SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2002.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (p.
2
)
Article 26 (p.
3
)
MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Hubert
Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; Mme
Danielle Bidard-Reydet, MM. Bernard Angels, Hubert Durand-Chastel, Jean-Paul
Emin, Aymeri de Montesquiou.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Amendement n° I-195 de M. Thierry Foucaud. - Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le
rapporteur spécial, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.
RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
(suite)
(p.
4
)
Article 23. - Adoption (p.
5
)
Article additionnel après l'article 23
ou après l'article 25 (p.
6
)
Amendements n°s I-90 de M. Gérard Delfau et I-101 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Delfau, Gérard Miquel, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Pierre Laffitte, Louis Moinard, Yves Fréville, Michel Charasse, Thierry Foucaud, Jean-Philippe Lachenaud. - Retrait des deux amendements.
Article 24 (p. 7 )
Amendements n°s I-246 de M. Thierry Foucaud et I-45 de la commission. - MM.
Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° I-45 ; rejet de l'amendement n° I-246.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 24 (p. 8 )
Amendement n° I-189 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 25 (p. 9 )
Amendement n° I-46 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 25 (p. 10 )
Amendement n° I-135 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 11 )
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
Amendement n° I-102 de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain Gournac, Alain Vasselle. -
Retrait.
Amendement n° I-185 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Retrait.
Article 25
bis.
- Adoption (p.
12
)
Article additionnel après l'article 25
bis
(p.
13
)
Amendement n° I-184 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 25 ter (p. 14 )
Amendement n° I-47 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 25 ter (p. 15 )
Amendement n° I-94 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Retrait.
Amendement n° I-103 de M. Gérard Miquel. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° I-156 rectifié
bis
de M. Jacques Blanc. - MM. Jean-Paul
Amoudry, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jacques Blanc. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-157 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-230 de M. Bruno Sido. - MM. Bruno Sido, le rapporteur général,
Mme le secrétaire d'Etat, M. Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE
(suite)
(p.
16
)
Articles additionnels après l'article 15 (p.
17
)
Amendement n° I-117 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain Vasselle, Denis Badré, Pierre
Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-172 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Paul Loridant. - Retrait.
Amendement n° I-80 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le
rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Article 15 bis (p. 18 )
Amendement n° I-32 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Paul Loridant, Gérard Miquel, Pierre Hérisson, Alain Lambert, président de la commission des finances ; Bernard Angels, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 16 (p. 19 )
Amendement n° I-81 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le
rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 20 )
M. Pierre Hérisson.
Amendements n°s I-33 rectifié de la commission et I-48 rectifié de M. Pierre
Hérisson. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Gérard
Larcher, Pierre Hérisson. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 17 (p. 21 )
Amendement n° I-238 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 17 bis (p. 22 )
Amendements identiques n°s I-34 de la commission et I-197 de M. Thierry
Foucaud. - M. le rapporteur général, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire
d'Etat, MM. Michel Mercier, Jacques Oudin, le président de la commission,
Pierre Hérisson. - Retrait de l'amendement n° I-34 ; rejet de l'amendement n°
I-197.
Adoption de l'article.
Article 17 ter (p. 23 )
Amendement n° I-137 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 18 (p. 24 )
Amendement n° I-35 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 19 (p. 25 )
Amendements identiques n°s I-36 de la commission et I-251 de M. Alain Joyandet. - MM. le rapporteur général, Auguste Cazalet, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 20 (p. 26 )
Amendements identiques n°s I-37 de la commission, I-61 de M. Yves Fréville et I-210 de M. Alain Joyandet. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Auguste Cazalet, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 20 (p. 27 )
Amendement n° I-93 rectifié bis de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance
(p.
28
)
Article 27
(et état A annexé)
(p.
29
)
Amendement n° I-260 du Gouvernement. - M. le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 30 )
Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement
n° I-260.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 31 )
MM. le rapporteur général, le président de la commission, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Gérard Miquel, Jean-Philippe Lachenaud, Aymeri de Montesquiou,
Gérard Braun, Pierre Hérisson, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de
finances.
3.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
32
).
4.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
33
).
5.
Ordre du jour
(p.
34
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87
(2001-2002).]
Participation de la France
au budget des Communautés européennes
M. le président.
Nous allons examiner l'article 26, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré
sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget
des Communautés européennes.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, l'article 26 du projet de loi de finances évalue
le prélèvement sur recettes effectué au profit du budget européen à 16,87
milliards d'euros, ce qui représente 6,2 % de nos recettes fiscales nettes.
J'insisterai surtout sur le fait que ce prélèvement augmente de 11,2 % par
rapport à l'année dernière, en hausse de 1,7 milliard d'euros, soit plus de 11
milliards de francs.
Pourquoi une telle augmentation ? Elle est due, pour un tiers environ, à la
forte croissance du budget communautaire lui-même, croissance qu'aucun Etat
membre ne peut plus se permettre. Elle s'explique aussi, pour les deux tiers,
par l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « ressources propres » -
adoptée par le Conseil européen voilà quinze mois, le 29 septembre 2000,
conformément aux accords de Berlin -, que nous n'avons pas encore ratifiée :
nous devons le faire d'ici à la fin de cette année, et j'ai déjà cru comprendre
qu'elle nous serait soumise,
in extremis
, dans quelques jours.
Il ne s'agit pourtant pas d'une question anodine : c'est même une question à
1,142 milliard d'euros, soit 7,5 milliards de francs !
Mes chers collègues, je vous renvoie à nos débats de ces trois derniers jours,
au cours desquels notre sagesse nous a régulièrement amenés à rejeter des
mesures sociales ou des mesures d'équité, pourtant parfaitement justifiées, au
motif qu'elles coûtaient trop cher - cent millions, voire quelques centaines de
millions de francs. Nous en sommes là à 7,5 milliards de francs !
Examiné en catastrophe la semaine dernière par le Conseil d'Etat, ce projet de
loi de ratification, lourd de conséquences pour notre pays, vous sera donc
soumis, mais après le vote de l'article 26 du projet de loi de finances, lequel
le met déjà en oeuvre ! Ce n'est pas très logique, mais, surtout, ce n'est pas
très politique.
A la limite, que ces questions soient traitées dans l'ordre ou dans le
désordre, y attachez-vous vraiment une grande importance, monsieur le ministre
? J'espère que cela ne signifie pas que, sur l'une comme sur l'autre question,
vous n'attendez rien de nos débats sinon notre vote !
Année après année, je dis tout le mal que je pense d'un budget dont les
ressources sont votées par les parlements nationaux et les dépenses par le
Parlement européen. En vain !
Pourtant, derrière mes critiques, point un fort doute : un tel budget ne peut
exprimer des choix démocratiques. Alors, ne parlons pas de l'Europe des
citoyens ! Il faut ouvrir une véritable réflexion sur ce sujet, qui est au
moins aussi important que celui de la répartition des postes de commissaire ou
de la pondération des droits de vote ; je l'ai dit et je le répète, mais je me
lasse !
A procéder ainsi que vous le faites actuellement, monsieur le ministre, comme
s'il ne pouvait en être autrement, vous donnez le sentiment que vous n'avez de
considération ni pour le Parlement ni pour l'Europe.
(Murmures sur plusieurs travées.)
Et, ce faisant, vous demeurez très
serein, car vous savez que nous ne pourrons pas ne pas approuver la décision «
ressources propres », comme vous savez que nous ne pourrons pas ne pas
approuver l'article 26 du projet de loi de finances, sauf à provoquer une crise
européenne grave.
Mais n'en profitez pas, monsieur le ministre ! Ne laissez pas la corde se
tendre excessivement en imaginant qu'elle ne cassera jamais ! Vous nourririez
tous les discours anti-européens. Là n'est pas, me semble-t-il, votre mission ;
ce n'est en tout cas pas notre désir.
La contribution de la France au budget européen augmente donc très fortement,
trop fortement, alors que, du fait même de notre engagement européen, nous nous
sommes dotés d'un programme de stabilité et que la conjoncture économique
malmène nos équilibres budgétaires. Plus que jamais s'impose donc la nécessité
d'un contrôle approfondi des dépenses engagées à l'échelon européen et d'une
vérification de leur efficacité.
Le projet de budget européen lui-même voit ses crédits de paiement augmenter
de 2,5 %, pour atteindre 95,6 milliards d'euros ; et, même s'il reste avant
tout agricole, il finance de plus en plus d'interventions extraordinairement
diverses dont la pertinence et la cohérence s'estompent. La question qui se
pose est donc de savoir s'il vaut mieux attribuer un euro de plus au budget
européen pour financer une action supplémentaire, ou un euro de plus au budget
national pour le même objet : c'est tout le débat sur les nationalisations,
dénationalisations et renationalisations ; c'est surtout tout le débat sur la
subsidiarité que nous ouvrons ainsi, très prosaïquement.
Je ne m'arrêterai ni sur les dépenses ni sur les recettes du budget européen,
que le rapport décrit en détail. Je me limiterai à trois observations visant
respectivement l'insuffisante maîtrise des dépenses, la déraisonnable
progression de certains crédits et l'éparpillement des politiques internes ; je
conclurai par une réflexion sur l'idée d'impôt européen, qui commence à
resurgir.
Ma première observation porte sur l'insuffisante maîtrise des dépenses.
L'encadrement du budget européen, fixé par l'accord du 6 mai 1999, s'avère
moins porteur de discipline que créateur de facilités européennes : en matière
budgétaire, fixer un plafond, c'est très vite s'y rendre sans barguigner.
Ma deuxième observation est liée à la précédente : la programmation de
certains crédits paraît déraisonnable. Ainsi, le Conseil d'Edimbourg de
décembre 1993 avait alloué à la politique de cohésion près de 177 milliards
d'euros, ce qui représente un tiers du budget communautaire. Le bilan
d'exécution de la programmation de ces fonds structurels n'est pas
enthousiasmant, loin s'en faut ! Certes, la quasi-totalité des crédits
initialement prévus a pu être engagée - heureusement ! -, mais ils sont loin
d'avoir été consommés. Les Etats ne peuvent pas suivre ! Le montant de l'écart
entre les engagements contractés et les paiements effectifs - les fameux «
restes à liquider » - a triplé en cinq ans, pour atteindre désormais plus de
l'équivalent des fonds structurels d'une année.
Monsieur le ministre, un moratoire s'impose ! Remettons les pendules à l'heure
et supprimons une année de crédits, ou réduisons systématiquement et
drastiquement les crédits des années à venir ! Allez-vous en faire la demande,
monsieur le ministre ? La crédibilité de l'Union européenne est en jeu !
Soyons objectifs : je reconnais un très léger progrès. En effet, les règles de
la programmation pour 2000-2006 devraient permettre, même modestement, un
meilleur respect des engagements pluriannuels décidés à Berlin, puisque ceux
qui n'auront pas fait l'objet d'une demande de paiement à l'issue de la
deuxième année suivant celle de l'engagement seront dégagés d'office : se met
ainsi en place une sorte de règle de caducité.
La rigueur point tout doucement, mais bien timidement ! Car il est de nouveau
à déplorer que, dans cette situation, le Conseil de Berlin ait fixé le montant
des fonds structurels à 213 milliards d'euros pour sept ans, ce qui représente
une augmentation de 20 % par rapport à la période précédente. Non seulement on
n'efface pas, mais, qui plus est, on recommence !
Ma troisième observation concerne l'éparpillement des crédits finançant les
politiques internes.
Dans le projet de budget pour 2002, près de 30 % des crédits des politiques
internes - ce qui représente près de 7 milliards d'euros, soit 50 milliards de
francs - sont consacrés au financement d'une multitude de petites mesures dans
une vingtaine de domaines distincts, dont l'éducation et la formation, le
marché de l'emploi, le marché intérieur, l'environnement, l'industrie, la
protection des consommateurs, la culture et l'audiovisuel, l'énergie, ou encore
la justice. Tout cela est très bien, mais ce « saupoudrage » - car c'est bien
de cela qu'il s'agit - ôte une grande partie de son efficacité et de sa
signification à l'intervention de l'Union européenne, que nous souhaiterions
toujours forte. Ne conviendrait-il pas de la recentrer sur des projets à «
plus-value communautaire » avérée ? Subsidiarité, ai-je dit de nouveau !
Les crédits de la recherche illustrent très bien cette question. Dans ce
domaine, la manne européenne est désormais beaucoup moins un élément fédérateur
qu'elle ne fournit un prétexte à l'exacerbation des concurrences financières
entre laboratoires. Ces crédits devraient pourtant avoir pour première vocation
de regrouper et de rationaliser l'effort de recherche européen ; ils devraient
contribuer à produire des synergies. Le rapport sénatorial sur l'expatriation
des compétences, des capitaux et des entreprises, que je cite régulièrement
avec plaisir, l'a de nouveau fortement souligné, et le ministre de la
recherche, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, auditionné par la commission des
finances il y a quelques jours, en est parfaitement convenu.
Sur un tel sujet, ne venez pas nous dire, monsieur le ministre, que c'est
Bruxelles qui décide. A partir du moment où nous savons ce qu'il faut faire,
Bruxelles, je le rappelle, c'est nous ! C'est même, c'est surtout vous,
monsieur le ministre, lorsque vous participez aux Conseils européens. La
France, par votre voix, doit parler avec vigueur et clarté et, si le Parlement
s'exprime sur les sujets que j'évoque, c'est précisément pour que vous
traduisiez à Bruxelles la volonté du peuple de France.
Si je plaide la rigueur en matière européenne, c'est précisément - je l'ai
souvent dit - parce que je crois passionnément en l'Europe. Et, si l'on y croit
passionnément, la construction européenne appelle une vigilance de tous les
instants, sur tous les dossiers, car elle est difficile, elle est complexe,
elle est délicate.
J'aborderai enfin la question de l'impôt européen.
La présidence belge vient de relancer le débat sur la création d'un impôt
européen. J'estime pour ma part qu'un tel débat n'est pas pertinent tant qu'il
n'est pas envisagé de transférer des compétences à l'Union européenne. Un impôt
européen se justifierait dès lors qu'il permettrait de financer une compétence
européenne : celle-ci n'étant plus nationale, les budgets des Etats pourraient
alors être soulagés d'autant. En revanche, tant qu'il s'agit de politiques
communes chaque Etat conserve la charge de leur mise en oeuvre et la
responsabilité de leur financement ; c'est pourquoi je condamnais tout à
l'heure le saupoudrage de certains crédits européens destinés à soutenir de
telles politiques nationales.
Toute analyse qui avancerait aujourd'hui l'idée d'un impôt européen se
superposant aux impôts nationaux dresserait immanquablement tous les citoyens
des Etats membres contre l'Europe. A l'évidence, ce n'est pas ce que vous
voulons !
Ces remarques étant faites, comme nous n'avons pas d'autre choix, mes chers
collègues, je vous propose - à mon corps défendant, vous avez dû le remarquer -
d'adopter l'article 26 du projet de loi de finances.
Cependant, monsieur le ministre, vous aurez compris que j'appelle aussi de
tous mes voeux, car l'urgence est là, un discours, des procédures et des choix
nouveaux qui préparent réellement l'avenir de l'Union européenne et de la
France. Il reste de nombreuses marges de progrès, notamment, je viens d'essayer
de le démontrer, dans le domaine budgétaire.
J'espère, je suis certain, monsieur le ministre, que l'Europe continuera de
nous faire rêver et que, appliquant la méthode de Schuman, de décision en
décision, jour après jour, nous saurons incarner, selon la belle formule de
Geremek, notre utopie européenne, nous saurons transformer notre rêve européen
en réalité.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un montant de 16,87
milliards d'euros, la contribution de la France au budget communautaire pour
2002 accuse une hausse considérable de 11,7 % par rapport à 2001.
Ce mouvement s'explique tout d'abord, comme les années précédentes, par une
augmentation du budget communautaire plus rapide que celle du budget national.
Le résultat de la réunion de concertation budgétaire entre le Conseil et le
Parlement, qui s'est tenue le 22 novembre dernier, prévoit des montants de 98,4
milliards d'euros en crédits d'engagement et de 94,8 milliards d'euros en
crédits de paiement, soit une hausse de 2 % en crédits de paiement par rapport
à 2001.
Mais la hausse de la contribution française s'explique surtout par l'entrée en
vigueur de la décision modifiant le système des ressources propres de la
Communauté. Il ne s'agit là que de la stricte application, avec un décalage
dans le temps, de l'une des clauses de l'accord issu du Conseil européen qui
s'est tenu à Berlin en 1999. La décision sur les ressources propres comporte
certaines dispositions mineures relatives au taux de ressource TVA maximal et
aux frais de perception des ressources propres traditionnelles. Mais elle
consiste essentiellement dans un abattement de 25 % sur la contribution versée
par l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche afin de financer la
compensation en faveur du Royaume-Uni. Mécaniquement, la contribution de la
France au « chèque britannique » se trouve majorée à due proportion.
Il n'est jamais agréable de devoir soudain payer davantage, mais je voudrais
rappeler que la décision sur les ressources propres constitue déjà une solution
de compromis, qui a permis d'éviter un écrêtement généralisé des contributions
nettes. Cet écrêtement généralisé se serait fait aux dépens de la France, dont
le solde à l'égard du budget communautaire est quasiment à l'équilibre.
C'est pourquoi certains ont vu dans le sommet de Berlin une « défaite »
budgétaire de l'Allemagne, qui aurait pris sa « revanche », sur le plan
institutionnel, au sommet de Nice. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit
très constructif de raisonner en ces termes guerriers. Le récent sommet
franco-allemand de Nantes montre que l'accord entre nos deux pays est réel dans
de nombreux domaines, notamment - c'est un sujet qui m'est cher - sur
l'opportunité d'une constitution européenne. Toutefois, cet accord ne peut
jamais être considéré comme acquis et nécessite beaucoup de dialogue et
d'égards mutuels.
Avec la conférence intergouvernementale qui s'annonce, précédée par la formule
novatrice de la convention, les questions institutionnelles vont être à l'ordre
du jour de l'Union européenne au cours des prochaines années. Mais l'intendance
devant suivre, les problèmes budgétaires deviendront également importants. Le
débat sur les « retours » du budget communautaire doit être clair. Brisant un
tabou, la Commission présente depuis trois ans un rapport sur la répartition
des dépenses opérationnelles par Etat membre. Pour 2000, elle a identifié un
montant de 73,1 milliards d'euros en faveur de bénéficiaires repérables dans
les Etats membres, soit 87,8 % du total des dépenses communautaires.
En valeur absolue, les cinq grands Etats membres sont les principaux
bénéficiaires et se partagent 71 % des dépenses opérationnelles. La France
prend la première place, devant l'Espagne. Je crois que c'est un fait qui
mérite d'être connu et reconnu. Ces deux pays « lauréats de la dépense
communautaire » sont suivis par l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Certes, en pourcentage du produit national brut, les principaux bénéficiaires
restent les pays dits « de la cohésion » : la Grèce, le Portugal, l'Irlande et
l'Espagne. Bref, chacun peut trouver son compte dans le budget communautaire,
du moins pour l'instant.
Ces chiffres sont intéressants, et il serait vain de chercher à les cacher aux
citoyens européens. Mais, pour les commenter avec pertinence, on ne répétera
jamais assez que les bénéfices de la construction européenne sont avant tout
non financiers, collectifs et indivisibles.
Quant à la procédure - et je répète là ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire
l'année dernière -, elle n'est pas totalement satisfaisante, comme vient de le
rappeler M. le rapporteur spécial. On a coutume de le souligner : le parlement
européen a compétence pour voter les dépenses du budget européen, tandis que
les parlements nationaux ont compétence pour en voter les recettes.
Pourquoi ne pas profiter de la période de réflexion institutionnelle qui
s'ouvre, monsieur le ministre, pour trouver le moyen de mieux associer les
Parlements nationaux au processus européen de décision budgétaire ? C'est un
point qui pourrait être abordé lors des travaux de la convention. Une autre
solution serait de confier des compétences en la matière à la seconde chambre
européenne, que le Sénat - ou, en tout cas, la majorité de ses membres -
appelle de ses voeux.
Le contexte général du budget communautaire pour 2002 est grave. Alors que les
Etats membres s'apprêtent à basculer dans l'euro, ils doivent faire face à un
ralentissement marqué de la croissance économique. La Banque centrale
européenne essaie de contrer les risques de récession par un abaissement de ses
taux directeurs. Cette période d'incertitude constituera la première mise à
l'épreuve sérieuse du pacte de stabilité budgétaire et monétaire conclu lors du
traité de Maastricht.
Le paradoxe est que cet environnement économique défavorable n'a pas de réelle
conséquence sur le budget communautaire. C'est une contrainte pour chacun des
Etats membres, qui vont être tentés de faire jouer les stabilisateurs
automatiques et de laisser filer leurs déficits. Mais ce n'est pas un problème
pour le budget communautaire où, par construction, les ressources égalent les
dépenses. C'est une situation confortable, qui devrait avoir pour contrepartie
un grand sens des responsabilités de la part des deux branches de l'autorité
budgétaire communautaire, le Conseil et le Parlement européen.
Sur le fond, quels sont les principaux thèmes qui focalisent le débat
budgétaire européen cette année ?
A la différence des exercices antérieurs, l'année 2002 devrait être calme sur
le front de la politique agricole commune. Les dépenses de lutte contre
l'encéphalopathie spongiforme bovine et la fièvre aphteuse sont stabilisées au
niveau, certes élevé, de 1,415 milliard d'euros, mais le Conseil et le
Parlement européen ont été unanimes pour refuser la création de la réserve de
un milliard d'euros demandée à ce titre par la Commission.
On enregistre par ailleurs les premiers effets d'économie liés à la
modification des dépenses d'intervention sur les marchés décidée au sommet de
Berlin. Au total, une lettre rectificative au projet de budget pour 2002,
présentée par la Commission à la fin du mois d'octobre, a révisé à la baisse
les dépenses agricoles pour un montant de 1,9 milliard d'euros.
En revanche, la pérennisation de la mobilisation de « l'instrument de
flexibilité » me paraît un sujet de préoccupation. Cette réserve annuelle de
200 millions d'euros avait vocation, je le rappelle, à n'être sollicitée qu'à
titre exceptionnel. Force est de constater que l'habitude est prise d'y
recourir systématiquement, afin de mettre de l'huile dans les rouages de la
négociation, toujours délicate, entre le Parlement européen et le Conseil.
Pour 2002, un montant de 170 millions d'euros sera affecté à la
restructuration des flottes de pêche portugaise et espagnole. Cette
restructuration est devenue nécessaire à la suite de la non-reconduction de
l'accord de pêche avec le Maroc. Mais il ne s'agit pas à strictement parler
d'une dépense imprévue, et il aurait été possible de la financer sur les
crédits des politiques intérieures ou des politiques structurelles. Le solde de
l'instrument de flexibilité, soit 30 millions d'euros, est affecté au soutien
des régions frontalières avec les pays candidats, qui doivent compléter leurs
réseaux d'infrastructure en prévision de l'élargissement. Là non plus, il ne
s'agit pas d'une dépense imprévue.
L'importance de la politique extérieure de l'Union européenne se confirme et
nécessite, cette année encore, une intervention d'urgence. En 2000, il
s'agissait de dégager des crédits en faveur de la reconstruction des Balkans,
notamment du Kosovo. Pour 2001, c'est la démocratisation inattendue de la
Serbie qui a motivé une demande de crédits supplémentaires.
Pour 2002, c'est l'intervention américaine en Af-ghanistan, qui s'est
accompagnée d'une promesse d'aide économique de la Communauté européenne. Une
enveloppe de 170 millions d'euros a été dégagée.
Les grandes masses des crédits de politique extérieure restent cependant
concentrées sur les marges de l'Union européenne : 495 millions d'euros pour
les pays méditerranéens, 465 millions d'euros pour l'Europe orientale et 750
millions d'euros pour les Balkans. Cet engagement de l'Union européenne en
faveur de ses voisins immédiats ne me semble pas asez connu. Il faut en parler
davantage, monsieur le ministre.
Les dépenses d'administration de la rubrique 5 apparaissent soumises à des
tensions inquiétantes. Dès 2003, le plafond des perspectives financières risque
d'être dépassé. La réforme administrative de la Commission, actuellement en
cours, ne semble pas en passe de produire les économies attendues sur les
traitements. Pour cette raison, le protocole d'accord récemment conclu entre M.
Kinnock et les syndicats de fonctionnaires européens est contesté par
l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas.
La politique immobilière conduite par l'ensemble des institutions
communautaires est également un facteur d'inflation des dépenses.
Autre décision qui devrait avoir des conséquences importantes sur le niveau de
la rubrique 5, le nouveau statut des membres du Parlement européen correspond à
un transfert de charge des budgets nationaux vers le budget de l'Union.
Quant au coût des embauches de fonctionnaires liées à l'élargissement, il
pourrait atteindre 475 millions d'euros en 2004.
Le débat sur l'impact budgétaire du prochain élargissement a progressé depuis
l'an dernier.
La Commission elle-même apparaît divisée sur ce sujet. Dans une communication
récente, Mme Schreyer a voulu démontrer que l'adhésion de dix nouveaux Etats
membres en 2004 ne compromettrait pas le respect des perspectives financières
pour la période 2000-2006. Celles-ci avaient été bâties sur l'hypothèse d'un
élargissement à six, mais intervenant dès 2002.
Toutefois, cette projection montre que, si l'on versait après l'élargissement
l'intégralité des aides directes agricoles, le plafond de 1,27 % du produit
national brut communautaire se trouverait dépassé. Elle suppose donc une
réforme de la politique agricole commune, laquelle n'est même pas encore
engagée.
Cette démonstration repose également sur l'hypothèse d'une limitation des
versements au titre des fonds structurels à 4 % maximum de la richesse
nationale des futurs Etats membres. Il s'agirait alors de dotations très
modérées, compte tenu du faible niveau de vie des pays candidats. Ce seuil de 4
% du produit national brut risque d'être remis en cause lors des négociations
d'adhésion afin d'accélérer la modernisation des infrastructures de transport
et d'énergie dans les pays concernés.
Ces considérations ont amené le président de la Commission, M. Prodi, à se
démarquer de Mme Schreyer - preuve que des désaccords existent au sein de la
Commission - puisqu'il a estimé que l'élargissement exigera une augmentation du
plafond des dépenses au-delà des 1,27 % du produit national brut communautaire
fixés par l'Agenda 2000.
Il n'est pas trop tôt pour discuter franchement des implications budgétaires
de l'élargissement, tout comme des télescopages de calendrier qui risquent de
mettre celui-ci à mal.
Les équilibres actuels, qui sont déjà contestés, vont se trouver bouleversés
dans une Union européenne aux écarts de richesse accrus. Même si l'on veille au
maintien des retours de dépenses opérationnelles pour tous les Etats membres,
l'effet redistributeur du budget communautaire s'en trouvera accentué.
C'est pourquoi il faut tenir un langage de vérité : l'élargissement de l'Union
européenne représentera un coût net pour les Etats membres actuels et, ce
pendant de nombreuses années. Ses bénéfices attendus sont extrabudgétaires et
s'expriment en termes de prospérité économique partagée et de stabilité
politique. Il s'agit là d'arguments que peuvent comprendre les citoyens
européens, mais rien ne serait plus dangereux que de leur faire accroire que
l'élargissement s'effectuera sans coûts supplémentaires.
Enfin, ne nous voilons pas la face, la France doit se préparer à une réforme
d'ampleur de la politique agricole commune. Il est préférable de prendre les
devants et d'utiliser notre expertise pour formuler des propositions
constructives, sans attendre que la Commission européenne mène la danse ! Quoi
qu'il en soit, il serait vain - je le dis à ceux de mes collègues qui sont,
comme moi, très attachés à la PAC - de s'y opposer frontalement, au risque de
se voir finalement imposer cette réforme par les autres Etats membres. A nous
de faire en sorte, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, qu'elle ne se fasse pas contre nous.
(Applaudissements sur les
travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
socialistes.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 20 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
5 minutes.
Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents,
aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est de trente-cinq
minutes au maximum.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la
nouvelle donne internationale résultant des événements de septembre et à
quelques semaines de l'arrivée de l'euro, l'avenir de l'Europe constitue une
interrogation majeure.
Nous sommes, à l'instar de nombreux Européens, favorables à l'élargissement de
l'Union et à la construction d'une Europe rassemblant, dans leur diversité, les
peuples qui la composent. C'est un projet ambitieux que nous voulons mener à
bien, mais une question essentielle demeure : que voulons-nous faire ensemble ?
Les réponses sont divergentes.
Pour certains, l'Europe doit s'inscrire pleinement dans le système libéral qui
régit, aujourd'hui, les rapports internationaux. Elle devrait avoir pour
objectif de s'affirmer comme un pôle puissant, reposant sur un grand marché
ouvert aux multinationales, dans un contexte de guerre économique justifiant
les déréglementations, le pacte de stabilité, la toute-puissance d'une Banque
centrale européenne échappant à tout contrôle démocratique.
Cette Europe-là ne ferait que renforcer les inégalités de développement et la
domination des plus riches sur les moins développés : une telle construction
est rejetée par un nombre croissant de citoyens.
Pour répondre aux espérances de ces derniers, sera-t-on capable d'ouvrir une
autre perspective permettant l'affirmation claire d'une Europe sociale,
démocratique et solidaire ? C'est le choix que nous faisons, et nous voulons
contribuer, avec d'autres, à promouvoir cette option.
Grâce à sa culture, à son histoire et à ses atouts politiques, sociaux et
économiques, l'Europe est en mesure de favoriser l'émergence d'un ensemble
fort, plus équitable, plus équilibré, point de référence pour un monde
multipolaire que beaucoup appellent de leurs voeux. Pour exister réellement,
l'Europe doit se dégager des modèles préétablis et trouver la voie lui
permettant de défendre son originalité et ses valeurs.
L'idée de mettre en place une convention chargée de préparer les travaux de la
conférence intergouvernementale de 2004, à laquelle les pays candidats et la
société civile seraient associés, paraît intéressante. Elle pourrait faire
l'objet d'un véritable débat de fond quant à la consultation des parlementaires
nationaux sur les grandes questions, telles que celles qui sont relatives à
l'utilisation, à l'efficacité et aux choix qui sous-tendent le budget européen.
Ce pourrait être l'amorce d'une Europe qui respecte et valorise les
citoyens.
On a souvent fait référence à un « modèle social » européen, avec des
objectifs de croissance et de plein emploi.
A contrario
, les populations
subissent les suppressions d'emplois, comme chez Danone, Ericsson, Marks &
Spencer, Moulinex... Malheureusement, cette liste n'est pas exhaustive. Elles
constatent que les directions décident seules du destin des entreprises.
Pourtant, les salariés font connaître de plus en plus fortement leur volonté
de contrecarrer les plans de restructuration et les licenciements. Ils
réclament le droit d'être informés, consultés et de pouvoir élaborer des
contre-propositions.
Enfin, la question de la politique agricole commune, comme celle des
retraites, mériterait de faire l'objet d'un débat.
Les Européens souhaitent aussi s'unir autour de projets communs tels que
l'emploi et la formation, la recherche, la sécurité alimentaire, industrielle
et maritime, le financement de grandes infrastructures et la lutte contre
l'exclusion.
Un autre problème suscite débat : celui de l'existence et de l'amélioration
des services publics. Il s'agit là d'un véritable enjeu, pour la France comme
pour l'Europe. On assiste, en effet, au développement systématique d'une mise
en concurrence aux dépens de la mission d'intérêt général et de la satisfaction
des besoins. Il serait d'ailleurs judicieux d'établir un réel bilan des
déréglementations, afin d'en connaître toutes les conséquences.
Les prémices d'une récession nous incitent à rediscuter les choix budgétaires
et le pacte de stabilité, en vue d'engager une nouvelle politique budgétaire
susceptible de favoriser la croissance. Un budget européen plus ambitieux,
permettant de répondre à toutes les questions que j'ai soulevées, passe par la
recherche d'autres financements.
Dans cette optique, nous apprécions l'adoption par l'Assemblée nationale d'un
amendement visant à instaurer le principe d'une taxation des marchés des
devises, dite « taxe Tobin ». Le soutien de l'opinion à cette démarche a amené
le Gouvernement à appuyer la proposition de procéder à une étude de faisabilité
sur la taxation des flux spéculatifs en Europe, qui devra être conduite par la
Commission européenne. Si nous mesurons le chemin qu'il reste à parcourir, nous
mesurons aussi le chemin déjà parcouru.
Enfin, comment ne pas souligner l'existence d'un déficit démocratique, reconnu
par tous et qu'il faudra bien résorber ? Certes, des débats ont été organisés
depuis le mois de juin 2001, mais les Français se sentent encore mal informés
et souvent mis devant le fait accompli par les décisions technocratiques
élaborées à Bruxelles. Comment ne pas tenir compte de l'abstention de 70 % des
Irlandais et du fait que les gouvernements des autres pays européens n'aient
pas jugé utile de consulter, par référendum, la population ?
Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il est
légitime de s'interroger sur les moyens à mettre en place pour faire face aux
menaces et aux risques divers. Toutefois, nous devrons poursuivre la réflexion
engagée sur les conditions de la sécurité européenne, envisager une plus grande
autonomie vis-à-vis des décisions de l'OTAN ou des Etats-Unis, ainsi que la
promotion de moyens d'action autres que les interventions militaires.
Nous nous félicitons de ce que la France ait été à l'origine d'une convention
internationale sur la répression du financement du terrorisme et d'une
proposition pour une reconstruction économique et démocratique de
l'Afghanistan.
Pour autant, la réduction du financement des actions extérieures ne permettra
pas de contribuer à promouvoir une coopération fondée sur les intérêts mutuels,
l'Europe continuant de privilégier systématiquement les accords de
libre-échange.
Enfin, le faible engagement de l'Union européenne dans le règlement politique
du problème israélo-palestinien est très préoccupant. Principal contributeur
financier, l'Union européenne sera-t-elle capable de faire respecter les droits
de l'homme, notamment les conventions de Genève relatives à la protection des
personnes civiles en temps de guerre ?
Ce budget, sans ambition, ne permet pas de répondre à ces grands défis. Le
groupe communiste républicain et citoyen ne le votera donc pas en l'état.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de
la contribution française au budget communautaire intervient, rappelons-le, au
cours de la procédure budgétaire européenne. Les derniers arbitrages, et donc
les derniers chiffres, ont ainsi été arrêtés après que ce texte eut été soumis
à la commission des finances, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes de
cohérence si l'on considère les engagements que nous avons pris à l'occasion de
la réforme de l'ordonnance de 1959.
Je ne peux que souhaiter qu'une telle discussion intervienne au moment de la
présentation de l'avant-projet de budget de la Commission européenne ou qu'un
bilan soit dressé après les ultimes conciliations entre le Conseil de l'Union
européenne et le Parlement européen.
Cependant, toutes les occasions de débattre de l'Europe étant les bienvenues,
c'est avec le plus grand plaisir que je saisis celle qui m'est offerte
aujourd'hui.
L'augmentation substantielle, à hauteur de 11,2 %, du montant de la
contribution française porte la marque d'un engagement européen fort. Pourtant,
force est de constater que la prochaine mise en circulation de l'euro et la
proximité des élections présidentielle et législatives réactivent, comme par
enchantement, les formules des Cassandre qui prophétisent, avec la fin du
franc, celle de la France et, pourquoi pas ? dans un raccourci saisissant,
celle des Français : autant de formules que je n'avais pas entendu prononcer
avec la même intensité depuis le référendum portant sur le traité de
Maastricht. C'est à croire que le temps s'est arrêté net pour certains !
La tragédie du 11 septembre et le ralentissement de la croissance qui en
résulte pour notre continent devraient, au contraire, nous amener à réaffirmer
les valeurs que l'Europe se doit de promouvoir et de défendre.
Mes chers collègues, j'ai bon espoir que la discussion qui nous réunit ce
matin nous permettra d'aller au-delà d'une énième déclinaison conjoncturelle de
nos sentiments europhiles ou europessimistes respectifs, pour nous placer dans
la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004.
Je reviendrai tout d'abord sur le montant de la contribution française.
La substitution accélérée de la « ressource PNB » à la « ressource TVA »,
entérinée par le Conseil du 29 septembre 2000, est, pour une très grande part,
responsable de la forte augmentation du prélèvement sur recettes prévu pour
2002. Ce système a pour objet, il faut le rappeler, de corriger les modalités
de financement de l'Union européenne, rendant ainsi ce dernier beaucoup plus
équitable.
Notons par ailleurs que l'augmentation de cette contribution est partiellement
compensée par la croissance de la part retenue par les Etats membres pour
couvrir leurs frais de perception des ressources propres traditionnelles.
Faut-il pour autant, comme je l'entends parfois demander, traduire en français
la célèbre injonction de Margaret Thatcher et réclamer que notre argent nous
soit rendu ? Je ne le crois pas, et j'essaierai de démontrer pourquoi cette
voie est sans issue.
En effet, cette augmentation est le fruit d'un compromis arraché à Berlin en
1999. Elle est la contrepartie grâce à laquelle la France a pu préserver la
structure du financement de la PAC. Devons-nous le regretter aujourd'hui ? Je
ne le crois pas non plus, et je suis sûr que les agriculteurs et, plus
largement, le monde rural dans son ensemble, déjà durement touché par les
graves crises que nous avons tous encore à l'esprit, partageront cet avis.
Par ailleurs, si la France contribue notablement au budget communautaire, à
hauteur de 16,8 milliards d'euros, soit 1 % de son budget national, elle en
bénéficie aussi très largement. Je le souligne à la suite de M. Haenel, car il
faut que les Français qui défendent la cause européenne le répètent
inlassablement.
Ainsi, la France se situe au septième rang des contributeurs nets de l'Union
européenne, très loin derrière l'Allemagne, mais aussi le Royaume-Uni, les
Pays-Bas, l'Italie, la Belgique et la Suède. Elle est, en retour, la première
bénéficiaire des dépenses de l'Union européenne, recevant 16,7 % du montant
total des dépenses communautaires.
Au-delà de ces chiffres, il est d'ailleurs utile de souligner combien l'Union
européenne concourt très concrètement au développement de nos régions et de
notre pays. On a trop souvent tendance à oublier, mes chers collègues, que
l'Europe est un outil de solidarité qui profite à un grand nombre de nos
concitoyens.
En tant qu'élu francilien, j'en veux pour exemple la mise en oeuvre des pactes
territoriaux pour l'emploi, qui permettent de soutenir des actions
multipartenariales locales de lutte contre le chômage. Je suis également très
attentif aux premières actions qui sont financées depuis 2000 au titre de
l'objectif 2, lequel ne concernait pas, jusqu'à présent, les communes
d'Ile-de-France.
Loin des actions spectaculaires, l'Europe fait donc bien partie du quotidien
des Français et le projet de budget européen pour 2002 recèle à cet égard des
motifs de satisfaction.
Si l'on peut, certes, trouver timides les orientations proposées, elles ont le
mérite de réaffirmer des priorités, de maintenir le cap dans la direction de
l'Europe de la croissance, de l'emploi et du développement durable.
Car en Europe comme en France, mes chers collègues, il est nécessaire de
travailler dans la continuité, de définir les lignes l'action, de s'y tenir
quand celles-ci portent leurs fruits et de préférer les mesures efficaces et
structurantes à la gesticulation démagogique et médiatique.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Bernard Angels.
Je ne reviendrai pas sur le détail des dotations qui composent ce projet de
budget largement exposé par les orateurs qui m'ont précédé, préférant
m'attarder sur quelques secteurs.
Je retiendrai d'abord la progression des crédits de la politique agricole
commune de 2,3 %. Je note en particulier avec satisfaction que le budget
prévoit une enveloppe de 1 215 millions d'euros pour venir à bout des
conséquences dramatiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, et 200
millions d'euros pour lutter contre la fièvre aphteuse. Même si ces sommes
peuvent paraître insuffisantes aux victimes de ces crises, elles traduisent
bien l'engagement de l'Europe, d'autant que la mise en oeuvre de l'agence de
sécurité alimentaire interviendra cette année.
Concernant les actions extérieures, l'Europe a pu dégager des crédits
d'urgence destinés à l'Afghanistan, comme elle l'avait fait pour le Kosovo.
Ainsi, le Conseil et le Parlement européen se sont entendus sur une enveloppe
de 165 millions d'euros.
La progression des dépenses liées à la pré-adhésion, qui s'élève à 20,9 % en
crédits de paiement, est aussi nécessaire que légitime. Elle constitue un signe
fort en direction non seulement des pays candidats mais aussi des Etats
membres. Elle renvoie, pour ceux qui en douteraient encore, à une réalité : le
processus d'élargissement est bien en marche.
Ce budget traduit surtout un effort sans précédent consacré à la
concrétisation de l'Europe de la justice et de la sécurité, point sur lequel
j'interviens souvent en commission. Le budget de la justice et des affaires
intérieures progresse ainsi de 8,7 % en crédits d'engagements et de 15,7 % en
crédits de paiement, ce qui correspond notamment à la communautarisation d'une
partie du troisième pilier prévue par le traité d'Amsterdam mais aussi au
financement d'Eurojust, atout essentiel aujourd'hui dans notre lutte contre le
terrorisme.
Les récents événements internationaux ont sans doute accéléré les intentions
premières de nos dirigeants européens. En matière de lutte contre le
blanchiment d'argent et la délinquance financière, j'ai pu mesurer
personnellement les progrès considérables qui ont été réalisés au cours de ces
derniers mois. Des obstacles importants subsistent, certes, mais des
changements d'ordre culturel sont intervenus.
Je suis persuadé qu'il faut profiter de la plus grande réceptivité de nos
partenaires pour progresser dans le sens d'une meilleure coordination.
Outil de solidarité, instrument au service d'une plus grande sécurité,
l'Europe est également un facteur de stabilité économique, qui nous permet,
n'en doutons pas, de résister mieux que d'autres aux aléas de la conjoncture
internationale.
Pour autant, je souhaite que l'Europe s'engage plus encore dans la lutte pour
le plein-emploi, en menant à bien une politique volontaire d'investissement.
L'Europe doit se donner en effet les moyens de soutenir plus vigoureusement la
consommation et contribuer à restaurer un climat de confiance mis à mal
récemment.
Cette année, le budget européen se situe très en deçà du plafond de 1,27 %
prévu par les perspectives financières. Dès lors, des marges de manoeuvre
existent. Je rappellerai simplement que l'Union européenne a dégagé en 2000 un
excédent qu'il est question de reverser aux Etats membres. D'aucuns, ce n'est
pas votre cas, monsieur le rapporteur, l'appelleront « cagnotte », mais
apparemment le procédé est moins sujet à scandale en Europe qu'en France.
Pourquoi ne pas utiliser dès à présent cet argent et le mobiliser pour
préparer l'avenir des générations futures ? Les actions à mener ne manquent pas
: le renforcement des réseaux transeuropéens, un soutien actif à la recherche,
un engagement constructif pour la formation continue des jeunes, comme des
moins jeunes. Par ailleurs, le Livre blanc de Jacques Delors, préconisant de
grands travaux communautaires qui pourraient être financés par un emprunt
européen, me semble plus que jamais d'actualité.
En outre, je ne peux qu'encourager l'effort récent de la Commission et du
Conseil visant à mieux contrôler les dépenses européennes et à les rendre ainsi
plus efficaces, plus lisibles et plus légitimes aux yeux de nos concitoyens. La
forte diminution des crédits d'engagements au profit des crédits de paiement
constitue ainsi une évolution à laquelle je suis sensible.
Au-delà de ces propositions d'actions, des réformes structurelles d'envergure
s'imposent pour trouver les moyens de financer durablement ces priorités.
Laurent Fabius a évoqué dernièrement des pistes intéressantes pour soutenir
l'investissement européen. Le renforcement du rôle de la Banque européenne
d'investissement me paraît effectivement une nécessité.
Enfin, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur un impôt
européen, dont je souhaite, pour ma part, qu'il ne s'ajoute pas à une
contribution nationale.
La convention destinée à préparer la prochaine conférence intergouvernementale
de 2004 devrait permettre d'examiner la répartition des compétences entre
l'Union européenne et les Etats membres. Je souhaite vivement que cette
réflexion soit également l'occasion d'aborder la question d'une réforme du
financement européen et, à travers elle - pourquoi pas ? -, celle du passage
d'un budget communautaire à un véritable budget européen.
(Applaudissements
sur les travées socialistes ainsi que sur plusieurs travées du RPR et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
contribution française au budget communautaire, inscrite à l'article 26 du
projet de loi de finances pour 2002, est un chapitre important du budget de
l'Etat, non seulement par son montant évalué à quelque 110 milliards de francs,
mais aussi par son implication qui confère à la France un pouvoir
d'appréciation sur les dépenses européennes bénéficiant à quinze pays et 350
millions d'habitants. Notre pays exerce donc une part de souveraineté sur le
budget communautaire représentant un tiers de son propre budget. A cet égard,
l'Europe correspond bien à un élargissement des compétences budgétaires de la
France.
L'augmentation de 11 % de la participation française pourrait paraître
excessive, si elle ne résultait du compromis de Berlin, visant à rééquilibrer
la répartition des ressources propres de l'Union européenne, en accélérant la
substitution de la ressource PNB à la ressource TVA. Deuxième contributeur en
volume après l'Allemagne, la France financera 17,3 % du budget communautaire,
contre 23,7 % pour son partenaire d'outre-Rhin. L'Hexagone ne participe aux
dépenses communes que pour 0,10 % de son PNB, soit, avec la Belgique, le plus
faible pourcentage de sa richesse nationale. En tenant compte des retours de
subsides européens, la France était au septième rang des contributeurs nets et
au deuxième rang des bénéficiaires en 1999. En 2000, elle a même été le premier
bénéficiaire de la politique agricole commune. Cette position, très favorable,
risque logiquement d'être remise en cause en 2005 avec l'élargissement.
Aussi, pour évaluer l'intérêt de la participation française à l'Europe, il
convient d'analyser les orientations budgétaires définies par les Quinze le 20
juillet dernier. Je ferai quelques observations.
L'excédent budgétaire élevé de l'année 2000, au lieu d'être réattribué aux
Etats membres, aurait pu appuyer, dans la période actuelle de baisse de la
croissance, une politique de relance à l'échelon européen. De même, la lutte
contre le terrorisme et les interventions extérieures auraient justifié
l'utilisation du surplus de crédits.
En effet, ce budget pour 2002, qui se situe en dessous du taux plafond de 1,27
% du PNB communautaire défini dans le programme - cadre 2000-2006, est un
budget de rigueur empreint d'une certaine rigidité et de conservatisme : 80 %
des dépenses communautaires sont destinées aux deux secteurs traditionnels de
l'agriculture et des actions structurelles, laissant peu de place à la
recherche-développement, à la culture, à l'environnement, tout aussi importants
pour l'avenir du vieux continent, sans oublier la politique sociale et de
l'emploi, qui s'est révélée être la préoccupation majeure dans les forums des
citoyens sur l'avenir de l'Union.
Deux grands domaines ont pris un caractère d'urgence après les attentats du 11
septembre.
La politique extérieure et de sécurité commune, la PESC, bénéficiera, l'année
prochaine, de crédits modestes s'établissant à 35 millions d'euros. Si l'on a
beaucoup progressé dans la défense commune, on peut regretter que la diplomatie
européenne demeure timide, le représentant PESC, M. Javier Solana, n'étant
toujours pas en mesure de faire valoir l'unité européenne sur la scène
internationale. Au Moyen-Orient, où l'Union est le premier donateur pour la
paix, avec 800 millions d'euros, son influence politique reste dramatiquement
faible. S'agissant, par ailleurs, de la mise en oeuvre de la Force d'action
rapide, il semble que certains de nos partenaires revoient à la baisse leurs
promesses d'engagement dans la perspective de 2003. Qu'en est-il, monsieur le
ministre, de cette inquiétude ?
Les dossiers « justice-affaires intérieures » revêtent également un caractère
d'urgence, avec la définition du terrorisme et la mise en oeuvre du « mandat
d'arrêt européen ». Un haut magistrat français exprimait récemment, dans une
libre tribune, son scepticisme quant aux avancées rapides de l'Europe,
indiquant qu'une coopération directe entre les magistrats des Etats membres
aboutirait plus vite à des résultats tangibles, tant il reste entre les
différents partenaires des divergences d'appréciation en matière de justice.
Quel est votre sentiment à ce sujet, monsieur le ministre, à quelques semaines
du sommet de Laeken ?
Par ailleurs, les crédits les plus dynamiques en 2002 concernent la
préparation à l'élargissement, les aides aux pré-adhésions s'accroissant de 21
%. L'Union a, en effet, le plus grand intérêt à ce que les candidats soient le
mieux armés pour affronter la concurrence européenne. On peut regretter que
deux PECO - pays d'Europe centrale et orientale - la Bulgarie et la Roumanie,
n'aient pu mettre en oeuvre les réformes nécessaires à leur entrée prochaine.
Peut-être faudrait-il faire un effort supplémentaire pour les soutenir ?
En conclusion, le budget communautaire pour 2002, sans être mirobolant,
devrait permettre à l'Union d'assumer ses priorités : l'euro, l'élargissement,
la poursuite de l'intégration dans les domaines cruciaux. La réforme des
institutions en 2004 dépend, quant à elle, d'une volonté politique et des
perspectives que les Etats membres voudront donner à la future Europe élargie.
Le président Chirac et le chancelier Schroeder ont rapproché leur point de vue
le week-end dernier à Nantes, déclarant qu'ils étaient favorables à
l'instauration d'une Constitution européenne.
Je voterai ce budget, monsieur le ministre, persuadé que le processus européen
est la meilleure voie pour la France.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Emin.
M. Jean-Paul Emin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi de finances pour 2002 enregistre les effets de l'accord conclu en 1999 à
Berlin sur les perspectives financières de l'Union européenne. La contribution
française progresse ainsi de 11,2 % et atteint 16,87 milliards d'euros.
Au vu des sommes en jeu, on ne peut que déplorer que les parlements nationaux
soient si peu associés à l'élaboration du budget européen. C'est un point que
notre groupe a souvent eu l'occasion de souligner et nous espérons que la
prochaine réforme des institutions communautaires permettra de trouver une
solution.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Jean-Paul Emin.
Les enjeux sont en effet considérables. Nous voyons bien que notre avenir se
décide désormais largement au plan européen !
C'est, par exemple, le cas de la lutte contre le terrorisme.
Les Quinze ont réagi de manière globale, rapide et unanime au lendemain des
attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. Plusieurs initiatives communes
ont été annoncées en matière de coopération policière, judiciaire et
financière. Notre groupe estime cependant indispensable que les bonnes volontés
affichées se traduisent concrètement.
Les progrès sont réels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux,
de sécurité aérienne ou de coopération entre les services de renseignement.
Toutefois, de sérieux blocages semblent persister concernant la création d'un
mandat d'arrêt européen, mesure clé du futur dispositif antiterroriste.
Notre groupe considère que l'Europe a une obligation de résultat. Elle doit
tout mettre en oeuvre pour construire une véritable justice commune.
Si un compromis est inévitable, voire souhaitable dans une Europe à Quinze,
nous devons prendre garde à ce que ce compromis ne signifie pas inefficacité.
Les réseaux terroristes ont, jusqu'à présent, bénéficié de la complexité des
procédures nationales. Nous ne pourrons les combattre efficacement qu'en
apportant une réponse simple au plan communautaire.
Les enjeux européens sont également importants en matière de commerce
international et d'agriculture.
L'OMC a décidé, à Doha, de lancer un nouveau cycle de négociations
multilatérales qui peut avoir de lourdes conséquences. Certes, l'Union
européenne semble parvenue à éviter que ce nouveau cycle ne se traduise par des
contraintes supplémentaires pour la politique agricole commune. Nous devons
cependant faire preuve de vigilance et, en particulier, veiller à ce que la
cohésion affichée par les Quinze à Doha soit maintenue à l'avenir.
La sécurité alimentaire est un autre enjeu européen majeur.
La France et l'Europe ont été secouées par plusieurs crises sanitaires comme
celle de la vache folle, les alertes à la listériose, le poulet à la dioxine,
la peste porcine ou encore la fièvre aphteuse. De leur côté, les organismes
génétiquement modifiés continuent de susciter des inquiétudes.
En tant que membre du groupe de travail spécifique créé par la délégation du
Sénat pour l'Union européenne, je serai particulièrement attentif à cette
question.
Nos concitoyens sont loin d'être rassurés, surtout à l'ère du marché unique et
de la mondialisation. L'Europe a un rôle moteur à jouer en ce domaine. Elle a,
là encore, une obligation de résultat, tout comme en matière économique.
Les Quinze doivent relever le défi de la croissance dans un environnement
international dégradé. Ils n'échapperont pas à la crise, mais ils pourront
mieux s'en protéger grâce à une meilleure coordination de leurs politiques
monétaires et budgétaires.
Il faut souligner l'exceptionnelle coopération des principales banques
centrales de la planète au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre
: elles ont organisé une réaction concertée sans précédent afin de rassurer les
consommateurs et les marchés financiers, notamment en baissant quasi
simultanément leurs taux directeurs dès le 17 septembre.
Ce rapprochement spectaculaire d'autorités monétaires aux approches hier bien
différentes pourrait, s'il était poursuivi, constituer l'amorce d'un nouvel
ordre monétaire international. Il aura, en tout cas, permis d'absorber une
grande partie du choc monétaire.
La monnaie unique européenne continue cependant à souffrir d'une faiblesse
persistante vis-à-vis du dollar.
Début 1999, on pensait qu'elle deviendrait rapidement une seconde monnaie
internationale aux côtés du billet vert, mais la suprématie de ce dernier n'a
pas été remise en cause, bien au contraire.
Il est vrai que l'euro continue de souffrir de nombreux handicaps, qu'ils
soient psychologiques, commerciaux, financiers ou politiques.
Les marchés financiers restent plus favorables au dollar, par culture, par
habitude ou par « suivisme » : plus de 60 % du commerce mondial est libellé et
financé en dollars, contre moins de 15 % en euros. Par ailleurs, au cours de
ces dernières années, l'Europe a subi un transfert massif de ses capitaux
européens vers les Etats-Unis. Enfin, la Banque centrale européenne doit gérer
une monnaie commune à des pays qui coordonnent peu leurs politiques
économiques, engagent peu de réformes structurelles mais multiplient les
déclarations contradictoires.
Le Gouvernement français porte, certes, sa part de responsabilité, comme
l'illustre le projet de loi de finances pour 2002 : le poids de la dette
augmente, les dépenses ne sont pas maîtrisés et les prélèvements obligatoires
restent à un niveau trop élevé.
Dans ces conditions, la France ne devrait pas être en mesure de respecter les
engagements pris dans le cadre du programme de stabilité et la perspective d'un
retour à l'équilibre de nos finances publiques ne cesse de s'éloigner.
Nous ne pouvons que déplorer de telles dérives à un moment où l'Europe doit
affronter de nouveaux défis.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera néanmoins l'article 26 de ce
projet de loi, comme il est de tradition.
Il faut espérer que la majorité parlementaire issue des prochaines élections
législatives aura le courage d'engager les réformes structurelles que
l'actuelle majorité n'a pas voulu mener.
Il en va de l'avenir de notre pays et de sa place dans le concert européen. La
France ne peut pas exiger des réformes de la part des pays candidats à
l'adhésion sans donner l'exemple et se réformer elle-même.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sentiment
d'insécurité qu'éprouvent nos concitoyens et l'irruption du terrorisme
international à une échelle insoupçonnée dans leurs préoccupations quotidiennes
m'amènent à aborder la part consacrée à la justice dans le budget de l'Union et
son incidence sur le sentiment européen.
En effet, la justice est devenue un sujet central pour l'avenir de l'Union.
Dans la rubrique budgétaire « politiques internes », les crédits européens
consacrés à la justice s'élèvent à 123 millions d'euros. Ils financent quelques
programmes, dont le nouveau programme de coopération judiciaire civile pour 3
millions d'euros et les frais de fonctionnement d'Eurojust. Ces crédits sont
bien insuffisants au regard des attentes de simple bon sens des citoyens
européens en la matière.
On leur dit que la justice fait partie du troisième pilier de l'Union. Mais
ils constatent de telles anomalies qu'ils doutent qu'elle puisse être un
élément majeur de l'architecture institutionnelle européenne. Ainsi, ils
trouvent inadmissible qu'un criminel ne puisse encore être automatiquement
extradé vers le pays dans lequel il a commis son méfait.
Une justice européenne dotée de moyens suffisants pourrait être un moyen
subsidiaire pour renforcer le sentiment pro-européen de nos compatriotes, qui
en a bien besoin. Elle complèterait le 1,7 % de notre faible budget national
consacré à la justice, et répondrait ainsi à la soif d'équité de nos
concitoyens.
La volonté politique palliera-t-elle l'insuffisance de crédits ?
Le conseil des ministres a examiné la semaine dernière deux projets de loi
permettant une amélioration de la coopération judiciaire.
L'un autorise la ratification de la convention signée à Bruxelles le 10 mars
1995 prévoyant une procédure simplifiée d'extradition : c'est un progrès.
L'autre, très attendu, particulièrement par les victimes d'attentats, autorise
la ratification de la convention européenne de Dublin modifiant les conditions
générales de l'extradition du 27 septembre 1996 : c'est presque une
révolution.
Je me réjouis de cette initiative gouvernementale, mais il n'est déjà plus
temps d'améliorer les procédures d'extradition.
Il s'agit de créer dans les meilleurs délais un mandat d'arrêt européen et de
trouver un accord sur une liste d'infractions dont les auteurs présumés
seraient immédiatement jugés dans le pays où ils ont sévi.
Une liste de trente infractions pour lesquelles la double incrimination
pourrait être supprimée a été publiée.
Cependant, en raison de la position des délégations irlandaise et italienne,
il n'y a pas encore d'accord sur le champ d'application du mandat d'arrêt
européen. Souhaitons qu'une réduction du nombre de ces infractions permette au
moins de parvenir à un accord final !
Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mener pour que le Conseil «
justice et affaires intérieures » des 6 et 7 décembre débouche sur des
conclusions satisfaisantes ? Quels sont vos objectifs ?
Aujourd'hui, la réalisation du mandat d'arrêt européen doit être considérée
comme une priorité.
Les attentats du 11 septembre ont créé un choc dans nos consciences et
déclenché une réaction ferme de la part de tous les pays de l'Union, mais aussi
de notre assemblée, le 25 octobre, lors du débat organisé sur une question
orale relative aux « instruments de l'Union européenne nécessaires à une lutte
efficace contre le terrorisme ».
Monsieur le ministre, à l'heure où les marchandises, les services, les
capitaux et les personnes circulent librement - et donc malheureusement aussi
les terroristes et leurs moyens financiers -, que peut faire concrètement
l'Union ?
Elle peut, en tout cas, mettre en place rapidement un mandat d'arrêt européen.
Ce sera un premier pas essentiel pour commencer à lutter contre l'impunité de
criminels instrumentalisant, dénaturant, salissant même la liberté fondamentale
de circuler.
Cette volonté sera, selon toute vraisemblance, relayée par l'Espagne dès le
1er janvier 2002.
Monsieur le ministre, je partage avec vous un objectif : que l'Union soit «
une puissance dans la mondialisation », pour reprendre le titre de votre
dernier ouvrage.
Sur un plan économique, l'Union l'a prouvé à Doha en s'exprimant d'une seule
voix, celle du commissaire Lamy. Qu'elle le prouve également en ne relâchant
pas ses efforts pour devenir véritablement « un espace de liberté, de sécurité
et de justice » et qu'elle s'en donne les moyens budgétaires, puisqu'il existe
une marge. Confirmez-vous ces objectifs, monsieur le ministre ?
Européens convaincus, les membres du groupe du Rassemblement démocratique
social et européen voteront la contribution française au budget communautaire.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et
des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs. Comme chaque année,
le Gouvernement, représenté par le ministre délégué chargé des affaires
européennes, se tient à la disposition du Sénat pour rendre compte du projet de
budget de l'Union européenne pour l'année à venir et de ses conséquences sur le
budget de l'Etat à travers le prélèvement européen. Pour ma part, c'est la
cinquième fois que je me livre à cet exercice devant vous au terme de cette
législature.
Le projet de budget communautaire pour 2002 s'inscrit pleinement dans le cadre
des perspectives financières de la période 2000-2006, arrêtées par le Conseil
européen de Berlin en mars 1999.
Au sein des plafonds de dépenses fixés à Berlin, des enveloppes de crédit ont
été arrêtées pour 2002 afin de financer l'ensemble des missions de l'Union
européenne.
Le budget de la politique agricole commune progresse de 2,3 %, ce qui est
nécessaire pour assurer la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme décidée
à Berlin, notamment la montée en puissance des aides directes au revenu.
Les crédits des actions structurelles augmentent de 2,8 % et les crédits des
actions extérieures diminuent de 3,2 %.
Je reviendrai, bien entendu, sur le contenu des politiques financées par ces
différentes rubriques budgétaires, mais ces premiers éléments permettent de
définir les principales bases politiques sur lesquelles le budget communautaire
pour 2002 a été construit.
Toutefois, je répondrai auparavant aux questions de M. le président de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne, de M. le rapporteur spécial et de
M. Angels sur la procédure budgétaire.
Je considère, comme eux, que cette procédure est peu satisfaisante. Je m'en
étais d'ailleurs ouvert à M. Sautter - j'ai eu l'occasion de le dire à
plusieurs reprises devant le Sénat - à l'automne 1999.
J'avais suggéré, dans le courrier que je lui avais adressé, d'organiser un
échange avec les assemblées lors du débat d'orientation budgétaire du
printemps, alors que la Commission a présenté son avant-projet et que les Etats
membres préparent leur proposition pour le Conseil budget, qui approuve le
projet de budget. Je maintiens, pour ma part, cette suggestion, et je vous
invite à vous en ouvrir à Mme Parly que je saisirai à nouveau.
Certes, il est possible d'envisager des réformes plus profondes. Nous y
réfléchirons dans le cadre de la discussion qui devra aboutir en 2004 à une
constitution européenne, que, comme plusieurs d'entre vous, j'appelle de mes
voeux.
J'en viens au budget, qui reste maîtrisé, avec une croissance limitée à 2,5 %
en valeur, soit une augmentation de 0,5 % en volume, compte tenu d'un taux
d'inflation communautaire estimé à 2 % pour 2002.
La contribution française, qui est soumise à votre approbation, évolue à un
rythme plus élevé de 11,2 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale
pour 2001. M. le président Haenel a justement démontré que cette hausse
exceptionnelle s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur
les ressources propres.
M. le rapporteur spécial et M. le président de la délégation européenne ont
évoqué l'accord signé à Berlin. Dans ce projet de budget, nous assumons le coût
de cet accord qui a permis d'aboutir à l'Agenda 2000. C'est un bon accord.
C'est en tout cas le meilleur possible. Il n'est ni une défaite allemande - je
partage à ce sujet l'opinion de M. Haenel - ni une victoire espagnole - et, sur
ce point, je serai plus nuancé que M. Badré. Il s'agit simplement d'un bon
compromis communautaire.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué les bénéfices que pourrait en tirer
l'agriculture française grâce au maintien d'une politique agricole qui soit
réellement commune. En réalité, je crois que ce compromis additionne des
satisfactions pour les Espagnols en matière structurelle, des satisfactions
pour la France en matière de politique agricole commune, mais aussi, il faut
bien le reconnaître, des satisfactions pour la Grande-Bretagne en matière de
contributions directes et indirectes. De toute façon, nous devons assumer cet
accord qui, je le rappelle, a été adopté par le Président de la République et
le Gouvernement qui se trouvaient côte à côte à Berlin.
Avant d'entrer plus avant dans la présentation des principales dotations
budgétaires, puis de procéder très rapidement à une mise en perspective de
l'action de l'Union en réponse aux orateurs, je voudrais remercier tout
particulièrement M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des
finances, ainsi que M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour
l'Union européenne, qui exercent en permanence, en application de l'article
88-4 de notre Constitution, le contrôle du Sénat sur les actes de l'Union
européenne et leur traduction en droit interne.
J'en viens au projet de budget pour 2002.
Les crédits de la politique agricole commune s'établissent à 45 milliards
d'euros, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à 2001.
Sur ce montant, une enveloppe de 1,4 milliard d'euros sera consacrée au
financement des conséquences des crises du secteur animal. Hors cette enveloppe
exceptionnelle, indispensable, comme le soulignaient MM. Haenel et Angels, les
dépenses affectées aux organisations communes de marché augmentent de 1,3 % de
manière à financer l'augmentation des aides directes compensatoires pour cette
deuxième année de mise en oeuvre de la baisse des prix garantis décidée à
Berlin.
Les dépenses de développement durable, ce que nous appelons le deuxième pilier
de la PAC, poursuivent leur montée en puissance progressive. Avec un taux
d'augmentation de 2,2 %, elles représentent désormais plus de 10 % du montant
total de la rubrique agricole, ce qui constitue une étape supplémentaire dans
le renforcement de la prise en compte des multifonctionnalités de l'agriculture
européenne.
Je souhaitais sur ce point rassurer M. Emin : la réforme décidée à Berlin se
poursuit à son rythme, dans le sens d'une montée en puissance des instruments
de développement rural, dans le sens d'une baisse des prix limitée par les
grandes organisations de marché.
J'ai beaucoup entendu parler de réforme à cette tribune et je m'en réjouis,
mais il ne saurait y avoir - ce n'est d'ailleurs pas notre intérêt - de réforme
avant 2006, c'est-à-dire avant l'échéance agréée à Berlin, même si ce que l'on
appelle la
mid-term review
, l'examen à mi-parcours, de 2002-2003 peut
permettre certains ajustements pour tenir compte de l'évolution des cours
mondiaux.
J'ajoute - c'est très important, monsieur le sénateur -, que la réforme de
2006 sera opérée par les Quinze en dehors de toute immixtion de l'OMC, ainsi
que nous avons pu en obtenir la garantie à Dora, grâce à la pugnacité du
commissaire Lamy, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne.
La rubrique 2 du budget communautaire, consacrée aux aides régionales et à la
politique structurelle, s'établit à 33,6 milliards d'euros en engagements et à
32,1 milliards d'euros en paiements, soit respectivement une hausse de 2,8 % et
de 1,6 %.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
C'est trop s'ils ne sont pas consommés !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Cette hausse significative est imputable en grande
partie à la rebudgétisation automatique des crédits non engagés en 2000,
particulièrement élevés compte tenu du retard pris au démarrage de la nouvelle
programmation de Berlin.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Ce n'est pas bon !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Certes, mais je ne partage pas pour autant votre
critique radicale, monsieur le rapporteur spécial, sur ces crédits qui sont
utiles. Les élus savent en faire un usage modéré, mais néanmoins habile, utile
à nos territoires. Nos régions y sont attachées car ils viennent compléter les
ressources des contrats de plan, comme le souligne fort justement Bernard
Angels. Il y a peut-être des réformes à faire, mais « ne jetons pas le bébé
avec l'eau du bain ! ».
Les autres politiques internes regroupées traditionnellement dans la rubrique
3 du budget communautaire sont dotées de 6,4 milliards d'euros en engagements
et de 6 milliards d'euros en paiements ; il y a non pas éparpillement, mais
concentration sur des actions à forte valeur ajoutée.
J'en viens maintenant aux actions extérieures de l'Union européenne, financées
au sein de la rubrique 4 dotée de 4,8 milliards d'euros en engagements et de
4,2 milliards d'euros en paiements.
La dotation diminue de 3,2 % en engagements, mais elle augmente de 6,3 % en
paiements.
Cette évolution, contradictoire en apparence, est en réalité budgétairement
opportune puisqu'elle vise à mieux rapprocher les engagements des décaissements
réels.
J'en termine avec cette présentation des différentes rubriques du budget
communautaire pour 2002 en indiquant que la nouvelle rubrique 7, qui permet de
regrouper les aides à la pré-adhésion, prévoit une forte augmentation de 20,9 %
des crédits de paiement, qui s'établiront à 2,5 milliards d'euros.
Cette augmentation tient compte de la montée en puissance de deux nouveaux
instruments juridiques destinés à accompagner les réformes dans les pays
candidats à l'Union européenne : le règlement d'aide structurelle ISPA -
instrument structurel de pré-adhésion - et le règlement d'aide agricole SAPARD
- soutien agricole de pré-adhésion au développement rural.
M. le rapporteur spécial et M. le président de la délégation du Sénat pour
l'Union européenne ont évoqué tous deux l'idée d'un impôt européen. J'y suis
personnellement favorable et je crois que nos concitoyens y sont prêts ; c'est
ce que montrent en tout cas des études d'opinion. Mais l'institution de cet
impôt suppose deux conditions.
La première, c'est qu'il se substitue à des impôts existants pour maintenir la
pression fiscale constante ; cela va dans le sens d'une responsabilisation
accrue des institutions européennes.
La seconde condition, c'est qu'il faut que cet impôt corresponde à un échelon
européen qui soit plus efficace que les échelons nationaux, sans quoi on
superposerait une bureaucratie à d'aures, ce qui ne serait pas une bonne
chose.
Après ce bref tour d'horizon des dotations budgétaires de l'Union européenne,
je ferai encore plus rapidement le point sur les activités de l'Union
européenne au cours des mois qui viennent de s'écouler.
L'année dernière, j'avais concentré mon propos sur les objectifs de la
présidence française, qui a, je crois, rempli son contrat sur deux enjeux
majeurs.
Il s'agit d'abord de la préparation de l'élargissement de l'Union européenne,
puisque le traité de Nice, critiqué parfois excessivement, a ouvert la voie à
de nouvelles adhésions en levant ce que nous avons appelé « le préalable
institutionnel ». Bien sûr, le traité de Nice n'épuise pas le processus de
réforme, mais c'est un traité nécessaire, je dirai même un traité
indispensable. Avec l'adoption d'une feuille de route pour la conduite des
négociations, le Conseil européen de Nice a précisé le calendrier de
l'élargissement et rendu possible la participation de nouveaux Etats membres
aux élections européennes de 2004.
Il s'agit ensuite de la progression de l'Europe citoyenne, avec l'adoption de
la charte des droits fondamentaux de l'Union, qui consacre l'ensemble des
valeurs et des principes sur lesquels notre Union est fondée. Je pourrais aussi
parler de l'adoption de l'Agenda social européen, qui marque le lien étroit,
auquel tient tant la France, entre la prospérité économique et le progrès
social. Je pourrais encore évoquer, bien sûr, le renforcement de la sécurité
des citoyens, ou plus exactement des sécurités, puisque je pense aussi à la
sécurité sanitaire.
La nécessité d'une Europe présente, à l'écoute des préoccupations des gens,
sur laquelle la présidence française avait voulu mettre l'accent, ne peut
qu'apparaître encore plus grande dans le contexte actuel, marqué par les
événements dramatiques intervenus le 11 septembre aux Etats-Unis, contexte qui
donne par ailleurs tout leur sens et toute leur force aux concepts d'« Europe
puissance ». Je suis reconnaissant à M. de Montesquiou d'avoir donné l'écho
qu'il méritait à ce concept.
Il est nécessaire, tout d'abord, et je vais dans le sens des propos de M. de
Montesquiou, de faire progresser l'Europe policière et judiciaire ; c'est sans
doute notre première priorité. La création d'un espace de liberté, de sécurité
et de justice est, vous le savez, un objectif inscrit dans les traités depuis
Amsterdam. Mais, il faut bien le reconnaître, depuis deux ans, malgré
l'impulsion donnée par le Conseil européen de Tampere, spécialement consacré à
la justice et aux affaires intérieures, les réformes ont, sinon marqué le pas,
du moins n'ont pas été assez rapides.
Il semble bien que les événements du 11 septembre aient provoqué la prise de
conscience nécessaire et attendue sur l'urgence qu'il y a à renforcer la
coopération et l'intégration européenne dans ce domaine.
Lors du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles, qui a eu lieu dix jours
après les attentats, les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris des décisions
très importantes dans le cadre de la lutte antiterroriste. J'en mentionnerai
deux, dont l'impact sera décisif : la définition commune des actes terroristes,
avec une harmonisation des sanctions, et le projet de création d'un mandat
d'arrêt européen sur lequel, monsieur le sénateur, vous avez attiré mon
attention à juste titre. En l'occurrence - cela a été rappelé à la réunion de
Gand, qui s'est tenue un mois après le Conseil européen extraordinaire de
Bruxelles -, nous sommes soumis à une obligation de résultat. Nous devrons
aboutir à un accord politique lors du conseil justice et affaires intérieures
qui se déroulera au mois de décembre prochain. Je dois dire que,
personnellement, en ma qualité d'Européen, je considérerais comme un grave
échec que nous n'y parvenions pas.
La France est fermement déterminée à aboutir, malgré les difficultés
juridiques qui sont considérables ; je pense notamment à la suppression de la
procédure d'extradition entre Etats membres, qui constituerait une amélioration
qualitative au sein de l'espace judiciaire européen.
Vous avez évoqué, monsieur de Montesquiou, les problèmes posés par la
définition du champ d'application du futur mandat d'arrêt. Il s'agit en effet
d'un point essentiel de la discussion. Vous n'ignorez pas sans doute que la
liste positive des infractions pour lesquelles la procédure de remise directe
de juge à juge s'appliquerait a pour origine une proposition française. Soyez
sûr que nous rappellerons cette ambition à l'ensemble de nos partenaires. Nous
l'avons déjà fait hier, lors du sommet franco-italien. Nous espérons que tous
nos partenaires sauront passer outre les difficultés, parce que les enjeux sont
très importants et même décisifs. Il y va - je partage votre sentiment sur ce
point - de la construction d'un véritable espace judiciaire européen, et donc
de la crédibilité de l'Union européenne.
Les attentats du 11 septembre ont également mis en lumière la nécessité de
renforcer la lutte contre les circuits de financement du terrorisme. L'Union
européenne a décidé de s'y attaquer avec plus de détermination et de rigueur
que par le passé, ce qui implique à la fois des mesures d'ordre interne, telles
que la directive anti-blanchiment ou la décision-cadre sur le gel des avoirs
criminels, mais aussi des initiatives dans les enceintes internationales : à
l'ONU, bien sûr - je rappelle que c'est la France qui est à l'origine de la
convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ; je
l'ai présentée ici même et vous l'avez approuvée à l'unanimité -, mais aussi
dans d'autres enceintes plus spécialisées ; je pense notamment au groupe
d'action financière internationale, le GAFI, dont les travaux devront prendre
en compte les problèmes particuliers que pose le financement du terrorisme,
comme le soulignaient très justement, voilà un instant, Mme Bidard-Reydet et M.
Angels.
Je disais que les événements du 11 septembre redonnaient toute sa force au
concept d'« Europe puissance ». Il est clair en effet que, face à des menaces
d'une telle ampleur et qui font sans doute apparaître une « nouvelle donne »
sur le plan international, l'Union européenne doit avoir davantage les moyens
de s'affirmer. Cela implique, plus que jamais, le renforcement de la politique
étrangère et de sécurité commune.
A ce propos, je dirai à M. Durand-Chastel que les choses suivent leur cours et
que la France et l'Allemagne se sont déclarées favorables, la semaine dernière
à Nantes dans leur déclaration commune sur l'avenir de l'Union, à ce que, d'ici
à 2003, la mission de la politique de sécurité et de défense soit élargie à la
lutte contre le terrorisme international. Je crois que nous aurons rempli nos
engagements à ce sujet.
Vous avez pu constater, depuis deux mois, la cohésion des Quinze, que ce soit
dans l'expression de leur solidarité politique à l'égard des Etats-Unis, dans
leur refus de tout amalgame entre le terrorisme et le monde arabo-musulman,
dans leur volonté de relancer le processus de paix au Proche-Orient ou dans
leur souci de favoriser l'émergence d'une solution politique en Afghanistan.
C'est là, bien sûr , une préoccupation très forte, notamment pour la France.
C'est aussi tout l'enjeu de la conférence interafghane convoquée à Bonn et
placée sous le parrainage de l'ONU.
L'Europe de demain, l'Europe « définitive », se trouve donc confrontée à un
nouveau défi : celui d'une Union élargie, dans un monde devenu plus
instable.
Dans ce contexte, le grand débat sur l'avenir de l'Union que nous avons décidé
d'engager au Conseil européen de Nice prend tout son sens et toute sa valeur,
l'objectif étant, d'ici à 2004, de réfléchir à une constitution.
Il y a, à cet égard, une étape nationale, puis une étape européenne.
Pour la première étape - le débat national -, qui vient de s'achever, le
Président de la République et le Premier ministre ont tenu à lancer de larges
échanges citoyens, associant toutes les composantes de la nation : élus,
partenaires sociaux, milieux économiques, universitaires et associatifs. Ces
échanges ont eu un caractère décentralisé, au plus près des citoyens : des
forums ont été organisés dans chacune de nos régions. J'ai reçu pour mission
d'animer ce grand débat, en liaison avec un groupe de personnalités
indépendantes, présidé par M. Braibant, qui vient de remettre aux autorités
françaises la synthèse de l'ensemble des discussions.
Dans le même temps, des discussions ont débuté à Bruxelles pour préparer la
déclaration du Conseil européen de Laeken.
L'idée de mettre en place une convention qui serait chargée de préparer les
travaux de la future conférence intergouvernementale a fait son chemin, jusqu'à
être maintenant totalement admise. Je rappelle que la France y a été favorable
dès l'origine.
La future convention, dont le format sera d'ailleurs calqué sur celui de son
modèle, la Charte des droits fondamentaux, devrait commencer ses travaux au
début de l'année prochaine, sous présidence espagnole.
Il va de soi, pour la France, que la mission de la convention, qui est une
étape intermédiaire entre les débats nationaux et la conférence
intergouvernementale, sera de proposer des orientations - elles prendront la
forme d'options - puisque la convention n'est pas une assemblée constituante et
qu'elle ne saurait se substituer à la conférence intergouvernementale.
J'ajoute, et c'est très important, que les pays candidats, indépendamment du
stade atteint dans les négociations d'adhésion, seront étroitement associés aux
travaux de la convention, avec une représentation alignée sur celle des Etats
membres.
Cette convention signifie pratiquement - Hubert Védrine le disait hier lors du
sommet franco-italien, avec l'acquiescement de l'ensemble des participants -
que l'Europe élargie est là, presque dès maintenant.
En ce qui concerne les questions sur lesquelles devra travailler la
convention, il nous semble nécessaire de partir, en les développant bien sûr,
des quatre thèmes indiqués dans la déclaration de Nice, qui renvoie clairement
à une réflexion plus large sur le processus de constitutionnalisation de
l'Union, que, conjointement avec l'Allemagne, nous soutenons fortement et
publiquement.
Vous l'aurez compris, si nous souhaitons, pour des raisons de clarté et de
méthode, partir de la trame de Nice, nous veillerons néanmoins à ce que la
réflexion colle de près à la réalité de l'Union européenne et à ce qu'attendent
les citoyens.
Si nous faisons nôtre l'idée de Jacques Delors de fédération d'Etats nations,
c'est justement parce que ce concept est, en fait, en intelligence parfaite
avec la nature même de l'Union européenne. L'Europe est une construction
sui
generis
, évolutive, qui conjugue depuis l'origine des logiques
d'intégration fédérale indéniables et la permanence de vieux Etats nations.
Elle a sans doute vocation à demeurer ce précipité original.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, laissez-moi vous dire
combien cette discussion du budget communautaire est essentielle à mes yeux,
dans les différentes enceintes communautaires, comme devant les parlements
nationaux, car elle permet de reposer chaque année la question centrale du «
vouloir vivre ensemble » européen.
En effet, l'analyse un peu matérielle, parfois triste, des dotations
budgétaires de l'Union nous amène immanquablement à nous poser les questions de
fond : qu'avons-nous décidé de faire ensemble ? Pourquoi le fait-on mieux et de
manière plus efficace à quinze que seul ? Pourquoi d'autres politiques communes
essentielles au devenir de l'Union s'appuient-elles assez largement - je pense
notamment au troisième pilier - sur une forme de subsidiarité budgétaire ?
Pourquoi enfin, dans d'autres domaines d'actions - politiques sociales et
politiques de l'emploi, en particulier -, la coordination souple paraît-elle
préférable à la communautarisation des politiques ?
Ces questions, qui peuvent aussi concerner les mécanismes de relance
européenne et l'impôt européen, seront d'ailleurs au coeur de la prochaine
réflexion sur la réforme des institutions de l'Union, une réforme qui doit être
aussi et surtout une réforme des modes d'action de l'Union. En effet, si nous
réformons, c'est non par plaisir, mais pour conférer davantage de légitimité à
l'Union européenne en faisant en sorte que son fonctionnement soit plus
efficace.
Nous avons souvent dit que la réflexion sur le contenu, c'est-à-dire les
politiques communes, devait précéder la réflexion sur le contenant,
c'est-à-dire le cadre institutionnel. C'est en tout cas dans cet état d'esprit
que nous aborderons la semaine prochaine le rendez-vous de Laeken. Je ne doute
pas, et je fais là écho aux nombreuses professions de foi européennes que j'ai
entendues ici même, que ce sommet ouvrira la voie aux institutions nécessaires
à un bon fonctionnement de la grande Europe à vingt-sept que nous appelons tous
de nos voeux.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
quelques travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR. - M. le président de
la délégation du Sénat pour l'Union européenne applaudit également.)
M. le président.
L'amendement n° I-195, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de l'article 26, remplacer la somme : "16,87 milliards d'euros" par
la somme : "15,87 milliards d'euros". »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Nous proposons, par cet amendement, de réduire de un milliard d'euros la
contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la construction européenne est
aujourd'hui marquée par plusieurs caractères pour le moins discutables : qu'il
s'agisse de la remise en cause de la conception française du service public ou
encore du sens donné à la politique régionale ou à la politique agricole
commune, nombreux sont les signes attestant que c'est une vision étroitement
libérale qui prévaut actuellement dans cette construction.
Dans le même ordre d'idées, force est de constater que le débat sur
l'harmonisation des législations fiscales est aussi profondément marqué par
cette orientation. Nous en voulons pour preuve le fait qu'aucun accord digne de
ce nom ne puisse aujourd'hui être passé sur la question des opérations
financières et bancaires.
Au coeur même de l'Union européenne, il existe en effet de véritables paradis
fiscaux qui contribuent à créer de profonds déséquilibres : c'est le maintien
du secret bancaire dans des pays comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou
l'Autriche, ce qui signifie que la transparence n'est pas totalement de mise en
matière d'origine des fonds déposés sur les comptes ; c'est aussi la
persistance, sur le territoire même de l'Union, de véritables niches pour
argent sale, comme les îles Anglo-Normandes, dont les établissements financiers
abritent des opérations parfois peu avouables.
Nous croyons donc nécessaire une remise en question de nombre des choix opérés
par la Commission de Bruxelles et proposés aux différents gouvernements de
l'Union.
C'est le sens de cet amendement, de portée certes quelque peu symbolique, que
je vous invite néanmoins, mes chers collègues, à adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
« Ne tendez pas trop la corde de peur qu'elle ne
casse », vous disais-je tout à l'heure, monsieur le ministre. Vous voyez qu'il
existe déjà une ligne de fracture au sein de notre assemblée : un groupe au
moins n'a pas peur de formuler une proposition qui aboutirait, s'il était
suivi, à l'ouverture d'une crise européenne grave, alors que les autres
refusent cette perspective.
Si nous voulons éviter cela, il nous faut mettre en oeuvre, dans l'élaboration
et l'exécution du budget européen, la rigueur que nous nous efforçons
d'imprimer à l'élaboration et à l'exécution de notre budget national. Comme ce
n'est pas complètement le cas pour l'instant, nous devons, nous Français,
veiller à ce que cela le devienne de plus en plus à Bruxelles.
Nous devons aussi, au-delà du contenu du budget lui-même, faire en sorte que
la procédure s'améliore et devienne plus démocratique. Je vous remercie,
monsieur le ministre, d'avoir indiqué dans votre réponse que vous aviez cette
volonté : je pense que nous devons cheminer ensemble dans ce domaine, comme
dans d'autres où des réformes institutionnelles sont envisagées.
Je veux également dire combien il est fâcheux que nous n'ayons pas encore
ratifié la décision de Berlin : toute la difficulté vient de là, et je pense
que c'est la motivation principale qui a conduit nos collègues à déposer cet
amendement.
Vous nous auriez soumis la ratification de la décision de Berlin avant
l'examen de cet article du projet de loi de finances, nous aurions sans doute
été convaincus, fût-ce après un débat animé, de l'opportunité de cette
décision. Certes, il y a quelques instants, vous avez entamé le débat sur cette
ratification, mais le véritable débat, nous ne pourrons le tenir que dans
quelques jours.
Je rappelle que la décision de Berlin date de septembre 1999 ; elle remonte
donc à plus de deux ans !
Il y a un an, alors que le Gouvernement nous soumettait un projet de loi
l'habilitant à transposer par ordonnances des directives sur lesquelles nous
avions pris beaucoup de retard, vous nous disiez, à propos de la décision de
Berlin : « Ne vous inquiétez pas, nous serons toujours dans les temps. ». Or je
constate que la ratification n'est toujours pas intervenue. Le Gouvernement
continue à proposer au Parlement un certain nombre de textes en urgence, tout
en différant l'examen des textes européens. Il ne faut pas remettre à plus tard
ce qui est européen. Ce qui est européen est aussi important que ce qui est
national !
Tous les orateurs qui sont intervenus ce matin ont souligné ce mépris avec
lequel sont traitées les affaires européennes et qu'attestent traves ces
reports incessants. Certes, nous allons pouvoir nous prononcer sur cette
ratification au mois de décembre, mais il était temps ! Le portillon allait se
fermer !
Ne nous mettez plus dans cette situation, monsieur le ministre, faute de quoi
la corde cassera. Or, moi, je ne veux pas qu'elle casse. Je ne suis pas de ceux
qui sont prêts à provoquer une crise européenne majeure. Je suis de ceux qui
demandent ardemment à notre Gouvernement de tout faire pour que l'Europe
avance, et avance dans la rigueur. C'est pourquoi je demande le rejet de
l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Monsieur Badré, si je partage certains de vos propos,
je dois vous dire que je n'ai pas du tout compris l'amendement du groupe
communiste républicain et citoyen comme étant un appel à une crise européenne
majeure.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Vous avez bien compris, monsieur le ministre !
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Mais, s'il était voté, il n'y aurait plus de budget
européen !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
J'y ai simplement vu la volonté de souligner un certain
nombre de contradictions et d'insuffisances dans la construction européenne, et
je suis prêt à y faire écho.
Cela étant, je ne suis pas certain que cela doive se traduire par une
réduction du budget communautaire. Il me semble plutôt que de nouvelles
politiques pourraient ultérieurement exiger - si elles sont efficaces, si elles
répondent aux préoccupations de nos concitoyens - que nous allions vers le
plafond des ressources propres de 1,27 %.
En attendant, je répondrai de façon plus technique en rappelant que la
contribution française au budget communautaire présente un caractère
obligatoire, que son montant résulte de l'application des décisions relatives
aux ressources propres, prises en application de l'article 269 du traité sur
l'Union européenne, et que ce montant est donc exigible de plein droit. Madame
la sénatrice, vous avez vous-même qualifié votre proposition de symbolique, et
il est bien vrai que modifier le montant de l'évaluation proposée par le
Gouvernement serait sans effet pratique.
L'estimation qui vous est proposée a été établie sur la base de la nouvelle
décision du Conseil du 29 septembre 2000, relative aux ressources
propres,...
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Non encore ratifiée !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
... décision conforme à l'accord trouvé par les chefs
d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne réunis à Berlin.
M. Badré le sait bien, le ministre délégué chargé des affaires européennes
aurait aimé que cette ratification intervienne plus tôt. Mais elle va
intervenir à temps puisque le projet de loi autorisant la ratification de cette
décision vous sera soumis dans le courant du mois de décembre. Celle-ci entrera
en vigueur après ratification par l'ensemble des parlementaires nationaux des
Quinze - car nous ne sommes pas les derniers -, mais prendra effet en tout état
de cause, au 1er janvier 2002, le cas échéant de manière rétroactive si le
processus de ratification dans d'autres Etats membres n'était pas achevé à
cette date.
Ces observations étant faites, j'appelle le groupe communiste républicain et
citoyen à retirer son amendement.
M. le président.
Mme Danielle Bidard-Reydet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Non, monsieur le président, je réponds favorablement à la sollicitation de M.
le ministre.
M. le président.
L'amendement n° I-195 est retiré.
Je mets aux voix l'article n° 26.
(L'article 26 est adopté.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen de l'article 26 relatif à la participation de la
France au budget des communautés européennes.
Recettes des collectivités locales (suite)
M. le président.
Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités
locales, nous en sommes parvenus à l'article 23.
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - I A. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code
général des collectivités territoriales est supprimé.
« I. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "aux 2°, 3°, 4° et 5° du" sont
remplacés par le mot : "au" ;
« 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : "aux premier et deuxième
alinéas" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
« I
bis.
- Dans le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-29 et dans
le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, le mot :
"troisième" est remplacé par le mot : "deuxième".
« II. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est
supprimé. »
- (Adopté.)
Article additionnel
après l'article 23 ou après l'article 25
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-90, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans le second alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "175 francs au 1er janvier 2000" sont
remplacés par les mots : "250 francs au 1er janvier 2002". »
L'amendement n° I-101, présenté par MM. Miquel, Angels, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
5211-29 du code général des collectivités territoriales, le montant : "175
francs" est remplacé par le montant : "250 francs".
« II. - Avant sa répartition entre tous les bénéficiaires, il est opéré sur le
montant prévisionnel de la dotation mentionnée à l'article L. 1613-1 du code
général des collectivités territoriales un prélèvement abondant la dotation
prévue à l'article L. 2234-13 du même code afin de compenser à due concurrence
la majoration prévue au I ci-dessus. »
La parole est à M. Delfau, pour défendre l'amendement n° I-90.
M. Gérard Delfau.
Je suis étonné, madame le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'ait pas
inclus cette mesure dans son projet de loi de finances pour 2002. En effet, mon
amendement s'inscrit dans le droit-fil de la loi Chevènement sur
l'intercommunalité.
Je propose que la dotation globale de fonctionnement des communautés de
communes ayant fait l'effort de voter la taxe professionnelle unique soit
alignée sur celle des communautés d'agglomération pour lesquelles la TPU est de
règle. Cela ferait passer la dotation de 175 à 250 francs par habitant sur la
base 2001.
Je rappelle que, en 1999, le Gouvernement avait justifié le montant élevé de
la dotation versée aux communautés d'agglomération par les avantages attendus
de la mise en place de la TPU. Selon lui, elle assurerait une péréquation entre
les communes et éviterait toute surenchère fiscale ainsi que la prolifération
anarchique des zones d'activité.
A ceux qui, comme moi, se plaignaient d'une discrimination à l'encontre des
villes moyennes et du milieu rural, il était répondu que l'opportunité de choix
en faveur de la TPU laissée aux communautés de communes offrait à ces dernières
le moyen d'obtenir un traitement préférentiel en matière de DGF. C'est très
exactement cette orientation que mon amendement reprend à son compte.
Peut-être m'objectera-t-on que la communauté d'agglomération supporte des
charges qui n'incomberaient pas à une communauté de communes. Mais ce serait un
mauvais argument. Les dernières statistiques sur les finances locales, et,
entre autres, le rapport sur les ressources de Paris, montrent que la grande
ville, en général, vit à l'aise et qu'elle multiplie les équipements de
prestige.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Vous pensez à une ville en
particulier ?
(Sourires.)
M. Gérard Delfau.
Dans le même temps, la commune rurale et la petite ville ne peuvent répondre
aux aspirations de base de leurs habitants. Ici, on construit un opéra, des
piscines olympiques, des bibliothèques géantes...
M. le président.
A Montpellier, par exemple ! Pas à Marseille.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les oreilles de M. Frêche tintent !
M. Gérard Delfau.
J'ai dit « la grande ville, en général », monsieur le président, et je sais de
quoi je parle !
Ailleurs, on peine à financer une crèche, des classes, un bureau de poste ou
une perception, dont l'Etat refusera d'acquitter le juste loyer.
Bien que, madame le secrétaire d'Etat, vous prétendiez avoir fait un effort
important de péréquation, il subsiste une inéquité extrême dans la répartition
des ressources entre les collectivités territoriales, et ce depuis longtemps,
je vous l'accorde. Dès lors, un vif sentiment d'injustice habite aujourd'hui
les maires des communes rurales et moyennes, qui se sentent défavorisés par une
croissance mal maîtrisée des dotations d'Etat en faveur de la concentration
urbaine.
Je ne prétends pas apporter un remède global à ce déséquilibre tout à la fois
ancien et récent. Ma proposition est infiniment plus modeste : mon amendement
corrige à la marge cette situation. Il est peu coûteux - 300 millions de
francs, selon Bercy, mais il faut en fait diviser l'estimation par deux - et il
a le mérite d'encourager, grâce à la TPU, une intercommunalité moderne,
cohérente, solidaire.
Ma proposition est un gage donné à toute une partie de la population qui
constate une baisse relative de son niveau de vie par rapport à
l'enrichissement national. Nous voulons rassurer ces bourgs et ces communes
rurales qui se battent pour maintenir sur leur territoire des services publics
- La Poste, la perception, l'école, la gendarmerie, entre autres - dont les
directions ne cessent de venir frapper à la porte du maire pour demander une
contribution, et pas seulement en matière d'investissement.
Il s'agit d'une mesure d'équité budgétaire, d'un amendement symbolique, d'un
signal politique : autant de raisons qui me font espérer votre soutien, madame
le secrétaire d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Miquel, pour présenter l'amendement n° I-101.
M. Gérard Miquel.
Il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à sensibiliser les membres de notre
assemblée et le Gouvernement à ce qui nous semble être une injustice. En effet,
il vise à majorer la dotation des communautés de communes qui bénéficient de la
dotation de 175 francs par habitant pour la porter à 250 frans, à égalité avec
les communautés d'agglomération, que vous connaissez bien, monsieur le
président, pour en présider une d'importance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On ne peut comparer Marseille aux autres ! Ce n'est
pas possible !
M. Gérard Miquel.
Cette somme a été incitative. Elle a permis la création de communautés
d'agglomération nombreuses, alors que les communautés de communes, parce
qu'elles étaient nécessaires, ont été mises en place beaucoup plus tôt, même si
l'incitation fiscale n'était pas aussi forte.
Lors du vote de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, les communautés
d'agglomération ont été dotées d'une DGF de 250 francs par habitant. En
revanche, grâce à nous, les communautés de communes ont vu leur dotation
relevée de 25 francs seulement, puisqu'elle est passée à cette occasion de 150
francs à 175 francs par habitant.
Par ailleurs, il a été exigé, et c'est bien légitime, que seules les
communautés de communes dotées de la taxe pofessionnelle unique seraient
éligibles à cette dotation dite « bonifiée ».
La TPU est en effet un outil utile pour la convergence des politiques fiscales
sur un territoire défini. Le problème ne se situe pas là, mais réside dans la
différence de traitement financier entre les communautés de communes et les
communautés d'agglomération, différence qui n'est pas justifiée à mes yeux
aujourd'hui.
Les communes rurales ont toujours fortement adhéré au principe du regroupement
intercommunal, ce qui mériterait une juste récompense. Elles ont, elles aussi,
des problèmes spécifiques à gérer, comme le maintien des services publics.
Ainsi, lorsque nous voulons conserver une perception dans un canton rural, il
nous faut réaliser des travaux dont le coût n'est pas compensé par le loyer que
nous récupérons. De même, lorsque nous voulons que le service postal continue à
être assuré sur le territoire d'une communauté de communes, La Poste nous
demande de prendre en charge les installations et les travaux adéquats.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
D'où un transfert de charges et une confusion des
responsabilités !
M. Gérard Miquel.
Il nous faut encore mettre la main au portefeuille pour compléter le loyer qui
ne correspond pas du tout aux frais engagés.
Autrement dit, lorsque nous voulons mettre en place des services publics pour
nos concitoyens dans les zones rurales, ils coûtent plus cher, car la densité
de la population y est beaucoup plus faible. Nous devons, là encore, faire des
efforts financiers.
M. Jean-Pierre Demerliat.
C'est vrai !
M. Gérard Miquel.
En outre, ces petites communes rurales et communautés de communes supportent
des sujétions particulières liées à leur isolement et à leur taille, sujétions
de nature différente de celles des communes urbaines, mais non moins
importantes.
Mon propos est non pas d'opposer la ville à la campagne, mais d'éviter que ne
se creuse une fracture territoriale dans notre pays. Or, sans un effort
financier particulier envers nos campagnes, nous n'y parviendrons
qu'imparfaitement.
En conséquence, l'amendement proposé vise à porter la dotation moyenne des
communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique à 250 francs
par habitant. Afin de ne pas peser sur la dotation de solidarité rurale et la
dotation de solidarité urbaine, indispensables à la solidarité entre les
territoires, la dotation d'aménagement serait abondée par un prélèvement sur la
dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. Cette
solution a l'avantage de ne pas augmenter les prélèvements sur les recettes de
l'Etat.
En outre, le prélèvement sur la DGF serait limité à 300 millions de francs.
M. Gérard Delfau.
Seulement la moitié, je l'ai dit ! Il faut toujours diviser par deux les
estimations de Bercy !
(Sourires.)
M. Gérard Miquel.
Mme la secrétaire d'Etat tranchera et nous apportera les précisions
nécessaires.
En tout état de cause, en 2001, seules 287 communautés de communes ont
bénéficié de la DGF de 175 francs ; quelque 4 millions d'habitants ont été
concernés.
C'est donc, je le répète, un amendement d'appel, pour sensibiliser le
Gouvernement à un problème spécifique aux communautés de communes.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-90 et I-101 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est intéressée par ces initiatives.
A titre personnel, je dirai que je suis très attaché à l'intercommunalité,
mais que je n'aime pas les chasseurs de primes. Or, dans notre beau pays, il y
en a peut-être un peu trop...
Les propositions qui sont faites visent à aligner par le haut, puisqu'il
s'agit de passer de 175 francs à 250 francs. Madame le secrétaire d'Etat, bien
entendu, personne ne s'interroge sur la vertu d'une telle suggestion.
M. Yves Fréville.
On pourrait aussi se situer entre les deux, pourquoi pas ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est d'ailleurs une proposition que vous pourriez,
si elle était formulée, examiner, au moins sous l'angle budgétaire, avec
sympathie.
Mais venons-en de façon plus concrète à ces dispositifs pour signaler deux
points. D'abord, les 175 francs constituent, il faut le reconnaître, une
avancée obtenue par le Sénat, puisqu'elle trouve son origine, dans un
amendement de sa commission des finances.
M. Roland du Luart.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Grâce à la commission mixte paritaire - celle-là,
pour une fois avait bien fonctionné ; elle avait nécessité, il est vrai,
plusieurs jours - ces 175 francs ont été incorporés à la loi.
Ensuite, mes chers collègues, quelle que soit votre ingéniosité - et elle est
grande - vous ne pouvez pas préconiser, en la matière, de système qui ne prenne
pas aux uns ce qui sera donné aux autres.
Donc, inévitablement, puisque c'est un exercice de répartition et quelle que
soit la haute et légitime opinion que, à juste titre, vous avez de la
nécessaire solidarité entre les collectivités, vous ne pouvez pas proposer de
mécanisme qui ne conduise pas à prélever sur les sommes disponibles pour la
dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale afin
d'abonder les ressources de l'intercommunalité.
Madame le secrétaire d'Etat, je voudrais à ce propos vous poser une question
technique. Vos services, dont la science est grande et qui disposent de tous
les instruments nécessaires, ont dû calculer le montant de la réduction des
sommes destinées à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de
solidarité rurale résultant des amendements n°s I-90 ou I-101.
Dans son amendement, notre collègue M. Miquel s'est efforcé, au moins dans la
présentation, de répondre à l'avance à l'objection. Après une expertise
technique, je peux cependant dire que le procédé Delfau et le procédé Miquel
sont équivalents.
Ils posent de vraies questions. Certaines communautés de communes se sont en
effet dotées de compétences parfois plus larges que celles qui sont exercées
par certaines communautés d'agglomération. Ces choix reflétent des projets, des
équilibres différents, entre la ville centre et les communes associées.
Pourquoi faudrait-il, dans ce pays, toiser de manière uniforme tout le monde ?
C'est, en quelque sorte, la question qui est posée par l'intermédiaire de ces
amendements et elle est singulièrement opportune.
Avant d'aller plus loin dans l'exposé de l'avis de la commission, je
souhaiterais qu'il vous soit possible, madame le secrétaire d'Etat, de répondre
à la question que je vous ai posée il y a un instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-90 et I-101 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Messieurs les sénateurs, vous vous livrez à
une sorte de reconfiguration de la loi du 12 juillet 1999. Vous savez mieux que
personne combien les équilibres ont été construits de manière patiente, en
ayant présente à l'exprit la nécessité de prendre en compte, d'un côté, le
degré d'intégration fiscale de ces regroupements et, de l'autre, l'intégration
en termes de transferts de compétences.
M. le rapporteur général a indiqué que vous aviez contribué au débat puisque,
chacun s'en souvient, s'agissant des communautés de communes à taxe
professionnelle unique, la bonification moyenne de la dotation globale de
fonctionnement qui était proposée était de 150 francs et qu'elle a été portée
par le Sénat à 175 francs.
L'alignement que vous proposez sur les communautés d'agglomération a-t-il du
sens ?
M. Gérard Delfau.
Oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il faut se poser la question dans les mêmes termes
qu'en 1999, au moment du vote de la loi, à savoir en termes de niveau
d'intégration des communes.
Je ne crois pas que l'on puisse considérer aujourd'hui que le niveau
d'intégration des communautés de communes à taxe professionnelle unique est
équivalent à celui des communautés d'agglomération. En disant cela, je ne porte
pas de jugement de valeur, je procède simplement à un constat.
Aujourd'hui, les communautés d'agglomération disposent d'une bonification
moyenne de 253 francs, correspondant à des compétences intégrées - si je puis
dire - qui sont au minimum de sept à neuf, à comparer, s'agissant des
communautés de communes à taxe professionnelle unique, à des compétences
intégrées qui sont plutôt de l'ordre de quatre à cinq.
Je répondrai maintenant d'un mot à la question de M. le rapporteur général. En
effet, quelle que soit la manière d'appréhender la question, comme M. Delfau ou
comme M. Miquel, cela revient, de toute façon, à créer « un appel d'air » sur
les ressources de l'Etat.
En effet, quand bien même on passe par le détour de la dotation de solidarité
urbaine et de la dotation de solidarité rurale, on retombe sur le problème de
la progression de ces deux dotations.
Le prélèvement sur ces deux dotations serait de l'ordre de 200 millions de
francs, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Deux cents millions de francs !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Voilà le chiffre auquel nous avons abouti.
M. Gérard Delfau.
Celui que j'ai cité n'était pas si mal !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Deux cents millions de francs, c'est le montant de la
diminution de la DSU et de la DSR. Mais n'oublions pas que nous avons souhaité
faire progresser ces deux dotations de 5 % dans ce projet de loi de finances
!
J'ai bien conscience que je ne réponds que partiellement à la question. J'ai
par ailleurs bien entendu qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Mais ils
portent sur l'architecture d'ensemble de l'intrercommunalité.
Au-dessus des communautés d'agglomération, il y a des communautés
urbaines...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi au-dessus ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je parle en termes de nombre d'habitants et de
bonification de la DGF moyenne par habitant. Je ne porte pas là un jugement de
valeur, c'est un simple constat budgétaire, monsieur le rapporteur général !
Hier après-midi, nous avons dit que nous étions désireux de voir évoluer le
système de financement de l'intercommunalité et les conditions de financement
de la DGF. Je ne voudrais pas que, au détour d'amendements d'appel, nous
préjugions les solutions qui seront apportées dans peu de temps, mais qui
relèvent d'une réflexion plus globale.
Je souhaiterais donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous avez entendu, mes chers collègues, la réponse de
Mme le secrétaire d'Etat : l'enjeu porte sur 200 millions de francs, que l'on
peut comparer au total des moyens disponibles pour la DSU et la DSR, soit 7
milliards de francs environ.
Compte tenu de tout ce qui a été dit, du caractère très divers, Dieu merci !
de l'organisation intercommunale, des choix qui sont faits par nos
collectivités de base, la commission ne peut que s'en remettre à la sagesse du
Sénat sur ces deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-90.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je développerai simplement un argument technique en faveur des deux
amendements.
Il est clair que la France a un territoire beaucoup plus riche, beaucoup plus
vaste que celui de l'ensemble des pays européens. Or ce territoire est en
partie menacé de désertification pour des raisons que l'on connaît.
Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies avec ce qu'on appelait
autrefois le télétravail ou la téléactivité, et qu'on appelle aujourd'hui le
e-learning ou le e-travail, doit permettre aux gens de travailler là où ils
souhaitent vivre. Dans certains milieux surpeuplés des villes, l'aspiration est
forte de s'installer à la campagne.
Si nous faisons la faute, pour des raisons financières qui sont relativement
minimes, puisque M. le rapporteur général vient de rappeler qu'il s'agit de 200
millions de francs sur un total de 7 milliards de francs...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Puis-je vous interrompre, monsieur Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mon propos comportait une inexactitude : la DSU
stricto sensu
représente 3,8 milliards de francs et la DSU plus la DSR
représentent à peu près 6 milliards de francs. Tels sont les ordres de
grandeur.
Cela ne change pas substantiellement le raisonnement, mais mieux vaut que les
chiffres soient justes.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je vous remercie d'avoir apporté cette précision, monsieur le rapporteur
général.
Si nous refusons, alors que les sommes en jeu sont relativement minimes, de
prendre une décision qui permettra au milieu rural de se dire qu'il n'est
condamné ni à la désertification, ni à perdre tout le capital investi au cours
des siècles pour se doter d'infrastructures correctes, nous aurons fait, sur le
plan économique, sinon sur le plan budgétaire, je le reconnais, une action
positive.
Je crois, pour ma part, que prélever quelques francs sur les crédits consacrés
aux communautés urbaines pourraient facilement nous aider à réunir les 200
millions de francs nécessaires pour soutenir l'ensemble du territoire
français.
M. le président.
Je ne suis pas sûr que le comité des finances locales partage ce sentiment.
Or, c'est lui qui décide souverainement. Mais à la place où je suis, je ne peux
intervenir dans la discussion.
M. Michel Charasse.
Le comité des finances locales ne partage rien !
M. Michel Moreigne.
Il n'a pas de sentiments !
M. Louis Moinard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard.
Ces deux amendements visent, dans l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales, à remplacer les mots : « 175 francs au 1er janvier
2000 » par les mots : « 250 francs au 1er janvier 2002 ».
Il s'agit d'augmenter la dotation par habitant versée à des communautés de
communes qui font un travail remarquable. Si on ne les aide pas, elles
demanderont des subventions.
Or M. le rapporteur général lui-même a dit tout à l'heure qu'il n'aimait pas
les chasseurs de primes. Pourtant, c'est inévitable, et permettez-moi cette
métaphore littéraire : « Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère ira à toi
».
Si les communautés de communes ne bénéficient pas de financements, elles
seront amenées à constituer des unités plus importantes et la dépense sera
supérieure aux 200 millions de francs dont il est question aujourd'hui.
Voilà pourquoi je voterai les amendements.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Ce sont des amendements très sympathiques, mais je ne pense pas que cette
qualité suffise pour que nous les adoptions.
Il est certain que l'intercommunalité génère actuellement des inégalités très
fortes qu'elle prétendait pourtant corriger. Certaines communautés de communes
reçoivent 20 francs par habitant alors que certaines communautés urbaines - ce
n'est pas nécessairement à celle de Marseille que je songe - peuvent bénéficier
de plus de 600 francs par habitant.
M. Michel Charasse.
Six cents francs ! Oh ! Bonne mère !
M. Yves Fréville.
Cher collègue, comme je l'ai dit, je ne pensais pas à Marseille !
M. Michel Charasse.
De toute façon, Jean-Claude gaudin ne le dira jamais !
M. le président.
C'est moins !
(Sourires.)
M. Yves Fréville.
Le problème est posé : il est tout à fait illogique en effet qu'une zone
rurale, à besoins et à potentiel fiscal identiques, soit traitée différemment
d'une zone urbaine.
Pour remédier à cette inégalité, il nous faudra un jour choisir entre les
pistes envisagées lors du débat sur l'avenir des finances locales.
Première piste : le système de dotation par zones. Une dotation globale serait
attribuée à une zone géographique - à définir - en fonction de ses besoins et
de son potentiel fiscal et non en fonction de sa forme d'organisation
juridique.
Dans mon département, Saint-Malo avait opté pour la fusion, qui est la forme
suprême de l'intercommunalité. Mais cette grande commune n'a tiré aucun
bénéfice financier de cette fusion. Il est donc clair que les dotations
attribuées doivent être indépendantes des structures juridiques.
Seconde piste : réserver, au sein de la DGF, une part à l'intercommunalité.
Mais celle-ci ne doit pas venir en déduction de ce que nous attribuons aux
départements et aux communes.
Il faudra que nous choisissions entre l'une et l'autre de ces pistes, mais je
ne pense pas que c'est un amendement, aussi sympathique soit-il, qui permettra
de résoudre le problème aujourd'hui.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Ces deux amendements ne sont pas rédigés de la même manière mais ils ont une
inspiration identique, étant entendu que l'amendement dont je suis cosignataire
et qui est présenté par mon groupe est plus précis que celui qui est présenté
par notre collègue M. Delfau.
En effet, M. Delfau ne dit pas à qui il prend, où il prend et comment il
prend, tant et si bien que, comme il ne modifie pas les autres règles de la
répartition de la DGF, il en résulte que c'est l'Etat qui doit payer et, à mon
avis, cet amendement devrait être gagé.
Mais n'entrons pas dans ce détail. Je ne veux pas engager une querelle
technique car, comme je viens de le dire à mes amis en aparté, l'amendement
dont je suis cosignataire et un peu corédacteur me paraît également « mal
ficelé », pour d'autres raisons.
Mes chers collègues, dans cette affaire, quel est notre but en réalité ? Il
s'agit de tenir les promesses et de respecter les engagements qui ont été
faites et pris à l'égard des petites communes qui sont en intercommunalité.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On a fait des promesses !
M. Michel Charasse.
C'est clair : on l'a dit, donc on doit le faire. On doit dire ce qu'on fait !
Plus exactement, on doit faire ce qu'on dit.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà !
M. Michel Charasse.
En réalité, c'est les deux.
Nous devons cesser, les uns et les autres, de nous mettre dans une situation
extrêmement difficile, je le dis d'autant plus volontiers que M. le président a
fait tout à l'heure allusion au comité des finances locales ; nous devons
régler un problème qui relève non pas d'un clivage politique droite-gauche,
mais de la diversité des catégories juridiques des communes et groupements.
M. Marcel Deneux.
Oui !
M. Michel Charasse.
Que nous soyons de droite ou de gauche, sur le terrain, nous avons souvent des
difficultés analogues avec cette affaire.
M. Marcel Deneux.
Absolument !
M. Michel Charasse.
Sur ce plan, je suis plutôt à l'aise, car je n'ai jamais été un grand « fana »
de l'intercommunalité. Mais à partir du moment où le pays tout entier, par un
texte voté à l'unanimité dans les deux chambres, s'est engagé dans ce
processus, nous avons un devoir collectif de veiller à ce que les choses se
passent bien. Le but est clair.
Quel est le moyen ? Il y a deux manières de procéder.
La première, que je qualifierai de méthode « Delfau », même si elle est
involontaire, consiste à faire payer l'Etat un peu plus. Il s'agit donc d'une «
rallonge » supplémentaire de DGF dont on voit bien les conséquences financières
pour l'Etat.
La seconde, la méthode « Miquel », consiste à prélever sur la masse, mais
selon quel système ? La philosophie de l'amendement Miquel est la suivante :
avant de distribuer la DGF, on prélève d'abord 200 millions de francs, selon le
chiffrage de Mme le secrétaire d'Etat, que l'on utilise, après avoir procédé à
sa répartition, pour atteindre les 250 francs annoncés ou promis ! C'est en
cela, d'ailleurs, que l'amendement est techniquement « mal ficelé ».
En effet, dans la mesure où il ne modifie pas les modalités de calcul de la
répartition de la DGF après ce prélèvement de 200 millions de francs, nous nous
trouvons coincés car, dans notre idée, ce sont tous les bénéficiaires de la DGF
qui doivent contribuer à ces 200 millions de francs. Or, sans modifier les
autres dispositions de la DGF, nous laissons les départements de côté et ils ne
contribuent en rien à l'effort général de solidarité réclamé à tous les
bénéficiaires de la DGF. J'aurais donc aimé que l'on prît cinq minutes pour
trouver une nouvelle rédaction, à moins de reprendre cet amendement
ultérieurement à l'occasion de l'examen d'un autre texte, car il n'est
techniquement pas d'aplomb.
Ce qui compte, c'est le fond, mes chers collègues, c'est-à-dire d'honorer nos
promesses dans ce système, en prélevant 0,2 % de la masse à répartir, sachant
que la DGF représente de 117 milliards de francs à 119 milliards de francs si
l'on tient compte des abondements exceptionnels.
Qui paie dans notre esprit ? Tout le monde ! Sachez que, sur les 200 millions
de francs, cela fait à peu près 30 millions de francs de moins affectés à la
DGF départementale, ce qui est absolument insensible, surtout sur une masse qui
augmente de quelque 4 % cette année, et 168 millions de francs sur les communes
et groupements, dont l'essentiel serait prélevé sur la dotation forfaitaire.
Mais 135 millions de francs, sur une dotation forfaitaire qui dépasse 80
milliards de francs, c'est absolument insensible aussi.
Si cette solution n'est pas géniale, ni mirifique - ce n'est pas le pactole
demain ! - elle a toutefois l'avantage de dégager une solution provisoire
jusqu'au moment - que nous attendons tous - où l'on sera en mesure de réformer
les dotations selon les pistes ouvertes, devant le comité des finances locales,
par le Gouvernement voilà quelques semaines. Si M. Fourcade était présent en
cet instant, il vous rappellerait les délibérations que nous avons prises à ce
sujet.
Pour toute ces raisons, je pense qu'il faut faire quelque chose, mais je ne
suis pas persuadé qu'il faille le faire, comme il est dit au II de l'amendement
n° I-102 défendu par M. Miquel, étant entendu que l'amendement n° I-90 de M.
Delfau n'est pas financé. Je préfère, par inclinaison naturelle, l'amendement
de mon groupe plutôt que celui défendu par M. Delfau.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'est pas très loin non plus !
M. Michel Charasse.
Ce dernier étant un ami, il n'est pas question de nous « chamailler » !
Mais, à la limite, le mieux serait encore de renvoyer cette discussion au
collectif budgétaire, afin que nous ayons le temps de trouver une meilleure
rédaction de ce paragraphe II. Je le dis à titre personnel, car je n'ai pas
consulté mes amis. Je suis cosignataire de cet amendement, que je voterai s'il
est maintenu, mais il serait tout de même préférable de voter un texte qui soit
un peu mieux « léché » et techniquement irréprochable. Cela irait tout de même
mieux, mais nous n'allons pas « en faire tout un potage », si vous me permettez
l'expression, pour 200 millions de francs sur presque 120 milliards de
francs.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Je dois reconnaître que ce débat nous donne raison en quelque sorte !
Avec ces amendements, c'est la question des moyens des collectivités, et donc
celle de la dépense, qui nous est posée, quelles que soient les travées sur
lesquelles nous siégeons.
M. le rapporteur général a eu l'occasion de rappeler que c'était sur
l'initiative de la commission des finances qu'avait été présentée cette demande
de 175 francs, cela à l'occasion de la discussion des dispositions afférentes
aux EPCI du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale.
Permettez-moi de formuler, peut-être en style télégraphique, un certain nombre
de réflexions.
Même si, sur le fond, à savoir les moyens supplémentaires qui doivent être
attribués, je partage le sentiment de notre collègue M. Miquel, je voudrais
insister sur un point : prenons garde de ne pas opposer le rural à l'urbain !
Nous devons en effet surtout unir et non désunir, notamment lorsqu'il s'agit
des problèmes que rencontrent les collectivités.
En revanche, je ne suis pas d'accord sur la question du financement - je
rejoins ici en partie ce qu'a dit notre collègue M. Fréville - à savoir qu'il
ne faut pas toujours pomper sur la DGF. Si le Gouvernement se félicitait hier,
comme d'autres ici, y compris nous-mêmes, de l'augmentation de plus de 4 % de
la DGF, il faudra, au niveau des collectivités locales, de 4,07 %, arriver à un
pourcentage d'environ 2 %.
Je ne vais pas revenir sur les financements des collectivités que nous avons
proposés à partir des actifs financiers, mais je crois que nous avons raté une
occasion. Madame la secrétaire d'Etat, il est urgent de trouver des pistes,
notamment à partir de cette question des actifs financiers. Cela permettrait de
ne prendre ni sur la DGF ni sur le budget de l'Etat. Cela permettrait surtout
de répondre à l'objet des amendements qui sont déposés ici, à droite comme à
gauche, sur le financement des collectivités locales.
En conclusion, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° I-101, présenté par
notre collègue, M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Parfaitement conscients du respect des équilibres budgétaires, nous n'avons
pas proposé d'amendement tendant à inscrire des financements complémentaires.
Je suis très heureux que nous ayons eu ce débat, car il démontre, s'il en était
besoin, que le système de répartition que nous avons aujourd'hui en matière de
financement des collectivités locales est quelque peu obsolète et mérite d'être
revu.
On nous dit de ne pas opposer la ville à la campagne. J'en suis bien d'accord,
mais, l'an passé, les communautés de communes ont vu leur dotation baisser, car
nous avons été obligés de financer les communautés d'agglomération et l'appel a
été important. Les présidents des communautés de communes de mon département
pensent que je les ai trompés quand je les ai incités à mettre en place ces
communautés, car leur dotation a baissé de 20 % ! Cela prouve que le système
est obsolète.
Cela dit, compte tenu des explications qui ont été données et des précisions
qui ont été apportées par M. Michel Charasse - un orfèvre en matière de
finances de collectivités locales !...
M. Michel Charasse.
Merci.
M. Gérard Miquel.
... j'accepte de retirer cet amendement n° I-101 et d'attendre la discussion
du collectif, en espérant que nous parviendrons, d'ici là, à le reformuler et à
trouver une solution plus intéressante et parfaitement applicable.
M. Roland du Luart.
Tout à fait d'accord.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-101 est retiré.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je me rallie à la position que vient de prendre mon collègue M. Miquel. C'est
une bonne solution, compte tenu des incidences financières de la mesure et des
difficultés juridiques qu'engendre le fait de ne pas savoir qui paye. Il est
effectivement préférable de reprendre cet amendement ultérieurement.
M. le président.
M. Delfau, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau.
Je suis d'autant plus satisfait d'avoir contribué à lancer ce débat que les
communautés de communes ont un sentiment d'injustice, pour ne pas dire
d'amertume, devant l'évolution de leur dotation d'Etat.
Les chiffres sont les chiffres, madame la secrétaire d'Etat ! Les communautés
d'agglomération s'étant créées plus vite que prévu, il y a bien eu transfert
financier d'une strate de communes sur l'autre. Une baisse de 20 % de la
dotation affectée aux communautés de communes est loin d'être négligeable et
elle doit être compensée.
Et cela pour une autre raison : la population des villes moyennes et du monde
rural aspirant à des modes de vie urbains, nous sommes aujourd'hui obligés de
doter nos communes d'équipements qui sont, certes, moins grandioses et moins
prestigieux que ceux des métropoles régionales, mais qui étaient encore peu
fréquents et peu demandés voilà une dizaine d'années.
M. Roland du Luart.
C'est vrai !
M. Gérard Delfau.
De ce point de vue, les budgets sont donc beaucoup plus difficiles à
établir.
Je voudrais maintenant vous livrer un constat à froid : les grandes villes,
les villes moyennes et les petites communes n'ont pas le même train de vie !
Chacun comprend bien ce que je veux dire par là : trois sous ici, dix francs
là, parfois dépensés mal à propos, comme la chambre régionale des comptes vient
de le signaler pour la gestion de Paris.
M. Jean Chérioux.
La capitale est fort bien gérée !
M. Gérard Delfau.
Si l'on ne dit pas tout cela, on ne parle pas des problèmes tels que les
vivent nos concitoyens ! Or il est de notre rôle de parlementaires de mettre à
plat les difficultés rencontrées.
J'en viens au fond. Pour Mme la secrétaire d'Etat, il s'agit d'une
reconfiguration de la loi. Elle va plus loin en se demandant si ces amendements
ont du sens. Bien sûr, qu'ils en ont, madame la secrétaire d'Etat ! En effet,
pas plus que M. Miquel je n'ai demandé que la mesure s'applique à l'ensemble
des communautés de communes ; je veux seulement qu'elle s'applique à celles qui
ont adopté la TPU. C'est la prime au courage et à la solidarité que nous
demandons. Ma commune va y consentir prochainement et, puisqu'elle a effectué
un gros effort de développement économique, elle risque d'y perdre une partie
de ses ressources à venir. La perte d'autonomie se doublera sans doute d'une
perte de ressources fiscales, ce qui n'est pas négligeable !
S'agissant des compétences, la communauté de communes dans laquelle je suis,
avec le passage à la TPU, aura seulement quatre, peut-être six compétences,
mais, finalement, ce seront les compétences essentielles pour
l'intercommunalité et la commune. Nous atteindrons un degré d'intégration très
important. Je voudrais que Mme la secrétaire d'Etat mesure bien l'importance de
l'effort actuellement consenti par le milieu rural et les villes moyennes, car
il s'inscrit exactement dans l'esprit de la loi Chevènement, et correspond donc
bien à ce qu'a souhaité le Gouvernement. Voilà ce que je voulais vous dire.
J'en viens maintenant à la question que m'a posée M. le président.
Je sais que mon amendement n'est pas gagé. Je n'ai pas voulu, monsieur
Charasse, entrer dans la logique qui consiste à prendre aux uns pour donner aux
autres, ce qui s'est beaucoup fait par le passé. Je sais aussi que, sur le plan
technique, il nécessite d'être étudié plus à fond. Ma position est donc la
suivante : je me rallie à la proposition de mon collègue M. Charasse de
renvoyer l'examen de cette disposition au collectif.
J'ajouterai toutefois une nuance importante : je souhaite que l'Etat et le
reste des collectivités locales, départements compris, fassent chacun la moitié
du chemin. Ce serait d'autant plus logique qu'il s'agit de réparer une
injustice. Monsieur le président, je retire donc mon amendement, mais, chacun
l'aura compris, ce n'est nullement pour renoncer à cette mesure ; c'est pour
faire aboutir, dans des délais raisonnables, une demande qui est légitime !
M. le président.
L'amendement n° I-90 est retiré.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité
urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-13 du code
général des collectivités territoriales, est majoré de 121,959 millions
d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-246, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé
:
« I. - A la fin de la première phase de l'article 24, remplacer la somme :
"121,959 millions d'euros" par la somme : "154,449 millions d'euros".
« II. - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code
général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes
résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros
de la majoration de la dotation de solidarité urbaine. »
« III. - En conséquence, faire précéder l'article 24 de la mention : "I. - ".
»
L'amendement n° I-45, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 24, remplacer la somme : "121,959
millions d'euros" par la somme : "152,45 millions d'euros".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du
montant de la majoration de la dotation de solidarité urbaine prévue au I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 24 de la mention
: "I.". »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-246.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à majorer la dotation de solidarité urbaine. Bien sûr,
nous sommes conscients des efforts qui ont été accomplis depuis quatre ans en
faveur des dotations de l'Etat aux collectivités et, plus particulièrement, de
la péréquation. Malheureusement, ces efforts sans précédent ne permettent pas
aux collectivités les plus pauvres de s'en sortir et de se développer.
Certaines d'entre elles ont d'ailleurs vu leur situation se dégrader.
Vous le savez, les causes sont multiples. Ces collectivités en difficulté ont
des charges plus importantes que d'autres dans la mesure où elles doivent
développer davantage de services en faveur de leurs populations, notamment en
matière de loisirs périscolaires, de médiation sociale et familiale, de police
de proximité et de citoyenneté.
Ces communes ont également connu une baisse de population, constatée notamment
lors du dernier recensement, ce qui se traduit par une diminution de leur
dotation.
Elles participent aux politiques contractuelles de l'Etat, ce qui mobilise une
part de leurs ressources ; je pourrais citer des chiffres. Mais - de façon
générale, parfois pour un projet au niveau de la politique de la ville - ,
lorsqu'il faut dépenser 100 francs, même si l'Etat, les régions et les
départements font un geste, il leur reste toujours au minimum entre 20 francs
et 50 francs à payer. Il s'agit là de dépenses nouvelles supplémentaires.
Je sais que le Gouvernement est soucieux de remédier à ces difficultés. En
témoigne, notamment, la note d'orientation du 12 juillet, puisque le
Gouvernement s'est fixé comme objectif prioritaire un renforcement de la
péréquation. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions à ce sujet, mais il
nous semble indispendable de renforcer, dès l'année 2002, les moyens des
collectivités les plus pauvres par le biais d'un amendement relatif à la
DSU.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-45
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-246.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Chacun a pu prendre connaissance de l'amendement de
la commission, qui se justifie par les chiffres mêmes qui y figurent, mais il
est l'occasion d'un rappel.
La dotation de solidarité urbaine est bien le témoignage fort de la solidarité
vis-à-vis des quartiers défavorisés des zones urbaines en difficulté. Nous
estimons que l'effort pour financer la DSU est trop déterminé, madame le
secrétaire d'Etat, en fonction de considérations d'affichage.
En 2001, il s'agissait, pour le Gouvernement, d'éviter que le montant de la
DSU ne soit inférieur à celui de 2000. En 2002, il s'agit d'atteindre
l'objectif d'un taux de progression de 5 %. En 2001, le montant total de la
DSU, après contribution, s'est établi à 575 millions d'euros, soit 3,24 % du
montant total de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans le projet
de loi de finances pour 2001, fixé à 17 700 millions d'euros. Si, comme
l'annonce le Gouvernement, les dispositions du présent article permettront bien
d'accroître de 5 % le montant total de la DSU en 2002, celui-ci devrait
s'élever à 603,94 millions d'euros, soit 3,25 % du montant total de la DGF.
L'amendement qui vous est proposé a pour objet, comme ceux des années
précédentes que nous avions votés, de concrétiser les engagements qui sont
proclamés par le Gouvernement, mais pas toujours suivis d'effets, en augmentant
la part de la DSU dans le total de la DGF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La proposition formulée consiste à faire progresser la
DSU de plus de 5 %. Tout se tient ! Il existe un lien avec la discussion que
nous avons eue voilà quelques minutes. En 2002, la DGF progressera d'un peu
plus de 4 %. Bien que cette progression soit très importante, compte tenu des
modalités de répartition de la DGF entre ses différentes composantes, si l'on
ne faisait rien, la DSU diminuerait de 15 %.
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances,
un abondement de 121,9 millions d'euros permettant non seulement de neutraliser
cette baisse, mais aussi de ménager une progression de 5 %.
Depuis 1997, cette dotation aura progressé de 80 %, ce qui témoigne de
l'effort qui a été réalisé en direction des communes urbaines défavorisées et
de la péréquation.
J'ajoute que les moyens qui ont été consacrés par l'Etat à la politique de la
ville ont été doublés depuis 1997.
Je peux comprendre que l'on veuille faire plus, mais nous revenons au débat
que nous avons eu tout à l'heure : comment financer ces mesures ? Quels sont
les choix, les priorités ? Pour ces raisons, je souhaite que les amendements
n°s I-246 et I-45 soient retirés.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-246 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président.
Il faut faire attention, madame la secrétaire d'Etat : lorsque l'on dit que
les crédits de la politique de la ville ont été multipliés par deux depuis
1997, c'est vrai, mais cela est surtout dû à l'augmentation des grands projets
de villes, les GPV. Les banlieues qui ne figurent pas dans les GPV n'ont pas vu
leurs crédits multipliés par deux et elle sont aujourd'hui en difficulté.
En matière d'insécurité, le Gouvernement et nous-mêmes essayons d'apporter des
réponses à ce problème en termes de citoyenneté. Précisément, pour faire vivre
cette citoyenneté, notamment dans les villes de banlieue, il faut octroyer à
celles-ci des moyens supplémentaires. Mais ces fonds ont surtout été donnés aux
grandes villes.
Je m'inscris en faux contre cette idée que toutes les villes auraient les
moyens. Certes, des efforts ont été accomplis mais surtout pour les grands
projets de ville et pas pour les banlieues.
Je n'insisterai pas davantage ; je me suis longuement exprimé à ce sujet dans
mon propos liminaire. C'est pourquoi je maintiens, je le répète, cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-45 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je n'ai pas eu l'occasion d'indiquer que la
commission n'était pas favorable à l'amendement n° I-246, notamment pour des
raisons liées au gage.
J'ai bien écouté M. Foucaud : il a rappelé la politique de la ville, le
doublement des crédits de l'Etat depuis 1997 et il a fait le rapport avec
l'insécurité. Que je sache, l'insécurité ne s'est pas réduite dans les
proportions escomptées. Il faut le reconnaître, il existe bien un problème à
cet égard si l'on se réfère à cet indicateur de l'efficacité de la dépense
publique.
Les élus des collectivités territoriales que nous sommes souhaiteraient plus
d'argent sur le terrain et moins dans le budget de l'Etat, dans les structures
et dans toute une série de domaines qui ne présentent pas d'intérêt immédiat
pour les politiques que nous conduisons. Le souhait d'une majoration de la DSU
formulé par la commission se place dans ce contexte.
C'est pourquoi je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-45 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-246, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24
M. le président.
L'amendement n° I-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application
de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est
majoré de six millions d'euros.
« II. - Cette majoration est prise en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que je revienne à la charge au
sujet du stockage des farines animales sur le territoire des collectivités
locales.
Cet amendement concerne toutes les collectivités dans lesquelles un stockage a
été désigné par arrêté préfectoral après appel d'offres. Il prévoit une
majoration de 6 millions d'euros pris en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement. Les collectivités ont les moyens, dès demain, de
faire obstruction à ces stockages imposés, soit par la limitation du tonnage
des voies d'accès, soit par les voies judiciaires pour préjudice causé à
l'image même des zones concernées.
C'est pourquoi je vous demande de prendre en compte cette réalité et
d'apporter une compensation financière. Cela n'aurait rien de choquant eu égard
aux marchés passés pour le stockage, qui avoisinent souvent les 10 000 francs
quotidiens, voire davantage, perçus par les entreprises soumissionnaires, pour
un stockage moyen de 30 000 à 40 000 tonnes.
Quelles entreprises agroalimentaires s'installeront, demain, auprès d'un
stockage de farine animale ? Quelles entreprises quitteront nos zones
économiques, gênées par cette proximité imprévue de stockage ? Quel attrait
auront demain nos lotissements ? Quelles collectivités locales supporteront de
voir tant d'argent public enrichir des entreprises ? Ce sont parfois les mêmes
qui ont été les vecteurs, à défaut d'être les responsables, de la maladie de la
vache folle. Il y a là quelque chose d'immoral, madame la secrétaire d'Etat, et
d'insupportable.
De surcroît, très souvent, ces farines en transit seront traitées ailleurs,
parfois à l'étranger, et la taxe professionnelle liée à leur transformation
échappera aux communes ou communautés de communes qui ont la désagréable tâche
de supporter ces stockages et l'ensemble des nuisances y afférentes, notamment
en termes d'image.
Pour que les collectivités locales ne soient pas oubliées, je vous invite, mes
chers collègues, à voter cet amendement qui émane de l'ensemble de mes
collègues élus locaux de toutes les tendances politiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement. Elle
demandera ensuite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, nous avons eu un débat hier soir
sur l'amendement n° 225 rectifié et je crois avoir alors apporté un certain
nombre de réponses aux inquiétudes que vous avez exprimées. Je n'y reviens pas
et je souhaite qu'au bénéfice des explications fournies hier soir vous retiriez
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Je ne suis pas tout à fait satisfait par les explications données hier soir.
Par conséquent, je maintiens l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-189, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction
de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de
l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est
majoré de 22,867 millions d'euros.
« II. - A. - Les articles 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux
premières mesures de réforme des finances départementales et communales sont
abrogés.
« B. - L'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale
en application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros.
En 2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la
répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de
solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement
telle qu'elle est prévue par l'alinéa précédent. »
« C. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du même
code, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002,
calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5
million d'euros. »
« III. - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
»
L'amendement n° I-46, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A. Supprimer le II de l'article 25.
« B. En conséquence, au début du III de l'article 25, remplacer les mots :
"Ces majorations ne sont pas prises en compte" par les mots : "Cette majoration
n'est pas prise en compte". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est proposé, à l'article 25 du projet de loi de
finances, de supprimer la prise en charge par l'Etat des frais d'état civil et
d'abonnement au
Journal officiel
des communes, dans le but de décharger
les préfectures de tâches dont les conséquences sont jugées sans proportion
avec leur objet. Cette mesure ne s'accompagne d'aucune compensation pour les
communes.
Madame le secrétaire d'Etat, il s'agit sans doute de peu d'argent, mais le
symbole, lui, est d'importance. Par une mesure d'apparence anodine, l'Etat
envisage de se décharger de son obligation d'assurer la diffusion des lois et
des règlements sur l'ensemble du territoire national.
Je suis peut-être un peu trop attaché à notre histoire, à une certaine
conception de la République, mais quelle est cette République qui ne prend plus
en charge le coût administratif qui correspond à la nécessité de porter la loi
à la connaissance des citoyens ? Cette République n'est-elle pas en train
d'oublier d'où elle vient et ce qu'elle représente ?
Pardonnez-moi de poser la question d'une manière aussi solennelle à propos
d'une affaire qui n'a pas un enjeu financier considérable, mais nul n'est censé
ignorer la loi ou le règlement. Il appartient à l'Etat, de toute tradition, de
tout temps, de faire en sorte que la loi et le règlement soient portés à la
connaissance de nos concitoyens, qui en deviennent les sujets dès lors que ces
textes sont publiés ou promulgués.
(M. Chérioux applaudit.)
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends qu'il soit fait référence à l'histoire de
la République. C'est, en effet, une loi de 1936 qui a établi le dispositif sous
l'empire duquel nous vivons encore aujourd'hui.
Ces procédures sont largement désuètes. Il était donc envisagé, monsieur le
rapporteur général, une simplification, et en aucun cas une modification du
droit d'accès des citoyens à ces documents.
Je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure reviendrait, pour l'Etat, à
renoncer à prendre en charge une dépense que vous qualifiez d'indispensable et
d'incontournable. Ce n'est pas exact : nous avons abondé la DSR à due
concurrence.
Donc, nous pouvons débattre pour savoir s'il convient toujours de vivre sous
l'empire de la loi de 1936, avec les lourdeurs qu'elle comporte, mais je ne
peux pas vous laisser dire que cela se traduit par un transfert de charges pour
les collectivités en cause.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr que si !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Bien sûr que non ! Monsieur le rapporteur général, un
abondement de 10 millions de francs de la DSR est prévu à ce titre, et je n'ai
entendu ni le comité des finances locales ni l'Association des maires de France
exprimer d'avis défavorable à ce sujet !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le comité des finances locales est une instance que
nous respectons beaucoup - nous sommes nombreux ici à en faire partie -, mais
ce n'est pas encore une chambre du Parlement, excusez-moi de le faire
remarquer.
Il en est de même de l'Association des maires de France. J'ai l'honneur de
siéger au sein de son comité directeur, qui est nombreux, et certains de ses
dirigeants...
M. Pierre Hérisson.
Eminents !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... - éminents dirigeants, en effet - siégent ici :
cela n'en fait pas pour autant une chambre du Parlement. Faut-il, à certains
égards, le regretter ? Non, sans doute. Reste que ce n'est pas une chambre du
Parlement. Madame le secrétaire d'Etat, veuillez, je vous prie, éviter de
mettre sur le même plan une assemblée constitutionnelle et les organismes que
vous avez cités.
Il y a compensation, dites-vous. Certes, c'est compensé globalement dans la
DSR, mais les villes de Marseille, de Compiègne, de Lyon sont-elles éligibles à
la DSR ?
M. Michel Mercier.
Non ! Raison pour laquelle elles vont augmenter les impôts !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne dis pas qu'elles doivent l'être, je dis
qu'elles devront prendre en charge si peu soit-il des frais administratifs liés
à la diffusion des lois et règlements.
Nous sommes face une sorte de court-circuit, que je trouvais assez amusant de
souligner, entre les dépenses administratives, qui incombent à tous, et la
compensation, qui serait réservée à certains. D'ailleurs, je le disais, ce
n'est pas tant une question d'argent qu'une question de symbole. La République
est une et indivisible, n'est-ce pas ? Nous vivons tout de même bien encore sur
cette idée. Si ce n'est pas le cas, il faut nous le dire, madame le secrétaire
d'Etat ! Eh bien ! la République diffuse ses documents administratifs, ses lois
et ses règlements, auprès de chacun de nos concitoyens, que cela passe par
Marseille ou par Péroy-les-Gombries, très jolie commune du canton de
Nanteuil-le-Haudouin, dans le département de l'Oise !
(Sourires.)
M. Michel Mercier.
Enfin une découverte !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 25
M. le président.
L'amendement n° I-135 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry,
Jarlier, Besse, Rinchet, Paul Blanc, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy,
Faure, Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM.
Trucy et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la
dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de
l'article L. 2234-13 du code général des collectivités territoriales, est
abondé de 15,24 millions d'euros.
« II. - La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une
majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Il s'agit de rétablir l'équité en faveur des bourgs-centres, qui seront
défavorisés, compte tenu de la réévaluation des dotations prévue pour les
villes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souligne que, pour 2002, la majoration
annuelle de 150 millions de francs de la DSR prévue par l'article 25 ne sera
pas financée par une ponction sur le fonds national de péréquation, comme
c'était le cas par le passé. Ce mécanisme consistait souvent, pour les petites
communes rurales comme celles que je citais tout à l'heure, à se voir reprendre
d'une main ce que le Gouvernement leur avait donné de l'autre.
Madame le secrétaire d'Etat, une fois n'est pas coutume, la commission, qui
est objective dans ses analyses,...
M. Pierre Hérisson.
Comme toujours !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... se félicite que le Gouvernement, sur ce point, se
soit enfin rangé aux arguments du Sénat. La commission souhaiterait vous
entendre, escomptant que l'amendement sera retiré ensuite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je serai brève, car cet amendement est par son
inspiration identique à ceux que nous avons examinés à l'article 24. Il
s'agissait alors de la DSU ; il s'agit maintenant de la DSR pour les
bourgs-centres. La même mécanique de répartition de la DGF aurait eu pour
conséquence, si aucune disposition n'avait été prise, une diminution de la DSR
des bourgs-centres en 2002. Tel ne sera pas le cas, puisque cette DSR
progressera de 5 % en 2002.
Je rappelle que la DSR des bourgs-centres aura également progressé, depuis
1997, de près de 70 %.
Pour les mêmes raisons que précédemment, monsieur le sénateur, le Gouvernement
est conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-135 rectifié est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-135 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités
locales, nous en sommes parvenus, au sein des amendements tendant à insérer des
articles additionnels après l'article 25, à l'examen de l'amendement n°
I-102.
Cet amendement, présenté par MM. Miquel, Angels, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Auban, Bel, Carrère, Labeyrie, Lejeune,
Boulaud, Domeizel, Lagorsse, Pastor, Signé et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A partir de 2003, la dotation prévue au premier alinéa de l'article L.
3334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, par
prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'une somme permettant de ne laisser à
la charge des départements qui en sont bénéficiaires que 30 % des dépenses
qu'ils ont payées l'année précédente au titre de l'alloca-tion personnalisée
d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des
familles.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation de fonctionnement minimale des départements est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Cet amendement tend à répondre aux questions que se posent les départements
les plus défavorisés sur les conséquences du financement de l'allocation
personnalisée d'autonomie, l'APA.
Certes, nous savons que des mécanismes de péréquation existent au sein du
fonds de financement de l'APA, mais leur portée n'est que relative. En effet,
d'une part, le fonds de financement de l'APA ne couvre qu'une petite part des
dépenses assumées par les départements et, surtout, ne peut en financer plus de
50 % ; d'autre part, les mécanismes de péréquation s'appliquent seulement à 30
% de l'enveloppe.
En outre, les départements les plus défavorisés, souvent ruraux, comptent un
nombre important de personnes âgées de bien plus de soixante-quinze ans, âge
qui marque un seuil. Ce sont donc des personnes âgées tout à fait
dépendantes.
En conséquence, l'amendement prévoit que les départements qui bénéficient de
la dotation de fonctionnement minimale, les plus pauvres, verront cette
dotation majorée afin que ne restent à leur charge que 30 % des dépenses qu'ils
supportent au titre de l'APA.
Cette majoration interviendrait à partir de 2003, sur la base des dépenses
assumées l'année précédente. Dès 2003, première année où elle aurait un coût
pour l'Etat, elle serait financée par un prélèvement sur les recettes de
l'Etat, de façon que les autres conseils généraux n'aient pas à en souffrir.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet
amendement.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez montré hier que vous n'étiez pas
insensible à la situation des départements, puisque vous avez admis
l'assouplissement du dispositif du lien à la hausse des taux. A l'évidence, une
telle mesure n'aurait qu'un effet nul ou très faible sur les conseils généraux
des départements pauvres ou défavorisés attributaires de la dotation de
fonctionnement minimale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'inspiration de cet amendement est excellente, mais
il précise qu'il ne s'appliquera qu'à compter de 2003. Par conséquent, il
s'intégrerait mieux dans la deuxième partie.
M. Michel Charasse.
Il a raison !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous sommes heureux de constater, mes chers
collègues, que, sans doute grâce au repos estival, votre groupe a reconsidéré
sa position sur le coût financier de l'APA pour les départements et semble se
rallier aux conceptions que défend la majorité sénatoriale. Jusque-là, vos
commentaires atténuaient cette difficulté, et vous vous montriez très
optimistes.
Si vous avez la gentillesse d'envisager le retrait de l'amendement, les
services du Gouvernement pourront certainement se renseigner et nous éclairer,
lors de l'examen des articles de la deuxième partie, sur le coût de la mesure
que vous proposez, lorsqu'elle entrerait en vigueur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'APA, chacun le pense ici, constitue une avancée
sociale majeure ; il est donc légitime que l'ensemble des collectivités
publiques concernées participe à son financement.
La répartition de ce financement a fait l'objet de nombreuses discussions qui
nous ont permis d'arriver à un point d'équilibre. Il me paraîtrait curieux de
le remettre en cause à un point d'équilibre. Il me paraîtrait curieux de le
remettre en cause avant même que l'allocation personnalisée d'autonomie ait
commencé d'être mise en oeuvre, puisqu'elle ne sera effective qu'au 1er janvier
2002.
L'APA sera donc financée par un recylage des dépenses actuellement consacrées
par les départements à la prestation spécifique dépendance. Les départements
fourniront un effort supplémentaire, et la solidarité nationale devra être
mobilisée.
Par ailleurs, vous le savez certainement, le mode de financement de l'APA est
placé sous le signe de la péréquation au profit des départements les plus
défavorisés. Dans ce cadre, le concours du fonds de financement de l'APA aux
départements est déterminé en fonction de plusieurs critères : le nombre de
personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, notamment, mais aussi le
potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI. L'intention du
législateur a donc bien été de prendre en compte la situation des départements
les plus défavorisés.
De plus, afin de s'assurer que les conditions de la montée en charge de la
nouvelle prestation répondent effectivement à vos attentes, un suivi
statistique sera organisé afin d'en présenter une évaluation et un bilan
financier d'ensemble au Parlement au plus tard le 30 juin 2003 ; il est même
envisagé que ce bilan intervienne un peu plus tôt. L'ensemble des dispositions
financières sera donc réexaminé et, si cela s'avère nécessaire, des adaptations
pourraient être envisagées.
Je puis donc vous assurer que le Gouvernement sera, comme vous,
particulièrement attentif à la montée en puissance de cette nouvelle
prestation, que le bilan financier fera l'objet d'un examen concerté et que, le
Gouvernement ayant pris l'engagement de réviser les mécanismes de la dotation
de fonctionnement minimale des départements, ce dernier point sera également
examiné lorsque nous rediscuterons ensemble les modalités de réforme des
finances locales.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, indépendamment des motifs de
procédure invoqués par M. le rapporteur général, je souhaiterais que vous
puissiez retirer votre amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-102.
M. Alain Gournac.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Je voudrais revenir sur les propos tenus par notre excellent rapporteur
général, car, vraiment, nous vivons un moment intéressant.
Nos collègues socialistes nous avaient expliqué que l'APA était un dispositif
tout à fait remarquable et très bien étudié. Or, nous nous apercevons cet
après-midi que les départements les plus défavorisés risquent de rencontrer des
difficultés de financement,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sera vrai pour tous les départements !
M. Alain Gournac.
... et ce sont nos collègues socialistes eux-mêmes qui le soulignent !
Depuis longtemps, nous mettons en garde contre les difficultés qu'auront
certains départements pour financer la part des 30 % ; je me réjouis de
constater cet après-midi, à l'occasion de cet amendement signé par un nombre
important de nos collègues, que l'on s'est rendu compte que le dispositif
n'était pas aussi bien étudié qu'on le disait.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est leur chemin de Damas !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je regrette que nos collègues signataires de cet amendement n'aient pas
participé, à l'exception de MM. Domeizel et Charasse, au débat sur l'APA.
Si vous aviez alors suivi, mes chers collègues, les propositions du rapporteur
pour avis, M. Mercier, la question ne se poserait pas aujourd'hui, car vous
auriez obtenu satisfaction.
M. Michel Mercier.
Exactement !
M. Alain Vasselle.
Je regrette que nos arguments, qui allaient dans le sens que vous défendez
aujourd'hui, n'aient pas été entendus alors de Mme Guinchard-Kunstler.
M. Alain Gournac.
C'est vrai !
M. Alain Vasselle.
Aujourd'hui, je me réjouis que votre position ait changé, non pas parce que ce
serait une volte-face, mais parce que, grâce à cette avancée, vous vous
rapprochez de ce que nous souhaitons nous-mêmes. Vous n'avez pas totalement
rejoint M. Mercier et la majorité de la Haute Assemblée, mais c'est un premier
pas dans la bonne direction.
J'ignore ce que préfère la commission des finances en la matière, mais il me
paraîtrait raisonnable, madame le secrétaire d'Etat, que vous accédiez à la
demande de ceux qui vous soutiennent sur le plan national.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut toujours se méfier de ses amis !
M. Michel Moreigne.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
J'ai bien entendu les arguments que m'a opposés Mme la secrétaire d'Etat, mais
je les connaissais déjà, et notre amendement était un amendement d'appel.
M. Michel Mercier.
Ah !
M. Michel Moreigne.
Monsieur Mercier, je vois que vous abondez dans mon sens ! Hier, vous avez
fait la démonstration que les départements riches souffraient beaucoup, et vous
ne retirez pas cette démonstration ! Alors, permettez que les départements
moins riches puissent s'exprimer.
M. Michel Mercier.
Je parlais au nom de tous !
M. Michel Moreigne.
Vous parliez au nom de tous, monsieur Mercier, mais vous me permettrez de
parler en mon nom propre.
(Sourires.)
Actuellement, nous ne pouvons certes que nous fonder sur des prévisions. Les
prévisions sont ce qu'elles sont, elles ne sont pas définitives, et les
dépenses constatées ne le sont pas encore, c'est bien évident.
Quoi qu'il en soit, le ministère de l'emploi et de la solidarité a établi des
prévisions, auxquelles M. Gournac faisait référence tout à l'heure, concernant
la répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée
d'autonomie et les bénéficiaires de l'APA. Elles font apparaître un ratio très
significatif, que nous connaissons bien, celui du potentiel fiscal de 2000 sur
la charge nette de l'APA.
La valeur de ce ratio connaît des écarts très grands pour les vingt-quatre ou
vingt-cinq départements pauvres, à telle enseigne que l'Aveyron, avec un
potentiel fiscal de 413,9 millions de francs, a un ratio de 3,8 %, alors que
pour la Creuse, département qui, vous le comprendrez, ne m'est pas indifférent
et dont le potentiel fiscal est de 117,5 millions de francs, la charge de l'APA
représente 5,1 %. Vous comprendrez que ces ratios me préoccupent !
Néanmoins, j'ai entendu ce qui vient d'être dit et pris bonne note des
observations de M. le rapporteur général. Je retire donc mon amendement, mais
en vous donnant rendez-vous pour la deuxième partie du projet de loi de
finances, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président.
L'amendement n° I-102 est retiré.
L'amendement n° I-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la dotation visée à l'article
L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales est, conformément aux
dispositions de l'article L. 1614-2 du même code, majoré de 100 millions
d'euros.
« II. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement revient sur l'un des principes fondamentaux de la
décentralisation telle qu'elle a été conçue lors de la discussion des lois de
1982.
Ce principe, c'est celui de la compensation par l'Etat de tout transfert de
charge aux collectivités territoriales.
Depuis le vote de la loi du 20 décembre 1993 sur la formation professionnelle,
les régions ont compétence en matière de formation professionnelle et de
schémas régionaux de l'apprentissage.
Or, depuis un décret du mois de juillet dernier, la rémunération des
stagiaires de la formation professionnelle a été réévaluée.
Sur le fond, une telle mesure n'est évidemment pas condamnable, bien au
contraire, d'autant qu'elle peut contribuer à la relance de la consommation
populaire.
Mais, ce qui pose problème, c'est que ce décret a été pris sans qu'aucune
décision ne soit arrêtée quant au financement de la mesure par le budget de
l'Etat sous forme de compensation versée aux régions.
L'amendement n° I-185 vise donc à remédier à cet oubli.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement me donne l'occasion de poser une
question à Mme le secrétaire d'Etat : pour quelles raisons la commission
consultative d'évaluation des charges ne respecte-t-elle pas les dispositions
de l'article L. 1613-3 du code général des collectivités territoriales, qui
prévoient qu'elle remet chaque année au Parlement un rapport sur l'évolution du
coût des charges transférées ?
M. Michel Charasse.
Il faudrait qu'elle se réunisse, mais elle n'a pas de président !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette disposition législative est pourtant, à ma
connaissance, toujours en vigueur !
La commission consultative d'évaluation des charges produit, me dit-on, un
rapport de temps en temps, de façon aléatoire, mais pas chaque année.
M. Michel Charasse.
Elle ne se réunit jamais !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Puisque nos collègues, sur toutes les travées,
s'interrogent, madame le secrétaire d'Etat, il nous serait agréable de
connaître les raisons pour lesquelles ce mécanisme, qui pourrait nous permettre
de disposer d'éléments d'information utiles, ne fonctionne apparemment plus.
Avant de se prononcer, la commission souhaite donc entendre le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La commission consultative d'évaluation des charges
fait l'objet d'un renouvellement à la suite des élections municipales. Elle se
réunira le 13 décembre 2001 et remettra son rapport.
M. Michel Charasse.
Ah ! Ses membres sont contents de l'apprendre !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y a eu deux rapports depuis 1995 !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Quant à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°
I-185, il est défavorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite le retrait de l'amendement n°
I-185, car il ne nous semble pas pouvoir être transcrit tel quel dans la loi.
La question posée est judicieuse, mais la rédaction devrait sans doute être un
peu retravaillée pour que nous puissions, un jour, voter un texte de cette
nature.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-185.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je partage l'appréciation technique qui vient d'être portée par M. le
rapporteur général.
Je comprends votre objectif, monsieur Foucaud, mais, le problème, c'est que le
texte de votre amendement ne précise pas selon quel mécanisme les écarts seront
réduits, ce qui signifie que vous renvoyez au Gouvernement, par la voie du
décret, ou au Comité des finances locales, par la voie d'une simple
délibération, le soin de déterminer les modalités d'application de votre
texte.
Or, cher ami, la manière de réduire les écarts, si on doit les réduire, relève
du domaine législatif. Par conséquent, si une disposition de cette nature
devait être votée un jour par le Sénat, il faudrait qu'elle soit techniquement
plus précise et indique clairement quel est le mécanisme de réduction des
écarts.
C'est pour cette raison technique que, sans préjuger du fond, je ne pourrais
voter l'amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen
s'il n'était pas retiré : il ne précise ni comment faire, ni, surtout, qui va
faire. Tels sont les motifs pour lesquels je soutiens, sur ce point en tout
cas, M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Foucaud, l'amendement n° I-185 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le retire, monsieur le président, tout en sachant que c'est une question
sur laquelle nous reviendrons et tout en regrettant - c'était le fond de
l'amendement - que les écarts constatés an matière de DGF n'aient pas été
corrigés.
M. le président.
L'amendement n° I-185 est retiré.
Article 25 bis
M. le président.
« Art. 25
bis
. - I. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts,
le mot : "soixante-dix" est remplacé par le mot : "soixante-cinq" et la somme :
"500 F" est remplacée par la somme : "100 EUR".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions
établies au titre de 2002. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 25 bis
M. le président.
L'amendement n° I-184 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 25
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 2333-84.
- I. - Le régime des redevances dues aux communes en
raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et
de distribution d'électricité et de gaz, par les oléoducs visés au décret du 28
août 1973 et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique
et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public
par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous
réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de
la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique et de gaz.
« II. - Toutefois, dans la limite de 50 %, les communes sont habilitées à
majorer le tarif fixé par le décret susvisé. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement, qui traite des redevances pour occupation du domaine public,
répond à un double souci.
En premier lieu, il vise à conférer aux collectivités locales une marge
d'appréciation dans la fixation des tarifs qu'elles appliquent sur leur domaine
public.
Ces tarifs devraient être prochainement revalorisés, ce dont nous nous
félicitons, mais le problème n'est pas tant le montant des tarifs que l'absence
de liberté des collectivités locales concernant leur détermination.
Dans le régime actuel, ils sont, en effet, fixés par décret, ce qui ne nous
semble pas conforme aux lois de décentralisation.
Sans aller jusqu'à promouvoir une liberté totale pour les collectivités
locales, nous proposons de leur laisser la possibilité de majorer les tarifs
fixés par décret dans la limite de 50 %.
En second lieu, nous proposons de soumettre les oléoducs au régime des
redevances d'occupation du domaine public défini à l'article L. 2333-84 du code
général des collectivités territoriales.
Ces ouvrages sont actuellement soumis à un décret de 1973, lequel est, dans
ses dispositions relatives aux collectivités locales, largement dépassé.
En effet, ce décret prévoit que l'« autorité de tutelle » tranche les litiges
lorsque le propriétaire des installations conteste les tarifs établis par la
collectivité sur son domaine public.
C'est bel et bien cette procédure qui s'applique lorsque les tarifs sont
contestés.
Nombre de collectivités peuvent en témoigner, car les propriétaires de ces
oléoducs - la société Trapil, c'est-à-dire Total, Fina, Elf, Shell, Esso - le
font systématiquement, dès que les collectivités fixent des tarifs supérieurs à
ceux de l'Etat.
Ces derniers sont très bas, comparés aux tarifs appliqués pour les autres
types de canalisations, alors même que la dangerosité des oléoducs contraint
les collectivités à « geler » les abords de ces installations.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que ces ouvrages soient soumis au
régime normal des redevances d'occupation du domaine public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sagesse favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous savez certainement, monsieur Foucaud, qu'un
décret visant à revaloriser les redevances d'occupation du domaine public est
en cours d'élaboration s'agissant de l'électricité.
Cette revalorisation génèrera, pour les communes, une ressource d'environ 18,3
millions d'euros, soit 120 millions de francs, et, pour les départements, un
gain d'environ 4,6 millions d'euros, soit 30 millions de francs, au lieu des
300 000 francs dont bénéficient aujourd'hui ces collectivités.
Le décret a d'ores et déjà été examiné par le comité des finances locales et
par le conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et ces deux instances ont
émis un avis favorable ; il est actuellement en cours d'examen devant le
Conseil d'Etat.
Ces éléments, de nature, me semble-t-il, à satisfaire l'essentiel de vos
préoccupations, monsieur Foucaud, conduisent le Gouvernement à émettre un avis
défavorable sur votre amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-184, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
bis.
Article 25 ter
M. le président.
« Art. 25
ter
. - Le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de
finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est ainsi
rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement
réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement
causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29
décembre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année même de leur
réalisation. »
L'amendement n° I-47, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'article 25
ter
pour le premier alinéa
du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000, (n°
2000-656 du 13 juillet 2000), remplacer les mots : "l'année même de leur
réalisation." Par les mots : "l'année au cours de laquelle les crédits
correspondants ont été payés". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25
ter,
modifié.
(L'article 25
ter
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 25 ter
M. le président.
L'amendement n° I-94, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« A. - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de publicité des collectivités territoriales et de leurs
groupements, que le code des marchés publics rend obligatoires pour la
réalisation d'une dépense réelle d'investissement, telle que définie au
précédent alinéa et au premier alinéa de l'article L. 1615-2, ouvrent droit au
remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, acquittée, par le
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement assez simple m'a été suggéré par une circulaire que le préfet
de mon département a adressée à tous les maires pour éclaircir un point qui
avait soulevé des difficultés.
Est-ce une décision de jurisprudence, comme on a semblé le dire ? Est-ce une
instruction venant du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances ?
En tout état de cause, il paraîtrait que, pour l'instant, les frais engagés par
les collectivités locales et leurs groupements pour la publicité des marchés
publics ne sont plus considérés comme des dépenses éligibles au fonds de
compensation de la TVA.
Or les sommes en jeu sont tout de même importantes. Les collectivités locales
sont astreintes à des obligations de publication dans les journaux de la
Communauté européenne, dans les bulletins officiels, dans la presse locale...
Chaque fois, ce sont 30 000 francs, 40 000 francs, 50 000 francs, ou plus,
qu'elles doivent engager.
Je ne vois pas comment nous pourrions investir en faisant appel aux marchés
publics - sauf à faire appel à des chantiers de volontaires - sans respecter le
code des marchés publics et, en particulier, ses dispositions relatives à la
publicité.
S'il s'agit d'une mauvaise interprétation, je n'insisterai pas sur cet
amendement : si vous m'assurez, madame la secrétaire d'Etat, que l'objectif est
atteint - et si votre déclaration vaut instruction d'application - inutile en
effet d'encombrer les textes de précisions redondantes. Mais je souhaite que
vous éclaircissiez ce point afin que nous sachions à quoi nous en tenir. Ce qui
s'est passé dans le Puy-de-Dôme - et je n'incrimine pas le préfet en cette
affaire - a dû se passer ailleurs.
M. Michel Mercier.
Partout !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le problème évoqué est important. D'un point de vue
technique, nous nous sommes demandé quel était l'instrument le plus approprié.
Ne serait-il pas préférable de chercher à atteindre le même objectif en
modifiant les instructions comptables pour que les dépenses concernées soient
considérées comme des dépenses d'investissement ?
Peut-être des travaux sont-ils actuellement en cours à ce sujet au sein de
l'administration ?
C'est pourquoi, tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, je
souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends bien le problème que vous soulevez,
monsieur Charasse. Les frais de publicité sont actuellement considérés comme
des dépenses de fonctionnement ; ils ne sont donc pas éligibles au FCTVA. Je
perçois bien les difficultés que l'application de ces règles comptables peut
créer compte tenu de la nature obligatoire de ces frais, qui participent
directement à la réalisation de l'investissement, au même titre que les frais
d'études.
Sur le fond, je suis donc favorable à cet amendement et je suis prête à
étudier une évolution de la nomenclature comptable qui rendrait ces frais de
publicité éligibles au FCTVA.
Dans le même temps, je partage également l'avis de M. le rapporteur général :
cette question ne relève pas du domaine législatif.
Je m'engage donc devant vous à la régler par les moyens appropriés,
c'est-à-dire en faisant évoluer par la voie réglementaire la nomenclature
comptable.
M. Alain Vasselle.
Dans quel délai ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-94.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Comme à son habitude, M. Charasse a déposé un amendement pertinent et je ne
doute pas que, dans leur sagesse, le Gouvernement et le Sénat s'y
rallieront.
Votre réponse est intéressante, madame la secrétaire d'Etat, mais il y manque
toutefois une précision : dans quel délai envisagez-vous de modifier la
nomenclature comptable ?
Cette modification est très attendue par les élus locaux.
J'en profite également, madame la secrétaire d'Etat, pour vous demander s'il
ne vous serait pas possible d'adresser une circulaire ministérielle à tous les
percepteurs, inspecteurs du Trésor et trésoriers-payeurs généraux, pour
confirmer que toutes les études suivies de travaux d'investissement dans nos
collectivités sont éligibles au FCTVA.
En effet, dans certains départements, tous les percepteurs n'interprètent pas
les textes de la même manière. Ils portent parfois des jugements différents sur
la nature des investissements qui découlent des études, et je souhaiterais donc
qu'une circulaire ministérielle clarifie la situation, car il arrive assez
fréquemment que des maires me saisissent de telles difficultés de qualification
des dépenses d'études.
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Alain Vasselle.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour soulever le problème, ne
doutant pas que la proposition de M. Charasse sera rapidement suivie
d'effet.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais indiquer à M. Vasselle que le changement
de nomenclature interviendra avant la fin de l'année.
M. Alain Vasselle.
Ah !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je parle sous le contrôle du Parlement, puisque nous
aurons l'occasion de nous revoir dans les semaines qui viennent !
M. Alain Vasselle.
Merci !
M. le président.
Dans ces conditions, monsieur Charasse, l'amendement n° I-94 est-il maintenu
?
M. Michel Charasse.
Dans ces conditions, je ne suis pas trop perturbé !
(Rires.)
Ce débat a
été utile, parce qu'il va permettre une clarification.
En ce qui concerne les études, la question a été tranchée, me semble-t-il, il
suffisait de le rappeler. Contrairement à ce qu'a dit notre collègue Alain
Vasselle - mais il ne m'en voudra pas d'apporter cette précision - ce ne sont
pas les percepteurs qui jugent sur ce point, ce sont les préfets, qui agissent
en fonction des instructions qu'ils reçoivent.
S'agissant des frais administratifs des marchés, madame la secrétaire d'Etat,
je considère que vous acceptez qu'en principe ils soient ajoutés, comme c'est
logique et équitable, aux dépenses d'investissement, parce qu'ils en font
partie. Sinon, c'est comme si l'on s'attendait à ce qu'une voiture puisse
rouler sans roues ! On ne peut pas réaliser l'investissement si l'on n'assure
pas la publicité des marchés.
Ce problème va être réglé par instruction ministérielle, mais ce que je
souhaite, comme M. Vasselle, c'est que cela aille le plus vite possible. Je
vais vous faire une suggestion à cet égard : si, devant le comité des finances
locales, qui se réunit généralement au début de janvier pour répartir la DGF,
le Gouvernement pouvait faire une brève communication à ce sujet pour nous
confirmer que tout est réglé - j'aperçois, au banc du Gouvernement, vos
représentants au sein du comité des finances locales - cela permettrait de
prendre en compte ces dépenses en 2002 au titre des comptes administratifs pour
2000, et le problème serait résolu.
(Mme le secrétaire d'Etat
approuve.)
Sous le bénéfice de ces observations - vous opinez, madame la secrétaire
d'Etat, ce qui est très bien -, je retire naturellement mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-94 est retiré.
L'amendement n° I-103, présenté par MM. Miquel, Angels, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation d'un marché public par le juge les dépenses réelles
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites
à la section de fonctionnement d'un compte administratif.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Nous sommes confrontés, en matière de remboursement de la TVA, à une logique
relativement perverse qui conduit les services de l'Etat à refuser
l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement des collectivités locales
lorsque le marché public qui les autorisait a été annulé par le juge.
En effet, l'Etat considère, sans doute à juste titre pour le moment, que,
selon le principe juridique de l'inexistence de l'acte annulé, l'annulation du
marché public doit entraîner la nullité de tous les actes qui y étaient
attachés. En conséquence, le cocontractant, c'est-à-dire le prestataire, doit
reverser à la collectivité locale les sommes qu'il avait reçues en paiement des
travaux réalisés et cette dernière doit reverser à l'Etat le remboursement de
TVA dont elle avait bénéficié.
En outre, pour éviter un enrichissement sans cause et en saine justice, la
collectivité locale attribuera à son cocontractant, sur une base contractuelle,
une indemnité représentative du coût des travaux. Or cette indemnité sera
comptabilisée, comme toutes les dépenses de cette nature, à la section de
fonctionnement du budget de la collectivité et ne sera dès lors pas éligible au
FCTVA. Cette situation est difficilement admissible, car il s'agit de
véritables dépenses d'investissement.
Enfin, il ne serait pas convenable de pénaliser les collectivités, car ces
annulations n'ont que très rarement pour fondement une faute de leur part et,
lorsque c'est le cas, la faute est souvent partagée avec le cocontractant,
voire avec les services de l'Etat, par exemple la direction départementale de
la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou,
éventuellement, le comptable public de la collectivité locale, qui n'assurent
pas toujours, même si leurs défaillances sont rares, leur rôle de conseil.
Mon amendement vise donc simplement à faire préciser par la loi que les
dépenses réelles d'investissement concernées par l'annulation du marché public
qui les a autorisées sont éligibles au FCTVA, et ce même si elles ont le
caractère d'une indemnité et qu'elles sont en conséquence inscrites à la
section d'investissement du budget de la collectivité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement m'inspire les mêmes commentaires que
le précédent et me conduit également à demander à Mme le secrétaire d'Etat s'il
est envisagé de faire évoluer la notion de dépenses d'investissement, pour
qu'elle recouvre les dépenses évoquées par M. Demerliat.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme M. le rapporteur général s'en doute, la réponse
est négative.
S'agissant de l'amendement n° I-103, le Gouvernement s'en remet à la sagesse
de la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Masseret.
Très bien !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'en remet elle aussi à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-103, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter
.
L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry,
Jarlier, Besse, Rinchet, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy, Faure,
Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy, Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM. Trucy et
Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs bâtiments
traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires
fermiers". »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
L'article 69 de la loi de finances pour 2001 a ouvert la possibilité aux
communes de bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissement effectuées
sur les alpages ou estives dont elles sont propriétaires.
Toutefois, l'interprétation de cette disposition par l'administration s'est
révélée extrêmement restrictive, puisqu'elle exclut les travaux effectués sur
les bâtiments utilisés par les agriculteurs exploitants pour y produire
notamment des fromages fermiers.
Contrairement à ce qu'indique l'analyse développée jusqu'à présent par les
services de l'Etat, il s'agit non pas d'apporter une aide indirecte à une
activité commerciale, mais de permettre le maintien de pratiques ancestrales
qui apportent une inestimable contribution à l'entretien et à la mise en valeur
des espaces montagnards et qui sont aujourd'hui remises en cause par
l'importance des investissements nécessaires pour adapter les locaux de
fabrication aux exigences sanitaires, en particulier européennes.
L'attitude de l'administration aboutit pratiquement à vider de son sens
l'article 69 de la loi de finances pour 2001 pour nos montagnes. En effet,
toute politique de soutien pérenne à l'agriculture extensive s'en trouve
presque annihilée : le maintien des troupeaux, qui sont les seuls véritables
gestionnaires de l'espace naturel, est compromis, de même que la conservation
des bâtiments.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Sénat adopte cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise l'application d'une disposition
insérée l'an dernier dans la loi de finances pour 2001. Je souhaiterais que le
Gouvernement nous indique si une interprétation normale de ce dispositif ne
permettrait pas d'atteindre l'objectif des auteurs de l'amendement, ce qui
rendrait superflue l'adoption de celui-ci.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article 69 de la loi de finances pour 2001 a en
effet rendu éligibles au FCTVA des dépenses d'investissement des communes et de
leurs établissements publics intercommunaux portant sur leurs immobilisations
affectées à l'usage d'alpages dont elles sont propriétaires.
L'éligibilité des dépenses liées à ces infrastructures d'intérêt public, qu'il
s'agisse de cabanes de bergers, de refuges ou de bergeries, mises à disposition
de tiers non éligibles au FCTVA, est normalement conditionnée par l'égalité
d'accès des usagers potentiels qui caractérise le fonctionnement du service
public.
La dérogation qui a été introduite par l'article 69 de la loi de finances pour
2001 se justifie dans la mesure où il est difficile de vérifier, dans les
faits, que cette condition est remplie, les usagers potentiels de ces bergeries
étant peu nombreux alors qu'ils participent activement et pleinement à la
préservation des activités pastorales.
En revanche, si cet amendement tend, comme je crois le comprendre, à rendre
éligibles au FCTVA les investissements réalisés sur des locaux mis à
disposition d'exploitants agricoles permanents qui pratiquent une activité
commerciale, la mesure contreviendrait à des principes qui ne me paraissent pas
pouvoir être remis en cause, sauf à dénaturer purement et simplement le
FCTVA.
Vous aurez donc compris, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement
émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne pouvons pas, par un
élargissement de l'interprétation du texte, répondre aux préoccupations
exprimées au travers de l'amendement n° I-156.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les explications données par Mme le secrétaire d'Etat
montrent que l'amendement est utile.
Pour ma part, j'avais eu le sentiment, en votant le texte l'année dernière,
que celui-ci couvrait bien l'ensemble des installations et des activités dans
les zones d'alpages, mais, puisque l'administration fait prévaloir un point de
vue plus restrictif, il est logique que l'on modifie légèrement le dispositif,
comme le proposent nos collègues.
Je voudrais toutefois, peut-être par purisme, en tout cas par souci des
règles, leur demander de bien vouloir rectifier l'amendement en ajoutant le
gage habituel, celui que nous évoquerons au terme de l'examen de la première
partie du projet de loi de finances.
M. le président.
Monsieur Amoudry, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur
général ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je suis bien sûr tout disposé à suivre la proposition de M. le rapporteur
général. Je soulignerai, pour la bonne et complète information de notre
assemblée, que, après avoir entendu Mme le secrétaire d'Etat, nous pourrions
nous demander pourquoi l'on n'applique pas ici le régime de droit commun de la
TVA, puisqu'il s'agit d'une relation entre une collectivité propriétaire et un
locataire.
Au cas particulier, les investissements réalisés sont très lourds pour les
collectivités rurales concernées, d'autant plus qu'ils sont à très long terme
et que le retour sur investissement n'est pas assuré, les contrats de location
éventuels étant passés sur la base de loyers extrêmement faibles et
saisonniers.
Je voudrais également ajouter que les communes propriétaires d'alpages, à la
différence de ce qui existe s'agissant des forêts ou d'autres activités, ne
disposent pas de budgets annexes permettant de retracer des opérations à
caractère industriel et commercial. Nous nous trouvons donc en l'occurrence
dans une situation qui s'apparente de fait à l'exécution d'une mission de
service public.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-156 rectifié
bis,
présenté par
MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jarlier, Besse, Rinchet, Fournier, Ferrand,
Gruillot, Emin, Alduy, Faure, Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes
Henneron et Payet, MM. Trucy et Hérisson, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des
collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs
bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits
alimentaires fermiers".
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je vais le mettre aux voix.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
S'il en était besoin, la réponse du Gouvernement nous apporte une raison
supplémentaire de recommander l'adoption de cet amendement. En effet, elle
semble justifier une interprétation quelque peu restrictive des textes.
Or le problème est simple : nous voulons que vive la montagne ! Chacun sait
que l'on ne peut attendre aucune rentabilité directe et immédiate des
investissements réalisés pour les bâtiments visés et que l'on ne peut pas
récupérer la TVA au titre d'une activité commerciale, le faible montant des
loyers ne permettant pas de le faire dans des délais donnés.
A ce propos, c'est là un exemple typique de l'attitude du Gouvernement, qui,
de temps à autre, fait des déclarations à propos de la montagne, mais ignore la
réalité de ce milieu.
M. Paul Blanc.
Tout à fait !
M. Jacques Blanc.
Le groupe « montagne » du Sénat soutient à l'unanimité cet amendement, parce
que nous voulons que la montagne vive !
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter.
L'amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry,
Jarlier, Besse, Rinchet, Paul Blanc, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy,
Faure, Saugey, Mathieu Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM.
Trucy et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par les mots : "ainsi que sur leurs bâtiments
traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural.". »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Cet amendement procède de la même philosophie.
Tout à l'heure, il s'agissait des bâtiments à usage de production de ces
merveilleux fromages que seule la montagne peut apporter aux consommateurs qui
viennent, et c'est heureux, de l'Europe et même du monde entier.
(Sourires.)
En l'occurrence, il s'agit de favoriser les possibilités
d'accueil dans la montagne, par exemple dans les burons de l'Aubrac, ce plateau
merveilleux, ...
M. Paul Blanc.
Dans les Pyrénées !
M. Jacques Blanc.
... dans les Pyrénées, en effet, mais également dans les Alpes. Nous ne
voulons pas laisser s'écrouler ces bâtiments d'alpage. En effet, quel spectacle
désolant quand ils s'effondrent ! Nous voulons, au contraire, leur redonner vie
et permettre à ceux qui, à pied, à cheval ou en vélo, viennent découvrir nos
montagnes, de s'y arrêter.
Nous savons très bien que, là encore, il n'y a pas de rentabilité.
Je souhaite que notre assemblée exprime le même vote que sur l'amendement
précédent. Ainsi, nous montrerons que, en dépit de l'avis du Gouvernement, il
existe dans cette enceinte une volonté forte pour que vivent nos montagnes !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un peu de poésie ou de lyrisme,...
M. Jacques Blanc.
Ne fait pas de mal !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... le sens de nos terroirs, la présence de leur
beauté,...
M. Paul Blanc.
La passion !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... la passion de ceux qui les défendent, tout cela a
naturellement sa place dans l'hémicycle, même au détour d'une discussion
budgétaire forcément un peu aride. Donc, il faut remercier nos collègues de
nous avoir permis d'entendre cela. Et, pour ce faire, la commission ne peut que
s'en remettre à la sagesse du Sénat.
(Bravo ! et applaudissements sur les
travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends que nos collègues des zones de montagne défendent, avec beaucoup
d'ardeur, de passion et de lyrisme, un tel amendement, notamment pour la
sauvegarde de ce patrimoine auquel l'ensemble des Françaises et des Français
sont très attachés. Toutefois - je tiens à appeler l'attention de notre
assemblée et du Gouvernement sur ce point - cette menace de disparition du
patrimoine pèse également dans d'autres zones rurales de notre pays. En effet,
il existe dans des zones rurales assez retirées, loin des grands axes de
communication, un patrimoine rural qui disparaît au fil des ans car les
propriétaires n'ont pas les moyens d'en assurer le maintien et la restauration.
Nous le voyons dans de nombreuses régions françaises, et pas uniquement dans
les zones de montagne.
Aussi, je souhaiterais que, à partir de cet amendement, une réflexion soit
engagée et qu'elle soit prise en compte dans une véritable politique
d'aménagement du territoire et de sauvegarde de ce patrimoine ancien qui, je le
répète, disparaît au fil des années.
Mon intervention, qui, vous l'aurez compris, ne va pas à l'encontre de cet
amendement mais vise à le conforter, est un appel pour que d'autres puissent
également bénéficier de cette éligibilité.
M. Paul Blanc.
Tout à fait !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié, repoussé par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter.
L'amendement n° I-230, présenté par MM. Sido, Joyandet, Oudin, Besse,
Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Hamel, Lardeux,
Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Giraud, Leclerc,
Vasselle, Braye, de Broissia, Legendre, Vial et Doligé et Mme Rozier, est ainsi
libellé :
Après l'article 25
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets
ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements,
bénéficient d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle
la TVA n'a pas été réduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de
l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido.
Pardonnez-moi de revenir à des sujets un peu plus terre à terre : il s'agit en
effet des déchets municipaux.
Les collectivités locales effectuent d'importants investissements de
valorisation des déchets municipaux conformément aux objectifs de la loi de
1992 qui prévoit de réserver les décharges aux seuls déchets ultimes à partir
de juillet 2002.
Les règles du fonds de compensation de la TVA - FCTVA - établies par la
circulaire du 23 septembre 1994, indiquent que la collectivité récupère la TVA
par la voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA et peut
bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la
TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne
sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de
valorisation imposable à la TVA.
Or l'objectif de la loi de juillet 1992 est d'obtenir les meilleurs taux de
valorisation des déchets municipaux. Les projets actuels des collectivités sont
utilisés pour la valorisation dans une proportion non accessoire ; en
conséquence, ils ne peuvent pas avoir accès au FCTVA. Les investissements
conformes aux prescriptions légales et réglementaires se trouvent donc
pénalisés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A plusieurs reprises, le Sénat a adopté des
amendements de cette nature, et il faut manifestement persévérer dans cette
voie. Il est clair que le coût des programmes de traitement des déchets
ménagers rendrait une telle règle fort utile. Ce serait une souplesse
supplémentaire pour la conception et le financement de ces programmes
d'investissement qui vont peser, chacun le sait, de façon très significative
sur les redevances, les taxes et les finances de nombreuses communes.
Le dispositif qui est proposé et qui reflète les préoccupations de nombreux
élus locaux a sa place parmi les prises de position de la Haute Assemblée. La
commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-230.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
La remarque que je vais formuler vaut également pour d'autres amendements.
On a un peu tendance à déposer des amendements qui modifient des codes
existants sans prévoir l'intégration des dispositions concernées à l'intérieur
desdits codes. Le résultat est le suivant : ces dispositions, si elles sont
définitivement adoptées, seront hors le code, ce qui est particulièrement nocif
au regard de la finalité de la codification.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
On n'arrive plus à les retrouver.
Je souhaiterais, si possible, que cet amendement soit intégré dans les
dispositions correspondantes du code.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-230, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi
de finances relatifs aux collectivités locales.
Articles de la première partie (suite)
M. le président.
Nous reprenons la discussion des articles de la première partie du projet de
loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 15.
Articles additionnels après l'article 15
M. le président.
L'amendement n° I-117, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le tarif de la redevance du "Fonds national de développement des
adductions d'eau", institué par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre
1954, correspondant à la première section du fonds national de l'eau instauré
par l'article 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, est porté, pour
l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14
centimes par mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 2002.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau
tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles sont
uniformément relevés, dans les mêmes proportions, de 2 centimes par mètre cube
au cours de la prochaine année.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour
l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune
tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions
que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Nous avons évoqué, avant le débat sur les recettes des collectivités locales,
le problème de la politique de l'eau, et notamment le Fonds national de
solidarité pour l'eau. Après un examen approfondi, la Haute Assemblée a adopté
un amendement pour qu'il n'y ait pas de reconduction de la dotation, compte
tenu des reports de crédits et de la non-consommation ou de la consommation
insuffisante des crédits constatés pour l'année en cours.
Le fonds national de solidarité pour l'eau comporte deux parties. La deuxième
section, c'est le fonds national de l'eau, que nous avons évoqué. La première
section, qui dépend du ministère de l'agriculture, c'est le « fonds national de
développement des adductions d'eau », FNDAE, que chacun connaît bien dans cette
assemblée. Créé en 1954, il a pour objet d'aider les communes rurales à se
doter d'une alimentation en eau de qualité à un prix comparable à celui qui est
pratiqué dans les grandes villes. Son domaine d'intervention a été élargi à
l'assainissement en 1979.
Il est alimenté à hauteur de 53 % par une redevance sur les consommations
d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution
publique d'eau potable et à 47 % par un prélèvement sur les sommes engagées au
Pari mutuel urbain. Ne me demandez pas pourquoi ! C'est le fruit de l'histoire.
Cela nous a toujours étonnés.
Si l'écart observé entre le milieu rural et les zones urbaines est aujourd'hui
plus faible que par le passé, le retard des communes rurales risque néanmoins
de s'accroître du fait des nouvelles exigences imposées par les directives
européennes dans le domaine de l'eau et en raison des quelques difficultés de
financement qu'elles connaissent.
Le rôle de péréquation du FNDAE est plus que jamais nécessaire.
La nouvelle directive sur la qualité de l'eau potable, en date du 3 novembre
1998, renforce les contraintes inhérentes à la qualité de l'eau distribuée,
alors même que les taux actuels de non-conformité en zone rurale restent
particulièrement élevés. J'ai cité, hier, des chiffres. Ainsi, à titre
indicatif, sur le bassin Adour-Garonne, 23 % de la population rurale permanente
est desservie avec une eau bactériologiquement non conforme, contre 11 % de la
population urbaine, soit le double. En outre, les ressources en milieu rural
sont très exposées aux pollutions diffuses - nitrates et pesticides - et de
nombreux points d'eau doivent faire l'objet de traitements coûteux.
Les efforts à fournir seront d'autant plus considérables que la dispersion de
l'habitat en milieu rural conduit à des linéaires de réseau beaucoup plus
importants qu'en milieu urbain. En effet, 24,7 mètres par habitant sont
nécessaires en milieu rural, contre 6,9 mètres par habitant en zone urbaine
pour les réseaux d'adduction d'eau, soit plus du triple.
Les ressources du FNDAE enregistrent une croissance insuffisante. Mon collègue
Roland du Luart et moi-même avons souvent mené bataille dans cette hémicycle
pour obtenir un ajustement des ressources de ce fonds.
Doté de 977 millions de francs en 2000, le FNDAE représente actuellement 10 %
à 20 % seulement des financements des collectivités rurales dans le domaine de
l'eau et de l'assainissement. C'est largement insuffisant pour répondre aux
besoins.
La dernière augmentation de redevance que nous avions obtenue date de 1996 :
elle avait permis une augmentation de 1,5 centime par mètre cube, le prix de
celui-ci étant alors passé de 12,5 centimes à 14 centimes.
Compte tenu de l'inflation constatée depuis 1975, le taux de la redevance
devrait aujourd'hui être de l'ordre de 27 centimes. Vous mesurez la différence
!
En outre, le FNDAE est partiellement détourné de sa mission première car il
est ponctionné pour participer au programme de lutte contre les pollutions
d'origine agricole - PMPOA - sans augmentation correspondante des crédits.
Certes, cela revient au milieu rural en général, mais cela ne revient pas aux
collectivités qui sont chargées de la distribution de l'eau et de
l'assainissement de celle-ci.
Depuis la loi de finances pour 1997, le FNDAE a été ponctionné de 150 millions
de francs pour ce fameux programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole, dont la mise en oeuvre se prolongera d'ailleurs au-delà de 2003.
Conscients de la nécessité d'en améliorer l'efficacité et d'optimiser
l'utilisation des crédits, les pouvoirs publics ont engagé une réorientation du
FNDAE dans trois directions. Il s'agit, d'abord, de généraliser les conventions
entre l'Etat et les départements, en mettant en place des contrats d'objectifs
assortis de bonification. Il s'agit, ensuite, de conditionner le montant des
dotations à la mise en place de schémas directeurs et à la consommation des
crédits des années antérieures. Il s'agit, enfin, de privilégier l'amélioration
de la qualité de l'eau distribuée en y consacrant au moins 50 % des crédits du
FNDAE et d'élargir le domaine d'intervention du FNDAE aux opérations relatives
à l'assainissement non collectif.
C'est donc une mission importante dans un cadre qui ne l'est pas moins, et
nous en débattrons encore l'année prochaine lorsque nous examinerons le projet
de loi sur l'eau.
Le présent amendement a pour objet de soutenir cette action du FNDAE au
bénéfice du monde rural, en augmentant de 2 centimes pour l'année 2002 les
capacités de redevance de ce fonds.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini
rapporteur général.
Je ferai un bref rappel en ce qui concerne le FNDAE,
le fonds national pour le développement des adductions d'eau.
Il s'agit d'un compte spécial du Trésor qui a pour objet de subventionner des
travaux afin d'aider les communes rurales à se doter d'un service « eau potable
et assainissement » conforme aux exigences de la réglementation, à un prix qui
reste comparable à celui qui est pratiqué dans les villes.
Le FNDAE est l'expression d'une solidarité entre le milieu urbain et le milieu
rural.
Il est alimenté, tout d'abord, par une redevance sur les volumes d'eau
distribués dans toutes les communes, urbaines et rurales bénéficiant d'une
alimentation publique en eau potable. Cette redevance s'élève, actuellement, à
14 centimes par mètre cube.
Il est alimenté, ensuite, par un prélèvement sur les sommes engagées au Pari
mutuel urbain.
L'augmentation de la redevance qui nous est proposée semblerait,
a
priori,
pouvoir se justifier par deux éléments : en premier lieu, la
diminution de 70 millions de francs de la ressource provenant du PMU ; en
second lieu, l'augmentation des dépenses : depuis 1997, le FNDAE est ponctionné
de 150 millions de francs pour financer le PMPOA, le plan de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, dont nous avons déjà beaucoup parlé dans cet
hémicycle. Or ce programme est aujourd'hui bien éloigné de son objectif
initial, un rapport récent du conseil général du génie rural des eaux et des
forêts l'a d'ailleurs reconnu en mars 2001.
Dans l'autre sens - il faut être parfaitement objectif -, il faut souligner
que le FNDAE ne semble pas manquer de crédits, puisqu'il affichait, à la fin de
l'année 2000, un solde créditeur de 1,8 milliard de francs. Des réformes en
matière d'engagement plus rapide des crédits semblent avoir été décidées, mais
elles n'ont pas encore porté leurs fruits. A la fin de l'année 2001, le solde
de crédits non engagés sera cependant légèrement inférieur à celui de l'année
précédente, puisqu'il sera de l'ordre de 1,5 milliard de francs.
Un autre élément doit être versé, si je puis dire
(Sourires)
à notre
réflexion : la hausse de la redevance contribuera à augmenter le prix de l'eau
au robinet.
Dans ces conditions, si nous pouvons dire à notre collègue que son idée est
raisonnable, c'est pour ajouter aussitôt : « Revenons-y lorsque le solde
créditeur aura été résorbé ! »
Après vous avoir livré tous ces éléments, je me dois d'indiquer, mes chers
collègues, que la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne saurais mieux dire que ce qu'a dit M. le
rapporteur général sur la disponibilité des crédits et le prix de l'eau. Pour
ma part, j'émets cependant un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-117.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je profite de la discussion de cet amendement pour appeler l'attention du
Gouvernement sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent
certaines communes rurales à l'approche de l'échéance de 2005, date à laquelle
elles seront tenues d'être en conformité avec la loi sur l'eau.
Certes, je sais bien qu'un nouveau projet de loi sur l'eau va être
prochainement examiné par le Parlement, mais, en attendant, elles doivent
réaliser des travaux d'assainissement afin de garantir une bonne qualité en
matière de traitement des eaux usées. Or, actuellement, les concours financiers
des agences de bassin sont plafonnés dans le cadre du septième programme, et la
plupart de ces collectivités se retrouvent donc avec une charge
d'investissement qui oscille entre 50 % et 60 %.
Les montants en cause se chiffrant à plusieurs millions de francs, les
communes se trouvent dans l'incapacité de réaliser ces travaux ou doivent les
réaliser au détriment d'autres travaux d'investissement, sauf à augmenter
pendant plusieurs années soit la fiscalité locale, par dérogation à la norme M
49, soit le prix de l'eau, qui atteindrait alors un niveau insurmontable : les
études d'assainissement qui viennent d'être réalisées dans la communauté de
communes que je préside montrent que ce prix oscillerait entre 60 francs et 120
francs le mètre cube. A ce prix-là, il est quasiment impossible, pour les
collectivités, d'envisager de tels travaux !
Le FNDAE a notamment pour mission, depuis 1979, d'intervenir dans le domaine
de l'assainissement, et l'amendement de M. Oudin va conforter ses possibilités
d'intervention. Mais ce n'est pas le FNDAE que je mets en cause : c'est le
niveau très faible des concours financiers des agences de bassin.
M. Oudin nous a ainsi rappelé que, s'agissant du FNSE, seuls 28 % des fonds
avaient été consommés. Or les crédits en cause avaient pour objet d'assurer une
péréquation au profit des différentes agences de bassin. Il est donc
scandaleux, pour les maires, de constater que des crédits ne sont pas consommés
alors que les élus attendent des concours financiers pour leur permettre de
réaliser des travaux.
C'est un problème majeur, que nous supportons non seulement dans le moment
présent mais que nous devrons supporter jusqu'à l'échéance de 2005, voire
au-delà. J'appelle donc solennellement l'attention du Gouvernement sur ce sujet
et, sinon aujourd'hui, tout au moins d'ici à la fin du débat budgétaire,
j'aimerais que nous puissions avoir quelques assurances sur les évolutions
futures des concours que pourraient apporter l'Etat ou les agences de bassin
pour venir au secours des communes qui se trouvent en très grande
difficulté.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Le raccordement au réseau d'eau du dernier hameau isolé dans la montagne, nous
en parlions tout à l'heure, coûte beaucoup plus cher que celui du n + unième
appartement dans un quartier dense de la ville ! C'est pourquoi le FNDAE a été
créé : il faut que la solidarité s'exprime dans notre pays et que soit opérée
une certaine péréquation des charges qui résultent de la desserte en eau
potable de l'ensemble des habitants de notre pays.
J'ai toujours défendu cette solidarité, même si le prix de l'eau dans nos
villes devient, de ce fait, un peu élevé, et je voterai donc cet amendement,
quelle que soit l'impopularité que ma position pourrait m'apporter dans ma
ville ou au sein de la région d'Ile-de-France.
J'ai bien écouté l'argumentaire de M. Oudin et j'insiste, comme lui, sur le
fait que le FNDAE doit être utilisé à bon escient. En particulier, ainsi que le
disait M. Vasselle à l'instant, la solidarité doit s'exprimer non seulement au
niveau national, mais aussi au niveau des bassins, ce qui n'est pas
suffisamment le cas actuellement.
Je considère, pour ma part, qu'il n'est pas bon que le FNDAE finance des
actions de lutte contre les pollutions d'origine agricole et je ne me sens pas
en mesure d'expliquer une telle politique aux habitants de ma ville. Je demande
donc à la fois beaucoup plus de rigueur dans la gestion du FNDAE et le maintien
d'une solidarité nationale pour la fixation du prix de l'eau.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole et à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
La loi sur l'eau de 1992 a été adoptée à une très large majorité au Parlement,
de même que celle de 1964 : nous sommes unanimes à vouloir mener une politique
volontariste de l'eau pour en améliorer la qualité, pour assainir le milieu ;
nous avons souscrit pour cela des engagements très forts envers l'Union
européenne, et la dernière directive-cadre, qui a reçu l'approbation de l'Etat
français en septembre 2000, nous impose des obligations à cet égard.
Nous avons donc de grandes ambitions, mais, comme je l'ai indiqué hier, nos
résultats sont peu satisfaisants. Ainsi, pour la première fois cette année, la
France a été condamnée à cinq reprises. Elle a subi deux condamnations et fait
l'objet de trois rappels, ce qui est beaucoup. Le bilan n'est donc pas à la
hauteur de nos ambitions, ni de nos espérances. Nous ne sommes pourtant pas
plus incapables que les autres !
Le prix de l'eau est-il beaucoup plus élevé chez nous que chez nos voisins,
qui mènent une politique environnementale assez dynamique ? Il s'établit entre
15 et 17 francs en France, contre 25 francs en Allemagne et à peu près autant
aux Pays-Bas. De ce point de vue, qui veut la fin veut les moyens et, si le
prix de l'eau a peu augmenté dans notre pays, c'est parce qu'il ne tenait pas
compte de nos obligations en matière d'environnement. Par ailleurs, nous
n'avons pas mis en place une politique financière à la hauteur de nos
ambitions. Les redevances des agences de l'eau ont ainsi été plafonnées - à
juste titre peut-être - depuis le septième programme. Nous étions partis d'un
niveau déjà peu élevé : 40 milliards de francs d'investissement dans le
cinquième programme, 80 milliards de francs dans le sixième programme et 105
milliards de francs dans le septième programme, et nous nous sommes arrêtés là.
Or, face à des exigences de plus en plus fortes, l'Etat doit prendre ses
responsabilités.
Le monde rural, quant à lui, éprouve des difficultés et, si l'on fait peser
sur lui 150 millions de francs pour financer le PMPOA, le solde ne sera pas
brillant !
Le paradoxe est que nous n'allons pas dans le sens de la simplification. Quoi
qu'il en soit, les crédits doivent être mieux utilisés : hier soir, nous
déplorions que le taux d'engagement des crédits du fonds national de l'eau ne
soit que de 25 %, ce qui est insuffisant. M. le rapporteur général a donc
parfaitement raison de souligner qu'une telle politique n'est pas à la hauteur
de nos espérances.
Si le rapport du conseil général du génie rural a tracé des pistes de réforme
intéressantes, je pense que le FNDAE doit pouvoir disposer de moyens adaptés à
ses objectifs et à ses ambitions. C'est la raison pour laquelle, me référant au
combat ancien que nous avons mené avec certains de nos collègues, j'invite
notre assemblée à voter l'augmentation de 2 centimes que je lui propose, et
dont la répercussion sur le niveau moyen des prix n'est que de 1/10 000. Pour
modeste qu'elle soit, cette augmentation constitue cependant un signal fort
pour le Gouvernement, d'abord pour qu'il remplisse ses obligations
internationales en matière d'environnement, ensuite pour qu'il se donne les
moyens de sa politique.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
S'agissant de la politique de l'eau, il me paraît nécessaire de rappeler les
principes de solidarité et de mutualisation. Nos bassins géologiques et
hydrographiques offrent en effet une certaine ressource en eau ; or les zones à
forte densité d'habitation consomment la plus grande part de cette ressource,
même si elles sont moins étendues géographiquement que les zones moins
peuplées, en particulier les zones rurales.
Je voterai donc l'amendement qui est proposé par notre collègue Jacques Oudin,
dans la mesure où il procède d'une logique de mutualisation très forte. Il ne
s'agit pas, au demeurant, d'opposer villes et campagnes, même si tout le monde
s'accorde à dire que l'Auvergne est le château d'eau de la France...
M. Michel Moreigne.
Le Massif central !
M. le président.
Merci de le rappeler, mes chers collègues !
Je mets aux voix l'amendement n° I-117, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
L'amendement n° I-172, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° de représentants des collectivités territoriales et des collectivités
locales siégeant dans les comités de bassin ;
« 2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans
les comités de bassin ;
« 3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux
socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de
sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement, je vous rassure, n'engage aucune dépense : nous sommes
toujours un peu gênés d'augmenter les dépenses !
Il s'agit simplement de modifier la composition du comité consultatif chargé
de gérer le FNSE, dont il a été tant question dans cet hémicycle ces derniers
jours.
La ponction de 500 millions de francs qui est opérée sur les agences pour
alimenter le FNSE de façon à financer des actions transversales,
internationales ou nationales, est d'autant plus lourde que les ressources des
agences ont été plafonnées, je l'ai rappelé à l'instant, depuis les arbitrages
du septième programme.
Dans ces conditions, il est normal, compte tenu des insuffisances de gestion
que nous avons constatées, de s'interroger sur la façon dont ce comité
consultatif fonctionne et est composé.
On constate que le collège des collectivités territoriales représente environ
38 % des comités de bassin, de même que le collège des usagers, alors que le
collège des représentants de l'Etat en représente 24 %.
Or, si l'on regarde comment l'Etat a constitué le conseil consultatif du fonds
national de solidarité pour l'eau, on constate que les représentants de l'Etat
sont passés de 24 % à 44 % et que les représentants des collectivités ainsi que
ceux des usagers sont passés de 38 % à 28 %. Il y a donc un profond
déséquilibre, que je souhaite rectifier, non pas pour aboutir à une composition
différente de façon anarchique, mais pour imposer à peu près la même
composition que celle des comités de bassin.
Dans la mesure où le financement du fonds national de solidarité sur l'eau
provient d'un prélèvement sur les budgets des agences, il serait normal que la
composition du comité qui gère ce fonds soit à peu près calquée sur celle des
comités de bassin.
C'est l'objet de cet amendement. Je pense que cette réforme permettra
d'assurer une meilleure représentation des collectivités au sein du fonds
national de solidarité pour l'eau et, bien entendu, une meilleure
représentation des usagers, peut-être au détriment de l'Etat, mais il s'agit
d'un fonds mutuel, et chacun doit y trouver son compte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une excellente réforme, conçue en termes
clairs, dont la commission partage complètement les objectifs. Toutefois,
n'ayant pas d'incidences financières immédiates et ne jouant pas sur le solde
budgétaire, elle trouverait mieux sa place en seconde partie du projet de loi
de finances. Au demeurant, bien entendu, la commission a émis un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-172.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Ne décelant pas les incidences de cet amendement sur la loi de finances, je me
demande s'il ne s'agit pas d'un cavalier budgétaire.
(Mme le secrétaire
d'Etat opine.)
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Mon cher collègue, nous avons longuement débattu, hier, de la gestion un peu
défectueuse du fonds national de solidarité pour l'eau. Je crois que, si les
collectivités et les usagers étaient différemment représentés dans le comité
consultatif, les résultats seraient différents. Leur représentation a été
minorée tandis que la représentativité des organismes d'Etat est devenue
beaucoup trop forte.
Cet amendement est-il un cavalier budgétaire ? En fait, il est directement lié
à la gestion financière du fonds.
Cela étant dit, me rangeant à l'avis de M. le rapporteur général, je vais le
retirer, me proposant de le redéposer en deuxième partie de la loi de
finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais ajouter quelques mots à la suite de
l'intervention de Paul Loridant.
Dans la mesure où cet amendement vise à modifier un article de la loi de
finances, ce n'est certainement pas plus un cavalier que le texte dont nous
avons débattu l'année précédente !
(Sourires.)
Par ailleurs, il concerne un dispositif qui a directement trait à des
considérations d'ordre financier et qui a sa place après l'article 15
définissant le montant des contributions de chaque agence au fonds national de
solidarité pour l'eau. En effet, que l'on veuille dans la foulée définir la
composition du comité consultatif de ce même fonds paraît tout à fait
raisonnable.
Outre l'argument de parallélisme des formes, l'argument de fond me semble
militer pour que l'on rejette l'objection de notre collègue Loridant.
M. le président.
L'amendement n° I-172 est retiré.
L'amendement n° I-80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au II de l'article 302
bis
k du code général des impôts, les montants
"22,90 francs", "38,90 francs" et "6,00 francs" sont remplacés respectivement
par les montants : "3,92 EURros", "6,66 EURros" et "1,02 EURros". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La taxe d'aviation civile a été créée par la loi de
finances pour 1999. Elle est affectée en partie au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : « fonds d'intervention
pour les aéroports et le transport aérien ».
Sur le budget annexe, elle permet de financer les dépenses régaliennes de
l'Etat, notamment les activités de contrôle, et, sur le fonds d'intervention,
elle finance les dépenses de sécurité et de sûreté, ainsi que les subventions
aux lignes aériennes dans le cadre de l'aménagement du territoire.
L'amendement n° I-80 vise à relever les taux unitaires de cette taxe de 12,2
%, ce qui équivaudrait par passager à 2,80 francs pour les trajets
intracommunautaires.
Cet article est un des éléments du programme de sûreté du transport aérien qui
a été annoncé par le ministre des transports et dont le montant s'élève à 310
millions d'euros ; un peu moins de la moitié sera financé par les usagers.
Ce plan d'urgence permettra d'accélérer, de renforcer les programmes de sûreté
pour restaurer la confiance des passagers et de compenser les pertes subies par
les compagnies lors de la fermeture totale de l'espace aérien du 11 au 14
septembre dernier.
Cet amendement engendrera un produit supplémentaire de 34,6 millions d'euros,
c'est-à-dire la contribution des usagers au financement du dispositif. A
l'article 16, je proposerai un autre amendement qui aura pour objet de
redéfinir la part relative de la taxe perçue par le budget annexe d'un côté et
par le fonds de l'autre côté.
Ce dispositif sera également complété par une augmentation de la taxe
d'aéroport, qui sera présentée lors de l'examen de la seconde partie du projet
de loi de finances.
Au total, les montants acquittés par les usagers devraient avoisiner, comme
l'a indiqué le ministre de l'équipement, des transports et du logement, 15
francs par vol. Les moyens ainsi dégagés devront, je le répète, contribuer, ce
qui est, je crois, notre objectif commun, à restaurer la confiance des usagers
et à renforcer la sûreté du transport aérien.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des circonstances internationales et de
la montée des risques, la commission est favorable à ce dispositif.
Sur le fond, elle renvoie à la discussion que nous aurons à propos du budget
de l'aviation civile, sur le rapport de notre collègue Yvon Collin.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-80, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
Article 15 bis
M. le président.
« Art. 15
bis
. - Les personnes âgées de soixante cinq ans au 1er
janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un
appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre
de l'avant dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de
l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable
aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie. »
L'amendement n° I-32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 15
bis.
»
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission vous propose la suppression de cet
article issu de l'Assemblée nationale, non pas qu'elle soit opposée à une
mesure qui se veut sociale à l'égard d'une catégorie de redevables, mais parce
qu'elle estime que c'est mettre un cautère sur une jambe de bois, que c'est
considérer le problème par le petit bout de la lorgnette.
Comme nous l'avons déjà dit, le service de la redevance va être maintenu
inchangé, avec l'ensemble du personnel qui le constitue, alors que,
progressivement, si l'on suit l'avis, d'ailleurs tout à fait estimable, du
rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, on va
vider progressivement la redevance d'une part très importante de sa
substance.
Votre commission des finances, mes chers collègues, est d'un avis différent.
Elle estime que la redevance doit être remise en cause dans son principe.
Peut-être doit-elle être fusionnée avec d'autres dispositifs de fiscalité ?
Peut-être serait-elle, dans le cadre d'une réforme à venir des finances
locales, une ressource localisable à transférer aux collectivités territoriales
?
Après tout, la logique qui préside à la redevance est proche de celle qui
régit la taxe d'habitation, laquelle vient abonder le budget des communes et
autres collectivités territoriales.
Bref, ayons le courage de concevoir une véritable réforme ! Ne nous laissons
pas aller à cette technique de la feuille d'artichaut qui ne règle rien, qui
consiste à faire des cadeaux opportuns aux bons moments, mais à maintenir en
l'état les problèmes de fond, lesquels, les faits étant têtus, se vengeront
rapidement et contraindront à des remises en cause plus douloureuses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-32.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
J'ai apprécié à sa juste mesure la présentation de l'amendement de la
commission par M. le rapporteur général.
Vous remarquerez, mes chers collègues, que M. le rapporteur général ne vous a
jamais expliqué la véritable raison d'être de l'article 15
bis.
Cet article 15
bis
a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite
de l'adoption d'un amendement, présenté par mes collègues du groupe communiste,
tendant à exempter de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de
soixante-cinq ans qui ne sont pas imposées sur le revenu.
Jusqu'à présent, l'exonération s'appliquait aux personnes âgées de plus de
soixante-dix ans.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi pas soixante ans ou cinquante-cinq ans ?
M. Paul Loridant.
Mais, sous prétexte de soulever le débat sur le bien-fondé de la redevance de
télévision, ce qui est parfaitement louable - on peut en effet se poser la
question de l'utilité du maintien de cette redevance et du coût de sa collecte
- on supprime un petit avantage qui a été obtenu pour des personnes âgées de
plus de soixante-cinq ans non assujetties à l'impôt sur le revenu.
Or, mes chers collègues, souvenez-vous, lors de la discussion des premiers
articles du présent projet de loi de finances, des mesures fiscales bien plus
intéressantes ont été proposées ! Mais, évidemment, elles ne s'appliquaient pas
à la même catégorie de contribuables ; ceux-ci étaient un peu plus aisés,
n'est-ce pas monsieur le rapporteur général ? On ne fait jamais d'idéologie
dans cet hémicycle, vous le savez bien, mes chers collègues !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous, vous n'en faites jamais !
M. Paul Loridant.
En tout cas, mes chers collègues, je vous invite, y compris mes chers
collègues de la majorité sénatoriale, à bien réfléchir au vote que vous allez
émettre sur cet amendement, parce que, demain, on pourra vous reprocher de vous
désintéresser des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non assujetties
à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Après la « vignette croupion », on aura la «
redevance croupion » !
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
La commission des finances souhaite supprimer l'article 15
bis,
qui a
été adopté par l'Assemblée nationale, afin d'exonérer les personnes âgées de
plus de soixante-cinq ans qui ne payent pas d'impôt sur le revenu et qui ne
sont pas assujetties à l'impôt sur la fortune.
Le moment ne me paraît pas venu de nous lancer dans un énième débat sur la
nature de la redevance ou sur son utilité. Ce que je constate, c'est que le
gouvernement de la gauche plurielle a accepté de faire un effort significatif
pour exonérer du paiement de la redevance de télévision une nouvelle catégorie
de citoyens parmi les plus modestes.
Il a été décidé de prolonger le dispositif instauré par la loi de finances
pour 2001, qui exonérait de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de
plus de soixante-dix ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF. Le
projet de loi de finances pour 2002 va plus loin en étendant l'exonération à
toutes les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables aux deux
impôts précités, revenant par là même sur un décret Balladur de 1993 et sur un
décret Juppé de 1996 qui avaient supprimé l'exonération de la redevance
audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non
imposables à l'impôt sur le revenu.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera contre l'amendement
de suppression défendu par le rapporteur général.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Si l'on veut être vraiment logique et aller au-delà de la simple démagogie, il
faut exonérer toutes les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le
revenu. Pourquoi se limiter à celles qui ont plus de soixante-dix ans ou plus
de soixante-cinq ans ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y a aussi les jeunes ménages, les étudiants !
M. Pierre Hérisson.
Les personnes les plus modestes ont sûrement plus besoin d'exonération
lorsqu'elles sont en âge d'élever des enfants que lorsqu'elles sont à la
retraite !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et les chômeurs !
M. Pierre Hérisson.
Si vous voulez en faire une mesure à caractère social, vous savez bien que le
problème ne se situe pas essentiellement là où vous le placez !
De plus, curieusement, vous abaissez l'âge d'exonération à un moment où, et
c'est tant mieux, la durée de vie s'allonge.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La diabolisation, figure de
dialectique utilisée très fréquemment par Paul Loridant, n'a strictement aucun
effet sur moi. J'aurais même tendance à réagir à l'inverse de ce qui est
recherché.
En fait, vous n'avez pas le courage de supprimer cette redevance. Vous la
videz peu à peu de sa substance, au point qu'un jour elle finira par être «
insupprimable » dans la mesure où il ne restera que quelques victimes
condamnées à la payer encore.
Chers collègues de la majorité plurielle, comme il vous reste finalement peu
de temps, vous devriez aller jusqu'au bout !
M. Pierre Hérisson.
Eh oui !
M. Jean-Pierre Demerliat.
Il nous reste peu de temps avant la fin de la législature !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ayez cet élan final qui
donnerait sens à votre volonté et supprimez cette redevance dont tout le monde
a enfin compris qu'elle coûtait plus cher qu'elle ne rapportait.
M. Philippe Marini,
rapporteur général
et
M. Pierre Hérisson.
Très bien !
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président de la commission des finances, venant de vous, cette
façon de s'exprimer sur un tel sujet me choque.
Vous le savez, j'ai défendu plus d'une fois dans cette enceinte la suppression
de la redevance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est vrai !
M. Bernard Angels.
Aujourd'hui, alors que nous sommes pratiquement en fin de législature, on peut
commencer à dresser un bilan de l'action du Gouvernement. Si vous n'avez pas en
mémoire toutes les mesures qu'il a prises, je ne manquerai pas, à l'occasion,
de vous les rappeler. En tout cas, il a supprimé bon nombre d'inepties qui
perduraient, comme le droit de timbre sur les permis de conduire. Bien sûr, il
reste quelques scories, et la redevance en est une.
Mais n'est-ce pas vous qui dites continuellement que l'Etat ne doit pas
baisser les bras mais qu'il faut réduire le déficit ? Gouverner, c'est faire
des choix, et le Gouvernement a choisi de commencer par supprimer ce qui lui
paraissait le moins justifié au regard de l'égalité sociale.
J'espère que, quel que soit le gouvernement qui succédera à celui-ci, on
viendra à bout de toutes ces taxes qui, j'en suis d'accord avec vous, n'ont
plus de justification.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais, en attendant, vous voulez faire ce petit cadeau
!
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Le talent du rapporteur général est immense...
(Sourires et
exclamations.)
M. Gérard Braun.
Il n'a pas d'égal !
M. Henri de Raincourt.
Mais il est très modeste !
M. Michel Charasse.
... et il sait l'estime que je lui porte. Mais je ne suis pas du tout
convaincu par son coup de billard à quatre bandes.
M. Pierre Hérisson.
A cinq bandes !
M. Michel Charasse.
Disons qu'il y en a au moins quatre !
(Nouveaux sourires.)
Pour soutenir la suppression de la redevance - c'est d'ailleurs une position
qui peut se défendre, et nous n'avons pas, les uns et les autres, attendu cette
année pour aborder le sujet -, il nous propose de nous venger sur ce pauvre
article 15
bis,
dont la rédaction ne me séduit d'ailleurs pas
particulièrement.
La mécanique qui y est décrite est absolument infernale. Par exemple, si j'ai
bien compris, « l'année précédente », cela veut dire que s'il n'était pas
imposable l'année d'avant, il le redevient l'année considérée, mais on dégrève
tout de même !
Heureusement qu'il y a des ordinateurs pour calculer tout cela !
Cela dit, mes chers collègues, soyons un instant intellectuellement honnêtes :
qui va supprimer la redevance ? En paroles, oui, en actes, c'est une autre
paire de manches ! Je m'y suis essayé entre 1988 et 1992, mais j'ai vite remisé
tout cela dans mon tiroir !
D'abord, vous avez tous les plumitifs et intellectuels de France qui
considèrent que c'est enfermer le service public de l'audiovisuel dans une
tutelle politique et porter atteinte à sa liberté et à son indépendance que de
supprimer son financement autonome. Or, chers amis, devant les intellectuels,
notamment parisiens, vous reculez tous !
(Rires. - M. Hérisson
applaudit.)
M. Jean Chérioux.
Hélas !
M. Michel Charasse.
On l'a vu avec l'affaire de la suppression des déductions fiscales : tout le
monde a dérouillé, sauf les journalistes !
Par conséquent, arrêtons les leçons de morale !
Et puis, qui va prendre la responsabilité de fermer les centres de
recouvrement de la redevance ? Parce que le problème est aussi là ! On a, pour
des raisons d'efficacité, regroupé dans deux ou trois centres, les quelque 1
200 personnes qui sont chargées du recouvrement.
M. Henri de Raincourt.
1 400 personnes !
M. Michel Charasse.
Et ce sont des agents de catégorie C, c'est-à-dire pas des super-archevêques
de l'administration ! Alors, qui va aller expliquer à un agent de catégorie C
qui est affecté à Rennes que, subitement, il va être expédié à Strasbourg ou
ailleurs ? Le Gouvernement qui le fera n'est pas encore fabriqué et, s'il
devait l'être, ce sont les assemblées qui l'empêcheraient de le faire. Parce
que les députés et sénateurs de tous bords viendraient en cortège au ministère
des finances pour défendre leur centre et ceux qui y sont employés ! Dans les
circonscriptions concernées, cela représente beaucoup de monde.
Que l'on critique l'article 15
bis,
je peux le comprendre : il est vrai
qu'ajouter des exonérations à des exonérations devient un peu ridicule. Mais il
me paraît beaucoup moins heureux de supprimer l'article 15
bis
pour
lancer un signal en vue de la suppression de la redevance. Permettez-moi de
vous dire que, pour supprimer la redevance, il faudrait reprendre la Bastille
et refaire la Révolution !
M. Pierre Hérisson.
On ne peut rien faire, alors ?
M. Michel Charasse.
Mais, comme un peuple qui a le ventre plein n'est pas prêt à faire la
Révolution, ne rêvons pas trop !
Je voterai, en tout cas, contre l'amendement n° I-32.
(Applaudissements sur
les travées socialistes ainsi que sur plusieurs travées de l'Union centriste et
du RPR.)
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Moi, je veux bien que nous entamions un débat sur la redevance, d'autant qu'il
y a matière à discuter, car le sujet est complexe, ainsi que notre collègue
Michel Charasse vient de le démontrer.
Mais je réagis simplement en parlementaire « normal ». Il existe un article 15
bis
, dont l'objet est d'exonérer de la redevance les personnes âgées de
plus de soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF.
Jusqu'à présent, pour bénéficier de cette exonération, il fallait avoir
soixante-dix ans.
Je suis peut-être un gagne-petit, monsieur le rapporteur général, mais,
gagne-petit pour gagne-petit, si quelques personnes supplémentaires peuvent
être exonérées, je crois que cela va dans le bon sens. C'est donc au nom du bon
sens que j'invite la Haute Assemblée à rejeter cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, ce débat porte non pas sur
l'exonération mais sur la réforme, et Michel Charasse est intervenu à juste
titre dans ce sens. Si nous avons tenu à vous soumettre cet amendement, mes
chers collègues, c'est bien pour vous inciter à une réflexion de ce type.
Car enfin, va-t-on nous expliquer que, dans ce pays, tout doit rester à
l'identique ? Va-t-on nous expliquer qu'on parviendra à plus de prospérité pour
tous, dans un monde extrêmement évolutif, en conservant des services
administratifs ou comptables beaucoup moins utiles qu'ils ne l'étaient à
l'origine ?
Convenez-en avec moi, il n'est tout de même pas scandaleux, « politiquement
incorrect », de soulever ce problème !
Lorsque l'on occupe des responsabilités, est-ce simplement pour s'asseoir dans
de bons fauteuils et éviter de faire de la peine à qui que ce soit ? Quand on
accède, par la faveur du Prince, au Gouvernement, est-ce simplement pour vivre
sous de beaux lambris, recevoir les uns et les autres et éviter de les choquer
?
Il y a un peu partout - naturellement, ce n'est pas une question de
positionnement politique - des gens plus ou moins courageux, plus ou moins
aventureux, et il est vrai - je lui rends tout à fait cette justice, madame le
secrétaire d'Etat - que mon homologue de l'Assemblée nationale, M. Didier
Migaud, dit depuis des années qu'il est favorable à la suppression de la
redevance. Cette thèse mérite d'être considérée. Je ne dis pas pour autant que
je la fais nécessairement mienne : peut-être existe-t-il d'autres voies ;
peut-être faut-il maintenir la redevance mais supprimer l'administration qui
est spécifiquement chargée de son recouvrement. C'est un dossier qui pourrait
aussi être examiné dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale.
Ecorner simplement la redevance, rendant ainsi son coût de gestion et de
recouvrement plus encore prohibitif, est-ce raisonnable ? Bien sûr, on comprend
qu'il s'agit de faire plaisir, de faire un cadeau préélectoral. Mais doit-on
pour autant approuver la méthode ?
La commission sait très bien que l'Assemblée nationale rétablira son texte.
Mais, en vous conviant à ce vote, mes chers collègues, elle vous adresse ce
message : quelles que soient les circonstances, demain ou après demain, il
faudra changer beaucoup de choses. Ce sera difficile, et il se passera
probablement ce qu'avec son expérience Michel Charasse a fort bien décrit.
Faut-il en rester là ou faut-il, au contraire, avoir une autre conception de
l'Etat et de la République ? Mes chers collègues, c'est la question que vous
pose la commission en vous invitant à voter son amendement.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-32, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, pas
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
bis
est supprimé.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2002, les quotités du produit de la taxe
d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien" sont de 77,6 % et de 22,4 %. »
L'amendement n° I-81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 16 pour le II de l'article 51 de la loi
de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), remplacer les
pourcentages : "77,6 %" et "22,4 %" respectivement par les pourcentages :
"72,13 %" et "27,87 %". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement complète l'amendement n° I-80, que vous
avez bien voulu adopter à l'article 15. Il modifie la répartition du produit de
la taxe d'aviation civile entre le FIATA, le fonds d'intervention pour les
aéroports et le transport aérien, et le budget annexe de l'aviation civile, en
augmentant la quotité affectée au fonds et en ramenant celle du budget annexe à
72 %.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-81, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. - A compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa du II de
l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
est ainsi rédigé :
« - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites
mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
« II. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est
ainsi rédigé :
«
I.
- Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat,
la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et
d'exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application
de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de
l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités
suivantes :
« - une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 EUR, versée le 30 septembre
de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si
celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre
d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de
cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du
chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges
annexés aux autorisations.
« Par dérogation au I de l'article L. 33-1 du code des postes et
télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation des
réseaux mobiles de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt
ans. »
Sur l'article, la parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
secteur des télécommunications est gravement affecté par l'éclatement de la
bulle Internet, qui avait vu s'envoler les cours des sociétés de la nouvelle
économie.
Bien que les usages se développent, on dénombre, sur le plan mondial, plus de
430 000 suppressions d'emplois depuis le début de 2001. Des opérateurs hier
considérés comme invincibles sont fragilisés : KPN, British Telecom, Deutsche
Telekom et jusqu'à France Telecom, qui est pénalisé par un endettement de 65
milliards d'euros. La téléphonie mobile est particulièrement touchée.
Nous savons tous que les conditions d'introduction de l'UMTS en Europe, sans
aucune coordination et avec des enchères totalement délirantes en Allemagne et
en Grande-Bretagne, portent une lourde responsabilité dans ce marasme.
Aussi, je crois qu'il faut saluer le réalisme du Gouvernement qui a enfin
décidé de baisser, avec cet article 17, les prix des licences UMTS, améliorant
les chances de succès du deuxième tour pour l'attribution des deux licences
restantes. L'Autorité de régulation des télécommunications demandait depuis le
mois de mai cette bouffée d'oxygène pour l'ensemble du secteur. Cette décision
nous laisse néanmoins deux regrets.
Tout d'abord, en s'arrogeant le soin de fixer le taux de la part variable,
payable en pourcentage du chiffre d'affaires, le Gouvernement contourne, une
fois de plus, le Parlement et laisse des opérateurs dans l'expectative.
Ensuite, MM. Fabius et Pierret s'étaient solennellement engagés, l'an dernier,
à nous transmettre les cahiers des charges des licences UMTS pour que le
Parlement soit consulté sur les obligations de couverture territoriale qu'ils
contiennent. Or il n'en a rien été ! Elles sont parues au
Journal officiel
en juillet, sans que nous en ayons même été informés.
L'expérience de la téléphonie mobile de deuxième génération, le GSM, nous a
montré que, si on laisse les opérateurs agir spontanément, le taux de
couverture territoriale laisse subsister des zones d'ombre en milieu rural et
en moyenne montagne. Aujourd'hui, ce sont 1 480 communes qui ne sont couvertes
par aucun des trois réseaux GSM.
Pour assurer la couverture de ces 46 000 kilomètres carrés, soit 8,2 % du
territoire où réside 0,7 % de la population, il en coûterait 1,4 milliard de
francs, sur lesquels le Comité d'aménagement du territoire du 9 juillet dernier
prévoit de faire supporter 500 millions de francs par les collectivités
locales. C'est de la péréquation inversée : les collectivités locales les plus
riches, qui ont eu le GSM tout de suite, n'ont rien déboursé et les
départements ruraux, qui attendent toujours, devront payer !
M. Henri de Raincourt.
C'est injuste !
M. Pierre Hérisson.
L'objet de l'amendement n° I-48 est d'éviter que cette situation ne se
reproduise pour l'UMTS. Il vise à encourager financièrement les opérateurs à
étendre leur couverture au-delà des obligations de leur cahier des charges
exprimées, comme pour le GSM, en pourcentages de population, et non de
territoire.
J'ai communiqué cet amendement à la commission des affaires économiques, qui a
soutenu le principe dans sa majorité.
Avec cet amendement, le taux de la part variable serait dégressif en fonction
de la proportion du territoire couverte par les réseaux UMTS à plus haut débit.
C'est un jeu gagnant-gagnant qui est proposé.
Il est gagnant pour les collectivités locales, les entreprises, les
consommateurs, qui auront une couverture accrue pour des services vitaux à
l'égard du développement économique sur tout le territoire.
Il est gagnant pour l'environnement et la santé humaine, avec une incitation
au partage d'infrastructures et aux accords d'itinérance.
Il est gagnant pour les opérateurs, qui ont le choix entre payer une taxe à
l'Etat ou investir dans la couverture du réseau.
Il est gagnant pour l'Etat, qui, avec un cadre financier lisible et
prévisible, optimise ses chances d'avoir, avec au moins trois candidats, une
vraie mise en concurrence pour le deuxième tour des licences UMTS.
Tel est l'objet de cet amendement.
(M. Pelletier applaudit.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17. »
L'amendement n° I-48, présenté par MM. Hérisson, Gérard Larcher, Adnot, Paul
Girod, Gruillot, Marest, Trucy et Vial, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de
l'article 17 pour le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre
d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de
cette part variable est fixée à 1 %. Toutefois, il est abaissé à,
successivement, 0,7 %, 0,5 %, 0,2 %, 0,1 % et 0 % dès lors que l'opérateur
titulaire d'une licence de téléphonie mobile de troisième génération couvre,
pour les services de transmission de données à plus haut débit définies par son
cahier des charges, respectivement 60 %, 80 %, 90 %, 95 % et 100 % du
territoire métropolitain. Le ministre chargé des télécommunications constate,
sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, que
l'opérateur concerné satisfait à cette condition de couverture territoriale,
qui peut être obtenue soit par des investissements propres, soit par une
mutualisation des infrastructures entre les opérateurs, soit par des accords
d'itinérance locale. »
M. Hérisson ayant défendu par avance l'amendement n° I-48, la parole est à M.
le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-33 et pour donner
l'avis de la commission sur l'amendement n° I-48.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En présentant cet amendement de suppression, nous
souhaitons faire état de notre désappointement et de notre désapprobation à
l'égard de la manière dont le Gouvernement a traité, depuis le départ, ce
dossier des licences UMTS.
En effet, l'attribution de ces licences - dont nous avons délibéré à plusieurs
reprises en cette enceinte - a eu lieu soit trop tôt, soit trop tard, mais
certainement pas au bon moment compte tenu de la conjoncture économique et des
pratiques de nos voisins et de nos partenaires.
Les modalités d'attribution des licences ont fait l'objet, en leur temps,
d'une grande autosatisfaction du Gouvernement, qui proclamait avoir trouvé une
voie originale.
A la vérité, au regard du résultat obtenu, il apparaît que seules deux
licences sur quatre peuvent être attribuées. Le montant à en attendre s'est
dégonflé comme une baudruche et a fondu comme neige au soleil !
Je veux rappeler, mes chers collègues, que le Gouvernement obtient donc, si
l'on s'en tient aux propos entendus aujourd'hui, des recettes provenant de
l'UMTS vingt fois moins élevées en 2001 et en 2002 que l'Allemagne et la
Grande-Bretagne. Je ne porte pas un jugement de valeur - je ne sais pas si
l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont bien fait, à la vérité, je ne le crois
pas - mais je dresse un simple constat.
Le Gouvernement nous a laissé miroiter, à l'origine, les chances d'un début de
véritable désendettement de l'Etat grâce à l'affectation des recettes à la
Caisse d'amortissement de la dette publique, la CADEP. La neige ayant fondu, il
n'en est plus question...
Mais le Gouvernement, par son comportement erratique et contradictoire, a posé
de réels problèmes aux professionnels. Peut-être, à un certain moment, les
opérateurs de télécommunications ont-ils pu penser, à bon droit, que leur
équilibre économique risquait d'être rompu. Surtout, madame le secrétaire
d'Etat, nous pensons en toute sincérité que le Gouvernement n'a pas traité
correctement le Parlement dans cette affaire.
M. Jacques Oudin.
Oh que oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, qui nous a informés, madame le secrétaire
d'Etat, si ce n'est la presse, les commentateurs, ou les industriels ?
Qui nous a informés que les montants de licence budgétés pour 2001, évalués en
loi de finances, n'étaient plus de mise dès le lendemain du vote de cette loi
?
Qui nous a informés des discussions avec les opérateurs, qui n'ont jamais
cessé dès l'instant où les conditions initiales étaient définies ?
Qui nous a informés de cette clause de l'attributaire le plus favorisé qui
s'étalait dans la presse ?
Qui nous a informés que le nouveau dispositif - sans doute plus raisonnable
que l'ancien, c'est vrai - allait comporter une part variable, laquelle était
en cours de négociation ?
Madame le secrétaire d'Etat, le hasard du calendrier fait bien les choses : je
lisais ce matin même, dans un quotidien de la presse économique, un article
intitulé : « Télécom : le Gouvernement souhaite une meilleure couverture du
territoire par les réseaux mobiles ». MM. Hérisson et Larcher auraient-ils
raison ?
Je lisais également : « UMTS : Bercy réclame des contreparties aux entreprises
». L'article faisait état de l'indexation de la redevance sur le chiffre
d'affaires, d'un taux, d'une assiette et d'une variabilité à déterminer.
Ces questions, madame le secrétaire d'Etat, engagent l'avenir et les finances
publiques pour des montants non négligeables. Elles engagent aussi le devenir
des technologies de l'information, secteur d'activité important. Le débat
a-t-il lieu ici même au Parlement, au Sénat ou à l'Assemblée nationale ?
Manifestement non ! Il a lieu dans les bureaux où l'on négocie avec les
opérateurs.
Certes, la nature juridique de ces redevances est hybride, confuse, mais le
Conseil constitutionnel l'a acceptée. La question avait été posée ici l'année
dernière de savoir s'il s'agissait de dispositions fiscales ou de dispositions
créant une redevance. Le Conseil constitutionnel, nous le reconnaissons, s'est
rangé aux arguments du Gouvernement.
Convenez-en, madame le secrétaire d'Etat, il ne peut rester qu'un goût très
amer de l'ensemble de ces épisodes qui, pour nous, n'illustrent ni la
performance de la gestion publique ni la transparence de celle-ci, notamment
vis-à-vis de la représentation nationale. C'est cette désapprobation portant
sur la méthode que nous voulons traduire dans l'amendement de suppression.
Après notre amendement de suppression vient l'amendement de modulation de
Gérard Larcher et Pierre Hérisson, cosigné par un certain nombre d'autres
collègues, qui nous paraît intéressant. Il proportionne le coût effectif de la
redevance sur la durée à l'étendue de la couverture du territoire.
Responsabiliser ainsi les opérateurs est certainement une bonne chose. Pour
autant, la commission, attachée, bien entendu au désendettement de l'Etat,
souhaite deux modifications allant, dans le sens du raisonnement de notre
collègue Pierre Hérisson.
En premier lieu, nous préférerions que la modulation soit réalisée entre 2 %
et 1 % et non pas entre 1 % et 0 %. Promettre une exonération de redevance,
dans le meilleur des cas de figure, nous semblerait aller trop loin, car contre
l'intérêt des finances publiques.
En second lieu, nous souhaiterions, si la redevance était maintenue et ainsi
modulée selon la couverture du territoire, que son produit puisse être affecté
à la CADEP.
Aussi, monsieur le président, la commission rectifie son amendement n° I-33,
en prévoyant que les redevances sont versées à la Caisse d'amortissement de la
dette publique. Elle donne un avis favorable sur l'amendement n° I-48 qui a été
présenté par Pierre Hérisson, à condition, s'il le veut bien, qu'il rectifie
les bornes de la marge de variation et de substituer « 2 % » à « 1 % » et « 1 %
» à « 0 % ».
Telles sont mes chers collègues, exposées de manière synthétique, les
positions que la commission des finances vous invite à prendre sur ces
amendements.
L'affaire est importante car les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Elle
est importante aussi, et surtout, pour l'avenir industriel d'une branche
particulièrement emblématique, ainsi que pour une question de justice
territoriale à laquelle les sénateurs ne peuvent qu'être très attentifs.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-33 rectifié, présenté par M. Marini,
au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de l'article 17 pour le troisième
alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - en dépenses : les versements à la Caisse d'amortissement de la dette
publique. »
Par ailleurs, monsieur Hérisson, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur
général ?
M. Pierre Hérisson.
Tout d'abord, je tiens à saluer la grande qualité de la déclaration que M. le
rapporteur général vient de faire.
Ensuite, je vous informe, monsieur le président, que j'accepte de modifier
l'amendement n° I-48.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-48 rectifié, présenté par MM.
Hérisson, Larcher, Adnot, Girod, Gruillot, Marest, Trucy et Vial, qui est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de
l'article 17 pour le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre
d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de
cette part variable est fixé à 2 %. Toutefois, il est abaissé à,
successivement, 1,7 %, 1,5 %, 1,2 %, 1,1 % et 1 % dès lors que l'opérateur
titulaire d'une licence de téléphonie mobile de troisième génération couvre,
pour les services de transmission de données à plus haut débit définies par son
cahier des charges, respectivement 60 %, 80 %, 90 %, 95 % et 100 % du
territoire métropolitain. Le ministre chargé des télécommunications constate,
sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, que
l'opérateur concerné satisfait à cette condition de couverture territoriale,
qui peut être obtenue soit par des investissements propres, soit par une
mutualisation des infrastructures entre les opérateurs, soit par des accords
d'itinérance locale. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-33 rectifié et I-48
rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° I-33 rectifié nous renvoie à un débat
que nous avons eu hier. Il s'agit au fond de choisir entre le désendettement de
l'Etat et une affectation à la CADEP, qui est le choix des auteurs de
l'amendement n° I-33 rectifié, et une affectation exclusive au fonds de réserve
pour les retraites, qui est le choix proposé par le Gouvernement.
Je ne m'attarderai pas sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire
ce choix. Vous les connaissez parfaitement.
Afin d'anticiper le choc démographique à venir, nous avons créé un fonds de
réserve pour les retraites. Ce fonds a vocation à monter en puissance,
notamment grâce aux excédents du régime de sécurité sociale. Il n'était pas
prévu qu'il reçoive le produit de l'attribution des licences UMTS, car, chacun
le sait, ce débat est intervenu postérieurement à la création du fonds de
réserve pour les retraites.
C'est un choix neutre du point de vue du solde global des finances publiques.
Je ne peux que confirmer que la priorité du Gouvernement est d'anticiper de
cette manière le choc démographique auquel nous serons confrontés. C'est la
raison pour laquelle je souhaite le retrait de l'amendement n° I-33 rectifié au
profit d'une affectation au fonds de réserve pour les retraites.
J'en viens à l'amendement n° I-48 rectifié, présenté par M. Hérisson, qui vise
à attirer l'attention sur la question très importante de la couverture du
territoire. Cette question, qui s'est posée pour le réseau GSM, se pose à
nouveau pour la nouvelle technologie des réseaux UMTS.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a fixé des objectifs de couverture dans le
cadre de l'appel à candidatures initial. Les deux candidats qui ont d'ores et
déjà répondu ont dépassé les obligations minimales de couverture, puisque
chacun s'est engagé à couvrir plus de 98 % de la population à échéance de huit
ans pour les services à haut débit.
En ce qui concerne la deuxième génération, c'est-à-dire le GSM, la dynamique
concurrentielle a fonctionné entre les opérateurs, ce qui conduit aujourd'hui à
une couverture de 92 % du territoire métropolitain. Mais le Gouvernement s'est
ressaisi de la question dans le cadre d'un comité interministériel pour
l'aménagement et le développement durable du territoire, en juillet dernier,
pour étendre la couverture du réseau GSM. Des discussions sont actuellement en
cours avec les opérateurs. Ce travail, qui est mené avec l'autorité de
régulation de télécoms, devrait permettre de finaliser la couverture de ce que
l'on appelle les « zones blanches » dans un délai de deux ans.
Dans le cas de l'UMTS, qui est la question soulevée par l'amendement, il est
assez naturel que l'on procède de façon analogue à ce qui a été fait pour le
réseau GSM ; laissons d'abord se développer la concurrence entre les opérateurs
; le moment venu, il sera toujours temps de compléter, d'amplifier cette
couverture.
Par conséquent, si je comprends votre préoccupation, monsieur Hérisson, je
pense que l'amendement est quelque peu prématuré et je souhaite qu'il soit
retiré.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-33 rectifié.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais donner un bref complément
d'information.
Madame le secrétaire d'Etat, s'agissant de l'affectation de ces redevances,
j'observe que vous n'avez pas relevé, ce qui prouve votre modération, certains
de mes propos sur la méthode, que j'ai beaucoup critiquée. J'ajoute que ces
critiques sont très largement partagées.
S'agissant de l'affectation, au fonds de réserve des retraites, madame le
secrétaire d'Etat, soyons un peu sérieux, faisons preuve de réalisme.
Il n'y a pas si longtemps, au moment de l'apparition de ce fonds. M. Dominique
Strauss-Kahn était à votre place et j'ai le souvenir très précis d'une
discussion sur la signification économique dudit fonds.
Nous nous étions alors accordés non pas sur l'aspect politique des choses,
cela va de soi, mais sur l'analyse économique. Nous étions en effet tombés
d'accord sur le fait que réduire l'endettement ou créer un fonds dans les
écritures d'un Etat en déficit, c'était strictement la même chose sur le plan
économique.
Un fonds de cette nature, un fonds de réserve créé par un Etat qui, chaque
année, finance son équilibre par le recours à l'emprunt, c'est un fonds
virtuel, fictif, psychologique. Ce n'est qu'un message adressé à l'opinion
publique. Il n'a pas de réalité économique.
Nous nous étions accordés sur cet aspect des choses. Ensuite, naturellement,
les divergences sont réapparues.
Madame le secrétaire d'Etat, nous pourrions prendre plus au sérieux les propos
que vous avez tenus sur le fonds de réserve des retraites si vous nous
indiquiez le montant des sommes nécessaires à son financement, son objet,
comment et par qui il serait géré.
Or, pardonnez-moi de le dire, et je me fais l'écho des membres de la
commission des affaires sociales qui sont présents dans cette enceinte, toutes
ces questions restées sans réponse.
M. Jean Chérioux.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quel est l'avenir de ce fonds ? Pourquoi a-t-il été
créé ? Comment sera-t-il géré et sous la responsabilité de qui ? Le fonds de
réserve pour les retraites, permettez-moi de le redire, madame le secrétaire
d'Etat, ce n'est qu'un leurre, un message politique et non une réalité
économique.
Cela dit, la commission considère que l'affectation à la CADEP doit continuer
à être clairement mentionnée dans le dispositif de la loi.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-33 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-48 rectifié.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai entendu l'historique que vous avez dressé de
la couverture du territoire et votre observation sur le fait que, après avoir
fait jouer l'effet dynamique de la concurrence, il convient de réguler
l'ensemble. Je me réjouis donc que vous constatiez l'effet dynamique de la
concurrence.
S'agissant de l'affaire du GSM, je demande au Gouvernement de se montrer
particulièrement attentif au fait que nous connaissons une situation quelque
peu paradoxale. Je me souviens du combat que Mme Janine Bardou a mené dans cet
hémicycle à propos de la couverture du territoire lorsque nous avons débattu du
texte relatif à l'aménagement durable du territoire.
Par ailleurs, au CIAT de Limoges, il a été décidé d'ouvrir un crédit de 1,4
milliard de francs, un tiers provenant des opérateurs, un tiers des
collectivités territoriales et un tiers de l'Etat. J'ai vainement cherché une
trace de ce crédit destiné à couvrir les zones d'ombre dans le projet de budget
pour 2002. Je voudrais bien savoir où est ce tiers à la charge de l'Etat.
Sachez, mes chers collègues, que c'est pour éviter d'avoir à constater une
carence de la concurrence, que nous avons proposé ce dispositif. Nous voulons
en effet éviter qu'une partie du territoire soit exclue. C'était d'ailleurs une
préoccupation que la Commission supérieure du service public des postes et
télécommunications a exprimé à de nombreuses reprises. Et je m'étonne que Mme
le secrétaire d'Etat ne soutienne pas notre volonté d'assurer la couverture
totale de notre territoire.
Je souhaite que cet amendement soit maintenu parce qu'il ne s'agit pas
seulement de lancer un appel. En fait, il convient de tirer les conséquences du
CIAT de Limoges qui a montré qu'en matière de couverture GSM il fallait, à un
moment, intervenir. Par cet amendement, en effet, nous prenons de l'avance
quant à la couverture de l'ensemble du territoire par les réseaux UMTS.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je souhaite saluer l'intervention du président de la commission des affaires
économiques sur ce sujet et présenter quelques observations.
Tout d'abord, à propos de la couverture du territoire, je rappelle qu'il
faudra arrêter un jour de se fonder sur la population fixe couverte alors qu'il
s'agit de téléphonie mobile. Soyons réalistes !
Par ailleurs, il est vrai qu'un certain nombre de zones sont considérées
aujourd'hui comme couvertes sur la carte alors qu'elle ne le sont pas en fait
tant la qualité de la couverture est mauvaise. Il y aurait beaucoup à dire sur
ce sujet. La comparaison avec d'autres pays de l'Union européenne est
révélatrice à cet égard.
Je souhaiterais également apporter quelques informations dont il faut tenir
compte et qui éclairent ma proposition.
Tout d'abord, les experts s'accordent à dire que, d'ici à 2006, il faudra
trouver le moyen d'opérer la fusion entre le GSM et l'UMTS. C'est une raison
supplémentaire de prendre en compte, dès maintenant, une accélération, de
donner les moyens à l'ensemble des opérateurs sur le marché de la concurrence
et d'assurer une couverture totale du territoire qui n'existe pas, sans faire
appel, comme l'a rappelé Gérard Larcher, à l'argent public. Il suffit de leur
demander un peu moins et de les laisser exercer leur métier correctement pour
obtenir cette couverture totale.
Par ailleurs, le problème est posé en termes de développement des
infrastructures pour la couverture du territoire. Dans le même temps, une
logique de neutralisation des infrastructures est à prendre en compte, avec les
mêmes financements. Nous avons, en effet, l'occasion de rappeler à l'autorité
de régulation - qui dispose d'une compétence en matière d'aménagement de
territoire depuis la loi de 1996 - que la population de notre pays attend cette
mutualisation des infrastructures qui éviterait cette concurrence effrénée sur
la recherche de sites - parfois, ils ne sont pas les plus appropriés en termes
d'impact visuel sur l'environnement - et qui aurait pour effet de régler, avec
un réseau plus précis, les polémiques liées aux problèmes de santé.
Voilà quelques observations que je voulais faire et qui nous confortent dans
l'idée qu'il faut donner aux opérateurs les moyens de réaliser la couverture
territoriale de l'UMTS.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-48 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article additionnel après l'article 17
M. le président.
L'amendement n° I-238, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 266
sexies
du code des douanes, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe générale
sur les activités polluantes dues par les personnes physiques ou morales
suivantes :
« 1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la
loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il
s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères ou le poids des substances
mentionnées au 2 de l'article 266
septies
émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« 2. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 précitée.
« II. -
a)
Son barème est ainsi fixé :
« Substances émises dans l'atmosphère.
« Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 125.
« Acide chlorhydrique, 90.
« Protoxyde d'azote, 180.
« Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 150.
« Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques
volatils, 125.
«
b)
Installations classées.
« Délivrance d'autorisation aux entreprises, 7300.
« Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 1100. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, qui tend à instituer une taxe complémentaire à la taxe
générale sur les activités polluantes, procède, quant au fond, de la même
philosophie que celle qui a présidé à la défense de notre amendement sur
l'article 11
sexies
du présent projet de loi.
En effet, il s'agit, là encore, de créer les conditions d'un financement de la
politique de prévention des risques industriels par le biais d'une application
un peu plus précise du fameux principe « pollueur-payeur », qui consiste en
fait à recentrer le coût du risque sur ceux qui sont censés le générer par leur
activité économique même.
Nous ne visons donc, dans cette forme peut-être encore imparfaite, que les
entreprises soumises à déclaration d'installation classée, qui sont globalement
celles qui sont le plus directement concernées par le problème.
Il s'agit pour nous, cependant, soit dit en passant, de mutualiser certains
risques et de faire en sorte que les coûts, provenant par exemple, de la mise
aux normes de sécurité ou du développement d'une véritable formation des
salariés à la sécurité et la maintenance des installations et des processus de
production, soient pris en charge de manière collective.
Dans sa philosophie, notre taxe additionnelle consiste donc à majorer de
manière assez sensible, mais somme toute faible au regard du chiffre d'affaires
des entreprises concernées, l'existant en matière de TGAP.
Quant à l'objection que l'on pourrait nous faire sur le fait que la TGAP est
aujourd'hui utilisée pour le FOREC, nous ferons, en cette matière, deux
observations.
Nous estimons nécessaire, pour la lisibilité de la politique publique de
l'environnement, que la TGAP réintègre le champ des recettes fiscales de l'Etat
et trouve son équivalent dans le financement de la politique de prévention des
risques industriels.
Il conviendra donc, dans cette perspective, de s'interroger sur un financement
plus équilibré du FOREC, centré en particulier sur la contribution sociale sur
les bénéfices.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à
adopter cet amendement n° I-238.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est évidemment pas indifférent à la
prévention des risques et depuis la création de la TGAP par la loi de finances
pour 1999, qui a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2000, la TGAP est l'illustration même du principe « pollueur-payeur » que
vous défendez.
Par la détermination de ses assiettes et de ses taux, cette taxe institue une
discrimination positive qui vise à orienter les comportements des agents
économiques, à les dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de
risques pour l'environnement. Elle n'est donc pas fixée en fonction des risques
d'accidents que vous visez, et elle n'est d'ailleurs nullement adaptée à cette
fonction.
En conséquence, je comprends bien l'inspiration de l'amendement mais, les
modalités envisagées étant impropres, je vous suggère de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° I-238 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, même si cet amendement est imparfait, comme je l'ai dit
tout à l'heure, ce n'est pas une raison suffisante pour que je le retire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-238, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17 bis
M. le président.
Art. 17
bis
. - I. - Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de
finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de
droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par la société
Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des
sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses
formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la
cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, les reversements
résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat
dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses
formes, par l'établissement public Autoroutes de France du produit résultant de
la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du Sud de la
France, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et
des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements
du budget général ou d'un budget annexe ; ».
« II. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : "fonds de
capital-investissement, ", sont insérés les mots : "en 2002, dans la limite de
1,24 milliard d'euros les versements au Fonds de réserve pour les retraites
mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale,". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-34 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-197 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 17
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-34.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est évidemment favorable à l'ouverture
du capital d'ASF, comme elle l'est d'ailleurs, de manière générale, pour tout
ce qui reste encore dans le secteur public. Ce n'est pas une position
particulière ; plus on ouvre mieux cela vaut !
M. Michel Charasse.
Cela ne vaut pas pour tout !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela vaut pour tout ce qui est en mesure d'être
ouvert.
M. Michel Charasse.
Pour ce qui est concurrentiel !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait, mon cher collègue, et il y a encore de
la marge !
S'agissant des modalités de cette ouverture, elle estime que la décision a été
prise de manière précipitée pour combler un manque budgétaire. A la déception
concernant les licences UMTS sont venues s'ajouter un certain nombre de
surcharges qui vont intervenir dans le collectif pour 2001, les baisses de
recettes fiscales, etc.
M. Pierre Hérisson.
On vend les meubles !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne sais pas si l'on vend les meubles, mais on a en
tout cas recours à une recette non renouvelable, une sorte de fusil à un
coup.
S'agissant plus particulièrement d'ASF, des questions se posent. On nous dit
que le contrat de plan avec l'Etat est en cours de renégociation, et que le
régime fiscal qui lui sera applicable l'an prochain n'est pas complètement
réglé. Enfin, se pose la question techniquement très complexe de l'application
de la TVA aux péages, à laquelle nous avons consacré de longs débats.
En outre, le produit de l'ouverture du capital d'ASF n'est pas connu. A cet
égard, nous souhaitons que vous nous fassiez part des informations dont vous
disposez, madame le secrétaire d'Etat. On évoque 10 milliards de francs. Pour
quel pourcentage d'ouverture du capital, donc pour quelle valorisation globale
? Nous n'avons, sur ces différents points, que les informations diffusées par
la presse. Vous avez parlé d'une quinzaine de milliards de francs : 8 milliards
pour le fonds de réserve pour les retraites, 1 milliard pour le secteur aérien,
1 milliard pour la BDPME et 5 milliards pour un fonds en faveur de
l'intercommunalité évoqué par M. Gayssot.
M. Pierre Hérisson.
C'est cela !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour nous, ce fonds n'existe pas, en tout cas, nous
ne l'avons pas créé.
Enfin, l'ouverture du capital d'ASF financerait des dépenses qui auraient dû
trouver leur place dans le budget général, notamment les garanties d'emprunt
aux PME. Certes, le Gouvernement a annoncé qu'il procéderait à des dotations en
capital non seulement pour Aéroports de Paris, mais aussi dans le cadre du plan
de soutien et de sûreté du secteur aérien et à la BDPME ; il y a également des
dépenses courantes.
Madame le secrétaire d'Etat, cet amendement de suppression est, pour reprendre
une vieille expression parlementaire, un amendement d'interpellation, car nous
souhaitons vous entendre sur ces sujets. Bien entendu, je confirme que la
commission des finances du Sénat n'est nullement hostile au principe d'une
ouverture du capital. En fonction des réponses que vous nous ferez, je
maintiendrai ou non cet amendement de suppression.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-197.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement de suppression de l'article 17
bis,
que je défends au
nom du groupe communiste républicain et citoyen, traduit notre opposition au
processus de privatisation partielle de la société Autoroutes du sud de la
France, contrairement à la position prise par M. le rapporteur général, qui, en
défendant ce qu'il a appelé un amendement d'interpellation, a confirmé son
approbation totale de l'ouverture du capital d'ASF.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut aller plus loin !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il y a même, selon lui, encore de la marge !
S'agissant de la constitution, de l'abondement et de la gestion du fond de
réserve pour les retraites, nos réticences sont connues. Nous avons également
dénoncé la baisse du prix des licences UMTS, laquelle constitue un véritable
cadeau à Vivendi. Nous ne saurions non plus accepter, comme nous l'avons
souvent entendu ici ou ailleurs, que le financement d'actions ponctuelles,
fût-ce le développement de l'intermodalité des transports, que nous appelons
pourtant de nos voeux, serve de justificatif au bradage des entreprises
publiques.
Mais, pour nous, la privatisation partielle annoncée d'ASF n'obéit pas à un
besoin de financement conjoncturel, mais elle s'inscrit dans un choix
structurel global de privatisation du maximum d'entreprises publiques, de
marchandisation de leurs activités et, en conséquence, de remise en cause du
service public.
La privatisation, même partielle, d'ASF va consacrer le primat de l'intérêt
privé, celui des actionnaires toujours avides de dividendes et de profits à
court terme, sur l'intérêt national et une politique à long terme de
développement et de financement démocratique de l'infrastructure
autoroutière.
De façon significative, l'annonce de la privatisation d'ASF a aiguisé
l'appétit de plusieurs multinationales, notamment du bâtiment et des travaux
publics, attirées par le 1,71 milliard de francs de bénéfices réalisés par ASF
en 2000. Pour la direction du groupe italien Autostrade, la privatisation d'ASF
pourrait constituer une « intéressante opportunité qu'elle ne peut ignorer ».
Quant au groupe Vinci, déjà actionnaire de Cofiroute et numéro un mondial du
BTP, il est aussi sur les rangs.
Les exploitants de ces firmes ne cachent pas leur intérêt dans l'affaire :
l'exploitation des autoroutes, en particulier de celles qui sont
particulièrement rentables, comme les autoroutes du sud de la France - le
groupe ASF comprend également la société des Autoroutes Estérel-Côte
d'Azur-Provence-Alpes, ESCOTA - et qui apportent des dividendes sûrs et
stables. Cet argent, c'est celui que les automobilistes acquittent aux péages
!
Les pouvoirs publics ont un choix à faire, un choix de société. Les bénéfices
d'ASF, la société d'autoroutes la plus rentable de France, issus à 98 % du
produit des péages, doivent-ils servir à alimenter les bénéfices de grandes
sociétés multinationales ou à financer l'amélioration de l'infrastructure
autoroutière nationale et une politique d'aménagement du territoire ambitieuse,
ce qui passe, entre autres, par une péréquation avec les autoroutes moins
rentables d'autres régions ?
C'est clairement la première voie qui est suivie pour l'instant, celle du «
credo libéral de la privatisation des profits et de la nationalisation des
pertes ». La privatisation annoncée d'ASF fait en effet écho à la réforme, l'an
dernier, du financement de la construction des autoroutes décidée sous pression
de la Commission européenne.
Les ressources apportées par l'exploitation des autoroutes existantes ne
pourraient « adosser », c'est-à-dire contribuer au financement de la
construction de nouveaux tronçons dans d'autres régions. Il s'agit prétendument
de mettre fin à des « distorsions de concurrence », dans le cadre d'appels
d'offres européens.
En clair, cela veut dire que les bénéfices d'exploitation resteraient dans les
mains de sociétés d'autoroutes destinées à être privatisées et que l'Etat et
les collectivités locales prendraient à leur charge le montant des
investissements correspondants.
Cette perspective est tout à fait contradictoire avec l'intérêt général,
l'intérêt des usagers et l'intérêt des contribuables.
Aussi nous prononçons-nous pour la constitution d'une société unique nationale
d'autoroutes, à partir des huit sociétés à capitaux publics existantes, ayant
en charge exploitation et construction.
Dans l'immédiat, nous nous opposons formellement à la privatisation d'ASF. Tel
est le sens de notre amendement.
Au moment où la lutte contre la mondialisation de l'argent s'intensifie dans
les entreprises ou dans les rues, comme cela a eu lieu voilà quelques mois à
Gênes, le Gouvernement doit renoncer à livrer aux marchés financiers des pans
toujours plus grands de notre économie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien compris le caractère d'interpellation de
l'amendement déposé par la commission des finances. Je ne suis pas sûre que
l'interpellation soit exactement de la même nature en ce qui concerne
l'amendement présenté par Mme Beaudeau, même si le résultat est proche !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il y a une nuance !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai cru déceler la nuance !
(Sourires.)
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, qui m'a interrogée sur les
différentes estimations possibles s'agissant de la société ASF. D'ailleurs, son
rapport fait état d'un certain nombre de chiffrages.
De manière générale, il est très difficile de se prononcer sur la valeur d'un
bien tant que l'expertise n'a pas eu lieu. Cette expertise relève des
banques-conseils. Vous ne me ferez pas prendre de risques de ce point de vue
car j'avoue d'emblée, monsieur le rapporteur général, mon incompétence.
Ce qui est certain, c'est que, pour déterminer la valeur d'ASF, il faut
d'abord élaborer son contrat de plan, lequel devra définir les droits et
obligations du contrat de concession. Nous y travaillons !
Ce qui est également certain, c'est que l'Etat, concédant et actionnaire,
restera majoritaire du capital d'ASF. Les hypothèses de produit attendu sont
certainement prudentes, mais c'est préférable.
Ce qui est encore certain - le ministre des transports l'a lui-même annoncé -
c'est que, dans l'hypothèse où le produit reçu serait plus élevé, ce que le
Gouvernement souhaite, le surplus pourrait être affecté au financement de la
politique intermodale des transports. A cet égard, je réponds, certes peut-être
partiellement, aux interrogations de Mme Beaudeau.
Je souhaite que cette hypothèse d'une valorisation supérieure à celle que nous
pouvons estimer à ce jour se concrétise et que les modalités de cession d'une
partie du capital puissent être arrêtées prochainement. S'agissant des
banques-conseils, je précise que nous venons de les re-cruter.
Pour toutes ces raisons - et j'espère que M. le rapporteur général et Mme
Beaudeau ne m'en voudront pas - j'émets un avis défavorable sur les amendements
identiques n°s I-34 et I-197, dont l'un au moins, je l'ai bien compris, était
destiné à me faire répondre à un certain nombre de questions.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-34 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des explications que vient de donner Mme
le secrétaire d'Etat, je vais retirer cet amendement.
J'ai compris de vos propos, madame le secrétaire d'Etat, que la valorisation -
qui est à parfaire dans les conditions habituelles - sera prioritairement
consacrée à l'ensemble des dépenses évoquées par le Gouvernement, sachant que
les 5 milliards de francs de l'intermodalité n'auront pas lieu d'intervenir si
le produit perçu permet leur financement.
L'hypothèse prudente prévoit dix milliards de francs et l'hypothèse un peu
plus « allante » quinze milliards de francs. La différence, c'est peut-être,
selon vos propos, ce qui est susceptible d'être affecté aux actions
d'intermo-dalité.
Compte tenu de ces précisions, qui sont importantes, madame le secrétaire
d'Etat, la commission retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-34 est retiré.
Mme Beaudeau, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je le maintien, monsieur le président, car mes inquiétudes demeurent.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Quelle déception !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
En effet, l'ouverture, même partielle, du capital de la société Autoroutes du
sud de la France est maintenue et elle interviendra d'ailleurs dans le plus
grand flou.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-197 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-197.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier.
M. le rapporteur général a peut-être abandonné un peu vite la lutte sur cet
article.
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas la lutte finale !
(Nouveaux sourires.)
M. Michel Mercier.
Je remercie Mme Beaudeau de me donner l'occasion d'indiquer les raisons pour
lesquelles je voterai contre cette mesure.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai trouvé votre explication lumineuse : je ne
peux pas vous dire combien rapportera l'ouverture du capital d'ASF, mais, si
cela rapporte plus, nous affecterons cet excédent au fonds d'amélioration de
l'intermodalité. Voilà une réponse qui devrait satisfaire tout le monde :
puisqu'on ne connaît pas la base, on ne risque pas de savoir quel sera le
montant du surplus !
On peut comprendre que, dans une telle situation, des incertitudes demeurent
quant au prix. Cependant, il est un point que je ne comprends pas et sur lequel
je peux donc difficilement vous suivre. Vous nous dites, madame le secrétaire
d'Etat, qu'une partie du produit de l'ouverture du capital d'ASF serait
destinée au versement d'une dotation en capital pour Aéroports de Paris.
Pourquoi pas ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On pourra mieux privatiser !
M. Michel Mercier.
J'observe simplement que le chiffre avancé est d'environ 16 milliards de
francs ; M. le rapporteur général vient de le rappeler. Cette somme correspond
très exactement à ce que l'Etat demande aux collectivités locales de la région
concernée en grande partie par ASF pour financer les infrastructures
intermodales qu'il faudrait développer dans cette région : liaison Lyon-Turin,
aéroport Saint-Exupéry, fret ferroviaire, contournement de Lyon contournements
autoroutiers de Chambéry et de Lyon. Ce sont donc 16 milliards de francs qui
seront empochés par l'Etat et pas un sou n'est prévu pour ces infrastructures ;
les collectivités locales devront les financer entièrement ! Je regrette qu'une
partie au moins de cette somme ne soit pas consacrée aux retombées locales.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
A l'instar de Michel Mercier, je pense que nous aurions pu approfondir le
débat : nous avons peut-être retiré trop vite l'amendement n° I-34.
La question est d'importance : il s'agit de la privatisation d'ASF. Pour ma
part, je suis favorable à cette privatisation, pour peu qu'elle s'inscrive dans
le cadre d'une politique cohérente, globale et dynamique des transports. Or, ce
n'est pas le cas et je le déplore.
On sait très bien que les besoins en matière de transports s'accroissent dans
tous les domaines : routier, autoroutier, ferrovaire, aérien ou fluvial. On
constate, dans tous les modes de transports, des phénomènes de congestion et
des insuffisances de financement. Mes chers collègues, la France n'a jamais
aussi peu investi dans ses infrastructures de transport que l'année dernière,
notamment dans le domaine ferroviaire, ce qui est un paradoxe.
La question est de savoir ce qu'il faut faire des 15 milliards de francs
résultant de l'ouverture du capital d'ASF. J'ai une logique très simple :
l'argent des transports doit aller aux transports pour les améliorer ; l'argent
de l'eau - tout à l'heure, nous évoquions les redevances - doit aller à l'eau
et non pas financer les 35 heures. Affecter l'argent du secteur des transports
à un autre domaine est un gâchis tout à fait étonnant compte tenu des besoins
et de la situation que connaît notre pays.
Je prendrai l'exemple du secteur autoroutier : le chiffre d'affaires de toutes
les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA, a
augmenté. Ce matin, j'étais au conseil d'administration d'Autoroutes de France
; les chiffres que je cite sont donc récents. En 2002, son chiffre d'affaires
passera de 4,45 milliards d'euros à 4,5 milliards d'euros ; le résultat
d'exploitation augmentera, c'est intéressant ! En revanche, les investissements
vont diminuer, passant de 1,48 milliard d'euros à 1,3 milliard d'euros. Quant
aux crédits relatifs à la construction, ils diminueront, passant de 845
millions d'euros à 647 millions d'euros.
Voilà où nous en sommes, alors même que les besoins pour l'amélioration de
tous les tunnels de plus de un kilomètre en France - on en compte une
soixantaine - sont considérables !
Evidemment, on a ouvert les yeux quand la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc
s'est produite. Tout le monde savait que cela allait arriver ! Voilà quinze ans
qu'on le sait ! Un autre drame s'est déroulé dans un tunnel suisse. De plus,
compte tenu des conditions de circulations dans le tunnel de Tende, la
catastrophe menace ; pour l'éviter, on va essayer d'instaurer une circulation à
sens unique.
Voilà quelques jours, une convention a été signée dans le bureau du ministre
des transports selon laquelle les collectivités locales concernées par
l'autoroute A 28 devront payer 1 milliard de francs. Or, la privatisation d'ASF
permettra au secteur des transports de dégager 15 milliards de francs. Cette
politique financière est aberrante !
S'agissant maintenant de la SNCF, le montant de l'endettement de l'ensemble du
secteur ferroviaire s'élève à 258 milliards de francs. On aurait pu au moins
envisager une réduction de la dette ferroviaire, car c'est ce qui plombe les
investissements. La SNCF ou Réseau ferré de France sont incapables de
développer leurs investissements faute de financement.
Madame le secrétaire d'Etat, je crois que, là, le Gouvernement n'a vraiment
pas fait son travail.
Par ailleurs, l'intermodalité est un voeu pieux. Dans le compte rendu du
Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire,
le CIADT, du 10 juillet 2000, figurent cinq choix stratégiques mutimodaux
majeurs : le développement des liaisons internationales de voyageurs,
l'organisation multimodale des transports de fret à l'échelle nationale et
européenne, le bon fonctionnement des grands corridors de transports
internationaux, l'organisation optimale des liaisons transalpines et
transpyrénéennes, l'organisation des transports urbains et périurbains.
Qu'a-t-il été fait au cours des deux dernières années, madame le secrétaire
d'Etat, dans le domaine de l'intermodalité ? Pas grand-chose !
La décision que l'on est en train de prendre va à l'encontre de l'intérêt
majeur de la France : elle ne permet pas de conduire une politique cohérente,
globale et dynamique des transports.
Je ne peux pas voter l'amendement de Mme Beaudeau. J'aurais voté celui de la
commission ; malheureusement, il a été retiré. Je reste donc un peu sur ma
soif, mais je pense que nous faisons un mauvais choix en prenant cette
direction.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous le faisons ensemble !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mes chers collègues, si nous
voulons achever l'examen de la première partie du projet de loi de finances
avant le dîner, il nous faut faire preuve d'une plus grande concision.
Plusieurs sénateurs socialistes.
Très bien !
M. le président.
Cette intervention est pertinente, monsieur le président de la commission.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je ferai donc écho brièvement, monsieur le président, aux propos de notre
collègue Michel Mercier.
Mes chers collègues, l'exemple de la privatisation de d'ASF nous le démontre,
à force de mélanger toutes les caisses, à un moment donné, on ne saura plus du
tout où l'on en est.
Je prendrai l'exemple de la région Rhône-Alpes.
Négociant la réalisation d'un barreau autoroutier, le ministre a fini par
obtenir l'accord de principe du conseil général de Haute-Savoie et du conseil
régional de Rhône-Alpes pour qu'ils apportent une contribution financière et
pour qu'ils partagent la subvention d'équilibre afin de réaliser cet
ouvrage.
Parallèlement, la région Rhône-Alpes doit également financer le développement
du ferroviaire, ayant été elle-même une région expérimentale en la matière.
Non, vraiment, et M. Oudin l'a rappelé tout à l'heure à juste titre, l'argent
de l'eau doit aller à l'eau, l'argent des autoroutes, aux autoroutes, et
l'argent du ferroviaire, au ferroviaire.
M. Michel Charasse.
Et l'argent, à l'argent !
(Sourires.)
M. Pierre Hérisson.
Certes ! On pourrait tout aussi bien parler de la mondialisation de l'argent,
mais le problème est plus compliqué !
Il aurait également été intéressant de connaître la position du ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'amendement de Mme
Beaudeau...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je suis parlementaire, il est ministre : c'est tout !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-197, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17
bis.
(L'article 17
bis
est adopté.)
Article 17 ter
M. le président.
« Art. 17
ter
. - L'article 39 de la loi de finances rectificative pour
2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est abrogé. »
L'amendement n° I-137, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17
ter.
»
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 17
ter
. Cet article
bouleverse, en effet, la répartition de la taxe due par les titulaires
d'ouvrages hydroélectriques. En clair, cette taxe est acquittée essentiellement
par deux redevables : EDF et la Compagnie nationale du Rhône, la CNR.
L'an dernier, notre assemblée, suivie en cela par l'Assemblée nationale, a
adopté un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse qui prévoyait
qu'à partir de 2002 une nouvelle architecture du paiement de la taxe serait
mise en place pour rééquilibrer les charges respectives des deux sociétés en
diminuant de 130 millions de francs la charge de la CNR.
L'Assemblée nationale vient de supprimer cet aménagement d'équilibre pour s'en
tenir à ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour l'exercice
2001.
Ce changement de pied ne bouleverse pas l'économie d'EDF, pour laquelle la
somme 130 millions de francs, sans être négligeable, n'est pas capitale. En
revanche, elle bouleverse très profondément l'équilibre financier de la
Compagnie nationale du Rhône : au moment même où le Gouvernement, par la
modification du cahier des charges de la concession, va probablement augmenter
les charges d'intérêt général de la CNR et lui ôter les moyens de les
financer.
Je propose donc que l'on conserve l'architecture de la taxe qui avait été
établie lors du vote de l'an dernier, au moins jusqu'à ce que l'on ait
déterminé comment l'Etat pourra aider la CNR à financer ces charges d'intérêt
général.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, avec le nouvel article 17
ter
, vous l'avez dit, il s'agit de revenir à l'équilibre tracé dans la
loi de finances pour 2001. Vous proposez de supprimer cet article, ce qui
allégerait la CNR d'environ 120 millions de francs supplémentaires chaque année
et porterait les allégements fiscaux annuels pour cette entreprise à environ
450 millions de francs par an.
Ce nouvel allégement semble néanmoins prématuré. Nous sommes tous d'accord
pour dire qu'il convient de veiller à ce que le niveau des charges soit
compatible avec l'équilibre de la concession et le développement de
l'entreprise. C'est d'ailleurs dans ce sens que travaille le Gouvernement
actuellement.
Une mission a été confiée aux différents corps d'inspection de l'industrie,
des transports et des finances. Leurs conclusions ont été remises au ministre
ainsi qu'à la CNR, qui avait été associée aux travaux de cette mission.
De plus, dès que le schéma directeur des investissements sera établi, le
Gouvernement enverra, d'ici à la fin de l'année, l'ensemble de ces documents
aux collectivités locales concernées afin de recueillir leur avis. Le
Gouvernement s'y était engagé et cette méthode de concertation est, par
ailleurs, conforme aux dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la
discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier, le MURCEF.
Les aspects financiers relatifs à la taxe et à ses possibles aménagements sont
partie intégrante de cette réflexion et de la concertation qui suivra et qui
prendra en considération le nouveau contexte concurrentiel dans lequel
intervient la Compagnie. Pour cela, le Gouvernement s'engage à constituer, dès
le début de l'année 2002, un groupe de travail sur la rémunération
contractuelle de la concession, y compris en examinant la possibilité d'un
système de redevance.
En conclusion, le Gouvernement préfère le retour à l'équilibre qu'il avait
tracé dans le cadre de la précédente loi de finances. Compte tenu de
l'engagement que je viens de prendre, monsieur Mercier, je souhaiterais que
vous retiriez votre amendement. Si tel n'était pas le cas, je me verrais dans
l'obligation de lui donner un avis défavorable. Vous voyez, j'envisage toutes
les hypothèses !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-137.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je comprends que l'on puisse, sur certaines travées, se poser le problème de
la distorsion de concurrence à partir du moment où nous n'avons pas, les uns et
les autres, la même approche des taxes. Cependant, d'autres problèmes se
posent.
Aujourd'hui, la Compagnie nationale du Rhône, même si elle ne fait pas
l'unanimité, utilise une énergie renouvelable.
En outre, quel est le plus pénalisant pour EDF ? Est-ce l'obligation de
racheter, à trois fois sa valeur de production par rapport à l'énergie
nucléaire, l'énergie produite par les éoliennes ou par d'autres moyens de
production d'énergies renouvelables ou bien de supporter une distorsion de
concurrence de 130 millions de francs ?
Si l'on veut rétablir l'égalité de traitement entre EDF et la CNR, la logique
commande d'examiner globalement le problème de l'énergie, y compris les
énergies renouvelables, au-delà du seul problème de la relation entre EDF et la
CNR.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-137, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
ter
est supprimé.
Mes chers collègues, je vous invite à la concision. Il nous reste, en effet,
sept amendements à examiner. Après quoi, je serai conduit à suspendre la séance
pour une demi-heure, voire trois quarts d'heure. Puis viendront les
explications de vote.
Si nous voulons éviter de siéger cette nuit, nous devons accélérer le rythme
de nos débats !
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge
des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,
affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de
l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 520 millions d'euros en 2002. »
L'amendement n° I-35, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 18 :
« I. - Dans l'article 1609
septdecies
du code général des impôts, le
taux : "0,70 %" est remplacé par le taux : "0,77 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit, par cet amendement, de trouver une
solution au financement de la revalorisation des petites retraites agricoles
qui soit plus satisfaisante que le prélèvement sur la contribution sociale de
solidarité sur les sociétés, la C3S, proposé par le Gouvernement. Ce
prélèvement constitue en effet un mode de financement totalement inadéquat : il
est instable, discrétionnaire et économiquement injustifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991
du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les
conditions suivantes :
« - une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ;
« - une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-36 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-251 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck,
Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César,
Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Braye, de
Broissia et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 19. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-36.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il serait possible de nous étendre de nouveau sur ce
point, car nous abordons le financement des 35 heures. Néanmoins, monsieur le
président, je me bornerai à dire que la commission refuse que la part du
produit de la taxe sur les conventions d'assurance affectée au FOREC soit
majorée.
Nous ne pouvons évidemment pas cautionner les contorsions législatives et
fiscales auxquelles on se livre dans cette affaire. Nous ne pouvons nous
associer à des méthodes qui sont mauvaises, qui sont confuses et qui sont
faites pour que personne n'ait une juste notion et une conception claire de ce
que coûte le dispositif des 35 heures pour les entreprises privées.
La commission des finances ne peut pas souscrire à ce que propose le
Gouvernement et continuera à combattre ce genre de facilités avec énergie.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° I-251.
M. Auguste Cazalet.
Cet amendement de suppression soulève le problème du financement des dépenses
suscitées par la mise en place des 35 heures.
La dépense liée aux 35 heures n'apparaît pas dans le budget de l'Etat, car les
recettes qui la financent en ont été soustraites pour être transférées au
FOREC.
Il y a d'abord eu les droits sur les tabacs, ce qui restait des droits sur
l'alcool, et la taxe sur les conventions d'assurance, pour un total de l'ordre
de 60 milliards de francs.
Cet article 19 modifie la répartition de la taxe sur les conventions
d'assurance entre le budget de l'Etat, auquel elle était auparavant affectée en
totalité, et le FOREC, qui bénéficierait d'une part encore plus importante.
Cet amendement de suppression tend à arrêter le dépouillement des recettes de
l'Etat !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-36 et
I-251 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques ns I-36 et I-251, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Le IV de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année
1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une
somme de 12,15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d'euros
chaque année, de 2002 à 2005. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-37 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-61 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° I-210 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck,
Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César,
Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Vasselle, Braye,
de Brossia et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 20. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-37.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il a été question, dans la discussion générale, des
facilités auxquelles le Gouvernement nous invite pour ce qui est de la caisse
d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et de ses relations financières
avec l'Etat.
Premièrement, si l'on suivait le Gouvernement, la CADES perdrait toute
capacité de remboursement de la dette sociale d'ici à la fin de 2005. Même si
ses capacités de remboursment ultérieures doivent augmenter, le coût des
intérêts supplémentaires dépasserait le gain cité précédemment.
Deuxièmement, et c'est au moins aussi grave, la CADES perdrait une bonne part
de sa crédibilité vis-à-vis des marchés, d'autant plus qu'il s'agit de la
quatrième manipulation du système depuis 1998 : réouverture en 1998, pilotage
des recettes fiscales en janvier 2000, exonération de CRDS, en grande partie
non compensée, en 2001 ! La CADES n'est plus la caisse du remboursement de la
dette de la sécurité sociale, c'est une caisse auxiliaire pour les fins de mois
ou les fins d'année de l'Etat !
L'Etat mobilise une recette de poche supplémentaire pour financer ses charges
générales et équilibrer, ou éviter de trop déséquilibrer le budget pour
2002.
Pour l'ensemble de ces raisons, déjà développées, mes chers collègues, la
commission vous invite à supprimer cet article 20.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-61.
M. Yves Fréville.
L'article 20 « pèse » tout de même 7,5 milliards de francs !
Je ne reprendrai pas les excellents arguments de M. le rapporteur général, car
je préfère soutenir une autre ligne directrice : je m'interrogerai plutôt sur
la nature de cette recette de 7,5 milliards de francs.
Pour moi, il ne s'agit pas d'une recette budgétaire, il s'agit d'une ressource
de trésorerie.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah !
M. Yves Fréville.
Je pense donc que se pose un véritable problème de constitutionnalité.
Ma mémoire est peut-être parfois courte, mais je me souviens de ce qui s'est
passé en 1993, lorsque nous avons été amenés à faire reprendre par l'Etat une
dette de 110 milliards de francs. C'est alors le fonds de solidarité
vieillesse, puis la CADES à partir de 1996, qui a dû la financer.
On a donc calculé ce que représenterait une annuité constante, et l'on a
trouvé la somme de 12,5 milliards de francs. Depuis, chaque année, le FSV et la
CADES paient ces 12,5 milliards de francs, et ce n'est pas une petite
rectification qui s'est produite en cours de route qui a changé l'esprit de la
décision.
Or, quel est l'objet de l'article 20 ? Il vise non pas à payer l'annuité
normale, mais à procéder à un remboursement anticipé.
Je soulève donc le problème : s'il s'agit d'un remboursement anticipé du
capital de la dette - je sais bien qu'il prend la forme juridique d'un
versement sur la nature duquel le Conseil constitutionnel lui-même a dû se
prononcer -, il ne doit pas apparaître dans le budget, et il ne doit pas
couvrir le déficit budgétaire. Il n'est pas fait pour couvrir les dépenses de
fonctionnement !
Mon amendement de suppression repose sur ce raisonnement : j'estime que, si la
CADES verse cet argent à l'Etat,...
M. Michel Charasse.
Elle peut le faire !
M. Yves Fréville.
... et il est dit qu'elle peut le faire, ce doit être une ressource de
trésorerie, qui n'a pas sa place dans le budget de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° I-210.
M. Auguste Cazalet.
Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général et M. Fréville pour
supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-37, I-61, I-210, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est supprimé.
Article additionnel après l'article 20
M. le président.
L'amendement n° I-93 rectifié
bis,
est présenté par M. Charasse, est
ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le dernier alinéa de l'article 777 du code général des impôts, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la succession comprend des biens mobiliers et immobiliers situés à
la fois en Corse et sur le continent, le tarif applicable, dont il est fait
mention aux tableaux I, II et III du présent article, est augmenté pour la part
des biens situés sur le continent de 10 % en ce qui concerne les taux égaux ou
inférieurs à 20 % et de 30 % en ce qui concerne les autres taux. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement traitant un sujet en quelque sorte intemporel, puisqu'il
concerne les prolongements continentaux de la fiscalité corse, il peut attendre
le collectif budgétaire. Par conséquent, je le retire.
M. Philippe Marini.
Très bon geste !
M. le président.
L'amendement n° I-93 rectifié
bis
est retiré.
Articles 21 à 21 ter , 22 à 24 et 25 à 25 ter
M. le président.
Les articles 21 à 21
ter
, 22 à 24 et 25 à 25
ter
ont été
examinés hier, mardi 27 novembre, et ce matin même, mercredi 28 novembre 2001,
à l'issue du débat sur les recettes des collectivités locales.
Article 26
M. le président.
L'article 26 a été examiné ce matin même, mercredi 28 novembre 2001.
Mes chers collègues, nous en sommes parvenus à l'article 27 relatif à
l'équilibre général des ressources et des charges.
Je vais suspendre la séance afin de permettre au Gouvernement de mettre au
point un amendement qui vise à tenir compte des votes précédemment émis par le
Sénat.
Cette suspension permettra de distribuer cet amendement à tous nos collègues
et à la commission des finances de l'examiner.
Madame le secrétaire d'Etat, quelle est la durée de la suspension de séance
dont le Gouvernement a besoin ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a besoin d'une demi-heure environ,
monsieur le président.
M. le président.
Le Sénat va donc interrompre ses travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures
quarante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 27 et état A annexé
M. le président.
« Art. 27. - I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Montants bruts | 299 278 | 281 989 | ||||
| A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 62 710 |
62 710
|
||||
| Montants nets du budget général | 236 568 | 219 279 | 12 109 | 37 608 | 268 996 | |
| Comptes d'affectation spéciale | 10 279 | 3 357 | 6 917 | » | 10 274 | |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 246 847 | 222 636 | 19 026 | 37 608 |
279 270 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 418 | 1 128 | 290 | . | 1 418 | |
| Journaux officiels | 170 | 151 | 19 | . | 170 | |
| Légion d'honneur | 18 | 17 | 1 | . | 18 | |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | 0 | . | 1 | |
| Monnaies et médailles | 183 | 176 | 7 | . | 183 | |
| Prestations sociales agricoles | 15 368 | 15 368 | » | . |
15 368
|
|
| Totaux pour les budgets annexes | 17 158 | 16 841 | 317 | . | 17 158 | |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 32 423 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 5 | |
| Comptes de prêts | 1 217 | . | . | . | 843 | |
| Comptes d'avances | 55 541 | . | . | . | 54 645 | |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 187 | |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | - 533 | |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | » | |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 985 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 30 438 |
« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé
à procéder, en 2002, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour
couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de
change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres
d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de
la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges
d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la
vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est
autorisé à donner, en 2002, la garantie de refinancement en devises pour les
emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est,
jusqu'au 31 décembre 2002, habilité à conclure, avec des établissements de
crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des
investissements, des conventions établissant pour chaque opération les
modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service
d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :
ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
I. - BUDGET GÉNÉRAL
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2002
|
|---|---|---|
| 0001 | Impôt sur le revenu |
53 983 500 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
9 000 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
49 530 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 395 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | 1 982 000 |
| 0006 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) | » |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 1 616 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | 2 728 000 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 199 500 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 70 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | 8 350 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 523 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | 37 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 30 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 53 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | » |
| 0017 | Contribution des institutions financières | 397 000 |
| 0018 | Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière | 193 000 |
| 0019 | Recettes diverses | 3 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
» |
| . | Total pour le 4 |
16 576 500 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
24 090 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
143 564 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 305 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 206 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 2 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | 5 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 1 000 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | 5 824 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | 300 000 |
| 0032 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | 91 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 3 217 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | 91 000 |
| 0041 | Timbre unique | 365 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | » |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 456 000 |
| 0046 | Contrats de transport | » |
| 0047 | Permis de chasser | 15 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | 320 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | 415 000 |
| 0061 | Droits d'importation | 1 585 000 |
| 0062 | Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits | » |
| 0064 | Autres taxes intérieures | 165 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | 30 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | 65 000 |
| 0067 | Taxe sur les activités polluantes | » |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | » |
| 0082 | Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | 306 000 |
| 0083 | Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | 450 000 |
| 0084 | Taxe sur achats de viande | 420 000 |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 150 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | 34 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | 1 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | 10 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 18 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 258 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | 274 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 29 000 |
| 0099 | Autres taxes |
64 000 |
| . | Total pour le 7 |
16 471 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0107 | Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0108 | Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0109 | Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | 1 410 700 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 366 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | 1 265 300 |
| 0115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 2 592 900 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | 42 500 |
| 0199 | Produits divers |
» |
| . | Total pour le 1 |
5 677 400 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0201 | Versement de l'Office national des forêts au budget général | » |
| 0202 | Recettes des transports aériens par moyens militaires | 1 400 |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 7 600 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | 405 500 |
| 0208 | Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | 200 |
| 0210 | Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat | » |
| 0299 | Produits et revenus divers |
10 700 |
| . | Total pour le 2 |
425 400 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 57 900 |
| 0302 | Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses | » |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | 2 862 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | 9 100 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | 800 |
| 0312 | Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 309 500 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 506 100 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 869 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 357 450 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | 106 700 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement | 300 |
| 0324 | Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement | 427 000 |
| 0325 | Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 303 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | 580 700 |
| 0327 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne | 138 300 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | 15 500 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 80 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 48 800 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | 210 400 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 1 500 |
| 0333 | Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle | 73 540 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | 15 200 |
| 0337 | Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat | » |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | 118 900 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
6 100 |
| . | Total pour le 3 |
7 097 790 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | 48 800 |
| 0402 | Annuités diverses | 500 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | 1 200 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | 11 400 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | » |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | 17 100 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | 1 800 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | 488 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | 300 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | » |
| 0499 | Intérêts divers |
33 500 |
| . | Total pour le 4 |
602 600 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | 4 400 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | 1 295 500 |
| 0503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat | 1 200 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 38 100 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 319 085 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | 4 600 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 12 400 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | 2 496 000 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics | 800 800 |
| 0599 | Retenues diverses |
» |
| . | Total pour le 5 |
9 367 685 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 64 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 745 000 |
| 0606 | Versement du Fonds européen de développement économique régional | » |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes | 22 100 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur |
1 500 |
| . | Total pour le 6 |
832 600 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0702 | Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | » |
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 61 000 |
| 0709 | Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 | » |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | 1 500 |
| 0799 | Opérations diverses |
25 200 |
| . | Total pour le 7 |
87 700 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 1 400 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | 12 200 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | 1 800 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | 1 800 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | 915 500 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | 2 716 000 |
| 0807 | Reversements de la Banque française du commerce extérieur | » |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | » |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | » |
| 0810 | Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) | » |
| 0811 | Récupération d'indus | 160 100 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | 1 829 400 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | 1 083 000 |
| 0814 | Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations | 1 200 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | 610 000 |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | 3 000 000 |
| 0817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes | » |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | 245 521 |
| 0899 | Recettes diverses |
1 810 592 |
| . | Total pour le 8 |
13 587 313 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 18 535 110 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
317 094 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 293 547 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | 547 636 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 1 643 830 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | 3 613 419 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 917 992 |
| 0008 | Dotation élu local | 45 232 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 26 958 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
7 804 170 |
| . | Total pour le 1 |
34 744 988 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
16 870 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1100 | Fonds de concours ordinaires et spéciaux | » |
| 1500 | Fonds de concours. - Coopération internationale |
» |
| . | Total pour le 1 |
» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| 1 | Impôt sur le revenu | 53 983 500 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 9 000 000 |
| 3 | Impôts sur les sociétés | 49 530 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 16 576 500 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | 24 090 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 143 564 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 471 000 |
| . | Total pour la partie A |
313 215 000 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | 5 677 400 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | 425 400 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | 7 097 790 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | 602 600 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | 9 367 685 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | 832 600 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | 87 700 |
| 8 | Divers |
13 587 313 |
| . | Total pour la partie B |
37 678 488 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - 34 744 988 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- 16 870 000 |
| . | Total pour la partie C |
- 51 614 988 D. - Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1 | Fonds de concours et recettes assimilées |
» |
| . | Total général | 299 278 500 |
II. - BUDGETS ANNEXES
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2002
|
|---|---|---|
| 7001 | Redevances de route | 850 513 067 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 188 884 332 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | 19 056 127 |
| 7004 | Autres prestations de service | 6 116 287 |
| 7006 | Ventes de produits et marchandises | 1 264 064 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 91 342 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 4 192 055 |
| 7009 | Taxe de l'aviation civile | 223 642 041 |
| 7100 | Variation des stocks | » |
| 7200 | Productions immobilisées | » |
| 7400 | Subvention du budget général | » |
| 7600 | Produits financiers | 1 067 143 |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur provisions |
25 941 944 |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 320 768 402 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 320 768 402 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | 192 635 915 |
| 9201 | Recettes sur cessions (capital) | » |
| 9202 | Subventions d'investissement reçues | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 96 933 085 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
289 569 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Autofinancement (virement de la section Exploitation) |
- 192 635 915 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
96 933 085 |
| . | Total des recettes nettes |
1 417 701 487 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 168 933 025 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | » |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | 914 694 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
169 847 719 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
169 847 719 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | 12 977 046 |
| 9300 | Diminution des stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 5 758 958 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
18 736 004 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | - 12 977 046 |
| . | Amortissements et provisions |
- 5 758 958 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
. |
| . | Total des recettes nettes |
169 847 719 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7001 | Droits de chancellerie | 223 490 |
| 7002 | Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation | 1 051 222 |
| 7003 | Produits accessoires | 110 109 |
| 7400 | Subventions | 16 522 929 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
17 907 750 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
17 907 750 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 1 143 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
1 143 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 1 143 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
17 907 750 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7400 | Subventions | 773 185 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
773 185 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
773 185 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions |
137 000 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
137 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 137 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
773 185 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 180 556 999 |
| 7100 | Variations des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subvention | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 2 134 692 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
182 691 691 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
182 691 691 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 6 372 369 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
129 582 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
6 501 951 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 6 372 369 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
129 582 |
| . | Total des recettes nettes |
182 821 273 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7031 | Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) | 291 330 072 |
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural) | 234 619 038 |
| 7033 | Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural) | 585 861 573 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 731-41 du code rural) | 577 629 326 |
| 7035 | Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 731-44 du code rural) | 7 470 002 |
| 7036 | Cotisations d'assurance volontaire et personnelle | 152 449 |
| 7037 | Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) | 27 440 823 |
| 7038 | Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) | 1 981 837 |
| 7039 | Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti | » |
| 7040 | Taxe sur les céréales | » |
| 7041 | Taxe sur les graines oléagineuses | » |
| 7042 | Taxe sur les betteraves | » |
| 7043 | Taxe sur les farines | 38 874 499 |
| 7044 | Taxe sur les tabacs | 104 427 577 |
| 7045 | Taxe sur les produits forestiers | » |
| 7046 | Taxe sur les corps gras alimentaires | 102 293 291 |
| 7047 | Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools | 18 751 229 |
| 7048 | Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile | » |
| 7049 | Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée | 5 562 712 190 |
| 7051 | Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés | 55 800 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | 5 735 741 825 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | 242 851 285 |
| 7054 | Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | » |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 271 000 000 |
| 7056 | Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés | 520 000 000 |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 807 979 791 |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse | 155 345 549 |
| 7060 | Versements du Fonds spécial d'invalidité | 13 110 616 |
| 7061 | Recettes diverses | 12 195 921 |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
15 367 568 893 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
15 367 568 893 |
| . | Total des recettes nettes | 15 367 568 893 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2002
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
Total Fonds national de l'eau |
| 01 | Produit de la redevance sur les consommations d'eau | 77 000 000 | » | 77 000 000 |
| 02 | Annuités de remboursement des prêts | » | » | » |
| 03 | Prélèvement sur le produit du Pari mutuel | 65 000 000 | » | 65 000 000 |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau | » | » | » |
| 05 | Prélèvement de solidarité pour l'eau | 81 634 000 | » | 81 634 000 |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau | 1 800 000 | » |
1 800 000 |
| . | Totaux | 225 434 000 | » |
225 434 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques | 103 039 000 | » | 103 039 000 |
| 04 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | » | » | » |
| 05 | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France | » | » | » |
| 06 | Contributions des sociétés de programme | » | » | » |
| 07 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 118 823 000 | » | 118 823 000 |
| 08 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 10 755 000 | » | 10 755 000 |
| 09 | Recettes diverses ou accidentelles | 2 139 000 | » | 2 139 000 |
| 10 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| 11 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 211 249 000 | » | 211 249 000 |
| 12 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 1 898 000 | » | 1 898 000 |
| 14 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 99 | Contribution du budget de l'Etat | » | » |
» |
| . | Totaux | 447 903 000 | » |
447 903 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
| 01 | Produit de la redevance | 2 064 660 000 | » | 2 064 660 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 03 | Versement du budget général | 478 570 000 | » |
478 570 000 |
| . | Totaux | 2 543 230 000 | » |
2 543 230 000 Fonds national pour le développement du sport |
| 03 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 610 000 | » | 610 000 |
| 05 | Remboursement des avances consenties aux associations sportives | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 07 | Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | 22 870 000 | » | 22 870 000 |
| 08 | Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux | 182 330 000 | » |
182 330 000 |
| . | Totaux | 205 810 000 | » |
205 810 000 Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié) |
| 01 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes | 2 650 000 | » | 2 650 000 |
| 02 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain | 79 750 000 | » | 79 750 000 |
| 03 | Produit des services rendus par les haras nationaux | » | » | » |
| 04 | Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels | » | » | » |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 82 400 000 | » |
82 400 000 Fonds national pour le développement de la vie associative |
| 01 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 9 910 000 | » | 9 910 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 9 910 000 | » |
9 910 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, et le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France | 5 432 000 000 | » | 5 432 000 000 |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » | » |
| 04 | Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement | » | » |
» |
| . | Totaux | 5 432 000 000 | » |
5 432 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
| 01 | Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens | » | » | » |
| 02 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien | 64 487 000 | » | 64 487 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 64 487 000 | » |
64 487 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
| 01 | Versements de la Russie | » | » | » |
| 02 | Versements du budget général | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié) |
| 01 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 28 993 000 | » | 28 993 000 |
| 02 | Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 28 993 000 | » |
28 993 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat |
| 01 | Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération | 1 238 419 591 | » |
1 238 419 591 |
| . | Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | 10 278 586 591 | » | 10 278 586 591 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
(en euros) |
|---|---|---|
| Prêts du Fonds de développement économique et social | ||
| 01 | Recettes | 18 300 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social |
||
| 01 | Remboursement de prêts du Trésor | 416 190 000 |
| 02 | Remboursement de prêts à l'Agence française de développement |
56 870 000 |
| . | Total |
473 060 000 |
| Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor | ||
| 01 | Recettes | 150 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
||
| 01 | Recettes |
725 350 000 |
| . | Total pour les comptes de prêts | 1 216 860 000 |
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
(en euros)
|
|---|---|---|
| 01 | Recettes | 230 000 000 |
|
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer |
||
| 01 | Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 3 000 000 |
| 02 | Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales | » |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) | » |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) | » |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes |
||
| 01 | Recettes | 55 300 000 000 |
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
||
| 01 | Avances aux budgets annexes | » |
| 02 | Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires | » |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat | » |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte | » |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social | » |
| Avances à des particuliers et associations | ||
| 01 | Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport | 3 812 000 |
| 02 | Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat | 1 982 000 |
| 03 | Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général | » |
| 04 | Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
2 290 000 |
| . | Total pour les comptes d'avances du Trésor | 55 541 084 000 |
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Montants bruts | 298 968 | 279 683 | ||||
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 62 660 |
62 660
|
||||
| Montants nets du budget général | 236 308 | 217 023 | 12 022 | 37 607 | 266 652 | |
| Comptes d'affectation spéciale | 9 977 | 3 354 | 6 616 | » | 9 970 | |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 246 285 | 220 377 | 18 668 | 37 607 |
276 622 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 418 | 1 128 | 290 | . | 1 418 | |
| Journaux officiels | 170 | 151 | 19 | . | 170 | |
| Légion d'honneur | 18 | 17 | 1 | . | 18 | |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | - | . | 1 | |
| Monnaies et médailles | 183 | 176 | 7 | . | 183 | |
| Prestations sociales agricoles | 15 368 | 15 368 | » | . |
15 368
|
|
| Totaux des budgets annexes | 17 158 | 16 841 | 317 | . | 17 158 | |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 30 337 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | 7 | |
| Comptes de prêts | 1 217 | . | . | . | 843 | |
| Comptes d'avances | 55 693 | . | . | . | 54 797 | |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 186 | |
| Comptes d'opérations monétaires | . | . | . | . | - 533 | |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | - | |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 982 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 28 355 |
L'amendement n° I-260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 372 500 000 EUR.
« 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
« Ligne 0002 : "Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles",
minorer de 687 000 000 EUR.
« 3. Impôts sur les sociétés
« Ligne 0003 : "Impôts sur les sociétés", minorer de 102 000 000 EUR.
« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
« Ligne 0008 : "Impôts de solidarité sur la fortune", minorer de 175 000 000
EUR.
« Ligne 0009 : "Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
et de stockage", minorer de 1 000 000 EUR.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 99 000 000 EUR.
« Ligne 0018 : "Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière",
minorer de 32 000 000 EUR.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 640 000 000 EUR.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0034 : "Taxe spéciale sur les conventions d'assurance", majorer de 1
415 000 000 EUR.
« Ligne 0099 : "Autres taxes", majorer de 4 956 120 000 EUR.
« B. - Recettes non fiscales
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes
établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes",
minorer de 7 000 000 EUR.
« Ligne 0324 : "Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie
sociale du logement", minorer de 427 000 000 EUR.
« Ligne 0326 : "Reversement au budget général de diverses ressources
affectées", minorer de 229 000 000 EUR.
« 8. Divers
« Ligne 0816 : "Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au
budget de l'Etat", minorer de 1 147 740 000 EUR.
« Ligne 0899 : "Recettes diverses", minorer de 105 000 000 EUR.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales
« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation
globale de fonctionnement", majorer de 664 300 000 EUR.
« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 521 580 000
EUR.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 98 875 000 EUR.
« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la
compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 16 000
000 EUR.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe
professionnelle", majorer de 89 000 000 EUR.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Aviation civile
« Première section - Exploitation
« Ligne 7009 : "Taxe de l'aviation civile", majorer de 9 150 000 EUR.
« Deuxième section - Opérations en capital
« Ligne 9700 : "Produits bruts des emprunts", majorer de 12 200 000 EUR.
« Prestations sociales agricoles.
« Première section. - Exploitation.
« Ligne 7033 : "Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3°, du code rural)",
minorer de 20 000 000 EUR.
« Ligne 7034 : "Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)",
minorer de 20 000 000 EUR.
« Ligne 7044 : "Taxe sur les tabacs", majorer de 40 000 000 EUR.
« Ligne 7049 : "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée",
majorer de 520 000 000 EUR.
« Ligne 7056 : "Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de
solidarité des sociétés", minorer de 520 000 000 EUR.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national de l'eau
« Ligne 01 : "Produit de la redevance sur les consommations d'eau", majorer de
11 000 000 EUR.
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", minorer de 81 634 000
EUR.
« Compte d'emploi de la taxe parafiscale
affectée au financement des organismes
du secteur public de la radiodiffusion sonore
et de la télévision
« Ligne 01 : "Produit de la redevance", majorer de 68 600 000 EUR.
« Ligne 03 : "Versement du budget général", minorer de 68 600 000 EUR.
« Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
« Ligne 02 : "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds
d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", majorer de 25 459
000 EUR.
« V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
« Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur
« Ligne 01 : "Recettes", minorer de 230 000 000 EUR. »
« II. - Le I de l'article 27 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A
annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui
en résultent, sont fixés aux montants suivants.
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Montants bruts | 300 236 | 283 167 | ||||
| A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 63 955 |
63 955
|
||||
| Montants nets du budget général | 236 281 | 219 212 | 12 109 | 37 608 | 268 929 | |
| Comptes d'affectation spéciale | 10 233 | 3 335 | 6 894 | » | 10 229 | |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 246 514 | 222 547 | 19 003 | 37 608 |
279 158 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 439 | 1 137 | 302 | . | 1 439 | |
| Journaux officiels | 170 | 151 | 19 | . | 170 | |
| Légion d'honneur | 18 | 17 | 1 | . | 18 | |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | 0 | . | 1 | |
| Monnaies et médailles | 183 | 176 | 7 | . | 183 | |
| Prestations sociales agricoles | 15 368 | 15 368 | » | . |
15 368
|
|
| Totaux pour les budgets annexes | 17 179 | 16 850 | 329 | . | 17 179 | |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 32 644 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 5 | |
| Comptes de prêts | 1 217 | . | . | . | 843 | |
| Comptes d'avances | 55 311 | . | . | . | 54 415 | |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 187 | |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | - 533 | |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | » | |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 985 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 30 659 |
Je donne lecture de l'état A annexé :
ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
I. - BUDGET GÉNÉRAL
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2002
|
|---|---|---|
| 0001 | Impôt sur le revenu |
53 611 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
8 313 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
49 428 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 395 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | 1 982 000 |
| 0006 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) | » |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 1 616 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | 2 553 000 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 198 500 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 70 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | 8 251 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 523 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | 37 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 30 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 53 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | » |
| 0017 | Contribution des institutions financières | 397 000 |
| 0018 | Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière | 161 000 |
| 0019 | Recettes diverses | 3 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
» |
| . | Total pour le 4 |
16 269 500 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
24 090 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
142 924 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 305 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 206 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 2 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | 5 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 1 000 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | 5 824 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | 300 000 |
| 0032 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | 91 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 4 632 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | 91 000 |
| 0041 | Timbre unique | 365 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | » |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 456 000 |
| 0046 | Contrats de transport | » |
| 0047 | Permis de chasser | 15 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | 320 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | 415 000 |
| 0061 | Droits d'importation | 1 585 000 |
| 0062 | Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits | » |
| 0064 | Autres taxes intérieures | 165 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | 30 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | 65 000 |
| 0067 | Taxe sur les activités polluantes | » |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | » |
| 0082 | Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | 306 000 |
| 0083 | Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | 450 000 |
| 0084 | Taxe sur achats de viande | 420 000 |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 150 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | 34 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | 1 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | 10 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 18 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 258 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | 274 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 29 000 |
| 0099 | Autres taxes |
5 020 120 |
| . | Total pour le 7 |
22 842 120 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0107 | Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0108 | Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0109 | Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | 1 410 700 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 366 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | 1 265 300 |
| 0115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 2 592 900 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | 42 500 |
| 0199 | Produits divers |
» |
| . | Total pour le 1 |
5 677 400 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0201 | Versement de l'Office national des forêts au budget général | » |
| 0202 | Recettes des transports aériens par moyens militaires | 1 400 |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 7 600 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | 405 500 |
| 0208 | Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | 200 |
| 0210 | Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat | » |
| 0299 | Produits et revenus divers |
10 700 |
| . | Total pour le 2 |
425 400 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 57 900 |
| 0302 | Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses | » |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | 2 855 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | 9 100 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | 800 |
| 0312 | Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 309 500 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 506 100 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 869 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 357 450 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | 106 700 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement | 300 |
| 0324 | Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement | » |
| 0325 | Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 303 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | 351 700 |
| 0327 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne | 138 300 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | 15 500 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 80 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 48 800 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | 210 400 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 1 500 |
| 0333 | Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle | 73 540 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | 15 200 |
| 0337 | Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat | » |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | 118 900 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
6 100 |
| . | Total pour le 3 |
6 434 790 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | 48 800 |
| 0402 | Annuités diverses | 500 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | 1 200 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | 11 400 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | » |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | 17 100 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | 1 800 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | 488 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | 300 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | » |
| 0499 | Intérêts divers |
33 500 |
| . | Total pour le 4 |
602 600 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | 4 400 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | 1 295 500 |
| 0503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat | 1 200 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 38 100 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 319 085 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | 4 600 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 12 400 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | 2 496 000 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics | 800 800 |
| 0599 | Retenues diverses |
» |
| . | Total pour le 5 |
9 367 685 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 64 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 745 000 |
| 0606 | Versement du Fonds européen de développement économique régional | » |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes | 22 100 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur |
1 500 |
| . | Total pour le 6 |
832 600 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0702 | Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | » |
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 61 000 |
| 0709 | Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 | » |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | 1 500 |
| 0799 | Opérations diverses |
25 200 |
| . | Total pour le 7 |
87 700 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 1 400 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | 12 200 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | 1 800 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | 1 800 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | 915 500 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | 2 716 000 |
| 0807 | Reversements de la Banque française du commerce extérieur | » |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | » |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | » |
| 0810 | Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) | » |
| 0811 | Récupération d'indus | 160 100 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | 1 829 400 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | 1 083 000 |
| 0814 | Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations | 1 200 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | 610 000 |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | 1 852 160 |
| 0817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes | » |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | 245 521 |
| 0899 | Recettes diverses |
1 705 592 |
| . | Total pour le 8 |
12 334 573 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 19 199 410 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
317 094 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 293 547 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | 1 069 216 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 1 742 705 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | 3 613 419 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 933 992 |
| 0008 | Dotation élu local | 45 232 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 26 958 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
7 893 170 |
| . | Total pour le 1 |
36 134 743 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
16 870 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1100 | Fonds de concours ordinaires et spéciaux | » |
| 1500 | Fonds de concours. - Coopération internationale |
» |
| . | Total pour le 1 |
» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| 1 | Impôt sur le revenu | 53 611 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 8 313 000 |
| 3 | Impôts sur les sociétés | 49 428 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 16 269 500 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | 24 090 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 142 924 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
22 842 120 |
| . | Total pour la partie A |
317 477 620 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | 5 677 400 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | 425 400 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | 6 434 790 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | 602 600 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | 9 367 685 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | 832 600 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | 87 700 |
| 8 | Divers |
12 334 573 |
| . | Total pour la partie B |
35 762 748 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - 36 134 743 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- 16 870 000 |
| . | Total pour la partie C |
- 53 004 743 D. - Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1 | Fonds de concours et recettes assimilées |
» |
| . | Total général | 300 235 625 |
II. - BUDGETS ANNEXES
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2002
|
|---|---|---|
| 7001 | Redevances de route | 850 513 067 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 188 884 332 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | 19 056 127 |
| 7004 | Autres prestations de service | 6 116 287 |
| 7006 | Ventes de produits et marchandises | 1 264 064 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 91 342 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 4 192 055 |
| 7009 | Taxe de l'aviation civile | 232 792 041 |
| 7100 | Variation des stocks | » |
| 7200 | Productions immobilisées | » |
| 7400 | Subvention du budget général | » |
| 7600 | Produits financiers | 1 067 143 |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur provisions |
25 941 944 |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 329 918 402 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 329 918 402 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | 192 635 915 |
| 9201 | Recettes sur cessions (capital) | » |
| 9202 | Subventions d'investissement reçues | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 109 133 085 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
301 769 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Autofinancement (virement de la section Exploitation) |
- 192 635 915 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
109 133 085 |
| . | Total des recettes nettes |
1 439 051 487 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 168 933 025 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | » |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | 914 694 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
169 847 719 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
169 847 719 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | 12 977 046 |
| 9300 | Diminution des stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 5 758 958 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
18 736 004 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | - 12 977 046 |
| . | Amortissements et provisions |
- 5 758 958 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
. |
| . | Total des recettes nettes |
169 847 719 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7001 | Droits de chancellerie | 223 490 |
| 7002 | Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation | 1 051 222 |
| 7003 | Produits accessoires | 110 109 |
| 7400 | Subventions | 16 522 929 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
17 907 750 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
17 907 750 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 1 143 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
1 143 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 1 143 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
17 907 750 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7400 | Subventions | 773 185 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
773 185 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
773 185 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions |
137 000 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
137 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 137 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
773 185 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 180 556 999 |
| 7100 | Variations des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subvention | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 2 134 692 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
182 691 691 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
182 691 691 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 6 372 369 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
129 582 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
6 501 951 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 6 372 369 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
129 582 |
| . | Total des recettes nettes |
182 821 273 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7031 | Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) | 291 330 072 |
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural) | 234 619 038 |
| 7033 | Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural) | 565 861 573 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 731-41 du code rural) | 577 629 326 |
| 7035 | Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 731-44 du code rural) | 7 470 002 |
| 7036 | Cotisations d'assurance volontaire et personnelle | 152 449 |
| 7037 | Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) | 27 440 823 |
| 7038 | Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) | 1 981 837 |
| 7039 | Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti | » |
| 7040 | Taxe sur les céréales | » |
| 7041 | Taxe sur les graines oléagineuses | » |
| 7042 | Taxe sur les betteraves | » |
| 7043 | Taxe sur les farines | 38 874 499 |
| 7044 | Taxe sur les tabacs | 144 427 577 |
| 7045 | Taxe sur les produits forestiers | » |
| 7046 | Taxe sur les corps gras alimentaires | 102 293 291 |
| 7047 | Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools | 18 751 229 |
| 7048 | Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile | » |
| 7049 | Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée | 6 082 712 190 |
| 7051 | Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés | 55 800 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | 5 735 741 825 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | 242 851 285 |
| 7054 | Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | » |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 271 000 000 |
| 7056 | Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés | » |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 807 979 791 |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse | 155 345 549 |
| 7060 | Versements du Fonds spécial d'invalidité | 13 110 616 |
| 7061 | Recettes diverses | 12 195 921 |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
15 367 568 893 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
15 367 568 893 |
| . | Total des recettes nettes | 15 367 568 893 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2002
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
Total Fonds national de l'eau |
| 01 | Produit de la redevance sur les consommations d'eau | 88 000 000 | » | 88 000 000 |
| 02 | Annuités de remboursement des prêts | » | » | » |
| 03 | Prélèvement sur le produit du Pari mutuel | 65 000 000 | » | 65 000 000 |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau | » | » | » |
| 05 | Prélèvement de solidarité pour l'eau | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau | 1 800 000 | » |
1 800 000 |
| . | Totaux | 154 800 000 | » |
154 800 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques | 103 039 000 | » | 103 039 000 |
| 04 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | » | » | » |
| 05 | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France | » | » | » |
| 06 | Contributions des sociétés de programme | » | » | » |
| 07 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 118 823 000 | » | 118 823 000 |
| 08 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 10 755 000 | » | 10 755 000 |
| 09 | Recettes diverses ou accidentelles | 2 139 000 | » | 2 139 000 |
| 10 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| 11 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 211 249 000 | » | 211 249 000 |
| 12 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 1 898 000 | » | 1 898 000 |
| 14 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 99 | Contribution du budget de l'Etat | » | » |
» |
| . | Totaux | 447 903 000 | » |
447 903 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
| 01 | Produit de la redevance | 2 133 260 000 | » | 2 133 260 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 03 | Versement du budget général | 409 970 000 | » |
409 970 000 |
| . | Totaux | 2 543 230 000 | » |
2 543 230 000 Fonds national pour le développement du sport |
| 03 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 610 000 | » | 610 000 |
| 05 | Remboursement des avances consenties aux associations sportives | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 07 | Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | 22 870 000 | » | 22 870 000 |
| 08 | Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux | 182 330 000 | » |
182 330 000 |
| . | Totaux | 205 810 000 | » |
205 810 000 Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié) |
| 01 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes | 2 650 000 | » | 2 650 000 |
| 02 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain | 79 750 000 | » | 79 750 000 |
| 03 | Produit des services rendus par les haras nationaux | » | » | » |
| 04 | Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels | » | » | » |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 82 400 000 | » |
82 400 000 Fonds national pour le développement de la vie associative |
| 01 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 9 910 000 | » | 9 910 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 9 910 000 | » |
9 910 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, et le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France | 5 432 000 000 | » | 5 432 000 000 |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » | » |
| 04 | Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement | » | » |
» |
| . | Totaux | 5 432 000 000 | » |
5 432 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
| 01 | Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens | » | » | » |
| 02 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien | 89 946 000 | » | 89 946 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 89 946 000 | » |
89 946 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
| 01 | Versements de la Russie | » | » | » |
| 02 | Versements du budget général | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié) |
| 01 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 28 993 000 | » | 28 993 000 |
| 02 | Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 28 993 000 | » |
28 993 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat |
| 01 | Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération | 1 238 419 591 | » |
1 238 419 591 |
| . | Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | 10 233 411 591 | » | 10 233 411 591 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
(en euros) |
|---|---|---|
| Prêts du Fonds de développement économique et social | ||
| 01 | Recettes | 18 300 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social |
||
| 01 | Remboursement de prêts du Trésor | 416 190 000 |
| 02 | Remboursement de prêts à l'Agence française de développement |
56 870 000 |
| . | Total |
473 060 000 |
| Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor | ||
| 01 | Recettes | 150 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
||
| 01 | Recettes |
725 350 000 |
| . | Total pour les comptes de prêts | 1 216 860 000 |
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
(en euros)
|
|---|---|---|
| 01 | Recettes | » |
|
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer |
||
| 01 | Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 3 000 000 |
| 02 | Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales | » |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) | » |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) | » |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes |
||
| 01 | Recettes | 55 300 000 000 |
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
||
| 01 | Avances aux budgets annexes | » |
| 02 | Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires | » |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat | » |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte | » |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social | » |
| Avances à des particuliers et associations | ||
| 01 | Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport | 3 812 000 |
| 02 | Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat | 1 982 000 |
| 03 | Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général | » |
| 04 | Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
2 290 000 |
| . | Total pour les comptes d'avances du Trésor | 55 311 084 000 |
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaitant, suivant la coutume et par nécessité, se réunir pour examiner cet amendement, je demande, en son nom, une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
I-260.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le dépôt de cet amendement du Gouvernement est
traditionnel au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de
finances. Il vise à prendre en compte dans l'équilibre l'ensemble des
amendements qui ont été adoptés par le Sénat.
S'agissant des recettes du budget général, les modifications apportées par le
Sénat conduisent, globalement, à accroître de 220 millions d'euros le déficit
apparent. Je parle de « déficit apparent », car la plupart des mesures que vous
avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, sont gagées par la création
de taxes nouvelles sur les tabacs.
Sur ce point, chacun sait ici à quoi s'en tenir : j'ai bien compris que
l'objectif de la Haute Assemblée n'était pas, en réalité, de relever de manière
considérable les droits sur les tabacs, à hauteur de près de 5 milliards
d'euros, mais la procédure est ainsi faite que si, au nom de principes défendus
par la Haute Assemblée, on ne veut pas faire apparaître une dégradation très
importante du déficit budgétaire, il faut bien trouver des gages. Sinon, on
aboutit à un déficit réel aggravé de l'ordre de 5 milliards d'euros,
c'est-à-dire de 33 milliards de francs. C'est bien sur cela que débouchent, de
fait, les débats sur la première partie du projet de loi de finances pour
2002.
L'exposé des motifs de cet amendement à l'article d'équilibre donne le détail
des modifications intervenues. Je ne rappellerai donc que les principales
mesures qui ont été votées.
En matière d'impôt sur le revenu, dont le produit a été réduit de 372 millions
d'euros, vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions
relatives à l'indexation du barème de la prime pour l'emploi ainsi qu'à
l'augmentation de la majoration pour personne à charge, accru la réduction
d'impôt pour long séjour dans les établissements de soins pour personnes
invalides ou dépendantes, relevé le plafond d'exonération des plus-values des
agriculteurs ainsi que celui de la déductibilité du salaire du conjoint
d'artisan.
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement diminuerait
de 175 millions d'euros, vous avez souhaité rétablir l'indexation du barème,
ainsi que le plafonnement de cotisation de cet impôt.
En matière d'impôt sur les sociétés, dont le produit diminuerait de 102
millions d'euros, vous avez souhaité supprimer la baisse prévue des
coefficients de l'amortissement dégressif et réaliser divers aménagements du
crédit d'impôt recherche.
En matière de TVA, vous avez adopté une série de modifications, réduisant au
total de 1,6 milliard d'euros les recettes nettes de cet impôt au profit du
budget général, dont 960 millions d'euros en remboursements et dégrèvements.
Ces mesures portent, pour plus de la moitié, sur des modifications du régime de
remboursement des crédits de TVA de certaines professions ; pour le reste,
elles consistent en l'application du taux réduit de TVA à certains services
tels que les réseaux de chaleur et les services de nettoiement de la voirie et
en l'affectation d'une part supplémentaire de TVA au budget annexe des
prestations sociales agricoles, le BAPSA.
La baisse du taux des intérêts de retard aurait pour effet une réduction de
recettes de 457 millions d'euros.
La suppression de l'affectation aux organismes de sécurité sociale d'une
fraction de la taxe sur les conventions d'assurance conduit mécaniquement à une
majoration de 1,4 milliard d'euros des recettes fiscales du budget général.
Les recettes non fiscales se trouvent réduites par les votes du Sénat de 1,9
milliard d'euros, au titre principalement de la contribution des organismes
collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, du
prélèvement sur les fonds déposés par l'Organisation autonome nationale
d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC, auprès de la
Caisse des dépôts et consignations et des versements de la caisse
d'amortissement de la dette sociale.
Les prélèvements sur recettes sont accrus de 1,4 milliard d'euros, soit plus
de 9 milliards de francs, du fait des différentes mesures que vous avez votées
en faveur des collectivités locales, notamment le relèvement de l'indexation de
l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité, la majoration du
prélèvement au profit du FNPTP, le fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle, la majoration du concours particulier de la dotation globale
de fonctionnement en faveur des communautés d'agglomération, l'affectation au
FNPTP d'une partie de la « part Etat » de la cotisation nationale de
péréquation et du produit des réfactions sur la dotation de compensation de la
taxe professionnelle, la DCTP.
Par ailleurs, la suppression totale de la vignette est prise en compte pour un
montant total de 239 millions d'euros.
S'agissant maintenant des dépenses, leur niveau demeure quasiment inchangé.
Leur légère diminution traduit, pour l'essentiel, le rejet par le Sénat de
l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de
soixante-cinq ans.
S'agissant des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes, plusieurs
modifications ont été adoptées par le Sénat. Elles sont pour l'essentiel, sans
influence sur l'équilibre.
Ainsi, la suppression du prélèvement de solidarité sur l'eau conduit à minorer
de 81,6 millions d'euros à la fois les recettes et les dépenses du fonds
national de solidarité pour l'eau, tandis que la majoration du taux de la
redevance sur les consommations d'eau entraîne un accroissement de 11 millions
d'euros des recettes et des dépenses de ce compte.
En outre, la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour
les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans conduit à modifier la
répartition des recettes du compte de la redevance sans en changer le niveau,
parallèlement à la réduction de 68,6 millions d'euros des dépenses de prise en
charge de cette exonération au budget général.
Ensuite, la disparition totale de la vignette conduit à supprimer le mécanisme
des avances et à réduire de 230 millions d'euros les recettes et les dépenses
inscrites sur le compte d'avances du produit de la vignette aux
départements.
Enfin, vous avez souhaité affecter à la Caisse d'amortissement de la dette
publique plutôt qu'au fonds de réserve des retraites les recettes attendues en
2002 au titre de la vente des licences UMTS.
Par ailleurs, le Gouvernement vous a proposé un accroissement des taux de la
taxe d'aviation civile et, simultanément, une modification des quotités de
répartition de cette ressource entre le fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien, le FIATA, et le budget annexe de l'aviation civile. Il
en résulte une augmentation de 25,5 millions d'euros des recettes et des
dépenses du FIATA et de 21,4 millions d'euros de celles du budget annexe,
compte tenu également d'un recours légèrement accru, pour celui-ci, à
l'emprunt.
L'amendement à l'article d'équilibre traduit également le vote par le Sénat
d'amendements tendant, d'une part, à remplacer l'affectation de la C3S au
budget annexe des prestations sociales agricoles par l'attribution à celui-ci
d'une fraction supplémentaire de TVA provenant du budget de l'Etat, à hauteur
de 520 millions d'euros, et, d'autre part, à modifier l'assiette des
cotisations sociales des agriculteurs.
J'ajoute, enfin, que l'ensemble des modifications apportées au niveau des
recettes fiscales nettes de l'Etat conduit à corriger les montants inscrits au
titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle et du fonds national de
péréquation.
Au total, le niveau du déficit s'établit à 30,659 milliards d'euros, compte
tenu du gage relatif aux droits sur les tabacs, et il évoluera sans doute dans
la suite de la discussion, puisque j'ai cru comprendre que le Sénat a
l'intention de rejeter certains budgets lors de l'examen de la deuxième partie
du projet de loi de finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est à craindre !
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le vote de cet amendement puis de l'article
d'équilibre marque donc l'achèvement de notre débat. Le vote sur l'ensemble de
la première partie du projet de loi de finances devrait, je crois, monsieur le
président, intervenir dans quelques instants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-260 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission, qui vient de se réunir, a émis un avis
favorable sur cet amendement, qui prend en compte l'ensemble des votes qui sont
intervenus.
Au total, quand on examine le budget tel qu'il résulte de nos travaux, on y
voit des inflexions réelles et sérieuses sur toute une série de sujets. Il ne
s'agit pas de réformes considérables. Ce sont des mouvements à la marge, mais
ils témoignent de la possibilité de mener une autre politique.
S'agissant du financement des minorations de recettes, donc les gages relatifs
aux droits sur les tabacs, on aboutit en effet à un total - il s'agit, comme
l'a rappelé Mme le secrétaire d'Etat, d'un exercice formel - de l'ordre de 30
milliards de francs. A titre de comparaison, je rappelle que, l'an dernier, le
total des gages s'établissait à 130 milliards de francs.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ça va mieux !
M. Philippe Marini,
rapporteur général,
Je vois que vous êtes satisfaite, madame le
secrétaire d'Etat.
(Sourires.)
Je ne sais pas si vous le serez autant
lorsque vous prendrez connaissance des débats sur la deuxième partie de la loi
de finances. En effet, budget après budget nos rapporteurs spéciaux et les
rapporteurs pour avis proposeront toute une série d'améliorations et
d'économies possibles qui, dans notre esprit, peuvent aller très au-delà de ces
30 milliards de francs.
Le solde, à 200 millions d'euros près, reste ce qu'il était dans le texte du
Gouvernement. Mes chers collègues, cet exercice, bien que fugace, est un
exercice réaliste.
Au demeurant, ramenons les choses à leurs ordres de grandeur : le prix du
paquet de cigarettes augmenterait de 50 %. Après tout, de grands professeurs de
médecine diraient que, dans un intérêt de santé publique, c'est ce qu'il faut
faire. Ces ordres de grandeur ne sont donc pas invraisemblables.
Sous réserve de ces observations, je renouvelle l'avis favorable de la
commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-260, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 27 et de l'état A
annexé.
(L'article 27 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président.
Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du
projet de loi de finances pour 2002.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la
parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur
vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 6
novembre 2001, par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de
dix minutes pour ces explications de vote.
La parole est M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous voici parvenus au terme de l'examen de la
première partie du projet de loi de finances pour 2002, après plusieurs
journées consacrées à reprendre, de façon souvent très active, de nombreux
sujets.
A ce stade de la discussion, je voudrais tout d'abord exprimer quelques
remerciements.
Je veux remercier la présidence, qui a fait prévaloir l'équité dans nos débats
et qui a veillé à ce que la Haute Assemblée travaille selon le style et les
modalités qui lui sont propres.
Je veux remercier aussi les membres du Gouvernement. Trois d'entre eux se sont
succédé au banc du Gouvernement. M. Laurent Fabius, qui nous a apporté son
éclairage lors de la discussion générale. Il a dû ensuite nous quitter, mais il
est revenu passer une soirée avec nous, qui a été très substantielle
puisqu'elle nous a permis de débattre sur le fond de vrais problèmes de
politique fiscale : l'impôt de solidarité sur la fortune, la compétitivité
fiscale et la fiscalité indirecte ; ce fut un moment intéressant. Je veux
remercier le ministre des relations avec le Parlement, qui est venu quelques
instants au banc du Gouvernement. Et naturellement, je veux surtout remercier
Mme le secrétaire d'Etat au budget, que nous apprenons à connaître,...
M. Gérard Braun.
Et à apprécier !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... qui apporte dans nos débats ses convictions, avec
lesquelles la majorité sénatoriale est, bien sûr, rarement en accord, et fait
montre d'un sens de l'Etat que je me plais à saluer.
Je veux aussi remercier M. le président de la commission des finances, qui est
intervenu de façon déterminante à plusieurs reprises pour orienter, pour bien
témoigner de l'importance des enjeux. Il a bien voulu soutenir de façon active
et constante votre rapporteur général.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il le mérite !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes remerciements vont aussi à l'ensemble de nos
collègues. Comme d'habitude, nos discussions ont été actives, dynamiques,
participatives et conviviales. Le sourire a souvent été présent dans cet
hémicycle. Le lyrisme et la poésie sont passés de la montagne à la Moselle.
Nous avons en quelque sorte échappé à l'ambiance artificielle de cet hémicycle,
grâce au rappel de ce qui se passe autour de nous et des réalités locales dans
lesquelles nous sommes puissamment ancrés. C'est cela l'esprit de dialogue
républicain propre à notre assemblée.
Je ferai maintenant un bref bilan de cette première partie du projet de loi de
finances.
Nos collègues ont voulu, avec la commission des finances, accomplir un acte
politique. La manière dont nous avons lu, interprété et modifié les
dispositions du projet de loi de finances reflète un état d'esprit, des
conceptions, des convictions.
En ce qui concerne les recettes fiscales, quatre thèmes doivent être mis en
valeur.
Le premier concerne l'emploi. Nous avons évoqué la prime pour l'emploi ; nous
y reviendrons. Nous avons rappelé qu'elle ne prendra pas tout son sens tant que
le revenu minimum d'insertion ne sera pas transformé en revenu minimum
d'activité. Il s'agit là d'une clé pour faire évoluer l'état d'esprit de nos
concitoyens.
Le deuxième thème, c'est la simplification du régime fiscal. Je citerai, par
exemple, la suppression de la vignette et l'amélioration de la loi Besson pour
qu'elle ne demeure pas un cadre vide et purement formel.
Le troisième thème, c'est l'aide à l'investissement. Ce dispositif ne figurait
pas dans le texte du Gouvernement et nous avons voulu le développer par des
dispositions concernant, entre autres éléments, l'amortissement dégressif et le
crédit d'impôt recherche.
Le quatrième thème, c'est, bien sûr, le partenariat avec les collectivités
locales. Nous avons réaffirmé notre attachement à un pacte de croissance
durable. Nous avons longuement, mais utilement je le crois, évoqué les
préoccupations des élus locaux en ce qui concerne les transferts de charges et
les dépenses mises à la charge de leurs budgets, qu'il s'agisse de l'allocation
personnalisée d'autonomie, des services départementaux d'incendie et de secours
ou de la revalorisation des traitements de la fonction publique, sans oublier
les 35 heures. En effet, madame le secrétaire d'Etat, ce sujet est réapparu à
plusieurs reprises dans nos débats. Les 35 heures, alpha et oméga de la
politique gouvernementale, transforment profondément les mentalités et génèrent
des dépenses et une inflation des coûts à tous niveaux au sein du système
public.
S'agissant des recettes non fiscales, nous avons, cet après-midi même, dénoncé
certaines méthodes ; je pense aux licences UMTS, à la CADES, au 1 % logement et
à la Caisse des dépôts et consignations.
Les recettes non fiscales sont, je le répète, l'une des clés de cette loi de
finances pour 2002 et la part disproportionnée qu'elles y occupent sera un vrai
foyer de problèmes pour l'avenir.
Parmi ces recettes non fiscales, il en est une dont vous n'aimez pas que l'on
vous parle, madame le secrétaire d'Etat, mais qui est très réelle : ce sont les
5 milliards de francs qui ont été détectés au sein des comptes spéciaux du
Trésor et qui sont la traduction du profit instantané mais bien réel pour
l'Etat résultant de la transformation des francs en euros. Cette petite
cagnotte, même si elle est pour vous un sujet de mécontentement, est là et elle
est la traduction des principes comptables, que vous êtes d'ailleurs tenue
d'appliquer.
Nous allons voter dans quelques instants sur l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 2002. Demain, nous commencerons l'examen de
la deuxième partie, c'est-à-dire les dépenses.
Au fur et à mesure de l'examen des fascicules ministériels, nous répondrons,
madame le secrétaire d'Etat, à deux critiques que vous nous faites et qui nous
paraissent un peu rapides et injustes.
S'agissant du financement de nos propositions - je parlais des gages sur le
mode de l'amusement voilà quelques instants lors de l'examen de votre
amendement - il faut être conscient de deux ou trois choses.
D'abord, le chiffrage est très difficile pour nous. En effet, nous n'avons pas
les instruments pour ce faire ; ils sont à votre disposition. Pour nourrir un
vrai dialogue entre une assemblée comme le Sénat et le Gouvernement, il
faudrait avoir le temps et la possibilité d'accéder aux fiches, pouvoir
discuter des hypothèses de calcul et disposer, éventuellement, de moyens de
contre-expertise.
La manière dont les choses sont organisées limite clairement nos moyens
d'action et crée souvent des insatisfactions.
Rappelons que la plus grande partie des enjeux financiers sur lesquels nos
votes ont porté concerne les relations financières entre l'Etat et les
collectivités locales, le tout s'équilibrant dans le solde global des
administrations publiques, qui est le seul considéré au regard du respect des
règles issues du traité de Maastricht.
Surtout, madame le secrétaire d'Etat, reconnaissons, tout le monde le sait,
que le gage n'est qu'une convention dictée par l'article 40 de la Constitution
et par la loi organique sur les lois de finances.
Le gage, c'est le seul moyen pour un parlementaire de s'exprimer dans la
discussion budgétaire, quelles que soient les travées sur lesquelles il
siège.
Le Gouvernement, même si cela ne s'est produit que rarement dans la première
partie, que fait-il lorsqu'il adhère à une mesure ? Il lève le gage, ce qui
montre bien que celui-ci n'est pas nécessairement fait pour être payé par les
tabagiques... trop nombreux dans ce pays !
J'en viens aux économies sur les postes de dépenses.
Nous aurons dix jours, budget après budget, pour vous faire part de nos
analyses. Chaque rapporteur spécial, du moins la plupart d'entre eux, va
arriver avec des critiques, à la fois de fond et de forme, portant sur la mise
en oeuvre des missions, sur le soin plus ou moins grand apporté au bon usage
des deniers publics, domaine par domaine, département ministériel par
département ministériel. Naturellement, madame le secrétaire d'Etat, nous
serons à l'écoute de vos critiques comme vous serez, je l'espère, à l'écoute
des nôtres.
Les économies, au cours des années qui viennent, c'est le Gouvernement de la
République qui les indiquera au Parlement grâce à une méthode tout à fait
simple et claire définie par notre nouvelle constitution financière, la loi
organique sur les lois de finances du 1er août 2001, qui, vous le savez, mes
chers collègues, prévoit l'établissement d'indicateurs de performance, que l'on
raisonne en missions ou en programmes.
Dès lors, le travail du Parlement sera simplifié, à condition que les
indicateurs de performance soient bien choisis, qu'ils soient significatifs :
il suffira, pour apprécier et détecter les économies, d'évaluer le degré de
respect des promesses faites ou le degré d'atteinte des objectifs proclamés.
Voilà, mes chers collègues, quelques leçons à tirer de cette discussion de
première partie, qui fut très vivante, très active et conforme, j'en ai la
conviction, au rôle que notre Haute Assemblée doit jouer dans le cadre des
institutions de la République.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Tout d'abord, monsieur le
président, je tiens à m'associer aux remerciements que M. le rapporteur général
vient de vous exprimer, à vous-même et aux services de la séance. Mais il est
légitime que, lui aussi, il reçoive les remerciements et les compliments du
Sénat en raison de la tâche qu'il a accomplie. J'ai coutume de dire que je la
connais pour l'avoir exercée. Mais j'admire toujours, en l'écoutant, sa
compétence, son talent pédagogique, sa détermination, sa pugnacité. Je veux
qu'il trouve dans mes propos l'expression de ma confiance, mais aussi de ma
gratitude.
Madame le secrétaire d'Etat, mes remerciements sont aussi pour vous, très
sincèrement et très chaleureusement. Nos échanges ont été, comme chaque année,
francs, parfois souriants, parfois plus rudes, mais j'ai eu le sentiment qu'ils
étaient toujours frappés du sceau de la démocratie et du souci, grâce à la
contradiction, de confronter des idées et de chercher ensemble, chacun à sa
manière, les meilleures solutions possibles pour nos compatriotes.
La réforme de l'ordonnance dont parlait voilà un instant M. le rapporteur
général nous appelle à une réforme du rythme de notre discussion budgétaire, et
je devrais peut-être donner l'exemple en étant plus bref que je ne m'apprête à
l'être. Permettez-moi cependant d'ajouter quelques propos d'explication de vote
sur cette première partie.
La doctrine fiscale qui a inspiré la commission des finances aura été
responsable, tenant compte des difficultés budgétaires. De ce point de vue, les
amendements visant à transférer des recettes de l'Etat aux collectivités
locales - je parle sous le contrôle de Michel Mercier - ont tous été
respectueux de l'équilibre des finances publiques, selon les critères
européens. Il faut préciser, au demeurant, que les finances locales sont
généralement mieux gérées que ne le sont les finances de l'Etat.
M. Daniel Hoeffel.
Très bien !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
En cet instant, j'invite le
Sénat à poursuivre, en deuxième partie, la discussion dynamique qu'il a
engagée, en participant notamment aux débats sur les budgets expérimentaux, qui
constitueront autant de débats précurseurs à l'entrée en vigueur de la loi
organique du 1er août 2001.
Certes, cette première partie du projet de loi de finances ne sera pas
décisive pour l'avenir de la France. Néanmoins, c'est un moment de vie
démocratique qui permet de parler aux Français de leurs impôts, de leur dire la
vérité sur la situation des comptes publics. C'est une notion difficile à
appréhender pour eux parce que les sommes qui sont en cause n'ont rien à voir,
naturellement, avec celles qu'ils connaissent dans leur vie quotidienne.
La vérité est que, dans notre pays, les prélèvements sont trop élevés ; je
sais que c'est un truisme que chacun est las d'entendre. Pourtant, s'ils sont
élevés, et ne perdons aucune occasion de le rappeler aux Français, c'est parce
que la dépense est excessive. Les Français n'en ont pas pour leur argent,
disons les choses franchement !
Pour améliorer le rapport coût-efficacité de l'action publique et donc pour
que les deniers qui sont prélevés sur le fruit de leur travail soient mieux
utilisés, il faut engager de profondes réformes, et l'on peut regretter
qu'elles ne l'aient pas été plus tôt.
En fait, le seul moyen de réduire ces recettes, et donc les impôts qui sont
votés en première partie, c'est de maîtriser la dépense, dont nous commencerons
l'examen dès demain matin.
Qu'il me soit permis, pour terminer, de former le voeu que les échanges
auxquels nous avons procédé depuis jeudi dernier soient utiles à nos
compatriotes pour que ceux-ci, à leur tour, encouragent la représentation
nationale, dès que possible, en tout cas, dès les prochaines échéances, à
engager les réformes qui, seules, permettront de ne plus prélever autant sur le
fruit de leur travail, mais aussi qui permettront à la France de conserver sa
place dans le monde.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout
au long de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le
souci constant de notre groupe a été de mettre en avant les exigences fortes
d'une croissance saine et durable, fondée, comme l'ont dit Thierry Foucaud et
Paul Loridant dans la discussion générale, sur l'efficacité de la dépense
publique et des prélèvements, mais aussi sur la justice sociale et fiscale.
Nous avons mis l'accent sur la nécessité d'accroître le pouvoir d'achat, le
niveau de vie, la consommation populaire, d'orienter l'argent vers
l'investissement productif, de le détourner de la finance.
Tel est pour nous l'enjeu d'un budget de progrès réel, au service de la
majorité de nos concitoyens et de la nation.
Cette analyse nous conduit à refuser une politique budgéraire restrictive, une
minoration de la fonction redistributive du budget de l'Etat.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas adhérer à une politique suivie de baisse
des impôts, notamment des impôts les plus justes, et nous déplorons tout ce qui
peut apparaître d'inspiration libérale dans cette première partie du projet de
loi de finances.
Une telle option développe en effet les inégalités et s'avère néfaste
économiquement. Les baisses d'impôts ont un coût pour la nation et la
croissance ; c'est le coût de l'austérité dans les dépenses publiques, qui
pénalise particulièrement nos concitoyens les plus défavorisés.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la hausse de 0,5 % des dépenses
publiques envisagée pour 2002 par le projet de loi de finances. Une hypothèse
de croissance de 2,3 %, même si elle peut paraître à juste titre surestimée, ne
pourra qu'engendrer une nouvelle dégradation des conditions d'accomplissement
des services publics - et on ne tient pas compte du poids des retards accumulés
- et accroître l'impasse sur les investissements nécessaires pour répondre aux
aspirations des salariés et des familles. Nos interventions porteront sur cet
aspect des choses et notamment sur les investissements en moyens humains,
c'est-à-dire sur les recrutements de fonctionnaires qui devraient être engagés
partout où les besoins existent, n'en déplaise à M. le rapporteur général et à
la majorité sénatoriale !
Pour nous, des baisses d'impôts ponctuelles n'ont de sens que si elles
favorisent directement l'investissement productif ou la consommation.
C'est la raison pour laquelle nous avons émis un doute sur l'opportunité des
allégements d'impôt prévus en 2002 au bénéfice des entreprises et notamment sur
celle du maintien de la suppression de la « surtaxe Juppé ».
L'ensemble de ces mesures, d'un coût nouveau pour le budget de l'Etat, de
l'ordre de 20 milliards, ont bien peu de chances de nourrir l'investissement.
S'il y a bien insuffisance de l'investissement productif, il ne s'explique pas
par un manque de ressources, et il y a fort à craindre que ces fonds nouveaux,
en l'absence de toute subordination à la création d'emplois ou à la promotion
des nouvelles technologies, iront alimenter les investissements financiers des
entreprises. Ceux-ci - permettez-moi de citer quelques chiffres - ont atteint
un niveau record en 2000 : 1 115 milliards de francs, dont une bonne partie aux
Etats-Unis.
Nous devons constater aussi que, dans la répartition de leurs bénéfices, les
entreprises ont privilégié les dividendes versés aux actionnaires qui sont
passés de 469 milliards de francs en 1999 à 640 milliards de francs en 2000 ;
là aussi, c'est un record. Nous avons tous en tête le scandale de ces plans de
licenciements qu'ont engagés, ces derniers mois, de grandes entreprises dont
les bénéfices sont florissants.
Nous ne pouvons que regretter que cette première partie de la loi de finances
pour 2002 ne cherche pas à pénaliser davantage cette utilisation de l'argent.
Nos amendements étaient porteurs de propositions allant dans ce sens, mais,
bien entendu, nous ne comptions pas sur nos collègues de la majorité
sénatoriale pour les adopter.
Les baisses d'impôt proposées en faveur des ménages auraient pour objectif
affiché de soutenir la consommation. C'est un objectif que nous partageons car
la consommation, en particulier la consommation populaire, qui correspond aux
deux tiers du PIB, est le moteur essentiel d'une croissance saine, créatrice
d'emplois.
Mais la décision de baisser le principal impôt progressif, donc le plus juste,
l'impôt sur le revenu, en particulier les tranches supérieures, nous semble peu
productive dans la mesure où elle favorise les contribuables plus aisés qui ont
une propension moindre à consommer.
Nous avons été très attentifs au doublement de la prime pour l'emploi. Nous ne
négligeons pas ce qu'elle représentera pour les ménages modestes qui vont la
toucher, mais nous ne pouvons ignorer les effets pervers dont elle est porteuse
sur le niveau des salaires.
Une baisse de la TVA, comme celle que nous avons défendue dans nos
amendements, aurait, à notre avis, été plus efficace.
Ainsi, vous le constatez, mes chers collègues, la première partie de la loi de
finances que nous venons d'examiner, telle que le Gouvernement l'avait déposée,
ne nous convenait pas sur plusieurs points importants. Elle était très loin de
la réforme de la fiscalité en profondeur que nous appelons de nos voeux.
L'Assemblée nationale, en bonne partie grâce aux députés communistes, l'avait
quelque peu améliorée, notamment grâce à la suppression de l'indexation du
barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'augmentation des exonérations
de la redevance audiovisuelle, le maintien de la contribution exceptionnelle
des compagnies pétrolières.
La majorité sénatoriale est revenue, sans surprise, sur plusieurs de ces
améliorations, je pense à l'exonération de redevance pour les personnes âgées
de 65 à 70 ans non imposables : ces dernières apprécieront...
Surtout, de façon très symbolique, elle a fait un cadeau aux plus fortunés de
notre pays en rétablissant l'article 9 du présent projet de loi de finances.
Ceux qui vraiment apprécieront, cette fois, ce sont les 300 détenteurs des
plus grandes fortunes de notre pays, dont le patrimoine a crû de 22 % en 1999
et encore de 19 % en 2000. Leur satisfaction sera toutefois de courte durée,
car je ne doute pas que l'Assemblée nationale rétablira l'actualisation du
barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme cela était proposé à
l'article 9.
Au cours de ce débat, en particulier lors de la discussion générale, nos
collègues de la majorité sénatoriale se sont livrés à une attaque en règle
contre la dépense publique. Ils se sont évertués à stigmatiser le recrutement
de personnel dans la fonction publique, alors que, dans notre pays, les besoins
à cet égard sont indéniables. Nous nous félicitons d'ailleurs que le
Gouvernement ait, voilà deux ans, rénoncé au dogme du gel de l'emploi dans la
fonction publique.
L'ombre du rapport Charzat sur « l'attractivité économique de la France » a
plané plus d'une fois sur les débats dans notre hémicycle. Nous nous sommes
réjouis que le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement n'en retiennent
pas les conclusions dans la première partie de la loi de finances.
Pratiquer le
dumping
fiscal et le
dumping
social pour s'inscrire
dans la mondialisation capitaliste est à l'opposé de nos conceptions. Les
nombreuses interventions provenant de la majorité sénatoriale qui en ont fait
l'apologie ont eu le mérite de souligner la grande relativité du « patriotisme
économique » de certains acteurs de l'économie, notamment du côté du
capital.
L'attractivité de notre pays, c'est aussi la qualité de ses services publics,
le savoir-faire de ses salariés, la qualité de vie qu'il peut offrir.
Pour nous, la logique du rapport Charzat ne peut que déboucher sur un
renforcement de la course aux placements financiers, contre l'emploi et la
croissance, et cela aussi bien dans notre pays qu'ailleurs dans le monde. C'est
pourquoi il faut combattre cette logique tant en France qu'à l'échelon
international.
Nous avons également pu constater combien, pour la majorité sénatoriale,
l'argument des contraintes européennes, s'agissant notamment du pacte de
stabilité, fonctionnait à sens unique. Nous ne faisons pas un dogme du déficit
budgétaire mais nous savons que celui-ci peut être un utile instrument de
relance. Pourquoi sa réduction devrait-elle toujours se faire aux dépens des
dépenses publiques et sociales ? Pourquoi l'harmonisation européenne
n'impliquerait-elle pas, en France, la fin de l'avoir fiscal ou la baisse du
taux de TVA ?
Oui, chers collègues de la majorité sénatoriale, nos conceptions sont bien aux
antipodes des vôtres. Nous avons donc toutes les raisons de voter contre la
première partie de ce budget telle qu'elle ressort des travaux de la Haute
Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Au-delà du traditionnel débat budgétaire, les discussions menées sur la
première partie du projet de loi de finances pour 2002 auront été, cette année,
éclairantes quant aux prises de position et aux intentions des uns et des
autres à la veille d'une période chargée sur le plan électoral.
Le Gouvernement et les membres du groupe socialiste ont fait preuve, tout au
long de ce débat, d'une continuité dans les propositions qui permettait de
prolonger les mesures engagées depuis 1997. C'est le bilan du gouvernement de
Lionel Jospin que les Français jugeront dans quelques mois. En face, sur les
travées de la majorité sénatoriale, les violentes critiques proférées par bon
nombre d'intervenants masquaient fort mal une absence chronique de propositions
et d'idées.
A la clarté et à la continuité de l'action gouvernementale, la majorité
sénatoriale n'aura répondu que par l'opposition systématique et le non-dit. Au
volontarisme et à la détermination, elle n'aura répondu que par la frilosité et
le défaitisme.
Je me permettrai, dans cette intervention, de me référer à plusieurs reprises
aux récentes déclarations de notre collègue Philippe Auberger, député RPR, qui
a eu le mérite de dire tout haut ce que ses collègues du Sénat ont timidement
pensé tout bas.
Vous nous avez souvent parlé de croissance, monsieur le rapporteur général, et
c'est même son ralentissement actuel qui a justifié la plupart de vos
critiques. Mais souvenons-nous qu'en matière de croissance la droite est
orfèvre : entre 1993 et 1997, elle l'a largement étouffée par des hausses
d'impôts successives. Je m'en remets au jugement de M. Auberger, qui occupait à
l'époque, à l'Assemblée nationale, le poste qui est aujourd'hui le vôtre au
Sénat. Il déclarait en effet la semaine dernière à l'AFP, à propos des hausses
d'impôts : « On a constaté, notamment en 1995, que cela avait des effets
extrêmement négatifs sur la croissance. »
M. Didier Boulaud.
Quel aveu !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suppose que vous tronquez la citation, mon cher
collègue : vous ne lisez que ce qui vous intéresse !
M. Gérard Miquel.
Je lui donne volontiers acte de cette déclaration et je regrette aussi que
vous ne fassiez pas preuve de la même rigueur d'analyse. Mais je reviendrai sur
la déclaration de M. Auberger.
Le projet de budget pour 2002, au contraire, prolonge le mouvement de baisse
et de réforme des impôts. Un plan pluriannuel de baisses d'impôts pour un
montant total de 18,9 milliards d'euros a été annoncé en août 2000 et, en 2002,
l'allégement se montera donc à 6 milliards d'euros.
Depuis 1997, nous avons accéléré la croissance par notre politique de relance
du pouvoir d'achat et ainsi réalisé sur trois ans plus de trois points de plus
que les Anglais, les Allemands ou les Italiens.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. Gérard Miquel.
Vous nous avez aussi souvent parlé de réduction de dépenses, monsieur le
rapporteur général. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu aux questions
de mes collègues, notamment à celles de Michel Dreyfus-Schmidt, concernant les
postes de la fonction publique que vous souhaitiez voir sacrifier sur cet
autel.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tous !
(Sourires.)
M. Didier Boulaud.
La « mauvaise graisse » de Juppé !
M. Gérard Miquel.
Vous y reviendrez, je l'espère, au cours de l'examen de la deuxième partie de
ce projet de loi de finances.
Quoi qu'il en soit, je m'inquiète par avance de la schizophrénie qui vous
guette, chers collègues de la majorité sénatoriale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci de votre sollicitude !
M. Gérard Miquel.
En effet, si, à Paris, vous demandez moins d'impôts et moins de charges, une
fois revenus dans vos départements, vous réclamez toujours plus d'enseignants,
plus de policiers, plus d'infirmières !
Mme Nicole Borvo.
Surtout des policiers et des greffiers !
M. Gérard Miquel.
Un peu de cohérence et de mesure !
Je pense que vous ferez encore une fois vôtres les propos de votre camarade
Philippe Auberger - j'aurais dû dire « compagnon » -...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais c'est aussi un camarade !
(Sourires.)
M. Gérard Miquel.
Alors, ma formule convenait !
... quand il propose de « différer les recrutements dans la fonction publique
» ou de « revoir le nombre d'emplois-jeunes et un certain nombre de dépenses
sociales comme la CMU ou l'allocation personnalisée d'autonomie ». N'ayez pas
honte de vos convictions, chers collègues, exprimez-les devant le Sénat ! Dites
clairement aux Français que, si la droite revenait au pouvoir,...
M. Didier Boulaud.
Ça !
M. Gérard Miquel.
... elle supprimerait les 35 heures, la CMU, les emplois-jeunes et
l'allocation personnalisée d'autonomie ! Ayez simplement le courage de vos
idées !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons dit que nous ferions des économies partout
!
M. Gérard Miquel.
La gauche n'a, elle, jamais triché avec les Français, et c'est de façon très
claire que nous nous situons dans une tout autre logique. Alors que vous
souhaitez moins de fonctionnaires, moins d'Etat, moins de régulation, ce budget
affirme la forte et nécessaire présence de l'Etat sur l'ensemble du territoire.
Il n'y a pas de double jeu, pas de démagogie ; il y a au contraire un
engagement clair pour la justice sociale, la solidarité et l'emploi.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Amen !
M. Gérard Miquel.
Ces choix budgétaires, jamais démentis depuis 1997, ont permis à notre pays de
bien résister aux soubresauts liés aux crises financières de 1998 et de 1999,
puis au ralentissement de l'économie américaine du début de cette année.
Vous n'avez eu de cesse, monsieur le rapporteur général, de nous faire
l'apologie des orientations d'inspiration « libérale » prises par certains de
nos partenaires. Regardez les chiffres, mon cher collègue ! Vous y verrez,
comme tous les observateurs, que la France a mieux réussi à renforcer sa
croissance, à relancer sa consommation, à réduire ses déficits et sa dette que
les pays qui avaient fait le choix de la politique moins volontariste et moins
ambitieuse que vous défendez.
M. Didier Boulaud.
Très bien !
M. Gérard Miquel.
C'est avec confiance et, je dois le dire, avec fierté que nous réaffirmons nos
choix et maintenons nos priorités dans le budget pour 2002 : l'emploi et le
partage des fruits de la croissance, la sécurité et la justice, l'éducation
nationale et la formation, le développement durable et la protection de
l'environnement.
Vos interventions se sont situées sur un tout autre registre, privilégiant les
plus aisés, tournant le dos aux principales attentes des Français et rejetant
systématiquement toutes les avancées sociales.
« Faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait » : cette formule énoncée en
1997 par Lionel Jospin prend aujourd'hui tout son sens.
Vous vous enfoncez, vous, dans un double langage et un conservatisme que je
crois dévastateur pour la France. Nous persévérons, nous, dans une démarche de
transparence et de volontarisme.
Ces valeurs inspiraient le projet de loi de finances qui nous était présenté
par le Gouvernement, mais les nombreuses dénaturations que vous lui avez fait
subir ne nous permettent plus de le voter (
Très bien ! et applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Ce cinquième budget de la législature est, en vérité, le plus irréel de ceux
qui nous ont été présentés par le Gouvernement de M. Jospin, et M. le
rapporteur général a eu tout à fait raison de parler à son sujet de « grande
illusion ».
Je tiens d'ailleurs à rendre hommage au travail remarquable qui a été effectué
par la commission des finances, en particulier par son président et son
rapporteur général, et à rappeler que le groupe des Républicains et
Indépendants a apporté, tout au long de cette discussion son soutien résolu aux
propositions qu'ils nous ont soumises.
Cinquième budget de la législature, ce budget est aussi le premier budget
exprimé en euros. Or rien n'est fait pour réussir le passage à la nouvelle
monnaie.
Je ne reviens ni sur les petites anomalies des arrondis systématiquement
opérés au détriment des contribuables ni sur la « mini-cagnotte » de 5
milliards de francs qu'on aurait pu employer à réduire le déficit. Car il y a
bien plus grave : rien n'est entrepris pour réduire les handicaps financiers de
notre pays dans la construction européenne. Les engagements pris à travers le
pacte de stabilité ne sont même pas tenus ! Les dépenses et le déficit
augmentent plus vite que prévu ; l'endettement public se creuse.
Les cinq budgets de cette législature auraient pu permettre à notre pays de
commencer à surmonter un certain nombre de handicaps financiers, de consolider
notre position par rapport aux grands pays européens. Hélas ! ce n'est pas la
voie qui a été choisie.
Le rapport Charzat contenait à cet égard des propositions tout à fait
réalistes et sérieuses, comme l'a souligné notre collègue André Ferrand. Mais
rien n'a été fait pour améliorer la situation des investisseurs et des
entrepreneurs, pour renforcer la compétitivité de la France face à l'ensemble
européen.
Notre collègue Gérard Miquel a fort justement rappelé que ce budget
intervenait juste avant des échéances électorales importantes. De fait, cette
première partie du projet de loi de finances révèle, en bien des points, son
caractère fâcheusement électoraliste.
C'est d'abord un déficit en progression, qui atteint 30 milliards d'euros et
qui traduit bien la conception laxiste du Gouvernement en matière budgétaire.
C'est ensuite le recrutement de 16 000 fonctionnaires supplémentaires. C'est
encore le renouvellement de toute une série de cadeaux fiscaux.
Quant à l'expédient des recettes non fiscales, il est tout à fait
insupportable : combien de ponctions sur divers organismes et sur les
entreprises ! Plus de 5,7 milliards d'euros sont trouvés grâce à des recettes
de circonstances, qui évitent de poser la vraie question de l'équilibre
budgétaire par la maîtrise de dépenses publiques.
Tous ces éléments me conduisent à exprimer une très grande inquiétude quant à
l'avenir budgétaire de notre pays, après cinq budgets qui auront été autant
d'occasions manquées.
Avec ce budget pour 2002, budget irréel, vous allez léguer à vos successeurs,
madame le secrétaire d'Etat, une situation financière que je considère
personnellement comme inextricable.
La baisse des investissements civils, année après année, que mon collègue
Roland du Luart a déjà dénoncée, compromet les chances de l'Etat et des
collectivités locales de réaliser les projets nécessaires au développement
économique.
De même, le budget de l'équipement militaire est sacrifié. Quand il faudra
faire une nouvelle loi de programmation militaire, on verra les difficultés,
éprouvées pour rétablir le budget d'équipement militaire à un niveau suffisant
par rapport aux impératifs de défense.
M. le rapporteur général a consacré un chapitre de son rapport aux rigidités
structurelles du budget, aggravées en 2002, comme elles l'ont été tout au long
des quatre derniers exercices budgétaires. C'est là un héritage - si j'ose dire
! - tout à fait insupportable qui rendra la gestion ultérieure très
difficile.
Si la réforme fiscale a été souvent évoquée, rien n'a été fait. Aucune réforme
fiscale d'envergure n'a été engagée. Et puis, même si on a peut-être abusé du
terme, combien de « bombes à retardement » dont il faudra trouver un
financement, loin d'être assuré aujourd'hui : les 35 heures, les
emplois-jeunes, le système des retraites, l'effet « boule de neige » de
l'endettement qui s'accroît. Ce sont autant de nécessités, d'impératifs
budgétaires, de charges transmises aux générations futures, qui pèseront sur
l'élaboration des budgets à venir.
Voilà pourquoi, en se plaçant dans cette analyse de la réalité - ou plutôt de
l'irréalité ! - de ce budget de l'an 2002, en dénonçant ses aspects
électoralistes, en voyant, dans un esprit prospectif, combien il compromet les
chances de notre pays à l'intérieur de la construction européenne, le groupe
des Républicains et Indépendants soutient les propositions de la commission des
finances. Il votera la première partie de ce budget, telle qu'elle est amendée
à l'issue de nos débats.
(Applaudissements sur les travées des Républicains
et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
avons tous constaté la très fréquente incompatibilité entre la position
gouvernementale et les propositions faites par la majorité sénatoriale.
Deux philosophies se sont affrontées : d'une part, celle du Gouvernement,
selon laquelle on peut présenter un projet de budget, de l'opinion de tous,
beaucoup trop optimiste, voire surréaliste, dans un contexte de croissance
défavorable ; d'autre part, celle de la majorité sénatoriale et de la
commission des finances, selon laquelle il est très imprudent de se laisser
bercer par une quadruple illusion : la croissance, une baisse fictive des
impôts, la maîtrise des dépenses publiques et la convergence européenne.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous invite à vous interroger. Pourquoi la
France est-elle un des pays de l'Union européenne où la dépense publique et la
pression fiscale sont parmi les plus élevées ?
Corrélativement, interrogez-vous sur l'opposition quasi constante entre vos
propositions et celles de la commission des finances, qui sont argumentées,
sans
a priori
et dénuées de pressions électoralistes.
Il est évident que, en majorant ses dépenses prévues dans la deuxième partie
du projet de loi de finances, la France se maintiendra - hélas ! - toujours en
tête des grands pays industrialisés pour la dépense publique et la lourdeur des
prélèvements obligatoires.
C'est pourquoi il faut souligner l'action de la commission des finances du
Sénat, qui s'est inscrite en faveur d'une diminution générale du poids
fiscal.
M. Jean Arthuis.
Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
Comme l'a énoncé clairement M. le président Lambert, pour réduire les impôts
de façon effective, il faut avoir le courage de s'attaquer aux dépenses, à
toutes les dépenses, pas seulement à quelques dépenses non répétitives, mais
aux dépenses structurelles.
Cet avis n'a pas été suivi. Le Gouvernement a, une fois de plus, financé le
fonctionnement du présent aux dépens des investissements de l'avenir.
Le débat a permis, au sein de notre assemblée, d'alimenter la réflexion sur
l'ensemble des domaines de la fiscalité. Qu'il s'agisse de celle des personnes
ou de celle des entreprises, notre devoir est d'attirer l'attention de nos
concitoyens sur l'exception fiscale française.
Mais, en dépit des quelques améliorations apportées par le Sénat, l'urgence de
la situation préconise d'autres réformes pour valoriser l'activité et pour
inciter au travail et à l'investissement. La liste des nouvelles mesures
fiscales vitales pour notre pays est loin d'être exhaustive.
Ces divergences ont conduit les membres du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen à s'exprimer différemment. D'un côté, les
sénateurs radicaux de gauche entendent donner la priorité aux options
gouvernementales ; de l'autre, la majorité du groupe approuve les propositions
de la commission des finances, très clairement présentées par son président et
par son rapporteur général, ainsi que les modifications apportées par la
majorité sénatoriale.
Certes, on peut déjà prévoir que, lors d'une prochaine lecture, l'Assemblée
nationale balaiera la plupart de nos amendements. Néanmoins, nous souhaitons
sincèrement que le Gouvernement comprenne qu'un baisse timide et désordonnée
des prélèvements, sans ligne directrice, sans volonté de réformer notre système
fiscal, constitue une solution insatisfaisante.
C'est tout le contraire qu'attendent nos concitoyens, qui n'acceptent plus des
prélèvements confiscatoires. Ils n'admettent pas davantage que le pays ne soit
pas géré avec le bon sens qu'ils appliquent quand il s'agit de leur propre
budget.
Ce n'est pas l'idéologie, mais c'est une économie saine qui permettra les
réformes indispensables. C'est pourquoi je reste persuadé que le président et
le rapporteur général de la commission des finances du Sénat nous ont proposé
ce soir la seule voie possible, celle du courage et de la responsabilité.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Sénat achève l'examen des articles du volet « recettes » du projet de finances
pour 2002.
Mes premiers mots iront au rapporteur général et au président de notre
commission des finances, nos collègues Philippe Marini et Alain Lambert, pour
la qualité de leurs travaux et de leurs propositions, qui nous ont permis de
débattre dans des conditions optimales du projet de budget.
Notre rapporteur général a qualifié ce budget de « grande illusion ». Nous le
suivons tout à fait dans cette voie. Mes collègues Alain Joyandet et Jacques
Oudin ont rappelé le décalage de plus de un point de PIB qui existe maintenant
entre la prévision de croissance sur laquelle ce budget a été élaboré et la
moyenne des conjoncturistes.
Or, un budget construit sur des prévisions irréalistes se traduit par une
surestimation des recettes, une sous-estimation des dépenses et un déficit
budgétaire prévisionnel également sous-estimé.
C'est donc bien la sincérité du projet de loi de finances qui est mise en
cause, alors que celle-ci figure parmi les principes affirmés dans la loi
organique votée au printemps dernier.
Le Gouvernement ne parvient à poursuivre son plan de baisses des impôts qu'au
seul prix d'acrobaties avec les principes du droit budgétaire. Cette réduction
pérenne est en effet gagée sur une augmentation sans précédent des recettes non
fiscales qui ne pourront jouer qu'une seule fois.
La situation n'est pas aussi idyllique que le prétend le Gouvernement : depuis
1997, sont intervenues dix-neuf créations de taxes et impôts et la fiscalité
existante a été augmenté à trente reprises. Les suppressions dont parle le
Gouvernement portent, pour les plus importantes d'entre elles, sur la fiscalité
locale. L'Etat devant compenser les pertes de recettes des collectivités
locales, c'est un jeu à somme nulle pour les contribuables.
Nous avons également montré que le Gouvernement ne maîtrise pas les dépenses
publiques. Plus de 70 % de la hausse des dépenses sur la période 1997 à 2001
sont imputables aux dépenses de la fonction publique. Pour 2002, avec le
recrutement de 15 692 personnes supplémentaires, la titularisation de 11 000
contractuels et le remplacement des 54 700 départs à la retraite, où sont
passées les promesses du Premier ministre de 1997 ?
Le Gouvernement a de nouveau demandé sur quels points nous souhaitions faire
porter les efforts de réduction des dépenses publiques. Nous l'avons interrogé
pour savoir ce qui justifiait que près de 50 000 personnels de l'éducation
nationale rémunérés en tant qu'enseignants ne voyaient jamais un élève. Nous
répétons qu'il s'agit non pas de fermer des classes ou de recruter des
personnels supplémentaires, mais simplement de faire enseigner les
enseingants.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Eh oui !
M. Gérard Braun.
Alors que le budget pour 2001 aura un déficit en exécution supérieur aux
prévisions initiales et que le projet de budget pour 2002 affiche un déficit en
augmentation par rapport à la loi de finances initiale de cette année - ce qui
n'était pas arrivé depuis un certain temps - nous savons maintenant que le
programme pluriannuel, pour parvenir à l'équilibre budgétaire en 2004, ne sera
pas respecté. En effet, le Gouvernement a demandé une année supplémentaire, ce
qui nous semble encore bien optimiste au regard des dépenses non financées ou
sous-estimées qu'il conviendra de prendre en compte dès l'an prochain.
Les dérapages des déficits publics auront, bien entendu, une conséquence
directe sur l'aggravation de la dette publique. En quatre ans, celle-ci aura
augmenté de plus de 152,45 milliards d'euros, soit 1 000 milliards de francs,
et son remboursement devient le deuxième poste budgétaire de l'Etat.
A celle-ci, il conviendrait d'ajouter les engagements « hors-bilan »,
notamment l'impasse des retraites dans la fonction publique dont le coût est
estimé entre 595 milliards et 685 milliards d'euros, c'est-à-dire le montant de
la dette négociable de l'Etat.
Mme le secrétaire d'Etat a dit que nous escamotions la situation que le
Gouvernement avait trouvée en 1997, au motif que celle-ci nous serait
douloureuse. Comparons 1993 et 1997 en prenant comme source incontestable le
rapport Raynaud et l'audit Bonnet-Nasse.
En 1993, le gouvernement Balladur a été confronté à un déficit de 350
milliards de francs, soit plus de deux fois la prévision du projet de loi de
finances pour 1993. La sécurité sociale était en déficit de 110 milliards de
francs et l'UNEDIC de 35 milliards de francs. Au total, les déficits publics
représentaient 6,4 % du PIB.
En 1997, le Gouvernement actuel a trouvé un déficit de la sécurité sociale
divisé par deux, l'UNEDIC en excédent et des déficits publics ramenés à 3,5 %
du produit intérieur brut. En suivant le même rythme qu'entre 1993 et 1997, le
Gouvernement aurait amené la France à l'équilibre budgétaire.
Pour ce qui est de la fiscalité des personnes, nous avons souhaité affirmer à
nouveau notre attachement à une réforme de l'impôt sur le revenu en faveur des
familles. Force est de constater que telle n'est pas l'opinion défendue par le
Gouvernement et sa majorité, qui ont refusé d'adopter des solutions concrètes
permettant aux parents qui travaillent de faire garder leurs enfants de moins
de trois ans.
La fiscalité des personnes atteint aujourd'hui des niveaux confiscatoires, qui
sont à l'évidence à l'origine du départ de nombreux compatriotes vers
l'étranger comme l'ont bien démontré dans leurs rapports le député Michel
Charzat, ainsi que nos collègues André Ferrand et Denis Badré.
Le rapport remis par Michel Charzat au Premier ministre contenait de bien
intéressantes propositions pour améliorer l'attractivité de notre pays.
Beaucoup d'espoirs sont apparus à ce moment, mais le Gouvernement a tout
enterré à la demande expresse de certains de ses alliés qui le menaçaient des
pires rétorsions. Nous nous félicitons que le Sénat ait suivi la commission des
finances qui lui proposait de reprendre certaines de ces dispositions.
Le débat que nous avons eu sur la taxe sur la valeur ajoutée a été très
instructif, puisque M. le ministre de l'économie nous a communiqué les plus
récentes réflexions de la Commission européenne.
L'expérimentation de l'application du taux réduit pour les travaux à forte
intensité de main-d'oeuvre se poursuit pour une année supplémentaire.
Ayant reconnu qu'il y a des anomalies dans la répartition sectorielle des taux
de niveau différent, la Commission a émis l'idée d'un double taux réduit, l'un
autour de 5 % pour les biens de première nécessité, l'autre de 10 % à 12 %,
pour les biens ou services que les gouvernements nationaux souhaitent aider
dans le cadre de leurs politiques fiscales. Le Gouvernement a annoncé qu'il
associera le Parlement à la préparation de la position française. Nous nous en
félicitons et le Sénat y prendra toute sa part.
A l'occasion de l'examen des amendements de notre collègue Janine Rozier
relatifs à la conversion de francs en euros de certaines sommes figurant dans
le code général des impôts, le Gouvernement a renvoyé l'examen de ce sujet à
l'article 27 du collectif budgétaire qui viendra bientôt devant le Sénat.
Comme l'a souligné le rapporteur général, les débats qui se sont déroulés à
cette occasion nous ont permis d'examiner le bénéfice exceptionnel de 3,5
milliards de francs sur le compte d'émission des monnaies métalliques et de 1,5
milliard de francs sur le budget général, dont bénéficiera le Gouvernerment en
2002.
Enfin, le débat sur les recettes des collectivités territoriales a été
particulièrement fructueux et approfondi. Mon collègue Eric Doligé a regretté
la perte continue de l'autonomie financière des collectivités locales.
Les charges supplémentaires transférées par l'Etat sont peu ou non compensées.
« L'esprit de décentralisation est en péril », nous a dit notre collègue
Bernard Murat avec raison.
Pour sa part, Jean-René Lecerf a tenu à nous mettre en garde quant au danger
de laisser les communes exsangues sous prétexte de solidarité politique. Il
faut conserver la complémentarité entre intercommunalité et communes.
Le Sénat a eu un comportement responsable tout au long de ces débats.
L'inconnue majeure quant à la situation économique de la France en 2002 incite
à la prudence.
Afin de ne pas peser sur l'équilibre budgétaire, nous avons tenu à retirer la
plus grande partie de nos amendements. Ceux d'entre eux qui constituent des
signaux politiques forts seront déposés à nouveau en deuxième partie.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera la première partie du
budget pour 2002 dans le texte qui résulte de nos travaux.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une
fois de plus nous venons de vivre un débat intéressant et constructif.
Le Gouvernement a écouté les propositions du Sénat sur les principaux aspects
de la fiscalité, malheureusement sans y souscrire.
Dans la discussion générale, M. Denis Badré a exprimé le regret que le projet
de loi de finances ni dans sa présentation ni dans son contenu ne mette la
France en ordre de bataille face à la mondialisation.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez pu constater la volonté qui est la
nôtre de voir la fiscalité évoluer dans le sens de plus de justice et de plus
d'efficacité.
Ainsi, à propos de la taxe sur les salaires, impôt archaïque et
antiéconomique, une très large majorité des sénateurs s'est exprimée en faveur
de sa réduction, voire de sa disparition à terme. Nous avons finalement voté
l'amendement de notre commission des finances baissant d'un point le taux
réduit, ce qui représente une première avancée positive.
Sur la TVA, nous avons eu un débat particulièrement constructif. Le Sénat
s'est exprimé très clairement en faveur d'un allégement de cet impôt qui
constituerait à la fois une incitation forte à la consommation et une aide à
l'investissement en faveur de certains secteurs fortement porteurs d'emplois
comme l'hôtellerie ou la restauration.
Je souhaite, avec l'ensemble de mes collègues, que l'Assemblée nationale se
joigne à notre démarche et vous donne mandat, madame le secrétaire d'Etat, pour
faire évoluer les choses. Vous pouvez le faire à travers l'article 28 de la
sixième directive qui prévoit des dérogations transitoires. Par ailleurs, rien
ne nous empêche au niveau « franco-français » d'appliquer des baisses ciblées,
comme vous l'avez déjà fait, lorsqu'elles sont eurocompatibles.
Tout est affaire de volonté politique. Certes, on ne peut pas tout faire en
même temps, les contraintes budgétaires sont fortes, mais des avancées
concrètes sont possibles. Je regrette, à cet égard, l'attentisme du
Gouvernement.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et de la mission sénatoriale sur
l'expatriation ont déposé et défendu une série d'amendements. Un certain nombre
d'entre eux ont été adoptés par le Sénat dans cette première partie du budget
ou ont été satisfaits par le vote d'amendements de la commission des
finances.
Ces amendements allaient dans trois grandes directions : l'amélioration de la
compétitivité de notre pays, s'agissant de la taxe sur les salaires ou de l'ISF
; la protection de l'environnement, avec la création d'un crédit d'impôt de 30
000 euros à destination des éleveurs ; la justice et la simplification
fiscales, avec une réduction significative des intérêts de retard versés au
Trésor public lorsque le contribuable est de bonne foi, la baisse de la TVA et
de la taxe professionnelle frappant les professions libérales ainsi que
diverses mesures en faveur de l'agriculture en difficulté et du monde rural en
général.
Par ailleurs, nous avons rétabli avec vigueur les recettes des collectivités
locales qui permettront d'atténuer les dépenses nouvelles dues aux charges qui
ont été imposées du fait de transferts par l'Etat.
Nous avons ainsi répondu à un certain nombre d'interrogations des
collectivités locales, de nos concitoyens et de l'ensemble de ceux qui,
aujourd'hui, ont besoin de connaître, à travers cette loi de finances, un
certain nombre d'améliorations et de modernisations.
Il me reste à rendre hommage à ce qui a été fait par la commission des
finances, par son président, M. Alain Lambert, et son rapporteur général, M.
Philippe Marini, et à les remercier pour leur écoute. (
Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.
)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mon propos sera bref, car j'ai bien conscience qu'à
cette heure chacun aspire à faire autre chose. Par ailleurs, il n'est pas de
tradition que le Gouvernement revienne sur le fond des débats à ce stade de la
discussion.
Je veux cependant à mon tour remercier l'ensemble des acteurs et des
protagonistes qui ont concouru à cet exercice aussi rituel qu'essentiel au bon
fonctionnement de nos institutions.
Mes remerciements s'adresseront, d'abord, comme il se doit, à vous-même,
monsieur le président, ainsi qu'à vos services.
Ils s'adressent aussi, bien évidemment, à M. le président de la commission des
finances, que j'apprécie, il le sait. (
Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.
)
Je remercie également M. le rapporteur général, qui a été fidèle à lui-même,
constant, et avec qui j'ai pu échanger des arguments sur différents modes,
souriant, bougon, taquin et parfois fâché, ainsi que tous les membres de la
commission des finances et leurs collaborateurs.
Je remercie enfin l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ces débats
depuis une semaine. Vous me permettrez d'avoir une pensée particulière pour
celles et ceux qui vous ont récemment rejoints et qui sont particulièrement
nombreuses, ce soir, du côté gauche de l'hémicycle.
(Exclamations amusées
sur les travées du groupe communiste republicain et citoyen.)
J'ai aussi une pensée, bien sûr, pour mes collaborateurs qui sont peut-être, à
ce stade de la discussion, un peu moins nombreux, mais qui ont été présents de
manière constante et fidèle tout au long de ces débats et dont, je crois, les
qualités professionnelles et personnelles sont appréciées de tous.
Nos débats ont finalement été sans surprises. Nous avons appris à nous
connaître. Ils ont été souvent chaleureux, francs aussi, et parfois rugueux.
J'ai pu mesurer, si je puis dire, le sens de la mesure et la cohérence de
certains d'entre vous. Nous en avons encore eu des illustrations au cours des
explications de vote, du côté droit de l'hémicycle.
J'ai remarqué, tout au long de la discussion de la première partie du projet
de budget, que, cette année, le Sénat voyait loin. J'ai noté que la majorité
sénatoriale avait, cette fois-ci, choisi de ne pas afficher toutes ses
ambitions réformatrices pour la seule année prochaine et qu'elle en avait gardé
de nombreuses, et de très chères, pour 2003.
Est-ce pour avoir le temps d'y réfléchir de manière plus approfondie ou est-ce
la contagion du principe de précaution ? Nous verrons en deuxième partie ! Pour
ma part, je vous y donne rendez-vous avec une certaine gourmandise tant j'ai
hâte d'avoir la réponse à ma question et tant j'ai hâte, monsieur le rapporteur
général, de sortir de la petite illusion dans laquelle vous nous entretenez,
nous tous ici, mais aussi tous nos concitoyens.
Pour ma part, je vous dis « à vendredi », car je crois que nous avons
rendez-vous sur le budget des services financiers.
(Applaudissements.)
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, le Sénat a été sensible à vos remerciements.
Permettez-moi par ailleurs de m'associer à ceux que vous ont adressés M. le
rapporteur général et M. le président de la commission des finances.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances
pour 2002.
Je rappelle que, en application des articles 47
bis
et 59 du règlement,
il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin est ouvert.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 112 |
3
dépôt d'un projet de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 102, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
4
dépôt d'une proposition de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi aménageant la loi
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 101, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
5
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 29 novembre 2001 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Affaires étrangères :
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial (affaires étrangères, rapport n° 87,
annexe n° 1) ;
M. Michel Charasse, rapporteur spécial (aide au développement, rapport n° 87,
annexe n° 2) ;
M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (affaires étrangères, avis n°
90, tome I) ;
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées (relations culturelles
extérieures et francophonie, avis n° 90, tome II) ;
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (aide au développement, avis n°
90, tome III) ;
Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (relations culturelles, scientifiques et techniques, avis n° 88,
tome XII) ;
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (francophonie, avis n° 88, tome XIII).
A seize heures trente :
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 (n° 96, 2001-2002), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Rapport (n° 100, 2001-2002) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Le soir :
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Recherche :
M. René Trégouët, rapporteur spécial (rapport n° 87, annexe n° 33) ;
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (recherche scientifique et technique, avis n° 88, tome VIII) ;
M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
et du Plan (avis n° 89, tome VII).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le
projet de loi de finances pour 2002
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie,
non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2002
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour
2002, est fixé au vendredi 7 décembre 2001, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 4
(2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont la
commission des affaires sociales est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 28 novembre 2001
SCRUTIN (n° 20)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002,
adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 206 |
| Contre : | 112 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :
Pour :
13.
Contre :
6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard
Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
93.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
53.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour : | 207 |
| Contre : | 112 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.