SEANCE DU 29 MARS 2001
J'en donne lecture :
« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu la proposition de décision du Conseil relative à la création d'une unité
Eurojust, à l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (E 1479),
« Vu la proposition des gouvernements de la République portugaise, de la
République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique, visant à
faire adopter par le Conseil une décision instituant Eurojust (E 1509),
« Considère que la conception d'Eurojust qui sous-tend les propositions E 1479
et E 1509 est très en deçà du texte et de l'esprit des conclusions du Conseil
européen de Tampere, et
a fortiori,
des exigences d'une prise en compte
réaliste des nécessités d'une lutte efficace contre la criminalité organisée
transfrontalière ;
« Demande donc au Gouvernement :
« - de définir le domaine d'intervention d'Eurojust en fonction des champs
d'investigation offerts à la coopération policière dans le cadre d'Europol et à
la protection des intérêts financiers dans le cadre de l'OLAF ;
« - de faire reconnaître à Eurojust un rôle opérationnel pour les
investigations transfrontalières entrant dans son champ de compétences ;
« - d'affirmer le rôle d'Eurojust en tant qu'unité juridique autonome et
collégiale ;
« - de veiller à ce que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient
accorder des compétences équivalentes par les Etats qui les désignent ;
« - d'étudier la possibilité de permettre à Eurojust d'exercer à terme un
contrôle sur les actions de coopération policière au sein de l'Union européenne
et de consulter à cet effet les autorités de contrôle communes compétentes ;
« - de faire d'Eurojust une instance de proposition pour l'amélioration de la
lutte contre la criminalité organisée transfrontalière ;
« - de prendre des initiatives en vue de parvenir, pour les formes graves de
criminalité transfrontalière, à la constitution d'une autorité responsable des
poursuites et à la définition commune des règles et procédures pénales
nécessaires à la mise en oeuvre efficace des poursuites et des enquêtes ;
« Demande en outre au Gouvernement :
« - d'agir au sein du Conseil afin qu'une Convention composée de
parlementaires nationaux et européens ainsi que de représentants des
gouvernements et de la Commission européenne soit réunie pour étudier, dans les
matières relevant de la compétence d'Eurojust, les conditions de l'unification
des droits pénaux et de la création d'un ministère public européen ainsi que
toute question que l'expérience d'Eurojust mettrait en lumière. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.)
M. le président.
En application de l'article 73
bis
, alinéa 11, du règlement, la
résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à
l'Assemblée nationale.
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