SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - L'article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les élus locaux agissant en tant que mandataires des
collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil
d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales ne
peuvent, du seul fait des fonctions ainsi exercées, être poursuivis sur le
fondement du présent article. »
« 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : "Toutefois," est supprimé. »
Par amendement n° 8, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a les mêmes raisons d'être que les
amendements que j'ai présentés à l'article 3.
Nous proposons, là, de supprimer l'article 4, qui concerne non plus le code
général des collectivités territoriales mais le code pénal, et qui vise à
interdire toute poursuite à l'encontre des élus sur le seul fondement de
l'article 432-12 du code pénal.
Cette disposition n'ajoute rien au droit actuel puisque le seul fait d'être
mandataire d'une collectivité au conseil d'administration ou de surveillance
d'une société d'économie mixte locale n'est pas en soi constitutif du délit de
prise illégale d'intérêt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission, qui était défavorable à l'amendement n° 6, ne
peut qu'être défavorable à l'amendement n° 8, car ce sont deux dispositions
parallèles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
TITRE III
ATTRIBUTION
DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLIC
Article 5