SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Schosteck propose d'insérer, après l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre II du livre V de la première partie du code général
des collectivités territoriales est complété
in fine
par un article
ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de
développement économique local des subventions ou des avances destinées à des
programmes d'intérêt général liés à la mise en oeuvre et au développement des
activités économiques locales.
« Les programmes des sociétés d'économie mixte au sens du présent article
comprennent l'accueil, l'aide et le conseil à la création et les services
communs aux entreprises.
« Les assemblées délibérantes des collectivités concernées votent ces
subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de
l'investissement ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation, accompagné
d'un rapport sur la situation financière de la société.
« La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de
l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque
cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au
plus tard un an après la mise en service de l'opération.
« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en
contrepartie des financements accordés pour les programmes, l'accueil, l'aide
et le conseil à la création et les services communs aux entreprises.
« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions
passées antérieurement à la promulgation de la loi n° ....... du .......
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales et qui
seraient conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces
conventions au regard du titre Ier du livre V de la première partie du présent
code est contestée, sont validées.
« Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les
dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code.
»
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Mon amendement concerne un secteur qui, souvent, a besoin d'être géré par
l'économie mixte, à savoir le secteur des activités économiques et de
développement des territoires. Une disposition analogue à celle que je propose
a été adoptée, pour l'aménagement et la construction, dans le cadre du projet
de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit de faire
bénéficier des mêmes facilités cet important secteur d'activités.
J'ajoute que ne pas adopter cette disposition, c'est contraindre les
collectivités à recourir à une association régie par la loi de 1901, ce qui me
paraît être beaucoup plus dangereux.
Enfin, s'agissant de l'ensemble des dispositions qui nous sont proposées et du
débat que nous venons d'avoir, il faut bien veiller à traiter la fièvre, et non
casser le thermomètre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission a été sensible aux arguments de notre collègue
M. Schosteck. Il s'agit effectivement d'un secteur important, qui n'est pas
couvert par les dispositions actuelles de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains. Celle-ci concerne les villes, on pouvait par conséquent
concevoir que cette disposition n'y soit pas intégrée.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Au risque de décevoir une nouvelle fois les membres de
cette assemblée, je dirai que le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Il s'agit en effet de dispositions qui concernent l'intervention économique
des collectivités locales à un moment où le Gouvernement a très clairement
annoncé, à la suite du rapport préparé par la commission présidée par Pierre
Mauroy, son intention de s'engager dans une nouvelle étape de la
décentralisation. Cette nouvelle étape ne peut exclure bien évidemment
d'évoquer l'intervention économique des collectivités locales. C'est donc
plutôt dans ce cadre-là, me semble-t-il, que les propositions que vous faites,
monsieur le sénateur, mériteront d'être évoquées.
Pour cette raison essentiellement, et à ce stade, le Gouvernement est
défavorable à votre amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ce n'est pas la première fois que nous entendons les très beaux arguments
avancés par M. le secrétaire d'Etat. Il ont en effet été déjà présentés par le
Gouvernement lors de l'examen du projet de loi « Zucarelli », voilà de
nombreuses années, et, à ma connaissance, rien n'est venu...
Les collectivités et les sociétés se trouvent en quelque sorte face à un vide
juridique. Je note votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, et je ne
doute pas qu'elle soit grande. Mais l'élaboration des textes peut prendre
beaucoup de retard dans les bureaux des ministères. Par conséquent, je ne
voudrais pas que, dans trois ans, nous en soyons à nous rappeler vos
déclarations, venant après celles de M. Zucarelli, et sans doute après d'autres
également.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 1er.
Article 2