 000 EUR
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 11 336 000
EUR
« Total 50 428 000 EUR
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à
l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles
des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 15 078 000 EUR
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 5 826 000
EUR
« Total 20 904 000 EUR
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C
annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C annexé :
É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)
(En milliers d'euros)
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement |
| Affaires étrangères | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Agriculture et pêche | . | . | . | . | . | . | . | . |
|
Aménagement du territoire et environnement : |
||||||||
| I. _ Aménagement du territoire | . | . | . | . | . | . | . | . |
| II. - Environnement | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Anciens combattants | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Charges communes | . | . | » | » | . | . | » | » |
| Culture et communication | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Economie, finances et industrie | . | . | . | . | . | . | . | . |
|
Education nationale : |
||||||||
| I. _ Enseignement scolaire | . | . | . | . | . | . | . | . |
| II. _ Enseignement supérieur | . | . | . | . | . | . | . | . |
|
Emploi et solidarité : |
||||||||
| I. _ Emploi | . | . | . | . | . | . | . | . |
| II. - Santé et solidarité | . | . | . | . | . | . | . | . |
| III. - Ville | » | » | . | . | . | . | . | . |
|
Equipement, transports et logement : |
||||||||
| I. _ Services communs | . | . | . | . | . | . | . | . |
| II. _ Urbanisme et logement | . | . | . | . | . | . | . | . |
|
III. _ Transports et sécurité routière : 1. Transports et sécurité routière |
. | . | . | . | . | . | . | . |
| 2. Sécurité routière | » | » | » | » | . | . | » |
» |
| Sous-total | . | . | . | . | . | . | . | . |
| IV. - Mer | . | . | . | . | . | . | . | . |
| V. - Tourisme | » | » | . | . | . | . | . |
. |
| Total | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Intérieur et décentralisation | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Jeunesse et sports | 5 338 | 2 669 | 10 528 | 5 422 | . | . | 15 866 | 8 091 |
| Justice | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Outre-mer | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Recherche | . | . | . | . | . | . | . | . |
|
Services du Premier ministre : |
||||||||
| I. _ Services généraux | . | . | » | » | . | . | . | . |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | 32 930 | 11 585 | . | . | . | . | 32 930 | 11 585 |
| III. _ Conseil économique et social | 824 | 824 | . | . | . | . | 824 | 824 |
| IV. _ Plan | . | . | 808 | 404 | . | . | 808 |
404 |
| Total général | 39 092 | 15 078 | 11 336 | 5 826 | . | . | 50 428 | 20 904 |
Je mets aux voix l'article 30 et l'état C annexé, avec les chiffres modifiés
résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état
C.
(L'article 30 et l'état C sont adoptés.)
Articles 31 et 32
M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté les articles 31 et 32 le mercredi 5 décembre 2001, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.
B. - Budgets annexes
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre
des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 15 349 268 353
EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 145 108 290 EUR
« Légion d'honneur 16 640 745 EUR
« Ordre de la Libération 634 169 EUR
« Monnaies et médailles 177 500 387 EUR
« Prestations sociales agricoles 15 009 384 762 EUR
« Total 15 349 268 353 EUR »
Je mets aux voix l'article 33, avec les chiffres modifiés résultant des votes
précédemment émis par le Sénat.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures
nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la
somme totale de 10 830 000 EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 5 030 000 EUR
« Légion d'honneur 2 119 000 EUR
« Ordre de la Libération 137 000 EUR
« Monnaies et médailles 3 544 000 EUR
« Total 10 830 000 EUR »
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles
des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 389 650 467
EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 24 739 429 EUR
« Légion d'honneur 1 267 005 EUR
« Ordre de la Libération 139 016 EUR
« Monnaies et médailles 5 320 886 EUR
« Prestations sociales agricoles 358 184 131 EUR
« Total 389 650 467 EUR »
Je mets aux voix l'article 34, avec les chiffres modifiés résultant des votes
précédemment émis par le Sénat.
(L'article 34 est adopté.)
Articles 35 à 41, 41 bis et 42
M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 35 à 41, 41 bis et 42 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le vendredi 30 novembre 2001.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 et état E
M. le président.
« Art. 43. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à
l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année
2002. »
Je donne lecture de l'état E annexé :
É T A T E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n°
80-854 du 30 octobre 1980)
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LIGNES
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Nomen- clature 2001 |
Nomen-
2002 |
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NATURE DE LA TAXE |
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet |
TAUX ET ASSIETTE |
TEXTES |
PRODUIT
2000-2001 |
ÉVALUATION
2001-2002 (En euros) (En euros)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
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| 1 | 1 | Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier. |
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF). |
Répartition entre organismes : ONIC 46,4 %, ITCF 53,6 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : - blé tendre : 0,77 EUR/tonne ; - orge : 0,77 EUR/tonne ; - maïs : 0,77 EUR/tonne ; - blé dur : 0,77 EUR/tonne ; - seigle, triticale, riz : 0,72 EUR/tonne ; - avoine et sorgho : 0,49 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
43 000 000 | 43 000 000 |
| 2 | 2 | Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate. | Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO). |
Tomates entrées en usine : - 4,57 EUR/tonne de tomates traitée sur contrats de culture ; - 6,10 EUR/tonne de tomates traitée hors contrats de culture. |
Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 16 novembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
250 000 | 250 000 |
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Concentrés de tomate : - 12 % à 15 % d'extrait sec : 12,19 EUR/tonne ; - au-delà de 15 % et jusqu'à 30 % : 27,44 EUR/tonne ; - au-delà de 30 % et jusqu'à 90 % : 350,63 EUR/tonne ; - au-delà de 90 % : 9,15 EUR/tonne. |
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Conserves de tomate : 4,57 EUR/tonne. Jus de tomate : 5,33 EUR/tonne. Tomates congelées ou surgelées : 4,57 EUR/tonne. Pour le jus concentré : 9,15 EUR/tonne. |
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Taux effectifs : Pour les fabrications en contrat de culture : 0,27 EUR/tonne ; Pour les fabrications hors contrats de culture : 0,91 EUR/tonne ; 0,61 EUR pour les producteurs. |
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| 3 | 3 | Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. | Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP). |
Taux maximum : - producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; - importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers. Taux effectifs : 2 %. |
Décret n° 97-809 du 29 août 1997. Arrêté du 16 novembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
3 500 000 |
3 500 000
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
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| 4 | 4 | Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. | Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). | Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif. |
Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998.
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19 900 000 | 20 000 000 |
| 5 | 5 | Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). | Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. |
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1 295,82 EUR ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 91,47 EUR. |
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997. Décret en cours de renouvellement. |
4 250 000 | 4 250 000 |
| 6 | 6 | Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. | OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. |
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,13 % ; - autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %. |
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
3 400 000 |
3 400 000
B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
AGRICOLES
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| 7 | 7 | Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 0,16 EUR/tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Taux effectif : 0,14 EUR/tonne de betteraves destinées à la production de sucre pour la campagne 2000-2001. |
Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
2 400 000 | 2 400 000 |
| 8 | 8 | Taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - blé tendre, orge, maïs, blé dur, riz : 0,49 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,26 EUR/tonne. Taux effectifs à compter de la campagne 2000-2001 : - blé tendre, orge, maïs, blé dur, riz : 0,44 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,24 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
21 000 000 | 21 000 000 |
| 9 | 9 | Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - colza, navette : 0,64 EUR/tonne ; - tournesol : 0,79 EUR/tonne ; - soja : 0,42 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,18 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
2 600 000 | 2 600 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 2000-2001 : - colza, navette : 0,56 EUR/tonne ; - tournesol : 0,68 EUR/tonne ; - soja : 0,36 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,16 EUR/tonne. |
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| 10 | 10 | Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. | Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM). |
Taux maxima : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,98 EUR/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 2,29 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
8 500 000 | 7 750 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 2000-2001 : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,52 EUR/tonne ; - soja : 1,72 EUR/tonne ; - tournesol : 1,76 EUR/tonne ; - lin oléagineux : 1,83 EUR/tonne. |
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| 11 | 11 | Taxe sur certaines viandes. |
Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 8,34 EUR/tonne de viande ; - espèce porcine : 6,31 EUR/tonne ; - espèce caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 4,37 EUR/tonne ; - poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 3,22 EUR/tonne ; - dinde non labellisée : 1,85 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,67 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
25 000 000 | 25 000 000 |
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Taux effectifs pour 2001 : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 7,30 EUR/tonne de viande ; - espèce porcine : 5,49 EUR/tonne ; - espèce caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 3,80 EUR/tonne ; - poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 2,85 EUR/tonne ; - dinde non labellisée : 1,60 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,45 EUR/tonne. |
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| 12 | 12 | Taxe versée par les entreprises intéressées. | Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande. |
Taux maximum : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires. |
Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997. |
1 400 000 | 1 700 000 |
| 13 | 13 | Taxe sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - laits de vache, de brebis et de chèvre : 0,07 EUR/hectolitre ; - crème : 1,42 EUR/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux effectifs pour 2001 : 0,06 EUR et 1,27 EUR. |
Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
13 700 000 | 13 700 000 |
| 14 | 14 | Taxe sur les vins. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,46 EUR/hl (en vigueur : 0,40 EUR/hl) ; - vin délimité de qualité supérieure : 0,30 EUR/hl (en vigueur : 0,26 EUR/hl) ; - autres vins : 0,14 EUR/hl (en vigueur : 0,12 EUR/hl). |
Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
11 300 000 | 11 300 000 |
| 15 | 15 | Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 2,5 du montant des ventes hors taxes encaissées au cours de l'année civile précédente. Taux effectif en 2001 : 1,5 . |
Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
915 000 | 915 000 |
| 16 | 16 | Taxes sur les fruits et légumes. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 2,5 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2,25 . |
Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
5 300 000 | 5 300 000 |
| 17 | 17 | Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 92 EUR par participant. Taux en vigueur : 76,23 EUR par participant. |
Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
31 250 000 | 31 250 000 |
| 19 | 18 | Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. | Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles. |
Taux maxima : - 0,12 EUR/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; - 0,17 EUR/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; - 3,05 EUR/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,12 EUR, 0,17 EUR et 3,05 EUR. |
Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997. |
300 000 | 300 000 |
| 20 | 19 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel du cognac. |
Pour les livraisons par les viticulteurs : 0,18 EUR/hl de vin : - pour les mouvements de place : 2,88 EUR/hl d'alcool pur de cognac ; - pour les ventes à la consommation : de 6,66 EUR à 9,86 EUR/hl d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; - pour les autres eaux-de-vie : 0,72 EUR/hl d'alcool pur ; - pour les cognacs entrant dans des produits composés : 0,72 EUR/hl d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 0,72 EUR/hl d'alcool pur. |
Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997. Décret en cours de renouvellement. |
5 600 000 | 5 640 000 |
| 21 | 20 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré. |
Taux maxima : - 4,88 EUR/hl d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; - 2,74 EUR/hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 3,81 EUR et 1,89 EUR. |
Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997. |
82 000 | 90 000 |
| 22 | 21 | Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maxima : - 0,02 EUR/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,02 EUR/bouteille. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000. |
5 350 000 | 5 550 000 |
| 23 | 22 | Taxe sur la valeur de la récolte. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maximum : 0,02 EUR/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,02 EUR/bouteille ; 0,02 EUR/kg pour la récolte 1999. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000. |
6 030 000 | 6 100 000 |
| 24 | 23 | Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles. |
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux ; Touraine ; La région de Bergerac ; Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Languedoc ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne. |
Taux maximum : 0,76 EUR/hl. Taux en vigueur : 0,74 EUR/hl. |
Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 octobre 1997. |
12 200 0000 | 12 200 000 |
| 25 | 24 | Taxe destinée au financement du comité. | Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée. |
Taux maximum : 0,76 EUR/hl. Taux en vigueur : 0,73 EUR/hl. |
Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997. |
335 000 | 335 000 |
| 26 | 25 | Taxe sur les plants de vigne. | Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV). |
Montant maximum : - 0,34 EUR pour 100 plants racinés (en vigueur : 0,27 EUR) ; - 1,07 EUR pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 0,84 EUR). |
Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté du 8 octobre 1998. |
1 000 000 | 1 070 000 |
| 27 | 26 | Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. | Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). |
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 . |
Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998. Arrêté du 29 décembre 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
12 700 000 | 12 850 000 |
| 28 | 27 | Taxes versées par les entreprises intéressées. | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). |
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues. |
Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000. Arrêté du 31 juillet 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
2 550 000 | 2 550 000 |
| 29 | 28 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion. |
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2000-2001 : 1,09 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 3 juillet 2001. |
2 000 000 | 2 000 000 |
| 29 | 28 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. |
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2000-2001 : 0,42 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 juin 2001. |
86 000 | 88 000 |
| 29 | 28 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. |
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2000-2001 : 1,03 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 juin 2001. |
578 000 |
550 000
C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
INDUSTRIELS
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| 31 | 29 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ». |
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT.
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Décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998. Arrêté du 12 décembre 2000. |
41 000 000 | 41 000 000 |
| 32 | 30 | Taxe versée par les industries de l'habillement. | Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. | 0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE. |
Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
10 000 000 | 10 000 000 |
| 33 | 31 | Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. | Institut français du pétrole. |
0,29 EUR/hl de supercarburant ; 0,29 EUR/hl d'essence ; 0,29 EUR/hl de carburéacteur ; 0,29 EUR/hl de gazole et fioul assimilé; 0,17 EUR/hl de fioul domestique ; 0,17 EUR/quintal de fioul lourd ; 0,29 EUR/hl de pétrole lampant (carburant) ; 0,74 EUR/quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ; 0,17 EUR/hl de white-spirit (combustible domestique) ; 0,91 EUR par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,06 EUR par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution. |
Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997. Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999. |
195 200 000 | 197 400 000 |
| 34 | 32 | Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. | Association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction. | Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite sur le montant des ventes HT. |
Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
10 900 000 | 10 500 000 |
| 35 | 33 | Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | 0,20 % ad valorem sur les ventes de produits de l'horlogerie. |
Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
8 000 000 | 8 400 000 |
| 36 | 34 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. | 0,14 % ad valorem sur les ventes d'articles d'ameublement (taux maximun : 0,20 %). |
Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
8 400 000 | 8 500 000 |
| 37 | 35 | Taxe versée par les entreprises des professions. |
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
0,18 % du montant HT, fabriqués en France ou importés (hors UE et Espace économique européen), des ventes de cuirs bruts (à l'exclusion des peaux d'ovins), des cuirs et peaux finis ou semi-finis, et des articles de maroquinerie, articles chaussants et produits divers en cuir. 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie et 45 % du produit de la taxe sont affectés au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. |
Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
8 200 000 |
8 200 000
D. - ENCOURAGEMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT
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| 38 | 36 | Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse. | Fédérations départementales de chasseurs. |
Au 1er janvier 2002 :
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Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001. Arrêté du 27 juin 2001. |
10 200 000 |
10 600 000
II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
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| 39 | 37 | Taxes sur les spectacles. | Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. | 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés. |
Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000. |
9 300 000 |
9 300 000
|
| 42 | 40 | Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. | Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. |
Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998. |
44 300 000 | 44 300 000 |
| . | . | . | . | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. | . | . | . |
| 43 | 41 | Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. | Association nationale pour la formation automobile. | 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation. |
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998. |
17 100 000 |
17 100 000
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
|
| 44 | 42 | Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. | Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). |
Au 1er janvier 2001 :
|
Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
53 400 000 | 53 400 000 |
Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 38 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 39 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Je mets aux voix les lignes 1 à 37 et 40 à 42 de l'état E.
(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43 et l'état E annexé, tels qu'ils résultent des votes précédemment intervenus.
(L'article 43 et l'état E sont adoptés.)
Article 44 et état F
M. le président.
« Art. 44. - Est fixée pour 2002, conformément à l'état F annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs
autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :
ÉTAT F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| 33-90 | Cotisations sociales. - Part de l'Etat. |
| 33-91 | Prestations sociales versées par l'Etat. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-42 | Charges de bonification. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT |
| . |
II. - Environnement |
| 44-30 | Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 44-91 | Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction. |
| 46-98 | Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-94 | Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 42-07 | Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers. |
| 44-97 | Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique. |
| 44-98 | Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ |
| . |
I. - Emploi |
| 46-71 | Fonds national de chômage. |
| . |
JUSTICE |
| 46-12 | Aide juridique. |
| . |
SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| . |
I. - Services généraux |
| 46-02 | Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. |
| . |
AVIATION CIVILE |
| 60-03 | Variation des stocks. |
| 65-04 | Autres charges de gestion courante. |
| 66-01 | Pertes de change. |
| 68-02 | Dotations aux provisions. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 68-00 | Dotation aux amortissements et aux provisions. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 68-00 | Amortissements et provisions. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-03 | Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). |
| 68-00 | Dotations aux amortissements et aux provisions. |
| 83-00 | Augmentation de stocks constatée en fin de gestion. |
| 88-00 | Utilisation et reprises sur provisions. |
| . |
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES |
| 11-91 | Intérêts dus. |
| 11-92 | Remboursements des avances et prêts. |
| 37-94 | Versement au fonds de réserve. |
| 46-01 | Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-02 | Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-03 | Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles. |
| 46-04 | Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-92 | Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-96 | Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-97 | Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale). |
| . |
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . |
COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION |
| 04 | Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ». |
| . |
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS |
| 01 | Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics. |
| 02 | Achats de titres, parts et droits de sociétés. |
| 03 | Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. |
| 04 | Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. |
| 05 | Versements au Fonds de soutien des rentes. |
| 06 | Reversements au budget général. |
| 07 | Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . |
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR |
| . |
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR |
| . |
AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES
VÉHICULES À MOTEUR
TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). |
| . |
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS |
| 01 | Avances aux budgets annexes. |
| 02 | Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat. |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte. |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social. |
Je mets aux voix l'article 44 et l'état F annexé.
(L'article 44 et l'état F sont adoptés.)
Article 45 et état G
M. le président.
« Art. 45. - Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente
loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
»
Je donne lecture de l'état G annexé :
ÉTAT G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 34-03 | Frais de réceptions et de voyages exceptionnels. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 46-91 | Frais de rapatriement. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-03 | Remboursements à diverses compagnies de transports. |
| 46-27 | Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 37-61 | Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 37-61 | Dépenses relatives aux élections. |
| 41-61 | Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990). |
| 46-91 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
| . |
JUSTICE |
| 37-23 | Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus. |
| 37-33 | Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. |
| 37-61 | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections. |
| . |
OUTRE-MER |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 34-42 | Service militaire adapté. - Alimentation. |
| 46-93 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
Je mets aux voix l'article 45 et l'état G annexé.
(L'article 45 et l'état G sont adoptés.)
Article 46 et état H
M. le président.
« Art. 46. - Est fixée pour 2002, conformément à l'état H annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner
lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n°
59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
»
Je donne lecture de l'état H annexé :
ÉTAT H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2001 à
2002
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| . | Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE. |
| . |
BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 41-43 | Concours financiers. |
| 42-26 | Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire. |
| 42-29 | Coopération militaire et de défense. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 42-37 | Autres interventions de politique internationale. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-36 | Pêches maritimes et aquaculture. - Subventions et apurement FEOGA. |
| 44-41 | Amélioration des structures agricoles. |
| 44-43 | Aide alimentaire et autres actions de coopération technique. |
| 44-46 | Fonds d'allégement des charges des agriculteurs. |
| 44-53 | Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. |
| 44-55 | Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes. |
| 44-70 | Promotion et contrôle de la qualité. |
| 44-71 | Moyens concourant aux actions de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. |
| 44-80 | Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural. |
| 44-84 | Contrats territoriaux d'exploitation agricoles. |
| 44-92 | Fonds forestier national et Office national des forêts. |
| 46-33 | Participation à la garantie contre les calamités agricoles. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire |
| 44-10 | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. |
| . |
II. - Environnement |
| 44-40 | Subvention aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-04 | Subventions, indemnités et pécules. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 41-25 | Plan d'urgence en faveur des lycées. |
| 44-93 | Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l' Erika. |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| 46-90 | Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. |
| 46-91 | Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-92 | Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 41-10 | Subventions à des organismes publics et internationaux. |
| 44-42 | Interventions diverses. |
| 44-84 | Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique. |
| 46-93 | Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi |
| 36-61 | Subventions aux établissements publics et autres organismes. |
| 43-70 | Financement de la formation professionnelle. |
| 44-01 | Programme « Nouveaux services-nouveaux emplois ». |
| 44-70 | Dispositifs d'insertion des publics en difficulté. |
| 44-71 | Reclassement des travailleurs handicapés. |
| 44-73 | Relations du travail et amélioration des conditions de travail. |
| 44-77 | Compensation de l'exonération des cotisations sociales. |
| 44-79 | Promotion de l'emploi et adaptations économiques. |
| . |
II. - Santé et solidarité |
| 42-01 | Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité. |
| 43-32 | Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses. |
| 46-32 | Actions en faveur des rapatriés. |
| 47-16 | Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. |
| . |
III. - Ville |
| 46-60 | Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain. |
| . |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II. - Urbanisme et logement |
| 46-50 | Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées. |
| . |
III. - Transports et sécurité routière 1. Transports |
| 45-41 | Interventions dans le domaine des transports combinés. |
| . |
2. Sécurité routière |
| 44-43 | Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation. |
| . |
IV. - Mer |
| 44-34 | Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses. |
| 45-35 | Flotte de commerce. - Subventions. |
| 46-37 | Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices. |
| . |
V. - Tourisme |
| 44-01 | Développement de l'économie touristique. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 41-52 | Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers oganismes. |
| 41-55 | Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales. |
| 41-56 | Dotation générale de décentralisation. |
| 41-57 | Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse. |
| . |
JUSTICE |
| 41-11 | Subventions en faveur des collectivités. |
| 46-01 | Subventions et interventions diverses. |
| . |
OUTRE-MER |
| 46-01 | Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer. |
| . |
RECHERCHE |
| 43-01 | Actions d'incitation, d'information et de communication. |
| . |
BUDGET MILITAIRE DÉFENSE |
| 36-01 | Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes. |
| . |
BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE |
| 60-00 | Achats et services. |
| 61-01 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 63-00 | Impôts, taxes et versements assimilés. |
| 65-01 | Prestations des organismes extérieurs. |
| 66-00 | Charges financières. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 60-01 | Achats. |
| 61-02 | Fonctionnement informatique. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 60-00 | Achats. |
| 61-02 | Informatique. |
| . |
ORDRE DE LA LIBÉRATION |
| 60-00 | Matériel et entretien immobilier. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-01 | Achats. |
| . |
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . | Fonds national de l'eau. |
| . | Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. |
| . | Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. |
| . | Fonds national pour le développement du sport. |
| . | Fonds national des haras et des activités hippiques. |
| . | Fonds national pour le développement de la vie associative. |
| . | Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer. |
| . | Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. |
| . | Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. |
| . | Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. |
| . | Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. |
| . | Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . | Prêts du Fonds de développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France. |
| . | Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor. |
Je mets aux voix l'article 46 et l'état H annexé.
(L'article 46 et l'état H sont adoptés.)
Article 47
M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté l'article 47 le samedi 1er décembre 2001, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.
Articles non rattachés
M. le président.
Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet
de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des
crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ».
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. -
Mesures fiscales
Article additionnel avant l'article 48
M. le président.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 106 est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les
besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession,
au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 107 est supprimé.
« B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus est compensée
par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Il s'agit de simplifier la
délivrance des extraits de registres d'enregistrement, ce qui devrait permettre
d'accélérer la mise en oeuvre des procédures de succession et de faciliter
ainsi les travaux des cabinets de généalogie.
La commission des finances estime qu'il convient de supprimer certaines
rémunérations devenues obsolètes. En ce qui concerne, par exemple, les extraits
de registres de l'enregistrement, sont perçus quarante centimes par année
jusqu'à la sixième année, vingt centimes au-delà, sans que la rémunération
puisse dépasser cinq francs. Ce sont là des scories de notre histoire
juridico-administrative et la commission des finances préconise la suppression
de ces rémunérations tombées en désuétude.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
M. le rapporteur général propose une
simplification bienvenue. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage, qui
était modeste au demeurant.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-181 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-181 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 48.
Article 48
M. le président.
« Art. 48. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Au III de l'article 234
duodecies :
« 1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
« I
bis.
- Le 1 de l'article 1663 est ainsi rédigé :
« 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent
code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du
rôle. »
« II. - Au 4 de l'article 1664, les mots : "en remettant au comptable du
Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze
jours avant la date d'exigibilité de ce dernier versement, une déclaration
datée et signée" sont supprimés.
« III. - Au 4
bis
de l'article 1668, les mots : "en remettant au
comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date
d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et
signée" sont supprimés.
« IV. - Le III de l'article 1668 B est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
« V. - Le I de l'article 1668 D est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : "en remettant au comptable du Trésor
chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du
prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée" sont supprimés
;
« 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
« VI. - Aux articles 1681
quinquies
, 1681
sexies
et 1698 D, le
montant : "500 000 francs" est remplacé par le montant : "50 000 euros".
« VII. - L'article 1698 D est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles constituent un I ;
« 2° Après la référence : "564
quater
A", sont insérés les mots : ", à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale" ;
« 2°
bis
Après la référence : "1582", sont insérés les mots : "du
présent code" ;
« 3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
«
II
. - Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des
cotisations de solidarité prévues aux articles 564
quinquies
et 564
sexies
et de la taxe prévue à l'article 1618
septies
. »
« VIII. - Au premier alinéa du 1 de l'article 1761, les mots : "le 15 du
deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle" sont remplacés
par les mots : "dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en
recouvrement du rôle".
« IX. - L'article 1762 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des
versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664
lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués
sont inexacts de plus du dixième. » ;
« 2° Le deuxième alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou
partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4
bis
de l'article 1668, ou des versements anticipés dans les conditions prévues
au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et au quatrième alinéa du I de
l'article 1668 D, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la
liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668. » ;
« 3° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est
dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les
conditions prévues au III de l'article 234
duodecies
. Lorsque les
versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution
prévue à l'article 234
nonies
. »
« B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et
de l'habitation est ainsi rédigé :
« Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés,
garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. »
« C. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« I. - Le 7° de l'article L. 169 A est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "ainsi qu'" sont supprimés.
« II. - L'article L. 277 est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de réclamation relative à l'assiette d'impositions et portant sur un
montant de droits inférieur à celui fixé par décret, le débiteur est dispensé
de constituer des garanties. » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
«
a)
Supprimé ;
«
b)
Les mots : ", jusqu'à la saisie inclusivement" sont supprimés ;
«
c)
Les mots : "Mais la vente ne peut être effectuée ou la contrainte
par corps ne peut être exercée" sont remplacés par les mots : "L'exigibilité de
la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues" ;
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
«
a)
Les mots : "a notifié un avis à tiers détenteur ou" sont supprimés
et, après le mot : "saisie", est inséré le mot : "conservatoire" ;
«
b)
Les mots : "de ces mesures si elles comportent" sont remplacés par
les mots : "de cette mesure si elle comporte" ;
«
c)
Les mots : "le tribunal d'appel" sont remplacés par les mots : "la
juridiction d'appel". »
« D. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« I. - A l'article 114, le montant : "500 000 francs" est remplacé par le
montant : "50 000 euros".
« II. - L'article 266
undecies
est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, le montant : "50 000 francs" est remplacé par le
montant : "7 600 euros" ;
« 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions
prévues en matière de droits de douane. »
« III. - L'article 284
quater
est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« 4. Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur
le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque
son montant excède 7 600 euros.
« 5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraîne l'application
d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été
effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon
les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. »
« E. - A l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans
les textes législatifs, les lignes relatives aux articles 1681
quinquies
, 1681
sexies
et 1698 D du code général des impôts
faisant référence aux montants de 500 000 francs et 76 000 euros sont
supprimées.
« F. - 1. Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter
du 1er janvier 2002.
« 2. Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison
des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000. »
L'amendement n° II-87, présenté par M. Marini au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du 1° du II du C de l'article 48, remplacer par les
mots : "celui fixé par décret" par les mots : "5 000 euros". »
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances souhaite améliorer le
dispositif qui nous est soumis en relevant légèrement le seuil du montant de
droits en dessous duquel le contribuable est dispensé de constituer des
garanties lorsqu'il sollicite un sursis de paiement.
L'article 48 prévoit que le seuil est fixé par décret. La commission des
finances préférerait quant à elle que le Parlement puisse se prononcer
explicitement sur ce point et suggère de fixer ledit seuil à 5 000 euros.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La fixation du seuil en question relève du domaine
réglementaire. Quel est le niveau pertinent ? Ce que nous souhaitons, c'est que
le seuil retenu permette de limiter la mise en oeuvre du dispositif aux
impositions autres que celles qui résultent des contrôles fiscaux et pour
lesquelles la lourdeur de la procédure de constitution des garanties paraît, à
l'heure actuelle, disproportionnée, aussi bien pour le contribuable que pour
l'administration fiscale.
Nous envisageons donc de retenir un seuil de 3 000 euros, ce qui permettra,
par exemple, de résoudre 80 % des cas en matière de réclamations pour taxe
d'habitation. Ce montant représente à mon sens un progrès très sensible par
rapport à la situation actuelle, où des garanties doivent être prises dès le
premier franc.
Par ailleurs, il va sans dire qu'un bilan de l'application de cette mesure
sera établi au bout d'un an ou deux. Nous verrons alors si ce seuil avait été
fixé de façon judicieuse et s'il conviendrait, le cas échéant, de le
modifier.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-87, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-113, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du II du C de l'article 48 :
« 2° Après le premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures
fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le comptable a accepté les garanties proposées et a accordé le
sursis de paiement ou lorsque le contribuable est dispensé de constituer des
garanties, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en
recouvrement sont suspendues. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
L'article 48 prévoit la suspension de l'exigibilité de l'impôt et de la
prescription de l'action en recouvrement lorsque le contribuable n'a pas fourni
de garanties à l'appui de sa demande de sursis de paiement, et donc dès lors
que ce dernier ne lui a pas été accordé.
Cette modification ne me semble bonne ni pour les droits du contribuable ni
pour les créances de l'Etat. En réalité, c'est l'attitude de l'administration
fiscale, et en premier lieu du comptable public chargé du recouvrement, qui
déterminera qui de l'Etat ou du contribuable sera le grand perdant de cette
réforme, mais dans tous les cas il y en aura au moins un.
D'une part, on peut imaginer sans peine que le comptable public ne fera aucune
poursuite conservatoire pendant la durée de la réclamation d'assiette car sa
responsabilité personnelle et pécuniaire n'est mise en jeu, en pratique, que
lorsqu'une imposition dont il avait la charge est éteinte par la prescription.
En effet, tant que la prescription n'est pas acquise, il peut toujours invoquer
un espoir de recouvrement. Or, avec cette réforme, la prescription sera
suspendue. C'est donc, dans ce cas, l'Etat qui est perdant.
D'autre part, on peut imaginer que le comptable, empreint du sens du service
public et épaulé par les pôles de recouvrement contentieux mis en place par la
direction générale de la comptabilité publique, ne relâchera en rien la
pression exercée sur le contribuable. Dans ce cas, le grand perdant est le
contribuable qui se voit privé d'un de ses droits essentiels : le bénéfice de
la prescription.
Enfin, je voudrais dire que les arguments qui pourraient être avancés pour
justifier cette réforme ne me paraissent guère pertinents.
Tout d'abord, il s'agirait, avec cette réforme, de supprimer l'avantage dont
bénéficie, en matière de prescription, le contribuable qui n'a pas fourni de
garantie par rapport à celui qui en a fourni. En réalité, ces deux
contribuables ne sont pas placés dans la même situation : le contribuable qui
n'a pas fourni de garantie subit les foudres du Trésor public, il est donc
normal qu'il bénéficie de la prescription ; tandis que l'autre contribuable,
celui qui a fourni des garanties, jouit paisiblement de ses biens et, là aussi,
c'est normal.
Ensuite, les poursuites conservatoires seraient coûteuses pour une faible
efficacité car elles ne permettent pas un recouvrement effectif. Le coût de ces
mesures, essentiellement le déplacement d'un huissier de justice ou du Trésor,
est dérisoire comparé aux sommes en jeu. En effet, les contestations d'assiette
font souvent suite à un contrôle fiscal, elles portent donc sur les droits de
plusieurs années et comprennent des pénalités. En outre, le contribuable qui ne
fournit pas de garantie manifeste de la sorte sa volonté de se soustraire au
paiement de l'impôt. Les mesures conservatoires, outre qu'elles sont de droit
et ne sont pas aussi limitées qu'on veut bien le dire, présentent, par
ailleurs, l'avantage crucial de permettre de garder le contact avec le
contribuable, ce qui est essentiel quand on sait que la disparition du
contribuable est l'un des deux motifs de l'admission en non-valeur.
Enfin, si la motivation réelle de cette réforme est de limiter la possibilité
d'engager la responsabilité du comptable, je rappellerai qu'il existe, pour
tenir compte des situations particulières, une procédure qui s'appelle la
remise grâcieuse, bien plus appropriée.
L'amendement que je défends prévoit que la prescription n'est suspendue que
lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement. En aucun cas, il ne
remet en cause la disposition qui exonère de garantie les contribuables dont
l'impôt contesté est d'un faible montant.
La prescription est un droit pour le contribuable, elle implique un devoir
pour le comptable, et donc une garantie pour l'Etat. Aussi, je souhaite qu'elle
soit rétablie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'étonne quelque peu de ce qui vient
d'être dit. En effet, l'amendement n° II-113 lui semble assez éloigné, de par
son inspiration, du texte de l'article 48 lui-même. Ce dernier prévoit une
simplification procédurale pour des réclamations d'impôt de faibles montants.
Nos collègues du groupe socialiste semblent vouloir réinstaurer toutes sortes
de lourdeurs administratives et juridiques. Leur approche paraît donc assez
incompatible avec le texte qui est proposé et que la commission a simplement
souhaité amender en ce qui concerne le seuil d'applicabilité de l'exonération
de constitution de garantie.
Madame la secrétaire d'Etat, la commission souhaite, bien entendu, connaître
votre avis, mais je précise dès à présent que, compte tenu de ses
délibérations, elle est encline à émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je voudrais essayer de lever un
malentendu qui a peut-être été à l'origine de l'amendement que vous avez
présenté.
Lorsqu'un contribuable dépose une réclamation d'assiette avec une demande de
sursis légal de paiement sans pour autant constituer de garantie, le comptable
a la faculté de prendre des mesures conservatoires à son encontre. En pratique,
le comptable se limite à effectuer des saisies conservatoires de biens meubles
corporels, les saisies conservatoires de créances risquant, dans un certain
nombre de cas, d'entraîner des conséquences difficilement réparables et la
condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts en cas de
dégrèvement total.
Compte tenu de la durée des contentieux d'assiette, le comptable doit
effectuer plusieurs saisies conservatoires sur les mêmes biens non pas pour
garantir le recouvrement de créances du Trésor mais dans le seul but
d'interrompre la prescription qui, sinon, s'appliquerait. Cette multiplicité de
saisies n'apporte aucune plus-value ni pour l'Etat ni pour le contribuable. En
outre, le rôle des comptables publics est d'assurer le recouvrement des
créances qui sont prises en charge, et non pas d'interrompre la prescription en
multipliant des procédures qui sont à la fois inefficaces et coûteuses.
Lorsque des risques d'organisation d'insolvabilité sont décelés très tôt, les
mesures conservatoires les plus efficientes peuvent être prises avant même la
mise en recouvrement de l'impôt, après autorisation du juge de l'exécution.
Par ailleurs, le fait qu'un comptable ait effectué une saisie conservatoire de
biens n'empêchera pas un débiteur qui le souhaite de disparaître ou d'organiser
son insolvabilité.
L'objet de ce projet de modification de l'article L. 277 est donc non pas de
justifier ou de couvrir l'inaction des comptables, mais de rendre cohérent le
droit pour un débiteur de différer le paiement des impositions qu'il conteste,
même s'il ne veut ou ne peut constituer les garanties demandées, avec le droit
du Trésor de prendre les mesures conservatoires les plus efficaces en termes de
recouvrement. L'objectif de ce texte est également de préserver le recouvrement
de la créance contestée lorsque le comptable est dans l'impossibilité de
prendre des mesures conservatoires.
En tout état de cause, il ne s'agit donc pas de priver le contribuable de son
droit à la prescription dès lors que celle-ci reprend son cours dès la décision
du tribunal intervenue. D'ailleurs, à compter de cette date, l'impôt redevient
pleinement exigible et le comptable peut signifier des mesures exécutoires.
Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, monsieur le
sénateur.
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement n° II-113 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d'Etat, je retire
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-113 est retiré.
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49
M. le président.
« Art. 49. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - 1. Aux deux premières phrases du deuxième alinéa du 4 de l'article
50-0, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "deux ans".
« 2. Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 5 de l'article
102
ter,
les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "deux
ans".
« B. - Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui
entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la
détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option
précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à
l'article 97. »
« C. - Au deuxième alinéa de l'article 302
septies
A
ter,
les
mots : "disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de
leur activité pour exercer cette option" sont remplacés par les mots :
"exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration
concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à
l'article 53 A ou au 1 de l'article 223".
« II. - A. Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options
exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.
« B. - Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à
compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article concerne l'harmonisation des durées et
des délais d'option offerts aux petites entreprises. Permettez-moi simplement,
en quelques mots, de m'étonner de ce que j'estime être une insuffisante
cohérence du Gouvernement.
Dans l'article 49, en effet, vous nous proposez, madame la secrétaire d'Etat,
de réduire de cinq ans à deux ans la durée d'option au régime réel pour les
contribuables soumis de plein droit aux régimes dit micro-BIC, micro-BNC et
micro-TVA. Or, à l'article 5
bis,
vous avez refusé notre proposition
visant à réduire de cinq ans à trois ans la durée d'option au régime des frais
réels pour les contribuables soumis de plein droit au régime micro-foncier.
Nous avions d'ailleurs préconisé trois ans, plutôt que deux ans, afin de mettre
le régime en phase avec le rythme des baux immobiliers, qui sont renouvelés par
période triennale. Madame la secrétaire d'Etat, quelle logique y a-t-il à
refuser une réforme qui partageait exactement le même esprit que celle que vous
nous proposez en l'occurrence pour d'autres régimes « micro » ? Nous n'avons
pas d'amour propre d'auteur nous espérons que le Gouvernement n'en a pas non
plus. Lorsqu'on se fixe le même objectif de simplification et de lisibilité des
textes, on devrait normalement pouvoir se retrouver.
Tout en indiquant que la commission est favorable à l'adoption de l'article
49, permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de m'étonner de l'avis
défavorable que vous avez formulé à l'article 5
bis
sur un dispositif de
portée et d'esprit identiques.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, en ce qui concerne la
durée de l'option pour le régime réel des revenus fonciers, la réduction du
délai de cinq ans aurait posé un problème d'optimisation fiscale. Ce délai
semble, en l'occurrence, parfaitement adapté à la durée d'amortissement des
travaux qui sont réalisés par le bailleur.
En ce qui concerne la durée des options pour le régime du réel, la
problématique est tout à fait différente. Le risque d'optimisation est réduit
car il s'agit de revenus de nature professionnelle. En l'occurrence, il est
donc possible de donner plus de liberté aux contribuables professionnels, qui
ont par ailleurs d'autres contraintes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pu émettre un avis favorable
sur l'amendement auquel vous faites référence lors de notre débat de première
partie.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 49
M. le président.
L'amendement n° II-156, présenté par MM. de Rohan, Oudin, Gérard et les
membres du groupe du Rassemblement pour la république, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 39
octodecies,
un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- A compter de 2003, les artisans pêcheurs soumis à un
régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une
somme plafonnée soit à 2 300 EUR, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de
8 000 EUR.
« Pour les artisans pêcheurs exploitant en société de pêche artisanale qui
n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la
déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés
embarqués sans pouvoir excéder trois fois les limites visées à ce même premier
alinéa.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de
sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition de
parts sociales de sociétés coopératives maritimes.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à
l'article 44
nonies.
« Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création
d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est
réduite à due concurrence. Lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de parts
sociales de coopératives maritimes, elle est rapportée, par parts égales, au
résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices
suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales
entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction
de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Sur
demande de l'artisan pêcheur, elle peut être rapportée en tout ou partie au
résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins
20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul
de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de la mise en oeuvre du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au
droit de consommation prévu aux articles 575 à 575 E du code général des
impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
La pêche française connaît une situation difficile. Le conseil européen des
ministres « pêche » doit d'ailleurs se réunir le 17 décembre prochain.
Cette situation se caractérise en effet par le vieillissement de notre flotte
de pêche. Au 31 décembre 2000, nous comptions 5 800 bateaux de pêche, 156
navires de pêche industrielle de plus de vingt-cinq mètres, 1 297 navires de
pêche artisanale de plus de douze mètres et 4 829 navires de petite pêche
côtière. En cinq ans, la diminution du nombre de navires a été considérable :
15 % pour les navires de moins de seize mètres, 8,7 % pour les navires de pêche
industrielle et 14,5 % pour les navires artisanaux.
Compte tenu des règles qui ont été instituées à l'échelon européen, le
renouvellement de la flotte s'effectue dans des conditions très difficiles.
Elle vieillit. L'âge moyen des navires est actuellement de vingt ans. Chacun
comprendra que plus notre flotte vieillit et a du mal à se renouveler, plus les
risques du point de vue tant de la sécurité que de l'environnement sont grands.
Dans ces conditions, il faut permettre à nos pêcheurs de moderniser leur
navire. Comment y parvenir ? Tel est l'objet de l'amendement que nous proposons
en nous fondant sur des dispositions qui existent déjà dans le code général des
impôts.
L'article 39
bis
prévoit un système de dégrèvement pour investissements
pour les entreprises de presse. Mais, surtout, l'article 72 D du code général
des impôts prévoit un système de déduction des frais d'équipement pour les
exploitations agricoles. Ce dispositif a eu des résultats intéressants et
significatifs. Il a d'ailleurs été étendu en 1986 aux entreprises
d'aquaculture. Cet amendement vise à étendre les dispositions de cet article
aux artisans pêcheurs. Ceux-ci pourraient déduire une somme plafonnée à 2 300
euros, l'équivalent de 15 000 francs, soit à 35 % du bénéfice dans la limite de
8 000 euros, l'équivalent de 52 500 francs. Cette déduction serait pratiquée
après l'abattement déjà prévu pour les artisans pêcheurs aux termes de
l'article 44
nonies
du code général des impôts.
Deux questions se sont posées auxquelles il convient de répondre.
D'abord, cette mesure ne fait-elle pas double emploi avec celle qui figure
dans le code général des impôts pour les sociétés de financement de navires de
pêche, SOFIPECHE, c'est-à-dire la possiblité de souscrire en numéraire au
capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale visées à
l'article 163
duovicies
du code général des impôts ?
L'amendement n° II-156 vise les artisans pêcheurs exploitant en société de
pêche artisanale et n'ayant donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux. Cette mesure ne fait par conséquent pas, à mon avis, double
emploi.
Par ailleurs, cet amendement se heurte-t-il à des prescriptions communautaires
? Les recherches que j'ai effectuées montrent que tel n'est pas le cas. Dans
ces conditions, je propose à la Haute Assemblée de prendre en considération cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous pouvons comprendre l'inspiration de cet
amendement. Il est clair que la situation des artisans pêcheurs est difficile.
Nous avons bien noté que la mesure vise les artisans pêcheurs et non les
sociétés de capitaux, comme l'a bien précisé notre collègue Jacques Oudin.
Il est manifestement nécessaire, madame le secrétaire d'Etat, d'apporter un
peu d'espoir à cette profession. Et il serait utile à l'ensemble de la Haute
Assemblée et, plus particulièrement, à la commission des finances de vous
entendre sur ce point avant d'aller plus avant dans le formulation de son
avis.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° II-156 vise à étendre aux artisans
pêcheurs un dispositif spécifique aux entreprises agricoles consistant en une
déduction fiscale pour investissement.
Je rappellerai d'un mot que la déduction fiscale accordée aux agriculteurs se
justifie par les contraintes dues aux caractéristiques particulières de la
production agricole, et notamment la très forte irrégularité des revenus.
L'extension de cette disposition aux artisans pêcheurs priverait la déduction
accordée au secteur agricole de sa spécificité et lui donnerait ainsi une toute
autre logique.
Par ailleurs, comme vous le savez, les artisans pêcheurs bénéficient depuis
1998, avec le régime SOFIPE^CHE, d'un dispositif spécifique d'aide à
l'investissement dont, je crois, l'efficacité est reconnue par les
professionnels du secteur. Enfin, s'agissant d'un nouveau régime dérogatoire
aux règles de droit commun, qui serait par ailleurs cumulable avec le
dispositif des SOFIPÊCHE, il serait nécessairement constitutif d'une aide
d'Etat et devrait donc être notifié au préalable à la Commission européenne.
Par conséquent, vous l'aurez compris, le Gouvernement n'est pas favorable à
cet amendement et invite M. Oudin à le retirer.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, sans doute différentes
voies existent-elles pour tenir compte des problèmes économiques particuliers
que rencontre le secteur artisanal de la pêche maritime. Mais la situation de
ce secteur nécessite certainement une réponse. Or, à l'interrogation de Jacques
Oudin, vous n'avez répondu que par des éléments négatifs. Il vous a indiqué
lui-même que sa mesure ciblait les artisans, alors que les SOFIPE^CHE se
consacrent par nature aux sociétés de capitaux et qu'il ne peut donc y avoir
cumul de l'un et l'autre régime.
Par ailleurs, vous nous avez rappelé que, s'agissant d'un nouveau régime
dérogatoire aux règles de droit commun, il faudrait le notifier à Bruxelles ;
certes, mais il n'y a pas, à ma connaissance, d'interdiction de principe à
l'égard d'un régime fiscal adapté à cette forme d'exercice professionnel.
Les arguments négatifs que vous avez mentionnés ne sauraient, à mon avis, être
suffisants pour justifier le rejet total de l'initiative de MM. de Rohan et
Oudin.
La commission des finances, sensible aux préoccupations qui ont été exprimées,
va s'en remettre à la sagesse du Sénat. Elle aurait cependant apprécié, madame
le secrétaire d'Etat, que vous puissiez faire part à la Haute Assemblée de
votre volonté d'aller plus loin dans l'examen de la situation de ces
professions, que vous adoptiez une approche plus concrète, plus positive à leur
égard et que vous acceptiez éventuellement de réaliser une étude en vue de
définir les mesures qui vous sembleraient adéquates.
Madame le secrétaire d'Etat, faut-il attendre que les catégories sociales
manifestent sur la voie publique ou se livrent à je ne sais quelles
gesticulations pour prendre en compte leurs préoccupations ? Les personnes
concernées sont calmes ; elles ont des problèmes et des préoccupations.
L'amendement n° II-156 est un signal, un avertissement, et il ne me semble pas
que l'on puisse y répondre en le balayant simplement du revers de la main comme
vous venez de le faire.
La commission des finances, qui regrette la réponse très fermée que vous avez
formulée, ne peut donc - je le répète - que s'en remettre à la sagesse du Sénat
sur ce texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-156.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Madame le secrétaire d'Etat, votre réponse m'a étonné sur un point : je me
suis référé à l'article 72 D du code général des impôts pour ce qui concerne le
domaine agricole. Cette mesure avait été adoptée voilà quelques années en
raison des fluctuations annuelles importantes que connaissent les revenus des
agriculteurs. Ces derniers se voyaient donc autorisés à procéder à des
déductions pour investissement afin de disposer des moyens financiers
d'investir quand bien même leurs revenus seraient en baisse.
Peut-être ne connaissez-vous pas bien le secteur de la pêche, madame le
secrétaire d'Etat. Je vous signale que, voilà un mois, les rues de Nantes
étaient bloquées et que, il y a quelques années, le Parlement de Rennes a été
incendié. Des remous importants sont observés. Et si j'ai cité la baisse du
nombre des bâteaux de pêche, c'est parce que cela prouve bien la situation
difficile du secteur.
Le prix du kilo du poisson varie beaucoup : alors que, dans mon port, le prix
du kilo d'anchois s'élevait, il n'y a pas longtemps, à 12 francs, il est tombé
à 5 francs. Il s'ensuit des fluctuations considérables dans le revenu des
marins-pêcheurs. Et si je propose de transposer au secteur de la pêche les
dispositions appliquées en faveur de l'agriculture, c'est que ces deux domaines
sont confrontés à la même problématique : des fluctuations de revenus et une
situation difficile.
Je me permets de vous rappeler, madame le secrétaire d'Etat, que, en matière
de pêche, les Espagnols sont très bien traités par la Commission, ce dont nous
nous réjouissons pour eux ; 1234 navires espagnols ont été modernisés au cours
des six dernières années alors que, pendant la même période, seuls 64 bateaux
français ont pu l'être ! Le rapport est donc de 1 à 20 !
La disposition présentée par l'amendement n° II-156, s'adresserait, après les
mesures SOFIPÊCHE qui concernaient les sociétés de capitaux, aux artisans
pêcheurs et serait, à notre sens, peu onéreuse, très efficace et extrêmement
bénéfique.
Contrairement à ce que vous avez dit, madame le secrétaire d'Etat, les deux
mesures fiscales ne se cumuleraient pas : l'une s'adresse en effet aux sociétés
de capitaux, alors que l'autre vise les artisans pêcheurs.
Par ailleurs, l'Union européenne n'interdit en aucune façon l'application d'un
tel dispositif.
Je vous demande donc vraiment de faire un effort, madame le secrétaire d'Etat.
Vous vous êtes prononcée, et peut-être ne voulez-vous donc pas revenir sur
l'avis que vous avez émis. Je tiens néanmoins à appeler à nouveau votre
attention, ainsi que celle des mes collègues, sur la situation difficile que
connaissent actuellement les marins-pêcheurs du fait non seulement des baisses
de revenus mais aussi des baisses de quotas. S'agissant de ce dernier point, la
Commission a notifié des baisses de quotas de sole de 60 % - je dis bien « 60 %
» ! Et pour le cabillaud, le merlu ou d'autres poissons, c'est la même chose !
Il nous faut donc faire un effort. La mesure que je propose est non seulement
un signal, mais aussi un encouragement à l'intention des artisans pêcheurs, et
je vous demande par conséquent, mes collègues, de bien vouloir la voter.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-156, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
L'amendement n° II-149, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des
impôts, les mots : "75 ans" sont remplacés deux fois par les mots : "65 ans".
»
« II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à la prise en compte de la qualité d'ancien combattant en
termes de quotient familial.
Nous proposons, répondant ainsi aux demandes des associations du monde
combattant qu'une demi-part supplémentaire soit accordée aux anciens
combattants, ou à leur veuve dès l'âge de 65 ans.
Cette disposition, exclusive de l'attribution d'une demi-part à quelque autre
titre que ce soit, aurait le mérite de marquer la reconnaissance de la
communauté nationale envers ces personnes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage les préoccupations et le souci
de nos collègues. Elle est bien entendu sensible aux situations difficiles que
vivent certains anciens combattants. Elle a donc examiné cette proposition dans
un esprit constructif.
Toutefois, elle ne peut pas la soutenir pour une raison de technique fiscale
que l'on comprendra aisément.
Cet amendement vise en effet à accorder aux anciens combattants de plus de 65
ans le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Or, le
problème qui nous est posé n'a aucun rapport avec les charges de famille. A
utiliser des instruments hors de leur contexte et de leurs objectifs, comme
dans le cas présent, on prend le risque de les fragiliser et de les discréditer
!
C'est pour cette seule raison, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, que la commission n'a pu émettre un avis favorable sur l'amendement
n° II-149. Elle estime que les sujets qui ont été évoqués ont vocation à être
traités dans un débat relatif aux problèmes du monde combattant.
Madame le secrétaire d'Etat, nous serions bien entendu heureux, pour conforter
éventuellement notre approche, d'entendre votre avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vient de le dire M. le rapporteur général, le
système du quotient familial est fait pour proportionner l'impôt aux capacités
contributives de chaque contribuable, notamment en fonction du nombre de
personnes qui vivent du revenu d'un même foyer.
De ce point de vue, la demi-part supplémentaire qui est actuellement accordée
aux anciens combattants de plus de 75 ans ou à leur veuve sous la même
condition d'âge constitue une sorte d'exception puisqu'elle ne correspond à
aucune charge effective : ni charge de famille ni charge liée à une invalidité.
Elle doit donc, vous le comprendrez, demeurer strictement cantonnée.
Cela étant, un certain nombre de dispositions fiscales favorables existent à
l'intention des anciens combattants en marque de reconnaissance de la nation à
leur égard : il en va ainsi de la déduction accordée pour les versements
effectués par les anciens combattants pour la constitution de la retraite
mutualiste du combattant, des exonérations d'impôt sur le revenu, de CSG et de
CRDS tant sur les pensions militaires d'invalidité que sur la retraite du
combattant.
Par conséquent, au bénéfice de ces explications, je vous invite, monsieur le
sénateur, à retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-149, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-80 est présenté par MM. Oudin, Besse, Demuynck et
Duvernois, Mmes Olin, Michaux-Chevry et Rozier, MM. Cazalet, Calmejane, Darcos,
Dufaut, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César,
Doublet, Goulet, Murat, François, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat,
Vasselle, Trillard, Braye, Sido, Delevoye, de Broissia, Doligé et Caldaguès.
L'amendement n° II-103 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° II-151 est présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet,
Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2 590 EUR.
»
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° II-80.
M. Jacques Oudin.
Après avoir réduit de façon inconsidérée le quotient familial en 1998, le
Gouvernement l'a un peu relevé depuis, mais insuffisamment. Cet amendement vise
donc à majorer le plafond du quotient familial pour le porter à 2 590 euros
pour les revenus perçus en 2002.
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° II-103.
M. Denis Badré.
Je souscris totalement à l'explication que vient de donner notre collègue M.
Oudin ; elle m'a paru parfaite. J'insisterai simplement sur l'importance que
mon groupe attache à tout ce qui prend en compte les difficultés particulières
aux familles.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° II-151.
M. François Trucy.
Nous voulons lutter contre l'abaissement exagéré, que nous avons toujours
dénoncé, du plafond du quotient familial intervenu en 1999.
Cet amendement vise donc à reprendre le montant initial de 16 380 francs et à
l'actualiser pour tenir compte de l'inflation. Ce plafond serait ainsi porté à
2 590 euros pour les revenus perçus en 2002, soit environ 16 990 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission estime que les positions défendues par
les auteurs des trois amendements sont tout à fait modérées. Il s'agit en effet
de revenir à la situation qui existait avant que le Gouvernement n'abaisse la
réduction d'impôt attachée à chaque demi-part du quotient familial pour
compenser le rétablissement de l'universalité des prestations familiales.
Madame le secrétaire d'Etat, les différents groupes de la majorité sénatoriale
souhaitent rappeler, par le dépôt de ces amendements, le prix que nous
attachons à une politique familiale plus réaliste. Aussi, dans la ligne de ses
votes précédents et des positions qu'elle a prises précédemment sur ces sujets,
la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai eu l'occasion d'indiquer, lorsque des amendements
identiques ont été défendus dans le cadre de la première partie, pour quelle
raison je n'y étais pas favorable.
Je maintiens ma position en deuxième partie.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-80, II-103 et II-151,
acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
L'amendement n° II-152, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199
secdecies
du code
général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, le plafond est porté à 10 000 euros
pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes
pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans,
lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité
professionnelle minimale. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général de impôts. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Il paraît nécessaire d'augmenter, en deux ans, de 45 000 francs, soit 6 860
euros, à 90 000 francs, soit 13 720 euros, le plafond des dépenses prises en
compte pour la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile en faveur des
foyers ayant au moins un enfant de moins de trois ans et constitués soit autour
de deux personnes exerçant chacune une activité professionnelle soit autour
d'une personne seule exerçant une activité.
Dans un premier temps, pour les revenus perçus en 2002, le plafond des
dépenses serait porté à 10 000 euros, soit près de 65 600 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très favorable à l'amendement, qui
traduit une position tout à fait raisonnable préconisant de revenir à la
situation en vigueur avant 1997 et de relever, dans des conditions tout à fait
modérées, le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour
l'emploi d'une personne à domicile. La réduction d'impôt de 50 % du montant des
dépenses est aujourd'hui limitée à 45 000 francs. Il s'agirait de porter ce
plafond à 65 600 francs pour l'exercice 2002, ce qui serait sensiblement
inférieur au plafond de 90 000 francs, soit 13 720 euros, qui prévalaient
jusqu'en 1996.
Madame le secrétaire d'Etat, nous n'allons pas reprendre de débat qui nous a
déjà opposés en première partie. Nous pensons qu'une mesure de cette nature
créera des emplois et sera favorable à la vie de nombreuses familles, alors que
pour vous - vous allez certainement nous le confirmer tout à l'heure - il
s'agit d'une mesure destinée aux « riches », inacceptable et inadmissible en
termes de solidarité, en tout cas non compatible avec votre vision de la
société !
Pardonnez-moi d'anticiper de la sorte sur la réponse que vous allez peut-être
nous faire madame
(Sourires)
, mais je pense que nous allons réentendre
ce que nous avons entendu en première partie.
En tout cas, la commission réaffirme sa position, comme nous invite à le faire
le groupe des Républicains et Indépendants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme M. le rapporteur général a en effet répondu à ma
place
(Sourires),
je ne verserai pas dans l'idéologie et je m'en
tiendrai au pragmatisme : 10 000 euros, c'est certes plus que 45 000 francs et
moins que 90 000 francs !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-152, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
L'amendement n° II-172, présenté par MM. Detraigne, Bernardet et Deneux, Mme
Férat, MM. Christian Gaudin et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200
quater
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
A compter du 1er janvier 2002, les contribuables qui, au
cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de
leur résidence principale peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées dans la
limite de 10 000 francs.
« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de
déménagement régulièrement immatriculées au registre du commerce ayant réalisé
la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B
à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues
non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« II. - Le I est applicable aux revenus perçus en 2002.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par
la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin.
Pour des raisons professionnelles ou personnelles, un nombre croissant de
ménages sont, chaque année, contraints à une mobilité géographique et doivent
faire face à d'importants frais de déménagement.
Or le système de déduction d'impôt actuellement en vigueur présente des
insuffisances. Il ne s'applique qu'aux déclarations de frais réels
professionnels ; il est trop contraignant car, en principe, il subordonne la
déductibilité à un changement de résidence pour des raisons professionnelles
impératives.
De plus, l'option de la déduction des frais réels comprenant les dépenses de
déménagement est souvent dépourvue d'avantages par rapport à la déduction
forfaitaire. Ce système est inopérant pour inciter les particuliers à recourir
à des prestations dûment facturées.
En revanche, l'instauration d'un crédit d'impôt contribuerait efficacement à
la résorption du travail dissimulé, dont l'importance dans l'activité de
déménagement est notoire. En outre, la mesure induirait la création de
plusieurs milliers d'emplois dans cette activité, qui est engagée dans un
profond effort de modernisation sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises,
de parler de la profession du déménagement.
Il est clair que cette profession, qui est soumise à de nombreuses
contraintes, est indispensable à nos concitoyens et joue un rôle significatif
dans la mobilité professionnelle, si nécessaire aujourd'hui.
Comme chacun le sait, il existe déjà différents dispositifs pour inciter à la
mobilité professionnelle, que ce soit dans le cadre des entreprises ou par la
voie fiscale.
Sensible aux problèmes de la profession du déménagement, la commission
approuve les intentions des auteurs de cet amendement. Toutefois, elle se
demande s'il est vraiment normal de tailler sur mesure un dispositif spécifique
pour chaque profession. Une fois que l'on aura traité le cas des déménageurs,
ne verra-t-on pas se constituer une file d'attente de professions qui
solliciteront des déductions, des amputations, des régimes fiscaux spécifiques
? Or nous n'en avons déjà que trop dans le code général des impôts !
C'est une question que je me permets de poser. Je ne sais, cette fois-ci,
quelle sera la réponse de Mme le secrétaire d'Etat
(Sourires),
mais son
avis nous sera précieux.
La commission, pour sa part, considère que ce dispositif doit être encore
approfondi, qu'il pourrait peut-être être placé dans un cadre plus général et
que, dans l'immédiat, il serait préférable que l'amendement soit retiré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je partage les interrogations du rapporteur
général.
En première partie, j'avais développé les possibilités qui existent d'ores et
déjà dans le cadre du régime des frais réels. Il convient, à mon sens,
d'exploiter au maximum ces possibilités plutôt que de créer des dispositifs
ad hoc
qui finiraient par s'anéantir les uns les autres.
M. le président.
Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° II-172 est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin.
Après avoir entendu M. le rapporteur général et Mme le secrétaire d'Etat, je
le retire. Je voulais seulement éveiller l'attention sur un sujet qui est tout
de même préoccupant.
M. le président.
L'amendement n° II-172 est retiré.
L'amendement n° II-175, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts, le mot :
"cinquième" est remplacé par le mot : "dixième".
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Pour répondre à une forte demande des opérateurs du secteur viticole et leur
permettre de mieux satisfaire à leurs obligations administratives, cet
amendement vise à reporter du cinquième au dixième jour de chaque mois la date
du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la
consommation des alcools et des boissons alcooliques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à introduire une mesure de
simplification utile. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable et lève
le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-175 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-175 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
3
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE D'ALBANIE
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune
officielle d'une délégation du groupe d'amitié Albanie-France de l'Assemblée
populaire de la République d'Albanie, conduite par son président, M. Kastriot
Islami, qui séjourne en France à l'invitation du Sénat et du groupe d'amitié
présidé par notre collègue le questeur Serge Mathieu.
Je suis convaincu que cette visite contribuera à développer la coopération
entre nos deux assemblées. Je salue un pays francophile et membre de la
francophonie, auquel des liens historiques nous attachent.
Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue à la délégation du président Islami
et forme des voeux pour que son séjour en France renforce encore les liens
d'amitié qui existent entre nos deux assemblées et nos deux pays.
4
LOI DE FINANCES POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté
par l'Assemblée nationale.
Article 49 bis
M. le président.
« Art. 49
bis
. - I. - L'article 407 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "par le décret du 30 juillet 1935 modifié
ou les textes subséquents, relatifs à la protection des appellations d'origine"
sont remplacés par les mots : "par le titre IV du livre VI du code rural" et
les mots : "n° 3929/87 modifié de la commission des communautés européennes du
17 décembre 1987" sont remplacés par les mots : "(CE) n° 1282/2001 de la
Commission du 28 juin 2001" ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les déclarations de récolte sont déposées au plus tard le 25 novembre. Les
vendanges récoltées après cette date font l'objet, au moment du dépôt de la
déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de
l'administration des douanes et droits indirects et de la mairie qui a reçu la
déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme "primeurs", la déclaration
devra avoir été déposée au plus tard, au moment de la demande d'agrément des
vins en cause. » ;
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : "après la date fixée par l'arrêté du
préfet" sont remplacés par les mots : "après la date mentionnée au deuxième
alinéa".
« II. - Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002. »
- (Adopté.)
Article 50
M. le président.
« Art. 50. - I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 214-36 sont remplacés par
huit alinéas ainsi rédigés :
« 1. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué,
pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès
directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation
à l'article L. 214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de
sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.
« 2. L'actif peut également comprendre :
«
a)
Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties
pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés remplissant les
conditions pour être retenues dans le quota prévu au 1 dans lesquelles le fonds
détient au moins 5 % du capital. Ces avances sont prises en compte pour le
calcul de ce quota ;
«
b)
Des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité
constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des
sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de
50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de
l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.
« 3. Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de
50 % les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés admises aux
négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de
l'Espace économique européen ou un compartiment de valeur de croissance de ces
marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« 4. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement
à risques sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent
à être pris en compte dans le quota d'investissement de 50 % pendant une durée
de cinq ans à compter de leur admission.
« 5. Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de
l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du
fonds commun de placement à risques et jusqu'à la clôture du cinquième exercice
du fonds.
« 6. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota
prévu au 5 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de
capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles
d'appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions
et aux limites de la détention des actifs. »
« B. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article L. 214-36 sont
respectivement numérotés de 7 à 11.
« Dans le premier alinéa de l'article L. 342-2, le mot : "troisième" est
remplacé par le mot : "huitième".
« C. - Le I de l'article L. 214-41 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "les deux premiers alinéas de l'article L.
214-36, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés" sont
remplacés par les mots : "le 1 et le
a
du 2 de l'article L. 214-36
émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté
européenne, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
était exercée en France," ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent dans
les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous
réserve du respect du quota d'investissement de 60 % qui leur est propre. »
« II. - L'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
« 1° Au
c
, le mot : "qui, " et, après les mots : "autres que celle
tenant à la non-cotation", la fin de l'alinéa sont supprimés ;
« 2° Après le
c
, il est inséré un
d
ainsi rédigé :
«
d)
Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité
constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des
sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de
50 % de la société de capital-risque qu'à concurrence du pourcentage
d'investissement direct de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés
éligibles à ce même quota. »
« III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : "sixième alinéa de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier" sont remplacés par les mots
: "9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier".
« B. - Le 2 du III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
« 1° Le mot : "autres" est supprimé ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au 3. »
« C. - L'article 163
quinquies
B est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "au titre de cette même période" et le deuxième alinéa
sont supprimés ;
« 2° Au II, le 1°, le 1°
bis
et le 1°
ter
sont remplacés par un
1° et un 1°
bis
ainsi rédigés :
«
1°
Outre les conditions prévues aux articles L. 214-36 et L. 214-37
du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement ou
indirectement, par l'intermédiaire d'un autre fonds commun de placement à
risques ou d'une entité visée au
b
du 2 du même article L. 214-36 dans
le quota d'investissement de 50 % doivent être émis par des sociétés ayant leur
siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui exercent une
activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les
mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
«
1°
bis Sont également pris en compte, pour le calcul du quota
d'investissement de 50 % mentionné au 1° , les titres donnant accès au capital
de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne,
dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes
conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet
exclusif de détenir des participations :
«
a)
Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour
que leurs titres soient admis dans le quota d'investissement de 50 % ;
«
b)
Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au
premier alinéa et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations
dans des sociétés répondant aux conditions fixées au
a
; »
« 3° Après les mots : "dépositaires des fonds", la fin du IV est supprimée.
« D. - Le VI de l'article 199
terdecies
-0 A est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : "A compter de l'imposition des revenus
de 1997, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les
contribuables fiscalement domiciliés en France s'applique en cas de
souscription" sont remplacés par les mots : "Les contribuables domiciliés
fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le
revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire" ;
« 2° Au premier alinéa du 2, les mots : "mentionnée au I sont ceux effectués
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001" sont remplacés par les mots :
"mentionnée au 1 sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006" ;
« 3° Au même alinéa du 2, les montants : "75 000 francs" et "150 000 francs"
sont respectivement remplacés par les montants : "12 000 euros" et "24 000
euros".
« III
bis.
- Les actions de sociétés de capital-risque et les parts de
fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur
l'actif net ou sur les produits de la société ou du fonds, attribuées en
fonction de la qualité de la personne, ne bénéficient pas des exonérations
d'impôt sur le revenu résultant des dispositions du III de l'article 150-0 A du
code général des impôts et des articles 163
quinquies
B, 163
quinquies
C et les 163
quinquies
D du même code.
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à
compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont
tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163
quinquies
B du code général des impôts ou du
a ter
du I de
l'article 219 du même code. Les autres fonds, sauf option de leur société de
gestion pour l'application des dispositions du présent article, demeurent régis
par les dispositions de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier dans
sa rédaction antérieure à la présente loi.
« Les dispositions du 3° du D du III du présent article s'appliquent aux
souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
réalisées à compter du 1er janvier 2002. »
L'amendement n° II-182, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du 2 du A du I de l'article 50 :
«
a)
Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties,
pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le
fonds détient au moins 5 % du capital. Ces avances sont prises en compte pour
le calcul du quota prévu au 1 lorsqu'elles sont consenties à des sociétés
remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 50 modernise le régime des fonds communs de
placement à risques, ou FCPR, et des fonds communs de placement dans
l'innovation, ou FCPI.
Ce toilettage fait suite à une concertation avec les professionnels et je
crois que, dans l'ensemble, il est conforme à leurs vues et répond aux besoins
du marché.
Toutefois, quelques ajustements et compléments nous ont encore semblé
nécessaires, qui motivent les quelques amendements que la commission a déposés
sur cet article.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Toujours plus !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh, madame Beaudeau, je crois que, sur le terrain du
« toujours plus », généralement, vous n'êtes pas en reste !
M. le président.
Ce n'est pas au bénéfice des mêmes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Au demeurant, ici, il s'agit de qualitatif et non de
quantitatif.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il y a les deux !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
De toute façon, madame Beaudeau, je pense que vous
n'avez rien contre l'innovation, rien contre les dispositions favorisant la
création d'entreprises et la création d'emplois !
M. le président.
Veuillez présenter votre amendement, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Puisque vous me conseillez, monsieur le président, de
ne pas céder à la provocation
(Sourires)
, j'en reviens à l'amendement n°
II-182.
Le texte de l'article 50 tel qu'il nous est proposé nous semble comporter une
ambiguïté en ce qui concerne les placements de FCPR sous forme d'avances en
compte courant consenties aux entreprises dans lesquelles le FCPR considéré
détient une participation.
L'objet de cet amendement est d'autoriser l'actif des FCPR de comprendre des
avances en compte courant. Par ailleurs, ces avances sont consenties à des
sociétés remplissant les conditions telles que leurs titres soient retenus dans
le quota d'investissement de 50 % ; les avances seraient prises en compte par
le calcul du quota des 50 %.
La rédaction de l'Assemblée nationale permet en effet de ne retenir - et
c'est, à notre sens, une erreur technique - dans l'actif des FCPR que les
avances en compte courant consenties à des sociétés non cotées. Une telle
rédaction ne nous paraît pas satisfaisante dans la mesure où il n'y a pas de
raison particulière d'interdire à un FCPR de détenir des avances en compte
courant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit là d'un amendement de précision, auquel le
Gouvernement est favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-182.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il s'agit là de questions fort complexes et c'est vraiment par confiance
envers la commission des finances et son rapporteur général que je voterai cet
amendement, qui a de surcroît reçu l'approbation de Mme le secrétaire d'Etat.
Mais ce sont tout de même des dispositions sur lesquelles un sénateur moyen a
bien du mal à se former un jugement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous n'êtes pas un sénateur moyen !
M. le président.
Vous êtes même un spécialiste en la matière, monsieur Chérioux !
(
Sourires.
)
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement concerne des situations qui se présentent fréquemment. Il est
important que les FCPR puissent aider les entreprises nouvelles et les avances
en compte courant y contribuent puissamment.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-182, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-88, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° du C du III de l'article 50, insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« 2°
bis
A la fin du 2° du II, les mots : "pendant la période visée au
premier alinéa du I" sont remplacés par les mots : "jusqu'à la clôture du
deuxième exercice du fonds suivant celui de la souscription de parts ouvrant
droit à répartition". »
« II. - Après le C du III de l'article 50, insérer un paragraphe ainsi rédigé
:
« C
bis
. - Au 3° du II de l'article 163
quinquies
C, les mots :
"pendant la période mentionnée au 2°" sont remplacés les mots : "jusqu'à la
clôture du deuxième exercice de la société de capital-risque suivant celui de
la souscription de parts ouvrant droit à répartition". »
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe
ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction de la durée
d'indisponibilité, d'une part, des sommes et valeurs auxquelles donnent droit
les parts de fonds commun de placement à risque et, d'autre part, des sommes
résultant des distributions des sociétés de capital-risque est compensée par la
création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à assouplir le régime
d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs réparties par un
FCPR. Actuellement, ces dernières doivent être réinvesties dans le fonds et
demeurer indisponibles pendant cinq ans. La commission propose de réduire la
période d'indisponibilité à trois ans afin de renforcer l'attractivité de ces
produits.
Le présent article s'efforce d'harmoniser les régimes des FCPR et des sociétés
de capital-risque. Il est donc proposé une mesure identique pour ces dernières.
En effet, pour le moment, les produits distribués par ces sociétés ne sont
exonérés d'impôt sur le revenu que s'ils sont réinvestis pendant cinq ans. Il
est donc proposé de réduire cette période à trois ans pour les sociétés de
capital-risque, comme pour les FCPR.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je note, monsieur le rapporteur spécial, l'intérêt que
vous portez aux mesures actuelles de financement des entreprises non cotées.
Néanmoins, je ne puis accepter votre amendement.
Vous comprendrez en effet aisément que l'avantage fiscal important dont
bénéficient les souscripteurs de parts et actions de FCPR et de SCR est la
contrepartie, d'une part, du risque qu'ils prennent sur le plan financier et,
d'autre part, de l'indisponibilité de leur épargne pendant une durée qui doit
être significative. C'est pourquoi celle-ci est fixée à cinq ans. La même durée
ou une durée supérieure est prévue pour d'autres produits d'épargne qui
bénéficient d'avantages fiscaux comme les plans d'épargne en actions, les plans
d'épargne d'entreprise ou les plans d'épargne populaire.
La contrepartie doit être proportionnée à l'avantage fiscal. De ce point de
vue, rien ne justifie que la période d'indisponibilité de l'épargne soit plus
courte pour les SCR et les FCPR.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-88 est-il maintenu, monsieur le rapport général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans le souci de voir cette discussion se dérouler de
manière aussi courtoise que possible, la commission retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-88 est retiré.
L'amendement n° II-89, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer le 2° du D du III de l'article 50 par trois alinéas ainsi
rédigés :
« 2°. La première phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
« 2°
bis
Le début de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi
rédigé :
« Les versements sont retenus dans les limites...
(le reste sans
modification).
»
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 50 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la pérennisation du
dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions de
parts de fonds communs de placement dans l'innovation est compensée par la
création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous constatons souvent que les prorogations
successives de délai rendent les dispositifs fiscaux instables aux yeux des
investisseurs. Nous sommes donc favorables, dans la mesure du possible, à des
dispositifs plus pérennes.
Déjà, lors de la discussion de la loi de finances pour 1999, nous avions
proposé, en l'espèce, la suppression de toute date d'échéance. La commission
persiste à souhaiter que le régime des FCPR bénéficie d'une plus longue
visibilité.
En pratique, madame le secrétaire d'Etat, cela ne changerait pas grand-chose,
car ce qu'une loi a fait une autre loi peut le défaire. Sur le plan de la
méthode, simplement, s'agissant d'instruments d'épargne destinés à des
investisseurs qui ont besoin d'avoir confiance sur le long terme, il ne nous
paraît pas opportun de prévoir des durées d'application limitées qui sont
ensuite prolongées ! C'est pourquoi nous préférons que ces dispositifs soient
définis de manière pérenne, étant entendu que, demain ou après-demain, le
Parlement, dans sa sagesse, pourra éventuellement les remettre en cause ou en
modifier tel ou tel aspect.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° II-89 vise à pérenniser la réduction
d'impôts au titre de la souscription de parts de FCPI. Le Gouvernement, lui,
préconise la reconduction pour une durée de cinq ans de ce dispositif.
S'agissant d'incitations fiscales, je ne suis pas sûre que la pérennisation
ait l'effet d'incitation recherché auprès de ceux auxquels ce dispositif est
destiné. La limitation dans le temps me paraît plus de nature à faire
rechercher la réduction d'impôt.
Par ailleurs, lorsqu'on reconduit un avantage fiscal pour une durée de cinq
ans, on se donne aussi la possibilité de réexaminer le dispositif, de vérifier
qu'il reste équilibré et qu'il répond aussi de manière satisfaisante à son
objectif, en l'occurrence le renforcement des fonds propres des entreprises
innovantes.
Même s'il est vrai qu'une loi peut toujours défaire ce qu'une loi antérieure a
fait, je préfère de loin la solution qui consiste à reconduire le dispositif
pour une période limitée et j'émets un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-89.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
L'argumentaire de M. le rapporteur général me paraît particulièrement
pertinent à un moment où, on le sait, le capital-risque n'est plus aussi
triomphant qu'il l'était voilà quelques années. Par conséquent, tout ce qui
peut renforcer dans l'immédiat la possibilité d'investir dans ces fonds est
bienvenu.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-90, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du 3° du D du III de l'article 50, remplacer les mots : "12
000 euros" et "24 000 euros" par les mots : "25 000 euros" et "50 000
euros".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultat pour l'Etat de l'augmentation des
plafonds de versements dans des parts de fonds commun de placement dans
l'innovation est compensée par la création à due concurrence d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans son rapport, déjà souvent cité, sur
l'attractivité du territoire français, notre collègue député Michel Charzat
s'était prononcé en faveur de la simplification de la réglementation des FCPR
et des FCPI. Il avait également proposé le doublement des plafonds de versement
pour l'investissement dans des parts de FCPI.
Lorsque le dispositif fiscal de ces FCPI avait été prorogé par la loi de
finances pour 1999, la commission des finances avait elle-même présenté un
amendement visant à doubler le montant des plafonds de versement.
On ne sera donc pas surpris que nous réitérions aujourd'hui la même
proposition.
Madame le secrétaire d'Etat, pour que ces dispositifs soient pleinement
efficaces, il faut leur donner une ampleur suffisante, de manière que l'effet
de levier sur l'épargne s'exerce pleinement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, dans la mesure où vous
nous proposez une majoration de plus de 120 % des plafonds, je ne serai pas la
seule, je pense, dans cet hémicycle à considérer que là, vous y allez fort !
L'avis est, bien entendu, défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-90.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il ne me semble pas possible de donner une réponse arithmétique à un
amendement de ce genre. En réalité, il faut savoir ce que l'on recherche. Comme
il n'est pas évident d'attirer les capitaux dans un tel domaine, surtout dans
la période que nous vivons, l'important est de savoir si le Gouvernement
souhaite ou non les attirer. Il n'est pas question de proportion, il faut une
volonté et les demi-mesures n'ont jamais été une bonne solution.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Voilà une bonne vingtaine d'années, le gouvernement anglais avait mis en place
un système quelque peu analogue, le
Business Expansion Schema,
qui
était, lui, limité à 40 000 livres, soit un plafond nettement supérieur à celui
que proposent tant M. Michel Charzat que M. le rapporteur général.
Comme les risques sont grands, je préfère, pour ma part, qu'ils soient pris
par des investisseurs privés plutôt que par des capitaux publics, même s'il y a
un avantage fiscal. Or, nous avons assisté pour le budget 2001, et nous nous en
réjouissons, au développement de capitaux d'amorçage associés à des incubateurs
et gérés soit régionalement, soit thématiquement. Par conséquent, cette mesure
me paraît vraiment se situer dans la droite ligne de ce que le Gouvernement a,
à juste titre, réalisé cette année dans ce domaine.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-90, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article additionnel après l'article 50
M. le président.
L'amendement n° II-183, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au
f
du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les
mots : "de fonds communs de placement" sont remplacés par les mots :
"d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus
est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous restons dans le domaine de la gestion de
capitaux.
Il convient de rappeler que les OPCVM, les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières, se répartissent en deux grandes familles : les FCP d'un
côté, et les SICAV de l'autre.
Alors que les SICAV sont soumises de plein droit à la TVA pour leur activité
de gestion, les FCP en sont exonérés. Cette distorsion fiscale semble provenir
d'une interprétation littérale et restrictive du terme « fonds d'investissement
» tel qu'il figure dans la sixième directive TVA transposée en droit
français.
Ainsi s'est créée une discrimination entre les SICAV et les FCP. Mais à la
vérité, ce qui est grave, c'est non pas cette discrimination entre les SICAV et
les FCP en France, mais la différence de traitement fiscal entre les SICAV
françaises et les SICAV des autres pays de l'Union européenne.
En effet, selon nos informations, à l'exception de la Finlande, tous les
autres pays membres de l'Union européenne semblent avoir exonéré de TVA
l'activité de gestion des SICAV ou outils comparables. C'est donc dans le but
de promouvoir la compétitivité de l'industrie française de la gestion de
capitaux que la commission propose de placer les SICAV sous le régime de
l'exonération de TVA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux pas être favorable à cette mesure dont le
coût dépasserait 100 millions d'euros, selon une estimation des professionnels
eux-mêmes.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-183.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis à nouveau étonné par la réponse de Mme le secrétaire d'Etat. Le
problème n'est pas d'avoir ou non des incitations fiscales, ni de savoir ce que
cela coûte. Il est de savoir ce que l'on veut obtenir.
Si l'on arrive à de tels montants, c'est que la mesure est utile et qu'elle
générera de l'activité. Si vous souhaitez que, dans l'Europe financière qui est
en train de se créer, la place de Paris soit une place de seconde zone, vous
n'avez qu'à continuer dans cette voie !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini.
rapporteur général.
Je crois utile d'apporter deux précisions.
En premier lieu, cet amendement, discuté en deuxième partie du projet de loi
de finances pour 2001, ne joue pas dans l'immédiat sur le solde puisqu'il
n'entraînerait de conséquences financières qu'à partir de 2003. Si la
croissance revient, comme vous l'espérez, madame le secrétaire d'Etat, et comme
nous le dit M. Fabius...
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous l'espérez sûrement aussi !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... il ne devrait pas être si difficile de trouver
une centaine de millions d'euros pour 2003.
En second lieu, et pour être plus sérieux, je voudrais reprendre la
démonstration de M. Jean Chérioux. Nous sommes confrontés à un problème de
compétitivité. Si l'on n'est pas en mesure d'aligner notre régime fiscal sur
celui qui est applicable à des outils identiques partout dans l'Union, il se
produira des effets d'éviction défavorables à nos professionnels. On ne peut
pas vouloir l'Union monétaire et l'euro, on ne peut pas vouloir
l'interconnexion des marchés financiers, on ne peut pas promouvoir, par
exemple, Euronext et la négociation sur une même plate-forme d'un maximum de
valeurs européennes si l'on n'établit pas l'unicité - ou du moins la neutralité
- du cadre fiscal. Ce sont des éléments incontournables, et vous le savez aussi
bien que nous.
L'argument du coût ne suffit pas. En effet, à nous en tenir à une position
aussi regrettable, nous pourrions voir la matière fiscale sinon s'évanouir, du
moins décroître, avec des rendements d'impôt qui seraient inéluctablement de
plus en plus mauvais. Si nous ne nous prêtons pas au jeu de la compétition,
notre base fiscale va inéluctablement se rétrécir en ce qui concerne des
activités aussi concurrentielles, aussi mobiles, voire volatiles que la gestion
de capitaux.
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, sans vouloir être déplaisant sur ce point,
il faudrait, si nous en avions le temps et la possibilité, débattre des
conditions dans lesquelles vous avez chiffré la mesure. Nous n'avons pas la
possibilité de connaître la méthode qui a abouti à cette évaluation. Par
conséquent, même si nous prenons comme une information les 100 millions d'euros
que vous avez évoqués, ce chiffrage ne peut pas être l'élément décisif dans la
position du Sénat, d'autant qu'il s'agit d'une mesure dont l'application ne se
ferait concrètement sentir qu'en 2003.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-183, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 50.
Article 51
M. le président.
« Art. 51. - I. - La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan
d'épargne en actions est ainsi modifiée :
« A. - Au dernier alinéa de l'article 1er, le montant : "600 000 F" est
remplacé par le montant : "120 000 EUR".
« B. - Le I de l'article 2 est ainsi modifié :
« 1° Au
b
du 1, après le mot : "limitée", sont insérés les mots : "ou
de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres Etats membres de la
Communauté européenne" ;
« 2° Le
d,
le
e
et le
f
du 1 sont abrogés ;
« 3° Il est inséré un 1
bis
ainsi rédigé :
« 1
bis.
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent
également être employées dans la souscription :
«
a)
D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui
emploient plus de 60 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux
a,
b
et
c
du 1. Ce pourcentage est porté à 75 % à compter du 1er
janvier 2003 ;
«
b)
De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 %
de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux
a, b
et
c
du
1. » ;
« 3°
bis
Il est inséré un 1
ter
ainsi rédigé :
« 1
ter.
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent
également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte
régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs des catégories
de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L.
131-1 du même code. » ;
« 4° La première phrase du 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées
:
« Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France
ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et être soumis à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt
équivalent. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre
2002, les émetteurs des titres précités figurant à l'actif des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1
bis
doivent
avoir leur siège en France. »
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du I de l'article 163
quinquies
D, le montant
: "600 000 F" est remplacé par le montant : "120 000 EUR" ;
« 2° Au 2 du II de l'article 163
quinquies
D, la référence : "163
quinquies
B, " est supprimée ;
« 3° Le deuxième alinéa du 2 du VI de l'article 199
terdecies
-0 A est
supprimé.
« III. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et
le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale sont complétés par une phrase
ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
le plan. »
« IV. - Les dispositions du XI de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-916 du
19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs dans les textes législatifs, et celles relatives à l'article
163
quinquies
D du code général des impôts figurant à l'annexe IV de
ladite ordonnance sont abrogées.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2002. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-114 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé
:
« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du 3° du B du I de l'article 51 :
«
a)
d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux
a,
b
et
c
du 1 ; »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime
des SICAV sur celui des fonds communs de placement, sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-91, présenté par M. Marini au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa
(a)
du 3° du B du I
de l'article 51, remplacer le pourcentage : "60 %" par le pourcentage : "75
%".
« II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa
(a)
du 3° du B du I de cet article. »
L'amendement n° II-169, présenté par MM. Joyandet, Cazalet, Del Picchia,
Duvernois, Schosteck, Gérard, Pierre André, Gournac, Calmejane, Béteille et
Braye, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa
(a)
du 3° du B du I de
l'article 51, remplacer le taux : "60 %" par le taux : "75 %".
« II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'alignement du régime des SICAV sur
celui des fonds communs de placement est compensée à due concurrence par la
création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
L'amendement n° II-114 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-91.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous voulons inciter le Gouvernement à aller un peu
plus loin et un peu plus vite dans le sens de l'évolution nécessaire des
PEA.
Il nous semble que le délai d'un an accordé aux SICAV pour faire passer de 60
% à 75 % leur quota minimum d'investissement en titres éligibles au PEA ne
s'impose pas et peut être supprimé.
En vérité, cet amendement est directement lié au suivant, qui prévoit aussi de
supprimer le report d'un an de la possibilité pour les OPCVM d'inclure des
actions européennes dans leur quota d'investissement en actions.
C'est le Gouvernement lui-même qui, dans son exposé des motifs de l'article
51, a fait un parallèle entre les deux mesures. Nous souhaitons maintenir ce
parallèle, mais en rendant les deux dispositions applicables l'une et l'autre
dès le 1er janvier 2002. Notre souci est de tenir compte de la compétitivité et
de l'adaptation rapide de nos professions et de nos marchés.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° II-169.
M. Auguste Cazalet.
L'article 51 prévoit un alignement du régime des SICAV sur celui des fonds
communs de placement. Cette modification et cet alignement paraissent
néanmoins, dans la rédaction actuelle du projet de loi, incomplets et peu
cohérents.
En effet, jusqu'à présent, pour être éligibles au PEA, les FCP devaient
investir 75 % au minimum de leur capital en actions. Ce pourcentage n'est que
de 60 % pour les SICAV. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit
d'uniformiser ces deux taux à 75 %.
Toutefois, cette uniformisation entre SICAV et FCP n'interviendra qu'au 1er
janvier 2003, sans que rien ne justifie cette différence de traitement.
Ce report d'une année entre SICAV et FCP au détriment des SICAV est source
d'une complexité inutile, qui nuit à la rationalité des agents économiques.
Il convient donc de modifier la rédaction de l'article en fixant le seuil à 75
% de détention d'actions par les SICAV et les FCP dans leurs portefeuilles à
compter du 1er janvier 2002.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-169 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, semblable à l'amendement n° II-91 de
la commission que je viens de défendre, est tout à fait excellent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-91 et II-169 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas favorable à ces amendements, car il
paraît nécessaire de laisser du temps aux professionnels pour adapter leur
offre de produits. C'est la raison pour laquelle le relèvement de 60 % à 75 %
du quota d'investissement obligatoire en actions pour les SICAV est reporté au
1er janvier 2003. Bien entendu, rien n'empêche les SICAV qui le souhaitent de
respecter le quota de 75 % avant le 1er janvier 2003.
Je ne vois pas en quoi cette disposition du projet d'article, qui ouvre une
faculté aux gestionnaires de SICAV, serait une source de complexité. C'est au
contraire la proposition formulée par les auteurs de ces deux amendements qui
pourrait gêner les professionnels et induire les effets de marché
déstabilisants.
Pour ces raisons, je souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. Auguste Cazalet.
Il en est de même de l'amendement n° II-169.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-91.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Cet amendement de la commission des finances va dans le bon sens puisqu'il
prévoit une harmonisation des règles applicables aux OPCVM.
A cette occasion, je voudrais dire qu'on est en présence d'une particularité
bien française ; je veux parler du système des quotas. Ils existent, on ne peut
pas les supprimer. Mais il est aberrant de rendre certains produits alléchants
sur le plan fiscal pour diriger les placements vers les actions et obligations
françaises.
Cela montre à quel point notre épargne collective est pauvre. Si nous avions
des fonds de pension et une épargne collective très riche, nous n'aurions pas
besoin de tout cela.
En définitive, un aspect du problème échappe aux fonctionnaires du ministère
des finances : gérer un fonds grâce à des quotas, ce n'est pas faire de la
bonne gestion. Par moments, la flexibilité devrait l'emporter.
Je tenais à attirer l'attention sur ce système des quotas, cette aberration
française qui montre combien il nous reste de chemin à parcourir pour être au
niveau européen.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-91, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° II-169 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-166, présenté par MM. Joyandet, Cazalet, Del Picchia,
Duvernois, Schosteck, Gérard, André, Gournac, Calmejane, Béteille et Braye, est
ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa du 4 du B du I de l'article
51, après les mots : "mentionnés au 1" insérer les mots : "et au 1
bis
".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension du bénéfice de
l'ouverture européenne des plans d'épargne en actions est compensée à due
concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Il s'agit d'un amendement visant à assurer la cohérence d'ensemble du texte.
En effet, l'article 51 du projet de loi de finances pour 2002 vise à mettre en
conformité au droit communautaire le dispositif régissant les plans d'épargne
en actions. A cet égard, il est proposé d'ouvrir le PEA aux émetteurs des
titres possédant un siège en France ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne.
Or, la rédaction actuellement proposée pour modifier le paragraphe 2 de
l'article 2 de la loi du 16 juillet 1992 relative au PEA ne tient pas compte de
la création d'un 1
bis
nouveau au sein de ce même article. On limite
ainsi, par erreur ou inadvertance, le bénéfice de l'ouverture européenne, qui
est l'objet du présent article 51, aux seuls émetteurs prévus au 1 de l'article
2 de la loi relative au PEA.
Sans qu'il soit besoin d'invoquer, au regard de l'article 12 du traité de
Rome, l'illégalité d'une telle mesure discriminatoire fondée sur un critère de
nationalité, il semble nécessaire d'harmoniser la rédaction de l'article 2 pour
en assurer la cohérence et la lisibilité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est réservée. Plus exactement, elle
irait dans le sens souhaité par notre collègue si telle était bien la tendance
des principaux Etats voisins et compétiteurs au sein de l'Union européenne. Il
ne faut pas aller plus vite que nos principaux concurrents dans la voie de
l'harmonisation.
Si l'on admettait que les PEA puissent être ouverts à des parts d'OPCVM dont
les titres seraient émis par des sociétés ayant leur siège social ailleurs
qu'en France, peut-être risquerions-nous de déstabiliser certains
professionnels de la place alors que, par ailleurs, d'autres seraient moins
ouverts, moins libéraux car un peu plus protectionnistes que nous.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission est, sur le plan des principes,
favorable à une évolution de ce genre, mais elle l'estime quelque peu
prématurée. Cela dit, elle souhaiterait connaître également votre avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je partage tout à fait le point de vue qui vient
d'être exprimé par M. le rapporteur général.
S'il s'agit d'ouvrir les PEA aux OPCVM européens, cela nécessite une réflexion
approfondie non seulement avec la Commission européenne, mais aussi avec
l'industrie française de la gestion collective car il faut bien en mesurer
toutes les conséquences, aussi bien pour les épargnants que pour la profession.
J'en conclus, monsieur Cazalet, que l'amendement que vous avez défendu est un
peu plus qu'un amendement de précision et je souhaiterais qu'il puisse être
retiré.
M. le président.
Monsieur Cazalet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Auguste Cazalet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-166 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-92 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° II-161 est présenté par M. Charasse.
L'amendement n° II-164 est présenté par MM. Joyandet, Cazalet, Del Picchia,
Duvernois, Schosteck, Gérard, Pierre André, Gournac, Calmejane, Béteille et
Braye.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du B du I de
l'article 51.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'alignement du régime des OPCVM sur
celui des autres titres est compensée à due concurrence par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le n° II-92.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous considérons qu'il est vraiment inutile, voire
nuisible, de prévoir un délai d'un an pour rendre éligibles au PEA les titres
détenus par des OPCVM émis par des sociétés ayant leur siège social dans Etat
membre de la Communauté européenne. Il en résulterait une distorsion entre les
titres détenus en direct par les épargnants et les titres détenus par
l'intermédiaire d'organismes de gestion collective.
Il n'y a pas lieu, ici, de porter un jugement sur la meilleure façon
d'investir. Est-ce directement ? Est-ce par l'intermédiaire d'OPCVM ? Tout
dépend de l'épargnant, de l'horizon auquel il se place, du volume de ses
capitaux et du temps qu'il consacre à leur gestion. Pour notre part, nous
souhaitons la neutralité. Nous souhaitons que l'on ne favorise ni la détention
en direct ni la détention vers un OPCVM, quel qu'il soit.
Par ailleurs, s'il est prévu de rendre éligibles au PEA des actions
européennes, le dispositif doit être appliqué uniformément.
Nous ne croyons vraiment pas à certaines de vos objections, madame le
secrétaire d'Etat, notamment à celle qui consiste à dire qu'en allant trop vite
on risque de déstabiliser certains professionnels et de créer des mouvements de
marché. Cela paraît peu vraisemblable, surtout aujourd'hui. Les marchés ont en
effet suffisamment de liquidités et d'ampleur. Les volumes quotidiens sont tels
que, de l'avis de la commission, ces craintes ne sont plus de mise.
Telles sont, en quelques mots, les motivations - réalisme et souci de
compétitivité pour l'industrie française de la gestion - qui nous conduisent à
présenter cet amendement n° II-92.
M. le président.
L'amendement n° II-161 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° II-164.
M. Auguste Cazalet.
Je me rallie à l'amendement n° II-92 de M. le rapporteur général et retire
l'amendement n° II-164.
M. le président.
L'amendement n° II-164 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-92 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les OPCVM peuvent, au-delà de leur quota d'actions
d'entreprises françaises, investir dans des actions d'entreprises européennes.
Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de leur permettre d'investir dès
le 1er janvier 2002, et sans aucune limite, dans des actions européennes.
Je comprends la logique d'harmonisation des régimes qui vous anime. Mais le
Gouvernement oppose à cette logique un principe de précaution.
Le PEA représente aujourd'hui environ 100 milliards d'euros d'encours investis
à un peu plus de 50 % en parts ou en actions d'OPCVM. Cela représente donc
beaucoup d'argent et vous devez comprendre que, dans ces conditions, on ne peut
pas prendre le moindre risque de provoquer des distorsions de marché, voire un
effet d'éviction, au détriment des actions françaises et donc au préjudice des
épargnants.
Par conséquent, je souhaiterais que la commission retire l'amendement n°
II-92.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-92, est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-92, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 51 bis
M. le président.
« Art. 51
bis
. - Au début du premier alinéa de l'article 199
dexies
E du code général des impôts, l'année : "2002" est remplacée par l'année :
"2006". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite poser une question à Mme la secrétaire
d'Etat, toujours au sujet des FCPR.
Les FCPR sont désormais éligibles au PEA. En outre, l'article 50 du projet de
loi de finances prévoit qu'un FCPR, au sens fiscal, doit détenir 50 % de son
actif dans des sociétés cotées européennes.
Les OPCVM, pour être éligibles au PEA, doivent avoir un actif composé à 75 %
de titres de sociétés ayant leur siège en France ou, à partir du 1er janvier
2003, dans le projet de loi de finances pour 2002, dans un Etat membre de la
Communauté européenne.
Alors quelles conditions doivent remplir les FCPR pour être éligibles au PEA ?
Doivent-ils avoir 75 % de leur actif composé de sociétés non cotées françaises
ou, à partir du 1er janvier 2003, européennes ou bien gardent-ils leur quota
spécifique de 50 % ?
Pardonnez-moi la technicité de ces questions, madame le secrétaire d'Etat,
mais ces interrogations sont nées à la lecture du texte, et nous n'avons pas
jusqu'ici trouvé d'éléments de réponse convaincants à ces quelques apparentes
contradictions.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La réponse est que, au 1er janvier 2002, pour être
éligible au PEA, il faut détenir 75 % sous forme d'actifs de sociétés non
cotées françaises, et que, à partir du 1er janvier 2003, ces 75 % pourront être
constitués des actifs de sociétés non cotées européennes.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 51
bis.
(L'article 51
bis
est adopté.)
Article 52
M. le président.
« Art. 52. - I. - L'article 199
terdecies
-0 A du code général des
impôts est ainsi modifié :
« A. - Le I est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "A compter de l'imposition des revenus de
1994," sont supprimés ;
« 1°
bis
Au
a,
les mots : "et exerce une activité industrielle,
commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44
sexies
, ou une
activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article
92" sont supprimés ;
« 2° Au
b,
les montants : "260 millions de francs" et "175 millions de
francs" sont respectivement remplacés par les montants : "40 millions d'euros"
et "27 millions d'euros" ;
« 3° Le
c
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée en cas de
souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L.
443-3-1 du code du travail. »
« B. - Le II est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001"
sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2006" et les montants : "25
000 F" et "50 000 F" sont respectivement remplacés par les montants : "6 000
EUR" et "12 000 EUR" ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
« C. - Le III est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2°
quater
de
l'article 83, aux articles 163
septdecies
et 163
duovicies
ou à
la réduction d'impôt prévue à l'article 199
undecies
A n'ouvrent pas
droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou dans un plan d'épargne
prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail".
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements
réalisés à compter du 1er janvier 2002. »
L'amendement n° II-93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° du A du I de l'article 52, insérer deux alinéas ainsi
rédigés :
« 2°
bis
Le
c
est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés
financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières
sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des
fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans
l'innovation ».
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement de
la condition de détention du capital sont compensées à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, nous restons toujours sur des
sujets relatifs aux produits d'épargne.
Je rappelle que les souscriptions en numéraire au capital de sociétés non
cotées donnent droit, dans certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le
revenu qui est égale à 25 % des souscriptions dans la limite d'un plafond.
L'octroi de cette réduction d'impôt est subordonnée aux critères
d'indépendance de la société non cotée, ce qui se traduit par une condition :
le capital de la société dont il s'agit doit être détenu majoritairement par
des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes
physiques.
La commission propose d'assouplir cette condition en neutralisant, pour le
calcul du seuil de 50 % de détention par des personnes physiques, le
pourcentage de capital qui se trouverait détenu par des sociétés de
capital-risque, des sociétés financières d'innovation, des fonds communs de
placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation.
Il convient d'observer que cet assouplissement a déjà été prévu pour le report
d'imposition des plus-values de cessions de titres dont le produit est investi
dans le capital de sociétés non cotées ainsi que pour l'imposition de la
plus-value de cession des bons de souscription de parts de créateurs
d'entreprises.
Nous souhaitons une mise en harmonie de ces différents régimes et nous
estimons que la présence au capital de sociétés non cotées d'organismes
spécialisés dans la prise de risques, comme les FCPI, les FCPR et les sociétés
de capital-risque, ne doit pas être prise en compte dans l'appréciation du taux
de détention majoritaire par une personne physique ou un groupe de personnes
physiques.
Madame le secrétaire d'Etat, nous souhaiterions que vous acceptiez cet
amendement, car il constituerait une incitation importante au développement de
l'activité des FCPR, des FCPI et des sociétés de capital-risque. Ces outils,
comme le rappelait notamment M. Pierre Laffitte tout à l'heure, sont utiles à
l'économie et au développement des entreprises nouvelles. Ces sociétés ou leurs
équipes dirigeantes manquent parfois de dossiers. Parfois aussi, d'importants
capitaux sont disponibles, mais le nombre de dossiers à traiter est peu élevé.
Ces situations varient naturellement selon les conjonctures, mais je rejoins M.
Jean Chérioux lorsqu'il déclare que les régimes incitatifs sont parfois
tellement complexes qu'ils nuisent à leur propre efficacité.
Le dispositif que nous proposons tend à apporter un atout supplémentaire aux
FCPR, aux FCPI et aux sociétés de capital-risque en favorisant leur présence au
côté de personnes physiques dans des entreprises en croissance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est proposé de neutraliser, pour l'appréciation de
la condition liée à la détention majoritaire du capital des sociétés par des
personnes physiques, les participations détenues par des sociétés de
capital-risque.
Le dispositif dit « Madelin » a pour vocation de drainer la petite épargne de
proximité vers le financement en fonds propres de sociétés qui, précisément, ne
suscitent pas l'intérêt du capital-risque. Il convient donc, me semble-t-il, de
ne pas mélanger les instruments fiscaux et de conserver à chacun sa cible.
C'est pourquoi il serait préférable de s'en tenir aux améliorations apportées
au dispositif présenté à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement,
qu'il s'agisse de son extension à l'ensemble des entreprises, quel que soit
leur secteur d'activité, en particulier celles du secteur financier, ou de son
adaptation aux entreprises solidaires, au sens du code du travail, pour
lesquelles la condition tenant à la détention majoritaire du capital par des
personnes physiques serait supprimée.
Des effets positifs sont également à attendre, je pense, de l'amendement n°
II-177, qui n'a pas encore été défendu par votre collègue M. Miquel.
Sous le bénéfice de ces informations, je souhaite, monsieur le rapporteur
général, que vous retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-93.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je voudrais préciser que les bénéfices dits liés à la loi Madelin sont quand
même très importants pour la phase initiale de création des sociétés fortement
innovantes et susceptibles, ensuite, d'intéresser le capital-risque, les FCPI
et les FCPR.
Mais, au départ, ce sont l'épargne de proximité, les amis du créateur et ce
qu'on appelle les
business angels,
c'est-à-dire les anges du business,
qui sont extrêmement importants, qui permettent le démarrage de ces entreprises
innovantes !
Il existe aussi, depuis peu, les fonds dits d'amorçage, financés par le
secteur public. Il s'agit d'un processus continu. Je ne vois donc pas pourquoi
on n'aiderait pas et on n'inciterait pas largement les personnes qui prennent
les risques les plus élevés aux stades initiaux de la création d'entreprise,
qui bénéficie quand même de notre soutien commun ! Je suis très favorable à cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1° du B du I de l'article 52, remplacer les mots :
« les mots : "du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001" sont remplacés par les
mots : "jusqu'au 31 décembre 2006"
« par les mots :
« les mots : "ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001. Ils
sont" sont supprimés.
« II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de
l'échéance du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de
sociétés non cotées sont compensées à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet, comme tout à l'heure, de
pérenniser un régime, plutôt que de le prolonger.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mêmes commentaires qu'à l'article 50.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-94, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-95, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du 1° du B du I de l'article 52, remplacer les mots : "6 000
EUR" et "12 000 EUR" par les mots : "12 000 EUR" et "24 000 EUR" ;
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat du
doublement des plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pour
souscription au capital des sociétés non cotées sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lorsqu'un dispositif est créé, il faut qu'il soit
efficace.
Prévoir des dispositifs prétendument incitatifs à certaines formes
d'investissements et les limiter à des plafonds insuffisants privent ces
méthodes de leur véritable efficacité.
Avec cet amendement, nous suggérons de doubler les plafonds de versement
ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de
sociétés non cotées, et de les faire passer de 6 000 à 12 000 euros pour les
célibataires et de 12 000 à 24 000 euros pour les couples.
Vous allez peut-être me répondre que le plafond actuel n'est pas souvent
atteint.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je le pourrais !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Effectivement, car telle est la vérité. Mais, madame
le secrétaire d'Etat, il faut s'interroger sur cette réalité : s'il y a peu
d'amateurs, c'est sans doute parce que le régime n'est pas intéressant, ou
parce que ce sont de trop petits morceaux d'investissement qui n'attirent pas
les épargnants susceptibles de se livrer à une prise de risques
significative.
Peut-être aussi s'agit-il d'un dispositif méconnu ou dont la promotion
n'aurait pas été assurée de manière suffisante.
Au demeurant, si les plafonds sont relevés, que risque-t-on puisque, avec les
plafonds actuels, la mesure est peu effective, donc peu coûteuse pour l'Etat ?
Que risque-t-on à faire appel à des capitaux plus importants pour
l'investissement dans le secteur non coté ? Dans une phase de ralentissement de
l'activité économique, la mobilisation de l'épargne vers les projets de petites
et moyennes entreprises, notamment à fort contenu technologique, n'est-elle pas
une perspective à conforter ? N'est-ce pas par ce moyen que l'on créera dans
notre pays un état d'esprit propice à une vision positive de l'entreprise et de
la création d'emplois ?
Pour mémoire, je rappelle qu'un relèvement des plafonds sensiblement plus
important que celui que je propose est sugéré dans le rapport du parlementaire
en mission, M. Michel Charzat. La vision de la commission des finances sur ces
sujets est non seulement constante - nous avons en effet déjà proposé à de
nombreuses reprises des mesures du même ordre - mais aussi extrêmement
modérée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Puisque vous admettez vous-même que le relèvement des
plafonds ne servirait quasiment à rien, pourquoi alors le proposer ? Sauf à
vouloir développer des effets proches de l'aubaine en faveur de quelques
bénéficiaires, mais sans impact réel sur de nouvelles souscriptions.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Que risque- t-on ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il me semblerait plus équitable, sans modifier les
plafonds annuels dont vous parliez tout à l'heure, de mettre en place un
dispositif que l'on pourrait qualifier de « report en avant » d'ailleurs
préconisé par l'amendement n° II-177, que je ne voudrais pas présenter à la
place de son auteur, ...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous puisez à la bonne source !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... et qui permettrait aux entreprises, lorsque le
montant effectivement libéré de la souscription excède le pafond annuel, de
bénéficier, pour l'excédent, d'une réduction d'impôt au titre des années
suivantes.
Par conséquent, sans être insensible à cette préoccupation, il me semble que
l'amendement n° II-177 répondra tout à fait à votre souci, monsieur le
rapporteur général, tout en préservant les considérations d'équité que, me
semble-t-il, nous partageons.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-95.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je citerai le cas particulier de Sophia-Antipolis. En ce moment, nous y
constatons qu'une série de start-up innovantes ont des besoins de financement
avant même les interventions des structures types FCPI, FCPR ou capital risque.
C'est pourquoi nous sommes en train de constituer un club de
business
angels
, parmi lesquels figurent certaines personnalités qui, ayant des
compétences et des moyens, seraient disposées à investir, à condition d'être
rassurées par des structures adéquates. Il y aurait au sein de ce club, non
seulement des investisseurs, mais aussi des consultants, des avocats, etc.
Cela implique, bien évidemment, que ne soient pas trop limitées les sommes
qu'ils sont disposés à investir. Ce qui les freine, c'est certainement le fait
de ne pouvoir suivre et gérer des investissements dans trop de sociétés
différentes, car ils n'ont ni le temps ni le désir de trop se diversifier. Ils
veulent en effet s'impliquer et faire jouer leurs compétences. Il s'agit
souvent d'anciens patrons, d'industriels jeunes retraités qui ont revendu les
actions qu'ils détenaient dans d'autres sociétés. Il y a là indiscutablement
nécessité et possibilité de drainer de l'argent. Comme je le disais tout à
l'heure, je préfère que ce soit de l'argent privé qui s'investisse dans des
opérations à haut risque, au stade initial, plutôt que de l'argent public.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il s'agit de savoir ce que veut le Gouvernement : veut-il, ou non, drainer de
l'argent vers le capital risque ? Il faut se montrer incitatif. Or on constate
que les plafonds retenus ne permettent pas d'attirer les fonds que l'on
souhaiterait. Je sais très bien que Bercy redoute toujours l'évasion fiscale.
Mais placer son argent pour obtenir une réduction d'impôt ou pour échapper à
l'impôt et risquer de perdre son capital n'est pas vraiment le mode d'évasion
fiscale que je choisirais. C'est une erreur psychologique totale !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Jean Chérioux.
En réalité, la limitation, c'est le risque ! Les personnes qui réfléchissent
un peu n'utiliseront pas de façon disproportionnée ce moyen d'investir en
franchise d'impôt. C'est une vision absolument extravagante sur le plan des
mécanismes économiques et financiers. Je suis outré que l'on en soit encore là
! On a l'impression d'être les paléontologues de l'économie moderne. C'est
effrayant ! On raisonne encore comme si l'on était au XVIIIe siècle, avec des
gens qui ne savaient pas ce qu'était une société et qui étaient prêts à
souscrire des bons de John Law. A l'évidence, c'était un capital risque : je ne
sais pas si ces souscriptions étaient fiscalement encouragées, mais je sais que
ceux qui s'y sont précipités ont perdu tout leur argent.
M. Paul Dubrule.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dubrule.
M. Paul Dubrule.
J'approuve les propos qui ont été tenus par MM. Marini et Laffitte. Il est
vrai que le plafond prévu est ridiculement bas. Je fais partie d'un groupe
d'investisseurs en capital risque. Ce sont des investissements trop faibles,
qu'il faut surveiller. L'investisseur qui est prêt à aider les
start-up
à se développer ne peut pas investir des sommes aussi faibles.
C'est pourquoi je soutiens que la proposition de doubler le plafond actuel est
encore insuffisante. Peut-être aurait-il fallu aller plus loin, monsieur
Marini. En tout cas, à ce niveau-là, je vous suivrai.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre proposition est très modérée !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-95, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-177, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le 2° du B du I de l'article 52 :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
titre des trois années suivantes. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réduction d'impôt
visée au deuxième alinéa du II de l'article 199
terdecies
0A du code
général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Au risque de paraître aux yeux de certains pour un paléontologue de l'économie
(Sourires)
, je vous présente un amendement qui va moins loin que ceux
qui ont été adoptés.
En effet, l'article 52 du projet de loi de finances pour 2002 prévoit que la
réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques au
titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées est
plafonnée à 6 000 euros pour les personnes seules et à 12 000 euros pour les
couples mariés. De ce fait, l'excédent éventuel de souscription n'ouvre pas
droit à l'avantage fiscal.
En conséquence, nous proposons d'offrir aux souscripteurs qui effectuent des
versements excédant le plafond la possibilité de bénéficier, à raison de cet
excédent et dans la limite annuelle de droit commun, d'une réduction d'impôt de
25 % au titre des trois années suivantes.
Ce report en avant, qui devrait faciliter l'apport de fonds propres aux
entreprises, avait été préconisé dans le rapport du député Jean-Marie Bockel
sur la simplification de la création d'entreprise, de la vie des créateurs et
de la gestion de leurs entreprises.
Si cette mesure était adoptée, un couple pourrait bénéficier, à raison d'une
souscription immédiatement libérée de 30 000 euros, d'une réduction d'impôt de
25 %, calculée sur 12 000 euros au titre de la souscription de l'année suivante
et de 6 000 euros au titre de la troisième année.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une « mesurette », mais une bonne « mesurette
». La commission des finances ne peut donc qu'y être favorable. Reporter le
crédit non utilisé est une initiative utile.
Le plafond est insuffisant ; nous avons voté son relèvement. La mesure
proposée par Gérard Miquel sera doublement efficace puisque nous venons de
doubler le plafond !
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut donc faire l'un et l'autre !
Comme l'indiquait tout à l'heure notre collègue Paul Dubrule, il faut bien
comprendre que les investisseurs auxquels on veut s'adresser - eux ou leurs
conseillers - se trouvent face à une « palette » tellement complexe - il y a un
tel « maquis » de textes, il y a tellement de mesures et de « mesurettes » dans
tous les sens - que ce n'est pas incitatif. A la vérité, il vaudrait mieux,
madame le secrétaire d'Etat, que les trois quarts de ces régimes incitatifs
soient supprimés purement et simplement
(M. Chérioux acquiesce),
et que
l'on instaure une, deux ou trois mesures claires, globales, simples, faciles à
expliquer, pour des montants importants.
(M. Dubrule applaudit.)
C'est
ainsi que l'on débloquerait des comportements. Mais, bien entendu, on veut
toujours faire plaisir aux uns et aux autres et c'est ainsi que l'on aboutit à
voter, chaque année, des « mesurettes » sympathiques.
Par conséquent, le code général des impôts est l'empilement de « mesurettes »
sympathiques depuis de nombreuses années. Comment veut-on que le dispositif
soit attractif ? Comment veut-on être compétitif ? Je ne crois pas que ce soit
la bonne méthode.
En tout cas, dans l'immédiat, nous pouvons, bien entendu, voter sans dommage
particulier, mais sans grand profit, l'amendement de notre collègue Gérard
Miquel.
MM. Jean Chérioux et Paul Dubrule.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne reviendrai pas sur le commentaire qui vient
d'être fait par M. le rapporteur général selon lequel le code général des
impôts est une addition de « mesurettes » sympathiques.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis bienveillant et modéré !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je dirai simplement que, au nombre de ces mesurettes
sympathiques, le Parlement a apporté sa pierre !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'en conviens !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne l'amendement n° II-177, c'est une
disposition qui a été proposée dans le rapport remis par Jean-Marie Bockel. Je
persiste à dire, monsieur le rapporteur général, que c'est une mesure plus
juste et plus équitable que le relèvement des plafonds proposé par les
amendements précédents.
Par conséquent, je suis très favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-177 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-177 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article 52 bis
M. le président.
« Art. 52
bis
. - I. - Après l'article 72 D du code général des impôts,
il est inséré un article 72 D
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 72 D
bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime
réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux
cultures ou la mortalité du bétail peuvent, sur option, déduire de leur
bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 EUR, soit à 40 % de ce bénéfice dans
la limite de 12 000 EUR. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de
bénéfice comprise entre 30 000 EUR et 76 000 EUR. L'option est valable pour
l'exercice au titre duquel elle est pratiquée et pour les quatre exercices
suivants. Elle est irrévocable durant cette période et reconductible.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et qui ont souscrit une
assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, la
limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des
associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au
premier alinéa.
« Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice,
l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un
établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de
cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne
professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de
l'exploitation.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à
l'article 73 B. Les exploitants agricoles qui pratiquent cette déduction
renoncent définitivement aux dispositions prévues à l'article 72 B pour les
stocks qui auraient pu y ouvrir droit. Ils ne peuvent pratiquer la déduction
prévue à l'article 72 D durant la période couverte par l'option prévue au
premier alinéa.
« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq
exercices qui suivent celui de leur versement pour les emplois prévus au
troisième alinéa du I de l'article 72 D ou en cas d'intervention de l'un des
aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour les emplois
prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D, les dispositions du
cinquième alinéa du I de cet article sont applicables aux déductions
correspondantes. Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en
cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au cinquième
alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au
cours duquel le retrait est intervenu. Les sommes retirées sont réputées
correspondre en priorité à la déduction pratiquée au titre de l'année de leur
dépôt.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des
cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante
est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
elle a été pratiquée.
« Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois
autres que ceux définis ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui
de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur
le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice
au cours duquel cette utilisation a été effectuée.
« II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au
I de l'article 151
octies
à une société civile agricole par un
exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice
précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme
une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les
conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours
des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction
correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies
au I.
« III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte
courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. »
« II. - Dans le 4° de l'article 71 du même code, les mots : "la limite de la
déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 72 D est multipliée" sont
remplacés par les mots : "les limites des déductions prévues au premier alinéa
des articles 72 D et 72 D
bis
sont multipliées".
« III. - Les dispositions du I et II s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-77, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 52
bis
pour l'article 72 D
bis
du code général des
impôts, supprimer les mots : "et qui ont souscrit une assurance couvrant les
dommages aux cultures ou la mortalité du bétail".
« B. - En conséquence, dans le deuxième alinéa dudit texte, supprimer les mots
: "et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la
mortalité du bétail". »
L'amendement n° II-96, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du
I du texte proposé par le I de l'article 52
bis
pour l'article 72 D
bis
du code général des impôts, après les mots : "qui ont souscrit une
assurance couvrant", insérer les mots : "pour l'ensemble de l'exploitation".
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa
du I dudit texte, après les mots : "mortalité du bétail", insérer les mots :
"dans la mesure où ces risques ne sont pas considérés comme non assurables".
»
L'amendement n° II-154, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 52
bis
pour l'article 72 D
bis
du code général des
impôts, après les mots : "les dommages aux cultures", insérer les mots : "de
toute l'exploitation", et remplacer les mots : "la mortalité du bétail" par les
mots : "la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la
mesure où ces risques sont assurables".
« II. - Dans le deuxième alinéa dudit texte, après les mots : "les dommages
aux cultures", insérer les mots : "de toute l'exploitation" et remplacer les
mots : "la mortalité du bétail" par les mots : "la mortalité de tout le bétail
présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables". »
L'amendement n° II-77 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-96.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, il convient de rappeler que cet
article 52
bis
nouveau crée une déduction fiscale pour aléas
d'exploitation. Ce régime coexistera avec la déduction pour investissement. Il
aura pour vocation d'encourager les exploitants agricoles à ses constituer une
épargne de précaution en cas d'aléas d'exploitation d'ordre climatique,
sanitaire, économique ou familial.
Pour bénéficier de cette déduction pour aléas, différentes conditions doivent
être remplies, en particulier celle qui est relative à l'assurance de
l'exploitant agricole.
Par cet amendement n° II-96, nous proposons que l'obligation d'assurance
s'applique bien à l'ensemble de l'exploitation agricole. En effet, nous
souhaitons éviter que seule une partie de l'exploitation ne fasse l'objet d'un
contrat d'assurance, ce qui, bien entendu, pourrait se retourner, dans
certaines circonstances, contre les intérêts mêmes des agriculteurs dont il
s'agit et contreviendrait, en tout cas, aux objectifs que se sont fixés les
auteurs de la mesure. Il est donc souhaitable que l'assurance souscrite couvre
bien l'ensemble de l'exploitation agricole.
En outre, il convient de préciser que les risques ainsi visés doivent être
considérés comme assurables.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° II-154.
M. François Trucy.
Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission. Les
modifications proposées visent en effet à préciser que les assurances au titre
des dommages aux cultures, qui concernent également l'arboriculture et les
vignes, ainsi que la mortalité du bétail, souscrites pour bénéficier de la
déduction pour aléas, doivent couvrir l'ensemble des risques concernés de
l'exploitation et non pas une partie de ceux-ci.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-154 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances est tout à fait favorable
à cet amendement, car il est très proche de son amendement n° II-96. Je suppose
que nos collègues accepteront de voter l'amendement de la commission des
finances et de retirer le leur.
M. le président.
Monsieur Trucy, l'amendement n° II-154 est-il maintenu ?
M. François Trucy.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-154 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-96 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite d'abord apporter quelques précisions pour
tenter de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par le rapporteur
général.
En premier lieu, j'indiquerai que tous les risques, quels qu'ils soient, sont
assurables, à condition, bien évidemment, d'y mettre le prix. On ne peut donc
pas considérer comme juridiquement exact le fait que certains risques puissent
être considérés comme non assurables. Bien entendu, il n'est pas question de
demander aux exploitants de souscrire des contrats d'assurances dont le montant
des primes serait prohibitif.
L'exposé des motifs de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale
précisait déjà que l'exploitant agricole devrait souscrire une assurance
couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail pour la totalité
de son exploitation, mais dans la mesure, bien sûr, où ces risques sont
raisonnablement assurables.
Aujourd'hui, l'offre des compagnies d'assurances n'est pas suffisamment
développée. L'un des objets de cette nouvelle mesure fiscale est précisément de
rendre possible le développement de l'assurance des exploitants agricoles
contre les risques de grande ampleur.
Pour que tout soit clair et qu'aucune ambiguïté ne subsiste, je m'engage à ce
que l'instruction administrative qui commentera ce nouveau dispositif précise
que l'obligation d'assurance ne sera exigée que lorsque l'exploitant est en
mesure de satisfaire, dans des conditions normales, à cette obligation.
En second lieu, vous m'avez interrogée sur l'obligation d'assurer l'ensemble
de l'exploitation agricole. Il me semble que cette question est déjà réglée. En
effet, dès lors que la loi prévoit une obligation d'assurance, il est bien
évident que cette obligation s'applique à la totalité de l'exploitation
agricole.
Je crois donc que nous sommes d'accord sur le fond et que ces précisions
pourront aisément être apportées par l'instruction administrative.
En revanche, je crois qu'il ne faut rien ajouter à la loi, d'autant qu'avec la
rédaction proposée on risquerait, je le crains, d'aboutir à l'inverse de ce qui
est recherché ici, soit à une mesure qui serait défavorable aux agriculteurs.
En effet, tout risque étant, par nature, assurable, l'agriculteur se verrait
refuser le bénéfice de la déduction pour aléas, même lorsqu'il n'existe pas
d'offre d'assurance sur le marché.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement n° II-96.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je remercie Mme le secrétaire d'Etat des précisions
qu'elle a apportées, qui vont dans le sens des préocupations de la
commission.
Nous avons donc compris que l'instruction administrative permettrait de
répondre de manière technique et détaillée aux problèmes soulevés. Dans ces
conditions, je retire l'amendement n° II-96.
M. le président.
L'amendement n° II-96 est retiré.
L'amendement n° II-153, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 52
bis
pour l'article 72 D
bis
du code général des
impôts, après le mot : "déduire", insérer les mots : "chaque année".
« II. - Dans la même phrase, remplacer les mots : "une somme plafonnée soit à
3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros" par les
mots : "une somme plafonnée soit à 6 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans
la limite de 18 000 euros". »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Cet amendement a un double objet.
Premièrement, il vise à préciser que le mécanisme à bien un caractère
annuel.
Deuxièmement, il tend à majorer le plafond de la somme que peuvent déduire de
leur revenu les exploitants agricoles qui ont opté pour le mécanisme de la
déduction pour aléas.
Si cette mesure était adoptée, l'effet du relèvement de plafond apporterait
aux exploitants une épargne de précaution supplémentaire et leur permettrait,
par voie de conséquence, une meilleure capacité de résistance aux sinistres,
notamment d'origine climatique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos collègues voudraient préciser que la DPA, la
déduction pour aléas, s'applique chaque année. D'autre part, ils voudraient
relever les plafonds de la déduction.
Nous manquons naturellement d'éléments d'appréciation pour formuler une
opinion à ce sujet. Nous avons noté que les organisations professionnelles
agricoles se sont déclarées, sauf erreur de ma part, satisfaites par le
dispositif de la DPA tel qu'il a été mis en place, et la commission prend acte
de ces positions.
Permettez-moi cependant, mes chers collègues, puisque nous avons abordé la
fiscalité agricole, de profiter de l'occasion pour faire un commentaire de
portée plus générale qui vaudra pour d'assez nombreux amendements à venir.
La fiscalité agricole est un domaine très précis, très concret et très
spécialisé. Pour en traiter, il faut connaître les entreprises agricoles qui,
elles-mêmes, sont très diversifiées, et avoir une pratique de leur gestion et
de leur comptabilité. Car la fiscalité n'est qu'un reflet de la comptabilité et
de la gestion, plus particulièrement encore pour ce qui est de
l'agriculture.
Certes, rien n'est indéfiniment gravé dans le marbre en ces matières, et la
fiscalité agricole, comme tout, doit évoluer, en l'occurrence pour tenir compte
des réalités des marchés et de la situation économique du moment. Cependant,
mes chers collègues, pour faire une bonne fiscalité agricole, nous devons
préparer suffisamment à l'avance les positions que nous pouvons être appelés à
prendre les uns et les autres. Les hasards, notamment les hasards du
calendrier, font que, bien souvent, dans cet hémicycle, nous sommes amenés à
examiner, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, voire du
collectif budgétaire, beaucoup de propositions « hypertechniques », «
hyperspécialisées » de fiscalité agricole. Nous aurions grand avantage,
collectivement, à examiner tout cela en amont et dans le cadre d'une approche
un peu plus globale des enjeux de l'agriculture française d'aujourd'hui, pris
sous l'angle économique, l'angle social, l'angle de l'aménagement du
territoire, aussi.
M. Paul Blanc.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Souvent, nous restons quelque peu incertains face à
des propositions d'amendement très sympathiques, certes, mais tellement
ciblées, spécifiques et techniques que la commission ne saurait les examiner de
manière suffisamment détaillée en un samedi et un dimanche. Nous préférerions,
dans certains cas, que nos réponses soient beaucoup plus argumentées, beaucoup
plus précises et beaucoup plus positives.
A cet égard, mes chers collègues, il serait certainement très utile et
constructif qu'à l'avenir les sénateurs intéressés par les questions de
fiscalité agricole prennent contact avec la commission des finances pour
avancer en cours d'année leurs idées et leurs projets, et il serait
intéressant, utile, voire nécessaire, que les organisations professionnelles
fassent de même.
Ainsi, nous ne serions pas contraints de traiter ces questions dans le corset
d'un délai constitutionnel strict qui ne nous permet pas d'émettre des avis
suffisamment motivés.
Je me permets donc de lancer un appel à mes collègues, ainsi qu'aux
responsables des organisations professionnelles agricoles. Si la commission des
finances a pour mission d'étudier leurs problèmes et leurs préoccupations,
comme ceux des autres professions, d'ailleurs, encore faut-il que l'on veuille
bien venir la trouver à temps pour qu'elle sache de quoi il retourne et que
l'on ne nous impose pas de voter ceci ou cela en fonction des demandes de la
profession concernée. Ce n'est pas une bonne façon de procéder ; ce n'est pas
efficace ; cela ne peut pas nous permettre de faire du bon travail et cela ne
peut pas assurer un sort favorable aux amendements qui procèdent d'une telle
méthode.
Mes chers collègues, nous avons fait de notre mieux en ce qui concerne les
amendements traitant de fiscalité agricole qui vont à présent être examinés,
mais, j'en ai bien conscience, cela n'est pas très satisfaisant. J'espère que,
les années prochaines, la commission des finances pourra travailler dans de
meilleures conditions dans ce domaine, ce qui vaut d'ailleurs aussi bien pour
les articles que nous avons vus lors de l'examen de la première partie de la
loi de finances que pour ceux dont nous entreprenons actuellement l'examen en
deuxième partie.
Pour revenir à l'amendement n° II-153, excellemment présenté par M. François
Trucy, j'entendrai le Gouvernement avec intérêt, mais, en l'état, compte tenu
de son coût et de l'articulation un peu complexe des régimes respectifs de la
DPI et de la DPA, je ne pense pas qu'il puisse être adopté. Il faudrait
examiner ce dispositif de manière plus approfondie.
Dans l'immédiat, sachant ce que le Gouvernement propose et ce à quoi les
organisations professionnelles agricoles ont, semble-t-il, souscrit, je crois
qu'il est préférable de retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je vous le confirme, la
déduction est bien annuelle et sera donc possible à chaque clôture
d'exercice.
Sur le relèvement du plafond je vous renverrai, pour ma part, aux observations
de méthode qui ont été faites par M. le rapporteur général.
Sur le fond, je ne vois pas de raison d'aller au-delà, s'agissant d'un
dispositif qui, je crois, a été salué par l'ensemble des organisations
professionnelles agricoles.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-153.
M. Paul Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de notre rapporteur général
concernant la fiscalité agricole. Je partage totalement son point de vue.
Chaque année, en effet, nous nous trouvons confrontés à des situations de crise
que nous devons régler dans l'urgence. Dans mon département, je connais
particulièrement les problèmes causés par la mévente de la salade, de la tomate
ou de la pêche, en raison desquels, chaque année ou presque, les agriculteurs
manifestent et les préfets ont droit à l'épandage de produits les plus divers,
avec tous les inconvénients que cela entraîne, et pour tout le monde.
La solution consisterait sans doute à lisser la fiscalité sur deux ou trois
ans, de façon à donner aux agriculteurs la possibilité de faire des provisions
en année faste pour compenser les années de mévente. On éviterait ainsi,
peut-être, les débordements que nous connaissons chaque année ou presque à
l'occasion de telle ou telle crise, l'été, de la pêche, l'hiver, de la salade !
(Sourires.)
Je suis donc tout à fait réceptif aux propos de notre rapporteur général et je
souhaiterais qu'un débat puisse bel et bien s'engager sur la fiscalité
agricole.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
M. le rapporteur général a ouvert une sorte d'examen de conscience collectif ;
il ne va sans doute pas durer bien longtemps, mais je profite de cette minute
de vérité dont l'emprise plane sur nous.
Comme vous tous, mes chers collègues, je reçois chaque année des brassées
d'amendements « agricoles » que nous envoient les organisations
professionnelles.
L'année passée, ou bien la précédente, je me souviens en avoir signé certains
que j'ai d'ailleurs défendus sans aucun succès. A chaque fois, le ministre
présent répondait qu'il fallait attendre le rapport de Mme Béatrice Marre sur
la fiscalité de l'agriculture.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet !
M. Yann Gaillard.
Le dépôt de ce rapport aurait pu être, effectivement, l'occasion d'un examen
général du type de celui qu'appelle de ses voeux M. Philippe Marini.
Il est vrai que l'on voit ressurgir d'année en année les mêmes idées, les
stocks à rotation lente pour la viticulture, par exemple. On est un peu
embarrassé et on a le sentiment de faire un assez mauvais travail.
Madame le secrétaire d'Etat, que doit-on retirer du rapport Marre ? Pourquoi
n'a-t-on pas eu un grand débat sur la fiscalité agricole à l'occasion du dépôt
de ce rapport ?
Sur l'amendement dont il s'agit, je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le
rapporteur général, et je suivrai la commission, dont je comprends le sentiment
d'aller, dans cette affaire, un peu à l'aveuglette.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme toujours en matière de fiscalité, il y a les
tenants du grand soir et les tenants de la réforme méthodique, patiente et
progressive. Certes, je constate comme vous qu'il n'y a pas eu de débat général
autour d'un texte de loi uniquement consacré à la fiscalité agricole, mais je
dois rappeler, car cela vous a visiblement échappé, que, depuis le dépôt du
rapport de Mme Marre, ce sont plus de dix mesures qui ont été mises en oeuvre
dans le cadre de la loi de finances pour 2001.
Donc, le chantier de la fiscalité agricole progresse. L'article que nous
venons d'examiner en est l'illustration, avec cette déduction pour aléas qui
nous fait franchir un grand pas.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On a évoqué le nom d'une brillante consoeur, députée
de l'Oise, qui a certainement fait un excellent travail de clarification, même
si je ne suis pas d'accord avec toutes ses propositions.
Madame le secrétaire d'Etat, très sincèrement, si ce travail avait abouti à un
document global permettant de mettre en perspective l'agriculture, son
évolution économique et sa fiscalité, le bénéfice aurait été considérable pour
l'agriculture, et pour le Gouvernement auquel vous appartenez, et, peut-être,
pour Mme Marre.
Politiquement, je me réjouis que vous n'ayez pas élaboré un tel document.
Mesure par mesure, mesurette par mesurette, nous avons effectivement parsemé
les textes de toutes sortes de détails plus ou moins importants qui n'ont pas
été valorisés comme ils auraient pu l'être dans une approche beaucoup plus
globale, dont vous aviez les moyens.
Il n'est plus temps maintenant de le regretter. Mais, très sincèrement, nous
ne pouvons que faire ensemble, chacun avec ses défauts et ses imperfections,
dans la suite des propos tenus par nos collègues MM. Paul Blanc et Yann
Gaillard, l'autocritique de la manière dont, collectivement, nous traitons ces
questions de fiscalité agricole.
Elles sont très complexes et peu compréhensibles, et nous pouvons avoir
parfois le sentiment d'approuver des dispositifs pour la simple raison qu'ils
nous sont proposés par des gens sympathiques ou dont nous nous sentons proches.
Pour autant, comprenons-nous toujours réellement ce dont il s'agit ?
Savons-nous remettre les choses en perspective ? Nous pouvons nous poser de
sérieuses questions, d'un côté de l'hémicycle comme de l'autre.
M. le président.
Monsieur Trucy, l'amendement n° II-153 est-il maintenu ?
M. François Trucy.
Le groupe des Républicains et Indépendants est très satisfait d'avoir été en
quelque sorte le catalyseur de cette réflexion. Faut-il rappeler que le
catalyseur est, dans une réaction chimique, un corps certes indispensable, mais
qui sort parfaitement intact de la réaction qu'il provoque ?
(Sourires.)
Je vous remercie de vos propos, madame la secrétaire d'Etat, car ils
répondent à la première question sur l'annualité ; quant à la seconde question,
la qualité de l'exposé de M. le rapporteur général et les réactions de certains
de nos collègues incitent le groupe des Républicains et Indépendants à retirer
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-153 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-110, présenté par MM. Adnot et Sido, est ainsi libellé :
« I. - Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 52
bis
pour l'article 72 D
bis
du code général des impôts, supprimer
la dernière phrase.
« II. - Dans le cinquième alinéa du I dudit texte, supprimer les mots : "pour
les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou".
« III. - Dans le sixième alinéa du I dudit texte, supprimer la première
phrase. »
L'amendement n° II-167, présenté par MM. César, Leclerc, Joyandet, Cazalet,
Del Picchia, Duvernois, Schosteck, Gérard, Pierre André, Gournac, Calmejane et
Braye, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé
par le I de l'article 52
bis
pour l'article 72 D
bis
du code
général des impôts.
« II. - Dans la première phrase du sixième alinéa dudit texte, supprimer les
mots : "pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D
ou".
« III. - Supprimer la première phrase du septième alinéa dudit texte.
« IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes résultant pour l'Etat de la modification de la déduction
pour aléas sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° II-110 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Del Picchia, pour défendre l'amendement n° II-167.
M. Robert-Denis Del Picchia.
Je suis très gêné, après tout ce qui vient d'être dit, de présenter un
amendement qui va dans un sens comparable !
(Sourires.)
Je le défendrai cependant, car je m'y étais engagé auprès de M. César.
La déduction pour aléas qui est proposée ne pourra pas être mise en oeuvre,
car certains éléments techniques contenus dans le dispositif laissent à penser
que l'option ne sera levée que par un nombre très réduit d'exploitants
agricoles, lesquels risquent, à terme, d'être pénalisés.
En effet, le dispositif prévoit pour les personnes levant l'option
l'impossibilité de pratiquer dans le même temps des déductions pour
investissement. Or cette « fusion » des deux mécanismes au sein de la DPA ne se
justifie pas.
Cet amendement vise donc, en clair, à restreindre le champ d'application de la
DPA à la seule couverture d'un risque d'exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il serait utile de connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est difficile, comme je l'indiquais tout à
l'heure, d'expertiser correctement des mesures aussi intéressantes et aussi
techniques que celles-ci, et nous ne sommes réellement pas en mesure de porter
un jugement suffisamment étayé sur cette proposition. Nous serons susceptibles
de le faire, bien entendu, lors de l'examen d'un texte ultérieur.
Dans l'immédiat, la commission ne disposant pas de plus d'éléments pour aller
dans le sens des signataires de l'amendement que pour aller dans celui de Mme
le secrétaire d'Etat, qui a formulé un avis défavorable, elle se voit
contrainte de demander aux auteurs de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président.
Monsieur Del Picchia, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert-Denis Del Picchia.
Nous le retirons.
M. le président.
L'amendement n° II-167 est retiré.
Je mets aux voix l'article 52
bis
.
(L'article 52
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 52 bis
M. le président.
L'amendement n° II-128, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 52
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les
mots "de l'article 72 D" sont ajoutés les mots "ou de l'article 72 D
bis
".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
« III. - Les pertes de recettes pour les caisses de mutualité sociale agricole
et les autres organismes concernés, résultant des I et II, sont compensées à
due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Par voie d'amendement, l'Assemblée nationale a introduit l'article 52
bis
, qui crée une déduction pour aléas en faveur des exploitants agricoles.
Ceux-ci sont désormais autorisés à déduire de leurs bénéfices imposables le
montant plafonné représentant une épargne de précaution destinée à faire face à
des aléas divers.
Cette déduction étant très proche, par son mécanisme, de la déduction pour
investissements, il a été décidé que ces deux dispositifs seraient exclusifs
l'un de l'autre, l'exploitant devant opter soit pour l'un, soit pour
l'autre.
Cependant, alors que la déduction pour investissements n'est pas soumise aux
cotisations sociales des non-salariés agricoles, aucune disposition similaire
n'existe pour la dotation pour aléas. Afin de rendre la concurrence entre ces
deux dispositifs plus équitable et d'éviter que l'élément déterminant du choix
ne soit financier, ce qui dénaturerait l'objet de la dotation pour aléas,
l'amendement que nous vous proposons vise à exclure la déduction pour aléas de
l'assiette des cotisations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les préoccupations de l'amendement sont excellentes
et sans doute tout à fait légitimes. Malheureusement, il me semble qu'elles
auraient dû être exprimées dans la discussion du projet de loi de financement
de la sécurité sociale, car il s'agit de cotisations sociales des non-salariés
agricoles. Nous sommes donc en train de discuter une question de réglementation
sociale qui me semble ne plus avoir sa place en loi de finances.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances demande le retrait de
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sans vouloir me montrer rigoriste en termes de
procédure, je ne vois pas de raison, considérant que le budget annexe des
prestations sociales agricoles assure le financement de la sécurité sociale des
exploitants agricoles, de considérer que cet amendement n'a pas sa place dans
notre discussion !
Sur le fond, je ne puis qu'être favorable à la proposition qui consiste à
étendre à l'assiette sociale la déduction fiscale qui vient d'être adoptée avec
l'article 52
bis
.
Par conséquent, je suis favorable à l'amendement n° II-128, dont je lève le
gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-128 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-128 rectifié, repoussé par la commission
et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 52
bis
.
L'amendement n° II-176, présenté par MM Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 52
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 65 A du code général des impôts, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art.
... - Sauf la première année où le régime de l'évaluation
forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la
formalité mentionnée à l'article 65 A :
«
a)
pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de
bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
«
b)
pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements
servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport
à ceux de l'année précédente. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des exploitants
agricoles en les dispensant, dans certains cas, de souscrire des déclarations
relatives à la détermination des bénéfices forfaitaires.
En effet, les exploitants viticoles doivent déposer, pour leur activité de
viticulture autre que la vente en bouteilles des récoltes des années
antérieures, des déclarations fiscales contenant les éléments nécessaires au
calcul du bénéfice agricole forfaitaire. Cependant, ces déclarations font
double emploi avec les informations communiquées par ailleurs à
l'administration fiscale par le service des douanes.
En conséquence, nous proposons de dispenser les exploitants viticoles de ces
obligations déclaratives.
Parallèlement, à l'exception des changements qui interviennent dans les modes
de faire-valoir, dans les superficies ou dans les revenus cadastraux, les
renseignements nécessaires au calcul du bénéfice agricole des exploitants taxés
à un tarif de polyculture sont connus des services des impôts. Aussi,
proposons-nous, de la même façon, de dispenser ces exploitants du dépôt d'une
déclaration spécifique pour leur activité de polyculture, du moins lorsque
celle-ci reste inchangée. Ces exploitants ne resteraient donc tenus au dépôt de
déclarations, le cas échéant, que pour leurs activités d'élevage ou de cultures
spécialisées.
Il doit être bien clair, en effet, que ne sont pas concernés par ces mesures
de simplification les exploitants agricoles autres que les viticulteurs et les
exploitants agricoles ayant une activité de polyculture, dès lors que
l'administration n'a pas d'autres moyens de connaître les conditions de
poursuite de leur activité, d'une part, et, d'autre part, que l'activité
agricole poursuivie est affectée de variations annuelles, comme l'élevage et
les cultures spécialisées.
Enfin, il est à noter que ces mesures profiteraient à 265 000 exploitants
agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à une mesure de
simplification qui concernera 225 000 petits exploitants agricoles. Je lève
donc le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-176 rectifié.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je me réjouis de cette petite gentillesse, qui
exprime, par les temps qui courent, un souci que l'on ne peut que saluer...
(
Sourires.
)
La commission s'en remet, bien entendu, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-176 rectifié.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je ne peux pas m'opposer à la bienveillance sélective de Mme le secrétaire
d'Etat,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bienveillance très sélective !
M. Denis Badré.
C'est un commencement !
M. Jean Chérioux.
... car nous n'y sommes guère habitués !
Même si cette proposition émane de la gauche, ce n'est pas une raison pour que
je m'y oppose, loin de là. Toutefois, je constate que, dans le cas présent, le
coût de la mesure ne semble pas préoccuper le Gouvernement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il n'y en a pas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, ce n'est pas un gros cadeau !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-176 rectifié, accepté par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 52
bis
.
L'amendement n° II-170, présenté par M. Christian Gaudin, Mmes Gautier, Papon
et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 52
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - A la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des
impôts, les mots : "ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200
000 F", sont remplacés par les mots : "pas 30 % des recettes tirées de
l'activité agricole".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est
compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux
droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin.
Dans un secteur comme celui de l'horticulture, plusieurs facteurs imposent la
réalisation, à titre de complément d'activité, d'actes d'achat-revente. Parmi
ces facteurs, on peut citer le caractère très aléatoire de certaines
productions, qui peuvent exiger plusieurs années de culture, ou la
spécialisation dans certains créneaux de production imposée, notamment, par les
contraintes climatiques.
Compte tenu du fait que le rattachement des recettes commerciales aux recettes
agricoles pour l'imposition des revenus ne prive pas l'Etat de la perception
sur ces recettes des autres impôts et taxes qui s'appliquent aux activités
commerciales, le présent amendement vise à supprimer le plafond de 200 000
francs et tend à revenir à l'application du seul pourcentage de recettes
accessoires rattachables, cette approche étant la seule qui permette un juste
équilibre entre des activités de nature différente.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission, en espérant que la réponse de Mme la
secrétaire d'Etat sera identique à celle qu'elle vient de formuler, sera très
attentive à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je serai très concise : le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
M. Denis Badré.
Nous restons dans le domaine sélectif !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il serait préférable que l'amendement fût retiré.
Nous nous livrons à une culture sélective des amendements ; certaines semences
ont l'heur de plaire et de croître, d'autres devront rester encore un peu sous
terre.
M. Jean Chérioux.
C'est une question de saison !
M. Paul Blanc.
La germination se fera au printemps !
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Christian Gaudin ?
M. Christian Gaudin.
Je le retire, mais je souhaite attirer l'attention sur un secteur d'activité
qui rencontre diverses difficultés dues, notamment, à une concurrence vive et
déséquilibrée.
Le phénomène d'achat-revente est très spécifique à ce domaine d'activité ;
cette question mérite d'être approfondie.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. le président.
L'amendement n° II-170 est retiré.
L'amendement n° II-53, présenté par MM. Pintat, César, Valade, du Luart,
Cazalet et de Richemont, est ainsi libellé :
« Après l'article 52
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 199
sexies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - A compter du 1er janvier 2003, les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
peuvent bénéficier chaque année d'une réduction d'impôt égale au montant de la
cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale, ayant pour objet
la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre
l'incendie, sur des terrains inclus dans des zones classées en application de
l'article L. 321-1 du code forestier ou dans des massifs visés à l'article L.
321-6 du même code. La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la
quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune
ou du groupement de communes concerné. Cette réduction d'impôt s'applique au
montant de l'impôt calculé dans des conditions définies à l'article 197.
« En aucun cas, la cotisation bénéficiant de cette réduction d'impôt ne peut
être incluse dans les dépenses constitutives des résultats bruts
d'exploitation, base de l'assiette du revenu cadastral forestier. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Cet amendement, auquel tient beaucoup mon collègue et ami Xavier Pintat, vise
à permettre aux sylviculteurs aquitains, propriétaires de 90 % du massif des
Landes de Gascogne, de déduire de leur impôt sur le revenu les cotisations DFCI
- défense de la forêt contre l'incendie - qu'ils versent volontairement aux
associations syndicales afin de prévenir le risque d'incendie et de protéger la
forêt. Il s'agit donc d'accorder une prime à l'effort.
A l'heure où l'on parle de protection de la nature et d'écologie, la défense
de la forêt contre son principal ennemi, le feu, en Aquitaine peut être citée
en exemple, car elle est le résultat de quarante années de mutualisation
volontaire, un exemple sur lequel devrait d'ailleurs méditer le conservatoire
de la forêt méditerranéenne si l'on en croit un audit de la Cour des
comptes.
La déduction proposée serait une juste contrepartie de l'effort consenti par
les forestiers étant donné l'augmentation constante du risque incendie du fait
de la pression sociale exercée sur les forêts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances avait examiné cet
amendement en vue de sa présentation en première partie de la loi de finances
et, compte tenu de la situation en région Aquitaine notamment, elle avait émis
un avis favorable, mais l'amendement n'avait pu être discuté en séance publique
; il revient à présent devant nous et la commission réitère son avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur cette question en
première partie. Le Gouvernement n'est pas favorable à un dispositif qui tend à
faire prendre en charge par la collectivité nationale les intérêts des
propriétaires fonciers privés, forestiers en l'occurrence.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-53, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 52
bis.
L'amendement n° II-40 rectifié, présenté par M. Detraigne, Mme Férat, MM.
César, Deneux, Emorine, Flandre, Biwer et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 52
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le premier alinéa du
a
du 6° de l'article 1382 du code
général des impôts, après le mot : "pressoirs" sont ajoutés les mots : ",
ateliers de déshydratation".
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont
compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de
fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Detraigne.
M. Yves Detraigne.
Cet amendement introduisant non pas une nouveauté mais plutôt une précision
dans la fiscalité agricole, j'ose espérer qu'il connaîtra un sort favorable
!
Il concerne les ateliers de déshydratation de fourrages, notamment de
luzerne.
La déshydratation était traditionnellement considérée comme un prolongement de
l'activité agricole et les ateliers étaient de ce fait exonérés de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en vertu du 6° de l'article 1382 du code
général des impôts.
Depuis quelques années, un contentieux est en cours avec les services fiscaux
: ils considèrent la déshydratation comme un processus industriel de
transformation des fourrages et en déduisent que les ateliers sont soumis à
l'impôt sur le foncier bâti.
Il s'agit en fait de simples séchages et de compressions de luzerne, sans
transformation du produit.
Il est donc proposé de compléter le 6° de l'article 1382 du code général des
impôts pour préciser que, dans la mesure où, comme le rappelle d'ailleurs la
doctrine administrative dans une instruction relative à la TVA, la
déshydratation est un prolongement de l'activité agricole traditionnelle, les
ateliers de déshydratation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un point complexe ! Les auteurs de l'amendement
font référence, dans leur exposé des motifs, à la déshydratation de luzerne.
Or, si j'ai bien compris, le dispositif préconisé étendrait l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties à l'ensemble des ateliers de
déshydratation.
Si l'intention des auteurs est de cibler spécifiquement la luzerne, une
rédaction différente pourrait le préciser.
Par ailleurs, la commission n'est pas en mesure de savoir si les ateliers de
déshydratation peuvent être ou non considérés comme des bâtiments servant
strictement et exclusivement aux exploitations rurales.
Enfin, il s'agit là de fiscalité communale, en tout cas locale, et les
incidences de l'amendement sur celle-ci devraient être mesurées, car il est
possible qu'elles soient sensibles pour certaines communes.
Ces aspects ont-ils été envisagés ? Pour notre part, si nous reconnaissons le
bien-fondé des observations de notre collègue, nous n'avons en tout cas pas eu
le temps nécessaire, hélas ! pour expertiser comme il l'aurait fallu la mesure
qu'il propose.
Il nous est donc important d'entendre l'avis du Gouvernement, mais,
a
priori,
nous estimons que l'amendement n° II-40 rectifié devrait être
reconsidéré en tenant compte des observations que je viens de formuler et, dans
l'immédiat, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties ne concerne en effet que les bâtiments affectés à usage agricole. Or,
selon une jurisprudence constante, l'usage agricole s'entend de l'affectation à
des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui
ne présentent donc pas un caractère industriel.
Cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière des activités qui, en fait,
ont un caractère industriel de par les moyens mis en oeuvre tant en matériel
qu'en personnel. C'est notamment le cas des ateliers de déshydratation de
luzerne des coopératives agricoles, qui sont évoquées dans l'exposé des motifs
de l'amendement et dont l'assujetissement à la taxe foncière sur les propriétés
bâties vient d'être récemment reconnu par la juridiction administrative.
Au-delà, l'adoption de l'amendement n° II-40 rectifié conduirait à admettre
l'exonération pour d'autres activités de déshydratation de récoltes,
exonération qui, pour les mêmes raisons, serait injustifiée. Cette disposition
présenterait alors toutes les caractéristiques d'une aide d'Etat et devrait
donc être notifiée à Bruxelles.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Detraigne, l'amendement n° II-40 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Detraigne.
Je veux d'abord préciser à Mme la secrétaire d'Etat que les silos, qui ne se
trouvent pas nécessairement dans les exploitations agricoles, sont, eux,
exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je ne suis donc pas sûr
que l'exonération tienne au fait que l'activité est exercée dans ou hors de
l'exploitation agricole.
Cela étant dit, j'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général sur
les questions que soulève cet amendement et je suis prêt à le rectifier en
précisant qu'il s'agit des ateliers de déshydratation de luzerne.
M. le président.
La commission maintiendrait-elle son avis défavorable si l'amendement n° II-40
rectifié était modifié en ce sens ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je remercie notre collègue de bien vouloir accepter
ce dialogue avec la commission, dialogue que nous pourrons utilement poursuivre
en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour tenter
d'approfondir ensemble ce problème qui, je le vois, a une importance
sectorielle réelle.
Pour avancer, nous devrons répondre aux différents arguments opposés par Mme
la secrétaire d'Etat. En particulier, nous devrons être en mesure de clarifier
le rapport entre ateliers de déshydratation et exploitations agricoles. Il
faudra en outre vérifier que cette modification d'assiette d'un impôt local ne
crée pas de distortions au profit, ou au détriment, de telle ou telle
activité.
Nous pourrions ainsi, si vous le voulez bien, disposer au moment de la
discussion du projet de loi de finances rectificative - ou, éventuellement,
d'un autre texte - d'un argumentaire plus complet et mieux construit.
M. le président.
Monsieur Detraigne, acceptez-vous, dans ces conditions, de retirer
l'amendement n° II-40 rectifié ?
M. Yves Detraigne.
A défaut d'être convaincu, je remercie M. le rapporteur de son ouverture
d'esprit, et je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-40 rectifié est retiré.
Article 53
M. le président.
« Art. 53. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - 1. Au premier alinéa du 7
bis
de l'article 38, les mots : "d'une
fusion de sociétés, ou d'une scission de sociétés bénéficiant du régime prévu à
l'article 210 B," sont remplacés par les mots : "d'une fusion ou d'une scission
de sociétés".
« 2. Au premier alinéa du V de l'article 93
quater
, les mots :
"bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B" sont supprimés.
« B. - Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39
duodecies
, les mots :
"ou d'une scission" sont insérés après les mots : "d'un apport partiel d'actif"
et les mots : "ou de scission" sont insérés deux fois après les mots : "de
l'opération d'apport".
« C. - 1. L'article 112 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée
: "Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la
répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses
propres titres." ;
«
b)
Le
b
du 1° est complété par les mots : "ou d'un apport
partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les
conditions prévues au 2 de l'article 115" ;
«
c)
Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de
l'incorporation de réserves au capital. »
« 2. L'article 115 est ainsi modifié :
«
a)
Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres,
sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de
l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une
distribution de revenus mobiliers. » ;
«
b)
Le premier alinéa du 2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés
:
« Les dispositions du 1 s'appliquent également sur agrément délivré à la
société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies
,
en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux
membres de la société apporteuse, lorsque cette attribution, proportionnelle
aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter
de la réalisation de l'apport.
« L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments respectivement
transférés et conservés par la société apporteuse :
«
a.
L'apport et l'attribution sont justifiés par un motif économique,
se traduisant notamment par l'exercice par chacune des deux sociétés d'au moins
une activité autonome ou l'amélioration de leurs structures, ainsi que par une
association entre les parties ;
«
b.
L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ;
« c. L'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un
de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. » ;
«
c)
Au troisième alinéa du 2, les mots : "attribués gratuitement" sont
remplacés par le mot : "répartis".
« 3. Le 3° de l'article 120 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les
dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la
répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses
propres titres." ;
«
b)
Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente
disposition :
«
a.
Les réserves incorporées au capital ;
«
b.
Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de
fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés
ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les
conditions prévues au 2 de l'article 115. »
« 4. Le deuxième alinéa du 1 de l'article 121 est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de
fusion ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est
étrangère.
« Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas
d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime
fiscal comparable au régime de l'arti cle 210 A. »
« 5. L'article 159 est abrogé.
« D. - Après le premier alinéa de l'article 150-0 B, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres
mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la
France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux
opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise
à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés
est établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales. »
« E. - 1. Le II de l'article 209 est ainsi rédigé :
« II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de
l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société
absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans
les conditions prévues à l'article 1649
nonies
, à la ou aux sociétés
bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs
dans la limite édictée au troisième alinéa du I.
« L'agrément est délivré lorsque :
«
a.
L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à
des motivations principales autres que fiscales ;
«
b.
L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé
est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un
délai minimum de trois ans.
« Les déficits sont transférés dans la limite de la plus importante des
valeurs suivantes appréciées à la date d'effet de l'opération :
« - la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé affectés à
l'exploitation hors immobilisations financières ;
« - la valeur d'apport de ces mêmes éléments ».
« 2. Au 5 de l'article 223 I, les mots : "prévu au II de l'article 209" sont
remplacés par les mots : "prévu au 6".
« 3. L'article 223 I est complété par un 6 ainsi rédigé :
«
6.
Dans les situations visées aux
c
ou
e
du 6 de
l'article 223 L, les déficits de la société absorbée ou scindée, déterminés
dans les conditions prévues à l'article 223 S, sont transférés au profit de la
ou des sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément délivré
dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies
.
« L'agrément est délivré lorsque :
«
a.
L'opération est placée sous le régime prévu à l'arti cle 210 A
;
«
b.
Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des
motivations principales autres que fiscales ;
«
c.
Les déficits proviennent :
« - de la société absorbée ou scindée dans la limite prévue aux cinquième à
septième alinéas du II de l'article 209 sous réserve du respect de la condition
mentionnée au b du II du même article ;
« - ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie
du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5
est demandé.
« Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans la
limite édictée au troisième alinéa du I de l'article 209. »
« F. - Il est inséré un article 210-0 A ainsi rédigé :
«
Art. 210-0 A
. - I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux
scissions, prévues au 7
bis
de l'article 38, au V de l'article 93
quater
, aux articles 112, 115, 120, 121, 151
octies
A, 210 A à
210 C, aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220
quinquies
et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :
« 1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :
«
a.
Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au
moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à
une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs
associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne
dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
«
b.
Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au
moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à
une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs
associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne
dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
« 2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société
scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation,
l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou
nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée,
proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés
bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10
% de la valeur nominale de ces titres ;
« 3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas
procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de
l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres
sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit
par la société absorbée ou scindée.
« II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7
bis
de l'arti cle
38, au V de l'article 93
quater
, aux articles 115, 151
octies
A,
210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220
quinquies
les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel
d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du
Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un
apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la
France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. »
« G. - Le 1 de l'article 210 B est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "Toutefois,
l'obligation de conservation des titres n'est exigée que des associés qui
détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 %
au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois
précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires
sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de
surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société."
;
« 2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits de vote détenus par les associés ainsi soumis à l'obligation de
conservation doivent représenter ensemble, à la date de l'approbation de la
scission, 20 % au moins du capital de la société scindée. » ;
« 3° Il est inséré, avant le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de souscription de l'engagement de conservation ou le non-respect
de l'obligation de conservation par un associé d'une société scindée n'entraîne
pas la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A mais l'application de
l'amende prévue à l'article 1734
ter
A. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en
est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société
bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de
vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne
détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote
supérieure et, d'autre part, des apports de participations conférant à la
société bénéficiaire des apports, qui détient d'ores et déjà plus de 30 % des
droits de vote de la société dont les titres sont apportés, la fraction des
droits de vote la plus élevée dans la société."
« H. - L'article 210 B
bis
est ainsi modifié :
« 1° Au 1, après les mots : "sans remise en cause du régime prévu à l'article
210 A", sont insérés les mots : "ou sans que l'amende prévue à l'article 1734
ter
A ne soit appliquée" ;
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
«
a)
Les mots : "ou de scission" sont supprimés ;
«
b)
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de
conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de
conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de
l'amende prévue à l'article 1734
ter
A. La société apporteuse, ou les
sociétés apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement
responsables du paiement de cette amende. »
« I. - Au 2 de l'article 210 C, les mots : "par le ministre de l'économie et
des finances, après avis du commissariat général du plan et de la productivité"
sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues au 3 de l'article
210 B".
« J. - Le deuxième alinéa du II de l'article 220
quinquies
est remplacé
par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours
des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel
l'option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée
ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des
apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au
prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés
bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.
« Un décret précise les modalités de transfert de la créance. »
« K. - Le premier alinéa de l'article 223 A est complété par une phrase ainsi
rédigée : "Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu
indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
prévues aux articles 214 et 217
bis,
par l'intermédiaire d'une ou
plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes
conditions."
« L. - 1. Au premier alinéa du I
bis
de l'article 809 et au deuxième
alinéa du III de l'article 810, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les
mots : "trois ans".
« 2. Aux cinquième et sixième alinéas du III de l'article 810, les mots :
"cinquième année" sont remplacés par les mots : "troisième année".
« M. - Il est inséré un article 817 B ainsi rédigé :
«
Art. 817 B
. - Les dispositions de l'article 816 s'appliquent
également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article
210 B. »
« N. - Il est inséré un article 1734
ter
A ainsi rédigé :
«
Art. 1734
ter
A
. - L'associé d'une société scindée qui ne
souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou
partiellement, l'obligation de conservation des titres des sociétés
bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l'application des
dispositions prévues à l'article 210 B est redevable d'une amende dont le
montant est égal à :
«
a.
1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de
la scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit
;
«
b.
25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment
de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été
respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit
d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en
application des arti cles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus
qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au
capital de la société scindée au moment de la scission.
« Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de
l'administration, du montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.
« La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit
pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou
partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une
scission prévus au b du 1 de l'arti cle 210 B
bis
est redevable de la
même amende.
« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et
contestée selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.
« Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est
solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres
cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société
apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont
également solidairement responsables du paiement de l'amende. »
« II. - A. - Les dispositions des 1 et 2 du A du I sont applicables aux
opérations de fusion et de scission réalisées à compter du 1er janvier 2002.
« B. - Les dispositions du B du I sont applicables aux titres reçus en
rémunération de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
« C. - Les dispositions des
b
et
c
du 1, du
b
du 3 et du
5 du C du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos
à compter du 31 décembre 2001 et pour l'imposition des revenus de l'année 2001.
Les dispositions des
a
des 1 et 3, du 2 et du 4 du C du I s'appliquent
aux opérations de rachats de titres, de fusions, de scissions et d'apports
partiels d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2002.
« D. - Les dispositions du E du I sont applicables aux opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2002.
« E. - Les dispositions du F du I sont applicables aux opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2002.
« F. - Les dispositions du 1° , du 2° et du 4° du G du I sont applicables aux
opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du 3° du G
du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des
titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
« G. - Les dispositions du H du I sont applicables aux engagements et aux
obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à
compter du 1er janvier 2002.
« H. - Les dispositions du J du I sont applicables aux opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2002.
« I. - Pour les groupes régulièrement constitués, les dispositions du K du I
sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2001. Par exception à la règle prévue à la deuxième
phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, les sociétés qui souhaitent se
constituer société mère à compter du 1er janvier 2002 et dont le capital est
détenu indirectement à 95 % ou plus par une personne morale soumise à l'impôt
sur les sociétés, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non
soumises à cet impôt, peuvent notifier leur option jusqu'au 31 janvier 2002.
« J. - Les dispositions du L du I sont applicables aux apports réalisés à
compter du 1er janvier 2002 et à ceux déjà réalisés à cette date pour lesquels
les engagements de conservation sont en cours au 1er janvier 2002.
« K. - Les dispositions du M du I sont applicables aux opérations agréées à
compter du 1er janvier 2002.
« L. - Les dispositions du N du I sont applicables aux engagements et aux
obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à
compter du 1er janvier 2002. »
L'amendement n° II-97, présenté par M. Marini au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. Après le premier alinéa du H du I de cet article, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« 1° A. Au 1. - après les mots : "peuvent être apportés," sont insérés les
mots : "en tout ou partie".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la faculté de conserver
le bénéfice du régime de faveur en cas de réapport partiel sous le régime de
l'article 210 A du code général des impôts des titres représentatifs d'un
apport partiel d'actifs ou d'une scission grevés de l'engagement de
conservation de trois ans, est compensée par la création à due concurrence
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement technique
vise à corriger, sinon une anomalie, du moins l'interprétation à mon sens
exagérément restrictive que donne l'administration fiscale de l'article 22 de
la loi de finances initiale pour 2000.
Une instruction administrative du 4 février 2000 ne réserve le bénéfice du
régime d'imposition le plus favorable qu'aux seules opérations de réapport de
titres portant sur la totalité des titres grevés de l'engagement de trois ans
qui est prévu par ce texte.
Cette interprétation comporte différents effets pervers. Elle signifie
concrètement qu'en cas de scission d'une société les seules opérations
éligibles sont celles où l'ensemble des titres représentatifs de toutes les
sociétés issues de la scission sont apportés simultanément.
Cela ne paraît pas très réaliste et, si je ne me trompe, va au-delà des
intentions exprimées à l'Assemblée nationale par le rapporteur général, M.
Didier Migaud, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Aujourd'hui, la loi prévoit la possibilité de ne pas
sanctionner certains réapports de titres grevés d'engagement si tous les titres
sont réapportés. Cette mesure a pour objet, entre autres choses, d'éviter les
scissions-partages en empêchant le réapport dans les trois ans d'une seule des
sociétés bénéficiaires de la scission à une société tierce.
L'amendement n° II-97 ouvrirait la voie aux scissions-partages dès lors qu'il
serait possible de réapporter une fraction des titres reçus. Ses conséquences
sont donc tout à fait contraires à l'esprit de l'article 53 qu'il dénaturerait
profondément, car le régime de faveur a pour objet d'aider les projets
économiques et non les opérations patrimoniales. C'est pourquoi je souhaite le
retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-97 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne peux retirer cet amendement.
La distinction qui est faite, habituellement, entre opérations économiques et
opérations patrimoniales peut se concevoir, mais elle est présentée de manière
beaucoup trop manichéenne. En effet, dans la vie des entreprises, il est clair
que l'on fait des opérations économiques si l'on n'est pas conduit à prendre
des positions patrimoniales désavantageuses et que, par ailleurs, réaménager
des participations ou des structures en vue de réaliser un projet économique
sert, le plus souvent, les intérêts patrimoniaux des détenteurs de titres.
Par conséquent, considérer qu'une épaisse « muraille de Chine » séparerait les
opérations patrimoniales des opérations économiques revient à mon sens, madame
le secrétaire d'Etat, à vivre dans un monde très irréel. L'amendement de la
commission des finances n'est pas contraire à l'économie d'ensemble de
l'article, qui, au demeurant, constitue une réforme tout à fait significative,
intéressante et bienvenue que je me plais à souligner, car il s'agit d'une
véritable remise en ordre de nombreux dispositifs très touffus. Cela ne va pas
tout à fait assez loin, mais cela va quand même dans le bon sens !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-97, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 53
M. le président.
L'amendement n° II-178, présenté par MM. Lise, Miquel, Angels, Auban,
Charasse, Demerliat, Haut, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Aux
a
et
b
du 1 du I de l'article 208
quater
du
code général des impôts, l'année "2001" est remplacée par l'année "2006".
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
L'article 208
quater
du code général des impôts permet sous certaines
conditions aux sociétés qui entreprennent une activité nouvelle susceptible de
concourir au développement des départements d'outre-mer et d'entraîner la
création d'emplois nouveaux d'être totalement ou partiellement exonérées
d'impôt sur les sociétés pendant une période de dix ans. Je souligne que
l'application de ce régime de faveur est subordonnée à l'agrément du ministre
chargé du budget.
Dans le souci de soutenir le développement économique des départements
d'outre-mer et d'aligner sa durée d'application sur celle d'autres régimes
d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, nous proposons au Sénat de
reconduire pour cinq ans ce dispositif qui arrive à échéance le 31 décembre
2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il semble que les auteurs de cet amendement, que la
commission a examiné de façon très attentive, puisent leurs informations à de
bonnes sources !
Il s'agit de proroger pour cinq ans un dispositif qui arrivait à échéance à la
fin de 2001. Ce dispositif, qui concerne l'outre-mer, repose sur un système
d'agrément. L'exonération d'impôt sur les sociétés est accordée en vue de
favoriser, dit l'article 208
quater
du code général des impôts, « le
développement économique et social des départements d'outre-mer et la création
d'emplois nouveaux dans le cadre des directives du plan de modernisation et
d'équipement ».
Mes chers collègues, on nous demande donc de proroger pour cinq ans un
dispositif qui s'inscrit dans le cadre des directives du plan de modernisation
et d'équipement ! Or, qui connaît les directives du plan de modernisation et
d'équipement ? Où sont-elles écrites ? Comment peuvent-elles servir de guide
pour une politique d'agrément ? Il est clair que, ces directives ayant disparu,
puisqu'elles appartiennent à une autre époque, l'agrément devient parfaitement
discrétionnaire ; il est tout aussi clair qu'un agrément discrétionnaire
conduit l'administration qui le délivre à remplacer le législateur, car seul ce
dernier est compétent pour fixer l'assiette, le taux et les modalités de
recouvrement des impositions de toutes natures. Chacun le sait ! Le Conseil
constitutionnel, en particulier, a rappelé, notamment dans une décision de
1987, que, « à défaut d'autres critères fixés par la loi, l'exigence d'un
agrément n'a pas pour conséquence de conférer à l'autorité ministérielle le
pouvoir [...] de déterminer le champ d'application d'un avantage fiscal ».
En définitive, la commission des finances est assez embarrassée parce que, sur
le fond, ce dispositif très consensuel lui convient. Voir notre ami Gérard
Miquel et son groupe plaider pour des exonérations d'impôt sur les sociétés,
même outre-mer, nous fait plaisir puisque cela va dans le bon sens, mais les
considérations juridiques que je viens d'évoquer nous « refroidissent » quelque
peu.
Madame le secrétaire d'Etat, nous serons heureux de vous entendre sur le point
de constitutionnalité que j'ai soulevé. Sur le fond, la commission s'en
remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne verrais que des avantages à ce que la rédaction
de l'article 208
quater
du code général des impôts soit améliorée. Par
conséquent, si M. le rapporteur général souhaite formuler des propositions sur
ce point, je les examinerai très attentivement. Il me semble que les navettes
ont pour objet de permettre l'amélioration des textes !
Sur le fond, nous ne reprendrons pas le débat de tout à l'heure sur les
avantages respectifs des prorogations, des renouvellements et des
pérennisations. Je crois que l'amendement est utile et j'y suis donc favorable.
En outre, je lève le gage.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Chacun se déterminera par rapport à la Constitution
!
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-178 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je partage les inquiétudes qu'éprouve M. le rapporteur général quant au fond.
Cela étant, le régime d'exonération en question est tout à fait efficace : nos
collègues Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet nous l'ont dit bien
souvent.
Après réflexion, les membres du groupe de l'Union centriste estiment qu'il
convient de proroger le dispositif pour cinq ans et ils voteront donc
l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-178 rectifié, accepté par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53.
L'amendement n° II-179, présenté par MM. Lise, Miquel, Angels, Auban,
Charasse, Demerliat, Haut, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le IV de l'article 217
bis
du code général des impôts,
l'année "2001" est remplacée par l'année "2006". »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
L'article 217
bis
du code général des impôts prévoit, pour l'imposition
des résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2001, que les résultats
provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et
appartenant à des secteurs bien spécifiques de l'économie ne sont retenus, pour
l'établissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, qu'à hauteur des
deux tiers de leur montant.
Nous proposons au Sénat de reconduire ce dispositif pour cinq ans, afin de
soutenir le développement économique et, par voie de conséquence, l'emploi dans
les départements d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je me réjouis vraiment de cette initiative du groupe
socialiste du Sénat, qui, par la voix de notre collègue Gérard Miquel, propose
une baisse importante du taux réel de l'impôt sur les sociétés. Je crois
d'abord rêver, puis, tout d'un coup, je reviens sur terre : ce n'est
qu'outre-mer que cette conviction nouvelle est mise en application ! J'espère
toutefois, mon cher collègue, que l'élan dont vous faites preuve en cette
période marquée par l'esprit de Noël, au cours de laquelle chacun s'ouvre aux
autres, ne se limitera pas, à l'avenir, à nos beaux départements d'outre-mer.
(Sourires.)
Quoi qu'il en soit, cette proposition, qui relève d'une excellente inspiration
- je pense, madame le secrétaire d'Etat, que nous en aurons une preuve tangible
dans un instant ! - ne peut que favoriser le développement économique des
départements d'outre-mer. Le dispositif visé est tout à fait cohérent avec les
réductions d'impôts pour investissements outre-mer que le Sénat a adoptées l'an
passé, sur l'initiative des différents groupes de sa majorité.
On peut d'ailleurs souligner l'importance de cet abattement d'un tiers de
l'impôt sur les sociétés, mesure dont la prorogation pour cinq ans est devenue
habituelle et consensuelle. Elle profite à la plupart des activités économiques
des départements d'outre-mer, à l'exception, pour l'essentiel, de la
distribution. Pour 2001, son coût est évalué à 289 millions de francs, soit 44
millions d'euros.
En conclusion, la commission des finances émet un avis favorable sur
l'amendement n° II-179.
M. Paul Blanc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est également favorable à cet
amendement. Pour éviter à M. le rapporteur général de commenter les sources de
celui-ci, j'indique qu'il s'agit des meilleures, à savoir le code général des
impôts.
(Sourires.)
Par ailleurs, le Gouvernement lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-179 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas de leçon à nous donner
s'agissant de l'impôt sur les sociétés, car ce Gouvernement a agi pour
l'alléger alors que vous n'avez fait que l'alourdir !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous aviez de l'argent !
M. Bernard Angels.
Ironiser est facile, mais les sociétés ont été mieux traitées ces cinq
dernières années qu'au temps où vos amis étaient au pouvoir. Vos conceptions
sont archaïques ! vous tenez toujours le même discours !
(Protestations sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
A vous entendre,
nous aurions massacré les sociétés. Voilà ce que disaient vos slogans voilà
vingt ans, mais ce n'est pas la vérité !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous verrons bien !
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Le groupe du RDSE, qui comprend notamment dans ses rangs le sénateur de la
Guyane et un représentant de la Martinique, est très favorable à cet amendement
et le votera donc.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-179 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-81 rectifié est présenté par MM. Ostermann, Joyandet,
Oudin, Besse et Demuynck, Mme Olin, MM. Cazalet et Calmejane, Mme
Michaux-Chevry, MM. Darcos, Dufaut, Gaillard, Gournac, Hamel, Lardeux, de
Richemont, Gruillot, Lassourd, Gérard, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier,
Ginésy, Leclerc, Rispat, Braye, Dubrule, de Broissia, Legendre, Caldaguès, Vial
et Doligé et Mme Brisepierre.
L'amendement n° II-104 rectifié est présenté par M. Badré et les membres du
groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° II-155 est présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet,
Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois sont ainsi libellés :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article 278
octies
ainsi rédigé :
«
Art. 278
octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux
de 5,5 % en ce qui concerne :
«
a)
La fourniture de repas à consommer sur place ;
«
b)
Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des
prestations visées au
a.
ci-dessus. »
« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
« III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er
janvier 2003. »
L'amendement n° II-105 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté au code général des impôts un article 281
decies
ainsi rédigé :
«
Art. 281
decies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de
12 % en ce qui concerne :
«
a)
La fourniture de repas à consommer sur place ;
«
b)
Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des
ventes définies au
a)
ci-dessus. »
« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
« III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er
janvier 2003. »
L'amendement n° II-150, présenté par MM. Collin et Baylet, est ainsi libellé
:
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
«
...
les prestations de vente à consommer sur place de produits
alimentaires et de boissons non alcoolisées. »
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° II-81 rectifié.
M. Auguste Cazalet.
Nous sommes un certain nombre à avoir cosigné l'amendement de notre collègue
et ami M. Ostermann. Nous étions aussi un certain nombre représentant tout
l'éventail politique, et tous les sénateurs des Pyrénées-Atlantiques, à
participer à la manifestation des restaurateurs qui s'est déroulée à Pau. Je
tenais à le préciser, car les restaurateurs ne comprennent pas pourquoi ils
sont soumis à deux taux de TVA différents : 5,5 % pour la vente à emporter et
la livraison des repas à domicile, et 19,6 % pour la restauration à consommer
sur place.
Le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui ne
peuvent assurer la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale,
où les prix pratiqués sont bien souvent en deçà de ceux qui sont pratiqués par
leurs concurrents.
Ces deux taux entraînent aussi des difficultés de comptabilité au sein d'une
même entreprise.
L'amendement n° II-81 rectifié vise donc à assujettir le secteur de la
restauration dite « traditionnelle » au taux réduit de TVA, comme le secteur de
la vente à emporter, soit 5,5 % à compter du 1er janvier 2003.
(Très bien !
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° II-104 rectifié.
M. Denis Badré.
Cet amendement est identique au précédent, et Mme le secrétaire d'Etat n'en
sera pas étonnée : en effet, voilà longtemps que nous parlons de ce sujet !
Mais il existe une solution pour que nous n'en parlions plus : que la mesure
soit définitivement adoptée !
Nous avons longuement évoqué cette question lors de la première partie du
projet de loi de finances, ainsi que l'année dernière et un certain nombre
d'autres fois. Je crois que tout a été dit sur ce sujet, et que nous savons
tous tout : nous savons combien les difficultés apparaissent aux limites de la
restauration rapide, de la restauration collective et la restauration
traditionnelle ; nous savons combien il existe encore, à la marge, d'injustices
et de situations complètement aberrantes ! Dans ce contexte, la seule manière
de traiter le problème me paraît d'assujettir l'ensemble du secteur à un taux
de 5,5 %, comme l'ont fait maintenant tous les pays touristiques.
Lors de notre débat sur la définition de la liste des services à haute
intensité de main-d'oeuvre qui pourraient passer au taux réduit de TVA, nous
avions déjà évoqué le secteur de la restauration, et vous nous aviez dit que la
France n'était pas le seul pays à ne pas avoir adopté ce taux, puisque le
Portugal était dans le même cas. Néanmoins, le Portugal, entre-temps, a
bénéficié d'une dérogation. Dorénavant, la France est le seul pays à ne pas
avoir adopté le taux réduit ! Cela ne peut pas durer si nous voulons, d'une
part, qu'une certaine équité règne entre les restaurateurs français et leurs
partenaires du reste de l'Union européenne et, d'autre part, que disparaissent
les difficultés aux limites des différents secteurs de la restauration. La
seule solution est donc d'instaurer le taux de 5,5 % pour tous ces derniers.
Je ferai deux rappels.
S'agissant tout d'abord du coût de la mesure, une analyse rapide du chiffrage
de la mesure amenait vos services, madame le secrétaire d'Etat, à expliquer,
dans un premier temps - mais je pense que nous n'en sommes plus là -, que ce
coût s'élèverait à 30 milliards de francs - 170 milliards de francs de chiffre
d'affaires total de la restauration en France multipliés par la différence
entre 19,6 % et 5,5 %, soit 14,1 % -, ce qui était trop cher !
Je réponds à cela que le chiffre d'affaires concerné par l'amendement est non
pas de 170 milliards de francs, mais de 40 milliards de francs dans la mesure
où un certain nombre de secteurs sont déjà assujettis à un taux réduit de TVA
et où un certain nombre de produits - je pense notamment aux boissons
alcoolisées - resteraient bien entendu soumis au taux de TVA de 19,6 %. De
proche en proche, nous arrivons à ne faire bénéficier de cette mesure que 40
milliards de francs de chiffre d'affaires. Le coût de la mesure est donc ramené
de 30 milliards de francs à moins de 7 milliards de francs ; il est par
conséquent beaucoup moins élevé que vous ne le disiez, même si un montant de 7
milliards de francs reste très important. Mais cette mesure aurait une
incidence économique et sociale tout à fait considérable.
Par ailleurs, Bruxelles n'autorise par un tel passage au taux réduit,
allez-vous me dire, madame le secrétaire d'Etat. C'est vrai, et je suis le
premier à le reconnaître et à l'affirmer.
Néanmoins, la sixième directive sur le passage éventuel au taux réduit de TVA
prévoit deux voies possibles : l'application de l'annexe H et la dérogation
prévue à l'article 28.
Pour le moment, la commission ne veut pas toucher à l'annexe H, sauf lorsque
les enseignements de l'expérimentation sur les services à haute intensité de
main-d'oeuvre auront été tirés.
Vous me rappeliez, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de
finances, que nous nous donnions un an de plus - cela me paraît une bonne chose
- et que vous souhaitiez profiter de ce délai pour que nous puissions
travailler ensemble sur les sujets restant posés. Je vous ai indiqué combien
nous étions disposés à le faire, tant ces questions sont importantes.
Aujourd'hui, la voie de l'annexe H n'est à mon avis effectivement pas ouverte,
mais nous allons travailler pour voir si, dans les dix-huit prochains mois,
cette voie peut permettre de régulariser définitivement la question.
Mais nous demandons que, en attendant, et en application de l'article 28, qui
autorise des dérogations, la France, comme le Portugal a pu le faire, puisse
bénéficier immédiatement de cette mesure.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° II-155.
M. François Trucy.
Le groupe des Républicains et Indépendants s'associe à cette démarche tendant
à la réduction du taux de TVA et présente un amendement identique.
Quand une anomalie persiste, c'est aux parlementaires d'insister pour la faire
cesser ; quand elle s'aggrave du fait de la disparité européenne et que les
effets de la concurrence en sont accrus, c'est une raison supplémentaire de
déposer un tel amendement.
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° II-105 rectifié.
M. Denis Badré.
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à adopter deux taux réduits de
TVA.
Si, effectivement - mais je ne l'imagine pas un instant ! -, la Haute
Assemblée ne votait pas les amendements identiques, je me replierai sur
l'amendement n° II-105 rectifié. Mais je pense qu'il n'aura plus de raison
d'être du fait de l'adoption des amendements n°s II-81 rectifié, II-104
rectifié et II-155 !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° II-150 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Depuis longtemps, la commission des finances a la
conviction que les professions de la restauration ne sont pas correctement
traitées en matière de fiscalité indirecte.
Nous avons adopté successivement différentes positions sur ce problème
important de notre fiscalité. Nous avons déjà voté, lors de la discussion de
projets de loi de finances, un amendement visant à réduire le taux de la TVA à
5,5 %. Nous avons surtout mené, notamment sous la conduite de Denis Badré, une
réflexion de fond sur les taux de TVA et les contraintes européennes auxquelles
nous sommes soumis. Ces contraintes, si elles peuvent, à certains égards, être
considérées comme une chance, déterminent aussi la manière dont nous pouvons
aborder des questions comme celle-ci.
Nous avons pu, de ce point de vue, faire justice de réponses trop rapides sur
la réputée « euro-incompatibilité » de l'évolution nécessaire au secteur de la
restauration.
En réalité, mes chers collègues, il s'agit d'un problème de volonté, au sein
des instances européennes, de nos autorités nationales à qui il appartient de
pondérer les priorités respectives de tel ou tel secteur. Et il appartient
surtout à l'Etat de faire prévaloir une vision et une politique claires en
matière de fiscalité indirecte.
Le 26 novembre dernier, lors de notre séance du soir, vous ne pouviez être
parmi nous, madame le secrétaire d'Etat, et M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie est donc venu représenter le Gouvernement dans cet
hémicycle. Nous avons alors profité de sa présence pour avoir un véritable
débat d'orientation, un débat de portée générale sur des questions un peu
globales de politique fiscale, notamment dans le domaine de la fiscalité
indirecte. Si, bien entendu, et comme il se doit, nous n'étions pas d'accord -
sinon, il n'y aurait pas de vie parlementaire ! -, nous sommes néanmoins
revenus sur toute une série de choses qui se sont produites depuis 1997.
Nous sommes d'abord revenus sur les promesses bien rapides faite en 1997 de
réduire le taux général de la TVA.
Nous sommes revenus sur la politique de baisse ciblée de TVA, notamment au
profit des métiers du bâtiment. Nous avons évoqué la réduction d'un point du
taux général de TVA à laquelle il a été procédé : d'un coût de 20 milliards de
francs, cette diminution ne s'est traduite par aucun profit économique pour
personne et a même, au contraire, engendré une perte de ressources récurrente
pour l'Etat. Cet argent s'est dilué dans les sables. Or, c'est bien de cet
argent - nous sommes à un ordre de grandeur assez voisin - dont nous aurions
besoin aujourd'hui pour créer de l'activité et des emplois dans les secteurs de
la restauration.
Il ne s'agit pas, madame le secrétaire d'Etat, de faire plaisir à une
profession, si respectable soit-elle. Nous ne raisonnons pas en ces termes.
Nous sommes ici non pas pour faire plaisir à quiconque, mais pour faire avancer
les affaires de la France, et surtout l'emploi et l'activité économique. Or,
qui connaît une branche d'activité aussi intensive en main-d'oeuvre que la
restauration ? Qui peut nier qu'aujourd'hui, dans les circonstances actuelles,
avec la remontée du taux de chômage touchant en particulier les personnes les
moins qualifiées à laquelle nous sommes malheureusement confrontés, la
restauration pourraît être un secteur offrant à un grand nombre de personnes,
sur le marché du travail, notamment aux jeunes, des moyens d'existence décents
? Qui peut aujourd'hui prétendre le contraire ?
Or, madame le secrétaire d'Etat, l'argent a été consommé à hauteur de 20
milliards de francs pour une baisse d'un point du taux général de la TVA qui,
je le répète, n'a eu aucun effet tangible et mesurable, sauf de diminuer de 20
milliards de francs les recettes de l'Etat, et donc les marges de manoeuvre
dont vous pouvez aujourd'hui disposer.
Madame le secrétaire d'Etat, il est particulièrement important que le Sénat
vous réaffirme, tous groupes politiques confondus, je l'espère, sa volonté de
voir évoluer ce problème. C'est une position de principe qu'il convient de
prendre, mes chers collègues, une position à laquelle la commission des
finances, une nouvelle fois, vous appelle en souscrivant aux excellents
plaidoyers qui ont été faits par Auguste Cazalet, Denis Badré et François
Trucy.
Bien sûr, je n'évoquerai pas l'amendement de repli, car qui peut le plus peut
le moins ! Mais mieux vaut, s'agissant d'un vote de principe, voter
l'amendement plein, c'est-à-dire les amendements identiques n°s II-81 rectifié,
II-104 rectifié et II-155, ce à quoi vous appelle la commission des
finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme cela a été indiqué, le débat a déjà eu lieu lors
de la discussion de la première partie du projet de la loi de finances.
M. Denis Badré.
C'est vrai que vous n'étiez pas là !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je n'étais certes pas là,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances,
et M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas un reproche !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... mais vous avez en conséquence eu la chance et le
privilège d'avoir comme interlocuteur le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie ! Je pense donc que j'ai été avantageusement remplacée !
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mais non !
M. Denis Badré.
C'est impossible !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ce n'est pas ce que nous
voulions dire !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
A la différence de beaucoup d'entre vous, je n'ai pas
la capacité de dire que l'on ne va pas relancer le débat tout en le relançant
quand même ! En effet, vous arrivez - et je salue cette performance - à
reprendre d'une manière extraordinairement rapide, synthétique et ramassée
l'ensemble des arguments qui ont déjà été longuement développés.
M. Denis Badré.
Nous pouvons faire plus long si vous voulez !
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas un appel à en faire plus ! Mais chacun a
pu rappeler les arguments qui avaient déjà été développés, et je tenais à le
souligner.
Je ne veux pas me répéter et dire à nouveau pour quelles raisons, de l'avis du
Gouvernement, la baisse de la TVA n'est pas le meilleur moyen de répondre aux
difficultés auxquelles est actuellement confronté le secteur de la
restauration. Je pensais que nos débats - celui de cette année, auquel je ne
participais pas, mais aussi celui de l'année dernière - ont permis de renvoyer
les incantations très loin de nous. Ces débats sont utiles et font avancer la
pédagogie.
En matière de fiscalité indirecte - je le regrette une fois encore -, on ne
peut pas résumer, comme M. le rapporteur général l'a fait, la politique du
Gouvernement à la baisse d'un point du taux de la TVA réalisée en avril 2000.
D'ailleurs, je m'étonne un peu, monsieur le rapporteur général, que vous
regrettiez ce point ; je pense que les Français apprécieront les commentaires
que vous avez formulés à cet égard.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ils ne s'en sont pas rendu compte.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En outre, ce jugement me paraît quelque peu partiel, à
défaut d'être partial, puisque vous avez omis de rappeler une autre mesure dont
nous avons longuement débattu, dont l'efficacité n'est pas en cause, celle qui
a consisté à baisser le taux de la TVA sur les travaux effectués dans les
logements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-81 rectifié, II-104
rectifié et II-155.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je souhaite revenir brièvement sur deux points à la suite de l'échange que
nous venons d'avoir avec vous, madame la secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, vous dites que nous devons faire de la pédagogie. Vous avez
raison ! Mais, pour nous, il ne s'agit pas uniquement de pédagogie. Il y a un
vrai problème.
En fait, la France constitue en ce moment une anomalie. Lors du débat au cours
duquel devait être établie la liste des services à haute intensité de main
d'oeuvre qui devaient participer à l'expérimentation du passage au taux réduit
de TVA, la question s'était posée de savoir si la restauration devait figurer
sur cette liste. On nous avait alors clairement répondu : la France est le seul
pays de l'Union européenne à faire cette demande ; on ne peut donc pas aller
contre tous nos partenaires européens, il vaut mieux ne pas aborder le sujet et
éviter d'essuyer un revers inévitable.
Mais, mes chers collègues, si nos partenaires ne demandaient pas le taux
réduit pour la restauration, c'est parce qu'ils l'avaient déjà ! Ils
préféraient le demander pour d'autres services !
Dès lors, nous nous sommes retrouvés seuls par la force des choses ; nous
n'étions pas en situation de faire prendre en compte notre préoccupation. Dans
ces conditions, le Gouvernement a « calé ».
C'est pourquoi Philippe Marini disait, très justement, à l'isntant que c'est
une affaire de volonté politique. Pour notre part avec la sagesse du Sénat,
mais avec la volonté d'avancer et non pas simplement celle de faire de la
pédagogie, en cette deuxième partie de loi de finances, nous avons décidé de
limiter notre action à deux domaines sur lesquels nous voulons effectivement
attirer l'attention pour que le Gouvernement « prenne les affaires en main » et
obtienne de Bruxelles la dérogation nécessaire.
La restauration et les prestations des avocats sont en effet les deux seuls
sujets que nous avons retenus. Nous avons laissé tomber, le chocolat, madame le
secrétaire d'Etat, bien à contrecoeur, croyez-le !
Nous n'allons pas reparler du chocolat, bien évidemment, mon propos étant
simplement d'exprimer notre volonté d'avancer sur un certain nombre de sujets
sur lesquels il existe une vraie disparité de situation avec nos partenaires,
lesquels sont ravis de nous voir conserver un taux de 19,6 %.
En tout état de cause, cette situation doit changer : il faut absolument que
ces amendements soient adoptés pour que le Gouvernement prenne en compte la
volonté du Parlement.
M. Paul Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc.
Je me réjouis de la façon dont s'est engagé le débat car, moi aussi, j'ai été
confronté, voilà à peine quinze jours, au syndicat des hôteliers et
restaurateurs dans mon département.
Je me trouvais alors avec trois parlementaires socialistes, qui ont indiqué
qu'ils étaient tout à fait d'accord, eux, pour souscrire aux souhaits de la
profession, mais que ce n'était pas possible en raison des contraintes de
l'Europe. Je suis donc très heureux des propos de notre collègue Denis
Badré.
Je me félicite également, madame la secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas
évoqué cette contrainte européenne, ce qui conforte les propos de Denis
Badré.
Mais je voudrais surtout attirer l'attention de notre assemblée sur la
situation de régions frontalières comme le département des Pyrénées-Orientales,
où les professionnels de la restauration sont obligés de faire face à la
concurrence des Espagnols. Eux, bénéficient d'une TVA à taux réduit. Or, vous
le savez, madame la secrétaire d'Etat, aujourd'hui, il n'y a plus de Pyrénées :
en moins de trente minutes, on va de Perpignan à Figueras, si bien que les
restaurateurs espagnols ont un avantage certain par rapport à leurs homologues
français.
Dans ces conditions, je voterai bien entendu ces amendements sans aucune
hésitation.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
En cette période où bien des portes s'ouvrent, où l'argent public se déverse,
à la suite de pressions diverses, je pense que notre vote pourrait aider le
Gouvernement à s'en sortir et peut-être à échapper - qui sait ? - à la
nécessité d'octroyer cette mesure si, par exemple, demain, les restaurateurs et
les personnels de restauration étaient tentés d'imiter tel ou tel exemple
fameux.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Madame la secrétaire d'Etat, il est tout de même paradoxal, alors que la
France est la première destination touristique au monde et l'une des premières
destinations gastronomiques, que nous fassions tout pour gâcher nos chances.
Pour mon département, la Vendée, le deuxième département à vocation
touristique de France, il en résulte une contre-publicité tout à fait
extraordinaire.
J'ajouterai que la double taxation n'est pas toujours bien appliquée.
Ainsi, dans un établissement de restauration rapide, on vous demandera si vous
voulez consommer sur place ou non. Un taux différent et donc un prix différent
est appliqué dans chaque cas : pour un même sandwich, on appliquera tantôt le
taux de 5,5 %, tantôt le taux de 19,6 %. Cependant, madame la secrétaire
d'Etat, il existe un établissement public de restauration qui applique le même
prix, que vous mangiez sur place ou que vous emportiez la consommation. Devinez
quel est cet établissement : c'est le bar du TGV !
Eh oui, madame la secrétaire d'Etat ! Et qui se met la différence dans la
poche ?
Vous êtes-vous posé la question ? C'est intéressant. Pour ma part, je trouve
cela scandaleux. Vous devriez regarder d'un peu plus près les distorsions que
peut engendrer dans le monde de la restauration cette double taxation à 5,5 %
et à 19,6 % !
Aussi, je crois que le Sénat fera oeuvre de sagesse et d'assainissement en
votant un taux unique.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Le groupe communiste républicain et citoyen souscrit aux propos que nous
venons d'entendre. En conséquence, nous ne voterons pas contre les amendements
qui nous sont présentés. Nous avons d'ailleurs défendu nous-même des
amendements de ce type à plusieurs reprises. Nous avons, je le rappelle, déposé
des amendements sur les produits de première nécessité, comme les denrées
alimentaires, la margarine, par exemple.
Mais, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, n'en déplaise à M. le
rapporteur général, qui insiste sur les baisses de TVA, je me rappelle avoir
entendu des propos et pris acte de votes qui n'allaient pas exactement dans le
même sens. Au demeurant, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez
évoqué la question de principe à laquelle j'adhère, il faudrait peut-être
l'appliquer !
Permettez-moi d'ajouter encore une remarque.
Lorsque nous avons proposé que le taux de TVA passe de 19,6 % à 18,6 %, on
nous a répondu qu'il valait mieux faire des baisses de TVA ciblées. Certes, des
gestes ont été faits en ce sens, mais ils ne sont pas suffisants.
C'est en considération de tous ces éléments que nous voterons les amendements
qui nous sont présentés ce soir.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Dans mon département, les Alpes-Maritimes, département hautement touristique,
et, qui plus est, proche de l'Italie, il est bien certain que le problème posé
par l'existence de taux différents est tout à fait criant.
Ce que les restaurateurs ne comprennent pas, c'est la différence de taux
appliqués à la vente à emporter et donc en fait celui qui est appliqué à
certaines grandes chaînes de restauration.
J'avais d'ailleurs déjà proposé que l'on unifie les taux sans qu'il en coûte
un sou à l'Etat. Le ministère des finances m'a rétorqué que c'était impossible,
qu'il faudrait créer un nouveau taux et que l'Europe ne l'accepterait pas.
En l'occurrence, l'abaissement au taux minimal me paraît et possible et
souhaitable : avec mon groupe, je voterai l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-81 rectifié, II-104
rectifié et II-155, acceptés par la commission et repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53, et l'amendement n° II-105 rectifié n'a
plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une
heures cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2002.
Nous continuons l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 53.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-82 est présenté par M. Fournier, Mme Olin, MM. Besse,
Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Cornu,
Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Darcos, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc,
Schosteck et Lanier.
L'amendement n° II-106 rectifié est présenté par M. Badré et les membres du
groupe de l'Union centriste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le a
quinquies
de l'article 279 du code général des
impôts, il est inséré un a
sexies
ainsi rédigé :
« a
sexies
. Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par
les avocats aux particuliers. »
« II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403,
575, et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-82 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Gaudin, pour défendre l'amendement n° II-106
rectifié.
M. Christian Gaudin.
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations des
avocats à compter du 1er janvier 2003.
Cette mesure rejoint celle que nous avons proposée tout à l'heure pour les
restaurateurs.
La France, à l'instar des autres pays européens, a déjà entamé cette démarche
qui devrait recueillir un avis favorable de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour différentes raisons de principe, la commission
estime que ce débat est tout à fait opportun.
A plusieurs reprises, nous avons examiné des amendements de même nature et de
différentes provenances. Aujourd'hui, nous sommes en présence par le groupe de
l'Union centriste, et d'un autre par le groupe du RPR. Dans le passé, nous nous
étions prononcés sur des amendements émanant du groupe socialiste et défendus
par M. Dreyfus-Schmidt.
Le souci d'améliorer l'accès au droit est largement partagé ici et la mesure
visant à réduire le taux de la TVA sur les prestations des avocats mériterait
d'être traitée de façon positive et concrète. C'est dans cet esprit, à titre de
signal et pour inciter le Gouvernement à bien vouloir négocier sur ce terrain
dans les instances européennes, que la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends la position de la commission des
finances. Nous nous en sommes déjà expliqués. M. le rapporteur général ne s'en
étonnera donc pas, je rappelle que cette disposition n'est pas, à l'heure
actuelle, euro-compatible. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur
l'amendement n° II-106 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-106 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53.
Article 53 bis
M. le président.
« Art. 53
bis
. - L'article 986 du code général des impôts est ainsi
rétabli :
«
Art. 986
. - I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à
terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
« - aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires ;
« - aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
« - aux investissements directs au sens du décret n° 89 938 du 29 décembre
1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient
étrangers en France ou français à l'étranger ;
« - aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les
personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 EUR.
« La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les
services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par
les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code.
Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et
sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
« III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la
limite maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.
« IV. - Le décret mentionné ci dessus prend effet à la date à laquelle les
Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans
leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant
l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les
transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. »
L'amendement n° II-98, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 53
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On ne sera pas surpris que la commission souhaite la
suppression de l'article 53
bis
nouveau.
Issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, cet article prévoit la mise en
oeuvre d'une taxe virtuelle sur les transactions en devises, qui n'entrerait en
vigueur qu'après que les autres pays de l'Union européenne auront fait de même.
C'est la première fois, à ma connaissance, que dans notre législation, on ose
insérer un dispositif de cette nature.
A de nombreuses reprises, nous avons débattu au sein du Sénat de ce qu'il est
convenu d'appeler « la taxe Tobin », bien que le professeur Tobin soit
aujourd'hui très choqué qu'on utilise son nom pour une cause aussi douteuse.
A la vérité, vouloir prélever une ressource fiscale sur les mouvements de
capitaux internationaux ne permet pas d'atteindre les objectifs que l'on
prétend viser. Un tel dispositif est assurément inapplicable, comme beaucoup en
ont fait la démonstration. A supposer même qu'il prenne place à l'échelle de
l'Union européenne, celle-ci se trouverait dans une position fausse par rapport
à bien d'autres places financières qui existent de par le monde et qui ne se
donneraient pas une telle discipline illusoire.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission s'étonne vraiment qu'au détour d'un
débat parlementaire, on aboutisse à un tel texte. Certes, il y a des
contradictions politiques qui relèvent de la politique politicienne, de la
gesticulation dominicale, mais véritablement, en arriver à abandonner à ce
point le sens des responsabilités est étonnant ! Certains, manifestement,
préfèrent en rester à une utopie qu'ils estiment populaire, tout en sachant
très bien que leurs préconisations sont, dès l'instant où ils les prononcent,
vouées à l'échec.
Madame le sécrétaire d'Etat, la commission propose de supprimer cet article
inapplicable. Ce faisant, elle a le sentiment d'aller dans le sens que tous les
gens raisonnables - dont vous êtes -, ont emprunté sur pareil sujet.
Il me suffit, au demeurant, de me reporter à vos déclarations publiées au
Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale -
du 19 novembre 2001,
pour y lire des jugements qui paraissent frappés au coin du bon sens.
Vous avez dit très aimablement aux concepteurs de cette taxe virtuelle : « Cet
amendement n'évite pas certains écueils qui, qu'on le veuille ou non, jalonnent
cette route (...). Néanmoins, vous savez que des entreprises peuvent
parfaitement se livrer entre elles, notamment au sein d'un groupe, à des
opérations financières spéculatives et, cela, sans passer par le truchement
d'une banque. Faute d'y pourvoir, les transactions visées déplaceront donc vers
ces canaux ». Vous évoquiez là la difficulté de définir une assiette pour une
telle taxe concernant les transactions en devises. « En bref, ajoutiez-vous
plus loin, le jugement sur la faisabilité de la taxe sur les transactions en
devises reste à porter et un pays ne peut guère le porter tout seul. » De ce
point de vue, déclariez-vous en conclusion, il aurait peut-être été préférable
que votre assemblée, comme elle l'a déjà fait sur des questions fiscales de
portée européenne, débatte d'une résolution. Cela serait le vecteur le mieux
adapté. D'autres parlements d'ailleurs ont procédé de la sorte. »
Madame le secrétaire d'Etat, il est clair que le Sénat ne peut souscrire au
dispositif voté par la majorité de l'Assemblée nationale. Il est, à notre sens,
toujours grave de manier l'illusion, de faire de fausses promesses, même et
surtout à ses amis ! En effet, un jour viendra où lesdits amis vous le feront
payer parce que vous les aurez déçus.
Pour vous aider,...
M. Jean Chérioux.
En toute amitié !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Pour vous protéger !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... compte tenu du bon climat de nos relations, et
pour vous protéger, en effet, contre certaines amitiés parfois envahissantes,
la commission des finances propose la suppression de l'article 53
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne sais si je dois me prononcer sur l'amendement n°
II-98 ou sur le commentaire que vient d'en faire M. le rapporteur général.
Peut-être me livrerai-je à ces deux exercices, monsieur le président, si vous
m'y autorisez.
(Sourires.)
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° II-98. L'introduction
d'une taxe sur les transactions en devises a donné lieu, depuis plusieurs
années, à des débats approfondis qui ont, cette année, abouti à l'adoption de
son principe par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de l'article 53
bis
que vous souhaitez supprimer, monsieur le rapporteur général.
Je constate que les objectifs de la mesure prévue à l'article 53
bis
sont bien ceux que s'est fixés le Gouvernement par le biais de la négociation
internationale. Il s'agit de contribuer à la régulation et à la transparence
des mouvements de capitaux ainsi qu'à l'encadrement des effets de la
globalisation. Ce sont des sujets majeurs qui imposent à chaque pays d'arrêter
une position claire, sans ambiguïté.
Certes, le jugement sur la faisabilité d'une telle taxe reste à « porter »,
dirais-je, pour reprendre une citation de citation, et, comme j'ai eu
l'occasion de le dire à l'Assemblée nationale, un pays ne peut guère le «
porter » seul. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a subordonné son entrée en
vigueur en France à son adoption par l'ensemble des pays membres de l'Union
européenne.
Monsieur le rapporteur général, vous m'avez fait l'honneur de citer mes
propos, notamment sur les questions liées aux difficultés techniques et
économiques que présenterait la mise en oeuvre de cette taxe. Je ne renie
nullement ces citations car elles sont fidèles. Mais elles sont incomplètes. En
effet, dans ce même débat, j'ai dit que ce gouvernement choisissait son camp,
qui est celui de la régulation et de la transparence de la mondialisation.
Le fait que l'adoption d'une taxe sur les transactions en devises n'apporte
pas la contribution la plus utile et la plus immédiate à ces buts est
indiscutable. Je discute en revanche la diatribe que je lis dans votre rapport
et vos remarques à l'instant sur l'attitude ambiguë du Gouvernement qui se
fonderait uniquement sur des calculspartisans.
En fait, monsieur le rapporteur général, je ne sais pas s'il vaut mieux se
prémunir de vos leçons ou d'une taxe, quelle qu'elle soit. Habituellement, vos
critiques sont légitimes, en l'occurrence elles travestissent les efforts et
les actions concrètes qui ont été menées pendant toute une législature.
Ces dispositions seraient plus compréhensibles si elles étaient accompagnées
de propositions à la hauteur de l'enjeu international auquel nous devons faire
face ensemble. En définitive, je crois que la mesure qui est retenue à
l'article 53
bis
est intéressante.
Le Gouvernement n'avait pas caché sa préférence pour l'adoption d'une
résolution plutôt que d'un texte. Mais je crois que l'article 53
bis
,
tel qu'il est rédigé, permet de bien formuler la position de la France.
Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que
je ne puis être favorable à cet amendement de suppression de l'article 53
bis,
dont je souhaiterais le retrait.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-98.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, je voterai cet amendement si bien défendu par notre
rapporteur général qui a bien montré qu'il n'était pas en contradiction totale
avec le Gouvernement.
Votre propos m'a quelque peu étonné, madame le secrétaire d'Etat : vous avez
semblé choquée que, dans son rapport, notre rapporteur général ait dit que vous
aviez pris cette position dans un esprit partisan. Cela me choque parce que
vous avez vous-même déclaré que vous aviez pris cette décision parce que vous
aviez choisi votre camp. Quand on choisit son camp, on choisit son parti et
donc on est partisan !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je crois, madame la secrétaire
d'Etat, que nous n'avons pas à nous accuser mutuellement de bassesses
partisanes. La richesse de notre démocratie tient au fait que nous ne soyons
pas tous d'accord. Rien ne serait pire pour nos compatriotes.
En la circonstance - je reprends votre expression - vous « choisissez votre
camp ». Il est bon que les Français sachent le camp dans lequel vous êtes
aujourd'hui vous et vos alliés. Il est bon qu'ils sachent ce que vous souhaitez
pour la France, ce que vous leur proposerez dans quelques mois.
Il faut qu'ils sachent que vous voulez maintenir l'orientation législative que
vous défendez ce soir, à laquelle vous n'êtes pas contrainte, comme en témoigne
le sentiment de fierté que vous avez paru éprouver il y a un instant.
Or, madame la secrétaire d'Etat, le texte est inopportun. Comme le rapporteur
général l'a dit admirablement, il faudrait, pour avancer sur un tel sujet, que
le Gouvernement prenne ses responsabilités, dialogue avec ses homologues et
qu'une disposition générale puisse être adoptée.
A cela s'ajoute le fait, madame la secrétaire d'Etat, que, une fois encore, le
Gouvernement s'en est rapporté à sa majorité pour avancer sur un sujet grave.
Je m'en inquiète.
Le rôle d'un Gouvernement sur des sujets importants, c'est d'assumer
pleinement ses responsabilités, ce n'est pas de laisser adopter par l'Assemblée
nationale un dispositif plus ou moins bien organisé et dont on se dit qu'il ne
survivra sans doute pas ou qu'il n'est pas nocif parce qu'il est inapplicable.
Légiférer de cette manière n'est pas à l'honneur de la France.
Mais la représentation nationale a-t-elle le droit de bavarder ainsi en
élaborant des normes d'un si pitoyable niveau ?
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Que nous voulions critiquer la
taxe d'un point de vue politique, c'est notre affaire, et je sais que vous
acceptez de l'entendre ! Mais nous sommes fondés à discuter la manière dont
cette norme s'élabore.
Madame la secrétaire d'Etat, pour être franc, sur nombre de sujets, nous
pouvons sinon vous soutenir, du moins faire en sorte de ne pas entraver votre
marche. Sur ce sujet en revanche, nous avons le sentiment de faire tout pour
vous éviter une grande erreur.
(Très bien ! Et applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-98, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 53
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 53 bis
M. le président.
L'amendement n° II-168, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Après l'article 53
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. Après le quatrième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe visée au premier alinéa n'est pas applicable aux véhicules dont la
longueur est inférieure à 3 mètres et le poids à vide est inférieur à 750
kilogrammes. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson.
Depuis quelques années, une usine automobile s'est installée en Lorraine. On y
construit la
Smart,
voiture au concept novateur. Il s'agit d'une petite
voiture de deux places qui fait moins de trois mètres de long et qui relève
d'une vision écologique d'un véhicule urbain.
Cette voiture répond à des normes tout à fait particulières et n'entre pas
dans les grilles prévues par la fiscalité française. Les entreprises qui
seraient susceptibles de l'acheter ne le font pas car elles ne peuvent pas
déduire la TVA.
Le développement de cette voiture en France est si lourdement pénalisé que,
sur plus de 100 000
Smart
produites chaque année, seules 10 000,
c'est-à-dire 10 %, sont vendues en France, contre quatre à cinq fois plus en
Allemagne et plus encore en Italie.
Il n'est pas normal que, pour des raisons purement techniques, la
Smart
subisse le même traitement fiscal qu'une
Porsche
ou une
Mercedes,
alors qu'elle est une voiture très modeste, de catégorie inférieure à la
classe A. Pourtant, le Gouvernement et les pouvoirs publics n'ont pas accepté
d'adapter les normes législatives. Nous proposons donc de le faire par voie
d'amendement.
Cette discussion a été amorcée à l'Assemblée nationale par notre collègue M.
Gilles Carrez, qui a présenté un amendement presque identique et par la
représentante de la Moselle, Mme Zimmermann, qui a interrogé le Gouvernement
sur ce sujet. Celui-ci ne semble pas très motivé pour prendre une mesure
d'équité, qui contribuerait pourtant à la création d'emplois.
Plus de 2 000 emplois ont été créés dans cette usine au cours des cinq à six
dernières années. Cette mesure serait un atout très important pour ma région
qui a été si durement touchée par la crise de la sidérurgie, des mines de fer
et des houillères.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut remercier M. Jean-Louis Masson de poser ce
problème qui lui tient à coeur à juste titre. La commission s'interroge
toutefois sur le vecteur qu'il utilise.
En effet, si le véhicule qu'il a cité peine à accroître sa part de marché en
France, ce n'est certainement pas du fait de la taxe sur les véhicules de
société. Celle-ci est neutre et définie de la même manière pour tous les types
de voitures.
En revanche, je me suis laissé dire que les modalités de déductibilité de la
TVA pouvaient n'être pas identiques. Naguère, je ne sais pas dire à quelle date
précisément, dans le kaléïdoscope des dispositions adoptées par le Parlement, a
été votée une mesure qui supprimait la déductibilité de cette taxe pour une
entreprise quand le véhicule était inférieur à une certaine longueur. Il
s'agissait à l'époque d'éviter que les dirigeants de société ne déduisent la
TVA sur des voitures de sport...
Il existe donc aujourd'hui une discrimination du fait de la longueur du
véhicule. Mais elle s'applique à la déductibilité de la TVA et non pas, mes
chers collègues, à la taxe sur les véhicules de société.
Je suppose donc que l'amendement que vous venez de présenter et qui a été
soutenu à l'Assemblée nationale par Mme Zimmermann - nous voyons à cette
occasion l'efficacité et la pugnacité des élus de la Moselle - est, me
semble-t-il, un amendement d'appel. Il va sans doute faire réagir utilement Mme
le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je crains de décevoir M. le rapporteur général, car je
constate, comme lui, que l'amendement n° II-168 vise à exonérer de la taxe
annuelle sur les véhicules de société les voitures de petit gabarit et, quand
on lit l'exposé des motifs de l'amendement, on s'aperçoit que celui-ci ne
dissimule pas la marque, que vous avez d'ailleurs vous-même citée, monsieur le
sénateur, ce qui me laisse songeuse.
Je n'ai pas d'avis plus éclairé que celui-ci à vous fournir et je souhaite le
retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'en suis un peu désolé, mais je crains d'aller dans
le même sens que Mme le secrétaire d'Etat. En effet, même si la question me
semble tout à fait légitime et même si je regrette qu'il n'y ait pas quelques
éléments de réponse autres que l'avis défavorable clair et net que nous avons
entendu, je me dois d'observer que la mesure préconisée n'est pas en tant que
telle acceptable, car elle utiliserait la taxe sur les véhicules de société
d'une façon très spécifique, en réservant un régime d'exonération à une seule
marque et à un seul type de véhicules, ce qui est, on en conviendra, une
fiscalité un peu trop « taillée sur mesure ».
M. Jean Chérioux.
Du « cousumain » !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission
sollicite à son tour le retrait de l'amendement, tout en regrettant, madame le
secrétaire d'Etat, que l'on ne recherche pas une voie pour tâcher d'atténuer,
en matière de TVA, l'anomalie qui est évoquée.
Certes, ce n'est peut-être pas simple, car il existe toutes sortes de
véhicules différents, de valeurs différentes, d'usages différents, même de
faible longueur. Je ne sais pas quelle est la bonne formule, mais il me semble
qu'il faudrait rechercher une solution.
M. le président.
Monsieur Masson, l'amendement n° II-168 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Masson.
M. le rapporteur général a très bien exposé le problème.
En fait, la
Smart
est une toute petite voiture qui n'a rien à voir avec
les voitures de luxe. Le vrai problème, qui transparaît pour les personnes qui
connaissent bien le dossier, c'est que cette petite voiture très modeste est
pénalisée par des mesures fiscales qui ont pour objet de cibler les voitures de
sport susceptibles d'être achetées par les grandes entreprises.
Il est vrai que c'est uniquement la
Smart
qui serait concernée par
l'amendement. Mais il est également vrai que c'est la seule voiture qui mesure
moins de trois mètres, et qui est donc indirectement victime de la
discrimination. Je n'y peux rien ! Si une deuxième marque avait eu l'idée de
fabriquer une petite voiture de moins de trois mètres, à deux places et qui ne
soit pas une voiture de sport, à l'évidence deux marques différentes seraient
concernées.
Monsieur le président, j'accepte de retirer l'amendement. Je ne suis pas du
tout persuadé que ce soit une bonne chose. En effet, c'est le meilleur moyen
d'enterrer l'affaire et de se retrouver l'an prochain dans une situation
identique. Je ne sais pas si le Gouvernement sera alors le même, mais je suis
sûr que, l'an prochain, je ne retirerai pas mon amendement si rien n'a été fait
d'ici là.
M. le président.
L'amendement n° II-168 est retiré.
Article 53 ter
M. le président.
« Art. 53
ter
. - En l'absence d'un accord spécifique négocié entre un
commerçant et sa banque sur le montant des commissions entre le 1er janvier et
le 17 février 2002, le montant des commissions perçues par les établissements
de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte
effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant
réellement perçu au cours de la même période de l'année 2001, ou sur les sept
dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus
favorable au commerçant ou s'il n'avait pas d'activité au début de l'année
2001. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-162 rectifié, présenté par MM. Arnaud, Alduy, Bécot, Dulait
et Franchis, Mmes Férat, Létard, Papon et Gourault, MM. Moinard et Zocchetto,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 53
ter :
« Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune
commission ou rémunération d'aucune sorte sur les paiements par carte de
paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17
février 2002. »
L'amendement n° II-157 rectifié
bis
, présenté par MM. Cornu, Murat,
Gérard et Braye, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'article 53
ter
, remplacer les mots : "un commerçant" par
les mots : "toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 7,63 millions d'euros".
« II. - En conséquence, remplacer les mots : "au commerçant" par les mots : "à
la personne physique ou morale considérée" et les mots : "s'il" par les mots :
"si celle-ci". »
L'amendement n° II-158 rectifié
bis
, présenté par MM. Cornu, Murat,
Gérard et Braye, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur
activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant de
commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des
commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001, multiplié
par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité. »
L'amendement n° II-159 rectifié
bis
, présenté par MM. Cornu, Murat,
Braye et Gérard, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 53
ter
par un alinéa ainsi rédigé
:
« La ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne
physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement,
par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du
code général des impôts. »
L'amendement n° II-162 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Braye, pour défendre les amendements n°s II-157 rectifié
bis
, II-158 rectifié
bis
et II-159 rectifié
bis
.
M. Dominique Braye.
Lors de la deuxième lecture du projet de loi portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier, notre collègue Gérard Cornu avait
déjà proposé un amendement, que le Sénat avait adopté mais que l'Assemblée
nationale n'a pas retenu, qui visait à faciliter le paiement par carte bancaire
pendant la période transitoire du 1er janvier au 17 février 2002, période où
interviendra la double circulation du franc et de l'euro.
En effet, les consommateurs et tous les professionnels qui ont fréquemment
recours aux règlements en espèces sont inquiets. Pour simplifier la double
circulation francs-euros pendant cette période, nous avions proposé la
suppression des commissions bancaires sur les paiements par carte pour tout
paiement inférieur à 30 euros effectué durant ces sept semaines.
Ce dispositif simple semble toutefois rencontrer des difficultés d'application
par les banques pour des raisons techniques. C'est pourquoi nous proposons
aujourd'hui, toujours dans le même esprit, d'écrêter ces commissions par
référence à la même période d'activité l'année précédente.
En neutralisant l'effet pour les petits commerçants, les artisans et les
professions libérales du surplus de commissions que pourrait occasionner un
usage accru de la carte bancaire lors de la période transitoire, ce dispositif
permet d'encourager le paiement par carte bancaire pour les petites opérations
courantes effectuées par les consommateurs.
L'amendement n° II-157 rectifié
bis
vise à faire bénéficier de
l'écrêtement des commissions bancaires toute personne physique ou morale dont
le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, et non pas tout
commerçant. Il s'agit donc d'élargir aux artisans et professions libérales le
bénéfice de la mesure.
L'amendement n° II-158 rectifié
bis
prend en compte le cas des
professionnels n'ayant démarré leur activité qu'entre le 12 novembre 2001 et le
31 décembre 2001 et ne pouvant donc se référer, pour le calcul de l'écrêtement,
ni aux sept premières semaines de l'année 2001 ni aux sept dernières. Pour eux,
la période de référence sera donc comprise entre la date de début de leur
activité et le 31 décembre 2001 et le montant de référence sera calculé au
prorata de leur nombre de jours d'activité en 2001.
Je suis conscient de la complexité du dispositif proposé, mais je ne suis pas
sûr que les délais permettent au Gouvernement de prendre à temps le décret
approprié.
L'amendement n° II-159
bis
a pour objet de permettre aux PME,
commerçants et artisans de n'inclure la ristourne dans leur bénéfice imposable
qu'au moment de son encaissement effectif, par dérogation à la règle de la
créance acquise, qui obligerait normalement à imposer la ristourne dès que son
montant est connu avec certitude par son bénéficiaire. Cette mesure profiterait
donc aux petits commerçants, artisans et professions libérales. Elle légitime,
en outre, la présence de cet article 53
ter
dans une loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite tout d'abord me livrer à un bref rappel
pour situer notre débat.
S'agissant de la question des commissions bancaires sur les opérations de
paiement par carte chez les commerçants pendant la période transitoire de
double circulation du franc et de l'euro, le scénario parlementaire se
décompose jusqu'ici en trois actes.
Premier acte : le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, le MURCEF ; le Sénat a adopté un amendement
de notre collègue Gérard Cornu qui visait à supprimer toute commission bancaire
sur les paiements de moins de 30 euros effectués par carte bancaire. Si ma
mémoire est bonne, la commission s'en était remise à la sagesse du Sénat.
Deuxième acte : le projet de loi de finances pour 2002 ; l'Assemblée nationale
a introduit le présent article 53
ter
que nous examinons en cet instant
et qui - M. Chérioux le sait - écrête les commissions bancaires perçues par les
commerçants pendant cette période transitoire. Malheureusement, nous sommes
obligés de constater que l'article dont il s'agit est ce que l'on appelle un «
cavalier budgétaire ».
Troisième acte : le collectif budgétaire de 2001 ; mercredi dernier,
l'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 29
bis
tendant à
taxer chaque paiement effectué par carte bancaire d'un montant de moins de 30
euros quand celui-ci a donné lieu au versement d'une commission. La taxe serait
égale à 80 % de la commission. Pourquoi une taxe ? Pour que l'article ne soit
pas un cavalier.
Mes chers collègues, la commission souhaite que ce débat important sur une
question technique, mais concrète, qui préoccupe nombre de nos concitoyens, en
particulier dans le monde des commerçants, soit rassemblé sur un seul texte.
Elle souhaite donc que la discussion se poursuive dans un collectif budgétaire.
Par conséquent, je suggère à nos collègues de bien vouloir, ce soir, retirer
les trois amendements qui ont été très clairement présentés par Dominique
Braye, de telle sorte qu'ils puissent être représentés et discutés sur le fond
lors de l'examen du collectif budgétaire. Sinon, nous n'allons pas sortir de
cet « entrelacs » de discussions identiques portant sur des textes
différents.
Sur le fond, il est clair que la suppression, que nous avions votée, des
commissions sur tous les petits paiements peut poser de réelles difficultés de
mise en application en informatique. De même, un dispositif de taxation des
commissions sur ces petits paiements sera assez ardu à mettre en oeuvre, car il
faudra réaliser et appliquer des programmes de tri par montants. A l'inverse,
un dispositif d'écrêtement semble d'application plus pratique.
Sur le plan des principes, il faut reconnaître que l'on demande peut-être aux
banques, pour une partie des opérations, de travailler à perte et de renégocier
leurs contrats en très peu de temps - il reste très peu de jours à cet effet,
et plus de 800 000 commerçants sont concernés -, sans respecter les préavis
qu'il aurait fallu s'imposer.
Comme Dominique Braye, je suis très surpris, madame le secrétaire d'Etat, que
ce débat ne prenne naissance qu'à quelques jours de la fin de l'année, alors
que la période de double circulation du franc et de l'euro est prévue depuis
quelques années déjà. On réunit même très régulièrement une grand-messe, qui a
pour dénomination le Comité national de l'euro, et qui, en théorie, est
destinée non seulement à entendre la bonne parole, mais également à traiter de
questions concrètes comme celle-ci.
Il est tout à fait regrettable que l'on pointe aujourd'hui les difficultés
techniques et concrètes du petit commerce dans la phase où l'on va lui demander
d'être changeur de monnaie. Il est assurément dommage que, dans le dialogue
avec la profession bancaire, ce problème soit traité en fin d'année, alors que
certains arguments mériteraient sans doute, de part et d'autre, d'être mieux
analysés.
Enfin, je tiens à souligner qu'il ne faudrait pas trop inciter les
consommateurs à utiliser la carte bancaire, car les terminaux des commerçants
n'ont pas nécessairement une capacité de mémoire suffisante pour absorber un
accroissement trop important des transactions. De plus, on peut craindre que
les délais de télétransmission des ordres ne s'allongent démesurément et de
façon gênante, pour les clients comme pour les commerçants, si un nombre
beaucoup trop important de paiements en numéraire se reportait sur
l'utilisation de la carte bancaire.
Tous ces sujets doivent pouvoirs être encore mieux élucidés, mieux compris
d'ici à la discussion, dans quelques jours, du collectif budgétaire.
Madame le secrétaire d'Etat, il faut reconnaître que les amendements proposés,
comme d'ailleurs les votes de l'Assemblée nationale, mettent l'accent sur un
vrai problème, mais qui a été sous-estimé et examiné trop tardivement par les
services compétents. Nous vous demandons donc votre entière coopération pour
que nous aboutissions à la mise en place du dispositif le plus opérationnel
possible dans l'intérêt de l'euro, dans l'intérêt d'une bonne gestion des
transferts monétaires et au nom de l'image que l'opinion publique doit avoir de
la nouvelle monnaie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général tout à
l'heure, les conditions du passage à l'euro ont été prises en compte à
plusieurs reprises et à différents stades des débats tant à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat.
Le présent article 53
ter
a pour objet de plafonner les commissions
perçues par les banques pour les paiements par carte bancaire qui seraient
effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002. Nous savons tous
que, pendant cette période, le recours aux cartes bancaires pourrait être plus
important qu'à l'habitude compte tenu des facilités pratiques qu'offre ce moyen
de paiement.
L'Assemblée nationale a mis au point ce dispositif en faveur des commerçants
qui n'ont pas les moyens de négocier des tarifs préférentiels avec les banques.
Il s'agit de neutraliser l'augmentation des commissions qui résulterait
mécaniquement de l'accroissement du recours aux cartes bancaires pendant la
période de double circulation.
Monsieur le rapporteur général, vous me demandez ma coopération dans une
discussion qui est en cours avec les organismes bancaires ; elle vous est toute
acquise. Mais je m'empresse d'ajouter que ma coopération à elle seule ne
suffira pas ; il faut aussi celle de la profession bancaire.
Lorsque l'amendement qui est devenu l'article 53
ter
a été discuté à
l'Assemblée nationale, le Gouvernement, que je représentais, l'avait défendu et
avait souhaité son adoption. Aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, vous
renvoyez ce dispositif à une autre disposition qui figure dans le collectif
budgétaire pour 2001, mais cette disposition-là, dont nous reparlerons sans
doute dans quelques jours, je ne l'avais pas soutenue.
Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant le retrait global des trois
amendements, et je m'en explique.
L'amendement n° II-157 rectifié
bis
tend à restreindre le champ
d'application de l'article 53
ter
. Je rappelle que cet article prévoit
explicitement d'étendre à l'ensemble des personnes susceptibles d'accepter des
paiements par carte le bénéfice de l'écrêtement dont je parlais à l'instant.
Aux termes de l'amendement, le champ d'application du dispositif serait
restreint aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires est
inférieur à7,6 millions d'euros, soit 50 millions de francs. Le Gouvernement
n'est pas favorable à une telle discrimination qui est techniquement difficile
à mettre en place.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s II-158 rectifié
bis
et II-159 rectifié
bis
.
L'amendement n° II-158 rectifié
bis
prévoit explicitement le cas des
commerçants qui sont dans la situation très particulière de ne pas avoir eu
d'activité l'année précédente ou sur les sept dernières semaines de l'année
2001 ; il prévoit une modalité de calcul pour l'écrêtement des commissions dues
sur les paiements par carte.
Quant à l'amendement n° II-159 rectifié
bis
, il a le mérite d'apporter
une précision de nature fiscale sur les modalités d'imposition de la ristourne
consentie par les banques. Cette précision paraît tout à fait pertinente.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, il est utile de noter les
positions que vient d'adopter le Gouvernement, qui émet un avis favorable sur
les deux derniers amendements en discussion commune.
Les propositions de MM. Braye, Cornu et Murat doivent être intégrées au
raisonnement et se retrouver dans le texte définitif. Aussi, pour que le
travail soit formellement correct et, si leurs auteurs l'acceptent, après le
retrait des trois amendements, il conviendra, mes chers collègues, de voter
contre l'article 53
ter
pour ne pas voter conforme un article qui, en
l'état, n'intègre pas les précisions que nous considérons comme utiles et que
le Gouvernement a acceptées.
Donc, la commission demande aux auteurs de retirer leurs amendements et au
Sénat de repousser l'article, de telle sorte que nous puissions reprendre ce
débat et finaliser, dans le projet de loi de finances rectificative, un texte
complet et correct. Telles sont les propositions de la commission.
M. le président.
Monsieur Braye, les amendements sont-ils maintenus ?
M. Dominique Braye.
Compte tenu des propositions qui nous sont faites et de l'avis favorable que
vient de donner Mme le secrétaire d'Etat sur les deux derniers amendements, je
me rallie à la proposition de M. le rapporteur général, dont tout le monde ici
connaît la compétence. Je le remercie, au passage, de nous fournir un moyen
supplémentaire de résoudre ce problème technique avec plus de sécurité
juridique encore.
Donc, je retire ces amendements et je voterai contre l'article 53
ter
,
comme nous y invite M. le rapporteur général.
M. le président.
Les amendements n°s II-157 rectifié
bis
, II-158 rectifié
bis
et
II-159 rectifié
bis
sont retirés.
Je mets aux voix l'article 53
ter
.
(L'article 53
ter
n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 53 ter
M. le président.
L'amendement n° II-163 rectifié, présenté par MM. Arnaud, Alduy, Bécot, Dulait
et Franchis, Mmes Férat, Létard, Papon et Gourault, MM. Moinard et Zocchetto,
est ainsi libellé :
« Après l'article 53
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et
financier, les mots : "cent francs" sont remplacés par les mots : "trente euros
". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 54
M. le président.
« Art. 54. - I. - L'article 1787 du code général des impôts est ainsi rédigé
:
«
Art. 1787
. - La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes
sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une
amende fiscale égale à 40 % des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de
l'intéressé est établie ou à 80 % de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable
de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du
livre des procédures fiscales. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement
de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier
2002. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 54
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-85, présenté par MM. Gaillard, Lanier, Eckenspieller,
Doublet, de Richemont, Besse, Del Picchia, Pierre André, Murat, Demuynck,
Calmejane, Guerry, César, Lassourd, Dubrule, Ginésy, Gournac, Duvernois,
Leclerc et Gruillot et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La taxe déductible, dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet
d'un remboursement immédiat, dans les conditions, selon les modalités et dans
les limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création
de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
L'amendement n° II-111, présenté par MM. Adnot, Darniche, Seillier et Türk,
est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le IV de l'article 271 du code général des impôts est rédigé comme suit
:
« IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée fait l'objet
d'un remboursement immédiat. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° II-85.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement tire la conclusion logique du texte du Gouvernement, qui a été
voté sans modification par l'Assemblée nationale.
Ce texte prévoit, en effet, que, lorsque des remboursements de TVA non imputés
ont été demandés à tort, cela peut faire l'objet d'amendes fiscales
importantes, allant jusqu'à 80 % dans le cas de manoeuvres frauduleuses, et 40
% dans le cas de mauvaise foi. Donc, puisqu'il existe désormais un dispositif
tout à fait dissuasif, à quoi bon maintenir tous les contrôles
a priori
?
Nous proposons donc le remboursement immédiat de la TVA sans que
l'administration se livre à des contrôles
a priori
à la fois coûteux
pour les entreprises et facteurs de retard. Cet amendement tend donc à
simplifier et à humaniser les procédures fiscales !
M. le président.
L'amendement n° II-111 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-85 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est intéressée par la démarche des
auteurs de cet amendement qui tend à simplifier les procédures fiscales. Ce
dispositif pourrait susciter un sentiment de confiance au sein des petites et
moyennes entreprises. Il a donc un aspect positif. En outre, il ne s'agirait,
pour l'Etat, que d'un coût de trésorerie. Nous ne risquerions pas de dégrader
le solde budgétaire, même à terme.
Cela dit, la commission ne maîtrise pas tous les aspects techniques et
opérationnels d'un tel dispositif. Elle souhaiterait entendre l'avis du
Gouvernement sur la possibilité matérielle, pour les services fiscaux, de
mettre en oeuvre une telle réforme.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis, je l'avoue, quelque peu surprise par la
proposition de M. Gaillard, car, il le sait aussi bien que moi, les demandes de
remboursement de crédits de TVA non imputables engendrent une dépense
budgétaire et ont donc, par nature, vocation à faire l'objet d'un examen sur la
forme et sur le fond destiné à vérifier leur bien-fondé.
Par conséquent, il s'agit de ne pas priver le traitement de ces demandes des
garanties minimales contre des erreurs, voire des manoeuvres frauduleuses,
notamment lorsque ces demandes sont présentées par des entreprises, disons,
éphémères.
Au demeurant, la difficulté doit être relativisée, car l'administration
fiscale est bien consciente de l'importance que revêtent les demandes de
remboursement de crédits de TVA pour la trésorerie des entreprises, notamment
pour certaines d'entre elles. Nous nous attachons, par conséquent, à traiter
ces demandes dans les meilleurs délais, délais qui ont encore été raccourcis au
cours de l'année 2001.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas
imaginer un seul instant, même très fugace, que notre collègue Yann Gaillard,
inspecteur général des finances, puisse émettre une proposition qui, de près ou
de loin, même de très loin, soit de nature à encourager on ne sait quelle
manoeuvre frauduleuse.
(Sourires.)
Peut-être le dispositif pourrait-il être amélioré ? Peut-être y a-t-il lieu de
le parfaire ? Il incombe, bien entendu, aux auteurs de l'amendement de nous le
préciser.
Contrairement à vous, madame le secrétaire d'Etat, la commission a estimé
qu'il pouvait s'agir, au moins pour des opérations de petits montants, d'une
simplification qui ne ferait pas prendre de risques excessifs au trésor public
et qui pourrait, par ailleurs, avoir d'utiles retombées économiques. Bien
entendu, toutes les vérifications nécessaires devront être faites pour que l'on
s'assure que l'Etat n'a pas été lésé et que pas un centime de crédit fictif n'a
été remboursé à telle ou telle entreprise. C'est précisément à cet égard que
les auteurs, moyennant une amélioration du dispositif, pourraient vous donner
toutes assurances afin que vous ne les suspectiez plus des pires intentions,
madame le secrétaire d'Etat !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° II-85 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard.
Si notre amendement était adopté, c'est le Gouvernement qui serait le maître
du jeu, puisqu'il est bien précisé que c'est un décret en Conseil d'Etat qui
fixerait les modalités d'un tel mécanisme. L'Etat en aurait donc la maîtrise
et, tant que le décret n'est pas pris, ne courrait absolument aucun risque.
Je le répète, cette démarche devrait à mon avis être multipliée dans le cadre
de la réforme permanente que doit connaître notre procédure fiscale : il faut
remplacer autant que faire se peut des contrôles
a priori
fastidieux,
lourds, qui font perdre du temps et de l'argent, par des contrôles
a
posteriori
assortis de sanctions très efficaces qui éviteraient la
tentation de céder à la fraude.
Ce mécanisme étant de surcroît encadré dans l'amendement, je l'ai déjà dit,
par un décret du Gouvernement, je ne vois pas où est le risque, et je maintiens
mon amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Il convient de respecter l'équilibre entre les droits de l'administration,
d'une part, et, d'autre part, les droits et les obligations des
contribuables.
Lorsque l'on dit que le délai de remboursement de la TVA aux entreprises
créditrices a été raccourci, il s'agit du délai moyen et non du délai qui leur
est imposé dans la pratique. Or que constate-t-on dans la vie quotidienne des
entreprises ?
Lorsqu'une entreprise créditrice présente sa demande, dans un premier temps,
le dossier est ignoré ; dans un deuxième temps, on demande à l'entreprise toute
une série de justificatifs ; dans un troisième temps, le dossier de
l'entreprise est instruit et doit obtenir deux, voire trois signatures avant
d'aboutir au remboursement.
Si les sanctions sont renforcées en cas de remboursement indu, il me
paraîtrait logique d'instaurer un délai.
J'aurais donc souhaité voter l'amendement de M. Gaillard ; cependant le mot :
« immédiatement » doit être remplacé par les mots : « dans les deux mois qui
suivent la demande ». En effet, l'administration serait ainsi tenue d'instruire
la totalité du dossier de demande de remboursement de TVA dans les deux mois,
selon une procédure dont le décret préciserait les modalités. Le processus s'en
trouverait accéléré, car l'administration serait dans l'obligation de répondre
positivement si les droits de l'entreprise s'avéraient fondés.
Je ne peux donc pas voter l'amendement dans sa rédaction actuelle, et j'en
suis désolé pour notre collègue Yann Gaillard. Je lui suggère cependant de le
rectifier dans le sens que je viens d'indiquer, dans un souci d'égalité entre
l'administration et les entreprises - en l'occurrence, souvent, de petites
entreprises ou de jeunes entreprises qui se trouvent rapidement en situation
créditrice.
M. le président.
Monsieur Gaillard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens
que vous propose M. Lachenaud ?
M. Yann Gaillard.
Tout à fait, monsieur le président, et je me réjouis que la Cour des comptes
vienne au secours de l'Inspection des finances !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-85 rectifié, présenté par MM.
Gaillard, Lanier, Eckenspieller, Doublet, de Richemont, Besse, Del Picchia,
Pierre André, Murat, Demuynck, Calmejane, Guerry, César, Lassourd, Dubrule,
Ginésy, Gournac, Duvernois, Leclerc et Gruillot et Mme Michaux-Chevry, ainsi
libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des
impôts est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La taxe déductible, dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet
d'un remboursement dans les deux mois qui suivent la demande, dans les
conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création
de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Je mets aux voix cet amendement, repoussé par le Gouvernement et pour lequel
la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 54.
Article 54 bis
M. le président.
« Art. 54
bis
. - Après le I de l'article 1384 A du code général des
impôts, il est inséré un I
bis
ainsi rédigé :
« I
bis.
- Pour les constructions de logements visées au deuxième
alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter
du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque
ces constructions satisfont à l'ensemble des critères de qualité
environnementale suivants :
« - modalités de conception, notamment assistance technique du maître
d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement
;
« - modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« - performance énergétique et acoustique ;
« - utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
« - maîtrise des fluides.
« Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit
joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au
niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le
respect des critères de qualité environnementale de la construction.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités
de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-3 est présenté par M. Mano.
L'amendement n° II-133 est présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 54
bis
pour le
I
bis
de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les mots
: "l'ensemble des critères" par les mots : "deux des cinq critères". »
L'amendement n° II-122, présenté par M. Richert et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 54
bis
pour le I
bis
de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer
les mots : "l'ensemble des critères" par les mots : "au moins deux des cinq
critères".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du nombre
de critères nécessaires pour l'allongement de la durée d'exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties visée au I
bis
de l'article 1384 A du
code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention
: "I". »
L'amendement n° II-3 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-133.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à améliorer la pertinence du dispositif prévu par le
présent article en faisant en sorte qu'il trouve sa pleine application, grâce à
la précision qu'une partie des critères d'éligibilité doit être remplie pour
ouvrir droit à l'exonération.
En effet, l'une des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur le développement de
la construction neuve de logements réside dans les divers surcoûts que l'on
peut enregistrer. C'est vrai notamment de la pression des prix du foncier sur
les coûts de réalisation, mais aussi des conditions générales de
financement.
Comme nous poursuivons, dans le même temps, une démarche raisonnée de lutte
contre les désordres et les atteintes à l'environnement, il importe, ainsi que
le propose cet amendement, que tout soit effectivement accompli pour aller dans
ce sens.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
M. le président.
La parole et à M. Christian Gaudin, pour défendre l'amendement n° II-122.
M. Christian Gaudin.
Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire mon collègue, les deux
amendements ayant le même objet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° II-122 et souhaite le retrait de l'amendement n° II-133, qui
n'est point gagé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
L'amendement n° II-133 est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° II-133 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-122, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-184 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la
commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 54
bis
par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Après l'article 199
decies
G du code général des impôts, il est
inséré un nouvel article 199
decies
H ainsi rédigé :
«
Art. 199
decies
H
. - Tout contribuable qui, à compter du 1er
janvier 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, dont
la construction répond à des critères de qualité environnementale, bénéficie
d'une réduction d'impôt sur le revenu.
« Cette réduction s'applique au prix de revient du logement dans la limite de
300 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 600 000
francs pour un couple marié. Le taux de la réduction est de 5 %. Il ne peut
être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois. Elle est accordée au titre
de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« Les critères de qualité environnementale auxquels la construction doit
répondre sont ceux définis au I
bis
de l'article 1384 A du code général
des impôts. Un certificat établi au niveau départemental par l'administration
chargée de l'équipement garantit le respect des critères de qualité
environnementale de la construction.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités
de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un
crédit d'impôt pour l'acquisition de logements répondant à des critères de
qualité environnementale sont compensées à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 54
bis
, issu des travaux de
l'Assemblée nationale, tend à instaurer un avantage fiscal sous forme
d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les seuls
logements sociaux répondant à des critères de qualité environnementale,
critères que nous venons d'alléger.
L'objectif recherché dans cet article est de promouvoir le respect de
l'environnement, qui ne peut pas concerner une catégorie unique de logements.
On comprendrait mal que cet objectif soit bon pour les logements sociaux et ne
s'applique pas aux autres, qui représentent la majorité des logements dans
notre pays.
La commission des finances propose donc un dispositif en faveur des logements
privés répondant aux mêmes critères environnementaux que les logements sociaux.
L'incitation fiscale prendrait alors la forme d'une réduction d'impôt, car les
logements privés ne bénéficient pas d'exonération de taxe foncière, comme le
secteur HLM.
Dans le système que nous préconisons, une personne célibataire pourrait
déduire au maximum 15 000 francs de son impôt sur le revenu, et un couple au
maximum 30 000 francs, dans les deux cas en une seule fois. Cela ne paraît pas
être un avantage disproportionné par rapport au surcoût lié au respect des
critères environnementaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, vous suggérez de créer
un crédit d'impôt sur le revenu pour les logements qui répondent à certains
critères environnementaux. Une telle proposition ne peut pas recevoir un avis
favorable du Gouvernement, et ce pour trois raisons essentielles.
La première, c'est que nous avons décidé, avec l'aide de la représentation
nationale, de supprimer les réductions d'impôt sur les logements, car elles
étaient inéquitables et inefficaces : inéquitables, parce que, par définition,
elles ne profitent qu'aux contribuables imposables ; inefficaces, parce
qu'elles constituent très largement des effets d'aubaine.
Nous les avons donc remplacées par une baisse de la TVA sur les travaux
d'amélioration des logements et l'instauration de prêts à taux zéro, ce qui
aboutit à un dispositif plus juste, plus efficace et plus large.
La deuxième raison, c'est qu'il n'est pas raisonnable de créer des réductions
d'impôt dès qu'un problème apparaît, nous l'évoquions tout à l'heure à propos
des questions de déménagement. Il faut les réserver aux seuls objectifs
majeurs, prioritaires ou d'ampleur nationale. Si tel n'était pas le cas, nous
compliquerions encore un peu plus notre législation fiscale.
Enfin, sur le point particulier que vous soulevez, je souhaite préciser que
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, incite les
maîtres d'ouvrage, par le biais d'aides financières, à réaliser des opérations
respectant des normes de haute qualité environnementale.
Par ailleurs, le surcoût lié au respect des critères de qualité
environnementale est compris dans la base amortissable du logement neuf donné
en location, dans le secteur intermédiaire, ou bien dans la base de la
réduction d'impôt s'il s'agit d'une résidence de tourisme classée éligible à
l'avantage fiscal prévu à l'article 199
decies
E du code général des
impôts.
Enfin, en insérant cette nouvelle réduction d'impôt à l'article 199
decies
H du code général des impôts, vous risqueriez de supprimer la
nouvelle réduction d'impôt pour investissement forestier, dont la mise en place
répond à une véritable nécessité et qui a fait l'objet d'un très large
consensus, y compris au sein de la Haute Assemblée.
Pour tous ces motifs, qui sont d'importance inégale, je souhaite, monsieur le
rapporteur général, que vous retiriez l'amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, il n'y a sans doute pas
de formule fiscalement parfaite, mais, si la commission tient à cet amendement,
c'est pour éviter un risque d'inconstitutionnalité à la mesure que vous
préconisez.
La taxe foncière sur les propriétés bâties obéit à un régime général et doit
respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt. Concevoir une
exonération, même partielle, pour les seuls logements sociaux paraît de ce
point de vue assez contestable. C'est en tout cas un risque
d'inconstitutionnalité que vous prenez là, madame le secrétaire d'Etat,
permettez-moi de le souligner.
De même, je voudrais de nouveau insister sur la contradiction qui existe entre
les objectifs de qualité environnementale que vous dites vous fixer et le fait
que, selon vous, ces mêmes objectifs soient bons pour un secteur et ne le
soient pas pour un autre.
Sur ces deux aspects différents, d'une part, l'égalité des citoyens devant
l'impôt, et, d'autre part, la modulation de la qualité environnementale selon
la nature juridique de la construction, apparaissent donc deux contradictions
qui nous semblent critiquables. La solution avancée par la commission, si elle
n'est pas parfaite, est au moins de nature à les éviter.
C'est pourquoi il ne nous paraît pas opportun de retirer l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-184 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 54
bis
, modifié.
(L'article 54
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 54 bis
M. le président.
L'amendement n° II-107, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 54
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 200
quinquies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art...
- Les dépenses payées à partir du 1er janvier 2002 pour la
mise en conformité avec le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, des véhicules
construits avant le 1er janvier 1997 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le
revenu. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de
l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin.
L'application, au 1er janvier prochain, du décret du 24 décembre 1996 relatif
à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante entraînera
des conséquences très dommageables pour les propriétaires de véhicules
construits avant le 1er janvier 1997.
En effet, ces véhicules, dont certains sous-ensembles, tels que moteurs,
freins, mécanismes d'embrayage, sont équipés de pièces contenant des particules
d'amiante, ne pourront plus en vertu de ce décret être vendus ou cédés à
quelque titre que ce soit.
L'objet de cet amendement est de créer un crédit d'impôt afin d'alléger la
charge incombant aux propriétaires concernés qui réaliseront des travaux de
mise en conformité afin de vendre leurs véhicules.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout d'abord, je veux saluer l'initiative de notre
collègue Philippe Nogrix et des membres du groupe de l'Union centriste, car il
est extrêmement utile que l'on aborde au Sénat ce fameux décret de 1996 relatif
à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante dans les
véhicules.
Il est clair que les dispositions de ce décret relatives à l'amiante dans les
véhicules - passé inaperçu jusqu'à la fin, inéluctable, de la période de
transition où s'est concrétisée la menace de son application - ont suscité
quelque émoi !
Face à cet émoi, le Gouvernement a fait ce qu'on pouvait prévoir qu'il ferait
dans la période actuelle, c'est-à-dire qu'il a mis la poussière sous le tapis.
Dans un an, on fera le ménage...
M. Michel Charasse.
Juppé disparaît sous le tapis !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'est peut-être pas utile de trop personnaliser,
mon cher collègue, parce que, dans cette affaire, personne n'est forcément
parfait et, au demeurant, l'amiante est là : il faudra bien en faire quelque
chose, quelle que soit la majorité !
Le Gouvernement repousse donc l'échéance, mesure « courageuse » probablement
inévitable, et la proposition de notre collègue Philippe Nogrix a au moins le
mérite de traiter le problème au fond.
D'une contrainte, il veut faire une incitation au travail dans le secteur,
très estimable, de la réparation automobile, proposition qui mérite, bien sûr,
notre attention.
Toutefois, cette proposition soulève un certain nombre de problèmes techniques
qui doivent sans doute être approfondis. Il faudrait notamment savoir quel sera
le coût des interventions et se demander si, même avec un crédit d'impôt, des
véhicules aussi anciens méritent que l'on y consacre des sommes qui seront
peut-être très importantes par rapport à la valeur résiduelle du véhicule.
Au total, madame la secrétaire d'Etat, nous serions heureux d'entendre votre
avis et de savoir si, au-delà du différé d'un an, le Gouvernement a des idées
pour traiter ce problème de l'amiante dans les véhicules anciens.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a
annoncé récemment que le Gouvernement se donnait jusqu'au 31 décembre 2002 pour
mettre au point un nouveau décret qui visera à interdire la revente en l'état
des voitures immatriculées avant 1997 et susceptibles, de ce fait même, de
contenir de l'amiante. Une réflexion est en cours, en concertation avec les
professionnels de l'automobile et les syndicats.
Dans l'immédiat, les personnes concernées peuvent continuer, comme auparavant,
à vendre leurs véhicules sur le marché de l'occasion.
Par conséquent, la proposition que vous faites, monsieur Gaudin, à travers
l'amendement n° II-107 me paraît à tout le moins prématurée, à supposer que le
crédit d'impôt soit l'instrument adapté au règlement de la difficulté que, par
ailleurs, vous soulevez. Je souhaiterais donc que vous acceptiez de retirer cet
amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je dois admettre que les
précisions de Mme la secrétaire d'Etat ne m'ont guère éclairé !
Deux solutions sont possibles : soit le retrait de l'amendement, qui aura au
moins joué un rôle utile dans la prise de conscience du problème ; soit une
rectification de l'amendement.
Il faut en effet reconnaître qu'un crédit d'impôt de 100 % est assez
exceptionnel sur le plan fiscal. Si ce crédit d'impôt était ramené à 25 %, nous
pourrions, à titre de contribution au débat, émettre un avis favorable.
Notre collègue doit donc choisir : s'il veut que la commission soutienne son
initiative et s'il ne souhaite pas retirer son amendement, il lui faut accepter
de substituer le pourcentage de 25 % à celui de 100 %.
M. le président.
Monsieur Gaudin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens
proposé par M. le rapporteur général ?
M. Christian Gaudin.
Tout à fait.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-107 rectifié, présenté par M. Nogrix
et les membres du groupe de l'Union centriste, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 54
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 200
quinquies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art...
- Les dépenses payées à partir du 1er janvier 2002 pour la
mise en conformité avec le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 des véhicules
construits avant le 1er janvier 1997 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le
revenu dans la limite de 25 % de leur montant. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de
l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Je vais le mettre aux voix.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Même si les arguments de nos collègues, comme ceux de M. le rapporteur
général, sont assez convaincants, je reste assez sceptique quant à cette mesure
parce que les véhicules qui sont visés sont déjà quelque peu anciens,
c'est-à-dire qu'ils appartiennent à des gens qui ne changent pas souvent leur
voiture, c'est-à-dire à des gens qui ne sont pas forcément suffisamment riches
pour en changer rapidement, c'est-à-dire à des gens qui ne paient sans doute
pas d'impôt sur le revenu, ce qui limite assez largement le nombre des
bénéficiaires potentiels du crédit d'impôt.
Bien sûr, on peut tous garder une vieille voiture pour la chasse ou la pêche,
ou pour faire les chemins creux. Mais je vous parle là de la réalité française
que vous connaissez tous, les uns et les autres.
C'est une mesure qui s'appliquera à très peu de monde, des gens qui ont une
vieille voiture, et ne payent pas d'impôt sur le revenu. Il y a déjà là une
limitation assez singulière.
J'ajoute que, dans la mesure où le Gouvernement a décidé lui-même de reporter
l'échéance d'un an, cela nous laisse peut-être le temps de réfléchir.
Entendons-nous bien, je ne dis pas qu'il ne faut pas faire quelque chose, mais
il faudrait au moins avoir une idée de ce que sera le montant moyen de la
dépense engagée pour mettre en conformité le véhicule : 200 francs, 1 500
francs, 3 000 francs ? Sur de telles sommes, 25 %, cela ne fait pas grand-chose
!
Je pense donc, et je le dis amicalement à M. Nogrix et à ses collègues, qu'on
se laisse un peu aller à l'improvisation. L'amendement est certes utile, car il
permet de poser le problème de l'amiante dans les véhicules anciens et,
surtout, de prévenir le Gouvernement que, si dans un an ce problème n'a
toujours pas trouvé de début de solution - éventuellement fiscale -, il devra
s'attendre à une réaction ! Mais, franchement, en l'état, mes amis et moi-même
nous ne nous sentons pas en mesure de voter le dispositif qui nous est proposé
: je ne sais ni combien il coûte, ni combien de gens il concerne, ni s'il est
très utile.
Plutôt que de se lancer dans ce genre d'improvisation et étant entendu que
d'ici à la fin de 2002 nous avons le temps de décider, je préfère m'en tenir
pour l'instant à ce qui existe.
Je voterai donc contre l'amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si M. Charasse me le permet, je souhaite apporter une
précision à son propos.
Dans un mécanisme de crédit d'impôt, s'il n'est pas possible d'imputer le
crédit sur un impôt, le complément est remboursé au contribuable sous la forme
d'un chèque du trésor public. Un très bel exemple de ce mécanisme - qui
fonctionne actuellement et qui coûte d'ailleurs 8 milliards de francs de plus -
nous est donné par la prime pour l'emploi. Le système proposé par M. Nogrix
obéirait juridiquement et fiscalement aux mêmes règles.
Il m'est donc possible, mon cher collègue, de vous rassurer sur ce point : la
mesure pourrait être d'application générale et bénéficier même aux personnes
non redevables de l'impôt sur le revenu.
Sur le caractère prématuré du dispositif, peut-être peut-on avoir des avis
divers. La commission maintient qu'il s'agit d'une suggestion qui pourrait
permettre de faire évoluer les choses.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-107 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 54
bis
.
L'amendement n° II-173, présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 54
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le niveau de taxation actuellement indiqué pour le gazole sous
conditions d'emploi - fioul domestique - au tableau B (Produits pétroliers et
assimilés) de l'article 265 du code des douanes est fixé à 26,79 F/hl pour
2003.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin.
Le gazole sous conditions d'emploi - fioul domestique - est la seule énergie
de chauffage en France à supporter d'autres taxes que la TVA : il est en effet
soumis à la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, et au
prélèvement de l'IFP, l'Institut français du pétrole.
L'an passé, le Gouvernement, conscient de l'existence d'une inégalité fiscale
entre les énergies de chauffage, avait instauré une baisse de 30 % de la TIPP
sur le gazole sous conditions d'emploi et décidé d'appliquer aux quatre
carburants - dont le gazole sous conditions d'emploi - le système dit de TIPP
flottante : ajustement de la TIPP en cas de variation des cours du brent « daté
». L'arrêté du 19 mars 2001 a modifié à la hausse le niveau de TIPP découlant
de ce système.
Aujourd'hui, seul le consommateur de gazole sous conditions d'emploi - fioul
domestique - paye, pour se chauffer, une taxe autre que la TVA. Cette TIPP, qui
représente actuellement 12,85 % du prix de vente, n'est toujours pas justifiée.
Une nouvelle application à la hausse du système de TIPP flottante aggraverait
encore davantage l'inégalité de contribution pesant sur le consommateur final
et porterait cette taxe à 17,79 %.
Le niveau de taxation actuellement en vigueur pour le gazole sous conditions
d'emploi - fioul domestique -, qui reste largement supérieur aux minima
européens, doit donc être maintenu dans l'avenir afin de garantir l'équilibre
concurrentiel entre les énergies de chauffage en France et de tendre à l'équité
fiscale pour le consommateur.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention sur le
fait que le fioul domestique est la seule énergie de chauffage à supporter
d'autres taxes que la TVA.
Cette situation, vous le savez, est tout à fait conforme à la réglementation
communautaire actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux des conséquences de l'augmentation du
prix de ce combustible sur les budgets des ménages, a mis en place, dès le 21
septembre 2000, un dispositif de baisse significative du tarif de la TIPP
applicable au fioul domestique. Ce tarif, qui était initialement de 51,73
francs par hectolitre, a été abaissé à 36 francs, ce qui représente une
diminution de plus de 30 %.
La France est donc l'un des pays de l'Union européenne qui pratiquent les taux
les plus faibles pour ce type de produit ; le prix moyen, toutes charges
comprises, du litre de fioul domestique, tel qu'il est constaté, correspond, au
30 septembre 2001, à celui qui était constaté en juillet 1999.
Au vu de ces éléments objectifs, il ne me semble pas opportun de donner un
avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat a donné un certain nombre
d'indications sur l'évolution des prix des carburants et sur celle des
différentes formes de fiscalité s'appliquant à ceux-ci qui devraient peut-être
inciter nos collègues à retirer leur amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-173 est-il maintenu, monsieur Christian Gaudin ?
M. Christian Gaudin.
Je vais suivre la suggestion de M. le rapporteur général et retirer cet
amendement, tout en indiquant qu'il était tout de même bon d'évoquer ce
problème de fiscalité.
M. le président.
L'amendement n° II-173 est retiré.
Article 55
M. le président.
« Art. 55. - L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29
décembre 1990) est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II, après le mot : "comprend", sont insérés les mots
: ", lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de
l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement public mentionné au
premier alinéa du I du présent article," ;
« 2° Après le II, il est inséré un II
bis
ainsi rédigé :
«
II
bis. - Lorsque le long d'une voie navigable confiée à
l'établissement public mentionné au premier alinéa du I l'ouvrage est implanté
sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l'Etat à un
autre établissement public national, la taxe ne comprend que l'élément prévu au
b
du II. Les redevances domaniales restent dues à l'établissement public
gestionnaire.
« Les dispositions des cinq derniers alinéas du II sont applicables aux
titulaires d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 55
M. le président.
L'amendement n° II-145 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud,
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts,
après les mots : "code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : "et à
compter du 1er janvier 2002, les bénéficiaires du revenu minimum prévu à
l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu
minimum d'insertion".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales
de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les charges découlant de l'application du I et du II ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement reprend, pour l'essentiel, une disposition que nous avions déjà
présentée, qui avait d'ailleurs été retenue et votée à l'unanimité par la Haute
Assemblée lors d'un débat budgétaire antérieur.
Il s'agit ici d'accorder aux redevables de la taxe foncière sur les propriétés
bâties allocataires du revenu minimum d'insertion l'exonération de cette taxe,
particulièrement difficile à acquitter lorsque l'on dispose de fort peu de
moyens.
Le débat que nous rouvrons est d'une certaine importance et mérite d'être
repris.
En effet, en l'état actuel des choses, les allocataires du revenu minimum
d'insertion, sont de droit exonérés de taxe d'habitation, ce qui est, au
demeurant, tout à fait légitime.
Cependant, dès lors qu'ils sont propriétaires de leur logement, qu'ils ont pu
acquérir avant d'être devenus allocataires du RMI, ils se trouvent
régulièrement confrontés à des difficultés de paiement de la taxe foncière.
Certes, les services fiscaux accordent, par principe et par habitude, une
bienveillante attention aux demandes de dégrèvement gracieux formulées par ces
contribuables, mais il nous semble qu'inscrire l'exonération dans la loi
présenterait l'avantage d'éviter à ces dernières de devoir former un recours et
donc de simplifier quelque peu le travail des services.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances a émis un avis favorable
sur cet amendement. Elle considère que le coût de la mesure présentée ne
devrait pas être excessif, ce que Mme le secrétaire d'Etat pourra peut-être
nous confirmer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a indiqué M. Foucaud, nous avons déjà débattu
de cette question, qui appelle un certain nombre de remarques.
La première, c'est que la taxe foncière est un impôt réel, qui repose donc sur
la propriété ou la détention de droits réels, quels que soient l'utilisation
qu'en fasse et les revenus qu'en tire le propriétaire ou le titulaire de ces
droits. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver un caractère
limitatif, comme c'est aujourd'hui le cas.
C'est pourquoi il paraît justifié que les redevables de la taxe foncière se
trouvant dans une situation difficile fassent l'objet de décisions prises au
cas par cas plutôt que de mesures générales. A cet égard, je puis vous assurer,
monsieur Foucaud, comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises, que les
services des impôts examinent avec la plus grande bienveillance, sur le plan
gracieux, le cas des personnes en situation financière difficile. En 2000, pour
prendre l'exemple le plus récent, plus de 230 millions de francs de
dégrèvements gracieux ont ainsi été accordés aux redevables de la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
J'ajoute que le Gouvernement a déjà amélioré la situation de nos concitoyens
les plus défavorisés. Cela ne signifie pas que plus rien ne reste à faire, mais
des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines, y compris dans celui
de la fiscalité directe locale.
En matière de taxe d'habitation, laquelle concerne l'ensemble des personnes
disposant d'un logement, la loi de finances pour 2000 a instauré le maintien,
en cas de retour à l'emploi, de l'avantage dont bénéficient les RMIstes.
Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur Foucaud, le Gouvernement a été
sensible à des propositions visant à alléger la taxe foncière sur les
propriétés bâties afférente aux habitations principales des personnes âgées les
plus modestes. C'est ainsi que l'article 25
bis
du projet de loi de
finances pour 2002, qui a été adopté par l'Assemblée nationale puis par le
Sénat lors de l'examen de la première partie du texte, allège le poids de la
taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables de condition
modeste et âgés de plus de soixante-cinq ans, alors qu'il convenait auparavant
d'être âgé de plus de soixante-dix ans pour bénéficier d'une mesure similaire.
Le dégrèvement atteint maintenant 100 euros, au lieu de 76 euros
jusqu'alors.
Il ne me paraît donc pas souhaitable, dans l'immédiat, d'aller au-delà. Compte
tenu de ces précisions, je souhaiterais, monsieur Foucaud, que vous acceptiez
de retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-145 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
J'approuve pour l'essentiel les propos que vient de tenir Mme la secrétaire
d'Etat. Néanmoins, j'avais cru comprendre, lorsque cet amendement avait été
examiné par la Haute Assemblée à l'occasion d'une discussion budgétaire
antérieure, qu'il ne serait plus nécessaire, à terme, de formuler une demande
de dégrèvement auprès des services des impôts.
Cela explique que nous renouvelions notre démarche ce soir. Il ne s'agit
nullement pour nous de nous opposer au Gouvernement, mais de répondre à
l'attente des plus démunis de nos concitoyens.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-145 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 55.
L'amendement n° II-135, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des
impôts, le taux "4,3 %" est remplacé par le taux "4 %".
« II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Lors du débat sur la loi de finances rectificative pour 2000, nous avons
procédé à un réaménagement profond et à une simplification utile du dispositif
d'allégement de la taxe d'habitation, permettant la prise en compte des revenus
réels des contribuables.
Cette orientation nous paraît souhaitable, même si nous tenons ici à rappeler
que nous sommes favorables non pas à une intégration pure et simple du revenu
dans l'assiette de la taxe d'habitation, mais à sa prise en compte comme
élément de correction de celle-ci.
Si l'effort accompli en matière de dégrèvement paraît plutôt significatif, il
nous semble utile de prévoir un allégement complémentaire en abaissant un peu
plus encore le seuil de plafonnement du revenu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'intention des auteurs de cet amendement est
louable, mais la mesure proposée conduirait, si elle était adoptée, à accroître
la prise en charge par l'Etat des impôts perçus par les collectivités locales,
ce qui amenuiserait l'autonomie financière de ces dernières. C'est pourquoi la
commission des finances ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le taux de plafonnement qui a été retenu pour le
dégrèvement de taxe d'habitation permet d'exonérer totalement du paiement de
cette taxe un million de personnes supplémentaires. En définitive, la taxe
d'habitation, par ce mécanisme, est donc désormais proportionnelle aux revenus
pour 8,5 millions de contribuables. On peut certes toujours faire davantage,
mais l'Etat a déjà allégé de 11 milliards de francs le montant de la taxe
d'habitation demandée aux redevables. Je souligne, sans vouloir revenir sur le
débat relatif à l'autonomie financière des collectivités locales auquel faisait
allusion M. le rapporteur général, qu'il s'agit là d'une mesure de portée
considérable.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à un nouvel allégement de la taxe
d'habitation, compte tenu des mesures très importantes qui ont été prises au
cours des derniers mois.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-135.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cette question du plafonnement de la taxe d'habitation est récurrente.
Toutefois, les propos de Mme la secrétaire d'Etat me conduisent à retirer
l'amendement, tout en soulignant que nous évoquerons de nouveau cette question
en une autre occasion.
M. le président.
L'amendement n° II-135 est retiré.
L'amendement n° II-138, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1414 A
du code général des impôts sont ainsi rédigés :
«
a.
3 500 euros pour la première part de quotient familial, majoré de
1 000 euros pour les quatre premières demi-parts et de 1 800 euros pour chaque
demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine
;
«
b.
4 300 euros pour la première part de quotient familial, majoré de
1 000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1 800 euros pour chaque
demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
«
c.
4 700 euros pour la première part de quotient familial, majoré de
1 000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1 800 euros pour chaque
demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la
Guyane. »
« II. - Les charges découlant pour le budget de l'Etat de l'augmentation des
dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création
d'une taxe collective aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Il s'agit d'un simple amendement de précision, visant à modifier la rédaction
actuelle de l'article 1414 A du code général des impôts pour tenir compte de
l'instauration de la monnaie unique. Nous avons donc, en arrondissant quelques
chiffres, exprimé les seuils en euros.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour des raisons proches de celles que j'ai exposées
à propos de l'amendement précédent, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
L'amendement n° II-138 est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-138 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-100 rectifié est présenté par MM. Joly, Mouly, Othily,
Soulage, Schosteck et Dufaut.
L'amendement n° II-174 est présenté par MM. Hérisson et Christian Gaudin.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 1605 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction
suivante :
«
Art. 1605. -
Pour pourvoir aux dépenses ordinaires des conseils
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, il est institué, au profit des
départements, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties, répartie entre tous les redevables départementaux de cette taxe
proportionnellement à leur base d'imposition.
« Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année au sein des
départements dans la limite de 0,15 %.
« Il est institué une cotisation de péréquation de la taxe additionnelle à la
taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge des redevables
départementaux visés au premier alinéa. Cette cotisation est assise sur les
bases imposables de ces redevables au taux unique de 0,05 %. »
« II. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1648-E ainsi
rédigé :
«
Art. 1648-E. -
Il est institué un fonds de péréquation de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties destiné au
financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement visés à
l'article 1605.
« Les ressources perçues au profit de ce fonds de péréquation sont issues du
produit de la cotisation de péréquation prévue à l'article 1605. Ce fonds
comprend :
« - une première fraction qui représente 40 % du produit recouvré l'année
précédente et qui est répartie par centième entre tous les conseils
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement créés au premier janvier de
l'année en cours ;
« - une seconde fraction qui représente 50 % du produit recouvré l'année
précédente et qui est répartie au prorata de la population pondérée des
départements et du potentiel fiscal pondéré du produit de la taxe additionnelle
visée à l'article 1605, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil
d'Etat ;
« - une troisième fraction qui représente 10 % du produit recouvré l'année
précédente et qui est destinée à constituer une réserve dans le but d'apporter
une aide financière aux conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
en proie à des problèmes financiers graves. La gestion de cette réserve est
confiée à une commission regroupant un représentant de l'Etat dans le
département, un représentant du département et un représentant des conseils
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. La composition, le rôle et les
modalités d'intervention de cette commission sont définis par décret pris en
Conseil d'Etat. »
« III. - L'article 1599 B du code général des impôts est abrogé. »
L'amendement n° II-136, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est pourvu aux dépenses ordinaires de chaque conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement (CAUE), créé au niveau départemental, au moyen
d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
répartie entre tous les redevables départementaux de cette taxe,
proportionnellement à leur base d'imposition, à l'exception des organismes de
logement social pour ces logements. Il revient aux conseils généraux concernés
de décider de la mise en place de la taxe additionnelle.
« Le taux de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties prélevée au profit du CAUE, si celui-ci a été créé dans le département,
est voté chaque année par le conseil général en même temps et dans les mêmes
conditions de délai que les impôts locaux. Le taux de la taxe additionnelle est
plafonné à 0,15 %.
« Il est institué une cotisation de péréquation de la taxe additionnelle à la
TFPB au taux de 0,05 %.
« II. - Il est institué un fonds de péréquation de la taxe additionnelle à la
taxe foncière sur les propriétés bâties destiné au financement des CAUE prévu à
l'article 1605 nouveau.
« Le fonds comprend trois fractions :
« La première fraction représente 40 % du montant recouvré l'année précédente
; elle est répartie par centième entre tous les CAUE créés au 1er janvier de
l'année en cours. La deuxième fraction représente 50 % du montant recouvré
l'année précédente ; elle est répartie au prorata de la population pondérée des
départements et du potentiel fiscal pondéré du produit de la taxe CAUE ; la
définition du potentiel et le mode de répartition sont définis par décret. La
troisième fraction, soit 10 %, est destinée à constituer une réserve pour
résoudre les problèmes financiers particuliers.
« La répartition de la réserve est décidée en comité tripartite regroupant
l'Etat, les départements et les CAUE. Ce comité est également chargé du suivi
permanent du dispositif fiscal mis en place. Sa composition est définie par
décret.
« III. - Les paragraphes I à III de l'article 14 de la loi de finances
rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) sont abrogés. »
La parole est M. Schosteck, pour présenter l'amendement n° II-100 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Cet amendement vise à améliorer les ressources des conseils d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement, les CAUE, dont chacun sait qu'ils jouent, à
titre gratuit, un rôle de plus en plus important de par la diversité des
missions qu'ils remplissent au service des particuliers, voire des
collectivités territoriales.
Le financement de ces organismes est actuellement assuré par une taxe inégale,
injuste et mal établie, qui ne leur permet pas d'accomplir des tâches pourtant
utiles.
Cet amendement vise par conséquent à améliorer leurs ressources par le biais
d'une taxation plus juste.
M. le président.
La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° II-174.
M. Christian Gaudin.
Le système actuel de la taxe départementale au profit des CAUE est injuste,
car il concentre la pression fiscale sur un très petit nombre de contribuables.
Il est également inadapté puisqu'il ne prend pas en compte le caractère
territorial de l'activité des CAUE ni sa diversité. Il est enfin insuffisant,
car le produit de la taxe départementale est aujourd'hui le même, en francs
constants, qu'en 1990, alors que les compétences des CAUE ont souvent
considérablement évolué dans les quatre-vingt-huit départements disposant d'un
tel organisme.
Le présent amendement vise à remplacer la taxe départementale par une taxe
additionnelle sur le foncier bâti. Cela représenterait moins de 0,1 %
d'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une telle mesure
permettrait une stabilisation des moyens, une régularité des recettes
indispensables au bon fonctionnement des CAUE.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-136.
M. Thierry Foucaud.
Les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement accomplissent, aux
côtés des collectivités locales, des missions d'expertise particulièrement
utiles dans leur champ de compétences.
Aujourd'hui financés à travers une taxe spécifique, ils assument, notamment
pour les collectivités locales dans lesquelles il n'existe pas nécessairement
de service adapté, un important travail d'assistance et de conseil. Ce rôle est
d'ailleurs, de notre point de vue, appelé à se renforcer dans les années à
venir, notamment du fait du développment de la coopération intercommunale et de
la prise en charge par les EPCI des missions d'aménagement.
Le présent amendement vise donc à remplacer l'actuel mode de financement des
CAUE par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés
bâties.
Même si l'on peut évidemment discuter de la pertinence de ce choix, il nous
paraît indispensable que soit lancé le débat sur la nécessité de donner aux
conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement les moyens de continuer
à répondre, autant que faire se peut, aux attentes des élus locaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette proposition ne convainc pas et n'enthousiasme
pas la commission.
Certes, la taxe départementale actuelle peut susciter des insatisfactions,
notamment du fait d'une assiette peut-être discutable. Mais faut-il pour autant
alourdir la fiscalité locale de base, ajouter une taxe additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés bâties pour financer les CAUE ? Nous n'en sommes
vraiment pas convaincus. Comment proportionner la ressource à la dépense ?
Comment proportionner l'évolution des charges de fonctionnement des CAUE si on
dote ces derniers d'une ressource complètement autonome qui pourrait être
supérieure à leurs besoins, au moins pour certains de ces conseils.
Par ailleurs, chaque département peut choisir, en ce domaine, son mode
d'organisation. Chaque conseil général peut avoir la possibilité, soit de
soutenir davantage le CAUE, soit de le soutenir moins, d'encourager la gratuité
des prestations, d'héberger par exemple les CAUE, de prendre en charge du
personnel, que sais-je ?
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission pense qu'il faut laisser le choix aux
conseils généraux d'organiser les choses comme cela leur semblera le plus
propice et le plus efficace dans le contexte qui est le leur.
A son regret, la commission émet donc un avis défavorable sur ces différents
amendements. Elle comprend les objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il
existe certainement des CAUE qui peinent à financer leurs actions. Mais faut-il
pour autant nationaliser le problème comme on le ferait en créant une seule et
même ressource additionnelle à la fiscalité locale ? Faut-il alourdir la
fiscalité locale ? Nous ne le pensons pas, et nous ne croyons pas que ces
propositions puissent être acceptées.
C'est pourquoi, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur ces
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement entend bien la préoccupation des
auteurs de ces amendements. Si la défense des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement est certes honorable et digne d'intérêt, la
méthode consistant à remplacer la taxe départementale sur les CAUE par une taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties me semble en
revanche contestable.
Il n'est en effet pas concevable de créer et d'affecter une nouvelle taxe au
financement d'un service local, fût-il public, et ce quel que soit l'intérêt
qu'il présente pour la collectivité tout entière. Le système fiscal deviendrait
alors rapidement incompréhensible pour les contribuables.
Cela étant, d'autres pistes peuvent à mon avis être explorées dans le cadre de
l'actuel mode de financement, qui est calé sur la taxe locale d'équipement : je
pense notamment à l'extension de cette taxe aux travaux d'amélioration qui ne
nécessitent pas de permis de construire ; par ailleurs, la constitution d'un
fonds de péréquation pourrait aussi répondre aux attentes qui sont exprimées
par certains départements dans lesquels l'activité immobilière est peu
dynamique.
La réflexion est engagée, et elle doit se poursuivre. Pour ces raisons, et
dans cette attente, je souhaite le retrait de ces trois amendements.
M. le président.
Monsieur Schosteck, l'amendement n° II-100 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
J'ai été convaincu par le caractère technique des arguments de M. le
rapporteur général, et, après réflexion, je me range donc à son avis.
En revanche, les arguments de Mme le secrétaire d'Etat m'ont paru moins forts.
J'ai toutefois décelé une lueur générale d'espoir dans son propos puisqu'elle a
fait part de son souci de ne pas alourdir la fiscalité, ce qui me paraît une
excellente chose.
Convaincu, je le répète, par les arguments de M. le rapporteur général, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-100 rectifié est retiré.
Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° II-174 est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin.
Comme M. Schosteck, je me rangerai à l'avis de M. le rapporteur général.
Néanmoins, asseoir la seule ressource des CAUE sur le rythme de la
construction neuve présente, à mon avis, quelque chose d'aléatoire. Les
missions données à l'origine à ces organismes sont en totale évolution,
notamment du fait de l'adoption de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, qui va entraîner une plus grande sollicitation des
CAUE.
Mais j'ai bien sûr entendu que des propositions étaient à l'étude ; je me
range donc à l'avis de M. le rapporteur général sur le sujet, et je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-174 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-136 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
J'ai bien entendu le propos de Mme la secrétaire d'Etat qui, en quelque sorte,
a entendu le cri d'alarme des collectivités locales, et surtout celui des CAUE.
Elle nous a donné quelques pistes de réflexion pour l'avenir. D'accord avec ces
dernières, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-136 est retiré.
L'amendement n° II-129, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le quatrième alinéa du I de l'article1647-00
bis
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31
janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par
commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.
Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la
consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31
janvier de chaque année une déclaration mentionnant ces modifications.
« B. - Les dispositions du A s'appliquent aux déclarations souscrites pour
l'établissement des impositions au titre de 2002 et des années suivantes.
« C. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales, qui pourraient
résulter des A et B, sont compensées à due concurrence par une majoration de
leur dotation globale de fonctionnement.
« D. - Les pertes de recettes pour l'Etat, résultant du C, sont compensées à
due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Cet amendement vise à simplifier la démarche permettant aux jeunes
agriculteurs de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties des parcelles qu'ils exploitent. Actuellement, ces jeunes
agriculteurs doivent souscrire avant le 31 janvier de l'année de l'imposition
une déclaration par commune, et même par propriétaire quand ils sont fermiers,
de toutes les parcelles exploitées au 1er janvier.
Afin d'alléger les charges administratives pesant sur les jeunes agriculteurs,
nous proposons par cet amendement que, en l'absence de modification de la
consistance parcellaire, ils soient dispensés de produire une déclaration pour
les quatre années suivant la première déclaration. Dans le cas contraire, ils
produiraient une déclaration mentionnant ces modifications.
Cette mesure, qui pourrait être financièrement neutre pour l'Etat et les
collectivités locales, permettrait aux jeunes agriculteurs de voir leurs
obligations déclaratives allégées très sensiblement. A titre de précaution,
nous avons gagé l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une simplification sans doute utile et,
sous réserve de l'avis du Gouvernement, cet amendement, qui nous semble avoir
été puisé à une bonne source, nous paraît susceptible d'obtenir un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai également puisé aux meilleures sources que cette
mesure devrait contribuer à alléger les obligations déclaratives de 30 000
jeunes agriculteurs. Par conséquent, j'y suis très favorable, et je lève le
gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-129 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-129 rectifié, accepté par la commission et
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 55.
L'amendement n° II-5 rectifié, présenté par MM. Masson, Lanier, Eckenspieller,
Doublet, Besse, Calméjane, Valade, Guerry, Dubrule, Gournac, Del Picchia et
Murat, Mme Michaux-Chevry, MM. Demuynck, Gruillot et Cazalet, est ainsi libellé
:
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 1648 B du code
général des impôts, après les mots : "perte importante de bases d'imposition à
la taxe professionnelle", sont insérés les mots : "ou de ressources de
redevances des mines".
« II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même 2° du II, après
les mots : "en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe
professionnelle", sont insérés les mots : "ou de ressources de redevances des
mines".
« III. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle est majoré à due concurrence.
« IV. - La perte de recettes qui en découlerait pour l'Etat est compensée, à
due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de
consommation prévus aux articles 575 à 575 E du code général des impôts. »
La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson.
Il existe, en matière de taxe professionnelle, un mécanisme de compensation
dégressive financé par le Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle, le FNPTP.
S'agissant de la redevance des mines qui est, du point de vue économique, un
véritable substitut de la taxe professionnelle, il n'y a malheureusement aucun
dispositif de ce type pour assurer la compensation des pertes de base
fiscale.
Le problème est d'autant plus important que, lorsqu'une grande exploitation
minière cesse son activité, les communes sont déjà confrontées à des
difficultés économiques considérables pour assurer la conversion
industrielle.
Il convient donc d'éviter d'ajouter à des difficultés à caractère économique
et social des difficultés à caractère fiscal.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre aux pertes
importantes de ressources de redevance des mines le dispositif de compensation
dégressive prévu en matière de taxe professionnelle par l'article 1648 B du
code général des impôts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission observe que, pour l'année 2000, le
produit de la redevance des mines a diminué dans la moitié environ des
départements où cette redevance est acquittée. La baisse a porté, semble-t-il,
sur 8 millions de francs au total.
La suggestion qui est ici formulée semble donc opportune, en particulier dans
la situation spécifique que rencontrent certaines communes, lesquelles doivent
toujours faire face aux besoins de leur redéploiement économique et de la
conversion de nombreuses activités issues de l'ancien potentiel minier.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à ouvrir le bénéfice de la
garantie des pertes de base de taxe professionnelle du FNPTP aux communes dont
le produit de la redevance des mines est en baisse.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, les communes minières qui
subissent ces pertes de redevance des mines ne bénéficient d'aucune
compensation par le FNPTP parce qu'il ne s'agit pas d'une perte de base de taxe
professionnelle.
Or, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est un fonds
de compensation de la taxe professionnelle alimenté pour partie par des
cotisations nationales payées par les entreprises assujetties à cette taxe
professionnelle, ce qui n'est pas le cas des entreprises minières.
En revanche, les communes minières dont la situation le justifie sont
éligibles, selon le droit commun, aux dotations de solidarité telles que la
dotation de solidarité urbaine, la DSU, la dotation de solidarité rurale, la
DSR, ou le Fonds national de péréquation, le FNP.
Dès lors, à mon avis, il convient de ne pas dénaturer l'objet du FNPTP en
mettant à sa charge la compensation de situations particulières, alors même que
son équilibre financier, comme celui du FNP, est fragilisé par la baisse de
certaines de ses ressources.
Les difficultés que rencontrent les communes minières me paraissent davantage
pouvoir être traitées dans le cadre du renforcement de la péréquation, ainsi
que de l'amélioration des critères utilisés à cette fin, renforcement qui doit
être l'un des sujets du prochain rapport du Gouvernement sur la réforme des
finances locales que nous avons évoquée voilà quelques jours dans cette même
assemblée.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous puissiez
retirer votre amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, il convient de rappeler
que les entreprises soumises à la redevance des mines ne sont pas assujetties à
la taxe professionnelle : la redevance des mines est un substitut à la taxe
professionnelle.
M. Michel Charasse.
On acquitte l'une ou l'autre !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà !
Or M. Masson remarque qu'en matière de taxe professionnelle il y a une
compensation, alors qu'il n'y en a pas en matière de redevance des mines. Et
pourtant la fonction économique de la redevance des mines est analogue à celle
de la taxe professionnelle.
Il y a donc là un vide juridique et il est inéquitable que le problème signalé
ne soit pas traité.
Madame le secrétaire d'Etat, la réponse que vous avez faite est à tout le
moins surprenante s'agissant d'un problème qui a été évoqué dans un passé
récent par le comité des finances locales et qui doit trouver une solution.
Peut-être que, si cet amendement émanait de bonne source, votre avis serait
différent, car il y a là un déni de justice au sens propre.
Vous avez parlé de la charge qui serait imposée au FNPTP. Il ne faut pas,
certes, chacun en est d'accord, que le FNPTP soit perturbé et sorte de sa
vocation. Mais nous n'allons pas à cette heure dresser la liste de tous les
transferts de charges effectués au cours des dernières années au détriment du
FNPTP, et ce pour plus de 8 millions de francs !
Madame le secrétaire d'Etat, il serait vraiment de bon sens que vous revoyiez
la position, un peu rapide, que vous avez prise à l'encontre de cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-5 rectifié.
M. Jean-Louis Masson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson.
Madame le secrétaire d'Etat, il serait particulièrement hypocrite de renvoyer
cette proposition à une hypothétique concertation ou à d'éventuelles mesures
ultérieures. Vous savez très bien que, d'ici à deux ou trois ans, les trois
quarts des exploitations minières actuellement existantes auront disparu en
France. Dans ces conditions, à l'issue du délai que vous voulez nous imposer,
ceux qui siégeront sur ces travées ou au banc du Gouvernement n'auront plus ce
problème à régler, faute de combattants. Si on veut le régler, c'est
aujourd'hui !
Comme l'a dit M. le rapporteur général, il s'agit vraiment d'un déni de
justice. D'ailleurs, des élus de votre sensibilité politique, madame le
secrétaire d'Etat, ne manquent pas une occasion pour se plaindre et crier sur
tous les toits que des problèmes se posent. Même le rapport demandé par M. le
Premier ministre a conclu à une injustice. Que vous faut-il de plus ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut manifester !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-5 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 55.
L'amendement n° II-141 rectifié
bis,
présenté par Mme Beaudeau, MM.
Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) L'ensemble des titres de placement et de participation et les titres
concernant les filiales à 75 % et plus et les prêts à court, moyen et long
terme. Ces éléments sont pris en compte pour 50 % de leur montant en ce qui
concerne les établissements de crédit et les sociétés ou compagnies
d'assurances.
« La taxation de ces actifs est fixée à 0,5 %. »
« II. - A. - Le I de l'article 1648
bis
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La moitié du produit résultant de la taxation des actifs mentionnés au
quatrième alinéa du 1° de l'article 1467 du code général des impôts. »
« B. - L'article 1648
bis
est complété par un paragaphe ainsi rédigé
:
« VII. - La moitié du produit résultant de la taxation des actifs mentionnés
au quatrième alinéa du 1° de l'article 1467 du code général des impôts est
versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est
reversé aux communes sur la base des indices synthétiques des ressources et des
charges définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités
locales pour la dotation de solidarité urbaine et L. 2334-21 pour la dotation
de solidarité rurale. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Pour l'essentiel, cet amendement reprend une proposition que nous avons déjà
formulée dans le cadre d'une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat,
le 16 novembre 2000, et présentée de nouveau lors de la discussion des articles
de la première partie.
Il s'agit pour nous de prendre en compte la réalité actuelle des bilans des
entreprises assujetties à la taxe professionnelle.
En effet, depuis la création, dans les années soixante-dix, de cette taxe
assise alors sur la masse salariale et les actifs matériels, pour l'essentiel,
les entreprises de notre pays ont profondément modifié leurs structures
juridiques et comptables et ont notamment renforcé la part des actifs
financiers dans leur bilan.
Cette financiarisation de l'actif des entreprises est, de notre point de vue,
une donnée fondamentale dans toute réflexion sur la réforme de la taxe
professionnelle. Elle s'avère d'ailleurs incontournable si l'on veut éviter que
se créent, à la longue, un décalage et une distorsion de traitement entre
entreprises assujetties : entre celles qui détiennent d'importants actifs
financiers échappant plus facilement à l'imposition et celles qui sont
détentrices d'importants actifs matériels et corporels.
Il s'agit aussi de résoudre l'inégalité de traitement entre les entreprises
découlant de l'actuelle assiette de la taxe professionnelle et de favoriser,
autant que faire se peut, une allocation, qui soit la plus optimale possible,
des ressources dégagées par l'actif de l'entreprise.
Cette prise en compte des actifs financiers est susceptible de produire un
important produit fiscal, pour lequel il est impossible de concevoir une
ventilation et une affectation identiques à celles de l'actuel produit de la
taxe professionnelle.
C'est donc naturellement que cet amendement préconise une affectation du
produit de ce complément de taxe professionnelle au fonds national de
péréquation de ladite taxe et une répartition de la collecte répondant aux
impératifs de péréquation et de solidarité désormais largement pris en compte
en matière de finances locales.
Cet outil de péréquation constitue, en particulier, un outil de financement
adapté pour le dévelopopement de la coopération intercommunale, en ce sens
qu'il est en situation de proposer une alternative à la montée en puissance de
la fiscalité mixte, à la progression erratique de la dotation
d'intercommunalité ou à l'insuffisance de moyens de réponse aux missions
dévolues aux EPCI par la définition de leurs compétences.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous vous en doutez, monsieur le président...
(Sourires)
: très défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne ferai pas durer le suspense
(Sourires)
:
il est également défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-141 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 56
M. le président.
« Art. 56. - L'article 1609
quatervicies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "1 000 unités de trafic" sont remplacés par les mots :
"5 000 unités de trafic" ;
« 2° Au IV, la dernière ligne de la deuxième colonne du premier tableau est
ainsi rédigée : "De 5 001 à 4 000 000" ;
« 3° Au IV, le deuxième tableau est ainsi rédigé :
|
CHASSE |
1 |
2 |
3 |
|---|---|---|---|
| Tarif par passager | De 2,45 à 4,7 EUR | De 1,2 à 4,7 EUR | De 2,6 à 9,5 EUR |
|
Tarif par tonne de fret ou de courrier |
De 0,3 à 0,6 EUR | De 0,15 à 0,6 EUR | De 0,6 à 1,5 EUR |
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 56
M. le président.
L'amendement n° II-130, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302
bis
MA du code général des impôts, il est inséré
un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- A compter du 1er janvier 2002 toute personne physique ou
morale, y compris l'établissement public La Poste, qui distribue pour son
propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres, ou sur la voie
publique, des documents publicitaires, annuaires et journaux gratuits, non
adressés, est tenu de contribuer financièrement à la collecte, la valorisation
ou l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux.
« La contribution est égale à 0,1 euro par kilogramme distribué. Elle est
versée annuellement à un organisme agréé qui compense les coûts de collecte,
valorisation et élimination, engagés par les collectivités locales et leurs
groupements chargés du traitement de ces déchets.
« Un décret précise les modalités d'application du présent dispositif. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une taxation des documents
publicitaires distribués gratuitement dans nos boîtes aux lettres.
Certes, un décret sur ce sujet nous a été annoncé mais, comme il tarde à
venir, nous avons souhaité prendre l'initiative car la situation actuelle n'est
absolument pas satisfaisante.
En effet, les documents publicitaires, comme chacun sait, ont vocation à
passer de la boîte aux lettres à la poubelle, et parfois ce déplacement se fait
dans un temps éclair !
Or le traitement des déchets ainsi produits, dont la quantité n'est pas
négligeable puisqu'ils représentent 42 kilogrammes en moyenne par an et par
boîtes aux lettres, coûte 1 000 francs la tonne. En l'absence de système du
type pollueur-payeur comme il en existe en matière d'emballages ménagers, c'est
le contribuable local, à travers la taxe ou la redevance sur les ordures
ménagères, qui paye l'addition. Bien entendu, il subit, sans l'avoir demandée,
la distribution de ces documents.
Cette situation est d'autant plus injuste que le contribuable n'a pas la
possibilité de choisir de ne pas être destinataire de ces documents.
La taxe prévue dans cet amendement serait de 0,1 euro par kilogramme de
document distribué. Son produit serait affecté à un organisme agréé qui
reverserait la somme collectée aux collectivités locales ou à leurs groupements
qui assurent le traitement des déchets ménagers. Dans une optique de
responsabilisation et d'équité, les personnes publiques ne sont pas exclues de
l'assiette de cette taxe pour les documents qu'elles distribuent ou font
distribuer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement,
en particulier sur le décret que nous attendons et qui est en cours d'examen
par le Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme le Gouvernement s'y était engagé voilà un an, un
projet de décret a en effet été préparé par le ministère de l'aménagement du
territoire et de l'environnement, après consultation des différentes parties
concernées, c'est-à-dire les éditeurs, les distributeurs, les élus, les
associations de consommateurs et de protection de l'environnement, aini que
tous les partenaires de la filière papetière.
L'objectif de ce projet est de mettre en place un dispositif de soutien aux
collectivités locales calqué sur celui qui existe en matière d'emballages
ménagers.
Il est ainsi demandé aux émetteurs de courrier non adressé de contribuer
financièrement, soit directement, soit par le biais d'organismes agréés par les
pouvoirs publics, à la collecte sélective et au traitement des déchets
résultant des imprimés qu'ils distribuent.
Ce projet de décret est, depuis le mois d'octobre, examiné par le Conseil
d'Etat ; il devra ensuite être rapidement soumis au conseil des ministres et il
pourrait donc être publié dès le début de l'année 2002.
Dans le même temps, un projet de partenariat établi sur un champ d'application
incluant les journaux gratuits et les imprimés mis à disposition a été rédigé
par la fédération des entreprises de commerce et de distribution, l'Association
des maires de France, ainsi que la filière papetière.
Ce projet de partenariat vise à mettre en oeuvre les dipositions prévues par
le projet de décret.
Le conseil du commerce de France qui vient d'examiner cette question sur
proposition de la fédération des entreprises de commerce s'est dit prêt à
adhérer à cette démarche.
Par conséquent, je crois que le dispositif sur lequel le Gouvernement s'était
engagé est en bonne voie d'aboutissement. Je souhaiterais donc, monsieur
Miquel, que vous retiriez votre amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les indications que vient de donner Mme la secrétaire
d'Etat me semblent de nature à inciter nos collègues à retirer leur
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel.
Mme la secrétaire d'Etat m'a rassuré : le décret va enfin être publié. Je
retire donc mon amendement, qui avait pour but d'attirer l'attention de nos
collègues et du Gouvernement sur l'urgence qu'il y a à traiter ce problème.
M. le président.
L'amendement n° II-130 est retiré.
L'amendement n° II-66, présenté par M. Charrasse et les membres du groupe
socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts, le
montant "0,023 francs" est remplacé par le montant : "0,0038 euros". »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit simplement de revaloriser la surtaxe sur les eaux minérales qui est
perçue par les communes et qui n'a pas été augmentée depuis de très nombreuses
années. C'est une ressource importance pour les communes concernées. Je propose
de la faire passer, compte tenu de la conversion en euro, de 2,3 centimes par
col à 2,5 centimes par col.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas hostile à cette proposition,
mais je crois avoir relevé, dans le projet de loi de finances rectificative
pour 2001, qui sera prochainement examiné, un article 32 qui est consacré à
cette ressource. J'ai cru comprendre que l'on envisageait d'en réexaminer
complètement le barème, les conditions, etc. Peut-être la préoccupation de
notre collègue trouvera-t-elle alors satisfaction, en tout cas elle sera mieux
à sa place dans le débat. En la matière, je m'en remets à l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je confirme que, dans l'article 32 du projet de loi de
finances rectificative, il est proposé une modification et de l'assiette de
cette taxe, qui serait strictement proportionnelle au volume, et de son taux,
qui serait porté à 0,58 euro par hectolitre. Par conséquent, le Gouvernement
souhaiterait que cette question soit traitée, de manière globale, dans le
collectif budgétaire pour 2001.
M. le président.
Monsieur Charasse, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Charasse.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-66 est retiré.
L'amendement n° II-115, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 111 du livre des procédures
fiscales, après les mots : "l'impôt sur le revenu" sont ajoutés les mots : "et
à l'impôt de solidarité sur la fortune".
« B. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures
fiscales est ainsi rédigé :
« La liste départementale est établie et conservée par la direction des
services fiscaux qui la communique, sans déplacement, à tout citoyen qui le
souhaite, qu'il relève ou non de sa compétence territoriale. L'administration
établit également une liste communale comportant les mêmes renseignements.
Cette dernière est adressée à chaque mairie où elle peut être librement
consultée et, si le maire le décide, affichée ».
« C. - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 111 du livre des procédures
fiscales, après les mots : "l'impôt sur le revenu" sont ajoutés les mots : "et
l'impôt de solidarité sur la fortune".
« D. - Le second alinéa du I
ter
de l'article L. 111 du Livre des
procédures fiscales est supprimé. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
récentes publications de presse concernant la situation, le patrimoine des
hommes publics notamment, m'ont donné l'idée de cet amendement, qui vise à
mettre un terme à une situation que je trouve, personnellement, très
pénible.
En tant qu'hommes publics, nous sommes périodiquement, les hommes publics,
sollicités par des journaux qui nous demandent de publier nos revenus, notre
patrimoine et de répondre à leurs questions. Certains d'entre nous répondent.
La majorité d'entre nous ne répond pas et se fait copieusement injurier.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les autres aussi !
M. Michel Charasse.
Ceux qui répondent se font soupçonner. Il en résulte une situation de malaise
qui me paraît de nature à nuire à l'esprit républicain.
Tout dernièrement, le journal
Capital
, qu'il ne faut pas confondre avec
l'émission qui appartient au groupe Prisma, s'illustrant par ailleurs dans la
publication de revues aussi peu ragoûtantes que
Voici
ou
Gala
, a
lancé une grande enquête sur le patrimoine des hommes publics et a raconté les
pires choses sur ceux qui ont répondu, comme d'ailleurs sur ceux qui n'ont pas
répondu.
En ce qui me concerne, j'ai seulement répondu que je m'exécuterai lorsque
seront publiés les mêmes renseignements concernant le PDG de cette publication,
M. Axel Ganz, magna des médias allemands, qui est dix mille fois plus riche que
nous tous ici réunis. Bien entendu, on a écrit dans le journal que j'avais
demandé à connaître la situation des journalistes, ce qui n'a rien à voir. Vous
imaginez bien que les salariés de
Capital
ne m'intéressent pas !
Je pense donc qu'avec les débats sur la réforme des fonds spéciaux, sur les
rémunérations des hommes publics, tout cela ne peut que s'amplifier. C'est
pourquoi je propose, par cet amendement II-115, d'en finir avec le secret
fiscal. Nous sommes dans une situation qui est très paradoxale puisque le
secret fiscal, longtemps absolu, a été assoupli il y a de nombreuses années
maintenant. Chacun d'entre nous peut en effet aller consulter à la direction
des services fiscaux de son département la situation de son voisin, sous
réserve de ne pas rendre publics les renseignements, sous peine d'une amende
égale au montant de l'impôt révélé.
Alors moi, je pense que le moment est venu d'en sortir et c'est pourquoi j'ai
proposé cet amendement qui, contrairement à ce que pourrait laisser croire
l'exposé des motifs, ne concerne pas la presse. J'ai simplement décrit dans
l'exposé des motifs les pratiques de la presse. Ils n'en peuvent plus, mes
chers collègues, il faut absolument leur donner satisfaction ! Il faut qu'ils
sachent ! Mais s'ils savent pour nous, autant qu'ils sachent pour tout le
monde, et en particulier pour les patrons de presse, qui, je crois, bénéficient
aussi largement que nous de l'argent public. Il me semble bien qu'il y a encore
quelques petites gracieusetés dans la loi de finances en faveur des journaux,
je parle de la presse écrite. Par conséquent, que tout cela soit mis sur la
table, ce sera tellement plus simple !
Tel est l'objet de l'amendement II-115. Il faut que, désormais, chacun puisse
connaître les impositions des uns et des autres. Et comme l'avait voulu la
Révolution française pour les impôts directs de l'époque, c'est-à-dire les
quatre vieilles, tout doit être soit affiché en mairie. Cela nous épargnera
tous ces courriers que nous recevons de tous les journaux possibles et
imaginables qui, lorsqu'ils ont un petit problème de tirage et de recettes, en
flanquent une petite resucée comme ça. Et on en met un coup de plus contre les
élus de la République et contre la République !
M. Ladislas Poniatowski.
Ganz déclare ses impôts en Allemagne.
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
J'adorerais savoir combien il gagne et je pense que les journalistes de
Capital
aussi !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une intéressante suggestion ! Cela dit, faut-il
aller dans le sens de la suppression pure et simple du secret fiscal ? Faut-il
encourager nos concitoyens à s'épier les uns les autres ?
M. Michel Charasse.
Le voyeurisme, il est ailleurs !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Faut-il les inciter à interroger les services des
impôts pour savoir combien paient le voisin, le frère, la soeur, la grand-mère,
le cousin, et qui sais-je encore ? Faut-il appliquer cette mesure à l'impôt sur
le revenu et à l'impôt sur le patrimoine ? Nos concitoyens étant ce qu'ils sont
et obéissant au génie propre de nos beau pays, faut-il véritablement les y
encourager ? En s'efforçant de pallier un risque à l'égard de la gent
journalistique, ne va-t-on pas en créer d'autres plus étendus encore,
multiformes et omniprésents, jusque dans nos propres villages, nos familles et
nos quartiers ? Je me permets simplement, mes chers collègues, de poser cette
question.
J'y ajouterai - et c'est l'interpellation de notre collègue M. Poniatowski qui
m'y a incité - une dimension internationale. En effet, même si cette
disposition était votée, le journaliste malveillant pourrait toujours supposer
que vous vous évadez du territoire national pour ne pas déclarer à
l'administration fiscale française tel ou tel revenu ou telle partie du
patrimoine. Le fantasme se déplacerait donc et de ne serait pas forcément
beaucoup mieux.
Mes chers collègues, la bonne réponse, c'est Michel Charasse qui l'a donnée
tout à l'heure : sans doute est-il préférable de ne point répondre du tout à
des sollicitations de cette nature et de ne point accepter de se livrer à un
strip-tease
public de très mauvais goût. Mais l'amendement ne semble pas
apporter une réponse adéquate à cette préoccupation justifiée.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. le sénateur Charasse fait preuve de beaucoup de
constance, ce qui l'honore.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et d'humour !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Toutefois, je crois que dans le monde qui nous entoure
il n'y a pas, d'un côté, les journalistes, de l'autre, les hommes ou les femmes
politiques.
M. Michel Charasse.
Il y a aussi les juges !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La majorité des Français se situent au milieu et je ne
suis pas certaine que la proposition de M. Charasse leur convienne
parfaitement...
Il y a, me semble-t-il, un équilibre à trouver entre la moralisation, d'une
part, et le respect de la vie privée, d'autre part. Je ne dis pas que notre
système est parfait. Les faits dénoncés par le sénateur Charasse montrent bien
qu'il ne l'est pas, mais je crains que le remède que vous y apportiez ne soit
presque pire que le mal. Par conséquent, je suis défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, maintenez-vous l'amendement ?
M. Michel Charasse.
Je m'attendais à cette réaction, mais j'ai voulu appeler l'attention de la
Haute Assemblée sur ce phénomène. Ce ne sont pas les journalistes qui me
préoccupent, mais ces pratiques qui deviennent agaçantes, qui jettent la
suspicion, qui portent atteinte à la réputation de celles et ceux qui servent
l'Etat et la République et qui inculquent chez nos concitoyens une espèce de
manie de voyeurisme.
Ce voyeurisme, nos concitoyens adorent l'appliquer aux autres, mais ils ne
voudraient pas - et je crois que la réponse de Mme le secrétaire d'Etat, de ce
point de vue, était très claire - qu'on leur applique à eux-mêmes. Donc, il
faudra bien que l'on sorte de cette situation un jour.
Cela étant, monsieur le président, je vais retirer l'amendement parce que je
ne voudrais pas que l'on croie que le Sénat est contre une certaine évolution
dans ce domaine. Il en faut une et on y viendra certainement un jour. Je vais
vous faire une confession : cela m'aurait beaucoup amusé que le Sénat adopte
cette disposition, parce que je suis sûr que l'Assemblée nationale, qui sait
parfaitement donner des leçons de morale - vous avez vu l'affaire des fonds
spéciaux, entre autres -, se serait empressée de la repousser. Pour ma
satisfaction personnelle, cela m'aurait donné un bref instant de plaisir...
M. Dominique Braye.
Si c'est pour cela, on peut l'adopter !
M. Michel Charasse.
Mais passons, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-115 est retiré.
L'amendement n° II-118, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
est ainsi rédigé :
« Les rôles généraux des impôts directs locaux des groupements sont
directement adressés aux groupements qui en votent les taux. Ils ne transitent
donc plus par les communes membres du groupement. Celles-ci ne reçoivent donc
que les rôles concernant les impositions dont elles fixent les taux. »
La parole est à M. Haut.
M. Claude Haut.
Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission des rôles aux
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont dotés
d'une fiscalité propre, c'est-à-dire lorsqu'ils votent les taux des impôts
qu'ils perçoivent.
Ces documents, qui sont utiles à l'élaboration de leur budget pour l'année
suivante, leur permettent aussi, d'effectuer un contrôle légitime sur les
impositions mises en recouvrement par l'administration fiscale. Or, dans un
certain nombre de cas, il semblerait que les groupements de communes ne soient
pas destinataires directement des rôles d'impôt, mais que ceux-ci soient
adressés aux communes membres.
Cette situation n'est pas satisfaisante, car elle engendre des retards, voire
des pertes de documents. Aux termes de cet amendement, les établissements
publics de coopération intercommunale sont directement destinataires des rôles
des impôts dont ils votent les taux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
prévoit que l'administration fiscale est tenue de transmettre chaque année aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les
rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à
leur profit. Ces dispositions semblent répondre à la préoccupation des auteurs
de l'amendement. Mais, si la question est posée, sans doute faut-il penser que
ce texte n'est pas correctement appliqué partout. J'aimerais donc entendre le
Gouvernement sur ce point
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
prévoit que les EPCI à fiscalité additionnelle et les communes reçoivent
directement les copies des rôles de taxe d'habitation, de taxe foncière et de
taxe professionnelle.
Les EPCI à taxe professionnelle unique reçoivent, quant à eux, la copie du
rôle de taxe professionnelle. Dans ce cas, les communes ne reçoivent rien au
titre de la taxe professionnelle, car elles ne la perçoivent plus. Dans ces
conditions, votre demande est satisfaite.
J'ajoute que la nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 135 B
que vous proposez conduirait à supprimer la communication des rôles aux autres
collectivités locales.
Cela étant, votre amendement est vraisemblablement suscité par des
dysfonctionnements constatés. Dès lors, je m'engage à rappeler à mes services
les règles de bonne information des collectivités.
Au bénéfice de l'engagement que je prends devant vous, je souhaiterais que
vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Haut, l'amendement n° II-118 est-il maintenu ?
M. Claude Haut.
J'ai bien entendu Mme la secrétaire d'Etat et je lui fais toute confiance pour
donner les instructions nécessaires. Par conséquent, sous le bénéfice des
engagements qu'elle vient de prendre, je retire l'amendement.
M. le président.
Par amendement n° II-118 est retiré.
L'amendement n° II-180, présenté par M. Miquel et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques
municipales à vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction des
crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. ».
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Le financement des bibliothèques municipales à vocation régionale, les BMVR, a
été organisé par l'article L. 1614-15 du code général des collectivités
territoriales. Conformément à son troisième alinéa, le nombre de bénéficiaires
de ce programme est déterminé par une liste close au plus tard le 31 décembre
1997. Cette liste a été fixée par arrêté du 8 juin 1998 et comprend les
bibliothèques de douze villes.
En l'absence de dispositions législatives prévoyant la fin du programme en
faveur des bibliothèques municipales à vocation régionale, les crédits qui leur
sont affectés annuellement en application de l'alinéa premier de l'article L.
1614-15 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être
utilisés pour les autres parts du concours particulier de la dotation générale
de décentralisation en faveur des bibliothèques municipales.
Les crédits qui sont affectés au programme des bibliothèques municipales à
vocation régionale doivent encore financer l'équipement de six projets sur les
deux ou trois années à venir. Dans le cas où les dispositions législatives
d'affectation des crédits de la troisième part ne seraient pas modifiées, la
dotation disponible annuellement excéderait largement les besoins.
En conséquence, je vous propose de prévoir que les crédits destinés aux
bibliothèques municipales à vocation régionale soient affectés à l'ensemble du
concours particulier en faveur des bibliothèques municipales.
La gestion de ce concours apparaît depuis quelques années tendue au regard des
besoins des bibliothèques municipales. Un redéploiement de crédits en son sein
permettrait de résoudre certaines difficultés. Cette mesure ne mettrait pas
pour autant en cause le financement des BMVR non encore achevées, puisqu'il est
prévu que les crédits correspondants leur seront prioritairement réservés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un très bon amendement qui semble justifié.
Sachant que le programme des bibliothèques municipales à vocation régionale est
en voie d'achèvement, il faut permettre le redéploiement des crédits, ce qui
sera possible si l'amendement est voté.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est une façon de faire plaisir à un certain
nombre de collectivités locales sans dépenser d'argent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Tout a été dit !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-180, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 56.
L'amendement n° II-123, présenté par M. Thiollière et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la communauté d'agglomération délibère sur l'institution d'un
versement destiné aux transports en commun après avoir procédé aux études
nécessaires en vue de déterminer la nature du service qui sera offert à la
population. Si le conseil de la communauté d'agglomération décide l'institution
de ce versement, il peut définir des zones dans lesquelles un taux de versement
est fixé en fonction du niveau de service atteint, et où, au fur et à mesure de
la mise en place de nouveaux services de transports en commun, le taux de
versement est modulé par tranches de cotisations supplémentaires d'un maximum
de 0,25 % dans la limite des taux fixés par l'article L. 2333-67 du code
général des collectivités territoriales.
« Si le conseil de la communauté d'agglomération décide une majoration du taux
du versement dans les conditions prévues à l'article L. 2333-67 du code général
des collectivités territoriales, il peut fixer un nouveau taux lors de la
première année suivant la décision de réaliser une infrastructure de transport
collectif et un second taux lors de la deuxième année. »
« II. - L'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales
est complété par les mots : "après qu'ont été réalisées les études nécessaires
en vue de déterminer la nature du service qui sera offert à la population".
« III. - L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine ou de transformation d'un établissement public de coopération ou en
communauté urbaine, l'organisme compétent de l'établissement public peut
prévoir une modulation des taux de versement conformément aux dispositions de
l'article 74-1 de la loi du 12 juillet 1999. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin.
Cet amendement tend à moduler le versement destiné aux transports en commun
prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités
territoriales, par la création de tranches de cotisation étalées dans le
temps.
Il s'agit d'éviter que des entreprises ne deviennent brutalement redevables de
charges, ou d'autres versements imposés, en raison du paiement à leurs salariés
d'une prime de transport. Il s'agit également d'éviter que le taux unique de
versement n'induise des inégalités selon que les entreprises sont ou non
situées dans les zones desservies par les transports publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission salue l'inspiration de notre collègue
M. Thiollière et des membres du groupe de l'Union centriste.
S'il est compréhensible de vouloir moduler la charge des entreprises en
fonction du niveau de service des transports en commun, le dispositif nous
semble perfectible. Il pourrait, à notre sens, être réexaminé en début d'année
lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité qui
traite de nombreux problèmes concernant les collectivités locales.
Les auteurs de l'amendement proposent de subordonner l'institution du
versement destiné aux transports en commun à la réalisation d'études sur le
service rendu. En principe, des élus responsables ne prennent pas de décision
avant d'en avoir étudié les conséquences. Il n'est point nécessaire de l'écrire
dans un texte pour s'en assurer. Nous pouvons au moins faire crédit à nos
collègues qu'ils prennent des décisions raisonnables, en tout cas étayées par
des études préalables.
La question de la modulation du taux de versement destiné aux transports en
commun en fonction du niveau de service rendu est plus fondamentale et il
convient d'y réfléchir.
Le dispositif envisagé aboutirait à rapprocher le versement transport d'une
redevance, à instituer une certaine proportionnalité entre la satisfaction
donnée aux entreprises et le montant de la taxe payée.
La commission n'a pas de conviction sur le sujet. Elle n'est pas en mesure de
répondre plus concrètement à nos collègues. Elle préférerait donc que
l'amendement soit retiré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
M. le président.
Monsieur Christian Gaudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin.
Je vais suivre l'avis de M. le rapporteur général : une réflexion doit
s'engager pour essayer d'améliorer ce dispositif. Je retire donc
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-123 est retiré.
Article additionnel avant l'article 56 bis
M. le président.
L'amendement n° II-112, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, Vasselle,
Charasse, Hérisson, Pelletier, Le Cam, Larcher, Carrère, Pintat, François,
Dussaut et Dufaut, Mme Gourault, MM. Martin, Calmejane, Billard, Branger,
Braun, César, Clouet, Demilly, Doublet, Jean-Léonce Dupont, Falco, Girod,
Gouteyron, Grillot, Guené, Lanier, Legendre, Le Grand, Mathieu, Moinard, de
Montesquiou, Nachbar, Natali, Oudin, Pépin, Raffarin, de Raincourt, Revet,
Revol, Trillard, Valade et Vantomme est ainsi libellé :
« Avant l'article 56
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - La redevance cynégétique gibier d'eau, instituée par l'article R.
223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er janvier 2002.
« II. - Il est institué une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le montant est
fixé pour compenser les pertes de recettes résultant de la présente loi et le
produit affecté à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement reprend une proposition de loi que nous avons été un certain
nombre, sur toutes les travées de cette assemblée, à déposer et qui concerne la
suppression de la redevance cynégétique sur le gibier d'eau.
Cette proposition de suppression tient à plusieurs raisons.
La première, c'est que cette redevance n'est pas affectée majoritairement à
des actions conformes à son objet.
Cette redevance a été instituée en 1977 et son objet principal était de
permettre à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de réaliser
un certain nombre d'études scientifiques pour observer le gibier d'eau et son
évolution, ce qui est très important, notamment pour la fixation des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Nos collègues MM. Michel Charasse, Roland du Luart et Lefebvre avaient tous
les trois rédigé une proposition de loi à peu près identique, qui était devenue
une loi en juillet 1998. Ils avaient prévu que la fixation de ces dates
dépendrait d'une analyse scientifique de l'évolution du gibier. Il avaient
aussi proposé un dispositif très intéressant, le plan de gestion, qui est
malheureusement passé à l'as avec la loi suivante, ce que je regrette
sincèrement.
Notre amendement vise à supprimer une redevance qui s'élève à seulement 96
francs, mais pas l'analyse scientifique de l'évolution du gibier d'eau. Nous
proposons donc une ressource de substitution, pour permettre à l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage de continuer à réaliser ses
études.
La deuxième raison pour laquelle nous proposons cette suppression est plutôt
d'ordre juridique.
En effet, le mode de perception de cette redevance sur le gibier d'eau ne
respecte pas tout à fait, nous semble-t-il, des critères constitutionnels. De
plus, son assiette n'est pas justifiée s'agissant de la chasse de nuit et
pendant la période d'ouverture spécifique.
La troisième raison qui nous motive, c'est un souci de justice.
Lorsque cette redevance a été établie, les périodes de chasse commençaient le
14 juillet et s'achevaient le 31 mars.
M. Michel Charasse.
On était encore en République !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'était le bon temps !
M. Ladislas Poniatowski.
La chasse au gibier d'eau est, en général, pratiquée par des chasseurs
modestes ; c'est pour eux un loisir important. Aujourd'hui, ils ne chassent
qu'à partir du 1er septembre et, le 31 janvier, la saison est terminée.
M. Michel Charasse.
Après, ils vont à la
Gay Pride
, à des
rave parties
!
M. Ladislas Poniatowski.
Cette redevance supplémentaire se justifiait à une époque où ils chassaient
près de trois mois et demi de plus que les autres chasseurs.
Cette période supplémentaire ayant été supprimée, il nous semble tout à fait
justifié de restituer à ces chasseurs modestes ces 96 francs.
M. Michel Charasse.
Cela représente une boîte de cartouches !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous vous en doutez certainement, mesdames,
messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Je répondrai néanmoins aux différentes objections que vous avez formulées,
monsieur Poniatowski. En effet, la suppression de la redevance sur le gibier
d'eau n'est pas possible pour un certain nombre de motifs.
Vous dites d'abord que cette redevance ne serait pas affectée à son objet. Je
rappellerai, sur ce point, que le budget de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage respecte, comme la plupart des budgets, le principe
d'universalité : ses différentes ressources qui sont prévues par la loi, au
premier rang desquels se situent les redevances cynégétiques, n'ont pas
vocation à faire l'objet d'une affectation particulière.
Il reste que cette redevance, même si elle n'est pas juridiquement affectée,
permet le financement d'études spécifiques, vous l'avez dit vous-même, monsieur
le sénateur, sur le gibier d'eau. En l'absence de ces études, nous ne serions
pas en état de définir et de justifier les dates de chasse. Or la justification
de ces dates est essentielle à l'exercice d'une chasse en quelque sorte apaisée
que vous êtes nombreux à défendre.
Ensuite, vous considérez que le mode de perception de cette redevance ne
respecterait pas les critères de constitutionnalité. J'ignore à quels critères
précis vous faites référence. Cela étant, je précise que la loi de finances
rectificative de 2000 a donné à cette redevance une base législative dont le
Conseil constitutionnel a évidemment été saisi sans trouver à y redire.
Sur la justification de l'assiette de cette taxe, j'avoue que je la renverrais
volontiers à un débat de spécialistes dont je ne fais pas partie. J'observe
toutefois que deux lois sont intervenues sur ce sujet dans une période récente,
la loi « chasse » et la loi de finances rectificative de 2000, ce qui me laisse
a priori
perplexe sur le fait que cette assiette ne soit pas ou ne soit
plus justifiée.
Sur le fond, la chasse de nuit se pratique pendant au moins cinq mois, de même
que la chasse maritime dans les départements côtiers, ce qui me paraît
justifier le versement de cette redevance.
Enfin, et c'est le dernier argument que je mettrai en avant, la suppression de
cette redevance affecterait bien évidemment l'équilibre financier de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour toutes ces raisons, je ne puis souscrire à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-112, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 56
bis
.
Article 56 bis
M. le président.
« Art. 56
bis
. - Le
b
du 1° de l'article L. 423-14 du code de
l'environnement est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-131 rectifié
bis
, présenté par MM. Demerliat,
Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban
et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 56
bis :
« 1° A compter du 1er janvier 2002, le b) du 1° de l'article L. 423-14 du code
de l'environnement est rédigé ainsi :
« b) Une taxe annuelle de 3,5 euros au profit de la commune où le demandeur
est domicilié. » ;
« 2° A compter du 1er janvier 2002, le 2° du même article est rédigé ainsi
:
« 2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du
permis de chasser, une taxe de 1,5 euro au profit de la commune où le demandeur
est domicilié. » ;
« 3°. L'article L. 423-12 du même code est complété
in fine
par trois
alinéas ainsi rédigés :
« La demande de validation fait l'objet d'un enregistrement auprès du maire de
la commune où le demandeur est domicilié.
« Le maire délivre un document attestant la réalisation de cette formalité.
« Ce document est obligatoirement présenté au comptable pour la validation du
permis de chasser. »
L'amendement n° II-99, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Le 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.
« III. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence
de la perte de recettes résultant pour les communes de la suppression de la
taxe perçue pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du
permis de chasser.
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. »
La parole est à M. Demerliat, pour défendre l'amendement n° II-131 rectifié
bis
.
M. Jean-Pierre Demerliat.
La loi « chasse » de juin 2000 a supprimé le visa du maire dans la procédure
de délivrance des validations du permis de chasser. Très logiquement,
l'Assemblée nationale a donc supprimé la taxe communale qui en était, si l'on
peut dire, la contrepartie.
Cet amendement vise, mes chers collègues, à rétablir le visa du maire et la
taxe qui était, la plupart du temps, reversée aux sociétés de chasse ou qui
servait à financer le banquet annuel des chasseurs.
Pour des questions évidentes de sécurité, le maire devrait pouvoir constater
l'identité des personnes résidant sur sa commune qui s'apprêtent à demander la
validation d'un permis de chasser et à obtenir ainsi le droit de circuler avec
une arme de chasse.
Cet amendement vise donc à permettre au maire de vérifier les demandes de
validation des personnes domiciliées sur sa commune par l'enregistrement des
demandes auprès des services de la mairie. Il serait ainsi en mesure de
signaler au préfet les individus dont le comportement habituel peut laisser
présager qu'ils pourraient éventuellement constituer un jour un danger pour
autrui.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-99.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En réalité, il y a une alternative : soit les
communes ne font rien et il faut supprimer la taxe ; soit les maires ont une
responsabilité et les communes font quelque chose et, dans ce cas, il faut
garder la taxe.
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est l'une ou l'autre chose. L'amendement présenté
par notre collègue M. Demerliat est dans la logique : le maire a une
responsabilité et la taxe communale a donc sa justification.
L'amendement de la commission se bornait à tirer les conséquences du fait que
les communes ne font plus rien pour la délivrance des permis de chasse et il
visait, très logiquement, à supprimer la taxe additionnelle qu'elles
perçoivent.
S'agissant de l'amendement n° II-131 rectifié
bis
, je souhaite faire
une remarque eu égard à la délibération de la commission des finances du début
de l'après-midi. Notre collègue M. Demerliat parle d'un « enregistrement auprès
du maire », lequel délivre un document attestant la réalisation de cette
formalité. Il s'agit non pas d'un avis du maire, mais d'un simple
enregistrement. Le maire ne peut donc qu'enregistrer et délivrer un extrait.
M. Michel Charasse.
Il a tout de même des pouvoirs de police !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, mais, dans ce cas, il faut dire : « fait l'objet
d'un avis ou d'une décision ». Le simple enregistrement risque de « mouiller »
le maire, si je puis m'exprimer ainsi, sans lui donner de véritable moyen
d'appréciation ou de pouvoir décisionnel.
Par conséquent, sauf rectification de l'amendement, et dans le droit-fil de la
délibération de la commission, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne l'amendement n° II-131 rectifié
bis,
si j'ai bien compris le souci exprimé par M. Demerliat, il s'agit
avant tout de rétablir, pour des raisons de sécurité, le visa du maire lors de
la validation du permis de chasser.
M. Michel Charasse.
Eh oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends tout à fait ce souci.
La loi relative à la chasse a confié ce contrôle au préfet, mais nous sommes
tout disposés à étudier une amélioration du système actuel s'il venait à être
prouvé qu'il est insuffisant. Le rétablissement du visa du maire impliquerait
cependant la modification de plusieurs articles du code de l'environnement. Il
ne peut donc être discuté dans le cadre d'une loi de finances.
Au bénéfice de ces précisions, je demande donc le retrait de cet
amendement.
Pour ce qui est maintenant de l'amendement n° II-99 de la commission qui tend
à supprimer la taxe de délivrance de duplicata acquittée par les chasseurs,
plusieurs éléments peuvent justifier cette proposition : la modicité du montant
de cette taxe, qui procure aux communes une ressource extrêmement marginale ;
l'allégement des charges du Trésor public qui, je le rappelle, supporte
l'intégralité du coût de recouvrement.
Je serais donc plutôt favorable à cette proposition si M. le rapporteur
général s'en tenait au premier alinéa de son amendement, c'est-à-dire à la
suppression pure et simple de la taxe. En effet, compenser cette perte de
recette des communes concernées au travers de la DGF poserait un certain nombre
de difficultés : cela reviendrait, d'une certaine manière, à financer par
l'impôt national les sociétés de chasse qui bénéficient du reversement par les
communes du produit de la taxe. Cette mesure ne s'impose pas.
Par ailleurs, compte tenu de son mode de répartition, une compensation par la
DGF n'entraînerait aucune modulation des montants versés aux communes. Le mode
de répartition égalitaire de cette dotation ne prendrait pas en compte, par
ailleurs, le nombre de chasseurs résidant dans les communes.
Par conséquent, je suis favorable à l'amendement n° II-99, sous réserve, je le
répète, que celui-ci soit limité à son II.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement
dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour le principe, on devrait garder le paragraphe
III, c'est une compensation.
M. Michel Charasse.
Bien sûr !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais la ressource est très faible, puisqu'il ne
s'agit que de la taxe additionnelle.
M. Michel Charasse.
Cela représente 33 millions de francs : 22 francs multipliés par 1 500 000
permis de chasse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, il ne s'agit que de la taxe additionnelle, qui
s'élève à 10 francs par duplicata délivré !
M. Michel Charasse.
Il y a 1,5 million de chasseurs, soit 15 millions de francs !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un duplicata n'est pas nécessairement délivré pour
chaque chasseur !
M. Michel Charasse.
Si !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela représente peut-être une dizaine de millions de
francs pour l'ensemble du territoire. Est-ce vraiment une ressource
significative ? Pour être cohérent, si l'on supprime la taxe de base, il faut
également supprimer la taxe additionnelle. C'est le principe directeur que la
commission s'est efforcé de suivre.
Madame le secrétaire d'Etat, comme il est tard et que vos explications m'ont
impressionné, j'accepte de rectifier mon amendement en ne conservant que le II.
J'espère que ce geste de faiblesse me sera pardonné.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-99 rectifié, présenté par M. Marini,
au nom de la commission des finances, ainsi libellé :
« Compléter l'article 56
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.
»
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-99 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'ai du mal à comprendre, car, sauf erreur de ma part, cette taxe a été
supprimée par l'Assemblé nationale ; c'est l'objet de l'article 56
bis
.
Si vous supprimez tous les paragraphes qui suivent le II, il n'y a plus
d'amendement et il suffit donc de voter l'article 56
bis
. Ou alors, on
ne parle pas de la même chose !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On parle de la taxe additionnelle !
M. Michel Charasse.
En tout cas, il serait plus prudent de voter l'amendement n° II-131 rectifié
bis
parce que, dans cette affaire, deux problèmes se posent.
Le premier problème, c'est que, pour des raisons qui m'échappent toujours, la
loi Voynet n'a pas maintenu la disposition selon laquelle le permis de chasse
est validé par le maire. Or c'est une mesure de police !
Lors de l'examen par le Sénat de la loi relative à la sécurité quotidienne
voilà plusieurs semaines, j'ai demandé au ministre de l'intérieur si, au moment
où il proposait des mesures pour mieux contrôler l'utilisation, le transport
des armes, notamment il pensait qu'il était normal que le visa du maire ait été
supprimé sur les permis de chasse, alors que le maire pouvait ainsi signaler de
temps en temps qu'untel sortait de prison, que tel autre n'avait pas droit au
permis de chasse, etc. Il faisait son métier !
Le ministre de l'intérieur m'a répondu - ce qui montre une grande coordination
entre les ministères sur toutes ces questions - qu'il n'était pas au courant,
et qu'il allait faire procéder à une enquête. L'enquête est vite faite ! Nous
avions voté ici, dans le cadre de loi Voynet, une disposition maintenant la
délivrance du visa par le maire en mairie, disposition qui a été supprimée au
cours de la navette.
Par conséquent, en ce qui concerne l'amendement n° II-131 rectifié
bis
,
il vaudrait mieux laisser la question ouverte avec l'Assemblée nationale.
L'adoption de l'amendement n° II-99 rectifié de notre rapporteur général
conduirait certainement l'Assemblée nationale à se rallier à sa position avec
deux inconvénients : non seulement ce que je viens de dire en ce qui concerne
le visa du maire, mais également la perte de recettes ; c'est le second
problème. Je sais bien qu'il ne s'agit pas d'une somme très importante - 10
millions, 15 millions ou 20 millions de francs -, mais, dans la majorité des
petites communes, c'est-à-dire là où il y a le plus grand nombre de chasseurs -
les rave parties et la
gay pride
ne sont pas forcément le lot de tout le
monde et, dans les communes rurales, on pratique encore la chasse -, les
sociétés de chasse fonctionnent, des banquets de chasse ont lieu. Cela, c'est
la vie telle qu'elle est dans la République ! On peut aussi être attaché à un
certain nombre de choses.
Ces sommes qui sont encaissées par les communes sont, la plupart du temps,
reversées sous forme de subventions aux sociétés de chasse. Par conséquent, il
serait plus prudent de voter l'amendement n° II-131 rectifié
bis
quitte
à voire ensuite ce que fera l'Assemblée nationale au moment de la navette.
Je propose donc, monsieur le président, de rectifier cet amendement n° II-131
rectifié
bis
en ajoutant au 2°, après les mots : « pour la délivrance »,
les mots : « par le maire ». Ainsi, c'est clair : cela signifie que c'est le
maire qui délivre chaque duplicata.
Vous nous dites, madame la secrétaire d'Etat, que plusieurs articles du code
de l'environnement seront à modifier. Si l'on a pris les écologistes au
Gouvernement, ce n'est pas pour donner du lait ! S'ils ne s'occupent pas de
modifier le code de l'environnement, où allons-nous ? Ils le modifient sans
arrêt ! Par conséquent, si 30 articles doivent être modifiés, cela est
parfaitement possible ! Mais, pour l'instant, ce seul amendement rectifié
suffit pour que l'on comprenne ce que cela veut dire sans avoir droit forcément
à une conférence de M. Lipietz ou à une explication de M. Mamère !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-131 rectifié
ter,
présenté par
MM. Demerliat, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Charasse, Lise, Haut, Marc,
Angels, Auban et les membres du groupe socialiste, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 56
bis :
« 1° A compter du 1er janvier 2002, le b) du 1° de l'article L. 423-14 du code
de l'environnement est rédigé ainsi :
« b) Une taxe annuelle de 3,5 EUR au profit de la commune où le demandeur est
domicilié. » ;
« 2° A compter du 1er janvier 2002, le 2° du même article est rédigé ainsi
:
« 2° Pour la délivrance par le maire de chaque duplicata de la validation
annuelle du permis de chasser, une taxe de 1,5 EUR au profit de la commune où
le demandeur est domicilié. » ;
« 3° L'article L. 423-12 du même code est complété
in fine
par trois
alinéas ainsi rédigés :
« La demande de validation fait l'objet d'un enregistrement auprès du marie de
la commune où le demandeur est domicilié.
« Le maire délivre un document attestant la réalisation de cette formalité.
« Ce document est obligatoirement présenté au comptable pour la validation du
permis de chasser. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-131 rectifié
ter
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de la rectification qui met l'accent sur
le pouvoir du maire et sur sa responsabilité, la commission s'en remet à
présent à la sagesse du Sénat.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié
ter
, repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 56
bis
est ainsi rédigé et l'amendement n°
II-99 rectifié n'a plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 11 décembre 2001 :
A neuf heures quarante-cinq :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Suite de l'examen des articles de la deuxième partie non joints à l'examen des
crédits.
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
A quinze heures quinze et, éventuellement, le soir :
2.
Eloge funèbre de Martial Taugourdeau.
3.
Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
4.
Eventuellement, seconde délibération sur les articles.
5.
Explications de vote sur l'ensemble.
6.
Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en
application de l'article 60
bis,
troisième alinéa, du règlement.)
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à la Corse (n° 111, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 décembre 2001, à seize
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 11 décembre 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois (n° 109, 2001-2002) sur la proposition
de loi de M. Hubert Haenel et de plusieurs de ses collègues portant réforme de
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses
dispositions relatives à la publicité foncière (n° 421, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 décembre 2001, à
dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder une
priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de
handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de
handicap (n° 325, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 décembre 2001, à
dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 38 de M. Henri Revol à M. le ministre de la
recherche sur l'avenir de la politique spatiale française et européenne à
l'issue de la conférence interministérielle de l'Agence spatiale européenne du
15 novembre 2001.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 12
décembre 2001, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
modernisation sociale (AN, n° 3316).
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 13 décembre 2001, à douze
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
jeudi 13 décembre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 11 décembre 2001, à zéro heure quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation de l'institut universitaire de technologie
de Ville-d'Avray
1217.
- 10 décembre 2001. -
M. Denis Badré
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la situation de l'institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray,
en travaux depuis plus de six ans. En effet, l'IUT de Ville-d'Avray, largement
reconnu pour ses formations de haut niveau, notamment en génie mécanique, génie
électrique et génie thermique, a été amputé de 2 500 mètres carrés par la
fermeture d'un bâtiment déclaré dangereux en cas d'incendie par la commission
départementale de sécurité, en 1995. Les travaux de restauration et de mise en
conformité de ce bâtiment devaient être réalisés grâce aux crédits Etat-région
pour près de 80 millions de francs. Ainsi, un concours d'architecture a été
organisé et un projet a été retenu fin 1997 dont un avant-projet sommaire a été
remis par l'architecte en juin 1998 pour un démarrage des travaux en janvier
1999. Toutefois, depuis cette période, rien n'a bougé. La lenteur de la mise en
route des travaux et, surtout, le coût des solutions provisoires ont fini par
lasser l'ensemble des personnels de l'IUT et les élus locaux. Alors que le pôle
scientifique et technologique avait proposé de remettre aux normes de sécurité
l'ENS de Sèvres, pour 7 millions de francs, le rectorat avait décliné cette
offre réputée trop coûteuse. Aujourd'hui, c'est en fait près de 25 millions de
francs qui ont été gaspillés pour héberger les étudiants et les enseignants de
l'IUT de Ville-d'Avray, dans des conditions déplorables et inacceptables. Les
très fortes nuisances entraînées par ces retards pèsent spécialement lourdement
dans une commune au cadre naturel et au patrimoine prestigieux et jalousement
protégés. Depuis cinq ans le disgracieux chantier à l'abandon n'en finit pas de
détériorer gravement l'environnement d'un quartier dont l'IUT devrait plutôt
rester la fierté. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de ces
incompréhensibles retards, une estimation de leur coût et, s'il existe, le
calendrier des travaux.