Séance du 1er décembre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2000.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Article 35 (p. 2 )
MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe
Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Bernard Joly, Bernard Angels, André Ferrand.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance (p. 3 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
3.
Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant de la Cour de justice de la
République
(p.
4
).
4.
Candidature à un office parlementaire
(p.
5
).
5.
Loi de finances pour 2000.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
6
).
Article 22. - Adoption (p.
7
)
Article additionnel après l'article 22 (p.
8
)
Amendement n° I-200 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Paul Loridant. - Rejet.
Article 22
bis.
- Adoption (p.
9
)
Articles additionnels après l'article 22
bis
(p.
10
)
Amendement n° I-100 de Mme Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-201 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Amendement n° I-203 de M. Vergès. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 23 (p. 11 )
Amendement n° I-240 rectifié de M. Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 12 )
Amendement n° I-39 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 13 )
Amendement n° I-283 de M. Arthuis et sous-amendement n° I-298 de M. Charasse. -
MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Alain Lambert,
président de la commission des finances ; Michel Charasse, Philippe Arnaud. -
Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-284 de M. Arthuis. - Retrait.
Article 24 bis (p. 14 )
Amendement n° I-40 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24 ter (p. 15 )
MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général.
Adoption de l'article.
Article 24 quater (p. 16 )
Amendement n° I-144 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 24 quinquies (p. 17 )
Amendement n° I-158 de M. Bécart. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Jacques Oudin, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM.
Jacques-Richard Delong, Bernard Angels, Joël Bourdin, Mme Gisèle Printz, MM.
Yves Fréville, Paul Loridant, Charles Descours, Hilaire Flandre, Philippe
Arnaud. - Rejet par scrutin public.
6.
Election d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République
(p.
18
).
7.
Prestation de serment
(p.
19
).
8.
Nomination d'un membre d'un office parlementaire
(p.
20
).
9.
Loi de finances pour 2000.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
21
).
Article 24 quinquies (p. 22 )
M. Bernard Angels.
Amendements n°s I-41 de la commission et I-145 de M. Angels. - MM. Philippe
Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Bernard Angels,
Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. Jean Chérioux. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° I-41
supprimant l'article, l'amendement n° I-145 devenant sans objet.
Article 24 sexies (p. 23 )
Amendement n° I-42 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 24 sexies (p. 24 )
Amendement n° I-259 de M. Oudin. - MM. Jacques Delong, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-261 de M. Oudin. - MM. Jacques Delong, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.Amendement n° I-43 de la commission. - MM. le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-296 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 25 (p. 25 )
Amendement n° I-44 de la commission. - Adoption.
Amendement n° I-45 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 26. - Adoption (p.
26
)
Article additionnel après l'article 26 (p.
27
)
Amendement n° I-202 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Article 27. - Adoption (p.
28
)
Article 27
bis
(p.
29
)
Amendements identiques n°s I-46 de la commission et I-68 rectifié de M. Richert. - M. le rapporteur général, Mme Annick Bocandé, MM. le secrétaire d'Etat, Alain Lambert, président de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Yves Fréville, Jacques Oudin, Hilaire Flandre, Yann Gaillard, Jean Delaneau. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 27 bis (p. 30 )
Amendement n° I-291 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Oudin, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 28 (p. 31 )
Amendement n° I-47 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 28 bis (p. 32 )
Amendement n° I-48 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 28 bis (p. 33 )
Amendement n° I-263 rectifié de M. Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 29 (p. 34 )
Amendement n° I-49 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 35 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Mise au point au sujet d'un vote (p.
36
)
MM. Emmanuel Hamel, le président.
Articles additionnels après l'article 29 (p. 37 )
Amendement n° I-116 rectifié bis de M. Loridant et sous-amendement n° I-297 rectifié bis de M. Charasse. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30 (p. 38 )
Amendement n° I-50 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s I-51 de la commission et I-69 de M. Badré. - MM. le
rapporteur général, Jean-Jacques Hyest, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (p. 39 )
M. Jacques Oudin.
Amendements identiques n°s I-52 de la commission et I-104 rectifié de M. Oudin
; amendements n°s I-161 de M. Joly, I-265 de M. Oudin, I-156 de M. du Luart et
I-285 de M. Souplet. - MM. le rapporteur général, Jacques Oudin, Bernard Joly,
Joël Bourdin, Philippe Arnaud, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant, Jean-Marc
Pastor. - Retrait des amendements n°s I-104 rectifié et I-265 ; adoption de
l'amendement n° I-52 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans
objet.
Article additionnel après l'article 31 (p. 40 )
Amendement n° I-105 rectifié de M. Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Roland du Luart. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 31 bis (p. 41 )
Amendements n°s I-53 de la commission, I-101 de M. Sergent et I-60 de M. Bordas. - MM. le rapporteur général, Michel Sergent, James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles ; le secrétaire d'Etat, Paul Loridant, Alain Joyandet, Thierry Foucaud, le président de la commission, Jean Bernard, Louis Boyer. - Adoption de l'amendement n° I-53 supprimant l'article, les amendements n°s I-101 et I-60 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 31 bis (p. 42 )
Amendement n° I-102 de M. Angels. - MM. Bernard Angels, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 32. - Adoption (p.
43
)
Article 33 (p.
44
)
M. Jacques Oudin.
Amendement n° I-54 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat, Jacques Oudin. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 33 (p. 45 )
Amendement n° I-266 de M. Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 34
ou après l'article 34 (p.
46
)
Amendements n°s I-55 de la commission et I-207 de M. Foucaud. - MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, le secrétaire d'Etat, Bernard Angels. - Adoption de l'amendement n° I-55 insérant un article additionnel avant l'article 34, l'amendement n° I-207 devenant sans objet.
Articles additionnels avant l'article 34 (p. 47 )
Amendement n° I-204 de M. Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s I-70 rectifié et I-71 de M. Diligent. - MM. André Diligent, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° I-70
rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° I-71 devenant sans
objet.
Amendement n° I-212 de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
Article 34 (p.
48
)
Amendement n° I-205 de M. Foucaud ; amendements identiques n°s I-56 de la
commission et I-157 de M. du Luart. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Roland du Luart, le secrétaire d'Etat, Gérard Miquel. - Retrait de
l'amendement n° I-157 ; rejet de l'amendement n° I-205 ; adoption de
l'amendement n° I-56.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 34 (p. 49 )
Amendement n° I-162 rectifié
bis
de M. Soucaret. - MM. Raymond Soucaret,
le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Daniel Hoeffel. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-206 de M. Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Gérard Miquel. - Rejet.
Article 34 bis (p. 50 )
Amendement n° I-57 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-58 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 34 bis (p. 51 )
Amendement n° I-146 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Delaneau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 34 ter (p. 52 )
Amendement n° I-211 de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, MM. le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 34 quater (p. 53 )
Amendement n° I-59 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 35 (p. 54 )
Amendement n° I-286 rectifié de M. Othily. - MM. Jacques Bimbenet, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
MM. le secrétaire d'Etat, le président.
Suspension et reprise de la séance
(p.
55
)
Article 36 et état A annexé (p.
56
)
Amendement n° I-299 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 57 )
M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n° I-299.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 58 )
MM. le rapporteur général, le président de la commission, Gérard Braun, Thierry
Foucaud, Jacques Bimbenet, Michel Sergent, Serge Franchis, Jean Delaneau, le
président, le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi.
10.
Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de
l'article 88-4 de la Constitution
(p.
59
).
11.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
60
).
12.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
61
).
13.
Dépôt de rapports
(p.
62
).
14.
Ordre du jour
(p.
63
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2000
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2000 (n° 88, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 89
(1999-2000).]
Nous allons examiner l'article 35, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré
sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget
des Communautés européennes.
Article 35
M. le président.
« Art. 35. _ Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, dans les annales de l'Europe, 1998 restera une
année exceptionnelle du fait de l'adoption d'une monnaie unique par onze Etats.
Ce fut un de ces événements chargés de sens qui modifient le cours de
l'histoire et justifient l'espérance.
Inversement, l'année 1999 ne devrait pas laisser un souvenir impérissable. Les
conclusions de l'Agenda 2000, comme l'adoption de la nouvelle programmation
financière pour la période 2000-2006, relèvent bien de compromis. Ces décisions
ont permis d'éviter les drames redoutés et, pour ce faire, elles ont un peu
contourné les difficultés. Elles ne sont donc pas marquées du signe de
l'audace, de l'audace qui prépare vraiment l'avenir.
Pourtant, les occasions, et même les appels à revenir à l'essentiel, ne
manquent pas. Je pense évidemment, en particulier, à l'élargissement, qui
devrait nous bousculer et qui nous presse d'apporter de solides réponses aux
questions fondamentales liées à la construction européenne : jusqu'où ? Pour
faire quoi ? Comment ?
Notre débat sur l'article 35 du projet de loi de finances - article qui fixe à
98,5 milliards de francs le prélèvement sur ressources représentant notre
contribution à un budget de l'Union lui-même assez terne - se situe donc dans
un contexte sans éclat, et je le regrette.
Plutôt que d'analyser le projet en détail, je vais limiter mon propos à
quelques observations de fond qui justifient de retenir notre attention. Je
m'arrêterai donc sur les discussions relatives à la fameuse question dite des «
soldes nets » et aux grands équilibres du budget, en commençant cependant par
un vrai sujet : celui des conditions de vote de ce budget.
Nous rappelons chaque année que, sauf à ouvrir une crise, notre vote est lié,
ce qui n'est pas bon. Mais il y a pire que cela. De nouvelles exigences du
Parlement européen vont alourdir la contribution arrêtée par notre projet de
loi de finances à 98,5 milliards de francs. Le Parlement européen demande en
effet - c'est le jeu de la codécision - une réévaluation de 3,5 milliards
d'euros du projet de budget européen retenu par le Conseil, lequel était
sagement en retrait d'un milliard d'euros par rapport à l'avant-projet préparé
par la Commission.
Ces 3,5 milliards d'euros d'augmentation demandés par le Parlement européen
représentent 3,5 milliards de francs de contribution supplémentaire pour la
France, ce qui portera à 102 milliards de francs le prélèvement sur ressources
à prendre en compte dans notre projet de loi de finances. Notre contribution
aura ainsi progressé de 9 % par rapport à celle de 1999, qui avait finalement
été arrêtée non pas à 95 milliards de francs, comme nous l'avions votée, mais à
93,5 milliards de francs, les 95 milliards de francs apparaissant clairement
comme faisant la part d'un certain nombre de provisions.
Mes chers collègues, nous sommes appelés à voter un prélèvement sans pouvoir
vraiment le refuser et en sachant cette année qu'il est sous-estimé.
Le nouvel accord interinstitutionnel confirme que le Parlement européen
dispose de marges de manoeuvre pour augmenter les crédits retenus par le
Conseil. Le jeu institutionnel actuel se déroule donc normalement. Cette
procédure ne convient plus. Elle mène à l'irresponsabilité - ou au moins à des
risques d'accusation d'irresponsabilité - et certainement pas à la
transparence. Nous qui voulons gérer avec la plus grande rigueur la dépense
publique, nous qui assumons notre responsabilité, qui est aussi de voter
l'impôt, nous ne pouvons pas ne pas nous interroger lorsque nous voyons qu'ici
ce sont des assemblées différentes qui sont appelées à voter les recettes - les
parlements nationaux - et les dépenses - le Parlement européen.
Sur de telles bases, l'Europe démocratique, l'Europe des citoyens que nous
appelons de nos voeux a des progrès à faire. Quelle démocratie laisserait son
Parlement augmenter les charges sans assumer les conséquences politiques de ses
choix ?
Ce cri d'alarme, je l'exprime parce que je crois en l'Europe, parce que je
veux voir se poursuive la construction d'une union politique qui est exemplaire
et qui entend compter dans le monde. Alors il est urgent de progresser aussi
sur la question de la nature du budget. Le débat institutionnel qui est ouvert,
monsieur le ministre, doit faire toute sa place à cette question, question
pratique, question de tous les jours, mais également question au moins aussi
politique que les autres.
J'en viens aux réflexions sur la question des soldes nets, chère à certains
Etats membres.
Nous ne pouvons pas ne pas écouter les pays qui ont déclenché ce débat et qui
estiment que l'Europe leur coûte trop cher ou qu'elle ne leur rapporte pas
assez. Ces réactions qui sont manifestement anti-européennes ou qui ne sont pas
directement marquées par l'esprit européen, sont d'autant plus vives que rien
ne vient rassurer ces Etats membres quant aux conséquences budgétaires de
l'élargissement de l'Union. Voilà bien un de ces sujets que l'on évite
soigneusement, car il pourrait fâcher !
Le rapport que j'ai eu l'honneur de signer sur ce sujet en 1996 - voilà déjà
trois ans ! - analysait les dépenses budgétaires liées à l'élargissement,
lesquelles, je le démontrais, pouvaient assez largement être contenues, pour
peu que s'exprime une volonté politique forte de profiter de l'opportunité de
l'élargissement pour revoir certaines politiques.
Ce rapport décrivait aussi les retours souvent économiques plus que
budgétaires dont allaient bénéficier la plupart de nos Etats du fait de
l'élargissement.
Ce type de logique - retours économiques sur investissement budgétaire -
montre bien qu'un investissement budgétaire peut produire un retour économique.
Le solde net est alors difficile, voire impossible, à calculer. Il n'a plus de
sens.
La logique du juste retour n'est au demeurant pas du tout dans l'esprit
européen, lequel nous appelle non seulement à faire mieux ensemble que ce que
nous aurions fait moins bien séparément, mais aussi à faire dans l'Union des
choses qu'aucun Etat n'aurait fait seul. Je parle, par exemple, de ce que l'on
pourrait appeler la production de paix, la production de liberté, la production
de droits de l'homme, la production de démocratie.
Par définition, le chacun pour soi ne sert pas l'Union. Il faut choisir : si
l'on décide d'agir ensemble, c'est que cela représente un progrès et que l'on
est prêt à en payer le prix. C'est tout le débat sur la souveraineté que
j'aborde au passage, mais j'en resterai là.
Politiquement irresponsable, le débat sur les retours nets est également sans
fondement, ni comptable ni économique.
On compare en effet des réalités qui ne sont pas comparables : 85 % des
recettes proviennent des contributions nationales - cela diminue chaque année
-, mais 75 % environ seulement du budget est redistribué pour être affecté
géographiquement dans tel ou tel Etat. En moyenne, le solde net est donc
négatif - moins de redistribution que d'apport -, du seul fait qu'il existe des
politiques qui servent directement l'Union et non ses membres. C'est la logique
de la construction européenne. Il est donc normal que l'on redistribue moins
que ce que l'on collecte.
N'oublions pas que le solde du Royaume-Uni dépend du taux de change entre
l'euro et la livre. Les conditions d'exécution des différentes politiques sont
diverses. La dépense agricole s'exécutant mieux que d'autres, la France profite
davantage de celle-ci et se retrouve, de ce fait, en situation moins favorable
au jeu des soldes nets.
Inversement, la Belgique et le Luxembourg oublient de comptabiliser les
retombées de toutes sortes de l'installation d'institutions de l'Union sur leur
territoire.
Les liens commerciaux de l'Allemagne avec l'Europe centrale font davantage
profiter ce pays des programmes PHARE, même si ceux-ci apparaissent à l'Est.
Plus généralement, les politiques structurelles sont souvent mises en oeuvre
avec le concours d'entreprises venant d'autres Etats membres que l'Etat qui en
bénéficie directement.
Les droits de douane perçus aux frontières de l'Union et qui constituent une
ressource propre devraient être exclus du calcul des soldes, et l'« effet
Rotterdam » est bien connu.
On pourrait multiplier les exemples qui ruinent la crédibilité de l'analyse
des soldes nets.
Monsieur le ministre, nous avons dit « Europe politique », nous avons dit «
Union ». Là encore, quelques progrès restent à faire pour que l'Union devienne
réalité. Les pères de l'Europe ne nous ont pas engagés dans cette aventure
extraordinaire pour qu'elle s'enlise dans des discussions de
copropriétaires.
En fait, les contributions des Etats correspondent assez bien à leurs
capacités contributives, le cas du Royaume-Uni mis à part. Si des écarts entre
les contributions nettes existent, ils s'expliquent par la structure des
dépenses européennes, lesquelles résultent pour l'essentiel, nous le savons, de
deux politiques historiques qui ont été consacrées par les traités et qui ont,
l'une et l'autre, un sens profond : la politique agricole commune et la
politique de cohésion.
Nous savons à qui chacune d'elles profite, mais c'est là encore un choix
initial consacré par les traités que l'équilibre actuel du budget traduit très
naturellement. Il ne faut donc pas s'en étonner ; nous l'avons voulu.
Cela dit, des redéploiements peuvent et doivent aujourd'hui intervenir, si
nous ne voulons pas manquer les grands rendez-vous de l'Europe avec l'histoire.
J'évoque ainsi dans mon rapport - et j'y reviens - les problèmes posés par
l'élargissement, qui sont maintenant devant nous, ainsi que l'absence, dans le
budget européen, des moyens de régulation qui pourraient être nécessaires pour
contrer, au sein de l'union monétaire, les effets d'éventuels chocs
asymétriques, nous l'avons déjà dit, et c'est un sujet qu'il ne faut pas
traiter par le mépris. Rien de tout cela ne figure dans la programmation de
Berlin, et c'est regrettable.
Des Polonais me faisaient récemment part de leur inquiétude, face à ce qu'ils
perçoivent comme des tergiversations, voire des hésitations de notre part. Ils
se sentent aussi européens que nous et ils ont le sentiment d'avoir un peu
payé, pendant un demi-siècle, le prix de notre prospérité et de notre
liberté.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Très bien !
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
L'élargissement ne peut être une simple rubrique
budgétaire ni même une politique parmi d'autres. L'élargissement, c'est ce qui
donne sens et portée à une construction européenne qui appelle les peuples,
tous les peuples, de notre continent à rejoindre progressivement un projet
commun, un projet qui rende contagieuses la paix et la liberté. A terme, et
comme ce fut toujours le cas, l'élargissement sera bénéfique pour tous, anciens
et nouveaux membres, sur le plan de la prospérité comme sur celui de la
sécurité.
Traiter à fond les problèmes qui se posent, c'est l'intérêt de tous et c'est
toujours ainsi que, pragmatiquement, l'Union européenne a progressé. Faisons-le
cependant sans frilosité. Ce ne serait ni efficace, ni, surtout, digne de ce
que nous avons fait jusqu'à présent, ni digne de nos ambitions.
Dans ces conditions de bouclage un peu rapide en application de nouvelles
perspectives peu satisfaisantes, le projet de budget européen pour 2000 ne
pouvait pas être excellent malgré des circonstances plutôt favorables.
Celles-ci tiennent d'abord au redémarrage de l'économie européenne, qui vient
beaucoup de l'assainissement budgétaire réalisé au niveau de chaque Etat membre
pour entrer dans l'union monétaire.
C'est bien l'Europe qui a fait prévaloir partout une sagesse budgétaire dont
chacun se trouve bien ! La reprise vient aussi de l'euro lui-même et de la
réduction des taux d'intérêt qui a accompagné sa mise en place. Cela aussi, il
faut en créditer l'Europe et il faut le dire.
L'Europe peut apporter la sagesse à ses membres. L'Europe a certainement
contribué à la reprise de la croissance dans le monde. L'Europe a protégé ses
membres contre les crises financières des deux dernières années. Sachons aussi
louer l'Europe lorsque c'est le cas, alors qu'en général nous l'utilisons
plutôt comme le bouc émissaire de tous nos maux.
J'en reviens à mon dernier point, beaucoup plus particulier, celui des crédits
structurels.
Un élément « favorable » vient alléger les crédits inscrits au budget : le
montant des crédits d'engagement liés aux dépenses structurelles diminue ! Bien
entendu, je m'en félicite, mais il faut rappeler que les mêmes avaient
progressé de 16 % l'an dernier pour « solder » les engagements d'Edimbourg, ce
que nous avions fortement dénoncé !
Aujourd'hui, comme prévu ou redouté, les restes à liquider atteignent 45
milliards d'euros, ce qui représente un an et demi de dépenses structurelles ou
encore la moitié du total du budget annuel européen. Ce n'est pas admissible,
alors que la rigueur est prêchée dans chaque Etat.
J'ai déjà indiqué les années précédentes ce que je pensais des politiques
structurelles. Je n'y reviens pas ici, même si une réflexion de fond reste
nécessaire sur ce sujet.
Je note simplement que l'augmentation du budget de 1999 était justifiée par la
progression des crédits de cette rubrique, alors que leur réduction, cette
année, loin d'être à l'origine d'un tassement de l'ensemble, permet au
contraire, en les masquant, des augmentations sur la plupart des autres
chapitres, sans trop d'augmentation de l'ensemble.
Ce projet de budget pour 2000 active ainsi à nouveau le mécanisme d'une
inflation des restes à liquider, dont la programmation décidée à Berlin porte
ou confirme le germe. Les engagements inscrits ne sont en effet couverts en
crédits de paiement qu'à hauteur de 30 %. Nous avons un budget à crédit. Nous
retrouvons là le défaut d'ensemble de politiques structurelles qui restent
évaluées beaucoup plus par le montant des crédits dépensés que par des
objectifs à atteindre.
Je terminerai par deux notes positives.
En relançant l'effort réalisé pour promouvoir les réseaux européens, ce projet
de budget sert l'Europe, mais également l'emploi. Construire l'Europe ; servir
l'emploi : qui pourrait être contre ?
Mon second sujet de satisfaction tient au financement consacré à la
reconstruction des Balkans. Sur ce point, nous sommes évidemment tous
d'accord.
Ce rapide tour d'horizon m'a amené à dénoncer les risques auxquels la
poursuite du débat sur les soldes nets expose l'Union. Il a souligné la
nécessité de recaler les politiques structurelles sur le fond et au plan
budgétaire. Il a surtout montré que, avec la disparition progressive des vraies
ressources propres, on ne peut plus faire semblant de ne pas voir le principal
défaut du système budgétaire européen actuel.
Comment parler de progrès de la démocratie de l'Union tant que celle-ci
disposera d'un budget dont les recettes et les dépenses sont votées par des
autorités différentes ?
La procédure étant ce qu'elle est, je l'ai dit, nous ne pouvons pas ne pas
voter l'article 35 du projet de loi de finances qui fixe à 98,5 milliards de
francs notre contribution à ce budget. Mais, pour toutes les raisons que je
viens d'indiquer, nous ne pouvons pas ne pas crier gare tant qu'il en est
encore temps. L'Union a suffisamment grandi pour mériter un vrai budget.
En appelant à voter cet article, je demande aussi que soit d'urgence lancée
une réforme de fond de la pratique actuelle, devenue totalement
inappropriée.
Il en est encore temps.
L'Europe a toujours progressé pragmatiquement ; elle a toujours su traiter les
vrais problèmes en leur temps et à l'heure voulue. Il arrive qu'une avancée
prophétique soit utile. Nous sommes à cette date. Aujourd'hui, une avancée
prophétique est nécessaire dans le domaine budgétaire.
Le temps des ajustements au fil de l'eau est dépassé.
C'est parce que je crois passionnément en l'Europe que, malgré tous les
défauts que je viens de dénoncer - et je l'ai fait parce que j'aime l'Europe -
je vous demande, mes chers collègues, de voter cet article 35. Mais c'est pour
éviter une crise européenne dont la France porterait la responsabilité que je
vous le demande.
Mais c'est pour éviter à terme une crise autrement grave que je viens de
m'arrêter sur des défauts qu'il nous faut regarder en face et que nous devons
corriger.
Monsieur le ministre, il vous faut demander que les réformes institutionnelles
engagées concernent aussi le budget européen. Ce sera difficile et il y faudra
une ferme volonté politique. Mais ce peut être l'opportunité de revenir à
l'essentiel et d'apporter des réponses solides à de vraies questions.
Pour rester à cet « essentiel », je veux conclure en vous faisant partager
l'émotion que j'ai ressentie le jour anniversaire de la chute du Mur en
écoutant Bronislaw Geremek dire qu'il ne peut y avoir d'engagement politique
qui ne comporte une part de rêve ou d'utopie, et que la Pologne, aujourd'hui,
apporte à l'Europe la démonstration que le rêve peut devenir réalité.
Puissions-nous méditer cette réflexion qui me semble de nature à remettre
l'élargissement dans sa vraie perspective et à donner un souffle nouveau à
notre engagement politique, qui en a sans doute bien besoin aussi.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Excellent !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, notre rapporteur spécial, Denis Badré, vient
très brillamment de rappeler que nous allons être dans l'obligation de voter ce
matin la contribution de la France au budget européen.
Pour ma part, je voudrais tout d'abord, dans cette brève intervention,
exprimer l'indignation des parlementaires devant les atteintes à la démocratie
représentative dont témoigne toujours la procédure budgétaire européenne.
Il est plus que temps, monsieur le ministre, au moment où se préparent de
nouvelles avancées institutionnelles, de penser aux mécanismes et aux
procédures qui seraient de nature à faire progresser réellement la
démocratie.
Nous avons d'ailleurs été nombreux, au fil du temps, à proposer, pour
équilibrer les institutions européennes, l'instauration d'un Sénat européen,
représentant les parlements nationaux, qui pourrait, notamment en matière
fiscale, dans le nécessaire chemin vers l'harmonisation, jouer tout son rôle.
Cette proposition n'a pas été traitée comme elle le méritait ; il faudra bien
la reconsidérer un jour, monsieur le ministre.
Nous devons aussi oeuvrer dans le sens d'une rationalisation du
parlementarisme européen.
En matière budgétaire, dans le contexte des efforts qu'il faut consentir en
vue de limiter la dépense publique, l'asymétrie est particulièrement choquante
entre les prérogatives dont dispose le Parlement européen et les pouvoirs des
parlements nationaux.
Il faut cesser, M. le rapporteur spécial l'a dit, d'autoriser le parlement
européen à augmenter des charges dont, en vérité, nous assumons seuls la
responsabilité.
Mais l'Europe, pour le budget de la France, ce n'est pas seulement une
contribution considérable que nous sommes tenus de verser, c'est aussi un
chemin de progrès. C'est l'application du pacte de stabilité et de croissance.
C'est le cheminement vers l'édification d'une zone économique intégrée au sein
de notre continent, cette zone économique intégrée qui doit être le support de
l'euro. Vous savez, monsieur le ministre, que cela implique, pour les temps à
venir, des efforts réels vers la convergence fiscale.
Sur ce dernier point, monsieur le ministre, je suis de ceux qui ne cessent de
dire que l'unification monétaire de l'Europe réclame un mécanisme de
surveillance des situations budgétaires. Je me souviens que vous avez montré
quelques réticences sur ce sujet et posé quelques conditions.
Finalement, vous vous êtes rallié à cette solution de bon sens. Mais ce
ralliement n'est-il que de principe ? Ne faut-il pas aller plus loin ? Ne
faut-il pas vraiment prendre au sérieux le pacte de stabilité et de croissance
dans toutes ses implications et ses conséquences ?
La logique du pacte est, au fond, de permettre une politique budgétaire
ménageant les marges de manoeuvre nécessaires pour affronter de nouveaux cycles
de l'économie ; en d'autres termes, il faut que les pays européens liés par le
pacte puissent dégager, dans les périodes fastes, des excédents de financement
ou, du moins, réduire dans des conditions suffisantes leur déficit, pour faire
face aux périodes moins fastes qui ne manqueront pas de se présenter.
Le vent tournera en économie comme il l'a toujours fait. C'est pour cela que
nous devons tendre rapidement, en France, vers des finances publiques
équilibrées, voire excédentaires, compte tenu de cette belle croissance dont
nous nous réjouissons tous et dont votre gouvernement, monsieur le ministre, ne
fait pas l'usage qu'il faudrait.
Vous ne prenez pas le chemin du respect de cette discipline indispensable à
laquelle, notamment, nous appelle l'Europe. Lors des débats que nous avons eus
avec M. Sautter et M. Pierret ces derniers jours, nous avons largement évoqué
les insuffisances de votre politique des finances publiques.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler les immenses efforts qui
ont été consentis par notre pays au fil des années, sous plusieurs
gouvernements successifs, pour parvenir à la création de l'Union économique et
monétaire, pour construire l'euro, pour rassembler petit à petit,
graduellement, les conditions de cet espace intégré monétaire, budgétaire et,
nécessairement un jour ou l'autre, fiscal.
La voie de l'effort a été aussi celle de la croissance. L'euro a été un
facteur de croissance par l'amélioration des conditions de financement, par la
baisse des taux d'intérêt qu'il a engendré. L'euro est un élément objectif qui
devrait concourir à l'amélioration de nos finances publiques.
Cela étant dit, faut-il simplement s'en remettre à la conjoncture mondiale ou
européenne ? Ne faut-il pas faire preuve de plus de volontarisme ? C'est là,
monsieur le ministre, que nos voies se séparent. Plutôt que de faire confiance
aveuglément aux mécanismes de la croissance venue d'ailleurs, le Gouvernement
serait bien inspiré d'éviter de nous placer, pour demain et après-demain, dans
une dynamique excessive de la dépense publique, d'empiler ainsi les
emplois-jeunes, la compensation des charges sociales issues de la réduction du
temps de travail, sans compter les charges qui en résulteront inévitablement
lorsque ce principe s'appliquera à la fonction publique.
Encore faudrait-il avoir véritablement la volonté de préparer l'avenir et de
procéder aux réformes structurelles sans lesquelles la maîtrise des dépenses
publiques n'est qu'une illusion et sans lesquelles la confiance que nous
voulons inspirer à l'extérieur ne saurait être que volatile et momentanée.
Cette réorientation politique suppose du courage, suppose des explications
claires et franches à l'opinion publique, mais c'est la seule politique qui
permettra de libérer des ressources pour une croissance durable et plus
dynamique. Celle-ci, à son tour, rendra possible dans l'ensemble de l'Union, en
tout cas dans la zone euro, la décrue décisive du chômage et l'augmentation de
l'emploi et de l'activité.
A la vérité, monsieur le ministre, c'est encore l'Europe, par la construction
institutionnelle que nous nous sommes donnée, qui nous appelle à réduire la
charge de nos prélèvements obligatoires. Ces derniers, vous le savez, ont
atteint en France le niveau historiquement le plus élevé.
Tout récemment, la commission des finances a pris connaissance d'un rapport
que j'avais l'honneur de lui présenter sur la concurrence fiscale. Celle-ci,
bien entendu, n'est pas seulement européenne, mais elle a plus d'importance
dans le contexte européen, et l'Union ne pourra pas, durablement, comprendre
des territoires qui ne partagent pas les mêmes conceptions en ce qui concerne
l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur le
patrimoine.
Sur ce point, monsieur le ministre, je voudrais déclarer, à titre purement
personnel, qu'il me semble inévitable d'abandonner en cette matière la règle de
l'unanimité, qui est totalement paralysante, qui fige toute vraie tentative
d'harmonisation, notamment en ce qui concerne les assiettes les plus mobiles,
c'est-à-dire la matière fiscale, qui se délocalise en fonction de la
compétitivité des territoires. Mais, à cette modification, il faudra une
contrepartie institutionnelle : l'association des parlements nationaux au sein
du Sénat européen, que j'évoquais au début de mon intervention.
Je voudrais aussi lancer une mise en garde : l'exception fiscale française ne
saurait perdurer, comme le Gouvernement le voudrait, sans mettre en péril notre
vitalité économique même et notre avenir.
Je n'ai pas seulement à l'esprit la fuite - combien regrettable ! - de
certaines activités aisément délocalisables. Je pense, par exemple, à un
événement récent : la localisation aux Pays-Bas du siège de la holding du
nouveau groupe EADS issu de la fusion d'Aérospatiale-Matra et de DASA, groupe
dans lequel, ce dont le gouvernement français s'enorgueillit, l'Etat a encore
une participation importante. Et cette décision, vous l'avez approuvée en tant
qu'actionnaire.
Je suis préoccupé par le handicap de compétitivité que représentent, pour
notre économie et nos entreprises, les prélèvements excessifs.
J'ai enfin pour souci le sort des agents économiquess de notre pays, qui
risquent de payer cher l'équation que vous nous proposez : une dépense publique
toujours en expansion et une concurrence fiscale non maîtrisée, conduisant à
surtaxer les contribuables qui ne peuvent s'évader, ceux qui correspondent aux
assiettes fiscales les moins mobiles.
Comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, nous ne pouvons plus, en tant
que parlementaires, si nous voulons être responsables de nos propos, aborder la
question des finances publiques et de leur gestion sans la situer, notamment,
dans ses dimensions européennes. Il est d'ailleurs assez étonnant qu'aucun
texte financier à caractère normatif, aujourd'hui, ne nous conduise à nous
prononcer sur les déficits publics au sens que leur donne le traité de
Maastricht. C'est là une réflexion qui, à mon avis, vaut pour la nécessaire
réforme de l'ordonnance organique de 1959 sur les lois de finances.
Nous devons plaider sans relâche, monsieur le ministre, dans cette phase
préparatoire des nouvelles évolutions institutionnelles de l'Union, afin que
les futures réformes permettent de recadrer les responsabilités du Parlement
européen. Mais il nous faut aussi être mieux à même de prendre la messure de
l'impact budgétaire des choix européens. Cela imposera des modernisations, et
j'en reviens à cette idée d'associer davantage les parlementaires nationaux,
via
le Sénat européen mais aussi, sans doute, par le biais de certaines
modalités qui sont à trouver, de manière qu'ils prennent leur part aux travaux
normatifs, législatifs, du Conseil de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas plus que nous vous abstraire de cette
dimension européenne qui est un fait de notre époque, car conjuguer nos
engagements européens dans le sens de la dynamique, de l'activité et de la
croissance, c'est véritablement servir les intérêts nationaux de la France et
renforcer notre souveraineté.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, le
Parlement est appelé à approuver la contribution de la France au budget des
Communautés européennes. C'est un moment que je crois important, tout en ayant
conscience du caractère convenu de l'exercice.
En votant l'article 35 du projet de loi de finances, nous allons simplement
prendre acte du montant de la participation de la France au budget européen,
estimée à 98,5 milliards de francs pour l'exercice 2000. Mais ce prélèvement
sur recettes évaluatif relève plus de la figure de style que de l'autorisation
parlementaire proprement dite. Faut-il rappeler que nous n'avons aucune
latitude pour modifier le montant de cette contribution, face aux engagement
européens de la France ?
C'est un fait remarquable, alors que nous sommes le deuxième contributeur au
budget communautaire, qu'il n'y a pas, dans notre pays, de contestation du
principe même de sa participation financière, même chez les plus «
eurosceptiques ».
Pour autant, monsieur le ministre, l'approbation juridiquement contrainte du
Parlement ne vaut pas acceptation béate. Le débat critique que nous avons
aujourd'hui en fait foi.
Cette procédure peu satisfaisante me paraît surtout révélatrice des transferts
de compétences du Parlement vers le Gouvernement que la construction européenne
implique, car c'est le Gouvernement, monsieur le ministre, qui a la
responsabilité de déterminer au sein du Conseil les choix budgétaires de
l'Europe, en accord avec les autres Etats membres et en négociation avec le
Parlement européen.
En considérant la manière dont le débat budgétaire européen se présentait
initialement cette année, j'aurais aimé pouvoir me féliciter. Certes, comme la
commission des finances, je reste perplexe à l'égard du dynamisme marqué de la
dépense européenne, qui apparait d'autant moins tenable que tous les Etats
membres sont engagés dans des efforts de rigueur budgétaire.
Je ne crois pas que « plus d'Europe » signifie automatiquement « plus de
crédits communautaires ».
Ainsi, les avancées du nouveau pilier « justice et affaires intérieures » sont
sans conteste très importantes pour les progrès politiques de l'Europe et son
rapprochement avec les citoyens. Pour autant, ce nouveau champ de la
construction européenne ne nécessite pas l'engagement de dépenses
d'intervention supplémentaires. Plus l'Europe sera politique, moins elle se
croira tenue de justifier son existence par des interventions budgétaires à
l'opportunité parfois discutable.
Sous cette réserve de principe, l'horizon apparaissait dégagé cette année, par
rapport aux lourdes incertitudes qui pesaient l'an dernier à la même époque sur
le débat budgétaire européen. L'accélération générale de la croissance en
Europe garantit un financement sans tensions du budget communautaire. L'euro
fonctionne efficacement, définissant une zone de stabilité monétaire. Le
Conseil européen de Berlin du mois de mars dernier a arrêté les nouvelles
perspectives financières pour la période 2000-2006.
Je dois vous donner acte, monsieur le ministre, que, dans la difficile
négociation des perspectives financières, la France n'a cédé sur aucune des
propositions qui lui paraissant inacceptables. Il n'y aura ni renationalisation
des dépenses agricoles et des dépenses structurelles, ni écrêtement généralisé
des soldes budgétaires.
Notre rapporteur spécial, Denis Badré, a démontré magistralement combien la
notion même de « solde budgétaire national » est peu pertinente dans la logique
d'une Europe économiquement intégrée. Je crois nécessaire de le rappeler sans
relâche, tant que cette notion continuera de polluer inutilement le débat
communautaire.
Enfin, le financement futur de l'élargissement a été inscrit dans les
perspectives financières.
Pourtant, en dépit des résultats raisonnables du Conseil européen de Berlin,
nous nous retrouvons aujourd'hui en pleine crise institutionnelle, comme chaque
année à l'occasion de la discussion du budget européen. La distribution des
rôles semble immuable : le Conseil se montre économe, le Parlement européen
dépensier, et la Commission cherche à ménager la chèvre et le chou.
En première lecture, le Parlement européen a majoré de 3,5 milliards d'euros
en crédits de paiement le projet arrêté par le Conseil au mois de juillet
dernier. Comme l'a souligné Denis Badré, le montant de la contribution
française serait de 98,5 milliards de francs dans la version du Conseil, mais
de 101,5 milliards de francs dans la version du Parlement européen. Cet écart
de 3 milliards de francs est impressionnant, surtout si on le compare au
montant des crédits que le Parlement français peut effectivement déplacer lors
de la discussion du projet de budget de l'Etat.
La procédure de concertation prévue par le nouvel accord interinstitutionnel
conclu le 6 mai dernier a fait la preuve de son inefficacité. Les tentatives de
conciliation de la Commission ont échoué. Chacune des deux branches de
l'autorité budgétaire campe sur ses positions, et le Parlement menace de
dénoncer les perspectives financières dès leur première année d'application.
Or, sur quel sujet concret achoppe la discussion du budget européen ? Les
majorations de crédits voulues par le Parlement européen portaient sur toutes
les rubriques du budget, mais le conflit se cristallise sur le financement de
la reconstruction du Kosovo ! Cela me paraît proprement incompréhensible, car
il n'y a aucun désaccord sur l'opportunité de l'implication de l'Union
européenne au Kosovo, même si certains ont regretté que celle-ci se cantonne
dans le rôle du financeur, en laissant la responsabilité de l'intervention à
l'OTAN, sous commandement américain. Personne ne doute qu'il s'agisse d'un
enjeu majeur pour l'avenir du continent. L'engagement au Kosovo est en train de
jouer un rôle d'accélérateur dans la mise en place de l'Europe de la diplomatie
et de la défense, et nous devons nous en féliciter.
Le désaccord entre les deux branches de l'autorité budgétaire communautaire
porte donc non pas sur le principe du financement de la reconstruction du
Kosovo, mais sur l'évaluation du montant des crédits nécessaires. Lors de la
conférence des donateurs, l'Union européenne s'est engagée à apporter 500
millions d'euros dans une première étape. Mais l'appréciation concrète des
besoins a montré que 360 millions d'euros suffiraieint largement pour 2000.
Le Conseil propose de couvrir ces dépenses essentiellement par un
redéploiement des crédits au sein de la rubrique 4, consacrée aux politiques
extérieures. Ce redéploiement est facilité par la sous-consommation chronique
des crédits d'intervention extérieure.
De son côté, le Parlement s'en tient à une position de principe : il veut
l'inscription de la totalité des 500 millions d'euros dès l'exercice 2000 et,
en conséquence, la révision du plafond pluriannuel fixé pour la rubrique 4 par
les perspectives financières.
Cette position est révélatrice de la logique purement quantitative de la
procédure budgétaire européenne, selon laquelle tous les crédits inscrits ou
simplement prévus doivent être dépensés. Elle me paraît doublement absurde.
Politiquement, il n'y a aucun doute possible sur le sérieux de l'engagement
des Etats membres au Kosovo. Si nécessaire, les crédits correspondants seront
ajustés en temps utile, au besoin par un budget rectificatif en cours
d'année.
Pratiquement, il est non seulement inutile mais aussi dangereux de déverser
des millions d'euros sur le Kosovo, dont la « capacité d'absorption », selon
l'expression consacrée, est limitée ; je peux en témoigner pour m'y être rendu
récemment. Les interventions extérieures de l'Union européenne sont déjà
naturellement exposées au risque de gabegie. Celui-ci est particulièrement
élevé au Kosovo, dont les structures économiques, administratives et politiques
sont totalement désorganisées et où la délinquance internationale, pour ne pas
dire la mafia, est déjà très présente et très pesante.
J'appelle d'ailleurs votre attention, mes chers collègues, sur les
répercussions profondes qu'aurait dans l'opinion publique européenne un
éventuel scandale dans le financement de la reconstruction du Kosovo. Nous
n'avons pas le droit à l'erreur sur ce sujet particulièrement symbolique.
Dans l'immédiat, la rupture de l'accord de discipline budgétaire par le
Parlement européen aurait des effets périlleux. En rendant caduques les
perspectives financières, elle peut rouvrir tous les arbitrages laborieusement
rendus à Berlin. J'avoue, monsieur le ministre, que j'ai du mal à saisir si ce
conflit budgétaire est sérieux et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point, ou
s'il relève de la gesticulation rituelle ; je serais heureux de connaître votre
appréciation sur ce point.
En toute hypothèse, le caractère fantaisiste des arguments échangés m'amène à
penser qu'il existe un problème de fond dans la procédure budgétaire
européenne. Son inefficacité chronique aggrave la paralysie des institutions
communautaires, qui va croissant à mesure que l'Union s'élargit.
Ces « chamailleries » récurrentes sur le budget posent le problème de la
crédibilité de l'Europe envers le reste du monde, notamment les pays candidats
à l'adhésion. C'est un luxe que nous ne pouvons plus nous permettre.
Même si vous n'êtes pas partisan de « charger la barque » de la prochaine
conférence intergouvernementale, je le sais, monsieur le ministre, je crois
vraiment qu'il faut saisir cette occasion pour restaurer l'autorité budgétaire
du Conseil.
En effet, l'équilibre initial a été rompu avec l'accroissement de la part des
dépenses dites « non obligatoires », sur lesquelles le Parlement européen a le
dernier mot. Ces dépenses non obligatoires constituent désormais plus de la
moitié du budget communautaire. En pratique, compte tenu de l'inertie de la
dépense européenne et du caractère contraignant des programmations
pluriannuelles, elles n'ont plus de « non obligatoires » que le nom.
Sans dénier tout pouvoir budgétaire au Parlement européen, il me paraît
nécessaire de le contraindre à une certaine modération, par exemple en lui
imposant de gager toute dépense nouvelle sur une économie d'un montant
équivalent. Le Parlement européen serait ainsi confronté à la responsabilité de
faire de vrais choix, en se penchant sur l'opportunité des dépenses acquises.
En ajoutant la « réserve de flexibilité » de 200 millions d'euros prévue par
l'accord interinstitutionnel, il aurait encore des pouvoirs budgétaires bien
supérieurs à ceux que confère au Parlement français l'article 40 de la
Constitution.
Qu'on le veuille ou non, le consentement à l'impôt est encore le fait des
Etats membres, et non pas du Parlement européen, qui ne se prononce que sur les
dépenses. Plus tard, lorsque les institutions européennes auront évolué, cela
pourra changer, mais, pour l'heure, la situation est bien telle que je la
décris.
Ce débat sur le financement de la reconstruction du Kosovo apparaît d'autant
plus surréaliste que nous vivons l'un des derniers exercices budgétaires en
terrain connu, avant le prochain élargissement. En effet, la véritable priorité
des perspectives financières pour la période 2000-2006 est bien l'élargissement
de l'Union européenne. Cette priorité est encore mal perçue dans l'opinion
publique française, parce que le débat national s'est jusqu'à présent focalisé
sur la révision des zones d'intervention des fonds structurels et sur la
réforme de la politique agricole commune.
Mais, en vue des futures adhésions, des montants importants de crédits
prévisionnels ont été dégagés par la compression des dépenses agricoles et par
la modération, certes toute relative, des crédits de politiques structurelles
et de politiques internes.
Sur les sept années des perspectives financières, le cumul des crédits
d'engagement au titre de l'élargissement s'élève à 58,1 milliards d'euros,
auxquels il convient d'ajouter 21,8 milliards d'euros au titre des dépenses de
préadhésion.
Cet effort de solidarité entre les Etats membres actuels et les Etats
candidats ou nouvellement adhérents est méritoire, même s'il n'est pas certain
que les citoyens de l'Union européenne en aient encore bien conscience.
Néanmoins, comme l'observe justement Denis Badré, rapporteur spécial, les
coûts de l'élargissement ont été calculés sur des bases conventionnelles.
L'entrée de nouveaux Etats membres dont l'état de développement économique
reste très en retrait de la moyenne communautaire implique un risque réel de
dérapage des perspectives financières.
Ce sera l'honneur de l'Union européenne de faire face aux conséquences
budgétaires de l'élargissement à l'Est, quelles qu'elles puissent être. Mais,
en attendant, il me paraît essentiel de ne pas s'imposer des charges
financières ne correspondant à aucun besoin réel et de recentrer le débat
budgétaire européen sur la vraie question, qui reste le contrôle de
l'opportunité de la dépense.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 23 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 18 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Bidart-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de
constater - hélas ! une fois encore - que les années passent, mais que les
méthodes restent. Je veux, bien évidemment, parler de la procédure budgétaire
par laquelle la France accepte annuellement de verser une contribution - ou,
plus exactement, de prélever sur les recettes de l'Etat - pour financer les
actions de l'Union européenne pour un montant évalué à 98,5 milliards de
francs.
Comme chaque année, les parlementaires, toutes tendances confondues,
expriment, tour à tour, leur frustration et leur amertume d'être contraints
d'adopter un budget dont ils n'ont eu à discuter ni du volume ni de la
répartition au niveau des différentes politiques mises en oeuvre dans le cadre
communautaire.
Comme chaque année, le Parlement se soumet bien volontiers au vote du budget
européen, considérant qu'il n'est pas possible de déroger aux engagements de la
France à l'extérieur.
Comme chaque année, les différents ministres en charge des affaires
européennes reconnaissent l'absurdité de la situation et la frustration
légitime des représentants de la nation, et promettent d'associer plus
étroitement ceux-ci à l'élaboration du budget de l'Union européenne.
Dans les faits, rien ne change et nous sommes mis, une fois de plus, devant le
fait accompli d'un budget qui représente tout de même, en importance, le
sixième poste budgétaire de la nation.
Faudra-t-il attendre que cette rancoeur des parlementaires se traduise par un
vote de rejet pour enfin être associés en amont - et non plus
a
posteriori
- à la discussion sur la nature des recettes et des dépenses de
l'Union européenne ? Je souhaiterais, bien sûr, que tel ne soit pas le cas.
Certes, la négociation, au printemps dernier, de l'enveloppe financière dans
le cadre de l'Agenda 2000 nous a donné l'occasion d'exprimer nos appréciations
sur les orientations budgétaires de la Communauté européenne. Pour autant, nous
ne pouvons admettre que, durant la période de la programmation budgétaire
étalée sur sept ans, toute considération des parlements nationaux soit écartée
avant l'échéance de 2006.
En outre, dès lors que nous sommes sollicités sur le prélèvement communautaire
d'une année sur l'autre, il est de bon sens, me semble-t-il, de prévoir un
rythme plus soutenu de la discussion budgétaire.
Ainsi, pourquoi ne pas envisager une consultation du Parlement avant le vote
en première lecture, par le Conseil des ministres européens, du projet de
budget proposé par la Commission européenne ? Nous pourrions prévoir un débat
d'orientation budgétaire à l'issue duquel le Gouvernement obtiendrait un mandat
pour négocier avec ses partenaires.
J'ai bien conscience que cette proposition va à l'encontre de l'idée prônée
par certains, qui se déclarent partisans d'une « République européenne », dotée
d'une constitution propre.
Nous pensons, pour notre part, que l'Europe - que nous voulons - doit
respecter et valoriser, au lieu de les amputer sans cesse, les souverainetés
nationales. Les dernières élections européennes ont montré, de toute évidence,
une volonté des peuples d'être davantage impliqués dans la construction
européenne. Peut-on prétendre mieux prendre en considération leurs aspirations
si leurs représentants directs à l'échelon national sont eux-mêmes ignorés,
voire purement et simplement exclus ?
Aussi, je souhaite, monsieur le ministre, que ce travail de transparence et de
démocratie soit mené sans attendre le début de la présidence française, le 1er
juillet 2000, en informant et en sollicitant les propositions du Parlement
français, Assemblée nationale et Sénat.
Le débat que nous avons aujourd'hui se situe dans un contexte tout à fait
particulier : il s'agit, en effet, du premier exercice budgétaire de la période
2000-2006, pour laquelle un cadre financier a été arrêté par les Quinze, en
mars 1999. Il intervient, en outre, après la démission collective de la
Commission européenne, suite à une gestion déclarée douteuse des fonds
communautaires. Enfin, nous ne pouvons pas, dans le cadre de notre discussion,
ne pas évoquer les négociations commerciales qui ont débuté hier, à Seattle.
J'en viens, tout d'abord, aux accords de Berlin, que l'on présente, le plus
souvent, comme une victoire pour la France, qui aurait préservé ses intérêts,
et pour l'Europe, parce qu'elle aurait surmonté ses dissensions internes.
A vrai dire, au-delà des aménagements techniques intervenus à Berlin
concernant la répartition des fonds agricoles et structurels, ces accords se
distinguent par une absence totale d'engagements d'ampleur en faveur de
l'emploi, de la formation, de la recherche, du développement, mais aussi se
placent délibérément dans la perspective des négociations de Seattle.
S'agissant du volet agricole, il est clair que l'Europe a d'ores et déjà
consenti d'importantes concessions en direction des Etats-Unis, en acceptant
une baisse des prix d'intervention communautaire dans les secteurs des
céréales, de la viande bovine et du lait, assortie d'une compensation
partielle. En outre, les subventions globales à l'agriculture stagnent autour
de 40 milliards d'euros par an.
Probablement se prépare-t-on à l'échéance de 2003, date à laquelle les
subventions européennes pourront être remises en cause par l'OMC.
Ensuite, ce que l'on nous présente comme une avancée majeure de la réforme de
la politique agricole commune avec la création d'un deuxième pilier consacré au
développent rural n'est, en réalité, qu'un transfert des anciens objectifs de
la politique structurelle 5
a
et 5
b
vers le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole.
Enfin, l'autre aspect clé de ces négociations agricoles, c'est la modulation
des aides directes aux agriculteurs. Actuellement, 80 % des aides profitent
seulement à 20 % des exploitants. La nouvelle clé de répartition concernerait
dorénavant 4 % des exploitations et ne représenterait que 2 % du total des
subventions.
Autant dire que les injustices de la PAC demeureront, pis, s'aggraveront, avec
la poursuite de la baisse des prix, qui pénalise avant tout les petits
agriculteurs.
Pour conclure sur le volet agricole, bien qu'il s'agisse d'un aspect second au
regard des questions que je viens d'évoquer, j'observe que, compte tenu du
décalage de deux mois entre le versement des aides par l'Etat et le
remboursement au titre de la PAC, la France doit lever un emprunt pour assurer
la continuité du financement de la politique agricole. Or la charge de cet
emprunt, qui s'élève à plus de 200 millions de francs par an, est supportée par
la France. Ne revient-il pas au budget de la Communauté européenne d'assurer
cette charge supplémentaire, dès lors qu'il s'agit de subventions européennes
?
En ce qui concerne les actions structurelles, la nouvelle nomenclature a pour
effet on le sait, de réduire les régions et les populations éligibles.
Avec l'élargissement envisagé de l'Europe à vingt et un membres, il est
probable que le montant de ces fonds soit, une nouvelle fois, amené à décroître
pour la France afin de faciliter l'intégration de nouveaux pays d'Europe
centrale et orientale, qui seront des bénéficiaires nets du budget de l'Union
européenne.
Ce sera donc aux politiques nationales d'assumer seules la transition pour des
régions rurales ou en reconversion industrielle qui, du jour au lendemain, ne
recevront plus d'aides de Bruxelles.
Ne faut-il pas voir là un certain aveu d'échec de l'objectif de cohésion
sociale et économique affiché par l'Europe, qui concentre ses aides sur les
régions les plus pauvres, alors que, encore à ce jour, le rattrapage de
certaines régions est loin d'être acquis ?
Enfin, je l'ai évoqué, Berlin est aussi une formidable occasion manquée pour
les Quinze de montrer la priorité que l'on prétend accorder à la politique de
lutte contre le chômage, fléau qui frappe, vous le savez, plus de 18 millions
d'Européens.
De même, les crédits alloués en faveur de la sécurité sanitaire, de
l'environnement, de la recherche technologique et de la culture sont largement
en deçà des exigences d'aujourd'hui.
Je veux évoquer, par ailleurs, la question de l'efficacité de la dépense
communautaire, qui renvoie à celle, tout aussi fondamentale, du contrôle
permanent de l'utilisation et de la gestion des fonds publics tant à l'échelon
national et local que communautaire.
L'Office de lutte anti-fraude, créé à la suite des irrégularités observées au
sein de la Commission européenne, disposera-t-il de suffisamment de marge de
manoeuvre et de moyens humains et financiers pour être en mesure de faire son
travail correctement ? Je crois que la question mérite d'être posée.
Ne faut-il pas prévoir une structure par laquelle la nouvelle Commission
rendrait régulièrement des comptes au Parlement européen, qui aurait la
possibilité d'enquêter et d'assurer un contrôle régulier sur l'utilisation des
fonds accordés par la Commission ?
Je conclurai plus largement sur le montant de la contribution française et la
dotation du budget de l'Europe.
On peut s'étonner que la contribution de la France, plus 3,8 %, progresse de
façon plus importante que le volume global des dépenses budgétaires.
Certes, la part française dans le budget communautaire reste stable, 17 %,
mais chacun sait qu'en volume le montant devrait atteindre très rapidement les
120 milliards de francs pour financer l'élargissement.
En outre, le retour des aides peut s'avérer inférieur aux prévisions à
l'horizon de 2006, avec le resserrement des actions structurelles.
Dès lors, n'est-il pas inacceptable que la France soit amenée à financer de
façon plus importante, à l'avenir, la « remise » accordée en son temps à Mme
Thatcher ?
Enfin, nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un accroissement des moyens de
l'Europe dans la mesure où ils servent l'emploi et la croissance, au lieu de
favoriser le productivisme agricole ou industriel.
Sans solliciter davantage les établissements, eux-mêmes contraints par le
pacte de stabilité et la politique monétaire restrictive imposée par la Banque
centrale européenne, nous proposons la création, dans le cadre européen, d'une
taxation des transactions financières de nature spéculative. Une talle taxe,
dite « taxe Tobin », aurait pour double avantage de limiter les pratiques
spéculatives, d'une part, et d'apporter des moyens supplémentaires pour la
réalisation des projets communautaires, d'autre part.
En conclusion, au regard des préoccupations qui sont les siennes vis-à-vis des
orientations définies par l'Union européenne, le groupe communiste républicain
et citoyen s'abstiendra sur l'article 35 de ce projet de loi de finances.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes
aujourd'hui appelés à nous prononcer sur la contribution française au budget
communautaire, au moment même où le Gouvernement est engagé dans des
discussions dont les conclusions seront déterminantes pour l'avenir de notre
pays sur les plans tant européen qu'international et pour tous les secteurs de
notre économie.
Si l'issue de notre débat n'a, nous le savons, qu'un impact très relatif sur
les orientations du budget de l'Union européenne, du moins pouvons-nous nous
féliciter de ce que celui-ci soit soumis au contrôle démocratique des
parlements nationaux. Cet examen contribue en effet à la crédibilité des
finances communautaires pour tous les citoyens européens. Le débat nous permet,
en outre, d'exprimer au Gouvernement les besoins de financement qui se font
sentir dans les régions françaises, là où les apports de l'Union européenne
occupent une part non négligeable.
L'examen de l'article 35 n'est donc pas anodin. Il me faut rappeler que le
montant de ce poste budgétaire est proche de celui des grands ministères. Il
prendra en outre une part grandissante à mesure que les deuxième et troisième
piliers seront communautarisés.
L'année 1999 semble avoir concentré les échéances européennes, financières,
commerciales et politiques. Les décisions prises lors de différentes réunions
seront décisives pour les finances européennes.
En mars 1999, le Conseil européen de Berlin a entériné la nouvelle
programmation financière de l'Union européenne pour les années 2000 à 2006.
Cette programmation se caractérise par la concentration des interventions
financières européennes, la maîtrise de l'enveloppe globale et la
simplification des dispositifs de gestion. Particulièrement importantes pour
notre pays, ces décisions comprennent notamment la réforme de la politique
agricole commune et du système des fonds structurels.
En mai 1999, la signature de l'accord interinstitutionnel Agenda 2000 a permis
aux quinze Etats communautaires de mettre en place les mesures indispensables à
l'entrée de nouveaux Etats dans l'Union européenne. Au demeurant, la
multiplication des candidatures démontre l'attraction que l'Union européenne
inspire, sans faire disparaître les craintes légitimes suscitées par cet
élargissement inévitable.
En ce moment même, les représentants des cent trente-quatre pays de
l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, sont réunis pour tenter de faire
progresser les règles des échanges économiques internationaux. Les décisions
prises lors des différents sommets européens en 1999 ont préparé le terrain des
négociations engagées ces derniers jours, afin de sauvegarder les intérêts
vitaux de la France. J'espère que telle sera l'issue des négociations de
l'OMC.
D'un volume comparable au budget du ministère de l'emploi, le montant élevé de
la participation française au budget communautaire - 98,5 milliards de francs
pour 2000 - résulte des décisions engagées lors de ces rencontres. Il pèse sur
l'équilibre du budget général.
En hausse de 5,3 % par rapport à 1999, la contribution de la France au budget
communautaire suit globalement l'augmentation des dépenses inscrites au projet
de budget national. Son montant pour l'année 2000 occupe à peu près la même
part dans les recettes de l'Etat qu'en 1999.
Je soulignerai, en outre, que si la part relative de la France au budget
communautaire correspond à 17,5 % de l'ensemble du budget européen, la réforme
du système des ressources propres de l'Union européenne, qui interviendra à
partir de 2002, aura pour effet d'en alourdir encore le volume.
La contribution de notre pays au budget communautaire le place à nouveau, en
2000, au deuxième rang des contributeurs nets, après l'Allemagne, simple
conséquence du volume de notre produit national brut et des performances de
l'économie française.
Le budget communautaire, programmation maîtrisée par essence, comporte six
grandes catégories de dépenses dont les montants ont été évalués dans la
perspective des développements à venir, inévitables et voulus, de l'Union
européenne, tels que l'élargissement aux Etats d'Europe centrale et les accords
qui naîtront des discussions de l'Organisation mondiale du commerce à
Seattle.
Je remarque que les changements introduits par la nouvelle programmation
financière pour les années 2000-2006 intègrent au nouveau fonds européen
agricole les fonds des anciens objectifs 5 a et 5 b ainsi que les financements
consacrés à la pêche. Compte tenu de l'agrégation de ces montants, il est, en
conséquence, délicat d'apprécier avec précision l'évolution des financements
européens pour 2000.
On peut néanmoins noter que les modifications apportées à la politique
agricole commune induisent une tendance à la stagnation des retours
communautaires vers nos agriculteurs, alors que les sommes allouées à la France
au titre du FEOGA-garantie continuent à excéder, et dans une forte proportion,
les montants qui leur sont affectés dans notre budget agricole national.
En revanche, les retours communautaires vers la France au titre des fonds
structurels amorcent une réduction sensible en raison du changement de
philosophie des interventions de l'Europe auprès de ses Etats membres.
Cette mutation, qui se concrétise notamment par la modification de la
définition des objectifs et des critères d'attribution des fonds, rend
particulièrement difficile la comparaison entre les deux générations de fonds
structurels. On peut néanmoins supposer, sans grand risque de se tromper, que
la diminution des fonds structurels alloués à la France devrait être plus
importante que l'augmentation des financements nationaux destinés à compenser
ces baisses. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter
tous les éclaircissements nécessaires sur cette inquiétante possibilité.
La nouvelle programmation des fonds structurels se concentre en effet sur
trois objectifs.
L'objectif 1 vise le développement et l'ajustement structurel des régions
considérées comme en retard de développement, à savoir celles où les revenus
par habitant sont inférieurs à 75 % de la moyenne communautaire. Les régions
ultrapériphériques de l'Union européenne en bénéficieront également, notamment
les départements français d'outre-mer. En revanche, les zones de France
métropolitaine éligibles à l'objectif 1 dans la précédente programmation, comme
la Corse ou le Valenciennois, s'en trouvent exclues à partir de 2000.
L'objectif 2 est consacré au soutien à la reconversion économique et sociale
des zones en difficulté structurelle. On y retrouve, côte à côte, les zones
autrefois éligibles aux objectifs 2 et 5 b relatifs aux problèmes de la
mutation économique des zones en difficulté, rurales, urbaines ou dépendantes
du secteur de la pêche. Compte tenu de la pluralité des zones concernées, le
nouvel objectif 2 se révélera particulièrement important pour les régions
françaises.
L'objectif 3 regroupe l'ensemble des actions en faveur du développement des
ressources humaines. Il répond aux orientations fixées dans le cadre de la
stratégie européenne pour l'emploi, à l'occasion de la signature du traité
d'Amsterdam.
Un régime transitoire a été prévu pour permettre aux régions qui perdent leur
éligibilité aux anciens objectifs 1, 2 et 5 b, de trouver d'autres solutions
pour leurs actions structurelles, selon un mode progressif.
Face à cet accroissement de la rigueur communautaire, les efforts pour
contenir l'augmentation des dépenses dans le budget de l'Union européenne ont
conduit à un affaiblissement notable des fonds réservés aux opérations
d'urgence, notamment pour les actions extérieures, et je le regrette.
En revanche, je constate avec satisfaction que les montants visant à financer
les grands programmes de technologies avancées n'ont pas été affectés par cette
baisse. Ils ont, bien au contraire, été maintenus, comme dans le secteur de la
sécurité nucléaire, voire accrus pour les réseaux transeuropéens ou le «
cinquième programme cadre » dont les crédits augmentent de 5,2 %.
S'agissant des fonds réservés au financement des programmes dits d'«
initiative communautaire », fonds destinés à encourager la conception et la
réalisation d'actions innovantes dans l'Union européenne, on pourra regretter
leur réduction de treize à quatre.
Les réalisations suscitées par ces fonds me semblaient pourtant à bien des
égards - exemplaires, compte tenu du faible montant de ces financements dont le
total ne pouvait excéder 1 % du budget européen - et de leur capacité à créer
aussi bien des synergies financières, puisqu'elles exigeaient un cofinancement
associant les sources communautaire, nationale et locale ainsi que des sources
privées, que l'association d'acteurs originaires de tous les secteurs
d'activité publics et privés.
Les actions mises en oeuvre dans ce cadre ont été réalisées sur l'ensemble du
territoire de l'Union européenne, mobilisant bonne volonté et savoir-faire
autour de projets de développement tout à la fois local et européen, avec un
fort impact positif sur l'aménagement du territoire, pour un investissement
relativement modeste.
Les quatre initiatives maintenues concernent : premièrement, le soutien de la
coopération transfrontalière ; deuxièmement, la promotion du développement
rural avec la continuation du programme LEADER ; troisièmement, la lutte contre
la discrimination dans l'accès au marché du travail ; quatrièmement, la
revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget
communautaire est l'outil qui a permis de faire évoluer l'ensemble des Etats
membres vers une Union européenne symbole de cohésion économique et sociale. A
la veille de réalisations majeures comme la monnaie unique ou l'ouverture de
l'Union à plusieurs Etats de l'Est, les sénateurs du RDSE n'entendent pas
perdre de vue l'objectif qu'ils se sont fixé depuis de nombreuses années.
Résolument européens, mais vigilants et pragmatiques, ils estiment que, compte
tenu de ses nouvelles orientations, le budget pour 2000 de l'Union européenne
et la participation de la France à ce budget devront être jugés à l'aune de
leur efficacité. Les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et
social européen approuveront la participation financière de la France au budget
de l'Union européenne pour 2000.
(M. le rapporteur spécial applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le
sentiment que, cette année, la discussion de l'article 35, qui fixe la
participation française au budget des Communautés européennes, s'inscrit dans
un contexte tout à fait particulier.
En effet, le budget pour 2000 des Communautés européennes me semble dominé par
trois axes importants et relativement nouveaux.
Il est, d'une part, le premier budget de la nouvelle programmation financière,
mais il solde les crédits d'engagement de la précédente programmation. Il est,
d'autre part, à mon sens, le premier budget qui intègre aussi nettement la
préparation de l'élargissement de l'Union européenne.
Enfin, on retiendra naturellement de ce budget qu'il est marqué par la volonté
d'un engagement fort et exceptionnel des Etats membres en faveur de la
reconstruction du Kosovo et de l'aide aux pays des Balkans.
Aussi, vous en conviendrez avec moi, mes chers collègues, le budget pour 2000
est bien un budget de transition qui se situe au carrefour d'échéances
européennes essentielles pour l'avenir.
Je m'attarderai dans un premier temps sur les caractéristiques générales du
budget européen.
Nous constatons tout d'abord que le projet de budget pour 2000 satisfait
pleinement à la discipline financière à laquelle les Quinze se sont astreints
et, en particulier, à l'augmentation mesurée de nos dépenses.
Ce n'est plus, aujourd'hui, pour nous comme pour M. le rapporteur spécial, un
sujet de préoccupation majeur.
Le conseil a ainsi révisé, avec la plus grande sagesse, l'avant-projet, plus
dispendieux, de la Commission, et propose une progression raisonnable de 2,8
%.
Je souscris totalement à ce souci de modération budgétaire, non par principe
mais parce que nous nous faisons fort d'être vertueux en ce domaine dans nos
propres budgets nationaux.
Le deuxième engagement présent dans ce budget tient à l'élargissement de
l'Union.
Les dépenses de préadhésion inscrites cette année constituent, à n'en pas
douter, une étape significative. Pour autant, je partage le souci de nos
représentants qui souhaitent ne pas aller trop vite en la matière et adopter
une démarche ambitieuse, volontaire mais aussi responsable.
Nous avons donc bien aujourd'hui, comme la France l'avait proposé au sommet
européen de Vienne, « une double programmation permettant d'assurer une
étanchéité entre les dépenses consacrées à la politique commune des Quinze qui
doivent être préservées et les dépenses nouvelles consacrées aux nouveaux
adhérents ».
Je tiens à souligner que, contrairement à ce que certains peuvent penser, la
nouvelle stratégie, qui sera discutée à Helsinki et qui consiste à considérer
l'ensemble des pays candidats à l'adhésion comme un seul groupe, ne devrait pas
entraîner de dépenses supplémentaires.
Le souci d'équité que nous manifestons à travers cette nouvelle orientation
n'implique en rien que nous voulions accélérer le processus d'élargissement.
L'avenir de la construction européenne passe, en effet, par cet équilibre
délicat mais primordial entre élargissement et approfondissement
communautaire.
« Faire l'Europe de la croissance et de l'emploi, tel est l'objectif que nous
devons nous fixer pour les années qui viennent, celles que les citoyens
attendent de nous, celui que le contexte économique né de l'euro rend possible.
» Cet objectif, ainsi énoncé par Lionel Jospin, n'est plus un voeu pieux.
Les prévisions qui ont été récemment communiquées par la Commission européenne
montrent une nette tendance à la baisse du taux de chômage communautaire. La
diminution régulière du taux de chômage en France - les derniers chiffres du
mois de novembre le confirment - contribue de manière sensible à ces bons
résultats.
Toutefois, même si ces chiffres sont très encourageants, nous devons prendre
en compte des réalités sociales contrastées ainsi que des disparités nationales
et régionales, et donc poursuivre notre soutien à la création d'emplois. Cela a
été, est toujours et restera notre priorité. Je souhaite, à ce titre, que nous
reconduisions la ligne « emploi », créée à la fin de 1997, pour donner un coup
de pouce aux PME innovantes.
Par ailleurs, j'ai relevé avec satisfaction, monsieur le ministre, dans votre
intervention à l'Assemblée nationale, que la France sera bénéficiaire net du
nouvel objectif 3 consacré à l'emploi et à la cohésion sociale.
Nul doute que nous serons amenés à intensifier nos efforts dans cette
direction après le sommet de Lisbonne de mars prochain, qui sera entièrement
consacré à la lutte pour l'emploi.
La politique agricole commune confirme, quant à elle, son statut de première
politique européenne. Je me félicite plus particulièrment de l'importance des
crédits consacrés au développement rural, qui devient le deuxième pilier de la
PAC. J'y vois une constante - opportune dans le contexte des négociations
difficiles de l'OMC - dans notre volonté de promouvoir en France, en Europe et
dans le monde un autre modèle, soucieux de l'environnement dans lequel il
s'inscrit.
En ce qui concerne les politiques internes, qui mobilisent 6,2 % des dépenses
communautaires, je suis très sensible à l'augmentation des crédits consacrés
aux réseaux transeuropéens, à la recherche et, plus généralement, à la
formalisation de l'Europe de la connaissance.
Dans le domaine des actions extérieures, enfin, nous avons tout lieu d'être
fiers que le Conseil ait proposé de mobiliser l'Union dans la reconstruction du
Kosovo, ainsi que dans une aide très importante destinée à stabiliser la région
des Balkans. Il en va de notre responsabilité, bien sûr, mais aussi et surtout
de l'avenir de la paix sur notre continent. Nous espérons que cet effort pourra
s'exercer dans la durée.
Ces quelques remarques énoncées, j'en viens à l'examen proprement dit de la
contribution française, qui appelle notre attention aujourd'hui.
Le montant de cette contribution est en progression de 3,7 % par rapport aux
estimations de 1999. Cette augmentation se justifie par notre aide en faveur du
Kosovo et des Balkans et tient compte des reports des crédits d'engagement des
fonds structurels.
La contribution européenne mobilise 6,2 % des recettes de notre pays, ce qui
reste équivalent à la moyenne des années précédentes.
Il est important de noter que notre pays reste le premier bénéficiaire de la
dépense communautaire, notamment, et cela ne nous étonnera pas, dans le domaine
agricole.
Pour autant, nous savons tous que nous ne pouvons apprécier le montant de
cette contribution en termes de juste retour. A cet égard, j'ai pris
connaissance avec le plus vif intérêt de l'argumentation développée par notre
collègue Badré dans son rapport.
L'évolution du calcul des ressources, privilégiant la ressource PNB à la
ressource TVA, est, à ce titre, à souligner. Plus équitable, ce nouveau calcul
devrait nous permettre de limiter à terme les velléités nationales et de nous
concentrer sur l'essentiel.
En effet, l'essentiel, mes chers collègues, est bien de poser le débat en
termes politiques.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Très bien
!
M. Bernard Angels.
Chacun s'accordera sur le fait que le budget européen pour 2000 reconduit
largement les orientations politiques existantes.
Nous avons pourtant les moyens de nous fixer d'autres ambitions, qui nous
permettront de poursuivre le processus d'intégration européenne.
Je pense à la mise en oeuvre de l'Europe de la liberté, de la sécurité et de
la justice, dessinée lors du Conseil de Tampere, et en particulier à la mise en
place d'Eurojust, outil de lutte contre la criminalité organisée. Je pense à
l'approfondissement de la politique étrangère et de sécurité commune et, au
coeur de ce dispositif, à la mise en place d'une défense européenne. Je pense
aussi à notre engagement en faveur des nouvelles technologies, qui constituent
tout à la fois un formidable moteur pour la croissance et un vivier d'emplois
important.
Nous savons que nous devons progresser dans la voie d'une meilleure efficacité
et d'une plus grande transparence de l'action communautaire. C'est à ce prix
que nous pourrons au mieux préparer l'avenir. Je tiens d'ailleurs à souligner
ma satisfaction concernant la création de l'Office de lutte anti-fraude, qui
constitue une avancée importante dans cette direction.
Il ne faut pas confondre nos orientations politiques pour cette année et la
programmation pluriannuelle définie par les perspectives financières de Berlin,
en mars dernier.
Nous nous situons, en effet, actuellement à un seuil de dépenses acceptable de
1,08 % du PNB communautaire qui reste en deçà du plafond de 1,27 %, lequel, je
le rappelle ici, n'a jamais été dépassé.
La France exercera au cours du second semestre 2000 la présidence de l'Union
qui, jusqu'à présent, a toujours su donner une nouvelle impulsion politique à
l'Union européenne.
Je sais que vous avez à coeur de promouvoir aussi bien nos engagements que nos
convictions : placer l'Europe au service de la croissance et de l'emploi, des
citoyens et des consommateurs, de la liberté et de la justice, de la défense
des droits de l'homme et de la paix.
Le groupe socialiste votera l'article 35, relatif à la participation de la
France au budget communautaire, mais, au-delà, il tenait à vous assurer de sa
confiance et de son soutien dans la conduite de cette prochaine présidence.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Charasse.
Excellente intervention !
M. le président.
La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les
excellentes interventions que nous venons d'entendre, je souhaite profiter de
l'occasion qu'offre ce débat pour attirer votre attention sur quelques points
particuliers, mais qui me paraissent importants.
Je m'exprimerai certes au nom du groupe des Républicains et Indépendants, et
il va sans dire que nous voterons l'article 35 du projet de loi de finances,
mais avec la vision et la sensibilité qui sont les miennes en tant que sénateur
représentant les Français établis hors de France.
Le premier point que je souhaite évoquer revêt, et je suis certain que vous en
conviendrez, monsieur le ministre, une importance particulière. Il s'agit de
tout ce qui, dans son environnement quotidien, conduit le citoyen européen
d'abord à prendre conscience que non seulement l'Europe existe, mais qu'elle a
pour lui des effets positifs, voire bienveillants.
Quelque 800 000 de nos compatriotes vivent dans les autres pays de l'Europe
des Quinze. Plus concernés que d'autres par ces questions, ils ont souvent, et
malheureusement, des raisons de ne pas être satisfaits. Eux vivent la
construction européenne au quotidien, loin de l'Agenda 2000 et des fonds
structurels.
J'ai souvent eu l'occasion de les rencontrer. Je les ai écoutés me raconter
cette Europe citoyenne dont nous parlons tous mais dont ils sont les premiers
acteurs.
Nous pouvons être fiers du dynamisme dont ils font preuve.
Nous devons également saluer leur engagement en faveur d'une Europe plus forte
dont ils mesurent si bien les enjeux pour notre pays, qu'ils soient économiques
ou culturels.
Mais ce dynamisme et cet engagement se heurtent encore trop souvent à des
obstacles administratifs qui révèlent le chemin qui nous reste encore à
parcourir vers l'Europe que nous nous racontons.
Cela est vrai également pour nos autres compatriotes de l'étranger comme de
France, et aussi, j'en suis sûr, pour les autres Européens des Quinze.
Je prendrai deux exemples dans des domaines particulièrement sensibles.
D'abord, en ce qui concerne la justice, on connaît les difficultés à s'assurer
que les décisions prises dans un pays sont appliquées dans un autre. Cela
conduit trop souvent à des situations particulièrement douloureuses.
Qui n'a entendu parler de ces enfants nés de couples européens de nationalités
différentes dont les parents divorcent ?
Les jugements prononcés dans un pays ne sont pas appliqués dans l'autre, et
les enfants deviennent l'objet de querelles qui, parfois, débouchent sur de
véritables enlèvements, lesquels entraînent les traumatismes que l'on imagine.
Mme le garde des sceaux s'est préoccupée de ce grave problème. Il n'est pas
définitivement réglé, même si des progrès ont été accomplis.
La question de l'équivalence des diplômes et de la reconnaissance des
qualifications est une autre question importante, car elle est une des clés de
la libre circulation des étudiants et des travailleurs en Europe.
Il y a là, monsieur le ministre, un autre chantier concret, pratique, dont le
succès montrerait à tous nos compatriotes, à l'étranger mais aussi en France,
et à tous les autres Européens, que l'Europe devient une réalité.
C'est un défi que la prochaine présidence française se doit de relever.
Mais, ne nous le cachons pas, l'enjeu n'est pas seulement législatif ou
contractuel : il s'agira, afin que les textes soient réellement appliqués,
d'assurer la nécessaire communication et d'obtenir l'adhésion des acteurs
concernés.
Je voudrais maintenant, sur un tout autre registre - et ce sera mon deuxième
point - évoquer auprès du ministre délégué aux affaires européennes les
responsabilités particulières de notre pays vis-à-vis des pays de la zone de
solidarité prioritaire et, plus généralement, des Etats d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique, les pays de la zone ACP, qu'il s'agisse du renouvellement de
la convention de Lomé ou des négociations qui s'ouvrent dans le cadre de
l'OMC.
Je n'ai pas d'inquiétude particulière quant à l'attention que porte le
ministre délégué à la coopération, votre collègue M. Josselin, à cette mission
particulière qui nous incombe, mais le groupe des Républicains et Indépendants
pense qu'il est naturel que soit rappelé et souligné ici le rôle privilégié de
la France dans ce domaine au sein du concert européen.
Enfin, et c'est mon troisième point, je finirai en évoquant le prochain
élargissement à l'Est de l'Union européenne. Le président de notre délégation
vient de souligner la lourdeur des implications budgétaires de cet enjeu
politique, même s'il est encore trop tôt pour les apprécier concrètement.
Ce sujet appelle un suivi minutieux, à tous les niveaux, de la part des Etats
membres actuels. En ce qui la concerne, la délégation du Sénat pour l'Union
européenne a décidé de nommer un rapporteur particulier pour chacun des pays
candidats à l'adhésion. C'est une idée qu'avait eue le président de cette
délégation, M. Michel Barnier, avant d'être nommé commissaire européen. Signe
qui ne trompe pas quant à sa pertinence, elle a été reprise par la délégation
de l'Assemblée nationale et elle a reçu votre approbation, monsieur le
ministre.
J'ai eu l'honneur de vous accompagner à la fin du mois de juin dernier lors de
votre visite dans le pays dont la délégation m'a chargé de suivre la
candidature, la Slovénie.
J'ai ainsi pu mesurer à la fois le sérieux et la détermination avec lesquels
les Slovènes préparaient leur entrée dans l'Union européenne, mais aussi leurs
difficultés à reprendre « l'acquis communautaire », selon l'expression
reçue.
Pour l'intant, la préparation de la candidature de la Slovénie est d'abord une
affaire de législation et d'administration. A ce stade des négociations
d'adhésion, il est encore trop tôt pour chiffrer précisément sa contribution au
budget européen et sa part des dépenses agricoles et structurelles.
Je ne crois toutefois pas m'avancer beaucoup en prédisant que ce n'est pas la
Slovénie qui fera « exploser » le budget communautaire. Ce pays de deux
millions d'habitants seulement dispose d'une économie de marché et d'un tissu
de PME exportatrices. Le niveau de vie de ses habitants, égal à 68 % de la
moyenne communautaire, le place loin en tête devant les autres candidats.
Je n'en dirai pas autant d'autres pays bien plus peuplés mais moins développés
économiquement. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, connaître
votre appréciation quant au réalisme des montants prévus pour l'élargissement
dans les perspectives financières.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, mesdames,
messieurs les sénateurs, comme chaque année, le Gouvernement, par la voix du
ministre délégué chargé des affaires européennes, rend compte à la
représentation nationale du projet de budget de l'Union européenne pour l'année
à venir et de ses conséquences sur le budget de l'Etat à travers le prélèvement
européen.
En ce qui me concerne, puisque le temps passe, c'est la troisième fois que je
me livre à cet exercice devant la Haute Assemblée. Je vais commencer par
quelques très brèves considérations sur la politique économique, puisque M. le
rapporteur général m'y a en quelque sorte incité.
Je voudrais simplement rappeler à M. Marini, qui se faisait l'apôtre d'une
politique vigoureuse pour l'euro, que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir
en juin 1997, je n'irai pas jusqu'à dire que cette perspective de la monnaie
unique était dans l'ornière, mais elle était en tout cas dans une situation
difficile compte tenu de la grave dérive que connaissaient alors nos déficits
publics et dont convenait d'ailleurs le Premier ministre de l'époque.
(M. le rapporteur spécial s'exclame.)
Quant au record des prélèvements obligatoires, j'aimerais bien que l'on
reprenne un peu notre histoire pour déterminer à quel moment il se situe.
M. Jean Chérioux.
Le problème est de savoir jusqu'où on remonte !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Par ailleurs, je voudrais rassurer M. le rapporteur
général quant à la dynamique de croissance à la fois mondiale et française et
lui indiquer que nous ne sommes pas, loin s'en faut, en train de nous reposer
uniquement sur cette croissance mondiale.
Je crois que la croissance française est d'autant plus forte et durable
qu'elle est aujourd'hui davantage soutenue par la consommation et
l'investissement que par la demande extérieure. Cela n'empêche pas le
Gouvernement - mais ainsi le veut le contexte général de la discussion du
projet de loi de finances - de réduire le rythme de croissance de la dépense
publique, puisque celui-ci a été fixé à 1 % en volume sur les trois prochaines
années dans le document de programmation des finances publiques adressé par la
France à Bruxelles voilà six mois.
Je n'ai pas l'intention de m'engager davantage dans cette discussion, mais je
me devais de faire ce rappel.
S'agissant de la procédure budgétaire, j'ai bien noté que plusieurs d'entre
vous, le rapporteur spécial, M. Badré, le président de la délégation du Sénat
pour l'Union européenne, M. Haenel, et Mme Bidard-Reydet ont regretté le
caractère un peu particulier et contraint de notre discussion d'aujourd'hui.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Oui !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Il est vrai que ce débat est très utile et je tiens à
remercier l'ancien ministre du budget qui l'a institué.
Je conviens toutefois qu'il revêt des aspects un peu insatisfaisants, puisque
le budget communautaire est en fait délibéré par l'organe législatif de l'Union
européenne, c'est-à-dire par le Conseil et le Parlement européens.
Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à une association plus étroite
des parlements nationaux, et donc du parlement français, à cette procédure qui
me paraît souhaitable.
Au titre de l'article 88-4 de la Constitution, le Sénat et l'Assemblée
nationale sont d'ailleurs destinataires de l'avant-projet préparé par la
Commission et du projet de budget élaboré par le Conseil.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Mais pas par le Parlement !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Peut-être puis-je renouveler ici une proposition que
j'avais faite devant l'Assemblée nationale.
J'avais suggéré, en effet, d'étoffer le volet consacré à l'Union européenne
lors du débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu en juin dernier, donc
avant l'adoption du projet de budget par le Conseil en juillet.
Je renouvelle devant la Haute Assemblée cette suggestion, qui permettra la
tenue d'une discussion en amont sur ce que doivent être les priorités
budgétaires de l'Union européenne.
J'en viens au fond.
Le projet de budget communautaire pour 2000 inaugure la mise en oeuvre des
nouvelles perspectives financières décidées en mars dernier au Conseil européen
de Berlin.
Ma première réflexion sera pour dire que ce projet de budget montre à
l'évidence que le « paquet » financier de Berlin est un bon « paquet » pour la
France. Je remercie le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne d'en avoir donné acte aux autorités françaises, qui ont travaillé de
concert avec le Président de la République et le Gouvernement, comme il est de
règle en ces matières.
Nos retours sont stabilisés, voire en légère augmentation, dans le cadre d'un
budget d'ensemble qui reste maîtrisé.
Le budget de la PAC, la politique agricole commune, est stabilisé, avec
néanmoins - mais j'y reviendrai - une montée en régime du « deuxième pilier »
de la PAC, entièrement consacré, grâce à l'initiative française, au
développement rural et à la déclinaison territoriale du concept de «
multifonctionnalité », auquel nous sommes attachés et que nous défendons dans
le cadre des négociations de l'OMC, l'Organisatisation mondiale du commerce.
Les fonds structurels sont globalement en augmentation de 6,5 % pour les
Quinze. Je l'indique à M. Bernard Joly avant d'y revenir : les retours de la
France sont stabilisés à environ 100 milliards de francs, soit exactement le
volume des crédits dont la France disposait au titre de la programmation
d'Edimbourg, même si la répartition de ces fonds a effectivement changé assez
profondément, comme le savent tous les élus ici présents.
Enfin le budget communautaire reste globalement maîtrisé, avec une croissance
limitée à 2,8 % en valeur pour 2000.
La contribution française augmentera à un rythme légèrement plus soutenu de
3,7 %, mais sans réelle discontinuité par rapport aux évolutions
antérieures.
L'augmentation de notre effort, qui est significative tout en restant à mon
sens raisonnable, résulte notamment de la montée en régime de la ressource
assise sur le PNB, en lieu et place de la ressource dégagée par la TVA, ce qui
permettra de rendre un peu plus équitable le système de ressources propres de
l'Union européenne, conformément à l'esprit des décisions de Berlin sur le
volet des ressources propres. Nous avons résisté à la thèse au juste retour
sans pour autant la battre totalement en brèche.
A Berlin, nous avons donc remis de l'ordre dans les finances de l'Union
européenne. C'était un préalable indispensable pour remettre l'Europe elle-même
en ordre de marche. Je veux féliciter le chancelier Gerhard Schröder, qui a
prononcé hier un beau discours européen à l'Assemblée nationale, de l'avoir
compris dès le tout début de l'année.
J'apporte également mon appui à MM. Haenel et Badré, qui ont manifesté leur
opposition aux demandes de modification des perspectives financières formulées
par certains élus du Parlement européen.
Soyons clairs : une réouverture de l'Agenda 2000 ne pourra se faire qu'à notre
détriment, il faut tous en avoir conscience.
Par ailleurs, on comprendrait mal que le Parlement européen demande à modifier
l'accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières déjà
signé par le Parlement sortant en juin dernier. S'il faut assurer la continuité
de l'Etat, il faut aussi veiller à garantir la continuité parlementaire.
Je réponds donc à Mme Bidard-Reydet qu'à mon sens, dans le trilogue en cours,
le Parlement européen doit faire preuve d'esprit de responsabilité. Il n'est
pas acceptable - et il ne sera pas accepté - que le Parlement européen prenne
en quelque sorte en otage les perspectives financières de la période 2000-2006
pour obtenir une majoration des dépenses non obligatoires du budget pour
2000.
Remettre l'Europe en marche, disais-je, cela signifie d'abord que cette
dernière a réussi à se donner les moyens d'assumer les responsabilités
internationales nouvelles qui sont les siennes dans les Balkans à la suite de
la tragédie du Kosovo.
Par ailleurs, l'Union européenne a décidé de faire face aux défis qui
l'attendent.
Il s'agit d'abord, et j'y reviendrai, de la réussite du processus
d'élargissement avec la proposition d'un mouvement beaucoup plus inclusif.
Il s'agit aussi de l'indispensable réforme des institutions européennes
préalable à l'élargissement, selon le souhait exprimé par la représentation
nationale, avec la convocation toute prochaine d'une nouvelle Conférence
intergouvernementale.
Il s'agit encore des progrès vers l'Europe de la défense, avec notamment la
fusion Aérospatiale-Matra-Dasa et l'approfondissement du travail
franco-britannique et franco-allemand amorcé voilà un an et confirmé à travers
deux sommets qui se sont tenus dans la dernière semaine.
Il s'agit également de la poursuite des efforts pour bâtir l'Europe de
l'emploi et de la croissance avec le sommet spécial prévu à Lisbonne en mars
prochain, afin de donner enfin de la chair, au Pacte européen pour l'emploi
adopté à Cologne.
Il s'agit enfin de la préparation du prochain cycle de négociations
commerciales multilatérales qui s'est ouvert à Seattle.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué ce point. Résistant pour ma part à la
tentation de m'étendre sur ce sujet, je me contenterai de souligner ici que,
quoi qu'il arrive, l'Union européenne aborde ce sommet de l'OMC plus unie que
jamais par le passé et qu'elle est prête soit à proposer sa propre vision de la
mondialisation, soit à résister à une vision de la mondialisation qui lui
serait hostile.
L'avenir de l'Europe dépend évidemment de ces grands chantiers. Vous ne serez
donc pas étonnés qu'ils constituent le coeur des priorités de la présidence
française au second semestre de l'an 2000, priorités fixées - cela va de soi -
en totale harmonie entre le Président de la République et le Premier
ministre.
Avant d'entrer plus avant dans le vif du sujet, je voudrais remercier M.
Philippe Marini, rapporteur général du budget de l'Etat, M. Denis Badré,
rapporteur spécial de la commission des finances, ainsi que M. Hubert Haenel,
président de la délégation pour l'Union européenne, qui exerce en permanence,
en particulier en application de l'article 88-4 de la Constitution, la
vigilance du Sénat sur les actes de l'Union européenne et leur traduction en
droit interne, ainsi que sur l'action du ministre délégué chargé des affaires
européennes.
Je tiens, en premier lieu, à vous donner quelques éléments d'information sur
la manière dont la procédure budgétaire communautaire s'est déroulée jusqu'à
aujourd'hui.
La Commission a présenté son avant-projet de budget pour 2000 en mai dernier,
en progression de 4,7 % en crédits de paiement par rapport au budget de 1999.
En engagements, l'avant-projet de budget marquait au contraire une baisse de
4,4 % en raison du niveau exceptionnellement élevé des crédits d'engagements
des fonds structurels en 1999, dernière année de la programmation
d'Edimbourg.
Lors du Conseil budget du 16 juillet dernier, les Quinze ont ramené la
progression des paiements à un taux plus raisonnable de 2,8 %, soit une
augmentation en volume de 0,8 %, compte tenu d'une inflation communautaire
évaluée à 2 %.
Cet ajustement a été obtenu essentiellement à travers un abattement
forfaitaire de 375 millions d'euros sur les dépenses de marché de la PAC, d'une
part, et à travers une économie de 1 milliard d'euros sur les fonds
structurels, d'autre part, qui résulte de l'adoption du nouveau règlement «
fonds structurels ».
La deuxième lecture du Conseil budget, intervenue jeudi dernier, n'a apporté
que des retouches marginales à ce projet de budget, en dehors de la révision
des besoins au titre de la reconstruction du Kosovo pour l'an 2000, fixés
désormais à 360 millions d'euros, au lieu de 500 millions d'euros en juillet
dernier. Cet ajustement de 140 millions d'euros tient compte tout simplement
des capacités d'absorption de l'économie kosovare, évaluées récemment par la
Banque mondiale dans le cadre des travaux de la Conférence des donateurs.
Comme l'a souligné M. Haenel, il s'agit bien évidemment d'un simple ajustement
technique auquel il ne faut pas donner de sens politique. Ce n'est assurément
pas, mesdames, messieurs les sénateurs, une révision déchirante de notre
engagement au Kosovo - il demeure intact - qui serait bien sûr choquante et
même inacceptable.
Avec un taux de progression en volume de 0,8 %, le projet de budget de l'Union
européenne pour 2000 évolue à un rythme compatible avec l'objectif général de
stabilisation en francs constants des dépenses de l'Etat pour 2000.
Compte tenu du système de ressources de l'Union européenne, l'évaluation de
notre contribution au budget de l'Union européenne s'établit à 98,5 milliards
de francs. Cette contribution représentera 6,2 % du produit attendu des
recettes fiscales nettes de l'Etat pour 2000, contre une estimation à ce jour
de 6 % pour 1999.
J'en viens, à présent, au fond du projet de budget pour l'an 2000 adopté par
le Conseil.
Les crédits de la politique agricole commune s'établissent à 40,5 milliards
d'euros, soit une augmentation de 0,2 % par rapport à 1999.
Au sein de cette masse financière, les crédits de développement rural
s'élèvent à 3,6 milliards d'euros. Conformément aux décisions de Berlin,
encouragées par la France, ces crédits regroupent de façon désormais beaucoup
plus cohérente l'ensemble des actions de développement rural, y compris celles
qui étaient traditionnellement financées dans le cadre de la politique
structurelle. Les politiques de développement rural, véritable « deuxième
pilier » de la PAC, visent à prendre pleinement en compte la ruralité dans
toutes ses dimensions : non seulement la dimension agricole, mais aussi les
dimensions sociale et environnementale. Ce « deuxième pilier » de la PAC était,
comme vous le savez, au coeur de la réforme décidée à Berlin, centrée sur le
renforcement de la multifonctionnalité. Il est normal qu'il trouve une pleine
traduction budgétaire dès 2000, et nous nous en réjouissons.
Mme Bidard-Reydet est revenue sur ce que nous avons décidé en matière de PAC,
à Berlin : nous avons certes accepté des baisses de prix, modérées à l'époque ;
mais nous avons indiqué clairement - cela n'a d'ailleurs pas été facile à
obtenir - que cette réforme de Berlin serait la base de notre position pour les
négociations de l'OMC qui se sont ouvertes hier, avec les difficultés que l'on
connaît. Je voudrais vous redire que, solidement appuyés sur Berlin, nous
abordons ces négociations sur le volet agricole dans une bonne posture ; mais
nous n'accepterons aucune offensive, qu'elle émane des Etats-Unis ou du groupe
de Cairns, contre la politique agricole commune réformée pour être compatible
avec les règles de l'échange mondial.
Les dépenses de marché de la PAC sont en réduction de 2,3 %, essentiellement
du fait de la suppression de l'avance consentie au titre de l'aide aux
oléagineux, qui entraîne une économie de 1,2 milliard d'euros dans le projet de
budget pour 2000. Cette mesure technique de trésorerie résulte de l'alignement
du régime des oléagineux sur celui des céréales, décidé à Berlin.
La rubrique 2 du budget communautaire, consacrée à la politique structurelle,
a fait l'objet d'un accord politique à Berlin même, l'enveloppe globale des
crédits pour la période 2000-2006 étant arrêtée à 213 milliards d'euros. Cette
enveloppe représente une augmentation de 6,5 % par rapport à la programmation
précédente, qui va se clore dans quelques semaines. Elle correspond à un effort
financier important de l'Union européenne, indispensable pour maintenir la
cohésion économique et sociale d'un ensemble démographique vivant désormais
avec la même monnaie. Pour reprendre l'expression de Jacques Delors, les Quinze
ont fait preuve « d'esprit de famille » à Berlin. Chaque pays de l'Union
européenne, en particulier les pays du Sud, peut continuer à être directement
intéressé au développement des actions communautaires, à travers notamment les
programmes d'objectif 1 et les financements du fonds de cohésion.
La France, qui est la deuxième puissance économique de l'Union européenne, a
pris sa part de cet effort de solidarité communautaire, puisqu'elle verra la
population métropolitaine couverte par les zonages d'objectif 2 diminuer d'un
quart.
Mais la France est aussi un pays qui, à bien des égards, a besoin que la
solidarité communautaire s'exerce à son bénéfice. Ainsi, ses retours au titre
des départements d'outre-mer augmenteront, pour s'établir à plus de 21
milliards de francs sur la prochaine période. Par ailleurs, elle sera le
principal bénéficiaire, avec l'Allemagne, du nouvel objectif 3, consacré
entièrement à l'emploi et à la cohésion sociale, et qui doit être pleinement
mobilisé, en appui aux actions en faveur de l'emploi menées par l'Etat, les
collectivités locales, ou encore par les acteurs de l'économie sociale.
C'est pourquoi je tenais à rassurer M. Joly sur la globalité de nos retours en
fonction de l'Union européenne. On ne peut pas dire que la France dans son
intégralité a été pénalisée par les décisions de Berlin, même si ces dernières
impliquaient, en termes d'objectif 2, des restructurations qui ont d'ailleurs
été menées en concertation avec les élus locaux.
Je souligne, par ailleurs, que le
phasing out,
ou périodes
transitoires, sera très étalé pour la Corse et le Hainaut. Ces régions ne
basculeront dans l'objectif 2, si elles satisfont aux critères, qu'au terme
d'un délai de six ans. Par ailleurs, la Corse va rester intéressée par les
programmes
interreg
et
urban.
Je crois que, là encore, nous nous
en sortons de façon assez convenable.
En définitive, la France verra ses retours globalement reconduits de période
sur période autour de 100 milliards de francs.
Le projet de budget pour 2000 fixe, au total, le montant des crédits
structurels à 32,7 milliards d'euros en crédits d'engagement et 31 milliards
d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 1,8 %. Cela permettra
d'apurer la moitié environ des restes à liquider au titre du paquet Delors II,
de mettre en place immédiatement l'avance de 3,5 % sur les futurs programmes et
de prévoir les paiements nécessaires pour couvrir les crédits d'engagement
ouverts en l'an 2000.
Les autres politiques internes, regroupées traditionnellement dans la rubrique
3 du budget communautaire, ont fait l'objet d'une attention particulière dans
le cadre de la programmation de Berlin, même si cela été un peu occulté par les
réformes importantes de la PAC et des fonds structurels qui constituaient le
coeur de l'Agenda 2000 et dont je viens de parler.
En effet, le plafond de ces dépenses de la rubrique 3 progressera de 11,3 % en
euros constants entre 2000 et 2006, notamment pour tenir compte de la
communautarisation d'une partie du « troisième pilier » relatif à la justice et
aux affaires intérieures, prévue par le traité d'Amsterdam et qui a reçu un
début de mise en oeuvre lors du Conseil européen extraordinaire de Tampere.
J'en profite, monsieur Ferrand, pour vous dire que cette dimension de la
justice et des affaires intérieures, dimension fondamentale pour l'Europe
citoyenne que vous avez appelée de vos voeux, est de plus en plus prise en
compte. Ainsi, les décisions prises à Tampere devront être exécutées selon un
calendrier précis, d'ores et déjà établi, et la présidence française aura à
coeur et à charge de leur donner une traduction extrêmement forte.
Pour l'an 2000, les crédits de la rubrique 3 seront stables, avec 5,8
milliards d'euros en crédits d'engagement, soit précisément le même niveau
qu'en 1999. Pour autant, les Quinze ont réaffirmé nettement les priorités que
constituent, au sein de cette rubrique 3, la recherche, d'une part, les réseaux
transeuropéens, d'autre part.
Les crédits de recherche augmentent ainsi de 5,2 % en engagements pour
s'établir à 3,6 milliards d'euros ; les interventions seront concentrées autour
de quatre priorités thématiques principales, de manière à répondre aux
critiques émises, en partie par nous, sur le précédent programme cadre de
recherche et développement, le PCRD.
Les réseaux transeuropéens voient leurs crédits augmenter de 12 % en
engagements, pour s'établir à 656 millions d'euros, ce qui devrait permettre
une politique d'investissement, avec notamment le concours de la Banque
européenne d'investissement, à la hauteur de ce que nous souhaitons.
J'en viens maintenant aux actions extérieures de l'Union européenne,
financées au sein de la rubrique 4, dotée de 4,6 milliards d'euros en
engagements et de 3,4 milliards d'euros en paiements dans le projet de budget
pour 2000.
Cette enveloppe permettra de financer l'ensemble des programmes d'action
extérieure de l'Union européenne, notamment la politique méditerranéenne, la
coopération avec les nouvelles républiques indépendantes issues de l'éclatement
de l'Union soviétique et la coopération avec l'Amérique latine.
Mais la rubrique 4 autorise, au-delà de la continuité des actions
traditionnelles de l'Union européenne, le financement d'un plan d'aide à la
région des Balkans.
Sur l'initiative de la délégation française, le Conseil a décidé la création
d'une réserve de 360 millions d'euros destinée à financer la reconstruction du
Kosovo proprement dit, ainsi que d'une enveloppe de 420 millions d'euros pour
les autres types d'intervention, notamment l'aide alimentaire et l'aide
humanitaire, indispensables pour favoriser la stabilisation des Balkans dans
leur ensemble.
C'est donc un effort de près de 800 millions d'euros qui était indispensable
pour que l'Union européenne assume ses responsabilités nouvelles dans les
Balkans. Il a été heureusement consenti.
J'ajouterai encore un mot sur l'aspect budgétaire proprement dit, pour dire,
notamment à M. Badré, que le financement de l'élargissement est, comme il le
sait, prévu dans les rubriques 7 et 8 du budget pour plus de 40 milliards
d'euros sur la période 2000-2006. Il est prévu dans une rubrique à part en
attendant une imputation plus précise dès que les adhésions interviendront
effectivement. Je crois, monsieur Haenel, que nous conserverons la même
structure pour l'année 2001, voire 2002.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Encore un ou deux budgets...
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Je n'irai pas plus loin, car je sais qu'il y a ici de
chauds partisans d'un élargissement rapide ; j'en suis d'ailleurs, même si je
souhaite un élargissement maîtrisé.
Pour terminer, je resituerai, en quelques mots, la présentation du budget
communautaire dans la perspective des échéances qui nous attendent, notamment
la présidence française.
J'évoquais dans mon propos introductif les trois principaux chantiers qui
seront au coeur de notre présidence : l'élargissement, la réforme des
institutions, la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi. J'y
reviens brièvement.
Le premier chantier est la stratégie européenne pour la croissance et
l'emploi.
A Cologne, sur l'initiative de la présidence allemande, qui reprenait aussi
des concepts français, les Quinze ont lancé un pacte européen pour l'emploi, ce
qui, madame Bidard-Reydet, allait dans le sens de la priorité que la France a
donné à son action pour l'Europe depuis Amsterdam, en 1997, à savoir la
réorientation de la construction européenne en faveur de la croissance et de
l'emploi.
Les conclusions de Cologne ont permis de réaliser une première synthèse des
engagements antérieurs de l'Union européenne. C'est leur principal mérite, mais
aussi leur principale limite. En effet, à l'évidence, avec plus de 17 millions
de chômeurs encore dans l'Union européenne, il nous faut faire des pas
supplémentaires dans ce rééquilibrage de la construction européenne.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite travailler en étroite
liaison avec le Portugal, qui assumera la présidence de l'Union européenne à
partir de janvier prochain et qui a pris l'engagement de réunir un sommet
social européen spécial à Lisbonne, les 23 et 24 mars prochains.
Je tiens à dire à M. Angels que, comme lui, nous avons une ambition élevée
pour ce sommet : nous souhaitons en effet, dans la lignée de tout ce que nous
avons fait depuis 1997, le développement d'une politique européenne pour
l'emploi.
Nous avons eu des premiers échanges avec le Gouvernement portugais, notamment
à l'occasion de la visite en France d'Antonio Guterres, le Premier ministre de
ce pays. Pour notre part, nous considérons qu'un dépassement qualitatif de la
démarche de Luxembourg sur l'emploi passe par trois initiatives.
Tout d'abord, il faut réfléchir à l'enrichissement des lignes directrices pour
l'emploi adoptées à Luxembourg. Il faut aussi remettre cette démarche
coordonnée sur l'emploi au coeur de la coordination des politiques économiques,
et, à cet égard, je crois que nous pouvons pousser encore plus loin les actions
qui ont été engagées depuis plus de deux ans et demi maintenant, notamment sur
l'initiative de Dominique Strauss-Kahn.
Enfin, il nous faut créer un espace de dialogue social européen, à travers la
création d'un forum économique et social associant les gouvernements des
Quinze, les organisations syndicales et patronales, la Commission et la Banque
centrale européenne autour d'une réflexion collective sur les mutations
économiques et sociales qui travaillent en profondeur l'espace européen et qui
doivent trouver, c'est vrai, une réponse plus appropriée aussi à ce niveau.
Le deuxième chantier essentiel dont plusieurs d'entre vous ont parlé est
l'élargissement.
Comme vous le savez, nous sommes un peu à la croisée des chemins. Six
négociations ont été engagées au mois de mars 1998, avec la Pologne, la
Hongrie, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie et Chypre. Elles se
poursuivent à leur rythme, sans difficultés insurmontables à ce stade ; mais il
est vrai aussi que les secteurs les plus difficiles - je pense notamment à
l'agriculture, mais aussi à la politique sociale, à la fiscalité ou à
l'adoption de la monnaie unique - n'ont pas encore été ouverts à la
négociation. A cet égard, il nous faut reconnaître que les vraies difficultés
sont devant nous.
Or, dans le même temps, la Commission européenne a publié un certain nombre de
rapports concernant notamment les progrès effectués par les cinq autres pays
candidats, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas encore entrés en négociation mais
qui - chacun le comprend ici - aspirent à le faire le plus rapidement possible.
Ce que j'en retiens, c'est que la Commission recommande au Conseil européen qui
se tiendra la semaine prochaine à Helsinki d'ouvrir, en l'an 2000, les
négociations avec tous ces pays, c'est-à-dire la Lettonie, la Lituanie, la
Slovaquie, mais aussi la Roumanie et la Bulgarie, ainsi que Malte.
J'observe enfin que la Commission recommande que l'Union européenne accorde à
la Turquie le statut plein et entier de candidat à l'adhésion, même si,
naturellement, cette candidature turque devra être appréciée au regard des
efforts que ce pays doit encore accomplir, en ce qui concerne notamment le
respect des droits de l'homme, des normes démocratiques et de l'état de
droit.
Nous cherchons en ce moment même une solution pour permettre à la fois de
reconnaître ce statut de candidat à la Turquie et aussi de donner à nos amis
grecs les garanties légitimes qu'ils sont en droit d'attendre pour que cette
candidature soit aussi un facteur durable d'amélioration des relations
gréco-turques.
J'observe en outre qu'il n'y a pas d'accélération du calendrier de
l'élargissement, mais qu'il y a une obligation que se fixe l'Union européenne à
elle-même d'être prête le plus rapidement possible à accueillir en son sein de
nouveaux pays. A Helsinki, ne sera pas fixé un nouveau calendrier pour
l'adhésion : on ne dira pas que ce sera l'année 2003, 2004 ou 2005, mais
simplement que l'Union doit être prête à accueillir ces candidats au cours de
l'année 2002.
Enfin, le troisième chantier fondamental que je voulais aborder avec vous
concerne la réforme des institutions.
Je viens de préciser que nous ne serions pas favorables à Helsinki à une
accélération du calendrier. D'abord, je l'ai dit parce que nous récusons toute
fuite en avant dans le processus d'élargissement, mais aussi parce que nous
souhaitons que la réforme des institutions de l'Union, que vous avez consacrée
dans l'article 2 de la loi de ratification du traité d'Amsterdam, soit conduite
à son terme en préalable aux futurs élargissements de l'Union, sans y ajouter
la pression du calendrier.
Je ne vais pas insister ici sur le contenu détaillé de la réforme
institutionnelle que nous souhaitons, car nous aurons l'occasion d'en reparler.
Je dirai simplement que nous pensons absolument indispensable que la prochaine
conférence intergouvernementale trouve une réponse aux trois questions qui,
justement, ont été laissées en l'état à Amsterdam : je veux parler notamment de
l'extension du champ du vote à la majorité qualifiée. J'indique au passage à M.
Marini que je suis très conscient des causes du blocage actuel sur la fiscalité
de l'épargne, qui ressortissent à certains pays, essentiellement le
Royaume-Uni, et, dans une moindre mesure, le Luxembourg. En conséquence, nous
militerons résolument, tout comme lui, pour le passage au vote à la majorité
qualifiée en matière fiscale à l'occasion de la prochaine conférence
intergouvernementale.
Dans un autre ordre d'idée, une deuxième question touche à la réforme de la
Commission et à la repondération des voix au sein du Conseil, sans laquelle une
extension de l'Union européenne à plus de quinze membres serait impossible. Il
reste maintenant à confirmer cette approche : ce sera l'un des enjeux du
Conseil européen d'Helsinki. Il faudra entamer la négociation sous la
présidence portugaise pour la conclure, nous l'espérons, sous la nôtre, en l'an
2000, à condition, comme le rappelait M. Haenel, que la barque ne soit pas trop
chargée. En effet, il peut y avoir contradiction entre le fait d'avoir une
ambition globale pour nos institutions et celui de souhaiter que l'on aboutisse
à une réforme rapide qui permette un élargissement tout aussi rapide.
Pour conclure, je me contenterai de rappeler que tous les chantiers que je
viens d'évoquer, qui sont implicitement contenus dans le projet qui vous est
soumis aujourd'hui, seront naturellement au coeur des priorités de la
présidence française qui s'ouvrira au 1er juillet 2000. Que pouvons-nous en
attendre ? Il nous reviendra de travailler à ces chantiers de manière
significative, voire, pour certains d'entre eux - je n'ai d'ailleurs pas évoqué
la défense - de les mener à leur terme.
La responsabilité particulière de notre pays dans la construction européenne
depuis cinquante ans devra nous amener à prendre les moyens nécessaires pour
consolider les bases d'une nouvelle phase de l'intégration européenne qui,
évidemment, prendra toute son ampleur dans les années 2000-2004.
Nous sommes attendus ; nous voulons être à la hauteur de cette attente, mais
nous voulons aussi, dans l'approche de notre présidence, nous garder de toute
forme « d'arrogance française ».
Tout en étant réalistes et ouverts au travail avec tous nos partenaires
européens, nous voulons réussir ce grand rendez-vous de 2000. Nous devons être
capables de concevoir, tout à la fois une Union européenne qui enrichisse les
politiques communes menées à quinze, une Union qui se montre accueillante aux
demandes d'adhésion de pays très proches de nous, une Union capable de
maîtriser son destin et d'exister sur la scène internationale, y compris sur le
plan de la défense, enfin, une Union qui puisse fonctionner comme une puissance
politique, même à vingt ou vingt-cinq Etats membres.
Ce sont là des défis considérables pour notre pays. Je suis confiant, car je
sais qu'il saura les relever avec les énergies de tous ceux qui voudront bien y
concourir, afin de répondre aux attentes de tous ceux qui, en France, dans les
autres pays de l'Union, dans les pays d'Europe centrale et orientale,
n'envisagent pas leur avenir sans une Union européenne forte.
(Applaudissements sur les travées socialistes et du RDSE, ainsi que sur
certaines travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
M. Michel Charasse.
A l'unanimité !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Avec l'abstention du groupe communiste républicain et citoyen !
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
SCRUTIN POUR L'ÉLECTION
D'UN JUGE SUPPLÉANT DE LA COUR
DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
M. le président.
L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la
Cour de justice de la République, en remplacement de M. Claude Saunier, devenu
juge titulaire.
Je rappelle que, en application de l'article 1er de la loi organique n°
93-1252 du 23 novembre 1993, la majorité absolue des suffrages exprimés est
requise pour cette élection.
Conformément à l'article 61 du règlement, ce scrutin aura lieu dans la salle
des conférences, où des bulletins de vote sont à la disposition de nos
collègues.
Je rappelle aussi que le juge nouvellement élu sera immédiatement appelé à
prêter serment devant le Sénat.
Je prie M. Yvon Collin, secrétaire du Sénat, de bien vouloir présider le
bureau de vote.
Il va être procédé au tirage au sort de deux scrutateurs titulaires et d'un
scrutateur suppléant qui opéreront le dépouillement du scrutin pour l'élection
d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
(Le tirage au sort a lieu.)
M. le président.
Le tirage au sort a désigné :
Scrutateurs titulaires : Mme Marie-Claude Beaudeau et M. André Dulait.
Scrutateur suppléant : Mme Gisèle Printz.
Le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la
République est ouvert.
4
CANDIDATURE
À UN OFFICE PARLEMENTAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que le groupe socialiste propose la candidature de M.
Bernard Piras pour siéger en qualité de membre titulaire à l'office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en
remplacement de M. Franck Sérusclat, qui a démissionné de son mandat de
sénateur.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, s'il n'y a pas
d'opposition, dans le délai d'une heure.
5
LOI DE FINANCES POUR 2000
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2000, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 22.
Article 22
M. le président.
« Art. 22. _ I. _ A compter du 1er janvier 2000, le tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Dans la désignation des produits correspondant à l'indice
d'identification n° 11, les mots : "0,013 g/litre" sont remplacés par les mots
: "0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice
d'identification n° 11
bis
" ;
« 2° Dans la désignation des produits correspondant à l'indice
d'identification n° 11
bis,
les mots : "excédant 0,013 g/litre" sont
remplacés par les mots : "n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif
spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à
base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de
l'Espace économique européen" ;
« 3° La ligne correspondant à l'indice d'identification n° 12 est supprimée
;
« 4° Dans la désignation de la quotité correspondant aux indices
d'identification n° 6, n° 13
bis
et n° 15, les mots : "Taxe intérieure
applicable à l'essence normale visée à l'indice 12" sont remplacés par les mots
: "Taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11" ;
« 5° Dans la désignation des produits correspondant à l'indice
d'identification n° 6, après le mot : "carburants" sont ajoutés les mots : "ou
combustibles" ;
« 6° Les lignes correspondant aux indices d'identification n° 8 et n° 14 sont
supprimées ;
« 7° Dans la désignation des produits correspondant à l'indice
d'identification n° 20, les mots : "n° 1" sont supprimés ;
« 8° La ligne correspondant à l'indice d'identification n° 24 est supprimée
;
« 9° Les mentions du tableau afférentes aux indices 30
bis
à 35 sont
ainsi rédigées :
|
NUMÉROS de tarif des douanes |
DÉSIGNATION DES PRODUITS |
INDICE d'identification |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|---|---|
| 2711-12 |
Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale
ou supérieure à 99 %) :
|
30 bis | 100 kg net | 25,86 |
| . | - autre | 30 ter | 100 kg net | 65,71 |
| . | - destiné à d'autres usages | 31 | . |
Exemption |
| 2711-13 |
Butanes liquéfiés : - destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids : - sous condition d'emploi |
31 bis | 100 kg net |
Taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis |
| . | - autres | 31 ter | 100 kg net |
Taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter |
| . | - destinés à d'autres usages | 32 | . |
Exemption |
| 2711-14 | Ethylène, propylène, butylène et butadiène : | 33 | . | Exemption |
|
2711-19 |
Autres gaz liquéfiés : - destinés à être utilisés comme carburant : - sous condition d'emploi |
33 bis | 100 kg net |
Taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis |
| . | - autres | 34 | 100 kg net |
Taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter |
| . | - non dénommés | 35 | . | Exemption |
« 10° Le b du 2 est abrogé.
« II. _ A compter du 11 janvier 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
|
DÉSIGNATION DES PRODUITS |
INDICE d'identification |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|---|
| Goudrons de houille | 1 | 100 kg net | 8,03 |
| Essence d'aviation | 10 | Hectolitre | 212,25 |
| Supercarburant sans plomb | 11 | Hectolitre | 384,62 |
| Supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape | 11 bis | Hectolitre | 417,68 |
| Carburéacteur sous condition d'emploi | 13 et 17 | Hectolitre | 14,76 |
| Fioul domestique | 20 | Hectolitre | 51,73 |
| Gazole | 22 | Hectolitre | 255,18 |
| Fioul lourd à haute teneur en soufre | 28 | 100 kg net | 15,23 |
| Fioul lourd à basse teneur en soufre | 28 bis | 100 kg net | 11,01 |
| Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids, sous condition d'emploi | 30 bis | 100 kg net | 25,86 |
| Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids, autre | 30 ter | 100 kg net | 65,71 |
| Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant | 36 | 100 m³ | 55 |
| Emulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi | 52 | Hectolitre | 40,85 |
| Emulsion d'eau dans du gazole autre, destinée à être utilisée comme carburant | 53 | Hectolitre | 196,95 |
« III. _ Du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, les
supercarburants classés à l'indice d'identification n° 11 du tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes qui contiennent un additif spécifique
améliorant les caractéristiques antirécession de soupape supportent la taxe
intérieure de consommation au taux du supercarburant classé à l'indice
d'identification n° 11
bis
de ce tableau. La différence de taxe est
acquittée, avant le 15 février 2000, auprès du bureau de douane qui a
enregistré la déclaration initiale de mise à la consommation de ces
produits.
« IV. _ Au second alinéa de l'article 266
bis
du code des douanes, les
mots : "100 francs" sont remplacés par les mots : "500 francs".
« V. _ A compter du 11 janvier 2000, le taux de la taxe prévue à l'article 266
quinquies
du même code est fixé à 7,41 francs par 1000
kilowattheures.
« VI. _ A. _ Au cinquième alinéa de l'article 265
septies
du code des
douanes, les mots : "l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "la
Communauté européenne" et à l'avant-dernier alinéa du même article, après le
mot : "sollicité" sont ajoutés les mots : "et au plus tard dans les trois ans
qui suivent à compter de cette date".
« B. _ A l'article 284
bis
A du même code, les mots : "et comportant
une faculté d'achat" sont supprimés.
« VII. _ L'article 265
sexies
du code des douanes est ainsi modifié
:
« 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "la taxe intérieure sur les produits
pétroliers" sont supprimés.
« VIII. _ A l'article 265
quinquies
du code des douanes, la ligne
correspondant à l'indice d'identification n° 12 est supprimée.
« IX. _ Le titre de la première colonne des tableaux B et C du 1 de l'article
265 du code des douanes et des tableaux des articles 265
quinquies
et
266
quater
du même code est ainsi rédigé : "Numéros du tarif des
douanes". »
Par amendement n° I-77 rectifié, M. Franchis et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent :
I. - De rédiger comme suit les deux dernières lignes du tableau mentionné au
II de l'article 22 :
« - Emulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi
52
HL
15,75
« - Emulsion d'eau dans du gazole (autre) destiné à être utilisé comme carburant
53
HL
182,95 »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de
compléter l'article 22 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant de la réduction du tarif de la taxe
intérieure sur les produits pétroliers concernant les émulsions eau dans gazole
est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article additionnel après l'article 22
M. le président.
Par amendement n° I-200, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
22, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code des douanes un article 265
octies
ainsi rédigé :
«
Art. 265
octies. - Les entreprises de transport public de voyageurs
peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe
intérieure de consommation sur le gazole.
« Pour la période du 11 janvier 2000 au 10 janvier 2001, ce remboursement est
égal à la différence entre le prix intérieur de consommation du gazole exigible
au cours de l'année et celle calculée au taux de 248,18 francs par
hectolitre.
« Pour les périodes ultérieures, la somme de 248,18 francs évolue à
concurrence de la variation des prix à la consommation, telle que prévue par le
projet de loi de finances de l'indice.
« La période ouverte par le remboursement s'étend de la période comprise entre
le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
titre de laquelle le remboursement est sollicité.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« II. - Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions effectuées à
compter du 11 janvier 2000.
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus,
le taux prévu à la dernière tranche du tarif fixé à l'article 885 U du code
général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement n° I-200 porte sur la fiscalité écologique. Il concerne, en
particulier, le problème posé par l'orientation générale de cette fiscalité,
notamment en ce qui concerne les carburants.
L'équilibre qui a été défini l'année dernière en ces matières est relativement
simple : on a décidé de procéder à un accroissement de la fiscalité sur le
gazole, tandis que la taxation frappant les carburants sans plomb a été gelée
et qu'une incitation fiscale nouvelle a été définie pour les carburants comme
le GPL, le gaz de pétrole liquéfié, et le GNV, le gaz naturel véhicule.
L'augmentation de la taxation du gazole a été en partie compensée pour les
entreprises de transport routier de marchandises au travers d'une prise en
compte d'une part de détaxation tendant dans les faits à éviter que le compte
d'exploitation de ces entreprises ne soit pas trop victime de la hausse de la
fiscalité.
Cela peut tout à fait se justifier.
Pour autant, cette hausse de la taxation du gazole n'est pas sans effet sur la
situation des exploitants de service public de transport de voyageurs, qui,
pour une part importante de leurs véhicules, utilisent ce carburant.
Le groupement des autorités responsables de transports nous a donc sollicités
sur cette question. Cet amendement vise donc à l'instar de ce qui s'est passé
pour le transport de marchandises, les effets de l'augmentation de la taxation
du gazole.
Les objectifs immédiats de cette mesure qui peut paraître contradictoire avec
les orientations choisies en matière de fiscalité écologique sont d'éviter que
le renchérissement du carburant ne conduise à une augmentation du prix des
prestations fournies au public et de permettre de dégager des marges
d'autofinancement destinées à l'investissement en nouveaux véhicules roulant
avec des carburants non polluants, utilisant, par exemple, le GPL ou le GNV, ou
en tramways.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La commission relève, tout d'abord,
que le gage n'est pas convenable. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître
l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le Gouvernement entend concentrer les
réductions fiscales en matière de carburant sur des mesures qui sont conformes
à ses objectifs environnementaux. Comme chacun le sait ici, nous avons
encouragé le développement des carburants propres pour les exploitants de
transport en commun de voyageurs. C'est ainsi que nous procédons au
remboursement total de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les
véhicules utilisant le GPL ou le GNV. Ce remboursement s'élève à 40 000 litres
par an et par véhicule, ce qui couvre largement la totalité de la consommation
annuelle de la plupart des autobus et des autocars.
Par ailleurs, des réductions de taux de la TIPP ont été votées l'an dernier
pour les émulsions d'eau dans du gazole et sont encore accrues cette année
puisque, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté un amendement en ce
sens.
Si nous accordions aujourd'hui un nouvel avantage fiscal pour le gazole en
milieu urbain, nous irions à l'encontre de la politique environnementale du
Gouvernement. D'ailleurs, M. Foucaud, en défendant son amendement, a avancé cet
argument comme étant un élément de fragilité de son raisonnement. Je le
remercie d'avoir souligné les efforts accomplis par le Gouvernement dans le
domaine environnemental. A ce titre, je le prie de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, maintenez-vous l'amendement ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est donc, désormais, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable, monsieur le
président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-200.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Il n'est pas question, pour notre groupe, de nier l'orientation du
Gouvernement en matière de fiscalité écologique et l'encouragement à mettre en
place des transports propres.
Je vous rappelle simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à ma
connaissance cette détaxation existe pour les transporteurs routiers. Il est
donc, selon nous, quelque peu contradictoire de continuer à aider les
transporteurs routiers et pas les transports publics de voyageurs.
Je sais bien que l'orientation générale consiste à encourager les
transporteurs publics de voyageurs à recourir au GNV ou au GPL. Vous avez
néanmoins souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, le manque de cohérence de
notre amendement.
Vous me permettrez donc de relever que le Gouvernement lui-même n'est pas
cohérent, puisqu'il existe des encouragements et des détaxations pour les
transporteurs routiers de marchandises. Nous souhaiterions savoir, monsieur le
secrétaire d'Etat, où est la cohérence globale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-200, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 22
bis
M. le président.
« Art. 22
bis
. _ Dans le dernier alinéa de l'article 1010 A du code
général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la
moitié" ». - (
Adopté.
)
Articles additionnels après l'article 22
bis
M. le président.
Par amendement n° I-100, Mme Pourtaud, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés, proposent d'insérer, après
l'article 22
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 AC du code général des impôts, il est inséré un
nouvel article ainsi rédigé :
« ... - Avant le 31 décembre 2000, les propriétaires de véhicules fonctionnant
au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ne disposant pas de soupape de sécurité sur le
réservoir doivent équiper leur véhicule d'une telle soupape.
« A compter du 1er décembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2000, ils peuvent
bénéficier du remboursement du coût de la mise en place de cette soupape de
sécurité sur le réservoir, sur présentation des factures, dans la limite de 1
000 francs par véhicule. »
« II. - Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par une hausse des tarifs prévus à l'article 885 U du code général des impôts.
»
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à renforcer la sécurité de tous les véhicules fonctionnant
au GPL, ce gaz de pétrole liquéfié qui est actuellement le carburant le moins
cher et sept fois moins polluant que l'essence.
Le Gouvernement s'est toujours montré favorable à ce nouveau carburant qui
permet de lutter contre la pollution, en particulier dans les grandes
agglomérations. L'élue parisienne que je suis ne peut que saluer toutes les
dispositions qui ont été prises pour inciter nos concitoyens - ainsi que les
responsables des transports publics - à privilégier les véhicules propres.
Le nombre de stations GPL n'a cessé de croître, passant d'un millier en 1997 à
plus de 1 500 aujourd'hui. On peut néanmoins regretter que le parc français ne
comporte que 140 000 véhicules utilisant le GPL.
Cependant, les médias se sont fait l'écho, à plusieurs reprises, d'accidents
mortels mettant en cause des automobiles équipées de réservoirs GPL. En effet,
il apparaît que les risques d'explosion de ce type de véhicules ne sont pas
négligeables en cas d'incendie.
Chacun a en mémoire le terrible accident de Vénissieux, à la fin du mois de
janvier dernier, où plusieurs pompiers ont été blessés alors qu'ils portaient
secours à des automobilistes, A ce jour, on compte deux accidents en 1997,
quatre en 1998 et neuf en 1999, liés à l'explosion de véhicules roulant au
GPL.
Parallèlement, la consommation de ce carburant n'a cessé de baisser depuis le
mois de janvier, alors qu'elle était en forte hausse à la même époque l'année
précédente. Cette baisse est sans doute due aux effets très négatifs de tels
accidents sur l'opinion publique.
Je tiens à souligner que les installations au GPL n'ont jamais été directement
à l'origine des explosions. Celles-ci sont dues, apparemment, à une montée en
pression interne du réservoir par échauffement. Il n'en demeure pas moins que
des mesures doivent être prises.
Conscient du danger, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire, dans les
usines, la pose d'une soupape de sécurité sur les réservoirs au GPL à partir du
1er janvier 2000. Les constructeurs français ont anticipé cette mesure, et tous
les véhicules neufs qui roulent au GPL présentent désormais toutes les normes
de sécurité.
En revanche, rien n'a encore été prévu pour les véhicules au GPL qui sont déjà
en circulation et dont le parc est évalué à environ 90 000 voitures. Le coût de
mise à niveau reste très limité ; il peut être évalué entre 500 francs et 1 000
francs par véhicule.
Avec cet amendement, nous proposons donc de rendre obligatoire la pose d'une
soupape de sécurité sur les réservoirs des véhicules au GPL qui n'en seraient
pas équipés avant le 31 janvier 2001. En contrepartie, les propriétaires de ces
véhicules pourront bénéficier du remboursement de cette opération sur
présentation des factures, dans la limite de 1 000 francs par véhicule.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout d'abord le gage est inacceptable.
Ensuite, sur le fond, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. le rapporteur général de toujours se
déterminer, désormais, en fonction de l'avis du Gouvernement ! C'est très
courtois et très positif.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une question très technique, monsieur le
secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'amendement de Mme Pourtaud et du groupe socialiste
est très important, car il touche à un élément décisif de notre politique
énergétique : comment encourager l'utilisation de carburants qui provoquent
moins d'atteintes à l'atmosphère et qui contribuent moins à l'effet de serre
?
Ces carburants sont en effet, madame Pourtaud, le gaz de pétrole liquéfié et
le gaz naturel véhicule, dont nous avons parlé tout à l'heure et qui n'est
d'ailleurs utilisable, en raison des dispositifs spéciaux qu'il nécessite, que
lorsque la flotte de véhicules est suffisamment importante pour rentabiliser de
tels équipements.
Il est nécessaire, c'est vrai, d'installer des soupapes de sûreté sur les
véhicules à gaz de pétrole liquéfié, et le Gouvernement s'est préoccupé de
cette question. Cette soupape sera obligatoire pour les véhicules mis en
service après le 1er janvier 2000, et nous travaillons actuellement sur une
mesure qui permettra aux propriétaires d'anciens véhicules de s'équiper
également. C'est le sens de l'amendement n° I-100 de Mme Pourtaud et du groupe
socialiste.
A ce titre, le budget de la sécurité routière a été majoré de 10 millions de
francs en fin de première lecture à l'Assemblée nationale afin d'inciter les
propriétaires de ces véhicules anciens à s'équiper en soupape de sûreté.
De plus, madame Pourtaud, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement
fait un effort en faveur des carburants non polluants ou moins polluants,
effort qu'il convient de chiffrer pour que chacun des parlementaires dispose de
données précises. Ainsi, la TIPP sur le gazole, qui sera fixée, au 11 janvier
2000, à 255,18 francs par hectolitre, ne sera que de 36,6 francs par hectolitre
pour le GPL carburant et de 33 francs seulement pour le gaz comprimé
carburant.
Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, la
politique fiscale du Gouvernement sur les carburants vient à l'appui d'une
détermination politique et d'une politique économique visant à favoriser tout
ce qui peut continuer à placer la France parmi ceux des pays développés qui
respectent le plus et le mieux, chaque année, les engagements pris à Kyoto en
promouvant l'utilisation des carburants non polluants.
Madame Pourtaud, puisque votre amendement est satisfait par les décisions
successives du Gouvernement et parce que vous avez eu raison de montrer au
Sénat, et par là même à l'opinion, l'importance de ces nouveaux carburants, je
vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Madame Pourtaud, acceptez-vous de retirer l'amendement I-100 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cruelle décision !
Mme Danièle Pourtaud.
J'ai bien entendu que le Gouvernement travaille à des mesures tendant à
inciter les propriétaires à faire équiper leurs véhicules anciens roulant au
GPL de la soupape de sûreté nécessaire à la sécurité.
Dès que ce sera possible, je serais très heureuse que M. le secrétaire d'Etat
nous fasse savoir quelles mesures précises seront prises. En attendant,
j'accède à la demande du Gouvernement et je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-100 est retiré.
Par amendement n° I-201, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
22
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 265
sexies
du code des douanes
est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2000, ces
taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de
ramassage de déchets ménagers, d'un poids total roulant autorisé égal ou
supérieur à 12 tonnes."
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par la
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement concerne également les véhicules roulant au gaz naturel
véhicule ou ou gaz de pétrole liquéfié.
L'an passé, le Gouvernement et le Parlement s'étaient entendus pour instituer
une détaxation en faveur des véhicules de transports publics. On en a parlé
tout à l'heure à l'occasion de l'examen de notre amendement précédent.
Avec cet amendement n° I-201, le groupe communiste républicain et citoyen tend
à réparer un oubli intervenu l'an dernier dans le cadre de l'incitation fiscale
à l'utilisation du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié.
Nous souhaitons en effet étendre le dispositif d'incitation aux véhicules
effectuant des tournées de ramassage d'ordures ménagères, ce qui aurait comme
conséquence de réduire d'autant le coût de la collecte de ces matières et donc
le prix de la prestation facturée aux usagers.
Cette mesure, somme toute modeste, mais tout aussi symbolique, touche au
fonctionnement essentiel d'un service public. J'invite la Haute Asssemblée à
adopter cet amendement de bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, comme on l'a vu, prévoit d'étendre le
dispositif en question aux exploitants de bennes de ramassage de déchets
ménagers.
La disposition proposée ne nous semble pas conforme à l'article 8-4 de la
directive communautaire de 1992 dite « Structures », qui porte notamment sur
les huiles minérales.
Ce type de dispositif requiert en effet une autorisation de la Commission
européenne et doit, par ailleurs, être en vigueur dans d'autres Etats membres
de l'Union européenne. Or ces deux conditions ne sont pas remplies. Mais
peut-être n'avons-nous pas pris en compte l'ensemble des données du problème ?
C'est pourquoi, avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La protection de l'air, notamment dans les zones
urbaines, est un sujet important, et je remercie le groupe communiste
républicain et citoyen d'avancer des propositions sur ce point.
En étendant le champ d'application de la mesure favorable au GNV aux bennes de
ramassages de déchets ménagers, on diminuera non seulement la pollution, mais
aussi le bruit, parce que les vibrations sont moins intenses quand les
véhicules utilisent ce carburant. Je soutiens donc cette initiative
parlementaire intéressante.
Par ailleurs, je tiens à rassurer en même temps M. le rapporteur général : le
27 juillet dernier, nous avons présenté une demande de dérogation communautaire
au titre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive de 1992 de l'Union
européenne, afin de pouvoir mettre en oeuvre ce dispositif. L'Union européenne
nous a donné son accord.
Enfin, je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-201 rectifié.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. le secrétaire d'Etat a levé les réserves que
j'avais formulées.
Je m'inquiétais d'un examen peut-être incomplet du dossier. Il existait en
effet des éléments nouveaux dont nous n'avions pas connaissance. La commission
s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-201 rectifié, accepté par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 22
bis
.
Par amendement n° I-210, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 22
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 du I de l'article 266
sexies
du code des douanes est ainsi
rédigé :
« 1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou d'incinération de
déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation
d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération,
stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisés
pour les déchets que l'entreprise produit ; ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-203, M. Vergès, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 22
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le troisième alinéa (2) du II de l'article 266
sexies
du
code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... aux installations productrices d'énergie à partir d'une source
renouvelable à hauteur des économies de polluants qu'elles procurent. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I
ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement présenté par notre groupe, sur l'initiative de notre collègue
Paul Vergès, président du conseil régional de la Réunion, part de l'analyse de
la question de l'autonomie énergétique de nos départements d'outre-mer. Cette
question est relativement cruciale quand on garde à l'esprit leur situation
géographique et la faiblesse de leurs ressources naturelles au regard des
besoins de leur population, notamment.
En l'espèce, il est mené depuis plusieurs années dans l'île de la Réunion une
action en vue de valoriser l'énergie renouvelable en l'associant à l'usage d'un
combustible fossile.
Dans le cas précis, il s'agit de l'utilisation des déchets de l'exploitation
de la canne à sucre, ce que l'on appelle la bagasse, et de leur association
avec le charbon en combustible de centrale thermique destinée à assurer
l'approvisionnement en électricité d'une part importante des ménages de
l'île.
La maîtrise de cette filière spécifique bagasse-charbon est d'ailleurs, d'une
certaine façon, l'illustration de la contribution technologique que nos
compatriotes de la Réunion peuvent apporter à l'ensemble de la collectivité.
On notera en la matière que la demande s'est d'autant plus accrue que l'île
connaît, depuis plusieurs décennies, un évident développement urbain et
démographique qui génère continûment de nouveaux besoins.
Notre amendement vise donc à permettre un développement de cette voie
alternative à l'importation de combustibles fossiles et à la pollution qui peut
découler de leur utilisation en favorisant le recours à une filière mixte et
autonome.
Je tiens ici à souligner que cet amendement est aussi motivé par le constat
qu'effectue, au regard de l'examen de la situation des pays de l'océan Indien,
notre collègue Paul Vergès, premier signataire.
En effet, les désordres que les conférences internationales ont mis en
évidence en matière d'environnement, et notamment d'effet de serre, ont une
portée particulière dans des pays de cette zone, dont le devenir est, pour
certains, de disparaître prochainement sous les eaux si rien n'est fait pour
pallier ces désordres. Notre proposition peut y contribuer modestement.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une idée intéressante à laquelle sont attachés
un certain nombre de nos collègues, non seulement Paul Vergès, mais aussi
Edmond Lauret, en tant que sénateur de la Réunion.
Il s'agit de donner un avantage compétitif à certaines installations
productrices d'énergie à partir d'une source renouvelable. Cela s'applique
notamment aux installations qui utilisent la bagasse à la Réunion.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a eu l'occasion de répondre à cette
suggestion, voilà quelques jours, lors de la discussion en nouvelle lecture, à
l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité
sociale.
Plusieurs problèmes se posent, qu'il convient de bien mettre en évidence.
Sur les rejets industriels polluants dans l'atmosphère, la TGAP, en vigueur
depuis l'adoption de la loi de finances pour 1999, prévoit une taxation au-delà
d'un certain seuil destinée à ne toucher que les installations importantes.
Cette taxation, qui est significative, constitue un véritable signal important
du point de vue de la défense de l'environnement et cohérent par rapport à la
politique d'ensemble que nous menons pour respecter les engagements de
Kyoto.
Sur la taxation des installations productrices d'énergie, notre problème était
d'organiser une concertation véritable, approfondie. Cet été, nous avons
procédé à une large diffusion parmi les professionnels d'un livre blanc
intitulé :
Sur les modalités de l'extension de la taxe générale sur les
activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie des
entreprises,
afin d'ouvrir, avec l'ensemble des secteurs concernés, le
dialogue nécessaire pour déterminer comment adapter la problématique de la
taxation générale sur les activités polluantes à la réalité économique et à la
compétitivité des secteurs concernés.
Les questions que vous soulevez dans votre amendement, taxation des
consommations des énergies des entreprises, mécanisme d'allègement des
industries les plus fortement consommatrices d'énergie et les conditions de cet
allègement, neutralisation des consommations d'énergie destinées à produire de
l'énergie, sont traitées ou continueront à l'être dans la concertation très
vivante et fructueuse que nous avons lancée depuis maintenant presque six
mois.
Dans cette concertation, en effet, chaque acteur économique, entreprise,
association, groupement, représentant des opinions, peut s'exprimer, et il le
fait largement.
Cette concertation aboutira, au cours du premier semestre de l'an 2000 -
puisque nous discutons de mesures qui devraient entrer en vigueur dès le 1er
janvier 2001 - à des propositions concrètes du Gouvernement sur lesquelles nous
aurons l'occasion de revenir, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dans ces conditions, je pense que les auteurs de l'amendement n° I-203
pourraient retirer ce dernier car nous avons la détermination d'aller dans le
sens qu'ils souhaitent. Nous avons le souci de définir un dispositif qui doit
adapté, à la fois à l'objectif environnemental, à l'objectif de financement de
la réduction des charges et, enfin, aux objectifs de compétitivité des
entreprises, objectifs qu'il conviendra de ne pas oublier lors de la mise au
point de nos propositions précises.
Par ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes devant être
affectée, à partir de 2000, aux recettes de la sécurité sociale, cette question
aurait pu venir en discussion lors de l'examen du projet de loi de financement
de la sécurité sociale.
Toujours est-il que, comme c'est le cas dans les autres pays, notamment en
Italie, en Allemagne ou en Grande-Bretagne, la TGAP sera étendue en 2001 afin
de répondre à ces deux objectifs majeurs que sont la modernisation de la lutte
en faveur de l'environnement et l'aide à la croissance économique et à
l'emploi.
M. le président.
Monsieur Foucaud, maintenez-vous l'amendement n° I-203 ?
M. Thierry Foucaud.
M. le secrétaire d'Etat vient de démontrer que cet amendement, qui a été
déposé sur l'initiative de notre collègue M. Vergès, n'avait que des qualités.
C'est pour cela que nous le maintenons.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, je demande au Sénat de rejeter
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-203, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - I. - Le I de l'ar- ticle 150-V
bis
du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "4,5 %"
;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé.
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du
1er janvier 2000. »
Par amendement n° I-240 rectifié, MM. Gaillard, Oudin, Braun, Cazalet,
Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Trégouët et de Broissia proposent :
A. Après le I de l'article 23, d'insérer un paragraphe nouveau ainsi rédigé
:
« I
bis.
- Au I de l'article 150 V
bis
du code général des
impôts, la somme "20 000" est remplacée par la somme "65 596" et la somme "30
000" par la somme "98 394".
B. Rédiger comme suit le début du II de cet article :
« Les dispositions du I et du I
bis
ci-dessus... »
C. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réévaluation du seuil
d'application de la taxe sur les métaux précieux est compensée par la
majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement a pour objet de réévaluer le seuil d'application de la taxe sur
les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art et d'antiquité, qui tient
lieu d'imposition sur les plus-values ; ce taux n'a jamais été modifié depuis
la création de cette taxe en 1977.
Il convient donc de tenir compte de la hausse du niveau général des prix qui a
été multiplié par trois depuis cette date.
Cette initiative est conforme aux suggestions d'un certain nombre de
spécialistes ; je me réfère notamment au rapport de M. André Chandernagor,
président de l'observatoire du marché de l'art. Cette proposition figurait
d'ailleurs dans le rapport sur le marché de l'art que nous avons eu l'honneur
de déposer.
Comme nous anticipons sur l'avènement de l'euro pour tenir compte de
l'internationalisation du marché de l'art, nous proposons de fixer un montant
en francs calculé par rapport à un seuil correspondant à une valeur arrondie en
euro, c'est-à-dire de remplacer le montant de 20 000 francs par celui de 65 596
francs, correspondant à 10 000 euros.
Cet amendement est conforme à la doctrine de la commission des finances, qui,
depuis le début de cette discussion, ne cesse de proposer des aménagements d'un
certain nombre de seuils pour éviter les baisses rampantes, contraires à la
volonté du législateur au moment où ces seuils ont été fixés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rappporteur général.
Cet amendement est opportun, au moins à deux titres
: d'une part, il tend à améliorer les perspectives du marché des objets d'art,
de collection ou d'antiquité, et ce dans la ligne des propositions récemment
formulées au titre de la commission des finances par M. Gaillard ; d'autre
part, il met l'accent sur le caractère obsolète de seuils définis à une période
déjà ancienne par des textes qu'il faut réviser. Notre collègue appelle ainsi
l'attention sur l'une de ces dispositions obsolètes qu'il faut absolument
modifier.
La commission est donc très favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il faut prendre la mesure du problème soulevé par M.
Gaillard. En effet, le produit de la taxe forfaitaire sur les ventes et
exportations réalisées par les particuliers de bijoux, d'objets d'art, de
collections ou d'antiquité est très modeste puisque celle-ci ne rapporte que
130 millions de francs par an.
M. Roland du Luart.
Autant la supprimer !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La limite de 20 000 francs prévue par le droit fiscal
est bien adaptée aux transactions qui portent sur des biens meubles. Elle
s'applique en effet pour chaque objet, sauf lorsque les objets vendus forment
un ensemble comme dans une collection.
Lorsque le prix de vente de l'objet excède 20 000 francs sans dépasser 30 000
francs, la base d'imposition est réduite d'une décote correspondant à la
différence entre ces 30 000 francs et le prix du bien vendu. Par ailleurs, les
cours pratiqués sur le marché de l'art étant très fluctuants, une
revalorisation de la limite d'exonération en fonction de l'érosion monétaire
n'a pas de pertinence logique. C'est pourquoi je vous prie, mesdames, messieurs
les sénateurs, de bien vouloir repousser cet amendement.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je voterai contre l'amendement n° I-240 rectifié. Mais j'estime que M.
Gaillard et ses amis posent un véritable problème général, celui de
l'ajustement le plus régulier possible des tarifs en francs du code général des
impôts.
Monsieur le secrétaire d'Etat, on nous propose de modifier des tarifs qui
datent de 1977 alors que, depuis cette époque, nous avons connu des périodes
d'inflation colossale.
Certes, on ne peut pas faire du « bricolage » aujourd'hui, mais il ne serait
pas inutile que le Gouvernement charge la direction générale des impôts ou le
service de la législation fiscale de procéder à un peignage des tarifs en
francs figurant dans le code général des impôts qui mériteraient d'être
réajustés parce qu'ils ne l'ont pas été depuis longtemps.
Le problème ne se pose plus tellement pour la période actuelle dans la mesure
où les taux d'inflation sont très bas. En revanche, la période visée par M.
Gaillard connaissait, elle, une inflation allant jusqu'à 14 % !
Monsieur le secrétaire d'Etat, si la ressource générée par la taxe visée est
basse, cela vient non pas du tarif, mais des insuffisances de déclaration.
Nombre de personnes ne déclarent rien ! C'est un problème de contrôle fiscal et
de suivi des transactions. L'administration a-t-elle la possibilité de
redresser la situation dans ce domaine ? Un rendement de 130 millions de francs
signifie que seuls les naïfs ou les mal conseillés déclarent ou se font
prendre. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
preniez l'engagement d'examiner cette affaire en ce qui concerne tant les
modalités d'assiette, les taux, les tarifs, que les modalités du contrôle
fiscal qui s'appliquent au type de transactions visées ; 130 millions de francs
ce n'est pas raisonnable, pas plus que des tarifs qui datent de 1977 !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Certes, monsieur Charasse, je vous le concède, dans un
certain nombre de cas il faudrait procéder à une indexation des impositions
forfaitaires et des seuils. Mais ne procédons pas à des indexations isolées,
sans principe directeur. Ayons une vision globale du problème ; c'est
d'ailleurs ce que vous proposez et je vous en remercie.
Si, aujourd'hui, nous avons affaire, dans le cas qui nous occupe présentement,
à une imposition forfaitaire, c'est parce que nous avons souhaité, voilà une
bonne quinzaine d'années, simplifier le régime et ne pas astreindre les
particuliers qui opèrent les transactions concernées à une imposition sur les
plus-values qui aurait compliqué beaucoup les transactions et la fluidité du
marché. C'était une mesure de simplification.
Depuis, il est vrai, les prix ont évolué ; nous reverrons tout cela le moment
venu.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'analyse de M. Charasse, qui est
toujours lumineux !
Il est vrai que, à ce niveau, le seuil est proprement confiscatoire, et l'on
ne sait même pas, finalement, si le fait d'élever la limite aura des effets sur
la ressource car celle-ci est actuellement nettement trop basse.
M. le secrétaire d'Etat estime qu'il ne faut pas prendre de mesures au coup
par coup. Mais, mes chers collègues, d'ici à ce que l'administration prenne
réellement en compte ce problème et se mette à « peigner » l'ensemble de ces
seuils, beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts et, pendant ce temps-là, le
marché de l'art en France s'effondrera.
Ce n'est pas une mesure essentielle par rapport au secteur concerné, qui n'est
pas sans importance pour notre image, mais c'est une mesure que tous les
spécialistes, y compris des hommes dont l'orientation politique n'est pas
sujette à caution, comme M. Chandernagor, soutiennent. Je ne vois pas pourquoi
elle ne pourrait pas être adoptée aujourd'hui.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. _ I. _ L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975
(n° 75-1242 du 27 décembre 1975) et l'article 121 de la loi de finances pour
1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont abrogés.
« II. _ Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et
contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961
relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont
assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
« Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création
de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des
installations nucléaires de base.
« III. _ Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une
imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition
forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients
multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et
de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie
dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de
production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.
|
CATÉGORIE |
Imposition forfaitaire |
Coefficient multiplicateur |
|---|---|---|
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche) | 4 000 000 F | 1 à 4 |
| Autres réacteurs nucléaires | 1 700 000 F | 1 à 3 |
|
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires. Usines de fabrication de combustibles nucléaires |
4 000 000 F | 1 à 3 |
| Usines de traitement de combustibles nucléaires usés | 12 000 000 F | 1 à 3 |
|
Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs. Usines de conversion en hexafluore d'uranium. Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives |
1 800 000 F | 1 à 4 |
| Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives | 14 000 000 F | 1 à 3 |
|
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives. Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation. Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives |
160 000 F | 1 à 4 |
« IV. _ Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
« Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
« Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe. »
Par amendement n° I-39, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est réduit de 80 % à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 24 prévoit de modifier le régime des redevances sur les installations nucléaires de base. Jusque-là, leur produit était rattaché par voie de concours au budget de l'industrie. Ce dispositif devrait évoluer puisque l'on substituerait aux redevances préexistantes une nouvelle taxe sur les installations nucléaires dont le produit abonderait le budget général de l'Etat.
Nous n'avons pas d'objection à formuler sur le principe de cette taxe qui se substitue à des redevances dont le fondement juridique est, semble-t-il, contestable. Mais nous sommes très réservés sur la méthode qui consiste à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le barème définitif de la taxe.
De ce fait, le Parlement ne voterait qu'un encadrement et devrait s'en remettre complètement au pouvoir exécutif quant à l'exercice d'une prérogative qui lui est pourtant constitutionnellement reconnue.
Par exemple, mes chers collègues, il est impossible de savoir exactement quel sera le surcroît de charges qui résultera de la nouvelle taxe et du nouveau barème pour les exploitants d'installations nucléaires, et notamment pour le Commissariat à l'énergie atomique, dont le financement incombe principalement au budget de l'Etat. La seule certitude que nous ayons est que le rendement global de la taxe augmentera de 55 % par rapport au rendement actuel des redevances, pour atteindre 829 millions de francs.
En outre, l'article 24 supprime - et, de notre point de vue, c'est absolument inadmissible - l'abattement de 80 % dont bénéficient jusqu'à présent les installations nucléaires de base dont la mise à l'arrêt définitif est constatée par l'autorité de sûreté. Cet abattement était jusqu'a présent justifié par le fait que l'arrêt d'une installation conduit à diminuer l'importance des moyens mis en oeuvre pour son contrôle, contrôle que les redevances ont vocation à financer.
Du fait de la suppression de cet abattement, la nouvelle taxe serait désormais due jusqu'à la radiation de l'installation de la liste des installations nucléaires de base, et le délai peut se chiffrer en années.
Certes, la suppression de l'abattement devrait logiquement encourager les exploitants à démanteler les installations arrêtées, mais il est clair que les opérations de démantèlement sont longues, coûteuses, complexes, et qu'elles représentent de véritables programmes d'investissement, qu'il n'est d'ailleurs pas si facile de financer lorsqu'on doit compter pour ce faire sur le budget de l'Etat, plus précisément sur les crédits de l'industrie.
C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° I-39, de rétablir l'abattement de 80 %.
Toutefois, au-delà de cette correction, je souhaite insister de manière un peu solennelle sur le fait que la délégation que le Parlement donnerait au pouvoir réglementaire en votant l'article 24 en l'état serait douteuse sur le plan constitutionnel.
En effet, l'article 34 de la Constitution dispose très clairement que « la loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Ainsi, en renvoyant la détermination des taux de la nouvelle taxe sur les installations nucléaires au pouvoir réglementaire, le Parlement n'épuiserait pas l'étendue de ses compétences.
Cet argument avait d'ailleurs conduit l'Assemblée nationale, en 1975, lors de la création des redevances sur les installations nucléaires de base, à inscrire dans la loi des dispositions qui ne figuraient initialement que dans le projet de décret d'application de cette loi.
Je regrette à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'ait pas été en mesure, jusqu'à cet instant, de fournir à la représentation nationale le projet de décret qui fixera les taux définitifs de la taxe, ce dernier étant encore, nous a-t-on dit récemment, en cours d'élaboration.
Je ne crois pas qu'il soit possible de se contenter de l'assurance selon laquelle le nouveau barème ne conduira pas à des ressauts d'imposition importants pour les exploitants d'installation car, en tout état de cause, je le rappelle, il est envisagé une hausse de 55 % de son rendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous vous inquiétez de la procédure proposée par le Gouvernement pour la fixation du barème de cette taxe, à savoir celle d'un décret en Conseil d'Etat. Il convient de rappeler que le juge constitutionnel, selon une jurisprudence constante, a validé pareille méthode.
Pour ce qui est du fond de cet amendement, dans l'état actuel du droit, on observe que de nombreuses installations mises à l'arrêt définitif tardent à être démantelées. Cela induit à la fois des facteurs de risques pour le bon déroulement des opérations de démantèlement et des coûts pour l'autorité chargée de la surveillance de ces installations.
Par conséquent, la décision du Gouvernement de supprimer l'abattement de 80 % sur la taxation des installations nucléaires de base arrêtées définitivement provient du double souci, d'une part, d'inciter l'opérateur, en l'occurrence EDF, à démanteler rapidement ses installations mises à l'arrêt définitif et, d'autre part, de prendre en compte l'existence d'un coût non négligeable en termes de surveillance de ces installations.
C'est pourquoi je ne peux pas vous suivre, monsieur le rapporteur général, ni sur le moyen de droit - le décret en Conseil d'Etat est parfaitement valide -...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vous qui le dites !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... ni sur le fond du dispositif.
Je demande donc au Sénat de bien vouloir repousser l'amendement n° I-39.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 24
bis
M. le président.
Par amendement n° I-283, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, avant l'article 24
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code
général des impôts, le taux : "0,75 %" est remplacé par le taux : "0,50 %"
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Cet amendement vise à venir au secours des contribuables de bonne foi qui se
voient notifier un redressement à la suite d'une vérification fiscale.
Nous savons bien que, en dépit de vos efforts, monsieur le secrétaire d'Etat,
de ceux de M. le rapporteur général, de la commission des finances et du Sénat
tout entier, la fiscalité reste particulièrement complexe et que certains
contribuables peuvent interpréter les textes de telle façon qu'ils s'écartent
de ce qu'a voulu le législateur : un contentieux peut alors survenir et le
contribuable concerné être amené à acquitter des sommes supplémentaires.
La loi a prévu en ce cas le versement d'intérêts de retard au taux de 0,75 %
par mois.
La fixation d'un tel taux était fondée à une époque où les taux d'intérêt
étaient particulièrement élevés. Mais ceux-ci sont aujourd'hui sans commune
mesure avec ce qu'ils étaient alors.
Mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait qu'un certain
temps peut s'écouler entre le moment où la déclaration contestée a été établie
et celui où intervient le redressement.
Au demeurant, il existe nécessairement un délai entre la vérification et la
notification. Or tous les mois sont comptabilisés dans le retard et sanctionnés
à ce titre par un intérêt de 0,75 %.
Je propose simplement de ramener ce taux d'intérêt à 0,50 % par mois, étant
entendu que ne sont visés que les contribuables de bonne foi, de telle sorte
que l'Etat ne puisse être suspecté de s'enrichir indûment en infligeant des
pénalités sous forme d'intérêts qui seraient à la limite de l'usure, compte
tenu de la conjoncture des taux d'intérêt.
Ne confondons pas intérêts de retard et pénalités, dont l'objet est de
sanctionner l'abus, la fraude, la mauvaise foi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'initiative de M. Arthuis, et de ses collègues est
particulièrement opportune, car il est clair que ces intérêts de retard
réclamés aux contribuables de bonne foi et qui sont actuellement fixés à 9 %
par an se situent à un niveau beaucoup trop élevé par rapport à l'objectif
initialement recherché par le législateur, qui était simplement de compenser le
préjudice financier subi par le Trésor.
M. Arthuis a mis l'accent sur l'une de ces dispositions qu'il faut absolument
mettre à jour. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, la fixation de seuils en
valeur absolue ou de taux tels que celui qui est ici en cause doit faire
l'objet d'un réexamen périodique si l'on ne veut pas voir les dispositions
visées complètement dénaturées par rapport à l'intention initiale du
législateur.
L'année dernière, le Sénat avait adopté, sur la proposition de la commission
des finances, un amendement de même nature qui modifiait la règle de calcul du
taux d'intérêt de retard en l'indexant sur le taux du marché. Il s'agissait
d'éviter que le taux d'intérêt de retard ne devienne une sanction, ce qu'il ne
doit pas être.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement qui a été présenté par M. Arthuis
et les membres de son groupe va exactement dans le même sens. Son adoption
confirmerait une position déjà prise en toute connaissance de cause par le
Sénat. Pour toutes ces raisons, la commission des finances y est très
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
On comprend bien le raisonnement de M. Arthuis qui,
dans une période de baisse des taux d'intérêt, trouve excessif le taux des
intérêts de retard. Je souligne qu'il s'agit d'intérêts de retard et non de
pénalités de retard. Autrement dit, ces intérêts ne constituent pas une
sanction.
M. Hilaire Flandre.
Justement !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je vais répondre à cet argument dans un instant.
L'intérêt de retard a pour objet de réparer le préjudice...
M. Michel Charasse.
Préjudice de trésorerie !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... le préjudice financier subi par le Trésor du fait
d'un encaissement tardif de la créance.
Ainsi, de par son objet, le champ d'application de l'intérêt de retard doit
rester très général et ne peut pas tenir compte de la bonne foi du contribuable
que vous avez invoquée, monsieur Arthuis. Le système fiscal français est fondé
sur le principe déclaratif qui postule la sincérité des éléments déclarés et
leur contrôle
a posteriori
.
A l'instant, l'un d'entre vous m'a interpellé, voulant marquer que, puisqu'il
ne s'agissait pas d'une sanction, il fallait aligner le taux d'intérêt de
retard sur ceux qui sont pratiqués sur le marché par le système bancaire et
financier. Mais, précisément, le taux de 9 % reste globalement comparable à
ceux qui sont pratiqués actuellement par les établissements bancaires, lesquels
ont varié, au cours du troisième trimestre de 1999 - c'est une indication de
tendance - entre 6,67 % à 12,94 %, suivant leur nature.
Enfin, dernier argument, et je sais que l'ancien ministre de l'économie et des
finances n'y sera pas insensible, l'adoption de cet amendement entraînerait une
perte de recettes pour l'Etat de plusieurs centaines de millions de francs.
Mais là n'est pas l'argument le plus décisif.
Je retiens de cet échange qu'il faut, en effet tenir compte, M. Charasse l'a
indiqué brillamment tout à l'heure, de l'évolution de l'économie : inflation,
taux d'intérêt pratiqués par les banques.
Par conséquent, aujourd'hui, le Sénat serait bien inspiré, si M. Arthuis ne
retire pas son amendement n° I-283, de le repousser. Le signal politique a été
donné, et il l'a été excellemment, par une des personnalités les plus
marquantes de la Haute Assemblée. Nous pourrions convenir de réexaminer la
question le moment venu. Gouvernement, Sénat et Assemblée nationale pourraient
ensemble, au vu d'un panorama général, réaliser l'adaptation à l'évolution
économique que plusieurs d'entre vous, et M. Arthuis en cet instant, appellent
de leurs voeux.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commision des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
combien de fois ce signal doit-il être émis pour que le Gouvernement le
remarque ? Il a été délivré voilà deux ans. A ce moment-là, j'ai bénéficié de
la même réponse que celle que vous venez de nous apporter. D'ailleurs, nous
progressons dans la courtoisie s'agissant de la réponse.
(Sourires.)
Il a de nouveau été délivré l'année dernière et j'ai obtenu
la même réponse, également extraordinairement délicate.
Vous nous remerciez de ce nouveau signal. Mais il faut en finir et, pour ce
faire, nous devons précisément, me semble-t-il, adopter l'amendement, car le
Gouvernement se verrait ainsi encouragé à prendre ce problème à
bras-le-corps.
Je formulerai également une remarque sur le fond à partir d'un cas pratique :
que se passe-t-il, par exemple, pour un redevable qui se trouve débiteur de
droits de succession à la suite d'un accident ? La succession va devoir faire
l'objet d'un certain nombre de formalités administratives et un retard
inévitable se produira dans le paiement des droits. C'est ce type de redevable
qui doit aujourd'hui payer un intérêt de retard de 9 %. Je ne crois pas que ce
soit juste et la comparaison que vous faites avec les intérêts bancaires n'est
pas non plus conforme à la réalité.
Il convient donc de procéder dans les plus brefs délais à l'ajustement qui
s'impose. En adoptant l'amendement présenté par Jean Arthuis, nous encourageons
le Gouvernement à aller dans le bon sens.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-283.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je souhaite sous-amender l'amendement n° I-283. Le
paragraphe I resterait inchangé et le paragraphe II serait rédigé de la manière
suivante : « La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par une augmentation des pénalités fiscales et douanières. »
Je m'explique : la lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur
constitutionnelle - le Conseil constitutionnel l'a affirmé à plusieurs reprises
- et nous devons faire preuve de toute la sévérité nécessaire dans ce domaine ;
nous savons qu'elle n'est pas toujours suffisante.
Comme l'ont dit excellemment M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur
général et l'auteur de l'amendement, l'intérêt de retard est non pas une
pénalité, mais la rémunération du Trésor public pour le sacrifice qu'il consent
en trésorerie.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
M. Michel Charasse.
Mais, comme M. le secrétaire d'Etat l'a reconnu, un problème se pose dans la
mesure où, même si l'on se trouve dans la fourchette bancaire, le taux du
Trésor public n'a pas évolué à la baisse avec les taux d'intérêt.
Je ne suis pas insensible à la perte de recettes qui en résulterait pour
l'Etat. Mais, s'agissant d'un domaine où l'intérêt de retard ne constitue pas
une pénalité - il faut bien voir que ceux qui paient leur impôt tardivement ne
sont pas pour autant des fraudeurs : ils ne peuvent pas faire autrement, ils
demandent des délais de paiement et le Trésor fait rémunérer son avance de
trésorerie, si je puis dire - nous sommes dans un système quasi bancaire, qui
ne peut pas devenir un système usuraire, soit dit par parenthèses, car ce
serait fâcheux s'agissant de l'Etat.
En revanche, il me paraîtrait tout à fait moral de compenser cette perte de
recettes en augmentant les pénalités en matières fiscale et douanière. Cela
permettrait de préserver les recettes de l'Etat, tout en réclamant aux
fraudeurs les conséquences financières de la réduction du taux d'intérêt de
retard.
Si ce sous-amendement était adopté, la disposition proposée serait neutre pour
l'Etat et la proposition de M. Arthuis deviendrait parfaitement logique,
équitable et acceptable.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-298, présenté par M. Charasse, et
tendant, après les mots : « à due concurrence », à rédiger ainsi la fin du II
de l'amendement n° I-283 : « par une augmentation des pénalités fiscales et
douanières. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° I-298 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je salue la préoccupation d'équilibre des finances
publiques qui anime notre collègue Michel Charasse ; elle est tout à fait digne
d'estime.
Cela étant dit, le message que nous voulons délivrer doit, me semble-t-il,
être clair : il s'agit simplement de réajuster un taux qui est complètement
obsolète,...
M. Jean Arthuis.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... parce qu'il se réfère à un contexte économique
différent de celui d'aujourd'hui. Il ne faut pas sortir de cette idée ! Il
suffit de respecter l'intention du législateur qui, voilà un certain nombre
d'années, a décidé de fixer ce taux à 9 %. Il faut revenir aux conditions
économiques qui avaient présidé à cette décision, ou s'en rapprocher le plus
possible. C'est ce que propose opportunément M. Arthuis.
Afin de ne pas compliquer la démarche, il convient de maintenir l'amendement
dans sa rédaction actuelle. C'est pourquoi, bien que la commission ne se soit
pas réunie - et j'espère ne pas trahir sa pensée -, j'exprimerai un avis
défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. Charasse d'avoir rejoint ma
préoccupation de ne pas creuser le déficit budgétaire en acceptant un certain
nombre d'amendements qui, les uns après les autres, finiraient par
déséquilibrer complètement la logique du budget dont nous débattons.
D'ailleurs, je sais gré à M. Arthuis de l'avoir reconnu tout à l'heure. Il
s'agit de plusieurs centaines de millions de francs ! M. le rapporteur général
me soufflait à l'instant que, l'année dernière, la dépense fiscale
correspondant à un amendement du même type aurait été - j'emploie à dessein le
conditionnel - évaluée à environ 3 milliards de francs.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On peut s'interroger sur les évaluations !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous l'avons déjà fait cette nuit ! Mais admettons la
sincérité et le caractère scientifique de ces évaluations. Il s'agit de sommes
non pas modestes mais importantes.
Je préfère néanmoins, monsieur Charasse, le raisonnement du Gouvernement - il
s'engage à poursuivre sa réflexion - qui consiste à comparer l'évolution des
taux d'intérêt et celle, que vous jugez nécessaire, des intérêts de retard à
cette compensation par les pénalités. En effet, cette dernière ne me paraît pas
conforme au dispositif juridique français, très encadré par les décisions du
Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'homme, de la
Cour de cassation, et par la nécessité de la proportionnalité de la peine à
l'infraction.
On ne peut pas jouer avec les pénalités douanières et fiscales pour compenser
une perte de recettes fiscales. Il faut s'en tenir à un raisonnement
économique. C'est pourquoi, si vous acceptiez de retirer votre sous-amendement,
monsieur Charasse, vous permettriez au Gouvernement de poursuivre sa réflexion,
comme il s'y est engagé, et de ne pas s'avancer sur un autre terrain qui
fragiliserait, je le crois sincèrement, tant la position du Sénat que celle du
Gouvernement s'agissant d'un grand principe du droit : la proportionnalité de
la peine à l'infraction.
M. le président.
Monsieur Charasse, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Michel Charasse.
Cela dépend du sort que M. Arthuis réserve à son amendement !
M. le président.
Monsieur Charasse, vous avez déposé un sous-amendement. M. le secrétaire
d'Etat vous demande de le retirer. Par conséquent, je vous consulte.
M. Michel Charasse.
Je dirai simplement à M. le secrétaire d'Etat que les intérêts de retard sont
payés à la fois par les fraudeurs et par les non-fraudeurs. Par conséquent, je
propose de faire payer uniquement les fraudeurs ! En effet, en faisant
bénéficier les fraudeurs de la réduction du taux de l'intérêt de retard, on
leur fait un cadeau qui n'est pas justifié. Il faut donc leur appliquer des
pénalités supplémentaires. Je dois dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que
votre argument sur la proportionnalité de la peine ne m'a pas tout à fait
convaincu.
Si le Gouvernement s'engage à nous proposer, à M. Arthuis et à moi-même, une
solution l'année prochaine, je retire mon sous-amendement, et M. Arthuis
n'insistera probablement pas pour maintenir son amendement. Dans le cas
contraire, je le maintiens. Je ne veux pas faire payer l'Etat pour les
fraudeurs ! Je précise tout de suite que tel n'est pas l'objectif poursuivi par
M. Arthuis. Toutefois, une partie de l'avantage qui découle de son amendement
bénéficierait aux fraudeurs, et ce n'est pas supportable.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'ai pris l'engagement que nous étudierons cette
question. Nous le ferons de bonne foi et, de surcroît, avec la participation
des sénateurs de la commission des finances. Je réitère solennellement cet
engagement devant le Sénat.
M. le président.
Monsieur Arthuis, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis.
Je suis très attentif aux engagements de M. le secrétaire d'Etat, dont je
salue et la courtoisie et la compétence.
M. Philippe Marini,
rapporteur général,
et M. Michel Charasse.
Tout à fait !
M. Jean Arthuis.
Je me réjouis du ralliement de M. Charasse au paragraphe I de notre
amendement. Il doit être bien clair en effet que, ce qui nous préoccupe, c'est
de ne pas procurer à l'Etat un enrichissement sans cause.
Je suis étonné de votre observation, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne suis
pas certain que plusieurs milliards de francs soient en cause, mais si
l'équilibre budgétaire de 2000 est conditionné par l'excès d'intérêt de retard,
il y a matière à s'en préoccuper.
La bonne foi s'établit de manière factuelle à l'occasion des vérifications. En
cas de fraude, des pénalités sont appliquées. Un arsenal de sanctions est à la
disposition des collaborateurs de la direction générale des impôts, monsieur le
secrétaire d'Etat ! J'insiste sur ce point.
Naturellement, nous prenons acte de vos engagements et l'expression que vous
leur donnez nous satisfait. Cependant, il n'y a pas si longtemps, vous avez
pris d'autres engagements et, après les navettes et quelquefois les commissions
mixtes paritaires, les fruits ne tiennent pas les promesses des fleurs. Dans ce
cas particulier, je me permets d'insister et l'appréciation de la commission
des finances est un encouragement à maintenir cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ferez le nécessaire,
mais il serait très injuste de persévérer dans une voie qui pénalise les
contribuables de bonne foi. Le dispositif fiscal est complexe et, dans de
nombreuses circonstances, les agents de l'administration eux-mêmes ont des
difficultés à dire le droit en matière fiscale. Les contrôles peuvent
intervenir plusieurs années après les faits et les notifications elles-mêmes
sont quelquefois relativement longues. Par conséquent, persister à appliquer
aujourd'hui un taux de 9 % est une injustice et l'Etat ne peut pas persévérer
dans cette voie. Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon
amendement.
M. Michel Charasse.
Je maintiens également mon sous-amendement ! Sinon, on fait un cadeau aux
fraudeurs !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-298, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-283.
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Je voterai l'amendement présenté par M. Arthuis. Effectivement, une confusion
existe, et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté le sous-amendement de
M. Charasse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'équilibre du budget de l'Etat doit être
assuré uniquement par des recettes, c'est-à-dire par l'impôt ou par des
ressources propres de l'Etat. Or, en matière d'intérêts de retard, il s'agit
non pas de recettes de l'Etat, mais de compensation de pertes. Si, sur un
exercice donné, aucun redressement fiscal ni aucun étalement de l'impôt ne sont
intervenus, l'Etat n'a pas de charges sur le plan de la mise à disposition de
sa trésorerie et il ne perçoit donc pas la recette correspondante qui vient en
compensation. A l'inverse, si certains retards importants ont été apportés dans
l'acquittement de l'impôt, l'Etat supportera une charge de trésorerie et
cherchera à la compenser. Il s'agit donc non pas d'une recette, mais de
compensations de pertes, et il serait effectivement grave d'assurer l'équilibre
budgétaire au moyen de telles ressources.
Dans l'hypothèse où la conjoncture nous trouverait confrontés à des taux
d'intérêt plus élevés, compris entre 15 et 18 %, l'Etat serait prompt à
procéder à l'ajustement nécessaire. Alors, pour un ajustement à la baisse,
l'Etat devrait faire preuve de la même promptitude. Pour cette raison, monsieur
le secrétaire d'Etat, je voterai l'amendement n° I-283 de M. Arthuis.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-283, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 24
bis
.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, je
constate, au terme d'un rapide calcul, que, si nous maintenons le braquet
actuel, nous achèverons l'examen des articles vers zéro heure trente, de sorte
que, compte tenu des explications de vote, nous ne pourrons pas procéder au
vote lui-même sur la première partie avant deux heures et demie ou trois heures
du matin.
Il nous faut accélérer un peu nos travaux, naturellement dans le respect du
droit de chacun d'éclairer le Sénat sur ses votes. J'en appelle donc à la
concision, à défaut de quoi nous risquons de siéger jusque tard dans la
nuit.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Mes chers collègues, permettez-moi de joindre ma voix à celle de M. le
président de la commission des finances pour vous inviter à la concision.
Par amendement n° I-284, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, avant l'article 24
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est
complété
in fine
par les mots : "et ne peut représenter plus de 18 %
desdites sommes".
« II. - La perte de recettes résultant du paragraphe précédent est compensée à
due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Il s'agit d'un amendement de repli que je retire compte tenu de l'adoption de
l'amendement n° I-283. Je réponds ainsi immédiatement au souhait exprimé par M.
le président de la commission des finances !
M. le président.
L'amendement n° I-284 est retiré.
Article 24
bis
M. le président.
« Art. 24
bis
. _ Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts,
les mots : "et l'assiette" sont remplacés par les mots : ", l'assiette et le
recouvrement". »
Par amendement n° I-40, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais rappeler de nouveau que les pénalités de
recouvrement constituent non pas des sanctions mais une compensation du
préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de
l'impôt. Elles prennent la forme soit d'une majoration de 10 %, soit d'une
majoration de 5 % à laquelle est ajouté un intérêt de 0,75 % par mois,
dorénavant 0,5 %, depuis le vote de l'amendement de M. Arthuis.
Les pénalités de retard sont déductibles lorsqu'elles portent sur des impôts
eux-mêmes déductibles. En effet, les pénalités encourues dans l'exercice d'une
activité professionnelle constituent des charges qui, conformément à l'article
39 du code général des impôts, sont déductibles. Les pénalités de recouvrement
diffèrent des pénalités d'assiette qui s'appliquent afin de sanctionner
l'éventuel comportement délictueux, en tout cas fautif du contribuable.
L'Assemblée nationale a supprimé la déductibilité du résultat imposable des
pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts.
La commission des finances du Sénat ne peut accepter une mesure qui dénature
complètement les pénalités de recouvrement en tendant à les assimiler à des
pénalités d'assiette et vous demande donc, par cet amendement, de supprimer
l'article 24
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le principe de la non-déductibilité de toutes les
pénalités de recouvrement a été excellement posé à l'Assemblée nationale par M.
Brard, député communiste, dans le prolongement de ses travaux sur la fraude et
l'évasion fiscales, qui font autorité. L'amendement qu'il avait déposé à ce
sujet a été adopté par l'Assemblée nationale après avoir recueilli l'avis
favorable du Gouvernement. Il s'agit à la fois d'une mesure de simplification
et d'une mesure de justice, puisque, actuellement, ces pénalités sont soit
déductibles, soit non déductibles, en fonction de la nature de l'impôt qu'elles
frappent, ce qui n'a plus aucune justification.
Je préconise donc le rejet de l'amendement de la commission.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'avoue ne pas comprendre l'argument de M. le
secrétaire d'Etat, car le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, qui
devrait rapporter, semble-t-il, 150 millions de francs supplémentaires à
l'Etat, vise bien à accroître le poids de ces pénalités en en rendant non
déductible une fraction qui était jusqu'ici déductible en fonction de la nature
des impôts auxquels elles s'appliquaient. La non-déductibilité de l'ensemble
des pénalités fiscales est bien recherchée par cet amendement - je vous renvoie
au rapport de M. Brard, qui est à l'origine du dispositif - et cela nous semble
tout à fait inacceptable puisque, je le répète, les pénalités de recouvrement
seraient assimilées à des pénalités d'assiette.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24
bis
est supprimé.
Article 24
ter
M. le président.
« Art. 24
ter
. _ Le
b
de l'article 74 du code général des impôts
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les stocks de spiritueux peuvent être évalués, sur option, au
prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est
inférieur au prix de revient. Lorsqu'ils sont évalués au prix de revient, ils
peuvent donner lieu à la constitution de provisions. »
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Pour respecter le voeu de M. le président de la commission des finances, je
serai extrêmement bref.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je tenais tout de même à saisir l'occasion pour
remercier le Gouvernement. En effet, en 1997 et en 1998, j'avais attiré son
attention sur la situation de la fiscalité des stocks à rotation lente, qui
concerne notamment la viticulture. Il est vrai que M. Sautter avait déjà
promis, en 1998, de régler cette question dans le cadre de la loi d'orientation
agricole. Même s'il nous a fallu attendre la fin de l'année 1999, je prends
acte du fait que le problème est maintenant réglé et je vous remercie, monsieur
le secrétaire d'Etat, d'avoir obtenu le vote de ce texte à l'Assemblée
nationale. Je remercie également la commission, qui a bien voulu souscrire au
dispositif adopté.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je confirme que c'est bien à la suite d'une
initiative prise par notre collègue Philippe Arnaud, ici même, l'année
dernière, que la situation a pu évoluer et qu'une solution judicieuse a été
adoptée.
(Murmures sur les travées socialistes.)
Il se trouve qu'elle
l'a été à l'Assemblée nationale, mais il n'en reste pas moins que la paternité
en revient à notre collègue.
M. Gérard Braun.
Très bien !
Mme Danièle Pourtaud.
Cela s'appelle rendre à César ce qui appartient à César...
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24
ter.
(L'article 24
ter
est adopté.)
M. le président.
J'informe le Sénat que le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la
Cour de justice de la République est clos.
J'invite les scrutateurs à rejoindre la salle des conférences pour procéder au
dépouillement du scrutin.
Article 24
quater
M. le président.
« Art. 24
quater
. - Le premier alinéa du 4° de l'article 795 du code
général des impôts est complété par les mots : ", à la défense de
l'environnement naturel ou à la protection des animaux". »
Par amendement n° I-144, MM. Charasse, Angels, Demerliat, Haut, Lise, Massion,
Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de
supprimer cet article.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement visant à supprimer l'article 24
quater
, mes explications
seront brèves, conformément au voeu de M. le président de la commission des
finances.
Nous avons mieux à faire que d'exonérer de droits de succession les dons et
legs consentis aux associations de protection des animaux. D'autres
associations ou fondations reconnues d'utilité publique méritent certainement
plus d'attention !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est quelque peu perplexe. Avant de
confirmer son avis, elle souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage le sentiment de l'Assemblée
nationale. Il est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même avis que le Gouvernement !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-144, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24
quater
est supprimé.
Article additionnel avant l'article 24
quinquies
M. le président.
Par amendement n° I-158, MM. Bécart, Bel, Mmes Bergé-Lavigne, Bidard-Reydet,
Borvo, Boyer, MM. Bret, Carrère, Charzat, Collin, Debarge, Delfau, Mme Derycke,
MM. Fischer, Haut, Lefebvre, André Lejeune, Loridant, Mme Luc, MM. Mélenchon,
Miquel, Pastor, Piras, Plancade, Mmes Pourtaud, Printz, MM. Renar, Saunier, Mme
Terrade, M. Verges, M. Auban, Mme Beaudeau, MM. Dreyfus-Schmidt, Duffour,
Foucaud, Labeyrie, Lagauche, Le Cam, Moreigne et Ralite proposent d'insérer,
avant l'article 24
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article
ainsi rédigé :
«
Art...
- Il est institué une taxe spéciale sur les opérations, au
comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05
%.
« Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
« - aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires ;
« - aux exportations ou importations de biens et services ;
« - aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre
1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
« - aux opérations de change réalisées par les personnes physiques et dont le
montant est inférieur à 500 000 francs.
« La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les
services mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les
entreprises d'investissement visées à l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2
juillet 1996 de modernisation des activités financières et par les personnes
physiques ou morales visées à l'article 25 de la loi n° 90-614 du 12 juillet
1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le
blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants.
« La taxe spéciale est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties
et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des
impôts. Elle est due pour les opérations effectuées à compter du 1er juillet
2000.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
vous l'avez sans doute appris, dix-sept sénateurs ont décidé de se regrouper
pour se constituer en un comité ATTAC - association pour la taxation des
transactions financières pour l'aide aux citoyens - lié à cette association
nationale dont le président est M. Bernard Cassen, pour se faire l'écho auprès
de vous des initiatives citoyennes qui sont prises en faveur notamment de la
taxation des mouvements de capitaux qui déstabilisent l'économie mondiale.
Ces sénateurs ont pris l'initiative de proposer un amendement allant dans ce
sens. Ils ont été rejoints par un certain nombre de leurs collègues. En sorte
que, à cette heure, ce sont quarante-six sénateurs qui ont l'honneur de vous
faire cette proposition et qui m'ont désigné pour vous la présenter.
Il s'agit de taxer les mouvements de capitaux qui, aujourd'hui, perturbent
l'économie mondiale. J'ose le dire, lorsque ces quarante-six sénateurs
s'expriment, en vérité, ils font état d'un sentiment bien plus largement
répandu et, en tout cas, je le sais, unanime sur les travées de la gauche, même
s'il arrive que, sur l'appréciation des moyens à mettre en oeuvre, les avis
puissent diverger.
C'est un état d'esprit qui proteste contre un ordre du monde où la
toute-puissance de l'argent peut jeter à bas des années d'efforts, d'économies,
de travail, d'application et de peine de peuples entiers dès que, ici ou là, un
profit semble à portée d'un mouvement d'ordinateurs ou d'une spéculation. Nous
constatons ainsi que ce sont plus de 1 500 milliards de dollars qui s'échangent
chaque jour, dont une proportion infime correspond à des transactions réelles
et à des richesses réelles, et le reste est exclusivement à vocation
spéculative.
On le sait, sur la masse de ce qui s'échange, 80 % des placements de cet ordre
sont au maximum d'une durée de sept jours. En réalité, ces mouvements se
déroulent pour l'essentiel en une seule journée. C'est assez dire leur vocation
spéculative !
C'est pourquoi nous proposons que ces mouvements, que l'on dit erratiques et
que je qualifierai moi, de hautement intéressés, soient taxés à proportion de
0,05 % de leur montant. Ainsi, ceux qui se placeraient avec une vocation
productive et correspondraient à une transaction matérielle réelle se
trouveraient fort légèrement taxés, tandis que ceux qui ont vocation à aller et
venir d'une place à une autre, d'un jour sur l'autre, se trouveraient bien
évidemment, du fait même de la répétition de ces mouvements, taxés jusqu'à 20 %
au maximum pour des mouvements quotidiens.
Ce dispositif que je soumets au Sénat a déjà été présenté non seulement à
l'Assemblée nationale mais aussi au Parlement européen.
En l'adoptant, le Sénat adresserait un message en étroite conjonction
temporelle avec ce qui se déroule, ici et là, dans le monde entier, et tout
spécialement à Seattle, autour du nouveau
round
, dit-on dans ce
franglais maintenant devenu habituel, autour de cette nouvelle manche de
négociations qui visent à transformer le monde entier en une marchandise
négociable et à laquelle s'opposent des gouvernements, des formations
politiques, des syndicats et une masse immense de citoyens.
En l'adoptant, le Sénat serait en phase avec ceux qui veulent un monde plus
juste, où la peine, l'effort et le travail productif ne se trouveraient pas
sans cesse sous la menace d'une décision individuelle à caractère purement
spéculatif.
En l'adoptant, le Sénat s'inscrirait dans la démarche citoyenne qui anime le
monde sur ces questions aujourd'hui.
Le vote qui va avoir lieu dans un instant, sur votre initiative, monsieur le
président, sera entendu - et c'est bien le sens de ce que nous entreprenons -
comme un appel à la lutte et, peut-être plus encore, comme un signal du refus
de la résignation.
C'est le rôle des parlementaires que de se faire ici l'écho des préoccupations
de nos concitoyens et de leur montrer en retour qu'il n'y a rien d'inéluctable
ou de fatal à ce que les choses soient ainsi, et que l'action législative peut
les corriger.
(Applaudissements sur certaines travées socialistes ainsi que
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est défavorable à cette proposition
qu'elle considère comme mauvaise dans son principe et inopérante dans son
dispositif.
Elle est mauvaise dans son principe, car on ne peut pas réguler l'économie
d'aujourd'hui avec des effets de manches. On ne peut pas nier que nos
économies, en particulier celles du monde développé, communiquent librement,
sont interconnectées et que la prospérité de nos différents pays est
proportionnelle à l'ouverture des frontières et à l'amplification des flux
économiques et financiers.
Mes chers collègues, si vous examinez les cycles d'activité de notre pays,
vous constatez que les périodes les plus prospères ont correspondu à des
périodes d'ouverture et d'amplification des échanges internationaux et que les
périodes de tristesse, de repli, ont souvent été les périodes de fermeture,
d'autarcie, de protectionnisme.
Certes, vous nous parlez des transactions financières et vous utilisez le mot
« spéculation », qui est facile à employer mais difficile à définir.
Naturellement, en y mettant un contenu moral, la spéculation est quelque chose
d'horrible. Mais si l'on regarde les ressorts de l'activité économique, les
ressorts de la prise de risque, les ressorts de l'esprit d'entreprise, ne
faut-il pas toujours anticiper, c'est-à-dire prendre des paris, accepter de se
situer dans un environnement dur, difficilement prévisible, pour aller de
l'avant, pour créer, investir et développer.
Tout entrepreneur est quelque part et à un moment donné un spéculateur, dans
le bon sens du terme. Où commence, où s'arrête, où devrait s'arrêter la
spéculation frappée d'un opprobre moral ou politique ? Je pose la question. Il
existe maints traités sur ce sujet, il y a des écrits extrêmement savants dans
tous nos pays. Il va de soi que l'on ne peut pas trancher un tel débat en
quelques mots.
Au nom de la commission, je considère que cette initiative est largement
démagogique
(Exclamations sur les travées socialistes)
car elle vise à
utiliser les insatisfactions et les frustrations pouvant exister dans une
partie de l'opinion publique et à les retourner contre des boucs émissaires.
(Protestations sur les mêmes travées.)
La stratégie du bouc émissaire a
toujours servi à tout moment de la vie politique, mais ce n'est certainement
pas une bonne méthode ; en tout cas, elle n'est pas digne de l'action politique
telle que, les uns ou les autres, nous pouvons souhaiter la mener.
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
N'y allez-vous pas un peu fort ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, je n'y vais pas un peu fort ! Utiliser
l'ignorance pour braquer l'opinion publique contre des boucs émissaires quels
qu'ils soient, mes chers collègues, porte en germe tous les totalitarismes.
(Protestations sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Croyez-moi, c'est ainsi qu'ils
procèdent et qu'ils commencent ! Utiliser l'ignorance pour chercher des boucs
émissaires, je le répète, porte en germe tous les totalitarismes !
M. Marcel Charmant.
C'est scandaleux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Qu'avez-vous mangé, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est vous qui me donnez les ingrédients !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Moi, je n'ai pas utilisé ce vocabulaire, monsieur Marini !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, en termes parlementaires,
pardonnez-moi de vous le dire - ne le prenez pas mal - c'est de la « mal-bouffe
».
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Michel Sergent.
Il y a des limites !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ça, ce n'est pas de la démagogie ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quant au dispositif lui-même, il est inopérant, c'est
clair. Vous le savez bien, ce n'est pas un Etat qui va, à lui tout seul,
changer les règles du jeu mondiales ni même européennes.
Puisque vous vous intéressez à ces sujets...
M. Marcel Charmant.
Vous n'êtes pas les seuls à vous y intéresser !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous nous y intéressons mais nous ne sommes pas intéressés !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... je voudrais vous indiquer des pistes, peut-être
un peu plus constructives. Au sein de la commission des finances, nous avons,
depuis le début de cette année, un groupe de travail totalement pluraliste, qui
s'est souvent réuni et qui se concentre sur les questions de régulation
financière et monétaire internationale. Siègent dans ce groupe des
représentants de tous les groupes politiques, en particulier des vôtres. M.
Massion, pour le groupe socialiste, et M. Loridant, pour le groupe communiste
républicain et citoyen, peuvent témoigner du caractère objectif et ouvert des
travaux que nous conduisons.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous n'avons pas encore eu ses conclusions !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle piste pouvons-nous proposer à votre sagacité ?
Cette piste est meilleure sans doute que celle qui est proposée dans votre
amendement et que j'ai qualifiée, sans doute de manière un peu excessive
(Exclamations sur les travées socialistes),
...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous m'avez traité de démagogue, d'indigne et d'autoritariste !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais nous nous connaissons suffisamment pour qu'il y
ait un peu de fantaisie dans nos discussions.
Mme Danièle Pourtaud.
Vous êtes fidèle à votre réputation ! Ça c'est sûr !
M. Marcel Charmant.
Vous appelez ça de la fantaisie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Si c'est de la fantaisie, j'accepte !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie.
Monsieur le rapporteur général, aux termes du règlement du Sénat, votre temps
de parole n'est pas mesuré. Mais, pour répondre au souhait exprimé par M. le
président de la commission des finances, et que je partage, je vous demande
d'être aussi concis que possible, afin que nous puissions achever nos travaux
dans le délai prévu.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, moins je serai interrompu et
plus je serai bref !
M. Marcel Charmant.
Il ne faut pas provoquer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ne me provoquez pas, sinon je continuerai à
développer d'autres arguments.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est vous qui provoquez !
M. Marcel Charmant.
Chantage !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Parmi les pistes que vous seriez inspirés d'explorer
et, peut-être, de suggérer au Gouvernement, je vous en propose une.
Un peu partout, notamment en Europe, il est des territoires un peu
particuliers du point de vue de la réglementation, que l'on qualifie soit de
paradis fiscaux, soit de places
offshore.
Il serait sans doute opportun
qu'au sein de l'Union européenne une action s'exerce de manière volontariste
sur ce qui est à nos portes et sur quoi nous pouvons peut-être avoir une
certaine influence. En effet, il existe - je ne détaillerai pas - sur le
continent européen ou en marge de celui-ci un certain nombre de territoires où
ne s'applique certainement pas la transparence telle que nous pourrions la
souhaiter.
Au lieu de lancer ainsi des slogans, de mobiliser et de manifester sur des
choses illusoires, peut-être faudrait-il s'assigner des objectifs concrets dans
ces domaines, ce que peut faire le Gouvernement dans le cadre de la nécessaire
concertation au sein de l'Union européenne. Sans doute serait-ce plus utile,
sans doute serait-ce plus opportun, plutôt que d'imaginer que seuls, nous
pourrions nous entourer, comme un village gaulois, de palissades, qu'elles
s'appellent « loi Tobin » ou autrement ?
Vous le savez bien, de telle propositions sont illusoires et inopérantes, mais
vous les utilisez en exploitant l'ignorance de ceux qui ont le tort de vous
soutenir.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.
- Protestations sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc.
Vous n'avez pas le droit de dire cela !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-158 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'intéresse à ces sujets...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et il est préoccupé par les thèmes qui ont été
évoqués tout à l'heure.
La situation monétaire et financière internationale et la spéculation
internationale posent en effet de tels problèmes, qui dépassent d'ailleurs
l'aspect économique car il s'agit d'un problème de civilisation, l'avenir de la
société humaine étant en question, qu'il est normal que cette interrogation
soit évoquée, même au détour d'un amendement déposé à l'occasion de l'examen
d'un projet de loi de finances, par la Haute Assemblée.
S'agissant de la spéculation sur les marchés de capitaux, je dois ici rappeler
les efforts que le Gouvernement de Lionel Jospin a engagé dès son accession aux
responsabilités. En effet, dès 1997, mais plus encore en septembre 1998, nous
avons pris un certain nombre d'initiatives tout à fait notables.
Permettez-moi de les résumer brièvement.
D'abord, l'imposition de contraintes de transparence aux entités non régulées,
telles que les
hedges funds
; le forum de stabilité financière créé par
le G 7 doit faire ses premières propositions, monsieur Mélenchon, au cours du
printemps 2000. C'est la première disposition obtenue par le Gouvernement de M.
Jospin.
La mise en place de normes internationales de régulation prudentielles et de
lutte contre le blanchiment de l'argent sale : groupe d'action financière
internationale et le forum de stabilité financière travaillent actuellement
pour faire des propositions l'année prochaine sur cette question. C'est la
deuxième mesure que le Gouvernement de Lionel Jospin a obtenu de ses
partenaires internationaux et des six autres membres du G7.
La troisième mesure, c'est le soutien aux pays émergents dans leur choix du
régime de change. Il s'agit d'une action de coopération et de longue haleine, à
laquelle jamais la France n'a failli.
La quatrième mesure, c'est la création de dispositions de régulation
prudentielles des mouvements de capitaux, telle celle qui a été utilisée par le
Chili.
Ces mesures pour lesquelles la France a milité sont désormais acceptées par la
communauté internationale et promues par le Fonds monétaire international, le
FMI. Leur objectif rejoint celui de la taxe que vous préconisez.
Enfin, faut-il mentionner la réorientation du rôle du FMI - ce point a
récemment été évoqué à l'occasion du départ de son directeur général - vers la
prévention des crises spéculatives et vers une action de régulation pour
réduire le dommage, en particulier le dommage au milliard d'habitants de la
planète les plus pauvres, les plus modestes, qui subissent de plein fouet les
conséquences de la spéculation financière internationale ?
Mme Hélène Luc.
Eh oui !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Toutes ces mesures auxquelles la France a pris une
large part sont efficaces, plus efficaces que la création éventuelle d'une taxe
qui, même si votre projet dépasse la seule interpellation des autorités
monétaires, financières et politiques internationales, ne paraît pas réaliste
aujourd'hui.
Votre idée, issue d'un véritable souffle d'analyse et de générosité, ne
vaudrait, tout le monde le comprendra, que si elle était appliquée à l'échelon
mondial. La France ne peut pas la mettre en oeuvre seule, dans l'isolement. Or,
en ce domaine, le consensus international étant, force est de le reconnaître,
inaccessible à court terme, elle ne serait pas vraiment immédiatement efficace,
elle détournerait de la France non seulement des flux de capitaux, avec des
conséquences non maîtrisées, mais aussi des flux économiques réels, que vous
entendez, bien sûr, préserver, mais qui sont intimement liés au niveau des taux
de change.
Je le répète, la France veut agir, et elle agit efficacement au niveau des
instances mondiales adéquates. S'agissant, par exemple, de la lutte contre les
paradis fiscaux, la France a lancé et soutenu des initiatives multilatérales en
la matière. Elle a donc été certainement parmi les pays développés celui qui a
le plus clairement dénoncé ces travers de la société financière
internationale.
Ainsi, dans le cadre des travaux de l'OCDE, la France a eu un rôle déterminant
dans la préparation et l'élaboration du rapport adopté le 9 avril 1998 sur ce
que l'on appelle « la compétition fiscale dommageable »
M. Jacques-Richard Delong.
Elle est contre !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce rapport prévoit que les Etats membres s'engagent à
élaborer une liste de paradis fiscaux commune à l'OCDE - c'est un progrès
considérable par rapport à une situation que nous critiquions depuis des années
- à adopter ou à renforcer dès maintenant des mesures de rétorsion à l'égard
des paradis fiscaux et à appliquer les principes du rapport.
Cela dit, la réflexion n'est pas close sur le sujet. C'est la raison pour
laquelle le Gouvernement a soutenu un amendement du président de la commission
des finances et du rapporteur général, adopté en première lecture à l'Assemblée
nationale, aux termes duquel le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque
assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport qui comprendra trois
éléments déterminants allant parfaitement dans le sens préconisé voilà un
instant par les auteurs du présent l'amendement.
La première partie du rapport comportera un élément de diagnostic. Ce dernier
complétera le travail d'évaluation des pertes de recettes publiques résultant
de la concurrence fiscale internationale, travail qui a été entamé par les
parlementaires et par le Gouvernement.
La deuxième partie du rapport établira une liaison entre le diagnostic et
l'action par une évaluation précise de l'incidence que pourrait avoir sur les
finances publiques l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de
capitaux, car, au fond, c'est la question qui est posée.
On ne peut pas trancher dans un sens ou dans un autre sans avoir préalablement
simulé ou évalué les conséquences concrètes d'une telle taxe sur les transferts
de capitaux à l'échelle mondiale. J'ai bien relevé qu'ils étaient à la hauteur
de 1 500 milliards de dollars par jour. Il faut connaître et évaluer les
détournements et changements que la création d'une taxe peut entraîner dans les
circuits financiers internationaux.
La troisième partie du rapport que le Gouvernement vous fournira avant le 15
juin 2000 comprendra la présentation d'un programme d'actions de la présidence
française de l'Union européenne dans des domaines précisément énumérés : la
régulation internationale des mouvements de capitaux, la lutte contre la
spéculation financière, la définition de nouvelles modalités de lutte contre la
concurrence fiscale dommageable et contre les paradis fiscaux, enfin la
nouvelle définition et les moyens de la lutte contre les pratiques fiscales
dommageables entre les différents Etats qui encouragent des situations
inacceptables économiquement et moralement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est donc pas inactif. Il
a engagé dès juin 1997, avec résolution, détermination et dans la clarté
politique, une action contre la spéculation internationale.
Il l'a fait à la mesure des moyens dont dispose un Etat comme la France au
sein du concert des nations. Or, malgré toute l'importance que lui confère sa
place de quatrième puissance économique mondiale, notre pays ne dispose pas à
lui seul des moyens de mettre fin aux travers et aux graves dommages pour
l'humanité que dénonce votre amendement.
Toutefois, étant donné les avancées politiques qui ont été obtenues par la
France grâce à son attitude résolue au sein des différentes instances
internationales auxquelles elle participe, étant donné l'attachement du
Gouvernement à la philosophie qui sous-tend votre amendement, je souhaiterais,
monsieur Mélenchon, que vous acceptiez de retirer celui-ci.
Nous allons dans le bon sens et vous nous aidez par vos prises de position :
continuons à défendre notre point de vue devant toutes les instances
internationales, notamment l'OCDE, l'Organisation de coopération et de
développement économique, où la France est partie prenante et exerce une
influence de plus en plus grande sur ces sujets qui concernent en effet
l'avenir de l'humanité.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
Mme Hélène Luc.
C'est bien, mais cela ne suffit pas !
M. le président.
Monsieur Mélenchon, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques-Richard Delong.
Allez jusqu'au bout ! Il ne faut pas « se dégonfler » !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, je ne me prononcerai pas avant que ma collègue Mme
Bidard-Reydet ait pu s'exprimer. Donc, pour l'instant, je le maintiens.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-158.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
J'ai écouté avec intérêt le plaidoyer vibrant et chaleureux de M. le
secrétaire d'Etat mais je n'ai toujours pas compris s'il était pour ou contre
cet amendement !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'ai demandé son retrait !
M. Jacques Oudin.
Vous avez fait état de toutes les actions menées par le Gouvernement.
Si vous nous autorisez une suggestion à propos d'un amendement dont chacun
comprend le caractère totalement irréaliste et inopérant dans les circonstances
actuelles - compte tenu de l'existence de 64 à 70 pays dits paradis fiscaux sur
les 182 pays au monde, chacun imagine l'efficacité de la mise en oeuvre de ce
dispositif dans un Etat, voire dans les quinze Etats européens... - je me
permets de vous donner un conseil : pourquoi la France, qui semble avoir entamé
cette démarche, ne proposerait-elle pas aux instances internationales de faire
éventuellement financer l'ONU par l'impôt ? Cela nous soulagerait d'un certain
nombre de fardeaux fiscaux ou financiers.
Créer un impôt mondial, pourquoi pas ? Mais là, la tâche est rude, monsieur le
secrétaire d'Etat, et je vous souhaite bonne chance !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Cet amendement n° I-158, aujourd'hui soumis à notre vote, est original quant à
son objet et quant à ce qu'il représente, comme le démontre la discussion qui
vient de s'ouvrir dans cette enceinte.
La passion de M. le rapporteur général du budget en souligne à la fois
l'importance et l'opportunité. La longue réponse de M. le secrétaire d'Etat
confirme ce que pensent tous les signataires de cet amendement. En effet, cet
amendement a été cosigné - chose rarissime au Sénat - par un nombre important
de sénateurs de sensibilités politiques différentes.
Il illustre donc à sa manière une forme de prise de conscience collective des
dangers de la spéculation financière effrénée, dénoncés par l'Association pour
la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens dont chacun
sait qu'elle a une audience grandissante.
L'étonnement de M. Marini quant à la définition de la spéculation est tout à
fait surprenant.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et la définition du totalitarisme, cela vous
intéresse aussi ?
Mme Hélène Luc.
Qu'est-ce que cela à voir ?
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Oui, monsieur, cela m'intéresse, car je suis de celles et de ceux qui ont
toujours combattu le totalitarisme !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Elle est bien bonne ! C'est vrai que la chute du mur
de Berlin date de dix ans !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Je ne pense pas, monsieur, que ce genre de réflexions soit de nature à vous
grandir dans le débat important qui nous occupe.
Je suis étonnée de la rédaction de M. le rapporteur général du budget au mot «
spéculation » alors que, chacun le sait, la spéculation financière n'a aucun
lien avec la production ni avec le travail des hommes. Et c'est bien cela que
nous combattons !
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se sont donc
associés à cette démarche. Ils ont d'ailleurs déposé, à l'automne 1997, sur le
bureau du Sénat, une proposition de loi tendant à instituer une taxation des
mouvements spéculatifs menés sur les marchés financiers et dont le montant,
cela a été rappelé, est de l'ordre de 1 500 milliards de dollars par jour.
Bien entendu, cet amendement rejoint pleinement nos préoccupation antérieures.
Il trouve de surcroît, dans la période récente, une acuité toute
particulière.
L'ouverture du cycle de négociations de Seattle sur les conditions de
fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce est en effet marquée par
une forte prise de conscience face au développement de la mondialisation et à
la globalisation des échanges.
Ce développement, qui tend à faire de tout une marchandise, porte donc en
germe une aggravation des inégalités économiques entre les diverses parties de
la planète. Or, chacun de nous sait que ces inégalités sont porteuses de
frustrations et d'explosions de violences.
La taxation des mouvements spéculatifs menés sur les marchés monétaires est
une revendication portée par un mouvement grandissant de l'opinion publique. Il
nous importe de prendre en compte clairement ces aspirations nouvelles et
déterminées.
Ce que vous appelez, monsieur Marini, un slogan, la taxe Tobin, comme on a
coutume de la désigner, du nom de cet Américain Prix Nobel en 1972...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y en a bien d'autres !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
... est donc pour nous un des moyens d'atteindre un but clairement défini : la
recherche d'un nouvel équilibre du développement de l'ensemble de l'humanité,
pour que soient plus justement partagés les fruits de la croissance économique
et que ceux qui en sont exclus, êtres humains ou nations, en deviennent
bénéficiaires.
Dans notre proposition de loi déposée en 1997, nous avions souhaité que le
produit de cette taxation des mouvements monétaires soit affecté au financement
de la politique française de développement et de coopération.
La taxation des mouvements spéculatifs, qui engage ces sommes tout à fait
importantes, n'est certes pas une panacée.
Cependant, on notera à ce propos que le Président de la République du Brésil,
M. Cardoso, s'est fait l'écho de la mise en place de cette taxe lors de la
rencontre de Florence des chefs d'Etat et de gouvernement, marqué par la
présence du Premier ministre français.
La taxe Tobin n'est ni le seul outil de financement de notre politique de
coopération, ni le seul moyen pour obtenir des échanges commerciaux et
économiques équilibrés, soucieux de développement durable de l'ensemble de
l'humanité, mais elle en constitue l'un des maillons essentiels.
Il serait donc, selon nous, tout à fait significatif que notre pays décide de
la mettre en place pour impulser clairement sur cette question un mouvement à
l'échelon international.
Cette démarche n'est d'ailleurs pas contradictoire avec celle de l'article 24
quinquies
du projet de loi de finances.
M. le président.
Madame Bidard-Reydet, veuillez conclure s'il vous plaît !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Nous voterons donc cet amendement sur lequel nous demandons un scrutin
public.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. Jacques-Richard Delong.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
Monsieur le président, mes chers collègues, je ne vous cache pas que les
exposés successifs de M. Mélenchon, de M. le rapporteur général et de M. le
secrétaire d'Etat ont quelque peu troublé bon nombre d'entre nous.
Monsieur Mélenchon, vous avez qualifié « d'attaque » cette taxe de 0,05 % sur
des mouvements de capitaux internationaux. J'ai peur que ce soit non pas une
attaque, mais une simple piqûre de moustique !
Selon M. le rapporteur général, dont l'argumentation semble assez fondée,
cette mesure ou une mesure de cet ordre ne saurait être purement nationale et
ne pourrait être valable qu'à la condition d'être étendue à l'échelon
international.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez longuement répondu à la fois à M.
Mélenchon et à M. le rapporteur général. Vous avez dit être en parfait accord
avec l'initiative de M. Mélenchon... Moyennant quoi, vous lui avez demandé de
retirer son amendement...
C'est un système tout à fait politique, je le conçois. Sachez simplement qu'un
certain nombre d'entre nous ont éprouvé quelque trouble en entendant
l'expression de ces opinions variées dont nous imaginons tous qu'elles sont,
bien entendu, sincères...
Personnellement, j'étais plutôt tenté de sous-amender l'amendement de M.
Mélenchon et de porter le système qu'il préconisait de 0,05 % à 10 %, à
condition qu'il soit étendu au monde entier. Mais cela semblerait mettre le
Gouvernement dans une position difficile, ce dont je me garderai bien.
Dans ces conditions, et compte tenu de la diversité des opinions, je
m'abstiendrai courageusement !
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne m'exprimerai pas sur le même ton que M. le rapporteur général. J'ai
d'ailleurs été très étonné par certains de ses propos.
Le sujet abordé par cet amendement est important et mérite un débat serein. En
effet, l'idée de la taxe Tobin est intéressante car elle se situe dans le
combat nécessaire pour que la mise en place de mécanismes de régulation des
capitaux spéculatifs.
Le groupe socialiste ne peut donc qu'être d'accord sur la philosophie de cet
amendement. Mais cette taxe est inapplicable dans la situation actuelle.
M. Jean Chérioux.
C'est vrai !
M. Bernard Angels.
En effet, l'instauration de cette taxe dans un pays ou dans une zone monétaire
entraînerait une simple délocalisation des transactions.
De plus, les seuls qui pourraient respecter le jeu ainsi défini par cette taxe
Tobin seraient les investisseurs institutionnels. Les autres pourraient
contourner la taxe par des délocalisations, des opérations de change ou par des
innovations financières permettant de dissimuler certaines opérations.
En fait, pour que cette idée soit réalisable, il faudrait qu'elle soit adoptée
sur tous les marchés internationaux en même temps, autrement dit qu'il y ait
accord de tous les pays. Il faudrait, comme l'a dit M. Tobin lui-même, faire de
l'application de cette taxe l'une des conditions de l'adhésion au FMI et
interdire les centres offshore. Inapplicable dans le monde sans une profonde
modification du système financier international, cette taxe l'est, par
conséquent, en Europe et encore plus en France.
Bien que nous acceptions l'idée de lutter contre la spéculation, nous ne
pourrons donc pas adopter cet amendement, la vraie question étant, pour nous,
d'avancer dans la lutte contre la déstabilisation issue des mouvements des
capitaux spéculatifs.
En conséquence, tout comme M. le secrétaire d'Etat, nous souhaitons que les
auteurs de l'amendement veuillent bien le retirer, faute de quoi le groupe
socialiste, dans sa grande majorité, s'abstiendra.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
On peut effectivement vouloir lutter contre la spéculation, en tout cas une
certaine forme de spéculation, ce qui demande un effort de définition, et, de
ce point de vue, je serais plutôt d'accord pour que l'on prenne des mesures.
Seulement voilà : ce qui nous est proposé n'est pas approprié ! Que ferait-on,
en effet, si l'on imposait les mouvements de capitaux, même simplement ceux qui
ne sont pas engendrés par les transactions sur les biens et les services ? On
gênerait la plupart de nos entreprises et de nos banques, qui, chaque jour, sur
le terrain, se trouvent engagées par des emprunts, par des achats, en dollars,
en yens, etc., qui induisent des mouvements de capitaux.
L'opération la plus classique du banquier qui est engagé en quelque domaine
que ce soit - biens, services ou capitaux - c'est le swap, c'est-à-dire un
crédit croisé qui se traduit par des entrées et des sorties. La plupart de nos
grandes entreprises, de nos banques, sont obligées chaque jour, pour des
raisons techniques, de déplacer des capitaux, parfois même plusieurs fois par
jour, précisément pour se protéger de la spéculation. Proposer une taxe visant
à pénaliser ceux qui cherchent à se couvrir contre la spéculation, ce serait le
monde à l'envers !
Il est de bon ton, en France, de toujours critiquer les marchés à terme. On me
permettra de rappeler que ces marchés, même s'ils ont attiré, même s'ils
attirent encore des spéculateurs, ont d'abord été créés pour protéger un
certain nombre d'entreprises, étant entendu que, lorsqu'elles sont engagées en
devises, engagées sur des marchandises, la meilleure façon, pour elles, de
stabiliser leur prix, c'est d'intervenir sur un marché à terme. Là encore, il y
a une logique inéluctable tenant à des raisons techniques et, là encore, je ne
vois pas pourquoi on pénaliserait ceux qui veulent se couvrir.
Dès l'instant où l'on ne peut pas faire le tri, dans les mouvements de
capitaux, entre ceux qui sont bons, induits qu'ils sont par la volonté de se
protéger contre la spéculation, et les autres, il faut se garder de mettre le
doigt dans l'engrenage.
Je me souviens d'une époque où l'on pensait que la France pourrait être une
grande place financière, ce que - on peut le déplorer - elle n'est pas. On a
essayé de monter un marché à terme du café, du cacao, de différents produits,
on a monté le MATIF, le marché à terme d'instruments financiers, toutes choses
qui engendrent des mouvements capitaux. Si l'on retire, dans le fonctionnement
du MATIF, dont on peut se réjouir, les mouvements de capitaux qui viennent de
l'étranger, on n'a plus grand-chose !
En conséquence, je le répète, au regard de la nécessité de la couverture ou de
la défense des marchés à terme, qui servent précisément à assurer cette
couverture, on n'a pas le droit de pénaliser les mouvements de capitaux, qui
sont techniquement nécessaires, sauf à s'enfermer chez soi, à se cadenasser, à
se placer en dehors des mouvements internationaux.
Soucieux de voir la France se développer dans une mouvance internationale, de
la voir développer ses échanges, le groupe des Républicains et Indépendants
votera résolument contre l'amendement.
Mme Gisèle Printz.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Au-delà des dispositions techniques, qui peuvent se discuter, l'idée d'une
taxe sur les mouvements de capitaux a cristallisé de manière tout à fait
étonnante les mécontentements, les révoltes même, des citoyens, écoeurés par la
brutalité de cette nouvelle économie néo-libérale, par les mouvements des
grands groupes transnationaux échappant à tout contrôle, pour qui le capital
n'a plus de capitale ; on ouvre ici l'usine qu'on a fermé là-bas, on fusionne,
on s'entre-dévore sans autre logique que celle des coûts et des profits,
laissant aux Etats, c'est-à-dire au contribuable, le loisir de régler
l'addition sociale. Les démocraties devraient être consternées ; les électeurs
ne contrôlent plus rien.
Mais, à Seattle, quelque chose se passe. Alors que, jusqu'ici, les
économistes, les experts, négociaient en catimini les règles qui touchaient à
la vie quotidienne de millions de personnes, à Seattle, les opinions publiques,
les citoyens se sont invités.
Le monde n'est pas qu'une marchandise, les citoyens ne sont pas que des
consommateurs. Les mots d'ordre, les propos des manifestants expriment
parfaitement le déficit de démocratie ressenti, le besoin pour eux
d'intervenir, d'être considérés comme des êtres humains, comme des citoyens et
non pas seulement comme des consommateurs.
Les négociateurs de Seattle devront être attentifs à la demande de cette
internationale des citoyens balbutiante : réguler à l'échelon mondial ce qui a
été dérégulé au niveau local, avec, au coeur des débats, non pas l'idée du
profit à tout prix mais le besoin partagé de justice sociale.
Pour conclure, je citerai cette parole d'un mineur d'Afrique du Sud
manifestant à Seattle : « Nous avons besoin du commerce international, mais
celui-ci doit être juste ! »
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'ai écouté, avec beaucoup d'intérêt, notre collègue Joël Bourdin, dont je
partage tout à fait l'analyse.
Je suis personnellement tout à fait hostile aux taxes sur les transactions.
Une taxe sur les transactions, le Gouvernement, à juste titre, en a supprimé ou
réduit une en abaissant les droits de mutation sur les immeubles.
Pour les mouvement de capitaux, c'est le même principe qui joue. En effet,
comme l'a très bien dit Joël Bourdin, on ne peut faire le tri entre les bons
mouvements de capitaux, ceux qui rééquilibrent, et les mauvais. Et des
mouvements de capitaux, il y en a sans arrêt, parce qu'il y a des échanges,
parce qu'il faut se placer sur les marchés à terme, parce qu'il faut égaliser
les taux d'intérêt, d'autant que, très souvent, les marchés de capitaux
rééquilibrent !
Quant aux mauvais mouvements de capitaux, comme disent certains, les
mouvements de capitaux spéculatifs, la taxe Tobin peut-elle les enrayer ? A cet
égard, on me permettra de faire deux remarques.
D'abord, si l'on fixe le taux de la taxe à 0,5 % ou quelque chose de
similaire, ce sera un cautère sur une jambe de bois. Rappelons-nous que
certains mouvements spéculatifs, comme nous en avons connu dans notre pays
avant l'euro, lorsque le franc était attaqué, ont provoqué des dévaluations
pouvant atteindre 10 %. Face à un gain possible de 10 %, une taxe de 0,5 sera
un rempart de papier qui sera emporté du premier coup.
Faut-il, pour autant, mes chers collègues, ne rien faire ? Pas du tout ! C'est
là que le Gouvernement, la Banque de France et, maintenant, la Banque
européenne devraient intervenir, en fixant des règles prudentielles d'obtention
du crédit.
Pourquoi un mouvement spéculatif se développe-t-il ? Parce que, avec un franc,
on peut en emprunter dix et qu'avec les dix francs empruntés on peut en
emprunter 100. Il y a un mouvement multiplicateur. C'est à ce niveau que les
gouvernements et les banques centrales doivent intervenir, en bloquant la
croissance des crédits qui sont illégitimes parce que non fondés sur la
propriété réelle des capitaux de ceux qui interviennent.
Si les propositions de M. Tobin, qui datent des années soixante-dix, étaient
peut-être adaptées aux mouvements de capitaux très faibles que l'on connaissait
à l'époque, elles seraient tout à fait inefficaces à l'heure actuelle.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Il est des sujets qui dérangent, et l'instauration de la taxe Tobin est de
ceux-là. En effet, il vient bousculer le monde de la pensée unique, où il y a
une seule façon de produire, une seule façon de diriger les entreprises, une
seule façon d'avoir des références, les actionnaires étant les seuls à même de
diriger, de dicter leur conduite aux chefs d'entreprise.
Eh bien, il faut parfois que des parlementaires, des militants associatifs ou
des personnalités du monde civil prennent des initiatives pour bousculer les
idées et amener les responsables politiques et économiques à réagir, à
réfléchir, à donner du sens, de la durée, à ce que nous faisons dans ce monde
!
Si, aujourd'hui, le monde de l'économie a pour seul objectif la rentabilité
financière, la satisfaction des actionnaires, si l'emploi devient une variable
d'ajustement, alors, effectivement, tout ce qui viendra perturber cette façon
unique de penser et de diriger le monde, tout ce qui ne sera pas conforme au
modèle devra être rejeté.
L'instauration de la taxe Tobin sur les mouvements financiers vient déranger
le modèle économique bien-pensant.
On me rétorquera que c'est utopique. C'est vrai, M. Bourdin a raison,
l'instaurer tout seul serait utopique ; cela mettrait la France au ban du monde
économique, au ban du monde financier.
Mais, en l'occurrence, vous aurez noté, mes chers collègues, que nous excluons
toutes les opérations intracommunautaires. Je ne sais pas si vous mesurez
l'effort conceptuel que cela a nécessité, puisque nous ne sommes pas tous
d'accord sur la façon d'aborder la construction européenne !
La taxe se situe donc aux frontières de l'Europe, telle qu'elle est présentée
dans notre amendement.
M. Charles Descours.
Alors, qui contrôle ?
M. Paul Loridant.
En toute logique, cela ne remet pas en cause la conception que peuvent avoir
les uns ou les autres de la construction de l'Europe.
C'est un travail de longue haleine. Mais, mes chers collègues, nous qui sommes
au Sénat, rappelons-nous combien de batailles ont été gagnées qui étaient
perdues d'avance, qui paraissaient utopiques !
Avant 1940, quelle était l'institution qui freinait le vote des femmes au
suffrage universel ? Le Sénat.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Paul Loridant.
Avant 1967, la bataille pour la contraception aurait-elle été gagnée s'il n'y
avait pas eu quelques courageux, dont le sénateur Lucien Neuwirth
d'ailleurs,...
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Paul Loridant.
... aidé par les parlementaires de gauche ? Il a bien fallu à un moment qu'un
certain nombre de parlementaires progressistes siégeant sur les différentes
travées se mobilisent pour faire avancer une idée. Le problème a été semblable
pour l'interruption volontaire de grossesse. De même, avant guerre, l'adoption
de la législation sur le divorce n'allait pas de soi.
(M. Descours
s'exclame.)
Des personnes absolument opposées à l'institution du divorce
siégeaient en effet sur les bancs conservateurs !
Il y a donc des batailles qu'il faut mener, et, au moment où elles s'engagent,
cela dérange ! Eh bien oui, mes chers collègues ! Les signataires de cet
amendement veulent déranger le monde de la pensée unique, et c'est la raison
pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Charles Descours.
Je pense qu'après cela M. Soros ne dormira pas cette nuit !
Mme Hélène Luc.
Un amendement, c'est important !
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Nous sommes face à une situation extraordinaire : en effet, si la majorité
sénatoriale voulait pratiquer la politique du pire, elle s'abstiendrait, et
l'amendement serait voté par les sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen.
Mme Hélène Luc.
Chiche !
M. Charles Descours.
Certains collègues de mon groupe vont d'ailleurs s'abstenir ! Et qui serait
gêné ? Le Gouvernement, évidemment ! En effet, ce qu'ont dit nos collègues
Loridant et Bourdin montre bien que, dans un monde où la France n'est pas un
îlot isolé, dans un monde qui serait vertueux, ce type de disposition pourrait
être néfaste si elle entrait en vigueur.
Mais je sais bien que le processus n'ira pas jusqu'à son terme et que, même si
l'amendement est adopté, le Gouvernement demandera à sa majorité, à l'Assemblée
nationale, de repousser la mesure !
Je crois donc qu'il faut raison garder. Croyez-vous que, parce que l'on adopte
un amendement relatif à la taxation des capitaux à dix-sept heures quinze, au
détour de l'examen du projet de budget, les grands spéculateurs internationaux
ne dormiront pas cette nuit ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et si l'Assemblée nationale faisait pareil ?
M. Charles Descours.
Soyons sérieux !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Donnons ce signal !
M. Charles Descours.
Cela ne signale rien du tout !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Alors, 250 millions d'enfants qui travaillent dans le monde, cela ne vaut pas
la peine ?
M. Charles Descours.
M. Loridant lui-même, y compris au travers de son amendement, dit que cette
taxe devra être perçue en dehors de la communauté. Qui va contrôler la
perception de cette taxe ?
Mme Hélène Luc.
On mettra en place un mécanisme !
M. Charles Descours.
A l'instar de la police de l'immigration ? Il faudrait alors instituer une
police pour les transferts de capitaux !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La technique, on la trouvera !
M. Charles Descours.
Je ne suis pas spéculateur, mais je crois très sincèrement que cette
proposition sympathique est irréaliste, romantique et - excusez-moi de vous le
dire - profondément démagogique !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Totalement !
Mme Hélène Luc.
Heureusement qu'il y a du romantisme !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les grandes idées apparaissent d'abord comme des utopies !
M. Jacques-Richard Delong.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
Je suis désolé, monsieur Delong, mais le règlement m'interdit de vous redonner
la parole pour explication de vote.
(M. Delong s'exclame.)
Mme Hélène Luc.
Que tout le monde veuille parler témoigne de l'importance de cet amendement
!
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Bien des choses ont déjà été dites, et j'aurais mauvaise grâce à allonger un
débat. Je ferai toutefois quelques remarques.
Tout d'abord, je tiens à remercier ceux de nos collègues qui, sur l'ensemble
des travées, ont bien voulu opposer d'autres arguments aux nôtres. Le
déroulement du débat ne permet pas que les réponses techniques aux questions et
aux problèmes soulevés soient apportées avec le détail qu'elles appelleraient à
cet instant. Je leur suis cependant reconnaissant de bien avoir voulu opposer
des arguments plutôt que des invectives, comme cela a été malheureusement le
cas de la part à M. le rapporteur général au début de cette discussion. Mais,
étant donné qu'il a indiqué lui-même qu'il considérait son propos comme de la
fantaisie, je ne veux pas en rajouter ! Je constate simplement qu'à nos
divergences d'opinions il faut ajouter à présent des divergences de goût
concernant la plaisanterie !
En effet, je ne pense pas que nous méritions, face aux problèmes que nous
avons soulevés, d'être traités de démagogues, de personnes utilisant
l'ignorance de leurs compatriotes et présentant, devant le Sénat, des
propositions indignes du travail parlementaire. Non, je ne le pense pas ! J'ai
plutôt le sentiment que l'ordre des préoccupations que nous exprimons ici
rejoint le sentiment de beaucoup de collègues siégeant sur de nombreuses
travées. Ce qui me frappe, en effet, c'est que de plus en plus nombreux dans
cette enceinte sont ceux qui pensent qu'un tel ordre de choses n'est pas
acceptable et qu'à tous ces désordres il faut opposer de la règle.
Il y a deux discussions différentes : certains nous disent que nos
propositions sont mauvaises par principe, et d'autres considèrent qu'elles ne
seraient pas efficaces.
A ceux qui nous disent qu'elles sont mauvaises par principe, nous
n'objecterons qu'un argument : ce qui est mauvais par principe, c'est l'ordre
du monde dans lequel nous nous trouvons et auquel nous ne nous résignons
pas.
Ensuite commence la discussion à propos de l'efficacité des mesures qui
doivent être prises. Monsieur le rapporteur général, nous n'avons jamais nié
que ce monde fût interconnecté. C'est au contraire parce que nous partons du
constat de cette interconnexion et de cette ouverture que nous essayons d'y
apporter de la règle. Rien d'autre ! En cela, nous rejoignons d'ailleurs les
préoccupations de nombre d'entre vous, et notamment de M. le secrétaire d'Etat
que je tiens à remercier pour son ouverture d'esprit et pour la compréhension
dont il a témoigné. Si j'ai bien compris, il nous annonce que, d'ici peu, notre
pays, exerçant la présidence de l'Union européenne, sera conduit à prendre des
initiatives.
(M. Descours s'exclame.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle hypocrisie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous allez souffrir, monsieur Marini, car la mauvaise graine aura germé de
tous les côtés !
(Rires sur les travées socialistes, ainsi que celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
Ce qu'annonce M. le secrétaire d'Etat n'est certainement pas le laisser-faire
auquel vous vous référez au point de faire des déclarations qui, à la vérité,
ne vous grandissent pas. En effet, le fait que le rapporteur général du budget
de cette assemblée dise qu'il ne sait pas ce qu'est une spéculation est assez
affligeant pour la qualité du regard qu'il porte sur les finances de l'Etat et
sur l'intervention de ce dernier dans l'économie.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une caricature ridicule !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je le prends sur le registre sur lequel vous avez situé la discussion ! Me
traiter à présent de ridicule est aussi une fantaisie !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lisez les rapports de la commission !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur, tout à l'heure, vous m'avez traité de totalitaire. Et vous avez vu
que, contrairement à ce que m'inspire en général mon sang très chaud, je suis
resté calme et ne vous ai pas renvoyé la balle. Je pense que maintenant cela
suffit. Est-ce bien d'accord ?
Vous allez donc avoir la patience de m'écouter, moi qui ne vous insulte pas
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne serai jamais du même côté que vous sur aucun
sujet !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Que vous ne soyez jamais du même côté que moi, sachez que c'est réciproque !
Nous sommes en démocratie, et il est bien normal que les choses soient ainsi.
Mais cela ne vous donne pas le droit de nous insulter !
M. Gérard Braun.
Il ne vous insulte pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
J'achèverai mon propos en présentant quelques petites remarques.
M. Fréville a considéré qu'une taxe de 0,05 % serait une piqûre de moustique.
Je n'irai pas lui dire que nous prétendons porter l'estocade ! M. Tobin
lui-même, à l'époque, proposait un taux de 1 %.
Ce sur quoi il faut bien nous comprendre, comme l'a dit exactement l'un de nos
collègues tout à l'heure, c'est que la taxe Tobin ne prétend pas enrayer les
mouvements spéculatifs qui effondrent le cours des monnaies et ruinent les
économies. Il s'agit de mettre, selon l'expression consacrée, un grain de sable
dans les rouages pour ralentir un mécanisme général et ne pas laisser impuni,
comme allant de soi, le fait que l'on fasse transiter de l'argent en une
journée,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais même en un instant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
... ce qui n'a aucune valeur, aucune signification économique, quel que soit
le cas que vous preniez. Voilà de quoi il s'agit. Pour le reste, bien sûr, vous
avez raison, il faudra d'autres règles.
Notre collègue M. Fréville a dit tout à l'heure qu'un taux de 0,05 % n'était
rien par rapport à un profit de 10 % ou de 15 %. C'est l'un de mes objecteurs
qui aura fourni le bon argument. Effectivement, 0,05 %, ce n'est rien, y
compris pour ceux qui réaliseront un investissement dans la sphère productive,
quand on sait que ces investissements sont engagés non par grandeur d'âme, mais
pour recueillir un profit, lequel, s'agissant des exigences de rentabilité
financière attendue des différentes entreprises par les fonds de pension, est
aujourd'hui situé à 10 % ou à 15 %.
Notre débat aura donc montré que l'on peut faire avancer l'esprit public vers
l'idée qu'il est possible de faire quelque chose. Nous maintenons donc bien sûr
cet amendement pour que ce débat n'ait pas eu lieu en vain !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Personne sur les travées de cette assemblée n'est à mon avis insensible aux
effets pervers que peuvent avoir les mouvements spéculatifs, et on ne peut tous
les soirs se réjouir d'entendre que le CAC 40 a encore battu un record ! Depuis
le début de l'année, c'est le trentième ou le quarantième, la progression étant
de 30 % !
M. Jean Chérioux.
Attendons la fin !
M. Hilaire Flandre.
Je crois effectivement que l'on ne peut se réjouir de ces phénomènes quand on
sait les conséquences qu'ils peuvent avoir sur la survie d'entreprises et sur
l'emploi.
Si l'amendement n° I-158 est inspiré d'une idée généreuse, il prend le
problème par un mauvais angle. En effet, s'attaquer aux mouvements de capitaux
et au taux proposé est sans aucune influence. En outre, cela peut mettre dans
la même situation des capitaux circulant très naturellement selon les règles de
l'économie et des capitaux spéculatifs.
Il conviendrait, pour qu'une telle disposition ait quelques chances d'être
efficace, de taxer non pas le mouvement de capital, mais seulement les
plus-values à l'instant où elles sont réalisées, et ce à un taux dissuasif.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Volontiers ! Déposez un sous-amendement, et nous vous suivrons !
(Sourires.)
M. Hilaire Flandre.
Non, je ne présenterai pas de sous-amendement, je voterai contre l'amendement
n° I-158 !
(M. Mélenchon rit.)
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Notre collègue Yves Fréville a parfaitement analysé le problème et a esquissé
des pistes concernant les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour y
remédier. Il y a bien en effet - nous en sommes tous convaincus, je crois - un
problème.
Les propos tenus avec une certaine agressivité par notre collègue Paul
Loridant - il a rappelé des histoires anciennes, nous appelant à voter
l'amendement n° I-158 pour ne pas faire du Sénat une assemblée pratiquant en
permanence l'obstruction - ainsi que l'intervention de M. Descours me
conduisent à m'abstenir. En effet, je ne voudrais précisément pas faire de
l'obstruction.
M. Descours a parfaitement bien dit que la pire des choses pour la gauche
plurielle serait l'adoption de cet amendement. En effet, le gouvernement de
gauche plurielle, dans sa grande sagesse et dans sa grande responsabilité,
serait alors obligé de le faire disparaître à l'Assemblée nationale.
M. Jacques-Richard Delong.
Tout à fait !
M. Philippe Arnaud.
Par voie de conséquence, en nouvelle lecture, M. Loridant saurait qu'il doit
s'en prendre au Gouvernement et non plus à une droite réactionnaire siégeant au
Sénat !
Je m'abstiendrai donc, espérant quand même l'adoption de cet amendement et
souhaitant bon courage à M. le secrétaire d'Etat !
(MM. Flandre et Delong
applaudissent.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-158, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
19:
| Nombre de votants | 268 |
| Nombre de suffrages exprimés | 260 |
| Majorité absolue des suffrages | 131 |
| Pour l'adoption | 53 |
| Contre | 207 |
Mme Hélène Luc. Dommage ! Ça viendra un jour !
6
ÉLECTION D'UN JUGE SUPPLÉANT
À LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
M. le président.
Voici le résultat du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de
justice de la République :
:
| Nombre de votants | 96 |
| Nombre de suffrages exprimés | 94 |
| Majorité absolue des suffrages | 48 |
M. Marcel Charmant a obtenu 94 voix. (Applaudissements.)
M. Marcel Charmant ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République.
7
PRESTATION DE SERMENT
M. le président.
M. Marcel Charmant, juge suppléant à la Cour de justice de la République va
être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la
loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la
République.
Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu'elle figure dans la
loi organique.
Je prie M. Marcel Charmant, juge suppléant, de bien vouloir se lever à son
banc et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure
».
Voici la formule du serment :
« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le
secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme digne et
loyal magistrat. »
(M. Marcel Charmant, juge suppléant, se lève et dit, en levant la main droite
: « Je le jure. »)
M. le président.
Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.
8
NOMINATION D'UN MEMBRE D'UN OFFICE PARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.
Cette candidature n'a fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Bernard
Piras membre titulaire de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
9
LOI DE FINANCES POUR 2000
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2000, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de l'examen des articles de la première partie, nous en sommes
parvenus à l'article 24
quinquies
.
Article 24
quinquies
M. le président.
« Article 24
quinquies
. - « Le Gouvernement déposera sur le bureau de
chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapportcomportant
:
« _ une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la
concurrence fiscale internationale ;
« _ une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de
prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques
;
« _ une présentation du programme d'action de la présidence française de
l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de
capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de
nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Après cette longue discussion sur la taxe Tobin, je souhaiterais replacer le
débat sur la question qui me paraît centrale, celle du contrôle nécessaire des
capitaux spéculatifs.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été excellemment dit sur l'importance des
mouvements de capitaux. Je rappellerai simplement qu'ils ont deux conséquences
majeures sur le fonctionnement de l'économie mondiale.
En premier lieu, le taux de change a échappé au pouvoir des pays, et il est
actuellement largement déterminé par le comportement des marchés. Face à
l'ampleur des sommes échangées sur les marchés, il est devenu impossible pour
un pays, à l'exception peut-être des Etats-Unis ou des pays de la zone euro,
de stabiliser sa monnaie et de mener une politique monétaire un tant soit peu
indépendante. Pour de nombreux pays en voie de développement, cela engendre
régulièrement des déstabilisations et des fluctuations erratiques de leur
monnaie avec des conséquences économiques et sociales énormes.
En second lieu, si les marchés internationaux permettent la transmission
internationale de l'épargne, le fonctionnement actuel du système international
de paiement ne répond pas aux besoins de croissance des économies. Comme l'a
montré l'évolution et la répartition de ces capitaux dans les année
quatre-vingt-dix, il y a eu une mauvaise allocation des capitaux, d'où
l'apparition de bulles spéculatives et de fluctuations brutales des marchés.
Les mouvements de ces capitaux sont en effet très déstabilisants. Ainsi, les
cinq pays les plus touchés par la crise asiatique ont capté 93 milliards de
dollars en 1996. En 1997, ils ont enregistré 12 milliards de dollars de sorties
nettes. Cet exode est l'équivalent de 10 % de leur produit intérieur brut.
Il est donc aujourd'hui indispensable qu'une régulation soit effectuée. Les
premiers bénéficiaires en seront, bien sûr, les pays en voie de
développement.
Ainsi, M. Cardoso, au sommet de Florence, a très bien expliqué que les
mouvements de capitaux internationaux mettaient à bas tous les efforts de
développement que son pays accomplissait.
Mais les pays développés en retireront aussi les fruits, puisque l'économie «
casino » qui s'est mise en place ne permet pas actuellement une allocation
optimale des capitaux, bien au contraire.
Le rapport proposé par cet article est donc une disposition importante dans la
mise en place de règles permettant d'améliorer l'architecture du système
financier international et de lutter contre les effets déstabilisateurs de ces
mouvements de capitaux. Les réflexions avancent, en effet, mais elles doivent
dépasser le cercle des experts pour alimenter aujourd'hui le débat public et
déboucher sur des réponses et des actions.
C'est pourquoi le rapport devra étudier, outre la taxe Tobin, les autres
dispositifs qui ont été proposés pour lutter contre la spéculation
internationale. Ce rapport est important, et je ne comprends vraiment pas
l'amendement de suppression de l'article qu'a déposé M. le rapporteur général
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-41, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer l'article 24
quinquies
.
Par amendement n° I-145, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le troisième alinéa de
l'article 24
quinquies
par les mots : « ou de dispositifs tendant à
lutter contre les effets déstabilisateurs des capitaux internationaux
spéculatifs ; »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-41.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Tout à l'heure, un nos collègues a
dit tout à fait opportunément que le plus mauvais service que l'on pourrait
rendre au Gouvernement serait d'adopter l'amendement sur la taxe Tobin, car le
Gouvernement se trouverait, à l'assemblée générale, en porte-à-faux...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A l'Assemblée nationale, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui ! A l'Assemblée nationale !
M. Claude Estier.
Vous avez dit : « assemblée générale » !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il se croit devant des actionnaires !
M. Roland du Luart.
Tout le monde peut se tromper !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous ne faites jamais d'erreur quand vous parlez,
monsieur Mélenchon ?
M. Jean Chérioux.
C'est un donneur de leçons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il m'arrive d'en faire, mais je suis toujours heureux quand on me corrige !
M. Jacques Delong.
Il faut faire la différence entre les erreurs de forme et les erreurs de fond
!
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je reprends. Un de nos collègues disait que le plus
mauvais service à rendre au Gouvernement serait de le mettre en situation de
revenir à l'Assemblée nationale, devant un certain nombre de ses amis, avec ce
dispositif manifestement inapplicable.
Nous avons longuement discuté de ce sujet, et nombre d'experts se sont
exprimés. Il touche à la fois à des questions de nature politique et à des
questions d'ordre plus technique, qui relèvent de l'appréciation que l'on peut
avoir du fonctionnement des économies modernes.
Nous comprenons bien qu'à l'Assemblée nationale, face à la pression qui s'est
exprimée, le Gouvernement s'en soit sorti en concédant un rapport. Celui-ci
donnera effectivement un peu de travail à certains fonctionnaires et nous
pouvons savoir à peu près par avance ce que contiendra ce rapport puisque M. le
secrétaire d'Etat nous en a donné la teneur, tout à l'heure, dans son
intervention.
La commission des finances propose, pour aller plus vite et pour veiller à un
plan de charge plus utile de l'administration, de se passer de cet exercice,
dont les résultats sont connus d'avance.
A la vérité, Dominique Strauss-Kahn, lorsqu'il a répondu fort bien aux
sollicitations de l'Assemblée nationale sur ce sujet, a trouvé cette
échappatoire parce qu'il était dans une situation difficile au sein de
l'hémicycle du Palais-Bourbon, nous ne sommes pas dupes. C'est la raison
essentielle pour laquelle la commission des finances propose de supprimer cet
article qui, au demeurant, n'a rien à faire dans la première partie du projet
de loi de finances.
M. le président.
Le parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° I-145.
M. Bernard Angels.
Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit en intervenant sur l'article. Je
voudrais simplement souligner l'ampleur des réflexions qui pourraient être
abordées dans ce rapport.
Les premières réflexions ont été présentées dans le mémorandum français de
septembre 1998. Il est ainsi proposé : que soient accomplis des progrès en
matière de transparence des comptes, que ce soit pour les agents publics ou les
agents privés, notamment les « fonds spéculatifs » ; une meilleure supervision
du FMI ; un renforcement des contrôles prudentiels ; la possibilité d'instaurer
des dispositifs ciblés et temporaires dans les pays émergents visant à freiner
l'afflux soudain de capitaux à court terme ; enfin, l'amélioration des
mécanismes de gestion des crises.
D'autres idées plus radicales ont également été proposées. Pour gagner du
temps, je n'en citerai qu'une aujourd'hui : le dépôt obligatoire mis en place
au Chili.
Le système appliqué au Chili en 1991 est simple : chaque investisseur doit
confier à la banque centrale une somme équivalant à 30 % des fonds qu'il place
dans ce pays.
Ce dépôt n'est pas rémunéré, il est restitué au bout d'un an. L'investisseur
peut se délier de cette obligation en payant une taxe. En conséquence,
l'investisseur n'est pas réellement pénalisé, mais le spéculateur l'est.
Je pense qu'il existe différentes pistes pour lutter contre la spéculation
internationale, et mon amendement vise à ce que le rapport les présente
toutes.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-145 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-41 et I-145 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le Gouvernement est défavorable à
l'amendement de suppression de M. Marini et favorable à l'amendement qui vient
d'être excellemment défendu par M. Angels, et qui vise à ce que le rapport dont
j'ai parlé tout à l'heure fasse une large place à l'évaluation des dispositifs
tendant à limiter la mobilité des capitaux internationaux spéculatifs.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-41.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement de la commission des finances, qui vient relayer la position de
la majorité sénatoriale, vise à supprimer l'article 24
quinquies
du
projet de loi de finances.
Cette attitude de la commission nous amène bien entendu à nous interroger. En
effet, le rapport de M. Marini manque de quelques précisions quant aux
motivations profondes de la commission des finances.
Il précise d'abord le processus d'adoption de cet article additionnel par
l'Assemblée nationale, présenté comme une sorte de contre-feu aux propositions
de taxation des mouvements spéculatifs.
Puis il précise que la commission des finances de la Haute Assemblée a déjà
mené un certain nombre de réflexions sur les sujets couverts par l'article 24
quinquies
et que, d'une certaine manière, les préconisations de
l'article adopté à l'Assemblée nationale seraient superflues.
Nous doutons cependant que le fondement de cet amendement de suppression
réside dans une sorte d'interrogation existentielle de la commission des
finances du Sénat, désireuse de faire valoir la qualité reconnue de ses
travaux.
Sur le fond, comme l'a largement démontré le débat que nous venons d'avoir sur
le précédent amendement, nous sommes convaincus que la majorité sénatoriale est
profondément attachée à la défense indéfectible des règles de libre
organisation du marché, ce qui n'est tout de même pas nouveau !
Notons que l'article 24
quinquies
préconise le dépôt d'un rapport
portant sur trois sujets importants sur lesquels la représentation nationale
doit disposer d'outils de réflexion.
Le premier sujet a trait à la concurrence fiscale. En Europe notamment,
celle-ci a des caractéristiques tout à fait originales, qui se fondent en
particulier sur les traditions fiscales diverses de chacun des pays de l'Union
européenne et qui se traduisent par une relative incapacité de la Commission
européenne - une de plus, serais-je tentée de dire ! - de proposer une démarche
de convergence acceptable.
Pour souligner les difficultés, je ne citerai que quelques exemples : le
régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée, la fiscalité de l'épargne, ou
encore la fiscalité écologique.
Le second sujet vise la mise en oeuvre de la taxation des mouvements
spéculatifs. Nous venons de l'évoquer lors de la discussion de l'amendement
I-158, et nous ne pouvons que souligner sa nécessité.
On parlera d'autant plus de la pertinence du prélèvement qu'il aura été
initié. La position de la France en serait de notre point de vue renforcée.
Le troisième thème porte sur l'action que la France doit mener quant au
développement de la fiscalité
off shore
et de l'impulsion qu'elle pourra
donner lorsqu'elle assumera la présidence de l'Union européenne.
La question revêt donc aujourd'hui une importance d'autant plus grande que,
dans un certain nombre de pays, il s'est littéralement créé une industrie du
placement défiscalisé, incitant à la délocalisation des investissements et à la
construction de structures juridiques complexes dont l'un des avantages est
d'ailleurs de permettre une certaine forme de recyclage de fonds d'origine
douteuse.
Après cet exposé pour le moins objectif, on ne peut que s'étonner, monsieur le
rapporteur général, que la commission des finances veuille supprimer l'article
24
quinquies.
Les problèmes faisant l'objet de ce rapport - il ne s'agit que d'un rapport,
ne l'oublions pas, il sera donc dépourvu de toute répercussion fiscale
automatique - sont suffisamment complexes pour que la représentation nationale
puisse éprouver le besoin d'être éclairée.
A moins que la réponse ne soit que la commission serait opposée à toute
préconisation de régulation de l'activité des marchés boursiers ou financiers,
à toute analyse de la situation.
Nous demandons évidemment le rejet pur et simple de cet amendement n° I-41 de
la commission des finances. Nous demandons par ailleurs que le Sénat se
prononce par un scrutin public.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Ce débat m'étonne, j'ai l'impression d'être sur une autre planète !
A l'évidence, aucun d'entre nous n'est favorable ni à la spéculation ni aux
paradis fiscaux. Mais il est une autre évidence : l'interpénétration totale des
marchés financiers.
Par définition, nous ne pouvons donc pas réglementer chez nous, car, si nous
le faisions, ce qui serait sans doute souhaitable sur le principe, cela se
traduirait par un assèchement total du marché de Paris. Les investisseurs
iraient ailleurs.
Si c'est ce que vous souhaitez, déposez une proposition de loi dans ce sens,
votez-là et vous verrez le résultat !
Ce qui est grave, c'est qu'il s'agit là d'une discussion pour la galerie,
d'une discussion démagogique...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Jean Chérioux.
... qui consiste à essayer de rameuter les troupes de la gauche en leur
racontant des sornettes.
Moi je ne suis pas de ceux-là ! Je suis contre la spéculation, contre les
havres fiscaux, mais je suis réaliste et je suis persuadé...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Voyons, monsieur Chérioux, il ne s'agit que d'un rapport !
Mme Hélène Luc.
Nous apportons une pierre à l'édifice.
M. Jean Chérioux.
... que ce n'est pas ici, au Palais du Luxembourg, que nous règlerons le
problème.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Alors, on ne sert à rien !
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le rapporteur général, dans votre première intervention, vous avez
reconnu que ces flux de capitaux posaient des problèmes. Qui plus est à un
moment donné, vous avez dit qu'il fallait trouver des solutions.
Or l'objectif de ce rapport est précisément de rechercher des solutions !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Bien sûr !
M. Bernard Angels.
Je m'étonne d'autant plus de votre refus que vous préconisez sans cesse des
rapports pour faire évoluer les débats. J'avoue que votre attitude me laisse
perplexe.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Puisque notre collègue M. Bernard Angels m'interroge,
je veux lui répondre de la manière la plus concrète possible.
En fait, mon cher collègue, ce rapport, nous sommes en train de le faire
ensemble. Il s'agit du rapport du groupe de travail sur la régulation
financière et monétaire internationale. Des membres de tous les groupes sont
associés à son élaboration.
Nous avons effectué plusieurs missions. Nous nous sommes rendus au Fonds
monétaire international, à la Banque mondiale, à la Banque des règlements
internationaux et à la commission de l'Union européenne. Nous avons auditionné
de nombreux économistes. Nous nous sommes récemment interrogés sur la situation
de la Malaisie, par exemple, et sur les conditions dans lesquelles ce pays a
élaboré un système original pour, dans un moment de crise, interrompre des
mouvements volatiles de capitaux à court terme.
Au cours du mois de janvier, dès que le débat budgétaire et l'examen du projet
de loi de finances rectificative seront achevés, nous comptons reprendre ces
travaux. Nous allons nous réunir, étudier cette base de travail afin d'élaborer
notre doctrine, notre position.
Je pense pouvoir dire que nous avons accès à autant d'expertises que le
Gouvernement et que nous travaillons d'une manière totalement pluraliste. Sur
le fond, vous serez en mesure de contribuer à l'élaboration de ce rapport de la
commission des finances du Sénat.
Si je me suis peut-être quelque peu enflammé tout à l'heure au cours de mon
intervention, c'est sans doute parce que je m'exprimais en présence de Jean-Luc
Mélenchon et que nous devons avoir des incompatibilités qui me conduisent à
monter le ton plus que je ne devrais le faire.
Je reconnais que, sur le fond, les sujets dont il s'agit sont complexes,
qu'ils nécessitent une lente, patiente et persévérante analyse à laquelle nous
nous livrons.
Je relève cependant que la présence de cet article en première partie de la
loi de finances est superfétatoire. Elle ne fait que refléter les conditions
factuelles du débat à l'Assemblée nationale où il fallait bien que le
Gouvernement, dans la dynamique de la séance, donne quelque chose à la partie
de sa majorité qui était très favorable à la taxe Tobin.
Comme on ne pouvait pas lui donner la taxe, on lui a donné un rapport ! Mais
cela n'a rien à voir avec la première partie de la loi de finances. C'est
d'ailleurs le motif essentiel sur lequel nous nous sommes fondés, dans le
rapport écrit, pour motiver l'amendement de suppression.
Au demeurant, si vous tenez absolument au rapport, monsieur Angels, déposez un
amendement sur la seconde partie de la loi de finances. Nous aurons ainsi une
loi de finances un peu mieux construite.
M. Philippe Arnaud.
Très bien !
M. Roland du Luart.
La sagesse triomphe !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-41, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
20:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312157 |
| Pour l'adoption | 213 |
| Contre | 99 |
En conséquence, l'article 24 quinquies est supprimé et l'amendement n° I-145 n'a plus d'objet.
Article 24
sexies
M. le président.
« Article 24
sexies
. - « I. _ Dans le deuxième alinéa (a) de l'article
1010 du code général des impôts, la somme : "6 800 F" est remplacée par la
somme : "7 400 F".
« II. _ Dans le troisième alinéa (b) du même article, la somme : "14 800 F"
est remplacée par la somme : "16 000 F".
« III. _ Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période
d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999. »
Par amendement n° I-42, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons déposé cet amendement de suppression car
nous estimons qu'il faut cesser de prélever des impôts supplémentaires sur les
entreprises. Le tarif de la taxe sur les véhicules de société a déjà été relevé
de 15 % en 1997, ce qui a généré un surcroît de recettes de 740 millions de
francs. Le Gouvernement voudrait procéder à une nouvelle augmentation de plus
de 8 % qui entraînerait un surcroît de recettes estimé à 300 millions de
francs. Voilà qui est manifestement déraisonnable et ne peut être accepté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'augmentation des tarifs de la taxe sur les véhicules
de société, décidée par l'Assemblée nationale, est suffisamment modérée et
raisonnable pour pouvoir être intégrée dans le compte d'exploitation des
entreprises.
Je propose donc au Sénat de repousser l'amendement n° I-42 présenté par M. le
rapporteur général et, ainsi, de maintenir le texte voté en première lecture
par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24
sexies
est supprimé.
Articles additionnels après l'article 24
sexies
M. le président.
Par amendement n° I-259, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 24
sexies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa du I de l'article 151
octies
du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur
autre qu'un exploitant agricole si la société bénéficiaire de l'apport inscrit
ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils
figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. »
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
Cet amendement n'a pas l'importance de ceux dont nous venons de discuter
jusqu'à présent, mais il revêt un intérêt pratique.
L'apport d'une exploitation individuelle à une société entraîne les
conséquences d'une cessation d'activité pour l'exploitant.
Il est possible d'étaler et de reporter la taxation des plus-values dégagées
et de reporter l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks.
Ce dernier mécanisme soulève des difficultés d'application d'ordre juridique et
comptable, qui l'ont rendu, dans les faits, inappliqué.
Il convient donc que le bénéfice dégagé lors de l'apport du stock puisse être
reporté au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera ; ce même
stock doit être inscrit en valeur comptable au bilan de la société
bénéficiaire.
M. le président.
Quel l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Delong semble ne pas avoir vu qu'il s'agit
essentiellement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-260, qui
a été retiré.
L'amendement n° I-259, qu'il vient de présenter, devrait donc logiquement
connaître le même sort.
M. le président.
Monsieur Delong, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques-Richard Delong.
Monsieur le président, j'ai probablement manqué de clairvoyance, comme l'a
souligné très aimablement notre rapporteur général, mais l'ayant fait une fois,
je ne voudrais pas recommencer l'opération : je maintiens donc mon
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-259.
M. Jacques-Richard Delong.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
Monsieur le président, il est toujours désagréable d'être battu, mais il faut
tout de même aller jusqu'au bout. Dès lors, je maintiens toujours mon
amendement !
M. le président.
Si vous avez la parole pour explication de vote, monsieur Delong, c'est bien
parce que votre amendement a été maintenu !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-259, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-261, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 24
sexies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I. de l'article 151
octies
du code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux opérations
placées sous le régime de l'article 151
octies
et réalisées avant le 1er
janvier 1996. »
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
Cet amendement allant dans le même sens que le précédent, le risque qu'il soit
également critiqué par la commission des finances existe. Je vais néanmoins
faire état de son objet.
La résiliation des baux ou des conventions de mise à disposition,
successivement prescrite par l'article 151
octies
, peut entraîner deux
régimes de sanction qui diffèrent en fonction de la date de conclusion du bail
ou de la convention.
Il conviendrait de lever toute ambiguïté sur les conséquences de la rupture
des baux et des conventions de mise à disposition en unifiant le régime des
remises en cause.
Une telle modification simplifierait grandement la gestion des dossiers.
Il s'agit donc d'un amendement de simplification qui, me semble-t-il, n'a pas
d'incidence financière directe et qui, bien entendu, est destiné à faciliter
les choses au Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue est trop modeste dans la présentation
de cet amendement !
La commission l'a examiné dans un esprit extrêmement constructif, car c'est
une suggestion très utile d'amélioration et d'unification du régime de sanction
pour résiliation des baux ou des conventions de mise à disposition.
Dans la mesure où il s'agit d'une idée fort utile et opportune de
simplification, mon cher collègue, nous avons émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Malgré l'amicale sollicitude dont il a fait l'objet de
la part de M. Delong, le Gouvernement ne cède pas à ses instances et demande le
rejet de son amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-261.
M. Jacques-Richard Delong.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
On peut dire que nous sommes passés en quelques minutes du régime de la douche
chaude au régime de la douche froide, ou inversement !
Cette fois, M. le rapporteur général, très gentiment et très éloquemment - il
convient bien de lui faire des compliments quand il est d'accord avec moi - a
estimé que l'amendement n° I-261 non seulement est d'un intérêt capital, mais
constitue une simplification opportune.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Jacques-Richard Delong.
Monsieur le secrétaire d'Etat, malheureusement, tout en faisant preuve d'une
sympathie souriante, vous n'avez pas eu la même position.
M. Gérard Braun.
C'est une main de fer dans un gant de velours !
M. Jacques-Richard Delong.
Bien évidemment, j'en suis désolé. Toutefois, il est normal qu'un membre de la
commission des finances se fonde sur la sagesse de la commission à laquelle il
appartient. Par conséquent, à mon grand regret, je maintiens, bien entendu, mon
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° I-261, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 24
sexies.
Par amendement n° I-43, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 24
sexies
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du II de l'article 235
ter
YA du code
général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé par les mots : "50 % la
première année, 75 % la deuxième année et 100 % les années suivantes". »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à réaffirmer une position
constante de la commission des finances s'agissant de la contribution des
institutions financières.
Nous avons en effet estimé à plusieurs reprises dans nos travaux qu'elle nuit
à l'emploi, qu'elle handicape les banques françaises dans la compétition
internationale et qu'elle accroît les distorsions de concurrence à l'intérieur
même du système financier français. Pour l'ensemble de ces raisons - que nous
avons réaffirmées à chaque occasion et qui sont exprimées, notamment, dans le
rapport d'Alain Lambert sur les banques, dans le rapport d'Alain Lambert sur
les assurances, dans le rapport de la commission des finances sur le projet de
loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière et le rapport sur les
propositions de loi relatives à l'épargne retraite - il convient de réitérer
notre souhait de voir augmenter progressivement le taux du crédit d'impôt sur
la contribution des institutions financières dont bénéficient les
établissements en contrepartie de leur cotisation au fonds de garantie des
dépôts, des titres, des assurés et des cautions.
Il s'agit donc d'une disposition qui a déjà été votée dans le cadre de la loi
relative à l'épargne et à la sécurité financière, et que nous voulons
réaffirmer au stade de la loi de finances, par souci de continuité et de
cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Si cette contribution des institutions financières
était si critiquable, que ne l'a-t-on pas supprimée depuis sa création en 1982
et sa pérennisation en 1984 ?
De nombreux gouvernements se sont succédé, et aucun d'entre eux n'a accédé à
la logique du raisonnement que vous venez de développer, même pas ceux que vous
avez soutenus il y a quelques années.
Votre proposition ne peut pas être accueillie favorablement dans la mesure où
elle conduirait, à terme, à faire supporter aux finances publiques plus de 135
% du chargement du fonds de garantie.
La participation financière de l'Etat dans les termes votés dans le cadre de
la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière s'élève à plus de 60 %.
Les sommes versées au fonds de garantie ouvrent droit au crédit d'impôt de 25 %
et sont également déductibles des résultats imposables à l'impôt sur les
sociétés de 33,3 % et aux contributions calculées sur cet impôt.
La participation de l'Etat suffit donc à rendre très rapidement opérationnel
le fonds de garantie sans grever lourdement la trésorerie des institutions
financières, au profit desquelles le système de sécurité a également été mis en
place.
Pour ces raisons, je demande le rejet de l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 24
sexies
.
Par amendement n° I-296, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 24
sexies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du
code général des impôts sont portés respectivement de 38 francs à 40 francs, de
76 francs à 80 francs et de 152 francs à 160 francs. »
« II. - Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code
est porté de 38 francs à 40 francs. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de relever les tarifs du droit de timbre de
dimension.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une modification essentiellement
technique, monsieur le président, sur laquelle la commission émet un avis de
sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-296, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 24
sexies
.
C. - mesures diverses
Article 25
M. le président.
« Art. 25. _ I. _ La loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant
l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires
intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi n° 55-985
du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie
rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers
organismes sont abrogées à compter du 1er janvier 2000.
« II. _ Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations
accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations
accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et
celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées
par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I
sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° I-44, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, dans le II de cet article, de remplacer le mot : « comptes » par le
mot : « sous-comptes ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-45, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de compléter
in fine
l'article 25 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« III. - Il en va de même des recettes des autres sous-comptes du compte 466
et des sous-comptes du compte 451 dont l'affectation au budget général reste à
entreprendre. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 25 prévoit la réintégration, dans le budget
général, des compensations versées par les bénéficiaires des prestations de
services des ministères de l'équipement et de l'agriculture.
M. Michel Charasse.
Enfin !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est en effet une réforme que beaucoup d'entre nous
attendaient depuis d'assez nombreuses années.
M. Michel Charasse.
Les fonds de concours du président Lambert !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet !
Avec cet article, on réduit la part de mystère qui entoure certains régimes
indemnitaires et, plus largement, certains moyens consentis à
l'administration.
Le Gouvernement nous propose de procéder à la réintégration de deux des
sous-comptes du compte 466, mais nous savons, même si ces ressources ne sont
pas retracées dans le budget, que d'autres réintégrations s'imposent.
Par exemple, l'examen attentif du budget des services financiers avait amené
la commission des finances, dans le passé, à identifier l'existence de comptes
extrabudgétaires venant alimenter certains des services du ministère de
l'économie et des finances.
La réintégration dans le budget général de ces ressources et des crédits
correspondants avait été exigée par le Parlement, qui avait adopté une
disposition en ce sens, devenue l'article 110 de la loi de finances de 1996,
prévoyant que les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les
administrationss de l'Etat seraient réintégrées au sein du budget général à
compter de la loi de finances de 1997.
Si nous pouvons donc nous féliciter de la réintégration proposée par l'article
25, force est de constater que, pour importante qu'elle soit, elle ne permet
pas de respecter complètement une prescription qui remonte à trois ans.
L'objet de nos amendements est d'appeler à nouveau au respect de cette
prescription et d'aller plus loin dans la voie de la clarification de ces
régimes indemnitaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Aux termes de la loi de finances de 1999, ont été
réintégrées dans le budget de l'Etat - et ce mouvement est nécessaire - de
nombreuses recettes et dépenses dites extrabudgétaires.
Une nouvelle étape est franchie avec l'article 25 du projet de loi de finances
pour 2000, qui prévoit la budgétisation des recettes des missions d'ingénierie
publiques, les fameuses RIP.
Les travaux se poursuivent pour une application complète de l'article 110 de
la loi de finances de 1996, qui prévoyait la réintégration au budget général
des recettes et des dépenses extrabudgétaires.
Ainsi que l'avait affirmé l'an dernier Christian Sautter, je vous confirme que
notre objectif est d'achever cette réintégration en 2001, notamment pour
l'ensemble des recettes et des dépenses de l'activité d'épargne du Trésor
public.
La mise en oeuvre de cette réintégration est complexe et délicate en raison de
la diversité des activités exercées et de la multiplicité des partenaires du
Trésor public. C'est pourquoi Christian Sautter a demandé aux services de la
direction générale de la comptabilité publique de réaliser une étude
approfondie de l'ensemble des voies juridiques et techniques susceptibles de
conduire à cette régularisation.
Ce travail d'expertise est en cours et nous attendons ses conclusions très
prochainement. Quelle que soit la forme que prendra cette réglementation,
l'échéance prévue sera respectée.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien
vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'accepte l'augure de
vos propos. Je vais retirer cet amendement, mais l'intention manifestée par la
commission des finances n'en demeure pas moins très claire et très nette : il
faut aller plus loin dans la budgétisation de ces dépenses et recettes.
Vous nous indiquez que le Gouvernement va poursuivre ses travaux dans cette
direction. Compte tenu de cette assurance, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-45 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. _ La contribution des organismes habilités à recueillir la
participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par
l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon
les modalités suivantes :
« _ la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ;
« _ les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement,
mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation,
sont libérés des versements leur incombant pour 2000 au titre du présent
article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de
l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30
décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 5 000
millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une
contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la
même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des
organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au
Journal officiel
au plus tard le 31 juillet 2000.
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 26
M. le président.
Par amendement n° I-202 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent d'insérer, après
l'article 26, un articie additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 302
bis
ZC du code général des
impôts sont abrogées.
« II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
sont relevés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I
ci-dessus. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à revenir sur l'instauration du supplément de loyer de
solidarité.
M. Besson et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, connaissez nos
critiques sur ce dispositif qui avait pour but de permettre l'accès aux
habitations à loyer modéré aux personnes disposant de revenus moyens.
Pour atteindre cet objectif, le législateur avait décidé d'autoriser une
participation supplémentaire des locataires dépassant les plafonds de
ressources déterminant l'accès au logement social.
Depuis 1997, le ministre du logement a procédé à plusieurs revalorisations,
ainsi qu'à des réaménagements des plafonds d'accès aux HLM qui ont permis
d'améliorer la situation des retraités notamment, lesquels subissaient une
réelle injustice avec l'ancien mode de calcul. Nous avions, alors, apprécié de
manière positive ces premiers pas.
Cependant, le niveau des plafonds d'accès reste relativement faible et
continue, par conséquent, de pénaliser des familles à revenus moyens
assujetties au surloyer, qui préfèrent, dès lors, trouver un logement dans le
secteur privé.
La seconde raison qui justifie la suppression du surloyer est l'effet néfaste
qu'il provoque sur la nécessaire mixité de nos quartiers.
Bien entendu, je n'ignore pas que les quartiers les plus en difficulté ne sont
pas concernés par le surloyer de solidarité. Toutefois, dans de nombreux
départements, il existe encore des quartiers dans lesquels la mixité sociale
est fragile et doit être préservée.
Nous rencontrons toutes et tous des locataires assujettis au SLS qui, souvent,
déclarent préférer payer un peu plus cher dans un autre quartier plutôt que de
rester dans un secteur très marqué socialement.
Il est donc temps, monsieur le secrétaire d'Etat, d'intervenir, et cela à
titre préventif.
Pour les mêmes raisons, nous constatons une augmentation du nombre des
vacances. Certains organismes HLM ont même recours aux petites annonces pour
louer les logements sociaux de leur parc.
Supprimer le surloyer contribuerait sans nul doute, à la fois, à fidéliser des
familles socialement structurantes et à redonner à nos quartiers un peu de
mixité nécessaire à la cohésion sociale.
Une telle mesure irait, bien sûr, dans le sens des actions menées par le
Gouvernement en matière de politique de la ville.
J'en viens à la dernière raison, et non des moindres, qui justifierait la
suppression du surloyer : le coût de l'encaissement dépasse le produit
rapporté.
Les bailleurs sont tenus, chaque année, de demander aux locataires leur avis
d'imposition sur le revenu, afin de déterminer si les ressources de l'ensemble
des personnes vivant au foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources.
Cette gestion est très lourde pour l'ensemble des organismes et occasionne bien
des frais.
La suppression du SLS ayant un effet nul sur le plan financier, étant
favorable aux bailleurs, aux locataires et à nos quartiers, nous ne
comprendrions pas un rejet de la part du Gouvernement et de la Haute
Assemblée.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avant de se prononcer, la commission souhaite
connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La contribution dont il s'agit rapportera à l'Etat
environ 210 millions de francs en l'an 2000. Il faut rappeler qu'elle a un
objet auquel peuvent souscrire tous les membres de cette assemblée, sur quelque
travée qu'ils siègent, à savoir : réserver le parc social aux ménages modestes
et très modestes.
Elle est justifiée par des contreparties : les aides très importantes que
l'Etat alloue aux organismes HLM pour la construction de leur parc de
logements.
Ces aides ont d'ailleurs été accrues au cours des deux dernières années grâce
à la création du prêt locatif à usage social, le PLUS, à la baisse du taux du
livret A, qui a entraîné une baisse du coût de la ressource des organismes HLM,
ainsi qu'à des allégements de dettes diverses.
Je rappellerai que la contribution n'est due que pour les dépassements
supérieurs de plus de 40 % au plafond de ressources, c'est-à-dire pour des
dépassements très importants, et qu'elle n'a pas pour effet de réduire les
ressources des organismes HLM, puisque ceux-ci sont obligés de répercuter sur
les locataires en cause le montant de la contribution au travers du supplément
de loyer de solidarité, que vous venez d'évoquer, monsieur le sénateur, et dont
le produit est supérieur au montant de la contribution. Les organismes HLM sont
donc bénéficiaires nets de l'existence de cette contribution.
Que certains locataires, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à leur
activité professionnelle, dépassent le plafond de ressources, on ne peut que
les en féliciter, mais il n'est pas anormal qu'ils contribuent un peu plus que
les autres locataires aux charges.
Cela étant dit, la vraie question est celle de la mixité sociale des HLM.
C'est ainsi que, dans le cadre de la préparation du projet de loi « urbanisme,
habitat et déplacements », qui sera présenté au Parlement l'année prochaine et
dont la préparation est organisée par mon collègue M. Gayssot, en concertation
avec tous les ministères,...
M. Philippe Arnaud.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... l'avenir de la taxe sur les logements sociaux fait
l'objet d'un examen attentif. Nous aurons donc l'occasion de reparler de cette
taxe.
Dans l'attente du projet de loi que prépare M. Gayssot, je propose au Sénat,
si l'amendement n'est pas retiré, de bien vouloir le repousser.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un réel problème qui est soulevé, dont l'acuité
varie d'une zone à l'autre en fonction des plafonds de ressources. J'en sais
quelque chose en tant que représentant d'un département où les problèmes
immobiliers sont ceux de l'Ille-de-France, alors que les plafonds de ressources
HLM sont ceux de la province ; c'est la zone 3, comme on dit dans le jargon.
Par conséquent, les conditions à remplir pour accéder au logement social y sont
particulièrement difficiles et un nombre significatif de personnes peut faire
l'objet du supplément de loyer de solidarité alors qu'une appréciation plus
réaliste des plafonds les en dispenserait. Je cite cet exemple pour montrer la
diversité des cas de figure et la nécessité de mener une réflexion sur le
fond.
J'observe que la réponse de M. le secrétaire d'Etat était assez indéterminée.
En effet, d'un côté, il a indiqué qu'une étude était menée conjointement avec
M. Gayssot, ce qui peut constituer une approche favorable pour le groupe
communiste républicain et citoyen, alors que, de l'autre, il a développé une
argumentation assez négative à l'encontre de la mesure préconisée par nos
collègues.
C'est pourquoi, compte tenu de toutes ces contradictions, la commission s'en
remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-202 rectifié.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Dans mes fonctions de maire d'une commune de banlieue, jusqu'à une période
récente, j'étais partisan du surloyer, considérant qu'il n'était pas anormal de
demander une participation supplémentaire à des familles dont les ressources
avaient augmenté au gré de leur parcours social et dépassaient dès lors le
plafond d'accession à un logement social.
Hélas ! l'évolution du mode de vie dans nos banlieues, la ségrégation qui,
progressivement, vient figer nos quartiers, les problèmes sociaux liés à la
ghettoïsation, qui s'amplifient chaque jour, m'ont fait changer d'avis. Je fais
aujourd'hui partie de ceux qui estiment qu'il est absolument indispensable de
supprimer le surloyer pour permettre à des familles, dont la situation
matérielle s'est améliorée, de rester dans ces logements. En effet, le départ
de ces familles qui, à l'origine, remplissaient les conditions d'accession au
logement social et dont la situation professionnelle a évolué, vient perturber
les équilibres fragiles qui existent encore dans nos quartiers et dans nos
banlieues.
C'est pourquoi, mes chers collègues, j'invite la Haute Assemblée à voter
l'amendement n° I-202 rectifié.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je comprends bien l'argumentation développée par M.
Loridant, mais je ne pense pas qu'on puisse - au détour d'un amendement à une
loi de finances - remettre en cause l'ensemble d'une politique urbaine.
J'ai exprimé la bonne volonté du Gouvernement en matière de mixité sociale. M.
Loridant a repris cet argument, et je l'en remercie.
Mais, monsieur le sénateur, ce n'est pas à travers l'existence ou la
suppression de cette contribution que nous pourrons redessiner le paysage
urbain et la politique sociale en matière de logement. Le sujet mérite une
approche d'ensemble ; c'est pourquoi je reitère ma demande de retrait de
l'amendement, étant entendu que le message adressé au Gouvernement a été
compris et entendu.
Il n'est pas bon de fragmenter la réflexion sur l'urbanisme. Celle-ci
doit-être menée à partir d'un projet d'ensemble. Ce sera le cas avec le projet
de loi préparé par mon collègue M. Gayssot.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Comme Paul Loridant l'a fait voilà quelques instants, c'est surtout en tant
que maire que je m'exprimerai ici.
A travers les propos de M. le secrétaire d'Etat, je crois déceler une
contradiction dans la politique de la ville qui est menée à l'heure actuelle
par le Gouvernement. Cette politique présente certes des aspects positifs mais
elle me paraît insuffisamment à l'écoute des nombreux élus locaux qui demandent
que soit prises des mesures telles que celle que nous proposons avec
l'amendement n° I-202.
Paul Loridant l'a dit : le surloyer contribue à la « ghettoïsation ».
Aujourd'hui, on en arrive à parler de « dédensification » dans des quartiers
marqués par de forts taux de délinquance et par cette « ghettoïsation ».
M. Hilaire Flandre.
C'est à cela qu'il faut s'attaquer !
M. Thierry Foucaud.
Bien sûr, mais cela passe précisément par des mesures sociales, notamment par
des mesures favorisant la mixité.
Si, dans une cage d'escalier de dix appartements, vivent dix familles « à
problèmes », il sera extrêmement difficile d'améliorer les choses. S'il n'y a
que cinq familles à problèmes, les cinq autres vont se battre, de façon
citoyenne, pour améliorer la situation, et cela amènera peut-être les familles
à problèmes à agir également de façon citoyenne sur leur propre vie, sur leur
environnement.
C'est pourquoi il faut absolument favoriser la mixité dans nos quartiers, et
cet amendement n'a pas d'autre objet.
M. Hilaire Flandre.
Ce n'est pas cela qui va régler le problème !
M. Thierry Foucaud.
Je rappelle au passage que le surloyer a été institué par l'ancienne
majorité.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Je connais bien le problème qui est ici posé pour en avoir discuté à plusieurs
reprises avec des présidents d'office d'HLM et pour vivre moi-même cette
situation dans une cité qu'un certain nombre de familles obligées de payer un
surloyer ont finalement quittée. Depuis, on déplore dans cette cité des
problèmes de violence qui n'existaient pas auparavant.
Il faut bien comprendre que, dans ces familles à « revenus normaux » - c'est
évidemment une façon de parler - il y avait beaucoup de militants
d'associations, qu'il s'agisse d'amicales de locataires, d'associations de
parents d'élèves ou d'autres encore.
Dans un ensemble de 133 logements, une douzaine de familles ont quitté la
cité, et je peux vous affirmer que le climat y a changé.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut savoir ce que l'on veut. On dit
qu'on ne parle pas assez avec les gens, qu'il n'y a pas assez de vie dans nos
cités, mais on prend des mesures qui provoquent le départ de ceux qui animent
la vie associative, qui font que les gens se parlent, qu'ils agissent, qu'ils
organisent des fêtes. Bref, on fait partir ceux qui font le plus vivre ces
cités.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué ce que le surloyer rapportait,
mais les présidents d'office m'ont dit, eux, que la gestion du surloyer coûtait
à peu près autant qu'il rapportait.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat
C'est légèrement bénéficiaire pour les offices !
Mme Hélène Luc.
Quoi qu'il en soit, si l'on veut que nos cités vivent, il faut voter cet
amendement !
M. Hilaire Flandre.
C'est de la foutaise ! Cela ne servirait à rien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mes collègues Thierry Foucaud, Paul Loridant et Hélène Luc ont parfaitement
exposé les raisons pour lesquelles nous tenons beaucoup à cet amendement. Mais
je veux ajouter quelques arguments.
Les familles qui paient le surloyer ne sont pas des familles très riches,
monsieur le secrétaire d'Etat, et vous le savez bien. D'ailleurs, leurs revenus
ne leur permettent pas toujours de quitter leur logement, alors même que le
surloyer a été créé pour que les logements en question soient libérés et
attribués à d'autres familles aux revenus encore plus modestes.
M. Hilaire Flandre.
Mais non !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il s'agit souvent de couples de retraités qui prennent sur leur maigre revenu
pour rester dans ce logement où ils sont toujours vécu.
Ce qui est sûr, c'est que le surloyer réduit leur pouvoir d'achat. D'ailleurs,
les petits centres commerciaux de proximité qui existent dans ces cités s'en
ressentent et ils sont de plus en plus nombreux à fermer leurs portes, ce qui
accroît encore la désolation de ces quartiers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que cet amendement coûterait
210 millions de francs. C'est peu, surtout en regard du caractère fortement
symbolique d'une telle mesure.
Vous nous dites que votre collègue M. Gayssot présentera très rapidement un
projet de loi. Ce texte tendra-t-il à supprimer le surloyer ? Si tel est le
cas, autant gagner trois ou quatre mois !
M. Hilaire Flandre.
C'est vraiment n'importe quoi !
M. Thierry Foucaud.
C'est, au contraire, très sérieux !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-202 rectifié, repoussé par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - RESSOURCES AFFECTÉES
Article 27
M. le président.
« Art. 27. _ Sous réserve des dispositions de la présente loi, les
affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date
du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000. » -
(Adopté.)
Article 27
bis
M. le président.
« Art. 27
bis. -
A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux
articles 266
sexies
à 266
duodecies
du code des douanes cesse de
constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à
l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° du
), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale, créé par ce même article. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-46 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-68 rectifié est déposé par MM. Richert, Badré, Mme Bocandé,
M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-46.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit là d'un des sujets les plus importants que
nous ayons à aborder au cours de la discussion de ce projet de loi de finances
puisque cet article 27
bis
prévoit l'affectation de la taxe générale sur
les activités polluantes, la TGAP, au Fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale.
Conformément aux positions déjà prises par le Sénat, notamment lors de
l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission
préconise la suppression de cet article. En effet, nous sommes hostiles au
dispositif proposé par le Gouvernement : il faut refuser le détournement de la
fiscalité écologique auquel nous assistons.
La TGAP est utilisée comme une machine à taxer. C'est un pur impôt de
rendement, destiné à fournir des recettes fiscales faciles pour financer la
seconde loi sur les 35 heures. Sa montée en puissance cette année et les années
suivantes est purement et simplement liée aux besoins de financement de la
politique de réduction du temps de travail.
Les objectifs que devrait viser toute fiscalité écologique digne de ce nom
sont totalement laissés de côté.
On nous propose des assiettes larges avec des taux bas, ce qui conduira à
accroître lesdits taux au fil du temps.
Conçues de la sorte, ces nouvelles taxes ne seront absolument pas dissuasives
pour les pollueurs visés.
Entre les deux solutions possibles - créer de nouvelles ressources publiques
ou réduire les pollutions - le Gouvernement a choisi la logique de financement
et rejeté la logique écologique.
C'est pour mettre en valeur les absurdités et les contradictions de ce
comportement que nous souhaitons la suppression de l'article 27
bis,
en
rappelant que la TGAP a été créée par la loi de finances pour 1999 et que,
l'année dernière, à la même époque, on se gardait bien de nous annoncer de
telles perspectives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-46 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement
du temps du travail se traduit par la création d'un fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Le Gouvernement a souhaité rassembler au sein de ce fonds un certain nombre de
recettes pérennes pour financer les allégements de cotisation de sécurité
sociale. C'est le cas de cette taxe générale sur les activités polluantes, dont
l'affectation audit fonds est prévue par l'article 2 du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000.
Dans un souci de complète transparence et pour répondre à la demande unanime -
j'insiste sur ce point - de la commission des finances de l'Assemblée
nationale, le Gouvernement a pris l'initiative d'insérer dans le projet de loi
de finances pour 2000 une disposition de coordination avec le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000.
Tel est l'objet de l'article 27
bis
, qui permet de prendre acte, par
une disposition de loi de finances, de ce que la taxe générale sur les
activités polluantes ne constituera plus une recette du budget de l'Etat à
compter du 1er janvier 2000.
Je dois indiquer ici que M. Carrez, membre du groupe du RPR de l'Assemblée
nationale, a longuement plaidé pour l'introduction de cette disposition, de
même que MM. Méhaignerie, Barrot et de Courson, au nom du groupe de l'UDF. Je
précise également que, sur le plan méthodologique, la mesure qui vous est
présentée par le biais de l'article 27
bis
a recueilli l'assentiment de
l'ensemble des membres de la commission des finances de l'Assemblée
nationale.
Dès lors, je comprends mal l'hostilité de M. le rapporteur général, tout comme
je comprendrais mal que des critiques s'adressassent au Gouvernement sur le
mode de financement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail que
permettra la TGAP.
Je précise que l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie instaureront, à partir
de 2000 ou 2001, une taxe générale du même type, dont les produits seront
considérables : 30 milliards de francs en Allemagne, 15 milliards de francs au
Royaume-Uni et, à terme, 40 milliards de francs en Italie.
Ce produit sera affecté, en Allemagne, à la baisse des cotisations sociales
patronales, au Royaume-Uni, à la baisse des cotisations sociales et à l'aide
aux énergies renouvelables et, en Italie, à la baisse de cotisations sociales
patronales pour financer les aménagements de temps de travail et l'emploi.
Il y a donc là une mesure qui, sur le plan méthodologique, nous a été demandée
par l'Assemblée nationale et qui, quant au fond, est un bon moyen de
financement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
C'est une logique d'ensemble que je demande au Sénat de bien vouloir
conforter, ce dont je le remercie par avance.
M. Jacques Oudin.
N'y comptez pas !
M. le président.
La parole est Mme Bocandé, pour défendre l'amendement n° I-68 rectifié.
Mme Annick Bocandé.
Cet amendement tend également à supprimer l'article 27.
Je viens d'entendre les propos tenus par M. le secrétaire d'Etat et je ne peux
pas dire qu'ils m'ont complètement convaincue.
La création d'un fonds de financement des 35 heures contribue, tout d'abord, à
la grande confusion qui caractérise la présentation des comptes publics en 2000
: les débudgétisations opérées dans le projet de loi de finances atteignent
plus de 70 milliards de francs et, désormais, 60 % des prélèvements sont
comptabilisés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
A cet égard, un examen consolidé des deux lois de finances et de financement
de la sécurité sociale s'impose, afin d'apprécier l'évolution des dépenses
publiques et des prélèvements obligatoires.
En outre, le mode de financement de la réduction du temps de travail par des
recettes ou par des concours déplafonnés risque de provoquer une forte
croissance des prélèvements sur les entreprises et les particuliers dans les
prochaines années : le coût des 35 heures devrait passer de 65 milliards de
francs en 2000 à 105 milliards de francs en 2001, voire plus, et ce au prix,
notamment, d'une augmentation sensible des taxes sur les entreprises, au
travers de la TGAP, de la future écotaxe, de la CSB et de ponctions sur la
sécurité sociale, sur le Fonds de solidarité vieillesse et sur la branche
famille.
J'avais d'ailleurs posé une question d'actualité au Gouvernement sur ce sujet.
Je suis très inquiète, monsieur le secrétaire d'Etat, des conséquences de ces
dispositions sur l'emploi en raison, notamment, des délocalisations. J'ai
rencontré des chefs d'entreprise dans mon département. Ces alourdissements de
charges représenteront, pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie,
et ce en dépit des efforts qui ont été accomplis, particulièrement en matière
d'environnement, l'équivalent d'un quasi-doublement de la taxe professionnelle.
J'ai bien entendu les exemples que vous avez cités en Allemagne, au Royaume-Uni
et en Italie. Tout en étant une Européenne convaincue, je me dis que tous les
exemples ne sont peut-être pas bons à suivre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à cet amendement,
d'autant qu'elle a présenté un amendement identique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de revenir sur les propos que
vous avez tenus tout à l'heure. Vous avez évoqué l'Assemblée nationale, mais,
ici, nous sommes au Sénat. Nous avons voté certaines mesures lors de l'examen
du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous nous mettons en
conformité avec celles-ci. L'amendement que nous présentons est un amendement
de coordination avec les positions prises par le Sénat lors de l'examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, nous contestons la conception même de votre système, monsieur le
secrétaire d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer
l'article 27
bis
.
L'année dernière, nous avons supprimé la TGAP, qui nous semblait être un impôt
contestable, ambigu et dangereux...
M. Alain Lambert,
président de la commission de finances.
C'étaient les prémices !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... et nous n'avions pas tort d'être inquiets pour
l'avenir. Cette année, nous supprimons l'affectation de la TGAP du fonds de
financement des 35 heures, car nous n'approuvons ni la TGAP ni les 35 heures
telles que vous les concevez, avec leurs conséquences. Nous sommes globalement
contre toutes ces dispositions.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Qu'on ne se méprenne pas, monsieur le rapporteur
général : je ne souhaite absolument pas réduire les contradictions qui existent
entre le groupe du RPR et le groupe de l'Union centriste au Sénat et le groupe
UDF...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il n'y a pas de contradiction
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'y en a aucune !
M. Hilaire Flandre.
Eux c'est eux, nous c'est nous !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... je ne veux pas, je le répète, m'élever contre les
contradictions qui existent entre le groupe du RPR et le groupe de l'Union
centriste au Sénat, d'une part...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il y en a eu mais, cette fois,
ce n'est pas le cas ! Ce n'est pas un bon exemple !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et le groupe du RPR et le groupe UDF à l'Assemblée
nationale, d'autre part.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ils ne sont pas dans la même
configuration que nous !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
En effet, leur position n'est pas du tout celle qui
est la vôtre. J'ai indiqué tout à l'heure, par souci d'objectivité, quelle
était la position de vos collègues et néanmoins amis, puisqu'ils appartiennent
souvent aux mêmes groupes que vous, à l'Assemblée nationale.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Merci de porter le message !
C'est mieux que le télégraphe !
M. Jean Delaneau.
Ce ne sont pas forcément eux qui ont raison !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je me félicite qu'il y ait des contradictions entre
vous, c'est excellent !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Pas du tout ! Occupez-vous des
vôtres !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ils sont l'opposition et nous la majorité !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne la débudgétisation, question que
vous avez évoquée, madame la sénateur, je dirai avec clarté et véhémence,
pardonnez-moi, que c'est nous qui rebudgétisons. Nous avons ainsi rebudgétisé
45,6 milliards de francs en 1999 et, si la loi de finances initiale est votée
par le Parlement, nous rebudgétiserons 10 milliards de francs en 2000.
Par souci de contrôle parlementaire et de transparence, nous avons supprimé
sept comptes spéciaux du Trésor de 1997 à 2000. Nous permettons ainsi aux
sénateurs et aux députés - il convient de le saluer - d'assurer un véritable
contrôle parlementaire, lequel sera d'autant plus efficace que nous donnons
toujours une plus grande clarté à la présentation de la loi de finances.
Dans ces conditions, madame la sénateur, permettez-moi de vous dire que je
n'accepte pas votre amendement. Vos arguments tombent à plat face à la
détermination du Gouvernement dont l'objectif - et c'est tout à son honneur, me
semble-t-il - est de faciliter à la fois la discussion, au Sénat comme à
l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances et le contrôle
parlementaire. Je demande donc le rejet de votre amendement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je voudrais aider M. le
secrétaire d'Etat...
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Merci !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... à comprendre comment on peut
être tout à fait cohérent et ne pas se trouver en contradiction avec nos
collègues députés.
Le Gouvernement s'est pris les pieds dans le tapis, monsieur le secrétaire
d'Etat. Telle est la réalité !
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
En effet, vous avez inséré la
TGAP dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et vous avez
oublié de la supprimer dans le projet de loi de finances. Le Conseil d'Etat a
dû vous le faire remarquer et il vous a donc été rappelé à l'Assemblée
nationale qu'il n'était pas inutile de le prévoir dans le projet de loi de
finances. Par conséquent, il n'y a strictement aucune contradiction entre eux
et nous. Simplement, les députés de l'opposition, qui sont d'excellents députés
- nous avons d'ailleurs des relations très étroites avec eux - vous ont
rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'aviez pas été rigoureux en
matière de droit budgétaire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et ils avaient raison !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-46 et I-68
rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il me paraît important de préciser les raisons pour lesquelles nous ne
voterons pas ces amendements tendant à supprimer l'article 27
bis.
Bien
évidemment, ils procèdent des positions de fond de la commission des
finances.
Nous nous interrogeons, pour notre part, sur le sens donné par la loi relative
à la réduction négociée du temps de travail comme par le projet de loi de
financement de la sécurité sociale à la réforme des cotisations sociales
patronales.
Contrairement à une affirmation défendue par certains, l'essentiel des
transferts de recettes et de dépenses du budget général vers celui de la
sécurité sociale est centré non pas sur le financement de la réduction du temps
de travail, mais sur la prise en charge de l'allégement des cotisations
sociales sur les bas salaires.
Vous me permettrez donc de trouver pour le moins amusant que ceux-là mêmes qui
ont défendu dans le passé ces exonérations soient ceux qui, aujourd'hui,
mettent en question leur financement.
La source essentielle de financement de cette réforme des cotisations sociales
patronales réside dans l'affectation du produit du droit de consommation sur
les tabacs manufacturés.
Nous avons eu l'occasion de souligner que ce choix nous semblait discutable,
comme nous semble discutable le fait de ne mettre en oeuvre que des abattements
sur cotisations sociales, sans possibilité de modulation ni prise en compte des
contraintes financières des entreprises.
S'agissant de la taxe générale sur les activités polluantes, la problématique
est un peu la même.
La stricte application du principe pollueur-payeur est, en fait, une version «
actualisée » de la taxe sur la valeur ajoutée qui, en dernière instance,
retombe sur le consommateur final, sans que nous ayons de garantie quant à la
faculté dissuasive de l'impôt sur les activités polluantes.
De surcroît, nous trouvons regrettable que le produit de la taxe ne serve pas
la politique environnementale et qu'il soit utilisé dans le cadre de la réforme
des cotisations patronales, ce qui en fait un changement d'objet pour le moins
assez peu lisible.
Pour autant, nous ne pouvons évidemment suivre la commission des finances pas
plus que les parlementaires de la majorité sur leur proposition de suppression
de cet article. Celle-ci témoigne purement et simplement de leur volonté de
s'opposer, coûte que coûte, à la mise en oeuvre de la réduction du temps de
travail, qui appelle d'ailleurs la plus grande vigilance de la part des
salariés.
A ce propos, permettez-moi de souligner une fois de plus que, en cette
matière, la loi ayant rouvert le chantier de la négociation collective, à
l'inverse de ce qui s'était produit avec l'adoption de la loi quinquennale sur
l'emploi en 1993, il est patent que le patronat conjugue ces derniers temps ses
efforts pour remettre en question les garanties collectives des salariés et
leur faire « payer », en quelque sorte, la réduction du temps de travail,
réduction que les salariés ont pourtant déjà largement payée avec la hausse
continuelle de la productivité du travail ; et je ne parle pas des problèmes de
précarité.
Le véritable problème ne réside donc pas, à notre sens, dans le coût que les
35 heures pourraient avoir pour les comptes publics ou ceux de la protection
sociale.
D'ailleurs, les créations d'emplois liées à la première loi et déjà
intervenues participent du redressement des comptes sociaux dès cette année et
motivent, pour partie, la bonne tenue de la consommation intérieure, source de
majoration de recettes fiscales.
Le problème est que l'obstination patronale à remettre en cause les acquis,
notamment les conditions de travail des personnels d'encadrement et les
renégociations des conventions collectives, est un facteur de dépenses
publiques plus importantes encore que celui qui découle de la création
d'emplois induite par la réduction du temps de travail. Et vous allez ensuite,
mes chers collègues, intéresser les salariés au devenir de leur entreprise en
les incitant à prendre des
stock-options !
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je ne peux pas ne pas réagir aux propos qu'a tenus M. le secrétaire d'Etat.
Sur le plan méthodologique, tout d'abord, nous savons tout aussi bien lire les
documents budgétaires que vous nous transmettez que les députés, en particulier
ceux de l'opposition, monsieur le secrétaire d'Etat ! Nous nous sommes tous
aperçus que, dans le fascicule des voies et moyens, 2 milliards de francs
étaient transférés au fonds d'allégement des charges sur les cotisations
patronales alors qu'aucune disposition ne figurait à cet égard dans le projet
de loi de finances, comme le prévoit l'article 18 de l'ordonnance portant loi
organique relative aux lois de finances.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont donc fait le travail que nous
aurions accompli dans les mêmes conditions s'ils ne s'en étaient pas rendu
compte les premiers. Il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à
cigarette entre la compétence de la commission des finances du Sénat et celle
de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et pas plus sur le plan
politique par rapport à nos collègues de l'opposition.
Je me permettrai également de vous faire remarquer, monsieur le secrétaire
d'Etat, que vous auriez peut-être pu aller plus loin s'agissant du transfert
des droits sur les boissons du fonds de solidarité vieillesse au fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales. Il s'agit, en effet, d'un
ancien impôt d'Etat qui avait été affecté, par une disposition de loi de
finances, au fonds de solidarité vieillesse. La règle du parallélisme des
formes aurait voulu que cette mesure soit également inscrite dans le projet de
loi de finances de cette année.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Yves Fréville.
Par ailleurs, vous comparez les rebudgétisations auxquelles vous procédez dans
le cadre du projet de loi de finances aux débudgétisations. Il y a tout de même
une différence fondamentale, que nous connaissons tous ! Les comptes spéciaux
du Trésor figurent toujours dans la loi de finances ! Ils sont simplement
inscrits sur une autre ligne.
Le transfert de quelque 70 milliards de francs à un établissement
administratif qui sera dirigé par cinq hauts fonctionnaires et qui sera
peut-être doté d'un conseil de surveillance où siégeront un ou deux
parlementaires est tout à fait différent de la rebudgétisation, sous le
contrôle de notre commission des finances, du fonds forestier national ou du
fonds national du livre.
Mais tout cela, c'est du droit, et ce n'est pas l'essentiel. L'essentiel,
c'est le sens que nous donnons à cet amendement de suppression de l'article 27
bis,
et il est très simple. Pour ce qui est des dépenses, vous ne
respectez pas les grands principes d'unité et d'universalité budgétaires qui
font que le budget forme un tout. Or le Conseil constitutionnel, s'agissant du
fonds de solidarité vieillesse, a bien précisé, en 1994, que les retraites
faisaient partie du budget général de l'Etat. J'ose prétendre que les
interventions du fonds d'allégement des charges sociales, notamment la
ristourne qui, jusqu'à présent, était inscrite au budget de l'emploi, doivent
figurer, en tant qu'interventions du budget de l'Etat, dans le budget de
l'Etat. Le Conseil constitutionnel tranchera.
Je relève une autre opération de camouflage, qui concerne, cette fois,
l'augmentation de la pression fiscale. La TGAP en est un exemple. Si l'on s'en
tient uniquement à cette taxe, vous transférez 2 milliards de francs et, dans
la loi de financement de la sécurité sociale, vous ajoutez 1,2 milliard de
francs. Vous avez fait de même avec les 4,2 milliards de francs de la
contribution sociale sur les bénéfices, et vous réitérez avec les 7 milliards
de francs de taxation des heures supplémentaires.
J'ai toujours entendu M. Sautter dire que ce n'étaient pas de vrais impôts,
puisque, d'un côté, certes, on augmente certains impôts mais, de l'autre, on
diminue les cotisations patronales. Mais alors, avec ce raisonnement-là, chaque
fois que l'on augmente un impôt pour redistribuer, il n'y a plus d'impôt !
C'est pourquoi, monsieur le président, je voterai avec allégresse l'amendement
rationnel de la commission des finances !
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste.)
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je serai bref et j'abonderai dans le sens de notre collègue Yves Fréville.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que vous avez rebudgétisé pour
donner plus de clarté au budget, qui devrait donc retrouver ses vertus d'unité
et d'universalité. Et que faites-vous de la loi de financement de la sécurié
sociale ?
La TGAP, que nous avons examinée l'année dernière ici même, n'est plus cette
année de notre compétence : on la retrouve en loi de financement de la sécurité
sociale. En tant que rapporteur pour avis de la loi de financement de la
sécurité sociale, je constate que, depuis quatre ans, toutes les majorations
fiscales, toutes les créations de taxes nouvelles figurent dans la loi de
financement de la sécurité sociale. Est-ce cela faire oeuvre de clarté ? Est-ce
cela l'unité budgétaire ?
Notre rapporteur général et, derrière lui, l'ensemble de la commission des
finances vous ont proposé une solution : faites un compte consolidé des
prélèvements publics, tant en recettes qu'en dépenses - pourquoi pas ? A cette
condition, oui, on croira à votre volonté de clarté, d'unicité, de pédagogie !
Pour l'instant, nous sommes dans le brouillard, et il s'épaissit d'année en
année, comme M. le rapporteur général l'a dit maintes et maintes fois.
On peut dire dans cette assemblée bien des choses, mais les propos que vous
venez de tenir ne sont ni à l'honneur des sénateurs ni à l'honneur du
Gouvernement. Vous nous engagez sur la voie de la complexification des finances
publiques. Nous souhaitons, nous, une meilleure présentation, un retour à
l'unité budgétaire. Dites-nous les efforts que vous voulez faire dans ce sens.
Pour l'instant, vous allez exactement dans la direction inverse.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Je profite de l'occasion de cette discussion pour dire tout le bien que je
pense de la taxe générale sur les activités polluantes.
(Sourires.)
Taxer les activités polluantes de façon généralisée peut être une bonne idée,
une idée intelligente même, dans la mesure où elle aurait pour double objet
d'inciter à la limitation de la pollution et de contribuer à en réparer les
dégâts. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit vous-même, le
Gouvernement recherche une ressource pérenne. Cela signifie qu'on prend le
parti de taxer en permanence les activités polluantes et donc le parti de
laisser perdurer la pollution. On met en place une sorte d'autorisation ou de
droit à polluer : en payant la taxe, on a le droit de polluer. C'est
inacceptable !
Cette taxe sera par la suite généralisée à un certain nombre d'activités ou
d'acquisitions et d'utilisations, notamment en ce qui concerne les engrais, les
fertilisants et les produits phyto-sanitaires. Et tout cela pour financer
l'allégement des charges sociales au bénéfice des trente-cinq heures !
En clair, on va demander, en particulier aux agriculteurs qui constituent une
des catégories professionnelles qui travaillent le plus longtemps, de financer
tout simplement la réduction du temps de travail des autres !
M. Philippe Arnaud.
Très bien !
M. Hilaire Flandre.
Dans ces conditions, il va de soi que je ne peux pas vous suivre et que je
voterai l'amendement de la commission des finances.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Certains de nos collègues m'ont devancé sur un ou deux points.
Assez curieusement, j'ai été très séduit par une partie de l'argumentation de
Mme Beaudeau, même si je n'en tire pas les mêmes conclusions qu'elle. Il est
tout de même évident, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes dans une
contradiction totale en ce qui concerne la TGAP. Quand on instaure une taxe sur
les activités polluantes - M. Hilaire Flandre l'a bien dit - c'est justement
pour prévenir le développement desdites activités polluantes. Autrement dit,
une telle taxe ne saurait avoir d'autre objet que sa propre disparition, preuve
de son efficacité : plus on taxe les activités polluantes, plus polluer coûte
cher, et moins on pollue. Or, ce que vous avez dit sur la pérennité de cette
ressource, monsieur le secrétaire d'Etat, montre à quel point vous ne croyez
pas à la philosophie même de la TGAP. Sinon, comme l'a dit Mme Beaudeau, à
supposer même que les activités polluantes, en raison de la dureté des temps et
de la méchanceté des hommes, perdureront, le produit de cette taxe devrait être
affecté à l'environnement. Comment Mme Voynet a-t-elle pu accepter que l'on
distraie une telle ressource potentielle au profit d'une action qui n'a aucun
rapport avec l'environnement ?
M. Jean-François Le Grand.
Très bien !
M. Jacques Oudin.
Tout à fait !
M. Yann Gaillard.
Vous vous êtes, de surcroît, lancé dans un véritable dithyrambe faisant
l'éloge de la rebudgétisation et du contrôle parlementaire. Vraiment, je vous
ai connu plus convaincant ! Tout le monde sait très bien que le financement des
35 heures a été bricolé dans une atmosphère de quasi-drame, compte tenu de
l'attitude des partenaires sociaux, et qu'il ne correspond véritablement pas à
grand-chose, en tout cas pas à grand-chose qui ressemble à du droit
budgétaire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et ce n'est pas encore bouclé, en plus !
M. Yann Gaillard.
Quant à l'effort que vous avez fait depuis quelques années pour diminuer le
nombre des comptes d'affectation spéciale, il est vrai que, dans une certaine
mesure, c'est une rationalisation. Mais ne dites pas que cela participe d'un
renforcement du contrôle parlementaire. Les comptes spéciaux du Trésor font
partie de la loi de finances ; ils ont un rapporteur spécial, actuellement M.
Loridant, autrefois votre serviteur, et l'on a toujours contrôlé de façon aussi
efficace que possible le fonctionnement de ces comptes spéciaux du Trésor.
En revanche, ce qui est tout à fait blâmable, c'est de briser de plus en plus
l'unité des lois de finances en transférant une partie très importante du
financement public de ces lois de finances vers les lois de financement de la
sécurité sociale.
Je crois qu'il serait bon que le Gouvernement fasse preuve d'un peu plus de
modestie et d'un peu plus de réserve dans l'autoglorification.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants).
M. Jean Delaneau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne vous étonnera pas que le président de la
commission des affaires sociales, même s'il a peu à y ajouter à ce qui vient
d'être dit, prenne la parole à cette occasion. Nous sommes, de l'aveu de tous
ici, au centre d'un vrai problème.
On est en train de tout mélanger, et ce pour tromper. A l'occasion de la loi
de financement de la sécurité sociale, on a essayé en effet de nous faire
avaler des dispositifs qui n'avaient d'autre objet, finalement, que de
ponctionner notamment la Caisse nationale d'assurance maladie. On connaît les
réactions que le dispositif a suscitées, raison pour laquelle le Gouvernement
s'est ingénié, par des détours successifs, à faire disparaître cet aspect des
choses. Autrement dit, on ne ponctionne plus, mais on alimente moins. Mais le
résultat est le même ! C'est une farce que vous essayez de nous faire jouer
avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, et avec l'opinion publique.
Il est temps que l'on sorte du chaos qu'a causé ce mélange des lois de
financement de la sécurité sociale et des lois de finances. J'en parle depuis
un certain temps déjà avec le président de la commission des finances.
Il faut davantage de clarté, mais ce que vous nous avez dit, monsieur le
secrétaire d'Etat, ne traduit aucune intentinon véritable de sortir de
l'opacité. Je puis cependant vous assurer que le Sénat veillera à ce que l'on
en sorte !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je veux apporter des précisions au Sénat, conformément
au légitime souci de clarté qui est le sien et à la volonté de transparence qui
est celle du Gouvernement.
M. Fréville et différents orateurs ont mis en cause l'existence même des
rebudgétisations. Je veux donc être précis sur ce point.
En 1999, nous avons procédé à des rebudgétisations à hauteur de 45,6
milliards de francs, avec des rubriques qui témoignent de l'effort entrepris.
Ainsi, nous avons rebudgétisé les pensions de La Poste pour 14 milliards de
francs, les fonds de concours pour 11 milliards de francs.
En 2000, la rebudgétisation s'élèvera à 10 milliards de francs, dont 1,5
milliard de francs pour les rémunérations d'ingénierie à l'agriculture et
l'équipement, 5 milliards de francs au titre des pensions de divers organismes
dont la Caisse des dépôts et consignations, l'INSERM et le CNRS, 2 milliards de
francs de fonds de concours divers destinés, notamment, à l'agriculture et au
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont 500 millions de
francs pour la direction de la sécurité des installations nucléaires. Je
n'aurais garde d'oublier les 247 millions de francs de taxes parafiscales
correspondant à un allégement des charges des entreprises, avec la
rebudgétisation de la taxe du CIRAD, de la fonderie, du papier, du textile, des
corps gras, de l'habillement et de l'ameublement, et j'en passe.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vous nous avez vraiment bien
aidés !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit donc, mesdames, messieurs les sénateurs,
d'un véritable axe de rebudgétisation et de clarification pour un meilleur
contrôle du Parlement. Je le dis sincèrement, comme je le pense. Il y a là un
véritable effort de sincérité qui doit être souligné, parce que c'est une
réalité.
Quant à la loi de financement de la sécurité sociale, elle procède également
du désir d'une plus grande clarté et d'un meilleur contrôle du Parlement, ainsi
que de la volonté politique que la majorité sénatoriale a manifestée ici, au
Sénat, en 1996, lorsque le Premier ministre d'alors, M. Alain Juppé, lui a
proposé de regrouper l'ensemble de la problématique du financement de la
sécurité sociale dans une loi spécifique. N'oublions pas l'origine de cette
présentation !
M. Michel Moreigne.
Ils ont la mémoire courte !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette réforme est complètement dévoyée !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
N'oublions pas non plus les vertus de cette
présentation : la clarification, le renforcement du contrôle
parlementaire,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette réforme est pervertie !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... l'identification de la charge et des modes de
financement de la sécurité sociale,...
M. Jacques Oudin.
Vous avez détourné cette loi de son but !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Maintenant, c'est le bonneteau fiscal !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... toutes qualités qui accroissent la capacité du
Parlement, notamment de la Haute Assemblée, à se prononcer.
Il était donc nécessaire donc d'avoir ce débat. Il est de bonne qualité, et je
vous en remercie. Il est non moins nécessaire de dire que la TGAP résulte de la
convergence entre la préoccupation environnementale et, mesdames, messieurs les
sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, du financement de
l'allégement des charges sociales. La convergence de ces deux préoccupations
n'est pas une particularité française mais, comme je l'ai montré tout à l'heure
en puisant des exemples chez nos voisins, relève bien de la même démarche que
celle qu'ont engagée plusieurs membres, et non des moindres, de l'Union
européenne qui se posent les mêmes questions que nous au même moment que nous.
Ainsi, comment inciter certaines industries à moins polluer ?
(M. Hilaire
Flandre s'exclame.)
J'y suis sensible et je tiens à le souligner en cet
instant.
Comment aussi, devrais-je ajouter car nous aurons ce débat l'année prochaine,
faire pour que la compétitivité des secteurs qui auront à supporter la charge
fiscale de la TGAP ne soit pas irrémédiablement affectée par cette taxe ? Nous
devrons réfléchir, comme nous le faisons aujourd'hui avec les acteurs des
secteurs de l'acier, de l'aluminium, de la chimie, du ciment, sur la manière de
ne pas désorganiser leur activité en Europe et en France et à ne pas les
défavoriser par rapport à leurs concurrents étrangers.
Je suis d'ailleurs rassuré puisque, comme je l'ai dit voilà un instant, les
autres pays européens procèdent de la même manière. Le Gouvernement tient à cet
équilibre entre ces différents objectifs que sont l'environnement, l'allégement
des charges sociales et la compétitivité des industries. Il est bon de pouvoir
en discuter aujourd'hui, comme vous l'avez fait, ce dont je vous remercie.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je n'entends pas prolonger les débats. Cependant,
puisque vous avez parlé des progrès en matière de transparence et dans la
présentation des comptes publics, je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat,
vous poser une question que m'inspire l'observation d'un petit secteur du
projet de loi de finances, à savoir le compte spécial du Trésor n° 902-24. Ce
compte étant relatif au produit de privatisations, pourquoi n'y retrouve-t-on
pas le produit de la cession du Crédit lyonnais, pour 32 milliards de francs,
et du GAN, pour 34 milliards de francs, soit au total 66 milliards de francs
?
Cela s'explique sans doute par des considérations techniques. Mais ne nous
dites pas que des progrès ont été accomplis dans la présentation des comptes
publics. En effet, ils sont de plus en plus obscurs, de plus en plus
incompréhensibles, que ce soit au sein de la loi de finances ou en raison de la
dichotomie entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité
sociale. Dès lors qu'il n'y a plus de transparence ni de véritable possibilité
d'examen par le Parlement, nous ne sommes plus en régime parlementaire, et
demain nous ne serons plus en démocratie !
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur général.
Toute bonne question doit recevoir une bonne réponse.
S'agissant du Crédit lyonnais, la procédure est conforme à la loi de 1995 qui
prévoyait que l'Etat devait apporter ses titres à l'Etablissement public de
financement et de réalisation, l'EPFR.
En ce qui concerne le GAN, c'est en effet parce qu'un certain nombre de
certifications devaient être faites. Elles nous permettront de faire remonter
les produits de cessions sur le compte n° 902-24 dans les semaines à
venir,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah bon !
M. Jacques Oudin.
Après le budget !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Effectivement, monsieur Oudin. C'est particulièrement
opportun !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Tout est clair.
M. Jean-Jacques Hyest.
Tout sera clair !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Tout est contrôlé. Notre religion, c'est d'abord le
Parlement !
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, communions dans cette religion !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
C'est la seule religion que j'accepte !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-46 et I-68 rectifié,
repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 27
bis
M. le président.
Par amendement n° I-291, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 27
bis
, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de
neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, un rapport
décrivant, pour chaque assiette de la taxe générale sur les activités
polluantes, la diminution des pollutions qui aura résulté de l'application de
cette taxe. Un développement particulier sera également consacré, pour chaque
assiette de la taxe, aux prévisions de diminution de ces pollutions. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par le présent amendement, nous demandons au
Gouvernement de déposer un rapport. Si nous formulons cette demande au cours de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances, c'est parce qu'il
concerne un impôt d'Etat, alors que, tout à l'heure, il s'agissait d'un rapport
sur un non-impôt, que vous escomptez bien ne jamais créer. Je le précise pour
répondre à une question que l'on ne manquerait sans doute pas de me poser.
Ce rapport décrira, pour chaque assiette de la TGAP, la diminution des
pollutions qui aura résulté de l'application de cette taxe. Un développement
particulier devra également être consacré, pour chaque assiette de la taxe, aux
prévisions de diminution des pollutions. Si c'est une écotaxe, vous devrez
pouvoir répondre aux questions.
M. Jean Delaneau.
Ça ne va pas être triste !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je comprends la préoccupation que vous exprimez. Ça
commence mal.
(Sourires.)
J'estime néanmoins inopportune la publication
d'un rapport décrivant, pour chaque assiette de la TGAP, la diminution des
pollutions résultant de l'application de cette taxe, en raison de son caractère
prématuré. Les constats contenus dans un tel rapport seraient nécessairement
hâtifs et incertains dès lors que l'Assemblée nationale a décidé que la
perception de la TGAP due au titre des deux premiers mois de l'année 2000
interviendrait seulement à compter du 15 avril 2000. Il serait vain, en effet,
d'attendre un impact environnemental positif et immédiat en termes d'économie
de pollution inhérente à cette taxe en l'espace de six mois. Ce serait
irréaliste.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-291.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a créé la TGAP au nom du
principe pollueur-payeur. En fait, sans le dire, vous avez totalement changé la
philosophie du dispositif, car maintenant il s'agit d'une taxe
producteur-payeur. C'est le producteur qui paiera. En effet, l'agriculteur qui
a des problèmes de production et de rendement ne diminuera pas sensiblement la
quantité d'engrais qu'il utilise.
Ce n'est pas comme pour le tabac où une augmentation importante des prix peut
entraîner une diminution de la consommation des jeunes. En l'occurrence, vous
n'obtiendrez pas un effet du même ordre.
C'est la raison pour laquelle l'amendement proposé par la commission des
finances est tout à fait fondé. En effet, nous sommes curieux de voir ce que
cela donnera pour les années à venir. S'agissant de l'an 2000, peut-être est-ce
prématuré. Mais, sur le principe, vous ne pouvez pas être contre, et cela vous
ne l'avez pas dit.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je crois qu'il est bon pour le Parlement et le contrôle parlementaire que nous
soyons à même de contrôler, quand il le faut, l'efficacité des mesures, en
particulier des mesures de nature fiscale, au regard des objectifs qui sont
poursuivis lors de leur institution. Mais ce type de bilan, qu'il appartient au
Gouvernement de nous fournir, surtout si on l'exige par un article de loi, doit
s'effectuer en tout cas dans une telle matière, celle des pollutions visée par
M. le rapporteur général, sur une période raisonnable. Je propose donc à M. le
rapporteur général, s'il souhaite que son amendement ait une chance d'être
adopté à l'Assemblée nationale, de présenter une nouvelle rédaction lors de
l'examen du collectif. D'ailleurs, M. Oudin vient de reconnaître lui-même que,
pour 2000, c'était un peu juste. Il serait de beaucoup préférable de demander
un tel rapport avant la fin de la législature ou dans deux ou trois ans, parce
que ce délai est nécessaire en matière de pollution. L'effet n'est pas toujours
immédiat, tout le monde le sait.
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, si vous souhaitez, tout comme
moi et le groupe socialiste, que le Sénat contribue au contrôle parlementaire
dans tous les domaines, y compris dans celui-ci, et si le Gouvernement le
souhaite aussi, je vous en prie, revoyez le texte de votre amendement,
représentez-le à l'occasion de la nouvelle lecture du présent projet de loi de
finances ou lors du collectif. Nous aurons ainsi une chance d'être suivis par
l'Assemblée nationale.
La rédaction actuelle est beaucoup trop hâtive. Je n'adresse aucune critique à
M. le rapporteur général qui, en période budgétaire, est l'un de ceux qui
travaillent le plus dans cette maison et qui est écrasé de tâches, mais il doit
revoir sa rédaction car elle ne « colle » pas. Nous qui approuvons l'objectif
du contrôle, nous ne pouvons pas le voter. La déposition serait d'ailleurs
inopérante. Ce serait un rapport de trois pages dans lequel il n'y aurait
rien.
M. Michel Moreigne.
C'est le bons sens même !
M. Jean Delaneau.
Mettez trois ans au lieu de neuf mois !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je remercie vivement M. Charasse de sa sollicitude et
de sa proposition. Si nous avons prévu un délai de neuf mois, c'est non pas
parce que c'est le délai normal de gestation d'un rapport, mais parce que nous
pouvons ainsi être éclairés par ces éléments avant la discussion de la
prochaine loi de finances.
M. Michel Charasse.
Mais non !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si cela arrive après, quelle utilité ?
M. Michel Charasse.
La pollution, ça monte et ça descend !
M. Jean-Jacques Hyest.
Ça monte !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Attendez, je n'ai pas terminé. La TGAP a déjà été
appliquée tout au long de l'année 1999,...
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... puisqu'elle a été créée dans la loi de finances
pour 1999. Il y a donc déjà derrière nous une période d'application de cette
taxe. Il y aura quelques mois de l'année 2000. Nous aurons un rendez-vous
budgétaire en 2000, pour lequel nous aurons besoin d'éléments d'information.
Cet amendement est en effet perfectible.
M. Michel Charasse.
Il faut le réécrire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il devrait d'ailleurs indiquer que le rapport est
présenté chaque année.
M. Michel Charasse.
Et à partir de 2001 ou de 2002 !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, à partir de maintenant, car, je le répète, la
TGAP existe depuis le 1er janvier 1999. Si c'est une écotaxe, elle doit avoir
des conséquences sur les pollutions dès son premier exercice de mise en
oeuvre.
M. Jacques Oudin.
Absolument !
M. Michel Charasse.
Mais pas immédiatement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Qu'on examine les choses qui sont en devenir, qu'on
les examine de manière expérimentale et qu'on étudie leur évolution dans le
temps.
Cet amendement est certainement perfectible, mais, d'ici à la réunion de la
commission mixte paritaire ou à la nouvelle lecture, il est tout à fait
concevable de le rectifier.
Vous voyez bien, mes chers collègues, dans quel esprit il est présenté. Il
fournira de premiers éléments qui pourront être utilisés lors de l'examen du
projet de loi de finances pour 2001, et c'est précisément pour cela que nous
avons retenu le délai de neuf mois. On peut naturellement aller plus loin et
prévoir, en particulier, que le rapport sera récurrent, chaque année. Il est
possible de rectifier cet amendement en ce sens, ce que j'accepterais bien
volontiers. Mais si nous voulons essayer de faire progresser nos travaux avant
le dîner conformément au souhait de M. le président de la commission des
finances,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous avons encore cinq heures de
discussion !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... je suggère que l'on veuille bien voter cet
article additionnel en l'état et que l'on se réserve la possibilité de
l'améliorer au cours de la navette.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je ne vous savais pas aussi écologiste, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai toujours été écologiste, mais aussi social,
chrétien, rural...
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-291, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 27
bis
.
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - I. - La première phrase du II de l'article 1609
vicies
du
code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par
arrêté du ministre chargé du budget publié au
Journal officiel
, en
fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année
suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac.
Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au
rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
»
« II. - A compter du 1er janvier 2000, les taux de la taxe sur les huiles
instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par
l'article 1609
vicies
du code général des impôts sont fixés comme suit
:
|
FRANC par kilogramme |
FRANC par litre |
|
|---|---|---|
| Huile d'olive | 0,981 | 0,883 |
| Huiles d'arachide et de maïs | 0,883 | 0,804 |
| Huiles de colza et de pépins de raisin | 0,453 | 0,412 |
| Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées | 0,771 | 0,672 |
| Huiles de coprah et de palmiste | 0,588 | - |
| Huile de palme | 0,539 | - |
| Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées | 0,981 | - |
Par amendement n° I-47, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose :
I. - Après la première phrase du texte présenté par le I de cet article, pour
compléter le II de l'article 1609
vicies
du code général des impôts, et
d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette révision comporte, le cas échéant,
une correction au titre de l'année en cours. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer
les mots : « par deux phrases » par les mots : « par trois phrases ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons vous
rendre service. En effet, nous proposons de revenir au texte initial, et donc
de prévoir la possibilité d'une correction de ce mécanisme de révision
systématique des taux de la taxe sur les huiles au titre de l'année en cours.
Il s'agit de revenir sur une initiative certainement malencontreuse de
l'Assemblée nationale, afin que vous puissiez travailler dans de bonnes
conditions.
M. Michel Charasse.
On peut se tromper !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je suis assez indifférent, mais pas au fait que M. le
rapporteur général de la commission des finances veuille faire plaisir au
Gouvernement. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-47, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 28
bis
M. le président.
« Art. 28
bis.
- Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la
sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre
1998) sont reconduites en 2000. »
Par amendement n° I-48, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans l'article 1609
septdecies
du code général des impôts, le
taux "0,70 %" est remplacé par le taux "0,73 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement
des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement concerne le financement de la mesure
de revalorisation des petites retraites agricoles pour 2000, que nous
considérons comme nom pérenne et, en outre, quelque peu chaotique.
C'est pourquoi nous proposons une autre formule, en vue, d'une part, de
réaliser la revalorisation des petites retraites agricoles et, d'autre part, de
prendre en charge des exonérations de charges sociales pour les jeunes
agriculteurs, exonérations dont le principe a été voté par l'Assemblée
nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
mais qui ne sont pas financées.
Nos propositions consistent en un relèvement du taux de la cotisation incluse
dans les taux de TVA au profit du BAPSA. Ce taux de cotisation, qui est
actuellement de 0,70 %, devrait être porté à 0,73 % pour dégager les recettes
supplémentaires affectées au BAPSA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'augmenter la part de la TVA affectée au
BAPSA, comme vient de le dire excellement M. le rapporteur général. Si
l'objectif est bien de financer le plan pluriannuel de revalorisation des
retraites agricoles, je dois indiquer que ce financement est assuré par la
reconduction, au profit du BAPSA, du dispositif de versement d'une fraction du
produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
A mon sens, l'amendement n'a donc plus d'objet.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, bien sûr, monsieur le président.
Nous refusons le transfert de 1 milliard de francs de la C3S au BAPSA. En
contrepartie, nous affectons environ 1 280 millions de francs de plus au BAPSA,
d'une part, pour financer la revalorisation des petites retraites agricoles, à
hauteur de 1 200 millions de francs, et, d'autre par, pour le complément, pour
financer la mesure d'exonération de cotisations sociales des jeunes
agriculteurs.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Cela va dans le bon sens !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Puisque M. le rapporteur général ne considère pas,
comme moi, que l'amendement est sans objet, je suis contraint d'en demander le
rejet par le Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28
bis
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 28
bis
M. le président.
Par amendement n° I-263 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Joyandet et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 28
bis
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I - Le premier alinéa de l'article 154
bis
-OA du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1°) Dans la première phrase les mots : "dans la limite de 7 % des revenus
professionnels qui servent de base, en application de l'article 1003-12 du code
rural, aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des membres
non salariés des professions agricoles" sont supprimés.
« 2°) A la fin de la deuxième phrase, le mot : "due" est remplacé par le mot
:"versée".
« II - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du
résultat des exercices clos en 1999.
« III - L'éventuelle perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application
du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
En 1997, un nouveau régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse
des exploitants agricoles a été mis en place, dont les cotisations sont
déductibles fiscalement dans les conditions qui rendent ce régime d'une
application difficile et fastidieuse, voire impossible, surtout lorsque
l'exploitant cotise sur une base annuelle de revenus professionnels.
Cet amendement vise à donner au dispositif de 1997 une plus grande simplicité
dans sa mise en oeuvre pratique, en supprimant le plafond de déduction fixé à 7
% des revenus professionnels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-263 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 28
bis.
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés
prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur
à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes
après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n°
96-1181 du 30 décembre 1996) :
« - une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 2 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° du ) ;
« - une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance
maladie ;
« - une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds de cessation anticipée
d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
»
Par amendement n° I-49, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai rappelé il y a un instant que la majorité du
Sénat était opposée au dispositif de financement des 35 heures. On ne sera donc
pas surpris de cet amendement, qui vise à supprimer l'affectation d'une partie
essentielle du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés au
fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale. Cela porte sur 39,5 milliards de francs.
Nous nous devons, en effet, d'être cohérents avec les positions que nous avons
prises, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Nous estimons, par ailleurs, que les affectations proposées comportent des
risques et que les droits de consommation sur les tabacs devraient être
affectés à la lutte contre les excès du tabagisme,...
M. Jean Delaneau.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... c'est-à-dire à l'assurance maladie, et pas aux 35
heures.
Le nouveau dispositif du Gouvernement consiste à financer sa réforme par des
recettes de poche. Le dispositif global de financement des 35 heures est
largement improvisé, très complexe, voire contradictoire. Nous savons que le
bouclage n'est pas assuré et qu'il manquera environ 20 milliards de francs à
partir de 2002.
Pour l'ensemble de ces raisons, et d'autres encore, que je ne rappelle pas
ici, il convient de supprimer le deuxième alinéa de l'article 29.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est le même problème que pour la TGAP, je n'y
reviens donc pas. Je suis hostile à l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-49.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à supprimer l'affectation d'une part significative des
recettes tirées des droits de consommation sur le tabac au financement de la
réforme des cotisations sociales patronales.
Nous avons eu l'occasion, depuis le début du débat budgétaire, de souligner
notre désaccord avec la démarche suivie par notre commission des finances,
démarche dont cet amendement est en quelque sorte le prolongement naturel.
Il est donc tout aussi naturel que nous rejetions cet amendement, comme nous
avons rejeté tous ceux qui, répondant aux mêmes attendus, ont été déjà défendus
par M. le rapporteur général.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.
(L'article 29 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et
une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2000, adopté
par l'Assemblée nationale.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le président, je n'étais pas encore revenu de la cérémonie qui a eu
lieu aux Invalides lorsque s'est déroulé, vers dix-huit heures, le scrutin
public sur l'amendement n° I-158 tendant à instituer une taxe sur les
mouvements de capitaux spéculatifs. Si j'avais été présent en séance, je
n'aurais pas voté contre cet amendement.
M. le président.
Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Hamel.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des
finances, monsieur le rapporteur général, j'ai cru comprendre que vous
souhaitiez achever cette nuit l'examen des articles de la première partie du
projet de loi de finances pour 2000.
J'attire votre attention sur le peu d'intérêt qu'il y a, pour le Sénat, à
travailler après une heure du matin, tout dépassement de cet horaire entraînant
un décalage d'autant de la séance du lendemain.
Je vous invite donc tous, mes chers collègues, dans l'exercice de votre droit
de libre expression, à mettre du vôtre afin que nos travaux puissent se
terminer à une heure raisonnable.
Dans la discussion des articles de la première partie du projet de loi de
finances, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer
des articles additionnels après l'article 29.
Articles additionnels après l'article 29
M. le président.
Par amendement n° I-264 rectifié
bis
, M. Lauret propose d'insérer,
après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du 1. de l'article 268 du code des douanes, les
mots : "et à la Réunion" sont supprimés.
« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le département de la Réunion, le montant du droit de consommation doit
être porté à un niveau tel que le prix de vente public soit égal à un
pourcentage du prix de vente public pratiqué en France continentale. A compter
du 1er janvier 2000, ce pourcentage est de 70 %. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-116 rectifié
bis
, M. Loridant propose d'insérer,
après l'article 29, un article additionnel rédigé comme suit :
« I - Dans le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts,
les sommes « 515 F » et « 435 F » sont respectivement remplacées par les sommes
« 530 F » et « 470 F ».
« II - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des
impôts, la somme « 240 F » est remplacée par la somme « 250 F ».
« III - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3
janvier 2000. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-297 rectifié, présenté
par M. Charasse et tendant :
A. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de l'amendement n°
I-116 pour le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, à
remplacer la somme : « 540 » par la somme « 530 ».
B. - Après les mots : « est fixé à », à rédiger comme suit la fin de la
seconde phrase du même alinéa : « 470 francs à compter du 4 janvier 2000 ».
C. - A rédiger ainsi le 2° de l'amendement n° I-116 :
« 2° A l'avant dernier alinéa, la somme : "240" est remplacée par la somme :
"250". »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-116 rectifié
bis
.
M. Paul Loridant.
Le rapport de notre collègue de l'Assemblée nationale M. Alfred Recours a mis
en évidence la nécessité d'accentuer la lutte contre le tabagisme, en
particulier chez les jeunes. Les conséquences de ce fléau ne sont plus à
démontrer.
En outre, la charge financière que fait peser le tabagisme sur les comptes de
la sécurité sociale, notamment pour le traitement des malades, implique que des
mesures fortes soient prises pour lutter contre ce fléau.
Le présent amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre le tabagisme
en relevant le minimum de perception qui s'appliquent sur les cigarettes
blondes et brunes. Le relèvement de 515 francs à 530 francs du minimum de
perception pour les tabacs blonds et de 435 francs à 470 francs pur les tabacs
bruns correspond à une augmentation d'environ 5 %.
Cet amendement aurait pour effet de contrecarrer la mise sur le marché de
cigarettes à bas prix et de réduire le différentiel de prix entre les
cigarettes les moins chères et les autres.
Ce relèvement d'environ 5 % serait conforme aux engagements pris par le
Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Il viendrait ainsi compléter et renforcer utilement le
dispositif de lutte contre le tabagisme.
J'ajoute qu'il se situe dans un contexte européen d'harmonisation de la
fiscalité dans ce domaine et qu'il a pour vertu d'apporter quelques recettes
supplémentaires au budget de la nation.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° I-297
rectifié.
M. Michel Charasse.
M. Loridant ayant rectifié son amendement dans le sens que je souhaitais, ce
sous-amendement n'a plus d'objet, et je le retire donc, monsieur le
président.
M. le président.
Le sous-amendement n° I-297 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-116 rectifié
bis
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des rectifications apportées par M.
Loridant, la commission émet un avis favorable.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien ! Elle a raison !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à rendre hommage à la conscience tant de M.
Loridant et du groupe communiste républicain et citoyen que de M. Charasse, qui
connaît bien les problèmes de tabac.
(Sourires.)
M. Gérard Braun.
C'est vrai !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est conforme aux objectifs du
Gouvernement en matière de santé publique, notamment pour la protection des
jeunes, et j'émets donc un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-116 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 29.
Article 30
M. le président.
« Art. 30. _ I. _ Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 531-2 du code
forestier ainsi que l'article 1609
sexdecies
du code général des impôts
sont abrogés.
« II. _ Le quatrième alinéa de l'article 1609
undecies
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre.
»
« III. _ L'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les
locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage,
régie par l'article 231
ter
du code général des impôts, est affectée à
la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de
720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000
000 F en 2003 et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes. »
Par amendement n° I-50, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement de suppression vise à éviter une
débudgétisation. Il s'agit du Centre national du livre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-51 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-69 est déposé par MM. Badré, Hyest, Poirier et les membres
du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer le III de l'article 30.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-51.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement relève du même esprit que le
précédent. Il vise à rejeter un aménagement du dispositif de compensation de la
dotation globale de fonctionnement de la région d'Ile-de-France, susceptible de
réduire la portée du dispositif existant.
C'est un sujet assez technique sur lequel le Sénat a passé un certain temps
lors de la discussion du projet de budget pour 1999. La suppression du fonds
pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, ici proposée, semble
présenter de nombreux risques, de l'avis de la commission des finances. Cette
dernière, tout à fait défavorable à une telle disposition, propose donc de
supprimer le III de l'article 30.
M. le président.
La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° I-69.
M. Jean-Jacques Hyest.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cette disposition pose un problème
de principe, en dehors des considérations locales.
Aux termes de la loi de finances de 1999, il a été procédé à un réaménagement
de la taxation sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France en l'étendant
aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, ainsi qu'en augmentant ses
tarifs. La justification avancée par le Gouvernement était alors la «
préservation de la capacité d'intervention financière de l'Etat en
Ile-de-France ». Je rappelle d'ailleurs que le conseil général d'Ile-de-France,
dont la majorité relative est pourtant issue de la majorité plurielle, était
défavorable à cette disposition.
Or l'article 30 du projet de loi de finances pour 2000 vise à présent à clore
le compte d'affectation spéciale FARIF et à en reverser le montant au budget
général de l'Etat, qui lui-même ne reversera que 50 % des sommes au maximum à
la région d'Ile-de-France. C'est une bonne aubaine pour l'Etat, mais la région
d'Ile-de-France ne bénéficiera plus des sommes, pourtant prélevées en
Ile-de-France et qui devaient servir à financer des équipements structurants.
Je trouve que c'est une manière tout à fait spéciale d'envisager la
transparence.
Il paraît anormal que la région d'Ile-de-France vienne ainsi alimenter le
budget de l'Etat pour n'en tirer aucun bénéfice supplémentaire, d'autant que
l'élargissement en 1999 de l'assiette de la taxe sur les bureaux, à laquelle le
groupe de l'Union centriste s'est opposé l'année dernière, a eu pour
conséquence immédiate un ralentissement de l'activité dans un certain nombre de
communes de la région, ce qui n'est certainement pas souhaitable.
C'est pourquoi nous proposons, à l'instar de la commission des finances, de
supprimer le III de l'article 30.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-51 et I-69 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements dont
l'adoption priverait la région d'une ressource importante, par l'affectation en
totalité de la taxe sur les bureaux à l'Etat, en contradiction avec les
engagements pris par l'Etat lors du vote de la loi d'orientation sur
l'aménagement et le développement du territoire, en 1995, dite « loi Pasqua
».
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-51 et I-69, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. _ I. _ L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds
national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982
du 1er octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau. »
« Ce compte comporte deux sections :
« La première section, dénommée "Fonds national de développement des
adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des
adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et
suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de
l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.
« La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau",
concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le
ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette
section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée
par décret.
« La deuxième section retrace :
« En recettes :
« _ le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les
agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances
;
« _ les recettes diverses ou accidentelles.
« En dépenses :
« _ les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones
d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;
« _ les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières
et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux
économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la
restauration des zones humides ;
« _ les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de
fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau,
les actions de coopération internationale ;
« _ les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi
qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents
pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;
« _ les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et
aux données sur l'eau ;
« _ les restitutions de sommes indûment perçues ;
« _ les dépenses diverses ou accidentelles.
« II. _ Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de
solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant
est déterminé chaque année en loi de finances.
« Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque
agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15
février de chaque année.
« Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de
l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations
pécuniaires.
« Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense
obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
« Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :
| Agence de l'eau Adour - Garonne | 46,0 millions de francs |
| Agence de l'eau Artois - Picardie | 38,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Loire - Bretagne | 79,7 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhin - Meuse | 42,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse | 115,2 millions de francs |
| Agence de l'eau Seine - Normandie | 178,5 millions de francs |
« III. _ A l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : "compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de" sont supprimés. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. L'article 31 institue un prélèvement de solidarité pour l'eau. Il n'est peut-être pas inutile de rappeler l'origine et les modalités d'évolution de la politique française de l'eau.
En 1964 et en 1972, le Parlement a voté à la quasi-unanimité de ses membres deux projets de loi qui ont créé notre système français de l'eau. C'est un système qui a fait école, puisque la directive cadre de l'Union européenne sur les problèmes de l'eau se réfère à notre dispositif, lequel a d'ailleurs été cité en exemple sur le plan mondial lors de la conférence mondiale de l'eau qui s'est tenue à l'UNESCO en mars 1998.
Il s'agit d'une gestion qui repose sur trois principes.
Le premier est la gestion par bassin. Six agences de l'eau, aidées de comités de bassins, gèrent ce dispositif.
Le deuxième principe est la démocratie locale : chaque agence est gérée par un comité de bassin regroupant tous les usagers.
Le troisième principe est la mutualisation : des taxes sont perçues sur les consommateurs d'eau, et le produit est redistribué à ceux qui doivent investir en ce domaine.
Tels sont les trois grands principes.
L'article 31 est l'avatar de la tentative du Gouvernement de supprimer certains des principes que le Parlement avait votés par le biais de la création de la fameuse TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, dont le budget n'a plus à connaître puisqu'elle est désormais instituée par la loi de financement de la sécurité sociale.
La première TGAP que nous avons votée, par l'article 30 du projet de loi de finances pour 1999, prévoyait un premier prélèvement sur les matières premières affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Ensuite, en 2000, la TGAP devait être étendue au domaine de l'eau.
Le Sénat, puis tous les acteurs de l'eau, ont émis une vigoureuse protestation qui a abouti à une manifestation dans cette maison en octobre 1998. Celle-ci a permis au Gouvernement de comprendre l'erreur qu'il était en train de commettre. La TGAP n'a donc pas été étendue au domaine de l'eau et elle porte actuellement sur les produits polluants.
Partant de là, le Gouvernement n'a pas renoncé à recentraliser une partie des crédits décentralisés des redevances des agences. Les redevances ont augmenté dans un certain contexte, puisque le cinquième programme des agences s'élevait à 40 milliards de francs d'investissements sur cinq ans, le sixième programme à 90 milliards de francs et le septième programme, que nous finissons de réaliser actuellement, à 105 milliards de francs d'investissements dans l'eau, soit 21 milliards de francs par an. Bien entendu, quand les redevances représentent 11 milliards de francs de recettes tous les ans, le budget, dont chacun connaît le déficit, est gourmand ou envieux à l'égard de cette recette. La TGAP avait d'ailleurs en partie pour objet de recapter dans le budget des recettes que le Parlement avait voulu décentraliser.
Avec cet article 31, le Gouvernement réussit à ponctionner sur l'ensemble du budget des agences 500 millions de francs. Ce n'est pas grand-chose, me direz-vous. Une première ponction de 150 millions de francs a été opérée voilà deux ans, une autre de 250 millions de francs a eu lieu cette année ; la nouvelle ponction, l'année prochaine, s'élèvera à 500 millions de francs.
Où va-t-on s'arrêter, me direz-vous ? L'objectif des ministères de l'environnement et du budget c'est d'atteindre les 2 milliards de francs. Telle a été la demande formulée par Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'article 31 prévoit la création d'un compte d'affectation spéciale intitulé fonds national de l'eau, composé de deux sous-sections. L'une, le FNDAE, le fonds national pour le développement des adductions d'eau, fait suite à un organisme créé en 1954 et l'autre, le fonds national de solidarité pour l'eau, est nouvelle. Tout cela me paraît parfaitement illogique, manque de cohérence et, de surcroît, viole directement les principes que le Parlement avait voté à l'unanimité au moment de l'examen des lois relatives à l'eau.
Nous amorçons ainsi une nouvelle orientation, que Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a annoncée le 27 octobre...
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Oudin. ... avec la discussion d'une nouvelle loi.
Je regrette que les principes de décentralisation et de concertation soient désormais grignotés par cet article 31, contre lequel je m'élève.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-52 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-104 rectifié est déposé par MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Trégouët et Doublet.
Tous deux tendent à supprimer l'article 31.
Par amendement n° I-161, MM. Joly et Bimbenet proposent de rédiger ainsi l'article 31.
« Il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé le fonds national de solidarité pour l'eau.
« Il est géré par le ministre chargé de l'environnement, assisté par un comité consultatif dont la composition sera fixée par décret. Ce fonds permettra de gérer les opérations relatives aux actions de solidarité de l'eau.
« Ce fonds a pour missison parallèlement de couvrir le risque de développement lié à la valorisation agricole des boues.
« L'Etat garantit au nom du risque social les propriétaires, exploitants ou toute autre victime contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers.
« Cette garantie s'applique aux faits en liaison avec l'activité des services publics communaux ou intercommunaux gérés en régie ou délégués, lorsque par le jeu d'une déchéance, la responsabilité de la collectivité locale ou de son délégataire ne peut plus être recherchée. »
Par amendement n° I-265, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Trégouët proposent :
A. - De compléter in fine le I de l'article 31 par un alinéa ainsi rédigé :
« - les dépenses engagées au titre de la garantie par l'Etat des conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers. Les conditions d'engagement de cette garantie sont déterminées par décret ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement des dépenses inscrites au fonds national de solidarité pour l'eau est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-156, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter l'article 31 par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... L'Etat garantit au nom du risque social les propriétaires, exploitants ou toute autre victime contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestiers des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers.
« Cette garantie s'applique aux faits en liaison avec l'activité des services publics communaux ou intercommunaux gérés en régie ou délégués, lorque par le jeu d'une déchéance, la responsabilité de la collecte locale ou de son délégataire ne peut plus être recherchée.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur le fonds national de solidarité pour l'eau, sous-section du fonds national de l'eau. »
Par amendement n° I-285, MM. Souplet, Arnaud, Branger, Dulait, Bécot, Huchon, Deneux et Fréville proposent :
I. - De compléter in fine l'article 31 par un paragraphe ainsi rédigé :
« - L'Etat garantit au nom du risque social les propriétaires, exploitants ou toute autre victime contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers.
« Cette garantie s'applique aux faits en liaison avec l'activité des services publics communaux ou intercommunaux gérés en régie ou délégués, lorsque par le jeu d'une déchéance la responsabilité de la collectivité locale ou de son délégataire ne peut plus être recherchée.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur le fonds national de solidarité eau, sous-section du fonds de solidarité eau. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la garantie du risque social contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-52.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jacques Oudin a présenté, fort bien et très opportunément, les motifs des amendements de suppression.
Pour la commission des finances, il n'est pas souhaitable de créer un compte d'affectation spéciale regroupant deux sections aux objectifs, aux modalités d'intervention et aux ministres de rattachement diffférents.
Par ailleurs, des dépenses du fonds national de solidarité pour l'eau relèvent des missions régaliennes de l'Etat pour autant que nous comprenions ce que l'on veut faire de ce fonds. Sans doute aurait-il mieux valu les intégrer tout simplement au budget de l'environnement.
Il y avait donc deux solutions claires entre lesquelles le Gouvernement aurait pu choisir : soit la budgétisation intégrale, soit un compte d'affectation spéciale autonome pour le fonds national de solidarité pour l'eau. Le Gouvernement n'a pas choisi et il nous propose une troisième solution, qui est bâtarde et qui n'est pas opportune.
Nous proposons donc de supprimer l'article 31 pour mettre le Gouvernement devant ses responsabilités dans le contexte qui a été évoqué par M. Oudin. Le Gouvernement doit aller plus loin et proposer un dispositif cohérent et acceptable. Le dispositif figurant dans le projet de loi ne répondant à aucun de ces deux qualificatifs, il faut l'annuler.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-104 rectifié.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, je retire cet amendement et je me rallie à l'amendement n° I-52 de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° I-104 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-161.
M. Bernard Joly. Auparavant, il y avait le FNDAE. Le Gouvernement propose de le modifier pour faire un compte d'affectation spéciale composé de deux sections dont l'une est la réplique de l'ancien fonds et l'autre, le fonds national de solidarité pour l'eau. La commission est opposée à cette modification car elle considère que, au pire, il faut budgéter deux comptes d'affectation spéciale. Elle propose donc de supprimer l'article 31.
Pour ma part, je propose un compte d'affectation spéciale supplémentaire, le fonds national de solidarité pour l'eau, et ce pour deux raisons. La première, c'est que ce fonds prend en charge les conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues. La seconde, c'est que je réponds ainsi à une demande de l'Association des maires de France.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-265.
M. Jacques Oudin. Cet amendement se situe dans la même ligne que celui que vient de défendre M. Joly.
La nouvelle réglementation relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration n'a pas permis de lever tous les obstacles à la pérennisation de cette filière, qui s'inscrit pourtant clairement dans une perspective de développement durable.
Il convient donc, d'une part, d'assurer une indemnistion rapide pour les dommages ordinaires, d'autre part, de garantir le risque environnemental à long terme, au-delà du jeu normal de la responsabilité civile de la collectivité locale.
Le jeu des assurances commerciales classiques couvre parfaitement, dans un délai de dix ans à partir de l'épandage, les dommages ordinaires imputables à une qualité des boues qui se révélerait défectueuse.
En revanche, le risque imprévisible majeur à long terme, c'est-à-dire le risque de développement, n'est pas ouvert.
Les sommes affectées au Fonds national de solidarité pour l'eau, sous-section du Fonds national pour l'eau, permettent, sans constituer de réserves, donc sans augmenter le prix de l'eau, de couvrir le risque de développement lié à la valorisation agricole des boues.
Cela étant, monsieur le président, comme j'ai retiré mon amendement de suppression, je retire également celui-ci.
M. le président. L'amendement n° I-265 est retiré.
La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° I-156.
M. Joël Bourdin. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre excellemment M. Oudin.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° I-285.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-161, I-156 et I-285.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, tous ces amendements reflètent exactement les mêmes préoccupations bien qu'ils ne les expriment pas, techniquement, d'une manière totalement identique.
Par exemple, M. Joly, dans l'amendement n° I-161, préconise l'une des solutions concevables, à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure, c'est-à-dire créer un nouveau compte d'affectation spéciale clairement dédié aux actions que le Gouvernement souhaite financer grâce au fonds national de solidarité pour l'eau. C'était l'un des choix possibles.
S'agissant des autres amendements, ils mettent l'accent sur un point important : la prise en charge du risque à long terme des boues des stations d'épuration. Et, sur cet aspect, il serait bon que M. le secrétaire d'Etat puisse nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement.
Sous le bénéfice de ces observations et des explications que M. le secrétaire d'Etat donnera, je demande aux auteurs des différents amendements de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-52 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-52, I-161, I-156 et I-285 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce qui est proposé à travers l'article 31 par le Gouvernement est bien le renforcement des dispositifs de solidarité nationale dans le domaine de l'eau, d'où notre proposition de transformer le compte spécial du Trésor FNDAE en un nouveau compte spécial composé de deux sections.
La première section reprendra l'intitulé du fonds national de développement des adductions d'eau ainsi que ses caractéristiques sans remettre en cause les financements attribués dans ce cadre, la gestion de cette section continuant d'être assurée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
La seconde section, intitulée fonds national de solidarité pour l'eau, sera rattachée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et ses recettes seront alimentées par un prélèvement annuel sur les agences financières de bassin, à hauteur de 500 millions de francs en l'an 2000. Ce montant a été arrêté en concertation avec les différentes agences de bassin. Celles-ci ont d'ailleurs adopté leur budget sans aucune difficulté en intégrant le prélèvement. Tout a été fait en concertation et en accord avec elles.
M. Philippe Marini rapporteur général. Ce sera combien l'année prochaine ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette section aura pour vocation de financer des actions d'intérêt commun aux bassins ainsi que des actions d'intérêt général ou de connaissance dans le domaine de l'eau, réseaux de mesure, restauration de rivières, actions d'assainissement, toutes questions qui ont été cruellement et tragiquement à l'ordre du jour de ces dernières semaines dans le sud de la France.
Les agences de l'eau contribuent par ailleurs à un certain nombre d'actions au nom de la solidarité nationale. Ces actions et d'autres besoins, lorsqu'ils ne sont pas satisfaits, notamment en matière d'assainissement dans les départements et territoires d'outre-mer, de gestion de la ressource, d'amélioration de la qualité, de restauration des zones humides, requièrent de notre part une véritable mobilisation.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose au Parlement cette modification dont je rappelle, en résumant notre objectif, qu'elle constitue un élan nouveau, élan exécuté dans la transparence et la clarté. C'est pourquoi je propose au Sénat de rejeter l'ensemble des amendements qui viennent d'être excellemment présentés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-52.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le secrétaire d'Etat, ès qualités de rapporteur des comptes spéciaux du Trésor et donc du compte spécial qu'est le fonds national pour le développement des adductions d'eau, lequel est transformé en Fonds national de l'eau, j'exprime non pas un doute, mais un demi-doute sur les propos que vous avez tenus.
Tout d'abord, je vous signale, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le lien unissant le FNDAE au code des collectivités territoriales est coupé. Or il me semble important de souligner que, quoi qu'il advienne dans la politique du Gouvernement, le Sénat ne peut admettre que le FNDAE n'ait plus de lien avec les collectivités territoriales. Dans ce cas, en effet, on en arriverait à terme, peut-être pas aujourd'hui mais demain ou après-demain, à ce qu'il n'y ait plus étanchétité entre le FNDAE ancien modèle et le FNE nouveau modèle.
Par ailleurs, je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, et je le dis en conscience, que la dualité de tutelle, au sein de ce fonds nouveau, entre le ministère de l'agricuture et celui de l'environnement, ne soit à terme une source de conflits graves qui viennent perturber la gestion.
Dans ces conditions, ès qualités de rapporteur et non pas en tant que membre du groupe communiste républicain et citoyen, j'approuve la position de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Notre ami M. Paul Loridant a exprimé un demi-doute. Vous me permettrez, mes chers collègues, d'exprimer le demi-doute complémentaire, ce qui fera un doute complet ! (Sourires)
M. Roland du Luart. Auquel je m'associe !
M. Jacques Oudin. M. le secrétaire d'Etat a cité deux arguments. Selon le premier, il s'agit d'un nouvel élan. Or, où est le nouvel élan ? Aucune ressource supplémentaire n'est prévue pour le FNDAE, et je vais d'ailleurs déposer un amendement à ce sujet.
Et en ce qui concerne la deuxième section, vous ponctionnez les agences au mépris des principes, que je rappelais tout à l'heure, de décentralisation, de concertation et de mutualisation.
Notre deuxième argument concerne les événements malheureux et dramatiques du sud de la France. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faut jamais avoir la mémoire courte.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je viens d'en parler.
M. Jacques Oudin. Nous avons connu Vaison-la-Romaine, les digues de Camargue, l'inondation de Nîmes et celle du sud de la France ! Pour quelles raisons ? Nous n'avons pas suffisamment de moyens pour avoir une politique cohérente en matière d'eau superficielle, de rivière et d'eau pluviale. Disons les choses clairement !
Alors vous avez créé la TGAP, d'un montant de 3,5 milliards de francs. On aurait pu penser qu'une partie des recettes de cette taxe serait consacrée à l'environnement. Non ! Pas un centime ne sera destiné à l'environnement ! Tout sera affecté aux 35 heures ! Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, ne mettez pas en avant les inondations de l'Aude et leurs victimes. Vous n'avez rien fait pour prévenir ces inondations, et ce n'est pas avec cette politique que vous remédierez à cette lacune dans l'avenir !
M. Michel Charasse. Le Gouvernement est responsable du mauvais temps, qu'on se le dise !
M. Jacques Oudin. De son incompétence !
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, selon vos souhaits, mon intervention sera brève sur les amendements déposés à cet article.
M. le président. Je vous en remercie !
M. Jean-Marc Pastor. Je dois l'avouer, un certain nombre d'interrogations sont légitimes. Je fais allusion notamment à l'épandage des boues et aux garanties des collectivités au-delà de dix ans. C'est effectivement sur le long terme que se posent un certain nombre de questions.
Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette interrogation forte des collectivités sur cette question de garanties ? Un certain nombre d'amendements visent à créer un fonds spécial. Je ne sais pas, honnêtement, si c'est la réponse qu'il convient d'apporter à cette question de fond, qui mérite, me semble-t-il, un travail plus approfondi.
Je retiens sur ce point les propos de M. Oudin. Pour préserver la transparence du budget de la nation, il ne faut pas créer, comme il est proposé dans certains amendements, une section de plus au Fonds national de l'eau pour servir de fonds de garantie spécifique. Je ne suis personnellement pas favorable, pas plus que mon groupe, à ces « sous-comptes » multiples pour tenter de résoudre cette question.
M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le secrétaire d'Etat, à défaut d'une réponse immédiate de votre part, cette question mérite d'être intégrée dans vos réflexions.
En revanche, monsieur Oudin, je ne peux pas accepter les propos que vous venez de tenir. Comme d'autres collègues dans cet hémicycle, je suis élu d'un département du Sud qui a subi, voilà quinze jours, la catastrophe que vous connaissez.
M. Michel Charasse. Pauvre Tarn !
M. Jean-Marc Pastor. Quand il tombe cinquante centimètres d'eau par mètre carré en sept heures, face à une telle catastrophe, même tous les moyens possibles et imaginables que la République pourrait mettre en oeuvre ne suffiraient pas. Rien n'arrête la force de l'eau !
M. Roland du Luart. C'est vrai !
M. Jean-Marc Pastor. Sachez que même des ponts romains qui avaient résisté jusqu'à maintenant aux nombreuses inondations ont été emportés voilà quinze jours !
Alors ne comparons pas des choses qui ne peuvent pas, qui ne méritent pas d'être comparées. Il est des situations naturelles exceptionnelles qu'aucun fonds de garantie ne pourrait prévenir.
Nous pouvons tenter d'apporter des garanties à des situations « normales », qui font partie de la vie de tous les jours, mais face à des situations naturelles exceptionnelles, nous ne pourrons jamais rien. Aucune des assurances que nous pourrions mettre en place ne permettrait d'assurer à 100 % face à de telles situations !
Aujourd'hui, nous avons une réflexion de sagesse et nous essayons de voir comment nous pourrions apporter un minimum de garanties pour des dégâts causés, entre autres, par les boues, qui font partie du quotidien et qui engagent la responsabilité des collectivités. Mais cette question mérite incontestablement une réflexion de fond, car il est impossible de la résoudre par un simple débat au sein de cet hémicycle.
Nous nous prononçons donc contre l'ensemble des amendements tendant à instituer un tel fonds, car nous ne voulons pas faire de l'improvisation dans ce domaine-là !
M. Emmanuel Hamel. Une grande voix du Tarn !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 est supprimé et les amendements n°s I-161, I-156 et I-285 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 31
M. le président.
Par amendement n° 1-105 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Doublet, Hérisson, Joyandet, du Luart, Ostermann, Trégouët et Vasselle
proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le tarif de la redevance du compte d'affectation spéciale n° 902-00
"Fonds national de développement des adductions d'eau", institué par l'article
2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 et modifié par l'article 46 de la loi
n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, est porté pour l'eau
tarifée au mètre cube utilisé pour les besoins domestiques, de 14 centimes par
mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 2000.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau
tarifée au mètre cube utilisé pour les besoins industriels ou agricoles sont
uniformément relevés dans les mêmes proportions de 2 centimes par mètre cube au
cours de la prochaine année.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour
l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune
tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions
que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je voudrais préalablement dire à notre collègue Pastor que je fais amende
honorable. Les événements exceptionnels ne sont effectivement pas maîtrisables.
Je suis l'élu d'un canton dont les deux tiers de la surface sont situés
au-dessous du niveau des hautes eaux de la mer. Je sais par conséquent ce
qu'est une catastrophe naturelle.
Je dis simplement qu'il nous faudrait une politique plus cohérente et plus
large en matière d'eaux fluviales et de gestion des rivières, avec
l'établissement de barrages notamment. Paris n'a plus connu de crue après celle
de 1910, précisément grâce aux barrages qui ont été réalisés en amont de la
Seine et aux immenses réservoirs qui amortissent les conséquences des crues. Il
est vrai que la construction de tels barrages coûte des centaines de millions
de francs !
Par conséquent, s'il est exact qu'on ne peut pas tout prévoir, on peut
néanmoins, grâce à une politique cohérente et développée, atténuer les
conséquences des catastrophes. Pour le reste, si mes propos ont dépassé ma
pensée, je vous prie d'accepter mes excuses.
J'en viens à l'amendement n° I-105 rectifié, relatif au Fonds national pour le
développement des adductions d'eau.
Le Sénat est, je crois, la seule assemblée qui accepte, depuis longtemps, de
défendre les ressources de ce fonds, créé en 1954. Il deviendrait désormais une
section du Fonds national de l'eau, section dont l'ordonnateur principal serait
le ministre de l'agriculture. Comme l'ont dit un certain nombre de collègues,
il y aurait dorénavant deux cagnottes, l'une pour l'environnement, l'autre pour
l'agriculture.
Comment les choses vont se passer, nous ne le savons toujours pas.
Quoi qu'il en soit, le FNDAE est le partenaire privilégié des collectivités
locales. Il a passé des contrats et apporte une aide importante aux
collectivités rurales. De plus, il assure, c'est vrai, une péréquation entre le
milieu urbain et le milieu rural, ce qui n'est pas une mauvaise chose.
Nous avons été nombreux sur ces travées, qu'elles que soient d'ailleurs nos
opinions, à défendre la réactualisation des ressources du FNDAE. Actuellement,
le tarif de la redevance s'élève à 14 centimes le mètre cube. S'il avait suivi
l'inflation, il s'établirait aujourd'hui à 25 centimes par mètre cube, soit
quasiment le double. Avec notre amendement, nous proposons une hausse de 2
centimes par mètre cube, sachant que 1 centime représente 45 millions de francs
de ressources qui ne seront perçues que deux ans plus tard, car il faut d'abord
percevoir la recette sur les consommations d'eau.
Cette réactualisation des ressources du FNDAE est d'autant plus nécessaire
pour assurer le financement des nombreux investissements des collectivités
locales que l'Etat a opéré sur le FNDAE une ponction de 150 millions de francs,
destinés au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole, le PMPOA. Voilà pourquoi nous proposons, certains collègues et
moi-même, cette actualisation.
Les services du ministère de finances nous rétorqueront que cela va entraîner
une inflation. Je voudrais les rassurer sur ce point. Si inflation il y a, non
seulement elle sera de la moitié de ce qu'elle aurait dû être, mais j'ajouterai
qu'une augmentation de un centime de la redevance pour les usagers qui ont
l'assainissement et qui acquittent un prix moyen de 17 francs par mètre cube
d'eau en France correspondrait à une augmentation de 0,059 %.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est beaucoup !
M. Jacques Oudin.
Pour les abonnés qui n'ont pas l'assainissement, l'augmentation serait de
0,125 %. Voilà pourquoi nous plaidons en faveur d'une augmentation de 2
centimes du tarif de la redevance pour accroître les ressources du FNDAE, soit
90 millions de francs supplémentaires dans deux ans sur 900 millions de francs,
alors que nous avons perdu, nous, collectivités rurales, 150 millions de
francs. Ce serait, je crois, une modeste et une juste compensation !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendant,
et de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Une fois n'étant pas coutume, je crains d'évoquer des
arguments que notre collègue Jacques Oudin va peut-être estimer un peu trop
proches de ceux qu'il entend à Bercy !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Excellente référence !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne sais pas, mais je me dois de rappeler l'analyse
qui a été faite en commission.
Le FNDAE fait l'objet, d'année en année, d'importants reports de crédits en
autorisations de programme comme en crédits de paiement. Le prix de l'eau ne
cesse d'augmenter. Donner un signal supplémentaire d'augmentation, même pour
deux centimes, peut paraître contestable.
Bien sûr, cela n'enlève rien à l'objectif visé d'un meilleur équipement des
communes rurales. Mais je me dois de rappeler que la commission des finances a
souhaité le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement donne un avis négatif sur l'amendement
de M. Oudin.
En effet, doté de 938 millions de francs dans le projet de loi de finances
pour 2000, le FNDAE ne connaît pas de difficultés de financement et il répond
correctement aux besoins des communes rurales, qui bénéficient par ailleurs
d'autres systèmes généreux, quoique bien dimensionnés, issus de l'action des
agences de l'eau.
Un éventuel relèvement des ressources du FNDAE par une augmentation des
centimes additionnels contribuerait à une hausse des prélèvements obligatoires.
Horresco referens !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Horresco !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il entraînerait également un renchérissement du prix
de l'eau, prix auquel l'opinion publique se montre de plus en plus sensible
compte tenu de l'augmentation constatée au début de la décennie. En effet, le
prix moyen par mètre cube, qui était en 1990 de neuf francs, s'élève
aujourd'hui à dix-sept francs.
Une nouvelle augmentation serait contraire au souci du Gouvernement, récemment
réaffirmé et partagé par l'ensemble des acteurs de la gestion des bassins, de
stabiliser le prix de l'eau. Ce souci s'est manifesté dans la définition du
nouveau Fonds national de l'eau, notamment de la deuxième section, comme je
l'ai indiqué tout à l'heure, dont la création n'aura aucun effet sur le prix de
l'eau.
Il serait d'ailleurs paradoxal d'augmenter ses tarifs pour accroître les
ressources du FNDAE, qui constitue la première section du compte spécial du
Trésor ; je m'en suis expliqué.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous n'avons point encore voté cette disposition !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Si elle ne figure plus dans le projet, le Gouvernement
proposera de la rétablir au cours de la navette !
Je précise que les ressources disponibles du FNDAE, soit 938 millions de
francs, donneront une certaine aisance grâce aux nouveaux moyens ouverts dans
le projet de loi de finances pour 2000. Les missions assignées à ce fonds
peuvent être parfaitement satisfaites, monsieur Oudin, sans une augmentation,
laquelle aurait un effet néfaste sur les objectifs de la politique de l'eau, ce
que nous ne souhaitons pas. C'est pourquoi je demande au Sénat de repousser
l'amendement n° I-105 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-105 rectifié.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Nous avons assisté à un débat étonnant. D'un côté, M. le secrétaire d'Etat
fait mention d'un nouvel élan pour la politique de l'eau. Quelles sont les
ressources supplémentaires pour cette politique ? Aucune !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Parce qu'il y a assez de ressources !
M. Jacques Oudin.
Comment, monsieur le secrétaire d'Etat ? Tous les contrats entre le FNDAE et
le département ont été réduits de 15 %. Le prix de l'eau, dites-vous a
augmenté. Pourquoi est-il passé de 9 francs à 17 francs ?
Vous pourriez faire des comparaisons. Le prix du mètre cube d'eau en
Allemagne, par exemple, est de 25 francs et aux Pays-Bas de 20 francs. Il faut
savoir ce qui se passe ailleurs. Pourquoi a-t-on augmenté le prix de l'eau ?
Parce qu'on a investi !
J'ai investi 200 millions de francs en quinze ans. Le prix du mètre cube d'eau
dans mon département s'élève à 30 francs, je le reconnais. Personne n'en est
mort. J'habite dans une contrée éloignée. Il faut amener l'eau de quatre-vingts
kilomètres et l'épurer. Il y a des bassins ostréicoles le long des rivages et
des plages. C'est vital.
A-t-on, oui ou non, une politique de l'eau ? Dans l'affirmative, avec quoi
allez-vous la financer ? Vous disposez du FNDAE, qui est modeste et qui s'élève
à 900 millions de francs. Notons 11 milliards de francs de redevance des
agences. Quand on vous demande une actualisation, vous rétorquez que tout va
bien. Ce n'est pas vrai ! Combien de collectivités rurales ne peuvent pas
investir en raison d'un coût élevé ? Le premier investissement n'est pas
rentable. En effet, lorsque vous faites une station d'épuration et que vous
installez 300 mètres de tuyaux, vous n'avez aucune recette.
Il faut aider les collectivités locales. Votre refus est totalement en
contradiction avec l'élan que vous avez souligné.
Quant à l'inflation, n'en parlons pas, j'ai cité les chiffres. Je regrette
d'être en contradiction de pensée avec M. le rapporteur général...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est rare !
M. Jacques Oudin.
C'est la seule fois ! Mais sur ce point, mes convictions sont faites. Cela
fait longtemps que je me bats pour l'eau, avec d'autres membres de cet
hémicycle. Nous devons peut-être réformer le Fonds national pour le
développement des adductions d'eau ou le Fonds national de l'eau. Mais alors
que nous avons décidé de stabiliser les redevances qui n'ont pas augmenté
depuis trois ans dans les comités de bassin, nous devons ajuster la redevance
du FNDAE. C'est pourquoi, je voterai cet amendement.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Pendant plus de dix ans, j'ai été rapporteur du budget de l'agriculture et, à
ce titre, j'ai siégé au sein du comité du Fonds national pour le développement
des adductions d'eau. Je suis tout à fait solidaire avec le point de vue que
vient de défendre mon collègue M. Oudin.
Le double mécanisme que l'on veut instituer contient en lui-même les germes de
frictions entre les ministères de l'agriculture et de l'aménagement du
territoire et de l'environnement chacun gérant un fonds différent et
concurrentiel. Il ne peut y avoir que des blocages.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit notre collègue Pastor tout à
l'heure : personne ne peut prévoir les calamités naturelles telles celles qu'a
malheureusement subies le sud de la France, mais ce qui est certain, c'est que
les collectivités territoriales, les conseils généraux, doivent avoir les
moyens d'exécuter dans des délais rapides les grands ouvrages qui sont
indispensables pour pallier les effets de très grandes calamités.
Or, depuis plusieurs années, on réduit les dotations dont bénéficient les
conseils généraux en provenance du FNDAE. Les programmations entre le ministère
de l'agriculture et les collectivités territoriales permettaient de résoudre
pragmatiquement les problèmes se posant sur le terrain en réalisant les
ouvrages indispensables. C'est donc faire aujourd'hui aux collectivités une
très mauvaise manière que de refuser de les doter des moyens dont elles ont
besoin pour aller plus loin.
Pour ce qui est de l'inflation, permettez-moi de vous dire, monsieur le
secrétaire d'Etat, que nous nous battons tous pour limiter les prélèvements
obligatoires, mais que le Gouvernement s'en charge avec une louche assez grosse
en matière de fiscalité directe ! Ce ne sont pas les 2 centimes de M. Oudin qui
vont vraiment charger la barque des prélèvements obligatoires. Ou alors cela
fera sourire beaucoup de gens dans cet hémicycle.
M. Alain Lambert
président de la commission des finances.
Ce n'est pas la goutte d'eau qui
fera déborder le vase !
(Sourires.)
M. Roland du Luart.
Par ailleurs, le FNDAE travaille bien mais les gouvernements successifs ont
confisqué une partie de ses moyens au profit des programmes de maîtrise des
pollutions d'origine agricole. Moi, je considère qu'il faut rétablir les moyens
du fonds pour qu'il puisse fonctionner de la façon la plus efficace
possible.
Voilà la raison pour laquelle je soutiens, avec la plus ferme détermination,
l'amendement que j'ai cosigné avec mon collègue Jacques Oudin. C'est pour notre
pays la seule façon de mettre en oeuvre, autour de l'eau, une véritable
solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural et, surtout, de réaliser
des projets qui ne peuvent aboutir qu'avec ce concours spécifique.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-105 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 31.
Article 31
bis
M. le président.
« Art. 31
bis
. _ I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts,
un article 302
bis
ZE ainsi rédigé :
«
Art. 302
bis
ZE
. _ Il est institué une contribution sur la
cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou
de compétitions sportives.
« Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11,
16 ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne
agissant directement ou indirectement pour son compte.
« La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
« Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur
la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe. »
« II. _ Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation
spéciale n° 902-17 " Fonds national pour le développement du sport".
« III. _ Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er
juillet 2000. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-53, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
Par amendement n° I-101, MM. Sergent, Charasse, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit les trois premiers
alinéas du texte présenté par le I de l'article 3
bis
pour l'article 302
bis
ZE du code général des impôts :
« Il est institué une contribution sur les droits de diffusion de
manifestations ou de compétitions sportives payés par un service de
communication audiovisuelle.
« Cette contribution est due par tout organisateur d'une manifestation ou
d'une compétition sportive retransmise par un service de communication
audiovisuelle, ainsi que par toute personne agissant directement ou
indirectement pour son compte.
« La contribution est précomptée par le service de communication audiovisuelle
au moment où il verse les droits de diffusion. »
Par amendement n° I-60, M. Bordas, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 31
bis
pour l'article 302
bis
ZE du code général des
impôts, après la référence : « 16 » d'insérer la référence : « , 17 ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-53.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sujet est important car, pour le coup, il s'agit
d'un nouveau prélèvement, et qui n'est pas de 2 centimes.
Je rappellerai d'abord que les rapporteurs spéciaux des crédits de la jeunesse
et des sports et des comptes spéciaux du Trésor viennent de conduire, pour le
compte de la commission de finances, une mission de contrôle du Fonds national
du développement du sport, le FNDS. Les conclusions de cette mission ont permis
de souligner la transparence insuffisante des mécanismes d'affection des
ressources et une tendance fâcheuse à la confusion des missions du FNDS avec
celles qui doivent être menées par le ministère de tutelle.
Sur le fond de l'article 31
bis
, qui tend à instituer un prélèvement
sur certaines catégories de ressources, la commission ne conteste pas, cela va
de soi, la nécessité d'une augmentation des ressources des clubs amateurs, mais
elle ne peut approuver les modalités choisies.
Le Gouvernement nous dit qu'une loi sur le sport devrait être présentée au
Parlement au printemps prochain. Or il nous invite à prendre dès maintenant des
dispositions très significatives sans que le débat puisse avoir lieu dans de
bonnes conditions.
Il faut conduire une réflexion sur les missions du FNDS, et une modification
de sa gestion constitue, en tout état de cause, un préalable indispensable à
l'affection des sommes qu'il s'agit de prélever, selon la proposition faite ici
par le Gouvernement, sur les droits de retransmission télévisée.
C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.
Je voudrais, sur ce point, livrer quelques informations complémentaires.
La taxe qu'il est proposé d'instituer paraît critiquable au regard du principe
constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
On peut relever au moins une double discrimination. D'abord, entre les
différents fournisseurs de services de télévision : pourquoi taxer les
titulaires de droits d'exploitation d'une manifestation sportive et non les
titulaires de droits sur d'autres spectacles qui ont également vocation à être
cédés aux services de télévision ? Ensuite, entre les entreprises sportives et
les autres : pourquoi le mouvement sportif serait-il assujetti à une taxe
spéciale sur son chiffre d'affaires en plus des impôts et taxes normalement
exigibles de toute entreprise ?
En réalité, l'idée de cette taxation a pour origine l'importance du contrat
négocié par la ligue nationale de football avec Canal Plus et TPS au cours de
l'été 1999. Mais, lorqu'un organisme économique obtient de l'un de ses clients
un important contrat, va-t-on créer une taxe spécifique lui imposant de
reverser 5 % à l'Etat ?
Nous nous interrogeons, en outre, sur la compatibilité avec la sixième
directive de l'Union européenne du 19 mai 1977, car les Etats membres ne sont
plus en droit d'imposer sur les livraisons de biens ou les prestations de
services soumis à la TVA des impôts directs ou taxes ayant le caractère de taxe
sur le chiffre d'affaires. Or le prélèvement envisagé a bien le caractère d'une
taxe sur la partie du chiffre d'affaires des organismes sportifs professionnels
en provenance des services de télévision.
Du point de vue de la constitutionnalité, nous tenons donc à faire toutes
réserves sur la mesure proposée, laquelle nous paraît soulever par ailleurs des
objections nombreuses et sérieuses.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission préconise la suppression de ce
dispositif.
M. le président.
La parole est à M. Sergent, pour défendre l'amendement n° I-101.
M. Michel Sergent.
L'article 31
bis
instaure une taxe de 5 % sur la vente des droits de
retransmission des manifestations sportives, taxe destinée à mutualiser le
financement des activités sportives locales et gérée par le FNDS.
La contribution est due par les groupements sportifs constitués sous forme
d'association ou de société anonymes, les fédérations sportives ou toute
personne physique ou morale de droit privé qui organise une manifestation
sportive.
En effet, certains sports - qui pourrait le nier ? - drainent aujourd'hui des
sommes colossales, notamment par l'inflation des droits de retransmission de
manifestations sportives, alors que l'essentiel de la pratique sportive
bénéficie de bien peu de moyens. Une légère redistribution apparaît donc comme
une initiative très intéressante, et nous la soutenons.
Nous ne voterons donc évidemment pas l'amendement de suppression déposé pa la
commission des finances. Je ne comprends d'ailleurs pas son argumentation : la
commission reconnaît les besoins des clubs amateurs mais, à cette légère
péréquation des ressources, elle préférerait une augmentation des dépenses de
l'Etat, ce qui est, je crois, contraire à sa philosophie.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut procéder par redéploiement !
M. Michel Sergent.
Si le principe de cet article est donc très bon, il demeure une
interrogation.
Nous craignons que cette contribution ne concerne pas des sociétés étrangères
détentrices des droits sur un événement français. Il y aurait alors une
certaine pénalisation des sociétés françaises et un risque de délocalisation
fictive.
C'est pourquoi nous proposons que la contribution soit due par tout
organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive retransmise par
un service de communication audiovisuelle ainsi que par toute personne agissant
directement ou indirectement pour son compte.
En outre, pour s'assurer que tous les organisateurs seront concernés, il
convient que la contribution soit précomptée par le service de communication
audiovisuelle au moment où sont versés les droits de diffusion.
M. le rapporteur général a fait un certain nombre de remarques sur le FNDS.
Monsieur le président, vous le savez mieux que quiconque, vous qui animez le
groupe Sport du Sénat, notre Haute Assemblée a toujours tenu à faire en sorte
que le FNDS soit correctement doté, pour le plus grand intérêt des clubs
sportifs et de la grande masse des sportifs.
Aujourd'hui, les ressources du FNDS, qui viennent de la Française des jeux,
sont menacées. En effet, en vertu d'une directive européenne, le monopole de la
Française des jeux pourrait être remis en cause. Ainsi, demain, le FNDS, ne
disposant plus des 1,05 milliard de francs de ressources que nous nous sommes
toujours honorés de voter, sur toutes les travées de cette assemblée, pourrait
se trouver en difficulté.
Dans ces conditions, ajouter cette manne - encore qu'il ne s'agisse que de 150
millions de francs en année pleine, soit fort peu par rapport aux colossaux
droits de retransmission audiovisuelle -, ne pourrait, à mon sens, que
conforter le FNDS.
M. le président.
La parole est à M. Bordas, pour présenter l'amendement n° I-60.
M. James Bordas,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Je tiens tout d'abord à
préciser que la commission des affaires culturelles s'associe entièrement aux
remarques de M. le rapporteur général relative aux conditions dans lesquelles
l'article 31
bis
a été proposé et adopté à l'Assemblée nationale. On
voit mal, en effet, ce qui justifiait le dépôt aussi tardif d'un amendement,
qui semble par ailleurs un peu improvisé. Le Gouvernement ne pouvait ignorer
que cette mesure, présentée et annoncée comme un élément important de la future
loi sur le sport, devait nécessairement être insérée dans une loi de
finances.
Si notre commission, plus indulgente que M. le rapporteur général, propose
seulement une modification de cet article, c'est essentiellement pour deux
raisons.
En premier lieu, nous n'avons pas voulu décevoir l'attente des petits clubs,
dont les besoins et les préoccupations n'ont été pris en compte dans aucun des
textes qui nous ont été présentés depuis deux ans, avant le projet de loi qui a
enfin été déposé en septembre dernier.
En second lieu, nous avons souhaité attirer l'attention sur un défaut de
rédaction de l'article 31
bis
. En effet, le texte adopté par l'Assemblée
nationale ne mentionne pas, parmi les débiteurs de la contribution prévue, les
fédérations délégataires, qui sont pourtant les principales détentrices de
droits de diffusion télévisée de manifestations sportives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-101 et I-60 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est défavorable à l'amendement n°
I-101, qui est contraire à l'orientation que nous avons retenue.
Les propos de notre collègue James Bordas reflètent naturellement le souci de
la commission des affaires culturelles, souci que nous partageons, de voir la
pratique sportive encouragée, notamment dans les petits clubs et dans
l'ensemble des clubs d'amateurs. Ceux-ci sont des éléments essentiels de la vie
locale, et nous y tenons particulièrement les uns et les autres, notamment dans
l'exercice de nos reponsabilités locales.
Cela dit, eu égard à la convergence d'analyse manifeste existant entre la
commission des finances et la commission des affaires culturelles, peut-être
notre collègue accepterait-il, en cet instant, de nous rejoindre, étant entendu
que ce sujet devra être abordé au fond lors de l'examen du projet de loi sur le
sport que l'on nous annonce.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-53, I-101 et I-60
?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je me dois d'abord de citer deux chiffres qui
permettront à chacun d'avoir une vision plus objective de l'évolution des
moyens consacrés à la jeunesse et aux sports dans notre pays. Les crédits
alloués au budget de la jeunesse et des sports et au FNDS ont diminué de 1,5 %
de 1993 à 1997 et augmenté de 9,7 % de 1997 à 2000. Il y a donc bien, à partir
de 1997, une rupture favorable au développement du sport.
Quant à la taxe qu'il est proposé d'instituer, elle est bien une source de
moyens supplémentaires dans la mesure où il est clair que son assiette connaît
une véritable explosion puisqu'il s'agit des droits de retransmission
télévisée.
S'agissant, plus précisément, de l'amendement n° I-53 de M. le rapporteur
général, l'objectif du Gouvernement est de mieux répartir la ressource qui, en
2000, représentera environ 3,5 milliards de francs. A défaut d'une meilleure
répartition, cette somme profiterait surtout à quelques sports, essentiellement
le football, voire à quelques clubs, parce qu'ils sont plus exposés aux médias
que les autres.
Nous voulons instaurer une plus grande solidarité entre les clubs et mieux
répartir ce que plusieurs d'entre vous ont appelé la « manne » financière non
seulement entre les différents sports, pour éviter des concentrations sur l'un
ou l'autre de ces sports, mais aussi au sein d'une même fédération entre les
grands clubs professionnels et les petites associations.
Pour organiser ce que l'on peut appeler une mutualisation horizontale et
verticale, le Gouvernement propose de créer une contribution sur la cession des
droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et d'en
affecter le produit au FNDS. Ce dispositif, qui comporte une mesure
d'affectation de recettes à un compte d'affectation spéciale, pouvait être créé
dans le cadre non pas d'une loi ordinaire mais d'une loi de finances.
Tel est l'objet de l'article 31
bis
qui, je dois le dire, a été adopté
à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Fort de cette unanimité et du soutien
à l'Assemblée nationale de ce qui est, à la Haute Assemblée, la majorité, je
demande à M. Marini de bien vouloir retirer son amendement. A défaut,
j'émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° I-101, je relève que la proposition de M.
Sergent ne permettrait plus de taxer les droits de diffusion versés par des
services de télévision établis hors de France au titre de manifestations ou de
compétitions sportives qui se déroulent sur le territoire. Elle rendrait les
services de télévision, qui doivent d'ores et déjà acquitter trois taxes
fiscales ou parafiscales, redevables d'une nouvelle taxe.
Cette mesure serait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de
rationaliser les prélèvements à la charge du secteur, comme je viens de
l'indiquer. Aussi l'article 16 du présent projet de loi de finances
supprime-t-il la taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication
audiovisuelle.
M. Sergent serait bien inspiré de mesurer avec moil'effort considérable qui
est accompli en faveur du sport. Ainsi, après avoir donné le signal qu'il faut
toujours aller plus loin dans cette direction, il pourrait retirer son
amendement.
L'amendement n° I-60 défendu par M. Bordas prévoit d'instituer également comme
redevables de la contribution les fédérations sportives délégataires visées à
l'article 17 de la loi de 1984, c'est-à-dire les fédérations qui reçoivent
délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour organiser les
compétitions sportives. Le texte actuel répond à ces préoccupations, dès lors
que l'article 16 vise l'ensemble des fédérations, qu'elles soient titulaires ou
non de cette délégation. Dans ces conditions, les fédérations sportives
délégataires qui perçoivent des droits de diffusion seront bien redevables de
la contribution.
Cela étant, si la référence à l'article 17 vous semble de nature à éviter
toute ambiguïté, monsieur le sénateur, je n'y suis pas opposé. Par conséquent,
je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-53.
M. Philippe Marini,
rapporteur génal.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si la commission des finances demande la suppression
de l'article 31
bis
, c'est aussi, un peu, pour des raisons d'ordre
général concernant les principes qui doivent régir nos finances publiques :
nous considérons que nous en sommes, parmi d'autres, les gardiens.
Quel est l'objet de l'article 31
bis
? Il vise à mettre en oeuvre une
solidarité spécifique dans un domaine particulier. Si l'on suivait ce principe,
qu'impliquerait-il dans d'autres domaines ? L'enseignement de la musique ou des
arts plastiques et la diffusion de leur pratique étant des objectifs du plus
grand intérêt, il serait concevable, par exemple, d'instituer une taxe
spécifique sur le chiffre d'affaires des virtuoses, des musiciens
professionnels, pour financer les conservatoires municipaux. On pourrait
également imaginer que les artistes qui vendent très cher leurs oeuvres d'art
contemporain pourraient être taxés pour offrir des couleurs aux aquarellistes
dominicaux dans les petits clubs municipaux.
Naturellement, ces exemples sont destinés à faire réagir. Mais je demande que
l'on réfléchisse un peu sur la signification de la solidarité nationale et du
principe d'universalité budgétaire, qui en est la traduction en matière de
finances publiques.
Je ne conteste pas, bien entendu, les besoins qui existent dans le domaine
sportif. Mais, prendre en otage, en quelque sorte, un contrat, qui est en effet
tout à fait substantiel sur le plan financier, pour prélever une dîme une fois
ce contrat conclu, sans avoir annoncé la couleur avant qu'il soit négocié, pour
la redistribuer dans un domaine spécifique, est un procédé qui me choque sur le
plan de la gestion des finances publiques. Par conséquent, je ne peux vraiment
pas y souscrire.
En outre, il est des conséquences de ce dispositif que l'on n'a pas
nécessairement bien mesurées compte tenu de la hâte avec laquelle on l'a
élaboré. Je prendrai l'exemple de la Fédération française de hand-ball, qui a
négocié pour 2 millions de francs des droits cédés à la chaîne Eurosport : en
application de cet amendement, elle devrait payer 100 000 francs par an. C'est
une fédération qui n'est pas très riche compte tenu du sport qu'elle
représente. Avec quelles ressources versera-t-elle sa contribution ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout à l'heure - et l'on pourrait, si l'on en
avait le temps, multiplier des objections de cette nature - vous nous parliez
de l'unanimité à l'Assemblée nationale. Bravo pour l'unanimité, mais encore
faut-il savoir dans quelles conditions les textes sont examinés !
Permettez-moi de citer le
Journal officiel
des débats de l'Assemblée
nationale du 22 octobre 1999 :
« M. Didier Migaud,
rapporteur général.
Cet amendement n'a pas été
examiné par la commission. Il aurait pourtant mérité de l'être, monsieur le
secrétaire d'Etat.
« M. Gilles Carrez. Tout à fait !
« M. Jean-Jacques Jégou. Cela aurait été intéressant !
« M. Didier Migaud,
rapporteur général.
Il était sans doute prêt
suffisamment tôt pour pouvoir être examiné par la commission des finances au
cours de l'une de ses dernières réunions. Il n'est jamais bon d'attendre le
dernier moment pour déposer ce type d'amendement.
« M. le secrétaire d'Etat au budget. C'est vrai ! »
L'unanimité dans ces conditions est touchante, monsieur le secrétaire d'Etat
!
Tout le monde est favorable aux petits clubs ! Nous les soutenons tous ! Mais
est-ce la bonne méthode du point de vue des finances publiques ? A-t-on
suffisamment approfondi le sujet ? Pourquoi, sur un sujet aussi important et
aussi lourd de conséquences -, peut-être au cours d'une séance de nuit,
d'ailleurs, car nos collègues de l'Assemblée nationale travaillent dans les
mêmes conditions que nous -, avoir voulu provoquer une décision sans avoir
vraiment eu les moyens ni le temps d'en approfondir les effets ? Une unanimité
obtenue dans de telles conditions mérite d'être quelque peu relativisée.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Tout à l'heure, M. le rapporteur général a fait référence à la mission que
nous avons menée en commun avec M. Sergent,
es
qualité de rapporteur
spécial du budget des sports et des comptes spéciaux du Trésor, au sujet du
FNDS.
Si je suis d'accord avec M. le rapporteur général sur le fait que la gestion
du FNDS mérite d'être améliorée, amélioration qui a été au demeurant engagée
par Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, je
désapprouve sa proposition de supprimer l'article 31
bis
.
En effet, je partage avec mon collègue Michel Sergent l'appréciation selon
laquelle il est absolument nécessaire de diversifier les ressources du FNDS
pour, à terme, les pérénniser. Je ne reviens pas sur ce qu'il a dit à propos
des prélèvements sur la Française des Jeux, du monopole de cette dernière et
des risques, dans le cadre d'une harmonisation européenne, de mettre en cause
ce monopole.
Pai ailleurs, compte tenu de ce qu'est devenue une partie du mouvement sportif
qui, employons le mot, est « gangrenée » par l'argent qui vient, en quelque
sorte, pervertir un milieu naturellement appelé à se dépasser physiquement et à
faire abstraction de choses matérielles - cet esprit est en train, hélas ! de
se déliter progressivement - l'une des ressources actuellement possibles pour
financer le milieu sportif réside bien dans les droits de retransmission
télévisée.
Dans ces conditions, il n'est pas illégitime de la part du ministre de la
jeunesse et des sports et du Gouvernement de vouloir prélever une partie de ces
sommes pour abonder le FNDS, d'autant que Mme Buffet a bien l'intention d'en
modifier les modes de gestion. J'indique à la Haute Assemblée qu'elle a demandé
à M. Sergent et à moi-même de participer, le 14 décembre prochain, à la mise en
place de la réforme du FNDS.
La suppression de l'article 31
bis
proposée par la commission me semble
quelque peu prématurée. Il est bien certain qu'il ne faut pas faire n'importe
quoi dans ce domaine. Peut-être cette mesure a-t-elle été introduite trop
rapidement à l'Assemblée nationale, mais il ne faut pas la supprimer pour
autant compte tenu des règles strictes concernant les lois de finances
rectificatives ou les DDOEF, car on reporterait ainsi la nouvelle source de
financement que peut constituer un prélèvement sur les droits de retransmission
télévisée.
Dans ces conditions, j'indique à la Haute Assemblée qu'à titre personnel je
voterai contre l'amendement de suppression présenté par M. le rapporteur
général.
M. Alain Joyandet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
J'avoue être excessivement gêné par la position de la commission.
Les responsables d'associations, notamment des petites associations,
manifestent un profond désir d'être aidés, d'une manière ou d'une autre. En
effet, ces associations subissent de plein fouet la concurrence des événements
télévisés, alors même que le mouvement sportif de base fournit, grâce à la
formation très importante qu'il met en place vis-à-vis des jeunes, un certain
nombre de champions ; ceux-ci génèrent ensuite les recettes des grands clubs et
les grands contrats que l'on propose aujourd'hui de taxer pour apporter une
manne supplémentaire au mouvement sportif amateur.
Je me permettrai d'ajouter que j'ai été, pendant près de dix ans, président
d'un club de sport. J'ai donc connu de très près ces problèmes. Je suis en
total accord avec ce qu'a dit M. le rapporteur général à propos de la technique
et de la façon dont cette disposition a été prise. J'aurais préféré, et de
loin, que la commission nous propose non pas la suppression de l'article 31
bis
mais une nouvelle rédaction.
En effet, la mesure est opportune, mais la surabondance de taxations n'est pas
judicieuse. Je suis entièrement d'accord avec M. le rapporteur général
lorsqu'il dit qu'il aurait mieux valu procéder par redéploiement. Mais, dans le
même temps, je serais très gêné que le Sénat supprime cette avancée en
direction du mouvement sportif.
Bien entendu, je ne veux pas voter contre l'amendement de la commission,
d'autant que je n'ai pas suffisamment participé à ses travaux sur ce thème pour
me permettre de le faire. Mais je ne veux pas non plus m'associer à la
suppression de l'article 31
bis
. Par conséquent, je m'abstiendrai.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Je voudrais tout d'abord soutenir notre collègue qui, par ses propos, montre
son écoute au pays réel ; j'y reviendrai.
Qu'il me soit permis de marquer quelque peu notre étonnement par rapport à cet
amendement de la commission des finances qui vise à supprimer l'article 31
bis
du projet de loi de finances.
Les motivations de cette suppression sont de divers ordres.
D'une part, on nous renvoie à la prochaine discussion de la loi d'orientation
sur le sport sans souligner que la mesure dont il est question revêt un
caractère fiscal et qu'elle a donc toute sa place dans le cadre de la
discussion d'une loi de finances.
D'autre part, on évoque également le fait que ce nouveau prélèvement
compliquerait un peu plus la gestion du Fonds national pour le développement du
sport, compte d'affectation spéciale dont nous avons déjà eu l'occasion de
souligner toute l'importance pour le milieu sportif.
Nous avons certes, et ce par principe, une certaine interrogation devant la
multiplication des comptes d'affectation spéciale, mais nous sommes aussi en
droit de constater que, dans un certain nombre de cas, leur gestion peut
répondre à des attentes fortes exprimées sur le terrain. C'est le cas avec le
FNDS.
Je n'insisterai pas inutilement sur certains des errements passés en la
matière, qui ont notamment consisté à confondre moyens du FNDS et budget de la
jeunesse et des sports, comme l'avait montré, pour peu que je me souvienne, le
financement de l'opération Grand Stade.
Il est clair que nous sommes aujourd'hui dans une démarche quelque peu
différente et qu'il est acquis que le Gouvernement, comme les fédérations
sportives et les membres du comité de gestion du fonds, est attaché à une
rationalisation de l'allocation des ressources et à un retour à l'objet
fondamental du compte.
Pour mémoire, je rappellerai que l'article 37 de la loi de finances pour 1976,
qui décrivait les missions du FNDS - il est vrai que le mode d'alimentation a
ensuite évolué - spécifiait que les dépenses essentielles du fonds résidaient
dans les « subventions versées aux associations sportives pour l'aide au sport
de haut niveau » et dans les « avances consenties aux associations sportives
».
On peut d'ailleurs souhaiter que le second terme de la démarche soit amené à
croître et embellir dans la prochaine période, et c'est d'ailleurs ce qui est
prévu pour l'an 2000, année olympique.
Cette démarche de rationalisation de l'allocation des ressources du FNDS est
pleinement inscrite dans la proposition qui nous est faite au travers de
l'article 31
bis
.
Elle vient en effet utilement compléter les ressources actuelles et créer une
solidarité entre les fédérations sportives les plus à même de dégager
d'importantes ressources liées à la diffusion des manifestations qu'elles
organisent.
Il n'est donc pas scandaleux pour nous que le football ou le tennis, sports
hautement médiatisés, participent à l'effort collectif de développement
d'autres pratiques sportives, dont on peut d'ailleurs simplement regretter
qu'elles ne soient pas plus connues de nos compatriotes, alors qu'elles sont
souvent d'un apport utile à la vie sociale de la nation.
Le fonds de mutualisation, créé par cet article 31
bis
, est une
disposition attendue et largement approuvée par le mouvement sportif dans son
ensemble, par les éducateurs et par les acteurs. Il nous apparaît donc plus
que dommageable que certains nous proposent de renoncer à sa création.
Nous ne voterons donc pas - sans la moindre hésitation, parce que nous savons
écouter ce que nous dit le « pays réel » - l'amendement de suppression de
l'article 31
bis
proposé par la commission des finances. Qu'il me soit
permis d'indiquer que notre collègue James Bordas nous propose, lui, un utile
amendement de précision.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je ne veux pas prolonger un
débat déjà long. Il est vingt-trois heures. Certes, ces sujets sont extrêmement
importants, mais nous avons pris l'engagement collectif, Gouvernement compris,
de ne pas prolonger les travaux du Sénat au-delà d'une heure raisonnable.
Je veux simplement répondre aux propos pleins d'élan de M. le rapporteur
général.
Le sport n'est pas le seul à faire l'objet d'une mutualisation de ressources
qu'on pourrait appeler « mutualisation infrasectorielle », destinée à mieux
répartir des ressources au nom d'un concept de solidarité. Il s'agit, dans le
cas présent, de mieux répartir les ressources à l'intérieur de chaque sport et
entre les différents sports. Je citerai, par exemple, un impôt sur les
spectacles sportifs qui, perçu au profit des communes, doit leur permettre
d'améliorer l'action qu'elles mènent en faveur des sports. Il y a aussi une
redevance « édition » perçue par le Conseil national du livre. Il existe
également une taxe sur les cinémas perçue par le Centre national de la
cinématographie pour des actions de promotion en direction de certains publics
défavorisés et des jeunes. Un même dispositif existe pour le théâtre ainsi que
pour les spectacles de variété.
Bref, dans nombre de secteurs culturels, le même dispositif que celui dont
nous discutons aujourd'hui a déjà été mis en oeuvre avec un certain succès.
Pour ce qui est du cinéma, en effet, le système fonctionne bien.
Alors, de quoi parlons-nous ici, si ce n'est, pour recourir à des termes «
aseptisés », d'une rationalisation de la gestion de ces organismes et de leurs
ressources ? C'est sur ce point en effet qu'il faut faire porter l'effort.
Le Sénat a déjà réalisé une étude dont Mme Marie-George Buffet a tenu compte.
Elle a engagé une concertation avec le mouvement sportif pour réformer les
modalités de gestion de l'ensemble de ces ressources. Il y a certainement là,
monsieur le rapporteur général, je pense que vous en serez d'accord avec moi,
une convergence d'efforts qui pourrait amener une meilleure gestion au profit
du sport, au profit de tous les sports et, plus précisément, au profit de tous
les pratiquants, qu'ils appartiennent à des clubs placés sur le devant de la
scène ou au contraire à de plus modestes structures.
Ce qu'il faut retenir de ce dispositif, c'est que le Gouvernement propose une
solidartié interclubs et une solidarité intersports. Voilà ce qui est décisif
et qui, à juste titre, notamment aux yeux de Marie-George Buffet, fait
progresser le sport français.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je veux appeler l'attention du
Sénat sur la responsabilité qui est la sienne.
Si le Parlement souhaite servir à quelque chose, il doit veiller à être le
garant d'une utilisation de l'argent public décidée et contrôlée par la
représentation nationale.
Mes chers collègues, vous êtes en présence d'un dispositif qui a été
improvisé, sans doute voté à l'Assemblée nationale après trois heures du matin,
et ce sans aucun examen parlementaire. Nous nous retrouvons aujourd'hui prêts à
voter dans les mêmes conditions. Nous sommes quasiment conviés au festival de
la bonne conscience !
Mes chers collègues, non, ne faites pas cela avec l'argent public !
Si nous avons besoin de moyens supplémentaires pour le mouvement sportif,
accordons-lui des crédits budgétaires. Mais, pour ce qui est de l'article 31
bis
, songez que l'on nous propose aujourd'hui d'accroître les moyens
d'un fonds que voilà quelques semaines encore le ministère des finances
envisageait de supprimer.
M. Jean Bernard.
Exactement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il est vrai qu'il y avait tant à
faire pour améliorer sa gestion !
Donc, mes chers collègues, en adoptant l'amendement de M. le rapporteur
général, vous ne contrariez pas le mouvement sportif, vous assumez pleinement
votre responsabilité de représentants de la nation !
(Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Jean Bernard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Ce débat, important, me semble improvisé.
Il faut tout de même rappeler les chiffres : cette taxe rapportera, selon les
estimations, 150 millions de francs, c'est-à-dire, après ventilation, 380
francs par club ! Certes, je me réjouis que l'on veuille aujourd'hui abonder le
FNDS, car, comme vient de le dire M. le président de la commission des
finances, il était question, voilà quelques mois, de le supprimer, le fondre au
sein du budget des sports. Pourquoi pas ?
Par ailleurs, Mme la ministre de la jeunesse et des sports, dont on a évoqué
l'action positive, répondant à une question que nous lui avions posée, a
indiqué que 57 % des ressources du FNDS allaient aux clubs et 43 % aux
fédérations ou aux ligues, pour financer l'amélioration des installations, par
exemple. A cet égard, la mission que le Sénat a diligentée est importante, car
il est nécessaire de savoir exactement si les clubs profitent directement de
cette manne. Autrefois existait la taxe Mazeaud, qui a été supprimée lorsque
l'on a créé le FNDS. Aujourd'hui, on pense instaurer une nouvelle taxe. Cette
idée de solidarité entre les sports - des sports plus ou moins médiatiques -
peut paraître séduisante, mais il faut en mesurer les conséquences. Les
responsables de la ligue nationale de football, par exemple, doivent
s'interroger pour savoir si la répartition se fera bien entre tous les sports.
Tout à l'heure M. Marini évoquait le handball, une fédération peu riche. Le
problème est donc de savoir comment sera opérée cette ventilation.
Evidemment, je me réjouis que l'on donne des moyens supplémentaires au sport.
Tel est d'ailleurs notre souhait unanime. Cependant, improviser à cette
heure-ci une discussion sur cette affaire sans avoir pris attache des
fédérations intéressées, notamment de celles qui organisent ces matches, cela
me paraît prématuré.
Prenons donc le temps d'examiner toutes ces questions à l'occasion de la
discussion du prochain projet de loi d'orientation sur le sport. Nous aurons
une meilleure approche.
M. Louis Boyer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Louis Boyer.
M. Louis Boyer.
Je ne voterai pas l'amendement de la commission, car je désirerais voter celui
de notre collègue James Bordas qui, s'il n'est pas parfait, offre toutefois une
ouverture dans la perspective de la prochaine et importante loi d'orientation
sur le sport.
Reconnaissons que, depuis vingt-cinq ou trente ans, la France n'a jamais eu de
politique sportive. Je l'ai signalé régulièrement à l'occasion de l'examen et
du vote des différents budgets, la France a ignoré le sport depuis des années.
Or, aujourd'hui, le sport rapporte tellement d'argent qu'il suscite des
sollicitudes désordonnées.
Il nous faut une loi sur le sport très solide pour éviter les dérives que l'on
a connues avec le FNDS, quand, pour certaines opérations que je ne nommerai
pas, on a détourné la moitié des fonds.
M. Michel Charasse.
Les fonds n'ont pas été « détournés » ! Il n'y a pas eu de délit.
M. Louis Boyer.
En effet, mais ils ont été utilisés à des fins qui n'étaient pas celles du
FNDS. Mais je vous remercie, monsieur Charasse, de m'avoir fait remarquer que
mon expression ne correspondait pas à ma pensée !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Louis Boyer.
L'amendement de M. Bordas constitue une ouverture dans la perspective de la
loi d'orientation sur le sport, et il faudra en tenir compte. Celui de la
commission est trop négatif et on pourrait l'interpréter comme une opposition
du Sénat au développement du sport. Je voterai l'amendement de M. Bordas, si
c'est possible, c'est-à-dire si l'amendement de la commission des finances
n'est pas adopté.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31
bis
est supprimé et les amendements n°s
I-101 et I-60 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 31
bis
M. le président.
Par amendement n° I-102, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 31
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, toute personne ou organisme, y compris La
Poste, qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la
voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés,
est tenu de contribuer à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément
aux dispositions de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 modifiée relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« Cette contribution est fixée à un franc par kilo.
« En sont exonérés les organismes non commerciaux à vocation culturelle,
religieuse, politique, syndicale, éducative, ainsi que l'Etat et les
collectivités territoriales. La contribution est versée aux organismes agréés
pour la valorisation des emballages au titre du décret du 1er avril 1992, qui
compensent les coûts de collecte, valorisation et élimination engagés par les
collectivités locales chargées de la gestion des déchets ménagers. Le statut et
les compétences de ces organismes agréés seront modifiés en conséquence par
décret. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
De nombreux documents publicitaires et journaux gratuits sont distribués dans
les boîtes à lettres et sur la voie publique.
M. Michel Charasse.
Quelle horreur !
M. Bernard Angels.
Leur poids est de l'ordre de cinquante kilogrammes par boîte aux lettres et
par an en milieu urbain. Ces documents deviennent des déchets ménagers dont la
collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge des collectivités
locales, donc financés par les contribuables locaux soumis à la taxe ou à la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le coût de collecte, valorisation
et élimination à la charge des ménages est supérieur à 1 000 francs par
tonne.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Bernard Angels.
Il serait judicieux d'appliquer à ces déchets le principe pollueur-payeur, qui
est déjà en vigueur pour la valorisation des emballages ménagers. Une
contribution de un franc par kilogramme payée par les sociétés qui commandent
la distribution de ces publicités, pourrait être redistribuée aux collectivités
locales chargées de la gestion des déchets. Afin d'éviter de créer un nouvel
organisme, la gestion de cette contribution pourrait être assurée par les
organismes agréés par l'Etat pour la valorisation des emballages. L'agrément et
le statut de ces organismes seraient élargis en conséquence.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous nous interrogeons sur le lien réel avec les
finances de l'Etat de cet amendement. Ne s'agit-il pas d'un petit cavalier
budgétaire ? La commission est plutôt défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'article 23 de la loi de finances pour 1998, qui est
devenu l'article 302
bis
MA du code général des impôts, institue, à
compter du 1er janvier 1998, une taxe sur certaines dépenses de publicité
assises sur les dépenses de réalisation et de distribution d'imprimés
publicitaires ainsi que sur les annonces et insertions dans les journaux
gratuits. Nous avons déjà évoqué cette question hier, à propos de la formation
professionnelle.
Cette taxe paraît d'ores et déjà de nature à limiter le développement des
imprimés et prospectus distribués dans les boîtes à lettres. Si nous voulions
suivre les auteurs de cet amendement, nous devrions, d'abord, évaluer les
effets de cette taxe sur les volumes distribués et, ensuite, tenir compte des
conclusions du groupe de travail constitué sur cette question concernant la
publicité par mon excellent collègue, la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement.
Dans ces conditions, il ne semble pas possible de créer une nouvelle taxe dans
l'immédiat, d'autant que le Gouvernement propose de supprimer diverses taxes
dans le cadre de la limitation - et, je l'espère, de la baisse - des
prélèvements obligatoires et au titre de la simplification du système
fiscal.
M. le président.
Monsieur Angels, l'amendement n° I-102 est-il maintenu ?
M. Bernard Angels.
Compte tenu de l'heure et pour participer à la bonne ambiance qui règne dans
l'hémicycle, je retire cet amendement.
M. Michel Charasse.
Il faudra le reprendre !
M. Bernard Angels.
Cependant, il faudra oeuvrer pour trouver une solution à ce problème.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Peut-être pas sous la forme d'une taxe !
M. le président.
L'amendement n° I-102 est retiré.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2000, les quotités du produit de la taxe
d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien" sont de 77,7 % et de 22,3 %. » -
(Adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - Au deuxième alinéa de l'article 302
bis
ZB du code général
des impôts, les mots : "4 centimes" sont remplacés par les mots : "4,5
centimes". »
Sur l'article, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet article 33 prévoit le relèvement du taux de la taxe due par les
concessionnaires d'autoroutes.
Tout à l'heure, nous avons débattu sur l'augmentation des ressources du FNDAE.
En l'occurrence, il s'agit d'augmenter les ressources du Fonds d'investissement
des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN. Or, je suis
contre et je m'en explique.
L'augmentation prévue, à savoir 0,5 centime, produira la bagatelle de 300
millions de francs. Cela participe à l'accroissement des prélèvements sur le
système autoroutier concédé.
Permettez-moi de citer quelques chiffres pour fixer les idées. Les recettes
des péages des sociétés d'autoroutes représentent plus de 28 milliards de
francs par an et elles croissent de 10 % chaque année. Actuellement, l'Etat
ponctionne sur le système autoroutier entre 7 milliards et 8 milliards de
francs par an, c'est-à-dire environ le quart des recettes.
Dès lors, on peut critiquer le Gouvernement sur la politique de désinformation
qu'il a menée à l'égard du Parlement.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est un peu excessif !
M. Jacques Oudin.
Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas vous qui êtes en
cause, ce sont certains de vos collègues.
Selon le Gouvernement, « le système autoroutier est en danger, il est
financièrement menacé ». Comment un système qui serait financièrement menacé
peut-il générer 7 milliards à 8 milliards de francs de recettes pour l'Etat et,
de surcroît, supporter une ponction supplémentaire de 300 millions de francs
?
Je me souviens de M. Gayssot disant à cette tribune : « En prenant mes
fonctions, j'ai trouvé un système autoroutier déficitaire de 130 milliards de
francs. » Il avait tout simplement confondu l'endettement et le déficit, ce qui
n'est pas rien.
Il y a, c'est vrai, environ 150 milliards de francs de dettes, mais, en face,
il y a des recettes. Si l'on se réfère à un autre système de transport, la
SNCF, où il y a autant de dettes, à savoir 150 milliards de francs, il y a, en
face, 62 milliards de déficit comblés par des redevances et des participations
publiques. D'ailleurs, la SNCF, ce sont 45 milliards de francs de chiffre
d'affaires et 45 milliards de francs de masse salariale. C'est éloquent !
Notre système autoroutier est équilibré et excédentaire. On veut le
ponctionner davantage au moment même où la politique gouvernementale tend à
supprimer le schéma directeur des autoroutes et à réduire les investissements
dans le secteur autoroutier. Cela est particulièrement contradictoire.
J'en viens à ma dernière observation. Avec le FITTVN, il s'agit de ponctionner
un mode de transport, les autoroutes, pour financer, comme cela est indiqué
dans le projet de loi de finances,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La SNCF !
M. Jacques Oudin.
... l'intermodalité, en un mot pour financer les autres modes de transports,
je dis bien « les autres », en particulier le fer et les voies navigables.
Dans le même temps, on nous a dit que l'adossement est désormais interdit à
l'échelon européen, que l'on ne peut plus faire d'autoroutes nouvelles qui
seraient adossées à des autoroutes anciennes.
Mes chers collègues, je vous demande de suivre le raisonnement : notre système
permet de ponctionner l'argent d'un mode de transport pour le transférer sur
d'autres modes de transport, alors qu'il est interdit, nous dit-on, de
ponctionner un même mode de transport, les autoroutes, pour financer toujours
le même mode de transport, le système autoroutier. Nous sommes en totale
incohérence !
Il est nécessaire maintenant de mettre à plat le système de financement de nos
infrastructures de transport. On ne peut pas continuer à plaider pour
l'intermodalité alors que certains systèmes sont excédentaires et d'autres
déficitaires. Le tout forme quelque chose qui est bancal.
Dans ces conditions, la mesure qui sera proposée dans un instant et qui vise à
supprimer cette disposition est bonne. Cependant, elle est transitoire. Nous
avons le devoir d'éclairer non seulement le Parlement mais également l'ensemble
de nos concitoyens sur la réalité du financement des transports tous modes
confondus car leur utilité est quotidienne en milieu urbain et interurbain. Une
grande politique doit être menée en ce domaine. Or ce n'est pas la voie qui a
été choisie.
M. le président.
Par amendement n° I-54, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer l'article 33.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je remercie M. Oudin de m'avoir facilité la tâche. Je
me contenterai donc d'indiquer que cet amendement vise à supprimer le
relèvement de la taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Ce relèvement est inopportun car il intervient à un mauvais moment. En effet,
la situation financière des autoroutes est délicate et les résultats des
négociations avec la Commission européenne sur le prolongement des concessions
sont attendus.
Par ailleurs, cette augmentation ne résout pas le problème de l'insuffisance
des moyens d'investissement en faveur des infrastructures routières. Cela a été
brillamment démontré. Pour 2000, ne l'oubliez pas, mes chers collègues, les
moyens accordés au réseau routier diminuent de 3,9 %. Quant aux crédits de
paiement sur le budget des routes, ils chutent fortement, de 9,5 %. Ces
informations justifient à elles seules cet amendement de suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La nécessité d'avoir une optique intermodale est une
évidence. Le développement du transport combiné doit maintenant être à l'ordre
du jour et assorti des moyens adéquats. Le transfert du trafic de la route vers
le rail me paraît être l'une des priorités nationales, si nous voulons éviter
l'engorgement de nos transports.
Il est nécessaire de mesurer le chemin parcouru. Les autorisations de
programme concernant les routes vont augmenter de 18 % en 2000. Il est
nécessaire d'équilibrer cette évolution.
Je veux toutefois apporter une précision. La hausse prévue par l'article 33 de
0,5 centime par kilomètre parcouru représente moins de 1 % des recettes des
sociétés concessionnaires d'autoroutes. Elle n'est donc vraiment pas de nature
à mettre en cause leur équilibre financier. De plus, compte tenu de la bonne
tenue actuelle du trafic autoroutier, le relèvement de la taxe sera sans doute
très facilement absorbé.
Il convient de maintenir l'article 33, et donc de s'opposer à l'amendement de
la commission.
M. Jacques Oudin.
Ce n'est pas le même raisonnement que pour le FNDAE !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-54.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous le dis très respectueusement, ce que
vous venez d'affirmer contribue à la désinformation du Parlement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le Parlement est tellement
scandalisé par ce qui est fait en ce qui concerne les autoroutes !
M. Jacques Oudin.
Y a-t-il un pays qui a pu transférer une part de trafic de la route vers le
chemin de fer ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Oui !
M. Jacques Oudin.
Lequel ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La Suisse !
M. Jacques Oudin.
Globalement, non ! On a simplement transformé quelques camions. Aucun pays n'y
est parvenu.
On va transférer le trafic de la route vers le rail, dites-vous. Comment
allez-vous financer le rail ? Vous connaissez le TGV-Est : on a réussi à en
financer les deux tiers. Regardez le programme des investissements de la SNCF
jusqu'en 2010. Nombre d'entre eux vont être commencés, mais aucun ne sera
terminé. Les corridors de fret sont le grand échec.
La France a tout misé sur le TGV, remarquable évolution technologique pour les
voyageurs. Pouvez-vous mettre un camion de marchandises sur un TGV ? Non !
M. Emmanuel Hamel.
Il faut utiliser la voie d'eau !
M. Jacques Oudin.
S'agissant des vois navigables, un certain nombre d'investissements importants
viennent d'être supprimés.
Vous êtes incapables de transférer du trafic de la route vers le rail. Le rail
perd du fret tous les ans. Le président de la SNCF le dit : « Je ne sais pas
faire en matière de fret. » Et grâce à cette ponction de 300 millions de francs
vous révolutionneriez les transports ? Je regrette de vous le dire : c'est de
la désinformation !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33 est supprimé.
Article additionnel après l'article 33
M. le président.
Par amendement n° I-266, MM. Le Grand, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Trégouët et Gérard proposent d'insérer, après l'article 33, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "travaux de défense contre la
mer", sont insérés les mots : "et des travaux de construction ou de
reconstruction de cales d'accès à la mer".»
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
L'an dernier, au titre de l'article 60 de la loi de finances, on avait
introduit un régime dérogatoire en faveur des collectivités territoriales pour
qu'elles puissent bénéficier du FCTVA lorsqu'elles intervenaient sur des biens
dont elles n'avaient pas la proprété et s'agissant d'ouvrages d'intérêt
général.
Je n'énumererai pas la liste des dérogations qui avaient été introduites. Je
citerai simplement la lutte contre les avalanches, les glissements de terrain,
les inondations ainsi que les travaux de défense contre la mer présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Nous avions pensé benoîtement que la notion de travaux de défense contre la
mer concernait la défense des biens mais aussi des personnes. Pour descendre
sur l'estran, il faut des accès. Nous avions considéré que
mutatis
mutandis,
les cales d'accès à la mer faisaient partie du dispositif
dérogatoire. Or, il faut le reconnaître, chaque fois qu'on a eu l'occasion
d'interroger des administrations de l'Etat elles nous ont répondu qu'elles ne
pouvaient pas procéder à une lecture interprétative des dispositions
concernées. C'est la raison pour laquelle, s'agissant des cales d'accès à la
mer, il nous a été répondu qu'elles n'étaient pas éligibles au FCTVA.
Or cet éligibilité serait logique. Je prendrai simplement l'exemple du
département que j'ai l'honneur de présider. Il compte 330 kilomètres de côtes.
Nous avons cinq canots de sauvetage le long de la côte. Mais nous devons
procéder à un certain nombre de petites interventions, comme celles de la
Société nationale de sauvetage en mer. Pour descendre les bateaux à la mer, il
faut des cales d'accès, et il convient d'améliorer celles qui existent.
existantes.
Il est tout à fait logique, je crois, que l'on puisse bénéficier du FCTVA à
cette occasion. C'est la raison pour laquelle je fais appel à vous, monsieur le
secrétaire d'Etat, pour que cette disposition fasse l'objet d'une lecture
fondée sur le bon sens, afin d'obtenir satisfaction. Je vous remercie à
l'avance de faire preuve du bon sens dont vous ne manquez pas, comme j'ai pu le
remarquer à plusieurs reprises. J'espère simplement une décision positive.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue M. Le Grand nous présente une
proposition très bien motivée. A la vérité, il a plus besoin d'une sécurité
d'interprétation que d'une innovation. Sa suggestion est tout à fait opportune.
Il faut introduire cette précision dans la loi fiscale, comme le prévoit son
amendement. La commission y est très favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Après autant d'éloges de la part de M. Le Grand, j'ai
vraiment le très grand regret de lui dire que j'émets un avis défavorable sur
cet amendement
(Oh ! sur plusieurs travées.)
.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vous gâchez la fête !
(Sourires.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il existe déjà dans la loi de finances de 1999 une
dérogation très importante aux règles d'éligibilité du FCTVA en faveur des
travaux d'intérêt général et d'urgence contre les avalanches, les incendies,
les inondations, les avancées de la mer dans le cadre de conventions passées
entre l'Etat et les collectivités concernées. Je ne pense pas qu'il faille
aller au-delà.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-266.
M. Jean-François Le Grand.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme quoi on peut se tromper : je pensais que
vous faisiez toujours preuve de bon sens ; force est de constater que ce bon
sens a des limites !
Cela étant, vous voudrez bien m'expliquer comment il faut faire pour descendre
sur l'estran quand on n'a pas de cale d'accès !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-266, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 33.
Article additionnel avant l'article 34 ou après l'article 34
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-55, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 57 de la loi de finances pour
1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : ", 25 % en 2000 et 33 % en
2001" sont remplacés par les mots : "et à 50 % en 2000 et en 2001".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-207, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du paragraphe I de l'article 57 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) remplacer les mots : "25 %
en 2000 et 33 % en 2001" par les mots : "50 % à partir de 2000".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, le
taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due
concurrence. »
La parole est M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-55.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, qui concerne le contrat de croissance
et de solidarité, reprend une proposition de notre commission déjà adoptée par
le Sénat l'année dernière.
Pour 2000, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont retenu une indexation
calculée à partir de 25 % du taux de croissance du PIB. Le Sénat avait
considéré que, au regard de l'évolution des charges des collectivités locales,
cette fraction était insuffisante et avait proposé de retenir 50 %.
A présent, nous demandons au Sénat de réaffirmer cette proposition et de
rétablir, par conséquent, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du
PIB. Cette revalorisation permettra d'enrayer la diminution du montant de la
variable d'ajustement de l'enveloppe normée - je parle sous le contrôle de M.
le président Hoeffel - la dotation de compensation de la taxe professionnelle,
la DCTP.
De plus, comme les baisses de DCTP des communes éligibles à la DSU et à la
DFSR sont compensées par le Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle et par le FNP, cet amendement, en évitant que la variable
d'ajustement ne baisse, préserve également les ressources de ces deux fonds.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-207.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à porter à 50 % le taux du PIB à retenir pour l'évolution
de l'enveloppe normée à partir de l'année 2000.
Comme M. le rapporteur général, je précise que, l'année dernière, nous avons
voté l'application du pacte de croissance et de solidarité. Si ce pacte est
plus favorable aux collectivités locales, il est encore loin, cependant,
d'assurer un partage équitable des fruits de la croissance.
Pourtant, au regard du taux d'investissements publics qu'elles réalisent, les
collectivités locales s'avèrent être des maillons essentiels du développement
économique de notre pays.
Le taux d'évolution de l'enveloppe normée, fixé par l'article 57 de la loi de
finances pour 1999, est de 25 %. Nous souhaitons le porter à 50 %, comme le
demandent d'ailleurs de nombreuses associations, dont la nôtre, l'Association
nationale des élus communistes républicains, mais également l'Association des
maires de France, dont nous avons, dans notre enceinte, d'éminents membres.
Monsieur le rapporteur général, nous nous réjouissons, après vous avoir
entendu, de constater que nous avons réussi à vous convaincre du bien-fondé
d'une répartition équitable des fruits de la croissance entre l'Etat et les
collectivités locales, tout en sachant que, si l'on avait continué à appliquer
le pacte Juppé, les collectivités auraient déjà perdu, jusqu'en 1997, 3,7
milliards de francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-207 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-55 et I-207 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable aux deux
amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je rappelle au Sénat que les concours de l'Etat aux
collectivités locales ont été maintenus en francs constants sur l'ensemble de
la période 1996-1998.
Je lui rappelle également que, après avoir mené une très importante
concertation avec les associations représentatives des élus locaux - j'ai été
moi-même trésorier national de l'Association des maires de France, M. Hoeffel
le sait - le Gouvernement a décidé de faire participer les collectivités
locales aux fruits de la croissance en leur attribuant une fraction croissante
du PIB : 20 % en 1999, 25 % en 2000, 33 % en 2001.
Par rapport à la situation de référence correspondant à la reconduction du
dispositif antérieur, cette indexation sur une fraction de la croissance a
donné aux collectivités locales un supplément de ressources de près de 1
milliard de francs, en 1999, et de près de 2 milliards de francs en 2000.
A ces sommes, il convient d'ajouter les abondements que nous avons décidés :
ceux qui ont été mis en oeuvre l'année dernière avec la loi de finances
initiale pour 1999, soit 500 millions de francs pour la dotation de solidarité
urbaine et 150 millions de francs d'abondement du fonds national de péréquation
sur chacune des années d'application du contrat ; ceux qui ont été décidés
cette année par M. le Premier ministre, soit 500 millions de francs pour la
dotation globale de fonctionnement au titre de l'intercommunalité, 500
milllions de francs pour la DSU, 200 millions de francs pour la dotation
d'aménagement au titre du recensement général de la population.
Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, le supplément de ressources pour
les collectivités par rapport à l'ancien pacte est de 3,8 milliards de
francs.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et le supplément de dépenses ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Vous souhaitez accroître encore l'effort en faveur des
collectivités locales - on est un peu dans une logique du « toujours plus » ! -
en portant les taux retenus pour le calcul de l'indexation de l'enveloppe
normée en 2000 et en 2001, soit 25 % et 33 %, à 50 %.
Cette mesure aurait, évidemment, un coût considérable pour les finances
publiques. Elle se traduirait en effet par une augmentation des prélèvements
sur les recettes de 946 millions de francs, en 2000, et de 1,740 milliards de
francs en 2001.
Cet accroissement significatif de l'effort en faveur des collectivités locales
ne serait ni justifié sur le plan économique ni compatible - je pense que vous
reconnaîtrez avec moi que c'est important - avec la réduction du déficit
public.
Je rappelle que les dotations aux collectivités locales progresseront de 4,3 %
entre 1999 et 2000, soit un rythme très supérieur à l'inflation et à l'effet
des mesures de revalorisation, par exemple, des charges des collectivités
locales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas des salaires !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-55.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Voter l'amendement de la commission des finances est, bien sûr, tentant pour
tout élu local.
Néanmoins, cet amendement n'est pas acceptable, et ce pour deux raisons, que
l'on pourrait synthétiser par cette formule un peu triviale : pas vous et pas
maintenant !
(M. le rapporteur général s'exclame.)
Première raison : si l'acte de contrition permet peut-être de sauver le
pécheur, il n'efface pas le souvenir.
Le pacte de stabilité imposé aux collectivités locales par M. Juppé a été
adopté par la majorité sénatoriale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si vous n'aviez pas Juppé, que diriez-vous ?
M. Bernard Angels.
La prise en compte de la croissance dans ce pacte n'était pas de 50 %, ni de
25 %, ni même de 20 % ; elle était de 0 % !
Le contrat de croissance et de solidarité, lui, prend en compte la croissance
: 25 % l'année prochaine, ce qui permet une augmentation de 1,5 % des dotations
sous enveloppe, après 1,8 % en 1999, soit des évolutions largement supérieures
à l'inflation. Cela représente, cumulé, 3,8 milliards de francs de plus pour
nos collectivités locales, en 2000, et 6,6 milliards de francs de plus en
2001.
Deuxième raison - et je m'adresse là également à nos amis du groupe communiste
républicain et citoyen : le Gouvernement a accepté d'ajouter hors pacte
plusieurs dotations, renforcées encore par les députés de la majorité à
l'Assemblée nationale. Le total de ces ajouts représente 2 milliards de
francs.
Il n'est pas sage de demander toujours plus et de trop charger la barque,
d'autant que, dans le même temps, la droite sénatoriale demande que l'on
diminue le déficit public.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Question de priorité !
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Je tiens d'abord à dire à mon collègue et ami du groupe socialiste qu'il ne
faut pas confondre la majorité sénatoriale et le groupe communiste républicain
et citoyen.
M. Gérard Braun.
Non, en effet !
M. Thierry Foucaud.
Pour nous, cette revendication n'est pas nouvelle, comme je l'ai d'ailleurs
souligné tout à l'heure en me félicitant que M. le rapporteur général l'ait
reprise aujourd'hui à son compte.
M. Roland du Luart.
Autres temps, autres moeurs !
M. Thierry Foucaud.
Je tiens également à rappeler notre opposition au pacte de stabilité de M.
Juppé, sous le gouvernement duquel les collectivités ont perdu des
ressources.
Mais ce n'est pas parce que la droite a mené une politique néfaste, voire
scandaleuse, à l'égard des collectivités locales qu'il faut aujourd'hui se
situer en retrait par rapport à la croissance, par rapport au produit
qu'engendrent les collectivités locales, par rapport à leurs besoins, alors que
l'on demande de plus en plus aux élus d'être des élus de proximité, ce qui
suppose un certain nombre de moyens.
L'heure tardive ne me permet pas de m'étendre longuement sur cette question.
Sans doute y reviendrons-nous. En tout cas, je vous rappelle, monsieur Angels,
que l'Association des maires de France, tout comme d'autres associations, dont
la nôtre, l'Association nationale des élus communistes et républicains,
soutient notre proposition.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 34, et l'amendement n° I-207 n'a plus
d'objet.
Articles additionnels avant l'article 34
M. le président.
Par amendement n° I-204, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1613-2 du code général des collectivités est ainsi rédigé
:
« Art. L. 1613-2. - A compter de 1999, il est procédé, au plus tard le 31
juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice
précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la
moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à
cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit
intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils sont
constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive
connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation
inscrite en loi de finances.
« Il est alors réparti selon les modalités adoptées pour la répartition de la
dotation inscrite. »
« II. - Le taux prévu à l'article 158
bis
du code général des impôts
est réduit à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement est similaire à celui que le groupe communiste républicain et
citoyen a déposé après l'article 14
ter.
La rédaction en est cependant
quelque peu différente.
Il est proposé de réécrire l'article L. 1613-2 du code général des
collectivités territoriales, afin de ne permettre que la régularisation
positive de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur la
dotation globale de fonctionnement.
Cette année, la réfaction a, certes, été anéantie du fait de l'adoption de
plusieurs majorations. Nous proposons de résoudre le problème à sa base afin de
ne pas avoir, d'année en année, à adopter des solutions ponctuelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas convaincue par le dispostif
de cet amendement.
De plus, elle observe que, dans sa rédaction actuelle, on ne modifierait pas
le montant total des ressources des collectivités locales puisque
l'augmentation de la DGF qui en résulterait réduirait d'autant le montant de la
variable d'ajustement, la DCTP, qu'il aurait sans doute fallu neutraliser.
Pour ces raisons, sachant que ce sujet mérite d'être un peu plus approfondi,
la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet
amendement. Je me suis déjà expliqué sur ce dispositif dans un débat précédent
à cette même tribune.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-204, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Diligent, qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Le premier, n° I-70, vise à insérer, avant l'article 34, un article
additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités
territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque, dans le cadre de négociations entre les villes et les départements,
les critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par
délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une
mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L.
2334-7-2-1 est calculé sur la participation que la commune aurait supportée en
1999 en cas d'application immédiate des modifications. »
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est
compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de
fonctionnement. »
Le second, n° I-71, tend à insérer, avant l'article 34, un article additionnel
rédigé comme suit :
« I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités
territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque, dans le cadre de négociations entre les villes et les départements,
les critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par
délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une
mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L.
2334-7-2-1 s'étalera sur la durée prévisionnelle de leur mise en oeuvvre. »
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est
compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de
fonctionnement. »
La parole est à M. Diligent, pour défendre ces deux amendements.
M. André Diligent.
La loi relative à la couverture maladie universelle a, vous le savez, supprimé
les contingents d'aide sociale versés par les villes aux départements. Dans le
même temps, les villes verront, bien entendu, la DGF amputée du même montant,
avec une petite réduction, d'ailleurs, pour les villes bénéficiaires de la
DSU.
Ce faisant, en figeant les situations, la loi a également figé les inégalités
qui existaient entre communes. Globalement, les grandes villes paient 22 % de
plus que la moyenne nationale par habitant. Ainsi, la ville de Roubaix paie 27
%, soit 9 millions de francs par an.
Il y a quelques mois, le conseil général du Nord - on voudra bien m'excuser de
mettre en avant des situations locales, mais ces situations se retrouvent aussi
ailleurs - avait enfin réussi à faire accepter par la majorité, essentiellement
rurale, de son assemblée, une modification des critères, dont la mise en oeuvre
était étalée sur trois ans et qui permettait de réduire la participation
annuelle de la ville de Roubaix d'environ 5 millions de francs. Hélas ! - c'est
ainsi ! - la loi relative à la couverture maladie universelle a empêché la mise
en oeuvre de cette mesure.
D'où le dépôt de cet amendement, qui vise à demander soit l'application
anticipée des critères dont le conseil général avait décidé la mise en place
progressive, ce qui me paraîtrait logique, soit l'application étalée de la
réduction de la dotation globale de fonctionnement pour se caler sur le
contingent réduit.
D'autres départements et grandes villes, certes peu nombreux, avaient aussi
des discussions en cours sur ce sujet, semble-t-il. La même logique pourrait
s'appliquer à eux.
Cet amendement a le mérite de respecter l'esprit de la loi. Les discussions
aboutissent dans certains départements. C'est une façon élégante de pratiquer
la politique de décentralisation.
Quand un consensus a été trouvé entre la commune et le département, il ne faut
surtout pas le troubler.
Telle est la raison pour laquelle, dans la mesure où le dispositif proposé ne
coûterait pas un centime à l'Etat, je suis sûr que ni le M. le secrétaire
d'Etat ni M. le rapporteur général ne s'opposeront à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. André Diligent a fort bien exposé le problème qui
se pose.
La commission des finances s'en remet, dans un esprit tout à fait favorable, à
la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-71.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
M. Diligent a raison d'indiquer combien sont inégales,
avec l'ancien système du contingent d'aide sociale, les situations. Ainsi,
peuvent connaître des traitements différents des communes de même importance ou
de même type situées dans des départements distincts ou, au sein d'un même
département, des villes et des communes du monde rural, par exemple.
Je connais ainsi un département où la cotisation des deux plus grandes villes
au titre de ce contingent d'aide sociale est exactement le double par habitant
de ce qu'elle est dans les communes immédiatement voisines ou dans la moyenne
des communes rurales. Il y a donc là une grande iniquité. Il y a souvent,
d'ailleurs, des appréciations différentes entre collectivités territoriales.
L'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture
maladie universelle permet de mettre fin à ce système complexe de financements
croisés en supprimant, ce qui est une bonne chose - M. Diligent en sera
certainement d'accord - le contingent communal d'aide sociale.
Les élus et leurs associations - l'association des maires de France,
l'assemblée des départements de France, les maires des grandes villes, et
d'autres encore - ont souhaité cette clarification, que nous avons réalisée.
En contrepartie de la suppression de cette charge pour les communes, la loi a
prévu de minorer à due concurrence leur dotation forfaitaire. Mais dans un
souci de péréquation, cette réduction doit être modulée pour tenir compte des
inégalités engendrées par les modes de répartition des contingents dont je
parlais tout à l'heure.
Ainsi, les communes éligibles à la DSU ou à la DSR, dont la participation au
contingent était supérieure de 30 % au contingent national moyen par habitant,
bénéfient de cet abattement.
Cette réforme paraît donc équilibrée, monsieur Diligent, parce qu'elle repose
sur le principe d'une supression, au franc le franc, des contingents et qu'elle
prend en compte par ailleurs certaines disparités antérieures, dont Roubaix
était peut-être la victime, les départements ayant accepté de prendre en charge
le coût de cette modulation en faveur des communes éligibles à la DSU ou à la
DSR les plus pénalisées par les modes de répartition des contingents.
L'amendement n° I-70 bouleverserait peut-être cet équilibre. Je n'y suis donc
pas favorable. Je n'évoque même pas le fait qu'il constitue un cavalier
budgétaire, car j'ai souhaité entendre votre argumentation et pouvoir
développer celle du Gouvernement, qui - vous le voyez - fait franchir un pas
très positif dans la recherche de l'égalité des communes.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans un souci de précision juridique, je voudrais
suggérer à M. Diligent de remplacer les mots : « Lorsque dans le cadre de
négociations entre les villes et les départements » par les mots : « Lorsque
dans le cadre d'accords entre les communes et les départements ». Cette
formulation serait juridiquement plus précise.
M. le président.
Monsieur Diligent, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur
général ?
M. André Diligent.
J'y suis favorable, et je modifie donc mon amendement en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-70 rectifié, présenté par M. Diligent,
et tendant à insérer, avant l'article 34, un article additionnel rédigé comme
suit :
« I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités
territoriales est complété par l'alinéa :
« Lorsque dans le cadre d'accords entre les communes et les départements, les
critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par
délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une
mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L.
2334-7-2-1 est calculé sur la participation que la commune aurait supportée en
1999 en cas d'application immédiate des modifications.
« II. - La perte de recettes, pour les collectivités territoriales, est
compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de
fonctionnement. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-70 rectifié, repoussé par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 34, et l'amendement n° I-71 n'a plus
d'objet.
Par amendement n° I-212, MM. Arnaud et de Richemont proposent d'insérer, avant
l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des
collectivités territoriales, est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants
dans les départements d'outre-mer, dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale de même nature. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Cet amendement pose le problème de la DGE dans les communautés de communes de
plus de 20 000 habitants. Je serai bref, car il est uniquement technique et ne
constitue pas une innovation. Le débat politique a eu lieu ici même à
l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, présenté par M. Chevènement.
Je rappelle que nous avons décidé à l'unanimité de corriger un effet que nous
avions qualifié de pervers.
Or il apparaît que l'application du dispositif que nous avons adopté pour des
motifs rédactionnels n'a nullement résolu le problème puisque, dans la réalité,
il suffit qu'une seule des communes membres d'une communauté de communes de
plus de 20 000 habitants ne soit pas éligible à la DGE du fait de son potentiel
fiscal pour faire perdre le bénéfice de la DGE à l'ensemble de la communauté de
communes.
L'amendement n° I-212 tend donc à prendre comme référence le seul potentiel
fiscal communautaire et, ainsi, à résoudre le problème comme nous souhaitions
le faire lors des débats sur la coopération intercommunale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-212, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 34.
(M. Christian Poncelet remplace M. Jean Faure au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation
d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du
code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200
millions de francs.
« Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de
solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris
l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant
des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et
à la dotation de solidarité rurale en 1999.
« La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en
compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour
l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998). »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-205, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer la somme : « 200
millions » par la somme « 1 milliard ».
II. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour compenser la perte de recettes résultant de la majoration du
solde de la dotation d'aménagement, le taux prévu à l'article 219 du code
général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-56, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, et l'amendement n° I-157, déposé par MM. du Luart, Bourdin, Clouet,
Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants, sont identiques.
Tous deux tendent :
A. - Dans le premier alinéa de l'article 34, à remplacer la somme : « 200
millions de francs » par la somme « 450 millions de francs ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de
l'abondement de dotation globale de fonctionnement est compensée par la
majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-205.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le Gouvernement nous propose, dans cet article 34, de majorer de 200 millions
de francs la dotation d'aménagement.
Entre 1990 et 1999, la population française a augmenté de près de deux
millions d'habitants.
Ces variations de population influent de manière très significative sur les
dépenses des collectivités locales. Le comité des finances locales a estimé le
coût de l'augmentation de la population à 1,6 milliard de francs pour les
collectivités territoriales.
L'amendement n° I-157 a pour objet de majorer de un milliard de francs la
dotation d'aménagement afin de mieux tenir compte de l'augmentation de
population constatée par le recensement de 1999.
Nous savons également que la prise en compte du recensement pour le calcul des
dotations d'Etat aux collectivités locales doit se faire, selon le projet de
loi que nous examinerons dans quelques jours, sur trois ans. Nous pensons
obtenir confirmation d'une meilleure prise en compte par les prochains projets
de loi de finances pour 2001 et 2002 de l'estimation du coût de l'augmentation
de la population.
Force est cependant de constater que le montant alloué cette année ne
permettra pas d'aider suffisamment les collectivités locales.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
souhaitent que la majeure partie du coût de l'augmentation soit prise en compte
dès l'an 2000.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-56.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un amendement d'anticipation qui concerne les
modalités de prise en compte des résultats du recensement dans le calcul des
dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Cet amendement a pour objet de faire passer de 200 millions de francs à 450
millions de francs le montant de l'abondement réalisé par l'article 34, et ce
de manière à concilier deux objectifs : d'une part, la progression de la
dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale en 2000
et, d'autre part, un étalement sur deux ans de la prise en compte des résultats
du recensement, conformément aux préconisations du comité des finances locales
et à l'état des réflexions, d'après ce qu'il m'en a dit, du rapporteur, au nom
de la commission des finances, du projet de loi sur les effets du recensement,
Michel Mercier. Je précise, mes chers collègues, que, si nous n'adoptions pas
la disposition présentée dans l'amendement n° I-56, qui doit figurer dans une
loi de finances, il ne nous serait pas possible, le 10 décembre, lors de
l'examen de ce texte, de proposer un étalement sur deux ans de la prise en
compte des résultats du recensement.
M. le président.
La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-157.
M. Roland du Luart.
Cet amendement, qui m'a été inspiré par le débat du comité des finances
locales auquel j'ai participé récemment, a pour objet de porter de 200 millions
de francs à 450 millions de francs le montant de la dotation d'aménagement de
la dotation globale de fonctionnement prévu par le présent article. En effet,
un abondement de 200 millions de francs seulement ne suffirait pas à stabiliser
en francs constants le montant de la dotation de solidarité urbaine et de la
dotation de solidarité rurale en l'an 2000.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-205 et I-157 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le sentiment de la commission est favorable tant sur
l'amendement n° I-205 que sur l'amendement n° I-157.
La commission invite néanmoins les auteurs de ces amendements à se rallier à
l'amendement n° I-56, dont l'objet est identique.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° I-205 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'amendement n° I-205 vise à une majoration du montant du solde de la dotation
d'aménagement de un milliard de francs dès cette année, alors que M. le
rapporteur général, dans son amendement n° I-56, limite sa demande à 450
millions de francs. Nous maintenons donc notre amendement n° I-205 ; en cas de
rejet de ce dernier, nous serions naturellement amenés à voter l'amendement n°
I-56.
M. le président.
Monsieur du Luart, l'amendement n° I-157 est-il maintenu ?
M. Roland du Luart.
J'exauce bien évidemment le souhait de M. le rapporteur général, et je retire
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-157 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-205 et I-56 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les
sénateurs, le Gouvernement souhaite soutenir les collectivités locales pour
leur permettre de faire face aux charges qui leur incombent, pour fournir aux
populations des services de qualité et pour mener une politique ambitieuse de
péréquation. Aussi a-t-il prévu - je l'ai indiqué tout à l'heure, mais il faut
le répéter à cet endroit de notre débat - d'une part, d'abonder le solde de la
dotation d'aménagement de 200 millions de francs, et, d'autre part, d'abonder
la DSU de 500 millions de francs au-delà de l'abondement exceptionnel de 500
millions de francs prévu pour trois ans dans la loi de finances initiale pour
1999.
Ces deux abondements conduisent à un effort cumulé de l'Etat de 700 millions
de francs au titre de la prise en compte des effets du recensement. Ils
permettent d'assurer une progression significative de la DSU et de la DSR.
La DSR, de son côté, connaît un abondement de 150 millions de francs par
prélèvement sur la fraction de la fiscalité de France Télécom et de La Poste
versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que les communes connaissant une
baisse de population ne soient pas pénalisées. Un montant de dotation
forfaitaire égal à celui qu'elles ont perçu en 1999 leur est donc garanti.
L'Etat a accompli un effort exceptionnel et fait preuve d'une compréhension
remarquable de la situation des collectivités locales, je vais le prouver par
quelques chiffres que je puis révéler ce soir au Sénat. L'effet mécanique du
recensement aurait dû se traduire, en 2000, par une diminution de 3 % de la DSU
et de 4 % de la DSR ; or l'effet du recensement après l'abondement de 200
millions de francs et les abondements exceptionnels de la DSU et de la DSR dont
je viens de parler se traduit par une augmentation de plus de 15 % de la DSU et
de plus de 7 % de la DSR.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Combien en valeur ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
S'il ne s'agit pas là d'un traitement particulièrement
favorable des collectivités locales, c'est que les chiffres n'ont plus de
signification !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Les pourcentages parlent moins
que les valeurs !
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quel est, en fin de compte, l'avis du
Gouvernement sur les amendements n°s I-205 et I-56 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je propose de repousser l'amendement n° I-56 de M.
Marini et je demanderai aux auteurs de l'amendement n° I-205 de bien vouloir le
retirer dans la mesure où je viens de démontrer qu'il était amplement
satisfait.
M. le président.
Mme Beaudeau, l'amendement n° I-205 est-il toujours maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous le maintenons, monsieur le président.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je tiens à préciser que la commission est défavorable
à l'amendement n° I-205 en raison du gage qu'il prévoit.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-205, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-56.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement pour les mêmes raisons que
celles qui ont prévalu pour l'amendement précédent de la commission des
finances.
Selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1993 portant
réforme de la dotation globale de fonctionnement, la dotation forfaitaire, en
cas d'augmentation de la population, doit être augmentée de 50 % du taux de la
croissance constatée. Cela représenterait une hausse de la dotation forfaitaire
de 1,5 milliard de francs, d'où une baisse de la dotation d'aménagement de 11
%, une baisse de la DSU de 23 % et une baisse de la DSR de 28 %.
Pour éviter une telle évolution, et après consultation du comité des finances
locales, le Gouvernement a transmis au Parlement, le 22 septembre 1999, un
projet de loi permettant de tenir compte de l'impact sur la dotation globale de
fonctionnement des futures variations de population, projet de loi que nous
examinerons le 10 décembre.
En outre, afin que la prise en compte des augmentations de population
n'entraîne aucune pénalisation de la DSU et de la DSR, plusieurs mesures ont
été adoptées lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée
nationale, en plus de l'abondement de 200 millions de francs prévu initialement
par l'article 34.
Sur proposition du Gouvernement, la DSU a été majorée de 500 millions de
francs. Sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale,
la fraction « bourg-centres » de la DSR a été majoré de 150 millions de francs
grâce à un prélèvement sur le produit des impositions directes locales de La
Poste et de France Télécom versé au Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle.
Ainsi la DSU progressera l'année prochaine de 16 %, ce qui la portera à 3,83
milliards de francs. Quant à la DSR, elle connaîtra une hausse de 4,5 % et
atteindra 2,3 milliards de francs.
Il nous faut rester réaliste et considérer que la position du Gouvernement sur
la prise en compte du recensement est équilibrée, et donc voter contre
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, ainsi modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 34
M. le président.
Par amendement n° I-162 rectifié, MM. Soucaret et Bimbenet proposent
d'insérer, après l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-7-2 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sommes restant dues par les communes aux départements, en
application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
correspondent à la totalité du montant du contingent du au titre de 1999, la
diminution ne s'applique pas en 2000. Les dispositions du présent alinéa ne
sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L.
3334-7-1. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due
concurrence.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et
II ci-dessus est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Soucaret.
M. Raymond Soucaret.
A l'occasion de l'examen de l'amendement n° I-70 de M. Diligent, M. le
secrétaire d'Etat a évoqué les bienfaits de la loi du 27 juillet 1999 portant
sur la création d'une couverture maladie universelle. Or celle-ci a laissé des
oubliés sur le bord de la route.
Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation.
L'article 13 de la loi portant sur la création de la couverture maladie
universelle n'a pas pris en compte le cas particulier des départements dans
lesquels les communes acquittaient leurs contingents d'aide sociale avec une
année entière de décalage.
Dans ces départements, les communes supporteront en 2000 à la fois une baisse
de la DGF d'un montant égal au contingent dû au titre de 1999 et l'obligation
de rembourser leur dette afférente à 1999.
Il est nécessaire que les départements puissent recouvrer leur dette, mais la
charge imposée aux communes est trop lourde. Par conséquent, mon amendement
vise à ne pas diminuer en 2000 la DGF correspondant à la dette des communes se
trouvant dans cette situation et à pallier cet oubli à l'occasion du vote de ce
projet de loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances a étudié avec beaucoup
d'attention les préoccupations de notre collègue M. Soucaret.
Il est vrai que la mise en oeuvre de la loi instaurant la couverture maladie
universelle peut entraîner des effets pervers et d'ailleurs complexes dans les
relations financières entre départements et communes. J'ai compris que, dans
certains départements, selon les pratiques en vigueur, certaines communes
pouvaient se trouver dans des situations extrêmement difficiles, voire dans des
impasses financières. C'est bien ce qu'il s'agit de corriger ici, sur
l'initiative de notre collègue M. Soucaret.
Après avoir examiné cette question et considérant que cette approche est tout
à fait légitime, la commission a toutefois noté qu'il pouvait en résulter un
coût immédiat important pour les finances publiques. Aussi, en vue de réduire
ce coût, je vais suggérer à notre collègue de bien vouloir accepter une
rectification.
A la troisième ligne du troisième alinéa de l'article additionnel, il
conviendrait de remplacer le membre de phrase : « la diminution ne s'applique
pas en 2000 » par le membre de phrase : « la diminution est réduite des trois
quarts en 2000. »
Je pense qu'ainsi on rendrait l'amendement plus supportable en termes de
finances publiques, tout en lui permettant d'atteindre son objectif.
Si notre collègue accepte cette rectification, la commission sera favorable à
l'amendement.
M. le président.
Monsieur Soucaret, acceptez-vous la modification proposée par la commission
des finances ?
M. Raymond Soucaret.
Lorsque l'on parle de diminution des trois quarts de la dette en 2000, est-ce
que cela signifie que les communes se verront attribuer les trois quarts de ce
qu'elles ont à rembourser aux départements ?
Pour éviter toute confusion, prenons un exemple concret : des communes
doivent un million de francs, dites-moi, monsieur le rapporteur général,
combien elles verseront au département.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous rassurer M. Soucaret ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je rassure M. Soucaret : nous nous sommes efforcés de
trouver les modalités les meilleures possibles et respectant la loi récemment
votée sur la création de la CMU.
Cette loi a fait l'objet de négociations relativement complexes avec
l'association des départements de France. Il ne faut pas porter atteinte aux
résultats de cette négociation ; mais, dans le même temps, il faut trouver des
modalités qui puissent vous permettre de gérer sur le plan départemental un
problème que vous nous avez décrit à juste titre, monsieur Soucaret, comme
difficile et conflictuel.
Je crois donc que notre proposition traduit notre bonne volonté et constitue
un compromis raisonnable qui montrera que nous avons vraiment essayé de
seconder l'intérêt que vous portez à la bonne santé financière des
collectivités de votre département.
M. le président.
Monsieur Soucaret, après ces explications acceptez-vous la proposition de M.
le rapporteur général ?
M. Raymond Soucaret.
J'accepte la modification proposée par M. le rapporteur général.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-162 rectifié
bis
, présenté par
MM. Soucaret et Bimbenet, et tendant, après l'article 34, à insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-7-2 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sommes restant dues par les communes aux départements, en
application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
correspondent à la totalité du montant du contingent dû au titre de 1999, la
diminution est réduite des trois quarts en 2000. Les dispositions du présent
alinéa ne sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 3334-7-1.
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due
concurrence.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et
II ci-dessus est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Celui-ci est certes amélioré par la rectification apportée par M. le
rapporteur général : nous passons ainsi d'un coût de 1,7 milliard de francs à
la charge de l'Etat, à 1,2 milliard de francs toujours à la charge de l'Etat
... !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous avez la cagnotte !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il est vrai que l'on constate des décalages
budgétaires dans quelques départements. Ces décalages pourraient conduire à ce
qu'en 2000 des communes subissent tout à la fois un abattement de leur DGF et
le règlement des contingents d'aide sociale. C'est à cela que vous vous
attaquez, au titre de 1999 et des années précédentes. Mais l'Etat n'a pas à
être l'arbitre des différences d'appréciation éventuelles entre les communes et
les départements.
Ces situations doivent pouvoir être réglées, monsieur le sénateur, en
recourant au dispositif conventionnel d'entente entre départements et communes,
dispositif prévu par l'article 13-X de la loi de 1999, qui permet d'étaler la
charge des communes concernées.
Votre amendement reviendrait à faire payer en 2000 à l'Etat, compte tenu de la
majoration de la DGF que vous proposez, des accords intervenus localement entre
communes et départements pour décaler le paiement des contingents d'aide
sociale. Ce n'est pas le travail de l'Etat de se substituer ainsi à la liberté
des départements et des communes de conventionner leurs relations. Ce serait
peu cohérent avec le principe d'autonomie des collectivités locales, et encore
moins avec le principe de responsabilité des collectivités locales.
Toutes ces raisons emportent, je crois, la conviction. Ce sont des raisons de
bon sens, et je demande au Sénat de repousser l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-162 rectifié
bis.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Il y a effectivement un nombre relativement important de départements où le
problème soulevé par cet amendement se pose.
Si les communes devaient régler le contingent d'aide sociale dans l'année, la
charge qui pèserait sur elles serait importante. En conséquence, on ne peut que
recommander la conclusion d'un accord entre les associations départementales
des maires et le conseil général pour convenir d'un étalement sur un nombre
raisonnable d'années.
C'est parfaitement réalisable. Je l'ai pratiqué et je ne puis qu'inciter les
départements qui ne l'ont pas encore fait à s'engager dans cette voie
conventionnelle. La libre administration des collectivités locales, c'est aussi
cela !
(Très bien ! sur diverses travées.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-162 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 34.
Par amendement n° I-206, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de
la sécurité sociale est abrogée.
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus,
l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Nous souhaitons que le problème global de la solidarité entre les régimes
spéciaux soit réglé à la base et nous considérons qu'il ne revient pas aux
contribuables locaux de financer les régimes spéciaux, lesquels relèvent à
l'évidence de la solidarité nationale.
Nous notons également que le Gouvernement de la majorité plurielle a fait des
propositions pour rééquilibrer la CNRACL. Le taux de la surcompensation va être
réduit de 38 % à 30 % sur deux ans, alors que l'Etat augmentera les ressources
de la caisse de 1 milliard de francs en 2000 et de 2 milliards de francs en
2001.
Ces mesures sont à la fois satisfaisantes, car elles constituent un mieux, et
- excusez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat ! - insuffisantes, car elles ne
permettent pas, pour autant, la stagnation de la cotisation employeur.
Effectivement, celle-ci va augmenter de 0,5 %, ce qui équivaut à 500 millions
de francs. Cette augmentation reste à nos yeux aussi inadmissible pour les
collectivités locales, même si elle est moindre que si la surcompensation était
restée au même niveau.
Je ne pouvais manquer de rappeler qu'entre 1985 et 1997 la CNRACL a contribué
pour 83,5 milliards de francs à l'équilibre des régimes spéciaux
déficitaires.
Soucieux de ne pas proposer que des solutions d'attente, les sénateurs du
groupe communiste républicain et citoyen souhaitent mettre fin au mécanisme de
surcompensation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite que le Gouvernement s'exprime,
donne les garanties nécessaires et nous dise s'il entend enfin prendre des
mesures structurelles en faveur de la CNRACL. C'est un sujet qui préoccupe tous
les élus locaux.
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
M. le Premier ministre, lors du récent congrès de
l'Association des maires de France, s'est engagé très clairement sur un effort
de l'Etat de 3 milliards de francs au total sur les années 2000 et 2001 et - au
nom du principe d'égalité de l'effort en faveur de la surcompensation -, il a
demandé aux collectivités locales, après concertation avec celles-ci et leurs
associations, un effort équivalent à 3 milliards de francs sur 2000 et 2001.
L'effort de l'Etat et des collectivités locales est donc équilibré.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-206.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen
est intéressant, car il nous permet de débattre de la CNRACL. Il me semble
cependant qu'il s'insérerait mieux dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Les difficultés financières de la CNRACL sont croissantes, du fait de la
surcompensation et de la dégradation naturelle du ratio démographique. Le
rapport entre les cotisants et les retraités devrait en effet passer de 3,3
cotisants par retraité en 1995, à 1,4 en 2015. Le déficit prévu pour 2000 est
de 2 milliards de francs et de 6 milliards de francs cumulés à la fin de
2001.
Deux mesures ont cependant été prises : le taux de cotisation des employeurs
sera augmenté de 0,5 point en 2000 et en 2001 ; il sera ainsi porté de 25,1 % à
26,1 %. Cela représente un abondement de 3 milliards de francs, dont 550
millions de francs l'an prochain pour les collectivités locales. Mais, en
contrepartie, le Gouvernement a décidé de baisser le taux de surcompensation de
38 % à 34 % en 2000 et de 34 % à 30 % en 2001.
Cette demande, formulée depuis plusieurs années par le groupe socialiste, a
été entendue, et nous ne pouvons qu'apprécier cette répartition des efforts et
cette prise en compte des équilibres financiers des collectivités. Tel n'avait
pas été le cas voilà cinq ans. Le dispositif paraît ainsi équilibré et la
suppression totale de la surcompensation semble par conséquent prématurée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix de l'amendement n° I-206, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 34
bis
M. le président.
« Art. 34
bis.
- Le 2°
bis
du II de l'article 1648 B du code
général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une deuxième part qui sert à verser :
« 1. En 1999, en 2000 et en 2001 : » ;
« 2° Après le dernier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2. En 2000 et en 2001 :
«
a)
Une compensation aux communes éligibles en 1999 à la dotation de
solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des
collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la
première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999
et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour
1987 précitée ;
«
b)
Une compensation aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en
1999, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux
groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par
chaque groupement, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article
6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur
du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la
dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du
groupement ;
«
c)
Une compensation aux communes bénéficiaires en 1999 de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du
code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par
habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur
à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même
groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1999 et
2000 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987
précitée.
« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour
une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est
inférieure à 500 francs, le versement de cette somme n'est pas effectué ; ».
Par amendement n° I-57, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3. En 2001.
«
a)
Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de
solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des
collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la
première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000
et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
précitée.
«
b)
Une compensation aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en
2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux
groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par
chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article
6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur
du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la
dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du
groupement.
«
c)
Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du
code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par
habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur
à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même
groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2000 et
2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
précitée.
« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour
une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est
inférieure à 500 francs, le versement de cette somme n'est pas effectué. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de redonner un peu de
sens au contrat de croissance et de solidarité qui devrait, en théorie,
déterminer pour trois ans l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités
territoriales.
L'année dernière, le Gouvernement avait décidé de compenser totalement en
1999, 2000 et 2001 les baisses de dotation de compensation de la taxe
professionnelle enregistrées entre 1998 et 1999 par les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, ainsi
que, après une initiative du président de la commission des finances du Sénat,
par les groupements auxquels elles appartiennent.
Cette compensation s'effectue par la voie du fonds national de péréquation de
la taxe professionnelle.
Cette année, on nous propose de compenser totalement en 2000 et 2001 les
baisses enregistrées entre 1999 et 2000.
Mais le problème ne doit pas être réglé de manière ponctuelle et au cas par
cas, afin d'éviter que la question de la compensation des baisses de DCTP ne se
renouvelle chaque année. C'est pourquoi, avec cet amendement, nous vous
proposons de prévoir, dès maintenant, qu'en 2001 les baisses de DCTP
enregistrées entre 2000 et 2001 par les communes éligibles à la DSU et à la DSR
seront intégralement compensées. C'est un besoin de visibilité financière pour
les communes en question et de stabilité de la règle du jeu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous nous sommes toujours déclarés favorables à la
poursuite de l'effort de péréquation entre les collectivités locales. Le
Gouvernement l'a montré avec l'abondement de la DSU, dont j'ai parlé tout à
l'heure - abondement exceptionnel - et du Fonds national péréquation à
l'occasion de la loi de finances pour 1999 ainsi qu'avec les abondements du
solde de la dotation d'aménagement de la DSU et de la DSR dans la loi de
finances pour 2000 dont nous discutons.
C'est la même raison qui nous a poussés à être favorables à l'amendement
présenté par la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à
soutenir les collectivités les moins favorisées par la reconduction du
dispositif de compensation par le Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle de la baisse de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle des collectivités les plus défavorisées, dispositif qui avait
été mis en place à l'occasion de la loi de finances pour 1999.
Vous prévoyez un dispositif identique pour l'année 2001. Il m'apparaît
prématuré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je pense que nous aurons tout loisir d'en étudier
l'opportunité éventuelle lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2001.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On peut avoir des doutes !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous ne savons même pas, à la date d'aujourd'hui, si
une baisse de la DCTP interviendra en 2001. Comment pouvons-nous trancher sur
le problème que vous posez dans votre amendement, monsieur le rapporteur
général ?
Je vous demande par conséquent, au nom d'un simple bon sens temporel, de
retirer votre amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On peut penser qu'il y aura baisse !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Oh non !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Prenons rendez-vous !
M. le président.
Nous ne sommes pas là pour gérer les rendez-vous entre sénateurs et ministres
!
(Rires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-58, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose
A. - De compléter
in fine
l'article 34
bis
par deux paragraphes
ainsi rédigés :
« II. - Le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du II de l'article
1648 A
bis
du code général des impôts est majoré, en 2000, de 150
millions de francs et, en 2001, de 250 millions de francs. Ces majorations ne
sont pas prises en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle pour l'application du I de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration en 2000
et en 2001 de sa dotation au Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle prévue au II sont compensées par un relèvement, à due
concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de majorer les ressources
du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle de 150 millions de
francs en 2000 et de 100 millions de francs supplémentaires en 2001.
Cette majoration est destinée à faire en sorte que la prise en charge par ce
fonds des compensations de baisses de DCTP enregistrées par les communes
éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité
rurale ne réduise pas le solde du FNPTP, lequel constitue la principale
ressource, comme chacun le sait, du fonds national de péréquation, le FNP.
Il est absolument nécessaire de préserver les ressources du FNP, qui est le
principal instrument de péréquation en faveur des très petites communes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous ne pouvez être défavorable aux très
petites communes, j'ai confiance par avance en votre avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le FNPTP connaît une croissance naturelle de ses
ressources qui est suffisante pour faire face aux responsabilités qui sont les
siennes et qui resteront les siennes dans l'année à venir. C'est pourquoi je ne
suis pas favorable à votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34
bis,
modifié.
(L'article 34
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 34
bis
M. le président.
Par amendement n° I-146, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 34
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, le conseil d'administration des services
départementaux d'incendie et de secours vote chaque année à son profit les taux
applicables aux bases des taxes directes locales, visées aux articles 1380,
1393, 1407 et 1447 du code général des impôts, des communes qui lui sont
affiliées.
« II. - Le vote des taxes directes locales visées au I ci-dessus s'effectue
dans les mêmes conditions et délais que pour les communes. Ces taxes sont
assises, recouvrées et versées aux bénéficiaires selon les mêmes règles que
pour les communes.
« III. - A compter du 1er janvier 2000, il est interdit aux collectivités
locales et à leurs groupements de participer sous quelque forme que ce soit au
financement des dépenses mises à la charge des services départementaux
d'incendie et de secours en vertu de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative
aux services d'incendie et de secours.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, il est tard. Répondant à l'appel du président et du
rapporteur général de la commission des finances, je m'exprimerai donc en style
télégraphique.
La situation créée dans les départements du fait de la départementalisation
des services d'incendie et de secours est devenue insupportable, tout le monde
le sait. Les pompiers professionnels se livrent à un véritable assaut contre
les élus et les contribuables, et la progression des charges qui résulte de
leurs exigences ne peut plus être acceptée.
Les citoyens sont largement indifférents, car la profession est sympathique,
beaucoup confondant professionnels, minoritaires mais très onéreux, et
volontaires, beaucoup plus nombreux, modestes, désintéressés et peu exigeants.
Il est temps de mettre nos compatriotes devant la réalité d'aujourd'hui et de
demain. Il n'y a pas d'autre solution que de faire apparaître le coût réel du
corporatisme égoïste des pompiers professionnels sur la feuille d'impôt du
contribuable.
Je propose donc que les actuelles contributions des collectivités locales
financées en cachette par l'impôt local - puisque cela ne figure clairement
nulle part - soient remplacées par l'impôt direct local voté par le SDIS, de
façon à apparaître clairement aux yeux de tous et à permettre ainsi aux élus
responsables d'être compris et soutenus par la population face aux troupes de
manifestants en tenue qui vont jusqu'à s'en prendre aux bâtiments publics,
comme on l'a vu hier à Lyon !
(Très bien ! sur divers travées.)
M. Roland du Luart.
Vous allez faire éclater votre majorité plurielle !
M. le président.
Voilà un amendement qui participe de la volonté de tous pour la transparence,
si j'ai bien compris !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, vous m'avez devancé ! Il
s'agit effectivement d'un amendement de transparence. Il faut dire aux gens la
vérité : le coût d'un service qui ne peut qu'être financé par l'impôt, un impôt
spécifique, afin que chacun sache exactement ce que représente la charge de ce
service public indispensable.
M. Michel Charasse.
Exactement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En ce qui me concerne, je suis favorable à l'objectif
ainsi défini, et je veux croire que le Gouvernement n'est pas contre la
transparence, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Bien sûr que nous sommes pour la transparence ! Bien
sûr que la situation évoquée avec vivacité et brio par M. Charasse se présente
en différents points du territoire ! Bien sûr qu'une lassitude se fait jour
dans un certain nombre de communes face à cette situation !
Toutefois, monsieur Charasse, le mode actuel de financement des SDIS apparaît
conforme à leur mission.
Votre système alourdirait la pression fiscale sur les contribuables puisque je
ne crois pas que vous prévoyiez de réduire à due concurrence les taux
d'imposition des collectivités qui seraient ainsi déchargées du financement des
SDIS.
M. Michel Charasse.
Les collectivités les réduiront automatiquement !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il faudrait donc compléter votre amendement par sa
conséquence pour les collectivités locales, faute de quoi il y aurait un
alourdissement des prélèvements obligatoires auquel je ne pourrais
souscrire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-146.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez plaidé très brillamment tout à
l'heure pour dire que nous n'avions pas à dicter leur conduite aux
collectivités locales.
Les élus qui votent l'impôt savent parfaitement ce qu'ils ont à faire.
Seulement, quand on leur demande tous les ans 30 % d'augmentation des
contributions au service départemental d'incendie et de secours, pour
l'instant, ils sont condamnés à augmenter les impôts locaux.
Il est bien évident que si, demain, cela passe directement par l'impôt, les
collectivités locales n'auront plus à contribuer et il en résultera une détente
sur la fiscalité locale au niveau des départements et des communes qui
contribuent aujourd'hui. Les élus locaux en tireront les conséquences, soit en
affectant les sommes disponibles à des actions auxquelles ils ne peuvent pas
aujourd'hui consacrer suffisamment d'argent, soit en réduisant les taux. Ils
n'ont pas besoin qu'on leur tienne la main !
Mais je pense qu'au moment où les foyers français vont recevoir la visite des
pompiers pour les fameux calendriers
(Murmures d'approbation sur de
nombreuses travées),
au moment où l'on mélange allègrement, dans le
sentiment populaire, le pompier professionnel, qui est un fonctionnaire payé
pour la tâche qu'il assume, et le pompier volontaire qui, lui, ne réclame
rien...
M. Guy Fischer.
Il est payé aussi !
M. le président.
Monsieur Fischer, s'il vous plaît !
M. Michel Charasse.
Notre collègue ne doit pas gérer de SDIS !
M. Guy Fischer.
Vous croyez que, dans l'agglomération lyonnaise, nous ne connaissons pas le
problème ?...
M. Michel Charasse.
... je dis simplement que les Français doivent savoir ce que leur coûtent leur
« chers » pompiers !
(Très bien ! sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Guy Fischer.
Il fallait y penser en 1996 !
M. le président.
Monsieur Fischer, voulez-vous la parole pour explication de vote ?
M. Guy Fischer.
Non, monsieur le président !
M. le président.
Alors, taisez-vous !
(Sourires.)
M. Jean Delaneau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
Je soutiens totalement l'amendement de notre collègue Michel Charasse, sans
pour autant faire entièrement mienne son argumentation.
Pour ma part, j'ai déjà pris publiquement position dans ce sens, avant même
que n'aient été perpétrées les exactions auxquelles M. Charasse a fait
allusion.
M. le secrétaire d'Etat, vous avez des arguments assez curieux. Tout d'abord,
vous prenez les collectivités territoriales pour ce qu'elles ne sont pas.
M. Michel Charasse.
Des vaches à lait !
M. Jean Delaneau.
Il serait heureux que les collectivités territoriales puissent être dispensées
d'acquitter cette contribution au SDIS.
Certes, les sommes en cause viendraient des mêmes contribuables, mais au moins
tous ceux qui réclament en permanence davantage de protection et de sécurité
sauraient bien à quoi correspond ce qu'ils paient. J'ai, pour ma part, prévenu
les habitants de mon département qu'ils devaient s'attendre à des augmentations
de 10 % à 15 % pendant quatre ou cinq ans afin que l'on puisse faire face aux
besoins.
Je pense que les collectivités territoriales, départements ou communes,
tireraient elles-mêmes les conséquences sur l'appel à l'impôt local.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que cette mesure
accroîtrait la pression fiscale. Mais qu'avez-vous fait, tout à l'heure, en
nous expliquant qu'il était très bien que les collectivités territoriales
relèvent de 0,5 % leur contribution à la CNRACL ? C'est pourquoi j'ai voté tout
à l'heure l'amendement qui était présenté par nos collègues du groupe
communiste républicain citoyen. Chaque année, nous sommes finalement conduits à
augmenter notre contribution à la caisse. S'agissant des SDIS, il en va de
même.
Dans ces conditions, cet argument ne me paraît pas recevable, et je voterai
donc aussi l'amendement de M. Charasse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-146, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 34
bis.
M. Guy Fischer.
Quelle démagogie !
M. Michel Charasse.
Et les pompiers, ce n'est pas de la démogogie ?
Article 34
ter
M. le président.
« Art. 34
ter.
- Au titre de 2000, le montant de la dotation de
solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général
des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette
majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
»
Par amendement n° I-211, Mme Bardou, MM. Faure, Descours,Vissac, Lesbros,
Braun, Natali, de Rocca-Serra, Jourdain, Besse, Fournier, Humbert, Puech et
Jarlier proposent de rédiger ainsi cet article :
« Pour l'année 2000, la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-20 du code général des collectivités territoriales est majorée de 340
millions de francs, prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648
A
bis
du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Cet amendement vise à majorer de 340 millions de francs la dotation de
solidarité rurale.
Il s'inscrit en cohérence avec la proposition de l'Assemblée nationale.
Toutefois, la rédaction de l'article 34
ter
ici proposée se distingue
sur deux points de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. D'une
part, elle fixe l'abondement à 340 millions de francs, au lieu de 150 millions
de francs. D'autre part, elle affecte cet abondement à la dotation de
solidarité rurale dans son ensemble, aussi bien sur sa fraction bourgs-centres
que sur sa fraction péréquation et non pas seulement, comme le prévoit
l'article voté à l'Assemblée nationale, à la seule fraction bourgs-centres.
Le souci de porter l'abondement de 150 à 340 millions de francs résulte de la
volonté de permettre, autant que faire se peut, une évolution équilibrée des
dotations de péréquation respectivement destinées aux communes urbaines
défavorisées et aux communes rurales défavorisées.
Sur la base des dispositions votées en première lecture par l'Assemblée
nationale, la dotation de solidarité urbaine bénéficierait d'un abondement de
500 millions de francs et la dotation de solidarité rurale de 150 millions de
francs. Or, l'an passé déjà, la dotation de solidarité urbaine a progressé près
de deux fois plus vite que la dotation de solidarité rurale : respectivement de
45 % et de 24 %.
Cette tendance à la déconnexion des rythmes d'évolution des deux dotations de
péréquation n'est pas acceptable. Initialement, leurs poids étaient voisins. En
1994, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale
pesaient respectivement 51 % et 49 % des dotations de péréquation ; en 1999,
les poids respectifs sont de 60 % et 40 % et le déséquilibre en défaveur de la
dotation de solidarité rurale va s'accentuer en 2000.
Cela étant, la majoration proposée par le présent amendement est limitée : les
ressources sont exclusivement prises sur l'accroissement du produit de la
fiscalité locale de France Télécom et de La Poste affecté au fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle.
Le souci d'affecter l'abondement à la dotation de solidarité rurale dans son
ensemble résulte d'une double volonté. Tout d'abord, elle participe au refus de
voir stagner la dotation de solidarité rurale pour la très grande majorité des
bénéficiaires ; seules 4088 communes parmi les 33 653 percevant la dotation de
solidarité rurale sont éligibles à la première fraction, c'est-à-dire à la
fraction bourgs-centres.
Ensuite, elle permet de préserver la latitude d'arbitrage du comité des
finances locales entre les deux fractions de la dotation de solidarité
rurale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les propos que vient de tenir Mme Bardou en faveur
des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale sont extrêmement
pertinents, et la commission des finances partage naturellement les
préoccupations qu'elle a exprimées.
Cela étant, le libellé de l'amendement nous gêne sur le plan technique. En
effet, madame Bardou, en réécrivant l'article consacré à la majoration de la
dotation de solidarité urbaine, la DSU, vous supprimez la majoration de 500
millions de francs allouée aux communes bénéficiaires de ladite DSU.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
D'autre part, vous financez la majoration de la
dotation de solidarité rurale, la DSR, par une réduction des ressources du
Fonds national de péréquation, ce qui vient contrarier votre objectif puisque
ce fonds est un instrument indispensable au financement des petites communes
rurales.
Toutefois, madame Bardou, je pense que votre souci est largement satisfait par
les initiatives de la commission des finances. Nous avons en effet voté tout à
l'heure une majoration du Fonds national de péréquation qui va donc bénéficier
aux très petites communes. En outre, si le Sénat veut bien nous suivre, dans
quelques instants, nous allons supprimer le financement de la majoration de
dotation de solidarité rurale par le Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle, ce qui aura pour effet d'accroître les dotations du Fonds
national de péréquation de 300 millions de francs, quand vous prévoyez une
majoration de 340 millions de francs de la DSR.
Sachant que les bénéficiaires de la DSR et ceux du Fonds national de
péréquation sont, dans une large mesure, les mêmes petites communes rurales, je
pense que vous avez satisfaction et que vous pouvez retirer cet amendement, qui
demeure néanmoins extrêmement utile à la réflexion de la Haute Assemblée.
M. le président.
Madame Bardou, l'amendement n° I-211 est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou.
Etant donné les apaisements que vient de nous donner M. le rapporteur général,
je retire cet amendement.
Je souhaite simplement souligner que l'on perçoit actuellement un certain
déséquilibre entre les dotations aux communes urbaines et les dotations aux
communes rurales. Il conviendra donc de s'efforcer de compenser ce déséquilibre
dans l'avenir.
(Très bien ! sur plusieurs travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean-Marc Pastor.
Vous avez raison !
M. le président.
L'amendement n° I-211 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34
ter
.
(L'article 34
ter
est adopté.)
Article 34
quater
M. le président.
« Article 34
quater.
- Pour l'année 2000, la première fraction de la
dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des
collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur
la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A
bis
du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-59, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin de cet article, de remplacer les mots : « prélevés sur la somme
prévue au 5° du II de l'article 1648 A
bis
du code général des impôts »
par la phrase : « Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte
dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du
I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998). »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du montant
de la dotation de solidarité rurale est compensée par un relèvement à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit précisément de l'amendement auquel je
faisais allusion voilà un instant.
L'article 34
quater
a pour objet de majorer de 150 millions de francs
la fraction bourgs-centres de la DSR. Toutefois ces 150 millions de francs
seront prélevés sur les ressources du Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle, le FNPTP. Cela va conduire à minorer de 150 millions de
francs, par un mécanisme lumineux, les ressources du FNP en l'an 2000. Etant
donné l'importance des attributions du FNP pour les petites communes rurales,
cet amendement a pour objet de prévoir que l'augmentation de la DSR en l'an
2000 sera financée par l'Etat et non pas par les crédits consacrés à la
péréquation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne veux pas croire que vous ne soutiendrez
pas l'intérêt de la Haute Assemblée pour les petites communes rurales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est hostile à cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh !
(Sourires.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je me suis longuement expliqué tout à l'heure sur
l'équilibre entre les différentes dotations. Je ne veux pas allonger le débat à
cette heure avancée. J'y reviendrai à l'occasion de la présentation de
l'article d'équilibre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34
quater,
ainsi modifié.
(L'article 34
quater
est adopté.)
Article additionnel après l'article 34 quater
M. le président.
Par amendement n° I-216, M. Braye propose d'insérer, après l'article 34
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est
complété,
in fine,
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets
ménagers et assimilés, réalisés par les communes et les groupements,
bénéficient d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée à hauteur de la fraction pour laquelle la valeur ajoutée n'a pas
été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation
consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 35
M. le président.
L'article 35 a été examiné le mercredi 1er décembre.
Article additionnel après l'article 35
M. le président.
Par amendement n° I-286 rectifié, MM. Othily et Bimbenet proposent d'insérer,
après l'article 35, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 9 de la loi n° 74-1114 de finances rectificative pour 1974 du 27
décembre 1974 est abrogé. »
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Instituée pour une période de quatre ans environ, cette mesure dérogatoire
n'est plus justifiée aujourd'hui. Le présent amendement a donc pour objet de
l'abroger.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur ce sujet assez spécifique, la commission
souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Les recettes fiscales tirées par le département de la
Guyane du droit de consommation sur les tabacs manufacturés représentent 11
millions de francs environ sur l'ensemble du département, dont le budget est de
900 millions de francs. Elles sont donc considérables puisqu'elles représentent
plus de 1 % des recettes.
En revanche, si ce montant était affecté comme en métropole, il ne modifierait
que de façon très marginale le montant global des recettes tirées de la
fiscalité sur le tabac. En effet, je vous rappelle que celles-ci seront
majoritairement affectées, à partir de 2000, au Fonds de compensation des
allégements des cotisations sociales dans la limite de 39,5 milliards de
francs, à la caisse nationale d'assurance maladie pour 8,1 milliards de francs
au plus, ainsi qu'au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs
de l'amiante dans la limite de 200 millions de francs.
Par conséquent, compte tenu des montants en jeu, il est préférable de ne pas
modifier les équilibres actuels.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'avoue ne pas être tellement éclairé. Il s'agit, en
effet, d'une question très spécifique concernant le traitement de la Guyane et
M. le secrétaire d'Etat nous répond par les grands équilibres macrobudgétaires.
Il n'apporte donc pas d'éléments particuliers à la question posée par nos
collègues.
Cela étant dit, n'ayant guère le moyen d'approfondir le sujet à cette heure,
je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-286 rectifié, repoussé par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, avant que nous abordions
l'examen de l'article d'équilibre, je demande une supension de séance afin de
tirer les conséquences des amendements qui ont été adoptés par le Sénat.
M. le président.
Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre au Gouvernement de
faire ses comptes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 2 décembre 1999 à zéro heure cinquante, est
reprise à une heure trente-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 36 et état A annexé
M. le président.
« Art. 36. - I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
1 794 346 | 1 689 180 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 331 230 | 331 230 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 1 463 116 | 1 357 950 | 80 752 | 242 833 | 1 681 535 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 42 979 | 20 201 | 22 777 | » | 42 978 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 506 095 | 1 378 151 | 103 529 | 242 833 |
1 724 513 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 8 718 | 6 633 | 2 085 | . | 8 718 | . |
| Journaux officiels | 1 222 | 926 | 296 | . | 1 222 | . |
| Légion d'honneur | 124 | 107 | 17 | . | 124 | . |
| Ordre de la Libération | 5 | 4 | 1 | . | 5 | . |
| Monnaies et médailles | 1 396 | 1 356 | 40 | . | 1 396 | . |
| Prestations sociales agricoles | 94 692 | 94 692 | » | . | 94 692 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 106 157 | 103 718 | 2 439 | . | 106 157 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | - 218 418 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 1 | . |
| Comptes de prêts | 6 307 | . | . | . | 4 350 | . |
| Comptes d'avances | 381 083 | . | . | . | 379 400 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | 46 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 555 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | 40 | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | 2 998 | ||||
| Solde général (A + B) | . | - 215 420 |
« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé
à procéder, en 2000, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour
couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de
change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres
d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de
la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges
d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la
vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est
autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les
emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est,
jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure, avec des établissements de
crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des
investissements, des conventions établissant pour chaque opération les
modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service
d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| 0001 | Impôt sur le revenu |
337 790 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
55 300 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
267 150 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 2 200 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes | 11 200 000 |
| 0006 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) | 5 000 |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 6 000 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | 13 610 000 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 1 520 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 210 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | 50 000 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 2 000 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | 210 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 190 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 250 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | 210 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | 3 000 000 |
| 0018 | Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière | » |
| 0019 | Recettes diverses | 10 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
» |
| . | Totaux pour le 4 |
90 615 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
167 140 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
858 246 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 2 100 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 1 580 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 5 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | 15 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 6 160 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | 34 500 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | 1 950 000 |
| 0032 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | 350 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 27 000 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | 750 000 |
| 0041 | Timbre unique | 2 370 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | 3 750 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 3 050 000 |
| 0046 | Contrats de transport | » |
| 0047 | Permis de chasser | 100 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | 1 900 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | 2 500 000 |
| 0061 | Droits d'importation | 8 500 000 |
| 0062 | Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits | » |
| 0064 | Autres taxes intérieures | 1 200 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | 400 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | 400 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | 3 000 000 |
| 0086 | Taxe spéciale sur les débits de boissons | » |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 829 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | 200 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | 4 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | 55 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 70 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 1 140 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | 1 500 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 83 000 |
| 0099 | Autres taxes |
318 000 |
| . | Totaux pour le 7 |
105 779 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0107 | Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0108 | Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0109 | Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | 3 662 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 1 881 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | 7 200 000 |
| 0115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 7 826 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | 247 000 |
| 0199 | Produits divers |
» |
| . | Totaux pour le 1 |
20 816 000 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0201 | Versement de l'Office national des forêts au budget général | » |
| 0202 | Recettes des transports aériens par moyens militaires | 5 000 |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 54 000 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | 2 000 000 |
| 0208 | Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | » |
| 0210 | Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat | » |
| 0299 | Produits et revenus divers |
98 000 |
| . | Totaux pour le 2 |
2 157 000 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 425 000 |
| 0302 | Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses | » |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | 19 333 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | 67 000 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | 12 000 |
| 0312 | Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 2 040 000 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 3 350 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 5 200 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 2 200 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | 583 000 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement | 3 000 |
| 0325 | Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 5 320 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | 2 730 000 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | 171 000 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 620 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 40 000 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | 2 249 000 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 20 000 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | 70 000 |
| 0337 | Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat | » |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | 720 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
138 000 |
| . | Totaux pour le 3 |
45 291 000 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | 370 000 |
| 0402 | Annuités diverses | 2 000 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | 10 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | 150 000 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | » |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | 1 930 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | 15 000 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | 3 800 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | 3 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | » |
| 0499 | Intérêts divers |
200 000 |
| . | Totaux pour le 4 |
6 480 000 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | 27 950 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | 8 903 000 |
| 0503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat | 7 000 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 250 000 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 1 826 000 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | 30 000 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 79 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | 15 350 000 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics | 5 026 000 |
| 0599 | Retenues diverses |
» |
| . | Totaux pour le 5 |
59 421 000 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 300 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 1 050 000 |
| 0606 | Versement du Fonds européen de développement économique régional | » |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes | 185 000 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur |
39 000 |
| . | Totaux pour le 6 |
1 574 000 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0702 | Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | 1 000 |
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 450 000 |
| 0709 | Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 | » |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | 7 000 |
| 0799 | Opérations diverses |
165 000 |
| . | Totaux pour le 7 |
623 000 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 10 000 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | 105 000 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | 15 000 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | 15 000 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | 3 895 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | 17 168 000 |
| 0807 | Reversements de la Banque française du commerce extérieur | » |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | » |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | 1 000 |
| 0810 | Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983) | » |
| 0811 | Récupération d'indus | 900 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | 8 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | 8 100 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | 4 100 000 |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | 12 500 000 |
| 0817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes | » |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | 1 331 000 |
| 0899 | Recettes diverses |
7 860 000 |
| . | Totaux pour le 8 |
64 000 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 112 035 919 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
2 040 000 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 2 353 372 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | 3 575 093 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 11 899 436 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | 21 820 000 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 12 578 200 |
| 0008 | Dotation élu local | 275 666 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 107 800 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
22 850 000 |
| . | Totaux pour le 1 |
189 535 486 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
98 500 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1100 | Fonds de concours ordinaires et spéciaux | » |
| 1500 | Fonds de concours. - Coopération internationale |
» |
| . | Totaux pour le 1 |
» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| 1 | Impôt sur le revenu | 337 790 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 55 300 000 |
| 3 | Impôts sur les sociétés | 267 150 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 90 615 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | 167 140 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 858 246 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
105 779 000 |
| . | Totaux pour la partie A |
1 882 020 000 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | 20 816 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | 2 157 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | 45 291 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | 6 480 000 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | 59 421 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | 1 574 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | 623 000 |
| 8 | Divers |
64 000 000 |
| . | Totaux pour la partie B |
200 362 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - 189 535 486 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- 98 500 000 |
| . | Totaux pour la partie C |
- 288 035 486 D. - Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1 | Fonds de concours et recettes assimilées |
» |
| . | Total général | 1 794 346 514 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2000 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION |
|---|---|---|
| 7001 | Redevances de route | 4 908 000 000 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 1 059 000 000 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | 107 000 000 |
| 7004 | Autres prestations de service | 71 489 900 |
| 7006 | Ventes de produits et marchandises | 8 629 000 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 402 800 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 24 795 853 |
| 7009 | Taxe de l'aviation civile | 1 258 394 802 |
| 7100 | Variation des stocks | » |
| 7200 | Productions immobilisées | » |
| 7400 | Subvention du budget général | 210 000 000 |
| 7600 | Produits financiers | 7 000 000 |
| 7700 | Produits exceptionnels | 1 440 000 |
| 7800 | Reprises sur provisions |
221 930 000 |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
7 878 082 355 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
7 878 082 355 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | 1 244 915 000 |
| 9201 | Recettes sur cessions (capital) | 9 650 000 |
| 9202 | Subventions d'investissement reçues | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 830 000 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
2 084 565 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Autofinancement (virement de la section Exploitation) |
- 1 244 915 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
839 650 000 |
| . | Total des recettes nettes |
8 717 732 355 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 210 900 000 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 5 000 000 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | 6 000 000 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 221 900 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 221 900 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | 247 155 654 |
| 9300 | Diminution des stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 48 972 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
296 127 654 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | - 247 155 654 |
| . | Amortissements et provisions |
- 48 972 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
1 221 900 000 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7001 | Droits de chancellerie | 1 466 000 |
| 7002 | Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation | 5 864 152 |
| 7003 | Produits accessoires | 832 840 |
| 7400 | Subventions | 105 750 841 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | 10 000 000 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
123 913 833 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
123 913 833 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 16 437 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
16 437 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 16 437 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
123 913 833 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7400 | Subventions | 4 959 598 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
4 959 598 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
4 959 598 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions |
850 000 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
850 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 850 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
4 959 598 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 383 792 245 |
| 7100 | Variations des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subvention | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 9 700 000 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 393 492 245 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 393 492 245 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | 2 050 000 |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 37 750 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
39 800 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 37 750 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
2 050 000 |
| . | Total des recettes nettes |
1 395 542 245 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7031 | Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) | 2 060 000 000 |
| 7032 | Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural) | 1 627 000 000 |
| 7033 | Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural) | 4 361 000 000 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) | 4 140 000 000 |
| 7035 | Cotisations d'assurance veuvage | 49 000 000 |
| 7036 | Cotisations d'assurance volontaire et personnelle | 1 000 000 |
| 7037 | Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) | 236 000 000 |
| 7038 | Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural) | 13 000 000 |
| 7039 | Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti | » |
| 7040 | Taxe sur les céréales | » |
| 7041 | Taxe sur les graines oléagineuses | » |
| 7042 | Taxe sur les betteraves | » |
| 7043 | Taxe sur les farines | 344 000 000 |
| 7044 | Taxe sur les tabacs | 483 000 000 |
| 7045 | Taxe sur les produits forestiers | » |
| 7046 | Taxe sur les corps gras alimentaires | 665 000 000 |
| 7047 | Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools | 118 000 000 |
| 7048 | Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile | 379 000 000 |
| 7049 | Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée | 32 241 000 000 |
| 7051 | Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés | 422 000 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | 35 303 000 000 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | 1 318 000 000 |
| 7054 | Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | » |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 3 536 000 000 |
| 7056 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale | 1 000 000 000 |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 4 239 000 000 |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse | 1 981 000 000 |
| 7060 | Versements du Fonds spécial d'invalidité | 96 000 000 |
| 7061 | Recettes diverses | 80 000 000 |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
94 692 000 000 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
94 692 000 000 |
| . | Total des recettes nettes | 94 692 000 000 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En francs)
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
Total Fonds national de l'eau |
| 01 | Produit de la redevance sur les consommations d'eau | 501 000 000 | » | 501 000 000 |
| 02 | Annuités de remboursement des prêts | » | » | » |
| 03 | Prélèvement sur le produit du Pari mutuel | 457 000 000 | » | 457 000 000 |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau | » | » | » |
| 05 | Prélèvement de solidarité pour l'eau | 500 000 000 | » | 500 000 000 |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau | » | » |
»
|
| . | Totaux | 1 458 000 000 | » |
1 458 000 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques | 629 000 000 | » | 629 000 000 |
| 04 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | 200 000 | » | 200 000 |
| 05 | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France | » | » | » |
| 06 | Contributions des sociétés de programme | » | » | » |
| 07 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 680 400 000 | » | 680 400 000 |
| 08 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 76 500 000 | » | 76 500 000 |
| 09 | Recettes diverses ou accidentelles | 13 000 000 | » | 13 000 000 |
| 10 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| 11 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 1 209 600 000 | » | 1 209 600 000 |
| 12 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 13 500 000 | » | 13 500 000 |
| 14 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 99 | Contribution du budget de l'Etat | » | » |
» |
| . | Totaux | 2 622 200 000 | » |
2 622 200 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
| 01 | Produit de la redevance | 13 602 189 600 | » | 13 602 189 600 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 03 | Contribution du budget de l'Etat | 900 000 000 | » |
900 000 000 |
| . | Totaux | 14 502 189 600 | » |
14 502 189 600 Fonds national pour le développement du sport |
| 03 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 18 000 000 | » | 18 000 000 |
| 04 | Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation | » | » | » |
| 05 | Remboursement des avances consenties aux associations sportives | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 07 | Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | 75 000 000 | » | 75 000 000 |
| 08 | Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux | 996 000 000 | » |
996 000 000 |
| . | Totaux | 1 089 000 000 | » |
1 089 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques |
| 01 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes | 26 700 000 | » | 26 700 000 |
| 02 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain | 698 600 000 | » | 698 600 000 |
| 03 | Produit des services rendus par les haras nationaux | » | » | » |
| 04 | Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels | » | » | » |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 725 300 000 | » |
725 300 000 Fonds national pour le développement de la vie associative |
| 01 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 40 000 000 | » | 40 000 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 40 000 000 | » |
40 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer |
| 01 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer | » | » | » |
| 02 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer | 11 000 000 | » | 11 000 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 11 000 000 | » |
11 000 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine | 16 945 000 000 | » | 16 945 000 000 |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » |
» |
| . | Totaux | 16 945 000 000 | » |
16 945 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
| 01 | Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens | » | » | » |
| 02 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien | 361 000 000 | » | 361 000 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 361 000 000 | » |
361 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables |
| 01 | Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | 1 680 000 000 | » | 1 680 000 000 |
| 02 | Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | 2 655 000 000 | » | 2 655 000 000 |
| 03 | Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics | » | » | » |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 4 335 000 000 | » |
4 335 000 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
| 01 | Versements de la Russie | 730 000 000 | » |
730 000 000 Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale |
| 01 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 160 000 000 | » | 160 000 000 |
| 02 | Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 160 000 000 | » |
160 000 000 |
| . | Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | 42 978 689 600 | » | 42 978 689 600 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
pour 2000 |
|---|---|---|
| Prêts du Fonds de développement économique et social | ||
| 01 | Recettes | 130 000 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social |
||
| 01 | Remboursement de prêts du Trésor | 2 182 400 000 |
| 02 | Remboursement de prêts à l'Agence française de développement |
493 000 000 |
| . | Total |
2 675 400 000 |
| Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor | ||
| 01 | Recettes | 1 000 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
||
| 01 | Recettes |
3 500 000 000 |
| . | Total pour les comptes de prêts | 6 306 400 000 |
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
pour 2000 |
|---|---|---|
|
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur |
||
| 01 | Recettes | 16 300 000 000 |
|
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer |
||
| 01 | Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 20 000 000 |
| 02 | Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales | » |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) | » |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel) |
» |
| . | Total |
20 000 000 |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes |
||
| 01 | Recettes | 364 700 000 000 |
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
||
| 01 | Avances aux budgets annexes | » |
| 02 | Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires | » |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat | » |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte | » |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social |
» |
| . | Total |
» |
| Avances à des particuliers et associations | ||
| 01 | Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport | 35 000 000 |
| 02 | Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat | 13 000 000 |
| 03 | Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général | » |
| 04 | Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
15 000 000 |
| . | Total |
63 000 000 |
| . | Total pour les comptes d'avances du Trésor | 381 083 000 000 |
Je suis saisi d'un amendement n° I-299, présenté par le Gouvernement, et tendant :
« I. - Dans l'état A, à modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu.
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 12 204 000 000 francs.
« 3. Impôt sur les sociétés.
« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", minorer de 7 502 000 000 francs.
« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées.
« Ligne 0008 : "Impôt de solidarité sur la fortune", minorer de 1 160 000 000 francs.
« Ligne 0009 : "Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage", majorer de 720 000 000 francs.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 620 000 000 francs.
« Ligne 0015 : "Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité", minorer de 80 000 000 francs.
« Ligne 0017 : "Contribution des institutions financières", minorer de 900 000 000 francs.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée.
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 25 880 000 000 francs.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.
« Ligne 0023 : "Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices", minorer de 2 000 000 000 francs.
« Ligne 0027 : "Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)", majorer de 40 000 000 francs.
« Ligne 0028 : "Mutations à titre gratuit par décès", minorer de 250 000 000 francs.
« Ligne 0041 : "Timbre unique", majorer de 70 000 000 francs.
« Ligne 0044 : "Taxe sur les véhicules des sociétés", minorer de 300 000 000 francs.
« Ligne 0045 : "Actes et écrits assujettis au timbre de dimension", majorer de 200 000 000 francs.
« Ligne 0067 rétablie : "Taxe sur les activités polluantes", majorer de 2 000 000 000 francs.
« Ligne 0081 : "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", majorer de 97 167 000 000 francs.
« Ligne 0089 : "Taxe sur les installations nucléaires de base", minorer de 37 000 000 francs.
« Ligne 0099 : "Autres taxes", majorer de 114 000 000 francs.
« B. - Recettes non fiscales
« 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier.
« Ligne 0110 : "Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières", majorer de 150 000 000 francs.
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées.
« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", minorer de 8 000 000 000 francs.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales.
« Ligne 0001 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 1 525 000 000 francs.
« Ligne 0004 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 359 853 000 francs.
« Ligne 0005 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 861 574 000 francs.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 300 000 000 francs.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Prestations sociales agricoles.
« Première section. - Exploitation.
« Ligne 7049 : "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 1 280 000 000 francs.
« Ligne 7056 : "Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale", minorer de 1 000 000 000 francs.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national de développement des adductions d'eau.
« Ligne 01 : "Produit de la redevance sur les consommations d'eau", majorer de 72 000 000 francs.
« Fonds national de l'eau (supprimé) .
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", minorer de 500 000 000 francs.
« Fonds national pour le développement du sport.
« Ligne 07 : "Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion", minorer de 75 000 000 francs.
« Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
« Ligne 02 : "Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes", minorer de 295 000 000 francs.
« II. - A remplacer le I de l'article 36 ainsi que l'état A annexé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
1 832 828 | 1 690 111 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 331 530 | 331 530 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 1 501 298 | 1 358 581 | 80 752 | 242 833 | 1 682 166 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 42 181 | 19 918 | 22 190 | » | 42 108 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 543 479 | 1 378 499 | 102 942 | 242 833 |
1 724 274 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 8 718 | 6 633 | 2 085 | . | 8 718 | . |
| Journaux officiels | 1 222 | 926 | 296 | . | 1 222 | . |
| Légion d'honneur | 124 | 107 | 17 | . | 124 | . |
| Ordre de la Libération | 5 | 4 | 1 | . | 5 | . |
| Monnaies et médailles | 1 396 | 1 356 | 40 | . | 1 396 | . |
| Prestations sociales agricoles | 94 972 | 94 692 | » | . | 94 692 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 106 437 | 103 718 | 2 439 | . | 106 157 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | - 180 515 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 1 | . |
| Comptes de prêts | 6 307 | . | . | . | 4 350 | . |
| Comptes d'avances | 381 083 | . | . | . | 379 400 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | 46 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 555 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | 40 | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | 2 998 | ||||
| Solde général (A + B) | . | - 177 517 |
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| 0001 | Impôt sur le revenu |
325 586 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
55 300 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
259 648 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 2 200 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes | 11 200 000 |
| 0006 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) | 5 000 |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 6 000 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | 12 450 000 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 2 240 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 210 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | 49 380 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 2 000 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | 210 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 190 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 170 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | 210 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | 2 100 000 |
| 0018 | Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière | » |
| 0019 | Recettes diverses | 10 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
» |
| . | Totaux pour le 4 |
88 575 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
167 140 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
832 366 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 100 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 1 580 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 5 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | 15 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 6 200 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | 34 250 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | 1 950 000 |
| 0032 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | 350 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 27 000 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | 750 000 |
| 0041 | Timbre unique | 2 440 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | 3 450 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 3 250 000 |
| 0046 | Contrats de transport | » |
| 0047 | Permis de chasser | 100 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | 1 900 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | 2 500 000 |
| 0061 | Droits d'importation | 8 500 000 |
| 0062 | Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits | » |
| 0064 | Autres taxes intérieures | 1 200 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | 400 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | 400 000 |
| 0067 | Taxe sur les activités polluantes | 2 000 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | 100 167 000 |
| 0086 | Taxe spéciale sur les débits de boissons | » |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 792 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | 200 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | 4 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | 55 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 70 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 1 140 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | 1 500 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 83 000 |
| 0099 | Autres taxes |
432 000 |
| . | Totaux pour le 7 |
202 783 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0107 | Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0108 | Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0109 | Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | 3 812 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 1 881 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | 7 200 000 |
| 0115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 7 826 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | 247 000 |
| 0199 | Produits divers |
» |
| . | Totaux pour le 1 |
20 966 000 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0201 | Versement de l'Office national des forêts au budget général | » |
| 0202 | Recettes des transports aériens par moyens militaires | 5 000 |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 54 000 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | 2 000 000 |
| 0208 | Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | » |
| 0210 | Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat | » |
| 0299 | Produits et revenus divers |
98 000 |
| . | Totaux pour le 2 |
2 157 000 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 425 000 |
| 0302 | Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses | » |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | 11 333 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | 67 000 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | 12 000 |
| 0312 | Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 2 040 000 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 3 350 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 5 200 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 2 200 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | 583 000 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement | 3 000 |
| 0325 | Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 5 320 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | 2 730 000 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | 171 000 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 620 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 40 000 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | 2 249 000 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 20 000 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | 70 000 |
| 0337 | Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat | » |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | 720 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
138 000 |
| . | Totaux pour le 3 |
37 291 000 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | 370 000 |
| 0402 | Annuités diverses | 2 000 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | 10 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | 150 000 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | » |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | 1 930 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | 15 000 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | 3 800 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | 3 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | » |
| 0499 | Intérêts divers |
200 000 |
| . | Totaux pour le 4 |
6 480 000 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | 27 950 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | 8 903 000 |
| 0503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat | 7 000 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 250 000 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 1 826 000 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | 30 000 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 79 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | 15 350 000 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics | 5 026 000 |
| 0599 | Retenues diverses |
» |
| . | Totaux pour le 5 |
59 421 000 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 300 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 1 050 000 |
| 0606 | Versement du Fonds européen de développement économique régional | » |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes | 185 000 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur |
39 000 |
| . | Totaux pour le 6 |
1 574 000 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0702 | Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | 1 000 |
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 450 000 |
| 0709 | Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 | » |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | 7 000 |
| 0799 | Opérations diverses |
165 000 |
| . | Totaux pour le 7 |
623 000 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 10 000 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | 105 000 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | 15 000 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | 15 000 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | 3 895 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | 17 168 000 |
| 0807 | Reversements de la Banque française du commerce extérieur | » |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | » |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | 1 000 |
| 0810 | Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) | » |
| 0811 | Récupération d'indus | 900 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | 8 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | 8 100 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | 4 100 000 |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | 12 500 000 |
| 0817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes | » |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | 1 331 000 |
| 0899 | Recettes diverses |
7 860 000 |
| . | Totaux pour le 8 |
64 000 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 113 560 919 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
2 040 000 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 2 353 372 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | 3 934 946 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 12 761 010 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | 21 820 000 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 12 578 200 |
| 0008 | Dotation élu local | 275 666 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 107 800 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
23 150 000 |
| . | Totaux pour le 1 |
192 581 913 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
98 500 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1100 | Fonds de concours ordinaires et spéciaux | » |
| 1500 | Fonds de concours. - Coopération internationale |
» |
| . | Totaux pour le 1 |
» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| . | 1. Impôt sur le revenu | 325 586 000 |
| . | 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 55 300 000 |
| . | 3. Impôts sur les sociétés | 259 648 000 |
| . | 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | 88 575 000 |
| . | 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers | 167 140 000 |
| . | 6. Taxe sur la valeur ajoutée | 832 366 000 |
| . | 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
202 783 000 |
| . | Totaux pour la partie A |
1 931 398 000 B. - Recettes non fiscales |
| . | 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | 20 966 000 |
| . | 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat | 2 157 000 |
| . | 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | 37 291 000 |
| . | 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | 6 480 000 |
| . | 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | 59 421 000 |
| . | 6. Recettes provenant de l'extérieur | 1 574 000 |
| . | 7. Opérations entre administrations et services publics | 623 000 |
| . | 8. Divers |
64 000 000 |
| . | Totaux pour la partie B |
192 512 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| . | 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - 192 581 913 |
| . | 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- 98 500 000 |
| . | Totaux pour la partie C |
- 291 081 913 D. - Fonds de concours et recettes assimilées |
| . | 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
» |
| . | Total général | 1 832 828 087 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2000 |
|---|---|---|
|
Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION |
||
| 7001 | Redevances de route | 4 908 000 000 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 1 059 000 000 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | 107 000 000 |
| 7004 | Autres prestations de service | 71 489 900 |
| 7006 | Ventes de produits et marchandises | 8 629 000 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 402 800 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 24 795 853 |
| 7009 | Taxes de l'aviation civile | 1 258 394 802 |
| 7100 | Variation des stocks | » |
| 7200 | Productions immobilisées | » |
| 7400 | Subvention du budget général | 210 000 000 |
| 7600 | Produits financiers | 7 000 000 |
| 7700 | Produits exceptionnels | 1 440 000 |
| 7800 | Reprises sur provisions | 221 930 000 |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement | 7 878 082 355 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement | 7 878 082 355 |
| 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL | ||
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | 1 244 915 000 |
| 9201 | Recettes sur cessions (capital) | 9 650 000 |
| 9202 | Subventions d'investissement reçues | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 830 000 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital | » |
| . | Total des recettes brutes en capital | 2 084 565 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | - 1 244 915 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital | 839 650 000 |
| . | Total des recettes nettes | 8 717 732 355 |
|
Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION |
||
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 210 900 000 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 5 000 000 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | 6 000 000 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement | 1 221 900 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement | 1 221 900 000 |
| 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL | ||
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | 247 155 654 |
| 9300 | Diminution des stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 48 972 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital | » |
| . | Total des recettes brutes en capital | 296 127 654 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | - 247 155 654 |
| . | Amortissements et provisions | - 48 972 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital | » |
| . | Total des recettes nettes | 1 221 900 000 |
|
Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION |
||
| 7001 | Droits de chancellerie | 1 466 000 |
| 7002 | Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation | 5 864 152 |
| 7003 | Produits accessoires | 832 840 |
| 7400 | Subventions | 105 750 841 |
| 7800 | Reprise sur amortissements et provisions | 10 000 000 |
| 7900 | Autres recettes | » |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement | 123 913 833 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement | 123 913 833 |
| 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL | ||
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 16 437 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital | » |
| . | Total des recettes brutes en capital | 16 437 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions | - 16 437 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital | » |
| . | Total des recettes nettes | 123 913 833 |
|
Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION |
||
| 7400 | Subventions | 4 959 598 |
| 7900 | Autres recettes | » |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement | 4 959 598 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement | 4 959 598 |
| 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL | ||
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 850 000 |
| . | Total des recettes brutes en capital | 850 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions | - 850 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital | » |
| . | Total des recettes nettes | 4 959 598 |
|
Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
||
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 383 792 245 |
| 7100 | Variations des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subvention | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 9 700 000 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement | 1 393 492 245 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement | 1 393 492 245 |
| 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL | ||
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | 2 050 000 |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 37 750 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital | » |
| . | Total des recettes brutes en capital | 39 800 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions | - 37 750 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital | 2 050 000 |
| . | Total des recettes nettes | 1 395 542 245 |
|
Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
||
| 7031 | Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) | 2 060 000 000 |
| 7032 | Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural) | 1 627 000 000 |
| 7033 | Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural) | 4 361 000 000 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) | 4 140 000 000 |
| 7035 | Cotisations d'assurance veuvage | 49 000 000 |
| 7036 | Cotisations d'assurance volontaire et personnelle | 1 000 000 |
| 7037 | Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) | 236 000 000 |
| 7038 | Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural) | 13 000 000 |
| 7039 | Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti | » |
| 7040 | Taxe sur les céréales | » |
| 7041 | Taxe sur les graines oléagineuses | » |
| 7042 | Taxe sur les betteraves | » |
| 7043 | Taxe sur les farines | 344 000 000 |
| 7044 | Taxe sur les tabacs | 483 000 000 |
| 7045 | Taxe sur les produits forestiers | » |
| 7046 | Taxe sur les corps gras alimentaires | 665 000 000 |
| 7047 | Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools | 118 000 000 |
| 7048 | Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile | 379 000 000 |
| 7049 | Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée | 33 521 000 000 |
| 7051 | Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés | 422 000 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | 35 303 000 000 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | 1 318 000 000 |
| 7054 | Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | » |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 3 536 000 000 |
| 7056 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale | » |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 4 239 000 000 |
| 7059 | Versement du Fonds de solidarité vieillesse | 1 981 000 000 |
| 7060 | Versement du Fonds spécial d'invalidité | 96 000 000 |
| 7061 | Recettes diverses | 80 000 000 |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement | 94 972 000 000 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement | 94 972 000 000 |
| . | Total des recettes nettes | 94 972 000 000 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En francs)
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
Total |
|
Fonds national pour le développement des adductions d'eau |
||||
| 01 | Produit de la redevance sur les consommations d'eau | 573 000 000 | » | 573 000 000 |
| 02 | Annuités de remboursement des prêts | » | » | » |
| 03 | Prélèvement sur le produit du Pari mutuel | 457 000 000 | » | 457 000 000 |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau | » | » | » |
| . | Totaux | 1 030 000 000 | » | 1 030 000 000 |
|
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
||||
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques | 629 000 000 | » | 629 000 000 |
| 04 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | 200 000 | » | 200 000 |
| 05 | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France | » | » | » |
| 06 | Contributions des sociétés de programme | » | » | » |
| 07 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 680 400 000 | » | 680 400 000 |
| 08 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 76 500 000 | » | 76 500 000 |
| 09 | Recettes diverses ou accidentelles | 13 000 000 | » | 13 000 000 |
| 10 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| 11 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 1 209 600 000 | » | 1 209 600 000 |
| 12 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 13 500 000 | » | 13 5000 000 |
| 14 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 99 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| . | Totaux | 2 622 200 000 | » |
2 622 200 000 |
|
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
||||
| 01 | Produit de la redevance | 13 602 189 600 | » | 13 602 189 600 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 03 | Contribution du budget de l'Etat | 900 000 000 | » | 900 000 000 |
| . | Totaux | 14 502 189 600 | » | 14 502 189 600 |
| Fonds national pour le développement du sport | ||||
| 03 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 18 000 000 | » | 18 000 000 |
| 04 | Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation | » | » | » |
| 05 | Remboursement des avances consenties aux associations sportives | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 07 |
Produit de la contribution sur la cession d'un service de télévision des droits de diffusion, de manifestations ou de compétitions sportives (ligne supprimée). |
|||
| 08 | Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux | 996 000 000 | » | 996 000 000 |
| . | Totaux | 1 014 000 000 | » | 1 014 000 000 |
| Fonds national des haras et des activités hippiques | ||||
| 01 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes | 26 700 000 | » | 26 700 000 |
| 02 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain | 698 600 000 | » | 698 600 000 |
| 03 | Produit des services rendus par les haras nationaux | » | » | » |
| 04 | Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels | » | » | » |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| . | Totaux | 725 300 000 | » | 725 300 000 |
|
Fonds national pour le développement de la vie associative |
||||
| 01 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 40 000 000 | » | 40 000 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| . | Totaux | 40 000 000 | » | 40 000 000 |
|
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer |
||||
| 01 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer | » | » | » |
| 02 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer | 11 000 000 | » | 11 000 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| . | Totaux | 11 000 000 | » | 11 000 000 |
|
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
||||
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine | 16 945 000 000 | » | 16 945 000 000 |
| 02 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » | » |
| . | Totaux | 16 945 000 000 | » | 16 945 000 000 |
|
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
||||
| 01 | Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens | » | » | » |
| 02 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien | 361 000 000 | » | 361 000 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| . | Totaux | 361 000 000 | » | 361 000 000 |
|
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables |
||||
| 01 | Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | 1 680 000 000 | » | 1 680 000 000 |
| 02 | Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | 2 360 000 000 | » | 2 360 000 000 |
| 03 | Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics | » | » | » |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| . | Totaux | 4 040 000 000 | » | 4 040 000 000 |
|
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
||||
| 01 | Versements de la Russie | 730 000 000 | » | 730 000 000 |
|
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale |
||||
| 01 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 160 000 000 | » | 160 000 000 |
| 02 | Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| . | Totaux | 160 000 000 | » | 160 000 000 |
| . | Total pour les comptes d'affectation spéciale | 42 180 689 600 | » | 42 180 689 600 |
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est, en effet, un exercice classique pour le Gouvernement que de présenter l'amendement qu'il dépose à l'article d'équilibre. Celui-ci, d'une part, vise à prendre en compte tous les amendements adoptés par le Sénat et, d'autre part, permet d'intégrer dans l'équilibre les charges que le Gouvernement vous propose d'ajouter pour répondre notamment aux souhaits de la commission des finances.
S'agissant tout d'abord des corrections apportées par le Sénat aux recettes du projet de loi de finances pour 2000, elles ont globalement un impact positif de 38,16 milliards de francs. Cependant, cette présentation que retrace le tableau d'équilibre est trompeuse. Elle traduit une somme de corrections très diverses : des réductions d'impôts ou de recettes non fiscales de l'Etat pour 62,3 milliards de francs. Les gages qui n'ont pas été levés constituent une recette totale de 57,7 milliards de francs...
M. Michel Charasse. Sur le tabac !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... ce qui, je le dis en passant, doit porter le prix du paquet de cigarettes blondes à plus de 60 francs. (Exclamations diverses.)
Le rapatriement dans les recettes de l'Etat de la taxe générale sur les activités polluantes et de la majeure partie des droits sur le tabac augmente les recettes du budget général de 41,5 milliards de francs.
Les amendements du Sénat qui reviennent sur diverses opérations de budgétisation améliorent les recettes du budget général de 797 millions de francs et ils réduisent de 870 millions de francs les recettes des comptes spéciaux du Trésor.
Enfin, des mesures permettant de financer les voeux de votre assemblée ont été votées pour 350 millions de francs et sont complétées dans le présent amendement par un relèvement de 150 millions de recettes attendues du produit des participations de l'Etat.
L'exposé des motifs de cet amendement à l'article d'équilibre détaille ligne par ligne ces modifications. Je ne vous rappellerai donc que les principales mesures fiscales.
Les recettes au titre de l'impôt sur le revenu sont réduites de près de 12,2 milliards de francs, dont 1,6 milliard de francs au titre de l'accélération de la suppression du droit de bail et 6,2 milliards de francs au titre de corrections apportées aux tranches, seuils et abattements du barème.
Les recettes au titre de l'impôt sur les sociétés sont réduites de 7,6 milliards de francs, dont 802 millions au titre de l'accélération de la réforme du droit de bail.
Le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune serait au total réduit de 1 160 millions de francs au titre des trois amendements votés par le Sénat.
Les amendements votés en matière de taxe sur les salaires réduisent son produit de 620 millions de francs.
Les mesures adoptées par le Sénat en matière de TVA réduisent son rendement de 25,9 milliards de francs, dont 22 milliards de francs au titre de l'abaissement du taux appliqué à la restauration et 1 280 millions de francs au titre d'un basculement d'une part du produit de la taxe au profit du BAPSA.
En matière de droits d'enregistrement, les modifications ont également été nombreuses. La taxation des cessions de parts a été harmonisée pour un coût de 2 milliards de francs, tandis que plusieurs dispositions en matière de droits de succession, de donations et de droits de mutation à titre gratuit pèseraient pour 210 millions de francs sur le niveau des recettes.
Je vous rappelle que la correction apportée à la réforme du droit de bail accroît automatiquement les remboursements et dégrèvements d'impôts de 300 millions de francs.
Le rétablissement du droit de timbre sur les cartes de séjour rapporte 70 millions de francs.
La réduction des frais d'assiette perçus par l'Etat pour le recouvrement des impôts locaux réduit de 8 milliards de francs le niveau des recettes non fiscales.
J'en termine avec les amendements votés en matière de fiscalité locale, qui augmentent le prélèvement sur les recettes de l'Etat de 3,071 milliards de francs.
La modification des paramètres du pacte de stabilité et de croissance coûtera 946 milliards de francs à l'Etat, via l'accroissement des prélèvements sur les recettes de l'Etat.
La majoration du solde de la dotation d'aménagement pèsera, quant à elle, pour 250 millions de francs.
L'amendement voté sur l'initiative de M. Soucaret et modifié par la commission des finances accroît la dotation globale de fonctionnement de 1,275 milliard de francs.
L'extension de la réforme de la taxe professionnelle aux bénéfices non commerciaux des sociétés employant moins de cinq salariés conduit à augmenter le prélèvement sur les recettes de l'Etat de 300 millions de francs.
Les deux amendements adoptés sur l'initiative de la commission des finances à l'article 34 bis accroissent de 300 millions de francs le prélèvement au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
La modification apportée au mode de compensation de la baisse des droits de mutation conduit à relever le plafond des dépenses de 119 millions de francs.
S'agissant du niveau de dépenses, j'ai compris que le Sénat rejetterait certains budgets lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il nous faudra donc y revenir au terme de l'examen du projet de loi.
Mais, dès maintenant, et en accord avec la commission des finances du Sénat, le Gouvernement vous propose de relever le niveau des dépenses de 486,9 millions de francs au-delà de ce que je viens d'évoquer en matière de compensation des droits de mutation à titre onéreux, soit un relèvement total des dépenses du budget général de 605,9 millions de francs.
Cette majoration est destinée à financer deux types de mesures : d'une part, les voeux de votre commission des finances et certains ajustements de crédits souhaités par le Gouvernement à hauteur de quelques millions de francs ; d'autre part, le relèvement des crédits de fonctionnement des assemblées pour 147 millions de francs, dont 82 millions de francs pour le Sénat. Ces crédits sont destinés à financer des dépenses de fonctionnement diverses.
Je vous indique également que, en matière de dépenses, le Gouvernement augmentera les capacités d'engagement de l'ADEME de 300 millions de francs, et celle du FAC, géré par le ministère des affaires étrangères, pour 210 millions de francs. S'agissant d'autorisations de programme, il n'y a pas lieu de modifier l'équilibre du projet de loi de finances à ce stade.
S'agissant des opérations de clarification que le Gouvernement avait proposé de réaliser cette année et de l'évolution globale des comptes spéciaux du Trésor, elles ont été remises en causes par le Sénat et, pour certaines d'entre elles, avec un impact sur l'équilibre.
Votre amendement en matière de redevances versées à l'ex-fonds national du livre conduit ainsi à augmenter les recettes de l'Etat de 114 millions de francs.
L'amendement relatif à l'ex-fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France conduit à augmenter les recettes de l'Etat de 720 millions de francs.
Le rejet de l'augmentation de 295 millions de francs de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes au profit du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, conduit le Gouvernement à réduire d'autant les dépenses de ce compte du Trésor, afin de respecter le principe d'équilibre de ces comptes.
Votre proposition concernant le nouveau fonds national de l'eau réduit ses recettes de 500 millions de francs. Comme pour le FITTVN et pour le même objectif d'équilibre, les dépenses du fonds sont réduites par coordination. En revanche, les centimes additionnels permettent d'ajouter 72 millions de francs aux recetes du FNDAE.
Le même raisonnement doit être appliqué au FNDS, puisque la suppression de la nouvelle taxe sur les retransmissions réduit de 75 millions de francs sa capacité d'engagement.
Enfin, s'agissant des budgets annexes, l'amendement voté sur l'initiative de la commission des finances conduit à remplacer l'affectation du CSSS par 1 280 millions de francs de TVA en provenance de l'Etat. Là encore, cette mesure est gagée par le relèvement de la fiscalité sur le tabac.
Toutes ces corrections apportées aux recettes de l'Etat conduisent à corriger respectivement les montants du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation.
Au total, le niveau de déficit correspondant à l'ensemble de ces corrections atteint 177,5 milliards de francs. Il sera amené à évoluer dans la suite de la discussion compte tenu de ce que nous annonce M. le rapporteur général pour la suite des débats.
Avec le vote de cet amendement puis de l'article d'équilibre se termine notre débat. Je crois, monsieur le président, que le vote sur l'ensemble de la première partie devrait intervenir immédiatement après.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance afin de réunir la commission des finances.
M. le président. Nous comprenons votre demande, monsieur le président. Elle traduit le sérieux avec lequel la commission des finances travaille.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quarante-cinq, est reprise à une heure cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-299 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-299, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.).
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 36 et de l'état A
annexé.
(L'article 36 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président.
Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du
projet de loi de finances pour 2000.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la
parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur
vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 2
novembre 1999 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de
dix minutes - ce qui ne veut pas dire qu'il y a obligation de les consommer - à
l'exception de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste
d'aucun groupe, qui ne dispose que de cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais tout d'abord, comme il est habituel de le
faire, remercier très vivement tous les participants à ces longues séances et,
en premier lieu, la présidence qui, avec beaucoup de bienveillance, nous a
permis de franchir les différentes étapes. Je remercie M. le secrétaire d'Etat
Christian Pierret qui, par sa connaissance intime des rouages parlementaires et
budgétaires, par sa disponibilité et par sa gentillesse, nous a été d'un
concours très précieux. Je remercie également le président Lambert, qui a bien
voulu soutenir avec beaucoup d'efficacité la commission et son rapporteur
général, et qui a pris une part décisive dans le débat.
Je voudrais aussi remercier l'ensemble de nos collègues, les groupes de la
majorité, bien entendu, de leur soutien amical, mais également les groupes de
l'opposition, car je crois pouvoir dire que, comme il est habituel de le faire
dans cette enceinte, nous nous sommes efforcés de confronter nos vues dans un
respect mutuel.
Mes chers collègues, nous achevons donc la discussion des articles fiscaux de
cette première partie du projet de loi de finances : plus de trente heures de
débat, quelque 300 amendements. La commission des finances et le Sénat ont été
en mesure, durant ce long exercice, de présenter et de faire adopter un certain
nombre d'idées et de préconisations qui nous paraissent importantes.
Pour nous, le premier aspect, le plus essentiel, c'est la baisse des
prélèvements obligatoires, qui est un impératif. Dans ce cadre, nous avons fait
des avancées significatives. Certaines d'entre elles ont même rencontré un écho
positif auprès tant du Gouvernement que de l'opposition sénatoriale.
Lorsque je regarde l'inventaire des mesures qui nous ont été présentées tout à
l'heure, avant la suspension, par M. Christian Pierret, j'observe que tout cela
a un sens et que les diverses réductions de fiscalité portant sur les
différents impôts peuvent fort bien esquisser ce que serait l'orientation d'une
nouvelle politique fiscale.
Certes, en termes d'ordre de grandeur, vous avez pu noter que nous avions
adopté un amendement qui est plus significatif encore que les autres, du moins
par son volume : c'est l'amendement instaurant le taux réduit de TVA pour la
restauration, dont le coût s'élève à 22 milliards de francs. Il s'agit d'un
vote auquel nous avons voulu donner une portée publique, en insérant cette
disposition dès l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Si
nous mettons à part ces 22 milliards de francs, je puis dire, monsieur le
secrétaire d'Etat, que tout ce que nous avons voté est réalisable si nous
voulons assurer une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
L'impact budgétaire de toutes ces mesures a donc été matérialisé par
l'amendement du Gouvernement sur l'article d'équilibre, que nous venons
d'adopter.
Vous le savez, cet exercice est parfois un peu difficile à présenter ou à
saisir compte tenu des contraintes juridiques issues de l'ordonnance portant
loi organique relative aux lois de finances. En effet, nous devons gager toute
baisse d'un impôt par la hausse équivalente d'un autre impôt.
Au-delà de ces obstacles formels ou de ces difficultés d'interprétation liées
aux textes, tels qu'ils s'imposent à nous, je voudrais exprimer une obsession
qui nous a hantés tout au long de ces débats : la clarté. Nous sommes attachés
à un budget lisible et compréhensible autant que faire se peut. C'est pourquoi
nous avons notamment refusé le transfert de près de 40 milliards de francs de
droits sur les tabacs vers le fonds de compensation des 35 heures dont le
contenu et les objectifs nous paraissent très flous. Nous avons insisté sur le
caractère souvent très artificiel de la délimitation entre la loi de finances
et la loi de financement de la sécurité sociale.
Mais plus que les montants arithmétiques exacts résultant de nos votes et tels
qu'ils figurent dans l'amendement du Gouvernement que nous avons examiné tout à
l'heure, c'est l'orientation générale qu'il faut retenir. Nous avons choisi de
faire diminuer les charges pesant sur les Français et sur l'économie. Nous
avons essayé, en nous inspirant de cette orientation et avec la volonté de
réduire les prélèvements obligatoires, de corriger la copie du Gouvernement,
sans avoir ni l'ambition ni la possibilité de la réécrire. Mais, à lui, s'il le
souhaite, de retenir de nos idées celles qui lui sembleront aller dans le sens
de l'intérêt général ; à lui, en somme, de prendre ses responsabilités.
L'adoption des crédits de la première partie interviendra dans quelques
instants. Tout à l'heure, à la fin de la matinée, nous commencerons l'examen
des dépenses budgétaires fascicule par fascicule. Là aussi, nous avons émis des
recommandations. Nous avons adopté des critères permettant d'opérer une
certaine classification parmi la gestion des différents ministères. Ces
critères sont simples et clairs. Je les rappelle en quelques mots : qualité de
la gestion publique, soin apporté à maîtriser les dépenses de fonctionnement,
prise en compte des observations formulées par le Sénat et par les différents
corps de contrôle, diminution des dépenses courantes, priorité aux dépenses
régaliennes - qui sont au coeur des compétences et des responsabilités
éternelles de l'Etat - et effort pour préparer l'avenir par le moyen des
dépenses d'investissement.
Toutes ces orientations, que la commission des finances vous proposera de
traduire en actes lors de l'examen des différents fascicules budgétaires, nous
conduiront soit à approuver, soit à rejeter des budgets.
Ces budgets qui ne répondent pas à nos critères et que nous serons amenés à
rejeter, si vous suivez la commission, représentent globalement, en mesures
nouvelles, près de 41 milliards de francs.
Mes chers collègues, il convient, et c'est une conviction forte de la
commission, de mettre fin à cette triste exception française marquée par un
niveau historiquement élevé de prélèvements destinés à financer des dépenses
sans cesse plus rigides et dont la baisse est de plus en plus difficile.
Grâce à ces discussions, malgré les arcanes que nous devons traverser et en
dépit de la technique qui ne facilite pas toujours la communication, il s'agit
d'adresser à l'opinion publique un signal clair concernant notre détermination
et notre volonté de moderniser l'Etat, son fonctionnement et son mode de
gestion, et ainsi de préparer les enjeux de l'avenir.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, soyez assuré que la présidence a été très
sensible aux compliments que vous avez cru devoir lui adresser.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, monsieur
le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai bref.
Je souhaite, d'abord, m'associer aux compliments et aux remerciements que
vient d'adresser M. le rapporteur général. A l'évidence, il n'a oublié qu'une
personne : lui-même. Aussi, je veux me faire l'interprète de la Haute Assemblée
pour lui dire à quel point le travail qu'il a accompli a été remarqué et
combien sa compétence, qui était déjà bien connue dans cette assemblée, a été
utile aux délibérations du Sénat. Je souhaite lui renouveler très
chaleureusement tous mes compliments, tous mes remerciements et aussi toute ma
confiance.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux également vous remercier. Vous avez
fait en sorte que ce lieu soit un lieu de démocratie. Vous avez respecté les
points de vue des uns et des autres, quand bien même vous ne les partagiez pas.
Vous avez contribué à faire de ce lieu non pas un lieu de spectacle, oserai-je
dire, mais un lieu où, avec l'Assemblée nationale, se décide l'avenir de la
France.
Faisons en sorte, mes chers collègues, que les décisions engageant l'avenir du
pays se prennent dans ces lieux, car c'est là que souffle l'esprit de la
démocratie en France, c'est là que siège la représentation des Français.
Faisons en sorte que ce soit ici, au Sénat, et à l'Assemblée nationale que se
décide l'avenir de la France, et pas ailleurs, pas dans les studios de
télévision, pas dans les journaux, quels qu'ils soient.
M. Michel Charasse.
Et pas dans les palais de justice !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
monsieur le secrétaire d'Etat,
ce qui nous sépare, c'est la conception que nous avons de la bonne utilisation
de cette chance - nous nous en réjouissons, parce qu'elle sert le pays - que
nous offre la croissance.
Faites en sorte que les réformes de structure qui sont indispensables pour que
la France gagne puissent être engagées le plus rapidement possible, car,
lorsque vous analyserez ce que vous aurez fait au Gouvernement, ce dont vous
serez le plus fier, c'est d'avoir fait accomplir à notre pays les progrès qui
sont indispensables, et ces progrès ne seront possibles que lorsque le soutien
de la croissance le permettra.
Ce soutien de la croissance est au rendez-vous. Profitez-en, car la France en
a besoin et, encore une fois, cela peut passer vite !
Le véritable message du Sénat, c'est que ces réformes de structure sont
urgentes et que, même s'il est dans l'opposition, vous le trouverez toujours à
vos côtés pour mener à bien les réformes indispensables pour le bien de la
France et des Français.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
comme le rappelait M. Josselin de Rohan la semaine dernière, une bonne loi de
finances doit obéir à certains principes : la baisse des prélèvements
obligatoires, le meilleur contrôle de la dépense publique, la réduction du
déficit budgétaire et de l'endettement. Or, le projet du budget pour 2000 ne
manifeste pas la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour
atteindre ces objectifs.
Nous avons regretté, lors de la discussion générale, que le Parlement ne soit
pas en mesure d'exercer dans de bonnes conditions sa mission de contrôle de
l'action du Gouvernement par le biais d'un état consolidé des recettes issues
des prélèvements obligatoires et de leur affectation.
Sur l'initiative de notre commission des finances, sous l'impulsion de son
président et du rapporteur général, auxquels j'adresse mes plus vives
félicitations pour l'ampleur et la qualité du travail accompli, le texte qui
résulte de nos votes, sur le volet recettes du budget, se trouve dépouillé de
toutes les dispositions malencontreuses qu'il recelait.
En matière d'impôt sur le revenu, les amendements que nous avons défendus ont
un point commun, celui d'alléger la charge fiscale supportée par nos
concitoyens assujettis à cet impôt.
Ainsi, nous avons mis fin à l'anomalie constituée par le plafonnement, à un
niveau trop bas, de la déductibilité du salaire du conjoint d'artisan ou de
commerçant.
Nous nous félicitons que le Sénat ait adopté notre proposition favorable aux
familles dont les deux parents travaillent et dont les enfants n'ont pas de
place en crèche. Ces familles bénéficieront d'une réduction d'impôt plus
importante pour l'emploi d'un salarié à domicile chargé exclusivement de la
garde des enfants de moins de trois ans.
Nous avons constaté, à l'occasion de l'examen de cet amendement, que le
Gouvernement et sa majorité s'étaient retrouvés pour s'opposer à cette mesure
pourtant favorable aux familles qui ne sont pas les plus aisées, contrairement
à ce que pensent certains de nos collègues.
Parce qu'il faut ouvrir de nouvelles pistes en faveur des investissements dans
les PME, nous avons proposé de mettre en adéquation les risques pris par les
investisseurs et l'avantage en impôt qui résulte de cette prise de risques.
Ainsi, les plafonds de la réduction d'impôt pour les souscripteurs au capital
des PME ont été doublés. Sur cette proposition, comme sur celle tendant à
relever les taux, que nous représenterons sur les articles non rattachés de la
deuxième partie, le Gouvernement a manifesté son hostilité.
Notre collègue Jacques Oudin s'est donc légitimement interrogé sur la volonté
du Gouvernement de mettre en place les conditions d'un bon développement des
PME.
Pour la TVA, le Sénat a obtenu des avancées importantes. Ainsi, sur la mesure
relative à la baisse du taux de TVA sur les travaux dans les logements, de
notables précisions ont été apportées ce qui permettra plus d'efficacité dans
l'application de cette mesure, sans aucun risque d'interprétation.
Il en va ainsi, notamment, des travaux réalisés dans les parties communes
d'immeubles d'habitation, des travaux d'enlèvement des flocages contenant de
l'amiante et des réparations et installations de meubles meublants.
Notre débat sur la TVA applicable au secteur de la restauration a été à la
hauteur des enjeux en cause en termes d'emplois et d'activité. Sur ce dossier,
la position du Gouvernement n'a pas été clarifiée, et les intérêts du secteur
de la restauration ont été bien mal défendus, au niveau européen, par nos
ministres, en dépit de tous les discours.
Le vote que le Sénat a exprimé sur l'amendement de Joseph Ostermann, visant à
baisser le taux de TVA sur les prestations de restauration à consommer sur
place, doit être analysé comme un soutien à l'engagement pris par le
Gouvernement de faire de ce dossier une priorité absolue.
Je rappelle ici que deux autres priorités ont d'ores et déjà été inscrites par
le Gouvernement pour le prochain budget : l'impôt sur le revenu et la taxe
d'habitation.
La multiplication des priorités fiscales aura pour conséquence évidente d'en
limiter l'impact sur nos compatriotes ; il convient de s'en inquiéter dès
maintenant et d'être vigilants dans l'avenir.
Nous avons souhaité accélérer la suppression complète du droit de bail payé
par les locataires, en l'instituant dès l'imposition des revenus de 2000 et non
sur deux ans, comme le voulaient le Gouvernement et sa majorité plurielle. Sur
le même sujet, la double imposition subie par les propriétaires bailleurs en
1998 sera intégralement compensée dès l'an prochain, grâce au Sénat.
Notre groupe a tenu à alerter le Sénat sur la situation des professions
libérales, trop souvent oubliées ces dernières années, dans le cadre de la
réforme de la taxe professionnelle, par exemple. Nous aurons l'occasion de
revenir sur la situation de ces professionnels en deuxième partie, à l'occasion
de l'examen du déjà célèbre article 57.
Les épargnants ne seront plus soumis à l'ostracisme qui touchait les
titulaires de PEA et de contrats d'assurance « DSK » en les empêchant
d'investir dans ce cadre dans des sociétés ayant leur siège hors de France.
Désormais, cette possibilité d'investissement est ouverte sur des sociétés
ayant leur siège dans l'Union européenne.
Sur l'initiative de notre collègue Yann Gaillard, spécialiste des questions
relatives au marché de l'art, le régime de l'art ancien sera calqué sur celui
qui est applicable à l'art contemporain, pour inciter les entreprises à
constituer de véritables collections. La contrainte d'exposition des oeuvres,
qui jouait le rôle de frein pour les investissements, serait remplacée par une
obligation de prêt limitée à trois ans.
Sur le dossier très important de la fiscalité agricole, nous ne pouvons que
regretter le renvoi qui a été opposé à nombre de nos amendements vers un futur
projet de loi sur ce sujet, après que le tant attendu rapport de Mme Marre sera
rendu. Nous en sommes maintenant à deux lois de finances, deux collectifs
budgétaires et une loi d'orientation agricole sans évolution de fond de la
fiscalité agricole. Nous ne saurions attendre plus longtemps.
Notre collègue René Trégouët nous a proposé de réduire sensiblement le coût de
l'accès au réseau Internet dans les zones rurales, où sa présence est
souhaitable et nécessaire.
Les débats qui nous ont retenus sur les transferts massifs de ressources entre
le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale ont permis de stigmatiser
l'attitude du Gouvernement, qui, en agissant ainsi, brouille la vision que le
Parlement devrait avoir des finances publiques et remet en cause les règles de
l'annualité et de l'universalité du budget.
Sur les finances locales, enfin, les propositions de notre commission des
finances ont permis d'améliorer sensiblement les choses et de rendre ce projet
de loi de finances plus acceptable pour les collectivités locales, ce que, à
l'évidence, il n'était pas au début.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera les articles de la
première partie tels qu'ils résultent de nos votes. Nous poserons ainsi les
fondements d'une politique alternative.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous voici donc parvenus au terme de l'examen des articles de cette première
partie de la loi de finances, et le moins que l'on puisse dire est que le texte
qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale a subi quelques modifications.
Toutefois, avant de revenir sur ces modifications et le sentiment qu'elles
m'inspirent, comme aux autres membres de notre groupe, vous me permettrez
d'inscrire les termes de cette discussion budgétaire dans un contexte
économique et social qui nous impose d'y revenir.
Ce projet de loi de finances s'inscrit dans un contexte de croissance
économique qui a d'ailleurs comme prolongement naturel de voir déposés des
collectifs budgétaires autrement moins négatifs que ceux que nous avons connus
entre 1993 et 1996.
Cette situation est intéressante à plus d'un titre.
La philosophie générale des lois de finances des gouvernements Balladur et
Juppé, accordant la priorité à l'offre et multipliant les dispositions fiscales
favorables aux plus hauts revenus comme aux entreprises, accompagnées d'une
remise en question de la qualité de la protection sociale, des droits des
salariés, d'une définition étroite de l'aménagement du territoire, a conduit,
dans son exécution, à des moins-values fiscales, à des déficits sans cesse plus
importants, qui continuent d'ailleurs de peser sur la capacité de la dépense
publique à répondre aux besoins collectifs.
En effet, la croissance n'a jamais été au rendez-vous des politiques que vous
avez menées et soutenues, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Nous avons connu les prélèvements arbitraires, les annulations de crédits, les
déficits cumulés et la hausse des prélèvements obligatoires, notamment des plus
injustes. Exactement tout le contraire de ce que vous affichez dans votre
expression et vos amendements !
Le contexte est donc, aujourd'hui, tout à fait différent et la croissance est
au rendez-vous.
Est-ce à dire, pour autant, que tout est parfait ?
Pour notre part, malgré quelques avancées positives dans le texte initial et
au cours du débat, nous pensons qu'il y a nécessité de travailler encore et
toujours dans un certain nombre de directions que chacun connaît : justice
fiscale, amélioration de la redistribution et renforcement de l'efficacité
économique de notre système de prélèvements.
Il importe de se demander si d'autres priorités ne peuvent être fixées à
l'allocation des ressources publiques, comme d'ailleurs à la définition même de
nos taxes et impôts, qui doivent, plus encore qu'avant, favoriser les
comportements vertueux des agents économiques et pénaliser les gâchis de
richesses réelles.
Car les besoins demeurent forts.
Malgré la croissance, malgré les créations d'emplois, notre pays compte encore
plus de deux millions et demi de chômeurs et des millions de travailleurs
précaires, confrontés à l'incertitude du lendemain.
Notre pays recèle tant de pauvreté, tant de précarité, tant de misère qu'il
importe d'oeuvrer à une plus juste répartition des fruits de la croissance, qui
sont, soit dit en passant, les fruits du travail des femmes et des hommes
salariés, des créateurs de richesses de ce pays.
Nous pensons d'ailleurs qu'il est plus que temps que cette croissance profite
au plus grand nombre, et non, comme cela est apparemment trop le cas, d'abord
aux actionnaires des entreprises, qui surfent sur cette vague de prospérité
économique relative.
Notre point de vue est qu'il n'y a pas d'opposition irréductible entre
croissance de la dépense publique et réduction du déficit public, la réponse
aux besoins collectifs permettant de pousser aussi la croissance économique.
La meilleure observation en est d'ailleurs fournie par cette année 1999, où il
suffit que la croissance soit soutenue pour que le collectif budgétaire
enregistre une nouvelle réduction de ce déficit.
Dépenser plus et mieux, messieurs de la majorité sénatoriale, pour répondre
aux besoins collectifs forts qui s'expriment, par exemple parmi les gens privés
d'emploi, peut participer à la réduction du déficit en créant un levier pour
les recettes fiscales.
Dans ce contexte, permettez-moi donc de dire ici à quel point il m'est apparu
indécent que les groupes de la majorité, rapporteur général et ancien ministre
des finances en tête, nous justifient encore aujourd'hui l'existence du
dispositif d'options d'achat d'actions, qui est l'une des démonstrations les
plus choquantes de cette confiscation de la richesse créée.
Les sommes astronomiques qu'a touchées M. Jaffré après avoir échoué dans le
licenciement des salariés d'Elf-Aquitaine demeurent un scandale pour nos
concitoyens.
Qu'on le veuille ou non, l'intérêt des actionnaires, dans une société anonyme
par actions, est irréductiblement contradictoire avec celui des salariés, et
c'est un état de fait qui alimentera encore quelque temps le débat.
En jetant un regard rétrospectif sur ce qui a été voté par la Haute Assemblée,
ou plutôt par sa majorité, on est quelque peu étonné de la dimension qu'ont
prise les choses. Je ne résiste pas à l'envie de les citer.
Vous avez décidé de supprimer le droit de bail en totalité dès 2000, faisant
ainsi gagner plus de 3 milliards de francs aux propriétaires immobiliers,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Aux locataires !
M. Thierry Foucaud.
... et aux professionnels de la location industrielle et commerciale.
Vous avez modifié l'impôt sur le revenu en adoptant des mesures de réduction
de la cotisation des revenus les plus élevés au travers du relèvement du
quotient familial ou de la réduction des taux d'imposition. C'est bien entendu
le taux marginal qui vous intéresse le plus.
Vous avez opté pour la pérennisation du dispositif des options d'achat
d'actions. Je ne reviendrai pas sur cette question et ne ferai que souligner
l'exemplarité de votre sollicitude pour les plus hauts revenus.
Que dire encore de votre position sur l'impôt de solidarité sur la fortune ?
Il est d'ailleurs toujours remarquable de constater le caractère intarissable,
dans cette assemblée, des propositions concernant cet impôt, que nombre d'entre
vous voudraient purement et simplement faire disparaître.
Sur cette question, il est clair que les parlementaires les plus attentifs de
la majorité parlent d'expérience et souhaitent nous faire partager la
souffrance des 175 000 contribuables de cet impôt qui gagnerait à voir
s'accroître son rendement.
Pour cet impôt, on n'est jamais, au sein de la majorité sénatoriale, à un ou
deux milliards de francs de réduction près !
Je peux encore souligner que la démarche de la majorité sénatoriale intègre
aussi une volonté de favoriser toujours plus les revenus du capital.
C'est ce que montre d'ailleurs à bon escient le débat important que nous avons
eu sur la taxe Tobin, débat qu'il faudra bien prendre en compte, comme il faut
écouter toutes celles et tous ceux qui ont manifesté samedi dernier contre la
logique libérale de l'OMC et qui le font encore à Seattle.
En définitive, l'examen de cette première partie de la loi de finances nous
offre une première opportunité : celle de constater, une fois de plus, que le
débat d'idées n'a pas encore tout à fait disparu de notre assemblée et que les
préoccupations existentielles que l'on pourrait avoir sur le sens de
l'engagement politique n'ont pas lieu d'être.
Si être de droite, dans cette assemblée, a un sens, être de gauche et attaché
à des valeurs de progrès en a aussi un. Le fait est que cette discussion a
abondamment montré que la conception qui animait la commission des finances
était somme toute assez simple : faire bénéficier des fruits de la croissance
ceux qui en profitent déjà beaucoup, tandis que le plus grand nombre doit
attendre le bon vouloir des premiers pour voir sa vie quotidienne
s'améliorer.
Les moins-values fiscales qui sont enregistrées au terme de la discussion ont
un coût : celui de la réduction des dépenses publiques - au niveau des
engagements de 1999 - qui permettra de maintenir l'objectif de réduction des
déficits inscrit dans l'article d'équilibre.
Comment allez-vous vous en sortir, une fois sacrifiées les 35 heures sur
l'autel de l'allégement de l'ISF ou de la taxation des plus values ?
Où allez-vous encore opérer des réductions, mesdames, messieurs de la majorité
sénatoriale ? Sur le revenu minimum d'insertion ? Sur la construction de
logements neufs ? Sur les emplois de fonctionnaires ?
Qu'il me soit cependant permis de faire état de la contribution de notre
groupe à la discussion, puisque certains de nos amendements ont été retenus.
Je tiens, en conclusion, à remercier non seulement M. le secrétaire d'Etat
pour la qualité de ses interventions et pour sa franchise dans le débat, mais
aussi le personnel du Sénat.
Mesdames, messieurs de la majorité, je me permets de vous souhaiter bien du
courage et du plaisir pour votre exercice de rééquilibrage du projet de loi de
finances ! Nous ne voterons pas cette première partie de la loi de finances,
modifiée par la droite sénatoriale, qui nous paraît injuste, inéquitable et
inefficace.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel.
Mauvais jugement !
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous voici parvenus à la conclusion de l'examen de la première partie du projet
de budget pour 2000. A la suite d'un long débat, où chacun a pu librement
exprimer son opinon, nous avons tous constaté l'incompatibilité notoire entre
la position gouvernementale et les propositions apportées par la majorité
sénatoriale.
Ainsi, deux philosophies se sont affrontées : d'une part, celle du
Gouvernement, selon laquelle on peut poursuivre sur la voie de l'aggravation
des prélèvements fiscaux ; d'autre part, celle de la majorité sénatoriale et de
la commission des finances selon laquelle il ne peut y avoir de hausse des
impôts quand la conjoncture économique est favorable à leur diminution.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut s'interroger sur le fait que la France
est l'un des pays de l'Union européenne où la dépense publique et la pression
fiscale sont les plus élevées.
Voilà quelques jours, notre collègue Paul Girod n'avait pas hésité à parler de
« budget en trompe-l'oeil ». L'opposition quasi constante entre vos
propositions et celles de la commission des finances illustre parfaitement les
divergences de points de vue.
Or, nous le craignons, l'occasion va être manquée de ne pas utiliser la manne
des recettes supplémentaires pour remettre à flot la compétitivité globale de
notre pays. En majorant ses dépenses prévues dans la seconde partie du projet
de loi de finances, la France risquerait de faire exception pour caracoler
toujours en tête des grands pays pour la dépense publique et la lourdeur des
prélèvements obligatoires.
C'est pourquoi on peut d'ores et déjà se féliciter de l'action du Sénat en
faveur d'une diminution générale du poids fiscal. La discussion au sein de la
Haute Assemblée a permis d'alimenter la réflexion et le débat sur l'ensemble
des domaines de la fiscalité : que ce soit celle des personnes ou celle des
entreprises, il nous incombait d'attirer l'attention de tout un chacun sur
l'exception fiscale française.
Mais, en dépit des quelques améliorations apportées par le Sénat, l'urgence de
la situation préconise d'autres réformes, telles que la réduction des
cotisations sociales des employeurs sur les bas salaires, la valorisation de
l'activité, l'incitation au travail et à l'investissement, etc. La liste des
nouvelles mesures fiscales est loin d'être exhaustive.
Pour 2000, les dispositions fiscales ont fait l'objet d'appréciations
différentes entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement.
Pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le Sénat s'est appliqué à ne pas
réduire les capacités financières des familles, qui demeurent le véritable
socle de la solidarité dans notre pays.
En matière de fiscalité des entreprises, le Sénat a su montrer sa
détermination à diminuer la pression fiscale qu'elles subissent.
En matière de fiscalité du patrimoine, le Sénat s'est opposé à toute mesure
qui tendrait à accentuer ses aspects confiscatoires.
Ces divergences ont conduit les membres du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen à s'exprimer différemment : d'un côté, les
sénateurs radicaux socialistes entendent donner la priorité aux options
gouvernementales ; à l'opposé, la majorité du groupe approuve les propositions
de la commission des finances, très bien présentées par son président et par
son rapporteur général, ainsi que les modifications apportées par la majorité
sénatoriale.
Certes, on peut redouter que, lors d'une prochaine lecture, l'Assemblée
nationale ne soit tentée de balayer certaines de nos modifications. Néanmoins,
la majorité sénatoriale, en exerçant pleinement son droit d'amendement sur les
mesures nouvelles, s'en tiendra, j'imagine, au vote positif selon les
propositions de la commission des finances.
Nous souhaitons sincèrement que le Gouvernement comprenne, avant qu'il ne soit
trop tard, que la hausse excessive des prélèvements ne constitue qu'une fausse
solution. C'est tout le contraire qu'attendent nos concitoyens. S'ils peuvent
comprendre qu'en période de crise ou de récession ce n'est guère possible, ils
n'accepteront plus, à l'avenir, de se sentir dépossédés. Sans changement de
mentalité, il ne peut y avoir de véritable réforme.
(Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'issue de ce long débat sur la partie recettes du projet de loi de finances
pour 2000, il nous appartient de nous prononcer par un vote sur l'acte
politique majeur qu'est le budget.
Auparavant, je tiens à m'associer aux remerciements déjà exprimés à l'endroit
tant de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur
général que de l'ensemble du personnel, de la présidence, de tous nos collègues
qui sont intervenus dans ce débat toujours courtois et de haut niveau et, bien
sûr, de M. le secrétaire d'Etat, qui a toujours répondu avec la plus grande
attention à toutes nos demandes d'où qu'elles viennent et qui a ainsi montré
une compétence et un brio que nous connaissions depuis longtemps. L'important
était que nous soyons le mieux informés possible au moment d'aborder cet acte
politique dont je parlais voilà quelques instants.
Le budget pour 2000 présenté par le Gouvernement est un bon budget. Il se
caractérise en effet par la poursuite de la baisse du déficit budgétaire, par
une dépense publique maîtrisée, par des allégements d'impôts conséquents - 40
milliards de francs. En cela, il poursuit la mise en oeuvre de la nouvelle
politique économique menée depuis l'été 1997.
Cette politique, comme l'a bien montré notre collègue Bernard Angels, repose
sur le tryptique croissance, confiance, activité, conditions indispensables
pour accompagner l'emploi. Elle a permis à notre économie de sortir des années
de marasme et de retrouver une croissance soutenue, supérieure à celle de ses
principaux partenaires européens, alors qu'avant 1997 elle était inférieure.
Cette réussite a été saluée de toute part - il suffit d'ailleurs de lire la
presse ces jours-ci - et les derniers résultats sur l'évolution du chômage - 26
000 demandeurs d'emploi en moins le mois dernier - confirment une fois de plus
le bien-fondé de cette politique.
Il n'y a guère que nos collègues de la majorité sénatoriale pour croire, ou
sembler croire, que la croissance n'est pas là et que ce gouvernement ne serait
pour rien dans ces excellents résultats économiques. Que n'avons-nous pas
entendu l'an dernier à cette même époque lorsque Dominique Strauss-Kahn avait
affiché un taux de croissance de 2,7 % pour cette année. Eh bien ! constatons
que, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement avait raison et que,
chers collègues, vous avez tort. La croissance, cette année, devrait finalement
atteindre les 2,7 % prévus, alors même que le Gouvernement n'avait pu intégrer
dans ses prévisions le ralentissement mondial de l'hiver dernier, le fameux
trou d'air.
Cette politique a également permis de remettre nos comptes publics sur de bons
rails. La meilleure preuve en est que, l'année prochaine, les charges de la
dette baisseront de 2,5 milliards de francs. Il faut remonter à de très
nombreuses années en arrière pour retrouver un résultat semblable. Avec 1,8 %
de déficit public l'année prochaine, nous serons toujours en phase avec notre
programme pluriannuel de réduction des déficits.
Cette réduction du déficit a pourtant été jugée insuffisante par M. le
rapporteur général. Je crois, pour ma part, que cette critique oublie que la
France est partie d'un niveau de déficit élevé par rapport à de nombreux pays
européens qui avaient maîtrisé mieux qu'elle leurs comptes publics dans les
années 1993-1996.
De plus, cette critique m'étonne au vu de l'ensemble des propositions de M. le
rapporteur général ou de la majorité sénatoriale qui ont été adoptées par la
Haute Assemblée et qui entraîneront une forte aggravation du déficit.
Je rappellerai les principales dispositions : modification de l'indexation de
l'impôt sur le revenu ; augmentation du plafond de l'avantage fiscal résultant
d'une demi-part de quotient familial ; doublement du plafond de la réduction
d'impôt pour les souscriptions au capital des PME ; passage au taux réduit de
TVA de plusieurs nouveaux produits ; exonération nouvelle des droits de
mutation ; suppression de la réduction du taux de l'avoir fiscal ;
rétablissement de l'indexation de l'ISF ; et j'en passe.
Si j'ai bien compris votre chiffrage, monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit
là de près de 40 milliards de francs de dépenses supplémentaires ou de recettes
en moins.
Quant au paquet de cigarettes à 60 francs, je crois que c'est particulièrement
significatif.
Cette année, la majorité sénatoriale a abandonné son idée de proposer des
réductions de dépenses. Il est vrai que cela mettait trop en lumière l'absence
des propositions économiques alternatives ou, plutôt, en soulignait trop
certaines !
Toutefois, pour garder un minimum de sérieux, la majorité sénatoriale a
supprimé le financement des exonérations de charges sociales afin de compenser
une partie de cette aggravation. Monsieur le rapporteur général, cela réduit le
déficit budgétaire, mais pas le déficit public. Cela ne change donc rien.
Cette position m'étonne. Mais vous n'êtes plus, mes chers collègues, à une
contradiction près.
En revanche, vos propostions sont moins surprenantes : il s'agit, dans la
plupart des cas, d'une forte réduction des impôts pour les Français les plus
aisés. C'est là un choix clair, mais ce n'est pas le nôtre.
Les baisses d'impôts doivent concerner tous les ménages, en premier lieu les
plus modestes, afin de soutenir la demande et la croissance.
Vos positions démagogiques, pour reprendre votre expression, monsieur le
rapporteur général, vous les avez également défendues à propos des finances
locales. Alors que ce gouvernement fait largement plus que les précédents en
faveur de nos collectivités locales - rappelons-nous, mes chers collègues, du
pacte dit « de stabilité » de M. Juppé - la majorité sénatoriale a souhaité se
lancer dans le « toujours plus », encore une fois en totale contradiction avec
ses positions sur la maîtrise des finances publiques.
Cette première partie de loi de finances n'a donc désormais plus rien à voir
avec le projet équilibré voté par l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste
votera donc contre cette première partie, certain toutefois que l'Assemblée
nationale, grâce à sa majorité plurielle, saura rétablir ce budget dans ses
équilibres et ses priorités qui sont celles dont la France a besoin. Les
résultats économiques le démontrent un peu plus chaque jour, ces résultats
économiques qui sont au service de l'emploi et du bien-être de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Monsieur Sergent, il m'est agréable de vous adresser mes plus vifs
remerciements pour les propos aimables que vous avez cru devoir adresser à la
présidence.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
tout d'abord, je tiens à féliciter, au nom de mon groupe, la commission des
finances, son président M. Alain Lambert, et son rapporteur général, M.
Philippe Marini, pour la très grande qualité de leur travail. J'ai pu également
apprécier la courtoisie de M. le secrétaire d'Etat.
La discussion sur la partie fiscale du budget a été particulièrement dense.
Des débats très approfondis et de qualité se sont engagés sur des sujets
divers.
Beaucoup traduisaient des réactions à des propositions du Gouvernement :
évolution de la TVA dans le cadre européen, statut fiscal des associations,
taxe professionnelle ou fiscalité de l'environnement. D'autres résultaient
d'initiatives du Sénat, que ce soit à propos d'impératifs de clarification
fiscale, de l'indispensable réforme de l'impôt sur le revenu ou de l'épargne
salariale.
La majorité sénatoriale, de concert avec la commission des finances, a de
nouveau fait preuve, cette année, d'un incontestable sens des responsabilités
et d'une vision prospective de ce que doit être la fiscalité de demain, à
savoir « une fiscalité compétitive au service de l'emploi », comme l'indique le
titre d'un excellent rapport de notre collègue et ami, le président Alain
Lambert.
Les principales propositions adoptées par le Sénat ont effectivement pour
objet de lutter contre le chômage, un chômage qui touche encore dans notre pays
11 % de la population active, ne l'oublions pas. Je pense en particulier aux
amendements de la commission des finances encourageant la transmission des
entreprises ou diminuant la fiscalité sur les activités libérales.
D'une manière générale, les prélèvements obligatoires restent trop élevés en
France, et c'est le devoir de notre Haute Assemblée d'indiquer des voies de
réforme.
Du fait que 60 % des prélèvements obligatoires figurent dans la loi de
financement de la sécurité sociale, une vision consolidée des deux budgets,
budget de l'Etat et budget social, est une nécessité. Elle a été rappelée à
plusieurs reprises par notre majorité.
D'importantes évolutions sont possibles dans le sens de la simplification et
de l'allégement, par exemple pour la TVA, dont les règles sont trop complexes
et souvent arbitraires. J'espère à ce propos que le Gouvernement entendra enfin
l'appel du Sénat en faveur des activités de restauration et agira concrètement
dans le sens d'une adaptation de la dernière directive européenne définissant
les activités à haute intensité de main-d'oeuvre bénéficiaires du taux
réduit.
La modernisation de la fiscalité ainsi que la réduction des dépenses doivent
être les deux priorités de notre pays. C'est ce qui ressort du récent rapport
du FMI sur la situation économique de la France. Ce document déplore pour notre
Etat « une maîtrise insuffisante de la croissance des dépenses publiques » et «
le caractère trop gradualiste de la stratégie des réformes ».
Effectivement, si la France veut réduire de façon significative le chômage et
se rapprocher de la situation de nos partenaires hollandais ou britanniques, il
lui faut insuffler plus de liberté dans l'économie. Tel est et sera l'objectif
majeur de la majorité sénatoriale au cours du débat budgétaire.
J'évoquerai pour conclure les problèmes qui intéressent tout particulièrement
les élus locaux : d'une part, la tentation forte de laisser les collectivités
locales à l'écart du partage des fruits de la croissance, et, d'autre part, la
place exorbitante que prennent, par rapport à la fiscalité locale, les
dotations de l'Etat, dont les taux de progression et la pérennité ne manquent
pas de susciter des inquiétudes légitimes.
Le Sénat a proposé des améliorations sensibles. Nous avons notamment obtenu le
vote d'un amendement présenté par notre collègue M. Michel Mercier et tendant à
réévaluer de façon substantielle la compensation de la baisse des taux des
droits de mutation.
Plusieurs amendements concernant les groupements de communes à taxe
professionnelle unique et défendus par M. Yves Fréville ont également été
adoptés. Ces dispositions, et bien d'autres encore, viennent utilement corriger
des lacunes existantes et, je l'espère, devraient être définitivement adoptées
à l'issue de la navette.
Le groupe de l'Union centriste votera donc la première partie du projet de
budget pour l'année 2000, ainsi amendée.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en
écho à l'intervention de notre collègue M. Alain Lambert, président de la
commission des finances, dans la discussion générale du projet de loi de
financement de la sécurité sociale, j'interviens à l'occasion des explications
de vote sur la première partie du projet de loi de finances, à la fois en tant
que président de la commission des affaires sociales du Sénat et au nom du
groupe des Républicains et Indépendants du Sénat.
Le projet de loi de finances pour 2000 porte en effet la marque du projet de
loi de financement de la sécurité sociale, du moins dans la mouture présentée
par le Gouvernement pour ces deux textes.
Je ne rappellerai pas les différents transferts financiers, en dépenses comme
en recettes, qui s'opèrent ainsi, non pas tant entre l'Etat et la sécurité
sociale qu'entre le budget de l'Etat et un fonds qui est lui-même un « intrus »
dans les lois de financement : le fonds de financement des 35 heures.
Je comprends dans ces conditions que M. le rapporteur général et M. le
président de la commission des finances aient insisté l'un et l'autre dans la
discussion générale, comme l'avait fait M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis
du projet de loi de financement, sur la nécessité d'une forme de consolidation
ou d'une agrégation des comptes publics.
C'est un excercice difficile, comme le note l'excellent rapport de notre
collègue M. Philippe Marini.
Il faut toutefois prendre garde aux conséquences que pourrait entraîner une
telle démarche si elle devait conduire le Parlement à voter les comptes des
différentes caisses de sécurité sociale ou, pire encore, au nom de l'unité ou
de l'universalité, à faire de la protection sociale un tout indéterminé.
Ce serait en effet marcher à grand pas vers une étatisation de la sécurité
sociale alors même que nous avons voulu affirmer récemment notre attachement au
paritarisme et notre confiance dans la démarche conventionnelle.
L'exercice deviendrait encore plus délicat s'il s'agissait d'y inclure les
finances locales, car nous ne sommes pas moins attachés à l'autonomie de nos
collectivités locales. J'observe d'ailleurs sur ce dernier point que, dans le
domaine fiscal, cette autonomie se réduit comme une peau de chagrin. Nous en
avons eu des exemples tout à l'heure.
En réalité, il faut avant tout mettre l'accent sur la cohérence entre les deux
projets de loi et les moyens de la garantir. Je me réjouis, à ce stade du
débat, que les votes du Sénat, sur proposition de ses deux commissions, y
soient finalement bien parvenus.
Les comptes sociaux ont existé avant les lois de financement, la dérive des
dépenses aussi, de même que l'affectation d'impositions diverses. Ainsi, la
taxe sur les contrats d'assurance automobile créée en 1967 et la contribution
sociale de solidarité sur les sociétés créée en 1970, rapporteront près de 25
milliards de francs en 2000, ce qui n'est pas négligeable.
Avant les lois de financement, il n'y avait pas de fractionnement de l'examen
des comptes publics, car il n'y avait guère d'examen public des comptes
sociaux.
Les lois de financement de la sécurité sociale constituent donc un progrès
décisif, un acquis essentiel et elles facilitent grandement cette vue
exhaustive des comptes publics que chacun souhaite.
Elles sont ainsi un instrument de transparence dont il convient de s'inquiéter
qu'il soit aujourd'hui dévoyé, quatre ans seulement après sa mise en place.
Quelle est en effet la vraie question qui se pose et que révèle la coexistence
de deux textes financiers ?
Elle est simple : qui fait quoi et avec quel argent ?
La réponse aujourd'hui est pour le moins confuse, elle échappe à toute logique
et relève parfois du bricolage financier. Je ne citerai que quelques
exemples.
Côté dépenses, quelle est la frontière entre la solidarité et l'assurance ?
Vaste et délicate question s'il en est, dont le Gouvernement s'attache à
brouiller la réponse.
Pourquoi l'allocation de parent isolé relève-t-elle du budget de l'Etat ? Tout
simplement parce que le Gouvernement - un an après l'avoir décidée - a dû
renoncer à la mise sous condition de ressources des allocations familiales au
profit d'un plafonnement du quotient familial.
Il fallait donc, par la budgétisation de l'allocation de parent isolé,
neutraliser cette recette supplémentaire dont l'Etat bénéficiait tout d'un coup
et ce rétablissement de charge pour la branche famile. C'était en 1999.
Pour 2000, pourquoi le Gouvernement s'aperçoit-il que la majoration de
l'allocation de rentrée scolaire doit relever désormais de la branche famille
et qu'il importe de débudgétiser cette prestation ? C'est bien sûr parce que la
branche famille fait apparaître des excédents qu'il convient de ponctionner.
Quelle logique préside à ces deux décisions prises à une année d'intervalle ?
Aucune à l'évidence, sinon l'appréciation que porte le Gouvernement sur l'état
des fonds de tiroir.
Côté recettes, la sécurité sociale - par opposition à l'unité du budget de
l'Etat - est le domaine par excellence des affectations, précisément parce
qu'il existe non pas un budget social mais des caisses et des branches ; je
crois d'ailleurs que c'est bien ainsi.
Encore faut-il que ces affectations aient un sens.
Il y aurait ainsi une logique forte à affecter les droits sur les tabacs et
les alcools - on a vu tout à l'heure que, grâce aux décisions du Sénat, ils
allaient prospérer - à l'assurance maladie. Je dis bien à l'assurance maladie
et pas aux 35 heures. L'assurance maladie supporte en effet le coût du
tabagisme et de l'alcoolisme, et je ne serais pas peiné de voir l'Etat cesser,
pour boucler ses fins de mois, de compter sur les « pratiques addictives » de
nos concitoyens.
Y a-t-il une logique à affecter au fonds de réserve pour les retraites, comme
vient de le faire le Gouvernement, un prélèvement sur les revenus de l'épargne
? Je n'en vois aucune, et je n'ai d'ailleurs pas entendu le Gouvernement
prétendre qu'il y en avait une, je ne l'ai pas non plus entendu défendre les
mérites de la taxation de l'épargne individuelle au profit d'une forme
d'épargne collective obligatoire.
Côté recettes et côté dépenses, on cherchera vainement la logique du fonds de
financement des 35 heures. Il s'agit de débudgétiser la compensation de la
ristourne dégressive, d'affecter parallèlement au fonds de financement les
droits sur les tabacs, d'y ajouter, côté dépenses, le coût du projet de loi 35
heures, et d'y affecter, côté recettes, des droits sur les alcools, la taxe
générale sur les activités polluantes, majorée et étendue pour l'occasion, une
contribution sur le bénéfice des sociétés et la taxation des heures
supplémentaires, et ... de mélanger le tout !
Il faut que votre majorité fasse preuve de beaucoup de bonne volonté, monsieur
le secrétaire d'Etat, pour voir là une réforme « d'ampleur » de l'assiette des
cotisations patronales ou même, simplement, pour prétendre qu'il y a une
logique à débudgétiser les exonérations de charges sociales décidées par l'Etat
et à prévoir pour leur financement une collection d'impôts nouveaux et de
recettes de poche.
Le Gouvernement a trouvé au Sénat une commission des affaires sociales et une
commission des finances parfaitement unanimes pour condamner cette machine
déréglée, car je crois que nos deux commissions sont avant tout soucieuses de
la cohérence des deux projets de loi.
Il serait heureux que nos deux commissions organisent conjointement, au
printemps, un débat d'orientation sur les finances publiques dans leur
ensemble.
Il faudra bien alors que le Gouvernement, par la voix conjointe des ministres
compétents, présente et justifie, dans un document que je n'hésiterai pas à
qualifier cette fois de « consolidé », la cohérence des orientations retenues
pour nos finances publiques, ainsi que l'a demandé la majorité du Sénat par un
amendement déposé par notre groupe.
Approuvant pleinement les modifications substantielles apportées à la première
partie du projet de loi de finances sur proposition, notamment, de notre
commission des finances, dont je tiens à saluer le travail remarquable, le
groupe des Républicains et Indépendants votera cette première partie ainsi
amendée.
Je remercie toutes celles et tous ceux, de M. le président et M. le secrétaire
d'Etat à tous les collaborateurs et personnels de cette assemblée qui ne
pourrait fonctionner sans eux, du travail qu'ils ont accompli.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Monsieur Delaneau, la présidence vous remercie de vos amabilités, auxquelles
elle a été sensible.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion de la
première partie du projet de loi de finances pour 2000 s'achève. Nos débats ont
été particulièrement denses et riches. S'ils furent parfois passionnés, ils
sont toujours restés courtois et empreints de sérieux.
Je crois être l'interprète de tous les sénateurs et de toutes les sénatrices,
monsieur le secrétaire d'Etat, en disant que vous avez grandement contribué à
l'excellent déroulement de cette discussion. Au-delà de la performance
technique, vous avez toujours manifesté de réelles capacités d'écoute, en dépit
des divergences, normales dans une démocratie, qui vous ont opposé à la
majorité sénatoriale. Mes collègues et moi-même avons été sensibles à vos
évidentes qualités de tolérance, qualités que nous apprécions beaucoup dans
cette enceinte.
Les parfaites conditions de déroulement de cette première étape du budget sont
également à mettre au crédit de toutes celles et tous ceux qui sont intervenus
dans le débat, au premier rang desquels je tiens à saluer M. le rapporteur
général et M. le président de la commission des finances, dont il convient de
souligner, pour l'un comme pour l'autre, la compétence, la combativité et la
disponibilité.
Le Sénat s'apprête à adopter, au terme d'un dialogue républicain qui l'honore,
une première partie raisonnable et responsable. Il a ainsi entendu apporter sa
contribution à une meilleure gestion de nos finances publiques.
Les délais que nous nous étions fixés ont été respectés. Souhaitons qu'il en
soit de même pour l'examen des fascicules budgétaires que nous allons entamer
dès ce matin.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout
d'abord, par des remerciements très sincères et des compliments sur la qualité
du travail auquel j'ai participé au nom du Gouvernement, qualité dont l'honneur
vous revient tout entier, à vous dire combien j'ai apprécié de présenter, pour
la première fois dans ma vie publique, le texte précis des articles de la loi
de finances devant la Haute Assemblée. Ce fut pour moi un moment privilégié,
moi qui suis un habitué du travail parlementaire et qui, voilà quelques années,
ai eu l'occasion de présenter devant une autre assemblée trente-six projets de
loi de finances, projets de loi de finances rectificative ou projets de loi de
règlement.
Je dois dire que jamais - le mot n'est pas trop fort, je le ressens comme tel
- je n'ai éprouvé autant de satisfactions intellectuelles qu'ici, au cours de
ces trois jours devant la Haute Assemblée. Je vous le dis parce que j'y ai
trouvé expertise, sens de l'écoute, volonté d'un travail parlementaire
approfondi, capacité d'opposer des idées sans jamais se départir de la
courtoisie. J'ai trouvé en vous-même, monsieur le rapporteur général, en
vous-même, monsieur le président de la commission des finances, en vous tous,
mesdames, messieurs les membres du Sénat, des interlocuteurs avec qui j'ai,
pour certains, de nombreuses divergences et, pour d'autres - je pense aux
groupes de la majorité plurielle qui sont ici la minorité - beaucoup de
convergences et une communauté de projets. Jamais je n'ai rencontré cette
qualité ni cette capacité à travailler vraiment pour la République et pour la
démocratie ; je tiens à vous en remercier.
J'adresse avec déférence mes remerciements à la présidence pour la
bienveillance et la cordiale autorité avec laquelle elle a exercé ses
fonctions. Je tiens tout particulièrement à souligner combien il m'a été
agréable de trouver ce soir, pour présider cette séance si tardive et malgré
ses charges si lourdes, un Vosgien au perchoir de la Haute Assemblée. Je tiens
à vous remercier.
(Très bien ! sur de nombreuses travées.)
Je sais que les remerciements que vous avez adressés, au nom de vos groupes
respectifs, tout comme M. le rapporteur général et M. le président de la
commission des finances, aux collaborateurs du Sénat valent également pour les
collaborateurs du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Tout à fait !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... qui ont aussi, avec une grande conscience
professionnelle, une grande probité intellectuelle et une très grande capacité
d'expertise,...
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... aidé le Gouvernement et donc accompagné le travail
collectif que nous avons mené les uns et les autres.
(Applaudissements.)
Ils méritent effectivement vos applaudissements.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, je tiens à dire combien
votre expertise remarquable, exceptionnelle, a permis que se déroule dans cet
hémicycle un débat d'une très grande qualité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption du projet de budget est un acte
majeur de la vie politique. C'est l'occasion pour moi d'un rappel -
rassurez-vous, il sera très cursif à cette heure tardive - de la politique
menée par le Premier ministre, Lionel Jospin, depuis 1997.
En cette dernière année du xxe siècle, une politique budgétaire doit d'abord
être, je crois, une politique au service de l'emploi et de la justice sociale.
Le socle de cette politique, c'est la croissance, une croissance durable. C'est
la raison pour laquelle nous nous sommes attachés à mettre en oeuvre le fameux
« 4 C » de Dominique Strauss-Kahn, à savoir confiance, consommation, croissance
et création d'emplois.
La dynamique de notre politique, c'est d'abord le partage des fruits de la
croissance. Ce pari, mesdames, messieurs les sénateurs, est en train de
réussir. L'économie française a créé 650 000 emplois marchands depuis l'été
1997. Nous avons pris appui sur cette croissance pour faire reculer le chômage,
dont le taux, qui s'établissait à 12,6 % au mois de juin 1997, est aujourd'hui
de 11 %. On a compté 28 000 chômeurs en moins au cours du dernier mois.
Dans le même temps, nous avons accru significativement le pouvoir d'achat des
ménages, en particulier des plus modestes.
Le projet de budget pour 2000 s'inscrit dans cette logique de solidarité. Les
deux tiers des marges de manoeuvre sont affectés à des baisses d'impôt, il faut
le redire : 40 milliards de francs au total, dont une trentaine en faveur des
ménages.
Avec la baisse de la TVA sur les travaux concernant les logements, la baisse
de ce qu'on appelle les frais de notaire, les allégements décidés ont pour
objectif premier la création d'emplois.
Les dépenses sont, pour leur part, stabilisées en volume et font l'objet de
redéploiements importants - 34 milliards de francs, c'est courageux - au profit
de nos priorités : l'emploi, la justice sociale, les dépenses d'avenir que sont
l'éducation, la recherche, les services publics, la justice et la sécurité,
priorités auxquelles tous nos concitoyens doivent avoir un égal accès.
Le déficit budgétaire - c'est très significatif - baisse de 20 milliards de
francs, comme les années précédentes, soit un besoin de financement associé des
administrations publiques, les APU, de 1,8 % du produit intérieur brut. La
baisse importante réalisée depuis 1997, 1,7 point du PIB, l'une des plus fortes
de l'Union européenne - j'insiste sur ce point - se traduit par un résultat
essentiel : le poids de la dette publique dans la richesse nationale sera en
légère baisse l'an prochain pour la première fois depuis vingt ans, diminuant
ainsi les charges qui pèseront sur nous et sur nos enfants dans le futur.
Le budget adopté par le Sénat révèle une approche très différente de celle que
je viens de résumer à grands traits et qui est l'approche du Gouvernement. Je
voudrais souligner la différence qui existe entre le Gouvernement et sa
majorité, d'une part, et la majorité du Sénat, d'autre part.
Celle-ci a cru devoir remettre en cause des mesures phares, de celles qui
donnent un sens à une loi de finances. Je songe, par exemple, au fonds
d'allégement des charges sur les bas salaires : vous avez refusé l'affectation
de la TGAP et des droits sur les tabacs aux allégements de cotisation sociale.
Je pense aussi aux mesures destinées à rééquilibrer la fiscalité des sociétés,
en particulier la baisse de l'avoir fiscal à 40 %, adoptée sur l'initiative du
groupe communiste républicain et citoyen à l'Assemblée nationale.
A l'inverse, vous avez adopté des mesures tous azimuts, imprudentes à mon sens
au regard des règles européennes en matière de TVA, éloignées de la logique
claire du Gouvernement, logique ciblée, elle, sur la création d'emplois.
En matière d'impôts sur le revenu, vous avez indexé le barème sur la
croissance économique, ce qui constitue un avantage accordé aux contribuables
les plus aisés.
J'ajoute que nos débats de ce soir peuvent paraître incomplets, car nous
n'avons pas, à ce stade, modifié le plafond des dépenses. Or le compte rendu
des débats de votre commission des finances fait apparaître que celle-ci a
rejeté un nombre important de budgets, parmi les plus prioritaires aux yeux du
Gouvernement, en particulier ceux qui concernent l'emploi et la solidarité,
l'éducation nationale et la recherche, l'environnement et l'aménagement du
territoire, l'innovation industrielle.
L'effet de ces rejets serait, par exemple, l'impossibilité de financer 100 000
emplois-jeunes supplémentaires prévus en 2000, la remise en cause de la réforme
de la couverture maladie universelle, le blocage des moyens de la prévention
des risques, alors que nous sommes tous très sensibles à ce qui vient de se
passer dans le sud de la France.
Au total, les propositions adoptées sur l'initiative de la commission des
finances du Sénat me paraissent aller à l'encontre des priorités que le
Gouvernement met en oeuvre depuis deux ans et demi avec l'assentiment des
Français et auxquelles vous continuez à vous opposer.
Cependant, nos débats - et ce sera ma conclusion - auront permis d'éclairer la
teneur et la profondeur de nos divergences. Mais permettez-moi de me féliciter
de leur qualité, qui doit beaucoup à votre compétence et à la précision de vos
interventions, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le
rapporteur général.
(Applaudissements.)
M. le président.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, des félicitations amicales que vous avez
adressées au Sénat, aux sénatrices et aux sénateurs.
Permettez-moi de vous demander de bien vouloir faire partager à tous les
membres du Gouvernement les appréciations élogieuses et justifiées que vous
portez sur les travaux de la Haute Assemblée. Vous venez de confirmer que notre
institution est bien indispensable à l'équilibre des pouvoirs publics. Vous en
avez été un excellent avocat, et je vous en remercie.
(Applaudissements.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances
pour 2000.
Je rappelle que, en application des articles 47
bis
et 59 du règlement,
il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
21:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160219 |
| Contre | 99 |
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
10
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er décembre 1999, l'informant de l'adoption définitive des six
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1251. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne
et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce
d'animaux vivants et de produits animaux, adoptée au Conseil agriculture du 15
novembre 1999 ;
N° E 1271. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du
règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la
Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République
yougoslave de Macédoine et création de l'Agence européenne pour la
reconstruction (version provisoire), adoptée au Conseil affaires générales du
15 novembre 1999 ;
N° E 1299. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie, adoptée au Conseil ECOFIN du 8
novembre 1999 ;
N° E 1300. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
adoptée au Conseil ECOFIN du 8 novembre 1999 ;
N° E 1301. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Roumanie, adoptée au Conseil ECOFIN du 8
novembre 1999 ;
N° E 1315. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(huiles tropicales), adoptée au Conseil consommateurs du 8 novembre 1999.
11
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion du
Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989
sur l'assistance.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 107, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
12
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction des vols et un
gel des capitaux en relation avec les taliban d'Afghanistan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1352 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le réglement (CEE) n°
404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de
la banane.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1353 et distribué.
13
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Charles Descours un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2000, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n° 105, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 106 et distribué.
J'ai reçu de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, un rapport, fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses
mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Le rapport sera imprimé sous le n° 108 et distribué.
14
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 2 décembre 1999 :
A douze heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 88 et 89, 1999-2000). M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la fonction
publique, à l'audiovisuel et à la presse) ; M. Roland du Luart, rapporteur
spécial (rapport n° 89, annexe n° 35).
II. - Secrétariat général de la défense nationale ; M. Michel Moreigne,
rapporteur spécial (rapport n° 89, annexe n° 36).
III. - Conseil économique et social ; M. Claude Lise, rapporteur spécial
(rapport n° 89, annexe n° 37).
IV. - Plan ; M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 89, annexe n° 38)
; Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (avis n° 91, tome XII) ;
Budget annexe des Journaux officiels ; M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial
(rapport n° 89, annexe n° 39).
Fonction publique et réforme de l'Etat ; M. Gérard Braun, rapporteur spécial
(rapport n° 89, annexe n° 29).
A quinze heures ;
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 (n° 105, 1999-2000), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Rapport (n° 106, 1999-2000) de M. Charles Descours, fait au nom de la
commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi
n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Le soir :
4. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 88 et 89, 1999-2000). (M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.)
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Emploi et solidarité :
III. - Ville ; M. Alain Joyandet, rapporteur spécial (rapport n° 89, annexe n°
20) ; M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (avis n° 91, tome XXIII) ; M. Paul Blanc, rapporteur
pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 93, tome III).
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires pour le projet
de loi de finances pour 2000
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2000 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie,
non joints à l'examen
des crédits du projet de loi de finances pour 2000
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits, du projet de loi de finances pour
2000 est fixé au vendredi 10 décembre 1999, à seize heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise
en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des
dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 56, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
jeudi 9 décembre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 9 décembre 1999, à seize
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à trois heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 1999
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000
Page 6095, 2e colonne, 6e alinéa :
Au lieu de :
« III. - Il est inséré ».
Lire :
« II. - Il est inséré ».
NOMINATION DU BUREAU DÉFINITIF
D'UNE DÉLÉGATION
Dans sa séance du mardi 30 novembre 1999, la délégation du Sénat aux droits
des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé
à la nomination de son bureau définitif qui est ainsi constitué :
Président :
Mme Dinah Derycke.
Vice-présidents :
Mme Paulette Brisepierre, M. Jean-Louis Lorrain, Mme
Janine Bardou, M. Guy Cabanel, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade.
Secrétaires :
MM. Lucien Neuwirth, Jean-Guy Branger, André Ferrand.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Bertrand Delanoë a été nommé rapporteur du projet de loi n° 95 (1999-2000),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre
part.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Alex Türk a été nommé rapporteur des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi n° 28 (1999-2000) de M. Michel Pelchat relative à
l'attribution de la nationalité française à l'étranger qui a combattu dans une
unité de l'armée française ;
- proposition de loi n° 74 (1999-2000) de M. Jean-François Picheral et les
membres du groupe socialiste et apparentés relative à l'attribution de la
nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a
été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et
qui en fait la demande ;
- proposition de loi n° 104 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale,
modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les
militaires étrangers servant dans l'armée française.
M. Jean-Paul Amoudry a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 84
(1999-2000) de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues tendant à
réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures
applicables devant les chambres régionales des comptes.
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n°
475 (1998-1999), présentée en application de l'article 73
bis
par M.
René Trégouët, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil européen relative
à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur
(n° E 1210).
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Au cours de sa séance du mercredi 1er décembre 1999, le Sénat a élu M. Marcel Charmant juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de M. Claude Saunier, devenu juge titulaire.
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
(Article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Dans sa séance du mercredi 1er décembre 1999, le Sénat a nommé M. Bernard
Piras membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Franck Sérusclat,
démissionnaire de son mandat de sénateur. M. Claude Saunier, précédemment
suppléant de M. Sérusclat, demeure suppléant de M. Piras.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 1er décembre 1999
SCRUTIN (n° 19)
sur l'amendement n° I-158, présenté par M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses
collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24
quinquies
du projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs).
| Nombre de votants : | 268 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 260 |
| Pour : | 53 |
| Contre : | 207 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Gérard Delfau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Contre :
93.
Abstentions :
4. - MM. Jacques Chaumont, Jacques Delong, Charles
Descours et Hilaire Flandre.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour :
28. - MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, M. Marcel Bony, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère,
Michel Charzat, Roland Courteau, Marcel Debarge, Mme Dinah Derycke, M. Rodolphe
Désiré, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Claude
Haut, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune,
François Marc, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc
Pastor, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle
Printz et M. Claude Saunier.
N'ont pas pris part au vote :
50, dont M. Guy Allouche, qui présidait
la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
50.
Abstentions :
2. - MM. Philippe Arnaud et André Diligent.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Contre :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :
Pour :
4.
Abstentions :
2. - MM. Philippe Darniche et Bernard Seillier.
N'ont pas pris part au vote :
2. - MM. Jacques Donnay et Paul
Dubrule.
Ont voté pour
François Abadie
Philippe Adnot
Bertrand Auban
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Maryse Bergé-Lavigne
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Michel Charzat
Yvon Collin
Roland Courteau
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Hubert Durand-Chastel
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Alfred Foy
Claude Haut
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Paul Loridant
Hélène Luc
François Marc
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Ivan Renar
Claude Saunier
Odette Terrade
Alex Türk
Paul Vergès
Ont voté contre
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstentions
MM. Philippe Arnaud, Jacques Chaumont, Philippe Darniche, Jacques Delong,
Charles Descours, André Diligent, Hilaire Flandre et Bernard Seillier.
N'ont pas pris part au vote
Bernard Angels
Henri d'Attilio
François Autain
Robert Badinter
Jacques Bellanger
Jean Besson
Pierre Biarnès
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Claude Domeizel
Jacques Donnay
Paul Dubrule
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Marc Massion
Pierre Mauroy
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 20)
sur l'amendement n° I-41, présenté par M. Philippe Marini au nom de la
commission des finances, tendant à supprimer l'article 24
quinquies
du
projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (dépôt
d'un rapport d'information).
| Nombre de votants : | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 311 |
| Pour : | 213 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour :
97.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :
N'ont pas pris part au vote :
8.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Paul Dubrule, Hubert
Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour l'adoption : | 213 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 21)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000,
adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 217 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstention :
1. _ M. Lylian Payet.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour :
97.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
44.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean Puech et Jean-Pierre
Raffarin.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :
Pour :
7.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Dubrule.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Lylian Payet.
N'ont pas pris part au vote
MM. Paul Dubrule, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin.
N'a pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour l'adoption : | 219 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.