SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Transposition par ordonnances de directives communautaires.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
1
).
Discussion générale : MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec
le Parlement ; Mme Nicole Borvo.
Clôture de la discussion générale.
Rappel au règlement (p. 2 )
MM. Patrice Gélard, le président.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
3
)
Sur l'article 2
bis
(p.
4
)
M. Aymeri de Montesquiou.
Vote sur l'ensemble (p. 5 )
M. Claude Estier.
Adoption du projet de loi.
3.
Indemnisation des condamnés reconnus innocents.
- Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
6
).
Discussion générale : Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la
justice ; M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Mme
Nicole Borvo, M. Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois.
Mme le garde des sceaux, M. Guy-Pierre Cabanel.
Clôture de la discussion générale.
Articles 1{er, 1{er
quinquies
, 2, 2
bis
et 15
ter
à 15
undecies.
- Adoption (p.
7
)
Article 16
quinquies
(p.
8
)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Adoption de l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 9 )
MM. Guy-Pierre Cabanel, Patrice Gélard, Nicolas About, Michel Dreyfus-Schmidt,
Mme Nicole Borvo.
MM. Patrice Gélard, le président.
Adoption de la proposition de loi.
4.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
10
).
Discussion générale : MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Michel Sapin, ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
11
)
Vote sur l'ensemble (p.
12
)
Mme Nicole Borvo, MM. Claude Estier, Jean-Jacques Hyest.
Adoption du projet de loi.
5.
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
13
).
Discussion générale : MM. Jean-François Le Grand, rapporteur pour le Sénat de
la commission mixte paritaire ; Jean-Jack Queyranne, ministre des relations
avec le Parlement.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
14
)
Vote sur l'ensemble (p.
15
)
Mme Anne Heinis, MM. Claude Estier, Patrice Gélard.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 16 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
6. Conférence des présidents (p. 17 ).
Suspension et reprise de la séance (p. 18 )
7.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
19
).
8.
Transmission d'un projet de loi
(p.
20
).
9.
Loi de finances rectificative pour 2000.
- Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
21
).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission
des finances ; Alain Lambert, président de la commission des finances ; Mme
Marie-Claude Beaudeau, MM. Auguste Cazalet, Claude Haut, Maurice Blin, Jean
Arthuis.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
10.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
23
).
11.
Loi de finances rectificative pour 2000.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
(p.
24
).
Discussion générale
(suite)
: Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au
budget.
Clôture de la discussion générale.
première partie (p.
25
)
Article 1{er A (p.
26
)
Amendement n° 1 de la commission. - M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 1{er (p. 27 )
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat, M. Alain Lambert, président de la commission des finances. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 28 )
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 (p. 29 )
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 4 (p. 30 )
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 5 (p. 31 )
Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 bis (p. 32 )
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 ter (p. 33 )
Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 quater (supprimé) (p. 34 )
Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 6 et état A annexé (p. 35 )
Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article et l'état annexé.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de
finances rectificative.
deuxième partie (p.
36
)
Article 12 (p.
37
)
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 13 (p. 38 )
Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels avant l'article 17 AA (p. 39 )
Amendements identiques n°s 13 de la commission et 37 de M. Jean Arthuis. -
MM. le rapporteur, Jean Arthuis, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse,
Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Roland du
Luart, Denis Badré, le président de la commission. - Retrait de l'amendement
n° 37 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 13 insérant un
article additionnel.
Amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Paul Loridant.
- Rejet.
Article 17 AA (supprimé) (p. 40 )
Amendement n° 14 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 17 A (p. 41 )
Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat, MM. Jean Chérioux, le président de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 ter (p. 42 )
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 43 )
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 44 )
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 45 )
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 46 )
Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Denis Badré. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 26 (p. 47 )
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 bis A (supprimé) (p. 48 )
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 27 quater (p. 49 )
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 septies (p. 50 )
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p. 51 )
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 31 (p. 52 )
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 32 (p. 53 )
Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 32 bis (supprimé) (p. 54 )
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32 ter (supprimé) (p. 55 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 33 (p. 56 )
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33 bis (supprimé) (p. 57 )
Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 33
ter
(supprimé) (p.
58
)
Article 33
quinquies.
- Adoption (p.
59
)
Article 38 (p.
60
)
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 bis (p. 61 )
Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 (p. 62 )
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 41 (p. 63 )
Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 44. - Adoption (p.
64
)
Vote sur l'ensemble
MM. le président de la commission, Christian Poncelet, président du Sénat ;
Mmes Anne Heinis, le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi de finances rectificative.
12.
Dépôt de propositions de loi
(p.
65
).
13.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
66
).
14.
Dépôt de rapports
(p.
67
).
15.
Ordre du jour
(p.
68
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES
DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 132,
2000-2001) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à
mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme
d'une procédure qui va nous conduire dans quelques instants à habiliter le
Gouvernement à transposer par ordonnances une cinquantaine de directives.
Après une lecture de ce texte dans chaque assemblée, peu de dispositions
demeuraient en discussion et trois posaient en réalité des difficultés.
En première lecture, le Sénat avait écarté de la liste des directives que le
Gouvernement pouvait transposer par ordonnances la directive Natura 2000 et la
directive sur les services postaux. Nous avons en effet estimé que ces
directives méritaient un débat devant le Parlement, qui ne pouvait se contenter
de ratifier les ordonnances du Gouvernement.
Nous avons aussi réduit les délais donnés au Gouvernement pour prendre les
ordonnances et déposer les projets de loi de ratification. Enfin, nous avons
écarté la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des
dispositions relatives aux péages routiers et autoroutiers.
L'Assemblée nationale a accepté les propositions du Sénat concernant les
péages et les délais prévus pour prendre les ordonnances et déposer les projets
de loi de ratification. En revanche, elle a décidé de rétablir la directive sur
les services postaux et la directive Natura 2000 dans la liste des textes que
le Gouvernement pourrait transposer par ordonnances.
En ce qui concerne la directive Natura 2000, l'Assemblée nationale a cependant
tenté d'encadrer la transposition en définissant plus précisément les
dispositions que le Gouvernement devrait prendre. Elle a ainsi prévu une
consultation des organes délibérants des collectivités concernées avant la
notification des zones de protection spéciale.
Enfin, l'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi un article sans
aucun rapport avec le droit communautaire, qui limite au seul service universel
l'homologation par l'Autorité de régulation des tarifs de
télécommunications.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 12 décembre dernier et elle est
parvenue à un accord. La directive Natura 2000 a été maintenue dans la liste de
celles que le Gouvernement pourrait transposer par ordonnances. Toutefois, sur
l'initiative de notre excellent collègue Ladislas Poniatowski, rapporteur pour
avis de la commission des affaires économiques, une précision complémentaire a
été apportée, à savoir l'obligation d'informer les autorités locales sur les
zones protégées ayant déjà fait l'objet d'une notification aux instances
communautaires.
D'une manière générale, nous espérons que les ordonnances seront prises en
lien avec tous les acteurs concernés par chacune des directives visées. Par
ailleurs, la directive sur les services postaux sera transposée non pas par
ordonnances - c'est un point important - mais après un débat devant le
Parlement.
Enfin - et c'est également important - la disposition quelque peu « cavalière
», à tous les sens du terme, sur les tarifs des télécommunications a été
retirée du texte.
Tel est le compromis auquel nous sommes parvenus et, qui dit compromis, dit
effort accompli à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
A ce stade, je voudrais rappeler que nous espérons vraiment que cette
procédure de transposition par ordonnances, humiliante pour le Parlement,
demeurera exceptionnelle.
Je suis inquiet, car certaines directives, qui ne figurent pas dans le texte
que nous discutons aujourd'hui, doivent être transposées très rapidement, et le
Gouvernement ne nous a donné aucune indication sur le calendrier qu'il
envisageait.
Par ailleurs, M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, qui
avait bien voulu être entendu par nos commissions mais qui n'était pas là lors
de la discussion en séance publique et qui n'est pas non plus présent
aujourd'hui - nous sommes néanmoins heureux de vous accueillir, monsieur le
ministre des relations avec le Parlement avait annoncé qu'il lancerait une
réflexion associant les parlementaires pour étudier les moyens d'améliorer les
conditions de la transposition des directives dans notre pays. Où en est cette
démarche ?
J'ouvre là une parenthèse pour préciser que ces retards concernent non
seulement les directives communautaires, mais également les conventions signées
par le Conseil de l'Europe. Je citerai l'exemple de la convention Unidroit de
protection des objets d'art en Europe, qui a été adoptée voilà trois ans. Le
Gouvernement nous a promis, au mois d'octobre dernier, qu'elle serait ratifiée
avant la fin de cette année. Or, à ce jour, elle n'est ni ratifiée ni signée.
Je ferme cette parenthèse, mais la réflexion devrait également englober ce
problème de la transposition des conventions européennes.
Mes chers collègues, je vous demande aujourd'hui d'accepter les conclusions de
la commission mixte paritaire. Le texte dont nous débattons, s'il porte
singulièrement atteinte aux droits du Parlement, aura au moins le mérite de
permettre à la France de mieux respecter ses engagements. Croyez cependant,
monsieur le ministre, que notre assemblée n'acceptera plus que les
gouvernements successifs empiètent sur les droits du Parlement pour remédier à
leur propre négligence.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi visant à
autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives
européennes et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. M. Hoeffel vient, au
nom de cette commission mixte paritaire, d'en rapporter les conclusions, après
que M. Floch l'a fait à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement vous demande donc d'approuver les conclusions de cette
commission mixte paritaire. En effet, à l'heure où la France achève sa
présidence de l'Union européenne, la situation de notre pays au regard de
l'application du droit communautaire n'est pas satisfaisante. De lourds
contentieux ont été engagés. Certains peuvent conduire la France à être
condamnée au versement d'astreintes lourdes : jusqu'à 1 million de francs par
jour. Comme l'a rappelé le Premier ministre le 5 décembre dernier, nous avons
mieux à faire de l'argent des Français que de le dépenser dans ces
astreintes.
Le présent projet de loi a pour ambition d'améliorer cette situation,
préjudiciable à bien des égards à la défense des intérêts de notre pays dans
les négociations communautaires, et de répondre au souci, largement partagé, de
conforter la construction communautaire.
Quels ont été les points de l'accord qui est intervenu en commission mixte
paritaire ? Je voudrais, après M. Hoeffel, les souligner.
A l'écoute des remarques de nombreux parlementaires, le Gouvernement et
l'Assemblée nationale ont présenté des amendements encadrant de manière plus
précise la transposition de la directive Natura 2000. L'article 2
bis
,
qui ne se contente plus de citer simplement la directive, précise désormais les
conditions de l'habilitation donnée par le législateur et permet, notamment,
d'assurer les activités humaines non perturbantes, dont la chasse dans les
zones de protection spéciale. Il associe de façon explicite, pour la
détermination du périmètre de ces zones, les conseils municipaux concernés.
La commission mixte paritaire a également précisé de manière opportune que,
pour les zones de protection spéciales déjà notifiées à la Commission de
Bruxelles, le préfet devra organiser une réunion d'information avec les
collectivités concernées.
Par ailleurs, suivant en cela le Sénat, la commission mixte paritaire n'a pas
retenu l'autorisation de transposer la directive Poste de 1997 par voie
d'ordonnance. Je constate que le Sénat s'intéresse de très près, comme
l'Assemblée nationale - avec des divergences qui sont légitimes en matière
parlementaire - aux discussions concernant la directive. Il a d'ailleurs adopté
récemment une résolution sur la nouvelle version de la directive.
Au niveau européen, vous le savez peut-être, le Parlement a délibéré le 14
décembre dernier, et un Conseil européen est prévu ce vendredi 22 décembre pour
adopter un texte qui répond à notre préoccupation de préserver le service
postal. Vous aurez donc à en débattre de façon plus particulière. Je crois que
tous les parlementaires appellent de leur voeu une discussion au fond sur ce
sujet important de l'avenir du service postal.
La commission mixte paritaire n'a pas retenu une disposition sans lien avec le
texte en discussion et relative à l'homologation des tarifs de
télécommunications, qui avait été introduite par amendement à l'Assemblée
nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en trouvant les voies d'un accord entre
l'Assemblée nationale et le Sénat et en donnant l'assentiment du Parlement à
l'utilisation, à titre exceptionnel, de l'article 38 de la Constitution, votre
commission mixte paritaire a montré que le sens des responsabilités vis-à-vis
de nos engagements communautaires était partagé par tous. Cet accord a par
ailleurs souligné le caractère quelque peu excessif de certaines critiques,
émises surtout à l'Assemblée nationale, sur la procédure choisie par le
Gouvernement.
Contrairement à ce qui a été dit, la procédure de l'article 38 de la
Constitution n'a nullement été dévoyée. La jurisprudence du Conseil
constitutionnel a été scrupuleusement respectée. Le projet de loi
d'habilitation a indiqué avec précision la finalité des mesures qu'il prévoit.
Il a été inspiré par la nécessité de répondre au retard de la France en matière
de transposition de directives.
Conformément à l'article 38 de la Constitution, les ordonnances devront être
soumises à la ratification du Parlement.
M. Hoeffel a souligné qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle et, d'une
certaine façon, il nous a dit : « N'y revenez pas. »
Il est indispensable qu'une réflexion soit menée dans les deux chambres du
Parlement sur les modalités de transposition des directivres européennes. En
effet, elles sont nombreuses, le travail parlementaire ne permet pas de les
examiner une par une, et il faut donc envisager une révision des procédures.
De premières améliorations pourraient être recherchées dans les modalités de
préparation des textes de transposition par le pouvoir exécutif. Il faudrait,
dans ce cadre, envisager, à l'échelon des commissions ou des délégations pour
l'Union européenne, un examen en amont, dès que les directives ont été signées,
de façon qu'elles n'arrivent pas en bloc sur le bureau des assemblées.
Il faut inclure la dimension européenne dans tous les projets de loi. Il faut
également intégrer la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour les
transpositions, fût-ce par le biais de textes spécifiques. Ainsi, tout à
l'heure, nous examinerons les conclusions du rapport de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports. Hier, le Sénat a examiné, en
deuxième lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation
communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées d'origine animal, et modifiant le code rural.
Mais, plus profondément, je pense, monsieur Hoeffel, que cette réflexion est
un peu identique à celle que les deux chambres du Parlement ont engagée sur la
révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux
lois de finances.
On sent bien qu'avec le développement du droit communautaire se pose le
problème du rapport entre les parlements nationaux et les normes
communautaires. Cet ajustement pose évidemment des problèmes politiques
importants auxquels nous devons réfléchir, dans le sens d'un bon travail
parlementaire. Il ne s'agit pas de transformer les assemblées en simples
chambres d'enregistrement. Il s'agit de leur permettre d'avoir un véritable
débat de fond, mais qui, compte tenu du poids des normes, n'hypothèque pas le
travail législatif national.
C'est une réflexion à laquelle le Gouvernement est ouvert et dans laquelle les
assemblées peuvent, je crois, s'engager. C'est, à mon avis, un chantier aussi
important que celui de la révision de l'ordonnance de 1959 sur le droit
budgétaire. Il faut s'y engager. Le Gouvernement y est prêt.
Aujourd'hui, je note avec satisfaction que le Parlement a voulu, comme le
Gouvernement, que la France remplisse ses obligations communautaires. Je tiens
à remercier M. le rapporteur et le Sénat d'avoir maintenu cet objectif tout en
rappelant, à juste titre, le respect des droits du Parlement
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur le banc des commissions. -
MM. Machet et Gélard applaudissent également.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques
heures de la fin de nos travaux, vous comprendrez que je ne revienne pas sur
l'ensemble de l'argumentation que mon ami Robert Bret et moi-même avons
développée à l'occasion de la première lecture de ce texte, le 25 octobre
dernier.
Monsieur le ministre, je tiens toutefois à rappeler avec force l'opposition
des sénateurs de mon groupe au projet de loi qui nous est soumis.
Les semaines qui viennent de s'écouler n'ont pas été bonnes pour les droits du
Parlement.
Dès le premier jour de la session au Sénat, la discussion sur le travail de
nuit des femmes, résultat d'une directive de Bruxelles s'imposant sous peine
d'astreinte, a souligné la question du débat démocratique en Europe. Les droits
du Parlement sont, bien entendu, mis à mal, et de manière fondamentale, par les
dispositions visant à « présidentialiser » les institutions. Après le
quinquennat, c'est l'inversion du calendrier électoral qui va dans ce sens.
Enfin, la décision inique d'un Conseil constitutionnel partisan sur la baisse
de la contribution sociale généralisée pour les plus défavorisés constitue une
attaque frontale à l'égard des représentants du peuple.
C'est dans ce contexte qu'est intervenu le projet portant habilitation du
Gouvernement à transposer par ordonnances plusieurs dizaines de directives
européennes et textes divers.
Lors de la première lecture, pour marquer notre totale désapprobation, nous
avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable, motivée par
des raisons de fond.
Comment, à l'heure où les exigences de démocratie, de réponse aux aspirations
populaires montent en Europe, justifier les prérogatives exorbitantes confiées
au pouvoir exécutif pour décider de problèmes parfois très importants, nichés
parmi des dispositions d'ordre technique ?
Le sommet de Nice, l'extraordinaire mobilisation du mouvement social européen
dont il a été le théâtre, mais aussi les grandes difficultés des dirigeants
européens à adapter une Europe aux fondements financiers et technocratiques aux
exigences que j'évoquais confirment, selon moi, cette analyse.
Depuis de nombreuses années déjà, les sénateurs de mon groupe donnent l'alerte
sur le décalage croissant entre les centres de décision européens et les
peuples. Plus généralement, ils s'inquiètent des liens de plus en plus
distendus entre les représentants et les représentés en Europe comme en
France.
Les résultats du référendum sur le quinquennat confirment cette
incompréhension et ce désaccord croissant des Français face à une forme de
gestion du pouvoir.
Nous contestons, depuis 1958, la pratique des ordonnances et nous considérons
que l'utilisation présente est particulièrement excessive.
Le Parlement, mes chers collègues, aurait dû débattre de manière approfondie
des directives concernant des thèmes aussi importants que le travail de nuit
des femmes, les conditions de travail des femmes enceintes ou la protection
sociale. Les directives relatives à l'enseignement supérieur ou à l'écologie -
tout le monde a présent à l'esprit Natura 2000 - auraient dû également être
soumises au débat.
De même, des thèmes aussi lourds que ceux qui sont évoqués, dans les articles
3 et 4, sur la mutualité et les autoroutes, ont-ils leur place dans un texte
d'ordonnance ? Il s'agit d'une question de démocratie.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord au terme d'un
marchandage parfois étonnant. Je cite le rapport : « M. Roman a indiqué que le
texte voté par l'Assemblée nationale pour Natura 2000 apparaissait comme la
moins mauvaise solution et a considéré que, si elle l'acceptait, la commission
mixte paritaire pourrait, en contrepartie, se rallier à la proposition du Sénat
en excluant la directive relative aux activités postales ainsi que l'article 2
ter
relatif à l'homologation des tarifs de télécommunications. »
Cet accord en catimini nous inquiète, car le retrait de la directive Poste,
que nous demandions pour une tout autre raison que la droite sénatoriale, nous
apparaît, dans les termes de la commission mixte paritaire, de mauvais augure.
L'attitude de M. Roman ne laisse-t-elle pas craindre l'acceptation d'une dérive
libérale des services postaux en Europe ?
L'approbation de M. Poniatowski de l'accord passé sur ce point en commission
mixte paritaire renforce - que notre collègue m'excuse de le lui dire - nos
craintes.
Cet exemple de négociation en dehors du contrôle même de la séance publique,
sur un sujet extrêmement important, conforte notre rejet radical de la démarche
initiée par ce projet.
Je noterai, avant de conclure, que la majorité sénatoriale, très soucieuse,
lors de la première lecture, des droits du Parlement, a rapidement décidé
d'accepter une procédure qui fait fi du principe même de la démocratie
parlementaire.
M. Aymeri de Montesquiou.
Absolument pas ! Il s'agit d'une exception !
Mme Nicole Borvo.
Je rappelle, monsieur le ministre, que nous sommes totalement opposés à cette
procédure.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Rappel au règlement
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je voudrais émettre une très vive protestation à l'égard d'un terme qui a été
utilisé à l'instant même par Mme Borvo.
Il n'est pas acceptable de déclarer qu'une décision du Conseil constitutionnel
est « inique ». Le Conseil constitutionnel ne fait pas de politique, il dit le
droit. Si nous adoptons des lois qui ne sont pas conformes à la Constitution,
c'est son devoir de le dire, et il nous appartient de corriger les lois mal
faites. Mais on ne peut pas attaquer le Conseil constitutionnel à cet égard.
Sinon, madame Borvo, cela revient à attaquer l'Etat de droit, c'est-à-dire la
démocratie, l'un des principes essentiels sur lequel reposent nos institutions.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission paritaire :
« Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions
législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de
directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation
liées à cette transposition :
« I. - 1° Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments
vétérinaires ;
« 2° Directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et
protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière
d'essais de médicaments vétérinaires ;
« 3° Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système
général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
;
« 4° Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail ;
« 5° Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les
conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments
médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
« 6° Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté
d'accès à l'information en matière d'environnement ;
« 7° Directive 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la
protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de
rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
« 8° Directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 modifiant la
directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
« 9° Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième
modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
« 10°
Supprimé ;
« 11° Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les
directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie »)
;
« 12° Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième
système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète
la directive 89/48/CEE ;
« 13° Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ
d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux
médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les
médicaments homéopathiques vétérinaires ;
« 14° Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
(dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de
nuit ;
« 15° Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive « assurance vie ») ;
« 16° Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives
81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
« 17° Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection
des jeunes au travail ;
« 18° Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de
base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs
contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
« 19° Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
;
« 20° Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive
86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
« 21° Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la
protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements
ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive
84/466/Euratom ;
« 22° Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au
Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité
d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension
communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue
d'informer et de consulter les travailleurs ;
« 23° Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
« 24°
Supprimé ;
« 25° Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro
;
« 26° Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999
relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines
infrastructures ;
« II. - 1° Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les
législations des Etats membres sur les marques ;
« 2° Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle
officiel des denrées alimentaires ;
« 3°
Supprimé ;
« 4° Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime
général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis
à accise ;
« 5° Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les
boissons alcooliques ;
« 6° Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
« 7° Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de
l'alimentation animale ;
« 8° Directive 96/19/CE de la commission du 13 mars 1996 modifiant la
directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence
sur le marché des télécommunications ;
« 9° Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
;
« 10° Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997
relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences
individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
« 11° Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue
d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
« 12° Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un
environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
« 13° Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997
modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure
la publicité comparative ;
« 14° Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la
protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
« 15°
Supprimé ;
« 16° Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la
téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des
télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
« 17° Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et
de règlement des opérations sur titres ;
« 18° Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des
consommateurs ;
« 19° Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ;
« 20° Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant
partie d'un groupe d'assurance ;
« 21° Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les
denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
« 22° Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires
traités par ionisation ;
« 23° Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
« 24° Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la
directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications
et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur
constituent des entités juridiques distinctes.
« Art. 2
bis. -
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la
Constitution, et pour la transposition de l'article 4 de la directive
79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
sauvages et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai
1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvages, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances,
les mesures législatives requises, ainsi que les mesures d'adaptation de la
législation qui leur sont liées, pour :
« 1° Donner une existence juridique aux zones de protection spéciale et aux
zones spéciales de conservation, désignées sous l'appellation commune de sites
Natura 2000 de façon qu'un régime de conservation contractuel ou réglementaire
puisse s'appliquer dans tous les cas ;
« 2° Définir un cadre juridique pour une gestion contractuelle entre
l'autorité administrative et les titulaires de droits réels et personnels
portant sur des biens immobiliers ;
« 3° Prévoir, préalablement à la notification à la Commission européenne des
zones de protection spéciale et des propositions de zones spéciales de
conservation, la consultation des organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés, sur le projet
de périmètre ; ceux-ci rendent des avis motivés dont le représentant de l'Etat
dans le département ne peut s'écarter que de façon motivée ; s'agissant des
zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le
représentant de l'Etat dans le département organise une réunion d'information
de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements
publics de coopérative intercommunale concernés ;
« 4° Organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de
gestion de chaque site ;
« 5° Définir un régime d'évaluation et d'autorisation des projets susceptibles
d'affecter significativement un site Natura 2000 et prévoir la possibilité de
dérogations permettant la réalisation de ces projets ; instituer des sanctions
en cas de méconnaissance de ces obligations ;
« 6° Réaliser, dans les zones concernées, la conciliation entre les objectifs
de conservation et le maintien d'activités humaines lorsque celles-ci n'ont pas
d'effets significatifs à leur égard, étant précisé que les activités
piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les
conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en
vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels
effets.
« Art. 2
ter. - Supprimé.
« Art. 5. - Les ordonnances prévues par la présente loi devront être prises
dans les délais suivants :
«
a)
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi
pour celles :
« 1° Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au I de
l'article 1er ;
« 2° Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au
I de l'article 2 ;
« 3° Prenant les mesures prévues à l'article 2
bis
, à l'article 3 et à
l'article 4 ;
«
b)
Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour
celles :
« 1° Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au II de
l'article 1er ;
« 2° Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au
II de l'article 2.
« Des projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés
devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de
l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole sur l'article 2
bis.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite
attirer votre attention sur la directive Natura 2000.
Ce projet de loi adopté, le Gouvernement aura la possibilité de transposer par
ordonnances une cinquantaine de directives communautaires. Cela équivaudrait à
une année de travail législatif. Peut-être le Gouvernement souhaite-t-il
obligeamment réduire aussi notre temps de travail... Mais le Parlement et les
Français n'ont rien à gagner à ce contournement du débat démocratique.
A titre exceptionnel, on peut tout à fait concevoir qu'il soit nécessaire de
transposer de simples dispositions techniques par voie d'ordonnance, mais on ne
peut accepter qu'une directive comme Natura 2000 soit transposée par ordonnance
au milieu de ce flot. En effet, elle touche au coeur de la ruralité, qui mérite
mieux que d'être traitée ainsi « à la sauvette ».
J'avais déjà attiré l'attention du Gouvernement à deux reprises : le 25
octobre, à l'occasion de l'examen en première lecture de ce projet de loi, et
le 7 décembre, lors d'une question d'actualité posée à Mme Voynet. J'avais
alors reçu de vous-même, monsieur le ministre des relations avec le Parlement,
une réponse que je considère comme non satisfaisante, et je le regrette.
J'ai le regret de constater que demeurent non seulement des insuffisances mais
aussi des imprécisions, qui démontrent la précipitation avec laquelle ce projet
de loi a été rédigé.
Bien entendu, j'ai pris acte des avancées réalisées en commission mixte
paritaire, en particulier s'agissant de l'information des autorités locales. A
ce titre, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Daniel
Hoeffel des améliorations qu'il a permises.
Toutefois, je le répète, des insuffisances demeurent.
Ainsi, sur le fond de ce texte, les zones de protection sont plus grandes que
prévues et pourraient encore faire l'objet d'une négociation interne.
Permettez-moi de prendre un exemple concret dans mon département, le Gers, que
je connais bien : dans le Bas-Armagnac, cette zone pourrait représenter 40 000
hectares, soit 8 % de la surface du département. C'est déraisonnable ; cela ôte
donc toute crédibilité au dispositif.
Il est bien évident que ce seul texte va induire de nombreuses conséquences
tant pour les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les chasseurs que
pour les usagers de la nature.
A ce jour, nous ne connaissons toujours pas le régime applicable à ces zones
protégées. Quelle sera son incidence sur le droit de propriété ? Quel impact
sur le droit de la responsabilité ? Dans quelles conditions ces sites
pourront-ils accueillir des activités économiques et récréationnelles ?
Ces questions exigent des réponses claires, car le réseau Natura 2000 engagera
la France pour de nombreuses années. Or le Gouvernement n'a jamais précisé au
fond ses intentions sur les modalités de mise en oeuvre du réseau européen. Le
mutisme du Gouvernement sur ce dossier n'est pas acceptable. On ne peut donc
lui donner un blanc-seing.
C'est pourquoi, au nom de la majorité des membres du groupe du RDSE, je
voterai contre cet article 2
bis
prévoyant une transposition par
ordonnance de la directive Natura 2000, et donc, de manière logique, contre
l'ensemble de ce projet de loi d'habilitation. Mes collègues Bernard Murat et
Xavier Pintat, partageant mon analyse, voteront également contre.
Enfin, à propos de la transposition des directives, je voudrais signaler que
le groupe du RDSE a déposé une proposition de loi tendant à faciliter leur
transposition.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Estier pour explication de vote.
M. Claude Estier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
socialiste votera ce texte.
Après un très large et parfois vif débat, où chacun a pu s'exprimer, nous
estimons en effet que nous sommes parvenus, en commission mixte paritaire, à un
bon compromis.
Il était indispensable de combler le retard accumulé par tous les Gouvernement
qui se sont succédé pour intégrer le droit communautaire dans notre droit
national. Au lendemain du sommet de Nice, nous sommes satisfaits que cet
objectif n'ait pas été perdu de vue et que la raison l'ait emporté, et ce
d'autant plus que, sur toutes les travées, des réserves s'étaient légitimement
exprimées sur le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement. Ce
retard devenait injustifiable et, outre qu'il était préjudiciable à l'image de
la France, qui allait par ailleurs se trouver condamnée à de lourdes
astreintes, certaines réformes, comme, par exemple, la réforme de la mutualité,
étaient très attendues et devenaient urgentes.
Le texte de compromis voté par la commission mixte paritaire nous paraît
juste. Le Parlement a pu exercer son droit d'amendement, notamment sur tous les
sujets dits sensibles, y compris en commission mixte paritaire.
S'agissant de Natura 2000, nous sommes parvenus à une solution qui nous paraît
maintenant acceptable : le principe de la transposition par voie d'ordonnance a
été maintenu, mais le champ de l'habilitation a été encadré.
Le retrait de la directive Natura 2000, comme l'avait voulu le Sénat en
première lecture, posait un problème sérieux compte tenu du fait que la France
fait l'objet de trois recours contentieux et surtout que la commission de la
politique régionale conditionne une partie du versement des fonds structurels à
la transmission des sites supplémentaires.
L'Assemblée nationale a clairement défini le champ de l'habilitation. Elle a
apporté deux précisions importantes qui ont été reprises en commission mixte
paritaire.
Premièrement, les conseils municipaux seront consultés préalablement à la
délimitation des périmètres des zones de protection spéciale et les préfets
devront motiver leur décision.
Deuxièmement, conformément aux conclusions du groupe de travail sur la notion
de « perturbation », la chasse et la pêche sont déclarées
a priori
comme
des activités non perturbantes.
Ces deux dispositions sont de nature, nous semble-t-il, à apaiser les craintes
des acteurs locaux.
S'agissant de la directive postale, la commission mixte paritaire a maintenu
son exclusion du champ de l'habilitation. Il faudra donc qu'un texte législatif
vienne rapidement compléter la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, qui a défini le contenu du service
universel postal. Ce débat risque de venir un peu tard puisque maintenant, ce
qui est au coeur de nos préoccupations, c'est non plus l'actuelle directive
mais sa révision !
Le Parlement européen vient d'ailleurs, sur ce sujet, d'adopter des
amendements tout à fait constructifs, permettant le maintien d'un service
universel postal de qualité. Je sais que le Gouvernement saura s'appuyer sur
ces orientations, que nous soutenons, pour que, lors du Conseil du 22 décembre,
un accord politique se dégage, permettant de conforter le service universel
postal.
Enfin, nous considérons que la suppression de l'article 2
ter
,
introduit par les députés et habilitant le Gouvernement à limiter au service
universel le champ de l'homologation des tarifs de télécommunication, est une
bonne chose. Ce sujet mérite en effet un débat parlementaire.
Le Parlement pourra pleinement excercer son rôle lors du dépôt des projets de
loi de ratification. Il lui appartiendra d'être vigilant et de demander
l'inscription à l'ordre du jour des projets pour lesquels un examen s'avérerait
nécessaire.
Regrettant que l'opposition à l'Assemblée nationale ait jugé bon de voter
contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, refusant
ainsi à la France la possibilité de se mettre en conformité avec les directives
européennes, je dirai cependant, en conclusion, que la pratique des ordonnances
est exceptionnelle et qu'elle doit le rester.
Compte tenu de l'inflation des normes européennes, nous devons, sans délai,
examiner de concert avec le Gouvernement les raisons qui font que nous
n'arrivons pas à les transposer aussi rapidement que les autres pays.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est à cause de la majorité plurielle !
M. Claude Estier.
La majorité plurielle n'est pas en cause, car cela remonte beaucoup plus loin,
et vous le savez bien, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest.
Pour certaines directives, c'est le cas !
M. Claude Estier.
Comme vous venez de le suggérer, monsieur le ministre, nous devons nous donner
les moyens appropriés pour que le Parlement, en liaison avec le Gouvernement,
puisse excercer un réel pouvoir de contrôle sur l'application des textes
européens, afin qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise pas.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Fauchon, vice-président de
la commission, applaudit également.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)3
INDEMNISATION
DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS
Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 150,2000-2001), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter
l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses
dispositions de coordination en matière de procédure pénale. [Rapport n° 159
(2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, intervenant ici en public pour la première
fois depuis hier, je veux, en l'instant, saluer Stéphane Baumont, jeune
policier marié, père de famille, qui a été abattu hier alors que, avec une
équipe de police judiciaire assistée d'agents, il exécutait une commission
rogatoire à la demande d'un magistrat instructeur de Montpellier saisi d'une
affaire de trafic de stupéfiants.
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Absolument !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
J'assure toute sa famille de ma sympathie et, je n'en
doute pas, de la vôtre également.
Juste avant Noël, une famille est ainsi meurtrie, blessée, alors que le
travail de ce policier aurait dû conduire à une simple arrestation. Ce drame
nous rappelle, parmi d'autres, quotidiens, le rôle de la police dans ce qu'il a
de très fort.
Cet hommage étant rendu, j'en viens à la proposition de loi proprement
dite.
Je veux d'abord saluer de nouveau l'initiative de M. le sénateur
Dreyfus-Schmidt, dont la proposition de loi tend à harmoniser les dispositions
de l'article 626 du code de procédure pénale avec celles qui figurent dans la
loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des
victimes.
Je veux également saluer, mesdames, messieurs les sénateurs, la qualité du
travail accompli en étroite concertation, tant en novembre dernier que depuis
le 6 décembre, avec votre commission des lois, présidée par M. Fauchon, et avec
son rapporteur, M. Jolibois.
La proposition a été enrichie par des amendements de votre commission des lois
et par ceux du Gouvernement.
Il ne m'apparaît pas utile d'y revenir en détail, car je sais que votre
assemblée et le Gouvernement partagent la conviction de la nécessité d'une
application de la loi du 15 juin 2000 dans les meilleures conditions
possibles.
Pour favoriser une entrée en vigueur plus sereine de ce grand texte, des
aménagements ont été apportés dans deux domaines.
Le premier est constitué de nouvelles et utiles dispositions de coordination.
Je ne les citerai que pour mémoire.
Le second est plus nouveau, car il touche à la procédure à suivre devant le
juge de l'application des peines, et non, comme il a été parfois dit trop
rapidement, au report de la réforme de l'application des peines.
Il est bien évidemment hors de question de reporter ce volet de la loi du 15
juin 2000, alors que la commission d'enquête du Sénat a exactement décrit la
situation dans laquelle se trouvent nos établissements pénitentiaires.
J'en viens au contenu proprement dit de la proposition de loi telle que votée
par l'Assemblée nationale le jeudi 14 décembre 2000.
En première lecture, l'Assemblée nationale, adoptant la démarche de votre
commission des lois, a complété le texte par des dispositions de coordination
particulièrement bienvenues.
Ces modifications sont intervenues avec l'accord du Gouvernement. Certaines
étaient de nature rédactionnelle. D'autres procèdent à des coordinations de
fond. Je n'insiste pas sur ces dispositions qui ont été approuvées par votre
commission des lois.
Concernant les modifications de fond, la loi du 15 juin 2000 ouvre aux
condamnés des droits très importants et très attendus, portant principalement
sur la réforme de la libération conditionnelle.
Il serait extrêmement regrettable que ces droits ne puissent, faute de moyens
suffisants, recevoir une application effective.
J'ai beaucoup écouté les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires de
justice, qui m'ont plus spécialement alertée sur l'impossibilité de faire vivre
l'intégralité de la juridictionnalisation de l'application des peines, en
raison du nombre insuffisant de greffiers indispensables à sa mise en
oeuvre.
J'ai analysé les éléments que me fournissaient les chefs de cour et de
juridiction.
Pour mieux apprécier la portée des inquiétudes exprimées, j'ai fait vérifier
par l'inspection générale des services judiciaires les conditions dans
lesquelles la loi du 15 juin 2000 allait entrer en vigueur. Je lui ai demandé,
le 8 novembre dernier, de procéder à un examen concret de la situation des
juridictions afin d'être à même de vous proposer toute mesure utile
d'ajustement.
Les conclusions de l'inspection générale, qui m'ont été remises officiellement
le 6 décembre dernier et que j'ai largement fait diffuser, se résument comme
suit.
La création du juge des libertés et de la détention, qui a été anticipée,
paraît, sous réserve de quelques aménagements, ne pas devoir poser de problèmes
insurmontables.
L'appel contre les décisions des cours d'assises nécessitera, dans les mois à
venir, un renforcement des effectifs de magistrats et de greffiers.
La juridictionnalisation de l'application des peines soulève, quant à elle,
des difficultés particulières concernant principalement les effectifs des
greffes.
Il s'ensuit que, si la loi du 15 juin 2000 pourra être appliquée dans des
conditions plutôt satisfaisantes, une adaptation de nature législative apparaît
nécessaire pour une partie du volet de la loi consacré à l'application des
peines.
En effet, l'instauration d'un débat contradictoire en présence du condamné,
assisté de son conseil, suppose l'intervention d'un greffier.
Or il est exact que les greffiers ne seront pas en nombre suffisant au 1er
janvier 2001 pour réaliser ces tâches nouvelles, ce qui rend matériellement
impossible la tenue des débats contradictoires dès cette date.
Nous disposerons cependant de renforts significatifs en greffiers au cours de
l'année prochaine, puisque 400 personnes arriveront sur le terrain entre le 2
mai et le 3 septembre 2001.
C'est pourquoi, me référant tant aux inquiétudes des magistrats, des greffiers
et des fonctionnaires qu'aux conclusions de l'inspection générale des services
judiciaires, j'ai déposé devant l'Assemblée nationale un amendement proposant
un aménagement très partiel et transitoire de la disposition relative à la
procédure suivie par le juge de l'application des peines.
Je propose d'aménager, du 1er janvier au 16 juin 2001, une période transitoire
pendant laquelle : les décisions du juge de l'application des peines seront
rendues après avis de la commission de l'application des peines ; le condamné,
assisté le cas échéant de son avocat, pourra formuler des observations écrites
et orales devant ce magistrat, qui n'aura pas besoin d'être assisté d'un
greffier ; le condamné pourra interjeter appel de la décision rendue par le
juge de l'application des peines ; le condamné pourra, bien sûr, bénéficier de
l'aide juridictionnelle - il est en effet indispensable qu'il puisse être
effectivement assisté par un avocat.
Ainsi, l'essentiel des mesures prévues par la loi du 15 juin 2000 est
maintenu, à savoir la possibilité d'être entendu par le juge, l'assistance d'un
conseil et le droit d'appel.
Seules les dispositions relatives au débat contradictoire seront différées
pendant une courte période de cinq mois et demi.
Dès le 1er janvier 2001, toutes les autres dispositions relatives à
l'application des peines entreront en vigueur, ainsi que le Parlement l'avait
voulu et fixé.
Le juge d'application des peines statuera sur les demandes des condamnés par
des décisions motivées, ce qui favorisera l'information du condamné, qui est
aujourd'hui parfois tenu dans l'ignorance des raisons pour lesquelles une
demande est refusée.
En matière de libération conditionnelle, la compétence du juge de
l'application des peines sera étendue aux condamnés à des peines inférieures ou
égales à dix ans d'emprisonnement.
Enfin, pour les condamnés à des peines d'emprisonnement supérieures à dix ans,
le dispositif de juridictionnalisation s'appliquera dès le 1er janvier 2001,
tel qu'il a été prévu par la loi du 15 juin 2000.
C'est donc bien un dispositif d'aménagement très partiel, limité dans le
temps, portant sur un volet réduit de la loi et respectant les droits
fondamentaux des détenus que je vous propose, avec le seul souci de permettre
une application sereine de la loi du 15 juin 2000.
Ces dispositions transitoires entraîneront la publication d'un court décret
organisant la procédure devant le juge de l'application des peines. Ce texte
sera publié avant la fin de l'année - au vu de l'état d'avancement des travaux
hier soir, tel devrait bien être le cas - ou, au pire, en tout début d'année
prochaine. Une circulaire sera diffusée avant même la parution de ce décret
pour expliquer aux juridictions l'économie du texte que je vous demande
d'adopter.
Tout est ainsi mis en oeuvre pour que la loi du 15 juin 2000, en dépit de
l'importance des changements qu'elle induit dans le fonctionnement de nos
juridictions, puisse être appliquée dans des conditions satisfaisantes.
Il est vrai que, même ainsi limitées, ces dispositions peuvent appeler des
objections, et l'on pourrait regretter que la population pénale ne bénéficie
pas de l'immédiate et entière application de la loi du 15 juin 2000 alors que
la situation des prisons a fait l'objet, cette année, d'une attention
particulière, notamment de la part du Sénat. Mais le secteur qui appelait plus
spécialement des mesures d'aménagement était précisément celui de l'application
des peines.
Avant de terminer, je voudrais rendre hommage au travail des deux assemblées,
à celui du Sénat tout particulièrement puisque c'est d'ici qu'est partie
l'initiative nous permettant de faire ainsi progresser le droit.
Je rends aussi hommage aux magistrats, dont je connais les efforts accomplis
pour permettre la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 dans les meilleures
conditions, ainsi qu'aux fonctionnaires de justice et aux greffiers.
Je salue enfin le travail et le dévouement des personnels pénitentiaires dont
je sais qu'ils ont à coeur de faire vivre la juridictionnalisation. Ils ont
ainsi, dans leurs établissements, des débats intéressants sur ce que sera la
loi au 1er janvier 2001 et aussi après le 15 juin 2001.
(Applaudissements
sur les travées socialistes, ainsi qu'au banc de la commission.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième
lecture la proposition de loi de notre excellent collègue Michel
Dreyfus-Schmidt sur l'indemnisation des condamnés reconnus innocents. Ce texte
a été adopté par le Sénat le 21 novembre dernier et par l'Assemblée nationale
le 14 décembre.
L'Assemblée nationale a entièrement accepté le texte du Sénat en ce qui
concerne l'indemnisation des condamnés reconnus innocents. Elle a seulement
opéré quelques coordinations.
Elle a ainsi modifié le nom de la commission d'indemnisation des détentions
provisoires pour tenir compte du rôle de cette commission dans l'indemnisation
des condamnés reconnus innocents, disposition qui a été ajoutée par la
proposition de loi de M. Dreyfus-Schmidt. La commission s'appellera désormais «
commission de réparation des détentions ».
Ainsi, grâce à ce texte, les condamnés reconnus innocents après une procédure
de révision pourront plus aisément obtenir réparation intégrale du préjudice
qu'ils ont subi.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale, comme l'avait fait le Sénat, a complété
la proposition de loi en adoptant quelques mesures techniques destinées à
faciliter l'application de la loi renforçant la présomption d'innocence et le
droit des victimes. Ces mesures sont toutes bienvenues et ne soulèvent pas de
difficultés.
En revanche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement très important
prévoyant un dispositif transitoire pour l'application des dispositions de la
loi sur la présomption d'innocence relatives à l'application des peines.
Je vous rappelle que, lors du vote de l'ensemble de la loi sur la présomption
d'innocence, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient pris l'initiative,
chacun pour une part, le rapport Farge étant publié, de prévoir tout de suite
la juridictionnalisation de l'application des peines, et il a d'ailleurs été
dit que Mme le garde des sceaux de l'époque avait aussitôt approuvé ces
initiatives. Désormais, les décisions du juge de l'application des peines
seront prises - et c'est une nouveauté - après un débat contradictoire en
présence du condamné et de son avocat. Le juge de l'application des peines
devra motiver ses décisions et celles-ci pourront faire l'objet d'un appel de
la part tant du condamné que du procureur.
Jusqu'à présent, le juge statuait seul et ne motivait pas ses décisions. En
outre, seul le procureur pouvait faire appel. Nous étions en face d'un système
que l'on pouvait qualifier d'administratif, et, par la voie de la
juridictionnalisation, nous avons admis un système d'audience judiciaire.
Par ailleurs, en ce qui concerne les libérations conditionnelles, le juge de
l'application des peines sera désormais compétent pour toutes les mesures
concernant les condamnés à des peines inférieures ou égales à dix ans
d'emprisonnement. Jusqu'à présent, il n'était compétent que pour les condamnés
à des peines inférieures à cinq ans d'emprisonnement.
Pour les condamnés à de longues peines, la décision de libération
conditionnelle - et c'est une grande nouveauté - sera prise non plus par le
garde des sceaux mais par une juridiction régionale de la libération
conditionnelle. C'est le coeur du sujet.
Toutes ces évolutions devaient entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
Toutefois, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un dispositif
transitoire, au motif qu'il n'y a pas suffisamment de greffiers dans les
juridictions pour permettre la tenue des débats contradictoires devant le juge
de l'application des peines. Or toute audience exigeant, en droit, la présence
d'un greffier, il était nécessaire de régler le problème technique du manque de
greffiers à la date du 1er janvier 2001, date qui, à la demande du
Gouvernement, avait été prévue pour l'application générale de la loi. Nous
avions donc une question technique à résoudre pour une petite partie du
texte.
Dans ces conditions, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit
que, pendant six mois, la décision du juge de l'application de peines sera
prise sans débat contradictoire.
Toutefois, dès le 1er janvier, les condamnés se verront reconnaître de
nouveaux droits : s'ils le demandent, ils pourront être entendus par le juge de
l'application des peines, le cas échéant en présence de leur avocat. A cet
égard, il faudra que les condamnés soient informés de leur droit d'être assisté
par un avocat. En outre - et c'est important -, à la suite de l'adoption d'un
sous-amendement déposé par Mme Lazerges, au nom de la commission des lois de
l'Assemblée nationale, il a été précisé que les condamnés se verraient
reconnaître le droit d'appel pendant la période transitoire, ce qui, à
l'origine, n'était pas prévu.
Je dirai donc, pour résumer, que, pendant six mois, mis à part la présence
d'un greffier, tous les éléments constituant ce que l'on appelle, en général, «
une audience » seront réunis : l'audition du condamné, avec, le cas échéant, la
présence d'un avocat, ce qui n'était pas prévu auparavant, la discussion, la
motivation et la possibilité de faire appel.
Que penser de ce dispositif ?
Il faut d'abord noter que le Gouvernement indique aujourd'hui - Mme le garde
des sceaux ne l'a pas répété à cette tribune, je dois le reconnaître - que
certaines dispositions ne sont pas applicables, parce que le Parlement aurait
voté des réformes qui n'étaient pas prévues dans le projet de loi.
Cette explication ne me paraît pas tout à fait acceptable. Mieux vaudrait
prendre les choses telles qu'elles se sont produites : le Parlement, et
notamment le Sénat, a fait son travail. La Haute Assemblée est intervenue avec
sa créativité, l'Assemblée nationale avec la sienne, un dialogue s'est établi
et un texte est né.
S'agissant des délais d'entrée en vigueur, je me rappelle - je n'aime pas
tellement parler des absents, encore que ce ne soit pas un mauvais souvenir -
avoir moi-même soulevé la question à trois reprises : il n'y a pas de réforme
de la justice possible sans les moyens correspondants, avais-je rappelé. Une
réforme de la justice à laquelle ne sont pas consacrés des moyens suffisants ne
peut pas être satisfaisante et peut même avoir un résultat inverse à celui qui
était escompté.
La date d'entrée en vigueur, compatible avec les moyens humains et les
matériels existant dans les juridictions, tels qu'on nous les a présentés à
l'époque, a bien été fixée par le Gouvernement au 1er janvier 2001, à sa
demande et avec notre acceptation.
Devant cette situation, devons-nous refuser le dispositif transitoire proposé
par le Gouvernement ?
Personnellement, je ne le croyais pas, et j'ai été vraiment très heureux
d'être suivi par la commission des lois. En effet, je pense que, dès le 1er
janvier, le dispositif préserve les nouveaux droits les plus importants des
condamnés, à savoir, comme je l'ai dit, les éléments fondamentaux, parmi
lesquels, je le reconnais, ne figure pas le greffier. Le greffier certifie,
certes, mais le droit d'appel, la présence de l'avocat, la motivation qui
permet l'appel entrent en application dès le 1er janvier. D'ailleurs, alors
que, à l'origine, seul l'appel du parquet était prévu, ce qui déséquilibrait
quelque peu le texte, l'Assemblée nationale, sur l'initiative de Mme Lazerges,
a décidé que le condamné pouvait faire appel, ce qui rééquilibre la proposition
de loi sur un point fondamental des droits de l'homme.
Par ailleurs, il n'est de l'intérêt de personne, et surtout pas des condamnés,
que l'ensemble de la réforme de l'application des peines entre complètement en
vigueur le 1er janvier 2001 sans pouvoir être appliquée faute de moyens. Comme
je l'ai dit, cela irait à l'encontre de la réforme, cela créerait - excusez-moi
d'employer un mot que je trouve un peu vulgaire - un « bogue » des greffiers,
et ce ne serait pas bon. Il est donc préférable d'adopter un système
transitoire assez court de six mois, qui donne satisfaction.
Par conséquent, il me semble souhaitable que nous ne nous opposions pas à un
dispositif qui ne constitue en somme qu'une dérogation modeste, et pour une
durée limitée, aux dispositions de la loi sur la présomption d'innocence.
Je regrette cependant vivement la mise en place d'un tel dispositif quelques
jours seulement avant l'entrée en vigueur de la loi, loi que j'attendais. Je
regrette encore plus qu'un dispositif transitoire concernant l'application des
peines donne ainsi le sentiment que nous n'avons peut-être pas fait tout ce que
nous devions faire pour les problèmes des prisons et que l'intérêt que nous
portions à la question des détenus est peut-être déjà retombé alors que c'est
aussi l'une des branches essentielles des droits de l'homme.
Mes chers collègues, dans ces conditions, la commission des lois a estimé
qu'elle n'avait pas à se prononcer sur ce dispositif particulier transitoire,
puisque, au fond, la responsabilité de ce report incombe au Gouvernement, mais
qu'elle ne pouvait pas non plus s'y opposer. Elle le laissera donc passer en se
prononçant sur ce point par une abstention qui reflète l'esprit que j'ai essayé
d'expliciter.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La commission a voté pour !
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
En revanche, la commission vous propose d'adopter sans
modification la proposition de loi dans toutes ses dispositions, à l'exception
de cette petite clause pour laquelle elle a souhaité recommander non pas un
vote contre mais une abstention.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 15 juin
2000, nous étions nombreux, dans cette enceinte, à nous féliciter de l'adoption
définitive de la loi relative au renforcement de la présomption d'innocence :
au terme de deux lectures particulièrement enrichissantes, étayées de
passionnants débats, nous avions le sentiment que le Parlement avait joué
pleinement son rôle de législateur et de confrontation publique des idées.
En effet, d'un projet initial d'ambition relative, nous nous trouvions avec un
texte refondateur de la procédure pénale depuis la garde à vue jusqu'à
l'exécution des peines.
Six mois après l'adoption définitive du texte, ce sentiment de satisfaction
est teinté de déception, et je le regrette.
L'objectif initial de la proposition de loi de notre collègue Dreyfus-Schmidt
était de « réparer » un oubli de la loi du 15 juin 2000, qui avait eu des
conséquences particulièrement injustes : la réforme de l'indemnisation des
détentions provisoires, en laissant de côté le cas des condamnés reconnus
innocents, aboutissait, tout à fait illogiquement, à défavoriser ces derniers.
Le correctif opéré par la proposition de loi est donc tout à fait fondamental,
d'autant que le caractère injuste du préjudice causé est désormais reconnu au
travers de la substitution du terme « réparation » à celui d'« indemnisation »,
et conduit au changement de dénomination de la commission que nous propose
l'Assemblée nationale ».
Par ailleurs, l'objectif d'harmonisation voit son prolongement dans le souci
de corriger des erreurs de rédaction, des oublis et autres défauts de la loi du
15 juin 2000 qui avaient échappé à la vigilance tant du Gouvernement que du
Parlement : aux rectifications du Sénat se sont ajoutées maintenant celles de
l'Assemblée nationale.
Néanmoins, cette double rectification confirme mes inquiétudes concernant la
lisibilité de la loi. Je souhaite souligner à nouveau combien il m'apparaît peu
satisfaisant de retoucher la loi à peine six mois après son élaboration.
Cette situation nous interpelle sur une inflation législative constante, qui
donne au droit les allures d'un véritable maquis. « Quand le droit bavarde, le
citoyen ne l'écoute plus », nous disait, il y a quelques années, le Conseil
d'Etat, observation de bon sens que nous perdons pourtant sans cesse de vue.
Mais la principale nouveauté du texte qui nous revient de l'Assemblée
nationale tend évidemment à reléguer au second plan ces considérations.
En effet, ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est non plus d'améliorer ou
de rectifier la loi, mais d'en reporter une partie.
Certes, madame la ministre, vous nous pressez de ne pas oublier que ce report
est strictement encadré dans son champ d'application - la partie de l'exécution
des peines qui continue de relever du juge de l'application des peines - et
dans le temps - six mois, assortis de mesures provisoires.
Tout cela est vrai, mais les sénateurs de mon groupe déplorent que la décision
ait été prise de reporter, même partiellement, l'application de cette loi, car
ce choix soulève deux questions essentielles.
La première question a trait à cette décision même.
Comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, celle-ci n'est évidemment
satisfaisante pour personne, surtout pas pour la démocratie parlementaire -
j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce point, et je n'y reviendrai pas -,
et, au-delà, elle met en cause la conduite de la réforme.
Depuis plusieurs mois, en effet, nombre de magistrats, d'avocats, de greffiers
et, plus récemment, de policiers ont alerté les pouvoirs publics sur la
difficulté qu'il y aurait à appliquer à compter du 1er janvier 2001 les
dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes.
Le ministère de la justice, après avoir débloqué des moyens supplémentaires,
nous a informés le 6 décembre 2000, soit moins d'un mois avant l'entrée en
vigueur de la réforme, que celle-ci serait en partie repoussée. Je ne comprends
pas comment on a pu en arriver à cet ultime revirement, alors qu'il nous a été
dit cinq mois durant que l'application de la loi ne poserait pas problème et
qu'une commission de suivi, composée de magistrats et de greffiers, avait été
mise en place à cet effet.
Cette situation me semble révélatrice de certains dysfonctionnements ; elle
doit nous encourager à procéder dorénavant aux études d'impact nécessaires à
l'évaluation des moyens à mettre en oeuvre, comme l'a fort opportunément
rappelé M. Haenel lors de la discussion du budget de la justice.
A cet égard, il n'est pas normal que l'on ait attendu le dernier moment pour
qu'une enquête de l'inspection générale des services judiciaires soit
diligentée - sur votre demande, certes, madame la ministre - car les
conclusions de cette enquête n'ont pu être rendues qu'en catastrophe, il faut
bien le dire, à la veille de l'entrée en vigueur de la réforme.
La seconde question porte sur le choix opéré pour ce report. Il est en effet
proposé de repousser au 16 juin 2001 la mise en oeuvre du débat contradictoire
devant le juge de l'application des peines, dont relèvent les condamnés à une
peine inférieure ou égale à dix ans ainsi que ceux qui n'ont plus que moins de
trois ans à purger. A la place, le détenu bénéficiera pendant six mois du droit
de présenter par écrit et oralement ses observations devant le juge de
l'application des peines et de se faire assister par un avocat. L'Assemblée
nationale lui a également accordé un droit d'appel de la décision pendant cette
période transitoire, ce qui, évidemment, nous paraît essentiel.
Ce qui est, en fait, difficilement admissible, c'est qu'il nous soit demandé,
à ce stade de la procédure, d'entériner purement et simplement ce choix : nous
sommes aujourd'hui le 21 décembre 2000 ; autant dire qu'il n'est pas question
de proposer un autre système, toute adoption du texte en des termes différents
risquant de prolonger la procédure parlementaire au-delà de la date fatidique
du 1er janvier 2001.
Pourtant - j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion du budget de la
justice - le choix que j'évoquais aurait mérité d'amples discussions, pour au
moins trois raisons.
Premièrement, le choix de ce report résulte des conclusions de l'étude qui
vous a été remise, madame la ministre, par l'inspection générale des services
judiciaires, déléguée auprès de plusieurs juridictions afin d'apprécier les
effets de la réforme sur le fonctionnement des tribunaux et la capacité de
ceux-ci à y faire face. Or il ressort de cette étude que la réforme des
libérations conditionnelles n'est pas la seule à poser de gros problèmes
d'organisation aux juridictions et que d'autres options auraient pu, sans
doute, être retenues.
Il était également possible de prendre le pari d'appliquer la réforme, quitte
à « mettre en veilleuse » d'autres contentieux touchant moins aux libertés
individuelles. J'aurais souhaité, à tout le moins, que l'on puisse réellement
en discuter.
Deuxièmement, la portée symbolique du report de la juridictionnalisation des
peines pose problème et appelle des éclaircissements. A bien des égards, en
effet, ce chapitre de la réforme a été considéré comme le plus novateur, car il
offre de nouvelles garanties procédurales aux personnes détenues,
traditionnellement délaissées par notre droit. Certes, la présence de l'avocat
est toujours prévue, de même que l'aide juridictionnelle et la possibilité d'un
appel. On pourrait dès lors considérer, avec la commission des lois, que « le
dispositif transitoire ne porte que faiblement atteinte aux droits des
condamnés ».
Cependant, parce qu'elle touche les « plus défavorisés des plus défavorisés »,
pour reprendre l'expression du président du Syndicat des avocats de France, que
je ne crains pas de citer, cette minoration des droits des détenus est
difficilement acceptable. En effet, à l'heure où l'on affirme la nécessite de
réformer la prison et où le Premier ministre a annoncé sa volonté de voir
adopter une loi pénitentiaire posant les nouvelles bases de l'exécution des
peines, cette mesure ne peut apparaître que comme un recul.
Troisièmement, le système transitoire que vous nous proposez peut être discuté
du point de vue de son efficacité. L'assemblée nationale des juges de
l'application des peines nous a ainsi fait part de son scepticisme à cet égard,
dès lors que le dispositif implique un lourd travail de secrétariat pour
l'envoi des convocations, la diffusion de renseignements sur l'aide
juridictionnelle, l'information relative au droit d'appel, etc.
Au vu de ces observations, et à défaut d'avoir prise sur les choix effectués,
les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui ne peuvent
refuser le système proposé, car il n'est plus temps de le faire expriment leurs
doutes quant au fait que le report puisse contribuer réellement à «
l'application sereine de la loi ». Ils s'abstiendront donc lors du vote sur
l'article 16
quinquies
.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Heureusement que nous sommes là pour le voter !
M. le président.
La parole est à M. Fauchon, vice-président de la commission des lois.
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur
le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre excellent collègue
Charles Jolibois a fort bien exposé le contenu de la proposition de loi, due à
l'heureuse initiative de notre non moins - et non plus ! - excellent collègue
Michel Dreyfus-Schmidt.
(Sourires.)
D'une manière générale, les dispositions de la loi renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes, que nous complétons
aujourd'hui, sont d'une portée peut-être beaucoup plus grande qu'on ne
l'imagine quant au système répressif en général, car nous allons mettre en
place un dispositif qui responsabilisera le condamné pendant la période
d'exécution de sa peine, un peu à la manière des enfants que l'on punit et dont
on lève la sanction parce qu'ils se conduisent bien par la suite. Cela peut
faire sourire, mais nous introduisons là un élément très important, parce qu'il
va dans le sens de la promotion de la dignité du condamné, de sa
responsabilisation, et donc de son amendement. Je crois qu'il s'agit là d'une
mesure qui apparaîtra, avec le temps, comme particulièrement bienvenue.
Cela étant, eu égard aux fonctions que j'assume momentanément, je crois devoir
m'attarder quelques instants sur cette disposition tout à fait contestable qui
est venue, il faut bien le dire, troubler le débat sur le texte consensuel dont
nous débattons : je veux parler de cet aménagement - ce terme me semble plus
approprié que celui de report - de la réforme de l'application des peines.
L'instauration du dispositif transitoire proposé ne serait sans doute pas en
elle-même dramatique, et je souscris tout à fait sur ce point aux propos de M.
le rapporteur, dans la mesure où, dès le 1er janvier - et là est l'essentiel -
les condamnés se verront accorder les nouveaux droits auxquels j'ai fait
allusion et dont ils ne bénéficient pas actuellement : ceux d'être entendus par
le juge d'application des peines, de faire appel de sa décision et d'obtenir
ainsi, s'agissant de l'application de la peine, une décision non pas de type
quelque peu administratif, mais véritablement d'une beaucoup plus grande
portée. Cela représente une profonde évolution.
Néanmoins, ce qui me semble très contestable, ce sont les conditions dans
lesquelles tout cela se passe : c'est que le Gouvernement nous saisisse
quelques jours avant l'entrée en vigueur de la réforme et qu'il ait pris si
tardivement conscience d'un problème dont il aurait quand même dû prendre la
mesure dès le début. Or cette imprévoyance est grave, car la réforme de
l'application des peines est évidemment attendue avec impatience.
Certes, nous comprenons bien, pour notre part, qu'il ne s'agit pas de reporter
l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de cette loi, ni même de
procéder à un véritable report, mais cela peut être moins clair pour le public
et pour les détenus, ce qui risque donc de jeter, une fois de plus, une sorte
de discrédit sur la justice.
Mais ce qui est encore plus grave, et je dirai même quelque peu blessant pour
le Parlement, madame le ministre, c'est que le Gouvernement tente de faire
porter la responsabilité du report sur le Parlement.
(Mme le ministre fait un signe de dénégation.)
Je me permettrai dans quelques instants, madame la ministre, de vous citer en
mettant en avant les nombreux compléments que le Parlement a apportés à la loi
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes.
Je souligne que vous avez vous-même déclaré, à l'Assemblée nationale, que les
difficultés venaient des deux amendements parlementaires concernant
respectivement l'appel en matière criminelle et la juridictionnalisation de
l'application des peines. Il s'agit bien là, quand même, d'une marque de
désapprobation à l'égard des apports complémentaires du Parlement ! Or cette
stigmatisation me paraît assez abusive. Disons plutôt que vous disposez
globalement d'un personnel en nombre insuffisant pour faire face aux
différentes tâches à assumer, ce qui est notamment vrai, me semble-t-il, pour
les greffiers, mais aussi pour toutes les catégories d'emplois de la justice.
Lier les difficultés à telle fonction plutôt qu'à telle autre revient, à mon
sens, à opérer une distinction quelque peu artificielle, mais je vous en laisse
la responsabilité.
Cela étant, le point essentiel est que, voilà quelques mois, quand la loi a
été adoptée triomphalement, le Gouvernement ne semblait pas avoir clairement
perçu que des amendements parlementaires étaient à l'origine des dispositions
que j'évoquais. Pour le vérifier, je me suis référé à un excellent ouvrage
publié par votre prédécesseur, au demeurant joliment illustré de photos en
couleurs pleines de charme, mais dans lequel on lit, à propos de l'appel des
arrêts de cour d'assises, des phrases qui ont beaucoup moins de charme : « Le
projet de loi sur la présomption d'innocence étant venu très vite en première
lecture à l'Assemblée nationale, je n'ai pas pu y intégrer d'emblée ce système
d'appel instaurant une sorte de "tournante" entre cours d'assises des
départements voisins, mais j'ai pu le faire en deuxième lecture. Ma proposition
a ainsi été acceptée et votée en moins d'une heure par les députés ». Il n'est
pas question dans ce texte d'amendement parlementaire !
De même, à propos de la réforme de la libération conditionnelle, on lit encore
ceci, sous la plume de cet excellent auteur : « Je trouve archaïque et inhumain
de faire dépendre une telle décision d'une seule personne, fût-elle garde des
sceaux. (...) Avec ma réforme - nous croyions que c'était la nôtre, mais non,
c'est la sienne ! - ce sera un tribunal composé de plusieurs juges qui pourra
prendre la décision, laquelle sera susceptible d'appel devant un tribunal
collégial. » Là encore, il n'est pas du tout question d'amendement
parlementaire ! Ainsi donc, le Gouvernement - ou l'un de ses membres, et non
des moindres - s'approprie la réforme lorsqu'il s'agit d'affirmer devant les
médias qu'elle constitue un progrès pour les libertés, mais dès que l'on peut
lui attribuer des inconvénients et des difficultés, elle devient la réforme du
Parlement !
M. Jean-Jacques Hyest.
Evidemment !
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
Je vais essayer d'être gentil,
en disant simplement qu'un tel comportement ne grandit pas ceux qui l'adoptent,
c'est le moins que l'on puisse dire !
(Mme le garde des sceaux sourit.)
Je n'ai pas dit cela pour vous faire sourire, madame le garde des sceaux, car,
dans votre sourire, je discerne des nuances d'expression multiples !
En outre, il ne faut pas oublier que, si le Parlement, notamment le Sénat, a
pris toute sa part dans l'élaboration de la loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes, les délais d'entrée en
vigueur de celle-ci ont, je le rappelle, été fixés par un amendement du
Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
Nous avions accepté cet
amendement sans discuter. C'est donc le Gouvernement qui a déterminé la date
d'entrée en vigueur de cette loi, et nous lui avons fait confiance sur ce
point. C'est à ce moment-là - et je me tourne vers les membres de la
chancellerie qui étaient déjà en fonctions à cette époque : il reste quelques «
survivants », Dieu merci !
(Sourires)
- qu'il aurait fallu prendre
conscience des problèmes qui s'annonçaient.
Cela étant, madame la garde des sceaux, si je m'étais adressé aujourd'hui à
votre prédécesseur, j'aurais employé un adage latin que je vais citer dans son
intégralité pour le compte rendu et non pas pour faire preuve d'une science qui
me dépasse : «
Nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans
», ce
qui signifie que personne n'est écouté lorsqu'il invoque sa propre faute. Je
traduis «
turpitudinem
» par « faute », pour adoucir tout de même le
sens de la citation ! Vous voyez ici, madame la ministre, que, même pour un élu
du Finistère, le droit romain peut présenter des avantages !
(Sourires.)
En tout cas, nous ne nous opposerons pas au dispositif transitoire que vous
proposez, parce que nous souhaitons, M. Jolibois l'a très bien dit, que la
réforme de l'application des peines s'applique dans de bonnes conditions,
surtout quand il s'agit du fonctionnement du service public de la justice et de
l'humanisation de notre système répressif. Sachez cependant - et il était, je
crois, de mon devoir de vous le dire - que nous regrettons profondément la
façon de procéder du Gouvernement dans cette circonstance.
(Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur le président, madame, messieurs les sénateurs,
nous sommes confrontés à une situation difficile. Mais je fais droit à ce qui
vient d'être dit : le Parlement a enrichi le texte. Cela dit, je ne commente
pas, monsieur Fauchon, les livres que je n'ai pas lus !...
Quand j'ai parlé de certains amendements parlementaires à l'Assemblé
nationale, c'était pour répondre à un reproche : le Gouvernement aurait dû
anticiper et créer des postes de greffiers un an avant l'adoption de la loi sur
la présomption d'innocence.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est vrai !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Or Mme Elisabeth Guigou avait pris soin, en 1998 et en
1999, par anticipation, de créer les postes de magistrats et de greffiers
correspondants aux dispositions qu'elle avait prévues. Mais, comme il faut une
année de formation à l'Ecole des greffes et trois ans et demi à l'Ecole
nationale de la magistrature, nous sommes effectivement face à une situation
difficile : au 1er janvier 2001, nous aurons les postes budgétaires suffisants
pour appliquer la loi, mais il nous manquera les personnels formés.
Il n'est pas question de raccourcir la période de formation, parce qu'elle est
essentielle et que les greffiers y tiennent. Ils ne veulent pas qu'une
promotion soit quelque peu sacrifiée et que, durant toute leur carrière, leurs
confrères subissent les conséquences d'une absence de formation.
M. Guy-Pierre Cabanel.
Madame le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président.
La parole est à M. Cabanel, avec l'autorisation de Mme le garde des sceaux.
M. Guy-Pierre Cabanel.
L'argument que vous venez de développer n'est pas acceptable, madame le garde
des sceaux : quand la loi du 15 juin 2000 a été adoptée, la réflexion sur
l'ensemble des dispositifs aurait dû exister. Ce n'est pas une découverte : les
postes n'étaient pas créés, et il faut respecter les durées de formation.
Il ne fallait pas accepter une application au 1er janvier 2001 ! Voilà tout le
fond du problème.
M. Patrice Gélard.
Et voilà !
M. Guy-Pierre Cabanel.
A quelques heures de la fin de nos travaux, nous découvrons un problème que le
ministère de la justice aurait dû traiter sereinement, que le garde des sceaux
aurait dû régler avec les parlementaires, qui auraient parfaitement compris que
c'était inapplicable.
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur le sénateur, je n'avais pas terminé sur ce
point. Permettez-moi donc d'y revenir. Par anticipation, en 1998, en 1999 et en
2000, les postes nécessaires avaient été créés. Il manque cependant un certain
nombre de postes de greffiers. Vous dites : « On aurait pu le savoir avant. »
Et il est vrai que, dans tous les services de l'Etat, on fait aujourd'hui de
grands efforts pour conduire une gestion des personnels beaucoup plus fine.
Concernant les greffiers, en particulier, il nous faut, en outre, résoudre un
problème majeur, car beaucoup de greffiers et de fonctionnaires ont choisi - je
l'ai dit voilà quelques jours devant le groupe de suivi mais aussi aux
syndicats - de travailler à temps partiel. Nous avions créé des postes à temps
plein en nombre suffisant, mais ils sont occupés par des personnes qui
travaillent à temps partiel. C'est bien, mais cela nous pose un problème.
Il faut parler des choses telles qu'elles sont. Je ne dis pas que ce que nous
proposons aujourd'hui, en fin d'année, est bien. Et je n'ai jamais dit que
c'était avec plaisir que je vous avais proposé cette solution. Je vous ai
simplement dit que nous tentions de remédier à une situation difficile.
Par ailleurs, monsieur Cabanel, puisque vous vous mettez en colère...
M. Guy Cabanel.
Mais non !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Mais si, un petit peu !
... sachez que je pourrais, moi aussi, me mettre en colère.
Je pourrais par exemple vous rappeler que, dans notre comptabilité d'emplois -
le mot est terrible parce que l'on ne devrait pas parler de comptabilité quand
il s'agit de personnes - il nous manque la promotion de 1997, qui aurait dû
sortir fin 1998. Pour des raisons budgétaires, elle n'est pas entrée à l'école
!
Nous sommes tous responsables - depuis quarante ans, disait votre rapporteur -
de l'absence de moyens de la justice !
Ce n'est pas avec plaisir que je vous propose ce dispositif. Je vous dit
simplement que, compte tenu des difficultés et pour que les audiences ne soient
pas reportées, ce qui serait le pire pour les détenus, plutôt que d'avoir des
gens déçus qui, peut-être, provoqueraient des mouvements lourds pour eux et
pour nous, je préfère proposer cette mesure transitoire.
Je pense faire preuve ainsi de réalisme, mais je suis désolée de ne pas
pouvoir appliquer la totalité de la loi sur la présomption d'innocence dès le
1er janvier 2001.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. le président.
Madame le garde des sceaux, M. Cabanel ne se met jamais en colère, il
s'exprime comme quelqu'un qui est originaire du sud de la Méditerranée
!
(Sourires.)
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - La première phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de
procédure pénale est ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne
qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée
à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et
matériel que lui a causé cette détention.
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot
"indemnisation" est remplacé par le mot "réparation". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 1er quinquies, 2 et 2 bis, 15 ter à 15 undecies
M. le président.
« Art. 1er
quinquies
. - Au début de la première phrase de l'article 150
du même code, les mots "L'indemnité" sont remplacés par les mots "La
réparation". » -
(Adopté.)
« Art. 2. - L'article 626 du même code est ainsi modifié :
« I. -
Non modifié.
«
I
bis. - Dans le deuxième alinéa, le mot : "indemnité" est remplacé
par le mot : "réparation". »
« II et II
bis
. -
Non modifiés.
« III. - Dans le troisième alinéa, les mots : "par la commission et suivant la
procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2" sont remplacés par les mots :
"par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside
l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4".
« IV. -
Non modifié
. » -
(Adopté.)
« Art. 2
bis
. - I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : "De la
réparation à raison d'une détention".
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 149-3 du même
code, les mots : "d'indemnisation des détentions provisoires" sont remplacés
par les mots : "de réparation des détentions". »
- (Adopté.)
« Art. 15
ter
. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de
l'article 77-2 du même code, la référence "41-4" est remplacée par la référence
: "41-3". » -
(Adopté.)
« Art. 15
quater
. - Dans la première phrase du dernier alinéa de
l'article 82-1 du même code, les mots : "ou s'il a été fait application du
dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet
alinéa" sont supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 15
quinquies
. - Dans la première phrase du premier alinéa de
l'article 175-1 du même code, les mots : "devant la juridiction de jugement ou
de transmettre la procédure au procureur général" sont remplacés par les mots :
"ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement". » -
(Adopté.)
« Art. 15
sexies
. - Avant le dernier alinéa de l'article 185 du même
code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en
accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un
délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la
personne mise en examen. » -
(Adopté.)
« Art. 15
septies
. - A la fin du premier alinéa de l'article 374 du
même code, la référence : "380-9" est remplacée par la référence : "380-8". » -
(Adopté.)
« Art. 15
octies
. - Au début du premier alinéa de l'article 627 du même
code, les mots : "un arrêt de mise en accusation" sont remplacés par les mots :
"une décision de mise en accusation". » -
(Adopté.)
« Art. 15
nonies
. - Dans le premier alinéa de l'article 632 du même
code, les mots : "l'arrêt de renvoi" sont remplacés par les mots : "la décision
de renvoi". » -
(Adopté.)
« Art. 15
decies
. - Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 9
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
les mots : "L'arrêt sera rédigé" sont remplacés par les mots : "L'ordonnance
sera rédigée". » -
(Adopté.)
« Art. 15
undecies
. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge
d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de
l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de
liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de
l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10. » -
(Adopté.)
Article 16 quinquies
M. le président.
« Art. 16
quinquies. -
Après le premier alinéa de l'article 140 de la
loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
:
« Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième
alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées
:
« Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de
son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa
demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également
présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines
; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un
greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La décision du juge de l'application des peines peut être attaquée par la voie
de l'appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de
dix jours à compter de sa notification. »
Sur l'article, la parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je
vois que chacun, dans cet hémicycle, se félicite de ce qu'il reste les
socialistes pour voter cet article et l'ensemble de la proposition de loi.
Après avoir glosé - si je puis dire - sur une erreur d'appréciation, chacun
des intervenants conclut : au point où nous en sommes, il faut bien un
moratoire très partiel pour que le principal de la loi puisse être appliqué.
Je ferai remarquer que, si chacun s'abstenait, la loi resterait inapplicable
!
Heureusement, donc, nous sommes là pour voter le texte et prendre la
responsabilité, de manière à vous tranquilliser, les uns et les autres ! Pour
le reste, on peut toujours discuter. Que celui qui n'a jamais commis d'erreur
d'appréciation jette la première pierre aux services de la chancellerie !
Mais ce rapport très partiel n'est pas dramatique, comme l'a dit M. le
rapporteur, et je lui en sais gré.
Il est vrai, par ailleurs, que le Parlement a ajouté des dispositions au texte
qui était proposé par le Gouvernement sans que celui-ci oppose l'article 40,
sauf dans un cas, sur l'une de mes propositions.
J'avais ainsi déposé un amendement afin qu'il n'y ait jamais de prolongation
de la garde à vue sans présentation au magistrat instructeur ou au procureur de
la République. Malheureusement - et je le regrette encore - le Gouvernement a
invoqué l'article 40. Il est exact que cette disposition aurait demandé, elle
aussi, des efforts supplémentaires aux uns et aux autres, mais elle me
paraissait constituer une protection des libertés importante, et j'aurai
sûrement l'occasion de revenir à la charge à cet égard.
Cela dit, le Gouvernement s'est trouvé confronté au mouvement des greffiers,
notamment, qui estimaient ne pas pouvoir faire face à une tâche
supplémentaire.
Cela me conduit à faire un appel à la bonne volonté de tout le monde pour que
les choses se passent le mieux possible.
Je fais appel, évidemment, à la bonne volonté des malheureux juges de
l'application des peines, qui réclament cette réforme depuis très longtemps,
qui sont heureux de l'obtenir et qui ne voudraient, en aucun cas, y renoncer,
mais qui vont avoir à accomplir pendant cinq mois et demi un travail matériel
qui, normalement, ne leur incombe pas.
Je fais appel également à la bonne volonté du personnel pénitentiaire, afin
qu'il continue d'apporter aux juges de l'application des peines l'aide qu'il
leur apportait antérieurement.
Il faut aussi faire appel à la bonne volonté des chefs de juridiction pour
que, dans l'organisation des audiences, ils mettent le minimum de moyens
matériels à la disposition des juges de l'application des peines.
Enfin, si les greffiers estiment pouvoir faire un effort, il ne faut
évidemment pas les en dissuader. Au contraire, même, et, en ce qui me concerne,
je fais appel à leur bonne volonté à eux aussi, pour que cette période toute
provisoire, puisqu'elle s'achèvera le 16 juin 2001, se passe le mieux possible,
l'essentiel étant sauvegardé, vous l'avez tous dit.
Il serait indigne de pratiquer la politique du pire lorsqu'on considère que la
situation qui va exister durant la période transitoire, entre le 1er janvier et
le 16 juin 2001, est meilleure que la situation antérieure. C'est d'ailleurs
pourquoi vous avez déclaré les uns et les autres que vous ne vouliez pas
empêcher le vote de cette disposition.
Le seul moyen que vous ayez de ne pas l'empêcher, c'est que nous votions pour,
ce que nous allons faire.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16
quinquies
.
(L'article 16
quinquies
est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Cabanel pour explication de vote.
M. Guy-Pierre Cabanel.
Tout d'abord, madame le garde des sceaux je vous prie de m'excuser, puisque
vous avez trouvé que mes propos étaient un peu vifs. Mais je dois dire que ma
déception est très grande car, au Sénat, nous nous sommes beaucoup investis à
l'occasion de la discussion du texte qui est devenu la loi du 15 juin 2000.
Nous souhaitions l'appel des décisions des jury d'assises. Nous estimions
qu'il était de l'honneur de la France d'avoir cette double juridiction et ce
double jugement. Nous avions souhaité tout une série de mesures, et nous nous
sommes entendus avec votre prédécesseur, Mme Guigou. Pour nous, était très
important.
Cette date du 1er janvier 2001 a été arrêtée. Peut-être l'avons-nous votée en
toute inconscience, mais les services ne pouvaient ignorer que le nombre de
greffiers à recruter devait figurer dans une loi de finances antérieure et que,
du fait de la durée des formations, il ne fallait pas forcément exclure d'avoir
recours à des vacataires.
Accepter, devant les deux assemblées, la date butoir du 1er janvier 2001,
revenait à reconnaître que l'on pouvait tenir cette échéance.
Par ailleurs, depuis six mois, depuis la promulgation de la loi, c'est
l'euphorie et l'on nous dit que tout va se faire dans des conditions normales,
M. le rapporteur l'a d'ailleurs dit tout à l'heure.
Nous sommes donc aujourd'hui extrêmement surpris, et nous ne sommes pas les
seuls. Les juges de l'application des peines le sont aussi ! Ils sont
finalement les victimes temporaires, si l'on peut dire, de ce nouveau
dispositif, d'autant qu'ils se préparaient à une adaptation intéressante pour
les prisons.
On ne peut pas constamment promettre et ne pas tenir ses promesses !
Mais, le plus déplorable, c'est la conclusion du processus parlementaire. Nous
voyons arriver non pas des « cavaliers », mais une « armée de cavaliers » sur
un texte que nous avions pourtant tous le désir de voter.
La proposition de loi de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt, que nous nous
préparions tous à voter, était à tous égards respectable et utile, mais, avec
ce véritable DDOJ, avec ce texte portant « diverses mesures d'ordre judicaire
», on se dit que le Parlement, à quelques heures de l'interruption de ses
travaux, joue un rôle qui n'est pas très reluisant.
Voilà la raison de mon irritation, qui est encore plus grande depuis l'affaire
de la juridictionnalisation des décisions des juges de l'application des
peines.
Depuis des années, les juges de l'application des peines la demandent, et les
défenseurs des détenus aussi. J'ai moi-même rédigé un rapport voilà six ans.
Parmi les vingt objectifs, celui de la « judiciarisation » - c'était le terme à
l'époque - n'a pas été atteint. J'avais donc fondé quelques espoirs sur cette
loi.
Je me demande si le moment n'est pas venu de réviser les conditions du
fonctionnement administratif du ministère de la justice. Mais cela ne nous
appartient pas, c'est de votre responsabilité, madame le garde des sceaux.
Le 13 décembre, vos services ont publié un décret très détaillé qui nous
expliquait comment la loi du 15 juin 2000 allait entrer en application.
Imaginez les magistrats qui prennent connaissance du décret du 13 décembre et
qui, par la suite, le 20 ou le 21 décembre, apprennent qu'il a été décidé de
changer tout cela et qu'une période transitoire va intervenir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il y en aura encore d'autres !
M. Guy-Pierre Cabanel.
Hélas !
Au demeurant, la loi du 15 juin 2000 ne prévoit pas expressément le greffier
du juge de l'application des peines. J'ai vérifié : il n'est pas expressément
prévu. C'est en application de l'article 722, alinéa 6, du code de procédure
pénale que le greffier doit être présent au moment du débat contradictoire
devant le juge de l'application des peines.
Le rôle du greffier a été amplement décrit dans le décret du 13 décembre 2000
; pourtant, en modifiant l'article 722, alinéa 6, du code de la procédure
pénale, on aurait pu prévoir que l'absence de greffier n'entraînait pas la
nullité de la décision du juge de l'application des peines jusqu'au 16 juin
2001 !
J'ai failli déposer un amendement en ce sens, mais les sages de la commission
des lois m'ont fort justement fait remarquer que, si ma proposition était
adoptée, il aurait fallu un nouvel examen de la proposition de loi par
l'Assemblée nationale dans des délais extrêmement brefs.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'était possible !
M. Guy-Pierre Cabanel.
C'était possible, mais difficile ! Il fallait réunir une commission mixte
paritaire et procéder à une nouvelle lecture dans chaque assemblée avant la fin
de l'année !
Pour ma part, je m'abstiendrai donc sur l'ensemble de la proposition de loi,
tout en regrettant de ne pas pouvoir voter les dispositions très intéressantes
qui sont proposées par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Le groupe du RPR se ralliera totalement aux conclusions de la commission des
lois telles que viennent de nous les présenter son excellent rapporteur et son
vice-président.
Je dirai d'abord à mon collègue M. Dreyfus-Schmidt que nous regrettons de ne
pouvoir voter les propositions qu'il nous a faites, car nous estimons qu'elles
sont excellentes et qu'elles auraient donc dû être approuvées par tous, s'il
n'y avait eu ce cavalier qui nous « tombe dessus », si vous me permettez
l'expression, et qui est condamnable. Nous nous sommes d'ailleurs constamment
opposés aux cavaliers, qu'ils concernent des textes d'initiative parlementaire
ou d'initiative gouvernementale.
Ce qui m'inquiète, c'est l'image détestable que donnera à l'opinion publique
le fait que certaines des dispositions d'une loi dont on a beaucoup parlé et
puis été adoptée soient reportées alors que rien ne le laissait prévoir
jusqu'au début du mois de décembre.
Par-delà vous-même, madame le ministre, je dirai à l'ensemble du Gouvernement
qu'il doit prévoir les conséquences des textes qu'il présente. Or il n'y a plus
véritablement ni études d'impact des lois ni politique de prévision. Si nous
avons refusé de voter le projet de budget de la justice - nous l'avons dit
alors -, ce n'était pas contre vous, madame le ministre, c'était précisément
parce qu'aucune prévision à long terme de la gestion des personnels du
ministère de la justice n'avait été faite. Voilà ce qui nous interpelle en
l'occurrence : un gouvernement doit prévoir les conséquences de ses actes !
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
Il ne faut pas se contenter d'effets d'annonce ; une loi adoptée doit être
immédiatement applicable.
Il est un autre effet pervers, c'est la longueur actuelle d'adoption des
décrets d'application.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Actuelle ?
M. Patrice Gélard.
Actuelle, en particulier.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ah bon !
M. Patrice Gélard.
Des lois ne sont toujours pas applicables faute de parution des décrets, ou
des codes publiés par voie d'ordonnance ne sont toujours pas intégralement
applicables faute de publication de la partie réglementaire ! Je pourrais
multiplier les exemples à l'infini.
Madame le ministre, je regrette que vous soyez gênée par ces bombes à
retardement...
M. Jean-François Le Grand.
Semées sous vos pas !
M. Patrice Gélard.
... qui sont antérieures à votre prise de fonctions. Mais notre groupe ne
pourra pas faire autrement que de s'abstenir sur ce texte, qu'il lui est
impossible de voter alors qu'il avait adopté à l'unanimité la loi du 15 juin
2000.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Le groupe des Républicains et Indépendants souhaite d'abord féliciter M. le
rapporteur pour la qualité de son travail.
Bien que nous ayons voté les articles de ce texte, nous nous abstiendrons sur
l'ensemble, suivant en cela la commission. Je ne reviendrai pas sur les raisons
de cette position, elles ont déjà été énoncées par les deux talentueux orateurs
que sont MM. Cabanel et Gélard, mais il est important que, par cette
abstention, nous ne cautionnions pas la méthode par laquelle le Gouvernement
entend revenir sur une préparation insuffisante et une erreur d'appréciation.
(M. le vice-président de la commission applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très franchement, je suis un peu choqué de la manière dont on grossit les
choses. M. le rapporteur, que vous avez par ailleurs approuvé, est le seul à
avoir dit que ce n'était pas dramatique !
L'ensemble de la loi est soit déjà appliqué, soit applicable au 1er janvier.
Seul un aspect, un aspect important auquel nous tenons, doit être retardé de
six mois : la présence obligatoire du greffier dans la judiciarisation de
l'exécution de peine, dont le principe a été refusé pendant des années par les
gouvernements de droite et par la majorité sénatoriale. L'arbre ne doit pas
cacher la forêt !
Vous êtes unanimes à dire qu'il faut que le texte soit voté, que vous ne
voulez donc pas vous y opposer, et qu'en conséquence, vous vous abstiendrez. Or
si tout le monde s'abstenait, le texte ne serait pas voté ! Comme je l'ai dit
tout à l'heure - et je le répète - heureusement que nous sommes là pour vous
donner satisfaction en votant pour !
Je trouve également excessif que chacun se lève, en particulier M. Cabanel,
pour stigmatiser une erreur d'appréciation car personne n'est à l'abri d'une
telle erreur. Quant aux études d'impact dont a parlé notre collègue Patrice
Gélard, elles se font, c'est évident, sur le projet et non sur le texte qui, en
définitive, résulte de la discussion au Parlement !
M. Patrice Gélard.
Voyons ! Voyons !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Enfin, vous dites tous que vous aviez voté pour que la loi s'applique au 1er
janvier parce que c'est la date qui avait été retenue par Mme Guigou. Si en
l'occurrence, elle s'est partiellement trompée, ou a été trompée par les
indications qui lui ont été fournies, ce n'est tout de même pas un péché
capital, n'est-il pas vrai ?
Par conséquent, il faut ramener les choses à leurs justes proportions. De
surcroît, votre majorité aurait pu proposer depuis fort longtemps les
excellentes réformes contenues dans la loi sur la présomption d'innocence, en
particulier les nombreux gardes des sceaux issus de ses rangs !
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo
J'ai l'impression qu'il règne une certaine confusion. Je pensais, en effet,
que la commission avait proposé de s'abstenir sur l'article 16
quinquies
, mais de voter l'ensemble du texte.
En ce qui me concerne, de façon tout à fait symbolique, je le reconnais, je me
suis abstenue sur l'article 16
quinquies
, mais je m'en voudrais de ne
pas voter les dispositions générales de ce texte, que j'approuve entièrement !
(M. Dreyfus-Schmidt applaudit.)
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
C'est bien la position de la
commission !
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je voudrais simplement rappeler à M. Dreyfus-Schmidt que la loi sur le double
degré de juridiction en matière criminelle avait été proposée par un précédent
garde des sceaux. Sur ce point, nous n'avons donc pas de leçon à recevoir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mais il y avait une proposition du groupe socialiste, qui était bien
antérieure !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
4
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 133,
2000-2001) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résoption
de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire, qui s'est réunie le 12 décembre 2000, est parvenue à élaborer un
texte commun en vue de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique.
Après une lecture dans chaque assemblée, la commission mixte paritaire était
saisie de 27 articles restant en discussion.
Le choix du Gouvernement de prononcer l'urgence sur ce projet de loi a parfois
contraint la commission mixte paritaire à faire le travail d'analyse qui aurait
été celui de la commission des lois si elle avait été saisie en deuxième
lecture.
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Tout d'abord, je voudrais revenir sur les trois points
essentiels sur lesquels nos deux assemblées n'étaient pas encore parvenues à un
accord. Ensuite, je présenterai les autres aspects du projet de loi sur
lesquels le Sénat peut se réjouir de l'accord trouvé entre les deux assemblées.
Enfin, le Sénat souhaitera obtenir de la part du Gouvernement quelques
précisions sur des points qui font partie intégrante de l'accord obtenu en
commission mixte paritaire.
Je tiens tout d'abord à souligner la qualité du travail législatif qui a été
effectué avec nos collègues députés, en particulier avec M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, de la qualité du
dialogue que nous avons pu avoir tout au long de cette procédure.
Aux articles 1er, 3 et 7, le Sénat avait porté de deux à quatre mois la
condition de présence sur l'année de référence requise des agents contractuels
pour bénéficier des mesures de titularisation dans les trois fonctions
publiques. Il s'agissait de garantir un lien suffisant entre la collectivité
employeur et l'agent. La commission mixte paritaire a toutefois adopté le texte
de l'Assemblée nationale, qui rétablit la condition de présence de deux mois
fixée par le projet de loi initial.
Dans la mesure où la condition de présence n'est qu'une des quatre conditions
cumulatives pour bénéficier des concours réservés - dont la condition
d'ancienneté de trois années - la solution de compromis retenue par la
commission mixte paritaire me paraît satisfaisante pour les employeurs
territoriaux comme pour les agents concernés.
A l'article 13, le Sénat avait souhaité maintenir le droit existant,
permettant aux petites collectivités de recruter des agents contractuels à
temps non complet lorsque la durée de leur travail n'excédait pas 31 h 30 par
semaine. Le réalisme conduit en effet à ne pas appliquer les mêmes règles à
l'Etat, employeur unique, et aux 60 000 employeurs locaux, de tailles très
diverses.
L'Assemblée nationale a, quant à elle, rétabli le texte du projet de loi
initial tendant à supprimer cette souplesse de gestion offerte aux petites
communes.
En définitive, la commission mixte paritaire a choisi de réécrire le
dispositif, afin de réserver aux communes de moins de mille habitants et à
leurs groupements la possibilité de recruter des agents contractuels à temps
non complet lorsque la durée de travail requise est inférieure ou égale à un
mi-temps.
Je me félicite que la commission mixte paritaire ait finalement reconnu, sur
ce point, le bien-fondé de la position du Sénat.
Enfin, à l'article 15, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale, qui constitue le troisième
volet du projet de loi, les deux assemblées n'avaient plus qu'un différend
d'ordre rédactionnel.
En effet, le Sénat avait souscrit à l'objectif du passage aux 35 heures à la
date du 1er janvier 2002, et l'Assemblée nationale s'était rangée à la position
du Sénat selon laquelle il n'était pas souhaitable de procéder par décret. Le
Sénat est fondé à se réjouir que les 35 heures dans la fonction publique
territoriale relèvent de décisions décentralisées, le Gouvernement devant
renoncer au décret en Conseil d'Etat qu'il avait envisagé.
Les deux assemblées étaient donc d'accord, s'agissant de la fixation des
horaires de travail des agents, pour affirmer l'autonomie de décision des
collectivités locales, point auquel le Sénat est particulièrement attaché, et
pour tenir compte des spécificités de leurs missions.
Quant à l'ajout de l'Assemblée nationale tendant à valider les régimes de
travail déjà négociés et compatibles avec la nouvelle loi, il pouvait être
approuvé sans réserve par le Sénat.
Dès lors, seule la formulation du principe de parité entre fonction publique
de l'Etat et fonction publique territoriale distinguait les deux assemblées. Le
Sénat avait souhaité que les règles applicables aux agents territoriaux, fixées
par la collectivité, soient établies « par référence » aux conditions
applicables aux agents de l'Etat. L'Assemblée nationale avait, quant à elle,
préféré indiquer que ces règles étaient établies « dans les limites »
applicables aux agents de l'Etat.
La commission mixte paritaire a retenu le texte de l'Assemblée nationale, qui
confirme le principe de parité entre les fonctions publiques, tout en
respectant le principe constitutionnel de libre administration des
collectivités locales.
A cet égard, il me semble important de souligner que les limites applicables
aux agents de l'Etat ne sauraient ouvrir la voie à des comparaisons
fastidieuses entre services territoriaux et services de l'Etat jugés
comparables. Les dispositions applicables aux fonctionnaires doivent
s'apprécier en général, à l'échelle de chacune des fonctions publiques et non
service par service. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous
indiquiez si vous confirmer cette analyse, qui est celle des deux
rapporteurs.
En définitive, sur les trois points principaux restant en discussion au fond,
une solution équilibrée a été trouvée entre les positions respectives de nos
deux assemblées, démontrant, s'il en était besoin, l'intérêt du
bicaméralisme.
J'en viens aux autres points sur lesquels le Sénat peut se féliciter de
l'accord obtenu en commission mixte paritaire. Quatre d'entre eux semblent
devoir retenir l'attention.
Premièrement, sur l'initiative du Sénat, la validation de l'expérience
professionnelle pour l'admission à concourir a été étendue à la fonction
publique territoriale. La commission mixte paritaire a retenu la position du
Sénat tendant à affirmer l'exigence de professionnalisme pour se présenter aux
concours externes.
Deuxièmement, les agents contractuels des communes ayant choisi de travailler
au service de l'établissement public de coopération intercommunale ne seront
pas pénalisés, et c'est important au moment où nous voulons que
l'intercommunalité se développe. Ils bénéficieront de l'intégration directe ou
du concours réservé dans les mêmes conditions que si leur employeur n'avait pas
changé.
Troisièmement, le Sénat a introduit la possibilité de cumul entre activités
publiques et activités privées sous certaines conditions. Il s'agit de
l'aboutissement de demandes répétées de la part du Sénat, formulées depuis
plusieurs années et relayées par un rapport du Conseil d'Etat publié en mai
1999.
L'Assemblée nationale a étendu ce dispositif à l'ensemble des agents publics
lorsque la durée de leur travail au service de la collectivité publique
n'excède pas le mi-temps.
Je me félicite de l'enrichissement de cette disposition au cours du débat
parlementaire, disposition dont le Sénat a eu l'initiative et à laquelle
l'Assemblée nationale a donné toute sa portée en visant l'ensemble des trois
fonctions publiques.
Quatrièmement, le Sénat a souhaité affirmer la possibilité, pour les élus
sortants, de faire état de leur bilan de gestion. Il s'agit en effet de
rétablir l'égalité entre les candidats dans une campagne électorale. Il paraît
normal que le maire sortant puisse faire état du bilan de l'équipe sortante,
sous la double condition qu'il le fasse à ses propres frais et qu'il n'utilise
pas le support institutionnel de la collectivité. Il est heureux qu'un accord
ait été trouvé à ce sujet en commission mixte paritaire.
Avant de conclure mon propos, j'évoquerai les questions sur lesquelles
l'accord conclu entre députés et sénateurs appelle certaines précisions de la
part du Gouvernement.
En vertu du partage constitutionnel entre domaine législatif et domaine
réglementaire, la commission mixte paritaire n'a pas pu adopter certaines
dispositions très concrètes, bien que députés et sénateurs aient estimé
qu'elles donnaient tout son sens à l'accord politique qui a été conclu. Elle
n'a pas non plus retenu certaines dispositions qui pouvaient lui paraître
utiles au fond mais qui étaient étrangères à l'objet du projet de loi.
Pour ces raisons, je souhaiterais obtenir de vous quatre précisions, monsieur
le ministre.
En premier lieu, je réitère ma question sur l'application du principe de
parité entre les fonctions publiques en matière de réduction et d'aménagement
du temps de travail. Il s'agit de privilégier une approche générale, et non
service par service, du principe de parité. En effet, certaines pratiques
parfois abusives ont pu avoir cours, notamment en matière de régime
indemnitaire ; il serait regrettable de laisser penser que le législateur
approuve de telles dérives.
En deuxième lieu, le Sénat a souhaité évoquer la situation des
sapeurs-pompiers. La commission mixte paritaire a supprimé les articles en
cause en raison de leur objet étranger à la question de l'emploi précaire dans
la fonction publique, ce qui ne signifie pas que notre assemblée n'est pas
profondément attachée à la cause des sapeurs-pompiers.
Toutefois, je souhaiterais savoir quand sera déposé le projet de loi relatif à
la sécurité civile. Si ces dispositions devaient être incluses dans le projet
de loi relatif à la démocratie locale, comme vous l'avez indiqué devant les
députés, monsieur le ministre, quand ce projet de loi sera-t-il déposé ? Quand
sera-t-il débattu au Parlement ?
En troisième lieu, le Sénat a donné une définition législative de l'action
sociale des employeurs publics en direction de leurs agents. Pour la commission
mixte paritaire, il est bien entendu que cette action sociale inclut les titres
restaurant. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire si cette analyse est
également la vôtre ?
Enfin, en quatrième lieu, il est regrettable que le Gouvernement demande à
nouveau au Parlement de valider des décisions individuelles concernant les
agents du Conseil supérieur de la pêche, alors même qu'une loi du 12 avril 2000
a déjà procédé aux mêmes validations. Le Gouvernement fait jouer au Parlement
un rôle qui n'est pas le sien, consistant en l'occurrence à « nettoyer » des
dispositifs réglementaires qui pénalisent injustement les agents concernés.
Monsieur le ministre, quand cessera cette procédure insolite de validation ?
Mais je ne voudrais pas finir sur cette note un peu négative ! Je dirai au
contraire en conclusion que nous devons nous féliciter du consensus trouvé
entre les députés et les sénateurs, un consensus qui reste dans le droit-fil de
l'esprit de dispositions qui ont été adoptées depuis un certain nombre
d'années.
Sous le bénéfice de ces observations et des précisions que voudra bien nous
apporter M. le ministre, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter
clairement le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de
loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur le
rapporteur, vous me permettrez de dire que, si des remerciements et des
compliments doivent être adressés, c'est d'abord vous qui les méritez, vous et
l'ensemble du Parlement.
J'ai été, vous le savez - et vous m'en avez d'ailleurs fait gentiment reproche
- obligé de présenter ce texte en urgence du fait de l'expiration du plan
précédent : celui-ci est en effet arrivé à échéance voilà quatre jours. Il
fallait donc faire en sorte que le nouveau plan de titularisation puisse
prendre très rapidement le relais, afin que ne soient lésés ni des agents ni
des employeurs qui entendraient procéder à des titularisations.
Mais je n'ignore rien des contraintes que le recours à cette procédure
d'urgence implique pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat, lequel avait
été saisi de ce texte le premier. Je tiens donc à remercier les nombreux
députés et sénateurs qui ont participé à l'examen de ce texte et qui ont
accepté cette contrainte.
Quoi qu'il en soit, c'est un très bon travail qui a été réalisé par le
Parlement à partir des propositions gouvernementales. Ce projet de loi a en
effet bénéficié non seulement des enrichissements successifs du Sénat et de
l'Assemblée nationale, mais aussi des enrichissements nés du dialogue entre les
deux chambres au sein de la commission mixte paritaire. Il en résulte un texte
qui reçoit, je le confirme, l'agrément total du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, vous avez décrit les principaux points du compromis
trouvé en commission mixte paritaire.
S'agissant de la possibilité, pour les communes qui comptent moins de mille
habitants, de recourir, dans certaines conditions, à des contractuels à temps
partiel, la solution qui a été trouvée permet à la fois de ménager les
spécificités des toutes petites communes et de fermer quelque peu le « robinet
» de la précarité, car c'était effectivement jusqu'à présent une source de
développement d'emplois précaires.
En ce qui concerne la réduction du temps de travail, je voudrais préciser de
nouveau l'état d'esprit qui est le mien. Il ne serait pas imaginable - et c'est
bien la raison pour laquelle le Sénat accepte le passage aux 35 heures dans les
collectivités territoriales - que les salariés de la France entière aient droit
aux 35 heures à l'exception des agents de la fonction publique territoriale
!
Ainsi, au 1er janvier 2002, l'ensemble des Français au travail, fonctionnaires
de l'Etat et fonctionnaires territoriaux compris, bénéficieront du passage aux
35 heures.
Par ailleurs, deux grands principes essentiels doivent, concernant la fonction
publique territoriale, être conciliés.
Premier principe : on n'est pas fonctionnaire à vie dans une collectivité
territoriale donnée ; un fonctionnaire doit avoir la possibilité de passer
d'une commune à une autre commune, d'une commune à un département, d'un
département à une région, d'une région à une commune, etc.
C'est non seulement un droit pour le fonctionnaire, parce que cela équivaut
pour lui à une carrière, mais c'est aussi un moyen d'enrichissement de ses
compétences, ce qui est utile à lui-même comme aux collectivités territoriales
qui l'emploient. Cette capacité de mobilité est un élément décisif, et ce sera
encore plus vrai demain.
Or si l'on crée trop de spécificités par collectivité, on fait obstacle à la
mobilité. L'Etat n'est d'ailleurs pas à l'abri de cette critique : lorsque,
dans un ministère ou dans une direction, le niveau des primes est tel qu'il
dissuade d'en sortir, la mobilité se trouve évidemment réduite.
Il faut donc éviter de créer dans les collectivités territoriales des
disparités telles qu'elles mettraient en cause le principe de parité auquel
vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, et qu'elles restreindraient la
mobilité, absolument nécessaire, des agents : parce que l'on se trouverait dans
la bonne collectivité, la plus douillette, on ne voudrait pas en bouger, alors
que l'intérêt des uns et des autres serait dans le mouvement.
Inversement, il faut respecter la libre administration des collectivités
territoriales : on ne passe pas aux 35 heures de la même manière selon que l'on
se trouve dans une commune urbaine ou dans une commune rurale, dans une grande
commune ou dans une petite commune, dans une commune qui dispose de nombreux
personnels d'encadrement ou dans une commune qui n'a quasiment que du personnel
d'exécution. Il faut donc laisser aux collectivités territoriales la capacité -
et elles l'ont d'ailleurs utilisée avec bonheur ces dernières années,
puisqu'elles ont, pour certaines d'entre elles, déjà mis en place des
mécanismes d'aménagement de la réduction du temps de travail - de trouver les
solutions les mieux adaptées aux situations des unes et des autres.
C'est pourquoi je vous confirme qu'il ne peut pas être question de retenir tel
dispositif au motif qu'il serait appliqué dans telle collectivité territoriale
: ce n'est pas parce qu'il serait en vigueur à la direction départementale de
l'équipement qu'il serait nécessairement adapté aux agents placés sous
l'autorité du conseil général et même s'ils travaillent dans le domaine de
l'équipement. Il faut des éléments comparables, conciliables, d'autant que ces
personnels sont souvent appelés à collaborer. Je ne vois pas pourquoi il y
aurait un décalque de la situation des uns sur celles des autres. Je tiens à ce
que les choses soient claires à cet égard !
Le texte que vous proposez d'adopter se situe dans les limites des pratiques
en vigueur au sein de l'Etat. Il permet donc d'éviter les dérapages trop
importants dans les collectivités territoriales : en appliquant trop
généreusement des mécanismes de passage aux 35 heures ou moins, cela risque de
créer des blocages d'une collectivité à une autre.
Tel est l'état d'esprit dans lequel je me trouve. Cette position est partagée,
me semble-t-il, par le Parlement dans son ensemble.
Il nous faudra ensuite veiller à la mise en oeuvre du dispositif adopté. Il
est en effet facile de poser des principes, mais il est plus difficile de les
appliquer.
Vous avez par ailleurs posé quelques questions précises. Les sapeurs-pompiers,
les dispositions que vous aviez adoptées étaient parfaitement légitimes sur le
fond, je l'avais dit, même si elles n'étaient pas techniquement adaptées. Mais,
en définitive, vous avez estimé qu'elles n'avaient peut-être pas leur place
dans ce texte.
Je vous confirme que le Gouvernement déposera, au printemps prochain, un
projet de loi sur la démocratie locale d'une manière générale. Celui-ci
comprendra un volet très important sur les services départementaux d'incendie
et de secours, donc sur le statut des sapeurs-pompiers. Certaines mesures qui
ont été inscrites, à votre demande, dans le texte que nous examinons
aujourd'hui pourront figurer dans ledit projet de loi. Sa discussion
interviendra d'ici à la fin de l'année 2001.
S'agissant de l'action sociale, je vous confirme - et c'est heureux pour la
ville d'Argenton-sur-Creuse
(Sourires.)
- que les titres restaurant font
partie de l'action sociale. Par conséquent, la base légale qui a été mise en
place par les dispositions qui ont été adoptées rend également légale
l'attribution de titres restaurant dans toute collectivité, y compris celle
d'Argenton-sur-Creuse.
Enfin, en ce qui concerne les validations, monsieur le rapporteur, vous qui
êtes sénateur depuis plus longtemps que je ne fus député, permettez-moi de vous
dire que c'est toujours un grand plaisir que d'entendre les sénateurs et les
députés, les députés et les sénateurs, dans l'opposition et dans la majorité,
dans la majorité et dans l'opposition, faire à chaque fois remarquer avec
insistance,...
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Conviction !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
...
conviction et pertinence combien ce système de validation est nocif et combien
il faut l'éviter à l'avenir.
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cette
fois-ci, c'est la dernière fois !
(Sourires.)
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
C'est la
dernière fois, jusqu'à la prochaine ! ...
(Nouveaux sourires et
applaudissements sur les travées socialistes. - M. le rapporteur applaudit
également.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESORPTION
DE L'EMPLOI PRECAIRE
« Chapitre 1er
« Dispositions concernant
la fonction publique de l'Etat
« Art. 1er. - I. - Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, peuvent
être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de
publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en
conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions
suivantes :
« 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de
douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non
titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux
d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions
dévolues aux agents titulaires ;
« 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou
avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
« 3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres
ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné
ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et
professionnelles, des candidats au concours interne. Les candidats peuvent
obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des
conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus
par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de
l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du
niveau des titres ou diplômes requis ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au
concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans
d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« II. - Peuvent également être ouverts, pendant une durée maximum de cinq ans
à compter de la date de publication de la présente loi, des concours réservés
aux candidats, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions
dévolues aux agents titulaires, qui satisfont aux conditions fixées aux 2°, 3°
et 4° du I et remplissent l'une des conditions suivantes :
« - justifier avoir eu, pendant la période de deux mois définie au 1° du I, la
qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements publics de
l'Etat, autres que les établissements publics locaux d'enseignement et que ceux
à caractère industriel et commercial, mentionnés à l'article 2 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« - justifier avoir eu, pendant la même période, la qualité d'agent non
titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à
l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger.
« Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois
autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant
l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée.
« III. - Les concours réservés prévus aux I et II sont organisés pour l'accès
à des corps de fonctionnaires dont les statuts particuliers prévoient un
recrutement par la voie externe. En outre, les corps d'accueil de catégorie A
concernés sont ceux mentionnés à l'article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 précitée.
« Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de
la présente loi, l'accès des candidats remplissant les conditions fixées au I
aux corps de fonctionnaires de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à
l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut se faire, sans
préjudice des dispositions prévues à l'article 12 ci-dessous, par la voie
d'examens professionnels, selon des modalités déterminées par décret en conseil
d'Etat.
« Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens
professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de
fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts
particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à
celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours
de la période de huit ans prévue au 4° du I.
« Art. 2. - Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de
publication de la présente loi, les candidats qui remplissaient les conditions
fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er et à l'article 2 de la loi n°
96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire et qui exerçaient des fonctions autres que
celles du niveau de la catégorie C peuvent accéder à un corps de
fonctionnaires, par voie d'examen professionnel, selon les modalités définies
par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'application du présent article,
les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er et à l'article 2 de
la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée s'apprécient à la date du 16
décembre 2000.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent en outre remplir les
conditions suivantes :
« 1° Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er
de la présente loi ;
« 2° Justifier d'une durée de services publics effectifs complémentaire qui
sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 2
bis
. - Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er
et 2 de la présente loi, qui participent aux missions du service public de
formation continue, ainsi que de formation et d'insertion professionnelles,
dont les activités sont transférées à un groupement d'intérêt public constitué
en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, conservent le
bénéfice des dispositions prévues auxdits articles. Les services accomplis par
les intéressés après le transfert des activités sont retenus pour le calcul des
conditions d'ancienneté prévues aux 1° et 4° du I de l'article 1er et à
l'article 2 de la présente loi.
« Chapitre II
« Dispositions concernant
« la fonction publique territoriale
« Art. 3. - Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de
publication de la présente loi, les agents non titulaires des collectivités
territoriales ou des établissements publics en relevant exerçant des fonctions
correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres
d'emplois peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon
les modalités fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous, sous réserve qu'ils
remplissent les conditions suivantes :
« 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois
précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire recruté
en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
;
« 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou
avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris pour l'application de
l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
« 3° Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le
cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 4, ou au plus tard à la
date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de
l'article 5, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe
d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent obtenir la
reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions
de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le
présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience
professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des
titres ou diplômes requis ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le
cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 4, ou au plus tard à la
date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de
l'article 5, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois
ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à
temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps
sont assimilées à des périodes à temps plein, les autres périodes de travail à
temps non complet sont assimilées aux trois quarts du temps plein.
« Les cadres d'emplois ou, le cas échéant, les grades ou spécialités concernés
par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont
intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9
février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des
rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des
dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée.
« Art. 4. - Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à
l'article 3 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent accéder
par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions
correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont
exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 3, dans la collectivité ou
l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir
l'une des conditions suivantes :
« 1° Avoir été recrutés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès
audit cadre d'emplois organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice
dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
« 2° Ou avoir été recrutés au plus tard le 14 mai 1996 lorsque, à la date de
leur recrutement, les fonctions qu'ils exerçaient correspondaient à celles
définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois pour lequel un seul
concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils
relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 précitée.
« Le cas échéant, il peut être tenu compte pour apprécier la condition
d'ancienneté mentionnée au 4° de l'article 3 de la présente loi de la durée des
contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement
public précédents.
« Les agents concernés par les dispositions du présent article disposent d'un
délai de douze mois à compter de la notification de la proposition qui leur est
faite pour se prononcer sur celle-ci.
« Art. 5. - I. - Les agents non titulaires remplissant les conditions
énumérées à l'article 3 et qui ont été recrutés après le 14 mai 1996 peuvent se
présenter à des concours réservés organisés pendant une période de cinq ans à
compter de la date de publication de la présente loi à condition d'exercer, à
la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies
par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un seul
concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils
relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 précitée.
« Les intéressés doivent avoir exercé les fonctions définies au premier alinéa
pendant la durée prévue au 4° de l'article 3 de la présente loi. Le cas
échéant, il peut être tenu compte de la durée des contrats effectués pour le
compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.
« Les concours réservés donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude
classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
« L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
« Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un
des cadres d'emplois auxquels le concours réservé donne accès, dans les
conditions fixées par la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée nonobstant le délai mentionné au
premier alinéa de l'article 3 de la présente loi.
« II. -
Supprimé.
« Art. 5
bis
A. - Pour les agents non titulaires recrutés dans une
commune pour exercer des fonctions correspondant à celles définies par le
statut particulier d'un cadre d'emplois et qui sont affectés dans un
établissement public de coopération intercommunale, en raison d'un transfert de
compétences de la commune vers cet établissement public, à des fonctions
correspondant au même cadre d'emplois, les conditions requises aux articles 3 à
5 s'apprécient sans préjudice de ce changement d'affectation.
« Art. 5
ter.
- Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à la
date de promulgation de la présente loi avec une association, qui a été créée
ou qui a succédé par évolution statutaire, transformation ou reprise d'activité
à une association qui avait été créée avant le 31 décembre de l'année au titre
de laquelle les transferts de compétences prévus par la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
précitée ont pris effet dans le domaine d'activité dont relève cette
association et dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité
à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération
intercommunale ou à un syndicat mixte, peuvent être recrutés par cette
collectivité ou cet établissement, en qualité d'agent non titulaire, pour la
gestion d'un service public administratif.
« Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des
stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas
aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires
de la fonction publique territoriale. Toutefois, ils peuvent conserver le
bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la
rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur et de leur
régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées aux alinéas précédents ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
« Art. 5
quater. - Supprimé.
« Art. 5
quinquies. -
Pour la mise en oeuvre des dispositions par les
articles 4 et 5, les agents non titulaires relevant des articles 3 à 5 peuvent
voir leur contrat prolongé jusqu'au terme de l'application de la présente
loi.
« Chapitre III
« Dispositions concernant
la fonction publique hospitalière
« Art. 7. - Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date
de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, des concours ou examens professionnels réservés aux candidats
remplissant les quatre conditions suivantes :
« 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois
précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit
public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions
dévolues aux agents titulaires ;
« 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou
avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de
l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
« 3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres
ou diplômes requis des candidats au concours ou examen professionnel externe
d'accès au corps concerné. Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de
leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou
diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle
prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes
requis ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours
ou à l'examen professionnel, d'une durée de services publics effectifs au moins
égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières
années.
« Les concours ou examens professionnels réservés prévus à l'alinéa précédent
sont organisés pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les statuts
particuliers prévoient un recrutement par la voie externe. Les examens
professionnels réservés prévus au même alinéa ne peuvent être organisés que
pour les corps dont les statuts particuliers prévoient un recrutement externe
par examen professionnel.
« Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens
professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de
fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts
particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à
celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant la période prévue au 4°.
« TITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES
À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT
« Art. 10. - L'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est
ainsi modifié :
« I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une
expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle
sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le
justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat
précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de
la nature et du niveau des diplômes requis. »
« II. - Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par
leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de
l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités
professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue
d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité
de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les
intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts
particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la
proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des
places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.
« Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être organisés soit sur
épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux, éventuellement complétés
d'épreuves, lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une
formation préalables.
« Les concours peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré. La
compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être
déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la
fonction publique, après consultation des comités techniques paritaires, au
représentant de l'Etat dans la région, le département, le territoire ou la
collectivité d'outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité. »
« Art. 13. - I A. - A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : "applicables aux agents de
l'Etat" sont remplacés par les mots : "mentionné à l'article 4 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat".
« I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les
groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne
dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée
déterminée et renouvelés par reconduction expresse, pour pourvoir des emplois
permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas
la moitié de celle des agents publics à temps complet. »
« I
bis
A. - Les agents contractuels qui ont été recrutés en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente
loi, en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires,
à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application du
dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation
antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des
articles 36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre
des dispositions des articles 3 à 5 de la présente loi.
« I
bis. - Supprimé.
« II. - L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est
complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion réalisent une synthèse des informations mentionnées à
l'alinéa précédent ainsi que de toutes autres données relatives à l'évolution
des emplois dans les collectivités et établissements relevant de leur ressort
et aux besoins prévisionnels recensés en application de l'article 43 de la
présente loi, dans le but d'organiser une concertation annuelle auprès de ces
collectivités et établissements et de contribuer à l'évaluation des besoins
prévisionnels de recrutement ainsi que des moyens nécessaires à leur mise en
oeuvre.
« A ce titre, ils examinent plus particulièrement les demandes et propositions
de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées sur la base du
deuxième alinéa de l'article 25.
« Les informations et propositions issues de cette concertation sont portées à
la connaissance des comités techniques paritaires.
« Les centres de gestion veillent à informer et associer les délégations
régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique
territoriale pour ce qui concerne l'organisation des concours relevant de la
compétence de cet établissement.
« Les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour exercer les
missions relevant de leurs compétences en application des dispositions prévues
par les quatrième et cinquième alinéas ci-dessus, ainsi que par les troisième
et quatrième alinéas de l'article 23 et les articles 24 et 25. »
« II
bis. -
Après le premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de
gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa
compétence et si celui-ci n'organise pas ce concours lui-même ou par convention
avec un autre centre de gestion, la collectivité territoriale pourra
conventionner l'organisation de ce concours avec le centre de gestion de son
choix. »
« III. -
Supprimé.
« IV. - L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l'accès à certains cadres d'emplois peut être, dans les conditions
fixées par leur statut particulier, ouvert par la voie d'un troisième concours
aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou
de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de
membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de
plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
« La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les
intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts
particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, et la
proportion des places offertes à ce concours par rapport au nombre total des
places offertes pour l'accès par concours aux cadres d'emplois concernés. »
« V. - Pour la durée d'application du dispositif de la présente loi, le
rapport établi sur la base de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précitée comporte un bilan de la mise en oeuvre des dispositions prévues
aux articles 3 à 5.
« Le centre de gestion est rendu destinataire du bilan susmentionné et en
assure la transmission aux organisations syndicales représentées au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale.
« VI. - Le 1° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une
expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle
sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le
justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat
précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de
la nature et du niveau des diplômes requis. »
« VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée, après les mots : "service à temps", sont insérés les
mots : "complet ou".
« VIII. -
Supprimé.
« IX. - Après le cinquième alinéa (
d
) de l'article 38 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«
e)
En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un
cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie.
»
« X. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précitée est ainsi rédigé :
« Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est
intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée
dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la
personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième et la troisième
année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue
sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme
de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu le
cas échéant durant l'accomplissement des obligations du service national et en
cas de congé parental ou de maternité. »
« Art. 14. - L'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est
ainsi modifié :
« I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une
expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle
sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le
justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat
précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de
la nature et du niveau des diplômes requis. »
« II. - Le même article est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par
leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de
l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités
professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue
d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité
de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les
intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts
particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la
proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des
places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés. »
« Art. 14
bis. -
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 25
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux
dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou
exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la
durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire
du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer,
à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« TITRE III
« DISPOSITIONS RELATIVES
AU TEMPS DE TRAVAIL
« Art. 15. - Après l'article 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
«
Art. 7-1. -
Les règles relatives à la définition, à la durée et à
l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et
des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont
fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux
agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par
ces collectivités ou établissements.
« Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de
la loi n° ... du ... relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en
application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils
comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en
matière de durée et d'aménagement du temps de travail. »
« TITRE IV
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 16 A. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, sont validées :
« - les décisions individuelles prises en application du décret n° 96-1086 du
9 novembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du
Conseil supérieur de la pêche prenant effet du 5 mai 1999 jusqu'à la date
d'entrée en vigueur du décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des
personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
« - la liste d'aptitude des agents pour l'accès au titre de l'année 1999 à la
2e classe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche ;
« - la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours interne
de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au
titre de l'année 1999 ;
« - la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours externe
de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au
titre de l'année 1999.
« Les candidats reçus au concours externe de la catégorie des techniciens du
Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999, sont nommés
stagiaires à compter du 1er octobre 1999, sauf report de nomination motivée par
le respect d'une obligation légale, ou par une demande de report pour
convenances personnelles.
« Art. 16. - I. - Le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne
s'applique pas à la présentation par un candidat ou pour son compte, dans le
cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats
qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux
dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses
électorales contenues au chapitre V
bis
du présent titre. »
« II. - Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.
« Art. 18. -
Supprimé.
« Art. 19. -
Supprimé.
« Art. 20. -
Supprimé.
« Art. 21. - L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires est complété par trois alinéas ainsi rédigés
:
« Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont
distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
« L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent
confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont
bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association.
« Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de
ces organismes. »
« Art. 22. - Dans le dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28
novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes, les mots : "ou de
secrétaire général d'une commune ou de directeur d'un établissement de
coopération intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale" sont remplacés par les mots : "ou de directeur général des
services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un
établissement public de coopération internationale à fiscalité propre de plus
de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une
commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 80 000 habitants". »
« Art. 24. - Après le cinquième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000
habitants ;
« - de directeur général des services techniques des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
».
« Art. 26. -
Supprimé.
« Art. 27. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée
:
« 1° Dans le premier alinéa de l'article 53, après les mots : "celui-ci peut
demander", sont insérés les mots : "à la collectivité ou l'établissement dans
lequel il occupait l'emploi fonctionnel" ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième aliéna du I de l'article 97, après
les mots : "pouvoir de nomination ;", sont insérés les mots : "l'intéressé est
soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire"
;
« 3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97, après
les mots : "confier des missions", sont insérés les mots : ", y compris dans le
cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux
articles 61 et 62," ;
« 4° Après le deuxième alinéa du I de l'article 97, sont insérés deux alinéas
ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions des articles 39, 76 et 80 et de la
dernière phrase de l'article 78, il est tenu compte de la manière de servir du
fonctionnaire pris en charge lors de l'accomplissement des missions qui peuvent
lui être confiées ou en cas de détachement. Les fonctionnaires pris en charge
concourent pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble
des fonctionnaires territoriaux du centre dont ils relèvent, qui appartiennent
au même cadre d'emplois. Le fonctionnaire pris en charge peut bénéficier du
régime indemnitaire correspondant à son grade lors de l'accomplissement des
missions qui peuvent lui être confiées.
« A l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors
cadres ou d'un congé parental du fonctionnaire pris en charge, prononcés par le
Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion,
la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à
l'article 97
bis
examine les possibilités de reclassement de l'intéressé
dans un emploi correspondant à son grade. En l'absence de reclassement, le
fonctionnaire est pris en charge par le Centre national de la fonction publique
territoriale ou le centre de gestion. »
« 5° Après le troisième alinéa de l'article 97
bis,
il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« La contribution due au titre du fonctionnaire pris en charge en application
des dispositions du premier alinéa de l'article 53 est versée par la
collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi
fonctionnel. »
« 6° L'avant-dernier alinéa de l'article 97
bis
est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une
nouvelle affectation ou lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un congé spécial
de droit dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de
l'article 99. Lorsque le fonctionnaire est placé par le centre compétent dans
une position autre que l'activité, le calcul et le versement de la contribution
mentionnée aux alinéas précédents sont suspendus à cette date jusqu'à la fin de
la période correspondante. Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à
disposition prévue à l'article 61 ou à l'article 62, la contribution est
réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité,
l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à
disposition. »
« Art. 28. - I. - Le premier alinéa de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires
territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté
d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale
de cinq ans dans des conditions fixées par décret.
« La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut
être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de
l'article 97. Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou
l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi
fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de
prise en charge. »
« II. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 99 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit
octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite au plus tard à la fin
du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une
pension à jouissance immédiate à taux plein. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Borvo pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo.
A l'Assemblée nationale, au moment de l'examen du projet de loi relatif à la
résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, vous indiquiez,
monsieur le ministre, « inscrire ce projet dans la perspective globale de la
politique du Gouvernement en matière d'emplois publics ».
Lors de la discussion de ce texte devant notre Haute Assemblée, un certain
nombre des amendements que nous avions présentés étaient rejetés, avant même
discussion, au motif de préserver l'équilibre général du texte.
A l'Assemblée nationale, ce même motif frappait d'irrecevabilité, si je puis
dire, les amendements déposés par nos amis députés.
Or, dans le même temps, le Gouvernement n'hésitait pas à introduire des
modifications substantielles au texte : il en est ainsi, par exemple, de
l'article additionnel après l'article 2, ou encore de l'article additionnel
après l'article 5
quater.
Pour être tout à fait précise, ce n'est pas le contenu des amendements qui ont
été introduits qui justifie mon observation. En effet, la plupart vont dans le
sens d'une relative amélioration du texte qui nous était proposé. Il s'agit
donc moins du contenu que de la méthode, qui consiste tantôt à refuser des
amendements au nom de l'équilibre général du texte, tantôt à en retenir.
Pour notre part, nous ne doutons pas que, pour être tout à fait conforme à
l'esprit qui animait la majorité plurielle lors du récent sommet de la gauche,
mais plus encore pour inscrire ce texte dans la perspective globale du
Gouvernement en matière d'emploi public, bien des aménagements devront être
apportés à ce projet de loi.
Je m'étais rangée à l'idée d'un texte succinct concernant un objet précis.
Mais force est de constater qu'un certain nombre de choses n'ont pu être
discutées, ce qui me pose problème : je note, par exemple, l'absence du secteur
postal, que rien ne justifie, dans le dispositif. Cela nous préoccupe d'autant
que la presse ne cesse de parler de changement de statut de La Poste. Ces
annonces sont inquiétantes s'agissant des emplois précaires actuels à La Poste
!
Nous resterons également attentifs aux mesures qui nous seront proposées dans
la prochaine période concernant les emplois-jeunes, puisque, là aussi, un
amendement présenté dans ce sens n'a pu être discuté.
Enfin, la modernisation du service public rend plus que jamais nécessaire la
création de nouveaux cadres d'emplois, comme nous l'avions proposée, dans
l'ensemble des fonctions publiques, et en particulier dans la fonction publique
territoriale. Les nombreux départs en retraite du fait du vieillissement des
agents de la fonction publique permettront, certes, le recrutement et la
titularisation de nombreux - trop nombreux ! - agents en situation précaire
aujourd'hui. Encore ces renouvellements ne doivent-il pas être un frein au
développement de la fonction publique dans son ensemble ! En effet, de
nouvelles missions de services publics - nous étions également intervenus sur
ce point - sont aujourd'hui nécessaires pour répondre aux besoins divers de nos
concitoyens et ces missions ne peuvent être conduites à moyens constants.
Puisque le hasard du calendrier nous amène à légiférer sur l'emploi précaire
au moment même où, pour la deuxième fois, se déroulent des négociations
salariales dans la fonction publique, je profite de l'occasion qui m'est donnée
pour dire combien les agents de l'Etat attendent de notre majorité, donc du
Gouvernement, un signe fort, en matière salariale notamment. A ce titre, nous
doutons que l'augmentation proposée au titre du rattrapage du pouvoir d'achat
de 0,5 % cette année soit conforme aux attentes des fonctionnaires. Peut-on
d'ailleurs réellement parler de négociations salariales dès lors
qu'unilatéralement un seuil d'augmentation est ainsi décidé ?
Pour l'ensemble de ces raisons, je m'abstiendrai sur ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
A ce stade du débat, je ne reviendrai pas sur le détail de ce projet de loi,
je rappellerai simplement les objectifs que l'on cherche à atteindre : résorber
la précarité dans la fonction publique et en prévenir efficacement la
reconstitution ; adapter les procédures de recrutement pour assurer une
meilleure gestion de l'emploi public ; appliquer les 35 heures dans la fonction
publique territoriale à partir de janvier 2002.
Ce projet de loi, en mettant en place un dispositif exceptionnel de
titularisation, témoigne d'une détermination commune du Gouvernement et des
organisations syndicales à lutter contre la précarité de l'emploi et à oeuvrer
à la nécessaire réforme de modernisation de l'Etat. Ces objectifs ne pouvaient
qu'être partagés, ce qui a, sans nul doute, contribué à la sérénité et à la
qualité des débats, qui ont d'ailleurs largement concouru à préciser et
compléter le dispositif.
Les débats ont également permis d'enrichir ce texte d'un certain nombre de
dispositions nouvelles ; elles ont été rappelées, je n'y reviens donc pas.
Dans un domaine différent, nous devons aussi nous féliciter de la disposition,
très attendue de tous les élus locaux à nouveau candidats aux prochaines
élections municipales, autorisant la publication de leur bilan de mandat,
imputée sur leurs comptes de campagne.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est un cavalier !
M. Claude Estier.
C'est peut-être un cavalier, mais il met fin à une situation qui était inégale
!
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est un bon cavalier !
(Sourires.)
M. Claude Estier.
Il y a aussi de bons cavaliers, effectivement !
Aussi, après une première lecture dans chaque assemblée, demeuraient
essentiellement trois points de divergence qui ont été résolus de manière tout
à fait satisfaisante en commission mixte paritaire, comme vient de le souligner
M. le rapporteur.
La condition de présence requise au cours de la période de référence pour
bénéficier des procédures d'intégration a été maintenue à deux mois, comme le
prévoyait le protocole d'accord.
S'agissant de la possibilité d'embaucher des agents contractuels sur des
emplois à temps non complet dans les communes de moins de deux mille
habittants, que le projet de loi proposait de supprimer, la commission mixte
paritaire a trouvé un bon compromis, qui permet à la fois d'éviter la
reconstitution de la précarité et de tenir compte de la spécificité des plus
petites collectivités territoriales, en limitant cette possibilité aux communes
de moins de mille habitants.
Quant à l'application de la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, point très débattu, là encore, nos deux assemblées sont
parvenues à une rédaction qui permet à la fois d'affirmer le principe de parité
entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale et de
respecter le principe de libre administration des collectivités
territoriales.
Par conséquent, le groupe socialiste votera, bien entendu, ce texte, qui vient
à point pour prendre le relais du dispositif précédent arrivé à échéance.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je serai bref. Ce texte, très attendu me semble-t-il, par l'ensemble de la
fonction publique, se situe dans la continuité des mesures qui ont déjà été
prises. Il s'agit, en effet, d'une construction longue, notamment en ce qui
concerne la fonction publique territoriale, et, bien entendu, Daniel Hoeffel
n'y est pas étranger, et ce à aucun des stades, c'est le moins que l'on puisse
dire.
Il est vrai que la précarité est parfois une nécessité, monsieur le ministre,
notamment pour une question de gestion prévisionnelle, nous nous en sommes
aperçus tout à l'heure : entre le moment où l'on déclare des postes vacants et
celui où l'on peut recruter, on est souvent obligé de faire appel à des
vacataires ou à des agents contractuels pour faire face aux besoins. Cela
existe au sein de l'Etat, et parfois aussi dans les collectivités
territoriales.
C'est pourquoi, au-delà de ce texte, il nous faut réfléchir à une amélioration
des formations initiales et à une simplification des procédures pour permettre
à l'Etat et aux collectivités de pouvoir recruter plus rapidement des
fonctionnaires dans les postes qui sont créés.
Bien entendu, l'un des points essentiels de ce projet de loi concernait
l'aménagement et la réduction du temps de travail. Il était important
d'affirmer la libre administration des collectivités territoriales et de ne pas
leur imposer le même carcan réglementaire que l'Etat, carcan qui est d'ailleurs
adaptable en fonction des administrations et des types d'activité.
Tout à l'heure, M. Sapin a bien dit que le texte que nous proposions d'adopter
se situait dans les limites de ce qui se pratiquait au sein de l'Etat. Cela me
paraît important, notamment eu égard à certaines revendications très
démagogiques qui s'expriment dans certaines corporations : je pense notamment
aux sapeurs-pompiers, où l'on voudrait appliquer des règles en matière
d'astreinte et de mise à disposition du service autres que celles qui sont
fixées par le décret concernant l'Etat. Des précisions vous seront sans doute
demandées à ce sujet, monsieur le ministre, afin d'éviter toute dérive.
Autrement, on aboutirait à des situations complètement absurdes.
Je me réjouis aussi que la commission mixte paritaire ait trouvé une solution
pour les petites communes. Il ne s'agit pas de précarité : cette mesure a pour
objet de permettre, pour des services très limités, à des personnes qui
exercent une autre activité - je pense à des agriculteurs, notamment - de
rendre un service à leur petite commune. C'est une bonne chose et cela ne remet
en cause ni le statut de la fonction publique ni, bien sûr, les grands
équilibres que nous souhaitons voir préserver.
Enfin, tout à l'heure, l'un de nos collègues a dit qu'il fallait absolument
éviter les cavaliers. Toutefois, quand il y en a de bons, le Parlement peut se
permettre de les voter. C'est pourquoi je voterai, bien entendu, ce projet de
loi, qui représente un bon équilibre.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
5
ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 123,
2000-2001) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, je présenterai très brièvement les conclusions
de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur un texte qui
deviendra donc, si vous en décidez ainsi, mes chers collègues, la loi.
Je voudrais, en premier lieu, rendre hommage à notre collègue député Mme Odile
Saugues. Elle a fait preuve de beaucoup de compréhension et d'ouverture
d'esprit. C'est d'ailleurs ce qui a permis, pour l'essentiel, à la commission
mixte paritaire d'aboutir.
Le projet de loi initial comportait vingt articles traitant des adaptations au
droit communautaire dans le domaine des transports. A l'issue de la première
lecture, ce texte en comptait vingt-six. Parmi ceux-ci, vingt-quatre ont été
adoptés par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours de la navette.
Ce texte porte adaptation du droit français au droit communautaire. Il s'agit
du premier texte de ce genre à être examiné par le Parlement. Depuis que nous
en avons été saisis, un autre texte de cet ordre, qui concerne l'agriculture, a
été déposé. Ils seront suivis d'une longue série. C'est le début sinon de ce
qui deviendra une tradition, en tout cas d'un exercice parlementaire qui sera
de plus en plus fréquent.
Les huit sujets traités concernaient la suppression du monopole dont
bénéficiaient les courtiers interprètes et conducteurs de navire, la
francisation des navires, le cabotage maritime entre ports français,
l'importation de charbon par voie maritime, le contrôle à bord de la sécurité
des normes européennes des navires, les aptitudes et habilitations à la
conduite d'un aéronef, le transport routier non urbain de personnes sur le
territoire national, et l'affrètement de marchandises par voie navigable.
Seuls deux articles restaient en discussion, qui, à nos yeux, constituent des
points fondamentaux.
Il s'agit, tout d'abord, de l'article 2, qui traite des courtiers maritimes.
Tous ceux qui représentent un département maritime - et nous sommes
quelques-uns dans cet hémicycle - connaissent l'importance de l'enjeu.
Les courtiers maritimes avaient un monopole. Celui-ci leur est retiré, car
nous avons l'obligation d'adapter notre législation au droit européen. Le
retrait de ce monopole entraîne de fait, j'allais dire
de jure,
la
suppression du droit de présentation. Cette disparition d'un monopole, d'une
part, et d'un droit de présentation, d'autre part, doit, bien sûr, ouvrir droit
à indemnité.
Les deux chambres du Parlement ont fait une lecture différente de l'article 2.
Le Sénat considérait que la notion de monopole était fondamentale et devait
être rappelée, puisqu'elle est partie prenante sinon du calcul de l'indemnité
en tout cas de la notion d'indemnité. L'Assemblée nationale ne l'entendait pas
ainsi et n'a retenu que la suppression du droit de présentation à un
successeur. Nous avons fait un effort dans ce domaine au sein de la commission
mixte paritaire, en abandonnant ce qui relevait plutôt du formalisme juridique
et en conservant, au nom du pragmatisme, ce qui permettait d'asseoir la notion
d'indemnité. Ainsi, grâce à un effort de part et d'autre, nous sommes parvenus
à une rédaction commune sur l'article 2.
Si nous avons « cédé » - encore que cet exercice fut relativement facile -
c'est tout simplement parce que l'article 4 comporte des dispositions relatives
au principe de l'indemnisation.
En l'occurrence, il y a une différence notable, monsieur le ministre, entre la
position du Gouvernement et celle qui a été formulée par le Sénat. Le
Gouvernement a restreint la capacité d'indemnisation à un point tel que ce qui
est prévu aujourd'hui ne suffira pas pour régler les frais de la suppression de
la charge. Cela signifie que les courtiers maritimes seront pénalisés par une
disposition qui ne tient pas compte de la réalité de leur exercice.
C'est la raison pour laquelle le Sénat avait retenu une autre disposition pour
l'article 4. Il s'agissait, si mes souvenirs sont exacts, de calculer la
moyenne des années 1992 à 1996 de la charge en termes de chiffre d'affaires et
de bénéfices. La moyenne de ces deux calculs devenait la référence à laquelle
était affecté un coefficient multiplicateur raisonnable. A l'arrivée, la
différence est notable en termes de montant d'indemnisation.
Cette mauvaise manière faite aux courtiers maritimes provoquera probablement
un recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, il y a là manifestement
pénalisation et dol pour une profession qui est dans l'obligation de s'adapter
du fait de la loi.
S'agissant de la rédaction que le Sénat avait alors proposée, le Gouvernement
avait invoqué l'article 40 de la Constitution. Dont acte ! La rédaction qui,
finalement, a été retenue pour l'article 4 a été adoptée à la fois par le Sénat
et par l'Assemblée nationale, faute de mieux, dirai-je.
Le second article qui restait en discussion, c'est l'article 5, dont la portée
est tout aussi importante. Il s'agit de la possibilité de reconversion
professionnelle qui est offerte aux courtiers maritimes. Puisqu'on leur retire
une charge et un monopole, ils doivent pouvoir faire autre chose.
Trois possibilités de reconversion dans des carrières judiciaires et
juridiques leur avaient été proposées. Elles ont d'ailleurs été adoptées par
les deux chambres du Parlement.
Le Sénat avait proposé également que les courtiers maritimes puissent devenir
commissionnaires de transport. Or, et cela nous a quelque peu surpris, le
Gouvernement et l'Assemblée nationale se sont opposés à cette disposition. En
effet, ces deux professions sont très proches et les courtiers maritimes sont
souvent en relation avec les commissionnaires de transport. Le passage d'une
profession à l'autre posait peu de problèmes. En effet, on dénombre
actuellement environ 12 000 commissionnaires de transport, contre 75 à 80
courtiers maritimes, dont seulement un tiers probablement aurait recours à
cette possibilité. L'intégration de 25 ou 30 courtiers maritimes dans une
profession qui compte quelque 12 000 membres ne serait pas de nature à
bouleverser l'équilibre de cette dernière !
Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait accepté cette disposition. Elle
est importante pour les courtiers maritimes. Elle était nécessaire pour leur
survie. Le bon sens a prévalu.
La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord. Je remercie nos
collègues de l'Assemblée nationale de leur esprit d'ouverture, étant précisé
que nos collègues du Sénat ont, eux aussi, fait preuve du même esprit
d'ouverture.
Je conclurai en évoquant le dernier conseil des ministres européens des
transports.
Le Sénat se réjouit des conclusions qui ont été retenues cette nuit par le
Conseil. Il s'agit de la mise en place - que nous réclamons depuis des années,
et je parle sous le contrôle de ma collègue Mme Heinis, qui le rappelait encore
récemment au sujet de la mission d'information sur l'
Erika
- d'un droit
communautaire de la mer.
Nous nous réjouissons, en effet, de voir naître - enfin ! - un droit
communautaire de la mer. Nous prenons acte des premières avancées, même si, et
M. le ministre le sait, elles sont insuffisantes. Elles devront être retenues
par l'OMI, l'Organisation maritime internationale, et c'est une autre affaire,
si je puis dire.
Si l'OMI ne voulait pas retenir ces dispositions, j'ai cru comprendre que les
Quinze accentueraient la pression et organiseraient encore mieux le droit
européen de la mer pour promouvoir une moralisation du transport sur les mers
dont nous sommes riverains.
En outre, si nous sommes satisfaits de ce qui a été décidé, encore
faudra-t-il, monsieur le ministre, que les moyens suivent pour accompagner ce
début de droit européen. Je pense notamment aux moyens de contrôle qui nous ont
été promis : nous attendons l'arrivée d'un certain nombre de contrôleurs
supplémentaires dans les ports.
Il faudra que le contrôle de l'Etat du port s'améliore. Nous avons également
besoin que soit créée une agence de sécurité maritime. Dans les ports riverains
de la Manche, de la mer du Nord, de l'océan Atlantique ou de la mer
Méditerranée, il est nécessaire que des équipements spécifiques soient mis en
place pour que ce qui est prévu dans la loi et dans le droit communautaire
devienne une réalité sur les mers.
Enfin, avant de quitter cette tribune, je tiens à remercier les
collaboratrices et les collaborateurs de la commission de la qualité de leur
travail.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord excuser M.
Jean-Claude Gayssot, qui est retenu à Bruxelles, où il préside le dernier
conseil des ministres des transports de l'Union européenne de la présidence
française. Il m'a demandé de le remplacer pour la présente discussion.
Comme vous le savez, le Gouvernement souhaitait que ce projet de loi portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports soit adopté avant la fin de notre présidence, c'est-à-dire avant la
fin de l'année. L'accord intervenu lors de la commission mixte paritaire nous
permet de tenir le délai que nous nous étions préalablement fixé et sur lequel,
je crois, l'ensemble des parlementaires étaient d'accord.
Avec ce texte et un certain nombre d'autres, la France aura donc rattrapé une
partie très importante du retard qui était le sien dans l'adaptation des textes
communautaires à son droit interne.
Il convient de s'en féliciter et de remercier tout particulièrement les
sénateurs de la commission des affaires économiques et du Plan, notamment son
rapporteur, M. Jean-François Le Grand, de la qualité du travail accompli, dans
le sens de la recherche d'un compromis.
Ce texte comporte plusieurs titres et articles traitant du droit maritime :
c'est le cas de ceux qui portent sur les courtiers maritimes et sur la
francisation des navires. Des dispositions pénales à l'encontre des pratiques
de déballastage en mer sont par ailleurs venues enrichir le texte initial au
cours de ses différentes lectures devant les deux assemblées.
Aussi, je crois qu'il vous sera agréable d'apprendre qu'hier soir M.
Jean-Claude Gayssot a obtenu un accord du conseil des ministres européens des
transports sur ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet sécurité maritime ».
M. Le Grand disait qu'il s'agissait de la naissance d'un droit communautaire de
la mer. C'est, je crois, très important, compte tenu des événements que nous
avons vécus au cours des dernières années.
Ce premier « paquet », je vous le rappelle, porte sur trois sujets.
Il s'agit de réformer la réglementation européenne portant sur les sociétés de
classification, le contrôle des navires dans les ports et l'élimination
progressive des navires à simple coque.
Le Conseil a renforcé la responsabilité des sociétés de classification sur le
nombre de contrôles systématiques, sur le durcissement de la procédure de
bannissement des navires sous normes, qui seront désormais bannis dès la
deuxième détention, et, enfin, sur la mise en place obligatoire de « boîtes
noires », comme dans les avions.
Ces bases solides permettent d'envisager un accord du Parlement européen à
Strasbourg lors de sa session plénière de janvier prochain et une entrée en
vigueur des textes dans de brefs délais, mais nous aurons à en débattre
puisqu'il s'agit d'une réforme de la réglementation européenne.
De même, il a été décidé que les quinze pays de l'Union parleraient d'une
seule et même voix devant l'Organisation maritime internationale sur les
modalités de retrait des navires à simple coque lors de la session qui se
tiendra en avril. Faute de décision satisfaisante devant cette instance, les
Quinze se sont déclarés décidés à prendre des mesures à l'échelon européen dès
juin 2001 pour éliminer les navires à simple coque selon un calendrier
échelonné de 2003 à 2015, suivant les types de navire et leur âge, avec un
contrôle renforcé à partir de 2010.
La France a également obtenu deux engagements des Etats membres. Le premier
porte sur une réforme ambitieuse du FIPOL, le fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et
le second sur la ratification de la convention dite « HNS », qui traite de
l'indemnisation des dommages liés au transport maritime de substances
chimiques.
Les Quinze se sont engagés, en outre, à ratifier la convention de
l'Organisation internationale du travail n° 180 et le protocole de la
convention de l'OIT n° 147 sur le temps et les conditions de travail des
marins.
Enfin, la discussion d'un second « paquet » maritime a été lancée. Il
comportera trois nouveaux thèmes : la transparence des informations concernant
les navires, la responsabilité des opérateurs et la création d'une agence de
sécurité maritime.
En 2000, la réglementation maritime communautaire a donc avancé très vite. Le
naufrage de l'
Erika
et ses conséquences dramatiques auront été le
révélateur d'une situation qui ne pouvait plus durer. La volonté de la France
et l'action de M. Jean-Claude Gayssot auront été déterminantes dans les progrès
enregistrés.
Vous le savez, nous avons obtenu, le mois dernier, des engagements
communautaires en matière ferroviaire. Quant aux décisions intervenues hier
soir au Conseil des ministres des transports, elles vont, à n'en pas douter,
marquer la construction communautaire dans un domaine aussi fondamental pour le
développement durable de notre économie que celui des transports.
Pour en revenir plus précisément aux dispositions adoptées par la commission
mixte paritaire, le Gouvernement se félicite, bien sûr, de l'accord intervenu
et de l'esprit de responsabilité qui a contribué, tout au long des débats, à
résoudre les difficultés.
En fait, les dispositions qui restaient en discussion concernaient seulement -
M. le rapporteur vient de le rappeler - la situation future des courtiers
maritimes, dont le monopole n'est plus conforme au droit communautaire.
Le privilège accordé à la profession de courtier interprète et conducteur de
navires datait de Colbert. Une réforme s'imposait.
Le dispositif proposé prend acte de la suppression imposée à l'échelon
communautaire et prévoit en contrepartie des mesures compensatoires qui
permettront l'adaptation d'une profession dont l'activité n'est pas supprimée,
mais qui va maintenant s'exercer, en grande partie, dans un cadre
concurrentiel.
Une indemnisation de la perte du droit de présentation par les courtiers de
leur successeur à l'agrément ministériel est prévue. Elle sera décidée par une
commission selon des modalités de calcul très précises. Un décret en Conseil
d'Etat déterminera la composition et le mode de fonctionnement de cette
commission.
Les conditions d'indemnisation retenues sont conformes à celles qui ont été
adoptées pour d'autres professions qui jouissaient d'un monopole devenu
incompatible avec la législation communautaire.
Le texte issu de la commission mixte paritaire définit des mesures assurant la
reconversion des courtiers maritimes dans certaines professions juridiques et
judiciaires, telles que greffier de tribunal de commerce, huissier de justice
ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Les conditions d'accès accordées aux courtiers maritimes, notamment les
dispenses de diplômes et de formation professionnelle, faciliteront leur
reconversion. Elles seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Le précédent
des commissaires-priseurs peut, à ce titre, être pris en compte.
L'activité de commissionnaire de transport sera également accessible aux
courtiers maritimes dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat
devant définir les conditions particulières de délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle qui permet d'exercer cette activité, pour laquelle les
conditions d'accès ont été récemment relevées. Bon nombre de courtiers pourront
probablement exercer leur activité dans ce nouveau cadre concurrentiel.
Pour que leur intégration se fasse dans les meilleures conditions, une
concertation préalable aura lieu entre les parties intéressées.
Le Gouvernement accepte donc les conclusions de la commission mixte paritaire,
qui sont le fruit de la sagesse des deux assemblées.
Il mesure le travail fourni par le Parlement sur l'ensemble de ce texte, qui,
outre la situation des courtiers maritimes, traitait de sujets aussi divers que
variés : les modalités de francisation des navires ; les règles aéronautiques
communes pour la délivrance des licences de membres d'équipage de conduite
d'aéronefs ; le transport routier non urbain de voyageurs ; l'interopérabilité
dans le domaine du transport ferroviaire à grande vitesse ; les modalités
d'affrètement et de formation des prix dans le transport de marchandises par
voie d'eau.
Le Gouvernement se félicite du résultat ainsi obtenu et il remercie par avance
le Sénat de bien vouloir adopter ces dispositions.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
« TITRE Ier
« TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives aux courtiers interprètes
et conducteurs de navires
« Art. 2. - Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de
navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à
l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un
successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
« Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers
interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
« Art. 5. - Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et
conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de
commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier
de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises,
notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et
de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur
demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de
publication du décret susmentionné.
« Chapitre II
« Dispositions relatives
à la francisation des navires
« Chapitre III
« Dispositions diverses
« TITRE II
« PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE
DE TRANSPORT AÉRIEN
« TITRE III
« SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN
DE PERSONNES
« TITRE IV
« AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR
VOIE NAVIGABLE »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Heinis pour explication de vote.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite
évoquer rapidement deux points.
Le premier, ce sont les conditions de sécurité. A cet égard, je me réjouis de
la décision qui est intervenue cette nuit à Bruxelles. Si elle ne résout pas
tous les problèmes, loin de là, elle va dans le sens que nous souhaitons. C'est
un début nécessaire dans l'action que nous devons mener sur le plan européen,
dans l'action que la France a menée pendant le temps de sa présidence, pour
nous doter le plus rapidement possible à la fois d'un droit communautaire et
des moyens de le mettre en oeuvre.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter, je le répète, de l'accord de principe
qui est intervenu cette nuit.
Beaucoup reste à faire, recependant, dans le domaine de la sécurité des
navires.
En matière de suivi des contrôles, peut-être pourrait-on, en attendant la mise
en oeuvre d'une coordination reposant sur un système général, notamment sur le
système Equasis, imaginer, en liaison avec nos partenaires européens, un
système simple se fondant sur l'examen des livres de bord et des carnets de
maintenance de toutes les machines et véhicules, chose qui n'existe pour sur
les navires. Cela permettrait, dans un premier temps, aux contrôleurs de savoir
ce que leurs prédécesseurs ont vu, jugé et fait. Dieu merci ! nombre d'entre
eux le font déjà, mais, actuellement, aucune règle ne le leur impose.
En attendant que des procédures plus complexes, plus élaborées soient mises en
place, un tel système simple - ce sont parfois les choses simples qui donnent
le meilleur résultat ! - apporterait déjà une sécurité supplémentaire.
Le second point de mon intervention concerne les courtiers maritimes.
Alors que nous étions inquiets quant au résultat de la commission mixte
paritaire, je me félicite que, grâce à notre rapporteur, qui a trouvé une
solution simple, nous ayons pu aboutir très rapidement à un accord avec les
représentants de l'Assemblée nationale, l'objectif étant de permettre aux
courtiers maritimes de se reconvertir dans la profession de commissionnaire des
transports.
Encore faudra-t-il, monsieur le ministre, que les décrets d'application ne
soient pas trop contraignants, trop restrictifs, afin que ceux, sans doute peu
nombreux, qui, parmi eux, auront choisi cette voie, puissent l'emprunter !
Reste le problème de l'indemnisation, dont le montant devra réellement
correspondre à une indemnisation et pas seulement au remboursement de ce que
coûtera la disparition des bureaux de courtier maritime.
En conclusion, notre groupe votera ce texte parce qu'il va dans le bon sens.
Nous souhaitons qu'il marque le début d'une action plus profonde, plus vaste
que la France s'honorera à être parmi les premiers à mener.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Le groupe socialiste, qui se réjouit de l'accord qui est intervenu en
commission mixte paritaire, votera, bien évidemment, le texte qui en
résulte.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
L'intervention de Mme Heinis, à laquelle je souscris pleinement, me permettra
d'être bref.
Comme ma collègue, je me félicite des décisions intervenues à Bruxelles. Elles
permettront une grande avancée qui était tout à fait nécessaire.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
Pour ma part, j'insisterai plus particulièrement sur les courtiers maritimes,
qui, si mon souvenir est exact, sont au nombre de 84. On ne saurait donc parler
de lobbie important, comme on a pu le faire pour les commissaires-priseurs ou,
en son temps, pour les avoués.
C'est la mission du Gouvernement que d'indemniser correctement les détenteurs
des offices que l'on supprime. Certes, pour un certain nombre de professions,
c'est un héritage de l'Ancien Régime que ce statut d'officier ministériel qui
ne correspond plus à la réalité du monde contemporain. Mais ceux qui jouissent
de ce privilège ont parfois engagé des sommes importantes pour l'obtenir. Il
est donc normal qu'ils soient indemnisés. D'ailleurs, c'est la philosophie même
de notre droit de l'expropriation.
Je voterai, naturellement, le texte issu des travaux de la commission mixte
paritaire, mais je me réserve le droit, avec d'autres, de déposer un recours
devant le Conseil constitutionnel, parce que l'indemnisation prévue n'est pas
préalable, parce qu'elle est tributaire de toute une série d'échéances qui
suivront le monopole et parce qu'elle n'est pas juste, comme on pourra le
démontrer très facilement par des exemples chiffrés et simples.
Si les courtiers maritimes ne sont pas nombreux, ils sont importants dans la
vie portuaire. Ils méritent d'être pris en considération, de ne pas être
traités d'un revers de main. Je ne comprends pas, dès lors, le ministère des
finances, qui s'est quelque peu « braqué » sur une somme qui, en fin de compte,
est assez dérisoire. Indemniser 84 études, cela ne va pas très loin ! Cela n'a
rien à voir avec ce qui a été nécessaire pour indemniser les
commissaires-priseurs ; cela ne grèverait pas les finances de l'Etat.
Mais puisque nous n'avons pas pu obtenir gain de cause, que l'on nous a opposé
l'article 40, nous serons malheureusement obligés, je le répète, pour donner
satisfaction à ces 84 courtiers maritimes, de déposer un recours.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous
la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
Mes chers collègues, avant de lire les conclusions de la conférence des
présidents, je vous rappelle que l'ordre du jour d'aujourd'hui comprend la
nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
La commission des finances a prévu de se réunir à dix-sept heures, sous la
condition que le Gouvernement nous ait transmis à temps le texte adopté par
l'Assemblée nationale.
Je vous propose donc de reprendre notre séance à dix-huit heures trente et,
éventuellement, le soir.
Je vous indique que la conférence des présidents a décidé de fixer le délai
limite pour le dépôt des amendements à la clôture de la discussion générale.
Par ailleurs, la conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour
des prochaines séances du Sénat :
Eventuellement, vendredi 22 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour
2000.
Mardi 9 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte
contre les discriminations (n° 26, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 8 janvier 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 8 janvier 2001.
Mercredi 10 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 415,
1999-2000) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'adoption internationale (n° 287, 1999-2000).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé le délai limite pour
le dépôt des amendements au mardi 9 janvier 2001, à dix-sept heures.
Jeudi 11 janvier 2001 :
A dix heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale (n° 140, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 10 janvier 2001, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance, avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Mardi 16 janvier 2001 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement :
- n° 836 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Financement des études préalables à la réalisation de projets
d'équipements) ;
- n° 889 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Aides au maintien
et au développement des métiers d'art) ;
- n° 901 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Transport du bois arraché pendant les tempêtes de décembre 1999)
;
- n° 936 de M. Bernard Fournier à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Nombre des médecins anesthésistes) ;
- n° 937 de M. Pierre-Yvon Trémel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions d'attribution du macaron GIC [grand invalide civil])
;
- n° 938 de M. Gérard Cornu à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Fonctionnement de la justice dans le département d'Eure-et-Loir) ;
- n° 943 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Plan d'adaptation viticole de la région de Cognac) ;
- n° 945 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Modalités d'intervention des DDE pour les communes
et leurs groupements) ;
- n° 946 de M. Jean Puech à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Réalisation du viaduc de Millau sur l'A 75) ;
- n° 951 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Liaison ferroviaire Lyon-Limoges) ;
- n° 952 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Formation pratique au secourisme) ;
- n° 953 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Réglementation des implantations des bâtiments d'habitation à proximité des
bâtiments agricoles) ;
- n° 954 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Fonctionnement du
fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) ;
- n° 957 de M. Pierre André à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Tracé du canal Seine-Nord) ;
- n° 959 de M. Paul Blanc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation du pôle santé de Prades) ;
- n° 962 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Axes de circulation dans la vallée du Rhône) ;
- n° 963 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la recherche (Recherche
fondamentale sur les maladies rares) ;
- n° 964 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur
(Création d'établissements publics d'aménagement en Ile-de-France).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale (n° 166, 2000-2001).
Mercredi 17 janvier 2001 :
A quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget de 1998 (n° 23, 2000-2001) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé au mardi 16 janvier
2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276,
1998-1999) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié,
2000-2001).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n°
99, 2000-2001) ;
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres) (n° 484, 1999-2000) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à
la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la
mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (n° 19, 2000-2001) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 de la convention
de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399,
1999-2000) ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges
de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
Jeudi 18 janvier 2001 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente et à quinze heures :
Conclusions de la commission des lois sur :
1° La proposition de loi de M. André Vasselle et de plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'élu local (n° 59 rectifié, 2000-2001) ;
2° La proposition de loi de M. Jacques Legendre et de plusieurs de ses
collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités
de tous les élus municipaux (n° 398, 1999-2000) ;
3° La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses
collègues tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des
conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement
public de coopération intercommunale (n° 454, 1999-2000) ;
4° La proposition de loi de M. Serge Mathieu tendant à la prise en compte pour
l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints des mandats
accomplis dans différentes communes (n° 443, 1999-2000) ;
5° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les
élus locaux (n° 98, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 janvier 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ces conclusions ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 17 janvier 2001.
Mardi 23 janvier 2001 :
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2001, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 22 janvier 2001.
Mercredi 24 janvier 2001 :
A quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la
forêt.
Jeudi 25 janvier 2001 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001) ;
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 24 janvier 2001.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé
?...
Ces propositions sont adoptées.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à dix-huit heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à dix-huit heures
trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
7
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 21
décembre 2000, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi relative à l'archéologie préventive.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
8
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances
rectificative pour 2000, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 170 (2000-2001), distribué et renvoyé
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation.
9
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
de finances rectificative pour 2000 (n° 170, 2000-2001), adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. [Rapport n° 171
(2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons cette fois au terme du
marathon budgétaire de la transition 2000-2001. Le dernier texte dont nous
avons à connaître dans cette perspective est le collectif budgétaire de fin
d'année.
Comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons étudié ce projet de loi
en première lecture les lundi 18 et mardi 19 décembre, la commission mixte
paritaire s'est réunie dans la foulée l'après-midi de ce même jour - elle ne
nous a pas retenus longtemps, hélas ! - et, ce matin, l'Assemblée a repris
l'examen du collectif budgétaire en nouvelle lecture.
Madame le secrétaire d'Etat, je déplore, comme mon homologue de l'Assemblée
nationale, M. Didier Migaud, les délais trop brefs dans lesquels s'inscrit
cette procédure parlementaire, et je trouve que celle-ci suscite vraiment des
interrogations quant au respect de la dignité du Parlement et aux moyens
effectifs dont il peut disposer pour analyser les problèmes et pour se faire
entendre. Au nom de l'ensemble de celles et de ceux qui ont participé à la
discussion du texte, je crois pouvoir dire, avec une certaine solennité, qu'une
telle situation n'est pas satisfaisante et qu'il faudra, dans l'avenir, y
remédier.
Si l'on établit, mes chers collègues, le bilan chiffré habituel, on constate
que le Sénat a été saisi lundi dernier de trente-trois articles figurant dans
le projet de loi d'origine et de vingt-sept articles ayant été ajoutés par
l'Assemblée nationale ; nous en avons adopté conformes vingt-neuf, supprimé
quatorze et modifié seize, et nous avons en outre inséré quinze nouveaux
articles et confirmé la suppression d'un autre. La commission mixte paritaire a
donc été saisie de quarante-cinq articles et, comme je vous l'ai indiqué, elle
n'a pas mis bien longtemps à constater son échec.
Cela étant, je voudrais souligner que les relations techniques entre les
commissions des finances des deux assemblées ont été, cette fois encore,
satisfaisantes. A cet égard, je souscris bien volontiers aux propos de M.
Didier Migaud, qui s'est référé à l'esprit républicain dans lequel nous avons
travaillé. J'en remercie nos collègues députés : malgré les oppositions qui,
naturellement, nous séparent sur le plan des orientations générales, nous avons
sans doute tous le souci de la législation, le souci de faire avancer les
choses et de répondre aux questions posées par nos concitoyens.
Dans cette optique, l'Assemblée nationale a retenu, malgré d'évidentes et
profondes divergences politiques, treize articles qui résultaient de nos votes,
de nos amendements ou de nos ajouts.
Je soulignerai, pour être exhaustif, que la commission des finances de
l'Assemblée nationale avait adopté notre analyse s'agissant du financement des
chambres d'agriculture, mais que le Gouvernement a émis un avis négatif, ce qui
a conduit le rapporteur général de l'Assemblée nationale à renoncer - je trouve
cela très dommage - à cette amélioration.
Grâce à ces bonnes relations techniques entre les deux commissions des
finances que je viens d'évoquer le bicamérisme a donc fonctionné de manière
concrète, malgré le blocage immédiat ou presque immédiat auquel a abouti la
commission mixte paritaire.
A la vérité, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est dans son rôle, le
Sénat est lui aussi dans le sien, et nous n'avons pas à concevoir d'acrimonie
particulière vis-à-vis de nos collègues députés. En revanche, il me semble
nécessaire de faire valoir, à l'égard du Gouvernement, les désaccords graves
qui nous opposent, sur le fond mais aussi sur la méthode.
La méthode tient non seulement au calendrier, mais aussi à l'impossibilité de
trouver, dans un travail normal en séance publique, les marges de manoeuvre qui
devraient permettre au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations
exprimées par la représentation parlementaire. Cette remarque, nous la
formulons bien sûr ici, au Sénat, d'autant plus que nous avions travaillé de
manière très assidue sur ce texte, malgré les délais très brefs qui nous
étaient impartis, et que nous avions apporté des éléments conceptuels
significatifs, mais nos collègues de l'Assemblée nationale, qui se trouvent en
harmonie avec un gouvernement qu'ils soutiennent pour la majorité d'entre eux,
me semblent avoir, sur certains points, partagé cette insatisfaction. J'en veux
pour preuve, madame le secrétaire d'Etat, les dispositions relatives aux
finances départementales ou les conséquences de la réforme introduite par
l'instauration de la couverture maladie universelle sur le calcul de la
dotation générale de décentralisation des départements : si j'en crois le
compte rendu des débats à l'Assemblée nationale, le président de sa commission
des finances a exprimé assez vivement l'insatisfaction qui était la sienne
devant des positions administratives crispées et ne tenant manifestement pas
compte des réalités.
Madame le secrétaire d'Etat, avant d'en venir aux aspects fiscaux de ce texte
qui, avons-nous dit lundi dernier, est davantage un collectif fiscal qu'un
collectif budgétaire, je voudrais rappeler les principaux éléments de l'analyse
du Sénat - non seulement de sa commission des finances, mais de l'ensemble des
sénateurs, puisque nous avons voté sur toute une série d'articles - en ce qui
concerne l'évolution des finances publiques.
Nous estimons, je le répète, que l'effort de réduction du déficit n'est pas
suffisant : avec une diminution de 5,5 milliards de francs par rapport à la loi
de finances initiale de 2000, le déficit est ramené à environ 210 milliards de
francs. C'est excessif, madame le secrétaire d'Etat, eu égard aux efforts
réalisés par nos partenaires européens, et ce chiffre reste supérieur au
montant du déficit constaté lors de l'exécution du budget pour 1999, qui
atteignait 206 milliards de francs. En outre, pouvons-nous considérer qu'il est
crédible ? Cerne-t-il correctement la réalité économique ?
Madame le secrétaire d'Etat, je dois rappeler une nouvelle fois que M. Laurent
Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait annoncé,
au mois de juillet - lors que personne d'ailleurs ne lui demandait rien - un
objectif en termes de déficit, pour la fin de l'année 2000, de 185 milliards de
francs. Or il voudrait maintenant nous faire voter un déficit de 210 milliards
de francs, tout en déclarant que le chiffre réel d'exécution sera inférieur à
200 milliards de francs ! Est-ce cela la sincérité budgétaire et le progrès
dans la transparence, ce mot que vous avez sans cesse à la bouche et qui
revient comme un refrain, même si la plupart des pratiques récentes vous
démentent ?
Madame le secrétaire d'Etat, en ce qui concerne la fin de l'exécution
financière et comptable du budget pour cette année 2000, nous divergeons sur un
point concret, sur un montant très substantiel de 15 milliards de francs. Il
s'agit là non pas de nos coupables extrapolations sur l'évolution des recettes
fiscales au cours de l'année, mais de données factuelles avancées par vos
services et vous-même en matière de recettes non fiscales.
Pour quelle raison ces recettes engrangrées au cours de l'année 2000 ne
sont-elles pas rattachées budgétairement et comptablement à cette année 2000 ?
Parce que, sans vergogne, voire avec cynisme, disait l'un de nos collègues
voilà quelques jours vous procédez à un lissage optique. Mais ce subterfuge a
un coût pour vous, pour moi, pour les Français : c'est une perte de trésorerie
de 1 milliard de francs ! La note est quand même lourde pour réaliser ce que
l'on appellerait dans les entreprises, lors de la présentation des comptes, du
window dressing
, c'est-à-dire un aménagement des chiffres de fin d'année
selon les convenances de l'instant, en l'occurrence selon les convenances des
responsables de l'exécutif de notre pays.
Vous nous dites très justement qu'il faut gérer de façon plus active la dette
et recourir à tous les instruments modernes qui, sur les marchés, permettent de
prendre position, d'anticiper.
Gérer activement la dette est certes indispensable ; gérer activement la
trésorerie, les recettes non fiscales qui devraient être en caisse, paraît être
également indispensable et tout aussi nécessaire dans une saine gestion par
l'Etat de sa trésorerie.
Mes chers collègues, il faut que tout le monde sache que le Gouvernement, et
lui seul, est responsable de cette situation et que nous n'acceptons en aucune
manière cette façon de procéder.
Hier, madame le secrétaire d'Etat, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, était devant notre commission des finances pour
nous présenter les perspectives triennales des finances publiques pour la
période 2002-2004. Comme à l'ordinaire, son discours était très rodé, très
consensuel... tant que l'on n'abordait pas les chiffres. Sur les principes,
bien entendu, les proclamations étaient vertueuses quant à l'urgente nécessité
de réduire l'endettement, de soulager la charge des générations futures, quant
à la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, de diminuer le solde
déficitaire de l'Etat, voire de passer à un solde positif non pas de l'Etat
mais de l'ensemble du secteur public en 2004.
Ces propos, bien sûr, étaient de nature à satisfaire à peu près - je dis bien
« à peu près » en me tournant vers Mme Beaudeau - l'ensemble des tendances
politiques représentées au sein de la commission des finances. Mais, lorsque
nous avons analysé les choses d'un peu plus près, nous avons constaté combien
grand était le décalage entre ces proclamations de principe et la réalité telle
qu'elle existe ou se profile.
Le plan triennal vise à l'équilibre budgétaire des administrations publiques
en 2004. Mais cet équilibre ne sera atteint, même à cet horizon-là, que grâce
aux résultats positifs engendrés par la croissance dans les comptes des
organismes de sécurité sociale et grâce, par ailleurs, aux modalités de gestion
des collectivités territoriales leur permettant d'enregistrer globalement un
solde lui-même positif.
Pour ce qui est de l'Etat, on se contente d'afficher une diminution de son
déficit, mais on accepte une situation dans laquelle sa dette continuera à
augmenter en valeur absolue et en part de produit intérieur brut. Je parle du
moins de la période que l'on peut immédiatement appréhender.
Je rappelle les chiffres : en 2000, 250 milliards de francs de dette
négociable supplémentaire ; en 2001, 250 milliards supplémentaires ; à la fin
de 2001, par rapport à la situation telle qu'elle était lorsque vous êtes
arrivés aux affaires en 1997, c'est un chiffre rond, que je vous demande de
retenir, mes chers collègues : 1 000 milliards de francs de dette négociable
supplémentaire pour l'Etat !
M. Jacques Machet.
C'est fou !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est la réalité de 2000 ! C'est la loi de finances
pour 2001 ! Ce n'est certes pas encore la situation anticipée pour 2004, mais,
pour rattraper ces 1 000 milliards de francs, il va falloir faire de sacrés
efforts !
M. Jacques Machet.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces efforts - c'est la question fondamentale que nous
nous posons -, les ferez-vous en ce qui concerne les dépenses publiques ?
Les dépenses publiques représentent, en 2000, 53 % de la richesse nationale,
c'est-à-dire du produit intérieur brut. Dans le programme triennal, on promet
qu'elles s'élèveront à moins de 50 % en 2004.
Ces promesses sont-elles crédibles ? Nous y croirions un peu plus si les
promesses faites antérieurement avaient été tenues...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Voilà ! Ce serait plus crédible !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On juge celui qui fait des promesses à l'aune de sa
parole, et sa parole, on l'apprécie en fonction du passé et du présent. On
hésite à faire crédit pour l'avenir à quelqu'un qui n'a déjà pas tenu les
engagements pris dans le passé !
Je rappellerai les chiffres de la Cour des comptes : pour l'année 1998, le
Gouvernement avait un accroissement nul des dépenses en volume ; dans la
réalité, il a été de 3 %. En 1999, le Gouvernement avait annoncé une
augmentation des dépenses de 1 % en volume et, toujours selon la Cour des
comptes, elle a été en réalité de 2,8 %.
S'agissant encore de la crédibilité de l'objectif de baisse des dépenses
publiques - Etat, sécurité sociale et administrations locales -, nous savons
que de lourdes hypothèques pèsent sur les dépenses de sécurité sociale, puisque
les dépenses de santé repartent à la hausse. Vous le reconnaissez d'ailleurs
dans le programme triennal, puisque vous retenez un accroissement de ces
dépenses à un rythme de 5,5 %, contre une augmentation de 4,5 % en 2000.
Enfin et surtout, madame le secrétaire d'Etat, s'agissant des dépenses, quelle
est la crédibilité des engagements que vous prenez compte tenu de la structure
du budget de l'Etat ?
Comment pouvons-nous croire à des promesses de maîtrise -
a fortiori
de
réduction de dépenses, mais ce ne sont pas des promesses de réduction, ce sont
des promesses de maîtrise -, si les trois plus gros postes de dépenses sont
manifestement complètement hors de portée des éventuels efforts de maîtrise du
Gouvernement ?
Ces trois plus gros postes de dépenses, qui représentent les deux tiers de la
masse globale de la dépense de l'Etat, ce sont la fonction publique, la dette
et les interventions sociales.
Pour la fonction publique, vous annoncez le recrutement de 20 000
fonctionnaires en 2001 et vous laissez le ministre de la fonction publique
ouvrir la négociation sans lui indiquer la marge de manoeuvre financière dont
il dispose,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il y aura des grèves !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... le tout dans un climat social qui sera
caractérisé par des tensions croissantes. Ce ministre, que vous envoyez donc à
la négociation,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les fonctionnaires n'obtiendront rien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... il faudra bien, madame Beaudeau, qu'il ait, en
quelque sorte, du « biscuit » à répartir.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cela, c'est évident !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et il en coûtera autant au budget de l'Etat.
Comment croire aux promesses de maîtrise si l'on engage une négociation sur la
revalorisation des salaires...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous ne vous rappelez pas du mois de décembre 1995 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour le moment, madame Beaudeau, nous sommes en
décembre 2000 !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il est des rappels utiles !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A chacun de porter sa croix.
(Rires et
applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants)
et, pour le moment, c'est Mme Parly qui
s'efforce de porter la sienne !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Elle me paraît tout à fait supportable !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En ce qui concerne la fonction publique, le sujet qui
suscite le plus l'inquiétude des commissions des finances - et, à la vérité,
celle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - est
évidemment celui des 35 heures. Je me permets de me répéter une nouvelle fois :
comment appliquer les 35 heures dans la fonction publique sans recruter,...
M. Jacques Machet.
Nous y voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... sans dépenses supplémentaires et sans diminution
du niveau de satisfaction du public, c'est-à-dire sans détérioration du service
public ? La solution miraculeuse, l'avez-vous trouvée ? Ne coûtera-t-elle rien
au contribuable ? Permettez-moi d'en douter sérieusement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ils en doutent eux-mêmes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Deuxième poste parmi les trois plus importants des
dépenses de l'Etat : la dette. Comment la réduire, comment réduire son poids
annuel alors que les marchés financiers, les tendances sont, pour le moins, à
nouveau indécises, et alors que le déficit perdure ?
La dette n'est rien d'autre que le financement des déficits passés et du
déficit actuel. Si l'on allait beaucoup plus vite dans la réduction du déficit,
certes, il serait crédible de prétendre réduire les charges annuelles liées à
la dette. Mais nous voyons bien que nous ne nous situons pas dans ce cas de
figure !
Enfin, troisième poste, les interventions sociales, et là, mes chers
collègues, je me bornerai à rappeler trois chiffres. Les emplois-jeunes vont
représenter une dépense de 35 milliards de francs en rythme annuel sur
2001-2002, et ce sans perspectives de solution à la sortie, et le coût des 35
heures - la fameuse « usine à gaz » du FOREC s'élèvera à 85 milliards de francs
en 2001 et à 110 milliards de francs chaque année lorsque le régime aura
atteint son rythme de croisière.
Par conséquent, avec des budgets sociaux aussi considérables, comment
voulez-vous faire croire aux parlementaires, aux Françaises et aux Français et
à nos homologues européens que vous êtes en mesure de maîtriser la dépense
publique ?
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, nous avons un sujet qui, bien entendu,
nous soucie beaucoup, c'est l'évolution des prélèvements obligatoires.
Je sais bien que, lorsqu'on parle du taux des prélèvements obligatoires, le
ministre des finances a immédiatement une réaction consistant à dire que ce
n'est pas un bon indicateur. Il nous l'a encore répété hier : c'est très
compliqué, c'est une fraction, il y a un numérateur, un dénominateur... on
n'est pas certain de savoir interpréter tout cela. Peut-être, mais nous qui
sommes, comme le répète souvent Alain Lambert, des « primitifs », nous voyons
des chiffres qui sont établis selon la même méthodologie et qui évoluent chaque
année. Nous voyons que nous sommes arrivés à un pic des prélèvements
obligatoires et nous connaissons le « théorème de DSK » : plus les impôts
baissent et plus les prélèvements obligatoires augmentent.
Cela renvoie naturellement à un sujet très vif et très actuel qui est
l'inconstitutionnalité d'une partie très significative de ce plan - « le plus
ample des cinquante dernières années » - de baisse des prélèvements
obligatoires. En d'autres termes, madame le secrétaire d'Etat, je veux parler
de la nouvelle tombée avant-hier après-midi annonçant l'annulation par le
Conseil constitutionnel de la ristourne dégressive de CSG et de CRDS.
Mes chers collègues, cette décision du Conseil constitutionnel marque un
tournant important dans la vie de la République. C'est un événement dont nous
n'avons pas fini de mesurer les conséquences.
Nous voyons, en effet, que nos institutions comportent une vraie cour suprême
qui est en mesure d'occuper toute la place que la Constitution lui alloue, une
cour suprême qui raisonne en droit, qui exprime l'état de droit, quels que
soient les déplaisirs qu'elle peut causer aux puissants du moment.
Madame le secrétaire d'Etat, cette décision dont la portée financière est
considérable - tout comme la portée institutionnelle - vient aujourd'hui, très
utilement, alimenter nos réflexions à la fin de ce cycle budgétaire.
Cela prouve d'abord que le Gouvernement aurait été bien inspiré de nous
écouter !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, les arguments que nous
avons développés en commission des finances et en séance sur les raisons pour
lesquelles la ristourne dégressive était inacceptable et très probablement
inconstitutionnelle, ils figurent dans nos travaux préparatoires, dans le
rapport de la commission des finances. Mais, par idéologie - l'administration
et le Gouvernement étant terriblement sûrs d'eux-mêmes -, tout cela a été
évacué du revers de la main. Si l'on nous avait écoutés, on n'en serait pas là
!
M. Jacques Machet.
Et voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si l'on nous avait écoutés, on n'aurait pas
aujourd'hui 9 millions de personnes otages, si je puis dire, des promesses qui
leur ont été faites !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En outre, le Gouvernement a été, me semble-t-il, bien
léger de donner à 9 millions de nos concitoyens des certitudes. Il va désormais
devoir répondre à l'attente qu'il a lui-même suscitée, il va falloir trouver un
dispositif alternatif.
Et ce ne sera pas si simple si vous vous entêtez dans la voie qui est la
vôtre, c'est-à-dire si vous vous entêtez à vouloir faire de la CSG - ce qu'elle
n'est pas - un instrument fiscal personnalisé tenant compte équitablement des
ressources d'une personne ou d'un foyer. Pourtant, la décision du Conseil
constitutionnel le précise bien, en prenant appui sur l'article 13 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : il faut, pour moduler la CSG,
bien prendre garde de tenir compte de tous les revenus des redevables.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous avoue avoir été très choqué de certaines
réactions que j'ai entendues hier de la part de membres du Gouvernement à
l'Assemblée nationale, accusant l'opposition d'avoir saisi le Conseil
constitutionnel. J'ai même entendu cette interjection : « Vous n'avez pas à
être fiers ! ».
Madame le secrétaire d'Etat, c'est, me semble-il, un relent quelque peu éventé
de ce célèbre congrès de Valence, où un ancien ministre, déjà un peu oublié -
un élu de l'Indre, si je ne me trompe - avait inventé la formule désormais
célèbre : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement
minoritaires. »
Selon nos institutions, soixante députés ou soixante sénateurs sont en mesure
de saisir le Conseil constitutionnel, et celui-ci s'exprime en droit sur la
base des recours dont il est saisi. Et, à partir de là, il n'y a strictement
plus rien à dire, c'est le droit, c'est l'état de droit.
Madame le secrétaire d'Etat, nous avons formulé ici même, au Sénat, lors de
l'examen en première lecture de la loi de finances initiale pour 2001, des
propositions que nous allons réitérer en nouvelle lecture de ce collectif
budgétaire, ce soir ou cette nuit : nous estimons qu'avec notre projet de
crédit d'impôt sur le revenu nous apportons la réponse dont vous avez besoin,
la réponse utile aux Françaises et aux Français, qu'il faut inciter à retrouver
le chemin de l'emploi.
Nous estimons que cette formule est meilleure sur le plan économique,
meilleure sur le plan social, plus adaptée à la situation des familles, plus
claire ; nous estimons que cette mesure est la solution à la difficulté très
grande dans laquelle vous vous trouvez en cet instant.
Madame le secrétaire d'Etat, vos services, paraît-il, réfléchissent en ce
moment à la meilleure manière de se tirer de ce mauvais pas, s'interrogent sur
la façon dont ils pourraient vous conseiller de reprendre le dispositif de
ristourne dégressive, tout en respectant la norme constitutionnelle. Nous vous
disons, quant à nous : ne vous donnez pas cette peine, ne vous donnez pas tout
ce mal. Cela ne sert à rien, et vous prenez des risques inutiles. Acceptez, ce
soir, notre proposition de crédit d'impôt sur le revenu.
Sur ce sujet, madame le secrétaire d'Etat, nous partageons un certain nombre
de principes. Oui, il faut accroître la différence entre revenus d'activité et
revenus de remplacement. Oui, il faut faire en sorte que les titulaires de bas
salaires montent dans l'échelle des salaires.
En revanche, nous ne pouvons qu'être en désaccord avec le Gouvernement sur
l'utilisation qui est faite de la CSG, nous ne pouvons qu'être en désaccord
avec une politique qui est de nature à entretenir des « trappes » à bas
salaires et à faire obstacle à la progression normale de la carrière du salarié
et à sa promotion sociale.
La commission des finances vous proposera à nouveau, mes chers collègues, un
dispositif qui prendra en compte la dimension familiale, qui sera neutre sur
les choix d'activités et qui s'éloignera le plus possible du niveau du SMIC
pour éviter cet effet de « trappes » à bas salaires.
Ce dispositif de crédit d'impôt s'étend jusqu'à 1,8 SMIC, à comparer au 1,4
SMIC pour la ristourne dégressive proposée par le Gouvernement. Il permet, pour
un coût de 5 milliards de francs la première année contre 8 milliards de francs
pour votre dispositif, à beaucoup de personnes de retrouver une activité
professionnelle ou de progresser dans leur vie professionnelle. Je crois que
nous en avons fait assez abondamment la démonstration !
Par rapport à ces sujets essentiels, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, l'inventaire à la Prévert du collectif budgétaire se relativise.
Je dois rappeler à cet égard que, sur une dizaine d'articles d'ordre fiscal,
nos collègues de l'Assemblée nationale, sur la proposition du rapporteur
général, M. Didier Migaud, ont fait preuve d'esprit républicain, nous ont donné
satisfaction. Nous les adopterons donc conformes.
Sur toute une série de mesures, en revanche, nous n'avons pas été entendus.
Sur l'article 5
quater,
par exemple, s'agissant des finances des
départements et des liens entre la couverture maladie universelle et la
dotation générale de décentralisation, l'Assemblée nationale, ce matin, a
reconnu la qualité de nos initiatives. M. Emmanuelli a eu des mots très durs,
mais justifiés, à l'égard du Gouvernement. Que comptez-vous faire concrètement,
madame le secrétaire d'Etat, pour lui donner satisfaction, si vous ne voulez
pas nous donner satisfaction ?
Un président de conseil général, quelle que soit son étiquette politique,
connaît la réalité de son budget !
Si vous lui donnez satisfaction, nous serons tout à fait satisfaits. Mais,
pour le moment, vos chiffres n'ont absolument pas évolué, malgré la
démonstration tout à fait lumineuse qui vous avait été faite ici même par notre
excellent collègue M. Philippe Adnot, président de la commission des finances
de l'Association des départements de France.
Il en va de même pour l'article 17 A. Le régime fiscal des personnes
dépendantes hébergées en structures collectives prévu par le dispositif
Chérioux visait, le rapporteur général de l'Assemblée nationale l'a reconnu, à
résoudre un vrai problème. Les dispositions que nous avons votées sont
insuffisantes, en particulier pour les personnes de condition moyenne, qui
doivent consacrer la quasi-totalité de leurs ressources à ce véritable malheur
qu'est la présence dans un établissement de long séjour d'une personne
dépendante : malheur affectif, bien entendu, malheur pour les proches, pour
l'ensemble de la famille, mais aussi et souvent malheur patrimonial, puisque
l'épargne accumulée par ce couple âgé va, en l'espace de quelques années,
complètement disparaître et créer des situations marquées par l'incertitude la
plus complète.
Madame le secrétaire d'Etat, où en est votre réflexion ? Irez-vous plus loin
que vous nous l'avez annoncé voilà quelques jours lors de la première lecture
de ce collectif ?
Le désaccord porte également sur l'article 25, qui traite de l'augmentation de
la taxe d'équarrissage, dont nous avons ici même contesté non pas le principe
mais l'adéquation par rapport à l'ampleur du problème posé par les conséquences
du drame de la « vache folle ». On ne peut pas laisser vivre l'idée, ou
l'illusion, selon laquelle il suffirait d'augmenter encore et toujours cette
taxe qui pèse sur une filière sinistrée pour résoudre les problèmes de
financement engendrés par l'interdiction des farines animales et par l'abattage
d'un nombre significatif de bêtes du cheptel bovin !
Sur ce point, la réponse du Gouvernement ne nous a absolument pas parue
adaptée aux exigences de santé publique. Vous ne nous en voudrez pas, j'espère,
madame le secrétaire d'Etat, si la commission demande donc au Sénat de réitérer
son vote de première lecture.
De même, madame le secrétaire d'Etat, nous pensons que le dispositif de
l'écotaxe, la taxe générale sur les activités polluantes, est inadéquat, qu'il
comporte de nombreux inconvénients sur le plan écologique. En outre, il ne
répond pas à l'objectif qui devrait être le sien, c'est-à-dire inciter à la
réduction des effluents qui contribuent à l'effet de serre. Nous l'avons
d'ailleurs fort bien souligné au cours du débat en première lecture.
Nous estimons aussi que, sur le plan juridique, ce dispositif suscite de
nombreuses incertitudes... que le Conseil constitutionnel transformera en
certitudes, puisqu'il lui appartiendra de dire le droit en la matière.
A l'article 30, qui traitait, un peu à la hâte, madame le secrétaire d'Etat,
d'un sujet à la fois très technologique, très futuriste et très sensible en
termes de libertés publiques - je veux parler des interceptions de sécurité -
vous n'avez pas fait évoluer d'un iota le texte présenté en première lecture,
en dépit des contributions constructives du Sénat. Je pense notamment à
l'amendement qui était présenté par M. Charasse et qui améliorait sensiblement
le dispositif juridique. J'observe que le texte qui nous revient de l'Assemblée
nationale est identique à celui de première lecture. Là aussi, il existe un
véritable risque juridique que le Gouvernement prend en toute connaissance de
cause.
A l'article 40, nous sommes de nouveau appelés, madame le secrétaire d'Etat, à
nous déjuger puisque l'Etat souhaite rétablir les frais de perception sur le
produit des impositions sociales, qui ont été supprimés par la loi de
financement de la sécurité sociale.
Le même manège se répète chaque année depuis un certain temps : on annule en
loi de financement de la sécurité sociale une mesure que l'on rétablit en loi
de finances ou en loi de finances rectificative. Cela n'a aucun sens ! Ce «
ping-pong » législatif fait perdre du temps à tout le monde et donne de la loi
une image dérisoire.
A l'article 41, vous maintenez le dispositif relatif à l'abandon des
cotisations sociales dues à la mutualité sociale agricole de Corse par un
nombre significatif d'exploitants agricoles. Nous avons pourtant fait valoir
que ce dispositif n'est pas correctement motivé, qu'il révèle une certaine
improvisation et qu'il va probalement être générateur d'injustice. Malgré tous
ces arguments et les nombreuses voix qui se sont élevées contre, le
Gouvernement n'a manifestement pas estimé possible d'attendre la discussion,
pourtant prochaine, du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de
la Corse, dans lequel une disposition de cette nature aurait trouvé beaucoup
plus logiquement sa place.
Madame le secrétaire d'Etat, pour conclure, j'évoquerai brièvement la
situation dans laquelle nous nous trouvions l'an dernier.
A la même époque, lors de l'examen du collectif budgétaire, était apparu le «
don de Noël » de plus de 20 milliards de francs, dévoilé par Christian Sautter.
C'était l'illumination subite de la cagnotte ! C'était la période des grandes
promesses !
Oui, demain, les choses changeraient ! Demain, la transparence progresserait !
Oui, les méthodes allaient s'améliorer !
Tout cela nous laisse, naturellement, un goût amer.
Je ne saurais aujourd'hui polémiquer sur le chiffre des recettes probables de
l'Etat en 2000, bien que j'aie été attentif aux informations manifestement
puisées à bonne source par le secrétaire national d'une formation représentée
au sein du Gouvernement, même si elle ne le soutient plus en toute
circonstance. Mais, quelle que soit la réalité de ces informations, nous
verrons bien, d'ici à quelques jours ou à quelques semaines, ce que vous aurez
fait pendant la période complémentaire, à quels aménagements en dépenses et en
recettes vous vous serez livrée pour aboutir à une situation comptable donnée
au 31 décembre. Naturellement, nous en reparlerons à ce moment-là.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission des finances a consacré beaucoup de
temps, beaucoup d'efforts et à essayer de comprendre les procédures budgétaires
et le jeu interne des rouages de l'administration. Notre commission d'enquête
s'y est employée pendant plusieurs mois. Elle nous a apporté une somme
d'informations, mais aussi une somme de questions qui nous seront très utiles
pour aborder l'année 2001 et, en particulier, la réforme de l'ordonnance de
1959.
Aujourd'hui, on ne peut plus se livrer à aucune intervention sur un problème
budgétaire sans qu'il soit fait état de la prochaine réforme de l'ordonnance
portant loi organique. Cette réforme, nous sommes donc très impatients de nous
y atteler pour traiter au fond toutes ces questions méthodologiques. Les deux
chambres du Parlement l'appellent de leurs voeux avec impatience.
Mais, madame le secrétaire d'Etat, il faudra que ce travail, mené dans le
respect du bicamérisme, engendre plus de clarté et de visibilité pour nos
concitoyens. Il faudra qu'il débouche sur un système de gestion qui permette à
l'Etat de se réformer enfin. Car la comptabilité - j'en parle en présence d'un
orfèvre, car il y en a au sein de cette assemblée...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et quel orfèvre !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... ce n'est pas l'alignement des chiffres, c'est la
base de la gestion, c'est le moyen d'apprécier la réalité pour agir. Or, mes
chers collègues, l'Etat est aujourd'hui encore singulièrement démuni en la
matière. Il devra se réformer pour être enfin de son temps !
Mais j'en reviens à ce qui nous occupe en l'instant.
Oui, madame le secrétaire d'Etat, la commission des finances a souhaité, cette
année, en cette veille des fêtes, consacrer encore quelques heures à l'examen
du collectif budgétaire. Oui, nous avons opté non pas pour une motion de renvoi
ou pour une motion opposant la question préalable, mais pour une véritable
nouvelle lecture de la loi de finances rectificative.
Pourquoi en avons-nous décidé ainsi ? M. le président de la commission des
finances vous le dira mieux que je ne saurais le faire. Je dirai simplement,
pour ma part, que nous sommes choqués par l'improvisation fiscale, que nous
sommes choqués par le mauvais fonctionnement de toute une série de
procédures.
Nous voulons, par ce geste solennel, mettre le Gouvernement face à ses
responsabilités politiques et manifester notre souhait que nos institutions
fonctionnent comme elles doivent fonctionner, c'est-à-dire dans le respect de
la différence entre les deux assemblées.
Le bicamérisme, mes chers collègues, fonctionne harmonieusement si les deux
parties sont suffisamment différentes, si l'une respecte l'autre et
réciproquement, et surtout si le Gouvernement respecte globalement le
Parlement, dont il procède.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, la commission des finances a en effet décidé, à
titre exceptionnel, de proposer au Sénat de procéder à une nouvelle lecture
complète du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
M. le rapporteur général vient de nous en donner les raisons d'une manière
tout à fait remarquable. J'apprécie toujours la qualité de ses présentations et
j'ai admiré l'exercice auquel il vient de se livrer ; je le dis sans
flagornerie, cela n'est pas dans ma nature.
Il a, madame le secrétaire d'Etat, très bien résumé les sentiments qui nous
habitent.
Tout d'abord, nous estimions nécessaire que le Gouvernement reconnaisse ce que
le Parlement représente dans les institutions de la République.
Le peuple français, madame le secrétaire d'Etat, ce n'est pas le Gouvernement
qui l'incarne. Sa représentation, c'est le Parlement qui l'assure. Il faut
vraiment que vous admettiez qu'une loi n'est pas écrite par le Gouvernement.
Elle est proposée par le Gouvernement, lequel doit venir la présenter devant le
Parlement en ayant garde d'oublier que ceux qui y siègent sont mandatés par les
Français.
Il faudrait aussi que vous ne preniez pas systématiquement les remarques que
vous font les représentants des Français comme une indélicatesse à votre
endroit. Non ! C'est la voix des Français qui s'exprime. Ecoutez-là ! Ecoutez
ces Français qui sont confrontés toute la journée aux difficultés. Ceux qui,
parmi nos compatriotes, entreprennent - entre nous, ils ont de plus en plus de
mérite - sont désespérés par l'écheveau de plus en plus serré des textes
incompréhensibles et coûteux dont on les accable. Et quand on voit avec quelle
application vous continuez à serrer cet écheveau, on ne peut que vous demander
d'arrêter ! Ecoutez-nous, je vous en supplie !
Au fond, madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement nous a donné
rendez-vous. Il nous a donné rendez-vous, comme M. le rapporteur général l'a
remarquablement expliqué tout à l'heure, pour faire vivre la démocratie.
Mais revenons sur les raisons qui motivent notre démarche.
La première de ces raisons est que nous obligeons chaque année nos collègues
de l'opposition à voter contre une motion opposant la question préalable. Or il
faut parfois savoir faire un geste à l'égard de son opposition ! Mes chers
collègues, cette année, nous ne vous imposerons pas ce sacrifice !
(Sourires.)
Je suis sûr que vous nous saurez gré de pouvoir discuter de manière
approfondie de ce projet de loi de finances rectificative, que vous avez eu le
mérite de soutenir dans sa version initiale et que nous allons tâcher,
ensemble, d'améliorer.
La deuxième raison est que ce projet de loi de finances rectificative n'a pas
été examiné dans un délai décent ; les députés l'ont déploré tout autant que
nous. Et pourtant, je peux affirmer - et les présidents de groupe, dont M.
Arthuis, ici présent, qui siègent en conférence des présidents, peuvent en
attester - que nous avons mis en garde le Gouvernement quant à la cadence
infernale qu'il nous imposait pour l'examen de ce texte. Nous lui avons dit que
ce n'était pas raisonnable.
M. Jean Arthuis.
Ça ne l'était pas du tout !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous l'avons mis en garde, mais
nous n'avons pas été entendus.
Il est donc utile, madame la secrétaire d'Etat, et même nécessaire
d'approfondir l'examen des propositions que vous nous faites en raison, comme
je le disais tout à l'heure, de leur complexité.
Pensez que nombre des dispositifs lourds et compliqués qui ont été introduits
dans ce texte n'ont même pas pu être examinés par la commission des finances de
l'Assemblée nationale ! Comment élaborer une norme législative applicable dans
de telles conditions ?
Certains dispositifs importants auraient dû en fait trouver leur place dans la
loi de finances initiale : je pense par exemple à l'écotaxe. Je l'ai déjà dit
en première lecture, madame la secrétaire d'Etat, il est anormal qu'un projet
de loi de finances rectificative examiné dans de telles conditions comporte
autre chose que des ajustements portant sur l'exercice qui s'achève.
Vous m'avez répondu, d'ailleurs avec beaucoup de courtoisie, qu'il ne fallait
pas porter atteinte au droit d'amendement du Parlement. Rendez-vous a été pris
; nous y voilà !
La troisième raison est que, à plusieurs reprises dans le passé, nous avons
dit au Gouvernement qu'il serait nécessaire de procéder au Sénat à une nouvelle
lecture complète s'il s'obstinait à faire du collectif de fin d'année - j'ai
beaucoup aimé le mot de M. le rapporteur général - une « serpillière
législative ».
L'année dernière, mes chers collègues, le collectif était passé de vingt-cinq
à cinquante articles à l'Assemblée nationale. Un dispositif additionnel qui
portait réforme - rien que cela ! - des fonds départementaux de péréquation de
la taxe professionnelle avait même été voté. Nous avions demandé au
Gouvernement de disjoindre ce volet. Il avait d'ailleurs accepté de le
faire.
Or, cette année, la situation est pire, puisque le collectif est passé à
l'Assemblée nationale de vingt-neuf à soixante articles. Si nous ne tirons pas
la sonnette d'alarme, ce sera combien l'année prochaine ?
Comme l'année dernière le Gouvernement a déposé, ou fait déposer, de nombreux
amendements de dernière minute, quelquefois les mêmes que ceux de l'an passé ;
je pense à ceux qui portaient sur l'établissement français du sang. Nous
l'avons dit en première lecture, ces méthodes ne sont pas convenables.
La leçon n'a pas été entendue, mes chers collègues ! En fait, pour le
Gouvernement, il y a toujours un mauvais moment à passer, puis il sort du
Sénat, il n'y pense plus, et on verra l'année prochaine !
Je crois qu'il faut que nous en parlions, cette fois, plus longuement.
Je rappelle qu'il n'est pas dans l'esprit de la commission des finances de se
livrer à une quelconque obstruction, et nous le démontrerons toute la
soirée.
Sur les soixante articles qui nous ont été soumis en première lecture, le
Sénat en a adopté vingt-neuf conformes sur proposition de la commission, soit
pratiquement la moitié.
J'ajoute que, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons adopté
sans modification cinquante-huit articles sur les quatre-vingt-quatorze qui
nous ont été soumis, soit plus de 62 %.
Nous sommes donc animés par le souci de la qualité et de l'approfondissement
du débat parlementaire.
La dernière raison est que nous souhaitons, comme c'est déjà souvent arrivé,
aider le Gouvernement à surmonter la difficulté qu'il rencontre, et je veux
insister sur la censure par le Conseil constitutionnel de la ristourne de
contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la
dette sociale.
Comme le rapporteur général vient de le rappeler, le Sénat détient une
solution ; il l'a même votée. Une dernière chance s'offre à vous, madame la
secrétaire d'Etat, de remplacer le dispositif censuré avant le 1er janvier, et
elle se présente ce soir au Sénat : saisissez-la !
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie essaie, sans
convaincre, de rendre les parlementaires de l'opposition responsables de la
décision du Conseil constitutionnel. Il a, par excès de langage, qualifié la
saisine de « mauvaise action » à l'égard des familles qui pourraient être
déçues de ne pouvoir bénéficier du dispositif...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est honteux !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est là une accusation qui
surprend singulièrement venant de lui, car j'ai le plus grand respect pour sa
personne. En vérité, c'est une accusation stupide !
M. Jean Arthuis.
Et scandaleuse !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
En tout cas, elle ne correspond
en rien à sa personnalité. Mais c'est sans doute un dérapage de langage comme
nous pouvons tous en commettre.
La solution retenue par le Gouvernement est en effet si inégalitaire qu'elle a
été considérée par le Conseil constitutionnel comme contraire aux droits de
l'homme. Ce caractère profondément inégalitaire a été démontré oralement par le
rapporteur général, mais aussi formidablement, à travers des graphiques, dans
son rapport écrit.
La solution du Gouvernement crée effectivement de multiples discriminations :
entre les couples « mono-actifs » et les couples « bi-actifs », entre les
familles avec enfants et les familles sans enfant, entre les travailleurs à
temps partiel et les travailleurs à temps plein.
De tout cela le Sénat avait averti le Gouvernement. Il avait fait mieux : il
avait proposé de prévoir dans le projet de loi de finances un crédit d'impôt
sur le revenu, parfois dénommé « impôt négatif », favorable aux ménages jusqu'à
1,8 fois le SMIC - et non pas jusqu'à 1,4 fois le SMIC, comme c'était le cas
dans le dispositif du Gouvernement - tenant compte de l'ensemble des revenus du
ménage ainsi que des charges de famille, et ne provoquant d'effet de seuil.
Cette solution est, en outre, incitative à la recherche d'emploi. Elle ne crée
pas de « trappe à pauvreté ».
Sans qu'aucune collusion avec M. Pisani-Ferry puisse être soupçonnée, il se
trouve que celui-ci en reconnaît dans son rapport le principe comme
intéressant.
Je l'ai dit, ce dispositif, qui n'est pas, lui, contraire au principe
d'égalité, le Sénat l'a voté. Mais, comme d'habitude, le Gouvernement ne nous a
pas écoutés ! C'est donc lui qui est responsable de ces promesses non tenues.
Les parlementaires de l'opposition n'y sont pour rien : au contraire, ils ont
tout fait pour qu'une solution sérieuse soit rapidement mise en oeuvre.
En cette nouvelle lecture du collectif budgétaire, madame la secrétaire
d'Etat, la commission des finances, ainsi que le rapporteur général l'a
indiqué, va vous proposer à nouveau sa solution. Il sera d'ailleurs intéressant
d'entendre la réponse que vous nous ferez.
En effet, notre commission partage votre objectif à l'égard des familles
modestes. Vous n'avez absolument pas le monopole de cette préoccupation !
M. Denis Badré.
Seulement, nous, nous traitons le problème !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et nous le traitons de manière
conforme à la Constitution et à son préambule.
Madame le secrétaire d'Etat, il faut tirer de cette triste affaire pour la
France une leçon de démocratie.
Que s'est-il passé, en effet ? Le 31 août dernier, M. Laurent Fabius
annonçait, avec tambours et trompettes, son plan de baisse d'impôt, et il
l'annonçait de façon assez peu respectueuse du Parlement qui, encore une fois,
est la représentation des Français. La majorité plurielle était invitée à
obéir. Laissant croire que tout était joué, le ministre a suscité l'espoir de
millions de familles, qui sont aujourd'hui déçues.
M. Laurent Fabius déclare qu'il ne s'attendait pas à une annulation. Il nous
dit qu'il n'avait pas été prévenu des risques juridiques par le Conseil d'Etat,
non plus que par le secrétariat général du Gouvernement. Mais, dans une
démocratie digne de ce nom, c'est le Parlement qui consent à l'impôt et qui le
réforme éventuellement ! Or, madame la secrétaire d'Etat, si vous lisez les
rapports signés par nos collègues Charles Descours, Philippe Marini et Jacques
Oudin, vous constaterez qu'ils démontrent parfaitement cette
inconstitutionnalité et proposent la solution alternative de l'impôt
négatif.
Ancien président de l'Assemblée nationale, M. Laurent Fabius aurait été bien
avisé de se conformer au principe démocratique élémentaire qui veut que l'on
tienne compte du débat parlementaire. Je pense qu'il est aujourd'hui puni de ne
pas l'avoir fait !
S'il veut bien et si vous voulez bien écouter désormais le Sénat, vous
saisirez cette chance que constitue la solution du crédit d'impôt.
Mes chers collègues, nous sommes dans notre rôle en procédant à cette nouvelle
lecture. Je pense qu'il n'est pas sain pour nos institutions que le
Gouvernement, quel qu'il soit, d'ailleurs, considère comme allant de soi le
fait que le Sénat veuille bien adopter une question préalable pour interrompre
prématurément le débat parlementaire. C'est si vrai que, lorsqu'on examine
l'ordre du jour prioritaire tel qu'il est proposé à la conférence des
présidents, on se dit que la discussion en nouvelle lecture au Sénat est tenue
pour inutile, puisqu'il nous est quasiment demandé de statuer sur un texte
avant qu'il ne nous soit transmis.
Mes chers collègues, les Français qui vous envoient siéger à la Haute
Assemblée attendent que vous fassiez entendre votre voix. Madame la secrétaire
d'Etat, pour le bien de la France, et aussi pour vous permettre d'atteindre vos
objectifs, cette voix, écoutez-la !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ainsi
donc, au terme de ce mois de décembre déjà particulièrement riche en débats
parlementaires, en controverses et en contradictions, nous voici de nouveau, et
dans une incroyable précipitation, saisis du collectif budgétaire pour 2000.
Vous me permettrez, dans un premier temps, de souligner à quel point il est
regrettable que la discussion de ce projet de loi de finances rectificative se
déroule dans des conditions de relative incertitude, le texte que la majorité
sénatoriale avait réussi à faire adopter avant-hier ayant été modifié de
nouveau par l'Assemblée nationale après l'échec, prévisible, de la commission
mixte paritaire.
Que reste-t-il du texte adopté par le Sénat dans le texte voté aujourd'hui
même par l'Assemblée nationale ? En vérité, pas grand-chose, comme on pouvait
d'ailleurs s'y attendre du fait d'irréductibles différences d'appréciation,
dont nous avons, encore cette année, pu mesurer l'importance.
Il ne s'agit pourtant que d'un collectif de fin d'année, dont les mesures sont
a priori,
limitées et où les marges de manoeuvre sont encore plus
étroites que lors de l'examen d'une loi de finances initiale.
Cela pose néanmoins avec une acuité renouvelée la question cruciale du rôle du
Parlement dans le fonctionnement de nos institutions et dans l'exercice du
contrôle budgétaire, car les articles les plus importants du présent collectif
- validation des décrets d'avance et d'annulation, par exemple - échappent à un
véritable débat de fond ; d'où mon interrogation, en particulier, sur la portée
des mesures dont nous avons pu débattre à l'automne 1999.
Ce collectif comprenait plus de 20 milliards de francs de redéploiements de
dépenses, soit une part importante des mesures nouvelles prévues par la loi de
finances initiale.
Les orientations choisies dans les annulations et les redéploiements de
crédits posaient avant-hier et posent encore aujourd'hui question : nous avions
souligné qu'une part des dépenses nouvelles, notamment en matière sociale,
était gagée par des annulations d'un montant équivalent tirées d'autres
chapitres budgétaires.
Cette méthode, qui sauve les apparences de la rigueur comptable, ne nous
semble pas, pour autant, satisfaisante. D'ailleurs, comme l'a souligné M. le
rapporteur général, le président de la commission des finances de l'Assemblée
nationale est lui-même particulièrement préoccupé par ce mode de gestion des
deniers publics, qui procède plus de la chimie fine que de la volonté politique
de répondre aux besoins de la collectivité.
Nous sommes en effet un peu dans un théâtre d'ombres où tout n'est pas dit, où
tout n'est pas mesurable, où nous ne disposons pas, en toute transparence, de
toutes les cartes pour déterminer les meilleurs choix, pour retenir les
meilleures orientations.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, ainsi que certaines travées du RDSE et du RPR .)
Nous l'avons indiqué lors de la séance de lundi dernier, nous demandant si
l'appareil statistique disponible en matière d'évaluation des recettes nous
donnait la possibilité effective de connaître la réalité des données.
Dans ce contexte, se prononcer, après en avoir débattu, sur un projet de loi
manifestement incertain soulève la question du bien-fondé de nos débats.
Nous ne voterons cependant pas le texte tel qu'il ressortira de la nouvelle
lecture par la Haute Assemblée, eu égard à nos divergences profondes avec M. le
rapporteur général et la majorité sénatoriale quant à la doctrine et aux
orientations à retenir.
La croissance, dans notre pays, mérite sans doute un autre débat, surtout au
moment où certains s'arrogent le droit de décider à la place de la
représentation nationale de ce qui serait bon pour le pays.
M. Denis Badré.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est en ce sens que nous avons pris l'initiative politique forte de
présenter, au cours de la discussion de ce projet de loi de finances
rectificative, un amendement tendant à modifier l'économie générale de la
contribution sociale généralisée acquittée par les titulaires de revenus
d'activité.
Telles sont les observations que je voulais formuler au début de ce débat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative par
notre assemblée est, à la lumière d'un certain nombre d'événements tout
récents, particulièrement utile.
Notre groupe se félicite vivement qu'il soit procédé à cette nouvelle lecture.
Celle-ci nous permet de rappeler notre opposition à ce texte et de soutenir les
dispositions alternatives votées par le Sénat lors de la première lecture.
Comme l'avait dit notre collègue Gérard Braun lundi dernier, le cadrage de ce
collectif est inacceptable. Le Gouvernement joue avec les prévisions de
croissance sur lesquelles sont bâtis ses collectifs budgétaires comme avec un
yoyo.
Au printemps, la prévision de croissance était majorée de 0,8 point par
rapport à la loi de finances initiale, pour être portée à 3,6 %.
A l'automne, cette prévision de croissance révisée est à nouveau rectifiée,
mais à la baisse cette fois-ci, de 0,2 point, alors que l'INSEE se situe, avec
3,2 %, à 0,2 point en dessous de la prévision gouvernementale.
De nombreux signaux peu encourageants sont apparus après l'été :
ralentissement indéniable de la croissance aux Etats-Unis, conséquences
économiques du bas niveau de l'euro et évolution incontrôlée des cours du
pétrole.
Le volet « recettes » de ce collectif n'est pas satisfaisant non plus. Après
des recettes réévaluées de 51,4 milliards de francs dans le premier collectif,
la réévaluation des recettes fiscales tendancielles inscrites dans ce second
collectif dépasse de 40 milliards de francs le niveau adopté avant l'été. Ces
40 milliards de francs supplémentaires se trouvent ramenés à 28,5 milliards de
francs du fait de la prise en compte des mesures fiscales du collectif et des
transferts opérés entre loi de finances et loi de financement de la sécurité
sociale. L'épisode des plus-values de recettes fiscales non reconnues, puis
avouées, risque fort de se reproduire dans quelques semaines.
Pour les recettes non fiscales, nous ne pouvons que dénoncer de nouveau le
rôle de variable d'ajustement que leur fait jouer le Gouvernement en les
reportant à l'année prochaine, alors même que l'hypothèse de déficit budgétaire
associée à ce collectif est en hausse par rapport à l'exécution de 1999.
Pour ce qui est des dépenses, nous sommes loin des engagements pris par le
Gouvernement. Si des économies sont réalisées, c'est uniquement grâce aux
effets de la conjoncture et non par l'engagement de réformes structurelles.
Comme le note avec justesse notre rapporteur général, dans un rapport dont je
tiens à saluer la qualité, le mot « économie » a une signification précise en
français : la réduction des dépenses. Hélas ! pour le Gouvernement, il s''agit
de financer des économies par redéploiement.
Or, en s'obstinant à financer des dépenses pérennes avec des ressources
conjoncturelles, le Gouvernement prend un risque considérable : au premier
ralentissement de la croissance, il ne pourra plus régler ses dépenses. Il ne
lui restera alors d'autre solution que de laisser filer les déficits ou
d'augmenter les impôts.
Sur le déficit budgétaire, nous avions, en première lecture, dénoncé une
absence manifeste de transparence et de sincérité. En dépit de marges de
manoeuvre très importantes, le Gouvernement ne place plus au nombre de ses
priorités la réduction du déficit. L'effort qui est fait dans ce collectif
mérite bien le qualificatif de « très limité ».
La situation de la France par rapport à ses principaux partenaires ne
s'arrange pas, puisque le solde structurel de nos administrations publiques
sera de nouveau le plus dégradé par comparaison avec le reste des pays de
l'OCDE en 2000, et ce pour la troisième année consécutive.
Pour le solde financier, la situation n'est guère plus brillante. On comprend
mieux, dans ces conditions, les récentes inquiétudes exprimées par la
Commission européenne sur la position de la France.
De plus, il est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi lui-même que
le niveau du déficit associé au collectif est d'ores et déjà obsolète. Comment
ne pas s'élever contre un traitement aussi désinvolte de la représentation
nationale ?
Le nouvel examen de ce projet de loi de finances rectificative permet à notre
commission des finances de proposer à nouveau au Sénat de substituer au
mécanisme de ristourne dégressive de CSG et de CRDS prôné par le Gouvernement,
un mécanisme de crédit d'impôt au bénéfice des foyers dont le montant des
revenus d'activité ne dépasse pas 1,8 SMIC, ce dernier dispositif n'ayant pas
été retenu par l'Assemblée nationale lors de la lecture définitive du budget
pour 2001.
Après la décision du Conseil constitutionnel de mardi dernier déclarant
contraire à la Constitution le mécanisme de ristourne dégressive proposé par le
Gouvernement, il est bon que le Sénat rappelle sa proposition de crédit
d'impôt, qui, tenant compte des situations familiales, n'encourait pas de
reproche d'inconstitutionnalité.
Comment le Gouvernement et sa majorité peuvent-ils aujourd'hui s'étonner de
cette censure du Conseil constitutionnel, alors que, dans son rapport sur le
projet de loi de finances pour 2001, notre rapporteur général analysait avec
précision les éléments permettant de faire douter de la constitutionnalité de
ce dispositif ?
Le conseil des impôts n'avait-il pas, dans un avis récent, qualifié de «
dangereuse » la création d'un abattement sur la CSG et déclaré qu'une telle
réforme constituerait un précédent contestable ?
Souvenons-nous que Mme le secrétaire d'Etat au budget a déclaré au Sénat, à
l'occasion de ce débat, que le choix du Gouvernement avait été mûrement
réfléchi et qu'il avait l'avantage d'avoir un effet immédiat dès janvier 2001.
Le résultat, c'est qu'il n'y a plus aujourd'hui de dispositif tendant à
augmenter le revenu disponible des personnes dont les revenus sont les plus
modestes, et ce du fait de l'entêtement du Gouvernement à ne pas vouloir
écouter les propositions alternatives qui lui sont faites !
N'aurait-il pas été préférable d'adopter le dispositif du Sénat qui, en
vigueur au 1er janvier de l'année prochaine, aurait fait sentir ses effets dès
le mois de février ?
Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un nouveau texte au mois de janvier. Il
faut que ceux de nos concitoyens qui sont concernés par ce mécanisme sachent
très vite ce qu'il va advenir de leur situation au regard de la CSG en 2001
!
Nous mettons en garde le Gouvernement : qu'il ne soit pas tenté de polémiquer
en faisant porter sur les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel la
responsabilité de cette censure. S'il y a eu censure, le seul responsable en
est le Gouvernement, incapable de présenter un mécanisme juridiquement
irréprochable. N'inversons pas les rôles !
M. Jean Arthuis.
Très bien !
M. Auguste Cazalet.
Que le Gouvernement assume ses erreurs et se mette rapidement au travail pour
présenter une solution moins injuste que sa proposition initiale. Le Sénat
veillera à ce que ce nouveau mécanisme soit respectueux des principes généraux
du droit.
Sur les autres dispositions de ce collectif, nous ne pouvons que nous
féciliter de ce que l'Assemblée nationale ait reconnu avec le Sénat le
caractère injuste de l'absence de compensation aux départements de l'ensemble
des charges résultant de l'application de la couverture maladie universelle.
Sur la taxe d'équarrissage et l'extension de la taxe générale sur les
activités polluantes, nous reprendrons la position que nous avions défendue en
première lecture et suivrons les propositions équilibrées de notre commission
des finances.
Le collectif budgétaire d'automne pour 2000, tel qu'il a été adopté ce matin
par nos collègues députés, ne peut pas être accepté, non seulement parce qu'il
intègre des mesures fiscales inéquitables, mais aussi parce que nombre de ses
articles n'ont pas leur place dans une loi de finances et ne sont donc pas de
nature à perdurer.
Félicitant de nouveau le président de la commission des finances et le
rapporteur général pour l'excellence de leurs travaux, le groupe du
Rassemblement pour la République votera ce projet de loi de finances
rectificative dans la même rédaction qu'en première lecture.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Haut.
M. Claude Haut.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
serai plus bref car je n'évoquerai que le seul projet de loi de finances
rectificative pour 2000.
(Mme le secrétaire d'Etat sourit.)
Cette nouvelle lecture ne sera pas, dans notre assemblée, bien différente de
la première. Le texte n'avait pas obtenu notre approbation après sa discussion
au Sénat, car la majorité sénatoriale l'avait par trop dénaturé. Je regrette
que cette même majorité sénatoriale s'apprête à défaire une nouvelle fois ce
que l'Assemblée nationale a rétabli ce matin.
M. Denis Badré.
Nous ne desespérons pas !
M. Claude Haut.
Je n'entrerai pas dans le détail de ce qui nous paraissait, dès l'abord,
positif dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2000. Je
rappellerai néanmoins, pour mémoire, les efforts de transparence fournis cette
année par le Gouvernement, puisque le collectif que nous examinons aujourd'hui
est le second de l'année ; je rappellerai aussi que la politique économique et
budgétaire mise en oeuvre par la gauche depuis 1997 continue à porter ses
fruits ; je rappellerai enfin que les prévisions de recettes devraient être
confirmées en exécution.
Je rappellerai encore le dynamisme des recettes fiscales, qui résulte de la
bonne marche de l'économie ; le fait que les dépenses continuent à être
maîtrisées, même si le collectif de printemps avait dû tenir compte de
certaines charges exceptionnelles ; le fait aussi que, si le déficit présenté
par ce projet de loi de finances rectificative s'établit à 209,5 milliards de
francs, cela représente 6 milliards de francs de moins que ce qui était prévu
par la loi de finances initiale, et que la prévision d'exécution est bien
meilleure, puisque le déficit attendu devrait se situer en dessous de 200
milliards de francs. D'ailleurs, à ce sujet, les gouvernements précédents,
entre 1993 et 1997, n'ont pas été particulièrement brillants !
Enfin, je rappellerai les allégements fiscaux, tels que la baisse de la TVA,
de la taxe d'habitation et des deux premières tranches de l'impôt sur le
revenu, conjugués avec les allégements décidés dans le cadre de la loi de
finances pour 2001 mais effectifs dès cette année, telles que la suppression de
la vignette et les mesures de correction du jeu de la fiscalité pétrolière.
Par ailleurs, le déficit budgétaire de cette année doit tenir compte des
dépenses d'urgence et des diminutions d'impôts qui auront été, en 2000,
particulièrement importantes.
Même en ne tenant pas compte des mesures fiscales contenues dans le présent
collectif, abaisser les impôts de 40 milliards de francs en cours d'année,
après avoir déjà inscrit 40 milliards de francs dans la loi de finances
initiale pour 2000, ne peut être sans conséquences bénéfiques en termes de
justice sociale, de consommation, de croissance et d'emploi. Alors, pourquoi ne
pas nous en féliciter ?
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si le
projet de loi de finances rectificative dont nous entamons la nouvelle lecture
a tout notre soutien, nous ne souscrivons cependant pas aux modifications
proposées par le rapporteur général, ni d'ailleurs à son réquisitoire contre le
Gouvernement !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Blin.
M. Maurice Blin.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, je n'ai pas, à cette
heure, l'intention d'ajouter quoi que ce soit aux excellentes analyses qui
viennent d'être conduites devant nous par les éminents représentants de la
commission des finances : tout a été dit, et beaucoup mieux que je ne pourrais
le faire.
J'interviens ici en tant que rapporteur des crédits du ministère de la
défense.
Je ne rappellerai pas que ce collectif, comme on a pu le dire, ressemble
davantage à un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier
qu'à autre chose. Je ne répéterai pas non plus, après M. le président de la
commission, qu'à l'évidence la moitié des articles sont des articles
additionnels résultant d'amendements déposés par le Gouvernement en cours de
discussion et, donc, sans examen préalable de la commission compétente.
Je commencerai par l'article 10, relatif aux ouvertures de crédits militaires
d'équipement.
Cet article prévoit l'ouverture de 18,2 milliards de francs d'autorisations de
programme destinés, pour l'essentiel, à financer la moitié de la commande
globale de cinquante avions de transport en vue de remplacer les C
160-Transall.
Mon premier constat sera pour regretter que le Gouvernement n'ait pas jugé bon
d'aller jusqu'au bout de sa démarche. Le remplacement des soixante-six Transall
de l'armée de l'air constitue une priorité absolue. En effet, l'usure des
Transall a été accélérée par la participation des troupes françaises à de très
nombreuses opérations extérieures dans des conditions de terrain et de climat
souvent difficiles. Nos Transall seront donc progressivement inutilisables à
partir de 2005, avec un pic de retrait entre 2007 et 2009.
La commande actuelle de cinquante Airbus A 400 M est capitale, et le principe
n'en est pas contestable. Je me félicite avec vous, madame le secrétaire
d'Etat, de voir cette commande inscrite dans ce collectif, mais elle est
tardive. De fait, il faudra nécessairement, pour assurer la jonction entre les
Transall et les A 400 M, recourir à des formules de location, formules
coûteuses qui sont loin d'être l'idéal.
Mais cette commande est aussi fondamentale parce que la décision des
Britanniques de choisir l'Airbus, partiellement au moins, de préférence à un
modèle Boeing ou Antonov revêt une signification politique majeure. Dans le
cadre de la politique européenne de défense, rien ne doit donc amener le
Royaume-Uni à se désolidariser de ce programme, comme il l'a, hélas, dans le
passé, déjà fait sur d'autres programmes plus lourds et pourtant déjà engagés,
comme celui des frégates Horizon.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît hautement regrettable d'avoir
inscrit la moitié seulement des autorisations de programme nécessaires au
financement de l'ensemble du programme. Il aurait mieux valu, à tous égards, à
la fois vis-à-vis de nos partenaires européens et vis-à-vis de l'industriel,
engager la totalité des crédits.
Cela aurait été d'autant plus facile que le Gouvernement n'a pas couvert la
totalité de l'ouverture de ces autorisations de programme. Pour l'ensemble du
budget, le total des annulations d'autorisations de programme, crédits civils
et militaires confondus, s'élève en effet à moins de 6 milliards de francs.
Il s'agit donc là, madame la sécrétaire d'Etat, on ne peut les appeler
autrement, d'ouvertures virtuelles. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir
poussé cette virtualité jusqu'au bout en inscrivant la totalité des 40
milliards de francs du programme ATF dans ce collectif ?
Ma deuxième remarque, plus générale, sera pour déplorer qu'à nouveau les
dépenses d'équipement fassent office - on le dit, on le répète, mais on le
répètera jamais assez, car la menace se précise - de variable d'ajustement de
la politique budgétaire gouvernementale.
J'ai en mémoire ce qu'a dit hier soir devant la commission des finances M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il ne nous a pas caché
que, s'il fallait conduire jusqu'à son terme l'effort de réduction des dépenses
en 2004, ce serait très précisément aux dépenses militaires que l'effort
principal serait demandé. Cela n'est pas de bonne méthode. Ce n'est pas
convenable au moment où la France prétend, à juste titre, conduire, dans
l'effort de défense européen, une action tout à fait remarquable et ô combien
utile.
Cela a déjà été le cas dans ce budget. Ce le fut dans le budget précédent.
Cela ne doit pas être le cas dans les budgets à venir. Je le redis, madame la
secrétaire d'Etat, avec toute la force de conviction qui peut être la
mienne.
En effet, dans le présent collectif, c'est le budget militaire qui, à nouveau,
fait les frais de l'essentiel des annulations de crédits : plus de 3 milliards
de francs en autorisations de programme et près de 4 milliards de francs en
crédits de paiement.
Il faut rappeler que, déjà, lors du collectif de juin- voilà peu de mois - les
7 milliards de francs d'autorisations de programme ouvertes pour le financement
de la commande des vingt-sept hélicoptères NH 9O version marine, appelés à
remplacer, à partir de 2005, les Super-Frelon et les Lynx, eux aussi déjà à
bout de souffle, avaient été financés, et au-delà, par 8 milliards de francs
d'annulations sur divers programmes, prélevés essentiellement sur la marine
mais aussi sur les systèmes d'information et de communication, dont le Kosovo
avait pourtant fortement démontré les carences.
D'une manière générale, recourir, en pleine loi de programmation - certes non
respectée -, à des collectifs budgétaires pour financer des programmes aussi
fondamentaux, attendus et répertoriés nous paraît franchement, madame la
secrétaire d'Etat, de bien mauvaise méthode.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Maurice Blin.
Au total, sur l'exercice 2000, plus de 6 milliards de francs ont été annulés
sur les crédits d'équipement militaire,...
M. Jacques Machet.
Voilà !
M. Maurice Blin.
... ce qui représente près de 8 % de la dotation initiale. Quel autre
ministère a subi une ponction aussi rigoureuse ? Il n'y en a pas !
(M.
Machet applaudit.)
Le présent collectif confirme ainsi une double évolution, récurrente et
constamment dénoncée par notre commission des finances : d'une part, au sein du
budget des armées, le constant réabondement du titre III, par ponction sur le
titre V ; d'autre part, au sein du budget général, la constante contribution
nette du budget militaire au « respect de l'équilibre budgétaire »,
c'est-à-dire, en fait - disons-le clairement ; il faut que l'opinion publique
le sache ; mais y est elle vraiment sensible ? Je n'en suis malheureusement pas
sûr - au financement des dépenses civiles supplémentaires auxquelles sont
sacrifiées les dépenses militaires nécessaires.
M. André Maman.
Eh oui !
M. Maurice Blin.
Enfin, il est vrai que ces annulations correspondent, pour l'essentiel et de
façon quasi systématique à chaque exercice, au montant des reports
constatés.
Cette explication n'est guère admissible et conduit à s'interroger sur les
facteurs de cette sous-consommation chronique des crédits d'équipement
militaire, toujours aussi peu argumentée, pour des montants considérables au
regard de la norme budgétaire moyenne. Faut-il supposer qu'il s'agit là d'une
nouvelle forme de « cagnotte » ou de « caisse noire » du Gouvernement ?
M. Jacques Machet.
C'est exactement ça !
M. Maurice Blin.
Pardonnez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de poser la question en ces
termes.
J'aborde, enfin, très rapidement - trop rapidement, mes chers collègues, mais
je vous prie de bien vouloir me le pardonner - l'article 9, relatif aux
ouvertures de crédits militaires de fonctionnement, à savoir 910 millions de
francs destinés à financer divers ajustements indispensables. De façon, là
encore, regrettable, les dépenses concernées ne sont pas couvertes dans leur
totalité.
D'abord, 100 millions de francs vont au financement des opérations
extérieures, au titre des surcoûts de rémunération et de fonctionnement,
laissant 443 millions de francs non financés.
Ensuite, 210 millions de francs sont destinés au financement des mesures
spécifiques à la gendarmerie, laissant subsister des dépenses non couvertes à
hauteur de 310 millions de francs.
En outre, 60 millions de francs sont prévus pour l'apurement de la dette
vis-à-vis de la SNCF, laissant subsister une dette de 240 millions de
francs.
Enfin, 40 millions de francs sont destinés à couvrir partiellement les dégâts
causés par les intempéries de l'année dernière, laissant subsister une facture
de 20 millions de francs. On notera, par ailleurs, que, au contraire des
ministères civils, aucun dégât patrimonial, pourtant évalués à près de 750
millions de francs au total, n'a fait l'objet du moindre remboursement.
Je dirai peu - mais il y aurait trop à dire - sur l'article 42, qui clôt ce
collectif et qui représente une initiative du Gouvernement en vérité utile et
dont nous approuvons le principe. Elle consiste à rapprocher la Direction des
constructions navales du groupe privé Thomson CSF. Mais que dire de la méthode
?
Monsieur le président de la commission des finances, ce que j'ai à dire ici
illustre très nettement les observations critiques que vous faisiez tout à
l'heure.
Cet article important résulte d'un amendement qui a été introduit par le
Gouvernement en toute fin de discussion à l'Assemblée nationale, au petit
matin.
M. Jacques Machet.
Eh oui !
M. Maurice Blin.
Il n'a donc été examiné ni par la commission des finances de l'Assemblée
nationale ni par la commission de la défense...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Maurice Blin.
... et il a été adopté sans discussion par les députés.
Il s'agit, en réalité, d'un article sans aucun caractère d'urgence, sinon
celle qui est due au retard pris par le Gouvernement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Voilà !
M. Maurice Blin.
La décision de créer une société commune Thomson CSF-DCN date, en effet, du 10
février 2000, voilà plus de dix mois. Chacun connaît aujourd'hui les
difficultés, de longue date, de l'entreprise DCN !
C'est donc bien, pourtant, une disposition qualifiée, à juste titre, de «
mini-révolution dans le domaine des constructions navales » - le terme est
exact - par notre collègue député M. Jean-Yves Le Drian, qui l'a sous-amendée «
en catastrophe » en séance. Le ministre de la défense a lui-même estimé, lors
de l'examen de son projet de budget ici même, qu'« elle engage l'avenir à long
terme de notre industrie de défense ».
C'est pourquoi, mes chers collègues, la méthode employée à l'égard de la
représentation nationale dans une matière aussi délicate, aussi profonde et
aussi neuve n'est pas admissible.
En outre, quand on regarde de près la rédaction de cette disposition, on
constate qu'elle est très laconique.
Rien, en effet, ne figure sur l'organisation de cette société, par exemple sur
la composition du conseil de surveillance ou sur celle du directoire, ou sur
les modalités de décision en leur sein, rien non plus sur la clause de sortie
en cas de problème.
Une disposition de l'article 42 appelle des éclaircissements : celle du
mécanisme d'octroi de la garantie de l'Etat. Le texte semble prévoir que cette
garantie sera calculée « pour chaque opération ».
Cela risque, à l'évidence, d'alourdir excessivement les procédures et les
délais d'instruction, et, par là même, de nuire à la compétitivité que cette
nouvelle société commune cherche précisément à mettre en oeuvre.
Il serait donc bon, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement -
notamment votre collègue le ministre chargé de l'économie, puisque c'est lui
qui accordera cette garantie, apporte d'utiles et nécessaires précisions sur
les modalités pratiques et précises d'octroi de cette garantie. Au moins
aurons-nous ainsi, faiblement, fait progresser quelque peu l'information du
Parlement.
En conclusion, l'exemple de ces trois articles concernant les crédits
militaires illustre, mes chers collègues, la manière désinvolte dont une loi de
finances rectificative comme celle-ci a été conçue et traitée. Or elle comporte
des matières trop graves pour pouvoir être ainsi conduite. Madame la secrétaire
d'Etat, ce comportement est en contradiction je le dis à regret, avec la
volonté de transparence et de clarté maintes fois exprimée et affichée par M.
le ministre de l'économie et des finances. Croyez bien que nous le regrettons,
et c'est la raison pour laquelle notre critique est si sévère.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
veux remercier et saluer le président et le rapporteur général de la commission
des finances d'avoir rendu possible une discussion en nouvelle lecture du
projet de loi de finances rectificative pour 2000. Par cette initiative -
heureuse ! - nous allons peut-être dissiper ce sentiment d'humiliation et de
frustration que nous ressentons en tant que parlementaires.
C'est vrai, le Gouvernement a traité ce projet de loi de finances
rectificative avec désinvolture, et nos propos ne peuvent être que sévères.
L'essentiel a été dit tant par M. le rapporteur général que par M. le
président de la commission des finances. Cependant, je voudrais élever une
protestation solennelle contre les propos tenus hier par le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. En apprenant la censure du Conseil
constitutionnel à l'encontre du mécanisme de ristourne dégressive de la CSG, il
a dit : « La décision du Conseil constitutionnel s'impose à tout le monde, mais
cela veut dire qu'en raison de ce recours les neuf millions de personnes pour
lesquelles nous avions prévu une baisse de la CSG dès le mois de janvier ne
vont pas pouvoir en profiter. »
Hier, nous avons entendu à la radio, à la télévision, plusieurs membres du
Gouvernement mettre la droite au banc des accusés parce que nous avions saisi
le Conseil constitutionnel. Dans quel monde sommes-nous ? Quelle conception le
Gouvernement a-t-il de nos institutions si nous sommes jugés fautifs de saisir
le Conseil constitutionnel parce que le Gouvernement viole les principes
fondamentaux de la République ?
(M. Machet applaudit.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et veut continuer à les violer
!
M. Jean Arthuis.
Et il faut en « remettre une couche » ?
Nous devons protester avec véhémence !
On peut violer la Constitution, et ce qui est grave, c'est de saisir le juge ?
On peut commettre un délit, et ce qu'il faut, c'est éviter d'en parler au juge
? Dans quel monde sommes-nous ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Jean Arthuis.
C'est tellement choquant que, pendant des mois, nous nous sommes efforcés de
faire comprendre au Gouvernement qu'il empruntait une mauvaise direction : nous
le lui avons dit à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement
de la sécurité sociale ; nous le lui avons dit lors de l'examen de la première
partie du projet de loi de finances pour 2001. Or nous avions en face de nous
un Gouvernement atteint d'autisme.
M. Jacques Machet.
C'est grave !
M. Jean Arthuis.
En effet !
Nous vous l'avons dit, madame le secrétaire d'Etat, avec cette ristourne
dégressive de la CSG, vous avez porté atteinte à la seule grande réforme
fiscale opérée pendant les années quatre-vingt-dix, sous des majorités
successives, sans que, peut-être, on ait proclamé qu'il s'agissait d'une vraie
réforme fiscale puisque, enfin, on introduisait dans l'impôt sur le revenu un
volet proportionnel : la CSG.
Nous ne nous en sommes pas tenus à une critique de votre proposition, nous
vous avions dit qu'elle violait un principe constitutionnel fondamental :
l'égalité des citoyens devant l'impôt. Vous n'avez pas voulu nous entendre, et
vous avez fait naître l'espérance chez neuf millions de nos concitoyens.
Mais nous voulons, nous aussi, aller au-devant de leur attente légitime, à
savoir constater une amélioration de leur revenu disponible, et c'est pour cela
que la commission des finances et la commission des affaires sociales ont conçu
ce dispositif de crédit d'impôt.
Le Sénat a voulu encourager le retour à l'activité professionnelle. Il a voulu
prendre en compte les salaires perçus par le foyer fiscal et il a introduit une
reconnaissance de la famille, puisque ce crédit d'impôt pouvait être bonifié en
fonction du nombre d'enfants à charge. Or vous êtes restés sourds à nos appels.
Et quelle heureuse circonstance que la dicussion en nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative ! En effet, elle va vous permettre, madame le
secrétaire d'Etat, de disposer, en quelque sorte, de l'instrument qui vous fait
défaut.
Nous voulons, nous, parlementaires de l'opposition, mettre à la disposition du
Gouvernement cet instrument dont il a besoin pour mettre un terme à la
déception de ceux de nos compatriotes qui attendent légitimement une
amélioration de leur revenu.
J'arrête là mon propos. Je souhaite du fond du coeur, madame le secrétaire
d'Etat, que vous entendiez notre appel et que le Gouvernement saisisse cette
chance de corriger une mauvaise appréciation.
Finalement, la discussion fiscale, dans le cadre de l'ordonnance de 1959, est
une dérision. On apprend à la fin du mois d'août les initiatives du
Gouvernement. Puis le grand débat fiscal se déroule sur quelques heures !
Je souhaite donc, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président de la
commission des finances, que la réforme de l'ordonnance de 1959 soit
suffisamment audacieuse.
Peut-être faudrait-il d'ailleurs modifier la Constitution pour que la
discussion du projet de loi de finances commence dès le printemps et renoncer à
ce débat d'orientation budgétaire qui, si prometteur dans sa première
expression, est malheureusement devenu quasiment dérisoire ? Il faudrait donc
que, dès le printemps, nous puissions engager avec le Gouvernement une
discussion constructive pour imaginer les réformes fiscales fondamentales dont
la France a besoin.
Je formule par conséquent le souhait que nous puissions déjà prendre
rendez-vous pour la préparation de cette réforme de l'ordonnance de 1959, qui
ne doit pas exclure une réforme constitutionnelle, s'agissant du début de la
discussion budgétaire.
Mais j'invite aussi le Gouvernement à offrir aux Français un mécanisme
d'amélioration du revenu des foyers les plus modestes. C'est l'ambition du
Sénat, c'est l'ambition de l'opposition que le Gouvernement a sévèrement
critiquée sur des bases arbitraires et totalement injustes.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du
RPR.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures
quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
10
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 21
décembre 2000, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
11
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2000
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de
finances rectificative pour 2000, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire
d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous touchons donc au terme de
l'examen des textes budgétaires pour cette année. La commission mixte paritaire
n'ayant pu parvenir à un accord sur ce collectif budgétaire d'automne, le Sénat
doit examiner ce soir, en nouvelle lecture, le texte voté par l'Assemblée
nationale ce matin.
J'ai bien entendu les reproches relatifs à l'ordre du jour, mais je pense que
vous reconnaîtrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement doit
lui aussi faire face à de lourdes contraintes.
Sur le fond, l'Assemblée nationale a rétabli en majeure partie, ce matin, le
texte qu'elle avait voté en première lecture, et c'est fort logiquement que la
commission des finances du Sénat propose de revenir à sa propre rédaction.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que, pas plus qu'en première
lecture, le Gouvernement n'a été convaincu par celle-ci, même s'il en comprend
l'esprit, pour ne pas dire la philosophie, terme que je ne me risquerai plus à
employer depuis qu'un échange m'a opposée au président Lambert sur ce point de
vocabulaire.
Pour ma part, à ce stade de la discussion, je ne reprendrai évidemment pas
dans le détail les mesures contenues dans ce projet de collectif, mais
j'essaierai, en quelques points très rapides, d'en restituer l'esprit et le
contexte.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique de croissance menée
depuis juin 1997, politique tout entière tournée vers l'emploi. Lorsque le
projet de budget pour 2000 vous a été présenté, à l'automne 1999, il était
fondé sur une hypothèse de croissance de 2,8 % : je pense que celle-ci sera
égale, voire légèrement supérieure à 3,2 % pour cette année 2000. Lors de la
présentation du projet de budget, le Gouvernement prévoyait en outre que le
déficit des administrations publiques serait de 1,8 % : nous pensons pouvoir le
ramener, à la fin de cette année, à 1,4 %, et cela après avoir, malgré tout,
consenti 50 milliards de francs de baisses d'impôts supplémentaires, au-delà
des 40 milliards de francs que comportait déjà à ce titre le projet de loi de
finances initiale pour l'année 2000 ; au total, pour 2000, les baisses d'impôts
atteindront donc presque 100 milliards de francs.
M. Marini, que j'ai le regret de ne pas voir au banc de la commission ce soir
pour profiter de cette nouvelle « vraie » lecture, a critiqué le manque de
transparence du Gouvernement. Si ce reproche était justifié, ce serait fort
ennuyeux, mais ce qui est grave, c'est que, à force de regarder les choses
toujours avec les mêmes lunettes, on finit par ne plus voir la réalité telle
qu'elle est : or, la réalité, c'est que les recettes fiscales supplémentaires
ont été explicitées au Parlement au fil des mois. Ainsi, 35 milliards de francs
étaient annoncés au titre du collectif budgétaire de printemps, et 40 milliards
de francs l'ont été cet automne. Au total, ce sont donc 75 milliards de francs
qui étaient inscrits dans des textes soumis au Parlement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Pauvres contribuables !
Mme Florence Parly,
secétaire d'Etat.
La réalité, c'est que la plus-value des recettes non
fiscales en 2001, que vous feignez de découvrir, figure de manière explicite
dans l'exposé des motifs et dans l'état A du projet de loi de finances pour
2001. N'est-ce pas là de la transparence ? En tout cas, l'attitude de la
majorité sénatoriale ne reflète pas une parfaite bonne foi...
En ce qui concerne maintenant nos objectifs, la réalité, c'est que nous les
tenons. Les chiffres relatifs à l'évolution des dépenses publiques en 1998 et
en 1999 qui ont été cités sont ceux de la Cour des comptes. Comme nous avons eu
l'occasion de nous en expliquer au printemps, ils ne sont pas fondés sur le
même périmètre, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons jugé
utile de présenter, dans le projet de loi de finances pour 2001, un document
intitulé « charte de budgétisation », qui expose les conventions que nous
retenons
ab initio
et, ensuite,
a posteriori
. En tout cas, ce
document permettra de vérifier si,
a posteriori,
les règles que nous
avions définies
ab initio
ont bien été effectivement respectées.
S'agissant de l'objectif de l'Etat en matière d'évolution effective des
dépenses, je rappellerai qu'il était de 0 % en 1998, de 1 % en 1999 et de 0 %
en 2000 : cela fait donc 1 % sur trois ans, et c'est non seulement l'objectif
que nous avons atteint, mais c'est aussi celui que nous avons l'intention
d'atteindre à l'avenir. En effet, ce pourcentage a été retenu dans notre
programmation à moyen terme pour les années 2002-2004.
Quant au déficit, j'hésite à revenir sur ce sujet que la commission des
finances évoque depuis le début de nos travaux avec, disons, un brin de malice,
car je ne voudrais pas lasser la Haute Assemblée en donnant le sentiment de
répondre à chaque fois, sur le fond, un peu les mêmes choses.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Prenez votre temps !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous le savez, le déficit prévu par le collectif
n'est pas le déficit d'exécution. Le collectif budgétaire n'est qu'une étape,
et il faut donc comparer ce qui est comparable : ne comparons pas le déficit
figurant dans le collectif de l'automne 2000 avec l'exécution de 1999 ! M.
Laurent Fabius et moi-même avons été, je crois, assez clairs sur ce point :
tant au printemps qu'à l'automne, nous avons indiqué que, en termes
d'exécution, nous pensions pouvoir atteindre un objectif inférieur à 200
milliards de francs, et j'espère que nous pourrons réaliser ce que nous avons
annoncé.
En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, il a été affirmé qu'il n'y
avait rien à dire, que c'était le droit. Pour ma part, je n'ai, en effet, pas
l'intention de me prêter à un quelconque commentaire de la décision du Conseil
constitutionnel. La seule chose que je puisse dire, comme je l'ai d'ailleurs
déjà fait hier après-midi à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'adoption
définitive du projet de loi de finances, c'est que le Gouvernement en prenait
acte.
M. Jean Delaneau.
Il était temps !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il ne peut pas faire autrement
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ajoute que j'en déplore les conséquences,...
M. Roland du Luart.
C'était prévisible !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... mais je ferai immédiatement observer que le
Gouvernement demeure fermement attaché aux objectifs économiques et sociaux qui
sous-tendaient cette mesure.
MM. Jean Arthuis, Jean Chérioux et Jacques Machet.
Nous aussi !
M. Jean Delaneau.
Il fallait nous écouter !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président de la commission des finances,
puisque vous êtes, comme moi, soucieux de transparence, vous pourriez préciser
que l'invitation que vous adressez ce soir au Gouvernement, par le biais d'un
amendement, est formulée lors de la nouvelle lecture au Sénat, après la réunion
de la commission mixte paritaire.
Il s'agit donc d'introduire une disposition entièrement nouvelle dans ce texte
: vous pourriez, et même vous devriez dire que cela n'est pas conforme à notre
Constitution et à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, dont
vous êtes ce soir les zélés exégètes.
M. Jean Chérioux.
C'est notre devoir !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. le président de la commission des finances nous a
dit en substance : « adoptez le dispositif du Sénat,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous essayons de vous aider !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... ne craignez rien, ayez confiance », et même : «
Soyez responsables » !
Monsieur le président de la commission des finances, être responsable, c'est «
répondre de », et pour répondre il faut d'abord avoir écouté.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous avons tous des progrès à
faire dans ce domaine !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Or, avant d'agir, le Gouvernement écoute les
Français,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mais il n'écoute pas le
Parlement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... et je ne partage pas votre point de vue selon
lequel les Français seraient désespérés.
M. Jean Delaneau.
C'est M. Fabius qui le dit !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je tiens d'ailleurs à votre disposition quelques
courbes montrant que l'indice de confiance des ménages a augmenté de vingt
points depuis 1997. Certes, cet indice ne reflète nullement la détresse des
Français les moins favorisés, mais je crois que, tout au long de cette
discussion, le Gouvernement s'est tenu à votre écoute, et à chaque fois que, en
conscience, il m'est apparu que vos propositions rejoignaient nos objectifs, je
l'ai dit, au nom du Gouvernement, et je crois avoir agi en conséquence.
Monsieur le président de la commission des finances, le rôle de l'opposition
est de critiquer d'abord, bien sûr, de proposer ensuite - vous le faites - de
stimuler enfin le Gouvernement et sa majorité et de les inciter à confronter
leurs choix à la contradiction. Cette fonction éminente est essentielle dans
une démocratie et participe de l'idéal républicain que nous partageons.
Cependant, ce rôle important que vous jouez ne peut pas devenir un jeu, et
encore moins un jeu de dupe. Je sais que votre esprit de responsabilité vous
conduit toujours à ne jamais penser les actions du Gouvernement en noir et les
voeux de l'opposition en blanc.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Certes !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis donc persuadée que, comme moi, vous êtes
parfaitement conscient du fait que la proposition de la commission des finances
ne peut pas figurer dans ce texte, sous peine d'être censurée par le juge
constitutionnel.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Sinon, vous l'accepteriez ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. Cazalet a invité le Gouvernement à se mettre au
travail sans tarder pour proposer une alternative à la ristourne dégressive de
CSG après la décision du Conseil constitutionnel.
Personnellement, je réponds favorablement à cette invitation, mais je
comprends mal pourquoi, dans le même temps, M. Cazalet se dispose à voter
aussitôt les amendements de M. Marini ou de M. Arthuis...
M. Jean Delaneau.
Pour vous donner des idées !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... à moins que M. Cazalet ne sache pas lui non plus
qu'il ne peut y avoir de disposition relative à la CSG dans ce collectif.
Revenons-en, précisément, à ce collectif. Il maintient l'objectif de
stabilisation des dépenses en volume, puisque les 22 milliards de francs de
crédits nouveaux qui vous sont proposés sont intégralement gagés par des
économies de même montant,[...] dont une partie provient des intérêts de la
dette, car notre but est bien d'améliorer les conditions générales de
financement de l'économie. C'est pour cela que nous proposons au Parlement
d'approuver, dès ce collectif, la création d'une agence de la dette, annoncée
voilà peu par M. Laurent Fabius, et la création d'un compte de commerce,
nécessaire à une gestion encore plus active de cette agence et à son
fonctionnement.
Votre commission propose à nouveau de supprimer ce dispositif. Je regrette,
pour ma part, tant d'obstination.
En 2000, disais-je, nous respecterons notre objectif de stabilisation des
dépenses de l'Etat en volume. Pour ce qui concerne le résultat de l'exécution,
je vous donne rendez-vous lorsque les résultats définitifs en seront connus,
c'est-à-dire fin janvier.
Pour conclure, permettez-moi de revenir sur quelques sujets qui ont été
abordés dans les deux assemblées.
Tout d'abord, je ne voudrais pas que nos débats tardifs nous amènent à oublier
que, sur certains points, le Gouvernement et l'ensemble de la Haute Assemblée
ont avancé de concert.
Je pense, tout d'abord, au dispositif d'incitation fiscale pour l'achat de
véhicules propres, ou encore à l'amélioration du système de réduction d'impôt
pour les hébergements en long séjour. Sur ce point, je regrette tout de même
qu'après l'avancée proposée par le Parlement et acceptée par le Gouvernement la
Haute Assemblée ait souhaité maintenir sa position initiale sans prendre en
compte le fait que le Gouvernement allait lui soumettre dans quelques semaines
un texte plus complet traitant de ce sujet - grave, en effet - sous tous ses
aspects.
Cela m'amène à présenter une remarque sur la forme. Je sais que, par moments,
vous estimez que le Gouvernement n'écoute pas assez le Sénat. En l'espèce, je
me demande si la réciproque n'est pas vraie !
(Sourires.)
Enfin, je traiterai brièvement de la taxe sur les consommations d'énergie sur
les entreprises. Après de longues heures de débat et de travail au sein de
l'Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité sont parvenus, me
semble-t-il, à un dispositif que je qualifierai d'équilibré. Il me paraît
essentiel d'avancer sur le principe d'une fiscalité écologique, et certains
d'entre vous, je crois, partagent ce point de vue.
L'innovation n'est jamais chose aisée, peut-être encore moins en matière
fiscale.
Nous l'avons, je crois, vérifié de manière très concrète, sur ce sujet en tout
cas.
Pourtant, au-delà de la technique, forcément perfectible, le Gouvernement
souhaite s'inscrire avec vous dans la durée. Sur la base du travail qui a été
accompli dans cet hémicycle, nous continuerons d'avancer sur un sujet dont nos
concitoyens ne nous pardonneraient pas de sous-estimer l'importance. Ainsi, en
rejetant purement et simplement ce dispositif, votre commission des finances ne
souhaite pas, à ce stade tout au moins, s'inscrire dans ce processus.
M. Roland du Luart.
Le Conseil constitutionnel s'en chargera !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Là encore, je le regrette, même si j'éprouve le plus
grand respect pour le bicamérisme parlementaire.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen).
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles et des crédits budgétaires est limitée à ceux pour
lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte ou un
chiffre identique.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80
duodecies
du code général des impôts, après les mots : "indemnités de
licenciement", sont insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et, après les
mots : "de la moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise
à la retraite, du quart".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la
retraite perçues à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Nous proposons, comme en première lecture, de supprimer l'article 1er A.
Certes, la commission est sensible au souci de clarification qui inspire cet
article, s'agissant des indemnités de mise à la retraite anticipée, mais nous
continuons à constater une incohérence avec la position prise l'année dernière
en ce qui concerne le régime fiscal des indemnités de licenciement.
Nous ne pouvons accepter de souscrire à une disposition arbitraire visant à
placer le seuil de fiscalisation systématique au quart du seuil de l'impôt de
solidarité sur la fortune et non à la moitié, comme pour les indemnités de
licenciement, et à un dispositif de surcroît partiellement rétroactif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I à VI. -
Non modifiés.
« VII. - Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations
contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de
construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er
janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée
qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux
péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000.
« VIII. - Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe
sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la
comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une
quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant
au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors
taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la
valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette
restitution.
« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette
comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans
les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la
restitution.
« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de
l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans
les conditions prévues au premier alinéa. »
Par amendement n° 2, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
les VII et VIII de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit d'un problème dont nous avons longuement débattu en
première lecture, et qui est relatif aux sociétés concessionnaires
d'autoroutes.
Nous souhaitons supprimer les modalités de déduction de la TVA proposées par
le Gouvernement pour les travaux réalisés par ces sociétés entre le 1er janvier
1996 et le 11 septembre 2000.
Nous considérons que les modalités envisagées par le Gouvernement sont trop
restrictives et qu'elles visent à empêcher les sociétés concessionnaires
d'autoroutes de bénéficier du régime dit de « crédit de départ », déjà en
vigueur.
En outre, il nous semble que restreindre les droits à déduction des sociétés
d'autoroutes, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés
européennes, est contraire au droit européen qui interdit de prendre des
mesures législatives pour limiter les conséquences d'un arrêt de ladite
cour.
C'est donc dans un esprit d'équité et dans un esprit européen que nous
proposons cet amendement.
M. Roland du Luart.
Vous avez tout à fait raison !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons eu longuement l'occasion d'expliquer la
position du Gouvernement au cours des lectures précédentes ; je confirme notre
avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je voudrais, s'agissant des
concessionnaires d'autoroutes, que vous nous expliquiez, madame la secrétaire
d'Etat, les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse de retenir ce
système de crédit de départ, élément essentiel en cette matière.
Nous avons souvent entendu ici, au Sénat, le Gouvernement affirmer que les
sociétés autoroutières n'avaient pas les moyens de réaliser les investissements
qui leur avaient été confiés. Or voilà que, tout à coup, vous nous proposez un
régime fiscal qui les défavorise. Ces sociétés vont être désormais confrontées
à une vive concurrence internationale ; si vous les désarmez ainsi, elles vont
perdre tous les marchés auxquels elles peuvent légitimement prétendre.
Est-ce pour des raisons budgétaires ou bien pour d'autres raisons que vous
proposez de ne pas soumettre ces sociétés au régime général de TVA ? Nous
n'avons pas obtenu de réponse à cette question en première lecture. Nous
souhaitons savoir pourquoi le Gouvernement refuse d'appliquer le droit
communautaire en la matière !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le droit communautaire ne permet pas d'appliquer,
monsieur le président de la commission, le système du crédit de départ aux
concessionnaires d'autoroutes. Pourquoi ? Parce que ce système permet à une
entreprise qui utilisait des investissements pour les besoins d'opérations
légitimement exonérées de déduire une fraction de la TVA ayant grevé ces
investissements lorsqu'elle décide finalement d'affecter ces derniers à la
réalisation d'opérations taxées.
Les concessionnaires d'autoroutes ne se trouvent pas dans cette situation,
parce qu'ils sont réputés exercer une activité non assujettie à la TVA et non
pas une activité exonérée de TVA.
Cette distinction, qui peut paraître byzantine, est en réalité tout à fait
fondamentale. Alors qu'une personne qui exerce une activité située dans le
champ d'application de la TVA mais qui bénéficie d'une exonération peut se voir
octroyer un crédit de départ lorsqu'elle décide d'affecter ses investissements
à la réalisation d'une activité taxée, une personne qui exerce une activité non
assujettie à la TVA, c'est-à-dire qui est située hors du champ d'application de
la TVA, perd définitivement tout droit à déduction au titre de ses
investissements.
Certes, la possibilité d'accorder un crédit de départ au titre des
investissements qui, initialement affectés à une activité non assujettie à la
TVA, étaient ensuite utilisés pour les besoins d'une activité taxée, a
longtemps été maintenue à titre de tolérance par la doctrine administrative.
Mais, à la suite de l'arrêt qui a été rendu par la Cour de justice des
Communautés européennes en 1991 et de l'interprétation qui en a été donnée par
la Commission européenne, cette doctrine a dû être rapportée.
La seconde raison pour laquelle le crédit de départ n'est pas applicable aux
sociétés concessionnaires d'autoroutes, c'est que celles-ci auraient dû, pour
ce faire, exercer, dès l'origine, une activité taxée. Or il ressort du récent
arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du mois de septembre
2000 que, dès l'entrée en vigueur de la sixième directive, les péages auraient
dû être soumis à la TVA.
Mais, pour que le mécanisme du crédit de départ trouve à s'appliquer aux biens
finalement affectés à la réalisation d'opérations taxées, il faut que ces biens
aient été initialement affectés à une activité n'étant à bon droit pas soumise
à la taxe.
Les dispositions de l'article 20 de la sixième directive ne sont donc pas
applicables aux sociétés concessionnaires qui ont, à tort, été privées de la
possibilité d'exercer un droit à déduction.
En revanche, il convient de replacer ceux des concessionnaires qui le
souhaitent dans la situation qui aurait dû être la leur. C'est le débat que
nous avons eu, je crois, il y a quelques jours.
Pour tirer toutes les conséquences de l'arrêt, il conviendrait en effet de
replacer tous les concessionnaires dans la situation théorique dans laquelle
ils auraient dû être, c'est-à-dire leur demander d'acquitter la TVA sur les
péages qu'ils ont collectés dans le passé et, symétriquement, leur accorder en
contrepartie un droit à déduction au titre des investissements qu'ils ont
antérieurement réalisés.
Mais les concessionnaires n'ont fait qu'appliquer les règles de TVA fixées par
le législateur lui-même. C'est le principe de sécurité juridique qui nous
conduit à ne pas obliger tous les concessionnaires à reconstituer cette
situation passée au regard de ce qu'aurait dû être le régime de TVA.
En revanche, le Gouvernement leur laisse la possibilité de reconstituer le
passé dans l'hypothèse où cette reconstitution leur serait financièrement
favorable. C'est l'objet du paragraphe VII de l'article 1er.
Nous ne faisons donc qu'appliquer le droit en la matière. Nous ne sanctionnons
pas les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour avoir respecté à l'époque
une législation non conforme à la législation communautaire, ainsi que vient de
le décider l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, mais nous
leur laissons la possibilité de choisir le régime qui leur conviendra le
mieux.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je ne suis pas du tout convaincu
par cette réponse.
Mme la secrétaire d'Etat nous dit que le droit communautaire, selon
l'interprétation qu'en fait la Commission européenne, ne permet pas
l'utilisation par les sociétés concessionnaires d'autoroute du dispositif du
crédit de départ.
J'aimerais bien, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous donniez vos
sources s'agissant de l'interprétation de la Commission !
Le Gouvernement nous a dit aussi que la procédure d'adossement n'est plus
autorisée aux termes du droit communautaire et, surtout, d'un avis du Conseil
d'Etat.
Le Sénat n'a jamais partagé ce point de vue et s'il en est de même pour le
régime du crédit de départ, je soupçonne le Gouvernement d'utiliser une
interprétation de la Commission - peut-être orale, peut-être écrite ; il serait
intéressant que vous nous le précisiez - qui viendrait affaiblir nos sociétés
autoroutières, lesquelles doivent, je le répète, face à la concurrence
internationale à laquelle elles sont désormais confrontées, disposer de moyens
pour emporter des marchés.
Comme je vous l'ai dit en première lecture, je suis convaincu que nos travaux
seront produits devant la Cour de justice des Communautés européennes, parce
que votre dispositif donnera lieu à contentieux. Cela me paraît d'une telle
évidence que vous devez, devant le Sénat, ce soir, clarifier totalement vos
sources et votre interprétation.
Ainsi, nos sociétés autoroutières connaîtront la situation dans laquelle elles
sont au regard du droit européen.
M. Roland du Luart.
Ce serait également intéressant pour le contribuable !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - La part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs
manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts, telle qu'elle
résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est
affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
»
Par amendement n° 3, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission reprend l'amendement qu'elle a défendu en
première lecture. Il vise à supprimer l'affectation au FOREC, à titre
rétroactif, du reliquat des produits des droits de consommation sur les tabacs
manufacturés qui continuaient de profiter au budget de l'Etat, soit 3,1
milliards de francs, afin de boucler le financement des 35 heures en 2001.
Nous avions prévu depuis longtemps que ce financement serait difficile, et le
Gouvernement essaie de faire flèche de tout bois !
Outre le peu de sympathie que nous avons pour le FOREC, il se pose un
véritable problème de constitutionnalité, en particulier en raison du champ
respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité
sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
le groupe socialiste égelement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de
l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de loi de finances
pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs
en 2000 ».
Par amendement n° 4, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi
de finances rectificative pour 2000, qui a pour objet de majorer de 350
millions de francs le prélèvement opéré sur le produit de la C3S au profit du
BAPSA pour 2000.
La commission des finances du Sénat réaffirme ainsi une position de principe
qu'elle défend systématiquement, à savoir le refus de financer le BAPSA par un
prélèvement sur la C3S, dans la mesure où ce financement est toujours
insuffisant, c'est-à-dire sous-évalué et complexe.
Je sais bien qu'une loi du 12 avril 1996 a exclu le BAPSA de la liste des
bénéficiaires de la C3S et que ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le
défaire. Nous n'en tenons pas moins à maintenir notre position de principe !
En outre, la majoration par le projet de loi de finances rectificative pour
2000 du prélèvement opéré sur le produit de la C3S au profit du BAPSA nous
paraît inconstitutionnelle. Elle consiste en effet en une modification
rétroactive de la catégorie « impôts et taxes » des prévisions de recettes de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il s'agit donc d'une
disposition contraire à la loi organique du 22 juillet 1996.
Ce qu'a fait une loi de financement sur la partie obligatoire des lois de
financement, à savoir, ici, « les conditions générales de l'équilibre financier
de la sécurité sociale », seule une loi de financement peut le contredire,
conformément à l'article LO 111-3, paragraphe II, du code de la sécurité
sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable, dans la mesure où cela diminue la
subvention du BAPSA de 350 millions de francs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par
l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses
formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine"
sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de
titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous
toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit
résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet,
les reversements résultant des investissements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement".
« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993
précitée, avant les mots : "les reversements au budget général" sont insérés
les mots : "les investissements réalisés directement ou indirectement par
l'Etat dans des fonds de capital-investissement,". »
Par amendement n° 5, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n°
92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "de la société nationale Elf-Aquitaine" sont supprimés.
« 2° Après les mots : "du produit de cession de titres", sont insérés les mots
: "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du
produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson
CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du
transfert de titres de la société Banque Hervet,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement vise à maintenir l'affectation au compte
902-24 des produits de cessions des titres détenus par l'ERAP, à savoir 7,6 %
de la COGEMA, et à supprimer l'affectation des recettes du compte à des
dépenses de prises de participation dans les fonds de capital-risque.
Je parle sous le contrôle du rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du
Trésor qui, peut-être, votera contre notre amendement mais qui, pourtant,
devrait le voter. L'endettement du secteur public et de l'Etat commande en
effet de réserver les interventions du compte 902-24 à une réduction des dettes
publiques et non pas à certaines spéculations.
La politique publique en faveur de la recherche doit certes être encouragée,
mais elle est l'affaire du ministère de la recherche et non du ministère des
finances. Elle passe par une fiscalité allégée grâce à des soutiens publics
retracés dans des budgets adéquats.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le goupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal
l'Humanité,
au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et
imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur
de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des
échéances de 1999 et 2000 sont également abandonnés.
« II. - Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du
prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05,
soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont
également abandonnés. »
Par amendement n° 6, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Voilà un amendement qui a déjà fait couler beaucoup de
salive.
La commission propose de supprimer, en premier lieu, l'abandon de créances de
13 millions de francs en faveur de
l'Humanité,
non sans verser des
larmes de crocodile.
Nous aimerions bien manifester notre attachement au maintien du pluralisme,
mais, au vu de la diffusion et des résultats financiers de ce quotidien, l'aide
proposée relève de l'acharnement thérapeutique.
Au surplus, nous contestons l'empressement du Gouvernement à effacer une dette
sans qu'on lui présente un plan de redressement sérieux et sans attendre que
l'actionnaire actuel fasse, lui aussi, un effort financier à la mesure de ses
engagements.
En ce qui concerne l'Agence France-Presse, nous allons tous voter cette
disposition sans aucun état d'âme, tout comme nous l'avons fait à l'occasion de
la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
La commission des finances ne conteste pas la nécessité de concevoir une
nouvelle stratégie pour l'AFP. Mais, chaque fois que l'Agence change de patron,
elle change de stratégie et on demande au Parlement d'apporter une aide sans
que la nouvelle stratégie ait été définie.
Le rapporteur général et le président de la commission l'ont déjà dit sur tous
les tons, il est donc inutile d'insister !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Article 5 bis
M. le président.
«Art. 5
bis
. - I. - Après le premier alinéa de l'article 1609
duovicies
du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le
spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de
salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier
et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique. »
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2001. »
Par amendement n° 7, M. Marini, au nom de la commission propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission vous propose de ne pas anticiper sur la
discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques. Elle vous demande donc de supprimer cet article, car
la législation sur les cartes d'abonnement au cinéma n'est pas déjà votée par
le Parlement.
Sur le fond, nous avons apprécié, lors de la discussion de ce projet de loi,
l'effort du Gouvernement pour définir le régime des cartes d'abonnement.
D'ailleurs, ce texte a été voté, mais il n'est pas encore adopté
définitivement.
Anticiper sur l'achèvement du processus législatif nous paraît être de
mauvaise méthode, cette méthode que l'on retrouve dans d'autres articles de ce
collectif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, malheureusement, parce que je crois que
l'article 5
bis
a une vraie logique.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Madame la secrétaire d'Etat,
vous regrettez que le Sénat prenne cette décision, mais pensez-vous que ce soit
de bonne pratique législative ? Pensez-vous franchement que l'on peut continuer
à introduire dans des textes, en cours de navette et en cours de discussion,
des dispositifs qui interfèrent entre eux ?
Il faut que le Gouvernement, qui, de temps en temps, nous indique qu'il a une
méthode, veuille bien nous préciser quelle est sa méthode législative. Va-t-on
continuer à faire se « croiser » des textes en permanence ?
Cette méthode est tout à fait contestable, et le Sénat est parfaitement fondé
à la rejeter.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'objectif du Gouvernement, c'est tout simplement
l'efficacité. Il se trouve que l'assiette de cette taxe doit être confortée,
précisée.
Pour être efficace, il faut apporter cette précision dès le 1er janvier 2001.
Le texte de loi relatif aux nouvelles régulations économiques ne sera pas
adopté avant cette date, il ne le sera de manière définitive que dans le
courant de l'année 2001.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait ce choix.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Voilà un point sur lequel nous avons fait preuve d'ouverture
d'esprit, de bonne volonté à l'égard des textes déposés par le Gouvernement.
Mais laissez la discussion de ce projet de loi, puisqu'il est si bon, aller
jusqu'à son terme ! Pourquoi intervenir avant même que la discussion ait abouti
au résultat bénéfique que vous en attendez ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est de la fébrilité
législative !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
bis
est supprimé.
Article 5 ter
M. le président.
Art. 5
ter
. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de
commerce n° 904-22 intitulé « Gestion active de la dette et de la trésorerie de
l'Etat » destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la
trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.
« Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges
des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente
d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par
la loi de finances.
« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de
ce compte.
« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose, chaque
année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport d'activité sur
l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la
charge est retracée au titre I des dépenses ordinaires des services civils du
budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel
organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur
les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des
opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année,
par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les
liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces
opérations sur le coût de la dette.
« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de
100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses
est évalué à 100 millions de francs. »
Par amendement n° 8, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit du fameux article sur la gestion active de la
dette, auquel la commission des finances et la majorité sénatoriale se sont
jusqu'à présent opposées et dont l'initiative a été prise par le Gouvernement
au cours de la discussion de ce collectif à l'Assemblée nationale.
Cet article vise à créer un compte de commerce pour retracer les produits, les
charges et les résultats des opérations sur produits dérivés - options,
contrats à terme - réalisées dans le cadre de la gestion active de la dette et
de la trésorerie de l'Etat.
C'est un dispositif complexe, lourd de conséquences, qui mérite une étude
attentive. Cette étude doit être menée dans le cadre de la réforme importante,
à laquelle nous travaillons tous et que nous appelons tous de nos voeux, de
l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. C'est à ce moment-là que sera défini
le régime des comptes spéciaux du Trésor, des comptes de commerce, etc.
En agissant ainsi, là aussi, on anticipe sur des options qui doivent être
mûrement réfléchies et qui doivent faire l'objet d'un processus de concertation
avec le Parlement.
Sur le fond, bien entendu, notre commission, comme la majorité sénatoriale,
souhaite vivement que l'Etat arrive à mettre sur pied un mécanisme de gestion
active de sa dette, cela va de soi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
ter
est supprimé.
Article 5 quater
M. le président.
L'article 5
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« « I. Après l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 3334-7-2 ainsi rédigé :
« «
Art. L. 3334-7-2. -
Il est créé, au sein de la dotation globale de
fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la
part des dépenses prises en compte, pour l'application des dispositions du I de
l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, correspondant à des frais de gestion, au
règlement de contentieux d'assurance personnelle et à la prise en charge de
plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice
1997.
« « Cette dotation est répartie entre les départements par la commission
mentionnée à l'article L. 1614-3. »
« « II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée de 409 millions de
francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de cette
dotation pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« « III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
De nombreux collègues se sont déjà exprimés sur ce dispositif
visant à rendre aux départements les sommes qui ont été prélevées à tort sur
leur DGD à la suite de la création de la couverture maladie universelle.
Ces sommes ont été évaluées par la commission consultative d'évaluation des
charges, lors de sa réunion du 16 décembre 1999.
Une majoration de la DGD aurait été préférable à la solution du concours
particulier au sein de la DGF des départements, mais cette solution est la
seule que les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 permettent au
Parlement de retenir.
Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet. Mais, comme nous comprenons mal
la position du Gouvernement, nous maintenons notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, compte
tenu des débats passionnés que nous avons eus sur ce sujet et des déclarations
que j'ai été amenée à faire ce matin à l'Assemblée nationale, je souhaiterais
m'expliquer un peu plus sur cet amendement, si personne n'y voit
d'inconvénient.
M. le président.
Vous n'avez pas à vous excuser, madame le secrétaire d'Etat, c'est votre droit
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le calcul de la DGD, tel qu'il résulte de ce projet de
collectif, a été effectué conformément à la loi du 27 juillet 1999 portant
création d'une couverture maladie universelle. Ce texte dispose, dans son
article 13, que les dépenses prises en compte sont celles qui étaient inscrites
« au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des
départements de 1997 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion
des charges des services communs réparties entre services utilisateurs ».
Dès lors, compte tenu des remarques formulées par les élus locaux à l'occasion
d'une réunion de la commission d'évaluation des charges au mois de décembre
1999, nous avons proposé d'ouvrir 104 millions de francs sous forme de mesures
nouvelles sur la DGD, d'une part, pour prendre en compte les recettes d'aide
médicale et, d'autre part, pour procéder à des rectifications d'erreurs
d'imputation ou d'erreurs matérielles commises dans le cadre de la loi du 27
juillet 1999.
Comme je l'ai souligné ce matin, il me paraît difficile aujourd'hui d'aller
plus loin, d'abord pour une raison de procédure. En effet, il n'est plus
possible matériellement d'abonder la DGD, puisque l'état B du projet de
collectif en discussion a été adopté conforme par les deux assemblées. Outre
cet aspect formel, pour aller au-delà, il serait nécessaire de modifier les
termes de la loi du 27 juillet 1999, notamment son article 13.
Cela ne signifie pas que le Gouvernement est fermé au dialogue et qu'il refuse
d'avancer sur ce projet. J'ai eu l'occasion de dire qu'il s'engageait à
l'examiner à nouveau dans un avenir proche. Par conséquent, nous reviendrons
devant votre assemblée dès que possible, avec une proposition de modification
de la loi de juillet 1999. Ce sera peut-être au printemps, lorsque nous
présenterons le projet de loi relatif à la prestation dépendance, dans lequel
il devrait être question à nouveau des relations financières entre l'Etat et
les départements.
J'ai indiqué également ce matin que je m'engageais à en tirer toutes les
conséquences budgétaires, par tout moyen législatif ou réglementaire si cela
s'avérait nécessaire compte tenu du calendrier.
A ce jour, nous ne disposons pas encore de l'avis définitif de la commission
d'évaluation des charges. Nous nous en sommes expliqués dans cette enceinte
avec M. Adnot.
Cet avis nous sera fourni dans un avenir proche. Lorsque la commission se sera
prononcée, notamment sur les demandes exprimées par soixante et un
départements, nous aviserons mais, comme vous le savez, le Gouvernement n'a pas
l'habitude de contester les avis de cette commission.
Je puis également vous indiquer que nous sommes très attachés à la résolution
du problème du traitement des frais de gestion, qui a été mis en avant tant au
sein de votre Haute Assemblée qu'à l'Assemblée nationale. En l'état actuel des
textes, il faut bien dire que cette question ne peut pas se traduire par une
diminution de l'écrêtement de la DGD.
Par conséquent, je propose tout simplement de procéder dans l'ordre,
c'est-à-dire d'examiner s'il est nécessaire ou non de procéder aux ajustements
législatifs portant sur la définition de l'article 13 de la loi du 27 juillet
1999, d'y procéder si cela s'avérait nécessaire, et d'en tirer les conséquences
budgétaires.
C'est un engagement que j'ai pris ce matin devant l'Assemblée nationale ; je
le renouvelle de la manière la plus solennelle devant vous ce soir.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous avons, madame la secrétaire
d'Etat, suivi avec beaucoup d'attention le débat qui s'est tenu ce matin à
l'Assemblée nationale. J'ai noté que mon collègue Henri Emmanuelli a tenu des
propos qui sont tout à fait proches des analyses que nous développons au sein
de notre commission s'agissant des relations financières entre l'Etat et les
collectivités locales en matière de compensation des charges transférées.
Il nous semble qu'à l'avenir le code général des collectivités territoriales
devra être modifié de manière à prévoir que les ajustements de DGD ne puissent
pas être mis en oeuvre tant que la commission consultative d'évaluation des
charges ne se sera pas prononcée. Cette idée avait d'ailleurs été formulée dès
le mois de juillet dans le rapport de notre collègue Michel Mercier, fait au
nom de la commission d'information chargée de dresser le bilan de la
décentralisation.
S'agissant du cas précis de la prise en compte de la recentralisation de la
compétence de l'aide médicale dans la DGD des départements, nous avons remarqué
avec intérêt que le Gouvernement semblait plus ouvert maintenant qu'il ne
l'avait été en première lecture au Sénat.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
C'est vrai !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est une bonne chose !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est en effet une bonne chose
de débattre ; au fond, le Parlement est fait pour cela !
Toutefois, madame la secrétaire d'Etat, si vos arguments ont conduit le
rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale à
retirer son amendement, en ce qui me concerne - je laisserai le soin au
rapporteur de décider au nom de la commission - votre réponse ne me convainc
pas totalement.
Il ne me semble pas certain, par exemple, qu'il soit nécessaire de modifier la
loi afin d'être en mesure de rendre aux départements le trop-perçu par l'Etat.
Lorsque l'on regarde de près les travaux parlementaires de l'époque, ils
montrent de manière claire, me semble-t-il, que l'intention du législateur
était de ne prendre en compte que les dépenses d'aide médicale au sens strict
et certainement pas, par exemple, les dépenses de personnel auxquelles
correspondent, indirectement, les frais de gestion.
La commission consultative d'évaluation des charges ne s'est pas encore
prononcée sur ce sujet, mais on peut penser qu'elle se rangera - et vous avez
dit que le Gouvernement suit en général ses conclusions - au résultat de
l'expertise qu'elle a demandée à l'administration, dont notre amendement
reprend toutes les conclusions.
C'est ce qui me conduirait, pour ce qui me concerne, à maintenir la
proposition de la commission.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je n'entrerai pas dans le détail de l'analyse des textes à
laquelle M. le président de la commission des finances vient de procéder
parfaitement. J'en resterai au niveau du processus législatif.
J'estime que le ton de Mme la secrétaire d'Etat a évolué. Il est nettement
plus souple que lors des débats que nous avons eus en première lecture.
M. Michel Charasse.
C'est le charme de M. Emmanuelli !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Mais le charme de Mme Parly ne jouera pas au point de me
faire abandonner notre amendement...
Le Sénat est bien le défenseur des collectivités locales, notamment des
départements. Or il existe encore beaucoup trop d'incertitudes. Gardons notre
position défensive ! Il sera toujours temps de rendre les armes le jour où le
Gouvernement nous apportera une solution définitive.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
quater
est rétabli dans cette rédaction.
Article 6 et état A
M. le président.
« Art. 6. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations
révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de
charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
35 634 | 22 812 | . | . | . | . |
| A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 18 380 | 18 380 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 17 254 | 4 432 | 1 557 | - 3 072 | 2 917 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 17 254 | 4 432 | 1 557 | - 3 072 |
2 917 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | 3 | . | 3 | . | 3 | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | 800 | 800 | . | . | 800 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 803 | 800 | 3 | . | 803 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 14 337 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de prêts | - 58 | . | . | . | 400 | . |
| Comptes d'avances | - 5 450 | . | . | . | 2 900 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | - 8 808 | ||||
| Solde général (A + B) | . | 5 529 |
Je donne lecture de l'état A :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu |
|||
| 0001 | Impôt sur le revenu | + | 7 620 000 |
| 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 460 000 |
| 3. Impôt sur les sociétés | |||
| 0003 | Impôt sur les sociétés | + | 15 000 000 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | + | 200 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - | 200 000 |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | + | 2 500 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | + | 1 500 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | + | 140 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | - | 300 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | - | 30 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | + | 360 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | + | 120 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 50 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | - | 815 000 |
| 0019 | Recettes diverses | + | 75 000 |
| . | Totaux pour le 4 | + | 3 500 000 |
| 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers | |||
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | - | 3 383 000 |
| 6. Taxes sur la valeur ajoutée | |||
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | + | 23 323 000 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | - | 125 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | - | 280 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | + | 20 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 1 600 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | + | 300 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | + | 185 000 |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | + | 150 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | + | 700 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | + | 30 000 |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | - | 45 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | + | 200 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | - | 285 000 |
| 0046 | Contrats de transport | + | 50 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | + | 800 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | - | 50 000 |
| 0061 | Droits d'importation | + | 500 000 |
| 0064 | Autres taxes intérieures | + | 100 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | - | 3 020 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | + | 260 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
| 0099 | Autres taxes | + | 40 000 |
| . | Totaux pour le 7 | + | 1 230 000 |
|
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | + | 545 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 219 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux | + | 100 000 |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | - | 437 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | + | 73 000 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 500 000 |
| 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat | |||
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | + | 100 000 |
| 0299 | Produits et revenus divers | - | 23 000 |
| . | Totaux pour le 2 | + | 77 000 |
| 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | - | 35 000 |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | - | 300 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | - | 10 000 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | - | 1 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | - | 500 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | - | 100 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | + | 87 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | + | 30 000 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | + | 15 000 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | - | 96 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | - | 15 000 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | - | 249 000 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | - | 10 000 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | + | 20 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses | - | 78 000 |
| . | Totaux pour le 3 | - | 1 242 000 |
| 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | |||
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | - | 90 000 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | - | 2 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | - | 103 380 |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat | - | 746 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | - | 2 000 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | - | 600 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | + | 37 000 |
| . | Totaux pour le 4 | - | 1 506 380 |
| 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | |||
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | - | 400 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | - | 113 000 |
| 0505 | Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques | + | 164 000 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | + | 2 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | + | 87 000 |
| . | Totaux pour le 5 | - | 260 000 |
| 6. Recettes provenant de l'extérieur | |||
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | - | 39 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | + | 50 000 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur | - | 31 000 |
| . | Totaux pour le 6 | - | 20 000 |
| 7. Opérations entre administrations et services publics | |||
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | - | 50 000 |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | - | 3 000 |
| . | Totaux pour le 7 | - | 53 000 |
| 8. Divers | |||
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | - | 673 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | + | 2 766 000 |
| 0811 | Récupération d'indus | + | 100 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | - | 7 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | - | 8 022 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | + | 48 000 |
| 0899 | Recettes diverses | - | 184 000 |
| . | Totaux pour le 8 | - | 12 965 000 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | + | 117 808 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | - | 54 017 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | + | 249 384 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | + | 279 746 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | - | 667 837 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | + | 5 011 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | + | 96 555 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 26 650 |
|
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
|||
| 0001 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes | . | 4 300 000 |
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
| 1 | Impôts sur le revenu | + | 7 620 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 460 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | + | 15 000 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | + | 3 500 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | - | 3 383 000 |
| 6 | Taxes sur la valeur ajoutée | + | 23 323 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + | 1 230 000 |
| . | Totaux pour la partie A | + | 46 830 000 |
| B. - Recettes non fiscales | |||
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 500 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | + | 77 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | - | 1 242 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | - | 1 506 380 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | - | 260 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | - | 20 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | - | 53 000 |
| 8 | Divers | - | 12 965 000 |
| . | Totaux pour la partie B | - | 15 469 380 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 26 650 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes | + | 4 300 000 |
| . | Totaux pour la partie C | + | 4 273 350 |
| . | Total général | + | 35 633 970 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
|
Légion d'honneur Première section. - Exploitation |
|||
| 7400 | Subventions | 3 400 000 | |
| Deuxième section. - Opérations en capital | |||
| 9800 | Amortissements et provisions | 3 400 000 | |
| . |
A déduire : Amortissements et provisions |
- 3 400 000 |
|
| . | Total recettes nettes |
3 400 000 Prestations sociales agricoles |
|
| 1re SECTION. - EXPLOITATION | |||
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42-1 code rural) | - 400 000 000 | |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) | - 400 000 000 | |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | - 683 000 000 | |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | - 113 000 000 | |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 2 211 000 000 | |
| 7056 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale | 350 000 000 | |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 227 000 000 | |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse |
- 392 000 000 |
|
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
» |
|
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement | 800 000 000 | |
| . | Total des recettes nettes en fonctionnement | 800 000 000 | |
| . | Total des recettes nettes | 800 000 000 |
II
bis
. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
Total Comptes d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson S.A., du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia et le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet | » | » | » |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » | » |
| 04 | Reversement résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement | » | » |
»
|
| . | Totaux | » | » |
» |
| . | Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | » | » | » |
III. - COMPTES DE PRÊTS
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
| Prêts du Fonds de développement économique et social | |||
| 01 | Recettes |
- 58 000 000
|
|
| . | Total pour les comptes de prêts | - 58 000 000 |
IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Par amendement n° 10, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées
figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du
budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
53 680 | 22 812 | . | . | . | . |
| A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 18 380 | 18 380 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 35 300 | 4 432 | 1 557 | - 3 072 | 2 917 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | - 18 | . | . | - 18 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 35 300 | 4 414 | 1 557 | - 3 072 |
2 899 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | 3 | . | 3 | . | 3 | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | 800 | 800 | . | . | 800 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 803 | 800 | 3 | . | 803 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 32 401 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de prêts | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'avances | - 5 450 | . | . | . | 2 900 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | - 8 350 | ||||
| Solde général (A + B) | . | 24 051 |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit de tenir compte, dans l'article d'équilibre et dans
l'état A, des votes que nous venons d'émettre.
Je ne sais si le Gouvernement est en mesure de donner son accord à cet
amendement immédiatement ou s'il doit recalculer cet article d'équilibre...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement étant sans surprise, je pense que je
peux, les yeux fermés, donner mon accord.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et de l'état A annexé, ainsi
modifié.
(L'ensemble de l'article 6 et de l'état A est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances
rectificative pour 2000.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47
bis
du règlement,
lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de
finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article
56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds
national de l'eau », section « Fonds national de solidarité pour l'eau », un
crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F. »
Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement traduit le refus d'ouvrir des crédits au
profit du fonds national de solidarité pour l'eau, ouverture trop tardive pour
permettre la consommation de ces crédits. Bien entendu, ce n'est pas sur le
principe que nous refuserions de voter un crédit pour le fonds national de
solidarité pour l'eau, mais à quoi bon le faire, puisqu'il ne pourra pas être
consommé au cours de l'année 2000, sur laquelle porte le projet de loi de
finances rectificative ?
On viendrait ainsi augmenter le volume déjà excessif des reports de crédits
des comptes spéciaux du Trésor.
Je ne demande plus, en l'occurrence, l'accord de M. le rapporteur spécial,
puisqu'il m'a déçu la fois précédente...
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je suis peut-être trop naïf et
je ne connais pas par le menu le détail de ces questions, mais, madame la
secrétaire d'Etat, je voudrais que vous nous expliquiez la logique qui préside
à cette ouverture de crédits.
Pourquoi, le 21 décembre, ouvre-t-on des crédits pour l'année en cours ? Il y
a sans doute une raison ! Va-t-il se produire, dans la semaine de Noël, un
événement qui justifie la consommation de ces crédits ?
M. Michel Charasse.
Dieu va arriver !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Tiens, un acte de dévotion de M. Charasse...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Laissons M. Charasse à ses
dévotions : il n'en abuse jamais !
(Nouveaux sourires.)
Madame la secrétaire d'Etat, s'agissant de cette question tout à fait
sérieuse, vous honoreriez le Sénat, en tout cas le président de sa commission
des finances, si vous lui expliquiez les raisons de cette ouverture de
crédits.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Lambert, vous avez tout à fait raison, il ne
va rien se produire. C'est simplement un problème de rectification d'imputation
: les besoins qui apparaîtront en 2001 et qui seront, notamment, satisfaits par
des crédits reportés en provenance de l'exécution 2000 doivent être affectés à
un chapitre correspondant à des besoins d'études sous maîtrise d'ouvrage de
l'Etat et non pas en recourant à des organismes subventionnés.
C'est là l'unique raison du mouvement de crédits qui vous est proposé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats
étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social", un crédit de paiement de dépenses de
fonctionnement de 400 000 000 francs. »
Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Notre assemblée avait déjà supprimé cet article en première
lecture.
Il s'agit de refuser une ouverture de crédits de 400 millions de francs au
profit de l'Agence française de développement. Lesdits crédits devraient
figurer dans le compte 902-24 et non pas dans le compte de prêts 903-07, en
raison de la nature de la dépense qu'il supporte : un apport en fonds propres
complémentaires et non pas un apport en prêt.
Là encore, il nous semble inutile d'ouvrir des crédits qui ne seront pas
in
fine
utilisés en 2000 alors que la loi de finances pour 2001 comporte les
moyens nécessaires. Mais Mme la secrétaire d'Etat nous répondra peut-être qu'il
y a des problèmes d'imputation qui nous échappent...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas de problème d'imputation, il y a des
problèmes de préfinancement. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas
favorables à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 12, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est supprimé.
Articles additionnels avant l'article 17 AA
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 37 est déposé par M. Arthuis et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer avant l'article 17AA, un article additionnel ainsi
rédigé :
« A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 200
quinquies. - I. - Il est institué un crédit d'impôt destiné
à encourager l'activité professionnelle, réservé aux contribuables dans les
conditions précisées au présent article.
« Les contribuables qui perçoivent à compter du 1er janvier 2000 un revenu
d'activité au sens du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt.
« Le montant du revenu d'activité déclaré ouvrant droit à ce crédit d'impôt,
calculé sur une base annuelle en fonction du nombre d'heures travaillées, ne
peut excéder par foyer fiscal la somme de 121 162 francs.
« Le montant du crédit d'impôt est, sous réserve du huitième alinéa, calculé
en application de la formule suivante, où R représente le revenu d'activité
déclaré :
« CI = (121 162-R)/[12 x (R/67 312)³] multiplié par (nombre d'heures
travaillées/1600).
« Le nombre d'heures travaillées dans l'année pris en compte pour le calcul du
présent crédit d'impôt, ne peut être supérieur à 1600 pour l'ensemble du foyer
fiscal.
« Pour le foyer fiscal, dont un ou plusieurs membres ont des revenus
mentionnés aux articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale, le
nombre d'heures travaillées dans l'année est calculé en multipliant par 133,3
le nombre de mois pendant lesquels l'intéressé a exercé son activité.
« Dans le cas où le revenu d'activité déclaré calculé sur une base annuelle
est inférieur à 67 312 francs, le crédit d'impôt est égal à 8,3 % du revenu
d'activité déclaré.
« Le crédit d'impôt est majoré de 20 % par enfant à charge.
« Le crédit d'impôt total est plafonné au dixième du plafond de revenu pris en
compte pour son calcul.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle ont été perçus les revenus mentionnés ci-dessus
après imputation des réductions mentionnées aux articles 199
quater
B à
200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non
libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction de
l'évolution du salaire minimum de croissance.
« II. - Pour l'année 2000, le crédit d'impôt est égal au tiers du produit
résultant de l'application des dispositions du I. Pour l'année 2001, le crédit
d'impôt est égal aux deux tiers du produit résultant de l'application des
dispositions du I. »
« B. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de
l'application des dispositions du A ci-dessus sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Nous arrivons ici au coeur de notre débat.
Cet amendement décrit le mécanisme de crédit d'impôt proposé comme alternative
à la ristourne dégressive de la CSG et à l'exonération de la CRDS sur les
salaires inférieurs à 1,4 SMIC
La critique de cette ristourne a déjà été présentée à plusieurs reprises par
le Sénat. Notre raisonnement pointait toutes les inconstitutionnalités du texte
du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison.
La censure de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 met à bas le coeur du plan global concernant les prélèvements
obligatoires élaboré par le Gouvernement, plan qui se voulait le plus ample
jamais conçu en France. Nous ne nous en réjouissons pas : il est toujours
triste de voir un gouvernement - le gouvernement de notre pays - se « planter »
à ce point !
Nous proposons donc au Gouvernement, avec cet amendement, presque dans un
esprit de Saint-Bernard, une espèce de session de rattrapage.
Cet amendement vise, en vue d'accroître l'écart entre les revenus d'activité
et ceux qui sont tirés de l'inactivité, à faire jouer un mécanisme de crédit
d'impôt remboursable. Nous parlons de « crédit d'impôt », parce qu'il semble
que de l'expression « impôt négatif » choque certaines oreilles...
La mesure serait étendue aux revenus équivalant à 1,8 fois le SMIC, contre 1,4
fois le SMIC dans le mécanisme envisagé par le Gouvernement, ce qui ferait
disparaître les trappes à bas salaires.
Le crédit d'impôt serait beaucoup plus favorable aux familles par le biais
d'une majoration par enfant à charge et ne ferait pas courir le risque
d'introduire une inégalité entre les contribuables.
Il serait, en revanche, plus défavorable aux célibataires et aux couples sans
enfant gagnant entre 1 fois et 1,2 fois le SMIC. Mais cela doit être nuancé
dans la mesure où, pour ces personnes, l'écart entre revenu de remplacement et
revenu d'activité est bien plus important que pour les personnes chargées de
famille.
Au bout du compte, c'est une mesure qui paraît présenter beaucoup plus
d'avantages que celle du Gouvernement, pour un coût moindre : 5 milliards de
francs au lieu de 8,5 milliards de francs.
Cette mesure a fait l'objet de compliments de la part du conseil d'analyse
économique dans le rapport signé par M. Pisani-Ferry. Je crois d'ailleurs que
le Gouvernement a plus ou moins désavoué son conseiller. Mais cela ne lui donne
pas tort pour autant !
Je ne peux donc pas imaginer comment le Gouvernement pourrait, dans ce
contexte, être défavorable à cet amendement. A moins qu'il ait une solution de
remplacement à nous proposer. Mais Mme le secrétaire d'Etat nous a elle-même
dit qu'elle n'en avait pas pour le moment et qu'elle en cherchait une. Alors ne
cherchez pas, madame le secrétaire d'Etat : prenez ce que nous vous offrons
!
M. Michel Charasse.
C'est Noël !
M. Jean Chérioux.
Nous, nous avons trouvé !
M. le président.
La parole est à M. Artuis, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Jean Arthuis.
Je retire, bien entendu, cet amendement au profit de celui de la
commission.
Mme la secrétaire d'Etat nous fera sans doute observer qu'il peut être
insolite de déposer un amendement en dernière lecture. Mais, madame la
secrétaire d'Etat, le Gouvernement peut reprendre cet amendement et, au nom du
principe d'efficacité que vous avez invoqué à l'occasion de la discussion de
l'article 5
bis
, vous pourriez utilement vous en saisir, faute de quoi
le Gouvernement serait suspect d'hyprocrisie.
Hier, il a protesté, dénonçant la saisine du Conseil constitutionnel. Or voilà
qu'aujourd'hui nous lui offrons l'instrument de sa politique. S'il refuse cet
instrument, nous pouvons douter de son intention !
M. le président.
L'amendement n° 37 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sans vouloir prolonger inutilement les débats, je
voudrais simplement répéter que le Gouvernement est plus que jamais désireux
que soit mise au point une mesure lui permettant d'atteindre les objectifs
qu'il s'était assignés, c'est-à-dire restituer aux salariés parmi les plus
modestes une part substantielle de leur revenu - de l'ordre de 180 francs par
mois - afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Nous ferons tout pour que cet
objectif soit atteint, et cela dès 2001.
Toutefois, ainsi que je l'ai expliqué voilà quelques minutes, que cet
amendement émane du Gouvernement ou de la Haute Assemblée, au regard de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel, c'est égal.
Par conséquent, croyez-vous que ce soit véritablement servir une cause et une
cause particulièrement noble en l'occurrence que de ne rechercher qu'un effet
de tribune ? Personnellement, je ne le crois pas !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Dans cette affaire, le fond n'est pas en cause, et j'éviterai de l'aborder.
Un certain nombre de nos collègues ont introduit un recours devant le Conseil
constitutionnel concernant la loi de financemeent de la sécurité sociale, et ce
recours a été accueilli favorablement, par application des textes les plus
sacrés, en particulier de la déclaration de 1789. Dont acte !
Ces collègues ont ainsi montré qu'ils avaient le souci d'une application
convenable de la Constitution. Or, de la même source, arrive maintenant un
amendement - un autre, identique, vient d'être retiré - qui est parfaitement
irrecevable pour des raisons constitutionnelles.
En effet, cette disposition a été présentée non en première lecture du
collectif, mais en première lecture du projet de loi de finances pour 2001. Or
aucun amendement n'ayant été présenté en première lecture d'un texte ne peut
être présenté en nouvelle lecture : cela ressort aussi d'une décision du
Conseil constitutionnel.
Pour ma part, je le dis tout de suite, je trouve inconvenantes les critiques
qui sont dirigées contre la décision que le Conseil constitutionnel vient de
rendre, et j'ai autant de respect pour sa décision concernant la CSG, quoi
qu'on en pense sur le fond, que sur sa décision antérieure qui rend cet
amendement irrecevable.
Le problème, c'est que, d'après les recherches tout à fait exhaustives
auxquelles j'ai procédé avant la séance, il n'y a pas de procédure permettant
d'invoquer l'irrecevabilité.
M. le président.
Il aurait fallu la soulever avant !
M. Michel Charasse.
Effectivement, monsieur le président, il est trop tard.
Il n'en demeure pas moins que cet amendement est irrecevable.
Je veux faire preuve de bonne foi et je reconnais que, sur le fond, la formule
qui nous est proposée par nos collègues n'est pas sans intérêt, et qu'elle
mérite sans doute d'être étudiée, madame le secrétaire d'Etat.
Cela étant, nous le savons tous, même si cette disposition était votée en
dernière lecture par l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, qui
sera saisi du collectif, la déclarerait nécessairement, pour des raisons de
procédure, non conforme à des dispositions de nature constitutionnelle.
Cela signifie qu'on fait semblant, vis-à-vis de l'extérieur, de croire qu'on
pourrait régler le problème ce soir.
Quand le Sénat a une position solide en matière constitutionnelle - et il
vient d'en avoir une sur la CSG, madame le secrétaire d'Etat, quoi qu'on en
pense -, il doit être cohérent jusqu'au bout. C'est la raison pour laquelle je
voterai contre cet amendement, sans même qu'il soit besoin, comme on dit dans
les tribunaux, d'examiner le fond.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Madame le secrétaire
d'Etat, vous avez parlé tout à l'heure d'effets de tribune. Mais il faut bien
recourir à des effets de tribune quand le Gouvernement ne veut rien entendre
!
Je m'exprime, en cet instant, en tant que président de la commission des
affaires sociales et je voudrais remettre les pendules à l'heure.
Lorsque nous avons débattu du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001, aussi bien le rapporteur de la commission des affaires
sociales, Charles Descours, que le rapporteur général de la commission des
finances, Philippe Marini, et moi-même n'avons cessé de mettre en garde Mme
Guigou contre le grave risque d'inconstitutionnalité qu'encourait le dispositif
qu'elle nous présentait et nous nous sommes efforcés de la persuader qu'il
fallait s'orienter vers un mécanisme d'impôt négatif ou de crédit d'impôt, peu
importe la formule.
En vérité, il semble bien que l'intérêt porté par le ministère de l'économie
et des finances à la discussion par le Sénat de la loi de financement de la
sécurité sociale soit très restreint. Apparemment, à Bercy, on n'a lu ni les
comptes rendus de notre commission, ni le rapport de M. Descours, ni le compte
rendu des débats du Sénat, publié au
Journal officiel.
Vous n'avez en effet tenu aucun compte de l'avertissement qui était donné par
le Sénat, en particulier par la commission des affaires sociales, qui a tout de
suite proposé, en concertation avec la commission des finances, cette formule
de crédit d'impôt.
Autrement dit, la proposition que présente ce soir la commission des finances,
celle-ci ne vient pas soudainement de la sortir d'un chapeau ! Mais peut-être
devrais-je plutôt parler du bicorne dont on affuble parfois les sénateurs !
(Sourires.)
On nous a dit que ce dispositif serait trop compliqué. Il est vrai qu'il n'est
pas simple ! Je ferai toutefois remarquer que Mme Guigou n'a pas pu nous
expliquer comment allait fonctionner le système de la ristourne dégressive. Car
il est également très compliqué, surtout dans le cas des pluriactifs.
Quoi qu'il en soit, que l'on cesse de nous reprocher d'avoir saisi le Conseil
constitutionnel ! Le lendemain de la décision, j'entendais à la radio des
réactions émanant du ministère des finances. On expliquait à des pauvres gens
que, par la faute de la droite, qui avait saisi le Conseil constitutionnel, ils
allaient se trouver privés d'une prime que leur avait promise le Gouvernement !
Où va-t-on si les parlementaires ne peuvent pas exercer leur devoir le plus
élémentaire, celui de veiller à l'application de la Constitution ?
Cela fait bientôt deux ans que nous demandons, le président de la commission
des finances et moi-même, que l'on tente l'expérience d'une présentation
commune - je ne parle pas d'une discussion commune - du budget de la nation et
du budget social, qui lui est supérieur ; il s'agirait, en quelque sorte, d'une
présentation consolidée.
Mais permettez-moi de livrer le communiqué que j'ai reçu hier soir de la CFDT,
et qui porte le titre suivant : « Le bidouillage de la CSG n'est pas une
solution pour conjuguer fiscalité et emploi ». De même que ce n'est pas dans
les lois sociales que l'on doit faire de la fiscalité, de même ce n'est pas
dans le budget de l'Etat que l'on doit faire des lois sociales.
La voie est toute tracée par cet amendement, d'ailleurs, même s'il ne va pas
assez loin, comme l'a dit notre collègue Michel Charasse.
La CFDT souhaite donc que le Gouvernement ouvre un vrai débat sur cette
question en explorant toutes les possibilités, par exemple celle de l'impôt
négatif.
Telles sont les remarques que je voulais faire au nom de la commission des
affaires sociales et, je le crois, au nom de beaucoup de mes collègues.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Mon excellent collègue Jean Delaneau a très bien expliqué la position que je
m'apprêtais à défendre ; je n'allongerai donc pas le débat, sinon pour dire que
j'ai été très frappé en entendant hier M. Fabius, s'exprimant devant la
commission des finances, nous dire que, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel, il se trouvait un peu à court.
Madame le secrétaire d'Etat, précisément, la réflexion cumulée du Sénat depuis
deux ans vous indique la méthode à suivre.
Même si je suis sensible aux arguments de M. Charasse selon lesquels cet
amendement est peut-être difficilement recevable en la forme, je pense, madame
le secrétaire d'Etat, que rien ne vous empêche de mettre l'idée que nous vous
proposons en musique dans un texte spécifique dès le mois de janvier, plutôt
que de raconter n'importe quoi aux Français en leur faisant des promesses que
vous savez dès aujourd'hui intenables.
C'est vous qui trompez les Français, pas nous. Nous, nous avons dit la vérité
lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
comme nous l'avons dit lors de la discussion du projet de loi de finances pour
2001.
Je regrette que l'on en soit arrivé aujourd'hui à une telle incompréhension et
je souhaite que la proposition de la commission des finances soit reprise dans
un texte spécifique par le ministère des finances pour enfin résoudre le
problème auquel nous sommes confrontés. Car, comme l'a dit notre collègue Jean
Delaneau, il y a tout de même beaucoup de personnes en France qui réfléchissent
et, lorsque je considère la position de la CFDT, je pense que c'est
probablement dans ce sens-là qu'il faut oeuvrer pour l'intérêt des salariés de
ce pays, et non pas en les bernant comme vous l'avez fait !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je crois que tout a été dit...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Oh non !
M. Denis Badré.
... et très bien dit, d'ailleurs.
J'ai le sentiment que le Gouvernement n'est pas très à l'aise sur cette
question. La seule solution pour qu'il s'en sorte la tête haute, en étant bon
joueur, serait de reconnaître qu'il a pu se tromper. Cela peut arriver de se
tromper, il n'y a pas de honte à cela.
Nous sommes là pour essayer de travailler correctement ensemble. Ce débat,
d'une simplicité au demeurant biblique, mérite que le Gouvernement travaille
correctement, mérite que le Parlement travaille correctement, chacun jouant son
rôle afin de trouver une bonne solution pour les Français, sur un vrai sujet
que nos concitoyens comprennent et qui les intéresse. Maintenant, chacun doit y
mettre un peu de bonne volonté.
De nombreux Français, très intéressés par la ristourne de CSG, ont cru en vos
promesses, madame la secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, ils sont déçus, parce que
votre projet a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Nous vous l'avions dit en première lecture, vous auriez dû nous écouter !
M. Michel Charasse.
De toute façon, vous étiez contre !
M. Denis Badré.
Aujourd'hui, nous vous proposons une solution qui marche, mais, de nouveau,
vous refusez de nous écouter, nous renvoyant à plus tard, quand vous serez sûre
que la solution sera viable.
M. Michel Charasse.
Ils ne veulent pas se faire censurer deux fois !
M. Denis Badré.
Madame la secrétaire d'Etat, rassurez aujourd'hui les Français, qui attendent
une vraie réponse à un vrai problème.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
En réponse à notre collègue M. Charasse, pour qui j'ai
beaucoup d'estime et sous les ordres de qui j'ai eu l'honneur de servir quand
j'étais au ministère des finances, je tiendrai des propos que d'aucuns pourront
trouver cyniques.
Il n'existe pas de mécanisme qui permette d'écarter un amendement.
(M.
Charasse fait des signes de dénégation.)
En tout cas, M. Charasse, qui est
pourtant orfèvre en la matière, dit qu'il n'en a pas trouvé dans notre
règlement ; peut-être faudra-t-il le compléter... mais profitons-en tant que ce
mécanisme n'existe pas !
Notre risque est tout de même très limité car, de deux choses l'une : ou bien
notre amendement, qui va être adopté, je pense - ce sera le grand événement
politique de la séance de ce soir - ne sera pas ensuite voté par l'Assemblée
nationale, et il n'y aura donc pas lieu d'introduire un recours devant le
Conseil constitutionnel ; ou bien l'Assemblée nationale, touchée par la grâce,
et le Gouvernement, à la lumière de la réflexion, le reprendront à leur compte,
et nous n'aurons pas non plus à subir de nouveau la censure du Conseil
constitutionnel.
Nous pouvons donc faire notre travail de création intellectuelle et
législative en toute sérénité.
A cet égard, je ne sais pas vraiment ce que le Gouvernement va pouvoir
trouver. Je sais que de nombreux esprits à Bercy sont extrêmement imaginatifs.
En tout cas, la voie qui consisterait à procéder de nouveau à des manipulations
de la CSG n'est certainement pas la bonne. Nous aurons d'ailleurs bientôt à
examiner un amendement de cette nature. Je pense que cette voie est bouchée
parce que, outre l'inégalité entre les contribuables qu'a retenue le Conseil
constitutionnel pour censurer le dispositif, le Gouvernement allait détruire ce
qui est la meilleure oeuvre législative de la gauche en matière fiscale,
c'est-à-dire la CSG.
Il est vrai, nous direz-vous, que nous ne l'avons pas votée, à l'époque, pas
plus que les lois de décentralisation, dont nous sommes aujourd'hui très fiers
et que nous ne voulons pas voir modifiées.
Donc, pas de solution de ce côté-là.
La seule voie possible, c'est la nôtre, à moins que vous n'inventiez quelque
chose d'extraordinaire comme la TVA, bref, une innovation fiscale qui
marquerait l'histoire des cinquante prochaines années.
M. Denis Badré.
En plus, notre solution est moins coûteuse que celle du Gouvernement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je n'ai pas bien déterminé où se
situait l'embarras du Gouvernement. Est-ce un embarras de forme ou un embarras
de fond ?
Madame la secrétaire d'Etat, vous êtes ici devant la représentation nationale.
Votre gouvernement sait bien entretenir toutes les gazettes de ses commentaires
sur la décision du Conseil constitutionnel et les difficultés qu'elle engendre
! Et l'on ne parlerait pas du fond devant le Parlement ? Ce serait tout de même
un comble !
Dites-nous si le dispositif qui a été proposé en loi de finances initiale par
le Sénat peut éventuellement, dès lors que la solution que vous avez choisie
n'est pas possible à mettre en oeuvre - et après nouvel examen de votre part -
être retenu par le Gouvernement. A l'heure où nous parlons, c'est une
information que vous nous devez.
Ou alors, les investigations que vous avez d'ores et déjà menées vous
conduisent à ne pas emprunter cette voie. Mais vous devez, ce soir, nous dire
ce que vous pensez du dispositif qui vous est de nouveau proposé ce soir par le
Sénat et qui peut constituer la réponse au problème pratique que vous
rencontrez. En vous exprimant sur ce point, vous manifesterez, comme le disait
M. Arthuis tout à l'heure, la bonne volonté du Gouvernement, et sa volonté
réelle de trouver une solution rapide.
Je ne vais pas me contenter de la réponse actuelle. J'ai vraiment besoin de
savoir si ce que nous vous proposons est susceptible d'être retenu, au besoin
dans un texte ultérieur. Voilà pour le fond.
Sur la forme, maintenant, s'agit-il dans votre esprit d'appliquer la
jurisprudence « DDOF 1998 », qui interdit d'introduire en nouvelle lecture un
dispositif qui serait entièrement nouveau et sans lien direct avec une loi de
finances ?
En la circonstance, pour ce qui est de la nouveauté du dispositif, elle est
peut-être réelle s'agissant de ce projet de loi de finances rectificative, mais
elle ne l'est pas s'agissant du projet de loi de finances initiale, puisqu'il a
été longuement débattu à l'occasion de la discussion budgétaire. Par ailleurs,
le sujet est inhérent aux lois de finances : si l'on ne peut plus parler de
crédit d'impôt dans les lois de finances, où le fera-t-on ?
Madame la secrétaire d'Etat, sur le fond, oui ou non, le dispositif proposé
par le Sénat est-il susceptible de retenir votre attention dans les prochaines
semaines ?
Sur la forme, quelle est votre analyse de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel ? Quels sont, pour vous, les risques de recours devant le
Conseil constitutionnel ? En effet, pour que le Conseil constitutionnel censure
la disposition qui serait adoptée par le Sénat ce soir et par l'Assemblée
nationale demain matin, encore faudrait-il qu'il y ait un recours, et je ne
suis pas sûr que ce soit de cette maison qu'il émane.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je la demande à nouveau,
monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Etant donné le silence de Mme la
secrétaire d'Etat, je suis désolé, mais j'insiste.
Sur la forme, je comprends que le Gouvernement ne veuille pas s'avancer et
préfère laisser à la juridiction constitutionnelle le soin de statuer. C'est un
point de vue que, après tout, on peut comprendre et qui est peut-être prudent
en matière de constitutionnalité. Ne dit-on pas que « chat échaudé craint l'eau
froide » ?
En revanche, s'agissant du fond, madame la secrétaire d'Etat, je vous le dis
avec déférence et courtoisie, je ne comprendrais pas que votre gouvernement
aille devant tous les médias pour donner des explications et refuse de répondre
au Sénat ce soir.
M. Jean Arthuis.
Ce serait insupportable !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Ce serait une dérobade
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président de la commission, sur la
méthode, la décision du Conseil constitutionnel est suffisamment importante
pour que nous prenions le temps de l'analyser un peu. Je n'ai pas la
prétention, ce soir, de dire quelles en sont les limites. Avant de légiférer,
avant de proposer au Parlement de légiférer, il est important d'appréhender de
manière concrète quelles sont les limites de cette jurisprudence, jusqu'où l'on
peut aller, jusqu'où l'on ne peut pas aller.
Ce que je sais, c'est que les objectifs de cette mesure demeurent. En tout
premier lieu, il s'agissait de l'incitation à la reprise d'activité ainsi que
de l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés aux revenus les plus faibles
: ces objectifs, nous les maintiendrons. Il s'agissait aussi de faire en sorte
que cette mesure puisse être mise en oeuvre en 2001. Là aussi, nous ferons tout
pour qu'il en soit ainsi car, vous avez raison, un certain nombre de personnes
attendent concrètement cette mesure sous une forme ou sous une autre. En tout
cas, elles attendent son résultat !
M. Denis Badré.
Sûrement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Donnons-nous donc le temps du choix des moyens.
En ce qui concerne le résultat, je n'ai pas de doute. D'ailleurs, je crois que
nous partageons l'objectif et j'ai eu l'occasion de dire que la solution
proposée par le Sénat était digne d'intérêt sur le fond : je ne m'étais pas
prononcée à l'époque sur la question de la constitutionnalité, je l'avais
examinée au fond. Les choses ont évolué depuis, et nous n'en sommes plus là
!
En tout cas, monsieur du Luart, quand on se pique de vérité, on doit la dire
tout entière, et la vérité, monsieur le sénateur, c'est que les amendements que
le Sénat s'apprête à adopter ne sont pas constitutionnels pour des raisons de
procédure. Je l'ai dit dans la discussion générale, M. Charasse l'a dit
également,...
M. Roland du Luart.
L'avis de M. Charasse, ce n'est pas la Bible !...
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... et cela doit être transcrit dans le compte rendu
de nos débats.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Madame la secrétaire d'Etat, sur
le fond du dispositif, j'ai entendu qu'il était digne d'intérêt.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est ce que j'avais dit en première lecture !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Donc, votre réflexion n'a pas
progressé depuis.
M. Roland du Luart.
Hélas !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je pense que chacun doit assumer
ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, j'ai
l'honneur de demander un scrutin public, afin que chaque groupe politique
puisse se déterminer sur ce dispositif. Nous verrons bien, dans les semaines
qui viennent, qui aura eu raison, de ceux qui l'auront rejeté ou de ceux qui
l'auront adopté.
(M. Machet applaudit.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Nous n'avançons pas beaucoup, parce qu'il y a toujours le fond et la forme.
Moi, sur le fond, je n'ai pas consulté mon groupe, mais je ne suis pas
insensible aux efforts d'imagination de la commission.
Simplement, sur la forme, nous n'avons pas le droit de faire ce que nous
faisons maintenant, puisque cet amendement n'est pas recevable. J'aurais, nous
aurions dû soulever l'irrecevabilité avant. Cela ne peut pas se faire en
séance.
M. le président.
Je ne vous le fais pas dire, mon cher collègue !
M. Michel Charasse.
Si le Conseil constitutionnel est saisi...
M. Yann Gaillard
rapporteur.
Nous survivrons !
M. Denis Badré.
C'est vous qui le saisirez ?
M. Michel Charasse.
Mon cher collègue, nul n'est prophète en son pays !
(Sourires.)
Si le
Conseil constitutionnel est saisi, il annulera sur la forme, comme l'a dit Mme
la secrétaire d'Etat ainsi qu'un certain nombre d'autres personnes avant. Si
jamais, comme l'a dit le président Lambert, le Conseil n'est pas saisi par le
Parlement, le Premier ministre a le droit de le saisir.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Grand bien lui fasse !
M. Denis Badré.
Il prendra ses responsabilités !
M. Michel Charasse.
C'est trop facile !
Dans la mesure où cet article additionnel n'est pas recevable, le Conseil
constitutionnel, sans examiner le fond - il n'aura donc pas l'occasion de
critiquer le Sénat sur le fond - dira simplement : « Dans la forme,... ». Que
retiendra l'opinion publique ? Que, après qu'un certain nombre de sénateurs ont
fait une démarche et obtenu du Conseil constitutionnel une annulation dans des
termes que, personnellement, je trouve sévères mais clairs, ces mêmes
sénateurs, après avoir fait sanctionner une bévue du Gouvernement, en font une
à leur tour. Pour qui prend-on les Français ?
Moi, ce que je retiens, et je remercie M. le président Lambert de l'avoir
remarqué, c'est que Mme le secrétaire d'Etat nous a dit que la proposition du
Sénat ne manque pas d'intérêt sur le fond.
Nous savons que, de toute façon, le Gouvernement est obligé de nous faire une
autre proposition dans les plus brefs délais, c'est-à-dire au lendemain des
fêtes,...
M. Roland du Luart.
C'est ce que j'ai demandé tout à l'heure !
M. Michel Charasse.
...et que nous aurons alors l'occasion, chers amis, lors de l'examen du texte
qui nous sera soumis, de reprendre éventuellement la présente proposition, si
elle n'est pas retenue d'ici là.
J'ajoute, monsieur le président Lambert et cher ami, que cette proposition du
Sénat a été votée régulièrement par le Sénat dans le cadre du projet de loi de
finances pour 2001. Donc, la position du Sénat est connue et elle n'est pas
ambiguë. Pourquoi voulez-vous aller chercher ce soir des verges pour vous faire
battre et pour donner à l'opinion le sentiment que notre proposition est
peut-être bancale, alors que jusqu'à présent elle n'a pas eu l'occasion d'être
jugée par le Conseil constitutionnel, puisque le texte définitiement adopté du
projet de loi de finances pour 2001 n'a pas retenu votre proposition ?
Chers amis, moi, je trouve - et, là, je m'abstrais de toute politique - que
c'est faire une grave erreur de procédure. C'est déjà une question assez
difficile à faire comprendre à l'opinion publique. Je crois que l'on n'a pas
besoin de rajouter à la confusion ! Nous avons adopté ce dispositif à
l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances pour 2001. La
position du Sénat est connue. On va le voter de nouveau ce soir et il sera «
retoqué » par le Conseil constitutionnel si jamais l'Assemblée nationale le
maintenait, ce qui m'étonnerait.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Elle prendra ses responsabilités
!
M. Michel Charasse.
Par conséquent, je trouve que l'on passe des heures à débattre pour se faire
plaisir.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Absolument pas !
M. Michel Charasse.
Or se faire plaisir pour nous, dans cet hémicycle, à cette heure tardive, je
ne crois pas que ce soit le meilleur moyen d'atteindre le Nirvana.
Tout à l'heure, le président Lambert me disait que je faisais mes dévotions de
Noël. Je pense que beaucoup d'entre nous, si cette disposition devait être
maintenue et votée, devront, eux, aller se confesser.
(Sourires.)
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur,
Nous sommes là, cher collègue, certes pour légiférer, mais
aussi pour faire de la politique. Il ne faudrait peut-être pas l'oublier.
Or il y a une différence politique profonde entre le fait d'avoir voté un
texte à une époque où les événements n'étaient pas ce qu'ils sont aujourd'hui
et le fait de le voter ce soir, au lendemain de la décision du Conseil
constitutionnel. Politiquement, il importe que nous rappelions que nous avons
une solution toute prête et que nous avions prévu ce qui s'est passé. Personne
n'a fait tellement attention à ce qui avait été voté voilà quelques mois !
Notre amendement, comme celui de M. Arthuis qui nous a rejoint, montre que nous
sommes tout à fait vigilants, que nous suivons l'actualité et que nous avons,
dans l'immédiat, une réponse à proposer au Gouvernement. Celui-ci ne veut pas
la prendre en considération, il en a le droit. Il dit qu'il faut réfléchir
encore, il en a également le droit. Pour notre part, nous avions déjà engagé la
réflexion, et nous le réaffirmons ce soir.
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Je voudrais remercier le président Lambert de nous demander de nous prononcer
par scrutin public.
J'apprécie beaucoup l'expertise de Michel Charasse et toute la sagesse qui
caractérise son propos. Mais enfin, cher collègue, hier, nous avons été
disqualifiés par le Gouvernement ! J'ai rappelé, dans la discussion générale,
les propos de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'aurais pu rappeler également l'incident provoqué par les propos qu'a tenus
Mme Guigou hier, à l'Assemblée nationale !
Cher collègue, le Gouvernement prend une disposition généreuse, qui fait rêver
ceux de nos compatriotes qui, malheureusement, ont des revenus modestes. Cette
disposition est sanctionnée par le Conseil constitutionnel et le Gouvernement
insulte l'opposition, tentant d'accréditer l'idée selon laquelle nous serions
opposés à cette mesure. C'est scandaleux !
Je remercie M. le rapporteur de rappeler que nous sommes ici pour faire de la
politique et pour dire ce soir solennellement aux Français que nous avons pris
des dispositions appropriées mais que le Gouvernement de la France ne nous a
pas entendus,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Roland du Luart.
Voilà !
M. Jean Arthuis.
... qu'il s'est égaré en violant la Constitution.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est exact !
M. Jean Arthuis.
C'est cela que nous voulons dire ce soir par ce scrutin public.
(Très bien
! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants).
M. Michel Charasse.
Si ce n'est que cela, ce n'est pas grave !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 17 AA.
Par amendement n° 32, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 17 AA, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, la mention : "5 p. 100" est remplacée par la mention : "10 p. 100" ;
« II. - La contribution sociale des revenus définie aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale est relevée à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La récente décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a, bien évidemment, créé une situation assez originale pour ce qui est de la discussion budgétaire.
Cette décision, si elle ne modifie pas l'équilibre général de la loi de financement, appelle néanmoins plusieurs observations.
Nous avions suffisamment souligné, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, tout le bien que nous pensions de cette proposition qui tendait, en particulier, à rendre les salariés - les plus modestes, en l'occurrence notamment les non-imposables - créditeurs gratuits du Trés or public, au lieu de leur permettre de percevoir immédiatement une compensation salariale.
Nous nous sommes donc interrogés sur la portée de la décision du Conseil constitutionnel et sur la possibilité laissée, dans ce cadre, à la représentation nationale de proposer une alternative atteignant un objectif similaire à celui qui avait été fixé à l'origine.
Un retour sur l'économie générale de la contribution sociale généralisée nous a donc naturellement conduits à réexaminer l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui détermine l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et les allocations de chômage.
Par principe, le législateur a autorisé, pour ces revenus, la mise en place d'une réduction forfaitaire pour frais professionnels de 5 % du montant des rémunérations et émoluments perçus.
Notre amendement vise donc à majorer l'importance de cette réduction forfaitaire en la portant, dès le 1er janvier 2001, à 10 % de ce montant.
Cette éviction d'assiette, en termes techniques, rendrait, selon nos calculs, environ 12 milliards à 13 milliards de francs de pouvoir d'achat aux salariés dans leur ensemble.
Dans les faits, la mesure a donc un coût plus élevé la première année que celle qui a été initiée dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances, mais elle ne connaîtra bien sûr aucune autre évolution que celle qui découle de l'accroissement des salaires soumis à contribution.
Elle valorise donc pleinement l'activité professionnelle, a priori aussi sûrement que la proposition de la commission des finances.
Au demeurant, on pourrait fort bien concevoir, car je connais les critiques qui vont nous être opposées, de moduler éventuellement cette augmentation de la réduction en fonction du montant de salaire perçu, rien n'empêchant, par exemple, de définir un système de lissage avec seuils d'application à hauteur de 1,4 SMIC ou de 1,8 SMIC.
Nous avons voulu apporter notre part au débat ouvert par l'incroyable décision de lundi sur la loi de financement de la sécurité sociale et proposer, en fait, une solution susceptible de faire droit, pour une fois, au monde du travail.
C'est d'ailleurs le sens du gage que nous avons prévu, qui consiste à majorer la contribution sur les revenus des placements et du patrimoine.
Nous invitons donc le Gouvernement à tirer les conclusions de la réalité de la croissance en termes de recettes publiques et de développement de l'activité économique pour augmenter de manière significative le salaire minimum interprofessionnel de croissance, mesure qui serait le parallèle indispensable de celle que nous préconisons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je l'avoue, je suis un peu troublé par l'amendement de Mme Beaudeau. Heureusement, le gage qu'elle a proposé est inacceptable, ce qui a conduit la commission a émettre sans hésitation un avis défavorable.
Ce que j'apprécie dans le dispositif qu'elle prévoit, c'est qu'il ne perturbe pas la CSG. En effet, Mme Beaudeau continue, non sans courage d'ailleurs, compte tenu de la sensibilité de l'opinion qu'elle représente, à refuser de moduler la CSG en fonction du niveau des revenus, respectant ainsi la doctrine qui avait été mise en place par le gouvernement Rocard.
Cela étant dit, elle va, me semble-t-il, peut-être trop loin. D'abord, le coût de sa proposition est plus élevé que celui du dispositif que nous avons présenté. Ensuite, par-delà les personnes que nous visions et qui ont connu la déception que nous savons, l'avantage sera très largement répandu dans toutes les couches de la population. Je ne m'en plains pas, mais ce n'est pas le but recherché immédiatement.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, je comprends que vous soyez en quelque sorte émue par la décision du Conseil constitutionnel. Au nom du Gouvernement, je vous remercie du caractère politique qui sous-tend votre amendement.
Mais il ne faut pas non plus céder à un excès de précipitation. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement ne renonce en rien à l'objectif qu'il s'était fixé, à savoir mettre en place un dispositif incitatif à la reprise d'activité et qui améliore les revenus des foyers les plus modestes.
J'ai dit qu'un nouveau dispositif serait examiné dès le début de l'année 2001. Je vous donne donc rendez-vous à ce moment-là. En attendant, l'amendement n° 32 se heurterait, comme les amendements n°s 13 et 37 qui viennent d'être adoptés par le Sénat, à un problème constitutionnel, et ce pour les mêmes raisons de procédure.
M. Michel Charasse. Exact !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dans l'attente du débat que nous aurons prochainement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Mais vous comprenez, j'en suis sûre, le sens de la demande de retrait qui est la mienne.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Essayant d'être intellectuellement honnête, je ne peux tenir deux langages. Or l'amendement de Mme Beaudeau n'est pas plus recevable que l'amendement de la commission des finances, puisqu'il n'a pas été présenté lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Par conséquent, pour la même raison que tout à l'heure, s'agissant de l'amendement de la commission, je voterai contre l'amendement n° 32.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. J'ai apprécié une partie de ce débat, qui se tient dans un contexte difficile ; je l'ai notamment apprécié parce que j'ai appris enfin que nous faisions de la politique au sein de la Haute Assemblée !
Or, voilà quelques jours, ici-même, les sénateurs siégeant dans la partie droite de cet hémicycle affirmaient qu'il ne fallait pas faire d'idéologie et accusaient les sénateurs siégeant dans la partie gauche d'être des idéologues !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas pareil !
M. Paul Loridant. Ah ! C'est bien ce qu'il me semblait ! Il y a une nuance ! Voilà !
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Paul Loridant. Faire de la politique, c'est une chose ; accuser la gauche d'idéologie, c'est autre chose !
Dieu merci, nous sommes tous d'accord maintenant : nous sommes là pour faire de la politique. Je suis sûr que les grands hommes ayant traversé cet hémicycle en seront tous rassurés !
Je voudrais en revenir sur le fond de l'amendement n° 32. Ce dernier intervient certes à l'occasion d'une nouvelle lecture, mais le contexte est particulier. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous voyez bien que, contrairement à ce qu'affirmait au Gouvernement, voilà quelques instants, M. le président de la commission des finances, il n'y a pas qu'une seule méthode pour s'en tirer ! La preuve, c'est que nous proposons une autre méthode !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si on met à part le gage !
M. Paul Loridant. Oui, si on met à part le gage. Mais il y a bien une autre méthode ! Cette dernière qui, certes, demande à être discutée et affinée, a au moins un mérite dans le contexte de croissance économique : elle distribue du pouvoir d'achat sur l'ensemble de l'échelle, elle conforte la consommation et donc, à notre sens, dans ce contexte, elle conforterait, aujourd'hui, la croissance.
Telles sont les explications que je voudrais apporter, en remerciant encore une fois chaleureusement nos collègues de la majorité sénatoriale de nous avoir redit ce soir qu'ils faisaient de la politique ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il n'y a pas de quoi !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous étions inquiets !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17 AA
M. le président.
L'article 17 AA a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 14, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158
bis
du code général des impôts est complétée par les mots :", une fondation ou une
association reconnue d'utilité publique".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier
2001.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour
2001, le Sénat avait adopté un dispositif permettant, à compter de 2001, aux
fondations et aux associations reconnues d'utilité publique de bénéficier du
même taux de l'avoir fiscal que les personnes physiques.
Cette mesure n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale lors de l'examen en
nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2001. Il convient pourtant
de ne pas pénaliser ces organismes dont le rôle social est unanimement
reconnu.
En conséquence, l'amendement n° 14 tend à rétablir ce dispositif à compter du
1er janvier 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
M. le rapporteur vient d'exposer dans quelles conditions l'Assemblée nationale
avait supprimé l'article 17 AA que nous avions adopté en première lecture. Il
importe de se remémorer la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a agi
ainsi : « Les placements en actions des fondations et associations reconnues
d'utilité publique ne correspondant pas à leur objet social, il ne paraît pas
opportun de prévoir un dispositif dérogatoire alors qu'elles peuvent placer
leur trésorerie sur des comptes rémunérés en franchise d'impôts. »
L'Assemblée nationale et Mme le secrétaire d'Etat ont raison, s'agissant des
associations : le rôle d'une association n'est effectivement pas de faire des
placements d'argent, surtout lorsque ceux-ci peuvent être quelque peu
risqués.
En revanche, elles n'ont pas raison s'agissant des fondations, dont le cas est
tout à fait autre. En effet, l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 précise
ceci dans son premier alinéa : « La fondation est l'acte par lequel une ou
plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de
biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et
à but non lucratif. »
M. Michel Charasse.
C'est une dotation !
M. Jean Chérioux.
Cela signifie que les fondations s'inscrivent dans la durée et ont une
dotation qu'elles doivent bien gérer. Ce n'est donc pas du tout le même cas que
celui des associations !
J'ajouterai que la création d'une fondation n'est pas très simple. Il est en
effet nécessaire de répondre à un certain nombre de critères, qui sont
notamment fixés par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat a élaboré un modèle des statuts, dont l'article 11 est ainsi
rédigé : « Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières cotées ou non à
une bourse officielle française ou étrangère,, en titres de créances
négociables, en bons du Trésor... » Cela signifie par conséquent que le
Gouvernement et l'Assemblée nationale, lorsqu'ils prétendent qu'il n'est pas
dans la vocation des fondations de placer leur argent, sont absolument en
contradiction avec la loi.
Je suggère donc à M. le rapporteur de la commission des finances de rectifier
son amendement n° 14 en supprimant les termes « ou association reconnue
d'utilité publique » et, par conséquent, de limiter les effets du texte aux
seules fondations : à l'évidence, c'est une position fondée à la fois sur la
loi et sur la réalité des choses.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Chérioux ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je l'accepte, et je rectifie l'amendement n° 14 en
conséquence.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Marini, au
nom de la commission, et tendant à rétablir l'article 17AA dans la rédaction
suivante :
« I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158
bis
du code général des impôts est complétée par les mots : "ou une fondation".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier
2001.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-desus
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends bien la distinction que M. Chérioux
souhaite établir et le sens de sa proposition.
Je constate néanmoins que les fondations sont d'ores et déjà dans une
situation doublement dérogatoire par rapport à l'avoir fiscal : d'une part, ces
organismes peuvent utiliser l'avoir fiscal alors même qu'ils ne sont pas
imposés sur les dividendes qui correspondent ; d'autre part, ces entités
peuvent obtenir la restitution de l'avoir fiscal quand bien même elles n'ont
pas pu l'imputer sur leur impôt sur les sociétés. Elles disposent donc d'une
possibilité de remboursement.
Par conséquent, les fondations disposant déjà d'un statut fiscal extrêmement
dérogatoire, je ne vois pas l'utilité d'aller encore plus loin.
M. Jean Chérioux.
Vous allez leur porter un coup terrible, au détriment de l'action sociale et
du mécénat !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement m'ennuie beaucoup parce que je ne peux oublier que, outre mes
fonctions dans cette assemblée, je suis membre fondateur de l'Institut
François-Mitterrand, qui est une fondation et qui pourrait donc être concerné
par l'amendement n° 14 rectifié.
Mme le secrétaire d'Etat nous dit qu'il ne peut y avoir deux régimes d'avoir
fiscal, sous peine d'une rupture d'égalité devant la loi entre les sociétés et
les fondations. Le principe d'égalité, que le Conseil constitutionnel applique
- rigoureusement, on l'a vu ces jours-ci - concerne toujours des situations
égales : à situation égale, traitement égal. De ce point de vue, on ne peut
comparer à des sociétés à but lucratif les fondations qui, par définition, sont
sans but lucratif.
Seulement, le problème que pose l'amendement n° 14 rectifié est lié aux deux
catégories de ressources dont disposent les fondations : d'une part, ce qui
constitue la dotation, laquelle comme le rappelait M. Chérioux tout à l'heure,
est obligatoire - le Conseil d'Etat a fixé des règles strictes et exige pour
toute fondation un capital minimum de cinq millions de francs - et, d'autre
part, les dons, les valeurs ou les avoirs avec lesquels les fondations
financent leurs dépenses courantes.
Par conséquent, je comprendrais pour ma part que dans la mesure où elle est
obligatoire, la dotation bénéficie d'un régime particulier d'avoir fiscal,
lequel ne s'appliquerait bien entendu pas aux valeurs ne figurant pas dans la
dotation, afin - Mme le secrétaire d'Etat a raison - de ne pas rompre
l'égalité.
Voilà pourquoi, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter l'amendement n° 14
rectifié, même si l'inspiration de ce texte me convient. Il faudrait donc
prendre le temps d'examiner ce point plus précisément afin de prévoir que le
dispositif ne concerne que la dotation des fondations et non pas les autres
valeurs qui ne sont pas incluses dans la dotation, qui peuvent être utilisées
tout au long de l'année et dont le produit sert à financer éventuellement les
dépenses courantes.
Je demande avec insistance au Gouvernement d'examiner le problème de la
dotation des fondations, c'est-à-dire des fonds qui sont bloqués et qui ne
peuvent être sortis, la fondation ayant seulement le droit d'utiliser les
produits de sa dotation,...
M. Jean Chérioux.
Voilà !
M. Michel Charasse.
... mais pas la dotation elle-même, qui est sacrée ! De toute façon la tutelle
n'accepterait pas que la dotation soit utilisée - les fondations ont en effet
une tutelle : nous avons deux représentants de l'Etat qui siègent au sein du
conseil d'administration - et elle aurait raison ! Il n'est donc pas question
d'utiliser ces fonds-là.
Par conséquent, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous
examiniez la possibilité d'un régime particulier d'avoir fiscal pour les fonds
qui sont dans la dotation et qui sont gelés
ad vitam aeternam
.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais d'abord dissiper une inquiétude au cas où
elle aurait jailli au cours de cette discussion : il n'est pas du tout question
de remettre en cause le mode de remboursement de l'avoir fiscal qui est
dérogatoire pour les fondations comme pour les associations.
J'entends bien l'observation de M. le sénateur Charasse.
Je m'engage tout à fait à étudier le problème. Simplement, intuitivement, il
me semble que le dispositif qu'il préconise ne va pas nécessairement dans le
sens de la simplification de la loi fiscale, dans la mesure où il supposerait
de mettre en oeuvre un moyen de rendre « traçable » l'avoir fiscal en fonction
de son fait générateur.
Admettons que nous n'ayons pas tout à fait les moyens, ce soir, d'aller
jusqu'au bout de cette analyse. Je vous propose de la poursuivre. J'ai
néanmoins un léger
a priori
négatif dans le sens où je pense que c'est
un peu compliqué. Mais je ne voudrais pas que cet
a priori
entache la
qualité de l'exercice que je m'engage à mener.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 AA est rétabli dans cette rédaction.
Article 17 A
M. le président.
« Art. 17 A. - I. - L'article 199
quindecies
du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié
;
« 1°
bis Supprimé
;
« 2°
Non modifié
.
« II. -
Non modifié
.
« III. -
Supprimé
.
« IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie
législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à
l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales est remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article
199
quindecies
du code général des impôts, par la référence à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. »
Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - De rétablir le 1°
bis.
du I de cet article dans la rédaction
suivante :
« 1°
bis
A la fin du premier alinéa, la somme : "15 000 francs" est
remplacée par la somme : "45 000 francs". »
B. - En conséquence, de rétablir le III de l'article 17 A dans la rédaction
suivante :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification du
plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'article 17 A prévoit d'améliorer sensiblement les avantages
fiscaux dont bénéficient les personnes hébergées en établissement de cure ou de
long séjour. Il étend le bénéfice de la réduction d'impôt à chaque personne
hébergée, ce qui améliorera la situation des couples, ainsi qu'aux personnes
accueillies dans des établissements agréés au titre de la prestation spécifique
dépendance.
Cependant, l'article 17 A est muet sur le montant de la réduction d'impôt pour
frais d'hébergement, sujet qui avait préoccupé le Sénat le 24 novembre dernier,
lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Notre collègue Jean Chérioux, rejoint par MM. Jean Bernard, Jean Arthuis et
Philippe Nogrix, avait interpellé le Gouvernement à propos de la modicité de
l'avantage fiscal accordé, qui est de 3 750 francs au maximum et qu'il faut
comparer aux frais très importants supportés par les personnes hébergées pour
une très longue durée.
C'est pourquoi l'amendement n° 15 vise à porter à 45 000 francs par personne
le plafond de dépenses auquel peut s'appliquer la réduction d'impôt pour frais
d'hébergement, ce qui procurerait aux intéressés un avantage fiscal maximal de
11 250 francs.
La commission propose, en fait, au Sénat de réinsérer dans le projet de loi
la disposition qu'il a votée le 24 novembre dernier, sur l'initiative de notre
collègue Jean Chérioux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons en effet déjà eu l'occasion de débattre de
cet important problème.
Une disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale par le biais d'un
amendement permettant de résoudre en partie la question, au travers d'une
réduction d'impôt pour les couples dont les deux membres viendraient à être
hébergés dans un établissement de long séjour. Cette mesure s'appliquera aux
revenus de l'année 2000, donc en 2001.
Pour ce qui concerne le complément visé par l'amendement qui vient d'être
présenté, j'ai eu l'occasion de dire que la fiscalité ne pouvait permettre à
elle seule de résoudre toutes les questions et que, au stade où nous en étions
s'agissant de la réflexion sur la dépendance, un réexamen du cadre législatif
général semblait nécessaire.
C'est ce que le Gouvernement a l'intention de faire, et il présentera au
Sénat, dans les prochaines semaines, un projet de loi
ad hoc.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de l'amendement n°
15.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
J'avoue que je suis déçu par vos propos, madame le secrétaire d'Etat, parce
que j'avais cru comprendre, lors de la première lecture du texte, que vous
étiez disposée à aller assez loin, du moins à accéder à la demande du groupe
socialiste du Sénat qui, même s'il était moins généreux que nous, l'était
toutefois beaucoup plus que vous ne l'êtes en définitive.
En particulier, limiter le bénéfice de la réduction d'impôt aux couples
hébergés revient à méconnaître le problème posé, car la situation des couples
dont un seul membre est hébergé est grave. En effet, celui qui reste autonome
doit continuer à assumer des dépenses importantes pour se loger et vivre,
auxquelles il ne peut plus faire face parce qu'il ne lui reste presque plus
rien une fois que les frais d'hébergement de son conjoint en établissement de
long séjour ont été acquittés. Vous n'avez donc pas retenu les cas les plus
intéressants.
Je voudrais également faire remarquer qu'il y avait une certaine logique dans
le dispositif proposé par le Sénat, qui consistait à rapprocher la déduction
ouverte aux personnes hébergées de la déduction accordée aux personnes
dépendantes maintenues à leur domicile, lesquelles peuvent déduire 50 % des
rémunérations versées à des aides, dans la limite de 45 000 francs.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est à mon sens une aumône que vous faites
aujourd'hui aux personnes âgées. C'en est même presque choquant, et cela
démontre de plus une méconnaissance totale du problème.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
L'indignation de M. Chérioux est
compréhensible. Certes, à la lecture du texte de l'amendement, on peut estimer
que faire passer l'avantage fiscal de 15 000 francs à 45 000 francs met en jeu
des sommes importantes. Cependant, il s'agit en fait de 25 % de ces montants
!
M. Jean Chérioux.
Seulement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La réduction maximale d'impôt,
qui est actuellement de 3 750 francs, serait portée à 11 250 francs, soit moins
de 1 000 francs par mois.
M. Jacques Machet.
Oui !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Or les intéressés doivent
parfois acquitter des frais d'hébergement atteignant 300 francs par jour,
c'est-à-dire 9 000 francs par mois.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, la disposition proposée n'est
vraiment pas excessive, elle traduit simplement notre souci d'encourager des
personnes qui se trouvent dans une situation très difficile, et le Gouvernement
devrait, à mon avis, faire preuve de beaucoup plus d'ouverture à l'égard de
cette proposition !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 A, ainsi modifié.
(L'article 17 A est adopté.)
Article 19 ter
M. le président.
« Art. 19
ter. -
I et II. -
Non modifiés
.
« III. -
Supprimé. »
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose de rétablir
le III de cet article dans la rédaction suivante :
« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°
... du ...) un rapport analysant l'impact des mesures prévues aux articles 750
bis
A et 1135 du code général des impôts sur le règlement des
indivisions successorales en Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit du premier des amendements relatifs à la Corse.
Celui-ci est, si je puis dire, le plus anodin, puisqu'il tend à demander au
Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de trois mois à compter
de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2000, un rapport
analysant l'influence des mesures prévues aux articles 750
bis
A et 1135
du code général des impôts sur le règlement des indivisions successorales en
Corse.
On peut certes estimer, à l'instar de Mme le secrétaire d'Etat, que la portée
des mesures en question est difficile à estimer ou qu'il s'agit de dispositions
vouées à devenir sans objet, mais nous n'avons pas cette impression. Nous
aurons bientôt à examiner un texte sur le statut de la Corse, et je pense qu'il
serait bon qu'un tel rapport soit présenté, afin d'éclairer les débats qui
porteront sur cette question.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, comme en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19
ter,
ainsi modifié.
(L'article 19
ter
est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. -
Non modifié.
« II. - Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits
et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de
protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera
chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des
conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement concerne la réforme du dispositif de sécurité
nucléaire. Il semble prématuré de prévoir dès maintenant d'exonérer d'impôts et
de charges les transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à
l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants au futur Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Nous souhaitons que le Gouvernement précise d'abord ses intentions et nous
rassure sur certains points, s'agissant notamment de la tutelle de
l'établissement, de la prise en compte des spécificités du nucléaire militaire,
du maintien du potentiel de recherche du Commissariat à l'énergie atomique,
etc.
C'est pourquoi la commission avait souhaité, en première lecture, supprimer le
paragraphe II de l'article 20, qui a été rétabli par l'Assemblée nationale,
tout en maintenant le paragraphe I, qui concerne les transferts aux
collectivités locales en provenance des établissements publics d'aménagement
des villes nouvelles.
Les réponses de Mme le secrétaire d'Etat ne nous ont pas apaisés jusqu'à
présent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I à III. -
Non modifiés.
« IV. - 1° Après l'article 1762
octies
du code général des impôts il
est inséré un article 1762
nonies
ainsi rédigé :
«
Art. 1762
nonies. - Le non-respect de l'obligation définie à
l'article 1681
septies
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %
du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de
paiement. »
« 2° Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la
référence : "1762
octies",
il est inséré la référence : "1762
nonies". »
« IV
bis. - Supprimé.
« V. -
Non modifié.
« VI. -
Supprimé. »
Par amendement n° 18, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Au début du texte présenté par le 1 du IV de cet article pour l'article
1762
nonies
du code général des impôts, d'ajouter les mots : « A compter
du 1er janvier 2004, ».
B. - De rétablir le IV
bis
de cet article dans la rédaction suivante
:
« IV
bis
. - Le début de l'article 1740
undecies
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2004, la méconnaisance des obligations prévues à
l'article 1649
quater
B
quater. (Le reste sans changement.)
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Nous voulons qu'il n'y ait pas de perdant en matière de
dématérialisation des formalités déclaratives et de télérèglement des
impôts.
La commission souhaite donc que ne soient pas pénalisées les entreprises qui
ne seraient pas prêtes au 1er mai 2001 et demande qu'un moratoire soit prévu
jusqu'au 1er janvier 2004 pour les sanctions prononcées en cas de non-respect
de ces obligations de dématérialisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai eu l'occasion, lors de la première lecture,
d'exposer les mesures que le Gouvernement avait prises pour faciliter la
préparation des entreprises à ce changement de mode de déclaration, qui doit
être effectif au 1er janvier 2002.
Par conséquent, je ne comprends pas l'utilité de cet amendement, dont je
souhaite le retrait.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Jean-Marie Guyau, grand philosophe français de la fin du xixe
siècle, avait écrit un livre où il prônait une morale sans obligation ni
sanction. Nous plaidons ici pour une morale avec obligation, mais sans
sanction.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plusla parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural est
remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales
d'agriculture notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre
départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2001, à
1,4 %.
« Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation
fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des
actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le
cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui
peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres
d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à
l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
« L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première
phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre
départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être
pluriannuelles. »
« 2. Le 2 de l'article 22 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant
réforme des impositions percues au profit des collectivités locales et de
divers organismes et l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959
portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux sont
abrogés.
« II. - 1. Le II de l'article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigé
:
«
II
. - Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque
année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir
de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les
conditions fixées par l'article L. 514-1 du code rural.
« Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale
d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargé
de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I
de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les
conditions prévues au III de l'article 1639 A. »
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre
de 2001 et des années suivantes.
« 3.
Supprimé.
« 4. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts
établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en
tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes
sur lesquels elles sont fondées. »
Par amendement n° 19, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le deuxième alinéa présenté par le 1 du I du texte de cet article, pour
remplacer le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural :
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre
départementale peut inscrire à son budget est fixée à 1,3 fois l'évolution
prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors
les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé
au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est
établi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement ayant pour objet
d'assurer un plus grand respect des prérogatives du Parlement.
Il prévoit que l'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de
chambres d'agriculture que chaque chambre départementale peut inscrire à son
budget soit fixée par la loi et non par arrêté interministériel.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n'est pas
satisfaisant, puisqu'il ne règle le problème de la détermination de cette
augmentation maximale que pour 2001.
Notre amendement vise également à modifier le taux maximal d'évolution du
produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture. Le présent article
limite celui-ci à 1,2 fois le taux de l'inflation prévisionnelle, mais cela
peut paraître restrictif eu égard à l'évolution et au renforcement des
compétences des chambres d'agriculture, ainsi qu'au passage aux 35 heures. Je
sais que certains n'aiment guère que l'on évoque ce dernier point, mais le
problème est bien réel.
Il est donc proposé de porter le taux maximal à 1,3 fois le taux de
l'inflation prévisionnelle. Ce sujet a déjà fait l'objet de longues
discussions, et nous maintenons notre position.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis désolée que M. Charasse se soit absenté, car,
en réalité, c'est sous son aimable pression que le Gouvernement a déposé ce
matin un amendement qui, je crois, répond pleinement aux objections que vous
avez soulevées, monsieur le rapporteur, dans la mesure où il tend à restituer
la totalité de ses pouvoirs au Parlement en lui confiant la compétence de fixer
chaque année le taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Le Gouvernement a donc tenu compte des préoccupations que vous avez
formuleées, monsieur le rapporteur, et celles-ci me paraissent maintenant
largement caduques.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, il est maintenant minuit et demie. Nous avons examiné
vingt amendements en deux heures, et il en reste dix-sept. Le Sénat
souhaite-t-il poursuivre la discussion et la mener ce soir à son terme ?
(Assentiment.)
Il en est ainsi décidé.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article 302
bis
ZD du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au
b
du II, après les mots : "abats transformés", sont insérés les
mots : ", et autres produits à base de viande" ;
« 2° Au III, la somme : "2 500 000 francs" est remplacée par la somme : "5 000
000 francs" ;
« 3° Au V, les taux : "0,6 %" et "1 %" sont respectivement remplacés par les
taux : "2,1 %" et "3,9 %".
« II. - Au B de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : "à compter du 1er
janvier 1997", sont insérés les mots : "et jusqu'au 31 décembre 2000".
« III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
»
Par amendement n° 20, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Tout a été dit sur la taxe d'équarrissage ! Il est évident
que la modification proposée est inappropriée pour faire face à la crise que
nous traversons et que toute augmentation du prix de la viande ne manquerait
pas d'aggraver la crise de cette filière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Madame la secrétaire d'Etat, vous vous souvenez que, lorsque nous avions
examiné en première lecture la première partie du projet de loi de finances
pour 2001, nous avions adopté un amendement visant à supprimer la taxe
d'apprentissage perçue sur les bouchers et artisans bouchers. Vous aviez refusé
cet amendement en arguant que nous renviendrons sur ce problème lors de la
discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous y sommes !
Nous vous avions démandé à l'époque de respecter et les droits du Parlement
dont le rôle est de légiférer, et les bouchers et les artisans bouchers, qui
souffrent de la crise bovine, en les entendant tout de suite plutôt que
d'attendre demain pour, éventuellement, les entendre.
Vous avez d'ailleurs usé des mêmes arguments tout à l'heure s'agissant des
ristournes de CSG et de CRDS. C'est toujours pareil !
Sur cette affaire de la taxe d'équarrissage, nos inquiétudes se sont avérées.
Vous nous dites toujours : on verra demain ! mais demain, on ne voit pas
toujours ce que vous aviez dit qu'on allait voir !
Nous avions proposé de supprimer la taxe d'équarrissage payée par les bouchers
et artisans bouchers, mais vous continuez à jouer sur le seuil de ressources
au-delà duquel elle continue à être perçue, et vos services tentent chaque
année de réhausser un peu le seuil.
Cette taxe ne rapporte pas grand-chose à l'Etat, mais elle occupe beaucoup de
fonctionnaires. Cela me paraît vraiment d'une autre époque !
Par rapport à l'amendement que nous avions adopté en première lecture sur la
première partie de la loi de finances pour 2001, alors que vous sembliez
partager notre souci, vous êtes aujourd'hui bien en retrait.
Vous nous aviez demandé également de ne pas nous inquiéter, que cette affaire
devait être examinée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la taxe
d'équarrissage, que vous aviez engagé la réflexion, et que nous nous livreriez
ses conclusions lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je
trouve aujourd'hui que ces conclusions sont un peu maigres !
Dans le contexte de la crise bovine que nous vivons nous ne pouvons pas ne pas
nous interroger sur le fond, sur le devenir et sur le financement du service
public de l'équarrissage. Ce service public doit-il continuer à être financé
par une taxe ? Si taxe il y a, en quel point de la filière doit-elle être
perçue ?
Si nous voulons éviter toute difficulté, cette taxe doit être perçue soit tout
à fait en l'amont de la filière, c'est-à-dire à la sortie de l'abatttoir, soit
tout à fait en aval, c'est-à-dire au niveau du consommateur. Si elle est perçue
à ce dernier niveau, à ce moment-là, madame la secrétaire d'Etat, on
s'apercevra tout naturellement que c'est une sorte de TVA, une taxe à la
consommation.
Dans quelle situation serons-nous alors ? Dans une situation où tous les
produits alimentaires seront soumis à une TVA de 5,5 %, excepté, puisque vous
ne l'avez pas accepté, le chocolat, et la margarine, et maintenant la viande
bovine, qui supportera une taxe de 9 % alors que c'est précisément le secteur
qui souffre le plus.
Cela n'est pas acceptable un seul instant, madame la secrétaire d'Etat ! Nous
sommes en pleine contradiction ! Vous aviez promis que vous régleriez le
problème, vous en êtes très loin !
(Bravo ! et applaudissements sur les
travées de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25 est supprimé.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - Après l'article 266
sexies,
sont insérées trois articles 266
sexies
A, 266
sexies
B et 266
sexies
C ainsi rédigés.
«
Art. 266
sexies
A. -
Sont soumis à la taxe générale sur les
activités polluantes prévue à l'article 266
sexies
les produits suivants
:
« 1. L'électricité, le gaz naturel, le charbon et les produits dérivés ou
assimilés relevant respectivement des rubriques 27.16, 27.111100 et 27.112100,
27.01 à 27.04 du tarif des douanes ;
« 2. Le fioul domestique, les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés
livrés en vrac, mentionnés respectivement aux indices d'identification 20, 28
et 28
bis,
31 à 33 et 35 du tableau B du 1 de l'article 265.
« II. - La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés au I destinés à être
utilisés :
« - comme matières premières ;
« - pour la propulsion ou la traction de véhicules ou engins de toute nature
;
« - pour le fonctionnement des installations et infrastructures ferroviaires,
portuaires, aéroportuaires, fluviales ou lacustres ;
« - pour les besoins de la production de produits suivants destinés à la
revente : les produits énergétiques, la vapeur, l'eau chaude ou le froid, ainsi
que pour les besoins du chauffage des locaux d'habitation ;
« - pour les besoins des installations de stockage et de transport des
produits énergétiques.
« III. - Les conditions d'application du II sont fixées par décret.
«
Art. 266
sexies
B. -
I. - Les produits énergétiques mentionnés
au I de l'article 266
sexies
A sont exonérés da la taxe mentionnée audit
article, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par :
« 1° Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales lorsque
cette exonération n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la
concurrence, les établissements médicaux, sociaux, éducatifs, culturels et
sportifs de toute nature ;
« 2° Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques en vue de leur
livraison ou de leur vente en l'état. Dans ce cas, l'exonération ne s'applique
qu'aux produits énergétiques reçus et livrés ou revendus en l'état ;
« 3° Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques et produisent à
partir de ces énergies de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du coke de
houille qu'ils destinent à leur propre usage, lorsque cette électricité, ce
gaz, cette chaleur ou ce coke font l'objet pour partie d'une revente. Dans ce
cas, la taxe ne s'applique pas aux quantités de produits correspondant à la
production des produits revendus.
« II. - Sont également exonérés les produits énergétiques reçus jusqu'à la fin
de la première année civile complète d'exercice par les redevables qui créent
une activité, et pour autant que cette création ne soit pas réalisée dans le
cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités
préexistantes ou dans le cadre de la reprise de telles activités.
«
Art. 266
sexies C. - Les redevables de la taxe mentionnée à l'article
266
sexies
A sont les personnes qui reçoivent les produits énergétiques
mentionnés au I dudit article. »
« B. - Après l'article 266
septies,
il est inséré un article 266
septies
A ainsi rédigé :
«
Art. 266
septies
A. -
I. - Le fait générateur et l'exigibilité
de la taxe mentionnée à l'article 266
sexies
A afférente aux produits
énergétiques passibles de la taxe interviennent lors de la réception desdits
produits.
« II. - Sont considérés comme reçus les produits mentionnés au I, physiquement
détenus par le redevable quelle que soit l'origine ou la provenance de ces
produits, y compris lorqu'ils sont placés sous un régime suspensif douanier ou
fiscal. »
« C. - Après l'article 266
octies,
sont insérés deux articles 266
octies
A et 266
octies
B ainsi rédigés :
«
Art. 266 octies
A. - L'assiette de la taxe mentionnée à l'article 266
sexies
A, pour les produits énergétiques passibles de la taxe, est
constituée :
« 1° Pour l'électricité, par le nombre total de mégawattheures ;
« 2° Pour le gaz naturel, par le nombre total de mégawattheures pouvoir
calorifique supérieur ;
« 3° Pour le fioul domestique, par le nombre total de milliers de litres ;
« 4° Pour les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés, le charbon et les
produits dérivés ou assimilés par le nombre total de tonnes.
«
Art. 266
octies
B.
- I. - Les redevables de la taxe
bénéficient d'une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole sur les
quantités de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe reçus au
cours de l'année.
« II. - La conversion en tonnes équivalent pétrole des quantités de chaque
catégorie de produits énergétiques est obtenue par la multiplication des
quantités de produits énergétiques reçues exprimées en mégawattheures, milliers
de litres ou tonnes, selon les produits, par des coefficients fixés par décret
en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en la matière.
« III. - Pour les redevables autres que ceux soumis aux régimes de taxation
prévus aux articles 266
nonies
B et 266
nonies
C, lorsque les
quantités des produits énergétiques reçus viennent à excéder, au cours d'une
année civile, le seuil de la franchise, la taxe est due par le redevable sur la
fraction des tonnes équivalent pétrole excédant le seuil de la franchise
répartie au prorata des produits énergétiques reçuspar le redevable. La
quantité de chacun des différents produits énergétiques soumis à la taxe est
exprimée dans les unités de perception figurant au tableau du 1 de l'article
266
nonies.
« IV. - Les sociétés coopératives et leurs unions sont exonérées de la taxe
prévue à l'article 266
sexies
pour les activités de vinification et de
stockage-conditionnement des fruits et légumes et les activités de séchage des
produits agricoles, dès lors que celui-ci n'altère pas la nature des produits
traités, dans la limite d'une quantité annuelle des produits énergétiques reçue
inférieure à 25 tonnes équivalent pétrole par associé coopérateur au sens de
l'article L. 522-1 du code rural. »
« D. - Le tableau figurant au 1 de l'article 266
nonies
est ainsi
complété :
|
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables |
UNITÉS de perception |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|
|
Produits énergétiques |
||
| Electricité | Mégawattheure | 13 |
| Gaz naturel |
Mégawattheure pouvoir calorifique supérieur |
13 |
| Fioul domestique | 1 000 litres | 189 |
| Fiouls lourds | Tonne | 234 |
| Gaz de pétrole liquéfié | Tonne | 208 |
| Charbon, produits dérivés et assimilés | Tonne | 174 |
« E. - Après l'article 266 nonies , sont insérés trois articles 266 nonies A, 266 nonies B et 266 nonies C ainsi rédigés :
« Art. 266 nonies A. - I. - Pour l'application de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A, les redevables dont les consommations effectives totales au cours de l'année civile précédente sont égales ou supérieures à 20 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée se voient appliquer un abattement fixe conformément au tableau suivant :
|
TONNES ÉQUIVALENT PÉTROLE PAR MILLION de francs de valeur ajoutée (A) |
COEFFICIENT d'abattement |
|---|---|
| De 20 à 50 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée | 1/60 × (A - 20) |
| De 50 à 100 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée | 0,5 + 0,006 × (A - 50) |
| De 100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée | 0,8 + 0,001 × (A - 100) |
| De 200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée | 0,9 + 0,00025 × (A - 200) |
| A partir de 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée | 0,95 |
« II. - Le rapport mentionné au I est déterminé comme suit :
« A. - Le numérateur est constitué par la quantité totale des produits
énergétiques effectivement soumis à la taxe, des énergies renouvelables et des
quantités exonérées en application du II de l'article 266
sexies
B,
exprimée en tonnes équivalent pétrole, reçue au cours de l'année civile
précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« B. - Le dénominateur est constitué par la valeur ajoutée telle que définie
au II de l'article 1647 B
sexies
du code général des impôts, réalisée au
titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de renouvellement de
l'engagement mentionné au I de l'article 266
nonies
C, la valeur ajoutée
à retenir est celle réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au
cours de l'année précédant ce renouvellement.
«
Art. 266
nonies
B.
- Pour les redevables de la taxe mentionnée
à l'article 266
sexies
A remplissant les conditions de l'article 266
nonies
A et qui n'ont pas pris l'engagement mentionné au I de l'article
266
nonies
C, la part des produits énergétiques effectivement soumis à
la taxe est égale :
« 1. Pour la taxe exigible en 2001, et selon qu'elle est acquittée sur la
déclaration mentionnée au I de l'article 266
undecies
A ou au IV du même
article, à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :
« - la quantité de ces produits reçus du 1er janvier au 31 octobre 2001
diminuée de 100 tonnes équivalent pétrole, puis, celle reçue du 1er novembre au
31 décembre de la même année sans application de la franchise de 100 tonnes
équivalent pétrole ou, si les redevables viennent à dépasser le seuil de la
franchise au cours des mois de novembre et décembre, la quantité de ces
produits reçue du 1er janvier au 31 décembre, diminuée de 100 tonnes équivalent
pétrole.
« - et, selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités
des mêmes produits reçus pour les mêmes périodes au cours de l'année 1998, 1999
et 2000, soit la quantité des mêmes produits reçus pour les mêmes périodes au
cours de l'année 2000, multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au
tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable.
S'agissant des créations d'activité au sens du II de l'article 266
sexies
B, ayant eu lieu en 1998 ou 1999, la référence est constituée de
la quantité des produits reçus au cours de l'année 2000.
« 2. Pour la taxe exigible à compter de l'année 2002, à la différence,
exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :
« - la quantité des produits reçus au titre de l'année au cours de laquelle le
fait générateur est intervenu diminuée de la franchise de 100 tonnes équivalent
pétrole ;
« - et selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités
des mêmes produits reçus au titre des trois années précédant celle pour
laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois, les conditions de
l'article 266
nonies
A, soit la quantité des mêmes produits reçus au
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle ces redevables ont
rempli, pour la première fois, les conditions de l'article 266
nonies
A,
multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau du I de cet
article, correspondant à la situation du redevable. S'agissant des créations
d'activité au sens du II de l'article 266
sexies
B, la référence est
constituée de la quantité des produits reçus au titre de l'année civile
précédant celle pour laquelle les redevables ont rempli pour la première fois
les conditions de l'article 266
nonies
A.
« Pour la détermination de la taxe due, cette différence est répartie au
prorata des quantités de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe
reçus par le redevable, converties dans les unités de perception figurant au
tableau du 1 de l'article 266
nonies.
«
Art. 266
nonies
C. -
I. - Les redevables mentionnés au I de
l'article 266
nonies
A peuvent prendre, pour une période de cinq ans,
pour la première fois à compter du 1er janvier 2002, l'engagement auprès du
service ou de l'organisme compétent de réduire leurs consommations de produits
énergétiques effectivement soumis à la taxe et leur contribution aux émissions
de dioxyde de carbone par rapport à une situation de référence.
« La situation de référence de chacune des cinq années de l'engagement tient
compte des prévisions de production du redevable et des ratios d'efficacité
énergétique constatés dans le secteur d'activité considéré. La situation de
référence des cinq années de l'engagement est évaluée, aux frais du redevable,
par un expert indépendant dans les conditions fixées par le décret mentionné au
IV.
« Les engagements sont quantifiés pour chaque année par rapport à la situation
de référence. Ils tiennent compte des réductions mentionnées au premier alinéa
réalisées au cours de la période 1990-2000 dont le redevable peut apporter la
preuve. Ils sont exprimés en mégawattheures pour ce qui concerne l'électricité
et en tonnes équivalent carbone pour ce qui concerne les autres produits
énergétiques effectivement soumis à la taxe.
« La taxe due pour chaque année de l'engagement est calculée sur la base des
quantités de produits énergétiques qui en sont passibles, reçus au titre de
l'année considérée, après application de la franchise de 100 tonnes équivalent
pétrole, puis de l'abattement mentionné au tableau du I de l'article 266
nonies
A, correspondant à la situation du redevable.
« Elle fait l'objet de deux réductions respectivement égales :
« - à la différence entre les quantités de produits énergétiques fixées dans
la situation de référence de chaque redevable et celles réellement reçues au
titre de l'année considérée, multipliée par 33 francs pour l'électricité et par
650 francs pour les autres produits énergétiques.
« - et, pour chacune des années d'un engagement relatif à la période
2002-2006, au cinquième des réductions des consommations de produits
énergétiques réalisées par le redevable au cours de la période 1992-2001, dont
il peut apporter la preuve, multipliées par 33 francs pour l'électricité et par
650 francs pour les autres produits énergétiques. Ces réductions s'apprécient
en comparant les consommations de produits énergétiques passibles de la taxe
constatées en 2001 aux consommations de produits énergétiques visés au I de
l'article 266
sexies
A de la première année civile d'activité à compter
de 1992, ces dernières étant corrigées du rapport entre la valeur ajoutée telle
que définie au II de l'article 1647 B
sexies
du code général des impôts,
constatée en 2001, et la valeur ajoutée, définie selon les mêmes modalités,
constatée ladite première année civile d'activité et corrigée en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages
jusqu'à l'année 2001 comprise. Le redevable apporte cette preuve de la
réduction de ses consommations dans des conditions fixées par décret.
« La conversion en tonnes équivalent carbone des quantités de chaque catégorie
de produits énergétiques autres que l'électricité est obtenue en multipliant
ces quantités, exprimées dans les unités de perception du tableau du 1 de
l'article 266
nonies,
par des coefficients fixés par décret en Conseil
d'Etat selon les normes usuelles en matière d'énergie.
« II. - La réduction des consommations d'énergie et des émissions de dioxyde
de carbone par rapport à la situation de référence des redevables est contrôlée
par les services ou organismes chargés des engagements, sans préjudice des
pouvoirs de contrôle de l'administration chargée du recouvrement de la taxe.
« III. - L'engagement peut être dénoncé avant l'expiration de la période de
cinq années par le redevable ou les services ou organismes compétents pour ce
qui concerne les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone,
lorsque le redevable a communiqué des données fausses ou erronées ou en cas de
modification substantielle de sa situation.
« A l'expiration de l'engagement ou en cas de dénonciation, la taxe devient
exigible, dans les conditions prévues à l'article 266
nonies
B, sauf
dans les cas où l'engagement est renouvelé.
« IV. - Les modalités de conclusion, d'application, de contrôle et de
dénonciation des engagements mentionnés au I du présent article, ainsi que la
désignation des services et organismes compétents pour recevoir, examiner,
signer, contrôler et dénoncer ces engagements, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. »
« F. - Après l'article 266
undecies,
sont insérés trois articles 266
undecies
A, 266
undecies
B et 266
undecies
C ainsi rédigés
:
«
Art. 266
undecies
A. -
I. - Pour l'année 2001, la taxe
mentionnée à l'article 266
septies
A est liquidée et acquittée par le
redevable dans les conditions mentionnées aux troisième et quatriéme alinéas de
l'article 266
undecies,
sous la forme d'un paiement pour les dix
premiers mois de l'année déclaré et adressé à l'administration chargée du
recouvrement de la taxe au plus tard le 15 novembre 2001. La taxe afférente aux
deux derniers mois de l'année 2001 est liquidée sur la déclaration déposée en
2002.
« II. - Les redevables qui viennent à dépasser le seuil de la franchise au
cours de l'un des deux derniers mois de l'année 2001 déclarent et liquident la
taxe due sur la déclaration mentionnée au IV et l'adressent à l'administration
chargée du recouvrement dans les mêmes délais.
« III. - A compter du 1er janvier 2002, la taxe mentionnée à l'article 266
sexies
A est liquidée et acquittée par les redevables dans les
conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266
undecies,
sous la forme de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un
tiers du montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente et fait
l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.
« A compter du 1er janvier 2002, les redevables mentionnés au II de l'article
266
sexies
B qui acquittent la taxe pour la première fois déposent la
déclaration mentionnée au IV et liquident la taxe sous la forme de trois
acomptes dont chacun est égal à un tiers du montant de celle qui aurait été
acquittée s'ils avaient été imposés au titre de l'année civile précédente.
« Les redevables qui ont souscrit un engagement mentionné à l'article 266
nonies
C peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs
acomptes pour tenir compte de l'exécution de l'engagement qu'ils ont pris au
titre de l'année en cause. Si le montant de la taxe que les redevables portent
sur la déclaration mentionnée au IV est supérieur de plus du dixième du total
des acomptes versés, une majoration de 10 % est encourue sur la différence.
« IV. - A compter du 1er janvier 2002, les redevables déposent, au plus tard
le 10 avril, une déclaration récapitulant leurs réceptions de produits
énergétiques et le montant de la taxe réellement exigible au titre de l'année
précédente, ainsi que tous autres éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de la taxe.
« V. - L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et
le montant de la taxe réellement due fait l'objet d'une régularisation. Cette
régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration prévue au IV en
même temps que le premier acompte exigible au titre de l'année en cours.
« Lorsque le montant des acomptes payés l'année précédente est supérieur au
montant de la taxe réellemnt due au titre de cette même année, le redevable est
autorisé à imputer cet excédent sur le montant des acomptes à venir de l'année
en cours, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté sur la
déclaration mentionnée au IV est supérieur à la somme des acomptes dus au titre
de l'année en cours, il est remboursé et aucun acompte n'est acquitté au titre
de cette année.
« VI. - Les acomptes mentionnés au présent article sont versés spontanément
par les redevables.
« VII. - Le contenu de la déclaration prévue au IV est fixé par décret.
«
Art. 266
undecies
B. -
Les redevables dont les réceptions de
produits énergétiques sont inférieures à 100 tonnes équivalent pétrole par an
sont dispensés d'établir les déclarations visées à l'article 266
undecies
A.
« Les redevables dont les réceptions de produits énergétiques ont excédé la
limite de 100 tonnes équivalent pétrole au titre d'une année et dont les
réceptions au titre de l'année suivante sont inférieures à cette limite peuvent
demander le remboursement de la taxe qu'ils ont acquittée sous la forme
d'acomptes dès lors que l'imputation prévue au V de l'article 266
undecies
A est impossible.
«
Art. 266
undecies
C. -
Les redevables mentionnés à l'article
266
nonies
C adressent aux services et organismes chargés de veiller à
l'exécution des engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone
une déclaration annuelle de suivi de leurs engagements au plus tard le 10 avril
de l'année qui suit l'année considérée.
« Le contenu de cette déclaration est fixé par décret.
« G. - A l'article 266
duodecies
, les mots : "à l'article 266
sexies
" sont remplacés par les mots : "aux articles 266
sexies
et
266
sexies
A".
« H. - Après l'article 266
duodecies
, sont insérés deux articles 266
duodecies
A et 266
duodecies
B ainsi rédigés :
«
Art. 266
duodecies
A
. - Les services de l'administration
compétente pour les engagements de réduction des émissions de dioxyde de
carbone adressent à l'administration chargée du recouvrement de la taxe la
liste des redevables qui ont pris un engagement en application du I de
l'article 266
nonies
C, ainsi que tous les éléments recueillis à l'issue
des contrôles qu'ils effectuent, permettant d'établir l'assiette et le montant
de la taxe due par les redevables qui ont souscrit ledit engagement. Ils lui
communiquent sans délai toutes les modifications apportées aux engagements qui
ont une incidence sur le montant de la taxe exigible.
«
Art. 266
duodecies
B
. -
I
. - Pour l'établissement de
l'assiette et du montant de la taxe exigible auprès des redevables mentionnés à
l'article 266
sexies
C à l'exclusion des personnes physiques, les agents
assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement peuvent, sur demande des agents de l'administration chargée du
recouvrement et sans préjudice des pouvoirs de contrôle de cette dernière,
procéder à la vérification des quantités de produits énergétiques reçus par le
redevable.
«
II
. - Les agents assermentés des directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de
l'administration chargée du recouvrement se communiquent de manière spontanée
ou sur demande les procès-verbaux constatant les quantités de produits
énergétiques reçus par le redevable et les déclarations de la taxe prévues aux
articles 266
undecies
A et 266
undecies
C.
«
III
. - Les procès-verbaux constatant les quantités de produits
énergétiques reçus, établis par les agents assermentés des directions
régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et communiqués
aux agents de l'administration chargée du recouvrement, font foi jusqu'à preuve
contraire. »
« I
bis
. - Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266
sexies
A du code des douanes due au titre de l'année 2001 ne peut être
supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée du redevable concerné, telle que définie
au B du II de l'article 266
nonies
A dudit code.
« II. - Après l'article L. 131 du livre des procédures fiscales, il est inséré
un article L. 131 A ainsi rédigé :
«
Art. L. 131 A
. - Le service ou l'organisme chargé de gérer les
engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone peut, sur demande
écrite, obtenir de l'administration des impôts communication du montant de la
valeur ajoutée, mentionnée au B du II de l'article 266
nonies
A du code
des douanes, réalisée par les redevables qui relèvent des régimes de taxations
prévus par les articles 266
nonies
et 266
nonies
dudit code C.
»
« III et IV. -
Non modifiés.
« IV
bis
. - Après l'article 285
quinquies
du code des douanes,
il est inséré un article 285
sexies
ainsi rédigé :
« Art. 285
sexies. - Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement
ou à la remise des taxes prévues par les articles 266
sexies
et 266
sexies
A que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre
excède 400 francs. »
« V. -
Non modifié. »
Par amendement n° 21, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer les I, I
bis
et II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'Ecotaxe, si on en reparle, on peut en reparler pendant une
heure !
Je me contenterai de dire que, en dépit des petites améliorations ponctuelles
qui ont pu être apportées lors de l'examen du dispositif par l'Assemblée
nationale, nous persistons à penser que cet impôt est désastreux sur le plan
économique, parce qu'il pénalisera les entreprises les moins polluantes ; qu'il
est incertain sur le plan écologique, la preuve en étant que, comme cette taxe
doit contribuer au financement des 35 heures, elle sera pérenne, alors que,
normalement, une taxe écologique devrait s'épuiser au fur et à mesure qu'elle
produit ses effets ; qu'elle est fragile sur le plan juridique - dérogations,
exception au principe d'égalité - qu'elle est peu acceptable dans sa forme et
qu'elle conduirait à des complications administratives invraisemblables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, pour m'exprimer d'un seul mot,
je dirai : « défavorable ».
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mme la secrétaire d'Etat, tout à
l'heure, a voulu éviter de se mettre dans une situation qui pourrait être
censurée par le Conseil constitutionnel. Je souhaite lui demander si en
l'occurrence, elle n'a aucune crainte concernant ce dispositif.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le principe de prudence conduit à avoir des craintes
en tous points.
(Rires.)
M. Jean Delaneau.
Courage, fuyons !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27 bis A
M. le président.
L'article 27
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le V de l'article 231
ter
du code général des impôts est
complété par un 5° ainsi rédigé :
« - 5° Les locaux à usage de congrès et conférences ainsi que les parcs
d'exposition. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe sur les
bureaux en Ile-de-France les locaux à usage de congrès et les parcs
d'exposition.
Le principe de cette taxe, qui frappe les entreprises en fonction de la taille
de leurs locaux indépendamment de leur chiffre d'affaires, est contestable. Il
est illogique d'en exonérer les entreprises dont l'activité nécessite par
définition des locaux de grande taille. On ne fait pas des expositions dans des
cabinets de toilette !
M. Denis Badré.
Ou dans des cabines téléphoniques !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Nous avons repris un amendement présenté, en première lecture
par notre collègue Denis Badé.
M. Denis Badré.
Je vous remercie de le rappeler !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Denis Badré.
C'est bien dommage !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27
bis
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 27 quater
M. le président.
Art. 27
quater.
- I. - Après l'article 200
quater
du code
général des impôts, il est inséré un article 200
quinquies
ainsi rédigé
:
«
Art. 200
quinquies. -
I
. - Les contribuables qui ont leur
domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs au titre des dépenses payées entre
le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf ou
pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou
de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule
automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un
permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui
fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou qui
combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
«
II
. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de
laquelle les dépenses sont payées en totalité sur présentation des factures
mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la
désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie
utilisée pour son fonctionnement.
« Il ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du
véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes
catégories d'imposition.
«
III
. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au
titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est
payé, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des
prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent
est restitué. »
« II. -
Supprimé. »
Par amendement n° 23, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Dans le I du texte présenté par cet article pour l'article 200
quinquies
du code général des impôts, après les mots : « gaz de pétrole
liquéfié », d'insérer les mots : « ou au moyen du gaz naturel véhicules (GNV)
».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de rétablir le II de cet article dans la rédaction
suivante :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice
du crédit d'impôt prévu à l'article 200
quinquies
du code général des
impôts aux dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule automobile
terrestre à moteur qui fonctionne au moyen du gaz naturel véhicules est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit d'étendre le crédit d'impôt de 10 000 francs à
l'achat de véhicules roulant au gaz naturel véhicules.
Certes, il n'existe pas à l'heure actuelle de véhicules pour particuliers
roulant au GNV, mais un tel véhicule pourrait être commercialisé cette année.
Encourageons l'invention et l'inventivité et prévoyons même avec une certaine
anticipation un dispositif incitatif à ce GNV !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je salue l'effort d'anticipation, mais je crois qu'il
est un peu prématuré.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'aricle 27
quater,
ainsi modifié.
(L'article 27
quater
est adopté.)
Article 27 septies
M. le président.
« Art. 27
septies. -
I. - L'article 1465 B du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "activités tertiaires", la fin de l'article est
supprimée ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'apliquent aux entreprises qui ont
employé moins de 250 salariés, au cours de la période de référence retenue pour
le calcul de la base d'imposition, et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à
262 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de
celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour
correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné
à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être
détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou
par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour
75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1
bis
de l'article
39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds. »
« II et III. -
Supprimés
. »
Par amendement n° 24, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Dans le quatrième alinéa de cet article, avant les mots : « réalisé un
chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs », d'insérer les mots : «
qui ont soit un total de bilan annuel qui n'excède pas 177 millions de francs,
soit ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités
locales de l'élargissement de la définition des petites et moyennes entreprises
proposé au A, de rétablir les II et III de cet article dans la rédaction
suivante :
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de
la perte de recettes résultant pour les collectivités locales des dispositions
du I ci-dessus.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'article 27
septies
modifie la définition des petites
et moyennes entreprises éligibles à l'exonération de la taxe professionnelle
prévue à l'article 1465 B du code général des impôts.
L'objectif de cette modification est de mettre la définition des PME en
conformité avec la définition de la recommandation de la Commission européenne
du 3 avril 1996.
La rédaction proposée par cet article est plus restrictive que la
recommandation de la Commission européenne. C'est pourquoi nous avons notamment
réintroduit le critère du bilan.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
septies,
ainsi modifié.
(L'article 27
septies
est adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - I. - Il est inséré, au début de l'article L. 35-6 du code des
postes et télécommunications, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1
mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux
interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique. Les
investissements réalisés à cette fin sont à leur charge.
« L'Etat participe au financement des charges d'exploitation supportées par
les opérateurs pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Au premier alinéa du même article, les mots : "les prescriptions
exigées par" sont remplacés par les mots : "les autres prescriptions exigées
par". »
Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Voilà un grand article de principe dont il a été beaucoup
discuté dans notre hémicycle. Il fait supporter par les opérateurs le coût des
investissements relatifs à la mise en oeuvre de dispositifs d'interception des
télécommunications, ce qui nous semble contraire, d'une part à la jurisprudence
du Conseil d'Etat s'agissant des missions régaliennes qui doivent être
financées par le contribuable, d'autre part au principe constitutionnel
d'égalité devant les charges publiques.
La commission des finances est très ferme sur ce point !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, comme en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du
code du travail participent au financement des allocations visées au 2° de
l'article L. 322-4 du même code à concurrence de 7 % du salaire journalier de
référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation
spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents
salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.
« Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé
d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au
régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le
dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale
licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon
les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la
section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
« Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code contribuent au
financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à
concurrence de la moitié du produit annuel de la cotisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 321-13 du même code.
« Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et
2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de
francs.
« L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes
gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le
paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations
spéciales du Fonds national de l'emploi. » Par amendement n° 26, M. Marini, au
nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit d'un petit problème, mais qui est quelque peu
irritant : voilà encore un exemple de validation préventive par laquelle le
Gouvernement souhaite pallier l'absence de bases législatives, ce qui ne l'a
pas empêché de modifier par arrêté le barème de la contribution Delalande.
Sur le fond, il s'agit de faire davantage financer par l'UNEDIC les
allocations spéciales du fonds national de l'emploi, à hauteur de 1,15 milliard
de francs en 1999, de 1,5 milliard de francs en 2000, puis de la moitié du
produit de la contribution Delalande à compter de 2001.
Le Gouvernement a tendance à vouloir faire supporter aux partenaires sociaux
le financement d'actions pouvant être prises en charge par le budget de
l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31 est supprimé.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du
travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une
contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents
financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
« Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de
l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle,
le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette
contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les
salaires. » Par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission refuse que les fonds de la formation
professionnelle soient encore une fois ponctionnés au bénéfice du budget de
l'Etat, à hauteur de 500 millions de francs. Ce type de versement n'a en effet
plus rien d'exceptionnel, mais présente depuis quelques années un caractère
récurrent : on siphonne, on siphonne !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
Article 32 bis
M. le président.
L'article 32
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais, par
amendement n° 28, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir
dans la rédaction suivante :
« « Dans la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, les mots : "certains établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes" sont
remplacés par les mots : "un ensemble d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'objet de cet article est de permettre, lorsque plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale forment un ensemble sans
discontinuité territoriale et avec une seule zone industrielle en commun, de se
partager la taxe professionnelle par le biais des dotations de solidarité.
Je rappelle la très longue discussion dans laquelle notre collègue M. Daniel
Hoeffel est intervenu avec beaucoup d'émotion et de conviction.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 32 ter
M. le président.
L'article 32
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« A la fin de la première phrase du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du
10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots :
"ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
limitrophes " sont remplacés par les mots : "ou d'un ensemble d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et
limitrophe". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'article 32
ter
a le même objet que le précédent,
sauf qu'il ne s'appuie pas sur la même disposition légale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 32
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette part est affectée au budget de l'Etat. »
« II. -
Non modifié.
»
Par amendement n° 30, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin du
I de cet article, de remplacer les mots : « est affectée au budget de l'Etat. »
par les mots : « vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de
l'année au cours de laquelle elle est versée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de
l'article 33 avant son passage à l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'affecter à la dotation globale d'équipement des communes plutôt
qu'au budget général le montant de la part des astreintes prononcées par le
juge administratif qui n'est pas versé au requérant.
M. Jacques Machet.
Voilà !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Ce n'est pas cela qui sauvera la dotation globale
d'équipement, mais c'est toujours bon à prendre !
(M. Del Picchia
rit.)
M. Jacques Machet.
Voilà !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'ai fait en première lecture, je m'en remets
à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Jacques Machet.
Nous allons bien finir !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 bis
M. le président.
L'article 33
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 31, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article
L. 28
bis
ainsi rédigé :
«
Art. L. 28
bis. - Les cahiers des charges afférents aux appels
d'offres et aux autorisations d'exploitation du domaine public des ondes
accordées aux opérateurs de téléphonie mobile doivent comporter une clause
imposant, aux bénéficiaires des nouvelles fréquences de toutes natures,
d'assurer un égal accès des citoyens aux services qui leur sont ainsi offerts.
Les opérateurs doivent donc s'engager à assurer, selon un calendrier
préalablement fixé par l'Etat et dans un délai qui ne peut être supérieur à dix
ans, une desserte normale, convenable et de qualité de l'ensemble du territoire
de la République afin que les services concernés puissent bénéficier à plus de
95 % de la population sans que la desserte d'un département ou d'un territoire
ne puisse être inférieure à 85 % de sa population.
« Les cahiers des charges prévoient également les conditions dans lesquelles
les autorisations sont révoquées sans indemnisation par l'Etat en cas de
non-respect des obligations de desserte de la population.
« Les avenants aux cahiers des charges conclus postérieurement à la date
d'entrée en vigueur des autorisations visées au présent article ne peuvent
avoir pour objet ou pour effet de prolonger les délais prévus au premier
alinéa, sauf autorisation expresse et individuelle donnée par la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je rappelle que cet article résulte d'un amendement de M.
Charasse, qui avait été repris par M. Pelchat.
Il tend à contraindre les exploitants de réseaux utilisant de nouvelles
fréquences à desservir dans un délai de dix ans plus de 95 % de la population
française et au moins 85 % de la population de chaque département. C'est un
wishful thinking,
si vous me permettez cette expression. C'est un
amendement de principe intéressant.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons eu un long débat en première lecture sur ce
point ; je suis défavorable à cet amendement, comme je l'ai été en première
lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 33 ter
M. le président.
L'article 33
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 33 quinquies
M. le président.
« Art. 33
quinquies. -
Après l'article L. 5211-35 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-35-1 ainsi rédigé
:
« Art. L. 5211-35-1. - I. - A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 2332-2, avant le vote de son budget,
l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et
soumis aux dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des
impôts perçoit des avances mensuelles dès le mois de janvier, dans la limite du
douzième du montant des taxes et impositions transférées, perçues par voie de
rôle au titre de l'année précédente pour le compte de ses communes membres et,
le cas échéant, du ou des établissements publics de coopération intercommunale
avec ou sans fiscalité propre préexistants.
« En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts et les établissements publics de
coopération intercommunale préexistants ne perçoivent plus les douzièmes, à
hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération
intercommunale au titre de la taxe professionnelle transférée, mais bénéficient
mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
« La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et
attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu,
respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération
intercommunale.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, à
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre nouvellement créés. » -
(Adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. - I. -
Non modifié
.
« II. -
Supprimé
.
« III. -
Non modifié
. »
Par amendement n° 33, M. Marini, au nom de la commission, propose de rétablir
le II de cet article dans la rédaction suivante :
« II. - Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer des actions
engagées contre l'établissement français du sang, quelle que soit la date de
leur fait générateur.
« Les dispositions du précédent alinéa ne remettent pas en cause les actions
engagées à la date de promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Vous vous rappelez, mes chers collègues, la discussion que
nous avons eue sur les problèmes de transfusion sanguine et sur l'Etablissement
français du sang.
Cet amendement a pour objet de simplifier les procédures pour les victimes et
de prévoir que l'ensemble du contentieux, sauf bien sûr celui qui est déjà
engagé, relèvera de l'ordre judiciaire, plus favorable aux victimes.
La question n'est pas théorique, car le contentieux de l'hépatite C est amené
à se développer dans des proportions considérables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le sujet est sérieux et les
victimes sont, en la circonstance, directement concernées par nos travaux.
Je crois nécessaire de rappeler très brièvement la genèse de cet article.
L'année dernière, le Gouvernement nous présentait un dispositif dans une
urgence absolue et, sous la contrainte, nous demandait de le voter. Le Sénat,
ne se laissant pas diaboliser, a refusé de le faire dans les conditions de
précipitation qui lui étaient imposées. Un an se passe, et le Gouvernement, qui
était très pressé un an auparavant, attend la première lecture de ce collectif
à l'Assemblée nationale pour proposer à nouveau son dispositif. C'est une
méthode franchement surprenante !
Sur le fond, la position du Sénat était cohérente. Il s'agissait de soumettre
au droit privé à la fois le contentieux et le statut du personnel de
l'Etablissement français du sang. Le Gouvernement répond « oui » pour le
personnel, puisque l'Etablissement français du sang est un établissement public
à caractère industriel et commercial, mais, sur le contentieux, le Gouvernement
dit « non » pour les victimes, puisque l'Etablissement français du sang est un
établissement public administratif. La cohérence n'est pas évidente, en tout
cas elle est difficile à comprendre !
Cette position nous étonne. Dans le projet de loi sur la modernisation
sociale, le Gouvernement avait en effet proposé une mesure identique à celle
que nous proposons. De plus, il nous a expliqué que, le Conseil d'Etat ayant
jugé que l'Etablissement français du sang devait être un établissement public
administratif pour son contentieux, le Parlement n'était plus concerné.
Il me semble donc, madame le secrétaire d'Etat, que vous devriez nous donner
une explication complé- mentaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39 bis
M. le président.
« Art. 39
bis
. - I, II et III. -
Non modifiés
.
« IV. - 1. Après le septième alinéa du I de l'article 44 de la loi de finances
rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« - les sociétés civiles d'exploitation agricole et les sociétés civiles
immobilières pour lesquelles la répartition du capital ou des droits aux
résultats d'exploitation répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
»
« 2. Le douzième alinéa du I du même article est complété par les mots : "qui
ne sont pas accordés pour l'acquisition d'un logement lié à l 'activité
professionnelle sur le lieu de l'exploitation". »
Par amendement n° 36, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cette question est nouvelle, puisque le paragraphe IV du
présent article a été introduit ce matin à l'Assemblée nationale par un
amendement tendant, selon son objet, à introduire une référence aux sociétés
civiles mentionnées dans la circulaire d'application de la mesure de sursis
fiscal et à tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat précisant que
le prêt obtenu pour l'édification de son logement directement lié à son
activité professionnelle peut être assimilé à un prêt complémentaire et non à
un prêt d'accession à la propriété.
Il s'agit de dispositions très techniques qui intéressent particulièrement nos
compatriotes rapatriés. Un problème de recevabilité se pose, semble-t-il,
puisqu'elles visent à élargir les conditions d'accès aux aides de l'Etat.
Ce texte émanant de l'Assemblée nationale et ayant été voté par la majorité de
cette assemblée, notre commission souhaiterait entendre l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée,
comme je l'ai fait ce matin à l'Assemblée nationale : si cet amendement
consiste simplement - c'est le motif qui a été invoqué - à transcrire une
jurisprudence du Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire ; s'il va au-delà, il
n'est pas opportun.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39
bis
, ainsi modifié.
(L'article 39
bis
est adopté.)
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 n° du est abrogé.
« Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies
dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de
financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date. »
Par amendement n° 34, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il est regrettable que M. le rapporteur général ne soit pas
là,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il va arriver !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
... car il aurait eu plaisir à reprendre l'histoire des
guerres picrocholines des frais de recouvrement perçus par l'Etat sur les
impositions sociales.
Je n'insiste pas, je n'aurais pas sa verve !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je n'insisterai pas non plus : je suis défavorable à
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40 est supprimé.
Article 41
M. le président.
« Art. 41. - I. - Les exploitants agricoles installés en Corse et affiliés
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse au 1er janvier 2001,
dont la viabilité économique de l'exploitation a été démontrée par un audit,
qui sont à jour de leurs cotisations sociales se rapportant aux périodes
d'activité postérieures au 31 décembre 1998 et qui ont renvoyé à la caisse de
mutualité sociale agricole de Corse leur déclaration de revenus professionnels
conformément aux dispositions en vigueur, peuvent demander, dans un délai de
douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de
mutualité sociale agricole de Corse, à conclure un plan d'apurement de leurs
dettes, antérieures au 1er janvier 1999, relatives aux cotisations patronales
de sécurité sociale ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard
correspondantes.
« Cette demande entraîne de plein droit une suspension des poursuites engagées
par la caisse afférentes auxdites dettes, dès lors que l'exploitant remplit les
conditions mentionnées au premier alinéa.
« II. - Durant un délai de six mois à compter de la demande, le plan
d'apurement mentionné au I peut être signé entre l'exploitant et la caisse de
mutualité sociale agricole de Corse. Le plan peut comporter :
«
a)
Des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des
dettes de cotisations patronales de sécurité sociale constatées au 31 décembre
1998 dont la durée ne peut excéder quinze ans ;
«
b)
Des remises de dettes de cotisations patronales de sécurité
sociale constatées au 31 décembre 1998, dans la limite de 50 % du montant de
celles-ci après qu'ont été constatés :
« - d'une part, le respect du paiement de la moitié de la dette ou huit années
de paiement de l'échéancier visé au
a
;
« - d'autre part, le paiement de la totalité de la part salariale des
cotisations de sécurité sociale antérieures au 31 décembre 1998 ou
l'engagement, concomitant de la signature du plan, sur un échéancier de
paiement desdites cotisations pendant une durée maximale de deux ans ;
«
c)
Des réductions ou la suppression des majorations et pénalités de
retard afférentes aux cotisations même si le principal n'a pas été réglé.
« Les remises de dettes mentionnées au
b
sont minorées de l'aide
accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des rapatriés
réinstallés dans une profession non salariée.
« Le plan doit être établi en considération de l'ensemble des dettes de
l'exploitation agricole et au regard de ses revenus tels qu'établis par l'audit
mentionné au I.
« Le plan prévoit les modalités de son exécution.
« III. - Est exclue du bénéfice des dispositions du présent article toute
personne qui aura fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour
travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude
fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente
loi.
« Les mêmes motifs survenant pendant la réalisation du plan entraînent la
déchéance du bénéfice des dispositions du présent article.
« Est également déchue :
« 1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis
des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure prévue par
le présent article ;
« 2° Toute personne qui, après mise en demeure, n'aura pas respecté
l'échéancier du plan conventionnel de redressement ;
« 3° Toute personne qui ne payera pas ses cotisations courantes.
« IV. - La suspension des poursuites, visée au I, engagées par la caisse de
mutualité sociale agricole de Corse en vue du recouvrement des dettes prend fin
en cas de refus par l'exploitant de signer le plan qui lui est proposé par la
caisse en application du II.
« Ces poursuites sont définitivement abandonnées par ladite caisse, dès qu'a
été achevée l'exécution de ce plan.
« V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le
débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
et par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
« VI. - La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale résultant
des
b
et
c
du II du présent article est prise en charge par
l'Etat. »
Par amendement n° 35, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit du second amendement relatif à la Corse. Nous
n'allons pas débattre encore de ce sujet, puisque nous aurons amplement
l'occasion de le faire.
Nous estimons qu'il est tout à fait inutile de résoudre le problème des
exploitants agricoles installés en Corse et d'autoriser leur caisse de
mutualité sociale agricole à leur accorder un plan d'apurement pour leur dette
sociale.
M. Michel Charasse.
Les pauvres chéris !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Nous verrons cela lorsque nous débattrons de la Corse, en
application du plan gouvernemental.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste votera l'article 41, donc contre l'amendement n° 35 ;
mais, à titre personnel, je voterai contre l'article 41, et donc pour
l'amendement n° 35 de la commission qui tend à le supprimer. Et je le ferai des
deux mains, des deux pieds,... et je m'arrête là !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est supprimé.
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - I. - L'article 39
ter
A du code général des impôts est
rétabli dans la rédaction suivante :
«
Art. 39
ter
A.
- Par exception aux dispositions de l'article
39
ter
, les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements
amortissables en emploi des provisions pour reconstitution des gisements
constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à
compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même
rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces
investissements. Toutefois, le montant non rapporté en application des
dispositions prévues à la phrase qui précède ne peut excéder globalement 16
millions de francs. »
« II. -
Supprimé
. » -
(Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Au terme de cette nouvelle
lecture de la loi de finances rectificative pour 2000, j'ai la conviction que
cette nouvelle lecture était indispensable pour que Gouvernement et Parlement
sachent qu'il entre dans nos devoirs d'aller jusqu'au terme d'une discussion
budgétaire.
L'ordre du jour prioritaire, tel qu'il avait été imposé, n'était pas
raisonnable. Mais nous pouvons tous nous tromper !
Je tiens à insister, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait que nous n'avons
jamais eu l'intention de recourir à une procédure de retardement.
(Mme la
secrétaire d'Etat en convient.)
Vous ne m'en avez pas soupçonné, mais je
voulais le souligner.
Lorsque le président de séance, avec beaucoup de sollicitude, nous a proposé,
à zéro heure trente, d'interrompre nos travaux et de renvoyer la suite de la
discussion à demain, personne, au sein de notre assemblée, ne l'a souhaité,
parce que nous savons bien que nos collègues de l'Assemblée nationale attendent
les fruits de nos travaux. S'ils nous entendent - et j'ai des raisons de le
penser - je veux qu'ils sachent...
M. Christian Poncelet,
président du Sénat.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur
Lambert ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je vous en prie, monsieur le
président !
M. le président.
C'est un honneur pour moi de vous donner la parole, monsieur le président du
Sénat.
M. Christian Poncelet,
président du Sénat.
Monsieur le président de la commission, je vous
remercie de m'autoriser à vous interrompre quelques instants pour confirmer ce
que vous venez de dire.
J'ai reçu un appel téléphonique de M. Raymond Forni, président de l'Assemblée
nationale, qui s'inquiétait de savoir à quel moment le Sénat achèverait ses
travaux et si nous reporterions la suite de la discussion à une prochaine
séance. Je l'ai assuré qu'il y avait fort à parier que nous terminerions
l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000 cette nuit et que
l'Assemblée nationale pourrait s'en saisir demain matin, au plus tard.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je vous remercie, monsieur le
président du Sénat.
Nous avons donc accompli notre oeuvre, celle pour laquelle nous avons été élus
par les Français. Et, il faut que chacun le sache, chaque année, il en sera
ainsi. Si, au terme de la première lecture, le Sénat n'obtient pas les réponses
qu'il attend, son devoir sera, comme cette année, de procéder à une nouvelle
lecture.
M. le président.
La parole esr à Mme Heinis pour explication de vote.
Mme Anne Heinis.
Le Sénat a eu raison de réaffirmer ses positions de principe lors de cette
nouvelle lecture car, en définitive, c'est le fondement de toute politique. Et,
monsieur Loridant, s'il y a une part d'idéologie dans la politique, les deux
termes ne se recouvrent pas complètement, mais je crois que vous le savez.
Le Gouvernement nous a présenté un collectif budgétaire qui contredit ses
promesses de transparence. Il joue sur les mots pour cacher l'augmentation du
déficit en 2000 par rapport à l'exécution de 1999, et ce au mépris des
engagements européens de la France en matière d'assainissement des comptes
publics.
La commission des finances a souligné ces méthodes cavalières et notre groupe
souscrit pleinement à cette analyse. C'est la raison pour laquelle il votera le
texte qui résulte des travaux de notre assemblée.
Permettez-moi, enfin, de remercier M. le rapporteur général, mais aussi M. le
rapporteur qui a fait ce soir une prestation tout à fait remarquable.
Je présente aussi mes félicitations extrêmement amicales et chaleureuses à M.
le président de la commission des finances. Son courage tranquille, toujours
courtois, mais obstiné et sa clarté de vision sont des biens extrêmement
précieux pour la commission des finances et pour tous.
(Applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE).
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je souhaiterais adresser mes remerciements à la Haute
Assemblée.
Je remercie M. le président du Sénat, dont la présence, ce soir, m'honore. Je
remercie également M. le président de la commission des finances et M. le
rapporteur général. Je vous prie, monsieur le rapporteur, qui avez bien voulu
accepter de le remplacer, de lui transmettre ce message.
Je souhaite également remercier l'ensemble des groupes de la gauche
sénatoriale, dans toutes ses composantes, ainsi que l'ensemble des
groupes...
M. Jacques Machet.
Ah !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... pour leur participation active à un débat qui
fut, comme chaque fois au Sénat, je dois le dire, fort nourri.
J'adresse enfin mes remerciements aux services du Sénat, ainsi qu'à mes
services qui m'aident à soutenir ces longs débats avec la compétence et
l'enthousiasme qui les caractérisent.
(Applaudissements.)
M. le président.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je précise que je n'ai pas
proposé, à zéro heure trente, de lever la séance ; j'ai simplement fait
confirmer par le Sénat qu'il souhaitait poursuivre ses travaux.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Monsieur le président du Sénat, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'ordre du jour de la dernière séance de l'année 2000 étant épuisé, il me reste à vous souhaiter de bonnes fêtes et à vous adresser des voeux de bonne et heureuse année.
12
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Hélène Luc, Odette Terrade, M. Jean-Yves Autexier, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Daniel Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre
Lefebvre, Paul Loridant, Roland Muzeau, Jack Ralite et Ivan Renar une
proposition de loi relative à la protection et à la conservation des documents
de l'Etat.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 167, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Jean-Yves Autexier, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Robert Bret, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative au harcèlement moral au travail.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 168, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Nelly Olin, MM. Nicolas About, Louis Althapé, Jean Bernard,
James Bordas, Jean Boyer, Louis Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert
Calméjane, Auguste Cazalet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac,
Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jean Delaneau, Charles Descours,
Michel Doublet, Xavier Dugoin, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Alfred Foy,
Serge Franchis, Alain Gérard, Francis Giraud, Alain Gournac, Hubert Haenel,
Alain Hethener, Alain Joyandet, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Henri Le
Breton, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, André Maman, Max Marest, Paul
Masson, Serge Mathieu, Georges Mouli, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques
Pelletier, Jacques Peyrat, Robert Del Picchia, Victor Reux et René Trégouët une
proposition de loi portant réforme de diverses propositions relatives à
l'autorité parentale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 172, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
13
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision concernant la conclusion au nom de la Communauté
européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos
de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération
internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le
domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne
et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon,l'Australie, le Canada et les pays AELE
de Norvège et de Suisse.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1624 et distribué.
14
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Claude Huriet un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale (n° 140, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 169 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 170, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 171 et distribué.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 9 janvier 2001, à seize heures et, éventuellement, le soir :
Discussion de la proposition de loi (n° 26, 2000-2001), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre les discriminations.
Rapport (n° 155, 2000-2001) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 415,
1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption
internationale (n° 287, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, tendant à la création d'une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale (n° 140, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 janvier 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 22 décembre 2000, à une heure.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 21 décembre 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Eventuellement, vendredi 22 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour
2000.
Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux de séance publique du dimanche 24
décembre 2000 au dimanche 7 janvier 2001.
*
* *
2001
Mardi 9 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte
contre les discriminations (n° 26, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 8 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 8 janvier 2001.)
Mercredi 10 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 415,
1999-2000).
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'adoption internationale (n° 287, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé le délai limite
pour le dépôt des amendements au mardi 9 janvier 2001, à 17 heures.)
Jeudi 11 janvier 2001 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale (n° 140, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 10 janvier 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Mardi 16 janvier 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 836 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Financement des études préalables à la réalisation de projets
d'équipements) ;
- n° 889 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Aides au maintien et au
développement des métiers d'art) ;
- n° 901 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Transport du bois arraché pendant les tempêtes de décembre 1999)
;
- n° 936 de M. Bernard Fournier à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Nombre des médecins anesthésistes) ;
- n° 937 de M. Pierre-Yvon Trémel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions d'attribution du macaron GIC [grand invalide civil])
;
- n° 938 de M. Gérard Cornu à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Fonctionnement de la justice dans le département d'Eure-et-Loir) ;
- n° 943 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Plan d'adaptation viticole de la région de Cognac) ;
- n° 945 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Modalités d'intervention des DDE pour les communes
et leurs groupements) ;
- n° 946 de M. Jean Puech à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Réalisation du viaduc de Millau sur l'A 75) ;
- n° 951 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Liaison ferroviaire Lyon-Limoges) ;
- n° 952 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Formation pratique au secourisme) ;
- n° 953 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Réglementation des implantations des bâtiments d'habitation à proximité des
bâtiments agricoles) ;
- n° 954 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Fonctionnement du
fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) ;
- n° 957 de M. Pierre André à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Tracé du canal Seine - Nord) ;
- n° 959 de M. Paul Blanc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation du pôle santé de Prades) ;
- n° 962 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Axes de circulation dans la vallée du Rhône) ;
- n° 963 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la recherche (Recherche
fondamentale sur les maladies rares) ;
- n° 964 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur
(Création d'établissements publics d'aménagement en Ile-de-France).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale (n° 166, 2000-2001).
Mercredi 17 janvier 2001,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille.
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé au mardi 16
janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276,
1998-1999).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rect., 2000-2001).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n°
99, 2000-2001).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres) (n° 484, 1999-2000).
8° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à
la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la
mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (n° 19, 2000-2001).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 de la convention
de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399,
1999-2000).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges
de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
Jeudi 18 janvier 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des lois sur :
1° La proposition de loi de M. André Vasselle et de plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'élu local (n° 59 rectifié, 2000-2001).
2° La proposition de loi de M. Jacques Legendre et de plusieurs de ses
collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités
de tous les élus municipaux (n° 398, 1999-2000).
3° La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses
collègues tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des
conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement
public de coopération intercommunale (n° 454, 1999-2000).
4° La proposition de loi de M. Serge Mathieu tendant à la prise en compte pour
l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints des mandats
accomplis dans différentes communes (n° 443, 1999-2000).
5° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les
élus locaux (n° 98, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ces conclusions ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 17 janvier 2001.)
Mardi 23 janvier 2001,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 janvier 2001.)
Mercredi 24 janvier 2001,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la
forêt.
Jeudi 25 janvier 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001).
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 24 janvier 2001.)
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mme Gisèle Printz a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 131
(2000-2001), présentée par M. Michel Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, reconnaissant aux orphelins de toutes les victimes de
persécutions, mortes en déportation, le droit à réparation.
M. Francis Giraud a été nommé rapporteur du projet de loi n° 120 (2000-2001),
adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Repos de sécurité des médecins
979.
- 21 décembre 2000. -
M. Dominique Leclerc
souhaite interroger
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur l'application du repos de sécurité qui limite l'enchaînement des nuits de
garde et de journée de travail. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui
faire savoir si elle envisage de prendre effectivement des mesures afin que ce
repos de sécurité devienne une réalité pour tous les médecins, y compris les
internes, et ce dès 2001.
Dysfonctionnements sur les liaisons ferroviaires
Chartres - Paris et Dreux - Paris
980.
- 21 décembre 2000. -
M. Martial Taugourdeau
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les dysfonctionnements des lignes SNCF Chartres - Paris et Dreux - Paris :
retards incessants, suppressions de trains, manque d'information des voyageurs,
stationnement des trains hors des quais en gare, suppression des wagons,
confort médiocre proposé sur des lignes et dans des gares particulièrement bien
fréquentées. Tout en regrettant qu'aucun crédit n'ait été inscrit au contrat de
plan Etat-région pour l'amélioration de ces liaisons, il lui demande quelles
mesures il compte prendre pour remédier aux difficultés quotidiennes et
persistantes rencontrées par les usagers de ces liaisons ferroviaires au regard
du service attendu et des conditions de sécurité. Par ailleurs, il serait bon
que la SNCF puisse dédommager les usagers pour les conditions particulièrement
déplorables de transport des mois d'octobre et de novembre 2000.
Aides à l'acquisition de véhicules propres
981.
- 21 décembre 2000. -
Mme Danièle Pourtaud
souhaite interroger
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les aides à l'acquisition de véhicules propres. La pollution atmosphérique
crée de graves lésions respiratoires, notamment chez les jeunes enfants. Les
conséquences néfastes de l'effet de serre sur les dérèglements climatiques ne
sont par ailleurs plus à démontrer. Dans les grandes villes et à Paris, en
particulier, cette pollution est essentiellement le produit de la circulation
automobile. La promotion des véhicules propres doit donc demeurer une priorité
du Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat qui, depuis quatre ans,
proposait dans la loi de finances qu'un crédit d'impôt soit accordé aux
acheteurs de véhicules propres, se félicite que le Gouvernement ait accepté de
rendre cette mesure opérationnelle au 1er janvier 2001 à hauteur de 10 000
francs par véhicule. Par ailleurs, notamment à Paris, un grand nombre de
véhicules appartiennent aux administrations, à la Ville de Paris ou à d'autres
personnes publiques, comme la RATP. De même, les taxis représentent une partie
importante du trafic. Concernant les propriétaires de taxis, Mme le secrétaire
d'Etat au budget a indiqué, lors de l'examen du projet de loi de finances 2001,
qu'une aide de 20 000 francs leur était d'ores et déjà accordée pour s'équiper
en véhicules propres. De plus, l'article 24-III de la loi n° 96-1236 du 30
décembre 1996 sur l'air a introduit dans le code de la route une obligation
pour l'Etat et pour certaines personnes publiques, lorsqu'ils gèrent une flotte
de plus de vingt véhicules, d'acquérir, lors du renouvellement de leur flotte
et dans une proportion de 20 %, des véhicules fonctionnant à l'électricité, au
gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV). Le décret
d'application est entré en vigueur au début de l'année 1999. Compte tenu de ces
éléments, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser qui
distribue l'aide aux propriétaires de taxis et selon quels critères et, d'autre
part, de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de l'article 24-III
de la loi sur l'air.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 21 décembre 2000
SCRUTIN (n° 37)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative
pour 2000, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 38)
sur l'amendement n° 13, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission
des finances, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 17 AA du
projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (Institution d'un crédit
d'impôt).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 39)
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.