SEANCE DU 4 AVRIL 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi d'orientation sur la forêt.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Gérard César, PierreJarlier,
René-Pierre Signé, Henri de Richemont, Bernard Cazeau, Bernard Murat.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Clôture de la discussion générale.
Article 1{er (p.
2
)
Article L. 1{er du code forestier
(p.
3
)
Amendement n° 219 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski,
Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 325 rectifié de M. Claude Belot. - MM. Claude Belot, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendements n°s 220 à 222 de M.
Ladislas Poniatowski et 216 de M. Gérard Le Cam ; amendement n° 174 rectifié
bis
de Mme Janine Bardou. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski,
Gérard Le Cam, Jean-Paul Amoudry, le ministre. - Retrait des sous-amendements
n°s 220, 221 et de l'amendement n° 174 rectifié
bis
; rejet du
sous-amendement n° 216 ; adoption du sous-amendement n° 222 et de
l'amendement n° 2 modifié.
Amendement n° 3 de la commission et sous-amendement n° 223 de M. Ladislas
Poniatowski ; amendement n° 201
(identique à l'amendement n° 3)
de
M. Gérard Le Cam. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, le
ministre. - Adoption du sous-amendement n° 223 et de l'amendement n° 3
modifié, l'amendement n° 201 devenant sans objet.
Amendement n° 195 de M. Jean-Marc Pastor et sous-amendement n° 299 du
Gouvernement ; amendements n°s 224 de M. Ladislas Poniatowski, 144 rectifié
ter
de M. Gérard César et sous-amendement n° 338 du Gouvernement ;
amendement n° 117 de M. Philippe Richert. - MM. Jean-Marc Pastor, le
ministre, Ladislas Poniatowski, Gérard César, Philippe Richert. - Retrait du
sous-amendement n° 299 ; rejet de l'amendement n° 195 ; retrait de
l'amendement n° 224 ; adoption du sous-amendement n° 338 et de
l'amendement n° 144 rectifié
ter
modifié, l'amendement n° 117
devenant sans objet.
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 225 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 145 rectifié
bis
de M. Gérard César et 228 rectifié
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 145 rectifié
bis
, l'amendement n° 228 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 226 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles additionnels
après l'article L. 1{er du code forestier
(p.
4
)
Amendement n° 120 rectifié de M. Jacques-Richard Delong. - MM. Yann
Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel du code.
Amendement n° 236 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel du code.
Article L. 2 du code forestier (p. 5 )
Amendements n°s 8 de la commission, 227 de M. Ladislas Poniatowski et 300 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement n° 8 rédigeant l'article du code, les amendements n°s 227 et 300 devenant sans objet.
Article L. 3 du code forestier (p. 6 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 10 de la commission et sous-amendement n° 217 de M. Gérard
Le Cam ; amendement n° 146 rectifié
bis
de M. Gérard César. - MM. le
rapporteur, Gérard Le Cam, Gérard César, le ministre. - Rejet du
sous-amendement n° 217 ; adoption de l'amendement n° 10, l'amendement
n° 146 rectifié
bis
devenant sans objet.
Amendements n°s 196 de M. Jean-Marc Pastor et 11 de la commission. - MM.
Jean-François Picheral, le rapporteur, Jean-Marc Pastor, le ministre. - Rejet
de l'amendement n° 196 ; adoption de l'amendement n° 11.
Amendements n°s 229 rectifié et 230 de M. LadislasPoniatowski. - MM.
Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Raffarin. -
Retrait de l'amendement n° 230 ; adoption de l'amendement n° 229
rectifié.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 4 du code forestier (p. 7 )
Amendement n° 232 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 231 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Raffarin, Yann Gaillard. -
Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 177 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le
rapporteur, le ministre, YannGaillard, Gérard César. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 5 du code forestier (p. 8 )
Amendements n°s 13 de la commission, 178 rectifié de M. Xavier Pintat et 233
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, Ladislas
Poniatowski, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 13, les amendements
n°s 178 rectifié et 233 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 6 du code forestier (p. 9 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 234 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski. - Devenu sans objet.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 10 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
3.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
11
).
4.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
12
).
5.
Loi d'orientation sur la forêt.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
13
).
Article 1{er
(suite)
(p.
14
)
Article L. 7 du code forestier
(p.
15
)
Amendements n°s 147 rectifié
ter
de M. Gérard César, 237 de M.
Ladislas Poniatowski, 202 de M. Gérard Le Cam ; amendements identiques n°s
17 de la commission et 238 de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 239 de
M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Gérard Le Cam, Philippe François,
rapporteur de la commission des affaires économiques ; Ladislas Poniatowski,
JeanGlavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption de
l'amendement n° 147 rectifié
ter
, les autres amendements devenant
sans objet.
Amendements n°s 18 de la commission et 301 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 18, l'amendement
n° 301 devenant sans objet.
Amendement n° 148 rectifié
ter
de M. Gérard César. - MM. Gérard
César, le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 8 du code forestier (p. 16 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 149 rectifié
bis
de M. Gérard César et 240
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 240 ; adoption de
l'amendement n° 149 rectifié
bis.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 9 du code forestier (p. 17 )
Amendements n°s 179 rectifié de M. Xavier Pintat, 22, 23 de la commission et
132 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard César, le rapporteur, Gérard
Braun, le ministre. - Retrait des amendements n°s 179 rectifié et 132
rectifié ; adoption des amendements n°s 22 et 23.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 10 du code forestier (p. 18 )
Amendements n°s 180 rectifié de M. Xavier Pintat, 24, 25 de la commission et
241 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, Ladislas
Poniatowski, le ministre. - Retrait des amendements n°s 241, 180 rectifié et
24 ; adoption de l'amendement n° 25.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 11 du code forestier (p. 19 )
Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 28 à 30 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Amendements n°s 242 de M. Ladislas Poniatowski, 31 de la commission et 150
rectifié
bis
de M. Gérard César. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, Gérard César, le ministre. - Retrait des amendements n°s 150
rectifié
bis
et 242 ; adoption de l'amendement n° 31.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 12 du code forestier (p. 20 )
Amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendement n° 302 du
Gouvernement ; amendements n°s 32 de la commission et 185 rectifié de Mme
Janine Bardou. - MM. Ladislas Poniatowski, le ministre, le rapporteur,
Jean-Paul Amoudry. - Retrait des amendements n°s 32 et 185 rectifié ;
adoption du sous-amendement n° 302 et de l'amendement n° 243 modifié.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 124 rectifié de M. Jacques-Richard Delong. - MM. Gérard Braun,
le rapporteur, le ministre, Yann Gaillard. - Adoption.
Amendement n° 133 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 134 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 34 de la commission et 244 de M. Ladislas
Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait
de l'amendement n° 244 ; adoption de l'amendement n° 34.
Amendements n°s 188 rectifié de Mme Janine Bardou, 35, 37 de la commission,
123 rectifié de M. Jacques-Richard Delong, 245, 246 rectifié de M. Ladislas
Poniatowski et 151 rectifié de M. Gérard César. - MM. Jean-Paul Amoudry, le
rapporteur, Yann Gaillard, LadislasPoniatowski, Gérard César, le ministre,
Gérard Braun, au nom de la commission des finances ; Jean-Marc Pastor. -
Irrecevabilité des amendements n°s 188 rectifié et 123 rectifié ; rejet de
l'amendement n° 151 rectifié ; adoption des amendements n°s 35, 245, 37
et 246 rectifié.
Amendement n° 125 rectifié de M. André Jourdain. - MM. André Jourdain, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 175 rectifié
bis
de Mme Janine Bardou et
247 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Jean-Paul Amoudry, Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Gérard Braun, au nom de la commission
des finances. - Retrait de l'amendement n° 247 rectifié ; irrecevabilité de
l'amendement n° 175 rectifié
bis.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 13 du code forestier (p. 21 )
Amendement n° 248 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 249 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 38 de la commission et 250 de M. Ladislas
Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait
de l'amendement n° 250 ; adoption de l'amendement n° 38.
Amendements n°s 39 de la commission et 251 de M. Ladislas Poniatowski. - MM.
le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Rejet de l'amendement n°
39 ; adoption de l'amendement n° 251.
Amendement n° 252 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article additionnel
après l'article L. 13 du code forestier
(p.
22
)
Amendement n° 303 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Article L. 14 du code forestier. - Adoption (p. 23 )
Adoption de l'article 1{er modifié.
Articles additionnels après l'article 1{er (p. 24 )
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 135 rectifié
bis
de M. Gérard Braun. - MM. Gérard
Braun, le rapporteur, le ministre, Roland du Luart, rapporteur pour avis de la
commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 275 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye. - MM. Gérard Braun, le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
6.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
25
).
7.
Loi d'orientation sur la forêt.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
26
).
Article 1{er bis (p. 27 )
Amendements identiques n°s 118 de M. Bernard Barraux et 119 rectifié de M.
Henri de Richemont. - MM. Michel Souplet, Henri de Richemont, le rapporteur, le
ministre, Yann Gaillard, Jean-Marc Pastor, Ladislas Poniatowski, Gérard César.
- Retrait des deux amendements
Adoption de l'article.
Article 2 (p. 28 )
Amendements n°s 41 de la commission et 136 rectifié de M. Gérard Braun. -
MM. le rapporteur, Gérard Braun, le ministre, Yann Gaillard. - Adoption de
l'amendement n° 41, l'amendement n° 136 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 46 de la commission et 253 de M. Ladislas Poniatowski. - MM.
le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait de l'amendement
n° 253 ; adoption de l'amendement n° 46.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 152 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
(p.
29
)
Article 3 (p.
30
)
Amendements n°s 48 de la commission, 254 et 255 de M. Ladislas Poniatowski.
- MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre, Jean-Marc Pastor,
Gérard Le Cam, Daniel Hoeffel, le rapporteur pour avis. - Retrait de
l'amendement n° 48 ; adoption des amendements n°s 254 et 255.
Amendements n°s 49 de la commission, 256 et 257 de M. Ladislas Poniatowski.
- MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait des
amendements n°s 256 et 257 ; adoption de l'amendement n° 49.
Amendement n° 126 rectifié de M. Jacques-Richard Delong et sous-amendement
n° 304 du Gouvernement. - MM. Louis Althapé, le ministre, le rapporteur. -
Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 328 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 258 de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Amendement n° 131 rectifié de M. André Jourdain. - MM. Gérard Braun, le
rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis. - Adoption.
Suspension et reprise de la séance (p. 31 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Amendements n°s 50 de la commission et 153 rectifié
bis
de M. Gérard
César. - MM. le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 153 rectifié
bis
; adoption de l'amendement n°
50.
Amendement n° 51 de la commission et sous-amendement n° 305 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement
et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 52 de la commission et 154 rectifié
bis
de M. Gérard
César. - MM. le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 52, l'amendement n° 154 rectifié
bis
devenant sans
objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 32 )
Amendement n° 105 rectifié
bis
de M. Roland du Luart, rapporteur pour
avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 259 à 262 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Yann
Gaillard. - Adoption de l'amendement n° 261 après une demande de priorité ;
rejet des amendements n°s 259, 260 et 262.
Amendements n°s 137 rectifié de M. Gérard Braun et 263 de M. Ladislas
Poniatowski. - MM. Gérard Braun,Ladislas Poniatowski, le rapporteur pour avis,
le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 263 ;
irrecevabilité de l'amendement n° 137 rectifié.
Amendement n° 264 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé du chapitre I{er (réserve) (p. 33 )
Amendement n° 53 de la commission. - Réserve.
Article 5 A (p. 34 )
Amendements n°s 121 rectifié bis de M. Jacques-Richard Delong, 226 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 203 de M. Gérard Le Cam. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 121 rectifié bis rédigeant l'article, les amendements n°s 226 rectifié bis et 203 devenant sans objet.
Article 5 B (p. 35 )
Amendements n°s 265 de M. Ladislas Poniatowski, 306 du Gouvernement, 204 de
M. Gérard Le Cam, 106 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, 197 de M.
Jean-Marc Pastor et 127 rectifié
bis
de M. Jacques-Richard Delong. - MM.
Ladislas Poniatowski, le ministre, Gérard Le Cam, le rapporteur pour avis,
Jean-Marc Pastor, Yann Gaillard, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n°
265 ; rejet des amendements n°s 306, 204 et 197 ; adoption des amendements
n°s 106 et 127 rectifié
bis.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 5 B (p. 36 )
Amendement n° 198 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 205 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 36 (p. 37 )
Amendements n°s 115 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, et 181
rectifié
bis
de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur pour avis, Xavier
Pintat, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 115 insérant un article
additionnel après l'article 36, l'amendement n° 181 rectifié
bis
devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 113 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis,
et 194 de M. Jean-Paul Amoudry ; amendement n° 182 rectifié de M. Xavier
Pintat. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Paul Amoudry, Xavier Pintat, le
ministre. - Retrait des trois amendements.
Intitulé du chapitre I{er (suite) (p. 38 )
Amendement n° 53 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Division additionnelle avant l'article 5 (p. 39 )
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article 5 (p. 40 )
Amendement n° 310 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 143 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 266 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 206 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur,
le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 41 )
Amendement n° 267 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 155 rectifié
bis
de M. Gérard César. - MM. Gérard
César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 268 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 6 (p. 42 )
Amendement n° 207 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 6 bis (p. 43 )
Amendement n° 59 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 44 )
Amendement n° 60 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 45 )
Amendement n° 61 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 46 )
Amendement n° 62 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 47 )
Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 269 de M. Ladislas Poniatowski et 208 de M. Gérard Le Cam. -
MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n°
269 ; adoption de l'amendement n° 208.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 10 (p. 48 )
Amendement n° 209 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Amendement n° 210 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Article 10
bis.
- Adoption (p.
49
)
Article 10
ter
(p.
50
)
Amendement n° 211 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 11 (p. 51 )
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 329 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 330 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 331 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 11 (p. 52 )
Amendement n° 212 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 12 A (p. 53 )
Amendements identiques n°s 65 de la commission et 107 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 107 ; adoption de l'amendement n° 65 supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 12 A (p. 54 )
Amendement n° 129 rectifié de M. Jacques-Richard Delong. - Devenu sans objet.
Article 12 B (p. 55 )
Amendements n°s 66 de la commission, 156 rectifié bis , 157 rectifié bis de M. Gérard César, 138 rectifié et 139 de M. Gérard Braun. - Adoption de l'amendement n° 66 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
Article 12 (p. 56 )
Amendement n° 333 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 334 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 158 rectifié
bis
de M. Gérard César et 278
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements identiques.
Amendement n° 279 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 159 rectifié
bis
de M. Gérard César. - MM. Gérard
César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 280 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 335 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 67 de la commission et 160 rectifié
bis
de M. Gérard
César. - MM. le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 67, l'amendement n° 160 rectifié
bis
devenant sans
objet.
Amendement n° 336 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 57 )
Amendement n° 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 140 rectifié
bis
de M. Gérard Braun. - MM. Gérard
Braun, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 58 )
Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 326 rectifié de M. Claude Belot, 70 de la commission, 141
rectifié et 142 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Claude Belot, le rapporteur,
Gérard Braun, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 326 rectifié ;
adoption de l'amendement n° 70, les amendements n°s 141 rectifié et 142
rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 14
bis.
- Adoption (p.
59
)
Article 14
ter
(p.
60
)
Amendements n°s 307 du Gouvernement, 71 de la commission et 189 rectifié
ter
de Mme Janine Bardou. - MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Paul
Amoudry. - Retrait de l'amendement n° 71 ; rejet de l'amendement n° 307 ;
adoption de l'amendement n° 189 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 15 (p. 61 )
Amendement n° 183 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le
rapporteur, le ministre, Gérard César. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Dépôts de projets de loi
(p.
62
).
9.
Transmission d'un projet de loi
(p.
63
).
10.
Transmission d'une proposition de loi organique
(p.
64
).
11.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
65
).
12.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
66
).
13.
Dépôts de rapports
(p.
67
).
14.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
68
).
15.
Ordre du jour
(p.
69
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 408,
1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.
[Rapport n° 191 (2000-2001) et avis n° 190 (2000-2001).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. César.
M. Gérard César.
Même s'il existe, comme vous l'avez indiqué à l'Assemblée nationale, monsieur
le ministre, un décalage entre l'objet de ce projet de loi, qui est d'inscrire
la forêt dans une logique de long terme, et l'exigence de court terme qui
s'exprime chaque jour sur le terrain dans les régions sinistrées par les
tempêtes de fin décembre 1999, on peut tout de même s'étonner, pour le
regretter, que le texte ne tienne pas compte des effets de ces événements
climatiques pour remettre à niveau la politique forestière et préparer une
vraie charte du xxie siècle.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'Aquitaine, particulièrement la
Gironde, a payé un lourd tribut, et, un an après, le bilan s'est aggravé
puisqu'il a fait apparaître 5 millions de mètres cubes de chablis
supplémentaires. Ce sont ainsi 31,5 millions de mètres cubes de bois à terre,
au lieu des 27 millions estimés pour l'Aquitaine, dont 19 millions pour la
Gironde.
Aujourd'hui, les propriétaires forestiers sont excédés : en effet, ils ne sont
pas encore sortis de la crise profonde où les a précipités cet ouragan, et les
promesses faites ne sont pas toutes tenues.
Ainsi, les aides pour la mobilisation des chablis sont parvenues avec retard
et après bien des difficultés.
Par ailleurs, les indemnisations et les mesures fiscales exceptionnelles et
appropriées en faveur des sylviculteurs sinistrés qui ont dû faire face aux
surcoûts liés à l'exploitation des chablis et aux impôts payés sur des revenus
qui n'existent plus se sont fait attendre. Aujourd'hui encore, les mesures de
déduction fiscale restent défavorables aux propriétaires dont la propriété est
gravement sinistrée. Que déduire lorsqu'il n'y a plus de revenus professionnels
? Or, sans ces aides, il sera difficile de nettoyer les forêts et de les
replanter.Le risque est grand de laisser s'installer un reboisement naturel,
propice aux incendies, avec les conséquences économiques, sociales et
environnementales que l'on sait.
Les forestiers sont excédés et déçus, car ils pensent que les remèdes attendus
ne viendront pas de cette loi. Les propriétaires privés restent, en effet, les
grands oubliés de ce texte. Pourtant, il existe bien une diversité de la forêt
en France, et la forêt d'Aquitaine n'est pas celle du Centre, de la Normandie
ou de l'Est : elle est privée à 90 %, et une large majorité de propriétaires ne
possèdent qu'entre quelques ares et 25 hectares. La moyenne de la propriété
forestière est de 4,5 hectares de bois en Dordogne, de 2,5 hectares dans les
Pyrénées-Atlantiques et de 20 hectares dans le massif des pins. Considère-t-on
ces propriétaires forestiers suffisamment nantis pour ne pas leur venir en aide
?
Certes, les fonctions socio-économique et environnementale de la forêt sont
reconnues par le projet de loi. Il faut dire que l'ensemble des activités de la
filière bois-papier regroupe 30 000 emplois dans notre région - 500 000 sur le
plan national - et réalise un chiffre d'affaires de 17 milliards de francs,
soit l'équivalent de celui des vins de Bordeaux. Mais reconnaître la fonction
économique de la forêt, c'est aussi accepter que le sylviculteur poursuive un
intérêt financier. La notion de rentabilité, absente du texte, doit intervenir
comme support, comme moteur de l'investissement de la gestion durable des
forêts privées ; sinon comment et avec quels moyens peut-on les reboiser, les
aménager et les entretenir ?
Certes, la fonction d'intérêt général de la forêt est reconnue ; mais, dans le
même temps, on multiplie les charges et les contraintes pesant sur les
propriétaires forestiers au nom de la multifonctionnalité : celles qui
concernent le reboisement, le défrichement et le rétablissement de la taxe, les
coupes, la certification des garanties - et j'en passe - relèvent d'une
politique forestière bureaucratique, centralisée, qui méconnaît la rentabilité
et n'incite pas l'exploitant forestier à une gestion participative et durable
de sa forêt.
Cette notion de gestion ne me semble pas suffisamment définie dans le texte.
La gestion de la forêt se fait essentiellement sur la durée, et les
propriétaires forestiers savent qu'il faut exploiter correctement la forêt pour
maintenir en l'état le patrimoine familial. Il conviendrait plutôt de parler
des moyens mis en oeuvre pour encourager tous les principaux acteurs de la
filière. Appuyés par l'Etat, ceux-ci doivent impérativement investir, conquérir
de nouveaux marchés, mieux valoriser leurs produits et promouvoir l'usage du
bois, qui devient un impératif prioritaire.
Or, quels outils financiers nouveaux et puissants propose le texte pour
maintenir l'investissement en forêt et la gestion de cette dernière à long
terme ?
Le plan épargne forêt, préconisé par le rapport Bianco en 1998, et dont les
événements climatiques de l'année suivante avaient démontré la pertinence, y
est absent. La défiscalisation des sommes déposées dans ce plan et dédiées
uniquement à l'investissement en forêt, de même que la possibilité de
bénéficier de financements à des taux intéressants seraient une incitation
déterminante - et la moins coûteuse pour l'Etat - pour le succès de cette idée.
La Norvège, dont la forêt est privée pour 80 %, a su se doter dans ce domaine
d'outils financiers efficaces qui permettent de renforcer l'investissement à
long terme. La France se doit, elle aussi, de mettre en place un dispositif
adapté.
Quelle garantie proposent les auteurs du texte aux propriétaires face à la
charge des risques que ces dernières doivent assumer au cours de la gestion
forestière ?
Un dispositif, à l'exemple du fonds de calamités agricoles, capable
d'indemniser les préjudices consécutifs aux circonstances exceptionnelles, tel
le fonds de calamités forestières, préconisé par les sylviculteurs, est absent
de ce projet de loi. En effet, pour assurer un avenir à l'investissement
forestier, il convient de revoir le dossier « assurances risques en forêts »,
en considérant la couverture des risques en fonction de la longueur des cycles
forestiers, comme cela a déjà été fait avec l'assurance incendie dans le
Sud-Ouest. De plus, la création de ce fonds serait un geste de solidarité
envers ceux qui ont tout perdu, en particulier les petits sylviculteurs ou les
retraités agricoles.
Dans cette même logique de prévoyance, la défiscalisation de la taxe de
défense de la forêt contre l'incendie permettrait d'inciter, de susciter une
véritable politique de prévention qui est toujours moins coûteuse que la
réparation. L'expérience de notre région le démontre depuis cinquante ans. Les
efforts faits en matière non seulement de lutte contre les incendies, mais
aussi d'aménagement du territoire mériteraient d'être encouragés.
Le regroupement des producteurs de bois doit être favorisé par des aides
spécifiques et volontaristes incitant les propriétaires sylviculteurs à s'unir
au travers de structures techniquement, commercialement et financièrement
fiables et efficaces. La tempête de décembre 1999 a permis de montrer la
capacité des coopératives forestières, telle la CAFSA, la coopérative agricole
et forestière sud-atlantique, à rendre plus efficace les aides publiques, grâce
à l'effort démultiplicateur du regroupement sur le terrain.
En conclusion, monsieur le ministre, nous attendions un texte porteur de plus
d'élan, une loi forestière incitative et non coercitive. Nous attendions un
texte qui tire les leçons du passé pour préparer l'avenir. Sans une véritable
politique d'incitation fiscale et financière soutenue de l'Etat, qui prendra
des engagements sur le long terme, sans le rétablissement d'un contrat de
confiance avec les sylviculteurs, à qui l'on demande de cultiver la forêt, vous
prenez le risque de démotiver ces derniers et de voir, à terme, le paysage
forestier disparaître par endroits. Les sylviculteurs, sans véritable
incitation financière et fiscale, n'auront pas la volonté de réinvestir et
d'attendre trente ans, quarante ans, voire cinquante ans, des revenus
hypothétiques sans aucune garantie.
(Applaudissements sur les travées du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette loi
d'orientation sur la forêt est attendue, et même très attendue. En effet,
l'évolution socio-économique de toute la filière bois subit de plus en plus les
aléas du marché mondial, et, par ailleurs, la forêt se trouve au coeur des
fortes préoccupations d'une gestion durable et diversifiée exprimée par les
acteurs locaux et par la population.
Cette loi est d'autant plus nécessaire que la tempête de décembre 1999,
véritable désastre pour la forêt française, a révélé l'urgence d'une
réorganisation globale de notre filière bois, malgré une mobilisation
exemplaire non seulement des pouvoirs publics, des professionnels, des
collectivités locales mais aussi des particuliers.
Face à cette situation, l'urgence était donc, cette fois, d'actualité ;
plusieurs de mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même avions
d'ailleurs attiré votre attention, monsieur le ministre, le 9 février 2000, sur
la nécessité d'un examen très rapide du projet de loi que vous aviez alors
annoncé.
Déjà plus d'un an s'est écoulé depuis cette discussion, ici, au Sénat, et je
regrette, comme beaucoup d'acteurs de la filière, la tardive inscription de ce
projet de loi à l'ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée, alors même
que sept mois nous séparent déjà de l'adoption par l'Assemblée nationale de ce
texte. Et soyons clairs : ce ne sont pas les quelques jours de discussion sur
le calendrier électoral qui ont véritablement retardé le processus !
Ce retard est d'autant plus paradoxal que vous aviez pris, monsieur le
ministre, à la suite de la tempête, des mesures immédiates et efficaces pour
parer à l'urgence, même si leur mise en oeuvre s'avère parfois laborieuse.
Aujourd'hui, après la catastrophe qui a touché notre forêt, le projet de loi
d'orientation sur la forêt s'appuie sur une gestion durable et
multifonctionnelle de la forêt, c'est-à-dire sur la recherche d'un équilibre
entre ses fonctions économique, sociale et écologique. Sur ce point, nous
sommes en parfait accord avec un tel objectif, et je dois dire que je partage
les grandes orientations de ce projet.
Cependant, cette loi d'orientation doit aussi impulser fortement la
régénération des zones sinistrées par cette tempête historique. En effet, avec
plus de 300 millions d'arbres à terre, soit l'équivalent de quatre ans de
récolte, des pans entiers de notre forêt ont été anéantis. Et si la
reconstruction des peuplements est maintenant engagée, reste à savoir pour
quels objectifs, avec quelles méthodes, et quels marchés potentiels.
En effet, il s'agit désormais de tirer de cette difficile épreuve une chance
de renouveau pour toute la filière bois, à l'image de nos voisins allemands.
En France, les deux tiers des surfaces boisées sont privés et extrêmement
morcelées, avec 3,5 millions de propriétaires, ce qui implique l'intérêt d'une
gestion territoriale et décentralisée. Je rappelle d'ailleurs que les petits
propriétaires de moins d'un hectare d'un seul tenant ont été jusque-là écartés
des aides de l'Etat.
Il est temps de se demander ce que nous voulons faire de notre forêt, mais
aussi ce que les régions, les départements et les collectivités, en particulier
les collectivités intercommunales, veulent faire de leurs forêts, qui sont si
diverses qu'elles méritent un regard plus décentralisé, c'est-à-dire, encore
une fois, un regard plus territorial.
S'agissant précisément du projet de loi d'orientation, j'aborderai simplement
quatre points : la gestion décentralisée de la forêt, la politique
agro-sylvicole, la formation et l'incitation aux investissements en forêt.
Sur la gestion décentralisée, les chartes de territoire forestier, au moins à
l'échelle intercommunale, permettent de mobiliser les acteurs locaux et
d'engager un programme pluriannuel d'actions qui prend en compte l'aspect
multifonctionnel de la forêt : production, accueil du public, activités locales
et gestion environnementale.
Il s'agit là d'une démarche novatrice qui s'inscrit parfaitement dans les
politiques contractuelles de développement rural engagées par les
établissements publics intercommunaux et, sans aucun doute, de l'un des points
forts du présent projet de loi.
Plusieurs projets de ce type existent déjà à titre expérimental, par exemple
dans le Cantal. La contractualisation s'avère difficile du fait de l'absence
d'un interlocuteur privilégié et de moyens financiers clairement identifiés.
Or, sur ces territoires, la reconstitution des forêts est liée à
l'aboutissement de cette démarche concertée et innovante.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, la finalisation de ces chartes
expérimentales s'avère tout aussi urgente que leur généralisation.
La forêt est également au coeur de l'activité agricole et le travail des
agriculteurs en forêt a déjà été reconnu dans la loi de 1985 comme un moyen de
diversification. Ce sujet prend aujourd'hui tout son intérêt, notamment face à
la crise sans précédent que connaît notre agriculture de montagne.
Il est donc primordial de donner un cadre juridique, social et fiscal à
l'activité de l'agriculteur en forêt, d'autant que cette multifonctionnalité
est inscrite dans la loi d'orientation agricole.
L'agriculteur peut en effet, dans cette nouvelle orientation de la politique
forestière, contribuer à la reconstitution et à la gestion de la forêt privée
s'il est soutenu par l'Etat, et ce dans le respect des complémentarités
indispensables avec les professionnels de la filière. Pour cela, les contrats
territoriaux d'exploitation sont parfaitement adaptés dès lors qu'un projet
forestier pourra être retenu dans le volet environnemental de ce type de
contrat. Il s'agit là d'une attente forte de nos agriculteurs de montagne.
La forêt française, notamment en zone de montagne, a en effet tout à gagner
d'une politique agro-sylvicole digne de ce nom.
J'en viens maintenant à la qualification professionnelle des personnes qui
exploitent le bois.
La formation aux métiers de la forêt, adaptée aux nouveaux besoins de
l'économie sylvicole, à sa multifonctionnalité et à la protection de la nature,
doit être désormais reconnue au sein de la politique forestière. Elle est en
effet au coeur même d'une stratégie de gestion durable de notre forêt.
Car, au-delà de l'identification claire des qualifications des exploitants
forestiers, des entrepreneurs de travaux forestiers et des agriculteurs
forestiers, pour faire simple, se pose la question de l'adaptation des
formations qualifiantes face à ces nouveaux enjeux, formations qui doivent être
aussi faire l'objet d'une concertation avec les organisations
professionnelles.
Enfin, ce projet de loi apporte, certes, de nouveaux outils d'organisation
pour la gestion durable des forêts et pour une meilleure compétitivité
économique de la filière, mais plusieurs freins à l'efficacité de ces nouvelles
orientation subsistent et seront sans aucun doute évoqués au cours de ces
débats.
Je prendrai deux exemples :
Ainsi, la réintroduction de la taxe de défrichement par l'Assemblée nationale,
alors qu'elle avait été supprimée par la loi de finances de 2000, va à
l'encontre de l'objectif de simplification de la fiscalité forestière.
De même, l'absence de dispositions destinées à favoriser l'investissement en
forêt est un obstacle à sa reconstitution, car, dans ce domaine, les attentes
sont très fortes pour financer la restructuration foncière, l'investissement
productif ou encore la modernisation de l'aval de la filière. C'était pourtant
le sens du plan d'épargne forêt proposé à l'Assemblée nationale, adopté à
l'unanimité en commission, et repris au Sénat sous la forme d'un fonds
d'épargne forêt.
Monsieur le ministre, ce projet de loi d'orientation prévoit un nouveau
challenge pour une meilleure gestion de nos forêts, mais aussi pour toute la
filière bois et son potentiel économique, qui doivent être plus que jamais
soutenus à la suite de l'épreuve historique de décembre 1999.
Sur le fond, je le redis, nous partageons les grandes orientations que vous
nous proposez aujourd'hui.
Sur la forme, je souhaite, avec mes collègues de l'Union centriste, que
l'importante contribution des rapporteurs du Sénat soit entendue pour enrichir
ce texte et l'adapter mieux encore aux attentes de toute une filière qui est
aujourd'hui fortement mobilisée.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi qui va être discuté est bel et bien d'« orientation » ; cela mérite d'être
souligné et rappelé. Garder en tête cette nature particulière permet d'éviter
les lectures erronées et les critiques faciles. Il s'agit en effet, avec ce
texte, d'élaborer un cadrage général, une sorte de cartographie fixant les
points de repères cardinaux de notre stratégie forestière pour l'avenir.
La lecture du projet de loi fournit les clefs principales pour expliquer,
simplifier et rendre possible la gestion de nos forêts. L'« orientation »
recherchée s'accompagne, dans le cas d'espèce, d'une « simplification » des
textes législatifs passés ». L'un des objectifs premiers de cette loi a
consisté à réactualiser une législation qui remonte au xive siècle et, dont la
dernière production date de 1985.
Il fallait donc, pour faciliter le travail des acteurs de la filière
forêt-bois, clarifier le cadre dans lequel ils évoluent tous. Il fallait, en
fait, rendre la loi plus claire, plus accessible et surtout tenir compte des
évolutions sociales, économiques et environnementales.
La dynamisation de la filière passe également par la recherche d'un équilibre
entre les différentes composantes, les différentes « fonctions » de la forêt.
Car c'est bien de cet équilibre et de cette « multifonctionnalité » que dépend
l'avenir de la forêt et de la filière bois. Le présent texte repose sur un tel
impératif.
Ainsi, à la fonction environnementale répond la gestion durable, le
renforcement des écosystèmes forestiers et l'inscription de la politique
forestière dans la gestion des territoires. A la fonction économique et sociale
répond le renforcement de la compétitivité de la filière forêt-bois et
l'organisation des institutions et des professions relatives à la forêt.
Ce texte semble donc englober tous les aspects du monde de la forêt,
envisageant une méthode souple susceptible de respecter la diversité des forêts
françaises. Il est indispensable d'avoir une approche par massifs, afin de
soutenir cette diversité. La concertation était par ailleurs indispensable pour
ne pas trop contraindre les acteurs de la filière. Les chartes de territoire
forestier répondent parfaitement à cette double exigence.
Une approche contractuelle participe grandement de la modernisation tant
souhaitée dans une logique de projet et non de guichet. Notons au passage que
l'air de famille est frappant avec les CTE. Le choix de la contractualisation y
est sans doute pour quelque chose, ainsi que leur parenté commune, reconnue et
légitimement assumée par M. le ministre de l'agriculture. En somme, nous
retrouvons les idées - forces d'une politique que j'approuve totalement.
L'approche est donc globale et vise à encadrer l'ensemble d'une filière dont
la richesse n'est plus à démontrer dans un pays couvert à 27 % par les forêts,
qui emploie plus d'un demi-million de personnes et dont le tiers des communes
sont forestières.
L'« orientation » proposée se devait d'être synoptique : favoriser le
développement du territoire par une gestion durable tout en assurnat la
compétitivité de la filière bois.
Les générations futures se féliciteront sans doute d'une telle forme de
précaution écologique de notre part. Elles se féliciteront du fait que, pour
nous, la mise en valeur et la gestion de la forêt s'inscrivent dans un cadre
non strictement économique.
Il convient donc d'insister sur la pertinence politique, mais aussi sur la
valeur pédagogique de ce texte. Ces deux aspects vont d'ailleurs sans doute de
pair. En effet, en développant une approche multifonctionnelle de la forêt, on
permet de préciser les tenants et les aboutissants d'une forêt riche et
plurielle. On permet de souligner le fait que la forêt n'est ni un sanctuaire
vert, ni un parc d'attraction, ni une industrie comme les autres. La forêt est
autre chose, elle en est la somme harmonieuse. Elle est la fierté des gens qui
la gère, le plaisir de ceux qui la traversent et la survie de notre
atmosphère.
C'est en tenant compte, comme le fait ce projet de loi, de tous ces aspects,
que la forêt peut être une véritable chance, comme l'a si bien dit M. Bianco en
remettant son rapport au Premier ministre en août 1998. L'objectif de ce projet
de loi d'orientation retrouve le parfait esprit de ses propositions. Il s'agit
d'expliquer, de simplifier et de rendre possible la gestion de la forêt
française.
Car les avancées sont légion grâce à ce texte. Les modes de vente sont
modernisés, ainsi que les modes d'approvisionnement, afin que l'amont soit plus
à même de répondre précisément aux attentes des différentes exploitations
possibles de l'écomatériau bois, de la construction à l'emballage, en passant
par la papeterie, la tonnellerie et les bouchons, sans oublier les meubles.
Le présent projet de loi prend par ailleurs en considération, et c'est
important, la sécurité physique et la protection sociale des travailleurs du
bois qui exercent un métier difficile.
Dernier élément avant de conclure, la France, au travers de ce texte, respecte
ses engagements internationaux. C'est en effet de la scène internationale que
provient le principe de la gestion durable, principe, en fait, d'une gestion
multifonctionnelle des espaces naturels. De 1992 à Rio à 1993 à Helsinki,
l'idée a fait son chemin et on la retrouve aujourd'hui dans ce projet de loi.
On ne peut que s'en féliciter !
Au total, monsieur le ministre, on doit approuver - et on approuve largement -
une telle loi d'orientation. Ce texte attendu - cela a été souligné -
contribuera, à n'en pas douter, à consolider la filière forêt-bois.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes
heureux que ce texte vienne enfin en discussion devant le Sénat et que l'on
parle de la forêt, qui a été particulièrement touchée par la tempête du 29
décembre 1999.
On évoque encore nos plages souillées, mais on ne parle plus de nos forêts
détruites ! Tout à l'heure, notre ami Gérard César faisait allusion aux
difficultés qui subsistent dans la forêt du Languedoc. En Charente, le quart du
volume forestier a été détruit et sept années de récolte ont été anéanties.
Monsieur le ministre, il faut que vous sachiez que 75 % des chablis ne sont
pas enlevés et ne le seront jamais, c'est-à-dire qu'une grande partie de notre
patrimoine forestier privé restera en l'état si des dispositions ne sont pas
prises. Malheureusement, les mesures nécessaires pour remédier à cette
situation, nous ne les trouvons pas dans votre texte, qui présente cependant
certains aspects positifs. Il reprend en partie, même s'il reste en deçà, le
rapport Bianco, qui avait fourni une bonne base de réflexion à la réforme des
textes qui régissent la forêt.
Monsieur le ministre, l'un des principaux mérites de votre texte est de
rajeunir le droit de la forêt en le dépoussiérant et en éclaircissant
l'enchevêtrement de textes qui le régissaient jusqu'à présent. Le cadre
législatif est donc rénové : il vise à prendre en compte le besoin de gestion
durable de nos forêts en instaurant des critères de gestion durable qui peuvent
prendre la forme de nouveaux outils de gestion en plus des plans de simple
gestion des forêts privés. Les aides publiques, et c'est une bonne chose, sont
ainsi conditionnées à une bonne gestion de la forêt. Il s'agit, en quelque
sorte, de développer de nouvelles voies de concertation et de
contractualisation entre les partenaires économiques intéressés.
Cependant, il faut souligner que la notion de gestion durable, expression qui
est utilisée à tout va, n'est pas suffisamment définie. Mais le fait de gérer
une forêt n'est-il pas en soi de la gestion durable ?
Votre texte permet également une véritable compétitivité de la filière
forêt-bois, en considérant la certification comme un outil environnemental de
qualité.
Enfin, le point fort de votre projet de loi concerne la gestion des
territoires.
Si, je salue votre proposition de fusion des modalités relatives aux
différentes législations tendant à la protection de la nature, je tiens
toutefois à souligner deux écueils.
Le premier - M. Poniatowski en a fait état hier soir - tient à la nature du
texte : trop de renvois à des décrets d'application risquent de porter atteinte
à l'efficacité du dispositif : alors que votre projet de loi comporte
trente-sept articles, ce ne sont pas moins de quarante-trois décrets
d'application qui sont prévus. On peut ainsi légitimement s'interroger sur
l'efficacité d'un texte dont on ne mesure pas encore l'ensemble des
conséquences et pour lequel les délais de mise en oeuvre des décrets
d'application risquent de constituer un handicap majeur difficilement
maîtrisable.
Le second écueil, monsieur le ministre, est pour moi beaucoup plus dangereux :
il tient au fait que le projet de loi d'orientation de la forêt ne prend pas
suffisamment en compte la réalité de la forêt privée en France, notamment sa
diversité, qui tient, dans des régions comme les nôtres, à sa morcellisation.
Ainsi, en Poitou-Charentes, on dénombre 330 000 hectares de forêt, répartis
entre 220 000 propriétaires ; c'est dire que les parcelles sont petites ! Or ce
morcellement représente aujourd'hui un handicap lorsqu'il faut reconstituer la
forêt, la mauvaise gestion d'autrefois ne permettant pas le bon déroulement de
cette opération. Par conséquent, nous attendons que des mesures soient prises
et des incitations mises en place afin de favoriser le regroupement de la
propriété forestière privée.
Par ailleurs, d'autres lacunes nous paraissent devoir être soulignées.
Ainsi, monsieur le ministre, vous insistez avec raison sur les devoirs des
propriétaires, mais vous ne mettez pas suffisamment en exergue leurs droits.
L'article 14 du projet de loi prévoit par exemple l'interdiction des
reboisements après coupe rase, mais sans assortir cette disposition d'aucun
droit à indemnisation pour les propriétaires.
En outre, comment les sylviculteurs assureront-ils le nettoyage des chablis,
rendu obligatoire par l'article 15 dans les zones présentant des risques
d'incendie, dans la mesure où ils doivent déjà faire face aux charges résultant
des effets des tempêtes de décembre 1999 ? Enfin, les seuls propriétaires
privés devront désormais, aux termes du texte, assumer le débroussaillement
destiné à prévenir des risques naturels.
Ce constat étant posé, nous estimons donc que des améliorations devraient être
apportées au dispositif. Il devrait ainsi être possible aux propriétaires
privés de passer des conventions avec les collectivités, ou même avec l'Etat,
afin qu'ils puissent par exemple bénéficier d'une aide quand ils ouvrent leur
domaine au tourisme. Cela permettrait d'acquitter les primes d'assurances, qui
sont aujourd'hui très lourdes. Je crains à cet égard que, lorsqu'il aura été
procédé au reboisement, les propriétaires n'aient pas les moyens de souscrire
les assurances nécessaires pour garantir la pérennité de la forêt.
Sur un autre plan, il conviendrait de prévoir une meilleure articulation des
plans de chasse et de l'équilibre sylvo-cynégétique, afin de permettre le
renouvellement des peuplements forestiers mis en danger par les dommages
occasionnés par le gibier. En effet, lorsqu'une propriété doit être entièrement
reboisée, comme c'est souvent le cas dans notre région, le travail accompli
risque d'être anéanti, l'année suivante, par les ravages provoqués par les
nombreux sangliers, chevreuils ou cerfs, or il n'est pas possible d'installer
des protections sur chaque arbre replanté. Par conséquent, si les propriétaires
forestiers ne peuvent pas faire entendre leur voix lors de l'élaboration des
plans de chasse, reboiser sera inutile, les plantations risquant d'êtres
détruites en raison d'un mauvais équilibre sylvo-cynégétique.
D'une façon générale, il est regrettable, monsieur le ministre, que vous ayez
mis l'accent sur la seule fonction environnementale de la forêt, en
sous-estimant sa vocation économique. Nous ne vivons pourtant pas dans des
parcs naturels, et c'est principalement l'importance économique de la forêt qui
permettra de maintenir sa destination environnementale. C'est parce que
l'ensemble de la filière bois sera cohérent, parce que la rentabilité des
travaux forestiers sera assurée, parce que le travail à long terme de coupe et
de plantation sera assumé de génération en génération, que sera préservée la
forêt française. Plus l'activité forestière sera intense, mieux la forêt sera
protégée.
Monsieur le ministre, il est important d'encourager l'investissement et de
remotiver les propriétaires forestiers. Certains d'entre eux, qui ont vu leur
patrimoine disparaître, sont aujourd'hui inquiets, voire désespérés. Il faut
les aider et leur rappeler ce bel adage chinois : « Celui qui a planté un arbre
n'a pas passé sa vie inutilement sur la terre ».
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que
sur le banc de la commission.)
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me faut
d'emblée saluer l'intérêt du projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen,
car il répond à une question simple mais impérieuse : comment valoriser
l'immense potentiel forestier dont jouit notre pays tout en tenant compte de sa
variété et en neutralisant les menaces écologiques qui pèsent sur lui ?
Le projet de loi d'orientation sur la forêt apporte une réponse à cette
question en conciliant deux dimensions souvent contradictoires, à savoir
l'utilité publique de la forêt, laquelle remplit une fonction de structuration
de l'espace, et son utilité marchande, qui en fait une chance économique pour
la nation.
Mon expérience d'élu local dans le quatrième département forestier de France
me laisse à penser que plusieurs dispositions du texte vont dans la bonne
direction et ouvrent aux acteurs du monde forestier de nouvelles
perspectives.
Dans un premier temps, il me paraît intéressant de revenir sur quelques-uns
des éléments essentiels du texte. Je formulerai ensuite quelques remarques sur
des points précis.
Trois orientations prépondérantes s'inscrivent dans le projet de loi :
l'amplification du développement économique et social du secteur forestier, ou
plus exactement des secteurs forestiers ; la préoccupation écologique ; la
prise en compte de la dimension territoriale de la politique forestière.
Je tiens tout d'abord à insister sur la mise en exergue, au travers du projet
de loi, de la valorisation économique de la forêt. Celle-ci dispose
effectivement d'un fort potentiel de croissance, dont découleront à coup sûr
des créations d'emplois.
Le texte rappelle à juste titre qu'il est indispensable de moderniser
l'appareil de production de la filière en investissant davantage, ce que
devrait permettre l'instauration du « plan épargne forêt », qui vise à drainer
un flux d'épargne privée. Les gains de productivité qu'autoriserait un tel
outil de financement auraient immédiatement des répercussions positives sur la
compétitivité des produits français de la filière, et c'est là un pari que fait
le Gouvernement, dans le droit fil d'ailleurs des conclusions du rapport de M.
Bianco.
Outre ces gains de « compétitivité-prix », il est tout aussi nécessaire de
favoriser la « compétitivité-qualité » par la certification et l'adoption des
normes internationales, afin de mieux pénétrer le marché mondial. En effet,
notre dynamisme à l'exportation dépend directement des signaux qualitatifs
adressés aux consommateurs étrangers.
Enfin, l'incitation à l'ouverture de la forêt au public permet d'entrevoir de
nouvelles perspectives économiques, car toute la superficie forestière du pays
ne peut bien évidemment être considérée comme industriellement productive.
C'est pourquoi les efforts consentis en faveur d'activités nouvelles sur le
territoire forestier, qu'elles soient touristiques ou pédagogiques, doivent
être regardés comme positifs.
Quant au volet social, il va de soi que l'amélioration de la productivité,
comme la conquête de nouveaux marchés, ne seront possibles qu'à condition que
soit disponible une main-d'oeuvre de qualité, attirée par des conditions de
travail satisfaisantes. Le travail forestier ne peut faire l'économie de la
formation, car l'emploi non qualifié est dangereux dans ce secteur.
Responsabiliser les entreprises en matière de formation, de garantie de la
sécurité et de recours à l'emploi non dissimulé va donc dans le bon sens.
Au-delà des considérations économiques et sociales que je viens d'évoquer, il
me faut saluer l'inspiration environnementale qui a présidé à la rédaction du
projet de loi. La notion de durabilité de la gestion forestière est ainsi, à
juste titre, placée au centre de nos préoccupations. Les écosystèmes forestiers
bénéficieront à cet égard des nouvelles réglementations en matière de
boisement, de défrichement et de coupe. La réalisation d'objectifs écologiques
sera notamment facilitée par l'introduction d'une dimension territoriale dans
la conduite de l'action publique. Il est en effet judicieux, lorsque l'on
souhaite protéger les écosystèmes forestiers dans leur diversité, de ne pas
appliquer unilatéralement certains dispositifs réglementaires.
J'aimerais maintenant soulever deux ou trois questions que m'inspire le texte
dans sa rédaction actuelle.
En ce qui concerne les partenariats institutionnels nouveaux que le projet de
loi prévoit, il serait souhaitable que l'échelon départemental participe à la
gestion forestière.
En effet, un certain nombre de questions se posent d'ores et déjà quant à la
place du département dans les futurs plans de gestion régionaux, notamment au
sein des futurs centres régionaux de la forêt et des produits forestiers.
L'expérience récente de la tempête nous a montré que le département a su jouer
un rôle de soutien et de coordination, souvent d'ailleurs à la demande des
professionnels.
A cet égard, pourquoi ne pas tout simplement accroître, par l'octroi de moyens
financiers, les capacités d'achat de la collectivité départementale, voire des
collectivités locales, afin que celles-ci contribuent directement à la mise en
application de la loi par l'exemple qu'elles donneront en matière de gestion
?
Enfin, les prérogatives et les moyens des chambres d'agriculture ne seront-ils
pas revus à la baisse, alors que celles-ci, notamment grâce à des personnels
hautement formés, ont souvent démontré leur grande capacité de réactivité et
leur haut niveau de performance ?
Le projet de loi met par ailleurs l'accent sur la nécessité de lutter contre
le morcellement de la petite propriété. Cela relève d'un impératif catégorique
: aucun programme d'organisation forestière ne pourra faire l'impasse sur ce
problème. Dans un département que je connais bien, 80 000 propriétaires
forestiers sur 105 000 possèdent moins de cinq hectares, et l'après-tempête
nous a d'ailleurs brutalement rappelé que le regroupement des propriétés est
une solution face à ce type de catastrophes.
Je me permets à cet égard d'insister, monsieur le ministre, pour que soient
prises en compte des mesures visant à faciliter, dans un périmètre communal ou
intercommunal par exemple, les opérations volontaires d'échange et de vente de
parcelles boisées.
Dans le même ordre d'idées, il me paraît primordial d'augmenter la surface
gérée suivant un plan simple de gestion, mais la procédure consistant à
abaisser le seuil de l'obligation du plan à dix hectares contre vingt-cinq
hectares actuellement ne sera-t-elle pas trop coûteuse ? Le nombre potentiel de
plans simples de gestion sera multiplié par cinq, ce qui reviendra à multiplier
en conséquence les enquêtes administratives sur le terrain. Cela ne se fera pas
sans moyens supplémentaires.
En conclusion, les perspectives fortes que dessine le projet de loi
d'orientation sur la forêt vont dans le bon sens : celui d'une forêt vivante,
accueillante, promise à un bel avenir et néanmoins développée économiquement.
Dans la forêt de demain devront être préservés et renforcés les deux rôles
qu'impose aujourd'hui notre société, à savoir la fonction productive et la
fonction environnementale. Ce combat ne peut être gagné qu'à deux conditions :
tous les acteurs des secteurs d'activités liés à la forêt, publics comme
privés, devront être associés, et la constitution d'un espace forestier
homogène devra être assurée. Il va de soi que cela ne pourra advenir sans
efforts financiers substantiels de la part de la puissance publique. Espérons
que la volonté des hommes et des femmes fera le reste !
(Applaudissements
sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier
orateur donne toujours un peu l'impression de se faire l'écho de ceux qui l'ont
précédé à la tribune, mais je vais tenter d'être synthétique et constructif.
L'examen de ce projet de loi d'orientation sur la forêt constitue un
rendez-vous très important, voire solennel, pour les propriétaires et les
exploitants forestiers comme pour l'ensemble de nos concitoyens, puisqu'il
devrait dessiner les contours de la gestion durable de cette ressource
naturelle pour les vingt prochaines années.
Dans mon département, la forêt, qui représente 45 % de la superficie,
participe activement à la vie tant de l'économie que de la culture et de
l'identité même de cette terre où toute notion d'aménagement du territoire y
fait obligatoirement référence. J'en veux pour preuve l'intérêt touristique
évident que présente, en Corrèze, « pays vert » par excellence, la forêt
limousine, devenue le symbole de cet espace dans lequel les citadins du
troisième millénaire viennent se régénérer et se ressourcer à l'occasion des
vacances.
Comme nombre de mes collègues, j'attendais du présent projet de loi qu'il
permette de toujours mieux gérer et protéger ce patrimoine naturel, tout en
valorisant sa fonction économique, sociale et environnementale. Mieux gérer ?
Par une meilleure reconstitution des peuplements sinistrés et par leur gestion
durable. Mieux protéger ? Par la mise en place d'un dispositif lié à
l'assurance permettant une protection accrue et une indemnisation en cas de
sinistre grave.
En d'autres termes, monsieur le ministre, nous attendions davantage du projet
de loi que nous examinons aujourd'hui.
(Sourires sur les travées
socialistes.)
M. René-Pierre Signé.
Le contraire aurait été surprenant !
M. Bernard Murat.
On est là pour cela, mon cher collègue !
(Nouveaux sourires.)
Dans le département de la Corrèze, par exemple, qui est certainement beaucoup
plus sinistré que le vôtre, mon cher collègue, nous n'avons pas les outils pour
le développement durable de la forêt et de nos zones rurales.
Nous attendions une vision claire de l'Etat et des besoins de la forêt
française, qu'elle soit domaniale, communale ou privée.
Monsieur le ministre, je vous donne acte du fait que nous sommes sur la bonne
voie.
M. René-Pierre Signé.
Ah !
M. Bernard Murat.
Eh oui, on n'est pas obligé d'être sectaire !
M. René-Pierre Signé.
Cela vous change !
M. Bernard Murat.
Je souscris aux objectifs de gestion durable de la forêt, de gestion des
territoires, de protection des écosystèmes forestiers et naturels, de
compétitivité de la filière forêt-bois et d'organisation des institutions et
des professionnels de la forêt. Je déplore en revanche les imperfections et les
contre-mesures de certains aspects de ce projet de loi.
Tout d'abord, je regrette que ce projet de loi fasse passer au second plan la
fonction socio-économique de la forêt, alors que ce secteur emploie encore plus
de 500 000 personnes en France.
Ensuite, ce projet de loi ne répond pas à la détresse des propriétaires
sinistrés par la tempête de décembre 1999, que certains semblent oublier.
Pourtant, en Corrèze, cette tempête a mis au sol neuf années de récolte de
bois, et les pertes pour la forêt privée corrézienne sont estimées à 1,8
milliard de francs. A cela, il convient d'ajouter les pertes financières
énormes subies par les propriétaires forestiers du fait de l'effondrement des
cours et les coûts de la remise en état des terrains.
Bien entendu, je ne sous-estime pas les dispositions du plan national pour la
forêt mis en place par le Gouvernement. Mais un certain nombre de difficultés
sont apparues sur le terrain depuis plus d'un an.
A titre d'exemple, les avancées réalisées par la SNCF en matière de transport
de bois ont permis à de nombreux professionnels de la filière bois de
concrétiser des marchés avec des clients tant nationaux qu'européens.
Néanmoins, il semblerait que la SNCF octroie aujourd'hui la quasi-totalité des
wagons aux coopératives forestières. Or vous n'êtes pas sans savoir que les
coopératives mobilisent seulement 20 % de la récolte forestière, les 80 %
restants étant exploités par les exploitants forestiers.
Une telle situation met en péril les entreprises d'exploitation, qui ne
peuvent respecter leurs engagements commerciaux. Aussi, il me semble important
que le Gouvernement veille au rétablissement de l'égalité entre les
coopératives et les exploitants forestiers en matière de transport des bois par
chemin de fer.
Enfin, ce projet de loi n'aborde pas la question de la formation
professionnelle ni, plus largement, celle de l'enseignement dans l'ensemble de
la filière.
A mes yeux, si l'on veut véritablement être à la hauteur des défis futurs que
devra relever le domaine forestier français, il est essentiel qu'on lui donne
des outils pérennes et que l'on dégage les moyens financiers nécessaires à son
développement. Cette approche et ces préoccupations sont totalement partagées
par mon ami Georges Mouly.
Tout d'abord, il est plus qu'urgent de favoriser l'investissement en forêt et
sa gestion à long terme. En effet, les besoins de fonds pour réaliser des
investissements productifs et pour accompagner des restructurations foncières
sont importants et loin d'être satisfaits, d'où l'urgence de créer un
dispositif de type « fonds d'épargne forêt ». Aussi, je souscris totalement aux
propositions élaborées par la commission du Sénat, puisqu'elles visent à
assurer la mutualisation des risques et des apports, à relancer
l'investissement forestier et à favoriser des opérations de restructuration
forestière en accordant des prêts à taux bonifié.
De même, il conviendrait d'ouvrir le dossier « assurance risques en forêts »
afin de considérer la couverture des risques en fonction de la durée des cycles
forestiers.
Gardons en mémoire que le peuplement forestier ne produit pas annuellement des
récoltes et que cette ressource économique est soumise à des risques
imprévisibles, notamment les incendies, les tempêtes et les maladies. Du reste,
les tempêtes de 1999 ont révélé l'ampleur des lacunes en matière d'assurance.
Or ce projet de loi prévoit seulement la remise d'un rapport à ce sujet.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : avez-vous l'intention de
donner suite à ce rapport ? Dans l'affirmative, sous quels délais ?
Enfin, il me semble essentiel d'assurer une meilleure protection des
propriétaires forestiers. Or, à cet égard, on relève une autre insuffisance de
ce projet de loi. Par exemple, il est prévu d'encourager l'accueil du public en
forêt sans résoudre l'ensemble des problèmes financiers qui en découlent,
notamment sur le plan de la responsabilité assumée par le propriétaire.
C'est pourquoi je souhaite vivement que le Gouvernement, là encore, soit
attentif aux propositions qui lui seront soumises par le Sénat. Je pense, entre
autres, à l'encouragement du regroupement foncier forestier par le versement
d'aides spécifiques, à l'attribution d'aides publiques aux propriétaires tenus
de procéder au nettoyage des chablis au nom de la prévention des incendies, ou
encore à la limitation des engagements de non-démembrement ou des contraintes
de gestion à souscrire par un propriétaire privé dès lors qu'il sollicite des
aides publiques.
Je suis donc persuadé, monsieur le ministre, et je sais que nous pouvons
compter sur vous,...
M. René-Pierre Signé.
Ah !
M. Bernard Murat.
... que vous souhaitez, comme l'ensemble de mes collègues parlementaires, y
compris ceux de gauche, que la forêt française continue de participer à notre
économie, qu'elle garde sa place particulière dans le domaine de l'écologie et
des loisirs, mais aussi de l'esthétique de nos territoires ruraux.
Je souhaite donc vivement que vous preniez en compte les propositions
consensuelles et d'ouverture formulées par notre commission. C'est ainsi que
nous pourrons et cicatriser les plaies engendrées par les tempêtes de décembre
1999 et valoriser les apports indéniables de la forêt à notre nation.
Monsieur le ministre, vous êtes, comme moi, un élu du terroir. Vous savez donc
que le symbole véhiculé par l'arbre est exactement le message qu'attend notre
jeunesse. S'il y a tant de délinquance dans certains quartiers, en France,
c'est parce qu'il n'y a jamais eu d'arbres. L'arbre est le symbole de la
vie.
M. René-Pierre Signé.
C'est populiste !
M. Bernard Murat.
Ecoutez, messieurs, je sais très bien que vous avez, comme on dit « les boules
» mais ce n'est pas parce que vous avez perdu les élections municipales que
l'on ne peut pas débattre démocratiquement dans cette enceinte !
Nous n'avons pas de leçon à recevoir de vous, quel que soit votre âge !
M. René-Pierre Signé.
Il me semble que vous avez été battu à Brives, il ne faudrait peut-être pas
l'oublier !
M. Bernard Murat.
Moi, j'ai été battu à Brives !
M. René-Pierre Signé.
Oui, aux législatives !
M. Bernard Murat.
C'est vrai !
Monsieur le ministre, je vous prie d'excuser cet incident. Je vous remercie de
votre attention en espérant surtout que vous apporterez les réponses que nous
attendons.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai suivi la discussion générale qui vient
de s'achever avec un vif intérêt.
Je tiens à remercier à la fois les rapporteurs de l'excellence de leur travail
et l'ensemble des intervenants de la qualité de leurs interventions.
Je dois dire que j'ai aussi apprécié la tonalité générale de cette discussion
qui me rend optimiste quant à la suite de nos travaux. En effet, si j'ai
entendu de nombreuses critiques, ce qui est bien normal, j'ai cru comprendre
qu'elles étaient toutes constructives. Je veux donc répondre aussi clairement
que possible aux principales d'entre elles.
La première concerne le surcroît de réglementation qu'introduirait ce texte
sans que les moyens financiers supplémentaires soient à la hauteur des
objectifs. Elle a été formulée par les rapporteurs, MM. Philippe François,
Roland du Luart, ainsi que par MM. Ladislas Poniatowski, Xavier Pintat et
Gérard César.
Tout d'abord, s'agissant du surcroît de réglementation, je veux vous redire,
aussi clairement que possible, que, fait rare dans un exercice législatif, nous
allons supprimer plus d'articles de loi que nous n'en créons. Il n'y a pas
beaucoup d'exemples de textes législatifs qui s'inscrivent dans cette logique
d'allégement des règles. Je vous demande donc de regarder les choses avec
autant de clarté et de lucidité que possible.
Il est vrai que le Gouvernement s'est principalement efforcé d'adapter le
régime des sanctions au nouveau code pénal et de tirer les conclusions des
failles repérées par certains contrevenants aux dispositions actuellement en
vigueur, d'où peut-être cette apparence de renforcement des contraintes.
Toutefois, j'aimerais que vous n'oubliiez pas trop vite l'effort budgétaire
consenti dans la loi de finances de 2000, à travers la compensation intégrale
par l'Etat de la suppression de la taxe qui alimentait le fonds forestier
national, soit 350 millions de francs, et l'abondement budgétaire
supplémentaire de 200 millions de francs.
N'oubliez pas non plus que le Gouvernement a démontré, lors du plan « chablis
», l'ampleur de son engagement de solidarité aux côtés des propriétaires
forestiers. Au total, plus de 3,5 milliards de francs seront mis en place en
2001, soit un doublement par rapport à 1999.
De ce fait, je ne comprends pas bien cette critique sur l'absence de
volontarisme économique. On allège les charges et je crois que les entreprises,
en tout cas elles nous l'ont signifié, ont apprécié cette mesure. On augmente
les crédits budgétaires, on crée, à travers ce projet de loi sur la forêt, un
environnement favorable, notamment en créant une interprofession, une
certification, en faisant évoluer les modes de ventes de l'ONF. On prépare un
outil fiscal sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Que voulez-vous de
plus ? Que proposez-vous de plus ?
A partir de cet environnement budgétaire, fiscal et législatif, c'est aux
entreprises et à l'économie de marché de jouer leur rôle. Je verrai comme un
paradoxe qu'un certain nombre de parlementaires, sûrement plus libéraux que
moi, me demandent d'intervenir encore davantage en faveur de cette filière qui
doit maintenant jouer son rôle compte tenu de l'environnement que je viens de
décrire.
La deuxième critique a porté sur le silence à l'égard du morcellement
forestier. Cette critique a été apportée par MM. du Luart, Poniatowski, Joly,
Amoudry et Dussaut.
Il s'agit d'un problème majeur de la forêt privée. Il est vrai que les
nombreux outils de restructuration foncière existants ont montré leurs limites
pour la forêt.
Je tiens à affirmer clairement que le Gouvernement prend donc l'engagement de
traiter de cet important sujet en deuxième lecture, par la promotion des
échanges amiables à partir des propositions actuellement discutées par un
groupe de travail animé par les représentants des propriétaires forestiers
auquel mes services apportent leurs expertises. Il est en effet nécessaire de
procéder à une vaste consultation des propriétaires concernés, au-delà des
seuls forestiers, en intégrant l'Association des départements de France et le
Conseil supérieur du notariat. Je vous fais part, d'ores et déjà, de mon
engagement ferme à agir en ce sens.
La troisième critique a eu trait aux suites des tempêtes de 1999, que beaucoup
d'entre vous ont abordées.
Les règles qui définissent les modalités pratiques d'aide au nettoyage et à la
reconstitution ont été effectivement publiées le 31 août 2000, conformément à
l'engagement que j'avais pris qu'elles paraissent avant la fin de l'été. De
fait, les paiements ont débuté dès l'automne 2000. Je viens d'ailleurs de
notifier aux préfets de région une première enveloppe de 900 millions de francs
pour 2001. Les dossiers déposés par les propriétaires sinistrés sont instruits
sans que les enveloppes disponibles constituent une limitation.
La quatrième critique, évoquée par MM. François, Gaillard, Richert,
Poniatowski et Le Cam, concerne l'effet de serre.
La convention-cadre relative au changement climatique traite d'un sujet d'une
importance telle que les Etats souhaitant sa mise en oeuvre ne s'arrêtent pas à
la position de l'un d'eux, fût-il le premier concerné par les engagements de
réduction des gaz à effet de serre. Quoi qu'il en soit, le protocole de Kyoto a
énuméré les efforts à consentir et je suis certain que la France et l'Union
européenne s'attacheront à les réaliser. La forêt et le bois y auront, à côté
d'autres mesures, une place évidente. Nous y reviendrons sûrement lors de
l'examen du livre préliminaire du code forestier.
Quant aux inquiétudes que nombre d'entre vous ont exprimées à propos des
déclarations du Président américain sur le protocole de Kyoto, je les partage.
Mais je crains que le choix du Président américain ne relève pas de la loi
française. Je ne proposerai donc pas d'amendements dans ce sens.
(Sourires.)
MM. François, Pastor, Pintat et César ont manifesté des inquiétudes à
l'encontre de l'interprofession. C'est à raison qu'ils ont souligné la
nécessité d'une structuration interprofessionnelle de la filière de la forêt et
du bois qui nous permette d'asseoir son développement. Le sujet est néanmoins
complexe, à l'image de la diversité des acteurs, des enjeux et des marchés de
la filière. C'est une réflexion difficile qu'il convient de poursuivre avec
obstination et sans idées préconçues pour qu'elle puisse prendre son essor, en
associant, si possible, sinon ce ne serait pas une véritable interprofession,
l'ensemble des différents métiers.
Je m'y emploie, croyez-le bien, et c'est l'objet de l'article 11. Nous
pourrons en débattre à nouveau.
Vous avez été nombreux à émettre des critiques concernant l'instrument
financier et les assurances en forêt.
Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, j'ai pris l'engagement
de mener à son terme d'ici à la deuxième lecture la réflexion en cours sur la
définition de l'instrument financier, pilier du présent projet de loi. Il
s'agit de l'article 5 B.
Qu'il soit clair entre nous que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale
en première lecture, avec l'accord du Gouvernement, ne constitue en rien une
manière d'agir dilatoire. C'est un engagement ferme. Vous le savez puisque,
depuis, des travaux ont été engagés et se poursuivent non seulement avec les
professionnels, mes services, ceux du ministère de l'économie et des finances,
ô combien indispensables ! mais aussi des parlementaires, députés et sénateurs.
Nous tiendrons ensemble cet engagement. Nous disposerons donc de cet outil
avant la promulgation de la loi. Je ne veux pas que substiste le moindre doute
sur ce point.
Concernant la difficile question des assurances, j'ai eu l'occasion de
souligner que le Gouvernement prend très au sérieux le risque que les
conséquences des ouragans font courir à l'assurance contre les incendies. Un
rapport sera présenté au Parlement sur ce sujet. De toute façon, nous en
débattrons à nouveau lors de l'examen de l'article 36.
Sur l'ensemble des remarques ou critiques constructives qui ont été formulées
concernant l'Office national des forêts, je répéterai ce que j'ai déjà dit. La
place et l'importance de l'ONF dans la gestion de nos forêts publiques sont
depuis longtemps clairement affichées dans le code forestier et nous les
réaffirmons dans ce texte. Mais, au-delà de cet aspect législatif, nous ne
pouvons ni ne devons faire l'économie d'une réflexion sur la nécessaire
évolution de cet établissement, sur son adaptation aux nouvelles attentes de la
société à l'égard de la forêt.
Dans cet esprit, avec ma collègue ministre de l'environnement, j'ai adressé
voilà quelques semaines une lettre d'orientation au directeur général de l'ONF
pour lui faire connaître les attentes du Gouvernement.
Il s'agit principalement de donner toute sa dimension à la gestion de l'outil
fonctionnel des forêts publiques associant performance économique, fonction
environnementale, satisfaction des attentes sociales, récréatives ou
passagères.
Je souhaite que, dans la foulée des assises de la forêt communale, un nouveau
contrat d'objectif ambitieux puisse être rapidement adopté. C'est dans ce cadre
que la consolidation financière de l'ONF devra être recherchée ; nous
reviendrons sur ce point en abordant les articles 5 et 25 A, 25 B, 25 C et
25.
J'ajouterai que l'ONF, dont les agents ont accompli un travail remarquable -
auquel je veux une fois de plus rendre hommage - après les tempêtes de fin
1999, a eu accès pour ses interventions à l'ensemble des aides du plan : 130
millions de francs de subventions, 650 millions de francs de prêts en l'an
2000. Par ailleurs, l'Etat finance à 100 % la reconstitution opérée par
l'ONF.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales réponses que
je tenais à apporter à vos critiques. Le débat nous permettra d'aller plus loin
dans le dialogue.
Sachez que, pour ma part, j'aborde ce débat avec un esprit de grande ouverture
et je suis sûr qu'ensemble nous allons enrichir ce texte, ce dont je vous
remercie.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
DÉVELOPPER UNE POLITIQUE DE GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE
Chapitre Ier
Les objectifs et les moyens de la politique forestière
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Avant le livre Ier du code forestier, il est créé un livre
préliminaire, intitulé : "Principes fondamentaux de la politique forestière",
comprenant les articles L. 1er à L. 14 ainsi rédigés :
«
Art. L. 1er
. - La mise en valeur et la protection des forêts sont
reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les
fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à
l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour
objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources
naturelles, de développer la qualification des emplois en vue de leur
pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de production
forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits
forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
« Par gestion durable des forêts, on entend une gestion qui maintient leur
diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur
vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les
fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local,
national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
« Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers.
« La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre
d'autres politiques en matière, notamment de développement rural, de défense et
de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de
la diversité biologique, de protection des sols et des eaux, et de prévention
des risques naturels. Elle prend en considération les modifications et
phénomènes climatiques.
« Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt
relevant du régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt
privée. Elle développe, de façon volontariste, les conditions favorables au
regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage
l'organisation interprofessionnelle.
« Sa mise en oeuvre peut être adaptée aux niveaux régional ou local, en
accordant une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon
les enjeux identifiés au niveau local et les objectifs prioritaires des
propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes
naturelles d'exploitation des forêts montagnardes et méditerranéennes et des
forêts soumises à une forte fréquentation du public ainsi que celles des forêts
linéaires.
« Elle prend en compte le long terme indispensable aux actions forestières par
ses orientations, ses investissements et ses institutions.
«
Art. L. 2
. - La politique forestière relève de la compétence de
l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et
leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à
la mise en oeuvre de cette politique.
«
Art. L. 3
. - Le Conseil supérieur de la forêt, des produits
forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la
coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière
et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de
la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers ainsi
qu'à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités
liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits
forestiers. Il est associé au suivi des actions du Fonds forestier national.
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois est composé de membres du Parlement, de représentants
des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des organisations professionnelles représentatives, des
organisations syndicales de salariés représentatives, des associations agréées
de protection de l'environnement et des associations d'usagers de la forêt,
notamment de chasseurs, de pêcheurs et de randonneurs équestres et
pédestres.
« Chaque année, ce conseil remettra au Gouvernement et au Parlement un bilan
des résultats économiques, sociaux et de création d'emplois dans le champ de la
filière bois.
« Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés
parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et
de la transformation du bois conseille le ministre chargé des forêts dans le
suivi de la mise en oeuvre de la stratégie forestière française ainsi que dans
la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires et du budget de la
forêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 4
. - Des orientations régionales forestières traduisant les
objectifs définis à l'article L. 1er sont élaborées par les commissions
régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre
chargé des forêts, après avis des conseils régionaux.
« Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après
avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les
directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas
régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les
schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers,
l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à
l'article L. 221-8 est également requis.
« Les documents de gestion des forêts sont les suivants :
«
a)
Les documents d'aménagement ;
«
b)
Les plans simples de gestion ;
«
c)
Les règlements types de gestion ;
«
d)
Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
« Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas
régionaux dont ils relèvent.
«
Art. L. 5
. - Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et
terrains à boiser tous les droits résultant de la propriété dans les limites
spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une
gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et à la satisfaction des
besoins en bois et autres produits forestiers.
« Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement, l'entretien et les
prélèvements conformément à une sage gestion économique.
«
Art. L. 6
. - I. - Doivent être gérées conformément à un document
d'aménagement approuvé les forêts mentionnées à l'article L. 111-1.
« Doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé :
« 1° Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale
à un seuil fixé par département entre dix et vingt-cinq hectares par le
ministre chargé des forêts, sur proposition du centre régional de la propriété
forestière et après avis du Centre national professionnel de la propriété
forestière mentionné à l'article L. 221-8, en tenant compte des potentialités
de production, de l'intérêt écologique et social identifié par les orientations
régionales forestières dont relèvent les forêts dont il s'agit, et de la
structure foncière et forestière du département ;
« 2° Les forêts privées de plus de dix hectares d'un seul tenant, lorsqu'elles
bénéficient d'une aide publique ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation
d'établir et de présenter un des documents mentionnés ci-dessus peut être levée
ou adaptée pour certaines catégories de forêts présentant de faibles
potentialités d'exploitation économique et des intérêts écologiques limités.
« II. - Dans les forêts non mentionnées au I, sur demande de leur propriétaire
ou du mandataire de ce dernier, un document de gestion mentionné au quatrième
alinéa (
a
) ou au cinquième alinéa (
b
) de l'article L. 4 peut être
approuvé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface
totale d'au moins dix hectares situé sur le territoire d'une même commune ou de
communes limitrophes.
« Sur demande des propriétaires ou de leurs mandataires, un document de
gestion mentionné au quatrième alinéa (
a
) ou au cinquième alinéa
(
b
) de l'article L. 4 concernant des parcelles boisées ou à boiser
appartenant à plusieurs propriétaires de forêts et relevant du même type de
document de gestion peut être approuvé si les parcelles forment un ensemble
d'une surface d'au moins dix hectares, situé sur le territoire d'une même
commune ou de communes limitrophes, et sont susceptibles d'une gestion
coordonnée. Celle-ci peut être réalisée par un gestionnaire en commun. Ce
document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui
appartiennent.
« Les directives et les schémas visés au deuxième alinéa de l'article L. 4
ainsi que les documents d'aménagement des forêts relevant de l'article L. 111-1
sont consultables par le public.
«
Art. L. 7
. - Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en
valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui
présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à
l'article L. 8 et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer pendant
trente ans en deçà d'un seuil minimal fixé par décret les unités élémentaires
de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à ces aides.
L'engagement de ne pas démembrer peut être levé par l'autorité administrative
dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 14. Le bénéfice
des aides publiques concernant la desserte forestière de plusieurs propriétés
est réservé aux projets qui satisfont à des conditions fixées par voie
réglementaire.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aides dont la
finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion ou la prévention
des risques naturels et d'incendie.
« L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières
de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne
et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou
social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêt
considérés.
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 14 détermine les conditions
dans lesquelles les aides publiques sont modulées en fonction des dispositions
de l'alinéa précédent.
«
Art. L. 8
. - I. - Parmi les forêts relevant des dispositions de
l'article L. 111-1 ou de l'article L. 222-1, sont considérées comme présentant
des garanties de gestion durable :
« 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans
les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ;
« 2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les
conditions prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-4.
« II. - Parmi les forêts ne relevant pas du I de l'article L. 6, sont
considérés comme présentant des garanties de gestion durable :
« 1° Les bois et forêts régis par le livre II, qui sont gérés conformément à
un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l'article
L. 222-6 et dont le propriétaire est adhérent à un organisme agréé comme
organisme de gestion en commun ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins
dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou de l'Office
national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application
de l'article L. 224 6 ;
« 2° Les bois et forêts relevant de l'article L. 111-1, bénéficiant des
dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 6 et gérés par l'Office
national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé ;
« 3° Les bois et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de
l'article L. 111-1 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un
règlement type de gestion agréé, si le propriétaire s'est engagé par contrat
avec l'Office national des forêts à appliquer à sa forêt les dispositions de ce
règlement pour une durée d'au moins dix ans ;
« 4° Les bois et forêts inclus dans la zone centrale d'un parc national ou
dans une réserve naturelle ou classés comme forêt de protection en application
de l'article L. 411-1 ou gérés principalement en vue de la préservation
d'espèces ou de milieux forestiers, s'ils font l'objet d'un document de gestion
agréé, établi conformément aux directives ou schémas mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 4.
« III. - Parmi les forêts ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, sont
présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le
propriétaire adhère à un organisme agréé de gestion technique et économique en
commun et respecte, conformément à son engagement, pour une durée d'au moins
dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable.
« IV. - Parmi les forêts situées dans une zone de protection spéciale ou une
zone spéciale de conservation délimitée pour répondre aux objectifs
respectivement de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du
Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages, sont considérées comme présentant des
garanties ou des présomptions de gestion durable les forêts qui remplissent les
conditions prévues aux I, II ou III et, en outre, dont le propriétaire adhère
par contrat aux orientations définies par les plans de gestion spécifiques à
ces zones, dans la mesure où ces plans de gestion spécifiques sont entrés en
vigueur, ou gère les forêts en cause conformément à un document de gestion
établi selon les dispositions de l'article L. 11.
« V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent
article ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements
résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
«
Art. L. 9
. - Dans tout massif d'une étendue supérieure à un seuil
arrêté par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière
et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface
supérieure à un seuil arrêté par le préfet dans les mêmes conditions, la
personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le
propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou
reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à
compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, au
cahier des charges, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements
forestiers. Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions en la
matière d'un des documents de gestion mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 4, soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la
parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations,
soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire
à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une
infraction.
« Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une
décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de
renouvellement.
«
Art. L. 10
. - Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties
de gestion durable mentionnées à l'article L. 8, les coupes d'un seul tenant
supérieures ou égales à un seuil fixé par le préfet après avis du centre
régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à
l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la
moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre
d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de
l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du préfet, après
avis du centre régional de la propriété forestière pour les forêts privées.
« L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de
réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée
conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en
application du deuxième alinéa de l'article L. 4.
«
Art. L. 11
. - Lorsque l'autorité chargée des forêts et l'autorité
compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les
forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions
spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux
mentionnés à l'article L. 4, et que les documents de gestion de ces forêts
mentionnés aux
a, b
ou
c
de l'article L. 4 ont été déclarés
conformes à ces dispositions spécifiques, les propriétaires peuvent, sans être
astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les
opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de
gestion.
« Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de
gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite
de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées
ci-après.
« Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre
pour l'application des dispositions suivantes :
«
a)
Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;
«
b)
Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 241-3 et suivants et L. 242-1 et
suivants du code rural ;
«
c)
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
«
d)
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection
des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque ;
«
e)
Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat ;
«
f)
Article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection
et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions
législatives en matière d'enquêtes publiques ;
«
g)
Directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, et 92/43/CEE du
Conseil, du 21 mai 1992 précitées.
« Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers recensent
les forêts, habitats d'espèces de la faune ou de la flore, périmètres,
monuments, sites ou zones situés dans la région et concernés par les
dispositions mentionnées aux sept alinéas précédents.
«
Art. L. 12
. - Sur un territoire identifié et pertinent pour élaborer
un programme d'action pluriannuel intégrant la multifonctionnalité des forêts
locales et prenant en compte la diversité des marchés des produits forestiers,
des chartes de territoire forestier peuvent être établies, afin de mener des
actions concertées visant :
« - soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales
particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur
sont connexes ;
« - soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le
renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;
« - soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires
forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un
massif forestier ;
« - soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte,
de transformation et de valorisation des produits forestiers.
« Les chartes peuvent être élaborées à l'initiative d'élus des collectivités
concernées.
« Ces chartes donnent lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou
des propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations
représentatives et, d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs
organisations représentatives, des établissements publics, dont les parcs
nationaux et les parcs naturels régionaux, des associations d'usagers de la
forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou
l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent
code, peuvent donner lieu à des aides des collectivités publiques en
contrepartie des services environnementaux et sociaux rendus par la forêt
lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts
d'investissement et de gestion.
«
Art. L. 13
. - La politique conduite dans le but de promouvoir la
qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de
façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :
« 1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour
renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
« 2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de
transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître
l'adaptation des produits à la demande ;
« 3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone
rurale défavorisée ;
« 4° Adapter l'enseignement professionnel, l'enseignement supérieur, la
formation professionnelle à la réalité évolutive et aux besoins de l'économie,
des nécessités sociales, de la protection de la nature et de l'aménagement du
territoire.
« Les procédures de certification qui sont effectuées en conformité avec les
articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation concourent aux
objectifs de la politique forestière. Les produits forestiers fabriqués à
partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visés
aux
a, b, c
et
d
de l'article L. 4 peuvent prétendre à bénéficier
d'une certification de conformité environnementale ("écocertification").
«
Art. L. 14
. - Des décrets en Conseil d'Etat définissent les
modalités d'application du présent livre. »
A l'article 1er, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements sur les
articles L. 1er et L. 14 du code forestier.
ARTICLE L. 1er DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 219, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, au début de la première phrase du
premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 1er du code
forestier, après les mots : « La mise en valeur », d'insérer les mots : « , le
renouvellement régulier, diversifié ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous savons tous que l'article 1er d'une loi et
a fortiori
d'un code a
valeur de symbole ; cela est encore plus vrai en ce qui concerne le premier
alinéa de cet article 1er.
Si l'on considère ce premier alinéa et même si l'on prend en compte les
propositions de notre rapporteur, on s'aperçoit qu'un certain nombre d'éléments
concernant la forêt, concernant la filière bois devraient y figurer.
Je vais sans doute retirer les deux autres amendements que j'ai déposés sur
cet alinéa, mais le problème du renouvellement régulier de la forêt et de la
nécessité d'en diversifier les espèces que j'évoque ici est très important. La
meilleure preuve en est la tempête. Nous avons vu les dégâts qu'elle a
provoqués, dégâts qui ont été accentués là où elle était constituée d'une seule
espèce. En d'autres lieux, où elle s'est déployée avec la même violence, elle a
mieux survécu dans la mesure où certaines espèces ont résisté.
Cet alinéa comprend deux ou trois autres notions à mon avis nettement moins
importantes que celle du renouvellement ou de la diversification de la
forêt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il
s'agit en fait d'une déclaration de principe conférant à la forêt un caractère
d'intérêt général. Dans la mesure où le détail de ces orientations est décrit
ultérieurement, notamment au deuxième alinéa de l'article L. 1er du code
forestier, je demande à M. Poniatowski de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je serai du même avis que la
commission sur ce débat qui a également eu lieu à l'Assemblée nationale.
Monsieur Poniatowski, je partage totalement votre souci. Il s'agit non pas
d'une question de fond, mais d'une question de forme car le renouvellement
régulier et diversifié des forêts relève, à mon avis, plus des outils et des
moyens qui permettent de réaliser une gestion durable que d'un grand principe
directeur. Il existe une quantité importante d'autres outils et moyens de la
politique forestière qui mériteraient aussi d'être cités si on acceptait
d'entrer dans une logique d'énumération, laquelle, de mon propre point de vue,
ne me semble pas relever de la loi.
Comme M. le rapporteur, je pense que cet amendement n'apporte rien et que
c'est la discussion sur les moyens qui permettra de répondre à l'attente de M.
Poniatowski.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 325 rectifié, M. Belot et les membres du groupe de l'union
centriste proposent de compléter
in fine
la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 1er du code
forestier par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
111-2 du code rural. »
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot.
Cet amendement reflète mon inquiétude face à la sédimentation de lois : à la
loi d'orientation agricole, qui a modifié le code rural, vient s'ajouter ce
projet de loi sur la forêt. Il serait bon de conserver une cohérence entre tout
ce qui organise l'espace agricole et forestier. Or il y a un risque de
contradiction entre le code forestier et le code rural. C'est donc pour éviter
cet inconvénient, qui pourrait avoir des conséquences en matière de
contentieux, que je soumets au Sénat cet amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La loi d'orientation agricole traite, à travers les articles
L. 111-1 et L. 111-2 du code rural, de l'espace agricole et forestier.
Sans remettre en cause la spécificité de la politique forestière, notamment en
matière environnementale, il est intéressant d'établir un lien avec les
articles du code rural qui fixent les grands principes relatifs à l'aménagement
de l'espace rural dans sa composante tant agricole que forestière. Aussi, la
commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 1, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier, après les mots : « La politique forestière », d'insérer les mots : «
définie par l'Etat, qui en assure la cohérence au niveau national, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 1er du projet de loi crée un livre préliminaire
dans le code forestier comprenant quatorze articles précisant les principes
généraux de la politique forestière applicable à l'ensemble des forêts,
qu'elles soient publiques ou privées.
Ce livre se substitue, en l'étoffant dans son contenu, à l'actuel article L.
101.
L'article L. 1er définit la philosophie générale de la politique forestière,
qui se fonde sur la multifonctionnalité et la gestion durable des forêts.
L'amendement n° 1 vise à préciser dès l'article L. 1er que l'Etat est en
charge de la définition et de la cohérence de la politique forestière, alors
que le projet de loi ne prévoit de le mentionner qu'à l'article L. 2 du code
forestier.
Or, il s'agit d'une disposition importante puisqu'elle constitue le socle
juridique habilitant le Gouvernement à définir une stratégie forestière à
l'échelon national, favorisant ensuite une prise de décision contractuelle plus
décentralisée au niveau des régions et des massifs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends le souci de M. le
rapporteur mais, dans le même temps, j'estime que la rédaction qu'il propose
présente deux inconvénients majeurs.
D'abord, elle laisse entendre qu'il peut exister d'autres politiques
forestières définies par d'autres acteurs publics que l'Etat.
Ensuite et surtout, cette rédaction dilue considérablement l'affirmation de la
compétence de l'Etat en introduisant cette compétence au détour d'une phrase
qui traite d'un autre objet et en supprimant l'articulation voulue par le
Gouvernement entre la référence à la compétence de l'Etat et les modalités
d'association des collectivités territoriales et de leurs groupements à la mise
en oeuvre de cette politique forestière.
Pour ces deux raisons, je considère que le projet de loi dans sa version
actuelle est beaucop plus clair, traduisant en son article 12 la même volonté
sans ambiguïté. Je demande donc à M. le rapporteur de retirer cet amendement,
sinon je me prononcerai pour son rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 2, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le
code forestier :
« Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs
ressources naturelles, de renforcer la compétitivité de la filière de
production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres
produits forestiers, notamment à travers la qualification des emplois, et de
satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Les deux premiers sont présentés par M. Poniatowski et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants.
Le sous-amendement n° 220 tend, dans le texte proposé par l'amendement n° 2
pour la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 1er du code forestier, après les mots : « ressources
naturelles, », à insérer les mots : « de favoriser leur capacité de
régénération, ».
Le sous-amendement n° 221 vise, dans le texte proposé par l'amendement n° 2
pour la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 1er du code forestier, après les mots : « ressources
naturelles, », à insérer les mots : « de veiller à leur maintien et à leur
exploitation dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux
risques naturels, ».
Le sous-amendement n° 216, présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet, dans le
texte proposé par l'amendement n° 2, après les mots : « des emplois, »,
d'insérer les mots : « et leur pérennisation ».
Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Poniatowski et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants, a pour but :
I. - De compléter l'amendement n° 2 par la phrase suivante : « Elle affirme le
caractère exemplaire et innovant de la gestion des forêts publiques. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa de cet
amendement :
« Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier par deux phrases
ainsi rédigées : ».
Par amendement n° 174 rectifié
bis,
Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun,
Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca Serra,
Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy proposent, dans la
dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 1er du code forestier, après les mots : « et de leurs ressources
naturelles, », d'insérer les mots : « de veiller à leur maintien et à leur
exploitation dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux
risques naturels, notamment les zones montagne, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a introduit dans les objectifs de la
politique le développement de la qualification des emplois en vue de leur
pérennisation, mais cette notion doit être mise en relation avec le
développement de la compétitivité de la filière bois.
En retenant seulement l'élément dynamique que constitue la recherche d'une
meilleure qualification des emplois plutôt que celle de la pérennisation, qui
méconnaît la nécessaire évolution des métiers, je propose la suppression du
terme « pérennisation ».
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre les sous-amendements n°s 220 et
221.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire le sous-amendement n° 221, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 221 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Ladislas Poniatowski.
Par le sous-amendement n° 220, je souhaite déplacer la référence à la
régénération de la forêt du troisième alinéa au premier alinéa.
Dans le troisième alinéa, la notion de régénération est associée à celle
d'équilibre sylvo-cynégétique harmonieux. Pour ma part, je crois astucieux de
la mettre exactement sur le même plan que cette autre notion qui vous tient à
coeur, monsieur le ministre, de « gestion durable ».
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 216.
M. Gérard Le Cam.
Le texte qui nous est proposé pourrait constituer une avancée pour la
politique forestière, à condition toutefois qu'il soit assorti de dispositions
permettant la création d'emplois, ce qui impose que soit reconsidéré l'ensemble
de la politique de l'emploi dans la filière du bois, d'une part, et que les
investissements publics soient au rendez-vous, d'autre part.
Au cours des dernières années, quelque 200 000 emplois ont été supprimés dans
la filière du bois. Aujourd'hui, la précarité, l'absence de garanties sociales,
la pénibilité du travail forestier, la multiplication des accidents du fait du
non-respect des règles de sécurité - au seul motif de rentabilité financière à
très court terme - entravent le développement de la filière bois dans notre
pays.
Nous reviendrons, tout au long de la discussion, sur ces questions
d'emploi.
Pour ce qui est du présent amendement, il prévoit d'inscrire au rang des
principes posés par cette loi d'orientation la création d'emplois pérennes, et
cela dans un contexte qui est, nous le savons, peu favorable à la pérennité de
l'emploi, malgré les chiffres qui font apparaître une baisse du chômage.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 222.
M. Ladislas Poniatowski.
Comme l'a prouvé le retard pris dans la gestion des conséquences de la tempête
de décembre 1999, les forêts publiques n'ont, hélas ! pas tout à fait répondu à
l'attente que l'on pouvait avoir.
Je considère en effet que la gestion des forêts publiques doit être
exemplaire. Or, dans le traitement des dégâts, nombre de propriétaires privés
ont réagi beaucoup mieux et beaucoup plus vite que les gestionnaires de forêt
publique pour commencer à y remédier.
Voilà pourquoi je crois utile d'apporter cette précision dans le texte de
l'article L. 1er du code forestier.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 174 rectifié
bis.
M. Jean-Paul Amoudry.
Le présent amendement vise à préciser que la politique forestière compte,
parmi ses objectifs, le maintien de la forêt sur certains territoires en raison
de leur nature, sans considération de la rentabilité économique de son
exploitation. En effet, la présence d'arbres permet de retenir le sol et
d'éviter ainsi les glissements de terrain, l'appauvrissement des terres par
ruissellement ou les chutes de rochers. Pour pouvoir remplir pleinement ce
rôle, les forêts de ce type doivent également être exploitées, la régénération
évitant l'étouffement, bien qu'elle ne soit, en principe, pas rentable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 220, 216 et 222
ainsi que sur l'amendement n° 174 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La précision proposée par le sous-amendement n° 220 est
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1er. Je demande donc à M. Poniatowski
de bien vouloir le retirer.
S'agissant du sous-amendement n° 216, la commission y est défavorable, car
elle n'a pas souhaité reprendre ce terme, qui ne tient pas compte de la
nécessaire évolution des emplois.
En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 222.
Quant à l'amendement n° 174 rectifié
bis,
il prévoit une déclaration de
principe qui est déjà inscrite à l'article 1er. La spécificité des forêts de
montagne est mentionnée au dernier alinéa de cet article, puis détaillée dans
les articles 16 et 17 du projet de loi. Cet amendement n'a donc pas de raison
d'être, et j'invite ses auteurs à le retirer. A défaut, la commission y sera
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2, sur les
sous-amendements n°s 220, 216 et 222 ainsi que sur l'amendement n° 174 rectifié
bis
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis tout à fait favorable à
la rédaction proposée par la commission avec l'amendement n° 2 ; elle est en
effet bien plus claire que celle qui est issue des travaux de l'Assemblée
nationale.
Je partage l'avis de M. le rapporteur sur le sous-amendement n° 220, dont je
souhaite également le retrait.
Sur le sous-amendement n° 216, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je pense
que cette précision ne serait pas inutile.
En revanche, je suis plutôt défavorable au sous-amendement n° 222. Je
comprends bien le sens de la proposition de M. Poniatowski, et j'en partage
l'esprit. Cependant, à trop insister sur l'exemplarité de la gestion de la
forêt publique, on risquerait de sous-entendre qu'elle exclut l'exemplarité de
la forêt privée. Il faut toujours prendre garde au contrepoint de ce que l'on
fait explicitement figurer dans un texte.
Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 174 rectifié
bis
pour les
mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, les sous-amendements n°s 220 et 222 sont-ils maintenus
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire le sous-amendement n° 220 mais je maintiens le sous-amendement n°
222.
M. le président.
Le sous-amendement n° 220 est retiré.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 174 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 174 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 216, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 222, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2, modifié par le
sous-amendement n° 222 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 201 est présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« La gestion durable des forêts maintient leur diversité biologique. »
L'amendement n° 3 est assorti d'un sous-amendement n° 223, déposé par M.
Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et
tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 3 pour le début du deuxième
alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans
le code forestier, après le mot : « maintient », à insérer les mots : « et
améliore ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'alléger la rédaction du deuxième alinéa de
l'article L. 1er, qui reprend très exactement le contenu de la résolution
adoptée par la deuxième conférence ministérielle pour la protection des forêts
en Europe, réunie à Helsinki en juin 1993. Cette résolution précise les
objectifs que doit viser la gestion durable des forêts : maintenir leur
biodiversité, faire en sorte qu'elles remplissent leurs missions économique,
sociale et écologique, tant actuellement que pour l'avenir.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 223.
M. Ladislas Poniatowski.
Je souhaite simplement insister sur le fait que la gestion durable des forêts
a pour objet non seulement de maintenir mais aussi d'améliorer les différents
éléments mentionnés dans cet alinéa.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 201.
M. Gérard Le Cam.
Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, le projet de loi
d'orientation sur la forêt inscrit le développement durable comme un objectif
prioritaire. La forêt, nous le savons, joue aujourd'hui un rôle fondamental
dans l'écosystème et doit être appréhendée dans toute sa complexité.
Dans la mesure où le présent texte est imprégné du souci de valoriser une
gestion durable de notre forêt, nous proposons d'y introduire la notion de
diversité biologique, laquelle fait très souvent l'originalité de nos massifs
forestiers et participe à l'équilibre de nos écosystèmes.
Même si elle n'est pas nécessairement économiquement rentable, la diversité
biologique doit à l'évidence être prise en compte dans cette loi
d'orientation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 223 et sur
l'amendement n° 201 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'est prononcée favorablement sur le
sous-amendement n° 223. Même si notre texte reproduit mot pour mot celui de la
résolution adoptée par la conférence d'Helsinki, il importe de souligner
l'attention particulière que la politique forestière doit porter à
l'enrichissement des forêts françaises.
L'amendement n° 201 est satisfait par l'amendement n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sans méconnaître la
justification des arguments qui ont été avancés, le Gouvernement est très
défavorable à ces deux amendements et à ce sous-amendement, et cela pour une
raison que chacun doit comprendre : l'objet de cette disposition est de
transcrire dans notre droit national un texte international, celui qui a été
adopté lors de la conférence d'Helsinki, en 1993, par une quarantaine de
ministres européens. C'est désormais cette rédaction qui fait référence.
Si nous transposons cette résolution en la transformant, sa portée ne sera
évidemment plus du tout la même. C'est pourquoi il me paraît impératif de
transcrire mot pour mot dans notre droit national le texte issu des travaux
d'Helsinki.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 223, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 3, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 201 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 195, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« Le développement durable des forêts nécessite un véritable équilibre
sylvo-cynégétique permettant la régénération des peuplements forestiers dans
des conditions économiques satisfaisantes pour les propriétaires. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement, n° 299, présenté par le
Gouvernement, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 195
par la phrase suivante : « Cet équilibre est atteint notamment par
l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code
de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions de
l'article L. 427-6 du code de l'environnement. »
Par amendement n° 224, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le troisième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code
forestier :
« Le développement durable des forêts ne doit pas compromettre l'équilibre
général des exploitations ni le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux permettant la régénération naturelle des peuplements forestiers sans
protection spéciale. »
Par amendement n° 144 rectifié
ter
, MM. César, Cornu, Goulet, Valade,
Vasselle et de Richemont proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier :
« Le développement durable des forêts nécessite un véritable équilibre
sylvo-cynégétique permettant la régénération des peuplements forestiers sans
protection contre les dégâts de gibier. »
Par amendement n° 117, M. Richert et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de compléter le troisième alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier par les mots : « sans
protection spéciale contre les dégâts de gibier. »
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 195.
M. Jean-Marc Pastor.
Il s'agit de tenter de trouver un rapprochement entre la mise en place des
plans de chasse et celle des plans forestiers.
Le plan de chasse est reconnu comme un bon outil pour conduire au véritable
équilibre sylvo-cynégétique. La difficulté consiste à définir le niveau
nécessaire à une gestion durable des forêts. Le seul indicateur pertinent est
que ce niveau permette le développement normal des régénérations naturelles ou
artificielles sans protection contre les dégâts du gibier.
Malgré l'augmentation substantielle pour le propriétaire du nombre de
bracelets attribués lors de chaque campagne de chasse, la pression du gibier
est devenue trop forte. La conséquence directe de cet état de fait que
subissent les sylviculteurs est la démotivation des forestiers pour
entreprendre toute amélioration de la forêt. Les tempêtes de décembre 1999 nous
ont fait prendre conscience de cette situation.
A travers cet amendement, nous émettons en quelque sorte le voeu de voir se
rapprocher ces deux catégories d'utilisateurs du monde de la forêt pour trouver
un équilibre harmonieux entre les uns et les autres.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 299.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n° 195 présente un
excellent compromis pour améliorer le texte adopté par l'Assemblée
nationale.
Il est clair que les cervidés font partie intégrante de l'écosystème
forestier, mais on ne saurait envisager un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux sans une protection contre les dégâts du gibier. Cela dit, je
partage la préoccupation des propriétaires forestiers au regard du coût
croissant des protections, alors même que les populations de cervidés explosent
depuis la généralisation du plan de chasse à l'ensemble du territoire.
Le Gouvernement est convaincu qu'il est possible, à l'échelon départemental,
de résoudre la plus grande partie des problèmes par une augmentation très
significative des plans de chasse. C'est pourquoi l'objectif principal doit
être de garantir aux propriétaires que la régénération peut être menée dans des
conditions économiques satisfaisantes, avec les instruments prévus dans le code
de l'environnement.
C'est pourquoi le Gouvernement a déposé le sous-amendement n° 299, tendant à
préciser l'amendement présenté par M. Pastor.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 224.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement, en réalité, a le même objet que celui de M. Pastor.
Le troisième alinéa de l'article L. 1er du code forestier ne figurait pas dans
le texte initial du Gouvernement. Il a été ajouté par l'Assemblée nationale.
L'objectif, au demeurant louable, était que le développement durable des forêts
ne compromette pas l'équilibre des exploitants, pas plus que l'équilibre
sylvo-cynégétique.
Cependant, tel qu'il était rédigé, le texte pouvait représenter un danger. En
effet, derrière les mots « développement durable » risquait d'apparaître toute
une série de contraintes auxquelles les petits propriétaires ne pourraient pas
faire face. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement n° 224, mais je suis tout
à fait disposé à me rallier à l'amendement n° 195 de M. Pastor si cela convient
au rapporteur et au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 144 rectifié
ter
.
M. Gérard César.
Cet amendement a exactement le même objet que celui de mon collègue Jean-Marc
Pastor.
Celui-ci disait tout à l'heure que son amendement n'était qu'un voeu pieux.
J'estime que c'est tout le contraire : si nous voulons parvenir à un équilibre
sylvo-cynégétique, nous devons nous donner les moyens de traiter le véritable
problème que représentent les dégâts causés par les cervidés, mais aussi par
d'autres espèces, en particulier. je pense aux jeunes plantations dans les
forêts et qui découragent souvent les sylviculteurs.
Ces moyens doivent donc être inscrits dans la loi, et je me rallie à
l'amendement de Jean-Marc Pastor, qui a été déposé, chronologiquement, avant le
nôtre.
M. le président.
La parole est à M. Richert, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Philippe Richert.
L'amendement n° 117 va dans le même sens que celui que vient de défendre M.
César.
A l'arrière-plan de ce débat figure ni plus ni moins que la notion de
développement durable, et l'équilibre sylvo-cynégétique représente une
application de ce principe. Or, si nous sommes obligés, dans le milieu naturel,
de mettre en place des protections spéciales pour que la régénération naturelle
puisse s'opérer, cela prouve que l'équilibre n'est pas atteint et que le
développement durable que nous prônons n'est pas en bonne voie.
Il faut donc que la notion de mise en place d'un équilibre entre les
différentes productions, sans protection spéciale pour éviter les dégâts de
gibiers, soit prise en compte et que la loi en fasse mention.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 195, le sous-amendement
n° 299 et les amendements n°s 224, 144 rectifié
ter
et 117 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Les quatre amendements mettent l'accent sur un problème réel
qui reste très délicat à résoudre.
L'amendement n° 195 soulève la question de l'indemnisation des dégâts de
gibiers en forêt en indiquant que la régénération des peuplements forestiers
doit se faire dans des conditions satisfaisantes pour les propriétaires. Les
trois autres amendements vont plus loin en posant le principe que la
régénération forestière doit pouvoir se faire sans protection spéciale.
La question est très complexe, et de longs débats ont déjà eu lieu lors de la
discussion de la loi sur la chasse ; il est vrai que l'ensemble des
intervenants avait alors souhaité qu'une solution de compromis se dégage à
l'occasion de l'examen du projet de loi sur la forêt. Je rappellerai que la
mise en place de protections contre les dégâts de cervidés multiplie par deux,
voire par quatre, les coûts de plantations forestières.
L'article 33 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse transfère aux
fédérations de chasse la gestion et le financement de l'indemnisation. A
l'heure actuelle, seuls les dégâts causés aux cultures sont indemnisés ; ils
sont essentiellement dus, nous le savons, aux sangliers. Or les forestiers
subissent aussi de gros dégâts, essentiellement provoqués par les chevreuils et
les cervidés, ce point a déjà été évoqué. Mais si la solution des protections
spéciales est très coûteuse, il est exact aussi que la location de la chasse
procure des ressources non négligeables à certains propriétaires forestiers.
Initialement, je n'avais fait aucune proposition à la commission sur ce sujet,
tout en soulignant que l'alinéa additionnel voté par l'Assemblée nationale
n'ajoutait rien au
statu quo
issu de la loi « chasse ». Lors de l'examen
des amendements, la commission a néanmoins considéré que la question devait
être traitée, ne serait-ce que pour appuyer la concertation qui, apparemment,
se déroule entre l'union des chasseurs et la fédération des propriétaires
forestiers.
Elle a donc donné un avis défavorable à l'amendement n° 195 de M. Pastor et
émis un avis de sagesse favorable, si l'on peut dire, sur l'amendement n° 144
rectifié
ter
de M. César, les amendements n°s 224 et 117 se trouvant
satisfaits.
Quant au sous-amendement n° 299, il est intéressant sur le fond, car il vise,
en matière de lutte contre les dégâts de gibiers, non seulement la mise en
oeuvre du plan de chasse, mais également le recours aux battues administratives
prévues par l'article L. 227-6 du code de l'environnement.
Sur la forme, la commission ne peut qu'y être défavorable, puisqu'elle a émis
un avis défavorable sur l'amendement n° 195 de M. Pastor, lui préférant la
rédaction plus complète de l'amendement n° 144 rectifié
ter
de M.
César.
Aussi, si d'aventure le Gouvernement faisait porter son sous-amendement n° 299
sur l'amendement n° 144 rectifié
ter
, la commission y serait
favorable.
M. le président.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La proposition que je vais
faire va dans le sens demandé par M. le rapporteur.
Pour ma part, je préfère l'amendement n° 195, non pas seulement parce que je
connais bien le sénateur Pastor, avec qui je travaille depuis longtemps, mais
pour la bonne raison, que l'amendement n° 144 rectifié
ter
fait allusion
aux protections spéciales. Cela risque de fragiliser le dispositif en donnant
un point d'appui éventuel aux propriétaires forestiers pour exiger que l'Etat
finance ces protections spéciales.
(Voilà ! sur les travées du RPR.)
C'est un risque !
M. Gérard César.
On ne le demande pas : on l'inscrit dans la loi.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui, mais c'est un risque. Je
sais bien que vous ne demandez rien de tel,...
M. Gérard César.
Pas encore...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... et, certes, nos débats
insisteront sur le fait que ce n'est pas du tout le sens donné à l'amendement.
Ainsi, l'éclairage apporté par nos travaux au texte que vous adopterez limitera
ce risque.
Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, j'indiquerai que le
Gouvernement souhaite en tout état de cause que son sous-amendement, dont la
commission a accepté le principe, soit retenu quel que soit l'amendement qui
sera voté.
Donc, si une majorité se dessine pour adopter l'amendement n° 144 rectifié
ter,
c'est sur celui-ci que je ferai porter le sous-amendement n°
299.
M. le président.
Dois-je comprendre qu'en réalité vous déposez un nouveau sous-amendement, dans
un texte identique à celui du sous-amendement n° 299, mais s'appliquant à
l'amendement n° 144 rectifié
ter
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Absolument !
M. le président.
Le sous-amendement n° 299 est retiré et je suis saisi d'un sous-amendement n°
338 à l'amendement n° 144 rectifié
ter
de M. César, déposé par le
Gouvernement et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 144
rectifié
ter
par la phrase suivante : « Cet équilibre est atteint
notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L.
425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux
dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 195.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
J'ai bien entendu les propositions de M. le rapporteur, mais je regrette que,
dans un amendement qui vise à rapprocher les plans de chasse des plans
forestiers, on refuse de faire allusion à la notion de « conditions économiques
satisfaisantes pour les forestiers propriétaires ». Faire disparaître ces six
mots de l'amendement reviendrait à signifier que notre seule préoccupation est
ailleurs.
Certes, la régénération de la forêt apparaît dans l'amendement n° 195. Mais
il n'y a pas que la régénération ! Il faut aussi tenir compte, ne vous voilons
pas la face, des conditions financières ! Prenez le cas d'un propriétaire qui a
fait des semis et qui, dans les quatre mois qui suivent, les voit aux trois
quarts détruits par des cervidés : cela pose tout de même certains
problèmes.
Je regrette donc que nous les occultions, comme je regrette que la commission,
monsieur le rapporteur, n'ait pas pris en compte la dimension financière. Cela
aurait été un moyen supplémentaire d'amener les responsables de la chasse et
ceux de la forêt à travailler ensemble pour trouver un consensus à la fois sur
les plans de chasse et sur les plans forestiers.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que la
commission révise son avis et que notre assemblée tienne compte, pour les
propriétaires forestiers, de ces considérations financières, qui sont tout de
même une réalité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Non, je le retire au profit de l'amendement n° 144 rectifié
ter,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 224 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 338, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 144 rectifié
ter,
accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 117 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 4, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« La politique forestière contribue notamment au développement rural, à la
lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques naturels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1er du
code forestier vise à souligner l'importance des contributions que la politique
forestière apporte à d'autres politiques, telles le développement rural, la
défense et la promotion de l'emploi, ou encore la lutte contre l'effet de serre
et la prise en considération des modifications et phénomènes climatiques.
Cette énumération comporte à l'évidence des répétitions et des redondances
avec les fonctions écologiques et environnementales de la forêt, déjà citées à
deux reprises dans ce même texte. Il vous est donc proposé, mes chers
collègues, de simplifier cette rédaction en retenant seulement trois thèmes
majeurs pour lesquels la contribution de la politique forestière s'avère
indispensable, à savoir le développement rural, la lutte contre l'effet de
serre et, enfin, la prévention des risques naturels.
M. le président.
Quel l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est très
défavorable à cet amendement. Il considère en effet que l'affirmation du
caractère nécessairement interministériel de la politique forestière était un
affichage indispensable et, par définition, couvrait tous les objectifs
politiques.
Même si je reconnais le souci tout à fait louable du rapporteur, j'ai le
sentiment que, par la précision des trois objectifs énoncés, d'une part, on
réduit forcément la portée du texte - et je pourrais m'amuser à trouver des
exemples d'objectifs ne figurant pas dans la liste retenue par M. le rapporteur
- et, d'autre part, on se prive de l'affirmation de la nature
interministérielle de la politique forestière. Je ne pense pas qu'il soit utile
d'agir de la sorte.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président. En effet,
par l'amendement n° 1, nous avons précisé que la politique forestière était «
définie par l'Etat, qui en assure la cohérence au niveau national ». Or, la
gestion de l'Etat est assurée par plusieurs ministères simultanément : il y a
donc forcément une relation interministérielle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 225, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la dernière phrase du cinquième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code
forestier, de remplacer les mots : « , de façon volontariste, » par le mot : «
activement ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je rappelle que l'ensemble du projet de loi a pour objet d'encourager le
regroupement des propriétaires. Il est en effet impératif que l'Etat mène une
politique particulièrement active pour développer sensiblement ce regroupement.
Je rappelle aussi que l'on a constaté, à l'occasion de la tempête, que les
petits propriétaires ont été incontestablement ceux qui s'en sont le plus mal
sortis. J'avais dit que l'ONF avait un peu traîné les pieds par rapport aux
bons gestionnaires. Mais ceux qui ont tout perdu, ce sont les petits
propriétaires.
Si nous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « de façon
volontariste » par le mot « activement », ce n'est pas innocent. Il y a en
effet, d'un côté, l'aspect « contraindre » et, de l'autre, l'aspect «
convaincre ».
En l'occurrence, vous devrez essayer de convaincre les deux millions et demi
de petits propriétaires forestiers de se regrouper. Cela se passera sans doute
mal s'ils ont l'impression qu'ils y sont contraints. Or, parfois, à l'occasion
d'un texte, le choix d'un mot plutôt que d'un autre peut aboutir à cet effet
psychologique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends bien
l'intervention de M. Poniatowski. Aussi, je vous ferai une confidence : je m'en
remets à la sagesse de votre assemblée, mais sans vous préciser si cette
sagesse est volontariste ou active, car je ne le sais pas.
(Sourires.)
M. Gérard César.
Moi, je n'ai pas vu la différence !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter
in fine
le cinquième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier par la phrase suivante : « Elle encourage également le développement
des fonctions environnementale et sociale de la forêt en assurant, le cas
échéant, la contrepartie conventionnelle des contraintes et des surcoûts en
résultant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission propose d'inscrire dans le livre préliminaire
du code forestier, parmi les objectifs de la politique forestière, le principe
d'une contrepartie juste et équilibrée des contraintes et des surcoûts
résultant du développement des fonctions environnementale et, surtout, sociale
de la forêt.
Cela constitue un élément essentiel pour encourager les propriétaires à
développer ainsi des politiques d'accueil du public, en les assurant que, de
manière contractuelle, les contraintes et les surcoûts qui en découlent seront
pris en compte.
Il s'agit de mettre en oeuvre un des éléments de la résolution adoptée lors de
la conférence d'Helsinki, qui précise que « les propriétaires forestiers
devraient être encouragés à développer l'usage multiple de leurs forêts, et
que, lorsque cela entraîne pour eux des frais excessifs, ils devraient
recevoir, le cas échéant, le soutien de la société ou d'autres bénéficiaires
».
L'affirmation de ce principe constitue, en outre, une demande forte du rapport
de M. Jean-Louis Bianco, qui préconise l'institution du principe «
prescripteur-payeur ».
Cette déclaration de principe à l'article L. 1er du code forestier se décline
ensuite à travers les dispositions plus précises du projet de loi, notamment à
l'article 3 relatif à l'accueil du public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je n'ai pas de désaccord de
fond avec M. le rapporteur. En effet, j'ai moi-même souhaité introduire dans le
code forestier le principe de contractualisation, notamment avec les chartes de
territoire forestier et, par définition, le principe de contractualisation
implique la notion de contrepartie. Je n'ai donc pas d'opposition de principe à
l'amendement n° 5. Toutefois, je considère que l'article 12 du projet de loi
apporte toutes les précisions nécessaires allant dans le sens de ce que
souhaite M. le rapporteur. Dans ces conditions, je n'entends pas aller au-delà
de ce qui est prévu à l'article 12 et je souhaite le retrait, sinon le rejet,
de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« Sa mise en oeuvre traduit les enjeux identifiés au niveau régional ou local
et les objectifs prioritaires des propriétaires. Elle tient compte notamment
des spécificités ou des contraintes naturelles d'exploitation des forêts
montagnardes, méditerranéennes et tropicales et des forêts soumises à une forte
fréquentation du public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet alinéa de l'article L. 1er indique que la mise en oeuvre
de la politique forestière doit être adaptée aux enjeux identifiés aux niveaux
local ou régional et aux objectifs prioritaires des propriétaires et doit tenir
compte des caractéristiques de certaines forêts.
Il vous est proposé, par cet amendement, de mentionner expressément les forêts
tropicales, puisque le livre préliminaire est applicable à l'ensemble des
départements d'outre-mer. Il convient donc de rappeler que la politique
forestière doit tenir compte des contraintes naturelles et des spécificités de
ce type de forêt.
En ce qui concerne plus particulièrement la Guyane, un projet de loi
ultérieur, en cours de rédaction, à partir de propositions élaborées par notre
collègue M. Georges Othily et après une étroite concertation avec les
partenaires locaux, en particulier les collectivités locales de Guyane,
définira les adaptations à prévoir pour faire évoluer le statut de la forêt
domaniale dans ce département riche de plus de 7,5 millions d'hectares de forêt
d'un seul tenant, présentant une remarquable diversité biologique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets à la sagesse du
Sénat. Je précise simplement à M. le rapporteur que, s'agissant du problème de
la forêt guyanaise, c'est volontairement que nous n'avons pas traité de ces
sujets dans ce projet de loi d'orientation sur la forêt. En effet, mon collègue
et ami M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a l'intention de
proposer dans un texte indépendant des mesures spécifiques à la forêt dans les
départements et territoires d'outre-mer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 145 rectifié
bis,
MM. César, de Broissia, Goulet,
Neuwirth, Valade et Vasselle proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer
un alinéa rédigé comme suit :
« Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la
mise en place de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et
les forestiers en assurant les fonctions environnementales et sociales, en
particulier lorsque cela conduit à des contraintes ou à des surcoûts
d'investissement et de gestion. »
Par amendement n° 228 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer un
alinéa rédigé comme suit :
« Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la
mise en place d'aides et de justes contreparties pour les services rendus à la
société par les forestiers en assurant les fonctions environnementales et
sociales, lorsque cela conduit à des contraintes particulières ou des surcoûts
d'investissement et de gestion. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Nous proposons de détailler beaucoup plus les mesures que nous pouvons prendre
après le rapport de la conférence d'Helsinki. Conformément à l'engagement
international de la France, cet amendement vise donc à affirmer le principe
selon lequel les forestiers devraient bénéficier de contreparties pour les
services qu'ils rendent à la société en assurant les fonctions
environnementales et sociales de la forêt, lorsque cela conduit à des
contraintes ou des surcoûts.
Cet amendement complète fort utilement l'amendement n° 5 de la commission,
adopté par le Sénat voilà quelques instants.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 228
rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être défendu.
Je sais que M. le rapporteur va nous répondre que nous sommes satisfaits par
l'amendement n° 5. Nous ne le sommes pas totalement. Quant à vous, monsieur le
ministre, logiquement, vous devriez nous dire que le sujet sera abordé plus
loin, à l'article 12, et qu'il est donc inutile d'en parler ici.
Certes, le rapport Bianco n'est pas une bible, mais il comporte tout de même
nombre d'éléments positifs.
(M. le ministre opine.)
Dans ce rapport,
dont notre amendement s'inspire, il est bien mentionné que « doit être affirmée
la volonté de privilégier désormais les dispositifs contractuels,
particulièrement en ce qui concerne les contraintes environnementales et
sociales » ; c'est ce point que nous abordons dans cet amendement. Il est écrit
un peu plus loin, que « doit être clairement affirmé le principe selon lequel
les forestiers devraient bénéficier d'aides et de contreparties pour les
services qu'ils rendent à la société en assurant les fonctions
environnementales et sociales de la forêt ». Nous entrons là un peu trop dans
le détail ; nous y reviendrons plus tard.
Mais nous restons dans le cadre de l'article 1er, c'est-à-dire l'article qui
pose les principes. Le fait de rappeler à cet endroit du texte que la politique
forestière doit privilégier les mesures incitatives et contractuelles est
important. Voilà pourquoi, comme M. César, j'insiste pour que cette disposition
figure à l'article 1er.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 145 rectifié
bis
et 228 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission se prononce dans le sens que subodorait M.
Poniatowki : les deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 5 de la
commission. Par conséquent, je demande à leurs auteurs de les retirer, faute de
quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. Gérard César.
Nous complétons l'amendement n° 5 !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission.
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 228 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 226 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Elle promeut le développement du bois énergie, notamment par la mise en
place d'un tiers investisseur. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire pour l'instant cet amendement ; je le présenterai sous une nouvelle
forme à l'article 5 A.
L'amendement n° 226 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 7, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier.
Par amendement n° 317, M. de Richemont propose, dans le dernier alinéa du
texte présenté par cet article pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier, de remplacer les mots : « ses investissements » par les mots : « ses
financements ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet alinéa résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale
soulignant que la politique forestière doit s'inscrire dans le long terme tant
pour la définition des objectifs que pour les moyens à mettre en oeuvre. Mes
chers collègues, il vous est proposé de supprimer cet ajout, au motif que cette
déclaration de principe, sans réelle valeur normative, est redondante avec la
définition même de la gestion durable affirmée par l'article L. 1er du code
forestier, et qui entend favoriser, actuellement et pour l'avenir, la gestion
des forêts dans une approche multifonctionnelle.
M. le président.
L'amendement n° 317 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat. Je voudrais simplement appeler l'attention de M. le
rapporteur et de la Haute Assemblée sur le fait que ce texte vise à faire
disparaître un amendement qui avait été adopté à l'Assemblée nationale et qui
tendait à satisfaire la Fédération nationale des syndicats de propriétaires
forestiers sylviculteurs, laquelle nous avait fait part de sa vive
préoccupation eu égard à la disparition du compte spécial du trésor FFN et à
l'annualité budgétaire au regard de la nécessaire continuité financière de la
politique forestière.
J'entends les propos de M. le rapporteur selon lesquels ce texte ne serait pas
normatif. Je suis conscient de la spécificité du secteur forestier. Tout en
m'en remettant à la sagesse de votre Haute Assemblée, je voulais signaler que
vous n'allez peut-être pas faire plaisir à la Fédération nationale des
syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1er du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 1er
DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 120, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu, Doublet,
Gaillard, Murat, Nachbar et Joyandet proposent, après le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à
des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations
particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une attention
soutenue à des activités telles que l'accueil du public, la conservation des
milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
»
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Il s'agit de mettre l'accent sur la spécificité de la forêt publique. Cet
amendement précise que la spécificité de celle-ci s'appuie sur
l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime
forestier, l'attention soutenue à des activités telles que l'accueil du public,
la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la
recherche scientifique. C'est donc une déclaration de principe, tendant à
mettre en lumière les obligations et les privilèges, d'ailleurs coûteux, de la
forêt publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a considéré que le sous-amendement n° 222 de M.
Poniatowski répondait à la même question. Aussi, s'agissant du présent
amendement, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée, le sous-amendement
de M. Poniatowski étant peut-être plus clair. Mais c'est un point sur lequel le
débat reste ouvert.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis plutôt favorable à cet
amendement. Je n'ai pas déposé de sous-amendement, mais je voudrais cependant
faire part à la Haute Assemblée de deux propositions rédactionnelles qui
permettraient, à mon avis, de simplifier les choses.
Tout d'abord, mieux vaudrait prévoir d'insérer non pas « un article
additionnel ainsi rédigé », mais « un alinéa ainsi rédigé ».
Par ailleurs - mais cette proposition est d'ordre sans doute plus sémantique -
les mots : « une promotion des activités » seraient à mon avis préférable aux
mots : « une attention soutenue à des activités », qui ne me paraissent pas
avoir une valeur législative particulière.
Par conséquent, si l'auteur de l'amendement acceptait ces propositions, le
Gouvernement émettrait alors un avis favorable sur l'amendement n° 120.
M. le président.
Monsieur Gaillard, que pensez-vous des suggestions de M. le ministre ?
M. Yann Gaillard.
Je les accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Delong,
Althapé, Braun, César, Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar et Joyandet, et
tendant à compléter le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1er du
code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à
des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations
particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des
activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise
en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte
proposé pour l'article L. 1er du code forestier.
Par amendement n° 236 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Dans le cadre de la gestion durable des forêts et pour
permettre un approvisionnement compétitif et régulier des industries de
transformation du bois, le ministre chargé des forêts assure et coordonne les
participations de l'Etat au financement :
« - de la protection et de l'équilibre écologique des forêts ;
« - des travaux et actions de développement ou de formation visant la mise en
valeur et la conservation des terrains boisés par une dynamisation de la
sylviculture ;
« - du regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ;
« - du boisement, du reboisement et de la desserte forestière ;
« - de l'amélioration de la qualité des produits forestiers et de promotion de
leur emploi.
« Il encourage ou conduit toutes les actions nécessaires à l'accroissement en
qualité et en quantité de la ressource forestière, de sa mobilisation et de sa
récolte, dès lors qu'elles concourent aux objectifs d'intérêt général définis à
l'article L. 1er, notamment à l'amélioration de la compétitivité de la filière
de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers.
« Le financement des actions mentionnées au présent article est assuré
durablement par le budget de l'Etat. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
La loi de finances pour 2001 a supprimé le Fonds forestier national en tant
que compte d'affectation spéciale et abrogé l'article L. 531-2 du code
forestier. L'article 37 du présent projet de loi prévoit en outre l'abrogation
de l'actuel article L. 531-1 du code forestier qui définissait l'objet de ce
fonds. Il n'est pas acceptable, selon nous, que toute disposition relative au
financement par l'Etat de la politique forestière et toute précision quant aux
actions qu'il subventionne disparaissent ainsi de la partie législative du code
forestier, alors que le très long terme de la gestion forestière nécessite de
garantir à la politique forestière un financement stable et durable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet
également à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte
proposé pour l'article L. 1er du code forestier.
ARTICLE L. 2 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Sur le texte proposé pour cet article, je suis saisi de trois amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 2 à insérer dans le code forestier :
«
Art. L. 2. -
Les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre
de la politique forestière. »
Par amendement n° 227, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, à la fin de la première phrase du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 2 du code forestier, de supprimer
les mots : « qui en assure la cohérence nationale ».
Par amendement n° 300, le Gouvernement propose de compléter le texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 2 du code forestier par un second alinéa
ainsi rédigé :
« Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt
général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre
du régime forestier, soit par la promotion des activités telles que l'accueil
du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité
et la recherche scientifique. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. La responsabilité
de l'Etat étant désormais affirmée à l'article L. 1er du code forestier, il
suffit donc de préciser ici que les collectivités territoriales peuvent, par
voie contractuelle, contribuer à sa mise en oeuvre.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 227.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement vise à revenir au texte initial. La précision adoptée à
l'Assemblée nationale est, en effet, inopportune : si l'Etat est compétent en
matière de politique forestière, cela va de soi qu'il en assure la cohérence
nationale. Une telle compétence va d'ailleurs bien au-delà de ce rôle de
cohérence nationale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 300.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'article L. 1er est
entièrement dévolu à une présentation générale de la politique forestière, qui
mentionne déjà la spécificité de la forêt relevant du régime forestier. Il
semble donc plus logique d'insérer l'amendement déposé par M. Delong dans
l'article L. 2, qui traite plus spécifiquement de la compétence de l'Etat et
des collectivités territoriales en matière de politique forestière. Les forêts
publiques sont, en effet, un lieu privilégié pour permettre à l'Etat et aux
collectivités de concrétiser leurs engagements et orientations. Par ailleurs,
comme je l'ai déjà indiqué précédemment, les termes « attention soutenue » ne
me paraissent pas relever du vocabulaire législatif. C'est pourquoi il est
proposé dans l'amendement n° 300 d'utiliser le vocable général de « promotion
».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 227 et 300 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 8 tend à supprimer la première phrase du
texte proposé pour l'article L. 2, et son adoption ferait donc tomber
l'amendement n° 227.
Par ailleurs, l'amendement n° 300 du Gouvernement tend à préciser à l'article
L. 2, qui traite du rôle des collectivités territoriales en matière forestière,
« que les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins
d'intérêt général... ».
La commission a préféré en rester à la rédaction du sous-amendement n° 222 de
M. Poniatowski, qui met en avant le caractère innovant et exemplaire de la
gestion publique. Il lui apparaît en outre plus indiqué que cette mention soit
faite dès l'article L. 1er, ce à quoi tend le sous-amendement n° 222. De plus
l'amendement n° 300 paraît redondant avec l'amendement n° 120 rectifié.
La commission des affaires économiques émet en conséquence un avis défavorable
sur ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 227 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur l'amendement n° 8, pour les raisons que j'ai indiquées tout à
l'heure. Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 227, qui
n'aurait plus d'objet si l'amendement n° 8 de la commission était adopté,
contrairement à ce qui se passerait si l'amendement n° 300 du Gouvernement
était adopté.
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je suis contre cet amendement, car son adoption ferait devenir sans objet
l'amendement n° 300 du Gouvernement, auquel je tiens.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Compte tenu du fait que l'adoption de l'amendement n° 8 ferait devenir sans
objet mon amendement n° 227, je voterai contre.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je tiens à faire remarquer que l'amendement n° 300 est
identique à l'amendement n° 120 rectifié, qui a été adopté tout à l'heure. Dès
lors, je ne vois vraiment pas pourquoi on voterait l'amendement du Gouvernement
!
M. Gérard César.
Ni pourquoi on voterait contre l'amendement n° 8 !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 2 du code forestier est
ainsi rédigé, et les amendements n°s 227 et 300 n'ont plus d'objet.
ARTICLE L. 3 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 9, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code forestier :
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois participe à la définition et à la mise en oeuvre de la
politique forestière. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie
de recherche en matière forestière. Il est associé au suivi du financement de
la politique forestière, et notamment des actions du Fonds forestier national.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le texte proposé pour l'article L. 3 du code forestier donne
une base législative au statut du Conseil supérieur de la forêt et des produits
forestiers, créé par le décret du 3 août 1964 et modifié par le décret du 26
décembre 1978, l'Assemblée nationale ayant complété son intitulé en ajoutant «
et de la transformation des bois ».
Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé de la forêt pour
exercer un rôle de concertation et de coordination. Dans la pratique, seule la
commission permanente se réunit régulièrement.
Par cet amendement, il vous est proposé, mes chers collègues, une rédaction
plus synthétique des compétences de ce conseil, leur énumération détaillée
relevant du domaine réglementaire.
En outre, il convient de préciser que le conseil est associé au suivi de
l'ensemble du financement de la politique forestière, qui ne se limite pas à la
seule ligne budgétaire intitulée « Fonds forestier national », résultant de la
suppression du compte d'affectation spéciale, puisque d'autres ministères que
le ministère de l'agriculture peuvent y contribuer.
De ce fait, il est souhaitable que le Conseil supérieur de la forêt, des
produits forestiers et de la transformation du bois soit associé au suivi de
l'ensemble du financement de la politique forestière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 10, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code forestier :
« Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères
intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi
que des intérêts associés à la forêt. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 217, présenté par MM. Le
Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 10, après les
mots : « salariés représentatives, » à insérer les mots : « des associations de
défense de l'environnement, ».
Par amendement n° 146 rectifié
bis
, MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle proposent, dans le deuxième alinéa de
l'article L. 3 du code forestier, après les mots : « de représentants des
ministères », d'insérer les mots : « et des établissements publics ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le deuxième alinéa de l'article L. 3 du code forestier
introduit par l'Assemblée nationale reprend très largement le contenu du décret
du 26 décembre 1978 précité, s'agissant de la composition de ce conseil, qui
comprend cinquante-huit membres dont, notamment, deux représentants du
Parlement, pas moins de vingt-six représentants de l'administration, vingt
représentants des organismes professionnels concernés, six représentants des
associations de protection de la nature, des parcs naturels régionaux et des
associations de tourisme, ainsi que deux personnalités qualifiées.
S'agissant des représentants des associations de protection de la nature et
des usagers de la forêt, il vous est proposé, mes chers collègues, de retenir
un libellé plus synthétique faisant référence aux « intérêts associés à la
forêt », qui permet d'éviter une énumération, par nature incomplète sur un
sujet relevant, au surplus, du domaine réglementaire.
Cette expression est d'ailleurs employée en ce sens dans l'article 2 du décret
n° 85-713 du 12 juillet 1985 relatif à la composition des commissions
régionales de la forêt et des produits forestiers pour introduire les
chasseurs, les associations d'usagers, de protection de la nature, etc.
En outre, il vous est proposé d'ajouter les représentants « des établissement
publics intéressés » afin de viser expressément l'ONF et les centres régionaux
de la propriété forestière, et de permettre la représentation des organismes de
recherche.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 217.
M. Gérard Le Cam.
Le sous-amendement n° 217 vise à réintroduire dans l'amendement n° 10 de la
commission les associations de défense de l'environnement au sein du Conseil
supérieur de la forêt.
En effet, la rédaction proposée par la commission, si elle a le mérite de la
concision, évacue du Conseil supérieur de la forêt les associations
environnementales, en ne retenant que les « intérêts associés à la forêt », ce
qui nous paraît très restrictif.
Notre sous-amendement vise donc à rétablir le texte adopté par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 146 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Cet amendement tend à compléter fort utilement l'amendement n° 8 qui a été
adopté par le Sénat, sur proposition de la commission. En effet, l'amendement
n° 8 disposait que « les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre
de la politique forestière ». Ce faisant, il ne citait pas nommément les
établissements publics que sont l'Office national des forêts, les centres
régionaux de la propriété forestière, ainsi que les chambres d'agriculture, ce
qui aboutit, à mon avis, à vider le texte.
Notre amendement n° 146 rectifié
bis
a donc pour objet de préciser
clairement les choses.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 217 et sur
l'amendement n° 146 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement
n° 217. Elle considère, en effet, que l'expression générale d'« intérêts
associés à la forêt », qui englobe, bien entendu, toutes les associations
d'environnement de même nature, peut éviter l'inconvénient d'une énumération
par nature incomplète. Ce sous-amendement est donc satisfait, et je demande par
conséquent à M. Le Cam de bien vouloir le retirer.
Quant à l'amendement n° 146 rectifié
bis,
il est satisfait par
l'amendement n° 10 que j'ai défendu à l'instant. Ce dernier, en effet, dispose
que le Conseil supérieur de la forêt « est composé des membres du Parlement, de
représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, des établissements publics intéressés... ». Or les chambres
de commerce, les chambres d'agriculture et les chambres de métiers sont des
établissements publics à part entière. M. César a donc satisfaction, et je lui
demande par conséquent de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10 et 146 rectifié
bis,
ainsi que sur le sous-amendement n° 217 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis très favorable à la
nouvelle rédaction synthétique proposée par M. le rapporteur.
Par ailleurs, je suis très ouvert au sous-amendement n° 217.
Enfin, l'amendement n° 146 rectifié
bis
est, à mon avis, satisfait par
l'amendement n° 10. Mieux vaudrait donc qu'il le retire. De toute façon, il
n'aura plus d'objet si l'amendement n° 10 est adopté.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 217, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 146 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 196, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de remplacer le troisième alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code forestier par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un
rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production
forestière, du bois et des produits forestiers.
« Dans ce cadre sont individualisés les crédits affectés à la politique
forestière ainsi que leur emploi et est présenté l'état des effectifs
permanents de l'administration et des principaux établissements publics
affectés à la mise en oeuvre de cette politique, à l'enseignement et à la
recherche forestière. »
Par amendement n° 11, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code
forestier.
« Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un
rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière, de la
production forestière, du bois et des produits forestiers. »
La parole est à M. Picheral, pour présenter l'amendement n° 196.
M. Jean-François Picheral.
Le Conseil supérieur de la Forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois doit rendre compte avec précision, dans un rapport
exhaustif, des différents engagements de l'Etat en matière de politique
forestière et de la pérennisation du financement forestier dans le budget de
l'Etat.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 196.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 3 du code forestier introduit par l'Assemblée nationale prévoit
que le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois établit chaque année un rapport annuel sur le bilan des
résultats économiques, sociaux et de créations d'emplois dans le champ de la
filière bois.
L'amendement n° 11 qui vous est proposé se veut plus synthétique et il est
rédigé de manière à s'insérer plus aisément dans le code forestier.
En ce qui concerne l'amendement n° 196 de M. Pastor, son premier alinéa est
identique au texte proposé dans l'amendement n° 11 de la commission. Par
conséquent, cet alinéa n'a pas lieu d'être. S'agissant du second alinéa, il
relève visiblement du domaine réglementaire. Pour toutes ces raisons, j'invite
l'auteur de cet amendement à le retirer.
M. le président.
Monsieur Pastor, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor.
Nous le maintenons, monsieur le président. En effet, il nous semble plus
complet puisqu'il aborde également des questions d'emploi. Il n'est pas
incompatible avec la proposition de la commission, mais il ouvre d'autres
horizons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable
aux deux amendements. Il a une préférence pour l'amendement n° 196, qui est
plus complet mais, à défaut, il se contenterait de la rédaction plus limitée du
rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Tous deux sont présentés par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 229 rectifié tend à supprimer le dernier alinéa du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 3 du code forestier.
L'amendement n° 230 vise à compléter le dernier alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 3 du code forestier par une phrase ainsi
rédigée : « Dans chaque région, un Conseil d'orientation des forêts publiques,
composé des représentants de l'Etat, des conseils régionaux et généraux,
d'associations environnementales et d'usagers de la forêt, rendra un avis
consultatif sur cette politique forestière au Conseil supérieur de la forêt et
des produits forestiers. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski.
Par l'amendement n° 229 rectifié, je vous propose de supprimer le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 3 du code
forestier. Cet alinéa tend à créer un comité de politique forestière, qui
n'était d'ailleurs pas prévu dans le texte initial du projet de loi. Il a été
ajouté par l'Assemblée nationale.
L'article L. 3 du code forestier est relatif au Conseil supérieur de la forêt
et des produits forestiers, le CSFPF, qui est un organisme consultatif placé
auprès de vous, monsieur le ministre, puisque vous avez la tutelle de la forêt.
Cet organisme ne se réunit jamais ! C'est dommage puisqu'on y trouve tous les
acteurs de la forêt, si je puis dire. Seule se réunit assez régulièrement la
commission permanente, qui est régie par un décret.
Les députés ont proposé de créer un organisme supplémentaire, le comité de
politique forestière. Ce comité ne me semble pas très utile, car il ne fera
qu'alourdir le système. Et il y a un risque, monsieur le ministre : qui siégera
au sein de cet organisme ? Tous ceux qui en seront exclus seront mécontents.
Je propose donc tout simplement de supprimer cet organisme supplémentaire. Je
regrette que vous ne consultiez pas plus régulièrement le CSFPF, monsieur le
ministre, étant donné qu'il comprend tous ceux qui sont concernés par les
problèmes de la forêt.
M. le président.
Vous auriez pu ne déposer qu'un seul amendement, monsieur Poniatowski !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cela aurait été plus simple
!
M. Ladislas Poniatowski.
Non, car, par l'amendement n° 230, nous proposons que, dans chaque région, un
conseil d'orientation des forêts publiques, composé des représentants de
l'Etat, des conseils régionaux et généraux, d'associations environnementales et
d'usagers de la forêt, puisse rendre un avis consultatif sur cette politique
forestière au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Il s'agit donc de rendre un avis sur des problèmes non plus nationaux, mais
locaux, qui ne sont plus liés à tel ou tel massif forestier ou à telle ou telle
région. Il est important que les personnes que je propose de faire siéger dans
ce conseil soient également consultées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 229 rectifié,
mais défavorable à l'amendement n° 230. En effet, ce dernier est redondant avec
l'article L. 4 du code forestier, qui mentionne les commissions régionales de
la forêt créées par le décret du 12 juillet 1985. Le conseil d'orientation
proposé ferait donc double emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
aux deux amendements. Il est défavorable à l'amendement n° 230 pour les mêmes
raisons que celles que vient d'indiquer à l'instant M. le rapporteur. Et il est
défavorable à l'amendement n° 229 rectifié, d'abord parce qu'il veut assumer ce
qu'il a accepté à l'Assemblée nationale, ensuite parce que ce comité de
politique forestière avait été demandé par les principales fédérations
professionnelles, qui souhaitent disposer d'un lieu pour continuer de
travailler régulièrement avec le ministère.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je tiens à soutenir solennellement les propos de M. Poniatowski. Nous croulons
sous le nombre des comités de concertation ou de consultation qui fonctionnent
mal. Nous avons dressé un inventaire pour une région : nous sommes invités à
participer à cent vingt comités créés depuis moins de cinq ans.
Que se passe-t-il dans ces comités ? L'absentéisme y est important parce que
les professionnels ont beaucoup de travail et que les élus siègent dans leurs
assemblées. A l'échelon national, nous voyons dans ces comités un certain
nombre de permanents qui ne sont pas toujours les acteurs professionnels les
plus actifs ; ce sont des représentants des actifs. Au fond, ces comités
deviennent une sorte de club de notables. On s'éloigne ainsi des réalités du
terrain.
Il faut être conscient que, lorsqu'on veut consulter les professionnels, il y
a des organisations professionnelles pour ce faire. De même, pour les élus, il
y a des assemblées. Je pense, par exemple, au comité national d'aménagement du
territoire créé par la loi et qui comprend des commissions permanentes.
Finalement, on aboutit au résultat suivant : 400 milliards de francs sont
investis dans les contrats de plan et seules deux mille personnes sont au
courant dans notre pays. Où est la démocratie dans tout cela ? Avec tous ces
comités, sous prétexte de concertation, on éloigne le citoyen de la décision.
Ne créons pas de structures qui sont porteuses de confusions.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je reconnais votre éloquence
traditionnelle, monsieur Raffarin, mais, si vous alliez au bout de votre
logique, vous voteriez contre le comité national souhaité par les
professionnels, pour les raisons que vous avez indiquées et que je respecte, et
contre le comité régional proposé par M. Poniatowski.
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est bien ce que j'expliquais !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce serait plus cohérent !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire l'amendement n° 230, monsieur le président !
S'agissant de l'amendement n° 229 rectifié, monsieur le ministre, les
professionnels vous ont demandé non pas d'instaurer un comité de politique
forestière, mais d'être consultés régulièrement. Vous disposez d'un instrument
à cet effet : le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Vous
ne le réunissez jamais ! Les professionnels demandent simplement à être
consultés ! Ils n'ont pas demandé que l'on crée un énième comité !
M. le président.
L'amendement n° 230 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 3 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 232, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 du code forestier par une phrase
ainsi rédigée : « Elles portent sur la politique de mise en valeur économique,
écologique et sociale des forêts ainsi que sur le développement du secteur
économique qui en exploite et transforme les produits. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement tend simplement à reprendre la définition de l'objet des
orientations régionales forestières.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'une précision inutile, puisque l'article L. 4
prévoit que les orientations régionales forestières traduisent les principes
définis à l'article L. 1er, qui détaille tous les objectifs de la politique
forestière. Cette mesure alourdirait le texte.
En conséquence, et dans le même esprit de simplification que M. Raffarin, je
demande à M. Poniatowski de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis !
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 232 est retiré.
Par amendement n° 231 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 du code forestier par une phrase
ainsi rédigée : « Sont consultés pour avis les représentants des départements
et un représentant des communes forestières. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
La définition des orientations régionales forestières ne peut faire l'impasse
ni sur l'avis des représentants des départements et des communes concernées ni
sur celui des organisations représentatives des usagers de la forêt puisque
chacun d'eux sera conduit à connaître, d'une manière ou d'une autre, les
conséquences de ces choix.
Comme il s'agit là de simples avis, ceux-ci n'interfèrent en rien avec les
objectifs ou les orientations régionales. En revanche, ils constituent un plus
dans le cadre d'une procédure de concertation et de cohésion. Demandons l'avis
avant plutôt que d'imposer après !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avant de répondre à M.
Poniatowski, je souhaite interroger M. Raffarin, dont je profite abusivement de
la présence : lorsqu'on prévoit de consulter l'échelon régional ne prévoit-on
pas, de fait, que cet échelon régional consultera les départements et les
communes concernés ?
(Sourires.)
Plusieurs sénateurs des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.
Non !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce n'est pas M. Raffarin qui a
répondu !
(Sourires.)
Je ne veux pas alourdir le texte avec cette consultation, à la fois pour la
première raison que j'évoquais au travers de ma question à M. Raffarin et parce
que l'approche de la politique forestière est régionale. C'est pourquoi nous
avons prévu cette consultation à l'échelon régional. Multiplier les
consultations c'est alourdir les démarches. Mais je reconnais la pertinence de
ce que disait M. Poniatowski.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je tiens à remercier M. le ministre de sa sollicitude pour les régions. J'y
suis très sensible, car nous n'y sommes guère habitués. Je souligne donc ce
geste important.
Je crois vraiment que région et département sont complémentaires. Autant la
dimension régionale est importante quand il s'agit de contractualisation et de
programmation, autant le département a toute sa place quand il s'agit de
gestion de proximité et de maîtrise d'ouvrage.
Je pense donc que, dans l'avenir, il faudra mieux répartir les rôles
respectifs des uns et des autres.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je ne peux que faire mienne l'argumentation de M. Poniatowski, s'agissant non
pas des départements - je laisse ce point à M. Raffarin ! - mais des communes
forestières.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le ministre, nous avons évoqué tout à l'heure la question des massifs
forestiers au regard de l'ensemble de la forêt. Le fait de raisonner par
massifs forestiers est logique, puisque c'est ainsi que se présente la
situation sur le terrain. Ces massifs forestiers ont très souvent une dimension
départementale, voire simplement intercommunale, et je pense donc qu'il était
important de faire référence aux collectivités territoriales dans le texte.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 231 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter,
in fine
, le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 à insérer dans le code forestier
par la phrase suivante : « Ces directives et ces schémas sont consultables par
le public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 4 du code forestier décrit l'architecture
régionale qui prévaut pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique
régionale. Il vous est proposé, mes chers collègues, de prévoir que ces
documents d'orientation pourront être consultés par le public. L'Assemblée
nationale, dans un souci de plus grande transparence, a adopté, sur proposition
du Gouvernement, une disposition similaire, mais en l'insérant au dernier
alinéa de l'article L. 6, alors que celui-ci traite exclusivement des documents
de gestion, qu'il s'agisse de documents d'aménagement pour les forêts relevant
du régime forestier ou des plans simples de gestion pour les forêts privées.
En outre, l'Assemblée nationale a également prévu d'autoriser la consultation
des documents d'aménagement des forêts relevant du régime forestier, qu'il
s'agisse des forêts domaniales ou de celles qui appartiennent aux
collectivités. Or il s'agit de documents de gestion comportant un certain
nombre d'informations d'ordre privé, et ce même s'il s'agit de forêts relevant
du régime forestier.
Il semble plus raisonnable, en tout état de cause, de prévoir tout en faisant
nôtre bien entendu le souci de transparence et d'information du public de nos
collègues députés, de prévoir la consultation des seuls documents d'orientation
définis au deuxième alinéa de l'article L. 4 du code forestier. C'est une
question de prudence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je pourrais être favorable à
l'amendement déposé par M. le rapporteur si j'étais sûr qu'il ne préparait pas
l'adoption de l'amendement n° 16, lequel prévoit le retrait de la liste des
documents consultables par le public des documents d'aménagement des forêts
relevant de l'article L. 111 du code forestier.
En effet, c'est la conjonction de ces deux amendements qui ne me convient pas,
et je suis par conséquent contraint de préconiser le rejet de l'amendement n°
12. Mais je crois que M. le rapporteur comprend très bien ce que je veux dire !
(M. le rapporteur sourit.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 177 rectifié, MM. Pintat, César, Cazalet, Althapé, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent de compléter le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 4 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé
:
« La composition de la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers doit tenir compte de la représentation de la surface des forêts
privées dans la région et prévoir au minimum un nombre de sièges équivalent
entre les représentants des propriétaires forestiers privés et ceux de la
filière de transformation du bois. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise la composition des commissions régionales de la forêt et
des produits forestiers, qui sera déterminée par décret.
Les propriétaires forestiers s'y trouveront très nettement minoritaires, or
cette situation est anormale, s'agissant d'une commission régionale, d'abord
parce que la forêt privée peut représenter de 60 % à 80 % de la surface totale,
ensuite parce que l'affirmation de la multifonctionnalité de la forêt
entraînera, pour les propriétaires privés, toute une série d'obligations
nouvelles.
M. Hilaire Flandre.
Eh oui !
M. Xavier Pintat.
En conséquence, je propose que la composition des commissions régionales
tienne compte de la surface des forêts privées et que, au minimum, un nombre de
sièges équivalent soit accordé aux représentants des propriétaires forestiers
privés et à ceux de la filière de transformation des bois.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, monsieur le
président, mais en tout état de cause la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement vise à garantir
le contrôle de la majorité des sièges des commissions régionales de la forêt et
des produits forestiers par les représentants des propriétaires forestiers
privés.
MM. Xavier Pintat, Gérard César et Hilaire Flandre.
On ne demande pas la majorité, on demande la parité !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cela ne change rien à mon
raisonnement.
(Sourires.)
Ces commissions sont une enceinte de concertation de la filière et aucun
partenaire impliqué dans la mise en oeuvre de la politique forestière n'en est
a priori
écarté. Elles ne sont pas amenées à donner des avis conformes à
l'administration, et les préfets ont d'ailleurs toujours montré leur souci de
respecter les analyses des propriétaires forestiers, en particulier privés.
Par conséquent, je trouve assez surprenant, au fond, que les propriétaires
forestiers privés revendiquent la parité, contre tous les autres partenaires,
si j'ose dire, en oubliant ces autres propriétaires que sont, par exemple, les
communes forestières et l'Etat.
Cela étant, je n'écarte pas l'hypothèse de réviser par décret la composition
et les modalités de travail de ces commissions régionales pour introduire, par
exemple, un fonctionnement par collèges, mais je crois que cela ne relève pas
de la loi et je suis donc opposé à la précision législative faisant l'objet de
cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je suis très séduit par l'argumentation de M. le ministre : il ne faut en
effet pas alourdir la loi, et la question soulevée pourra très bien être réglée
par décret.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
C'est non pas parce que je suis cosignataire de l'amendement que je le
défends, mais parce que je trouve tout à fait justes les arguments de M.
Pintat, compte tenu de la spécificité de la forêt d'Aquitaine. Il s'agit en
effet du plus grand massif forestier de France, qui s'étend sur les
départements des Landes et de la Gironde, et je trouve normal que les
propriétaires forestiers privés siègent à parité - il ne s'agit pas de leur
accorder la majorité, monsieur le ministre - au sein de la commission régionale
de la forêt et des produits forestiers. C'est le décret qui devra prévoir, dans
les régions, un nombre relativement important de sièges pour les représentants
des propriétaires forestiers privés, nombre qui pourrait permettre d'atteindre
la parité.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je souhaite vraiment répondre à
M. César. Je connais, moi aussi, la spécificité du massif d'Aquitaine, mais
nous préparons une loi pour l'ensemble de la nation, et non pas une « loi
Aquitaine » ! Il convient donc d'agir par la voie réglementaire plutôt que par
la voie législative.
M. Gérard César.
J'ai bien parlé de décret, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par conséquent, vous retirez
l'amendement ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 5 du code forestier, je suis d'abord
saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 13, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 5 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : «
, l'entretien et les prélèvements », par les mots : « et l'entretien ».
Par amendement n° 178 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent, après les mots : « l'entretien », de
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 5 du code forestier : « en vue d'en assurer la rentabilité
conformément aux règles d'une sage gestion économique ».
Par amendement n° 233, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'artice L. 5 du code forestier, après les mots : «
l'entretien et les prélèvements », d'insérer les mots : « , en vue d'en assurer
la rentabilité, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 5 à insérer du code forestier reprend très
largement le contenu, mais en prévoyant toutefois deux modifications
importantes, le contenu de l'actuel article L. 211-1 du code forestier, qui
rappelle que les prérogatives s'attachant au droit de propriété s'exercent dans
le cadre des lois qui les réglementent, notamment des dispositions du code
forestier.
Cet article, inséré dans le livre préliminaire, s'appliquera désormais à tous
les propriétaires, alors qu'il ne concernait, dans sa rédaction antérieure, que
les propriétaires privés. Il introduit une référence à l'obligation de gestion
durable, mais, à l'inverse, vise à supprimer la notion de rentabilité
économique en lui substituant une obligation de prélèvement. Or, on peut
craindre que la simple mention d'une obligation de prélèvement, sans que soient
prévus des garde-fous appropriés, puisse donner à entendre que les
propriétaires pourraient être obligés de réaliser des coupes et de les vendre
sans tenir compte, éventuellement, de conditions défavorables sur le marché du
bois.
Par ailleurs, cet article L. 5 s'appliquera à des propriétaires qui
souhaiteront privilégier une approche environnementale sans procéder
nécessairement à des prélèvements réguliers. Il convient de s'en tenir, nous
semble-t-il, à l'objectif général d'une sage gestion économique, sachant en
particulier que, dans l'optique d'un plan simple de gestion, la gestion
proposée ne saurait être déficitaire.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 178 rectifié.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise les objectifs et les moyens de la gestion durable.
Il n'est fait aucune référence, dans le texte proposé, à la notion de
rentabilité, qui est pourtant un élément clé de la gestion des forêts privées,
lesquelles représentent, à elles seules, les deux tiers des massifs
français.
De plus, la loi de 1963 réaffirmait que la rentabilité est une contrepartie
des engagements de gestion qui s'imposent à tous les propriétaires, la loi de
1985 ayant confirmé cette position s'agissant des forêts privées.
Le défaut de reconnaissance dont témoigne le texte que nous examinons
aujourd'hui est donc mal perçu, car, sans gain d'exploitation, comment les
propriétaires privés pourront-ils reboiser, aménager et entretenir la forêt ?
Par conséquent, je propose, par l'amendement n° 178 rectifié, d'introduire, en
regard de l'exigence de gestion durable pour le propriétaire, une référence à
la rentabilité, laquelle est nécessaire pour qu'il puisse être satisfait aux
différentes obligations prévues par le projet de loi, conformément aux règles
d'une sage gestion économique.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 233.
M. Ladislas Poniatowski.
Si mon amendement est proche de celui qui vient d'être exposé, mes motivations
sont tout à fait différentes.
Je rappelle que le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 5 du code
forestier précise que tout propriétaire de forêt doit réaliser le boisement,
l'aménagement, l'entretien et les prélèvements conformément à une sage gestion
économique. Je propose, comme les auteurs de l'amendement n° 178 rectifié,
qu'il soit fait référence à la notion de rentabilité, afin de protéger les
propriétaires.
En effet, ceux-ci se verront contraints de procéder à toute une série
d'aménagements dans leurs parcelles, notamment en vue de répondre à la nouvelle
vocation sociale de la forêt, à laquelle nous sommes tous attachés, même si,
dans mon esprit, cela concernera davantage les forêts publiques que les forêts
privées. Cependant, dès lors qu'un propriétaire privé acceptera d'offrir un
certain nombre de prestations sociales, il ne faudra pas l'obliger à s'engager
dans des dépenses qui excéderont peut-être les gains qu'il peut escompter de
l'exploitation de sa forêt.
Faire référence à la notion de rentabilité vise donc bien aussi, à mes yeux, à
protéger les propriétaires.
Par ailleurs, j'ignore, monsieur Pintat, ce que sont ces règles d'une sage
gestion économique que vous évoquez à l'amendement n° 178 rectifié, et la
rédaction de mon amendement me semble donc préférable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 178 rectifié et 233
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 178 rectifié et
considère qu'il satisfait l'amendement n° 233. L'expression « sage gestion
économique » me semble précisément couvrir aussi la notion de rentabilité.
M. Ladislas Poniatowski.
Ces mots sont dans mon amendement !
M. Philippe François,
rapporteur.
Je suggère donc que l'amendement n° 233 soit retiré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 13, 178 rectifié et
233 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à
l'amendement n° 13 de la commission, dont la rédaction me paraît utile.
En revanche, je suis défavorable aux deux autres amendements.
A ce propos, je voudrais mettre leurs auteurs face au paradoxe suivant : ils
sont tellement soucieux des intérêts des propriétaires privés qu'ils veulent
décider à leur place de ce qui est bon pour eux...
M. Ladislas Poniatowski.
Non !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mais si, puisque vous
considérez qu'un propriétaire privé, par définition, doit avoir pour seul
objectif la rentabilité de son bien, au nom de la sagesse économique. Or
j'estime pour ma part qu'un propriétaire privé peut avoir d'autres vues. Ainsi,
je suis propriétaire d'un petit bois, mais je ne me préoccupe pas du tout de sa
rentabilité.
Par conséquent, pourquoi inscriviez-vous dans la loi que le seul souci du
propriétaire privé est la rentabilité ? Certes, je n'ignore pas du tout que
certains propriétaires privés sont extrêmement soucieux de rentabilité, et
c'est normal, c'est même très bien, mais vouloir définir en leur nom quels sont
leurs intérêts me paraît très directif et restrictif, y compris en termes de
libertés individuelles.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Notre débat est très intéressant, riche et nourri. Je ferai
une proposition simple afin de mettre tout le monde d'accord, c'est que les
auteurs des amendements n°s 178 rectifié et 233 se rallient à l'amendement n°
13. Ainsi, tout sera résolu !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est ce que j'ai proposé !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 178 rectifié et 233 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 6 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 14, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du I du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 6 du code forestier, de remplacer les mots : «
présentant de faibles potentialités d'exploitation économique et des intérêts
écologiques limités » par les mots : « offrant de faibles potentialités
économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important et reconnu
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 6 du code forestier fixe le seuil de dix hectares
de forêt, modulable par département, à partir duquel un plan simple de gestion
doit être établi, tout en prévoyant des aménagements, voire des exonérations,
pour les forêts publiques ou privées présentant un faible potentiel économique
et des intérêts écologiques limités.
Dans ce cas, les propriétaires pourront relever de règlements types de gestion
ou d'un code des bonnes pratiques sylvicoles.
La possibilité de lever l'obligation d'établir un plan simple de gestion
présentant de faibles potentialités d'exploitation vise à résoudre le cas de
forêts dans lesquelles le coût de l'établissement d'un plan simple gestion est
disproportionné par rapport au revenu.
Néanmoins, on peut craindre que, s'agissant d'intérêts écologiques limités, la
formulation retenue ne soit susceptible d'une interprétation trop extensive,
sachant que la richesse de la biodiversité est répartie sur 80 % des
territoires naturels et ruraux.
Il vous est donc proposé de retenir une formulation prévoyant que, pour ces
forêts où les potentiels d'exploitation sont faibles, le refus de lever ou
d'adapter l'obligation d'un plan simple de gestion pour des motifs écologiques
sera limité aux seuls cas où les intérêts écologiques sont « importants » et «
reconnus », par exemple par une mesure de classement au titre d'une
réglementation de protection : réserve naturelle, arrêté de biotope, directive
Natura 2000.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 234, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du II du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 du code forestier, de remplacer
le chiffre : « dix » par le chiffre : « cinq ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
En vue d'améliorer la productivité des massifs et compte tenu du morcellement
excessif de la propriété privée, il importe d'inciter au maximum au
regroupement.
Cette proposition ne constitue pas une contrainte pour les petits
propriétaires forestiers, puisque c'est « sur leur demande » qu'ils pourraient
approuver un document de gestion dès lors qu'il concernerait un ensemble de
parcelles forestières d'une surface totale d'au moins 5 hectares.
Fidèle à ma logique, je préfère convaincre, inciter plutôt qu'imposer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
On peut avoir des doutes sur la capacité des CRPF à répondre
aux demandes des propriétaires qui sollicitent un plan simple de gestion à
titre facultatif. L'abaissement du seuil obligatoire de 25 à 10 hectares dans
certains départements entraînera fatalement des files d'attente. L'abaissement
à 5 hectares proposé par M. Poniatowski accentuerait encore ce phénomène.
Le règlement type de gestion introduit par le projet de loi ou encore la
faculté pour plusieurs propriétaires de présenter en commun un plan simple de
gestion ne constituent-ils pas des solutions plus adaptées à ces petites
surfaces ? En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour ma part, je ne m'en
remettrai pas à la sagesse du Sénat.
Monsieur Poniatowski, pendant toute la discussion générale, les sénateurs de
la majorité sénatoriale m'ont reproché de créer des contraintes supplémentaires
pour les propriétaires privés. Or que faites-vous ? Vous en ajoutez une. Vous
portez, en effet, à 5 hectares le seuil de 10 hectares prévu par le projet de
loi au motif qu'il n'est pas suffisant.
Honnêtement, vous en faites trop. Les contraintes que vous faites peser sur
les petits propriétaires privés sont excessives. N'en faites pas trop, ou alors
cessez vos remarques sur les contraintes que le Gouvernement ferait peser par
ce projet de loi sur les petits propriétaires privés.
Monsieur Poniatowski, je vous en supplie pour les petits propriétaires privés,
retirez votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 234, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 235, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du deuxième
alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 du code
forestier, de remplacer le chiffre : « dix » par le chiffre : « cinq ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 15, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du II
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.6 à insérer dans le code
forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la mention « rendant possible
la gestion en commun de plusieurs parcelles par un mandataire unique », cette
disposition n'ayant aucune valeur normative et relevant de la seule volonté des
parties.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La possibilité de faire appel à un gestionnaire en commun pour la gestion
coordonnée des parcelles boisées ou à boiser appartenant à plusieurs
propriétaires et dont la surface totale est au moins égale à 10 hectares me
paraissait une incitation utile. Je propose donc le rejet de l'amendement n°
15.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du paragraphe II du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 à insérer dans le code
forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article L. 6 du code forestier ajouté
par l'Assemblée nationale prévoit la consultation par le public des documents
d'orientation régionale et des documents d'aménagement des forêts relevant du
régime forestier. Une partie de ce dispositif ayant été insérée à l'article L.
4, il vous est proposé, mes chers collègues, de supprimer cet alinéa.
Simplifions, simplifions !...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'étais défavorable à
l'amendement tout à l'heure, car je savais bien qu'on allait proposer
ultérieurement une suppression. Or vous venez de reconnaître, monsieur le
rapporteur, que vous n'avez proposé de transférer à l'article 4 du code
forestier qu'une partie du dispositif qui figure à l'article L. 6. Pour ma
part, je suis contre cette restriction de l'ouverture au public d'un certain
nombre de documents. Je demande donc le maintien de cet alinéa et le rejet de
l'amendement n° 16.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 6 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, en une heure trois quarts, nous avons examiné
cinquante-trois amendements, ce qui me semble un assez bon rythme. Je souhaite
que le débat continue ainsi de façon à pouvoir terminer demain soir, comme
prévu.
Nous allons interrompre maintenant nos travaux. Nous les reprendrons à seize
heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize
heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
CANDIDATURES
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : lionel jospin »
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a
procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission
mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
4
COMMUNICATION RELATIVE
A` UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
5
LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, d'orientation sur la forêt.
Article 1er (suite)
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
1er, à l'examen de l'article L. 7 du code forestier.
ARTICLE L. 7 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Sur ce texte, je suis d'abord saisi de six amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 147 rectifié
ter
, MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Neuwirth, Valade, Vasselle et de Richemont proposent de rédiger comme
suit la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 7 du code forestier :
« Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la
protection des bois et forêts est réservé prioritairement aux demandeurs qui
présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à
l'article L. 8 et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer pendant
quinze ans en deçà d'un seuil minimal fixé par décret, les unités élémentaires
de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à ces aides. »
Par amendement n° 237, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 du code
forestier, après les mots : « est réservé, », d'insérer le mot : «
prioritairement ».
Par amendement n° 202, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 du code
forestier, après les mots : « à l'article L. 8 », d'insérer les mots : « , qui
s'inscrivent dans l'objectif de promotion de l'emploi défini à l'article L. 1
».
Les deux suivants sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 238 est déposé par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 7 du code forestier, à remplacer les mots :
« trente ans » par les mots : « quinze ans ».
Par amendement n° 239, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 du code
forestier, de remplacer les mots : « les unités élémentaires de gestion » par
les mots : « les parcelles ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 147 rectifié
ter.
M. Gérard César.
Cet amendement a pour objet de ramener de trente ans à quinze ans l'engagement
de non-démembrement des unités de gestion forestières pour pouvoir bénéficier
des aides publiques. Le Gouvernement avait d'ailleurs proposé lui-même cette
durée de quinze ans, qui correspond finalement à la bonne fin des opérations
d'investissement subventionnées par le fonds forestier.
M. le président.
L'amendement n° 237 est-il soutenu ?
La parole est à M. le Cam, pour défendre l'amendement n° 202.
M. Gérard Le Cam.
L'article L. 7 du projet de loi édicte un certain nombre de règles permettant
aux exploitants forestiers de bénéficier d'aides publiques.
Le bénéfice de ces aides publiques s'appuie sur une présomption de gestion
durable et sur un engagement à ne pas démembrer durant une période de quinze
années. Le marché mondial de la filière bois a participé à de fortes
restructurations des entreprises forestières et, là encore, la concurrence
s'est opérée au détriment de l'emploi avec des recettes qui n'ont pas
grand-chose à voir avec la modernité, à savoir : la réduction de l'emploi,
l'accroissement de la productivité, le développement de la sous-traitance,
etc.
L'instrument des aides financières publiques pourrait servir d'autres modes de
gestion, à condition toutefois que la loi le prévoie.
Aussi, notre amendement vise à assortir l'octroi d'aides publiques à la
condition que l'objectif de promotion de l'emploi est satisfait ; l'on sait
qu'il reste beaucoup à faire dans notre pays en matière de politique
forestière.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le projet de loi initial prévoyait une durée de quinze ans
pour l'engagement de non-démembrement d'une unité de gestion forestière
concernée que devront désormais prendre les propriétaires forestiers pour
bénéficier des aides publiques. Cette durée a été portée à trente ans par un
amendement à l'adoption duquel le Gouvernement s'est d'ailleurs fermement
opposé.
Il faut rappeler, en effet, que, si la loi forestière du 4 décembre 1985 avait
prévu, à l'article L. 101 du code forestier, un engagement de non-démembrement
d'une durée de trente ans, celui-ci n'était pas obligatoire pour obtenir les
aides publiques, puisqu'il ne donnait qu'une priorité pour en bénéficier. De
plus, cette disposition n'a pas été mise en oeuvre, faute de parution du décret
d'application.
La durée de quinze ans, qui correspond à la durée habituelle du contrôle de
l'Etat sur la bonne fin des opérations d'investissement subventionnées par le
fonds forestier national, correspond à un compromis raisonnable et acceptable
entre la nécessité d'assurer la bonne fin des subventions publiques et celle de
préserver la motivation des propriétaires à l'amélioration de leur forêt qu'il
convient de rétablir. Il n'y a pas lieu d'aggraver cette contrainte
initialement prévue. La commission propose donc d'en revenir au texte initial
du projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre les amendements n°s 238 et
239.
M. Ladislas Poniatowski.
Les propositions contenues dans le texte gouvernemental s'inspirent du rapport
Bianco, qui tient compte de la réalité du terrain et de la nécessité de
convaincre les propriétaires privés de s'orienter vers une gestion durable.
Pour cela, des aides publiques leur sont réservées. En échange, il leur est
demandé de s'engager à ne pas démembrer leur propriété pendant trente ans, à la
suite d'une modification adoptée par l'Assemblée nationale. Je propose, par
l'amendement n° 238, de revenir à la période de quinze ans que prévoyait le
texte initial.
En termes techniques forestiers, une unité élémentaire de gestion s'appelle
une parcelle. Par l'amendement n° 239, je propose donc d'employer ce dernier
terme. Ainsi, tout le monde saura de quoi il s'agit !
M. Philippe François,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 147 rectifié
ter,
202, 238 et 239 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 147 rectifié
ter
est partiellement
satisfait par l'amendement n° 17, qui rétablit le délai de quinze ans.
Par ailleurs, le terme « prioritairement » ne me paraît pas devoir être
rétabli puisque même les propriétaires n'offrant des pésomptions de gestion
durable qu'à travers l'adhésion à un simple code des bonnes pratiques
sylvicoles pourront bénéficier d'aides publiques. Par conséquent, personne n'en
est écarté. Cette obligation minimale permet de répondre à l'engagement de
gestion durable souscrit par la France au niveau international. Il conviendrait
de ne pas brouiller le message en laissant supposer que l'on distribue des
subventions sans garantie de gestion aucune.
Après un long débat, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de
la Haute Assemblée concernant cet amendement n° 147 rectifié
ter.
A titre personnel, je persiste à considérer que le rétablissement du mot «
prioritairement » nuit à la lisibilité de notre engagement en matière de
gestion durable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 202, car les documents de
gestion n'ont pas vocation à se justifier sur le plan de la création
d'emplois.
L'amendement n° 238 est satisfait par l'amendement n° 17.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 239.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 147 rectifié
ter,
202, 17, 238 et 239 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Etant favorable à l'amendement
n° 17 de la commission, qui me paraît à la fois pertinent et bien rédigé, je
suis défavorable à tous les autres.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié
ter,
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 202, 17, 238 et 239 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi maintenant de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 18, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit les deux derniers aliénas du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier
:
« Les manquements aux garanties et aux engagements prévus au présent article
ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements
résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
opérations concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion
peuvent bénéficier d'aides spécifiques. »
Par amendement n° 301, le Gouvernement propose :
I. - Après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour L. 7 à
insérer dans le code forestier, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux garanties et aux engagements prévus au présent article
et à l'article L. 8 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces
manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait. »
II. - Dans le dernier alinéa dudit texte, de remplacer les mots : « de
l'alinéa précédent » par les mots : « du troisième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 7 du code forestier définit des mécanismes de
conditionnalité qui subordonnent le bénéfice des aides publiques à des
garanties de gestion durable et à l'engagement de ne pas démembrer.
La commission propose de préciser que, comme cela est prévu dans l'actuel
article L. 101 du code forestier, des manquements aux engagements ou aux
garanties de gestion durable ne peuvent être retenus losqu'ils résultent
d'événements qui ne sont pas imputables au propriétaire, notamment en cas de
force majeure. Cette disposition, inscrite dans le projet de loi à l'article L.
8, est plus à sa place à la fin de l'article L. 7.
En outre, il convient de préciser que le morcellement des propriétés
forestières implique de favoriser, par des aides publiques spécifiques, le
développement du regroupement des travaux d'investissement et de gestion
forestière, par exemple les dessertes collectives, les regroupements de
chantiers de plantations, d'éclaircies, de travaux de défense contre
l'incendie, la réalisation de plans simples de gestion groupée, etc.
C'est une nécessité à la fois économique, pour réduire le coût de travaux et
des intervenants, et pratique, pour simplifier les procédures d'aides publiques
et les rendre accessibles aux propriétaires de petites parcelles.
Cet effort de regroupement sera particulièrement nécessaire pour la
reconstitution des parcelles sinistrées par les tempêtes de décembre 1999,
compte tenu du nombre considérable de petites parcelles forestières
concernées.
Enfin, cet amendement ne prévoit pas de reprendre deux alinéas introduits par
l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et précisant que
l'attribution des aides publiques doit, dans des conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat, tenir compte des difficultés particulières de mise
valeur des forêts de montagne ou méditerranéennes. En effet, cette disposition
est largement redondante avec le principe déjà énoncé à l'article L. 1er du
code forestier relatif à l'ensemble de la politique forestière, et qui
s'applique
a fortiori
aux aides publiques.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 301 et donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage totalement les
préoccupations du rapporteur et suis donc favorable à cet amendement.
Toutefois, son libellé conduit à supprimer l'actuel troisième alinéa de cet
article alors qu'il me paraît indispensable d'ouvrir la possibilité de
modulation des aides publiques en fonction des difficultés particulières de
mise en valeur de certaines forêts ou de l'intérêt qu'elles présentent
vis-à-vis de la gestion durable.
J'ajoute que, conformément à l'actuel article L. 101 du code forestier, la
non-mise en cause d'un propriétaire du fait d'éléments qui ne sont pas de son
fait doit également concerner les engagements pris au titre de l'article L.
8.
Voilà pourquoi j'ai déposé, au nom du Gouvernement, l'amendement n° 301, qui
va, selon moi, dans le sens souhaité par M. François, tout en prenant ces deux
précautions supplémentaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 301 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je maintiens l'amendement n° 18, monsieur le président, car
ce point est traité à l'article L. 1er. La commission est donc défavorable à
l'amendement n° 301.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 301 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 148 rectifié
ter
, MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Neuwirth, Valade, Vasselle et de Richemont proposent de compléter
in
fine
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 du code
forestier par un alinéa rédigé comme suit :
« Les opérations qui concourent au regroupement de l'investissement et de la
gestion bénéficient d'aides spécifiques. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Compte tenu du morcellement des propriétés forestières, il faut favoriser, par
des aides publiques spécifiques, le regroupement d'un certain nombre de
travaux, notamment par le biais de la constitution de CUMA ou d'autres
coopératives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je me permets de proposer à mon collègue M. César de retirer
son amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 18, que nous venons
d'adopter.
M. le président.
Monsieur César, votre amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César.
M'en remettant à la sagesse de notre rapporteur, je le retire, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 148 rectifié
ter
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 7 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 8 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 19, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 8 à insérer dans le code forestier, de
remplacer la référence : « du I de l'article L. 6 » par la référence : « de
l'article L. 6 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 8 du code forestier élargit les garanties de
gestion durable en définissant, au-delà des documents d'aménagement et des
plans simples de gestion, des règlements types de gestion et les codes des
bonnes pratiques sylvicoles, qui offrent également des garanties ou des
présomptions de gestion durable.
Cet amendement rédactionnel met sur un pied d'égalité, en termes de garanties
de gestion durable, les plans simples de gestions qu'ils soient obligatoires ou
facultatifs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 149 rectifié
bis
, MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le III du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 8 du code forestier :
« III. - Parmi les forêts ne relevant pas du I ou du III ci-dessus, sont
présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le
propriétaire adhère pour une durée d'au moins dix ans à un code des bonnes
pratiques sylvicoles localement applicable. »
Par amendement n° 240, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après le mot : « adhère », de rédiger
ainsi la fin du III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 8 du
code forestier : « pour une durée d'au moins dix ans à un code des bonnes
pratiques sylvicoles localement applicable. »
La parole et à M. César, pour défendre l'amendement n° 149 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Il s'agit de revenir au texte initial du projet de loi.
M. le président.
La parole et à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 240.
M. Ladislas Poniatowski.
Le projet de loi a récrit l'article L. 4 du code forestier en instaurant
quatre types de documents de gestion des forêts. Le quatrième, certes plus
modeste, est le code des bonnes pratiques sylvicoles. Quelques « articles
forestiers » font peser une suspicion sur les propriétaires forestiers adoptant
ce type de gestion. Mon amendement a pour objet de lever cette suspicion.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 149 rectifié
bis
et 240 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 149 rectifié
bis.
L'amendement n° 240 étant satisfait par celui-ci, je demande à M.
Poniatowski de le retirer.
M. le président.
L'amendement n° 240 est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je souscris bien volontiers au souhait de M. le rapporteur et je retire donc
l'amendement n° 240 au profit de l'amendement n° 149 rectifié
bis
.
M. le président.
L'amendement n° 240 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 149 rectifié
bis
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le V du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 8 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. Ces dispositions
ont en effet été insérées à la fin de l'article L. 7, qui traite expressément
des garanties de gestion durable et des engagements souscrits par le
propriétaire de ne pas démembrer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte présenté pour l'article L. 8 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 9 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 179 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 9 du code forestier.
Les deux amendements suivants sont déposés par M. François, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 22 vise, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 9 à insérer dans le code
forestier, à remplacer (deux fois) le mot : « préfet » par les mots : «
représentant de l'Etat dans le département ».
L'amendement n° 23 tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 14 pour l'article L. 9 à insérer dans le code forestier,
à remplacer les mots : « au cahier des charges » par les mots : « par le
document de gestion ».
Par amendement n° 132 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Cornu,
Doublet, Murat, Neuwirth et Valade proposent de compléter
in fine
le
second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 9 du code
forestier par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière disposition vise plus
particulièrement les terrains rendus à l'agriculture et les rives des cours
d'eau. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.
M. Gérard César.
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé pour l'article L. 9 du code
forestier, qui introduirait une nouvelle contrainte : il faudrait demander
l'autorisation préfectorale pour les coupes dans les forêts publiques et
privées.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 22 et
23.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 22 est un amendement rédactionnel, qui vise à
la coordination avec la terminologie utilisée dans le code forestier.
Pour ce qui est de l'amendement n° 23, l'article L. 9 du code forestier
apporte plusieurs modifications au régime des coupes rases en l'étendant à tous
les propriétaires, publics ou privés, et à tous les peuplements forestiers. En
outre, il déconcentre au niveau départemental la fixation du seuil au-delà
duquel, après une coupe rase, le propriétaire peut être tenu, en l'absence de
régénération naturelle, de procéder au renouvellement des peuplements
forestiers.
Mes chers collègues, l'amendement n° 23 prévoit que l'on se réfère, pour la
date de début de la coupe définitive, au « document de gestion » de la forêt
plutôt qu'au « cahier des charges », qui n'est prévu ni défini par aucun texte
législatif.
M. le président.
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° 132 rectifié.
M. Gérard Braun.
Cet amendement vise à préciser que le défrichement, autorisé ou imposé par une
décision administrative et qui n'est pas soumis à une obligation de
renouvellement forestier, concerne plus particulièrement les terrains rendus à
l'agriculture et les rives des cours d'eau. Nous nous plaçons là dans le cadre
d'un aménagement des cours d'eau, et tous les problèmes que nous avons connus
ces derniers temps, à la suite des tempêtes notamment, montrent qu'il faut
privilégier les rives et leur rendre leur liberté pour que les rivières
puissent continuer à couler normalement sans être envahies par des «
forestations intempestives », si je puis dire.
MM. Christian de La Malène
et
Gérard César.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 179 rectifié et 132
rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 179 rectifié est contraire aux positions de
la commission, qui accepte les obligations de repeuplement imposé.
Il est précisé que, pour les propriétaires privés, ces obligations
s'inscrivent dans le plan simple de gestion et ne peuvent donc valoir en dehors
de ce cadre juridique, préparé par le propriétaire et approuvé par
l'administration.
En conséquence, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 179 rectifié est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. Philippe François,
rapporteur.
Merci, mon cher collègue !
M. le président.
L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 132 rectifié tend à compléter le texte
proposé pour l'article L. 9 du code forestier, qui s'inscrit dans le livre
préliminaire où sont énoncés les grands principes que doit respecter la
politique forestière. Il n'est donc pas opportun, à cet endroit du texte, de
viser des cas particuliers.
En conséquence, tout en comprenant les motivations de notre collègue, je lui
demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Braun, maintenez-vous l'amendement n° 132 rectifié ?
M. Gérard Braun.
Je ne peux pas refuser d'accéder à cette demande ! Je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 22 et 23 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je crains de ne pas pouvoir
m'exprimer aussi brillamment que M. le rapporteur, qui m'a tout à fait
convaincu tant par la présentation des deux amendements de la commission, sur
lesquels j'émets un avis favorable, que par les arguments qu'il a développés
sur les autres amendements. Mais, ces derniers ayant été retirés, je me
dispenserai de tout commentaire.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n°s 22 et 23.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte présenté pour l'article L. 9 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 10 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 180 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 10 du code forestier.
Par amendement n° 24, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 10 à insérer dans le code forestier, après les mots : «
supérieures ou égales à un seuil », d'insérer les mots : « minimal de cinq
hectares ».
Par amendement n° 241, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 10 à insérer dans le code
forestier, après les mots : « supérieures ou égales à un seuil », d'insérer les
mots : « minimal de quatre hectares ».
Par amendement n° 25, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 10 à insérer dans le code forestier, de remplacer le mot
: « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 180 rectifié.
M. Xavier Pintat.
L'article L. 10 vise à renforcer le régime des coupes dans les forêts en les
conditionnant à l'octroi d'une autorisation préfectorale. Il s'agit, là encore,
d'une obligation nouvelle sans que soit prévue une quelconque indemnité
compensatoire.
Il convient, en conséquence, de supprimer cet article.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 10 du code forestier organise un régime
d'autorisation administrative pour les coupes d'une certaine importance
pratiquées dans des massifs forestiers ne présentant pas de garantie de gestion
durable.
Le projet de loi initial prévoyait que ces autorisations de coupe ne seraient
applicables qu'aux coupes rases de plus de cinq hectares. Un amendement adopté
à l'Assemblée nationale a remplacé ce seuil par un seuil librement fixé par le
préfet, sans aucune limite minimale.
Cela est excessif et, s'il est opportun de donner au préfet le pouvoir de
moduler localement ce seuil, il convient cependant de maintenir un seuil
minimal : le seuil de cinq hectares prévu initialement paraît le plus pertinent
et constitue une forme évidente de sécurité.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 241.
M. Ladislas Poniatowski.
Je vais bien entendu retirer cet amendement, par courtoisie à l'égard de M. le
rapporteur : à un hectare près, je peux me rallier au seuil qu'il propose !
Cela étant, je me demande si le texte du Gouvernement ne ménage pas une
souplesse intéressante dans la mesure où il prend en compte la dimension
régionale. En effet, nous savons tous très bien que, si nous avons rédigé ces
amendements, c'est que nous craignions un éventuel abus du préfet, qui pourrait
fixer un seuil trop bas. Le texte du projet de loi initial a le mérite de
laisser ouverte la possibilité de s'adapter. Ne faudrait-il pas faire
confiance, de temps en temps, à l'administration, préfectorale notamment ? Car
les seuils n'ont rien de commun dans le Doubs, la Gironde ou chez moi, en
Normandie.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Exactement !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est pourquoi je retire mon amendement et me rallie à celui de la
commission.
Je me demande néanmoins s'il ne faudrait pas garder un peu plus de
souplesse.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un filet !
M. Ladislas Poniatowski.
Le filet peut être dangereux, lui aussi !
M. le président.
L'amendement n° 241 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 180 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
J'en suis désolé pour mes amis Pintat et César, mais
l'amendement n° 180 rectifié est contraire aux positions de la commission, qui,
avec l'amendement n° 24, limite le régime d'autorisation des coupes aux coupes
de plus de cinq hectares.
En dehors de ces cas, et dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de
gestion durable, c'est-à-dire qui ne sont pas soumises à un document de
gestion, la commission a considéré qu'il fallait soumettre à autorisation les
coupes concernant plus de la moitié du volume des futaies.
C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 180
rectifié, dont elle souhaite le retrait.
M. le président.
Monsieur Pintat, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat.
Nous nous rallions à l'avis de la commission et nous le retirons, monsieur le
président !
M. le président.
L'amendement n° 180 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 et 25 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n° 25, d'abord,
est un amendement rédactionnel qui a mon soutien.
Quant à l'amendement n° 24, j'y suis défavorable pour les raisons qui ont été
excellemment exposées par M. Poniatowski. Je considère en effet que c'est au
niveau local que les seuils doivent être définis. Fixer des seuils trop rigides
va, comme M. Poniatowski l'a démontré, à l'encontre de la nécessité de
souplesse et provoquerait des difficultés sur le terrain.
Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que l'on en reste au texte du
Gouvernement et que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 24.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Philippe François
rapporteur.
Je suis très hésitant, monsieur le président. Cependant, le
Gouvernement et mes collègues étant du même avis, je suis tenté de m'y rallier.
Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 24 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte présenté pour l'article L. 10 du
code forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 11 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 26, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début du premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L.11 à insérer dans le code forestier, après les
mots : « Lorsque l'autorité », d'insérer le mot : « administrative ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement apporte une simple précision
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout à fait favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code forestier, après les mots : «
conformes à ces dispositions spécifiques », d'insérer les mots : « par les
autorités qui les approuvent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 11 du code forestier instaure pour les documents
d'aménagement et de gestion une sorte de pont juridique entre la réglementation
proprement forestière et les dispositions spécifiques s'appliquant aux forêts,
dispositions qui résultent de législations particulières comme la législation
sur les forêts de protection, la loi sur les monuments historiques, la loi sur
la protection des paysages ou encore les directives Oiseaux sauvages et Natura
2000.
Pour la mise en oeuvre de ce pont juridique, il convient de préciser quelle
est l'autorité compétente pour déclarer les documents de gestion conformes aux
législations spécifiques. Il vous est par conséquent proposé, mes chers
collègues, de confier cette responsabilité à l'autorité administrative pour les
forêts relevant du régime forestier et au CRPF, le centre régional de la
propriété forestière, pour les forêts privées soumises à un plan de gestion ou
à un règlement type de gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout à fait favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Les trois amendements suivants sont présentés par M. François, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 28 tend à rédiger comme suit le cinquième alinéa
[b)]
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code
forestier :
«
b)
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et
suivants et L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; ».
L'amendement n° 29 vise à rédiger comme suit le septième alinéa
[d)]
du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code
forestier :
«
d)
Articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 341-12 à L. 341-22 du code de
l'environnement ; ».
L'amendement n° 30 a pour objet de rédiger comme suit le neuvième alinéa
[f)]
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer
dans le code forestier :
«
f)
Article L. 350-1 du code de l'environnement ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de trois amendements de codification, sur lesquels
je ne pense pas nécessaire de s'attarder.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Evidemment favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Les trois amendements suivants peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 242, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer le dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 du code forestier.
Par amendement n° 31, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code forestier :
« Le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office
national des forêts et du centre régional de la propriété forestière la liste
élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
recensant et localisant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la
faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones
concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents. »
Par amendement n° 150 rectifié
bis,
MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 du code
forestier :
« Les préfets portent à la connaissance de l'Office national des forêts, des
centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture
toutes les informations liées à l'application des législations mentionnées au
présent article, utiles à l'exercice de leurs compétences. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 242.
M. Ladislas Poniatowski.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté un alinéa à votre texte,
monsieur le ministre : « Les commissions régionales de la forêt et des produits
forestiers recensent les forêts, habitats d'espèces de la faune et de la flore,
périmètres, monuments, sites ou zones situés dans la région et concernés par
les dispositions mentionnées aux sept alinéas précédents. »
Ma crainte, monsieur le ministre, c'est que le fait de confier aux commissions
régionales un tel travail de recensement, certes intéressant, ne revienne à
leur donner un nouveau rôle qui risque d'être important et coûteux à assumer.
Je suis sûr qu'aujourd'hui les commissions régionales n'en ont pas les moyens,
et ce d'autant moins qu'il s'agit d'un travail de concertation non seulement
avec votre ministère, monsieur le ministre, mais également avec de nombreux
autres ministères : la culture, l'équipement, l'environnement et l'industrie
sont tous concernés.
Ma question est donc simple : quels moyens seront donnés à ces commissions ?
S'il n'y en a pas, je maintiens l'amendement, qui prévoit de supprimer cette
mission de recensement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article L. 11 du code forestier,
ajouté par l'Assemblée nationale, confie aux commissions régionales de la forêt
et des produits forestiers le soin d'élaborer la liste des différents sites,
espaces et habitats concernés par les législations spécifiques visées à cet
article.
Ce souci me paraît tout à fait justifié, car l'obtention d'informations
suffisamment fiables pour qu'elles soient diffusées auprès des propriétaires
concernés relève le plus souvent du parcours du combattant.
Il convient cependant de donner un caractère plus officiel à l'obligation de
recensement en confiant au représentant de l'Etat dans la région le soin de
porter le résultat de ce travail à la connaissance de l'ONF et de la CRPF. A
défaut, il y a fort à craindre que cette proposition tout à fait judicieuse ne
reste lettre morte, compte tenu du peu de moyens dont disposent les
commissions.
Par cet amendement, le représentant de l'Etat dans la région, qui préside la
commission régionale, est tenu de donner les moyens et les informations
nécessaires pour que ces commissions élaborent la liste demandée.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 150 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre à l'instant M.
le rapporteur. Je suis donc tout à fait prêt à le retirer au profit de
l'amendement n° 31.
M. Philippe François,
rapporteur.
Merci, mon cher ami !
M. le président.
L'amendement n° 150 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 242 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission souhaite que ce recensement soit établi, car il
permet d'informer utilement les propriétaires concernés. Comme je l'ai dit tout
à l'heure, pour pallier l'absence de moyens matériels, évoquée à juste raison
par M. Poniatowski, l'amendement n° 31 de la commission confie précisément au
préfet le soin de transmettre le résultat de ce recensement à l'ONF et au
centre régional de la propriété forestière. La commission demande donc aux
auteurs du présent amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 242 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 242 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 11 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 12 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 243, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le premier alinéa du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier :
« Sur un territoire identifié et pour une durée déterminée, une charte de
territoire forestier peut être établie afin de mener des actions concertées
visant : »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 302, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 243, après
le mot : « déterminée », à insérer les mots : « et conformément aux objectifs
définis à l'article L. 1er ».
Par amendement n° 32, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 12 à insérer dans le code forestier :
« Sur un territoire identifié et pertinent au regard des objectifs définis à
l'article L. 1er, une charte de territoire forestier peut être établie, afin de
mener des actions concertées visant notamment à : »
Par amendement n° 185 rectifié, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier,
Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca Serra, Grillot,
Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy proposent, dans le premier alinéa
du texte présenté par cet article pour l'article L. 12 du code forestier, après
les mots : « peuvent être établies, », d'insérer les mots : « pour une durée
d'au moins trois ans, ».
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 243.
M. Ladislas Poniatowski.
La notion de « territoire pertinent » est très difficile à identifier. Par
ailleurs, la mise en place d'actions concertées à travers des charges à
constitué un axe important du rapport Bianco. Il y est bien précisé que,
suivant les territoires, le programme d'action peut être strictement économique
mais qu'il peut aussi concerner l'une ou les deux autres fonctions des forêts,
à savoir la fonction sociale et la fonction environnementale. Il est donc
dangereux de donner l'impression qu'une charte, qui donnera par ailleurs droit
à des aides publiques, devra obligatoirement intégrer la multifonctionnalité
des forêts.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 302.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à la
proposition de M. Poniatowski, car la formulation qu'il propose permet de
simplifier la rédaction précédente. Toutefois, il me paraît nécessaire de
préciser que la mise en oeuvre de la charte de territoire forestier s'effectue
dans le cadre de la politique forestière. Aussi, je propose, par ce
sous-amendement, de préciser que la charte est établie « conformément aux
objectifs définis à l'article L. 1er ». Cela va de soi, mais cela va mieux en
le précisant.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 12 introduit, sur la base du volontariat, la
possibilité d'établir des chartes de territoire forestier mettant en relation
des acteurs locaux concernés par la politique forestière, afin de mener des
actions concertées favorisant le développement de la filière bois,
l'aménagement rural ou le regroupement technique et économique des
propriétaires forestiers.
La commission propose de simplifier la rédaction de cet article, en se
référant explicitement aux objectifs de la politique forestière définis à
l'article L. 1er, et de privilégier l'approche multifonctionnelle de la charte
de territoire. Dans une démarche d'aménagement du territoire, la logique milite
pour une charte par territoire. Cela paraît évident.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 185 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry.
Pour être efficaces, les chartes de territoire forestier doivent pouvoir
compter sur une certaine durée, compte tenu de la portée des objectifs qui leur
sont assignés. Le présent amendement vise donc à imposer une durée minimale de
trois ans à ces conventions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 243 et sur le
sous-amendement n° 302 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission considère que l'amendement n° 243 est satisfait
par son propre amendement n° 32, qui vise, en outre, les objectifs définis par
l'article L. 1er du code forestier. Je demande donc à M. Poniatowski de bien
vouloir étendre sa générosité jusqu'à retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, je le maintiens, monsieur le président, et je m'en explique. Si l'on
additionne mon amendement n° 243 et le sous-amendement n° 302 du Gouvernement,
on obtient un amendement quasiment identique au vôtre, monsieur le rapporteur,
mais avec un petit plus en faveur de mon amendement puisque y figurent les mots
« et pour une durée déterminée ». Cela me paraît prudent. On ne fixe pas une
durée précise de trois ans comme le prévoit l'amendement n° 185 rectifié.
Cependant, il bon de fixer une durée.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
J'entends des échos multiples converger dans la même
direction. Le bon sens veut donc que je retire l'amendement n° 32, et, dans ces
conditions, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 243 et sur le
sous-amendement n° 302.
M. le président.
L'amendement n° 32 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Non, je le retire, monsieur le président, car il est satisfait par
l'amendement n° 243.
M. le président.
L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 302, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 243, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
I. - Au début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 12 à insérer dans le code forestier, de supprimer le mot : « soit
» ;
II. - En conséquence, de procéder à la même suppression au début des
troisième, quatrième et cinquième alinéas du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale semble priver
la définition de charte exclusivement sectorielle. En effet, les actions
évoquées visent soit à garantir des demandes environnemenales, soit à
contribuer à renforcer l'emploi et l'aménagement rural, soit à favoriser le
regroupement technique et économique des propriétaires, soit, enfin, à
renforcer la compétitivité de la filière.
Afin de renforcer, au contraire, une approche multifonctionnelle de la charte
intégrant la dimension globale de la gestion du territoire concerné, il
convient de supprimer le mot « soit » dans l'énumération des différents
objectifs envisagés. La rédaction proposée n'empêche pas l'élaboration d'une
charte à vocation sectorielle lorsque le besoin s'en fait sentir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit non pas d'un problème
de fond, mais d'un problème de forme, monsieur le rapporteur. Si l'on supprime
le mot « soit », une charte ne pourra pas se limiter à un ou à deux des
objectifs. Cela signifie que la charte devra couvrir l'ensemble des quatre
objectifs. En effet, il ne sera pas possible de moduler la définition des
chartes en fonction des territoires et des enjeux locaux. Je considère qu'il
est préférable de maintenir le mot « soit ». C'est pourquoi j'émets un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'une question de terminologie. Selon moi, la
suppression du mot « soit » permettrait de définir les fonctions. Par
conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 124 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent, à la
fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12
du code forestier, de supprimer les mots : « qui leur sont connexes ».
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Par la suppression de ces mots, nous proposons de reconnaître pleinement le
rôle environnemental de tous les espaces naturels, et pas seulement de ceux qui
sont connexes aux forêts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il parait utile de maintenir un lien entre les espaces
naturels faisant l'objet d'une charte de territoire forestier et la présence
d'une forêt, ne serait-ce que pour en justifier le nom. La commission s'en
remet à la sagesse de notre assemblée,... sagesse plutôt favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Décidément, nous avons des
problèmes de sémantique avec M. le rapporteur. J'allais être d'accord avec lui
jusqu'à ce qu'il déclare qu'il était plutôt favorable à cet amendement. Or, la
logique voudrait qu'il y soit plutôt défavorable. Supprimer la référence
spatiale aux espaces naturels connexes aux forêts reviendrait, selon moi, à
intégrer dans le périmètre d'une charte des espaces naturels qui ne présentent
pas d'unité de problématique avec les territoires forestiers. Or la démarche
contractuelle d'élaboration d'une charte vise précisément à permettre la
rencontre entre des propriétaires forestiers, qu'ils soient publics ou privés,
qui proposent des services, mais aussi entre des demandeurs responsables,
motivés par un ou plusieurs de ces services. Je propose donc le rejet de cet
amendement dans la logique que M. le rapporteur a invoquée, mais en n'en tirant
pas la même conclusion.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement n'est pas de nature stratégique. Je me contenterai donc d'une
explication pratique. Il est vrai que la motivation des auteurs de cet
amendement est sans doute quelque peu exagérée et pas nécessairement très
adroite. Il s'agissait surtout de lutter contre le risque qu'entraînent
certaines solutions de continuité. Il est fréquent que l'on ait une forêt, puis
un espace un peu moins boisé et de nouveau une forêt. Ainsi, on peut englober
une partie bâtie. Cet amendement vise à prendre en compte des questions de cet
ordre. Cela peut, en effet, donner l'impression que l'on veut tout englober
dans la forêt. Or ce n'est pas le cas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectivfié, repoussé par le Gouvernement,
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat,
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 133 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Cornu,
Doublet, Murat et Valade proposent de compléter
in fine
le deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code
forestier par les mots : « , et notamment des rives des cours d'eau ; ».
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
En réduisant le nombre des exploitants, la déprise agricole et l'exode rural
ont conduit de nombreux propriétaires de parcelles à planter celles-ci en forêt
sans tenir compte des conséquences de telles plantations sur l'écosystème. Il
en est résulté des phénomènes d'enclavement visuel et de fermeture de certains
fonds de vallée, d'acidification des sols, voire d'altération de la qualité des
eaux de certains cours d'eau.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de préciser que les
chartes de territoire forestier visent à garantir la satisfaction de demandes
environnementales ou sociales particulières concernant notamment la gestion des
rives des cours d'eau.
Si nous présentons cet amendement, c'est parce que, à la suite des problèmes
causés par la tempête de la fin de 1999, en particulier dans les Vosges et les
vallées vosgiennes où des reboisements extrêmement importants ont eu lieu après
la déprise agricole - je pense en particulier aux reboisements en épicéas -
nous nous sommes trouvés devant de véritables catastrophes : tous les épicéas
plantés dans des sols trop meubles et trop près des rives des cours d'eau n'ont
pas résisté au vent, et l'on a assisté alors à de véritables problèmes
environnementaux, avec des rivières qui se sont obstruées et qui ont perdu leur
courant d'eau. Il y a là un rôle important à jouer à travers les chartes qui
nous sont proposées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission partage, bien entendu, le souhait exprimé par
les auteurs de cet amendement. Toutefois, l'article L. 12 figurera dans un
livre préliminaire qui sera d'orientation générale : dans un tel livre, il
convient, bien évidemment, d'éviter les énumérations, qui seraient toujours
incomplètes.
J'invite donc M. Braun à retirer cet amendement, qui pourrait éventuellement
être repris à un autre article.
S'il n'en allait pas ainsi, la commission émettrait alors un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Je comprends le souci de M. le rapporteur de ne pas vouloir faire référence à
des cas particuliers dans des articles traitant de problèmes généraux.
Néanmoins, j'aurais souhaité que M. le rapporteur, en m'invitant à retirer cet
amendement pour l'instant, m'indique précisément où mon texte aurait pu prendre
place, afin que cette préoccupation, qui n'est pas spécifique au massif vosgien
et qui concerne nombre de massifs - des massifs montagneux en particulier -
soit vraiment prise en compte dans la loi.
N'ayant pas l'assurance que cette disposition pourra être reprise à un autre
article, je maintiens cet amendement.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur Braun, les deux premiers alinéas du texte proposé
pour l'article L.12 du code forestier sont ainsi rédigés :
« Sur un territoire identifié et pertinent pour élaborer un programme d'action
pluriannuel intégrant la multifonctionnalité des forêts locales et prenant en
compte la diversité des marchés des produits forestiers, des chartes de
territoire forestier peuvent être établies, afin de mener des actions
concertées visant :
« - soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales
particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur
sont connexes ; »
Cela signifie que l'on peut très bien, dans ce cadre-là, régler le problème
des rives d'eau.
M. Gérard Braun.
Cela va mieux en le disant !
M. Philippe François,
rapporteur.
Oui, mais, ce faisant, on risque toujours d'oublier quelque
chose !
Je pense que les rives des cours d'eau sont implicitement visées par le
texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage totalement l'avis de
M. le rapporteur. Je crois que les rives des cours d'eau font assurément partie
des espaces connexes. Il n'y a pas de doute à ce sujet. Vous n'avez donc pas
d'inquiétude à avoir de ce point de vue, monsieur le sénateur.
Comme l'a dit excellemment M. le rapporteur, commencer une énumération dans un
article de portée générale et de définition générale d'objectifs aboutirait à
insister sur tout ce qui ne serait pas cité.
Il est vraiment clair dans l'esprit des législateurs que vous êtes et du
Gouvernement qui vous propose ce texte que les rives des cours d'eau font
évidemment partie des espaces connexes. Le préciser nous ferait mettre le doigt
dans un engrenage qui, à mon avis, serait tout à fait dommageable pour
l'équilibre du texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 133 rectifié est-il toujours maintenu ?
M. Gérard Braun.
Oui !
Errare humanum est !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je voterai l'amendement n° 133 rectifié, car il existe un réel problème
spécifique aux cours d'eau. Certes, ce n'est pas un problème général ;
néanmoins, la plantation d'arbres au bord des cours d'eau entraîne toujours,
lors des tempêtes, un risque d'effondrement des berges, et donc un risque de
débordement et d'inondation.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur César, vous considérez
que cet article doit faire référence au problème des cours d'eau ; mais il y a
aussi un problème de montagne : pourquoi ne pas le spécifier ? Il y a un
problème de littoral ; pourquoi ne pas l'indiquer ? Il y a un problème de forêt
méditerranéenne : pourquoi ne pas l'inscrire ? On pourrait continuer ainsi
longtemps, et c'est pourquoi il serait à mon avis maladroit, du point de vue de
l'équilibre du texte, de mettre le doigt dans cet engrenage : certes, le
problème des cours d'eau est important, mais il y a tant d'autres problèmes
importants qu'il ne serait pas sensé d'apporter cette précision.
M. Raymond Courrière.
Il y a des problèmes de cours d'eau mais aussi des problèmes de source !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 134 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Cornu,
Doublet, Murat et Valade proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier, un nouvel
alinéa rédigé comme suit :
« - soit à délimiter les zones dans lesquelles des plantations et des semis
d'essences forestières sont interdits ou réglementés ; ».
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Monsieur le président, je crains d'avoir le même problème qu'avec l'amendement
précédent ; mais enfin, nous verrons bien...
Rien ne s'oppose, aujourd'hui, au reboisement de parcelles d'épicéas implantés
en fonds de vallée après exploitation. En outre, aucune disposition ne permet
de s'opposer au reboisement spontané jusqu'aux portes des villages, notamment
lorsque l'activité agricole a presque disparu.
Dans le contexte du massif vosgien, que je connais bien, si les boisements
massifs des fonds de vallée ont pu être contenus, l'explosion des friches
boisées devient préoccupante pour le maintien des paysages ouverts.
Ces lacunes législatives et réglementaires limitent l'efficacité des
boisements, et c'est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que
les chartes de territoire forestier visent à délimiter les zones dans
lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières sont interdits
ou réglementés.
Dans les années cinquante et soixante, nous avons assisté à une explosion de
plantations anarchiques, par toutes petites parcelles, n'importe où et
n'importe comment, d'essences souvent non adaptées aux terrains. A chaque coup
de vent, ces parcelles disparaissaient, les arbres tombant et faisant des
chablis.
On sait les énormes problèmes environnementaux que cela a entraîné : fermeture
de vallées, disparition totale de paysages, acidification des sols, etc.
Il serait intéressant, dans le cadre de cette réglementation qui nous est
proposée, d'encourager les propriétaires forestiers à reboiser avec des
essences appropriées aux paysages, aux terrains, quitte à les y inciter, comme
on le verra plus tard dans d'autres amendements.
Je ne veux pas que l'on pense que je suis contre les épicéas à tout prix,
comme certains voudraient le faire croire. Non, c'est une essence comme
d'autres, tout à fait adaptée à certains territoires, à certains endroits, mais
il ne faut pas la planter n'importe où ni n'importe comment. Par conséquent, il
faudrait, à mon avis, donner la possibilité de réglementer ces boisements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a compris le souhait des auteurs de
l'amendement ; elle considère cependant que l'on ne peut confier au signataire
d'une charte des prérogatives de puissance publique lui permettant d'imposer
des règles aux propriétaires privés inclus dans le périmètre de la charte. Elle
s'est donc prononcée contre cet amendement.
En revanche, mon cher collègue et ami, la commission s'est déclarée favorable
à l'amendement n° 135 rectifié
bis
, qui vise à confier cette compétence
aux communes dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, les
PLU, et que nous examinerons après l'article 1er du projet de loi. Vous aurez
donc satisfaction plus tard, monsieur Braun, et je vous propose donc de retirer
l'amendement n° 134 rectifié.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Compte tenu des propos de M. le rapporteur et de l'assurance qui nous est
donnée de revoir très rapidement la possibilité des réglementations des
boisements, comme je le souhaitais, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 134 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34, est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 244 est déposé par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a précisé que ces chartes pourraient «
être élaborées à l'initiative d'élus des collectivités concernées », ce qui
n'ajoute rien à la réalité et présente l'inconvénient de parler d'un acteur
possible à l'exclusion de tous les autres.
Certes, les élus seront des acteurs indispensables ; mais il faut compter
également avec les propriétaires forestiers, ou encore l'ONF, les parcs
nationaux ou régionaux, les professionnels de la filière, voire d'autres
acteurs économiques présents sur le territoire et intéressés, de ce fait, à la
mise en oeuvre d'une gestion durable et cohérente.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer un alinéa dépourvu de
valeur normative.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 244.
M. Ladislas Poniatowski.
Je vais bien sûr retirer cet amendement au profit de l'amendement identique de
M. le rapporteur. En fait, nous sommes confrontés à la même logique que dans
les amendements précédents, même si le sujet n'est plus le même. Dès lors que,
dans un alinéa, on précise que des « chartes peuvent être élaborées à
l'initiative d'élus des collectivités concernées », il faut faire attention de
ne pas exclure d'autres acteurs. C'est une très bonne logique.
Pour simplifier le débat, je retire l'amendement n° 244 et me rallie à
l'amendement n° 34 de M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Merci, mon cher collègue !
M. le président.
L'amendement n° 244 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage l'avis de M. le
rapporteur et de M. Poniatowski. Cette allusion à l'initiative possible des
élus ne figurait pas dans le texte du Gouvernement : elle a été ajoutée à
l'Assemblée nationale par la volonté de votre collègue rapporteur, monsieur
François. Cela prouve que, ici, au Sénat, on a le temps, et donc la sagesse
liée au temps, et que l'on est moins angoissé qu'à l'Assemblée nationale.
(Sourires.)
Il n'est à mon avis pas utile de faire allusion à l'initiative possible des
élus, dans la même logique que celle que je prônais tout à l'heure. Mais, étant
donné que j'avais accepté cette proposition d'un député, rapporteur de
surcroît, je ne veux pas me déjuger, et je m'en remets donc la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 188 rectifié, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier,
Faure, Hérisson, Lesbros, M. Mercier, Blanc, de Rocca-Serra, Grillot,
Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy proposent de rédiger comme suit
le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du
code forestier :
« Ces chartes concernent l'exploitation forestière d'un territoire dans sa
globalité. Elles prennent la forme de contrat souscrits par un ou des
propriétaires forestiers avec l'autorité administrative qui définit la nature
et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements souscrits en
contrepartie par le ou les propriétaires forestiers. Les opérateurs économiques
ou leurs organisations représentatives, les établissements publics intéressés,
les collectivités territoriales et les associations d'usagers de la forêt ou de
protection de l'environnement peuvent également y apporter leur contribution.
Ce type de conventions est conclu sous réserve de droit des tiers. »
Par amendement n° 35, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 à insérer dans le code
forestier :
« Cette charte donne lieu ».
Par amendement n° 123 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 12 du code forestier, de remplacer les mots : «
conventions conclues », par les mots : « contrats conclus ».
II. En conséquence, d'effectuer la même modification dans la seconde phrase de
cet alinéa.
Par amendement, n° 245, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code
forestier, après les mots : « des établissements publics », de supprimer les
mots : « , dont les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux ».
Par amendement n° 151 rectifié, MM. César, Goulet et Vasselle proposent, dans
la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 12 du code forestier, après les mots : « et les parcs naturels
régionaux, », d'insérer les mots : « des chambres d'agriculture, ».
Par amendement n° 37, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 à insérer dans le code
forestier, de remplacer les mots : « des collectivités publiques » par les mots
: « publiques ».
Par amendement n° 246 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la seconde phrase du dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 12 du code
forestier, après les mots : « en contrepartie des services », d'insérer le mot
: « économiques, ».
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 188 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry.
Le présent amendement vise à conférer à la charte de territoire forestier la
fonction et les mêmes formes que le contrat territorial d'exploitation. La
charte devient ainsi, dans ce texte amendé, un contrat entre le propriétaire
forestier et l'Etat dont l'intérêt est d'identifier clairement les aides
financières que l'Etat accorde en contrepartie de prestations d'intérêt général
sans lien avec la rentabilité économique des forêts en cause. Naturellement,
toutes les autres structures intéressées - entreprises, organisations
professionnelles, établissements publics, collectivités et associations -
peuvent également participer au contrat si elles le souhaitent pour proposer et
contribuer au financement de certaines actions.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article L. 12 du code forestier
précise que les conventions mettent en application les objectifs de la charte
du territoire. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions
votées précédemment.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 123 rectifié.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celle de l'amendement n° 188
rectifié. Nous préférons en effet de beaucoup le mot « contrat » à celui de «
convention ». On sait ce qu'est un contrat - on a le précédent des contrats
territoriaux d'exploitation - mais on ignore ce qu'est une convention. Nous
préférons donc le mot « contrat » afin que des espèces sonnantes et
trébuchantes accompagnent les chartes.
(Sourires.)
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 245.
M. Ladislas Poniatowski.
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont des établissements
publics. Pourquoi citer ces deux-là et pas d'autres ? Les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers
sont aussi des établissements publics qui disposent de compétences pouvant être
utilisées dans le cadre des chartes de territoire forestier. Aussi, afin de
n'oublier aucun établissement, le mieux est de n'en citer aucun.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.
M. Gérard César.
Cet amendement s'oppose à celui de M. Poniatowski. En effet, le texte proposé
pour l'article L. 12 du code forestier fait référence à de nombreux organismes
- les associations d'usagers de la forêt, par exemple - mais omet de citer les
chambres d'agriculture, qui ont l'onction du suffrage universel. Pourquoi les
chambres d'agriculture ne seraient-elles pas aussi représentées ?
M. Ladislas Poniatowski.
La chambre d'agriculture est un établissement public !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Philippe François,
rapporteur.
Dans certains cas, il est prévu que les conventions
d'application d'une charte de territoire forestier peuvent donner lieu à des
contreparties financières lorsque les services environnementaux ou sociaux
rendus dans le cadre de la charte entraînent des surcoûts ou des manques à
gagner en matière d'investissement et de gestion. Dès lors, il paraît opportun
de parler d'« aides publiques » et non pas seulement d'« aides des
collectivités publiques », dans la mesure où l'Etat, voire l'Union européenne,
sont susceptibles de participer au financement de ces conventions.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 246 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
La fin du dernier alinéa de l'article L. 12 dispose : « Ces conventions, sous
réserve du respect des dispositions du présent code, pouvent donner lieu à des
aides des collectivités publiques en contrepartie des services environnementaux
et sociaux rendus par la forêt... »
Je propose simplement d'ajouter, après les mots : « en contrepartie des
services », le mot : « économiques ». En effet, pourquoi seuls les services
environnementaux et sociaux rendus par la forêt donneraient-ils droit à
l'attribution d'aides publiques ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 188 rectifié, 123
rectifié, 245, 151 rectifié, 246 rectifié et 125 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
188 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 123 rectifié, la commission propose de s'en
remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 245.
La commission est défavorable à l'amendement n° 151 rectifié pour les raisons
déjà exposées tout à l'heure : évitons les énumérations par nature
incomplètes.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 246 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis défavorable aux
amendements n°s 188 rectifié et 123 rectifié.
J'entends bien le discours selon lequel on préfère le contrat à la convention.
Mais soyons clairs ! Les mots ont un sens : le terme « contrat » signifie «
engagement », notamment « engagement financier », sens que n'a pas forcément la
convention. La convention peut comporter une partie contractuelle, mais elle
peut aussi ne pas être contractuelle au sens engagement financier du terme. La
convention peut être une convention large, qui ne nécessite pas forcément, par
exemple pour l'Etat ou les collectivités publiques, des apports financiers. A
mon sens, le contrat est plus restrictif : il exclurait des chartes de
territoires forestiers prévoyant des conventions de partenariat larges sans
comporter nécessairement d'engagements financiers.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements. La
substitution du mot « contrat » au mot « convention » me paraît, de ce point de
vue, limiter le caractère multifonctionnel de l'objectif que nous visons dans
ces chartes.
Je suis favorable, en revanche, à l'amendement n° 35.
Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée en ce qui concerne l'amendement
n° 245. En effet, la proposition de M. Poniatowski me paraît sensée et je ne
vois pas de raison de la remettre en cause.
Je m'en remets également à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n°
151 rectifié de M. César.
Enfin, je suis très favorable aux amendements n°s 37 et 246 rectifié, les
précisions apportées me semblant très utiles.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je le maintiens, monsieur le président. En effet, cet amendement me paraît
présenter l'avantage de permettre une meilleure identification de l'engagement
de l'Etat. Il favorise ainsi un effet d'entraînement auprès des autres
partenaires susceptibles d'adhérer aux chartes.
Par ailleurs, il me semble traduire un signe tangible de l'importance que
l'Etat pourrait accorder à la forêt, un signe attendu dans le cadre de cette
loi d'orientation, au lendemain des dommages tout à fait exceptionnels causés à
la forêt française.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je voudrais juste dire un mot à M. Amoudry. En l'occurrence,
il ne faut surtout pas confondre ces chartes avec les CTE : un CTE est un
engagement de part et d'autre de l'Etat et de la collectivité ou du particulier
en matière agricole. En l'espèce, il ne s'agit pas de cela ! La charte est un
engagement bilatéral sur des principes, mais non sur des engagements
financiers, techniques, avec des objectifs précis.
Aussi, ne prenons surtout pas le risque de faire figurer les CTE dans un texte
relatif à la forêt. C'est déjà douteux en matière agricole.
(Sourires.)
Il serait dangereux de les prévoir dans un texte sur la forêt.
(Exclamations
sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux pas ne pas réagir
devant cette attaque très basse contre les CTE : elle témoigne d'une
mesquinerie qui m'étonne beaucoup de la part du rapporteur, alors que cet outil
est promis à un si bel avenir.
(Exclamations amusées sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
Méfiez-vous !
M. Amoudry vient de tenir des propos - et, sur ce point, je rejoins M. le
rapporteur - qui m'inquiètent beaucoup. Pour lui, le contrat crée une
obligation de financement par l'Etat, auquel cas je suis obligé d'invoquer
l'article 40.
C'est la raison pour laquelle je m'étais opposé au contrat au profit de la
convention. Le contrat crée une obligation de financement. Et cette obligation
de financement est non seulement bilatérale, mais aussi multilatérale : elle
vaut également pour les collectivités régionales, locales ou
départementales.
En conséquence, je préfère que l'on en reste aux conventions. Si l'amendement
était maintenu, j'invoquerais l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'invoque donc l'article 40
!
M. le président.
Monsieur Braun, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Gérard Braun,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 188 rectifié n'est pas
recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il devrait également être
retiré, car il tombe aussi sous le coup de l'article 40 !
M. Yann Gaillard.
M. le ministre a plaidé en faveur de l'extension, de préférence à la
compréhension. L'extension est effectivement plus large pour les conventions,
mais la compréhension est plus forte pour les contrats. Par conséquent, je
maintiens l'amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'invoque donc l'article 40
!
M. le président.
Monsieur Braun, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Gérard Braun,
au nom de la commission des finances.
La commission n'a pas conclu à
l'applicabilité de l'article 40.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit des mêmes termes !
M. Hilaire Flandre.
La commission effectue un travail en nuance !
M. le président.
L'article 40 n'étant pas applicable, je vais mettre aux voix l'amendement n°
123 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis hostile à cet amendement pour des raisons de souplesse et de
limites.
Pour ma part, je suis très favorable à ce qu'il s'agisse plutôt de convention.
C'est à la fois plus large et plus souple. Personne n'est oublié ! Le contrat
peut être dangereux, car il risque d'entraîner des obligations, notamment de
nature financière. Il faut conserver la même logique et ne pas retenir le
contrat.
Par ailleurs, il est un autre inconvénient, mes chers collègues : il faut
prendre garde au fait que les autres amendements ne deviennent pas sans objet,
car ils font référence à la convention. Par conséquent, il serait plus prudent
que M. Gaillard retire cet amendement.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je suis surpris que la commission des finances ait émis un avis différent
quant à l'applicabilité de l'article 40 à l'encontre des amendements n°s 188
rectifié et 123 rectifié.
Indépendamment de cela, chaque fois que le Gouvernement veut mettre un carcan
pour essayer de régir notre société, nous nous y opposons. Pour une fois que
l'on a la possibilité de permettre à des propriétaires forestiers ou à des
communes forestières de s'engager dans une voie relativement souple, de se
fixer des objectifs, sans pour autant mettre en place une mécanique qui va tout
verrouiller, de grâce, essayons de laisser les choses fonctionner normalement
et évitons de tomber dans le piège du contrat !
M. Gérard Braun,
au nom de la commission de finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun,
au nom de la commission de finances.
Monsieur le président, une certaine
logique doit prévaloir dans la discussion que nous avons cet après-midi. Si
l'article 40 de la Constitution est applicable à l'amendement n° 188 rectifié,
je pense, en relisant le texte de l'amendement n° 123 rectifié, qu'il est
également applicable à ce dernier.
L'amendement n° 123 rectifié fait référence aux contrats « conclus », alors
que, dans l'amendement n° 188 rectifié, il s'agissait de contrats « souscrits
». La différence de terme ne justifie pas d'émettre un avis différent. Je
prends donc sur moi - je pense que je ne serai pas déjugé - pour affirmer que
l'article 40 de la Constitution s'applique également en l'espèce.
M. Jean-Marc Pastor.
Très bien !
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendemen° 123 rectifié n'est pas
recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 245, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je souhaite revenir sur la simplification des textes que l'on élabore.
Nous venons de voter l'amendement n° 245, qui fait référence aux «
établissements publics », sans entrer dans une énumération de ces
établissements. On ne mentionne plus les parcs nationaux, les parcs naturels
régionaux notamment, et l'on considère que sont concernés les établissements
publics au sens large du terme. Or, que je sache, les chambres d'agriculture
font partie des établissements publics. Est-il vraiment nécessaire d'entrer
dans le détail ? Nous retombons là dans le débat que nous avions tout à
l'heure, à savoir que si l'on commence à établir des listes, on n'en finira
jamais, et on oubliera toujours quelque chose.
M. Philippe François,
rapporteur.
Absolument !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je dois dire que je suis assez
d'accord avec M. Pastor. Si je m'en suis remis à la sagesse de votre assemblée
sur cet amendement, c'est parce que, je dois le confesser, j'ai éprouvé une
délectation particulière à entendre M. César rappeler que les chambres
d'agriculture étaient des établissements publics. C'est uniquement pour cette
faiblesse-là !
(Sourires.)
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je suis tout à fait satisfait, mais j'aurais préféré que M. le ministre aille
plus loin dans sa démonstration en disant que les chambres d'agriculture ont
toute leur place dans l'énumération.
Ce qui me choque dans ce texte, c'est que l'on y énumère un tas d'organismes,
en particulier les associations d'usagers de la forêt, alors que les chambres
d'agriculture n'y figurent pas nominativement. C'est la raison pour laquelle je
continue de défendre cet amendement n° 151 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 125 rectifié, MM. Jourdain, Braun, César, Cornu, Neuwirth,
Joyandet et Valade proposent de compléter
in fine
le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 12 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé
:
« Sur un territoire identifié et pertinent, l'établissement d'une charte de
territoire forestier prévue au premier alinéa de l'article L. 12 ouvre la
possibilité d'une harmonisation éventuelle des secteurs d'évaluation forestiers
et des régions forestières mentionnées au paragraphe II de l'article 1515 du
code général des impôts. »
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain.
Je suis tout à fait favorable à l'établissement des chartes de territoire
forestier prévues à l'article L. 12 du code forestier et permettront notamment
de favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires
forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un
massif forestier.
Cependant, lorsqu'un massif forestier s'étend sur plusieurs départements,
comment regrouper des propriétaires si les bases d'évaluation cadastrales
varient d'un département à l'autre ? Cet amendement vise donc, dans le cas où
une charte de territoire forestier est établie, à ouvrir la possibilité de
réexaminer lesdites bases, afin que l'ensemble des propriétaires soient soumis
à une imposition semblable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 125 rectifié tend à permettre d'inscrire dans
les chartes en question des dispositions relevant des prérogatives de la
puissance publique. Cela est impossible, et par conséquent la commission ne
peut être favorable à cet amendement. La charte est une convention établie
entre des parties sur un territoire qui peut certes déborder les limites
administratives, mais on ne devra pas empiéter, par ce biais, sur une
compétence des pouvoirs publics. Je vous propose donc, mon cher collègue, de
retirer votre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage tout à fait l'avis
de M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur Jourdain, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?
M. André Jourdain.
Il n'est nullement question, dans mon esprit, que la charte permette d'assurer
l'harmonisation fiscale. Cependant, vous savez bien, monsieur le ministre, que
l'examen du projet de loi de 1990 portant sur la réévaluation des bases
cadastrales n'a jamais pu aller à son terme. Or, des problèmes se posent. Je
sais bien que cette question ne relève pas de vos compétences, mais je
souhaiterais que vous en saisissiez le ministre des finances, de l'économie et
de l'industrie, afin que l'on puisse trouver une solution. Si je pouvais avoir
un engagement précis de votre part sur ce point, je retirerais mon
amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, je prends
devant vous l'engagement de saisir mon collègue du ministère des finances de
votre demande.
M. André Jourdain.
Je retire donc mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis enfin saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 175 rectifié
bis
est présenté par Mme Bardou, MM.
Amoudry, Braun, Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de
Rocca Serra, Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy.
L'amendement n° 247 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Balarello,
Bonnet, Bordas, Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Carle, Clouet, de
Cossé-Brissac, Delaneau, Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Ferrand, Garrec, Gaudin, Grillot, Mme Heinis, MM. Hubert,
Jolibois, Lachenaud, Jacques Larché, du Luart, Mathieu, Nachbar, Pelchat,
Pépin, Pintat, Plasait, Poirieux, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol,
de Rocca Serra, Torre et Trucy.
Tous deux tendent à compléter le texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 12 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat accorde une priorité à l'établissement de telles chartes dans les
territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux risques naturels. Dans
ce cadre, son engagement financier vise notamment à permettre l'exploitation
des forêts de montagne en compensant en partie le surcoût de la sortie des bois
rendu bord de route. »
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 175 rectifié
bis
.
M. Jean-Paul Amoudry.
Cet amendement a pour objet de faciliter la signature de chartes de territoire
forestier par les propriétaires de forêts non rentables remplissant néanmoins
un rôle environnemental majeur, notamment en termes de lutte contre l'érosion
et de prévention des risques naturels, et de généraliser, au travers de ce type
de convention, l'expérimentation « compétitivité plus », qui a été conduite
dans les départements d'Isère et de Savoie ces dernières années. Cette
expérimentation a permis d'exploiter et, par conséquent, de régénérer des
parcelles qui, sans cela, n'auraient pas pu l'être.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 247 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
L'objet en est identique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je souligne, comme précédemment, que la charte est un
organisme facultatif, et faisant l'objet d'une convention entre des parties. On
ne peut lui faire jouer un rôle relevant des pouvoirs publics, et par
conséquent elle ne peut constituer l'instrument privilégié de l'intervention de
l'Etat. Je propose donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements, sinon
la commission émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage l'avis de la
commission.
Comprenons bien de quoi il s'agit : les chartes en question découlent
d'initiatives locales, et ce dispositif s'inscrit donc dans une logique de
décentralisation. Or les auteurs des deux amendements identiques veulent
l'utiliser pour indiquer quelle devrait être l'action de l'Etat ! Je trouve que
cela est incompatible avec la philosophie même du texte, et j'ose dire que ces
amendements sont inutilement centralisateurs.
Comme M. le rapporteur, je souhaite donc qu'ils soient retirés.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 175 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 247 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski.
Il est peut-être vrai, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous
voulons être trop précis, mais l'objectif est le suivant : un dispositif
intéressant et efficace a été expérimenté dans deux départements français, et
le fait de l'inscrire à l'article L. 12 du code forestier permettrait
éventuellement de l'étendre à la vingtaine de départements français de montagne
ou présentant des zones à caractère montagneux.
Cela dit, je reconnais que notre rédaction est peut-être trop précise et trop
détaillée pour figurer dans un texte de loi.
M. Philippe François,
rapporteur.
Préliminaire, en plus !
M. Ladislas Poniatowski.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 247 rectifié, mais l'amendement n°
175 rectifié
bis
demeure !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je n'aime pas beaucoup recourir
à cette faculté mais, dans la mesure où l'amendement n° 175 rectifié
bis
prévoit un engagement financier de l'Etat, j'invoque l'article 40 de la
Constitution à son encontre.
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
M. le président.
Monsieur Braun, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Gérard Braun,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président. Mais je n'aime
pas jouer le rôle de la hache !
(Sourires.)
M. Philippe François,
rapporteur.
En l'occurrence, ce n'est pas la hache, c'est le bourreau !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 175 rectifié
bis
n'est
pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 12 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 13 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 248, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de remplacer le deuxième alinéa (1°) du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 13 du code forestier par
deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques ;
« ... Promouvoir les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer
l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article L. 13 du code forestier prévoit des dispositions très générales
relatives aux « certifications » et s'inspirant de la loi d'orientation
agricole du 9 juillet 1999, qui définit la qualité et l'origine des produits
agricoles, de la mer ou alimentaires.
L'opinion publique souhaite obtenir, d'une part, des informations sur
l'origine des produits et l'identification de leurs caractéristiques et,
d'autre part, des garanties réelles quant à la bonne et durable gestion des
forêts. Une manière de répondre à ses attentes serait de bien distinguer ces
deux éléments, liés, pour l'un, à la qualité des produits, et, pour l'autre, à
leur origine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je ferai remarquer à M. Poniatowski que les termes de cet
amendement sont absolument identiques à ceux du 1° de l'article L. 13 du code
forestier. La seule différence, c'est que le texte est ici scindé en deux, la
forme « épistolaire » ayant été adoptée.
Rien n'étant modifié sur le plan du sens ou du fond, je m'en remets donc à la
sagesse du Sénat, car cet amendement ne modifie rien.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets moi aussi à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 249, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter le quatrième alinéa (3°) du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 13 du code forestier par les
mots : « ou en cas de catastrophe naturelle d'une exceptionnelle ampleur ;
».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le renforcement des capacités de transformation des produits forestiers doit
être facilité en cas de catastrophe naturelle. La triste expérience de la
tempête de décembre 1999 est un témoignage éclatant du bien-fondé de cette
proposition.
Ceux qui s'intéressent à ces questions savent que, derrière le problème de la
certification, se profile une rude concurrence internationale, notamment entre
le FSC, le
Forest Stewardship Council
, conseil de bonne gestion de la
forêt, et le PEFC, Pan European Forest, qui tient davantage compte de la
situation particulière des forêts européennes. Pour rassurer les « clients » de
la filière française, il semblerait judicieux que nous leur faisions savoir que
nous nous préoccupons des « événements exceptionnels ».
La guerre qui est actuellement livrée derrière nos bois et nos forêts n'est
pas innocente, sachons-le !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La procédure de certification est une démarche
professionnelle, pour laquelle l'Etat fixe un cadre. Il serait par conséquent
contre-productif de vouloir allonger la liste des objectifs visés par cette
procédure. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 250 est déposé par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa (4°) du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 13 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser les objectifs que devra
atteindre la politique de promotion et de développement de la filière bois,
notamment en ce qui concerne les produits forestiers.
L'Assemblée nationale, contre la volonté du Gouvernement, a ajouté une mention
relative au développement de l'enseignement professionnel qui n'a aucune valeur
normative.
En outre, cet ajout n'a pas sa place dans cet article, qui jette les bases
d'une écocertification des produits issus de la filière.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous suggère de supprimer
cet ajout, tout en soulignant, comme cela a été déjà fait à de nombreuses
reprises, que le renforcement de la qualification professionnelle est
indispensable, ce qui justifie que des efforts soient entrepris en matière
d'enseignement et de formation professionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Ladislas Poniatowski.
Mon amendement étant identique à l'amendement n° 38, je le retire et je me
rallie à celui de la commission.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président.
L'amendement n° 250 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 39, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 13 à insérer dans le code forestier.
Par amendement n° 251, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer la seconde phrase du
dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 13 à
insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet article indique que les problèmes de certification
concourent aux objectifs de la politique forestière.
L'Assemblée nationale a ajouté que les bois récoltés dans le cadre de
documents de gestion attestant d'une garantie durable pouvaient prétendre à
bénéficier d'une écocertification.
Il convient de rappeler que la procédure d'écocertification ne relève pas de
la compétence de l'Etat et que la définition et la mise en place de cette
démarche appartiennent aux seuls opérateurs économiques, dans le respect des
procédures fixées par le code de la consommation. Ce dernier prévoit notamment
l'intervention d'organismes certificateurs indépendants et impartiaux qui, à
travers la certification de produit, attestent que ce dernier est conforme à
des caractéristiques décrites dans un référentiel.
Il est donc contraire aux dispositions des articles L. 115-27 et suivants du
code de la consommation de préjuger, au niveau législatif, le respect
a
priori
de cette procédure de certification pour certains types de produits.
Cela pourrait même s'avérer contre-productif.
En conséquence, la commission propose de supprimer ce dernier alinéa, compte
tenu de sa très faible valeur normative. Tout en adhérant totalement au souhait
de voir se développer des procédures d'écocertification en matière forestière,
la commission considère que le contenu de cet alinéa relève de l'exposé des
motifs du projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 251.
M. Ladislas Poniatowski.
Mon amendement vise à ne supprimer que la moitié du dernier alinéa du texte
proposé pour l'article L. 13 du code forestier. Je ne suis pas hostile à
l'écocertification, mais j'ai des difficultés à admettre que l'on veuille
exclure de cette certification de qualité les centaines de milliers de
propriétaires privés qui possèdent de petites parcelles inférieures à 4 ou 5
hectares. Je ne souhaite donc supprimer que la seconde partie de l'alinéa
proposé de manière que tous ceux qui ont fait un effort de qualité puissent
obtenir cette écocertification. Sur les 2 500 000 propriétaires de très petites
parcelles, vous risquez en effet d'en éliminer plus de la moitié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 251 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 39 et 251 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets à la sagesse de
votre assemblée, étant entendu que je préfère l'amendement de M. Poniatowski,
qui maintient la moitié d'un alinéa me paraissant utile.
Je veux rassurer M. Poniatowski : il ne s'agissait pas d'exclure les petits
propriétaires des procédures d'écocertification, cela relève d'un autre domaine
de gestion de la forêt privée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 251, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 252, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter
in fine
le texte par
l'article 1er présenté pour l'article L. 13 du code forestier par un alinéa
ainsi rédigé :
« Pour les produits forestiers, un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités particulières de validation du référentiel et d'agrément et
d'accréditation des organismes certificateurs. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement semble en contradiction avec les propos que j'ai tenus lors de
la discussion générale, monsieur le ministre, quand j'avais regretté la
multiplication des recours à des décrets en conseil d'Etat.
Dans le secteur des produits industriels auquel se réfère cet article pour la
certification des produits forestiers, les procédures sont certes plus simples
: d'une part, il n'y a pas de validation officielle du référentiel ; d'autre
part, il n'y a ni accréditation ni agrément des organismes certificateurs. Il
convient de caler la certification des produits forestiers sur les procédures
agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Au premier abord, cet amendement est apparu redondant à la
commission, puisque les procédures de certification des produits issus de la
filière bois sont régies par les articles L. 115-27 et suivants du code de la
consommation.
La commission a cependant choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 252, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 13 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE L. 13 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 303, le Gouvernement propose, après le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 13 du code forestier, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
- Dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre et
contre l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, l'Etat, les
collectivités locales et les organisations professionnelles et
interprofessionnelles concernées promeuvent l'utilisation du bois dans le
secteur de la construction et dans celui de la fourniture d'énergie. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le développement des
utilisations du bois en tant que matériaux mais aussi d'énergie renouvelable
participe au plan national de lutte contre l'effet de serre que le Gouvernement
met en oeuvre parmi d'autres mesures. Plusieurs amendements portant sur ce
sujet ont été déposés à divers endroits du texte. Je pense notamment aux
amendements n°s 121 rectifié
bis
et 203 à l'article 5 A.
La contribution du bois à cet objectif d'intérêt général mérite d'être
intégrée dans la politique forestière. L'amendement que je propose inscrit en
tête du code forestier, c'est-à-dire, dans le livre préliminaire, les
orientations que l'Etat, les collectivités et les professionnels doivent
poursuivre à cet effet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La prise en compte de la lutte contre l'effet de serre est
déjà mentionnée à l'article L. 1er du code forestier comme l'un des objectifs
prioritaires de la politique forestière mise en oeuvre par l'Etat, les
collectivités territoriales et les professionnels concernés. Cet article
additionnel n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, la commission
a donné un avis favorable sur l'amendement n° 121 rectifié
bis
à
l'article 5 A, qui détaille le contenu de la politique à mener pour encourager
le développement du bois en tant qu'énergie et matériaux.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 303, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE L. 14 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 14 du code forestier, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 40, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Chaque année, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le
Gouvernement rend compte de la politique mise en oeuvre au titre de la présente
loi et de la politique forestière définie en application de l'article L. 1 du
code forestier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La suppression du fonds forestier national en tant que compte
d'affectation spéciale pose de façon aiguë le problème de la pérennité dans le
temps du financement de la politique forestière.
De plus, cette suppression soulève une difficulté quant au suivi des crédits
affectés à la politique forestière par le Parlement et les organisations
professionnelles du secteur forêt-bois, dans la mesure où les crédits qui
remplacent le fonds risquent d'être éclatés dans différentes lignes du budget
de l'Etat et ne seront plus forcément individualisés.
De plus, le comité de contrôle, où siégeaient notamment des représentants du
Parlement et le comité d'orientation, ainsi que le rapport annuel présentant
les prévisions de recettes et de dépenses du fonds et le bilan de son action,
qui permettait de suivre l'évolution du financement de la politique forestière,
disparaissent du fait de la suppression de ce compte d'affectation spéciale.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de prévoir un débat
d'orientation annuel informant le Parlement de l'évolution des financements de
la politique forestière pour en permettre le suivi et veiller à sa
pérennité.
Au cours de ce débat, au-delà de la présentation du bilan des crédits affectés
et de leur emploi, il conviendra également de faire le point sur la mise en
oeuvre de la stratégie forestière et plus généralement sur la politique
forestière, conformément aux objectifs définis par l'article L. 1er du code
forestier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis fondamentalement
parlementariste et l'idée de provoquer des débats au Parlement va complètement
dans le sens de ma philosophie politique.
Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un débat parlementaire chaque
année sur la politique forestière me paraît toutefois relever du voeu pieux.
Les ordres du jour parlementaires tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sont
tellement chargés !
Si l'on prévoyait d'organiser chaque année et sur chaque texte un débat, ou
bien le système ne tiendrait plus ou bien l'on ne respecterait pas les lois
!
Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, plus il y aura de débats au
Parlement, mieux cela vaudra !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 135 rectifié
bis
, M. Braun, Mme Bardou, MM. César,
Doublet, Murat et Valade proposent d'insérer, après l'article 1er, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 13° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est
inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« ... ° Délimiter les zones dans lesquelles des plantations et des semis
d'essences forestières sont interdits ou réglementés. Au cas où des plantations
ou semis seraient exécutés en violation de ces conditions, il est fait
application du troisième alinéa de l'article L. 121-6 du code rural.
« II. - La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article 126-1 du code
rural est ainsi rédigée :
« - En dehors des communes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui font
application du 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les zones dans
lesquelles des plantations et des semis d'essences fournis peuvent être
interdits ou réglementés. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
La législation en vigueur ne permet pas de prévenir efficacement les
plantations abusives. Les mesures d'interdiction complète sont lourdes à mettre
en oeuvre pour leur durée d'application et ne sont que très rarement
utilisées.
Face à ce constat, cet amendement vise, conformément à l'esprit des lois de
décentralisation, à confier aux communes un moyen supplémentaire de maîtrise de
leur sol. Il s'agit ainsi, en complétant l'article L. 123-1 du code de
l'urbanisme, d'ouvrir aux communes, dans le cadre de l'élaboration des plans
locaux d'urbanisme, la possibilité de déterminer des zones non forestières -
comme il existe des zones non constructibles - dont il appartient ensuite au
pouvoir réglementaire de préciser le régime.
Quant aux communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, elles pourraient
toujours recourir aux dispositions de l'article L. 126-1 du code rural.
Je pense que cet amendement est tout à fait essentiel pour que les élus
locaux, en particulier, puissent maîtriser leur espace.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de donner aux communes, dans le cadre des plans
locaux d'urbanisme, la possibilité de réglementer la plantation ou le semis de
telle ou telle espèce et d'aider les communes confrontées aux problèmes des
fonds de vallées qui se ferment. Celles qui ne sont pas dotées d'un PLU
relèvent de l'article L. 126-1 du code rural, qui confie cette compétence au
préfet.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les mêmes causes ne produisent
pas toujours les mêmes effets : je considère, moi, que les dispositions prévues
à l'article L. 126-1 du code rural, auxquelles faisait allusion à l'instant M.
le rapporteur, permettent l'association à la définition des interdictions et
réglementations des boisements de l'ensemble des parties prenantes au sein de
la commission communale d'aménagement foncier et répondent donc aux attentes de
M. Braun.
Votre amendement me semble donc inutile, monsieur le sénateur, et j'en demande
le rejet.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je partage l'avis de M. le ministre car il me
semble que l'article L. 126-1 du code rural permet de résoudre le problème
posé. Faut-il encore aller plus loin dans le détail ? Pour ma part, je ne le
pense pas.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié
bis
.
M. Gérard Braun.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Je tiens à ajouter que l'application de l'article L. 126-1 est, du point de
vue administratif, d'une complexité extraordinaire et que les communes, les
communes rurales en particulier, ont peu recours à cette procédure, qui
s'apparente à un véritable parcours du combattant.
Je vais citer un exemple. Imaginons que je sois propriétaire de la place de
mon village et que j'entretienne de mauvaises relations avec mon maire, ce qui
pourrait arriver même si ce n'est pas le cas. Rien ne pourrait m'empêcher de
replanter cette place en épicéas ou autres essences car la raison majeure qui
empêche de pouvoir replanter sa propriété est qu'il y ait une reprise
agricole.
Or, on sait très bien que les agriculteurs sont, hélas ! de moins en nombreux
et qu'ils ne sont pas intéressés par les petites parcelles, qui sont les plus
répandues. C'est la raison pour laquelle on voit un peu partout des
reboisements de petites parcelles effectués n'importe comment.
Tout le monde se plaint de l'émiettement de la propriété forestière privée et
de sa non-organisation. C'est aujourd'hui l'occasion de redonner aux
collectivités, à travers les anciens plans d'occupation des sols, devenus les
PLU, depuis la loi SRU, la possibilité de maîtriser l'occupation de leurs sols
et de rendre aux élus une responsabilité qu'ils souhaitent exercer dans le
cadre de la décentralisation que vous prônez, monsieur le ministre. C'est le
moment, je crois, de démontrer votre attachement à celle-ci.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 275 rectifié, MM. Delevoye et Braun proposent d'insérer,
après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 331-7 du code forestier, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Dans un but de sûreté, les branches et racines des arbres
qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées à la
diligence des propriétaires ou exploitants. Dans le cas où les propriétaires
riverains ne se conforment pas à cette prescription, les travaux d'élagage sont
effectués par la commune, à leurs frais, à la suite d'une mise en demeure
restée sans résultat. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
En vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2212-2
du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer
la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et
les voies publiques ou privées si elles sont ouvertes à la circulation. Sur ce
fondement, le maire peut mettre en demeure un administré de faire cesser un
trouble à l'ordre public par des moyens laissés à son appréciation et, en cas
d'échec, prescrire des travaux sans toutefois en imputer la charge financière
aux propriétaires.
De même, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales
prévoit qu'en cas de « danger grave et imminent » le maire « prescrit
l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances », ce qui peut
inclure des travaux. Mais les textes législatifs en vigueur ne permettent pas,
en principe, de récupérer le coût de ces travaux, sauf, éventuellement et à
certaines conditions, dans le cas où des travaux auraient été prescrits et non
exécutés par l'administré.
Ainsi, dans le cas d'une décharge « sauvage » établie le long d'un chemin
bordant des propriétés privées, le maire peut demander aux propriétaires qui ne
réagiraient pas spontanément de prendre toute mesure pour faire cesser le
trouble, par exemple d'apposer une pancarte « décharge interdite ».
En cas d'échec de cette précaution, le maire pourrait prescrire des travaux,
puis, en cas de refus et s'il y a urgence, faire exécuter d'office ces travaux
aux frais des propriétaires.
C'est pourquoi cet amendement propose de donner au maire la possibilité
d'établir une servitude d'élagage au titre des pouvoirs de police, de la
circulation et du stationnement qu'il tient de l'article L. 2213-1 du code
général des collectivités territoriales dès lors que la voie routière,
communale, départementale ou régionale se trouve à l'intérieur de
l'agglomération, avec la possibilité de mettre à la charge de l'administré les
frais engagés par la servitude d'élagage.
Enfin, cet amendement permet d'éviter une mise en cause pénale de l'élu en
raison de son éventuelle inaction.
Ce dernier alinéa est particulièrement important. Nous l'avons d'ailleurs
rédigé en accord avec M. Delevoye et l'Association des maires de France.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement crée une servitude d'élagage sur les
propriétés riveraines des chemins ruraux au bénéfice de la commune, qui pourra
faire effectuer d'office ces travaux en cas de défaillance du propriétaire et
aux frais de ce dernier.
Il traite d'un sujet très important en cherchant à répondre aux nombreuses
difficultés auxquelles sont confrontés les maires de communes rurales, le
défaut d'entretien de ces chemins ruraux pouvant entraîner leur mise en cause
sur le plan pénal, comme l'a dit M. Braun.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
6
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant
création d'une prime pour l'emploi.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, François Trucy, André Vallet,
Jacques Oudin, Michel Sergent et Thierry Foucaud.
Suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun,
Michel Charasse, Charles Descours et Jacques Pelletier.
7
LOI D'ORIENTATION SUR LA FORE^T
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, d'orientation sur la forêt.
Article 1er bis
M. le président.
« Art. 1er
bis.
- Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi
modifié :
« 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 640-2, après les mots : "produits
agricoles", est inséré le mot : ", forestiers" ;
« 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 641-2, après
les mots : "produits agricoles", est inséré le mot : ", forestiers" ;
« 3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 641-3, après les mots : "produits
agricoles", est inséré le mot : ", forestiers" ;
« 4° La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-5 est
complétée par les mots : "ou des forêts" ;
« 5° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-9, après le mot :
"agroalimentaires", sont insérés les mots : "ou forestiers" ;
« 6° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-10, après le mot :
"agroalimentaires", sont insérés les mots : "ou forestiers". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Barraux et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° 119 rectifié est déposé par MM. de Richemont et Doublet.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Michel Souplet.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux produits
forestiers d'accéder à l'appellation d'origine, formule à laquelle nous tenons
beaucoup, monsieur le ministre, vous le savez bien.
En effet, si le dispositif figurant dans l'article 1er
bis
était
adopté, le lien professionnel entre le secteur de la tonnellerie et la
production viticole serait définitivement mis à mal. L'activité de la
tonnellerie, par sa spécificité, implique une gestion de stock très délicate
dans la mesure où il est impératif d'anticiper sur l'achat des bois de chêne
deux à trois ans avant la livraison de la production. Si une appellation
d'origine était imposée aux professionnels de la tonnellerie, la demande en
tonneaux exprimée au moment où le volume de récolte est connu serait
incompatible avec une gestion prévisionnelle.
En outre, l'accroissement de la compétition entre les différents massifs
forestiers français aurait pour effet de renchérir le prix des bois de chêne
français. Un tel renchérissement induirait sans nul doute un courant important
de bois importés, au détriment de notre forêt.
Le secteur de la tonnellerie est en pleine croissance en France. Il bénéficie
d'une renommée internationale. La tonnellerie est le porte-drapeau de cette
activité dans le monde entier. Introduire une telle mesure aurait pour
conséquence d'empêcher toute une profession de contribuer à l'essor de
l'économie française.
M. le président.
La parole est à M. de Richemont, pour défendre l'amendement n° 119
rectifié.
M. Henri de Richemont.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les produits forestiers,
d'accéder au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, une telle
disposition étant fondée sur l'affirmation que ce régime doit permettre une
meilleure valorisation de la forêt au bénéfice des propriétaires forestiers.
Or cette affirmation ne reflète pas la réalité de l'économie de cette filière
ou des systèmes de valorisation des produits forestiers pour les raisons qui
figurent dans l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 118 et 119 rectifié
?
M. Philippe François,
rapporteur.
Le rapporteur que je suis, tardivement alerté par les
industries de transformation de bois, n'a pas pu examiner les conséquences de
cet article sur les risques de surenchère des prix et de segmentation des
marchés. Néanmoins, à l'examen de cet amendement, ce risque me paraît réel.
Afin de permettre une réflexion de fond sur les avantages et sur les
inconvénients d'introduire une AOC en matière forestière et de maintenir le
débat ouvert jusqu'à la deuxième lecture ; la commission est favorable à la
suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 118 et 119 rectifié
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement, quant à lui,
va s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Au demeurant, le raisonnement développé par les auteurs des amendements est
loin de me convaincre. Monsieur Souplet, vous qui connaissez bien les AOC,
sauriez-vous me dire en quoi les AOC seraient susceptibles d'appauvrir une
filière ? Elles ont au contraire pour mission de protéger les productions d'un
terroir. Elles segmentent le marché et, grâce à elles, les prix sont soutenus à
la hausse. Et si les prix sont soutenus à la hausse, c'est qu'il y a une
demande supérieure à l'offre.
J'ai bien entendu tous vos raisonnements, mais je ne les ai absolument pas
compris. En tout cas, votre inquiétude ne me paraît pas du tout fondée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 118 et 119 rectifié.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je ne saurais, pour ma part, être favorable à ces amendements.
L'idée de supprimer la possibilité pour des produits forestiers d'accéder à
l'appellation d'origine me paraît démesurée par rapport au problème précis qui
est posé.
Si je devais rechercher un argument plus cynique, je le trouverais dans
l'exposé des motifs de l'amendement de M. de Richemont arguant du fait que
l'établissement de l'appellation d'origine des produits forestiers ne
bénéficierait qu'à la forêt publique.
En fait, nous travaillons depuis des années avec l'ONF pour créer des
appellations d'origine applicables au bois. Nous organisons des séances de
dégustation pour mettre en valeur la différence qui existe entre un mercurey
qui a vieilli dans du tronçais ou du cîteaux. La proposition formulée me paraît
donc complètement inadaptée au problème.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous sommes à une époque où tout le monde s'accorde sur la nécessité de
développer la traçabilité, le suivi, de promouvoir des produits de qualité. Je
ne sais pas exactement comment ces notions peuvent être transférées dans le
domaine de la forêt, mais les quelques professionnels que j'ai rencontrés dans
mon département sont tous convaincus que le recours à l'AOC pouraît constituer
une piste de travail très intéressante.
J'avoue donc très honnêtement que j'ai du mal à suivre la proposition contenue
dans ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je vais voter contre la suppression de l'article 1er
bis.
En effet,
l'idée d'utiliser l'AOC pour le bois me semble très positive. Cela étant, il ne
faut pas se faire d'illusions : l'AOC relève d'une démarche purement
commerciale. Ce n'est pas cela, monsieur Pastor, qui va faciliter la
traçabilité des produits. En fait, avec l'appellation d'origine contrôlée, il
s'agit avant tout de montrer aux consommateurs qu'il y a une qualité derrière
ce que l'on vend.
Il n'en reste pas moins que l'idée de l'appliquer au bois est intéressante. A
l'Assemblée nationale, d'ailleurs, les centristes se sont ralliés à cette
proposition d'origine socialiste.
Cependant, l'application de cette mesure ne sera pas sans poser quelques
problèmes, et je crains que l'institut chargé de gérer les AOC n'ait pas une
tâche facile. Selon quels critères, par exemple, va-t-on accorder l'AOC à tel
massif, à tel bois ou à telle parcelle ?
Quoi qu'il en soit, il serait dommage de supprimer cette disposition. Mieux
vaut la maintenir dans le texte, quitte à étudier ensuite la manière de
l'appliquer.
M. Jean-Marc Pastor.
Très bien !
M. Henri de Richemont.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Je ne vois pas comment on pourrait attribuer une AOC à des massifs forestiers
qui ne seraient pas d'une certaine taille. Dès lors, seule la forêt publique
pourra bénéficier de l'appellation.
Nous ne cessons de répéter que le problème de la forêt privée, c'est son
morcellement, son éparpillement en de petites superficies. Or seuls les grands
propriétaires forestiers pourront satisfaire aux critères nécessaires à
l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée.
Voilà pourquoi j'affirme que cet article va à l'encontre des intérêts de la
forêt privée et qu'il ne profitera, en fin de compte, qu'à l'ONF.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il me semble qu'il s'agit d'une question très complexe, que
je n'ai pas pu approfondir comme elle le mérite, car j'ai été alerté trop
tardivement sur ce sujet. Il faut notamment prendre en compte des problèmes de
marché captif et de concurrence étrangère qui rendent cette affaire
particulièrement ardue.
En outre, comme l'a dit M. Poniatowski, la délimitation des appellations ne
peut qu'être délicate : où s'arrêtent et où commencent la zone du chêne de la
Dordogne, celle du chêne du piémont des Vosges, celle du chêne du piémont des
Alpes ?
C'est pourquoi je crois préférable, à ce stade de la discussion, de supprimer
cet article, en ayant à l'esprit la nécessité d'étudier à fond, d'ici à la
deuxième lecture, cette question très complexe.
Il est évidemment regrettable que, bien que nous ayons attendu six mois pour
discuter ce projet de loi en séance publique - mais il y a des raisons à cela
(sourires)
- nous ne soyons pas en mesure de la trancher aujourd'hui.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le rapporteur, il ne
fallait pas passer tant de temps à examiner la réforme du calendrier électoral
! Moi, j'étais prêt depuis des mois à venir ici !
(Nouveaux sourires.)
Tout à l'heure, je vous ai dit, très sincèrement, que je m'en remettais à la
sagesse du Sénat mais, plus ce débat avance, plus je suis tenté de me ranger à
la position de M. Gaillard et d'émettre un avis défavorable sur ces
amendements, auxquels vraiment tout s'oppose.
Ainsi, je ne vois pas pourquoi l'identification et la tracabilité, qu'évoquait
Jean-Marc Pastor, ne concerneraient pas le bois.
De plus, il faut tenir compte des arguments économiques : après tout, vous
avez été un certain nombre à me dire que j'avais fait beaucoup de promesses
mais qu'il n'y avait pas assez d'argent pour la forêt. Ce reproche était
injuste, bien sûr, mais de l'argent, en voilà ! La segmentation du marché ne
peut que susciter des recettes supplémentaires pour la forêt et pour la filière
bois.
M. de Richemont affirme que ce dispositif ne profitera qu'aux grandes forêts
relevant du domaine de l'Etat.
Certes, la forêt de Tronçais est une forêt domaniale, et ses chênes jouissent
effectivement d'une renommée internationale. Cela étant, si tous les tonneaux
censés être fabriqués avec des chênes de Tronçais ne sont effectivement
fabriqués qu'avec des chênes de Tronçais, il y a quelques commerçants de
Californie qui vont se faire du souci parce que, pour l'instant, ils peuvent
tout se permettre : cette origine n'est, en effet, pas protégée.
Le jour où l'on se protège, on se renforce. C'est une manière de se donner des
atouts supplémentaires dans la concurrence internationale.
Mais je reviens à l'argument de M. de Richemont. En vertu de quoi l'AOC ne
bénéficierait-elle certes qu'à la forêt publique ? D'ailleurs, la forêt
publique, ce n'est pas seulement la forêt domaniale : ce sont aussi les forêts
appartenant à des collectivités locales, qui pourront donc également profiter
de l'AOC, de même que la forêt privée.
Je répondrai enfin à M. Poniatowski que l'INAO en a vu d'autres ! Il saura
certainement surmonter les difficultés que pourra poser l'application du régime
de l'AOC aux forêts.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs de repousser ces
amendements et de maintenir la référence à l'AOC, qui me paraît une très bonne
opportunité pour la forêt française.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je suis très sensible aux arguments de M. le ministre, et je partage son point
de vue sur cette question.
Puisque nous voulons développer les AOC pour toutes les productions agricoles,
je ne vois pas pourquoi on penserait au contenu et non au récipient !
(Sourires.)
Ces AOC s'appliquent aux alcools et eaux-de-vie de la région
de M. de Richemont, ainsi qu'aux vins de Bordeaux.
Il se trouve que, en France, nous manquons de bois. Des importations de bois
américains ou est-européens permettent de répondre à la demande. Le système des
AOC permettrait, en l'occurrence, de clarifier le marché. Je suis donc tout à
fait opposé à la suppression de l'article 1er
bis
.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je suis très attaché aux appellations d'origine contrôlée. J'ai défendu
l'amendement n° 118 au nom de mon groupe, mais je reconnais que les arguments
développés par M. le ministre me convainquent. C'est pourquoi je retire cet
amendement n° 118.
M. le président.
L'amendement n° 118 est retiré.
Monsieur de Richemont, maintenez-vous l'amendement n° 119 rectifié ?
M. Henri de Richemont.
M. le ministre nous a indiqué qu'il souhaitait que la propriété privée, grande
ou petite, profite des appellations d'origine contrôlée. L'expression de cette
volonté vaut bien sacrifice de ma part !
(Sourires.)
Par conséquent, je
retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er
bis.
(L'article 1er
bis
est adopté.)
Chapitre II
Les documents de gestion durable des forêts
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-1 du code
forestier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du
territoire où se situe la forêt et les objectifs d'intérêt général relatifs à
la gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la
forêt à l'équilibre des fonctions écologiques, économiques et sociales de ce
territoire, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des
industries du bois. Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du
public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations sont
prioritaires, dans le respect des objectifs de la gestion durable.
« La commune où est située la forêt est consultée lors de l'élaboration du
document d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être
recueilli dans des conditions fixées par décret.
« Un document d'aménagement peut être commun à une forêt domaniale et à une ou
plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1 ;
en ce cas, il est arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Dans le cas des forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté à la
demande de l'Office national des forêts par le ministre chargé des forêts.
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article L. 143-1 du code forestier, les mots
: "en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article
L. 101" sont remplacés par les mots : "après accord de la collectivité ou de la
personne morale concernée".
« 2. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour les bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales
mentionnées à l'article L. 141-1 et bénéficiant du régime dérogatoire prévu au
dernier alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté
à la demande de l'Office national des forêts par le préfet de région. »
« III. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier est
ainsi rédigé :
« Le propriétaire d'une forêt privée mentionnée au I de l'article L. 6
présente à l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan
simple de gestion. Ce plan, qui comporte une brève analyse des enjeux
économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de
renouvellement du plan simple de gestion, une brève analyse de l'application du
plan précédent, comprend un programme d'exploitation des coupes et un programme
des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le
cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
gestion des populations de gibier proposée par le propriétaire en conformité
avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité
administrative compétente, après avis du Centre national professionnel de la
propriété forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire. »
« 2. L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
« IV. - 1. Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre II du code
forestier, après l'article L. 222-5, une section 4 intitulée : "Règlements
types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles", comprenant les
articles L. 222-6 et L. 222-7.
« 2. L'article L. 222-6 devient l'article L. 222-7.
« 3. L'article L. 222-6 est ainsi rétabli :
«
Art. L. 222-6
. - I. - Le règlement type de gestion prévu au II de
l'article L. 8 a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la
forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés
régionalement. Ce document est élaboré par un organisme de gestion en commun
agréé, un expert forestier agréé ou l'Office national des forêts et soumis à
l'agrément du centre régional de la propriété forestière selon les modalités
prévues pour les plans simples de gestion. Un règlement type de gestion peut
être élaboré et présenté à l'agrément par plusieurs organismes de gestion en
commun ou par plusieurs experts forestiers agréés.
« II. - Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu au III de l'article L. 8
comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des
recommandations essentielles à la conduite des grands types de peuplements et
conformes à une gestion durable, en prenant en compte les usages locaux. Ce
document est élaboré par chaque centre régional de la propriété forestière et
approuvé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la
forêt et des produits forestiers. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 41, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit, le paragraphe I de cet article :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-I du code forestier est remplacé
par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un
document d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se
situe la forêt et les objectifs de gestion durable, dans les conditions fixées
à l'article L. 4.
« La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du
document d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territorirales peut être
recueilli dans des conditions fixées par décret.
« Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou
plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1,
est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté, sur
proposition de l'Office national des forêts, par le ministre chargé des forêts.
»
Par amendement n° 136 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet,
Murat et Valade proposent, après le premier alinéa du texte présenté par le
paragraphe I de l'article 2 pour compléter l'article L. 133-1 du code
forestier, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Le document d'aménagement gère également l'exploitation et l'élimination des
bois mitraillés afin d'assurer dans les zones forestières concernées la
reconstruction d'un forêt saine. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 2 du projet de loi modifie les articles du code
forestier relatifs aux documents d'aménagement et de gestion des forêts.
La paragraphe I modifie l'article L. 133-1, qui traite des documents
d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat.
Par cet amendement, nous proposons une rédaction plus synthétique des deux
premiers alinéas en visant expressément l'article L. 4, créé par l'article 1er
du projet de loi. Celui-ci décrit l'articulation des documents d'orientation
existant au niveau régional dans lequel s'inscrivent les documents
d'aménagement qui doivent traduire les objectifs de gestion durable et de
multifonctionnalité de la forêt tout en tenant compte des spécificités de
certains massifs, notamment de ceux qui sont soumis à une forte fréquentation
du public.
Ce renvoi aux articles L. 4 et L. 1er du livre préliminaire évite les
répétitions qui alourdissent la rédaction du code forestier.
L'amendement reprend ensuite deux dispositions nouvelles très intéressantes
figurant dans le projet de loi, sous réserve de modifications rédactionnelles
mineures.
Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles se trouve la
forêt domaniale sont consultées sur le contenu du document d'aménagement, et il
sera désormais possible d'avoir un document d'aménagement commun à une forêt
domaniale et à une ou des forêts appartenant à d'autres collectivités, étant
précisé que le document sera alors arrêté par le ministre chargé de la
forêt.
Enfin, le dernier alinéa de l'amendement précise que, pour les forêts
reconnues comme n'ayant pas d'intérêt économique ou écologique majeur et
bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 6 du code forestier, le
ministre arrête, sur proposition de l'ONF - et non pas à sa demande - un
règlement type de gestion.
M. le président.
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° 136 rectifié.
M. Gérard Braun.
Par cet amendement, il est proposé que le document d'aménagement des forêts
gère également l'exploitation et l'élimination des bois mitraillés afin
d'assurer dans ces zones forestières particulières la reconstruction d'une
forêt saine.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que, dans de nombreuses
forêts, de l'est de la France en particulier, il subsiste des bois mitraillés,
et cela remonte parfois au conflit de 1914-1918. Or, quand une forêt a été
mitraillée, même s'il ne reste que deux ou trois arbres qui ont pu
effectivement être mitraillés, c'est l'image de toute la forêt qui en pâtit, et
les exploitants sont contraints de rechercher des éclats éventuels sur des
arbres qui n'existaient pas à l'époque des conflits.
Compte tenu de la dépréciation extraordinaire de ces bois, il est important de
s'employer très rapidement à éliminer définitivement les bois mitraillés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 136 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet ajout concerne des cas bien délimités mais qui semblent
poser des problèmes particuliers en matière d'exploitation forestière.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 41 et 136 rectifié
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Concernant l'amendement n° 41,
la rédaction proposée par le rapporteur est certes plus synthétique que celle
qui figure actuellement dans le texte mais elle ne fait explicitement mention
ni de la préservation et de l'amélioration du cadre de vie des populations ni
de la contribution des forêts à l'équilibre des fonctions écologiques,
économiques et sociales. La seule référence à l'article L. 4 ne me paraît pas
suffisante.
A vouloir être trop synthétique, on finit par ommettre des précisions utiles.
Je demande donc le rejet de cet amendement.
Quant à l'amendement n° 136 rectifié, il aborde un problème tout à fait réel.
Mais je vous fais observer, monsieur Braun, que le nouvel article L. 1er du
code forestier précise maintenant que la mise en oeuvre de la politique
forestière peut être adaptée au niveau local.
Dans ces conditions, les documents d'aménagement pourront tenir compte des
spécificités propres à chaque forêt, et notamment du mitraillage. Cela, à mes
yeux, rend inutile l'amendement n° 136 rectifié, dont je demande le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Il me semble que l'amendement de la commission, qui est rédigé avec beaucoup
d'élégance, est peut-être un peu trop janséniste en ce sens qu'il écarte
effectivement des considérations importantes. La rédaction plus vague, et sans
doute moins stylistiquement pure, du projet de loi me paraît finalement
préférable pour nos forêts.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'amendement n° 136 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 42, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le 1 du II de l'article 2 :
« 1. Le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code forestier est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L. 141-1 sont réglés
par un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou
les régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne
morale concernée.
« Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du
territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les
conditions fixées à l'article L. 4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le paragraphe II de l'article 2 modifie l'article L. 143-1 du
code forestier relatif aux documents d'aménagement applicables aux forêts
appartenant aux collectivités publiques et relevant du régime forestier.
Le présent amendement prévoit une rédaction des deux premiers alinéas de
l'article L. 143-1 qui établit un parallélisme avec les documents d'aménagement
des forêts domaniales et l'inscrit dans l'articulation des documents
d'orientation régionale prévus à l'article L. 4.
Par ailleurs, la disposition majeure introduite par l'article 2 du projet de
loi, à savoir l'adoption du document d'aménagement après accord de la
collectivité ou de la personne morale concernée, est conservée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du II de l'article
2 :
« Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté, sur
proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans
la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement similaire à celui qui vise les
forêts domaniales bénéficiant d'un régime dérogatoire.
Dans le cas des forêts communales ou qui appartiennent à des collectivités
offrant un faible potentiel économique, et qui ne présentent pas d'intérêt
écologique important et reconnu, le règlement type de gestion proposé par l'ONF
est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 44, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début de la première phrase du
texte présenté par le 1 du III de l'article 2 pour le premier alinéa de
l'article L. 222-1 du code forestier :
« Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présente à
l'agrément... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le paragraphe III de l'article 2 précise la rédaction de
l'article L. 222-1 du code forestier relatif aux règles d'élaboration et au
contenu du plan simple de gestion.
Cet amendement a pour objet de viser également les plans simples de gestion
facultatifs, notamment ceux qui sont élaborés en commun par plusieurs
propriétaires et qui sont visés au paragraphe II de l'article L. 6 du code
forestier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du
texte présenté par le 1 du III de l'article 2 pour le premier alinéa de
l'article L. 222-1 du code forestier :
« Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques,
environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de
l'application du plan précédent, un programme d'exploitation... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le paragraphe III de l'article 2 précise le contenu du plan
simple de gestion en reprenant des éléments qui, pour la plupart, figuraient
dans la partie réglementaire.
Cet amendement rédactionnel évite quelques répétitions inopportunes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 46, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la troisième phrase du texte présenté par le 1 du
III de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code
forestier, après le mot : « gibier », d'insérer les mots : « faisant l'objet
d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de
l'environnement, ».
Par amendement n° 253, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la troisième phrase du texte
présenté par le 1 du III de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article L.
222-1 du code forestier, après le mot : « gibier », d'insérer les mots : «
faisant l'objet d'un plan de chasse ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Philippe François,
rapporteur.
La rédaction actuelle de l'article L. 222-1 conduit à imposer
au propriétaire d'une forêt privée qu'il indique, lorsqu'il demande l'agrément
d'un plan simple de gestion, sa stratégie de gestion des populations de
gibiers. Or, cette précision est quasi impossible à formuler, compte tenu de la
variété des gibiers potentiels, ce qui entraîne un risque de contentieux
fréquents.
Il est donc souhaitable de mieux définir le type de gibiers concernés en
faisant explicitement référence aux gibiers soumis à plan de chasse.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Ce sont ceux-là qui provoquent des dégâts !
M. Philippe François,
rapporteur.
On obtiendra ainsi, lors de l'établissement du projet de plan
simple de gestion, des indications plus précises sur les obligations du
propriétaire.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 253.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement est d'inspiration tout à fait identique au précédent. Les
dégâts en forêt sont provoqués par deux catégories de gibiers bien précises,
les cervidés et les chevreuils, toutes deux soumises à plan de chasse, car,
pour ce qui est des dégâts de sangliers, ils sont surtout constatés en bordure
de forêt, à l'extérieur.
Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur, qui est
encore mieux écrit que le mien !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 253 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le 2 du III de l'article 2 :
« 2. Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 152 rectifié, MM. César, Goulet, Neuwirth et Vasselle
proposent, dans la seconde phrase du II du texte présenté par le 3° du IV de
l'article 2 pour l'article L. 222-6 du code rural, après les mots : « par
chaque centre régional de la propriété forestière, », d'insérer les mots : « ,
en concertation avec les chambres d'agriculture, ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Toujours pour aller dans le sens de la concertation avec les chambres
d'agriculture, cet amendement reprend celui que j'ai défendu tout à l'heure.
Les chambres d'agriculture comptent dans leurs rangs des conseillers
sylvicoles de grande qualité, et je trouve regrettable que l'on ne puisse pas
les associer à l'élaboration d'un code de bonnes pratiques sylvicoles. C'est la
raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
M. le président.
Je vous ferai remarquer, monsieur César, que votre amendement précédent a été
rejeté par le Sénat...
M. Gérard César.
Ce n'est pas une raison pour l'abandonner, monsieur le président, car il
s'agit des bonnes pratiques sylvicoles. En particulier - et je regrette que M.
Pastor ne soit pas là, car il m'aurait certainement rejoint sur ce point - si
nous voulons soutenir aussi les petits forestiers, il faut que les chambres
d'agriculture soient très proches d'eux.
M. le président.
Cela méritait d'être dit, monsieur César, vous avez raison !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
On verra bien !
(Sourires.)
M. Gérard César.
Je vous remercie, monsieur le président, de votre soutien très efficace !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Tout à l'heure a été retiré un amendement faisant référence
aux chambres d'agriculture, qui, étant des établissements publics, sont
logiquement visées lorsqu'on parle d'« établissements publics ».
De surcroît, on ne peut pas reconnaître aux chambres d'agriculture une
compétence propre en matière d'élaboration des documents de gestion
sylvicole.
M. Gérard César.
On peut les y associer !
M. Philippe François,
rapporteur.
Par ailleurs, il faut remarquer que les chambres
d'agriculture font partie du conseil d'administration du CRPF.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Absolument !
M. Philippe François,
rapporteur.
Elles seront donc
de facto
associées à l'élaboration
du code de bonnes pratiques sylvicoles.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Qu'elles fassent leur boulot, et tout est dit !
M. Philippe François,
rapporteur.
Je vous propose donc, mon cher collègue, de retirer cet
amendement. Ce sera plus simple !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux pas être meilleur
que M. le rapporteur !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César.
Devant l'avis concordant de M. le ministre et de M. le rapporteur, je
m'incline, et je le retire.
M. le président.
J'avais raison de vous rappeler que votre précédent amendement avait été
rejeté !
M. Gérard César.
Je voulais que M. le ministre confirme son avis !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 152 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf
heures cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, d'orientation sur la forêt.
Chapitre III
L'accueil du public en forêt
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - Le livre III du code forestier est complété par un titre VII
intitulé : "Accueil du public en forêt" et comprenant un article L. 370-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 370-1
. - Dans les forêts relevant du régime forestier et en
particulier dans celles appartenant au domaine privé de l'Etat et gérées par
l'Office national des forêts en application de l'article L. 121-2, l'ouverture
des forêts au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci
implique des mesures permettant la protection des forêts et des milieux
naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles
ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.
« Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document
d'aménagement arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 ou L.
143-1 ou le plan simple de gestion approuvé en application de l'article L.
222-1 intègre les objectifs d'accueil du public. »
« II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au sixième alinéa de l'article L. 142-2, les mots : "appartenant aux
collectivités locales" sont remplacés par les mots : "appartenant aux
collectivités publiques" ;
« 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 130-5 est remplacée
par trois phrases ainsi rédigées :
« Les collectivités publiques ou leur groupement peuvent passer avec les
propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à
l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où
les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant
les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le
projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur
groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans
un délai de trois mois. »
« III. - Le premier alinéa de l'article 1716
bis
du code général des
impôts est complété par les mots : "ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou
espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat".
« IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts
peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 48, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le premier alinéa du texte présenté par le I
de cet article pour l'article L. 370-1 à insérer dans le code forestier.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Poniatowski et les membres
du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 254 vise, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 370-1 du code forestier,
après les mots : « domaine privé de l'Etat », à insérer les mots : « situées en
zone périurbaine ».
L'amendement n° 255 tend à compléter la première phrase du premier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 370-1 du code
forestier par les mots : « , dans le respect de leurs autres fonctions. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 3 du projet de loi modifie diverses dispositions du
code forestier, du code de l'urbanisme et du code général des impôts, afin de
renforcer l'ouverture au public des espaces boisés et des forêts. On ne peut
que souscrire à cet objectif dès lors que les charges et les contraintes qui en
résultent sont correctement identifiées et prises en compte.
Néanmoins, il vous est proposé, par cet amendement, de supprimer un alinéa
ajouté par l'Assemblée nationale, affirmant le principe d'une large ouverture
au public des forêts relevant du régime forestier, et en particulier de celles
qui appartiennent à l'Etat.
Outre le faible caractère normatif de cette disposition, cette affirmation de
principe a déjà été faite, à plusieurs reprises, dans le livre préliminaire
introduit dans le code forestier par l'article 1er du projet de loi. L'article
L. 370-1 précise seulement les conditions de mise en oeuvre de ce principe, à
travers les documents d'aménagement.
De plus, cet ajout crée une certaine confusion : certes, il ne concerne que
les forêts publiques, mais le second alinéa de l'article L. 370-1 traite
également des forêts privées, en mentionnant le plan simple de gestion, ce qui
pourrait laisser croire que l'obligation de développer largement l'accueil du
public leur est également applicable.
Pour toutes ces raisons, il vous est donc proposé de supprimer cet alinéa.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter les amendements n°s 254 et
255.
M. Ladislas Poniatowski.
En l'occurrence, il s'agit du volet relatif à l'accueil du public en forêt.
Nous savons tous que c'est un élément important du projet de loi. Nous sommes à
une époque où les habitudes changent. Même si cela déplait à certains, il faut
se faire une raison. En effet, la nouvelle vocation sociale de la forêt est
incontournable.
Pour ma part, je souhaite travailler dans le sens du maintien de cette
rédaction de l'article L. 370-1 du code forestier, en essayant de l'adapter de
différentes manières, notamment par ces deux amendements. Je préfère jouer le
jeu, plutôt que de supprimer la disposition concernée. En effet, si nous la
supprimons, il n'y aura plus de débat et chacun sait qu'elle sera rétablie à
l'Assemblée nationale. Ou bien, c'est le dialogue de sourds ; ou bien on
travaille pour tenter de voir comment on peut améliorer cet accueil du public,
où il va avoir lieu et ce qu'on y fait.
Compte tenu de l'amendement n° 254, la première phrase du texte proposé pour
l'article L. 370-1 se lirait ainsi : « Dans les forêts relevant du régime
forestier et en particulier dans celles appartenant au domaine privé de l'Etat
et situées en zone périurbaine et gérées par l'Office national des forêts... ».
Le fait de préciser qu'il s'agit des forêts « en particulier situées en zone
périurbaine » ne signifie pas que l'ouverture au public sera interdite
ailleurs. En effet, aux termes de la rédaction, l'ouverture au public doit être
recherchée « en particulier » dans les forêts appartenant au domaine privé de
l'Etat et situées en zone périurbaine.
On sait que c'est là que va avoir lieu cette activité sociale. En effet, si,
parmi les citadins, quelques-uns souhaitent aller en forêt de Tronçais,
monsieur le ministre, la plupart d'entre eux veulent aller dans les forêts
périurbaines pour y faire du jogging, de la bicyclette ou pour se promener.
D'ailleurs, si nous voulons éviter le problème soulevé par M. le rapporteur,
au second alinéa de l'article L. 340-1, en ce qui concerne les forêts privées,
il faut tenter d'apporter des améliorations dans les forêts périurbaines pour y
favoriser l'accueil du public.
Monsieur le ministre, l'ajout que je propose, à savoir les mots « situées en
zone périurbaine » n'interdit absolument pas que des choses soient faites pour
accueillir le public ailleurs. En l'occurrence, il s'agit en quelque sorte de
donner une priorité aux forêts situées en zone périurbaine.
J'en viens à l'amendement n° 255. Il s'agit de préciser que l'ouverture des
forêts doit être recherchée « dans le respect de leurs autres fonctions ». En
effet, il ne faut pas oublier les anciennes activités de la forêt, et je songe
là, bien sûr, à la chasse. Il faut y penser, sinon se produiront des heurts et
des conflits. Or il est parfaitement possible, notamment dans une forêt
périurbaine, d'accueillir, dans certains endroits des promeneurs ou des
personnes qui font de la bicyclette et, dans d'autres, des chasseurs.
C'est pourquoi je souhaiterais que le texte précise que l'ouverture des forêts
au public se fera dans le respect de leurs autres fonctions, à savoir les
fonctions traditionnelles, qu'il ne faut pas oublier.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 254 et 255 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 48 vise à supprimer le premier alinéa du
texte proposé pour l'article L. 370-1 du code forestier. S'il était adopté, les
amendements n°s 254 et 255 n'auraient plus d'objet. La commission ne peut donc
qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48, 254 et 255 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur ces trois amendements.
Il est encore plus défavorable à l'amendement n° 48, qui tend à supprimer le
premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 370-1 du code forestier. En
effet, la disposition que cet amendement tend à supprimer a pour objet
d'affirmer de façon incontestable le principe d'une large ouverture au public
des forêts qui relèvent du régime forestier, plus particulièrement de celles
qui appartiennent au domaine privé de l'Etat, qui est géré par l'Office
national des forêts. Le principe affiché en tête de nouveau chapitre III
intitulé « L'accueil du public en forêt » est beaucoup plus précis que le
principe, plus large, de satisfaction des demandes sociales énoncé à l'article
1er. Tel est donc l'esprit de cet ajout en première lecture à l'Assemblée
nationale. Le libellé du texte montre clairement que cette affirmation concerne
les seules forêts appartenant aux collectivités publiques.
De plus, l'article 3 précise les dispositions générales de l'article 1er en ce
qu'il impose la prescription de mesures nécessaires à la protection des milieux
et à la sécurité publique. Cette indication permettra de donner un fondement
juridique aux limites apportées à l'ouverture au public pour limiter les
risques d'accidents en forêt. L'article 3 est donc indispensable et je souhaite
le rejet de l'amendement n° 48.
J'en viens aux amendements n°s 254 et 255, défendus par M. Poniatowski, qui me
paraissent plus acceptables mais également inutiles.
L'amendement n° 254 a malgré tout pour objet, quoi qu'en dise M. Poniatowski,
de limiter l'accueil du public dans les forêts du domaine privé de l'Etat aux
seules forêts périurbaines. M. Poniatowski s'oppose au principe affirmé dans
l'article 3 de la recherche la plus large possible de l'ouverture au public
pour les forêts soumises au régime forestier, disposition qui se rattache à
l'un des objectifs du présent projet de loi énoncé à l'article 1er.
Pour répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement,
je rappelle que l'article 3, dans la phrase suivante, impose aussi aux
gestionnaires des mesures pour la protection des milieux naturels et la
sécurité du public, pour tenir compte de l'ouverture au public des forêts
concernées.
Mais, comme nous l'avons dit précédemment dans le débat à plusieurs reprises,
citer certaines forêts reviendrait à exclure les autres.
L'amendement n° 255, quant à lui, vise à conditionner le rôle d'accueil du
public et des forêts soumises au régime forestier au respect des autres
fonctions de la forêt. Cela va de soi puisque cela est expressément énuméré à
l'article 3, qui indique que les mesures nécessaires à la protection et à la
conservation des sites ainsi qu'à la sécurité du public doivent être mises en
place dans les forêts de l'Etat et des collectivités locales pour tenir compte
de leur ouverture au public. Je considère donc que cet amendement n'est pas non
plus nécessaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis
défavorable sur ces trois amendements.
Au fond, vous êtes certes d'accord avec le principe d'une large ouverture au
public, mais simplement dans le discours ! En effet, ensuite, vous supprimez
tout ce qui peut faciliter cette ouverture...
M. Philippe François,
rapporteur.
Non !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
D'une manière ou d'une autre,
vous restreignez la portée de l'article par vos amendements.
Je crois, pour ma part, qu'il ne faut pas commettre cette erreur. Il s'agit là
d'une demande sociale à laquelle nous devons répondre par une large ouverture
au public. C'est pourquoi je m'oppose à toute mesure restreignant cette
dernière.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur le ministre, le texte adopté par l'Assemblée
nationale pour l'article L. 370-1 prévoit que « l'ouverture des forêts au
public doit être recherchée le plus largement possible », alors que le texte
initial du projet de loi indiquait que, « dans les espaces boisés et forestiers
ouverts au public, le document d'aménagement arrêté dans les conditions prévues
aux articles L. 131-1 ou L. 143-1 ou le plan simple de gestion approuvé en
application de l'article L. 222-1 intègrent les objectifs d'accueil au public
».
Cela signifie que l'on met dans le même régime la forêt privée et les forêts
de l'ONF.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mais non !
M. Philippe François,
rapporteur.
Mais si, monsieur le ministre ! Il y a là une confusion entre
les deux, qui ne peut pas être acceptée.
Nous avons créé, cet après-midi, un outil remarquable, qui est la convention ;
dans ces conditions, restons-en là ! La convention peut être permanente. Nous
invitons à la plus large ouverture au public d'abord la forêt publique, puis la
forêt privée. Mais laissons les gens se mettre d'accord entre eux pour ouvrir
de telle ou telle façon, ou ne pas ouvrir, leurs forêts. Il y a quelquefois des
nécessités. Ainsi, la chasse, par exemple, pose beaucoup de problèmes.
Il existe certes la forêt périurbaine, qui est un cas un peu particulier. La
forêt domaniale de Fontainebleau, par exemple, qui est située dans mon
département, peut être considérée comme une forêt périurbaine : même si elle
est à cinquante kilomètres de Paris, elle est sillonnée par treize millions de
visiteurs tous les ans. Donc, le problème est pratiquement résolu.
Le même département de Seine-et-Marne abrite un certain nombre de grands
massifs forestiers, telle la forêt de Meaux : les uns appartiennent à l'Etat,
les autres à des particuliers. Ils peuvent être soumis à un régime
différent.
Par conséquent, je suis partisan d'en rester au système de conventions que
nous avons établi cet après-midi, sans entrer dans le détail. C'est pourquoi je
propose de supprimer cet alinéa.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis contre l'amendement n° 48, car je pense sincèrement que, en 2001,
c'est une erreur de se déclarer hostile à l'accueil du public dans les
forêts.
M. Philippe François,
rapporteur.
Nous n'y sommes pas hostiles !
M. Ladislas Poniatowski.
Je crois que c'est une erreur ! Bien sûr, quand une convention existe, toute
une série de conditions sont établies, et j'en propose notamment un certain
nombre. Mais je crois que l'on a tort, à notre époque, de ne pas ouvrir les
forêts au public. D'ailleurs, la venue du public est déjà une réalité.
Certes, il existe - vous en connaissez tous, dans vos régions - des forêts
situées dans des zones assez isolées où la nature prédomine complètement ; et
il y en a d'autres, plus proches de certaines villes, où le public pénètre. Je
pense qu'en le niant ou en l'ignorant, on est à côté de la plaque !
M. Philippe François,
rapporteur.
Nous ne l'ignorons pas !
M. Ladislas Poniatowski.
A mon avis, le Sénat devrait plutôt se déclarer favorable à l'accueil du
public. C'est pourquoi je suis hostile à cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez tort de vous déclarer hostile à mes deux
amendements. Je vous renvoie aux craintes exprimées par M. le rapporteur :
elles existent partout. Par conséquent, mieux vaut être convaincant et accepter
la mise en place d'un certain nombre de barrières. Les forêts périurbaines
existent, et c'est là qu'il convient de favoriser l'accueil du public.
Il est un autre argument que je n'ai pas encore avancé : l'accueil du public
va coûter de l'argent. Qui va payer ? L'ONF bien sûr ! Mais cet organisme n'est
pas actuellement demandeur dans la mesure ou son budget est déjà totalement
déficitaire ; il est, de plus, confronté au bilan de la forêt et aux rentrées
moins importantes que d'habitude. Il n'a donc pas la possibilité de faire face
aux charges importantes, tel, notamment, l'équipement de parkings, de campings,
d'étapes et autres qui lui seraient imposées. Par conséquent, en favorisant
l'accueil du public dans les zones périurbaines, nous rendons indirectement
service à l'ONF.
Je pense qu'il faut à la fois être favorable à l'accueil du public et mettre
en place un certain nombre de protections afin que l'espace puisse être partagé
entre les divers usagers de la forêt : comme dans le projet de loi relatif à
l'urbanisme, à l'occasion de la discussion duquel nous avions mis en avant la
nécessité, pour les divers intervenants - piétons, motards, automobilistes - de
se respecter, il faut rappeler aux nouveaux usagers de la forêt, qui sont de
plus en plus nombreux, qu'ils doivent respecter les anciens usagers que sont,
notamment, les chasseurs.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski.
Cela, à mon avis, n'a rien de choquant.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, il faut que vous teniez compte de ces
craintes et de ces réticences qui existent - j'en veux pour preuve
l'intervention de M. le rapporteur - et que vous acceptiez la mise en place de
certains garde-fous.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis hostile à l'amendement n° 48, car, si ce dernier était adopté, mes
amendements n'auraient alors plus de raison d'être. Mais en acceptant l'accueil
du public et en mettant certains garde-fous, nous allons, je crois, dans le bon
sens.
M. Daniel Hoeffel.
Il a raison !
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je veux rappeler à M. Poniatowski que la commission a déposé
cinq amendements que nous examinerons en suite et qui prévoient justement
l'organisation de l'accueil en forêt. Elle n'est donc pas du tout hostile à
celui-ci.
Cependant, nous sommes convenus, à l'un des articles précédents, d'établir des
systèmes de convention. Même pour l'ONF, ces systèmes présentent un avantage
puisqu'ils lui permettent de se dégager, partiellement en tout cas, de ses
charges.
Cela ne veut pas dire que l'ONF est hostile aux visites du public ; cela
signifie seulement que notre conception de la méthode à employer pour les
organiser est différente de la vôtre : nous considérons que mieux vaut laisser
les gens libres de faire ce qu'ils veulent faire par convention, avec des
filets de sécurité que nous allons proposer tout à l'heure sur le plan
notamment des assurances et des responsabilités pénales et civiles. Cela n'a
rien d'une entrave, au contraire, à l'accueil du public.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
J'avoue franchement que je suis gêné quand je constate que l'on veut empêcher
la société de pouvoir profiter de ces espaces boisés. J'ai certes entendu les
propos de M. le rapporteur, qui nous a expliqué que d'autres amendements visent
à coordonner, à organiser cet accueil en forêt. Néanmoins, si nous supprimons
l'accueil du public dans les espaces boisés, ce sera au détriment de l'image du
Sénat, qui, dira-t-on, n'a pas voulu suivre la société.
M. Ladislas Poniatowski.
Bien sûr !
M. Jean-Marc Pastor.
Par conséquent, cessons de fermer les yeux face à l'évolution de notre
société. Cette dernière attend que les forêts lui soient ouvertes.
Acceptons-le, quitte, ensuite, par amendements - et il y en a - à corriger, à
harmoniser, à recadrer un peu cette utilisation de l'espace forestier et cette
ouverture au public.
Monsieur Poniatowski, je vous rejoins quand vous dites que vous êtes hostile à
cet amendement n° 48 : nous le sommes aussi.
Vous avez défendu également deux amendements, sur lesquels je voudrais dire
quelques mots.
S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 254, le problème de l'accueil du
public ne se pose pas seulement dans les forêts situées en zone périurbaine,
même si ces dernières sont certainement plus sollicitées que des forêts plus
éloignées de l'espace urbain. En effet, des gens se promènent, le week-end,
dans toutes nos forêts. Il faut donc permettre un partage du territoire entre
tous les utilisateurs, que ce soit les chasseurs, les promeneurs, les enfants,
voire les jeunes des quartiers difficiles que l'on va retirer du monde urbain,
et mieux vaut donner du Sénat l'image d'une assemblée mettant tout en oeuvre
pour les accueillir que celle d'une assemblée voulant supprimer l'ouverture des
forêts au public.
Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° 255, qui vise à tenir compte de
toutes les fonctions des forêts, c'est effectivement une notion qu'il faut
prendre en compte, monsieur Poniatowski.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 48.
La loi d'orientation sur la forêt va être perçue par des millions de Français
à travers ce prisme-là. Il est vrai que le volet économique de ce texte, avec
la relance de la filière bois, est très important ; mais l'accès du public à
l'ensemble des forêts est tout à fait essentiel.
Nous savons tous que le pire service que nous pourrions rendre à nos forêts
serait de laisser chacun venir y faire n'importe quoi, n'importe quand et
n'importe comment : ce serait anti-écologique. Donc, bien sûr, il faudra que
les conventions viennent encadrer cet accès du public. C'est un apprentissage
de la relation de l'homme avec la nature. C'est là une très bonne expérience
que les Français vont pouvoir approfondir, en tout cas dans le cadre de leur
temps libre et de leurs congés.
Il est vrai que toutes les forêts, qu'elles soient périurbaines ou de
montagne, par exemple, qui sont fréquentées par des centaines de milliers de
personnes chaque été, doivent s'ouvrir au public moyennant, bien sûr, des voies
d'accès et des réglementations précises. C'est ainsi qu'il faut concevoir cette
nouvelle ouverture des forêts à l'ensemble du public français.
Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement n° 48.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Dans le fond, les arguments respectivement présentés par M. le rapporteur,
d'une part, et par M. Poniatowski et d'autres de ses collègues, d'autre part,
sont complémentaires.
Lorsque notre collègue Philippe François propose que, par voie de convention,
on puisse encadrer l'exercice de la liberté, il a raison : la forêt ne doit pas
être un espace que l'on puisse utiliser de manière anarchique. Il est bon que
des conventions fixent un certain nombre de règles. Mais il faut qu'au
préalable le principe de la liberté d'accès à la forêt soit très clairement
exprimé. A défaut, nous en arriverions à une situation où, selon les lieux,
selon les villes, il y aurait, d'un côté, libre accès et, d'un autre côté,
interdiction d'accès. Plus que jamais, la population urbaine et périurbaine
ressent le besoin de pouvoir utiliser cet espace de liberté que représente la
forêt.
Je suis persuadé que M. le rapporteur sera en définitive d'accord, l'esprit
commun exprimé par les uns et les autres étant de ne pas persévérer dans la
présentation de son argument. Dans le fond, lorsque ses arguments relatifs à la
possibilité de recourir à des conventions auront été acceptés, il aura eu, pour
l'essentiel, gain de cause. Mais il faut d'abord affirmer le principe de la
liberté d'accès avant d'encadrer ensuite cette liberté ! Il n'y a pas en cela
contradiction !
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je souhaite simplement rappeler que nous avons voté
aujourd'hui à l'article 1er, s'agissant des dispositions préliminaires, les
mesures suivantes : « Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à
des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations
particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une attention
soutenue à des activités telles que l'accueil du public, la conservation des
milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. »
En aucun cas nous n'avons imaginé de ne pas en admettre le principe.
M. Jean-Louis Carrère.
C'est pourquoi il faut le laisser !
M. Philippe François,
rapporteur.
Mon combat est un peu un baroud d'honneur, mais je défends la
position de la commission.
Il est proposé, par cet amendement n° 48, de supprimer un alinéa, introduit
par l'Assemblée nationale, affirmant le principe d'une large ouverture au
public des forêts relevant du régime forestier, en particulier celles qui
appartiennent au domaine de l'Etat. Il s'agit non pas de la suppression du fait
d'affirmer, mais de la suppression de la forme d'affirmer.
Je dis cela, car je souhaite que l'on revienne à la notion de convention, qui
me paraît essentielle. Il faut laisser les gens libres de faire ce qu'ils
entendent ! Je sais que notre proposition ne sera pas retenue. Il est donc
inutile de discuter plus longtemps.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je voudrais tout d'abord être
sûr que les divergences qui nous opposent sont importantes.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il n'y a pas de grandes divergences !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Peut-être pas, mais il faut
alors que nous nous entendions et que nous échangions nos arguments. Ne vous
considérez pas battu d'avance, monsieur le rapporteur. Nous verrons !
Dans un premier temps, nous affichons des objectifs généraux ; vous venez de
les rappeler. Ensuite, nous les déclinons les uns après les autres dans le
texte. Il ne peut donc pas y avoir de contradiction. Ou alors il est inutile de
faire une loi !
En l'occurrence, le présent projet de loi décline des objectifs, en
particulier au sein de ce chapitre consacré à l'accueil du public en forêt,
qui, comme le soulignait Jean-Marc Pastor, revêt tout de même une valeur
symbolique très forte.
Par conséquent, premier point, on ne peut pas se contenter d'afficher les
objectifs généraux ; il importe de les décliner.
Deuxième point : quelles sont les mesures qui posent problème ? Je veux qu'il
soit bien clair entre nous que, dans le premier alinéa, on ne mentionne que la
forêt publique, c'est-à-dire soit les forêts relevant du régime forestier et en
particulier celles appartenant au domaine privé de l'Etat et gérées par l'ONF,
soit les forêts qui appartiennent aux communes, soit certaines forêts
appartenant à des établissements publics de type caisse d'épargne.
Il ne s'agit que de cela ! Et, pour ces forêts-là, on affiche un principe. Ce
n'est pas une obligation ! On est quand même prudent. « L'ouverture des forêts
au public doit être recherchée le plus largement possible » : ce principe a un
effet d'affichage. Ce n'est ni une obligation, je le répète, ni une contrainte
! On affiche un cap !
Ensuite, dans un alinéa suivant, monsieur le rapporteur, on fait référence aux
forêts publiques et privées. Là, on entre dans la logique de la convention, et
les amendements que vous me proposerez je les accepterai parce qu'ils ne me
posent aucun problème.
Peut-être n'y a-t-il pas de réelles divergences entre nous. Votre inquiétude
est sans doute due au fait que vous craignez que le premier alinéa ne concerne
aussi des forêts privées. Je vous rassure : il s'agit uniquement des forêts
publiques pour lesquelles on affiche un cap : rechercher - ce n'est pas une
obligation - le plus largement possible, l'ouverture des forêts au public.
Je crois que M. Poniatowski m'a bien compris. C'est la raison pour laquelle
ces amendements s'inscrivent dans la logique du texte, même si tout à l'heure,
j'ai émis un avis défavorable à leur encontre. D'ailleurs, s'agissant de
l'amendement n° 255, c'est presque un problème d'ordre rédactionnel.
M. Poniatowski a compris la logique du texte, me semble-t-il, alors que vous,
monsieur le rapporteur, vous exprimez une crainte qui n'est pas fondée.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Peut-être y a-t-il un malentendu entre nous sur
cette affaire.
L'article 3 a un effet d'affichage. Je ne suis pas persuadé que la mention de
ces dispositions dans cet article ait un fondement juridique. Il s'agit surtout
d'un effet d'annonce !
Ce que l'on veut, c'est bien préciser que la forêt domaniale ou communale
s'ouvre au public et l'on codifie les conditions de son accès, car on sait très
bien que l'Office national des forêts n'est pas toujours très disposé à
accepter l'ouverture au public des forêts d'Etat. C'est ainsi ! Toutefois, les
propos tenus par notre collègue Gérard Le Cam me laissent quelque peu
sceptique.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il n'avait pas bien compris
!
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Pour les forêts privées, cela ne peut être retenu
que s'il y a eu, dans le cadre du plan simple de gestion - il s'agit de
l'article L. 222-1 - accord du propriétaire. Sinon, il y a spoliation.
M. Jean-Louis Carrère.
Bien sûr !
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Et le ministre l'a clairement dit !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très clairement !
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
On peut donc rapprocher les points de vue !
En revanche, Ladislas Poniatowski a raison lorsqu'il évoque, dans ses
amendements, la notion périurbaine, car c'est là où la pression est la plus
forte et il n'est pas inutile de le préciser.
Par ailleurs, sur le plan cynégétique, et je pense que mon ami Jean-Louis
Carrère partagera mon point de vue - il est très important de préciser que les
us et coutumes des forêts sont sauvegardés. Je parle ici à titre personnel,
mais je suis membre de la commission des finances. Je sais combien les
locations de terrains de chasse sont importantes pour l'équilibre financier de
l'Office national des forêts. Il est toujours possible de maintenir les
activités qui existaient dans le passé, à la condition de bien travailler avec
les responsables de l'ONF, de façon que la chasse ne se pratique pas là où
c'est dangereux pour le public et pour éviter que le public ne pénètre pas sur
les terrains de chasse. On devrait parvenir à un accord.
Je prie mon collègue Philippe François, dont je respecte beaucoup l'honnêteté
intellectuelle, de m'en excuser, mais je crois véritablement que l'on s'égare
un peu dans cette affaire, dans la mesure où le ministre nous a bien assuré
que, pour ce qui est de la forêt privée, les mesures relatives à l'ouverture au
public ne peuvent s'appliquer que lorsqu'une convention a été conclue. Il faut
en effet respecter celui qui paie l'impôt. Ou alors, l'Etat doit payer l'impôt
à la place du particulier !
Si l'on entre dans la logique du maintien de l'article, les deux amendements
présentés par M. Poniatowski me paraissent judicieux.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. le rapporteur me dit à voix
basse : « confirmation et je retire ». Alors, je confirme totalement !
D'ailleurs, si je ne confirmais pas, vous pourriez déposer un recours devant le
Conseil constitutionnel pour atteinte à la propriété privée. Je ne veux pas
vous inciter à vous livrer à de telles exactions, encore que saisir le Conseil
constitutionnel ne soit pas une exaction ; cela m'est arrivé.
Je confirme donc que les forêts privées ne sont concernées par ces mesures que
lorsqu'une convention a été conclue.
M. Daniel Hoeffel.
Très bien !
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Ce débat méritait d'être tenu. Compte tenu des explications
des uns et des autres, de la confirmation de M. le ministre, et de
l'approbation des propositions de M. Poniatowski, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 254.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je défends aussi ardemment l'amendement n° 254 que l'amendement n° 255. J'ai
compris, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas hostile à l'amendement n°
255.
Je reviens sur l'amendement n° 254. Je vais vous donner lecture de la première
phrase du première alinéa du texte proposé par le I de l'article 3, telle
qu'elle serait rédigée si cet amendement était adopté : « Dans les forêts
relevant du régime forestier et en particulier dans celles appartenant au
domaine privé de l'Etat situées en zone périurbaine. » Cela veut dire que c'est
d'abord dans les forêts situées en zone périurbaine qu'il faut favoriser cet
accueil du public ; mais cela ne veut pas dire que, dans les autres forêts, il
faut pas favoriser l'accueil du public. C'est là qu'il faut dépenser de
l'argent prioritairement. L'accueil du public aura un coût, il faut le savoir.
C'est pourquoi l'amendement n° 254 est, à mes yeux, aussi important. Bien
entendu, il n'interdit en aucun cas l'accueil du public dans les autres forêts
domaniales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 255, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 49, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté
par le I de l'article 3 pour l'article L. 370-1 à insérer dans le code
forestier :
« Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document
d'aménagement arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 ou L.
143-1 intègre les objectifs d'accueil du public. Le plan simple de gestion
agréé en application de l'article L. 222-1 intègre ces mêmes objectifs
lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une
convention signée avec une collectivité publique, notamment en application de
l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Poniatowski et les membres
du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 256 a pour objet, dans le second alinéa du texte proposé par
le I de l'article 3 pour l'article L. 370-1 du code forestier, de supprimer les
mots : « ou le plan simple de gestion approuvé en application de l'article L.
222-1 ».
L'amendement n° 257 tend à compléter le second alinéa du texte proposé par le
I de l'article 3 pour l'article L. 370-1 du code forestier par les mots : «
dans le respect du droit de propriété. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le second alinéa de l'article L. 370-1 du code forestier
prévoit d'inscrire dans les documents de gestion des espaces boisés ouverts au
public les objectifs d'accueil qui sont fixés.
Dans la mesure où les propriétés forestières privées ne sont ni closes ni
expressément interdites au public par leur propriétaire, l'accès du public y
est toléré ; c'est le cas le plus général.
Si cette tolérance souhaitable devait conduire les propriétaires à supporter
des contraintes administratives supplémentaires et des surcoûts de gestion, ils
seraient inévitablement incités à interdire l'accès du public à leur forêt, ce
qui irait à l'encontre du but recherché.
Il convient donc de ne prévoir la prise en compte obligatoire dans le plan
simple de gestion des objectifs d'accueil du public que lorsque c'est un
objectif auquel le propriétaire s'est expressément engagé par convention avec
une collectivité publique, ce contrat permettant, le cas échéant, de
l'indemniser des surcoûts qui en résultent.
Un amendement semblable avait été présenté par la commission compétente de
l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi et il avait reçu un
avis favorable du Gouvernement. Mais il est devenu sans objet en raison du vote
préalable d'un autre amendement sur le même article.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter les amendements n°s 256 et
257.
M. Ladislas Poniatowski.
Ces amendements sont complètement satisfaits par l'amendement n° 49 de la
commission. Par conséquent, je les retire.
M. le président.
Les amendements n°s 256 et 257 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Compte tenu de l'engagement que
j'ai pris tout à l'heure, je ne peux qu'émettre un avis favorable sur cet
amendement. Je confirme d'ailleurs qu'à l'Assemblée nationale j'avais donné un
accord explicite à cette rédaction. Ce n'est qu'en raison d'une mauvaise
manoeuvre parlementaire qu'elle n'a pas été adoptée. Je suis donc heureux
qu'elle soit maintenant rétablie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 126 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent de
compléter le texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 370-1 du
code forestier par deux alinéas rédigés comme suit :
« Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires de sports de nature ne
peut inscrire des terrains situés dans les forêts dotées d'un des documents de
gestion visés à l'article L. 4 du présent code qu'avec l'accord express du
propriétaire ou de son mandataire autorisé, et après avis de l'Office national
des forêts, pour les forêts visées à l'article L. 141-1 du présent code ou du
Centre régional de la propriété forestière pour les forêts des particuliers.
« Toute modification sensible du milieu naturel forestier, due à des causes
naturelles ou extérieures au propriétaire, à ses mandataires ou ayants droit,
notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle,
impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou
compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet le
retrait du plan départemental des espaces, sites et itinéraires de sports de
nature des terrains forestiers qui y avaient été inscrits dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir imposer au propriétaire la charge
financière et matérielle de mesures compensatoires. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 304, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le second alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 126 rectifié, après le mot : « permet », à insérer les mots : «
au propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des
espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue à l'article
50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, ».
La parole est à M. Althapé, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.
M. Louis Althapé.
La fonction sociale de la forêt française est aujourd'hui une réalité certaine
et incontestée. La forêt publique, en particulier la forêt domaniale, doit
jouer un rôle pilote en la matière, conformément aux dispositions de l'article
3 du présent projet de loi.
Les articles 51 et suivants de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant
la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, viennent de mettre en lumière l'importance croissante
des attentes de notre société en matière de sports de nature.
Toutefois, cela ne doit pas se faire sans tenir compte, d'une part, des
intérêts des propriétaires, notamment pour la forêt privée dont les
propriétaires n'ont pas vocation particulière à servir l'intérêt général et,
d'autre part, de la fragilité de certains sites forestiers particulièrement
sensibles aux risques d'érosion en cas de trop forte fréquentation et de
catastrophe naturelle.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 304.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement estime que
l'amendement n° 126 rectifié permet d'apporter des garanties nécessaires aux
propriétaires privés ouvrant leurs forêts aux sportifs de nature.
Toutefois, ma collègue ministre de la jeunesse et des sports a attiré mon
attention sur le fait qu'une procédure administrative relative à ce type de
situation avait été prévue dans la loi du 16 juillet 1984 modifiée, en
particulier à l'article 50, alinéa 2. Par souci de cohérence, je crois donc
souhaitable de compléter l'amendement n° 126 rectifié, mais cela ne change rien
sur le fond.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 126 rectifié, ainsi que
sur le sous-amendement n° 304 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement et au
sous-amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 304, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 126 rectifié, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 328, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par le 2° du II
de l'article 3 pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article
L. 130-5 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « publiques », par le
mot : « territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 328, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 258, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, au début de la première phrase du texte
présenté par le 2° du II de l'article 3 pour remplacer la première phrase du
premier alinéa de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, après les mots : «
Les collectivités publiques », de supprimer les mots : « ou leur groupement
».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est dommage, c'était une
bonne idée !
M. le président.
L'amendement n° 258 est retiré.
Par amendement n° 131 rectifié, MM. Jourdain, Braun, César, Cornu, Neuwirth,
Joyandet et Valade proposent de compléter
in fine
le dernier alinéa du
II par une phrase ainsi rédigée : « La responsabilité civile des propriétaires
ayant signé ces conventions ne saurait être engagée par l'ouverture au public
de leurs propriétés qu'en raison d'actes fautifs de leur part. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Les propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels sont réticents à les
ouvrir au public, notamment parce qu'ils craignent une mise en cause de leur
responsabilité en cas d'incidents indépendants de leur volonté.
Cet amendement a donc pour objet de leur apporter les garanties nécessaires,
comme la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement l'a fait pour les propriétaires riverains de cours d'eau.
Cet amendement participe de la même philosophie que celui que nous avions
déposé, avec M. Delevoye, lors de l'élaboration de la loi tendant à préciser la
définition des délits non intentionnels, et qui avait trait à la responsabilité
des maires.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
C'est très important !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement prévoit d'écarter le régime de la
responsabilité du fait des choses pour les propriétaires ayant signé une
convention d'ouverture au public.
Je rappelle que le régime de responsabilité du fait des choses, fixé par les
articles 1382 et 1384 du code civil, est d'ordre public. En conséquence, toute
disposition dérogatoire, y compris celle qui pourrait être inscrite dans la
convention définie à l'article L. 135 du code de l'urbanisme, est inopposable
aux tiers. En cas d'accident survenant à un promeneur, cette disposition ne
pourrait donc pas s'appliquer.
C'est pourquoi la commission, très consciente du fait que ce problème de
responsabilité constitue l'un des obstacles majeurs à l'ouverture des espaces
naturels privés au public, entend privilégier la voie de la convention, non pas
pour écarter le régime de la responsabilité du fait des choses, mais pour faire
prendre en charge le coût de l'assurance qui en résulte par la collectivité qui
souhaite que ces espaces soient ouverts au public. Tel est l'objet de
l'amendement n° 50 de la commission.
Bien sûr, cela ne réglera pas tous les problèmes de responsabilité des
propriétaires d'espaces naturels, notamment quand ceux-ci sont parcourus par le
public mais ne font pas l'objet d'une convention. Je considère néanmoins que
l'adoption de l'amendement de la commission favoriserait la montée en puissance
de la voie conventionnelle entre propriétaires et collectivités
territoriales.
Cela étant, l'amendement n° 131 rectifié a fait l'objet de nombreux débats au
sein de la commission, qui a souhaité entendre le Gouvernement et s'en remettre
à la sagesse du Sénat. Si le Gouvernement confirmait mon interprétation des
textes et approuvait la position défendue par la commission, qui, sur le fond,
répond aux attentes des auteurs de l'amendement n° 131 rectifié, je demanderais
alors le retrait de celui-ci.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement confirme
totalement l'interprétation de M. le rapporteur. Il s'agit d'un problème
juridique réel, que je ne balaie pas d'un revers de la main, mais je crois que
le dispositif proposé ne constitue qu'une apparence de solution et pourrait
aisément être tourné.
Selon la chancellerie, qui a évidemment été consultée sur cet amendement -
même si elle ne peut pas préjuger les décisions des juges, elle peut avoir une
idée de ce qu'ils feront ! - soit les juges saisis d'un litige tendront à
retenir une conception très extensive de la notion de faute, dans la mesure où
le caractère particulièrement dangereux de la fréquentation des forêts sera
très difficile à justifier, soit les usagers victimes d'accidents saisiront
plus souvent le juge pénal. La protection ne sera donc qu'apparente.
Dans ces conditions, je pense que l'amendement n° 50 de la commission, sur
lequel j'émettrai un avis très favorable, permettra, en instaurant une logique
contractuelle par la voie de conventions, de régler sinon tous les problèmes,
du moins nombre d'entre eux, et donc d'améliorer singulièrement la
situation.
Par conséquent, je souhaite moi aussi que l'amendement n° 131 rectifié soit
retiré.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
J'avoue être très dubitatif. Certes, nous ne referons pas ce soir un débat de
commission, mais je me mets à la place du propriétaire privé qui accepte que
des promeneurs ou des sportifs parcourent sa forêt. En l'état actuel des
choses, il n'est donc pas garanti en cas d'accident, et si par exemple
quelqu'un se casse une jambe sur sa propriété et se retourne contre lui, il
risque d'en subir toutes les conséquences. Cela me paraît tout à fait
impensable !
Un problème de fond se pose donc dans notre droit général, et cela rejoint
quelque peu les débats que nous avons eus à propos de la définition des fautes
non intentionnelles des élus. En effet, s'en remettre uniquement au bon vouloir
des juges pour décider si M. Untel, qui a ouvert sa forêt au public, est
responsable ou non de tel ou tel accident n'est pas du tout acceptable. Les
propriétaires privés, ou même publics, comme les communes, doivent pouvoir
disposer de garanties et être couverts par une assurance en cas d'accident.
Cela est d'autant plus nécessaire que nous vivons dans une société où les
particuliers auront de plus en plus recours à la justice dans l'avenir : parce
qu'ils seront atteints par le cancer du fumeur, ils attaqueront la SEITA ;
parce qu'ils auront une cirrhose du foie, ils attaqueront tel ou tel négociant
en vins. Nous en arriverons à une société tout à fait irresponsable, or on
offre ici à certains la possibilité d'intenter des procès à des personnes qui
auront simplement eu la gentillesse d'ouvrir leur propriété au public.
Au-delà du problème qui nous préoccupe ce soir, monsieur le ministre, le
Gouvernement doit à mon sens conduire une véritable réflexion de fond sur
l'ensemble de ces questions car, si nous persistons dans cette voie, plus
personne ne voudra prendre de responsabilités et notre société deviendra
complètement ingérable et inhumaine.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Les arguments qu'a développés notre collègue sont
assez frappants, mais je dois reconnaître que, juridiquement, M. le rapporteur
a tout à fait raison. Cependant, qu'il me soit permis de souligner que, en
l'état actuel du droit, nous nous heurtons à une sorte de blocage sociétal.
Monsieur le ministre, vous faites un effet d'annonce en affirmant qu'il faut
ouvrir les forêts au public mais, si jamais une branche tombe sur un promeneur,
ce qui peut arriver facilement à la suite d'une tempête, car les arbres sont
déstabilisés, le propriétaire sera condamné par les tribunaux.
Excusez ce mauvais jeu de mots, monsieur le ministre, mais vous devriez
profiter du fait que l'actuel garde des sceaux s'appelle Mme Lebranchu pour lui
demander de revoir le droit (
sourires.
), parce que l'on ne peut rester
dans cette situation. Il faudrait organiser une réflexion : nous avons tous ici
la volonté de faire avancer les choses, mais nous nous trouvons complètement
bloqués, car il y a contradiction entre l'annonce et la réalité.
Je me rallie donc à M. le rapporteur pour estimer que l'on peut difficilement
voter l'amendement n° 131 rectifié en l'état, mais je souhaiterais que le
Gouvernement prenne devant nous l'engagement d'essayer de faire évoluer la
situation afin que l'on puisse sortir de l'impasse. Alors, les forêts privées
françaises s'ouvriront beaucoup plus facilement au public.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Au sein de l'article 3, nous en sommes parvenus à la discussion de deux
amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par l'amendement n° 50, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le II de l'article 3 par un 3° ainsi rédigé
:
« 3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 130-5 est remplacée
par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du
financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts
d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces. Les
conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d'une
rémunération pour service rendu. »
Par amendement n° 153 rectifié
bis
, MM. César, de Broissia, Goulet,
Neuwirth, Valade et Vasselle proposent de compléter
in fine
le II de
l'article 3 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Après le premier alinéa de l'article L. 130-5 est inséré un alinéa
rédigé comme suit :
« Elles peuvent également prendre en charge, notamment, les coûts d'assurance
et de gardiennage liés à cette fréquentation du public, le nettoyage des
déchets laissés par le public et la réparation des dégradations qu'il peut
commettre, ainsi que le versement d'une rémunération équitable pour le service
rendu. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Philippe François,
rapporteur.
Votre commission vous propose de compléter la rédaction
proposée pour l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, étant souligné que cet
article prévoyant la possibilité de conclure des conventions d'ouverture de
forêts et d'espaces naturels au public n'a pratiquement pas reçu d'application
pour des forêts privées depuis sa création, en 1970.
Il convient donc d'améliorer le dispositif qui constitue l'une des réponses
possibles pour l'ouverture au public des espaces naturels.
Parmi les raisons de ce blocage qu'il importe de lever, on peut citer la
limitation du champ des prestations pouvant être prises en charge par les
collectivités, ces dernières n'ayant pas les moyens d'assurer les prestations
en nature prévues, alors que le problème principal consiste à financer
l'entretien et le gardiennage et à réparer les dégradations résultant de la
fréquentation du public.
On peut également citer le fait que le propriétaire est présumé responsable
des accidents susceptibles de survenir au public, en application de l'article
1384 du code civil, et peut également en être responsable au titre de l'article
1382. Or il est impossible de l'exonérer de cette responsabilité par des
clauses contractuelles qui, outre qu'elles ne seraient pas opposables aux
tiers, sont illégales, car les dispositions sur la responsabilité civile sont
d'ordre public. Il ne peut, en conséquence, y être dérogé.
Dès lors, il convient, pour le propriétaire, de contracter une assurance
responsabilité civile, dont le coût, qui résulte de l'ouverture de la forêt au
public, pourrait lui être remboursé ou partiellement pris en charge.
Enfin, dès lors que le propriétaire concerné assure un service à la
collectivité en acceptant l'ouverture de sa forêt au public, il est normal de
lui consentir une rémunération équitable pour ce service. En effet, lorsque des
personnes privées sont autorisées à utiliser le domaine public, elles versent
des redevances d'occupation du domaine public. La réciproque pourrait être
prévue lorsque le public est autorisé à utiliser un domaine privé.
S'agissant de la mobilisation de financements publics, on peut rappeler que en
application de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sur les emplois de la
taxe départementale des espaces naturels sensibles, celle-ci peut financer des
aménagements et l'entretien d'espaces boisés ouverts au public appartenant à
des propriétaires privés dès lors que ceux-ci ont signé une convention
mentionnée à l'article L. 130-5 du même code.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 153 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Cet amendement est très proche de l'amendement n° 50 que vient de défendre M.
le rapporteur. Je m'y rallie donc volontiers, et je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 153 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 51, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le II de l'article 3 par un un 4° ainsi
rédigé :
« 4° Après le premier alinéa de l'article L. 130-5, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Les collectivités publiques et leurs groupements peuvent passer, dans les
mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 305, présenté par le
Gouvernement, et tendant :
I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 51, à remplacer le mot : «
publiques » par le mot : « territoriales ».
II. - A compléter ledit texte par les mots suivants : « notamment en
application du titre III de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à compléter l'objet des conventions
d'ouverture au public.
Lors des débats sur la récente loi relative à la promotion des activités
physiques et sportives, des amendements avaient été présentés pour permettre
d'établir des servitudes d'accès dans les espaces naturels pour l'exercice des
sports de nature. Ils ont finalement été rejetés, du fait de l'atteinte au
droit de propriété que représentait cette procédure autoritaire alors qu'aucune
indemnisation n'était prévue.
Il vous est proposé, mes chers collègues, de prévoir expressément que les
conventions d'ouverture au public des forêts et des espaces naturels prévues
par l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme et améliorées par le présent
projet de loi peuvent être utilisées pour l'exercice de ces sports de nature.
Cela permettrait une avancée souhaitée en ce domaine, sans porter atteinte au
droit de propriété.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 50 et présenter le sous-amendement n° 305.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est un sous-amendement tout à
fait formel.
J'approuve totalement l'amendement présenté par M. le rapporteur qui va dans
le sens souhaité lors de la discussion sur la loi relative à la promotion des
activités physiques et sportives. Ce sous-amendement tend simplement à préciser
qu'il convient de faire référence au titre III de cette loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 305 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 305, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 51, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 52, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le IV de l'article 3.
Par amendement n° 154 rectifié
bis,
MM. César, de Broissia, Goulet,
Neuwirth, Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le IV de l'article
3 :
« IV. - Toute convention visant à favoriser l'accès du public aux bois et
forêts peut prévoir que le cocontractant du propriétaire est responsable des
entretiens et mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a ajouté, sur proposition du rapporteur
de la commission de la production et des échanges, un paragraphe IV précisant
que tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et de forêts peut
mettre à la charge du preneur l'entretien de ceux-ci.
Cette disposition de faible portée normative n'ajoute rien au droit actuel
puisque la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 130-5 du code de
l'urbanisme relatif aux conventions d'ouverture au public signées avec les
propriétaires de bois prévoit déjà que les collectivités signataires peuvent
allouer des subventions d'entretien au propriétaire et assurer des prestations
en nature, telles que du gardiennage ou des travaux d'entretien.
En revanche, aucune avancée n'est opérée s'agissant du régime de la
responsabilité du fait des choses qui, en application de l'article 1384 du code
civil, pèse sur le propriétaire, qu'il soit privé ou public. Cette présomption
constitue l'un des freins majeurs à une politique d'ouverture des forêts et
espaces boisés au public.
En conséquence, mieux vaut privilégier le cadre juridique existant grâce au
mécanisme conventionnel de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme. Je vous
propose donc la suppression de ce paragraphe.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Cet amendement ne correspond pas du tout à celui que vient de défendre M. le
rapporteur à l'instant.
Aux termes du paragraphe IV, introduit par l'Assemblée nationale : « Tout bail
portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le
preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci. » Par notre amendement, nous
préconisons, plutôt qu'un bail, qui paraît restrictif, une convention
générale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 154 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
Sur le fond, cet amendement est satisfait par l'amendement n°
50 de la commission, qui privilégie le cadre des conventions définies par
l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.
Sur la forme, il est incompatible avec l'amendement n° 52, qui tend à
supprimer le paragraphe IV de l'article 3. Je demande donc à M. César de
retirer son amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52 et 154 rectifié
bis ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à
l'amendement n° 52, qui tend à supprimer une disposition qui a été introduite
par voie d'amendement à l'Assemblée nationale et qui est, à mon sens,
inopérante.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 154 rectifié
bis
dans la mesure où il est lié à l'amendement n° 52, qui tend à proposer la
suppression de la disposition sur laquelle il porte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 154 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Chapitre IV
Les régénérations naturelles et les futaies jardinées
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - I. - Après la première phrase du 1° de l'article 1395 du code
général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2001, cette période d'exonération est ramenée à dix
ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les
bois autres que les bois résineux. »
« II. - Dans le même article, il est inséré un 1°
bis
ainsi rédigé :
« 1°
bis.
A compter du 1er janvier 2001, les terrains boisés en nature
de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait
l'objet d'une régénération naturelle. Cette exonération est applicable à
compter de la réussite de la régénération, constatée selon les modalités
prévues ci-après, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant
cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.
« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration
indiquant la liste des parcelles concernées, accompagnée d'un certificat établi
au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent
assermenté de l'Office national des forêts constatant la réussite de
l'opération de régénération naturelle ; cette constatation ne peut intervenir
avant le début de la troisième année, ni après la fin de la dixième année
suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai,
l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du
dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée
du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième
année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de la réussite de
l'opération de régénération naturelle sont fixés par décret qui comporte des
dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ;
».
« III. - Dans le même article, il est inséré un 1°
ter
ainsi rédigé
:
« 1°
ter.
A compter du 1er janvier 2001, à concurrence de 25 % du
montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie
irrégulière en équilibre de régénération pendant les quinze années suivant la
constatation de cet état. Cette exonération est renouvelable.
« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandée, une déclaration à
l'administration indiquant la liste des parcelles concernées accompagnée d'un
certificat datant de moins d'un an établi au niveau départemental par
l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office
national des forêts constatant l'état d'équilibre de régénération.
« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de l'état
d'équilibre sont fixés par décret qui comporte des dispositions particulières
en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; ».
« IV. - A compter de 2001, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de
finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en
raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée
en application des 1° , 1°
bis
et 1°
ter
de l'article 1395 du
code général des impôts. »
« Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année,
et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale,
le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année. »
« V. - L'article 76 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au
a
du 3, après les mots : "aux semis, plantations ou
replantations en bois", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux terrains boisés
en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une
régénération naturelle" ;
« 2° Après le
b
du 3, il est inséré un
b
bis ainsi rédigé :
«
b
bis. Ce régime est applicable pendant dix ans pour les peupleraies,
pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les
bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de
plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la constatation de la
réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1°
bis
de l'article 1395 »
;
« 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. A compter du 1er janvier 2001, le bénéfice agricole afférent aux terrains
boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la constatation de cet
état. Cette réduction est renouvelable.
« Le deuxième alinéa du 1°
ter
de l'article 1395 est applicable au
régime prévu par le précédent alinéa. »
« VI. - Les dispositions des
a
et
b
du 3 de l'article 76 et de
la première phrase du 1° de l'article 1395 du code général des impôts
continuent à s'appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant
la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 105 rectifié
bis
, M. du Luart, au nom de la
commission des finances, propose :
« I. - Au début du deuxième alinéa du I de cet article, de remplacer les mots
: "A compter du 1er janvier 2001," par les mots : "A compter du 1er janvier de
l'année suivant la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt n° du
".
« II. - En conséquence, de procéder à la même substitution au début du
deuxième alinéa du II, du deuxième alinéa du III et du sixième alinéa du V de
cet article.
« III. - En conséquence, au début du premier alinéa du IV de cet article, de
remplacer les mots : "A compter de 2001" par les mots : "A compter de l'année
suivant la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt n° du ".
« IV. - En conséquence, au début du second alinéa (
b
bis) du 2° du V de
cet article, d'ajouter les mots : "A compter du 1er janvier de l'année suivant
la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt n° du ". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à
éviter une application rétroactive de la loi.
Le présent article prévoit que les nouvelles dispositions en matière de régime
fiscal liées à la régénération des forêts entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2001. Nous avons dépassé cette date alors que le présent projet de loi
n'est pas encore adopté définitivement. Cet amendement vise à corriger cette
erreur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 259, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « période
d'exonération est ramenée à », de rédiger comme suit la fin du texte présenté
par le I de l'article 4 pour la phrase à insérer après la première phrase du 1°
de l'article 1395 du code général des impôts : « quinze ans pour les
peupleraies portée à quarante-cinq ans pour les résineux et à soixante-quinze
ans pour les feuillus et les bois autres que les résineux. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Les encouragements fiscaux à la régénération des forêts sont importants et
efficaces, et il serait normal de moduler les durées d'exonération de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties en fonction des espèces.
Pour cet amendement, je me suis totalement inspiré du rapport Bianco, qui
rappelle que la maturité d'un peuplier est atteinte après trente ans, celle
d'un résineux après quatre-vingt-dix ans et celle d'un feuillu après cent
cinquante ans. Ce même rapport précise que la rentabilité « bois » de la forêt
oscille entre 1 et 1,5 %, ce qui est peu.
Au lendemain d'une tempête qui a frappé les forêts de toutes les régions, il
est important d'affirmer une volonté de régénération de nos forêts. D'où cette
proposition qui consiste à prévoir une période d'exonération de taxe foncière
de quinze ans pour les peupleraies, quarante-cinq ans pour les résineux et
soixante-quinze ans pour les feuillus.
Plutôt que de prévoir une même durée d'exonération pour toutes les espèces, je
propose une exonération durant la moitié de la durée de vie de chaque espèce en
me fondant sur le rapport qui, je crois, dit la vérité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je souhaiterais connaître l'avis de la commission des
finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je pense qu'il faut traiter les trois amendements
n°s 259, 260 et 261 en même temps puisqu'ils posent le même problème de
fond.
Autant je suis réservé sur les amendements n°s 259 et 260, car je considère
que la durée actuellement prévue satisfait globalement les investisseurs en
forêt, autant, en ce qui concerne les feuillus, compte tenu de ce qui peut se
passer en cas d'ouragan, je pense qu'il serait sage de porter de cinquante à
soixante-quinze ans la durée d'exemption de la taxe sur le foncier non bâti.
En conséquence, la commission émet un avis de sagesse plus que réservée sur
les amendements n°s 259 et 260. En revanche, elle émet un avis de bienveillante
sagesse sur l'amendement n° 261, en attendant le commentaire de M. le
ministre.
M. le président.
M. le rapporteur pour avis s'étant exprimé sur les amendements n°s 260 et 261,
je vais les appeler dès maintenant en discussion.
Il sont tous deux présentés par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 260 est ainsi rédigé :
« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de
l'article 4 pour le 1°
bis
de l'article 1395 du code général des impôts,
remplacer les mots : "trente ans" par les mots : "quarante-cinq ans".
« II. - Compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la
durée d'exonération pour les bois résineux visée au 1°
bis
de l'article
1395 du code général des impôts sont compensées par un majoration à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° 261, est ainsi conçu :
« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de
cet article pour le 1°
bis
de l'article 1395 du code général des impôts,
remplacer les mots : "cinquante ans" par les mots : "soixante-quinze ans".
« II. - Compléter,
in fine
, cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la
durée d'exonération pour les bois feuillus visée au 1°
bis
de l'article
1395 du code général des impôts sont compensées par une majoration à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Monsieur Poniatowski, je vous donne la parole pour défendre ces deux
amendements.
M. Ladislas Poniatowski.
M. le rapporteur pour avis a eu raison de se prononcer sur l'ensemble des
amendements puisqu'ils obéissent tous à la même logique.
Pour ma part, je m'appuie totalement sur le rapport Bianco et sur ce que
disent les experts sur la durée de vie de ces différentes espèces de bois. Je
propose donc une période d'exonération qui corresponde à la moitié de la durée
de vie de l'espèce. Le débat doit porter sur le principe.
Je me réjouis que M. le rapporteur pour avis donne un avis favorable sur
l'amendement traitant des feuillus, mais la logique serait d'émettre un avis
favorable sur les amendements traitant des deux autres espèces.
M. Gérard César.
Bien sûr !
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Cela a un coût financier !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 259, 260 et 261 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission partage l'avis de la commission des
finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Aucun amendement n'a ma
préférence. Vous le voyez, je suis direct !
M. Ladislas Poniatowski.
Je n'en suis pas surpris !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne suis pas favorable à ces
allongements de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, qui conduiront pour certaines essences à une exonération permanente
pure et simple.
Les durées prévues dans le projet de loi correspondent à une fraction de la
durée moyenne de révolution des groupes d'essences identifiés par la loi, cette
fraction étant comprise entre un quart et un tiers, et ces durées sont
l'expression d'un équilibre que le Gouvernement souhaite conserver. Je souhaite
donc le rejet de ces amendements.
J'ajoute que s'agissant de l'amendement n° 259, qui n'est pas gagé,
l'application de l'article 40 s'imposerait.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la priorité pour
l'amendement n° 261.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 259, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 260, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 262, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - Dans le second alinéa du 2° (
b
bis) du V de l'article 4, de
remplacer les mots : « dix ans » par les mots : « quinze ans ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'accroissement de
l'encouragement fiscal à la régénération des forêts sont compensées par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le seul rejet logique était celui de l'amendement n° 259.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski.
Mais les amendements n°s 260, 261 et 262, qui traitent des trois essences
différentes, eux, sont gagés. Dès lors que le Sénat a adopté l'amendement n°
261, la logique voudrait que les amendements n°s 260 et 262 soient également
adoptés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Défavorable, en accord avec la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 262.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Ces amendements sont en effet bien intentionnés, mais est-ce le lieu de revoir
complètement la politique fiscale ?
M. Ladislas Poniatowski.
C'est dans le texte de loi !
M. Yann Gaillard.
Celui-ci, qui concerne les peupleraies, est limité dans la durée ; aussi, je
le voterai volontiers, mais je suis content que les précédents n'aient pas été
adoptés...
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Ce n'est pas cohérent !
M. Yann Gaillard.
... parce qu'il s'agit en effet d'une exonération totale, ce qui constitue une
modification fondamentale de la politique fiscale qui, je crois, ne tiendra pas
la route très longtemps.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Mon éminent collègue Yann Gaillard me permettra de
lui dire qu'il y a une énorme différence entre une peupleraie, des résineux et
des chênes.
M. Gérard César.
Oui, c'est tout à fait différent.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
La peupleraie se récolte entre quinze ans et
vingt-deux ans suivant les sols, les résineux, suivant la façon dont ils sont
travaillés, entre quarante ans et cinquante ans, les chênes, quand tout se
passe bien, vers cent vingt ans, avec une procédure accélérée. N'oublions pas
que Colbert, qui avait fait planter les forêts de Tronçais et de Bercé en
Sarthe, prévoyait des révolutions de deux cent quarante ans !
Aujourd'hui, les hommes de l'art de l'Office national des forêts arrivent à
faire des révolutions - je parle de révolution forestière, monsieur le ministre
(Sourires)
- de cent quarante ans minimum.
Cela peut justifier de traiter de façon différente l'investissement en
feuillus, en peupleraie ou en résineux. C'est la raison pour laquelle j'ai émis
un avis favorable sur l'amendement précédent, qui allongeait uniquement la
durée sur les feuillus.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 262, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 137 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet,
Murat et Valade proposent, au deuxième alinéa du 2°(
b
bis) du V de
l'article 4, de remplacer les mots : « pendant trente ans pour les bois
résineux » par les mots : « pendant vingt ans pour les bois épicéas et quarante
ans pour les autres bois résineux ».
Par amendement n° 263, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - Dans le second alinéa du 2°
bis
du V de l'article 4, de remplacer
les mots : « trente ans » par les mots : « quarante-cinq ans ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'accroissement de
l'encouragement fiscal à la régénération des forêts sont compensées par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est M. Braun, pour défendre l'amendement n° 137 rectifié.
M. Gérard Braun.
Nous restons toujours dans le même ordre de problème, mais nous allons
peut-être affiner l'analyse puisque, pour ce qui est des résineux, je propose
que l'on puisse envisager deux paliers.
En effet, l'épicéa pousse plus rapidement que bien d'autres résineux - pins,
douglas, mélèzes et sapins - mais si je propose un amendement envisageant une
durée moins longue pour les épicéas que pour les autres bois résineux, c'est
surtout parce que cette essence pose des problèmes énormes d'acidification des
sols, de noircissement des vallées et d'envahissement. En outre, comme on l'a
vu récemment, elle résiste très mal à certaines conditions climatiques,
notamment aux tempêtes : ce sont les premières essences qui se trouvent à
terre.
Si on laisse aux épicéas les mêmes avantages qu'aux autres résineux, on risque
de voir un certain nombre de propriétaires forestiers, voire certaines
communes, replanter en épicéas, je pense qu'à terme ce serait une mauvaise
politique. La forêt française mérite que l'on mène une réflexion sur les
essences qu'il y a lieu de privilégier.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Ladislas Poniatowski.
Comme l'amendement n° 260 est devenu sans objet tout à l'heure, l'amendement
n° 263 n'a plus de raison d'être défendu, monsieur le président, et je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 263 est retiré.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 137 rectifié
?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, autant vous connaissez mon
intérêt pour la défense de la forêt, sa survie, sa continuité, autant je crois
qu'en l'occurrence - M. Braun m'en excusera - nous en venons à une forêt «
jardinée ». A mon sens, il n'appartient pas au législateur d'entrer dans les
subtilités d'une même catégorie. Au moment de la plantation, on doit définir
quelle est l'essence la mieux appropriée, mais on ne peut pas déterminer que
telle ou telle essence de résineux bénéficiera d'une exemption fiscale pour
tant d'années. On pourrait le demander aussi pour les feuillus !
Restons-en à une politique globale telle que l'a définie le législateur lors
de la politique de reboisement forestière des années 1945 - 1950. Tout à
l'heure, nous avons raisonné sur les feuillus mais globalement, sur l'ensemble
de l'essence feuillue et non pas sur les différentes spécialités. Il est sage
d'en rester à ce qui est prévu actuellement, à savoir trente ans pour les bois
résineux.
La commission des finances est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je partage l'avis de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur le fond, je suis d'accord
avec M. le rapporteur pour avis. En outre, les pertes de recettes de cet
amendement n'étant pas gagées, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il
applicable ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 137 rectifié n'est pas
recevable.
Par amendement n° 264, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - Dans le second alinéa du 2° (
b
bis) du V de l'article 4, de
remplacer les mots : « cinquante ans », par les mots : « soixante-quinze ans
».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 4 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'accroissement de
l'encouragement fiscal à la régénération des forêts sont compensées par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
C'est la conséquence logique de l'amendement n° 261 que le Sénat a adopté.
Bien sûr, je défends cet amendement, sachant qu'il est gagé, monsieur le
ministre !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je ne peux qu'être favorable à cet amendement
puisque tout à l'heure nous avons approuvé la logique dans laquelle il
s'inscrit. En outre, il est gagé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 264, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
TITRE II
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT
ET LA COMPÉTITIVITÉ
DE LA FILIÈRE FORÊT - BOIS
Chapitre Ier
Les modes de vente de l'Office national des forêts
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement
n° 53 jusqu'à la fin de l'examen du chapitre Ier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 5 A
M. le président.
« Art. 5 A. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la
présente loi, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur
l'évolution des dispositions défavorables à l'utilisation du bois comme matière
première ou source d'énergie. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 121 rectifié
bis
, MM. Delong, Althapé, Braun, César,
Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent de
rédiger comme suit cet article :
« I. - La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans
la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant
efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités
locales encouragent toutes les initiatives concourant à l'accroissement de la
production et de l'utilisation rationnelle du bois :
« - par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les
types d'installations de chauffage, en particulier celles dont la puissance est
inférieure à 1 mégawatt et avec l'appui d'un tiers investisseur ;
« - par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts
et l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de
financements publics.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des incitations financières
en faveur de la gestion durable des forêts visées au I ci-dessus du code
forestier est compensée, à due concurrence, par une augmentation du montant de
la taxe fixée par l'article 266
nonies
du code des douanes. »
Par amendement n° 226 rectifié
bis
, M. Poniatowski et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi l'article 5
A :
« La politique forestière promeut le développement du bois-énergie, notamment
par la mise en place d'un tiers investisseur. »
Par amendement n° 203, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit
l'article 5 A :
« Dans une délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement remettra au Parlement un rapport formulant des propositions en
vue de favoriser l'utilisation du bois comme matière première ou comme source
d'énergie. »
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié
bis
.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement porte sur la gestion dynamique des forêts et l'utilisation
massive des bois dans la construction. Il s'inscrit dans la politique que nous
avons déjà définie en faveur du bois-énergie. Peut-être considérera-t-on que le
sujet a déjà été traité puisque cette question figure en plusieurs endroits de
ce texte.
C'est une affaire à laquelle sont évidemment très attachés et les communes
forestières et, d'une manière plus générale, tous ceux qui s'intéressent aux
problèmes de la forêt et de l'effet de serre.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 226 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je dirai simplement que, si l'amendement n° 121 rectifié
bis
est
adopté, je serai totalement satisfait.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 203.
M. Gérard Le Cam.
Une gestion durable de la forêt appelle une plus grande valorisation de la
filière bois.
Dans son rapport intitulé : « La forêt, une chance pour la France »,
Jean-Louis Bianco fixait un objectif de création de 100 000 emplois et faisait
observer que notre pays consacre quatre à dix fois moins d'argent public à la
forêt que nos partenaires européens en situation comparable.
Pour que cet objectif soit atteint, l'utilisation du bois comme matière
première, voire comme source d'énergie, doit être privilégiée. Le renforcement
du lien entre la forêt et l'activité économique de notre pays est la meilleure
garantie d'une gestion durable de la forêt, tout en permettant la création
d'emplois nouveaux.
C'est pourquoi notre amendement prévoit que, dans un délai de cinq ans à
compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport
formulant des propositions en vue de favoriser l'utilisation du bois comme
matière première ou comme source d'énergie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 121 rectifié
bis,
qui tend à jeter les bases d'une véritable politique du
bois-énergie, sur la nécessité de laquelle la commission a insisté à plusieurs
reprises.
Je rappelle par ailleurs à M. le ministre que, à la suite du vote d'un
amendement au Sénat, la loi sur l'air que j'ai eu l'honneur de rapporter devant
notre assemblée, prévoit l'utilisation d'un certain pourcentage de bois dans la
construction à partir de 2000, mais qu'aucun décret n'a jamais été pris à ce
sujet, ce qui est fort dommage.
La commission est défavorable à l'amendement n° 203, qui nous paraît beaucoup
moins volontariste, ainsi qu'à l'amendement n° 226 rectifié
bis
, qui est
satisfait par l'amendement n° 121 rectifié
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse sur ces trois
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié
bis
, accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 5 A est donc ainsi rédigé, et les amendements n°s 226 rectifié
bis
et 203 n'ont plus d'objet.
Article 5 B
M. le président.
« Art. 5 B. - Il est créé un dispositif financier destiné à favoriser
l'investissement forestier. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 265, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Il est créé un plan d'épargne-forêt, destiné à favoriser la
constitution d'une épargne dont l'objet prioritaire est le financement
d'investissements forestiers.
« Peuvent être titulaires d'un tel plan les personnes physiques, les
entreprises de transformation du bois dont la liste est établie par l'autorité
administrative, les groupements forestiers, les groupements fonciers ruraux ou
les autres personnes morales dont l'objet est la valorisation ou l'exploitation
des bois et forêts. Nul ne peut détenir simultanément en son nom propre
plusieurs plans d'épargne-forêt, sous peine de perdre la totalité des intérêts
acquis et la possibilité de bénéficier de prêts d'épargne-forêt.
« II. - Ce plan a pour objet de permettre aux titulaires de bénéficier des
prêts épargne-forêt visant à :
« - financer des opérations de restructuration forestière ;
« - réaliser des investissements concernant des bois et forêts présentant des
garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 du code
forestier ;
« - réaliser des investissements favorisant la compétitivité des entreprises
visées au I de cet article ;
« - assurer la mutualisation du risque, notamment en octroyant des prêts
d'urgence en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
Par amendement n° 306, le Gouvernement propose de compléter l'article 5 B par
les mots : « dans les forêts privées. »
Par amendement n° 204, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
l'article 5 B par les mots : « dont la gestion est confiée à la Caisse des
dépôts et consignations. »
Par amendement n° 106, M. du Luart, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter l'article 5 B par cinq paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Ce dispositif prend la forme de fonds communs de placement dans
l'investissement forestier, soumis aux dispositions du titre 1er, livre II, du
code monétaire et financier. Le régime fiscal applicable aux porteurs de parts
est celui des sociétés agréées de financement de la pêche artisanale visées par
l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines.
« III. - L'actif de ces fonds communs de placement est constitué pour 60 % au
moins de forêts présentant des garanties de gestion durable.
« IV. - Ces fonds ont pour objet :
« - d'assurer la mutualisation des risques et des apports ;
« - de relancer l'investissement forestier et d'en assurer une liquidité
minimale ;
« - de favoriser des opérations de restructuration foncière et l'acquisition
de parts de groupements forestiers réalisées par des personnes physiques ou
morales ;
« - de favoriser la reconstitution du patrimoine forestier, notamment par
l'octroi de prêts d'urgence en cas de dégradations naturelles
exceptionnelles.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.
« VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un
dispositif de financement de l'investissement forestier est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - En conséquence de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
Par amendement n° 197, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de compléter
in fine
l'article 5 B par quatre
alinéas ainsi rédigés :
« Ce dispositif devra permettre :
« - d'une part, d'avoir recours à des fonds extérieurs à la filière et de
constituer un actif en biens forestiers tout en bénéficiant d'un certain nombre
d'avantages fiscaux ;
« - d'autre part, de pouvoir attribuer des prêts à taux réduits aux
propriétaires forestiers permettant notamment de financer la restructuration
forestière, le boisement ou l'amélioration ;
« - enfin, de favoriser le marché des parts des groupements forestiers. »
Par amendement n° 127 rectifié
bis
, MM. Delong, Althapé, Braun, de
Broissia, César, Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet
et Valade proposent de compléter
in fine
l'article 5 B par un alinéa
rédigé comme suit :
« Il est créé un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités
territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de
bois sur un compte individualisé. Le dépôt de ces sommes pour une période
minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi
qu'à l'obtention d'un prêt. Les ressources tirées du fonds sont dédiées
exclusivement à l'investissement forestier. »
La parole est à M. Poniatowski pour présenter l'amendement n° 265.
M. Ladislas Poniatowski.
Je propose un dispositif favorisant l'épargne et l'investissement dans la
filière bois et forêt. Il s'agit d'un plan d'épargne-forêt, conçu selon le
modèle des autres plans d'épargne et destiné à favoriser la constitution d'une
épargne dont l'objet prioritaire est le financement d'investissements
forestiers.
Pourraient être titulaires d'un tel plan les personnes physiques, les
entreprises de transformation du bois dont la liste est établie par l'autorité
administrative, les groupements forestiers, les groupements fonciers ruraux ou
les autres personnes morales dont l'objet est la valorisation ou l'exploitation
des bois et forêts.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 306.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'indique d'emblée, monsieur le
président, que, en défendant l'amendement n° 306, je suis amené à émettre un
avis négatif sur les autres amendements déposés à l'article 5 B.
Il s'agit là de l'un des points cruciaux de notre débat puisque cet article
pose le principe de la création d'un dispositif financier destiné à favoriser
l'investissement forestier. Les différents amendements proposés tendent à
préciser la nature de l'instrument financier qu'il convient de mettre en
place.
Je rappelle que la rédaction de cet article a été longuement discutée à
l'Assemblée nationale. J'ai alors proposé la mise en place d'un groupe de
travail composé de parlementaires et de représentants des différents ministères
concernés, et chargé de réfléchir à la forme que pourrait prendre un tel outil.
J'ai également précisé qu'un projet serait présenté en deuxième lecture par le
Gouvernement, en fonction des conclusions de ce groupe de travail.
Ce groupe s'est réuni à plusieurs reprises mais, au vu du nombre important
d'options existantes, je ne peux pas préjuger l'issue des réflexions
actuelles.
Je veux répéter en cet instant ce que j'ai dit à deux reprises lors de la
discussion générale : le Gouvernement prend l'engagement que ce texte ne sera
pas promulgué sans qu'y soit prévu cet instrument d'encouragement à l'épargne
forestière.
Tout cela étant rappelé, je vais maintenant présenter l'analyse du
Gouvernement sur les différents amendements qui ont été déposés et, bien
entendu, justifier celui qu'il propose lui-même.
L'amendement n° 106, qui émane de la commission des finances, tend à créer un
nouveau type de fonds commun de placement répondant aux exigences du secteur
forestier : les fonds communs de placements dans l'investissement forestier.
C'est un dispositif
a priori
intéressant, mais qui présente certains
inconvénients, notamment en matière de délivrance de prêts. De plus, les autres
dispositifs ne peuvent être à ce jour écartés, car ils sont également
susceptibles de répondre à certains besoins exprimés par les professionnels de
la filière.
L'amendement n° 197, déposé par M. Pastor, fixe trois objectifs qui vont, à
mon avis, dans le bon sens mais qui limitent, par leur grande précision, le
champ de la réflexion. Pour cette raison, il ne me paraît pas adapté.
L'amendement n° 204, présenté par le groupe communiste républicain et citoyen,
vise à confier la gestion de l'instrument financier à la Caisse des dépôts et
consignations. Le dispositif n'ayant pas encore été arrêté, il est trop tôt
pour désigner celui ou ceux des établissements de crédit qui seront chargés de
sa gestion. Tout dépendra évidemment du type de dispositif choisi. La Caisse
des dépôts et consignations prend part à la réflexion et ne sera évidemment pas
écartée
a priori.
Enfin, l'amendement n° 265, qu'a défendu à l'instant M. Poniatowski, tend à la
création d'un plan d'épargne-forêt. Il reprend les conclusions de travaux
réalisés voilà quelques années sur ce thème. Ce type de dispositif présente,
comme les autres options qui sont actuellement à l'étude, certains
inconvénients qui doivent être expertisés de manière précise.
Je vous propose donc, d'une part, de repousser ces amendements et de laisser
le groupe de travail poursuivre ses réflexions, d'autre part, de compléter
l'article 5 B en précisant que le dispositif financier qui sera créé concerne
les forêts privées.
M. le président.
Permettez à la présidence de faire une réflexion, monsieur le ministre. On
perçoit parfaitement ici l'avantage qu'il y a à ne pas déclarer l'urgence :
cela laisse du temps !
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 204.
M. Gérard Le Cam.
J'ai bien écouté M. le ministre. L'essentiel, il est vrai, est qu'un tel
dispositif existe et que l'investissement forestier soit encouragé.
Le fonds qui sera constitué devra faire l'objet d'une attention particulière
afin de permettre une utilisaiton pérenne de ses ressources. Aussi
proposons-nous d'en confier la gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
Il est trop tôt, selon vous, monsieur le ministre, pour prendre une telle
décision, mais l'essentiel, je le répète, est qu'un fonds soit mis en place au
service de la forêt et de la filière bois.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
106.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à créer un dispositif financier
de soutien à l'investissement forestier et à en préciser les modalités
d'application techniques.
Ayant l'honneur de faire partie du groupe de travail que M. le ministre a
décidé de constituer à ce sujet, je tiens à attirer l'attention du Sénat sur
deux points.
Tout d'abord, il s'agit d'une mesure particulièrement attendue par l'ensemble
des acteurs de la filière sylvicole, tous considérant que la création d'un tel
dispositif doit constituer le point central du projet de loi. Actuellement,
c'est bien le soutien à l'investissement forestier qui fait l'objet des
principales préoccupations de la filière.
Ensuite, je me dois de préciser que cet amendement tend avant tout à permettre
de faire avancer le débat sur ce sujet. Le dispositif que je propose n'a pas
nécessairement vocation à demeurer en l'état et peut faire l'objet
d'améliorations en fonction de l'avancée des réflexions menées par le groupe de
travail que j'ai évoqué. C'est avant tout, monsieur le ministre, un amendement
d'appel.
Le principe que j'ai souhaité retenir est celui de la création d'un dispositif
de type fonds d'épargne-forêt, dont le régime juridique et fiscal est inspiré
par celui des fonds communs de placement pour l'innovation.
Il permet l'application des mesures fiscales spécifiques prévues dans le cadre
des SOFIPECHE - sociétés de financement de la pêche artisanale - à savoir :
pour les personnes physiques, une déduction de revenu de 25 % de
l'investissement dans la limite d'un plafond de revenu ; pour les personnes
morales, dans l'établissement de l'impôt sur les sociétés, un amortissement
exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
souscription de parts, dans la limite des 25 % du bénéfice imposable de
l'exercice.
Ce fonds doit également contenir un volet plus spécifiquement destiné à
favoriser l'épargne des propriétaires et des professionnels forestiers.
Il vise en outre à assurer la mutualisation des risques et des apports, à
relancer l'investissement forestier et à en assurer une liquidité minimale,
ainsi qu'à favoriser les opérations de restructuration forestière en accordant
des prêts à taux bonifiés.
Il s'adresse à des personnes physiques et morales, c'est-à-dire non seulement
à des propriétaires forestiers et aux professionnels du secteur, mais aussi à
des investisseurs institutionnels, ce qui le distingue du plan d'épargne-forêt
et en fait un véritable produit financier destiné à un plus large public.
Cet amendement est un peu le reflet, monsieur le ministre, de la réflexion du
groupe de travail. Je pense qu'il convient de l'insérer dès à présent dans le
texte précisément pour permettre la poursuite de la réflexion d'ici à la
deuxième lecture.
M. le président.
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 197.
M. Jean-Marc Pastor.
Je constate, sur toutes les travées de notre assemblée, une volonté de
soutenir l'investissement forestier, même s'il exite des conceptions légèrement
différentes quant à la manière dont ce fonds pourrait être alimenté et
fonctionner.
Personnellement, je me réjouis qu'un groupe de travail ait été constitué. Cela
permet de présager que, lors de la deuxième lecture, nous disposerons
d'éléments pour arrêter le meilleur dispositif possible.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Tout à fait !
M. Jean-Marc Pastor.
N'oublions pas que cette loi, attendue de tous, a plusieurs objectifs :
l'ouverture de la forêt sur notre société, l'encouragement à la constitution de
groupements entre les propriétaires privés, mais aussi l'aide à
l'investissement. La création d'un fonds d'épargne pour la forêt correspond
incontestablement à une très forte attente.
Bien sûr, ce n'est certainement pas maintenant que nous allons arrêter toutes
les modalités de fonctionnement de ce fonds, mais on peut émettre un certain
nombre de voeux, que le groupe de travail pourra prendre en compte.
Ce que souhaite le groupe socialiste, c'est que puissent être mobilisés des
moyens financiers extérieurs à la filière et que chacun puisse se constituer un
actif en biens forestiers tout en bénéficiant d'un certain nombre d'avantages
fiscaux. Nous estimons en outre que des prêts à taux réduits doivent pouvoir
être accordés aux propriétaires forestiers, afin, notamment, de financer la
restructuration forestière, le boisement ou l'amélioration. Nous pensons enfin
qu'il convient de favoriser le marché des parts de groupements forestiers.
Tout cela nous semble mériter d'être mis dans le « pot commun » de la
réflexion du groupe de travail qui doit poursuivre l'étude de cette question de
manière que, lorsque viendra l'heure de la deuxième lecture, nous puissions
ensemble adopter un dispositif complet et conforme aux attentes des différents
acteurs.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 127 rectifié
bis
.
M. Yann Gaillard.
Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait voté cet article 5 B.
L'instrument que nous proposons de créer est évidemment d'une ampleur beaucoup
plus limitée puisque la dimension de la forêt communale n'est pas comparable à
celle de la forêt privée.
Il s'agirait d'un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités
territoriales qui décideraient de déposer une part de leurs ressources de
ventes de bois sur un compte individualisé.
A l'origine, l'idée était de prévoir le dépôt d'une partie des ressources de
chablis, qui sont importantes et qui ne peuvent pas être utilisées dans
l'immédiat.
Cette idée pourrait très bien être transposée à d'autres ressources plus
régulières, dès lors qu'une commune déciderait de constituer une épargne sur ce
compte, épargne qu'elle pourrait récupérer au bout de cinq ans avec une
bonification de l'Etat. Au fond, ce serait transposer à l'échelon communal le
mécanisme, bien connu de nos concitoyens, de l'épargne logement.
Il ne s'agit pas seulement d'une idée en l'air : nous n'avons pas eu l'honneur
d'être convoqués par le Gouvernement pour étudier cette question,...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oh !
M. Yann Gaillard. ...
nous n'avons pas fait partie du groupe de travail qui étudiait
l'investissement privé, mais nous avons, de notre propre chef, constitué un
petit groupe de travail, avec l'appui, il est vrai, de la Caisse des dépôts et
consignations et du groupe CDC Consultants qui en dépend, ainsi que de
plusieurs observateurs, dont l'un appartenait au ministère de l'agriculture.
Je ne voudrais pas lasser le Sénat, mais sachez que nous avons élaboré un
rapport incluant des simulations financières très sérieuses qui montrent
comment le système peut évoluer dans le temps et s'équilibrer.
Ce fonds d'épargne forestière pourrait fonctionner - nous avons procédé à
toutes les simulations nécessaires - et apporter à nos communes forestières un
outil indispensable pour développer l'investissement forestier, notamment les
acquisitions de forêts ; ces dernières, en particulier, sont très mal traitées
par le budget de l'agriculture, qui ne leur consacre que des crédits tout à
fait limités.
Bien entendu, je ne pense pas que la question puisse être réglée dans le cadre
de l'examen rapide de cet amendement. J'attends cependant de M. le ministre
quelques paroles de bienveillance qui nous encouragent à poursuivre la
réflexion et nous permettent d'espérer que le problème de l'investissement
forestier ne sera pas envisagé sous sa seule face privée : j'espère qu'il nous
donnera le sentiment que nous pouvons continuer, avec l'aide des pouvoirs
publics, de développer notre réflexion sur le soutien à l'investissement
public, notamment en faveur des communes forestières.
Il est assez rare qu'un rapport tel que celui que nous avons rédigé ne soit
pas le fruit d'une initiative de l'Etat et que des suggestions soient ainsi
formulées par des parlementaires et des techniciens. Néanmoins, ce rapport a
été envoyé sous ma signature - car je suis vice-président de la Fédération
nationale - aux trois ministres concernés. Il représente en somme une prise de
parole pour l'avenir, dont je souhaite qu'elle soit accueillie avec
sympathie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 265,
306, 204, 197 et 127 rectifié
bis ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 265 est identique à celui qui a été
présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur, M. Brottes, mais qui a été
retiré au dernier moment parce qu'il ne faisait pas l'unanimité au sein de la
filière bois et forêts et, d'après mes informations, ne donnait pas entière
satisfaction.
Il faut de nouveau souligner qu'un groupe de travail réunissant tous les
acteurs concernés, notamment des parlementaires, a été mis en place récemment
et a engagé une réflexion pour trouver la solution la plus adéquate.
De plus, comme la commission des finances a déposé un amendement visant à
proposer un dispositif financier de soutien à l'investissement qui diffère dans
sa forme des mesures préconisées par M. Poniatowski et semble se rapprocher
davantage des attentes de la filière ; comme, en outre, la réflexion sur ce
sujet doit pouvoir continuer afin que soient apportées les améliorations
nécessaires, je demanderai à M. Poniatowski de bien vouloir retirer son
amendement en faveur de l'amendement n° 106, auquel la commission reste
favorable.
M. Gaillard va pouvoir constater, à propos de l'amendement n° 306 présenté par
le Gouvernement, que, quoi qu'il en dise, l'intérêt de la commission des
finances va équitablement à la forêt privée et à la forêt publique. En effet,
nous nous voyons dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur cet
amendement n° 306, car nous considérons que l'investissement doit être
encouragé également dans les forêts publiques. L'amendement de MM. Delong et
Gaillard vise à mettre en place un tel dispositif, tandis que celui du
Gouvernement se limite à la forêt privée.
S'agissant de l'amendement n° 204, la commission des finances estime que la
Caisse des dépôts et consignations n'a pas vocation à gérer un dispositif de
soutien à l'investissement forestier de type « fonds commun de placement ».
Elle émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 197 de M. Pastor relève du même esprit que l'amendement n° 106
que j'ai eu l'honneur de déposer, mais reste légèrement en retrait par rapport
à celui-ci, qui donne plus de détails techniques sur la forme que devrait
prendre ce dispositif. Si M. Pastor en est d'accord - car il a bien témoigné
que nous étions exactement sur la même longueur d'onde et qu'il souhaitait,
comme nous, faire avancer le dossier, dans le cadre des discussions du groupe
de travail, avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale - il pourrait se
rallier à l'amendement n° 106 de la commission des finances.
Enfin, je considère que l'amendement n° 127 rectifié
bis
est un
excellent complément tout à fait nécessaire, car les besoins d'investissement
sont aussi importants pour la forêt privée que pour la forêt publique. En
outre, cet amendement va dans le sens de la proposition de loi qui avait été
adoptée par le Sénat à la suite des tempêtes de la fin de l'année 1999 et qui
autorisait les collectivités locales à disposer librement des produits de
cession de bois chablis.
La commission a donc émis un avis favorable. J'ajoute que, en tant que grand
officier de l'ordre des communes forestières, qui plus est promu par M. Delong,
je ne peux qu'y souscrire très favorablement, à titre personnel.
(Très bien
! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 265, 306, 204, 106,
197 et 127 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission des affaires économiques, qui a bien sûr suivi
ces questions de près, soutient l'amendement n° 106 de la commission des
finances, et a donc émis un avis défavorable sur les amendements n°s 265, 306,
204 et 197.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 127 rectifié
bis
,
qui vise à créer un dispositif de soutien financier à l'investissement en forêt
publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 265, 204, 106, 197 et
127 rectifié
bis
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne reviendrai pas sur
l'ensemble de ces amendements, car je me suis déjà exprimé sur tous, sauf sur
l'amendement n° 127 rectifié
bis
présenté par M. Gaillard.
M. Gaillard m'a lancé un appel et m'a demandé une réponse aussi précise et
aussi bienveillante que possible. Je lui dirai donc que je considère qu'il a
posé une bonne question, une question qui exige une bonne réponse, et que je
reçois son appel non seulement avec bienveillance, mais aussi avec sympathie,
puisque ce sont les mots qu'il attendait.
Je vais vous faire part de l'engagement que je peux prendre, puisqu'il faut en
prendre un.
Vous connaissez la mesure concernant l'aide aux communes, qui relève de mon
collègue ministre de l'intérieur. Nous avons décidé de créer une mission
interministérielle prospective auprès du ministre de l'intérieur, précisément
pour envisager l'avenir des communes forestières et les aider à trouver des
instruments.
Je prends l'engagement que cette question sera inscrite à l'ordre du jour de
la mission, conformément au souhait des élus, pour que l'on puisse trouver une
réponse le plus rapidement possible.
Je veux donc que soit acté ici que je considère cette question comme une vraie
question, qu'elle doit trouver une réponse rapidement, et que la méthode que je
propose a cet objectif.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Lors de la discussion générale, j'avais souligné que j'étais favorable à un
instrument favorisant l'épargne et l'investissement. J'avais également remarqué
que la proposition de la commission des finances était, elle aussi,
intéressante, bien que son dispositif ne soit pas tout à fait le même : l'un
prend la forme d'un plan d'épargne, l'autre celle d'un fonds commun de
placement.
Cependant - on ne peut pas courir plusieurs lièvres à la fois ! - je me
rallierai bien volontiers à l'amendement de la commission des finances.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Entre chasseurs, on se comprend !
M. Philippe François,
rapporteur.
On peut aussi faire un doublé !
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire donc l'amendement n° 265 au profit de l'amendement n° 106 visant à
instituer un fonds commun de placement.
M. le président.
L'amendement n° 265 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 306, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 197, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié
bis,
accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 B, modifié.
(L'article 5 B est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 B
M. le président.
Par amendement n° 198, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 5 B, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Il est créé, dans le code forestier, un instrument juridique destiné à
faciliter l'échange foncier forestier par recours aux ventes et échanges
amiables afin de tenir compte de la spécificité de la structure foncière
forestière. »
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous venons de traiter une question liée à un dispositif financier dont le
projet de loi rendait la création nécessaire. Il me semble tout aussi
nécessaire de créer un dispositif, juridique cette fois, visant à faciliter les
échanges et les ventes, plus particulièrement ceux qui concernent les petits
espaces forestiers.
Le morcellement de la propriété forestière est accentué par le fait que le
remembrement forestier est coûteux et très souvent difficile.
Il serait donc judicieux, en matière forestière, de susciter les ventes et
acquisitions autant que les échanges en créant un « outil juridique » qui
répondrait efficacement et légalement au grave problème du morcellement de la
forêt française, problème que nous avons largement évoqué au cours de ce débat,
et à ses conséquences préjudiciables pour la profession tout entière.
Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons l'adoption de cet
article additionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit là d'une mesure qui est de nature à remédier au
morcellement de la propriété forestière. La commission y est bien entendu
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Pastor, je partage
totalement votre point de vue et votre objectif.
Cela étant, je vous ferai une proposition : je prends l'engagement, au nom du
Gouvernement, de vous soumettre en deuxième lecture un dispositif destiné à
combler cette lacune de notre droit et à répondre à ces difficultés, et je
souhaite que, compte tenu de l'engagement solennel que je prends ici, vous
retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur Pastor, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor.
Face à l'engagement solennel d'un ministre, que voulez-vous que fasse un
modeste parlementaire sinon d'accepter la proposition du ministre et retirer
son amendement ?
M. le président.
L'amendement n° 198 est retiré.
Par amendement n° 205, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 5 B,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport
sera présenté au Parlement sur l'avancement des travaux, permettant de
stabiliser les cours de la pâte à papier et notamment sur la possibilité de
fixer son prix en euros. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Comme nous l'indiquions lors de la discussion générale, l'industrie papetière
a subi dans les années quatre-vingt-dix les conséquences des dérèglements
monétaires.
Aujourd'hui, en l'absence de coordination monétaire internationale et du fait
d'une politique européenne quelque peu minorée, les producteurs papetiers ont
perdu le contrôle de la situation et les prix de la pâte à papier sont soumis
aux fluctuations incontrôlées de l'offre et de la demande, d'une part, et du
dollar, d'autre part.
La zone euro ne permettra pas une amélioration de la situation tant que le
prix de la pâte sera fixé en dollar sur le marché mondial.
Aussi, notre amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'oeuvrer à
la stabilisation du marché de la pâte à papier, notamment en fixant, pour la
zone euro, le prix de la pâte à papier en euro.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement semble militer pour un prix administré dans ce
secteur, ce qui est parfaitement contraire au droit communautaire. Aussi, la
commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis au Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends votre souhait,
monsieur Le Cam. Cependant, vous demandez au Gouvernement un engagement que
celui-ci ne peut tenir. Le marché de la pâte à papier étant un marché libre au
sein de l'Union européenne et les prix étant ouverts, vous me demandez quelque
chose que je ne pourrais pas obtenir. Aussi je préfère vous dire que, au nom du
Gouvernement, je ne peux prendre cet engagement. Je ne peux donc que vous
proposer de retirer cet amendement, sinon je demanderai au Sénat de le
rejeter.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 205 est retiré.
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 36
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 115, M. du Luart, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé
des finances fixe par région le barème déterminant forfaitairement à l'hectare
la valeur des charges exceptionnelles d'exploitation des bois supportées par
les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrées par les
ouragans de décembre 1999, lorsque le volume des bois cassés ou renversés est
supérieur à 25 % du volume de bois existant sur pied précédemment.
« Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des producteurs forestiers
concernés, par dérogation au 1° du I de l'article 156 du code général des
impôts, le déficit correspondant à la valeur forfaitaire des charges
exceptionnelles ainsi fixée est déductible, dans la limite de 250 000 francs de
déduction par an, du revenu global de l'année 2000 et des neuf années
suivantes.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 181 rectifié
bis
, MM. Pintat, César, Doublet,
Althapé, Cazalet, Darcos, de Richemont et Valade proposent d'insérer, avant
l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé
des finances fixe par région le barème déterminant forfaitairement à l'hectare
la valeur des charges exceptionnelles d'exploitation des bois supportées par
les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrées par les
ouragans de décembre 1999, lorsque le volume des bois cassés ou renversés est
supérieur à 25 % du volume de bois existant sur pied précédemment.
« Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des producteurs forestiers
concernés, par dérogation au 1° du I de l'article 156 du code général des
impôts, le déficit correspondant à la valeur forfaitaire des charges
exceptionnelles ainsi fixée est déductible, dans la limite de 500 000 francs de
déduction par an, du revenu global de l'année 2000 et des neuf années
suivantes.
« Un décret détermine les modalités selon lesquelles les personnes non
imposables, ou dont l'impôt sur le revenu est inférieur à un seuil qu'il fixe,
ont droit au versement par l'Etat d'une aide exceptionnelle d'une valeur
équivalente à 30 % de la déduction fiscale prévue à l'alinéa ci-dessus et à
laquelle elle se substitue.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
115.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de permettre la
déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et forêts
supportées par les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts
sinistrées par les tempêtes de la fin de l'année 1999 et d'autoriser le report
de ce droit à déduction sur dix ans, comme cela est prévu pour les déficits
fonciers.
Le plan national d'urgence pour la forêt décidé le 12 janvier 2000 prévoit la
déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois sinistrés
par les tempêtes du mois de décembre 1999. L'instruction de la direction
générale des impôts à cet effet a été publiée plus d'un an après l'annonce de
cette mesure, c'est-à-dire le 18 janvier 2001.
Pour l'application de cette mesure, cette instruction n'autorise que la
déduction d'un surcoût de frais d'exploitation des chablis à hauteur de 10
euros par mètre cube - vous le voyez, monsieur Le Cam, le Gouvernement a
entendu votre souhait de parler en euros, soit 65,60 francs par mètre cube. Ces
charges ne pourront être déduites que du bénéfice agricole.
Le présent amendement vise donc à autoriser la déduction de ces charges
exceptionnelles de l'ensemble des revenus et à permettre le report de ce droit
à déduction sur dix ans. Il s'agit, en outre, d'une mesure que la commission
des finances du Sénat avait préconisée dès le début de l'année 2000, à la suite
des tempêtes.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié
bis.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement a pour objet de compléter les modalités techniques de la
déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois sinistrés
par les tornades de décembre 1999.
Les sylviculteurs peuvent déduire de leur revenu professionnel les surcoûts
exceptionnels liés à l'exploitation des chablis. Cette mesure est saluée par la
profession. Cependant, elle reste incomplète, car elle ne permet aucune
déduction possible aux forestiers sinistrés qui sont privés de tout revenu
d'origine forestière.
Aussi, il vous est proposé, par cet amendement, de compléter ce dispositif,
d'une part, en permettant que les surcoûts exceptionnels soient imputés sur
tous les revenus, et pas seulement sur les revenus agricoles, et, d'autre part,
en admettant l'octroi d'une aide sur la base des barèmes préétablis pour les
propriétaires sinistrés qui n'ont plus aucun revenu. L'inscription de cette
mesure dans la loi, si elle était retenue, serait, de plus, un gage de sécurité
juridique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 181 rectifié
bis ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Compte tenu de la teneur de l'amendement que j'ai
défendu et de son volume, il serait souhaitable que MM. Pintat et César
veuillent bien retirer leur amendement au profit de l'amendement de la
commission des finances, car, pour partie, leur amendement est passible de
l'article 40 de la Constitution.
M. Gérard César.
L'amendement n° 115 aussi !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 115 et 181 rectifié
bis ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur ce point, le Gouvernement a
fait connaître son point de vue. Tardivement, a dit M. du Luart. Le 23 janvier
dernier, dans son instruction fiscale, le Gouvernement a prévu un calcul
forfaitaire des charges et leur déduction du revenu forestier pendant quinze à
vingt ans, selon les essences sinistrées. A mes yeux, c'est de nature à
satisfaire les propriétaires concernés. Le Gouvernement ayant pris cette mesure
et l'ayant mise en oeuvre, il souhaite s'en tenir là et demande le rejet des
amendements qui ont pour objet d'aller au-delà.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 115.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
M. le rapporteur pour avis vient de déclarer que l'article 40 serait
applicable à l'amendement n° 181 rectifié
bis.
Pourquoi ne le serait-il
pas à l'amendement n° 115 ? En effet, les deux amendements sont gagés. Je
comprends donc mal que l'article 40 s'applique à l'un et pas à l'autre.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Vous proposez le versement d'une aide
exceptionnelle par l'Etat aux personnes non assujetties à l'impôt sur le
revenu. C'est cela qui justifie l'application de l'article 40
(M. le
ministre opine)
et M. le ministre le confirme d'ailleurs.
M. Gérard César.
La précision est importante !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 36, et l'amendement n° 181 rectifié
bis
n'a plus
d'objet.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 194 est proposé par MM. Amoudry, Hérisson, Jarlier, Faure et
Lesbros.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. - Après les mots : "Les acquisitions", sont insérés les mots "à titre
onéreux ou à titre gratuit".
« B. - Après les mots : "non frappés d'interdiction de boisement", sont
insérés les mots : "ainsi que de parts de groupement forestier représentatives
des biens précités".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 182 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent d'insérer, avant l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au début du premier alinéa de l'article 1137 du code général des
impôts, après les mots : "Les acquisitions", sont insérés les mots : "à titre
onéreux ou à titre gratuit".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
113.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Cet amendement reprend celui qui avait été proposé
par la commission des finances lors de la discussion du projet de loi de
finances pour 2001. Il s'agit d'une mesure post-tempête concernant
l'exonération des droits de mutation pour l'acquisition de parcelles boisées,
avec extension de cette exonération aux acquisitions à titre gratuit et aux
parts de groupement forestier.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 194.
M. Jean-Paul Amoudry.
Comme nous l'avons déjà dit, le morcellement de la propriété forestière
occasionne d'importantes difficultés dans l'exploitation de la forêt privée.
Les frais d'actes de notaire et de géomètre sont tels qu'ils retirent toute
rentabilité et peuvent même être supérieurs au produit espéré des coupes. Aussi
les propriétaires privés souhaitent-ils l'extension aux acquisitions à titre
gratuit et aux parts de groupement forestier du dispositif d'exonération des
droits de mutation pour l'acquisition de parcelles boisées, prévu à l'article
1137 du code général des impôts et introduit par la loi de finances
rectificative pour 2000, en date du 16 juillet 2000.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 182 rectifié.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'exonération temporaire prévu à
l'article 1137 du code général des impôts, pour les acquéreurs de bois et
forêts, de terrains nus destinés à être boisés, aux transmissions à titre
gratuit intéressant ces mêmes biens.
Les parcelles, très sinistrées par les ouragans de décembre 1999, resteront
improductives pendant une période d'au moins trente ans. Elles ne procureront
donc pas aux héritiers et aux donataires qui les recevront les revenus
nécessaires pour couvrir les frais de gestion et de remise en valeur que ces
bénéficiaires devront engager.
De nombreux héritiers ou légataires qui auront à supporter les frais
occasionnés par la mutation ne disposeront pas ensuite du financement
nécessaire pour l'exercice de la gestion et de la remise en valeur des
parcelles sinistrées, alors que la gestion durable de la forêt l'exige.
Cet amendement a donc pour objet de réduire la charge fiscale que représentent
pour eux les mutations à titre gratuit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 194 et
182 rectifié ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Ces deux amendements étant satisfaits par
l'amendement n° 113, que j'ai déposé au nom de la commission des finances, je
demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 113, 194 et 182
rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je veux revenir quelques
instants sur ces problèmes, en particulier sur les amendements présentés.
La loi de finances rectificative de juin 2000, modifiée par la loi de finances
initiale de 2001, a exonéré de tout droit au profit du Trésor les mutations à
titre onéreux des parcelles boisées ou à boiser jusqu'au 31 décembre 2004. En
contrepartie de cette exonération, les bénéficiaires doivent, dans un délai de
cinq ans, reboiser les terrains nus et présenter une des garanties de bonne
gestion prévues à l'article L. 101 du code forestier.
L'amendement proposé par M. le rapporteur pour avis a pour objet d'étendre aux
mutations à titre gratuit de bois et forêts ainsi qu'à toutes les cessions de
part de groupement forestier représentatives des mêmes biens, l'exonération
consentie pour les mutations à titre onéreux de bois et forêts, sous réserve du
respect des conditions précitées.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. En effet, les
dispositions de l'article 793, 2°, du code général des impôts exonèrent de
droits, à concurrence des trois quarts de leur montant, les mutations à titre
gratuit de propriétés en nature de bois et forêts et de parts de groupement
forestier représentatives des mêmes biens, sous réserve d'un engagement de
bonne gestion.
La législation actuelle répond donc très largement aux préoccupations de M. du
Luart. Pour les parcelles boisées touchées par les tempêtes de décembre 1999,
cette disposition est d'autant plus intéressante - celle qui existe - que les
valeurs vénales sur lesquelles sont assis les droits sont fortement dépréciées
du fait même des sinistres subis. Un tel avantage n'existait pas en matière de
mutation des bois et forêts, ce qui a justifié la mesure exceptionnelle et
temporaire d'exonération totale à laquelle vous vous référez.
J'ajoute, monsieur le rapporteur pour avis - et je pense que vous serez
sensible à ce que je vais vous dire - que la mesure que vous proposez créerait
une rupture d'égalité entre les héritiers, dès lors que seules les mutations
par décès intervenant avant le 1er janvier 2005 bénéficieraient de
l'exonération.
En outre, la seconde proposition serait, quant à elle, d'un effet très limité
pour les cessions de parts de groupement forestier qui vont bénéficier de la
mesure adoptée en loi de finances pour 2001, soumettant au droit fixe de 500
francs toutes les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement
agricole.
Je considère donc que les mesures que nous avons prises répondent largement et
dans un souci d'égalité au souci que vous avez exprimé. Aussi, je propose au
Sénat de rejeter cet amendement, que vous avez déposé dans un souci bien sûr
très louable mais qui provoquerait des distorsions d'égalité et aurait des
effets qui, à mon sens, ne sont pas souhaitables.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 182 rectifié.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
M. le ministre a très bien développé son
argumentation quant à l'inégalité entre différentes situations et, en tant que
membre de la commission de finances, j'y suis sensible. Compte tenu de cette
inégalité de traitement et de garanties quant à l'application de l'exonération
jusqu'au 31 décembre 2004 s'agissant des parcelles concernées par la tempête,
je retire cet amendement. Je précise simplement que j'avais repris cette
disposition parce que le Sénat l'avait votée lors de l'examen du projet de loi
de finances pour 2001.
M. le président.
L'amendement n° 113 est retiré.
Monsieur Amoudry, qu'en est-il de l'amendement n° 194 ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 194 est retiré.
Monsieur Pintat, l'amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 182 rectifié est retiré.
Intitulé du chapitre Ier (suite)
M. le président.
Nous revenons à l'amendement n° 53, précédemment réservé.
Cet amendement n° 53, présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques, vise à rédiger comme suit l'intitulé du chapitre Ier
:
« Dispositions tendant à favoriser le développement
économique de la filière forêt-bois »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a placé au sein du chapitre relatif au
mode de vente de l'ONF les articles additionnels 5 A et 5 B portant
respectivement sur le bois énergie et sur la création d'un dispositif
d'investissement destiné à favoriser l'investissement forestier. Cet amendement
vise à créer, au début du titre II, un nouveau chapitre destiné à regrouper ces
deux articles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé.
Division additionnelle avant l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 55, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer avant l'article 5, une division additionnelle
ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
bis
« Les modes de vente de l'Office national des forêts »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 53.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant l'article 5.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 134-2 du code
forestier, les mots : "une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre
du douzième du montant de la vente" sont remplacés par les mots : "une amende
qui ne peut excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 80 000
francs".
« Le 2° du même article est abrogé.
« II. - L'article L. 134-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 134-3
. - Dans les conditions fixées par les clauses de la
vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et,
le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura
été tenu pour responsable. »
« III. - 1. Dans le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code,
l'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : "Procédures de vente".
« 2. L'article L. 134-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre
technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
« Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »
« IV. - Le premier alinéa de l'article L. 135-1 du même code est ainsi rédigé
:
« Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des
coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque
prétexte que ce soit. En cas d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 50
000 francs et une interdiction de participer aux ventes diligentées par
l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice
de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur. »
« V. - Dans la première phrase de l'article L. 135-10 du même code, les mots :
"si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font leurs rapports" sont remplacés
par les mots : "jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte".
« La deuxième phrase du même article est supprimée.
« VI. - L'article L. 135-11 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 135-11
. - L'acheteur de coupes est responsable des
infractions au présent code commises dans la coupe.
« Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec
ses autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la
réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes
entreprises intervenant en son nom et pour son compte. »
« VII. - Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est complété par
un article L. 135-13 ainsi rédigé :
«
Art. L. 135-13
. - Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des
délits définis au présent chapitre. Elles encourent la peine d'amende selon les
modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »
« VIII. - L'article L. 136-1 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-1
. - A compter de la date à laquelle l'acheteur a
notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la
vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un
mois, procéder au récolement de la coupe, sauf report d'une durée maximale d'un
mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques.
Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution
de la coupe. »
« IX. - L'article L. 136-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-2
. - L'Office national des forêts et l'acheteur des
coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de
récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze
jours à compter de sa notification. Ils se pourvoient à cet effet devant le
tribunal administratif qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal,
l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la
notification de la décision du tribunal administratif, faire dresser un nouveau
procès-verbal. »
Par amendement n° 310, le Gouvernement propose :
I. - A la fin du premier alinéa du I de cet article, de remplacer le montant :
« 80 000 francs » par le montant : « 12 000 euros ».
II. - En conséquence, dans la suite du projet de loi, de remplacer :
francs »
par
euros »
|
« 1,3 franc » par « 0,20 euro » |
||
| « 300 | . | « 45 |
| « 1 000 | . | « 150 |
| « 7 000 | . | « 1 000 |
| « 8 000 | . | « 1 200 |
| « 50 000 | . | « 7 500 |
| « 65 000 | . | « 9 500 |
| « 300 000 | . | « 45 000 |
| « 1 000 000 | . | « 150 000 |
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le passage à l'euro, en début
d'année 2002, nécessite la transposition en euros des sommes actuellement
exprimées en francs dans les projets de loi en cours de discussion. La
conversion a été effectuée par référence aux dispositions de l'ordonnance n°
2000-916 du 19 septembre 2000.
Afin de préserver la clarté de la législation et de faciliter ainsi sa bonne
application, cette ordonnance indique comment calculer des valeurs exprimées en
euros sans décimale ou à des valeurs plus significatives. Nous nous préparons
au 1er janvier 2002, et ce ne sera pas simple !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 310, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 143 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet,
Murat et Valade proposent, après le 1 du III de l'article 5, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« ... Dans l'article L. 134-7 du même code, après les mots : "dans les bois et
forêts de l'Etat", sont insérés les mots : "et des communes soumises au régime
forestier". »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
L'article 5 érige les ventes de gré à gré en procédé normal de cession de
coupes de l'ONF. La vente par adjudication n'est donc plus la règle et la vente
amiable l'exception.
Bien que ce dispositif soit essentiel pour renforcer la compétitivité de la
filière bois, il oublie les communes forestières. En effet, les coupes et les
produits des coupes dans les bois et forêts des communes soumises au régime
forestier doivent également bénéficier de cette vente amiable.
Il nous paraît anormal que l'Etat conserve pour lui seul le bénéfice de cette
amélioration de la manière de vendre les bois, et Dieu sait qu'il y avait
beaucoup à dire sur l'ancien système ! Je pense qu'il est tout à fait logique
que les communes, qui sont, dirons-nous, obligatoirement affiliées à l'ONF et
confient la gestion de leur bois à celui-ci, puissent bénéficier des mêmes
conditions pour vendre leurs coupes, c'est-à-dire puissent procéder à
l'amiable, comme beaucoup le souhaitent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à autoriser l'ONF à recourir de manière
courante à la technique des ventes amiables pour les coupes provenant des bois
et forêts des communes forestières.
M. Gérard Braun.
Avec l'accord des communes !
M. Philippe François,
rapporteur.
Or, l'article L. 144-1 du code forestier prévoit déjà que les
ventes réalisées par l'ONF pour les forêts des communes le sont dans les mêmes
formes que pour les forêts de l'Etat. Cet amendement est donc satisfait.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 143 rectifié est retiré.
Par amendement n° 266 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa du 2 du III de
l'article 5, de remplacer les mots : « commercial ou économique » par les mots
: « commercial, économique ou à la suite d'une catastrophe naturelle ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
La première phrase du deuxième alinéa du 2 du III de l'article 5 est ainsi
rédigée : « Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des
motifs d'ordre technique, commercial ou économique dans les cas et selon les
modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Mon amendement n° 266 rectifié tend, afin de tenir compte de catastrophes
comme celle de décembre 1999, à remplacer les mots : « commercial ou économique
» par les mots : « commercial, économique ou à la suite d'une catastrophe
naturelle ». Les intempéries, ajoutées à la lenteur de réaction des pouvoirs
publics, justifient à mon avis une telle insertion dans le dispositif du projet
de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je considère qu'une telle
disposition relève du domaine réglementaire. Je veux bien dire à M. Poniatowski
que le problème qu'il pose est réel ; mais, de toute manière, cette précision
n'a pas sa place dans la loi, et je souhaite donc son retrait.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 266 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, monsieur le président !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 206, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
texte présenté par le VIII de l'article 5 pour l'article L. 136-1 du code
forestier, de remplacer les mots : « d'un mois » par les mots : « de deux mois
».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Lorsqu'une coupe est réalisée en forêt, l'Office national des forêts procède
au récolement de la coupe. Il s'agit d'une opération formelle qui consiste à
vérifier que les arbres coupés correspondent aux arbres vendus par l'ONF.
Les récentes tempêtes auront permis de mettre en relief le manque de moyens
financiers et humains permettant à l'Office national des forêts de remplir au
mieux ses missions de service public en matière de politique forestière. Parce
qu'il gère plus de 30 % des surfaces forestières de notre pays, l'Office
national des forêts joue un rôle considérable,
a fortiori
dans le cadre
d'exploitations morcelées.
Pour autant, le développement de ses missions nécessite que soit inversée la
politique de recrutement, au profit de la création d'emplois stables
notamment.
En tout état de cause, le délai d'un mois institué par l'article 5 pour le
récolement ne nous semble pas réaliste, compte tenu de ce que je viens
d'indiquer sur la situation de l'ONF.
Aussi, l'amendement que nous soumettons à vos suffrages, mes chers collègues,
tend à porter ce délai à deux mois, en attendant que des effectifs suffisants
permettent d'en revenir à un mois.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement va à l'encontre de l'objectif de l'article 5
du projet de loi qui diminue de trois mois à un mois ce délai en vue de lever
plus rapidement la responsabilité de l'acheteur de la coupe. C'est la raison
pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la qualification
professionnelle des personnes intervenant
en milieu forestier et à leur protection sociale
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Le livre III du code forestier est complété par un titre VII
intitulé : "Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu
forestier", comprenant les articles L. 371-1 à L. 371-4 ainsi rédigés :
«
Art. L. 371-1
. - Sont considérés comme étant des travaux de récolte
de bois l'abattage les éclaircies, l'ébranchage, l'éhouppage, le débardage sous
toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations
tels que le nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois fait par
l'entreprise, notamment l'entreprise de travaux forestiers, qui a procédé à
tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont exécutés sur le
parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de
sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés.
«
Art. L. 371-2
. - Les entreprises qui exercent les activités définies
à l'article L. 371-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité
et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la
qualification professionnelle des personnes y travaillant.
« Des décrets en Conseil d'Etat définissent les conditions de formation
initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon
lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue.
« Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne qui, à
la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies
à l'article L. 371-1, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la
qualification requise.
« Ils déterminent les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les
chantiers.
«
Art. L. 371-3
. - I. - Est puni d'une amende de 65 000 francs le fait
d'exercer ou de faire exercer une des activités visées à l'article L. 371-1 en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 371-2.
« Les personnes physiques coupables de l'un de ces délits encourent également
les peines complémentaires suivantes :
« - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement
ou par personne interposée l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
;
« - la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements
appartenant à la personne condamnée et ayant servi à commettre les faits
incriminés ;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article L. 131-35 du code pénal ;
« - l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« - les peines prévues aux 4° et 5° de l'article 131-39 du code pénal pour une
durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.
« II. - Les infractions aux dispositions du présent titre sont constatées par
les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs du
travail visés au chapitre Ier du livre VI du code du travail et par les
ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
«
Art. L. 371-4
. - Des décrets précisent également les modalités
d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer de la
qualification professionnelle des personnes visées au premier alinéa de
l'article L. 371-2, notamment par la délivrance d'une attestation
administrative ainsi que celles permettant la levée de présomption de salariat
prévue à l'article 1147-1 du code rural. »
ARTICLE L. 371-1 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 371-1 du code forestier, je ne suis
saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 371-1 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 371-2 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 267, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article L. 371-2 du code forestier par les mots : « à
l'exception de certaines activités effectuées par les exploitants agricoles.
»
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article 6 traite des dispositions relatives à la qualification
professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur
protection sociale.
Or, mes chers collègues, comme vous le savez, il arrive que des agriculteurs,
bien que n'ayant pas nécessairement la qualification, interviennent en milieu
forestier en exécutant des travaux d'exploitation de bois. Il s'agit en général
d'une activité d'appoint.
Mon amendement vise donc simplement à leur permettre d'exercer certaines
activités en forêt sans les contraindre à une obligation de qualification, qui
est, par ailleurs, une bonne exigence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Poniatowski, un
certain niveau de qualification ou d'expérience professionnelle est, à mon
sens, d'autant plus nécessaire pour exécuter des travaux réputés dangereux que
la personne qui les effectue n'en fait pas sa profession principale et s'expose
davantage qu'un professionnel entraîné.
L'expérience récente des travaux de chablis menés à la suite des tempêtes a
fait apparaître une fréquence élevée d'accidents mortels chez les non-salariés,
notamment chez les exploitants agricoles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 267, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 371-2 à insérer dans le code forestier, après le mot : «
définissent », d'insérer les mots : « , après avis des organisations
professionnelles concernées, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement tend à prévoir que les organisations
professionnelles sont consultées avant l'élaboration des décrets définissant
les conditions de qualification professionnelle auxquelles doivent satisfaire
les personnes réalisant des travaux de récolte de bois. Cela ne mange pas de
pain !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cela ne mange peut-être pas de
pain, mais c'est déjà le cas ! La commission professionnelle consultative, qui
comprend les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et
de salariés, est toujours consultée sur les décrets concernant les
certifications du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'amendement n'a
donc pas d'objet.
M. le président.
L'amendement n° 56 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 56 est retiré.
Par amendement n° 155 rectifié
bis
, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade et Vasselle proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 371-2 du code forestier, après les mots : «
d'expérience professionnelle », d'insérer les mots : « , les dérogations pour
certaines activités effectuées par des exploitants agricoles ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement vient conforter l'amendement n° 267 de M. Poniatowski, que nous
venons d'adopter.
Il vise à ajouter, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6
pour l'article L. 371-2 du code forestier, après les mots : « Des décrets en
Conseil d'Etat définissent les conditions de formation initiale ou continue ou
d'expérience professionnelle », les mots : « , les dérogations pour certaines
activités effectuées par des exploitants agricoles. »
En effet, nous nous sommes aperçus, lors de la tempête de 1999, que, fort
heureusement, les agriculteurs savent manier une tronçonneuse ! En effet, s'il
avait fallu s'en remettre, pour dégager nos routes ou un certain nombre de
parcelles, à la direction départementale de l'équipement ou à d'autres
organismes, on attendrait encore ! Heureusement que les agriculteurs étaient là
! Il faut donc prévoir des dérogations pour que les agriculteurs puissent
éventuellement procéder au nettoyage des parcelles et des nombreuses routes de
nos communes rurales.
Cette demande de dérogation concerne avant tout les jeunes agriculteurs qui
devront sinon faire la preuve de leur qualification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur César, ce que j'ai dit
pour les agriculteurs en général est encore plus vrai pour les jeunes. Je suis
donc très réservé sur cette proposition.
M. Gérard César.
Mais l'expérience nous prouve que...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui, mais l'expérience nous
prouve que plus ils sont jeunes, moins ils sont expérimentés et plus il y a
d'accidents.
M. Gérard César.
Non !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comment non ? Je vous le dis !
Donc, moi, je suis très réservé, et je trouve que cette proposition n'est pas
sage.
M. Gérard César.
Mais si !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet donc un
avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 371-2 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 371-3 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 57, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
I. - Dans le troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 371-3 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : «
de cinq ans au plus » par les mots : « d'un an au plus ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans les quatrième,
sixième et neuvième alinéas du même I.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 6 détermine un régime sévère de sanctions
applicables en cas de méconnaissance des exigences de qualification
professionnelle.
Les peines d'interdiction d'exercer ou de fermeture des établissements pour
une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans peuvent conduire à condamner des
entreprises de travaux forestiers et des exploitants à renoncer définitivement
à leur activité.
Equivalent à celui qui est applicable en cas d'infractions à la législation
sur le travail dissimulé, ce régime de sanction est manifestement
disproportionné au regard des conséquences économiques qu'il peut avoir et du
principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
L'amendement n° 57 ramène à un an maximum la durée des peines pouvant être
prononcées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par analogie avec les peines
complémentaires encourues en cas de travail dissimulé, il a été prévu que
l'exercice ou le recours à des personnes exerçant des travaux de récolte de
bois sans justifier des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
requises pouvaient être sanctionnés de peines d'interdiction d'exercer ou de
fermeture d'établissement d'une durée de cinq ans au plus.
Je rappelle qu'il s'agit de peines complémentaires, c'est-à-dire sans aucun
caractère d'automaticité, qu'elles sont laissées à l'appréciation du juge et
que la loi ne fixe qu'un maximum. Il ne me paraît donc pas justifié, dans ces
conditions, de réduire cette limite maximale.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 57 est retiré.
Par amendement n° 268, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 371-3 du code forestier par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - Les services de l'Etat, en concertation avec les organisations
professionnelles concernées et les caisses de mutualité sociale agricole,
assurent un dispositif spécifique d'information des donneurs d'ordres, leur
permettant de s'assurer au jour le jour de la qualification professionnelle des
personnes ou entreprises pour exercer en forêt d'autrui et contre rémunération
les activités définies à l'article L. 371-1 et de celles bénéficiant de la
levée de la présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
M. le rapporteur rappelait tout à l'heure que l'article L. 371-3 du code
forestier était consacré aux sanctions ou aux amendes applicables à l'encontre
de ceux qui commettent un certain nombre de délits.
Il existe un délit très compliqué qui pose problème à l'administration et
auquel mon amendement tente de trouver une solution.
En effet, les propriétaires et gestionnaires de forêts ont actuellement le
plus grand mal à savoir si les entrepreneurs de travaux de sylviculture ou
d'exploitation forestière sont en règle avec la levée de présomption de
salariat de l'article 1147-1 du code rural, nécessitant la reconnaissance d'une
qualification professionnelle et d'être en règle pour ses cotisations à la MSA,
la mutualité sociale agricole, ce qui rend ce dispositif difficilement
applicable en pratique et peut conduire ces donneurs d'ordre à être en
infraction malgré toutes les précautions qu'ils s'efforcent de prendre. C'est
le cas, en particulier, d'entrepreneurs auxquels la levée de présomption de
salariat est retirée inopinément. L'administration n'a toujours pas résolu ce
problème depuis quinze ans !
Or, les nouvelles dispositions de l'article 6 vont aggraver encore la
situation. Il est indispensable d'y trouver une solution en assurant en
permanence les informations à ce sujet, par exemple sur un site Internet.
Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
M. Poniatowski devrait être favorablement intéressé par la
lecture de l'amendement n° 58 qui suit. Je considère, en effet, que son
amendement est satisfait par cet amendement n° 58 qui, à mes yeux, présente
l'avantage d'être plus clair, en tout cas sur la forme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement ne saurait trop
encourager M. Poniatowski à suivre le conseil de M. le rapporteur.
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 268 est retiré.
ARTICLE L. 371-4 DU CODE FORESTIER
M. le président.
Par amendement n° 58, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 371-4 à insérer dans le code forestier :
«
Art. L. 371-4
- Des décrets précisent également les modalités
d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les
personnes visées à l'article L. 371-2 du code forestier possèdent la
qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption
de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural, notamment par la
délivrance d'une attestation administrative. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 371-4 du code forestier vise à permettre aux
donneurs d'ordre, notamment aux propriétaires forestiers, de s'assurer de la
qualification professionnelle des personnes auxquelles ils font appel pour des
travaux de récolte de bois.
Il conviendrait que les donneurs d'ordre puissent également s'assurer que ces
personnes bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue au code
rural. Cette dernière garantit que les personnes auxquelles ils font appel
possèdent bien l'autonomie et les compétences requises.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale demeurant ambiguë sur ce
dernier point, la commission vous propose cet amendement qui prévoit clairement
l'information des donneurs d'ordre en matière de levée de présomption du
salariat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 371-4 du code forestier est
ainsi rédigé.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 207, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du II de l'article L. 231-2-1 du code du travail, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des délégués à la sécurité des travaux forestiers sont institués dans chaque
commission pour visiter les chantiers afin d'en examiner les conditions de
sécurité et d'hygiène et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet
accident se serait produit. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Les tempêtes qui, deux jours durant, ont infligé à nos forêts de multiples
meurtrissures, ont causé la mort de 48 personnes et 1 300 ont été plus ou moins
grièvement blessées.
En 1991, une étude du Bureau international du travail plaçait les métiers de
bûcheron et d'ouvrier forestier en tête des professions les plus dangereuses.
Le taux de fréquence et la gravité des accidents sont, par ailleurs, deux à
trois fois plus élevés que la moyenne des autres professions agricoles ; je
l'ai souligné dans mon intervention générale.
Aux risques liés à la dangerosité des professions forestières, il convient
d'ajouter les ravages causés par la pression concurrentielle, qui réduit les
coûts au détriment des conditions de travail et de sécurité, voire au détriment
de la vie.
Nous avons, à cet égard, une responsabilité particulière à assurer : faire en
sorte que, grâce à ce projet de loi d'orientation sur la forêt, tout soit mis
en oeuvre pour réduire le nombre d'accidents mortels en forêt.
La multiplication des formes de précarisation du travail, l'accroissement de
l'insécurité de l'emploi, le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité,
le recours au travail clandestin contribuent à l'accroissement des
accidents.
L'amendement que nous vous proposons vise, afin de réduire le nombre des
accidents liés aux activités forestières, à instituter au sein des commissions
d'hygiène prévues par l'article L. 231-2-1 du code du travail des délégués à la
sécurité des travaux forestiers.
Un tel amendement, si vous l'adoptiez, permettrait, à n'en pas douter,
d'éviter bien des accidents, aux retombées le plus souvent tragiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Nous ne pouvons que souscrire à la préoccupation de M. Le
Cam, car, en la matière, chacun le sait, les accidents sont beaucoup trop
nombreux. Cependant, outre qu'il s'agit d'une disposition de nature
réglementaire, la sécurité sur les chantiers fait déjà l'objet d'évaluations
par l'inspection du travail. C'est l'inspection du travail qui est en charge de
contrôler ces opérations. Il faudrait peut-être que les inspecteurs du travail
soient plus nombreux, ou assistés de collaborateurs...
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Il faudrait qu'ils sortent de leur bureau !
M. Philippe François,
rapporteur.
Effectivement ! En tout cas, je ne pense pas qu'il soit
nécessaire de constituer un corps parallèle pour ce genre de démarche.
Par conséquent, j'en suis désolé, mais la commission est obligée d'être
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 bis
M. le président.
« Art. 6
bis.
- Dans le sixième alinéa de l'article 1144 du code rural,
les mots : "d'exploitation" sont remplacés par les mots : "de récolte". »
Par amendement n° 59, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début de cet article, de remplacer les mots : « Dans
le sixième alinéa de l'article 1144 du code rural » par les mots : « Dans le
deuxième alinéa de l'article L. 722-3 du code rural ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6
bis
, ainsi modifié.
(L'article 6
bis
est adopté.)
Chapitre III
L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "jeunes agriculteurs"
sont remplacés par les mots : "jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole" ;
« 2° Dans la même phrase, après les mots : "au titre de leur exploitation",
sont insérés les mots : "ou entreprise" ;
« 3°
Supprimé
;
« 4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "et remplissent, en
qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives
à la taille économique maximale de leur exploitation" sont supprimés ;
« 5° Au dernier alinéa, les mots : "jeunes agriculteurs" sont remplacés par
les mots : "jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole". »
Par amendement n° 60 rectifié, M. François, au nom de la commission des
affaires économiques, propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 731-13 du code rural est ainsi modifié : ».
II. - En conséquence :
1. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, de remplacer les mots : «
A la première phrase du premier alinéa » par les mots : « Au premier alinéa
».
2. Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, de remplacer les mots : «
Dans la même phrase » par les mots : « Dans le même alinéa ».
3. Au début de l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, de remplacer les
mots : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa » par les mots : « Dans la
première phrase du deuxième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - L'article L. 127-9 du code du travail est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements
d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprise
exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article 1144 du code rural. »
Par amendement n° 61, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du second alinéa de cet article, de remplacer
les mots : « au 3° de l'article 1144 du code rural » par les mots « à l'article
L. 722-3 du code rural ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - I. - Le titre V du livre VII du code rural est complété par un
article 1263
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1263
bis. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la
gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L.
148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers
visés au 3° de l'article 1144 du présent code dans les forêts de ces communes
ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de
travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours. »
Par amendement n° 62, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - La première section du titre VI du livre VII du code rural est
complétée par un article L. 761-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 761-4-1. -
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la
gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L.
148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers
visés à l'article L. 722-3 du code rural dans les forêts de ces communes ou de
ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail
relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code
du travail, il est inséré un article L. 324-11-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 324-11-3
. - Les chefs d'établissements ou d'entreprises
mentionnées au 3° de l'article 1144 du code rural doivent, avant le début de
chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une
surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du
département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant
le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation
géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible
des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce
chantier.
« Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe
sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus, ainsi qu'en mairie.
»
Par amendement n° 63, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article L. 324-11-3 à insérer dans le code du travail, de remplacer la
référence : « au 3° de l'article 1144 du code rural » par la référence : « à
l'article L. 722-3 du code rural ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 269, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer le dernier alinéa de
l'article 10.
Par amendement n° 208, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du second alinéa
du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 324-11-3 du code du
travail, de remplacer les mots : « ainsi qu'en mairie. » par les mots : « et en
informer le maire de la ou des communes concernées. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 269.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 269 est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 208.
M. Gérard Le Cam.
Les chantiers de coupe ou de débardage en forêt génèrent très souvent des
accidents. L'article 10 tend à instituer une obligation de signalement pour ces
travaux et prévoit un affichage en bordure des chantiers ainsi qu'en mairie.
Par souci de rendre la loi plus efficace, nous préconisons de remplacer
l'affichage en mairie par une information du maire de la ou des communes
concernées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Sans porter à la connaissance du public des informations de
caractère privé, cette disposition semble apporter une réponse aux inquiétudes
des maires qui souhaitent connaître l'emplacement des chantiers dans la mesure
où leur présence peut avoir des conséquences qui les concernent : endommagement
des chemins par véhicules, menace à la sécurité des promeneurs, etc.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 10
M. le président.
Par amendement n° 209, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au regard du caractère pénible et dangereux des professions forestières, le
Gouvernement organisera, au plus tard six mois après la promulgation de la loi,
des négociations entre les représentants des employeurs et ceux des salariés
des professions forestières, en vue d'établir une convention définissant
notamment un dispositif de cessation d'activité et de reclassement
professionnel en cas d'inaptitude au poste de travail après accident ou
maladie, ainsi que des garanties sociales de prévoyance à l'égard du conjoint
survivant et sa famille.
« Cette convention sera soumise pour avis au ministre de tutelle. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Nous avons longuement évoqué, au cours de notre intervention générale,
l'extrême dangerosité des métiers forestiers. La forêt est dangereuse ! Les
règles du marché, la concurrence mondiale sur le marché du bois entraînent un
non-respect des règles de sécurité parfois élémentaires et accroissent, par
exemple, le nombre des accidents.
Il convient de sortir de cette spirale et d'adapter coûte que coûte notre
droit du travail à cette réalité économique qui ouvre, il faut le reconnaître,
de nouvelles zones de non-droit.
S'agissant de la forêt et des professions forestières, notre amendement
prévoit que le Gouvernement organise, dans les six mois qui suivent la
promulgation de la loi, des négociations entre les représentants des employeurs
et ceux des salariés des professions forestières, en vue d'établir une
convention définissant notamment un dispositif de cessation d'activité et de
reclassement professionnel en cas d'inaptitude au poste de travail.
Dans le même esprit, il convient d'assurer au conjoint survivant d'un salarié
forestier décédé et à sa famille des garanties sociales de prévoyance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il n'appartient pas à l'Etat d'organiser les relations et les
négociations entre les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle la
commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je souhaite simplement dire à
M. Le Cam que l'article 10
ter
du projet de loi prévoit que le
Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la possibilité de
reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les
conséquences qui en découlent.
Dans ces conditions, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam.
Je le retire monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 209 est retiré.
Par amendement n° 210. MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 200-6 du code du travail, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L....
- Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour
l'amélioration des conditions de travail, un observatoire des pathologies et
des accidents du travail dans les secteurs agricoles et forestiers. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Dans le même esprit que notre amendement précédent et afin de prendre
réellement en compte la spécificité des professions agricoles et forestières,
cet amendement tend à créer un observatoire des pathologies et des accidents du
travail dans ces secteurs.
Une meilleure connaissance de la nature et des causes des accidents du travail
est en effet nécessaire pour mieux appréhender les spécificités et les
particularismes de ces professions.
Vouloir développer de nouvelles formes économiques d'utilisation de la filière
bois et moderniser ce secteur rend incontournable une meilleure connaissance
des professions et des dangers de celles-ci.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Malheureusement, une telle disposition relève non pas du
domaine législatif, mais du domaine réglementaire.
La commission demande donc à M. Le Cam de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement souhaite
également le retrait de l'amendement.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Compte tenu de ces observations, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 210 est retiré.
Article 10 bis
M. le président.
« Art. 10
bis.
- L'article L. 231-12 du code du travail est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté,
sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la
situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause
de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les
chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2. » -
(Adopté.)
Article 10 ter
M. le président.
« Art. 10
ter.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six
mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les
possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail
forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de
retraite. »
Par amendement n° 211, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi cet article
:
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le
Gouvernement présentera au Parlement un rapport visant, au regard de la
reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier, la mise en
place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein dès l'âge de 55 ans.
»
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Aujourd'hui, un certain nombre de salariés demandent que soit reconnu le
caractère pénible de leur profession, comme en témoigne le mouvement des
cheminots qui attendent un signe fort du Gouvernement en la matière.
La pénibilité des métiers du travail forestier est sans nul doute
incontournable, comme l'illustre le rapport du Bureau international du travail
réalisé en 1991.
Promouvoir une nouvelle utilisation de la forêt, soucieuse de l'environnement,
soucieuse de performances économiques et industrielles de la filière bois, ne
pourra se réaliser que par une revalorisation des métiers liés à la forêt.
L'abaissement de l'âge légal de la retraite à 55 ans constituerait, à ce
titre, une mesure de justice sociale et permettrait un renouvellement des
emplois forestiers.
C'est pourquoi l'amendement que nous vous proposons d'adopter prévoit que le
Gouvernement présente un rapport au Parlement, afin de parvenir, dans les
meilleurs délais, à la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à
taux plein dès l'âge de 55 ans pour les métiers du bois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cette question est préoccupante. Néanmoins, la commission des
affaires économiques a été obligée d'émettre un avis défavorable, car les
mesures proposées, en limitant la portée du rapport commandé au Gouvernement,
empêchent la prise en compte d'autres aspects de la pénibilité du travail en
forêt. Je souligne d'ailleurs que la commission des affaires économiques attend
avec impatience et grand intérêt la publication dudit rapport.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je dirai à peu près à M. Le Cam
ce que je lui ai déjà dit à propos d'un article précédent.
L'article 10
ter
prévoit la disposition suivante : « Le Gouvernement
présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la
présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la
pénibilité des métiers du travail forestier, et les conséquences qui en
découlent, notamment en matière de retraite. »
Vous voulez être plus précis, monsieur Le Cam, en prévoyant que le rapport
visera la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein
dès l'âge de 55 ans.
A ce stade, cela me paraît trop contraignant. Il faut pouvoir examiner
l'ensemble des conséquences ! C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas
que l'on aille plus loin.
Je vous demande donc, monsieur Le Cam, de bien vouloir retirer l'amendement,
compte tenu de l'assurance qui vous est donnée que le rapport tirera des
conséquences en matière de retraite. Cet engagement devrait suffire.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Au bénéfice de ces remarques, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 211 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10
ter
.
(L'article 10
ter
est adopté.)
Chapitre IV
L'organisation interprofessionnelle
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - I. - Le I de l'article L. 632-1 du code rural est ainsi modifié
:
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "ou sylvicole" sont
supprimés ;
« 2° Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits
forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles
les plus représentatives de la production sylvicole et de plants forestiers, de
la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de
la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du
bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations
interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du
Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation
du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par
produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent à :
« 1° Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres
;
« 2° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou
groupes de produits ;
« 3° Permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de
recherche appliquée ;
« 4° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et
extérieurs ;
« 5° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière,
en y associant les partenaires concernés ;
« 6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
»
« I
bis.
La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
632-1 du même code est complétée par les mots : "ou à l'article L. 13 du code
forestier".
« II. - Le II de l'article L. 632-2 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits
forestiers. »
« III. - Le 3° de l'article L. 632-3 du même code est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers. »
« IV. - Dans l'article L. 632-5 du même code, après le mot : "agricoles", sont
insérés les mots : "ou sylvicoles". »
Par amendement n° 64, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa du 2° du I de cet article, de
remplacer les mots : « les plus représentatives » par les mots « et les
organismes les plus représentatifs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 11 prévoit les conditions de reconnaissance de
l'organisaiton interprofessionnelle sylvicole.
Selon la rédaction proposée, seuls les groupements composés par les
organisations professionnelles les plus représentatives des professions
concernées peuvent se voir reconnaître le statut d'interprofessions
sylvicoles.
L'amendement que je vous propose, au nom de la commission des affaires
économiques, tend à permettre à l'ONF et à la Fédératon des communes
forestières, qui ne sont pas des organisations professionnelles, de participer,
le cas échéant, à ces interprofessions, dès lors que ces organismes sont de
véritables acteurs de la filière bois-forêts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 329, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le 2°
du I de l'article 11 pour compléter l'article L. 632-1 du code rural, de
remplacer le mot : « permettre » par le mot : « favoriser ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le remplacement du mot : « permettre » par le mot : «
favoriser » donne plus de force à l'expression, nous semble-t-il.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 329, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 330, M. François au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du sixième alinéa (5°) du texte présenté par le
2° du I de l'article 11 pour compléter l'article L. 632-1 du code rural, de
remplacer les mots : « , en y associant les partenaires concernés » par les
mots : « contribuant au développement de la forêt et du bois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 330, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 200, M. Emorine propose :
I. - De compléter
in fine
le 2° du I de l'article 11 par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Sont considérées comme organisations professionnelles les plus
représentatives du secteur sylvicole, les organisations les plus
représentatives des propriétaires et gestionnaires forestiers, publics et
privés, des entreprises exerçant leur activité dans le secteur des travaux
sylvicoles, de l'exploitation forestière ou de la récolte, ainsi que des
entreprises de transformation, de commerce et de mise en oeuvre de produits
forestiers ou issus de produits forestiers.
« Les articles L. 632-4 et L. 632-6 son applicables à toute personne publique
ou privée propriétaire de bois, forêts ou terrains à boiser, ou susceptible de
tirer des revenus de la production sylvicole, ainsi représentée. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du même 2°, de remplacer les mots
: « sept alinéas » par les mots : « neuf alinéas ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 331, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le I
bis
de l'article 11.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 331, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 187, M. Emorine propose, après le I
bis
de l'article
11, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé ;
« ... - Le II de l'article L. 632-1 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le bois et ses produits dérivés constituent un groupe de produits au sens du
présent article. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 212, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie est ainsi rédigé :
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, au plus tard six mois après la
promulgation de la loi n° du d'orientation sur la forêt, la fraction
minimale de la valeur des matériaux utilisés que le bois doit représenter pour
les constructions publiques. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Durant de très nombreuses années, le bois a été utilisé dans le bâtiment,
souvent en l'absence de matériaux plus solides.
Aujourd'hui, les progrès réalisés dans l'étude des matériaux, dont le bois,
permettent de nouvelles utilisations industrielles de ce dernier, et un certain
nombre de ses propriétés peuvent être appréciées d'un point de vue
environnemental.
L'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoyait que le bois devrait
représenter une fraction minimale de la valeur des matériaux utilisés pour les
constructions publiques. Un décret en Conseil d'Etat devait fixer cette part
avant le 1er janvier 2000, mais il n'a pas été publié à ce jour.
Notre amendement vise donc à réparer cet oubli, afin de mettre à nouveau à
l'honneur le bois dans les constructions publiques et de privilégier de
nouvelles utilisations de ce matériau.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est d'accord sur le fond avec les auteurs de
l'amendement, mais elle a quand même émis un avis défavorable sur celui-ci, car
la formulation proposée équivaut à une injonction au Gouvernement, ce qui n'est
pas d'usage.
Je rappelle une fois de plus que la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle
de l'énergie prévoyait, en son article 21 si j'ai bonne mémoire, une
disposition qui n'a fait à ce jour l'objet d'aucun décret. Il suffirait de
prendre ce décret pour qu'elle devienne immédiatement applicable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est vrai que le décret en
question a beaucoup tardé, monsieur Le Cam. Néanmoins, je vous promets qu'il
sera bientôt transmis au Conseil d'Etat. Dans cette attente, je souhaite donc
que, fort de cet engagement, vous retiriez votre amendement.
J'ajoute que, la semaine dernière, j'ai signé, en compagnie de mes collègues
Dominique Voynet et Marie-Noëlle Lienemann, une charte « bois, construction,
environnement » avec les principales fédérations professionnelles, afin de
développer l'usage du bois dans la construction. Je me félicite de cet accord
contractuel, qui présage d'actions concrètes et concertées, au-delà de ce que
permettra la parution du décret.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 212 est retiré.
TITRE III
INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIÈRE
DANS LA GESTION DES TERRITOIRES
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux défrichements
Article 12 A
M. le président.
« Art. 12 A. - Le I de l'article 57 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 107 est déposé par M. du Luart, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 12 A introduit par l'Assemblée nationale vise à
rétablir la taxe de défrichement.
Cette taxe, assise sur les surfaces des bois à défricher, a été abrogée par le
I l'article 57 de la loi de finances pour 2000. Son rétablissement serait
regrettable pour plusieurs raisons.
Cela irait, tout d'abord, à l'encontre de l'objectif de simplification fiscale
que le Sénat avait approuvé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000,
en votant précisément la suppression de cette taxe.
Ce rétablissement poserait ensuite un problème de cohérence puisque, depuis le
1er janvier 2001, date à laquelle l'article 57 de la loi de finances pour 2000
a pris effet, la taxe de défrichement n'existe plus. L'Assemblée nationale n'a
d'ailleurs pas tenté de la rétablir lors de l'examen du projet de loi de
finances pour 2001.
Enfin, la procédure d'autorisation administrative de défrichement constitue à
elle seule un instrument satisfaisant de maîtrise du défrichement, rendant
inutile l'existence de cette taxe.
Aussi la commission vous propose-t-elle, mes chers collègues, de confirmer
l'abrogation de la taxe de défrichement, en supprimant l'article 12 A du
présent projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
107.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Mon amendement étant identique à celui qui vient
d'être exposé, je le retire afin de ne pas répéter l'argumentation de mon
collègue et de gagner du temps.
M. le président.
L'amendement n° 107 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous avons beaucoup varié à
propos de cette taxe sur le défrichement. Chacun sait que le Gouvernement, lors
de l'élaboration initiale du texte, penchait en faveur de sa suppression.
L'Assemblée nationale, en revanche, a souhaité, dans un premier temps, la
maintenir dans l'attente d'un débat général, puis en a fait suspendre son
application. Je m'en remets donc sur ce sujet à la sagesse du Sénat, mais ce
que propose la commission me convient très bien !
(Sourires.)
M. le président.
Il s'agit d'une sagesse favorable, pour ne pas dire enthousiaste !
(Nouveaux sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 A est supprimé.
Article additionnel après l'article 12 A
M. le président.
Par amendement n° 129 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent d'insérer,
après l'article 12 A, un article additionnel rédigé comme suit :
« L'article L. 314-13 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 314-13.
- Un crédit d'un montant égal au produit de la taxe
est inscrit chaque année au budget de l'Etat pour assurer le financement de
l'accroissement du domaine forestier de l'Etat et des collectivités locales, ou
l'équipement de ce même domaine pour l'accueil du public. »
Je constate que cet amendement n'a plus d'objet.
Article 12 B
M. le président.
« Art. 12 B. - I. - 1. Le quatrième alinéa de l'article L. 314-4 du code
forestier est supprimé.
« 2. L'article L. 314-4 du même code est complété par trois alinéas ainsi
rédigés :
« - les défrichements ayant pour but la restauration de milieux naturels
remarquables justifiant d'une mesure légale, réglementaire ou contractuelle de
protection de l'environnement ;
« - les défrichements de peupleraies implantées sur d'anciens terrains
agricoles et prairies depuis moins de trente ans ;
« - les défrichements autorisés dans les cantons dont le taux de boisement est
égal ou supérieur à un taux fixé par décret, à l'exception des opérations
situées dans les cantons littoraux ou périurbains ou soumis à étude d'impact et
enquête publique en application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature et de l'article 1er de la
loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement. »
« II. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 314-6 du même code, la somme
: "5 000 francs" est remplacée par la somme : "7 000 francs".
« Dans le dernier alinéa de ce même article, après les mots : "dont le
défrichement a été taxé à 1 franc", sont insérés les mots : "ou à 1,3
franc".
« III. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-7 du même
code est ainsi rédigée :
« Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance
minérale ou d'une opération d'aménagement relevant du code de l'urbanisme, le
propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier
annexé à l'autorisation de défrichement, sans qu'une tranche annuelle puisse
être inférieure au seuil de perception prévu à l'article L. 314-6. »
« IV. - Au début du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, sont
insérés les mots : "Dans les cantons dont le taux de boisement est inférieur à
15 %, figurant sur une liste établie par décret du ministre chargé des
forêts,". »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 66, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 156 rectifié
bis
, MM. César, Cornu, Goulet, Valade et
Vasselle proposent de supprimer le 1 du I de l'article 12 B.
Par amendement n° 138 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet,
Murat et Valade proposent, dans le troisième alinéa du 2 du I de l'article 12
B, de remplacer les mots : « de peupleraies implantées », par les mots : « de
peupleraies et d'épicéas implantés ».
Par amendement n° 139, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet et Murat
proposent, dans le troisième alinéa du 2 du I de l'article 12 B, d'insérer,
après les mots : « terrains agricoles », les mots : « , rives des cours d'eau
».
Par amendement n° 157 rectifié
bis
, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade et Vasselle proposent de supprimer le IV de l'article 12 B.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 B est supprimé et les amendements n°s 156
rectifié
bis
, 138 rectifié, 139 et 157 rectifié
bis
n'ont plus
d'objet.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Le titre Ier du livre III du code forestier est ainsi modifié
:
« I. - L'article L. 311-1 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 311-1
. - Est un défrichement toute opération volontaire ayant
pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa
destination forestière. Est également un défrichement toute opération
volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si
elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La
destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la
destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent
titre.
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement
obtenu une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont
les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de
l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le
défrichement peut être exécuté.
« La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de
leur délivrance expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les
défrichements sont soumis à enquête publique en application de l'article 1er de
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour objet de
permettre l'exploitation de carrières autorisées en application de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement. La durée de l'autorisation peut être portée à
trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de
carrières autorisées en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
précitée. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter
un échéancier des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés
en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement
est suspendue, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect
de cet échéancier. »
« II. - 1. Le 1° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
«
1°
Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et
quatre hectares, fixé par département ou partie de département par le préfet,
sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur,
atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ; ».
« 2. Le 2° du même article est ainsi rédigé :
«
2°
Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation
principale, lorsque l'étendue close est inférieure à dix hectares. Toutefois,
lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation
d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de
l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre
de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et quatre
hectares fixé par département ou partie de département par le préfet ; ».
« 3. Les 3° et 4° du même article sont abrogés.
« III. - 1 A. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 311-3 est ainsi
rédigé :
«
3°
A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux ; ». »
« 1. Le 7° du même article est ainsi rédigé :
« 7° A la valorisation des investissements publics consentis pour
l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque
les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration
des peuplements forestiers ; ».
« 2. Au 8° du même article, après le mot : "région", sont insérés les mots :
"ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue
de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème".
« 3. Le 9° du même article est abrogé.
« 4. Le 10° du même article devient le 9° et est ainsi rédigé :
«
9°
A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels,
notamment les incendies et les avalanches. »
« IV. -
Supprimé.
« V. - L'article L. 311-5 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 311-5
. - Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux
soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par la
loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, nécessite également l'obtention de
l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1, celle-ci doit être
obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
»
« VI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 312-1, les mots : "du deuxième
alinéa" sont remplacés par les mots : "du premier alinéa".
« VII. - Après l'article L. 312-1, il est inséré un article L. 312-2 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 312-2
. - Les dispositions des articles L. 311-3 à L. 311-5
sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 312-1.
»
« VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : "à raison
de 10 000 000 francs par hectare de bois défriché" sont remplacés par les mots
: "à raison de 1 000 francs par mètre carré de bois défriché".
« IX. - Il est inséré, après l'article L. 313-1, un article L. 313-1-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 313-1-1
. -
I. -
Pour les infractions prévues à
l'article L. 313-1, les personnes physiques encourent les peines
complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de poursuivre les opérations ou les activités pour
lesquelles ou au cours desquelles le défrichement a été réalisé ;
« 2° La remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis
d'essences forestières et autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions
qui caractérisaient le bois défriché ;
« 3° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par
l'article 131-35 du code pénal ;
« 4° La fermeture pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
les faits incriminés ;
« 5° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.
«
II. -
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au premier alinéa. Elles encourent la peine d'amende mentionnée à
l'article L. 313-1 du présent code, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal.
« Les personnes morales encourent également les peines suivantes :
« 1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 4° et 5°
du I ;
« 2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
»
« X. - Au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : "de reboisement
sur d'autres terrains" sont supprimés.
« XI. - A l'article L. 313-3, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot :
"troisième".
« XII. - A l'article L. 313-7, les mots : "une amende de 500 000 francs" sont
remplacés par les mots : "une amende fixée au double du montant prévu à
l'article L. 313-1".
« XIII. - Il est ajouté un chapitre V intitulé : "Dispositions diverses",
comprenant deux articles L. 315-1 et L. 315-2.
« A. - L'article L. 314-5 devient l'article L. 315-1 et est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "du
présent titre" ;
« 2° Au 1°, les mots : "par une végétation ou un boisement spontanés" sont
remplacés par les mots : "par une végétation spontanée" ;
« 3° Le 3° est ainsi rédigé :
«
3°
Les opérations portant sur les taillis à courte rotation
normalement entretenus et exploités implantés sur d'anciens sols agricoles
depuis moins de trente ans » ;
« 4° Il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés :
«
4° Supprimé ;
«
5°
Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans
sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de
compensation en vertu de l'article L. 311-4 ou bien exécutés en application du
livre IV (titres II et III) et du livre V ;
«
6°
Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à
l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à
sa protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas
fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en
constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant
sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies
comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs. »
« B. - L'article L. 314-14 devient l'article L. 315-2.
« Dans cet article, les mots : "des articles L. 311-1 et L. 311-3 et de ceux
du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "des dispositions du présent
titre". »
Par amendement n° 333, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte
présenté par le I de cet article pour l'article L. 311-1 du code forestier, de
remplacer les mots : « de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement » par les mots : « des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de
l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout à fait favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 333, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 334, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
A - A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte présenté par le
I de l'article 12 pour l'article L. 311-1 du code forestier, de remplacer les
mots : « de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement » par les mots : « des articles
L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 à L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-13 à L.
512-16, L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ».
B - En conséquence, de procéder à la même modification dans la troisième
phrase du même alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 334, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 158 rectifié
bis
est présenté par MM. César, de
Broissia, Cornu, Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle.
L'amendement n° 278 est déposé par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa du II de l'article 12, à remplacer
le chiffre : « 0,5 » par le chiffre : « un ».
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Cet amendement s'explique par son texte même. Il est inspiré par un souci de
cohérence.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 278.
M. Ladislas Poniatowski.
Il est défendu, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 158
rectifié
bis
et 278 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. Il convient de
maîtriser le défrichement des petits bosquets d'une taille comprise entre 0,5
hectare et 1 hectare, lesquels jouent, souvent sinon toujours, un rôle en
matière de rétention d'eau et dans l'entretien des paysages.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 158 rectifié
bis
et
278, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 279, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la seconde phrase du quatrième
alinéa (2°) du II de l'article 12, de remplacer le chiffre : « 0,5 » par le
chiffre : « un ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le principe est le même que pour l'amendement précédent, mais s'applique ici
aux parcs et jardins clos. La rédaction qui nous est proposée est trop
restrictive, et je propose donc de modifier le seuil à partir duquel la demande
d'autorisation de défrichement devient obligatoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise donc à fixer à 1 hectare, au lieu de 0,5
hectare comme cela est prévu dans le projet de loi, le seuil à partir duquel
une autorisation est nécessaire pour défricher les parcs et jardins clos en vue
de réaliser une opération d'aménagement ou de construction.
Dans l'état actuel du droit, tous les défrichements des parcs et jardins clos
de moins de dix hectares sont exemptés d'autorisation. Sur cette question, la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 279, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 159 rectifié
bis
, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le 3 du II de l'article 12
:
«
3.
- Le 4° du même article est ainsi rédigé :
«
4°
Les bois situés dans une zone agricole délimitée en application de
l'un des modes d'aménagement foncier définis par l'article L. 121-1 du code
rural et ayant pour but une mise en valeur agricole ou pastorale des bois. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement vise une évolution qui paraît logique, dans la mesure où le
dispositif de défrichement concerne à l'heure actuelle des bois d'une
superficie importante. Quand le défrichement doit déboucher sur une mise en
valeur agricole ou pastorale, cette modification semble souhaitable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Sur le principe, la commission est bien entendu d'accord avec
les auteurs de l'amendement, mais elle a émis un avis défavorable pour des
raisons de forme.
En effet, il serait préférable, nous semble-t-il, d'adopter l'amendement n° 67
de la commission, qui vise aussi à rétablir les autorisations de défrichement
s'agissant des défrichements ayant pour finalité une mise en valeur agricole ou
pastorale, car cet amendement insère cette disposition de façon plus adéquate à
l'article 12. Cela permet de tenir compte du fait que les dispenses
d'autorisation de défrichement peuvent désormais concerner aussi bien des bois
appartenant à des collectivités que des bois appartenant à des particuliers.
Par conséquent, je vous suggère, monsieur César, de retirer votre
amendement.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° 159 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Je me rallie à la proposition de la commission et je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 159 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 280, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rétablir le IV de l'article 12 dans
la rédaction suivante :
« IV. - L'article L. 311-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 311-4. -
L'autorité administrative peut subordonner son
autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment
importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 311-3
;
« 2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de
boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant
à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur
compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des
bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le préfet pourra imposer que le
boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un
secteur écologiquement ou socialement comparable ;
« 3° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet
l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
« 4° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique visant la protection
contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
« 5° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels
notamment les incendies et les avalanches.
« En cas de prescription de la mesure visée au 2° ci-dessus, le demandeur qui
ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de
reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le
versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, d'une
indemnité équivalente en vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à
boiser, soit par la cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale de
terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et
social. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
La suppression de la taxe de défrichement est une bonne chose.
Cette taxe avait toutefois un mérite : elle permettait d'empêcher que l'on
défriche à tort et à travers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le
Gouvernement, dans son texte initial, avait proposé, d'une part, la suppression
de la taxe de défrichement et, d'autre part, tout un dispositif qui permettait
quelque peu d'empêcher que l'on fasse n'importe quoi n'importe comment.
Dès lors, mes chers collègues, que nous avons décidé, en supprimant l'article
12 A, d'abroger la taxe de défrichement, je propose de réintroduire ce
dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Poniatowski a tout compris
aux intentions du Gouvernement.
(Sourires.)
Avis favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 280, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 335, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le texte présenté par le V de l'article 12 pour
l'article L. 311-5 du code forestier, de remplacer les mots : « la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 précitée » par les mots : « les articles L. 511-1, L.
511-2, L. 512-1 à L. 512-5 L. 512-7, L. 512-8, L. 512-13 à L. 512-16, L. 515-8
à L. 515-12 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 335, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis enfin saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 67, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
I. - De rétablir le huitième alinéa du XIII de l'article 12 dans la rédaction
suivante :
« 4° Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1°
de l'article L. 126-1 du code rural dans lesquelles la reconstitution des
boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une
mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole
définie en application de l'article L. 126-5 du code rural ; ».
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le septième alinéa du même XIII
:
« 4° Sont ajoutés un 4°, un 5° et un 6° ainsi rédigés : ».
Par amendement n° 160 rectifié
bis
, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade et Vasselle proposent :
I. - De rétablir le huitième alinéa du XIII de l'article 12 dans la rédaction
suivante :
« 4° Les défrichements effectués dans une des zones définies en application du
1° de l'article L. 126-1 du code rural ayant pour but une mise en valeur
agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole délimitée en
application de l'article L. 126-5 du même code ; ».
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le septième alinéa du même XIII
:
« 4° Sont ajoutés un 4°, un 5° et un 6° ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Philippe François,
rapporteur.
Ayant supprimé, à l'article 14 du présent projet de loi, la
possibilité d'interdire, dans certaines zones, la reconstitution de boisements
après un chablis, l'Assemblée nationale a supprimé à l'article 12, par
coordination, la disposition tendant à dispenser d'autorisation le défrichement
réalisé dans des zones où la reconstitution des boisements après chablis est
interdite.
Ce faisant, l'Assemblée nationale a également supprimé par erreur la
disposition visant à dispenser d'autorisation deux autres catégories de
défrichements : les défrichements réalisés dans une zone où les reboisements
pourraient être interdits après coupe rase, d'une part, et les défrichements
ayant pour finalité une mise en valeur agricole et pastorale dans une zone
délimitée en application de l'article L. 126-5 du code rural, d'autre part.
Cet amendement tend à rétablir ces deux dispositions supprimées, semble-t-il,
par erreur.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 160 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Cet amendement est très semblable à celui que vient de présenter M. le
rapporteur. Je voudrais simplement insister sur le fait qu'il faut maintenir
l'exemption de taxe pour les défrichements devant déboucher sur une mise en
valeur agricole et pastorale, surtout quand cela s'inscrit dans une opération
d'aménagement foncier agricole et forestier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 160 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je préfère celui de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 67 et 160 rectifié
bis ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement préfère lui
aussi l'amendement n° 67.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 160 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Par amendement n° 336, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du texte présenté par le 4° du A du XIII de
l'article 12 pour ajouter un 6° à l'article L. 315-1 du code forestier, de
remplacer les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la prévention des risques majeurs » par les mots : « des
articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 336, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. - L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié
:
« 1° Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 157 du code forestier" sont
remplacés par les mots : "aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre III du
code forestier" ;
« 2° Au septième alinéa, les mots : "conformément aux dispositions de
l'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963" sont remplacés par les mots :
"conformément à l'article L. 222-1 du code forestier" ;
« 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols peut
également soumettre à l'autorisation préalable prévue à l'alinéa précédent, sur
tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages
d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
»
« II. - L'article L. 315-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 315-6
. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code
forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une
autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de
l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code,
l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance
de cette autorisation administrative. »
« III. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi
modifié :
« 1° L'article L. 126-7 devient l'article L. 126-8 ;
« 2° L'article L. 126-7 est ainsi rétabli :
«
Art. L. 126-7
. - Les infractions aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les
conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23. »
Par amendement n° 68, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le dernier alinéa du I de cet article, de remplacer
les mots : « plan d'occupation des sols » par les mots : « plan local
d'urbanisme ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
a remplacé les plans d'occupation des sols par des plans locaux d'urbanisme.
Par coordination, il vous est proposé, mes chers collègues, de modifier
l'article 13 en conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 140 rectifié
bis
, M. Braun, Mme Bardou, MM. César,
Doublet, Murat et Valade proposent de compléter
in fine
le dernier
alinéa du I de l'article 13 par une phrase rédigée comme suit : « Cette
décision concerne également les plantations ou replantations dans les fonds de
vallée. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement prévoit de soumettre également à autorisation préalable sur
tout ou partie du territoire concerné par un plan local d'urbanisme les
plantations ou les replantations dans les fonds de vallée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cette disposition permet de prendre en compte le phénomène de
fermeture des fonds de vallées imputable aux boisements non maîtrisés.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux pas donner un avis
favorable sur cet amendement.
En effet, lorsque le plan local d'urbanisme est prescrit, les coupes et
abattages dans les parcs, bois et forêts sont, suivant les dispositions
actuelles du code du l'urbanisme, soumis à autorisation préalable.
Le projet de loi ouvre la possibilité d'étendre cette autorisation aux arbres
isolés et boisements linéaires, toujours pour les mêmes raisons. Ces
dispositions ont pour objet la préservation des plantations existantes, afin
d'éviter la disparition de boisements susceptibles d'être classés lors de
l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
Le PLU n'a pas pour objet de réglementer les plantations ; cet amendement, qui
tend à ce que soit accordée une autorisation préalable pour toute plantation ou
replantation en fond de vallée lors de l'élaboration d'un PLU, ne peut pas être
accepté. C'est la réglementation des boisements, procédure mise en oeuvre par
le préfet sur proposition des communes qui répond aux objectifs visés par les
auteurs de l'amendement. Elle permet d'ailleurs d'associer les propriétaires
concernés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 140 rectifié
bis
.
M. Gérard Braun.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Nous avons voté tout à l'heure un amendement tendant à donner la possibilité,
par la modification d'un article du code de l'urbanisme, d'inclure dans les
plans locaux d'urbanisme des zones non forestées. Là aussi, les plans locaux
d'urbanisme pourront prendre en compte ces problèmes de reboisement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l'aménagement agricole
et forestier
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L.
126-1 du code rural est ainsi rédigée :
« Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences
forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être
interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà
boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des
parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est
inférieure à un seuil de surface défini par le préfet selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier
alinéa. »
« I
bis.
- Après le premier alinéa du 1° du même article, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle
portant sur la surface, le lieu et la date de plantation, auprès du ministère
chargé de l'agriculture. La durée maximale d'occupation des sols est de douze
ans, la hauteur maximale des arbres est, sauf dérogation, de trois mètres, et
la distance à respecter par rapport aux fonds voisins est celle des autres
productions agricoles. A terme, les terrains doivent être coupés et remis en
état de culture. Toute plantation exécutée en violation de ces conditions est
considérée comme boisement. »
« II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "et il peut, lors des
opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du
terrain" sont remplacés par les mots : "ou se voir interdire de reconstituer
les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations d'aménagement
foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain". »
« III. - Le livre IV du code forestier est complété par un titre V intitulé :
"Protection des berges" et comprenant les articles L. 451-1 et L. 451-2 ainsi
rédigés :
«
Art. L. 451-1
. - La plantation de certaines essences forestières à
proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste des essences
forestières concernées et les distances minimales et maximales de recul à
respecter, qui peuvent faire l'objet de modulations locales, sont également
fixées par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 451-2
. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent
être exercées, le préfet met en demeure le propriétaire ou la personne pour le
compte de qui les travaux sont réalisés de détruire les plantations réalisées
en contravention avec les règles édictées en application de l'article L. 451-1.
Si l'intéressé n'a pas exécuté les travaux prescrits à l'expiration du délai
fixé par la mise en demeure, le préfet peut y faire procéder d'office, aux
frais du contrevenant. »
Par amendement n° 69, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le I
bis
de cet article, d'insérer un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I
ter. -
Le même 1° est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite
:
« - lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination
forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à
l'article L. 311-3 du code forestier ;
« - lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en
application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;
« - lorsqu'ils font l'objet de l'engagement prévu au
b
du 3° du 1 de
l'article 793 du code général des impôts.
« Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles
avec les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues
à l'article L. 4 du code forestier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Afin de renforcer la réglementation des boisements, l'article
14 du projet de loi prévoit que le préfet peut interdire, dans certaines zones,
le reboisement des parcelles après une coupe rase. Si cette interdiction
s'inscrit dans une série de dispositions tendant à permettre un aménagement
agricole et forestier équilibré, elle doit néanmoins rester cohérente avec les
autres orientations de la politique forestière nationale.
Il convient, par conséquent, de limiter cette possibilité d'interdire le
reboisement après coupe rase dans les trois cas suivants : d'abord, lorsque le
code forestier interdit le défrichement pour l'un des motifs énoncés à
l'article L. 311-3 ; ensuite, lorsque les boisements concernés sont des espaces
boisés classés à conserver en application du code de l'urbanisme ; enfin,
lorsque le propriétaire s'est engagé à ne pas défricher pendant trente ans en
contrepartie d'une exonération des droits de mutation conformément au
b
du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis sais de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 326 rectifié, M. Belot et les membres du groupe de l'union
centriste proposent de supprimer le III de l'article 14.
Par amendement n° 70, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le III de
l'article 14 pour l'article L. 145-1 à insérer dans le code forestier :
«
Art. L. 451-1. -
La plantation de certaines essences forestières à
proximité immédiate des cours d'eau peut être interdite ou réglementée selon
des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment
la liste des essences forestières concernées et les distances maximales de
recul à respecter, qui peuvent faire l'objet de modulations locales sans
toutefois excéder cinq mètres. »
Par amendement n° 141 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet,
Murat et Valade proposent, dans la seconde phrase du texte présenté par le III
de l'article 14 pour l'article L. 451-1 du code forestier, après les mots : «
de modulations locales », d'insérer les mots : « comprennent notamment les
épicéas et ».
Par amendement n° 142 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet,
Murat et Valade proposent de compléter
in fine
le texte présenté par le
III de l'article 14 pour l'article L. 451-1 du code forestier par une phrase
rédigée comme suit : « Ce dernier imposera notamment une distance minimale de
recul de huit mètres afin de préserver les routes et les rives des cours d'eau
des désordres occasionnés par les plantations. »
La parole est à M. Belot, pour défendre l'amendement n° 326 rectifié.
M. Claude Belot.
L'article 3 soulève un certain nombre de questions. La première porte sur le
champ d'action du pouvoir réglementaire, qui peut être excessivement large. La
seconde porte sur l'insuffisance de réflexion à cet égard alors qu'une loi sur
l'eau est en préparation. Il n'est donc pas opportun d'adopter dès aujourd'hui
de telles dispositions. Entre la berge et la rivière, il y a souvent des
complémentarités !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a ajouté dans l'article 14 une
possibilité d'interdire ou de réglementer les boisements situés en bordure de
cours d'eau afin de prévenir le risque de dégradation des berges et de
pollution des eaux inhérent à la présence des arbres.
Afin d'éviter des excès et de préserver les droits des propriétaires, il
convient de préciser que seules les plantations situées à proximité immédiate
des cours d'eau pourront être interdites ou réglementées.
Par ailleurs, cet amendement précise que le décret pris en application de
cette disposition déterminera les distances maximales de recul, c'est-à-dire
les zones dans lesquelles les plantations d'arbres seront interdites ; ces
distances maximales de recul pourront être modulées en fonction des situations
locales sans jamais excéder cinq mètres des berges.
M. le président.
La parole est à M. Braun, pour défendre les amendements n°s 141 rectifié et
142 rectifié.
M. Gérard Braun.
L'amendement n° 141 rectifié prévoit que la plantation de certaines essences
forestières le long des cours d'eau pourra être fixée par décret en Conseil
d'Etat. Je ne souhaitais pas entrer trop dans les détails, comme M. le ministre
nous le recommande, mais je voulais attirer l'attention du Gouvernement sur les
problèmes posés par certaines essences, l'épicéa en particulier.
Je retirerai probablement mon amendement si je suis assuré qu'un décret en
Conseil d'Etat prendra en compte les spécificités de cette essence qui acidifie
les eaux et les sols.
Je retirerai également l'amendement n° 142 rectifié si le Conseil d'Etat fixe
des distances de plantation par rapport aux berges. Personnellement, j'ai
proposé huit mètres, ce qui est un peu exagéré, monsieur le ministre, je
l'avoue. Mais, par cet amendement, je souhaitais surtout attirer l'attention du
Gouvernement sur le fait que les distances proposées actuellement sont beaucoup
trop courtes.
Il faut prendre en compte les problèmes posés par les plantations le long des
cours d'eau. Mais il faut aussi penser aux plantations le long de certains
chemins de montagne. Pensez aux déneigements !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 326 rectifié, 141
rectifié et 142 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
D'une manière générale, la commission des affaires
économiques a pris note des nuisances causées par ces résineux, principalement
dans les Vosges. Elle est cependant défavorable à ces amendements n°s 141
rectifié et 142 rectifié, car ils prévoient des dispositions de nature
réglementaire.
Je rappelle, à ce propos, que l'inscription dans la loi d'une disposition si
détaillée s'oppose à la nécessaire adaptation en fonction des situations
locales qui peut être obtenue par la voie réglementaire et pas forcément par la
loi.
La commission est défavorable par ailleurs à l'amendement n° 326 rectifié. Il
supprime les dispositions introduites par l'Assemblée nationale qui visent à
encadrer la plantation de certaines essences forestières à proximité des cours
d'eau. La commission des affaires économiques a déjà invoqué non seulement les
inconvénients liés à la présence d'arbres le long des rivières, mais également
la nécessité de préserver les droits des propriétaires des parcelles situées en
bordures des cours d'eau.
Elle a donc déposé un amendement précisant que la réglementation des
plantations ne concerne que la proximité immédiate des cours d'eau et que la
distance de recul qui peut être imposée ne saurait excéder cinq mètres. Il
s'agit d'un encadrement équilibré, qui permet néanmoins de tenir compte du
problème des cours d'eau asphyxiés par les chutes d'aiguilles d'épicéas, voire
par des chablis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 326 rectifié, 70, 141
rectifié et 142 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à ces quatre amendements.
Il est défavorable à l'amendement n° 326 rectifié pour les raisons que M.
Belot indiquait lui-même : la loi sur l'eau est presque prête, il serait
dommage d'anticiper par une disposition hâtive.
Les autres amendements sont du domaine réglementaire. M. le rapporteur avait
raison de dire que, s'agissant de la distance des plantations, mieux vaut ne
pas fixer des normes nationales et tenir compte des situations locales.
J'ajoute, monsieur Braun, que je suis très troublé par votre acharnement à
l'encontre des épicéas. Je vais donc essayer de vous réconcilier avec cette
essence : une étude de l'INRA que j'ai lue récemment et que je vous ferai
parvenir dans la semaine montre en effet que l'humus de l'épicéa est très
favorable à la pousse des cèpes. Cette information devrait être le meilleur
moyen de vous réconcilier avec cet arbre !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Belot.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 326 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Gérard Braun.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Il y a des cèpes sous les épicéas, mais pas toujours, ni tout le temps. En
revanche, ces arbres augmentent l'acidité de l'eau. Dans certatins ruisseaux
des Hautes-Vosges, le pH a atteint 3,8. Il n'y avait plus aucune truite et
l'eau était à la limite de la potabilité.
Sur les 2 000 hectares de forêts de ma commune, dont 1 200 hectares de forêts
domaniales et 800 hectares de forêts communales, je puis vous assurer que, là
où les terrains s'y prêtent, nous plantons des épicéas. C'est surtout dans les
fonds de vallée et le long des ruisseaux qu'il faut veiller, je crois, à ce que
cette essence ne prolifère pas trop.
L'épicéa, monsieur le ministre, est un bel arbre qui pousse bien et je n'ai
rien contre, mais à condition qu'il soit planté à bon escient.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 141 et 142 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis
M. le président.
« Art. 14
bis.
- Le 10° de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur
les associations syndicales est ainsi rédigé :
« 10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ; ». -
(Adopté.)
Article 14 ter
M. le président.
« Art. 14
ter.
- Dans les zones de montagne délimitées en application
de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations
foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande
et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural,
en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.
« Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une
association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés
avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien un an
après publication de la décision préfectorale d'autorisation.
« Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ;
ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière
d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les
propriétaires membres de l'association au prorata de la superficie de leur
propriété.
« Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière
forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de
l'espace. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 307, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 71, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 14
ter
.
Par amendement n° 189 rectifié
ter
, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun,
Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca-Serra,
Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali, Ginésy et Poniatowski proposent
de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 14
ter :
« La procédure de l'article L. 136-6 du code rural s'applique lorsque les
propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une
association foncière forestière n'ont pas tous pu être identifiés. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 307.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement du Gouvernement
vise à supprimer l'article 14
ter
. Les associations syndicales de
gestion forestière prévues par la loi forestière du 4 décembre 1985 n'ayant
jamais vu le jour, le présent projet de loi en tire les conclusions en
supprimant la forme autorisée de ces associations.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 14
ter
du projet de loi introduit par
l'Assemblée nationale prévoit la création d'une nouvelle forme d'association
foncière autorisée de gestion forestière dont les modalités de fonctionnement
comportent des atteintes graves au droit de propriété.
Les propriétaires d'une parcelle à inclure dans le périmètre de cette
association qui n'auraient pu être identifiés dans le délai d'un an à compter
de sa création seraient en effet réputés avoir renoncé à leur droit de
propriété sur cette parcelle au profit de l'association. Il s'agit là d'une
atteinte inacceptable au droit de propriété, qui est constitutionnellement
garanti.
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer ce droit de délaissement
sans contrepartie tout en maintenant la possibilité de créer des associations
foncières spécifiques en zone de montagne.
Cependant, la commission des affaires économiques ayant émis un avis favorable
sur l'amendement n° 189 rectifié
ter
, je retire l'amendement n° 71 et je
soutiendrai l'amendement de Mme Bardou.
M. le président.
L'amendement n° 71 est retiré.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 189 rectifié
ter
.
M. Jean-Paul Amoudry.
Le présent amendement vise à résoudre le problème posé en zone de montagne par
l'incorporation dans les associations foncières forestières de parcelles dont
tous les copropriétaires ne peuvent être identifiés du fait de l'ancienneté de
leur indivision.
Les modalités de l'article L. 136-6 du code rural s'appliquent à ce type de
situation pour les associations foncières autorisées. Elles consistent à faire
désigner à la demande du préfet, par le juge judiciaire, une personne physique
ou morale chargée de représenter le propriétaire absent. Cette désignation
reste valide durant cinq ans au bout desquels, si le propriétaire reste
introuvable, le bien peut être présumé sans maître six mois après qu'une
décision préfectorale en aura fait l'annonce.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 307 et 189 rectifié
ter ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 307 tend à supprimer l'article 14
ter
,
introduit par l'Assemblée nationale, qui crée une nouvelle forme d'association
foncière forestière, à laquelle est reconnu un droit de délaissement des
parcelles boisées dont le propriétaire ne peut être identifié.
Comme je l'ai dit, la commission des affaires économiques, après avoir déposé
elle-même l'amendement n° 71 laissant subsister cette forme d'association
foncière forestière tout en supprimant le droit de délaissement portant
atteinte à la propriété privée, s'est ralliée à celui de Mme Bardou, qui,
faisant référence à une procédure déjà existante, prévoit qu'un juge
désignerait une personne physique en vue de représenter le propriétaire absent
au sein de l'association. Ce n'est qu'au bout de cinq ans et après que des
garanties de publicité stricte auront été respectées que le bien pourra être
déclaré vacant et sans maître. Cet amendement règle en effet le problème,
important en zone de montagne, des parcelles laissées vacantes.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 189 rectifié
ter
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
A partir du moment où je
propose de supprimer l'article, je suis bien entendu défavorable aux
amendements qui ne visent qu'à le modifier en partie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 307, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14
ter,
ainsi modifié.
(L'article 14
ter
est adopté.)
Article additionnel avant l'article 15
M. le président.
Par amendement n° 183 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent d'insérer, avant l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199
sexies,
il est inséré dans le code général
des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B peuvent bénéficier chaque année d'une réduction d'impôt égale au
montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale,
d'un groupement foncier ou d'un comité communal contre les feux de forêts,
ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense
des forêts contre l'incendie, sur des terrains inclus dans des zones classées
en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans des massifs
visés l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de
versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du
groupement de communes concerné.
« Cette réduction d'impôt s'applique au montant de l'impôt calculé dans les
conditions définies à l'article 197. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise à défiscaliser les cotisations levées sur les
propriétaires forestiers du Sud-Ouest par les associations syndicales, les
groupements fonciers, les comités contre les feux de forêt qui gèrent pour leur
compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies.
En effet, les propriétaires forestiers du Sud-Ouest acceptent, pour protéger
leur forêt, de « s'auto-taxer » tous les ans, sur chaque hectare possédé dans
le périmètre d'une association syndicale.
S'agissant de la forêt des landes de Gascogne, qui couvre les départements des
Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne, les associations sont devenues
obligatoires par l'ordonnance du 25 avril 1945.
Ce sont des établissements publics chargés des travaux de prévention sous
tutelle du préfet. Par leurs intermédiaires, tous les propriétaires forestiers
participent à l'élaboration d'une véritable politique de défense contre
l'incendie et ils la financent en permanence au travers d'une cotisation à
l'hectare appelée taxe DFCI.
Grâce à ce système, la protection des forêts contre le risque d'incendie -
prévention et moyens de lutte - se fait sur plus de un million d'hectares à un
coût très économique. C'est ce système, monsieur le ministre, qu'il convient
d'encourager en rendant déductibles de l'impôt sur le revenu les taxes DFCI
versées par les forestiers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Voilà une proposition tout à fait judicieuse et à laquelle
souscrit totalement la commission des affaires économiques, qui émet donc un
avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Certes, la lutte contre les
incendies de forêt constitue une préoccupation majeure de l'Etat et des élus,
et cette préoccupation est orientée vers un renforcement des moyens accordés à
la protection civile.
Toutefois, en visant à accorder aux propriétaires forestiers membres d'une
association syndicale, d'un groupement foncier ou d'un comité communal contre
les feux de forêt une réduction d'impôt égale au montant de la cotisation
acquittée, l'amendement en discussion me semble doublement paradoxal.
D'abord, il est à noter qu'aucune cotisation n'est versée par les
propriétaires forestiers à un groupement foncier ou à un comité communal contre
les feux de forêt. En effet, les propriétaires membres d'un groupement foncier
sont titulaires de parts et les comités communaux sont financés par les
communes, voire par les conseils généraux.
Ensuite, monsieur Pintat, une telle disposition créerait une sorte d'inégalité
entre les contribuables puisqu'une telle mesure n'aurait d'effet incitatif que
pour les seules personnes imposables, et induirait à une différence de
traitement entre les propriétaires forestiers qui paient l'impôt et ceux qui ne
le paient pas.
J'ajoute que les modalités d'assurance contre les conséquences des incendies
de forêt seront évoquées dans le rapport que le Gouvernement remettra au
Parlement et qui formulera des propositions en matière d'assurance contre les
incendies, compte tenu des dispositions actuelles du code des assurances qui
prévoit un lien entre l'assurance incendie et l'assurance contre les effets du
vent.
Je demande donc à M. Pintat de retirer cet amendement, sinon je serai obligé
d'en demander le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je viens d'écouter avec beaucoup d'attention le propos de M. le ministre,
comme j'ai noté l'avis très favorable de la commission.
Pour ma part, je voudrais rappeler qu'en 1949 ont eu lieu de graves incendies
en Gironde et dans les Landes, incendies qui ont causé de nombreux morts.
Or, nous avons réussi à intervenir préventivement contre les incendies grâce
justement à cette taxe DFCI.
Aujourd'hui, les forestiers de la région, qui ont subi les graves conséquences
de la tempête, demandent que cette taxe DFCI soit défiscalisée.
Tel est l'objectif de cet amendement, qui me semble tout à fait cohérent par
rapport au but que nous visons, à savoir la défense contre l'incendie, qui est
notre souci à tous.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, vous
souhaitez qu'une taxe DFCI soit défiscalisée. Je ne comprends pas ce que cela
veut dire.
M. Gérard César.
Mais elle existe, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Peut-être, mais je ne comprends
pas comment une taxe peut être défiscalisée. Ce n'est d'ailleurs pas ce que
vous proposez.
M. Gérard César.
Si !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Non, vous proposez une
réduction d'impôt égale au montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une
association, d'un groupement ou d'un comité communal.
Or aucune cotisation n'est acquittée, je viens de vous l'expliquer.
Cet amendement, je le répète, est doublement paradoxale.
Si c'est une taxe de DFCI qui est payée, je ne comprends pas comment on peut
défiscaliser cette taxe ; si vous demandez une réduction d'impôt, je ne
comprends pas comment elle peut être égale à une cotisation qui, de fait, n'est
pas versée.
Je suis prêt à travailler avec vous, avant la deuxième lecture, pour élaborer
un texte qui réponde au souci louable que vous exprimez. Mais ce que vous
proposez n'est ni fait ni à faire. Travaillons sur le sujet, mais, pour
l'instant, je ne peux pas donner mon accord à cette proposition.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15.
Mes chers collègues, il est minuit vingt. Nous avons depuis ce matin examiné
quelque 230 amendements. Il en reste 108. Je pense qu'il y a lieu de renvoyer
la suite de notre discussion à demain matin, d'autant que l'article suivant est
un article complexe sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.
8
DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la Convention internationale pour la répression du financement
du terrorisme.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 259, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du traité entre la République française et la Principauté
d'Andorre portant rectification de la frontière.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 260, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
9
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la réalisation
d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 254, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
10
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la
date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 255, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
11
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative à la lutte contre les discriminations.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 256, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales.
12
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1711 et distribué.
13
DÉPÔTS DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Claude Huriet un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture, créant une Agence française de sécurité sanitaire
environnementale (n° 216, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 250 et distribué.
J'ai reçu de Mme Annick Bocandé un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (n° 208, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 251 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la
répression des rejets polluants des navires (n° 207, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 252 et distribué.
J'ai reçu de M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de grossesse et à la contraception.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 253 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 201,
2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 257 et distribué.
14
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Richert un rapport d'information, fait au nom de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes, sur le projet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation
sociale.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 258 et distribué.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, jeudi 5 avril 2001 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 408, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.
Rapport (n° 191, 2000-2001) de M. Philippe François, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 190, 2000-2001) de M. Roland du Luart, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Discussion du projet de loi (n° 220 rectifié, 2000-2001) autorisant
l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés
du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France
et le Royaume-Uni.
Rapport (n° 240, 2000-2001) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 484, 1999-2000) autorisant la ratification
de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume
hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles,
un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres).
Rapport (n° 144, 2000-2001) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture, créant une Agence française de sécurité sanitaire
environnementale (n° 216, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 avril 2001, à douze
heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (n° 208, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 avril 2001, à douze
heures.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relatif aux nouvelles régulations économiques
(n° 201, 2000-2001) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 17 avril 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 avril 2001, à 16
heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314,
1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 avril 2001, à
dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la répression des rejets
polluants des navires (n° 207, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 avril 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 5 avril 2001, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur du projet de loi n° 243
(2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs
judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et
experts en diagnostic d'entreprise, dont la commission des lois est saisie au
fond.