Séance du 29 février 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Ghana
(p.
1
).
3.
Organismes extraparlementaires
(p.
2
).
4.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
3
).
5.
Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
- Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence et d'un projet de loi
organique (p.
4
).
Discussion générale commune : M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de
l'intérieur ; Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la
formation professionnelle ; M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des
lois ; Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du Sénat aux droits des
femmes ; MM. Jacques Larché, président de la commission des lois ; Daniel
Hoeffel.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Mme Anne Heinis, M. Patrice Gélard, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade,
Dinah Derycke, M. Denis Badré, Mme Janine Bardou, M. Gaston Flosse, Mme Yolande
Boyer, MM. Gérard Cornu, Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur, Alain Vasselle, Mme
Gisèle Printz, MM. Simon Loueckhote, Claude Domeizel.
Clôture de la discussion générale commune.
Renvoi de la suite de la discussion.
6.
Transmission d'un projet de loi
(p.
5
).
7.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
6
).
8.
Additif aux dépôts du jeudi 24 février 2000
(p.
7
).
9.
Ordre du jour
(p.
8
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures vingt.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DU GHANA
M. le président.
Je suis heureux de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une
délégation du Parlement du Ghana, conduite par le président du Parlement, M.
Justice Daniel Francis Annan, accompagné de cinq parlementaires.
Cette délégation est présente en France pour la semaine, à l'invitation du
groupe d'amitié France-Afrique de l'Ouest que préside notre collègue, Jacques
Legendre.
Au nom du Sénat tout entier, je lui adresse tous nos souhaits de bienvenue et
je forme des voeux pour le succès de son séjour en France.
(M. le ministre,
Mme le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et
applaudissent.)
3
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs au sein de deux organismes
extraparlementaires.
En conséquence, j'invite la commission des affaires sociales à présenter deux
candidats pour siéger au sein du comité de surveillance du fonds de solidarité
vieillesse et la commission des affaires économiques à présenter deux candidats
- un titulaire et un suppléant - pour siéger au sein du Conseil national de
l'habitat.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu
ultérieurement.
4
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur les transferts
transfrontaliers de déchets pour 1997, établi en application de l'article 23-4
de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux.
M. Jean Arthuis.
Pour 1997 ?... C'est du temps réel !
(Sourires.)
M. le président.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
5
ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
et d'un projet de loi organique
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 192, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale,
après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. [Rapport n° 231
(1999-2000) et rapport d'information n° 215 (1999-2000).] ;
- du projet de loi organique (n° 193, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna. [Rapport (n° 231, 1999-2000) de M. Guy
Cabanel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
et rapport d'information n° 215 (1999-2000).]
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion
générale commune de ces deux textes.
Le rapport de la commission des lois porte également sur une proposition de
loi de Mme Luc et de plusieurs de ses collègues et sur deux propositions de loi
de M. About ayant le même objet.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, vous êtes saisis en première lecture de deux projets de loi adoptés
par l'Assemblée nationale, l'un ordinaire, l'autre organique, qui visent à
instaurer le principe de la parité dans notre droit électoral.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez la situation actuelle : il
y a cinquante-cinq ans, les Françaises ont obtenu, enfin, le droit de vote ;
mais aujourd'hui, alors qu'elles représentent 53 % du corps électoral et 44 %
de la population active, elles ne constituent que 10 % des députés, 6 % des
sénateurs, 8 % des maires et 6 % des conseillers généraux. C'est dire que le
principe d'égalité formelle reconnu par le préambule de la Constitution ne
parvient pas à s'ancrer dans la réalité. Ce qui est en cause, c'est un principe
qui est au coeur de la devise républicaine et qu'il s'agit de traduire enfin
dans les faits.
Le dispositif qui vous est proposé s'inscrit dans la voie ouverte par la
réforme constitutionnelle du 28 juin 1999. En précisant dans notre Constitution
que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et aux fonctions électives » et en disposant que, désormais, « les
partis politiques contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé », cette
réforme a levé le verrou jusqu'alors posé par le Conseil constitutionnel à
toute mesure visant à favoriser les candidatures féminines aux différentes
élections. On se souvient qu'en 1992 une disposition législative prévoyant un
quota de 25 % avait été déclarée inconstitutionnelle.
Vous avez pris connaissance des dispositions proposées par le Gouvernement et
des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Votre rapporteur, M. Guy
Cabanel, au nom de votre commission des lois, les expose très clairement.
Il s'agit, d'une part, de mettre en oeuvre la parité, dès le prochain
renouvellement, pour tous les scrutins qui le permettent, c'est-à-dire les
scrutins de liste, et, d'autre part, pour les élections législatives, sans
modifier en rien le mode de scrutin, conformément à l'engagement pris par le
Premier ministre, de pénaliser financièrement, dans le cadre de l'aide publique
aux partis et aux groupements politiques, les partis qui ne présenteraient pas
autant de candidates que de candidats.
Plutôt que de procéder à une description qui pourrait être fastidieuse du
détail de ces mesures, je soulignerai trois points.
Le premier est l'urgence d'un renforcement, d'une revivification, j'oserai
dire d'une refondation de notre démocratie.
Je voudrais souligner, de ce point de vue, la cohérence des textes qu'au nom
du Gouvernement je vous ai présentés ces derniers mois : limitation du cumul
des mandats, modification du mode de scrutin sénatorial, bientôt augmentation
du nombre de sénateurs pour l'adapter aux résultats du dernier recensement et,
aujourd'hui, en point d'orgue, institution de la parité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sans doute sur certains points tels que le
cumul des mandats ou votre propre régime électoral, avons-nous pu diverger.
Mais nous convenons tous qu'il faut relégitimer nos institutions, sauf à
renforcer encore le discrédit du politique, l'abstention et le malaise des
élus. Or, nos assemblées ne peuvent être considérées comme représentatives
quand la présence des femmes y est ce qu'elle est aujourd'hui.
C'est, à l'évidence, cette conviction qui a permis de réunir, à l'Assemblée
nationale, une quasi-unanimité sur les dispositions qui vous sont aujourd'hui
soumises.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister est que, pour parvenir à
cette égalité d'accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, le
Gouvernement, loin de remettre en cause les principes républicains, au
contraire les approfondit.
C'est ainsi que le Gouvernement a fait le choix de la parité, c'est-à-dire de
l'égalité, et la parité c'est tout le contraire des quotas, j'y insiste !
Plusieurs voix éminentes, certaines au Sénat, se sont élevées pour rappeler
les exigences de l'universalisme républicain, auquel je suis moi-même très
attaché.
Mais le principe de parité se fonde sur un fait incontestable : l'humanité est
faite d'hommes et de femmes qui concourent ensemble et complémentairement à la
pérennité de l'espèce humaine. Il leur appartient donc de concourir ensemble et
complémentairement à la conduite des affaires de la cité si l'on veut bien
convenir que les femmes sont aussi douées de raison que les hommes et que le
principe posé par Descartes, selon lequel le bon sens est une chose
généralement partagée, s'applique à elles autant qu'aux individus de sexe
masculin.
(M. Braye s'exclame.)
Certains objectent que réserver une place particulière aux femmes serait
prendre le chemin de la représentation obligatoire des minorités. Si tel était
le cas, j'y serais opposé. Je ferai observer que les femmes ne constituent en
aucune manière une catégorie, encore moins une minorité, puisqu'elles
représentent une légère majorité du corps électoral.
La parité traverse toutes les catégories, qu'elles soient politiques,
sociales, d'origines, de croyances... La sous-représentation des femmes est un
défi lancé à l'universalisme républicain ; la parité - et non l'instauration de
quotas - est le seul moyen de le relever, en restant fidèle au principe
d'égalité, principe qui n'a rien à voir avec une conception sexuée de la
politique qui, vous le savez, n'est pas la mienne.
De la même manière, c'est conformément aux principes constitutionnels qui
assignent aux partis politiques une responsabilité éminente dans la mise en
oeuvre de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives que
nous avons mis les partis au coeur du dispositif, qu'il s'agisse des scrutins
de liste ou des élections législatives.
C'est dans cet esprit que, s'agissant des élections législatives, sans
modifier en rien le mode de scrutin, a été retenu un mécanisme de pénalisation
financière à l'encontre des partis qui ne présenteraient pas autant de femmes
que d'hommes.
La pénalisation porte sur la première fraction de l'aide publique aux partis
et groupements politiques, celle qui est calculée en fonction du nombre de voix
obtenues par les partis présentant au moins cinquante candidats aux élections
législatives. Le montant de cette première fraction fait l'objet d'une
diminution lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse
2 % du nombre total des candidats. Dans ce cas, le montant de l'aide est
diminué d'un pourcentage égal à 50 % de l'écart entre le nombre de candidats de
chaque sexe rapporté au nombre total de ces candidats.
Ce dispositif paraît un peu compliqué, mais il est simple en fait.
Un parti présentant 30 % de candidates et 70 % de candidats enregistre un
écart hommes-femmes de 40. La pénalisation sera égale à la moitié de cet écart,
soit 20 % de la première fraction de l'aide publique. Cet exemple est
explicite.
La pénalisation commence à partir d'un écart de 2 %, pour éviter de pénaliser
un parti qui approcherait de très près l'objectif et pour éviter également de
sanctionner une erreur purement matérielle. Les partis peuvent donc se voir
retirer de 1 % à 50 % de la première fraction des aides publiques. Un parti qui
ne présenterait que des hommes ou que des femmes perdrait donc la moitié de la
première fraction.
Ce système de modulation a été préféré à un dispositif d'incitation. En effet,
il est toujours préférable de pénaliser ceux qui ne respectent pas la loi
plutôt que de verser des primes - des sortes de récompenses - à ceux qui la
respectent.
Le troisième point sur lequel je souhaite insister est la volonté du
Gouvernement de vous soumettre des dispositions simples, claires, laissant
place au pragmatisme et à une certaine souplesse.
Les lois trop complexes sont inintelligibles pour le citoyen, rigides et,
souvent, très difficilement applicables. En outre, toute révolution - or c'est
bien d'une révolution qu'il s'agit - a besoin d'un minimum de pragmatisme.
C'est pourquoi le Gouvernement avait proposé, pour tous les scrutins de liste
- en mars 2001, pour les élections municipales, dans les communes de plus de 3
500 habitants ; dès septembre 2001, pour les élections sénatoriales à la
proportionnelle ; dès 2004, pour les élections régionales ; dès juin 2004, pour
les élections européennes - d'instaurer la parité en interdisant que l'écart
entre le nombre de candidats féminins et masculins soit supérieur à un. Je suis
en effet convaincu que la crainte parfois émise de voir les formations
politiques placer délibérément toutes les candidates en fin de liste est
excessive, car une telle pratique serait sévèrement sanctionnée par le corps
électoral.
Mais le débat parlementaire a naturellement sa place, et l'Assemblée nationale
a préféré, pour les élections municipales et régionales - scrutins de liste à
deux tours - instaurer la parité par tranche de six.
Elle a aussi abaissé aux communes de plus de 2 000 habitants - au lieu de 3
500 - l'applicabilité du texte, au prix d'un certain alourdissement, pour ces
communes, des conditions d'organisation du scrutin. Cela concerne quelque 2 000
communes, représentant environ 9 % de la population.
Enfin, pour les élections européennes et sénatoriales - scrutin de liste à un
tour - les députés ont souhaité, contre l'avis du Gouvernement, imposer une
alternance rigoureuse entre candidates et candidats.
Je constate, à la lecture du rapport de votre commission des lois, qu'il vous
est proposé aujourd'hui de revenir pour l'essentiel aux dispositions initiales
du projet de loi du Gouvernement.
Je ne peux pas être insensible à cet hommage, d'autant que j'avais moi-même
considéré que certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale
étaient sans doute trop contraignantes.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je pense tout particulièrement aux règles
nouvelles d'organisation du scrutin désormais imposées aux communes de 2 000 à
3 500 habitants.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
RPR.)
Mais précisément, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'étonne et je
regrette que la commission des lois, connaissant sur ce point ma position et
mon souhait de revenir à un seuil plus raisonnable, en tire néanmoins prétexte,
dans un autre débat, celui qui porte sur le cumul des mandats, que nous
poursuivrons après-demain, pour revenir sur un accord qui me paraissait acquis
et permettre un cumul supplémentaire avec un mandat de conseiller municipal
dans les communes de moins de 3 500 habitants. Mais nous en reparlerons !
J'enregistre le souhait de votre commission qu'un parti qui présenterait un
nombre inégal de candidats et de candidates, mais qui, en définitive, compte
tenu des circonscriptions dans lesquelles ils auraient été investis, aurait un
nombre d'élues et d'élus paritaire, ou plus proche de la parité, ne soit pas
financièrement sanctionné, ou ne le soit qu'en fonction de l'effectivité de
cette parité. Très franchement, je m'interroge cependant sur l'innovation qui
consiste à prendre en compte non plus seulement le nombre des candidats, mais
aussi celui des élus.
C'est une source de complexités sur laquelle je voudrais attirer votre
attention, compte tenu du rattachement ultérieur des élus à une formation
politique qui peut varier. Je souhaite que vous évitiez de donner une prime à
la versatilité. (
Rires sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants
.)
Je préciserai la position du Gouvernement sur ce point lors de la discussion
des articles.
Je constate, mesdames et messieurs les sénateurs, que la commission des lois
ne reprend pas l'institution de la parité par groupe de six pour les élections
municipales et régionales, ce qui pouvait paraître comme une tentative de
compromis entre le souci de l'efficacité et celui de la souplesse, qui sont
également nécessaires.
J'espère que le débat qui s'ouvre maintenant permettra de trouver un juste
équilibre entre, d'une part, le souhait légitime de rendre aussi effectif que
possible l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et, d'autre
part, la nécessité d'une certaine souplesse, d'un certain pragmatisme dans
l'intérêt même du succès de cette réforme, largement approuvée par-delà même
les clivages politiques traditionnels et que nous allons avoir à mettre en
oeuvre dès le printemps 2001.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux projets de loi auxquels la récente
réforme constitutionnelle a ouvert la voie ont fait l'objet d'une large
consultation menée par Mme Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à
la formation professionnelle, et par moi-même. Ils ont rencontré un écho
favorable dans l'opinion. Ils ont fait l'objet, je vous le rappelle, d'un
quasi-consensus à l'Assemblée nationale.
Lorsque j'étais député, en 1994, j'avais déposé avec quelques amis et le
concours de Gisèle Halimi, une proposition de loi constitutionnelle, la
première du genre, visant à instaurer la parité. Vous comprenez donc la
conviction avec laquelle je vous soumets aujourd'hui ces textes afin qu'ils
puissent s'appliquer avec efficacité et souplesse dès les prochaines élections.
(
Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE. - M.
le président, M. le rapporteur de la commission des lois et M. Neuwirth
applaudissent également.
)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois,
monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs,
certains regrettent que nous soyons obligés, en France, d'utiliser la
contrainte législative pour faire bouger les choses. Moi aussi, j'aurais
souhaité que notre vie politique évolue d'une façon naturelle. Mais ce n'est
pas le cas.
Nous voici donc placés à un moment important de notre décision politique.
Chacun a conscience que l'application de la parité par nos partis politiques
est un moyen - efficace avant tout - d'avancer rapidement vers des assemblées
plus conformes à ce qu'est notre société. Car il s'agit bien d'agir pour plus
de justice et pour plus de démocratie.
On l'a dit et redit, les femmes sont anormalement absentes des lieux de
décision et de la vie politique. Je me contenterai donc de rappeler quelques
chiffres qui me semblent particulièrement significatifs. C'est ainsi, par
exemple, que 7,6 % d'entre elles seulement sont maires de leur commune et que
les lois sont votées par 90 % d'hommes, ce qui n'est plus accepté par l'opinion
publique. Les femmes et les hommes de notre pays, les citoyens, les citoyennes
ne se reconnaissent pas assez dans notre société politique, qu'ils souhaitent
voir modernisée, rénovée, rajeunie, féminisée.
Ce projet de loi sur la parité vient en débat devant la Haute Assemblée après
avoir été porté, durant la décennie 1990-2000, par d'autres forces de la
société. Je souhaite bien sûr évoquer, sans y insister, le travail des
associations et celui qu'ont mené des personnalités féminines et féministes.
Je rappellerai quelques faits de cette décennie. En 1996, ce sont dix femmes
françaises de droite et de gauche ayant exercé des responsabilités
ministérielles qui lancent un appel pour la parité dans la vie politique.
Le 18 mai 1998, c'est la charte de Rome qui préconise un renouveau de la
politique et de la société.
Enfin, c'est la conférence de Paris, en avril 1999, intitulée « Hommes et
femmes au pouvoir », qui réunissait les ministres concernés des quinze pays de
l'Union européenne. Ce jour-là, Lionel Jospin a fait adopter une déclaration
commune et a présenté un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les
femmes.
La même volonté s'est exprimée tout au long du débat sur la révision
constitutionnelle mené avec conviction, ici même, par Elisabeth Guigou.
Une dynamique s'est créée au sein de la société française : 80 % de nos
concitoyens se déclarent favorables à la parité ! Vous avez vous-mêmes entendu
cette aspiration puisque votre assemblée - j'ai plaisir à le rappeler - a voté
la révision constitutionnelle en deuxième lecture à une écrasante majorité. Je
tiens à remercier une nouvelle fois le rapporteur, M. Guy Cabanel.
M. Jean-Pierre Chevènement vous a présenté le contenu de la loi avec
précision. Je serai donc moi-même très brève et je n'évoquerai que trois
points.
D'abord, M. le Premier ministre a fait le choix de la parité, c'est-à-dire
celui d'une véritable égalité citoyenne. Cette approche correspond à la
philosophie qui a prévalu lors de la révision constitutionnelle : les femmes ne
sont pas une catégorie, elles constituent la moitié de l'humanité, comme vous
venez de le rappeler, monsieur le ministre.
Certains amendements votés par l'Assemblée nationale ont enrichi le texte du
Gouvernement et renforcé cet objectif en inscrivant la parité tout au long de
la liste par tranche de six noms pour les élections municipales et régionales,
et une alternance hommes-femmes pour les élections européennes et sénatoriales
concernées. L'observatoire de la parité a également fait des propositions
allant dans le même sens. Vous me permettrez de considérer avec sympathie
certaines de ces avancées même si je sais que notre assemblée ne les partage
pas entièrement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On pouvait s'y attendre !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Ensuite, je rappelle que ce projet de loi sera
applicable dès les prochaines échéances électorales : 2001 pour les élections
municipales et les élections sénatoriales dans les départements concernés par
le scrutin proportionnel ; 2002 pour les élections législatives ; 2004 pour les
élections régionales et européennes.
Enfin, s'agissant des élections législatives, il n'était pas facile évidemment
de trouver des dispositions qui permettaient de traduire l'objectif de parité
pour une élection uninominale. Le levier que le Gouvernement vous propose est
celui de la sanction financière.
J'ai tenu personnellement à inscrire une pénalité, donc un
malus
et non
un
bonus
comme on me l'a souvent demandé. Personne ne peut accepter, me
semble-t-il, une « prime à la femme » ; cette approche manque de dignité.
(M. Carrère applaudit.)
J'ai noté que votre commission propose un amendement aux dispositions
financières prenant en considération la proportion des élus et non uniquement
celle des candidates. S'il présente un certain intérêt politique, je crains
néanmoins que cet amendement ne fragilise le texte sur le plan juridique.
Le premier grand enjeu concerne la rénovation de notre démocratie. Une arrivée
plus massive des femmes dans la vie politique et publique, conjuguée à la
limitation du cumul des mandats, élargira l'accès de nos concitoyens, hommes et
femmes, aux mandats et fonctions électives et nous amènera à nouveau à débattre
du statut de l'élu.
Cet ensemble de mesures dynamisera notre système politique et représentatif et
devra répondre aussi à une autre gestion du temps. Du nord au sud de l'Europe,
l'exigence des femmes engagées dans la vie publique est la même : trouver du
temps. Bien entendu, nous aurons certainement l'occasion de revenir également
sur les rythmes de la vie politique, les horaires des réunions, leur durée, et
ce pour le plus grand bien de tous.
Je crois également que l'arrivée des femmes en politique permettra l'émergence
de sujets trop peu visibles aujourd'hui, ou un meilleur traitement de certains,
non pas parce que nos différences biologiques auraient forcément des effets sur
nos pratiques politiques, mais parce que les hommes et les femmes n'ont pas
culturellement, et ce depuis des siècles, le même vécu, les mêmes expériences,
les mêmes parcours personnels et professionnels.
Les femmes, nous le savons, sont plus menacées que les hommes par la
précarité. Le président de votre assemblée a, je le sais, un regard particulier
sur cette question. Il l'a démontré en accordant récemment son parrainage à un
colloque sur le thème « femmes et précarité », auquel j'ai eu l'honneur de
participer.
Les femmes sont encore massivement victimes de discriminations en matière de
salaires, d'accès à la formation ou d'évolution de carrière, alors qu'elles
aspirent à l'égalité professionnelle. Pourtant, la participation des femmes à
l'activité économique de notre pays est, nous le savons bien, un puissant
facteur d'amélioration de nos performances.
Ces sujets ont été trop faiblement pris en compte dans nos politiques
publiques jusqu'à présent, malgré la loi de 1983.
Je pense pouvoir affirmer que la présence de onze femmes au Gouvernement, en
charge de dossiers majeurs, la création de deux délégations parlementaires aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat, ne sont pas étrangères à
l'inscription de la proposition de loi qui sera discutée le 7 mars à
l'Assemblée nationale sur l'égalité professionnelle.
Je tiens, à cet instant, à saluer le dynamisme de la délégation aux droits des
femmes du Sénat, de sa présidente Dinah Derycke et de sa rapporteuse Danièle
Pourtaud.
D'autres sujets, comme l'articulation nécessaire entre notre vie
professionnelle et notre vie personnelle et familiale, qui préoccupe beaucoup
de femmes et de couples, pénètreront, je l'espère, plus fortement encore la
sphère politique. Un premier constat des accords conclus dans les entreprises
sur la réduction du temps de travail menée à bien par Martine Aubry montre que
les femmes ont pesé dans les négociations pour y introduire la question de la
gestion des temps de vie. Certains sociologues disent déjà que la vie
personnelle a fait une « intrusion » inattendue dans les négociations sur
l'organisation du travail et du temps de travail.
La question des gardes d'enfants, de l'accueil de la petite enfance et de la
gestion des temps sociaux est cruciale ; nous devrons la traiter. L'accès
équilibré des hommes et des femmes au pouvoir doit démontrer à chaque citoyen,
à chaque citoyenne que le sens de cette modernisation de la vie politique, le
partage du pouvoir politique conduisent à l'amélioration de notre vie
quotidienne.
Monsieur le président, j'en arrive à ma conclusion, afin de respecter le temps
de parole de dix minutes qui m'est imparti.
Nous approchons du 8 mars. Ce jour-là, le Premier ministre présidera un comité
interministériel consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il présentera, à cette occasion, un premier bilan de l'actualité
gouvernementale et de nouvelles propositions pour les deux années à venir.
Ce 8 mars 2000 sera l'occasion d'affirmer la mise en route d'une véritable
politique interministérielle et pluriannuelle en faveur de l'égalité des hommes
et des femmes dans notre pays.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la parité est un moyen
d'atteindre l'égalité ; il est donc utile d'en faire régulièrement une
évaluation. Je serai aujourd'hui d'autant plus fière que nous soyons le premier
pays à se doter d'un dispositif législatif efficace permettant d'atteindre
cette égalité que la France était avant-dernière de l'Union européenne voilà
quelques mois encore dans ce domaine, et chaque fois qu'on me le rappelait, je
n'en étais pas particulièrement heureuse !
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M.
Lucien Neuwirth applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, sans revenir en détail sur le débat qui a eu lieu l'an dernier à
propos de la révision constitutionnelle sur la parité, je désire rappeler
certains faits au moment où s'ouvre la discussion des projets de loi ordinaire
et organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux.
Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel, pour refuser toute
discrimination positive en matière électorale, dans sa jurisprudence se fondait
sur l'article 3 de la Constitution.
L'Assemblée nationale avait, dans un premier temps, pour réviser cet article
de la Constitution, adopté une formule contraignante : « La loi détermine les
conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives. »
Le Sénat a souhaité pour sa part, dès la première lecture, voir engagée la
responsabilité des partis politiques en la matière par une révision de
l'article 4 de la Constitution, la loi déterminant les conditions dans
lesquelles les partis contribuent à la mise en oeuvre du principe d'égal
accès.
Cette disposition permet une modulation du financement public des partis
politiques pour favoriser la parité.
Le Sénat a par ailleurs adopté la rédaction initiale du projet de loi
constitutionnelle qui complète l'article 3 de la Constitution par la phase : «
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.
»
Il y a lieu de se féliciter aujourd'hui que la rédaction proposée par le
Sénat ait été retenue.
Ainsi, selon l'article 3 de la Constitution, complété par la loi
constitutionnelle du 8 juillet 1999, « la loi favorise l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l'article 4
de la Constitution prévoit désormais que les partis politiques contribuent à la
mise en oeuvre de ce principe d'égal accès dans les conditions déterminées par
la loi.
A la suite de cette réforme, le Sénat est saisi d'un projet de loi simple et
d'un projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale, tendant à
mettre en oeuvre le nouveau principe constitutionnel d'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Le Sénat est également saisi de plusieurs propositions de loi que la
commission n'a pu retenir.
Celles de notre collègue M. Nicolas About, au nombre de deux, tendent à
instituer un régime de suppléance provisoire pour les élus nommés membres du
Gouvernement et prévoit la mise en place d'un système de parité hommes-femmes
entre les candidats et leurs remplaçants aux élections législatives,
sénatoriales, régionales et cantonales.
L'adoption éventuelle de ces propositions n'est pas envisageable en l'état,
car elle devrait être précédée par le vote d'une proposition de loi
constitutionnelle que M. About a d'ailleurs lui-même déposée.
Quant à la proposition de loi de Mme Hélène Luc et du groupe communiste
républicain et citoyen, son objet est très général ; elle vise, en outre, à
étendre le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections, ce à quoi la
commission n'a pu souscrire.
Les projets de loi initiaux, un projet simple complété par un projet organique
pour les assemblées territoriales d'outre-mer, comportent des dispositions pour
les scrutins de liste et, en ce qui concerne les élections législatives,
prévoient une modulation du financement public des partis politiques.
Pour les scrutins de liste, la recevabilité des candidatures serait
conditionnée à un écart au maximum d'une unité entre le nombre de candidats de
chaque sexe, mais le texte initial ne fixe pas de règles particulières
concernant les places respectives des candidates et des candidats.
L'absence de dispositions contraignantes sur la place des femmes et des hommes
constitue une mesure de souplesse, conciliant le nouveau principe
constitutionnel d'égal accès avec celui de la liberté de candidature.
On peut considérer que l'obligation d'une composition paritaire des listes
suffirait, à elle seule, à entraîner une dynamique susceptible de produire
assez rapidement les effets escomptés et que les électeurs demeureront libres
de porter une appréciation sur la composition des listes.
Le texte du Gouvernement prévoit la parité en termes de candidatures pour les
élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants,
sénatoriales dans les départements soumis au scrutin proportionnel,
européennes, régionales et à l'assemblée de Corse.
La parité est également applicable pour les élections aux assemblées
territoriales des collectivités d'outre-mer, selon le projet de loi
organique.
Je précise à ce sujet que les assemblées territoriales de Polynésie française
et de Wallis-et-Futuna ont donné un avis favorable sur ces textes, tandis que
le congrès de Nouvelle-Calédonie, également saisi par le Gouvernement, n'a pas
donné d'avis dans le délai imparti.
En revanche, aucune disposition contraignante n'est prise pour les scrutins
uninominaux.
Pour ce qui est du financement public des partis politiques, le dispositif
proposé par le Gouvernement réduit, à compter des prochaines élections
législatives, les aides attribuées aux partis et groupements politiques, tout
au moins la première fraction liée aux suffrages recueillis à ces élections,
lorsque l'écart entre le nombre de leurs candidats de chaque sexe dépasse 2 %
du nombre total de ces candidats.
Une formation politique présentant 51 % de candidats d'un sexe et 49 % de
candidats de l'autre sexe ne serait donc pas pénalisée.
Lorsqu'il y a lieu à réduction de l'aide publique, le montant de cette aide,
première fraction, déterminé préalablement selon les règles en vigueur, est
affecté d'un coefficient de diminution égal à la moitié de l'écart entre le
pourcentage des candidats d'un sexe et celui des candidats de l'autre sexe,
présentés par le parti concerné.
Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, un parti
présentant 55 % de candidats d'un sexe et 45 % de l'autre sexe, soit un écart
de 10 %, verrait son aide publique diminuée de 5 %. A l'extrême, un parti
présentant 100 % de candidats d'un même sexe subirait une réduction de moitié
de l'aide publique.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrerait en vigueur lors du prochain
renouvellement des assemblées concernées. Cet élément est de nature à rassurer
ceux de nos collègues qui nous avaient posé la question de savoir si ces
nouvelles dispositions s'appliqueraient pour les élections partielles ayant
lieu après la promulgation de la loi. En fait, elles n'entreront en vigueur
qu'à compter du prochain renouvellement des assemblées concernées.
Les projets du Gouvernement répondent donc à l'esprit du texte constitutionnel
prévoyant que la loi favorise - et non impose - l'égal accès des femmes et des
hommes.
Hélas ! Trois fois hélas ! il n'en va pas de même pour la rédaction adoptée
par l'Assemblée nationale. Les députés sont, en effet, entrés dans le détail de
la composition des listes, en imposant des sous-ensembles paritaires de six
candidats pour les scrutins à deux tours et une stricte alternance femme-homme
pour les scrutins à un tour.
Ces contraintes supplémentaires ont été jugées excessives par la commission
des lois, car en imposant, au lieu de le favoriser, l'égal accès, elles se
concilient mal avec le principe de liberté de candidature.
Par ailleurs, l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil d'application
du mode de scrutin proportionnel aux élections municipales, adopté par
l'Assemblée nationale, remettrait en cause le droit de panachage par les
électeurs qui est en vigueur dans les communes de cette tranche de population
depuis la loi municipale du 5 avril 1884 et dont l'application ne soulève
généralement pas de difficultés majeures.
La mise en oeuvre législative du principe d'égal accès est suffisamment
importante en elle-même pour que le régime électoral de certaines communes ne
soit pas, de surcroît, modifié en même temps et de manière substantielle à un
an seulement des élections municipales.
La commission redoute aussi une interférence préjudiciable à deux débats
distincts, l'un sur la parité et l'autre sur un mode de scrutin.
Surtout, elle souligne que la modification du mode de scrutin municipal
outrepasserait l'engagement pris par le Premier ministre,...
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
... réaffirmé devant le Congrès du Parlement du 28 juin 1999
et selon lequel la révision constitutionnelle n'était pas conçue comme un
prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode
de scrutin législatif
(Marques d'approbation sur les travées du RPR),
ce qui signifie que les
autres modes de scrutin ne sont pas formellement exclus de cet engagement.
Avant de prendre position sur les textes qui nous sont soumis, la commission a
entendu l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes, rapporté par notre collègue Mme Danièle
Pourtaud.
On doit se féciliter du respect des compétences respectives de la commission
et de la délégation, cette dernière ayant d'ailleurs été saisie par la
commission. C'est un heureux début, madame la présidente Dynah Derycke, que je
salue, s'agissant des rapports de la délégation avec la commission !
Les recommandations de la délégation ont alimenté la réflexion de la
commission, même si certaines d'entre elles paraissent difficiles à intégrer
dans un texte législatif.
Je tiens cependant à souligner l'importance à mes yeux de la campagne
d'information qui a été préconisée par la délégation et qui gagnerait à être
engagée sans tarder, puisque les partis étudient actuellement la composition de
leurs listes aux élections municipales.
Quelles sont les conclusions de la commission ?
La commission a d'abord constaté que la question posée aujourd'hui portait non
pas sur le principe de parité lui-même, approuvé par chacune des assemblées
puis par le Congrès du Parlement dans la rédaction de synthèse proposée par le
Sénat en deuxième lecture, mais sur les mesures législatives à mettre en
oeuvre.
Elle considère, s'agissant des scrutins de liste, qu'une obligation de
composition égale entre les sexes, sans contrainte supplémentaire sur l'ordre
de présentation des candidats, créera une dynamique permettant de satisfaire
dans des délais raisonnables le principe d'égal accès.
Il est préférable de laisser le soin au corps électoral de sanctionner
lui-même, le cas échéant, les formations qui inscriraient délibérément les
candidates en fin de liste. Et je ne crois pas qu'il se trouvera des formations
pour le faire. Nous avons déjà vu la place qui était faite aux femmes sur les
listes lors des élections européennes, alors même que le principe
constitutionnel n'était pas encore voté mais que nous en discutions dans les
assemblées.
Mme Hélène Luc.
Nous avons vu ce que cela a donné jusqu'à maintenant !
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
La délégation française au Parlement européen, madame Luc,
compte 40 % de femmes, ce qui est un chiffre très encourageant !
Mme Odette Terrade.
Ce n'est pas 50 % !
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
La commission s'oppose à la modification du mode de scrutin
municipal dans les communes de 2 000 à 3 499 habitants, contraire à
l'engagement formel du Premier ministre et mêlant inutilement deux débats
différents : la parité et le mode de scrutin.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Elle propose, pour l'essentiel, de revenir aux projets
initiaux répondant à l'esprit du texte constitutionnel tendant à favoriser, et
non à imposer, l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats.
Pour les scrutins de liste, la recevabilité d'une candidature serait donc
subordonnée à un écart maximum d'une unité entre le nombre de candidats de
chaque sexe, sans contrainte supplémentaire sur la composition des listes : ni
sous-ensembles paritaires de six candidats, ni stricte alternance
homme-femme.
Ces dispositions s'appliqueraient aux élections municipales dans les communes
d'au moins 3 500 habitants, aux élections sénatoriales dans les départements
soumis au scrutin proportionnel, aux élections régionales et à l'assemblée de
Corse, aux élections européennes et aux assemblées territoriales des
collectivités d'outre-mer.
S'agissant des élections législatives, l'aide publique aux partis politiques -
la première fraction liée aux suffrages recueillis à ces élections - serait
réduite lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasserait
2 % du nombre total de ces candidats.
Sur le principe, c'est donc l'écart entre la proportion de candidats de chaque
sexe qui déclencherait la pénalisation.
La commission retient pour sa part une exception pour éviter qu'un parti ayant
autant d'élus de chaque sexe ne soit pénalisé, ce qui serait paradoxal. Dans un
tel domaine où s'applique la loi des grands nombres, nous pouvons en effet nous
trouver devant le cas de figure suivant : un parti pourrait obtenir autant
d'élus femmes que d'élus hommes, par le jeu des circonscriptions, de par la
qualité des candidates féminines, alors même que les nombres des candidats des
deux sexes présenteraient plus de 2 % de différence. Une pénalisation, dans ce
cas, serait totalement imméritée. La commission propose donc une exception de
portée limitée au principe selon lequel la parité serait appréciée au niveau
des candidatures.
J'ai bien écouté les propos que vous avez tenus, madame la secrétaire d'Etat,
mais je reste attaché au principe de liberté de présentation des candidatures.
N'entrons pas dans un domaine où l'on risque de troubler le choix des
électeurs.
Je propose, en effet, qu'aucune diminution de l'aide n'intervienne lorsque
l'écart entre le nombre des élus de chaque sexe des partis concernés ne
dépassera pas 2 %, et ce afin de ne pas pénaliser les partis qui favoriseraient
ainsi le plus effectivement la composition paritaire de l'Assemblée
nationale.
La commission envisage aussi que le taux de diminution de l'aide publique soit
égal, soit à la moitié de l'écart en pourcentage entre candidats et candidates,
soit, s'il était inférieur, à la moitié de l'écart en pourcentage entre élus et
élues.
Ce point fera l'objet de débats. Je comprends que certains ne veuillent pas
altérer le principe de liberté des candidatures. Je m'en remettrai peut-être
sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée, après avoir entendu l'avis du
Gouvernement.
Je précise que, pour la détermination du nombre d'élus de chaque sexe, on se
référerait à la déclaration de rattachement faite par chaque élu lors de sa
déclaration de candidature, rattachement définitif pour la durée de la
législature.
L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur à compter du prochain
renouvellement des assemblées concernées.
Enfin, les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale concernant, d'une
part, la procédure de démission d'office d'un conseiller général, d'autre part,
une condition d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée,
dispositions qui sont étrangères à l'objet du projet de loi, devraient en être
exclues. Il s'agit d'énormes cavaliers !
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à prendre une position
conforme au vote raisonné et raisonnable qu'a émis le Sénat lors de la révision
constitutionnelle de 1999 et à éviter que la formule « favorise » que vous avez
défendue ne soit transformée, dans les faits, en « détermine ».
Pour ce faire, la commission vous propose, pour l'essentiel, d'en revenir au
texte initial du Gouvernement, dont nous reconnaissons la sagesse.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud,
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est pour moi un
grand honneur de m'exprimer à cette tribune au nom de la délégation du Sénat
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes.
Pour la première fois, depuis sa toute récente création, la délégation a été
saisie par une commission permanente - la commission des lois - afin de donner
son avis sur deux projets de loi dont l'objet entre pleinement dans ses
missions. Il s'agit en effet de mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle
votée par le Congrès en juin 1999, réforme qui a ouvert la voie au législateur
pour prendre des mesures de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Les projets de loi soumis aujourd'hui au Sénat ont été élaborés sur la base
des travaux conduits par l'Observatoire de la parité. Moins de six mois après
le vote de la révision constitutionnelle, ils ont été déposés par le
Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Je crois que nous pouvons
saluer une telle rapidité. La réforme pourra ainsi entrer en application dès
les prochaines élections municipales.
A titre personnel, je voudrais également saluer la position claire qui a guidé
la rédaction de ce texte sous l'impulsion courageuse du Premier ministre : la
parité, cela ne se marchande pas ; c'est 50 % de femmes et 50 % d'hommes.
Avant de vous faire part du point de vue de la délégation sur ces textes, je
définirai l'esprit dans lequel elle a travaillé, sous la présidence de mon
éminente collègue et amie Dinah Derycke. Il a fallu faire vite, car la
délégation devait rendre ses conclusions avant que la commission des lois ne
statue. Nous avons pu, cependant, procéder à quelques auditions, notamment de
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il a fallu aussi éviter de se substituer à
la commission saisie au fond. La délégation n'a pas présenté d'amendements. Ce
n'est pas son rôle. Nous avons, en revanche, adopté des recommandations,
transmises à la commission des lois, faculté qui est donnée à la délégation de
par la loi qui l'a instituée.
Le président de la commission des lois a demandé à la délégation son avis sur
les projets de loi au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et
sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. C'est dans cette
optique que nous avons travaillé, selon une approche pragmatique.
Nous sommes partis de quelques considérations simples.
Première considération : il est clair que toute réforme législative tendant à
favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à la vie politique sera plus
particulièrement favorable aux femmes, étant donné leur sous-représentation
actuelle. Si l'on reconnaît - ce qui est, j'imagine, l'opinion unanime dans cet
hémicycle - que les femmes sont aussi compétentes que les hommes, le constat
est inacceptable.
Les Françaises sont excessivement minoritaires dans les assemblées politiques.
Les chiffres sont connus : un conseiller général sur quatre et un conseiller
municipal sur cinq sont des femmes ; on ne compte que 6,6 % de femmes dans les
conseils généraux, 11 % à l'Assemblée nationale et 6 % au Sénat.
Faut-il rappeler que, parmi les quinze pays de l'Union européenne, la France
n'est qu'au quatorzième rang pour la représentation féminine dans les
assemblées législatives, juste devant la Grèce ?
Seule la délégation française au Parlement européen, élue en 1999, fait
exception, avec 40 % de femmes en son sein, presque un député européen sur
deux.
Deuxième considération : l'objectif recherché doit être réaliste. Il s'agit
non pas de parvenir à une égalité stricte d'élus, hommes et femmes, au sein de
chaque conseil ou de chaque assemblée, mais plutôt de favoriser un meilleur
équilibre de la participation respective des femmes et des hommes.
Troisième considération : la délégation a pris la mesure des contraintes
juridiques qui s'imposent au législateur. Tout d'abord, nous ne pouvons
intervenir qu'au niveau des candidatures, par l'intermédiaire des partis
politiques. Ensuite, la marge de manoeuvre est très différente selon les modes
de scrutin. Il est très simple de prévoir des dispositions contraignantes pour
les scrutins de liste, qu'ils soient à la proportionnelle intégrale ou mixtes
avec prime à la liste majoritaire. Ce sont d'ailleurs aujourd'hui les scrutins
les plus favorables aux femmes.
En l'état actuel du droit électoral, sont concernés les députés européens, les
conseillers régionaux, les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500
habitants et les sénateurs élus à la proportionnelle, ainsi que les membres des
assemblées territoriales d'outre-mer.
Parmi les élections au scrutin majoritaire uninominal, seules les législatives
se prêtent à des mesures incitatives,
via
le financement public des
partis.
Malheureusement, le législateur n'a pas de moyens juridiques directs à sa
portée, à mode de scrutin inchangé, pour favoriser la parité aux autres
élections au scrutin uninominal ni dans les exécutifs locaux. Pourtant, les
femmes sont peu présentes dans les conseils généraux - 6,6 % - et ne
représentent que 8 % des maires.
A l'heure actuelle, vous le savez, deux femmes seulement sont à la tête d'une
municipalité de plus de 50 000 habitants. Aucune ville de plus de 100 000
habitants n'est dirigée par une femme. Deux femmes président un conseil
régional et une seule un conseil général.
Le champ d'application de la réforme qui nous est proposée est nécessairement
limité, et votre délégation s'en est préoccupée. A titre personnel, je pense
qu'il faut envisager toutes les solutions pour imposer la parité dans toutes
les élections, y compris les cantonales, sans oublier les structures
intercommunales.
Quatrième considération : pour que la parité ne reste pas un slogan mais entre
dans les faits, la délégation a estimé indispensable que soient mises en
oeuvre, dès que possible, des mesures d'accompagnement afin d'inciter les
femmes à s'investir dans la vie politique.
Telles sont les considérations qui ont guidé les réflexions de la délégation
et inspiré ses recommandations.
J'évoquerai successivement le projet initial du Gouvernement, les principaux
aménagements - à titre personnel, je parlerai d'« améliorations » - apportés
par l'Assemblée nationale, puis le cas particulier des élections législatives
avant de présenter les cinq recommandations adoptées par la délégation.
Le texte du Gouvernement est ambitieux puisqu'il pose en principe la parité de
candidatures. Il oblige les partis à présenter des listes paritaires pour tous
les scrutins de liste. Il prévoit des sanctions financières pour les partis qui
n'investiront pas un nombre équivalent de candidats et de candidates aux
élections législatives. Ce dispositif présente l'avantage de la simplicité et
de la clarté. Il est bien entendu de nature à favoriser l'égal accès des hommes
et des femmes à la vie politique, à la condition toutefois que les partis ne
relèguent pas les candidates en position inéligible sur les listes ou dans des
circonscriptions législatives où elles n'auraient aucune chance d'être
élues.
Le Gouvernement souhaitait confier aux parlementaires le soin de rendre les
dispositions plus efficaces.
L'Assemblée nationale a voulu mettre des garanties pour la composition des
listes. Elle a prévu l'alternance homme-femme ou femme-homme pour les élections
à un tour, élections européennes, élections sénatoriales et élections aux
assemblées territoriales d'outre-mer. Elle a préconisé la parité par groupe de
six candidats pour les élections à deux tours, élections régionales et
municipales.
L'Assemblée nationale est allée aussi loin que le permettent les possibilités
offertes par chaque type de scrutin de liste.
Par ailleurs, elle a abaissé aux communes de 2 000 habitants le seuil
d'application du scrutin proportionnel municipal pour élargir le champ
d'application de la réforme.
M. René-Pierre Signé.
Cela, c'est très bien !
Mme Danièle Pourtaud,
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Je suis tout à fait d'accord avec
vous, mon cher collègue.
Ces aménagements introduits par l'Assemblée nationale ont suscité, vous vous
en doutez après l'intervention de notre éminent rapporteur, M. Cabanel, des
réserves au sein de la délégation.
Cependant, la délégation a constaté que ces dispositions n'étaient de nature
ni à desservir les droits des femmes ni à contrevenir à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes.
Imposer sur les listes un ordre alternatif de candidats de chaque sexe, plus
ou moins strict, limite, certes, la liberté des partis, mais non celle de
l'électeur. En effet, pour les scrutins proportionnels dans notre pays, les
électeurs acceptent ou refusent d'ores et déjà en bloc les listes proposées à
leurs suffrages.
L'alternance homme-femme ou femme-homme, si rigide qu'elle paraisse, a été
mise en oeuvre spontanément par plusieurs partis aux élections europénnes, avec
le succès que l'on connaît quant au nombre de femmes élues. A titre personnel,
je pense que ne pas en inscrire le principe dans la loi constituerait un
recul.
(Murmures sur les travées du RPR.)
L'histoire a montré que les retours en
arrière sont toujours possibles.
Pour les scrutins de listes à deux tours, la parité de candidatures par groupe
de six candidats conduirait, selon les simulations effectuées, à un taux de
féminisation de 42 % au moins dans les conseils régionaux et les conseils
municipaux concernés, ce qui serait une très importante progression.
Quant à l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel aux
communes de 2 000 habitants, si l'on peut en contester l'opportunité en termes
juridiques ou politiques - mais ce n'était pas le rôle de la délégation -,
force est d'admettre que l'extension de la réforme à quelque 2 000 communes
supplémentaires ne peut avoir que des effets bénéfiques au regard de l'égal
accès des femmes et des hommes aux conseils municipaux concernés.
Il faut rappeler que, sur les quelque 36 000 communes de France, seules 2 700
comptent plus de 3 500 habitants. Le projet gouvernemental laissait donc en
dehors du champ de la parité de candidatures la très grande majorité des
communes, ainsi que 400 000 conseillers municipaux sur un total de 500 000.
S'agissant maintenant des élections législatives, l'Assemblée nationale n'a
pas remis en cause le dispositif de sanctions financières prévu par le projet
gouvernemental. La délégation s'est interrogée sur les moyens d'inciter les
partis à présenter leurs candidates dans des circonscriptions où elles auraient
le plus de chances d'être élues. Elle a examiné les suggestions avancées par
telle ou telle personnalité qu'elle a auditionnée. J'avais, pour ma part,
proposé que soient reversées aux partis, en fonction des suffrages obtenus par
les candidates, les sommes résultant de la pénalisation de ceux qui ne
respecteraient pas la parité de candidatures, mais cette solution n'a
finalement pas été retenue.
J'en viens maintenant à la présentation de nos cinq recommandations.
Les deux premières concernent les mandats électoraux non visés par les projets
de loi ainsi que les fonctions électives. La délégation a regretté que restent
en dehors du champ d'application de la réforme les élections cantonales, les
conseils des structures intercommunales ainsi que les exécutifs locaux.
Sans doute faut-il s'attendre, sous la double impulsion du poids politique de
la réforme que nous allons voter et de l'effet de contagion, à une progression
de fait des femmes à tous les niveaux. Il est permis d'espérer qu'elles seront
plus présentes dans les conseils municipaux, plus nombreuses dans les fonctions
de maire et d'adjoint, dans les groupements de communes et dans les conseils
généraux.
L'Assemblée nationale a d'ailleurs confié à l'Observatoire de la parité le
soin d'évaluer les effets de la réforme dans toutes les assemblées politiques
ainsi que dans les exécutifs locaux. Elle a prévu que les déclarations de
candidatures devraient, pour toutes les élections, mentionner le sexe des
candidats, afin d'établir des statistiques fiables.
Il nous a cependant semblé nécessaire de poser quelques jalons, car l'histoire
nous a abondamment démontré que les choses n'avançaient pas toujours
spontanément dans le bon sens.
La délégation a donc adopté une première recommandation invitant tous les
acteurs de la vie politique à contribuer à favoriser l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux, quel que soit le mode de scrutin, ainsi
qu'aux fonctions électives. L'énoncé d'un tel principe dans la loi, malgré son
absence de caractère normatif, manifesterait clairement aux femmes que toutes
les élections leur sont ouvertes, y compris celles qui se déroulent au scrutin
uninominal.
M. Jean Chérioux.
Cela va de soi !
Mme Danièle Pourtaud,
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Mais cela va peut-être encore
mieux en le disant, mon cher collègue !
La deuxième recommandation adoptée par la délégation concerne les structures
intercommunales à fiscalité propre. Plusieurs voix se sont élevées, parmi les
personnes entendues par la délégation et parmi ses membres, pour regretter la
faible participation des femmes aux conseils de ces structures, qui seront
amenées à occuper une place grandissante dans la gestion politique et
financière de la vie locale.
C'est pourquoi, sans attendre une éventuelle réforme qui conduirait à
l'élection au suffrage universel de ces conseils, la délégation a souhaité que
soient proposées dès à présent des dispositions susceptibles d'y promouvoir
l'égal accès des femmes et des hommes.
Les autres recommandations concernent les mesures d'accompagnement qui ne
peuvent trouver place dans les textes en discussion mais qui ont paru
indispensables à la délégation pour assurer le plein succès de la réforme.
La troisième recommandation est adressée au Gouvernement, afin qu'il organise
des campagnes d'information. La bataille sur le terrain culturel est au moins
aussi importante que les avancées juridiques. Il faut faire connaître aux
femmes les possibilités nouvelles que leur offrira la loi, afin qu'elles s'en
saisissent. Il faut qu'elles se disent qu'aucune élection ne leur est fermée,
qu'elles soient convaincues qu'elles ne sont ni moins compétentes ni moins
capables que les hommes et qu'elles ont donc leur place, au même titre que les
hommes, dans les assemblées politiques.
La quatrième recommandation concerne le statut de l'élu.
L'amélioration du statut de l'élu, périodiquement évoquée, régulièrement
différée, doit être mise à l'étude et aboutir à une réforme. Elle favorisera
l'éclosion de candidatures nouvelles. Elle bénéficiera à tous les élus, hommes
et femmes, confrontés à des responsabilités croissantes, qui exigent une grande
disponibilité.
La cinquième et dernière recommandation est de portée plus générale.
Il est nécessaire de mettre en oeuvre, outre la réforme du statut de l'élu,
des moyens supplémentaires pour permettre aux femmes de concilier activité
professionnelle, vie familiale et engagement politique. Nous savons bien que la
politique ne se fait aujourd'hui que le soir et le week-end : difficile, pour
les femmes, quand c'est encore à 80 % sur elles que repose l'essentiel des
tâches domestiques et des responsabilités familiales !
Au-delà des mesures ponctuelles qui pourront être prises dans ce but, la
délégation a appelé de ses voeux le développement de la mixité à tous les
niveaux de la vie professionnelle, familiale et sociale.
Lente est la progression de la société vers la mixité. Elle a une dimension
culturelle qui passe par l'éducation, par la représentation dans les médias des
rôles respectifs de l'homme et de la femme, qui influent sur l'imaginaire
collectif. Il faut promouvoir la mixité à tous les niveaux. C'est une condition
pour que les femmes prennent effectivement les responsabilités qui les
attendent dans la vie publique.
Je conclurai mon propos en exprimant ma conviction que les femmes réussiront
pleinement sur les chemins ouverts à leurs talents et à leur courage. Nous ne
devons pas oublier que, comme le disait le Premier ministre, Lionel Jospin, le
8 mars 1999, « l'égalité entre les sexes doit être non seulement un objectif
pour les femmes mais un défi à relever par les hommes et les femmes ».
(Vifs applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, je voudrais tout d'abord, tout au moins pour l'essentiel, féliciter
nos excellents rapporteurs. M. Guy Cabanel a parfaitement exprimé le point de
vue de la commission des lois, puis Mme Danielle Pourtaud a traduit,...
MM. Patrice Gélard et Gérard Cornu.
Très partiellement !
(Murmures sur les travées socialistes.)
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... disons assez largement, le point
de vue de la délégation aux droits des femmes.
J'ai tout lieu de me féliciter de cette première occasion de collaboration
utile entre la délégation et la commission. Je me permettrai d'ailleurs de
rappeler au Sénat que, si ce travail utile a été possible, c'est grâce à la
rédaction que le Sénat a bâtie pour la loi créant les délégations, alors que le
texte qui nous venait de l'Assemblée nationale, et que nous aurions pu avoir la
perversité de laisser en l'état, eût rendu totalement inutile, voire impossible
le travail de cette délégation. Nous avons eu le souci de ne pas créer des
conditions de travail qui auraient rendu véritablement impraticable
l'intervention de la délégation, compte tenu du climat d'incohérence
réglementaire dont chacun se souvient.
M. René-Pierre Signé.
C'est l'Assemblée nationale qu'il faut supprimer, pas le Sénat !
(Sourires
sur les travées socialistes.)
M. le président.
Monsieur Signé, désirez-vous interrompre le président de la commission des
lois ?
M. René-Pierre Signé.
Pas du tout, monsieur le président ! Je l'écoute !
M. le président.
Alors, laissez-le s'exprimer !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
C'est bien le Sénat qui a bâti ce
texte. Si nous avions adopté purement et simplement la rédaction de l'Assemblée
nationale, il eût été strictement inapplicable, et ce n'est pas ce que nous
voulions.
Sur quelles bases avons-nous fondé les conclusions qui viennent de vous être
parfaitement exposées par notre rapporteur ?
On l'a rappelé, nous avons révisé la Constitution voilà un peu plus de six
mois pour permettre la conciliation de l'objectif de parité, dont chacun
comprenait la légitimité, avec d'autres principes de valeur constitutionnelle :
la liberté de candidature, le rôle des partis et groupements politiques et la
liberté de choix de l'électeur.
Le texte qui a finalement été voté par le Congrès et qui figure aujourd'hui
dans la Constitution - nous avons quelque raison de le rappeler - est celui que
le Sénat avait proposé en deuxième lecture. Le Premier ministre a, dans le même
temps, pris l'engagement, auquel il y avait tout lieu de croire, de ne pas
modifier les modes de scrutin à l'occasion de la mise en oeuvre du principe de
parité.
Je le rappelle, ce texte, qui figure désormais dans la Constitution, permet au
législateur de « favoriser » l'égal accès aux mandats électifs.
Monsieur le ministre, nous avons noté la vigueur avec laquelle vous avez
soutenu le texte de l'Assemblée nationale, mais vous avez eu l'occasion
d'indiquer, devant cette même assemblée, qu'à votre sens le terme « favoriser »
pourrait conduire à constater l'inconstitutionnalité d'un dipositif
législatif...
M. Alain Gournac.
Qui obligerait !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... qui serait trop contraignant.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
La commission partage cette analyse,
monsieur le ministre, ce qui l'a conduite à rechercher un dispositif qui
applique, certes, toute la Constitution, mais qui respecte aussi toute la
Constitution.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
En effet, la révision a levé un
verrou, et c'était nécessaire, mais elle n'a pas fait disparaître pour autant
des libertés fondamentales au respect desquelles nous devons également
veiller.
A cet égard, nous nous sommes interrogés et nous continuons de nous interroger
sur les divergences apparues entre la position, forte, adoptée par le
Gouvernement dans son projet de loi et le dispositif, que l'on pourrait
qualifier d'excessivement contraignant, voté par l'Assemblée nationale, sans
que, d'ailleurs - mais je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le
ministre - le Gouvernement ait toujours paru faire preuve d'autorité à l'égard
de sa majorité, laissant peut-être au Sénat le soin de rédiger le texte dans un
sens conforme à ses intentions premières.
La contrainte, qui fait fi de la liberté de l'électeur, je la constate à deux
niveaux : d'abord, lorsqu'on exige la présence de ces groupes de six à
l'intérieur desquels on respecte la parité ; ensuite, au niveau des listes, où
l'on exige l'alternance absolue entre les candidatures masculines et
féminines.
Le projet de loi du Gouvernement, délibéré en conseil des ministres, a reçu la
sanction du Conseil d'Etat. Bien sûr, celui-ci n'a examiné que la version qui
lui a été présentée, différente de celle qui résulte des travaux de l'Assemblée
nationale. Ce projet, auquel votre nom est attaché, monsieur le ministre, mais
qui est présenté au nom du Gouvernement tout entier, ne prévoyait pas une telle
contrainte. Alors, que dire ? Ou bien vous n'avez pas pu, ou bien vous n'avez
pas su, ou bien vous n'avez pas voulu obtenir le soutien de votre majorité.
(Murmures sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac.
C'est la vérité !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je pense que vous ne vous étonnerez
pas du soutien que, en revanche, le Sénat, une fois de plus, vous apporte
(M. Gournac s'esclaffe),
comme il le fait chaque fois qu'un texte
raisonnable lui est présenté.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Que vous jugez raisonnable !
Mme Hélène Luc.
Et ça, c'est rare !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Mais il ne faudrait pas déduire de
la position que j'expose que nous sommes prêts à rechercher un compromis sur
des dispositions essentielles.
En particulier, je ne peux que déplorer vivement, comme nous l'avons fait en
commission de manière très forte - et peut-être ce sentiment est-il éprouvé
au-delà de notre majorité - que l'Assemblée nationale ait cru bon de modifier
le mode de scrutin municipal dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants, et
cela pour plusieur raisons.
Tout d'abord, le Gouvernement, à trois reprises au moins, par la voix du
Premier ministre, par celle de Mme la garde des sceaux et par la vôtre,
monsieur le ministre, a confirmé l'engagement selon lequel la mise en oeuvre de
la parité ne serait pas le prétexte à une modification des modes de scrutin.
M. Jean-Louis Carrère.
C'est vraiment une obsession !
M. Jean Chérioux.
Non, c'est normal !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
On voit aujourd'hui ce que valent
les engagements les plus solennels pris par ce gouvernement.
Sur le fond, la modification proposée porte atteinte à une structure de notre
vie politique qu'à juste titre nous considérons comme essentielle. Nous
marquerons, si c'est nécessaire, à deux reprises notre désaccord : à l'occasion
de l'examen du présent projet de loi et lors de l'examen, jeudi, des projets de
loi relatifs aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions
électives.
Proposer la proportionnelle pour les conseils municipaux de 2 000 à 3 500
habitants, c'est en effet montrer une méconnaissance totale, profonde...
M. René-Pierre Signé.
C'est plus juste !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... des conditions de vie de ces
collectivités, qui sont des lieux de gestion auxquels se consacrent, sans autre
préoccupation que l'intérêt des communes, de nombreux hommes et femmes de bonne
volonté, et cela en dehors de tout affrontement politique.
M. Jean Chérioux.
Heureusement !
M. Patrice Gélard.
C'est juste !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la démarche sans
précédent en faveur de la parité que nous accomplissons...
M. René-Pierre Signé.
A petits pas !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... très volontiers
aujourd'hui...
M. René-Pierre Signé.
Holà !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Dit-il du fond du coeur !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... mérite mieux que des calculs
électoraux subalternes.
Les modifications que la commission vous proposera d'adopter peuvent nous
permettre de franchir l'étape de la constitution des listes aux prochaines
élections avec la souplesse indispensable.
Tel qu'il est, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale entraînerait
sans aucun doute des injustices à l'égard de sortants, ou de sortantes, qui
n'auraient pas démérité.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il faudra bien y venir un jour !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Ne les renforçons pas par excès de
zèle bien inutile !
M. René-Pierre Signé.
On ne changera jamais rien !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Exactement !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Nous sommes tous persuadés qu'une
évolution irréversible est enclenchée, et nous nous en félicitons.
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Gageons que les élections pour
lesquelles aucune disposition n'est prévue suivront nécessairement le
mouvement.
Je conclurai sur une remarque de procédure.
Le Gouvernement a cru bon de déclarer l'urgence sur le projet de loi
ordinaire. Nous aurons donc, très rapidement, à réunir une commission mixte
paritaire. Je déplore que l'Assemblée nationale n'ait pas, au préalable,
l'occasion de se prononcer en deuxième lecture sur le dispositif que nous
adopterons demain, et je m'interroge sur le devenir du projet de loi organique
dont le calendrier ne sera pas en phase.
Nous avons d'ailleurs, au sein de la commission, exprimé quelque scepticisme à
l'égard de l'applicabilité du dispositif dans certains territoires
d'outre-mer.
Peut-être devriez-vous, monsieur le ministre, renoncer à l'urgence pour
maintenir la conduite parallèle des deux textes et donner l'occasion à
l'Assemblée nationale de faire évoluer sa position. Vous pourriez d'ailleurs y
gagner en célérité si les députés rejoignaient à cette occasion, dès la
deuxième lecture, notre point de vue,...
Mme Dinah Derycke.
Ça va de soi !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... qui est aussi le vôtre, monsieur le ministre.
M. René-Pierre Signé.
Pourquoi pas le contraire ?...
Mme Hélène Luc.
Ça, il n'y a pas beaucoup de chances !
Mme Danièle Pourtaud.
Et pourquoi pas ?
M. Jean Chérioux.
Parce que c'est la position du Gouvernement !
M. le président.
Mes chers collègues, laissez s'exprimer M. le président de la commission des
lois !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je conclurai mon propos, monsieur le
ministre, sur la formulation de cet espoir.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
Pas très convaincant !
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M.
Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la parité homme-femme a, quant à son principe, été approuvée
par le Parlement, avec enthousiasme par les uns, avec résignation par d'autres,
par raison ou par devoir par d'autres encore.
M. René-Pierre Signé.
Qui ?
M. Daniel Hoeffel.
Quelles qu'aient été les motivations, la parité est aujourd'hui un principe
irréversible, et il s'agit de la traduire dans les faits par voie législative,
comme l'exposent les deux rapports de qualité de nos collègues Guy Cabanel et
Danièle Pourtaud.
La commission des lois, qui reprend plusieurs propositions défendues par le
Gouvernement, présente des mesures que je considère comme réalistes parce que
conciliant le principe de l'égal accès avec le souci de ne pas entraver le
libre choix de l'électeur, car, après tout, c'est bien lui qui décide en
dernier ressort !
C'est dans cet esprit que j'assortis mon approbation des propositions
présentées par le rapporteur sur l'ensemble des élections de six remarques de
principe concernant plus particulièrement les élections municipales. Je
n'évoquerai pas en effet ici les autres élections, me bornant à constater que
le Sénat est, de toutes les assemblées sur le plan national, la seule à se voir
appliquer la parité d'une manière contraignante.
La première observation est une mise en garde devant l'illusion de l'égalité
absolue. Pas un seul de nos partenaires européens n'a réussi à imposer
l'égalité, mais partout il y a, malgré tout, progression vers l'égal accès.
Celui-ci ne dépend pas d'abord de schémas optiquement impeccables mais
pratiquement discutables.
La deuxième observation concerne l'adéquation entre la législation et les
mentalités. C'est une femme parlementaire qui constate que « si les mentalités
évoluent concrètement nous restons trop à l'affirmation d'il y a vingt-quatre
siècles : les dieux ont créé la femme pour les fonctions du dedans et l'homme
pour toutes les autres ».
Mme Odette Terrade.
Ce n'est pas plus juste parce que c'est une femme qui l'a dit !
M. Daniel Hoeffel.
Et c'est Gisèle Halimi, qui, dans une interview récente à un grand quotidien
de ma région, affirme : « L'entrée à parité des femmes dans la vie publique
implique des changements complets dans l'organisation de la société. Après quoi
seulement les mentalités évolueront. »
L'affirmation d'un changement de législation doit s'accompagner d'une
évolution de l'état d'esprit pour qu'elle puisse se faire harmonieusement...
Mme Dinah Derycke.
Eh oui !
M. Daniel Hoeffel.
... et nous devons contribuer à ce qu'elle se réalise rapidement pour que le
principe de l'égal accès s'applique avec succès.
M. René-Pierre Signé.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel.
La troisième observation de principe a trait au rôle des femmes déjà engagées
dans la vie politique, et ce sans la protection d'une législation sur la
parité. Je pense à celle qui fut, peu après mon entrée dans la vie politique,
mon patron et qui s'est imposée par son courage, sa volonté et sa compétence.
J'ai, à plusieurs reprises, entendu des femmes engagées regretter qu'on puisse
avoir le sentiment qu'elles ne peuvent émerger que grâce à un cadre protecteur
et non par leurs qualités propres. Il faut que nous en soyons conscients.
Mme Hélène Luc.
Pourquoi les femmes n'auraient-elles pas autant de qualités que les hommes ?
Pas plus, mais pas moins !
Mme Odette Terrade.
On ne pose jamais ces questions quand il s'agit d'un homme !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Ils ont bonne conscience !
M. Daniel Hoeffel.
Ma quatrième remarque est relative à la préservation de la liberté de choix de
l'électeur dans la mise au point des modalités du libre accès. Est-il
indispensable d'introduire un tronçonnage dans les listes municipales pour que
la parité se fasse par tranche de six candidats ?
M. René-Pierre Signé.
Sinon, les femmes seront placées en fin de liste !
M. Daniel Hoeffel.
Peut-on à la fois regretter qu'en France plus qu'ailleurs les partis
politiques soient trop faibles et, par le texte qui nous est soumis, ne pas
leur faire confiance pour progresser vers la parité ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Ils ont déjà tellement prouvé qu'ils y tenaient !
M. Daniel Hoeffel.
Faut-il recourir au système des quotas, aujourd'hui pour les femmes, demain
pour d'autres catégories,...
Mme Odette Terrade.
Les femmes ne veulent pas de quotas !
Mme Hélène Luc.
Elles veulent une juste représentativité !
M. Daniel Hoeffel.
... et compartimenter les élus alors que leur unité est le gage de la
sauvegarde de l'intérêt général ?
M. René-Pierre Signé.
C'est un peu décevant, monsieur Hoeffel !
M. Daniel Hoeffel.
Je ne le pense pas, mais je crois en revanche aux vertus de la souplesse et du
bon sens dans l'application d'une règle comme celle de la parité.
A force de vouloir légiférer dans le détail et sur tout, ne risque-t-on pas de
passer à côté de l'objectif et de rendre difficile, voire impossible,
l'application d'une nécessaire décision ?
M. René-Pierre Signé.
Mais non !
M. Daniel Hoeffel.
Une question de principe, sur laquelle je rejoins le point de vue de la
commission des lois, concerne l'introduction subreptice d'un changement de mode
de scrutin pour les communes qui comptent entre 2 000 et 3 500 habitants...
M. Jean Chérioux.
C'est le but de l'opération !
M. François Gerbaud.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel.
... contraire à la position clairement affirmée par le Gouvernement.
M. René-Pierre Signé.
C'est le mode de scrutin le plus juste !
M. Daniel Hoeffel.
L'introduction de ce changement se fait, malgré l'importance de l'enjeu, par
le biais d'un amendement. Elle a le triple défaut - mais on peut en discuter -
de créer un nouveau seuil, ce qui nuit à la lisibilité, d'introduire, à travers
la proportionnelle, une politisation de la campagne électorale dans des
communes qui, jusqu'à présent, en étaient épargnées...
M. René-Pierre Signé.
Mais bien sûr !
M. Daniel Hoeffel.
... et de susciter une multiplication des listes consécutives à l'élimination
aussi logique qu'inutile de conseillers municipaux n'ayant pas démérité.
M. René-Pierre Signé.
Elle a aussi quelques avantages !
M. Jean Chérioux.
Lesquels ?
M. René-Pierre Signé.
Elle supprime le panachage !
M. Daniel Hoeffel.
Au pragmatisme et à la confiance faite au corps électoral succèdent un point
de vue plus doctrinal et une certaine restriction de la liberté de choix alors
que le panachage reste, monsieur le ministre,...
M. René-Pierre Signé.
Injuste !
M. Daniel Hoeffel.
... « l'expression la plus pure de la liberté de vote », selon une formule
dont je ne suis pas l'auteur.
Mme Hélène Luc.
Mais le panachage, c'est du passé, monsieur Hoeffel !
M. René-Pierre Signé.
C'est la prime à la démagogie !
Mme Hélène Luc.
Ah, vous avez du mal à l'admettre, la parité !
M. Daniel Hoeffel.
Ma dernière observation, mes chers collègues, concerne les changements
préconisés par le projet de loi organique et, sur ce plan, mon observation est
d'ordre interrogatif.
L'égal accès des hommes et des femmes dans le Pacifique peut-elle faire
abstraction - c'est une question - de l'histoire et des coutumes de nos
territoires d'outre-mer ?
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
Ah ! Il faut vite en appeler à l'histoire !
M. Daniel Hoeffel.
Peut-on - c'est encore une question - plaquer un même schéma sur tous les
territoires et départements d'outre-mer ?
La notion de liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe
tient-elle suffisamment compte de l'applicabilité réelle ? M. le rapporteur
propose une formule adaptée à la réalité. Là encore, ne faut-il pas préférer
des dispositions tenant compte d'un contexte particulier à l'uniformisation qui
ne me paraît pas être le point de passage obligé pour l'application de toutes
les lois sous toutes les latitudes ? Je conçois que l'on puisse avoir sur ce
point d'autres conceptions. Toutefois, la question mérite au moins d'être
posée.
Je conclurai en réaffirmant que ces observations, même si elles n'ont pas su
trouver un écho forcément toujours favorable partout,...
M. René-Pierre Signé.
Ah non !
M. Daniel Hoeffel.
... ne remettent en rien en cause le respect du principe de la parité et
l'attachement que j'y porte personnellement.
M. René-Pierre Signé.
A petits pas !
M. Daniel Hoeffel.
Elles ne cherchent qu'à préciser l'esprit dans lequel nombreux, nous l'avions
approuvé. Mais il est fondamental que, pour la réussite de la parité, le texte
que nous adopterons tienne compte d'un certain nombre de règles et
d'orientations réalistes sans lesquelles l'égal accès risque de conduire à des
désillusions, et il serait dommage que nous en suscitions. Or, je crois que
notre pays est apte à faire la distinction entre ce qui est illusion, et donc
éphémère, et ce qui est réaliste et faisable, et donc durable.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la « parité », mot simple, court, facile à retenir et à
répéter, et donc médiatique, fait rêver d'égalité - notre vieille passion
collective - comme un mot presque magique, puisqu'il nous a même amenés à
modifier la Constitution en juin dernier.
Alors, qu'en est-il de ce concept à la fois ambigu quant à son fond et si
séduisant dans sa forme ? Le mettre en question publiquement semble relever
d'une attitude d'iconoclaste et vous renvoie sans appel au banc d'infamie de la
cohorte des ringards... (
MM. Jean Chérioux et Martial Taugourdeau
applaudissent.
)
Il m'a donc paru intéressant d'explorer davantage tout ce qui est sous-jacent
à ce terme de parité, tel que nous le voyons dans ce projet de loi.
Historiquement, l'idée de l'égalité entre les hommes et les femmes est le
fruit d'un long processus, d'une aspiration forte, parfaitement légitime et
fondée, dont je suis totalement solidaire.
Avec une accélération fulgurante dans la seconde moitié du xxe siècle, cette
idée se trouve aujourd'hui profondément ancrée dans les esprits, alors qu'elle
est encore loin de se concrétiser dans les responsabilités les plus
importantes, que ce soit dans la haute fonction publique, chez les dirigeants
des grandes entreprises ou dans la vie politique. C'est toujours la même
chose...
Cependant, dans cette lente progression, non linéaire d'ailleurs, au cours des
siècles, les femmes, tributaires de la condition maternelle, ont émergé dans la
vie publique beaucoup plus tadivement, mais elles ont, avec brio, rattrapé une
partie du temps perdu, en particulier dans le demi-siècle qui vient de
s'écouler, suivant en cela la rapidité des changements que nous avons pu
observer au cours de cette période.
Cette évolution ne s'est pas faite de façon désordonnée.
On constate que les femmes ont d'abord investi les domaines les plus proches
de leurs aspirations : enseignement, santé et justice, où, souvent, elles sont
devenues majoritaires, peut-ête un peu trop dans certains cas, disent-elles
elles-mêmes.
Elles arrivent aujourd'hui au domaine politique, où la compétition est
extrêmement dure, au moins dans notre pays, dans la mesure où le champ
politique est presque exclusivement occupé par des hommes, obligeant les femmes
à tenir le rôle de minorité agissante, avec ses
outsiders
comme Mme
Michèle Alliot-Marie et nos ministres actuelles ! (
Exclamations sur les
travées socialistes.
)
Mme Dinah Derycke.
Nos ministres, oui !
M. René-Pierre Signé.
Mme Alliot-Marie, ce n'est pas le meilleur exemple !
Mme Anne Heinis.
C'est vrai pourtant !
Ces chiffres sont très parlants. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le
ministre, les femmes représentent 53 % du corps électoral et 44 % de la
population active, mais seulement 10 % des députés, 6 % des sénateurs, 8 % des
maires, 6 % des conseillers généraux, mais tout de même presque 22 % des
conseillers municipaux et 256 des conseillers régionaux.
Il est à noter que ces chiffres progressent d'une élection à l'autre : il ne
faut pas se fixer sur la situation à un moment donné, il faut voir les
évolutions.
Cependant, le déficit numérique reste écrasant au regard de l'objectif de
parité, très populaire, y compris, je regrette de le dire, dans une classe
politique qui le clame sans cesse, mais ne l'applique que très peu.
Mme Paulette Brisepierre.
Très bien !
Mme Anne Heinis.
Sans doute est-ce l'une des raisons du succès, largement médiatisé, de
l'Observatoire de la parité, conduit par des femmes particulièrement ardentes
dans leur désir de voir les femmes tenir leur juste place dans la vie
politique.
Mais...
M. René-Pierre Signé.
Car il y a un « mais » !
Mme Anne Heinis.
... il semble que, sous leur pression, on ait oublié l'objectif premier au
bénéfice exclusif d'une seule sorte de moyens, « la parité » sous la forme
d'une uniformité numérique alternée, un homme - une femme,...
Mme Dinah Derycke.
Il y avait bien un homme - un homme !
Mme Anne Heinis.
... télécommandée par les partis politiques, seuls maîtres des scrutins
proportionnels, inévitables dans ce cas, sauf à leur donner
constitutionnellement l'objectif d'y parvenir dans les scrutins uninominaux
sous peine de sanctions financières, ce à quoi je suis violemment opposée
personnellement, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
La « parité » sous cette forme est devenue une sorte de « mutant » de
l'égalité des chances, avec tous les risques que cela comporte.
Incontestablement, il existe, en France, une forte aspiration au
renouvellement de la classe politique, qui est très favorable à la
multiplication des candidatures féminines. Les nombreux débats qui ont eu lieu
depuis deux ans sur ce thème ont contribué, de façon efficace, à la propagation
de l'idée suivant laquelle il fallait remédier à une cruelle insuffisance.
Il n'est que de voir, on l'a dit, la composition des listes européennes, sans
qu'il y ait eu besoin de loi.
Je rappelle que dans les dix premières listes, ce qui n'est pas rien, six
d'entre elles présentaient au moins 50 % de femmes dont également 50 % de
femmes dans les dix premiers candidats, sur quatre vingt-sept au total,
chiffres que vous pouvez vérifier. Revenons cependant à la Constitution, après
que le Congrès de juin 1999 a adopté, je le rappelle, le texte élaboré par le
Sénat.
L'article 3 dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
L'article 4 précise que les partis politiques « contribuent à la mise en
oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa, dans les conditions déterminées
par la loi ». C'est ce qui nous réunit aujourd'hui.
La commission des lois du Sénat a observé, à juste titre, que la contrainte
instaurée par le projet de loi, issu du vote de l'Assemblée nationale qui
impose une composition alternée des listes, conduit effectivement à imposer
plus qu'à favoriser, comme le prescrit l'article 3 de la Constitution.
La loi favorise mais ne peut garantir la parité, sous peine de transgresser
l'exigence fondamentale du respect de la liberté de l'électeur.
M. René-Pierre Signé.
Bien sûr !
Mme Anne Heinis.
Oui, mais il faut le mettre en oeuvre !
C'est la raison pour laquelle le Sénat avait préféré le terme « favorise » au
mot « détermine » qui figurait dans le projet de loi.
Or cette liberté fondamentale pour la démocratie ne s'exprime pleinement que
dans le scrutin uninominal qui implique un lien direct entre l'électeur et
l'élu.
Je ne refuse pas tout usage de la proportionnelle dans différentes élections,
mais à condition que cela ne devienne pas excessif et que l'on se souvienne du
rôle particulièrement intéressant, dans une démocratie, du scrutin uninominal,
qui sera vraiment le seul à consacrer l'égalité des femmes un jour.
(M.
Jean-Luc Mélenchon est dubitatif.)
M. René-Pierre Signé.
Mais non !
Mme Anne Heinis.
Est-ce ce lien entre l'électeur et l'élu que l'on craint tellement, alors que,
justement, il est sans cesse fait grief à la classe politique d'être coupée de
la société civile ?
Quelle vision réductrice, mercantile et finalement dégradante pour les
candidats hommes et femmes !
M. René-Pierre Signé.
Mais non !
Mme Anne Heinis.
Si !
Ils seront choisis non plus pour la force de leur engagement, mais pour leur
appartenance à un sexe !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé.
Ce n'est pas vrai !
Mme Anne Heinis.
Au grand marché des candidats, les électeurs n'auront plus le choix qu'entre
des « paquets cadeaux » tout préparés, comme dans les grandes surfaces, et que
l'on jette quand on n'en a plus besoin, car on en jettera beaucoup pour
réaliser la parité.
Et si, de plus, on étend, comme l'a voté l'Assemblée nationale, contre la
volonté du Gouvernement, vous l'avez dit, monsieur le ministre, cet intéressant
système aux communes de 2 000 habitants à 3 500 habitants, on privera les 8 %
de population que représente cette tranche de leur droit actuel de choisir
leurs élus, droit auxquels ils sont très attachés et qu'ils exercent depuis
1884.
M. René-Pierre Signé.
Et alors ?
Mme Anne Heinis.
N'est-ce pas un recul de la démocratie quand on perd des droits ? Si, monsieur
!
M. René-Pierre Signé.
Non, madame !
Mme Anne Heinis.
Craint-on tellement que les électeurs, ne soient proches de leurs élus ? Ou
plutôt, veut-on semer le désordre dans ces 1 924 communes qui représentent -
c'est intéressant - 430 065 conseillers municipaux sur 505 986 au total ? Plus
de 400 000 sur 500 000, cela compte en matière de privation de droits et de
politique !
En outre, il faudra opérer une modification profonde du scrutin, alors que M.
Lionel Jospin avait déclaré en 1998 - cela a été rappelé plusieurs fois - que «
cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes
de scrutin ».
M. Jean Chérioux.
Cela n'était qu'un engagement. Un de plus !
M. Louis Boyer.
A des fins électorales !
Mme Anne Heinis.
Alors, qui croire ? Apparemment, je regrette de le dire, pas M. le Premier
ministre !
M. René-Pierre Signé.
C'est la parité !
Mme Anne Heinis.
Ce dernier vivier où les électeurs pouvaient librement choisir leurs élus, à
savoir les communes de moins de 3 500 habitants, disparaîtra, avec le risque
d'aller vers des blocages politiques là où se dégageait généralement une
majorité de gestion autour du maire, tout en ménageant une représentation de la
minorité locale. Ce sont, monsieur le ministre, vos propres paroles, que
j'approuve, en l'occurrence, sur le fond.
M. René-Pierre Signé.
Le panachage ne dégage pas de majorité !
Mme Anne Heinis.
Le plus étonnant tout de même, il faut également le savoir, c'est que c'est
justement dans ces petites communes que l'on compte le plus de femmes élues et
le plus de femmes maires !
M. Jean Chérioux.
C'est ça leur logique ! C'est la logique socialiste !
Mme Anne Heinis.
Je doute, mes chers collègues, que cela favorise un regain d'intérêt et
d'estime pour le monde politique, qui, pourtant, vous le savez comme moi, en
aurait bien besoin.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il n'est pas sûr que vous y contribuiez en ce moment !
Mme Anne Heinis.
De plus, le risque est grand de voir se développer, d'une façon générale, une
grande amertume, en particulier chez les hommes, surtout les plus jeunes,...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les pauvres biquets !
Mme Gisèle Printz.
Et les femmes ?
Mme Anne Heinis.
... qui n'auront pas démérité mais qui seront exclus du système.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé.
Pourquoi ?
Mme Anne Heinis.
Une déception tout aussi grande point chez les femmes, qui disent déjà que ce
n'est pas ce qu'elles voulaient. Je fais partie d'une association de femmes
élues où tous les partis politiques sont représentés, et c'est ce qu'elles me
disent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est qu'elles n'ont rien compris !
Mme Anne Heinis.
Nous verrons apparaître - en tout cas, le risque existe - une floraison de
listes qui imposera, vos services nous l'ont dit, monsieur le ministre, plus
d'un million de contrôles. C'est la simplification !
On nous dit cependant que ce texte est clair, précis et conforme à la lettre
de la Constitution. Oui, mais c'est bien connu, la lettre tue, seul l'esprit
vivifie.
(M. Mélenchon s'exclame.)
On a beaucoup dit, lors des débats à l'Assemblée nationale, que la parité
était non pas une fin en soi, mais un moyen au service de l'égalité. J'en
prends acte ; mais je ne suis pas du tout sûre qu'imposer brutalement 50 % de
candidates à la plupart des élections soit le bon moyen, alors que les
conditions en amont sont encore très insuffisamment remplies.
Un meilleur accès des femmes à la vie politique ne pourra se faire qu'en
débloquant les freins économiques et sociaux et en faisant évoluer le mode
d'exercice des mandats politiques - statut de l'élu, politique de la famille,
gestion du temps - pour permettre aux femmes d'équilibrer épanouissement
familial, vie professionnelle et activités politiques, conformément à leur voeu
et à leur volonté - vous l'avez dit vous-même, madame le secrétaire d'Etat.
D'ailleurs, toutes les enquêtes le font apparaître de façon unanime, en
particulier le rapport de Mme Colmou.
Or, aucune avancée particulièrement frappante n'est prévue dans ces domaines,
hormis celle du cumul des mandats, réforme en marche au demeurant également
critiquable.
(Protestations sur les travées socialistes.)
C'est la conviction et la motivation qui font les bons candidats. Les femmes
n'en manquent pas lorsqu'il s'agit de faire avancer concrètement des projets,
lorsqu'elles ont le sentiment d'être utiles aux gens, et elles ont en général
plus la culture de l'action que celle du discours.
En l'occurrence, ce n'est pas du tout une question de compétences, et, à cet
égard, je suis ultra-féministe : les femmes en ont autant que les hommes. Ce
qui manque sûrement le plus aux femmes, c'est le goût et la volonté de
s'investir dans le monde politique tel qu'il est.
On m'objectera que, justement, elles vont changer le monde politique actuel,
et que ce sera une bonne chose. Certes ! Mais ce qui m'inquiète, c'est la
brutalité du changement, qui risque de provoquer de graves désordres dus à
l'arrivée en nombre de femmes insuffisamment motivées et expérimentées, car ce
sont elles qui en feront les frais, et vous le savez très bien !
(Vives
protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
Il y a eu des exemples !
Mme Anne Heinis.
Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur mon propos : j'affirme qu'il n'y a
pas assez de femmes dans nos assemblées et que l'on peut certainement en
trouver un bon nombre ayant la volonté de briguer un mandat. Mais la proportion
50/50 pour les prochaines élections législatives paraît totalement irréaliste.
(Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Boisseau, député UDF, avait avec beaucoup de bon sens plaidé pour la
souplesse, proposant que, dans toutes les élections, la parité soit respectée à
10 % près. Faute de laisser aux partis cette marge de manoeuvre, elle craignait
que la loi ne soit dévoyée par des candidatures sauvages et des primaires
arrangées pas forcément en faveur des femmes.
Une démarche évolutive passant de 10 % à 35 % aurait, à mon sens, été
préférable au « grand soir paritaire »...
M. René-Pierre Signé.
Pas pour nous ! Il ne fallait pas dissoudre !
Mme Anne Heinis.
... bien mauvaise approche d'un changement constructif de l'avenir politique
de notre pays, qui ne peut se bâtir sur l'amertume des uns et l'inexpérience
des autres.
Est-ce une conscience incroyable ou une volonté de dépersonnaliser les gens en
les laissant à leurs combats et leurs doutes, pour mieux les manipuler ? Je
m'interroge !
J'observe d'ailleurs que cette tendance redoutable à supprimer progressivement
tout ce qui concerne la liberté de choix et une saine proximité où se fondent
les rapports humains se retrouve dans de nombreuses décisions, notamment dans
la suppression progressive de tous les services de proximité permettant aux
gens d'exercer réellement leurs responsabilités : hôpitaux, perceptions,
services publics de base, etc.
Et je n'oublie pas la prochaine réforme électorale du Sénat, qui va dans le
même sens ! Nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques semaines.
C'est l'ensemble de ces réflexions sur les conséquences que je voyais poindre
inéluctablement dans un horizon proche qui ont motivé mon vote d'abstention au
Congrès. Ma crainte portait non pas sur le texte lui-même, mais sur l'usage
qu'on en ferait ; malheureusement, ces craintes étaient fondées.
Cela dit, avant de conclure, je voudrais évoquer la notion de complémentarité
entre les hommes et les femmes, que je ne cesserai de défendre et qui nécessite
d'abord une certaine entente, voire une complicité, et non l'affrontement
organisé et la rancoeur.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Les femmes sont en mesure d'offrir un apport spécifique à une vie politique
qui, depuis quelques années, satisfait de moins en moins les citoyens.
Peu importe que ces qualités spécifiques soient leur apanage intrinsèque ou le
résultat d'une évolution socioculturelle. Là n'est pas le problème. C'est une
constatation sociologique que l'on ne peut pas évacuer.
(M. Signé
s'exclame.)
A cet égard, l'étude sociologique relatée dans le livre
intitulé
Les femmes ne sont pas des hommes comme les autres
et fondée
sur des enquêtes de terrain fait apparaître que l'espace politique des femmes
est plus restreint que celui des hommes.
(Exclamations sur les travées
socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
Il faut légiférer !
Mme Anne Heinis.
En effet, contrairement aux hommes, leur discours ne fait que peu référence
aux questions concernant les institutions, le dispositif européen, la politique
étrangère et donc la défense, l'économie. Elles ne les citent pratiquement
jamais, alors que ce sont des secteurs essentiels de la vie politique.
Il est donc nécessaire qu'elles acquièrent de nouveaux points de repères et
s'ouvrent à des domaines jusqu'à présent maîtrisés par les hommes, si elles ne
veulent pas être écartées, lorsqu'elles seront élues, accréditant l'idée de
secteurs strictement réservés à l'un ou l'autre sexe.
(Protestations sur les
travées socialistes.)
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
C'est incroyable !
Mme Nicole Borvo.
Quelle honte !
Mme Anne Heinis.
Cela dit, leur plus grande réceptivité aux problèmes humains leur permettra de
faire remonter vers la politique ce qu'elles observent dans la vie quotidienne,
ce qui est, messieurs, tout aussi important, et dont on tient bien peu compte,
préférant marteler par le truchement des médias des idées toutes faites et
courtes s'apparentant à des slogans publicitaires.
M. René-Pierre Signé.
On en a assez entendu !
Mme Anne Heinis.
L'enquête fait apparaître également que, si les femmes ont plus le sens des
besoins, les hommes ont davantage celui des contraintes.
(Rires sur les
travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
On a bien du mérite d'écouter cela !
Mme Anne Heinis.
Et il y a un paradoxe : cette loi, qui n'est qu'un tissu de contraintes
pointilleuses faisant dire aux femmes consultées que ce n'est pas cela qu'elles
voulaient, semble avoir été plus qu'inspirée par des femmes.
Les dames de l'Observatoire de la parité se seraient-elles éloignées de leur
base, ou, tout à leur combat, seraient-elles tombées, sans y prendre garde,
dans le piège médiatique réducteur de tout grand débat ? Qui le sait ?
Peu importe également que, dans la pratique, tel ou tel secteur recrute plus
d'hommes que de femmes, ou le contraire.
M. René-Pierre Signé.
Nous avons bien du mérite d'écouter cela ! Quelle patience de notre part !
Mme Anne Heinis.
Laissons donc jouer la liberté de choix.
L'important, me semble-t-il, est que le sens du besoin des gens, qui n'est
autre que le bien commun, et celui des contraintes nécessaires au bon
fonctionnement de toute société se rencontrent et dialoguent ensemble pour que
la vie démocratique et politique de notre pays soit plus ouverte, plus humaine
et plus efficace. Ce texte ne semble pas y conduire, bien au contraire.
Mis à part les inconditionnels de la parité partout et les utopistes
impénitents, cette loi a fait, à mon avis, plutôt l'objet d'une sorte de
quasi-consensus apparent, mi-résigné mi-désabusé, qui la fait souvent qualifier
de « loi faute de mieux ».
Etait-ce vraiment l'objectif ? Je ne le crois pas.
Cela dit, en dépit des graves critiques que je porte sur cette loi, de ses
déviances profondes et dangereuses, je souhaite que les femmes et les hommes
marchent vers une complémentarité porteuse d'avenir. Mais, quant à moi,
serais-je seule dans ce cas, je reste fidèle à ma logique du Congrès et ne
peux, en conscience, voter en faveur de ce texte.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. René-Pierre Signé.
C'est un tir groupé !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Non, Gélard est moins machiste !
(Rires sur les travées socialistes.)
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, je voudrais que, de prime abord, les choses soient claires :
toutes nos formations politiques estiment inadmissible la sous-représentation
féminine dans les assemblées politiques.
Mme Gisèle Printz.
C'est déjà ça !
M. Patrice Gélard.
Toutes les formations politiques ont fait des efforts significatifs au cours
des dernières élections régionales et européennes pour assurer une meilleure
représentation féminine : ...
Mme Nicole Borvo.
Ça se voit !
M. Patrice Gélard.
... plus de 30 % de femmes candidates aux élections régionales et près de 50 %
aux élections européennes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Combien d'élues ?
M. Patrice Gélard.
Je parle de candidates !
Il fallait peut-être aller plus loin et faire en sorte que la révision
constitutionnelle du 8 juillet 1999 reçoive le plus rapidement possible une
application législative. C'est pourquoi nous sommes réunis aujourd'hui.
Avant de poursuivre mon intervention, je voudrais faire une remarque. Mme
Heinis vient de dire que l'idéal serait une complicité entre les hommes et les
femmes.
Mme Dinah Derycke.
Cela dépend pour quoi !
M. Patrice Gélard.
C'est donc dans cet état d'esprit que j'indiquerai à Mme Pourtaud que, dans le
très bon rapport qu'elle a présenté tout à l'heure, je n'ai pas reconnu le
travail de la délégation.
(Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Dinah Derycke.
Vous n'étiez pas toujours là !
M. Patrice Gélard.
J'ai reconnu le talent et les convictions de Mme Pourtaud, mais n'ai pas du
tout retrouvé les propos que nous avions tenus au sein de la délégation, si ce
n'est un peu dans les conclusions.
M. Jean Chérioux.
C'est cela, leur conception de l'objectivité !
M. Patrice Gélard.
Je n'ai pas voulu interrompre tout à l'heure Mme Pourtaud, mais je tenais
néanmoins à le souligner.
Mme Hélène Luc.
Cela se voyait que vous n'étiez pas content !
M. Patrice Gélard.
Pour moi, le rôle d'un rapporteur est de rapporter fidèlement ce que la
délégation a exprimé.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur Gélard, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Patrice Gélard.
Je n'ai pas voulu vous interrompre tout à l'heure, à dessein, mais je suis
tout à fait d'accord pour vous laisser intervenir.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Danièle Pourtaud.
Je remercie mon éminent collègue de sa galanterie et de la réponse qu'il
m'autorise à lui apporter. Même s'il m'a écoutée attentivement, il ne m'a pas
forcément bien entendue : en effet, à trois reprises, j'ai très précisément et
très clairement indiqué à la Haute Assemblée que je prenais sur certains points
une position à titre personnel.
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas le rôle du rapporteur ! Il fallait demander à intervenir à titre
personnel. Vous parliez au nom de la délégation !
Mme Danièle Pourtaud.
Je crois, cher collègue, que ce n'est pas la première fois qu'une telle chose
se produit dans cet hémicycle.
Certes, je ne siège pas dans cette enceinte depuis aussi longtemps que vous ;
mais il ne me semble pas inhabituel qu'un rapporteur indique que, à titre
personnel, il prendra telle ou telle position !
M. Jean Chérioux.
Vous avez fait une erreur !
Mme Danièle Pourtaud.
Par ailleurs, le reste de mon intervention était conforme au rapport de la
commission qui a été approuvé, il est vrai, un jour où M. Gélard ne pouvait pas
être des nôtres.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ah !
M. le président.
Poursuivez, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard.
J'étais là, mais j'ai été obligé de m'absenter au moment du vote !
(Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Il ne faut tout de même pas déformer la
réalité ! J'ajouterai, madame Pourtaud, que vos points de vue personnels
avaient un peu tendance à s'étendre au moment du rapport. Mais je n'irai pas
plus loin : c'est en toute amitié et en toute complicité que je voulais vous le
dire !
M. Gérard Cornu.
Quel homme galant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Qu'est-ce que ce serait si c'était par adversité !
M. Patrice Gélard.
Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui
correspond à l'objectif de la révision constitutionnelle que nous avons adoptée
en juin 1999.
Permettez-moi cependant d'exprimer un regret : votre projet de loi ne prévoit
aucune disposition en amont de l'élection elle-même. Tout d'abord, il y a
toujours ce serpent de mer qu'est le statut de l'élu, dont on parle tout le
temps mais que l'on ne voit jamais, un peu comme l'Arlésienne, qui n'est pas
abordé et qui, pourtant, est important en ce qui concerne la nécessité
d'atteindre l'objectif de parité.
Toutefois, il y a pis et je prendrai un exemple en vous comparant un peu à
votre collègue M. Allègre.
M. Allègre nous explique qu'il faut favoriser l'égalité des chances des
enfants les plus défavorisés se trouvant en zones d'éducation prioritaires. En
zones d'éducation prioritaires, on fait des efforts particuliers, on met en
place un encadrement spécifique, on donne des moyens et on fait en sorte, par
exemple, qu'il y ait des classes de douze ou de huit élèves.
(Rires sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Nicole Borvo et M. Michel Duffour.
Quelle comparaison pour les femmes !
Mme Odette Terrade.
Nous serions un public en difficulté ?
M. Philippe Marini.
Attendez la fin !
M. le président.
Laissez parler l'orateur !
M. Patrice Gélard.
L'une des causes de l'inégal accès des femmes à la politique est l'existence
de blocages en amont, lesquels ne sont pas réglés par le projet de loi.
Mme Nicole Borvo.
Pas dans la population !
M. Patrice Gélard.
Où se trouvent, monsieur le ministre, les possibilités de congé de formation
politique, les possibilités de mise en disponibilité sans perte des droits ou
des avantages sociaux ?
Mme Odette Terrade.
Et pour les hommes ?
M. Patrice Gélard.
Où se trouvent les aides spécifiques apportées, dans les campagnes
électorales, aux mères de famille pour garder simplement leurs enfants ?
(Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Et aux pères de famille ?
M. Patrice Gélard.
Voilà des dispositions qui auraient leur place dans une loi qui favorise
l'égal accès.
Mme Dinah Derycke.
Et les pères ?
M. Patrice Gélard.
Par ailleurs, il existait peut-être d'autres mesures d'incitation sociale,
voire fiscale, qui n'ont jamais été envisagées par le ministre de
l'intérieur.
Revenons-en au texte lui-même. En ce qui concerne le financement, c'est le
Sénat qui avait proposé des sanctions financières. Nous ne pouvons donc que
nous rallier aux excellentes conclusions de M. le rapporteur sur ce point.
Je ferai simplement remarquer - ce n'est pas un conseil que je donne - qu'il
sera très facile de tourner les dispositions de la loi. Il suffira qu'un parti
politique présente non pas un mais deux candidats de sexe différent dans la
même circonscription, l'un ne faisant pas campagne ou la faisant pour son ami
ou amie.
(Rires sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
Ainsi, la règle de la parité en matière de
candidature sera respectée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Faites-le, monsieur Gélard !
M. Patrice Gélard.
C'est tout à fait faisable !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Présentez partout deux candidats du RPR et deux candidats de l'UDF ; nous,
nous nous engageons à n'en avoir qu'un !
(Rires sur les mêmes travées.)
M. le président.
Mes chers collègues, la moindre des choses serait qu'on laisse M. Gélard
poursuivre son propos afin que chacun puisse en profiter.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous nous en régalons !
M. René-Pierre Signé.
Nous apprécions !
M. Patrice Gélard.
Monsieur le ministre, vous avez respecté l'engagement de M. le Premier
ministre et de Mme le garde des sceaux de ne pas modifier les modes de scrutin,
et cela rendait votre tâche plus difficile. C'est d'ailleurs conforme à la
tradition républicaine à un an d'échéances électorales importantes, et nous
vous en félicitons.
Tel n'a malheureusement pas été le cas d'un amendement adopté à l'Assemblée
nationale, qui étend aux communes de 2 000 habitants et plus le régime des
communes de plus de 3 500 habitants.
Pourquoi avoir retenu ce chiffre de 2 000 ? Selon les statistiques de l'INSEE,
c'est le seuil en dessous duquel une commune serait non plus une commune
urbaine mais une commune rurale, ce qui est d'ailleurs faux : on peut voir,
dans la périphérie des grandes villes, des communes de 500 ou de 1 000
habitants qui sont, en réalité, des communes urbaines et, à la campagne, des
communes de 2 500 habitants. La référence aux statistiques de l'INSEE n'est
donc pas la bonne réponse.
En vérité, ce chiffre a été pris au hasard, aucune étude d'impact n'ayant été
réalisée préalablement. Il traduit la méconnaissance profonde de la réalité du
terrain. De plus - d'autres orateurs l'ont dit - c'est la violation d'un
certain nombre de règles et d'usages démocratiques qui font que, dans les
communes de moins de 3 500 habitants, l'électeur a la liberté de choix.
Et je ne parle pas des difficultés d'application que cela risque d'entraîner
et, en fin de compte, de la violation de la parole qui avait été donnée !
Pour toutes ces raisons, nous nous rallierons à la position de la commission,
qui propose la suppression de cet amendement.
Venons-en, maintenant, au corps même de la réforme.
Monsieur le ministre, le seul scrutin qui garantisse l'égalité des hommes et
des femmes - on l'a déjà dit tout à l'heure - c'est le scrutin majoritaire.
Avec ce scrutin, n'importe quel homme, n'importe quelle femme a le droit de se
présenter, et c'est l'électeur qui choisit. Vous vous en êtes d'ailleurs vous
même rendu compte puisque vous ne touchez pas au scrutin majoritaire pour
l'élection des conseillers généraux et des députés dans ce projet. Encore une
fois, c'est celui qui permet vraiment l'égalité des hommes et des femmes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il n'y a qu'à voir le résultat !
Mme Nicole Borvo.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
Le résultat, ce n'est pas notre fait, ce n'est pas le fait des partis, c'est
le fait des électeurs, qui choisissent qui ils veulent ! Voilà les principes
républicains, voilà la liberté, voilà la démocratie, que vous êtes en train de
tuer au nom de mauvais principes !
(Applaudissements sur quelques travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo.
Quelle mauvaise foi ! C'est incroyable !
M. Patrice Gélard.
Toutefois, si le scrutin majoritaire présente l'avantage que j'ai dit, il y a
un mais, et ce mais, c'est la prime au sortant.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Continuez, vous êtes parfait !
M. Patrice Gélard.
Sans doute faudra-t-il, un jour, vous attaquer au problème de la limitation de
la durée des mandats. Cela aussi, ce sera moderne.
Peut-être est-il souhaitable qu'aucun élu ne reste plus de quinze années en
fonction lorsqu'il exerce un mandat de cinq ans ou qu'aucun sénateur n'effectue
plus de deux mandats. Le sortant ne se représentant pas, la possibilité
d'ouverture sera alors beaucoup plus simple qu'actuellement. Aujourd'hui, si le
sortant est un homme, il a une prime et, s'il a bien fait son travail, il n'y a
pas de raison de le mettre dehors.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On va vous prendre au mot, monsieur Gélard, attention !
M. Patrice Gélard.
Dans le même ordre d'idées, il fallait que votre projet de loi évite
l'exclusion des sortants qui n'ont pas démérité, dans les municipalités comme
dans les conseils généraux, au Parlement européen comme au Sénat. Sinon le
risque était grand de voir surgir des listes supplémentaires de sortants exclus
des listes obligatoirement paritaires et présentant à leur tour des listes
paritaires. Vous avez évité cet écueil, monsieur le ministre, et, là encore, il
convient de vous en féliciter.
Cependant votre texte - d'autres orateurs l'ont souligné - a été
dénaturé...
M. Jean Chérioux.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
... par des amendements plein d'arrière-pensées, le plus souvent démagogiques
et électoralistes, déposés à l'Assemblée nationale.
M. Jean Chérioux.
Exactement !
M. Patrice Gélard.
Le « chabada » ou le « tic-tac » intégral ou par tranche de six ne favorise
pas l'égal accès ; il impose la parité, ce qui est parfaitement contraire à
l'esprit et à la lettre de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999.
En fait, le « chabada » ou le « tic tac », c'est l'
apartheid
! C'est la
mise en place de quotas contre lesquels vous-même et d'autres membres du
Gouvernement s'étaient formellement élevés préalablement.
M. Jean-Claude Gaudin.
Absolument !
M. Patrice Gélard.
C'est surtout une profonde remise en cause des principes démocratiques
essentiels, et en particulier des dispositions de l'article VI de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il convient ici de rappeler
: « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à
toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre
distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » C'est là la base
des principes républicains et démocratiques.
M. Jean-Claude Gaudin.
Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon.
A l'époque, les femmes n'avaient pas le droit de vote !
Mme Hélène Luc.
Monsieur Gélard, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Patrice Gélard.
Je constate que l'on souhaite souvent m'interrompre. Là encore, dans un esprit
de complicité et de parité, madame Luc, je vous cède la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Hélène Luc.
Monsieur Gélard, vous venez de citer un article de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen. Mais si cette déclaration s'était traduite dans les
faits, autrement dit si les femmes étaient les égales des hommes, il n'y aurait
eu nul besoin d'une loi spécifique pour faire en sorte que les femmes soient
représentées à 50 % !
M. Philippe Marini.
Pourquoi est-ce une exception française, pourquoi cela n'existe-t-il dans
aucun autre pays ? Il y a des hommes et des femmes partout !
Mme Hélène Luc.
Si nous en sommes à devoir voter une modification de la Constitution, c'est
parce que, cinquante-cinq ans après que les femmes ont obtenu le droit de
vote,...
M. Jean Chérioux.
Grâce au général de Gaulle, et non pas grâce au parti socialiste !
Mme Hélène Luc.
... il y a seulement 5,6 % de femmes au Sénat et 10 % à l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard.
Madame Luc, permettez-moi simplement de vous faire observer qu'il n'y a pas eu
besoin de loi pour que 60 % des magistrats et 70 % des enseignants soient des
femmes !
Mme Dinah Derycke.
Cela n'a rien à voir !
M. Patrice Gélard.
Cela veut dire que, petit à petit, dans chaque secteur, les femmes conquièrent
la place qui est la leur, sans qu'il y ait besoin de loi, tout simplement parce
que les mentalités évoluent.
La loi que vous voulez nous proposer va à l'encontre du principe démocratique
et républicain du libre accès de chacun en fonction de ses mérites et de ses
talents,...
M. Jean Chérioux.
Exactement !
M. Patrice Gélard.
... et c'est ce que M. le ministre a évité dans le projet de loi qu'il a
soumis.
M. Jean Chérioux.
Et Dieu sait que les femmes ont du talent !
Mme Paulette Brisepierre.
Merci !
M. Philippe Marini.
Elles n'ont pas besoin qu'on les assiste !
M. Patrice Gélard.
Cela étant, les amendements de l'Assemblée nationale auraient pu être
acceptables, à condition que l'on modifie le mode de scrutin, autrement dit que
l'on ne respecte plus l'engagement de M. le Premier ministre.
J'ai dit que seul le scrutin majoritaire permettait le libre accès des femmes
à égalité avec les hommes. Ce n'est pas tout à fait vrai, il y en a un autre, à
savoir le scrutin proportionnel avec vote transférable, ou panachage, ou signe
préférentiel, qui permet aux électeurs de choisir parmi une liste qui peut être
totalement paritaire celui qu'ils veulent élire. Et s'il devrait y avoir 70 %
de femmes au Sénat, cela ne me gênerait pas dans la mesure où ce seraient les
électeurs qui auraient choisi, que cela n'aurait pas été imposé par la loi !
En terminant je dirai, comme M. Hoeffel, notamment, que je m'interroge en ce
qui concerne la loi organique. La loi peut aider à faire évoluer les
comportements, mais il n'est pas sûr qu'elle puisse le faire lorsque ces
comportements ne sont pas prêts à évoluer, voire y sont hostiles. Or, dans
certains territoires d'outre-mer ou certains territoires à statuts spéciaux,
comme Mayotte, il n'est pas du tout évident que le loi puisse être appliquée
dans l'état actuel de la conception de l'Etat et de la participation civique
qui y prévaut.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il le faut parce que c'est la France !
M. Patrice Gélard.
Pour toutes les raisons que j'ai indiquées, il faut en revenir, comme nous y
invite M. le rapporteur, au texte initial du Gouvernement, qui est un bon
texte. Il respecte trois principes qui sont les nôtres et qui sont les seuls
admissibles dans cette enceinte : celui suivant lequel les femmes détiennent
effectivement la place qui doit leur revenir dans nos assemblées, le principe
démocratique de libre choix des électeurs, le principe républicain de l'accès
en fonction des mérites et des talents.
Ce sont là des principes que défend M. le ministre, ce sont ceux que défend la
commission des lois et ce sont, naturellement, les nôtres.
Enfin, je précise que je soutiendrai un amendement pour que la France
n'apparaisse pas dans le concert des démocraties comme un Etat à part, car,
dans aucun autre pays au monde, on n'a imposé de telles règles pour l'élection
des parlementaires.
M. Philippe Marini.
Etrange !
M. Patrice Gélard.
Même la Belgique ne l'a pas fait, se contentant d'agir ainsi au niveau
municipal.
J'estime que, dans neuf ans, la loi aura porté ses fruits, les partis
politiques auront d'eux-mêmes fait la révolution qui s'impose. Dans neuf ans,
150 femmes siégeront ici...
Mme Hélène Luc.
Ah !
M. Patrice Gélard.
... et 250 siégeront à l'Assemblée nationale. J'en prends le pari avec vous,
mes chers collègues.
Dès lors, la loi deviendra totalement inutile. C'est la raison pour laquelle
je proposerai qu'elle devienne caduque après un double renouvellement de toutes
les assemblées et le renouvellement total du Sénat, soit le 31 décembre
2009.
M. Jean Chérioux.
Il faudra voter une loi similaire pour les hommes !
M. Patrice Gélard.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
les explications que je voulais présenter.
(Applaudissements sur les travées
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans un débat organisé.
Il convient donc que chacun respecte son temps de parole, que les interruptions
ne se multiplient pas, si nous voulons que la présente discussion générale
s'achève dans un délai raisonnable.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, que le débat soit organisé ne l'empêche pas d'être
passionné !
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, conformément aux engagements du Gouvernement, que je félicite
pour la célérité dont il a fait preuve sur ce dossier, nous voici sur le point,
après nos collègues de l'Assemblée nationale, de mettre en « musique
législative » le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la
sphère politique, maintenant inscrit dans notre Constitution depuis le Congrès
du Parlement de juin 1999.
Ce concept de parité, c'est-à-dire l'égale représentation des femmes et des
hommes dans les lieux de décision, en particulier dans les assemblées
politiques, a connu un succès rapide dans l'opinion. C'est à partir des années
quatre-vingt qu'il émerge. Jusque-là, le caractère essentiellement masculin du
milieu politique, qu'il s'agisse des partis ou de la composition des assemblées
élues, n'avait pas suscité d'étonnement.
Aujourd'hui, les évolutions sont notables.
Tout d'abord, 80 % de nos concitoyens déclarent être favorables à la
parité.
Autre signe : d'un bout à l'autre des travées de cet hémicycle, chacun, quelle
que soit son appartenance politique, prétend que la disparité en nombre qui
existe entre les hommes et les femmes est insatisfaisante et qu'il convient d'y
remédier. C'est un premier pas, même s'il est, pour certains, quelque peu forcé
par le poids de l'opinion publique !
Toutefois, à la lecture des conclusions de la majorité sénatoriale à la
commission des lois, force est de constater que nous n'avons pas tous la même
conception de l'égal accès, ni des moyens pour y parvenir plus vite.
Cette idée de parité est devenue populaire avant tout grâce à l'action des
militantes féministes qui l'on portée. La manifestation du 15 janvier dernier
pour les droits des femmes a démontré combien les exigences d'égalité entre les
femmes, et les hommes sont fortes et combien elles traversent tous les domaines
de la société. Pour y avoir participé, je peux témoigner de la présence massive
de jeunes femmes, mais également d'hommes, qui considèrent que la parité, tout
comme le respect et le développement des droits des femmes, sont une condition
essentielle à l'émergence d'une démocratie de notre temps.
Leurs revendications ne s'arrêtaient pas en effet à la seule parité politique.
Ils dénonçaient toutes les inégalités qui persistent à l'égard des femmes. Je
ne vais pas les citer toutes. Des inégalités professionnelles à l'inégalité
d'accès à la contraception, en passant par les violences dont sont
particulièrement victimes les femmes, la liste est hélas ! longue des droits
qui restent encore à conquérir afin que cette moitié de l'humanité accède enfin
à l'égalité réelle, pourtant inscrite dans les textes.
Je souhaite rendre ici hommage à l'engagement passé et présent de ces femmes
et de ces hommes, connus ou anonymes, sans qui aucune évolution significative
n'aurait pu être possible.
Les Françaises ont, pour la première fois, déposé un bulletin dans une urne
lors des élections qui ont suivi la Libération, c'est-à-dire lors des élections
municipales du 29 avril 1945.
M. Jean Chérioux.
Dites merci au général de Gaulle.
Mme Odette Terrade.
Et au député Fernand Grenier !
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas tout à fait le même niveau ! Le grand responsable, c'est quand
même le général de Gaulle !
Mme Odette Terrade.
Merci à toutes les femmes pour leurs luttes, mais pas de merci au Sénat qui,
par six fois, a refusé d'inscrire cette question à son ordre de jour, alors que
l'Assemblée nationale l'a fait !
M. Jean Chérioux.
Il n'y avait pas de Sénat à cette époque !
Mme Odette Terrade.
Le préambule de la Constitution de 1946 proclamait : « La loi garantit à la
femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Les
conditions normatives pour corriger la situation étaient donc réunies. La
présentation des femmes pouvait, à cette époque, sembler « aller de soi »,
puisque le suffrage était devenu universel. Les suffragistes n'avaient
d'ailleurs pas soulevé la question de l'égalité dans la représentation.
Electrices et éligibles, les femmes deviendraient, pensaient-elles, les égales
des hommes et la représentation serait, enfin, celle de la nation tout entière
! A cette époque, seules quelques voix isolées s'étaient exprimées pour douter
que le suffrage, à lui seul, suffise à redistribuer les cartes.
Aujourd'hui, l'histoire et les chiffres leur donnent raison. En effet, notre
pays s'illustre toujours par une importante sous-représentation des femmes en
politique. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui sont maintenant connus et
qui nous situent en avant-dernière position des pays européens et au
soixante-sixième rang mondial ; vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la
secrétaire d'Etat. Ils démontrent bien l'absence d'automatisme entre l'égalité
formelle et la réalité. Ils valident également l'idée que l'égal accès des
femmes aux fonctions et mandats électifs, pour autant qu'il est légitime, est
avant tout à conquérir, notamment à l'aide de mesures volontaristes.
Cette sous-représentation des femmes en politique est d'autant plus visible
que leur place a profondément évolué dans la société, et ce à bien des
égards.
Dès 1970, les jeunes Françaises sont plus nombreuses que les garçons à entrer
dans les universités. Elles sont majoritaires dans les filières littéraires et
juridiques, laissant aux garçons les filières scientifiques et techniques. Il
est intéressant à ce propos de noter que ce sont précisément ces filières très
féminisées qui ont traditionnellement fourni à la France son personnel
politique.
Les femmes travaillent. Elles représentent 44 % de la population active. Même
si leurs salaires sont scandaleusement inférieurs à ceux des hommes occupant
des postes similaires, et qu'elles rencontrent des difficultés dans le
déroulement de leur carrière supérieures à leurs collègues masculins, la forte
implication des femmes dans la vie active a significativement marqué l'exigence
de leur plus grande représentation dans la vie publique.
Face à ces évolutions et au constat du rôle que les femmes ont su jouer dans
la société, nos concitoyens comprennent mal que les assemblées politiques
soient aussi peu à l'image des populations qu'elles prétendent représenter.
Le Gouvernement, fidèle à ses engagements, a par conséquent eu raison de
présenter plusieurs projets de loi visant à moderniser nos institutions.
Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux est
l'objet de l'un de ces textes. Il n'est pas le seul ; je citerai également la
réforme du scrutin sénatorial et la limitation du cumul des mandats.
Mais cette nécessaire modernisation ne saurait s'arrêter là. Il nous faut
engager une profonde réflexion sur la primauté du Parlement, l'accroissement de
ses pouvoirs d'initiative, de décision et de contrôle, sa représentativité.
L'instauration d'un véritable statut de l'élu pour les hommes et les femmes
est, à nos yeux, une mesure urgente. Il devrait contribuer à créer les
conditions et les moyens d'une citoyenneté à part entière pour les hommes et
les femmes. Compte tenu de la réalité des situations vécues par les femmes,
tant d'un point de vue familial que professionnel, il devrait corriger les
obstacles particuliers qui se posent à elles.
Même si ce n'est pas le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui,...
M. Louis Boyer.
Mais si !
Mme Odette Terrade.
... nous sommes très favorables à l'extension du scrutin proportionnel. Nous
constatons que c'est le scrutin le plus favorable à l'élection des femmes. Nous
souhaitons donc qu'une réflexion soit rapidement engagée sur cette question.
M. Jean-Claude Gaudin.
Voilà, on y est !
Mme Odette Terrade.
Nos concitoyens, et nos concitoyennes en particulier, ne se contenteront plus,
en matière d'égalité entre les hommes et femmes comme dans bien d'autres
domaines, d'intentions affichées, même si elles sont excellentes. Ils et elles
veulent des résultats effectifs, notables et visibles. Il ne faut, par
conséquent, pas s'en tenir aux textes que nous examinons aujourd'hui, même s'il
convient d'en mesurer toute la portée et toute l'avancée.
M. Jean-Claude Gaudin.
Eh non, il faut aller encore plus loin !
Mme Odette Terrade.
Ces textes s'inscrivent dans une dynamique paritaire que le groupe communiste
républicain et citoyen partage. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait
choisi de déposer un texte fondé sur la parité et non sur les quotas. Comme M.
le ministre de l'intérieur l'a dit à l'Assemblée nationale, la parité est le
seul moyen de s'attaquer à la sous-représentation des femmes, en restant fidèle
au principe d'égalité. Le souvenir des débats qui eurent lieu, ici même, au
moment du projet de loi de révision constitutionnelle - et aussi tout à l'heure
- m'incite à le rappeler : les femmes ne sont ni une communauté, ni une
catégorie ; elles représentent la moitié de l'humanité et constituent 53 % du
corps électoral.
M. Jean-Claude Gaudin.
C'est très bien !
Mme Odette Terrade.
Les débats forts intéressants qui ont eu lieu au Palais-Bourbon ont permis
d'enrichir considérablement les textes. Je souhaite saluer le travail de nos
collègues, en particulier des femmes députées de la majorité.
L'un des principaux aménagements proposés par les députés porte sur la
composition des listes. Deux systèmes ont été mis en place. Le premier concerne
les scrutins de liste à un tour - sénatoriales, européennes, assemblées
territoriales d'outre-mer. Il précise que chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le second s'applique aux scrutins
de liste à deux tours - municipales et régionales - et prévoit qu'au sein de
chaque groupe entier de six candidats, dans l'ordre de présentation de la
liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.
Le groupe communiste républicain et citoyen est plus favorable à ces
dispositions qu'à celles, moins contraignantes, qui étaient présentées dans le
texte initial. En effet, ce dernier était muet sur la place des femmes au sein
des listes. Le risque était donc grand de ne les voir figurer qu'en fin de
liste.
M. Jean-Claude Gaudin.
Oh !
Mme Odette Terrade.
Oh oui !
Nous regrettons qu'actuellement aucune solution législative n'ait pu être
trouvée pour appliquer la parité aux élections cantonales. Nous espérons que
cette situation évoluera. Les électeurs devront, dans l'attente d'une solution,
exercer une pression suffisamment forte sur les partis politiques afin que ces
derniers présentent des femmes en nombre suffisant et les placent en position
éligible dans les conseils généraux, et ce pour respecter la philosophie des
textes qui nous sont présentés aujourd'hui.
De même, il conviendra de veiller à la désignation des femmes élues au sein
des structures intercommunales.
Un autre changement significatif issu de l'Assemblée nationale a trait à
l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de 2
000 habitants pour les élections municipales. Le souci des députés a été, me
semble-t-il, d'élargir le nombre de communes concernées. En effet, seules 2 701
d'entre elles comptent plus de 3 500 habitants. En outre, comme l'a très
justement noté notre collègue Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du
Sénat aux droits des femmes, seulement 100 000 conseillers municipaux sont élus
au scrutin proportionnel sur un total de 500 000.
C'est précisément les dispositions introduites par l'Assemblée nationale que
la commission des lois du Sénat souhaite supprimer. Les amendements qu'elle
propose vont dans ce sens.
La lecture du rapport de la commission est éclairante à nos yeux sur la
conception qu'a la majorité sénatoriale de l'égalité entre les femmes et les
hommes en politique. En effet, après avoir déclaré que la question posée
aujourd'hui ne portait pas sur le principe de parité lui-même, approuvé par
chacune des assemblées, puis par le Congrès du Parlement, la majorité
sénatoriale s'empresse de limiter toutes les mesures législatives qu'il est
urgent de mettre en oeuvre.
Tout d'abord, je ne peux passer sous silence la réflexion pour le moins
stupéfiante, reprise plusieurs fois à cette tribune, que le nombre de femmes
titulaires d'un mandat électoral suscite à la commission : il y est fait
mention d'une progression « sensible ». Lorsque les femmes représentent en
cette fin de siècle au mieux 10 % des députés et à peine 6 % des membres de
notre assemblée, je m'étonne d'une telle perception plus qu'optimiste...
Un peu plus loin, s'agissant des dernières élections européennes de 1999, le
rapporteur écrit : « Ces chiffres démontrent les évolutions obtenues sans
modification législative. » Pourquoi alors l'absence de mesures législatives
n'a-t-elle pas été de la même façon bénéfique à un plus grand nombre de femmes
dans nos assemblées françaises ?
Ces remarques reflètent en fait bien le conservatisme dont la majorité
sénatoriale n'a cessé de faire preuve lors des différents débats relatifs à la
parité.
La commission des lois a porté une critique très sévère sur l'abaissement du
seuil des communes concernées par la parité à 2 000 habitants. Elle a fait
valoir que cette modification infime du mode de scrutin des communes de 2 000 à
3 500 habitants était une violation d'un engagement du Premier ministre de ne
pas modifier les modes de scrutin. Or cet engagement portait essentiellement
sur le scrutin législatif ! De plus, la faible proportion de la population
concernée - seulement 8 % - ne me paraît pas de nature à bouleverser dans son
ensemble notre système de scrutin.
L'autre argument avancé afin d'exclure du champ de la parité les communes
rurales se fonde sur la difficulté particulièrement grande d'y trouver des
candidates. Je ne partage pas cette inquiétude. Je vous rappelle que 80 % de
nos concitoyens, milieux urbain et rural confondus, souhaitent la parité. Les
femmes, aussi bien en ville qu'à la campagne, en France métropolitaine comme
dans les territoires et les départements d'outre-mer, s'engageront en politique
lorsque les conditions qui leur seront faites leur paraîtront acceptables. Il
est donc important qu'un maximum de communes puisse disposer des mêmes
contraintes législatives.
S'agissant enfin des sanctions financières, je privilégierai le dispositif
dont le Gouvernement est à l'origine, dans la mesure où il est assorti des
obligations d'alternance introduites par l'Assemblée nationale. La modulation
proposée par la commission des lois, portant sur le nombre d'élues,
favoriserait en fait les formations politiques comptant de très nombreux élus.
De plus, le caractère incitatif des mesures gouvernementales portant sur
l'obligation de présenter des candidates me paraît plus intéressant et, pour
l'avenir, plus formateur pour ces futures élues. Si l'objectif de la majorité
sénatoriale est l'obtention de résultats plus probants, il me semble que le
mécanisme proposé par le Gouvernement est le plus efficace à la condition, je
le répète, qu'il soit assorti des obligations d'alternance telles qu'elles sont
issues des débats des députés.
En faisant de cette réforme visant au partage du pouvoir politique entre les
femmes et les hommes une priorité, le Gouvernement a pris la mesure de
l'importance de la revendication à plus d'égalité qui s'exprime dans le
pays.
Je souhaite que, pour sa part, le Sénat sache trouver la sagesse dont il se
réclame fréquemment afin de ne pas retarder un mouvement qui s'inscrit dans le
sens de l'histoire et dont les textes issus de l'Assemblée nationale sont une
étape historique.
A quelques mois de la rencontre mondiale de New York, notre pays
s'enorgueillirait d'enrichir son droit de dispositions tendant à instaurer la
parité, qui est, à mon sens, le meilleur outil à fabriquer de l'égalité entre
les hommes et les femmes.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à tout amendement qui
tendrait, en fait, à limiter la portée effective de la parité. Il réserve donc
son vote jusqu'à la fin de l'examen des amendements.
(Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les
travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
Constatez que la majorité vous a écoutée dans le silence et avec respect. Nous
respectons ceux qui parlent. Dont acte !
Mme Odette Terrade.
Nous, nous ne tenons pas des propos du xixe siècle !
(Protestations sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. François Autain.
Du xviiie, et encore !
M. Jean Chérioux.
C'est inadmissible !
M. Jean-Claude Gaudin.
Allez voir M. de Villiers, il mettra de l'ordre là-dedans !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
mois de juin 1999, nous avons, tous ensemble, renversé une tradition séculaire.
Nous avons permis un bouleversement de nos institutions. Nous avons
collectivement initié une dynamique afin de rendre nos institutions plus
représentatives et plus démocratiques.
En inscrivant dans notre Constitution que la loi favorise l'égal accès des
hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, nous
n'avons pas seulement fait « sauter » le verrou installé par le Conseil
constitutionnel en 1982 et confirmé en 1998, nous avons surtout marqué notre
volonté d'en finir avec la sous-représentation des femmes dans les
responsabilités politiques, marque de déficit ou d'« anomalie »
démocratique.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, ils sont connus, ils ont été
communiqués plusieurs fois à la tribune. Je ne reviendrai pas non plus sur le
débat passionné et enrichissant tenant au caractère universel de la République.
Ce débat était nécessaire et légitime. La question a été tranchée par la
révision constitutionnelle.
Mme Danièle Pourtaud.
Absolument !
Mme Dinah Derycke.
Cet acte fort, accompli par le Parlement réuni à Versailles, devait trouver au
plus vite sa traduction législative. Nous nous félicitons qu'une fois de plus
le Gouvernement ait tenu ses promesses et ait présenté rapidement un projet de
loi permettant de concrétiser l'objectif alors défini.
Ce projet de loi est à la fois ambitieux, réaliste et conforme aux engagements
du Premier ministre.
Il est ambitieux, puisqu'il affirme que la parité, comme l'a dit Lionel Jospin
à Strasbourg, c'est 50/50.
Il est réaliste, puisque le concept est adapté aux différents modes de
scrutin, qu'il s'agisse des élections législatives, cantonales ou
municipales.
Il est conforme, enfin, aux engagements du Gouvernement, puisque les modes de
scrutins ne sont pas fondamentalement modifiés.
Et pourtant, ce projet de loi nous semble encore insuffisant. Aucun mécanisme
probant n'a été trouvé pour les élections cantonales. La constitution des
exécutifs municipaux, départementaux, régionaux n'est pas visée par le texte.
La représentation des femmes dans les structures intercommunales, dont chacun
s'accorde à reconnaître la primauté future sur les autres niveaux locaux, n'est
pas abordée.
Mais surtout, l'obligation de construire des listes à parité n'entraîne pas
d'obligation de placement sur les listes. Rien, dans le projet de loi initial,
n'empêcherait les partis de remiser leurs 50 % de candidates en fin de liste,
d'en faire des figurantes, tout au plus des faire-valoir.
Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes ont considéré que ce projet de loi
allait dans le bon sens, mais elles ont noté les insuffisances du texte.
Mme Danièle Pourtaud, nous a fait part très précisément du travail de la
délégation du Sénat, et je veux souligner combien son travail était difficile,
délicat.
Les deux délégations n'ont toutefois pas préconisé les mêmes moyens pour
remédier aux insuffisances du texte. Il n'est pas étonnant que le Sénat soit,
sur ce sujet, bien plus frileux que l'Assemblée nationale.
J'ai relu attentivement les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de
la révision constitutionnelle, et j'ai parfois été quelque peu effarée à la
lecture de certains propos, de certaines interruptions d'orateurs ou
d'oratrices. J'ai été choquée après coup, et je crains qu'il n'en soit de même
aujourd'hui, compte tenu de ce que j'ai déjà entendu.
Nos collègues de la majorité sénatoriale ont alors dit et répété que la
sous-représentation des femmes en politique était inacceptable. Ils l'ont redit
aujourd'hui. Mais ils ont alors dit et répété également qu'il ne fallait
surtout pas toucher aux modes de scrutin, qu'il ne fallait surtout pas
instaurer de quotas. Tout au plus ont-ils concédé, du bout des lèvres, qu'il
était possible - pour les législatives - de prévoir peut-être, mais prudemment,
une incitation financière, surtout pas une pénalisation. Ils ont rappelé qu'il
fallait être raisonnable, que les choses se feraient naturellement, que les
partis politiques joueraient leur rôle.
A les en croire, il suffisait d'encore un peu de patience et de davantage de
confiance dans les hommes politiques.
L'état de l'opinion publique et la pression médiatique aidant, la majorité
sénatoriale a, en dernier recours, accepté la modification constitutionnelle,
en espérant cependant qu'aucune mesure concrète ne serait prise pour rendre
effective cette révision.
(Oh ! sur les travées du RPR.)
Craignant aujourd'hui d'être à nouveau taxée de ces qualificatifs qui
faisaient alors florès dans la presse - et que je ne répéterai pas à cette
tribune, mes chers collègues, car ils n'étaient guère honorables - la majorité
sénatoriale veut bien accepter le projet de loi du Gouvernement, mais elle
refuse les améliorations introduites par nos collègues de l'Assemblée nationale
à la quasi-unanimité, avec l'absence, peu glorieuse il est vrai, des députés de
l'opposition, ce qui valait approbation !
(Mme Heinis proteste.)
Pour sa part, le groupe socialiste du Sénat approuve le projet de loi modifié
par l'Assemblée nationale et souscrit aux dispositions qu'il prévoit.
L'alternance stricte pour les élections européennes et sénatoriales nous
paraît nécessaire si l'on souhaite vraiment que les résultats soient à la
hauteur de l'ambition affichée.
Cette alternance a déjà été réalisée lors des dernières élections européennes
par les partis de gauche, elle ne devrait donc pas être impossible à mettre en
place à droite.
Je note que l'UDF et le RPR-DL ont bien pu, en juin 1999, trouver suffisamment
de candidates pour approcher, voire parfois dépasser, les 50 % dont il était
question à Versailles. L'honneur était sauf. Ils ont seulement été moins
regardants sur la placement, et les résultats s'en sont ressentis. La liste UDF
ne comportait que trois élues sur neuf, et il s'agissait d'une liste paritaire
!
M. Patrice Gélard.
Madame Derycke, me permettez-vous, à mon tour, de vous interrompre ?
Mme Dinah Derycke.
M. Gélard a parlé tout à l'heure de galanterie. La galanterie étant un plaisir
partagé, je vous cède bien volontiers la parole, mon cher collègue.
M. Jean Chérioux.
Comme c'est bien dit !
M. le président.
La parole est à M. Gélard, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Patrice Gélard.
Je souhaite simplement préciser qu'aux dernières élections européennes la
liste conduite par Nicolas Sarkozy comprenait une femme de plus que
d'hommes.
Mme Dinah Derycke.
Absolument !
Mme Odette Terrade.
Oui, mais il n'y eu que trois élues !
Mme Nicole Borvo.
A l'arrivée, il y en avait moins !
M. Jean Chérioux.
Le RPR est particulièrement féministe ! Il a même une femme à sa tête !
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame Derycke.
Mme Dinah Derycke.
La liste RPR-DL comptait même 55 % de femmes - ce qui n'était d'ailleurs pas
très paritaire - mais il y a eu moins d'élues que d'élus, ce qui veut dire
qu'il n'y a pas eu d'alternance !
Mme Odette Terrade.
Voilà !
M. François Autain.
D'où l'utilité des amendements !
Mme Dinah Derycke.
Les élections sénatoriales de 1998 ont mis davantage encore en lumière les
contradictions d'une classe politique qui reconnaît son échec mais ne souhaite
pas véritablement s'amender.
Alors que le projet de révision constitutionnelle était déposé, que le débat
sur la parité était lancé, que les chiffres étaient rappelés - un peu moins de
6 % de femmes au Sénat - pas une femme de plus n'a accédé à la Haute Assemblée
lors du renouvellement triennal.
Les sénatrices n'ont représenté que 2,9 % du nombre total d'élus lors de ce
renouvellement triennal ! Comment nous faire croire, dès lors, que ce déficit
démocratique criant peut être comblé sans la mise en place de mesures
contraignantes ?
Il n'est certes pas possible de prévoir des dispositions pour la part des
sénateurs élus au scrutin majoritaire - et personne ne le propose -, mais
l'alternance pour les listes dans les départements concernés par la
proportionnelle, c'est bien, reconnaissons-le, la moindre des choses !
Chers collègues, vous êtes les mieux placés pour savoir que, sans cette
disposition, les femmes seront renvoyées en fin de liste, avec bien peu de
chances d'être élues ! Combien d'années faudra-t-il pour que la Haute Assemblée
soit quelque peu féminisée ?
Devait-on retenir cette même règle de l'alternance pour tous les modes de
scrutin à la proportionnelle ? Les députés ont considéré qu'il fallait
introduire davantage de souplesse pour les scrutins à deux tours. La parité par
tranche de six rend plus aisée la fusion de listes au second tour et elle
garantit une représentation de 44 % de femmes dans les conseils municipaux et
les conseils régionaux. Par ailleurs, il n'est nullement interdit aux partis
politiques de présenter des listes avec alternance. Il s'agit d'un minimum.
Chaque parti peut faire plus.
Cette mesure, certains la jugent pourtant trop contraignante. Beaucoup
exposent que cette solution est impossible à mettre en oeuvre, qu'elle pousse à
la sortie des colistiers hommes compétents, qu'elle force les responsables à
trouver des femmes -
a priori
incompétentes, évidemment ! - et que la
situation ne serait pas gérable.
M. Jean Chérioux.
C'est vous qui le dites, ce n'est pas nous qui le pensons ! Ne nous faites pas
dire ce que nous ne disons pas !
Mme Dinah Derycke.
Monsieur Chérioux, j'ai entendu cette argumentation, y compris dans cette
enceinte, où beaucoup d'entre vous m'ont dit : « Je suis maire. Comment vais-je
faire pour sortir mes colistiers, qui n'ont pas démérité - car ils n'ont jamais
démérité - pour y mettre des femmes ? »
M. Jean-Claude Gaudin.
Ce sera un problème, même pour les socialistes !
M. Jean Chérioux.
Reconnaissez-le !
Mme Dinah Derycke.
Nous ne sous-estimons pas cette difficulté, monsieur Gaudin.
Mme Nicole Borvo.
Nous sommes aussi capables que les hommes !
Mme Dinah Derycke.
Cette argumentation démontre à l'évidence que, si la loi ne pose pas de
limites à l'inertie historique du personnel politique, les femmes ne seront
pas, à parité, en place éligible.
La solution proposée par l'Assemblée nationale nous paraît donc appropriée.
Il n'a échappé à personne que, dans le projet de loi initial, seules les
communes de plus de 3 500 habitants étaient visées, soit 2 000 communes sur 36
000.
M. Jean Chérioux.
Les plus importantes !
Mme Dinah Derycke.
Les députés ont souhaité que cette mesure s'applique aux communes dont la
population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants ; davantage de nos
concitoyens seraient alors concernés.
C'est important, car nous ne pouvons pas nous payer de mots, parler de parité
et laisser à l'écart une partie importante de la population, qui a manifesté sa
totale adhésion au but que nous nous sommes fixé.
La majorité sénatoriale ne l'admet pas ! Elle met en exergue la modification
du mode de scrutin, qui serait contraire, selon elle, aux déclarations de
Lionel Jospin et d'Elisabeth Guigou. Rappelons simplement que la droite s'est
montrée et se montre moins soucieuse de respecter les engagements du Premier
ministre quand il s'agit de voter les 35 heures ou la limitation du cumul des
mandats !
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Dans ce cas-là, les élus de la droite utilisent les prérogatives que leur
offre le Parlement. Considérez donc, mes chers collègues, que les députés et
les sénateurs de la majorité plurielle sont aussi des parlementaires qui
exercent leurs prérogatives !
M. Jean Chérioux.
On ne le leur reproche pas !
Mme Dinah Derycke.
On nous affirme qu'il n'est pas judicieux de changer le mode de scrutin à un
an des élections, faisant valoir que les habitants de ces petites communes et
leurs élus ne seraient pas capables d'intégrer ces modifications. Cela ne
relève-t-il pas d'un grand mépris à leur égard ?
M. Jean-Claude Gaudin.
Pas du tout ! C'est de la politisation !
Mme Dinah Derycke.
Ces arguments font écran et masquent le manque de volonté de l'opposition.
J'observe d'ailleurs que deux propositions de loi visant à réduire le scrutin
proportionnel ont été récemment déposées par plusieurs membres de l'opposition
nationale.
Je veux enfin rappeler que, lors de nos débats sur la révision
constitutionnelle, les intervenants se souciaient uniquement des élections
législatives et des élections cantonales. Seuls MM. Vasselle et Girod - et je
leur en donne acte - ont évoqué les élections municipales, mais ils ne sont pas
présents en cet instant.
M. Jean Chérioux.
M. Vasselle doit intervenir dans un moment !
Mme Dinah Derycke.
Pour les élections législatives, le problème était triple. Il s'agissait de ne
pas modifier le mode de scrutin, de laisser exercer le libre choix de
l'électeur et d'augmenter néanmoins fortement la représentation des femmes à
l'Assemblée nationale.
Le texte du Gouvernement répond à ces trois préoccupations. Il incite les
partis à présenter 50 % de candidatures féminines, sans fixer d'obligation de
résultat. Pour ceux qui ne respecteraient pas le droit commun, le Gouvernement
a choisi de les sanctionner financièrement. Cette solution est préférable à la
prime à la candidature des femmes que l'on a pu considérer comme humiliante.
Elle est aussi plus conforme à nos traditions.
Le groupe socialiste considère que le projet de loi amendé par l'Assemblée
nationale garantit mieux la représentation des femmes. Ce texte peut être
encore amélioré et nous déposerons des amendements dans ce sens.
Je veux affirmer que la parité en politique est non pas une fin, mais un
moyen. Le véritable objectif démocratique, c'est l'égalité. Nous n'en avons
jamais été aussi proches. Cela ne dépend que de nous.
(Applaudissements sur
les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain
et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 18
femmes, 15 hommes, c'est la répartition du conseil municipal que j'ai l'honneur
et le bonheur de présider.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les
travées socialistes.)
S'il est voté, le projet de loi que nous examinons me conduira à remercier des
femmes.
(Rires sur les travées communistes.)
Paradoxe de la pensée
unique !
Mme Dinah Derycke.
C'est la parité !
M. Denis Badré.
Pourtant, je ne tire aucune gloire de ce score...
Mme Nicole Borvo.
C'est le hasard !
M. Denis Badré.
... et je n'ai même pas cherché à savoir si d'autres villes de plus de dix
mille habitants faisaient mieux.
Comment suis-je arrivé à cet état de chose, alors qu'en 1995 aucune loi ne
guidait mes pas ? Le plus naturellement du monde : la démocratie a fonctionné.
Comme n'importe quel maire, j'ai cherché à réunir des personnes compétentes et
prêtes à donner de leur temps à la chose publique, des personnes capables
d'être élues et de mettre en oeuvre un programme.
Mme Odette Terrade.
Et vous les avez trouvées !
M. Denis Badré.
Tous les responsables de terrain le savent, pour constituer une équipe à la
fois plurielle et soudée, il faut un certain nombre d'ingrédients : des jeunes
et des moins jeunes,...
Mme Nicole Borvo.
Que des femmes !
M. Denis Badré.
... des sortants et des nouveaux, des « vieux du pays » et des arrivants de
plus fraîche date, des représentants des diverses confessions...
M. François Autain.
Des minorités sexuelles !
(Rires.)
M. Denis Badré.
... des personnalités venant des différents milieux socioprofessionnels...
M. Jean Chérioux.
Et voilà !
M. Denis Badré.
... et des mouvements associatifs, et bien sûr, aussi, un peu des deux sexes
!
Pour le candidat tête de liste, peser, arbitrer, choisir dans des
circonstances où, de plus, la personnalisation des candidats joue énormément,
c'est la quadrature du cercle ! C'est donc un peu le hasard, je le reconnais
humblement, qui m'a amené à un bon équilibre hommes-femmes, et ce résultat a
sans doute été atteint au détriment d'autres équilibres, mais rien n'est
parfait !
M. François Autain.
Vous vous sous-estimez !
(Rires.)
M. Denis Badré.
Les élus de terrain que nous sommes savent bien que rien n'est parfait.
M. Jean Chérioux.
Voilà un langage honnête ! Ecoutez-le !
M. Denis Badré.
Je ne tire donc aucune vanité de ce score ; il me semble simplement légitimer
les quelques réflexions que je tenais à vous présenter ce soir.
M. Jean-Claude Gaudin.
Très bien ! Bon exemple !
M. Denis Badré.
Soyons justes : notre société ne donne pas toujours aux femmes la place
qu'elle devrait avoir, c'est bien clair, même si ce n'est pas vrai partout,
cela a été dit et je n'y reviens pas.
Mais la question n'est pas statistique - cela a été dit également - elle est
culturelle. Précisément parce qu'elle est culturelle, nous devons nous demander
si, pour faire changer les choses, le seul recours possible est celui de la
loi. L'exemple que je viens de vous donner montre que c'est possible sans la
loi.
Les femmes sont-elles condamnées à ne pouvoir exprimer leur talent que sous
un parapluie législatif ?
Mme Danièle Pourtaud.
Tout le monde n'a pas vos qualités !
M. François Autain.
Vous êtes un être d'exception !
M. Denis Badré.
N'y a-t-il pas là un aveu d'impuissance ou un singulier manque de respect à
l'égard des femmes ?
On doit d'ailleurs se demander quel vrai progrès sur le fond apportera une
telle loi. Faute de mieux, c'est donc tout de même cette voie qui est choisie.
Alors suivons-la. Mais jusqu'où ?
Demain, la parité sera-t-elle imposée par quartier, par tranche d'âge ou les
deux, jusqu'à ce que l'électeur soit exonéré de tout choix, jusqu'à ce que la
tête de liste soit dépossédée de toute marge de manoeuvre ?
(Exclamations
sur les travées socialistes.)
C'est déjà ce qui arrivera dans les plus petites des communes qui devront
respecter la loi. C'est pourquoi nous voulons impérativement que le seuil des
communes qui devront la respecter soit remonté à 3 500 habitants
(Très bien
! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants)
, car ce sont bien les choix de l'électeur,
les options du maire qui donnent vie à nos villes, qui donnent vie à la
démocratie !
Mes chers collègues, pour que le politique ait un peu meilleure presse,
donnons-lui sa chance, laissons-le s'exprimer ! Faute de quoi, le
technocratisme, enfant de la pensée unique, verra son empire s'élargir sans
cesse.
M. Jean Chérioux.
Exactement !
M. Denis Badré.
Le thème de la « femme quota » a déjà été largement développé. Quelle
confiance apporteraient à ces élues des électeurs qui les verraient d'abord
comme celles qui ont permis au maire d'être en règle ? N'oublions jamais quel
chemin nous avons à parcourir pour réhabiliter la politique. Choisir la « femme
quota », c'est s'engager sur ce chemin à reculons !
Mme Nelly Olin.
Très bien !
Mme Nicole Borvo.
Vous préférez les femmes potiches ?
M. Denis Badré.
N'oublions pas, au demeurant, que l'élu est rarement seul. Son conjoint,
lorsqu'il a le bonheur d'en avoir un, ses proches et ses amis l'accompagnent,
bon gré mal gré, tout au long de son mandat. Ils souffrent d'ailleurs souvent
de ses absences. Ils ont toujours une influence, et c'est heureux ! Lorsqu'un
homme est élu, des femmes l'aident à arrêter ses positions et réciproquement.
Il y a même des femmes qui votent pour des hommes et des hommes qui élisent des
femmes.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Eh bien, voilà !
Mme Odette Terrade.
Tout à fait !
M. Denis Badré.
Méfions-nous donc de ce qui viendrait brider ou enfermer les relations de
l'élu avec son terrain.
Je me prépare moi-même à demander le renouvellement du contrat qui me lie à
mes électeurs. Je le fais avec un enthousiasme presque intact, dans un contexte
où, pourtant, le découragement gagne nombre de nos collègues. C'est dans cet
état d'esprit que je réagis à ce projet de loi.
Laissons aux candidats le maximum de liberté au service d'un enthousiasme
qu'il faut à tout prix sauvegarder.
M. Jean-Claude Gaudin.
Très bien !
M. Denis Badré.
Dès lors, tantôt, comme c'est le cas aujourd'hui à Ville-d'Avray, on comptera
davantage de femmes parmi les élus, tantôt ce sera le contraire, sans qu'on
puisse considérer que la cause des femmes aura, dans un cas ou dans l'autre,
gagné ou perdu.
Parce qu'il a résisté à la pensée unique du moment, notre glorieux
prédécesseur Victor Hugo...
M. François Autain.
C'était un grand féministe !
(Rires sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Denis Badré.
... a dû choisir l'exil à Guernesey. Et j'entends qu'aujourd'hui la secrétaire
d'Etat à l'éducation nationale regrette le caractère trop masculin de notre
patrimoine littéraire et demande à nos enseignants de faire appel en proportion
égale à des « auteuses » - je la cite - et à des auteurs.
(Rires.)
C'est
à nouveau compartimenter la société et la vie en opposant hommes et femmes.
C'est précisément ce que je ne veux pas, car cela me paraît un non-sens. C'est
précisément ce que Victor Hugo combattait lorsqu'il rejetait la pensée unique
du moment.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Victor Hugo, toujours lui, a été largement inspiré par des femmes
(Exclamations sur les travées socialistes. - Oui ! sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
,...
Mme Dinah Derycke.
Bien sûr !
M. Denis Badré.
... et les a superbement chantées !
Et il me semble très satisfaisant qu'aujourd'hui une femme, la présidente Luc,
occupe son fauteuil,...
M. François Autain.
Egérie !
M. Denis Badré.
... même si, tout à l'heure, je la voyais prendre un peu de recul par rapport
à lui...
On peut aussi naturellement rappeler que l'oeuvre de George Sand, de son côté,
doit incontestablement beaucoup aux hommes qu'elle a rencontrés.
Mme Dinah Derycke.
C'est vrai !
M. Denis Badré.
Ce que nous voulons, c'est qu'hommes et femmes puissent, les uns et les
autres, exprimer leurs talents, lesquels peuvent être largement différents,
lesquels sont généralement très complémentaires, lesquels surtout se
nourrissent les uns des autres.
M. François Autain.
Ah, pour se nourrir !
(Rires.)
M. Denis Badré.
Nous souhaitons vivre dans un monde construit par des hommes et des femmes qui
conjuguent vraiment ces talents, leurs talents respectifs.
Mme Odette Terrade.
Formidable !
M. Denis Badré.
La Constitution a prévu de favoriser leur égal accès aux mandats électifs.
C'est bien. Je crains, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, que
votre projet de loi, en donnant des obligations de résultat, en bridant le
système, ne serve pas vraiment la cause qui nous réunit ce soir. C'est pourquoi
je ne le voterai pas.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les
travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. François Autain.
C'est dommage !
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
M. Jean-Claude Gaudin.
Sans la loi, elle a quand même présidé un conseil général, et pendant
longtemps !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux.
Et avec grand talent !
M. Jean-Claude Gaudin.
Et en Lozère, en plus !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pourquoi ? On est plus « machos » qu'ailleurs, en Lozère ?
Mme Janine Bardou.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes
chers collègues, lors de notre réunion de janvier 1999, j'ai voté, en première
lecture, le texte du Gouvernement tendant à favoriser l'égalité entre les
femmes et les hommes. Je l'ai voté par conviction profonde, sachant que l'accès
des femmes à la vie politique devait passer par cette décision, même si elle ne
me paraissait pas tout à fait satisfaisante, et je ne reviendrai pas sur cet
engagement.
Mais, très attaché au scrutin uninominal, je ne peux admettre que, par le
biais d'un abaissement du seuil de population, nous en venions à une réforme de
scrutin. Tel est l'objet de mon intervention.
En examinant le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, nécessaire
prolongement de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, je constate avec
consternation et aussi une grande déception que le texte du Gouvernement, qui
nous revient amendé de l'Assemblée nationale, ne tient pas compte de
l'engagement du Premier ministre de ne pas toucher aux modes de scrutin.
Vous-même, monsieur le ministre, lors de votre déclaration devant l'Assemblée
nationale, aviez indiqué que ce projet était conforme au souhait du
Gouvernement de ne pas toucher aux modes de scrutin, mais en précisant
toutefois que, si la représentation nationale manifestait largement son
consentement pour suivre la commission, le Gouvernement ne s'y opposerait pas,
et vous ajoutiez : « tout en appelant à la vigilance ».
M. Jean-Claude Gaudin.
Ponce Pilate !
Mme Janine Bardou.
Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ces propos sont pour le moins
ambigus et qu'ils ne plaident pas en faveur du respect de la parole donnée.
M. René-Pierre Signé.
N'importe quoi !
Mme Janine Bardou.
Je sais bien qu'il a été prétendu que cet engagement ne concernait que les
élections législatives ; cela ne va pourtant pas dans le sens de la phrase qui
a été prononcée lors du congrès de Versailles par M. le Premier ministre et que
nous avons tous en mémoire.
Si j'insiste sur cet engagement, c'est sans doute parce que j'ai été
particulièrement choquée par l'amendement adopté à l'Assemblée nationale
modifiant le mode de scrutin pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants, les
faisant passer d'un scrutin majoritaire à deux tours à un scrutin proportionnel
avec prime majoritaire.
M. René-Pierre Signé.
C'est une excellente chose !
Mme Nelly Olin.
Mais laissez-la parler !
Mme Janine Bardou.
En effet, il n'est pas acceptable qu'à l'occasion d'une discussion sur
l'application de la parité nous glissions ainsi du problème de la
représentation des femmes à celui du scrutin proportionnel. Ce n'est pas le
même débat et nous serions en droit de nous demander quels sont les véritables
enjeux du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
M. René-Pierre Signé.
C'est parce que cela vous gêne !
Mme Janine Bardou.
Est-ce seulement l'application de la parité ou, sous prétexte de parité
l'amorce d'une extension du scrutin proportionnel ?
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR. -
Exclamations sur les travées socialistes.)
Quant aux communes de 2000 à 3500 habitants, qui ne représentent - faut-il le
rappeler ? - que 5 % des communes et 9 % de la population,...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais 80 % de réactionnaires !
Mme Janine Bardou.
... rien ne justifie l'application de ce scrutin.
Ces communes s'inquiètent déjà du changement de ce mode d'élection. Nous
devons donc les rassurer. Il est impensable de modifier les règles du jeu à un
an de élections.
M. Jean-Claude Gaudin.
Il ne s'agit ni plus ni moins que de la liberté de choix !
(Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste, républicain et citoyen.)
Mme Janine Bardou.
Nous savons tous qu'il est déjà très difficile aujourd'hui, avec la crise
démocratique que nous connaissons, avec le découragement parfois de nos équipes
municipales, de trouver suffisamment de bonnes volontés...
Mme Nicole Borvo.
Cela va permettre de les renouveler !
Mme Janine Bardou.
... pour se priver d'un peu de souplesse, de flexibilité et liberté, liberté
donnée aux électeurs de choisir les candidats qui leur conviennent sans que ce
choix leur soit imposé.
M. Jean Chérioux.
Un peu de courtoisie, messieurs de la gauche !
Mme Janine Bardou.
Dans ces communes où le facteur humain l'emporte largement sur les clivages
partisans, la contrainte à tout prix ne doit pas l'emporter sur le respect de
la liberté de chacun, d'autant plus que c'est encore dans ces communes que le
nombre de femmes est le plus élevé et ne fera qu'augmenter. Nous nous en
apercevrons aux prochaines élections municipales.
M. René-Pierre Signé.
Et alors ? C'est mal ?
Mme Janine Bardou.
Déjà, dans mon département, l'une de nos petites communes est administrée par
un conseil très majoritairement féminin : huit femmes sur onze.
M. René-Pierre Signé.
C'est très bien !
Mme Janine Bardou.
Notre problème sera, je le crains, de convaincre les hommes de se présenter
pour respecter la parité. Difficile !
M. Jean Chérioux.
Cela démontre l'absurdité du système !
Mme Janine Bardou.
En conclusion, les mentalités évoluent plus vite que nous n'aurions osé
l'espérer voilà quelques années ; la preuve nous en a été donnée lors des
élections européennes.
(Exclamations prolongées sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Monsieur Signé, pour une fois qu'une femme s'exprime sur la parité, nous
pourrions peut-être l'écouter !
Mme Janine Bardou.
Il n'écoute rien !
M. Jean Chérioux.
C'est un sectaire !
M. Jean-Claude Gaudin.
Surtout qu'elle a eu plusieurs fois le sacrement du suffrage universel !
Mme Janine Bardou.
Mais si, pour accélérer cette évolution, nous sommes dans l'obligation de
recourir à la loi, nous ne devons pas pour autant traiter la parité d'une
manière trop dogmatique et trop contraignante.
Je reste donc persuadée que la parité était un « remède » nécessaire, mais je
suis convaincue que tous ceux qui souhaitent une parité réussie doivent se
retrouver sur le texte du Gouvernement, qui préconisait des mesures simples,
suffisamment souples et équilibrées pour être réalistes, évitant toute fausse
polémique.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Jean-Luc Mélenchon.
Les supplétifs féminins du machisme ne valent pas mieux que leurs homologues
masculins !
M. le président.
La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la révision constitutionnelle votée par le Parlement réuni en
Congrès le 28 juin dernier a consacré le principe d'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
L'article 3 de la Constitution confère à la loi le soin de favoriser cet égal
accès, tandis que l'article 4 dispose que les partis politiques « contribuent à
la mise en oeuvre » de ce principe « dans les conditions déterminées par la loi
». Tel est le cadre constitutionnel qui nous est offert aujourd'hui pour donner
corps à l'objectif de parité dont nous débattons depuis plusieurs mois.
Ce débat, ce grand débat a eu lieu parce que les mécanismes naturels qui, en
d'autres pays, ont porté au pouvoir politique des pourcentages significatifs de
femmes, n'ont pas joué chez nous.
Il nous a donc fallu faire appel à des textes qui constituent notre réponse
habituelle mais pas forcément pertinente aux rigidités de notre société.
Quoi qu'il en soit, personne ne peut contester que trop peu de femmes accèdent
à des postes de responsabilité politique et qu'il convenait donc de corriger
cette situation. Fallait-il pour autant, comme l'a fait l'Assemblée nationale,
interpréter le texte de la Constitution selon lequel « la loi favorise l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives »
comme s'il signifiait « la loi impose l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives » ? Je ne le crois pas.
Le Gouvernement avait conscience de la différence considérable entre les deux
approches ; il avait tenté, dans son projet de loi simple et dans son projet de
loi organique pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
Wallis-et-Futuna, de maintenir son texte en cohérence avec la Constitution.
L'Assemblée de la Polynésie française avait d'ailleurs émis un avis favorable
sur ce projet lorsqu'elle en avait été saisie.
Mais le texte que nous examinons aujourd'hui, mes chers collègues, est
relativement différent, pour ne pas dire radicalement différent de sa version
initiale.
Si je partage le souhait de l'ensemble des groupes politiques de parvenir à
une parité réelle, je crains que l'obligation d'instaurer un système
d'alternance stricte ne soit une démarche trop mécanique pour être totalement
réaliste. La parité intégrale découle d'une rigidité idéologique que l'on ne
peut cautionner et qui n'est pas, en tout état de cause, le reflet de la
mentalité polynésienne.
En Polynésie, j'ai moi-même toujours oeuvré en faveur de la représentation des
femmes dans la vie politique, et je me réjouis, en particulier, de la qualité
des femmes de mon gouvernement. Elle sont parmi mes meilleurs ministres. Quant
aux élues conseillères à l'assemblée de la Polynésie française ou conseillères
municipales, je ne cesse d'admirer leur travail et leur pugnacité.
Les femmes jouent déjà un rôle considérable à tous les échelons de notre
société polynésienne, et leur ascension à des postes de responsabilité est
fulgurante.
Nous n'avons pas seulement des enseignantes, des avocates, des médecins, des
assistantes sociales. Nous avons également des chefs d'entreprises et de plus
en plus de chefs de services administratifs ou d'établissements publics
importants. Sait-on, par exemple, qu'il y a une seule femme directrice de port
autonome dans la République et qu'elle est polynésienne ?
Notre société évolue favorablement, mais il est vrai que les archipels
éloignés ne suivent pas le même rythme que Tahiti. Par ailleurs, l'engagement
politique suppose des sacrifices dans la vie familiale et j'ai conscience des
problèmes qu'il faut surmonter pour susciter de nouvelles vocations à la vie
publique. Mais je continuerai pour ma part, même si c'est parfois difficile, à
faire en sorte que les femmes bénéficient pleinement des nouvelles dispositions
de la Constitution.
Je voterai pour le projet de loi tel que nous le propose M. le rapporteur, que
je remercie à nouveau pour la pertinence et la sagesse de ses analyses.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, parvenir à inscrire dans la Constitution française le principe
d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives, c'est la révolution tranquille de la fin de ce siècle. Le 28 juin
1999 restera une date qui compte dans l'histoire de la République française.
Le poids de la tradition, les pesanteurs culturelles font de la France la
lanterne rouge de l'Europe, enfin presque, concernant la place et le rôle des
femmes dans un monde obstinément masculin : celui de la politique.
Fallait-il en arriver à cette solution ? Oui, bien sûr ! Les chiffres parlent
d'eux-mêmes. Cinquante ans après l'ordonnance qui donna aux Françaises le droit
d'être électrices, elles ont toujours beaucoup de mal à être élues :
l'Assemblée nationale de 1945 comptait 6 % de femmes députées ; l'Assemblée
nationale de 1993 en comptait toujours 6 %.
Alors, fallait-il attendre encore des dizaines d'années, fallait-il laisser
faire lentement les choses comme on l'entend souvent dire ? Non, bien sûr.
Une politique volontariste s'imposait, qui dépende non plus de la seule bonne
- ou moins bonne - volonté des partis, mais de la loi.
Des tentatives pour imposer des quotas ont échoué par décision du Conseil
constitutionnel. Diverses propositions pour inscrire la parité dans la loi ont
été déposées depuis quelques années ; je pense en particulier à celle que vous
avez rédigée en 1994, monsieur le ministre, et je me réjouis que vous défendiez
aujourd'hui ce projet de loi aux côtés de Mme Nicole Péry.
Maintenant, il faut agir : distinguons bien quota et parité en reprenant la
définition de l'un et de l'autre.
Quota : modèle réduit d'une population donnée permettant la représentation
d'un échantillon représentatif.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Très bien !
Mme Yolande Boyer.
Parité : égalité parfaite. Conformité.
La parité n'est en rien un quota : elle est synonyme de mixité. Notre société
est composée à égalité d'hommes et de femmes : quoi de plus normal que les
assemblées élues qui la représentent soient à son image ? On est en droit de
penser que, paritaires, elles prendront des décisions plus conformes à ses
souhaits, qu'elles feront des choix plus justes. Le raisonnement est simple,
c'est sûr, simpliste, peut-être. En tout cas, il est difficile à contester et
en accord avec les principes de notre République, plus particulièrement avec
celui d'égalité.
Certains, au nom de l'universalité de la République, s'opposent à la
parité.
Mais que dire d'une déclaration de principe qui ne se traduit pas dans la
réalité et qui laisse une injustice se perpétuer ? Que faire lorsque l'égalité
n'est acquise ni dans les faits ni dans les mentalités ?
Dans ce cas-là, la loi doit permettre de faire appliquer les principes de
notre République. Ce projet de loi, simple, clair et efficace, y contribue. Il
vise à assurer l'égalité des candidatures et à modifier le mécanisme de
financement public, en pénalisant les partis qui ne respectent pas les
règles.
En outre, les modifications apportées par l'Assemblée nationale me semblent
importantes. Elles témoignent d'un souci d'efficacité en permettant, pour les
scrutins de liste à deux tours, de garantir le principe de parité par tranche
de six et, pour les scrutins de liste à un tour, l'alternance systématique.
Elles élargissent le champ d'action en appliquant la règle aux communes de 2
000 à 3 500 habitants. J'ai entendu des critiques et des oppositions sur ce
point.
Permettez-moi d'y revenir, avec des chiffres : sur les 36 679 communes que
compte notre pays, 2 701 ont plus de 3 500 habitants ; la modification proposée
ne concernera que 1 924 communes supplémentaires.
Je reviens, d'autre part, avec des arguments de fond, sur l'opposition entre
scrutin par panachage et scrutin proportionnel.
Est-il plus important de permettre à certains électeurs de se faire plaisir en
pratiquant ce que certains appellent le « tir au pigeon », en votant contre
quelqu'un plutôt que pour un projet,...
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
Mme Yolande Boyer.
... ou bien de leur permettre de choisir une équipe sur une liste qui
présente un projet pour la commune ?
Mme Anne Heinis.
On ne choisit rien du tout ! C'est le parti qui décide de tout !
Mme Yolande Boyer.
Quelle est la meilleure manière de faire vivre la démocratie, d'avoir une
pratique communale efficace, de moderniser la vie politique ? La réponse semble
évidente,...
M. René-Pierre Signé.
Bien entendu !
Mme Yolande Boyer.
... d'autant plus que le développement inéluctable et essentiel de
l'intercommunalité conduit les représentants de ces communes à prendre position
sur des projets intercommunaux, et le manque d'objectifs communs peut poser
problème.
Le projet de loi ignore l'intercommunalité. Certes, le sujet est difficile,
car le mode de désignation des délégués des conseils municipaux se fait au
scrutin majoritaire, sauf pour les communautés urbaines. Mon collègue M. Claude
Domeizel reviendra sur ce point.
Je suis cependant persuadée que l'effet d'entraînement, de levier,
fonctionnera : plus il y aura de femmes dans les conseils municipaux, plus
elles auront de postes d'adjointes et de délégations dans
l'intercommunalité.
Les arguments du RPR qui ont été adressés aux maires de mon département et qui
concernent la barre des 2 000 habitants ne m'ont pas convaincue, pas plus que
ceux qui font référence à notre assemblée. Je ne résiste pas à citer le texte
qui nous a été adressé : « Cette mesure - il s'agit du principe d'alternance
systématique - privant la composition des listes de toute souplesse a pour
objet de porter une fois encore atteinte délibérément à la composition du
Sénat, puisqu'elle méprise totalement la nature de cette institution et de ses
spécificités ; tous les observateurs s'accordaient à considérer que la parité
ne devait pas s'appliquer à la deuxième chambre. »
Mme Dinah Derycke.
Au moins, ils sont francs !
Mme Yolande Boyer.
Comme le suggérait un journal satirique, pourquoi pas les femmes à l'Assemblée
nationale et les hommes au Sénat ?
(Sourires.)
Mais soyons sérieux ! Quand on considère la composition de notre assemblée, on
se dit : ce n'est pas possible : 19 femmes sur 321 élus, est-ce acceptable ? Au
dernier renouvellement, j'ai été la seule nouvelle femme à entrer dans cette
assemblée. Ce n'est pas normal. J'ai eu l'occasion de dire à ce moment-là
quelle impression surprenante j'avais eue à la vue d'une assemblée quasiment
uniforme, surtout de ce côté-là de l'hémicycle !
(Mme Boyer désigne le côté droit de l'hémicycle.)
M. Henri de Raincourt.
Merci pour nous !
Mme Yolande Boyer.
Comment s'étonner que la population ne se reconnaisse pas dans ses élus et les
considère comme déconnectés de la réalité ?
Pour ma part, je suis fière d'appartenir à une majorité qui a décidé de faire
évoluer les choses, et ce grâce à la volonté politique du Premier ministre,
Lionel Jospin, et de son Gouvernement.
Que répondre à celles et ceux qui disent : c'est difficile ; de toute façon,
on n'y arrivera pas, les femmes ne veulent pas, c'est impossible ?
Je réponds : oui, c'est difficile ; oui, il faut convaincre. Mais si les
femmes n'osent pas, si elles manquent de confiance en leurs capacités, c'est à
cause de décennies de tradition d'exclusion de la vie publique ; c'est par
manque de temps aussi, car elles se consacrent à des tâches de la vie
quotidienne non partagées.
Cette loi va leur permettre d'oser et de se dire : mais oui, ça m'intéresse ;
mais oui, je suis capable ; mais oui, je peux m'engager.
Je suis certaine qu'une équipe mixte, dans laquelle hommes et femmes sont
complémentaires, a une vision différente, plus large, des choses et des
réalisations à mettre en oeuvre. Cela, je l'affirme avec conviction, car pour
moi ce n'est pas de la théorie : maire, depuis 1995, d'une commune de cinq
mille habitants, à la tête d'une équipe paritaire, j'en ai une pratique
quotidienne.
Mon souhait, pour les années à venir, est que de nombreuses femmes arrivent
dans cette assemblée et dans toutes les autres assemblées élues. En effet, nous
construirons une société plus juste, plus égalitaire, demain, quand les femmes
de notre pays seront des citoyennes à part entière.
(Bravo ! et
applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Vasselle.
Pour être élu, il suffit d'être bien placé sur la liste ! C'est un peu facile
!
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, selon un sondage paru au plus fort des débats sur la parité,
68 % des femmes estiment que le combat féministe est toujours d'actualité. Cela
prouve, s'il en était besoin, que ceux qui pensaient que la cause des femmes
était définitivement entendue se trompaient.
Devant ce constat, je me suis posé deux questions fondamentales, mais, avant
de livrer ces deux questions, je voudrais préciser que je suis pour la parité.
Je ne suis ni un intégriste de la parité, ni frileux sur la parité, et pour moi
la parité n'est ni de droite ni de gauche.
M. René-Pierre Signé.
Il a raison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cela reste à démontrer.
M. René-Pierre Signé.
Jusque-là, elle était plutôt de gauche.
M. Gérard Cornu.
Tout d'abord, qu'avons-nous déjà fait pour faire avancer la cause des femmes ?
Ensuite, que sommes-nous prêts à faire ?
« Paritaires » et « antiparitaires » ont eu largement l'occasion de
s'exprimer, de confronter leurs théories, parfois même de s'affronter. Le débat
législatif auquel nous avons pris part, mes chers collègues, a permis à chacun
d'expliciter sa position, de la clarifier.
Le clivage qui s'est fait jour au sein des deux assemblées entre, d'une part,
ceux qui pensaient que confier à la loi ce qu'ils estimaient revenir au combat
politique était une erreur et, d'autre part, ceux qui préconisaient une parité
conciliable avec l'esprit républicain n'a plus lieu de se manifester depuis le
vote de la loi constitutionnelle.
Favoriser l'égal accès - je dis bien favoriser, et non pas imposer - des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, voilà
ce vers quoi nous devons tendre aujourd'hui, en déterminant les conditions
pratiques de mise en oeuvre de ce principe désormais énoncé à l'article 3 de
notre Constitution.
Il me semble que la parité doit être avant tout un déclencheur de prise de
conscience, un outil pour redresser l'inégalité politique. Elle ne doit donc
pas peser par des mesures trop contraignantes sur notre système
démocratique.
Les dernières élections européennes n'ont-elles pas fait passer de 30 % à 40 %
la participation des Françaises au Parlement européen sans qu'intervienne la
moindre modification législative ? Il faut voir là l'amorce d'un changement des
mentalités, et je m'en réjouis.
Je ne crois donc pas que nous devions, sous couvert de parité, chercher par
tous les moyens à imposer des femmes, ni même à leur imposer un engagement
qu'elles n'auraient pas souhaité. Il faut plutôt encourager leur participation
croissante à la vie politique. Il convient de leur faire une place dans notre
espace politique. En disant cela, je pense plus particulièrement au rôle
d'entraînement que doivent jouer les partis politiques : dans la mesure où ils
concourent à l'expression du suffrage, la responsabilité première de la mise en
oeuvre de la parité leur revient. Sachons le reconnaître.
Si chacun d'entre nous, à l'intérieur de sa propre formation politique, avait
milité pour que les femmes bénéficient d'une situation comparable à celle des
hommes lors des investitures, nous aurions sans doute eu le plaisir de voir nos
assemblées se féminiser au fil du temps et nous ne serions pas réduits
aujourd'hui à nous lamenter d'être la lanterne rouge des démocraties.
Mme Hélène Luc.
Mais cela fait cinquante-cinq ans que l'on attend !
M. Gérard Cornu.
A la volonté des partis et à la nécessaire évolution des mentalités -
laquelle, personne ne le contestera, ne se décrète pas - s'ajoute bien sûr la
mobilisation des femmes. Mais certaines sont peu enclines à se lancer dans
l'arène, et cela pour des raisons diverses : par souci de ne pas sacrifier leur
vie familiale ou professionnelle, peut-être aussi du fait du discrédit qui pèse
parfois sur la classe politique...
M. René-Pierre Signé.
C'est « la femme au foyer » !
M. Alain Vasselle.
Et pourquoi pas ? C'est une tare ?
M. Patrice Gélard.
Ce que vous dites, à gauche, est ridicule !
Mme Dinah Derycke.
C'est M. Vasselle qui nous pousse à réagir !
M. le président.
Seul M. Cornu a la parole !
M. Gérard Cornu.
Ecoutez, mes chers collègues, cela devrait vous réjouir : je suis pour la
parité. Simplement, je pose les problèmes. Il ne s'agit pas d'être un
intégriste de la parité !
M. Henri de Raincourt.
Ils ne supportent pas que vous soyez pour la parité !
M. Gérard Cornu.
A ce point de notre réflexion, se pose la question incontournable du statut de
l'élu.
Une réforme à cet égard pourrait-elle inclure des discriminations positives en
faveur des femmes, et selon quelles modalités ? Soulignons au passage les
difficultés rencontrées par les élus pour retrouver un emploi à l'issue de leur
mandat. Il n'est nulle part question de tout cela dans le projet de loi du
Gouvernement.
Mme Nelly Olin.
Exactement !
M. Gérard Cornu.
Madame la secrétaire d'Etat, j'appelle de mes voeux un projet de loi sur le
statut de l'élu, et je souhaite que nous en soyons saisis le plus rapidement
possible.
La copie de l'Assemblée nationale, outre qu'elle me paraît aller au-delà du
cadre fixé par la révision constitutionnelle,...
M. Henri de Raincourt.
Exact !
M. Gérard Cornu.
... réglemente de façon excessive la liberté de candidature en imposant les
fameux « paquets de six » pour les scrutins proportionnels aux élections
municipales et régionales. Cette mesure, si elle devait être définitivement
adoptée,...
M. René-Pierre Signé.
Elle le sera !
M. Patrice Gélard.
Elle sera cassée !
M. Alain Vasselle.
Eh oui !
M. Gérard Cornu.
... constituerait sans aucun doute une contrainte supplémentaire,
difficilement gérable lors de la composition des listes.
M. René-Pierre Signé.
Pour 1 200 communes !
M. Gérard Cornu.
Pour ma part, je fais mienne la conclusion de la commission des lois, qui
laisse le soin au corps électoral de sanctionner lui-même, s'il l'estime
nécessaire, les formations politiques qui ne joueraient pas le jeu de la parité
en inscrivant délibérément les femmes en fin de liste. L'électeur est majeur :
il sait ce qu'il a à faire, et une liste ne pourrait avoir la moindre chance,
où les hommes seraient en tête et les femmes en fin. Je puis vous assurer que
les électeurs sauraient sanctionner une telle liste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cela s'est fait aux régionales en Aquitaine !
M. Gérard Cornu.
Sachons donc faire confiance à l'électeur. Ne le privons pas de sa capacité
d'appréciation et d'autodétermination. L'obligation de listes paritaires
nécessitera à elle seule suffisamment d'adaptations pour qu'il ne faille pas
encore en compliquer la mise en oeuvre sous couvert de recherche d'une plus
grande effectivité.
Sachons rester pragmatiques et agissons avec souplesse, comme le disait M. le
ministre tout à l'heure. L'important, c'est que les femmes puissent apporter -
et ce sont des femmes qui le disent - leurs capacités et leurs spécificités aux
différents niveaux de responsabilités, en complémentarité avec les hommes.
M. François Autain.
Les femmes à la cuisine et les hommes aux affaires...
M. Gérard Cornu.
Mais non !
La loi ne pourra rien régler aux tentations qui seraient promptes à se
manifester chez certains, au lendemain du scrutin, de ne confier aux femmes,
une fois qu'elles auraient été élues, que des responsabilités secondaires.
Aussi, face au développement croissant de l'intercommunalité et au transfert de
compétences qu'il implique - écoutez bien, chers collègues, cela va vous faire
plaisir - serait-il à mes yeux tout à fait normal d'étendre la règle paritaire
aux structures intercommunales à fiscalité propre.
M. François Autain.
Absolument ! Bravo !
M. Gérard Cornu.
On ne comprendrait pas bien pourquoi, sur ce chapitre, les femmes seraient
exclues des instances décisionnelles.
(Très bien ! sur les travées
socialistes.)
Soyons logiques jusqu'au bout, sinon la cause des femmes
n'aura pas progressé !
(Applaudissements sur les mêmes travées. - M. de
Raincourt applaudit également.)
M. René-Pierre Signé.
Il faut qu'elles soient impliquées dans les communes si l'on veut qu'elles le
soient dans l'intercommunalité !
M. Gérard Cornu.
Autre critique à formuler à l'encontre du texte issu de l'Assemblée nationale
: l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de
plus de 2 000 habitants pour les élections municipales.
M. Henri de Raincourt.
Ridicule !
M. Gérard Cornu.
Dans les 34 000 communes concernées, la spécificité du mode de scrutin -
possibilité de panachage, absence d'obligation de dépôt de listes complètes ou
d'obligation d'enregistrement des listes en préfecture - est telle qu'il paraît
justifié de ne pas leur imposer les règles de la parité. Mener de front le
combat en faveur de la parité et une réforme du régime électoral ne m'apparaît
ni souhaitable ni même respectueux des électeurs, qui voient dans le droit de
panacher les listes la faculté d'exercer une liberté de suffrage à laquelle ils
sont attachés.
M. René-Pierre Signé.
Tu parles !
M. Gérard Cornu.
M. le ministre de l'intérieur a lui-même fait valoir que l'extension de la
règle paritaire aux communes de moins de 3 500 habitants lui paraissait
matériellement impossible dès lors qu'elle exigerait le contrôle de plus d'un
million de candidatures.
En ne s'opposant pas - et pour cause ! - à cet amendement d'origine
socialiste, il a trahi l'assurance donnée par le Premier ministre devant le
Congrès de ne pas profiter de la parité pour modifier le mode de scrutin.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
En s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, il a inévitablement et
implicitement favorisé une réforme du mode de scrutin pour les élections
municipales. Cela est pour le moins contestable, voire condamnable.
Il est vrai qu'il a aussi exprimé son souhait de voir rétabli le seuil et
qu'il a affirmé faire siennes, à cet égard, les conclusions de la commission
des lois.
Mme Dinah Derycke.
Ce n'est pas notre avis !
M. Gérard Cornu.
La suite de la discussion nous permettra de savoir exactement ce qu'il en
est.
Si le souhait du Gouvernement est réellement de voir la parité devenir une
norme de référence dans notre démocratie, pourquoi ne pas jouer le jeu jusqu'au
bout et l'étendre à toutes les élections de la vie civile...
M. René-Pierre Signé.
La prochaine fois !
M. Gérard Cornu.
... et, en l'occurrence, aux élections professionnelles ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ah oui ! Très bien !
M. Gérard Cornu.
C'est, en effet, une sphère dans laquelle les femmes sont largement
sous-représentées...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Absolument !
M. Gérard Cornu.
... et c'est aussi là qu'elles pourraient défendre leurs intérêts spécifiques
: égalité de salaires, congés de maternité, temps partiel, etc.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Bien sûr !
M. Gérard Cornu.
Pour ce qui est des modalités des élections associatives, des élections dans
les CROUS ou dans les organismes paritaires, elles relèvent du pouvoir
réglementaire. Le législateur doit donc se contenter de former des voeux à
l'adresse du Gouvernement, qui peut seul prendre l'initiative de décrets
susceptibles de modifier les règles en vigueur en leur adjoignant un objectif
de parité.
M. René-Pierre Signé.
C'est ce qu'il fait !
M. Gérard Cornu.
S'agissant des élections professionnelles - comités d'entreprise,
représentants du personnel, conseils de prud'hommes, etc. - elles sont du
ressort de la loi. Par conséquent, une disposition qui, dans le texte qui nous
est soumis, tendrait à modifier le code du travail dans ce sens pourrait
utilement étendre à ces élections les règles qui vont être appliquées aux
élections politiques. Je serai amené, demain, à défendre des amendements ayant
cet objet.
En tant que législateur, notre pouvoir s'arrête où commence celui de
l'exécutif. Si nous élaborons la loi, les décrets qui permettent de l'appliquer
sont, quant à eux, de la responsabilité du Gouvernement. Si vous pensez, comme
vous l'avez déclaré devant l'Assemblée nationale le 25 janvier, qu'il faut
attendre de cette loi une accélération de la féminisation dans tous les autres
secteurs de la société, pourquoi ne pas donner corps dès à présent à la
proposition que je formulerai demain ? Nous sommes un certain nombre à attendre
votre réponse.
Compte tenu de la faible représentation des femmes dans nos assemblées
politiques, toute réforme législative aura forcément pour conséquence de
multiplier leurs chances d'être élues, et je m'en réjouis.
Ainsi que l'a précisé Mme le garde des sceaux, la parité ne consistant pas en
une stricte égalité mathématique, il nous appartient avant tout de favoriser un
meilleur équilibre de la répartition des mandats et fonctions entre hommes et
femmes. Les femmes doivent entrer en politique non comme des invités mais comme
des acteurs ou des partenaires à part entière. La loi ne réglera pas tous les
problèmes, soyons-en, les uns et les autres, conscients.
M. René-Pierre Signé.
La loi n'est pas suffisante, mais elle est nécessaire !
M. Patrice Gélard.
Mais vont-ils enfin respecter les orateurs ?
M. le président.
Je ne peux pas interrompre M. Signé, il parle tout le temps !
(Sourires.)
Monsieur Signé, si vous aviez la gentillesse d'écouter un peu,
cela faciliterait les choses !
M. Gérard Cornu.
C'est moins une question de gentillesse qu'une question de politesse !
S'il paraît frileux ou trop timoré à certains, le principe paritaire doit
permettre la lisibilité du scrutin, et donc être simple. Sa mise en place ne
sera pas facile, ne nous le cachons pas. Il va faire éclater des équipes en
place et contraindre au retrait de nombreux conseillers municipaux qui
s'investissent totalement et bénévolement dans la vie publique, au service de
leurs concitoyens. Mais c'est sans doute à ce prix que se produira le
renouvellement de la classe politique.
Je suis, pour ma part, convaincu qu'il suscitera une dynamique que trop de
contraintes législatives auraient essoufflée. C'est pourquoi je soutiendrai les
amendements de la commission des lois, persuadé qu'ils rendront au texte sa
conformité à la lettre de notre loi fondamentale.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, je juge que le débat au
Sénat, une nouvelle fois, est un débat de qualité. Il permettra à ceux qui en
prendront connaissance d'apprécier les véritables enjeux de cette discussion
puisque, ici, chacun peut aller librement au bout de ses opinions sans se
préoccuper du qu'en-dira-t-on.
Un moment, j'ai pensé que l'excellent rapport de M. Cabanel ferait croire que
la parité était l'oeuvre de la majorité sénatoriale. Or ce n'était pas tout à
fait conforme au souvenir que j'avais du précédent débat. Grâce soit donc
rendue à Mme Heinis et à M. Gélard d'avoir remis chacun dans son rôle et
rappelé qu'il y avait bien, dans ce débat aussi, une droite et une gauche.
Vous êtes effectivement dans votre rôle quand vous excipez de la liberté
contre l'égalité et nous sommes dans le nôtre lorsque nous fondons l'égalité
pour que la liberté s'accomplisse.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. Alain Vasselle.
La liberté et l'égalité ne sont pas inconciliables !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ici, il s'agit de l'égalité entre hommes et femmes, et la liberté que nous
voulons fonder est celle d'une société où les principe d'universalité soient
réellement accomplis car la différence des sexes participe de la définition de
cette universalité.
Non ! nous ne sommes pas en train de faire entre nous un arrangement galant de
circonstance. Nous sommes en lutte contre un système implicite et qui a pour
lui la force de millénaires de tradition, et ce système s'appelle le
patriarcat. Sa puissance est si fantastique qu'elle a encore fait entendre
aujourd'hui ses échos et sa force d'aliénation puisqu'il arrive qu'on entende
des femmes défendre des arguments du pire machisme avec la conviction - j'en
suis sûr - et la sincérité de dire des choses utiles à leur propre cause. C'est
le mécanisme traditionnel de l'aliénation, et entendez-le au sens
historico-politique et non pas personnel, un écho du cerveau reptilien de la
mémoire des peuples.
(Rires sur les travées socialistes et exclamations sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Puisque le patriarcat n'a pas pu être bousculé par l'évolution progressive des
moeurs, c'est donc par la force de la loi que nous ferons droit à une exigence
de justice et de démocratie, et jamais la loi n'est si bien dans son rôle,
expression de la volonté générale, surtout quand elle s'applique à des sujets
dont on pense qu'ils sont d'abord de nature intime et personnelle, qu'elle va à
rebours de la tradition la mieux ancrée et qu'elle fixe le modèle de société
que nous voulons, les rapports que nous voulons entre les membres qui la
composent, fût-ce de force, parce que c'est le résultat de l'esprit, de la
raison, du progrès contre la tradition, ses pesanteurs et ses ornières. Voilà
de quoi il est question dans ce débat !
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Alain Vasselle.
Drôle de conception de la démocratie ! Vous n'êtes pas des démocrates !
M. Gérard Cornu.
Ce sont des diktats !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous verrez que son application aura des conséquences formidables non
seulement sur l'organisation des pouvoirs mais aussi sur le contenu des
délibérations des assemblées, que nous organiserons dorénavant sur ce mode.
Telle est la révolution tranquille, mais la révolution, que nous voulons
accomplir, et vous constaterez que nous ne serons jamais en arrière de la main,
ne serait-ce qu'une fois, cher collègue Cornu.
M. Gérard Cornu.
On verra demain !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Si vous nous proposez de faire plus, nous serons toujours disposés à le faire.
Mais permettez que l'on fasse remarquer que votre conclusion n'a rien à voir
avec vos prémisses puisque vous vous rabattez finalement sur la proposition de
la commission qui n'est rien d'autre qu'une sorte de « parité cache-sexe » qui
vous permet d'avoir le mot sans avoir la chose, qui vous permet, le cas
échéant, d'avoir la parité des candidats sans avoir celle des élus.
(Sourires sur les travées socialistes.)
Un sénateur du RPR.
C'est le texte du Gouvernement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est au rapporteur que je m'adresse !
M. Alain Vasselle.
Pourquoi attaquez-vous M. le rapporteur ? C'est le Gouvernement que vous
devriez attaquer !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Après ce que j'ai dit, il y a pas de doute que je me trompe de cible ! Vous
voudrez bien le remarquer.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Mélenchon
?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Monsieur Mélenchon, ce cache-sexe, permettez-moi de vous le
dire, c'est le cache-sexe du Gouvernement. Celui-ci a estimé que ce cache-sexe
était tout à fait présentable à l'Assemblée nationale. Je ne vois donc pas en
quoi nous accomplirions un véritable sacrilège en reprenant à notre compte
votre cache-sexe.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
D'abord, mon cher rapporteur, ce n'est pas moi qui vais vous faire des procès
à propos de sacrilège ! Ensuite, le Gouvernement me semble inspiré d'une
qualité d'intention au moins égale à la vôtre, et c'est le rôle du législateur
de faire valoir son opinion.
Je crois, pour ma part, que cette parité ne sera accomplie que si elle est
organisée comme nos collègues de la majorité politique de l'Assemblée nationale
ont voulu le faire, et c'est pourquoi j'en reprends les termes aujourd'hui.
Mais ce n'est pas la première fois que je vois la majorité sénatoriale
s'abriter derrière le premier prétexte venu pour en faire moins que ce que
propose la gauche. Alors, si vous êtes devenus depuis des supporters du
Gouvernement
(Rires sur les travées socialistes),
je vous en félicite et
je vous invite à faire de nouveaux progrès, notamment en venant voter avec nous
les lois sociales que propose ce gouvernement. Et je n'ai jamais vu que, sur ce
sujet, vous soyez pris en défaut de faiblesse !
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
A mon goût, vous polémiquez trop, cher ami !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Avec votre permission, je reprends mon propos.
Je pense que, sauf imprévu, mais nous avons déjà vu qu'il pouvait en advenir,
c'est au niveau des élections cantonales et municipales que la nouvelle loi
s'imposera d'abord.
M. Alain Vasselle.
Pas dans les élections cantonales !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Eh bien, tant mieux, car c'est par les élections locales que nous verrons
s'ancrer les plus grands changements dans le contenu des politiques qui seront
mises en oeuvre dans les domaines qui m'intéressent à cette heure et parce que
c'est à la vie quotidienne que s'appliqueront aussitôt les modifications de
comportement et de décisions qu'il est urgent d'introduire dans notre pays.
En effet, mes chers collègues, les exigences féministes ne s'arrêtent pas à la
répartition des pouvoirs même si la preuve est faite qu'il est impossible, sans
commencer par là, de les voir s'étendre aux autres compartiments de la vie
sociale.
Car c'est cette extension, cette diffusion des exigences féministes qui est
l'enjeu de notre discussion. Et je juge qu'elle est de haut niveau politique,
peut-être surtout en ce qui concerne nos collectivités locales.
L'aménagement de nos territoires et la gestion des populations restent marqués
par des spécialisations dont chacun de nous sait qu'elles provoquent une
dislocation de la vie quotidienne, aliènent l'épanouissement des personnes,
parce qu'elles sont soumises aux exigences de logiques économiques mutilantes,
blessantes, sans doute très profitables pour quelques-uns, mais très blessantes
pour le plus grand nombre de ceux qui les subissent.
Et au bout de la chaîne des contraintes, par une tradition pour le coup
millénaire, c'est l'implication des femmes qui est toujours la variable
d'ajustement des tensions que cet ordre des choses projette dans la vie
personnelle des gens.
Certes, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il en est ainsi, mais c'est aujourd'hui,
selon moi, que la charge est la plus déchirante. Car, si notre monde urbain a
été libérateur, il a aussi créé de nouveaux lieux de servitude pour les
femmes.
La ville moderne, qui est née du grand exode rural des années soixante, a
d'abord été celle qui correspondait au modèle fordiste : une machine à habiter,
avec des espaces spécialisés et compartimentés, avec des habitats fortement
hiérarchisés socialement.
C'est aussi la période de l'arrivée massive des femmes sur le marché du
travail salarié, brisant l'ancien modèle familial sans aucun accompagnement
social. La double, la triple journée a commencé dans ces nouveaux rapports
spatiaux et sociaux.
Pour mémoire, les programmes des gauches en 1971 puis en 1977 n'ont connu le
succès qu'ils ont eu dans les élections municipales que parce qu'ils se
faisaient l'écho de cette volonté de vivre autrement et de rejeter ces
brutalités.
Je juge que même les événements de 1968 sont une prolongation de ce même
rejet. Et ce n'est pas un hasard si ces événements ont été le point d'appui
d'un nouvel élan de la revendication féministe.
Aujourd'hui, la mutation du modèle économique dominant s'est également
traduite dans l'espace urbain et sur les conditions ordinaires de la vie
quotidienne avec une violence - pour qui connaît un peu nos zones urbaines -
qui ferait quasiment regretter le modèle précédent !
L'économie financiarisée, ses concentrations de capital, ses exigences de
flexibilité et de dérégulation - sur lesquelles vous êtes toujours d'accord et
vous en demandez toujours plus - son mode opératoire à flux tendu des
mains-d'oeuvre et des marchandises, sa lutte contre l'investissement social,
permanente et toujours recommencée, et le service public, tout cela s'est
répercuté sur le terrain, dans la vie de l'espace urbain et des individus. Et
c'est sur ces débats que nous retrouvons l'opposition de fond que l'on
répercute ensuite sur la question de la parité en cet instant.
Alors les inconvénients se sont accumulés pour les femmes. Je constate qu'au
bout du compte, encore aujourd'hui et de manière peut-être encore plus violente
dans cet environnement, les femmes portent l'essentiel du fardeau final qui en
résulte.
Quoi qu'il en soit, le travail domestique gratuit des femmes représente plus
que jamais le premier financement de l'externalisation des frais de
fonctionnement de notre modèle économique.
La flexibilité des horaires, le flux tendu des marchandises et de la
main-d'oeuvre, tout cela a un coût final humain supplémentaire que les femmes
acquittent davantage que les hommes, en termes de cavalcades quotidiennes,
d'allongement des trajets, de stress et d'incompatibilités de situations.
Dans ces conditions, la citoyenneté ne peut pas être autre chose que
l'exercice du pouvoir : avoir la possibilité de modifier ces conditions
réelles. Et les femmes, je le dis, sont sans doute les mieux placées pour le
faire.
M. Alain Vasselle.
Ce n'est pas avec la parité que vous allez résoudre ce problème !
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est ainsi ! Il faut bien qu'il y ait un héros dans l'histoire.
Je ne dis pas que les hommes y soient toujours insensibles ni qu'ils n'aient
jamais rien décidé pour y remédier. Mais je vous dis tranquillement qu'étant
moins exposés, toutes catégories sociales cofondues, ils expriment moins
résolument, moins ardemment, l'urgence sociale qui résulte de cette situation.
Personne ne viendra me dire le contraire lorsque, en tant qu'élu et comme vous
tous, je constate que l'on est capable d'imposer un quota de places de parking
pour chaque appartement construit mais qu'il ne vient jamais à l'idée de
quiconque d'imposer un quota de places de crèche !
Je ne dis pas non plus qu'il suffira à un élu d'être une femme pour que ses
choix politiques concrets soient aussitôt déterminés. Nous en avons eu l'écho
tout à l'heure de la manière la plus éclatante qui soit.
Donc, je ne dis pas que l'arbre magnifique de la parité suffira à effacer ni
les forêts des inégalités sociales, y compris entre les femmes, ni les choix
politiques différents qui résultent le plus souvent de cela.
Je sais aussi, comme mon collègue M. Gérard Cornu, que la parité ne suffira
pas à régler toutes les questions que soulève la vie d'une société réellement
mixte.
C'est vrai, la mixité reste à penser, à inventer. C'est notre prochain
horizon. Mais il faut d'abord que la condition préalable soit réalisée et
celle-ci c'est la parité.
Je sais surtout que la vie quotidienne, regardée du point de vue des
contraintes et des violences qu'y subissent les femmes, appelle des changements
radicaux, que les femmes qui les refusent porteront plus résolument que les
hommes parce qu'elles y sont les toutes premières intéressées.
Dès lors, nous sommes nombreux à compter que cette parité se traduira aussi
par un progrès des idées que nous défendons, qu'à leur tour elles deviendront
les idées évidentes, implicites, les idées de la tradition, par exemple celle
de l'exigence de services publics nombreux et efficaces, par exemple celle d'un
accueil social effectif et généralisé de la petite enfance, etc.
Bref, nous croyons qu'il en résultera un rejet plus affirmé, plus visible,
exprimé plus fortement et concrètement du modèle dominant de notre temps, parce
que c'est bien lui que, dans cette parité, nous combattons.
En ce sens, la loi féministe qui nous est présentée, amendée par l'Assemblée
nationale, que le groupe socialiste va soutenir de toutes ses forces et qu'il
va même vous proposer d'approfondir, est promise, pour nous, à contribuer très
directement à l'ancrage social quotidien des valeurs qui fondent notre
engagement de socialistes.
C'est qu'une nouvelle fois nous voyons bien qu'un progrès de la démocratie et
des objectifs féministes, c'est toujours un pas de plus vers la démocratie
sociale qui décrit notre idéal de République vraiment libre, et pas seulement
en paroles, vraiment égalitaire, et pas uniquement en termes de voeu, et
réellement fraternelle, c'est-à-dire ce que je nomme la République sociale.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est est M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, en juillet 1999, le pouvoir constituant dérivé modifiait notre
loi fondamentale en complétant l'article 3 par la disposition suivante : « La
loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandants électoraux et
aux fonctions électives. » La révision constitutionnelle compléta également
l'article 4 afin que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre du
principe que je viens de rappeler, dans les conditions déterminées par la loi.
Nous y voilà !
Sans reprendre le débat qui nous a mobilisés en son temps et a suscité des
controverses légitimes opposant les universalistes, dont je suis, aux
paritaristes, nous ne pouvons que rejeter le dispositif qui a été adopté par
l'Assemblée nationale. En effet, celui-ci contient de nombreuses
incohérences.
Compte tenu du temps dont je dispose, je ne pourrai être exhaustif sur le
sujet. C'est pourquoi je limiterai mon propos à quelques observations, en
tentant de vous faire toucher du doigt les incohérences, les contradictions,
les insuffisances et les atteintes de ce texte à la souveraineté du peuple.
Ma première observation concernera l'économie générale de ce texte qui ne
respecte pas le principe nouvellement inscrit dans notre Constitution. Ainsi,
le verbe « favoriser » figurant dans le texte de l'article 3 et ayant pour
objet l'égal accès des femmes et des hommes est battu en brèche. En effet,
l'Assemblée nationale n'a respecté ni la lettre ni l'esprit de la Constitution.
En imposant la parité stricte, elle a porté atteinte au principe même que le
Congrès a mis en oeuvre. D'ailleurs, pour s'en convaincre, mes chers collègues,
il suffit de lire attentivement le rapport du député M. Roman. Je vous y
renvoie.
En fait, la principale préoccupation de l'Assemblée nationale a été celle de
l'évolution des mécanismes électoraux, s'opposant d'ailleurs en cela aux
engagements solennels du Premier ministre.
En effet, M. Jospin avait assuré, devant la représentation nationale, qu'en
aucun cas le texte sur la parité ne servirait de prétexte pour modifier les
modes de scrutin.
M. Gérard Cornu.
Tout à fait !
M. Alain Vasselle.
A cet égard, je vous renvoie à la page 41 du rapport de M. Roman. Cela a été
confirmé par le ministre de l'intérieur, M. Chevènement, dans un aliéna de ce
texte, dont je vous épargnerai la lecture car mon temps de parole est compté.
La majorité qui soutient le Gouvernement a donc passé outre. Le Gouvernement,
nous ne pouvons qu'en faire le constat, ne maîtrise plus ses troupes et
celles-ci ne sont plus en phase avec lui.
(Protestations sur les travées
socialistes.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
Chez nous, il n'y a pas de troupes !
M. Alain Vasselle.
C'est la réalité ! Evidemment, cela vous gêne quand on vous dit la vérité !
La modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les
communes de 2 000 à 3 500 habitants illustre cette absence d'identité de vues.
Cette mesure est non seulement contestable, comme l'a rappelé tout à l'heure
notre collègue M. Cornu,..
M. René-Pierre Signé.
Elle est juste !
M. Alain Vasselle.
... mais elle vient en outre polluer un débat où la sérénité aurait dû être de
mise.
M. René-Pierre Signé.
Ah oui ! Pas avec vous !
M. Alain Vasselle.
Je salue le travail effectué par la commission des lois. Son rapporteur, M.
Cabanel, avec le talent et la compétence que nous lui connaissons, soutenu par
la commission, propose pour l'essentiel de revenir au projet de loi initial en
supprimant les dispositions incohérentes ajoutées par l'Assemblée nationale.
La commission a veillé, en droit, au respect de l'esprit et de la lettre de la
réforme constitutionnelle. Malgré tout, mes chers collègues, le législateur que
je suis se considère en droit de s'interroger sur la pertinence d'une mise en
oeuvre stricte de la parité dans toutes les élections à la proportionnelle. En
effet, c'est un peu ce à quoi va aboutir l'adoption de ce texte, à la fois par
l'Assemblée nationale et le Sénat, même après les modifications qu'apportera le
Sénat.
Cette réforme va provoquer une distorsion de la représentation nationale dans
nos différentes institutions, qu'elles soient locales ou nationales, en raison
de la coexistence de deux modes de scrutins différents, le scrutin uninominal
étant la règle dans de nombreuses élections.
Ainsi, si nous suivions l'Assemblée nationale et le Gouvernement, nous
aboutirions à une représentation nationale déséquilibrée dans les deux
chambres, avec une parité stricte et obligatoire au Sénat touchant pratiquement
70 % de la représentation du Sénat, et le libre arbitre des partis politiques à
l'Assemblée nationale, où l'expression de la souveraineté du peuple sera mieux
respectée grâce au scrutin uninominal à deux tours ; car c'est cela la
véritable démocratie ! D'ailleurs, le ministre de l'intérieur, M. Chevènement a
reconnu lui-même la difficulté de l'exercice et l'incohérence du dispositif,
lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale ; je
vous renvoie, à cet égard, à la page 41 du rapport de M. Roman.
Permettez-moi d'ajouter à cela quelques considérations partagées par une très
grande majorité des élus de ce pays : imposer la parité, c'est porter atteinte
à la souveraineté du peuple ; c'est donc porter atteinte à notre démocratie ;
c'est porter atteinte à la liberté de choix de l'électeur dans la désignation
de celle ou de celui qui devra le représenter dans la gestion du bien
public.
Le débat sur le sujet est devenu passionnel. L'objectivité a été rangée au
placard des accessoires. Les partisans extrêmes de la parité font preuve d'un
total aveuglement, comme nous l'avons encore constaté à l'instant en entendant
M. Mélenchon.
M. Marcel Charmant.
Quels propos !
M. Alain Vasselle.
Je demande aux partisans d'une stricte parité de nous démontrer en quoi la
législation ou la réglementation actuelle ne permettent pas le libre et l'égal
accès des femmes et des hommes aux responsabilités électives.
M. Marcel Charmant.
Voyez le résultat !
M. Alain Vasselle.
Personne jusqu'à aujourd'hui n'en a fait la démonstration.
M. Robert Bret.
Les résultats sont là !
M. Alain Vasselle.
Rien à ma connaissance, dans les textes, ne constitue une entrave au libre
accès des femmes à ces fonctions.
M. Marcel Charmant.
Sauf qu'elles ne sont pas là !
M. Alain Vasselle.
En revanche, si vous souhaitez favoriser, comme l'énonce la Constitution, cet
égal accès, il faut prendre en compte les contraintes spécifiques auxquelles
sont liées les femmes. La maternité ne fait-elle pas partie de celles-ci ?
Mme Hélène Luc.
Il n'est pas possible de tenir de tels propos !
M. Alain Vasselle.
Mes chers collègues, expliquez-moi comment les femmes seules ayant de jeunes
enfants pourront concilier leur vie de mère de famille, leur activité
professionnelle et leur mandat ou fonction élective ?
(Protestations sur les
travées du groupes communiste républicain et citoyen.)
Mmes Hélène Luc et Odette Terrade.
Et comment font les hommes ?
M. Alain Vasselle.
N'allez-vous pas, par ce fait même, provoquer une inégalité entre les femmes
elles-mêmes ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
C'est incroyable !
M. Alain Vasselle.
C'est la réalité ! Vous ne voulez pas voir la réalité de la situation !
(Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc.
Mais c'est aux femmes et non à vous de décider ! Je connais des femmes seules
qui exercent une activité importante !
M. Alain Vasselle.
La première revendication des femmes n'est-elle pas d'abord et avant tout,
comme l'a dit tout à l'heure Gérard Cornu, l'égalité de salaire à travail égal
?
Mme Hélène Luc.
Laissez les femmes répondre !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
L'un n'empêche pas l'autre !
M. Alain Vasselle.
Le débat sur la parité qui nous occupe aujourd'hui aurait dû contribuer à
améliorer la situation des femmes, notamment dans l'entreprise, ou encore leur
représentation dans les élections professionnelles, comme l'a dit également
Gérard Cornu. Votre texte l'ignore, car votre préoccupation est essentiellement
électorale.
(M. Vissac applaudit. - Protestations sur les travées socialistes, ainsi que
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gérard Cornu.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
Eh oui ! C'est la réalité ! Mais c'est dur à entendre !
Mme Hélène Luc.
Répondez-moi, monsieur Vasselle : pourquoi donnez-vous ainsi des leçons aux
femmes ?
M. Alain Vasselle.
Madame Luc, soit vous demandez à m'interrompre, soit vous me laissez continuer
mon propos. Mais cessez de m'interpeller comme vous le faites, car cela ne sert
à rien, et vous faites perdre du temps à tout le monde !
Mme Hélène Luc.
Répondez-moi, car vos propos sont inacceptables !
M. Alain Vasselle.
L'Assemblée nationale s'est posée uniquement la question suivante : comment
renforcer la position du parti socialiste dans toutes les institutions ?
M. Gérard Cornu.
Voilà !
Mme Nelly Olin.
Exact !
M. Alain Vasselle.
La parité a été un excellent prétexte pour justifier le changement de la donne
électorale. C'est une véritable atteinte non seulement à la liberté de choix
des électeurs, mais aussi à la liberté de candidature à toutes les élections.
(Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc.
Vous avez voté contre la parité !
M. Alain Vasselle.
En fait, le problème de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives passe par la création d'un véritable statut
de l'élu ; je vais d'ailleurs terminer mon propos par cette considération.
Un sénateur socialiste.
Oh oui !
M. Alain Vasselle.
Comme, en son temps, nous avons su faire voter des dispositions législatives
pour assurer aux sapeurs-pompiers volontaires un véritable statut leur
permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale
(Rires sur les travées socialistes),
il paraît urgent d'adopter un statut
pour les élus, hommes et femmes, qui aboutisse à cette même conciliation et qui
prenne notamment en compte les contraintes pesant sur les femmes.
Ce statut devrait ainsi comporter un volet sur la formation des élus mais
aussi des dispositions permettant de concilier vie professionnelle et exercice
d'un ou plusieurs mandats électoraux. Ces dispositions pourraient s'articuler
autour d'une indemnisation des entreprises privées du travail d'un salarié ou
d'un cadre, de la possibilité de retrouver son emploi, ce qui n'est pas le cas
aujourd'hui dans le secteur privé, ainsi que d'une revalorisation de
l'indemnisation des élus pour compenser la perte de leur travail ou de revenus,
ou pour compenser les charges engendrées par leur absence dans l'entreprise.
Les différentes modalités d'indemnisation devraient tenir compte des
différents statuts professionnels des candidats ou candidates élus : salariés,
cadres, professions libérales, fonctionnaires, professions indépendantes, chefs
d'entreprise, chercheurs, etc.
Des mesures fiscales spécifiques devraient également être prises pour les
emplois à domicile afin de permettre aux élus de concilier vie familiale et vie
professionnelle. Notre collègue Patrice Gélard a évoqué tout à l'heure ce point
dans son intervention.
Il faudrait également redonner ses lettres de noblesse à la famille. Le
développement du concubinage et la « décohabitation » sont des tendances
préoccupantes de cette fin de siècle remettant en cause la stabilité de la
famille, ce qui constitue déjà un lourd handicap pour l'égal accès des hommes
et des femmes à des fonctions électives.
Le statut de l'élu nécessitera également la prise en compte de l'environnement
de l'élu pour qu'il puisse exercer sereinement ses fonctions. La démocratie a
un prix auquel la collectivité doit faire face. La création d'un statut de
l'élu est un chantier important dont on ne peut plus différer la mise en
oeuvre. Et c'est par lui que pourra être garantie une meilleure représentation
des femmes au sein de nos institutions.
C'est pourquoi, mes chers collègues, les deux textes qui seront au centre de
nos débats pendant ces deux jours n'auraient pas eu, j'en ai la ferme
conviction, de raison d'être si les gouvernements qui se sont succédé au cours
de ces vingt dernières années s'étaient véritablement attaqués au statut de
l'élu.
Le statut de l'élu est l'une des pierres essentielles sur lesquelles aurait dû
se fonder la construction de la décentralisation. C'est pourquoi le
Gouvernement se trouve aujourd'hui réduit à nous présenter des mesures «
palliatives » alimentées par des préoccupations électoralistes pour entretenir
un effet de mode amplifié par les médias. Vous « surfez » sur ces derniers,
pensant que cela va vous servir lors des prochaines élections.
Mes chers collègues, Pascal affirmait ceci : « Le coeur a ses raisons, que la
raison ne connaît point. » Je laisse cette citation à votre méditation.
Devrons-nous laisser parler notre coeur ou notre raison à travers ces textes
?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, l'objet des deux projets de loi qui nous sont soumis
aujourd'hui est de mettre en oeuvre la révision constitutionnelle de juin 1999
qui a consacré le principe d'un égal accès des hommes et des femmes aux mandats
et fonctions électives.
Cette réforme honorait un engagement pris par Lionel Jospin le 19 juin 1997 et
se révélait indispensable pour que les femmes puissent occuper la place qui
leur revient au sein tant des conseils municipaux, départementaux et régionaux,
que de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis très honorée et fière de
défendre, au nom du groupe socialiste, ces textes, modifiés par l'Assemblée
nationale, en compagnie de mes collègues sénatrices et sénateurs.
Nous attendions ces projets de loi depuis très longtemps. En effet, nous
connaissons bien la difficulté pour les femmes d'accéder aux responsabilités
électives, et beaucoup d'entre elles pourraient témoigner du parcours du
combattant qu'elles ont dû mener pour arriver à la place qu'elles occupent
aujourd'hui.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de ces deux projets de loi que nous ont
présentés M. le ministre et Mme la secrétaire d'Etat. Toutefois, je souhaite
exprimer le regret qu'aucune solution n'ait pu être trouvée concernant les
élections cantonales. En effet, les femmes sont peu représentées dans les
assemblées départementales. L'exemple de la Moselle est, à cet égard, probant
puisque ce département ne compte que trois conseillères générales sur cinquante
et un élus. Il s'agit pourtant d'un mandat de proximité très important
puisqu'il a trait notamment aux problèmes de la vie quotidienne, comme la
gestion de l'aide sociale, l'aménagement des collèges, des routes, les
transports scolaires, le financement des clubs sportifs et des associations,
etc. Je suis persuadée que de nombreuses assemblées départementales,
profondément renouvelées par la féminisation, gagneraient en dynamisme, en
vitalité et en imagination. Je pense que nous aurons l'occasion de reparler de
ce mandat en particulier.
L'importance de ces projets de loi instaurant la parité n'échappe à personne,
et certainement pas aux femmes de notre pays. Depuis un siècle, ces dernières
ont acquis, ou plutôt conquis, des droits fondamentaux. Chaque fois, les
réformes ont mis du temps à aboutir - plusieurs années parfois - et elles ont
toujours été votées par des assemblées très largement constituées d'hommes.
C'est pourquoi j'ose espérer que la féminisation à venir des assemblées
permettra de légiférer plus rapidement et plus facilement en faveur des femmes,
car il reste encore beaucoup à faire pour que l'égalité soit acquise dans bien
des domaines tels que le monde du travail, la formation professionnelle ou la
garde des enfants.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Très bien ! Elle a raison !
Mme Gisèle Printz.
S'agissant du seuil de 2 000 habitants, que je défends, dans les communes
concernées, quelques problèmes m'ont été soumis. J'ai récemment eu l'occasion
de rendre visite à plusieurs élus mosellans, maires ou adjoints de communes de
2 000 à 3 500 habitants. En fait, la plupart d'entre eux sont favorables à la
parité et se réjouissent même à l'idée de la féminisation à venir des conseils
municipaux.
Les questions qui ont été soulevées sont plutôt d'ordre pratique :
trouvera-t-on suffisamment de femmes pour constituer des listes ? Quels élus
actuellement en place faudra-t-il « remercier » pour constituer la prochaine
liste ? Les citoyens et citoyennes seront-ils suffisamment informés sur la
façon de voter dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants ?
Je comprends tout à fait que ces questions puissent se poser à l'approche des
prochaines élections municipales. Mais, par rapport à l'importance de la
réforme proposée, sont-elles si importantes ? Nous savons que ces questions ne
se poseront en tout et pour tout qu'une seule fois, en 2001, après quoi la
parité sera inscrite dans les mentalités. Toute réforme connaît quelques
difficultés à se mettre en place. Beaucoup de femmes veulent participer à la
vie publique, et nombre d'entre elles seront candidates, motivées et prêtes à
s'investir dans un mandat municipal, départemental, régional, national ou
européen.
Pour ma part, je reste assez indifférente à l'argument faisant valoir le
manque de temps des femmes. Il n'est, en effet, aucune tâche exclusivement
réservée aux femmes. Les travaux domestiques et la garde des enfants peuvent se
partager. C'est aussi le rôle des hommes d'encourager les femmes à s'investir
dans la vie politique et de les aider à y parvenir. C'est une question de
mentalité ; les mentalités changent lentement, et nous devons aller dans ce
sens, encourager ce changement, si nous voulons que notre société avance et
surpasse ses archaïsmes.
Quoi qu'il en soit, il n'est plus question aujourd'hui de faire marche
arrière. Il fallait que le Gouvernement réagisse pour que les instances élues
reflètent correctement les populations qu'elles représentent, et c'est grâce au
gouvernement de la gauche plurielle que cela est possible.
M. Alain Vasselle.
Il n'y aura pas de quoi être fier !
Mme Gisèle Printz.
Certes, il est regrettable, dans une certaine mesure, d'avoir dû légiférer
pour instaurer l'égal accès aux mandats et aux fonctions électives ; mais cela
était nécessaire, sinon le problème se poserait encore dans vingt ou trente
ans.
(M. Vasselle s'exclame.)
La parité, telle que nous la voulons, est en effet le seul moyen de mettre fin
à l'inégalité fondamentale existant aujourd'hui dans la représentation
politique des femmes : seule une loi permet de surmonter cet immobilisme
consternant.
Nous savons toutes et tous que la seule volonté des partis politiques ne
suffit pas pour remédier à cette triste exception française.
Ces projets de loi représentent une avancée significative. Nous pouvons être
fiers que la France, après avoir si longtemps ignoré les femmes en politique,
se retrouve aujourd'hui à l'honneur.
Le combat des femmes ne s'arrête pas là pour autant. Il reste beaucoup à faire
si l'on veut que l'égalité soit acquise partout dans les faits. Le plus gros
travail consiste à changer les mentalités et à remettre en question les
vieilles conceptions.
J'adresse un message en direction des femmes : qu'elles n'hésitent pas à se
prendre en charge, qu'elles revendiquent leur place, qu'elles se présentent aux
mandats électifs, qu'elles affichent leur motivation et fassent valoir leurs
compétences !
Ce message s'adresse aussi aux jeunes générations, qui devront rester
vigilantes, car, en matière d'égalité, rien ne s'acquiert facilement.
Pour conclure, je dirai que la parité ne doit pas apparaître comme une
déclaratioon de guerre, de prise de pouvoir des femmes. Il s'agit simplement
d'harmoniser le paysage politique français et de répartir équitablement les
responsabilités entre les citoyennes et les citoyens de notre pays. Ce n'est
que justice !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne
saurait contredire, sous peine d'attirer à lui toutes les foudres, le
bien-fondé de la parité hommes-femmes dans la vie politique...
M. René-Pierre Signé.
Ah ! En voilà un qui a compris !
M. Simon Loueckhote.
... et bien peu nombreux sont ceux qui ont osé émettre quelques réticences
dans un débat dont tout laisse à penser qu'il était clos d'avance parce que
politiquement incorrect.
(M. Signé s'exclame.)
J'ajoute que je suis tout à fait favorable à la parité, car il s'agit là d'une
étape indispensable dans l'évolution harmonieuse de la socitété française.
Mais il est tout de même frappant - vous en conviendrez, mes chers collègues -
d'observer cette gêne que nous ressentons à débattre de ces textes, dont nous
savons qu'ils apporteront des bouleversements majeurs.
M. René-Pierre Signé.
Nous, nous n'éprouvons aucune gêne !
M. Simon Loueckhote.
Pour autant, il semble indispensable de les adopter en l'état et, si possible,
sans discussion préalable, parce qu'il n'y a manifestement pas à discuter de
leur oppotunité et qu'il est surtout fortement déconseillé de les contredire
!
Eh bien, non ! Permettez-moi de refuser de me plier à ce conformisme ambiant
qui semble aujourd'hui de rigueur sur la question de la parité.
Mme Dinah Derycke.
On ne s'en est pas rendu compte ici !
M. Simon Loueckhote.
Si j'entre dans l'arène, alors que tout nous pousse à la plus grande
humilité,...
M. René-Pierre Signé.
Ah oui !
M. Simon Loueckhote.
... c'est parce que j'ai notamment l'intime conviction que la société
mélanésienne, à laquelle j'appartiens, n'est pas prête, dès demain, à assumer
un tel bouleversement sociologique.
Mme Dinah Derycke.
Pas toute la société mélanésienne !
M. René-Pierre Signé.
Elle va y venir !
M. Simon Loueckhote.
Oserai-je, de surcroît, vous avouer que je ne ressens aucune honte à exprimer
cette réalité ?
Par cette déclaration, que d'aucuns ne manqueront pas de considérer comme pure
provocation, j'entends précisément relancer ce débat sur la parité, car il me
paraît regrettable de s'en priver, d'autant qu'il présente l'intérêt de faire
émerger d'éclatantes contradictions.
J'en vois au moins une dans l'attitude des femmes les plus vindicatives sur le
sujet, puisque, paradoxalement, le fait d'occuper la place qui est la leur
aujourd'hui ne résulte aucunement de ce que j'appellerai une politique de
quota.
Et c'est pourtant bien ce type de politique qu'elles veulent allègrement voir
appliquer à leurs semblables, comme si ces dernières devaient douter de leur
capacité à se hisser au même rang.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. René-Pierre Signé.
Mais non !
M. Simon Loueckhote.
Tout en affirmant avec force et conviction que la femme doit jouer un rôle
dans la vie politique, je continue de penser que l'exercice d'un mandat ne doit
pas découler d'une disposition légale, que c'est avant tout le fruit d'un
engagement politique et l'aboutissement d'une réelle vocation.
M. Alain Vasselle.
Il faut prendre les femmes pour la valeur qu'elles ont !
M. Simon Loueckhote.
La contradiction n'épargne pas non plus la Nouvelle-Calédonie, car ces mêmes
interlocuteurs, qui vous réclamaient, hier, le respect de leur culture, la
reconnaissance de leur identité propre et d'une spécificité calédonienne,
tiennent aujourd'hui un discours tout à fait opposé, estimant qu'il n'y a plus
lieu d'admettre une exception calédonienne et que la loi doit s'appliquer
uniformément sur l'ensemble du territoire français.
Eh bien soit ! Oublions qu'il existe en Nouvelle-Calédonie une organisation
sociale bien particulière, nions tous ensemble le rôle de la coutume et la
place qu'occupent les femmes mélanésiennes, le temps d'un vote sur la parité
!
Il ne me paraît pas inutile, néanmoins, de rappeler que la Nouvelle-Calédonie
a ouvert, avec les accords de Matignon, le grand chantier du rééquilibrage
économique, social et culturel,...
M. René-Pierre Signé.
C'est l'oeuvre des socialistes !
M. Simon Loueckhote.
... et que cette démarche a été largement confortée et amplifiée par la
signature de l'accord de Nouméa.
Vous n'ignorez pas non plus que ce chantier mobilise toutes les énergies et
que nous nous employons à former les Calédoniens, femmes et hommes, à
l'exercice des responsabilités qui sont désormais les leurs.
Avec une stricte application de la loi sur la parité, nous priverons
nécessairement la société civile des talents des femmes qui voudront bien
s'engager dans une fonction élective, et le fragile équilibre qui s'est
progressivement instauré en Nouvelle-Calédonie s'en trouvera inévitablement
bouleversé.
J'ai fait part à mes compatriotes calédoniennes de mes inquiétudes et de mon
souhait de voir différer l'application stricte de la parité dès les prochaines
échéances électorales, en 2001 et en 2004, pour la simple raison qu'il nous
sera difficile de constituer nos listes en province Nord et en province des
îles Loyauté, faute de disposer d'un réservoir suffisant de candidates à une
fonction publique élective.
M. Alain Vasselle.
C'est la même chose dans nos petites communes !
M. Simon Loueckhote.
J'en veux pour preuve les dernières élections, qui ont eu lieu l'année
dernière au mois de mai. Sur une liste de vingt candidats dans la province des
îles Loyauté, dont chacun sait qu'elle est peuplée à 97 % de Mélanésiens, je
n'ai pu présenter que quatre femmes.
M. René-Pierre Signé.
Il faut être plus convaincant !
(Exclamations sur les travées du
RPR.)
M. Simon Loueckhote.
De plus, je fais observer, mon cher collègue, que seule la liste du
Rassemblement pour la République comportait des femmes, que toutes les autres
listes, de sensibilité indépendantiste, n'en avaient pas.
Sur les quatre femmes en question, seules deux ont accepté de rejoindre notre
liste de façon tout à fait délibérée ; les deux autres, il m'a fallu les
convaincre.
M. René-Pierre Signé.
Et alors !
M. Simon Loueckhote.
Et une fois que je les ai convaincues, il m'a fallu convaincre leurs époux,
qui ont accepté à deux conditions : d'abord, qu'elles ne participent à aucune
réunion publique avec nous et, ensuite, qu'elles n'apparaissent pas sur les
photos. Vous voyez la difficulté, mes chers collègues !
En mars 2001, lors des élections municipales qui auront lieu dans mon île
d'Ouvéa, qui compte 3 900 habitants et 2 700 électeurs, il faudra, sur une
liste de vingt-neuf candidats, trouver quatorze ou quinze femmes. Vous imaginez
la difficulté ! Telle est la réalité calédonienne que l'on a semblé ignorer
dans cette loi organique !
Ce message a été tout simplement perçu comme une atteinte au principe même de
la parité, auquel bon nombre de femmes semblent viscéralement attachées.
Tel n'est évidemment pas l'objectif que j'ai visé en optant pour un discours
qui refuse la démagogie et la complaisance à l'égard des femmes.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. René-Pierre Signé.
Ce n'est pas de la démagogie !
M. Simon Loueckhote.
Cependant, ce débat a suscité de telles réactions en Nouvelle-Calédonie que je
suis heureux, aujourd'hui, de constater qu'à l'occasion de ce débat tous les
Calédoniens sans exception - l'ensemble de la presse en témoigne - auront
pleinement ressenti ce merveilleux sentiment d'intégration dans la conscience
nationale et de profond attachement à la patrie des droits de l'homme et de la
femme.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le principe de la parité, inscrit dans la Constitution depuis
le 28 juin 1999, va être mis en oeuvre pour les élections à venir grâce à ce
projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Le texte qui nous est présenté organise la traduction de ce principe
constitutionnel dans les faits.
Pour ma part, je n'entrerai pas dans l'économie générale de ce texte, afin de
ne pas répéter ce que mes collègues ont déjà dit avant moi.
Ma contribution à ce débat portera sur un point précis : l'extension de la
parité pour les élections concernant les structures intercommunales.
En effet, ce serait aller à contre-courant que de faire l'impasse sur les
structures intercommunales, vouées à jouer un rôle aussi important que les
communes.
Il faut être bien conscient que, dans les années à venir, l'intercommunalité
va prendre une place de plus en plus grande dans l'organisation politique de la
France.
Dois-je rappeler qu'entre le 12 juillet, date de promulgation de la loi, et le
31 décembre 1999 ont été créées une cinquantaine de communautés
d'agglomération, ce qui représente 6 millions d'habitants, et 130 communautés
de communes à taxe professionnelle unique ?
Ainsi, on peut déjà constater que le nouvel élan donné à la coopération
intercommunale par cette loi n'a pas été vain puisque son application connaît
d'ores et déjà un vif succès. Celui-ci devrait d'ailleurs se confirmer dans la
mesure où, vraisemblablement, certains élus ont préféré attendre les prochaines
échéances municipales avant de prendre une décision.
D'ailleurs, cette évolution correspond tout à fait à l'attente de nos
concitoyens. Dans un sondage récent, à la question de savoir si les structures
énumérées ensuite ont trop de pouvoirs, pas assez de pouvoirs ou juste assez de
pouvoirs, nos concitoyens répondent, en priorité, à 47 % que n'ont pas assez de
pouvoirs les associations de communes, c'est-à-dire les communautés de communes
et les communautés d'agglomération.
Donc, compte tenu de la place croissante que les structures intercommunales
occupent dans la gestion politique et financière de la vie locale, il a paru
indispensable à notre groupe de faire un plus grand pas et de décliner la
parité dans les échéances électorales qui prolongent les échéances
municipales.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement
tendant à introduire la parité dans l'élection des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale. Cette proposition est
d'ailleurs en concordance avec les recommandations formulées par la délégation
sénatoriale aux droits des femmes, présidée par notre collègue Dynah
Derycke.
Lors de l'examen de la loi de juillet dernier, une proposition, certes non
suivie d'effet, avait été émise pour une élection des représentants des
communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale au
suffrage universel direct. Nous avons toutefois pu constater que la réflexion
n'était pas suffisamment mûre pour que l'élection des délégués intervienne par
ce mode de scrutin. L'adoption de cette proposition aurait pourtant, d'emblée,
permis l'introduction de la parité au sein des assemblées délibérantes des
établissements intercommunaux. Faute d'avoir obtenu cette mesure, la
disposition que nous proposons paraît un correctif nécessaire.
Est-il utile, toutefois, de reconnaître que sa portée sera limitée, du fait
que son application ne peut jouer que dans les cas suivants : nombre de
délégués supérieur à un, bien évidemment ; mode d'élection des conseils
municipaux à la proportionnelle et mode d'élection des délégués à la
proportionnelle ? Dans les autres cas, nous ne pouvons compter que sur l'effet
d'entraînement ou de mimétisme de cette disposition.
La parité symbolisera la principale réforme en matière de modernisation de la
vie publique.
Le renouvellement des acteurs de la vie politique est lié indiscutablement à
la question de la parité. Il y a dans ce domaine, comme dans celui du cumul des
mandats, une attente forte de la part de nos concitoyens. Ces deux sujets
constituent désormais un passage obligé pour la réhabilitation du débat
politique.
Il est donc de notre devoir de faire aboutir cette réforme, d'autant qu'elle
met fin à une longue discrimination et permet à la démocratie de parachever son
unité par l'addition de ses deux moitiés.
Nous sommes loin de l'époque où les Pères de l'Eglise, aux temps
paléochrétiens, s'interrogeaient sur le fait de savoir si les femmes avaient
seulement une âme ?
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
M. Claude Domeizel.
Heureux les hommes de l'an 2000, à qui la chance est donnée de lever les
ultimes réticences à l'encontre des capacités féminines et de pouvoir faire vie
politique commune avec leurs consoeurs !
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 243, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
7
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre blanc sur la responsabilité environnementale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1414 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'initiative de la République de Portugal en vue de l'adoption d'un
règlement du Conseil concernant la période dans laquelle les ressortissants de
pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le
territoire des Etats membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1415 et distribué.
8
ADDITIF AUX DÉPÔTS
DU JEUDI 24 FÉVRIER 2000
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la
clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application
du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument
financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie
et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1412 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre
du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au
détriment de l'environnement : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1413 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 1er mars 2000, à quinze heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions
électives.
Rapport (n° 231, 1999-2000) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Rapport d'information (n° 215, 1999-2000) de Mme Danièle Pourtaud, fait au nom
de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes.
2. Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 193, 1999-2000),
adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de
la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de
l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
Rapport (n° 231, 1999-2000) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Rapport d'information (n° 215, 1999-2000) de Mme Danièle Pourtaud, fait au nom
de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi est
expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi
organique.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en troisième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 212, 1999-2000) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 213, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
commune : mercredi 1er mars 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 mars 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses
collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des
fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du
mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposant des mesures exceptionnelles
pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n°
225, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises (n° 468, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a communiqué à M. le président du
Sénat, le 28 février 2000, la lettre suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat courant jusqu'à la fin de la session ordinaire 1999-2000.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa,
de la Constitution.
Outre diverses navettes et ratifications de conventions internationales, le
Sénat sera saisi des sujets suivants :
Première quinzaine de mars :
- projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives ;
- projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
- projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (troisième
lecture) ;
- projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice (nouvelle lecture) ;
- projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Deuxième quinzaine de mars :
- projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (deuxième lecture) ;
- projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs ;
- projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs entre les
séries et les départements ;
- projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration (nouvelle lecture) ;
- proposition de loi reconnaissant la traite et l'esclavage en tant que crimes
contre l'humanité ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de
la Cour pénale internationale ;
- projet de loi portant organisation de la consultation de la population de
Mayotte ;
- projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
(deuxième lecture) ;
- projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la
société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant
modification du code de l'aviation civile ;
- projet de loi relatif à l'archéologie préventive.
Première quinzaine d'avril :
- projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes (deuxième lecture) ;
- proposition de loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce
(deuxième lecture).
Deuxième quinzaine d'avril :
- projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Première quinzaine de mai :
- suite du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
;
- projet de loi relatif à la chasse.
Deuxième quinzaine de mai :
- projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication (deuxième lecture) ;
- projet de loi sur les nouvelles régulations économiques ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnance, à l'adaptation de la législation au passage à l'euro ;
- proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes ;
- proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non
intentionnels (deuxième lecture).
En juin :
- projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2000 ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi sur les nouvelles régulations économiques ;
- projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités
locales et aux sociétés d'économie mixte locales ;
- navettes diverses.
Enfin, les orientations de la présidence française de l'Union européenne
seront présentées lors d'un débat qui sera organisé en séance publique en mai
et un débat d'orientation budgétaire sera, comme les années précédentes,
organisé en juin.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute
considération.
Signé :
Daniel Vaillant
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Assujettissement des frontaliers
travaillant en Suisse à la CSG et à la CRDS
731.
- 24 février 2000. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences pour les frontaliers français travaillant en Suisse des
deux arrêts rendus le 15 février dernier par la Cour de justice des Communautés
européennes relatifs à l'assujettissement des travailleurs frontaliers français
à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, la cour a donné tort à la
France et a arrêté que les résidents français travaillant dans un autre Etat
membre de l'Union ne pouvaient pas être soumis à la CSG et à la CRDS. En
appliquant ces deux contributions aux revenus d'activité et de remplacement des
travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais qui
travaillent dans d'autres Etats membres de l'Union, la cour a estimé que la
France avait méconnu le traité et la réglementation communautaire relative à
l'application des régimes de sécurité sociale. Contrairement à l'argumentation
exposée par la France, il est apparu à la cour que le lien existant entre les
contributions en cause et les régimes de sécurité sociale, déterminant aux fins
de l'application de la réglementation communautaire, était suffisamment direct
et pertinent dans la mesure où aussi bien la CSG que la CRDS ont pour objet
spécifique et direct le financement du régime de sécurité sociale français.
Elle en a conclu que, même qualifiées d'impôt par l'Etat français, ces deux
contributions étaient bien des prélèvements sociaux, d'une part, exposaient
ainsi les travailleurs frontaliers à une double cotisation, et, d'autre part,
en discriminant les travailleurs salariés et indépendants qui résident en
France mais qui travaillent dans d'autres Etats membres, étaient constitutives
d'une entrave injustifiable à la libre circulation des travailleurs. Dès lors
se pose la question de son application aux frontaliers français travaillant en
Suisse, pays non membre de l'Union européenne. Plusieurs raisons militent en ce
sens : d'une part, l'article 7 de la Convention de sécurité sociale
franco-suisse du 3 juillet 1975 dispose que, « sous réserve des dispositions du
présent titre, les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle
sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat,
même s'ils résident sur le territoire de l'autre Etat... » ; les frontaliers
sont en effet soumis à la législation suisse de sécurité sociale et n'ont pas à
acquitter les cotisations alimentant le régime français ; d'autre part, l'arrêt
rendu le 15 février par la cour concerne aussi bien la CRDS que la CSG ; or la
décision ministérielle de novembre 1994 consistant à suspendre la CSG sur les
revenus des frontaliers s'est appliquée uniformément à tous les frontaliers,
qu'ils travaillent ou non dans les pays membres ; enfin, la Suisse et l'Union
européenne ont signé des accords bilatéraux le 21 juin 1999. Dès l'entrée en
vigueur de ces accords, le domaine de la sécurité sociale des migrants et des
frontaliers relèvera de l'application du règlement communautaire 1408/71 sur
lequel la cour s'est appuyée pour rendre sa décision. Aussi il souhaiterait
savoir si elle s'engage à étendre la décision de la Cour de justice des
Communautés européennes aux frontaliers travaillant en Suisse.
Frais de déneigement des chemins ruraux
732.
- 24 février 2000. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales disposant d'un
patrimoine important de chemins ruraux et qui sont confrontées à la nécessité
de les entretenir, notamment pour le déneigement dans les zones de montagne.
Ces voies sont parfois utilisées pour des activités de service public, mais il
faut rappeler qu'au regard du code rural il n'existe à la charge des communes
aucune obligation de déneigement de celles-ci, dont l'entretien incombe
normalement aux riverains. Cependant, de par ses pouvoirs de police, le maire
peut voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse d'un accident ou de tout
événement consécutif à une lacune en matière d'entretien ou de secours. Le
contrôle juridique de cette responsabilité ne saurait intervenir qu'a
posteriori
avec l'intervention du juge administratif. Considérant d'une
part que les administrés concernés par ces obligations arguent d'une rupture du
principe d'égalité devant les charges publiques pour ne pas procéder aux
opérations d'enlèvement de la neige ou d'entretien de la voirie et d'autre part
que le maire est contraint d'assurer la continuité des services publics tels
que la diffusion du courrier ou le ramassage scolaire, il y a lieu de soulever,
compte tenu de cette dualité de législation, la question de l'étendue de la
responsabilité des élus locaux et des collectivités locales. Au delà de la
problématique juridique, au plan financier, les communes concernées par cette
question ont la possibilité de mettre à la charge de leur budget les dépenses
afférentes au déneigement de tous les chemins ruraux ; elles n'utilisent pas
cette faculté faute de ressources correspondantes, notamment pour les plus
petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer
quelle est l'attitude que ces maires doivent suivre pour l'entretien de cette
catégorie spécifique de chemins. Il souhaiterait également savoir si une
réforme de la législation par le Gouvernement est envisageable, et enfin s'il
est possible de procéder à une augmentation de la dotation globale de
fonctionnement des petites communes qui accepteraient de prendre à leur charge
ces frais d'entretien ou de déneigement.
Lutte contre la multiplication des ragondins
733.
- 28 février 2000. -
M. Jean-Pierre Demerliat
souhaite attirer l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les dégâts très importants que causent les ragondins dans de nombreux
départements dont celui de la Haute-Vienne. Ce rongeur, qui attaque les
cultures et les produits agricoles, et qui peut aussi être porteur et vecteur
de nombreuses maladies transmissibles à d'autres espèces ou même à l'homme, se
développe de plus en plus malgré les luttes collectives conduites
régulièrement. De même, les terriers creusés dans les berges ou les digues
entraînent des préjudices importants et onéreux pour les collectivités ayant la
charge de leur entretien. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé
de classer cet animal parmi les nuisibles afin de permettre aux groupements de
défense contre les ennemis des cultures notamment, de lutter plus efficacement
et avec les moyens adaptés contre le ragondin.
Réorganisation des services fiscaux
734. - 29 février 2000. - M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les conclusions du rapport Mission 2003 relatif à la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont fait naître de vives inquiétudes parmi les élus locaux, les agents du Trésor public, des services fiscaux et des douanes. Les mesures annoncées font craindre une recentralisation systématique des services financiers de l'Etat. Dans le département de la Gironde, 41 trésoreries, celles possédant moins de six agents, sur les 60 existantes et 20 recettes locales sur les 33 existantes seraient menacées de fermeture à court terme. Ainsi, des services publics de proximité, indispensables en milieu rural, assurant pour les trésoreries et les perceptions un rôle de conseil aux collectivités locales pourraient disparaître. Il lui demande de lui donner des précisions sur le déroulement de cette réforme, à laquelle doivent être impérativement associés les élus locaux.