SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - Les deux derniers alinéas de l'article 109 du même code sont
supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 326 du même code, les
mots : "à la peine portée à l'article 109" sont remplacés par les mots : "à une
amende de 25 000 F". » -
(Adopté.)
« Art. 5. - A la fin de l'article 438 du même code, les mots : "à la peine
portée à l'article 109" sont remplacés par les mots : "à une amende de 25 000
F". » -
(Adopté.)
« Art. 6. - Dans l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : "Le fait
de ne pas comparaître," sont insérés les mots : "de ne pas prêter serment ou de
ne pas déposer,". » -
(Adopté.)
Section III
Dispositions diverses
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de
l'article 116 du code de procédure pénale, le mot : "permanente" est remplacé
par le mot : "personnelle". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 7