SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidatures à des délégations parlementaires et à un office parlementaire
(p.
1
).
3.
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
(p.
2
).
4.
Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le
11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique
(p.
3
).
MM. le président, Lionel Jospin, Premier ministre ; Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères ; Claude Estier, Bernard
Seillier, Henri de Raincourt, Aymeri de Montesquiou, Michel Caldaguès, Jean
Arthuis, Mme Nicole Borvo.
MM. le Premier ministre, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 4 )
5.
Vingtième anniversaire de l'abolition de la peine de mort
(p.
5
).
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
6.
Nomination de membres de délégations parlementaires et d'un office
parlementaire
(p.
6
).
7.
Candidature à une commission
(p.
7
).
8.
Démission d'un membre d'une commission spéciale et candidature
(p.
8
).
9.
Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
- Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
9
).
Discussion générale : MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à 7l'artisanat et à la consommation ;
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain
Joyandet, Thierry Foucaud, Marc Massion.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 10 )
Amendements n°s 1 à 7 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des sept amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 11 )
Amendements identiques n°s 8 de la commission et 42 de M. Bernard Murat. - MM.
le rapporteur général, Bernard Murat, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 12 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 13 )
Amendements n°s 10 et 11 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 bis A (supprimé) (p. 14 )
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 4 bis (p. 15 )
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5
bis.
- Adoption (p.
16
)
Article 5
ter
(p.
17
)
Amendement n° 14 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 quater (supprimé) (p. 18 )
Amendements identiques n°s 15 de la commission et 43 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements rétablissant l'article.
Article 6 (p.
19
)
Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier
(p.
20
)
Amendement n° 68 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 69 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (p. 21 )
Amendement n° 70 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 312-1-3 du code monétaire et financier (p. 22 )
Amendement n° 72
(priorité)
de la commission. - MM. le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Adoption après une demande de priorité.
Amendements n°s 19 de la commission et 52 de M. Denis Badré. - MM. le
rapporteur général, Denis Badré, le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 19.
Amendement n° 53 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 54 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
M. Thierry Foucaud.
Adoption de l'article 6 modifié.
Article 6 bis (p. 23 )
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 24 )
Amendement n° 23 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 25 )
Amendements n°s 25 et 26 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé du titre II bis (supprimé) (p. 26 )
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 8 bis (supprimé) (p. 27 )
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 8 ter (supprimé) (p. 28 )
Amendement n° 29 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 9 (p. 29 )
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 bis (p. 30 )
Amendements n°s 55 de M. Denis Badré et 60 rectifié de M. Joël Bourdin. - MM.
Michel Mercier, Joël Bourdin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. -
Retrait de l'amendement n° 55 ; adoption de l'amendement n° 60 rectifié.
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 62 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat, Bernard Murat, Marc Massion. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 10 bis (p. 31 )
Amendement n° 63 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 10 ter (supprimé) (p. 32 )
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article additionnel après l'article 10 quater (p. 33 )
Amendement n° 61 de M. Denis Badré. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 11 (p. 34 )
MM. Guy Fischer, Michel Mercier.
Amendements n°s 33 à 36 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat, Michel Mercier. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 bis (supprimé) (p. 35 )
Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article additionnel après l'article 12 ter (p. 36 )
Amendement n° 57 rectifié de M. Denis Badré repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 (p. 37 )
Amendements identiques n°s 38 de la commission et 44 de M. Patrick Lassourd. - MM. le rapporteur général, Patrick Lassourd, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement ; MM. Bernard Murat, Gérard Cornu. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 38 )
Amendement n° 64 rectifié de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, Alain
Joyandet, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la
commission des finances ; Mme le secrétaire d'Etat, M. Pierre Hérisson. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 67 rectifié
bis
de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre
Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Article 13 bis A (p. 39 )
Amendement n° 65 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 13 bis (supprimé) (p. 40 )
Amendement n° 45 de M. Jacques Valade. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 13 ter (supprimé) (p. 41 )
Amendement n° 46 de M. Jacques Valade. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 13 quater (supprimé) (p. 42 )
Amendement n° 47 de M. Jacques Valade. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 13 quinquies (supprimé) (p. 43 )
Amendement n° 48 de M. Jacques Valade. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 13
sexies (supprimé)
Article 14 (p.
44
)
Amendements n°s 39 et 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 14 (p. 45 )
Amendement n° 59 de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 14
bis (supprimé)
Article 14
ter (pour rectification matérielle)
(p.
46
)
Amendement n° 71 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 15 et 17. - Adoption (p.
47
)
Article 18
(supprimé)
(p.
48
)
Amendement n° 49 de M. Gaston Flosse. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 19. - Adoption (p.
49
)
Article 20
(supprimé)
(p.
50
)
Amendement n° 50 de M. Jean-François Le Grand. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 21 (supprimé) (p. 51 )
Amendement n° 51 de M. Jean-François Le Grand. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 22. - Adoption (p.
52
)
Article additionnel après l'article 22 (p.
53
)
Amendement n° 66 rectifié bis de M. Joseph Ostermann. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Intitulé du projet de loi (p. 54 )
Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Vote sur l'ensemble (p. 55 )
MM. Marc Massion, François Trucy, Pierre Hérisson, René Trégouët, Thierry
Foucaud, le rapporteur.
Adoption du projet de loi.
10.
Commission mixte paritaire
(p.
56
).
11.
Nomination d'un membre d'une commission
(p.
57
).
12.
Nomination d'un membre d'une commission spéciale
(p.
58
).
13.
Transmission de projets de loi
(p.
59
).
14.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
60
).
15.
Dépôt de rapports
(p.
61
).
16.
Dépôt de rapports d'information
(p.
62
).
17.
Ordre du jour
(p.
63
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURES
À DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
ET À UN OFFICE PARLEMENTAIRE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination des membres de cinq délégations et d'un
office parlementaires.
Les candidatures qui ont été affichées seront ratifiées s'il n'y a pas
d'opposition dans le délai d'une heure.
3
COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations et de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.
4
SÉANCE EXCEPTIONNELLE
SUR LA SITUATION CONSÉCUTIVE
AUX ATTENTATS
PERPÉTRÉS LE 11 SEPTEMBRE 2001
AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la séance exceptionnelle sur la situation consécutive
aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique.
J'indique d'emblée au Sénat que cette séance est organisée de la manière
suivante : M. le Premier ministre va intervenir, puis M. le président de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées prendra
la parole. Leur succéderont les différents orateurs de chacun des groupes
composant notre assemblée. Enfin, M. le Premier ministre répondra aux
intervenants.
Cette organisation a été conçue avec l'accord de tous les présidents des
groupes de notre assemblée.
Monsieur le Premier ministre, au nom du Sénat tout entier, je vous remercie
vivement d'avoir accepté de venir devant nous, en ce moment de forte tension
internationale.
Je salue également la présence au banc du Gouvernement de MM. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et
Alain Richard, ministre de la défense.
Monsieur le Premier ministre, j'ai eu avec vous des contacts directs grâce
auxquels nous avons pu organiser cette séance exceptionnelle.
Le débat que nous allons avoir doit permettre au Sénat de disposer
d'informations claires et aussi précises que possible. Chaque groupe pourra,
bien évidemment, exprimer son point de vue.
En vous donnant la parole, je tiens à vous remercier encore une fois, monsieur
le Premier ministre, d'être venu devant le Sénat.
(Applaudissements sur les
travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union
centriste.)
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Monsieur le président du Sénat, mesdames les
sénatrices, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire le plaisir que j'ai
à venir devant vous.
Je tiens, d'abord, à féliciter les sénatrices et les sénateurs qui ont été
réélus, puisque j'interviens aujourd'hui après le renouvellement partiel du
Sénat, et à saluer naturellement les nouveaux sénateurs et, parmi eux, les
nouvelles sénatrices.
Je félicite, de même, M. Christian Poncelet pour sa réélection à la présidence
de votre Haute Assemblée.
Les ministres qui m'accompagnent et moi-même avons tenu à venir en personne
répondre à vos questions, participer à un débat sur la situation créée par les
attentats du 11 septembre et examiner avec vous l'attitude de la France.
Nous en avons parlé effectivement avec le président du Sénat qui, après avoir
consulté les différents groupes, a considéré que la séance telle qu'elle est
organisée cet après-midi était la formule qui vous convenait le mieux : une
intervention relativement brève de ma part, suivie de celle du président de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. de
Villepin, que je salue, précéderont les exposés et les questions des orateurs
des groupes, auxquels je répondrai moi-même. Je me prête volontiers à cette
organisation.
Pour ne pas reprendre les propos déjà tenus devant l'Assemblée nationale ni
même redire ce qui fait objet de débats depuis plusieurs semaines, maintenant
je crois préférable, dans cette intervention liminaire, de me limiter à une
synthèse des éléments principaux qui sont apparus après ce drame du 11
septembre et à un rappel de ce qui guide l'attitude de la France.
Lorsque ces attentats meurtriers ont frappé New York et Washington, tuant tant
de victimes innocentes, provoquant d'abord l'incrédulité puis l'horreur, les
Français dans leur ensemble ont exprimé spontanément leur émotion et leur
solidarité à l'égard des Etats-Unis.
Le Président de la République, qui devait se rendre dans ce pays ami, a
naturellement, conformément au souhait du président Bush, maintenu son voyage
et a pu exprimer, sur place, l'émotion des Français.
Nous-mêmes, nous étions partagés entre l'incrédulité, l'horreur, l'indigation
et, dans le même temps, la volonté absolument déterminée de lutter contre le
terrorisme.
La solidarité qui s'est exprimée à l'égard de nos alliés et amis américains ne
tenait pas simplement à l'horreur des actes qui les frappaient, ni aux liens
historiques qui nous liaient à ce pays ; elle tenait également au sentiment que
nous étions, nous aussi, potentiellement menacés par le terrorisme et que cette
lutte qu'il fallait entreprendre était également la nôtre.
C'est pourquoi nous avons engagé immédiatement des actions de coopération
judiciaire et policière avec les Etats-Unis, au coeur et au sein de l'Union
européenne.
C'est pourquoi nous avons immédiatement accru notre collaboration en matière
de renseignement avec nos partenaires.
C'est pourquoi, dès que nous avons été saisis par les Etats-Unis d'une liste
de groupes ou de personnes susceptibles de financer, par des comptes ouverts
dans notre pays, des activités criminelles, nous avons pris la décision de
geler ces comptes et ces avoirs. Nous avons été les premiers à le faire après
les Etats-Unis et, pendant quelques jours au moins, les seuls, puisque c'est
uniquement lundi dernier, à l'issue d'un Conseil, que ces mesures prises par la
France ont été étendues aux autres pays d'Europe, qui n'avaient peut-être pas
les mêmes facilités au point de vue législatif.
Lors du G7 de samedi dernier, dont le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie, M. Laurent Fabius, a rendu compte ce matin même en conseil des
ministres, la plupart des propositions que la France formulait souvent depuis
longtemps dans les enceintes internationales, qu'il s'agisse de limiter les
centres
offshore
ou d'introduire plus de lumière dans des circuits
opaques qui permettent le financement du crime organisé, de la prostitution,
d'activités terroristes, ou le blanchiment de l'argent de la drogue, la plupart
de ces propositions, donc, ont été reprises par nos partenaires.
Nous avons immédiatement mené une action policière plus ferme et plus incisive
au plan interne pour arrêter des individus dangereux, démanteler des réseaux
dont nous pouvions connaître l'existence, même si, parfois, nous avons dû le
faire d'une façon précipitée que nous n'avions pas souhaitée ; nous aurions
peut-être été plus efficaces encore si tel ou tel ébruitement ne s'était pas
produit.
Nous avons pris également des mesures, comme il était normal, pour assurer au
mieux la sécurité des Français.
Non seulement nous avons remis en oeuvre le plan Vigipirate, et au degré
renforcé, mais nous avons commencé à examiner systématiquement des axes et des
pistes sur lesquels nous avions déjà commencé à travailler dans toute une série
de domaines - je les ai évoqués à l'Assemblée nationale - pour tenter d'évaluer
les risques auxquels nous pouvions faire face et déterminer les points
sensibles que nous devions protéger.
Je veux vous dire que ce travail précis se poursuit, régulièrement et à tous
les niveaux, non seulement lors des réunions de ministres que j'organise mais
aussi à travers l'action des services de l'Etat, en particulier celle du
Secrétariat général de la défense nationale.
Aujourd'hui, à la suite des frappes américaines, alors que Ben Laden et un
certain nombre de ses lieutenants se sont exprimés, il me semble que ce travail
de coopération tant judiciaire et policière que financière, ce travail de
renseignement, ce travail en matière de sécurité doit être activement poursuivi
car, à l'évidence, les menaces existent toujours.
Dans le même temps que nous engagions cette lutte contre le terrorisme,
l'ensemble des autorités françaises - le Président de la République comme
moi-même, les membres du Gouvernement qui se sont exprimés ainsi que plusieurs
personnalités politiques - ont marqué clairement que cela ne nous conduisait
pas à amalgamer le terrorisme s'inspirant frauduleusement de l'islam et l'islam
en tant que religion ; que nous comptions continuer à avoir des relations
d'estime, d'amitié et de dialogue avec le monde arabo-islamique ; que nous
rejetions la vision ou la tentation d'un conflit de civilisation dans lequel
certains voudraient nous entraîner ; que nous devions aussi prendre en compte
dans nos actions, dans notre engagement, dans notre langage, le fait que nous
avons, sur notre territoire, des citoyens français ou des hôtes qui nourrissent
des liens forts avec le monde arabe et avec l'islam.
De la même manière, si, à nos yeux, et aux miens en particulier, aucun
désordre du monde ne saurait servir de justification aux actes terribles des
terroristes, si aucun conflit de civilisation ne saurait prétendre les
inspirer, car leurs actes, en réalité, ne se réclament d'aucune civilisation,
nous devons en même temps être conscients du fait qu'il existe dans le monde
des conflits non résolus, un malheur et des frustrations chez certains peuples,
notamment dans le monde arabo-musulman, ainsi que des inégalités multiples de
développement. Si nous n'y prenions garde, cela pourrait souder ces mouvements
ultra-minoritaires, destructeurs, animés seulement par la haine de l'autre et
l'instinct de mort, et des groupes plus larges, des opinions publiques, parfois
des foules marchant dans les rues, qui croyaient pouvoir trouver là, sur tel ou
tel sujet, des liens, liens qu'il nous faut absolument couper.
C'est pourquoi nous avons constamment pensé que nous devions être capables de
poser les questions cruciales, comme celle du dialogue entre Palestiniens et
Israéliens, tout en continuant à proposer les réponses de la France aux grandes
interrogations de la globalisation.
Un mois après les attentats, les Etats-Unis ont lancé leur réplique militaire.
Les frappes ont été limitées à l'Afghanistan. Elles visent des infrastructures
militaires, des centres de commandement, certains symboles du pouvoir, aussi.
Ces frappes, telles que nous les analysons, notamment à l'échelon de
l'état-major des armées, ne sont pas massives. Elles semblent témoigner d'une
volonté d'éviter, du moins de limiter les dommages civils. Elles sont presque
exclusivement américaines et même, pour les dernières, totalement américaines.
Elles constituent sans doute une première phase.
Au-delà de ces frappes, une action de caractère humanitaire a été engagée. Je
sais qu'elle provoque un débat, dans la mesure où le largage de ces tonnes de
vivres ou de produits, qui tombent en même temps que les bombes et dans des
conditions aléatoires, soulève, au sein d'un certain nombre d'organisations non
gouvernementales, des interrogations.
J'ai d'ailleurs l'intention de nouer avec les ONG françaises un dialogue, qui
sera d'autant plus utile qu'elles ont depuis longtemps une expérience concrète
de la situation en Afghanistan. Cela étant, il faut bien être conscient du fait
que, à l'heure actuelle, il n'est pas possible d'agir sur le plan humanitaire
sur l'ensemble du territoire afghan. Les actions entreprises, quoi que l'on
puisse en penser, sont donc utiles du point de vue symbolique, et c'est
seulement si la situation militaire sur le terrain le permet et si une
situation politique nouvelle se fait jour en Afghanistan que l'aide humanitaire
pourra reprendre sous une forme plus efficace, plus humaine, plus discrète et
plus systématique. Je suis sûr que les organisations non gouvernementales
françaises s'illustreront alors, mais cela suppose - M. le ministre des
affaires étrangères insiste sur ce point - une bonne coordination des
organismes compétents, qu'il s'agisse du Haut-Commissariat des Nations unies
pour les réfugiés ou du Programme alimentaire mondial.
Il faut, simultanément, rechercher une solution politique en Afghanistan. Nous
y travaillons, et M. le ministre des affaires étrangères a proposé un plan pour
ce pays, à nos partenaires non seulement européens - ceux-ci ont commencé à en
discuter - mais aussi non européens, afin non pas d'imposer de l'extérieur une
solution aux Afghans - solution qu'ils n'accepteraient pas - mais de tenter
avec eux, grâce à un dialogue interethnique, de ramener la paix civile.
Vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, la nature de notre
engagement : nous avons accepté des survols de notre territoire, nous avons
accordé un soutien logistique, notamment naval, et nous menons avec nos alliés
une activité de renseignement. J'ai dit hier à l'Assemblée nationale que,
depuis mes précédentes interventions, les dispositifs de soutien à l'opération
avaient été entièrement déployés sous la forme que je viens d'indiquer, et
même, dans certains cas, renforcés : je pense ici à l'accès à nos ports ou aux
modalités de la coopération navale. D'autres types de concours sont
actuellement à l'étude, qui pourraient concerner, pour des actions ponctuelles,
des forces aériennes et d'autres unités d'intervention. Cela relève cependant
d'un examen précis de la situation, qui est mené en collaboration avec nos
partenaires américains, ainsi bien sûr que des demandes que ceux-ci peuvent
formuler.
C'est dans cette perspective qu'une équipe militaire de liaison a rejoint hier
l'état-major de commandement américain de l'opération à Tampa, en Floride. En
effet, c'est seulement si nous sommes correctement informés et si nous sommes,
dans certains cas, associés que le Président de la République, le Gouvernement
et les autorités françaises peuvent déterminer pleinement les formes
éventuelles de notre participation, ce que nous ferons ou ce que nous ne ferons
pas. Comme je l'ai dit hier encore, si, dans le cadre d'un processus qui évolue
et qui suppose qu'un certain nombre de conditions soient remplies pour que des
actions soient éventuellement menées, des décisions devaient être prises, le
Parlement serait informé et consulté.
La définition des modalités de notre participation et l'examen des demandes
américaines, dès lors que ces dernières sont officialisées ou certaines, sont
préparés en comité restreint, à Matignon, sous ma présidence, et les décisions
sont prises en conseil restreint de défense, regroupant les mêmes participants
sous la présidence du Président de la République.
Nous sommes tout à fait attentifs aux objectifs que se fixent les Etats-Unis.
A cet égard, certaines déclarations politiques récentes émises dans ce pays,
qui n'engagent d'ailleurs pas le président des Etats-Unis lui-même, semblent
indiquer que d'autres cibles que celles qui sont visées aujourd'hui - pour
lesquelles le droit de légitime défense des Etats-Unis, à nos yeux, ne fait pas
de doute et a d'ailleurs été reconnu par une résolution du Conseil de sécurité
des Nations unies - pourraient être retenues. Sachez, mesdames, messieurs les
sénateurs, que nous gardons notre liberté d'appréciation.
J'ai déclaré que j'avais l'intention, avec les membres du Gouvernement,
d'informer en temps réel le Parlement de l'évolution de la situation et des
décisions que le Président de la République et le Gouvernement pourraient être
amenés à prendre. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je réunirai tout à
l'heure à Matignon les présidents des commissions compétentes et les présidents
de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat : le conflit du Kosovo
a démontré que ce cadre est adéquat pour une information précise, confiante et
discrète.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en conclusion, réaffirmer
notre solidarité avec les Américains, notre détermination à lutter aussi
longtemps qu'il le faudra contre les terroristes, au moyen de toutes les formes
que j'ai indiquées tout à l'heure de coopération en matière judiciaire,
policière, financière et de renseignement, notre volonté de veiller à la
protection de notre territoire et à la sûreté de nos concitoyens.
Nous souhaitons que, dans ce conflit, les réactions restent proportionnées aux
objectifs. Nous voulons affirmer notre capacité à poursuivre le dialogue avec
les pays arabes, non seulement avec leurs dirigeants, mais aussi avec leurs
populations. Nous entendons maîtriser les formes de la participation de la
France et continuer à développer pleinement, sur la scène internationale, ces
grands thèmes de la diplomatie française que sont la réduction des inégalités
entre le Nord et le Sud, l'affirmation que les problèmes seront résolus par le
multilatéralisme et non par l'unilatéralisme et que la complexité du monde
implique que celui-ci soit multipolaire, la volonté d'entreprendre un effort de
régulation, et donc d'organisation, de la globalisation en cours et,
naturellement, en pleine liaison avec nos partenaires européens, l'idée que la
France continue à avoir un message à délivrer dans les crises
internationales.
Nous insisterons sur la nécessité de retrouver le chemin de la paix au
Proche-Orient. Il nous apparaît sage, encore aujourd'hui, d'opérer un
changement dans les résolutions du Conseil de sécurité concernant l'Irak. Nous
avons un ennemi : le terrorisme, le fanatisme ; nous avons de nombreux amis et
alliés, à condition que nous soyons capables de les rassembler autour des
valeurs qui sont les nôtres et qu'il nous reste souvent à répandre à travers le
monde, dans le respect de la diversité des cultures, des civilisations
composant l'immensité de ce monde complexe qui aborde le xxie siècle dans des
circonstances plus dramatiques encore que nous ne l'avions pensé.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur de nombreuses
travées du groupe communiste républicain et citoyen, du RDSE, de l'union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre,
messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis trois jours, une action
militaire est en cours en Afghanistan, en réponse aux attentats du 11 septembre
dernier. Ce jour-là, nous sommes entrés dans une nouvelle phase des relations
entre Etats. La première puissance de la communauté internationale, cruellement
atteinte, l'a été également, et nous tous avec elle, dans ce que nous croyions
être son invulnérabilité, qui était aussi la nôtre.
Face au terrorisme, la communauté internationale s'est mobilisée : au Conseil
de sécurité de l'ONU, qui a mis en oeuvre l'article 51 de la charte prévoyant
la légitime défense d'un Etat agressé, ou encore à l'OTAN, qui a décidé
d'appliquer la clause d'assistance mutuelle prévue à l'article 5 du traité de
Washington. Au demeurant, cette dernière clause se révèle, pour l'instant, plus
politique qu'opérationnelle, compte tenu de la nature que les Etats-Unis
semblent vouloir donner à leur riposte légitime. Celle-ci, comme les premières
informations le démontrent, privilégie des objectifs très ciblés. Elle prend en
compte - et on ne peut que l'approuver - l'ensemble des contraintes et tous les
paramètres d'un environnement régional complexe, qu'il importe de ne pas
déstabiliser davantage.
Cette alliance globale contre le terrorisme, présentant de multiples fronts,
devra être durable. Si l'on veut que les nouveaux équilibres internationaux
qu'elle laisse entrevoir constituent un progrès par rapport au passé, c'est à
l'ONU que doit revenir la tâche de définir les objectifs, la méthode et les
moyens, autres que militaires, à mettre en oeuvre dans la lutte contre le
terrorisme. La multiplicité des enjeux justifie qu'il revienne à cette
organisation de fédérer, dans la durée, les actions des Etats. On ne peut
d'ailleurs que se féliciter du fait que les Etats-Unis eux-mêmes, longtemps
défiants envers l'ONU, en viennent à percevoir les possibilités qu'elle offre,
au bénéfice de tous, pour cimenter la communauté des Etats contre une menace
commune.
Le Conseil de sécurité, depuis le 11 septembre, a déjà édicté des règles,
notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme, venant après
l'adoption, en son sein, de quelque douze conventions liées à la lutte
antiterroriste.
C'est aussi à l'ONU qu'il reviendra sans doute, en Afghanistan, après un
remplacement rapide du régime taliban, d'oeuvrer à la reconstruction d'un Etat
structuré sur le fondement d'un arrangement politique élargi à l'ensemble des
composantes et des ethnies du pays. La tâche sera difficile : les imbrications
ethniques, les enjeux régionaux que l'Afghanistan représente pour ses voisins
rivaux resteront des ferments durables de déséquilibre. La France a, pour sa
part, proposé à l'Union européenne - vous l'avez souligné, monsieur le Premier
ministre - un plan d'action destiné à la réhabilitation de l'Afghanistan. Vous
pourrez nous indiquer, monsieur le Premier ministre, quel accueil nos
partenaires européens ont réservé à cette proposition du Gouvernement.
Par ailleurs, sur le plan diplomatique, même s'il convient de se garder
d'établir un lien de cause à effet entre les attentats du 11 septembre et la
crise proche-orientale, la solution de celle-ci n'en est que plus urgente. La
communauté internationale ne peut rester éternellement en position de
spectatrice inquiète. Le terrorisme n'est pas plus justifiable là-bas
qu'ailleurs et la violence contre les civils doit être condamnée.
Le temps est venu, pour la communauté internationale, de s'impliquer de
nouveau dans cette partie du monde, en recherchant l'instauration de la paix
dans des frontières sûres et reconnues. Les récentes déclarations du président
des Etats-Unis sur ce sujet laissent augurer d'une unanimité nouvelle au
Conseil de sécurité.
La solidarité avec les Etats-Unis a été aussi européenne.
Quelques jours après les attentats, l'Union européenne a pris des décisions
importantes pour répondre à l'urgente nécessité de mettre en oeuvre des moyens
de protection adaptés. Dans des domaines relevant du troisième pilier, des
avancées sont intervenues en vue d'accélérer l'adoption de textes spécifiques
relatifs au financement du terrorisme. Vous nous direz, monsieur le Premier
ministre, si les délais très brefs légitimement impartis à l'Union et à ses
membres pour traduire ces engagements dans les faits pourront être tenus.
Mais les ambitions de l'Europe s'étendent au-delà.
C'est l'originalité de notre Union de fonder son action extérieure sur les
divers volets que sont l'aide économique et financière, l'assistance civile et
la diplomatie, voire l'action militaire. L'Union doit poursuivre ses efforts,
ne serait-ce que pour consolider durablement l'indispensable coalition contre
la menace terroriste. C'est notamment le cas vis-à-vis de nombreux Etats arabes
modérés dont les opinions publiques pourraient, avec le temps, faire un accueil
favorable aux justifications cyniques d'Oussama Ben Laden. Dans le dialogue
plus que jamais nécessaire avec de nombreux pays arabes, l'Europe a sa
contribution propre à apporter.
J'évoquerai enfin le rôle de nos armées.
Le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez
défini le cadre de leur action : une solidarité totale avec les Etats-Unis, une
éventuelle implication de nos forces sur des objectifs ciblés, définis en
concertation.
Dans la lutte contre le terrorisme, le rôle des armées peut être double.
Premièrement, la riposte militaire contre les bases des auteurs de
l'agression. Cette action repose sur une combinaison de capacités proches de
celles requises pour la gestion des crises extérieures : projection de forces
et de puissance, capacité à se déployer durablement loin du territoire.
C'est vers cet objectif que tendent les réformes qui ont reconfiguré la
structure de nos forces. Elles sont cependant, monsieur le Premier ministre, je
veux le souligner, dans l'attente d'un renouvellement de notre flotte de
transport aérien et d'une permanence de notre groupe aéronaval, ainsi que de
certaines capacités de frappes en profondeur.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Au niveau européen, la force de réaction rapide n'est encore qu'en voie de
constitution. Vous avez, monsieur le Premier ministre, à la suite du Conseil
européen de Bruxelles, appelé à une implication et à une accélération accrues
de l'Europe de la défense. Pouvez-vous nous dire si les premières réflexions
menées sur ce sujet ont conduit à réévaluer notre besoin en capacités
spécifiquement dédiées à la lutte contre le terrorisme ?
Deuxièmement, la protection préventive de notre territoire. Les forces de
police y jouent un rôle prépondérant, avec la gendarmerie et, on le voit bien
dans le cadre du plan « Vigipirate renforcé », d'autres unités des forces
armées. Les plans de protection accrue du territoire national sur une longue
période pourraient nécessiter des effectifs supplémentaires que nos armées ne
sont pas nécessairement à même de fournir, compte tenu de leurs autres
engagements extérieurs.
M. Serge Vinçon.
Très bien !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Cela pose, notamment,
la question de la mise en place de la réserve opérationnelle, prévue dans le
cadre de la professionnalisation.
M. Gérard Larcher.
Très bien !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Les effectifs de
cette réserve en militaires du rang sont aujourd'hui loin de nos objectifs.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, nous apporter des précisions sur
ce point ?
Face à la menace terroriste, il n'y a pas lieu de remettre en cause la
configuration actuelle de nos forces ; il convient plutôt de bien prendre
conscience qu'une menace nouvelle n'écarte en rien les menaces plus
traditionnelles. Il y a, en ce domaine, non pas substitution, mais accumulation
des risques.
Nous voyons ainsi la nécessité de ne pas relâcher nos efforts budgétaires pour
nos armées. Il importe tout au contraire - j'y insiste, monsieur le Premier
ministre - de leur donner les ressources supplémentaires nécessaires à
l'exercice de leurs missions.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres,
mes chers collègues, bien des certitudes sont aujourd'hui ébranlées. La
nouvelle donne des rapports internationaux pourra avoir, à terme, des
conséquences positives. Il s'agit cependant de contrer une menace durable,
imprévisible, face à laquelle l'invulnérabilité totale est difficile.
Notre action diplomatique, la concertation internationale, l'aide au
développement, la défense du territoire, se trouvent replacées au premier rang
des priorités pour réduire les facteurs de tension et anticiper les risques. Ce
sont autant de sujets qui doivent trouver leur juste place dans les débats
politiques à venir. J'espère que nous saurons faire preuve de la cohésion et de
la solidarité nécessaires entre nous tous.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants ainsi que sur
certaines travées socialistes et du RDSE.)
M. le président.
Mes chers collègues, M. le ministre de l'intérieur est dans l'ogligation de
nous quitter pour recevoir, à l'Elysée, aux côtés de M. le Président de la
République, les membres de la Consultation musulmane.
La parole est à M. Estier.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Claude Estier.
Je voudrais vous dire d'emblée, monsieur le Premier ministre, combien nous
apprécions votre présence ici pour nous donner les dernières informations sur
la situation internationale, sur l'action de la France au cours des dernières
semaines et recueillir l'avis des groupes de notre assemblée, en particulier
sur la participation française à la lutte entreprise contre le terrorisme.
Nous prenons acte avec satisfaction de votre souci d'informer le Parlement en
temps réel. Vous le ferez encore ce soir même en conviant les présidents des
groupes et des commissions concernées à Matignon.
Prévu depuis plusieurs jours, ce débat au Sénat prend évidemment un tout autre
sens depuis le déclenchement, dimanche soir, des opérations militaires
américaines sur l'Afghanistan.
Cette riposte aux actions terroristes qui ont si douloureusement frappé les
Etats-Unis était attendue. Elle était nécessaire. Elle est légitime. Elle n'en
pose pas moins de graves questions quant à son ampleur, à sa durée, à son
efficacité et à ses conséquences.
Nous sommes tous d'accord pour considérer que, depuis le 11 septembre, le
monde se trouve dans une situation nouvelle. Au-delà de l'émotion unanimement
éprouvée et de la solidarité exprimée avec le peuple américain, du plus haut
niveau de l'Etat jusqu'aux simples citoyens, nous n'avons pas fini d'analyser
les répercussions des événements survenus voilà juste un mois.
L'effondrement des deux tours du
World Trade Center
et l'attaque contre
le Pentagone ont mis fin à ce qui paraissait être un dogme : l'invulnérabilité
des Etats-Unis sur leur propre territoire.
On s'est étonné aussitôt que leurs puissants services de renseignements aient
pu être ainsi pris au dépourvu. Comment les terroristes chargés d'effectuer ces
attaques meurtrières ont-ils pu monter sans encombre à bord d'avions de ligne
après avoir, pour plusieurs d'entre eux, séjourné longtemps sur le sol
américain ?
Quoi qu'il en soit, il était normal que les Etats-Unis, se considérant en état
de légitime défense au regard même de la Charte des Nations unies, préparent
une riposte à laquelle notre pays, comme l'ensemble des nations occidentales, a
déjà commencé à prendre sa part.
Il est bien vrai en effet que si le terrorisme islamiste a frappé
spectaculairement les Etats-Unis, ses coups sont dirigés contre toutes les
sociétés démocratiques. Nous sommes donc tous concernés. Le démantèlement de
réseaux effectué ces dernières semaines, chez nous comme dans d'autres pays de
l'Union européenne, prouve, s'il en était besoin, que l'Europe elle-même n'est
pas hors d'atteinte.
Nous ne devons pas pour autant tomber dans le piège tendu par les terroristes
qui prétendent opposer, en faisant appel à de fausses références religieuses,
une civilisation à une autre.
A cet égard, il était particulièrement mal venu d'employer le terme « croisade
» ou de vouloir réduire le problème à une lutte du Bien contre le Mal, sans
même parler des propos scandaleux du président du conseil italien vantant la
prétendue supériorité de l'Occident sur l'Islam !
Nous ne le répèterons jamais assez, nous ne sommes pas en guerre avec l'Islam.
Nous devons lutter avec force contre tout amalgame visant à assimiler
l'ensemble des musulmans aux terroristes de Ben Laden.
Nous pouvons d'ailleurs être rassurés par les réactions de la communauté
musulmane de France, qui a condamné clairement les attentats perpétrés à New
York et à Washington. J'ai apprécié les propos tenus hier par le recteur de la
mosquée de Paris invitant les imams à prêcher la paix dans les mosquées.
Cette communauté le sait fort bien, chaque fois que, sous couvert d'islamisme,
les terroristes déclenchent des actions meurtrières, ce sont des musulmans qui
en paient le prix : combien d'Afghans ont été tués par les talibans ? Combien
d'Algériens ont été massacrés par les hommes du GIA ?
Nous sommes donc devant une situation nouvelle, même si les désordres qui
sèment la guerre et la misère sur la planète existaient déjà avant le 11
septembre.
Nous savons bien qu'il existe une fracture économique, culturelle, politique
dans notre monde dit globalisé. La mondialisation libérale aggrave les
différences sociales et facilite l'existence de vastes zones de non-droit dans
le monde. Alors que la pauvreté augmente, la fuite ou la violence sont souvent
les seules issues qui apparaissent à des populations désespérées.
Mais il ne faut jamais laisser croire que les terroristes qui ont frappé
lâchement à Washington et à New York et le milliardaire Ben Laden représentent
« les pauvres du Sud contre les nantis du Nord ». Il n'en est rien ! Ils ne
sont porteurs ni de liberté, ni de démoratie, ni de générosité, ils ne portent
que la mort avec eux !
(Applaudissements.)
La « guerre » - s'il faut maintenant employer ce mot -, déclenchée dimanche
par les bombardements américains sur l'Afghanistan, ne ressemble à aucun des
conflits, même récents, que nous avons connus. Nous voyons aujourd'hui les
Etats-Unis déployer un imposant arsenal militaire visant, non pas une armée
adverse, mais des cibles dispersées afin de détruire les camps d'entraînement
des terroristes et les installations militaires des talibans qui les
protègent.
Compte tenu de la configuration géographique de l'Afghanistan, c'est une tâche
difficile, surtout si l'on veut éviter d'atteindre des populations civiles déjà
victimes de guerres successives et d'une dictature impitoyable.
Nous avons raison d'être aux côtés des Américains dans leur volonté
d'éradiquer le terrorisme de masse. Mais tout en sachant que c'est une oeuvre
de longue haleine, nous devons souhaiter que l'intervention militaire
proprement dite, aussi brève que possible, provoque un minimum de « dommages
collatéraux », c'est-à-dire la mort de civils innocents.
Il faut aussi y veiller, l'action militaire entreprise ne doit pas déborder de
son cadre actuel. Nous approuvons quant à nous, monsieur le Premier ministre,
votre volonté affirmée de ne pas nous laisser entraîner dans un engrenage dont
les conséquences pourraient être dramatiques. Cela veut bien dire, vous venez
de le répéter, que notre pays doit garder la maîtrise de ses décisions.
L'action contre le terrorisme ne se limite pas à des frappes militaires, aussi
ciblées soient-elle. Elle se situe ainsi sur le plan diplomatique, dans la
lutte contre les paradis fiscaux, dans la coopération policière et judiciaire,
et, bien sûr, dans le domaine du renseignement. C'est sans doute dans cette
matière que l'apport de la France peut être le plus important.
Mes chers collègues, quelle que soit la gravité de la situation, je voudrais
terminer par des considérations un peu plus optimistes. En effet, comme il
arrive souvent, de cette crise peuvent aussi émerger des éléments positifs.
Un premier élément est que le monde a enfin pris conscience de ce qu'est le
régime des talibans et de la tragédie que vit le peuple afghan sous
l'oppression de ce régime. Certes, nous avons entendu ici même, voilà quelques
mois, des femmes afghanes nous parler de leurs horribles conditions de vie.
Certes, nous avons entendu le commandant Massoud, dont je salue la mémoire,
quand il est venu à Paris, mais nous n'avons pas assez pris en considération
ses avertissements.
M. Roland Courteau.
Très bien !
M. Claude Estier.
Le régime des talibans est aujourd'hui fragilisé. Du drame que vit
présentement l'Afghanistan, un nouvel avenir plus démocratique pourrait surgir
pour ce pays héritier d'une longue histoire. La France, vous l'avez rappelé,
monsieur le Premier ministre, vient de proposer à ce sujet un plan d'action
fort intéressant.
Un second élément positif est la prise de conscience, en Europe comme aux
Etats-Unis, qu'il est plus que temps de mettre fin au conflit
israélo-palestinien qui, non seulement fait chaque jour des morts et des
blessés, mais maintient un foyer de grande tension et une menace de contagion
dans toute la région. Le réengagement américain dans ce domaine est une bonne
chose et même si cela ne plaît pas à Ariel Sharon, le fait que le président
Bush ait évoqué pour la première fois la création d'un Etat palestinien est
d'une grande importance et devrait permettre de relancer un processus de paix.
Je sais que la France s'y emploie quant à elle, comme l'a prouvé le récent
séjour sur place du ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine.
Je m'arrête là puisque le temps m'est compté, non sans vous dire, monsieur le
Premier ministre, que le groupe socialiste du Sénat soutient totalement
l'action du Gouvernement, tant en ce qui concerne l'engagement de la France
dans la riposte contre le terrorisme que s'agissant des mesures nouvelles que
vous proposez - et dont nous discuterons ici mardi prochain - pour mieux
assurer la sécurité des Français dans cette période troublée.
A cet égard, la grande majorité d'entre eux vous fait confiance. La nôtre,
vous le savez, vous est acquise.
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et
citoyen. - MM. Hoeffel et Fauchon applaudissent également.)
M. le président.
M. Estier ayant fait allusion au commandant Massoud, je rappelle que le Sénat
a reçu ce dernier lors de sa visite en France.
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres,
mes chers collègues, dès que furent connus dans leur réalité terrifiante les
événements du 11 septembre dernier, il fut évident qu'une riposte s'imposait,
une riposte de la nation agressée, une riposte à la hauteur de la tragédie.
Personne au monde ne pouvait imaginer le contraire, pas même les instigateurs
du crime qui se voulait clairement une provocation à la guerre par son horreur
délibérée.
Les Etats-Unis devaient se défendre, en trouvant la riposte appropriée, qui
soit, d'une part, à la hauteur de la tragédie quant à la force et, d'autre
part, à l'opposé de la barbarie quant à la méthode.
Cette nécessité se pose dans une situation inédite.
La justice véritable exige une identification personnelle des coupables.
On peut admettre que les propres déclarations d'Oussama Ben Laden sont
largement suffisantes pour justifier son arrestation. Sommer l'Afghanistan de
le livrer était donc logique et un préalable indispensable. Le refus de livrer
l'inspirateur des actions terroristes a fait de cet Etat souverain un complice
de l'acte de guerre du 11 septembre. La France a bien fait d'affirmer dans ce
contexte sa solidarité avec les Etats-Unis. Mais il faut désormais contrôler et
maîtriser l'affrontement, particulièrement les risques intempestifs de réaction
en chaîne étendant le champ géographique de l'intervention. Une déflagration
mondiale doit être évitée, contrairement à ce que la première appellation
envisagée pour la riposte américaine, « Justice sans limite », pouvait laisser
craindre.
La capture d'Oussama Ben Laden reste l'objectif exclusif à ce jour des
interventions militaires et fonde leur légitimité.
Si la riposte est appelée à durer, comme le martèle le président américain,
une précipitation dans l'escalade serait contradictoire et fautive.
Les opérations actuellement cantonnées sur l'Afgha-nistan, au niveau tant de
la frappe aérienne que de l'infiltration des commandos, respectent le cadre de
la légitime défense des Etats-Unis et de leurs alliés également menacés.
Oussama Ben Laden cherche évidemment à élargir le champ d'intervention en
appelant à multiplier les agressions, pour embraser le monde entier dans un
engregnage suicidaire, dont les commandos suicides ne sont que les
détonateurs.
Par ailleurs, la puissance de la riposte des Américains et de leurs alliés de
l'Est comme de l'Ouest, du Nord comme du Sud doit symboliser l'anti-barbarie, à
l'écart de toute coalition d'inspiration ethnique, raciale ou religieuse.
La précision, qualifiée de chirurgicale, des bombardements et la
multiplication d'interventions humanitaires en faveur des réfugiés et des
populations innocentes doivent offrir l'image diamétralement opposée de la
fascination morbide de la mort véhiculée par le terrorisme. C'est l'imagination
qui doit être sans limite en faveur de l'aide humanitaire. L'exode des réfugiés
et les drames humains facilement imaginés risquent de culpabiliser les opinions
publiques des nations engagées.
Il faut intégrer cette donnée d'un conflit inédit, et bien mettre en lumière
l'enjeu de la capture de l'agresseur caché. Le terrorisme est en effet
potentiellement destructeur de la planète entière. Cela doit être compris par
ceux qui seraient abusivement impressionnés. Cette mise en évidence constitue
une deuxième dimension de la riposte. C'est une indispensable opération-vérité.
Le terrorisme est un mensonge.
On juge l'arbre à ses fruits. Le terrorisme diffère toujours les récoltes et
les lendemains qu'il promet. Oussama Ben Laden a déjà pris le chemin suivi par
les grands mythomanes purificateurs de l'Histoire, qui ont prétendu recréer
l'humanité en l'exterminant, comme le firent Hitler, Staline ou Pol Pot.
Oussama Ben Laden n'a que des morts à son actif. Il s'inscrit dans cette
généalogie criminelle. Il annonce d'ailleurs à l'avance ce qu'il va faire,
comme Hitler le fit dans
Mein Kampf.
Cela dit, il ne suffit pas de dénoncer l'imposteur et de le capturer. Il faut
poursuivre notre oeuvre civilisatrice. La riposte au terrorisme et aux
attentats contre les Etats-Unis comporte nécessairement des réponses nouvelles
aux exigences de la justice au sein de notre commune humanité, et une lucidité
sans cynisme sur nos véritables alliés dans le monde entier pour la cause de la
liberté.
Le premier impératif face à l'utopie idéaliste est de rompre avec l'utopie
idéaliste, véritable désarmement unilatéral dont profite le terrorisme. Le
spectacle du Stade de France le 5 octobre doit nous réveiller.
Les Américains nous ont donné l'exemple de la cohésion nationale et
patriotique dans l'épreuve. Les nations exigent pour durer des communautés
vivantes, libres et cohérentes, sinon le champ est libre pour les
communautarismes antagonistes. Les forces intellectuelles et morales,
nécessaires à la construction de la paix, s'enracinent et se cultivent à partir
des patrimoines culturels et politiques nationaux, et du patriotisme qui s'en
inspire.
A l'heure des réseaux terroristes internationaux, articulés sur des
communautarismes locaux exacerbés, notre République est en danger. La négation
de la réalité nationale favorise le pacifisme démobilisateur et fait le lit du
terrorisme destructeur. Retrouvons les impératifs élémentaires de l'éducation
nationale permettant à nouveau l'intégration par l'école et ceux de la défense
nationale mobilisant effectivement tous ses jeunes citoyens pour défendre d'une
manière ou d'une autre la fécondité de notre culture. Refusons l'existence de
zones de non-droit sur notre territoire. Nos engagements internationaux auront
d'autant plus de poids qu'ils s'appuieront sur une politique enracinée dans des
valeurs propres revendiquées sans honte et sans agressivité, sachant même
s'ouvrir, mais avec discernement, à des apports nouveaux.
La meilleure riposte aux agressions terroristes commandées par Oussama Ben
Laden s'appuie d'abord sur notre volonté d'exister en tant que nation
organisée. L'avons-nous vraiment ?
La réponse se joue d'abord sur notre territoire, avec notre Constitution et au
coeur de notre patrimoine culturel et spirituel. Croyons-nous encore dans
l'alliance possible bien qu'exigeante de la compassion et de la vérité ?
Avons-nous encore confiance dans la force de l'intelligence ? Sinon le
terrorisme nous détruirait facilement, parce que notre âme serait déjà morte.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR. - M. Pelletier applaudit
également.)
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous
connaissons tous la difficulté d'évoquer des événements à chaud, surtout
lorsqu'ils sont dramatiques, que des opérations militaires sont en cours et que
des vies humaines sont en jeu.
Monsieur le Premier ministre, si nous apprécions votre présence parmi nous cet
après-midi pour ce débat qui revêt effectivement à nos yeux une grande
importance, je me permets néanmoins de regretter que le Parlement français soit
plus largement tenu à l'écart de la situation que ses homologues américain,
britannique et allemand.
(M. Biarnès applaudit).
Si certaines
informations, tout à fait légitimement d'ailleurs, ne peuvent être divulguées
par le Gouvernement, nous pouvons en avoir connaissance, soit sous la forme que
vous avez choisie, monsieur le Premier ministre, soit, comme le prévoit notre
règlement, en nous réunissant en comité secret.
Entre ceux qui savent mais se taisent et ceux qui parlent sans savoir, nous
avons le devoir de tenir un langage de vérité, de solidarité et de
responsabilité.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Tenir un langage de vérité, c'est d'abord ne pas se tromper d'adversaire ni de
combat.
Ne pas se tromper d'adversaire, c'est refuser d'opposer les civilisations, les
religions, le Nord et le Sud, le Bien et le Mal. C'est refuser tout
manichéisme. C'est bien faire la différence entre islam et islamisme, entre
religion et intégrisme, entre Afghans et talibans.
Mais encore faut-il se respecter les uns les autres. Quand
la Marseillaise
est conspuée, comme elle l'a été samedi dernier au Stade de France, cela,
je crois avoir le droit de le dire, blesse notre légitime fierté nationale et
le respect dû à notre patrie.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
Cela n'a rien à voir !
M. Henri de Raincourt.
Une fois encore, monsieur Signé, vous vous trompez !
Ne pas se tromper de combat, c'est reconnaître la nature particulière de la
menace, une menace à la fois plus vaste, plus diffuse et plus complexe, une
menace qui dépasse les frontières géographiques et idéologiques.
Depuis le déclenchement des opérations, dimanche, il nous semble que les
Etats-Unis et leurs alliés agissent avec discernement sur les plans tant
militaire que diplomatique et humanitaire.
Mais tenir un langage de vérité, c'est aussi reconnaître humblement que
personne ne sait comment évoluera la situation.
Tout dépendra de l'efficacité des opérations militaires et antiterroristes
ainsi que de la réaction des opinions publiques, notamment au sein du monde
musulman.
Actuellement, nous sommes sûrs de deux choses : la lutte sera longue et
complexe ; ce combat ne sera pas celui d'un seul Etat.
Pour vaincre le terrorisme, les nations devront faire preuve de détermination
et de solidarité.
Tenir un langage de solidarité, c'est rappeler que cette solidariré doit
s'exercer à l'égard des victimes américaines et de leurs familles comme de
l'ensemble des victimes du terrorisme.
Elle doit se manifester dans la riposte, une riposte qui ne peut qu'être
adaptée, mesurée et coordonnée.
La France doit soutenir sans états d'âme les Etats-Unis dans l'épreuve. Nous
sommes alliés, appartenant, depuis longtemps, au même camp, celui de la
démocratie. A cet égard, nous approuvons tout à fait les déclarations et les
démarches de M. le Président de la République, comme nous approuvons ce qu'il a
annoncé avec vous-même, monsieur le Premier ministre, au sujet de la
participation des forces françaises aux actions militaires menées contre les
terroristes et ceux qui les soutiennent. Mais nous aimerions savoir comment
cela va se traduire en fonction des dernières conversations qu'ont nos
responsables avec les autorités américaines. Quel devrait être le degré
d'implication de nos forces ?
La solidarité doit également s'exprimer sur le plan diplomatique. A ce sujet,
nous approuvons tout à fait les résolutions des Nations unies ainsi que les
déclarations de l'Union européenne, du très récent G7 et d'un très grand nombre
de pays à travers le monde musulman, modérés en particulier.
Il faudra veiller à ce que les bonnes volontés affichées se traduisent
concrètement. La route sera longue avant de pouvoir priver les réseaux
terroristes de soutien financier et logistique.
La solidarité doit enfin s'exercer à l'égard de l'Afgha-nistan. Ne pas se
tromper d'adversaire, c'est reconnaître que son peuple est lui aussi victime du
régime des talibans. Nous approuvons l'aide humanitaire qui lui est apportée,
même si, quelque part, nous avons aussi un peu mauvaise conscience de ne pas
avoir sans doute suffisamment entendu les appels à l'aide que lançait à
l'Occident le commandant Massoud, dont je veux, comme le président Estier,
saluer la mémoire.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur les travées du RDSE
et sur plusieurs travées socialistes.)
Enfin, tenir un langage de responsabilité, c'est, pour les femmes et les
hommes politiques, ne pas se contenter de soutenir les opérations en cours.
Nous devons faire face aux conséquences économiques inévitables des attentats,
dans un contexte qui est marqué par une conjoncture est moins bonne que ce que
l'on aimerait qu'elle fût, conjoncture qui est d'ailleurs antérieure au 11
septembre dernier.
Ne rien faire serait irresponsable. Nous avons bien entendu l'appel au «
patriotisme économique », mais nous pensons que ce patriotisme économique doit
se différencier de l'aveuglement budgétaire, parce que cela ne va pas ensemble
!
(Murmures sur les travées socialistes.)
Dans le même esprit de responsabilité, nous devons réexaminer notre politique
de défense et de sécurité intérieure.
Sur le plan national, la menace terroriste, par sa nature, nous impose de
réfléchir à l'adéquation de nos moyens militaires, policiers et judiciaires.
Notre politique de défense - M. Villepin y faisait allusion - est-elle toujours
adaptée à cette forme moderne de guerre qu'est le terrorisme ?
Des mesures de protection intérieure ont été annoncées. Le Parlement, et tout
particulièrement le Sénat, en discutera dans les prochains jours et nous
saurons, là aussi, assumer nos responsabilités aux côtés des pouvoirs publics,
c'est-à-dire aux côtés du Gouvernement.
Il nous apparaît vital et urgent que l'Etat puisse se doter des moyens
juridiques, humains et financiers nécessaires non seulement pour démanteler au
plus vite les réseaux terroristes mais aussi pour assurer la sécurité de nos
compatriotes.
En parallèle, sur les plans européen et international, nous devons favoriser
la mise en place d'une véritable co-opération en matière de lutte contre le
terrorisme.
Enfin, la situation doit nous conduire à reconsidérer peut-être nos relations
avec certains pays qui continuent à entretenir des relations troubles avec les
milieux extrémistes.
Le temps est venu de s'interroger sur ce que nous avons fait, sur ce que nous
avons ou non réussi, et de regarder vers l'avenir. Il faut construire un nouvel
ordre mondial fondé sur les valeurs de la démocratie, des valeurs de
solidarité, de tolérance et de liberté qui peuvent sûrement être partagées bien
au-delà des différences religieuses ou culturelles.
C'est une tâche évidemment ambitieuse et de longue haleine. Mais nous devons,
à notre avis, l'entreprendre avec détermination, car c'est ainsi que nous
parviendrons de proche en proche à réduire les inégalités insoutenables de plus
en plus fortes qui nourrissent les haines, berceau de l'extrémisme et du
terrorisme.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à souligner la qualité de
l'accueil que vous aviez réservé au commandant Massoud lors de sa venue à
Paris, le soutien que vous lui aviez apporté, et à rappeler que vous lui aviez
fait envoyer une grande quantité de médicaments.
Je voudrais également saluer la présence d'un compagnon d'Ahmed Shah Massoud,
qui m'a conduit dans le Panshir où j'ai eu l'honneur d'être reçu par le
commandant.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres,
mes chers collègues, la riposte américaine autorisée par les Nations unies
était inéluctable : que nous soyons solidaires de la réponse armée ciblée est
nécessaire, même si cette solidarité demeure encore à ce jour vraiment
symbolique. Que notre effort porte essentiellement sur l'aide humanitaire est
un objectif indispensable pour l'avenir de l'Afghanistan. Ce sera ensuite au
peuple afghan de choisir son régime politique, sans ingérence de puissances
étrangères.
La date du 11 novembre ouvre une ère nouvelle. Elle a révélé des menaces d'une
ampleur insoupçonnée. Nous sommes horrifiés, révulsés, révoltés par
l'assassinat de plus de 6 000 civils innocents. Ces événements tragiques nous
conduisent à revoir certains aspects de notre défense et la réorganisation de
notre sécurité intérieure, à proposer un renforcement des moyens juridiques, à
redéfinir des zones prioritaires pour notre diplomatie et, en amont, à lutter
contre les causes de l'islamisme et du terrorisme.
Tout d'abord, il nous faut repenser notre système de défense face à des
menaces diffuses et inhabituelles. La redéfinition des risques potentiels nous
aidera à arbitrer entre toutes les mesures, dont les coûts cumulés
deviendraient rapidement himalayens. Seule une défense européenne plus intégrée
peut apporter une réponse crédible et donner un peu de souplesse budgétaire,
par des économies d'échelle.
Notre pays doit réorienter ses efforts vers ses services de sécurité
extérieure. Dans le budget de la défense, les crédits de la direction générale
de la sécurité extérieure, la DGSE, s'élevaient l'an dernier à 900 millions de
francs en crédits de fonctionnement et à 722 millions de francs en dépenses
d'équipement : c'est beaucoup trop peu. Les crédits de la direction du
renseignement militaire représentent seulement la moitié de ceux de son
équivalent britannique et sont près de six fois inférieurs à ceux de son
équivalent américain. L'Allemagne vient de voter un crédit de 1,5 milliard
d'euros pour sa sécurité. Monsieur le Premier ministre, vous engagez-vous à
faire voter les crédits nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2002
afin de rassurer la population française ? Nous devons aussi absolument
renforcer la coopération européenne plutôt que de nous replier sur nous-mêmes
en remettant en cause l'espace Schengen.
Au niveau de la sécurité intérieure, le renseignement est une donnée
indispensable. Une absence de coordination entre la police, la gendarmerie et
les douanes ne sera plus acceptée par la population. Les agents de
renseignements généraux devraient être affectés à la sécurité, en particulier
dans les zones dites « de non-droit », plutôt qu'à des sondages politiques
inutiles.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
Pour l'avenir, il est indispensable que chaque Etat, individuellement et
collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour prévenir et
pour punir sans faiblesse ces actes criminels et injustifiables.
La France s'apprête à ratifier, comme cela a été souligné, la convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme, texte à
l'initiative duquel elle est. Mais elle doit encore améliorer son dispositif
législatif sur deux points.
Elle doit rendre les crimes terroristes imprescriptibles : par leur nature,
ces crimes sont des actes d'une gravité telle que cette imprescriptibilité est
légitime, au même titre que pour les crimes contre l'humanité.
Elle doit rendre incompressibles les peines prononcées pour ces crimes
terroristes. Aucune diminution de la durée ne serait donc envisageable. Le
groupe du RDSE a déposé le 20 septembre une proposition de loi en ce sens.
Nous devons intégrer les nouvelles tensions mondiales et redéfinir nos zones
d'action prioritaire grâce à des crédits supplémentaires pour les affaires
étrangères, dont le budget insuffisant ne permet pas d'utiliser le potentiel
culturel, économique et politique de notre pays.
Il nous faut renforcer, en particulier, notre appareil diplomatique en Asie
centrale, où nos ambassades,lorsqu'elles existent, ne disposent pas toutes
d'attachés militaires. Cette zone, extrêmement sensible, travaillée par les
mouvements islamiques, est au carrefour de quatre grandes civilisations :
chinoise, russe, turque et perse. Parmi ces pays, le Kazakhstan, qui deviendra,
au cours de cette décennie, le cinquième exportateur de pétrole, n'a reçu
aucune visite officielle majeure depuis celle du Président Mitterrand en
1993.
Nous devons aussi développer nos contacts avec l'Iran chiite, qui apparaît
soudain en première ligne comme un allié potentiel contre cet islamisme, avec
la Syrie, qui lutte aussi contre le fondamentalisme, et avec la Russie, dont le
huitième de la population est musulman et qui doit être considérée comme un
partenaire privilégié.
Enfin, il faut traiter l'islamisme en essayant d'atténuer les sentiments
d'injustice qui en sont la cause.
Au Proche-Orient - vous l'avez suggéré, monsieur le Premier ministre -, il
faut nous désolidariser plus clairement des bombardements des Etats-Unis et de
la Grande-Bretagne sur l'Iraq
(Applaudissements sur certaines travées du
groupe communiste républicain et citoyen. - M. Pelchat applaudit
également),
qui renforcent Saddam Hussein, frappent la population civile et
alimentent le ressentiment de tous les musulmans.
La plus grande de nos préoccupations doit être la situation catastrophique en
Palestine. Osons déclarer que l'humiliation et le désespoir, donc la révolte,
dans lesquels Israël plonge les Palestiniens alimentent le fondamentalisme
islamique international !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Non !
M. Aymeri de Montesquiou.
Osons dire que la présence des colons, mais encore plus l'augmentation de leur
nombre accroissent les tensions. Reprochons à Israël ses ripostes aveugles qui
tuent des civils ! Autrement, les candidats au suicide seront de plus en plus
nombreux, ils seront vénérés comme des héros et engendreront des émules, malgré
l'horreur de leur acte.
(Murmures d'approbation sur certaines travées du
RPR.)
Bien souvent, la diplomatie française a déclaré vouloir se cantonner au rôle
d'arbitre ; mais le rôle d'un arbitre est aussi de dénoncer les fautes et non
de conserver ce mutisme résigné. En tant que membre permanent du Conseil de
sécurité, exigeons que les résolutions votées soient enfin appliquées !
Notre diplomatie doit surtout exprimer plus clairement ses choix. Que
n'a-t-elle su prendre position lors de la venue du commandant Massoud en avril
dernier ! Comment avons-nous pu rester à ce point atteints de cécité et de
surdité ? La solution du problème afghan serait plus facile si le commandant
Massoud était encore vivant.
On peut comprendre que les populations aient été saisies par les attentats du
11 septembre, mais la surprise des gouvernants est beaucoup plus inquiétante.
Nous n'avons pas su prévoir ces attaques, alors même que les talibans
énonçaient de manière claire que le terrorisme serait utilisé pour combattre
les démocraties, que ce soit les Etats-Unis, la France coupable d'aider le
gouvernement algérien contre le GIA, ou la Russie, en raison de sa lutte contre
les Tchétchènes.
Interrogeons-nous : imaginons que ces attentats n'aient pas eu lieu et que le
monde occidental ait poursuivi cette politique et de « neutralité active »,
qualifiée ainsi par un haut responsable du Quai d'Orsay au cours d'une
conférence sur l'Afghanistan organisée par le groupe du RDSE au Sénat le 15
décembre 1999.
Imaginons que les talibans, comme ils l'avaient clairement exprimé, aient
converti l'Afghanistan tout entier en émirat. Que ferions-nous ?
Imaginons que, comme ils l'ont annoncé, ils aient développé leurs réseaux dans
les pays voisins, en particulier en Asie centrale, et renversé ou déstabilisé
les régimes. Que ferions-nous ?
C'est parce que les Etats-Unis ont été très cruellement touchés que nous
réagissons. Mais peut-on admettre qu'un gouvernement puisse dire : « je ne
savais pas », alors que des dizaines de milliers d'Afghans étaient victimes des
mêmes commanditaires ? Depuis dix ans, en Afghanistan, les manquements aux
droits de l'homme sont évidents et même proclamés par leurs auteurs,
l'obscurantisme s'est développé, le patrimoine mondial a été frappé, une
nouvelle étoile jaune a été apposée sur les poitrines des non-musulmans, et
l'exportation de l'héroïne a augmenté. Qu'avons-nous fait ?
Tout cela se déroulait fort loin de notre Europe prospère et indifférente.
Cette indifférence ou, plus, cette passivité qui côtoie la lâcheté soulignent
l'imprévoyance de nos démocraties. L'honneur, les intérêts de la France et,
au-delà, de l'Europe sont confondus dans cette lutte contre l'obscurantisme qui
nous menace ouvertement. Il est grand temps de mettre en application les
principes dont nous nous réclamons.
Nous sommes un pays laïc attaché à l'expression de toutes les religions qui
respectent la République. Il est donc exclu de faire reposer la responsabilité
de ces attentats sur une religion, plus précisément d'assimiler islam et
islamisme. Cela serait injuste, provoquerait une réaction de solidarité de la
part des musulmans du monde entier et dégénérerait en un affrontement
Nord-Sud.
La parade à l'extrémisme est certainement très difficile, mais nous pouvons
déjà commencer par adopter une attitude simple : croyons ceux qui déclarent
nous vouloir du mal.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les
travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
(Applaudissements sur les travées du RPR
ainsi que sur celles des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes
chers collègues, l'action militaire engagée le 7 octobre constitue la réponse
logique à l'odieuse attaque du 11 septembre, dès lors que les Américains et les
Britanniques avaient acquis les preuves établissant les responsabilités
engagées et que leurs avertissements n'avaient pas été entendus.
A l'évidence, la déclaration faite par le Président de la République, Jacques
Chirac, aussitôt après le déclenchement des opérations se situe dans la même
logique, puisqu'il avait pris position, et le Gouvernement avec lui, dès
l'agression et qu'il avait même été le premier chef d'Etat - nous nous en
sommes félicités - à pouvoir exprimer sur place au président des Etats-Unis
ainsi qu'au peuple américain, notamment aux habitants de New York, l'entier
soutien de notre pays.
Faut-il ajouter que cette attitude s'inscrivait expressément dans une
tradition solidement établie puisque déjà, en son temps, lorsque les Etats-Unis
avaient vu se profiler à deux reprises le spectre de la guerre, à l'occasion de
la crise de Berlin et lors de celle des fusées soviétiques à Cuba, le général
de Gaulle avait été le premier homme d'Etat à proclamer avec force son soutien
à nos alliés américains ?
On n'est pas encore en mesure aujourd'hui - en tout cas pas publiquement - de
définir de manière exhaustive les tenants et les aboutissants de l'entreprise
de terrorisme qui menace notre monde de libertés. Dans ces conditions, comment
pourrait-on prévoir avec précision l'étendue des mesures de rétorsion
indispensables et donc la définition des moyens à mettre en oeuvre pour assumer
ces mesures et par là même la nature et le degré d'engagement qui pourront être
demandés à la France ? L'essentiel est qu'une ligne de conduite soit adoptée.
Or celle-ci a été clairement tracée par le Président de la République dans les
termes suivants : « On ne doit jamais céder au chantage ou à la peur. »
Le groupe du Rassemblement pour la République souscrit sans réserve à ce
principe, cela n'excluant nullement l'autonomie d'appréciation et de décision -
vous y avez fait référence, monsieur le Premier ministre - qui préside aux
déterminations prises ou à prendre par notre pays, cette autonomie étant
elle-même parfaitement compatible avec notre fidélité totale à nos alliances et
peut-être même valorisante à leur égard, comme je le rappelais voilà un
instant.
Ne pas céder au chantage, cela signifie aussi ne pas se contenter d'y résister
avec des restrictions mentales en fonction du temps ou de l'espace. Nous avons
retiré de votre déclaration liminaire, monsieur le Premier ministre, le
sentiment que telle était bien votre façon de voir.
Il est bon aussi d'avoir clairement exclu l'idée que l'action humanitaire n'a
pas la même valeur lorsqu'elle est pratiquée par les militaires. Il y a de par
le monde des soldats qui en font tous les jours ; c'est le cas des nôtres.
En effet, contrairement à une idée que l'on voit sourdre ici et là, le
terrorisme est indivisible. Il n'y a pas d'exclusivité du terrorisme. S'il ne
faut pas faire d'amalgame, il ne faut pas non plus faire de discriminations
subtiles. Il n'y a pas de terrorisme plus ou moins condamnable : une bombe à
Londres, c'était du terrorisme, n'eût-elle pas été posée par les mêmes auteurs
qu'à Paris ; une bombe à Madrid, c'est du terrorisme. L'assassinat d'un préfet
de la République, c'est du terrorisme
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, du RDSE, ainsi
que sur certaines travées socialistes.)
Et nous n'en croyons pas nos
oreilles d'avoir entendu dire, voilà quelques jours, que, si telle ou telle
condition n'était pas remplie à propos d'une partie du sol national, on verrait
reprendre les « désordres », c'est-à-dire, pour parler clairement, le
terrorisme. Prétendre peser sur les décisions du Parlement français par des
désordres, c'est aussi du terrorisme et nous ne l'acceptons pas.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
A ce propos et pour écarter des références abusives que l'on entend parfois,
il faut rappeler aux Français d'aujourd'hui que jamais la Résistance française
ne s'est livrée au moindre acte de terrorisme tendant à prendre pour cible des
innocents. N'en déplaise à quiconque, cela fait partie des raisons qui nous
autorisent à être fiers de nos propres valeurs.
Une autre idée est à écarter : le terrorisme serait la réponse du faible au
tout-puissant. Cette idée est particulièrement pernicieuse d'autant qu'on la
voit parfois transparaître dans des propos publics. Or elle est à rejeter car
nous la tenons pour un pavillon qui cache une autre marchandise. Oserait-on
prétendre que la France, qui n'a que trop subi d'attentats terroristes, était
ainsi punie pour sa toute-puissance ? Où donc la France a-t-elle exercé je ne
sais quel impérialisme pour mériter les bombes de la rue de Rennes ou de la
station de métro Saint-Michel ?
Que l'on ne vienne donc pas nous susurrer, comme le font certains, que le
profil bas serait une bonne recette pour nous faire oublier quand règne la
tourmente.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
C'est pourquoi il faut faire face à toute éventualité. Or l'un des atouts de
notre pays est d'être muni d'un dispositif spécialisé d'investigation en
matière de terrorisme et donc d'une grande expérience dans ce domaine, ce qui
lui a permis de prodiguer des avertissements ou des renseignements des plus
sérieux à plusieurs de nos alliés, notamment aux Etat-Unis.
Faut-il rappeler que cette spécialisation judiciaire est due à une initiative
du gouvernement de Jacques Chirac en 1986 et qu'elle, a depuis lors, rendu
d'immenses services ? Il me semble que le moment est venu de rendre un
chaleureux hommage à nos magistrats antiterroristes pour les résultats qu'ils
ont obtenus et pour les riques qu'ils ont courus et courent encore, notamment
le premier d'entre eux, M. Bruguière, qui, dans les débuts de sa mission, a
échappé à l'explosion d'un engin piégé qui aurait pu le déchiqueter. Voilà la
réalité !
On voudrait savoir si certains, qui ne dissimulaient guère, avant le 11
septembre dernier, leur souhait de voir disperser les magistrats
antiterroristes, ont enfin changé d'avis.
Dans ce domaine comme dans d'autres, il faut dissiper les illusions
démobilisatrices car, hélas ! l'esprit de Munich n'est pas mort.
Certes, notre contribution à la défense mutuelle est déjà le fait de nos
magistrats spécialisés, comme je viens de le dire, sans doute aussi de nos
services de renseignement. Mais nous savons que notre appareil militaire se
doit de répondre à des nécessités incontournables et nous approuvons
entièrement le président Xavier de Villepin lorsqu'il évoque le besoin d'une
disponibilité permanente de notre groupe aéronaval ainsi que la nécessaire
adaptation de notre calendrier de commandes et de mise en service des missiles
de croisière. Et n'oublions pas les précautions à prendre pour ne pas être
accaparés par la multiplication excessive des opérations extérieures !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Pour terminer, tournons-nous vers le présent.
Compte tenu de tout ce que je viens d'avancer, les membres du groupe du RPR
ont décidé d'adopter la ligne de conduite suivante.
Nous prenons acte, pour nous en féliciter, de ce que, dans les circonstances
graves que nous traversons, la France, par-delà les confrontations du
quotidien, s'exprime d'une seule voix. Les considérations de politique
intérieure doivent céder le pas à l'intérêt national. Et nous nous retrouvons
pour l'essentiel, monsieur le Premier ministre, dans les orientations générales
que vous avez énoncées en traduisant les déterminations de l'exécutif.
Nous ne nous en référons pas moins à l'esprit de nos institutions et à leur
clé de voûte pour assurer le Président de la République de notre entier soutien
et de notre totale disponibilité.
Nous condamnons avec force et sans aucune discrimination non seulement le
terrorisme dans son expression hideuse, mais aussi les calculs politiques
fondés sur le terrorisme. Car le poison du terrorisme est en nous lorsque nous
prêtons la moindre écoute aux explications qu'il prétend avancer.
Nous approuvons la disponibilité de la France et de ses armées pour contribuer
à sanctionner les auteurs des attentats et à éradiquer si possible ce type de
comportement.
Cependant, nous invitons le Gouvernement à un examen de conscience sur le
budget de nos forces armées, pour le niveau duquel les événements actuels
seront un révélateur.
Nous ne nous déroberons pas lorsqu'on nous présentera des mesures que nous
jugerons aptes à prévenir les actes terroristes, à commencer par le texte qu'on
nous annonce en vue d'habiliter les policiers et gendarmes à ouvrir les coffres
des véhicules privés, d'autant que plusieurs d'entre nous avions déjà proposé
cette mesure voilà quelque temps.
M. Eric Doligé.
Exact !
M. Michel Caldaguès.
Quoi qu'il en soit, et ce sera ma conclusion, vous pouvez aussi compter sur
nous, monsieur le Premier ministre, pour être des plus exigeants comme nous
avons coutume de l'être chaque fois qu'il s'agit du bien de la France, de sa
sécurité et de sa dignité.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes
chers collègues, le choc consécutif à la tragédie qui s'est déroulée le 11
septembre nous saisit encore, et ce d'autant plus fortement que les opérations
militaires de riposte engagées par les Etats-Unis et soutenues par leurs alliés
ont débuté le week-end dernier.
Ne cédons cependant ni à la naïveté ni à l'indifférence : c'est à l'unité
nationale, et même internationale, que ce combat nous appelle. Ce qui s'est
passé à New York et à Washington n'est pas américain ; ce qui se passe en
Afghanistan n'est pas américain ; c'est bien de l'engagement de toutes les
démocraties contre la barbarie que nous parlons aujourd'hui. Il est temps d'en
débattre, il est temps que le Gouvernemnt informe le Parlement. Et si la France
augmente sa contribution aux opérations de riposte, il sera bientôt temps,
monsieur le Premier ministre, que le Parlement se prononce par un vote
solennel.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
Je ne reviendrai pas sur ces images de violence aveugle, qui ont repoussé
encore plus loin les frontières de l'horreur et de l'insoutenable. Si les mots
paraissent dérisoires, voire impuissants, devant ces attentats, ils sont aussi
nécessaires afin d'affirmer haut et fort notre condamnation du terrorisme sous
toutes ses formes et de rappeler notre profonde compassion à l'égard des
victimes et du peuple américain tout entier.
Le message des démocraties est donc extrêmement claire : c'est un message de
refus de la haine ; c'est un message de solidarité envers ceux qui en
souffrent. C'est pourquoi la France, qui a légitimement apporté son soutien aux
actions lancées par les Etats-Unis, ne pourra que s'engager plus avant dans
cette lutte, et ce d'autant mieux que les pouvoirs exécutif et législatif
français - c'est-à-dire le chef de l'Etat, le Gouvernement et le Parlement -
sont informés et associés à la prise de décision.
La France sait être un allié loyal tout en conservant sa liberté
d'appréciation. Elle a commencé d'apporter sa contribution à travers deux
navires mis à disposition des Etats-Unis dans l'océan Indien, effort sans doute
prolongé par l'appui des forces aéroterrestres présentes à Djibouti. Le geste
paraîtrait presque pathétique si le sujet n'était grave : il démontre
malheureusement que la France n'a plus les moyens militaires de ses ambitions.
S'il est clair que notre pays pourra néanmoins envisager une contribution plus
approfondie, notamment grâce à la remarquable qualité de ses forces spéciales,
il s'avère que c'est désormais à l'Europe, et non plus à chaque Etat en ordre
dispersé, de répondre positivement à de telles demandes. Nous attendons sur ce
point, monsieur le Premier ministre, des informations.
Face à ces actes de terrorisme, la lutte sera longue et difficile. Cela
signifie que les grandes nations devront accepter et respecter un véritable
principe de solidarité, y compris au sein des instances internationales ; cela
signifie que les pays de l'Union européenne devront accélérer la construction
de l'Europe politique ; cela signifie enfin que la France devra être, dans son
organisation politique et administrative, au meilleur de son efficacité.
Malheureusement, notre pays connaît déjà le terrorisme depuis plus de quinze
ans, à la différence sans doute des Etats-Unis. Il a eu à en souffrir à
plusieurs reprises, et ces plaies sanglantes ne se referment jamais
complètement.
Avant toute chose, il nous faut affirmer de nouveau, immédiatement,
distinctement, que l'islam n'est pas l'extrémisme et que l'extrémisme n'est pas
l'islam, qu'il ne s'agit ni de lutte de races ni de lutte de religions. Le
Gouvernement devra veiller avec fermeté, sur ce point, à stopper tous
débordements éventuels.
Notre pays a su développer des moyens et prendre des mesures pour lutter
contre le terrorisme, contre les terrorismes. L'expérience et la compétence de
nos forces armées, de nos services de police, de gendarmerie ou de
renseignement sont, je le crois, unanimememnt reconnues, comme le sont celles
de nos juridications spécialisées.
Il demeure que l'inquiétude de nos concitoyens, qui s'était peu à peu
estompée, s'est ravivée après les attentats du 11 septembre. Le Gouvernement a,
à cet égard, une lourde responsabilité : celle de rassurer et de protéger au
mieux, sans restreindre de manière inique les libertés individuelles. Si l'état
de droit doit être respecté - et nous y veillerons - il n'est pas tolérable de
laisser perdurer encore des zones de violence latente ou déclarée, des espaces
de non-droit où l'autorité de l'Etat est bafouée ; il ne peut donc être
question de refuser
a priori
des dispositions, transitoires, pouvant
faciliter le travail des services de sécurité. La situation est exceptionnelle
et la responsabilité politique en est accrue.
Monsieur le Premier ministre, nous le voyons, le terrorisme est aujourd'hui
protéiforme : la plus grande crainte des Français, comme d'ailleurs des autres
peuples, concerne les menaces invisibles, c'est-à-dire chimiques et
bactériologiques. Nous souhaiterions que vous puissiez apporter à nos
concitoyens des explications complémentaires sur les dispositifs Biotox et
Piratox. Les laboratoires français ont-ils la capacité de produire rapidement
des vaccins ou des antibiotiques, et les circuits de distribution à la
population sont-ils en état de fonctionner ?
Loin de verser dans le catastrophisme, le message des autorités publiques se
doit d'être rassurant par l'efficacité même qu'il implique. A cet égard,
j'espère que la politique budgétaire conduite depuis cinq ans ne nous ôtera pas
les marges de manoeuvre dont la France va évidemment avoir besoin...
Pouvons-nous, monsieur le Premier ministre, rendre compatibles votre ambition
coûteuse de réduire la durée du temps de travail et la nécessité d'assurer la
sécurité et la défense des valeurs de la République ?
(Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. -
Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Masseret.
Cela n'a rien à voir !
M. Jean Arthuis.
Plus globalement, force est de constater que la lutte contre le terrorisme
dépasse le cadre des Etats. C'est aussi à l'échelle européenne que doit se
développer la solidarité entre pays membres et à l'égard des pays victimes de
la barbarie. Les Quinze disposent aujourd'hui d'outils et de moyens performants
: il existe déjà une réelle coordination des services de police, de
renseignement et des douanes au sein de l'espace Schengen.
Mais il reste des lacunes à combler lorsque la volonté politique fait défaut
ou ne s'exprime pas clairement. Faut-il donc inventer une instance de décision
européenne active dans le seul domaine de la lutte contre la criminalité,
qu'elle soit liée à la drogue, aux manipulations financières ou au terrorisme ?
Ou bien peut-on considérer qu'Eurojust va être, enfin, très prochainement
opérationnel et se rapprochera d'Europol ? Nous appelons en effet toujours de
nos voeux l'espace judiciaire européen. Que faut-il de plus pour en améliorer
la mise en place, tout comme, d'ailleurs, pour créer le mandat d'arrêt européen
? La répression de toutes les formes de criminalité, y compris contre le
financement du terrorisme, peut incontestablement être communautarisée.
Sur toutes ces questions, les Français attendent des réponses. Je note
cependant que nous débattrons demain, dans cette enceinte, du projet de loi
autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression
du terrorisme, cette dernière étant issue d'ailleurs d'une proposition
française. C'est un pas en avant important.
Plusieurs sénateurs socialistes.
Eh oui !
M. Jean Arthuis.
Enfin, la lutte qui vient de s'engager souligne la modestie - pour ne pas dire
la virtualité - de l'Europe de la défense. A nouveau, nous constatons avec
regret que l'Europe est loin d'avoir achevé sa construction, que seule l'Europe
économique et monétaire fonctionne, qu'il n'y a toujours pas d'Europe politique
décidant et parlant d'une seule voix.
Pour exister, l'Europe de la défense doit accélérer l'intégration de ses
forces terrestres, aériennes et navales. Elle doit aussi intégrer en amont ses
industries d'armement comme ses services de renseignement, notamment ceux qui
sont liés au contre-terrorisme. Mais cela implique aussi le maintien à niveau
de nos propres moyens militaires.
Ce besoin d'une volonté politique de l'Europe est d'autant plus vrai que
celle-ci doit également se pencher sur d'autres conséquences du combat contre
le terrorisme. Il paraît difficile de séparer les attentats du 11 septembre du
sort des populations civiles d'Afghanistan. Le désastre humanitaire n'est pas
loin du fanatisme étouffant ce pays, un fanatisme qui se cultive sur un terreau
de désespoir. Notre responsabilité d'Européens existe : elle consiste à
préparer l'après-talibans, l'après-Ben Laden. Les quelques dizaines de milliers
de rations larguées par les avions américains ne suffiront évidemment pas à
enrayer la misère dans ce pays.
La France a proposé la semaine dernière à ses partenaires de l'Union
européenne un plan d'action en faveur de l'Afghanistan, incluant une aide
humanitaire d'urgence : prévoit-on d'utiliser les excédents agro-alimentaires
de l'Union européenne ? L'Europe compte-t-elle effectivement, en concertation
avec les Nations unies, se préparer à apporter un appui, non seulement
financier mais surtout humain et en matériels, afin d'aider l'Afghanistan à
emprunter le chemin de la démocratie ? L'Union européenne s'attachera-t-elle
enfin à jouer un rôle dans l'établissement d'une administration de transition
dans ce pays meurtri ?
Notre défi commun consiste aussi à évoluer vers une Europe humaine et
solidaire.
Dernier point : la France fait partie de l'OTAN et, à ce titre, remplit ses
obligations en tant qu'alliée. La clause 5 du traité de l'OTAN, dite de
solidarité mutuelle, a été activée et va se traduire dans les actes, ce dont
personne ne doute. Mais au-delà, et cette fois à l'échelon international, la
voix originale et mesurée de la France doit se faire entendre afin d'encourager
les autres démocraties à agir, toutes ensemble, pour humaniser et réguler la
mondialisation.
Cela nous oblige probablement à réexaminer le fonctionnement des grandes
instances internationales et les rapports de forces existant en leur sein. Sous
l'égide des Nations unies, n'est-il pas temps que la communauté internationale
se mobilise, en cohérence, pour faire progresser la paix au Moyen-Orient ?
(Ah ! sur les travées socialistes.)
Au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, dont les membres
doivent se retrouver dans un mois à la conférence de Doha, au Qatar, ne doit-on
pas rechercher de nouvelles règles d'équilibre et de justice entre pays
industrialisés et pays en voie de développement ? Au FMI, ne doit-on pas
renforcer encore la coopération entre Etats afin de lutter plus efficacement
contre la corruption financière et les réseaux de financement du terrorisme
?
M. le président.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Arthuis.
Le récent G 7 me semble à cet égard avoir évolué dans la bonne direction.
La Banque mondiale ne doit-elle pas revoir certains de ses programmes de
développement ? Car, ne nous y trompons pas : lorsque les démocraties se
replient sur elles-mêmes ou sombrent dans la récession, ce sont les pays
pauvres qui souffrent et voient leur misère s'aggraver. C'est une vision
inacceptable.
Le groupe de l'Union centriste proclame que, devant l'horreur, devant la
barbarie, devant la misère, la grande force des démocraties réside dans leur
capacité de réponse et d'union. Elles disposent de la volonté politique. A
elles de l'exercer !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées
socialistes.)
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres,
mes chers collègues, je le dis solennellement, l'opération militaire engagée
depuis trois jours en Afghanistan constitue un fait nouveau considérable. La
teneur de notre débat en est modifiée.
Nous sommes la représentation nationale : nous devons répondre à l'inquiétude
de nos concitoyens, une inquiétude qui, au demeurant, gagne des peuples entiers
et que nous ressentons au plus profond de nous.
Les attentats effroyables qui ont frappé New York et Washington le 11
septembre dernier et tué 6 000 personnes ont tétanisé l'humanité, informée en
direct, chacun sentant la portée historique de cet événement.
M'exprimant au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen,
je rappellerai que nous avons condamné sans appel ces actes de barbarie
qu'aucune cause ne saurait justifier et qui sont à l'opposé des valeurs que
nous défendons.
Notre groupe soutient sans réserve la volonté de mettre hors d'état de nuire
le terrorisme, ses réseaux, ses moyens de fonctionnement, ses dirigeants et
acteurs, qui doivent être recherchés, jugés et châtiés. L'usage responsable de
la force - un usage qui implique le discernement, - est bien entendu nécessaire
dans cette lutte.
Comment ne pas être saisi d'effroi par les propos guerriers, d'un autre âge,
d'un Ben Laden ? Cet homme doit être poursuivi sans relâche afin qu'il soit
amené à répondre de ses crimes.
L'objectif de celui qui se veut le leader d'un islamisme conquérant et vengeur
est clair : il cherche l'engrenage, il cherche à pousser l'Occident dans un
combat qui prétend opposer une civilisation à une autre.
Hélas ! depuis trois jours, nous pressentons qu'il y a là un risque réel.
Malgré la faiblesse des informations dont nous disposons - nous,
parlementaires, mais aussi, semble-t-il, l'exécutif français -, il nous
apparaît qu'une grave crise menace le monde musulman.
Tout doit être fait, monsieur le Premier ministre, pour éviter le piège tendu
par Ben Laden. Les pays occidentaux doivent chercher à s'appuyer sur les
peuples concernés pour mieux combattre le terrorisme.
Des liens nouveaux doivent être créés. Des coopérations fructueuses et une
action résolue tendant à résoudre le conflit palestinien seront les meilleurs
moyens d'isoler le fondamentalisme religieux et son expression violente.
Combattre le terrorisme, cela signifie mener une action résolue contre ses
moyens de financement. Il faut mettre un terme aux paradis fiscaux où mafias et
organisations terroristes se retrouvent pour blanchir l'argent du trafic
d'armes et de la drogue.
Combattre le terrorisme, c'est balayer devant sa propre porte, chez nous, en
Occident, où, trop longtemps, des réseaux ont agi à visage découvert, notamment
en Grande-Bretagne.
(M. About applaudit.)
Combattre le terrorisme, c'est mettre en cause des régimes soutenus par les
Etats-Unis et qui constituent le réservoir financier et humain du
fondamentalisme religieux. Je pense notamment au Pakistan, à l'Arabie Saoudite
et aux émirats féodaux.
Combattre le terrorisme, enfin, c'est mettre sur pied une coopération
internationale prévue dans la durée. C'est l'ONU qui doit, selon nous, encadrer
cet effort gigantesque pour les années à venir.
Les opérations militaires déclenchées sur l'initiative des Etats-Unis en
Afghanistan s'inscrivent-elles dans ces exigences ? Correspondent-elles à
l'objectif affiché par les Américains et leurs alliés, c'est-à-dire mettre hors
d'état de nuire les réseaux impliqués dans les attentats du 11 septembre ?
N'enferment-elles pas les peuples dans une logique de vengeance plutôt que de
justice ?
Il n'y a pas de peuple terroriste. Le peuple afghan a droit à la paix et à la
vie. Attention à l'engrenage !
Face à ces événements considérables, la France, quatrième puissance mondiale,
membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, a une responsabilité
essentielle pour l'avenir.
Nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que notre pays mette tout en
oeuvre pour replacer l'ONU au centre des relations internationales. Est-il
acceptable d'écarter ainsi la représentation collective des Etats ?
Nous préconisons l'adoption de résolutions, si possible dans le cadre de
l'assemblée générale, pour décider des actions contre le terrorisme. C'est
seulement si la collectivité mondiale s'engage, est actrice, que ce combat
pourra être couronné de succès.
Et l'Europe ? Quel silence, alors que les capitales européennes semblaient se
prononcer pour un monde multipolaire !
La crise terrible qui secoue aujourd'hui le monde peut, paradoxalement, offrir
une chance de rétablissement de normes internationales régissant les rapports
entre les Etats.
Elle renforce - dramatiquement, hélas ! - la nécessité d'un nouvel ordre
international qui puisse assurer une plus juste répartition des richesses sur
une planète où, chaque année, le fossé s'agrandit entre une immense majorité
qui souffre de faim, de maladie, qui subit les guerres, les violences, et une
infime minorité qui prospère.
La coexistence des bombes et des sacs de riz illustre cruellement le désordre
mondial actuel.
Nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que la France porte haut ces
discours de fraternité, de développement harmonieux de l'humanité.
Cette dernière a un passé. La situation que nous vivons aujourd'hui est le
résultat d'une histoire qui a généré, au cours des décennies, d'énormes
frustrations et des haines. Se tourner vers l'avenir, c'est construire un autre
monde. La France, avec ses valeurs, peut et doit y participer, et ce d'autant
plus que notre propre histoire nous confère une responsabilité toute
particulière à l'égard des pays musulmans.
Notre pays possède une force : celle du métissage de cultures différentes. Ce
message de dialogue entre communautés, nous devons le porter hors de nos
frontières.
Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons savoir aujourd'hui où nous en
sommes dans ce conflit, quelles sont les conséquences des actions militaires
engagées sur l'activité des réseaux terroristes basés en Afghanistan et sur la
population civile.
Peut-on toujours parler de riposte ciblée quand les bombardements
s'intensifient jour et nuit ? Nous souhaitons connaître votre opinion sur
l'efficacité de l'intervention en cours.
Bien entendu, monsieur le Premier ministre, nous partageons votre souci, que
vous avez affirmé tant hier à l'Assemblée nationale qu'aujourd'hui ici même, de
refuser l'engrenage dans un conflit incertain tout en affichant votre volonté
déterminée d'abattre le terrorisme.
Mais cet engrenage est devant nous. La région concernée est particulièrement
sensible et instable. Les pays musulmans ont condamné quasi unanimement les
attentats du 11 septembre mais, par la voix de nombre de responsables, ils
appellent à ne pas élargir le conflit, attitude confirmée aujourd'hui par
l'organisation de la Conférence islamique, regroupant cinquante-sept pays.
Quelles indications pouvez-vous nous donner sur la volonté des Etats-Unis de
frapper d'autres pays supposés soutenir ou abriter le terrorisme ? Comment
comptez-vous faire primer la coopération internationale dans le cadre de l'ONU
sur l'action solitaire ou presque des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, aux
contours et au devenir incertains ?
En tout état de cause, monsieur le Premier ministre, je réaffirme à cette
tribune notre exigence d'une information complète et permanente du Parlement
durant cette crise.
Je vous demande solennellement d'envisager une consultation de la
représentation nationale lorsque des décisions seront prises - et si elles sont
prises - d'un engagement renforcé de la France.
J'ajoute que, de la même manière, les mesures exceptionnelles qui
s'avéreraient nécessaires pour la sécurité des Français ne peuvent qu'être
limitées dans le temps et soumises au contrôle régulier du Parlement.
Comment pourrait-on comprendre qu'une démocratie comme la nôtre s'engage
progressivement sans écouter et prendre l'avis, y compris par le vote si la
situation l'exige, des représentants du peuple ?
Faire vivre pleinement la démocratie, même dans ce contexte dramatique, ne
peut être qu'un signe adressé à tous les démocrates, à tous ceux qui
continuent, au sein même de l'obscurité, à croire en l'avenir de l'humanité et
à son épanouissement.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, vous comprendrez que je ne puisse répondre à chacune de vos
interpellations, interrogations et suggestions, car ce débat nous entraînerait
trop loin et je lasserais peut-être votre patience, d'autant que je m'exprime
en cet instant pour la seconde fois devant vous cet après-midi.
Je n'engagerai pas non plus le débat général de politique internationale
auquel certains nous ont presque conviés - je pense, notamment, à M. Arthuis -
et je laisserai les discussions budgétaires se dérouler le moment venu.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé.
Ils se sont trompés de débat !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Je me contenterai donc de dire tout d'abord que, si
chacun s'est exprimé avec sa conviction, avec sa sensibilité - parfois même
avec sa vision de la République, qui nous est commune -, j'ai quand même
personnellement ressenti - et j'espère ne pas interpréter trop largement vos
expressions et vos propos - que, sur l'essentiel de l'analyse de l'après-11
septembre ou sur la position qui doit être, selon vous, celle de la France, il
y avait entre tous ceux qui se sont exprimés une grande convergence de vues, ce
dont je me félicite. C'est cette même convergence de vues que nous faisons
prévaloir au sein de l'exécutif.
Je répondrai cependant à un certain nombre de questions qui ont été posées et
je dirai d'abord, en réponse au président de votre commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées, M. Xavier de Villepin, que vous
savez bien, comme l'a d'une autre façon rappelé Mme Borvo, que, pour la France,
pour la diplomatie française, le rôle des Nations unies reste tout à fait
essentiel.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Les Nations unies ont pris sur le terrorisme des
positions qui résultent directement de propositions de la France. Nous nous
sommes efforcés, chaque fois que c'était possible - notamment quand l'emploi de
la force pouvait être invoqué -, de faire en sorte qu'une telle décision soit
prise dans le cadre des Nations unies. Nous nous réjouissons, d'ailleurs, que
ce soit sur la base d'une résolution du Conseil de sécurité, considérant que la
paix était menacée et reconnaissant aux Etats-Unis un droit de légitime
défense, que l'intervention en Afghanistan ait finalement eu lieu.
Soyez donc persuadés que toutes les initiatives tendant à ce que l'ONU joue
pleinement son rôle, par exemple dans la recherche d'une solution politique en
Afghanistan, recevront l'appui de la France et, en tout cas, de son
Gouvernement et de sa diplomatie.
De la même manière, monsieur de Villepin, vous savez bien que, sur la question
israélo-palestinienne, la position de la France - celle du Président de la
République, la mienne, celle du ministre des affaires étrangères, qui s'est
rendu à plusieurs reprises dans la région - a toujours été une position active
et déterminée en faveur de la paix. Chaque fois que nous avons pu faciliter le
dialogue, chaque fois que nous avons pu modérer les différents acteurs
lorsqu'ils se laissaient emporter par la passion, nous l'avons fait. Nous
l'avons fait à l'époque de François Mitterrand, nous le faisons encore
maintenant.
Nous nous sommes, évidemment, efforcés de faire partager notre position
constante par nos partenaires européens et, aujourd'hui, on peut dire qu'une
conviction européenne commune se fonde sur une approche qui était au départ
plutôt celle de la France, les ministres des affaires étrangères européens se
succédant à Jérusalem ou dans les territoires palestiniens l'ont démontré.
L'évolution qui peut paraître se dessiner du côté des Etats-Unis, après une
période de retrait, est positive et nous invitons à nouveau tous les acteurs -
et, c'est vrai, en particulier le Premier ministre Sharon - à retrouver la voie
du dialogue, par la recherche du cessez-le-feu et par la reprise du dialogue
politique.
A propos de l'Afghanistan, le plan proposé par la France s'adresse non
seulement à nos partenaires européens, mais aussi à l'ensemble de la communauté
internationale. Il vise à susciter une coordination des efforts tant sur le
plan humanitaire qu'en vue d'une solution politique, et d'une solution
politique qui ne soit pas préfabriquée mais qui parte de la réalité très
particulière de l'Afghanistan et qui permette enfin au peuple afghan, à ce
peuple effectivement martyrisé, de reprendre le contrôle de son destin.
Ce plan a été présenté au Conseil des affaires générales le 8 octobre et il a
été reçu avec un vif intérêt par nos partenaires européens, qui sont déterminés
à agir afin que l'Europe joue tout son rôle dans la mobilisation
internationale.
En ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en Europe, vous avez
raison d'insister sur le fait qu'il est essentiel que les décisions prises par
le Conseil extraordinaire des chefs d'Etat et de Gouvernement qui s'est tenu à
Bruxelles le 21 septembre afin de renforcer la lutte contre le terrorisme
puissent produire des effets le plus rapidement possible.
Les négociations pour que l'Union adopte une définition commune du terrorisme
et se dote d'un mandat d'arrêt européen - certains d'entre vous ont évoqué ce
point - ont commencé et un conseil des ministres européens de la justice a été
convoqué spécialement à cet effet le 16 octobre prochain. Les Quinze se sont
fixé comme objectif de parvenir à un accord sur ces deux instruments au début
du mois de décembre, et j'ai bon espoir que notre volonté d'efficacité
permettra de parvenir à ce résultat.
Je ne reviens pas sur le gel des avoirs, que nous avons décidé immédiatement.
Lundi, les Quinze ont décidé de rejoindre la France et de procéder également à
un gel immédiat de ces avoirs.
Vous savez par ailleurs que nous nous sommes engagés dans la ratification de
la convention des Nations unies sur la répression du financement du terrorisme
- nous en sommes même à l'origine - et ce débat sera d'ailleurs inscrit à
l'ordre du jour de votre assemblée dès demain.
Vous avez évoqué de nombreux problèmes, monsieur de Villepin, et c'est bien
légitime compte tenu de vos responsabilités.
En ce qui concerne les capacités de transport aéroporté de la France, je
voudrais vous dire que la négociation relative à l'avion de transport futur A
400 M, de même que celle qui concerne un éventuel grand avion de transport
civil, n'a été possible que parce que nous avons réussi à faire émerger au
niveau européen, après avoir opéré les restructurations et les rapprochements
nécessaires en France, la très grande entreprise de l'aéronautique et de
l'espace qu'est EADS, seule à même de porter ce type de projet. Voilà donc un
domaine dans lequel, je le crois, nous avons bien travaillé.
Quoi qu'il en soit, la négociation sur l'A 400 M a franchi un pas important
lors du
round
qui s'est tenu ces jours derniers, puisque nous pouvons
espérer, s'agissant des discussions sur les prix, que le Gouvernement allemand
est maintenant à même de considérer que les questions qu'il avait soulevées ont
obtenu réponse et qu'il donnera son accord définitif. En tout cas, sachez que
nous travaillons dans cette direction.
Quant à l'Europe de la défense, sous la présidence belge, les travaux de
perfectionnement de la force de réaction rapide avancent bien et doivent
déboucher, lors du Conseil européen de Laeken en décembre, sur une déclaration
constatant que l'Union européenne est opérationnelle pour gérer une crise. Au
demeurant, le fait que les Etats-Unis aient indiqué officiellement qu'ils
jugaient approprié que l'Union européenne conduise les opérations de maintien
de la paix en Macédoine et, dans un proche avenir, en Bosnie montre bien que
leurs dirigeants sont plus conscients que certains ici - si j'en juge par les
interventions que je viens d'entendre, mais je ne pense pas à vous, monsieur de
Villepin, en disant cela ! - de la réalité des progrès accomplis depuis
plusieurs mois par la France, Président de la République et Gouvernement
réunis, dans la construction d'une Europe de la défense.
Enfin, évoquant la question de la réserve opérationnelle, vous avez soulevé un
véritable problème, monsieur de Villepin. Nous en parlions d'ailleurs encore
tout récemment avec le ministre de la défense.
La loi du 22 octobre 1999 est venue consacrer la création et la montée en
puissance d'une réserve militaire, reconstituée en raison de la suppression du
service militaire. Cette réserve sera composée, d'une part, d'anciens
militaires d'active assujettis pendant cinq ans à une obligation de
disponibilité et, d'autre part, de militaires ayant souscrit un contrat
d'engagement spécial dans la réserve.
A terme, vous le savez, la réserve doit compter 100 000 personnels, dont la
moitié au sein de la gendarmerie nationale. Il est vrai que, malgré la montée
en puissance actuelle, nous sommes loin de cet objectif, puisque nous ne
dénombrons actuellement que 22 000 réservistes.
Il est prévu d'accélérer le rythme de constitution de la réserve afin
d'atteindre 50 % de l'effectif théorique pour l'ensemble des forces armées
d'ici à trois ans. Mais je vous rappelle que ce n'est pas un simple problème de
volonté politique de la part du Gouvernement, ni un problème de moyens
budgétaires - encore que certains puissent être nécessaires - car c'est aussi
un travail de persuasion que, les uns et les autres, nous devons mener auprès
de nos compatriotes, auprès de tous ceux qui sont susceptibles de s'engager
dans cette réserve.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Claude Estier lorsqu'il a rappelé la
légitimité de l'intervention des Etats-Unis.
Cette légitimité a été affirmée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
C'est là une dimension de droit international.
Cette légitimité est évidente aussi, le peuple américain, l'Etat américain,
ayant été frappés en leur coeur même, de façon terrifiante, par ces attentats
terroristes.
Nous ne pouvions donc pas nous attendre à autre chose qu'à une réaction des
Américains. Cette réaction, nous jugeons qu'elle est légitime, notamment dans
la forme qu'elle prend aujourd'hui. Je reviendrai peut-être sur ce point dans
ma réponse à d'autres intervenants.
Il est vrai, monsieur Estier, que nous assistons sans doute à la fin du mythe
de l'invulnérabilité du territoire des Etats-Unis, même si, déjà, des attentats
l'avaient frappé.
Nous pouvons espérer que nos amis américains en tirent la leçon que, même
lorsqu'on est la première puissance mondiale - et surtout, peut-être, dans ce
cas - on ne peut faire abstraction du reste du monde et qu'on peut craindre que
le monde, en retour, ne vienne exercer son influence sur votre territoire.
Je ne sais pas quelle leçon l'administration américaine tirera de cette
expérience tellement dramatique. J'estime cependant que cette expérience
pourrait montrer à nos amis américains que c'est bien en ayant la vision d'un
monde multipolaire, en prenant toute leur place au sein du multilatéralisme
devant présider à l'organisation du monde qu'ils pourront être pleinement
entendus comme puissance et assumer leur devoir de responsabilité.
Je n'ai pas le temps de développer plus avant ces réflexions, mais je crois
que l'après-11 septembre soulèvera une série d'interrogations sur l'évolution
du monde.
Ce conflit - comme vous l'avez dit, monsieur Estier - ne ressemble pas à ceux
qui l'ont précédé. C'est pourquoi - j'y reviendrai tout à l'heure -,
l'engagement de notre pays prendra des formes diverses, de même que les
modalités de votre information et de votre consultation.
Je suis également d'accord avec M. Bernard Seillier lorsqu'il exprime le
souhait que le champ de notre intervention telle qu'elle est cadrée aujourd'hui
ne soit pas étendu.
Je partage aussi - peut-être pas tout à fait avec la même définition de la
nation, peut-être pas exactement avec les accents qui ont été les siens -
l'idée que la France doit rester non seulement une nation, un partenaire de la
communauté internationale, un pays profondément européen dans sa culture et
dans ses engagements, mais aussi un pays qui n'a renoncé ni à son identité
nationale, ni à ses choix de politique économique et sociale, ni à son modèle
de fonctionnement, ni à sa vision de la République.
M. de Raincourt a abordé la question de l'association du Parlement aux
décisions que prend l'exécutif. Il a affirmé notamment : je regrette que le
Parlement français soit plus largement tenu à l'écart que ses homologues.
J'ai à cet égard pu constater, notamment après mon intervention hier à
l'Assemblée nationale, qu'en effet cette question du vote avait quelque peu
polarisé le point de vue d'un certain nombre d'observateurs et de
commentateurs. Je vais donc revenir sur ce point qui pose un problème de forme
et un problème de fond.
En ce qui concerne la forme, oui, notre Parlement est quelque peu différent
des parlements d'autres pays européens dans la mesure où le régime de la Ve
République n'est pas un régime exclusivement parlementaire, ce qui est le cas,
par exemple, en Grande-Bretagne, en Allemagne fédérale et en Suède. C'est un
régime qui est à la fois présidentiel et parlementaire. Faut-il le rappeler à
des parlementaires ?
Je ne suis pas de ceux qui ont bâti le système de la Ve République, mon ami de
Rohan-Chabot le sait très bien. Nous n'avons pas non plus révisé la
Constitution ! Or, quelles possibilités offre-t-elle ?
Avec le Gouvernement, je suis en quelque sorte chargé de la relation avec le
Parlement. Je ressens les interrogations des parlementaires et j'y réponds.
C'est à moi de régler ces problèmes. Par conséquent, je le fais tant à
l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mais, puisque l'on aborde la question, soyons très clairs : le Président de la
République ne considère pas qu'il soit possible - je ne dirai pas « souhaitable
» parce que j'interpréterais peut-être sa pensée - de voter sur ces questions
telle qu'est la Constitution.
M. Alain Gournac.
Il a raison !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Il a quelques arguments.
L'article 35 de la Constitution précise en effet que « la déclaration de
guerre est autorisée par le Parlement ». Voudriez-vous que nous vous
consultions pour vous demander si nous devons déclarer la guerre à
l'Afghanistan ? Mais nous ne faisons la guerre ni à l'Afghanistan ni au peuple
afghan, des opérations sont menées en Afghanistan contre un certain nombre
d'objectifs !
Il existe une autre possibilité. Il s'agit de l'article 49-4, qui donne la
faculté au Premier ministre de demander l'approbation du Sénat sur une
déclaration de politique générale, et de l'article 49-1, qui permet au Premier
ministre de solliciter la confiance de l'Assemblée nationale, d'engager la
responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Cet article 49-1 a d'ailleurs été employé par Michel Rocard au moment de la
guerre du Golfe. Mais la décision concernant la guerre du Golfe était une
décision globale, immédiate, qui entraînait tout le reste, dans un conflit
global.
Allons-nous utiliser cette possibilité ? Mesdames et messieurs les
parlementaires et peut-être aussi mesdames et messieurs de la presse, cela ne
me gênerait nullement.
Mais la confiance qu'obtiendrait le Gouvernement lors du vote sur une
déclaration de politique générale - je suis convaincu que, telle que je la
rédigerais, elle recevrait l'approbation de l'ensemble de la majorité et
peut-être même de l'opposition - répondrait-elle à la question qui nous est
posée ? Par ailleurs, l'opposition ne me dirait-elle pas : « Lionel Jospin, ne
cherchez-vous pas un autre avantage ? »
Il est donc bien évident que l'article 49-1 n'est pas directement fait pour
autoriser ou pour ne pas autoriser, pour donner son point de vue sur un
engagement de la France dans des opérations.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je ne comprends donc pas très bien pourquoi certains se focalisent sur cette
question
(Murmures sur les travées du RPR),
d'autant que la forme
rejoint le fond.
Sur ce sujet, si c'est à cela que vous pensez, j'ai trouvé que Mme Borvo s'est
exprimée de façon plus nuancée que M. Arthuis, par exemple.
(Nouveaux
murmures sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini.
De façon plus nuancée que ses camarades à l'Assemblée nationale !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
J'en viens à la question de fond.
Au moment de la guerre du Golfe, il s'agissait de savoir si la France
participerait à une opération, sous l'égide des Nations unies d'ailleurs, qui
était une véritable opération de guerre dans un conflit frontal et où nous
étions prêts à engager l'ensemble de nos moyens.
Pour ce qui est du Kosovo, il s'est également agi de décider si, oui ou non,
nous participerions au conflit. Le Parlement a alors été informé et consulté,
comme je l'avais moi-même suggéré, et nous avons accepté de nous engager dans
ce conflit.
Aujourd'hui, le problème est le suivant : nous sommes d'ores et déjà
sollicités et nous pouvons l'être encore pour intervenir de façons diverses,
ponctuelles, changeantes. Il serait dès lors très difficile que le Parlement se
prononce par un vote - et alors que nous ne disposons pas de l'outil
constitutionnel - qui reviendrait à une sorte de tout ou rien, tendant à vous
associer vraiment à des prises de décisions précises qui, par ailleurs, nous
incombent.
C'est bien pourquoi, au-delà d'un débat de principe, je préfère de beaucoup
vous associer de façon aussi précise que possible, notamment en donnant à tous
les présidents de groupes parlementaires et à tous les présidents de commission
les informations dont ils ont besoin sur ce qui nous est demandé et sur ce que
nous sommes prêts à faire. Si, à partir de ces éléments, tel ou tel débat de
principe s'engageait, il serait toujours temps de l'organiser.
Je voudrais vraiment que l'on comprenne bien la manière dont cette question se
pose, quelles sont l'attitude du Président de la République et celle du chef du
Gouvernement.
Je suis chargé des relations avec le Parlement et qu'on ne croie pas que
j'éprouve sur cette question, ni sur le fond ni sur la forme, le moindre
embarras.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
Je répondrai maintenant à M. de Montesquiou que notre diplomatie se conçoit
non pas comme un arbitre, mais bien plutôt comme un acteur et, par ailleurs,
comme un bon partenaire de la communauté internationale.
Je rappelle à propos de l'Afghanistan que M. le ministre des affaires
étrangères a reçu le commandant Massoud à Paris et que nous sommes certainement
l'un des pays et l'une des diplomaties qui a gardé le contact le plus grand
avec l'Alliance du Nord.
(M. de Montesquiou fait un geste dubitatif.)
Monsieur de Montesquiou, c'est parce que les responsables de l'Alliance du
Nord et le commandant Massoud lui-même lorsqu'ils ont rencontré M. Hubert
Védrine nous ont dit que nous ne pouvions ni ne devions couper tout lien avec
le régime des talibans - sinon nos organisations non gouvernementales ne
pourraient plus intervenir en Afghanistan et la souffrance du peuple serait
plus grande - que nous avons maintenu nos liens avec un régime qui par ailleurs
n'est pas reconnu.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Enfin, monsieur de Montesquiou, la France n'a jamais, particulièrement mon
gouvernement, manifesté la moindre complaisance à l'égard des talibans, pas
plus d'ailleurs, à quelque époque que ce soit, qu'à l'égard de M. Ben Laden.
Donc, pour ce qui nous concerne, nous sommes clairs.
(Très bien ! sur les
travées socialistes.)
Je répondrai maintenant à M. Caldaguès qu'il ne faut avoir aucune complaisance
à l'égard du terrorisme et que la France n'a jamais été un sanctuaire. Elle a
pu parfois abriter sur son sol, et c'est peut-être encore le cas, des «
éléments dormants », comme l'on dit. Elle ne saurait se sentir à l'abri ou
épargnée par le terrorisme ; en tout cas, elle mène une lutte constante,
déterminée contre lui.
Comme on l'a vu ces dernières semaines, cette lutte est efficace grâce à la
coopération entre la justice et la police. Elle a en effet permis de démanteler
des réseaux, de renseigner nos partenaires ; ils en ont d'ailleurs témoigné, y
compris le FBI.
Enfin, sans faire allusion à d'autres sujets de l'actualité, comme vous le
savez, monsieur le sénateur, tous les magistrats qui ont à mener une lutte
contre le terrorisme - qu'ils soient spécialisés ou non - peuvent accomplir
leurs tâches totalement, en toute indépendance, avec le concours plein et
entier - et c'est d'ailleurs la loi - de la police. Le Gouvernement veille à
leur en donner les moyens.
Des éléments de la politique de défense ont été évoqués par plusieurs d'entre
vous, notamment par M. Arthuis. Peut-être pourrais-je ajouter quelques
remarques sur ce thème.
Les principes et les options stratégiques de notre politique de défense
restent solides, comme l'a dit M. de Villepin. Même si la réflexion doit rester
ouverte, il ne faut pas que, en fonction des événements, de façon trop
impulsive, trop impressionniste, on donne des à-coups trop violents, on modifie
les priorités. Cela avait d'ailleurs été l'un des thèmes de mon intervention à
l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN.
Les réponses cohérentes à la menace terroriste reposent sur la protection
intérieure et le renseignement. Le Gouvernement y a déjà travaillé dans la
durée et il continue à le faire sur tous les terrains. Dans cette optique,
l'Europe de la défense - j'ai essayé d'en donner quelques preuves - se justifie
plus que jamais !
J'avais annoncé que je n'aborderai pas les questions budgétaires. Je dirai
seulement que la loi de programmation militaire 1997-2002 a été, pour les
effectifs, pleinement respectée et, pour l'équipement, réalisée à 94 % sur six
budgets successifs. C'est, je crois, un pourcentage sans précédent depuis
trente ans !
Un sénateur socialiste.
Eh oui !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Pour 2002, nous maintenons donc le cap et nous avons la
volonté de faire face aux besoins nouveaux qui sont avérés.
Je ne reviendrai pas sur la réserve, mais je dirai un mot des missiles de
croisière. Les commandes sont confirmées et en cours de réalisation, les
financements ont été mis en place durant ces dernières années et les livraisons
à l'armée de l'air sont prévues en 2003 ; c'est ce que me confirmait le
ministre de la défense. C'est un programme franco-britannique d'un niveau
technique supérieur au Tomahawk, qui a été conçu dans une période
précédente.
Je terminerai par Mme Borvo. Naturellement, je suis totalement d'accord avec
elle pour que soit conduite une action résolue, constante, contre les circuits
financiers. Nous avons été heureux de constater que, dans des circonstances
qui, elles, étaient au contraire presque celles du désespoir, des changements
d'attitude s'opèrent sur un certain nombre de dossiers, et nous veillerons à ce
que la lutte contre les paradis fiscaux, les centres
offshores
et les
circuits financiers opaques, lutte destinée à réduire l'empire du secret
bancaire, soit poursuivie dans la durée.
Il n'y a pas de peuple terroriste et le peuple afghan n'est pas un peuple
terroriste.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Mais il y a des systèmes oppresseurs et le système des
talibans est un système oppresseur.
M. Jean-Pierre Masseret.
Très bien !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Il y a en Afghanistan des bases terroristes qui sont
sanctuarisées.
Outre que nous ne doutions pas un instant que les Etats-Unis, frappés comme
ils l'ont été, répliqueraient - ils en avaient le droit et ils ont pris, plus
qu'en d'autres circonstances, leur temps pour le faire, mesurant peut-être la
difficulté de la tâche - nous pensons que cette action en Afghanistan, telle
qu'elle est menée, est non seulement légitime, mais aussi justifiée.
Si elle est maîtrisée, bien ciblée, si elle frappe les réseaux, les
désorganise dans ce qui est quand même un de leurs noyaux essentiels, et si,
dans le même temps, elle disloque le système des talibans et donne l'espoir, si
nous agissons ensuite avec intelligence, de restaurer la paix civile en
Afghanistan, de parvenir à un consensus qui sera forcément, on le sait,
inter-ethnique, car nous n'allons pas leur imposer notre modèle démocratique,
et, enfin, si cette action permet que ce peuple cesse d'être martyrisé, je
pense que, quelles que soient les conditions dans lesquelles la décision aura
été prise, elle sera juste.
L'alternative de la non-frappe, en l'espèce, assurerait simplement l'impunité
de Ben Laden et le maintien de l'oppression des talibans sur le peuple afghan,
en particulier, madame, sur les femmes afghanes.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Je n'ai pas d'interrogations sur cette action telle
qu'elle est menée. Mais - je reviens sur ce qui a été dit sur plusieurs travées
tant de la majorité que de l'opposition - je l'ai précisé moi-même et nous
devons veiller à ce que cette réplique soit maîtrisée et conçue en ayant à
l'esprit que nous avons en face de nous un adversaire fanatique certes, mais
intelligent et doté d'une vision qui lui est propre.
S'agissant de l'intervention elle-même - vous m'avez interrogé sur ce point -
je pense qu'elle est jusqu'ici efficace. Contrairement à ce que vous pensez,
madame Borvo, son intensité ne s'accroît pas, elle décroît, puisqu'elle est
reprise avec des moyens moins importants. Nous fournirons des indications tout
à l'heure si c'est nécessaire.
Sachez aussi que nous veillerons à vous donner une information complète et
permanente qui vous permettra de nous faire connaître votre sentiment sur tel
ou tel engagement qui pourrait être celui de la France dans des conditions
concrètes à un moment ou à un autre.
Vous pouvez faire confiance à la volonté des autorités publiques et, pour ce
qui me concerne, à la mienne et à celle du Gouvernement de conduire cette
affaire avec maîtrise.
Pardonnez-moi d'avoir peut-être été à nouveau un peu long, mais sans doute
n'ai-je pas répondu à toutes vos questions...
M. Josselin de Rohan.
Il faudra revenir !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Merci, monsieur le sénateur. Chaque fois que vous
m'accueillerez de cette façon, ce sera un plaisir !
(Sourires.)
M. Patrick Lassourd.
Il faudra faire l'expérience !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Vous m'accueillez d'ailleurs toujours très
courtoisement
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants)
, mais ce n'est pas toujours aussi consensuel !
M. le président.
Le sujet s'y prête, monsieur le Premier ministre !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Il s'y prête en effet.
Je conclurai en disant que rien ne doit nous faire oublier le sentiment
d'horreur et de compassion que nous avons éprouvé le 11 septembre lorsque nous
avons assisté, pratiquement en direct, aux attentats sur New York et
Washington. Rien ne doit faire retomber l'indignation que nous avons éprouvée
et notre détermination absolue à combattre, dans la durée, le fanatisme et le
terrorisme. Mais nous devons en même temps garder la tête froide et avancer,
comme je le disais hier, « les yeux ouverts ». Nous devons agir avec force,
conformément à nos valeurs. Si tous, nous restons unis, tout en restant chacun
nous-mêmes, si nous cherchons l'efficacité tout en admettant que, dans des
situations complexes, face à des menaces obscures, il y a place pour le débat
et l'interrogation, nous parviendrons, j'en suis convaincu, à isoler le
terrorisme et à le battre.
Je ne crois pas que, face à ces groupes, les démocraties soient faibles. Elles
ont leur mode de fonctionnement. Certes, ce sont des sociétés ouvertes et, de
ce fait, elles s'exposent parfois aux coups, mais, parce qu'elles sont
démocratiques, elles ont aussi la force que donne la légitimité des pouvoirs
accordés par le peuple. Parce qu'elles ont l'habitude de la souplesse, de la
mobilité, du débat, elles ont elles-mêmes, face aux épreuves, une plasticité,
une capacité d'adaptation que n'ont pas les dictatures, qui sont dures maisqui
cassent quand vient le temps des épreuves.
Face à cette épreuve, nous ne casserons pas ; nous défendrons nos valeurs,
nous serons avec nos alliés tout en conservant le libre arbitre respecté de ce
grand pays qu'est la France, et nous le ferons ensemble !
(Applaudissements
sur l'ensemble des travées.)
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, au nom de tous mes collègues et en mon nom
personnel, je tiens à vous remercier d'avoir accepté ce débat devant le Sénat,
qui s'est déroulé dans la sérénité et le sérieux.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept
heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
5
VINGTIÈME ANNIVERSAIRE
DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
M. le président.
Mes chers collègues, nous célébrons aujourd'hui le vingtième anniversaire de
l'abolition de la peine de mort.
C'est au Sénat, le 30 septembre 1981, que le projet de loi, défendu au nom du
Gouvernement par notre actuel collègue Robert Badinter, a été définitivement
adopté, après une seule lecture dans chacune des deux assemblées. Le rapporteur
de la commission des lois était, je vous le rappelle, M. Paul Girod.
J'inaugurerai dans quelques instants l'exposition consacrée à cet anniversaire
préparée par la bibliothèque du Sénat et installée dans la salle des
conférences.
Par-delà les positions des uns et des autres, je vous engage à venir nombreux
relire cette page importante de l'histoire parlementaire.
(M. Daniel Hoeffel remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
6
NOMINATION DE MEMBRES
DE DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
ET D'UN OFFICE PARLEMENTAIRE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
;
- de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes ;
- et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.
En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du règlement du Sénat,
les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées et les
candidatures seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une
heure.
J'informe le Sénat que les listes des candidats à quatre délégations
parlementaires ont été affichées et n'ont fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame :
MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, Jacques Bellanger, Mmes
Maryse Bergé-Lavigne, Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Bizet, Jacques Blanc,
Maurice Blin, Gilbert Chabroux, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Michelle
Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel,
Jean-Paul Emin, Claude Estier, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe
François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel,
Serge Lagauche, Lucien Lanier, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph
Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Xavier de
Villepin, Serge Vinçon, Paul Vergès, membres de la délégation du Sénat pour
l'Union européenne ;
Mme Annick Bocandé, M. Jean-Claude Carle, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM.
Jean Chérioux, Claude Domeizel, Serge Franchis, Francis Giraud, Mme Janine
Rozier, MM. André Vallet, Paul Vergès, membres de la délégation parlementaire
pour les problèmes démographiques ;
MM. Pierre André, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Yvon Collin, Mme Evelyne
Didier, MM. Joseph Kerguéris, Patrick Lassourd, Serge Lepeltier, Marcel
Lesbros, Michel Pelchat, Daniel Percheron, Jean-Pierre Plancade, Roger Rinchet,
Gérard Roujas, Bruno Sido, membres de la délégation du Sénat pour la
planification ;
MM. Claude Belot, Roger Besse, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier, M. Jean
François-Poncet, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Gerbaud, Jean-Marc
Juilhard, Gérard Larcher, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras,
Jean-Pierre Raffarin, Claude Saunier, Alain Vasselle, membres de la délégation
du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger,
Mmes Paulette Brisepierre, Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cléach,
Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mmes Sylvie Desmarescaux,
Dinah Derycke, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM.
André Ferrand, Yann Gaillard, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Francis
Giraud, Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Serge Lagauche, Serge
Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Hélène Luc, Josiane Mathon, M. Philippe
Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Danièle
Pourtaud, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, MM. André Trillard,
André Vallet, membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
MM. Marcel Deneux, Pierre Laffitte, Gérard Miquel, Bernard Piras, Ivan Renar,
Henri Revol, René Trégouët, Jacques Valade membres titulaires ; et,
respectivement pour chaque titulaire : MM. Jean-Louis Lorrain, Paul Girod,
Claude Saunier, Daniel Raoul, Gérard Le Cam, Bernard Saugey, Jean-Louis Masson,
Jean-Claude Etienne, membres suppléants de l'office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques.
J'informe les membres de la délégation pour l'Union européenne qui viennent
d'être nommés que la délégation va se réunir dans quelques instants pour
procéder à sa constitution.
7
CANDIDATURE À UNE COMMISSION
M. le président.
J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a fait
connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
8
DÉMISSION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE
ET CANDIDATURE
M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. René Garrec, comme membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse. Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement. Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.
9
MESURES URGENTES
DE RÉFORMES À CARACTÈRE
ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
425, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier. [Rapport n° 3 (2001-2002)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions de nature
différente que contient ce projet de loi résultent toutes d'une réflexion
approfondie sur les outils de l'intervention de l'Etat. Il s'agit, d'abord, de
moderniser l'Etat entrepreneur sans renoncer à lui faire jouer son rôle de
premier régulateur.
Après les projets de loi sur l'épargne salariale et sur les nouvelles
régulations économiques, ce texte montre que le Gouvernement continue de placer
son action sous le signe de la modernité économique.
Ce projet de loi est ambitieux et attendu. Il marque une étape importante dans
notre action, qui ne s'arrêtera pas avant les échéances importantes à venir.
D'autres chantiers sont en cours. Pour mon seul secrétariat d'Etat, je pense,
bien sûr, à la loi d'orientation sur l'artisanat et les petites entreprises, et
à la sécurité des cartes bancaires, renforcée dans la loi relative à la
sécurité quotidienne. Autant de tâches qu'il nous faudra accomplir dans les
prochains mois, en relevant le défi historique du passage pratique à l'euro ;
ce projet de loi nous y aidera.
Ce texte, que nous avons voulu court, améliorera le quotidien des
consommateurs, des collectivités publiques et des entreprises.
Il vise, d'abord, à moderniser l'Etat acheteur. Le nouveau code des marchés
publics a clarifié et simplifié des règles vieilles de près de dix ans. Il faut
que le volet législatif de la réforme puisse compléter ce travail relatif à la
commande publique. Le présent projet de loi clarifie la situation de la
sous-traitance et précise, par exemple, la définition de la délégation de
service public. Je suis bien placé pour savoir que les PME et les artisans
attendent avec impatience l'achèvement de cette réforme.
Ce projet de loi a également pour objet la modernisation de l'Etat
entrepreneur. Il garantit le caractère d'intérêt général de l'assistance
technique dans la gestion communale effectuée par l'Etat au profit des
collectivités locales. Dans le même esprit, de grandes entreprises publiques
seront modernisées. Ainsi, La Poste pourra gérer activement son patrimoine
immobilier, qui est considérable mais figé par les règles de la domanialité
publique. La Compagnie nationale du Rhône, devenue un producteur indépendant
d'électricité sans pour autant abandonner sa mission de service public, doit
aussi être dotée d'un nouveau régime.
Quant à la modernisation des relations entre les banques et leurs clients,
c'est une préoccupation quotidienne qui intéresse les associations de
consommateurs et tous les Français. Nous voulons apaiser ces relations, tout en
tenant compte de l'évolution commerciale du secteur, désormais entièrement
privé et non plus administré. Trop souvent ces relations reposent sur le seul
contrat d'adhésion implicite.
Le présent texte rend les services bancaires et leur tarification plus
transparents. Il protège les clients contre les effets des ventes liées et
forcées. Il limite les petits cadeaux de nature à brouiller la concurrence sur
les véritables enjeux pour le consommateur. Il cantonne au strict nécessaire la
spécificité du droit bancaire.
Enfin, il répond concrètement aux situations d'exclusion bancaire, injustement
entretenues par le régime des interdits de chéquier, des frais et des pénalités
en cas de défaut de provision. Ces situations concernent aujourd'hui près de 3
millions de nos concitoyens et constituent souvent le point de départ d'une
spirale infernale. Le régime des pénalités applicables aux chèques sans
provision de faible montant sera donc revu et je continuerai à agir dans cet
esprit de lutte contre l'exclusion, qu'il s'agisse de crédit à la consommation,
de surendettement ou de saisie sur compte bancaire.
Ce projet tend, par ailleurs, à moderniser la monnaie. C'est un impératif.
Nous aurons très bientôt de l'euro dans nos poches et dans nos porte-monnaie,
que j'espère électroniques. Les consommeurs vont certainement ressentir une
forme d'« euro-impatience ». Cependant, pour que la transition se déroule dans
les meilleures conditions, il faut également que le législateur permette «
l'euro-confiance » et « l'euro-vigilance ». Ces trois expressions conviennent
parfaitement à la situation que nous connaissons, à quatre-vingt-trois jours du
passage à l'euro.
S'agissant de la confiance, d'abord, ce projet va faciliter les opérations
d'échange entre le 1er décembre et le 30 juin 2002 et, par une simple
disposition fiscale, il aidera les commerçants à acquérir des convertisseurs de
rendu de monnaie, des caisses enregistreuses, des balances étiqueteuses.
S'agissant maintenant de la vigilance, il protégera les consommateurs contre
la contrefaçon et la fausse monnaie.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de son ambition.
Ce texte vise enfin à moderniser le statut des professions libérales. Le
Gouvernement est en effet attaché à armer les professions libérales contre une
concurrence de plus en plus vive, quel que soit leur secteur d'activité. Tel
est l'objet des sociétés de participations financières des professions
libérales, plus communément appelées
« holdings »,
que le Gouvernement
vous propose d'introduire par amendement dans ce texte. Cette forme de société,
qui reprend une des propositions du rapport Nallet de 1999, crée un cadre pour
le développement de réseaux de professionnels libéraux de toutes catégories, à
la condition que chaque profession le souhaite. Elle facilitera l'intégration
de nouveaux associés et l'installation des jeunes professionnels.
En apportant ainsi des solutions concrètes aux attentes des collectivités
publiques, aux inquiétudes des consommateurs, aux souhaits des entrepreneurs et
aux besoins des professions libérales, ce texte, qui conjugue modernisation et
transparence, permet à l'Etat de s'adapter aux grandes évolutions, tout en
restant à l'écoute de nos concitoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je
vous propose donc de l'adopter.
(Applaudissements sur les travées
socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous reprenons donc en nouvelle lecture
un texte déclaré urgent, ce qui est d'ailleurs tautologique puisque, si l'on
doit en croire l'intitulé exact du projet de loi, le Gouvernement veut qu'il
s'agisse de « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
».
Malgré une déclaration d'urgence, cela fait déjà six mois que ce texte a été
déposé par le Gouvernement ; il a connu une lecture dans chaque assemblée, puis
a fait l'objet d'une commission mixte paritaire, le 20 juin dernier.
La commission mixte paritaire a conclu rapidement à l'échec de ses travaux.
Cependant, à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur, Mme Bricq, a
reconnu la qualité du travail au Sénat en s'exprimant en ces termes le 28 juin
dernier : « Le Sénat, tout en apportant sa contribution, souvent utile, à
l'amélioration technique des mesures proposées, a refusé de s'inscrire dans la
démarche du Gouvernement ». Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, et
vous ne nous en voudrez pas, nous ne sommes pas là pour nous inscrire dans la
démarche du Gouvernement ! Toutefois, j'ai eu le plaisir d'observer, à la
faveur des excellents rapports qui existent entre les commissions des finances
de part et d'autre, que plusieurs de nos apports significatifs ont été retenus
par l'Assemblée nationale. Permettez-moi de les citer.
En premier lieu, a été retenue la possibilité pour les syndicats mixtes dits «
fermés » de faire appel au concours technique des départements, des régions et
de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences.
En deuxième lieu, ont été adoptées les dispositions figurant à l'article 3
bis
A et concernant la distribution de gaz combustible hors réseau de
transport, et ce, d'ailleurs, pour la petite histoire, contre l'avis de la
commission des finances de l'Assemblée nationale, qui n'a pas été suivie en
séance par l'ensemble de nos collègues députés.
En troisième lieu, l'Assemblée nationale a retenu les règles concernant
l'augmentation du capital d'une société à l'occasion de la conversion de
celui-ci en euros.
En quatrième lieu, elle a également opté pour la redéfinition des missions de
la Compagnie nationale du Rhône que permet notre rédaction.
En cinquième lieu - c'est un sujet très substantiel de droit boursier, de
droit des affaires - l'Assemblée nationale a redéfini plus clairement la notion
d'action de concert, qui figure à l'article 14
ter
.
En sixième lieu, ont été adoptées différentes dispositions relatives aux
caisses d'épargne dont l'origine se trouve dans les amendements de notre
collègue Joël Bourdin.
En septième lieu, ont été retenues les règles d'éligibilité des actifs détenus
par les sociétés de crédit foncier.
En huitième lieu, M. le secrétaire d'Etat, a été retenue une réforme d'ample
portée que vous avez évoquée tout à l'heure : la possibilité pour les
professions libérales de se structurer en sociétés de participations, à
laquelle le Sénat a en quelque sorte ouvert la voie en votant un amendement qui
concernait particulièrement la profession d'avocat. Fort opportunément, le
Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a estimé que ce dispositif
devait être étendu.
Vous le voyez, mes chers collègues, la moisson de nos apports est loin d'être
négligeable et le Sénat, dans cette affaire, a déjà bien rempli son rôle.
Cependant, sur le fond et sur l'organisation générale de ce projet de loi, la
commission des finances persiste à penser qu'il ne s'agit que d'un « DDOEF »,
ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
texte par définition très disparate. Nous regrettons de ne toujours pas y
trouver plusieurs éléments qui auraient été importants pour la vie économique
et financière de notre pays. Mais nous comprenons bien que, dans la phase
actuelle, c'est-à-dire en fin de législature, le Gouvernement ait parfois de la
peine à bouger et fasse preuve d'une certaine « frilosité préélectorale »,
lorsque les sujets sont un peu controversés au sein de sa propre majorité à
l'Assemblée nationale.
C'est probablement ce qui fait obstacle à la modernisation de la place
financière de Paris.
Nous ne voyons toujours rien venir en ce qui concerne la fusion de la
Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers.
Pourtant, cette réforme, qui va dans le bon sens, a été annoncée par M. Laurent
Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en juillet
2000, lors d'une réunion publique organisée sur son initiative. Pourtant, un
projet de loi en ce sens a été déposé le 7 février dernier. Aussi, nous, nous
sommes efforcés à plusieurs reprises de préconiser ce rapprochement en
intégrant certaines des conséquences qui s'y attachent dans des textes dont
nous avons pris l'initiative, ici, au Sénat. A chaque fois, il nous a été
répondu que tout cela allait dans le bon sens, mais que ce n'était pas le
moment !
Nous allons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, essayer ce soir et pour la
troisième fois, de vous « donner un coup de main » et aider le Gouvernement à
traduire en actes ses propres propositions.
(Sourires.)
Cela sera
préférable au maintien indéfini d'une situation d'attente qui ne peut, je le
répète, que porter préjudice à la crédibilité des autorités de régulation de la
place financière de Paris.
Par ailleurs, nous constatons une grande frilosité - je le regrette
profondément, monsieur le secrétaire d'Etat - pour ce qui est des conditions de
passage à l'euro fiduciaire.
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas envisagé jusqu'ici d'étendre
suffisamment le mécanisme exceptionnel d'amortissement des matériels destinés à
l'encaissement des paiements en euros ? Pourquoi n'a-t-il pas voulu avancer la
période pendant laquelle pourront être échangés des francs contre des euros
scripturaux ? Nous y reviendrons au cours du débat, et peut-être pourrons-nous
enregistrer - tel est mon souhait, en tout cas - des avancées de votre part,
monsieur le secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne ce passage à l'euro, dont l'opinion publique connaîtra la
réalité concrète et technique dans les prochaines semaines, je dois dire que je
suis très surpris de l'impréparation, de l'improvisation qui semble régner à
l'heure actuelle sur le sujet, au moins en partie.
J'en donnerai simplement un exemple. Nous avons pris connaissance tout
récemment, par une dépêche, d'un propos tenu par M. Laurent Fabius, le 3
octobre dernier, à l'Assemblée nationale, concernant les conditions juridiques
d'approvisionnement des bureaux de tabac en sachets « premiers euros ». La
décision semble donc avoir été prise - elle va probablement dans le bons sens
pour l'opinion publique - d'approvisionner les bureaux de tabac en sachets de
premiers euros. Or, on s'est rendu compte - un peu tard, sans doute - que, pour
acheminer des pièces de monnaie dans un nombre aussi considérable de points de
distribution, il fallait respecter une législation très spécifique, celle qui
régit les transports de fonds.
Pas plus que ne peut réaliser d'acte de banque ou de médecine qui veut, ne
peut transporter des fonds sans être juridiquement constitué à cet effet qui
veut, sauf à encourir des sanctions pénales.
Il aurait sans doute été possible de s'en rendre compte un peu plus tôt. Or,
les buralistes ont été avisés de l'acheminement prochain des sachets de
premiers euros.
Pour régulariser la situation et corriger l'oubli de vos services, monsieur le
secrétaire d'Etat, il va falloir une initiative législative, laquelle sera
prise non pas dans le texte dont nous avons à débattre ce soir, bien que
celui-ci traite spécifiquement des conditions du passage à l'euro fiduciaire,
mais probablement dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Pourquoi dans ce texte-là et non pas dans le MURCEF ? Probablement pour des
raisons d'ordre juridique, le Conseil constitutionnel pouvant être amené à
statuer sur les limites du droit d'amendement à ce stade de la procédure. Il
n'empêche, même si nous n'avons pas à traiter de ce sujet ce soir, il est
révélateur d'une certaine impréparation, sinon d'une certaine imprévision !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, et sans vouloir trop
insister sur ces thèmes, la commission des finances proposera pour l'essentiel
au Sénat, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d'en revenir aux votes
intervenus en première lecture, sachant que ces derniers ont résulté d'une
approche commune, sur nombre de sujets, à trois de nos commissions : la
commission des finances, saisie au fond, la commission des lois, dont le
rapporteur pour avis était notre collègue Pierre Jarlier, et la commission des
affaires économiques, dont le rapporteur pour avis était M. Gérard Larcher.
Je me bornerai donc, pour la plupart des amendements correspondants, à
indiquer qu'il s'agit de revenir aux positions que nous avions adoptées en
première lecture, sans argumenter davantage, puisque toutes les explications
nécessaires ont été données lors du précédent examen du texte.
Par ailleurs, nous proposerons aussi - et j'espère que nous obtiendrons, au
moins sur certains points, votre appui, monsieur le secrétaire d'Etat - de
perfectionner plusieurs dispositifs juridiques encore trop imprécis à nos yeux,
qu'il s'agisse des cartes de crédit à la consommation ou des règles relatives
aux annonces publicitaires faites par les intermédiaires en opérations de
banque.
Enfin, nous voudrions profiter du nouvel examen de ce texte pour vous
interroger précisément, monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes bien placé
pour connaître tous les problèmes techniques et de communication en direction
du public liés au passage à l'euro, sur la méthode que le Gouvernement entend
adopter pour résoudre un certain nombre de difficultés prévisibles. A cet
égard, la commission des finances est soucieuse de contribuer à un bon suivi du
passage à l'euro, et c'est pourquoi nous envisageons de mettre en place, dans
les semaines qui viennent, une mission spécifique qui devra établir la liste
des problèmes, rencontrer tous les acteurs concernés et se rendre, si
nécessaire - cela le sera certainement - sur le terrain pour observer les
conditions pratiques de déroulement de l'ensemble des opérations, sur le plan
tant de la sécurité que des problèmes relatifs à l'évolution de la vie
quotidienne de nos concitoyens.
Mes chers collègues, cette nouvelle lecture devrait donc, en résumé, nous
permettre de préciser certains points et d'améliorer ce texte qui, à nos yeux,
reste bien entendu disparate, insuffisant et qui, dans sa définition comme dans
son contenu, ne correspond pas à l'intitulé que le Gouvernement souhaiterait
lui donner. Nous persistons donc à l'appeler « projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier », car nous ne voyons vraiment pas
d'élan réformateur dans ce texte et, à vrai dire, nous estimons que la
déclaration d'urgence est assez contestable sur de nombreux points, même si
l'ensemble du volet relatif à l'euro doit, bien entendu, être mis en oeuvre
très rapidement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 13 minutes ;
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une
nouvelle session commence, et la politique présentée par le Gouvernement manque
toujours aussi cruellement de lignes directrices et d'ambitions réformatrices.
Le projet de budget pour 2002, que nous examinerons dans quelques semaines, en
sera une nouvelle preuve.
Il est loin le temps où le Premier ministre nous présentait son gouvernement
comme celui de la réforme, et la législature qui s'achève comme celle du
changement. En fin de compte, il n'y a pas eu de réforme, puisque les alliés du
principal parti de la majorité défendaient des points de vue inconciliables.
Que de temps perdu, en matière économique et financière, pour que les alliés
d'aujourd'hui ne quittent pas le radeau de la majorité plurielle avant l'année
prochaine !
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Alain Joyandet.
A ce propos, le Gouvernement pourra utilement éclairer le Sénat sur la nature
de ses intentions en ce qui concerne le projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier déposé sur le bureau de notre
assemblée le 30 mai dernier : son inscription à l'ordre du jour de nos travaux
est-elle prévue, monsieur le secrétaire d'Etat, et, si oui, à quelle échéance
?
Le groupe du RPR s'interroge : comment le Gouvernement peut-il affirmer à la
tribune du Sénat que « le renforcement de la place financière de Paris passe
par la prise de décisions très rapides, efficaces et de grande ampleur » et
refuser, dans le même temps, d'adopter enfin la réforme des autorités
financières attendue par tous les professionnels ? Comment le Gouvernement
peut-il déclarer qu'il convient de renforcer d'urgence l'attractivité
financière de la France, pour finalement décider d'« enterrer » les
intéressantes propositions contenues dans le récent rapport de Michel Charzat,
qu'il avait lui-même demandé ?
Notre groupe souhaite également dénoncer de nouveau l'atteinte portée aux
droits du Parlement par le recours abusif à la déclaration d'urgence, dont le
Gouvernement s'est fait une spécialité.
Je ne reviendrai pas en détail sur les articles composant les cinq titres
hétéroclites de ce projet de loi, car M. le rapporteur général, que je félicite
pour la qualité - elle est habituelle ! - de son travail et de ses
propositions, l'a déjà fait. Néanmoins on me permettra de redire un certain
nombre de choses - c'est un peu la loi du genre - ou d'insister un peu plus
fortement sur certains points.
Le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a reconnu
- M. Marini le soulignait tout à l'heure - que nous avions ouvert à bon escient
deux débats d'importance relatifs, d'une part, à la sécurisation des baux
commerciaux et, d'autre part, à la possibilité, pour les professions libérales,
de se constituer en holdings.
Cet hommage rendu à nos travaux aurait pu être étendu à au moins un autre
sujet qui préoccupe nos concitoyens : le passage à l'euro. Le Sénat avait
adopté en première lecture des mesures importantes permettant de faciliter le
changement de monnaie, mais aucune n'a été retenue par le Gouvernement. Au côté
de la commission des finances, nous alertons de nouveau celui-ci sur le
sentiment d'impréparation qui peut prévaloir parmi les Français, alors que, à
moins de cent jours de cette date historique, nos voisins semblent plus actifs
que nous s'agissant de ce dossier essentiel.
La première lecture avait été, pour notre groupe, l'occasion de faire adopter
par le Sénat un certain nombre de propositions : aucune n'a été retenue par
l'Assemblée nationale.
A l'article 2, qui vise à unifier les contentieux relatifs aux marchés
publics, notre collègue Bernard Murat et l'ensemble des membres de notre groupe
avaient ainsi proposé d'exclure du champ des contrats administratifs les
marchés passés en vertu du code des marchés publics et ayant pour objet des
services d'assurance et des services financiers, leur contentieux ressortissant
alors à la compétence du juge judiciaire.
Dans les réponses apportées par le Gouvernement à nos préoccupations et à
celles qu'avait exprimées la commission des finances, il subsiste deux points
pouvant encore donner lieu à débat.
D'une part, s'agissant des conséquences du partage entre le juge administratif
et le juge judiciaire du contentieux de certains risques selon que le
cocontractant est une personne publique ou une personne privée, le Gouvernement
a déclaré qu'« aucun élément ne permet aujourd'hui à quiconque de supposer
qu'il y aura des divergences dans la lecture et l'appréciation du code des
assurances par la juridiction administrative ou par la juridiction judiciaire
en matière de contrat d'assurance ».
Nous ne pouvons que donner acte au Gouvernement de cette prise de position,
mais rien ne permet non plus aujourd'hui d'avoir l'assurance que de telles
divergences ne pourraient pas apparaître. Il convient donc de maintenir le
statu quo
et d'appliquer les mêmes règles aux mêmes risques, sans
retenir comme critère la nature juridique du propriétaire du bien assuré.
D'autre part, l'unification du contentieux des services financiers au profit
du juge administratif pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le
corpus jurisprudentiel élaboré depuis des années par le juge judiciaire. En
effet, le juge administratif n'est nullement lié par la jurisprudence du juge
judiciaire. Le Gouvernement nous a dit que tout s'était bien passé en matière
de droit de la concurrence, mais, comparaison n'étant pas raison, il est
préférable de s'en tenir au droit existant.
Dans ces conditions, nous proposerons au Sénat d'adopter de nouveau notre
amendement à l'article 2.
L'article 5
quater,
qui tend à modifier le nombre de suppléants des
commissions d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux, a été adopté par le Sénat sur l'initiative de
notre collègue Jean-Pierre Schosteck et de l'ensemble des membres de notre
groupe. Cette proposition, justifiée par d'évidentes raisons pratiques, n'a pas
été retenue par l'Assemblée nationale. Nous voulons faire part au Gouvernement
de notre déception, car, à l'issue des débats au Sénat sur cette question, M.
le secrétaire d'Etat à l'industrie s'était engagé à mettre à profit la navette
parlementaire pour améliorer notre proposition par la fixation de seuils. Il
n'en a rien été, et vous n'avez formulé aucune proposition d'amélioration
devant l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, nous demanderons au Sénat de réitérer son vote de
première lecture.
L'article 13 du projet de loi introduit un nouveau dispositif de sanctions
contre les communes en cas de non-respect de l'objectif triennal de
construction de logements sociaux. Chacun se souvient que cette proposition du
Gouvernement faisait suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel des
dispositions tendant aux mêmes fins et figurant dans le projet de loi relatif à
la solidarité et au renouvellement urbains.
Considérant que cette nouvelle proposition du Gouvernement porte atteinte à la
liberté et à l'esprit de responsabilité des collectivités locales, le Sénat
avait rétabli, à l'instigation de notre ancien collègue Louis Althapé et des
membres du groupe du RPR, le dispositif voté par le Sénat dans le projet de loi
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit d'une
proposition plus réaliste, s'inscrivant dans un cadre intercommunal et
susceptible d'être appliquée plus facilement que celle qui a été retenue par
les députés. Là encore, le groupe du RPR proposera au Sénat d'émettre un vote
identique à celui qui est intervenu lors de la première lecture.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Alain Joyandet.
Enfin, nos collègues Gaston Flosse et Simon Loueckhote souhaitent de nouveau
que le Sénat se prononce sur la nécessité de conférer un statut juridique
incontestable aux activités financières des offices postaux de la Polynésie
française et de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement affirme continuer à
travailler sur la législation applicable à ces offices, mais il convient
maintenant qu'un texte législatif soit adopté.
Le groupe du Rassemblement pour la République restera très attentif au sort
qui sera réservé à ses propositions et aux réponses que le Gouvernement ne
manquera pas d'apporter aux légitimes préoccupations qui ont été exprimées, et
il votera le texte qui résultera de nos travaux.
(Applaudissement sur les
travées du groupe du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
cette nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier intervient dans un contexte qu'il me semble
important de rappeler.
Nous avons eu, à son propos, une discussion pour le moins approfondie, en
première lecture, à la fin du mois de mai. A cette occasion, le groupe
communiste républicain et citoyen avait proposé de nombreuses améliorations sur
tous les sujets dont nous étions saisis. Mais, dans sa grande sagesse, la
majorité sénatoriale, au premier rang de laquelle M. le rapporteur général,
avait, pour l'essentiel, rejeté nos propositions...
C'est un texte sensiblement amélioré que nous examinons aujourd'hui à la suite
de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. A cet égard, nous nous
félicitons plus particulièrement de voir nombre de nos propositions reprises
dans le projet de loi.
Permettez-moi de souligner ici ces éléments positifs. Ainsi, dans le chapitre
consacré à la réforme du code des marchés publics, la rédaction retenue nous
apparaît équilibrée. Les aspirations du secteur coopératif ont été prises en
compte. L'intervention des collectivités locales n'est pas soumise à la seule
logique de la concurrence forcenée sur le marché.
Tout au plus, sur ce chapitre, devons-nous souligner notre opposition de
principe à l'article 3
bis
A, qui crée les conditions d'une grave
dérégulation du marché du gaz.
Sur ce point, il faudra bien nous expliquer un jour pourquoi, lorsqu'une
entreprise publique se trouve dans l'incapacité financière de répondre
immédiatement à un besoin collectif, une entreprise privée pourrait le faire
avec des garanties de rentabilité et, surtout, d'efficacité suffisantes.
Laissons donc nos entreprises publiques en situation de faire face aux
exigences financières de leur développement et de leur participation à
l'aménagement du territoire. Cessons, je le répète, d'en faire des « vaches à
lait » destinées à prendre en charge les déficits publics !
Aujourd'hui, seul le Gouvernement est en mesure de remettre en question la
lettre de l'article concerné.
Il importe, de notre point de vue, que cette démarche de suppression du texte
soit mise en oeuvre, surtout au regard du très faible nombre de députés qui ont
adopté cette rédaction plus que discutable.
Sur le chapitre des relations entre les banques et leurs clients, nous avions
présenté, en première lecture, des propositions relatives à la convention de
compte, à la mise en place de la médiation bancaire ou aux frais de
recouvrement des chèques sans provision.
Nous constatons que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale reprend ces
propositions, qui visent à mieux prendre en compte l'intérêt des usagers du
service bancaire. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Toutefois, après avoir entendu MM. Marini et Joyandet, je tiens à dire qu'il
serait très grave de revenir aux amendements adoptés par la majorité
sénatoriale lors de la première lecture. Cela irait à l'encontre des intérêts
des usagers et de toute la population.
Il nous faut nous en tenir aux dernières propositions de l'Assemblée
nationale, sauf à pénaliser les usagers et à ne satisfaire que les banques. Je
ne me lasserai pas de le répéter : nos décisions ne doivent pas tenir compte
exclusivement des banques.
La même observation vaut pour le chapitre consacré à la gestion publique,
notamment pour le devenir de la Compagnie nationale du Rhône.
Nous porterons la plus extrême vigilance à la mise en oeuvre des dispositions
législatives nouvelles, les missions de service public assumées jusqu'alors par
la Compagnie devant être valorisées et, semble-t-il, élargies.
Ces quelques points nous paraissaient devoir être rappelés avant la nouvelle
lecture d'un texte qui, je le répète, est sensiblement amélioré.
Or, les propositions de la majorité sénatoriale visent à défaire ce qui a été
conçu lors de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.
Les amendements qui reprennent les propositions de la majorité sénatoriale de
mai dernier sont loin de répondre aux besoins des populations. C'est notamment
le cas dans le chapitre consacré au service bancaire.
La démarche de la commission des finances de la Haute Assemblée témoigne d'une
certaine obstination à défendre des positions qui ne reflètent pas celles des
populations. Nous ne partageons pas, monsieur le rapporteur général, votre avis
sur l'évolution quotidienne de nos populations.
Dans ces conditions, nous ne pourrons qu'être opposés au texte que vous vous
proposez de faire adopter.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
seuil de la discussion par le Sénat du projet de loi visant à mettre en oeuvre
un certain nombre de réformes à caractère économique et financier, je tiens
surtout à rappeler quelques caractéristiques du texte qui nous revient de
l'Assemblée nationale. Si j'en crois les propos de M. le rapporteur général, il
risque fort d'être une nouvelle fois largement modifié par la majorité
sénatoriale.
Ce texte a une cohérence qui lui est propre. Il s'inscrit dans la même logique
que le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont nous
avons discuté.
Il s'intègre dans cet ensemble de textes qui modifient les comportements des
agents économiques, transforment leurs habitudes et modernisent la vie
nationale. Il s'agit de simplifier des procédures, de moderniser des pratiques,
de protéger les consommateurs et les ménages modestes, tout en réussissant le
passage à l'euro.
M. le rapporteur général souhaite, comme en première lecture, que ce projet de
loi change de dénomination pour devenir un « DDOEF ». Eh bien non, monsieur le
rapporteur général, le « MURCEF », de notre point de vue, n'est pas un « DDOEF
» ! C'est un texte volontairement limité à des objectifs bien précis, qui
doivent se traduire rapidement dans les faits !
Au-delà d'une simple question de dénomination, il est urgent, pour le passage
à l'euro, par exemple, de disposer sans délai des moyens juridiques qui
conforteront la confiance des Français dans la nouvelle monnaie.
En première lecture, la majorité sénatoriale a ajouté des articles concernant
la réforme des autorités financières. Or, celle-ci fait l'objet d'un texte déjà
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au début de cette année. Ladite
assemblée, fort logiquement, supprime lesdits articles en nouvelle lecture. Ces
derniers étant à nouveau soumis à notre examen, que doit-on penser de ce « jeu
» parlementaire ? Est-ce bien raisonnable et, surtout, est-ce bien efficace
?
Vous voulez - et je m'adresse à la majorité sénatoriale - à nouveau supprimer
le quart réservataire des marchés publics au bénéfice des sociétés coopératives
et de certaines associations.
Mais pourquoi donc ne voulez-vous pas mettre fin à une insécurité juridique
dont pâtissent des structures actives dans des secteurs pourtant extrêmement
utiles et qui ont d'autant plus besoin d'être confortées qu'elles sont mises en
concurrence dans les procédures de marchés publics ?
De même, trouvez-vous normal de vouloir revenir sur le progrès que constitue
indéniablement - à nos yeux - l'amélioration de la solidarité des communes en
matière de logement social par l'incitation de ces communes à construire des
logements sociaux, indispensables, vous le savez bien ?
Et que signifierait un effort des communes en faveur du logement social il
n'était pas effectif, si cette effectivité n'était pas garantie ? En effet, il
est normal et logique de sanctionner le non-respect par certaines collectivités
locales de leur engagement de construire un pourcentage défini de logements
sociaux.
M. Patrick Lassourd.
Encore faut-il qu'elles en aient les moyens !
M. Marc Massion.
C'est tout simplement la garantie des droits des ménages modestes en matière
de logement social qui est en cause !
M. Alain Gournac.
C'est une compétence de l'Etat !
M. Marc Massion.
En outre, parce qu'il s'inscrit dans la droite ligne de la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, il met également en jeu la mixité
sociale dans l'habitat, à laquelle nous,...
M. Patrick Lassourd.
Que l'Etat fasse son travail !
M. Marc Massion.
... en particulier les maires de communes dites de banlieue, tenons tant.
Mais il est vrai aussi que la discussion du projet de loi par le Sénat, en
première lecture, a été constructive. Je veux parler, par exemple, des
possibilités pour les professions libérales de créer des sociétés
holdings,
de la sécurisation des baux commerciaux, ou des relations des banques avec
leurs clients.
Par ailleurs, je me félicite, bien sûr, que le texte proposé par le
Gouvernement, amendé par l'Assemblée nationale, qui a, elle-même, tenu compte
des amendements positifs du Sénat - parce qu'il y en a eu, M. le rapporteur
général l'a rappelé et je le souligne...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quand même ! C'est bien !
M. Marc Massion.
... améliore le fonctionnement d'un certain nombre de secteurs d'activité et
apporte des réponses opportunes à des questions qui se posaient, pour certaines
avec une particulière acuité.
Pour ce qui concerne les marchés publics, le présent texte complète la réforme
de la commande publique intervenue au mois de mars en tenant compte de
l'évolution du droit communautaire. Il apporte des simplifications, améliore la
transparence et la sécurité, la modernisation des marchés publics passant,
entre autres, par la clarification de la qualification des contrats soumis au
code des marchés publics.
Ces mesures devraient faciliter l'action des élus au service de leurs
concitoyens, en les aidant à mettre en oeuvre leurs projets dans les meilleures
conditions possibles.
De même, il nous semble important que la délégation de service public ait été
définie de façon plus précise, ce qui offre une sécurité juridique aux acteurs
économiques. Nous nous félicitons que le régime de la sous-traitance ait été
clarifié, que le contentieux des marchés publics ait été unifié.
Parallèlement, il est aussi important qu'ait été clarifié le cadre dans lequel
peut s'exercer l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat en
faveur des collectivités territoriales et des établissements publics. Cela
n'exclut pas une concurrence saine et loyale avec les organismes privés
susceptibles de fournir les mêmes services aux collectivités territoriales.
Le texte ne fait donc que réaffirmer la mission d'intérêt général des services
techniques de l'Etat. Au service de l'ensemble des collectivités territoriales,
ceux-ci portent témoignage de la solidarité entre l'Etat et ses cellules
locales et, partant, de la cohésion de la communauté nationale.
Il est également indispensable que les consommateurs soient mieux protégés
dans leurs relations avec les banques. La transparence des relations
commerciales en matière bancaire sera améliorée et ces relations seront
rééquilibrées au profit de la clientèle.
Ainsi seront complétées les dispositions prises par le Gouvernement et sa
majorité au sujet du droit au compte pour les plus démunis, de la réduction de
dix à cinq ans de l'interdiction bancaire en cas de chèque sans provision, des
dispositions relatives aux cartes bancaires et à leur sécurité votées dans le
cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et de la confirmation
par la loi de la volonté de la gauche de voir le chèque demeurer un titre de
paiement gratuit.
Nous devons aussi nous féliciter qu'aient été traités le principe d'une
contractualisation transparente entre les agents économiques, l'encadrement
strict des ventes liées et des ventes à primes, la facilitation des recours à
la médiation gratuite et au juge, l'allégement des pénalités applicables en cas
d'émission de chèque sans provision afin de ne pénaliser trop fortement ni les
ménages ni les petites entreprises qui connaissent des difficultés financières
passagères.
Il est intéressant que l'Assemblée nationale ait ajouté au dispositif une
information accrue sur les possibilités de recours à la médiation bancaire et
l'obligation d'indiquer clairement la nature des cartes de crédit, afin de
contribuer à la lutte contre le surendettement.
Ces mesures sont, et nous en sommes fiers, des instruments de lutte contre la
précarité et l'exclusion !
A la veille du « basculement dans l'euro », il est bon que le Gouvernement ait
allégé les obligations pesant sur les opérations de change. Il est bon qu'il
ait, dans le même temps, tenu à renforcer les mesures de lutte contre le faux
monnayage dans un cadre communautaire, tout en rassurant les opérateurs de
change, en assouplissant leurs obligations, afin qu'ils ne se sentent pas trop
facilement soupçonnés de prêter la main à des opérations de blanchiment
d'argent sale.
Signalons également l'effort en faveur des PME qui, sous la forme d'un
amortissement exceptionnel, leur permet d'adapter leur matériel destiné aux
paiements en euro.
Cette attitude est caractéristique de la démarche « mise en texte » par le
Gouvernement, démarche empreinte de réalisme, de pragmatisme, attentive aux
nécessités et aux difficultés de la vie économique moderne.
Parce que ce projet de loi est dicté par le double souci de l'efficacité
économique et de la justice sociale, dans un cadre assurant transparence et
sécurité, et parce que la traduction de ce souci en actes concrets est réaliste
et pragmatique, le groupe socialiste le soutiendra dans sa formulation
actuelle.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Avant de commencer l'examen des articles, j'indique que 72 amendements ont été
déposés. Pour satisfaire le souhait exprimé par plusieurs d'entre vous
d'achever le débat avant le dîner, je vous appelle tous à un effort de synthèse
et de concision. Si telle est la volonté collective, l'objectif pourra être
atteint, mais uniquement à cette condition.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
TITRE 1er
MARCHÉS PUBLICS,
INGÉNIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I. - L'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat est ainsi rédigé :
«
Art. 12
. - Les services de l'Etat, des régions et des départements
peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter
leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux
établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux
établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de
leurs compétences.
« II. - L'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation
relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
«
Art. 7
. - Les services déconcentrés et les services à compétence
nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des
marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de
développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et
des établissements publics.
« III. - Après l'article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi
rédigé :
«
Art. 7-1
. - Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas,
du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers
nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie,
de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons
de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique
fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une
convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou
le président du groupement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire
les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette
assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de
cette assistance ».
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 12 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983, après les mots : "dans les conditions prévues par le
code des marchés publics", insérer les mots : "lorsqu'il fait l'objet d'une
rémunération". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
Le Gouvernement a indiqué en première lecture que, contrairement à ce que
pourrait laisser entendre une lecture stricte de l'article 1er, toutes les
prestations d'ingénierie publique réalisées par les services de l'Etat, des
départements et des régions ne seront pas soumises au code des marchés publics.
En effet, les prestations à titre gratuit entre collectivités doivent y
échapper, dans l'esprit du texte que nous examinons. Nous sommes favorables à
cette interprétation, mais nous estimons qu'il faut faire figurer clairement
cette exception dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai aux orateurs au cours de l'examen des
amendements, en fonction de la pertinence de ces derniers.
Monsieur le rapporteur général, l'ajout prévu par le présent amendement nous
paraît inutile au regard du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture. En effet, les dispositions du code des marchés publics ne s'appliquent
qu'aux contrats à titre onéreux. Donc, à défaut, ce ne seraient pas des marchés
publics. Aussi, cette précision serait inutile. J'émets donc un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I
bis
. - Les services des communes et des établissements publics de
coopération locale auxquels elles appartiennent peuvent, dans les conditions
prévues par le code des marchés publics lorsqu'il fait l'objet d'une
rémunération, apporter leur concours technique à d'autres communes et aux
établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent, pour
l'exercice de leurs compétences, à la condition que leurs territoires soient
situés à l'intérieur du périmètre d'un même établissement public de coopération
locale. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 7 de la loi n°
92-125 du 6 février 1992, après les mots : "dans les conditions prévues par le
code des marchés publics", insérer les mots : "lorsqu'il fait l'objet d'une
rémunération". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de conséquence de
l'amendement n° 1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet
article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 :
«
Art. 7-1. -
Les communes de moins de 9 000 habitants et les
établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent qui
ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il paraît préférable d'inscrire les critères
d'éligibilité à l'assistance technique dans un décret. J'émets donc un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article
7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots : "et de
l'habitat" par les mots : ", de l'habitat et de l'environnement". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après les mots : "d'une assistance technique fournie", rédiger ainsi la fin
du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1
de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : "soit par les services de l'Etat, soit
par les services des collectivités territoriales, soit par les services
d'établissements publics de coopération associant exclusivement des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale, dans des conditions définies par une convention passée, selon
le cas, entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional, le
président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération locale et, selon le cas, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour
l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots : "les
communes et groupements de communes" par les mots : "les communes et les
établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
auxquels elles appartiennent". »
La parole est à M. le rapporteur général
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit, là encore, de rétablir le texte que nous
avons adopté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont
le caractère de contrats administratifs.
« Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges
qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date
d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 42 est proposé par MM. Murat, Oudin, Fournier, Ostermann et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "marchés publics",
insérer les mots : ", à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services
d'assurance ou des services financiers,". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté
en première lecture. En effet, les explications du Gouvernement et de
l'Assemblée nationale ne nous ont pas convaincus. En ce qui concerne les
services d'assurance et les services financiers, il n'y a aucune raison de
modifier les compétences juridictionnelles actuelles.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Bernard Murat.
Je tiens à remercier la commission des finances d'avoir repris un amendement
que j'ai déposé. Il s'agit de préserver l'unité du droit des assurances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Comme il
l'avait indiqué au Sénat en première lecture, faire relever les marchés publics
du seul juge administratif n'est en rien de nature à modifier l'équilibre
global du régime spécifique des contrats d'assurance. Le code des marchés
publics, d'essence réglementaire, cède nécessairement le pas devant les
dispositions législatives du code des assurances. Le juge administratif
appliquera le code des assurances, tout comme le juge judiciaire.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 42, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122
du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article
L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne
morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la
responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le
délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens
nécessaires au service. »
« II et II
bis.
-
Non modifiés. »
« II
ter.
-
Supprimé.
« III et IV. -
Non modifiés. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée
:
« Le délégataire ne peut subdéléguer une partie de la gestion de ce service à
un tiers qu'avec l'accord exprès de la personne délégante. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir notre texte de première
lecture, qui résultait des amendements de la commission des lois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les
raisons qui ont été évoquées en première lecture.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
est ainsi modifiée :
« 1° à 3°
Non modifiés
;
« 3° bis
Supprimé
;
« 4° Après les mots : "définies à l'article 3", la fin du deuxième alinéa de
l'article 14-1 est ainsi rédigée : "ou à l'article 6, ainsi que celles définies
à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure
de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés
publics et privés ;". »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Marini, au nom de la
commission.
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
« Rétablir le 5e alinéa (3°
bis
) de cet article dans la rédaction
suivante :
« 3°
bis
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé
:
«
Art. 9-1. -
Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un
sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3,
met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
;
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) de cet article :
« 4° L'article 14-1 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est supprimé.
«
b)
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant
n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met
l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
«
c)
Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le sous-traitant...
(Le reste sans changement.)
»
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre ces deux
amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ces amendements relevaient d'une bonne intention. Or
après examen, les professionnels, notamment la Confédération de l'artisanat et
des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et l'Union professionnelle
artisanale, l'UPA, nous ont indiqué qu'ils étaient très défavorables à ces
dispositions. Le jugement très sévère qu'ils ont porté rejoint l'avis qu'avait
exprimé le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle celui-ci émet un avis
défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis A
M. le président.
L'article 4
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, il est
inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
«
Art. 3-1. -
Pour le paiement des prestations qu'il a accomplies,
chaque sous-traitant joint à sa première facture les cautions qu'il a données à
ses propres sous-traitants. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement, s'il
était adopté, serait contre-productif. Il aurait le grand désavantage de
retarder à nouveau les délais de paiement, ce précisément contre quoi ce texte
vise à lutter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
bis
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 4 bis
M. le président.
« Art. 4
bis
. - L'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
précitée est complété par les mots : "ainsi que les sous-traitants auxquels il
envisage de faire appel" et par un alinéa ainsi rédigé :
« En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à
de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement
au maître de l'ouvrage. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Il lui est toutefois possible, lors de la conclusion puis de l'exécution du
marché, de faire appel à d'autres sous-traitants dans les conditions fixées à
l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir au texte que nous avons adopté
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Sénat a réécrit l'ensemble du texte, alors que la
position qui avait été adoptée à l'Assemblée nationale et qui reprenait
l'esprit de cet amendement nous paraissait meilleure. En effet, la rédaction
adoptée au Palais-Bourbon fait clairement obligation au maître d'ouvrage qui
veut faire appel à des sous-traitants en cours de chantier de les déclarer au
préalable.
La rédaction prévue par l'amendement, qui opère par renvoi à un autre article
de la loi sur la sous-traitance, ferait naître une ambiguïté. Par souci de
clarté et d'efficacité, le Gouvernement préfère le texte qui a été adopté par
l'Assemblée nationale. Il invite donc le Sénat à rejeter cet amendement.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4
bis,
modifié.
(L'article 4
bis
est adopté.)
Article 5
bis
(pour coordination)
M. le président.
« Art. 5
bis
. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». -
(Adopté.)
Article 5 ter
M. le président.
« Art. 5
ter
. - Lorsque les marchés visés par le code des marchés
publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des
prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des
associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des
difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et
collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart
des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives
et associatives. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de confirmer notre vote de première
lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
ter
est supprimé.
Article 5 quater
M. le président.
L'article 5
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 43 est proposé par MM. Schosteck, Fournier et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le II de l'article 22 du code des marchés publics, le mot : "égal" est
remplacé par les mots : "deux fois supérieur". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte qui a été adopté par
le Sénat en première lecture.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Bernard Murat.
Je n'ai rien à ajouter au propos de M. le rapporteur général.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cette disposition aurait pour effet de diluer la
responsabilité des commissions d'appels d'offres, ce que, bien entendu, le
Gouvernement ne souhaite pas. De plus, elle conduit à modifier la loi sur le
code des marchés publics, réglementaire par nature. Pour ces deux raisons, le
Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 43, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
quater
est rétabli dans cette rédaction.
TITRE II
AMÉLIORATION DES RELATIONS
ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTÈLE
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - 1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du
code monétaire et financier est intitulée : "Droit au compte et relations avec
le client".
« 2. Après l'article L. 312-1 du même code, sont insérés les articles L.
312-1-1 à L. 312-1-4 ainsi rédigés :
«
Art. L. 312-1-1
. - I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée
par une convention écrite passée entre le client et son établissement de
crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt,
notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement
et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
« Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant
l'objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois
avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client
dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du
nouveau tarif.
« Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier
alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert
d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de
modification substantielle de cette convention.
« II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la
connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
«
Art. L. 312-1-2
. - I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente
de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou
prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés
individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
« 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations
de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou
à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services
dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de
produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté
du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif
institué à l'article L. 614-6.
« II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé
de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux
dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la
consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à
la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux
dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
« Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et
demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et
en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20
heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
« Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq
jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à
l'intéressé.
«
Art. L. 312-1-3
. - I. - Tout établissement de crédit désigne un ou
plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs
à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I
des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2. Les médiateurs sont choisis en raison de
leur compétence et de leur impartialité.
« Les médiateurs ne perçoivent, au titre de leurs fonctions, d'autre
rémunération que les indemnités et dédommagements qui leur sont versés par le
fonds mutuel de la médiation bancaire, selon des modalités prévues par arrêté
du ministre chargé de l'économie. Le financement et les modalités de
fonctionnement du fonds mutuel de la médiation bancaire sont prévus par décret
en Conseil d'Etat.
« Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations
et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni
invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette
procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses
modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention
visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.
« Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis
au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif
institué à l'article L. 614-6.
« II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner
les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation
bancaire qu'il transmet au Conseil national du crédit et du titre. Ce comité
peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux
médiateurs.
« Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la
Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté
du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une
personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil
national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association
française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
«
Art. L. 312-1-4
. -
Non modifié.
»
« II. - 1. Le chapitre I du titre V du livre III du même code est intitulé :
"Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client".
« 2. L'article L. 351-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 351-1
. - Est puni de 15 000 EUR d'amende le fait de
méconnaître l'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou
l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
définies à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales
sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal.
« Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction
pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de
la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L.
312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le
procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour
avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au
juge d'instruction après avis du comité.
« En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la
victime pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut,
avant tout examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis.
Cet avis est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au
dossier.
« Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines
au plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il
apprécie notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère
répétitif. »
« III et IV. -
Non modifiés.
»
ARTICLE L. 312-1-1
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président.
L'amendement n° 68, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article
pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : "La
gestion d'un compte de dépôt", insérer les mots : "ouvert à une personne
physique n'agissant pas pour ses besoins professionnels". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Il s'agit d'un amendement de précision concernant la définition du compte de
dépôt et qui s'appuie sur des interprétations données par le Gouvernement lors
de débats antérieurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Denis Badré.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le
2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier,
remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre : "deux" ;
« II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le
2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier,
remplacer les mots : "de deux" par les mots : "d'un". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous proposons de revenir à notre texte de première
lecture, qui était d'ailleurs le texte initial du Gouvernement s'agissant de
prendre acte d'un consensus qui semblait intervenu entre les consommateurs et
les banques dans les termes suivants : « la banque doit informer ses clients
deux mois avant tout changement de tarif ; le client dispose d'un mois pour
contester le tarif ». Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait remettre en
cause un consensus intervenu au sein de la commission Jolivet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Après consultation, ce matin, du président et du doyen
de la commission des clauses abusives, le Gouvernement s'en tient à sa position
initiale. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 69, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet
article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par la phrase
suivante :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts
débiteurs ou créditeurs. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Il s'agit d'exclure les taux d'intérêt de l'obligation d'information
préalable. Cet amendement est proposé dans l'intérêt aussi bien des clients des
banques que des banques elles-mêmes, dans la majorité des cas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une précision utile : avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement, qui paraît superfétatoire compte tenu de la rédaction plus claire
qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article
6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de supprimer un nid à contentieux qui
risquerait d'être créé par un ajout malencontreux de l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est, à mon avis, pas l'analyse de M. le
rapporteur général qu'il faut retenir.
Le Gouvernement a indiqué à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, qu'il
était favorable à la disposition qui permettra à un consommateur de clôturer
sans frais son compte lorsqu'il contestera une proposition d'avenant
contractuel bouleversant l'équilibre du contrat. Là encore, il s'agit de mieux
protéger le consommateur dans le sens des interventions que j'ai entendues tout
à l'heure. Par conséquent, le Gouvernement ne peut être que défavorable à
l'amendement n° 17.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-1 du code
monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 312-1-2
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1 du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour
l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, après les mots : "services
groupés", insérer les mots : "avec le compte de dépôt".
« II. - Dans le 2 du I dudit texte, après les mots : "faite au client",
insérer les mots : "avec le compte de dépôt". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à introduire dans le corps même du texte le champ
d'application de l'interdiction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement avant
de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général me fait beaucoup d'honneur !
(Sourires.)
Le terme « indissociables » a pour effet de prendre en compte les spécificités
du secteur bancaire et de ne pas interdire les ventes liées lorsque les
services faisant l'objet de l'offre groupée ne peuvent être dissociés pour des
raisons indépendantes de la volonté des banques, ce qui est notamment le cas de
la vente des cartes de paiement, dont chacun sait qu'elles contiennent d'autres
services, telle une assurance, notamment. Par conséquent, ne pas pouvoir lier
la carte et l'assurance serait préjudiciable à la fois à la banque et au
consommateur, pour ce qui concerne les paiements d'achats et les retraits
d'espèces.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas convaincue par les arguments
de M. le secrétaire d'Etat. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement
n° 70.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le deuxième alinéa (2.) du I du texte proposé par le 2 du I de
l'article 6 pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, remplacer
les mots : "pris par arrêté du ministre chargé de l'économie,", par les mots :
"du comité de la réglementation bancaire et financière,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de supprimer une modification apportée par
l'Assemblée nationale en ce qui concerne le fonctionnement du comité de la
réglementation bancaire et financière, le CRBF.
Il ne nous semble pas opportun de modifier l'équilibre existant, sachant que
ce sujet devrait être revu si nous examinions un jour le projet de loi de
réforme des autorités financières, ou RAF, auquel je faisais allusion dans la
discussion générale, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il est donc préférable d'attendre un examen plus global avant de modifier sur
un point très particulier le mode d'exercice des compétences du CRBF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite que le comité consultatif
institué à l'article L. 614-6 donne son avis, mais que ce soit le ministre qui
prenne la décision. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-2 du code
monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 312-1-3
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je demande l'examen par
priorité de l'amendement n° 72.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement y est favorable.
Il considère que l'objectif de la commission, qui est d'assurer l'indépendance
des médiateurs, est légitime et que les modalités prévues par l'amendement n°
72 sont particulièrement adaptées en ce qu'elles permettront, dès la
promulgation de la loi, au comité de la médiation bancaire de fixer les règles
de déontologie applicables à l'ensemble des médiateurs bancaires.
Je n'ai pas assez souligné tout à l'heure l'apport de la première lecture au
Sénat et le caractère enrichissant de cette dernière. C'est un apport commun,
et je remercie M. le rapporteur général de ses positions mesurées. L'amendement
n° 72 contribuera à enrichir encore le texte.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 72, présenté par M. Marini, au
nom de la commission.
Cet amendement est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 2
du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier,
insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de
l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.
»
M. le secrétaire d'Etat a, par avance, exprimé l'avis favorable du
Gouvernement.
Je donne maintenant la parole à M. le rapporteur général pour présenter cet
amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis très sensible aux propos de M. le secrétaire
d'Etat. Nous nous efforçons en effet de travailler à l'amélioration des textes
dans l'intérêt général, et souvent nous y parvenons ensemble.
M. le secrétaire d'Etat a, en réalité, présenté l'amendement de la commission
en même temps qu'il indiquait son avis favorable. Il s'agit, je le rappelle,
d'encadrer en quelque sorte les activités des médiateurs, en particulier en
permettant au comité de la médiation bancaire de déterminer les critères
d'indépendance qui doivent prévaloir en la matière.
M. le secrétaire d'Etat a bien voulu considérer que c'était un ajout utile, et
je souhaite donc, monsieur le président, que nos sentiments convergents
puissent être confirmés par le Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de
l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'article 6
pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier :
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités
et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés. »
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
19.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission estime qu'il n'y a pas lieu de
maintenir la modification apportée par l'Assemblée nationale et elle souhaite
en revenir à son texte de première lecture.
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Denis Badré.
Un peu dans le même esprit que la commission, mais sans aboutir complètement à
la même conclusion pour l'instant, nous pensons que la création d'un fonds
mutuel de la médiation bancaire risque d'affaiblir la responsabilité et la
motivation du médiateur comme de l'entreprise bancaire. C'est pourquoi cet
amendement tend à ce que chaque établissement prenne en charge les frais liés à
l'exercice de cette fonction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission, considérant que l'intention de M.
Denis Badré est très proche de celle qu'elle défend elle-même avec l'amendement
n° 19, apprécierait que l'amendement n° 52 soit retiré.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 72 ayant été adopté, le Gouvernement
est favorable à la suppression du fonds mutuel de rémunération des médiateurs
bancaires.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 53, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par
l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer
la phrase suivante :
« Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements
versés aux médiateurs par les établissements de crédit. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise, dans un souci de transparence, à informer le comité de la
médiation bancaire des modalités et du montant des indemnités et dédommagements
versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Sagesse favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 53, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 54, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du second alinéa du II du texte proposé par
l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier par les
mots suivants : "dont l'une serait désignée par la Fédération bancaire
française parmi les banquiers en activité". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à mieux équilibrer la représentation du secteur bancaire
et financier au comité de la médiation bancaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La composition du comité de médiation bancaire
proposée dans le texte initial du Gouvernement est équilibrée. Le Gouvernement
est donc défavorable à toute modification.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Peut-être faudrait-il approfondir davantage cette
question, et sans doute plusieurs textes nous permettront-ils de le faire dans
les prochains mois.
Dans l'intervalle, la commission préconise le retrait de l'amendement.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Souhaitant que cet approfondissement intervienne rapidement, je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 54 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-3 du code
monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 20, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi
libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2 du II
de l'article 6 pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier,
supprimer les mots : "s'il l'estime nécessaire,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de supprimer une modification non
indispensable apportée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à supprimer une disposition que le
Gouvernement, la considérant bonne, a défendue en première lecture à
l'Assemblée nationale. Par conséquent, je ne peux émettre qu'un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 6.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Nous constatons sans surprise que M. le rapporteur général tente de revenir
sur le texte de l'article 6 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée
nationale.
Il apparaît, à la lumière des débats, que les amendements que nous avions
présentés lors du précédent examen du projet de loi ici-même ont pour une large
part été intégrés dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ce dont nous
ne pouvons que nous féliciter, quand bien même quasiment aucun de ces
amendements n'a été retenu ici.
Que l'on ne s'y trompe pas ! Ce qui est ici en question est relativement
simple : d'un côté, une orientation défendue par M. le rapporteur général, qui
fait largement place aux seules attentes de la profession bancaire,
c'est-à-dire qui tend à dénier la légitimité des organisations de
consommateurs, lesquelles représentent les intérêts du plus grand nombre
;...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Spéculations !
M. Thierry Foucaud.
... de l'autre, une orientation plus équilibrée, traduite dans le texte voté
par l'Assemblée nationale, orientation que nous avions portée dans le débat en
comptant bien que cette initiative connaîtrait les prolongements souhaités au
Palais-Bourbon.
C'est bien parce que le texte adopté par l'Assemblée nationale répond
largement à notre attente que nous voterons sans la moindre hésitation contre
l'ensemble des amendements qui ont été déposés par la commission, dont, une
fois de plus, nous apprécions la constance à sa juste valeur.
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis
M. le président.
« Art. 6
bis
. - I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un
délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre :
"six". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de repousser de trois mois supplémentaires
l'application de cet article tendant à rendre obligatoire la mention : « carte
de crédit » sur les cartes ouvrant droit à un crédit à la consommation.
C'est un souci de réalisme qui nous a conduits à déposer cet amendement : ce
délai supplémentaire devrait permettre d'écouler les stocks de cartes déjà
produites mais non encore diffusées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Nous allons sortir un peu du manichéisme que vous
évoquiez, monsieur le président : le Gouvernement est favorable à cet
amendement. Le délai de trois mois supplémentaires paraît à la fois logique et
intéressant pour les consommateurs.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 22, présenté par M. Marini au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Elles
s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai." »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à limiter l'application du
dispositif aux seules cartes émises ou renouvelées afin de ne pas obliger les
établissements de crédit à rappeler toutes les cartes actuellement en
circulation, ce qui présenterait de nombreux inconvénients et aurait un coût
beaucoup trop important.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Là encore, conformément à la position qu'il a adoptée
en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est favorable à
cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6
bis,
modifié.
(L'article 6
bis
est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi
modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "qui a refusé le
paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante" sont remplacés par
les mots : "peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à
disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de
provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Il" ;
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 EUR, les frais perçus
par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
« I
bis.
-
Supprimé
.
« II à III. -
Non modifiés
.
« IV. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité
libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de
tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non
provisionnée du chèque est inférieure à 340 F. »
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : "par
tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des
conséquences du défaut de provision" par les mots : "le titulaire du compte des
conséquences du défaut de provision par tout moyen approprié mis à disposition
par le client est précisé dans la convention de compte,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à apporter une légère
modification rédactionnelle destinée à préciser un peu plus l'étendue de
l'obligation d'information préalable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité
libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté
d'émettre des chèques est fixée à 150 francs par tranche de 1 000 francs ou
fraction de tranche non provisionnée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de supprimer la pénalité libératoire
réduite pendant la période transitoire simplement pour des raisons de commodité
de gestion. La pénalité réduite sera pleinement applicable dès le 1er janvier
2002 au taux de 5 euros pour un chèque de moins de 50 euros.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le projet de loi constitue une avancée significative
dans la lutte contre l'exclusion bancaire. Il adapte le régime des pénalités
libératoires en définissant de façon plus restrictive l'assiette des pénalités
et en réduisant le montant desdites pénalités pour les petits chèques sans
provision.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 24, qui tend
à supprimer jusqu'au 30 décembre 2001 cette réduction de pénalités pour les
impayés de faible droit.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - I. - Le titre II du livre III du code de la consommation est ainsi
modifié :
« 1° Ce titre est intitulé : "Activité d'intermédiaire" ;
« 2° Le chapitre 1er est intitulé : "Protection des débiteurs et des
emprunteurs" et subdivisé en deux sections :
«
a)
Une section 1 intitulée : "Nullité des conventions", comprenant
l'article L. 321-1 ;
«
b)
Après l'article L. 321-1, une section 2 intitulée : "Publicité",
comprenant un article L. 321-2 ainsi rédigé ;
«
Art. L. 321-2
. - Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une
personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce
soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit
comporter, de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un
particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de
crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels
l'intermédiaire exerce son activité. ;
« 3° L'article L. 322-3 devient l'article L. 322-5 ;
« 4° Il est rétabli un article L. 322-3 et inséré un article L. 322-4 ainsi
rédigés :
«
Art. L. 322-3 et L. 322-4
. -
Non modifiés.
« II. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-37 du
même code, après les mots : "Les actions", sont insérés les mots : "en
paiement" et, après les mots : "devant lui", sont insérés les mots : "à
l'occasion de la défaillance de l'emprunteur". »
L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots
: "y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er
juillet 1989" sont supprimés. »
« II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la
mention : "1°". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je demande la priorité
d'examen pour l'amendement n° 26 rectifié, l'amendement n° 25 en étant la
conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Favorable !
M. le président.
La priorité est ordonnée.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la
promulgation de la loi n°... du... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur des
modifications d'un article du code de la consommation à compter de la
promulgation de la présente loi. Cela semble en définitive la solution la plus
naturelle. La commission fait un pas dans le sens qui était - je crois -
souhaité par vos services, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui
assure, en fin de compte, la sécurité juridique des contrats en cours, sous
réserve de l'acceptation de l'amendement n° 25, qui suit.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 25
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je crois avoir compris, monsieur le président, que le
Gouvernement serait favorable au paquet constitué par l'amendement n° 26
rectifié et l'amendement n° 25. Ces amendements sont en effet en cohérence l'un
avec l'autre et témoignent de notre souci de réalisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la
mesure où il évite la rétroactivité.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE II BIS
M. le président.
Cette division et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose de les
rétablir dans la rédaction suivante :
« Titre II
bis
. - Dispositions relatives aux autorités financières.
»
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir au texte que le Sénat a adopté
en première lecture. Nous souhaitons voir figurer dans cette loi la fusion de
la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés publics,
conformément à une position de fond que nous avons déjà soutenue à deux
reprises. Or, avant de réintroduire les articles, il faut bien réintroduire le
titre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division titre II
bis
et son intitulé sont rétablis
dans cette rédaction.
Article 8 bis
M. le président.
L'article 8
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 28, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 621-2-I
. - L'Autorité de régulation des marchés financiers,
personne morale de droit public, est composée de dix-huit membres.
« Cette Autorité est composée de la manière suivante :
« - un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil ;
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le Premier président de
la Cour ;
« - le président du Conseil national de la comptabilité ;
« - trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le président
du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil
économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et
juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et
de marchés financiers ;
« - douze membres nommés sur proposition des organisations professionnelles
par arrêté de l'autorité administrative compétente ;
« - six représentent les intermédiaires de marché ;
« - trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« - trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour
compte de tiers.
« Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
« Un représentant du ministère chargé de l'économie et un représentant de la
Banque de France peuvent assister, sans voix délibérative et sauf en matière de
décisions individuelles, aux délibérations de l'Autorité.
« Le président de l'Autorité de régulation des marchés financiers est élu, en
son sein, par les membres de l'Autorité. En cas de partage égal des voix, il a
voix prépondérante. Il est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les
emplois publics.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation
d'un membre absent, les modalités de déroulement des consultations écrites en
cas d'urgence et de délégation de certains pouvoirs de l'Autorité à son
président. Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant l'installation de
l'Autorité, le renouvellement tous les deux ans par moitié de l'Autorité. A
l'occasion de la constitution de la première Autorité de régulation des marchés
financiers, la durée du mandat des membres de l'Autorité est fixée par tirage
au sort pour neuf d'entre eux à deux ans et pour les neuf autres à quatre
ans.
« II. - L'Autorité constitue, parmi ses membres, deux formations distinctes
chargées d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière, respectivement,
d'opérations financières et de sanctions.
« La formation chargée d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière
d'opérations financières est composée de huit des membres mentionnés au
septième alinéa de l'article L. 621-2. Le président de cette formation est élu
en son sein. En tant que de besoin, cette formation peut proposer à l'autorité
administrative compétente de nommer par arrêté des experts qui participent,
avec voix délibérative et pour une durée déterminée, à ses délibérations.
« La formation chargée d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière de
sanctions est composée de six membres : le conseiller d'Etat, président, le
conseiller à la Cour de cassation et quatre membres mentionnés au septième
alinéa de l'article L. 621-2. La fonction de membre de cette formation est
incompatible avec celle de président de l'Autorité.
« Pour l'exercice de ses autres attributions, l'Autorité peut, en statuant à
la majorité des deux tiers des membres la composant, constituer en son sein des
formations spécialisées.
« Les modalités de fonctionnement et les attributions de ces formations
spécialisées sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité prévu à
l'article L. 621-3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même situation que précédemment : cet amendement tend
à en revenir au texte adopté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 8 ter
M. le président.
L'article 8
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« L'Autorité de régulation des marchés financiers exerce les compétences
dévolues à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés
financiers par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la
présente loi.
« Jusqu'à la publication au
Journal officiel de la République française
de l'avis concernant l'installation de l'Autorité de régulation des marchés
financiers, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés
financiers exercent dans leurs compositions à la date de la publication de la
présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs
et réglementaires en vigueur à la même date.
« A compter de cette publication, l'Autorité de régulation des marchés
financiers est subrogée dans les droits et obligations respectifs de la
Commission des opérations de bourse visée à l'article L. 621-1 du code
monétaire et financier et du Conseil des marchés financiers visé à l'article L.
622-1 du même code.
« A compter de cette publication, les articles L. 623-1 à L. 623-3 et L. 642-4
à L. 642-7 sont abrogés.
« Dans tous les textes législatifs en vigueur, les mots : "Commission des
opérations de bourse", "Conseil des marchés financiers" et "Conseil de
discipline de la gestion financière", sont remplacés par les mots : "Autorité
de régulation des marchés financiers". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend également à rétablir la rédaction
adoptée en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
ter
est rétabli dans cette rédaction.
TITRE III
DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE
À L'EURO FIDUCIAIRE
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - I à III. -
Non modifiés.
« IV. - Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce
soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée
entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur
à 10 000 EUR, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1
du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux
établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à
l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et
préposés.
« Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du
respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code
monétaire et financier. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le IV de cet article, remplacer les mots : "le 1er décembre 2001" par
les mots : "la date de promulgation de la loi n°... du... portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise, ainsi que nous l'avons souhaité
en première lecture, à avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif
propose par le Gouvernement afin de favoriser l'étalement des opérations de
conversion en euros des pièces et des billets de banque en francs. Il s'agit
d'éviter, comme tout le monde le souhaite, les files d'attente aux guichets
bancaires en décembre 2001. Souvenez-vous, mes chers collègues, des
déclarations enflammées et convaincantes de notre collègue Michel Charasse en
première lecture sur les très grands risques qu'est susceptible de courir
l'ordre publique dans la commune de Puy-Guillaume !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car
il importe, pour des raisons de sécurité juridique et de lisibilité, que la
date d'exonération soit fixée dès lors qu'il s'agit d'une disposition pénale
qui n'entre en vigueur, dans ce contexte-là, que le 17 février.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10 bis
M. le président.
« Art. 10
bis
. - I. - Après l'article 39 AF du code général des impôts,
il est inséré un article 39 AG ainsi rédigé :
«
Art. 39 AG
. - Les matériels destinés exclusivement à permettre
l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros
peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter
de leur mise en service.
« Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à
l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur
engagement.
« Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de
l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 50
millions de francs et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
répondant à ces mêmes conditions. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou
en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la
loi.
« III. -
Supprimé
. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 55, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "cartes en euros",
insérer les mots : "et les balances pour transactions commerciales en
euros".
« II. - Dans le II de cet article, remplacer les mots : "en 2000 ou en 2001"
par les mots : "en 2000 et en 2001".
« III. - Dans le II de cet article, après la date : "2001", insérer les mots
suivants : "pour les exercices clos à compter de 2001".
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A
et 575 B du code général des impôts. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 10
bis
pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "les
paiements par chèques et cartes en euros", insérer les mots : "et les balances
pour transactions commerciales en euros".
« B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter
in fine
le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de
l'amortissement exceptionnel aux balances pour transactions commerciales en
euros sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Michel Mercier.
Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 60 de M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Merci, mon cher collègue.
M. le président.
L'amendement n° 55 est retiré.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Joël Bourdin.
Sur l'initiative du Sénat, l'article 10
bis
tend à faciliter le passage
à l'euro fiduciaire, en aidant notamment les commerçants et les petites et
moyennes entreprises à s'équiper en matériels spécifiques.
Il dispose ainsi que les matériels destinés exclusivement à permettre
l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros
peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter
de leur mise en service.
Il convient néanmoins, et c'est l'objet de cet amendement, de prendre en
compte tous les types d'équipements des commerçants et des petites et moyennes
entreprises concourant à l'encaissement des espèces et des paiements par chèque
et cartes en euros, et notamment les balances pour transactions
commerciales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est tout à fait favorable à cet
amendement, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est également favorable à cet
amendement n° 60, dont il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 60 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« A. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article
10
bis
pour l'article 39 AG du code général des impôts :
« Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ».
« B. - Rétablir le III de ce même article dans la rédaction suivante :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la
déductibilité fiscale à toutes les entreprises sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en
première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je m'étais déjà exprimé longuement en première lecture
sur ce dossier. Le Gouvernement entend rester sur sa position en limitant le
bénéfice des dispositions fiscales avantageuses qu'il entend faire appliquer
aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions
d'euros.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Cornu, Joyandet et Murat, est ainsi
libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs,
aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte
de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17
février 2002. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Cet amendement a pour but de faciliter le paiement par carte bancaire pendant
la période transitoire du 1er janvier au 17 février 2002. En effet, cette
période inquiète à la fois les consommateurs et les commerçants. Vous savez que
ces derniers, en raison des frais liés à la carte bancaire, refusent souvent ce
mode de paiement pour de petites sommes, en général pour celles qui sont
inférieures à 100 francs.
Cet amendement propose, pour faciliter la double circulation des francs et des
euros, que les établissements bancaires ne prélèvent aucune commission sur les
paiements par carte bancaire pendant cette période.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement remercie M. le rapporteur d'en appeler
à la sagesse du Sénat, ce qui prouve qu'il a compris l'enjeu du dossier. Je
regrette que M. Joyandet soit parti et ne puisse entendre les propos que je
vais tenir sur l'état de préparation de la France par rapport à celui de nos
partenaires.
J'ai réuni aujourd'hui, au ministère, des représentants des PME, de la Banque
de France, du Trésor, des chambres de métiers, des chambres de commerce et je
peux vous dire que les entreprises françaises sont de loin parmi les mieux
préparées. Elles ont fait du passage à l'euro un défi historique dans lequel
elles se lancent avec beaucoup de volonté. Nous avons raison d'être fiers du
degré de préparation de notre pays, y compris de la préparation intellectuelle,
qui nous laisse augurer, sinon un passage facile, du moins un passage effectué
avec efficacité dans le réalisme.
Je comprends votre démarche, monsieur Cornu. Mais le ministre de l'économie et
des finances et moi-même faisons en sorte, dans ce domaine, de privilégier la
concertation par rapport à la coercition. C'est pourquoi je ne crois pas
souhaitable d'imposer aujourd'hui par la loi une disparition de commission
bancaire qui risquerait de mettre à mal tel ou tel organisme financier.
M. Gérard Cornu.
Disparition temporaire !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Bien sûr, à certains égards, cela introduirait une
facilité pour les usagers. D'ailleurs, je regrette que le système bancaire
français n'ait pas mis en place ce que je demande depuis longtemps - car je
n'ai pas attendu d'être nommé secrétaire d'Etat -, à savoir le porte-monnaie
électronique qui, pour les petites sommes, constituerait la réponse adéquate.
On me dit qu'il va enfin être mis progressivement en place. Il est tout de même
dommage que l'adoption de cette solution, pourtant idéale, soit aussi
laborieuse.
Sur un plan plus psychologique, nous souhaitons que les Français se
familiarisent avec la nouvelle monnaie, qu'ils se l'approprient, en quelque
sorte. Partant, le contact physique, manuel, avec les nouveaux signes
monétaires paraît préférable à une utilisation massive de la carte bancaire.
Pour le reste, cet amendement tendant à introduire une disposition nouvelle
après la réunion de la commission mixte paritaire, il ne me paraît pas
recevable eu égard aux exigences constitutionnelles. C'est d'ailleurs un
argument que je devrai à nouveau invoquer tout à l'heure concernant un
amendement de la commission relatif aux transports de fonds.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser l'avis de la commission
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur le fond, monsieur le président, la commision est
favorable à l'amendement mais, compte tenu de l'argument de procédure que M. le
secrétaire d'Etat vient d'invoquer et dont la commission admet la validité,
elle ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
J'en donne acte à M. le secrétaire d'Etat : le Gouvernement fait actuellement
un gros effort d'information dans les médias. Cela étant, monsieur le
secrétaire d'Etat, si vous avez rencontré cet après-midi une série de
personnalités, nous aussi, dans le Limousin, nous avons réuni les représentants
de toutes les forces vives de la région et, je dois vous le dire, ils sont
beaucoup moins optimistes que vous. Ils s'inquiètent, en particulier, des
problèmes qui vont se poser au moment des soldes de janvier et février 2002.
M. Marc Massion.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur général : il se range,
semble-t-il, à l'avis de M. le secrétaire d'Etat lorsque celui-ci indique que
l'amendement n'est pas recevable, mais il s'en remet quand même à la sagesse du
Sénat. N'y a-t-il pas là une contradiction ?
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une première épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le
Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 10
bis,
modifié.
(L'article 10
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 10 bis
M. le président.
L'amendement n° 63, présenté par MM. Cornu, Joyandet et Murat, est ainsi
libellé :
« Après l'article 10
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et
financier, la somme : "cent francs" est remplacée par la somme : "trente
euros". »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Il s'agit de favoriser le paiement par chèque pour de toutes petites
sommes.
Actuellement, les chèques sont garantis par le système bancaire à hauteur de
cent francs, montant qui n'a pas été réévalué depuis 1975. En tenant compte de
l'inflation depuis cette date, il faudrait que la garantie joue aujourd'hui
jusqu'à 368,50 francs.
Dans un souci de cohérence avec l'amendement que j'ai défendu précédemment, je
propose que le système bancaire garantisse les chèques jusqu'à 30 euros.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Avant de me prononcer sur l'amendement n° 63, monsieur
le président, je veux préciser à M. Murat que je me suis déjà rendu dans plus
de vingt départements pour parler du passage à l'euro. Les chiffres dont je
dispose montrent que, pour les paiements en euros scripturaux, la montée en
puissance est proprement spectaculaire, et je pense que nous atteindrons à la
fin du mois de décembre les objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, 88 %
des commerçants français, toutes catégories confondues, se disent aujourd'hui
prêts à passer à l'euro.
Je ne dis pas que l'euro ne suscite pas des anxiétés. Toutefois, notre rôle, à
vous et à nous, n'est-il pas précisément de les dissiper ? Mais, je suis
persuadé, monsieur Murat, que vous êtes pleinement conscient de cette
responsabilité, et je salue la manière dont vous l'assumez en Limousin.
J'en viens à l'amendement n° 63, qui se présente, lui aussi, comme tendant à
faciliter le passage à l'euro. Néanmoins, à la différence de l'amendement n°
62, il ne prévoit pas de limitation dans le temps.
Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, le Gouvernement est attentif aux
mesures qui permettraient de faciliter les transactions dans le petit commerce
à partir de janvier 2002.
Si nous ne sommes pas hostiles à une réduction négociée de la commission
perçue sur les paiements par carte bancaire, l'augmentation du montant garanti
pour les paiements par chèque ne nous paraît pas opportune.
D'une manière générale, il n'est pas judicieux de développer l'utilisation des
chèques. De plus, l'augmentation du montant garanti entraineraît une diminution
de la vigilance des commerçants à l'égard des chèques volés ou non provisionnés
et réduirait donc la sécurité générale du dispositif.
Enfin, là encore, les auteurs de l'amendement ne peuvent ignorer qu'en
introduisant cette disposition à ce stade du processus législatif, c'est-à-dire
après la CMP, ils encourent de façon certaine la censure du Conseil
constitutionnel. C'est pour cette raison que, dans sa grande sagesse, et parce
qu'il est d'abord un constitutionnaliste, le rapporteur général, tout en
partageant leur opinion sur le fond, s'en était tout à l'heure remis à la
sagesse de Sénat.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage l'analyse exposée par le
Gouvernement. Outre, sur le plan constitutionnel, le caractère sans doute
contestable de cette proposition à ce stade de l'examen du texte, il apparaît
qu'elle constituerait un signal de nature un peu laxiste.
La commission souhaite donc que notre collègue veuille bien retirer
l'amendement.
M. le président.
Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire
l'amendement.
Je voulais simplement souligner qu'il était peut-être temps de réévaluer un
montant qui a été fixé en 1975, il y a donc vingt-six ans. Chacun sait que,
depuis cette date, la valeur de la monnaie a tout de même évolué de manière
substantielle.
M. le président.
L'amendement n° 63 est retiré.
Article 10 ter
M. le président.
L'article 10
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-6, du
deuxième alinéa de l'article L. 222-9, du deuxième alinéa de l'article L.
223-30, du premier alinéa de l'article L. 223-34, du I de l'article L. 225-129
de l'article L. 225-204 et du deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de
commerce, les gérants, associés commandités, les conseils d'administration et
les directoires peuvent décider une augmentation ou une réduction de capital
pour convertir leur capital social à l'euro près et peuvent supprimer la
référence à la valeur nominale de l'action.
« L'augmentation de capital ne peut s'effectuer que par un prélèvement sur les
réserves disponibles.
« Les sociétés pourront procéder aux opérations de réduction de capital
nécessaires par affectation à un compte de réserve indisponible, sans avoir à
respecter la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-34 et à
l'article L. 225-205 du code de commerce.
« Il pourra également être dérogé à l'interdiction d'une réduction de capital
par voie de remboursement en présence de titulaires d'obligations avec bons de
souscription, d'obligations convertibles en actions ou d'obligations
échangeables prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-153, au sixième
alinéa de l'article L. 225-161 et au premier alinéa de l'article L. 225-174 du
code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de la reprise du texte que nous avons
adopté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel après l'article 10 quater
M. le président.
L'amendement n° 61, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 10
quater
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les dispositions de l'article 10
quater
de la présente loi prennent
effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001
sur l'épargne salariale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cette application rétroactive de l'article 10
quater
ne nous paraît pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle le
Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10
quater.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION PUBLIQUE
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - I. - L'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à
la Compagnie nationale du Rhône est ainsi rétabli :
«
Art. 1er
. - La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission,
dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de
commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de
favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son
aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres
usages agricoles.
« Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui
lui sont confiées. Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des
conseils généraux et régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à
l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de
cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux
intéressés.
« La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du
capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités
territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des
entreprises appartenant au secteur public.
« Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément
aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
« Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont
applicables sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du
conseil de surveillance ;
« 2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le
personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces
membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la
compagnie ;
« 3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale
extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance. »
« II. - Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier
1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la
Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la
société.
« III. - A la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II
:
« - les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3 et l'article
4 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du
Rhône de la frontière suisse à la mer sont abrogés ;
« - les articles 6 et 8 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée sont
abrogés ;
« - au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : "conseil
d'administration" sont remplacés par les mots : "conseil de surveillance". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous avons eu l'occasion, en juin dernier, de débattre du présent article.
Je tiens à souligner que ces débats ont été suivis avec la plus grande
attention par les salariés de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, comme
par ceux d'EDF ; ils ont évidemment été suivis avec une attention non moindre
par les usagers et les élus des collectivités locales riveraines.
Pour les premiers comme pour les seconds, la transformation de la CNR en
producteur indépendant d'électricité, la rupture de ses liens traditionnels de
partenariat avec EDF et son immersion dans un marché européen actuellement
fortement concurrentiel sont autant de motifs suscitant de vives
inquiétudes.
Inquiétudes des personnels quant au flou - pour ne pas dire l'opacité - qui
entoure actuellement le partage des compétences et des missions qui seront
in fine
dévolues respectivement aux deux entreprises dans le cadre du
nouveau contrat d'exploitation. Les multiples conflits sociaux qui ont
accompagné, depuis 1998, la transformation des statuts de la CNR témoignent, si
l'on en doutait encore, de la nécessité de consulter les salariés, de tenir
compte de leurs propositions et de les informer clairement sur la nouvelle
organisation de la CNR, ainsi que sur ses perspectives d'évolution.
Inquiétudes des élus locaux et régionaux à l'heure où se profile la mise en
place d'une bourse européenne de l'électricité, où sont appelés à se côtoyer
les producteurs d'électricité et les clients éligibles, aussi bien que divers
négociants et courtiers.
Cette évolution conduira inévitablement, notamment pour les collectivités
territoriales, à des pertes de recettes importantes.
Dans un tel contexte, marqué en outre par une forte pression concurrentielle à
la baisse des coûts, le risque existe de voir la CNR ne plus être en mesure
d'assumer, comme elle a pourtant pleinement réussi à le faire par le passé, ses
missions d'intérêt général concernant l'aménagement du Rhône. Ce risque est
bien réel, et il n'a échappé à aucun des orateurs qui, en juin dernier, se sont
exprimés ici, au Sénat, ou à l'Assemblée nationale. Pour dire autrement les
choses, les bénéfices que l'entreprise tirera de la vente d'électricité
seront-ils réinvestis à des fins d'utilité publique ?
M. Michel Mercier.
Ils auraient dû l'être !
M. Guy Fischer.
En effet !
Pour ces raisons, nous réaffirmons, suivant en cela l'avis du Conseil
économique et social de la région Rhône-Alpes, qu'il est nécessaire de
renforcer le poids des collectivités territoriales de la vallée du Rhône. Nous
aurions souhaité que ces mêmes collectivités obtiennent une minorité de blocage
au sein du capital de la CNR.
De même, nous aurions souhaité qu'un observatoire du Rhône soit créé tant pour
procéder au contrôle et à l'évaluation des missions d'intérêt général
accomplies par la CNR, que pour élaborer des propositions quant aux nouvelles
missions que cette entreprise devra assumer à l'avenir.
Dans une certaine mesure, le Gouvernement, en la personne de M. le secrétaire
d'Etat, nous a rassurés. Pourtant, nous avons tout lieu d'être inquiets au
sujet de cette privatisation que je qualifierai de « rampante ».
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On peut aller plus loin ! On peut faire une vraie
privatisation !
M. Guy Fischer.
C'est pourquoi, comme les usagers, les salariés et les collectivités
territoriales, nous veillerons au respect des engagements qui ont été
formulés.
Quoi qu'il en soit - et ce n'est pas M. Michel Mercier qui me contredira -
cela aura des conséquences sur les budgets, notamment sur les budgets
départementaux.
Pour toutes ces raisons, nous voterons, bien entendu, contre les amendements
que la commission a déposés sur cet article.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Je serai bref, parce que nous avons déjà tout dit en première lecture.
Nous nous trouvons dans une situation juridique nouvelle : la CNR va devenir
un producteur indépendant d'énergie électrique. C'est en lui permettant de
réussir dans ce nouveau rôle de producteur - au sens plein du terme,
c'est-à-dire que cette société va produire et commercialiser de l'énergie -
qu'elle pourra, avec les bénéfices qu'elle pourra tirer de cette activité de
production d'énergie électrique, assurer les tâches d'intérêt général que le
Gouvernement mettra à sa charge aux termes du traité de concession qui sera
renouvelé dans quelques mois.
Pour jouer pleinement son rôle, la CNR doit être le plus possible mise sur un
pied d'égalité avec les autres producteurs d'énergie électrique en France et en
Europe. Pour cela, il faut que l'Etat lui laisse jouer pleinement son rôle.
L'Etat a pris un certain nombre de précautions. Il va ainsi légiférer pour que
la majorité du capital demeure publique. Il n'y aura donc pas de privatisation
rampante, comme vient de le dire M. Fischer. Par ailleurs, il nommera le
président du directoire, et il voudrait également nommer les membres du conseil
de surveillance. Cela fait, à mon sens, beaucoup, puisque les collectivités
locales actionnaires se trouveront réduites à un rôle pratiquement nul.
Je souhaite donc que le Gouvernement puisse laisser la CNR jouer son rôle de
producteur, même si j'accepte les précautions qu'il a prises au sujet du
capital et du président du directoire, en laissant cependant les seuls
actionnaires, c'est-à-dire essentiellement les collectivités locales et la
Caisse des dépôts et consignations, constituer le conseil de surveillance.
M. le président.
Sur l'article 11, je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Marini,
au nom de la commission.
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de
l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après le
mot : "décret", insérer les mots : "en Conseil d'Etat, publié dans un délai de
neuf mois à compter de la publication de la loi n° du portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier,". »
L'amendement n° 34 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par
le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980,
supprimer les mots : "ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret".
»
L'amendement n° 35 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du II de l'article 11, après les mots : "un décret
en Conseil d'Etat", insérer les mots : ", publié avant le 1er janvier 2002,".
»
L'amendement n° 36 est ainsi libellé :
« Remplacer le dernier alinéa du III de l'article 11 par trois alinéas ainsi
rédigés :
« - l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé
:
«
Art. 7.
- Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier
ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie
nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans
lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes
sociaux, lorsque celles-ci sont susceptibles d'empêcher l'accomplissement des
missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut
exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement ni auprès d'Electricité de
France, ni auprès de la commission de régulation de l'électricité.
« La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que
les entreprises publiques nationales. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les quatre
amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces différents amendements visent à revenir à notre
texte de première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je crois m'être déjà exprimé sur les délais, sur les
structures, sur la présence du Gouvernement, sur les missions de service
public, sur l'intérêt qu'il y a à aller vite - sans faire de privatisation
rampante - en préservant les garanties nécessaires pour le service public et
pour l'intérêt public bien compris.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements, comme il l'a
été en première lecture.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Je voudrais poser une question à M. le secrétaire d'Etat.
Lors de la discussion en première lecture, il a déclaré - ses propos figurent
page 2721 au
Journal officiel
- que, s'agissant des représentants de
l'Etat qui siègent au conseil de surveillance de la CNR, « nous proposons d'en
maintenir un au conseil de surveillance ». Entendez-vous conserver cette
position, monsieur le secrétaire d'Etat ? Dans ce cas, il faut donc écrire non
pas « des représentants de l'Etat » mais « du représentant de l'Etat » !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai parlé ni « du représentant », ni « des
représentants », ni « d'un représentant ». Le Gouvernement a simplement déclaré
qu'il apparaissait souhaitable de maintenir la représentation de l'Etat au
conseil de surveillance.
M. Michel Mercier.
Je vous cite, monsieur le secrétaire d'Etat ! Il était question « d'un
représentant de l'Etat ».
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
En ce cas, il s'agit donc d'un représentant de l'Etat
au conseil de surveillance.
M. Michel Mercier.
C'est encore plus obscur qu'avant !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12 bis
M. le président.
L'article 12
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 37, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, après l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, un article ainsi rédigé :
«
Art. 8-1. -
Avant le 31 décembre 2001, La Poste devra avoir mis en
place, dans les conditions prévues par l'article 29 de son cahier des charges,
une comptabilité analytique séparant, sur la base de critères objectifs et
transparents, et pour autant qu'il s'agisse de charges pouvant être directement
affectées à un service particulier, les comptes relatifs, d'une part, aux
services dont l'exclusivité lui est réservée, et, d'autre part, aux autres
services en distinguant, parmi ces derniers, ceux qui relèvent de l'offre de
service universel et ceux qui relèvent de ses activités financières. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à revenir à notre texte de
première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement me paraît inutile puisque la
comptabilité analytique de La Poste est déjà prévue à l'article 29 de son
cahier des charges.
J'en demande donc le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Il ne me paraît pas inutile de rappeler dans cet hémicycle, même si cela
figure déjà dans le cahier des charges de La Poste, que cet établissement n'a
toujours pas de comptabilité analytique ! L'amendement n° 37 aura donc au moins
le mérite de rappeler une fois de plus que cette comptabilité analytique
n'existe pas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Elle figure dans le cahier des charges !
M. Patrick Lassourd.
Mais elle n'est pas appliquée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Articles additionnels après l'article 12 ter
M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par M. Badré est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
«
I.
- Le I de l'article L. 713-1 de code de commerce est ainsi rédigé
:
« I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est
ainsi rédigé :
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé
:
« 4. Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de
directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français si quatre d'entre
eux au moins sont des mandats de directeur général, de membre du directoire ou
de directeur général unique d'une SICAV. Les mandats de directeur général, de
membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV
ne sont pas pris en compte pour la règle de cumul visée à l'article L. 225-94-1
du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président, car c'est un
bon amendement.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Même si cet amendement est bon dans ses intentions, je
reprendrai la même argumentation que pour les deux amendements précédents : il
apparaît tardivement dans la discussion et ne peut, de ce fait, être
accepté.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 12
ter.
L'amendement n° 58, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, il est
inséré un 4
bis
ainsi rédigé :
« 4
bis.
- Les mandats de représentant permanent d'une personne morale
au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en
compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et
L. 225-94-1 du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. - Dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du
livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un
article L. 302-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 302-9-1
. - Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement
défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, les
engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus
ou, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs
sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 n'a
pas été atteint, le préfet informe le maire de la commune de son intention
d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui
motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations
dans un délai au plus de deux mois.
« En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les
réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés
rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux
en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis
du conseil départemental de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par
le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er
janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à
l'article L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre
le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements
fixé dans le programme local de l'habitat ou déterminé par application du
dernier alinéa de l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 %
du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans
le compte administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.
« L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction.
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent
article, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la
construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8.
« La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la
subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que
cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste
du territoire. »
« II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le
f
de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
«
f)
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le
fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté
à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article ;
« 2° L'article L. 421-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les
autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
concernant les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue au même
article sont délivrés ou établis au nom de l'Etat par le préfet, après avis du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Lassourd, Braye et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit cet article :
« La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la
construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Section 2. - Dispositions particulières à certaines agglomérations
« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section sont applicables
aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui :
« - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou
d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins
une commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de
programme local de l'habitat dans le périmètre duquel le nombre de logements à
vocation sociale représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20
% des résidences principales ;
« - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement général de la
population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au
moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de
logements à vocation sociale représente, au 1er janvier de la pénultième année,
moins de 20 % des résidences principales ;
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le nombre
d'habitants de la communauté ou de l'agglomération a diminué entre les deux
derniers recensements de la population.
« Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de
logements locatifs sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L.
322-18 du code de l'urbanisme, représentait, au 31 décembre 1995, 20 % et plus
des résidences principales, au sens de l'article 1411 du code général des
impôts.
« Les communes faisant partie d'un parc naturel régional sont exclues de
l'application des dispositions de la présente section.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes
dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une
inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C, d'un plan d'exposition au
bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, ou
d'une servitude de protection instituée en application des articles 7-1 à 7-4
de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour
la protection de l'environnement.
« Les logements à vocation sociale retenus pour l'application du présent
article sont :
« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer
modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, acquis ou améliorés à
compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à
l'article L. 351-2 ;
« 2° Les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2, appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux autres bailleurs
définis au quatrième alinéa de l'article 41
ter
de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« 3° Les logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années
suivant la date de leur acquisition, notamment ceux ayant bénéficié d'un prêt à
l'accession à la propriété, ou, dans le cadre d'un prêt à taux zéro, d'un
différé de remboursement de 100 % et de 75 % ;
« 4° Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont
inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs
sociaux conventionnés, ou lorsqu'ils sont réalisés dans une commune où la
charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant pour les communes
visées par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation
administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de
coopération intercommunale, le pourcentage des logements financés par un
programme locatif intermédiaire ne peut dépasser 30 % des objectifs définis par
le programme local de l'habitat visé à l'article L. 302-1 ;
« 5° Les logements construits par des personnes morales de droit privé et
financés par des prêts du Crédit foncier de France ;
« 6° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements
d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et
aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique,
les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à
participation majoritaire des houillères de bassin, ainsi qu'aux sociétés à
participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement
public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
« 7° Les logements locatifs sociaux appartenant à d'autres bailleurs et
faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat, en application de
l'article L. 351-2, pour être mis à la disposition des personnes défavorisées
mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement ;
« 8° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue
avec l'Etat, en application de l'article L. 351-2 et publiée au fichier
immobilier, ou inscrite au livre foncier ;
« 9° Les logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes
handicapées ou des personnes âgées, les logements-foyers dénommés "résidences
sociales", les logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes
travailleurs ou des travailleurs migrants, les places des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de
l'aide sociale ;
« 10° Les logement soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel, et instituant des allocations de logement, dont les locataires
sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
« Les logements locatifs sociaux, visés au présent article, construits ou
acquis et améliorés à l'aide de prêt locatif aidé très social ou d'intégration
sont assortis d'un coefficient de majoration de 2 pour le calcul du nombre
total de logements locatifs sociaux, en application du premier alinéa.
« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article
sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe
d'habitation.
« En cas d'aliénation, par les organismes propriétaires ou bailleurs, de tout
ou partie des logements sociaux existants ou à venir, intervenue dans les cinq
années précédant la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou à intervenir, en vue
d'une mutation en accession à la propriété au bénéfice d'acquéreurs personnes
morales ou physiques, conduisant à la sortie du patrimoine du secteur
d'habitations à loyer modéré, la commune ou le groupement considéré conservera
le bénéfice desdits logements dans le calcul du taux de 20 %.
«
Art. L. 302-6. -
Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les
personnes morales, propriétaires de logements sociaux au sens de l'article L.
302-5, sont tenues de fournir chaque année avant le 1er juin, au représentant
de l'Etat dans le département, un inventaire par commune des logements sociaux
dont elles sont propriétaires au 1er janvier de l'année en cours.
« Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la
production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application
d'une amende de 10 000 F recouvrée comme en matière de taxe sur les
salaires.
« Le représentant de l'Etat dans le département communique chaque année à
chaque commune visée ci-dessus, avant le 1er septembre, les inventaires la
concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de
l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours. La
commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.
« Après examen de ces observations, le représentant de l'Etat dans le
département notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus
pour l'application de l'article L. 302-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier
alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.
«
Art. L. 302-7. -
En fonction des orientations arrêtées par le schéma
de cohérence territoriale, par le plan d'occupation des sols et par le
programme local de l'habitat, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme
local de l'habitat fixe, après avis du conseil départemental de l'habitat, un
objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou
des communes membres en vue d'accroître la part de ces logements par rapport au
nombre de résidences principales. La commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale passe à cet effet un contrat d'objectifs avec l'Etat
qui définit le montant des engagements financiers de ce dernier. L'objectif de
réalisation de logements sociaux ne peut être inférieur au nombre de logements
sociaux dont la réalisation est nécessaire pour atteindre 20 % des résidences
principales dans les communes visées à l'article L. 302-5. Il ne peut prévoir,
sans l'accord des communes concernées, la constructrion de logements sociaux
supplémentaires dans les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre comptant sur le territoire au
moins 20 % de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5.
« Le contrat d'objectifs mentionné à l'alinéa précédent précise l'échéancier
et les conditions de réalisation de logements sociaux, soit par des
constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, par
période triennale. Il définit les conditions de revalorisation de l'habitat
locatif social existant.
« L'accroissement net du nombre de logements sociaux prévu pour chaque période
triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de
logements sociaux correspondant à l'objectif fixé à l'article L. 302-5 et le
nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Toutefois, cet
accroissement net peut être plafonné à 25 % des constructions neuves de
logements prévues au cours de la période triennale. Ces chiffres sont réévalués
à l'issue de chaque période triennale.
« Sous réserve des disponibilités foncières sur le ou les territoires
concernés, le contrat d'objectifs prévoit, à peine de nullité, dans les
conditions prévues à l'article L. 302-8, les pénalités de retard dues par
l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il a compétence ou
par la commune qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. Lorsque
les pénalités de retard sont dues par une commune, elles sont versées suivant
les modalités prévues à l'article L. 302-7. Lorsqu'elles sont dues par
l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont versées au
fonds d'aménagement urbain.
«
Art. L. 302-8.
- A compter du 1er janvier 2002, une contribution est
versée par les communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles
qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L.
2334-15 du code général des collectivités territoriales, ou de la première
fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du
même code, lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences
principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 F multipliés par la différence entre 20
% des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des
impôts et le nombre de logements sociaux existant dans le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale ou dans la commune en
application de l'article L. 302-5. Cette contribution ne peut excéder 5 % du
montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le
compte administratif afférent au pénultième exercice au titre des acquisitions
immobilières réalisées par celle-ci dans le cadre de l'exercice de son droit de
préemption ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux. Le
montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal. Cette
pondération s'effectue de la manière suivante : la contribution est égale à 800
F pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à
l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est
inférieur à 500 F l'année de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 précitée. La contribution n'est pas due lorsqu'elle est
inférieure à 50 000 F.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou
provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des
subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des
collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par
la suite à disposition pour la réalisation de logements sociaux, des
participations à la réhabilitation de logements sociaux et des moins-values
correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains et de biens
immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et
leur valeur vénale estimée par le service des domaines.
« La contribution est également diminuée du montant des dépenses exposées ou
provisionnées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des
subventions ou des efforts financiers effectués en faveur des programmes
d'accession sociale à la propriété.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des
réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un
programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle
est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en
vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de
renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée sur un compte foncier bloqué pendant vingt ans, à
la perception municipale, en vue d'être utilisée ultérieurement par la commune
pour financer des opérations de construction de logements sociaux. Le surplus
des dépenses engagées par les communes, par rapport au montant de la
contribution, est reporté l'année suivante pour le calcul de la
contribution.
«
Art. L. 302-9. -
La collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat
établit, au terme de chaque période triennale, un bilan d'exécution du contrat
d'objectifs portant en particulier sur le respect des engagements en matière de
mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de l'habitat,
qui examine la cohérence générale de l'offre de logements sur le territoire
départemental et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain,
périurbain et rural. Lorsque les engagements figurant dans le contrat
d'objectifs prévu à l'article L. 302-6 n'ont pas été tenus, des pénalités de
retard sont applicables. Elles s'élèvent à 15 % du montant de la contribution
mentionnée à l'article L. 302-7 la première année, à 30 % la deuxième année et
à 50 % la troisième année. Ces pénalités ne peuvent excéder 5 % du montant des
dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte
administratif afférent au pénultième exercice.
«
Art. L. 302-9-1. -
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que
de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles
nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer. »
La parole et à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir à notre texte de première
lecture et de reprendre le dispositif que je qualifierai de dispositif «
Althapé ».
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Patrick Lassourd.
Avec cette proposition, nous prenons en compte l'intercommunalité, ce qui
n'était pas le cas avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Nous souhaitons que le seuil de 20 % soit apprécié au niveau intercommunal,
notamment lorsque la structure intercommunale a la compétence en matière
d'habitat et de programme locatif.
Par ailleurs, nous élargissions la définition du logement social et je
regrette encore une fois que le Gouvernement ait une vision hémiplégique en la
matière. En effet, au-delà du seul secteur locatif, il y a également
l'accession sociale à la propriété, pour laquelle les collectivités font de
très gros efforts financiers. Il nous semble donc indispensable d'intégrer
cette notion dans la définition du logement social, notamment lorsque
l'accession est réalisée avec un prêt à taux zéro avec des différés de 100 % ou
de 75 %. Cette mesure s'applique à des propriétaires aux revenus très modestes
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 38 et 44
?
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat au logement.
Comme en première lecture, le Gouvernement
ne peut retenir cette proposition.
Permettez-moi de rappeler les raisons de ce refus. Tout d'abord, nous
n'acceptons pas que le calcul du pourcentage de logements sociaux soit effectué
sur l'ensemble de l'intercommunalité. Cela ne signifie aucunement que nous
entendions nier l'intercommunalité puisque, je le rappelle, les pénalités
versées par les communes qui n'atteindront pas le seuil de 20 % seront versées
aux structures intercommunales. Ces dernières mobiliseront ainsi les moyens
financiers complémentaires à l'aide de l'Etat pour la réalisation de logements
sociaux.
Le fondement même du seuil de 20 % de logements sociaux procède de la volonté
de faire vivre la mixité sociale,...
M. Patrick Lassourd.
Nous sommes bien d'accord !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
... ce qui, de mon point de vue, est la déclinaison
actuelle des valeurs de la République : il faut éviter qu'il y ait des
ghettos,...
M. Patrick Lassourd.
C'est pourquoi il faut faciliter l'accession !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
... ghettos de riches d'un côté, ghettos de pauvres de
l'autre.
M. Gérard Cornu.
Ça, c'est un langage dépassé !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
J'y reviendrai, mais vous savez qu'au sein d'une même
intercommunalité peuvent coexister des communes où il n'y a absolument aucun
logement social et des communes où il n'y a que du logement social !
Puisque nous sommes nombreux dans ce pays à considérer que, pour « casser »
les ghettos, il faudra démolir certains grands ensembles,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
... ne construisons pas les nouveaux logements sociaux
nécessaires aux familles et à notre jeunesse sur les mêmes sites !
M. Patrick Lassourd.
Et les PLH ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Au contraire, répartissons-les sur l'ensemble du
territoire.
Je vous rappelle que les gouvernements précédents avaient fait, avec la loi
d'orientation sur la ville, le choix de l'incitation. Nous préférions toujours
inciter les collectivités à construire des logements sociaux, mais force est de
constater que, dix ou quinze ans après la loi d'orientation sur la ville, en
dépit des incitations, certaines communes n'ont réalisé aucun logement social.
Nous avons donc été obligés de fixer dans la loi une contrainte étalée dans la
longue durée - à savoir seize ans -, ce qui permet à chacune des communes
d'agir.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas une vision restrictive du logement
social. J'ose d'ailleurs espérer que personne dans ce pays n'imagine que l'on
pourrait se contenter de 20 % de logements sociaux en additionnant l'accession
à la propriété et le locatif !
Si le seuil a été fixé à 20 %, c'est pour tenir compte de l'ensemble des
besoins sociaux du pays, qui se portent surtout sur le locatif. Or le secteur
locatif social peut être soit public soit privé, puisque les logements
conventionnés par l'ANAH pendant la durée du conventionnement sont comptés dans
les 20 %. Cela peut être du neuf comme cela peut être de l'ancien, et ce sera
de plus en plus, je l'espère, de petites opérations bien insérées dans le tissu
urbain.
L'accession sociale à la propriété est une autre grande préoccupation du
Gouvernement, mais elle ne procède pas de la même logique. Ainsi, au-delà du
prêt à taux zéro, le Gouvernement vient de lancer pour les accédants très
modestes des opérations d'accession très sociale, d'un montant de 70 000
francs, afin d'accompagner par une aide à la pierre leur accession à la
propriété.
Vous avez bien compris que notre souci est de veiller à ce qu'il y ait un
minimum de logements sociaux et de logements locatifs partout, car c'est ce
qu'attendent non seulement notre jeunesse, mais aussi que les plus démunis.
De mon point de vue et du point de vue du Gouvernement, il s'agit là de la
déclinaison de l'esprit de fraternité, et les récents événements montrent à
quel point nous devons éviter à tout prix la ségrégation sur notre territoire.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 38 et 44.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Madame le secrétaire d'Etat, croyez-vous franchement que le souci du
Gouvernement ait été d'éviter, comme vous le dites, la constitution de zones
pour riches et de zones pour pauvres ?
Je ne sais pas dans quelle zone vous vivez, madame le secrétaire d'Etat, mais
ce n'est pas ainsi qu'il faut aborder ce débat.
Le Gouvernement et les précédents n'ayant pas su régler les problèmes liés à
l'insécurité dans certains quartiers, on veut maintenant les déplacer vers les
régions et territoires où il n'existe pas d'insécurité !
M. Guy Fischer.
Mais non, cela n'a rien à voir !
M. Bernard Murat.
J'ajoute, madame le secrétaire d'Etat, que, pour les personnes qui sont, comme
vous dites, dans les quartiers défavorisés, se pose aussi un problème majeur :
celui de la proximité de l'emploi. Le fait de déplacer des personnes dans des
zones ou des communes rurales situées à 20, 30 ou 40 kilomètres de leur lieu de
travail ne résout rien !
Il faut être très prudent dans ce domaine-là et, surtout, ne pas se tromper.
Cette loi SRU, qui est celle de M. Gayssot, vise en fait à disperser les
problèmes d'insécurité suite au constat qu'on ne pouvait, malheureusement, pas
les régler.
(Protestations sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Il ne faut pas faire de manichéisme sur cette question de l'accession à la
propriété.
Je suis élu de la région Bretagne, où le pourcentage d'accédants à la
propriété est beaucoup plus élevé que dans le reste de la France.
Dans ce projet de loi, vous demandez aux collectivités de faire des efforts
financiers en faveur du locatif social. L'accession à la propriété étant une
tradition en Bretagne, ceux de nos collectivités sont extrêmement importants.
Il nous semble tout à fait normal d'en tenir compte.
Pour ne pas allonger le débat, je ne relancerai pas la polémique qui nous
avait divisés lors de la première lecture de la loi « SRU » qui, je vous le
rappelle, madame le secrétaire d'Etat, oblige les collectivités à construire 20
% de logements locatifs sociaux.
Quid
de la compétence de l'Etat dans
l'attribution de moyens financiers pour ce faire ?
J'ai été pendant sept ans président de l'OPAC d'Ille-et-Vilaine. Vous savez
fort bien qu'actuellement les équilibres financiers sont tels que la subvention
de l'Etat et le prêt de la Caisse des dépôts et consignations sont totalement
inappropriés eu égard à la situation du marché. Dans le département
d'Ille-et-Vilaine, en l'espace de très peu de temps, les coûts de construction
sont en effet passés de 4 200 francs à plus de 6 000 francs le mètre carré !
Les crédits accordés par l'Etat sont insuffisants !
Nous en avons assez des dispositions de lois qui visent à transférer des
compétences de l'Etat aux collectivités - régions, départements et communes -
sans prévoir le transfert des moyens financiers nécessaires. Mais là, c'est
encore plus grave : vous avez conservé à l'Etat une compétence sans consacrer
les moyens financiers suffisants. J'en veux pour preuve que moins de la moitié
des crédits inscrits dans chaque loi de finances à ce titre sont consommés !
L'Etat n'exerce donc pas sa compétence !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Murat, la sécurité est une grave question qui
préoccupe tout le monde. Mais je ne veux pas vous laisser dire que les
problèmes de sécurité ne se posent que dans les quartiers en difficulté !
La vérité est que les formes d'urbanisation ajoutées aux problèmes sociaux que
l'on a connus dans les années quatre-vingt ont transformé en poches de pauvreté
ces quartiers dont je rappelle qu'ils n'ont pas été réalisés par des
gouvernements que nous soutenons, qu'ils ont été érigés de manière industrielle
et à moindre coût, avec, souvent, très peu d'équipements collectifs. Il est
vrai aussi que, dans certains cas, l'inadaptation du cadre de vie ne favorise
pas l'intégration de nos concitoyens et peut également constituer un péril pour
la sécurité collective.
En tout cas, quelles qu'en soient les causes et les conséquences, une telle
situation doit être modifiée ; il en va de l'avenir de la République. J'ai
l'intime conviction que la décision que nous prenons aujourd'hui y contribuera
de façon déterminante.
Monsieur Lassourd, je connais la tradition bretonne. Vous ne me ferez pas dire
que la Bretagne n'a pas besoin de logements locatifs sociaux. J'ai signé, en
tant que secrétaire d'Etat, l'un des premiers contrats de relance avec M.
Méhaignerie, contrat dans lequel le président du conseil général
d'Ille-et-Vilaine me demandait des crédits afin de construire des logements
locatifs sociaux !
Le besoin en la matière est réel malgré la tradition tout à fait positive que
vous évoquiez.
M. Patrick Lassourd.
Je ne dis pas le contraire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Il est même de plus de 20 % ! La question qui se pose
est maintenant celle de leur bonne répartition.
Vous avez mis en cause l'engagement financier du Gouvernement. Mais si, comme
vous l'avez indiqué, une partie des crédits budgétaires votés par le Parlement
n'ont pas été dépensés, ce n'est pas simplement parce que le Gouvernement ne
voulait pas ou ne pouvait pas en raison des obstacles rencontrés ; c'est en
particulier parce qu'un certain nombre de maires ne souhaitent pas construire
des logements sociaux dans leur commune !
(Approbations sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du
RPR.)
M. Patrick Lassourd.
Non, madame, pas du tout. C'est parce que, financièrement, c'est impossible à
gérer !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, il est vrai que 310 000 logements
étaient construits par an. Aujourd'hui, la situation n'est plus la même que
celle que nous avons connue par le passé. Nous avons retrouvé un haut niveau de
construction de logements, ce dont je me félicite, car cela a eu un effet
important sur les coûts du bâtiment.
Il est vrai aussi qu'il a fallu adapter nos financements à cette évolution des
coûts, ce que le Gouvernement a fait en signant une convention avec les
organismes collecteurs du 1 %. Les contrats de relance fonctionnent bien,
puisque nous réaliserons cette année plus de 50 000 logements sociaux et j'ai
bon espoir que le Parlement vote la réalisation d'au moins 55 000 autres l'an
prochain.
Nous devons accompagner cette relance et faire en sorte que les logements
sociaux soient bien répartis sur le territoire de nos communes.
Je suis convaincue que, une fois retombée la passion liée à ce débat, cette
idée sera partagée par la génération qui doit faire vivre au XXIe siècle
l'idéal républicain. J'en veux pour preuve le nombre de maires qui construisent
des logements sociaux aussi bien à Neuilly que dans les plus beaux quartiers de
Paris. J'espère même que cette idée finira par triompher dans toutes les villes
de France où l'on s'honore de penser que ce pays peut faire régner l'égalité
sur son territoire !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Madame le secrétaire d'Etat, je ne peux pas vous laisser dire que les maires
ne veulent pas construire des logements sociaux.
Allez sur le terrain ! Le coût de la construction est élevé et les crédits de
l'Etat ne sont pas en adéquation. Quant aux appels d'offres, ils sont, pour la
plupart, infructueux, vous ne pouvez pas le nier, en raison des coûts. Par
ailleurs, les élus locaux veulent construire non plus de grands ensembles -
tout le monde est d'accord sur ce point - mais des petits ensembles. Or les
pavillons coûtent plus cher, il faut bien l'avoir à l'esprit.
Alors, ne campez pas sur vos positions, qui ne correspondent pas à ce que
vivent quotidiennement les élus locaux !
J'en viens à la question de la démolition. Tout le monde est d'accord pour
démolir les barres, mais encore faut-il, pour ce faire, que les logements
soient vacants, ce qui coûte extrêmement cher. N'épuisez pas financièrement les
organismes d'HLM de l'ensemble de la France ! Il ne s'agit pas d'un problème
gauche-droite. La volonté des élus locaux est bien de construire des logements
sociaux, c'est l'intérêt de tous, mais ils ont besoin de crédits
supplémentaires. Cette aide relève de la compétence de l'Etat !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu'un débat approfondi a déjà eu lieu en
première lecture. Il me semble, après la discussion qui vient d'avoir lieu, que
tous les éléments d'information sont maintenant réunis pour que nous puissions
procéder au vote.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 38 et 44, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, il est près de vingt heures ; il reste quinze amendements
à examiner. Pour que nous puissions achever la discussion de ce texte dans un
délai raisonnable, je demande à chacun de faire preuve de concision et d'esprit
de synthèse.
(Assentiment.)
Articles additionnels après l'article 13
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Lassourd, Braye, Joyandet et
Hérisson, est ainsi libellé.
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année :
"2002" est remplacée par l'année : "2003" ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Pour les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la
périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de quinze
kilomètres du rivage de la mer, et qui sont dépourvues d'un schéma de cohérence
territoriale, le SCOT, l'urbanisation des zones 2NA et des zones naturelles est
limitée.
Il existe trois solutions.
La première consiste à transformer la zone 2 NA en une zone 1 NA. Mais cette
solution est fallacieuse, car une zone 2 NA vise une urbanisation à très long
terme alors que la zone 1 NA vise une urbanisation dans des délais relativement
rapprochés. Adopter cette solution uniquement à cause de la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains revient à passer à côté de la
réglementation.
La deuxième solution consiste à obtenir l'accord du préfet. Mais ce dernier ne
peut - c'est le texte - donner son accord qu'à la condition que l'urbanisation
soit limitée et qu'il n'y ait aucune incidence sur les communes
périphériques.
Enfin, la troisième solution, consiste à établir un schéma de cohérence
territoriale. Or cela est impossible en moins d'un an. Il faut au moins
dix-huit mois, voire deux ans. C'est pourquoi, sans revenir sur l'objet même de
ce schéma - qui sera, à mon avis, un élément déterminant du développement des
communes et de l'intercommunalité - je propose un changement d'année dans cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je veux rectifier l'idée selon laquelle il n'y a pas d'urbanisation possible.
Elle est possible dans toutes les zones NA Même en l'absence de SCOT, et
surtout de périmètre de SCOT car vous savez que le SCOT - n'est pas nécessaire
- la demande peut être faite au préfet, qui doit consulter la commission des
sites ainsi que la commission de l'agriculture quand il existe des liens avec
les activités agricoles. Vous reconnaîtrez la sagesse de la procédure, qui peut
aller très vite. Dans tous les cas de figure, il n'y a donc pas de gel de
l'urbanisation.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, dans l'esprit que j'ai évoqué tout à
l'heure...
M. Pierre Hérisson.
Je serai bref, monsieur le président, le sujet ayant été longuement
débattu.
Madame le secrétaire d'Etat, l'Association des maires de France examinera ce
problème demain matin. Il est un élément qu'on ne peut ignorer et qui avait
d'ailleurs, en son temps, été rappelé ici même à M. le ministre de l'équipement
: c'est celui du calendrier. Les élections municipales ayant eu lieu au mois de
mars, 42 % des maires de France ainsi que presque 50 % des élus locaux ont
changé !
M. Patrick Lassourd.
Exact !
M. Pierre Hérisson.
La loi n'est applicable que depuis le 1er avril. Imposer la date du 1er
janvier 2002 pour définir un périmètre revient à donner un délai insuffisant
aux assemblées communales et intercommunales.
M. Patrick Lassourd.
Tout à fait !
M. Pierre Hérisson.
Cela ne laisse pas aux nouveaux élus le temps de se prononcer. Une fois de
plus, c'est donc l'administration qui se substituera aux collectivités locales,
alors qu'il est bien précisé dans la loi que le périmètre est proposé par les
élus et arrêté par le préfet. Or nous allons obtenir l'effet totalement inverse
!
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 67 rectifié
bis,
présenté par M. Hérisson et les
membres du groupe de l'Union centriste et M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions dse articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la
construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier
2003. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
L'article 164-II rend obligatoire l'obtention de la garantie de la société de
garantie des organismes d'HLM pour le lancement de toute opération d'accession
sociale.
La création de cette société fait l'objet d'études qui ont montré la
complexité du montage à prévoir et il apparaît exclu de parvenir rapidement à
sa constitution.
Il est donc nécessaire de prévoir un délai d'au moins un an pour la mise en
oeuvre de la société de garantie, qui nécessite que les statuts juridiques et
le mécanisme économique des garanties accordées soient approuvés par décret,
afin d'éviter les risques de recours.
Ce report doit englober les dispositions de l'article L. 453-1 à l'article L.
453-3 comme le fait déjà l'article 164-II, car le nouveau système de garantie
d'achèvement introduit par l'article L. 453-3 doit, pour fonctionner,
s'articuler avec la nouvelle société de garantie des organismes d'HLM, qui
n'aura pas vu le jour au 1er janvier 2002, ce qui rend impossible toute mise en
oeuvre fiable d'opérations HLM à compter de cette date.
Il s'agit purement et simplement de mettre en compatibilité le calendrier et
les délais pour que cette société ait le temps de voir le jour dans le respect
des conditions prévues par la loi SRU.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défarorable à cet amendement, qui
aurait pour conséquence de retarder la procédure d'accession.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
La commission, après avoir entendu le Gouvernement, estime
que cet amendement, au demeurant intéressant, pose problème. Elle en
souhaiterait donc le retrait.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendions des explication. Au 1er janvier
2002, cet organisme n'existera pas alors même qu'il sera devenu indispensable
et obligatoire de par la loi dite SRU. J'insiste : ce problème n'a rien
d'idéologique, il est strictement technique.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Article 13 bis A
M. le président.
« Art. 13
bis
A. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 145-38
du code de commerce, sont insérés les mots : "Par dérogation aux dispositions
de l'article L. 145-33, et". »
L'amendement n° 65, présenté par MM. Cornu et Joyandet, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article L. 145-38 du code de commerce est ainsi
rédigé :
« A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des
facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de
plus de 10 % de la valeur locative, la majoration de loyer consécutive à une
révision triennale ne peut excéder la variation à la hausse de l'indice
trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation
amiable ou judiciaire du loyer, et la diminution de loyer consécutive à une
révision triennale ne peut excéder la variation à la baisse de l'indice. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Cet amendement, compliqué, vise à réintroduire le critère de la valeur
locative pour la révision triennale des loyers.
Actuellement, pour la révision triennale, on ne tient plus compte que de la
variation de l'indice de la construction. Dans la mesure où, sur une période de
trois ans, cet indice est toujours positif, il en résulte
ipso facto
une
variation du loyer à la hausse.
L'amendement tend donc à réintroduire la valeur locative dans la fixation des
loyers. D'ailleurs, cela semble aller de soi : à quoi bon une valeur locative,
si on ne la prend pas comme base.
Si la valeur locative est inférieure au loyer en vigueur lors de la demande de
révision, soit le loyer révisé restera inchangé si l'indice a varié à la
hausse, soit il sera révisé à la baisse dans la limite de la variation de
l'indice si ce dernier a varié à la baisse.
Si la valeur locative est supérieure au loyer en vigueur lors de la demande de
révision, soit le loyer révisé restera inchangé si l'indice a varié à la
baisse, soit il sera révisé à la hausse dans la limite de la variation de
l'indice si ce dernier a varié à la hausse. Il en résulte que la variation du
loyer ne peut se faire - en l'absence de modification des facteurs locaux de
commercialité - que dans le même sens que la variation de l'indice !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
La commission est bien ennuyée, monsieur le président, car le
rapporteur que je suis en cet instant, rapporteur à durée déterminée, pour
ainsi dire, est juge et partie, étant lui-même cosignataire de cet amendement,
qu'il trouve très naturellement intéressant !
(Sourires.)
Mais la
discussion a eu lieu en commission des finances et cet amendement ne va pas
beaucoup plus loin que la rédaction qui a été adoptée par l'Assemblée
nationale.
Aussi, pour éviter toute ambiguïté, la commission souhaite le retrait de cet
amendement.
Au surplus, cette fois en ma qualité de cosignataire de cet amendement, je
suis tout à fait prêt à le retirer et je demande à M. Gérard Cornu de bien
vouloir le confirmer.
M. Gérard Cornu.
J'aimerais d'abord entendre leGouvernement sur l'absence de la valeur locative
dans la révision triennale !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, un équilibre preneur-bailleur a
été obtenu à l'Assemblée nationale. Vous proposez d'en revenir à une écriture
qui avait été, à l'époque, demandée par les bailleurs. Compte tenu de l'accord
qui a été trouvé, et pour maintenir l'équilibre obtenu, le Gouvernement est
défavorable à l'amendement.
M. le président.
Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu.
Je suis pour la simplification, donc, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 65 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13
bis
A.
(L'article 13
bis
A est adopté.)
Article 13 bis
M. le président.
L'article 13
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 45, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du
30 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération
intercommunale faisant application à compter du 1er janvier 2001 des
dispositions du I de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts,
le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux
appliqué la même année par l'établissement public de coopération
intercommunale.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Cet amendement ainsi que les trois suivants, les amendements n°s 46, 47 et 48,
tendent à rétablir des dispositions relatives à la mise en place de la taxe
professionnelle unifiée, singulièrement l'abattement de 30 % sur la valeur
locative des logements sociaux appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés
d'économie mixte.
En effet, cette mesure favorable avait été introduite par la loi de finances
pour 2001. L'article intéressant prévoit concomitamment les modalités de
compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant de l'application de
cet abattement pour les communes et les établissements publics à caractère
intercommunal. Or le régime n'est pas le même pour 2001 et 2000. Cet amendement
tend donc à rééquilibrer l'ensemble.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 45, par avance, ainsi que
sur les amendements n°s 46, 47 et 48 ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte de la première lecture et
l'avis de la commission est favorable sur ces quatre amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable aux quatre amendements. Mme le secrétaire
d'Etat au budget s'est engagée à résoudre le problème dans le projet de loi de
finances rectificative pour 2001.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 ter
M. le président.
L'article 13
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 46, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - Le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application du I de l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts, la compensation est égale au produit obtenu en
multipliant la perte de base résultant chaque année de l'exonération par le
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 1996, majoré le cas
échéant du taux voté la même année par l'établissement public de coopération
intercommunale. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 quater
M. le président.
L'article 13
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 47, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - Dans le cinquième alinéa (
a
) du 3° du V de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, la référence "1383 B" est insérée
avant la référence "1390".
« II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation
globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 13 quinquies
M. le président.
L'article 13
quinquies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 48, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« Le V de l'article 1636 B
septies
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de
l'article 1609
nonies
C, les taux plafonds applicables aux taxes
foncières et à la taxe d'habitation sont ceux mentionnés au I. »
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
quinquies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 13 sexies
M. le président.
L'article 13
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° A L'article L. 141-4 est complété par un II ainsi rédigé :
«
II.
- Dans le cadre des missions du Système européen de banques
centrales, et sans préjudice des compétences du Conseil des marchés financiers
et de la commission bancaire, la Banque de France veille à la sécurité des
systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments
financiers. ;
«
1°
Le premier alinéa de l'article L. 412-1 est complété par deux
phrases ainsi rédigées :
« Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement
mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il
doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions
déterminées par le même règlement. » ;
« 1°
bis
L'article L. 421-1 est ainsi modifié :
«
a)
La deuxième phrase est supprimée ;
«
b)
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande
de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié
la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus
depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au
premier alinéa. » ;
« 2° Le troisième alinéa du I de l'article L. 421-4 est supprimé ;
« 3° L'article L. 431-1 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 431-1
. - Pour chaque ordre de négociation, cession ou
mutation d'un instrument financier revêtant la forme nominative en application
de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et admis aux
opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant
l'inscription en compte dudit instrument financier, l'intermédiaire habilité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de
références nominatives. Ce bordereau indique les éléments d'identification du
donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont
l'instrument financier peut être frappé et porte un code permettant de
déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
« Le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine les
modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives
entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale
émettrice. » ;
« 3°
bis
L'article L. 441-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés
:
« Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, une
fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de marché
représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux
tiers est tenue d'en informer le Conseil des marchés financiers, dans des
conditions et selon des modalités prévues par décret. En cas de manquement à
cette obligation déclarative et sans préjudice des dispositions de l'article L.
233-14 du code de commerce, le Conseil des marchés financiers ou tout
actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise
de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
« A la suite d'une prise ou d'une extension de participation, le ministre
chargé de l'économie peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement d'un marché
réglementé et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de
commerce, demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise
de marché détenues directement ou indirectement. Sur proposition du Conseil des
marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse et
de la Banque de France, le ministre peut également procéder à une révision de
la reconnaissance du marché réglementé ou à son retrait, dans les conditions
prévues à l'article L. 421-1. » ;
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 441-2 est supprimé. Au second alinéa du
même article, le mot : "Elles" est remplacé par les mots : "Les entreprises de
marché" ;
« 5° Après l'article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-3 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 441-3
. - Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises
de marché sont tenus au secret professionnel. » ;
« 6° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 442-1, les mots
: "ou être gérées par un établissement de crédit" sont supprimés ;
« 7° L'article L. 442-2 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 442-2
. - Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation
:
« 1. Les établissements de crédit établis en France ;
« 2. Les entreprises d'investissement établies en France ;
« 3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et
solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces
membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1
et 2 ci-dessus ;
« 4. Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou
unique l'activité de compensation d'instruments financiers ;
« 5. Dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des
marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises
d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique
l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en
France.
« Les organismes visés aux 1, 2 et 4 du présent article sont soumis, pour leur
activité de compensation, aux règles d'approbation du programme d'activité, de
contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de
services d'investissement. En outre, les organismes mentionnés au 4 sont soumis
aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises
d'investissement.
« Les organismes mentionnés au 5 doivent être soumis dans leur Etat d'origine
à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle
équivalentes à celles en vigueur en France. Le Conseil des marchés financiers
exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction
prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement,
en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de
chaque Etat concerné. » ;
« 8° Après l'article L. 464-1, il est inséré un article L. 464-2 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 464-2
. - Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du
code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de
marché, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 441-3, sous
réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » ;
« 9° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 532-4,
sont insérés les mots : "ainsi que des conditions dans lesquelles le
prestataire envisage de fournir les services d'investissement concernés" ;
« 10° Après l'article L. 613-33, il est inséré un article L. 613-33-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 613-33-1
. - Pour l'application des dispositions de l'article
L. 613-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation
établie en France, la commission bancaire prend en compte la surveillance
exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné et, à cet effet,
peut conclure avec elles une convention bilatérale, dans les conditions prévues
à l'article L. 613-13.
« Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 6 du I de
l'article L. 613-21 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme
se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à
adhérer à une chambre de compensation établie sur le territoire de la
République française.
« II à IV. -
Non modifiés.
»
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la
commission.
L'amendement n° 39 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour
compléter le premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et
financier, remplacer les mots : "dans les cas définis" par les mots : "en cas
d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'émission ou de cession
de titres de créances ou tous instruments financiers équivalents dans les
conditions définies". »
L'amendement n° 40 est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de l'article
14 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et
financier, remplacer les mots : "Il doit alors" par les mots : "Il doit
toujours". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Il s'agit essentiellement de revenir au texte voté par le
Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La restriction des possibilités de recours à une
langue autre que le français au cas des émissions obligataires pose des
problèmes d'application. Il est préférable de laisser au règlement de la COB le
soin de déterminer les cas dans lesquels cette possibilité est ouverte.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, dont il souhaite le
retrait, sinon, le rejet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article additionnel après l'article 14
M. le président.
L'amendement n° 59, présenté par M. Virapoullé et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« L'article L. 720-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
«
Art. L. 720-4.
- I. - Dans les départements d'outre-mer, sauf
dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial,
l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble
du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter
au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du territoire du département ou d'un
pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de
la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, la surface totale des grandes et moyennes
surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits
alimentaires.
« II. - L'autorisation demandée ne peut être accordée quand elle a pour
conséquence d'augmenter cette part, lorsque celle-ci est déjà supérieure au
seuil mentionné au I du présent article, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs
transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de
concentration.
« III. - Les dispositions du I et II du présent article sont applicables aux
grandes et moyennes surfaces de détail appartenant :
« - soit à une même enseigne ;
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans
laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise
entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de
l'article L. 233-3 ;
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du
groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant
un dirigeant de droit ou de fait commun. »
La parole est à M. Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé.
Cet amendement a été présenté par le Gouvernement et adopté lors du vote de la
loi d'orientation pour l'outre-mer, le 15 novembre 2000. Quel est son but ? Sur
les trois îles de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
s'installent des monopoles dans le domaine de la grande distribution, au
risque, si la situation perdure, de mettre en péril l'industrie agroalimentaire
et toute la production agricole entre les mains de ces monopoles.
C'est d'ailleurs à ce titre que le Gouvernement, à partir d'un accord de
l'ensemble de la représentation nationale, a rédigé son amendement lors de la
discusion de la loi d'orientation sur l'outre-mer.
Lorsque la loi a été soumise à la censure du Conseil constitutionnel, non pas
sur ce sujet-là, mais sur le congrès, la partie concernant les grandes surfaces
a été censurée, non pas sur le fond, non pas sur la philosophie, mais
simplement pour manque de lisibilité.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'urgence, car il y a urgence,
je fais ici appel au sens de la solidarité de l'ensemble de mes collègues. Si
nous laissons perdurer cette situation, lorsque vous voterez ce texte, mes
chers collègues, un texte que le Gouvernement a écrit et a déjà fait voter, il
sera trop tard pour empêcher l'ouverture des grandes surfaces qui ont déjà reçu
l'autorisation de s'installer.
C'est la raison pour laquelle je sollicite ce soir, au nom de l'équité, de la
transparence, de l'équilibre et du développement économique des départements
d'outre-mer, le vote de cet amendement qui répond à un souci d'urgence et de
développement harmonieux de ces terres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Un amendement sur l'urbanisme commercial ne me paraît
pas avoir sa place dans le présent projet de loi.
De surcroît, celui-ci ne répond pas totalement au problème, parce qu'il ne
clarifie que pour partie le texte invalidé par le Conseil constitutionnel.
D'une part, il ne reprend pas les dispositions du texte précité et reste encore
souvent imprécis. D'autre part, il risque d'être considéré à nouveau comme
anticonstitutionnel.
C'est un problème qu'il faut traiter dans un texte futur, certes le plus
rapidement possible, mais, en tout cas, ni sous cette forme, ni dans le présent
texte.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Article 14 bis
M. le président.
L'article 14
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 14
ter
(pour rectification matérielle)
M. le président.
L'article 14
ter
a été adopté conforme par l'Assemblée nationale dans
la rédaction suivante :
« Art. 14
ter
. - I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est
complété par un III ainsi rédigé :
«
III.
- Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre,
deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en
contrôlant conjointement une autre lorsqu'elle détermine en fait les décisions
prises en assemblée générale. »
« II. - Le I de l'article L. 233-10 du même code est ainsi rédigé :
«
I.
- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont
conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder les droits de vote ou en vue
d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune
vis-à-vis de la société. »
L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
« Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président.
Que est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14
ter,
modifié.
(L'article 14
ter
est adopté.)
Articles 15 et 17
M. le président.
« Art. 15. - I. - Après le septième alinéa de l'article L. 512-90 du code
monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, soit par absorption
soit par création d'une personne morale nouvelle, le nombre de membres du
conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion peut
être supérieur à dix-sept, tout en respectant la répartition entre les
différentes catégories de membres prévue aux quatrième à septième alinéas
ci-dessus, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de la
fusion. Dans ce cas, le conseil d'orientation et de surveillance ne peut être
composé de plus de trente-quatre membres et le nombre des membres élus par les
salariés et celui des membres élus par les collectivités territoriales ne
peuvent être supérieurs à six.
« A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres
du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces
derniers par caisse et par catégorie peuvent être fixés par la Caisse nationale
des caisses d'épargne et de prévoyance. »
« II. -
Non modifié.
-
(Adopté.)
« Art. 17. - I et II. -
Non modifiés.
« III. - L'article L. 515-16 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 515-16.
- Sont assimilés aux prêts mentionnés aux articles L.
515-14 et L. 515-15 les parts de fonds communs de créances ainsi que les parts
ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un
Etat appartenant à l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis,
du Canada ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou
entités similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même
nature que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers
alinéas de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, ou, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de
garanties équivalentes à celles des prêts mentionnés à l'article L. 515-14 et à
l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des
débiteurs de créances. -
(Adopté.)
Article 18
M. le président.
L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 49, MM. Flosse, Loueckhote et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié
:
« A. - Dans le premier alinéa de cet article, les mots : "et des offices des
postes et télécommunications de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de
La Poste".
« B. - Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : "aux offices des
postes et télécommunications de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de
La Poste" ».
« II. - Après l'article L. 755-6 du même code, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
- L'article L. 518-1 est applicable à la Polynésie
française. »
« III. - Après l'article L. 745-6 du même code, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
- L'article L. 518-1 est applicable à la
Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire
et financier, qui concerne les services financiers de La Poste, et de les
rendre applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, qui,
actuellement, exploitent en tout illégalité les services financiers comme ceux
des chèques postaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est rétabli dans cette rédaction.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifiée :
« I. - Dans le titre de la loi, après les mots : "ou dont le titre est
protégé", sont insérés les mots : "et aux sociétés de participations
financières de professions libérales".
« II. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
«
Art. 5-1
. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de
la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être
détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession
constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de
professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. »
« III et IV. -
Supprimés.
« V. - A. - Le titre IV devient le titre V.
« B. - Après l'article 31, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV. - Sociétés de participations financières de professions
libérales
«
Art. 31-1
. - Il peut être constitué entre personnes physiques ou
morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés de
participations financières ayant pour objet exclusif la détention des parts ou
d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour
objet l'exercice d'une même profession.
« Ces sociétés peuvent être constituées sous la forme de sociétés à
responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions
simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du
code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent titre.
« Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des
personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés
faisant l'objet de la détention des parts ou actions.
« Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et
5° de l'article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque
profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou
d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des
personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques
ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de
nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le
respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques
propres.
« La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions
obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la
mention "Société de participations financières de profession libérale" suivie
de l'indication de la profession exercée par les associés majoritaires.
« Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions
simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du
directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux,
ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes mentionnées au
troisième alinéa.
« Les actions de sociétés de prises de participations à forme anonyme, en
commandite par actions ou par actions simplifiées, revêtent obligatoirement la
forme nominative.
« Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur la
liste ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.
« Le présent titre n'est pas applicable à la profession de greffier des
tribunaux de commerce.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque profession, les conditions
d'application du présent titre, et notamment les modalités d'agrément des
sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour
objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices
publics ou ministériels. » -
(Adopté.)
Article 20
M. le président.
L'article 20 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 50, M. Le Grand et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« Le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est
complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée : "Sont notamment visées
par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres". »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Les amendements n°s 50 et 51 ayant le même objet, je les défendrai
simultanément.
Tous deux visent à renforcer la réglementation actuelle en prévoyant,
préalablement à l'implantation de toute structure éolienne de plus de douze
mètres, la réalisation d'une enquête publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Ces deux amendements permettant un retour au texte issu de
nos travaux en première lecture, la commission y est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux
amendements, sur lesquels je m'étais exprimé lors de la première lecture.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est rétabli dans cette rédaction.
Article 21
M. le président.
L'article 21 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 51, M. Le Grand et les membres du RPR proposent de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est
complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus
de douze mètres. »
Cet amendement a été défendu par avance, et la commission et le Gouvernement
se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21 est rétabli dans cette rédaction.
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - L'article 1845-1 du code civil est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de
commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux
sociétés civiles.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce, les mots
: "est antérieur de deux années au moins à sa nomination et" sont supprimés.
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 225-71 du même code, après les mots
: "les actions détenues par le personnel", sont insérés les mots : "de la
société ainsi que par le personnel".
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du même code, la référence :
"L. 464-1, " est supprimée.
« V. - A l'article L. 145-33 du même code, les mots : "il est fait référence à
des éléments fixés par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots :
"cette valeur est déterminée d'après :
« 1° Les caractéristiques du local considéré ;
« 2° La destination des lieux ;
« 3° Les obligations respectives des parties ;
« 4° Les facteurs locaux de commercialité ;
« 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments."
« VI. - A l'article L. 145-34 du même code, les mots : "déterminant la valeur
locative" sont remplacés par les mots : "mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
145-33". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 22
M. le président.
L'amendement n° 66 rectifié
bis,
présenté par MM. Ostermann, Joyandet
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé
:
« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa du paragraphe VII de l'article L. 225-129 du code de
commerce, après les mots : "Lors de toute décision d'augmentation du capital"
sont insérés les mots : "par émission d'actions nouvelles libérées en
numéraire".
« II. - Après le premier alinéa du paragraphe VII de l'article L. 225-129 du
code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions en matière d'épargne salariale ne peuvent trouver à
s'appliquer en matière d'exercice sous forme de sociétés de professions
libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre
est protégé, en référence à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et notamment
de ses articles 5 et 6, qu'au titre des personnes ayant la capacité de
souscrire au capital des sociétés par actions d'exercice libéral, et en ce qui
concerne exclusivement le dispositif qui se rapporte à l'actionnariat salarié.
»
« III. - Sont réputées valides :
« - les assemblées générales extraordinaires qui n'ont pas respecté
l'obligation visée à l'article 29 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur
l'épargne salariale, lorsqu'elles se sont prononcées sur un projet de
résolution tendant à réaliser une augmentation de capital, autre que par
émission d'actions nouvelles libérées en numéraire, effectuée dans les
conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail ;
« - les assemblées générales extraordinaires des sociétés d'exercice libéral
qui n'ont pas respecté l'obligation visée à l'article 29 de la loi n° 2001-152
du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, lorsqu'elles se sont prononcées sur
un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital
effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail.
»
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
La loi sur l'épargne salariale stipule que, à l'occasion de toute décision
d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se
prononcer sur un projet de résolution relatif à l'augmentation de capital
réservée aux salariés. Cette obligation s'impose à toutes les sociétés par
actions dotées ou non d'un PEE, un plan d'épargne d'entreprise, ou d'un PPESV,
un plan partenarial d'épargne salariale volontaire. Pour les augmentations de
capital réalisées par incorporations de réserves ou par apports en nature, ces
dispositions risquent de produire des effets inverses à ceux qui sont visés par
la loi sur l'épargne salariale. En effet, les sociétés risquent de refuser en
assemblée générale les dispositions de cette loi. Le champ d'application de
l'article L. 225-129 du code de commerce, modifié par la loi sur l'épargne
salariale, doit donc être limité aux augmentations de capital par apports en
numéraire.
Cet amendement prévoit également de mettre fin à l'antinomie qui existe entre
la loi sur l'épargne salariale, qui ouvre le capital des sociétés par actions à
leurs salariés, et la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés de
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementé concernant
spécifiquement les professions juridiques et judiciaires, qui ne peuvent ouvrir
leur capital à des « non-professionnels ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a un triple objet.
Il s'agit de limiter le champ de l'obligation introduite par la loi sur
l'épargne salariale d'interroger, lorsqu'une augmentation de capital est
décidée, l'assemblée générale des actionnaires en vue d'effectuer une opération
réservée aux adhérents des PEE aux seules décisions d'augmentation du capital
en numéraire, d'exclure les sociétés d'exercice libéral, les SEL, de l'épargne
salariale et de prévoir une application rétroactive de ces deux dernières
dispositions.
Sur le fond, la seconde partie de l'amendement doit en tout état de cause être
rejetée, parce il n'y a pas d'antinomie entre les deux lois citées par M.
Trégouët.
D'une part, l'épargne salariale ne se limite pas à l'actionnariat salarié ;
rien n'empêche de constituer des PEE avec de l'épargne diversifiée, notamment
des FCPE, des fonds communs de placement d'entreprise.
D'autre part, s'agissant des augmentations de capital réservées aux adhérents
des PEE, le dispositif est totalement volontaire et ne peut donc contrevenir à
une interdiction qui serait posée par une loi spécifique comme celle qui
concerne les avocats : la circulaire interministérielle en préparation le
précise d'ailleurs.
J'ajoute que cet amendement déposé tardivement pourrait être frappé
d'inconstitutionnalité. Le Gouvernement préconise donc son rejet.
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
La commission des finances avait émis des réserves identiques
à celles que vient de formuler M. le secrétaire d'Etat, mais l'auteur de
l'amendement a accepté de rectifier son texte dans le sens souhaité, et il
semblerait qu'un certain nombre des objections formulées par le Gouvernement
soient levées.
La commission maintient donc un avis favorable sur cet amendement, dont M. le
secrétaire d'Etat a peut-être reçu trop tardivement la version définitive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 22.
Intitulé du projet de loi
M. le président.
L'amendement n° 41, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
M. le rapporteur général, lors de la discussion liminaire,
ayant déjà expliqué pourquoi la commission souhaitait modifier l'intitulé du
texte, je n'y reviendrai pas. Le rapporteur à durée déterminée n'a pas un avis
différent de celui du rapporteur général, titulaire du poste !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La seule chose qui ne soit pas durable, en politique,
c'est la carrière d'un ministre ou d'un parlementaire. Nous sommes tous en CDD,
j'en suis bien d'accord ! Cela étant, je suis défavorable à l'amendement n°
41.
Je tiens à féliciter M. Hoeffel pour la qualité de la présidence qu'il a
assurée aujourd'hui. Le connaissant depuis longtemps, je savais son talent, et
je rends hommage à son efficacité dans la conduite des débats.
Bien sûr, il s'agit ici non pas d'un texte fondateur, mais d'un texte visant à
régler le plus rapidement possible des problèmes ponctuels, notamment dans la
perspective du passage à l'euro. Il compte aussi des mesures novatrices en
faveur des professions libérales, qui attendaient les avancées permises par ce
projet de loi.
Chacun dans son rôle, le Gouvernement et la Haute Assemblée ont émis des
opinions, enrichi le texte de nouveaux amendements. Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de
l'attention que vous avez apportée à l'examen de ce projet de loi.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion.
La majorité sénatoriale a rétabli le texte contre lequel nous avions voté
voilà quelques semaines. En toute cohérence, nous voterons contre le projet de
loi tel qu'il est issu de ce débat.
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Pour des raisons strictement inverses, le groupe des Républicains et
Indépendants votera le texte dans la rédaction améliorée par la commission des
finances.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Le groupe de l'Union centriste votera le texte compte tenu des améliorations
qui y ont été apportées, en indiquant à M. le secrétaire d'Etat qu'il faudra
régler rapidement le problème de la caution mutuelle, l'échéance étant le 1er
janvier 2002.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Le groupe du Rassemblement pour la République apporte son soutien au texte
issu de nos travaux.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Considérant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de la discussion générale,
que la majorité de la Haute Assemblée a décidé de faire marche arrière par
rapport à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, s'agissant
notamment de l'article 6, nous voterons contre le projet de loi.
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Je voudrais indiquer d'un mot à M. Foucaud que nous n'avons
pas fait marche arrière ; nous avons au contraire été encouragés par les
différentes déclarations du Gouvernement, qui a affirmé, à la suite de la
première lecture, que le Sénat avait bien travaillé. Nous espérons donc que le
Gouvernement prendra en considération un certain nombre d'améliorations que
nous avons apportées au texte.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous
remercier d'avoir bien voulu, par votre esprit de concision et de synthèse,
contribuer au bon déroulement de cette séance, sans que pour autant, me
semble-t-il, personne ait été empêché d'exprimer très librement son opinion et
son sentiment, ce qui est une condition essentielle de la qualité des travaux
du Sénat.
10
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi de modernisation sociale.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé LIONEL JOSPIN »
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
11
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a
présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M.
Christian Cointat membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Paul d'Ornano, démissionnaire de son mandat
sénatorial.
12
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe des Républicains et Indépendants a présenté
une candidature pour la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la
Corse.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M.
Philippe Nachbar membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif
à la Corse, en remplacement de M. René Garrec, démissionnaire.
13
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2000.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 13, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux
chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 14, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
14
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à remplacer la
procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause
objective.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 12, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
15
DÉPÔTS DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Richert un rapport, fait au nom de la commission des
affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323,
2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 5 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un rapport, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(n° 423, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 6 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la
sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 7 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, un rapport, fait
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 10 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, un rapport, fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte
contre les discriminations.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 11 et distribué.
16
DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Alain Lambert un rapport d'information, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation. sur la taxe sur les salaires.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 8 et distribué.
J'ai reçu de Mme Marie-Claude Beaudeau un rapport d'information, fait au nom
de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sur le groupement d'intérêt économique « Maison de la
France ».
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 9 et distribué.
17
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 10 octobre 2001 :
A neuf heures trente :
1.
Discussion du projet de loi (n° 259, 2000-2001) autorisant la
ratification de la convention internationale pour la répression du financement
du terrorisme.
Rapport (n° 355, 2000-2001) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2.
Discussion du projet de loi (n° 380, 2000-2001) autorisant la
ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes.
Rapport (n° 439, 2000-2001) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
A quinze heures :
3.
Questions d'actualité au Gouvernement.
4.
Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420,
2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 octobre 2001, à seize
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 15 octobre 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale,
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423,
2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 octobre 2001, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche
et dans l'emploi.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION
Dans sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé M. Christian Cointat membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Paul d'Ornano, démissionnaire de son mandat sénatorial.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE
Dans sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé M. Philippe Nachbar membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de M. René Garrec, démissionnaire.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Jean-Louis Lorrain a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 352 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, dont la commission des lois est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
Mme Danielle Bidard-Reydet a été nommée rapporteur du projet de loi n° 437
(2000-2001) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention
relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les
conflits armés.
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur du projet de loi n° 438
(2000-2001) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention
relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
M. Daniel Goulet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 444 (2000-2001)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres
du personnel employé par ladite organisation sur le territoire français, signé
à Strasbourg le 12 janvier 2000.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT
DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION
DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
En application de l'article 73
bis,
alinéa 6, du règlement, la
commission des lois examinera le
mercredi 17 octobre 2001
le rapport de
M. Roger Karoutchi sur la proposition de résolution n° 118 (2000-2001),
présentée par M. Xavier Darcos au nom de la délégation pour l'Union européenne,
sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (E
1539), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette
proposition de résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au
mardi 16 octobre
2001,
à dix-sept heures. Les amendements devront être déposés directement
au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73
bis,
alinéa 6, du
règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission
saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La
présente publication vaudra, à leur égard, convocation à la réunion de la
commission.
DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR LA PLANIFICATION
(En application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
Lors de sa séance du 10 octobre 2001, le Sénat a nommé.
NOMINATION
DES MEMBRES DE DÉLÉGATIONS
DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
(En application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger,
Mmes Paulette Brisepierre, Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cleach,
Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mmes Sylvie Desmarescaux,
Dinah Derycke, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM.
André Ferrand, Yann Gaillard, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Francis
Giraud, Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Serge Lagauche, Serge
Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Hélène Luc, Josiane Mathon, M. Philippe
Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Danièle
Pourtaud, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, MM. André Trillard,
André Vallet, membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
DÉLÉGATION DU SÉNAT
À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE
(En application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Claude Belot, Roger Besse, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier, M. Jean
François-Poncet, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Gerbaud, Jean-Marc
Juilhard, Gérard Larcher, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras,
Jean-Pierre Raffarin, Claude Saunier, Alain Vasselle, membres de la délégation
du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.
DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR L'UNION EUROPÉENNE
(En application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, Jacques Bellanger, Mmes
Maryse Bergé-Lavigne, Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Bizet, Jacques Blanc,
Maurice Blin, Gilbert Chabroux, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Michelle
Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel,
Jean-Paul Emin, Claude Estier, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe
François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel,
Serge Lagauche, Lucien Lanier, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph
Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Xavier de
Villepin, Serge Vinçon, Paul Vergès, membres de la délégation du Sénat pour
l'Union européenne.
DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR L'UNION EUROPÉENNE
Au cours de la séance du mercredi 10 octobre 2001, la délégation pour l'Union
européenne a constitué son bureau, qui est ainsi composé :
Président : M. Hubert Haenel.
Vice-présidents : M. Denis Badré, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Léonce
Dupont, Claude Estier, Jean François-Poncet, Lucien Lanier.
Secrétaire : M. Hubert Durand-Chastel.
DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR LA PLANIFICATION
(En application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)
Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Pierre André, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Yvon Collin, Mme Evelyne
Didier, MM. Joseph Kerguéris, Patrick Lassourd, Serge Lepeltier, Marcel
Lesbros, Michel Pelchat, Daniel Percheron, Jean-Pierre Plancade, Roger Rinchet,
Gérard Roujas, Bruno Sido, membres de la délégation du Sénat pour la
planification.
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
POUR LES PROBLÈMES DÉMOGRAPHIQUES
(En application de l'ordonnance n° 79-1204 du 31 décembre 1979)
Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
Mme Annick Bocandé, M. Jean-Claude Carle, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM.
Jean Chérioux, Claude Domeizel, Serge Franchis, Francis Giraud, Mme Janine
Rozier, MM. André Vallet, Paul Vergès, membres de la délégation parlementaire
des problèmes démographiques.
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DÉNOMMÉE OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
(En application de l'ordonnance n° 83-609 du 8 juillet 1983)
Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Marcel Deneux, Pierre Laffitte, Gérard Miquel, Bernard Piras, Ivan Renar,
Henri Revol, René Trégouët, Jacques Valade, membres titulaires, et,
respectivement, pour chaque titulaire : MM. Jean-Louis Lorrain, Paul Girod,
Claude Saunier, Daniel Raoult, Gérard Le Cam, Bernard Saugey, Jean-Louis
Masson, Jean-Claude Etienne, membres suppléants de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Coût des réparations des tags et graffitis
1139.
- 5 octobre 2001. -
M. Alain Gournac
souhaite à nouveau attirer l'attention de
M. le ministre délégué à la ville
sur le triste spectacle des façades de nos bâtiments tant publics que privés.
Le tag ronge nos villes, portant atteinte à notre environnement, à l'image de
notre pays et à son moral. Il y a les bâtiments, il y a également les
transports en commun : bus, trains, RER, banquettes, vitres, sols et plafonds,
quais, Abri-bus, etc. C'est une agression permanente, un décor honteux où
s'affichent de manière provocatrice l'impunité et la conscience qu'en ont les
auteurs de ce vandalisme. Il a vu cette semaine un Transilien tout neuf
complètement tagué à l'intérieur, du sol au plafond. C'est inacceptable !
Inacceptable en soi d'abord. Inacceptable ensuite pour nos concitoyens qui
sont, il le rappelle, les contribuables. Il est inacceptable que l'Etat ne
puisse garantir aux usagers la propreté du bien public, de leur bien. Il lui
demande combien coûtent chaque année ces déprédations aux collectivités
locales, à la RATP, à la SNCF, aux différentes sociétés de transport, en un
mot, à la nation ?
Situation financière de la CNRACL
1140.
- 8 octobre 2001. -
M. Claude Domeizel
souhaite appeler l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales (CNRACL), l'un des principaux régimes de retraite
français. En effet, malgré une très bonne situation démographique et des
entrées de cotisations supérieures au montant des prestations à servir (70,1 MF
pour 53,7 MF en 2002), la CNRACL a vu disparaître ses réserves en 2000 et
s'enfonce désormais dans le déficit en raison du montant exorbitant des charges
qui lui sont imputées pour équilibrer les régimes en déficit, dans le cadre des
compensations (212 MF fin 2002, 465 MF fin 2001 et 1 265 MF attendus pour fin
2002). Le résultat paradoxal de cette situation est que l'on transforme un
régime normalement excédentaire en un régime déficitaire, laissant ainsi
accréditer l'idée que ce régime serait mal géré : un comble pour un régime qui
a des coûts de gestion exemplaires et doit s'endetter pour équilibrer les
autres régimes. Si aucune mesure de sauvegarde n'est prise rapidement afin de
limiter de manière significative les ponctions exercées au titre de ces
compensations, le régime de retraite par répartition des agents de nos
collectivités territoriales et de nos hôpitaux va se trouver confronté à une
détérioration profonde et irréversible de ses comptes. Force est de constater
que les mesures positives du Gouvernement prises en 1999 pour rétablir
l'équilibre financier de la CNRACL (augmentation de 0,5 % de la contribution
patronale en 2000 et 2001 et abaissement du taux de recouvrement de la
surcompensation de 4 % en 2000 et 2001) sont encore insuffisantes. Face à cette
situation, il lui demande si le moment n'est pas venu pour les pouvoirs publics
: 1° de réformer les mécanismes de compensation, notamment par la programmation
d'un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation, en
commençant par 4 % à compter du 1er janvier 2001 ; 2° d'opérer un rééquilibrage
au moyen d'un mécanisme à deux volets : d'une part, l'alignement du taux de la
cotisation d'assurance maladie appliqué aux collectivités locales (11,50 %) sur
celui pratiqué par l'Etat (9,70 %) ; d'autre part, le relèvement concomitant de
1,80 % de la cotisation vieillesse patronale auprès de la CNRACL. Cette
opération, totalement neutre pour les budgets des collectivités locales,
éloignerait les menaces à court terme qui pèsent sur la caisse de retraites ;
3° de compenser l'exonération de la cotisation patronale pour la retraite sur
les rémunérations des personnels employés en qualité de titulaire par les
CCAS.
Conditions de prélèvement
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
1141.
- 10 octobre 2001. -
M. Patrick Lassourd
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le problème suivant. Lorqu'un établissement public de coopération
intercommunale (communauté de communes, ou communauté d'agglomération, ou
communauté urbaine), exerce la totalité de la compétence « collecte et
traitement des déchets », et adhère pour l'ensemble de cette compétence, à un
syndicat mixte, il peut recevoir la taxe ou la redevance en lieu et place de ce
syndicat mixte. Le syndicat mixte doit alors, avant le 15 octobre de l'année,
instituer sur son territoire la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères),
et autoriser les EPCI compétents qui le souhaitent, à percevoir cette recette
en son lieu et place. Ainsi l'EPCI décidant de percevoir la TEOM en lieu et
plac du syndicat mixte, détermine la répartition de la dépense permettant
l'instauration de taux différents par commune, selon plusieurs critères dont la
fréquence de ramassage. L'EPCI étant l'organe délibérant pour répartir la
dépense, il semble souhaitable qu'il soit également compétent pour dresser la
liste des locaux exonérés de la TEOM sur son territoire, ce qui n'est pas le
cas actuellement, cette compétence étant dévolue au syndicat. Il désirerait
connaître la position du ministre sur ce point.
Situation dans les IUFM
1142.
- 10 octobre 2001. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les problèmes auxquels doivent faire face les instituts universitaires de
formation des maîtres en cette rentrée 2001, et notamment l'IUFM de Créteil. En
effet, le manque de moyens matériels et humains se fait particulièrement sentir
en cette rentrée scolaire, à un moment où le nombre d'enseignants stagiaires
est en augmentation et où celui des candidats aux concours d'enseignement
devrait également être en hausse, étant donné les besoins importants de
renouvellement des personnels, avec l'évolution du nombre de départs à la
retraite dans les prochaines années. C'est d'ailleurs dans cette perspective et
avec juste raison qu'une campagne médiatique de recrutement de nouveaux
enseignants et une réforme de la formation dans les IUFM ont été lancées. Or,
il se trouve que le nombre de candidats au métier d'enseignants est
actuellement en baisse de 30 % par rapport à l'année dernière, que les besoins
en postes d'enseignants titulaires sont partout très importants et que
l'exigence d'une formation, d'un suivi et d'un encadrement de qualité n'a
jamais été aussi forte, aussi bien pour les formés que pour les formateurs.
Aussi, elle l'interpelle sur les moyens financiers et humains supplémentaires
qu'il compte engager pour remédier à cette situation. Elle pense qu'il est
indispensable, dans les plus brefs délais, d'instaurer une bourse d'études -
IPES - pour aider les étudiants les plus motivés et qui n'en ont pas pour
autant les moyens financiers.
Pouvoirs du maire de la commune de résidence
en matière de regroupement familial
1143.
- 10 octobre 2001. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les pouvoirs réels détenus par le maire de la commune de résidence en
matière de regroupement familial des ressortissants étrangers. En effet, les
décrets n° 94-963 du 7 novembre 1994 et n° 99-566 du 6 juillet 1999, relatifs
au regroupement familial des étrangers, précisent que tout ressortissant
étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il
séjourne en France depuis douze mois. Cette autorisation d'entrer sur le
territoire est donnée par le préfet à condition, notamment, que le demandeur
justifie d'un niveau de ressources et d'un logoment adapté pour accueillir sa
famille. La décision du préfet est prise après que l'Office des migrations
internationales (OMI) a vérifié les conditions de ressources et de logement, et
après que le maire de la commune de résidence a rendu un avis motivé sur ces
conditions. Cependant, le dossier de demande de regroupement familial transmis
par l'OMI au maire de la commune de résidence indique déjà si les conditions
relatives aux ressources et au logement du demandeur sont remplies pour que
celui-ci soit accueilli sur notre territoire. Comme la circulaire DPM/DM 2-3 n°
2000-114 du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers
interdit au maire de s'écarter de la notion de ressources et de logement pour
apprécier la demande de regroupement familial qui lui est soumise et qu'il ne
dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est
contraint de s'aligner sur l'avis émis par l'OMI. Ainsi, l'avis motivé que le
maire doit formuler en la matière apparaît inutile et constitue alors un
véritable blanc-seing fait à l'OMI. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer s'il entend donner au maire de la commune de résidence la
possibilité d'utiliser d'autres critères d'appréciation que ceux dont il est en
droit d'user actuellement, et, dans le cas d'une réponse négative, s'il
envisage de donner au maire des moyens d'investigation efficaces afin de lui
permettre de fonder son avis concernant l'opportunité d'un regroupement
familial sur les éléments qu'il estime pertinents.