SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Articles additionnels après l'article 11 (suite) (p. 2 )
Amendement n° I-217 de M. Bernard Barraux. - MM. Jacques Machet, Philippe
Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget. - Retrait.
Amendements identiques n°s I-175 rectifié de M. Joseph Ostermann et I-218 de M.
Bernard Barraux ; amendement n° I-174 rectifié de M. Joseph Ostermann. - MM.
Denis Badré, Gérard Cornu, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. -
Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-216 de M. Philippe Arnaud. - MM. Denis Badré, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-173 de M. Joseph Ostermann. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-176 de M. Joseph Ostermann. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Denis Badré. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendements n°s I-177 de M. Joseph Ostermann et I-220 de M. Bernard Barraux. -
MM. Gérard Braun, Jacques Machet, le rapporteur général, Mme le secrétaire
d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements identiques n°s I-97 de M. Francis Grignon et I-264 de M. Bernard
Joly ; amendement n° I-225 de M. Bernard Angels. - MM. Denis Badré, Bernard
Joly, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. -
Adoption des amendements n°s I-97 et I-264 insérant un article additionnel,
l'amendement n° I-225 devenant sans objet.
Amendement n° I-178 de M. Joseph Ostermann. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° I-282 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-235 de M. François Marc. - Mme Maryse Bergé-Lavigne. -
Retrait.
Amendements n°s I-219 de M. Bernard Barraux et I-283 de la commission. - MM.
Jacques Machet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° I-219 ; adoption de l'amendement n° I-283 insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-284 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Denis Badré. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Articles 11
bis
et 11
ter.
- Adoption (p.
3
)
Articles additionnels avant l'article 12 (p.
4
)
Amendement n° I-237 rectifié de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-238 rectifié de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Caldaguès. -
Retrait.
Article 12 (p. 5 )
Amendement n° I-193 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry, repris par la
commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-74 rectifié
bis
de M. Claude Lise. - Mme Maryse
Bergé-Lavigne, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° I-41 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-194 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry, repris par la
commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 12 (p. 6 )
Amendements identiques n°s I-42 de la commission et I-88 de M. Denis Badré ;
amendements n°s I-179 de M. Joseph Ostermann et I-262 rectifié de M. Georges
Othily. - MM. le rapporteur général, Denis Badré, Gérard Braun, Bernard Joly,
Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s I-179 et I-262 rectifié
; adoption des amendements n°s I-42 et I-88 insérant un article additionnel.
Amendement n° I-196 rectifié de M. Joseph Ostermann, repris par la commission.
- M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Article 12 bis (p. 7 )
Amendement n° I-43 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat.
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
3.
Conférence des présidents
(p.
9
).
4.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
10
).
Article 12 bis (suite) (p. 11 )
Amendement n° I-43 rectifié
bis
de la commission. - M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 12
ter
à 12
quinquies.
- Adoption (p.
12
)
Articles additionnels après l'article 12
quinquies
(p.
13
)
Amendements n°s I-166 de M. Joseph Ostermann et I-268 de M. Bernard Joly. -
MM. Bernard Murat, Bernard Joly, le rapporteur général, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement n° I-166 insérant un article additionnel,
l'amendement n° I-268 devenant sans objet.
Amendement n° I-197 de M. Joseph Ostermann. - MM. Alain Joyandet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-210 de M. Philippe Adnot. - MM. Jacques Donnay, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-124 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain
Lambert, président de la commission des finances ; Bernard Angels. - Rejet.
Amendements n°s I-125 de Mme Marie-Claude Beaudeau, I-269 de M. Bernard Joly ;
amendements identiques n°s I-66 rectifié
ter
de M. Michel Pelchat et
I-198 de M. Joseph Ostermann ; amendements n°s I-89
(priorité)
de M.
Denis Badré et I-199 de M. Joseph Ostermann. - MM. le rapporteur général, Denis
Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Joly, Michel Pelchat, Bernard
Murat, Mme le secrétaire d'Etat. - Demande de priorité de l'amendement n° I-89
; retrait de l'amendement n° I-198 ; adoption de l'amendement n° I-89 insérant
un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet.
DÉBAT SUR LES RECETTES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES (p.
14
)
MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances ; Louis de Broissia, Yves
Fréville, Joël Bourdin, Jean-Pierre Fourcade, Thierry Foucaud, Gérard Miquel,
Bernard Murat, Philippe Richert, Paul Girod, Paul Loridant, Pierre Jarlier.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.
5.
Souhaits de bienvenue à une délégation du Kazakhstan
(p.
15
).
M. le président, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.
6.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
16
).
DÉBAT SUR LES RECETTES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
(suite)
(p.
17
)
Article 5 (p.
18
)
Amendements n°s I-81 de M. Roland du Luart, I-212, I-213 de M. Denis Badré, I-156 de M. Joseph Ostermann, I-13 à I-17 de la commission, I-233 de M. Bernard Angels, I-116 et I-117 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. James Bordas, Jacques Machet, Joseph Ostermann, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Gérard Miquel, Thierry Foucaud, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Louis de Broissia, Michel Mercier, Jean-Pierre Fourcade, Yves Fréville. - Retrait des amendements n°s I-81, I-212, I-156 et I-213 ; adoption de l'amendement n° I-13, les amendements n°s I-233 et I-116 devenant sans objet.
Suspension et reprise de la séance (p. 19 )
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
Adoption des amendements n°s I-15, I-14, I-16 et I-17, l'amendement n° I-117
devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 26 bis (p. 20 )
Amendements n°s I-138 rectifié bis de Mme Marie-Claude Beaudeau et I-157 rectifié de M. Joseph Ostermann. - MM. Thierry Foucaud, Joseph Ostermann, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° I-138 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° I-157 rectifié insérant un article additionnel après l'article 5.
Article additionnel après l'article 12 (p. 21 )
Amendement n° I-141 rectifié quater de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article additionnel après l'article 15 (p. 22 )
Amendement n° I-87 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 26 (p. 23 )
Amendements n°s I-52 de la commission et I-137 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Adoption de l'amendement n° I-52 insérant un article additionnel, l'amendement n° I-137 rectifié devenant sans objet.
Article 26 (p. 24 )
Amendements identiques n°s I-53 de la commission et I-221 de M. Pierre Jarlier
; amendement n° I-136 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur
général, Pierre Jarlier, Thierry Foucaud, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption
des amendements n°s I-53 et I-221, l'amendement n° I-136 devenant sans
objet.
Amendement n° I-222 de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Yves Fréville, Patrick Lassourd,
Philippe Nogrix.
Suspension et reprise de la séance (p. 25 )
MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; Michel Sergent,
Jean-Paul Delevoye, Mme le secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général,
PierreJarlier. - Retrait de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 26 (p. 26 )
Amendement n° I-54 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme
le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-190 rectifié
bis
de M. Jacques Valade, repris par la
commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s I-183 rectifié
bis
à I-189 rectifié
bis
de M.
Jacques Valade, repris par la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Jean-Paul Delevoye, Yves Fréville. - Retrait des
amendements n°s I-186 rectifié
bis
à I-189 rectifié
bis
et I-184
rectifié
bis
; adoption des amendements n°s I-183 rectifié
bis
et I-185 rectifié
bis
insérant deux articles additionnels.
Article 26 bis (p. 27 )
M. Yves Fréville.
Amendement n° I-55 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s I-56 de la commission et I-139 de Mme Marie-Claude Beaudeau. -
MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, Mme le secrétaire d'Etat. -
Adoption de l'amendement n° I-56, l'amendement n° I-139 devenant sans objet.
Amendement n° I-57 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 26 bis (p. 28 )
Amendement n° I-191 rectifié bis de M. Bernard Murat. - MM. Joseph Ostermann, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jean-Paul Delevoye, Gérard Miquel, Paul Loridant, Patrick Lassourd. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 26 ter (p. 29 )
Amendement n° I-140 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Paul Loridant,
le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-58 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 30 )
Amendement n° I-59 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-60 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 27 (p. 31 )
Amendement n° I-102 rectifié
bis
de M. Michel Mercier. - MM. Michel
Mercier, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-103 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° I-104 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
M. le rapporteur général.
Clôture du débat sur les recettes des collectivités locales.
Articles additionnels après l'article 12 quinquies (suite) (p. 32 )
Amendement n° I-126 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-200 de M. Joseph Ostermann. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Denis Badré. - Retrait.
Amendement n° I-201 de M. Joseph Ostermann. - Retrait.
Amendement n° I-202 de M. Alain Joyandet. - Retrait.
Amendement n° I-127 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Denis Badré, Paul
Loridant. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° I-130 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-129 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau ; amendements identiques n°s
I-64
(priorité)
de M. Denis Badré, I-84 rectifié
(priorité)
de M.
Roland du Luart et I-203 rectifié
(priorité)
de M. Joseph Ostermann ;
amendements n°s I-65 de M. Denis Badré et I-86 de M. Roland du Luart. - MM.
Denis Badré, James Bordas, Gérard Braun, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Demande de priorité des
amendements n°s I-64, I-84 rectifié et I-203 rectifié ; retrait des amendements
n°s I-84 rectifié, I-203 rectifié, I-65 et I-86 ; adoption de l'amendement n°
I-64 insérant un article additionnel, l'amendement n° I-134 devenant sans
objet.
Renvoi de la suite de la discussion.
7.
Transmission d'un projet de loi
(p.
33
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
34
).
9.
Ordre du jour
(p.
35
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2001 (n° 91, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 92
(2000-2001).]
Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé
l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après
l'article 11.
Articles additionnels après l'article 11
(suite)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-170, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos,
Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, César, Le Grand, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le 5°, sont insérés dans l'article 39 du code général des impôts
deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les sommes déposées dans une banque ou un établissement financier, par
les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux
articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, afin de prévenir la mise en
oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L.
127-1 précité.
« Les sommes ainsi versées sont déductibles dans la mesure où le montant des
sommes déposées à ce titre à la banque ou l'établissement financier n'excède
pas 8 % du chiffre d'affaires.
« Les conditions d'application des présentes dispositions sont déterminées par
décret. »
« II. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-217, MM. Barraux, Bernardet, Amoudry, Dériot, Deneux,
Faure, Souplet, Moinard, Louis Mercier, Jarlier, Huchon, Le Breton, Machet,
Badré et Fréville proposent d'insérer, après l'article 11, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, sont insérés
trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les sommes déposées dans une banque ou un établissement financier, par
les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux
articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail afin de prévenir la mise en
oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L.
127-1 précité.
« Les sommes ainsi versées sont déductibles dans la mesure où le montant des
sommes déposées à ce titre auprès de la banque ou l'établissement financier
n'excède pas 8 % du chiffre d'affaires du groupement.
« Les conditions d'application des présentes dispositions sont précisées par
décret. »
« II. - Cette disposition est applicable pour la détermination des résultats
des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-170 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° I-217.
M. Jacques Machet.
Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables des
dettes du groupement à l'égard des salariés du groupement et des organismes
créanciers des cotisations obligatoires.
Cette responsabilité étendue est ressentie comme un frein à la création et au
développement des groupements d'employeurs, alors même que leur contribution au
développement de l'emploi salarié est indiscutable.
Pour prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de cette responsabilité,
les groupements d'employeurs constituent des provisions qui ont le caractère de
réserves mais qui ne sont pas déductibles fiscalement et qui subissent donc
l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Cette pratique est à rapprocher de l'obligation incombant aux entreprises de
travail temporaire d'obtenir une caution bancaire afin de garantir le paiement
des sommes dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale. Cette
garantie est calculée de manière à assurer approximativement aux salariés le
paiement d'un mois de salaire, ce qui représente 8 % du chiffre d'affaires de
l'entreprise.
Ce mécanisme de caution est difficilement transposable aux groupements
d'employeurs, compte tenu notamment de leur petite taille économique, du
caractère non lucratif de leur activité et, par conséquent, de leur faible
capacité financière.
Afin d'assurer aux salariés et aux organismes de sécurité sociale la mise en
oeuvre des garanties prévues par la loi, un dispositif incitatif, à la fois
plus simple et mieux adapté, paraît envisageable. Les groupements d'employeurs
pourraient être incités à accroître leurs réserves par la constitution d'une
provision comptabilisée en franchise d'impôt sur les sociétés et représentant
une somme correspondant à un mois de salaire. Ils pourraient ainsi assurer à
leurs salariés une garantie susceptible de pallier une éventuelle insolvabilité
des membres du groupement.
Cette mesure permettrait également de conforter le développement des
groupements d'employeurs en organisant la responsabilité solidaire de ses
membres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La commission partage bien entendu
les préoccupations exprimées par M. Machet. Elle estime toutefois qu'il
faudrait se donner un petit peu de temps pour étudier la mesure car le
dispositif ne lui semble pas assez encadré. En effet, les employeurs concernés
pourraient immobiliser des sommes pour un montant et une durée qu'ils
choisiraient librement.
Sans doute serait-il préférable de définir des critères, des montants et des
délais de sorte que la mesure préconisée en matière de déduction des provisions
constituées par les groupements d'employeurs puisse être plus
opérationnelle.
Voilà pourquoi nous souhaitons le retrait de l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, la mesure proposée
serait en contradiction avec l'ensemble des principes comptables et fiscaux en
vigueur, selon lesquels un dépôt ou un placement s'analyse comme un élément du
patrimoine de l'entreprise, qui ne peut donc pas être déduit du résultat en
tant que charge.
Si les auteurs de l'amendement proposent la constitution d'une réserve en
franchise d'impôts, leur proposition se heurte à un certain nombre d'objections
techniques.
En effet, une provision n'est admise fiscalement que pour autant qu'elle est
constituée en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement
identifiées et que des événements en cours rendent possibles. Or, en l'état
actuel de la législation, aucune perte ne sera supportée par le groupement en
cas de défaillance de l'un de ses membres, dès lors que les autres membres du
groupement ont l'obligation juridique d'intervenir. Par conséquent, la
provision ne paraît pas se justifier.
En outre et surtout, elle ne semble pas nécessaire pour atteindre les
objectifs que vous cherchez à atteindre, monsieur Machet, car, pour les
salariés comme pour les organismes sociaux, plus qu'une provision constituée
par le groupement lui-même, c'est la solidarité de l'ensemble des membres du
groupement qui constitue la première des garanties. Il n'apparaît donc pas
nécessaire de l'assortir d'un avantage fiscal qui pourrait, de surcroit,
fausser le jeu de la concurrence dans les secteurs d'intervention des
groupements.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-217 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
A la demande de M. le rapporteur général et de Mme le secrétaire d'Etat, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-217 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-175 rectifié est présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle,
Murat, Rispat, Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, César,
Le Grand, Lanier et Mme Olin.
L'amendement n° I-218 est déposé par MM. Barraux, Bernadet, Deneux, Machet,
Amoudry, Dériot, Faure, Souplet, Moinard, Louis Mercier, Jarlier,
Huchon,Herment, Lebreton, Badré et Fréville.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le sixième alinéa du I de l'article 151
octies
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité de l'apporteur ne relève pas de l'article 63, les profits
afférents aux stocks ne sont pas imposés en son nom si la société bénéficiaire
de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable
pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. »
« II. - Le premier alinéa du III de l'article 72 B du même code est ainsi
rédigé :
« Lorsqu'un exploitant agricole fait apport de son exploitation à une société
ou un groupement dans les conditions définies à l'article 151
octies
, le
bénéfice correspondant à l'apport des stocks peut être rattaché aux résultats
de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues au d du 3 de
l'article 210 A. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-174, rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat,
Rispat,Neuwirth, Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck,
César, Le Grand, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 11, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa du
b
du I de l'article 151
octies
du code général des impôts, après le mot : "apporteur" sont
insérés les mots : "autre qu'un exploitant agricole".
« II. - Les pertes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la
création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-218.
M. Denis Badré.
Cet amendement s'appuie sur le fait que l'apport des exploitations
individuelles à une société entraîne la cessation d'activité de l'exploitant
apporteur.
Des modifications successives ont été apportées par l'article 151
octies
du code général des impôts pour proposer des aménagements fiscaux
permettant de tenir compte de cette situation. Ces dispositions visaient à
permettre, sous certaines conditions, d'étaler et de reporter la taxation des
plus-values dégagées et de reporter l'imposition des bénéfices réalisés lors de
l'apport des stocks.
Ce dernier mécanisme est totalement inapplicable du fait de difficultés
d'ordre juridique et comptable sur le détail desquels je ne reviens pas sinon
pour dire que, pour que le bénéfice dégagé lors de l'apport des stocks puisse
être reporté au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera, ces
stocks doivent être inscrits en valeur comptable au bilan de la société
bénéficiaire de l'apport.
Cette obligation est contraire aux règles classiques d'évaluation des apports
à une société, elle diminue les droits de l'apporteur dans la société, qui
n'utilise donc pas ces dispositions.
Afin de rendre ces dispositions opérationnelles, nous proposons que les stocks
des exploitants agricoles puissent être apportés en valeur vénale et que les
profits qui découlent de cet apport soient taxés comme un élément du résultat
de la société par cinquième sur les cinq premiers exercices sociaux.
Ainsi, on simplifie également le traitement comptable de ces opérations.
Je précise enfin qu'un tel mécanisme existe déjà pour les stocks à rotation
lente.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour présenter les amendements n°s I-175 rectifié et
I-174 rectifié.
M. Gérard Cornu.
L'apport d'une exploitation individuelle à une société entraîne les mêmes
conséquences qu'une cessation d'activité pour l'exploitant.
Il est possible d'étaler et de reporter la taxation des plus-values dégagées
et de reporter l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks.
Ce dernier mécanisme soulève des difficultés d'application d'ordre juridique et
comptable qui l'ont rendu inapplicable dans les faits.
Il convient donc que le bénéfice dégagé lors de l'apport du stock puisse être
reporté au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera, ce même
stock devant être inscrit en valeur comptable au bilan de la société
bénéficiaire. Tel est l'objet de l'amendement n° I-175 rectifié.
J'en viens à l'amendement n° I-174. L'apport d'une exploitation individuelle à
une société entraîne une cessation d'activité pour l'exploitant.
L'article 151
octies
du code général des impôts autorise l'étalement et
le report sous certaines conditions de la taxation des plus-values dégagées et
le report de l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks.
L'application de cet article est rendue impossible par des difficultés d'ordre
juridique et comptable.
Cet amendement vise donc à rendre ces dispositions plus opérationnelles par
l'apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale, afin de dégager
les profits qui en découlent et de les taxer comme un élément du résultat de la
société. Ainsi, le traitement comptable de ces opérations sera simplifié et
rendu juridiquement cohérent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-218, I-175 rectifié
et I-174 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'amendements techniques assez complexes
sur lesquels la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La proposition qui est formulée à travers ces trois
amendements serait motivée par le fait, comme l'a dit l'un des orateurs, que le
dispositif actuel, qui prévoit l'apport des stocks pour leur valeur comptable,
soulèverait des difficultés dans la mise en oeuvre d'une répartition équitable
du capital de la société bénéficiaire des apports dès lors que l'apporteur
souhaite être rémunéré d'après la valeur réelle des apports et non d'après leur
valeur comptable.
Or, de l'avis même de la Chancellerie, cette difficulté n'est pas réelle car
le capital peut être réparti entre les différents apporteurs selon un rapport
d'échange indépendant de la valeur des apports. D'ailleurs, une prime d'apport
peut être créée pour équilibrer les apports.
Les dispositions de l'article 151
octies
du code général des impôts qui
prévoient un sursis d'imposition des profits sur stocks constatés lors d'un
apport en société sont déjà applicables aux stocks agricoles, et ce quelle que
soit leur nature. Il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de mettre en place un
dispositif équivalent réservé aux seuls agriculteurs.
Par ailleurs, l'amendement n° I-175 rectifié aurait pour conséquence de
supprimer le système d'étalement propre aux stocks à rotation lente, qui est
prévu par l'article 72 B du code général des impôts, ce qui reviendrait à
priver les agriculteurs qui apportent leurs stocks en société de la possibilité
de choisir entre l'un et l'autre de ces dispositifs.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien
vouloir retirer ces amendements.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit là - il convient de le rappeler - des
modalités d'apport d'une entreprise individuelle agricole à une société
d'exercice agricole. Avec cet amendement, nous abordons des sujets qui sont à
la jonction du droit, de la comptabilité et de la fiscalité.
Sur le plan du droit, il faut s'interroger sur les évaluations et sur les
parités au sein de la nouvelle société d'exercice agricole. De ce point de vue,
on peut se demander s'il est vraiment logique et normal de promouvoir un
dispositif spécifique pour des apports de biens concourant à des exploitations
agricoles par rapport à tous autres biens concourant à la formation de toutes
autres sociétés. Une société, quelle que soit la branche d'activité dont elle
relève, doit demeurer, si l'on veut que les choses soient compréhensibles,
soumise à un minimum de règles de base.
Dans le cas d'espèce, on nous propose un dispositif qui est d'abord fiscal,
mais qui aurait une conséquence importante sur la définition des droits
juridiques, donc sur la pondération des parts au sein de la société qui va être
constituée. Au sein de la commission des finances, nous comprenons, bien
entendu, la motivation des auteurs de ces amendements, mais nous n'avons pas
été en mesure de les examiner de façon suffisamment détaillée. De plus, sur des
sujets de ce genre, qui nécessitent une approche technique complexe, il est
vraiment difficile de se faire une opinion à partir d'éléments parcellaires
présentés, de toute bonne foi, sous forme d'amendements aux articles du projet
de loi de finances initiale.
Il serait préférable - monsieur le président de la commission des finances, ce
serait une initiative intéressante - de nous faire une opinion globale sur
l'ensemble de ces questions à partir du rapport récemment rédigé à la demande
du Gouvernement par deux collègues députés sur l'évolution de la fiscalité
agricole et après consultation des milieux professionnels et des intéressés. Le
fait de travailler en amont et méthodiquement nous permettrait une meilleure
approche de toutes ces questions, qui sont mêlées, pour faire évoluer non
seulement la fiscalité agricole, mais surtout le droit des sociétés appliqué à
l'agriculture et la comptabilité de ce secteur.
En outre, dans ce domaine comme dans bien d'autres, nous avons des approches
trop fiscales du fait des demandes des professionnels qui sollicitent de
l'administration, selon la tradition, dérogations et traitements spécifiques.
Tout cela aboutit au code général des impôts que nous connaissons et qui n'est
pas un modèle de clarté et de lisibilité !
La commission des finances est bien évidemment tout à fait prête à faire ces
études, tant avec vous, madame le secrétaire d'Etat, qu'avec les représentants
des milieux professionnels. Dans cette perspective, je me permets de suggérer à
nos collègues de bien vouloir retirer les amendements n°s I-75 rectifié, I-218
et I-74 rectifié.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis en complet accord avec la méthode proposée par
M. le rapporteur général, qui a bien voulu souligner l'existence d'un rapport
important rédigé entre autres parMme Béatrice Marre sur les adaptations à
apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales
agricoles, rapport dans lequel sont analysés de manière globale les prolèmes
posés par la fiscalité agricole.
C'est bien volontiers que nous nous livrerons conjointement, si la commission
des finances le désire, à ce travail d'approfondissement.
M. le président.
Monsieur Badré, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Badré.
Je réponds à l'appel lancé par M. le rapporteur général et par Mme le
secrétaire d'Etat, et je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-218 est retiré.
Monsieur Cornu, acceptez-vous de retirer vos amendements ?
M. Gérard Cornu.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s I-175 rectifié et I-174 rectifié sont retirés.
Par amendement n° I-216, MM. Arnaud, Grignon, Machet, Richert, Fréville et
Badré proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 72 B
bis
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Sur option de l'exploitant, les stocks d'eaux-de-vie et de
spiritueux peuvent être comptabilisés en immobilisation à compter de leur
sixième année de détention. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Nul ne contestera que le vieillissement des eaux-de-vie exige une
immobilisation. Cet amendement, qui tend à ce que les stocks d'eau-de-vie et de
spiritueux puissent être comptabilisés en immobilisations à compter de leur
sixième année de détention, met donc le droit en accord avec la réalité.
Je pourrais en rester là dans l'exposé de cet amendement, mais je pense qu'il
est utile d'entrer dans le détail dans la mesure où ce vieillissement se
réalise de façon équilibrée entre la viticulture et le négoce, la répartition
entre ces deux types de stocks s'étant progressivement déséquilibrée en faveur
du stock détenu au niveau du négoce.
Or l'expansion du cognac s'est toujours réalisée grâce à la détention d'un
stock à la production. Celui-ci comporte deux composantes : la première
constitue le stock normal tournant et je n'y insiste pas ; la seconde, plus
intéressante, correspond à un stock d'assurance ou de précaution destiné à
faire face à des besoins qualitatifs particuliers et éventuellement à répondre
à une demande exceptionnelle du négoce. La vente de ce stock revêtant un
caractère très aléatoire, vous comprendrez qu'un producteur ne puisse rester
dépendant de cette vente.
La nécessité de ce dernier type de stock a été pleinement démontrée à la fin
des années quatre-vingt, quand il s'est agi de répondre au développement du
marché asiatique notamment, alors que le cognac traversait une crise depuis
près de quinze ans.
Pendant la période qui a suivi, la viticulture a pu satisfaire les besoins du
négoce, mais, en contrepartie, elle a dû subir des prélèvements fiscaux qui ont
quasiment anéanti les efforts qui avaient été engagés pour sortir de cette
crise.
Cet amendement vise donc à régler cette difficulté de manière pérenne et à
permettre au cognac de vivre encore de beaux jours, sans avoir besoin de
recourir à l'idée de transformer le cognac en apéritif, laquelle ne serait
qu'un expédient !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un exercice difficile que celui auquel nous
convie notre collègue M. Badré et qui nous « plonge », dès le début de la
matinée, dans les stocks d'eau-de-vie et de spiritueux
(Sourires)...
M. Denis Badré.
C'est un peu tôt dans la journée !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... qui ont au moins six ans et qui se sont donc déjà
bien bonifiés !
M. Denis Badré.
Ce sont les meilleurs !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
La proposition que vous faites et qui est récurrente tend à permettre à
l'exploitant de choisir de comptabiliser ses stocks en immobilisations pour
bénéficier du régime des plus-values et ne pas être imposé au titre de l'impôt
sur le revenu pour ces stocks.
Il s'agit d'une exception aux principes généraux de la fiscalité, et d'autres
solutions peuvent être trouvées au problème, notamment la possibilité pour les
exploitants soumis au régime simplifié de constituer des provisions.
A ce titre, a été adopté hier, présenté par la commission des finances,
l'amendement n° I-35 à l'article 11 permettant la création d'un système de
réserve spéciale d'autofinancement destiné aux exploitants agricoles et
répondant donc bien à la préoccupation des producteurs d'eau-de-vie et de
spiritueux, en particulier ceux de la Charente, si j'ai bien noté le nom du
premier signataire de l'amendement, notre collègue Arnaud. Les producteurs de
la région de Cognac, qui ont été confrontés à de graves crises de production,
peuvent se considérer satisfaits par cette adoption et, votre demande ayant dès
lors satisfaction, je sollicite de votre part, cher collègue, le retrait de
l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il ne serait pas justifié d'appliquer le régime des
plus-values au bénéfice que peut procurer la cession de stocks, car ceux-ci,
quelle que soit leur durée de détention, constituent par nature des biens
destinés à la vente, à la différence des moyens de production. Ils ne
constituent donc pas des immobilisations et le produit qui est retiré, en
l'occurrence, de la vente des stocks d'eau-de-vie doit être considéré comme un
revenu ordinaire. Cela est d'autant plus vrai que ces stocks se bonifient et se
valorisent en vieillissant.
La mesure serait, par ailleurs, d'autant moins justifiée que les charges qui
contribuent à la valorisation de ces stocks sont déductibles du bénéfice
imposable aux taux de droit commun. En outre, la conservation des stocks sur
une longue période n'est pas une contrainte particulière aux producteurs
d'eau-de-vie.
En tout état de cause, si elle devait être retenue, cette mesure constituerait
une aide de l'Etat au secteur de l'agriculteur au sens de la réglementation
européenne. L'application d'une telle mesure dérogatoire serait d'autant plus
difficile à justifier que les contribuables concernés bénéficient déjà de tous
les allégements propres à la fiscalité agricole. Nous en avons évoqué un tout à
l'heure avec le blocage de la valeur des stocks à rotation lente.
Enfin, des mesures spécifiques ont été mises en place pour tenir compte de la
situation difficile que vous avez rappelée et dans laquelle se trouvent
actuellement les producteurs de cognac, notamment grâce à l'évaluation des
stocks de spiritueux au prix de revient ou à la constitution de provisions pour
dépréciation de ces stocks.
Pour toutes ces raisons, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez
votre amendement.
M. le président.
Monsieur Badré, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Badré.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai un respect au moins aussi grand pour le
vieux cognac que pour les principes de la fiscalité que vous venez de rappeler
!
(Sourires.)
Vous m'avez laissé entendre que vous aviez un tout petit
peu compris que se posait un vrai problème pour le cognac. Notre rapporteur
général a été un peu plus loin, puisqu'il a rappelé que l'amendement de la
commission des finances adopté hier permettait déjà d'apporter une assez large
solution aux préoccupations exprimées par notre collègue.
Compte tenu de ces éléments, je pense que M. Philippe Arnaud, dont nous
connaissons l'attachement à la défense du cognac - lequel connaît bien des
difficultés en ce moment -, m'autorisera à retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-216 est retiré.
Par amendement n° I-173, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth,Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, César, Le
Grand, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 11, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 72
D du code général des impôts, les mots : "et à 20 % pour les exercices ouverts
à compter du 1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "et pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 la déduction est plafonnée à 30
% dans la limite de 1 000 000 francs de bénéfices.
« II. - La perte de recettes pour le budget annexe des prestations agricoles
résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par
un relèvement des droits visés à l'article 1609
unvicies
du code général
des impôts.
« III. - Les pertes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la
création de taxes additionnelles aux droit visés aux articles 403, 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire
chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée, soit à 15 000 francs, soit à
35 % de ce bénéfice, dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de
10 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000
francs. Ce plafond a été majoré à plusieurs reprises depuis 1997.
Cet amendement tend, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999,
à plafonner la déduction à 30 % dans la limite de 1 million de francs de
bénéfices.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà eu l'occasion, hier soir, de débattre
d'un amendement similaire, à propos duquel j'ai eu l'occasion de dire qu'il ne
pouvait pas être accepté par le Gouvernement, car il tendait à doper un
dispositif déjà très dynamique.
En effet, la déduction pour investissement constitue un moyen spécifique de
renforcement de la capacité d'autofinancement des agriculteurs. Elle leur
permet de déduire, chaque année, de leur assiette imposable, en prévision du
financement d'immobilisation amortissable de parts de sociétés coopératives ou
de stocks à rotation lente, comme les vins ou les animaux, une somme qui peut
atteindre 122 500 francs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1999. L'avantage qui en résulte est loin d'être négligeable, d'autant que cet
avantage est définitif lorsque la déduction est affectée à la création ou à
l'acquisition de stocks à rotation lente.
Permettre une déduction qui pourrait atteindre annuellement 300 000 francs ne
serait pas raisonnable, compte tenu du coût qui résulterait d'une telle mesure.
Ce ne serait pas non plus équitable, car la disposition que vous proposez
remettrait en cause, pour des sommes très importantes, le principe de la
progressivité de l'impôt sur le revenu en faveur d'une catégorie particulière
de contribuables et procurerait un avantage d'autant plus important que les
revenus de l'exploitant seraient élevés.
A l'inverse, cette mesure serait non seulement inopérante pour les exploitants
dont les bénéfices sont peu élevés, mais aussi pénalisante puisqu'elle
conduirait à plafonner à 30 % la déduction qui peut actuellement être pratiquée
au taux de 35 % sur la fraction du bénéfice qui n'excède pas 150 000 francs.
Enfin, porter à un tel niveau un avantage qui, dans le cas d'une utilisation
de la déduction pour l'acquisition ou la production de stocks à rotation lente,
constitue une véritable aide à la production, nécessiterait un accord préalable
des instances communautaires.
Pour toutes ces raisons, je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien
vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je pourrais faire à nos collègues auteurs de
l'amendement n° I-173 la même réponse que celle que j'ai faite s'agissant des
autres amendements relatifs à la fiscalité agricole.
Il serait bon que nous puissions remettre tout cela en perspective. Il est
difficile, aujourd'hui, de se faire une opinion vraiment fondée et donc de
pouvoir répondre aux objections du Gouvernement. Nous avons besoin d'avoir une
vue de l'ensemble du panorama pour déterminer quelle juste place donner à
chaque dispositif, en particulier au dispositif de déduction fiscale pour
investissement dont on se propose de modifier le plafond en taux et en valeur
absolue.
Mes chers collègues, dans l'attente de l'étude de fond qui doit être réalisée
par la commission, étude à laquelle Mme le secrétaire d'Etat propose d'associer
ses services, selon des modalités à déterminer entre nous, il me semble
préférable que cet amendement soit retiré.
M. le président.
Monsieur Braun, maintenez-vous l'amendement ?
M. Gérard Braun.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-173 est retiré.
Par amendement n° I-176, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, César, Le Grand,
Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 11, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 151
octies
du code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux opérations
placées sous le régime de l'article 151
octies
et réalisées avant le 1er
janvier 1996. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
La résiliation des baux ou des conventions de mise à disposition,
successivement prescrites par l'article 151
octies
du code général des
impôts, peut entraîner deux régimes de sanction qui diffèrent en fonction de la
date de conclusion du bail ou de la convention.
Il conviendrait de lever toute ambiguïté sur les conséquences de la rupture
des baux et mise à disposition en unifiant le régime des remises en cause sur
ce régime.
Une telle modification simplifierait grandement la gestion des dossiers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'adoption de cet amendement conduirait à simplifier
les modalités selon lesquelles il est mis fin au report d'imposition des
plus-values qui est prévu à l'article 151
octies
du code général des
impôts lorsque cesse la mise à disposition d'immeubles affectés à
l'exploitation de la société bénéficiaire de l'apport dont le contribuable a
conservé la propriété.
Il est en effet possible aux agriculteurs de bénéficier de ce régime de
faveur, tout en conservant certains immeubles, sous réserve que ceux-ci soient
mis à disposition.
Les conséquences de la fin de cette mise à disposition ont été plusieurs fois
modifiées, notamment à la demande des organisations professionnelles.
Aujourd'hui, vous souhaitez, monsieur le sénateur, dans un souci de
simplicité, que ces conséquences demeurent toujours les mêmes, quelle que soit
la date à laquelle a eu lieu l'opération d'apport initial et, donc, le report
d'imposition.
Cependant, les modalités d'imposition consécutives à la fin de la mise à
disposition étaient profondément différentes avant 1996 de ce qu'elles sont
désormais et sur lesquelles vous souhaitez un alignement.
L'ensemble des conséquences de la remise en cause du report d'imposition
étaient à la charge de la société bénéficiaire. Il est très probable - pour ne
pas dire tout à fait certain - que les parties au traité d'apport ont tenu
compte de cet état du droit en fixant les termes de leur accord, notamment la
rémunération de ces apports.
Je ne peux donc adhérer à cette réforme, même si son objet - louable - est de
simplifier la législation dans la mesure où elle viendrait bouleverser de
manière rétroactive l'équilibre de ces accords.
Comme ni vous ni moi ne sommes capables de nous assurer avec certitude que la
mesure proposée n'aurait pas - ne serait-ce qu'une seule fois - ces
conséquences dommageables, je vous suggère d'y renoncer, monsieur le sénateur,
en retirant cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-176.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je soutiendrai pour ma part l'amendement déposé par M. Braun, parce que je
pense que les bouleversements que redoute Mme la secrétaire d'Etat sont tout à
fait mineurs, alors que la simplification apportée par l'amendement serait
considérable.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Gérard Braun.
Tout à fait !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-176, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-177, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Darcos,
Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, César, Le Grand, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 154
bis
-OA du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1° A la fin de la première phrase, les mots : "dans la limite de 7 % des
revenus professionnels qui servent de base, en application de l'article 1003-12
du code rural, aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des
membres non salariés des professions agricoles" sont supprimés.
« 2° A la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot : "due" est remplacé
par le mot : "versée".
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du
résultat des exercices clos en 1999. »
Par amendement n° I-220, MM. Barraux, Bernardet, Deneux, Machet, Amoudry,
Dériot, Faure, Souplet, Moinard, Louis Mercier, Jarlier, Huchon, Herment, Le
Breton, Fréville et Badré proposent d'insérer, après l'article 11, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 154
bis
-OA du code général des impôts est ainsi
modifié :
« A. - Après les mots : "déductibles du revenu imposable", la fin de la
première phrase du premier alinéa est supprimée.
« B. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : "due" est
remplacé par le mot : "versée".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-177.
M. Gérard Braun.
En 1997, a été mis en place un nouveau régime complémentaire facultatif
d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, dont les cotisations sont
déductibles fiscalement dans des conditions rendant ce régime d'une application
fastidieuse, voire impossible, lorsque l'exploitant cotise sur une base
annuelle de revenus professionnels.
Le texte gagnerait nettement en simplicité dans sa mise en oeuvre pratique si
l'on supprimait le plafond de déduction, fixé à 7 % des revenus
professionnels.
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour exposer l'amendement n° I-220.
M. Jacques Machet.
L'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines a mis en place un nouveau régime
complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles,
dont les cotisations sont déductibles fiscalement dans la double limite de 7 %
des revenus professionnels qui servent d'assiette aux cotisations dues pour le
même exercice au régime social des membres non salariés des professions
agricoles, et de 7 % d'une somme égale à trois fois le plafond visé à l'article
L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la prime ou cotisation est payée.
Ce régime s'est révélé d'une application fastidieuse, voire impossible,
lorsque l'exploitant cotise sur une base annuelle de revenus professionnels,
étant donné le calcul itératif qu'emportent les principes retenus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-177 et I-220 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'ensemble des personnes qui connaissent bien la
fiscalité agricole et les questions sociales en matière agricole peuvent, je le
suppose, se rejoindre sur un dispositif de cette nature. Or les deux
amendements qui nous sont soumis, qui sont semblables sur le fond et diffèrent
légèrement sur la forme - l'amendement n° I-220 étant un peu plus complet que
l'amendement n° I-177 -, ont une portée identique au nouvel article 48
octies
du projet de loi de finances, article voté à l'Assemblée
nationale dans les mêmes intentions.
Il serait toutefois utile qu'avant l'éventuel retrait de ces amendements Mme
le secrétaire d'Etat confirme que les dispositions votées à l'Assemblée
nationale permettront de résoudre les problèmes analysés par nos collègues des
groupes de l'Union centriste et du RPR. De la sorte, nous aurons l'assurance
que les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprises
agricoles au titre des contrats d'assurance de groupe sont bien « déductibles
du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % de trois fois le
plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale... », selon la
formule consacrée, naturellement un peu complexe puisque telle est, hélas ! la
tradition de notre réglementation fiscale et sociale ; et cela ne s'arrange pas
!
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-177 et I-220 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je confirme tout à fait ce que vient de dire M. le
rapporteur général : les amendements n°s I-177 et I-220 visent à introduire une
mesure nécessaire et opportune, mais ils sont déjà satisfaits par l'article 48
octies.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° I-177 est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-177 est retiré.
Monsieur Machet, l'amendement n° I-220 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-220 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-97 est présenté par MM. Grignon, Arnaud, Badré, Barraux,
Bécot, Franchis, Fréville, Hérisson, Hoeffel, Huchon, Machet, Moinard et
Richert.
L'amendement n° I-264 est déposé par MM. Joly et Othily.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le III de l'article 302
bis
ZD du code général des impôts,
après les mots : "valeur ajoutée", sont insérés les mots : "ainsi que les
entreprises qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente
de produits carnés et leurs dérivés".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur les achats de viande,
prévu au V de l'article 302
bis
ZD. »
Par amendement n° I-225, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un
article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Au III de l'article 302
bis
ZD du code général des impôts, après
les mots : "valeur ajoutée", sont insérés les mots : "ainsi que les entreprises
qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits
carnés. »
« B. - La perte de recettes résultant du A est compensée à due concurrence par
une augmentation du taux de la taxe prévue au V de l'article 302
bis
ZD
du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-97.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à exonérer de la taxe d'équarrissage les artisans bouchers
et les bouchers-charcutiers dont l'activité principale est de transformer et de
vendre des produits carnés et leurs dérivés.
Jusque-là, rien que de très classique, et nous avons déjà expliqué lors de la
session précédente combien cela nous paraissait important. J'ajoute que, par
les temps qui courent, un tel signal paraît particulièrement opportun pour
soutenir l'activité de professionnels en réelle difficulté.
MM. Gérard Braun et Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-264.
M. Bernard Joly.
La crise de l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine, a entraîné
l'interdiction d'utilisation des farines d'origine animale dans l'alimentation
du bétail. Cela a eu pour conséquence une modification substantielle de la
profession d'équarrisseur, laquelle ne pouvait alors plus valoriser
économiquement les carcasses collectées.
La loi du 26 décembre 1996 a procédé à une réforme en profondeur du secteur de
l'équarrissage, au travers de deux mesures relatives, l'une au régime de
l'équarrissage, à savoir l'institution d'un service public, et l'autre au
financement de l'équarrissage à travers la création d'une taxe.
La loi de 1996 institue une taxe sur la vente de viande et de charcuterie au
détail. Celle-ci abonde un fonds finançant la collecte et l'élimination des
cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la
consommation humaine et animale.
L'amendement qui vous est proposé, mes chers collègues, a pour objet d'exclure
du champ d'application de la taxe sur les achats de viande, dite taxe
d'équarrissage, tous les artisans bouchers et bouchers-charcutiers dont
l'activité principale est de transformer et de vendre des produits carnés et
leurs dérivés.
Les professionnels condamnent depuis le début le principe de cette taxe,
unique en Europe, qui consiste à faire financer le service public de
l'équarrissage par l'aval de la filière et par une profession qui a toujours
refusé et condamné la logique industrielle à l'origine de la crise actuelle de
la filière viande.
La solution proposée ne repose ni sur la surface de vente, ni sur une
catégorie juridique d'entreprise, ni sur un relèvement du chiffre d'affaires,
solutions successivement rejetées par les différents gouvernements.
Le coût de cette mesure est estimé à 350 millions de francs, qu'il vous est
proposé de compenser par une augmentation de la taxe sur la grande
distribution.
S'il était adopté, cet amendement permettrait d'exclure du paiement de la taxe
d'équarrissage les entreprises qui vivent de la vente et de la transformation
de produits carnés et qui non seulement subissent les crises de l'ESB et de la
dioxine, mais se sont vu également taxer à trois reprises pour financer le
service public de l'équarrissage, l'élimination des farines animales - taxe
additionnelle - et l'enlèvement des os et suifs.
M. le président.
La parole est à M. Demerliat, pour défendre l'amendement n° I-225.
M. Jean-Pierre Demerliat.
La crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a entraîné l'interdiction
d'utilisation des farines d'origine animale dans l'alimentation du bétail. Cela
a eu pour conséquence une modification importante de la profession
d'équarrisseur. Il n'est plus possible aujourd'hui de valoriser économiquement
les carcasses collectées.
La loi du 26 décembre 1996 a réformé en profondeur le secteur de
l'équarrissage. Elle dispose - cela figure désormais dans le code rural - que
l'équarrissage, la collecte et l'élimination constituent dorénavant une mission
de service public relevant de la compétence de l'Etat.
L'amendement que nous défendons a pour objet d'exclure du champ d'application
de la taxe sur les achats de viande, dite taxe d'équarrissage, tous les
artisans bouchers et bouchers-charcutiers dont l'activité principale est de
transformer et de vendre des produits carnés et leurs dérivés.
Les professionnels condamnent depuis le début le principe de cette taxe,
unique en Europe, qui consiste à faire financer le service public de
l'équarrissage par l'aval de la filière et par une profession qui a toujours
refusé et condamné la logique industrielle productiviste à l'origine de la
crise de la filière viande.
Le coût de cette mesure est estimé à 350 millions de francs, qu'il vous est
possible de compenser, mes chers collègues, par une augmentation de la taxe sur
la grande distribution.
Les éleveurs vivent aujourd'hui, d'une manière dramatique, la crise de la
vache folle. Les conséquences de cette dernière sur l'avenir de la filière
bovine et de ses sous-traitants sont catastrophiques. Dans ces heures sombres,
il serait bon que le Gouvernement fasse aussi un geste envers les artisans
bouchers et charcutiers qui commercialisent des produits issus des bassins dits
« race à viande » et donc réputés sains. Ces artisans bouchers et charcutiers
contribuent aujourd'hui largement à rassurer les consommateurs qui les
connaissent et leur font confiance. La filière viande bovine a besoin,
aujourd'hui, d'être confortée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-97, I-264 et I-225
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons déjà abordé, au cours des années
précédentes, cette question de la taxe d'équarrissage et de son impact
financier sur la distribution de viande, tout particulièrement sur la
profession des artisans bouchers. A plusieurs reprises, le Sénat a ainsi
soutenu des mesures visant à reporter cette charge sur des formes de
distribution qui disposent d'une envergure économique leur permettant de mieux
la supporter.
L'action du Sénat a donc fortement contribué à ce que les artisans bouchers
soient déjà, dans une large mesure, exonérés d'un poids peu compatible avec les
exigences de leurs comptes d'exploitation.
Il est proposé ici d'aller un peu plus loin, et la conjoncture actuelle,
marquée par le drame de la filière viande, ne peut que conduire à soutenir
cette démarche.
Toutefois, avant d'exprimer de façon précise et définitive l'avis de la
commission sur ce sujet qui est particulièrement sensible pour la profession
concernée, et qui touche aussi au problème majeur de la gestion des déchets,
pour laquelle il faut prévoir un financement, je souhaiterais entendre l'avis
du Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est évidemment très sensible à la
situation des artisans et commerçants de ce secteur, notamment dans le contexte
actuel de crise de la viande bovine. C'est pourquoi il comprend et partage le
souci exprimé par les parlementaires à travers ces amendements, même si le
texte actuel permet d'ores et déjà à 90 % des artisans bouchers et
bouchers-charcutiers de ne pas être redevables de la taxe sur les achats de
viande.
Cela étant, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer récemment à
l'Assemblée nationale, le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du
projet de loi de finances rectificative - nous aurons donc très prochainement à
revenir sur cette question -, de réformer cette taxe et, notamment, de porter
de 2,5 millions de francs à 5 millions de francs hors TVA le seuil
d'exonération de cette taxe. Cela devrait rassurer les auteurs de ces
amendements en garantissant que plus aucun artisan boucher ou
boucher-charcutier ne sera assujetti à cette taxe sur les achats de viande.
Dans ces conditions, je demande aux uns et aux autres de bien vouloir retirer
ces amendements.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vraiment, vous me
surprenez beaucoup : vous nous dites d'abord que vous êtes d'accord avec nous,
et puis vous demandez aux auteurs de ces amendements de les retirer !
M. Michel Sergent.
Oui, puisque le problème sera traité dans le projet de loi de finances
rectificative !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais c'est une question de respect du Parlement !
Ces amendements sont déposés à l'occasion de la discussion du projet de loi de
finances. Les sénateurs qui les ont déposés ont-ils, oui ou non, le droit
d'amendement ? A quoi ça sert, le droit d'amendement ? A quoi sert-il de venir
nombreux en séance pour participer à la discussion de la première partie du
projet de loi de finances ? On peut se poser la question ! Ne vaut-il pas mieux
être administrateur civil dans un bureau de l'administration du budget pour
avoir une influence sur la législation fiscale ?
Il y a bien là un problème de respect de la Constitution.
Madame le secrétaire d'Etat, vous venez en fait de nous dire : « Vous avez une
très bonne idée mais nous avons la même. Attendez donc que nous l'ayons
inscrite dans la loi. »
Eh bien, je crois que, si les choses étaient à leur place, si le Parlement
était à vos yeux autre chose qu'une sorte de théâtre d'ombres clientéliste, en
d'autres termes, si l'on respectait le Parlement,...
M. Daniel Eckenspieller.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... l'Assemblée nationale et le Sénat, nos
concitoyens auraient peut-être une idée différente de la vie politique, voire
du personnel politique, qu'il relève de l'exécutif ou du législatif.
Bien sûr, il s'agit ici d'un sujet de portée limitée, qui est certes important
pour la profession concernée, mais qui n'est évidemment pas central à l'échelle
de l'Etat. Cela étant, après tout, il en vaut bien d'autres et il me paraît
digne de me conduire à vous poser de manière un peu solennelle cette question :
quelle utilité y a-t-il, à vos yeux, à exercer un mandat parlementaire ?
Puisque vous êtes d'accord sur le fond, ne pourriez-vous pas faire un geste,
non pas seulement d'ouverture, mais de considération...
M. Dominique Braye.
De respect !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... vis-à-vis d'une assemblée parlementaire, en tout
cas des trois groupes parlementaires qui ont déposé ces amendements ?
Car, vous l'aurez noté, ce ne sont pas des amendements partisans. Ce n'est pas
uniquement le « club des vieux réacs » qui s'est exprimé, madame le secrétaire
d'Etat !
(Sourires.)
Cette proposition est partagée par trois groupes : l'Union
centriste, le RDSE et le groupe socialiste. Et ceux qui n'ont pas déposé
d'amendement similaire n'ont péché que par oubli, parce que je suis sûr qu'ils
auraient été prêts à le faire : n'est-ce pas, chers collègues du RPR et des
Républicains et Indépendants ?
(Tout à fait ! sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Dominique Braye.
Il lit dans nos pensées !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous voyez que cette préoccupation est très largement
partagée, madame le secrétaire d'Etat. Ne pourriez-vous pas faire un beau geste
vis-à-vis de l'ensemble de ces sénateurs qui travaillent dur et qui essaient
d'être au contact des réalités des professions ? Ne pourrait-on pas gagner
quelques semaines sur l'adoption d'une mesure qui est une mesure de justice
pour une profession artisanale et commerciale vraiment digne de considération,
notamment au moment où la filière viande traverse une crise très grave ?
La commission est évidemment très favorable à l'adoption de ces différents
amendements. Nous aurions simplement aimé que vous puissiez également les
soutenir puisque vous êtes du même avis que nous.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis un peu étonnée par les propos de M. le
rapporteur général. Je ne comprends vraiment pas !
De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un dispositif qui figure d'ores et déjà dans
le projet de loi de finances rectificative, dont vous avez pu prendre
connaissance puisqu'il vous a été transmis. Il ne s'agit donc pas d'un
engagement pris à la légère par le Gouvernement, qui promettrait de déposer un
amendement sans que l'Assemblée nationale et le Sénat aient quelque certitude à
cet égard, sans que les parlementaires sachent quelle sera exactement la
substance de cet amendement : l'article figure dans le projet de loi de
finances rectificative.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Raison de plus ! Cela en fera un de moins à voter
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends d'autant moins votre réaction, monsieur
le rapporteur général, qu'à l'Assemblée nationale les groupes de l'opposition,
qui avaient déposé un amendement du même type, l'ont retiré. Je ne comprends
donc pas le procès qui est fait au Gouvernement ce matin sur cette question.
Permettez-moi d'avoir un doute sur les intentions qui vous animent. On comprend
bien que, sur un sujet aussi sensible que l'encéphalite spongiforme bovine,
certains puissent avoir envie de s'exprimer en faisant des procès qui n'ont
vraiment pas lieu d'être.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne sais pas à qui vous pensez !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-97 et I-264.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Madame le secrétaire d'Etat, il n'est pas interdit aux deux assemblées de
s'exprimer de manière différente, voire complémentaire : c'est même tout
l'intérêt et la richesse du bicamérisme. Nous ne sommes pas obligés de réagir
exactement comme l'Assemblée nationale.
Vous nous avez expliqué que nous aurions très prochainement l'occasion de
reparler de cette question, lors de l'examen du projet de loi de finances
rectificative. Mais, madame le secrétaire d'Etat, ainsi que notre rapporteur
général vous l'a rappelé, le Parlement peut aussi s'exprimer, même si le
Gouvernement a la capacité de le faire plus directement et plus souvent. Nous
nous exprimons aujourd'hui à travers trois groupes du Sénat.
Au-delà du respect dû au Parlement que M. le rapporteur général vous demandait
de manifester, il y a aussi le respect dû aux professionnels concernés. Vous
affirmez qu'ils ont raison, que leurs demandes vont dans le bon sens et que,
d'ailleurs, vous allez bientôt prendre une mesure en leur faveur. Mais il se
trouve que c'est aujourd'hui qu'ils subissent une crise.
Madame le secrétaire d'Etat, par respect pour les artisans bouchers,
apportez-leur aujourd'hui ce signal qu'ils attendent avec impatience ! Ne les
faites pas attendre un mois de plus !
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye.
Le plus vite sera le mieux !
Mme Danièle Pourtaud.
L'amendement voté aujourd'hui ne s'appliquera pas demain matin !
M. Michel Sergent.
La mesure s'appliquera au 1er janvier, de toute façon !
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La parole de Mme le secrétaire d'Etat aurait pu me suffire, mais, d'une part,
il y a véritablement urgence et, d'autre part, ce n'est pas tous les jours
qu'une unanimité se dessine sur toutes les travées du Sénat. Rien que pour
cette raison, les amendements qui sont proposés auraient pu être acceptés.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-97 et I-264, acceptés par la
commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11, et l'amendement n° I-225 n'a plus
d'objet.
Par amendement n° I-178, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, César, Le Grand,
Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 11, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa du 4° du I de l'article 793 du code général des
impôts, les mots : "ou qui ont été détenues" sont supprimés.
« II. - Les pertes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Les particuliers titulaires de parts de GFA, groupement foncier agricole,
bénéficient sous certaines conditions d'un régime d'exonération partielle sur
les droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s'applique pas
quand le titulaire de la part est une personne morale. Mais il est anormal
qu'une personne physique ayant acheté ses parts de GFA à une personne morale se
voit exclue du régime de l'exonération partielle précité. Cette législation
constituant un frein réel à la reprise de ces parts par des particuliers, il
convient de la modifier.
Cet amendement aura pour conséquence de favoriser le portage du foncier par
des capitaux extérieurs et de permettre aux agriculteurs de conserver les
moyens nécessaires à leurs investissements productifs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce
que, en 1980, lors de la mise en place du dispositif tendant à permettre, à
titre dérogatoire, aux groupements fonciers agricoles de faire publiquement
appel à l'épargne en autorisant notamment les SCPI à acquérir une fraction du
capital de ces groupements, le gouvernement de l'époque avait estimé que cette
mesure ne devait pas s'accompagner de l'exonération des droits de mutation à
titre gratuit en faveur des parts de GFA.
En effet, assortie d'une telle exonération, l'acquisition de ces parts
détenues dans de telles conditions aurait été réservée à une clientèle
exclusivement soucieuse de faire échapper son patrimoine à l'impôt.
Par ailleurs, limiter l'exclusion de l'exonération aux parts détenues par les
SCPI ou autres investisseurs institutionnels aurait eu pour conséquence de
favoriser les opérations intercalaires. Ainsi aurait-il suffi de procéder à une
acquisition intermédiaire pour recouvrer le bénéfice de l'exonération.
Même si je comprends l'objectif visé à travers cet amendement, qui tend à
redonner une certaine liquidité à ces parts et à faciliter le désengagement
d'investisseurs institutionnels, les préoccupations exprimées à l'époque me
paraissent toujours d'actualité.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite, monsieur Braun, que vous
retiriez votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-178, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
Par amendement n° I-282, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. - Après les mots : "les acquisitions", sont insérés les mots : "à titre
onéreux ou à titre gratuit".
« B. - Après les mots : "non frappés d'interdiction de boisement", sont
insérés les mots : "ainsi que de parts de groupement forestier représentatives
des biens précités".
« C. - Les mots : "avant le 1er janvier 2003" sont remplacés par les mots :
"avant le 1er janvier 2005".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a trois objets.
Tout d'abord, il tend à inclure dans le dispositif d'exonération temporaire
des droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts
celles qui ont été réalisées à titre gratuit. Actuellement, les bénéficiaires
de donation jouissent d'une exonération de droits à concurrence des trois
quarts du montant de la donation. Il semble légitime d'appliquer aux
bénéficiaires de donation ce mécanisme d'exonération totale et temporaire.
Ensuite, cet amendement vise à étendre ce dispositif d'exonération des droits
sur les acquisitions de bois et forêt aux parts de groupement forestier.
Enfin, il a pour objet de prolonger de deux ans l'application du dispositif
d'exonération. En effet, la date prévue par le droit en vigueur, à savoir le
1er janvier 2003, est trop raprochée de celle de la tempête de la fin de
l'année 1999 pour permettre une restructuration des parcelles sinistrées.
Chacun sait que l'exploitation forestière s'inscrit dans la durée et que la
reconstitution des plantations ne peut être lancée dans un délai aussi bref.
Les sylviculteurs sinistrés ainsi que les organismes de gestion de la forêt
privée et l'administration forestière ont actuellement des préoccupations à
court terme liées à l'urgence de l'exploitation, au stockage des bois et à la
reconstitution des peuplements. Ce n'est qu'ensuite qu'ils pourront envisager
d'accomplir un effort soutenu de restructuration foncière et forestière.
Le délai d'application de la mesure prévu à l'article 1137 du code général des
impôts doit, dès lors, être prolongé de deux ans, à savoir jusqu'au 1er janvier
2005.
Je rappellerai enfin, madame le secrétaire d'Etat, que ce dispositif résulte
de l'analyse effectuée par la commission des finances du Sénat juste après les
tempêtes de l'hiver 1999. Il s'agit d'une mesure fortement incitative pour un
certain nombre de propriétaires forestiers, en vue de conduire à la
reconstitution de notre patrimoine forestier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avec le présent amendement, M. le rapporteur général
cherche à atteindre trois objectifs : d'abord, étendre l'exonération de toute
perception au profit du Trésor prévue sous certaines conditions en faveur des
acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés aux
transmissions à titre gratuit intéressant ces mêmes biens ; ensuite, étendre ce
dispositif aux parts de groupements forestiers ; enfin, allonger de deux années
la durée de celui-ci.
En premier lieu, je souhaite rappeler à M. le rapporteur général que les
dispositions de l'article 793-2 (2°) du code général des impôts dispensent,
sous certaines conditions, de droits, à concurrence des trois quarts de leur
montant, les mutations à titre gratuit qui intéressent les propriétés en nature
de bois et forêts. Le dispositif actuellement applicable me paraît donc
répondre d'ores et déjà en grande partie à ses préoccupations. Ce dispositif
est d'autant plus intéressant que les valeurs vénales des parcelles de forêts
sur lesquelles sont assis ces droits sont fortement dépréciées du fait même des
sinistres qui ont été subis lors des tempêtes de 1999.
En deuxième lieu, je ne suis pas favorable à l'extension que vous proposez aux
groupements forestiers, monsieur le rapporteur général, dès lors que ceux-ci,
donc leurs membres, bénéficient du dispositif que le Parlement a adopté lors de
la loi de finances rectificative du printemps dernier. Je vous rappelle, en
effet, que l'exonération mise en place par ce dispositif repose sur l'état
actuel des parcelles destinées à être reboisées ; elle est donc indépendante de
la qualité de leur acquéreur.
Enfin, en troisième lieu, vous proposez d'allonger de deux ans l'exonération
qui a été adoptée au printemps dernier. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer
à votre Haute Assemblée, il s'agit d'un dispositif temporaire dont l'efficacité
sera d'autant plus significative que sa période d'application sera brève.
Compte tenu des délais qui sont nécessaires pour permettre le reboisement de
nos forêts particulièrement touchées par les intempéries de décembre dernier,
il me paraît important d'inciter les personnes qui souhaitent participer à la
reconstitution du domaine forestier à agir vite.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite, monsieur Marini, que vous
retiriez cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-282, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
Par amendement n° I-235, M. Marc, Mme Bergé-Lavigne, M. Moreigne proposent
d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase du 3°
bis
de l'article 1469 du
code général des impôts, les mots : "est diminuée d'un tiers" sont remplacés
par les mots : "est prise en compte à raison d'un cinquième de leur montant
pour l'établissement de la taxe professionnelle des entreprises de travaux
agricoles."
« II. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de
l'application du I sont compensées chaque année soit par une majoration des
attributions de la dotation générale de décentralisation, soit par des
diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du
code général des collectivités territoriales.
« III. - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du II sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-235 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-219, MM. Barraux, Amoudry, Bernardet, Dériot, Deneux,
Faure, Souplet, Machet,Moinard, Louis Mercier, Jarlier, Huchon, Herment, Le
Breton, Badré et Fréville proposent d'insérer, après l'article 11, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 731-14 du code rural, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l'année 2000, les chefs d'exploitation à titre
individuel relevant d'un régime réel sont autorisés, sur option, à déduire des
revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils
mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur
locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en
application des dispositions de l'article L. 411-11. Le cas échéant, cette
valeur locative est majorée des frais financiers exposés pour l'acquisition des
terres en cause et déduits des revenus mentionnés au 1°. »
« II. - Dans la première phrase du cinquième alinéa du même article, après les
mots : " à titre individuel ", sont insérés les mots : " soumis à un régime
forfaitaire d'imposition ".
« III. - Le début du sixième alinéa du même article est ainsi rédigé : " Les
dispositions des deux précédents alinéas sont applicables...
(le reste sans
changement.)
"
« IV. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : " au deuxième
alinéa " sont remplacés par les mots : " aux cinquième et sixième alinéas ".
« V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731-15 du même code, les mots :
" deuxième alinéa " sont remplacés par les mots : " sixième alinéa ".
« VI. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. - Les pertes de recettes pour le BAPSA sont compensées par un
relèvement des droits prévus à l'article 1609
unvicies
du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-283, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi
rédigé :
« Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur
option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative
des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont
propriétaires. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et
maxima fixés en application des dispositions de l'article L. 411-11 du code
rural. Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus de l'année 2000.
»
« II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
« III. - La perte de recettes résultant pour le budget annexe des prestations
sociales agricoles des dispositions du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 1609
unvicies
du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° I-219.
M. Jacques Machet.
Le rapport rédigé par Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac sur l'adaptation
des charges fiscales et sociales en agriculture envisage la création d'un
patrimoine d'affectation et la possibilité de déduire des bénéfices agricoles
une rémunération du capital engagé dans l'entreprise. Cette proposition répond
à une préoccupation professionnelle maintes fois formulée : asseoir les
cotisations sociales sur une base plus proche du revenu du travail de
l'exploitant, et ce quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Cependant, ce dispositif suppose la mise en oeuvre d'une réforme de grande
ampleur, laquelle n'est envisagée qu'à une échéance lointaine, alors que nos
préoccupations sont immédiates.
Par conséquent, afin de ne pas différer indéfiniment une réforme nécessaire,
il est proposé une mesure simple, limitée à la seule législation sociale, et
dont la mise en place pourrait être immédiate.
La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a autorisé la
déduction du revenu cadastral des terres en propriété de l'assiette des
cotisations sociales. Cette mesure aurait dû trouver sa pleine efficacité avec
la révision, à l'époque annoncée, des valeurs locatives cadastrales.
Malheureusement, la mise en place de cette révision a été plusieurs fois
différée et, finalement, abandonnée.
Dans ces conditions, il est proposé qu'à la déduction du revenu cadastral des
terres en propriété soit substituée la possibilité, pour le propriétaire
exploitant relevant d'un régime réel, de déduire de ses revenus professionnels
une somme égale à un fermage moyen, dans les limites prévues dans chaque
département par arrêté préfectoral.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-283
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-219.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-283 a pour objet de modifier la
détermination de la rente du sol en permettant à un propriétaire exploitant de
déduire de ses revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices agricoles une somme égale au fermage dans les limites
fixées pour chaque département et chaque nature de culture par un arrêté
préfectoral.
En effet, la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a
institué la possibilité, pour les chefs d'exploitation agricole, de déduire de
l'assiette de leurs cotisations sociales la rente du sol correspondant aux
terres qu'ils exploitent en qualité de propriétaire. Le montant de cette rente
avait alors été déterminé par référence au revenu cadastral. Cette mesure
aurait pu trouver sa pleine efficacité avec la révision, qui était à l'époque
annoncée, des valeurs locatives cadastrales.
Or ces nouvelles bases cadastrales ne sont jamais entrées en vigueur, ce qui
ôte toute efficience au dispositif prévu en matière de cotisations sociales. Il
me paraît donc souhaitable de modifier la détermination de la rente du sol en
se référant désormais aux arrêtés préfectoraux qui fixent, par département et
par nature de culture, les fermages applicables.
L'objectif de l'amendement n° I-219 est le même que celui de l'amendement de
la commission, cher collègue Jacques Machet. La seule différence, c'est que
l'amendement de la commission est un peu plus bref, car nos vaillants services
y ont travaillé avec beaucoup de précision. Je pense que vous pouvez leur faire
confiance et, par conséquent, vous rallier à l'amendement n° I-283 après avoir
retiré votre amendement n° I-219, qui se trouvera ainsi satisfait.
M. le président.
Monsieur Machet, l'amendement n° I-219 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
Je remercie M. le rapporteur général de ses explications et je retire mon
amendement au bénéfice de celui de la commission.
M. le président.
L'amendement n° I-219 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-283 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le dispositif proposé, qui tend à modifier l'article
L. 731-14 du code rural, a pour objet d'autoriser l'exploitant agricole à
déduire, comme il a été indiqué, de ses revenus professionnels le revenu
cadastral correspondant aux terres qu'il met en valeur et dont il est
propriétaire.
L'amendement tire argument d'une absence de révision des bases cadastrales
pour substituer une nouvelle référence à celle du revenu cadastral. Il convient
de rappeler qu'en application de l'article 1518 et suivants du code général des
impôts une mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties et non
bâties intervient périodiquement par application de coefficients forfaitaires
qui sont fixés chaque année dans la loi de finances. Cette revalorisation
permet de prendre en compte l'évolution de la valeur implicite du capital
foncier de l'exploitant.
Au travers de cet amendement, il est proposé de faire référence aux arrêtés
préfectoraux qui fixent des minima et des maxima de loyers pour la
détermination du prix des baux. Or, ceux-ci sont établis sur la base du loyer
non seulement des terres, mais aussi des bâtiments d'exploitation. Il ne me
paraît donc pas possible de retenir ces arrêtés préfectoraux pour déterminer la
valeur de la seule rente du sol.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, de deux choses l'une :
ou bien la révision des valeurs locatives cadastrales intervient ou bien elle
n'intervient pas ! Mais on ne peut pas vivre dans une fiction permanente ! En
1995, le Parlement a voté une loi, celle du 1er février 1995, qui fait
référence à cette révision des valeurs locatives cadastrales. Le décret
d'application n'a jamais été publié ! Par conséquent, une mesure prétendument
favorable pour certaines catégories d'exploitants agricoles ne peut trouver à
s'appliquer.
Le présent amendement tend à trouver un substitut à une révision qui n'est pas
réalisée. Nous proposons de renvoyer chaque année aux arrêtés préfectoraux la
détermination de la rente du sol. Sans doute doivent-ils être rédigés
différemment : qui peut le plus peut le moins. Puisque les directions
départementales de l'agriculture ont les éléments pour le faire, l'arrêté
préfectoral pourrait, par nature de culture, dans chaque département,
décomposer entre la rente du sol et les autres éléments.
Ne serait-il pas plus simple de donner chaque année instruction aux préfets de
définir, par circulaire, la valeur des fermages en décomposant cette valeur en
deux parts, le sol et les bâtiments, plutôt que de demander au Parlement de se
contenter de la loi de 1995 ? Cette loi est fictive, chacun en convient, et
vous aussi, madame le secrétaire d'Etat ! Mais vous nous assurez qu'un jour,
l'administration, dans sa grande sagesse, procédera à la révision... Nous
sommes ainsi censés nous satisfaire d'un texte dont la seule vertu est de
figurer au code général des impôts. Qu'il soit inapplicable, nous dit-on, n'a
aucune importance. Un jour, le temps administratif n'ayant pas de limite,
peut-être la révision interviendra-t-elle...
Je caricature à peine votre réponse, madame le secrétaire d'Etat. Il faut vous
rendre compte que des sujets concrets suscitent des attentes concrètes. Dans
ces conditions, il ne faut pas s'étonner si certaines catégories de
professionnels perçoivent un décalage grandissant entre elles et l'«
Administration » qui, enfermée dans sa tour d'ivoire, ne voit pas l'évolution
des choses.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° I-283,
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
Par amendement n° I-284, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé
des finances fixe par région le barème déterminant forfaitairement à l'hectare
la valeur des charges exceptionnelles d'exploitation des bois supportées par
les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrées par les
ouragans de décembre 1999, lorsque le volume des bois cassés ou renversés est
supérieur à 25 % du volume de bois existant sur pied précédemment.
« Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des producteurs forestiers
concernés, par dérogation au 1° du I de l'article 156 du code général des
impôts, le déficit correspondant à la valeur forfaitaire des charges
exceptionnelles ainsi fixée est déductible, dans la limite de 500 000 francs de
déduction par an, du revenu global de l'année 2000 et des neuf années
suivantes.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, nous revenons aux forêts, nos
pauvres forêts sinistrées. Cet amendement a pour objet de permettre la
déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et
forêts, charges exceptionnelles supportées par les propriétaires de parcelles
en nature de bois et forêts qui ont été sinistrées par les tempêtes de la fin
de l'année 1999. Il s'agit d'autoriser le report de ce droit à déduction sur
dix ans, comme cela est déjà prévu pour les déficits fonciers.
Le plan national d'urgence pour la forêt décidé le 12 janvier 2000 prévoit la
déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois sinistrés
par les tempêtes de décembre 1999. Actuellement, pour l'application de cette
mesure, le ministère de l'économie n'envisage d'autoriser que la déduction d'un
surcoût de frais d'exploitation des chablis, que le ministère de l'agriculture
estimerait à 60 francs par mètre cube. Ces charges ne pourraient être déduites
que du revenu agricole, avec éventuellement une possibilité de report sur dix
ans, mais sans possibilité d'imputer le déficit sur d'autres revenus.
Le présent amendement vise donc à autoriser la déduction desdites charges
exceptionnelles sur l'ensemble du revenu et le report de ce droit à déduction
sur dix ans.
Cette mesure, mes chers collègues, la commission des finances l'avait
préconisée dès le début de l'année 2000, à la suite des tempêtes et il semble
toujours aussi important qu'elle soit adoptée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général a fort bien rappelé les
mesures que le Gouvernement a prises à la suite des tempêtes qui ont porté
lourdement atteinte à notre patrimoine forestier.
Pour ma part, je ne suis pas d'avis d'autoriser une imputation sur le revenu
global d'une somme forfaitaire représentative des charges exceptionnelles liées
aux tempêtes. En effet, l'ensemble de ce plan a bien pour objet, d'abord, de
soutenir la filière du bois en favorisant la reconstitution des forêts qui ont
été touchées par ces intempéries, et non pas de mettre en place un dispositif
d'imputation sur le revenu global. Cette mesure, d'une part, ne garantirait pas
que les travaux soient effectivement entrepris et, d'autre part et surtout,
profiterait prioritairement aux contribuables les plus fortunés. Fixer, comme
il est proposé, une limite de 500 000 francs par an de déduction sur le revenu
global illustre parfaitement, je crois, le propos que je viens de tenir.
Je vous prie donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-284.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Mme la secrétaire d'Etat s'inquiétait à l'instant du montant de 500 000 francs
de déduction possible. S'il faut s'inquiéter, c'est de l'importance des travaux
qui sont à réaliser. C'est tout simplement de cela qu'il s'agit !
Quant à savoir, madame la secrétaire d'Etat, qui profite de cette mesure, je
crois que celle qui attend cette mesure, c'est la forêt française, et personne
d'autre !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-284, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
Articles 11 bis et 11 ter
M. le président.
« Art. 11
bis
. - L'article 730
bis
du code général des impôts
est ainsi rédigé :
«
Art. 730
bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements
agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité
limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet
principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 francs. »
- (Adopté.)
« Art. 11
ter
. - I. - L'article 15 de la loi de finances rectificative
pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est abrogé.
« II. - 1. L'article L. 3334-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 3334-2
. - Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une
vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne
sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais
doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la
durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la
déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir
l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations
annuelles pour chaque association.
« Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux
premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté,
la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est
traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.
« 2. L'article 502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons
temporaires vendant des boissons des deux premiers groupes en vertu d'une
autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre des
articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique ne sont pas
soumises à l'obligation déclarative prévue par le présent article.
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique
est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le
maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au
plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de
distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades,
dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements
d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, en faveur :
«
a)
Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la
loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix
autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande
;
«
b)
Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la
limite de deux autorisations annuelles par commune ;
«
c)
Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans
la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées
et des communes touristiques. »
- (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 12
M. le président.
Par amendement n° I-237 rectifié, Mmes Pourtaud, Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les
membres du groupe socialiste proposent d'insérer, avant l'article 12, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est institué une contribution sur les ventes en France de supports
numériques vierges utilisables pour la reproduction de contenus protégés par la
Propriété littéraire et artistique ainsi que sur la vente de matériels
d'enregistrement sur ces supports.
« La contribution est due par les fabricants de ces matériels, leurs
importateurs ou les personnes qui en réalisent des acquisitions
intracommunautaires, au sens du 3° du I et du 2° du II de l'article 256
bis
du code général des impôts.
« Est assimilée à un fabricant de supports vierges numériques toute personne
physique ou morale commercialisant de tels supports et soumise à l'obligation
prévue à l'article 66
bis
du code des douanes ainsi que toute personne
physique ou morale d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui y réalise
des livraisons de ces produits dans les conditions prévues à l'article 258 B du
code général des impôts.
« II. - La base d'imposition est constituée par le montant hors taxe sur la
valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir
par les redevables en contrepartie des opérations visées au I.
« La contribution est exigible à l'encaissement des acomptes ou du prix perçu
pour les ventes de support numérique vierge.
« Son montant est fixé à 3 centimes par méga-octet.
« Les opérations soumises à la contribution sont déclarées et liquidées chaque
mois par les redevables sur un imprimé fourni par les services du recouvrement
de la taxe sur la valeur ajoutée.
« La contribution est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« III. - Le produit de la contribution sur les supports numériques vierges est
porté en recettes au compte d'affectation spéciale : " financement de
l'activité anti-contrefaçon et du recours empêchant la contrefaçon ".
« Le produit de la contribution est attribué aux titulaires de droits de
propriété littéraire et artistique qui ne bénéficient pas de la répartition du
produit de la redevance pour copie privée de phonogrammes ou de vidéogrammes et
aux organismes conduisant pour leur compte la lutte contre la contrefaçon et
finance le recours par ces titulaires aux protections techniques tendant à
empêcher la contrefaçon.
« Ce produit est inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert dans les
écritures du Trésor et intitulé "fonds de soutien au recours aux protections
techniques pour les éditeurs de contenus protégés par la propriété littéraire
et artistique", qui a pour ordonnateur principal un établissement public ou une
association désignée en ce sens.
« Le produit est attribué à la société civile des titulaires de droits
concernés en vue de sa répartition chaque trimestre entre eux.
« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2001. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à créer une taxe parafiscale sur les ventes en France de
supports numériques vierges - DVD-R ou CD-ROM - et de matériels
d'enregistrement sur ces supports.
Ce dispositif répond à la nécessité de rééquilibrer la vente de supports
numériques vierges et la vente de produits ayant un contenu original. Qu'il
s'agisse de la musique, de l'audiovisuel ou des logiciels de loisir, c'est
toute l'industrie culturelle d'édition de contenus qui est menacée par la vente
de supports vierges permettant le copiage, même quand celui-ci est interdit par
la loi.
Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que certains graveurs de
DVD sont annoncés à moins de 4 000 francs et les supports pour les copier entre
150 et 300 francs, avec des capacités comprises entre 2 et 9,4 giga-octets.
Pour donner une échelle de grandeur, je rappelle que, moyennant une
compression efficace, on peut aujourd'hui enregistrer un film de cinéma -
contenu considéré comme le plus gourmand en capacité - en 700 à 800
méga-octets, soit une douzaine de films sur un seul DVD-R !
En proposant au public d'aussi considérables capacités de captation, et à des
prix aussi bas, l'industrie des « contenants » ne peut qu'attiser l'envie de
s'emparer des contenus, audiovisuels mais aussi musicaux et interactifs, par le
copiage et mettre ainsi en péril la notion même de droit de propriété
intellectuelle.
Autre exemple, on peut acquérir aujourd'hui un graveur de disques compact et
de CD-ROM pour environ 1 500 francs. Il se vendra, cette année, plus de 200
millions de CD-ROM, entre 5 francs et 10 francs, soit le double de 1999, dont
40 % sont utilisés pour copier des contenus interactifs issus de CD-ROM.
Parallèlement, il ne s'est vendu, en 1999, dans ce domaine, que 22 millions de
supports édités. Bref, pour un CD-ROM acheté en 2000, quatre supports vierges
destinés à le copier sont vendus en même temps.
J'ajouterai que, à la différence de ce qui prévaut pour les vidéogrammes ou
les phonogrammes, le copiage de logiciel n'est pas autorisé, même à titre
privé. L'industrie des logiciels, notamment celle des logiciels de loisirs, ne
bénéficiera donc pas de la redevance pour copie privée, dont le niveau devrait
être rendu public avant la fin de l'année.
Il nous a ainsi semblé plus juste que le produit de cette nouvelle taxe lui
soit reversé. Le secteur a besoin de cette contribution pour financer le
recours aux protections techniques permettant d'empêcher le copiage et faire
ainsi respecter la loi.
J'espère, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, nous devons reconnaître à Mme Pourtaud sa
belle constance : elle nous présente cet amendement à chaque projet de loi de
finances, et ce depuis déjà plusieurs années !
(Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est de la vocation de la Haute Assemblée de faire
preuve de constance, monsieur le président !
M. Jacques Machet.
Voilà !
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Y compris pour la taxe Tobin !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur tous les sujets, en effet !
La commission, mes chers collègues, fait aussi preuve de constance en faisant
voter des amendements de principe, et en les faisant revoter, et revoter encore
! Un jour ou l'autre, elle y arrivera ! Vous savez, c'est comme les murailles
de Jéricho !
(Sourires.)
L'amendement n° I-237 rectifié a pour objet d'instaurer une contribution sur
les ventes en France de supports numériques vierges ou de matériels
d'enregistrement utilisables pour la reproduction de contenus protégés par les
règles de la propriété intellectuelle. Cet amendement précise l'assiette des
modalités de recouvrement et le montant de la contribution, qui serait de 3
centimes par méga-octet.
Malheureusement, et sans que la commission ait quoi que ce soit à redire sur
le fond de l'amendement, il semble bien qu'il y ait un problème de
recevabilité, car vous préconisez, madame Pourtaud, une affectation qui nous
semble relever du pouvoir réglementaire. Telle est l'analyse que nous faisons
de cette proposition sur laquelle il serait intéressant, bien sûr, d'entendre
le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La question soulevée par Mme Pourtaud est tout à fait
légitime, mais il me semble que le moyen proposé, c'est-à-dire l'instauration
d'une taxe frappant tous les supports et tous les usages, ne paraît pas tout à
fait adapté.
D'abord, il existe un régime particulier qui permet de rémunérer les ayants
droit pour les actes de copie privée. A la demande de la ministre chargée de la
culture et de la communication, une commission travaille actuellement avec
l'ensemble des acteurs concernés pour étendre ce régime aux supports
numériques, y compris aux CD-ROM.
Ce régime particulier n'est évidemment pas applicable aux logiciels, dont la
copie privée est interdite. Il ne peut pas, non plus, prévoir de compenser les
conséquences des actes de piratage, qui sont des actes illicites. De ce point
de vue, instaurer une taxe pour compenser les conséquences d'une activité
illicite serait sans précédent.
Les lois existant en France offrent aux acteurs de la filière de nombreuses
voies de recours qui permettent, dans le cadre notamment des procédures de
saisie - contrefaçon, d'attaquer les pirates. Il convient, en effet, de se
prémunir contre les risques de piratage en mettant en oeuvre des solutions
techniques permettant de lutter de manière efficace contre de tels actes.
Le Gouvernement soutient d'ores et déjà les acteurs de la filière dans la mise
en oeuvre de systèmes de protection technique efficaces. Le secrétariat d'Etat
à l'industrie et le ministère de la culture et de la communication, au travers
d'un programme dénommé « Priam », programme qui est doté de 115 millions de
francs en 2000 et qui sera reconduit en 2001, ont prévu des aides qui
permettent de soutenir la filière dans cette lutte. On peut d'ailleurs
regretter que peu de projets aient été déposés à ce stade.
Le Gouvernement est conscient des difficultés réelles rencontrées par ce
secteur. Je comprends de l'interpellation du Sénat, d'une part, qu'il nous faut
peut-être mieux faire connaître les actions que nous menons, en particulier
dans le cadre du programme Priam, et, d'autre part, que les résultats des
travaux de la commission pour la copie privée sont très attendus. Je ferai part
de ces attentes aux ministres concernés.
En conséquence, madame la sénatrice, je souhaiterais que vous retiriez votre
amendement.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, après avoir eu
confirmation de Mme la secrétaire d'Etat que la commission dite « commission
Brun-Buisson », qui travaille sur ces problèmes de redevance pour copie privée,
rendra ses conclusions prochainement.
M. le président.
L'amendement n° I-237 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-238 rectifié, Mme Pourtaud et les membres du groupe
socialiste proposent d'insérer, avant l'article 12, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986, après les mots : "services de radiodiffusion sonore", sont
insérés les mots : "et de télévision".
« II. - Le financement de cette aide est assuré par un relèvement à due
concurrence du prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi
précitée. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement prévoit d'élargir le bénéfice du fonds de soutien des radios
associatives, créé en 1989, aux télévisions associatives conventionnées par le
CSA.
Dans la loi sur la liberté de communication, adoptée définitivement le 1er
août 2000, nous avons reconnu le droit à l'existence du tiers secteur
audiovisuel, comme nous l'avions fait pour les radios en 1982. Les télévisions
associatives peuvent désormais être autorisées à émettre sur le réseau
hertzien. Toutefois, je l'ai indiqué à maintes reprises dans cet hémicycle, il
y a une forme d'hypocrisie à donner le droit à l'existence au tiers secteur
audiovisuel sans lui en donner les moyens.
M. Michel Caldaguès.
Si on va par là !
Mme Danièle Pourtaud.
Si un certain nombre de responsables de télévisions associatives ont affiché
qu'ils peuvent travailler avec un budget minimum d'environ 1 million de francs
par an, étant donné l'importance du bénévolat, il sera néanmoins très difficile
pour ces structures, par nature non commerciales, de survivre sans l'apport
d'un financement public important.
Nous devons tirer les leçons de l'histoire des radios libres créées par la loi
de 1982 sur la liberté de communication qui, faute de financements, ont pendant
des années été la proie des réseaux commerciaux.
Grâce au fonds de soutien à l'expression radiophonique, doté de 106 millions
de francs par an, ce sont aujourd'hui entre quatre cents et cinq cents radios
associatives qui, sur l'ensemble de notre territoire, contribuent à la vie
culturelle et à l'animation sociale, en milieu rural comme en milieu urbain.
Pour ma part, j'aurais préféré créer une aide spécifique pour les télévisions
associatives ; j'avais d'ailleurs déposé à deux reprises, dans le projet de loi
sur la liberté de communication, un amendement tendant à la création d'un fonds
de soutien à l'expression télévisuelle associative. Le Parlement ne peut
malheureusement pas être l'initiateur en ce domaine, c'est pourquoi nous
proposons d'élargir le bénéfice du fonds des radios aux télévisions
associatives.
Je tiens à rassurer les opérateurs des radios associatives. Il ne saurait être
question de diminuer leur financement au profit des télévisions associatives.
Nous ne voulons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le montant de la
taxe qui s'applique actuellement sur la publicité télévisuelle pour alimenter
le fonds de soutien radiophonique sera majoré pour permettre de soutenir les
télévisions associatives.
J'ajoute que cette opérations sera en quelque sorte « indolore » pour nos
groupes privés audiovisuels, dans la mesure où ils bénéficieront de ce que les
médias ont appelé l'« effet d'aubaine », du fait de la diminution des objectifs
publicitaires des chaînes publiques.
Si, comme un certain nombre d'experts l'ont dit, près de 1,5 milliard de
francs seront ainsi transférés du secteur public au secteur privé, je crois que
nous pouvons légitimement prélever quelques centaines de millions pour financer
ces nouveaux espaces de liberté que seraient des télévisions locales
associatives.
J'espère que le Sénat me suivra aujourd'hui sur cette voie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A l'heure actuelle, l'aide aux télévisions locales,
prévue par la loi du 30 septembre 1986, est financée par un prélèvement sur les
ressources issues des recettes des régies publicitaires, dans les conditions
prévues à l'état E annexé à l'article 42, ligne 41, du projet de loi de
finances.
L'amendement que vous nous proposez, madame Pourtaud, et qui porte donc sur un
élargissement de ce dispositif, s'efforce de contourner les règles issues de
l'ordonnance organique, dont on parle beaucoup ces temps-ci, qui interdisent au
Parlement d'affecter des recettes et d'intervenir en matière de taxe
parafiscale.
Le processus que vous nous suggérez à ce titre, par une modification de
l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, peut juridiquement être accepté.
La commission des finances a d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter un
amendement semblable lors du débat relatif à la dernière loi sur l'audiovisuel
puisque notre rapporteur spécial, Claude Belot, comme beaucoup de
parlementaires ici présents, estime nécessaire d'aider au développement des
télévisions locales.
L'ensemble de ces raisons de procédure et touchant au fond me conduit, au nom
de la commission, à émettre un avis de sagesse favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage tout à fait la préoccupation
de Mme Pourtaud qui, à travers cet amendement, souhaite l'extension du
périmètre actuel du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Toutefois, l'extension qui est proposée conduirait à rendre éligibles à ce
fonds des télévisions et des radios locales qui disposent de ressources
commerciales à hauteur de 30 % de leur chiffre d'affaires, ce qui risquerait de
dénaturer le dispositif en aidant des stations bénéficiant de ressources
commerciales importantes, en tout cas plus importantes.
J'y vois deux risques. D'une part, s'agissant des entreprises dont les
ressources commerciales sont plus faibles, il y a risque de dilution des aides
actuelles et, d'autre part, il y a également un risque de non-compatibilité
avec les règles communautaires en matière de concurrence et d'aide de l'Etat,
puisque le soutien public à des radios à vocation plus commerciale pourrait
être critiqué par des stations concurrentes qui pourraient porter plainte
devant la Commission européenne.
Je souhaite par ailleurs indiquer que le ministère de la culture et de la
communication a lancé une étude sur le financement des télévisions locales,
conformément à un engagement pris par le Gouvernement devant vous lors de
l'adoption de la loi du 1er août 2000. Je me propose, ainsi que ma collègue
ministre de la culture et de la communication, de vous en donner les résultats
dès qu'ils seront connus.
Je souhaiterais donc, madame la sénatrice, que, forte de cet engagement, vous
acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-238 rectifié.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je ne vous cacherai pas la perplexité qui est la mienne lorsque j'entends
parler d'espace de télévision libre. Cela me rappelle irrésistiblement ce que
nous avons entendu à l'origine des radios libres. Elles existent, et je ne leur
veux aucun mal. Mais, à l'époque, les radios libres correspondaient à une
expression désintéressée, à une inspiration locale ou régionale et, par
conséquent, il fallait leur apporter une aide.
Je vous convie à une simple expérience : roulez quelques centaines de
kilomètres en voiture sur une autoroute en balayant les fréquences des radios
et en passant d'une radio libre à une autre : c'est un déluge de publicité, et
les programmes sont identiques ; que vous soyez à Metz, à Bordeaux ou ailleurs,
c'est exactement ou presque la même chaîne de programmes. Tout le monde sait
qu'une grande partie de ces radios sont fédérées par des intérêts qui
n'échappent à personne. Dans ces conditions, l'idée même d'une aide publique
nouvelle - encore que celle-ci, si j'ai bien compris M. le rapporteur général,
soit autofinancée, puisqu'il s'agit d'une taxe sur la publicité - destinée à
aider un courant d'activités qui étale sans aucune vergogne les intérêts qui
s'y rattachent me paraît un peu excessive.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, permettez-moi de donner quelques explications à mes
collègues ainsi qu'à Mme le secrétaire d'Etat.
Il n'est pas dans mes intentions de me livrer à un exposé sur la loi sur la
communication et sur les différents types de radios qui, au même titre que
certains types de télévision, sont autorisées à émettre. Mais vous avez
parfaitement raison, mon cher collègue : il existe effectivement des radios
locales commerciales qui ne sont absolument pas aidées par les pouvoirs
publics, et l'objet de mon amendement n'est pas du tout de leur apporter une
aide. L'amendement n° I-238 vise simplement à insérer dans le dispositif actuel
un article additionnel en vue d'aider les radios associatives. Ces dernières
ont effectivement droit à un seuil de recettes publicitaires...
M. Michel Caldaguès.
Voilà !
Mme Danièle Pourtaud.
... qui, si mes souvenirs sont exacts, est de 25 % - mais je me trompe
peut-être. En tout cas, monsieur Caldaguès, je vous donnerai une liste de
radios associatives, et vous pourrez constater qu'elles sont plutôt en deçà de
ce seuil qu'au-delà. Ces radios - et certaines télévisions, compte tenu du
progrès technique, sont susceptibles aujourd'hui de faire de même - sont le
fruit d'un travail collectif d'associations qui s'occupent de l'animation
culturelle d'un quartier, d'un village. Face à l'envahissement des médias
commerciaux, il est aujourd'hui nécessaire de laisser ce secteur associatif
vivre. Ce mécanisme, je le répète, n'est nullement destiné à aider le secteur
commercial.
La seule question qui pouvait être posée était effectivement celle de savoir
si l'extension aux télévisions n'allait pas nuire aux ressources des 400 à 500
radios associatives qui sont aidées par un fonds de 106 millions de francs.
Vous pouvez donc constater la faiblesse de l'aide apportée à ces médias. Il est
de l'intérêt de notre pays d'avoir ces espaces ouverts, et les acteurs du tiers
secteur audiovisuel seraient, à mon avis, extrêmement déçus si nous n'allions
pas jusqu'au bout.
Je précise simplement à Mme le secrétaire d'Etat que, si une étude sur le
financement des télévisions locales commerciales est effectivement en cours de
réalisation, mon amendement ne vise cependant que le secteur associatif.
M. Michel Caldaguès.
Me permettez-vous de vous interrompre, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Michel Caldaguès.
Je vous remercie vivement madame Pourtaud. Vous avez parlé de radios de
village. En avez-vous jamais entendu ? Moi, non, et je serais donc ravi que
vous me communiquiez les longueurs d'ondes de certaines d'entre elles !
M. le président.
Comme vous êtes tous les deux sénateurs de Paris, vous devez écouter les
radios de Paris !
(Rires.)
M. Denis Badré.
Paris est un grand village !
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Il n'est pas habituel de faire de la publicité dans cet hémicycle, mais, cher
collègue, je vous communiquerai une liste des radios associatives qui ont
réussi à survivre à Paris. Elle est malheureusement extrêmement limitée !
Madame la secrétaire d'Etat, je suis désolée de ne pouvoir accéder à votre
demande. Mais l'espace de liberté que nous essayons d'instituer à travers le
tiers secteur audiovisuel me semble mal compris.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne voudrais pas reprendre un débat que vous avez
développé de manière très substantielle dans cet hémicycle.
Je souhaiterais simplement rappeler aux membres de cette honorable assemblée
que le Gouvernement partage la préoccupation qui a été exprimée concernant le
financement des chaînes locales, notamment associatives.
Mais donner suite à l'amendement qui a été déposé reviendrait, en quelque
sorte, à anticiper sur les conclusions du rapport que le Gouvernement s'est
engagé devant vous, lors de l'adoption de la loi du 1er août 2000, à remettre
dans le délai d'un an. Ce rapport s'efforcera d'appréhender de manière réaliste
et pragmatique la question du financement des télévisions locales. Je pense
d'ailleurs qu'il ira au-delà et qu'il abordera la question des télévisions
locales dans son ensemble.
Si l'interrogation porte sur le champ des télévisions locales qui sont
couvertes par ce rapport, il me semble - mais ce point mériterait peut-être
d'être vérifié auprès du ministère de la culture - que la question des
structures associatives, qui paraît être la préoccupation majeure soulevé dans
votre intervention, madame la sénatrice, sera abordé.
Encore une fois, je ne peux qu'insister sur le fait qu'une analyse approfondie
vous sera communiquée dans un délai d'un an à compter du 1er août 2000. Le
Gouvernement fera des propositions qui veilleront à ne pas remettre en cause la
pérennité du fonds de soutien aux radios associatives et qui veilleront à la
compatibilité avec le droit communautaire.
Je ne sais si j'ai réussi à vous convaincre, madame Pourtaud, mais j'ai au
moins tenté de le faire !
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement n° I-238 rectifié est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Sous réserve de vérification que l'étude sur les télévisions locales qui est
en cours portera bien également sur le secteur associatif, je veux bien accéder
à la demande de Mme la secrétaire d'Etat et retirer mon amendement. Mais que le
Gouvernement sache que nous sommes très vigilants sur ce sujet.
M. le président.
Comme l'on dit en Provence, madame Pourtaud,
a l'an que ven !
(Rires.)
L'amendement n° I-238 rectifié est retiré.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un article 199 undecies A ainsi rédigé :
«
Art. 199
undecies
A
. - 1. Il est institué une réduction
d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B qui investissent dans les départements et territoires d'outre
mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2001 et
le 31 décembre 2006.
« 2. La réduction d'impôt s'applique :
«
a)
Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction
régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé
dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le
propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si
elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans
;
«
b)
Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction
régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé
dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le
propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement
ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des
personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en
font leur habitation principale ;
«
c)
Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont
l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans
les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent
en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des
personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres
de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés
doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui
suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent
s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter
de la date d'achèvement des immeubles ;
«
d)
Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi
n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles
autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, lorsque la société s'engage
à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six
mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs
situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et
affectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation. Ces
sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins
à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à
des locataires, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les
membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Les
souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins
à compter de ces mêmes dates ;
«
e)
Aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
développement régional des départements, territoires ou collectivités visés au
1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription
des investissements productifs dans ces départements, territoires ou
collectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs définis au
premier alinéa du I de l'article 199
undecies
B. Lorsque la société
affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles
destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle
doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la
clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation
des biens à l'activité dans les secteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans
qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si
elle est inférieure ;
«
f)
Aux souscriptions en numéraire au capital d'une société mentionnée
au II
bis
de l'article 217
undecies
, sous réserve de l'obtention
d'un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les
conditions prévues au III du même article.
« Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux
e
et
f
doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la
date de la souscription.
« 3. La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des
parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou
actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des
époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de
l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut
demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la
période restant à courir à la date du décès.
« 4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou
l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est
supérieur à 30 000 000 francs doit avoir été portée, préalablement à sa
réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas
appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
« 5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
au
a
du 2, dans la limite de 10 000 F par mètre carré de surface
habitable.
« 6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années
suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommes
effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à
réduction d'impôt est né.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier
alinéa.
« Toutefois, elle est portée à 40 % de cette base pour les investissements
mentionnés aux
b, c
et
d
du 2, si les conditions suivantes sont
réunies :
« 1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas
de souscription au capital de sociétés visées aux
c
et
d
du 2, le
contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans
à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle
est postérieure ;
« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés
par décret.
« 7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de
cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres
que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres, ou de non-respect
de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces
sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année où interviennent les événements précités. Toutefois, ces dispositions
ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un
apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la
société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime
de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou
la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage
dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au
e
du 2 pour la fraction du délai restant à courir.
« Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune au
cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né n'a
pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées.
« La location d'un logement neuf consentie dans les conditions fixées par
décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation
principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction
d'impôt. »
« B. - Il est inséré un article 199
undecies
B ainsi rédigé :
«
Art. 199
undecies
B
. - I. - Les contribuables domiciliés en
France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur
le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans
les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans
les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à
l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de
l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de
l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des
secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion
audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant
des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service
public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments
de l'actif immobilisé.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de
rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des
investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des
éléments de l'actif immobilisé.
« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements
productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une
subvention publique. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés
en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, ainsi
que pour les travaux de rénovation d'hôtel.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés
par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un
groupement mentionné aux articles 239
quater
ou 239
quater
C. En
ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une
proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
« Pour les contribuables qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à
réduction, ne participent pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1°
bis
du I de l'article 156, le montant de la réduction d'impôt ne peut
excéder, au titre d'une année, 50 % de l'impôt dû avant application de celle-ci
et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements
ou retenues non libératoires. L'excédent éventuel, dans la limite du solde de
l'impôt dû, s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année suivante exclusivement,
dans la même limite de 50 % diminuée, le cas échéant, du montant de la
réduction d'impôt afférente aux investissements de cette même année.
« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les
contribuables autres que ceux visés au sixième alinéa, l'excédent constitue une
créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement
de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième
année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de
cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 10 000 000
francs.
« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement
ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
« Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque
les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre
des opérations mentionnées aux articles 41 et 151
octies,
si le
bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir
leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant
à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à
défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette
occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la
transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est
intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la
réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés
au quatrième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les
parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq
ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction
d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de
la cession. Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises déjà
effectuées en application des dispositions du huitième alinéa.
« La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements
productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de
location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas
du I de l'article 217
undecies
sont remplies et si 60 % de la réduction
d'impôt est rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du
loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant. Si, dans
le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée
normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au
onzième alinéa cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait
l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se
réalise.
« II. - 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 francs ne peuvent ouvrir
droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé
du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article
217
undecies.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
exercice est supérieur à 2 000 000 francs, lorsque le contribuable ne participe
pas à l'exploitation au sens des dispositions du l°
bis
du I de
l'article 156.
« 2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des
transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la
production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des
services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtel ou de
résidences à vocation touristique ou parahôtelière, ou la rénovation d'hôtel,
ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à réduction
que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré
dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de
l'article 217
undecies.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent article. »
« C. - L'article 217
undecies
est ainsi modifié :
« 1. Le I est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, après les mots : "du tourisme", sont insérés
les mots : ", à l'exclusion de la navigation de croisière" et, après les mots :
"des énergies nouvelles, ", sont insérés les mots : "des services
informatiques, " ;
«
b)
Au deuxième alinéa, les mots : "et à l'article 199
undecies
" sont remplacés par les mots : "et aux articles 199
undecies
ou 199
undecies
A" ;
«
c)
Le troisième alinéa est ainsi modifié ;
« - Les mots : "au profit d'activités industrielles" sont remplacés par les
mots : "au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au
premier et au quatrième alinéas" ;
« - Après le mot : "cinématographiques", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux
travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des
investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des
éléments de l'actif immobilisé" ;
«
d)
Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigés ;
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements
productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de
location si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq
ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure
;
« 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ;
« 3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au
premier alinéa si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien
;
« 4° L'entreprise propriétaire de l'investissement a son siège en France
métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
« 5° Les trois quarts de la réduction d'impôt correspondant à la déduction
pratiquée augmentée de celle procurée par la déduction des frais et charges
liés à l'acquisition des biens ayant bénéficié des dispositions du présent
article sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du
loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.
« Si l'une des conditions énumérées aux treizième à dix-huitième alinéas cesse
d'être respectée dans le délai mentionné au quatorzième alinéa, les sommes
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de
l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se
réalise.
« 2. Le II est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, après les mots : "du tourisme", sont insérés
les mots : ", à l'exclusion de la navigation de croisière" et, après les mots :
"des énergies nouvelles, ", sont insérés les mots : "des services
informatiques, " ;
«
b)
Au deuxième alinéa :
« - Les mots : "au profit d'activités industrielles" sont remplacés par les
mots : "au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au
premier et au quatrième alinéas" ;
« - Après le mot : "cinématographiques", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux
travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des
investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des
éléments de l'actif immobilisé".
« 3. Les
b
et
c
du II
bis
sont abrogés.
« 4. Au premier alinéa du III, après les mots : "touristique ou
parahôtelière", sont insérés les mots : "ou la rénovation d'hôtel" et, après le
mot : "cinématographiques", sont insérés les mots : ", des services
informatiques". »
« 4
bis
. Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots :
"s'il favorise le maintien ou la création d'emplois" sont remplacés par les
mots : "si l'un de ses buts principaux est la création ou le maintien
d'emplois".
« 4
ter
. Après la première phrase du deuxième alinéa du III, il est
inséré une phrase ainsi rédigée :
« La demande d'agrément doit être accompagnée de données chiffrées en matière
d'emploi.
« 5. Le IV
bis
est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "la durée normale d'utilisation de
ces mêmes investissements" sont remplacés par les mots : "le délai de cinq ans
suivant leur réalisation ou leur durée normale d'utilisation si elle est
inférieure" ;
«
b)
Au deuxième alinéa, les mots : "Si, avant l'expiration de sa durée
normale d'utilisation" sont remplacés par les mots : "Si, avant l'expiration du
délai visé à l'alinéa précédent" ;
«
c)
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations
soumises aux dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la
transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le
cadre d'une activité mentionnée au I pendant la fraction du délai de
conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la
transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le
bénéficiaire de la transmission doit rapporter à son résultat imposable, au
titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de conservation cesse d'être
respecté, l'avantage et la majoration correspondante mentionnés au deuxième
alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être rapportés au résultat
imposable de l'entreprise apporteuse.
« 6. Dans l'avant-dernier alinéa du V, après les mots : "investissements
neufs", sont insérés les mots : "et travaux de rénovation d'hôtel" et l'année :
"2002" est remplacée par l'année : "2006". »
« D. - 1. Au dixième alinéa du
f
du 1° du I de l'article 31, la
référence : "199
undecies
" est remplacée par la référence : "199
undecies
A".
« 2. Au treizième alinéa du
g
du 1° du I de l'article 31, les mots :
"de l'article 199
undecies
" sont remplacés par les mots : "des articles
199
undecies
ou 199
undecies
A".
« 3. Au onzième alinéa du 3° du I de l'article 156, les mots : "la réduction
d'impôt mentionnée à l'article 199
undecies
" sont remplacés par les mots
: "les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
undecies
ou 199
undecies
A".
« 4. Au quatrième alinéa du 3 de l'article 158, les mots : "de la réduction
d'impôt prévue à l'article 199
undecies
" sont remplacés par les mots :
"des réductions d'impôt prévues aux articles 199
undecies
ou 199
undecies
A".
« 5. Au 2 du II de l'article 163
quinquies
D, au 1° du cinquième alinéa
du II de l'article 163
octodecies
A et au premier alinéa du III de
l'article 199
terdecies-
0 A, après la référence : "199
undecies
",
est insérée la référence : ", 199
undecies
A".
« 6.
Supprimé
. »
« 7. L'article 199
undecies
est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa du 1, l'année : "2002" est remplacée par l'année
: "2000" ;
«
b)
Au deuxième alinéa du 3, l'année : "2006" est remplacée par
l'année : "2004".
« 8. Aux quatrièmes alinéas des 4° et 5° du 2 de l'article 793 et au troisième
alinéa de l'article 1055
bis,
les mots : "et 199
undecies
" sont
remplacés par les mots : ", 199
undecies
et 199
undecies
A". »
« II. - Le régime issu de l'article 199
undecies
B, défini par la
présente loi et celui de l'article 217
undecies
modifié par elle sont
applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés entre le 1er
janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci après énumérés,
pour lesquels les dispositions de l'article 163
tervicies
demeurent
applicables :
« 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou
l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration
avant le 1er janvier 2001 ;
« 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration
d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
« 3° Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er
janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à
50 % au moins de leur prix. »
« III. - Le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement,
conformément à l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30
décembre 1991), indiquera, pour les cinq dernières années, par zones
géographiques et par secteurs d'activités, les engagements en matière d'emplois
pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable, et la manière
dont ils ont été tenus. Ce rapport sera présenté en annexe au projet de loi de
finances. »
Par amendement n° I-193, Mme Michaux-Chevry propose :
I. - De rédiger ainsi la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte
présenté par le B du I de l'article 12 pour insérer l'article 199
undecies
B du code général des impôts :
« Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guadeloupe,
d'une part dans les communes doublement insulaires appartenant à l'archipel que
sont Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, Caspesterre - Marie-Galante, Grand-Bourg,
Saint-Louis et La Désirade, et, d'autre part, dans les communes appartenant à
la Côte-sous-le-Vent que sont Vieux-Habitants, Bouillante et Pointe-Noire, en
Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter,
in fine,
l'article 12 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines
communes de Guadeloupe de la réduction d'impôt de 50 % du montant hors taxes
des investissements productifs prévus au premier alinéa du I de l'article 199
undecies
B est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, au nom de la commission.
M. le président.
Ce sera donc l'amendement n° I-193 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je reprends cet amendement afin de questionner Mme le
secrétaire d'Etat, Mme Michaux-Chevry, présidente du conseil régional de la
Guadeloupe, s'étant inquiétée de la situation des communes doublement
insulaires que sont les petites îles autour de cette belle région-département.
Notre collègue souhaiterait les voir bénéficier du même taux de crédit d'impôt
que la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna. Cela me
semble mériter au moins une réponse du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à étendre le champ d'application
du taux majoré de la réduction d'impôt à certaines communes de la
Guadeloupe.
La réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévue à
l'article 12 apporte déjà des améliorations significatives par rapport au
dispositif antérieur.
Aller au-delà, comme le prévoit l'amendement, en étendant à des communes de la
Guadeloupe le taux majoré de la réduction d'impôt ne me paraît pas raisonnable.
En effet, le taux majoré de la réduction d'impôt se justifie par un
raisonnement géographique et un retard de développement du département et des
territoires d'outre-mer qui en bénéficient plus criant que partout ailleurs en
outre-mer. Or je ne suis pas convaincue que ce soit le cas pour les communes
auxquelles l'amendement souhaite étendre le taux majoré. D'ailleurs, les
experts qui ont été associés au groupe de travail à l'origine de cette réforme
n'ont pas fait part de difficultés particulières pour ces territoires qui
pourraient justifier une majoration du taux de la réduction d'impôt. En
conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-193 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le retire, monsieur le président.
L'important est que les explications de Mme le secrétaire d'Etat figurent au
Journal officiel.
M. le président.
L'amendement n° I-193 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-74 rectifié
bis,
M. Lise, Mme Bergé-Lavigne et M.
Désiré proposent :
I. - Après la première phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par le
B du I de l'article 12 pour l'article 199
undecies
B du code général des
impôts, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la réduction d'impôt rétrocédé à l'entreprise est d'au moins 50 %
pour les investissements dont le montant total est inférieur à 2 millions de
francs. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter,
in fine,
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation du taux de la
réduction d'impôt rétrocédé à l'entreprise à au moins 50 % pour les
investissements visées à l'article 199
undecies
B du code général des
impôts, dont le montant total est inférieur à 2 millions de francs, est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Cet amendement concerne les programmes d'investissement outre-mer.
La disposition du projet gouvernemental qui instaure l'obligation de
rétrocéder à l'entreprise exploitant l'investissement 60 % de l'avantage fiscal
consenti à l'investisseur est une excellente mesure, madame la secrétaire
d'Etat. Elle s'inscrit parfaitement dans le dispositif d'ensemble voulu par la
majorité gouvernementale en faveur de l'outre-mer, qui s'exprime à travers un
grand nombre de mesures pour l'emploi et le développement économique, à la fois
dans la loi d'orientation et dans le projet de loi de finances pour 2001.
Cet amendement, cosigné notamment par Claude Lise, est technique. Il ne
modifie ni le sens ni l'équilibre du schéma d'ensemble. Sa justification est
due uniquement au coût élevé des montages financiers des programmes
d'investissement.
En effet, les frais de dossier incluant toutes les étapes de recherche des
financeurs, d'obtention des garanties, de suivi comptable et administratif sur
la période de cinq ans prévue par les textes s'avèrent particulièrement lourds.
Dans le cas des petits projets de moins de 2 millions de francs, ce coût élevé
ampute sensiblement l'avantage fiscal des investisseurs et l'obligation de
rétrocession de 60 % risque de les décourager. Or ce sont justement des petits
projets qui vont permettre aux PME de créer de l'activité et de l'emploi, ce
que nous souhaitons tous.
Les études montrent que l'abaissement du taux à 50 % redonnera de
l'attractivité aux investisseurs.
Notre proposition ne porte que sur le partage de l'avantage fiscal entre
l'investisseur et l'entreprise exploitante, et non sur son ampleur. Ce
dispositif permettrait d'assurer le maintien d'un flux d'investissements
externes pour les petits exploitants locaux, qui en ont bien besoin.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais tout d'abord rappeler en quelques mots
l'approche retenue par la commission au sujet de cet article 12, car nous
entrons, comme il est logique, dans la dentelle des situations particulières et
des mesures que l'on peut préconiser pour y répondre. Toutefois, il est bon de
se référer au contexte global et à la portée générale des mesures qui nous sont
proposées.
La commission a estimé qu'il n'était pas très simple de se faire une opinion
sur ce dispositif car, d'un côté, il pénalise les monteurs actuels de projets,
dont les commissions vont baisser, ainsi que leur clientèle déjà établie,
formée pour l'essentiel de contribuables métropolitains imposés au taux
marginal de l'impôt sur le revenu.
Donc, d'un côté, on peut s'attendre à moins d'efficacité du dispositif
d'incitation aux investissemnts outre-mer ; d'un autre côté, le nouveau
dispositif ouvre
de facto
la défiscalisation à tous les contribuables.
L'impact sera sans doute modeste pour les métropolitains, et probablement plus
énergétique pour les contribuables résidant eux-mêmes dans les départements
d'outre-mer. Il est difficile de se faire une opinion sur les effets de cet
élargissement, mais il existe.
Par ailleurs, ce dispositif, il faut le constater, va être très favorable aux
entreprises d'outre-mer, puisqu'un régime d'exception est prévu pour les
professionnels et que l'on assiste à une extension des secteurs éligibles. Ces
deux derniers points expliquent, madame le secrétaire d'Etat, l'accueil souvent
favorable reçu par vos propositions dans les départements et territoires
d'outre-mer.
La commission des finances a estimé que l'équilibre du dispositif formait un
tout. Elle considère que la philosophie de la loi Pons, dans son aspect
d'encouragement à des investissements réels outre-mer, est
grosso modo
pérennisée.
En outre, le dispositif de l'article 12 ne suscitant pas de fronde ou
d'opposition massive chez les élus des départements d'outre-mer, la commission
n'estime pas devoir s'y opposer.
Dans ce contexte, nous sommes saisis d'un certain nombre d'amendements qui
préconisent un certain nombre d'ajustements. C'est ainsi que Mme Bergé-Lavigne
a déposé un amendement n° I-74 rectifié
bis,
qui est d'ailleurs très
proche de l'amendement n° I-267 rectifié qu'avait déposé avant de le retirer
notre collègue M. Othily, sénateur de la Guyane. Tous deux tendent à fixer un
taux de rétrocession d'avantage fiscal à l'opérateur local à 50 %, au lieu de
60 % pour les investissements en montage locatif d'un montant total inférieur à
2 millions de francs pour Mme Bergé-Lavigne, à 5 millions de francs pour M.
Othily.
La commission des finances a déjà eu l'occasion de souligner que la fixation
d'un taux de rétrocession minimum identique pour tous les projets risquerait de
se traduire par l'éviction des petits projets. Dès lors, l'intention des
auteurs de ces amendements rencontre l'assentiment de la commission.
Je souhaite, bien entendu, entendre l'avis du Gouvernement, mais je m'en
remets à la sagesse du Sénat dans un sens tout à fait favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a très justement expliqué M. le rapporteur
général, l'article 12 vise à stabiliser un dispositif qui a évolué et qui, je
crois, a été perfectionné au fil du temps. L'objectif du Gouvernement, en
essayant d'adapter ce que l'on appelait à l'origine le dispositif « Pons »,
était à la fois de moraliser ce mécanisme de défiscalisation, de le
rationaliser et de faire en sorte qu'il assure effectivement le développement
économique et social des départements et des territoires concernés.
Dans cet esprit, une large concertation a été menée et, je tiens à le
souligner, l'article 12 a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Ce dispositif de défiscalisation semble donc avoir atteint un équilibre qui
nous paraît prometteur et qui témoigne de sa maturité, alors que, dans le
passé, les débats qu'il a suscités se sont parfois déroulés dans un contexte
qui n'était pas aussi serein.
C'est un véritable engagement que prend le Gouvernement vis-à-vis de ces
départements : engagement pris dans la durée, engagement pris en faveur du
développement, ainsi que cela est fort bien expliqué dans le rapport de la
commission des finances. Les opérateurs connaissent donc bien les projets
concernés.
L'amendement n° I-74 rectifié
bis
vise à ramener de 60 % à 50 % la part
de l'avantage fiscal que l'investisseur qui n'exploitera pas lui-même le bien
acquis devra obligatoirement rétrocéder à l'exploitant lorsque l'investissement
sera d'un montant inférieur à 2 millions de francs.
Cette proposition repose sur l'idée qu'une réduction d'impôt de 40 % ne
permettrait pas, après déduction des frais de montage, de garantir à
l'investisseur une rémunération suffisamment incitative pour ces projets.
Or l'expérience montre que cette supposition n'est exacte, car le taux de
rétrocession de 60 % est celui qu'exigent mes services, dans le cadre du
dispositif actuel, pour les projets soumis à agrément.
L'examen des dossiers concernés fait apparaître, pour une déduction fiscale à
54 %, une rentabilité finale pour l'investisseur qui se situe dans une
fourchette allant de 35 % à 42 %, pour un placement limité, en pratique, à neuf
mois. Avec une réduction d'impôt ramenée à 50 %, la rentabilité s'élèverait
encore à un taux compris entre 32 % à 39 %, ce qui me paraît suffisamment
attractif pour garantir le placement des projets d'investissement.
En outre, il a été constaté que, plus les investissements sont de faible
montant, moins le travail de l'intermédiaire est important, notamment du fait
qu'il y a peu d'investisseurs à réunir, ce qui limite les frais de
commercialisation.
De surcroît, la répétition d'opérations de défiscalisation, qui sont
généralement conçues selon le même schéma, permet aux intermédiaires d'amortir
rapidement leurs coûts fixes.
Enfin, pour diminuer encore leurs coûts, ces derniers peuvent également
regrouper au sein d'une même structure plusieurs projets d'investissement.
Dans ces conditions, l'amendement n° I-74 rectifié
bis
me paraît
d'autant moins utile que l'expérience montre que les frais d'intermédiation
sont proportionnés à l'investissement.
Compte tenu de ces explications, je demande à ses auteurs de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-74 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-41, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (5°) du
d
du 1° du C de
l'article 12 :
« 5° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction
pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant
de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession
de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à
l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du
prix de cession du bien à l'exploitant. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la précision de
l'avantage rétrocédé à l'entreprise locataire est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-41 vise à préciser la définition de
l'avantage en impôt procuré à l'investisseur et dont les trois quarts doivent
être rétrocédés à l'exploitant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève
le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-41 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-41 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-194, Mme Michaux-Chevry propose, après le 4
bis
du
C du I de l'article 12, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots
: ", et après avis des commissions locales instituées par l'article 18 du
décret n° 52-152 du 13 février 1952". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends au nom de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-194 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement prévoit que les commissions locales
intituées dans chaque département d'outre-mer seront consultées à l'occasion de
tous les investissements pour lesquels l'obtention d'un agrément préalable du
ministère compétent est nécessaire.
Quand elle a examiné cet amendement, la commission a considéré que ce
dispositif allait dans le sens d'une bonne organisation de la concertation et
de la prise en compte des besoins locaux.
Bien entendu, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° I-194 vise à ajouter, dans la
procédure d'agrément, une étape supplémentaire de consultation formelle des
commissions locales de chaque département d'outre-mer.
Permettez-moi de rappeler que l'expertise économique, financière et technique
prévue pour les projets d'investissements soumis à agrément doit être réalisée
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et qu'il y
a accord tacite à défaut de réponse dans cette période.
La proposition comporterait, en pratique, l'inconvénient majeur d'alourdir les
procédures et surtout d'allonger le délai de prise de décision d'agrément.
Au demeurant, ces commissions, qui sont consultées pour avis sur les demandes
d'agrément, sont présidées par le préfet.
Or le préfet est déjà systématiquement consulté sur tous les projets
d'investissements soumis à agrément soit par la direction des services fiscaux
locale, soit par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour les projets
importants.
Dans ces conditions, je ne vois pas la portée pratique de cet amendement et je
vous demande, en conséquence, monsieur le rapporteur général, de le retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-194 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
M. le président.
Par amendement n° I-195 Mme Michaux-Chevry propose d'insérer, après l'article
12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 238
bis
HV ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HV. -
Pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, entre le
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, au capital de sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour
activité le financement d'activités innovantes en Guadeloupe et qui sont
agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de
l'outre-mer, et après avis de l'Agence nationale de valorisation de la
recherche sur le caractère innovant de l'activité, sont admises en déduction
dans les conditions définies aux articles 163
quatervicies
et 217
undecies
A. »
« II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163
quatervicies
ainsi rédigé :
«
Art. 163
quatervicies. - Le montant des sommes effectivement versées
pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à
l'article 238
bis
HV est déductible du revenu net global ; cette
déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 100
000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000
francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans
de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net
global de l'année de la cession.
« Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt
sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire
l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. »
« III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 217
undecies
A ainsi rédigé :
«
Art. 217
undecies
A. -
Pour l'établissement de l'impôt sur les
sociétés, les entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice
imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un
amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement
versées pour la souscription au capital des sociétés mentionnées à l'article
238
bis
HV.
« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans
de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré
au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et
majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de
retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les
conditions mentionnées à l'article 1727 A. »
« IV. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 238
bis
HW ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HW. -
L'agrément prévu à l'article 238
bis
HV est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif la prise
de participations au capital d'entreprises innovantes ayant leur siège dans un
Etat membre de l'Union européenne et au moins un établissement en Guadeloupe et
dont le caractère innovant de l'activité a fait l'objet d'un avis de l'Agence
nationale pour la valorisation de la recherche.
« Le capital mentionné à l'article 238
bis
HV s'entend du capital de la
société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital
intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations de
capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé
de l'outre-mer.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Pendant un délai
de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de
la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou
indirectement, plus de 15 % du capital de la société. Les sociétés agréées
doivent conserver, pendant au moins cinq ans, les parts du capital des
entreprises innovantes mentionnées au premier alinéa. »
« V. - A. - Les dispositions des articles 238
bis
HI et 238
bis
HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés mentionnées à
l'article 238
bis
HV du même code.
« B. - Les dispositions de l'article 238
bis
HK du code général des
impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés.
« C. - Les dispositions de l'article 238
bis
HJ du code général des
impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238
bis
HV du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai
inférieur à cinq ans.
« D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son
capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes
déduites en application des articles 163
quatervicies
et 217
undecies
A au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice
au cours desquels elles ont été déduites.
« VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article,
notamment les obligations déclaratives.
« VII. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application des I, II, III, IV,
V et VI ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-42 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-88 est déposé par MM. Badré, Baudot, Fréville et les membres
du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires employant moins de cinq salariés, le onzième des
recettes en 2001, le douzième en 2002, le treizième en 2003, et le quatorzième
à partir de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations
passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont
le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
pendant la période de référence définie au
a
du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application
du I.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la
baisse de la taxe professionnelle pour les assujettis au régime des titulaires
de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-179, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Tregouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginesy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent, après l'article 12, d'insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le
douzième des recettes en 2001, le treizième en 2002 et le quatorzième à partir
de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
de référence définie au
a
du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
est majorée à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les
collectivités locales de l'application du I.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-262 rectifié, MM. Othily et Joly proposent, après
l'article 12, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 1° de l'article 1467 du code général des impôts
est supprimé.
« II. - Le 2° dudit article est supprimé.
« III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-42.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, là aussi nous faisons preuve de
constance ! Il est en effet question dans cet amendement des oubliés de la
réforme de la taxe professionnelle, c'est-à-dire des titulaires de bénéfices
non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. C'est une injustice.
C'est une distorsion de concurrence.
Au mois de juin dernier, madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement, par la
voix de votre collègue Mme Marylise Lebranchu, avait annoncé qu'un mécanisme de
décote allait être mis à l'étude : était-ce une façon de se débarrasser de ses
interlocuteurs ou du moins de desserrer la pression certaine que suscite ce
sujet ?
Etait-ce une intention réellement sincère ? Cette étude a-t-elle été
réellement entamée ? Nous l'ignorons. En tout cas, nous n'en avons pas
connaissance et rien ne nous semble avoir été fait.
C'est pourquoi nous y revenons, sous la même forme que pour la loi de finances
pour l'année 2000, avec un amendement tendant à instaurer un système simple
d'allégement progressif de la taxe professionnelle payée par les titulaires de
bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-88.
M. Denis Badré.
Cet amendement, qui est identique à celui de la commission, doit être bon, par
définition.
(Sourires.)
J'ajouterai deux observations à la présentation très claire, très complète et
très percutante que vient de faire M. le rapporteur général.
Tout d'abord, ce n'est pas parce que nous avons déposé cet amendement que nous
souscrivons au principe de recentralisation qui est lié au dispositif général
sur la taxe professionnelle car qui dit recentralisation devrait au moins dire
justice. Or, manifestement, il n'y a pas là de justice fiscale.
Ensuite, le maintien de la base de 10 % des recettes entraîne fréquemment un
doublement, voire un triplement des bases taxables des assujettis par rapport à
celles des non-redevables, puisqu'en matière de finances locales il s'agit de
répartir l'impôt.
Non seulement les assujettis ne bénéficient pas de la mesure, mais ils en
paient le prix. Ce n'est pas admissible !
M. le président.
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-179.
M. Gérard Braun.
Notre amendement ayant exactement le même objet que celui que M. le rapporteur
général vient de défendre fort brillamment, je le retire, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° I-179 est retiré.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-262 rectifié.
M. Bernard Joly.
Nous retirons nous aussi notre amendement et nous nous rallions à celui de la
commission des finances.
M. le président.
L'amendement n° I-262 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-42 et
I-88 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas la première fois que nous avons ce
débat.
L'amendement n° I-42 vise à réduire la fraction des recettes imposables de 10
% à 7 %. Mais il ne permettrait pas de prendre suffisamment en compte les
facultés contributives des titulaires de bénéfices non commerciaux des agents
d'affaires intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés.
En effet, la valeur locative des équipements et des biens mobiliers n'est pas
retenue dans le calcul de la base d'imposition à la taxe professionnelle. Par
ailleurs, certains d'entre eux n'emploient aucun salarié.
Or, la réforme de la taxe professionnelle qui a été engagée en 1998 s'inscrit
dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. C'est la raison pour
laquelle elle se concentre sur les redevables dont la base d'imposition
comprend des salaires et qui restent imposables sur la valeur locative des
équipements.
L'extension du dispositif de droit commun pourrait avoir des effets
contrastés. Par ailleurs, ne l'oubliez pas, ces professionnels ne sont pas
imposés sur leurs immobilisations. Le passage au droit commun pourrait donc se
traduire, pour certains, les radiologues ou les dentistes par exemple, par une
augmentation assez considérable de leurs cotisations.
Le dispositif qui a été adopté en 1998 me paraît satisfaisant. Dans ces
conditions, je souhaite le retrait de ces amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, nous concevons bien que
les titulaires de bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq
salariés appartiennent à des branches d'activités différentes.
Nous souhaitons souligner, par ces amendements successifs, qu'il ne faut pas
considérer que la situation découlant de la réforme de la taxe professionnelle
est satisfaisante. Certaines professions se considèrent à juste titre lésées.
D'autres, dont l'activité repose sur des outils plus capitalistiques, ne
seraient peut-être pas gagnantes, vous l'avez rappelé, avec un calcul qui
serait fondé sur le nouveau droit commun de la taxe professionnelle.
Certes, ces situations existent ; toutefois, dans d'autres activités, la
main-d'oeuvre a une part plus significative, voire prépondérante.
De ces considérations et de vos propos madame le secrétaire d'Etat, je retire
le sentiment, comme le demandait votre collègue Mme Marylise Lebranchu quand
elle était en charge des petites et moyennes entreprises, que l'on ne peut pas
se contenter de l'état présent des choses et laisser un couperet qui,
arbitrairement, écarte de la réforme, en vertu d'un seuil, toute une variété de
professionnels. L'étude qui avait été annoncée par Mme Lebranchu traduisait au
moins une prise de conscience de la situation. Je suis quelque peu surpris que
vous ne nous en reparliez pas, que vous ne disiez pas où cela en est, ce que
l'on se propose de faire, quelles sont les étapes à envisager.
Madame le secrétaire d'Etat, je crois que l'amendement de la commission vise à
entretenir la sensibilisation sur ce problème. Il doit être voté, mes chers
collègues, en tant qu'amendement d'appel. Il appartiendra aux services fiscaux
et au Gouvernement, à partir des préoccupations que nous exprimons ainsi, de
reprendre l'étude de cette question et d'examiner les conditions dans
lesquelles il est concevable, dans un souci d'équité, d'étendre la réforme de
la taxe professionnelle aux exploitations de moins de cinq salariés.
Nous sommes bien conscients que l'application du nouveau dispositif de droit
commun ne serait pas forcément favorable à tous et concevable pour tous. Mais
il faut sans doute aller au-delà de la réaction qui consiste à dire : « passez
donc, il n'y a rien à voir, il n'y a rien à apprendre dans ce domaine ». Car,
bien au contraire, nous estimons que de l'analyse plus précise des situations
des différentes professions doit pouvoir résulter une fiscalité mieux comprise,
plus équitable et donc susceptible d'être mieux appliquée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-42 et I-88, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12.
Par amendement n° I-196, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Cornu, Vasselle, Murat, Fournier, de Broissia, Vial,
Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 1647 B
sexies
du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« Les amortissements visés au 2° du I de l'article 39 afférents à des biens
non passibles d'une taxe foncière, autres que ceux comptabilisés en
amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués ainsi que les
frais financiers se rapportant au financement des biens acquis par le bailleur
pour être loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends.
M. Jacques Machet.
Il ne laisse rien passer !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-196 rectifié...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... que je soutiens, au nom de la commission des
finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-196 rectifié.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à réduire la distorsion de
concurrence qui existe au détriment des sociétés de location de voitures pour
une longue durée par rapport aux sociétés de crédit-bail en évitant que les
modalités de calcul de la valeur ajoutée ne se traduisent par un surcroît
d'imposition pour les loueurs de voitures.
La question me semble au moins mériter quelques explications, car elle paraît
tout à fait légitime. C'est en vertu de cette analyse que la commission a émis
un avis favorable et que je me suis permis, en son nom, de reprendre cet
amendement de M. Joseph Ostermann et du groupe du RPR.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-196 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12.
Article 12 bis
M. le président.
« Art. 12
bis
. - Dans le
a
du 2° de l'article 39 AA du code
général des impôts, après les mots : "économiser l'énergie", sont insérés les
mots : "et les équipements de production d'énergies renouvelables". »
Par amendement n° I-43, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter
in fine
cet article par deux paragraphes ainsi
rédigés :
« II. - Le dernier alinéa de l'article 39 AA du code général des impôts est
supprimé.
« III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés au articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une situation assez drôle, voire cocasse,
madame le secrétaire d'Etat, que je vais tâcher d'exposer en cette fin de
matinée.
M. Paul Loridant.
Rions, rions !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vous y incite, mon cher collègue !
L'un de vos partenaires un peu turbulent de la majorité plurielle à
l'Assemblée nationale...
M. Henri de Raincourt.
Qui ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... en l'occurrence, M. Yves Cochet, député des Verts
...
M. Josselin de Rohan.
De quelle tendance ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... et vice-président de l'Assemblée nationale, a
obtenu du Gouvernement, ...
M. Paul Loridant.
Par un vote !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... une concession qu'il estimait sans doute
substantielle, puisqu'elle a vraisemblablement constitué l'un des éléments qui
a permis au Gouvernement de gérer le vote de la loi de finances en première
lecture à l'Assemblée nationale.
En modifiant l'article 39 AA du code général des impôts, l'article 12
bis
permet, semble-t-il, aux matériels de production d'énergie renouvelable de
bénéficier de l'amortissement dégressif. Telle est manifestement l'intention de
l'auteur de l'amendement. Mais, en réalité, le dernier alinéa de cet article
prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux matériels acquis ou
fabriqués après 1991. S'agit-il d'une erreur d'inattention de la part du
Gouvernement ou d'un moyen de faire des concessions sans frais à une fraction
de sa majorité plurielle ? On peut s'interroger.
Face à ce dispositif, partageant naturellement l'objectif recherché mais ayant
le souci de voter des lois qui soient applicables et utiles, le Sénat doit,
nous semble-t-il, ouvrir le dispositif de l'article 39 AA du code général des
impôts à tous les matériels, quelle que soit leur date d'acquisition ou de
fabrication. L'amendement n° I-43 va au-delà des matériels de production
d'énergie renouvelable, puisqu'il concerne également ceux qui permettent
d'économiser de l'énergie ou des matières premières.
Madame le secrétaire d'Etat, ne nous en veuillez pas si nous essayons de
donner un caractère opérationnel à la démarche sympathique de M. Cochet,
démarche à laquelle le Gouvernement a pu donner un avis d'autant plus favorable
qu'elle ne lui coûtait rien ! Ayez un bon geste, si ce n'est pas à l'égard du
Sénat et de la commission des finances, du moins à l'égard de l'un de vos
partenaires, remuant certes, mais imaginatif, il faut le reconnaître, au sein
de la majorité qui vous soutient plus ou moins selon les moments !
Murmures sur les travées socialistes.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends que l'article 12
bis,
tel qu'il a
été adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Cochet, suscite de
la part de votre rapporteur général une interrogation d'ordre rédactionnel.
En effet, l'article 12
bis
étend le champ d'application de l'article 39
AA du code général des impôts afin d'accorder aux équipements de production
d'énergie renouvelable le bénéfice de l'amortissement accéléré prévu par le
texte. Or l'article 39 AA du code général des impôts a cessé de s'appliquer
depuis le 1er janvier 1991, comme l'indique le dernier alinéa. Il en résulte
donc une contradiction, mais elle est de pure forme. En effet, sur le strict
plan juridique et malgré ce dernier alinéa, le Gouvernement considère que
l'article 39 AA du code général des impôts doit bien s'appliquer de nouveau
pour les équipements de production d'énergie renouvelable du fait de la
modification opérée par l'article 12
bis
de ce projet de loi de
finances.
Pour faciliter la lecture de l'article, je veux bien admettre qu'il serait
préférable de modifier la rédaction du dernier alinéa, bien qu'il n'existe
aucune ambiguïté ni dans l'intention du Gouvernement ni, je crois, dans celle
de M. Cochet.
Toutefois, la proposition qui nous est faite va bien au-delà de cette
correction technique, puisqu'elle aboutit à faire renaître ce régime non
seulement pour les équipements de production d'énergie renouvelable - ce qui
était bien l'intention initiale -, mais également pour l'ensemble des biens
visés par son champ d'application, et cela ne me paraît pas opportun.
Quels équipements seraient concernés par l'extension ainsi opérée ?
Ce sont d'abord les matériels destinés à économiser l'énergie qui, en réalité,
peuvent bénéficier d'un régime plus favorable, celui de l'amortissement
exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AB du code général des
impôts.
Ensuite, ce sont les matériels utilisés dans certaines opérations d'économie
d'énergie qui ont reçu une aide de l'Etat et qui ont été soumises à un agrément
discrétionnaire de l'administration fiscale.
La proposition faite ne me paraît pas en phase avec la modernisation de la
fiscalité que nous souhaitons tous. C'est pourquoi, si je puis vous donner mon
plein accord sur un amendement de précision juridique dont les effets ont été
exactement appréciés, je souhaite, en revanche, le retrait de la partie de
l'amendement visant à étendre le dispositif, extension dont les conséquences
seraient disproportionnées.
Je suis tout à fait prête à étudier avec vous, peut-être lors de la suspension
de séance, une nouvelle rédaction de cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Afin de répondre à l'invitation de Mme le secrétaire
d'Etat, il convient, monsieur le président, de suspendre la séance.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, la conférence des présidents devant se réunir
à douze heures quinze, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous
les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures cinq,
sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat, sous réserve de l'application de l'article 32,
alinéa 4, du règlement :
Du mercredi 29 novembre au mardi 12 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de finances pour 2001 (n° 91, 2000-2001).
Le calendrier et les règles de la discussion figurent en annexe.
En outre :
Jeudi 30 novembre 2000,
à seize heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2732).
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative à la contraception d'urgence (n° 87, 2000-2001).
Jeudi 7 décembre 2000 :
A quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Mercredi 13 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la
société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 90, 2000-2001) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 12 décembre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 182 de
l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires
formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
(n° 448, 1999-2000) ;
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité
sociale entre la République française et la République du Chili (n° 400,
1999-2000) ;
4° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en
matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux
annexes) (n° 376, 1999-2000) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la
France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la
représentation) (n° 377, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Le soir :
6° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Jeudi 14 décembre 2000 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente :
1° Question orale avec débat n° 30 de M. Hubert Haenel à M. le ministre des
affaires étrangères sur le Conseil européen de Nice.
Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question (vingt minutes), le
président de la commission des affaires étrangères (quinze minutes), les
orateurs des groupes (dix minutes) et un sénateur ne figurant sur la liste
d'aucun groupe (cinq minutes), ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des
intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement (cinq minutes)
;
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le
mercredi 13 décembre 2000, à dix-sept heures ;
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance, avant onze heures.
Ordre du jour réservé
3° Proposition de loi de MM. Alain Gournac, Jean Arthuis, Pierre Laffitte,
Henri de Raincourt et Josselin de Rohan permettant de faire face aux pénuries
de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance
économique (n° 44, 2000-2001) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 13 décembre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
4° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule, Philippe François et Alain Gérard
instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations
culturelles sur la voie publique (n° 478, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 13 décembre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
5° Proposition de résolution de MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, Paul
Girod, François Trucy et Louis Althapé présentée en application de l'article 73
bis
du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite
de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E
1520) (n° 89, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 13 décembre 2000, à douze
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Lundi 18 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A dix heures trente, à quinze heures et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
2000 (AN, n° 2704).
La conférence des présidents a fixé au vendredi 15 décembre 2000, à seize
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 19 décembre 2000 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 863 de M. André Rouvière à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Circulation de véhicules-épaves) ;
- N° 907 de M. Auguste Cazalet à M. le secrétaire d'Etat à l'économie
solidaire (Situation des associations intermédiaires d'Aquitaine) ;
- N° 916 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Mode de
transport du courrier) ;
- N° 919 de M. Dominique Braye à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Stockage des déchets radifères) ;
- N° 922 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Difficultés de l'hospitalisation privée) ;
- N° 923 de M. Simon Sutour à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Création d'un registre du cancer dans le département du Gard) ;
- N° 924 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Redevance d'occupation du domaine public par une canalisation
d'assainissement) ;
- N° 926 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Régime fiscal applicable au travail des jeunes)
;
- N° 927 de Mme Josette Durrieu à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Responsabilité des maires en matière de contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif) ;
- N° 928 de M. Jean Boyer à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Usage de stupéfiants et sécurité routière) ;
- N° 929 de M. Francis Giraud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Diminution préoccupante du nombre de médecins pédiatres) ;
- N° 933 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Rapport d'inspection relatif au tribunal de grande instance de Nice)
;
- N° 935 de M. Jean Faure à M. le ministre de l'intérieur (Inscription à
l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale relative au
remboursement aux communes des frais de secours) ;
- N° 939 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
(Conséquences des mesures de précaution sanitaire) ;
- N° 940 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Imputation du montant des bourses d'études sur le RMI) ;
- N° 944 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur (Armes des
agents de police municipale) ;
- N° 948 de M. Jacques Donnay à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Présence de produits phytosanitaires dans les eaux de
pluie de Nord - Pas-de-Calais) ;
- N° 955 de M. Philippe Richert à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Mise en place du projet de soins infirmiers).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances pour 2001.
La conférence des présidents a fixé au lundi 18 décembre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'archéologie préventive (AN, n° 2620).
La conférence des présidents a fixé au lundi 18 décembre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 20 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française.
2° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relative au contrôle des fonds publics accordés
aux entreprises (n° 21, 2000-2001).
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
4° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant
dispositions diverses d'adaptation au droit communautaire en matière de santé
des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant
le code rural (AN, n° 2618 rectifié).
5° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (AN, n°
2604).
Pour l'ensemble des textes inscrits à l'ordre du jour de cette séance, la
conférence des présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements
au mardi 19 décembre 2000, à dix-sept heures.
Jeudi 21 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
3° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale.
4° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 2000.
La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion générale le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans
le domaine des transports.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé
?...
Ces propositions sont adoptées.
4
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2001 (n° 91,
2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale. (Rapport n° 92 [2000-2001].)
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 12
bis,
dont je rappelle les termes :
Article 12 bis (suite)
M. le président.
« Art. 12
bis
. - Dans le
a
du 2° de l'article 39 AA du code
général des impôts, après les mots : "économiser l'énergie", sont insérés les
mots : "et les équipements de production d'énergies renouvelables". »
Sur cet article, M. le rapporteur général avait déposé un amendement n° I-43,
qu'il a présenté avant la suspension de la séance. Mme le secrétaire d'Etat a
exposé l'avis du Gouvernement, puis la commission a annoncé qu'elle souhaitait
rectifier son amendement.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-43 retifié, présenté par M. Marini, au
nom de la commission des finances, et tendant :
A. - A compléter
in fine
l'article 12
bis
par deux paragraphes
ainsi rédigés :
« II. - L'article 39 AA du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les dispositions de cet
article s'appliquent aux matériels mentionnés au
a
du 2° acquis ou
fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. »
« III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
B. - En conséquence, à faire précéder le début de l'article 12
bis
de
la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Les arguments tout à fait
intéressants de Mme le secrétaire d'Etat m'ont, en effet, convaincu de
rectifier l'amendement n° I-43 pour n'ouvrir le dispositif de l'amortissement
dégressif de l'article 39 AA du code général des impôts qu'aux matériels
destinés à économiser l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable.
Ce dispositif s'appliquerait aux matériels acquis ou fabriqués entre le 1er
janvier 2001 et le 1er janvier 2003 afin d'inciter dès aujourd'hui les
entreprises à réaliser de tels investissements, investissements favorables à la
préservation de l'environnement et à la maîtrise de l'énergie.
Nous examinerons donc ultérieurement, dans le projet de loi de finances, s'il
convient de proroger ce dispositif.
J'espère, madame le secrétaire d'Etat, que cet amendement rectifié recueillera
votre avis favorable et qu'en conséquence vous lèverez le gage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
L'avis du Gouvernement est tout à fait
favorable. Je ne peux que me féliciter de la qualité du travail issu de la
collaboration qui s'est instaurée entre mes services et la commission des
finances.
Bien entendu, je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-43 rectifié
bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié
bis
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 12
bis,
ainsi modifié.
(L'article 12
bis
est adopté.)
Articles 12
ter,
12
quater
et 12
quinquies
M. le président.
« Art. 12
ter
. - Dans l'article 39 AB du code général des impôts, après
les mots : "économiser l'énergie", sont insérés les mots : "et les équipements
de production d'énergies renouvelables". »
- (Adopté.)
« Art. 12
quater
. - A compter du 1er janvier 2001, dans le 19° de
l'article 81 du code général des impôts, la somme : "28 F" est remplacée par la
somme : "30 F". »
- (Adopté.)
« Art. 12
quinquies
. - Après l'article 1647 C du code général des
impôts, il est inséré un article 1647 C
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1647 C
bis. - A compter des impositions établies au titre de
2001, les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre
dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la
santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe
professionnelle due à raison de cette activité.
« Ce dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de
laquelle une copie de la décision d'agrément délivrée en application des
dispositions de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est adressée
par l'entreprise au service des impôts dont relève chacun de ses
établissements. Toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, ce
document peut être adressé jusqu'au 31 janvier 2001.
« Les entreprises qui exercent plusieurs activités doivent en outre déclarer,
chaque année pour chaque établissement, les éléments d'imposition affectés à
l'activité de transport sanitaire terrestre au cours de l'année de référence
retenue pour le calcul de la taxe. Cette déclaration est souscrite sur un
imprimé conforme au modèle établi par l'administration, dans les délais fixés à
l'article 1477. Pour les impositions établies au titre de 2001, cette
déclaration est souscrite avant le 31 janvier 2001.
« En cas de cessation de leur activité de transport sanitaire terrestre ou de
retrait de leur agrément, les entreprises doivent en informer le service des
impôts avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation ou du
retrait. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 12 quinquies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-166, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth,Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest,
Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des impôts,
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les assujettis facturant la TVA au taux réduit au titre de l'article 279-0
bis
peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe
déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 5 000 francs.
« Les assujettis facturant la TVA aux taux réduit au titre de l'article 279-0
bis
peuvent opter à tout moment pour le régime normal d'imposition et
demander immédiatement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le
montant de celui-ci est au moins égal à 5 000 francs. »
Par amendement n° I-268, MM. Joly et Othilly proposent d'insérer, après
l'article 12
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des
impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal
d'imposition peuvent demander un remboursement mensuel lorsque la déclaration
du mois précédent fait apparaître un crédit de taxe déductible d'un montant au
moins égal à 5 000 francs.
« Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287
peuvent demander un remboursement mensuel du crédit de la taxe déductible
lorsque son montant est au moins égal à 5 000 francs.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-166.
M. Bernard Murat.
Depuis que la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation
achevés depuis plus de deux ans a été instaurée, les entrepreneurs paient la
TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures et
facturent la TVA au taux de 5,5 %. Pour certains corps de métiers, ces achats
représentent tous les mois un montant important.
Pour eux, le montant de la TVA déductible est désormais beaucoup plus
important que celui de la TVA récoltée.
Ils disposent donc d'un important crédit de TVA dont ils ne peuvent demander
le remboursement que trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal
d'imposition et qu'annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime simplifié.
Pour ces derniers, la réduction autorisée du montant des acomptes versés ne
sert à rien. La trésorerie de ces entreprises est par conséquent totalement
asséchée. Elles subissent de ce fait un préjudice important.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-268.
M. Bernard Joly.
Il me semble également nécessaire de permettre aux entreprises d'obtenir des
remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier
de l'ensemble des effets de la mesure.
Pour une fois, nous avons la possibilité, d'une part, d'alléger la lourdeur
administrative et, d'autre part, de diminuer, sans doute, le taux de mortalité
des entreprises récentes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-166 et I-268 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de noter en effet, comme le font les
auteurs de ces deux amendements, que les procédures administratives de
remboursement de la TVA pourraient être améliorées. Certes, les outils
informatiques pourraient être plus performants, mais il faut également
s'interroger sur l'examen des demandes de remboursement, assimilées aujourd'hui
à des demandes contentieuses et qui font l'objet d'instructions qui
alourdissent la procédure.
La commission émet un avis favorable sur les deux amendements. Elle serait
intéressée de connaître la position du Gouvernement sur les mesures qu'il
compte prendre pour accélérer le remboursement de la TVA. Elle serait également
intéressée de savoir quelles peuvent être les réflexions menées au sein du
Gouvernement et de ses services en vue d'alléger l'ensemble de ce
dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le différentiel de taux entre la TVA collectée et la
TVA déductible peut effectivement rendre créditrices un certain nombre
d'entreprises, du secteur du bâtiment notamment.
Consciente de l'importance qu'elles revêtent pour la trésorerie des
entreprises, la direction générale des impôts s'attache à instruire les
demandes de remboursement de crédits de TVA dans les meilleurs délais. De ce
point de vue, la modernisation en cours des outils informatiques devrait lui
permettre de les améliorer encore davantage.
Cela étant, s'agissant des redevables soumis au régime simplifié d'imposition,
il convient de rappeler qu'ils peuvent obtenir, au titre de chacun des
trimestres de l'année, le remboursement du crédit de TVA résultant de la taxe
déductible relative à leurs immobilisations, lorsque ce crédit est au moins
égal à 5 000 francs.
En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter, dans les conditions de
droit commun, pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime
réel normal, tout en restant placés sous le régime simplifié d'imposition de
leur bénéfice, régime dit du « mini-réel ». Dans ce cas, ils peuvent formuler,
au titre de chaque trimestre civil, une demande de remboursement de crédit de
TVA résultant de la taxe déductible afférente à l'ensemble de leurs
dépenses.
L'ensemble de ces dispositions me paraît de nature à répondre aux
préoccupations des auteurs des deux amendements, à qui je demande, par
conséquent, de bien vouloir les retirer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-166, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies,
et l'amendement n°
I-268 n'a plus d'objet.
Par amendement n° I-197, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Ginésy,
Darcos, de Broissia, Fournier, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 273 du code général des impôts,
après les mots : "ou certains services,", sont insérés les mots : "à
l'exception des dépenses de logement, de restaurant, de réception et de
spectacle,".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Le Conseil des Communautés européennes avait, en 1989, autorisé la France à
exclure du droit à déduction visé à l'article 271 du code général des impôts la
TVA ayant grevé les dépenses de logement, réception et spectacle, cette
exclusion étant codifié à l'article 236 de l'annexe II du code général des
impôts.
Cette décision de 1989 a été invalidée par la Cour de justice des Communautés
européennes le 19 septembre dernier. Ouvrent donc droit à déduction de la TVA
les dépenses de logement, à l'exception de celles qui sont engagées pour le
logement des dirigeants et du personnel de l'entreprise, les dépenses de
réception, de restaurant et de spectacle, à l'exception de celles qui sont
engagées par les dirigeants ou le personnel de l'entreprise pour la
satisfaction de leurs besoins individuels.
Avec le dépôt de cet amendement, nous nous proposons d'amorcer un débat et de
donner l'occasion au Gouvernement de présenter au Sénat les mesures qu seront
mises en oeuvre pour tirer toutes les conséquences de cet arrêt de la Cour de
Luxembourg, ainsi que les modalités de remboursement offertes aux entreprises
concernées, en indiquant le coût estimé de ces remboursements pour les finances
publiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission estime qu'il est tout à fait opportun
d'interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin que soit
respectée la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a
récemment condamné la France parce qu'elle excluait du droit à déduction les
dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle.
Il convient de rappeler que cette décision de la Cour de justice suppose que
des instructions soient données aux services fiscaux sur les modalités selon
lesquelles les entreprises doivent dorénavant être en mesure de déduire la TVA
de leurs dépenses de représentation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Quelle est la situation à la suite de cet arrêt du 19
septembre 2000, qui a donc invalidé la décision du 28 juillet 1989 du Conseil
des Communautés européennes ? Les dépenses de logement, de restaurant, de
réception et de spectacle que les entreprises supportent au bénéfice de tiers
depuis le 19 septembre 2000 ouvrent droit à déduction dans les conditions
habituelles. Les entreprises sont également autorisées à récupérer la taxe sur
la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de cette nature qu'elles ont
supportées depuis le 1er janvier 1996.
Ce dispositif est exposé dans une instruction administrative du 13 novembre
2000, publiée au
Bulletin officiel des impôts
du 17 novembre.
D'ores et déjà, les entreprises peuvent donc bénéficier pleinement de
l'ensemble des effets de l'arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2000.
Je crois, monsieur Joyandet, avoir ainsi répondu à votre voeu de voir le
Gouvernement présenter les mesures prises pour tirer les conséquences de cet
arrêt de la Cour de justice européenne. Je vous demande, en conséquence, de
bien vouloir retirer votre amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je pense que nos collègues ont effectivement
satisfaction avec la réponse qui vient d'être apportée par Mme le secrétaire
d'Etat.
J'ajoute que, sur le plan juridique, la disposition qu'ils présentent est
plutôt de nature réglementaire.
Je crois donc pouvoir les inviter à mon tour à retirer leur amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-197 est-il maintenu, monsieur Joyandet ?
M. Alain Joyandet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-197 est retiré.
Par amendement n° I-210, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy,
Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 273
septies
A est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les engins 4 x 4 classés "camionnette" acquis par les
entreprises employant des salariés afin de conduire ceux-ci sur leur lieu de
travail et qui comportent, outre les sièges conducteur et passager avant, deux
strapontins ou bien une petite banquette escamotable. »
La parole est à M. Donnay.
M. Jacques Donnay.
Nous demandons que les véhicules 4 x 4 classés « camionettes » utilisés par
les entreprises pour conduire les salariés sur leur lieu de travail bénéficient
du même régime fiscal que les autres véhicules classés « camionnettes ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par cet amendement, il est proposé que les entreprises
soient autorisées à déduire la TVA afférente à certains véhicules de type 4 x 4
classés dans la catégorie « camionnette » par le service des mines lorsque ces
entreprises les utilisent pour transporter des salariés sur leur lieu de
travail.
Permettez-moi de rappeler d'abord que la mesure d'exclusion prévue par le code
général des impôts est d'ores et déjà assortie d'une dérogation majeure dans ce
domaine puisque les véhicules affectés au transport des salariés et qui
comportent plus de neuf places assises ouvrent droit à déduction.
Au demeurant, lorsqu'il s'agit de véhicules ne comprenant pas plus de neuf
places assises, il est difficile de distinguer de manière indubitable les 4 x 4
« camionnettes » des 4 x 4 de tourisme ; les caractéristiques intrinsèques des
véhicules visés par l'amendement ne permettent pas de considérer qu'ils sont
par nature destinés au transport de salariés sur leur lieu de travail ni, par
conséquent, d'éviter des fraudes éventuelles.
La mesure d'exclusion visant les véhicules de tourisme, dont la validité a été
confirmée en 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes, est
notamment justifiée par la difficulté que comporte le contrôle de l'usage
effectif de ces véhicules.
J'ajoute que l'ouverture d'un droit à déduction pour la catégorie de véhicules
visée devrait, pour des raisons d'équité, s'appliquer également à d'autres
catégories de véhicules.
J'observe enfin que l'amendement n'est pas gagé.
Pour toutes ces raisons, j'en souhaiterais le retrait.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le problème est effectivement de distinguer les
véhicules d'usage professionnel des véhicules qui relèvent plutôt d'un usage
privé.
Je constate que, jusqu'ici, selon la doctrine de l'administration fiscale, les
véhicules 4 x 4 étant considérés comme des véhicules transportant des
personnes, ils ne peuvent pas bénéficier de la déduction de la TVA.
Outre l'absence de gage, la rédaction de l'amendement me paraît techniquement
perfectible.
Nos collègues pourraient envisager de présenter, dans la seconde partie du
projet de loi de finances, une disposition visant un objectif de même nature,
mais techniquement plus affinée.
Dans l'immédiat, il me semble que cet amendement doit être retiré.
M. le président.
Monsieur Donnay, maintenez-vous l'amendement n° I-210 ?
M. Jacques Donnay.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-210 est retiré.
Par amendement n° I-124 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : "19,6 %" est
remplacé par le taux : "18,6 %".
« II. - Le taux prévu à l'article 150 OA du code général des impôts est relevé
à due concurrence.
« III. - Le taux prévu au 1 du I de l'article 39
quindecies
du code
général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Par cet amendement, nous souhaitons ouvrir le débat sur l'évolution de la taxe
sur la valeur ajoutée.
Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de
ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes
fiscales.
Mais enfin, au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu, où l'on voit
disparaître la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, où l'on
réduit la contribution sociale généralisée, on peut s'étonner qu'aucun effort
particulier ne soit accompli en ce qui concerne le taux normal de TVA et que
l'on ne mette pas enfin un terme à la majoration de ce taux, en vigueur depuis
1995.
La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et
rentable, même si son recouvrement est coûteux du fait de sa nature déductible,
mais il est éminemment discriminatoire, régressif et porte donc atteinte au
principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
Vouloir le réduire, notamment quand la situation des comptes publics offre
l'occasion de réfléchir aux grands équilibres de notre système de prélèvements,
apparaît par conséquent comme tout à fait légitime.
Je crois même me souvenir que le retour sur les dispositions votées en 1995 en
matière de TVA par la majorité qui soutenait MM. Juppé et Arthuis faisait
partie des engagements de la déclaration de politique générale de juin 1997.
Nous devons donc effectivement mettre un terme à cette majoration, d'autant
que nous ne sommes pas convaincus que le problème soit parfaitement réglé à
travers le cortège des baisses de TVA ciblées, proposées de-ci de-là par des
parlementaires de divers groupes.
Sur ce point, je ferai trois brèves remarques.
Premièrement, j'observe que les groupes de la majorité sénatoriale, qui
avaient voté des deux mains la hausse de la TVA, ne manquent pas d'imagination
dès lors qu'il s'agit de réduire le champ d'application de ce taux.
Deuxièmement, notre rapporteur général et la majorité de la commission des
finances n'ont, sur ces questions, proposé aucun amendement, un peu comme s'ils
se disaient que l'exercice du droit fondamental d'amendement doit se cantonner
à des aspects marginaux, l'essentiel étant laissé à d'autres.
Troisièmement, une part non négligeable des baisses proposées est au coeur de
la négociation européenne en matière fiscale, et cela soulève une question
quant au sens que l'on donne aujourd'hui au débat budgétaire national.
Pour autant, notre position de principe quant à la baisse du taux normal garde
toute sa portée.
Il s'agit d'aller dans le sens d'une plus grande justice sociale, d'un
rééquilibrage de notre fiscalité et d'une plus grande efficacité économique.
Si la baisse de la TVA peut pallier pour partie les risques d'une relance
inflationniste, pourquoi pas ?
S'agissant enfin des gages, dont chacun, notamment du côté du rapporteur
général, aura perçu la pertinence du point de vue des objectifs de
rééquilibrage entre la taxation du capital et la taxation du travail ou de la
consommation qui sont les nôtres, nous ne pouvons que les présenter comme
faisant partie du débat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission pense que ce débat est tout à fait
opportun. Il souligne utilement les allées et venues étranges du Gouvernement
en ce qui concerne la TVA : tantôt il s'agit de baisses ciblées, tantôt il
s'agit - ce fut le cas au début de l'année - d'une baisse indifférenciée d'un
point pour toutes les catégories de services et de produits. On ne peut pas,
madame le secrétaire d'Etat, faire une chose et son contraire ! Il faut choisir
!
Nous nous souvenons que, dans les exposés doctrinaux des formations qui vous
soutiennent, figure le principe selon lequel la fiscalité indirecte serait
excessivement lourde et devrait être globalement diminuée. Si une telle baisse
vous paraît souhaitable, si elle est conforme à vos valeurs et à votre
engagement politique, tenez vos promesses, faites-le, ne vous arrêtez pas en
chemin !
Au début de l'année, le taux de TVA a été baissé de 20,6 % à 19,6 %, ce qui
représente un coût net de l'ordre de 20 milliards de francs. Nous nous
demandons tous à quoi cela a servi : quel a été l'effet de cette mesure en
termes d'activité économique et d'emploi ? Vous avez fait trop ou trop peu. Je
le répète, il vous faut choisir !
Un débat va s'engager dans quelques instants en ce qui concerne le secteur de
la restauration, que vous excluez obstinément d'une mesure de réduction ciblée
de la TVA. Il convient de rappeler que les enjeux financiers sont à peu près
identiques, c'est-à-dire une vingtaine de milliards de francs. Soit vous
poursuivez une politique de baisse ciblée, en particulier, comme vous l'avez
dit, sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, soit vous faites ce à
quoi vous vous êtes engagés à l'égard de votre base électorale et vous abaissez
le taux global de la TVA. Mais vous ne pouvez pas, à l'automne de 1999,
promouvoir la baisse ciblée s'agissant des professions du bâtiment et, à
l'automne 2000, la refuser en ce qui concerne la restauration. Vous ne pouvez
pas davantage prendre quelques mesures de baisse ciblée par clientélisme
électoral et quelques mesures de baisse globale, qui sont très coûteuses et
qui, dans la réalité, ne se traduisent par rien de concret.
Notre collègue Mme Beaudeau a donc raison de vous rappeler vos engagements
initiaux et de faire ressortir l'incohérence de la politique du Gouvernement en
ce qui concerne la TVA.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Que vous aviez, vous, augmentée !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame Beaudeau, d'aucuns ont été bien contents de
trouver les recettes qui étaient dans la caisse ! Lorsque cette augmentation du
taux est intervenue, vous savez comme moi que le contexte économique était bien
différent de celui d'aujourd'hui !
(Applaudissements sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Braun.
Tout à fait !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
J'aurais beaucoup de choses à dire !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je me permettrai de répondre à M. le rapporteur
général, qui met en cause la cohérence de la politique que le Gouvernement a
engagée depuis 1997.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Effectivement, nous avons fait des choix. Ces choix sont clairs : nous avons
opté pour les baisses d'impôts et la croissance.
M. Hilaire Flandre.
Il n'y a que vous pour le croire !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour votre part, vous aviez choisi les hausses
d'impôts et l'absence de croissance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un peu facile, vous le savez vous-même !
Un sénateur du RPR.
La croissance, ce n'est pas vous !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons donc d'abord choisi les baisses de TVA et
nous avons commencé par retenir celles qui étaient favorables à l'emploi. Ce
sont les mesures ciblées que vous avez tous en tête, notamment l'application du
taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements. Ce sont aussi
les mesures qui favorisent les ménages modestes ; je rappellerai, car ce n'est
pas aussi ancien que cela, la baisse du taux de TVA sur les abonnements
d'EDF-GDF.
Nous avons également pris une mesure tendant à redistribuer les fruits de la
croissance en 2000 avec la baisse d'un point du taux normal de la TVA, et ce
sans tension sur les entreprises.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela n'a servi à rien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat,
Les emplois créés au cours de l'année 2000 sont aussi
une réponse à la question que vous posiez tout à l'heure : où sont passées ces
baisses de TVA ?
L'ensemble de ces mesures s'élèvent à 60 milliards de francs, soit
effectivement l'équivalent, voire un peu plus, des deux points de TVA majorés
en 1995 par un autre gouvernement. Mme Beaudeau a rappelé que le Premier
ministre, dans sa déclaration de politique générale, avait indiqué qu'il en
souhaitait la restitution. C'est chose faite !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de la baisse des impôts, nous ne nous en
tenons pas là puisque le plan annoncé à l'automne s'élève à 120 milliards de
francs sur trois ans. Il concerne, d'abord, la fiscalité directe, avec des
mesures importantes de redistribution des fruits de la croissance en faveur des
plus modestes au travers des allégements d'impôts sur le revenu et de la mesure
dont nous avons longuement débattu au début de l'examen des articles de la
première partie de la loi de finances, à savoir la ristourne de contribution
sociale généralisée. Mais ce plan s'est aussi accompagné de mesures de baisse
de la fiscalité indirecte. Je ne citerai que la baisse de la TIPP dans le cadre
du mécanisme de la TIPP flottante que vous connaissez et la suppression de la
vignette.
Par conséquent, les choix sont clairs depuis le début et le Gouvernement
poursuit dans cette voie. La mesure proposée, qui consiste à poursuivre
l'abaissement du taux normal de la TVA en ramenant celui-ci à 18,6 %, a été
satisfaite d'une autre manière, dans le cadre des baisses ciblées que je
rappelais à l'instant.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Inlassablement, madame la
secrétaire d'Etat, je vous rappellerai que le Gouvernement est imprudent de
prétendre décider de la croissance.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Elle est là !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Certes, mais est-ce parce que
vous l'avez décidée ?
(Non ! sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Pouvez-vous nous la promettre et, dans l'affirmative, pour
combien de temps ? Si vous pouvez nous la promettre, expliquez-nous pourquoi
vous avez oublié de la convoquer en 1992 !
(Applaudissements sur les travées
du RPR.)
Vous auriez rendu un service éminent à la France si, en 1992, vous
aviez songé à convoquer la croissance. Aujourd'hui, dans le projet de budget
que vous nous proposez, vous n'êtes même pas revenue au déficit budgétaire que
vous aviez prévu en 1992. Vous rendez-vous compte de tout le chemin parcouru
?
Si vous décidiez de la croissance, il fallait absolument éviter à la France ce
retournement conjoncturel tragique qu'elle a connu, ces pertes massives
d'emplois.
Franchement, je n'ai vraiment rien contre votre personne ni même contre le
Gouvernement. Si, au fond, vous utilisiez simplement une figure de dialectique,
cela appartient tellement à l'art politique que je n'en serais pas davantage
ému. Mais je crains que vous ne commenciez à croire que vous pouvez décider de
la croissance.
Madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement en est là, il sera incapable
de faire face au premier retournement conjoncturel et il renverra la France
dans le mur, comme il l'a fait en 1992 et en 1993.
(Vifs applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. Lambert est un homme trop sérieux pour penser que
la croissance se convoque. La croissance se nourrit, s'entretient, se préserve
grâce à des décisions de politique économique et budgétaire.
M. Hilaire Flandre.
Vous n'en prenez pas le chemin !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il se trouve que ce gouvernement n'a pas pris de trop
mauvaises décisions lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 1997, à un moment où
certains désespéraient de continuer de l'exercer.
Sur quoi repose cette politique budgétaire ? Sur des fondements extrêmement
simples. Il s'agit, d'abord, de maîtriser la dépense...
(Protestations sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors là ! Il vaut mieux entendre cela que d'être
sourd !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... ensuite, de réduire les déficits et, enfin, de
baisser les impôts. Qu'avons-nous fait ? Nous avons maîtrisé la dépense de
l'Etat. Nous avons diminué les déficits, et croyez bien que ce petit jeu qui
consiste à opposer les déficits de 1992 à ceux de 1997 n'a pas grand
intérêt.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A petit jeu, petit jeu et demi !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce qui compte, c'est que la France ait pu se qualifier
pour l'euro et elle y est parvenue au début de 1998 grâce aux efforts de
tous.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Grâce à nous !
M. Jean Chérioux.
Grâce aux efforts précédents !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par conséquent, la baisse des déficits est là, elle
se poursuit, et le présent projet de loi de finances le confirme. Nous aurons
l'occasion d'avoir à nouveau ce débat lors de la discussion du collectif
budgétaire de fin d'année qui prendra en compte la réalité de la situation en
2000.
Les baisses d'impôt sont également là, le présent projet de loi de finances en
atteste.
Par conséquent, ne me faites pas dire ce que je ne pense pas. D'ailleurs,
vous-même ne le pensez pas. La croissance ne se convoque pas, mais elle
s'entretient comme un bien extrêmement précieux. Nous sommes très heureux de
pouvoir contribuer à ce que notre pays bénéficie de la croissance, car cette
croissance est bonne pour l'emploi, donc pour les Français.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je n'ai pas encore donné l'avis de la commission sur
l'amendement n° I-124 rectifié parce que l'échange entre Mme Parly et Mme
Beaudeau me paraissait très intéressant.
La commission estime, madame le secrétaire d'Etat, que les baisses d'impôt
sont bonnes. D'ailleurs, vous ne nous en donnerez jamais assez... Nous sommes
pour la baisse globale des prélèvements obligatoires et pour les baisses
d'impôt les plus efficaces du point de vue de la croissance et de l'emploi dans
notre pays.
A cet égard, après avoir entendu vos explications, qui nous ont semblé un peu
complexes, voire un peu embarrassées, nous sommes tentés de vous dire que, quel
que soit l'argent mis au pot, et qui est considérable, il est mal utilisé. En
effet, si je me limite à la TVA, qui est le principal impôt indirect, tantôt la
baisse est ciblée, tantôt la baisse d'un point est indifférenciée. S'agit-il
d'une optimisation de ressources publiques rares ? N'est-ce pas plutôt une
tentative un peu dérisoire de contenter les uns, puis les autres ? Ce n'est pas
ce que l'on peut appeler une politique fiscale. En tout cas, ce n'est pas une
politique de réforme fiscale.
S'agissant de l'amendement présenté par Mme Beaudeau, la commission des
finances émet un avis défavorable, parce qu'elle considère qu'il vaut mieux
consacrer les quelques marges dont on peut disposer à poursuivre une politique
qui exerce un réel effet de levier, mesurable, sur l'emploi. Et cet effet de
levier sera beaucoup plus manifeste si l'on choisit le secteur de la
restauration, pour lequel d'excellents amendements seront présentés tout à
l'heure. Il s'agit d'un secteur qui emploie beaucoup de main-d'oeuvre et qui
pourrait en employer davantage encore si ses prix de revient baissaient.
Cela nous semble être une bonne utilisation des marges engendrées par la
croissance et susceptibles d'êtres restituées à l'activité économique.
La baisse d'un point du taux de TVA au début de cette année a été un
gaspillage de l'argent public, car il n'en est rien résulté de clair et de
compréhensible, ni pour l'emploi ni pour l'activité économique dans notre
pays.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-124 rectifié.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Ce débat, qui s'est déjà instauré à plusieurs reprises, est très intéressant,
mais je pense que je ne pourrai convaincre ni les uns ni les autres. Néanmoins,
je voudrais revenir sur les propos du président de la commission des
finances.
Monsieur le président de la commission, cela m'étonne de vous : vous avez
raison sur un point mais tort sur un autre. En effet, il est vrai que la
croissance ne se décrète pas. Ce n'est pas moi qui vous dirai qu'il suffit de
taper dans les mains pour que la croissance revienne.
Néanmoins, monsieur le président de la commission, pour avoir un jugement
serein, nous constatons qu'au sein de la Communauté européenne des pays suivent
des politiques soit semblables, soit différentes. Si ce gouvernement avait mal
géré notre pays, croyez-vous que nous bénéficierions d'une telle croissance
comparée à celle des pays qui nous entourent ?
Par conséquent, cette simple remarque, et je n'en dirai pas plus, vous montre
qu'à l'évidence nous avons la chance d'avoir un gouvernement qui gère bien
notre pays.
M. Hilaire Flandre.
La croissance, ça se prépare !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-124 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, la commission souhaiterait
que, dans cette discussion commune, la priorité soit donnée à l'amendement n°
I-89, car il est plus synthétique, de son point de vue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
La priorité est de droit.
Par amendement n° I-89, MM. Badré, Amoudry, Arnaud, Ballayer, Barraux, Baudot,
Bécot, Bernadaux, Bernardet, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Diligent,
Dulait, Franchis, Fréville, Grignon, Hérisson, Herment, Hoeffel, Huchon,
Huriet, Hyest, Jarlier, Lesbros, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès,
Louis Mercier, Michel Mercier et Monory proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième (a), troisième (b) et quatrième (c) alinéas du 2° de
l'article 278
bis
du code général des impôts sont supprimés.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création de la taxe
additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-125, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 278
bis
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
2°
Sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation. »
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° I-269, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 278
bis
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 2° Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence,
par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-66 rectifié
ter
est présenté par M. Pelchat et les
membres du groupe des Républicains et Indépendants et MM. Mouly, Joly, Oudin et
Legendre.
L'amendement n° I-198 est déposé par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Ginisy, Darcos, Fournier, Leclerc, de Broissia, Marest, Schosteck,
Lanier et Mme Olin.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (2°) de l'article 278
bis
du code général des
impôts est complété par les mots : ", et sous réserve que les dispositions
suivantes ne soient pas contraires au principe d'égalité devant les charges
publiques". »
Par amendement n° I-199, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos,
Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b du 2° de l'article 278
bis
du code général des impôts est
complété par les mots : "quel que soit leur mode de présentation". »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-83, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article ainsi rédigé :
« I. - Le
c
du 2° de l'article 278
bis
du code général des
impôts est supprimé.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-89.
M. Denis Badré.
L'appréciation
a priori
du rapporteur général me flatte, me touche
même, mais elle représente une grande exigence aussi. Je vais essayer d'en être
digne.
Afin que nos débats gagnent en clarté, donc en efficacité, sur un sujet aussi
complexe et foisonnant que celui du passage au taux réduit de la TVA de telle
ou telle catégorie de biens ou services, la commission des finances m'avait
demandé, il y a quelques mois, de présenter un rapport d'ensemble, afin que
nous sachions à tout moment si tel ou tel projet était eurocompatible ou non
et, s'il l'était, s'il pouvait recevoir notre agrément sur le plan
franco-français.
Tel était l'objet du rapport n° 474 intitulé :
Comment baisser le taux de
TVA ?
Ce sujet étant appelé à nous occuper longuement, je me propose de
donner à nos débats des bases claires.
Tout d'abord, nos débats s'inscrivent, Marché unique oblige, dans un cadre
communautaire synthétisé dans ce que l'on appelle la sixième directive de TVA,
qui date de 1977 et a été modifiée en 1991.
Cette sixième directive prévoit que la TVA est exécutée au taux normal, ce
taux normal étant supérieur à 15 % : c'est ce qu'elle prévoit, et rien d'autre,
au départ.
Par ailleurs, cette même directive prévoit qu'un ou deux taux réduits peuvent
être mis en oeuvre, à la discrétion des Etats, et qu'ils doivent être fixés
entre 5 % et 15 %. Une première difficulté, en France, c'est que notre taux
normal est dans le haut de la fourchette des taux normaux, tandis que notre
taux réduit est dans le bas de la fourchette des taux réduits ; si bien que la
différence entre les taux français est beaucoup plus importante que la
différence moyenne entre les taux en vigueur dans les autres pays membres de
l'Union européenne. Les distorsions de concurrence entre taux normal et taux
réduit sont donc particulièrement criantes en France.
Pour mettre en oeuvre le taux réduit, la sixième directive s'appuie sur une
annexe - la fameuse annexe H - qui définit de manière limitative, stricte, et
précise, la liste des biens et services susceptibles de donner lieu à taux
réduit. Les Etats, là encore, ne sont pas obligés de les mettre en oeuvre, mais
ils ne peuvent pas en décider d'autres que ceux qui sont prévus par l'annexe
H.
La Commission campe sur cette annexe H : elle ne veut pas la modifier tant que
l'on ne sera pas parvenu à un système commun de TVA, parce que la préparation
d'un tel système commun serait lourdement handicapée par de nouvelles
modifications qui seraient apportées à cette annexe H. Du point de vue de la
Commission, le terrain doit donc rester net, propre : elle ne veut pas que l'on
touche à l'annexe H !
Une seule entorse a été faite au principe de l'intangibilité de l'annexe H,
l'année dernière, en 1999, vous vous en souvenez, avec la directive sur les
services à haute intensité de main-d'oeuvre, les Etats étant appelés à proposer
chacun trois services susceptibles de donner lieu à une expérimentation de
trois ans pour qu'au terme de ces trois ans on puisse apprécier le coût et
l'impact de l'abaissement du taux normal de la TVA, notamment en termes de
réduction de l'économie souterraine et de création d'emplois.
Il s'agit donc d'une opération expérimentale pour voir si, en effet, de
manière tout à fait exceptionnelle, l'annexe H pourrait être modifiée. C'est le
seul coup de canif à l'annexe H. Toutes les autres modifications qui ont été
apportées au système du taux réduit l'ont été par le biais de l'article 28 de
la sixième directive.
Cet article 28 prévoit des dérogations transitoires pour tel ou tel bien, tel
ou tel service, qui, pour un temps donné et dans des conditions bien définies,
pourraient bénéficier du taux réduit.
C'est la disposition qui a été utilisée, par exemple, pour la floriculture, il
y a quelques années, et sur laquelle s'est appuyée la Commission, voilà un an,
pour accrocher sa directive sur les services à haute intensité de
main-d'oeuvre. Il fallait bien s'accrocher à quelque chose !
C'est dont, dans le cadre de cet article 28, et de lui seul, que nous devons
travailler.
Dans ces conditions, les questions que nous avons à nous poser sont bien de
savoir ce qui est eurocompatible et ce qui ne l'est pas.
Pour ce qui est eurocompatible, le débat devient franco-français. A nous,
alors, d'apprécier la faisabilité, l'efficacité, l'intérêt, le coût de la
mesure et à nous de la décider. Je rejoins alors ici le débat précédent, celui
de savoir s'il est plus intéressant de retenir des baisses ciblées, dont
l'intérêt et le coût sont à ce moment bien connus, ou de préférer une baisse
générale du taux normal, qui coûte en général plus cher et qui, lorsqu'elle se
traduit par un saupoudrage homéopathique de points, se perd et est assez peu
payante.
Si, à l'inverse, un projet n'est pas eurocompatible, nous avons le choix entre
plusieurs solutions.
D'abord, certains estimeront que, en l'état, juridiquement, nous ne pouvons
rien faire. Mais si, mes chers collègues, l'Europe, c'est nous ! Et ce que nous
pouvons faire, c'est demander à l'Europe que l'euroincompatibilité soit levée.
Il y faudra un certain temps, plus ou moins long selon le sujet.
Dans la suite du débat, vous le verrez, un certain nombre d'amendements
reposent sur l'idée que la dérogation est possible et qu'elle doit pouvoir être
obtenue très rapidement. C'est ce que nous plaiderons pour la restauration. Le
Portugal, sur ce sujet, a ainsi obtenu une dérogation il y a quelques mois, et
en quelques semaines.
Pour certains sujets donc, la dérogation est possible. Pour d'autres, ce sera
plus difficile. Pour ceux-là, nous inviterons le Gouvernement à engager le
débat à Bruxelles et, si possible, à réunir la majorité de ses partenaires afin
qu'effectivement la porte puisse être enfoncée. On pourrait, à ce titre, citer
l'exemple des prestations des avocats.
Sur ce sujet, si tous les représentants au Conseil demandaient une dérogation,
je pense qu'on pourrait l'obtenir. Mme Guigou, alors garde des sceaux, s'y
était déclarée favorable. Il faut que l'actuel garde des sceaux et ses
collègues de l'Union fassent la même démarche et, à cette condition, on peut
réussir.
Il y a donc trois niveaux. Ce qui est eurocompatible relève de notre choix ;
ce qui n'est pas eurocompatible, nous le demandons et, si nous avons des
chances de l'obtenir à court terme, nous faisons pression pour l'obtenir dès
aujourd'hui ; si nous n'avons pas l'espoir de l'obtenir à court terme, nous le
demandons pour la suite.
J'en viens à l'amendement n° I-89, donc au chocolat !
(Sourires.)
Permettez-moi une courte citation pour resituer l'enjeu. « Le cacao n'est pas
une marchandise de luxe ; ce n'est point une gourmandise ; ses propriétés
hygiéniques et nutritives sont incontestables et incontestées et, parce qu'il
est doué d'un arôme et d'une saveur qui flattent l'odorat et le palais, il
entre dans les denrées de grande consommation dont je proclame le dégrèvement
fiscal, car il est physiquement et moralement salutaire. » Cette citation est
de Napoléon III et date du 5 janvier 1860 !
(Sourires.)
Depuis, que de débats sur le chocolat, notamment dans cette assemblée !
Précisément, je souhaiterais qu'ils puissent se conclure. C'est pourquoi j'ai
pris l'initiative, il y a quelques semaines, de déposer une proposition de loi
- elle a été signée par plus de cent sénateurs - prévoyant une fois pour toutes
que le chocolat et les produits à base de chocolat ainsi que la margarine, qui,
avec le caviar, sont les seuls produits alimentaires encore assujettis au taux
normal, puissent passer au taux réduit.
Mon amendement est, de même, très simple : je demande que passent au taux
réduit les produits à base de chocolat et la margarine.
Mme Danièle Pourtaud.
Et le caviar ?
(Sourires.)
M. Denis Badré.
De cette manière, nous réduirons bien des disparités et nous mettrons un terme
aux nombreuses difficultés qui assaillent un secteur qui ne le mérite pas !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-125.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'amendement n° I-125 porte sur une questions maintes fois évoquée dans nos
précédents débats budgétaires et qui revient d'ailleurs encore cette année.
Nous souhaitons, en effet, expressément, avec cet amendement, résoudre le
douloureux et incompréhensible problème posé par la nomenclature des produits
alimentaires au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour quels motifs, en effet, les produits de confiserie comme le chocolat ou
les bonbons ou encore la margarine, graisse végétale poly-insaturée, dont les
effets bénéfiques sur la santé sont pourtant reconnus, continuent-ils d'être
taxés au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Que faut-il comprendre quand les prestations assurées par les hôtels de luxe
bénéficient, elles, du taux réduit, les assimilant à des produits de première
nécessité ?
C'est cette étonnante dichotomie de la taxe sur la valeur ajoutée que nous
voulons résoudre en vous proposant cet amendement.
Il est évidemment une autre motivation plus fondamentale.
Les produits alimentaires continuent de participer, pour nombre de familles
aux revenus modestes, de l'essentiel de leur budget et de leurs dépenses.
La TVA, je l'ai dit tout à l'heure, est un impôt éminemment régressif et
inégalitaire. Il les frappe donc d'autant plus que des produits alimentaires
sont encore taxés au taux normal.
C'est pour cette raison que nous vous invitons à adopter cet amendement n°
I-125.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° I-269.
M. Bernard Joly.
Cet amendement vise à appliquer au chocolat, aux produits de confiserie ainsi
qu'aux margarines et graisses végétales le taux de TVA réduit applicable aux
autres produits alimentaires. Il s'agit, en effet, de produits de consommation
courante et non de produits de luxe. Il serait regrettable que la France
pénalise ses entreprises.
J'en profite pour exprimer tous mes regrets de constater qu'il est aujourd'hui
possible d'ajouter des margarines et des graisses végétales au cacao pur. Où va
la qualité gastronomique de nos produits ? J'espère que cette anomalie
disparaîtra au plus vite.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° I-66 rectifié
ter.
M. Michel Pelchat.
Cet amendement a le même objet que les amendements précédents, notamment en ce
qui concerne le chocolat et les margarines. Il est toutefois de nature un peu
différente. Il est moins précis dans sa détermination mais, me semble-t-il,
tout aussi efficace.
Il se contente, dans l'article 278
bis
du code général des impôts,
après les mots : « Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception »
d'ajouter les mots : « et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient
pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques. » Pourquoi
une telle rédaction ? Cela permettrait au Conseil constitutionnel de se pencher
sur cette question.
En effet, dans ses décisions n° 85-187 de 1985 et n° 99-410 de 1999, le
Conseil constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la
Constitution d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel
amendement modifie ou complète la loi antérieure.
Alors que, depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des
discriminations fiscales dans le secteur alimentaire, le traitement de cette
question est systématiquement repoussé.
Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la
constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278
bis
du
code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au
principe d'égalité devant les charges publiques.
Je pense qu'on ne saurait s'opposer à son adoption, sauf à souhaiter que le
Conseil constitutionnel ne puisse disposer des moyens de se prononcer sur la
conformité de ces dispositions aux principes généraux du droit, c'est-à-dire à
entraver le contrôle de constitutionnalité d'une disposition effectivement
controversée.
Cet amendement, qui vient tout à fait heureusement compléter les autres
amendements, notamment celui de notre collègue Denis Badré, n° I-89, concernant
spécifiquement le chocolat et les margarines, a une portée générale qui devrait
normalement rendre plus difficile pour le Gouvernement, comme il en a pris
l'habitude depuis plusieurs années, de changer d'avis. En effet, ce n'est pas
la première fois qu'ici, en cette enceinte, nous adoptons des amendements en
vue de réduire le taux de TVA, notamment sur le chocolat. Je me souviens de
batailles menées, y compris il y a fort longtemps, par mon collègue Bernard
Barbier, dont je me plais à rappeler la mémoire ici, et, chaque fois, le
Gouvernement, à l'Assemblée nationale, est revenu sur une disposition adoptée
ici, au prétexte que, fiscalement, elle coûtait trop cher.
Or, en l'occurrence, il s'agit d'établir un nouveau principe général de droit
permettant au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité des
dispositions visées, en subordonnant leur application à leur conformité au
principe d'égalité devant les charges publiques.
Si nous ne prévoyons pas un tel dispositif, mes chers collègues, il y a fort à
parier que l'arbitrage sera rendu par Bruxelles. A cet égard, nous devrions
nous montrer vigilants. Cela nous impose d'adopter cet amendement.
(M. Joël Bourdin applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre les amendements n°s I-198 et I-199.
M. Bernard Murat.
L'amendement n° I-198 présente l'avantage d'être la synthèse de tout ce que
nous venons d'apprendre. Cependant, à la demande de M. le rapporteur général,
nous le retirons.
M. le président.
L'amendement n° I-198 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Murat.
M. Bernard Murat.
L'amendement n° I-199 a pour objet de préciser le problème de la TVA sur le
chocolat noir de couverture. Nous restons donc dans le domaine du chocolat.
Aujourd'hui, non seulement la plupart des produits de chocolaterie sont
toujours assujettis à un taux de TVA de 19,6 %, contrairement à la
quasi-totalité des produits alimentaires, mais, en outre, l'administration
fiscale tente d'imposer ce taux au chocolat noir jusqu'à présent taxé à 5,5 %.
Le présent amendement vise, par conséquent, à remédier à cette distorsion en
prévoyant de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat noir de
couverture.
M. le président.
L'amendement n° I-83 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-89, I-125, I-269,
I-66 rectifié
ter
et I-199 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un moment important de notre débat. Le
Sénat aura à coeur, j'en suis convaincu, de confirmer ses votes précédents sur
le sujet.
Je ne reviendrai pas sur l'excellent exposé de M. Denis Badré, qui avait été
chargé par la commission des finances d'une mission d'information sur
l'évolution des taux de la TVA dans le cadre de l'Union européenne et qui, au
sein de notre commission, s'est beaucoup investi dans l'ensemble de ce domaine.
Il a présenté de façon très claire l'état de la question. La commission émet,
bien sûr, un avis très favorable sur l'amendement n° I-89, qui vise à étendre
le taux réduit de TVA à la margarine, au chocolat et à la confiserie, et qui
est compatible, comme il nous l'a prouvé de façon argumentée, avec le droit
communautaire.
S'agissant de l'amendement n° I-125, je dirai en souriant à Mme Beaudeau qu'il
se distingue de l'amendement n° I-269 présenté par M. Joly, car l'amendement de
gauche contient le caviar
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes)
alors que l'amendement du centre
gauche ne contient pas le caviar.
M. Paul Loridant.
C'est normal !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous savez ce que l'on dit...
M. Paul Loridant.
Caviar pour tous ! Nous sommes pour le partage !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... puisque l'on s'y réfère souvent. Je ne sais pas
si c'est la proximité entre Mme Beaudeau et Mme Pourtaud. En tout cas, c'est la
gauche caviar que l'on évoque de temps à autre.
(Sourires sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.- Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud.
Là, vous y allez un peu fort !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pardonnez-moi de le faire, même si c'est sans doute
un peu facile.
Un sénateur du RPR.
C'est la vérité !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut bien de temps en temps sourire dans cette
assemblée.
L'amendement n° I-125 serait excellent, d'ailleurs sans qu'il soit nécessaire
de se prononcer sur le fait d'inclure cet excellent produit qu'est le caviar et
qui est généralement un produit importé, si le gage était acceptable. Dès lors
que le gage n'est pas acceptable, ...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Tout est dans le gage !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, madame Beaudeau, nous avons souvent des
débats sur ce sujet. Ce sont d'ailleurs des débats très codés.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Si vous le souhaitez, on peut les décoder !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Certes, nous pouvons les décoder, y passer tout le
temps nécessaire si c'est utile. Dans l'immédiat, la commission ne peut émettre
un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° I-269, présenté par notre collègue Bernard
Joly, la commission s'en remet à la sagesse très favorable du Sénat. Cependant,
elle a une préférence pour l'amendement n° I-89, le premier de ceux que nous
examinons.
J'en viens aux amendements identiques n°s I-66 rectifié
ter
et I-198,
présentés respectivement par M. Michel Pelchat et par M. Bernard Murat. Je me
plais à saluer le caractère imaginatif, sur le plan du droit, de cette
disposition. Leur réflexion est assurément utile et méritera sans doute d'être
reprise le moment venu. Toutefois, pour que la méthode soit utile, encore
faudrait-il que la formulation proposée, et qui est un appel au Conseil
constitutionnel, figure bien dans le texte définitif de la loi adoptée,
c'est-à-dire après un vote favorable à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une
disposition intéressante sur laquelle il serait utile d'entendre le
Gouvernement, puisque l'on se situe sur le plan des principes généraux de notre
droit.
Enfin, mes chers collègues, l'amendement n° I-199 est, si j'ose dire, un «
classique », que nous avons déjà voté à plusieurs reprises et qui se concentre
sur le chocolat. Il est d'ailleurs dans la droite ligne des recommandations que
formulait, voilà plusieurs années, notre excellent et regretté collègue Bernard
Barbier. Bien entendu, la commission émet un avis favorable sur cet amendement,
mais il sera satisfait par l'amendement n° I-89 qui a une portée plus large, si
celui-ci est adopté.
Quant à l'amendement n° I-83 relatif à la margarine, qui a été retiré, il
serait rétrospectivement satisfait, lui aussi, par l'amendement n° I-89.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons, de fait, ouvert une sorte de discussion
générale sur les question de TVA. Il est vrai que cela donne souvent lieu à une
litanie - Mme Beaudeau utilisait ce terme - un peu hétéroclite. Aussi, je
remercie M. Badré d'avoir bien voulu, par son exposé extrêmement clair, tenter
de synthétiser un peu les questions qui se posent. Comme il l'a fort bien
rappelé, ce qu'il convient de distinguer avant tout, c'est ce qui est
eurocompatible et ce qui ne l'est pas.
Dans le registre de l'eurocompatibilité, il s'agit de savoir comment nous
hiérarchisons nos priorités politiques entre les différentes possibilités qui
nous sont offertes. Des choix sont à faire. Les questions d'efficacité
économique, d'emploi, de coût budgétaire qui y sont attachées sont évidemment
très importantes. Nous y reviendrons dans un instant.
Quant au second registre, c'est-à-dire ce qui n'est pas eurocompatible, il
n'est pas interdit d'en débattre, bien sûr, mais la difficulté est à l'évidence
plus grande, même si, de temps à autre, il arrive que nous puissions trouver
des ouvertures avec la Commission européenne. La décision récente, que M. Badré
rappelait, consistant à expérimenter un taux réduit de TVA dans des domaines à
forte intensité de main-d'oeuvre pour trois services et que nous avons choisi
de faire porter principalement sur les travaux dans les logements, résulte
d'une initiative du Gouvernement qui a été fortement relayée par le parlement
français. Ce débat me permet d'aborder les amendements n°s I-89, I-125 et
I-269, qui portent, dans la catégorie des sujets eurocompatibles, sur
l'application du taux réduit de TVA à certains produits alimentaires.
Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, des choix ont été faits précédemment,
qui ont mobilisé des ressources budgétaires importantes, puisque 30 milliards
de francs ont été investis dans des baisses ciblées de TVA.
M. Hilaire Flandre.
Moins les déductions fiscales !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de la question récurrente du chocolat noir,
que vous avez, les uns et les autres, soulevée,...
M. Denis Badré.
Des produits à base de chocolat !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'y viendrai dans un instant.
Aujourd'hui, le code général des impôts soumet au taux réduit de TVA les
produits chocolatés qui relèvent de catégories intitulées « chocolat », «
chocolat de ménage », chocolat de ménage au lait » et qui figurent dans une
annexe d'un décret de 1976 relatif aux produits de cacao et de chocolat
destinés à l'alimentation humaine. Un différend important a opposé
l'administration fiscale et les professionnels du chocolat sur le taux
réellement applicable au chocolat noir. Nous avons donc mené une concertation
approfondie avec les professionnels. Il est vrai que la situation était, si
vous me permettez d'employer ce mot, quelque peu abracadabrante.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Abracadabrantesque !
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette conception a abouti dans la mesure où il nous a
paru possible d'admettre que les produits de chocolat noir présentés en
tablette ou en bâton et qui respectaient des teneurs minimales de chocolat
conformes à l'annexe du décret du 1976 que j'évoquerais tout à l'heure
pouvaient relever du taux réduit de TVA, même s'ils contenaient plus de 31 % de
beurre de cacao. Il s'agit d'une avancée importante et, bien entendu, aux
termes de cette discussion avec la profession, il va de soi que les
redressements notifiés par l'administration fiscale sur ce point seront
abandonnés.
L'amendement n° I-199 pose de manière plus générale la question du taux de TVA
applicable en fonction du mode de présentation des produits chocolatés.
L'extension du taux réduit aux produits chocolatés présentés sous d'autres
formes que les tablettes ou les bâtons n'est pas envisageable dans la mesure où
le mode de présentation est non pas un critère d'éligibilité au taux réduit,
mais un mode de distinction entre les produits de consommation courante que
sont les tablettes et les bâtons et les produits de confiserie qui relèvent de
manière homogène du taux normal de TVA. Par conséquent, il est difficile
d'aller au-delà de l'avancée que j'évoquais à l'instant.
Je ne peux pas partager l'objectif des auteurs des amendements identiques n°s
I-66 rectifié
ter
et I-198.
La rédaction proposée me paraît un peu compliquée, pour ne pas dire
contournée. Outre le fait que je ne suis pas sûre de comprendre la totalité de
l'exposé des motifs des amendements, il me semble qu'à tout le moins une
explication complémentaire, qui n'a peut-être pas vocation à avoir lieu dans
cet hémicycle, serait utile. Dans l'attente, il serait sans doute préférable de
retirer ces amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-89.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Oui, comme Mme le secrétaire d'Etat a bien voulu le reconnaître, la
disposition présentée dans l'amendement n° I-89 est eurocompatible. Je précise
d'ailleurs, en écho à son propos, que seuls 3 milliards de francs nous séparent
d'une situation où tous les produits alimentaires, sauf le caviar, seraient
soumis au taux réduit de TVA.
Par comparaison, la réduction d'un point de TVA retenue par le Gouvernement
voilà un an coûtait 31 milliards de francs par an. Nous sommes donc tout près
de parvenir à une situation complètement saine et de voir disparaître toutes
les difficultés - les injustices ou, à tout le moins, les contentieux - qui
apparaissent immanquablement dès lors qu'une limite est fixée. Et, en
l'occurrence, elles sont nombreuses. Faisons donc sauter cette limite. Je pense
que l'enjeu en vaut la peine !
M. Michel Pelchat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Après l'explication de Mme le secrétaire d'Etat, la confusion entre les
produits soumis au taux de TVA de 5,5 % et les autres sera encore plus grande
chez les professionnels du chocolat ! On pourra d'ailleurs se reporter au
compte rendu des débats pour le constater !
J'espère, madame le secrétaire d'Etat, que l'entretien que vous avez eu avec
les professionnels du chocolat a été long et fructueux, que vous avez donné à
ces derniers un cours et que vous leur avez présenté un cahier des charges pour
que chaque producteur amené à commercialiser ses chocolats soit bien informé
des produits qui peuvent ou non relever du taux réduit de TVA.
Seule une partie du chocolat ou des produits chocolatés peut donc bénéficier
du taux de TVA à 5,5 %, et la limite, telle que vous l'avez définie, reste très
imprécise, malgré tous vos efforts. Jusqu'à présent, l'administration fiscale a
demandé d'importants redressements liés à l'imprécision des textes existants.
Aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, vous essayez de corriger ce défaut
sans pour autant apporter la clarification nécessaire. La seule clarification
qui vaudrait serait de généraliser à l'ensemble du chocolat le taux réduit de
TVA, ce qui mettrait d'ailleurs la France en conformité avec de nombreux pays
européens qui ont adopté cette disposition tout à fait eurocompatible, comme
l'a rappelé tout à l'heure notre ami M. Denis Badré.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-89, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies,
et les amendements n°s
I-125, I-269, I-66 rectifié
ter
et I-199 n'ont plus d'objet.
DÉBAT SUR LES RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
M. le président.
Nous allons maintenant examiner les articles 5, 26, 26
bis
, 26
ter
et 27 du projet de loi de finances ainsi que les amendements tendant
à insérer les articles additionnels relatifs aux recettes des collectivités
locales.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, j'observe avec plaisir que nous sommes nombreux à
siéger cet après-midi dans cet hémicycle. Voilà qui prouve, si besoin était,
que l'avenir de nos collectivités territoriales nous préoccupe beaucoup. Nous
devons d'ailleurs nous réjouir que la conférence des présidents ait choisi,
cette année, d'introduire dans notre débat budgétaire une discussion plus
spécialement consacrée aux collectivités territoriales.
Au-delà des dispositifs fiscaux contenus dans ce projet de budget pour les
collectivités locales, je souhaite, en quelques mots, souligner les raisons
pour lesquelles ce débat est important et la nécessité de nous situer dans une
perspective de consolidation des finances publiques.
L'idée maîtresse est de permettre au Sénat, dont c'est la vocation
constitutionnelle, de débattre dans la plus grande clarté de l'évolution des
recettes et des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.
Comment, aujourd'hui, appréhender cet ensemble de manière globale ?
Dans les articles de la première partie du projet de loi de finances, dont
nous débattons actuellement, nous nous prononçons sur les modifications
apportées au régime des impôts locaux et nous décidons des modifications, à la
marge, de certaines dotations.
En deuxième partie, nous examinons les crédits du ministère de l'intérieur,
qui s'élèvent à environ 50 milliards de francs. Mais, lors de la discussion des
charges communes, peut-être n'observons-nous pas avec suffisamment d'attention
l'évolution du montant des dégrèvements d'impôts locaux, alors que nous votons
pourtant plus de 60 milliards de francs de dépenses en faveur des collectivités
locales.
Pour trouver les concours de l'Etat aux collectivités locales, il faut partir
à leur recherche dans les documents budgétaires ; ce sont les prélèvements sur
les recettes de l'Etat à leur profit : 207 milliards de francs dans ce budget
pour 2001, dont 115 milliards de francs pour la seule dotation globale de
fonctionnement, la DGF.
Sans toujours nous en rendre suffisamment compte, nous nous prononçons sur ces
crédits par l'article d'équilibre. Faisons en sorte désormais que notre vote
devienne plus explicite afin que les enjeux apparaissent avec plus de force, et
je parle sous le contrôle de M. Fourcade, président du comité des finances
locales.
Nous tenons chaque année un débat sur le prélèvement au profit de l'Union
européenne. Un débat de même type s'impose désormais pour les concours de
l'Etat aux collectivités locales. C'est pourquoi j'ai souhaité, lors de la
conférence des présidents, que ce débat se tienne aujourd'hui.
Ne continuons plus à aborder les concours de l'Etat de manière aussi
fractionnée. L'heure de la consolidation des comptes a sonné !
Seule une approche globale permet, par exemple, de constater qu'en 2001 l'Etat
consacrera plus d'argent au financement de la fiscalité locale qu'aux dotations
de fonctionnement et d'équipement allouées auxdites collectivités. En d'autres
termes, les dépenses « passives » ont désormais pris le pas sur les dépenses «
actives ».
Sans entrer dans le domaine réservé du rapporteur général, je souhaite vous
faire part, madame la secrétaire d'Etat, des deux remarques que m'inspire ce
constat.
Première remarque : la transformation des impôts locaux en dotations
budgétaires s'apparente au fond à une fuite en avant. Supprimer les impôts
locaux, c'est comme recruter des fonctionnaires supplémentaires : l'Etat se lie
les mains pour des dizaines et des dizaines d'années, en créant des dépenses de
fonctionnement incompressibles qui poseront d'insurmontables problèmes lorsque
la conjoncture se retournera et qu'il deviendra impératif de réduire les
dépenses publiques pour éviter une dégradation du déficit.
Seconde remarque : l'archaïsme des impôts locaux se résoudra non pas en
supprimant des morceaux d'impôts, mais en les réformant ! Vos initiatives en
matière de fiscalité locale ont déjà coûté cher au budget de l'Etat. Or cet
argent aurait été mieux employé au financement de vrais transferts de
ressources, dans le cadre d'une vraie réforme en profondeur de la fiscalité
locale.
Je voudrais conclure mon propos en insistant sur un point, technique, j'en
conviens, mais très important dans la perspective du dialogue que nous aurons,
dans les mois à venir, avec l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que ce débat « panoramique » sur les concours de l'Etat aux
collectivités locales se tienne à l'occasion du volet « recettes » du budget,
dans cette première partie de la loi de finances. Je considère en effet que les
prélèvements sur recettes doivent être le mode normal de financement par l'Etat
des collectivités locales, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, s'agissant de la prise en charge par l'Etat de la fiscalité
locale, le prélèvement sur recettes permet de mettre en évidence que les
allégements d'impôts locaux décidés par l'Etat constituent en réalité des
transferts de charge du contribuable local vers le contribuable national.
Par ailleurs - c'est la seconde raison - les dotations de fonctionnement et
d'équipement sont des ressources destinées à financer des compétences qui ne
sont pas celles de l'Etat. Il est donc logique qu'elles n'apparaissent pas dans
les dépenses de l'Etat, mais qu'elles viennent en minoration de ses
recettes.
Mais nous en reparlerons, puisque, comme vous le savez, je serai conduit
vraisemblablement à proposer, au nom du Sénat, de consacrer les prélèvements
sur recettes dans la loi organique relative aux lois de finances dont le
Parlement, je l'espère, débattra bientôt.
Tels sont, en ouverture de ce débat sur les collectivités territoriales, les
points sur lesquels je me devais, dans ma fonction, d'insister auprès de vous,
madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est une excellente chose que ce
débat, qui nous permet d'avoir une vision d'ensemble de l'évolution des
concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Nous voudrions que ce soit
aussi l'occasion pour le Gouvernement de donner des réponses claires et
précises à nos préoccupations.
Je commencerai ce bref propos par deux remarques.
En premier lieu, nous constatons dans ce budget que les crédits dont nous
allons débattre sont en forte augmentation : ils progressent en effet de 44
milliards de francs. Compte tenu de l'attachement que la commission des
finances éprouve, bien sûr, pour la maîtrise des dépenses publiques, nous
accordons une attention soutenue à cette progression, qui représente une fois
et demie le budget de la justice. Pourquoi ces crédits augmentent-ils autant ?
Quel est l'intérêt pour l'Etat de consentir à une telle dépense ? Nous nous
efforcerons, bien sûr, de répondre à ces questions.
En second lieu, la Haute Assemblée doit exercer sa prérogative
constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales.
Nous l'avons constaté à de nombreuses reprises, mes chers collègues, du point
de vue des collectivités locales, les concours financiers que l'Etat leur verse
augmentent moins vite que les charges qu'il leur impose. Nous voyons donc, dès
le départ, se manifester une contradiction entre ce que l'on éprouve en tant
que gestionnaire local et ce que l'on ressent en observant dans le budget de
l'Etat la progression de 44 milliards de francs des crédits.
Pour avancer dans l'analyse, je voudrais à présent vous donner deux
exemples.
Premier exemple : entre la loi de finances pour 1998 et la loi de finances
pour 2000, la dotation globale de fonctionnement n'a augmenté que de 5,7
milliards de francs. J'ouvre à présent le « jaune » budgétaire sur les
rémunérations dans la fonction publique annexé au présent projet de loi de
finances et je découvre que l'accord salarial dans la fonction publique du 10
février 1998 a représenté, à lui tout seul, 10 milliards de francs en trois ans
à la charge des collectivités locales.
Ainsi, la totalité de l'augmentation de la DGF entre 1998 et 2000 n'a même pas
permis de financer le coût de cet accord salarial.
Je prendrai un second exemple, toujours pour planter le décor : celui des
services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.
Un sénateur du RPR.
Très bon exemple !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le ministre de l'intérieur nous a annoncé récemment
qu'un projet de loi relatif à l'organisation et au financement de ces services
serait examiné en 2001.
C'est évidemment indispensable, car nous savons bien que la situation actuelle
n'est pas tenable. La multiplication des circulaires administratives fait
exploser, en ce domaine, les contributions demandées à nos collectivités.
De plus, les pompiers - et c'est aussi un point important - sont souvent
obligés de pallier l'insuffisance des moyens de transport sanitaire. Ces
interventions, outre qu'elles détournent les pompiers de leurs missions, sont à
la charge des budgets des SDIS, donc des collectivités territoriales qui les
financent. Ce financement est réalisé au détriment des dépenses
d'équipement.
Il est donc urgent, mes chers collègues, de revoir les modalités de
financement des SDIS et, à tout le moins, de prévoir des dispositifs leur
permettant de bénéficier d'une compensation financière pour les opérations
qu'ils effectuent en dehors des missions qui leur sont confiées par la loi.
En commission des finances, le ministre de l'intérieur, M. Vaillant, a indiqué
que l'Etat n'avait pas l'intention de se désengager en matière de financement
des SDIS. Madame le secrétaire d'Etat, confirmez-vous cet engagement ? Votre
collègue ministre de l'intérieur a également déclaré que l'autorité qui paie
devait avoir un rôle accru en matière de prise de décision. En êtes-vous
d'accord ?
Par ailleurs, le rapport de notre collègue député M. Fleury évoque des pistes
pour la diversification des moyens de financement des SDIS, notamment des
contributions des agences régionales de l'hospitalisation. Madame le secrétaire
d'Etat, partagez-vous cette orientation ?
Après avoir exposé ces deux exemples, j'en reviens à mon propos initial.
Comment expliquer le décalage qui existe entre la forte progression des
dépenses de l'Etat en faveur des collectivités locales, d'un côté, et
l'insuffisante progression des dotations reçues par nos collectivités, de
l'autre ?
A la vérité, l'explication est simple, mes chers collègues : le Gouvernement
utilise la quasi-totalité des crédits dégagés par les collectivités locales au
remplacement des impôts locaux par des compensations budgétaires. Entre 2000 et
2001, 85 % de l'augmentation de l'effort de l'Etat - dont je vous ai dit qu'il
représentait 44 milliards de francs - sont absorbés par le remplacement des
impôts locaux ; la progression des dotations n'est plus que de 6,4 milliards de
francs sur ce total de 44 milliards de francs.
Le montant des compensations d'exonérations fiscales a triplé en trois ans,
passant de 30 milliards de francs à 92 milliards de francs.
Abordons à présent les choses du point de vue des gestionnaires des budgets
locaux.
Vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, le Sénat est attaché à trois
principes dans ce domaine des finances locales : l'association de nos
collectivités au fruit de la croissance, la péréquation pour plus d'équité, la
libre administration des collectivités territoriales.
Sur le premier point - et je pense que tous peuvent souscrire à ce principe -
que nous propose le présent projet loi de finances ? Rien de nouveau, madame le
secrétaire d'Etat ! Ce projet applique les décisions prises antérieurement et,
comme le prévoit la loi de finances de 1999, l'enveloppe normée des concours de
l'Etat aux collectivités locales évoluera en fonction d'un indice complexe qui
prend en compte 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année
2000.
Pour nous, il faudrait que ce soit 50 % et non pas 33 %, car 50 %, cela
permettrait de « plafonner » l'augmentation du montant de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle si les autres composantes de
l'enveloppe normée évoluaient de manière vraiment dynamique, tout en ne privant
pas les collectivités locales d'une évolution du montant de leurs dotations
reflétant leur participation réelle à la croissance globale de l'économie
nationale.
Rien de nouveau, ai-je dit ? Pas tout à fait ! Le ministre de l'intérieur a
annoncé le report d'un an de l'entrée en vigueur du nouveau contrat - ou
prétendu tel - de croissance et de solidarité.
Nous prenons acte avec regret de cette rupture avec la règle des contrats
triennaux. Ainsi, madame le secrétaire d'Etat,
quid
de l'année de
transition, l'année 2002 ? Quel sera le taux d'indexation de l'enveloppe normée
en 2002 ?
M. René-Pierre Signé.
En 2002, vous aurez encore perdu les élections !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je parle des budgets des collectivités territoriales
en 2002, mais peut être cela ne vous intéresse-t-il pas, mes chers collègues !
Je pose une question très précise à Mme le secrétaire d'Etat, et je crois que
je suis dans le rôle qui m'a été confié par la commission des finances.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire
dès aujourd'hui quel sera ce taux d'indexation en 2002, puisque le principe
d'un contrat pluriannuel consiste précisément à annoncer à l'avance ce que l'on
va faire ?
Sur le deuxième point - la péréquation - que nous propose le projet de loi de
finances pour 2001 ?
Rien, mes chers collègues ! Je constate que le Gouvernement consent en 2001 un
effort financier « hors DGF » en faveur de la DSU et de la DSR inférieur à
celui de 2000. Au mieux, la dotation de solidarité urbaine devrait augmenter de
0,18 %.
Comme en 2000, le financement de l'intercommunalité nécessitera une ponction
sur la DCTP car, malgré l'augmentation de 700 millions de francs du financement
hors DGF des communautés d'agglomération, les sommes prévues sont encore
nettement insuffisantes.
Tout à l'heure, la commission vous présentera des amendements qui sont pour la
plupart destinés à éviter que les mesures en faveur des collectivités
défavorisées soient financées par transfert au détriment d'autres
collectivités.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Merci !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'observe également que les contrats de plan
Etat-région qui ont été signés récemment ne prennent pas en compte la logique
péréquatrice. On n'a pas réservé un sort particulier aux régions les plus en
difficulté, à celles qui ont les ressources les plus limitées.
Le Gouvernement invoque généralement les effets péréquateurs des suppressions
d'impôts locaux, mais, lorsqu'il s'agit de ses propres deniers, il hésite, il
répugne à péréquer, et nous le regrettons vivement.
Le troisième point, mes chers collègues - et peut-être le plus essentiel -
concerne la libre administration des collectivités locales. Il n'y a pas, selon
nous, de libre administration sans autonomie fiscale !
M. Louis de Broissia.
Bravo !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons adopté, le 26 octobre dernier, une
proposition de loi constitutionnelle, sur l'initiative de M. Christian
Poncelet, qui réaffirme ce principe et cette conviction. Nous en tirerons, bien
entendu, les conséquences, dans les amendements de la commission des finances
que nous allons examiner tout à l'heure, en refusant en particulier que la
vignette soit compensée par une dotation budgétaire.
M. Louis de Broissia.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous préférons transférer aux départements trois
impôts aujourd'hui perçus par l'Etat. Ces nouvelles ressources dont
bénéficieraient les départements sont la taxe sur les véhicules de société, les
droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et les droits de
mutation à titre gratuit entre vifs, c'est-à-dire sur les donations.
Ces trois impôts nous paraissent correspondre à l'esprit de la fiscalité
transférée, puisque leurs assiettes ne sont pas sans lien avec celle des impôts
transférés en 1984.
Je ne vous cache pas, madame le secrétaire d'Etat, que nous aurions préféré
transférer aux départements un grand impôt moderne. Malheureusement, les
quelques impôts de ce type qui existent sont difficilement « transférables ».
C'est dire s'il est urgent de moderniser, de réexaminer de manière globale
notre système fiscal et de faire preuve dans ce domaine d'imagination, de cette
imagination qui, hélas ! fait vraiment défaut dans le projet de loi de finances
pour 2001.
M. René-Pierre Signé.
Oh !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La pérennité de l'autonomie fiscale des collectivités
locales, à laquelle même la commission présidée par notre collègue Pierre
Mauroy s'est déclarée attachée, est à ce prix.
Madame le secrétaire d'Etat, la libre administration des collectivités
locales, c'est l'autonomie fiscale, mais ce n'est pas que l'autonomie fiscale :
c'est également plus de souplesse dans la réglementation et nous savons bien
que, de ce point de vue, beaucoup de progrès sont à faire. Par exemple,
aujourd'hui, l'utilisation par les élus locaux de la dotation globale
d'équipement n'est pas encore soumise aux dispositions du décret du 16 décembre
1999, qui permet de commencer les travaux avant la date à laquelle le dossier
est complet. Comment s'explique ce retard ? Quand sera-t-il comblé ?
Enfin, mes chers collègues, la libre administration des collectivités locales,
c'est permettre aux élus locaux d'exercer leur mandat dans de bonnes
conditions. Faute d'un véritable statut de l'élu, nous savons tous, par nos
contacts locaux sur le terrain, que la crise des vocations s'accentuera. A cet
égard, le Sénat doit continuer ses efforts pour offrir aux conseils municipaux
la faculté de réduire les distorsions de traitement entre les maires, dont les
indemnités ont été revalorisées, et leurs adjoints, qui ont été exclus de la
revalorisation.
M. Jacques Chaumont.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est également temps de clarifier la nature
juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.
La prise en compte de ces indemnités de fonction dans le calcul des revenus
déterminant le bénéfice de certaines prestations sociales a pu placer certains
de nos collègues élus locaux dans des situations financières ou juridiques
délicates. Il ne faudrait plus que le dévouement de certains à la chose
publique puisse ainsi les pénaliser financièrement.
Les règles applicables en matière de recevabilité financière des amendements
parlementaires, selon l'ordonnance de 1959, nous interdisent de prendre toutes
les initiatives que nous souhaiterions en ce domaine, mais n'entament pas notre
vigilance et notre détermination sur tous ces points.
Il y a encore beaucoup à faire, mes chers collègues, pour pavernir à la
République territoriale que nous appelons de nos voeux et que les élus locaux
sont prêts à construire si on leur en donne les moyens. L'Etat y est-il prêt
pour ce qui le concerne ?
Au vu des dispositions du présent projet de loi de finances pour 2001, dont
nous allons débattre, j'en doute beaucoup ! C'est dommage, car la
décentralisation ne peut fonctionner que dans le cadre d'un dialogue confiant
entre l'Etat et nos collectivités locales.
M. René-Pierre Signé.
Vous avez voté contre !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais ne doutons pas, mes chers collègues - en tout
cas, nous l'espérons - que les rapports annoncés par le Gouvernement pour 2001
iront dans le bon sens.
En tout cas, madame le secrétaire d'Etat, nous serons particulièrement
attentifs aux réponses que vous voudrez bien apporter à l'ensemble de ces
préoccupations.
(Très bien ! et applaudissement sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 25 minutes ;
Groupe socialiste, 22 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des
présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix
minutes.
La parole est à M. de Broissia.
M. René-Pierre Signé.
Dix minutes pour la Bourgogne !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vive la Bourgogne !
M. Louis de Broissia.
Merci pour la Bourgogne !
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
aujourd'hui est un jour inédit dans notre vie parlementaire puisque, pour la
première fois dans le cadre de la discussion budgétaire, des recettes des
collectivités locales seront abordées globalement. Je tiens à saluer cette
heureuse initiative après celle qu'ont rappelée le président de la commission
des finances, Alain Lambert, et son rapporteur général, Philippe Marini, avec
la proposition de loi défendue ici même par notre président, Christian
Poncelet.
Madame le secrétaire d'Etat, nous sommes à l'heure où les transferts de
compétences sont appréciés par les collectivités locales parallèlement au
désengagement de l'Etat qui les frappe. Les congrès des maires de France, des
départements de France, des régions de France ont pu mettre en valeur que le
coût des compétences transférées avait augmenté de 111 %, alors que les
recettes transférées n'avaient augmenté que de 39,6 % en dix ans, de 1987 à
1996.
Nous sommes donc dans une situation absurde - que ni le Gouvernement ni le
Parlement ne doivent encourager - d'un Etat qui encourage les collectivités
locales à assumer de plus en plus de compétences sans les accompagner d'un
tranfert de ressources équivalent.
J'ajoute que proposer, comme le fait le Gouvernement, des mesures et des
réformes législatives s'empilant les unes sur les autres est très difficile à
gérer.
Pourtant, nous le savons bien, communes, départements et régions sont les
véritables acteurs de la vie quotidienne des Français. Education, action
sociale, aide entre les générations, transports urbains, sécurité,
environnement, culture, sport sont autant de domaines d'intervention dans
lesquels nos collectivités locales effectuent un travail de qualité reconnu et
apprécié.
Or nous constatons aujourd'hui que, si les concours de l'Etat progressent, ils
se trouvent éclatés entre différentes dotations particulièrement fluctuantes.
Nous connaissons tous la DGF, la dotation globale de fonctionnement, la DGD, la
dotation générale de décentralisation, et la DGE, la dotation globale
d'équipement.
D'un côté, nous avons des compensations de l'Etat qui répondent de moins en
moins aux besoins des collectivités locales, de l'autre, des suppressions
d'impôts directs locaux qui pénalisent sans conteste l'action des
collectivités.
Dois-je rappeler la suppression des parts régionale et départementale de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties, la suppression de la taxe
additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux, la réforme de
la taxe professionnelle ou encore la suppression de la part régionale de la
taxe d'habitation ?
Nous assistons donc à une défiscalisation des budgets locaux et, aujourd'hui,
la part des recettes fiscales dans les budgets de fonctionnement des
départements, par exemple, est passée de 70 % à 54 %. En d'autres termes, les
contribuables locaux paient de plus en plus souvent selon non pas une volonté
locale, mais une volonté nationale.
Où est l'encouragement à l'initiative locale ? Nous le savons, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les collectivités locales ne disposent
que sur les seuls impôts d'une réelle marge de manoeuvre.
Le rapport de notre collègue Pierre Mauroy a constaté une contradiction - et
tous les commissaires, quelle que soit leur appartenance politique, l'ont
soulignée - entre la pratique gouvernementale et « l'incantation » - le mot est
de Pierre Mauroy - à la décentralisation. Les chiffres parlent d'eux-mêmes :
depuis 1997, mes chers collègues, les collectivités locales ont perdu près de
80 milliards de francs de produit fiscal. C'est une somme considérable !
A cet égard, nous devons avouer que, pour le moment, l'affirmation du principe
de la compensation concomitante et intégrale des charges de l'Etat et la
reconduite d'un pacte de confiance ne nous rassurent pas outre mesure. Je vais
vous donner un exemple, madame le secrétaire d'Etat : la dotation d'équipement
des collèges représente, pour mon département, 12 millions de francs, alors que
nous consacrerons parallèlement aux mêmes collèges 100 millions de francs au
titre des investissements. C'est vous dire l'écart qui existe avec les
compensations prévues !
Il faut le reconnaître, si les signes alarmants de la recentralisation de la
fiscalité locale sont connus, nous avons atteint aujourd'hui, avec la
suppression unilatérale et brutale de la vignette, des sommets qui vous
permettront incontestablement, madame le secrétaire d'Etat, de figurer au livre
des records ubuesques !
La suppression de la vignette - et cela a été souligné par M. le rapporteur
général - a été décidée par un gouvernement qui, au plus chaud de l'été,
craignait les réactions virulentes et légitimes des Français devant la montée
des prix des carburants.
Il fallait lâcher la pression, madame le secrétaire d'Etat, or le Gouvernement
a lâché les départements, et de quelle façon !
M. René-Pierre Signé.
Il y a compensation !
M. Louis de Broissia.
Attendez, nous allons revenir sur la compensation !
M. Claude Estier.
Cela avait été envisagé avant !
M. le président.
Ne vous laissez pas distraire, monsieur de Broissia.
M. Louis de Broissia.
Monsieur le président, j'essaie d'entendre les propositions intelligentes qui
seraient émises dans l'hémicycle, d'où qu'elles viennent !
Le Gouvernement a donc lâché les départements, et de quelle façon ! En effet,
les départements étaient les seuls bénéficiaires du produit de cette taxe,
transféré à leur profit par la loi du 7 janvier 1983. Nous l'avons souligné :
la méthode est détestable. J'ai eu l'occasion de le dire vingt fois, nous
espérions le répéter devant M. Laurent Fabius lors de nos congrès divers et
variés, mais nous ne l'avons pas vu. Certes, il n'aurait pas entendu des choses
agréables !
La suppression des recettes départementales est décidée en cours d'exercice
budgétaire. Le conseil général que je préside avait hier, madame le secrétaire
d'Etat, ...
M. René-Pierre Signé.
Les présidents de conseil général ne sont pas contents, mais les habitants
sont contents !
M. Louis de Broissia.
Si vous m'écoutiez, monsieur Signé, peut-être pourriez-vous entendre la fin de
ma phrase !
... un débat d'orientation budgétaire. Pour la première fois de ma vie, je
n'ai pu dire à mes collègues - alors que la loi nous l'impose - si nous
bénéficierions ou non d'une compensation et quelle vignette sera encaissée.
Le degré d'improvision est tel, mes chers collègues - mais nous le savons bien
! - que les planches de vignettes du millésime 2001 sont déjà imprimées et
mises en vente.
Pour couronner le tout, cette disposition aura un effet rétroactif, compte
tenu du calendrier spécifique applicable à la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur, comme l'explique très bien le rapport de M. Marini. En
effet, la période d'imposition de la vignette débute le 1er décembre, date à
laquelle la loi de finances ne sera pas encore promulguée.
M. Jacques Chaumont.
Tout à fait !
M. Louis de Broissia.
Que devront donc faire les propriétaires de véhicules à compter de vendredi
prochain ? C'est une question précise, madame le secrétaire d'Etat !
Devront-ils s'acquitter d'une taxe qui ne sera, finalement, que virtuellement
supprimée ?
La méthode est donc inacceptable, et la suppression de la vignette et les
conséquences qu'elle entraîne sont désastreuses sur le plan du principe
budgétaire.
M. Claude Estier.
Vous voulez rétablir la vignette ?
M. Louis de Broissia.
Je crois que M. Estier ne veut pas m'écouter !
En Côte-d'Or, département dont j'ai l'honneur de présider le conseil général,
le manque à gagner s'élève aujourd'hui à 126 millions de francs ! J'ai demandé
à mes collègues conseillers généraux la tenue d'un débat d'orientations
budgétaires, comme le veut la loi, en dépit de ces imprécisions.
Si, en tant que contribuable, je ne peux que me réjouir de la disparition d'un
impôt - en l'occurrence, il faut cependant avoir à l'esprit que si le
contribuable local ne paiera plus de vignette, le contribuable national la
paiera, puisqu'il y a compensation -, je redoute la suppression d'une recette
fiscale essentielle pour la vie de mon département.
M. Serge Vinçon.
Tout à fait !
M. René-Pierre Signé.
Cela ne mécontente que les présidents de conseil général ! C'est n'importe
quoi !
M. Louis de Broissia.
Bien entendu, le Gouvernement et la majorité qui le soutient - qui forme ici
la minorité - nous promettent que cette perte de revenu sera compensée à due
concurrence, et même - je l'ai lu - que les départements seront remboursés au
franc le franc. Or, madame le secrétaire d'Etat, nous avons déjà entendu un tel
discours. Puis-je vous rappeler à nouveau que, aujourd'hui, en Côte-d'Or, la
dotation d'équipement des collèges s'élève à 12 millions de francs, alors que
le département investit 100 millions de francs ? Est-ce la compensation que
vous nous proposez pour les années à venir ? Madame le secrétaire d'Etat,
pensez-vous avoir affaire à des dupes ou à de sottes gens ? Nous le savons tous
ici, les départements ne s'y retrouveront pas.
D'ailleurs, comment le pourraient-ils ? Comment ces compensations
pourraient-elles être intéressantes, alors qu'il faudrait pouvoir disposer de
recettes dont l'évolution ne peut être déterminée qu'en fonction des
investissements que nous aurons à financer ? Comment anticiper dès aujourd'hui
une telle évolution ? Pour la vignette automobile, nous savons que la
compensation se fera sur la base des immatriculations de 2000 et des taux votés
par les conseils généraux pour 2001.
Cette situation m'inspire plusieurs remarques de bon sens.
Quid
du remboursement si le parc de véhicules du département connaît,
dans les mois et les années à venir, une forte augmentation ? Je conçois,
madame le secrétaire d'Etat, qu'il vous soit difficile de répondre à cette
question : comment, en effet, compenser une recette fiscale qui est susceptible
d'évoluer ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Eh oui ! Excellente question !
M. Louis de Broissia.
Par ailleurs, comment prévoir dorénavant le financement de futurs
investissements ? Les collectivités françaises réalisent les trois quarts des
investissements publics de notre pays. Cela est dû pour partie à leur capacité
d'investissement, donc à leur capacité de lever l'impôt.
Enfin, les élèves vertueux seront pénalisés, puisque les départements qui
fixaient le prix de la vignette au niveau le plus bas seront remboursés au
tarif le plus bas. Nous le savons, la suppression de la vignette a été décidée
pour des raisons politiques, et je suggérerai, par voie d'amendements
symboliques et peu coûteux, que Bercy soit prochainement doté de deux postes
budgétaires.
Le premier serait consacré au financement d'une ligne téléphonique « verte »
branchée en permanence sur l'Association des maires de France, l'Assemblée des
départements de France et celle des régions, puisque Bercy semble ignorer nos
coordonnées téléphoniques.
(M. Signé proteste.)
Nous n'avons en effet reçu aucune lettre !
Le second poste budgétaire permettrait de financer les services d'un coursier
affecté à la distribution du courrier que vous souhaiteriez, le cas échéant,
adresser aux trois associations que j'ai évoquées.
En attendant, mes chers collègues, dois-je appeler officiellement tous les
Français à refuser aujourd'hui de payer la vignette ? En Côte-d'Or, madame le
secrétaire d'Etat, elle a été commandée pour les seuls dix-sept véhicules de la
préfecture. Que dois-je dire aux autres possesseurs de véhicules ?
J'espère - et ce sera ma conclusion - que vous pourrez apporter des réponses
convaincantes aux questions que nous vous posons légitimement aujourd'hui. Vous
l'aurez compris, les collectivités locales, acteurs économiques essentiels de
notre pays, sont préoccupées par la légèreté dont l'Etat fait preuve en matière
de compensation financière.
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Paul Loridant.
Vous avez la mémoire courte !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
« Légèreté » est un mot faible, d'ailleurs !
M. Louis de Broissia.
Les principes mêmes de la décentralisation sont remis en cause par la
politique de « lâchage » du Gouvernement laissant les collectivités locales
dans un état de dépendance de plus en plus dangeureux.
Je remercie de leur attention tous mes collègues, quelles que soient les
travées sur lesquelles ils siègent.
(Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
quelle occasion perdue ! Or, monsieur le président de la commission des
finances, je ne pense pas à l'organisation de ce débat, qui est bienvenu. Cette
discussion préfigure en effet, à mon sens, l'un des grands débats que devrait
permettre une ordonnance organique rénovée, celui qui est relatif au partage
des ressources fiscales entre l'Etat, les collectivités locales et la sécurité
sociale.
En effet, au-delà des catégories juridiques, l'ensemble des prélèvements,
dotations globales, dégrèvements d'impôts locaux affectés à nos collectivités
atteindra, dans le projet de loi de finances que nous examinons, 338 milliards
de francs, et absorbera 22 % des recettes de l'Etat. Ce chiffre se rapproche
dangereusement du montant des impôts locaux, qui devrait, si j'en crois le
rapport économique et financier présenté par le Gouvernement, avoisiner les 400
milliards de francs.
Mais c'est une occasion perdue pour le Gouvernement d'entamer cette année la
nécessaire réforme d'un système financier local devenu incompréhensible et qui
se trouve même presque, sous certains de ses aspects, en voie de décomposition
: des impôts locaux dont les bases n'ont pas été révisées pour certaines
d'entre elles depuis trente ans, des dotations qui sont réparties en fonction
d'un potentiel fiscal qui n'a plus grand-chose à voir avec la réalité, des
dégrèvements qui servent plutôt de « rustines » à un système fiscal à bout de
souffle, et des compensations d'exonérations qui s'étiolent, à l'image de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Or, madame le secrétaire d'Etat, vous disposiez des moyens financiers et du
calendrier politique adéquats pour mener à bien cette réforme, ou tout au moins
pour l'engager.
S'agissant des moyens financiers - car une réforme ne peut pas être réalisée
sans moyens, ne serait-ce que pour compenser les transferts inéluctables de
charges -, si la vignette n'avait pas été supprimée au dernier moment, vous
auriez pu, grâce à la croissance, disposer de 12 milliards de francs pour
procéder à la réforme des bases des impôts locaux, y compris celle des
logements HLM. Mais vous avez préféré à cette réforme à long terme une solution
de facilité, qui fait évidemment plaisir aux automobilistes...
Vous disposiez également des moyens politiques nécessaires, car la réforme
proposée ne pourrait s'appliquer de façon progressive qu'après les municipales,
et donc sans risques politiques. Or nous savons tous que cette réforme se fera
sur le fondement des propositions de consensus formulées voilà quelques années
par le comité des finances locales.
J'ajouterai que vous auriez bénéficié d'un environnement conjoncturel
favorable, dont profitent d'ailleurs les collectivités locales, puisque leurs
dotations sous enveloppe croîtront de 2,3 % et la DGF de 2,9 %, beaucoup plus
en raison, il est vrai, de la hausse des prix - les collectivités locales
bénéficient davantage de la hausse du prix du pétrole, pour une fois ! - que
d'une intégration insuffisante, comme le disait excellemment M. le rapporteur
général, du taux de croissance dans le mécanisme d'indexation.
En l'absence d'une vision globale, vos choix, madame le secrétaire d'Etat, ne
résolvent finalement que des problèmes ponctuels, et ce imparfaitement, et
s'apparentent parfois, sous certains aspects, à un bricolage fiscal qui ébranle
plus qu'il ne consolide l'édifice d'ensemble.
Il en est ainsi, tout d'abord, des mesures concernant la taxe foncière sur les
propriétés bâties, qui, jusqu'à présent, à la différence de la taxe
d'habitation et de la taxe professionnelle, avait échappé au « grignotage »
infernal des abattements et des dégrèvements.
Bien sûr, l'effet d'annonce d'un dégrèvement de 500 francs pour les personnes
âgées n'étant pas assujetties à l'impôt sur le revenu ou d'un abattement de 30
% pour les HLM situées en zone urbaine sensible ne laisse personne insensible,
et ce pour un coût relativement modeste. Mais je pose la question suivante :
n'aurait-il pas mieux valu porter le fer dans la plaie en réformant les bases,
en particulier celles des HLM ? Beaucoup d'injustices cachées auraient alors pu
être réduites.
De plus, mes chers collègues, on ne peut pas vouloir à la fois l'autonomie
fiscale et son contraire, à savoir la substitution de l'Etat au contribuable
local. Il faut choisir, c'est une question de cohérence.
Il en est ainsi de tous ces abondements exceptionnels - on les qualifie
d'abondements extérieurs à la DGF - qui permettront, il est vrai, de stabiliser
la dotation de solidarité urbaine et d'éviter que la dotation de compensation
de la taxe professionnelle ne soit une nouvelle fois victime du succès justifié
des communautés d'agglomération. Comme l'a dit de façon imagée M. le rapporteur
général, il ne faut pas que la péréquation mange la péréquation !
Mais, à mon avis, là n'est pas l'essentiel. Tous les élus le savent bien : le
socle des dotations est non pas la DSU ou la DCTP, mais la dotation forfaitaire
qui représente 90 % du montant de la DGF. Or elle ne progresse qu'à hauteur de
la moitié du taux moyen de la DGF, et sa répartition aujourd'hui est pour
beaucoup le fruit de l'histoire. Permettez-moi de citer un exemple à cet égard
: les deux villes qui bénéficient de la plus forte DGF par habitant - je n'ai
rien contre elles ! - sont Vichy et Lourdes, avec environ 3 500 francs par
habitant. Comme chacun sait, cet avantage provient du fait que, avant 1968, ces
villes bénéficiaient d'une taxe locale sur certaines prestations de services au
taux de 8,50 %. Cela a-t-il encore quelque chose à voir avec les besoins
actuels des collectivités locales ? Naturellement, je ne me permettrai pas de
trancher !
De façon très générale, la DGF ne reflète plus les besoins actuels des
communes. Parler de péréquation, comme on le fait à juste titre, ne veut pas
dire que l'on doive se taire sur l'évolution des besoins.
Nous savons tous, madame le secrétaire d'Etat, que les communes qui ont connu
la plus forte croissance démographique sont parmi celles qui ont la plus faible
DGF par habitant. C'est mécanique ! Pour elles, l'Etat n'a pas fait son
devoir.
Ainsi en est-il finalement de la suppression de la vignette. Il faut tendre,
nous dit-on, vers une certaine spécialisation des impôts locaux. C'était le cas
de la vignette affectée aux conseils généraux, tout le monde connaissait les
responsables. Il faut, nous dit-on aussi, que l'autonomie fiscale permette
l'envoi de bons signaux aux contribuables électeurs ; que les taux baissent
lorsque les dépenses des départements diminuent ; que les taux augmentent si
une politique inverse de dépense est choisie. C'était le cas avec la vignette.
Cette situation permettait effectivement de mettre en cause la responsabilité
politique d'élus clairement désignés. N'oublions pas malgré tout - cela semble
l'avoir été complètement - que la vignette finançait d'abord la voirie
départementale, un des grands postes du budget des départements.
Avant de la condamner définitivement et aussi rapidement, il aurait fallu au
moins savoir par quoi la remplacer. La commission des finances, mise au pied du
mur, fidèle à sa logique - et elle a sans doute raison - nous propose de
nouveaux impôts locaux.
Mais nous savons très bien que le remplacement d'un impôt local, aussi
imparfait soit-il, par un ou deux impôts nationaux est un travail ingrat et
difficile. Vous le savez aussi, mes chers collèges socialistes : vous avez
rencontré le même problème en 1983-1984 !
La remplacer par la DGD, nous propose le Gouvernement. Mais alors, c'est un
pas de plus dans le processus infernal des compensations forfaitaires, qui
pénalise les bons gestionnaires et avantage définitivement les dépensiers. A
tout prendre, il aurait peut-être mieux valu conserver l'invention de Paul
Ramadier, en attendant que d'autres définissent un meilleur impôt pour les
départements et les régions.
(M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Mes chers collègues, ce budget n'est peut-être pas calamiteux, mais c'est un
budget de résignation et non un budget de réforme.
Nous devons reconstruire un système financier devenu incohérent et injuste. Je
vois, madame le secrétaire d'Etat, que vous n'avez pas pris ce chemin. Je le
regrette, car c'est une occasion perdue qui ne se représentera pas.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. René-Pierre Signé.
Négatif !
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
M. le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la
première fois cette année, nous discutons de façon groupée les articles de la
première partie de la loi de finances relatifs aux recettes des collectivités
locales. Nous ne pouvons que nous féliciter, d'autres l'ont dit avant moi, de
cette initiative qui permet au Sénat, représentant des collectivités locales,
de continuer de traiter avec précision des finances locales.
Il s'agit de cinq articles concernant la suppression de la vignette
automobile, le financement des communautés d'agglomération, la compensation de
la taxe professionnelle et divers allégements de taxes.
Je ne parlerai pas ici de chacun de ces articles, puisque nous le ferons dans
la suite de la discussion. Je me contenterai de développer trois orientations
qui me paraissent être un préalable indispensable pour une fiscalité locale
juste et stable.
Il s'agit d'abord de redonner une base saine aux relations financières entre
l'Etat et les collectivités ; ensuite, il convient d'équilibrer les dotations
entre les différentes collectivités locales ; enfin, il faut engager au plus
vite la réforme de la DGF.
Après trois ans et demi, la politique financière du Gouvernement à l'égard des
collectivités locales est timorée et dangereuse. D'abord, le Premier ministre a
tardivement découvert la décentralisation, et il a attendu l'automne 1999 pour
mettre en place la commission Mauroy. Quant aux suites que le Gouvernement
entend donner aux propositions de cette commission, le discours du Premier
ministre au quatre-vingt-troisième congrès des maires de France nous laisse
dubitatifs.
M. René-Pierre Signé.
Oh !
M. Joël Bourdin.
Certes, il déclare vouloir rénover l'ensemble des finances locales, mais il
reste flou, alors que c'est là l'un des principaux enjeux pour une nouvelle
étape de la décentralisation. Plus grave, le Gouvernement se fixe une échéance
peu précise. Laquelle ? On ne sait pas, mais un rapport - encore un rapport ! -
devrait être déposé au Parlement avant la fin de l'année prochaine... En somme,
nous pourrions résumer ainsi la position du Gouvernement : des réformes,
peut-être, mais plus tard, toujours plus tard.
Il va sans dire que nous n'approuvons pas cette façon de faire, ou, plutôt, de
ne pas faire.
Nous souhaitons d'abord que les relations financières entre l'Etat et les
collectivités locales s'inscrivent dans un cadre clair. Cela signifie que
l'Etat doit laisser les collectivités prendre les initiatives qui leur
permettent d'exercer pleinement leurs compétences. Pour ce faire, l'Etat ne
doit pas prendre des décisions susceptibles de perturber ou de brider leur
action. Concrètement, il doit renoncer aux mesures recentralisatrices et mieux
associer les collectivités à la prise de décision, par exemple, en matière
fiscale mais aussi en matière de normes.
Plus particulièrement, l'Etat ne doit pas continuer à être le principal
financeur des collectivités locales, car c'est au détriment de leurs ressources
propres et de leur autonomie financière.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Joël Bourdin.
Telle est pourtant bien la logique du Gouvernement, comme en témoignent
plusieurs réformes, déjà rappelées par les orateurs précédents, menées depuis
trois ans.
Les conséquences sont évidentes et bien connues : la part des recettes
fiscales propres des collectivités dans l'ensemble de leurs recettes réelles de
fonctionnement diminue pour les départements, les régions et les communes.
Corrélativement, que ce soit au titre des compensations et des dégrèvements
législatifs, l'Etat assume une part de plus en plus importante des recettes
fiscales directes des collectivités locales. Ainsi, le pourcentage des recettes
procurées par les quatre taxes pris en charges par l'Etat est passé brutalement
de 21,2 % en 1993 à plus de 24 % en 1999. Pour la seule taxe professionnelle,
l'Etat assure désormais 37 % de la ressource perçue à ce titre par les
collectivités locales !
Au total, quand les collectivités territoriales enregistrent, en 1998, 640
milliards de francs de recettes de fonctionnement, l'Etat contribue par ses
différentes dotations à plus du tiers. C'est un seuil qu'il ne faut surtout pas
dépasser, sauf à faire dépendre le sort des collectivités locales des caprices
de l'Etat.
Gardons-nous de ne pas écorner le principe sur lequel sont fondées nos
collectivités locales et qui repose sur l'autonomie des communes, des
départements et des régions, fort justement rappelé par la loi de 1982 sur la
décentralisation.
Gardons-nous de faire dépendre l'évolution de nos collectivités locales du bon
vouloir des représentants de l'Etat dans nos régions.
Gardons-nous, alors que nous avons supprimé la tutelle juridique des
collectivités locales, de les soumettre désormais à une tutelle financière. En
ce domaine, nous ne sommes pas loin d'avoir retrouvé la situation qui prévalait
dans nos régions avant 1982.
Le Gouvernement doit changer d'attitude et ne plus considérer les maires, les
conseillers généraux et les conseillers régionaux comme les artisans de sa
politique. Alors qu'il prône la concertation et le dialogue dans tous les
domaines, il impose, sans discussion préalable, successivement la suppression
de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que la suppression de la
part régionale de la taxe d'habitation, avant de supprimer, pour partie, la
vignette. Ce ne sont peut-être pas de mauvaises mesures en elles-mêmes, mais
c'est une mauvaise manière à l'égard des collectivités locales ; d'autant que,
comme à son habitude, le Gouvernement ne se prive pas d'adopter des mesures
compensatoires à caractère récessif.
Alors que l'on avait dépassé le débat sur l'autonomie des collectivités
locales, le Gouvernement nous rappelle qu'une liberté n'est jamais acquise et
que l'Etat est le plus inconstant des partenaires, en nous obligeant à
recomposer un système de décentralisation. Il n'aura fallu qu'à peine quinze
ans pour que Gaston Defferre soit contré par ceux-là mêmes qui devraient
cultiver la fidélité à son oeuvre !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Joël Bourdin.
Si l'esprit de la décentralisation est en péril, parallèlement, nous observons
une dérive du système de l'intercommunalité. Là encore, il ne s'agit pas de
prendre partie contre l'intercommunalité à fiscalité propre : elle s'imposait
et ses orientations en 1992 allaient dans la bonne direction.
Mais comment pourra-t-on supporter durablement les entorses flagrantes au
principe d'égalité des citoyens que l'aide à l'intercommunalité nous impose ?
Est-il raisonnable et supportable que la DGF par habitant attribuée avoisine
les 500 francs par habitant dans une communauté urbaine, 250 francs dans une
communauté d'agglomération, 175 francs dans une communauté de communes à taxe
professionnelle unique, et quelque 105 francs en moyenne pour la plupart des
communautés de communes ?
Qu'il y ait des écarts entre les attributions en fonction des compétences et
charges mutualisées, soit ; c'est le bon sens. Mais que les attributions
différenciées soient fondées sur une préférence affirmée pour les villes est
une monstruosité !
La vérité, c'est que le Gouvernement a fait le choix de liquider le monde
rural et de le mettre sous la coupe des grandes villes. En limitant à 15 000
habitants la taille de la commune autour de laquelle peut se constituer une
communauté d'agglomération, il a fait un choix contre la ruralité et non un
choix rationnel. En effet, dans certains territoires, il va de soi qu'une
intégration de type communauté d'agglomération serait tout à fait possible pour
une population inférieur à 15 000 habitants du bourg-centre. Alors, pourquoi
l'interdire, si ce n'est que le Gouvernement a fait le choix de favoriser
uniquement les villes ?
Madame le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas durablement organiser la
pénurie dans une partie des communes pour le seul plaisir d'organiser
l'hégémonie des villes !
Vous ne pouvez pas durablement continuer à organiser la nécrose de maints
territoires, car le principe de la République est fondé sur l'égalité et non
sur la discrimination financière !
Je viens de parler des inégalités au regard de la répartition de la DGF entre
les EPCI à fiscalité propre, mais je tiens aussi à souligner le caractère
incohérent qui marque le mode de répartition de la DGF entre ses différents
bénéficiaires, communes et EPCI.
Comme vous le savez, la répartition de la dotation d'aménagement est devenue
un non-sens qui défie les lois les plus élémentaires de la mathématique. En
effet, quand on partage un élément fixe, à savoir la dotation d'aménagement,
dans un système où le préciput est soumis à une loi de croissance aléatoire, on
risque tout bonnement, passé le stade de l'attribution préciputaire, de ne plus
avoir rien à répartir. C'est ce qui arrive naturellement avec la dotation
d'aménagement. Alors que la dotation de l'intercommunalité est prélevée de
manière préciputaire sur la dotation d'aménagement en pleine conjoncture de
croissance des formes diverses d'EPCI à fiscalité propre, le risque, depuis des
années, est que la DSU et la DSR ne soient plus approvisionnées. Si la loi de
décembre 1993 était appliquée strictement, cela ferait ainsi des années que nos
communes seraient toutes à la portion congrue de la dotation forfaitaire.
Bien sûr, chaque année, la loi de finances corrige cette anomalie. Mais il
n'en reste pas moins que DSU et DSR continuent à être traitées comme des
résidus ! Ce n'est ni normal ni sain ! Il est temps de revoir la loi de
décembre 1993 sur la DGF, en prévoyant un financement autonome pour
l'intercommunalité et en traitant de manière tout aussi autonome la DSU et la
DSR. Cela fait des années que, sous l'autorité de son président, Jean-Pierre
Fourcade, le comité des finances locales le demande. Il est réellement temps
d'écouter la voix de la sagesse et de remettre en chantier la loi sur la
DGF.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Bourdin !
M. Joël Bourdin.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les finances des
collectivités locales sont maintenant devenues un maquis de dispositions
diverses, complexes, prévoyant le recours à des fonds dont le mode de
fonctionnement a perdu de sa logique initiale, qu'il s'agisse du FNPTP ou du
FDPTP. Il est temps que nous revenions à des principes simples et clairs,
compréhensibles et que nous corrigions un certain nombre de dérives afin de
retrouver la voie d'une véritable égalité entre les communes et que nous
redécouvrions les libertés qui nous avaient été attribuées avec la loi
Defferre, mais que ses successeurs sont en train de fouler au pied afin
d'imposer un modèle de structuration par les villes de notre territoire
national.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
permettez-moi d'abord de saluer l'excellente initiative du président de la
commission des finances et du rapporteur général avec l'organisation d'un débat
sur l'ensemble des problèmes intéressant les collectivités locales. Madame la
secrétaire d'Etat, permettez-moi, par ailleurs, de me réjouir de vous retrouver
à ce banc, vous avec qui j'ai déjà rompu quelques lances dans d'autres
enceintes. Nous allons continuer, toujours avec beaucoup de sérieux et une
grande courtoisie.
Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Eu égard à
l'évolution que certains de nos collègues viennent de décrire, et que M.
Lambert a bien située, nous sommes devant un choix difficile : soit la
fiscalité locale doit être réformée et consolidée pour donner un substratum
sérieux à la libre administration des collectivités locales, soit nous entrons,
comme certains de nos voisins européens, dans une ère de partage avec l'Etat
des produits des grands impôts, ceux qui sont liés à l'activité, au revenu et
il nous faut des garanties constitutionnelles et pluriannuelles pour que ce
partage ne se traduise pas par une spoliation.
Dans tous les cénacles, lors de tous les colloques, de tous les débats
auxquels j'ai pu participer depuis un certain nombre d'années, madame la
secrétaire d'Etat, les deux thèses sont défendues. Chacune présente des
avantages et des inconvénients, mais aucune ne repose sur l'immobilisme, ne
suit le fil de l'eau.
Le Sénat, sur l'initiative du président Poncelet, a tranché en faveur de la
première branche de l'alternative, qui consiste à consolider la fiscalité
spécifique des collectivités locales en la réformant.
La commission Mauroy, à laquelle j'ai participé presque jusqu'au bout - j'ai
été obligé de m'en retirer, parce que le Gouvernement n'avait aucune espèce de
considération pour ses membres et se moquait d'eux - a tranché elle aussi pour
cette branche de l'alternative : la consolidation d'une fiscalité autonome
assortie de garanties, avec la possibilité d'arrêter cette évolution vers des
dotations toujours plus importantes que MM. Lambert, Marini et plusieurs de mes
collègues viennent de rappeler.
Sachant que aussi bien le Sénat que la commission Mauroy ont tranché en faveur
du premier terme de l'alternative, je ne compte pas débattre du second. Je le
réserve pour des jours meilleurs... ou pour d'autres discussions !
(M. le
président de la commission des finances sourit.)
Peut-être qu'un jour, monsieur le président de la commission, accorderez-vous
au président du comité des finances locales un temps « spécial » pour exposer
un peu plus longuement les principaux problèmes financiers des collectivités
territoriales.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
On arrangera tout cela !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... qu'il peut, bien sûr, exposer dans d'autres enceintes. Quoi qu'il en soit,
aujourd'hui, je me bornerai à poser quatre questions au Gouvernement.
Première question : qu'en est-il de la révision des valeurs cadastrales ?
Mes chers collègues, vous savez bien que les valeurs cadastrales servent de
base à la fois aux impôts locaux des collectivités territoriales et à la
répartition des subventions et des dotations de l'Etat. Le système est
complètement faussé. On ne connaît pas les bases réelles et il est des écarts
historiques !
M. Philippe Richert.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Tout à l'heure, notre ami Yves Fréville a signalé les cas de Vichy et de
Lourdes. Peut-être peut-on ajouter celui de Biarritz. Nous verrons bien.
Il est clair, disais-je, que tous les mécanismes actuels sont faussés. Il
faut, par conséquent, rapidement modifier les bases cadastrales.
Devant la commission Mauroy, j'avais moi-même proposé d'octroyer davantage de
possibilités aux maires à l'occasion de cette révision. Mais j'avais posé
quatre conditions, dont je souhaite faire part, madame la secrétaire d'Etat.
Premièrent, il faut un étalement sur deux, trois, quatre ou cinq ans, cet
étalement devant être au gré de la collectivité locale et non au gré de
l'Etat.
Deuxièmement, il faut déverrouiller les taux des quatre impôts locaux si l'on
veut mettre en oeuvre la réforme des bases dans de bonnes conditions.
Troisièmement, il faut un fonds de lissage financé par l'Etat. On pourrait
sans doute, madame la secrétaire d'Etat, se servir à cet égard du prélèvement
que vous opérez chaque année depuis dix ans sur les contribuables pour financer
la révision des valeurs locatives. Il y a là 1,5 milliard de francs qui
seraient tout à fait utiles.
(Marques d'approbation sur les travées des Républicains et
Indépendants.)
Quatrièmement, il faut augmenter les possibilités de jeu qui sont données aux
collectivités locales sur les abattements, pour les abattements à la base ou
pour charge de famille.
En respectant ces conditions, nous réformerions la taxe d'habitation et la
taxe foncière en donnant plus de liberté aux collectivités locales, en tendant
vers l'objectif de décentralisation qui doit être le nôtre.
Deuxième question : acceptez-vous, madame la secrétaire d'Etat, de dissocier
la péréquation des recettes fiscales que subissent certaines collectivités et
les dotations budgétaires ?
Actuellement, le système est complètement aberrant : d'un côté, on limite les
compensations, selon des échelles variables et, de l'autre, on prélève de
l'argent sur les recettes ; ensuite, on rectifie les dotations.
Ayant la chance d'administrer une commune dont je n'ai pas à cacher le
caractère relativement aisé, je constate que nous percevons trois fois et demie
moins de DGF par habitant que Vichy ou Lourdes, parce que l'histoire a fait que
cette ville de banlieue percevait très peu de taxe locale quand on a entrepris
l'ensemble des réformes.
Ma troisième interrogation est plus prospective. Les collectivités locales,
dans un système de décentralisation, ne doivent pas être condamnées à lever les
impôts du siècle précédent. La fiscalité locale est fondée sur des valeurs
foncières et sur des bases industrielles dépassées. Je souhaiterais donc vous
demander si vous acceptez l'idée que les impôts nouveaux à proposer aux
collectivités locales doivent s'écarter de ces bases foncières et industrielles
périmées. On pourrait ainsi essayer de fonder la fiscalité sur les nouvelles
technologies, notamment sur les fameuses licences UMTS, sur la répartition des
fréquences VHF, sur le développement de l'Internet.
Voilà des ressources « normales » sur lesquelles on peut appuyer une fiscalité
au bénéfice des régions, qui sont chargées de l'aménagement du territoire et
qui doivent être les collectivités entraînantes dans l'ensemble d'un système
nouveau.
Plutôt que de rapiécer tel ou tel impôt obsolète, il faut clairement s'engager
dans la voie d'un partage entre l'Etat et les collectivités territoriales,
notamment les plus grandes, pour les nouvelles technologies et les nouvelles
bases fiscales. Sinon il y aura, d'un côté, une fiscalité avec la TVA, l'impôt
sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, très rapidement évolutive, et, de
l'autre, la fiscalité locale fondée sur les taxes d'habitation et sur les taxes
foncières.
Avec ma quatrième question, je reprends, mais avec inquiétude, la question
qu'a posée M. le président Lambert.
L'Etat, compte tenu des réformes qui ont été faites depuis que ce gouvernement
est en place, concernant les impôts locaux, notamment la taxe professionnelle
et la taxe d'habitation, va avoir aujourd'hui comme première charge budgétaire
ce qu'il appelle « les concours aux collectivités territoriales », soit 338
milliards de francs. C'est plus que pour bien d'autres budgets.
Madame la secrétaire d'Etat, nous avons pris des engagements dans le cadre du
pacte de stabilité européen et au titre de la défense de l'euro. Nous n'y
pensons jamais, à l'euro ! Nous nous plaignons qu'il baisse, mais nous ne
faisons rien pour le raffermir, pour lui donner une base financière solide.
Au moindre retournement de conjoncture, nous risquons immédiatement de
connaître un rétrécissement des concours de l'Etat aux collectivités
territoriales. C'est ce qui nous inquiète.
L'addition des réformes que vous avez faites depuis quelques années est très
préoccupante. Elle nous fait courir le risque d'une réduction des moyens de nos
collectivités et d'un recours accru à la fiscalité si la conjoncture se
retourne. Nous devons financer les trois quarts des investissements collectifs
de ce pays et une grande masse d'actions de solidarité et d'aide sociale,
notamment dans les départements.
Voilà les quatre questions essentielles que je voulais poser, j'aurais pu en
formuler d'autres.
Je terminerai en disant que, dans l'Europe qui se construit, chacune des
structures nationales a un mécanisme propre de répartition entre l'Etat et les
collectivités territoriales. Je sais bien que notre faiblesse, c'est d'avoir
trop de collectivités territoriales et trop de niveaux de responsabilité. J'en
suis conscient, comme beaucoup de mes collègues. C'est pour cela que, du fait
de mon expérience, j'estime que l'avenir réside en une théorie des couples : il
faut instituer un système de fiscalité partagée entre les communes et les
communautés d'agglomérations, un système homogène entre les régions et les
départements, et un système homogène et moderne entre l'Etat et la Commission
européenne.
Mes chers collègues, quand nous aurons traité les problèmes à ces trois
niveaux de responsabilité, nous aurons fait accomplir un grand pas à la
décentralisation.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union
centriste et du RPR, ainsi que sur celles des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
débat concernant les collectivités locales n'a, en apparence, pas la même
nature que les autres années.
Nous sommes en effet, avec ce projet de loi de finances pour 2001, dans un cas
de figure marqué par la poursuite du processus de disparition de la base
taxable des salaires en terme de taxe professionnelle, dans le droit-fil de
l'exécution du pacte de croissance et de solidarité et de la mise en oeuvre de
la loi sur le renforcement et le développement de la coopération
intercommunale.
Les caractéristiques des quelques articles portant sur les finances locales
que compte le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, nous ne
manquerons pas de les souligner lors de la discussion même des articles. La
présente intervention, qui sera complétée par celle que prononcera tout à
l'heure mon collègue Paul Loridant, portera donc essentiellement sur un seul
grand thème : la réforme de la taxe professionnelle, notamment la défense et
l'illustration de la proposition de loi que vient de déposer notre groupe et
qui est relative à la prise en compte des actifs financiers dans l'assiette
taxable.
Tout d'abord, pourquoi proposons-nous de procéder à une réforme de la taxe
professionnelle de cette ampleur ?
Nous avons, en cette matière, d'ores et déjà indiqué que notre souci était
double. Il s'agit pour nous, d'une part, d'accompagner la réforme de la taxe
professionnelle qui est liée à la suppression de la part taxable des salaires,
et, d'autre part, de rétablir entre les entreprises une relative égalité de
traitement que le mode actuel de taxation ne permet pas de faciliter.
Beaucoup de choses ont été dites depuis 1976, date de la création de la taxe
professionnelle, sur ses qualités comme sur ses défauts.
Trois évolutions essentielles se sont produites depuis cette date.
Il s'agit, d'une part, de l'adoption du principe de plafonnement du montant de
la taxe à proportion de la valeur ajoutée.
Cette règle de calcul, qui est sans effet sur les comptes des collectivités
locales, pèse néanmoins plus ou moins 40 milliards de francs bruts en terme de
fiscalité pour l'Etat.
La seconde évolution résulte de l'allégement transitoire de la taxe et de son
corollaire, la dotation de compensation, dont la portée pour les entreprises
est de plus de 30 milliards de francs, compensés à concurrence d'un peu plus de
11 milliards de francs aux collectivités locales par l'Etat, ce qui génère, du
fait de nos règles fiscales, un produit fiscal équivalent au titre de l'impôt
sur les sociétés.
Compte tenu de la baisse tendancielle de la dotation de compensation de la
taxe professionnelle, l'opération n'est véritablement coûteuse que pour les
collectivités locales, à hauteur d'environ 20 milliards de francs.
La troisième grande évolution est celle qui est liée à la disparition de la
part taxable des salaires qui a allégé sensiblement la contribution des
entreprises et donc participé à majorer le produit de l'impôt sur les sociétés
par l'effet traditionnel des vases communicants. Elle a aussi transformé une
part importante des recettes des collectivités locales, hier fiscales, en
dotation.
Mais toutes ces mesures ont un défaut essentiel que notre proposition de loi
vise à corriger quant au fond : celui de s'appliquer à une imposition qui ne
reflète qu'imparfaitement la réalité de ce que sont aujourd'hui les
entreprises, de ce qu'est en particulier leur bilan.
La France de 1976 est aujourd'hui bien loin, et les entreprises en l'an 2000
ont désormais une autre structure, d'autres relations économiques, et ont
professé d'autres choix d'investissement.
La considérable modification de la structure des bilans des entreprises non
financières comme l'élévation du patrimoine par les entreprises financières ont
comme particularité d'être aujourd'hui sans influence fondamentale sur le
montant de la taxe professionnelle du fait de l'exemption dont jouissent les
actifs financiers à ce titre.
Les chiffres que nous citons dans l'exposé des motifs de notre proposition de
loi sont éloquents.
De 1970 à aujourd'hui, nous sommes passés de 270 milliards de francs à 26 000
milliards de francs d'actifs financiers détenus par les entreprises.
Où sont ces actifs ? Ils sont tout simplement au moins dans les bilans publiés
au titre tant des immobilisations financières que des valeurs mobilières de
placement.
De fait, chaque entreprise concernée serait naturellement redevable de la taxe
dans la localité de son siège social. En pratique, compte tenu de l'importance
de la matière fiscale, il ne peut évidemment en être ainsi. C'est d'ailleurs le
sens de l'amendement que nous avons déposé sur le sujet et que nous examinerons
par la suite.
Vouloir taxer les actifs financiers est une mesure de justice fiscale entre
assujettis à la taxe professionnelle ; elle pose évidemment des questions de
modalités techniques.
La justice du prélèvement, c'est de pénaliser effectivement et concrètement la
dérive financière qui affecte nombre de nos entreprises et qui permet notamment
à celles qui disposent d'une surface financière non négligeable de jouer de la
diversité de leurs placements pour s'autofinancer au détriment de toutes celles
qui paient encore aujourd'hui la taxe professionnelle « plein pot », les
petites et moyennes entreprises notamment.
C'est aussi pour nous la volonté de faire effectivement de la taxe
professionnelle un bon impôt, un impôt sur le capital qui, comme le dit Michel
Pebereau, soit « un impôt intelligent dans son principe puisqu'il pousse à
l'utilisation efficace des facteurs de production ».
Quand on est gérant d'un commerce de proximité ou d'une PME du bâtiment, nul
doute que les problèmes de placement du fonds de roulement n'ont que peu de
place dans les décisions de gestion. En revanche, quand on est dirigeant de
Carrefour ou de Bouygues, on se trouve évidemment dans un autre cas de figure,
parce qu'on a de la marge, une marge qui provient quelquefois des profits que
l'on a obtenus au détriment des deux premiers.
Proposer la taxation des actifs financiers est donc un impératif d'égalité de
traitement entre entreprises, égalité que l'on ne peut obtenir que par cet
élargissement d'assiette.
Quant aux modalités techniques de la mise en oeuvre de la taxation des actifs
financiers, nous avons indiqué notre souci de faire de celle-ci un outil
indispensable de péréquation des recettes des collectivités locales.
Il convient donc aujourd'hui, avec la taxation des actifs financiers, d'entrer
dans une autre phase, une phase dans laquelle l'autonomie financière des
collectivités locales serait confortée par l'attribution, via un fonds de
péréquation, de sommes autrement plus importantes que celles qui sont
actuellement réparties au travers du fonds existant.
Une taxation, même minime, des actifs financiers à 0,3 %, susceptible de
rapporter plus de 70 milliards de francs, représente tout de même dix fois plus
que l'actuel montant engagé dans les circuits de péréquation de la taxe
professionnelle !
Un tel prélèvement sur les actifs financiers des entreprises au titre de la
taxe professionnelle alimenterait en ressources l'ensemble des collectivités,
qui sont aujourd'hui confrontées à un triple défi.
Le premier est un défi de réparation sociale, avec l'explosion des dépenses
d'action sociale et d'insertion, y compris dans le contexte actuel de
reprise.
Le deuxième est un défi d'impulsion économique, dans la mesure où les dépenses
non seulement de fonctionnement, mais aussi d'investissement des collectivités
ont un incontestable effet d'entraînement sur l'activité économique. Chacun
sait que l'argent des communes ne dort pas ; il est remis la plupart du temps
en circulation - et cela à 100 % -, au moyen de l'investissement direct ou de
la distribution de pouvoir d'achat.
Le troisième défi est celui de la stimulation de l'emploi car, à l'évidence,
si les collectivités locales n'administrent pas l'économie et encore moins les
entreprises, le droit constitutionnel à l'emploi leur confère une
responsabilité particulière. Les collectivités locales n'administrent-elles
pas, en effet, les dégâts sociaux qui résultent de la gestion des groupes ? Je
pense, par exemple, aux dégâts causés par les plans, dits sociaux, de
licenciements.
Telles sont les observations que nous nous devions de formuler à l'occasion de
cette discussion. Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points lors de
l'examen de nos amendements.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
budget pour 2001, qui marque un progrès constant de l'équilibre des finances
publiques, est caractérisé par une augmentation des recettes fiscales des
collectivités locales et par une évolution particulièrement favorable des
concours financiers de l'Etat, lesquels passeront de 293,5 milliards de francs
en 2000 à 337 milliards de francs en 2001, soit une progression de 14,8 %.
Par ailleurs, au titre du contrat de croissance et de solidarité passé entre
l'Etat et les collectivités locales, un tiers de la croissance du produit
intérieur brut sera pris en compte, en 2001, dans le calcul de l'évolution des
dotations de l'Etat. C'est que les collectivités locales, comme les citoyens,
profitent, elles aussi, de la croissance.
Jusqu'en 1997, les collectivités locales avaient dû restreindre leur effort
d'équipement tout en se trouvant contraintes d'augmenter fortement la fiscalité
locale pour faire face à l'accroissement de leurs dépenses de fonctionnement et
pour pallier l'insuffisance des dotations de l'Etat. Depuis cette date, c'est
avec constance qu'elles s'efforcent de limiter la pression fiscale qui s'exerce
sur les contribuables locaux. Ce phénomène de limitation de la croissance des
taux d'imposition, voire de stabilisation, touche aussi bien les communes que
les groupements, les départements ou les régions.
Par ailleurs, les collectivités locales profitent, dans leur ensemble, d'une
croissance très soutenue des bases de la taxe professionnelle du fait de
l'amélioration de la situation économique du pays.
L'évolution satisfaisante de la fiscalité directe des collectivités locales
devrait donc se poursuivre, une part plus importante que par le passé du
produit de cette fiscalité devant toutefois être perçue sous la forme de
compensations qui s'élèveront, en 2001, à 128 milliards de francs.
En 2001, la suppression de la vignette perçue par les départements, dont nous
allons discuter tout à l'heure, confirmera cette tendance.
Mes chers collègues, en ma qualité de vice-président du conseil général du
Lot, où la vignette était la plus chère de France, je me réjouis d'autant plus
d'une telle suppression,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous pouvez, parce que la compensation sera plus
importante !
M. Gérard Miquel.
... que cet impôt était devenu totalement injuste et que le déséquilibre qui
existait entre les départements était parfaitement insupportable. Cette
suppression est particulièrement appréciée par nos concitoyens, qui n'auront
pas, en cette période de l'année, à effectuer l'achat qu'ils appréhendaient de
faire !
M. Bernard Murat.
Ils paieront autrement !
M. Gérard Miquel.
Heureusement, la compensation de la suppression de la vignette sera intégrale
et indexée sur la DGD, soit une progression de 3,4 %. Cela étant, je tiens à
souligner que cette suppression est le résultat non pas d'un effet de mode,
mais de choix clairs visant à augmenter le pouvoir d'achat des Français, afin
que celui-ci induise plus de croissance et plus d'emplois, c'est-à-dire moins
d'inégalité et moins d'exclusion.
La proposition adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale et visant à
faire bénéficier les organismes d'HLM des zones urbaines sensibles d'un
abattement de 30 % sur la taxe sur le foncier bâti va dans le même sens : moins
d'inégalités, moins d'exclusions.
En 2001, le total des dotations au titre du contrat de croissance et de
solidarité sera donc de 167 milliards de francs. Au sein de l'enveloppe normée,
la dotation globale de fonctionnement occupe une place prépondérante : avec
près de 114 milliards de francs, elle augmente de 3,42 % par rapport à la loi
de finances pour 2000, soit une progression de 3,8 milliards de francs en
volume. C'est la plus importante augmentation octroyée ces dernières années, et
nous avons tout lieu de nous en féliciter.
La DGF de l'année 2001 est par ailleurs abondée de trois majorations
exceptionnelles inscrites au projet de loi de finances pour un montant de 1,850
milliard de francs : 500 millions de francs pour la DSU au titre de la loi de
finances pour 1999, 350 millions de francs pour cette même DSU au titre de la
loi de finances pour 2001 et 1 milliard de francs pour la dotation
d'intercommunalité, soit un doublement par rapport au budget 2000.
Je me félicite que cette majoration destinée à renforcer et à simplifier la
coopération intercommunale soit la conséquence du succès croissant des
nouvelles communautés d'agglomération et j'en profite pour saluer ce succès.
Près d'un an après leur création, les communautés d'agglomération commencent en
effet à peser lourd dans le paysage institutionnel local. Au nombre de
cinquante, pour celles qui ont été créées avant le 31 décembre 1999, elles
regroupent près de six millions d'habitants répartis sur 756 communes. Le
volume de dépenses de ces nouveaux groupements à fiscalité propre atteindra
cette année plus de 20 milliards de francs dans le cadre de leur premier
budget.
Les crédits alloués à la ville, quant à eux, augmentent de 70 %. La dotation
de solidarité rurale a été abondée de 150 millions de francs dans sa fraction
bourg-centre, après avoir augmenté de 25 % en 2000.
Par ailleurs, plusieurs autres dotations évoluent comme la DGF : c'est le cas
de la dotation « instituteurs » et la dotation « élu local ».
S'agissant de la dotation générale de décentralisation, elle s'élève à 37,3
milliards de francs et intègre, outre la progression de 3,42 %, la compensation
de la suppression de la vignette aux départements, dont le montant, de 12,5
milliards de francs cette année, progressera comme la DGD dans laquelle il est
intégré.
Ainsi donc, en masse, les concours de l'Etat s'élèveront - et je m'en félicite
- à 337 milliards de francs, soit une augmentation de 15 %, alors que le budget
de l'Etat ne progresse que de 1,5 %. Les concours de l'Etat progresseront donc
dix fois plus que son budget, ce qui représente un important accompagnement de
la croissance.
J'ajoute cependant que ces sommess seront les bienvenues, tant les charges de
toutes sortes qui pèsent sur nos collectivités sont croissantes.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
relations financières entre l'Etat et les collectivités locales se sont donc
beaucoup améliorées depuis 1997 : plus de concertation et plus de coopération
ont ainsi apporté davantage d'équilibre.
Au nom du groupe socialiste, je me permets de souhaiter que de nouveaux
progrès soient réalisés dans ce sens, en particulier en ce qui concerne la
péréquation, laquelle doit corriger les déséquilibres des ressources qui se
sont fortement accrues au cours des années passées.
J'espère que nous parviendrons aussi à réviser nos bases d'imposition, car
elles sont devenues un facteur d'inégalité fiscale, notamment au regard de
l'impôt régional, de l'impôt départemental et de l'impôt de communautés de
communes, en particulier les communautés de communes à fiscalité
additionnelle.
Le fait que la fiscalité soit calculée sur des bases établies en 1970 est une
entrave à l'intercommunalité dans les zones rurales. Entre une ville centre et
les petites communes situées à la périphérie, on constate des écarts de un à
trois.
Cette analyse est aussi valable pour la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, dont le montant est en progression depuis quelques années.
Notre collègue Joël Bourdin disait que le Gouvernement avait fait le choix de
soutenir les villes contre les campagnes. Je ne partage pas cette analyse ; et
je suis pourtant maire d'une commune de 270 habitants et président d'une
communauté de communes de dix-sept communes rassemblant 4 800 habitants.
Il est normal que la DGF allouée aux communautés de communes soit aussi
fonction des compétences que celles-ci exercent : les communautés de communes
qui n'ont que très peu de compétences ne peuvent pas recevoir le même soutien
que les communautés de communes qui exercent des compétences beaucoup plus
larges. Pour la communauté de communes que j'ai l'honneur de présider, la DGF
est de 720 francs par habitant. Je crois que cette explication suffit à
démontrer que les propos et l'analyse de M. Bourdin étaient quelque peu
caricaturaux.
Je sais que nous pouvons compter sur le Gouvernement pour faire ce qu'il faut
afin que les collectivités locales puissent non seulement assumer les tâches
qui sont actuellement les leurs, mais aussi assurer les fonctions et les rôles
qu'elles ne manqueront pas de remplir, avec un sens croissant de leurs
responsabilités.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nul
ne conteste la nécessité de réformer notre système fiscal. En effet, il ne
remplit plus ses objectifs traditionnels en matière de rendement fiscal,
d'efficacité économique, de justice sociale ; il porte en outre un rude coup
d'arrêt à la décentralisation.
Pourtant, plutôt que d'engager une véritable réforme de la fiscalité locale,
le gouvernement de Lionel Jospin se borne à la démanteler pour la remplacer par
des dotations budgétaires.
Hier, il supprimait la part salaire de la taxe professionnelle, la part
régionale de la taxe d'habitation et il réformait les droits de mutation, ainsi
que les dégrèvements de la taxe d'habitation.
Aujourd'hui, par ce projet de loi de finances, le Gouvernement nous propose de
supprimer partiellement le produit de la vignette perçu par les
départements.
Pour chacune de ces cinq mesures, le Gouvernement a recours à une compensation
par dotation budgétaire.
Ce n'est pas ainsi que notre fiscalité locale deviendra plus juste, plus
efficace pour aider les maires à réaliser les investissements nécessaires à
l'amélioration de la vie quotidienne des Français, plus particulièrement dans
les villes petites et moyennes.
Cette considération me conduit à formuler cinq remarques.
Premièrement, cette politique de démantèlement menée par le Gouvernement
conduit à détériorer progressivement le lien fiscal existant entre le
contribuable local et les collectivités territoriales.
En effet, les recettes fiscales payées par les contribuables locaux passent de
376 milliards de francs avant les réformes à 291 milliards de francs après les
réformes. Au total, la part des recettes fiscales payées effectivement par les
contribuables locaux dans les recettes de fonctionnement des collectivités
locales passe de 53 % avant les réformes à 41 % après les réformes !
Deuxièmement, cette substitution de dotations forfaitaires aux ressources
fiscales a pour conséquence de soumettre l'évolution des ressources
anciennement fiscales aux règles de calcul complexes qui gouvernent les
dotations de l'Etat.
Nul n'ignore que ces dotations budgétaires ne permettent pas d'assurer la
pérennité des ressources locales. L'évolution, en 2000, de la dotation de
compensation des pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle en est un
exemple criant.
La loi de finances de 1999 dispose que cette compensation est indexée sur
l'évolution réelle de la dotation globale de fonctionnement. Or la progression
de la DGF pour 2000 a fait l'objet d'une régularisation négative.
En effet, l'indice de progression de la DGF en 1998 s'élevait à 1,7 %, alors
que le projet de loi de finances pour 1998 l'évaluait à 2,4 %. Ainsi, le
Gouvernement, en appliquant le taux réel de progression de la DGF à cette
dotation de compensation, lui a fait supporter, en 2000, les effets d'un trop
perçu dont elle n'a pas bénéficié.
Troisièmement, ces cinq réformes remettent en cause l'autonomie fiscale des
collectivités locales. En effet, à la suite de ces réformes, la part des
recettes fiscales dans les recettes totales, hors emprunt des collectivités,
passe de 55 % à 48 % pour les communes, de 59 % à 43 % pour les départements et
de 58 % à 36 % pour les régions.
Madame le secrétaire d'Etat, n'oubliez pas que l'aube du xxie siècle, les
collectivités locales restent un interlocuteur essentiel pour prévenir les
risques de fractures civique, sociale ou territoriale.
La décentralisation se mesure à la liberté dont disposent les collectivités
territoriales au sein d'un Etat unitaire. Cette liberté exige que les organes
locaux bénéficient d'une réelle autonomie dans l'exercice de leurs fonctions.
La libre administration doit être à la fois juridique, technique et financière.
Et l'autonomie financière ne se résume pas à la liberté de dépenser !
Brider la liberté fiscale des collectivités emporte donc de nombreuses
conséquences dommageables. Tout d'abord, se pose le problème de leur
effectivité ; ensuite, leurs efforts de gestion se trouvent annihilés. Ainsi,
la baisse de 25 % opérée en 2000 par le conseil général de la Corrèze sur la
vignette automobile devient lettre morte.
Quatrièmement, j'en viens à la marge de manoeuvre des collectivités sur la
fiscalité directe locale.
Avant ces réformes, pour augmenter leurs recettes de 5 %, les communes
devaient augmenter les taux de leur fiscalité directe de 10,2 %. Depuis ces
réformes, pour augmenter leurs recettes de 5 %, les communes devront augmenter
leurs taux de 12 %. En effet, la contraction des assiettes fiscales opérée par
ces réformes implique un effort fiscal supplémentaire. En d'autres termes, pour
les communes, ces réformes entraînent une augmentation de l'effort fiscal de 18
%.
Enfin, cinquièmement, j'évoquerai la situation des contribuables.
Les contribuables français souhaitent, à juste titre, pouvoir bénéficier du
partage des fruits de la croissance. Pour eux, la distinction entre
contribuable local et contribuable national n'a aucun intérêt : c'est toujours
leur portefeuille qui est concerné. Pour eux, ces réformes de la fiscalité
locale sont au mieux une opération blanche. En effet, ce qu'ils ne payeront
plus en tant que contribuable local, ils devront l'acquitter en leur qualité de
contribuable national. Et croyez-le bien, madame, les médias se chargeront de
le dévoiler !
Pour certains d'entre eux, ces réformes vont même augmenter la pression
fiscale. En effet, nombre de nos concitoyens sont exclus de ces réformes alors
qu'ils participent au financement des dotations de compensation versées par
l'Etat aux collectivités. Je prendrai deux exemples pour illustrer mon
propos.
Ainsi, au sein des professions libérales, ceux qui emploient moins de cinq
salariés ont été injustement exclus de la réforme de la taxe
professionnelle.
Par ailleurs, le Gouvernement et sa majorité plurielle veulent maintenir la
vignette pour certaines entreprises, certains artisans, certaines exploitations
agricoles et pour l'ensemble des professions libérales. Une telle inégalité de
traitement est, pour moi, insoutenable !
C'est la raison pour laquelle je souscris pleinement aux propositions
formulées par notre collègue et ami Philippe Marini concernant la suppression
de la vignette automobile. En effet, à mes yeux, la vignette doit être
complètement supprimée et cette suppression doit s'accompagner d'un transfert
aux conseils généraux de recettes fiscales actuellement perçues par l'Etat. Une
telle proposition renforcera l'autonomie fiscale des conseils généraux tout en
faisant bénéficier les contribuables d'une diminution de la pression
fiscale.
Au demeurant, madame le secrétaire d'Etat, compte tenu des remarques que je
viens de formuler, il me semble que le Gouvernement doit revoir totalement sa
copie concernant la rénovation de la fiscalité locale. Je rappellerai qu'en
juin dernier le Sénat a énoncé plusieurs pistes de réflexions à ce sujet :
rénovation de l'assiette des impôts existants, transfert du produit de certains
impôts, vote de taux additionnels aux impôts perçus par l'Etat.
En tout état de cause, madame le secrétaire d'Etat, si vous émettez un avis
défavorable sur les propositions de la commission des finances sur la
suppression de la vignette automobile, vous nous prouverez trois choses :
d'abord, que le Gouvernement a l'intention de transformer la décentralisation
française en une forme hybride de déconcentration ; ensuite, que le
Gouvernement n'a pas l'intention de réduire la pression fiscale pesant sur nos
concitoyens ; enfin, et son objectif est clair - qu'il veut transformer les
maires en obligés de l'Etat, au mépris de ses effets d'annonce sur la
décentralisation.
Defferre, réveille-toi, ils sont devenus fous !
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
parlementaires - pas seulement eux d'ailleurs, nos concitoyens également - ont
très souvent le sentiment que l'Assemblée nationale et le Sénat ne jouent plus
complètement leur rôle.
Certes, ils discutent et votent les lois, mais cela ressemble plus à une
consultation, les décisions étant prises et annoncées ailleurs. L'épisode de la
vignette illustre de façon édifiante et irréfutable cette dérive.
La période d'imposition à la vignette courant du 1er décembre au 30 novembre
de l'année suivante, le Gouvernement a anticipé le vote du projet de loi de
finances en décidant de ne pas demander aux particuliers l'acquittement de
cette taxe pourtant exigible dès le 1er décembre.
Les effets d'annonce, l'attrait du journal télévisé sont tels que le
Gouvernement n'a pas hésité à empiéter allègrement sur les prérogatives du
Parlement puisque, au mieux, celui-ci ne pourra que confirmer
a
posteriori
les décisions du Gouvernement de ne pas percevoir la vignette
pour le compte du département. C'est surprenant !
Dans ces conditions, comment croire le Premier ministre lorsqu'il évoque la
restauration de la politique ou le renforcement du rôle du Parlement ?
Devant l'accroissement des rentrées fiscales du fait de la croissance, d'une
part, la demande sociale de partage de cette richesse, d'autre part, le
Gouvernement a souhaité faire plaisir en annonçant toute une série de mesures
d'allégements et d'exonérations.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés de lisibilité de ces décisions ni sur
le problème de leur cohérence globale. Plusieurs semaines de débat, très public
puisqu'il s'est tenu dans la rue, les ont suffisamment mises en lumière.
Mais une question subsiste : pourquoi dans le panel de possibilités
d'allégements des charges a-t-on privilégié la suppression de la vignette, de
préférence, par exemple, à celle de la redevance sur l'audiovisuel ?
J'avoue que, lorsque j'aborde ce sujet, je n'obtiens aucune réponse claire.
Une approche très politicienne consisterait à faire remarquer que c'est une
taxe impopulaire et que sa suppression devait profiter à celui qui en aurait
fait l'annonce. Ce serait prêter aux auteurs de cette démarche une certaine
démagogie !
J'élimine donc d'office cette hypothèse, qui ne pourrait pas convenir.
Etait-ce donc un impôt injuste ? Au contraire, il taxait fortement les
voitures puissantes et ne touchait que très peu les voitures de faible
cylindrée.
Cette taxe pesait-elle beaucoup sur les foyers fiscaux ? Sa suppression
est-elle de nature à procurer un peu de confort matériel aux plus démunis ? Les
calculs ont démontré que la vignette ne représente pas 1 % de la dépense
annuelle consentie pour la voiture.
Chacun aura fait la comparaison entre ce que représente le prix de la vignette
et un plein d'essence par exemple !
Cette vignette nuisait-elle à la lisibilité des impôts ?
Au contraire, c'était l'une des seules taxes à être affectée à une
collectivité unique !
En réalité, le dispositif du Gouvernement s'illustre principalement par ses
effets négatifs sur le département puisqu'il va priver le conseil général de la
liberté de décider d'une partie de ses recettes budgétaires.
Cette mesure s'ajoutant à d'autres, l'autonomie financière des départements,
c'est-à-dire la part de leurs recettes fiscales rapportée à leurs recettes
réelles de fonctionnement, passe de 70 % en 1998 à 54 % en 2001. Or, il est
essentiel que les collectivités aient la possibilité de définir leurs moyens
pour faire aboutir leurs projets. Vous savez bien que, si l'on n'a pas les
recettes, les moyens financiers adéquats, on ne peut pas mettre en oeuvre une
politique.
Amputer les collectivités de leurs compétences en matière de recettes
fiscales, nous le savons, c'est les corseter dans leurs projets de dépenses. A
ce rythme, madame le secrétaire d'Etat, à quand le remplacement du président du
conseil général par le préfet,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bonne question !
M. Philippe Richert...
qui redeviendrait l'exécutif d'une assemblée départementale dont la seule
vocation serait d'organiser un débat autour de dépenses, dans le cadre de
recettes et de moyens qui seraient fixés par l'Etat ?
Bien entendu, le Gouvernement se défend de nourrir de telles arrières-pensées
et prend à témoin la commission Mauroy. Mais alors, madame le secrétaire
d'Etat, que répondez-vous si l'on vous demande non pas d'indexer l'évolution de
la compensation de la vignette sur la DGF mais simplement de la calculer
annuellement en fonction de l'évolution réelle du nombre de voitures en
circulation dans chaque département ? A l'évolution virtuelle je préfère, quant
à moi, un ancrage concret sur les immatriculations, car il serait injuste que
l'Etat profite seul de l'embellie économique et se réserve les marges nouvelles
ainsi dégagées.
Pour mieux appréhender l'évolution des rentrées pour 2001, j'ai saisi le
préfet de mon département afin qu'il m'indique les chiffres des
immatriculations, mois par mois, année par année, en fonction de la puissance
des voitures. La réponse à ces questions simples - et l'on peut s'attendre
qu'un ordinateur de puissance moyenne soit susceptible de la fournir - est pour
moi un préalable à l'établissement de relations claires et sereines entre
l'Etat et le département. Malheureusement, il m'a été répondu que ces
renseignements n'étaient pas disponibles.
Autrement dit, on va établir de nouvelles bases pour les dotations des
départements sans avoir une connaissance préalable des éléments en fonction
desquels seront calculées ces dotations.
Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous prête à nous fournir ces éléments de
manière que nous puissions mesurer ce que signifie réellement ce transfert,
pour que les départements ne soient pas simplement obligés d'accepter ce que
l'on veut bien leur donner mais qu'ils aient la possibilité de discuter d'égal
à égal avec le Gouvernement.
Je souhaite formuler une dernière remarque, dont l'importance n'est cependant
pas moindre.
Les exonérations prévues par le Gouvernement entraînent une nouvelle injustice
entre les catégories de bénéficiaires. Il faut être conséquent et aller
jusqu'au bout de la logique en exonérant tous les véhicules : cela évitera la
confusion qui naîtrait d'une situation où seules quelques voitures porteraient
encore le macaron, rendant les contrôles extrêmement difficiles. C'est la
demande que formule la commission des finances, et je m'y associe.
Il faut bien avouer que après l'encadrement des droits de mutation, la
suppression des parts régionales et départementales de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, la suppression de la part salariale de la taxe
professionnelle, l'Etat reste cohérent en proposant la suppression de la
vignette. Cela revient à encadrer encore davantage les collectivités, à les
corseter, à les mettre sous tutelle financière.
En outre, tout cela a été décidé sans aucune concertation, sans débat, y
compris au Parlement.
Madame le secrétaire d'Etat, je ne connais pas un pays d'Europe où les
collectivités sont traitées avec autant de désinvolture de la part du
Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Je réitère ici la demande formelle de l'Assemblée des départements de France,
qui souhaite que les conseils généraux soient associés en amont aux débats et
qu'ils puissent disposer de la liberté fiscale indispensable à l'exercice des
prérogatives, responsabilités et compétences importantes qui sont les leurs.
Hier, dans mon département, un point d'augmentation de la fiscalité rapportait
17 à 18 millions de francs ; demain, la même augmentation ne dégagera plus
qu'un produit d'environ 12 millions de francs.
Ces marges qui nous sont rognées sont autant de contraintes
supplémentaires.
Je souhaite du fond du coeur qu'une conférence annuelle rassemblant l'Etat et
les représentants des différentes collectivités territoriales puisse se tenir
pour définir un vrai partenariat, de manière que nous ne découvrions plus,
chaque année, des mauvais coups portés aux collectivités et à la
décentralisation.
J'attends du Gouvernement, non pas des apaisements verbaux, mais des réponses
claires aux questions légitimes que le Sénat, représentant des collectivités
territoriales, lui adresse.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
sentons bien, au ton des interventions qui se succèdent à cette tribune depuis
quelques instants, que nous sommes pratiquement arrivés à une heure de vérité,
à un tournant. Le révélateur, c'est l'affaire de la vignette ; c'est aussi
l'affaire de la taxe d'habitation dans les régions.
Tout cela pose des questions de fond par rapport aux doctrines officielles,
aux conclusions proclamées de la commission Mauroy en faveur d'un
approfondissement de la liberté des collectivités locales et de la
décentralisation, grande oeuvre, paraît-il, de la majorité actuelle, accomplie
à partir de 1981.
On sent bien que l'unicité du discours est faible et la lisibilité de
l'ensemble rien moins qu'évidente.
Aussi, madame le secrétaire d'Etat, je souhaite vous poser quelques
questions.
Quelle est, en réalité, la doctrine ? Vers quoi allons-nous ?
Tout à l'heure, Jean-Pierre Fourcade a exploré les problèmes que posait le
retour à une autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui est le
choix officiel. Moi, je vais vous poser une autre question : quelles sont les
perspectives de la suppression de la fiscalité territoriale ?
En effet, on a beau dire que les collectivités vont s'administrer avec une
marge de manoeuvre de plus en plus grande, on s'aperçoit que leurs capacités
d'arbitrage, d'action, d'innovation, d'initiative se réduisent et que les
retombées de l'activité économique qu'elles peuvent recevoir pour les mettre à
la disposition de leur population sont de plus en plus rognées.
Il s'agit de savoir, au-delà du discours officiel, vers quoi nous allons si ce
mouvement doit se poursuivre.
Il me semble avoir lu encore récemment dans la Constitution que « les
collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et
dans les conditions fixées par la loi », et non « dans le cadre de leur
obéissance aux oukases du Gouvernement quant à leurs grandes lignes d'action
».
Que penser, pourtant, de toutes ces dotations de l'Etat qui, depuis quelques
années, tendent à se substituer à la libre décision des collectivités locales ?
Et je ne parle pas des compensations des suppressions : on a fait justice tout
à l'heure du système d'indexation qui les fait évoluer.
Au passage, on peut remarquer que la mise en place de la suppression de la
part salaires de la taxe professionnelle aboutit à ce scandale magnifique qui
fait qu'on est en plein dans la conservation des avantages acquis. Je sais bien
que c'est une doctrine chère à certains de nos collègues, mais que se
passe-t-il pour les collectivités qui font l'effort d'attirer de nouvelles
entreprises sur leur territoire, d'en aider à se créer, ou pour les communautés
de communes qui ont mis en place des zones industrielles sur lesquelles elles
permettent à de nouvelles entreprises de s'implanter, alors qu'elles n'auront
pas les références de compensation de la part salaires de la taxe
professionnelle puisque, par définition, la première imposition de ces
entreprises se fera après la fin du repérage ?
Mais je reviens aux dotations propres de l'Etat et, par là même, à un clou que
j'enfonce assez souvent.
La décentralisation est peut-être née de la loi Defferre, mais elle n'a été
possible que parce que, avant, il y a eu, certes, la loi Bonnet, mais aussi et
surtout l'instauration de la liberté d'emprunt des collectivités locales...
M. Yves Fréville.
Absolument !
M. Paul Girod.
... et d'une DGF qui était un espace de liberté parce qu'elle était distribuée
selon des critères objectifs, non selon des critères d'obéissance à des
politiques nationales. Maintenant, la DGF est fonction de l'obéissance des
collectivités territoriales, en particulier des communes, aux oukases édictés
par l'Etat en matière d'intercommunalité, de politique de la ville, etc.
Autrement dit, elle n'est plus une dotation neutre, elle est devenue un
instrument de « guidance » de ces enfants - autrefois on parlait de « guidance
infantile » - que sont désormais les responsables des collectivités
territoriales, à qui il faut, par le biais de l'argent, dicter leur devoir.
Si c'est vers cela que l'on tend, je vous le dis tout de suite, madame le
secrétaire d'Etat, le débat d'aujourd'hui, qui est révélateur d'une évolution
dans les conceptions et la réalité de l'action du Gouvernement, va s'amplifier
et prendre probablement une gravité que vous ne soupçonnez pas.
Je crains que le Sénat ne soit, une fois de plus, amené à se singulariser, à
redevenir une « anomalie », en tout cas à se dresser comme un obstacle sur la
route de certains théoriciens, et ce sera son honneur que de défendre les
collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas rappelé
récemment que notre assemblée avait notamment pour rôle d'être l'interprète de
l'expérience de ces mêmes collectivités dans la gestion quotidienne du
territoire ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette
seconde intervention du groupe communiste républicain et citoyen portera sur le
problème de l'évolution des dotations en faveur des collectivités locales.
L'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2001 laisse
clairement apparaître que nous nous trouvons dans une phase intermédiaire,
entre un pacte de croissance et de solidarité en fin de vie et des réformes
plus fondamentales, souhaitables et à venir.
Que constatons-nous, en effet ? Une fois de plus, comme cela s'est déjà
produit l'an dernier, c'est au travers de majorations de caractère exceptionnel
que l'on a réussi à répondre aux besoins de financement des collectivités
locales.
Cette situation n'est pas satisfaisante et soulève la question récurrente de
l'équilibre de l'ensemble des dotations d'Etat aux collectivités locales.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez déposé des amendements
sur l'ensemble des articles de ce volet du projet de loi de finances. C'est
bien, mais je vous rappelle que, sous un autre gouvernement, dans un passé
assez récent, vous avez voté également des dispositions remettant sensiblement
en cause cet équilibre.
N'oubliez pas non plus que vous avez voté contre les lois de décentralisation.
Je dis cela à ceux qui invoquaient Gaston Defferre voilà quelques minutes.
M. Louis de Broissia.
C'est vieux !
M. Hilaire Flandre.
Vous n'étiez pas né !
(Sourires.)
M. Paul Loridant.
Eh bien si, mon cher collègue, mais je n'étais pas encore sénateur !
(Nouveaux sourires.)
Cependant, j'étais déjà élu local.
C'est en effet pendant la période 1993-1997 qu'a été réformée la dotation
globale de fonctionnement - dont il est évident qu'elle est aujourd'hui
totalement bloquée, ce qui contraint à utiliser l'artifice des majorations
exceptionnelles -, que l'on a réduit la compensation de la TVA au titre du
FCTVA, que l'on a supprimé la DGE pour les communes de plus de 20 000
habitants, que l'on a formalisé un pacte de stabilité qui s'attaquait encore
aux dotations et aux ressources des collectivités locales.
M. Josselin de Rohan.
C'est le contraire !
M. Paul Loridant.
Aujourd'hui, alors que nous sommes dans une phase de reprise de la croissance
économique, vous semblez, chers collègues de la majorité sénatoriale, pris d'un
vif désir de majorer les dotations en faveur des collectivités locales.
M. Josselin de Rohan.
Vous, vous les minorez !
M. Paul Loridant.
N'ayez pas la mémoire courte !
M. Josselin de Rohan.
Nous sommes réalistes !
M. Paul Loridant.
Certes, le calendrier s'y prête puisque 2001 sera l'année du renouvellement
des conseils municipaux, du renouvellement des conseils généraux et même du
renouvellement d'une partie du Sénat.
Bref, madame la secrétaire d'Etat, une stratégie de séduction est en oeuvre...
(Rires)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
N'est-ce pas normal que nous cherchions à séduire
?
M. Paul Loridant...
en direction des élus locaux.
Certes, c'est le rôle du Sénat de représenter les collectivités territoriales
mais, mes chers collègues, les élus locaux n'ont pas la mémoire courte : ils
sauront se souvenir de toute l'histoire du financement des collectivités
locales.
M. Josselin de Rohan.
Absolument !
M. Paul Loridant.
Pour notre part, au-delà de cette controverse sur le caractère variable de
l'attitude de la commission des finances et de la majorité sénatoriale, nous
estimons plus que jamais indispensable une remise à plat des règles et une
remise à niveau des dotations budgétaires allouées par l'Etat aux collectivités
territoriales.
Ainsi, nous nous interrogeons sur le devenir de la dotation globale de
fonctionnement, dont l'économie générale, si elle a pu être satisfaisante un
moment, ne l'est plus aujourd'hui.
Nous pensons en particulier que, si l'on doit renforcer le caractère
péréquateur de la dotation, et notamment de la dotation d'aménagement, il
convient aussi de créer les conditions d'une alimentation plus importante de
l'enveloppe globale de la dotation, en la liant plus fermement et plus
durablement à la croissance économique.
Nous ne pouvons oublier que, au-delà des recettes fiscales autonomes des
collectivités locales, la dotation forfaitaire constitue la principale
ressource de la grande majorité des communes de notre pays.
De surcroît, nous ne sommes pas convaincus que la dotation globale de
fonctionnement soit nécessairement l'outil de péréquation le plus adapté.
D'ailleurs, nous constatons la nécessité de créer une dotation sociale urbaine,
une dotation rurale, une dotation aux communes touristiques, et je pourrais
continuer l'énumération.
Enfin, nous nous inquiétons de voir régulièrement les ressources de nature
fiscale qui sont au libre choix des collectivités territoriales remplacées par
des dotations budgétaires de l'Etat.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mais oui, mes
chers collègues, c'est une évolution qui porte en germe une atteinte au
principe de la libre administration des collectivités territoriales
(Bravo !
et nouveaux applaudissements sur les mêmes travées)
, principe
constitutionnel qui s'impose à tous. Souvenez-vous de vos conflits avec le
Gouvernement Juppé au moment du vote du budget du ministère de l'intérieur.
(M. Hilaire Flandre s'exclame.)
Vous avez la mémoire courte !
Il est également crucial que la compensation des charges d'investissement des
collectivités locales soit plus importante. Cela passe par le fait de revenir
sur le taux de compensation du FCTVA et sur le niveau de la dotation globale
d'équipement.
Madame la secrétaire d'Etat, ce sont là des dotations utiles pour le
financement des investissements des collectivité locales, utiles pour le
développement des infrastructures, utiles pour l'activité économique et pour
l'emploi.
Une dotation aux collectivités locales, ce n'est jamais de l'argent qui dort,
c'est un vecteur d'activité, de croissance et d'emploi. Je rappelle que le
volume des investissements des collectivités locales est bien supérieur à celui
de l'Etat.
M. Serge Vinçon.
Tout à fait !
M. Paul Loridant.
C'est dans cette perspective qu'il faut appréhender l'investissement et
l'avenir des collectivités locales. Telles sont, madame la secrétaire d'Etat,
les quelques pistes que je voulais évoquer devant vous.
(Applaudissements
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur
certaines travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste, et certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
débat sur les recettes des collectivités locales est parfaitement d'actualité
car, en dehors de toute interprétation, l'affaiblissement de leur autonomie
financière est une réalité.
Progressivement, nos collectivités sont confrontées à une double difficulté
budgétaire : les transferts de charges et les pertes de ressources fiscales qui
réduisent fortement le potentiel des initiatives locales.
Pourtant, aujourd'hui, les collectivités locales rapprochent quotidiennement
l'action publique du citoyen, en constituant le socle d'une démocratie de
proximité.
Malheureusement - et c'est un paradoxe - la gestion des ressources financières
locales échappe de plus en plus aux acteurs locaux. C'est donc le fondement
même de la décentralisation qui est en cause.
La suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la vignette
automobile, même si elles constituent de bonnes nouvelles pour les
contribuables, en sont les exemples frappants.
Plus généralement, en trois ans, l'autonomie des ressources propres des
collectivités territoriales a diminué de 20 %, soit 80 milliards de francs.
Mais ce constat suscite une autre inquiétude.
La part croissante des compensations au sein des concours de l'Etat aux
collectivités locales, qui représentait 65 % de l'effort total de l'Etat en
leur faveur en 1998, n'est plus que de 52 % actuellement. Et, à l'issue de la
réforme de la taxe professionnelle, il est probable que les dotations « actives
» de l'Etat, reflet d'une politique concertée, représenteront moins de la
moitié de ses concours.
La perte d'autonomie fiscale et financière de nos collectivités est donc bien
une réalité aujourd'hui dans un processus de recentralisation insidieuse.
J'en viens au deuxième point de mon propos : les transferts et les
augmentations de charges qui s'accumulent au fil des années. Je ne retiendrai
qu'un exemple, celui de la mise en place des 35 heures au sein de nos
collectivités.
Sans remettre en cause l'opportunité de cette mesure, il faut souligner son
effet brutal prévisible sur l'équilibre de nos budgets, en l'absence de toute
compensation financière par l'Etat. Ainsi, pour une ville de dix mille
habitants, on peut évaluer le coût de cette nouvelle organisation du travail à
environ 1,8 million de francs, ce qui peut représenter une amputation de près
de 50 % de sa capacité d'autofinancement nette.
L'appui financier de l'Etat est donc indispensable, et il est regrettable
qu'aucune disposition incitative ne soit prévue dès cette année pour assurer
une mise en oeuvre progressive de cette nouvelle organisation du travail.
A tout cela s'ajoute une évolution importante dans la répartition des
ressources affectées à nos collectivités, notamment en raison du développement
des structures intercommunales à fiscalité propre. Je citerai à cet égard deux
exemples : les moyens affectés au développement rural et la DGF des EPCI.
En ce qui concerne la dotation de développement rural, la DDR, les communes ne
peuvent plus y prétendre, ce qui provoque des besoins nouveaux en DGE, laquelle
est déjà très insuffisante pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Pourtant, la DDR, qui conditionne en grande partie la capacité
d'investissement des EPCI en milieu rural, a baissé de près de 3 % en masse
globale en 2000, alors que le nombre de collectivités intercommunales a
augmenté de 12 % dans le même temps.
La nouvelle dynamique territoriale impulsée par la loi Chevènement de juillet
1999 risque donc d'être fortement freinée si les investissements structurants,
de plus en plus nombreux, ne peuvent être soutenus par manque de moyens.
C'est pourquoi je me permets d'attirer sur ce point l'attention de notre
assemblée et celle du comité des finances locales, qui aura à décider de
l'abondement de la DDR en 2001.
J'en viens, enfin, à la DGF des EPCI.
Le succès de la nouvelle formule des communautés d'agglomération est
incontestable. L'objectif fixé pour 2004 - une cinquantaine de créations - a
ainsi été atteint dès cette année et, d'après la direction générale des
collectivités locales, la DGCL, en 2001, c'est le financement d'environ
quatre-vingts communautés d'agglomération qu'il convient d'envisager.
Dans ces conditions, le montant prévu de DGF des groupements ainsi que celui
du prélèvement sur recettes destiné à financer les communautés d'agglomération
seront insuffisants, malgré l'abondement de 200 millions de francs voté par
l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi, en accord avec la commission des finances, le groupe de
l'Union centriste propose de porter de 1,2 à 1,6 milliard de francs le
prélèvement sur recettes de l'Etat. En effet, si la dotation de compensation de
la taxe professionnelle, la DCTP, variable d'ajustement du contrat de
croissance, est à nouveau amputée, les collectivités locales seront
confrontées, il faut le dire, à une diminution de leur autofinancement.
Dans le même esprit, le bénéfice du prélèvement sur recettes pourrait être
élargi aux communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle
unique, la TPU, leur nombre augmentant tout aussi rapidement.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
au-delà de cette loi de finances, c'est une réforme de notre fiscalité locale
qui s'impose dans le nouveau paysage institutionnel.
Alain Lambert, président de la commission des finances, que je voudrais
remercier au nom de mes collègues de l'Union centriste d'avoir suscité ce
débat, l'a dit tout à l'heure : « Nous devons rompre avec l'archaïsme de nos
impôts locaux et consolider fortement les finances de nos collectivités locales
».
C'est en effet la gestion de proximité qui constitue le foyer de notre
démocratie locale et le support privilégié d'un nouveau contrat de confiance
entre l'élu et la population qu'il représente.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à trente-cinq minutes le
temps dont dispose le Gouvernement pour répondre.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En premier lieu, je tiens à remercier tout
particulièrement le président du Sénat, M. Christian Poncelet, le président de
la commission des finances, M. Alain Lambert, et le rapporteur général, M.
Philippe Marini, d'avoir permis l'organisation de ce débat.
Les collectivités territoriales constituent le cadre de la vie quotidienne de
tous les Français et elles méritaient un tel débat. Il est donc tout à la fois
naturel et remarquable que votre Haute Assemblée en ait pris l'initiative.
Le Premier ministre Lionel Jospin n'a pas dit en vain, à Lille, que la
décentralisation devait progresser vers une démocratie encore plus proche et je
crois que le débat que nous avons ensemble cet après-midi y participe
directement.
Le Gouvernement veut se prêter à ce débat, débat qui commence mais qui ne
finit pas aujourd'hui, et c'est pour moi un honneur que d'y participer, au nom
du Gouvernement, dans ce cadre rénové - ce sont peut-être les prémices d'autres
modifications dont nous devrions débattre prochainement - et au sein d'une
assemblée qui a toujours marqué une sensibilité particulière à l'égard des
collectivités locales. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce
sujet, comme l'a à nouveau montré le Premier ministre dans le discours qu'il a
prononcé au congrès de l'Association des maires de France le 21 novembre
dernier.
Les 338 milliards de francs de concours de l'Etat aux collectivités locales
et, au-delà, une partie de l'assiette des impôts locaux sont décidés en
plusieurs séquences dans le cadre de l'examen tant de la première partie que de
la deuxième partie du projet de loi de finances. Cette répartition répond à une
certaine logique, celle de la distinction entre les recettes et les dépenses de
l'Etat et, au sein de ces dernières, entre les crédits correspondant à tel ou
tel budget ministériel.
Toutefois, il me paraît effectvement très utile que la représentation
nationale puisse à un moment quelconque - en l'occurrence cet après-midi -
évoquer l'ensemble des aspects ayant trait aux concours financiers de l'Etat
aux collectivités locales.
J'essaierai de répondre à un maximum d'interrogations qui m'ont été posées à
l'occasion de ce débat. Je vous demande par avance de m'excuser si je ne
réponds pas à toutes. En tout cas, je remercie l'ensemble des orateurs, en
soulignant notamment la qualité d'un certain nombre d'interventions qui se sont
distinguées par leur sérieux et leur absence d'esprit de caricature.
Monsieur le rapporteur général, vous avez fait part de votre inquiétude sur un
certain nombre de sujets. Vous vous êtes tout d'abord exprimé sur les SDIS. Le
Gouvernement a montré tout l'intérêt qu'il attachait à la situation des SDIS
puisqu'il a débloqué des crédits d'aide à leur fonctionnement eu égard
notamment aux intempéries qui sont intervenues à la fin de l'année 1999. Mais,
surtout, il a été dégagé en faveur de l'équipement des SDIS, à partir de la
DGE, 600 millions de francs sur une période de trois ans, et ce à compter de
l'année 2000.
Un rapport a été confié à M. Fleury. Bien entendu, le Gouvernement l'examinera
très attentivement. Ce rapport est centré sur la clarification et
l'organisation du financement des SDIS. Il pourrait faire l'objet de
propositions dans le courant de l'année 2001.
Vous m'avez par ailleurs interrogée sur le contrat de solidarité et de
croissance. Tout d'abord, permettez-moi de dire combien je suis flattée de
l'intérêt que vous portez à ce contrat. Celui qui avait été conclu par le
précédent gouvernement - du reste, il s'appelait non pas contrat, mais pacte -
préconisait une simple indexation sur les prix. Pour notre part, nous avons mis
en place un dispositif tenant compte non seulement des prix, mais également de
la croissance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A l'époque, il n'y avait pas de croissance !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Justement, à l'époque, la croissance économique
n'était pas très forte. Mais le fait d'avoir intégré la croissance économique a
permis aux collectivités locales, dans la période où celle-ci s'est révélée
très dynamique, d'engranger, par rapport à ce qu'aurait été la reconduction du
pacte Juppé, sur trois années, près de 7 milliards de francs supplémentaires
tenant compte d'un certain nombre d'abondements exceptionnels, sur lesquels je
reviendrai dans quelques instants.
Par conséquent, je vous remercie de l'intérêt que vous marquez pour ce contrat
et de me permettre, de ce fait, d'en saluer tous les effets. Dans son discours
du 27 octobre dernier à Lille, le Premier ministre a effectivement indiqué que
ce contrat serait prorogé en 2002. Je pense que cette indication est
suffisamment claire.
S'agissant maintenant de l'importance que vous avez marquée pour la
péréquation, là aussi, je ne puis qu'être d'accord avec vous. Simplement, les
chiffres que vous avez cités me paraissent inexacts, ou alors nous nous sommes
mal compris. Vous avez dit que les dotations en faveur de la péréquation
progressaient de 0,8 %. D'où sort ce taux ? La réalité, mesdames, messieurs les
sénateurs, c'est que les dotations en faveur de la péréquation progressent, sur
les trois années du contrat de croissance et de solidarité, de 36 %.
M. Michel Sergent.
Ce n'est pas tout à fait la même chose !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est ainsi que, depuis 1998, la DSU aura augmenté de
65 % et que la DSR aura, dans le même temps, progressé de 32 %.
Au total, donc, si l'on tient compte de l'ensemble de ces concours ainsi que
des moyens affectés au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
et au fonds national de péréquation, le niveau de ces dotations atteint 13,2
milliards de francs pour 2001, soit une progression, sur trois ans, de 36 %.
Vous le voyez, le Gouvernement attache une grande importance à la péréquation,
les chiffres que je viens de citer en témoignent.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est le passé !
M. Michel Sergent.
Ah ! Toujours le même argument !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il souscrit largement au diagnostic qui a été dressé
par la commission Mauroy et il fera des propositions en la matière dans le
cadre de la réforme d'ensemble des finances locales, qui fera l'objet d'une
large concertation. A cet égard, à l'occasion du débat qui a eu lieu à
l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2001, il a été
indiqué que le Gouvernement adresserait un rapport au Parlement avant le mois
de mai 2000.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Réjouissons-nous !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'en viens à la libre administration des collectivités
locales. Il est vrai que c'est un principe tout à fait essentiel. Pour le
Gouvernement, il est tout aussi essentiel que les collectivités locales
disposent de ressources suffisantes pour financer leurs priorités dans le cadre
des compétences qui sont les leurs. C'est, au demeurant, ainsi que le Conseil
constitutionnel en a jugé dans la décision qu'il a rendue sur la taxe
d'habitation.
M. de Broissia a fortement insisté sur la suppression de la vignette
automobile. Je me suis même demandée un moment s'il avait bien compris l'objet
des mesures décidées par le Gouvernement...
M. Louis de Broissia.
Hélas, oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... ou si c'était moi qui ne comprenais pas le sens de
son intervention.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela ira mieux quand vous aurez pris l'habitude
d'entendre les élus locaux !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Elle m'a paru, en effet, tellement caricaturale que
j'ai eu peine à croire ce que j'entendais. Mais sans doute était-ce une façon
de donner un peu de punch à ce premier débat d'un nouveau type sur les
collectivités locales. C'est une manière provocante, mais intéressante, je
l'admets, d'aborder ces questions.
M. Paul Masson.
C'est une bonne note !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une mauvaise note !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces questions sont
sérieuses. La suppression de la vignette n'aura, bien entendu, aucun impact sur
le budget des départements en 2000,...
M. Henri de Raincourt.
Mais bien sûr !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... point que vous semblez ignorer. Nous nous y sommes
pourtant attardés lors de la présentation que j'ai eu l'honneur de faire devant
le comité des finances locales, voilà quelques semaines.
Je vous rappelle donc que, pour 2000, les départements continueront à
percevoir les avances en provenance du compte d'avances de la vignette que leur
verse l'Etat depuis le début de l'année, sur la base du produit qui a été
encaissé l'année dernière.
Le montant de la dernière avance, qui interviendra au début 2001, sera calculé
sur la base du produit qu'aurait dû encaisser définitivement l'Etat pour le
compte des départements, mais qu'il n'encaissera pas, puisque, comme vous
feignez de l'ignorer également, les Français qui n'ont plus à acquitter la
vignette ne se précipiteront plus dans les bureaux de tabac. Cela constituera
un manque à gagner pour le budget de l'Etat, que vous pourrez examiner de près
lorsque vous serez saisis du projet de loi de finances rectificative.
Par conséquent, cette régularisation tiendra compte de l'état du parc
automobile, tel qu'il sera constaté définitivement au 31 décembre 2000 sur la
base des immatriculations réelles.
Donc, lorsque le Gouvernement déclare que le remboursement aura lieu au franc
le franc, c'est exact.
M. Josselin de Rohan.
La première année !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'en viens à 2001.
(Exclamations sur les travées du
RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Fourcade sourit)
.
M. Henri de Raincourt.
Les départements seront les dindons de la farce !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour 2000, c'est le produit de la vignette en 2000
établi de la manière que je viens d'indiquer à l'instant qui sera indexé sur la
dotation globale de fonctionnement.
Je dois dire que j'ai eu un peu de mal à comprendre le sens des critiques de
M. de Broissia, parce qu'il me semble qu'il reproche au Gouvernement un petit
peu tout et son contraire.
M. Louis de Broissia.
C'est normal !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il nous reproche d'abord d'avoir supprimé la vignette.
Je dirai même qu'il semble regretter cette suppression. Qu'à cela ne tienne !
Si vous la regrettez, monsieur le sénateur, proposez de la rétablir !
Vous semblez également nous reprocher d'avoir compensé cette perte de recettes
pour les départements. J'ai encore plus de mal à vous comprendre car, après
tout, rêvons un peu, en tout cas rêvons comme si nous étions tous des
écologistes convaincus.
M. Marcel Deneux.
C'est le cas !
M. Louis de Broissia.
Oh non !
M. Hilaire Flandre.
« Comme si » !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Si tous les automobilistes de Côte-d'Or décidaient, en
2001, de remiser leur automobile dans leur garage et d'utiliser des
bicyclettes, M. de Broissia reprocherait-il encore à l'Etat de continuer à
verser à ce département de la Côte-d'Or le produit de la compensation
correspondant au produit 2000 de la vignette ?
(Exclamations sur les mêmes
travées.)
M. Louis de Broissia.
Allez dire cela aux ménages modestes qui vont à l'usine ! Ce n'est pas sérieux
!
M. Paul Loridant.
C'est la faute à Voynet !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
A cette question, je crois véritablement que la
réponse est non.
M. Louis de Broissia.
C'est une Parisienne qui s'exprime !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce débat est très sérieux. Les explications ont été
données, il convient de s'y tenir.
M. Fréville s'est inquiété de l'évolution de la taxe sur le foncier bâti. La
révision des valeurs locatives, vous le savez, ne serait pas systématiquement
favorable notamment aux HLM.
Si le Gouvernement a jugé bon de répondre à l'appel des auteurs des
amendements qui ont été présentés au sujet de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, en particulier à l'Assemblée nationale, c'est dans deux buts
précis et bien ciblés.
D'abord, il s'agissait d'alléger les charges des organismes d'HLM qui, dans
les zones urbaines sensibles, s'engagent à stabiliser les loyers en 2001 et à
développer des aménagements et des accompagnements sociaux.
Ensuite, il s'agissait de tenir compte, malgré le caractère réel de la taxe
foncière, de la situation très particulière des personnes âgées ayant de
faibles revenus, qui sont souvent désemparées face à la crainte de devoir
quitter un logement si elles ne peuvent en assumer toutes les charges.
M. Bourdin m'a fait sourire en considérant que ce gouvernement avait «
découvert la décentralisation » en demandant soudainement à une commission d'en
préparer une nouvelle étape. Dois-je vous rappeler que ce gouvernement est
l'héritier de celui de 1982 ? Dois-je vous rappeler ici, après d'autres,
l'oeuvre de Gaston Defferre qui, à l'époque, n'avait pas forcément la faveur de
vos groupes ?
Vous reprochez au discours du Premier ministre un certain flou. J'escomptais,
je l'avoue, que vous souligniez le choix du Gouvernement en faveur d'une large
concertation. Le rapport de la commission Mauroy compte cent cinquante-quatre
propositions ; un débat sera organisé au Parlement en janvier prochain et le
Gouvernement prépare, en liaison avec les associations d'élus locaux, les
modalités d'une réforme, notamment des finances locales.
S'agissant du calendrier, le Premier ministre a annoncé un texte sur la
démocratie locale et un autre sur les interventions économiques dès 2001. Je
pense que cela devrait être de nature à vous rassurer.
M. le président Fourcade a soulevé la question difficile de l'autonomie
fiscale. Comme le soulignait le Premier ministre, on ne peut pas s'empêcher de
penser que ce débat n'aurait peut-être pas surgi si nous n'avions pas
effectivement baissé les impôts. En effet, cette question est posée avec une
acuité nouvelle. Durant cette année 2000, elle l'a été à deux reprises, au
printemps, lorsqu'il a été décidé de supprimer la part régionale de la taxe
d'habitation et, de nouveau, cet automne, lorsque le Gouvernement a décidé de
supprimer la vignette.
La suppression de la vignette représente un « manque à gagner » pour les
départements de l'ordre de 5 % de leurs recettes totale.
Globalement, si l'on tient compte de l'ensemble des modifications qui ont été
apportées depuis 1998 à la fiscalité locale, donc si l'on intègre la réforme de
la part salaire de la taxe professionnelle, celle que je viens de citer de la
taxe d'habitation et la suppression de la vignette, au terme de la réforme de
la taxe professionnelle, c'est-à-dire en 2003, les recettes fiscales des
régions représenteront 37 % de leurs ressources totales, hors emprunts, et les
recettes fiscales des départements représenteront 43 % de leurs ressources
totales, hors emprunts.
Je ne veux pas me livrer à une exégèse constitutionnelle, ce serait bien
imprudent de ma part. Je peux simplement constater que, lors de l'examen par le
Conseil constitutionnel de la loi de finances rectificative qui mettait en
oeuvre cette réforme de la taxe d'habitation, ce seuil de 37 % n'a pas été jugé
de nature à compromettre l'autonomie financière des régions.
Je ne sais pas si, dans son raisonnement, le Conseil constitutionnel a intégré
les pourcentages que je viens de citer, ou bien s'il s'est référé à ce qui se
constate dans d'autres pays européens où la part des recettes fiscales locales
dont bénéficient les collectivités est souvent inférieure à celle dont
bénéficient encore les nôtres. Toujours est-il que, au-delà de ce débat à
caractère constitutionnel, se pose une véritable question politique. Qu'est-ce
que l'autonomie fiscale des collectivités locales ? Est-ce- une fiscalité sans
limite ? Est-ce une fiscalité sans péréquation ? Est-ce une fiscalité sans
compensation ? Je le reconnais, ces questions sont difficiles. Le rapport
Mauroy, auquel vous avez bien voulu, malgré tout, contribuer, a bien mesuré les
obstacles qui se dressent lorsque l'on veut avancer sur ces questions.
La première de vos questions porte sur la révision des bases cadastrales.
Comme le sait le président du comité des finances locales
(sourires),
avec lequel nous avons beaucoup travaillé, notamment sur des simulations, on
constate des transferts extrêmement significatifs entre les contribuables,
transferts qui ne vont pas toujours dans le sens d'une meilleure justice
fiscale, malgré tous les mécanismes de lissage que nous avons pu tenter
d'imaginer. Peut-être notre imagination n'est-elle pas allée assez loin ? En
tout état de cause, c'est la raison pour laquelle, à ce stade de notre
réflexion, le Gouvernement n'a pas, à ce jour, pris la décision d'intégrer la
révision des bases dans les rôles des impôts locaux.
Monsieur Fourcade, vous vous êtes également interrogé sur la possibilité
d'instiller plus de péréquation dans l'attribution des dotations budgétaires.
Cette piste est bonne. Elle est recommandée par la commission Mauroy. Il faudra
vraisemblablement la prendre en compte dans le cadre de la réforme d'ensemble
de la DGF, que vous appelez, vous aussi, de vos voeux.
Vous avez fait référence à la question : les impôts de demain doivent-ils être
ceux du siècle précédent ? Vaste sujet ! Pour ma part, je serais prête à
explorer l'idée d'une modernisation des bases. D'ailleurs, quand le groupe
communiste républicain et citoyen propose d'inclure les actifs financiers dans
l'assiette de la taxe professionnelle, il contribue à cette réflexion
d'ensemble, même si cela peut poser d'autres questions sur lesquelles nous
travaillons en étroite liaison avec ses représentants.
Toutefois, il faut aussi que chacun d'entre nous ait une attitude responsable
devant les bouleversements qui résultent de tout cela. En effet, nous sommes
tous des contribuables et nous devons, dans les responsabilités qui sont les
nôtres, penser à ces questions de redistribution.
M. Foucaud a appelé, à juste titre, l'attention sur la taxe professionnelle.
Je crois, pour ma part, que la suppression de la part « salaire » est une bonne
réforme. Cette réforme a été bonne pour l'emploi. La proposition, à laquelle je
viens de faire allusion et dont nous débattrons à nouveau, tendant à inclure
les actifs financiers dans l'assiette de cette taxe doit être examinée
sérieusement. Nous savons, l'un et l'autre, que cet examen est en cours. Il ne
faut pas en négliger les difficultés ni éluder la question de savoir s'il
s'agit d'une imposition de substitution ou d'une imposition supplémentaire. En
tout cas, je souhaite poursuivre avec vous cette réflexion délicate mais
stimulante.
Je remercie M. Miquel d'avoir souligné l'effort engagé par l'Etat en 2001 en
faveur des collectivités locales. Il est des moments où il est bon de rappeler,
voire de répéter, certains chiffres. Il a souligné, à juste titre, le lien qui
existe entre le contrat qui a été passé par l'Etat avec les collectivités
locales et l'effort d'investissement consenti pas celles-ci au cours des deux
dernières années. Ce sont des vérités qui doivent être redites dans le débat de
cet après-midi. Monsieur Miquel, vous avez tenu, en particulier sur la
vignette, des propos exacts. Ils reflètent assez bien l'avis de la majorité des
automobilistes qui acquittaient cet impôt.
Vous avez également souligné l'importance des majorations exceptionnelles
opérées dans ce budget à savoir 850 millions de francs supplémentaires pour la
DSU et 1,2 milliard de francs pour les communautés d'agglomération. Au total,
si l'on tient compte des abondements au titre du fonds national de péréquation,
ce sont 2 350 millions de francs d'abondements supplémentaires qui ont été
opérés. Ce montant est supérieur à celui de la loi de finances pour 2000, alors
que, par ailleurs, comme vous l'avez fort bien dit, la dotation globale de
fonctionnement progresse cette année de 3,4 %, grâce, certes, à une bonne
croissance, et l'enveloppe du contrat de croissance et de solidarité croît de
2,3 %, ce qui est également une évolution très favorable.
M. Murat s'est interrogé, comme d'autres intervenants, sur le démantèlement
que le Gouvernement opérerait en matière de fiscalité locale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Hélas !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le contribuable national doit-il payer pour le
contribuable local ? Le contribuable local doit-il payer entièrement pour
lui-même ? De toute façon, mesdames, messieurs les sénateurs, finalement, c'est
la collectivité qui paie et qui opère la redistribution, car c'est
effectivement une fonction qui relève de la nation.
M. Murat semble oublier que les grandes avancées de la décentralisation depuis
vingt ans ont été voulues et mises en oeuvre par les gouvernements de gauche.
C'est une critique que je pourrais également adresser à M. Richert, qui oublie
que, lorsqu'il s'est agi de modifier les pouvoirs des préfets pour donner aux
exécutifs locaux les compétences qui sont les leurs depuis les lois de
décentralisation, la majorité sénatoriale s'est bien gardée de soutenir ce
projet. Alors, il ne faut pas nous faire le procès de vouloir remettre en cause
ce que nous avons fait et ce que nous souhaitons poursuivre, cette fois-ci avec
vous.
M. Murat s'est également inquiété de l'évolution des dotations budgétaires qui
viennent en compensation des suppressions d'impôts locaux. Comme il le sait,
ces dotations sont indexées sur la DGF. Il a fait remarquer qu'en 2000 une
régularisation négative était intervenue sur la DGF. C'est vrai, mais, à
l'inverse, reconnaissons qu'en 2001, au titre de la DGF de 2000, une
régularisation positive interviendra. Par conséquent, ce mécanisme ne joue pas
en sens unique, il fonctionne dans les deux sens, positivement ou négativement
selon les cas, ce qui est, je crois, l'illustration du fait que c'est un
mécanisme d'indexation juste et équitable.
M. le président Paul Girod est revenu, lui aussi, longuement sur la
décentralisation. Je ne voudrais pas me répéter, mais c'est cette majorité qui
a voté les lois de décentralisation ; c'est cette majorité qui a expérimenté de
nouveaux transferts de compétences, par exemple, récemment, le transport
ferroviaire régional de voyageurs ; c'est cette majorité, comme je l'indiquais,
qui a indexé le contrat sur la croissance, contrairement au pacte précédent ;
c'est cette majorité, enfin, qui a donné un nouveau souffle au développement de
l'intercommunalité,...
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... en apportant, comme je l'ai rappelé voilà quelques
instants, 1,2 milliard de francs supplémentaires pour permettre de faire face
au succès grandissant de ce qu'il est convenu d'appeler désormais la « loi
Chevènement ».
Je remercierai, enfin, M. Paul Loridant de la clarté et de la franchise de son
discours.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
MM. Josselin de Rohan et Jacques Chaumont.
Bravo !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'avoue, après lui, mon étonnement de voir ceux qui,
entre 1993 et 1997, ont prétendu réformer la DGF...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous parlez toujours du passé !
M. Gérard Braun.
Parlons de l'avenir !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
...ont réduit la compensation au titre du FCTVA, ont
supprimé la DGE des communes de plus de 20 000 habitants, ont indexé les
dotations sur l'inflation,...
M. Josselin de Rohan.
Parlons du présent !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... monter à cette tribune pour réclamer une
augmentation tous azimuts des dotations consacrées aux collectivités locales.
Je reconnais, comme l'a rappelé M. Loridant, que le calendrier électoral
pourrait sans doute éclairer ma compréhension.
Pour conclure, le Premier ministre a appelé, à Lille, à une nouvelle étape de
la décentralisation.
M. Hilaire Flandre.
Pour demain !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'est engagé à proposer, avant la fin de la
législature,...
M. Louis de Broissia.
Eh oui, 2002 !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... des mesures relatives à l'approfondissement de la
démocratie locale. Il a appelé au renforcement de la coopération entre les
collectivités, après les progrès récents de l'intercommunalité que j'évoquais à
l'instant. Il a appelé à une réforme des modes d'intervention économique des
collectivités locales. Il a appelé à certains transferts de compétences. Il a
apporté son soutien à la nécessaire réforme des finances des collectivités
locales, qui est, je crois, au coeur de notre débat cet après-midi. C'est une
tâche qui, comme vous le savez tous, dépasse forcément de très loin le terme de
cette législature.
Pour cela, il a appelé à un grand débat national, et vos interventions, cet
après-midi, montrent que cet appel a été entendu, que le débat est lancé et que
le Sénat est décidé à y jouer tout son rôle,...
M. Hilaire Flandre.
Comptez sur nous !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... et le Gouvernement s'en félicite.
Je terminerai sur la question de l'autonomie financière.
C'est une réalité nécessairement évolutive ; je crois que nous sommes tous
prêts à partager ce point de vue. Le rôle des représentants du peuple que vous
êtes, c'est aussi, avec le Gouvernement, de veiller à la solidarité, cette
solidarité à laquelle aspirent tous nos concitoyens et, je crois, les
collectivités locales elles-mêmes. Et la liberté, ce n'est ni l'égoïsme, ni la
dislocation des solidarités territoriales, ni une autonomisation de façade, car
s'administrer librement, ce ne peut pas être s'administrer égoïstement.
MM. Paul Loridant et René-Pierre Signé.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce débat, le Gouvernement souhaite le poursuivre, et
il le poursuivra avec vous.
(Applaudissements sur les travées socialistes et
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
5
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DU KAZAKHSTAN
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans
notre tribune officielle, d'une délégation du Kazakhstan, conduite par M.
Sarsenbaev, ministre de la culture, de l'information et de l'entente
sociale.
Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'elle
porte à notre institution.
Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. François Trucy,
président de notre groupe d'amitié France-Asie centrale.
Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue et je forme des
voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié
entre nos pays.
(Mme le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et
applaudissent.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Permettez-moi, monsieur le président, si cela
n'empiète pas sur les pouvoirs du Parlement, d'accueillir à mon tour très
chaleureusement cette délégation du Kazakhstan.
(Nouveaux
applaudissements.)
6
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.
DÉBAT SUR LES RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (suite)
M. le président.
Dans le débat sur les recettes des collectivités locales, nous en sommes
parvenus à l'examen des articles.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 1599 F est ainsi rédigé :
«
Art. 1599 F
. - Sont exonérés de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur :
« a. Les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des
véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des
handicapés, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat
de crédit bail ou de location de deux ans ou plus ;
« a
bis.
Les personnes physiques, à raison des véhicules autres que
ceux visés au a, d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux
tonnes, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de
crédit bail ou de location de deux ans ou plus ;
« b. Les associations et les établissements publics ayant pour unique activité
l'aide aux handicapés, à raison des véhicules qui leur appartiennent ou qu'ils
prennent en location en vertu d'un contrat de crédit bail ou de location de
deux ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transport gratuit des
personnes handicapées ;
« c. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, les associations régies par la loi locale en vigueur
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les
fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les
congrégations et les syndicats professionnels visés à l'article L. 411-1 du
code du travail, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés
en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes
handicapées, et des autres véhicules d'un poids total autorisé en charge
n'excédant pas deux tonnes, dont ils sont propriétaires ou locataires en vertu
d'un contrat de crédit bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus. »
;
« 2° Il est inséré un article 1599 I
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1599 I
bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur
est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois
de la première mise en circulation des véhicules en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre mer, soit dans le mois au cours duquel le
véhicule cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une
dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première
mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période
d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2000.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de
l'application du 1° du I sont compensées chaque année soit par une majoration
des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des
diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du
code général des collectivités territoriales.
« Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du produit résultant de
l'application des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application
des articles 1599 G et 1599
decies
du code général des impôts au titre
de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du
parc automobile par collectivité constaté au 31 décembre 2000, majoré des
recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le
compte de chaque collectivité en 2000 au titre de la période d'imposition du
1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Le montant obtenu est réduit des
recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le
compte de chaque collectivité au titre de la période d'imposition du 1er
décembre 2000 au 30 novembre 2001. Le montant de la compensation ainsi définie,
revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement
au titre de 2001, évolue chaque année comme la dotation globale de
fonctionnement à partir de 2002.
« IV. - Pour l'année 2001, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25
de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant
mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la
prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle
qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements
proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période
d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Les montants servant de
base au calcul des avances versées en 2001 sont fixés par département par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
« V. - Pour l'année 2000, par dérogation au cinquième alinéa de l'article 25
de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant
total des avances versées est égal au produit résultant de l'application des
tarifs votés par les conseils généraux en application de l'article 1599 G du
code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre
2000 au 30 novembre 2001 à l'état du parc automobile par département constaté
au 31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les
véhicules à moteur encaissées pour le compte des départements en 2000 au titre
de la période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Le montant
ainsi calculé est réduit, le cas échéant, des prélèvements effectués en
application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités
territoriales.
« VI. - Pour l'année 2000, les pertes de recettes résultant pour la
collectivité territoriale de Corse de l'application du 1° du I sont compensées
par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation.
Cette compensation est calculée en 2000 sur la base du produit résultant de
l'application des tarifs votés par l'assemblée de Corse en application de
l'article 1599
decies
du code général des impôts au titre de la période
d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du parc
automobile constaté en Corse au 31 décembre 2000, minoré des recettes de taxe
différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de la
collectivité en 2000 au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000
au 30 novembre 2001. »
Sur cet article, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai
successivement.
Par amendement n° I-81, MM. du Luart, Revet et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - Les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599
nonies
à 1599
duodecies
du code général des impôts sont abrogés. »
« II. - 1° La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à
due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Par souci d'équité et de cohérence, et dans le cadre du respect du principe
posé par l'article 2 de la Constitution, aux termes duquel « la France assure
l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction », la suppression
de la vignette doit être étendue à l'ensemble des propriétaires de véhicules
terrestres à moteur.
M. le président.
Par amendement n° I-212, M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent :
A. - De rédiger ainsi le I de l'article 5 :
« I. - Les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599
nonies
à 1599
duodecies
du code général des impôts sont abrogés.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par deux paragraphes ainsi
rédigés :
« ... - La perte de recettes résultant pour les départements de la suppression
totale de la vignette est compensée par une majoration à due concurrence de la
dotation globale de fonctionnement.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement destinée à compenser aux départements la
suppression de la vignette est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Elu de la Marne, je ne rappellerai pas ce soir l'histoire de « la vignette 51
», que chacune et chacun d'entre nous connaît.
L'article 5 vise à exonérer du paiement de la vignette automobile les seuls
particuliers. Il s'agit d'une mesure discriminatoire. A nos yeux, le dispositif
devrait concerner l'ensemble des véhicules.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont indiqué très justement, la distinction
entre véhicules de particuliers et véhicules de sociétés serait
particulièrement défavorable aux petites entreprises, qu'il s'agisse des
exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL, ou des sociétés à
responsabilité limitée, les SARL, ainsi qu'aux auto-écoles et aux sociétés de
location de véhicules.
Le principe d'égalité doit être respecté. Des situations identiques doivent
entraîner un traitement fiscal équivalent. Prenons l'exemple des sociétés de
location de véhicules. Selon le cas, elles louent soit à des personnes
physiques, qui, si elles étaient propriétaires du véhicule qu'elles utilisent,
seraient exonérées parce qu'elles l'utilisent à des fins personnelles, soit à
des sociétés, à des fins professionnelles.
Maintenir la vignette pour ces sociétés de location pose donc un réel problème
d'égalité, source, sans doute, d'un important contentieux à l'échelon national
et communautaire.
Je n'insiste pas sur le risque de fraude. En effet, comment fera
l'administration pour contrôler les 20 % de véhicules qui risquent d'être
encore soumis à la vignette si le texte voté par l'Assemblée nationale est
confirmé ? A l'époque où le conducteur n'était pas obligé d'apposer la vignette
sur le pare-brise, la fraude était de l'ordre de 5 % à 10 %. On peut craindre
un taux de fraude encore plus élevé à l'avenir.
Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai les amendements de mon groupe et
ceux de la commission des finances, qui visent à supprimer la vignette pour
l'ensemble des véhicules. Il s'agit d'une mesure de justice et de
simplification !
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Par amendement n° I-156, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos,
Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Althapé, Descours, Schosteck, Le
Grand, Lanier et Mme Olin proposent de rédiger ainsi l'article 5 :
« I. - Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont
abrogés.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par deux paragraphes ainsi
rédigés :
« ... - La perte de recettes résultant pour les départements de la suppression
de la vignette automobile est compensée par une majoration à due concurrence de
la dotation globale de fonctionnement.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement destinée à compenser aux départements la
suppression de la vignette automobile est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement rejoint celui qui vient d'être exposé.
Nous proposons de supprimer la vignette automobile pour l'ensemble des
personnes l'acquittant actuellement. Le Gouvernement ayant opté pour une
politique fiscale tendant à baisser les impôts autres que les impôts d'Etat, il
convient d'aller au bout de la logique et de ne pas s'arrêter au milieu du gué,
comme le fait le Gouvernement. Si la vignette doit être supprimée, elle doit
l'être totalement, sauf à vouloir créer un dispositif distinguant les
particuliers et certains professionnels, d'une part, et les autres
professionnels, d'autre part, dispositif à la fois inéquitable et
particulièrement compliqué.
M. le président.
Par amendement n° I-13, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger ainsi le I de l'article 5 :
« I. - Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts ainsi que les
articles 1599
nonies
à 1599
duodecies
du même code sont abrogés.
»
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 5 par deux paragraphes ainsi
rédigés :
« ... - La perte de recetttes résultant pour les départements de la
suppression totale de la vignette est compensée par une majoration à due
concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement destinée à compenser aux départements la
suppresson de la vignette est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme l'amendement précédent, qui vient d'être fort
bien présenté, et de façon très concise, par notre collègue Joseph Ostermann,
l'amendement n° I-13 a pour objet de supprimer totalement la vignette.
Madame le secrétaire d'Etat, la discussion à l'Assemblée nationale a montré
que le partage opéré par votre texte, entre ceux qui sont exonérés de vignette
et ceux qui doivent continuer à la payer, n'est pas satisfaisant. D'ailleurs,
le Gouvernement a déjà été obligé d'accepter d'étendre le champ de
l'exonération, d'abord aux véhicules appartenant aux syndicats et aux
congrégations religieuses - merci pour eux et pour elles !
(Sourires)
-,
puis aux véhicules utilitaires de moins de deux tonnes possédés par des
particuliers.
Mon homologue à l'Assemblée nationale a approuvé ces extensions, mais en
ajoutant qu'il faudrait peut-être aller plus loin. Or, pour aller plus loin, on
peut toujours compter sur le Sénat !
(Sourires.)
Au demeurant, il a
raison, car le dispositif, tel qu'il est proposé, va soulever des problèmes de
rupture d'égalité entre contribuables. Les parlementaires, comme les présidents
de conseils généraux, sont de plus en plus fréquemment saisis de demandes,
souvent légitimes, d'extension du champ des exonérations. Je prendrai un
exemple, souvent cité ces temps-ci, dans le domaine de l'artisanat : si un
artisan exerce son activité en nom propre, il est, si je ne m'abuse, exonéré ;
mais s'il exerce son activité dans le cadre d'une société, fût-ce une EURL, une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il ne l'est pas ! C'est
évidemment difficile à faire comprendre aux intéressés, et on ne peut que
regretter de telles iniquités.
Il est clair, enfin, que le nouveau dispositif, s'il restait en l'état,
renchérirait le coût de gestion de l'impôt et rendrait les contrôles plus
difficiles. Pour continuer à recouvrer un impôt résiduel sur certaines
catégories seulement, il faudrait en effet exercer toutes sortes de contrôles
et mettre en place des moyens, nécessairement onéreux, qui n'en vaudraient plus
réellement la peine.
Au total, madame le secrétaire d'Etat, nous le savons, la vignette était un
impôt qui, en termes de technique fiscale, présentait des avantages : elle
frappait plus fortement les ménages aisés, possédant de grosses cylindrées
polluantes, que les ménages modestes, dont les véhicules consomment moins et
ont des inconvénients moindres pour l'environnement.
L'exonération, accordée à certaines catégories seulement, fait de cet impôt
résiduel un impôt vraiment injuste qu'il convient de supprimer totalement.
Telle est la position adoptée par la commission des finances.
Je suis d'ailleurs prêt à vous livrer un pronostic, madame le secrétaire
d'Etat : si vous ne nous écoutez pas, si l'Assemblée nationale, à votre suite,
ne décide pas d'aller jusqu'au bout et de supprimer complètement la vignette,
d'ici à six mois, voire un an, nous y reviendrons parce qu'il y aura des
réclamations justifiées de la part de telle ou telle catégorie de redevables,
et vous leur céderez, et nous leur céderons. C'est une certitude ! Nous pouvons
dès aujourd'hui le prévoir !
M. Louis de Broissia.
Bravo !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, madame le secrétaire d'Etat, allez jusqu'au
bout ! Soyez conséquente avec votre propre réforme ! La question n'est pas de
garder une vignette résiduelle pour certaines catégories de contributeurs
seulement.
Puisque le parti est pris de supprimer la vignette, mes chers collègues - et
le Sénat n'a pas l'intention de revenir sur ce choix de principe -, il va nous
falloir - nous en parlerons d'ailleurs très bientôt dans ce débat - remplacer
l'impôt disparu par d'autres transferts fiscaux, pour que l'autonomie fiscale
et donc l'autonomie de gestion des départements n'ait pas à en souffrir.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par amendement n° I-253, MM. Joly et Othily proposent, dans le deuxième alinéa
(a)
du texte présenté par le 1° du I de l'article 5 pour l'article 1599
F du code général des impôts, après les mots : « à raison des voitures
particulières », d'insérer les mots : « des véhicules utilitaires ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-233, MM. Angels, Dussaut, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - Dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 5 pour
l'article 1599 F du code général des impôts, de remplacer les mots : « deux
tonnes », par les mots : « trois tonnes cinq ».
B. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application
du A sont compensées chaque année par une majoration des attributions de
dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des
collectivités territoriales.
C. - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du B sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à corriger une disposition, adoptée par l'Assemblée
nationale, prévoyant l'exonération de la vignette pour les artisans, les
agriculteurs et les commerçants possédant des véhicules dont le poids n'excède
pas deux tonnes. Nous proposons de porter ce poids à trois tonnes cinq, limite
au-delà de laquelle les véhicules sont considérés comme étant des poids lourds.
Cette avancée serait, à notre avis, intéressante pour cette catégorie de
professionnels.
M. le président.
Par amendement n° I-80, M. Revet propose :
I. - De compléter le I de l'article 5 par quatre alinéas ainsi rédigés :
«
a.
A titre exceptionnel, les conseils généraux sont autorisés,
jusqu'au 28 février 2001, à minorer le tarif défini à l'alinéa premier de
l'article 1599 G du code général des impôts, à raison de la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur exigible pour la période d'imposition du 1er
décembre 2000 au 30 novembre 2001.
«
b.
Les dispositions de l'article 1599 C à 1599 J du code général des
impôts s'appliquent à partir du nouveau tarif défini à partir du 1°.
«
c.
Le montant des taxes différentielles acquittées avant la
délibération du conseil général prise en application du 1° est remboursé à
chaque redevable concerné. Un décret fixe les modalités de ce remboursement.
«
d.
La minoration des tarifs de la taxe différentielle décidée en
vertu du 1° est sans effet sur l'application des III, IV, V et VI. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, de
compléter l'article 5 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - 1° Les pertes de recettes éventuelles pour les collectivités locales
résultant de la possibilité de minorer le tarif défini au premier alinéa de
l'article 1599 G du code général des impôts sont compensées par un relèvement à
due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements, déposés par Mme Beaudeau, MM. Foucaud,
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-116 tend :
I. - Après le dernier alinéa du texte présenté par le 1° du I de l'article 5
pour l'article 1599 F du code général des impôts, à insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« ... - Les collectivités territoriales, à raison des voitures particulières,
des véhicules carrossés en caravane ou spécialement aménagés pour le transport
des personnes handicapées, et des autres véhicules dont elles sont
propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un
contrat de location de deux ans ou plus. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, à
compléter l'article 5 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension de l'exonération de la
taxe différentielle sur les véhicules à moteur aux véhicules des collectivités
territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-117 vise :
I. - A rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du III de
l'article 5 :
« Le montant de la compensation ainsi défini, revalorisé en fonction de
l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2001 ou, si
cette évolution est plus favorable, celle du nombre de certificats
d'immatriculation émis dans chaque département, évolue chaque année comme la
dotation globale de fonctionnement à partir de 2002. »
II. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du I
ci-dessus, à compléter l'article 5 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de la
revalorisation du montant de la compensation de l'exonération de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre ces deux amendements.
M. Thierry Foucaud.
Nous avons eu un échange sur la question de la suppression de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur - c'est le nom officiel de la
vignette - dans le cadre du débat sur les recettes des collectivités locales,
qui, je le pense, a permis d'éclairer les enjeux réels de la discussion.
Pour autant, les deux amendements que nous vous proposons tendent
a priori
à faire en sorte que certaines des ambiguïtés demeurant dans le texte
soient effectivement levées.
On notera que cet objectif est d'ailleurs le propre de l'exercice du droit
d'amendement parlementaire, et il a toute sa portée dans le cas qui nous
préoccupe.
L'amendement n° I-116 vise à étendre le champ d'application de l'exonération,
et ce pour des raisons assez évidentes de bon sens.
Si l'on se situe en effet dans la perspective d'une large exonération de la
vignette automobile, recette transférée de l'Etat vers les départements à la
suite des lois de décentralisation, il nous semble étonnant que le législateur
n'ait pas envisagé que cette exonération couvre également les véhicules
automobiles appartenant aux collectivités locales.
Dans le cadre où nous nous situons, nous serons en effet confrontés à une
exonération fiscale compensée pour les départements sur un produit qu'ils
devront continuer à se prélever ou à prélever auprès des communes, faute de
disposition adaptée à la situation spécifique aux parcs automobiles de ces
collectivités.
C'est donc le sens de ce premier amendement que de parvenir à résoudre ce
premier problème.
L'amendement n° I-117 vise la question particulière de la compensation de la
recette fiscale disparaissant avec l'exonération de la vignette automobile.
Dans l'économie générale de l'article, cette compensation est pour le moment
assise sur la progression générale de la dotation globale de fonctionnement,
débat qui risque d'ailleurs de rebondir et qui pose de manière assez récurrente
la problématique du devenir de la dotation, aujourd'hui largement victime des
limites de la réforme de 1993.
Nous avons le souci d'éviter de reproduire avec la compensation de la vignette
automobile ce que nous avons pu connaître dans d'autres cas, notamment, par
exemple, s'agissant de la dotation de compensation de l'allégement transitoire
de 16 % des bases de taxe professionnelle. Nous avons en effet pu observer à
cette occasion un décalage croissant - c'est aujourd'hui un véritable gouffre !
- entre le produit fiscal et la compensation.
L'amendement n° I-117 vise donc à asseoir la compensation sur un élément
mesurable de progression du parc automobile, constitué par l'augmentation du
nombre de cartes grises émises dans les départements. Ces titres particuliers
demeurant aujourd'hui en circulation peuvent à notre sens offrir une solution
adaptée au problème du décalage potentiel que nous avons souligné.
C'est donc au bénéfice de ces observations que je vous invite, chers
collègues, à adopter ces deux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements, déposés par M. Marini, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° I-15 tend à supprimer le III de l'article 5.
L'amendement n° I-14 a pour objet :
A. - De supprimer le IV de l'article 5.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 5 par deux paragraphes ainsi
rédigés :
« ... - La perte de recettes résultant pour les départements de la suppression
totale de la vignette est compensée par une majoration à due concurrence de la
dotation globale de fonctionnement.
« ... - La perte de récettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement destinée à compenser aux départements la
suppression de la vignette est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
L'amendement n° I-16 vise à compléter l'article 5 par trois paragraphes ainsi
rédigés :
« VII. - L'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat est ainsi modifié :
« A. - Dans le II de l'article 5, les mots : "des taxes sur les véhicules à
moteur prévues aux articles 1007 à 1009 B du code général des impôts, et" sont
supprimés.
« B. - Le même paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges mentionnés ci-dessus sont également compensées par la création
d'une taxe départementale sur les véhicules de sociétés, d'un droit
départemental d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, et d'un
droit départemental de mutation à titre gratuit entre vifs. »
« VIII. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1614-4 du
code général des collectivités territoriales, après les mots : "par le
transfert d'impôts d'Etat,", sont insérés les mots : "par la création d'impôts
locaux,". »
« IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1614-5 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "collectivité par collectivité,"
sont insérés les mots : "soit par la création d'impôts locaux,". »
L'amendement n° I-17 tend à compléter l'article 5 par trois paragraphes ainsi
rédigés :
« X. - A. - 1. La taxe sur les véhicules de sociétés perçue par l'Etat est
supprimée. En conséquence, les articles 1010 et 1010 A du code général des
impôts sont abrogés.
« 2. Les droits d'enregistrement sur les mutations de propriétés à titre
onéreux de fonds de commerce ou de clientèles perçus par l'Etat sont supprimés.
En conséquence, les articles 719 à 723 du code précité sont abrogés.
« 3. Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs perçus par l'Etat sont
supprimés. En conséquence, les articles 776, 790, 790 A, 790 B et 791 du code
précité sont abrogés.
« B. - Après l'article 1599 J du même code, sont insérés trois articles ainsi
rédigés :
«
Art. 1599 K. -
A compter de 2001, une taxe sur les véhicules de
sociétés est perçue au profit des départements autres que les départements
corses.
«
Art. 1599 L. -
La taxe départementale sur les véhicules de sociétés
est une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les
sociétés, à laquelle sont soumis les véhicules immatriculés dans la catégorie
des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés. Son montant
est fixé à :
« a. 7 400 francs pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7
CV ;
« b. 16 000 francs pour les autres véhicules.
« Le conseil général peut, chaque année, modifier pour les années suivantes
les tarifs prévus aux a et b. L'écart entre les tarifs prévus aux a et b et les
tarifs fixés par le conseil général ne peut être supérieur à 10 %.
« La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement
soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un
service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations
correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
« Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les
cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.
« La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par
décret.
« Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe
est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du
présent alinéa sont fixées par décret.
«
Art. 1599 M. -
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au
moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole
liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1599 L.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui
fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole
liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article
1599 L.
« C. - 1. Après l'article 1595
ter
du même code, est insérée une
division additionnelle ainsi rédigée :
« I
bis. -
Droit départemental d'enregistrement sur les cessions de
fonds de commerce.
«
Art. 1595
quater. - A compter du 1er janvier 2001, les départements
autres que les départements corses perçoivent un droit d'enregistrement sur les
mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles.
Les taux de ce droit sont fixés à :
|
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en %) |
|---|---|
| N'excédant pas 150 000 F | 0 |
| Comprise entre 150 000 F et 700 000 F | 4,40 |
| Supérieure à 700 000 F |
3,80 |
« Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession
du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif,
et un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur les feuilles spéciales
fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la
formalité est requise.
« Le conseil général peut modifier chaque année, pour les années suivantes,
les tarifs prévus ci-dessus. L'écart entre ces tarifs et les tarifs fixés par
le conseil général ne peut être supérieur à 10 %.
«
Art. 1595
quinquies. - Les dispositions du présent code applicables
aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de
clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet
de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi
occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec
ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de
clientèle.
« Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé,
du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur,
ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
« Régimes spéciaux et exonérations
« 1° Amélioration des structures des entreprises et développement de la
recherche scientifique et technique
«
Art. 1595
sexies. - Le droit de mutation à titre onéreux prévu par
l'article 1595
quater
peut être réduit à 2,40 % pour les acquisitions de
fonds de commerce et de clientèles réalisées par les entreprises exploitantes
dans le cadre des opérations définies à l'article 1465.
« La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte
d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions
et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.
« Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien
acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions
auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à
première réquisition, le complèment de droit dont la mutation a été dispensée
et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le bien
acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société
du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions
auxquelles le régime de faveur est subordonné.
« 2° Débits de boissons
«
Art. 1595
septies. - Le droit prévu à l'article 1595
quater
est réduit, pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 150 000 F, à
2,40 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à
consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les
conditions prévues à l'article 41
bis.
« Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti,
l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément
de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à
la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai
de trois ans, à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du
débit cédé.
« 3° Aménagement et développement du territoire.
«
Art. 1595
octies. - Le taux de 4,40 % du droit de mutation prévu à
l'article 1595
quater
est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de
commerce et de clientèles dans les communes, autres que celles classées comme
stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver
comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à
5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de
développement prioritaire.
« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même
nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I
ter
de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines mentionnées au I
quater
de l'article 1466 A.
« Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la
mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une
période minimale de cinq ans à compter de cette date.
« Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté,
l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisitions, le complément
d'imposition dont il avait été dispensé.
« 4° Marchandises neuves
«
Art. 1595
nonies. - 1. Les ventes de marchandises neuves corrélatives
à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de
tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la
perception de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont
assujetties qu'à un droit de 1,60 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui
les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées
article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur
des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposées
au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
« 2. Au début du cinquième alinéa (4°) de l'article 1595 du même code sont
insérés les mots : "pour les seuls départements corses,".
« D. - 1. Avant l'article 758 du même code l'intitulé : "1. Dispositions
communes aux successions et aux donations" est remplacé par l'intitulé : "1.
Dispositions générales", avant l'article 779 l'intitulé : "a. Dispositions
communes aux successions et aux donations" est remplacé par l'intitulé : "a.
Dispositions générales" et avant l'article 798, l'intitulé : "1. Dispositions
communes aux successions et aux donations" est remplacé par l'intitulé : "1.
Dispositions générales".
« 2. Après l'article 1595
ter
du même code, il est inséré une division
additionnelle ainsi rédigée :
« I
ter.
Droit départemental de mutation à titre gratuit entre vifs
«
Art. 1595
decies. - A compter du 1er janvier 2001, un droit de
mutation à titre gratuit entre vifs est perçu par les départements autres que
les départements corses dans les conditions prévues aux articles 750
ter
à 763, 777 à 787 A, 792 à 799 et 1595
undecies
à 1595
sexdecies
.
«
Art. 1595
undecies. - I. - Les dispositions du I de l'article 764
sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre
gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans
les deux ans de l'acte de donation.
« II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de
collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I,
être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions
d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la
donation et conclu par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de
dix ans.
« S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour
l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations
figurant dans ces polices.
«
Art. 1595
duodecies. - Les donations effectuées conformément aux
dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application
des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque
le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 31 % lorsque le
donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.
«
Art. 1595
terdecies. - Un abattement de 100 000 francs par part est
effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles
sur les donations de titres consenties à tout ou partie du personnel d'une
entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est
subordonné à un agrément préalable de l'économie et des finances.
«
Art. 1595
quaterdecies. - Pour la perception des droits de mutation à
titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 francs sur
la part de chacun des petits-enfants.
« Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de
l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
«
Art. 1595
quindecies. - Le taux de la taxe de publicité foncière est
réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit. La valeur à
retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à
celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les
dispositions du présent code.
«
Art. 1595
sexdecies. - Le conseil général peut, chaque année, pour
les années suivantes, réduire les taux prévus à l'article 777. Les taux
résultant des délibérations du conseil général ne peuvent être inférieurs de
plus de 10 % aux taux prévus à ce même article.
« E. - Après l'article 1599
duodecies
du même code, sont insérés trois
articles ainsi rédigés :
«
Art. 1599
duodecies A. - A compter du 1er janvier 2001, la
collectivité territoriale de Corse perçoit une taxe sur les véhicules de
sociétés.
« Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux et les règles
d'assiette et de recouvrement de cette taxe sont ceux prévus aux articles 1599
K à 1599 M.
« L'assemblée de Corse peut modifier les tarifs de cette taxe dans les
conditions prévues à l'article 1599 L.
«
Art. 1599
duodecies B. - A compter du 1er janvier 2001, la
collectivité territoriale de Corse perçoit un droit d'enregistrement sur les
cessions de fonds de commerce.
« Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux et les règles
d'assiette et de recouvrement de ce droit d'enregistrement sont ceux prévus aux
articles 1595
quater
à 1595
nonies.
« L'assemblée de Corse peut modifier les tarifs de ce droit d'enregistrement
dans les conditions prévues à l'article 1595
quater.
«
Art. 1599
duodecies C. - A compter du 1er janvier 2001, la
collectivité territoriale de Corse perçoit un droit de mutation à titre gratuit
entre vifs.
« Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux et les règles
d'assiette et de recouvrement de ce droit d'enregistrement sont ceux prévus aux
articles 1595
decies
à 195
sexdecies.
« L'assemblée de Corse peut modifier les tarifs de ce droit d'enregistrement
dans les conditions prévues à l'article 1595
sexdecies. »
« XI. - En 2001, les ressources perçues par chaque département au titre de la
taxe départementale sur les véhicules de sociétés, du droit départemental
d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, du droit départemental
de mutation à titre gratuit entre vifs et de la dotation générale de
décentralisation sont équivalentes aux ressources perçues par lui en 2000 au
titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la dotation
générale de décentralisation, revalorisées en fonction de l'évolution de la
dotation globale de fonctionnement au titre de 2001. A cet effet, le montant de
ses attributions de dotation générale de décentralisation est, le cas échéant,
majoré ou minoré à due concurrence. »
« XII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la
taxe sur les véhicules de société, des droits de mutation à titre gratuit entre
vifs et des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce prévue par
les dispositions du IX ci-dessus est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s
I-15, I-14, I-16 et I-17.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai défendu tout à l'heure un amendement n° I-13
tendant à une mesure radicale, à savoir la suppression pure et simple de la
vignette automobile.
Avec l'amendement n° I-15, la commission continue dans cette voie en proposant
la suppression de la compensation par le biais de la dotation générale de
décentralisation. Nous avons déjà exposé longuement les raisons de ce refus,
notamment le 26 octobre, à l'occasion de l'examen par le Sénat de la
proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Poncelet. Nous estimons,
je le rappelle, qu'il convient de donner un coup d'arrêt au mouvement de
suppression des impôts locaux et à leur remplacement par des dotations
budgétaires.
L'amendement n° I-14 est un simple amendement de coordination.
Jusqu'à présent, la commission avait proposé, à l'article 5, des amendements
de suppression. Mais, avec l'amendement n° I-16, elle recrée, si je puis
m'exprimer ainsi. Cet amendement a en effet pour objet, conformément à la
proposition de loi constitutionnelle de M. Poncelet, de fixer le principe de la
création de trois nouveaux impôts au profit des départements : une taxe
départementale sur les véhicules des sociétés, un droit département
d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et un droit
départemental sur les donations ou mutations à titre gratuit entre vifs.
Bien entendu, ces créations s'accompagnent de la suppression des impôts
équivalents aujourd'hui perçus par l'Etat : suppression au niveau de l'Etat,
création au niveau des départements, c'est-à-dire transfert de cette
fiscalité.
Pour procéder à ces créations, la commission propose de modifier la loi dite «
loi Defferre » du 7 janvier 1983, afin d'établir que les trois impôts créés
sont destinés à compenser les charges résultant pour les départements des
compétences transférées par les lois de décentralisation.
Elle se place exactement dans l'optique et dans la logique de la loi Defferre
: les départements ont des charges à assumer ; ils disposent, pour cela, d'un
produit fiscal qui leur est transféré par l'Etat et qui se situe dès lors sous
la maîtrise de leur assemblée délibérante.
Ces précisions ont leur importance, car le code général des collectivités
territoriales prévoit que, lorsque, dans un département, le produit des impôts
destiné à financer les compétences transférées est inférieur au coût des
compétences dont il s'agit, le complément est couvert par la dotation générale
de décentralisation, la DGD, qui joue par conséquent son rôle de péréquation. A
l'inverse, si le produit des impôts transférés est supérieur au coût des
compétences transférées, il est procédé à un écrêtement et à une répartition
ultérieure entre les départements bénéficiaires de la DGD.
Par conséquent, avec le dispositif proposé par la commission, si, dans un
département, le produit des trois nouveaux impôts est supérieur au coût des
compétences transférées, ledit département percevra un montant inférieur de DGD
; dans le cas contraire, le département bénéficiera d'une DGD plus importante.
La DGD interviendra donc comme variable d'ajustement.
Le dispositif que nous proposons permet donc, j'y insiste, de neutraliser les
transferts de richesses entre les départements, puisque la répartition
géographique du produit des trois nouveaux impôts sera nécessairement
différente de la répartition du produit de la vignette.
Madame le secrétaire d'Etat, nous estimons devoir insister sur ces amendements
car, comme vous le voyez, nous nous situons dans le cadre du plan de baisse
d'impôt, que nous avons critiqué par ailleurs, mais qui existe tel qu'il a été
annoncé par le Gouvernement.
Bien que la suppression de la vignette se heurte à différentes objections,
liées en particulier au caractère « antiredistributif » d'une telle décision,
nous vous proposons néanmoins de l'intégrer dans notre raisonnement. Mais nous
allons plus loin, puisque, pour éviter de mécontenter certaines catégories de
la population, nous la supprimons complètement et nous lui substituons trois
taxes départementales, corollaire de la suppression d'impôts équivalents
jusqu'ici perçus par l'Etat.
J'insiste sur le fait que ce mécanisme permet d'opérer les ajustements
nécessaires d'un département à l'autre, selon la loi Defferre, en fonction de
la comparaison entre les ressources dont bénéficieront les départements et les
charges qu'ils devront assumer.
Enfin, l'amendement n° I-17 est le complément du dispositif que je viens de
détailler, car il procède à la création des nouvelles taxes que je viens
d'évoquer.
Je rappelle que ces trois impôts sont assortis de prévisions de rendement pour
2001 : taxe sur les véhicules des sociétés, 4 milliards de francs ; taxe sur
les donations, 9,4 milliards de francs ; taxe sur les cessions de fonds de
commerce, 1,3 milliard de francs. Le montant total est de 14,7 milliards de
francs, soit 1 milliard de francs de plus que la vignette.
Ce milliard de francs n'est pas une recette supplémentaire pour les
départements, il se traduira par une diminution de 1 milliard de francs de la
DGD. Par ce transfert, nous aboutissons aux objectifs que nous recherchons :
les départements bénéficieront de ressources assises sur les fluctuations de
l'activité économique et non sur les dotations de l'Etat. Les départements,
chaque année, fixeront les taux de ces différentes taxes et seront donc
responsabilisés.
Par ailleurs, les nouveaux impôts présenteront les mêmes caractéristiques que
les impôts transférés en 1984. Ils appartiennent aux mêmes familles que les
droits d'enregistrement et la taxe sur les véhicules, ils ont une assiette plus
moderne que les « quatre vieilles », puisqu'ils sont basés sur des flux et non
sur des stocks.
Enfin, ce transfert permettra de rétablir une partie du pouvoir fiscal qu'ont
perdu les exécutifs locaux depuis trois ans, puisque les conseils généraux
pourront fixer librement les taux des trois nouveaux impôts, cette liberté
étant naturellement encadrée.
J'en ai terminé, monsieur le président, avec la présentation du dispositif de
la commission.
M. le président.
Par amendement n° I-213, M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de supprimer le IV de l'article 5.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Il s'agit d'un amendement qui tire les conséquences de l'amendement n°
I-212.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-81, I-212, I-156,
I-233, I-116, I-117 et I-213 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de l'amendement n° I-81, qui tend à la
suppression de la vignette et à l'extension de cette suppression pour éviter
les incohérences du dispositif proposé, nos collègues peuvent, me semble-t-il,
souscrire aux propositions de la commission, qui vont plus loin et qui sont
globales. Sur le fond, notre objectif est commun, et je demande à M. Bordas de
bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait par ceux de la
commission.
L'amendement n° I-212 est similaire à l'amendement n° I-13 de la commission et
tend à la suppression complète de la vignette. Il est donc satisfait par le
dispositif préconisé par la commission, de même que l'amendement n° I-156.
L'amendement n° I-242 n'a pas été défendu, de même que l'amendement n° I-253,
qui était pourtant un bon amendement car il s'appliquait aux véhicules
utilitaires. Mais il est vrai que, si l'on supprime complètement la vignette,
ce problème ne se pose plus.
L'amendement n° I-233 du groupe socialiste s'appliquait lui aussi aux
véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes ; là encore, si l'on supprime
complètement la vignette, le problème ne se pose plus, et l'amendement est
satisfait.
L'amendement n° I-116 étend l'exonération aux véhicules appartenant aux
collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur Foucaud, il serait
absurde que les départements continuent à payer une vignette qui a disparu et
bénéficient par ailleurs d'une compensation financière. Ce serait un peu «
ubu-administratif » ! Votre amendement est donc tout à fait justifié, mais, si
l'on supprime complètement la vignette, là aussi, vous aurez satisfaction
totale.
La commission est défavorable à l'amendement n° I-117, puisque le dispositif
que ses auteurs souhaitent mettre en place est différent, dans son esprit, de
celui de la commission. C'est une idée intéressante, mais notre dispositif est
global et il n'est pas compatible avec le vôtre.
L'amendement n° I-213 est également satisfait par les amendements de la
commission.
En résumé, monsieur le président, je demande à nos collègues qui souhaitent
aller plus loin dans la suppression de la vignette et qui veulent plus de
justice dans la compensation de bien vouloir retirer leurs amendements, de
telle sorte que nous votions la série d'amendements que je vous ai trop
longuement exposés - pardonnez-m'en - au nom de la commission.
M. le président.
Monsieur Bordas, l'amendement n° I-81 est-il maintenu ?
M. James Bordas.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-81 est retiré.
Monsieur Machet, l'amendement n° I-212 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-212 est retiré.
Monsieur Ostermann, l'amendement n° I-156 est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann.
Je me rallie aux propositions de la commission.
M. le président.
L'amendement n° I-156 est retiré.
Monsieur Miquel, l'amendement n° I-233 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, nous préférons attendre de connaître l'avis du
Gouvernement !
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-116 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Nous préférons également attendre de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Monsieur Machet, l'amendement n° I-213 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-213 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-13, I-233, I-116,
I-15, I-117, I-14, I-16 et I-17 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà eu un débat assez long sur cette
question de la suppression de la vignette.
Je ne reviendrai que brièvement sur certains aspects qui sont soulevés par les
amendements qui demeurent en discussion.
Tout d'abord, faut-il supprimer la vignette intégralement ou un peu plus que
ne le prévoit aujourd'hui le projet de loi ? Pourquoi, en effet, ne pas aller
plus loin ?
J'indique que le dispositif proposé par le Gouvernement au Parlement ne nous
paraît pas inéquitable, et que la situation actuelle se caractérise déjà par
une très grande inégalité de tarifs selon les départements d'immatriculation :
cette différence varie dans une proportion de 1 à 2,5 pour un même véhicule.
Par ailleurs, la mesure proposée repose sur des différences objectives de
situation entre les différents types de véhicules et de propriétaires : d'une
part, différence entre les véhicules dont l'usage est essentiellement
personnel, à savoir les voitures particulières, et ceux qui ont essentiellement
des finalités professionnelles, à savoir les plus importants des véhicules
utilitaires - c'est l'amendement n° I-233 que je vise par ce biais -, d'autre
part, différence entre les particuliers ou les associations, pour lesquelles la
vignette n'est pas une charge déductible, et les personnes morales, qui sont
dans la situation inverse.
La discussion fondamentale entre personnes physiques et personnes morales
n'est pas nouvelle, elle existe déjà en matière fiscale.
Quant à la distinction que nous avons faite dans l'usage qui est fait du
véhicule, elle me paraît devoir demeurer. L'amendement n° I-233 conduisant à
changer de gamme de véhicules, il serait de nature à modifier l'équilibre du
dispositif que nous proposons et pourrait, dès lors, poser quelques difficultés
au juge constitutionnel, si celui-ci était amené à se prononcer.
Cela étant, la commission des finances nous fait une proposition intéressante,
même si elle est assez compliquée, qui consiste, au-delà de la suppression
intégrale de la vignette - à laquelle, vous l'avez compris, le Gouvernement
n'est pas favorable -, à transférer aux départements, à titre de compensation,
le produit de la taxe sur les véhicules de société, le produit des droits
d'enregistrement dus pour les cessions de fonds de commerce et le produit des
donations.
A n'en pas douter, cette proposition est dictée par la volonté de ne pas
amputer les recettes des départements et leur autonomie, voulue par les lois de
décentralisation. Je ne reviendrai pas sur ce débat, que nous avons déjà eu cet
après-midi.
Permettez-moi toutefois d'observer que le produit global que vous proposez de
transférer serait supérieur de 2 milliards de francs à la perte de recettes
occasionnée pour les départements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous réduisons la DGD !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous avez mis au point un mécanisme d'ajustement des
produits transférés aux charges transférées, mais il n'est pas, de notre point
de vue, applicable immédiatement.
L'ajustement, en plus ou en moins, de la DGD était destiné, si j'ai bien
compris, à compenser les écarts qui pourraient résulter du transfert de ces
impôts département par département, puisque le produit ne serait pas
mécaniquement ajusté aux charges à compenser.
A première vue, ce dispositif est inopérant, dans la mesure où l'article L.
1614-5 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas modifié
par votre amendement, prévoit expressément que les pertes de produit fiscal des
impôts transférés sont compensées par des attributions de DGD ou par une
diminution des écrêtements au profit du fonds de compensation de la fiscalité
transférée. Il y a donc là un problème de cohérence.
Au-delà, la mesure que vous proposez ampute le budget de l'Etat du produit
d'une part de la taxe sur les voitures particulières des sociétés versée aux
départements, part que, par ailleurs, l'article 17 du projet de loi de finances
soumis à votre examen affecte en partie au fonds de financement de la réforme
des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, ce qui crée un
conflit d'intérêt, si je puis dire, entre ces deux mécanismes.
Par ailleurs, la proposition de transfert des droits de mutation à titre
onéreux de fonds de commerce et de parts sociales pourrait remettre en cause
l'effort d'unification des tarifs qui a été mis en oeuvre à l'issue de la loi
de finances pour 2000.
Enfin, en ce qui concerne les donations, le lieu où les droits sont liquidés
ne dépend pas forcément de la localisation géographique des biens en question.
Votre dispositif pourrait donc donner lieu à une forme de compétition entre les
départements, ce qui serait fâcheux.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est votre conception !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par conséquent, je crois que le dispositif complexe,
quoique perfectionné, qui a été élaboré par la commission des finances fait
clairement partie des sujets qui devront être examinés dans le cadre de la
concertation que le Gouvernement souhaite engager avec les associations d'élus
locaux sur la réforme des finances locales. C'est dans ce cadre que les pistes
que vous suggérez ont vocation à être étudiées !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-13.
M. Louis de Broissia.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia.
J'attendais avec beaucoup d'impatience que Mme le secrétaire d'Etat réponde
aux propositions raisonnables et très argumentées formulées par la commission
des finances, que bien entendu je soutiendrai.
Madame le secrétaire d'Etat, je ne vous cacherai pas ma profonde déception :
vous soutenez que le dispositif doit être clair, or celui que propose le
Gouvernement est bancal.
De surcroît, vous n'avez pas répondu à ma question, à savoir qui paiera la
vignette le 1er décembre, c'est-à-dire vendredi prochain. Qui ? Je ne le sais
pas. Les services fiscaux de la Côte-d'Or, que j'ai interrogés devant M. le
préfet et devant l'assemblée départementale, n'ont pas été capables de me
répondre, puisque la discussion du projet de loi de finances n'a pas permis de
l'établir.
En revanche, j'estime que les propositions de la commission des finances
constituent un bloc complet, dont l'adoption permettrait de donner de la
cohérence à votre dispositif.
Ainsi, vous avez décidé de supprimer la vignette. Nous accompagnons cette
volonté du Gouvernement de baisser les impôts - cela a été très bien dit par M.
le rapporteur général - mais nous le faisons dans la clarté budgétaire, que le
Sénat affectionne particulièrement.
Par ailleurs, j'ai entendu le discours du Premier ministre auquel vous avez
fait référence. Vous souhaitez approfondir la décentralisation, mais vous nous
avez dit tout à l'heure, commettant un
lapsus linguæ
significatif, qu'il
fallait éviter une compétition fâcheuse entre les départements. Or je pratique
depuis longtemps la décentralisation, en compagnie de cent un collègues
conseillers généraux de diverses sensibilités politiques, et nous nous livrons
en permanence à une compétition amicale. Vous semblez vouloir la décourager, ce
qui prouve que vous n'avez rien compris au discours du Premier ministre. C'est
pour vous inciter à le comprendre que je soutiendrai totalement les
propositions de la commission des finances.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Qui paie la vignette ? Ce sont les personnes morales
pour tous leurs véhicules, ainsi que tous les propriétaires de véhicules de
plus de deux tonnes de poids total en charge.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur de Broissia, puisque vous ne semblez
pas avoir lu les instructions qui ont été diffusées largement, que la vignette
est en vente non pas depuis le 1er décembre, mais depuis le 15 novembre. Nous
avons eu soin de communiquer ces informations par voie de presse, et pour ce
qui concerne le discours du Premier ministre, je crois l'avoir écouté, ce qui
n'est pas votre cas s'agissant de mes explications, monsieur le sénateur !
(Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations amusées sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt.
Ça, c'est rigolo !
M. Hilaire Flandre.
La loi n'est pas votée, madame !
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
J'ai écouté ce que nous a dit Mme le secrétaire d'Etat des propositions faites
par la commission des finances, lesquelles sont simples et respectent l'esprit
de la décentralisation.
L'esprit de la décentralisation, c'est d'abord l'esprit de responsabilité : on
confie aux collectivités locales le soin de couvrir les charges qui sont les
leurs par l'impôt, et non pas par des dotations de compensation que verserait
l'Etat. La décentralisation, cela repose d'abord sur la confiance que l'Etat
accorde aux collectivités locales. Si cette confiance entre l'Etat et les
collectivités locales n'existe pas, il n'y aura pas de France décentralisée et
dans ce cas, madame le secrétaire d'Etat, un jour, à force d'avoir tout voulu
tenir, vous lâcherez tout d'un seul coup, comme vous l'avez déjà fait
s'agissant d'autres dossiers.
Ce que je demande au Gouvernement aujourd'hui, c'est donc de faire confiance
aux collectivités locales, c'est de considérer que les élus locaux ne sont pas
irresponsables et que, lorsqu'ils décideront de fixer le taux d'un impôt, ils y
auront réfléchi, ils connaîtront les conséquences de leur vote et ils
réaliseront la meilleure adéquation entre la dépense qu'ils jugeront utile et
l'impôt qu'ils lèveront pour couvrir cette dépense.
C'est simplement cela, l'esprit de la décentralisation ; ce n'est pas une
affaire partisane, c'est l'affaire d'un choix fondamental : veut-on construire
une France décentralisée dans laquelle la République pourra continuer à jouer
son rôle, ou est-ce qu'un jacobinisme crispé conduira un jour à tout lâcher,
comme on le voit, par exemple, en Corse ?
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Louis de Broissia.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Madame le secrétaire d'Etat, vous m'avez déçu dans vos réponses. En effet,
votre projet de suppression de la vignette n'est pas complet, aussi va-t-il
susciter, sur le plan local, un certain nombre de difficultés.
Par exemple, comme l'ont noté nos camarades du groupe communiste républicain
et citoyen,...
(Rires.)
M. Henri de Raincourt.
N'ayons pas peur des mots !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... nos amis du groupe communiste républicain et citoyen, on persistera à
taxer les véhicules des collectivités locales. Avouez qu'il est quand même un
peu ridicule de supprimer la vignette afin d'alléger la fiscalité locale, tout
en continuant à taxer les véhicules des collectivités locales ! Tout cela est
absurde !
Par conséquent, je soutiendrai résolument les propositions de la commission
des finances. Je les trouve raisonnables, parce qu'elles procèdent à une
véritable suppression d'un pan de la fiscalité qui, je le reconnais, était un
peu obsolète. Personne ne peut, sur le principe, défendre la vignette ! En
outre - et là est le problème - est proposée une affectation d'impôt aux
départements, qui conserveraient la liberté de fixer les taux en fonction de
leurs besoins, comme vient de l'énoncer M. Michel Mercier.
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, répéter, comme le font le Premier
ministre, tous les membres de son gouvernement et nombre de nos collègues dans
cette enceinte, que la décentralisation a commencé en 1982 est une erreur
historique.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade.
En effet, les trois éléments essentiels de la décentralisation qui permettent
à l'ensemble de nos collectivités locales de fonctionner dans de bonnes
conditions sont, premièrement, la globalisation des emprunts, qui a été décidée
en 1975 par le gouvernement auquel j'avais l'honneur d'appartenir - dans
beaucoup d'autres pays d'Europe, les collectivités locales n'ont pas la même
liberté en matière d'emprunts et de trésorerie -, deuxièmement, la création de
la DGF en 1978, et, troisièmement, la création de la DGE, à peu près au même
moment.
Par conséquent, cessons ce débat ! Les historiens diront que la
décentralisation a été engagée en France dans les années soixante-dix et que,
au cours du dernier tiers du siècle que nous allons quitter, les collectivités
territoriales ont commencé à acquérir un peu plus d'autonomie.
(Très bien !
et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur celles des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. René-Pierre Signé.
Qui a donné le pouvoir aux conseils généraux ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme l'a dit M. Fourcade, la décentralisation ne
date pas de 1982.
M. René-Pierre Signé.
Si !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais non, monsieur Signé ! Apprenez un peu l'histoire
de France ! L'histoire de France n'a commencé ni en 1981 ni, au demeurant, en
1789. C'est un pays multiséculaire, qui a connu toutes sortes de formes
d'organisation dans sa longue histoire, et chacun doit faire preuve d'un petit
peu de modestie.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais en revenir au débat, mes chers
collègues.
Madame le secrétaire d'Etat, à en croire les arguments que vous nous avez
donnés, jamais on ne pourra procéder à de nouveaux transferts d'impôts aux
collectivités territoriales !
Je vous ai écoutée avec beaucoup d'intérêt. Vous avez critiqué - comme c'est
naturellement votre droit le plus strict - les propositions de la commission,
en contestant finalement l'idée même sur laquelle elles sont fondées, à savoir
la nécessité de remplacer l'impôt par l'impôt : à l'impôt dont le taux est
défini par l'assemblée délibérante doivent se substituer d'autres impôts, dont
les taux ont vocation à être eux aussi définis de la même manière. C'est cela,
le principe sur lequel repose notre proposition !
Vous avez contesté celle-ci en multipliant les obstacles techniques, en nous
opposant que sa mise en oeuvre serait très compliquée. A cela, madame le
secrétaire d'Etat, je répondrai de deux manières.
En premier lieu, votre dispositif nuit à l'équité et est source de
complication, parce que vous n'allez pas jusqu'au bout de votre logique en ne
supprimant pas complètement la vignette. J'ai fait un pronostic, et je tiens
fermement le pari : nous reviendrons sur les exonérations supplémentaires que
vous serez obligée de concéder.
En second lieu, le dispositif de compensation que nous avons imaginé est
directement issu de la loi de 1983, ce qui devrait faire plaisir à nos
collègues siégeant du côté gauche de l'hémicycle. Nous avons d'ailleurs
proposé, dans un souci de cohérence - peut-être ne l'aviez-vous pas relevé -,
de modifier, par l'amendement n° I-16, l'article L. 1614-5 du code général des
collectivités territoriales, en complétant son texte par les mots : « soit par
la création d'impôts locaux, ». Notre dispositif est, je le crois, correct sur
le plan juridique.
Par ailleurs, les taux des nouveaux impôts que nous transférons seront bien
sûr encadrés. La liberté de fixation de ces taux par les assemblées
délibérantes ne sera pas entière, mais une modulation suffisante sera prévue,
afin que chaque collectivité puisse se gérer selon ses principes, ses valeurs
et son projet. En effet, madame le secrétaire d'Etat, c'est cela, la
décentralisation ! Il ne s'agit pas de construire un système pyramidal, en
définissant, en quelque sorte, un budget type départemental dans un bureau de
l'administration et en imposant ce costume de confection
(Sourires)
ou
ce carcan à tous les départements de France et de Navarre !
Notre projet est adapté à la situation de chaque département. Il est normal à
nos yeux que le conseil général du Rhône, celui de la Côte-d'Or ou celui de
l'Yonne...
M. Henri de Raincourt.
Ah ! Quand même !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... prennent des décisions différentes...
M. Henri de Raincourt.
Intelligentes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... en ce qui concerne le taux de l'impôt sur les
donations.
Chacun aura sans doute sa conception de l'intelligence, dans l'optique de la
politique dont il est responsable devant ses électeurs. La décentralisation,
c'est cela, et elle repose sur un pouvoir fiscal propre aux assemblées
délibérantes.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, il est vraiment désolant de
constater que vous ne voulez pas nous suivre dans cette logique et que votre
logique à vous demeure celle des dotations définies administrativement et de
façon nécessairement incompréhensible, puisqu'il est impossible, à l'échelon
central, de prendre en compte tous les éléments qui auront une incidence sur la
gestion d'un département ou d'une quelconque collectivité. C'est le respect de
cette logique qui explique que notre système de financement des collectivités
territoriales soit de plus en plus incompréhensible pour le citoyen. Or, ce qui
doit nous motiver, c'est la clarification de la gestion locale. On ne cesse de
nous le dire, il s'agit, à l'heure actuelle, d'un inextricable empilement de
compétences et de budgets.
Pour que ce sentiment d'incompréhension s'atténue, il faut que les
collectivités soient responsabilisées. Or, comment le seraient-elles sinon par
la fixation de l'impôt, par la prise de décisions claires face à l'opinion
publique de chacun de nos départements ?
Nous tenons avec force à cette conception de la décentralisation, qui
correspond à ce que j'appelais, dans mon intervention à la tribune, une «
république territoriale » - non pas fédérale, mais territoriale -, c'est-à-dire
une république composée de collectivités reconnues par la Constitution et qui
s'administrent librement en vertu du principe d'autonomie, et qui est à
l'origine de nos propositions.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt.
Bravo !
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'ai été très attentif aux propos de notre collègue M. de Broissia et j'ai
trouvé sa formule excellente : « Cette réforme est un bloc. »
Il faut la considérer comme telle. La commission des finances propose donc,
d'une part, la suppression totale de la vignette et, d'autre part, la création
d'impôts locaux pour compenser cette perte de recettes. J'approuve tout à fait
cette démarche.
Je me rends parfaitement compte qu'il ne faut pas, à ce point de la
discussion, entrer dans le débat sur un plan technique. Evidemment, je le sais
bien, rien n'est plus difficile - et le travail de la commission a été
particulièrement ingrat - que de trouver des impôts qui répondent à tous les
critères que Mme le secrétaire d'Etat a rappelés parce qu'il fallait sans doute
le faire.
Je souhaite en revanche insister sur le danger que représente pour nos
collectivités locales l'affectation d'impôts qui sont, comme le disait M.
Fourcade, de vieux impôts qui correspondent à un stade de développement
économique, industriel, voire pré-industriel.
Les lois de décentralisation ont, par exemple, transféré aux départements les
droits sur les mutations à titre onéreux. C'est un mauvais impôt ! Tout le
monde sait très bien qu'il ne faut pas freiner la mobilité en taxant les achats
de biens immobiliers, et les gouvernements, de droite comme de gauche, ont été
conduits à diminuer ces droits.
Le danger actuel, c'est d'affecter aux collectivités locales, au nom d'un
principe que j'approuve, des impôts qui ne répondent pas nécessairement à
l'évolution économique moderne. Nous avons le devoir - et la commission des
finances devrait faire cet effort de réflexion - de trouver, pour cette phase
nouvelle de la décentralisation, en particulier pour le « couple »
région-département que préconisait M. Fourcade, une nouvelle ressource d'ordre
général, assise soit sur le revenu, soit sur les supports des nouvelles
techniques de l'information. Nous pourrions ainsi régler définitivement le
problème sans entrer dans tous les détails, comme cela nous est actuellement
imposé.
Voilà pourquoi je voterai l'amendement de la commission des finances.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 1-233 et 1-116 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heure quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et
une heure quarante-cinq, sous la présidence de M. Jacques Valade.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en
sommes parvenus, au sein de l'article 5, au vote de l'amendement n° I-15.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° I-117 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
ou avant l'article 26
bis
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-138 rectifié
bis,
Mme Beaudeau, MM. Foucaud et
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent
d'insérer, avant l'article 26
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans la dernière phrase du II de l'article 1641 du code général des
impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° I-157 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et
Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du II de l'article 1641 du code général des
impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-138 rectifié
bis.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la non-application de la
révision des valeurs locatives en prévoyant de mettre un terme au prélèvement
de 0,4 % institué pour couvrir la charge générée par la mise en oeuvre de cette
réforme.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui motivent cet amendement, ayant déjà
eu l'occasion de les détailler.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, pour présenter l'amendement n° I-157
rectifié.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement, qui concerne également le financement de la révision des bases
locatives, tend à supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des
impôts locaux pour financer cette révision.
Les frais engagés par l'Etat à cette fin doivent maintenant être amortis étant
donné le temps écoulé depuis les premières études. Si d'autres études ou
d'autres travaux doivent être élaborés, le financement pourra être opéré par le
budget de l'Etat sans qu'il y ait lieu de ponctionner à nouveau les
collectivités locales et les contribuables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-138 rectifié
bis
et I-157 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission pense beaucoup de bien de ces
amendements, car le maintien de ce prélèvement sans objet est un véritable
scandale. Elle est donc favorable au dispositif prévu dans ces deux
amendements, avec une préférence toutefois pour l'amendement n° I-157 rectifié,
dont le gage lui convient mieux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette majoration de 0,4 point des taux de prélèvement
au profit de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs
locaux a été instituée en 1990 par la loi relative à la révision générale des
évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts
directs locaux. Les opérations administratives de cette révision sont, comme
vous le savez, ce point ne vous a pas échappé, achevées.
Mais, pour tenir compte de la part croissante prise par l'Etat dans le
financement de la fiscalité directe locale au cours de ces dernières années, la
majorité parlementaire d'alors, à laquelle vous apparteniez, a pérennisé,
monsieur le rapporteur général, cette majoration de 0,4 point dans la loi de
finances pour 1996.
M. Philippe Marini,
rapporteur général. Errare humanum est, perseverare diabolicum !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vous rappelle que les dégrèvements et admissions en
non-valeurs à la charge de l'Etat ont doublé entre 1992 et 1999, passant de 32
milliards de francs à 63 milliards de francs.
En revanche, sur la même période, les recettes perçues par l'Etat en
contrepartie sont en augmentation d'environ 70 %.
La suppression de la majoration de 0,4 % serait de surcroît très peu visible
pour les contribuables puisque l'allégement moyen qui en résulterait serait de
12 francs.
Or le Gouvernement a préféré conduire une politique volontariste de réduction
de la fiscalité directe locale en supprimant la part régionale de la taxe
d'habitation, en réaménageant les dispositifs de dégrèvements et en retenant
plusieurs dispositifs ciblés sur les personnes les plus défavorisées.
De la même manière, la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, la
suppression de la redevance de l'audiovisuel pour les personnes âgées ayant des
revenus modestes et le dégrèvement de 500 francs de taxe foncière pour les
mêmes redevables sont des mesures qui se traduisent directement par un
allégement substantiel des prélèvements supportés par ces catégories de
personnes aux revenus modestes.
Pour ces motifs, je souhaite, messieurs les sénateurs, que vous retiriez vos
amendements.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-138 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 5.
Article additionnel après l'article 12
M. le président.
Par amendement n° I-141 rectifié
quater
, Mme Beaudeau, MM. Foucaud,
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent
d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par un
c
ainsi rédigé :
«
c
La valeur des actifs financiers, figurant au bilan de l'entreprise,
pour la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, c'est-à-dire
tous les actifs détenus, tant au titre des immobilisations financières que des
valeurs mobilières de placement ; ».
« II. - L'article 1636 du code général des impôts est rétabli dans la
rédaction suivante :
« Par exception aux règles fixées par les articles 1636 B
sexies
, 1636
B
septies
et 1636 B
decies
, les taux d'imposition des actifs
visés au
c
du 1° de l'article 1467, sont fixés dans le cadre de la loi
de finances. Toutefois, pour la première année d'application, un taux unique de
0,3 % est retenu. »
« III. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1648
bis
A ainsi rédigé :
« 1° Il est créé un fonds national de péréquation et de répartition de la taxe
professionnelle dont les recettes sont constituées par le produit de l'impôt
des actifs visés au
c
du 1° de l'article 1467 du code général des
impôts. Les ressources de ce fonds sont attribuées intégralement aux communes,
groupements, départements et régions selon la répartition mentionnée dans le
2°.
« 2° Les ressources de ce fonds sont attribuées pour moitié aux communes et
départements selon les règles retenues chaque année pour la répartition de la
part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement instituée en vertu
des dispositions de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités
territoriales et pour moitié aux communes, groupements et départements selon
les règles retenues chaque année pour la répartition de la dotation
d'aménagement instituée en vertu de l'article L. 2334-13 du même code. »
« IV. - L'article 1472 A
bis
du code général des impôts est complété
in fine
par les mots : "... à l'exception des actifs visés au
c
du 1° de l'article 1467". »
« V. - Le I
bis
de l'article 1647 B
sexies
du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne s'applique pas à l'imposition des actifs visés au
c
du 1° de
l'article 1467. »
« VI. - Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété
in fine
par les mots : "et de l'imposition des actifs visés au
c
du 1° de l'article 1467". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Comme nous l'avons indiqué à l'occasion de la discussion de cet après-midi sur
les recettes des collectivités locales, cette proposition d'extension sensible
de l'assiette de la taxe professionnelle répond à l'impératif d'une réforme
équilibrée, efficace pour l'emploi et pour les collectivités locales
notamment.
L'évolution des conditions de la production et de l'activité économique au
cours de la dernière période est sensible.
De plus en plus, la part des placements financiers dans le bilan des
entreprises progresse et s'accroît, au détriment des autres facteurs de
production, facteurs qui sont aujourd'hui pris en compte dans l'assiette de la
taxe professionnelle.
On peut d'ailleurs remarquer que le traitement privilégié accordé aux
placements financiers sur le plan tant de la taxe professionnelle que de
l'impôt sur les sociétés, est, parmi d'autres, le plus sûr moyen de favoriser
encore plus le recours au choix de la financiarisation de la gestion
d'entreprise au détriment de l'investissement productif, de l'emploi, de la
recherche et du développement.
Cet amendement tend à pénaliser fortement - c'est le sens des paragraphes IV,
V et VI de notre article additionnel - le développement, contre l'emploi et la
croissance, des placements financiers.
Je souhaite néanmoins revenir sur un des effets fondamentaux de notre
proposition : celui de mettre certaines entreprises, aujourd'hui largement
sous-fiscalisées en termes de taxe professionnelle - je pense aux grands
groupes de la distribution auxquels je faisais allusion cet après-midi -, en
situation d'égalité de traitement avec les autres entreprises, pour lesquelles
la matière imposable est autrement plus importante et le poids relatif de la
taxe professionnelle, bien sûr, plus élevé.
L'égalité de traitement entre les entreprises au titre de la taxe
professionnelle passe, effectivement, par la mesure que nous préconisons, plus
sûrement que par toute autre mesure de correction de l'existant.
On observera également que l'un des objectifs que nous visons est
l'affirmation de la taxe professionnelle comme un véritable impôt sur le
capital, poussant, selon le mot de Michel Pebereau, à une utilisation efficace
des facteurs de production.
Je souhaite, enfin, attirer l'attention sur la question du taux et du produit
de l'imposition des actifs financiers.
Compte tenu des sommes en jeu - le stock d'actifs financiers est de 26 000
milliards de francs - au regard de la base existante de taxe profesionnelle, on
ne peut évidemment procéder à la localisation intégrale du produit de la taxe,
pas plus qu'à l'adoption d'un taux de prélèvement très ou trop élevé.
Nous proposons donc que ce prélèvement soit limité à 0,3 % la première année
d'application en vue de dégager une recette substantielle, mais néanmoins
adaptée.
Quant à l'utilisation du produit du prélèvement - que l'on peut estimer à 700
millions de francs pour une entreprise comme la BNP ou Alcatel -, nous
souhaitons qu'il soit clairement consacré à alimenter la péréquation au travers
d'un fonds spécifiquement créé à cet effet.
L'une des grands questions récurrentes en matière de taxe professionnelle est
en effet la grande disparité, pour ne pas dire plus, des recettes de taxe
professionnelle entre communes.
Ainsi, 60 % des communes d'un département comme la Seine-Maritime sont
aujourd'hui éligibles au fonds national de péréquation, compte tenu de la
modicité et parfois de l'inexistence des recettes fiscales en cette matière.
Dans la construction de notre dispositif, le produit du prélèvement serait
partagé entre les collectivités locales, selon le principe d'une moitié au
bénéfice de l'ensemble des communes et d'une moitié au bénéfice de l'économie
générale de la dotation d'aménagement. Nous considérons que ce choix est le
plus pertinent pour assurer la pleine efficacité du dispositif proposé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avis franchement défavorable, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà eu cet après-midi un échange sur ce
sujet. M. Foucaud le sait, je me suis engagée, après Christian Sautter, à ce
qu'un groupe de travail soit mis en place sur cette question de la prise en
compte, dans l'assiette de la taxe professionnelle, des actifs financiers.
Une première réunion a eu lieu récemment et des chiffrages sont actuellement
en cours pour tenter de bien circonscrire les effets que pourrait avoir une
telle taxation. C'est donc avec beaucoup d'attention que nous travaillons sur
cette question. Une nouvelle réunion est prévue au cours des prochaines
semaines.
Monsieur Foucaud, le Gouvernement s'engage, soyez-en sûr, à ce que la
réflexion qui a été lancée soit menée à son terme. C'est pourquoi je souhaite
le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Thierry Foucaud.
Non, monsieur le président.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir confirmé votre
engagement pour que la réflexion soit menée à son terme. Toutefois, n'y voyez
pas malice, le groupe communiste républicain et citoyen maintient cet
amendement sur les actifs financiers, car il veut en débattre encore.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix amendement n° I-141 rectifié
quater
, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 15
M. le président.
Par amendement n° I-87, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2123-23 du code général des
collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour
l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de
délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
POPULATION (HABITANTS)
TAUX MAXIMAL
de l'indice 1015
Moins de 500 17 500 à 999 31 1 000 à 3 499 43 3 500 à 9 999 55 10 000 à 19 999
65 20 000 à 49 999 90 50 000 à 99 999110 100 000 et plus145
»
« II. - L'article 2123-23-1 du même code est supprimé.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Les communes sont le creuset de notre démocratie. Les maires, leurs adjoints
et les conseillers municipaux en sont les premiers acteurs. Or on assiste à une
certaine crise des vocations, dont les origines sont multiples. Elle résulte,
notamment, de l'inconfort, voire de l'insécurité matérielle ou morale dans
lesquels les élus locaux exercent leur mission.
Le Sénat s'est préoccupé de leur insécurité juridique et morale en adoptant la
proposition de loi de notre collègue M. Pierre Fauchon sur les délits non
intentionnels, devenue aujourd'hui loi de la République.
Mais à cette insécurité s'ajoute un certain inconfort matériel. Le niveau des
indemnités des adjoints au maire est ridicule si on le compare à la charge de
leur mandat.
La loi sur le cumul des mandats a revalorisé les indemnités perçues par les
maires - et ce n'était que justice - mais pas celles des adjoints au maire.
Leurs indemnités de fonctions et celles des conseillers municipaux, des
présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération
intercommunal n'ont pas été modifiés ; c'est anormal.
En effet, le vrai problème de notre démocratie - tout autant que celui de la
parité - tient à l'égal accès à la vie publique des femmes et des hommes quelle
que soit leur origine sociale ou professionnelle. Je me réjouis d'ailleurs que
M. le Premier ministre l'ait recemment rappelé.
Notre amendement vise à modifier le code général des collectivités
territoriales afin que la revalorisation des indemnités ne se limite pas aux
maires mais bénéficie également à leurs adjoints, aux conseillers municipaux,
aux présidents et vice-présidents d'EPCI.
Il s'agit d'une mesure d'équité, et il serait, me semble-t-il, inconvenant de
se retrancher derrière l'éternel serpent de mer du statut de l'élu local pour
ne rien faire dès aujourd'hui envers celles et ceux qui font vivre notre
démocratie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre assemblée a déjà voté un tel amendement lors du
débat sur le collectif du printemps 2000. La différence de traitement entre les
maires et leurs adjoints n'est pas normale. C'est un vrai problème de la
démocratie locale que notre collègue Jean-Claude Carle a eu raison de
souligner.
Tout cela doit, bien entendu, être intégré dans une démarche globale visant à
la définition d'un statut de l'élu, sujet récemment abordé par le président du
Sénat.
La commission est favorable à l'amendement n° I-87.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La loi du 5 avril 2000 a revalorisé de façon
significative les indemnités de fonctions des maires. Cela a fait l'objet d'un
long débat sur lequel il n'y a pas lieu de revenir.
Est proposée dans cet amendement une revalorisation générale des indemnités
des adjoints, qui représenterait pour les communes une charge financière
estimée à au moins 1,7 milliard de francs, à quoi il faudrait ajouter le coût
des indemnités de président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale, ainsi que diverses charges dérivées.
Il va de soi qu'un tel alourdissement des charges des collectivités locales
limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir de
nouvelles mesures en faveur des élus locaux, notamment dans le cadre du statut
de l'élu local, et que diverses questions telles celles de la formation des
maires des petites collectivités, des charges sociales ou des retraites
devraient être réexaminées.
Ce problème doit s'intégrer dans une réflexion d'ensemble sur l'amélioration
des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourra être engagée à la
suite de la remise des conclusions de la commission présidée par M. Pierre
Mauroy et qui devrait aboutir, comme l'a indiqué M. le Premier ministre, au
cours de l'année 2001.
C'est pourquoi je souhaite le retrait de l'amendement n° I-87.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-87, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
Article additionnel avant l'article 26
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-52, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 57 de la
loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "33 % en
2001" sont remplacés par les mots : "50 % en 2001".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-137 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant
proposent d'insérer, avant l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 57 de la
loi de finances pour 1999 (n° 99-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "33 % en
2001" sont remplacés par les mots : "50 % à partir de 2001".
« II. - Pour compenser l'augementation du prélèvement sur recettes résultant
du I ci-dessus, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des
impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-52.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Sénat a déjà voté des amendements équivalents à
l'occasion de l'examen des deux derniers projets de loi de finances. Nous
proposons de porter à 50 % la fraction du taux de croissance du produit
intérieur brut prise en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée des
concours de l'Etat aux collectivités locales.
Avec cette indexation, la dotation de compensation de la taxe professionnelle,
la DCTP, redeviendrait une vraie variable d'ajustement : son montant baisserait
lorsque l'augmentation des concours de l'Etat serait jugée trop rapide.
Aujourd'hui, en effet, la DCTP est détournée de son rôle et devient une
dotation sacrifiée, qui permet à l'Etat de réaliser des économies budgétaires.
Les élus locaux, quelle que soit leur tendance, ne le comprennent pas.
La commission des finances se prononce donc une nouvelle fois pour que le
partage de la croissance soit un peu plus profitable aux budgets locaux.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-137 rectifié.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à reprendre une proposition que nous avons déjà souvent
formulée. Il s'agit de porter dès 2001 à 50 % du taux de croissance du PIB le
chiffre à prendre en compte pour l'évolution de l'enveloppe normée.
Je tiens à me féliciter du nouveau pacte de croissance et de solidarité mis en
place par le Gouvernement et la majorité plurielle. Il est largement plus
favorable aux collectivités que le pacte de stabilité institué par le
gouvernement Juppé. Cela étant, les parlementaires et les élus communistes ont
continué et continuent à demander une évolution qui prenne mieux en compte la
croissance.
Les collectivités locales, qui réalisent 75 % des investissements publics,
doivent bénéficier de la croissance. Ce sont des acteurs économiques qui
réinvestissent et contribuent ainsi à la santé de l'économie.
Si cette analyse est constante chez les parlementaires communistes, on ne peut
pas en dire autant pour nos collègues de la majorité sénatoriale, qui
n'hésitent pas à proposer aujourd'hui des solutions qu'ils ont toujours
réfutées auparavant.
C'est le cas, monsieur le rapporteur général, pour les mécanismes d'évolution
de l'enveloppe normée. Vous êtes à l'origine d'un pacte de stabilité niant tout
partage des fruits de la croissance avec les collectivités territoriales...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah bon ?
M. Thierry Foucaud.
... et vous vous affichez comme leur défenseur quand vous êtes dans
l'opposition. Cela sent les élections !
(Exclamations sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Parce que vous, vous ne préparez pas les élections,
monsieur Foucaud ? Cela m'étonnerait de vous ! J'en serais très surpris !
M. Thierry Foucaud.
Vos revirements ne nous empêcheront cependant pas d'être constants dans nos
positions et de voter ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-52 et I-137
rectifié.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet après-midi, j'ai rappelé que les concours de
l'Etat aux collectivités locales avaient été maintenus en francs constants sur
l'ensemble de la période 1996-1998. C'est d'ailleurs à cette époque que la
DCTP, évoquée à l'instant par M. le rapporteur général, a été utilisée en tant
que variable d'ajustement du premier pacte de stabilité, puis du contrat de
croissance et de solidarité.
Je rappelle aussi que, cette année, la DCTP ne diminue que de 5,4 %, ce qui
est une baisse historiquement faible par rapport à celles qu'elle a pu
connaître dans le passé.
Le Gouvernement n'a pas décidé de reconduire ce système, qui avait été plus
imposé que négocié avec les élus locaux. Il a fait participer les activités
locales aux fruits de la croissance en intégrant une part de plus en plus
importante de cette dernière : après 20 % en 1999, la part du PIB prise en
compte pour l'indexation des dotations incluses dans le pacte est passée à 25 %
en 2000 et elle est porté à 33 % pour 2001, ce qui justifie les 4 milliards de
francs supplémentaires inscrits en 2001 au titre des concours aux collectivités
locales.
A ces 4 milliards de francs venant en sus de ce qu'aurait été la stricte
indexation sur les prix s'ajoutent les abondements exceptionnels que nous avons
évoqués et qui concernent la DSU, la DSR et le FNP.
Ainsi, le total des sommes supplémentaires par rapport au pacte Juppé atteint
6,2 milliards de francs en 2001. Vous souhaitez accroître encore l'effort en
faveur des collectivités locales en portant ce taux de 33 % à 50 %. Sachez que
l'adoption de cette mesure aurait, pour les finances publiques, un coût
important : plus de 940 millions de francs en 2001.
Je crois que ni la situation économique et financière des collectivités
locales ni les engagements de réduction des déficits publics - auxquels vous
êtes à juste titre très attentif, monsieur le rapporteur général - ne sont
compatibles avec une telle augmentation.
En conséquence, je souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-52.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Madame le secrétaire d'Etat, dès lors que le taux de la croissance de
l'enveloppe normée est inférieur au taux de la DGF, il faut nécessairement
procéder à un ajustement. D'où ma question : quelle sera la variable
d'ajustement ? Si c'est la DCTP, cela veut dire clairement que les
collectivités qui avaient perdu des bases de taxe professionnelle en 1987 à la
suite de l'abattement de 16 % continueront à voir se réduire la compensation à
laquelle elles ont droit.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je confirme à M. Fréville que c'est bien la DCTP qui
constitue la variable d'ajustement. Comme il l'a très justement expliqué, si la
DGF croît plus vite que le total des dotations aux collectivités locales,
compte tenu du mécanisme d'indexation du contrat, il faut bien qu'il y ait une
variable d'ajustement. Ce mécanisme n'est pas nouveau puisqu'il date de 1996.
Ce qui est effectivement nouveau, c'est que, grâce à la forte croissance de
l'économie française, la chute de la DCTP est considérablement atténuée en
2001.
(M. Lassourd s'esclaffe.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vous avais interrogée cet après-midi, madame le
secrétaire d'Etat, sur la poursuite du contrat de croissance en 2002. Vous
m'avez répondu que cela était annoncé dans un discours du Premier ministre.
J'ai relu le passage du discours en question, mais je n'y ai pas trouvé de
chiffre. Le pourcentage sera-t-il de 33 %, de 50 %, de 75 % de 100 %, de rien
du tout ? Quelle est la proportion du taux de croissance qui sera prise en
compte dans le calcul de l'évolution de l'enveloppe normée pour 2002 ? Vous
est-il possible de nous donner au moins quelques indications sur ce sujet ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, le Premier ministre a
effectivement dit dans son discours que le contrat serait reconduit en 2002. Ce
que je suis en mesure de vous indiquer, c'est que les hypothèses que nous
faisons sur la croissance économique, qui est prise en compte dans le contrat,
sont telles qu'il n'y a pas lieu d'avoir des inquiétudes sur la progression des
concours de l'Etat aux collectivités locales en 2002.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 26, et l'amendement n° I-137 rectifié n'a
plus d'objet.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - Au troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des
collectivités territoriales, la somme : "500 millions de francs" est remplacée
par la somme : "1 200 millions de francs". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-53 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-221 est déposé par M. Jarlier et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux tendent :
I. - A la fin de cet article, à remplacer la somme : « 1 200 millions de
francs » par la somme : « 1 600 millions de francs ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, à compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du
prélèvement sur recettes destiné à financer les communautés d'agglomération est
compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-136, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant proposent :
I. - Dans cet article, de remplacer la somme ; « 1 200 millions », par la
somme : « 1 500 millions ».
II. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du I
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de la majoration
du prélèvement par le financement de la dotation d'intercommunalité des
communautés d'agglomération est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code
général des impôts. »
III. - En conséquence, à faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-53.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet d'éviter qu'il ne soit
nécessaire d'opérer en 2001 un nouveau prélèvement sur la DCTP pour financer
les communautés d'agglomération. Nous estimons qu'il faut, à cette fin, porter
à 1,6 milliard de francs le montant du financement, hors DGF, desdites
communautés.
Le projet de loi de finances a porté de 500 millions de francs à 1 milliard de
francs les crédits extérieurs à la dotation globale de fonctionnement destinés
à financer les communautés d'agglomération. L'Assemblée nationale a porté cette
somme à 1,2 milliard de francs, mais ce montant sera certainement inférieur aux
besoins. En effet, en 2000, les cinquante communautés d'agglomération ont
nécessité un financement hors DGF d'environ 20 millions de francs chacune, soit
1 milliard de francs au total. En estimant que trente communautés
d'agglomération supplémentaires, qui devront être financées en 2001,
présenteront en moyenne les mêmes caractérisques que celles qui ont été
financées en 2000, c'est-à-dire le même nombre d'habitants le même nombre de
créations de communautés
ex nihilo,
on peut penser que le coût de leur
financement hors DGF sera de l'ordre de 1,6 milliard de francs.
Il est donc nécessaire de fixer la dotation à 1,6 milliard de francs si nous
ne voulons pas prendre de retard, retard qui se traduirait par une nouveau
prélèvement sur la DCTP, ce qui, bien sûr, porterait préjudice aux finances
d'autres collectivités et d'autres établissements publics de coopération
intercommunale. Ce 1,6 milliard de francs pourrait se décomposer ainsi : 1
milliard de francs pour financer les communautés créées en 1999 et 600 millions
de francs pour financer des communautés qui ont été créées en 2000.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, pour défendre l'amendement n° I-221.
M. Pierre Jarlier.
Cet amendement est strictement identique à l'amendement n° I-53 proposé par la
commission des finances. Ainsi, les dotations prévues pour l'intercommunalité
et les communautés d'agglomération ne seraient pas engagées au détriment des
collectivités communales.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-136.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à augmenter le montant de la dotation d'intercommunalité.
D'ailleurs, mon groupe n'est pas le seul à se préoccuper de cette dotation
puisque d'autres amendements viennent modifier son montant à la hausse. Par
ailleurs, l'examen de l'article 26 à l'Assemblée nationale avait déjà conduit à
l'adoption d'une majoration des crédits en faveur du développement de
l'intercommunalité et le Gouvernement a déjà, par deux fois, rehaussé le
montant global de la dotation.
Cette inflation est due à l'engouement des communes à s'engager dans la
coopération intercommunale. Les objectifs de la loi Chevènement ont d'ores et
déjà été atteints. Le nombre de structures intercommunales augmente et les
transformations en communautés d'agglomération se multiplient.
Le budget de l'Etat a donc à assumer ce que le législateur a consenti aux
établissements publics de coopération intercommunale. Le poisson a mordu et il
faut aujourd'hui accepter de perdre l'appât.
L'an dernier, la totalité des crédits a été consommée et il s'en est fallu de
peu qu'une ponction ne soit faite dans la dotation de compensation de la taxe
professionnelle. Mais les bons résultats économiques ont permis de majorer la
dotation d'intercommunalité dans le collectif budgétaire.
Lors des débats sur le projet de loi relatif au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, le groupe communiste
républicain et citoyen avait dit combien il lui semblait impossible que les
crédits alloués au départ suffisent. Pour mémoire, je rappelle que la
contribution de l'Etat au développement intercommunal devait s'élever à 500
millions de francs par an et sur cinq ans, alors que les prévisions
ministérielles prévoyaient que 15 millions d'habitants seraient concernés, la
dotation étant répartie par habitant.
Nous avions également soulevé la question du financement de cette dotation
spéciale après 2004.
Avez-vous, madame la secrétaire d'Etat, engagé une réflexion sur ce point ?
Les incitations financières à entrer en coopération intercommunale seront-elles
maintenues au-delà de cette date ?
Ces réflexions à moyen terme n'occultent pas qu'il faille aujourd'hui prévoir
un montant de dotation suffisant pour couvrir l'ensemble des dépenses engagées
sans avoir besoin de prélever une partie des crédits sur la dotation de
compensation de la taxe professionnelle, suffisamment mise à contribution. Ces
amputations successives sont, bien évidemment, subies par les collectivités
locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-136 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-136 sera satisfait par l'adoption,
si elle intervient, de l'amendement n° I-53 de la commission.
A la vérité, l'amendement présenté par M. Foucaud va moins loin que notre
proposition, puisque la somme prévue s'élève à 1 500 millions de francs contre
1 600 millions de francs. Je pense donc que nos collègues peuvent sans crainte
retirer leur amendement et se rallier à celui de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La loi de 1999, relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale avait prévu de financer les
communautés d'agglomération, d'une part, par un concours exceptionnel de 500
millions de francs et, pour le surplus, par un prélèvement sur la dotation de
compensation de la taxe professionnelle que nous évoquions tout à l'heure.
Toutefois, pour accompagner le succès que vous avez tous salué du
développement des communautés d'agglomération, succès qui devrait se poursuivre
cette année, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour
2001, de porter le concours exceptionnel de 500 millions de francs, qui avait
été porté à 750 millions de francs dans le collectif de printemps, à 1 milliard
de francs, soit un doublement de l'effort de l'Etat.
Le Gouvernement a ensuite accepté l'amendement proposé par la commission des
finances de l'Assemblée nationale visant à majorer ce concours de 200 millions
de francs supplémentaires, afin de limiter l'ampleur du prélèvement opéré sur
la DCTP.
Les trois amendements que nous examinons tendent à rajouter 300 millions de
francs dans un cas et 400 millions de francs dans l'autre, pour porter
respectivement à 1,5 milliard de francs et à 1,6 milliard de francs le montant
de ce financement pour les communautés d'agglomération.
Compte tenu du geste supplémentaire qui a déjà été accompli par le
Gouvernement devant l'Assemblée nationale, ces amendements me paraissent
inutiles dans la mesure où ils reviendraient à renoncer à financer au moins une
partie de l'intercommunalité par la péréquation. Or le renoncement à ce
principe ne me paraît ni souhaitable ni véritablement conforme à la volonté du
législateur de 1999.
Pour ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-53 et I-221, repoussés par
le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° I-136 n'a plus d'objet.
Par amendement n° I-222, M. Jarlier, et les membres du groupe de l'Union
centriste, proposent :
I. - De compléter l'article 26 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au début du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général
des collectivités territoriales, après les mots : "Pour les communautés
d'agglomération issues d'une création avant le 1er janvier 2005", sont insérés
les mots : "et pour les communautés de communes qui remplissent les conditions
visées à l'article L. 5214-23-1, issues d'une création avant le 1er janvier
2005,". »
II. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
Cet amendement concerne les communautés de communes qui ont opté pour la taxe
professionnelle unique. Leur dotation d'intercommunalité fait l'objet d'une
majoration fixée à 175 francs par habitant au 1er janvier.
A l'instar des autres communautés de communes, leur dotation
d'intercommunalité est prélevée sur la dotation d'aménagement de la DGF et le
développement de l'intercommunalité induit une stagnation des dotations de
solidarité, c'est-à-dire de la DSR et de la DSU. Ces dotations doivent donc
être abondées par des crédits hors DGF.
Un tel financement ne pourra être permanent et une réforme de la DGF est à
présent indispensable.
Dans cette attente, il convient d'apporter une garantie plus forte au
financement des communautés de communes, en particulier à celles qui optent
pour une taxe professionnelle unique, afin de ne pas pénaliser les communes.
C'est pourquoi je propose que ces dernières bénéficient du prélèvement sur
recettes de l'Etat, comme c'est le cas pour les communautés d'agglomération.
Ainsi, les moyens alloués aux communautés de communes qui ont opté pour la
taxe professionnelle unique au travers de la DGF seraient indépendants de la
régulation de la DSR ou de la DSU, car ces dotations sont majeures pour les
communes rurales ou urbaines en difficulté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue semble penser - c'est ainsi que j'ai
compris son amendement - que l'existence de ressources hors DGF au profit des
communautés d'agglomération constituerait pour elles un bonus, en quelque
sorte, et qu'il conviendrait de le partager avec les communautés de communes.
En examinant la législation, nous observons qu'il n'en est rien. L'existence
d'un financement hors DGF vise simplement à éviter que la DGF des groupements
n'augmente trop, ce qui aurait pour effet de pénaliser la dotation de
solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, puisque nous avons là
un effet de vases communicants : ce que l'on donne à une catégorie risque de
porter préjudice à d'autres.
Les ressources des communautés de communes à taxe professionnelle unique - ce
sont les EPCI auxquels s'intéresse notre collègue le sénateur-maire de
Saint-Flour - dépendent de leur population, de leur degré d'intégration et de
leur potentiel fiscal. Le fait que ces ressources proviennent de la DGF
elle-même ou d'un autre prélèvement sur les recettes de l'Etat est
indifférent.
En d'autres termes, votre amendement, cher collègue, est satisfait par
l'affectation du 1,6 milliard de francs proposé par la commission des finances,
puisque cela permet de garantir que le financement des communautés
d'agglomération ne portera pas préjudice à d'autres structures.
Compte tenu de cette analyse et de ces assurances, vous devriez pouvoir
retirer cet amendement, monsieur Jarlier.
Je profite de cette intervention pour dire à Mme le secrétaire d'Etat que ses
arguments m'ont quelque peu surpris. Il est en effet de l'intérêt commun que
les besoins issus du succès des communautés d'agglomération soient correctement
honorés par le prélèvement sur recettes.
Si l'on doit trop solliciter la DCTP en 2001, que fera-t-on en 2002 ? Madame
le secrétaire d'Etat, vous savez comme nous que, selon le droit en vigueur, la
possibilité de mettre à contribution la DCTP s'arrête au 31 décembre 2001.
Aussi, plus vous tirez sur la dotation spécifique issue du prélèvement sur
recettes pour les communautés d'agglomération, plus vous vous créez des
problèmes pour l'année 2002.
Il faudra bien trouver une solution, car les communautés d'agglomération en
cause vont continuer à exister et à engendrer des besoins financiers. De quelle
façon pensez-vous agir, madame le secrétaire d'Etat ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-222 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La proposition qui est faite à travers cet amendement
n° I-222 consiste à étendre à une partie des communautés de communes à taxe
professionnelle unique issue de la loi de 1992 la mesure de financement hors
DGF concernant les communautés d'agglomération.
Cette mesure ne paraît pas immédiatement nécessaire pour maintenir le niveau
des autres dotations qui sont incluses dans la dotation d'aménagement. En
effet, en dépit de la progression de l'intercommunalité - personne n'est
véritablement capable de chiffrer le coût exact de cette progression ; nous
sommes encore dans une phase de montée en puissance du dispositif - les moyens
des dotations d'aménagement seront maintenus en 2001 puisque le Gouvernement a
prévu un abondement exceptionnel de 350 millions de francs de la DSU et a
soutenu l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale instituant une
majoration de 150 millions de francs pour la DSR pour la fraction dite des
bourgs-centres, et ce par prélèvement sur le fonds national de péréquation de
la taxe professionnelle.
Compte tenu de la très forte progression de la DGF - je dis « très forte » par
comparaison avec d'autres années, puisqu'elle s'élève à 3,4 % -, ces dotations
au titre de la DSU et de la DSR ne devraient pas baisser en 2001.
La question du mode de financement de l'intercommunalité dans son ensemble
renvoie, monsieur le rapporteur général, à celle de l'architecture d'ensemble
des concours financiers de l'Etat, de la DGF - puisque la question de la
réforme de la DGF est tout de même un sujet important - et, au-delà, des
finances locales en général. Je vous renvoie à notre débat de cet après-midi.
M. le premier ministre a annoncé que le Gouvernement remettrait un rapport
d'ensemble sur ces questions avant la fin de l'année 2001.
Aussi me paraît-il prématuré de modifier dès à présent, dans le cadre des
amendements qui sont soumis à votre Haute Assemblée, le financement de certains
groupements intercommunaux, puisque seulement un petit nombre d'entre eux sont
concernés, alors que la réflexion s'inscrit à l'évidence dans un contexte plus
vaste.
Pour cette raison, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-222.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
La question posée par M. Jarlier est importante et la réponse de Mme le
secrétaire d'Etat n'est pas complète.
Le problème vient du fait que lorsque nous avions adopté les majorations de
DGF pour les communautés d'agglomération, nous avions la certitude d'avoir une
moyenne de 250 francs par habitant. A la suite de longues discussions, dont M.
Michel Mercier se souvient ô combien ! nous avions obtenu, au Sénat, qu'une
majoration de DGF de 175 francs en moyenne soit donnée pour les communautés de
communes ayant adopté la taxe professionnelle unique à condition que, de plus,
elles aient adopté un certain nombre de compétences.
La question très pertinente que pose notre collègue M. Jarlier, c'est de
savoir si, à la suite de tous les mécanismes, dans la complexité desquels on
peut se perdre, cette moyenne de 175 francs par habitant dans les communautés
de communes à taxe professionnelle unique et à compétences spéciales sera
assurée.
M. Philippe Nogrix.
Voilà !
M. Yves Fréville.
Personnellement, je ne le pense pas. Aussi, l'amendement de M. Jarlier me
semble tout à fait justifié.
(M. Philippe Nogrix applaudit.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne voudrais pas laisser le Sénat sur sa faim,...
Un sénateur de l'Union centriste.
Ah bon ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... puisqu'on me dit que je ne réponds pas aux
questions qui me sont posées.
Je n'ai pas la capacité de lire dans le marc de café. Je ne sais pas,
aujourd'hui, de combien évoluera la DGF en 2002.
M. Michel Sergent.
Bien sûr !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne sais pas comment évoluera la DCTP en 2002.
M. Michel Sergent.
Exactement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne sais pas plus comment évolueront la DSU et la
DSR, qui forment la dotation d'aménagement incluse dans la DGF, en 2002.
(Exclamations sur plusieurs travées de l'Union centriste et du RPR.)
Nous examinons actuellement le projet de loi de finances pour 2001, nous avons
suffisamment de choses à nous dire sur ce sujet-là. Réservons, si vous le
voulez bien, la question que vous avez évoquée pour le débat que nous aurons
l'année prochaine.
M. Yann Gaillard.
C'est le principe de précaution !
M. Philippe Nogrix.
Vous êtes ministre ! Vous n'êtes pas fonctionnaire de Bercy ! Faites donc un
peu de prospective !
M. Pierre Jarlier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
L'explication de M. le rapporteur général m'a donné toute satisfaction,
puisque l'abondement de 1,2 milliard à 1,6 milliard de francs permettait
d'espérer des dotations suffisantes pour assurer le financement de l'ensemble
des collectivités.
En revanche, je regrette de ne pas avoir de réponse plus précise sur la
dotation qui avait été prévue par la loi Chevènement et qui s'élevait à 175
francs par habitant en moyenne pour les communautés de communes ayant opté pour
la taxe professionnelle unique. Je n'ai pas non plus de réponse concrète sur
l'incidence réelle des diverses dotations sur la baisse éventuelle de la DSU et
de la DSR pour les communes en difficulté. S'agissant du développement de
l'intercommunalité, le débat porte souvent, aujourd'hui, sur le fait que
l'attribution de dotations aux collectivités intercommunales se fait au
détriment des communes. C'est, pour nous, un frein au montage de
l'intercommunalité, bien que nous essayions de mettre en place cette
intercommunalité.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
(M. Philippe Nogrix
applaudit.)
M. Henri de Raincourt.
Très bien, monsieur Jarlier !
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Madame la secrétaire d'Etat, il ne faudrait pas que ce soit un marché de dupes
! Je me souviens des discussions et des débats passionnés que nous avons eus
lors de l'examen du projet de loi Chevènement sur l'intercommunalité, au cours
duquel les choses ont été très claires : 250 francs pour les communautés
d'agglomération, 175 francs pour les communautés de communes à taxe
professionnelle unique lorsqu'elles acquièrent des compétences, comme l'a
rappelé M. Yves Fréville voilà quelques instants.
Je ne dirai pas que la plupart des communautés de communes à TPU se sont
constituées en raison de cette « carotte », mais, bien évidemment, cela a
facilité les choses. Il n'en demeure pas moins que c'est une réussite, ce que
tout le monde s'accorde à reconnaître. Or vous dites maintenant que les 250
francs seront peut-être maintenus - ce sont des fonds spéciaux - mais que vous
n'êtes plus sûre de nous garantir les 175 francs. Disons les choses comme elles
sont : il n'est pas convenable de se comporter de cette façon !
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Madame le secrétaire d'Etat, vraiment, je suis stupéfait ! Je pensais que
c'était un ministre de la République qui était en train de nous parler. Je
m'aperçois finalement que c'est une technicienne de ministère qui nous dit : «
Je ne peux pas prévoir ». Mais, bon sang, pourquoi avons-nous des ministres ?
C'est bien pour qu'ils prévoient, pour qu'ils aient une vision
prospective,...
M. Henri de Raincourt.
Eh oui !
M. Philippe Nogrix.
... d'autant que la politique a été adoptée sur une vision générale. Or, cette
vision-là, madame le secrétaire d'Etat, vous ne l'avez plus ! Vous venez de
nous le déclarer. Soit ! Mais c'est vraiment dommage pour tous ceux qui se sont
engagés avec conviction à partir d'un élément qui leur était décrit comme étant
acquis. En effet, demain matin, ils vont apprendre à leur réveil que, tout à
coup, les membres du Gouvernement chargés des finances n'ont plus confiance
dans le positionnement qui avait été donné, dans la ligne qui avait été tracée
par les ministres chargés de l'aménagement du territoire.
C'est pourquoi je soutiendrai et voterai l'amendement de mon collègue
Jarlier.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Chacun a sa conception de la politique dans la vie
!
M. Philippe Marini.
rapporteur général.
C'est mal parti !
M. Henri de Raincourt.
Oui, mais il y en a qui sont élus et d'autres qui sont nommés !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour ce qui me concerne, je ne la conçois pas de façon
démagogique. Je n'ai jamais été élue, en effet,...
M. Henri de Raincourt.
C'est une grave lacune !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... mais je ne crois pas que ce fait m'interdise de
m'exprimer devant votre Haute Assemblée.
M. Henri de Raincourt.
Cela vous permettrait de voir les choses différemment !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je travaille sérieusement. J'essaie de dire des choses
exactes. Quand je dis que je ne sais pas prévoir, c'est que personne ne peut le
faire. Si vous souhaitez que je vous raconte des mensonges, ne comptez pas sur
moi !
M. Philippe Nogrix.
Donnez une piste !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai du respect pour les fonctionnaires qui
travaillent dans mon administration. J'ai du respect pour les salariés du
secteur privé, dont vous êtes, je crois. Aussi, je pense que ce débat n'est pas
digne de la Haute Assemblée.
M. Philippe Nogrix.
Si ! Vous êtes ministre !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je demande une suspension de
séance.
M. le président.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux
heures quarante-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je souhaite tout d'abord dire à
Mme la secrétaire d'Etat qu'en ce qui me concerne, et je suis sûr qu'il en est
de même pour la majorité sénatoriale, je ne lui demande pas de lire dans le
marc de café. Ce n'est pas dans le genre de notre maison. Il lui a été demandé
si le Gouvernement avait la volonté de mettre des moyens pour que la politique
qu'il a fixée en matière d'intercommunalité soit au rendez-vous en 2002. Il
s'agit d'une question de volonté politique. C'est en ces termes-là que le Sénat
attendait votre réponse.
Je me tourne maintenant vers M. Jarlier. Mon cher collègue, j'ai la conviction
profonde que votre amendement, d'un point de vue technique, n'atteint pas
l'objectif que vous vous êtes fixé et que nous recherchons.
Par conséquent, ne souhaitant pas que votre préoccupation apparaisse comme
contraire à la volonté de la majorité sénatoriale, je vous invite, au nom de la
commission des finances, à le retirer. A défaut, cette dernière se verrait dans
l'obligation de recommander à la majorité sénatoriale de ne pas l'adopter.
M. Michel Sergent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Je tiens tout d'abord à m'étonner quelque peu du climat qui s'est instauré
tout à coup et des propos quelquefois à la limite de la discourtoisie qui ont
été tenus à l'encontre de Mme le secrétaire d'Etat. Ce n'est pas la première
fois qu'un membre d'un gouvernement n'est pas élu local ou ne l'a pas été ! Et
ce n'est évidemment pas parce que Mme le secrétaire d'Etat n'est pas élue
locale qu'elle n'est pas au courant de la situation des collectivités locales
ou qu'elle n'a pas la volonté que ces dernières soient le mieux traitées
possible.
Mais j'en reviens à l'amendement n° I-222. Permettez-moi de dire que le
rapporteur de la commission départementale de coopération intercommunale que je
suis - je suis d'ailleurs élu du même département que Jean-Paul Delevoye - est
incapable d'indiquer quel sera le nombre de nouvelles communautés
d'agglomération et de nouvelles communautés de communes au 31 décembre 2000
!
La commission départementale de coopération intercommunale doit encore se
réunir juste avant Noël pour être en mesure de préciser ces éléments. Il ne
s'agit donc même pas de lire dans le marc de café ! Il y a encore une
imprécision.
(Murmures sur les travées du RPR.)
Par ailleurs, il a toujours été question, me semble-t-il, d'une moyenne de 175
francs par habitant.
M. Patrick Lassourd.
Oui !
M. Michel Sergent.
J'appartiens à une communauté de communes qui n'est pas à la taxe
professionnelle unique, la TPU, et qui bénéficie aujourd'hui de 193 francs par
habitant, compte tenu du coefficient d'intégration fiscale.
(Exclamations
sur les travées du RPR.)
M. Hilaire Flandre.
Il y a des privilégiés !
M. Michel Sergent.
C'est dire combien ces choses-là sont complexes et combien il est difficile,
aujourd'hui, de prévoir ce qu'il adviendra en 2002.
M. Jean-Paul Delevoye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye.
Je rejoins l'avis exprimé par M. le président de la commission des
finances.
A l'occasion de l'examen de l'amendement n° I-222, s'est amorcée une
discussion de fond, et, à cet égard, il me paraît important, madame le
secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous indiquer les principes qui sont
susceptibles de guider votre réflexion.
Chacun est aujourd'hui conscient, je crois, que, paradoxalement, le fait de
financer sur la même enveloppe le fonctionnement des communes et celui de
l'intercommunalité a pour conséquence que le succès de l'intercommunalité
risque de mettre à mal la capacité de financer le fonctionnement des
communes.
La question de fond est donc de savoir comment le Gouvernement entend mener la
réflexion pour que la moyenne qu'il s'est engagé à respecter pour le
financement des intercommunalités n'entraîne pas l'asphyxie financière des
communes.
C'est d'autant plus important que la relation nouvelle dans laquelle le
Gouvernement s'engage vis-à-vis des collectivités locales, par des nouveaux
contrats en matière de sécurité et d'éducation, nécessitera, de la part des
élus locaux, pour pouvoir conclure ces contrats, une lisibilité sur l'évolution
de leurs recettes de fonctionnement et de leurs recettes fiscales.
Alors qu'un grand chantier s'ouvre aujourd'hui sur la transformation de la
fiscalité locale en dotations d'Etat, une incertitude règne. Je tiens
d'ailleurs à rendre hommage à l'honnêteté de Mme le secrétaire d'Etat qui a
reconnu que le passage brutal d'un grand nombre d'agglomérations dans des
communautés urbaines ou dans des communautés d'agglomération aurait des
conséquences financières importantes.
Aujourd'hui, nous le savons les uns et les autres, le système de la DGF est
sur le point d'exploser. Quel est l'avis du Gouvernement sur notre capacité ou
notre incapacité à financer la solidarité urbaine, la solidarité rurale,
l'intercommunalité et le fonctionnement des communes ?
(Applaudissements sur
les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je pense effectivement que nous pourrions utilement
éclairer cette discussion qui, me semble-t-il, doit pouvoir reprendre sur un
mode serein. En tout cas, telle est ma volonté.
M. Gérard Braun.
Nous le souhaitons !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je pense donc utile de rappeler quelques principes de
base.
Le premier, c'est que c'est ce gouvernement qui a fait voter une loi sur
l'intercommunalité en 1999 ; c'est ce gouvernement qui a mis en place la DGF
bonifiée, dont il convient de rappeler, pour essayer de lever quelques
inquiétudes, qu'elle est pérenne aux termes de la loi du 12 juillet 1999.
Par conséquent, la question que nous soulevons ce soir est de savoir non pas
si ces majorations de DGF de 175 francs en moyenne ou de 250 francs seront
effectivement honorées, mais comment, à l'avenir, nous les financerons. Et cela
renvoie au débat global de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
C'est l'évidence !
Permettez-moi de dire - et je pense que M. Delevoye ne me contredira pas - que
c'est un sujet suffisamment vaste pour que je ne sois pas en mesure,
raisonnablement, de le traiter devant vous ce soir. D'ailleurs, agissant ainsi,
j'irais à l'encontre de la méthode annoncée par M. le Premier ministre...
M. Michel Sergent.
Bien sûr !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... qui, je le rappelle, est une méthode de
concertation avec les élus locaux et leurs associations, dans le cadre,
notamment, d'un débat d'orientation qui aura lieu devant le Parlement.
Par conséquent, permettez-moi de rappeler ces principes de méthode et ces
engagements législatifs, qui ne mettent nullement en cause les majorations de
DGF qui sont et seront accordées à toute structure faisant le choix de
l'intercommunalité.
M. Michel Sergent.
Très bien !
M. Patrick Lassourd.
En respectant les moyennes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, nous savons bien que
notre édifice de l'intercommunalité est extrêmement complexe. Le Sénat a
beaucoup participé à la mise au point de la loi du 12 juillet 1999. Je tiens à
rappeler, à ce stade, que cette loi résulte d'un processus assez exceptionnel,
puisque la commission mixte paritaire, après avoir siégé pendant des journées
entières, est parvenue à un accord.
M. Michel Mercier.
Elle a siégé pendant dix-huit heures : la plus longue commission mixte
paritaire de la Ve République !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce fut, en effet, la plus longue commission mixte
paritaire de la Ve République. Le Sénat peut donc, avec cette performance, se
considérer comme co-auteur de cette loi. Nous la connaissons particulièrement
bien. D'ailleurs, le souhait du ministre de l'intérieur de l'époque était
d'obtenir un consensus sur ce texte.
Nous connaissons bien le texte, et nous savons que l'appel à une
intercommunalité plus intégrée supposait qu'intervienne le financement des
dotations supplémentaires spécifiques, lesquelles, comme vous l'avez rappelé,
sont un droit pour les nouvelles communautés. C'est parfaitement clair. La
seule question est de savoir comment ces dotations sont financées et à
l'intérieur de quelles enveloppes. Il faut également veiller à ce que leur mise
en place ne porte pas préjudice aux collectivités locales ou à d'autres
catégories de structures intercommunales.
Par conséquent, ne nous en veuillez pas, madame le secrétaire d'Etat, si nous
sommes particulièrement vigilants sur cet état de choses. La commission des
finances a tâché de l'être en faisant des calculs - certes, avec des
instruments un peu frustres, cher collègue Michel Sergent, mais en tirant les
leçons du passé immédiat - aboutissant à ce prélèvement sur recettes de 1,6
milliard de francs. Peut-être nous trompons-nous, peut-être avons nous, par
précaution calculé un peu par excès. Il faut en effet rappeler que la somme de
1,6 milliard de francs est une limite maximale. Le besoin réel peut donc être
inférieur à cette limite.
A partir de là, mes chers collègues, la commission des finances a fait ce
qu'elle pouvait. Elle a alerté le Sénat, lequel a voté : vous avez voté la
somme de 1,6 milliard de francs, mes chers collègues.
Il n'est absolument pas utile ni opportun d'aller plus loin. Tout ce qu'on
fait de plus affaiblit notre position.
C'est pourquoi le président de la commission des finances demandait à notre
collègue du Cantal Pierre Jarlier de bien vouloir retirer son amendement. M. le
président Lambert l'a dit mieux que je ne saurais le dire : cet amendement, qui
est un signal utile et qui a posé la bonne question, ne nous apporte pas le
moyen technique adéquat pour y répondre. Mieux vaut donc en rester là du débat.
Beaucoup de sénateurs se sont exprimés, le Gouvernement est alerté.
Moi non plus, je ne considère pas la réponse du Gouvernement comme
satisfaisante. Mais, depuis le début de l'examen de ce projet de loi de
finances, nous avons examiné de nombreux articles, et peu de réponses du
Gouvernement m'ont satisfait. Ce n'est donc pas fondamentalement anormal. Mme
le secrétaire d'Etat nous dit ce qu'elle peut nous dire. Nous l'avons avertie
et nous prenons date, comme c'est notre rôle. En effet, les embarras de la
gestion locale, c'est nous qui les connaissons et non les membres du
Gouvernement ès qualité de membre du Gouvernement.
Mes chers collègues, je pense que, s'agissant des communautés d'agglomération
et des moyens spécifiques de les financer, notre débat a bien montré quelles
sont les préoccupations de la Haute Assemblée ; je crois que nous avons lieu
d'être satisfaits de nous être exprimés comme nous l'avons fait jusqu'ici.
M. le président.
Monsieur Jarlier, l'amendement n° I-222 est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier.
Ce débat a au moins permis de clarifier la situation, puisque l'objet même de
l'amendement n° I-222 était de savoir si les communautés de communes à TPU
seraient financées de la même façon que les communautés d'agglomération, sans
préjudice pour les finances des communes. M. Jean-Paul Delevoye a, tout à
l'heure, très bien résumé la situation actuelle de l'intercommunalité dans le
pays. S'il y a un vrai mouvement favorable, il y aussi un frein, lié à une
certaine ambiguïté entre les dotations intercommunales et les dotations
communales.
Mme le secrétaire d'Etat, dans sa deuxième intervention, m'a donné des
assurances, en déclarant que, si des communautés de communes se constituaient,
elles seraient financées à hauteur de ce qui était prévu. J'ai également reçu
des assurances de la commission des finances, qui a considéré que, en faisant
passer de 1,2 milliard de francs à 1,6 milliard de francs le montant du
prélèvement sur les recettes de l'Etat, nous aurions les moyens suffisants de
financer les communautés d'agglomération et que, de ce fait, cela n'aurait pas
d'incidence sur les autres collectivités.
Par conséquent, je retire bien entendu cet amendement. Mais je pense que ce
débat était nécessaire. Il nous appartiendra d'ailleurs d'envisager la réforme
de la DGF. En effet, nous devons clarifier les dotations intercommunales et les
dotations communales.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste. M. Bordas applaudit également.)
M. le président.
L'amendement n° I-222 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 26
M. le président.
Par amendement n° I-54, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2°
bis
du II de l'article 1648 B du code général des impôts
est complété
in fine
par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3. En 2001.
« a. Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de
solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des
collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la
première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000
et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
précitée.
« b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la
dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements
bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque
groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du
pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la
dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du
groupement.
« c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du
code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par
habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur
à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même
groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2000 et
2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
précitée.
« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour
une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est
inférieure à 500 francs, le versement de cette somme n'est pas effectué. »
« II. - Le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du II de l'article
1648 A
bis
du code général des impôts est majoré en 2001 de 250 millions
de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998). »
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration en 2001
de sa dotation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
prévue au II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a deux objets.
Il tend tout d'abord à réparer un oubli de l'Assemblée nationale, lors de son
examen de la première partie du présent projet de loi de finances, en
introduisant dans le texte un dispositif permettant de compenser intégralement
par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle les baisses de
dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrées par les
communes défavorisées, c'est-à-dire par celles qui sont éligibles à la dotation
de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale.
Ces deux dernières années, c'était l'Assemblée nationale qui prenait cette
initiative. Cette année, dans le cadre d'un Parlement bicaméral, nous jouons
notre rôle puisque nos collègues députés ont oublié d'adopter une telle
disposition !
(Sourires.)
Cet amendement vise par ailleurs à neutraliser les conséquences de cette
charge nouvelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sur
les ressources destinées à la péréquation en majorant les crédits du fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle à due concurrence du coût de
la compensation des baisses de DCTP enregistrées par les communes
défavorisées.
Sur ce second point, le Sénat avait déjà adopté un amendement identique
l'année dernière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, pour ce qui concerne la
première partie de cet amendement, il s'agit non pas de réparer un oubli qui
aurait pu être commis au Palais-Bourbon, mais de reproduire un amendement qui,
adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la deuxième
partie de la loi de finances, reprend un dispositif de compensation des baisses
de DCTP par le FNPTP au profit de certaines catégories de collectivités,
dispositif qui a déjà été mis en oeuvre en 1999 et en 2000.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que votre amendement comporte une
seconde partie qui, elle, ne figure pas dans l'amendement de l'Assemblée
nationale et qui consiste à prévoir un abondement supplémentaire de la dotation
de l'Etat au FNPTP pour compenser la charge ainsi occasionnée, dans le souci de
préserver le solde du fonds qui, en définitive, constitue la recette principale
du FNP.
Une telle précaution ne paraît pas nécessaire au Gouvernement, car le
dynamisme des recettes fiscales nettes de l'Etat, qui servent de base à
l'indexation des dotations de l'Etat au FNPTP et au FNP, ainsi que la
croissance de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom devraient
permettre en 2001 au FNPTP de contribuer de façon importante au FNP, dont les
ressources totales devraient être en progression de près de 7 % par rapport à
l'année 2000.
Pour ces deux raisons - un amendement de l'Assemblée nationale me paraît avoir
répondu à l'objectif premier de l'amendement de la commission et les ressources
totales du FNP devraient progresser de 7 % en 2000 - je crois que les deux
objectifs de la commission des finances sont satisfaits et il me semble
possible et souhaitable que cet amendement soit retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je précise que, lors de l'examen par la commission
des amendements sur la première partie du projet de loi de finances, les votes
de l'Assemblée nationale sur la deuxième partie n'étaient pas encore
intervenus. De ce fait, nous n'avons pas tenu compte de l'article additionnel
qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Il faut lui rendre ce qui lui
appartient et convenir qu'elle n'a pas oublié cette disposition.
En conséquence, pour éviter un doublon, je rectifie l'amendement n° I-54 en en
supprimant le I.
Nous maintenons donc la disposition qui majore les crédits du fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, puisque les charges
s'accroissent, il ne serait pas raisonnable de ne pas prévoir les ressources
correspondantes en alimentant les mécanismes de péréquation.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Marini,
au nom de la commission des finances, et tendant à insérer, après l'article 26,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du II de l'article
1648 A
bis
du code général des impôts est majoré en 2001 de 250 millions
de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998).
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration en 2001
de sa dotation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
prévue au II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit : le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-54 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 26.
Par amendement n° I-190 rectifié, MM. Valade, Schosteck, Lanier et Murat
proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après le septième alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14
novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 2001
la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des
dispositions de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts, cette compensation est calculée
séparément pour chaque zone visée au I
ter
et I
quater
de
l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est égale au
produit du montant des bases exonérées par le taux de taxe professionnelle de
l'année 1996 de la commune d'accueil de la zone, éventuellement majoré dans les
conditions fixées au sixième alinéa du présent paragraphe B. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends au nom de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-190 rectifié
bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans le droit en vigueur, le calcul de la
compensation des exonérations de taxe professionnelle dans les zones de
redynamisation urbaine et les zones franches urbaines versée aux groupements de
communes bénéficiant de la taxe professionnelle unique s'effectue à partir du
taux moyen pondéré de taxe professionnelle des communes membres en 1996, majoré
du taux appliqué au profit des groupements concernés en 1996.
Or ce mode de calcul provoque des écarts dans l'attribution des compensations,
écarts qui peuvent être favorables ou défavorables selon les groupements.
La commission reprend donc à son compte les motivations des auteurs de
l'amendement, qui souhaient rendre le calcul des compensations plus précis.
Telles sont les quelques explications que je pouvais donner à ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul
de la compensation afférente aux exonérations de taxe professionnelle qui sont
accordées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches
urbaines aux EPCI qui perçoivent la taxe professionnelle unique à compter de
2001.
Actuellement, le calcul est opéré par référence au taux moyen pondéré des
communes membres du groupement constaté pour 1996.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que ce calcul soit désormais
effectué par rapport au taux communal appliqué en 1996 sur le territoire de la
zone de redynamisation urbaine ou de la zone franche urbaine dans chaque
commune membre du nouvel EPCI.
Une telle proposition va à l'encontre du principe d'unification des taux sur
le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe
professionnelle unique. Elle conduirait, en effet, à maintenir les taux
applicables dans chaque commune pour le calcul de la compensation versée à un
nouvel EPCI. Ainsi, quand bien même une seule structure percevrait la
compensation, celle-ci serait calculée en fonction de la situation
préexistante, ce qui, je crois, ne se justifie pas.
Par ailleurs, la proposition pourrait être plus défavorable que le calcul
actuel dans les cas où le taux appliqué dans la commune est moins élevé que le
taux moyen pondéré des communes membres.
Dans ces conditions, il me semblerait souhaitable que M. le rapporteur général
procède au retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-190 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 26.
Je suis saisi de sept amendements présentés par MM. Valade, Schosteck, Lanier
et Murat.
L'amendement n° I-186 rectifié vise à insérer, après l'article 26, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "A
compter du 1er janvier 2001, les bases brutes de taxe professionnelle à retenir
sont celles prises en compte au titre du calcul du potentiel fiscal pour
l'exercice 1999". »
L'amendement n° I-189 rectifié a pour objet d'insérer, après l'article 26, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 3334-6 du code général des
collectivités territoriales est complété
in fine
par les mots : "; à
compter du 1er janvier 2001, les bases brutes de taxe professionnelle à retenir
sont celles prises en compte au titre du calcul du potentiel fiscal pour
l'exercice 1999 ;". »
L'amendement n° I-187 rectifié tend à insérer, après l'article 26, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-8 du code
général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée
: "A compter du 1er janvier 2001, les bases brutes de taxe professionnelle à
retenir sont celles prises en compte au titre du calcul du potentiel fiscal
pour l'exercice 1999 ;". »
L'amendement n° I-188 rectifié vise à insérer, après l'article 26, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du
code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi
rédigée : "A compter du 1er janvier 2001, les bases brutes de taxe
professionnelle à retenir sont celles prises en compte au titre du calcul du
potentiel fiscal pour l'exercice 1999 ;". »
L'amendement n° I-183 rectifié à pour objet d'insérer, après l'article 26, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1609
nonies
C du code général des impôts est ainsi modifié
:
« I. - Le II est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés urbaines visées au I du présent article peuvent décider de
percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières en appliquant aux bases
d'imposition de ces taxes, la première année d'application des dispositions du
présent article, les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières constatées
l'année précédente, par la délibération du conseil de l'établissement de
coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses membres. »
« II. - Le 3° du V est ainsi modifié :
« A. - Au cinquième alinéa
(a),
après les mots : "l'établissement
public de copération intercommunale", sont insérés les mots : ", à l'exception,
le cas échéant, des communautés urbaines visées au dernier alinéa du II de cet
article,".
« B. - Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés urbaines faisant application des dispositions du
dernier alinéa du II du présent article, l'assemblée délibérante peut décider à
la majorité simple de ses membres de ne pas déduire de l'attribution de
compensation le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu
dans la commune, l'année précédant celle de la première application de ces
dispositions, au profit de l'établissement public de coopération
intercommunale. »
« III. - Le VII est ainsi modifié :
« A. - Après les mots : "d'un établissement public de coopération
intercommunale", sont insérés les mots : ", autre qu'une communauté urbaine
visée au dernier alinéa du II,".
« B. - A la fin du paragraphe, les mots : "aux dispositions du II du présent
article" sont remplacés par les mots : "aux dispositions des quatre premiers
alinéas du II du présent article". »
L'amendement n° I-184 rectifié tend à insérer, après l'article 26, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts, la date : "1er juillet" est remplacée
par la date : "15 octobre". »
L'amendement n° 185 rectifié vise à insérer, après l'article 26, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales, les mots : "avant le 30 juin" sont
remplacés par les mots : "au plus tard le 30 juin". »
Ces amendements sont-ils soutenus ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je les reprends au nom de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agit donc des amendements n°s I-186 rectifié
bis,
I-189 rectifié
bis,
I-187 rectifié
bis,
I-188 rectifié
bis,
I-183
rectifié
bis,
I-184 rectifié
bis
et I-185 rectifié
bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je prie mes collègues de m'excuser si j'improvise un
peu, mais il s'agit de sujets assez techniques. Je parle d'ailleurs sous le
contrôle du rapporteur spécial des crédits de la décentralisation, notre
collègue M. Michel Mercier, qui est l'un des seuls à s'y retrouver dans cet
entrelacs.
M. Michel Mercier.
Moins que M. Valade !
(Sourires.)
M. le président.
Présidant la séance, je ne peux pas intervenir dans ce débat !
(Nouveaux
sourires.)
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de l'amendement n° I-186 rectifié
bis,
la réforme de la taxe professionnelle a des effets pervers évidents
sur le calcul du potentiel fiscal des communes. C'est d'ailleurs l'une des
raisons pour lesquelles le Sénat s'était prononcé contre cette réforme.
L'Assemblée nationale a voté, lors de l'examen de la deuxième partie de la loi
de finances, un amendement visant à corriger certains effets pervers de la
réforme de la taxe professionnelle sur le potentiel fiscal des communes.
Les auteurs de l'amendement n° I-186 rectifié
bis,
que je viens de
reprendre, posent donc une question utile : ils voudraient geler les bases
brutes de la taxe professionnelle à leur niveau de 1999 pour le calcul du
potentiel fiscal des communes afin d'éviter les effets pervers provoqués par la
suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Nous attendons
des explications du Gouvernement à ce sujet !
Avec l'amendement n° I-189 rectifié
bis
, il s'agit d'appliquer le même
dispositif aux départements. La mesure concernait, dans un premier temps, les
communes ; elle concerne, dans un deuxième temps, les départements ; puis dans
un troisième temps, avec l'amendement n° I-187, rectifié
bis
, les
régions ; et, dans un quatrième temps, avec l'amendement n° I-188 rectifié
bis
, les EPCI.
Quant à l'amendement n° I-183 rectifié
bis
, il vise à permettre aux
communautés urbaines de conserver le taux « ménages » de leurs impôts dans le
cadre de la fiscalité mixte lorsqu'elles optent pour la taxe professionnelle
unique. Cet amendement modifie la philosophie de la fiscalité mixte, qui a été
créée afin de permettre aux établissements publics de coopération
intercommunale d'ajuster les ressources fiscales à leurs charges lorsque le
produit de la taxe professionnelle est insuffisant.
Favorable aux communautés urbaines, cet amendement leur assure une plus grande
liberté de gestion et une plus grande capacité de péréquation entre les
communes membres.
L'amendement n° I-184 rectifié
bis
tend à reporter du 15 juillet au 15
octobre la date limite du vote pour les communes membres d'un EPCI qui passent
à la taxe professionnelle unique. Il s'agit donc de reporter la date des
délibérations en matière de taxe d'habitation.
Enfin, l'amendement n° I-185 rectifié
bis
tend à permettre aux organes
délibérants de voter sur les comptes administratifs jusqu'au 30 juin inclus et
non plus avant le 30 juin. C'est essentiellement un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces différents amendements ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les amendements n°s I-186 rectifié
bis
, I-189
rectifié
bis
, I-187 rectifié
bis
et I-188 rectifié
bis tendent
à geler les bases de la taxe professionnelle à leur niveau de 1999,
c'est-à-dire à leur niveau antérieur à la réforme de la part « salaires » de la
taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal, dans un cas pour les
communes, dans l'autre pour leurs groupements, dans le troisième pour les
départements, enfin pour les régions.
L'adoption de ces quatre amendements reviendrait à ne pas tenir compte de
l'évolution des bases de taxe professionnelle à partir de 1999. Ces dernières
représentent pourtant la moitié du total des bases d'imposition des quatre
taxes des collectivités locales ! Cela conduirait, de fait, à figer toute la
politique de péréquation en fonction de la situation économique de 1999, ce qui
n'irait pas dans le sens que vous avez appelé de vos voeux cet après-midi.
L'amendement n° I-183 rectifié
bis
vise à maintenir la fiscalité
additionnelle sur le taux « ménages » antérieurement perçue par une communauté
urbaine lorsque celle-ci applique pour la première fois le régime de la taxe
professionnelle unique.
Cet amendement nous paraît remettre en cause l'esprit du dispositif qui a été
adopté dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999. En effet, pour faciliter le
passage des établissements publics intercommunaux au régime de la taxe
professionnelle unique, cette loi leur permet d'opter pour la perception d'une
fiscalité « ménages ». Mais le recours à cette fiscalité ne doit constituer
qu'un complément de ressources ! Cette mesure conduirait donc de manière
inéluctable à une augmentation de la pression fiscale sur les ménages. Pour
cette raison, nous ne pouvons pas y être favorables.
L'amendement n° I-184 rectifié
bis
tend à reporter du 1er juillet au 15
octobre la date limite à laquelle les délibérations autres que celles qui
fixent les taux doivent être prises par les collectivités locales ou les
organismes compétents.
Sachez qu'un amendement a été adopté sur ce point par l'Assemblée nationale
lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Il
prévoit, à titre exceptionnel pour l'année 2001 et en raison du calendrier
électoral, le report de cette date du 1er juillet au 15 septembre. Je crois
donc que cet amendement est tout à fait satisfait.
Enfin, l'amendement n° I-185 rectifié
bis
vise à remplacer, à l'article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant
le 30 juin » par les mots : « au plus tard le 30 juin », s'agissant de l'arrêté
des comptes des collectivités locales. Le Gouvernement est tout à fait
favorable à cette modification rédactionnelle.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous les amendements n°s I-186
rectifié
bis
, I-189 rectifié
bis
, I-187 rectifié
bis
,
I-188 rectifié
bis
, I-183 rectifié
bis
, I-184 rectifié
bis
et I-185 rectifié
bis
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai bien entendu les explications du Gouvernement,
et à ce stade de la discussion j'accepte de retirer les amendements n°s I-186
rectifié
bis
, I-189 rectifié
bis
, I-187 rectifié
bis
,...
M. Michel Sergent.
Cela vaut mieux ! C'est beaucoup plus sage !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourriez-vous, mon cher collègue, faire un
commentaire sur le fond de ces amendements ? Pourriez-vous nous en expliquer le
dispositif technique ?
(Sourires.)
M. Michel Sergent.
J'en serais tout à fait incapable. C'est la raison pour laquelle vous êtes
sage, monsieur le rapporteur général, de les retirer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mon cher collègue, je crois que vous portez un
jugement un peu sévère ! Vous savez, il s'agit de domaines très techniques et
complexes.
M. Michel Sergent.
C'est vrai !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il vous arrive aussi de présenter des amendements qui
peuvent susciter des remarques diverses.
M. Michel Sergent.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission retire donc les amendements n°s I-186
rectifié
bis,
I-189 rectifié
bis,
I-187 rectifié
bis,
I-188 rectifié
bis
et I-184 rectifié
bis,
mais maintient les
amendements n°s I-183 rectifié
bis
et I-185 rectifié
bis.
M. le président.
Les amendements n°s I-186 rectifié
bis,
I-189 rectifié
bis,
I-187 rectifié
bis,
I-188 rectifié
bis
et I-184 rectifié
bis
sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-183 rectifié
bis.
M. Jean-Paul Delevoye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye.
Je voudrais surtout souligner l'importance de la question qui a été soulevée
au travers des amendements que nous venons d'examiner, et je ne partage pas du
tout la satisfaction que le retrait de certains d'entre eux a procurée à M.
Sergent.
Ces amendements posent un problème de fond que nous ne devons pas aborder
aujourd'hui, mais qui est celui de la péréquation, fondée sur des questions de
potentiel fiscal qui vont changer de nature. Je voudrais, madame le secrétaire
d'Etat, que nous nous engagions dans cette réflexion.
En effet, la disparition des bases, accompagnée de phénomènes de compensation,
a tendance à « geler » des recettes fiscales, quelle que soit l'évolution du
tissu économique, que l'entreprise disparaisse ou non.
A contrario
,
cette disposition amène des modifications considérables dans les structures de
solidarité qui jouent à l'intérieur des périmètres d'intercommunalité, puisque
la perception d'une TPU permet le reversement aux communes d'une dotation dite
de compensation et, éventuellement, d'une dotation de solidarité. Si l'on
analyse le phénomène, on s'aperçoit que, en période de croissance fiscale, tout
va bien, mais que la survenue d'une catastrophe économique à l'intérieur du
périmètre de l'intercommunalité pose un grave problème de fond.
Or faudra-t-il demain calculer le potentiel fiscal en se fondant uniquement
sur le périmètre intercommunal, en tenant compte de l'évolution du tissu
économique communal et intercommunal ? Faudra-t-il modifier les règles de
péréquation, à calculer à partir de ces potentiels fiscaux réels ou virtuels,
puisque « gelés » à la suite de l'adoption des dispositions en question ?
Je suis donc d'accord avec Mme le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur
général pour estimer que ces amendements devaient être retirés et ne pouvaient
être adoptés aujourd'hui en l'état, mais le problème de fond reste très
clairement posé.
Comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, madame le secétaire d'Etat, le débat
sur la dotation globale de fonctionnement doit être engagé dans une autre
enceinte, avec peut-être un peu plus de recul, de façon à pouvoir aborder le
problème dans sa totalité, mais la question de fond relative à l'analyse des
bases de référence permettant la modification des règles de péréquation entre
les collectivités locales en fonction de leur richesse est aujourd'hui très
clairement définie. En effet, nous avons une richesse virtuelle « gelée »
quelle que soit l'évolution économique, puisqu'elle est fondée sur des
compensations calculées en fonction de richesses économiques qui, elles,
peuvent disparaître ou s'accroître. Les amendements qui viennent d'être retirés
avaient donc le mérite de poser le problème.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je partage totalement l'avis du président de l'Association des maires de
France. L'amendement n° I-186 rectifié
bis
était en effet un amendement
essentiel, qui remettait complètement en cause le mode de calcul du potentiel
fiscal pour toutes les collectivités locales, dès lors que celles-ci reçoivent
une allocation compensatrice de la perte de taxe professionnelle assise sur les
salaires.
Une méthode a été choisie, qui consiste à tenir compte, en termes
d'équivalent-potentiel fiscal, de ce que la commune reçoit au titre des
allocations compensatrices. Il existe une autre méthode, exposée par cet
amendement, dont je ne développerai pas les avantages et les inconvénients :
pour certaines communes, son application entraînerait une hausse considérable
de leur potentiel fiscal, pour d'autres, elle aboutirait au résultat
contraire.
Par conséquent, je souhaite très vivement que ce problème essentiel, posé à
juste titre par les auteurs de l'amendement n° I-186 rectifié
bis,
soit
examiné au fond.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis tout à fait d'accord pour qu'une réflexion
soit engagée sur le mode de calcul du potentiel fiscal. En effet, il est vrai
que celui-ci est en partie figé par l'intégration de la compensation aux bases,
du fait de la réforme amenant la suppression de la part salariale dans les
bases de la taxe professionnelle.
L'adoption de ces amendements, comme cela a été très justement dit, aurait
contribué à aggraver encore cette rigidité. Réservons-nous donc d'examiner ce
problème, qui est réel, dans une autre enceinte.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-183 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 26.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-185 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 26.
Article 26 bis
M. le président.
« Art. 26
bis
. - I. - Après l'article 1388 du code général des impôts,
il est inséré un article 1388
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1388
bis. - I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur
les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des
organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie
mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au
II
bis
de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de
leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet
d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés en zones urbaines
sensibles mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« II. - L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet
d'une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans
le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
« Toutefois, pour les impositions établies au titre de 2001, l'abattement
prévu au I est appliqué aux logements appartenant à des organismes ou à des
sociétés d'économie mixte soit qui ont fait l'objet d'un plan de redressement
attesté par la Caisse de garantie du logement social, soit dont le conseil
d'administration a pris une délibération décidant, pour l'ensemble de leurs
logements autres que ceux faisant l'objet de travaux de réhabilitation aidés
par l'Etat, de maintenir jusqu'au 31 décembre 2001 le montant des loyers en
vigueur au 31 décembre 2000.
« Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2006
et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
convention.
« III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le
1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une
déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie de
la convention visée au II et des documents justifiant des modalités de
financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la déclaration est
souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir
après le 31 décembre de l'année de la souscription.
« IV. - Pour l'application de l'abattement prévu au I au titre de 2001, la
déclaration visée au III, accompagnée d'une copie de l'attestation de la Caisse
de garantie du logement social ou de la délibération visées au II, doit être
souscrite avant le 31 janvier 2001. »
« II. - Au premier alinéa de l'article 1522 du code général des impôts, les
mots : "taxe foncière" sont remplacés par les mots : "taxe foncière, défini par
l'article 1388". »
« III. - L'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :
« a Au II, après les mots : "Les réclamations", sont insérés les mots :
"présentées en application du I" ;
« b Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux
logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément
à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants
depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces
logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit
à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et
financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même
code.
« Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon
le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du
code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention
des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code. »
« IV. - II est institué une dotation budgétaire destinée à compenser les
pertes de ressources résultant des dispositions du I de l'article 1388
bis
du code général des impôts pour les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à l'exception de
ceux faisant application du II de l'article 1609
nonies
C du même
code.
« La compensation versée à chaque commune ou établissement public de
coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de
l'abattement mentionné au I de l'article 1388
bis
par le taux de taxe
foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité ou l'établissement
public au titre de l'année précédant celle de l'imposition.
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de
l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale. »
« V. - Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des impositions
établies au titre de 2001. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet article est, apparemment, très sympathique, puisqu'il vise à réduire les
charges pesant sur les offices et les OPAC d'HLM, qui sont confrontés à un
alourdissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont nous
connaissons les raisons : une évaluation très ancienne des bases - nous en
avons parlé tout à l'heure - la suppression d'exonérations temporaires à quinze
ans ou à vingt-cinq ans, qui a provoqué une augmentation considérable de cette
charge pour le budget des offices, enfin, naturellement, des circonstances plus
conjonctuelles liées à l'augmentation du taux de rémunération des livrets A.
Vous cherchez, madame le secrétaire d'Etat, une méthode qui permette d'alléger
cette charge ; le seul problème est de savoir si cette méthode est la bonne.
Je ferai une première remarque : il me paraît assez curieux de lier ce
problème général de l'allégement des charges des offices à une question de
fiscalité. En effet, on sait très bien que la charge supportée par un office
est calculée de manière globale, puisqu'elle concerne les zones urbaines
sensibles. Or, dans un office départemental, on fait masse de la taxe foncière
sur l'ensemble des habitations, qu'elles soient localisées en zone urbaine
sensible ou en zone de rénovation rurale, peu importe, et l'on ne répercute pas
nominativement la charge afférente à un logement sur le locataire de ce
logement. C'est un problème global, et ce n'est plus directement un problème de
finances locales.
Pourquoi alors ne pas avoir financé directement les offices, en dehors de la
solution qui consisterait à réviser les bases ?
L'intérêt de la méthode retenue est que cet abattement sera partiellement pris
en charge par les collectivités locales. En effet, on assure une compensation
de la charge de l'abattement pour les communes, voire pour les EPCI, mais pas
pour les départements et pour les régions.
En d'autres termes, supposons un montant de 800 millions de francs
d'allégement de charges, dont la moitié, soit 400 millions de francs - je
prends des chiffres simples - était perçue par les départements et les régions,
et l'autre moitié par les communes. Les 400 millions de francs afférents aux
communes seront indemnisés par compensation, d'ailleurs avec une indexation
satisfaisante, mais - et la commission a très bien vu le problème - les 400
autres millions de francs seront simplement pris en charge, puisque nous avons
affaire à un impôt de répartition, par les autres contribuables.
On arrive alors au paradoxe suivant : lorsqu'un département comptera de
nombreux logements HLM situés en zone urbaine sensible, ce ne sera pas la
solidarité nationale qui jouera, ce sera la solidarité départementale. En
d'autres termes, dans un tel département ceux qui n'habitent pas dans ce type
de logements verront le montant de leur taxe foncière augmenter !
Cela justifie tout à fait la position de la commission, mais si, comme
celle-ci le souhaite, on compense les pertes des départements et des régions,
ne serait-il pas alors plus simple d'abandonner ce système très compliqué ?
Pourquoi passer par l'intermédiaire de la fiscalité locale ? C'est la logique
des
Shadocks
: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
M. le président.
Par amendement n° I-240, M. Plancade propose de remplacer, à la fin du IV du
texte présenté par le I de l'article 26
bis
pour l'article 1388
bis
du code général des impôts, la date : « 31 janvier 2001 » par la date : «
1er mars 2001 ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-55, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de remplacer, au début du premier alinéa du IV de l'article 26
bis,
les mots : « Il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser
les » par les mots : « Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la
compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de la
somme nécessaire à la compensation des ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, je remercie vivement M. Yves
Fréville de son exposé d'ensemble, qui reflète bien notre lecture de cet
article, ainsi que des appréciations très amicales et positives qu'il a bien
voulu porter sur le travail de la commission et sur les amendements qu'elle
présente.
Cet amendement n° I-55 est un amendement de principe. Le présent article
prévoit une compensation budgétaire de l'abattement de taxe foncière sur les
propriétés bâties ainsi mis en place. Il vaudrait mieux, selon nous, prévoir
une compensation par la voie d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Le recours au prélèvement sur recettes permet de mettre en évidence le fait
que les allégements d'impôts locaux décidés par l'Etat sont en réalité des
transferts de charges du contribuable local vers le contribuable national,
puisque l'Etat compense les pertes de recettes enregistrées par les
collectivités locales.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Michel Mercier.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° I-55 prévoit de remplacer par un
prélèvement sur recettes une compensation qu'il est prévu d'opérer par voie de
dotation budgétaire. En effet, la compensation visée à l'article 26
bis
,
qui prévoit d'appliquer un abattement à la base d'imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties de certains logements sociaux, sera égale au
produit du montant de l'abattement par le taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties voté par la collectivité l'année précédente. Or le fait de
recourir à une dotation budgétaire correspond au mode de compensation du
dispositif d'exonération existant.
Dans ces conditions, le retrait de cet amendement me semble souhaitable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-56, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Dans le premier alinéa du IV de l'article 26
bis,
après les mots :
« les communes », d'insérer les mots : « , les départements, les régions ».
B. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même IV de l'article 26
bis,
après le mot : « commune », d'insérer les mots : «, département,
région ».
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions des A et B ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 26
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation aux
départements et aux régions est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. » Par amendement n° I-139, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent
:
I. - Dans le premier alinéa du IV de l'article 26
bis
, après les mots :
« les communes », d'insérer les mots : « , les départements. ».
II. - Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 26
bis
, après les mots
: « chaque commune, », d'insérer le mot : « département. ».
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
des paragraphes I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-56.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit du même dispositif que précédemment. Nous
préconisons, par cet amendement, d'accorder aux départements et aux régions une
compensation de l'abattement mis en place par l'article 26
bis
.
Traditionnellement, les départements et les régions ne perçoivent pas de
compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une
durée supérieure à deux ans. Cette tradition, aux origines mystérieuses, madame
le secrétaire d'Etat - nos services n'ont pas retrouvé le texte sur lequel
cette pratique se fonde -...
M. Yves Fréville.
Il date de 1947 !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le professeur Fréville l'a trouvée ! Je l'en
remercie.
Cette tradition remontant à 1947, nous dit notre éminent collègue, mérite
d'être remise en cause, l'autonomie fiscale des collectivités locales étant de
plus en plus mise à mal dans le contexte actuel.
La perte de recettes pour les départements et les régions serait de l'ordre de
300 millions de francs.
Enfin si, comme le préconise la commission Mauroy, les départements devaient
devenir les seuls bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
il serait encore moins cohérent de ne pas leur verser des compensations pour
contrebalancer les abattements sur les bases de cette taxe.
Si j'évoque cette préconisation de la commission Mauroy, ce n'est évidemment
pas pour la reprendre à mon compte. Je me contente de rappeler une proposition
qui, à mon avis, en termes de spécialisation des impôts par niveau de
collectivité, est le type même de la fausse bonne idée. Mais c'est un autre
débat.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-139.
M. Thierry Foucaud.
Lors de l'examen du texte relatif à la solidarité et au renouvellement
urbains, les parlementaires communistes avaient souhaité consentir des
allégements d'impôts sur le foncier bâti aux organismes HLM et aux SEM
immobilières pour les logements situés en zones urbaines sensibles afin de
donner un nouvel élan dans ces quartiers et de faciliter les opérations de
rénovation et de développement.
Le Gouvernement a d'ailleurs donné l'assurance que ces allégements seraient
consentis. Dès lors, les députés, sur l'initiative du groupe communiste, ont
concrétisé ces propositions en adoptant le présent article.
Certaines dispositions ont même été introduites par sous-amendements par le
Gouvernement. L'une d'elles prévoit les modalités des compensations versées aux
communes, corrigeant ainsi un oubli important.
Cependant, les départements ne sont pas inclus dans le dispositif de
compensation. Ils sont pourtant également concernés par cet allégement dans la
mesure où leurs budgets sont alimentés, en partie, par les taxes foncières.
Notre amendement tend à inclure les départements. La commission y ajoute, à
très juste titre, les régions.
Mon groupe est, par conséquent, favorable à l'adoption de ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-56 et I-139 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est vrai qu'il n'est pas de tradition que les
exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties fassent
l'objet de compensations au profit des départements et des régions.
Cette tradition se justifie non par son ancienneté, mais par sa logique, c'est
une question d'impact. Dans les départements, et plus encore dans les régions,
l'assiette foncière est infiniment plus large, et, logiquement, on n'y trouve
pas, comme dans les communes, la même concentration ni la même proportion de
zones urbaines sensibles.
Les pertes comme les besoins ne sont pas les mêmes, ce qui explique les
règles, dites « traditionnelles », figurant dans le présent projet de loi de
finances, règles que le Gouvernement ne désire pas modifier.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait des amendements n°s I-56 et I-139.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° I-139 n'a plus d'objet.
Par amendement n° I-57, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin du premier alinéa du IV de l'article 26
bis,
de supprimer
les mots : « , à l'exception de ceux faisant application du II de l'article
1609
nonies
C du même code. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
cet article 26
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement d'une
compensation aux établissements publics de coopération intercommunale faisant
application des dispositions du II de l'article 1609
nonies
C du code
général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement repose lui aussi sur l'idée de
compenser la perte de recettes liée à l'abattement sur les bases de la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit cette fois d'en faire bénéficier
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte,
c'est-à-dire ceux qui ont recours à la taxe professionnelle unique et à l'impôt
sur les ménages.
La loi sur l'intercommunalité exclut les EPCI à fiscalité mixte de la
perception de certaines compensations. La commission des finances avait
pourtant, à l'époque, considéré que la fiscalité mixte devait être analysée
comme un outil intéressant permettant aux EPCI faiblement dotés en bases de
taxe professionnelle d'accéder au régime fiscal de la taxe professionnelle
unique.
De notre point de vue, il ne faut pas pénaliser les EPCI à fiscalité mixte si
l'on veut que l'intercommunalité en milieu urbain, notamment dans les zones les
plus défavorisées, celles qui ont des potentiels fiscaux faibles, soit un
succès.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est en vertu de cette analyse que nous
présentons cet amendement, en espérant que vous lui réserverez un meilleur sort
qu'aux précédents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général souhaite faire bénéficier de
la compensation les EPCI qui font application de la fiscalité mixte,
c'est-à-dire ceux qui, en complément de la taxe professionnelle unique,
décident de percevoir un surplus par l'intermédiaire d'une fiscalité
complémentaire sur les ménages. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à
cet amendement.
Je rappelle le principe qui a sous-tendu l'adoption de la fiscalité mixte pour
les groupements à taxe professionnelle unique. Il s'agissait de donner à ces
structures la possibilité de percevoir un complément de ressources pour les
inciter au passage à la taxe professionnelle unique. C'était donc une fiscalité
complémentaire. Dès lors, ces groupements à taxe professionnelle unique ne
bénéficient pas, au titre de cette fiscalité complémentaire, des compensations
relatives aux exonérations de taxes foncières et de taxes d'habitation déjà
appliquées.
Le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui est cohérent avec les règles en
vigueur. Au surplus, les dispositions actuelles permettent aux communes membres
de ces EPCI de récupérer le taux de la fiscalité « ménages » abandonné par le
groupement lorsqu'il opte pour la TPU et de percevoir par conséquent la
compensation afférente.
Il ne nous paraît pas justifié de s'engager, en ce qui concerne cette nouvelle
fiscalité, qui, je le répète, n'est qu'un complément de ressources accessoire à
la taxe professionnelle, dans des dispositifs de compensation qui, comme vous
le rappelez souvent, sont contraires au principe d'autonomie des collectivités
locales. En conséquence, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26
bis,
modifié.
(L'article 26
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 26 bis
M. le président.
Par amendement n° I-191 rectifié
bis
, MM. Murat, Ostermann, Besse,
Braun, Cazalet, Chaumont, Joyandet, Trégouët, Fournier, Schosteck, Lanier et
Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 26
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du 1 du III de l'article 1521 du code général des
impôts, après les mots : "locaux à usage industriel ou commercial", sont
insérés les mots : "et les bâtiments servant de dépendance aux habitations".
»
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pénalise
nombre de nos concitoyens installés en zone rurale puisque cette taxe porte sur
l'ensemble du foncier bâti. Par conséquent, les garages, granges et hangars qui
ne servent pas aux exploitations agricoles sont pris en compte alors qu'ils
n'occasionnent pas de déchets.
Cet amendement vise donc à permettre aux organes délibérants d'exonérer de la
taxe les dépendances des habitations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage le point de vue de nos
collègues et elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, cet amendement me paraît
étrange dans la mesure où son adoption conduirait, dans certaines conditions, à
la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et ce sans
prévoir de compensation. Permettez-moi de m'interroger.
Cet amendement vise à étendre aux bâtiments servant de dépendances aux
habitations l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur
délibération des conseils municipaux. Cette proposition risquerait de provoquer
des inégalités de traitement entre les redevables, car les dépendances bâties,
dont la valeur locative cadastrale est commune à celle du local d'habitation,
seraient désavantagées par rapport aux dépendances bâties ayant fait l'objet
d'une évaluation distincte.
Par ailleurs, les communes ou les EPCI qui souhaitent que les habitants
rémunèrent le service assuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères, cette redevance étant calculée en fonction de l'importance
du service rendu.
Le choix entre les différents modes de financement du service d'enlèvement des
ordures ménagères appartient aux élus locaux. Je vous demande donc de bien
vouloir retirer cet amendement, d'autant que j'ai quelques doutes sur sa
philosophie générale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-191 rectifié
bis
.
M. Jean-Paul Delevoye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye.
Madame le secrétaire d'Etat, vous semblez étonnée par l'absence de
compensation. En réalité, si j'ai bien compris, il n'y a pas besoin de
compensation, puisque l'amendement tend à définir un nouveau périmètre
d'assiette à l'intérieur d'un EPCI et qu'il s'agit de procéder à un
rééquilibrage au profit de certains contribuables.
Notre collègue M. Joseph Ostermann a soulevé une question de fond, je souhaite
pourtant qu'il ne maintienne pas son amendement.
Je vous demande en revanche, madame le secrétaire d'Etat, de prendre
l'engagement de mettre en chantier la modification de la loi Chevènement sur
l'obligation faite aux EPCI de se doter d'un système de perception qui coïncide
avec le périmètre de l'établissement public, le périmètre de la collecte et le
périmètre du traitement. Ce système de perception est quasiment impossible à
mettre en oeuvre.
Nous avons un grand chantier en perspective. Au-delà de la nécessaire
amélioration de la loi Chevènement, il nous faudra réfléchir aux modalités de
paiement des services de traitement et de collecte des ordures ménagères et à
la perception des impôts dans des cadres intercommunaux.
(« Très bien ! »
sur les travées du RPR.)
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Je ne souhaite pas voter cet amendement en l'état, mais je reconnais qu'il
nous permet de débattre d'un sujet particulièrement préoccupant.
Le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est totalement
inadapté et constitue une entrave à l'intercommunalité.
Les bases de calcul sont très différentes selon que nous avons affaire à une
commune - centre ou aux communes de la périphérie, les différences allant de un
à trois.
L'enlèvement des ordures ménagères, nous ne le facturons pas au juste prix,
nous le facturons selon le système que je viens de décrire. C'était concevable
quand les tarifs étaient relativement bas, mais aujourd'hui le coût du
traitement et de la collecte des ordures ménagères a considérablement
augmenté.
Comme le rappelait M. Delevoye, il y a une autre difficulté : la prise en
compte, dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, du montant prélevé
au travers de la taxe sur les ordures ménagères quand se chevauchent plusieurs
structures intercommunales, quand des syndicats de collectes des ordures
ménagères regroupent plusieurs structures intercommunales.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
L'amendement de notre collègue M. Ostermann soulève un vrai problème de
fond.
Puisque l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspond
exactement à l'assiette de la taxe foncière, tout contribuable qui paie la taxe
foncière doit payer une taxe d'ordures ménagères calquée sur la taxe foncière
alors que, pour une dépendance d'une habitation principale, il n'y a pas
nécessairement d'ordures ménagères.
Dans le même temps, il faut le savoir, la masse fiscale prélevée par la
structure, en général intercommunale, est répartie en fonction de décotes.
Si les propriétaires de garages et autres dépendances ne paient pas, cela se
répercutera inéluctablement sur d'autres contribuables. C'est un véritable
problème de fond.
Ce que M. Miquel a dit est parfaitement exact : autrefois, le coût du
traitement des ordures ménagères était relativement modeste, parce que
n'existaient pas toutes les normes imposées aujourd'hui, quant au traitement
des déchets, au traitement des résidus et des résidus des résidus. Ce n'est
plus le cas aujourd'hui, ce qui soulève bien des difficultés.
Mes chers collègues, si l'on accédait à la proposition de M. Ostermann, j'ai
le sentiment que l'on mettrait encore plus le « bazar » dans un système qui est
déjà très complexe.
Madame le secrétaire d'Etat, ce dossier mérite une étude très approfondie, car
il faut absolument revoir le système de coût et de mode de facturation du
traitement des ordures ménagères qui, sans cela, risque d'exploser. Nous ne
pourrions plus alors remplir nos obligations, qui sont fortes, pour préserver
l'environnement !
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Ce débat est très éclairant sur le problème des ordures ménagères. Qui doit
payer : le contribuable ou l'usager ?
Jusqu'ici, par le biais surtout de la redevance, mais également de la taxe,
notamment lorsqu'on exonère les locaux qui ne produisent pas de déchets, nous
avons privilégié le paiement par l'usager. Mais je me demande si nous
n'arrivons pas au bout d'un certain système, dans la mesure où les
infrastructures concernant la collecte des ordures ménagères et leur
élimination deviennent de plus en plus importantes, en raison du système de tri
sélectif, notamment.
Pour ma part, je me suis toujours efforcé, dans ma commune, de refuser les
exonérations, parce qu'elles entraînent, bien évidemment, un transfert vers les
particuliers, et j'ai toujours estimé qu'en définitive il fallait considérer
cette taxe sur les ordures ménagères comme un impôt sur l'environnement, d'une
façon générale.
Cela m'amène à dire, rebondissant sur les propos de M. Jean-Paul Delevoye,
qu'il va falloir s'attaquer au fond du problème, en particulier tenir compte de
l'intercommunalité dans la gestion de la collecte et de l'élimination des
ordures ménagères, les systèmes actuels n'étant pas entièrement
satisfaisants.
J'ai retiré un amendement que j'avais déposé et qui traitait de ce problème
très précis de l'articulation entre les communautés de communes et les
syndicats mixtes concernant les ordures ménagères pour le redéposer, peut-être
mieux formulé, à l'occasion de la discussion des articles de la deuxième
partie, car il faudra bien étudier ce problème.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je rappelle que l'amendement dont il s'agit est de
portée plus modeste, puisqu'il vise à permettre aux conseils municipaux
d'accorder, s'ils le souhaitent, une exonération, la contrepartie nécessaire
étant, bien entendu, le report de la charge sur le contribuable. Il s'agit donc
ni plus ni moins que d'ouvrir une marge de liberté aux conseils municipaux.
Mais cette souplesse, dont les communes peuvent faire preuve si elles le
désirent, ne préjuge en rien une éventuelle réforme des modalités de perception
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-191 rectifié
bis
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 26
bis.
Article 26 ter
M. le président.
« Art. 26
ter
. - I. - 1. Après l'article 1391 A du code général des
impôts, il est inséré un article 1391 B ainsi rédigé :
«
Art. 1391 B
. - Les redevables âgés de plus de soixante dix ans au 1er
janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui
occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article
1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 500 francs de la taxe foncière
sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des
revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
1417.
« 2. Les dispositions du 1 sont applicables pour les impositions établies au
titre de 2001 et des années suivantes.
« II. - Dans la première phrase du I de l'article 1417, les mots : "de
l'article 1391" sont remplacés par les mots : "des articles 1391 et 1391 B".
»
Par amendement n° I-140 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De compléter le texte présenté par le I de cet article pour l'article
1391 B du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du
revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
relative au revenu minimum d'insertion et aux bénéficiaires de l'allocation de
solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail. »
II. - Pour compenser l'augmentation du coût du dégrèvement d'office résultant
du I ci-dessus, de compléter l'article 26
ter
par un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation du coût du dégrèvement d'office résultant de
l'extension de l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux
bénéficiaires du revenu minimum et de l'allocation de solidarité spécifique est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement de notre groupe tend à compléter les dispositions, que nous
jugeons au demeurant positives, adoptées à l'article 26
ter
par
l'Assemblée nationale.
Cet article crée une franchise d'impôt de 500 francs pour les contribuables de
la taxe foncière sur les propriétés bâties âgés de plus de soixante-dix ans.
Cette mesure, préconisée par le groupe des députés communistes et apparentés à
l'Assemblée nationale, constitue, de notre point de vue, la reconnaissance
d'une situation évidente, celle de la difficulté que nombre de contribuables
modestes peuvent éprouver pour s'acquitter du règlement de la taxe foncière.
Avec notre amendement, nous proposons l'extension de cette mesure aux
redevables de la taxe foncière RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation
spécifique de solidarité.
Mes chers collègues, si cette disposition peut vous paraître surprenante,
notez que, l'an passé, nous avions déjà explicité le même amendement par
l'existence de certaines catégories de propriétaires.
Un certain nombre de nos compatriotes, propriétaires d'un logement qu'ils ont
acquis lorsqu'ils avaient une situation professionnelle et sociale plus stable,
sont parfois confrontés, à la suite d'un retournement de situation à des
difficultés récurrentes de règlement, dès lors que s'applique avec toute sa
rigueur la législation fiscale.
On notera également, même s'il ne s'agit pas tout à fait du même impôt, que
ces contribuables bénéficient souvent, en matière de taxe d'habitation, de
dispositions d'exonération totale ou de remise gracieuse de cotisation.
La cohérence de l'appréhension de ces situations, dont on ne peut que
souhaiter que la croissance permettra d'en réduire le nombre, impose, de notre
point de vue, l'extension du dispositif de l'article 26
ter
à ces
catégories de personnes. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est d'autant plus favorable à cet
amendement que le Sénat a déjà voté, si ma mémoire est bonne, un amendement
similaire lors de la discussion budgétaire de l'année dernière.
Cette mesure va dans le sens de la justice sociale. Il est bon, en effet, que
les personnes défavorisées qui se trouvent être redevables de la taxe foncière
bénéficient de mesures de portée analogue à celles qui s'appliquent à la taxe
d'habitation. En d'autres termes, il n'y a pas de raison de traiter de manière
discriminatoire le petit propriétaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Evidemment, le Gouvernement ne peut qu'être sensible à
la préoccupation que traduit cet amendement, mais la proposition qui est faite
provoque des difficultés de cohérence de l'ensemble des dispositions qui sont
actuellement en vigueur en faveur des personnes de condition modeste. C'est
pourquoi il nous paraît préférable que la situation de ce type de redevables
soit examinée au cas par cas plutôt que par des mesures générales.
C'est bien ce que font les services des impôts, qui examinent toujours avec
bienveillance sur le plan gracieux le cas des personnes qui se trouvent dans
une situation financière difficile, puisque plus de 100 millions de
dégrèvements gracieux ont été accordés en 1999 aux redevables de la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Cette procédure est adaptée à la situation
précaire des personnes que vous évoquez, monsieur le rapporteur général,
situation qui évolue chaque année.
J'ajoute que le Gouvernement a déjà amélioré la situation délicate de la
catégorie de nos concitoyens les plus défavorisés. Il a accru la solidarité
nationale en leur faveur en allégeant le poids de la taxe d'habitation, ...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Taxe foncière !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... qui a précisément pour caractéristique, monsieur
le rapporteur général, de concerner l'ensemble des redevables qui disposent
d'un logement, qu'ils soient propriétaires ou locataires.
Ainsi, l'article 35 de la loi de finances pour 2000 a institué le maintien de
l'avantage dont bénéficient les RMIstes en matière de taxe d'habitation...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Foncière !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... en cas de retour à l'emploi.
Surtout, l'article 11 de la loi de finances rectificative de 2000, qui a
remplacé les mécanismes actuels de degrèvement par un dispositif unique de
plafonnement de la taxe d'habitation, va conduire à exonérer totalement de
cette taxe des redevables ayant des revenus sensiblement identiques au RMI. Ce
sera donc le cas pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique
qui ne perçoivent que cette allocation.
Compte tenu de cette précision, il me semble que cet amendement pourrait être
retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-140 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-58, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, au début du II de l'article 26
ter
, de remplacer les mots :
"Dans la première phrase du I de l'article 1417" par les mots : "Dans la
première phrase du I
bis
de l'article 1417".
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est purement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La référence à l'article 1417 que le rapporteur
général propose de modifier en remplaçant le I par le I
bis
n'est pas
possible dans la mesure où le I
bis
de l'article 1417 a été abrogé par
l'article 2 du IV de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour
2000.
M. le président.
Bravo !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'espère ne pas m'être emmêlée dans mes explications
!
La rédaction retenue au II de l'article 26
ter
- celui dont nous
discutons actuellement - ne comporte donc pas d'erreur à ma connaissance et
permet de viser les redevables dont le montant du revenu de référence était
fixé antérieurement à la réforme de la taxe d'habitation au I
bis
de
l'article 1417 modifié précisément par notre collectif de printemps.
Compte tenu de ces précisions, et sous réserve de vérification - que nous
pourrions peut-être effectuer en dehors de cet hémicycle pour ne pas prolonger
les débats -,...
M. le président.
Ce serait préférable !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... je propose que cet amendement soit retiré,
monsieur le président.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, êtes-vous sensible à l'argumentation de Mme le
secrétaire d'Etat ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis vraiment admiratif
(Sourires),...
M. le président.
Nous le sommes aussi !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... car ses explications ont été d'une telle clarté
que le doute s'est introduit dans mon esprit, au point que je me suis demandé
si mon propre amendement avait été correctement libellé !
Dans le doute, je fais crédit aux explications de Mme le secrétaire d'Etat et
je retire cet amendement, mais l'on conviendra que le système de la législation
par référence n'est pas extraordinaire !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vous l'accorde bien volontiers !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, si même le Gouvernement et la commission
ont de la peine à s'y retrouver, que dire du contribuable ? Je me permets de
poser cette question !
M. le président.
L'amendement n° I-58 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26
ter
, modifié.
(L'article 26
ter
est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - I. - Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité
urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des
collectivités territoriales et de l'article 59 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est majoré de 350 millions de francs. Cette
majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de
fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de
finances pour 1999 précitée. »
« II. - Pour l'année 2001, la première fraction de la dotation de solidarité
rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités
territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme
prévue au 5° du II de l'article 1648 A
bis
du code général des impôts.
»
Par amendement n° I-59, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin de la première phrase du I de cet article, de remplacer la somme
: « 350 millions de francs » par la somme : « 500 millions de francs. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 27 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation de solidarité urbaine est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement important pour les finances locales,
qui vise à reconduire l'effort consenti l'an dernier par l'Etat en faveur de la
DSU - lequel s'élevait à un milliard de francs -, se traduirait par une
progression de 4 % de 2000 à 2001.
Permettez-moi, madame le secrétaire d'Etat, de rappeler quelques chiffres,
pour revenir sur des points que j'ai évoqués au début de ce débat sur les
recettes des collectivités territoriales et que vous avez repris.
En 2000, l'Etat a majoré la DSU par deux abondements de 500 millions de
francs, soit un milliard de francs au total.
Pour 2001, l'Etat prévoit de ne majorer la DSU que de 850 millions de francs,
par deux abondements, l'un de 500 millions, l'autre de 350 millions. En termes
relatifs, il s'agit donc d'un désengagement qui aboutira à une stagnation du
montant de la DSU en 2001 et, selon votre proposition, de 2000 à 2001
l'augmentation de la DSU sera vraisemblablement de 0,19 %.
Dans votre exposé liminaire au début de l'après-midi, quand vous nous avez dit
que la DSU avait considérablement augmenté, vous aviez en réalité pris pour
référence un cumul de trois années. J'ai eu envie de vous interrompre pour vous
dire que c'était le passé et non pas l'avenir !
Compte tenu des besoins, une telle stagnation nous paraît difficilement
acceptable, d'autant que - et vous n'êtes pas avare de le rappeler ! - la masse
totale de la DGF augmentera de 3,42 %. Alors, madame le secrétaire d'Etat,
encore un petit effort !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En l'absence de tout abondement, la DSU aurait
effectivement diminué en 2001, et ce en dépit de la forte progression de la
DGF. Ce phénomène s'explique très simplement par le fait que la dotation des
groupements progresse très fortement en 2001 : de 18 %.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, au-delà de
l'abondement de 500 millions de francs qui avait été opéré dans le collectif du
printemps 2000 et qui est consolidé dans le projet de loi de finances pour
2001, d'ajouter 350 millions de francs, soit un total de 850 millions de
francs, pour éviter une baisse de la DSU.
Cet abondement paraît suffisant compte tenu de la très forte progression de la
DSU au cours de ces dernières années, que vous avez bien voulu rappeler, et de
la progression significative en 2001 - contrairement aux années passées - de la
dotation forfaitaire puisqu'elle devrait être comprise entre 1,7 % et 1,9 %.
Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir, au-delà, une majoration
supplémentaire de la DSU. En conséquence, je souhaite le retrait de cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-60, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - A la fin du III de l'article 27, de supprimer les mots : « prélevés sur
la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A
bis
du code général des
impôts ».
II. - Pour composer la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 27 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement est composée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet d'éviter que la
majoration de 150 millions de francs de la dotation de solidarité rurale ne
soit financée par un prélèvement sur les ressources du FNP.
En effet, la péréquation en faveur des bourgs-centres ne doit pas être
financée par une baisse des ressources du FNP, qui est le principal instrument
de péréquation en faveur des très petites communes rurales.
En d'autres termes, madame le secrétaire d'Etat, votre dispositif consiste,
parmi les communes rurales, à déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui
n'est pas convenable.
M. Patrick Lassourd.
C'est tout le problème !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà abordé cette question.
M. Patrick Lassourd.
Eh oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'il n'y avait pas eu d'abondement de la dotation de
solidarité rurale, il aurait pu y avoir baisse de la fraction bourgs-centres en
2001.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu, lors de la discussion
du projet de loi de finances devant l'Assemblée nationale, l'amendement qui
prévoyait, comme dans la loi de finances pour l'année 2000, de majorer cette
fraction bourgs-centres de la DSR à hauteur de 150 millions de francs, par
prélèvement sur retour de la fiscalité de La Poste et de France Télécom au
FNPTP.
Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, le FNPTP devrait recevoir plus de 2,2
milliards de francs au titre de la fiscalité locale de La Poste et de France
Télécom, soit une croissance de près de 7 % par rapport à l'année 2000.
Il est donc apparu possible de reconduire le prélèvement qui avait été décidé
en 2000 au profit de la DSR sans remettre en cause les moyens du FNPTP en
faveur de la péréquation.
Par ailleurs, il ne paraît pas anormal que la majoration de la fraction
bourgs-centres de la DSR, qui relève bien d'une logique de péréquation, soit
financée par le FNPTP.
En conséquence, monsieur le rapporteur général, je vous prie de bien vouloir
retirer votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 27
M. le président.
Par amendement n° I-102 rectifié
bis
, MM. Michel Mercier, Badré,
Fréville et Jarlier proposent d'insérer, après l'article 27, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le montant de la dotation d'aménagement instituée à l'article L.
2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 40
millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant
de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation d'aménagement prévue au I est compensée, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Cet amendement a pour objet d'éviter que la majoration de la dotation
forfaitaire des communes d'outre-mer prévue par la loi d'orientation pour
l'outre-mer ne réduise le montant des sommes à répartir entre les communes de
métropole éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de
solidarité rurale.
Cet amendement participe de la même philosophie que les deux amendements qui
viennent d'être adoptés, sur proposition de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable pour les raisons exposées il y a
quelques minutes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-102 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 27.
Par amendement n° I-103 rectifié, M. Michel Mercier et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 27, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le III de l'article 31 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du
23 décembre 1988) est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est
compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Cet amendement participe toujours de la volonté de rendre au FNPTP la totalité
des ressources dont il devrait disposer pour pouvoir jouer pleinement son
rôle.
Depuis 1989, l'Etat perçoit indûment une fraction importante du produit de la
cotisaiton de péréquation de taxe professionnelle, créée par la loi du 10
janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Aujourd'hui, dans la mesure où les ressources destinées à la péréquation ne
progressent plus, nous demandons que toutes les ressources du FNPTP telles
qu'elles sont prévues par la loi parviennent effectivement à ce fonds.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très favorable à cet amendement et
souhaite saisir cette occasion pour rappeler à Mme le secrétaire d'Etat les
effets pervers de l'évolution des recettes et des dépenses du FNPTP et du FNP.
Ce point est développé dans mon rapport écrit aux pages 425 et suivantes.
Nos constatations mettent en évidence les conséquences sur le FNP de la prise
en charge des baisses de DCTP par le FNPTP.
Alors que les dépenses totales des deux fonds ont progressé de 5,7 %, les
sommes consacrées à la péréquation en faveur des petites communes à faible
potentiel fiscal et à effort fiscal élevé ont baissé de 0,2 %.
Madame le secrétaire d'Etat, jusqu'à présent vous n'avez apporté aucune
réponse à cet état de chose, pourtant bien réel. Je regrette cette fermeture de
votre part, car, l'an dernier, nous avions pu nourrir quelque espoir lorsque le
secrétaire d'Etat à l'industrie, qui vous avait remplacé au pied levé, nous
avait déclaré : « Le FNPTP connaît une croissance naturelle de ses ressources
qui est suffisante pour faire face aux responsabilités qui sont les siennes et
qui resteront les siennes dans les années à venir. » Les assurances qu'il
semblait ainsi nous donner n'ont pas, dans la pratique, reçu de
confirmation.
Quoi qu'il en soit, le propos qu'il avait tenu nous semblait constituer au
moins une amorce de dialogue. Or, s'agissant de la série des amendements
relatifs aux finances locales, je n'ai vraiment pas eu le sentiment que vous
ayez essayé de dialoguer avec nous. Croyez bien que je le déplore, tout comme
l'ensemble des sénateurs qui ont assisté à cette discussion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Effectivement, le rapport écrit de M. Marini contient
un intéressant tableau qui fait apparaître la baisse de 0,2 % qu'il a évoquée à
l'instant, concernant les sommes consacrées à la péréquation affectée aux
petites communes à faible potentiel fiscal.
En réalité, monsieur le rapporteur général, il n'en est rien. La dotation du
FNP pour les communes à faible potentiel fiscal est restée stable en 2000 par
rapport à 1999, à hauteur de 2,82 milliards de francs, et cela pour une raison
simple : la baisse de la dotation a été neutralisée par une baisse corrélative
du coût du dispositif spécifique de compensation des pertes de ressources du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du département de
l'Essonne. Par conséquent, l'évolution parallèle des ressources et des charges
a permis de stabiliser la dotation du FNP pour les communes à faible potentiel
fiscal.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je fais remarquer à Mme le secrétaire d'Etat que les
tableaux reproduits dans le rapport de la commission des finances ont été
établis à partir des documents qui ont été distribués par l'administration au
comité des finances locales. Si ce sont des mensonges, à quoi sert le comité
des finances locales ? Franchement, je suis vraiment surpris de voir ces
données mises en cause !
Nous n'allons peut-être pas nous lancer, à cette heure, dans des querelles de
chiffres mais, madame le secrétaire d'Etat, il faudrait à tout le moins un peu
plus de clarté et de transparence dans ces affaires.
Les élus que nous sommes ont le sentiment que l'on déploie systématiquement
devant leurs yeux un rideau de fumée, qu'on joue l'opacité. C'est un peu la
culture du secret, pour reprendre une expression que nous avons utilisée par
ailleurs.
Je suis vraiment surpris que vous contestiez des chiffres qui, je le répète,
reprennent les documents distribués par les services de l'Etat au comité des
finances locales.
M. Jacques Legendre.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je tiens à votre
disposition le tableau sur lequel le comité des finances locales s'est prononcé
: il fait apparaître de la manière la plus explicite à la fois la diminution
optique de 0,22 % que vous avez évoquée ; il fournit l'explication de cette
baisse ; il montre enfin la stabilité finale de la part du FNP affectée aux
communes à faible potentiel fiscal. Je crois que ce document fait foi.
(Mme
le secrétaire d'Etat remet le document en question à M. le rapporteur
général.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-103 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 27.
Par amendement n° I-104 rectifié, M. Michel Mercier et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 27, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article 1648 B
bis
du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° du produit résultant à compter de 2001 des dispositions des troisième et
quatrième alinéas du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n°
92-1316 du 30 décembre 1992), du I de l'article 54 de la loi de finances pour
1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) et des troisième à onzième alinéas du IV
bis
de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1987). »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts, »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Cet amendement participe toujours de la même philosophie.
Il s'agit de faire en sorte que les sommes qui doivent revenir aux
collectivités locales leur soient réellement affectées à travers les diverses
dotations.
Chaque année, un certain nombre de compensations d'exonérations fiscales sont
mises en place et des mécanismes complexes font que ces compensations ne sont
pas totales pour certaines collectivités, parce qu'elles ont un fort potentiel
fiscal ou parce que leur produit des quatre taxes directes totales est en forte
augmentation. Cette réfaction sur les compensations devient une recette du
budget général et constitue une économie budgétaire pour l'Etat, alors que ces
sommes doivent revenir aux collectivités locales au titre de la
compensation.
Cet amendement a donc simplement pour objet de remettre à disposition des
collectivités locales la totalité des sommes nées des compensations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage totalement l'argumentation qui
vient d'être développée.
Les ressources prélevées sur des collectivités doivent non pas alimenter le
budget général de l'Etat mais aller à d'autres collectivités, qui sont
défavorisées, compte tenu des tensions financières que connaît le fonds
national de péréquation. C'est une question d'équité.
Je ne me fais pas trop d'illusions, étant donné la « glaciation » qui
caractérise, semble-t-il, la position du secrétariat d'Etat au budget sur ces
sujets : l'absence de dialogue est manifeste. Mais cela ne m'empêche pas
d'émettre, au nom de la commission, un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a supputé M. le rapporteur général, le
Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, parce que les compensations
aux collectivités locales qui font l'objet d'une réduction, tendent à tenir
compte de l'évolution plus ou moins forte des ressources des collectivités
locales pour celles qui sont les plus prospères.
Vous proposez d'affecter l'économie qui est réalisée par l'Etat du fait de ces
réductions au Fonds national de péréquation. Pour ma part, il ne me paraît pas
illégitime que les collectivités les plus prospères participent à l'atténuation
du coût supporté par l'Etat de ces compensations.
Par ailleurs, nous avons eu l'occasion, à plusieurs reprises, de préciser que
les moyens qui sont destinés à la péréquation dans le cadre du FNPTP et du FNP
ne sont pas menacés, au contraire, puisque la progression des différentes
recettes dont ils bénéficient est forte en 2001.
De plus, nous aurons l'occasion, je le répète, de revoir cette question de la
réforme de la péréquation, notamment dans un rapport qui sera remis par le
Gouvernement au Parlement avant le mois de mai 2001.
Il me paraîtrait donc prématuré d'anticiper sur cette réflexion d'ensemble.
Pour cette raison, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Mercier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Mercier.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-104 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 27.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
la parole est à monsieur de rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne voudrais pas prolonger le débat sur les
finances locales, monsieur le président, mais Mme le secrétaire d'Etat m'a
transmis un document qui, effectivement, correspond à une hypothèse qui a fait
l'objet d'un vote du comité des finances locales. Je livre à nos collègues le
titre de ce tableau : «Gel du fonds national de péréquation en 2000 ». Gel ! Il
n'est pas dit autre chose !
On note que les dépenses des fonds ont progressé de l'ordre de 6 % mais,
s'agissant des dépenses consacrées à la péréquation proprement dite,
l'augmentation est de 0 % : « part principale communes de métropole : 0 % ».
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est ce que j'ai dit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous avez beau être une excellente budgétaire, 0 %,
ce n'est pas glorieux, madame le secrétaire d'Etat !
Quand vous me parliez tout à l'heure, j'avais l'impression d'avoir fait un «
claquage » et que, de retour à l'inspection des finances, j'avais dit une chose
à mon agent vérifié, qui me répondait que je m'étais complètement trompé. Très
franchement, je ne pense pas m'être trompé ! Le tableau que vous avez eu
l'extrême amabilité de me transmettre confirme plutôt celui qui figure dans le
rapport de la commission.
Cela dit, peut-être est-il préférable de ne pas épiloguer sur ces querelles de
virgules. Mais, malgré tout, il faut bien que l'on se retrouve dans la réalité
des mêmes chiffres.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour reprendre votre terminologie, monsieur le
rapporteur général, il n'y a pas mensonge !
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, nous sommes très intéressés par cette
conversation entre deux éminents spécialistes des finances, mais peut-être
pourrions-nous différer cet échange et poursuivre l'ordre du jour.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi
de finances relatifs aux collectivités locales.
Nous reprenons la discussion des articles de la première partie du projet de
loi de finances pour 2001.
Nous en étions parvenus à l'amendement n° I-126 tendant à insérer un article
additionnel après l'article 12
quinquies
.
Articles additionnels après l'article 12 quinquies (suite)
M. le président.
Par amendement n° I-126, MmeBeaudeau, MM. Foucaud et Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 12
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3°
bis
de l'article 278
bis
du code général des impôts
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) gaz naturel utilisé comme combustible ».
« II. - Le taux fixé au III
bis
de l'article L. 125 A du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement tend à reprendre à son compte une aspiration exprimée par les
associations de consommateurs concernant le prix du gaz domestique.
En effet, pour des raisons qui nous échappent - mais peut-être que certains,
dans cet hémicycle, pourront nous apporter des explications - le prix du gaz
naturel qui, pour une part essentielle, provient des gisements russes et de la
mer du Nord - la Norvège ou les îles Britaniques - connaît, ces derniers temps,
une flambée significative, un peu à l'image de ce qui se passe pour le pétrole
brut.
La hausse du prix du gaz n'obéit pourtant pas aux pressions qui peuvent
exister en matière de produits pétroliers, notamment dans le contexte pour le
moins troublé du Moyen-Orient.
Le problème est que notre pays est de plus en plus tributaire en ces matières
d'un approvisionnement extérieur, les gisements situés sur le territoire
national étant en phase d'épuisement, à moins que la provision pour
reconstitution n'ait pas été mobilisée pour chercher de nouveaux gisements.
L'autre problème est que nombre de logements dans notre pays ont été équipés
tout gaz, répondant en cela à la fois à la nécessité de diversification de
notre approvisionnement énergétique et de lutte contre la pollution
atmosphérique et l'effet de serre.
Il est simplement regrettable que ce choix opéré dans notre pays risque
aujourd'hui de conduire ces familles à enregistrer une sensible - et en disant
cela, je suis modeste - augmentation de leur facture de chauffage, parce
qu'elles seraient victimes de la spéculation intervenant sur le marché
international du gaz.
Nous souhaitons qu'une disposition proche de celle qui a été entérinée par
l'article 10 du présent projet de loi quant aux carburants pétroliers soit
prise, afin d'amortir autant que faire se peut ce problème de volatilité du
prix du gaz.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les abonnements à l'électricité et au gaz sont, comme
vous le savez, d'ores et déjà soumis au taux réduit de la TVA. La mesure qui
est proposée consiste à faire porter ce taux réduit non seulement sur les
abonnements, mais également sur les consommations de gaz, ce qui représenterait
un coût budgétaire de plus de 3,5 milliards de francs. Cela n'est pas
envisageable. Par ailleurs, madame Beaudeau, il n'existe pas de TIPP sur le
gaz. Par conséquent, il est difficile de baisser un impôt qui n'existe pas.
En outre, baisser le taux de TVA serait aller au-delà des devoirs d'écoute
mais aussi de vérité, pour reprendre l'expression de M. Fabius, ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, qui incombaient à l'Etat durant la
période de tension internationale sur les prix que nous avons connue. Enfin, je
rappellerai que le Gouvernement a d'ores et déjà consacré, depuis plus de deux
ans, 30 milliards de francs à des baisses ciblées de TVA et 30 milliards de
francs à la baisse d'un point du taux normal.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-126, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-200, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth,Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest,
Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - les supports de multimédia et les prestations télématiques. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-232, Mmes Pourtaud,Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et
Weber proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le 6° de l'article 278
bis
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 6° livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-200.
M. Gérard Braun.
Cet amendement tend à appliquer aux supports de multimédia et aux prestations
télématiques le taux réduit de la TVA. Une telle réduction permettrait de
mettre à la portée du plus grand nombre les outils essentiels à l'accès aux
ressources du multimédia.
M. le président.
L'amendement n° I-232 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-200 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette mesure pourrait être intéressante si elle
rendait plus accessible l'accès aux nouvelles technologies. Cependant - et je
parle sous le contrôle de Denis Badré, notre spécialiste de ces sujets - les
produits visés ne figurent pas dans l'annexe H de la directive
communautaire.
Madame le secrétaire d'Etat, existe-t-il des négociations en vue d'une telle
inscription et pour rendre la mesure préconisée eurocompatible ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour répondre très directement à M. le rapporteur
général, le Gouvernement a appelé l'attention de la Commission européenne, par
une lettre du 8 juillet 1998, sur l'intérêt qu'il y aurait à modifier l'annexe
H autorisant la taxation au taux réduit de TVA d'un certain nombre
d'opérations, notamment pour y inclure les cédéroms et les CD interactifs à
caractère éducatif ou culturel.
Dans sa réponse du 31 juillet 1998, la Commission européenne a rappelé que la
législation actuelle applicable en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un
taux réduit à ce type de produits. Elle ne fera vraisemblablement pas de
proposition significative en matière de taux de TVA durant la période
d'expérimentation de l'application du taux réduit sur les services à forte
intensité de main-d'oeuvre, qui s'achèvera le 31 décembre 2002.
Par conséquent, pour l'instant ce sujet n'est pas d'actualité.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-200.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Dans le prolongement de l'intervention de M. le rapporteur général, je
rappelle que nous sommes dans la dernière des catégories que j'évoquais dans
mon propos liminaire cet après-midi, c'est-à-dire dans la catégorie de biens ou
services qui, pour le moment, ne sont pas eurocompatibles. En effet, en 1991,
lorsque l'annexe H a été arrêtée, en même temps que la sixième directive n° 77
modifiée en 1991, les supports multimédias n'existaient pas. C'est pour cette
seule raison ! A l'époque, les instruments pédagogiques sur support papier ont
été mis au taux réduit de TVA. Les instruments pédagogiques sur support
multimédia n'existant pas, ils ne pouvaient pas faire l'objet de la même
mesure. Il faudra y venir un jour !
Il s'agit du cas typique où la Commission ne veut pas intervenir tant que l'on
n'est pas passé au régime commun. La seule solution pour parvenir à faire
progresser le dossier serait que les quinze ministres compétents agissant
ensemble au Conseil européen invoquent l'apparition d'un fait nouveau depuis
1991 qui est incontournable. Tant que cette démarche ne sera pas faite
conjointement pas les quinze représentants des Etats membres de l'Union, on
n'avancera pas !
M. Gérard Braun.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Compte tenu des éléments qui viennent de nous être donnés, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-200 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-201, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier
et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les disques et les supports de musique enregistrée ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-231, Mmes Pourtaud, Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche
et Weber proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« A. - l'article 278
bis
du code général des impôts est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-201.
M. Gérard Braun.
C'est exactement le même problème qui est posé. Par conséquent, l'amendement
n° I-201 est lui aussi retiré.
M. le président.
L'amendement n° I-201 est retiré.
L'amendement n° I-231 est-il soutenu ?... Par amendement n° I-202, MM.
Joyandet, Blanc, de Broissia, Trégouët, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Cornu,
Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Vial,
Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les matériels informatiques à usage non professionnel ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Il s'agit de la même analyse que pour les deux amendements précédents en ce
qui concerne les matériels informatiques.
Je retire donc également cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-202 est retiré.
Par amendement n° I-127, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
quater
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de courtage ou de façon portant sur les prothèses
auditives, les verres correcteurs de la vue, les montures, le matériel
d'amélioration de l'audition et de la vision prescrit médicalement. La liste
des biens éligibles est fixée par décret. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement reprend, au mot près et dans son principe, un amendement que
nous avions déjà déposé l'année dernière et qui avait d'ailleurs recueilli
l'avis favorable de la commission des finances du Sénat. Il avait finalement
été adopté en séance publique.
Le hasard de la discussion budgétaire avait privé la loi de finances de 2000
de cette disposition, ce qui nous conduit à déposer de nouveau cet amendement
cette année.
Le contenu et le bien-fondé de cet amendement n'ont pas fondamentalement
changé par rapport à l'an dernier. Il s'agit pour nous de faire en sorte que le
prix particulièrement élevé de l'optique et des prothèses auditives puisse
connaître pour les assurés sociaux, d'ailleurs fort mal remboursés de ces
prestations par le régime général de la sécurité sociale, une baisse non
négligeable, susceptible de leur redonner un peu de pouvoir d'achat.
Personne n'ignore ici que nombre de nos concitoyens ne sont pas appareillés en
raison des coûts de ces prothèses. Pourtant, la perte ou l'amoindrissement de
la vision ou de l'audition sont, dans les faits, un handicap réel qui génère
une gêne et des frais pour les personnes concernées. Il convient donc d'en
tenir compte, y compris dans notre législation fiscale.
Cela procède d'ailleurs un peu de la même démarche que celle qui a conduit,
avec le temps et au fil de discussions budgétaires antérieures, à alléger la
TVA sur certains appareillages destinés aux handicapés.
Pour autant, le choix que nous vous demandons d'opérer se situe pleinement
dans le droit-fil de nos positions antérieures.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission soutient cet amendement. C'est une
question d'humanité. Madame le secrétaire d'Etat, j'espère que vous y serez
sensible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mme Beaudeau a rappelé l'historique de cet amendement.
En matière budgétaire, il n'y a pas de hasard : l'application du taux réduit de
la TVA aux lunettes correctrices se traduirait par un coût de plus de 1,9
milliard de francs.
Je puis néanmoins annoncer une heureuse nouvelle à Mme Beaudeau. En effet,
depuis ce débat, une instruction administrative est parue, le 22 juin 1999, aux
termes de laquelle, s'agissant des prothèses auditives, le taux réduit de TVA
est appliqué à toutes les prothèses auditives dès lors qu'elles présentent le
marquage « communauté européenne ». Par conséquent, cette mesure favorable
satisfait une partie des préoccupations exprimées dans le présent amendement.
Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'il est possible, par circulaire, de traiter la
question des prothèses auditives, pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? En
effet, lorsque les personnes concernées ont vraiment des difficultés
financières, ou bien elles ne se font pas correctement appareiller et décalent
leurs dépenses, ou bien elles se rendent au centre communal d'action sociale -
n'est-ce pas, mes chers collègues maires ? - qui assure la différence.
Peut-être serait-il souhaitable de regarder ce genre de situation avec un peu
plus de réalisme.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-127.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je confirme que cette mesure est eurocompatible. Elle était citée dans le
rapport de 1999 comme relevant uniquement d'un débat franco-français. Ce débat,
Mme le secrétaire d'Etat vient de rappeler qu'il était engagé plutôt
favorablement par ses services et sous son autorité. Je pense que nous pouvons
donc tout de suite aller plus loin, par la voie législative qui me paraît la
seule voie possible.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Madame le secrétaire d'Etat, il ne faut pas qu'il y ait d'illusion optique
quant à la portée de cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est le cas de le dire !
(Sourires.)
M. Paul Loridant.
Je confirme que, dans le centre d'action sociale de ma commune, nous sommes de
plus en plus sollicités par des familles et des personnes en raison du faible
taux de remboursement de ces prothèses. Elles viennent solliciter les services
sociaux des collectivités pour la prise en charge de celles-ci. Donc, d'une
façon ou d'une autre, il s'agit des finances publiques. Je me demande si la
simplicité ne consisterait pas à faire baisser le taux de TVA applicable à ces
appareils.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-127, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies.
Par amendement n° I-128, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 5,5 %
en ce qui concerne les opérations d'achat d'importations, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de
façon portant sur les sièges auto enfants homologués. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux
articles 575 et 575 A. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à faire bénéficier les sièges-auto pour enfants du taux
réduit de TVA à 5,5 %. Ces sièges, vous le savez, sont l'objet de
préoccupations quotidiennes de millions de familles. D'ailleurs, madame la
secrétaire d'Etat, peut-être allez vous rapidement examiner toute cette
organisation. Aller à la crèche, partir en vacances, se promener le dimanche,
tout cela coûte de l'argent.
Certains familles nous disent que lorsqu'elles ont deux ou trois enfants en
bas âge, elles sont souvent dans l'obligation de changer leur véhicule, car
trois sièges-auto pour enfants ne tiennent pas sur la banquette arrière d'un
véhicule de petite catégorie. Cela génère des frais importants.
Ces équipements, qui, aux termes de la loi, sont obligatoires, sont
indispensables car ils participent à l'amélioration de la sécurité dans les
véhicules, notamment pour les jeunes enfants. De trop nombreux enfants sont
encore victimes d'accidents de la circulation. C'est, bien sûr,
particulièrement injuste, surtout dans un pays - et M. Gayssot ne me
contredirait pas - qui fait de la sécurité routière une priorité nationale.
C'est dans un souci de prévention, de sécurité accrue et de confort, souci que
vous partagez tous, mes chers collègues, que je vous demande de voter notre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je dirai simplement à Mme Beaudeau que le coût de
cette mesure n'est pas négligeable. Je ne veux pas prolonger le débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-128, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies.
Par amendement n° I-130, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membre du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
en ce qui concerne les opérations d'achat d'importations, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de
façon portant sur les casques motocylistes homologués. »
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement tend à faire bénéficier les casques motocyclistes homologués du
taux réduit de TVA, à savoir 5,5 %. Nous souhaitons, en effet, que ces
équipements de sécurité obligatoires se voient appliquer le taux réduit de TVA
afin que leur prix puisse baisser pour faciliter une diffusion la plus large
possible.
Chaque année, les motocyclistes paient un lourd tribut en termes de mortalité
et de blessés graves dus aux accidents de la route. Sur les 8 000 personnes qui
meurent à la suite d'un accident de la circulation, 1 500 sont des motards, et
les tarifs d'assurances sont prohibitifs.
Dans le souci d'assurer la plus grande sécurité routière possible, nous devons
tout mettre en oeuvre pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la
route, qui sont particulièrement invalidants.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, la disposition proposée n'est pas «
eurocompatible », pour reprendre une terminologie à la mode depuis cet
après-midi.
(Sourires.)
Les casques de motocyclistes sont un élément qui
contribue fortement à l'amélioration de la sécurité des personnes. Si cette
disposition était adoptée, elle pourrait générer des demandes du même type pour
d'autres équipements de sécurité : aide au freinage,
airbag
, etc.
On peut considérer que l'application du taux réduit de TVA aux casques de
motocyclistes serait un élément supplémentaire de nature à améliorer la
sécurité routière. A l'inverse, dans la mesure où il s'agit déjà d'un
accessoire dont l'usage est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur,
on peut soutenir que le taux de TVA applicable en la matière n'a pas
d'incidence directe sur le niveau de sécurité. Cela a certainement une
incidence sur le revenu disponible de la personne qui procède à l'achat d'un
tel dispositif, mais chaque citoyen est censé respecter la loi.
Dans ces conditions et pour la raison principale que j'ai indiquée au début de
cette intervention, à savoir que cette disposition n'est pas eurocompatible, je
souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je le maintiens !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-130, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-129, Mme Beaudeau.
MM. Foucaud et Loridant proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
en ce qui concerne les prestations de déménagement des particuliers.
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement vise à baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de
déménagement des particuliers.
En effet, le plus souvent pour des raisons professionnelles, de plus en plus
de Français sont contraints à une mobilité géographique et doivent donc faire
face à d'importants frais de déménagement.
Une baisse de la TVA dans ce domaine serait donc la bienvenue et permettrait à
de nombreuses familles d'alléger ce type de dépenses.
De plus, elle viserait un secteur d'activité où la prestation de services est
essentiellement composée d'un coût de main-d'oeuvre.
Il serat donc positif pour l'emploi de retenir cette proposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable, car nous
avons voté un article additionnel après l'article 2
bis
qui se traduit
par un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu et qui est une mesure
favorable à la profession du déménagement. A ce stade, c'est une marque
d'intérêt déjà substantielle pour cette profession. De plus, l'amendement
proposé n'est pas conforme à la législation européenne et le gage n'est
vraiment pas satisfaisant, madame Beaudeau.
Pour toutes ces raisons, je le répète, la commission émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà évoqué hier cette question sous
l'angle du crédit d'impôt. Par ailleurs, cette mesure n'est pas eurocompatible.
Je ne sais pas s'il est utile de poursuivre la discussion plus avant.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° I-129 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, je retire cet amendement non pas parce que le gage ne
convient pas à M. le rapporteur général - je considère que le gage que nous
proposons est très bon - ou parce que cette disposition ne serait pas
eurocompatible, mais simplement au motif que le Sénat a effectivement adopté
une disposition qui permettra, nous l'espérons, de baisser le coût des
déménagements.
M. le président.
L'amendement n° I-129 est retiré.
Je suis maintenant saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune. Mais pour la clarté du débat, je les appellerai
successivement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances demande la priorité pour
les amendements identiques n°s I-64, I-84 rectifié et I-203 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est de droit.
Je suis donc, d'abord, saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-64 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° I-84 rectifié est déposé par M. du Luart et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° I-203 rectifié est présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle,
Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc,
Marest, Schosteck, Lanier, Mme Olin et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 12
quinquies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article 278
septies
du code général des
impôts, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
en ce qui concerne :
« a la fourniture de repas à consommer sur place.
« b les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des
prestations visées au
a
ci-dessus. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
« III. - Les dispositions des I et II ci-dessus entreront en vigueur le 1er
juillet 2001. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-64.
M. Denis Badré.
Avec la restauration, sujet que nous abordons maintenant, nous touchons à une
question plus lourde que celles que nous avons traitées jusqu'à présent. C'est
un sujet plus difficile, parce que non euro-compatible.
Néanmoins, je rappelle que la disparité des régimes de TVA et la multiplicité
des taux qui en résulte conduisent à des situations aberrantes. J'en citerai
simplement deux exemples : la livraison à domicile d'un repas par un traiteur
est au taux de 5,5 %, tandis qu'un sandwich consommé en salle est soumis au
taux de 19,6 % ; la commande d'un repas dans un hôtel est au taux de 19,6 %,
alors que le même repas livré par un traiteur dans le même hôtel serait taxé à
5,5 %. Tout cela, manifestement, ne va pas. Dans ce contexte, il nous a paru
nécessaire de progresser, d'agir.
Notre amendement n° I-64 a pour objet d'aligner toutes les formes de
restauration sur le taux réduit et il prévoit que la mise en oeuvre de cette
mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2001. Pourquoi ? Parce que,
pour l'instant, je l'ai dit, la mesure n'est pas eurocompatible, mais on n'en
est pas passé loin, et ce à plusieurs reprises.
D'abord, en 1991, l'article 28 que j'évoquais cet après-midi a prévu que les
services qui étaient au taux réduit avant 1991 pourraient y rester après. La
restauration bénéficiait de cette situation dans un certain nombre de pays de
l'Union mais pas en France, puisque, dans notre pays, elle était au taux réduit
avant, elle a cessé de l'être, elle ne pouvait pas y revenir. On n'est tout de
même pas très loin du cas d'application de l'article 28 en 1991.
Deuxième tentative : les services à haute intensité de main-d'oeuvre. Voilà un
an, nous avions demandé que la restauration fasse l'objet de l'expérimentation
proposée par la directive de la Commission. Le Gouvernement n'a pas choisi de
retenir cette mesure, il n'a pas proposé la restauration dans la liste des
trois catégories de services qui était proposée à la Commission pour la France.
Pourtant, le Portugal aurait souhaité que la France le fasse, il aurait emboîté
le pas. La France, si j'ai bien compris, n'a pas voulu fâcher l'Allemagne.
Résultat : une nouvelle occasion manquée. Entre-temps, le Portugal a pu
bénéficier d'une dérogation, avec d'ailleurs l'appui de la France, qui a
soutenu la directive qui a permis au Portugal de bénéficier du passage au taux
réduit.
Aujourd'hui, nous proposons que la France demande également une dérogation.
Mon amendement tend à donner six mois pour l'obtenir ; le Portugal l'ayant
obtenu en trois mois, cela me paraît tout à fait raisonnable.
Je précise en quelques mots, s'agissant du coût, qu'une analyse rapide
montrerait qu'il est complètement faux de prétendre que le coût de cette mesure
serait de 30 milliards de francs. La totalité du chiffre d'affaires de toutes
les restaurations en France s'élève à 172 milliards de francs. Un montant de
172 milliards de francs passant du taux de 19,6 % de TVA au taux de 5,5 %, cela
ferait 23 milliards de francs. Or, sur ces 172 milliards de francs, 13
milliards de francs sont déjà au taux de 5,5 % : ce sont les ventes à emporter
; 25 milliards de francs réalisés par des entreprises, petits cafés ou
fast-food
dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs,
sont en franchise de TVA ; 31 milliards de francs de restauration d'affaire sur
lesquels la TVA va devenir récupérable tombent également ; 7 milliards de
francs sont exonérés au titre de la loi Godard, et il reste 40 milliards de
francs pour les consommations d'alcool.
L'amendement n° I-64 vise donc à maintenir à 19,6 % tout ce qui est boisson
alcoolisée. Dans ces conditions, ce qui passerait de 19,6 % à 5,5 %
représenterait 40 milliards de chiffre d'affaire, soit un coût de 7 milliards
de francs.
Je précise que, à partir du moment où cet amendement tend à ne prendre cette
mesure qu'à compter du 1er juillet, le coût de cette disposition, pour 2001,
serait de 3,5 milliards, soit l'équivalent de la mesure chocolat-margarine
adoptée tout à l'heure. Nous arrivons à un chiffre tout à fait raisonnable pour
une mesure aussi importante que nous traînons avec nous depuis des années et
qui permettrait de donner un vrai coup de fouet à un secteur de l'économie tout
à fait essentiel.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Excellente démonstration ! Bravo !
M. le président.
La parole est à M. Bordas, pour présenter l'amendement n° I-84 rectifié.
M. James Bordas.
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de
la restauration traditionnelle afin de stimuler l'emploi et de limiter les
distorsions de concurrence avec d'autres formes de restauration. Ce taux réduit
s'appliquerait à partir du 1er juillet 2001 à la fourniture de repas consommés
sur place et aux ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion de
ces prestations.
Cet amendement étant identique à l'amendement n° I-64 présenté par M. Badré,
je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-84 rectifié est retiré.
La parole est à M. Braun, pour présenter l'amendement n° I-203 rectifié.
M. Gérard Braun.
Je tiens à remercier notre collègue Denis Badré de son excellente
présentation, de sa démonstration tout à fait remarquable et, j'en suis sûr,
madame la secrétaire d'Etat, convaincante.
L'amendement n° I-203 rectifié étant exactement identique à l'amendement n°
I-64, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-203 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-211, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy,
Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281
nonies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de
14 % en ce qui concerne les prestations :
« 1. de la restauration rapide quelle que soit la surface de l'établissement
concerné ;
« 2. effectuées par les traiteurs et par les établissements effectuant des
ventes livrées à domicile ;
« 3. de restauration à consommer sur place, traditionnelle et en libre-service
;
« 4. de la restauration collective d'entreprise concédée ;
« 5. par distribution automatique ;
« 6. de la restauration parallèle exercée par les boulangeries et
charcuteries.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et au droit de
consommation sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts.
»
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-134, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant, et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 12
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281
nonies
du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de
15 % pour les recettes réalisées sur la fourniture de repas par les entreprises
du secteur de la restauration traditionnelle et consommées sur place (à
l'exclusion des prestations définies dans les articles du paragraphe B de la
section V du code général des impôts). »
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La proposition tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration
traditionnelle est reprise depuis plusieurs années, sous une forme ou sous une
autre, pratiquement par tous les groupes, tant à l'Assemblée nationale qu'au
Sénat.
Elle se voit recevoir systématiquement une fin de non-recevoir de la part du
Gouvernement, au nom de la sixième directive européenne et de son annexe H, qui
n'inscrit pas la restauration dans les activités susceptibles de bénéficier
d'un taux réduit de TVA.
Cette argumentation est très révélatrice d'une conception de la construction
européenne que nous ne pouvons partager. Le Gouvernement français ne pourrait
que se plier, malgré l'expression de la représentation nationale française, à
des directives européennes qui n'émanent pas des parlement nationaux
démocratiquement élus par les peuples d'Europe.
Nous pensons, au contraire, que le Gouvernement peut et doit agir en France
conformément à l'expression des représentants du peuple et prendre l'initiative
en Europe pour modifier les directives européennes en s'appuyant sur la
situation française.
Notre amendement tend à appliquer un taux de TVA intermédiaire de 15 % sur la
restauration traditionnelle ; le taux pourrait constituer, une fois appliqué en
France, un objectif commun à l'échelle de toute l'Union européenne.
Adopter ce taux de 15 % permettrait de diminuer le différentiel de TVA entre
la restauration traditionnelle et la restauration rapide, d'encourager le
développement d'un secteur fortement créateur d'emplois - M. Badré l'a déjà
souligné - et de favoriser les conditions d'une amélioration des conditions de
travail dans ce secteur.
Notre objectif est aussi de favoriser le pouvoir d'achat, notamment celui des
catégories moyennes et modestes. Je rappelle que le prix moyen d'un repas hors
taxes, en 1999, s'est élevé à 67 francs.
La baisse de la TVA que nous défendons permettrait une redistribution de
l'ordre de 6 milliards de francs et serait de nature à stimuler la consommation
populaire.
Il n'est pas inintéressant de mettre ces milliards de francs en parallèle avec
les 6 à 7 milliards de francs de remboursement de TVA sur les repas d'affaires,
dont devraient profiter les entreprises à la suite de la décision du juge
communautaire du 19 septembre dernier. Encore une fois, les décisions
européennes accordent aux entreprises ce qu'elles refusent aux citoyens.
Nous nous prononçons, en outre, pour le maintien de la TVA sur la restauration
rapide à 5,5 %. Il ne serait pas acceptable que la correction du différentiel
de TVA, entre restauration rapide et restauration traditionnelle, se fasse aux
dépens des consommateurs, en augmentant un impôt injuste.
Enfin, madame la secrétaire d'Etat, s'agissant du taux de TVA sur la
restauration collective, nous confirmez-vous les exonérations et les taux
réduits de TVA figurant, entre autres, à l'article 279 a
bis
du code
général des impôts ? Un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 les a en effet
déclarés illégaux en vertu toujours de cette même directive européenne et a
demandé l'abrogation des textes du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 qui
exonèrent de TVA les repas servis dans des établissements à vocation sociale.
Cela se traduirait par une augmentation des tarifs de l'ordre de 20 % et par
une dégradation de la qualité des prestations au caractère social évident.
Le Gouvernement a annoncé qu'il n'appliquerait pas l'arrêt du Conseil d'Etat
aux cantines scolaires et universitaires. Où cela se retrouve-t-il dans le
projet de budget pour 2001 ? Qu'en est-il de la restauration au sein des
entreprises, de l'administration et des hôpitaux ? En effet, dans une réponse à
une question écrite, vous nous avez simplement indiqué que l'arrêt du Conseil
d'Etat ne s'appliquerait ni aux cantines scolaires ni aux cantines
universitaires. Mais il y a aussi les autres restaurants.
M. le président.
Toujours dans le cadre de la discussion commune, je suis saisi de deux
amendements identiques.
L'amendement n° I-63 est présenté par MM. Hérisson, Amoudry, Arnaud, Ballayer,
Barraux, Baudot, Bécot, Bernadaux, Bernardet, Borotra, Branger, Deneux,
Diligent, Dulait, Franchis, Fréville, Grignon, Herment, Hoeffel, Huriet, Hyest,
Jarlier, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Moinard, Monory, Nogrix, Poirier et
Richert.
L'amendement n° I-270 est présenté par MM. Joly et Othily.
Tous deux tendent, après l'article 12
quinquies
, à insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le a
ter de l'article 279 du code général des impôts, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater. -
la fourniture de repas à consommer sur place. »
« II. - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence par
un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-63 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-270 est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-65, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 281
nonies
, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art... -
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en
ce qui concerne :
« a La fourniture de repas à consommer sur place.
« b Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes
définies au a ci-dessus ».
« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
« III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er
juillet 2001. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Il s'agit d'un amendement de repli, et je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° I-65 est retiré.
Par amendement n° I-86, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281
nonies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 %
en ce qui concerne la vente à consommer sur place dans le secteur de la
restauration. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-86 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-64 et I-134 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a déjà préconisé l'année dernière le
vote du taux réduit pour l'ensemble du secteur de la restauration. C'est une
affaire de volonté politique sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Nous
avons traité au taux réduit les professions du bâtiment ; il serait
complètement inéquitable de refuser obstinément le taux de 5,5 % au secteur de
la restauration, qui constitue réellement un vivier de création d'emplois. En
effet, il ne suffit pas que le taux de chômage soit revenu à un peu plus de 9
%, madame le secrétaire d'Etat, pour se satisfaire de cette situation.
Denis Badré a rappelé tout à l'heure la situation sur le plan des négociations
européennes et sur le plan financier, en se livrant à une analyse extrêmement
intéressante du chiffre d'affaires global de la branche de la restauration. On
a trop souvent voulu nous « terroriser » en brandissant le coût de cette
mesure, alors qu'il fallait se livrer à cette analyse qui montre que, si un
coût de 7 milliards de francs en année pleine n'est pas négligeable, il ne
constitue cependant pas, par rapport à d'autres mesures que le Gouvernement a
volontairement adoptées dans son plan de baisses fiscales cette année, un
montant prohibitif.
Cette volonté, madame le secrétaire d'Etat, nous souhaiterions que le
Gouvernement auquel vous appartenez la partage enfin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-64 et I-134 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les règles actuelles de TVA en matière de restauration
sont fondées sur une distinction simple : d'un côté, les ventes à emporter, qui
sont passibles du taux réduit ; de l'autre côté, les ventes à consommer sur
place, qui sont passibles du taux normal. Cela s'explique par le fait que,
lorsqu'il y a consommation sur place, il y a une pluralité de services offerts
autour de la denrée alimentaire proposée.
Ces règles sont conformes à la sixième directive relative à la TVA et n'ont
pas été modifiées par la directive relative aux services à forte intensité de
main-d'oeuvre.
J'en profite pour dire que le cas du Portugal, qui fait en quelque sorte
rêver un certain nombre d'entre vous, n'est pas un bon point de comparaison
pour la raison très simple que ce pays se voyait appliquer le taux réduit à la
restauration jusqu'en 1991, date à laquelle la directive relative à la TVA a
prévu le gel du taux antérieur.
M. Denis Badré.
Je l'ai dit !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Absolument ! Encore une fois, c'est une disposition
qu'il n'est pas possible de modifier.
M. Denis Badré.
La dérogation est plaidable !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La dérogation est peut-être plaidable, mais elle est
difficile à plaider si les autres Etats membres ne la plaident pas aussi. Or,
il est apparu qu'une majorité d'Etats membres n'étaient pas favorables à cette
modification.
(M. Badré s'exclame.)
Par conséquent, l'application du
taux réduit de TVA aux prestations de restauration demeure juridiquement
impossible en France.
Par ailleurs, il est fait un autre procès : celui de la distorsion de
concurrence qui existerait entre le secteur de la restauration rapide et le
secteur dit de la restauration traditionnelle. Là aussi, les mêmes règles
s'appliquent : dans les établissements de restauration rapide, les ventes à
emporter font l'objet d'un taux réduit, alors que le taux normal s'applique aux
consommations sur place.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est simple ! C'est optimal ! Continuons longtemps
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, en matière de
fiscalité, malheureusement, les choses ne sont pas simples, et chacun d'entre
nous, ici, souhaiterait qu'elles le soient plus.
M. Patrick Lassourd.
Ce n'est pas une réponse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Simplifiez-les ! Vous êtes là pour cela !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis d'ailleurs pas sûre que nos discussions
contribuent beaucoup à simplifier la fiscalité !
(Exclamations sur les
travées du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos propositions y contribuent !
M. le président.
Mes chers collègues, laissez parler Mme le secrétaire d'Etat !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends que chacun, ici, soit attentif à la
situation de la restauration dans notre pays, qui est la première destination
touristique en Europe. Convenez cependant que ce secteur ne s'est jamais aussi
bien porté.
M. Patrick Lassourd.
Justement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le chiffre d'affaires de la restauration commerciale a
progressé de plus de 7 % en 1999, et ce malgré l'application du taux normal de
TVA à cette activité.
Enfin, je terminerai mon bref propos en rappelant que ceux qui revendiquent
l'application du taux réduit de TVA, en particulier la profession, ne
s'engagent nullement à répercuter cette baisse du taux sur le consommateur, ce
qui, tout de même, me paraît un peu difficile lorsque l'on plaide pour une
baisse de la TVA.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le consommateur jugera !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-64.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je dirai juste trois choses. Premièrement, s'il n'y a pas de problème dans ce
secteur, cela se saurait ! Deuxièmement, la levée de la dérogation relève
seulement d'une volonté politique. Troisièmement, les professionnels de la
restauration seraient prêts à répercuter la moitié de la baisse de la TVA sur
les prix et à réinvestir l'autre moitié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 12
quinquies
, et l'amendement n° I-134 n'a plus
d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 108, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales.
8
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Charles Descours un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2001, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n° 108, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 109 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui mercredi 29 novembre 2000, à dix heures, à quinze heures et
éventuellement le soir.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001). - M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 28 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés
européennes).
M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 92, tome II, fascicule 2 :
affaires européennes et article 28).
Suite de l'examen des articles de la première partie : articles additionnels
après l'article 12
quinquies
à l'article 29 et état A (à l'exception des
articles 26, 26
bis,
26
ter,
27 et 28).
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de
finances n'est plus recevable.
Eventuellement, seconde délibération.
Explications de vote.
Vote sur l'ensemble de la première partie.
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé
à un scrutin public ordinaire.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 2001
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2001 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 29 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 29 novembre 2000, à une heure.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 28 novembre 2000 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Du mercredi 29 novembre au mardi 12 décembre 2000
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de finances pour 2001 (n° 91, 2000-2001).
(Le calendrier et les règles de la discussion figurent en annexe.)
*
* *
En outre :
Jeudi 30 novembre 2000,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2732).
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative à la contraception d'urgence (n° 87, 2000-2001).
Jeudi 7 décembre 2000,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
*
* *
Mercredi 13 décembre 2000, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la
société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 90, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 décembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 182 de
l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires
formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
(n° 448, 1999-2000).
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité
sociale entre la République française et la République du Chili (n° 400,
1999-2000).
4° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en
matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux
annexes) (n° 376, 1999-2000).
5° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la
France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la
représentation) (n° 377, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
Jeudi 14 décembre 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Question orale avec débat n° 30 de M. Hubert Haenel à M. le ministre des
affaires étrangères sur le Conseil européen de Nice.
(Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question [20 minutes], le
président de la commission des affaires étrangères [15 minutes], un orateur par
groupe [10 minutes] et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe [5
minutes], ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des intervenants
disposera d'un droit de réponse au Gouvernement [5 minutes].
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le
mercredi 13 décembre 2000, à 17 heures.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour réservé
3° Proposition de loi de MM. Alain Gournac, Jean Arthuis, Pierre Laffitte,
Henri de Raincourt et Josselin de Rohan permettant de faire face aux pénuries
de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance
économique (n° 44, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 13 décembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule, Philippe François et Alain Gérard
instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations
culturelles sur la voie publique (n° 478, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 13 décembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Proposition de résolution de MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, Paul
Girod, François Trucy et Louis Althapé, présentée en application de l'article
73
bis
du règlement, sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la
poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
(n° E 1520) (n° 89, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 13 décembre 2000, à 12
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Lundi 18 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
2000 (AN, n° 2704).
(La conférence des présidents a fixé au vendredi 15 décembre 2000, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 19 décembre 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 863 de M. André Rouvière à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Circulation de véhicules-épaves) ;
- n° 907 de M. Auguste Cazalet à M. le secrétaire d'Etat à l'économie
solidaire (Situation des associations intermédiaires d'Aquitaine) ;
- n° 916 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Mode de
transport du courrier) ;
- n° 919 de M. Dominique Braye à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Stockage des déchets radifères) ;
- n° 922 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Difficultés de l'hospitalisation privée) ;
- n° 923 de M. Simon Sutour à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Création d'un registre du cancer dans le département du Gard) ;
- n° 924 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Redevance d'occupation du domaine public par une canalisation
d'assainissement) ;
- n° 926 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Régime fiscal applicable au travail des jeunes)
;
- n° 927 de Mme Josette Durrieu à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Responsabilité des maires en matière de contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif) ;
- n° 928 de M. Jean Boyer à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Usage de stupéfiants et sécurité routière) ;
- n° 929 de M. Francis Giraud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Diminution préoccupante du nombre de médecins pédiatres) ;
- n° 933 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Rapport d'inspection relatif au tribunal de grande instance de Nice)
;
- n° 935 de M. Jean Faure à M. le ministre de l'intérieur (Inscription à
l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale relative au
remboursement aux communes des frais de secours) ;
- n° 939 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
(Conséquences des mesures de précaution sanitaire) ;
- n° 940 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Imputation du montant des bourses d'études sur le RMI) ;
- n° 944 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur (Armes des
agents de police municipale) ;
- n° 948 de M. Jacques Donnay à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Présence de produits phytosanitaires dans les eaux de
pluie de Nord - Pas-de-Calais) ;
- n° 955 de M. Philippe Richert à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Mise en place du projet de soins infirmiers) ;
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances pour 2001.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 décembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'archéologie préventive (AN, n° 2620).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 décembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 20 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française.
2° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relative au contrôle des fonds publics accordés
aux entreprises (n° 21, 2000-2001).
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
4° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant
dispositions diverses d'adaptation au droit communautaire en matière de santé
des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant
le code rural (AN, n° 2618 rectifié).
5° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (AN, n°
2604).
(Pour l'ensemble des textes inscrits à l'ordre du jour de cette séance, la
conférence des présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements
au mardi 19 décembre 2000, à 17 heures.)
Jeudi 21 décembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
3° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale.
4° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 2000.
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans
le domaine des transports.
RÈGLES ET CALENDRIER DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
Discussion des articles et des crédits
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Mercredi 29 novembre 2000 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. Nota. - L'examen des crédits relatifs au ministère des affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 28. |
Examen de l'article 28 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin) |
3 heures 8 heures |
| . |
Eventuellement, seconde délibération sur la première partie. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit. |
|
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Jeudi 30 novembre 2000 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
A 9 h 30 et à 15 heures : Outre-mer (+ article 62) |
4 heures |
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A 16 heures : nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence. |
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Le soir : Anciens combattants (+ articles 51 à 53, 53 bis, 53 ter et 53 quater ) |
2 h 30 |
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Vendredi 1er décembre 2000 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Equipement, transports et logement :
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1 h 30 3 heures |
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III. - Transports et sécurité routière (*) (et article 60 bis ) : 1. Transports 2. Sécurité routière 3. Routes |
3 h 30 |
| . |
4. Transport aérien et météorologie Budget annexe de l'aviation civile |
1 h 30 |
| . |
IV. - Mer (et article 60 ter ) : - marine marchande - ports maritimes |
1 h 30 |
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Samedi 2 décembre 2000 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Jeunesse et sports | 2 heures |
| . |
Emploi et solidarité : III. - Ville |
2 heures |
| . | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre : article 46 et lignes 40 et 41 de l'état E annexé à l'article 42) | 3 heures |
| . | Culture | 3 heures |
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Lundi 4 décembre 2000 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Emploi et solidarité : I. - Emploi (+ articles 57 à 59, 59 bis et 60) |
3 heures |
| . | II. - Santé et solidarité (+ articles 54, 55, 55 bis et 56) | 4 heures |
| . |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 15 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat (et article 63) | 1 h 30 |
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Mardi 5 décembre 2000 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
2 heures |
| . | II. - Environnement (*) | 3 heures |
| . | Affaires étrangères (et aide au développement) | 5 heures |
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Mercredi 6 décembre 2000 |
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A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Intérieur et décentralisation : Sécurité |
2 h 30 |
| . | Décentralisation (et article 60 quater ) | 2 h 30 |
| . |
Education nationale : I. - Enseignement scolaire |
3 h 30 |
| . | II. - Enseignement supérieur | 2 h 30 |
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Jeudi 7 décembre 2000 |
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A 9 h 30, à 16 heures et le soir. Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. |
Agriculture et pêche (+ articles 49, 49 bis, 50, 50 bis, 50 ter et 50 quater ) | 5 heures |
| . | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 heure |
| . | Défense | 4 h 30 |
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 34). Dépenses ordinaires (article 33). |
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Vendredi 8 décembre 2000 |
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A 10 heures, à 15 heures et le soir. Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures. |
Charges communes Comptes spéciaux du Trésor (+ articles 37 A, 37 à 41 bis ) |
1 h 30 |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
| . |
Economie, finances et industrie : Services financiers (et consommation) |
1 heure |
| . | Industrie (et Poste) | 3 heures |
| . | Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (et article 53 quinquies et 53 sexies ) | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
| . | Recherche | 2 heures |
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Samedi 9 décembre 2000 |
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| A 10 heures et à 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
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Lundi 11 décembre 2000 |
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| A 9 h 30. | Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (+ article 61) | 3 heures |
| A 16 heures et le soir. | Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 h 30 |
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Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie. |
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Mardi 12 décembre 2000 |
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| A 10 heures, à 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux
crédits.
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(*) Procédure expérimentale de questions et de réponses suivies d'un droit de réplique des auteurs de questions.
Rappel des décisions de la conférence des présidents du 7 novembre 2000 concernant les modalités de discussion et de répartition des temps de parole du projet de loi de finances pour 2001
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :
- la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le vendredi 8 décembre, à 16 heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, ainsi que, le cas échéant, le président des commissions saisies pour avis ou des délégations parlementaires, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :
15 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures ;
10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
5 minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :
10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures, ce temps étant réduit à 5 minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;
5 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
c) Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à 1 h 30, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à 1 h 30, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à 5 minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser 10 minutes, exception faite de la discussion générale.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera attribué un temps de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le temps attribué à chaque groupe sera de 10 minutes et celui attribué à la réunion administrative sera de 5 minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de 5 minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de 5 minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance, pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.
*
* *
L'EXPÉRIMENTATION D'UNE NOUVELLE FORMULE
DE DISCUSSION POUR DEUX FASCICULES BUDGÉTAIRES
Pour la discussion de deux fascicules,
Transports terrestres
et
Environnement,
sera expérimentée une nouvelle procédure fondée sur le
principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants,
rapporteurs ou orateurs des groupes.
Les orateurs des groupes interviendront pour chaque question pendant 5 minutes
maximum ; cette durée est fixée à 3 minutes pour la réunion administrative des
sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. La réponse du Gouvernement
sera limitée à 3 minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de 2
minutes maximum.
Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition
proportionnelle des groupes politiques.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Tracé du canal Seine-Nord
957.
- 28 novembre 2000. -
M. Pierre André
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les inquiétudes, les interrogations et les doutes que suscite le silence du
Gouvernement sur l'avenir du projet de la réalisation du canal Seine-Nord,
canal à grand gabarit qui permettrait de relier le bassin de la Seine aux
canaux du Nord de la France et, au-delà, au Nord de l'Europe. Compte tenu des
engagements pris, dès 1997, par M. le ministre, de faire évoluer rapidement et
dans la transparence ce dossier, il lui demande de bien vouloir faire toute la
lumière sur ses véritables intentions concernant la réalisation effective de ce
projet qu'il qualifiait, il y a près de quatre ans, de prioritaire, et dont il
reconnaissait, alors, publiquement l'importance des enjeux sociaux, économiques
et environnementaux pour les régions concernées. Le long silence du
Gouvernement sur la suite qu'il entend donner à ce projet est d'autant plus
troublant que cette future liaison fluviale a fait l'objet d'un large consensus
de la part des responsables politiques, socio-économiques et associatifs, ainsi
que des populations concernées. Or, à ce jour, en l'état actuel de la procédure
et après les études qui ont été réalisées sur l'opportunité et sur le tracé du
canal Seine-Nord, la poursuite du projet et sa concrétisation restent
suspendues au choix de ce tracé qui appartient au Gouvernement, lequel doit
décider entre les deux options retenues dans l'enquête publique : le tracé Est
par le canal de Saint-Quentin et le tracé Ouest par le canal du Nord. De mois
en mois, d'année en année, la décision est annoncée comme imminente. En
conséquence, et parce qu'il n'est pas possible de laisser plus longtemps les
décideurs et élus dans l'expectative, et parce que ce tracé du futur canal
conditionne et oblige un certain nombre de choix en matière économique et
urbanistique pour les communes et les régions traversées, il lui demande s'il
entend mettre un terme à ce suspense préjudiciable en annonçant rapidement et
clairement le tracé qu'il a choisi, ainsi que l'échéancier du projet.